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1re Session, 43e Législature
Volume 151, Numéro 22

Le mardi 16 juin 2020
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 16 juin 2020

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Question de privilège

Report de la décision de la présidence

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je soulève la question de privilège parce que, selon l’article 13-1 du Règlement, mes droits et ceux de tous les honorables sénateurs de participer pleinement aux débats et aux délibérations du Sénat ne sont pas respectés en ce moment. Le Sénat s’est réuni quatre fois seulement depuis la mi-mars pour approuver des projets de loi, et nous voilà de nouveau réunis aujourd’hui dans cette enceinte en l’absence de mesures qui permettraient la pleine participation de tous les sénateurs.

Les leaders au Sénat ont accepté de reprendre les séances dites normales, notamment l’étude des articles inscrits au Feuilleton, afin de débattre d’affaires non gouvernementales et non urgentes. Dans ces circonstances, il est impossible de respecter notre serment, de porter un jugement approprié ou de procéder à un second examen objectif des mesures législatives ou d’autres questions sans une étude appropriée, un examen approfondi ou un accès adéquat aux ressources du Sénat.

Au début de la crise, on a conclu un accord troublant, mais compréhensible, afin de limiter les débats aux projets de loi d’urgence présentés par le gouvernement pour venir en aide aux Canadiens et de restreindre le nombre de sénateurs autorisés à participer aux délibérations pour protéger leur santé. Toutefois, la technologie pourrait changer cette situation; d’ailleurs, cela aurait déjà dû être fait.

Aujourd’hui, de nombreux sénateurs sont dans l’incapacité de participer à nos travaux. C’est une chose de demander aux sénateurs d’étudier un projet de loi d’urgence, mais c’en est une complètement différente de reprendre les séances dites normales sans que tous les sénateurs aient la capacité d’y prendre part.

On demande aux sénateurs — on leur dit en fait — soit de rester chez eux, soit de siéger à tour de rôle au Sénat avec d’autres membres de leur groupe. Sans l’infrastructure qui permettrait aux sénateurs de participer à distance au débat des mesures législatives non urgentes, on empêche en réalité tous les sénateurs d’exercer leur droit de représenter leur région et les habitants de leur région et de participer aux travaux du Sénat.

Je sais que les leaders ont également convenu qu’il n’y aurait pas de votes officiels, mais il n’y a absolument rien qui empêche un sénateur de demander un tel vote ou de prévoir une telle démarche. Or, il ne devrait y avoir aucun vote quand un si grand nombre de sénateurs se voient empêchés d’exercer leur droit fondamental.

La légitimité des actions du Sénat dans le cadre de l’arrangement actuel soulève d’autres questions. En cas de votes par appel nominal sur des questions découlant du Feuilleton, qu’en sera-t-il du vote des sénateurs qui ne sont pas sur place? Comment peut-on demander à un collègue de voter pour nous, selon notre conscience, en notre absence? Les sénateurs ne sont-ils pas tenus de voter selon leur conscience et pour leur région?

À l’heure actuelle, en raison des restrictions imposées par les provinces sur les déplacements ou pour des questions de santé, certains sénateurs n’ont pas la possibilité d’entrer dans cette enceinte ou d’assister à de futures séances. Si un sénateur de l’Île-du-Prince-Édouard devait venir au Sénat pour faire son travail, il serait obligé de s’isoler pendant 14 jours ici et, à nouveau, à son retour chez lui, ce qui l’empêcherait de revenir pour une autre séance pendant cette période.

D’autres provinces et territoires imposent des restrictions semblables. Même s’il est embarrassant qu’aucune mesure n’ait été prise pour accommoder nos collègues, cela constitue surtout un dangereux précédent.

Selon le serment que nous prêtons lors de notre entrée en fonction au Sénat, nous devons assister aux séances en passant outre à toute difficulté ou excuse. Pour bon nombre de nos collègues, cela signifierait enfreindre la loi. Nous devons donc leur fournir la possibilité d’être ici, même de façon virtuelle.

À la Chambre des communes, les députés ont commencé à tenir des séances hybrides le 27 mai. Au Royaume-Uni, la Chambre des lords siège depuis le mois d’avril et commencera à tenir des votes et des débats à distance cette semaine. En fait, de nombreux Parlements ailleurs dans le monde ont trouvé des moyens de siéger il y a des mois déjà. Pourquoi sommes-nous tellement à la traîne? Pourquoi a-t-on soudainement décidé qu’il fallait siéger sans prendre les mesures appropriées?

Pourquoi n’adoptons-nous pas la même infrastructure et les mêmes outils technologiques que la Chambre? Nous traitons de questions complexes qui entraînent des coûts très élevés. Par exemple, le directeur parlementaire du budget a récemment indiqué que, cette année, le déficit fédéral devrait atteindre 252 milliards de dollars en raison de la pandémie de COVID-19, une somme incroyable dépensée sans aucune surveillance ou presque.

Devrions-nous débattre de la prolongation de la Prestation canadienne d’urgence, de ceux qui en bénéficient, de son coût et de sa durée? Toutes ces questions méritent un second examen objectif.

Voici ce que dit l’article 13-1 du Règlement du Sénat :

Une atteinte aux privilèges d’un seul sénateur cause un préjudice à tous les sénateurs et entrave le fonctionnement du Sénat. Le maintien des privilèges du Sénat incombe donc à chaque sénateur et doit être discuté en priorité.

Dans le Règlement du Sénat, le privilège est défini comme suit :

Droits, pouvoirs et immunités particuliers à chaque Chambre collectivement, et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s’acquitter de leurs fonctions. Ils dépassent ceux dont sont investis d’autres organismes ou particuliers.

Les privilèges sont notamment « la liberté de parole » et « la protection contre l’obstruction et l’intimidation ». Or, les limitations physiques actuelles constituent une forme d’obstruction.

Honorables sénateurs, seulement 33 sénateurs, en ne comptant pas le Président, peuvent être présents dans cette enceinte pour participer aux débats. Compte tenu de cette situation, on empiète sur mon droit, à titre de sénatrice, de débattre avec mes collègues. Cette obstruction fondamentale qui empêche l’exercice de notre privilège parlementaire crée un précédent particulièrement dangereux pour l’institution qu’est le Sénat. On limite la liberté des sénateurs de débattre et on les empêche de s’acquitter de l’obligation de représenter leurs régions respectives.

Il est impératif d’adopter des changements qui nous permettront de tenir des séances hybrides. Tous les sénateurs ont le droit de débattre et de voter, particulièrement en ce qui concerne les affaires qui n’émanent pas du gouvernement ou les motions qui visent à modifier substantiellement le fonctionnement du Sénat à l’égard de ses obligations constitