Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 43e Législature
Volume 151, Numéro 14
Le mardi 10 mars 2020
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Conseil du Trésor
- La justice
- L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-3—Dépôt de document
- L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-4—Dépôt de document
- L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-5—Dépôt de document
- L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-6—Dépôt de document
- Le Budget des dépenses de 2020-2021
- Langues officielles
- Banques et commerce
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Décision de la présidence
- Le Code criminel
- Projet de loi sur l’esclavage moderne
- Projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
- La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Régie interne, budgets et administration
- Le Sénat
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Le Sénat
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Le Sénat
- Le lien entre la prospérité et l’immigration
- Les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat
- Les émissions de carbone
- Les affaires autres que celles du gouvernement
- Banques et commerce
- Le Sénat
- La Banque du Canada
- Décision de la présidence
LE SÉNAT
Le mardi 10 mars 2020
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Le décès de l’honorable David P. Smith, c.p., c.r.
Hommages
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, le leader de l’opposition a demandé que la période consacrée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable David P. Smith, ancien sénateur, qui est décédé le 26 février 2020.
Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque intervention ne peut dépasser 3 minutes, qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois et que le temps accordé aux hommages est d’au plus 15 minutes.
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour dire quelques mots au sujet de notre ancien collègue le sénateur David Smith : libéral inconditionnel, homme dévoué au service public, fils de pasteur, comme il aimait se présenter, et, bien entendu, l’ami de bien des gens ici au Sénat. Toujours souriant, David avait généralement quelques bonnes histoires à raconter. J’en ai entendu plusieurs lors des nombreuses longues soirées au Sénat et des réunions de sénateurs libéraux dans son bureau pour des moments de camaraderie pendant l’appel de la sonnerie. Ce sont des moments que je n’oublierai jamais.
Le sénateur Smith se souvenait de plein d’histoires survenues au cours de sa longue carrière politique, des histoires de campagne électorale, des histoires concernant ses adversaires et d’autres concernant ses amis. Cependant, honorables sénateurs, c’est de sa compassion pour les personnes handicapées au Canada dont je veux vous parler. Plusieurs l’ignorent, mais David Smith a joué un rôle de premier plan dans l’inclusion des personnes handicapées dans les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Député libéral nouvellement élu en 1980, David a été nommé président du comité parlementaire multipartite chargé de tenir des audiences publiques sur les questions concernant les personnes handicapées, dans la foulée de la déclaration des Nations unies consacrant 1981 comme étant l’Année internationale des personnes handicapées.
En tant que président du comité, David avait pris conscience qu’il était important de modifier la Charte des droits pour y inscrire les personnes handicapées. Il a pris l’initiative de communiquer avec des députés de toutes allégeances pour leur souligner l’importance d’inscrire les droits de ces personnes dans la Charte. Nombre d’entre nous se rappellent de la capacité de persuasion, de la détermination et du charme de David. Ses efforts ont porté fruit.
Le 28 janvier 1981, un autre comité qui étudiait la nouvelle Charte des droits a voté à l’unanimité en faveur d’un amendement visant à enchâsser dans la Constitution l’égalité des personnes handicapées. C’est une réalisation remarquable à l’égard de laquelle le sénateur Smith mérite d’être salué même s’il ne cherchait aucune reconnaissance. J’ai été frappée par le commentaire de David Lepofsky, président de l’Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance, qui, en apprenant le décès de David Smith, a déclaré :
Reposez en paix David Smith. Nous vous sommes éternellement reconnaissants de ce que vous avez fait pour de nombreuses générations de Canadiens à venir.
Honorables sénateurs, le Canada a perdu un homme qui a consacré sa vie au service public, sa collectivité a perdu un fervent défenseur et nombre d’entre nous ont perdu un ami. Au nom du groupe progressiste du Sénat et de ses anciens collègues libéraux, j’exprime mes plus sincères condoléances à son épouse, Heather, et à sa famille.
Honorables sénateurs, j’imagine David qui, après avoir franchi les portes du paradis, s’asseoit devant un nouvel auditoire auquel il demande « Vous ai-je déjà raconté l’histoire de...? »
Je vous remercie honorables sénateurs.
Des voix : Bravo!
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends également la parole en mémoire de notre ancien collègue, le sénateur David Smith, qui a représenté l’Ontario au Sénat pendant près de 14 ans. Comme plusieurs l’ont dit depuis son décès le mois dernier, le sénateur Smith était l’incarnation de « l’heureux guerrier ». Son père était un prédicateur pentecôtiste, et ses deux frères ont suivi ses traces en devenant des prédicateurs évangéliques. Manifestement, le sénateur Smith n’a pas suivi leur voie et a tracé la sienne dans la fonction publique. Je crois toutefois que sa foi constituait le fondement de sa bonne humeur, de sa compassion et de sa générosité. Pour toutes ces qualités et bien plus encore, ses anciens collègues des deux côtés de cette enceinte sont attristés par son décès récent.
(1410)
Le sénateur Smith était un fier libéral, et même lorsque le chef de son parti l’a expulsé, avec ses collègues sénateurs, du caucus libéral, il est demeuré loyal au parti qu’il avait appuyé et servi toute sa vie adulte. Il connaissait le Parti libéral du Canada sur le bout des doigts, car il avait été président des jeunes libéraux de l’Université Carleton, passé des années en première ligne comme organisateur avec Keith Davey, et été député de Don Valley-Est à la Chambre et ministre d’État aux Petites entreprises et au Tourisme. Il avait également été président de campagne de Jean Chrétien lors de ses trois victoires aux élections fédérales et, bien entendu, il a été sénateur.
Le sénateur Smith a déjà déclaré ceci dans le Sénat de l’édifice du Centre :
Je dis souvent que l’instinct politique, c’est comme l’oreille en musique : c’est quelque chose d’inné. Une personne peut assister à mille concerts et ne pas avoir l’oreille musicale.
Il va sans dire que cet instinct politique, il le possédait. Il savait aussi le reconnaître et l’apprécier chez les autres, indépendamment de leur affiliation politique. Défenseur des droits des Canadiens handicapés et des droits de la personne fondamentaux du peuple iranien, il savait l’importance de parler pour ceux qui ne peuvent le faire eux-mêmes.
Le sénateur Smith a quitté le Sénat du Canada il y a moins de quatre ans. Quel dommage qu’il n’ait pas pu profiter d’une retraite aussi longue que celle qu’il méritait certainement après une vie passée en politique. Son épouse, Heather, ancienne juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, avait pris sa retraite l’été dernier.
Au nom de tout le caucus conservateur, de tous les sénateurs en fait, j’offre nos sincères condoléances à Heather, à leurs trois enfants et à leurs cinq petites-filles. Espérons que le fait de savoir que tous ceux qui le connaissaient l’admiraient et le respectaient énormément leur apportera un certain réconfort.
Souvent, quand nous nous rencontrions, le sénateur Smith m’appelait « Frère Plett », une allusion, je pense, à notre confession commune. Je conclus donc sur ces mots : repose en paix Frère Smith.
Des voix : Bravo!
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui saluer la mémoire de notre ami et ancien collègue, le regretté sénateur David Smith. Je connaissais le sénateur Smith depuis plus d’une trentaine d’années. Pour moi, il était le Parti libéral. Dans sa jeunesse, il a été élu président des jeunes libéraux du Canada, et il n’a jamais plus quitté la vie publique. D’abord député, puis ministre dans le Cabinet du premier ministre Trudeau dans les années 1980, il a par la suite dirigé plusieurs des campagnes libérales qui ont permis au premier ministre Chrétien de se faire élire pendant les années 1990 et 2000.
Le sénateur Smith croyait aux valeurs du Parti libéral et il les mettait en œuvre. Depuis le temps que je le connaissais, j’aurais de nombreuses anecdotes à vous raconter.
Je me rappelle notamment la fois où le sénateur Smith, le sénateur Mercer et moi nous sommes rendus à l’Université d’Oxford, en Angleterre. Il a alors pu faire étalage de sa mémoire encyclopédique en nous expliquant l’histoire de cette vénérable institution et des différents édifices qui la composent.
Je me rappelle également que, tôt un certain dimanche matin, le sénateur Smith nous avait tous traînés de force à l’église. Nous lui avons toutefois vite pardonné, puisqu’il nous a ensuite conviés à un magnifique brunch. Je m’en souviens encore parce que c’est ce jour-là que j’ai compris à quel point j’avais affaire à un homme attentionné qui chérissait l’inclusivité. Même si je suis une musulmane pratiquante, le sénateur Smith a toujours fait le nécessaire pour que je me sente à mon aise, que ce soit à l’église ou dans une réception mondaine. Il était toujours d’une grande sollicitude et veillait toujours à ce que j’aie une boisson juste pour moi.
Honorables sénateurs, ce que j’admirais le plus chez le sénateur Smith, c’était son engagement envers le service public. Ayant servi le Canada pendant la majeure partie de sa vie, le sénateur Smith a fait de nombreux sacrifices personnels au cours de sa carrière et il l’a fait par amour pour son pays. Il s’agit d’ailleurs d’une qualité qu’il avait en commun avec son épouse, la juge Heather Smith. Ils nous ont tous deux montré qu’il existe de nombreuses façons de servir notre grand pays. Leur travail inlassable a eu et continue d’avoir une incidence sur nos vies. Nous vous serons toujours redevables pour votre service désintéressé.
Alex, Kate et Laura, je vous prie d’accepter nos plus sincères condoléances. Votre père a toujours voulu laisser le monde de la politique dans un meilleur état que celui dans lequel il l’a trouvé — pour vous et ses petits-enfants. Soyez assuré que c’est ce qu’il a fait.
Sénateur Smith, vous avez servi le Parti libéral et les Canadiens de tout votre cœur. Vous nous manquerez et vos contributions au Canada ne seront pas oubliées de sitôt. Au nom des sénateurs indépendants, reposez en paix, mon ami.
Des voix : Bravo!
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots en hommage à mon ami l’honorable David Smith, plus particulièrement au nom du sénateur D. Black, qui a été longtemps son partenaire au sein d’un cabinet d’avocats. Le sénateur D. Black ne siège pas avec nous cette semaine.
Pendant des décennies, David Smith a fait partie intégrante du milieu juridique et de la vie politique du pays. C’était un Canadien et un Torontois passionné, qui a été président des Jeunes libéraux sous le premier ministre Pearson dans les années 1960, conseiller municipal et maire adjoint de Toronto dans les années 1970, député et ministre dans les années 1980, directeur des campagnes fructueuses du Parti libéral dans les années 1990 et 2000, ainsi que sénateur dans cette enceinte. C’est ici que la plupart d’entre nous l’ont connu.
En tant que spécialiste du droit municipal, David Smith a contribué à forger le panorama de Toronto. Il a aussi présidé FMC, aujourd’hui connu sous le nom de Dentons Canada, le plus grand cabinet d’avocats du pays en mesure de servir divers clients dans les deux langues. Il a continué à agir comme président émérite de Dentons jusqu’à ce qu’il prenne sa retraite de ce poste en 2017.
David a réalisé de nombreux exploits au cours de sa vie, mais rien ne l’a rendu aussi fier que le succès de sa famille, en particulier de celle qui a été sa femme pendant 50 ans, la juge en chef à la retraite Heather Smith, ainsi que de leurs trois enfants et de leurs cinq petits-enfants.
Lorsque je suis arrivé ici en tant que nouveau sénateur, il a tout de suite retenu mon attention. Il se faisait remarquer parce qu’il ne s’asseyait pas beaucoup, préférant se promener un peu partout; il ne semblait appartenir à aucun camp, car il était toujours en train de parler aux autres. Nous étions tous ses frères.
Sénateur Plett, je me suis rappelé qu’il parlait des gens de cette façon quand vous l’avez mentionné.
Il était gentil, curieux, amical, l’incarnation même du gentleman, même s’il avait ses propres allégeances. Il a démontré que l’ont peut être à la fois partisan, aimable et apprécié. Il a toujours su vivre en fonction de ses valeurs. Son départ est une véritable perte pour nous.
L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, la lecture de cette déclaration survient beaucoup trop tôt. J’ai l’impression qu’hier encore, nous rendions hommage au sénateur David Smith. Nous nous trouvions dans l’enceinte historique du Sénat au mois de mai, voilà seulement quatre ans, à commenter ses accomplissements, et il occupait les premières banquettes, savourant chaque mot. David Smith était friand d’anecdotes politiques croustillantes, et il adorait en raconter.
Je ne sais trop d’où venait notre complicité. C’est peut-être parce que nous étions tous les deux fils de ministres ou, comme il dirait, des enfants de prêcheurs. C’est peut-être aussi parce que nous étions souvent du même avis, quoique pas sur tous les sujets. C’est bon de se sentir parfois à hauteur d’homme avec un collègue.
Plus sérieusement, on a beaucoup parlé de David Smith l’homme politique, l’organisateur, le conteur. À l’instar de la sénatrice Cordy, je souhaite me concentrer sur un aspect de sa vie qui m’a éclairé sur mon rôle de sénateur.
Il se souciait profondément des autres, en particulier des personnes qui souffrent d’un handicap physique ou intellectuel. C’était bien avant que je siège au Sénat.
(1420)
C’était en 1981. Le député David Smith était le président du Comité spécial concernant les invalides et les handicapés de la Chambre des communes. À l’époque, on utilisait le terme « invalide ». J’ai le rapport sous les yeux; il s’intitule Obstacles. C’est un document très intéressant qui compte 130 recommandations, dont les suivantes : dissiper les préjugés envers les personnes handicapées; changer les attitudes; améliorer les logements; réduire le taux de chômage; offrir du transport adapté et de l’information accessible; et faciliter l’accès. Il était question de droits de la personne et d’inclusion.
David Smith et le comité qu’il présidait ont écouté les témoignages de 12 Canadiens et en ont fait le cadre du rapport. Les politiciens d’aujourd’hui devraient le lire.
Peu de temps après — et à la suite de pressions constantes exercées sur le premier ministre Pierre Trudeau, on a présenté la première ébauche de la Charte canadienne des droits et libertés. David Smith a joué un rôle déterminant dans l’inclusion des mots « déficiences mentales ou physiques » dans les droits à l’égalité. On peut les lire au paragraphe 15(1) qui prévoit ce qui suit :
La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Honorables sénateurs, les politiciens et les organisateurs peuvent bien gagner des campagnes, mais rien ne se compare à gagner dans la vie. C’est une devise utilisée par les Jeux olympiques spéciaux — gagner dans la vie —, et c’est ce que David Smith a fait. Il a été un gagnant dans la vie parce qu’il a aidé les autres à améliorer leur sort dans un monde d’inclusion.
Merci, sénateur Smith, et merci, honorables sénateurs.
Des voix : Bravo!
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est le cœur lourd et avec tristesse que je prends moi aussi la parole aujourd’hui pour rendre hommage au regretté David Smith.
Je partage toutes les belles paroles prononcées par mes collègues. Je ne m’éterniserai pas sur ses remarquables réalisations politiques, mais je sais qu’il a commencé son mandat au Sénat en 2002. En 2009, lorsque je suis arrivée au Sénat, je me souviens très bien que, chaque jour, il m’envoyait la main ou des baisers, ou les deux, de sa place — il s’assoyait habituellement légèrement à ma droite ou à ma gauche, mais il se trouvait de l’autre côté de l’enceinte. De temps à autre, je recevais une note qu’il m’avait fait parvenir par l’entremise des pages de l’autre côté du Sénat, ou il laissait une note sur mon bureau en passant. Je garde de bons souvenirs de notre ancien et très cher collègue et ami.
À l’époque, j’ignorais que ce sénateur d’expérience, qui était un excellent ami ainsi qu’un frère en esprit qui adorait la Corée — il aimait le dossier de la Corée, et c’était un frère dans le Christ — était un monstre politique au sein du Parti libéral. C’est une personne extrêmement bienveillante que j’ai découverte en tant que collègue.
Chaque semaine, le mercredi, nous prenions part au petit déjeuner-prière ensemble. Nous formulions des témoignages et priions pour nos collègues, nos familles, notre pays et le monde. C’était un moment de réflexion que nous passions ensemble dans la foi et l’amitié. Souvent, il se mettait soudainement à chanter, que ce soit Amazing Grace ou How Great Thou Art, et ce sont les souvenirs que je chéris le plus.
Dès le tout début, David a également été vice-président du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-Corée. Il éprouvait une véritable affection pour la Corée et nos chers vétérans de la guerre de Corée.
Honorables sénateurs, nous avons perdu un éminent Canadien et parlementaire. Par-dessus tout, il était un mari aimant pour sa meilleure amie et âme sœur, l’honorable Heather Forster Smith, et il était un père et un grand-père fier de sa progéniture. À Heather et à sa famille, nous exprimons nos plus sincères condoléances et prions pour que vous trouviez du réconfort dans l’amour et les souvenirs que vous avez créés avec David. Sachez que son héritage ne sera jamais oublié et qu’il fera toujours partie de notre famille au Sénat.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous invite à vous lever et à vous joindre à moi pour observer un moment de silence en l’honneur de notre ancien collègue, l’honorable David Smith.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
[Français]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée internationale des femmes
L’honorable Julie Miville-Dechêne : À l’occasion de la Journée internationale des femmes le 8 mars dernier, j’ai pris part à une manifestation à Montréal devant les locaux de MindGeek, une entreprise qui domine le marché de la porno avec son fleuron, Pornhub. Il s’agit d’un des sites Web pornos les plus populaires au monde qui diffuse chaque année 6 millions de vidéos donnant lieu à 42 milliards de visionnements. On l’appelle le YouTube de la porno, car tout un chacun peut y afficher aisément ses vidéos pornos, dont la consultation est gratuite. Les profits proviennent de la publicité. Les vidéos sont hardcores, souvent dégradantes pour les femmes, et 71 % de l’auditoire est masculin.
Bien entendu, la pornographie est une industrie légale. Toutefois, la question se pose : celles et ceux qui participent à ces actes sexuels sont-ils tous majeurs et consentants? Non, et des cas documentés d’exploitation sexuelle sont révoltants.
En octobre 2019, une adolescente américaine de 15 ans portée disparue depuis un an a finalement été retrouvée. Elle apparaissait dans 58 vidéos pornos — 58, je dis bien —, dont certaines étaient affichées sur Pornhub. Le trafiquant est accusé de viol.
MindGeek prétend qu’elle retire rapidement les contenus douteux ou illégaux de ses plateformes dès qu’ils sont signalés et ajoute qu’elle est en train de mettre en place des systèmes de détection améliorés pour vérifier l’identité des participants aux vidéos.
Le journal britannique The Times a découvert en quelques minutes des douzaines d’exemples de vidéos d’exploitation sexuelle de mineurs sur le site de Pornhub. Certaines de ces vidéos avaient été visionnées par 350 000 personnes et étaient en ligne depuis trois ans. Trois des pires exemples signalés à Pornhub étaient encore affichés sur le site 24 heures plus tard. Pourquoi Pornhub ne fait-il pas toutes les vérifications d’identité nécessaires avant d’accepter de publier des vidéos? MindGeek explique qu’elle contrôle l’identité d’une seule personne, celle qui ouvre un compte et qui met en ligne, quelques minutes plus tard, des vidéos mettant en scène d’autres personnes dont l’âge et l’identité n’ont jamais été vérifiés.
Malheureusement, c’est la norme. L’autoréglementation est un échec et trop peu de lois encadrent les pratiques des sites de ce genre au nom de la liberté d’expression. Il est temps d’imposer des responsabilités aux intermédiaires sur le Web et de légiférer, car la sécurité des enfants et des femmes en dépend.
Merci.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de délégués du programme Women in House de l’Université de Toronto. Ils sont les invités des honorables sénateurs Jaffer, Cormier, Black (Ontario), Martin, Pate et Bovey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de déléguées du programme Women in House de l’Université de la Colombie-Britannique. Elles sont les invitées des honorables sénatrices Busson et Martin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Université de l’Île-du-Prince-Édouard
Félicitations à l’équipe féminine de basketball des Panthers
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter les Panthers, l’équipe féminine de basketball de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, qui ont remporté dimanche la médaille de bronze lors de la finale des championnats de basketball du 8 Ultime U SPORTS 2020. L’équipe a eu une saison extraordinaire. Les deux dernières semaines ont été particulièrement spéciales. Le 1er mars, les Panthers ont remporté leur premier championnat de Sport universitaire de l’Atlantique en 22 ans. Le 5 mars, les Panthers ont remporté un quart de finale difficile contre Ryerson. Alors qu’elles tiraient de l’arrière par 10 points au début du quatrième quart, elles ont réussi à combler cet écart pour l’emporter avec une marque finale de 75 à 70.
(1430)
Le 7 mars, l’équipe a perdu une partie ardue contre Brock. Mais elle s’est reprise le 8 mars, Journée internationale des femmes, lorsqu’elle a joué contre Laval pour la médaille de bronze. Malgré un retard de 18 points au milieu du troisième quart, les joueuses n’ont jamais abandonné. Elles ont comblé l’écart petit à petit, et l’arrière Reese Baxendale a réussi deux tirs à trois points. L’équipe de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard a finalement gagné 57-50 et Baxendale a été nommée étoile de la partie.
L’entraîneur-chef Matt Gamblin en était à sa deuxième année avec les Panthers. Parmi les 14 femmes de l’équipe, 7, un nombre énorme, en sont à leur première année d’université. J’ai vraiment hâte de voir ce qu’elles pourront accomplir dans les années à venir.
J’étais extrêmement fière d’être sur place pour voir notre équipe briller sur la scène nationale. Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter Jenna Mae Ellsworth, Ashleigh Marshall, Madison Orser, Lauren Fleming, Lexi MacInnis, Reese Baxendale, Reilly Sullivan, Karla Yepez, Kimeshia Henry, Lauren Harris, Annabelle Charron, Carolina Del Santo, Sydney Whitlock et Lauren Rainford pour leur saison exceptionnelle.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Marion Brown et de Linda Wilson, des travailleuses sociales de la Nouvelle-Écosse. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Bernard.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée internationale des femmes
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la Journée internationale des femmes, qui a eu lieu le 8 mars. Le Rapport de la Commission royale d’enquête sur le statut de la femme au Canada de 1970 a fait de la participation des femmes à la vie publique une priorité; 45 ans après la publication du rapport, le Cabinet de la Chambre des communes a atteint la parité hommes-femmes. N’attendons pas encore 45 ans avant de créer un Parlement plus inclusif et plus représentatif.
La question de la participation des femmes à la politique se limite souvent aux représentantes élues et nommées. Je tiens à rendre hommage aux femmes en politique qui sont loin des yeux du public, y compris celles qui travaillent dans nos bureaux et dans chaque direction des secteurs législatif, juridique et corporatif du Parlement, du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement. Nous sommes soutenus par des femmes fortes et puissantes, à qui je voue une admiration sans borne et pour qui j’ai une profonde gratitude.
Aujourd’hui, je veux rendre hommage à une femme extraordinaire, dont l’anniversaire se trouve à être le même jour que la Journée internationale des femmes. Je parle de Julie Flannery, la directrice des affaires parlementaires de mon bureau. Les services exceptionnels que Julie a rendus au Sénat du Canada pendant plus de 15 ans ont été reconnus à la cérémonie de remise des prix d’années de service. Tous ceux d’entre vous qui ont eu le plaisir de travailler avec Julie connaissent son engagement profond et sa passion pour la politique fédérale, de même que son grand intérêt pour le trouble du spectre autistique et la condition féminine. En plus d’appuyer mon travail, Julie encadre des membres de l’équipe Preston, partage son savoir institutionnel et appuie ses collègues à différentes étapes de leur carrière.
Honorables collègues, à l’occasion de la Journée internationale des femmes — ou du Mois international des femmes —, je vous invite à réfléchir à la manière dont vous appuyez les femmes en politique. Appuyer les femmes en position de leadership et au sein du gouvernement est une responsabilité collective. Au-delà de la Journée internationale des femmes, songez à la manière dont vous pourriez appuyer toutes les femmes, en particulier celles qui souhaitent faire carrière dans le secteur public. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de délégués du forum jeunesse de la sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Eric Foster, député de Vernon-Monashee à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, accompagné de sa femme, Janice Foster, et de sa sœur, Janice Reynolds. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Busson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’honorable Kim Pate
Félicitations à l’occasion de l’octroi d’un doctorat honorifique
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, le samedi 7 mars, notre collègue la sénatrice Kim Pate a reçu un doctorat honorifique de l’Université Nipissing. Cette université a décerné sa plus haute distinction à la sénatrice lors de la cérémonie de remise des diplômes qu’elle a organisée pour les étudiants d’un programme offert en partenariat avec des collèges.
La sénatrice Pate est une avocate de renommée nationale qui, pendant les 35 dernières années, s’est engagée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du système juridique et pénal du Canada en accompagnant et en représentant les plus marginalisés de la société et ceux qui sont le plus souvent pris en charge par le système de justice pénale et les établissements carcéraux, en particulier les jeunes, les hommes et les femmes incarcérés. La sénatrice Pate a obtenu un diplôme de droit clinique de l’Université Dalhousie en 1984. Elle a également été directrice générale de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth-Fry pendant plus de 28 ans. Elle a travaillé en tant que professeure ou conférencière dans différentes universités du pays. Comme nous le savons tous, ses domaines d’expertise et d’intérêt sont les droits de la personne, la justice sociale et les femmes marginalisées, en particulier les femmes autochtones.
La sénatrice Pate est membre de l’Ordre du Canada, elle a reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire « personne », le prix « Les assises » Bertha Wilson, décerné par l’Association du Barreau canadien, ainsi que cinq doctorats honorifiques remis par le Barreau du Haut-Canada, l’Université d’Ottawa, l’Université Carleton, l’Université St. Thomas et l’Université Wilfrid Laurier. En tant qu’ancienne vice-présidente du conseil d’administration de l’Université Nipissing, je suis honorée que l’on ait décidé de vous décerner cette récompense prestigieuse. Je vous félicite, mon amie. Continuez votre excellent travail.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Julie Blackhawk. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Boyer.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de Juliette (Kaagigekwe) Blackhawk
L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Juliette Blackhawk. Le 28 février 2020, Juliette « Kaagigekwe » (Angeconeb) Blackhawk est doucement partie dans le monde des esprits. Juliette était membre de la Première Nation de Lac Seul et vivait à Sioux Lookout. Elle observait les traditions et les coutumes anashinaabes, et elle appartenait au clan des caribous (Atik). Son nom anashinaabe était « Kaagigekwe », ce qui signifie « femme à la vie éternelle ». Elle avait hérité des connaisances et des enseignements traditionnels des Anashinaabes, et elle les a transmis aux nombreuses personnes qu’elle a rencontrés tout au long de son voyage terrestre. Elle aimait tout particulièrement transmettre ses connaissances et ses enseignements aux enfants et aux jeunes.
Juliette était douce, gentille, sage et affable. Tant les membres de sa famille que ses amis se souviennent de la passion qu’elle ressentait pour la culture anashinaabe et de son empressement à faire profiter les autres de ses connaissances et de ses expériences. Je l’ai rencontrée quand j’ai été invitée dans la ville de Sioux Lookout, à l’occasion des célébrations organisées pour la Journée nationale des autochtones. Juliette était l’aînée du Nishnawbe-Gamik Friendship Centre, et j’ai eu l’honneur de participer à une cérémonie de l’aube dirigée par elle.
L’année dernière, elle est venue me visiter ici, à Ottawa. Elle débordait d’enthousiasme, et nous étions ravis de l’avoir ici parmi nous. Sa douceur et son sens de l’humour nous ont tous grandement impressionnés. Ses yeux étaient tellement pétillants. Je suis très reconnaissante de l’avoir connue.
Juliette était une enseignante. Elle transmettait ses connaissances dans de nombreuses écoles de la région à des élèves qui étaient enthousiastes à l’idée d’apprendre la langue et la culture du peuple anishinaabe. Elle était également une aînée qui œuvrait comme conseillère auprès de nombreux organismes et qui défendait toujours les sept enseignements sacrés du peuple anishinaabe : l’amour, le respect, l’humilité, le courage, l’honnêteté, la sagesse et la vérité.
Les enseignements de Juliette dans la salle de classe étaient renforcés par son engagement exceptionnel dans la communauté. Elle adorait le perlage et était fière de pouvoir confectionner des robes et des costumes traditionnels pour les danseurs. Elle dirigeait et guidait des cérémonies de la suerie et de la pleine lune. Elle protégeait et bénissait l’eau, et enseignait aux autres l’importance qu’elle revêt pour tous les êtres vivants.
(1440)
Oui, Juliette était une personne aidante. Elle était toujours prête et disposée à aider ceux qui en avaient besoin. Elle n’était jamais indifférente aux défis que les autres devaient relever. Juliette défendait de nombreuses causes et luttait en faveur de la justice sociale. Elle était une survivante du système des pensionnats indiens du Canada, ayant été placée dans deux d’entre eux.
Elle militait pour les droits de la personne, elle luttait contre le racisme et elle cherchait à améliorer la reconnaissance et le respect des droits autochtones au sein de la société canadienne. Elle était un pilier de sa communauté, et a eu la chance d’avoir quatre enfants et de nombreux petits-enfants.
Elle manquera à beaucoup de personnes, certes, mais elle survivra dans la mémoire et les actions des prochaines générations à mesure que les jeunes Anishinaabes deviendront des hommes et des femmes. Ses enseignements s’ajouteront à l’ensemble des connaissances qu’elle s’est efforcée de préserver et de partager avec les autres de son vivant, et qui, même après sa mort, continueront de guider ceux qui cherchent à vivre une belle vie.
Meegwetch et repose en paix, Kaagigekwe.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Conseil du Trésor
Dépôt des Rapports sur les résultats ministériels de 2018-2019
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2019.
Dépôt des plans ministériels de 2020-2021
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les plans ministériels de 2020-2021.
Dépôt des parties I et II : Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses de 2020-2021
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget des dépenses de 2020-2021, parties I et II : Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses.
[Traduction]
La justice
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-3—Dépôt de document
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-4—Dépôt de document
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-5—Dépôt de document
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
[Français]
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-6—Dépôt de document
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
[Traduction]
Le Budget des dépenses de 2020-2021
Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget principal des dépenses et à se réunir en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement de celui-ci
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
[Français]
Langues officielles
Préavis de motion tendant à inscrire à l’ordre du jour le treizième rapport du comité qui a été déposé auprès du greffier pendant la première session de la quarante-deuxième législature
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités — Autres, pour étude à la prochaine séance.
[Traduction]
Banques et commerce
Préavis de motion tendant à inscrire à l’ordre du jour le trente-deuxième rapport du comité qui a été déposé auprès du greffier pendant la première session de la quarante-deuxième législature
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le trente-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Un système bancaire ouvert, qu’est-ce que cela signifie?, déposé auprès du greffier du Sénat le 19 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités — Autres, pour étude à la prochaine séance.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Le déficit fédéral—L’économie
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question d’aujourd’hui s’adresse une fois de plus au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, dans un discours prononcé la semaine dernière, le gouverneur de la Banque du Canada a dit clairement que la décision de la Banque d’abaisser le taux directeur d’un demi-point de pourcentage ne reposait pas seulement sur la menace économique que représente le coronavirus.
Monsieur le leader, notre économie a ralenti au dernier trimestre de 2019, affichant son pire rendement en quatre ans, et une bonne partie de ce ralentissement est due à des facteurs structurels, notamment la faiblesse continue des exportations et la baisse des investissements des entreprises, qui semble s’aggraver de jour en jour. À ces problèmes sous-jacents se sont ajoutés les barrages de voies ferrées, un effondrement du cours du pétrole et les turbulences qui secouent les marchés boursiers.
Monsieur le leader, la mauvaise gestion exercée par le gouvernement, ses dépenses hors de contrôle et son manque de leadership placent le Canada en situation désavantageuse à une période critique. Comment pouvez-vous protéger l’économie et la population canadiennes sans accentuer toujours plus le déficit?
La sénatrice Martin : C’est une bonne question.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le fait que le Canada traverse une période économique difficile et turbulente est évident pour tous ceux qui la vivent, de même que pour les marchés mondiaux. De nombreux facteurs contribuent à la situation, dont certains que vous avez soulevés.
Cependant, le gouvernement est d’avis qu’il a toujours la capacité de régler les problèmes de manière sensée et qu’il a bel et bien les moyens financiers de répondre aux besoins des Canadiens de manière adéquate. On me dit que le gouvernement travaille fort sur tous les fronts pour atténuer le plus possible les effets de la tourmente actuelle.
Le sénateur Plett : Vous voyez tout à fait juste, monsieur le leader. Certaines de ces raisons sont celles que j’ai mentionnées. Le manque de leadership en est une. La situation des investissements des entreprises va en empirant, et le manque de leadership du gouvernement libéral en est la cause.
Berkshire Hathaway, qui est dirigée par un des meilleurs investisseurs au monde, Warren Buffett, aurait décidé de ne pas investir dans un projet de gaz naturel liquéfié au Québec en raison du contexte politique canadien actuel et de l’instabilité que nous avons connue au cours des dernières semaines à cause des barrages ferroviaires. Monsieur le leader, les investisseurs étrangers pensent qu’il n’est pas possible de réaliser de grands projets dans le secteur de l’énergie au Canada.
Que va faire le gouvernement libéral au juste? Je vous en prie, épargnez-nous les « nous ne ménageons aucun effort ». Que va faire le gouvernement pour changer cette perception et récupérer les milliards de dollars en investissements qui se sont évaporés depuis son arrivée au pouvoir?
Le sénateur Gold : Je vous remercie, encore une fois, de votre question. J’ai bien dit certaines des raisons que vous avez mentionnées, pas toutes.
Le gouvernement libéral n’est pas d’avis qu’il a fait preuve d’un manque de leadership. Au contraire. Il reste déterminé à travailler avec le secteur des ressources, notamment, pour assurer la réalisation des meilleurs projets, des projets qui créent des emplois et qui favorisent la prospérité continue des Canadiens et une croissance durable à long terme.
(1450)
Partout dans le monde, les investisseurs sont de plus en plus inquiets et sont à l’affût de projets qui sont aussi propres et durables que possible. C’est ce que le monde exige de plus en plus.
Pour ce qui est de votre question sur le projet de transport de gaz naturel liquéfié, un sujet qui me touche en tant que sénateur québécois et qui touche aussi tous les Québécois, je crois comprendre que GNL Québec entend poursuivre le processus d’évaluation tout en recherchant de nouveaux investisseurs. Le gouvernement appuiera ce projet dans toute la mesure du possible.
Les affaires étrangères et le commerce international
L’aide aux enfants réfugiés
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement.
Sénateur Gold, l’an dernier, CTV News a présenté un reportage sur une fillette de 4 ans hébergée dans un camp de réfugiés en Syrie après la mort de ses parents, qui étaient des combattants du groupe État islamique. Les parents de cette fillette, Amira, étaient Canadiens, et celle-ci a de la famille au Canada qui tente de la rapatrier au pays. Malheureusement, la famille n’est pas encore parvenue à le faire et elle reçoit très peu d’aide, voire aucune, de la part d’Affaires mondiales Canada.
Il y a deux semaines, Paul Workman, du réseau CTV, a indiqué qu’Amira avait été admise dans un orphelinat et que son oncle, qui avait voyagé sans obtenir d’aide d’Affaires mondiales Canada, avait enfin pu voir la fillette et lui remettre des cadeaux. Il a toutefois été obligé de laisser Amira dans cet orphelinat.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas tout en son pouvoir pour rapatrier cette fillette de 4 ans afin qu’elle puisse être réunie avec son unique famille?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. C’est une situation déchirante. Le gouvernement est au courant de la situation et conscient que l’enfant se trouve dans un camp du Nord-Est de la Syrie exploité par des Kurdes. On m’a informé que le gouvernement s’affaire activement à régler ce cas et que les autorités locales offrent une aide consulaire dans la mesure du possible.
Comme le savent les sénateurs, du point de vue de la sécurité, la situation sur le terrain n’est pas facile et, pour des raisons évidentes, le gouvernement du Canada n’a pas de présence physique en Syrie. Cela dit, le gouvernement du Canada communique régulièrement avec la famille des parents défunts de l’enfant et collabore pour gérer cette situation très complexe et très délicate. Bien entendu, l’intérêt de l’enfant demeure la priorité.
Compte tenu de la situation dans le Nord-Est de la Syrie, de la nécessité de respecter la vie privée de l’enfant et de l’importance de ne pas compromettre sa sécurité, je ne suis pas disposé à fournir d’autres renseignements par rapport à cette affaire à ce moment-ci.
Les relations diplomatiques avec l’Iran
L’honorable Leo Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, je vous remercie de votre réponse et j’espère que le gouvernement continuera de faire tout en son pouvoir pour régler la situation.
Ma question complémentaire porte sur le fait que, il y a quelques semaines, le premier ministre Trudeau a eu une réunion avec le ministre des Affaires étrangères de l’Iran et lui a serré la main. Il s’est même incliné devant le ministre des Affaires étrangères d’un régime brutal qui ne respecte pas la démocratie, ne respecte pas les droits de la personne et ne respecte certainement pas la primauté du droit. Monsieur le leader du gouvernement, non seulement le premier ministre s’est incliné devant lui, mais il continue de faire preuve de mépris à l’endroit du Parlement — tant le Sénat que la Chambre des communes —, car cela fait presque un an et demi que le Parlement du Canada a demandé à l’unanimité au gouvernement Trudeau d’inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes et il continue de refuser de le faire.
Monsieur le leader du gouvernement, ne pensez-vous pas qu’il est absolument déplorable que le premier ministre s’incline devant un ministre iranien? N’êtes-vous pas également d’avis qu’il est inacceptable que le gouvernement Trudeau continue de refuser d’inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, conformément à la demande unanime du Parlement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Avec tout le respect que je vous dois, je ne conviens de ni l’une ni l’autre de vos affirmations.
L’environnement et le changement climatique
L’évaluation stratégique du changement climatique
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, je tiens à mieux comprendre la position du gouvernement relativement à un aspect important de la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Pour la première fois dans l’histoire du gouvernement fédéral, ces lois exigent qu’on tienne compte de la mesure dans laquelle les projets envisagés « portent atteinte ou contribuent » à la capacité du Canada de respecter ses engagements à l’égard des changements climatiques en vue de leur approbation ou de leur rejet.
Depuis près de trois ans, des experts disent qu’il est urgent de mener une évaluation stratégique des changements climatiques dans le contexte de l’évaluation des projets. Il s’agit d’un problème important qui n’est toujours pas réglé et qui entraîne des différends autour de certains projets, comme nous l’ont rappelé récemment les partisans du projet de mine Frontier, de Teck.
Le gouvernement a produit à l’interne une version préliminaire de l’évaluation stratégique des changements climatiques. Selon le professeur Robert Gibson, de l’Université de Waterloo, la version préliminaire est présentée à tort comme une évaluation stratégique, et l’approche de cette dernière reflète la politique actuelle, qui vise à satisfaire les intervenants les plus puissants d’aujourd’hui au lieu de respecter les impératifs d’une analyse impartiale et transparente.
Pouvez-vous nous dire quel sera le processus qui assurera aux Canadiens que l’évaluation sera réaliste, indépendante, fondée sur des données probantes et transparente?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question. Comme vous le savez certainement, lorsque l’évaluation stratégique des changements climatiques sera achevée, d’ici la fin de l’année, elle est censée fournir une orientation pour le processus fédéral d’évaluation d’impact afin que les examens soient uniformes, prévisibles, efficaces et transparents. Depuis juillet 2018, le gouvernement élabore le document d’évaluation stratégique en consultation avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec des membres du grand public.
J’ignore quel sera le contenu exact du document, mais on m’a informé que le gouvernement tient toujours à des évaluations environnementales transparentes et fondées sur des données probantes qui protègent l’environnement, qui favorisent la croissance économique et l’emploi et qui servent l’intérêt public.
De plus, même au-delà du document d’évaluation stratégique, le cadre législatif prévu dans le projet de loi C-69, que le sénateur connaît bien mieux que moi, je pense, a été conçu pour que les évaluations d’impact soient plus transparentes et qu’elles protègent davantage l’environnement afin de faire avancer le dossier de la réconciliation et de prôner la transparence.
Je vous remercie de cette question.
[Français]
La sénatrice Galvez : Sénateur Gold, cette stratégie est d’autant plus urgente puisque ce premier jet est utilisé dans le contexte de projets qui sont évalués en vertu de la nouvelle loi. En effet, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada le cite, entre autres, dans ses lignes directrices concernant le projet Gazoduq, un pipeline de gaz de schiste d’environ 780 kilomètres qui pourrait traverser le Québec. À quel moment la version finale de la stratégie et les renseignements qui y sont liés seront-ils rendus publics et mis à la disposition des citoyens?
Le sénateur Gold : Si je comprends bien la question, il y a un processus qui est toujours en cours en ce qui a trait à ce projet et, dès qu’il sera terminé, les renseignements seront publiés et mis à la disposition du public.
La sécurité publique et la protection civile
La protection des mineurs dans l’industrie de la pornographie
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Comme vous le savez, de plus en plus de citoyens dénoncent la présence sur le site Pornhub de vidéos de pornographie juvénile et d’autres vidéos diffusées sans le consentement des participants.
En août dernier, le ministre Ralph Goodale avait averti les compagnies Web que si elles ne contrôlaient pas leur contenu, le gouvernement pourrait adopter une loi les rendant financièrement responsables des sévices subis par les jeunes victimes. Ce projet est-il encore d’actualité? Le gouvernement planche-t-il sur une loi qui permettra de rassurer les Canadiens et de protéger les enfants et les femmes?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question ainsi que de l’intérêt que vous portez à ce projet et de votre dévouement à cette cause. Ce que vous décrivez est dégoûtant, on ne peut pas en dire davantage.
En ce qui a trait au projet de loi dont vous parlez, je n’en suis pas au courant. Cela dit, on m’a informé que le gouvernement reste déterminé à faire en sorte que la législation qui existe et les lois en matière de justice pénale favorisent la sécurité non seulement des individus, mais aussi de la population canadienne.
La sénatrice Miville-Dechêne : Comme j’ai quelques contacts parmi les journalistes, apparemment, à l’autre endroit, on soulève des questions à ce sujet à ce moment même. Je ne sais pas si on vous a informé, mais les ministres Guilbeault et Lametti viennent d’affirmer aux journalistes qu’il y avait une ouverture pour créer un projet de loi sur la cyberhaine, qui pourrait aborder cette question.
Avez-vous eu des renseignements plus précis à ce sujet?
Le sénateur Gold : Non. La réponse brève est non, je n’ai pas plus d’information. Cependant, je peux parler au nom de tous les sénateurs et sénatrices en disant que, dès que le projet de loi sera déposé, il sera étudié avec beaucoup d’intérêt, non seulement à l’autre endroit, mais au Sénat également. Je vous remercie de cette question.
[Traduction]
Le Sénat
Les réponses à des questions écrites
L’honorable Percy E. Downe : Sénateur Gold, votre prédécesseur a travaillé très fort pour que les questions écrites qui sont déposées au Sénat reçoivent une réponse dans un délai de 45 jours, comme c’est le cas à la Chambre des communes. Avez-vous l’intention de suivre ce précédent et de respecter le délai de 45 jours?
(1500)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai déjà mentionné au Sénat, j’ai vraiment à cœur de fournir des réponses aussi rapidement que possible, que ce soit de vive voix ou par écrit. Malheureusement, la rapidité des réponses ne dépend pas seulement de moi. Je peux toutefois garantir aux sénateurs que je fais de mon mieux pour obtenir des réponses aussi rapidement que possible.
Le sénateur Downe : Je vous en remercie. Je soupçonne que cela demandait aussi beaucoup de travail au sénateur Harder. Peut-être pourriez-vous lui demander combien de fois il a dû téléphoner lui-même à un ministre. Nous ne l’avons jamais tenu personnellement responsable de la qualité des réponses, mais nous lui étions indéniablement reconnaissants des efforts qu’il déployait pour nous obtenir des réponses dans un délai établi, comme cela se fait à la Chambre des communes. J’espère que vous y travaillerez avec autant d’ardeur que le sénateur Harder.
Le sénateur Gold : Je vous remercie une fois de plus de votre question. Je tiens à rassurer les sénateurs et à leur dire que je me tourne souvent vers mon prédécesseur pour profiter de ses judicieux conseils. J’ajoute ce sujet à ma liste.
Le Bureau du Conseil privé
La confidentialité des délibérations du Cabinet
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, le mois dernier, un reportage stupéfiant a révélé qu’une juge en exercice qui a largement contribué au processus de nomination des juges présumément indépendant du gouvernement Trudeau se trouve à être l’épouse de Jim Carr, qui était alors ministre libéral. Cette juge à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, qui n’était ni une juge en chef ni une juge administrative, était pourtant en communication directe avec le bureau du ministre de la Justice pour lui indiquer qui elle voulait voir nommé à la Cour du Banc de la Reine et qui elle ne voulait pas voir nommé ou assumer des fonctions de direction à cette cour. Les communications que cette juge a eues indiquent clairement qu’elle savait quels noms figuraient sur la liste très secrète qu’avait approuvée le Comité consultatif de la magistrature.
Sénateur Gold, l’ancien ministre Jim Carr a-t-il donné à son épouse accès à la liste confidentielle du Comité consultatif de la magistrature? Que fait le gouvernement Trudeau pour enquêter sur cette infraction possible au secret du Cabinet?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Il va sans dire, sénatrice, que l’indépendance de la magistrature doit être protégée, de même que celle du processus en place. Les comités consultatifs de la magistrature, qui font partie du processus de nomination des juges depuis quelques décennies, ont été repensés dans le but d’assurer des nominations fondées sur le mérite et représentatives de la diversité canadienne. À ma connaissance, les règles sont suivies, et rien ne prouve qu’elles ont été enfreintes.
La justice
La nomination des juges
L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, pourriez-vous vous renseigner sur ce que fait le gouvernement Trudeau pour enquêter sur cette grave atteinte potentielle à la confidentialité du Cabinet?
Les reportages des médias ont aussi révélé que le processus de nomination des juges du gouvernement Trudeau comprend des soirées de pizza pour les députés libéraux, la recherche de candidats dans la base de données du Parti libéral et la diffusion, comme s’il s’agissait de vulgaires quotidiens, de listes confidentielles du comité consultatif de la magistrature.
Pourtant, malgré tout cela, le gouvernement n’a toujours pas pourvu 65 postes vacants de juge au Canada. Qu’est-ce qu’il attend? Le gouvernement Trudeau n’a-t-il pas accès à suffisamment d’épouses de ministres pour examiner les listes du comité consultatif de la magistrature?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, je vous remercie de votre question. Je le répète, les processus en place pour examiner la candidature des personnes qui veulent accéder à la magistrature ont été conçus pour garantir que les meilleurs juristes y soient nommés. On m’informe que les règles sont respectées comme il se doit.
Les affaires étrangères et le commerce international
Les exportations de produits agricoles canadiens vers la Chine
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question concerne le différend commercial actuel avec la Chine, un sujet dont j’ai déjà parlé à la période des questions.
L’année dernière, la valeur des exportations alimentaires de ma province, le Manitoba, vers la Chine a chuté jusqu’à 300 millions de dollars, alors qu’elle atteignait 824 millions de dollars l’année précédente. Il s’agissait du plus bas niveau d’exportations du Manitoba vers la Chine depuis 2011. Selon Statistique Canada, la production de canola au Canada l’année dernière était à son plus bas depuis 2015. Au Manitoba, la production de canola a chuté de près de 8 % en 2019.
Sénateur Gold, depuis que la Chine a décidé de bloquer l’importation de canola canadien il y a un an, les agriculteurs au pays subissent un dur coup. Où en sont les efforts du gouvernement du Canada face à la Chine devant l’Organisation mondiale du commerce pour la recherche d’une solution pour les producteurs agricoles canadiens?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur. L’industrie du canola et le secteur agricole sont des piliers de l’économie canadienne et, dans le cas précis dont vous parlez, ils subissent les contrecoups des mesures prises par la Chine. On m’a informé que le rétablissement complet de l’accès au marché chinois demeurait une priorité du gouvernement et que ce dernier usait de tous les recours dont il dispose pour en arriver à une solution avec la Chine. Pour revenir à votre question, cela comprend des consultations au sein de l’Organisation mondiale du commerce afin de rétablir l’accès au marché chinois pour le canola canadien. Il s’agit d’un processus continu.
Je me dois aussi d’ajouter qu’on m’a indiqué que le gouvernement travaillait en étroite collaboration avec les intervenants et les provinces dans cet important dossier.
Le sénateur Plett : Les producteurs de canola ne sont pas les seuls à souffrir de ce différend avec la Chine. En effet, les exportations de soya en direction de la Chine ont baissé de façon spectaculaire, passant de plus de 3 millions de tonnes au cours des quatre derniers mois de 2018 à environ 50 000 tonnes seulement pour toute l’année 2019.
Monsieur le leader, la Chine n’a pas imposé de restrictions précises sur nos fèves de soya, mais les producteurs de soya canadiens sont tout de même mêlés au conflit commercial entre nos deux pays. Que fera le gouvernement pour aider les producteurs de soya pendant cette période difficile?
Le sénateur Gold : Encore une fois, merci de votre question. Le fait que ce différend commercial compliqué avec la Chine, la deuxième économie en importance dans le monde, ne touche pas uniquement les gouvernements canadien et chinois, mais qu’il a des répercussions sur nous tous, n’est pas une consolation pour les producteurs de soya et tous les autres producteurs. Le gouvernement demeure résolu à collaborer avec tous les secteurs de l’économie pour atténuer les effets de ces perturbations, ainsi que les torts et le fardeau qu’ils entraînent.
Notre relation avec la Chine est compliquée. Il y a les questions de commerce, certes, mais comme nous le savons tous, il y a aussi de nombreuses autres questions extrêmement délicates. Le gouvernement est saisi de ce dossier et fait du mieux qu’il peut dans des circonstances très difficiles.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 18 février par le sénateur Housakos concernant la recevabilité de la motion numéro 12, inscrite sous la rubrique des Autres affaires, et présentée par le sénateur Woo. La motion propose d’apporter d’importantes modifications au Règlement du Sénat, au sujet principalement des leaders et des facilitateurs, mais elle vise aussi entre autres les porte-paroles des projets de loi. Les réserves exprimées tiennent au fait que les modifications seraient d’une ampleur telle qu’elles iraient à l’encontre des fondements mêmes de l’architecture constitutionnelle de notre système de gouvernement parlementaire — en particulier le rôle de l’opposition — et qu’elles ne respecteraient pas les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada.
Dans l’analyse de cette question, il faut garder à l’esprit que, comme l’indique la Procédure du Sénat en pratique à la page 219 : « conformément à la tradition et aux usages parlementaires, le Président ne rend pas de décisions sur des rappels au Règlement qui traitent de questions constitutionnelles ou de droit, ni de questions hypothétiques sur la procédure ». À l’instar de la question de privilège, le rappel au Règlement doit porter sur une question concrète qui se pose dans l’immédiat. Le rappel au Règlement sert à vérifier que les délibérations se déroulent conformément au Règlement et aux pratiques habituelles. N’oublions pas non plus que l’un des privilèges fondamentaux qui échoient à un organe parlementaire — et qui lui est nécessaire pour qu’il puisse exécuter ses fonctions — est celui de réglementer ses affaires internes, ce qui comprend l’établissement des règles et procédures qui régissent les délibérations. Habituellement, la modification du Règlement s’effectue à l’initiative du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ou en passant par lui, mais elle peut aussi se faire par motion au Sénat, moyennant le préavis de deux jours prévu à l’article 5-6(1)a) du Règlement.
Comme le débat sur le rappel au Règlement a été l’occasion de le signaler, le Règlement a constamment évolué depuis la Confédération. À l’origine, le gouvernement n’y était mentionné que dans le contexte des dépenses liées aux projets de loi d’intérêt privé, et il n’y avait aucune mention de l’opposition. Plus d’un siècle plus tard, en 1969, le Règlement mentionnait le leader du gouvernement à trois reprises seulement et le leader de l’opposition, une seule fois. La situation a manifestement évolué depuis, notamment en 1991, lorsque les Affaires du gouvernement sont devenues prioritaires et que de nouvelles mesures, comme le processus permettant la fixation de délais pour de telles affaires, ont été instaurées. Ce bref retour historique montre combien notre Règlement s’est transformé au cours des ans pour répondre à l’évolution des besoins du Sénat et nous rappelle que certaines notions qui nous paraissent fondamentales aujourd’hui n’ont pas toujours occupé une aussi grande place dans la procédure écrite.
D’après ce que j’ai compris, si la motion du sénateur Woo est adoptée, les postes de leader du gouvernement et de leader de l’opposition seraient toujours reconnus dans le Règlement, de même que ceux des leaders adjoints et des whips. Les définitions de ces fonctions resteraient inchangées. Ceux qui les occupent conserveraient donc les ressources et les droits qui leur sont garantis ailleurs que dans le Règlement, c’est-à-dire par les politiques et les textes législatifs. Certains autres sénateurs ayant des fonctions de leadership obtiendraient quant à eux de nouveaux pouvoirs, comme celui de reporter des votes. De plus, les différences seraient amoindries entre les leaders du gouvernement et de l’opposition et les autres leaders et facilitateurs, en ce qui a trait au temps de parole par exemple.
Ce sont d’importants changements, et les honorables sénateurs voudront sans doute les analyser soigneusement avant de prendre une décision. C’est ce qu’il convient de faire lorsque le Règlement est concerné, car c’est lui qui fixe les modalités de nos délibérations. L’importance de bien réfléchir à de telles modifications ne signifie pas pour autant que le Sénat n’a pas le droit de les faire s’il le désire. Le Règlement a beaucoup changé au fil des ans et les changements proposés par la motion maintiendraient ceci. En conséquence, la motion est recevable et le débat peut se poursuivre.
(1510)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
Si le projet de loi S-208 est adopté, il accordera au juge le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer des peines minimales lorsqu’il considère qu’une telle décision est juste et raisonnable.
Je remercie l’honorable sénatrice Kim Pate du travail qu’elle fait pour défendre les personnes les plus vulnérables et faire avancer ce projet de loi. Récemment, j’ai visité une prison avec elle. Tous ceux que nous avons croisés, des gardiens aux prisonniers, en passant aux prisonniers en isolement, la connaissaient et l’ont accueillie chaleureusement.
Cette visite m’a permis de constater que la sénatrice Pate travaille sur ces dossiers depuis longtemps. Lorsqu’elle prend la parole au Sénat pour dire qu’il est important que nous nous penchions sur les peines minimales obligatoires, elle ne le fait pas à la légère. Elle nous transmet le message qu’il est essentiel de défendre les plus vulnérables.
Sénatrice Pate, je saisis l’occasion pour vous remercier de tout le travail que vous avez fait au fil des ans. L’affection que vous portent les gens dans les prisons et la confiance que vous avez établie avec eux m’ont donné l’impression que la présence de personnes telles que vous leur donne de l’espoir. Merci beaucoup de votre travail.
Au Canada, la loi prévoit l’application de peines minimales obligatoires dans les cas de meurtres, mais aussi pour toute une série d’autres accusations, y compris les infractions liées aux armes à feu, à des actes sexuels ou à la drogue.
En ce qui concerne les affaires de meurtre, le Canada fait de plus en plus bande à part parmi les pays développés. Si on fait abstraction des États-Unis, qui vont carrément à contre-courant en imposant la peine de mort et la peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle, on constate que le Canada fait partie des pays de plus en plus rares à imposer encore des peines d’emprisonnement à vie.
Les peines minimales obligatoires ont comme effet de transférer aux procureurs et, dans certains cas, aux policiers, le pouvoir de déterminer quelles accusations seront portées. Cela a pour conséquence de transférer le pouvoir de détermination de la peine des juges aux procureurs. Or, les juges sont les mieux placés pour se prononcer sur la peine, car, contrairement aux procureurs, ils sont soumis à l’examen du public.
Les personnes qui purgent une peine pour meurtre passent plus de temps en prison qu’en 1976, année de l’abolition de la peine de mort. En effet, un Canadien déclaré coupable de meurtre au premier degré passe en moyenne 26,4 ans en prison, plutôt que 11 ans, 14,4 ans et 14,8 ans, comme c’est le cas respectivement en Nouvelle-Zélande, en Angleterre et en Australie, et ce, malgré le fait que le taux de récidive est moins élevé parmi les personnes condamnées pour meurtre que parmi celles condamnées pour des infractions moins graves.
Les Autochtones comptent pour environ 23,8 % des détenus, alors qu’ils représentent quelque 4 % de la population générale. Les statistiques sont encore pires pour les femmes. De 2005 à 2015, 44 % des femmes condamnées à la prison à vie étaient autochtones. Pour certaines années, notamment 2012-2013, les chiffres étaient encore plus troublants. Parmi les femmes condamnées à la prison à vie, six femmes sur sept étaient autochtones.
Le transfert de pouvoir découlant des peines minimales obligatoires entraîne inévitablement certaines distorsions, et c’est là le problème.
Prenons l’exemple d’une personne qui plaiderait coupable à une accusation d’homicide involontaire malgré la nature intentionnelle de son geste : dans ce cas, le crime avoué a très peu à voir avec l’infraction réellement commise. La possibilité de plaider coupable à une infraction moindre pour éviter une peine minimale obligatoire peut être extrêmement attrayante pour un inculpé, quitte à avouer un crime qu’il n’a jamais commis.
C’est ce qui arrive quand on veut appliquer des mesures universelles au système de justice, sans tenir compte des faits. Si, quelles que soient les circonstances, la seule peine possible est la peine d’emprisonnement minimale prévue dans la loi, la décision est retirée de facto aux juges, alors qu’ils sont les mieux placés pour avoir un portrait d’ensemble de la situation, et confiée aux procureurs, qui doivent composer avec la pression du travail et avec divers autres facteurs pouvant influer sur l’issue du procès.
En outre, les décisions prises par les procureurs ne sont pas rendues publiques, contrairement à celles des juges, ce qui signifie une perte de transparence. Or, cette transparence sert justement de balise pour encadrer le pouvoir discrétionnaire des juges.
Les peines minimales obligatoires pourraient aussi inciter la Couronne à surcharger un inculpé de chefs d’accusation et à brandir la menace d’une peine minimale pour l’inciter à plaider coupable.
Je pense par exemple à une situation où l’inculpé aurait une défense béton — la légitime défense, par exemple —, mais craindrait trop d’être reconnu coupable, car il serait alors condamné à la peine minimale prévue. C’est aussi le cas pour les infractions moins graves qui nécessitent des peines minimales obligatoires de plus courte durée.
(1520)
Les dispositions du Code concernant les agressions sexuelles et les armes à feu qui prévoient des peines minimales obligatoires pour certaines infractions, sans égard au degré d’imprudence ou d’inattention lors de la commission de l’infraction, posent un risque aussi grand que dans les cas de meurtre ou d’homicide involontaire.
Les arguments à l’appui des peines minimales obligatoires sont apparus durant une période de réaction excessive à ce que l’on considérait alors comme le fléau de la drogue et de la criminalité. L’imposition de peines minimales obligatoires était une réponse à des problèmes qui semblaient insurmontables. Fait tout aussi important, à cette époque l’accent a également été mis sur les droits des victimes et la mise en place de modes de participation au processus judiciaire pénal, qui se sont parfois révélés intrusifs et inefficaces. Bref, l’argument a modifié la pratique des tribunaux en introduisant une série de considérations qui sont occasionnellement allées trop loin.
Le tribunal est chargé de rendre justice de façon objective. Les discours qui suggèrent l’imposition de certaines peines et le traitement à réserver à un accusé n’ont pas leur place devant la cour. La déclaration de la victime permet parfois aux gens d’épancher leurs émotions. Les tribunaux sont obligés d’écouter ces déclarations, mais je souligne qu’elles servent uniquement à rappeler aux magistrats la souffrance causée par l’infraction.
Les peines minimales obligatoires ne sont en rien plus dissuasives. Les partisans de ces peines soutiennent que, de manière générale, la dissuasion s’obtient quand les peines sont certaines, rapides et sévères.
Or, honorables sénateurs, les études montrent que le fait qu’une peine soit obligatoire plutôt que laissée à la discrétion du juge n’en augmente pas la valeur dissuasive. La durée de la peine elle-même empêche l’individu de commettre d’autres infractions, mais il n’est pas du tout évident que les peines minimales obligatoires ont un effet dissuasif. En ce qui concerne les crimes les plus graves, il est souvent difficile de comprendre comment réfléchissent les meurtriers, quel est leur raisonnement. Il vaut beaucoup mieux laisser les peines les plus graves à la discrétion des juges que de recourir à une solution qui soit la même pour tous, une peine obligatoire.
De toute façon, les taux de récidive sont très faibles pour les meurtres. Plus des trois quarts des individus incarcérés ne le sont pas une deuxième fois. Parmi ceux qui le sont, seulement 9,2 % d’entre eux sont de nouveau incarcérés pour un acte criminel.
Certaines personnes soutiennent qu’une peine d’emprisonnement à perpétuité obligatoire constitue une protection contre les effets discriminatoires de la discrétion judiciaire. C’est de l’illusion quand on tient compte des grandes différences dans le niveau de culpabilité morale des accusés dans chaque catégorie.
Les principes fondamentaux de détermination de la peine prévus à l’article 718 du Code criminel et aux articles qui suivent exigent que la peine soit adaptée à la situation du délinquant. Un juge en arrive à des peines cohérentes d’un cas à l’autre en tenant compte des circonstances propres à chacun. Le Parlement ne peut pas tenir compte de ces différences. Les condamnations à perpétuité peuvent dévaloriser ou banaliser la vie de la victime, mais ce n’est pas nécessairement le cas. Une peine appropriée doit tenir compte de la situation de la victime et des circonstances de l’infraction.
Les peines minimales obligatoires excluent toute considération des circonstances aggravantes ou atténuantes. Les peines minimales obligatoires portent donc atteinte aux principes fondamentaux de la détermination de la peine énoncés à l’article 718 du Code criminel.
Ces observations portent sur les infractions les plus graves, mais on aurait tort de ne pas tenir compte des peines minimales imposées pour les infractions sexuelles, ainsi que pour les infractions liées aux armes à feu et aux drogues, qui sont toutes, à leur manière, touchées négativement par le principe des peines minimales obligatoires. Le résultat de l’imposition de peines universelles peut être tout aussi inapproprié qu’injuste dans ces cas, selon les circonstances aggravantes ou atténuantes d’une situation particulière.
En cherchant à savoir si la confiance du public dans le système de justice pénale serait compromise si les peines minimales obligatoires étaient supprimées, on se heurte à la pression politique croissante en faveur de l’application de peines relevant des principes du maintien de l’ordre.
Des recherches menées au Canada laissent entendre que le public ne souhaite pas que les délinquants soient punis plus sévèrement, mais plutôt qu’ils reçoivent une peine appropriée. Le public appuie davantage l’objectif qui consiste à promouvoir le sens des responsabilités et à obtenir réparation, mais il est moins favorable à la dissuasion et à la dénonciation. Selon une étude menée en 2010 en Angleterre et au pays de Galles, les deux tiers des gens croient qu’une peine d’emprisonnement à perpétuité n’est pas appropriée dans la majorité des cas d’homicide. C’est ce qui semble ressortir des données empiriques, du moins selon l’expérience des juges au Canada.
Le jury a le droit de recommander la durée de la peine d’emprisonnement à purger avant d’être admissible à la libération conditionnelle. Ce droit s’applique aux cas de meurtre au deuxième degré où la durée de la peine d’emprisonnement se situe entre 10 et 25 ans. La plupart des jurés laissent la décision entre les mains du juge. Certains demandent s’il est possible de proposer une peine d’emprisonnement plus courte. Cette demande entre en contradiction avec l’idée d’un public avide de sanctions pour les crimes les plus graves.
Les coûts liés à l’incarcération sont exorbitants. Selon une estimation réalisée en 2015-2016, on parle de 116 000 $ par année. Pour les femmes, c’est encore plus cher : 190 000 $ par année.
Par ailleurs, les peines minimales obligatoires se répercutent de façon disproportionnée sur les Autochtones et les femmes. Séparer des mères de leurs enfants et empêcher les juges d’envisager un degré moindre de culpabilité se répercutent également de façon disproportionnée sur les femmes.
Dans un contexte de peines minimales obligatoires, il y a aussi le problème des plaidoyers de culpabilité erronés. Selon des recherches menées aux États-Unis, les femmes sont particulièrement vulnérables aux erreurs judiciaires parce qu’elles subissent d’énormes pressions pour qu’elles plaident coupables à une accusation d’homicide involontaire ou de meurtre au deuxième degré, même si elles peuvent invoquer une défense juridique comme la légitime défense ou l’innocence réelle.
Comme nous l’avons dit, le phénomène des peines d’emprisonnement à perpétuité obligatoires dans le Code criminel est le résultat d’un programme de répression de la criminalité de longue date qui remonte aux années 1980. Il s’agit d’un échec manifeste. Tout ce qui reste du programme, c’est la conviction fondamentale qu’un pourcentage important de la population accepte que des peines plus sévères permettent d’enrayer la criminalité. Ce n’est pas vrai, mais cette croyance remplit une fonction. Elle fait fond sur l’idée que les droits des victimes ont été longtemps ignorés, mais elle va à l’encontre de la théorie du droit pénal.
Les victimes ont un rôle important, mais nécessairement limité, à jouer dans le système de justice pénale.
Puis-je avoir cinq minutes de plus?
L’honorable Patricia Bovey (Son Honneur la Présidente suppléante) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, de prolonger son temps de parole?
Une voix : Non.
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente suppléante : J’ai entendu un « non ».
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur l’esclavage moderne
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.
L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes, parrainé par la sénatrice Miville-Dechêne. Même si l’objectif premier du projet de loi est d’éliminer le travail forcé et le travail des enfants au Canada et la présence de ces pratiques dans la chaîne d’approvisionnement mondiale, le projet de loi nous invite à réfléchir à une autre forme d’esclavage qui existe dans la société canadienne, à savoir la traite des personnes. En d’autres termes, l’exploitation sexuelle organisée et l’exploitation sexuelle des enfants.
(1530)
Avant d’arriver au Sénat, Sécurité publique Canada m’avait chargée d’effectuer des recherches et de cosigner un document sur la traite des femmes et des filles autochtones. L’étude était fondée sur 76 entrevues que nous avons menées auprès d’expertes en la matière, dont bon nombre étaient des survivantes de l’exploitation sexuelle. Elles avaient été victimes de traite alors qu’elles étaient enfants, adolescentes ou adultes. Nous avons respectueusement appelé ces femmes les spécialistes du sujet en raison de tout leur vécu.
Nous avons également interrogé des représentants des forces de l’ordre et d’organismes chargés de l’application de la loi, ainsi que des travailleurs de première ligne. L’objectif de l’étude était de faire la lumière sur les mécanismes de traite des femmes et des filles autochtones à des fins d’exploitation sexuelle. J’ai appris beaucoup de choses au cours de ce processus, et j’aimerais vous faire part de quelques anecdotes sur l’importance et la nécessité d’adopter ce projet de loi.
Sécurité publique Canada définit la traite des personnes comme le fait de recruter, de transporter et d’héberger une personne ou de contrôler, de diriger ou d’influencer ses mouvements afin de l’exploiter, habituellement par l’exploitation sexuelle ou le travail forcé. La traite des personnes, l’exploitation sexuelle, les faveurs sexuelles pour assurer sa survie et le travail du sexe sont des réalités distinctes ayant toute une gamme de répercussions qui nécessitent des soutiens ciblés et des initiatives politiques. Ce qui distingue ces termes, c’est la notion de consentement. Il est essentiel de reconnaître que le consentement n’implique pas nécessairement un choix éclairé. Comme l’a souligné un expert, il est rare que les filles autochtones ou les femmes de couleur soient des travailleuses du sexe. Souvent, elles font l’objet de traite pour des raisons de pouvoir et de contrôle, et elles sont contraintes à se prostituer pour survivre.
La partie de la définition du mot « traite » qui parle de consentement est souvent mal comprise. On confond ainsi l’exploitation sexuelle et le travail du sexe. La traite des personnes implique le recours aux menaces, à la force, à la tromperie, à la fraude, à l’enlèvement, à l’abus du pouvoir et aux paiements pour forcer le consentement en vue d’exploiter la personne. Une experte en la matière a ajouté que même l’emploi de l’expression « traite des personnes » au lieu d’« exploitation sexuelle » peut avoir un effet de marginalisation, puisque les femmes autochtones sont ainsi placées dans un cadre qui ne tient pas compte des événements et des politiques historiques qui ont façonné leur vie.
L’Association des femmes autochtones du Canada a noté que les femmes des Premières Nations, métisses et inuites représentent 4 % des femmes du pays, mais qu’elles forment environ la moitié des victimes de la traite. Vingt-cinq pour cent de toutes les personnes victimes de la traite ont moins de 18 ans. Même si les femmes et les filles sont les principales cibles de la traite de personnes, les femmes trans, les hommes et les garçons sont également visés.
Nous avons découvert que les gangs sont impliqués dans la traite de femmes et de filles autochtones. Ces gangs vont des gangs de rue plus ou moins organisés constitués de délinquants pouvant former une organisation de type criminel à des groupes assez complexes comprenant des services d’escorte, des salons de massage ou des danseuses exotiques. Les femmes sont généralement recrutées grâce à diverses méthodes, incluant la coercition par l’amour ou la violence conjugale. Autrement dit, les femmes ne sont parfois même pas conscientes qu’elles sont victimes de la traite de personnes parce qu’elles sont en amour avec leur trafiquant.
Nous avons également appris que le recrutement peut se faire par une jeune fille qui semble être la copie conforme de sa cible, et qui lui fait miroiter le rêve d’une vie meilleure et plus prospère. Les pairs d’une personne peuvent se montrer particulièrement persuasifs. Cela donne habituellement lieu à une sorte de système pyramidal où les recruteurs prennent une part des gains des jeunes filles qu’ils ont recrutées. Les écoles secondaires, et même les terrains de jeu, sont des endroits où les trafiquants attireront et recruteront des filles autochtones dès la sixième ou la septième année. Ils les rencontrent parfois sur le chemin de l’école, et ils les attirent en leur donnant des cadeaux et en leur promettant une meilleure vie. Les médias sociaux servent aussi à attirer des jeunes filles autochtones, surtout dans les collectivités rurales où le charme des grandes villes et la promesse d’un bon emploi peuvent être plus facilement utilisés pour tromper les victimes. Certains proxénètes ou petits amis inviteront des jeunes filles à venir faire la fête en ville, en prétextant que c’est pour une sortie romantique.
Imaginez les risques que court une jeune fille qui quitte une région éloignée pour aller suivre des traitements médicaux dans le Sud. Elle arrive dans un milieu tourbillonnant qui lui est inconnu, et un jeune homme ou une jeune femme sort d’une camionnette pour lui offrir de la reconduire quelque part ou de l’amener à une fête. Elle accepte et se retrouve entourée d’inconnus. On lui offre de la drogue, elle en prend; on la fait peut-être aussi boire pour l’amadouer. Plus tard dans la soirée, quelqu’un la photographie dans des positions compromettantes. On la menace alors d’envoyer les photos à sa famille ou de les diffuser sur les médias sociaux. On la force à se prostituer pour rembourser l’argent qu’on a dépensé pour elle, ce qui crée un éternel cercle vicieux. Peut-être se rend-elle compte, à un certain moment, qu’elle ne veut plus partir, car sa vie n’a jamais été aussi belle.
Ces terribles déterminants socioéconomiques de l’exploitation sexuelle et de la traite des personnes découlent de facteurs comme les séquelles des mauvais traitements physiques et sexuels subis dans les pensionnats, le fait d’avoir été dépossédé de son identité et de sa culture par la Loi sur les Indiens, sans oublier la violence, le racisme et la marginalisation des femmes autochtones. Tous ces facteurs mènent à une faible estime de soi et à la pauvreté; ils rendent des gens vulnérables à la traite des personnes. Parmi les victimes de la traite des personnes, les problèmes de dépendances et de santé mentale sont fréquents. Ils commencent souvent parce qu’on a offert de la drogue à une personne, soit pour mieux la contrôler, soit pour l’aider à fuir la dure réalité de sa situation.
Les histoires de ces femmes sont pénibles à entendre et je ne les oublierai jamais. L’une des spécialistes en la matière a raconté comment son propre proxénète l’avait exposée à la violence : au fil des ans, il lui a brûlé les pieds, lui a cassé le nez, l’a battue avec un cintre déplié, lui a cassé les doigts et il est même allé jusqu’à lui sauter sur l’abdomen alors qu’elle était enceinte pour provoquer une fausse couche. Ces femmes sont forcées de travailler pendant qu’elles sont malades et de sortir vêtues d’un bikini et d’un manteau de fourrure lorsqu’il fait extrêmement froid.
Les trafiquants font circuler les femmes et les filles dans des corridors et des circuits assez bien connus. La traite des femmes des Premières Nations, métisses et inuites — et celle des femmes non autochtones également — se fait de façon triangulaire: d’est en ouest, de Halifax à Truro ou de Halifax à Montréal, puis à Toronto. Parfois, elles voyagent par bateau et ces déplacements coïncident avec les projets de construction navale; l’augmentation du nombre d’hommes sur ces projets de construction entraîne souvent une hausse de la demande de services sexuels. Plus d’un expert en la matière m’a parlé des « Partys Pocahontas » où l’homme joue le rôle de John Smith et conquiert des femmes autochtones déguisées en Pocahontas. Selon les experts, ces fêtes avaient lieu sur des navires parcourant les Grands Lacs, dans la région de Niagara.
Dans le Nord, l’avion est le moyen de transport le plus répandu pour les longues distances. Ainsi, les femmes inuites victimes de la traite de personnes s’arrêtent normalement dans les principaux centres. Par exemple, les femmes de l’Arctique de l’Est se rendent à Ottawa et celles de l’Arctique de l’Ouest vont à Edmonton et à Winnipeg. On a déterminé que les aéroports sont le point de recrutement dans les grandes villes telles que Montréal, en particulier pour les Inuites. Il est courant que le trafiquant connaisse quelqu’un dans la collectivité qui agit à titre d’informateur lorsqu’une fille planifie de déménager en ville. Ainsi, lorsque la fille arrive à l’aéroport, le trafiquant l’attire sous prétexte de lui fournir un endroit où rester ou de lui donner accès à des ressources.
Un organisme d’aide de première ligne travaillant dans le Nord a précisé que les gens ne quittent pas le Nord pour aller travailler dans la rue, mais se rendent dans le Sud du pays, comme à Ottawa, pour aller, par exemple, chez le médecin. Une femme qui n’avait pas respecté les règles de la résidence où elle demeurait à Ottawa s’est retrouvée à la rue, sans argent ni système de soutien. Dans son cas, elle était extrêmement vulnérable.
Dans le Nord des Prairies, les déplacements se font du Pas, de Flin Flon et de Selkirk à Winnipeg. Prince Albert est la porte d’entrée du Nord de la Saskatchewan, et Saskatoon est aussi un point d’entrée vers Vancouver, en passant par Edmonton. Les participants responsables de l’application de la loi ont dit que le trajet Edmonton-Mississauga-Niagara Falls était un des circuits qu’empruntent ces femmes. Un autre expert en la matière a expliqué que de nombreuses femmes autochtones de la Saskatchewan se trouvent dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver et que c’est là qu’elles meurent.
J’aimerais vous faire part d’une autre histoire bouleversante, celle d’une femme appelée Sharon Acoose. Lorsque nous avons interviewé Sharon, elle m’a dit : « Je vous permets de m’interviewer à la condition que, lorsque vous parlerez de moi, vous disiez mon nom à voix haute : Sharon Acoose. »
J’ai promis de le faire. Voici son histoire.
Ses parents étaient des survivants des pensionnats autochtones. À un très jeune âge, Sharon a été victime d’agressions sexuelles à la maison et ces agressions sont très tôt devenues normales à ses yeux. Son père a fait déménager sa famille en ville parce qu’il souhaitait lui offrir une vie meilleure. Une fois en ville, cependant, Sharon a vite compris qu’en faisant la rue, les comportements sexuels abusifs qui lui paraissaient normaux lui permettaient de gagner de l’argent plus facilement. Pendant 30 ans, elle a vécu dans la rue. Elle a eu des grossesses, et on lui a retiré ses enfants.
(1540)
Voici ce qu’elle m’a dit :
Chaque fois que l’on appelle les personnes qui s’adonnent au commerce du sexe « putains », « prostituées », etc., on les prive de leur esprit. Personne ne vient au monde prostitué. On naît tous avec un esprit. Chaque interaction et chaque personne qui entre en contact avec elles contribueront à une participation au commerce du sexe ou à une participation à un mode de vie productif. Lorsqu’une femme est maltraitée par un proche ou par quelqu’un d’autre, cela a une incidence sur l’esprit des femmes. L’esprit des femmes les quitte lorsqu’elles sont victimes d’abus et revient lorsque c’est fini.
Ces mots resteront à jamais gravés dans ma mémoire.
Un jour, alors qu’un autre de ses enfants était sur le point de lui être enlevé, un déclic s’est fait dans la tête de Sharon. Elle s’est dit : « Assez, c’est assez! » et elle a demandé de l’aide. Le cheminement qu’elle a entrepris ce jour-là l’a ramenée à la santé et l’a libérée de l’emprise de la rue. Elle est retournée sur les bancs d’école et elle a travaillé d’arrache-pied jusqu’à la fin de son secondaire, puis à l’université, où elle a obtenu un doctorat. Aujourd’hui, elle enseigne et elle vient en aide aux femmes de la rue. Depuis toutes ces années, je dis son nom chaque fois que je parle de la traite des personnes et, chaque fois, je me plais à croire qu’une femme de plus appelle à l’aide et que Sharon l’entend et l’aide à s’en sortir. Sharon a même écrit un livre où elle raconte sa vie : An Arrow in My Heart.
Chose intéressante, tous les experts que nous avons consultés aux fins de cette étude étaient des survivants des pensionnats indiens ou avaient des parents qui avaient fréquenté ces établissements.
Je voudrais maintenant porter mon attention sur les 34 entretiens que nous avons menés avec des organismes d’application de la loi partout au pays. Je dois dire que cette étude m’a amenée à respecter encore plus ces organismes. J’ai réalisé à quel point il est difficile pour eux d’adopter des mesures susceptibles de mettre fin à la traite des personnes. Ils ont qualifié la traite des personnes de « crime invisible » et ils ont ajouté que « des milliers de personnes en sont victimes, mais [que] les gens ne dénoncent pas ce type de crime ». Ce seul fait est un point important qui appuie les exigences en matière de rapport prévues dans le projet de loi S-211, Loi sur l’esclavage moderne.
Tous les services de police interviewés ont souligné les difficultés liées à la collecte de données et à l’établissement de rapports sur les cas concernant le statut d’Autochtone des victimes. Habituellement, les victimes sont réticentes à signaler qu’elles ont fait l’objet de la traite des personnes, car elles ne s’identifient pas nécessairement comme telles. Beaucoup d’entre elles considèrent le trafiquant comme leur petit ami. En outre, de nombreuses femmes autochtones hésitent à révéler aux forces de l’ordre qu’elles sont Autochtones. Depuis toujours, les communautés autochtones font peu confiance à la police. Cette réticence est attribuable aux antécédents de mauvais traitements de la part de la police, et l’héritage de la peur se perpétue.
Plusieurs corps policiers chargés de régions où il y a de grands projets d’infrastructure ou d’exploitation de ressources naturelles indiquent qu’ils constatent une intensification du commerce du sexe et de la traite de personnes lorsque de grands projets d’exploitation minière, d’extraction de pétrole ou de construction navale, par exemple, sont mis en train. Cela montre à quel point il est important d’adopter le projet de loi S-209 également, le projet de loi de la sénatrice McCallum.
Voici ce que m’a dit un policier de l’Ontario :
« L’âge moyen des personnes recrutées dans la traite de personnes est de 14 à 16 ans. Ça ne veut pas dire qu’on ne les retrouvera pas à cet âge, mais il peut arriver qu’on ne les retrouve qu’à 18 ou 20 ans. C’est un énorme problème chez les enfants. L’an dernier, 33 % des travailleuses du sexe qui ont été identifiées étaient mineures [...] « C’est comme si nous, les policiers, nous nous tenions sur les rails. Nous pouvons voir le problème venir des années à l’avance, » a mentionné un agent de police de l’Ouest canadien.
Un grand nombre des personnes que nous avons consultées ont parlé d’une crise canadienne, comme en témoignent les nombreux cas de femmes et filles autochtones qui sont victimes de violence physique et sexuelle normalisée pendant leur enfance, parfois alors même qu’elles sont prises en charge par les services de protection de l’enfance. Elles sont victimes de traite des personnes. Elles sont emprisonnées, stérilisées. Elles disparaissent ou sont assassinées. Nous devons remercier de nombreuses héroïnes pour leur engagement dans ces dossiers. Je pense à des chefs de file comme Diane Redsky, directrice générale du centre Ma Mawi Wi Chi Itata, à Winnipeg, qui a travaillé sur la stratégie provinciale au Manitoba, à Valérie Pelletier et Trisha Baptie, qui aident les femmes à se sortir de mauvaises conditions, et à Cherry Smiley, une ancienne travailleuse contre la violence qui poursuit maintenant des études doctorales. Aujourd’hui, elles ont toutes participé à une conférence sur la traite des personnes à des fins sexuelles et l’exploitation sexuelle. Elles travaillent sans relâche à l’éradication de l’exploitation sous toutes ses formes des femmes et des filles autochtones, en se concentrant sur les causes profondes et sur une approche systémique et coordonnée, qui est à l’écoute et qui tient compte des points de vue des femmes ayant été victimes de traite, en plus d’inclure des solutions financières pour s’en sortir.
Le projet de loi de la sénatrice Miville-Dechêne assurera la transparence des chaînes d’approvisionnement des multinationales qui, en plus de devoir faire des profits pour leurs actionnaires, ont une responsabilité civique envers les Canadiens et les citoyens de tous les pays où elles font des affaires. Le projet de loi S-211 vise à rendre visible ce qui peut sembler invisible. Ce type de mesure législative novatrice doit s’étendre à d’autres sphères de la société, où le sort des populations vulnérables est souvent négligé et où leurs voix sont trop souvent réduites au silence. Meegwetch, marsi, ekosi.
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je souhaite également intervenir aujourd’hui pour parler des principes et des intentions qui sous-tendent le projet de loi S-211, soit le projet de loi sur l’esclavage moderne. Je tiens à féliciter la sénatrice Miville-Dechêne d’avoir porté ce projet de loi à notre attention.
Le mot « esclavage » évoque des images troublantes du passé. On pense notamment aux millions d’Africains capturés, emprisonnés, réduits à l’esclavage, vendus au plus offrant dans des postes de traite en Afrique, notamment au Sénégal, puis transportés en Amérique du Nord pour travailler dans les plantations. Encore aujourd’hui, la population, en particulier les Américains et les Canadiens d’ascendance africaine, doit vivre avec les conséquences de ce long et sombre chapitre de notre histoire.
La traite transatlantique des esclaves a été abolie au XIXe siècle, et les esclaves de cette époque ont été libérés de leur servitude, mais, malheureusement, l’esclavage n’a pas disparu pour autant. Au lieu de cela, il s’est transformé au fil du temps pour devenir une forme particulièrement pernicieuse d’oppression et de brutalité qui fait des victimes dans tous les coins du monde, y compris ici même, au Canada, comme la sénatrice Boyer l’a souligné avec beaucoup d’éloquence.
C’est effectivement un grave problème. Selon l’Organisation internationale du travail, il existe plus de 40 millions d’esclaves modernes; 71 % d’entre eux sont des femmes et des enfants, et ce groupe comprend 10 millions d’enfants. C’est plus que trois fois le nombre d’esclaves victimes de la traite transatlantique.
C’est donc dire, honorables collègues, que le problème n’a pas disparu. Il s’est plutôt multiplié plusieurs fois. Comme un auteur l’a souligné, c’est parce que l’esclavage « est une industrie du XXIe siècle en pleine croissance qui ne connaît pas de récession ».
De nos jours, qui sont les esclaves? Ce sont ceux qu’on force à travailler sous la menace, mentale ou physique, ceux qui sont gardés prisonniers et contrôlés par un employeur qui commet des agressions mentales ou physiques à leur endroit ou les menace de le faire, ceux qu’on déshumanise et qu’on traite comme de la marchandise, qu’on vend et achète comme de simples biens, ceux qui sont limités sous la contrainte dans leur liberté de mouvement.
On peut assez facilement imaginer ce qui fait qu’une personne se retrouve prise au piège. J’utiliserai des exemples de l’étranger, parce que la sénatrice Boyer a déjà parlé de ce qui se passe au Canada.
Une personne vulnérable qui veut gagner sa vie dans un pays voisin se retrouve à la merci de trafiquants sur un bateau de pêche. Une personne emprunte de l’argent pour ses dépenses médicales et se retrouve forcée à travailler pour un agriculteur pour rembourser sa dette. Plus inquiétant encore, un pauvre enfant est forcé de travailler dans une manufacture de vêtements plutôt que d’aller à l’école.
Pourquoi des situations de ce genre surviennent-elles? Bien simplement, parce que l’esclavage est payant. Une bonne partie du travail accompli par des esclaves de nos jours s’imbrique dans les chaînes d’approvisionnement mondiales de multinationales. L’esclavage génère jusqu’à 150 milliards de dollars en profits chaque année selon l’Organisation internationale du travail. La technologie, les tendances migratoires et les dynamiques communautaires amènent un grand nombre de personnes à devenir vulnérables et à se faire prendre au piège.
Nous savons que les chaînes d’approvisionnement mondiales sont complexes et interreliées et qu’elles s’étendent sur de nombreux pays et territoires dans l’objectif de réduire les coûts et de générer des profits. Les multinationales délocalisent leurs activités moins rentables vers des fournisseurs qui, à leur tour, trouvent d’autres fournisseurs et des sous-traitants. Ce système et ces modes de production fragmentés et opaques font qu’il est extrêmement difficile de faire appliquer les normes du travail et les droits des travailleurs, particulièrement lorsqu’un grand nombre de pays et d’entreprises sont impliqués. Le résultat est que bon nombre des produits que nous utilisons au quotidien risquent d’avoir été fabriqués en partie au moyen de l’esclavage.
(1550)
Récemment, l’Australian Strategic Policy Institute a établi que ce sont les minorités religieuses et ethniques qui sont réduites au travail forcé dans les usines des chaînes d’approvisionnement de 83 marques mondiales bien connues dans les secteurs de la technologie, des vêtements et de l’automobile, dont Apple, BMW, Gap, Huawei, Nike, Samsung, Sony et Volkswagen. Selon un rapport de Vision mondiale, 80 % des Canadiens ne savent pas si les produits qu’ils achètent sont fabriqués en tout ou en partie par des enfants exploités. J’admets faire partie de ce groupe. Je ne sais pas si les chaussures que je porte, le sac à main que j’utilise ou même les appareils que nous transportons contribuent, d’une manière ou d’une autre, à ce fléau mondial.
La sensibilisation des consommateurs, l’éducation et l’activisme représentent l’une des façons de s’attaquer à ce problème. Après tout, nous savons que le consommateur est roi. Par exemple, je sais que les jeunes Canadiens achètent des diamants éthiques plutôt que des diamants de la guerre pour leurs bagues de fiançailles.
Honorables sénateurs, il est clair qu’il faut agir. Il faut que les multinationales cessent d’avoir recours au travail forcé pour réaliser des profits encore plus importants. Le projet de loi de la sénatrice Miville-Dechêne constitue un premier pas dans la bonne direction; il vise à accroître la responsabilisation dans la structure de gouvernance des entreprises. Les entreprises canadiennes seraient tenues de signaler le travail forcé ou le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement et d’indiquer les mesures qu’elles prendraient pour mettre fin à ces pratiques.
Des sondages révèlent que 90 % des Canadiens sont d’accord avec la sénatrice Miville-Dechêne : ils estiment que les entreprises devraient être obligées de déclarer publiquement le recours au travail forcé de leurs fournisseurs et leurs efforts pour mettre fin à cette pratique. La sénatrice est sur une bonne piste. Je crois aussi que le secteur privé a la volonté d’examiner ce problème parce qu’il prend aussi les risques d’atteinte à la réputation au sérieux.
Parfois, Twitter est une merveilleuse application. Le doyen de l’École de commerce Gustavson de l’Université de Victoria a déclaré ceci : « Le profit n’est pas un objectif à atteindre. C’est un indicateur parmi d’autres pour déterminer si l’on réussit bien. »
Chers collègues, ce projet de loi est non seulement idéaliste, mais il a aussi du mordant. Il modifiera la Loi sur le tarif des douanes pour interdire l’importation de marchandises fabriquées ou produites par des victimes du travail forcé ou par des enfants. S’il est adopté, il faudra mettre en place un régime réglementaire et administratif et des infrastructures qui seront administrés par l’Agence des services frontaliers du Canada.
Certaines personnes ont dit que le projet de loi ne va pas assez loin parce qu’il n’oblige pas les entreprises à changer leur comportement, seulement à en informer le public. De plus, il n’offre aucune solution aux victimes, étant donné qu’il ne prévoit aucun mécanisme pour que les entreprises qui ont eu recours au travail forcé ou au travail des enfants puissent être tenues responsables. Comme l’a indiqué la sénatrice Boyer, le projet de loi ne s’appliquera probablement pas à l’esclavage au Canada parce que, la plupart du temps, ce sont de petites entreprises qui ont recours à l’esclavage, et non de grandes entreprises réglementées par le gouvernement fédéral. Je pourrais me tromper, mais je crois que le projet de loi ne s’appliquera pas dans ce genre de situations.
De plus, le projet de loi ne tient pas compte des conditions sous-jacentes dans les pays où l’absence de logements et le manque d’accès à des soins de santé et à l’éducation contribuent à la demande et aggravent la situation pour ce qui est de l’esclavage. Pourtant, c’est une première étape essentielle. Je n’ai pas l’habitude de m’opposer à la prise de mesures graduelles pour résoudre un problème particulièrement complexe et contrariant. Je ne voudrais pas que la recherche de la perfection empêche la réalisation de quelque chose de bien.
Je suis impatiente d’entendre d’autres idées, au comité, pour renforcer le projet de loi. Je trouve particulièrement encourageant que le projet de loi jouisse de l’appui de tous les partis. J’espère que nous pourrons tous collaborer plus souvent ainsi.
Permettez-moi de conclure en disant que l’esclavage moderne est un fléau pour notre monde. Il nous attrape tous dans son filet; sciemment ou non, personne n’est complètement innocent. Je me souviens des paroles de Frederick Douglass, un célèbre abolitionniste :
Personne ne peut mettre une chaîne à la cheville de son prochain sans finalement constater que l’autre bout est attaché à son propre cou.
Chers collègues, faisons ensemble ce premier pas pour nous débarrasser de ces chaînes. Merci beaucoup.
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi S-213, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je ne traiterai pas d’un sujet aussi important et aussi fondamental que celui qui vient d’être abordé par les deux sénatrices qui m’ont précédé, mais j’aimerais tout de même présenter le projet de loi S-213.
Honorables sénatrices et sénateurs, je propose aujourd’hui que soit lu pour la deuxième fois le projet de loi S-213, qui vise à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en celui de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville.
Ce petit projet de loi, qui comporte deux courts articles, vise à accomplir deux objectifs : 1) corriger une erreur commise par la commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec en 2013 et dénoncée depuis par les citoyens de ma division sénatoriale; 2) donner suite à la volonté de la Chambre des communes qui a adopté, en 2018, un projet de loi privé, lancé par la députée Brenda Shanahan en 2017. Malheureusement, ce projet de loi, déposé au Sénat par notre ancien collègue le sénateur André Pratte en mai 2018, est mort au Feuilleton en juin 2019, alors qu’en était saisi le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, où il avait été renvoyé le 22 novembre 2018.
Quant au premier objectif, l’erreur de la commission est liée au fait qu’il existe, dans ma division sénatoriale, trois endroits portant le nom de Lacolle, soit deux municipalités et un poste frontalier. Les deux municipalités, toutes deux fières de leur patrimoine et de leur milieu de vie actuel, sont séparées par à peine 11 kilomètres. Les deux se trouvent près de la frontière de l’État du Vermont et portent un nom similaire : Lacolle et Saint-Bernard-de-Lacolle.
Les gens qui n’habitent pas dans cette région confondent souvent les deux municipalités. De plus, la plupart des personnes qui traversent la frontière vers les États-Unis, de même que les médias, appellent le poste de douane situé à Saint-Bernard-de-Lacolle, l’un des plus achalandés du pays, le « poste frontalier de Lacolle ».
La confusion s’est accrue à compter de 2013, lorsqu’une circonscription fédérale redéfinie de la région a été baptisée Châteauguay—Lacolle. Châteauguay est la principale municipalité de cette circonscription; il est donc normal qu’on retrouve son nom dans celui de la circonscription représentée par Mme Shanahan. Cependant, la municipalité de Lacolle n’en fait pas partie; elle se trouve en fait dans la circonscription voisine de Saint-Jean, représentée par la députée Christine Normandin. Par ailleurs, j’ai l’honneur de souligner que les deux municipalités font partie de ma division sénatoriale, De Lorimier.
Autrement dit, la commission responsable du redécoupage des circonscriptions électorales en 2013 s’est trompée de Lacolle. La nouvelle circonscription aurait pu s’appeler Châteauguay—Saint-Bernard-de-Lacolle, mais non pas Châteauguay—Lacolle. Cette erreur a échappé aux députés qui ont révisé le travail de la commission à l’époque. Cependant, elle n’a pas échappé aux citoyens de ma division sénatoriale. Les gens de Lacolle, de Saint-Bernard-de-Lacolle et d’ailleurs dans ma division s’en sont plaints aux candidats de la région lors de la campagne électorale de 2015, et encore en 2019.
(1600)
Lors de la campagne de 2015, Mme Shanahan s’était engagée à faire changer le nom de la circonscription si elle était élue. Une fois élue, elle a déposé et fait adopter à l’autre endroit le projet de loi C-377, qui visait à remplacer le nom de Châteauguay—Lacolle par celui de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville.
Le nouveau nom qui a été proposé est le fruit de plusieurs discussions tenues avec des citoyens, des maires et des intervenants de la région. En fait, le nom de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville est ressorti comme un choix logique et significatif, et ce, pour plusieurs raisons.
Premièrement, « Jardins-de-Napierville » est le nom d’une MRC qui regroupe neuf des quinze municipalités de la circonscription. Deuxièmement, la ville principale, Châteauguay, se trouve à l’extrémité nord-ouest de la circonscription, alors que la MRC des Jardins-de-Napierville regroupe les neuf municipalités qui se trouvent plus au sud-est de la circonscription. Troisièmement, la MRC des Jardins-de-Napierville, dont la beauté est symbolisée par le terme « jardins », est la première région en importance au Québec en matière de production maraîchère, ce qui lui donne une certaine notoriété. Quatrièmement, le nom « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville » représente bien le caractère semi-urbain, semi-rural de la circonscription.
En somme, il n’y a aucune controverse qui entoure le nom proposé. En fait, les maires de la région appuient le changement de nom et, en 2017, une pétition a même été signée qui a recueilli quelques centaines de signatures.
Enfin, je signale que le nom de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville satisfait à tous les critères techniques fixés par Élections Canada.
Je passe maintenant au deuxième objectif. En mai 2018, le projet de loi C-377, de Mme Shanahan, a été présenté au Sénat, parrainé par notre ancien collègue André Pratte. Lors de l’étape de la deuxième lecture dans cette Chambre, les sénateurs Pratte, Dawson et Carignan ont pris la parole en faveur du projet de loi et personne ne s’est prononcé contre. Il a été adopté à l’étape de la deuxième lecture au Sénat le 22 novembre 2018, puis renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles afin d’y faire l’objet d’une étude et d’un rapport.
Comme il s’agissait d’un projet de loi émanant d’une députée et non du gouvernement, il n’a pu être examiné par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles durant les sept mois qui restaient avant la fin de la précédente législature, même s’il s’agissait d’un projet de loi qui n’avait qu’un seul article à l’époque. En effet, ces mois ont été consacrés à l’étude par le comité de plusieurs projets de loi du gouvernement, y compris de nombreux amendements à la Loi sur l’accès à l’information et au Code criminel, on s’en souviendra.
Aujourd’hui, je propose donc que nous terminions le travail interrompu en juin 2019 en renvoyant ce projet de loi au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui n’a encore rien à son agenda et qui pourrait procéder à une étude qui sera, je le crois, plutôt courte.
Bref, il ne reste qu’un petit pas à faire, et je vous invite à le franchir sans plus tarder. Merci.
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, j’ai déjà prononcé un discours au sujet de ce projet de loi, qui est identique à celui qui avait été adopté à l’étape de la deuxième lecture lors de la session précédente.
Il est plutôt particulier que la municipalité de Lacolle ne soit pas située dans la circonscription de Châteauguay—Lacolle. À la blague, je pourrais dire que si j’avais une colle à poser à quelqu’un, je lui demanderais si la municipalité de Lacolle se trouve dans la circonscription de Châteauguay—Lacolle. Je pense que j’obtiendrais un bon taux de succès dans les réponses.
Comme je l’ai fait lors de la dernière session parlementaire, j’appuie entièrement ce projet de loi, et je propose également qu’il soit étudié en comité, à moins que d’autres personnes n’aient envie de prendre la parole au sujet de ce texte de loi.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Diane F. Griffin propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, avant de commencer mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre relativement aux exemptions pour les activités agricoles, je tiens à rappeler que j’ai fait carrière dans le domaine de l’environnement, alors je suis favorable à la tarification du carbone. Je suis également fermement convaincue que le gouvernement fédéral a tous les pouvoirs voulus pour instaurer un filet de sécurité national.
Certains d’entre vous partagent sans doute mon point de vue, d’autres non, et c’est normal. Mon intention, avec ce projet de loi, n’est pas de débattre du bien-fondé d’une taxe fédérale sur le carbone. J’aimerais plutôt que vous vous demandiez s’il y a lieu de modifier le régime actuel afin d’en atténuer les conséquences sur les agriculteurs des provinces auxquelles s’applique le filet de sécurité fédéral.
Mon projet de loi vise à traiter tous les agriculteurs sur un pied d’égalité, peu importe ce qu’ils cultivent ou élèvent. Il propose pour ce faire d’ajouter le propane et le gaz naturel à la liste des combustibles exemptés et de soustraire la machinerie servant à chauffer ou à refroidir les bâtisses agricoles des redevances sur le carbone.
Honorables sénateurs, dans le rapport intitulé Abondance ou famine : L’incidence des changements climatiques et la tarification du carbone sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la foresterie, produit en 2018, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts recommandait déjà d’apporter de tels changements à la loi. Il craignait notamment les effets d’une taxe sur les combustibles agricoles sur la compétitivité des producteurs et sur le prix des aliments consommés par les Canadiens.
À l’heure actuelle, les agriculteurs qui utilisent du propane ou du gaz naturel pour faire sécher leur grain sont désavantagés. Le séchage du grain n’est pas une activité facultative pour eux. C’est la même chose pour les producteurs de volaille ou de porc; ils doivent chauffer leurs bâtiments, ils n’ont pas le choix.
La taxe sur le carbone vise à inciter les Canadiens à modifier leurs habitudes d’achat de carburant en utilisant des machines plus efficaces et écologiques ou des sources d’énergie de remplacement. L’objectif est louable. Toutefois, il y a quelque chose qui cloche quand on essaie d’appliquer le principe à l’agriculture. Certaines personnes peuvent simplement faire du covoiturage plus souvent ou baisser le thermostat de quelques degrés à cause de la taxe sur le carbone, mais les agriculteurs, eux, ne font que payer une taxe de plus. Ils doivent chauffer leurs bâtiments et faire sécher leur grain, ils n’ont pas le choix.
On ne tient pas compte des préoccupations des agriculteurs. Récemment, au sujet de la possibilité d’aider les agriculteurs relativement à la taxe sur le carbone, la ministre de l’Agriculture a dit qu’elle n’avait pas toutes les données nécessaires pour envisager une exception. Elle a en outre indiqué que l’effet de la taxe sur le carbone sur le séchage du grain n’était pas si important.
(1610)
Par ailleurs, en février dernier, l’Association des producteurs agricoles de la Saskatchewan a publié un rapport révélant que, en 2020, les agriculteurs vont perdre 8 % de leur revenu net total à cause de la taxe sur le carbone. Dans deux ans, lorsque cette taxe augmentera, on prévoit que leur revenu net sera amputé de 12 %. En 2022, pour une exploitation agricole de 5 000 acres, il s’agira de pertes variant entre 13 000 $ et 17 000 $ attribuables directement et indirectement à la taxe sur le carbone.
À mon avis, c’est pendant les audiences des comités parlementaires que l’on peut le mieux prendre connaissance de ces deux points de vue différents, les réconcilier et recommander un plan d’action. Je pense que ces audiences sont inestimables, car c’est au cours de celles-ci que l’on tente de trouver un terrain d’entente.
Certains d’entre vous se demandent peut-être pourquoi, en tant que sénatrice de l’Île-du-Prince-Édouard, je présente ce projet de loi, alors que ma province n’est pas visée par le filet de sécurité fédéral. Je le fais en tant que parlementaire canadienne. Dans un monde idéal, il ne serait pas nécessaire d’imposer une taxe fédérale sur le carbone, car les provinces disposeraient de solutions conçues expressément pour répondre à leurs besoins.
Les préoccupations des agriculteurs et du secteur agricole sont bien réelles. Nous avons pu constater les répercussions économiques négatives qu’ont eues sur ce secteur les grèves du rail, les blocages ferroviaires et les intempéries. Il est possible de répondre à ces préoccupations.
Honorables sénateurs, pour terminer, je vous demande d’appuyer le projet de loi S-125, même si vous n’approuvez pas entièrement les exemptions techniques qu’il renferme, en le renvoyant au comité à la première occasion. La ministre dit qu’elle a besoin de preuves supplémentaires avant de venir en aide aux agriculteurs canadiens. L’étude du projet de loi au comité donnerait aux agriculteurs des Prairies et de l’Ontario l’occasion de lui fournir cette information.
D’ici 2025, le gouvernement du Canada veut que le secteur agroalimentaire contribue pour 85 milliards de dollars à nos exportations. C’est seulement en assurant la compétitivité de ce secteur que cet objectif pourra être atteint. La solution au problème consiste en partie à innover davantage. Toutefois, les agriculteurs ne fixent pas les prix sur le marché mondial, les prix leur sont imposés. Ils nous disent que la taxe sur le carbone nuit à leur compétitivité. Nous devons travailler en collaboration afin que les agriculteurs soient reconnus pour leur gérance de l’environnement et que nous puissions atteindre les deux objectifs du gouvernement, c’est-à-dire atténuer les changements climatiques et accroître la compétitivité du secteur agroalimentaire. Merci.
(Sur la motion du sénateur Black (Ontario), le débat est ajourné.)
[Français]
Régie interne, budgets et administration
Troisième rapport du comité—Motion d’amendement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à l’adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, présenté au Sénat le 6 février 2020.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling,
Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :
1.par substitution, à l’alinéa 1, de ce qui suit :
« 1. a) Que la version révisée de la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, qui se trouve en annexe du présent rapport, soit adoptée;
b) Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner et à recommander des modifications à la Politique adoptée conformément à l’alinéa 1a), dès que le comité sera formé, le cas échéant;
c) Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité pour les fins de son étude de la Politique conformément à l’alinéa 1b);
d) Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soumette son rapport final par rapport à son étude conformément à l’alinéa 1b) au Sénat au plus tard 30 jours après l’adoption du présent rapport ou la formation du comité, selon la dernière éventualité;
e) Que le contenu de tout rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne présenté au Sénat par rapport à son étude conformément à l’alinéa 1b), si le rapport est adopté par le Sénat, soit réputé renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour les fins de leurs études respectives conformément aux alinéas 2 et 3; »;
2.à l’alinéa 2 :
a)par adjonction des mots « , dès qu’il sera formé, le cas échéant, » après le mot « Parlement »;
b)par remplacement des mots « d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020 » par les mots « qu’il fasse rapport au Sénat au plus tard 60 jours après l’adoption du présent rapport ou 60 jours après la formation du comité, selon la dernière éventualité » ;
3.à l’alinéa 3, par remplacement des mots « d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020 » par les mots « et qu’il fasse rapport au Sénat au plus tard 60 jours après l’adoption du présent rapport ou 60 jours après la formation du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, selon la dernière éventualité »;
4.par adjonction du nouvel alinéa 6 :
« 6. Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, soient autorisés, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, tout rapport autorisé par le présent rapport, si le Sénat ne siège pas, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat. ».
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends à nouveau la parole dans le cadre de ce débat afin de commenter les interventions du sénateur Downe et de la sénatrice McPhedran, qui ont été faites lors de la dernière séance du Sénat. Je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont montré un intérêt pour ce projet de politique, et plus particulièrement la sénatrice McPhedran, qui, en raison de sa grande expérience en la matière, prend sa bonification très à cœur.
[Traduction]
À la lumière des débats qui se sont déroulés la semaine dernière, j’ai l’impression qu’il subsiste une certaine incompréhension entourant quelques éléments de cette politique. Je tiens à clarifier les trois éléments suivants.
Primo, je tiens à préciser que la tierce partie neutre et son processus d’enquête ne font l’objet d’aucune reddition de comptes et ne sont pas surveillés par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ni par l’Administration du Sénat. Au titre de la politique proposée, la tierce partie neutre peut enquêter sur les plaintes de façon complètement indépendante. Il s’agit d’un élément fondamental de la politique pour garantir un processus de plainte entièrement externe et indépendant, comme on l’a recommandé dans le 37e rapport du Comité de la régie interne.
Rien n’indique dans la politique que la tierce partie neutre devra rendre des comptes au Comité de la régie interne et à l’Administration du Sénat pour son processus de traitement des plaintes de harcèlement. La tierce partie neutre doit rendre des comptes au comité seulement sur les questions financières et administratives, mais pas sur le processus de plainte; cette partie est entièrement indépendante. Je tiens aussi à souligner que toutes les plaintes seront faites directement à la tierce partie neutre. Cette mesure mettra fin au conflit d’intérêts décrit par le sénateur Downe qui a marqué le processus de plainte au titre de la politique actuelle.
Secundo, le respect de la vie privée est aussi un élément essentiel qui doit être respecté dans le cadre d’une plainte de harcèlement. Lors de l’étude du sous-comité, de nombreux témoins ont indiqué un manque de confidentialité dans la politique entourant les processus de résolution des plaintes. Les dispositions du projet de loi C-65 ont empêché dans une large mesure la transmission :
[...] des renseignements qui sont susceptibles de révéler l’identité d’une personne concernée par un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail.
En prévoyant de solides mécanismes de confidentialité, la politique proposée suit les conseils des témoins consultés lors de l’étude et est conforme au libellé du projet de loi C-65.
Tertio, il est également inexact de dire que la politique proposée n’offre aucune possibilité d’appel. Il est possible d’appeler de la décision à l’étape 10.1 du processus de plainte formelle. La politique offre également de nombreuses possibilités aux plaignants et aux mis en cause de faire part de leurs commentaires à la tierce partie indépendante sur l’enquête en cours. De surcroît, dans le cadre de cette politique proposée, les plaignants ont tout à fait le droit de déposer une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. D’autres recours sont également envisagés — comme le dépôt de griefs — selon les conditions d’emploi applicables, les conventions collectives ou les lois. La seule distinction est que ces recours ne doivent pas être exercés si la tierce partie indépendante a lancé son enquête afin que celle-ci ne soit pas compromise.
Dans tous les cas, les plaignants ou les mis en cause qui se sentent lésés et qui souhaitent appeler de l’enquête ne subiront pas de représailles liées à l’emploi. Voici ce qu’on peut lire dans la politique provisoire : « Il est interdit d’exercer des représailles contre toute personne qui participe de bonne foi à un processus prévu par la présente politique et toutes les représailles exercées seront sanctionnées. »
Toute préoccupation concernant des représailles doit être exprimée à la tierce partie neutre, qui y répondra rapidement. Cela dit, j’appuie l’amendement de la sénatrice McPhedran, car je crois que si le Comité des droits de la personne étudie également ce projet de politique, cela pourrait être un moyen de l’améliorer, ce à quoi je n’ai aucune objection.
Chers collègues, la politique proposée est une mesure essentielle qui est attendue depuis longtemps. J’espère que nous pourrons passer rapidement au vote, d’abord, sur l’amendement de la sénatrice McPhedran, puis sur le troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, pour que les comités désignés puissent étudier la politique proposée dans les plus brefs délais.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné avec dissidence.)
(1620)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à inviter le premier ministre à recommander à la gouverneure générale de révoquer le titre honorifique « honorable » de l’ancien sénateur Don Meredith—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Verner, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,
Que, à la lumière des rapports du conseiller sénatorial en éthique datés du 9 mars 2017 et du 28 juin 2019 concernant les manquements de l’ancien sénateur Don Meredith au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Sénat invite le premier ministre à demander à Son Excellence la gouverneure générale de prendre les mesures nécessaires pour révoquer le titre honorifique « honorable » de l’ancien sénateur Meredith.
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour apporter mon soutien à la motion présentée par la sénatrice Verner pendant la séance du 18 février 2020, afin que soient prises les mesures nécessaires permettant de retirer le titre honorifique de l’ancien sénateur Meredith.
Malgré ses nombreux manquements avérés au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, ce dernier profite toujours de son statut d’ancien sénateur à des fins de promotion personnelle et pour participer à des événements publics.
C’est ainsi que le 1er février dernier, il a été invité à participer à titre d’orateur à un événement dans le cadre du Mois de l’histoire des Noirs. Les organisateurs ignoraient le passé trouble de M. Meredith lorsque l’invitation lui a été lancée, et plusieurs intervenants, mis au fait, ont manifesté leur profond inconfort face à la situation. Il s’agit d’un inconfort que traduisent bien les propos de Robert Small, un artiste afro-canadien, également conférencier invité, et je le cite :
[Traduction]
Ses gestes vont à l’encontre de l’esprit du Mois de l’histoire des Noirs. Il a ridiculisé les convictions qui devraient être celles des hommes noirs. Son comportement porte préjudice à notre communauté [...].
L’ancien sénateur Meredith a aussi grandement nui à la Chambre haute. En tant que membres du Sénat, nous avons le devoir de défendre la réputation de cette institution. L’une des façons de nous acquitter de ce devoir consiste à révoquer le titre « honorable » de l’ancien sénateur Meredith. J’invite donc les sénateurs à appuyer la motion de la sénatrice Verner tendant à inviter le premier ministre à demander à la gouverneure générale de révoquer le titre honorifique « honorable » de l’ancien sénateur Meredith.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :
a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;
b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;
c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;
d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;
Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 avril 2022.
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui en appui à la motion de la sénatrice Lankin visant à ce que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie étudie, pour en faire rapport, l’avenir des travailleurs, particulièrement les conséquences sociales du travail précaire et de l’économie à la demande, et à ce qu’il explore des solutions.
[Français]
Chers collègues, dès un jeune âge, j’étais consciente de l’importance du travail et des travailleurs.
[Traduction]
Mon père, Bernard Patterson, un commis voyageur, a fait vivre sa famille de neuf enfants avec un revenu uniquement composé de commissions — pas de salaire fixe, pas de régime de pension subventionné par l’employeur et pas d’assurance-maladie ou de soins dentaires. Une situation assurément précaire et, s’il avait continué plus longtemps, les choses auraient empiré. Il aurait été témoin d’une énorme baisse de la demande pour les marchandises qu’il vendait en gros, à savoir des tissus et des fournitures destinés à la couture à domicile, et de la fermeture des petites boutiques de tissus et des grands magasins qui étaient ses clients. Heureusement, il est parti à la retraite avant que ne s’effondre son monde au travail.
Il y a 40 ans, j’ai travaillé au Botswana pour aider les travailleuses et les travailleurs autonomes à augmenter leur revenu. Ils prenaient part à toutes sortes d’activités, comme la chasse, la tannerie de peaux d’animaux sauvages, la charpenterie, la cueillette de plantes du désert, la vente de produits agricoles, l’exploitation minière artisanale ou les arts et l’artisanat. Durant mes études supérieures, j’ai fait des recherches sur le programme de la sécurité du revenu destiné aux chasseurs et aux trappeurs cris de la région de la baie James dans le nord du Québec. Mon principal domaine d’études portait sur la façon dont le développement d’entreprises à petite échelle répondait aux besoins en matière de revenus et d’emplois dans les pays en développement.
[Français]
J’ai géré Calmeadow, une ONG se spécialisant dans le financement pour les microentrepreneurs à l’échelle internationale et à travers le Canada.
[Traduction]
Plus tard, j’ai dirigé le Coady International Institute, né grâce à un mouvement économique local qui visait à soutenir les gens, en particulier les travailleurs et les collectivités tributaires du secteur des ressources, et à améliorer leurs moyens de subsistance. Aujourd’hui, cet organisme gère le Centre for Employment Innovation et offre des formations sur les moyens de subsistance, les marchés, l’entreprise sociale et l’avenir du travail et des travailleurs, et ce, partout au Canada et dans le monde.
Tout au long de mon parcours professionnel, je me suis intéressée aux travailleurs autonomes, aux micro-entrepreneurs, aux femmes et aux travailleurs des secteurs non organisés, qui sont souvent marginalisés sur le plan économique. Ils ont beaucoup en commun avec les travailleurs de l’économie à la demande. La motion de la sénatrice Lankin porte surtout sur les problèmes qui touchent les travailleurs au Canada, mais il y a des facteurs internationaux et des tendances mondiales qui ont des répercussions sur eux. Il est aussi important pour le Canada de connaître et de soutenir les efforts qui sont déployés à l’échelle mondiale afin d’assurer l’avenir du travail et des travailleurs partout dans le monde.
Pour offrir une mise en perspective historique, il est intéressant de souligner les propos tenus en 1979 par Robert McNamara, qui était alors président de la Banque mondiale, au sujet d’une transformation sociétale et économique observée précédemment à l’échelle mondiale :
Par ailleurs, où les migrants des milieux ruraux peuvent-ils aller aujourd’hui? Les terres occupées par les modernistes du XIXe siècle ont déjà été attribuées.
Dans les régions en développement, les groupes les plus pauvres de la population risquent d’être presque entièrement laissés à eux-mêmes pendant que la société moderne amorce un grand virage technologique [...]
Quinze ans plus tard, en 1994, l’économiste américain Jeremy Rifkin, dans son livre intitulé La fin du travail, prédisait une société qui ne compterait pratiquement plus de travailleurs en raison de la troisième révolution industrielle, soit l’âge des technologies de l’information. Selon M. Rifkin, la fin du travail pourrait signifier la disparition de la société telle que nous la connaissions ou signaler le début d’une grande transformation sociale.
[Français]
Naturellement, maintenant, tout le monde ne parle que de la quatrième révolution industrielle, ce qui nous incite à en étudier l’impact sur les travailleurs.
[Traduction]
En 2019, l’Organisation internationale du travail soulignait son 100e anniversaire. Par l’entremise de la Commission mondiale sur l’avenir du travail, elle a publié son rapport historique intitulé Travailler pour bâtir un avenir meilleur. Selon l’introduction du rapport :
De nouvelles forces transforment le monde du travail [...]
Il affirme aussi ce qui suit :
Des transitions appellent des mesures énergiques [...]
D’innombrables possibilités s’offrent à nous pour améliorer la qualité de la vie professionnelle, élargir les choix, combler l’écart entre les genres, réparer les effets dévastateurs des inégalités dans le monde, et bien davantage. Or, rien de tout cela ne se produira tout seul. Sans une action décisive, nous nous dirigerons vers un monde où les inégalités et les incertitudes iront croissant. Les progrès technologiques — intelligence artificielle, automatisation et robotique — créeront de nouveaux emplois, mais ceux qui perdront leur emploi au cours de cette transition seront peut-être les moins bien armés pour saisir les nouvelles possibilités. Les compétences d’aujourd’hui ne correspondront peut-être pas aux emplois de demain. L’écologisation de nos économies créera des millions d’emplois, mais d’autres emplois disparaîtront. Si l’accroissement du nombre de jeunes dans certaines parties du monde et une population vieillissante dans d’autres peuvent exercer une pression sur les marchés du travail et les systèmes de sécurité sociale, ces changements offrent toutefois de nouvelles possibilités de garantir des sociétés dans lesquelles les services à la personne sont assurés et qui soient actives et ouvertes à tous.
Philip Jennings, membre de la commission de l’Organisation internationale du travail, du Pacte mondial des Nations unies et de la commission sur l’avenir du travail de l’État du New Jersey, a cité Le Conte de deux cités de Charles Dickens pour illustrer les conclusions de la commission :
C’était le meilleur et le pire des temps [...], le printemps de l’espérance et l’hiver du désespoir.
Du côté de l’hiver du désespoir, la commission a relevé plusieurs points préoccupants :
[...] 200 millions de personnes n’ont pas d’emploi; 300 millions de travailleurs ne survivent qu’avec quelques dollars par jour; presque la moitié des travailleurs occupent des emplois vulnérables; 150 millions d’enfants travaillent; les inégalités augmentent; les disparités persistent entre les sexes; [les changements climatiques font des ravages;] le changement démographique; la transformation numérique; les milliards de personnes qui ne bénéficient pas de protection sociale convenable; la montée en puissance économique des entreprises [...]
Nous savons que le monde du travail change rapidement et que les changements n’ont pas le même effet sur tout le monde, les difficultés qu’ils entraînent se répercutant de façon disproportionnée sur certains travailleurs, ce qui vient exacerber l’inégalité globale. Selon les prévisions de l’Organisation internationale du travail, environ 72 % des travailleurs de l’Asie du Sud et de l’Afrique subsaharienne ont un emploi vulnérable. Les travailleurs informels représentent 60 % de la main-d’œuvre mondiale et 90 % de la main-d’œuvre de l’Inde. Dans des économies développées comme la nôtre, on prévoit que 9,9 % des emplois sont vulnérables.
(1630)
Dans l’ouvrage Towards a Just, Dignified and Secure Future of Work: Lessons from India, paru en 2019, les éditeurs Radhicka Kapoor et Amit Basole parlent de la nécessité d’adapter le discours mondial sur l’avenir du travail en tenant compte de la perspective du Sud mondial. L’ouvrage a été publié par l’association des travailleuses autonomes de l’Inde, un syndicat composé de 2 millions de femmes pauvres qui a été fondé par Ela Bhatt.
Reema Nanavaty, membre de cette association et du Conseil consultatif Genre et Développement de la Banque mondiale, était l’une des commissaires de la Commission mondiale sur l’avenir du travail de l’Organisation internationale du travail.
Plus près de nous, la société McKinsey & Company a publié un article à la fin de l’année dernière sur l’avenir du travail dans l’Amérique noire. Le point de départ de l’article est l’écart de richesse bien documenté, persistant et croissant entre les familles afro-américaines et les familles blanches.
L’article souligne ensuite l’importance d’examiner l’intersectionnalité économique de la race, du genre, de l’âge, de l’éducation et de l’emplacement géographique en ce qui concerne l’avenir du travail.
En 2019, la société Dell Technologies a publié un rapport selon lequel 85 % des emplois qui existeront en 2030 ne sont pas encore inventés. Dans ce rapport, il est question d’une main-d’œuvre mondialisée et de nombreuses années de recyclage professionnel. De plus, la perturbation sociale qui y est prédite n’est pas un scénario catastrophique où les machines remplacent les travailleurs humains et où ces derniers deviennent désuets. Au contraire, l’idée, c’est que les tâches que nous avons l’habitude d’accomplir aujourd’hui seront remplacées par des tâches de l’avenir, dont certaines sont connues et d’autres seront découvertes plus tard.
En 2018, le Forum économique mondial a publié un rapport intitulé 5 Things to Know About the Future of Jobs. Parmi les choses qu’il faut savoir, il y a ceci :
Premièrement, l’automatisation, la robotisation, et la numérisation sont des processus différents selon l’industrie.
Deuxièmement, les perspectives d’emploi sont nettement positives même dans un contexte de perturbations majeures de l’emploi. Pour l’exprimer en termes purement quantitatifs, 75 millions d’emplois actuels pourraient être remplacés lorsqu’il y aura une division des emplois parmi les humains, les machines et les algorithmes, alors que 133 millions de nouveaux emplois pourraient être créés au même moment.
Troisièmement, la répartition du travail entre les humains, les machines et les algorithmes évolue rapidement.
Quatrièmement, la création de nouvelles tâches au travail crée une demande pour de nouvelles compétences.
Cinquièmement, nous devrons tous devenir des apprenants perpétuels.
En 2020, le Forum économique mondial a donné suite à ce rapport en publiant un autre rapport intitulé Jobs of Tomorrow: Mapping Opportunity in the New Economy. Je ne parlerai pas du rapport en détail aujourd’hui, mais le comité voudra peut-être l’examiner si la motion est adoptée.
Un article de la série Deloitte Insights sur l’avenir de l’emploi, intitulé « What is the future of work? », parle de l’incidence des forces du changement sur trois grandes dimensions du travail. Ces trois dimensions interreliées sont les suivantes. Premièrement, quel est le travail? Quelle est la nature du travail? Deuxièment, qui fait le travail? De quoi est constituée la main-d’œuvre? Qui sont les travailleurs? Troisièmement, où se fait le travail? À qui ressemble le lieu de travail?
Ces trois dimensions — le travail, les travailleurs et le lieu de travail — sont toutes en voie de changer.
La Commission mondiale de l’OIT sur l’avenir du travail préconise une nouvelle approche qui place les individus et le travail qu’ils accomplissent au centre des politiques économiques et sociales et des pratiques des entreprises : un programme centré sur l’humain pour l’avenir du travail.
Philip Jennings voit le cadre politique proposé dans le rapport de la commission de l’OIT comme « la source de l’espoir ». Ce cadre reposerait sur trois piliers : investir dans le potentiel humain, investir dans les institutions du travail et investir dans le travail décent et durable.
Le Canada et ses partenaires mondiaux adhèrent au Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU, y compris à l’objectif de développement durable no 8, qui consiste à « promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ».
C’est ce que demande la motion de la sénatrice Lankin, un travail décent pour tous.
Parce que les perturbations sociales sont déjà là et qu’on prévoit qu’il y en aura beaucoup plus et de plus en plus souvent, et que les impacts des changements se font sentir de façon inégale, amenant certaines personnes à devenir plus vulnérables que d’autres, le rapport de la Commission mondiale sur l’avenir du travail demande de redynamiser le contrat social entre les citoyens, l’État, le marché et d’autres intervenants non étatiques concernés.
Les paroles d’Ela Bhatt, fondatrice de la Self Employed Women’s Association en Inde, appuient l’importance de la motion présentée par la sénatrice Lankin :
Le travail donne un sens à notre vie. Le travail nous donne une identité. Il donne un gagne-pain à des gens qui produisent les biens et services dont nous avons besoin pour bâtir la société. Tout le monde travaille, alors tout le monde est un travailleur.
Chers collègues, si le pays a besoin d’envisager l’adoption d’un nouveau contrat social en raison de l’accélération des changements que vivent les travailleurs, la prochaine étape logique pour le Sénat serait de faire ce qu’il fait de mieux, soit d’étudier ces changements et les impacts qu’ils ont sur les travailleurs et de trouver de solutions.
[Français]
C’est ce que la motion de la sénatrice Lankin nous demande d’appuyer.
Chers collègues, tout cela est d’une importance primordiale.
[Traduction]
Honorables sénateurs, appuyons cette motion et entamons sans attendre cette étude. Merci. Welalioq.
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par substitution, à l’article 3-6(2), de ce qui suit :
« Prolongation d’une période d’ajournement
3-6. (2) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d’ajournement, que l’intérêt public n’exige pas que le Sénat se réunisse à la date et à l’heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances, il doit — après consultation de tous les leaders et facilitateurs, ou leur délégué — fixer la date ou l’heure postérieures qu’il estime appropriées. »;
2.par substitution, à l’article 4-2(8)a), de ce qui suit :
« Prolongation de la période des déclarations de sénateurs
4-2. (8)a) Si un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu lui fait la demande, le Président doit, à un moment opportun pendant cette période, demander le consentement du Sénat à la prolongation de celle-ci. Si le consentement est accordé, la période est prolongée d’au plus 30 minutes. »;
3.par substitution, à l’article 4-3(1), de ce qui suit :
« Discours en hommage
4-3. (1) À la demande de tout leader ou facilitateur, cette période est prolongée d’au plus 15 minutes pour permettre des discours en hommage à un sénateur ou à un ancien sénateur. »;
4.par substitution, à article 6-3(1)a), b) et c), de ce qui suit :
« Leaders et facilitateurs
a) limité à 45 minutes dans le cas d’un leader ou d’un facilitateur;
Parrain d’un projet de loi
b) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi;
Porte-parole d’un projet de loi
c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi de chacun des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, sauf dans le cas du parti ou du groupe dont fait partie le parrain; »;
5.par substitution, à l’article 6-5(1)b), de ce qui suit :
« b) soit au reste du temps attribué, sans excéder 15 minutes, si le premier sénateur est un leader ou un facilitateur. »;
6.par substitution du passage de l’article 7-1(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« Accord pour fixer un délai
7-1. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus se sont mis d’accord pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat : »;
7.par substitution du passage de l’article 7-2(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« Aucun accord pour fixer un délai
7-2. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus n’ont pu se mettre d’accord pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné : »;
8.par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :
« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception des leaders et facilitateurs, qui disposent chacun d’un maximum de 30 minutes; »;
9.par substitution, aux articles 9-5(1), (2) et (3), de ce qui suit :
« (1) Le Président demande aux whips et aux représentants désignés des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie.
(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.
(3) Avec le consentement du Sénat, l’accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;
10.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :
« Report d’un vote par appel nominal
9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 7-3(1)h) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai
Article 7-4(5) : Mise aux voix sur une affaire avec débat restreint
Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport
Article 12-32(3)e) : Règles de procédure aux comités pléniers
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;
11.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :
« Vote reporté au vendredi
9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30, à condition que si la séance du Sénat n’ouvre qu’après 17 heures ce jour-là, le vote ait lieu immédiatement avant le début de l’Ordre du jour.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;
12.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :
« Membres d’office
12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote. »;
13.par substitution, aux articles 12-5b) et c), de ce qui suit :
« b) dans le cas d’un membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par le leader ou facilitateur de celui-ci, ou son délégué. »;
14.par substitution, à l’article 12-8(2), de ce qui suit :
« Proposition de frais de service
12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, ou leur délégués.
RENVOI
Loi sur les frais de service, paragraphe 15(1) »;
15.par substitution, à l’article 12-18(2)b)(ii), de ce qui suit :
« (ii) soit avec le consentement écrit de la majorité des leaders et facilitateurs, ou de leur délégué, en réponse à la demande écrite du président et du vice-président. »;
16.par substitution, à l’article 12-27(1), de ce qui suit :
« Nomination du comité
12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du gouvernement présente une motion, appuyée par les autres leaders et les facilitateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office.
RENVOI
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphe 35(4) »;
17.à l’annexe I :
a)par suppression de la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie »;
b)par substitution, à la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », de ce qui suit:
« Porte-parole d’un projet de loi
Le sénateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que le leader ou facilitateur de celui-ci désigne comme principal intervenant au sujet d’un projet de loi. (Spokesperson on a bill) »;
c)par adjonction des nouvelles définitions suivantes, selon l’ordre alphabétique :
« Leaders et facilitateurs
Le leader du gouvernement et les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus (voir les définitions de « Leader de l’opposition », de « Leader du gouvernement » et de « Leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »). (Leaders and facilitators) »;
« Représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu
Le sénateur désigné de temps à autre par le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu qui n’a pas de whip pour une fin ou pour des fins énoncées dans ce Règlement. (Designated representative of a recognized party or a recognized Parliamentary group) »;
18.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires;
Que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit modifié par suppression du paragraphe 35(5) et en changeant la désignation numérique des autres paragraphes et des renvois en conséquence.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir enfin parler de ma motion. Comme vous vous le rappelez, j’en ai donné préavis avant l’ajournement du Sénat pour le congé de Noël.
Je n’ai pas lancé le débat lorsque nous sommes revenus de vacances parce que je voulais profiter de l’occasion pour discuter de la motion avec tous les leaders et obtenir leur opinion.
Le débat a été retardé davantage par le rappel au Règlement du sénateur Housakos, que le Président a maintenant rejeté. À certains égards, je suis reconnaissant au sénateur Housakos d’avoir invoqué le Règlement, car lui et les autres sénateurs qui ont cherché à m’empêcher de prendre la parole ont démontré de manière très éloquente pourquoi la motion est plus nécessaire que jamais.
[Français]
Aujourd’hui, dans mon discours, je ne m’attarderai pas sur le texte spécifique de la motion, mais plutôt sur le principe sous-jacent en ce qui a trait au changement que nous cherchons à apporter.
[Traduction]
Pour ceux qui s’intéressent aux moindres détails, mes collaborateurs ont envoyé à tous une version préliminaire de la motion où l’on voit les changements proposés vis-à-vis du texte actuel. Vous avez sans doute remarqué que les modifications que je propose ont tous certains points en commun, et c’est là-dessus que j’aimerais surtout attirer votre attention cet après-midi.
J’ai consulté bon nombre d’entre vous avant de présenter ma motion et je vous remercie tous de vos commentaires et suggestions. On m’a recommandé d’y aller doucement, et c’est ce que j’ai fait. Je suis impatient d’entendre le point de vue de mes collègues; qui sait, peut-être certains auront-ils des suggestions à faire pour l’améliorer.
Honorables collègues, on pourrait croire à première vue que ma motion vise d’abord et avant tout à modifier le Règlement. Or, si vous y regardez de plus près, vous constaterez qu’elle vise surtout l’égalité entre les groupes parlementaires. Comprenez-moi bien : si nous adoptons cette motion, de nouvelles règles s’appliqueront, mais elles n’auront pas pour effet de bouleverser radicalement la manière dont le Sénat fonctionne. Elles visent plutôt à adapter le Règlement afin qu’il reflète la nouvelle réalité du Sénat. Que vous soyez un traditionaliste, un moderniste ou un peu des deux, vous ne pouvez pas voir dans ma motion autre chose qu’une simple, mais essentielle, actualisation de nos façons de faire.
Succinctement, nous ne changeons pas la réalité du Sénat en modifiant le Règlement. Nous modifions le Règlement pour refléter la réalité d’un Sénat qui a changé.
(1640)
Si vous vous demandez ce que je veux dire par « la nouvelle réalité du Sénat », il vous suffit de regarder dans cette enceinte. Soixante-treize sénateurs ne font pas partie d’un caucus politique, trois représentent le gouvernement et moins de deux douzaines font partie du caucus politique qui forme l’opposition. Ensemble, moins du quart des sénateurs représentent le gouvernement et l’opposition. Dans ce contexte, chers collègues, comment pouvons-nous conserver des règles de procédure qui privilégient le gouvernement et l’opposition, qui, dans les faits, forment le duopole d’une proportion minoritaire du Sénat?
J’insiste sur une chose : la motion ne vise pas à enlever leur droit aux sénateurs qui souhaitent siéger en tant que membres d’un caucus politique. Je respecte le fait que mes collègues conservateurs sont fiers de siéger à titre de conservateurs et d’agir de concert avec le caucus conservateur de la Chambre des communes. Rien dans les modifications proposées au Règlement ne les empêchera de poursuivre ainsi. Leurs droits sont protégés. Toutefois, qu’en est-il des droits des 75 % des sénateurs qui siègent à titre de membres d’un groupe ne faisant pas partie d’un caucus politique?
Permettez-moi de vous donner quelques exemples des modifications proposées. Le premier exemple concerne le rôle des whips et des agents de liaison en ce qui concerne la durée de la sonnerie. Dans le cas d’un vote par appel nominal, conformément au Règlement, le Président doit demander aux whips du gouvernement et de l’opposition s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie. S’ils ne se sont pas mis d’accord, la durée de la sonnerie par défaut est de 60 minutes.
Ma motion ajoute simplement les représentants désignés des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus à la liste des personnes que le Président doit consulter. Cet ajout au Règlement est conforme au principe d’égalité des groupes du Sénat que ma motion tente d’appliquer. Il remplit également une fonction pratique importante, surtout dans le contexte actuel. En effet, il inclut dans le processus de prise de décisions concernant la durée de la sonnerie les groupes mêmes qui constituent la majorité du Sénat. Après tout, le but de la sonnerie est de permettre aux sénateurs absents de revenir à temps pour voter. Pourquoi les whips du gouvernement et de l’opposition devraient-ils déterminer à eux seuls la durée de la sonnerie alors qu’ils représentent moins d’un quart des sénateurs?
Le deuxième exemple est le temps de parole accordé aux leaders, aux facilitateurs et aux porte-paroles. L’article actuel du Règlement accorde au leader du gouvernement et au leader de l’opposition, ainsi qu’au parrain du projet de loi et au porte-parole, un temps de parole plus long lors de la deuxième et de la troisième lecture. Ma motion étend le droit à un temps de parole plus long à tous les leaders et facilitateurs, ainsi qu’aux porte-paroles désignés d’un projet de loi. Par « porte-parole », j’entends le porte-parole traditionnel de l’opposition, ainsi que les personnes désignées par les autres groupes parlementaires reconnus.
Chers collègues, nous employons le terme « porte-parole » parce que c’est une façon concise de parler des représentants de tous les partis et de tous les groupes parlementaires reconnus qui ont un rôle à jouer, au lieu d’employer le terme spécifique que préfère chaque groupe reconnu. Le porte-parole de l’opposition est un porte-parole; l’appeler « porte-parole » tout court n’enlève rien à son rôle traditionnel.
Le terme « porte-parole » ne sous-entend pas que la personne doit être en faveur du projet de loi. En d’autres mots, chers collègues, on peut critiquer le projet de loi même si on est porte-parole.
Le troisième exemple est le report des votes et les accords pour fixer un délai. À l’heure actuelle, l’article 7-1(1) du Règlement oblige le gouvernement à consulter seulement un groupe pour la fixation de délais. Dans un esprit de collaboration, par souci d’égalité et en reconnaissance de la nouvelle réalité du Sénat, je crois — et je suis loin d’être le seul — que tous les groupes parlementaires reconnus devraient être inclus dans ces discussions.
De même, l’article 9-10(4) autorise seulement les sénateurs ministériels ou de l’opposition à reporter les votes. Tous les groupes parlementaires reconnus devraient être autorisés à le faire afin de pouvoir empêcher leurs membres de perdre leur droit de vote. C’est uniquement une question d’emploi du temps. Il n’est pas du tout normal qu’il existe une règle excluant expressément des groupes qui représentent la vaste majorité de sénateurs dans cette enceinte.
Honorables sénateurs, vous voyez ce que je veux dire. Nous ne modifions pas les procédures comme telles. Nous élargissons plutôt les droits des groupes ne faisant pas partie du gouvernement ou de l’opposition afin qu’ils puissent participer à ces procédures. C’est pourquoi je soutiens que la présente motion vise moins à modifier le Règlement du Sénat qu’à assurer l’égalité des groupes sénatoriaux.
Certains sénateurs croient peut-être que les procédures et les pratiques que nous tenons à rendre égalitaires sont dépassées ou boiteuses et devraient être carrément réécrites. À titre d’exemple, j’ai parlé plus tôt de la sonnerie. À l’heure actuelle, la durée par défaut des sonneries est de 60 minutes. Devrait-elle être différente? Je ne le sais pas. C’est pourquoi je ne soulève pas cette question dans la motion. Il serait peut-être bon de réexaminer les principes de base de certaines de nos règles, mais ce sera pour plus tard, pour une autre motion.
Bref, je le répète : la motion à l’étude est modeste et apporte de légères améliorations. Elle vise surtout à adapter les règles à une nouvelle réalité.
Cela dit, je tiens à attirer votre attention sur deux exceptions. Premièrement, ma motion propose d’accorder un temps de parole égal, soit 45 minutes, à tous les leaders et facilitateurs d’un projet de loi aux étapes des deuxième et troisième lectures, alors qu’à l’heure actuelle, le gouvernement dispose d’un temps de parole illimité et tous les autres ont 45 minutes. On peut débattre du changement proposé mais selon moi, chers collègues, peu importe la complexité d’un enjeu, si vous ne pouvez pas présenter vos arguments en 45 minutes, un temps de parole plus long ne pourra pas vraiment vous aider. Il pourrait vous nuire, en fait. Chers collègues, le Sénat n’est pas une Chambre de discours interminables mais une Chambre de débats. Ce n’est pas la même chose.
Quoi qu’il en soit, pour respecter le principe d’une égalité stricte entre les différents groupes du Sénat à cet égard, si quelqu’un a un temps de parole illimité, nous devrons aussi l’accorder à tous les leaders et tous les facilitateurs. Je devine déjà les frissons d’horreur que provoque l’idée de donner à plus de sénateurs un temps de parole illimité.
Pour ce qui est de la deuxième exception, lorsque nous avons voulu accorder le statut de membre d’office des comités aux leaders et aux facilitateurs de tous les groupes, nous avons envisagé de niveler vers le haut en accordant à tous les membres d’office le droit de vote aux comités. Cependant, nous avons finalement décidé de niveler vers le bas en n’accordant pas le droit de vote aux leaders et aux facilitateurs. Je suis partagé sur la question, mais il y a des raisons importantes et pratiques qui justifient le nivellement vers le bas plutôt que vers le haut. Je m’explique.
Premièrement, il est peu probable que les leaders et les facilitateurs participent régulièrement aux réunions des comités et suivent de près les témoignages et les discussions sur un projet de loi ou une étude donnée au comité. Si ces gens pouvaient simplement se pointer à la fin d’une étude pour voter, cela donnerait l’impression que leur droit de vote est davantage une façon d’exercer un pouvoir qu’un moyen de se prononcer au terme des délibérations. Cela aurait pour effet de rendre les votes des véritables membres des comités moins importants, surtout si ce sont ces membres qui ont fait le gros du travail lors de l’étude d’un projet de loi ou d’une autre étude.
Il y a aussi des raisons pratiques de croire qu’il ne serait pas judicieux d’accorder le droit de vote à tous les membres d’office. Selon l’ancien régime — ou plutôt le régime actuel —, le statut de membre d’office est accordé seulement au leader du gouvernement et au leader de l’opposition. Par conséquent, à moins d’une surprise, ces deux votes supplémentaires devraient s’annuler. En revanche, dans un Sénat avec de multiples groupes et caucus, les votes supplémentaires donneraient des résultats imprévisibles, et cela donnerait lieu à des manœuvres partisanes qui n’ont vraiment pas leur place dans le processus de délibération d’un comité bien organisé.
Je reconnais qu’il existe peut-être des circonstances spéciales où ces votes supplémentaires sont importants, et je suis disposé à poursuivre les discussions sur cette question. Cependant, j’espère avoir bien expliqué pourquoi je crois qu’un nivellement vers le bas est plus sensé qu’un nivellement vers le haut.
Honorables collègues, à part les exceptions sur lesquelles j’ai attiré votre attention, ma motion peut se résumer comme suit : Les privilèges, les droits et les responsabilités que prévoit le Règlement du Sénat exclusivement pour le gouvernement et l’opposition devraient aussi s’appliquer à tous les groupes parlementaires reconnus au Sénat. En abordant la motion sous cet angle, j’espère que vous comprendrez pourquoi je la considère comme une motion pour l’égalité et le respect mutuel plutôt qu’une motion portant sur le Règlement en tant que tel.
(1650)
Chers collègues, voilà pourquoi j’ai choisi de présenter la motion, en y proposant un libellé précis pour modifier le Règlement, au Sénat même plutôt que de soumettre la question au Comité du Règlement pour qu’il l’étudie avant de la renvoyer au Sénat à une date ultérieure.
Chers collègues, l’égalité des sénateurs et des groupes du Sénat ne peut pas tarder davantage. Notre propre Comité sur la modernisation est arrivé à cette conclusion il y a plus de trois ans. Dans son rapport intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, publié en octobre 2016, le comité établit l’égalité comme principe de base : les sénateurs sont égaux sur le plan des droits et des privilèges conférés aux parlementaires, et les règles et les pratiques du Sénat devraient toujours tenir compte de ce principe.
Dans un rapport subséquent, le Comité sur la modernisation a clairement indiqué que, malgré les nombreux ajustements apportés au Règlement et à la procédure, il était nécessaire d’apporter d’autres modifications afin de « refléter la nouvelle réalité du Sénat ». Dans son 13e rapport, le Comité sur la modernisation a conclu :
[...] pour parvenir à une véritable égalité des sénateurs, le cadre qui régit actuellement les procédures et les délibérations du Sénat doit nécessairement faire l’objet de correctifs, et [...] ces correctifs devraient être pris en compte quant à sa modernisation.
Honorables sénateurs, la seule chose qui cloche avec ma motion, c’est que je l’ai présentée quatre ans trop tard.
À ceux d’entre vous qui pensent que la motion court-circuite le processus de modification du Règlement, je réponds que c’est l’inverse. Cette hésitation à assumer pleinement la nouvelle réalité d’un Sénat plus indépendant court-circuite la reconnaissance juste et équitable des groupes parlementaires autres que ceux du gouvernement et de l’opposition. À cet égard, honorables sénateurs, nous ne sommes pas en avance, mais très en retard.
J’aimerais maintenant prendre quelques minutes pour devancer les principaux arguments qui pourraient être opposés à la motion et les réfuter un par un. Vous avez déjà entendu les arguments les plus extrêmes contre la motion dans le rappel au Règlement du sénateur Housakos, que la présidence vient tout juste de rejeter. Nul besoin de nous attarder à la décision du Président parce qu’elle est claire et sans équivoque et qu’elle parle d’elle-même. J’aimerais pousser encore plus loin ma réfutation des faussetés qu’ont propagées le sénateur Housakos et certains de ses collègues.
Il est faux de prétendre qu’il serait illégal de modifier le Règlement du Sénat afin qu’il tienne compte du fait qu’il existe d’autres groupes à part le gouvernement et l’opposition. C’était, grosso modo, ce que le sénateur Housakos a fait valoir dans son rappel au Règlement. Si tel était le cas, cela dit, alors les modifications que le Sénat a déjà approuvées — sur la reconnaissance et le financement des groupes parlementaires autres que le gouvernement et l’opposition, par exemple — seraient alors inconstitutionnelles elles aussi. Le sénateur Housakos, si vous vous rappelez bien, a entamé sa diatribe en évoquant les aménagements que le Sénat a faits dans ses règles afin de tenir compte du nombre sans cesse grandissant de sénateurs non affiliés. Il était pourtant partie à ces changements. S’il estime désormais que les modifications précédentes au Règlement violent la Constitution, je l’invite à s’adresser à la Cour suprême. Oh, mais attendez un instant : n’est-ce pas la Cour suprême qui, dans un renvoi historique, a conclu que Sénat avait justement été conçu comme une assemblée législative non partisane? Voici ce qu’on peut lire dans la décision en question, qui date de 2014 :
En créant le Sénat de la manière prévue à l’Acte, il est évident qu’on voulait en faire un organisme tout à fait indépendant qui pourrait revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des communes.
Les rédacteurs ont cherché à soustraire le Sénat au processus électoral auquel participaient les députés de la Chambre des communes afin d’écarter les sénateurs d’une arène politique toujours soumise aux impératifs des objectifs politiques à court terme.
Il est évident que le sénateur Housakos préfère un Sénat organisé selon les lignes gouvernement-opposition partisanes, contrairement à ce que dit le renvoi à la Cour suprême. Il en a le droit. Cela dit, il ne faut pas s’emballer et parler d’enfreindre la loi, de violer la Constitution et d’affaiblir la démocratie parlementaire.
Cela dit, il y a une chose sur laquelle je suis d’accord avec le sénateur Housakos : il faut modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour tenir compte de la nouvelle réalité du Sénat, de ses différents groupes. La modification de cette loi est nécessaire en plus des modifications que je propose d’apporter au Règlement et non pas comme un préalable. Le Sénat a le pouvoir de modifier le Règlement, mais il ne peut pas modifier la Loi sur le Parlement du Canada. C’est pour cette raison que nous devons faire ce que nous pouvons de notre côté pour modifier le Règlement et le gouvernement doit faire ce que lui seul peut faire pour ce qui est de modifier la Loi sur le Parlement du Canada.
Le gouvernement a promis de modifier cette loi dans sa plateforme et dans le discours du Trône. J’espère pouvoir compter sur le soutien du sénateur Housakos lorsque nous serons saisis de cette question.
Le deuxième argument contre ma motion est que, bien qu’un Sénat indépendant n’enfreigne pas la loi ni la Constitution, c’est une idée tout simplement malavisée. Il s’agit d’une version atténuée de l’argument extrême qu’a fait valoir le sénateur Housakos lorsqu’il a invoqué le Règlement. Selon ce raisonnement, la soi-disant expérience d’un Sénat indépendant finira par être annulée ou elle s’effondrera sous son propre poids; par conséquent, nous ne devrions rien modifier entretemps.
Chers collègues, j’ai entendu cet argument à maintes reprises au cours de la 42e législature et je l’entends toujours de temps en temps. Je peux comprendre le sentiment sous-jacent, car il témoigne d’une préférence pour l’ancienne façon de faire les choses et de la conviction que la nouvelle approche est inférieure. Je ne partage pas cette préférence, mais je respecte le fait que d’autres sénateurs puissent avoir une opinion différente. Lors de la dernière législature, certains des sénateurs conservateurs et des anciens sénateurs libéraux indépendants m’ont dit que nous ne devrions pas modifier le Règlement avant les prochaines élections pour voir si un nouveau gouvernement pourrait rétablir un Sénat partisan. Eh bien, les élections ont eu lieu et, il y a quelques semaines à peine, nous avons accueilli deux nouveaux sénateurs non affiliés au Sénat. Il y en aura certainement d’autres dans les semaines et les mois à venir.
Honorables collègues, nous nous trouvons peut-être dans un bâtiment historique qui représente l’époque glorieuse des voyages en train, mais nous sommes en 2020 et cette époque est révolue. Dire qu’il faut attendre avant de faire des changements parce que, sait-on jamais, cette époque pourrait revenir est tout au plus un effet de la nostalgie.
Un troisième argument pourrait servir à s’opposer à ma motion : le système fonctionne très bien présentement. Il faut le dire, en pratique, on consulte déjà d’autres groupes comme le Groupe des sénateurs canadiens et le Groupe des sénateurs indépendants, ainsi que leurs dirigeants, sur certains enjeux et, de façon ponctuelle, on leur accorde des droits similaires à ceux du gouvernement et de l’opposition. Nous avons entendu une version de cet argument le jeudi précédent la relâche des Fêtes, lorsque la sénatrice Martin a pris la parole au sujet de ma motion, et elle l’a aussi avancé lorsqu’elle a appuyé le recours au Règlement du sénateur Housakos. Au sujet du fait que le Sénat venait de m’accorder son consentement unanime pour que je présente une motion qui ne concernait pas le débat en cours et qui portait sur un changement à la composition du Comité de la régie interne, la sénatrice a dit ceci :
[...] nous avons donné notre consentement et [la motion] a été adoptée parce que nous comprenions la situation, cela montre la souplesse du Règlement actuel, qui s’appliquait lors de la dernière législature et qui s’applique encore à tous les sénateurs dans la présente législature. Si nous donnons notre consentement, nous pouvons faire ce type de changements et d’ajustements.
Elle a ajouté :
[...] notre Règlement, dans sa forme actuelle, permet de tels changements. Je pense qu’il nous sert très bien.
Je suis certain que les commentaires sincères de la sénatrice Martin ont été faits de bonne foi et qu’ils exprimaient peut-être une certaine générosité, mais il ne faut pas se méprendre : lorsqu’elle parle de la flexibilité du Règlement concernant le consentement, elle veut dire que ses collègues du caucus conservateur et elle ont la flexibilité voulue pour accorder leur consentement — quand bon leur semble. Lorsque la sénatrice dit « Je pense [que le Règlement] nous sert très bien », elle a tout à fait raison. Cependant, le « nous » renvoie au gouvernement et à l’opposition, qui détiennent le pouvoir d’accorder, de temps à autre, des privilèges aux autres groupes reconnus en donnant leur consentement — si nous le demandons gentiment.
(1700)
N’oubliez pas, chers collègues, que le mot « consentement » est un bel euphémisme pour « donner la permission ». Lorsqu’un groupe sénatorial reconnu, autre que le gouvernement et l’opposition, demande le consentement pour faire quelque chose que seuls le gouvernement et l’opposition peuvent faire, il demande la permission. Le fait que nous devions le faire est précisément la raison pour laquelle j’estime, contrairement à la sénatrice Martin, que le Règlement actuel ne nous sert pas bien.
Présenter comme argument que le régime fonctionne parce qu’il a une certaine souplesse revient essentiellement à préconiser une structure à deux catégories au Sénat, où les groupes qui ont déjà des droits inscrits dans le Règlement daigneront offrir certains de ces droits aux groupes exclus un peu comme si noblesse oblige.
Pour une institution qui s’enorgueillit de respecter la Charte des droits et de défendre les groupes victimes de discrimination, l’idée qu’une catégorie établie puisse distribuer des droits et des avantages aux autres avec parcimonie et à sa discrétion, sans que ces droits soient inscrits dans le Règlement, est réactionnaire au plus haut point. Je ne peux m’imaginer que quiconque ici tolérerait un tel argument s’il était présenté à l’égard d’un groupe ethnique donné, d’une région donnée ou d’une catégorie de citoyens du Canada.
Honorables sénateurs, que vous aimiez ou non la réalité d’un nouveau Sénat plus indépendant et moins partisan, il s’agit d’une réalité qui bénéficie d’un vaste appui du public. En 2019, un sondage d’opinion mené dans l’ensemble du pays a révélé que 77 % des Canadiens souhaitent que le nouveau processus de nomination soit maintenu. De plus, 81 % des répondants affirment que le fait que « les nouveaux sénateurs [...] ne prennent pas part aux activités d’un parti politique et demeurent indépendants » constitue un changement positif. Cinq pour cent seulement soutiennent que l’indépendance du Sénat constitue un aspect négatif.
Ceux qui voudraient que nous fassions marche arrière, c’est-à-dire que nous revenions à l’ancienne méthode de nomination des sénateurs, sont du même avis que seulement 3 % des Canadiens.
En conclusion, j’aimerais couper court à la rumeur selon laquelle la motion a pour effet « d’éliminer » l’opposition au Sénat. Tout d’abord, je dois dire qu’en tant que sénateur indépendant, le droit de m’opposer aux mesures législatives du gouvernement fait partie intégrante de mon travail et est au cœur de mon identité. Cela vaut pour tous les sénateurs indépendants qui, par définition, ne font pas partie du gouvernement. Nous protégeons jalousement ce droit, comme c’est le cas des sénateurs qui se disent membres de l’opposition parce qu’ils représentent un parti politique qui n’est pas actuellement au pouvoir.
La différence est la suivante : les sénateurs partisans passeront de l’opposition au gouvernement s’il y a un changement de gouvernement qui favorise leur parti. Dans cette optique, les sénateurs indépendants ont tout autant d’intérêt à préserver le droit d’opposition que les sénateurs qui sont dans l’opposition seulement quand leur parti n’est pas au pouvoir.
La rumeur selon laquelle nous tentons d’éliminer l’opposition découle probablement d’une lecture superficielle de la motion où — comme vous le verrez dans la version préliminaire de la motion que j’ai distribuée — les références au terme « opposition » dans le texte actuel ont été remplacées par des références aux « représentants d’un parti reconnu et de groupes parlementaires reconnus », afin de reconnaître que le Sénat est désormais composé de multiples groupes.
Nous avons aussi remplacé les termes « leader du gouvernement et leader de l’opposition » par « tous les leaders et facilitateurs ». Par ailleurs, au lieu de « porte-parole de l’opposition », « porte-parole du Groupe des sénateurs indépendants », « porte-parole du Groupe des sénateurs canadiens » et d’autres formulations du genre, nous avons utilisé une formulation plus concise, à savoir « porte-parole du projet de loi de chacun des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus ».
Chers collègues, nous avons choisi un tel libellé — qui, soit dit en passant, a été recommandé par le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre — en nous conformant aux bonnes pratiques de rédaction. On nous a informés que ce libellé n’éliminera pas du tout l’opposition.
En tout cas, toute personne raisonnable qui lit le libellé proposé ne sera pas portée à conclure que cette motion vise à éliminer l’opposition au Sénat.
C’est comme si, en déclarant qu’il faut se laver les mains avant chaque repas au lieu de dire qu’il faut le faire avant le déjeuner, le dîner et le souper, l’administratrice en chef de la santé publique avait décidé d’éliminer le déjeuner. Le déjeuner peut très bien se débrouiller tout seul. Et si, au Canada, un groupe de défenseurs du déjeuner prétendait que la version brève de la mise en garde concernant une bonne hygiène mettait en péril son repas préféré de la journée, on rigolerait un bon coup, puis on passerait rapidement à autre chose. J’espère que nous pourrons faire de même pour ce qui est de l’idée erronée voulant que cette motion vise à éliminer l’opposition.
Si vous avez quand même besoin d’être rassurés, je vous recommande de consulter les pages 123 à 135 du Règlement du Sénat, ainsi que les pages 5-4 à 5-6 du Règlement administratif du Sénat. Cette motion ne modifierait en rien les articles de ces ouvrages mentionnant l’« opposition ».
Chers collègues, pour résumer, il s’agit d’une motion qui porte sur l’égalité des groupes représentés au Sénat. Elle vise à mettre à jour notre Règlement de façon modeste pour refléter la nouvelle réalité de la Chambre haute. Il s’agit d’une motion qui arrive à point nommé et dont nous avons maintenant besoin de toute urgence en raison de la forte présence de sénateurs qui ne font ni partie du gouvernement ni d’un caucus politique partisan.
Essentiellement, voter en faveur de cette motion, c’est manifester du respect pour la façon dont notre institution a évolué ces dernières années et, plus important encore, pour la majorité des sénateurs qui sont actuellement traités comme des citoyens de seconde zone uniquement parce qu’ils siègent comme indépendants.
Si vous êtes enclins à voter contre la motion, posez-vous la question suivante : croyez-vous à l’égalité des sénateurs et des groupes représentés au Sénat? Dans la négative, qu’est-ce qui rend un groupe plus égal qu’un autre?
J’ai hâte que nous débattions davantage de cette motion pour que l’on propose des suggestions et des améliorations et que nous votions le plus rapidement possible sur cette importante affaire en suspens qui s’inscrit dans la modernisation continue de la Chambre haute.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Vouliez-vous poser une question, sénateur Housakos?
L’honorable Leo Housakos : Oui, si le sénateur Woo accepte de répondre à une question.
Le sénateur Woo : Oui.
Le sénateur Housakos : Il est amusant que vous ayez parlé de trains, sénateur Woo, car, dernièrement, le gouvernement qui vous a nommé sénateur dans cette auguste assemblée semble avoir beaucoup de difficulté à faire en sorte que les trains arrivent à temps.
Par ailleurs, vous revenez constamment sur l’importance qu’on accorde aux titres et aux mots. Or, tout bien considéré, on dirait que le gouvernement sait aussi manier les mots avec brio pour présenter la réalité sous une autre perspective. Par exemple, lorsque nous disons que les infrastructures sont bloquées, le gouvernement dit qu’elles sont perturbées. Lorsque nous parlons d’immigration illégale, le gouvernement parle d’immigration irrégulière. Nous avons souligné que le titre de leader du gouvernement est inscrit dans la Loi sur le Parlement du Canada, et on l’appelle maintenant le représentant du gouvernement, même si, évidemment, il doit siéger ici en tant que leader du gouvernement et il reçoit le salaire prévu pour cette fonction.
Au bout du compte, le principal problème que nous voyons, c’est que vous parlez constamment de ce que la Cour suprême a dit dans le renvoi au sujet de l’indépendance de cette Chambre, et je suis d’accord, mais il faut lire toute la déclaration. Cette indépendance est assurée par notre inamovibilité jusqu’à l’âge de 75 ans.
Voici la question que je vous pose, monsieur le sénateur Woo : si vous tenez tant au principe de l’indépendance du Sénat et de sa dépolitisation, pourquoi adhérez-vous avec autant de ferveur à l’une des idées de la plateforme du Parti libéral du Canada, soit l’indépendance du Sénat? Après tout, c’est M. Trudeau qui a mis en avant l’idée de l’indépendance à laquelle vous avez adhéré et dont vous faites la promotion pour lui. Pourquoi vous permettez-vous de choisir les éléments d’une plateforme politique auxquels vous adhérez et ceux que vous rejetez?
Le sénateur Woo : Je vous remercie, sénateur Housakos. Pour reprendre l’analogie du chemin de fer, je vous dirais que c’est une bonne tentative de faire dérailler la discussion au moyen de questions n’ayant rien à voir avec la présente motion.
(1710)
Cependant, je vais répondre à votre question et vous dire pourquoi je suis pour une indépendance accrue du Sénat. Cette idée est la raison pour laquelle je me suis porté candidat afin de devenir sénateur. Je suis convaincu que c’est une bonne politique. Il n’y a rien de contradictoire dans le fait d’être indépendant et celui de souscrire à des parties de la plateforme d’un gouvernement. Je ne vois pas pourquoi je devrais avoir à me défendre lorsque je dis être convaincu de l’utilité d’accroître l’indépendance du Sénat et d’avoir recours à un mécanisme indépendant de nomination des sénateurs. Je ne devrais pas avoir à me défendre de souscrire à l’objectif général énoncé clairement par la Cour suprême, soit de s’assurer que la Chambre haute n’est ni l’image miroir ni la caisse de résonance de l’autre endroit. Le Sénat doit pouvoir donner des avis non partisans concernant les projets de loi et d’autres questions qu’il étudie depuis des années.
L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion no 12 du sénateur Woo. Il est difficile de prendre la parole après lui, mais je ferai de mon mieux.
Dans son intervention, le sénateur Woo a expliqué avec beaucoup d’éloquence le raisonnement qui sous-tend les modifications proposées au Règlement du Sénat. Je tiens à exprimer mon appui pour ces modifications qui reflètent essentiellement et adéquatement la nouvelle réalité du Sénat.
Les membres d’assemblées délibérantes comme la nôtre ont dû s’adapter aux circonstances changeantes depuis l’époque des agoras dans l’antique Athènes et tout au long des siècles d’évolution de la procédure parlementaire britannique. Les règles de procédure sont importantes pour des raisons d’ordre pratique, à savoir pour permettre au Sénat de poursuivre efficacement ses travaux et pour maintenir le décorum. Toutefois, ce ne sont pas là leur seule raison d’être. Ces règles devraient refléter l’esprit, la culture, les idéaux et les principes de cette institution, et ce, à chaque stade de son évolution. Comme toujours, nous devons chercher à concilier la prévisibilité et l’adaptabilité.
Chaque entreprise a son code de déontologie. La diplomatie internationale compte sur le protocole pour rendre les règles du jeu équitables. Dans ma carrière antérieure, lorsque j’étais policier, je devais chaque jour m’appuyer sur le code de déontologie et sur la procédure pour traiter équitablement les membres du public et, plus tard, les membres du corps policier sous mon commandement. Ces règles évoluaient constamment, et elles continuent de le faire, pour refléter l’évolution tant des principes fondamentaux que des attentes.
Un principe fondamental sur lequel repose l’institution que nous servons tous, honorables sénateurs, est l’équité. Dans le cadre constitutionnel canadien, je pense à l’arrêt de la Cour suprême du Canada, lorsqu’elle a été appelée, en 1998, à se pencher sur la question de la sécession d’une province de la Confédération. La Cour a déterminé cinq principes fondamentaux de la Constitution canadienne : le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme, la primauté du droit et le respect des minorités. En rendant la décision sur ce qu’on appelle le Renvoi sur la sécession, l’ancienne juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, a expliqué que la Cour s’était appuyée non seulement sur le libellé de la loi, mais également sur les fondations et les origines des lois qui reflètent les principes et l’histoire du Canada. Les juges ont parlé d’une « force normative puissante » qui sous-tend les principes retenus.
Je suis d’avis que des principes et une force normative de ce genre sous-tendent les modifications au Règlement que nous examinons aujourd’hui dans le cadre de la motion no 12 du sénateur Woo, sur l’égalité des groupes du Sénat. Il en ressort donc un sentiment d’équité et de traitement équitable, le sentiment que les membres de cette auguste institution ont tous une voix égale.
On peut se sentir impressionné par l’histoire du Sénat du Canada. Rappelons toutefois qu’il a évolué tout au long de son histoire et qu’il continue de le faire, tout comme la Constitution canadienne, qui a été comparée à un arbre vivant. Au fil de cette évolution, le Sénat devient moins ouvertement partisan que par le passé. Je ne dis pas que la passion qui anime les débats, les positions et les enjeux s’est atténuée ou s’atténuera ni qu’elle devrait le faire. Il s’agit simplement de reconnaître que les membres du Sénat ont maintenant une façon différente de s’organiser. Le Règlement doit tenir compte de cette nouvelle réalité.
En fait, je suis d’accord avec l’ancien ministre d’État à la Réforme démocratique, l’honorable Pierre Poilievre. Lors d’une entrevue qu’il a accordée au magazine Maclean’s le 21 octobre 2014, on lui a demandé ceci : « Peut-on déterminer à quel moment la partisanerie commence à nuire au Parlement au lieu d’en être simplement un élément fonctionnel? » Le ministre Poilievre a répondu : « Je crois qu’elle devient nuisible lorsqu’elle le détourne de politiques judicieuses ou de la tâche de gouverner. »
C’est exactement le sujet de notre discussion d’aujourd’hui, chers sénateurs. Nous parlons de la tâche de gouverner.
L’époque du duopole conservateur et libéral est révolue. Il y a maintenant trois groupes reconnus officiellement au Sénat : le Groupe des sénateurs indépendants, les conservateurs et le Groupe des sénateurs canadiens. Il y aura peut-être de nouveaux groupes reconnus à l’avenir. Il faut donc modifier le Règlement pour répartir le temps de parole entre les leaders, les facilitateurs ou leurs équivalents.
À mon avis, les modifications proposées dans la motion du sénateur Woo sont relativement mineures. Elles représentent essentiellement une approche administrative visant à adapter la procédure à la nouvelle réalité du Sénat. Je pense que nous devons veiller à ce que les règles de procédure qui régissent cette assemblée soient justes pour tous et soient appliquées d’une manière équitable en vue de faciliter le travail important que nous devrons accomplir.
[Français]
Chers collègues, j’espère que vous allez appuyer cette motion.
Merci, meegwetch.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Le sénateur Housakos : La sénatrice acceptera-t-elle de répondre à une question?
La sénatrice Busson : Bien sûr.
Le sénateur Housakos : Honorable sénatrice, diriez-vous vous aussi que les deux éléments essentiels qui confèrent une complète indépendance aux sénateurs sont, primo le fait qu’ils sont nommés à vie et, secundo, le privilège qui permet à chacun d’entre nous de refuser d’accorder son consentement? Conviendrez-vous par ailleurs que ce privilège ne devrait jamais être retiré à qui que ce soit dans notre assemblée? Car si vous ne faites partie d’aucun groupe parlementaire et que vous êtes réellement indépendante, comme on l’entend dans les régimes parlementaires de type Westminster, vous devez alors siéger comme indépendante. Ne souhaitez-vous pas avoir vous aussi le privilège de refuser votre consentement, comme n’importe quel groupe parlementaire?
La sénatrice Busson : Sans vouloir vous manquer de respect, sénateur Housakos, c’est exactement ce que je viens de passer 10 minutes à expliquer. Je vous remercie.
(Sur la motion du sénateur Tannas, le débat est ajourné.)
[Français]
Affaires sociales, sciences et technologie
Motion tendant à autoriser le comité à étudier la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des Canadiens—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des Canadiens, l’accent étant mis tout particulièrement sur les hommes et les garçons, et la surreprésentation des peuples autochtones en ce qui a trait au taux de suicide, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2020.
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole aujourd’hui sur la motion du sénateur Brazeau, visant à confier au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le mandat d’examiner, afin d’en faire rapport, la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des Canadiens, en mettant tout particulièrement l’accent sur les hommes et les garçons et sur la surreprésentation des peuples autochtones en ce qui a trait au taux de suicide dès que le comité sera formé, le cas échéant.
En ce qui concerne la motion du sénateur Brazeau, je ne vous livrerai pas un discours scientifique avec moult détails. Il s’agit d’un enjeu profondément humain qui demande de s’élever au-dessus de la mêlée. Toutefois, certaines précisions, certains faits seront précisés un peu plus loin.
Je tiens tout d’abord à féliciter le sénateur Brazeau de son cheminement personnel et de l’authenticité avec laquelle il nous a livré son témoignage le 4 février dernier. J’ajouterais qu’il l’a fait avec authenticité et humilité .
Plusieurs d’entre nous ont été touchés de près par le suicide d’un proche. La journée où le sénateur Brazeau a prononcé son discours coïncidait avec le premier anniversaire du suicide de notre cousin Marc-André. Ce dernier était un homme dans la quarantaine, père de deux enfants, une force de la nature, un homme souriant et affable, un boute-en-train et une véritable bougie d’allumage. Inviter Marc-André à une fête était un gage de succès. Pourtant, grugé par un mal intérieur et invisible, ce cousin n’avait plus d’options devant lui, du moins pas à ses yeux. Il s’est donné la mort. Vous comprendrez facilement, chers collègues, à quel point un tel drame fait naître un tsunami d’émotions diverses pour les proches.
Le phénomène du suicide est un drame humain extrêmement douloureux d’autant plus que, dans la majorité des cas, il aurait pu être évité. Malheureusement, lorsqu’il survient, l’onde de choc est gigantesque. Pour un suicide, on compte environ dix tentatives de suicide.
Chaque suicide et chaque tentative de suicide ont de lourdes conséquences sur une vaste communauté. Pensons seulement à ce qui se produit quand un jeune d’une école secondaire s'enlève la vie. C’est toute l’institution d’enseignement qui est ébranlée.
(1720)
L’Association québécoise de prévention du suicide estime que, chaque année, au Québec seulement, plus de 800 000 personnes sont touchées par le suicide.
Voici quelques exemples de telles situations qui se sont produites au Québec.
Au début de 1997, tous les médias du Québec se tournaient vers Coaticook. La petite municipalité de l’Estrie venait de voir cinq jeunes d’une même polyvalente se suicider en un peu plus de trois mois. Vous pouvez imaginer les ravages que cette crise a pu provoquer dans tout le Québec, et pas seulement dans cette petite municipalité de l’Estrie.
Le 14 janvier 1999, une onde de choc a secoué le milieu médiatique québécois. Le journaliste vedette de TVA et coanimateur de l’émission d’enquête J.E., Gaétan Girouard, a mis fin à ses jours. L’Association québécoise de prévention du suicide a publié en 2005 une étude qui montrait un lien entre la couverture médiatique du suicide de Gaétan Girouard et la hausse du nombre de suicides durant la même période. Certaines données estiment qu’une augmentation de 200 décès de plus par suicide cette année-là aurait été enregistrée.
En y pensant bien, en plus du suicide dont je vous ai parlé au début de mon intervention, j’ai été témoin de quatre ou cinq autres situations liées au suicide dans mon entourage immédiat. C’est énorme. Vous toutes et vous tous avez certainement également vécu des histoires tristes de ce genre.
Cependant, ce qui est très particulier avec le suicide, c’est qu’il provoque une myriade d’émotions souvent contradictoires chez les endeuillés. Ainsi, un conjoint dont la femme se sera enlevé la vie vivra de la tristesse, de la colère, de la culpabilité, un sentiment d’abandon, du découragement, de l’incompréhension. Imaginez, chers collègues, un parent dont l’enfant de 14 ans s’enlève la vie. Perdre son enfant est probablement l’un des plus grands deuils que l’être humain puisse vivre, mais, lorsque ce décès aurait, techniquement, pu être évité, le désespoir n’en est que plus grand.
Comment expliquer à un enfant qu’il ne connaîtra jamais son père parce qu’il a commis l’acte ultime de mettre fin à ses jours?
On peut prévenir le suicide; on doit prévenir le suicide. Comme l’a dit le sénateur Brazeau, les taux de suicide sont particulièrement alarmants chez les peuples autochtones et chez les hommes. Pour réagir à cette situation problématique, il faut la comprendre et il faut en comprendre tous les enjeux. Le suicide est un problème multifactoriel et sa prévention exige une approche basée sur des pratiques probantes s’appuyant sur des faits scientifiques.
Toutefois, un principe fondamental doit être compris par toutes et par tous. Dans la très grande majorité des cas, la personne qui tente de se suicider ou qui se suicide ne choisit pas la mort, elle choisit plutôt d’arrêter de souffrir. Cette personne est en panne d’options pour cesser de souffrir, et l’idée du suicide se cristallise alors comme une ultime délivrance. Ce principe est, à mon avis, la pierre angulaire de toutes les actions en matière de prévention. Puisque la personne n’envisage pas vraiment de mourir, mais souhaite surtout mettre fin à sa souffrance, c’est à la société de mettre en œuvre un filet social pour éviter la mort de ces personnes.
Différentes stratégies ont été déployées afin de prévenir le suicide dans les provinces, et ce, depuis bon nombre d’années. Ces stratégies, plus ou moins articulées les unes aux autres, prévoyaient des efforts en matière de prévention primaire, secondaire et tertiaire. Autrement dit, en prévention, en intervention et en postvention.
Je vais vous donner un exemple pour chacune de ces étapes. Le mois dernier, le sénateur Brazeau a mentionné qu’un des facteurs prédisposants chez les peuples autochtones était l’isolement. En prévention primaire, on va tenter de briser cet isolement par l’intervention de pairs aidants, par exemple, ou par la formation de sentinelles dans les communautés isolées.
La prévention secondaire, ou l’intervention, pourra prendre différentes formes. Par exemple, les lignes d’écoute pour les personnes en crise suicidaire, les centres de crise ou les rencontres avec des intervenants en santé mentale dans les hôpitaux représentent d’autres avenues.
Enfin, il y a la prévention tertiaire ou, si vous préférez, la postvention. Je vous ai donné plus tôt l’exemple de la vague de suicides qui est survenue à Coaticook en 1997. Une vaste équipe multidisciplinaire d’intervenants a été déployée dans cette école durant plusieurs semaines. Il est reconnu que les endeuillés par suicide courent un plus grand risque de passer eux-mêmes à l’acte; il faut donc leur offrir un encadrement plus rigoureux.
Il faut également agir avec cohérence et en toute complémentarité avec les provinces et avec l’ensemble des acteurs au sein de la société qui sont concernés par la question du suicide et sa prévention.
Vous êtes plusieurs, chers collègues, à avoir été tout récemment nommés au Sénat. L’avantage d’avoir des sénateurs nommés jusqu’à l’âge de 75 ans est que l’on peut préserver la mémoire institutionnelle du Sénat et de la gouverne de l’État.
Plusieurs d’entre vous ne savent probablement pas que, le 14 décembre 2012, le gouvernement conservateur a fait adopter le projet de loi C-300, qui avait pour titre Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide. Ce projet de loi visait justement à ce que le Canada se dote d’un cadre rigoureux et efficace en matière de prévention du suicide. On y prévoyait notamment que le ministre de la Santé devait présenter un rapport d’étape quatre ans après l’adoption du projet de loi et, par la suite, tous les deux ans.
Si on veut que les actions portent leurs fruits, il est essentiel d’agir avec cohérence et de façon ordonnée. Des mesures de prévention efficaces devront être appuyées par des efforts concertés et soutenus. Il faut surtout éviter l’éparpillement et, en ce sens, je veux appuyer la motion du sénateur Brazeau, mais aussi inviter le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à tenir compte des travaux déjà entrepris après l’adoption du projet de loi C-300.
Je vais également inviter le comité à recenser dans son étude les différentes initiatives basées sur des pratiques probantes qui s’appuient sur des faits scientifiques et qui se déploient dans les provinces, pour afin qu’il soit ensuite en mesure de communiquer toutes ces informations de manière proactive.
Encore une fois, je remercie le sénateur Brazeau de cette initiative. J’invite tous nos honorables collègues à appuyer cette motion.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Sénat
Motion concernant le début de l’ordre du jour chaque troisième mardi de séance pour le reste de la présente session—Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence
À l’appel des autres affaires, motions, article no 26, par l’honorable Leo Housakos :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Mockler :
Que, pour le reste de la présente session, le leader de l’opposition au Sénat soit autorisé à désigner, au moyen d’une courte déclaration au cours de toute période des questions, le ministre de la Couronne qui sera invité à comparaître devant le prochain comité plénier tenu conformément au présent ordre;
Que, chaque troisième mardi de séance du Sénat à compter de l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier au début de l’ordre du jour afin de recevoir le ministre désigné concernant ses responsabilités ministérielles;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;
Que, si le ministre désigné ne peut pas comparaître le mardi prévu :
1.le leader ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat en avise le Sénat le plus tôt possible, au moyen d’une courte déclaration à cet effet au cours d’une période des questions;
2.la comparution du ministre désigné soit alors remise au prochain mardi que le Sénat siège, sous réserve des mêmes conditions.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis maintenant disposé à entendre des arguments en rapport avec le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Gold le 27 février au sujet de la motion no 26 proposée par le sénateur Housakos.
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je prends la parole pour répondre au recours au Règlement du sénateur Gold au sujet de la motion no 26, concernant l’invitation des ministres à comparaître devant le comité plénier, ici, au Sénat.
Je remercie Son Honneur de m’avoir donné le temps de me pencher sur les préoccupations soulevées par le sénateur Gold, qui sont de nature très technique. Je remercie aussi le sénateur Gold d’avoir exprimé ces préoccupations. Assurément, il soulève des points intéressants. Toutefois, il est évident, et ce, dès la déclaration préliminaire, que le recours au Règlement du sénateur Gold ne tient pas la route.
Le sénateur Gold fait valoir, à tort, que ma motion accorderait au leader de l’opposition la « prérogative unilatérale » — et ce qui suit est très important — de « convoquer ». Il soutient, à tort, que la motion donnerait au leader de l’opposition la prérogative unilatérale de « convoquer » un témoin ministériel.
Votre Honneur, ma motion ne fait rien de tel. Elle n’accorde à personne une prérogative unilatérale, un point auquel je reviendrai dans un instant, et je n’utilise nulle part le mot « convoquer ». C’est le mot « invité » qui figure noir sur blanc dans la motion, qui se lit comme suit : « [...] le ministre de la Couronne qui sera invité à comparaître [...] ».
Le sénateur Gold aurait bien raison d’être inquiet si la motion incluait le mot « convoqué » au lieu d’« invité ». C’est pourquoi il n’en est rien. Il convient « d’inviter » des ministres à témoigner. Ce verbe et ses dérivés sont utilisés partout dans le Règlement lorsqu’il est question d’entendre des témoins, y compris dans les articles cités par le sénateur Gold. Dans ces articles, on utilise « invitation » et on précise que le Sénat « peut inviter un ministre ». C’est pourquoi ma motion a recours au mot « invité ».
(1730)
Il n’y a rien d’irrecevable à ce que le leader de l’opposition puisse « inviter », au nom du Sénat, un ministre à comparaître devant un comité plénier. Il s’agit peut-être d’une simple erreur du leader du gouvernement, qui n’aurait pas remarqué que la motion parlait d’invitation, et non de convocation. Je serais heureux de lui accorder le bénéfice du doute.
Au sujet de la « prérogative unilatérale » qui serait accordée au leader de l’opposition, j’ai quelques points à soulever. Je vais commencer par l’extrait choisi par le sénateur Gold à la page 70 de la quatrième édition de la Parliamentary Procedure de Bourinot. On y parle du droit de convoquer une personne et de l’obliger à témoigner. Comme je l’ai déjà expliqué, le sénateur Gold et moi sommes d’accord pour dire que nous ne pouvons pas convoquer des ministres. Même le Sénat ne dispose pas de ce pouvoir. Ainsi, ce passage en particulier n’est pas pertinent et ne s’applique pas à l’étude de ma motion ou à ce rappel au Règlement. Cependant, le sénateur Gold a raison d’affirmer qu’il revient au Sénat de déterminer les témoins qui comparaîtront en comité plénier. Ma motion ne tente pas de déroger à cette pratique parce que, comme le sénateur Gold l’a souligné à juste titre en citant l’article 12-32(3), les comités délèguent souvent le pouvoir de choisir les témoins aux comités directeurs.
C’est vraiment le seul but de cette motion. En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le sénateur Gold, déléguer au leader de l’opposition le pouvoir de choisir les ministres qui comparaissent devant le comité plénier est la même chose que déléguer le choix des témoins à un comité directeur du Sénat.
Dans la même veine, chers collègues, il ne faut pas oublier que ce que le Sénat donne, le Sénat peut reprendre. Il n’y a absolument rien dans ma motion qui empêcherait de quelque façon le Sénat de changer le choix du leader de l’opposition. L’invitation vient en fait du comité plénier, conformément à la règle mentionnée précédemment.
Qui plus est, le sénateur Gold cite également l’article 12-32(4) du Règlement, qui régit expressément la participation des ministres aux comités pléniers. S’ils lisent attentivement cet article, les sénateurs vont remarquer qu’on emploie le mot « peut ». Quand on utilise le mot « peut », on donne la permission de faire une chose, non pas l’instruction de faire une chose de telle ou telle façon.
Pour ce qui est des préoccupations du sénateur Gold concernant la période des questions, celui-ci a raison de dire que le débat n’est pas permis pendant cette période. Le sénateur Gold a cité l’article 4-8(2) du Règlement, qui précise ce qui suit : « Les questions ne sont pas sujettes à débat [...] ». Il a aussi cité la page 73 du Document d’accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, qui dit que les explications ne doivent pas donner lieu à un débat. Toutefois, Votre Honneur, rien dans ma motion ne laisse entendre qu’il y aurait un débat ou que le leader de l’opposition pourrait lancer un débat. Ma motion prévoit simplement que le leader de l’opposition puisse faire une courte déclaration. Le sénateur Gold est préoccupé par le fait que la motion ne précise pas ce qui constitue une courte déclaration. Or, pour obtenir une définition, il peut simplement consulter les articles que je viens de mentionner.
Les deux articles tirés de ces ouvrages mentionnent que de brefs commentaires et explications, de courtes explications et de brèves explications sont autorisés. J’estime qu’une courte déclaration est synonyme de brefs commentaires et explications, de courtes explications et de brèves explications. Le Canadian Oxford Dictionary définit comme suit le mot « court » :
[...] de courte durée; bref.
Le mot « bref » figure bel et bien dans la définition du mot « court ». On peut donc convenir que, selon le Canadian Oxford Dictionary, les mots « bref » et « court » sont de parfaits synonymes.
Examinons maintenant la définition du mot « déclaration », cette fois-ci dans le dictionnaire Merriam-Webster :
[...] quelque chose par lequel on déclare, par exemple [...] une affirmation ou un commentaire [...]
Votre Honneur, nous constatons une fois de plus que le mot « commentaire » est en fait inclus dans la définition du mot « déclaration ». L’expression « brève déclaration » a donc la même signification que « bref commentaire ». Selon les citations mêmes du sénateur Gold, les remarques sont autorisées conformément au Règlement. Par conséquent, de courtes déclarations sont autorisées et elles sont bien définies dans le Règlement, ce qui devrait calmer les appréhensions du sénateur Gold.
Je peux comprendre que le sénateur Gold se soucie de disposer d’assez de temps à la période des questions pour répondre à toutes nos questions. Le jour où le leader du gouvernement commencera à vraiment répondre à nos questions, il devrait certes disposer du temps nécessaire pour le faire. Dans cet esprit, sénateur Gold, bien que je pense que le Règlement autorise une telle déclaration pendant la période des questions, il existe une solution simple qui rendrait ce point tout à fait superflu.
Dans l’ouvrage Parliamentary Procedure de Bourinot, on peut lire ceci sur les motions :
L’Orateur peut, avant de la mettre aux voix, y apporter les corrections qu’il juge nécessaires ou utiles pour la rendre conforme aux usages de la Chambre.
L’ouvrage indique également que la motion peut être « modifiée pour ne plus faire l’objet de contestations. » Dans ce cas, nous pourrions remplacer « au cours de » par « après ». La motion se lirait désormais comme suit : « Que le leader de l’opposition au Sénat soit autorisé à désigner, au moyen d’une courte déclaration après toute période des questions. »
Finalement, Votre Honneur, le même principe pourrait s’appliquer également à ce que le sénateur Gold qualifie lui-même de « point technique », soit l’absence d’un article stipulant que le processus proposé doit s’appliquer nonobstant les autres règles et pratiques du Sénat. Un tel article pourrait facilement être ajouté par souci de cohérence.
Votre Honneur, je vous remercie encore une fois de votre indulgence en me laissant le temps nécessaire pour effectuer des recherches et répondre au rappel au Règlement du sénateur Gold. Je vous demande respectueusement d’accepter ma motion et de rejeter ce rappel au Règlement.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la position de mon collègue le sénateur Housakos à l’égard de ce recours au Règlement.
Je tiens d’abord à contester l’affirmation du sénateur Gold selon laquelle la motion du sénateur Housakos va à l’encontre du Règlement, des traditions et des pratiques du Sénat. En réalité, dans notre système parlementaire, il n’est pas du tout incompatible avec le Règlement, les traditions et les pratiques du Sénat que le leader de l’opposition ait un rôle spécial et distinct. Certains sénateurs souhaitent peut-être qu’il en soit autrement, mais notre système parlementaire est fondé sur le modèle de Westminster, qui attribue des rôles précis et fondamentaux au gouvernement et à l’opposition officielle.
Ce principe est inscrit dans la Constitution. Le préambule de la Constitution indique que le Canada devrait former un gouvernement reposant sur les mêmes principes que ceux du Royaume-Uni. Ces principes comprennent, bien sûr, le système traditionnel de Westminster, qui prévoit un gouvernement et une opposition, en plus de rôles procéduraux prescrits dans les rouages du Parlement pour les chefs des deux caucus.
Dans la citation 3 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, on explique en détail le rôle précis de l’opposition au cours de la période des questions :
La période des questions orales repose sur la tradition qui veut que le conseil des ministres soit disposé à soumettre régulièrement sa gestion des affaires publiques à l’examen critique de l’opposition.
Il n’est pas sans précédent pour le leader de l’opposition de tenir un rôle spécial dans la détermination de l’objet d’une étude en comité plénier. D’ailleurs, chaque année, le leader de l’opposition à la Chambre des communes choisit deux ministères dont la Chambre étudiera le budget principal des dépenses en comité plénier. Cela s’inscrit dans le même ordre d’idées que donner au leader de l’opposition au Sénat la capacité de choisir quel ministre sera invité à comparaître devant le comité plénier. Dans un contexte similaire, une pratique établie pourrait également consister à laisser le leader de l’opposition au Sénat, dont le rôle consiste à exiger des comptes du gouvernement, déterminer le sujet ou le ministère qui sera étudié en comité plénier au Sénat.
Le sénateur Gold affirme que « La motion no 26 est irrecevable, car elle reviendrait à donner à un seul sénateur un droit inhérent à l’ensemble du Sénat. » Honorables sénateurs, en pratique, à la dernière session parlementaire, c’était le leader du gouvernement au Sénat qui choisissait les ministres invités à participer à la période des questions du Sénat. Par conséquent, il existe manifestement un précédent pour ce qui est de confier cette responsabilité à un seul sénateur. Bien entendu, le leader du gouvernement au Sénat est la voix du gouvernement ici et a été nommé par le premier ministre. Cela crée un risque de conflit d’intérêts si c’est lui qui choisit le ministre qui sera invité à répondre aux questions des sénateurs.
Puisque le rôle de l’opposition est d’exiger des comptes du gouvernement et des ministres, il est en fait beaucoup plus logique que ce soit le leader de l’opposition au Sénat qui choisisse le ministre à qui le Sénat posera des questions.
Honorables sénateurs, par ce recours au Règlement, le gouvernement tente de prendre le contrôle du processus par lequel les ministres sont appelés à venir témoigner au Sénat. Je trouve que c’est inapproprié. Je m’inquiète de l’habitude qu’a prise le gouvernement de tenter de miner les pouvoirs légitimes accordés à l’opposition au sein du Parlement. Les leaders du gouvernement Trudeau au Sénat font tout pour empêcher que l’on rende des comptes aux Canadiens. Qu’il s’agisse des efforts pour éviter que les comités sénatoriaux étudient des questions controversées comme les prêts du fédéral à Bombardier, le scandale de SNC-Lavalin et l’affaire Mark Norman, le gouvernement actuel a tout fait pour empêcher toute enquête ou toute reddition de comptes. Dans son document de travail, le sénateur Harder proposait de simplement faire disparaître l’opposition au Sénat. Et je n’ai même pas parlé de son antidémocratique comité des travaux du Sénat qu’il chérissait tant.
Ils veulent maintenant avoir la mainmise sur le choix des ministres que les sénateurs pourront interroger ici même dans cette Chambre indépendante sur des enjeux fondamentaux pour les Canadiens.
Honorables sénateurs, le Sénat a le droit de mener ses affaires comme bon lui semble et, selon certains paramètres, de modifier ses règles en fonction de ses besoins. Si le Sénat souhaite déléguer une partie ou une autre de ses pouvoirs au leader de l’opposition au Sénat, il a tout à fait le droit de le faire.
L’opposition a un rôle important bien précis à jouer au sein du système parlementaire canadien selon le Règlement du Sénat. Son rôle est de s’assurer que le gouvernement rende des comptes à tous les Canadiens. La motion du sénateur Housakos reflète ce rôle. Même si le sénateur Gold n’appuie pas la motion du sénateur Housakos, je considère que cette dernière ne contrevient pas au Règlement du Sénat, à ses traditions et à ses pratiques.
(1740)
[Français]
L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénateurs, j’aimerais attirer votre attention sur trois éléments qui concernent la formulation de la motion. Le premier élément concerne la discussion à laquelle le sénateur Housakos a fait référence, quant au choix du terme « inviter » plutôt qu’« obliger » quelqu’un à comparaître. Or, le premier paragraphe de la motion fait référence au fait d’« inviter un ministre à comparaître », alors que le dernier paragraphe de la motion mentionne clairement que, si le ministre désigné ne peut comparaître le mardi prévu, la comparution du ministre désigné serait alors remise au mardi suivant.
J’attire votre attention sur le fait que la formulation de la motion semble signifier que l’on invite quelqu’un en prévoyant un système où, ultimement, le ministre sera dans l’obligation de comparaître s’il ne peut pas le faire le mardi où il est invité. Tout cela semble relever de la sémantique, mais, à mon avis, les termes utilisés dans le Règlement du Sénat sont tout de même importants.
Deuxièmement, j’aimerais insister sur le fait que l’opposition officielle au Sénat n’a pas le monopole pour ce qui est d’exiger des comptes de la part du gouvernement. On semble vouloir créer une motion qui fait en sorte que c’est à l’opposition officielle — ce groupe parlementaire — que reviendra l’un des rôles du Sénat, qui consiste à exiger des comptes de la part du gouvernement, alors qu’en fait ce rôle appartient à n’importe quel sénateur ou n’importe quelle sénatrice, à n’importe quel groupe parlementaire, à n’importe quel sénateur, affilié ou non. J’aimerais que cette question soit examinée.
Le troisième élément concerne le choix de formulation de la motion. On chevauche en même temps des éléments relatifs à la période des questions et au comité plénier. Lorsque le rappel au Règlement soulevé par le représentant du gouvernement sera examiné, j’aimerais que la question de l’application de l’article 12-32 du Règlement du Sénat soit précisée.
Dans quelles circonstances et conformément à quelles règles un comité plénier peut-il être constitué? Parallèlement à cela, en vertu des règles portant sur la période des questions, qui se rapportent à l’article 4, comment la période des questions est-elle définie? Comment se déroule-t-elle? J’aimerais que vous nous aidiez à voir le lien entre les deux éléments, et que votre décision porte sur ceux-ci, car ils sont soulevés comme s’ils étaient flexibles au point où il n’y a pas de règles qui s’appliquent, que ce soit des règles précises sur la période des questions, ou des règles précises sur la constitution d’un comité plénier. Je vous remercie.
L’honorable Claude Carignan : Je voudrais citer les articles 1-2 et 1-3 du Règlement du Sénat, parce que ceux qui sont nouveaux au Sénat ne les connaissent peut-être pas.
L’article 1-2 dit ce qui suit :
Le Règlement n’a pas pour effet de restreindre le Sénat dans l’exercice ou le maintien de ses pouvoirs, privilèges et immunités.
Cet article nous rappelle que le Sénat est souverain et qu’il peut prendre toutes les décisions qu’il juge opportunes pour la bonne conduite de ses travaux, nonobstant ce que prévoit le Règlement.
L’article 1-3(1), quant à lui, se lit comme suit :
(1) Sauf disposition contraire, une disposition du Règlement peut, avec le consentement du Sénat, être suspendue sans préavis.
Ce sont deux dispositions de préambule qui expliquent bien le rôle du Sénat, ainsi que le rôle des règles visant à encadrer le débat. Or, les règles ne font pas en sorte que le Sénat perd sa compétence et sa juridiction pour prendre toute décision qu’il juge opportune dans la conduite de ses travaux, notamment la décision de convoquer un comité plénier, d’inviter des témoins, ou la façon dont ces témoins seront identifiés et invités.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont contribué à ce recours au Règlement plutôt technique. Je vais prendre la question en délibéré.
Le lien entre la prospérité et l’immigration
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur le lien entre la prospérité antérieure, actuelle et future du Canada et sa connexion profonde à l’immigration.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer l’interpellation sur l’immigration et son lien avec la prospérité passée, présente et future du Canada, comme le préconise ma respectée collègue, la sénatrice Omidvar. Cette question revêt un intérêt particulier pour les Albertains et les Edmontoniens que je suis fière de représenter.
Edmonton aime se présenter comme une ville de festivals. À mon avis, aucun festival n’illustre mieux la ville que l’Edmonton Heritage Festival, qui dure trois jours. Chaque mois d’août, des centaines de milliers d’Edmontoniens affluent au parc Hawrelak, au cœur de la vallée verte et luxuriante de la rivière, pour célébrer la danse, la musique, l’artisanat et la cuisine de leurs cultures d’origine.
L’an dernier, il y avait 70 pavillons distincts dans le parc, représentant plus de 100 pays et cultures d’origine, aussi divers que la Mongolie, le Pérou, le Zimbabwe, l’Iran et l’Australie. Y a-t-il un autre endroit au monde où l’on peut grignoter un bolani afghan, tout juste sorti du grill, accompagné d’une bière libérienne à l’ananas et au gingembre, tout en regardant un numéro de danse d’un groupe K-pop?
Je ne suis pas une personne religieuse mais, au festival, je vis parfois des moments qui me semblent presque sacrés : quand je vois un groupe de grands-mères assises à une table de pique-nique, vêtues de saris éblouissants fuchsia et émeraude, qui avalent des perogies recouverts de montagnes de crème sûre; quand je vois les jeunes bénévoles du pavillon de la Jamaïque courir sur l’herbe et éclater de rire à la vue de leurs amis au visage tacheté par le sucre à glacer de leurs énormes beignes croates; quand je m’étends sur l’herbe pour digérer tout le pancit philippin que j’ai dégusté, que je ferme les yeux et que j’entends le rythme entraînant de la salsa qui joue au pavillon guatémaltèque et se mêle au son des pas rythmés des danseurs irlandais, de l’autre côté de la colline. Dans ces moments-là, le parc Hawrelak devient mon temple, un espace sacré où je peux savourer toute la beauté, la saveur, la richesse et la diversité d’une Edmonton moderne et multiculturelle à son meilleur. Le festival combine alors cosmos et cosmopolite.
Beaucoup d’Edmontoniens sont, comme moi, les enfants ou les petits-enfants d’immigrants. L’immigration continue d’ailleurs de bâtir et d’enrichir cette ville délicieusement polyglotte. Les immigrants sont même l’une des forces les plus dynamiques de notre économie en 2020.
Selon Statistique Canada, plus d’un quart de la main-d’œuvre d’Edmonton est composée d’immigrants et, dans certains secteurs, la proportion est beaucoup plus grande. Le personnel hospitalier d’Edmonton, des concierges aux médecins, compte 31 % d’immigrants, et celui des maisons de soins infirmiers et des foyers pour personnes âgées compte 52 % d’immigrants. À Edmonton, ce n’est pas seulement le secteur des soins de santé qui dépend de la main-d’œuvre immigrante. En effet, les immigrants composent plus de 30 % des travailleurs des banques, du secteur manufacturier et des transports.
Soulignons que les statistiques de Calgary, notre ville jumelle au sud, sont encore plus frappantes. Les immigrants représentent plus du tiers de la main-d’œuvre de Calgary, et plus de 60 % du personnel des foyers de soins. À Calgary, 47 %, soit près de la moitié des ingénieurs — et à Calgary, il y a beaucoup d’ingénieurs — sont des immigrants. Il en va de même pour 33 % de tous les Calgariens qui travaillent dans le secteur des services professionnels ou techniques. Le secteur énergétique de Calgary n’est pas le seul à dépendre de la main-d’œuvre immigrante, car plus de 40 % des travailleurs de l’industrie du tourisme, laquelle est cruciale pour Calgary, sont aussi des immigrants.
Bref, en Alberta, les hôpitaux, les banques, les universités, les hôtels, les restaurants, les serres de cannabis et l’industrie énergétique ne pourraient pas fonctionner sans le talent, l’esprit d’entreprise et le dévouement des nouveaux, et pas si nouveaux, Canadiens.
Pendant des années, Edmonton et Calgary, qui avaient des économies florissantes offrant pratiquement le plein emploi, mais aussi des logements relativement abordables, étaient en mesure d’attirer des immigrants sans trop d’effort. Même si les nouveaux arrivants n’atterrissaient pas en Alberta, ils finissaient souvent par s’y rendre, attirés par les perspectives économiques ou sociales.
(1750)
Aujourd’hui, l’économie de l’Alberta est aux prises avec de sérieux problèmes, et ceux-ci semblent encore plus graves cette semaine en raison de l’effondrement des cours mondiaux du pétrole. Lundi, ils ont chuté de 25 %, plongeant les Albertains dans un état de choc. Les taux de chômage sont à la hausse. Nous ne baignons plus dans l’opulence. Pourtant, et c’est paradoxal, l’Alberta a besoin d’immigrants maintenant plus que jamais.
En cette période difficile, l’Alberta a besoin de personnes fortes, aventureuses et courageuses. Nous avons besoin de travailleurs immigrants, mais, surtout, nous avons besoin du talent et des compétences des immigrants, de leurs capitaux, de leurs investissements et de leur sens de l’entrepreneuriat.
À l’heure où Edmonton et Calgary peinent à s’ajuster à la nouvelle situation financière et aux nouveaux impératifs mondiaux, il est essentiel que l’Alberta, ses grandes villes, ainsi que ses plus petites collectivités, soient en mesure d’attirer de nouveaux arrivants qui peuvent jouer un rôle pour appuyer, développer et diversifier son économie. Il pourrait aussi bien s’agir d’agriculteurs d’origine néerlandaise qui ouvrent des serres à Lacombe, ou de confectionneurs de savons d’origine syrienne qui créent une gamme de produits de beauté à Calgary, ou bien d’ingénieurs iraniens qui mettent au point de nouvelles formes de télécommunications à Edmonton.
En dépit du taux de chômage à Edmonton, qui s’élève à 8 %, la ville est aux prises avec des pénuries d’emplois dans certains grands secteurs. Par ailleurs, la main-d’œuvre à Edmonton est vieillissante. Même si l’âge médian des habitants d’Edmonton est le plus bas de toutes les grandes villes du Canada, le pourcentage des travailleurs dans cette ville qui ont moins de 55 ans baisse constamment.
Les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises d’Edmonton vieillissent aussi. Selon Statistique Canada, 36 % des Edmontoniens qui s’affichent comme travailleurs autonomes ont plus de 55 ans. Selon les estimations de Statistique Canada, quelque 23 000 propriétaires d’entreprise à Edmonton prendront leur retraite prochainement. Edmonton a besoin d’une nouvelle génération d’entrepreneurs pour stimuler la croissance dans des industries clés. Les résultats de recherches menées sur des dizaines d’années révèlent que les immigrants sont plus susceptibles de démarrer leur propre entreprise et de devenir des entrepreneurs que les personnes nées au Canada.
Qu’il s’agisse d’un restaurant géré par un père ou une mère de famille ou d’une société d’informatique de pointe, les entreprises d’Edmonton ont besoin d’un nouvel élan entrepreneurial, d’une nouvelle vision et de nouveaux capitaux d’investissement pour assurer leur réussite.
Non loin de là, Calgary doit aussi faire face à des difficultés semblables. Selon Statistique Canada, depuis 2010, le nombre de travailleurs âgés d’au moins 55 ans a augmenté de 62 % dans cette ville. Autrement dit, plus de 170 000 travailleurs ont plus de 55 ans à Calgary, tandis que le nombre de Calgariens âgés de 20 à 24 ans a diminué de 4,4 %.
À Calgary, plus d’un travailleur sur cinq dans les secteurs des services professionnels, scientifiques et techniques a plus de 55 ans, ce qui comprend 6 800 ingénieurs, directeurs techniques et ingénieurs technologues. Un travailleur sur quatre dans le secteur de la santé a également plus de 55 ans. Ici, au Sénat, nous savons tous que 55 ans représentent la nouvelle trentaine et que d’avoir plus de 55 ans ne signifie pas la fin de sa vie professionnelle. Tout de même, compte tenu des données démographiques, Calgary a besoin de sang neuf, de jeunes compétents et dynamiques, et l’immigration pourrait être la réponse.
Ainsi, en cette période de crise en Alberta, nous avons grandement besoin d’une stratégie nationale de l’immigration qui ne se concentrerait pas seulement sur les grandes villes comme Toronto, Vancouver et Montréal. Il nous faut une stratégie nationale de l’immigration qui soutient toutes les provinces du pays, y compris l’Alberta, dans le but d’attirer et de retenir les nouveaux arrivants dont elles ont besoin pour croître et prospérer. La stratégie doit aussi aider les nouveaux arrivants à tirer pleinement parti de leur formation et de leurs talents, en plus de reconnaître leurs études et leurs diplômes.
Voici quelques exemples de ce qu’une telle approche pourrait représenter en Alberta.
Selon les données fédérales, l’Alberta accuse toujours un retard par rapport à d’autres provinces en ce qui concerne l’attrait d’étudiants étrangers. Entre 2007 et 2016, le nombre d’étudiants étrangers ayant des permis d’études valides au Canada a augmenté de 130 %, en passant de 179 146 à 412 101 personnes. Cependant, au cours de cette même période, le pourcentage d’étudiants étrangers en Alberta n’a augmenté que d’environ 80 %. C’est évidemment une hausse marquée, mais elle est bien inférieure à 130 %.
Disons-le autrement : en date du 31 décembre 2016, l’Alberta accueillait seulement environ 5,7 % des étudiants étrangers du Canada, même si sa part de la population nationale était de plus du double. J’aimerais que cette interpellation nous aide à comprendre pourquoi les établissements d’enseignement postsecondaires de l’Alberta réussissent moins bien à attirer les meilleurs cerveaux de la planète, les scientifiques, les ingénieurs, les médecins, les intellectuels et les artistes de demain, ceux-là même qui pourraient aider notre province et notre pays à continuer d’avancer, pendant leurs études, mais aussi après, si jamais ils décident de rester.
[Français]
Voici un autre exemple : il y a une population de langue française de plus en plus importante à Edmonton. Selon le recensement de 2016, plus de 27 000 citoyens d’Edmonton ont déclaré avoir le français comme première langue officielle parlée. En outre, le recensement a permis de découvrir que près de 7 000 citoyens d’Edmonton ont déclaré parler français et anglais — mieux que moi, je l’espère —, ce qui fait de cette ville, selon Statistique Canada, un des centres urbains canadiens comptant la population bilingue — qui parle français et anglais — la plus importante à l’extérieur du Québec. Voilà une réalité démographique qui m’a surprise, en vérité.
L’immigration francophone, en particulier celle qui provient d’Afrique, favorise la vitalité francophone d’Edmonton, mais les nouveaux arrivants n’ont souvent pas accès aux services en français dont ils ont besoin une fois qu’ils arrivent dans cette ville. J’aimerais que les manières dont le gouvernement fédéral pourrait appuyer davantage les immigrants francophones à l’extérieur du Québec fassent l’objet d’une enquête.
[Traduction]
Voici un autre exemple. J’aimerais que cette interpellation s’intéresse de vraiment très près au Programme des travailleurs étrangers temporaires et au Programme des aides familiaux résidants, dont l’économie albertaine est largement tributaire. J’aimerais savoir si ces deux programmes servent vraiment les intérêts des travailleurs, des employeurs et de l’économie albertaine. J’aimerais avoir l’assurance que les travailleurs qui viennent ici grâce à eux ne sont pas laissés à eux-mêmes ou pris en otage par des employeurs irresponsables et sans scrupules. Comment offrir à ceux qui ont déjà prouvé leur éthique professionnelle et leur intégrité et montré qu’ils savent s’adapter à la réalité canadienne un moyen sûr et simple d’obtenir leur résidence permanente, voire leur citoyenneté?
Je pourrais continuer encore longtemps, mais je ne veux pas vous accabler d’exemples et je vois que le temps file.
Nous devons nous sortir de l’esprit l’idée que nous faisons une immense faveur à ces gens en les autorisant à venir s’installer ici. Nous devons plutôt comprendre que l’immigration constitue une relation symbiotique mutuellement profitable et que le Canada a besoin de ses immigrants autant que les immigrants ont besoin du Canada.
Je remercie la sénatrice Omidvar d’avoir lancé cette interpellation. Pour l’Albertaine que je suis, elle ne pourrait pas mieux tomber. Je vous invite à vous joindre à moi au parc Hawrelak en août prochain. C’est moi qui offre les bolanis.
(Sur la motion de la sénatrice Moodie, le débat est ajourné.)
Les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Dyck, attirant l’attention du Sénat sur les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat du Canada par rapport à d’autres organes parlementaires sur les comportements de sénateurs individuels qui constituent de l’intimidation, du harcèlement ou de l’inconduite sexuelle qui se produisent pendant les travaux parlementaires.
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’interviens au sujet de l’interpellation de la sénatrice Dyck, qui souhaite attirer l’attention du Sénat sur les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat du Canada par rapport à d’autres organes parlementaires sur les comportements de sénateurs individuels qui constituent de l’intimidation, du harcèlement ou de l’inconduite sexuelle qui se produisent pendant les travaux parlementaires.
Je soutiens que, malgré les progrès accomplis, il faut agir pour faire du Parlement et du Sénat des endroits paritaires et que l’interpellation de la sénatrice Dyck doit faire l’objet d’un appui unanime pour qu’on y donne suite de toute urgence.
Chers collègues, je suis perplexe. Je suis fière de travailler en vue de favoriser le progrès et le bien-être de tous les Canadiens, mais je n’aurais jamais pensé devoir prendre la parole au sujet du harcèlement perpétré par des sénateurs à l’endroit d’autres sénateurs dans cette enceinte que l’on appelle la Chambre de second examen objectif et que l’on compare à un conseil de sages, à un conseil consultatif et à un rempart contre la tyrannie de la majorité.
Je sais qu’un grand nombre d’entre nous parlent et agissent en conformité avec les normes d’éthique les plus élevées et qu’ils respectent des principes moraux qui comprennent l’honnêteté, l’équité, l’égalité et la dignité. Hélas, pour des raisons que je n’arrive pas à comprendre totalement, de nombreuses formes de violence subtiles, mais explicites, se manifestent pendant les travaux des comités ou par l’entremise des médias.
Je remercie la sénatrice Dyck d’avoir eu le courage d’attirer l’attention sur ce problème et de s’élever publiquement contre le comportement inapproprié de certains de ses collègues sénateurs. Son témoignage m’a renversée. Je ne peux pas rester indifférente ni permettre qu’en me taisant, on pense que j’approuve implicitement le langage ou le comportement non parlementaire.
(1800)
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, comme il est maintenant 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure. Souhaitez-vous ne pas tenir compte de l’heure?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Galvez : En prévision de mon allocution, j’ai regardé l’enregistrement vidéo du comité. J’ai lu, j’ai consulté des professionnels et j’ai discuté avec beaucoup de sénateurs, hommes et femmes, de tous les groupes et caucus. Un mot revenait toujours : dégoûtant.
[Français]
Honorables sénateurs, j’aimerais vous faire part de quelques statistiques qui démontrent la croissance de la violence faite aux femmes en politique. Les agressions subtiles comprennent des blagues sexuelles, des commentaires sexistes, de l’écart salarial, l’effet du plafond de verre, des barrières au leadership, des tactiques de contrôle et des menaces, de l’abus physique et émotionnel, et de la violence physique et sexuelle. On a relevé ce type d’agressions régulièrement dans le milieu politique canadien, plus récemment à l’endroit de Shannon Phillips, de Rachel Notley et de Catherine McKenna, pour ne nommer que celles-là.
Je vous invite également à lire un rapport publié en 2019 par le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, qui précise que le traitement de préjugés sexistes de la part des médias et la violence et le harcèlement sont des facteurs qui dissuadent les femmes de se lancer en politique.
Une étude menée par l’Union interparlementaire auprès de femmes de 39 pays dans cinq régions du monde a révélé que 82 % des femmes parlementaires ont été victimes de violence psychologique, que 65 % d’entre elles ont avoué avoir été victimes de commentaires sexistes, que 44 % disent avoir reçu des menaces sérieuses, que 25 % ont été victimes de violence physique, et que 20 % ont été harcelées sexuellement.
[Traduction]
Les agressions subtiles finissent nécessairement par mener à pire. Il faut que la tolérance zéro devienne la norme. Selon cette même étude, seulement 21 % des Parlements nationaux ont une politique sur le harcèlement contre les députés et 48 % ont ce genre de politique pour le personnel parlementaire. Qui plus est, seulement 28 % ont une procédure de traitement des plaintes des députés et 53 % ont une telle procédure pour le personnel parlementaire.
Il y a de plus en plus de femmes en politique. C’est normal. Elles représentent 51 % de la population. Il est donc normal qu’elles soient représentées proportionnellement et participent à la prise de décisions. Certaines études révèlent en outre que la présence des femmes en politique a permis d’améliorer les lois et d’augmenter la confiance envers les institutions démocratiques. Dans le rapport mentionné précédemment, le comité de la Chambre des communes concluait :
Il est indéniable que la participation accrue des femmes à la vie politique en tant qu’élues mène à de meilleurs résultats sociaux, économiques et politiques pour tous. Que l’on pense à l’attention accrue accordée aux enjeux qui ont une incidence sur la vie des femmes ou au milieu de travail souvent plus axé sur la collaboration, l’augmentation de la représentation des femmes en politique est un facteur crucial pour renforcer la démocratie au Canada.
On parle dans les études de la masse critique nécessaire pour qu’un changement sociopolitique se produise; elle se situe autour de 30 %. À mesure que les femmes atteignent cette masse critique, comme c’est le cas ici, au Sénat, leur présence accrue est accueillie avec joie et enthousiasme par la majorité des hommes. Malheureusement, les études révèlent également qu’il y a aussi des réactions négatives, une résistance découlant d’une idéologie patriarcale qui n’accepte pas l’arrivée, la présence ou le leadership des femmes au Parlement.
En 2009, le Sénat du Canada est devenu l’une des institutions nationales à se doter d’une politique sur la prévention et le règlement du harcèlement au travail. Le Sénat aurait pu se féliciter d’avoir créé une politique aussi nécessaire si son application ne s’était pas avérée extrêmement faible. En effet, une série de scandales ont permis à certains sénateurs d’insulter d’autres sénateurs, de s’intimider mutuellement dans le cadre de procédures parlementaires et en ligne, et d’agresser sexuellement le personnel du Sénat. Au cours des crises passées et actuelles, nous avons assisté à une volonté — empreinte d’hésitations et parfois de condescendance — de faire traîner les plaintes de harcèlement déposées à l’encontre de l’ancien sénateur Don Meredith, tombé en disgrâce. Certains ont tenté de minimiser l’impact des plaintes en proposant des procédures secrètes et en consultant à peine les victimes. De leur côté, les administrateurs ont eu les mains liées ou n’ont guère aidé à rendre justice aux victimes en temps utile.
La mise en œuvre de la politique de prévention du harcèlement de 2009 pourrait malheureusement être considérée comme une catastrophe. J’ai dit « pourrait » parce que nous n’avons pas été officiellement informés de l’ampleur du problème. Pourtant, nous savons tous que la réputation du Sénat est ternie. Au cours de son discours, la sénatrice Dyck a déclaré ceci :
[...] un sénateur qui est l’objet de harcèlement par un autre sénateur pendant les travaux du Sénat n’a aucune façon de porter plainte [...]
Cette question n’est toujours pas réglée, car le Sénat n’en a pas discuté et il ne s’est pas prononcé sur ce point. Je suis profondément troublée d’entendre que des plaintes ont été rejetées en invoquant le privilège parlementaire, et ce, sans que le Sénat n’ait jamais discuté de son incidence sur la politique.
Il est peut-être utile de rappeler que le harcèlement peut être une infraction criminelle passible d’une sanction juridique. En empêchant les sénateurs de suivre un processus de recours au Sénat, les encourageons-nous à présenter leurs plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne? Sommes-nous en train de suggérer que le projet de loi C-65 — Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget —, qui a reçu la sanction royale en 2018, ne s’applique pas aux sénateurs?
Il est manifeste que de nombreuses questions nécessitent des discussions, notamment la définition et la portée du privilège parlementaire. Une chose est certaine : le privilège parlementaire ne doit pas servir à protéger un sénateur qui fait du harcèlement. La décision concernant la portée du privilège parlementaire ne peut être prise par des personnes de l’administration, un seul sénateur ou même un comité. Elle doit être prise par le Sénat avec l’aide d’une tierce partie neutre ayant une expertise spécialisée.
Dans la procédure de la Chambre des communes, on décrit le privilège parlementaire comme les droits et immunités jugés nécessaires pour permettre aux parlementaires d’exercer leurs fonctions. Il désigne aussi les pouvoirs dont le Parlement est investi « pour se protéger, ainsi que ses députés et procédures, d’une ingérence indue et s’acquitter efficacement de ses principales fonctions, soit de légiférer, délibérer et demander des comptes au gouvernement ».
Chers sénateurs, lorsque la politique de 2009 a été adoptée, on était tout à fait conscient de l’existence du privilège parlementaire établi depuis un siècle, mais il n’est pas mentionné. Comment peut-on voir dans ce silence une affirmation claire que le privilège parlementaire s’applique aux plaintes pour harcèlement et protège les sénateurs? Il serait tout aussi possible de voir dans ce silence la reconnaissance que le processus confidentiel prévu par la politique protège adéquatement les victimes et le privilège parlementaire, puisque aucun renseignement n’est communiqué publiquement.
En fait, le Sénat, par l’entremise du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, a établi un processus provisoire visant à préciser comment se déroulera le processus de résolution si de nouvelles plaintes pour harcèlement sont présentées avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle politique. En 2019, le sénateur Marwah a envoyé un courriel à l’ensemble des sénateurs et des membres de leur personnel pour les informer de la procédure de traitement des plaintes en sept étapes prévue par la politique relative au harcèlement. Cependant, mon personnel n’a pas trouvé de compte rendu des délibérations ou de discours concernant la présentation de cette politique par le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, puisque les délibérations se sont probablement tenues à huis clos. Par conséquent, nous ne connaissons pas la teneur des délibérations sur la politique à l’égard des privilèges parlementaires. Dans les lignes directrices qu’elle a rédigées sur cette même question, en 2019, l’Union interparlementaire a indiqué que le fait de lever les privilèges parlementaires pour régler un problème d’intimidation ou de harcèlement de la part d’un parlementaire ne nuirait aucunement à la liberté d’expression ou aux fonctions essentielles du Parlement. Selon l’Union interparlementaire, une telle mesure pourrait bien, en revanche, permettre de neutraliser ce genre d’inconduite, voire de l’éradiquer une bonne fois pour toutes.
(1810)
Étant donné que le libellé de la politique ne reflète aucunement l’intention de faire en sorte que les privilèges parlementaires l’emportent sur la politique contre le harcèlement que nous avons adoptée, celle-ci devrait s’appliquer également aux délibérations parlementaires. Lorsqu’il s’agit d’établir s’il y a lieu de lever des privilèges parlementaires qui peuvent empêcher la tenue d’une enquête sur un cas d’intimidation, cette décision importante ne doit pas être prise unilatéralement par un administrateur, un whip ou un président de comité. Les parlementaires doivent en débattre entre eux tout en étant parfaitement conscients de la montée de la violence envers les femmes politiques.
Nous avons appris au Sénat que des plaintes ont été déposées auprès de la Direction des ressources humaines conformément à cette politique. J’aimerais que le Comité de la régie interne et la Direction des ressources humaines rendent publique l’information suivante : le nombre de plaintes officielles qu’ils ont reçues au cours de la dernière législature, la proportion de plaintes qui ont été rejetées et les motifs de ces rejets.
Le Sénat est une vieille institution. Je pense que la question du privilège parlementaire par rapport aux cas de harcèlement ou de conflit d’intérêts n’a rien de nouveau. Le Comité de la régie interne ou le Comité sur l’éthique ont dû déjà demander des avis juridiques à des experts externes. Si une telle expertise ou de tels avis nous étaient transmis, le processus s’en trouverait accéléré. Sinon, j’aimerais demander l’avis juridique du Bureau du légiste sur cette question dans le but de le remettre à tous les sénateurs afin d’éclairer nos délibérations.
La Chambre des communes regroupe les droits et les immunités associés au privilège parlementaire comme suit : la liberté de parole; l’immunité d’arrestation dans les affaires civiles; l’exemption du devoir de juré; l’exemption de l’obligation de comparaître comme témoin devant un tribunal; et la protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité.
[Français]
On ne trouve nulle part, dans les descriptions du privilège parlementaire, le droit de faire subir du harcèlement en toute impunité. Au contraire, un sénateur qui a été victime de harcèlement se voit définitivement privé de sa protection contre toute obstruction, interférence ou intimidation ou contre tout mauvais traitement. Des actions visant à répondre à ces violations sont absolument nécessaires. D’ailleurs, la Chambre des communes a considéré l’intimidation ou la tentative d’intimidation du Président au moment des délibérations parlementaires comme une violation du privilège parlementaire. Cette violation se produit si une personne fait une critique sur l’impartialité du Président ou tente d’influencer toute décision de sa part en insinuant qu’on devrait lui retirer son poste.
[Traduction]
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Galvez, votre temps est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Galvez : Oui, deux minutes.
Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé?
Des voix : Oui.
Une voix : Non.
Son Honneur la Présidente suppléante : J’entends des non.
La sénatrice Galvez : Ça va. Je comprends pourquoi.
(Sur la motion de la sénatrice Lovelace Nicholas, le débat est ajourné.)
Les émissions de carbone
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver les bons parcours et actions à suivre pour que le Canada et les Canadiens respectent notre cible de zéro émission nette de carbone afin de ralentir, d’arrêter et de renverser les changements climatiques d’origine humaine pour favoriser une planète, une société, une économie et une démocratie saines.
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l’interpellation de la sénatrice Coyle sur l’importance de trouver les bons parcours et actions à suivre pour que le Canada et les Canadiens respectent notre cible de zéro émission nette de carbone afin de ralentir, d’arrêter et de renverser les changements climatiques d’origine humaine pour favoriser une planète, une société, une économie et une démocratie saines.
Je remercie la sénatrice Coyle du leadership dont elle a fait preuve en attirant l’attention du Sénat sur cette question urgente. Comme l’a souligné la sénatrice Coyle, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, tous les pays doivent unir leurs efforts pour se placer sur la bonne voie de la carboneutralité mondiale. Chaque jour qui passe, nous nous rapprochons du point où un problème évitable deviendra irréversible, entraînant la destruction définitive de l’environnement. Combien d’enfants soucieux de protéger la terre et l’eau devront encore manquer l’école pour aller manifester dans les rues et sur la Colline pour nous rappeler que nous n’avons pas de planète B?
Imaginez ce que c’est que d’être un enfant aujourd’hui, de ne pas savoir si vous serez en mesure de profiter de la qualité de l’air, de l’eau, de la nourriture, des maisons, des espaces verts et des collectivités que beaucoup d’entre nous ont tenus pour acquis. À l’heure actuelle, c’est la réalité à laquelle sont confrontées un trop grand nombre de personnes. Nous devons répondre aux appels à l’action qui ont été lancés par de jeunes gens comme Greta Thunberg, âgée de 17 ans; Autumn Pelletier, 15 ans, commissaire en chef des eaux de la nation des Anishinabes; ainsi que les élèves de plus de 60 écoles du Manitoba qui ont participé à l’initiative appelée Take 3 for Climate Justice, visant à examiner les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne. Ces jeunes, ainsi que de nombreux autres, s’acquittent de responsabilités incroyables pour lutter contre les catastrophes environnementales, trop souvent à cause de l’inaction des adultes de partout dans le monde.
Comme Greta Thunberg l’a si bien exprimé :
Nous ne pouvons pas résoudre cette crise si nous ne la traitons pas comme une crise.
Lutter de façon significative contre les changements climatiques et la dégradation de l’environnement est l’un des défis les plus complexes et multidimensionnels que doit relever la génération d’aujourd’hui. Les effets des injustices systémiques et historiques risquent d’être amplifiés de façon permanente. Pire encore, nous savons qu’il y a trop souvent une corrélation entre la pauvreté, la violence faite aux femmes et la dégradation de l’environnement. Le Canada devrait suivre l’exemple de la Finlande, où la stabilité climatique et la protection de l’environnement sont intimement liées au développement économique durable, à l’égalité des sexes et à un État providence solide.
Le Canada s’est engagé à atteindre les objectifs de développement durable de l’ONU. Ce cadre de travail international insiste sur le fait que, pour être efficace, la lutte contre les changements climatiques doit être enracinée dans des principes d’égalité réelle. D’ailleurs, le premier objectif de développement durable de l’ONU consiste à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes. Des millions de Canadiens vivent sous le seuil de la pauvreté. Ces personnes subissent de manière disproportionnée les conséquences de notre échec pour ce qui est de gérer les émissions de carbone et d’autres polluants, des inondations et sécheresses de plus en plus fréquentes, et des phénomènes météorologiques extrêmes tels que les ouragans et les tornades. Les changements climatiques entraînent une hausse du coût des aliments et une insécurité alimentaire accrue, en particulier dans le Nord. Comme nous l’avons vu récemment lors des incendies de forêt dans l’Ouest, ainsi qu’en Amérique du Sud et en Australie, les personnes qui vivent dans la pauvreté ont moins de moyens viables de se préparer aux catastrophes naturelles, de s’en protéger ou d’évacuer en toute sécurité les régions qui en sont touchées.
Les Autochtones sont également touchés de manière disproportionnée et injuste par les lois et politiques canadiennes visant à favoriser le développement économique et industriel. La dégradation de l’environnement nuit à l’accès aux collectivités autochtones, menace des lieux sacrés, perturbe les activités traditionnelles telles que la chasse, la pêche et la cueillette, et compromet la biodiversité de même que la qualité de l’eau et des aliments. Tout cela nuit à la santé et au bien-être des personnes et des collectivités.
En 2005, l’ouragan Katrina a montré à quel point les catastrophes naturelles amplifient les inégalités. N’ayant pas accès à un véhicule ni à des ressources leur permettant de se déplacer, les familles pauvres et monoparentales dirigées par des femmes de communautés essentiellement noires n’ont pas pu être évacuées. Après l’ouragan, les résidants noirs de la région avaient 40 % moins de chances de pouvoir rentrer chez eux. Pour les femmes à la fois racialisées et pauvres, les obstacles au retour à la maison comprenaient la hausse du coût de la vie, la diminution de l’accessibilité des services publics et l’affaiblissement du filet social. Après l’ouragan, les femmes peinaient davantage à trouver un emploi équivalent à celui qu’elles occupaient avant la catastrophe ou à garder leur entreprise à flot.
(1820)
La dégradation de l’environnement contribue à marginaliser davantage des groupes déjà défavorisés. Par ailleurs, il arrive trop souvent, en particulier dans les collectivités tributaires des industries extractives, que la crainte des pertes d’emplois et de la pauvreté qui en résulte empêche le Canada d’intervenir pour protéger l’environnement.
La motion no 19 de la sénatrice McCallum a soulevé des préoccupations importantes sur les conséquences des projets d’extraction des ressources naturelles pour l’environnement, la santé, la société et la sécurité. Les collectivités doivent souvent composer avec ces risques parce que le fait de réclamer des protections ou de s’opposer à l’expansion d’une industrie est souvent perçu comme une menace pour les emplois, voire pour toute une économie locale.
Les programmes de revenu de base garanti pourraient contribuer à atténuer une situation difficile où l’on doit choisir entre son gagne-pain et l’environnement. Nous risquons de nous appauvrir collectivement si cette planète devient inhabitable. Nous voyons déjà plus d’instabilité dans le secteur de l’extraction des ressources. Un revenu de base garanti ne pourrait probablement pas égaler les revenus que procure un emploi dans le secteur de l’extraction des ressources, mais il pourrait offrir une aide vitale et nécessaire en période de transition économique. Il pourrait offrir aux gens un filet de sécurité en cas de perte d’emploi ou de difficultés financières, et il pourrait constituer une source de revenu stable pour les personnes qui veulent se recycler, saisir de nouvelles possibilités entrepreneuriales ou trouver d’autres moyens d’atteindre une plus grande indépendance économique.
Un revenu de base garanti pourrait ouvrir des possibilités pour créer des économies non seulement plus durables, mais aussi plus équitables et plus justes en donnant aux collectivités les moyens de prendre des décisions qui, à long terme, pourront mieux assurer le bien-être de tous nos concitoyens.
En 2004, des groupes populaires et des organisations féministes nationales se sont mis à collaborer pour déterminer quelles mesures seraient nécessaires pour garantir la sécurité et l’autonomie de toutes les femmes. Leur travail a abouti à la déclaration de Pictou, qui réclamait un revenu de subsistance garanti à l’échelle nationale comme moyen potentiellement efficace pour aider les collectivités à résister aux modèles économiques qui font fi des personnes et de la planète et qui nient la valeur du travail des femmes ainsi que pour aider les collectivités à trouver des solutions de rechange à ces modèles.
Les objectifs de développement durable des Nations unies soulignent eux aussi le lien entre les droits des femmes, les droits économiques et les droits environnementaux.
Les femmes marginalisées sont plus souvent victimes lors des crises environnementales. Après l’ouragan Katrina, les femmes dont les familles avaient perdu leur maison et qui s’étaient retrouvées dans des parcs de maisons mobiles gérées par l’État ont déclaré dans une proportion trois fois plus élevée que les autres femmes avoir été victimes de violence dans l’année ayant suivi l’ouragan. Elles étaient sensiblement plus susceptibles d’être victimes de leur partenaire.
Comme la sénatrice McCallum nous l’a rappelé et comme l’indique le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, le secteur de l’extraction des ressources naturelles est associé à un taux plus élevé de violence contre les femmes, et en particulier contre les femmes autochtones. La traite et l’exploitation sexuelle des femmes ont trop souvent été rattachées à des campements d’extraction des ressources naturelles. Une femme qui vit dans une région éloignée peut se heurter à des obstacles économiques l’empêchant de quitter un partenaire qui abuse d’elle si elle dépend de lui pour sa subsistance ou si elle ne peut aller nulle part pour se réfugier.
Mme Pamela Palmater a souligné ce qui suit :
Le génocide et l’écocide vont de pair. L’extraction et le développement détruisent les terres et les eaux dont dépendent [les peuples autochtones] et contribuent directement à la violence et au génocide commis contre les femmes et les filles autochtones.
Les politiques climatiques risquent trop souvent de dépeindre les femmes — et surtout les femmes autochtones — comme des victimes impuissantes des changements climatiques ou comme des protectrices naturelles de la terre qui sont censées porter des fardeaux injustes. Partout dans le monde, les initiatives communautaires dirigées par des femmes ont réussi avec brio à prévenir la dégradation de l’environnement et à y résister. Il est important de reconnaître et d’appuyer ces connaissances, ce leadership et cette expertise — en particulier le savoir traditionnel autochtone — dans les plans d’action contre les changements climatiques.
Cependant, il est également essentiel que tous les Canadiens fassent leur part. Le Canada s’est engagé à « prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions ». Trop souvent, le Canada est resté les bras croisés, laissant aux peuples autochtones le soin de prendre l’initiative de protéger la terre et l’eau d’une manière qui profite à tout le monde. On n’a qu’a pensé aux matriarches wet’suwet’en en Colombie-Britannique ou aux protecteurs de l’eau mi’kmaqs et innus en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. On reproche aux Autochtones d’avoir causé des « inconvénients », on les dépeint comme des contrevenants à la règle de droit, on les judiciarise et on va jusqu’à les emprisonner.
Ces dernières semaines, la sénatrice McCallum, le Collège Massey et quelque 200 avocats et juristes nous ont rappelé que, lorsque nous entendons le terme « primauté du droit », nous devons nous demander quelles règles et quelles lois sont privilégiées et, inversement, lesquelles sont subordonnées à d’autres dans de telles discussions. Les systèmes juridiques canadiens ont trop souvent échoué à protéger et à faire respecter les droits conférés par les ordonnances juridiques autochtones et internationales, comme celles que les protecteurs des terres et des eaux wet’suwet’en ont fait valoir. En revanche, le Canada n’a pas fait preuve de la même hésitation lorsqu’il a été question de criminaliser et d’emprisonner les peuples autochtones qui avaient pris des mesures pour se protéger, protéger leurs familles ou protéger l’environnement.
Alors que nous nous efforçons de lutter contre les changements climatiques et la dégradation de l’environnement, il est clair que le Canada doit mieux reconnaître et respecter les lois et les droits des Autochtones. Il doit notamment donner suite à l’engagement qu’il a pris de mettre pleinement en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Criminaliser des personnes parce qu’elles protègent leur environnement et font valoir leurs droits ne fera qu’aggraver et mettre en évidence les injustices historiques.
En tant que sénateurs, nous avons un rôle essentiel à jouer dans la promotion et le respect des engagements internationaux en faveur de la réconciliation, de l’éradication des inégalités et de l’action urgente à mener pour remédier aux changements climatiques. Les jeunes Canadiens, nos enfants et nos petits-enfants, montrent déjà la voie. Ils comptent sur nous, ainsi que les générations futures, pour faire notre part. Passons donc à l’action et ne perdons plus de temps à débattre de l’opportunité d’agir. Le moment est venu d’agir. Meegwetch, merci.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
[Français]
Les affaires autres que celles du gouvernement
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Sinclair, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité pour cette Chambre du Parlement de réévaluer ses règlements, pratiques et procédures en ce qui concerne les affaires autres que celles du gouvernement.
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénatrices et sénateurs, la dernière législature n’a que renforcé ma conviction que notre façon de traiter les projets de loi non gouvernementaux devait et pouvait être améliorée. Nous sommes ici pour accomplir notre travail de législateurs de manière consciencieuse et efficace, et nous avons tous et toutes la responsabilité de trouver les moyens d’y parvenir. Il n’est pas raisonnable que l’on puisse empêcher d’autres sénateurs de voter en usant et en abusant, par exemple, de notre capacité de présenter des amendements et des sous-amendements à l’infini.
[Traduction]
Je tiens à saluer le travail des sénateurs Sinclair et Dalphond, car ils nous invitent à poursuivre la discussion entamée en 2014 par le Comité du Règlement. Celui-ci a en effet proposé un mécanisme qui permettrait de mettre fin au débat sur les affaires autres que celles du gouvernement et de les mettre aux voix. Le mécanisme en question reposait sur deux critères : l’affaire en question doit avoir été appelée 15 fois et elle doit avoir été débattue durant au moins trois heures.
Chers collègues, je vous invite à relire les débats qui ont suivi le dépôt du rapport majoritaire du comité, car ils n’ont pas perdu de leur pertinence. Je pense par exemple à ce qu’a dit notre collègue la sénatrice Frum le 8 octobre 2014 :
Le changement proposé nous obligerait à nous acquitter de notre devoir au lieu de simplement ignorer les projets de loi qui nous rebutent ou de reporter sans cesse le débat à leur sujet.
[Français]
Le sénateur Carignan, qui était alors leader du gouvernement, abondait dans le même sens lorsqu’il a soutenu ceci, le 16 septembre 2014, et je cite :
[...] au cas où vous l’auriez oublié, nous sommes ici pour débattre des projets de loi, pas pour les laisser traîner sous le bureau et attendre qu’ils meurent de leur belle mort.
Je partage, bien entendu, la position de mes deux collègues.
Dans une décision rendue le 30 octobre 2013, le Président Kinsella rappelait qu’il était difficile, mais possible de le faire en disant ceci, et je cite :
[...] même sous la rubrique des Autres affaires, il existe des moyens d’écourter ou de limiter le débat pour en arriver à une décision.
Selon lui, et je le cite encore une fois :
Le moyen le plus évident consiste à proposer la « question préalable », qui met fin à la présentation d’amendements, mais celle-ci ne peut viser que la motion principale.
La dernière législature nous a toutefois montré les limites de cette disposition. Son utilisation est complexe, imprévisible et laisse inutilement des cicatrices.
(1830)
J’ai encore en mémoire tous les efforts déployés par la sénatrice Lankin pour faire modifier l’hymne national par l’entremise du projet de loi S-210.
[Traduction]
Nous avons été nommés pour prendre les décisions que nous estimons être les meilleures pour les Canadiens, que l’initiative à l’étude ait été proposée par le gouvernement, un sénateur ou un député.
En 2013, on pouvait lire dans le Globe and Mail que Ned Franks, l’une des sommités canadiennes dans le domaine de la procédure parlementaire, a déclaré ceci en entrevue :
[...] certaines lois marquantes dans l’histoire canadienne, comme celle qui a aboli la peine capitale ou celle qui a présidé à la refonte du droit du divorce, « étaient souvent des initiatives parlementaires ».
Toujours selon cet article, il a ajouté ceci :
Ces projets de loi peuvent être très utiles pour faire passer des réformes impopulaires auprès du public, ce qu’ils ont déjà permis de faire [...]
Qui se rappelle que c’est à la députée néo-démocrate Lynn McDonald que l’on doit la Loi sur la santé des non-fumeurs? Son projet de loi n’avait d’équivalent nulle part sur la planète, et il a inspiré de nombreux pays à légiférer pour interdire la cigarette sur les lieux de travail et dans les endroits publics.
[Français]
Le sénateur Sinclair et son petit-fils auraient assurément été éloignés des M&M de ce monde si nous avions mis en place un mécanisme en vue de garantir le vote sur le projet de loi S-228, qui visait à interdire la publicité pour les aliments et les boissons destinés aux enfants.
Vous vous rappellerez que le Sénat et la Chambre des communes ont pris un an pour étudier ce texte législatif parrainé par la sénatrice Nancy Greene Raine. Le gouvernement a appuyé ce projet de loi et a offert son soutien à Santé Canada qui, à son tour, a mené de vastes consultations et a publié deux versions du guide de mise en œuvre du projet de loi.
Bon nombre d’intervenants ne comprennent toujours pas pourquoi le Sénat n’a pas été en mesure, en neuf mois, de voter sur deux amendements très simples de la Chambre des communes, ni comment le Sénat est arrivé si près du but pour brusquement tout arrêter. Des millions de dollars continuent d’être encore dépensés en publicité afin d’attirer nos enfants et nos petits-enfants pour qu’ils consomment des produits riches en sucre, en sel et en gras.
[Traduction]
Si le processus avait été équitable, le projet de loi S-228 contribuerait déjà à améliorer la santé des enfants. Certaines personnes disent, « laissons le gouvernement présenter de nouveau ce projet de loi s’il l’appuie ». D’accord, mais le fait que certains projets de loi soient de nouveau présentés en tant que mesures législatives du gouvernement ne nous permet pas de récupérer les ressources et le temps perdus.
Les cinq mesures que les sénateurs Sinclair et Dalphond veulent instaurer touchent différents aspects du même défi : comment améliorer l’efficacité du Sénat. Le Hill Times du 12 février renfermait différents points de vue sur l’importance d’en arriver à un consensus à propos de ces changements. Cela ne sera toutefois possible que si nous avons tous le même objectif, soit de trouver un compromis acceptable.
Ainsi, devrait-on fixer à deux heures la période minimale accordée au débat avant la mise aux voix d’un projet de loi? Cela me semble très raisonnable. La proposition présentée en 2014 voulant que cette limite soit de trois heures serait-elle jugée plus raisonnable? Il pourrait être approprié que les sénateurs envisagent cette option.
[Français]
Honorables collègues, le débat parlementaire compte, parmi ses traditions, le recours à l’obstruction. Il est peut-être de bonne guerre qu’une minorité veuille retarder le processus législatif, mais, selon moi, pas au point où elle bloque complément la tenue d’un vote.
[Traduction]
La tenue d’un vote sur un projet de loi ne devrait pas être facultative. À mon avis, chaque projet de loi mérite un vote. Notre devoir consiste à examiner attentivement les projets de loi, à les étudier, à présenter un rapport sur leur contenu et à voter sur leur adoption. Nous pouvons voter pour, voter contre ou nous abstenir. Nous pouvons être absents au moment du vote. Nous avons différentes possibilités, mais utiliser le Règlement pour empêcher indéfiniment un vote ne devrait pas être une de ces possibilités.
[Français]
Nous avons tous et toutes beaucoup à gagner en rendant cette institution plus efficace. Nous devons toujours, dans la mesure du possible, veiller à ce que les règles qui servent à encadrer nos débats soient toujours d’excellents et efficaces outils de travail. Si nous ne le faisons pas, il sera très difficile, voire impossible, d’accomplir le travail pour lequel, ne l’oublions pas, nous avons été choisis parmi des millions de Canadiens. Merci.
[Traduction]
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, j’interviens à la suite de ma collègue la sénatrice Petitclerc pour parler en faveur des propositions faites par les sénateurs Sinclair et Dalphond. Ces collègues ont lancé une discussion très importante sur des changements qui pourraient être apportés à des dispositions du Règlement du Sénat qui, comme l’a dit le sénateur Sinclair, semblent récompenser l’obstruction plutôt que la prise de décision. C’est toute une déclaration, n’est-ce pas?
Les changements proposés visent à éliminer les obstacles à la possibilité, au Sénat, de voter sur des initiatives non gouvernementales présentées par des sénateurs ou des députés de la Chambre des communes. Certains de ces changements ont fait l’objet de discussions et ont reçu un appui dans cette enceinte il y a un certain nombre d’années.
L’interpellation porte sur les types d’obstacles qui ont retardé le vote sur un projet de loi sur l’hymne national neutre pendant plus d’un an; les retards qui ont torpillé le projet de loi de Rona Ambrose exigeant que les juges reçoivent une formation sur les agressions sexuelles; les difficultés inutiles qui ont empêché l’adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; les retards qui ont étiré pendant près de trois ans notre débat sur un projet de loi visant à protéger les baleines et les dauphins détenus en captivité; et les retards et les tactiques liées à des sous-amendements qui ont mis fin au projet de loi S-228 de Nancy Greene Raine, qui aurait imposé des restrictions sur les aliments et boissons sucrés. Ces retards nous ont laissé un goût amer dans la bouche.
Pour remplacer ces tactiques dilatoires qui sont souvent utilisées, les sénateurs Sinclair et Dalphond proposent que des délais raisonnables soient établis pour les débats et les votes sur les affaires autres que celles du gouvernement.
Honorables sénateurs, les Canadiens trouveraient étrange que le Sénat ait le droit de présenter des projets de loi, mais qu’il n’ait pratiquement aucune garantie de pouvoir les soumettre à un vote. Les Canadiens et certains députés sont probablement surpris qu’un petit nombre de sénateurs puissent grosso modo opposer leur veto à tout projet de loi d’initiative parlementaire adopté par la Chambre élue.
Nos collègues ont également laissé entendre que les projets de loi d’initiative parlementaire et les projets de loi du Sénat qui meurent au Feuilleton en raison d’une prorogation pourraient être rétablis ultérieurement à l’étape où ils étaient rendus, comme c’est le cas à la Chambre des communes. Il s’agit d’une autre question qui mérite d’être envisagée sérieusement.
Je pense qu’il est évident pour tout le monde que les problèmes cernés dénotent le duopole partisan et la centralisation du pouvoir qui se perçoivent à la Chambre des communes et au Sénat depuis quelques dernières décennies. Je parle, bien sûr, du duopole de prise de pouvoir à tour de rôle où, au fil des décennies, les deux côtés sont parvenus à un compromis : un côté a le pouvoir de recourir à l’attribution du temps tandis que l’autre, dont c’est le tour de siéger dans l’opposition, a le pouvoir de brimer et de tergiverser, tout cela en se critiquant tour à tour pour les tactiques que l’autre employait précédemment.
Par contre, voici quelque chose d’intéressant : au cours des quatre dernières années, nous nous sommes éloignés de ce duopole bien connu et bien huilé. Ce qui est intéressant, c’est que, au cours de ces quatre années, on n’a pas du tout eu recours à l’attribution de temps jusqu’à maintenant. On dirait qu’un pan du duopole a disparu. Il n’y a plus d’attribution de temps.
En revanche, on a utilisé un nombre incalculable de tactiques dilatoires pour un certain nombre de mesures législatives, des tactiques permises par les règles que les sénateurs Sinclair et Dalphond souhaitent examiner et qui sont utilisées couramment par les vestiges de l’ancien duopole. Nous savons que ces tactiques dilatoires entraînent du gaspillage et qu’elles coûtent très cher aux contribuables. En l’occurrence, notre embarras est ce qu’il y a de moins grave.
(1840)
Chers collègues, cela m’amène à la dernière proposition faite par les sénateurs Sinclair et Dalphond. Elle porte sur la règle de la sonnerie pour la pause-repas — je sais, c’est dommage —, qui est probablement la plus embarrassante et la plus irritante de toutes, au point où j’admets qu’il m’est déjà arrivé de regarder de l’autre côté du Sénat, quand il était évident que la sonnerie pour la pause-repas allait retentir, et de me dire : « Vous savez quoi? J’ai bien hâte que ce soit à mon tour. » Toutefois, je me reprenais. Je n’aurai jamais l’occasion de le faire parce que, idéalement, nous changerons cette règle.
Comme vous le savez bien, sans le consentement unanime du Sénat — je suis heureux de réveiller un peu les gens —, nous sommes obligés de prendre une pause de deux heures, entre 18 heures et 20 heures, même si nous n’avons siégé que pendant quatre heures environ.
Habituellement, il faut seulement un sénateur ou le whip. Il est inutile de mentionner qui a l’habitude d’imposer une coûteuse interruption de deux heures...
Une voix : Nous voulons des noms!
Le sénateur Dean : ... dans les courtes journées qui composent notre typique semaine de travail de trois jours. Voilà qui entraîne des coûts pour les contribuables canadiens sur le plan démocratique et financier. Chers collègues, c’est peut-être la raison qui a poussé la Chambre des communes à éliminer la pause-repas en 1982. Il est peut-être temps que le Sénat se mette à l’heure du début des années 1980. Je m’apprêtais à faire référence à la Fièvre du samedi soir, mais cela date d’un peu avant.
Chers collègues, à l’heure actuelle, les Canadiens paient la note pour les heures supplémentaires du personnel de soutien, qui doit rester ici à ne rien faire durant les pauses-repas et les sonneries qui durent des heures. Cela n’a pas sa raison d’être.
Je me souviens que, lorsque j’étais à l’école primaire, il y avait une sonnerie pour les repas. Vous vous souvenez des cloches qu’on tenait à la main? Mais la différence, c’est que cette cloche jouait un rôle utile. Elle marquait les principaux moments de la journée scolaire. Elle servait à assurer la régularité du fonctionnement de l’école et non à le perturber.
Chers collègues, je vais vous demander de réfléchir au rôle que jouent les pauses-repas au Sénat, à part le fait qu’elles servent à nous rappeler qu’une moitié du duopole est toujours active et qu’elle s’apprête à planifier sa prochaine manœuvre pour retarder nos travaux.
Chers collègues, qu’on le veuille ou non, il est temps de passer à autre chose. Nous nous efforçons de faire du Sénat une institution moderne et efficace, où nous menons nos travaux à bon terme plutôt que de les retarder pour des raisons partisanes et où certains sénateurs exercent essentiellement un droit de veto sur les projets de loi d’initiative parlementaire présentés par des députés élus.
Les modifications au Règlement proposées par nos collègues sont dans l’air depuis quelques années. La proposition de feu le sénateur Nolin au cœur de cette interpellation a été faite en 2014, et nous avons réalisé très peu de progrès, même si des réformes significatives ont été appuyées par l’ensemble des groupes et des caucus au fil des ans, notamment au sujet du concept d’un comité des travaux du Sénat, que je n’avais pas l’intention de mentionner. Ce sont les commentaires entendus plus tôt qui m’y ont poussé.
Chers collègues, à juste titre, les Canadiens s’attendent du Sénat qu’il travaille de façon efficace et efficiente. Ils y ont droit. Ce sont eux qui paient pour le fonctionnement du Parlement et ce sont eux que concernent les propositions de politiques publiques que nous étudions. C’est à eux que je pense lorsqu’on entend la sonnerie pour la pause-repas. Je pense aux Canadiens qui vaquent à leurs occupations, qui travaillent et s’occupent de leur famille, aux Canadiens qui se disent que nous travaillons pour eux, aux Canadiens qui n’ont jamais deux heures de pause pour dîner.
Les sénateurs Dalphond et Sinclair proposent de modifier cette règle afin que, lorsqu’il n’y a pas unanimité concernant une pause de deux heures, le Sénat mette immédiatement la question aux voix. C’est une proposition raisonnable. Il n’y a là absolument rien de radical.
Honorables sénateurs, il est temps de faire un premier pas vers la modernité et d’aligner notre régime de travail sur celui du Canadien moyen. On nous demande d’envisager des changements qui permettront d’éviter les tactiques dilatoires coûteuses. Je dis aux sénateurs Sinclair et Dalphond que, dans ce cas-ci, ils peuvent compter sur moi.
Quant aux sénateurs qui n’appuient toujours pas ces propositions et qui insistent pour que l’on conserve les longues pauses-repas et la prédominance de la sonnerie dans nos travaux, je voudrais leur citer le poète anglais John Donne, qui a dit :
[...] ne demande jamais pour qui sonne le glas; il sonne pour toi.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Je me demande si le sénateur Plett serait prêt à répondre à une question.
Le sénateur Dean : Ding dong, la sonnerie retentit bel et bien. Posez-moi votre question, sénateur Plett.
Le sénateur Plett : Sénateur Dean, j’ai pris une pause-repas. Cela m’a redonné de l’énergie, et je suis prêt à poursuivre pendant quelques heures encore.
J’ai quelques questions à vous poser, sénateur Dean. Premièrement, vous avez dit que vous aviez attendu l’occasion de voter contre la sonnerie pour la pause-repas.
Je me demande, sénateur Dean, si vous savez que n’importe lequel des sénateurs siégeant dans cette enceinte — je pense que nous sommes 98 — pourrait faire cela. L’opposition n’est pas la seule à posséder cette capacité.
La sénatrice Lankin : C’est ce qu’il vient de dire.
Le sénateur Plett : Merci, sénatrice Lankin, d’avoir répondu à ma question.
Je ne crois plus que vous ayez à me fournir une réponse, sénateur Dean. La sénatrice Lankin l’a déjà fait.
Le sénateur Dean : Je reconnais volontiers que chaque sénateur peut faire retentir cette sonnerie. Bon nombre d’entre nous — en fait, la vaste majorité d’entre nous — choisissent de ne pas le faire parce que nous comprenons l’objet de ce geste et que nous ne voulons pas nous livrer à de ridicules petits jeux partisans. Oui, mes propos étaient saugrenus et peut-être un peu sarcastiques. Je comprends le Règlement. Je vais simplement m’abstenir d’y recourir.
Le sénateur Plett : Ce que je veux dire, c’est que ce n’est pas exclusif à l’opposition. Il se peut que, ces dernières années, les sénateurs de l’opposition aient été plus nombreux à se prévaloir de ce droit que les autres, mais tous les sénateurs ont ce droit. Il n’est pas exclusif à l’opposition.
Ainsi, vous, sénateur Dean, avez vous-même le droit de provoquer la sonnerie du dîner.
Sénateur Dean, vous avez parlé de tous les Canadiens qui ne mangent pas de repas de 18 heures à 20 heures. Dites-moi, quel Canadien normal travaillant de midi à 20 heures ou de midi à 22 heures n’obtient pas de pause pour dîner? Il n’a peut-être pas droit à deux heures — bien entendu, on peut en débattre —, mais n’a-t-il pas droit à une pause pour dîner? Vous semblez dire que ces gens travaillent sans arrêt pendant 10 heures. C’est ce que vous avez dit, sénateur Dean.
Le sénateur Dean : Je vous remercie de me donner l’occasion de clarifier mes propos, ce que je ferai volontiers.
Sénateur Plett, je songe souvent, comme vous, j’en suis sûr, à la façon dont nous perçoivent les gens à l’extérieur de cette enceinte qui nous regardent travailler. Je parle de modifications que l’on propose d’apporter au Règlement pour éliminer les tactiques dilatoires intentionnelles et réfléchies conçues pour entraver notre travail au Sénat. Tout ce cinéma et ces petits jeux choqueraient les Canadiens ordinaires. S’ils constataient que nous avions recours à des stratagèmes procéduraux pour retarder et ralentir les travaux du Sénat de 18 h à 20 h, je pense qu’ils seraient agacés, déçus et fâchés, et qu’ils se demanderaient pourquoi diable nous agissons ainsi.
(1850)
En effet, je comprends que les Canadiens ont une heure de pause pour le dîner. Ils n’ont pas une pause de deux heures pour le souper, et ils n’ont certainement pas le genre de délais frustrants de deux heures qui sont actuellement prévus dans le Règlement. Je parle ici des Canadiens, qui écoutent les délibérations qui se déroulent dans cette enceinte et qui ne peuvent pas croire que leur argent sert à financer une chose pareille.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente suppléante : Monsieur le sénateur Dean, votre temps de parole est écoulé.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
[Français]
Banques et commerce
Motion tendant à autoriser le comité à examiner la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada—Ajournement du débat
L’honorable Diane Bellemare, conformément au préavis donné le 5 février 2020, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada afin, notamment :
a)de préciser que le mandat de la Banque du Canada vise non seulement la stabilité des prix mais aussi la poursuite de l’emploi maximum ou du plein emploi productif comme le font les États-Unis, l’Australie et, dernièrement, la Nouvelle-Zélande;
b)de prévoir la signature d’une entente entre la Banque du Canada et le ministre des Finances comme c’est le cas depuis 1991;
c)de prévoir également des mesures de transparence quant au processus et au choix des indicateurs dans la détermination du taux directeur ainsi que des analyses des effets de la conduite de la politique monétaire sur le taux d’inflation, l’emploi et la répartition des revenus et d’en faire rapport au Parlement;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 20 juin 2020.
— Honorables sénateurs, mon discours sera bref. Mon propos est le suivant : le temps est venu de revoir la Loi sur la Banque du Canada, adoptée en 1934, afin qu’elle reflète les pratiques d’aujourd’hui.
Le Sénat, et en particulier le Comité permanent des banques et du commerce, est tout à fait désigné pour examiner méticuleusement cette question et proposer les changements appropriés.
[Traduction]
Dans le cadre d’une interpellation que j’ai faite au Sénat le 30 avril 2019, j’ai expliqué pourquoi il est temps de revoir la Loi sur la Banque du Canada. Je ne répéterai pas ici tous les arguments que j’avais présentés alors. Rappelons toutefois que la Loi sur la Banque du Canada a reçu la sanction royale le 3 juillet 1934, et qu’elle n’a jamais été réexaminée en profondeur pour tenir compte des changements économiques et des nouvelles pratiques bancaires.
Aucun article ne précise le mandat relatif à la politique monétaire. Pourtant, depuis le milieu des années 1970, la banque a officiellement pour mandat de chercher à stabiliser les prix. Ce mandat est officialisé par une entente quinquennale signée par la banque et le gouvernement du Canada, laquelle précise des cibles concernant le taux d’inflation. La loi ne mentionne pas cette entente quinquennale qui a commencé en 1991.
Selon de nombreux économistes, le temps est venu d’élargir le mandat officiel de la banque et de lui confier un double mandat, axé sur le plein emploi productif et la stabilité des prix. De plus, bon nombre soutiennent que la Loi sur la Banque du Canada devrait inclure des dispositions sur la transparence, comme c’est le cas pour d’autres banques centrales.
La motion ne vise pas à laisser entendre que la Banque du Canada agit de manière irresponsable. Ce n’est pas un vote de confiance sur celle-ci — au contraire. En fait, depuis la dernière récession, la banque a favorisé activement la création d’emplois et la croissance économique, tout en ciblant un taux d’inflation de 2 %. Il y a un écart entre la loi, l’entente de cinq ans et la pratique de la banque qui mérite notre attention.
En mai 2019, à l’instigation du professeur émérite Mario Seccareccia, 61 économistes canadiens ont signé une lettre adressée au ministre des Finances pour lui demander d’envisager un examen de la Loi sur la Banque du Canada afin d’élargir son mandat pour inclure la poursuite du plein-emploi productif et y ajouter des dispositions précises concernant la transparence.
Cette même lettre a été signée par des experts venant de toutes les provinces du Canada, dont la plupart sont d’éminents professeurs et chercheurs du domaine de l’économie. Je n’ai pas le temps de tous les nommer, mais je tiens à souligner que parmi les signataires, on trouve Pierre Fortin, bien connu au Québec, Lars Osberg, de la Nouvelle-Écosse, Andrew Sharpe, Marc Lavoie, Louis-Philippe Rochon et Gordon Betcherman, de l’Ontario, ainsi que bon nombre d’autres spécialistes, venant de différentes provinces.
[Français]
La question du mandat de la Banque du Canada est d’un intérêt primordial pour le Canada et les Canadiens. Elle préoccupe autant les non-initiés que les initiés. À titre d’exemple, depuis la signature de la lettre adressée au ministre des Finances, en mai 2018, des échanges d’opinions ont eu lieu dans le Globe and Mail à ce sujet. Un long article sur la politique monétaire pour les non-initiés a fait l’objet d’une chronique de l’économiste Pierre Fortin dans l’édition de novembre 2019 du magazine L’actualité . Un groupe d’économistes, formé dans le cadre des rencontres annuelles de l’Association canadienne d’économique, s’est réuni sur le sujet à Montréal en juin 2018. Une autre conférence aura lieu en septembre 2020, qui est organisée à l’Université McGill par la Max Bell School of Public Policy sur un sujet connexe qui porte justement sur le cadre de référence de la politique monétaire. Somme toute, le débat public sur le cadre de la politique monétaire est bien réel. Même la Banque du Canada organise des séances d’information sur le cadre de la future entente, qui devra être signée en 2021 avec le gouvernement du Canada.
Chers collègues, peu importe que vous soyez pour ou contre les amendements proposés dans cette motion, je vous invite à voter en faveur de celle-ci non seulement parce que le sujet d’étude est important pour les Canadiens, mais pour trois raisons supplémentaires. En effet, l’étude proposée, qui est d’examiner la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada, répond à trois critères fondamentaux qui, selon moi, justifient le bien-fondé de travaux en comité. Ce sont les suivants : la pertinence du sujet en fonction du mandat du Sénat, la nature et la portée de l’étude dans le contexte des moyens du Sénat, et, enfin, les retombées sur les politiques publiques et les lois fédérales.
Parlons d’abord de la pertinence, pour le Sénat du Canada, d’entreprendre une revue de la Loi sur la Banque du Canada. Cet examen cadre tout à fait dans le mandat du Sénat, car la Loi sur la Banque du Canada est de juridiction fédérale. L’objet de la motion est de faire une analyse législative à composante économique — ce qui s’inscrit d’emblée dans le mandat du Sénat et dans celui du Comité permanent des banques et du commerce. D’ailleurs, ce comité a été créé quelques mois après la création du Canada, soit en 1867, et a étudié, depuis sa création, plusieurs lois très importantes, comme la Loi sur les banques, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et la Loi sur la Banque de développement du Canada. Bref, l’objet de cette motion répond au critère de la pertinence.
(1900)
Voyons maintenant les critères de la nature et de la portée de l’étude. Chers collègues, il ne s’agit pas ici de réaliser une étude académique utilisant des modèles économétriques sophistiqués. Le Sénat a les moyens tangibles de mener à bien une étude qui identifie les éléments de la loi qui doivent être revus et de proposer des avenues concrètes. En revanche, peu d’institutions ont le pouvoir d’entendre des experts provenant d’horizons différents pour faire la lumière sur ces enjeux de manière non partisane. Peu d’institutions ont le pouvoir d’entendre les témoignages de diverses banques centrales sur ces sujets. En d’autres mots, cette thématique s’inscrit parfaitement dans le mandat du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et dans le cadre des moyens de recherche dont il dispose.
Enfin, les retombées de cette étude en matière de politiques publiques fédérales sont importantes. Peu importe la nature des conclusions de cette étude, celles-ci sont éminemment importantes pour la conduite future de la politique monétaire au Canada dans un contexte économique fort différent de celui des années 1930. Les défis d’aujourd’hui, pour la Banque du Canada, sont différents de ceux du siècle dernier. La Banque du Canada doit s’assurer que le pays fonctionne au maximum de sa capacité et que tous ceux et celles qui veulent travailler peuvent le faire.
C’est d’ailleurs justement ce que disait tout récemment Mark Carney dans une entrevue qu’il a accordée à CBC le 14 février 2020.
En effet, c’est une condition nécessaire pour réaliser les transitions qu’exigent les changements climatiques, les nouvelles technologies et le vieillissement de la population.
Si le Sénat n’entreprend pas cette étude, qui d’autre peut le faire? La Banque du Canada n’est pas vraiment bien placée pour analyser le cadre législatif qui la gouverne. Son avis sera certes important, mais il faut également tenir compte des avis d’autres experts.
Le ministre des Finances pourrait mener l’étude, mais il est très occupé, et le ministère des Finances, qui est responsable du cadre législatif de la Banque du Canada, pourra sûrement bénéficier de l’étude du Sénat, qui prendra le temps d’entendre les témoignages pertinents d’experts provenant d’horizons divers, de centres de recherche spécialisés en politique monétaire et de comparer les cadres législatifs des autres banques centrales. Le Sénat est l’institution parlementaire toute désignée pour faire le point sur la nécessité de revoir le cadre législatif de la Banque du Canada, et ce, sous divers angles. La diversité régionale du Sénat lui confère une vision canadienne indispensable pour mener à bien une étude sur la nécessité de revoir ou non la Loi de la Banque du Canada.
[Traduction]
Pour conclure, je dirai que l’objet de la motion est d’une importance indéniable, surtout à la lumière des défis considérables qui attendent le Canada, notamment celui d’assurer la prospérité économique du pays et une création d’emplois maximale et durable tout en composant avec des changements climatiques, technologiques et démographiques ainsi que d’autres événements imprévisibles.
Le Sénat, et plus particulièrement le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, devrait entreprendre l’étude proposée dans la motion no 20. Cette motion répond aux critères de la pertinence, de la portée et de l’importance des répercussions. L’objet est pertinent par rapport au mandat du Sénat. La portée de l’étude est réaliste par rapport aux moyens concrets dont le Sénat dispose pour mener une étude substantielle sur le sujet. Pour ce qui est des répercussions sur les politiques publiques fédérales, cette étude aurait une incidence considérable sur l’économie du Canada et de ses régions. Pour toutes ces raisons, je vous invite à appuyer la motion, quelle que soit votre opinion sur l’amendement particulier qui est proposé dans cette motion.
Je vous remercie de votre attention.
Des voix : Bravo!
L’honorable Percy E. Downe : Je suppose que l’honorable sénatrice accepterait de répondre à une question.
La sénatrice Bellemare : Oui.
Le sénateur Downe : Vous êtes évidemment la spécialiste de ce domaine. Je me demande ce que vous pensez du fait que la Banque du Canada refuse depuis longtemps de laisser le vérificateur général se pencher sur ses activités.
La sénatrice Bellemare : Pourriez-vous répéter, s’il vous plaît? Je n’ai pas entendu la première partie de votre question.
Le sénateur Downe : J’ai fait votre éloge en disant que vous étiez clairement une experte dans ce domaine. Je peux le dire une troisième fois si cela vous aide à répondre.
Que pensez-vous du fait que la Banque du Canada refuse depuis très longtemps de permettre au vérificateur général de vérifier ses activités?
La sénatrice Bellemare : C’est une question difficile parce que je n’y ai pas pensé. En fait, je répondrai à la question au cours d’un autre débat.
[Français]
D’une certaine manière, le sujet de la Banque du Canada est très sérieux et cette étude pourrait assurément avoir des échos dans le secteur financier. Il faut donc exercer une certaine prudence. Même si l’on veut que la Banque du Canada soit tout à fait transparente, il faut que ses obligations de transparence soient encadrées. Je vais toutefois réfléchir à tout cela, pour déterminer jusqu’à quel point on doit faire une vérification de la Banque du Canada, car je n’en suis pas certaine. Merci.
[Traduction]
Son Honneur la Présidente suppléante : Je suis désolée, sénateur Downe, mais le temps de parole de la sénatrice Bellemare est écoulé.
Le consentement est-il accordé pour prolonger le temps de parole de la sénatrice?
Une voix : Non.
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à demander au gouvernement de régler la question du commerce interprovincial—Ajournement du débat
L’honorable Frances Lankin, conformément au préavis donné le 27 février 2020, propose :
Qu’afin de promouvoir l’unité nationale, de favoriser la collaboration aux initiatives provinciales et territoriales, et de soutenir la compétitivité des entreprises canadiennes, le Sénat :
a)demande au gouvernement de :
(i)régler la question du commerce interprovincial et d’affirmer en droit, par souci de clarté juridique, que l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 a préséance;
(ii)clarifier les grands principes du commerce interprovincial, notamment en accélérant la reconnaissance réciproque, l’harmonisation réglementaire et l’adoption de normes fédérales pertinentes;
(iii)mettre en place une architecture institutionnelle facilitant le commerce interprovincial, notamment en créant un poste de commissaire au commerce intérieur ou en élargissant les pouvoirs du secrétariat responsable de l’Accord de libre-échange canadien;
(iv)créer un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dont les décisions sont contraignantes et permettant plaintes, négociations et voies de recours;
b)presse le gouvernement de prendre des mesures en vue de la promulgation d’un nouvel Accord de libre-échange canadien, en limitant les exemptions spécifiques prévues par l’ALEC;
c)recommande au gouvernement de clarifier les objectifs d’intégration à long terme, en établissant par exemple une approche cohérente en matière de projets urbains et de super grappes d’innovation.
— Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler de la motion que j’ai présentée sur le commerce interprovincial et que le sénateur Percy Mockler a eu la gentillesse d’appuyer. Nos services et lui ont collaboré à la rédaction de cette motion et à sa présentation, et nous vous sommes reconnaissants de votre attention. Nous espérons que vous l’appuierez.
Avant d’entrer dans les détails de la motion, je vous invite tous à penser à l’édifice dans lequel nous nous trouvons. Nous avons beaucoup entendu parler des trains ce soir, et je tiens à faire remarquer qu’il s’agit de la Gare Union d’Ottawa. Je fais appel à votre imagination. Cette pièce était le hall d’entrée. Essayez d’imaginer quel genre de scènes avaient lieu, ici même où nous sommes assis maintenant, lorsque cette gare a été inaugurée, il y a de cela plus d’un siècle. On y voyait des Canadiens de tous les coins de ce vaste pays se déverser dans la capitale d’une jeune fédération optimiste et ambitieuse.
Le Canada était à l’époque l’économie qui connaissait la plus forte croissance au monde. Se côtoyaient alors des hommes et des femmes, jeunes et vieux, riches et pauvres. Il pouvait s’agir d’un mineur de Dawson City, d’un homme d’affaires du centre-ville de Toronto, d’un agriculteur de Winnipeg ou d’un immigrant qui venait de débarquer à Halifax et traversait le Canada à la recherche d’un nouveau foyer, d’un travail ou peut-être simplement de l’aventure.
Cet endroit était le cœur d’Ottawa, et la vie du pays y défilait. Des gens y étaient aspirés, puis repartaient aux quatre coins du pays, de même que les fruits de leur labeur. Comment pouvons-nous faire honneur aux esprits qui imprègnent cet endroit lorsque nous venons y travailler? Comment pouvons-nous nous remémorer ce que les chemins de fer et la promesse de la modernité représentaient pour le pays à cette époque?
Il me semble pour ma part tout à fait approprié que le Sénat loge ici. Les sénateurs viennent d’un peu partout au pays et, par ailleurs, rien n’a joué un rôle plus déterminant que le Sénat et les chemins de fer dans la création de la Confédération. Notre raison d’être consiste elle aussi à unir les régions, d’où notre projet de loi symbolique sur les chemins de fer, qui nous rappelle l’importance des liens durables, de la communication et de l’équité en matière de développement partout au pays.
(1910)
Je pose donc la question suivante, en cette période de vives tensions et de profondes divisions entre les régions : comment pouvons-nous être à la hauteur de l’histoire qui s’est déroulée ici avant nous? Comment pouvons-nous resserrer les liens entre les régions et, grâce à cette unité, favoriser la prospérité de ce pays, qui a été si généreux avec autant de gens?
Je vais citer des extraits d’un discours qui a été prononcé il y a très longtemps. Permettez-moi de vous en faire la lecture :
[...] un second motif pour lequel je suis fortement en faveur de l’union est qu’elle fera disparaitre les barrières commerciales [parce qu’on] veut que le citoyen d’une des provinces soit citoyen de toutes les autres; on veut que nos agriculteurs, nos fabricants, nos artisans, puissent placer librement leurs produits dans chaque ville et villages des provinces maritimes, et que les habitants de ces provinces apportent librement à notre population de trois millions, leur poisson, leur charbon et les produits des Indes Occidentales; on propose que les cours de justice, les écoles, les carrières libérales ou industrielles soient également ouvertes à tous.
C’est en fait un extrait d’un discours de George Brown à propos de la Confédération en 1865. De ce rêve est né l’article 121 de la Loi constitutionnelle, que je vous cite :
Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
La situation actuelle est plutôt différente. Je dois dire, avec tristesse, que nous n’avons pas encore réalisé ce rêve.
Je passe maintenant à un enjeu que connaissent tous les sénateurs : les terribles barrières qui font, encore aujourd’hui, obstacle au commerce entre les territoires et provinces du Canada. Ce n’est pas la première fois que le Sénat se penche sur cette question.
En 2016, le Comité sénatorial des transports et des communication a publié un rapport au titre très évocateur, Des murs à démolir. On peut y lire ceci :
Près de 150 ans après la naissance officielle de notre pays, on compte beaucoup trop de divergences réglementaires et législatives superflues entre nos provinces et territoires. Ces divergences créent des « murs » qui empêchent la libre circulation des gens, des biens, des services et des investissements entre les provinces et les territoires. Elles entraînent aussi des coûts pour les entreprises canadiennes, dont beaucoup peinent à croître et à demeurer concurrentielles sur les marchés globaux de plus en plus compétitifs.
Les résultats de l’étude sont dignes de mention. Premièrement, d’après le rapport, le commerce interprovincial compte pour environ un cinquième de l’économie canadienne. L’élimination des obstacles au commerce interprovincial pourrait ajouter de 50 à 130 milliards de dollars à l’économie du pays. Pensez à ce que cela représenterait dans un contexte où règne l’incertitude à propos des marchés étrangers auxquels nous tentons toujours d’avoir accès, et dans un contexte où une multitude d’événements mondiaux ont des répercussions sur l’économie du Canada. Que pourrions-nous accomplir au sein même de notre pays si nous éliminions ces barrières?
J’aime bien cette conclusion parce qu’elle porte sur quelque chose qui m’intéresse particulièrement. Les trois quarts des Canadiens sont en faveur du transport interprovincial ou interterritorial de toute quantité de bière ou de vin, alors que 87 % appuient le droit de commander des produits légaux partout au pays.
Il existe de nombreux obstacles, et ils ne se trouvent pas uniquement dans la loi sur les boissons enivrantes ou peu importe le nom historique donné à cette loi. Ces obstacles sont très divers. Ils concernent les reconnaissances et les certifications professionnelles, la réglementation sur le transport et la réglementation sur la construction. J’ai tenté de négocier l’élimination de ces obstacles entre le Québec et l’Ontario, avec l’aide précieuse du sénateur Dean. Nous pensions avoir réalisé quelques progrès. Malheureusement, il y a eu un changement de gouvernement au Québec, et la situation a régressé. Le ministre en Ontario, l’honorable Norm Sterling, a poursuivi ce combat, tout comme d’autres ministres l’ont fait après lui. Il ne s’agit pas seulement de la réglementation sur la construction, mais aussi de la réglementation sur l’alimentation, des monopoles de l’alcool, des mesures de protection du secteur laitier, de l’indemnisation des travailleurs, des exigences en matière de santé et de sécurité, des trousses de premiers soins, des contrats d’approvisionnement, des incitatifs fiscaux, et la liste est encore longue.
Toutes ces divergences empêchent les Canadiens de bien gagner leur vie et de créer des entreprises un peu partout au pays. Cela permet souvent aux grandes sociétés étrangères — qui se voient souvent accorder un accès égal grâce à des accords de libre-échange comme l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et l’Accord Canada—États-Unis—Mexique — de pouvoir mieux soutenir la concurrence que nos sociétés canadiennes et nos entreprises familiales.
À une époque où l’unité nationale s’impose, où les fossés se creusent et où l’ordre international est instable, le Canada doit absolument éliminer ces obstacles. Bien entendu, je ne veux pas dire que des efforts n’ont pas déjà été faits. J’en mentionne quelques-uns. En 1985, la Commission royale sur l’union économique et les perspectives de développement du Canada a recommandé d’harmoniser les normes et la réglementation. En 1994, les gouvernements fédéral et provinciaux ont signé l’Accord sur le commerce intérieur. J’étais à la table des négociations. J’ai signé cet accord au nom de la province de l’Ontario. Cette fin de semaine, j’ai fouillé dans mon sous-sol pour trouver la boîte où j’avais rangé l’accord et je l’ai sorti. C’est un livre rouge assez volumineux. Beaucoup de ces pages énumèrent des exceptions. Bien que nous ayons fait des progrès, ce n’était pas suffisant. Pour parvenir à un accord, nous avons consenti à beaucoup d’exceptions régionales et inclus beaucoup de mesures pour apaiser les préoccupations des provinces à l’égard de leur économie. Quoi qu’il en soit, nous avons tenté de réaliser des progrès.
Depuis, d’autres initiatives ont évidemment été mises en œuvre, dont, à tout le moins, l’Accord de libre-échange canadien de juillet 2017, qui a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur. Des règles ont été énoncées dans ces accords. On a prévu certaines exemptions. Dans l’Accord de libre-échange canadien, on a inversé le fardeau afin que toutes les choses soient touchées, sous réserve d’exemptions précises. Nous avons essayé de réduire ce genre d’activités, et un certain nombre d’accords bilatéraux ont été conclus entre les provinces. Toutefois, ces mesures ne permettent pas de pallier l’absence d’un régime commercial interprovincial pancanadien efficace, applicable et permettant d’injecter cette somme potentielle de 150 milliards de dollars dans l’économie canadienne.
Il y a eu de nombreux rapports, dont celui du Conseil des premiers ministres de l’Atlantique et du Nouveau partenariat de l’Ouest en 2010; le rapport de l’Institut MacDonald-Laurier en 2010; le projet de loi C-311 présenté en 2012; la décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Comeau, qui portait sur le transport transfrontalier de bière; le rapport de 2018 de la Chambre de commerce du Canada intitulé La mort par 130 000 coupures; et les efforts répétés du Conseil de la fédération. J’ai bon espoir que, au cours des discussions fédérales-provinciales qu’il tiendra cette semaine, le conseil pourra prendre d’autres mesures à cet égard. Il y a aussi eu de nombreux articles et efforts de sensibilisation à ce sujet.
Le gouvernement actuel a fait avancer les choses, comme je l’ai mentionné, avec l’Accord de libre-échange canadien en 2017. Ce dernier accomplit un certain nombre de choses. Il couvre tous les secteurs, comparativement aux 11 secteurs de l’Accord sur le commerce intérieur. Il établit des groupes de travail, comme la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation. Il y a un plan d’action en 23 points et des mesures ont été prises sur quelques-uns de ces points. Ces petits pas ne seront toutefois pas suffisants. Les obstacles actuels sont beaucoup trop importants et le processus prévu pour régler les problèmes est inefficace. De grands problèmes demeurent, notamment le coût élevé des mécanismes de règlement des différends et le fardeau indu qui retombe sur les entrepreneurs canadiens. Bref, ce rythme de tortue ne fonctionne pas. Il faut une réforme en profondeur.
L’an dernier, j’ai assisté à une conférence de l’Institut économique de Montréal sur cette question, intitulée « One Country One Market ». Après avoir jeté un coup d’œil autour de moi, j’ai cru être la seule personne du Sénat sur place, mais peu de temps après, à mon grand plaisir, le sénateur Percy Mockler s’assoyait à côté de moi. Il ne nous a pas fallu beaucoup de temps pour nous tourner l’un vers l’autre et nous demander ce que nous pourrions faire sur cette question, comment nous pourrions contribuer à améliorer les choses, ce qui a mené à l’idée de présenter une motion.
De nombreux points et suggestions intéressants ont été présentés lors de la conférence, y compris un survol des États-Unis et de la défunte Interstate Commerce Commission, ainsi que de la loi australienne sur la reconnaissance mutuelle. Je pense qu’il serait utile de se pencher sur ces sujets et d’autres exemples internationaux.
Une idée qui s’est démarquée pour le sénateur Mockler et moi est celle de réaffirmer simplement en droit que l’article 121, qui fait partie de la loi suprême du Canada — c’est-à-dire notre propre Constitution —, est la loi du pays. Je tiens toutefois à souligner à cet égard que les tribunaux et les provinces se sont écartés de ce principe et qu’il faut rectifier le tir.
Malgré la beauté de cette solution simple, des discussions que nos bureaux ont eues ensuite avec des experts laissent entendre que nombreux sont ceux qui doutent que cela suffise. Le fait est que ces obstacles sont très compliqués et que la solution le sera aussi.
(1920)
Qu’a recommandé le rapport du Sénat? Il a dit que l’Accord de libre-échange canadien aurait dû prévoir une reconnaissance mutuelle, un mécanisme d’harmonisation officiel et un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l’État dont les décisions sont contraignantes, mais aussi que le gouvernement fédéral devrait assumer une coprésidence permanente du comité sur le commerce intérieur. Le rapport recommande aussi d’augmenter le financement pour accroître l’efficacité de Statistique Canada et du Secrétariat du commerce intérieur et de consolider la réglementation sur les valeurs mobilières. Je pense aux conversations que j’ai eues avec le sénateur Wetston. Nous en parlions il y a au moins 30 ans, lorsque je siégeais à l’Assemblée législative de l’Ontario, et nous n’avons toujours pas réussi à le faire.
Le comité avait raison et ses recommandations étaient justes. Une chose est claire : il doit y avoir un endroit où les provinces peuvent discuter des options, proposer des solutions et, si elles ne sont pas satisfaites du résultat, faire appel de la décision. Cela transcende les responsabilités d’un ministre des Affaires intergouvernementales, peu importe son allégeance politique, et ce qu’il pourrait accomplir.
Un tel endroit pourrait également inclure une fonction de leader pour le gouvernement fédéral pour qu’il puisse proposer des options harmonisées, s’il y a lieu. Comme on peut le lire dans le rapport, il se trouve qu’un tel organisme existe. Il s’agit de la table de conciliation de l’Accord de libre-échange canadien, une pièce maîtresse du Secrétariat du commerce. Toutefois, actuellement, cet organisme ne dispose pas de pouvoirs exécutoires. Nous avons envisagé de présenter un projet de loi à cet effet, mais en étudiant la question, nous avons réalisé qu’il s’agirait d’un projet de loi de finances, qui ne peut donc émaner que de la Chambre des communes. Nous avons donc une motion qui demande au gouvernement et à la Chambre des communes de prendre des mesures à cet égard.
Il ne s’agit pas seulement de réaffirmer l’article 121. Nous devons transformer la table de conciliation de l’Accord de libre-échange canadien en un processus exécutoire. Au cours de la dernière législature, j’ai parrainé le projet de loi C-101 qui portait sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Permettez-moi de vous poser une question : pourquoi avons-nous un processus exécutoire de règlement des différends pour les entreprises étrangères qui viennent au Canada, mais pas pour les nôtres, qui mènent leurs activités dans tout le pays? Comme je l’ai dit, il y a un hic : il s’agit d’un projet de loi de finances; donc, nous attendons que la Chambre des communes, le gouvernement et le pouvoir exécutif prennent les devants dans ce dossier.
De nombreuses études ont été menées. On peut bien tenir toutes les réunions qu’on veut et publier une tonne de rapports, mais nous présentons cette motion parce qu’il est temps de tracer la voie à suivre. Tous les gouvernements — y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux — doivent seulement avoir le courage de prendre les mesures nécessaires pour agir et pour tracer la voie. Les questions contestées comme celle-ci ne peuvent pas être laissées aux tribunaux. Les souhaits des Canadiens sont clairs; les parlementaires doivent agir.
Je suis soulagée de voir que le gouvernement prend cela au sérieux; la nomination de la ministre Freeland, une femme d’une habileté et d’une compétence incontestables, est un signal clair.
Pour conclure, je demande humblement aux honorables sénateurs de songer à appuyer la motion dont le sénateur Mockler et moi-même vous avons saisis.
(Sur la motion du sénateur Plett, au nom du sénateur Mockler, le débat est ajourné.)
La Banque du Canada
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Bev Busson, ayant donné préavis le 25 février 2020 :
Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la façon dont la Banque du Canada honore les Canadiens grâce aux billets de banque.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour attirer l’attention du Sénat sur la façon dont la Banque du Canada honore les Canadiens grâce aux billets de banque. Moi aussi, je poursuis le thème de l’unité nationale; j’espère vous donner matière à réflexion lorsque vous rentrerez chez vous ce soir.
Même si nous payons de plus en plus souvent avec des cartes de crédit et des cartes bancaires, l’argent comptant occupe toujours une place importante dans notre vie, nos sacs à main, nos portefeuilles et nos poches. L’argent comptant est pratique, en plus d’être une expression de notre fierté nationale. Les images qui paraissent sur les billets sont devenues des symboles évocateurs de l’identité canadienne.
Depuis l’introduction des billets en polymère, on ne peut plus parler de monnaie de papier, mais c’est important de souligner que l’innovation de cette dernière était la première étape dans l’évolution du Canada.
L’utilisation de billets de banque purement canadiens remonte à il y a 335 ans, en Nouvelle-France. La colonie avait épuisé toutes ses devises européennes et devait désespérément trouver une autre façon de payer pour ses marchandises. Le gouverneur français avait alors autorisé l’utilisation de cartes à jouer pour remplacer l’argent. Sautons par-dessus quelques siècles, jusqu’aux années 1930. Même si les banques canadiennes privées avaient adopté leur propre monnaie, ce n’est qu’en 1935 que la Banque du Canada émet ses propres billets de banque. Cependant, aucun Canadien ne figure sur les billets jusqu’à ce que les visages d’anciens premiers ministres ne commencent à apparaître en 1960, soit un siècle après la Confédération et la fondation de ce grand pays.
Nous venons tout juste de célébrer la Journée internationale des femmes. Il aura fallu trois décennies pour que soit émis un billet de banque sur lequel figure le visage d’une femme qui n’est pas la reine. Le premier billet de banque canadien sur lequel figurait une femme était plutôt modeste. Le billet de 10 dollars, qui faisait partie de ce qu’on appelait la série L’épopée canadienne et qui a été mis en circulation en 2001, affichait le visage d’une officière anonyme des forces aériennes qui participait à une mission de maintien de la paix, ainsi qu’une citation tirée du fameux poème Au champ d’honneur.
En 2004, l’esprit féminin fait une fois de plus son apparition au verso du billet de 50 dollars, qui affiche l’image des Célèbre cinq sur la Colline du Parlement. Plus tard, Agnes Macphail faisait partie du groupe figurant sur le billet commémoratif à l’occasion du 150e anniversaire de la Confédération, en 2017.
La plus récente innovation majeure dans le développement de l’argent canadien a eu lieu en 2018 lorsqu’on a émis le nouveau billet de 10 dollars orienté à la verticale illustrant le visage de Viola Desmond, une défenseure des droits civils de la Nouvelle-Écosse. Cette femme, qui figure fièrement sur un billet de 10 dollars, est identifiée par son nom et ses réalisations incontestables, et l’on répand son message inspirant d’égalité et de tolérance tout en s’échangeant son effigie d’un Canadien à l’autre. Vous ignorez peut-être que, l’année dernière, l’International Bank Note Society a décerné le prix du billet de banque de l’année de 2018 au billet de Viola Desmond pour son étonnante conception. Cette devise canadienne a battu des concepts provenant de divers pays, notamment la Suisse, la Norvège et la Russie.
Le billet de Viola Desmond constitue aussi le plus grand pas d’une autre tendance dans l’évolution de l’argent canadien, à savoir le recours à la consultation publique. Le processus pour choisir Viola Desmond a porté la consultation publique à de nouveaux sommets, allant bien au-delà des groupes de discussion habituels pour faire participer ouvertement et pleinement toute la population. Le même processus de consultation est utilisé de nouveau, cette fois-ci afin de choisir une personnalité canadienne pour orner le nouveau billet de cinq dollars de la série de billets en polymère. On cherche une personne pour se tenir aux côtés de Viola Desmond, et la recherche est en cours.
Le processus comporte différentes étapes. Tous les Canadiens intéressés ont été invités à proposer une personne de leur choix pour qu’elle soit représentée sur le nouveau billet de cinq dollars. Ce processus de nomination publique prend fin demain, le 11 mars. Toutes les propositions admissibles seront examinées par un comité consultatif indépendant, qui dressera une courte liste de candidats potentiels. Lorsque la liste sera disponible, la banque mènera des consultations plus approfondies auprès de groupes de discussions. Le comité consultatif préparera une biographie sur chacun des candidats figurant sur la liste. Après ces deux étapes, le comité consultatif confirmera les candidats présélectionnés, parmi lesquels le ministre des Finances fera son choix. Une fois que la personnalité canadienne devant paraître sur le nouveau billet sera sélectionnée, on entreprendra le processus de création.
Bien entendu, beaucoup de Canadiens pourraient être choisis pour ce grand honneur. Notre pays regorge de personnes qui se distinguent par leur talent, leur courage, leur force de caractère et leur créativité. Le candidat doit se démarquer, inspirer de multiples générations et nous rendre fiers d’être Canadiens. Il doit être une personne d’exception, qui a transcendé les différences et unifié le pays.
Honorables sénateurs, pour accompagner une femme de la côte Est aussi inspirante que Viola Desmond, qui de mieux qu’un valeureux héros de la côte Ouest? Parmi toutes les candidatures possibles, j’aimerais, en tant que fière sénatrice de la Colombie-Britannique, offrir mon soutien à ceux qui proposent que Terry Fox figure sur le nouveau billet de cinq dollars.
Terry Fox incarnait parfaitement les valeurs canadiennes. Terry, qui a grandi à Port Coquitlam, en Colombie-Britannique, jouait au baseball, au basketball et au soccer lorsqu’il était enfant. Il n’avait alors aucune idée de ce que la vie l’amènerait à faire pour inspirer le pays et le monde entier. En 1977, il a reçu un diagnostic de cancer des os. Après une nouvelle aussi terrible, on aurait pu s’attendre à ce qu’il se concentre sur ses propres difficultés, mais, au début de son traitement, il a plutôt été inspiré par le courage des autres patients atteints du cancer, ce qui l’a poussé à se servir de son expérience personnelle pour lancer une initiative on ne peut plus publique.
Avec une détermination à toute épreuve, Terry Fox s’est entraîné pendant 18 mois et a couru 5 000 kilomètres avant même d’entreprendre son Marathon de l’espoir. Le 12 avril 1980, il a trempé sa jambe artificielle dans les eaux du port de St. John’s, puis il a parcouru 3 339 kilomètres supplémentaires en 143 jours. C’était comme s’il courait un marathon tous les jours pendant quatre mois et demi. Terry Fox a usé neuf chaussures au cours de son aventure qu’a été le Marathon de l’espoir, huit à son pied et une à sa jambe artificielle.
(1930)
Il a finalement dû abandonner à Thunder Bay. Quiconque était assez vieux à l’époque s’est arrêté un moment ou a versé une larme pendant qu’il annonçait, la voix nouée, que son cancer s’était propagé et qu’il devait retourner en Colombie-Britannique pour subir des traitements. Son rêve était d’amasser 1 million de dollars pour la recherche sur le cancer. Il est mort le 28 juin 1981, à l’âge de 23 ans.
Les Canadiens, puis le monde entier, ont relevé le défi. Ils ont terminé symboliquement son Marathon de l’Espoir et le refont depuis 40 ans. Encore aujourd’hui, la fondation qui porte le nom de Terry Fox continue de transformer sa vision en ressources tangibles et essentielles destinées à la recherche sur le cancer. La course Terry Fox, un événement annuel, célébrera ses 40 ans cette année. Seulement au Canada, 9 000 écoles y participent. Elles profitent de cet événement pour encourager, chez les jeunes élèves, des vertus civiques comme la responsabilité, la bienveillance et l’intégrité. Depuis ses débuts jusqu’à l’an dernier, la fondation a amassé plus de 750 millions de dollars, seulement au Canada, pour la recherche sur le cancer. Bien que la maladie et le décès de Terry Fox aient été causés par un cancer des os, la fondation soutient la recherche sur tous les types de cancers, y compris les cancers du poumon, du sein, du cerveau, de la bouche et du sang.
L’influence de Terry Fox au Canada est considérable, mais il a aussi laissé un grand héritage à l’échelle internationale grâce à son histoire inspirante. Chaque année, la course Terry Fox se déroule au même moment dans une soixantaine de pays, dont la Chine, le Vietnam, l’Inde, le Brésil, l’Égypte, le Qatar, le Royaume-Uni et, bien sûr, les États-Unis. À l’échelle internationale, c’est la plus importante activité de financement d’une journée qui soit consacrée à la lutte contre le cancer. Les fonds recueillis dans chaque pays restent dans ce pays pour y financer la recherche sur le cancer.
L’évocation de millions de gens dans des pays éloignés du Canada qui, dans bien des cas, ne connaissaient pas Terry Fox, mais qui sont touchés par son histoire de persévérance, de courage et de dévouement, est puissante. Les diplomates canadiens postés à l’étranger parlent souvent de l’impact incroyable qu’a eu Terry Fox sur l’image du Canada dans le monde. Une seule course Terry Fox en fait probablement plus pour la promotion du Canada que bien des réceptions diplomatiques.
Honorables sénateurs, je vois difficilement qui d’autre que Terry Fox pourrait figurer sur les nouveaux billets de 5 $. Son courage, sa compassion, son désir de faire passer le bien-être des autres avant le sien, sa capacité à inspirer autant les Canadiens que bien des gens à l’étranger et son legs sont bien connus. Son histoire va au-delà des générations et demeurera dans la mémoire collective; elle touche des jeunes dans les écoles, des enfants dont les parents et les grands-parents étaient là au moment du Marathon de l’espoir.
Lorsque les gens utiliseront les billets de 5 $ arborant le portrait de Terry Fox, on peut imaginer les questions qu’ils pourraient se poser. Aurai-je pu être aussi courageux? Qu’est-ce que j’aurais fait à sa place? Est-ce que je peux faire quelque chose pour lui rendre hommage? Surtout, pour nous, en tant que sénateurs, que puis-je faire pour faire du Canada un meilleur pays? Imaginez tout ce que ce billet pourrait faire. Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
(À 19 h 35, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)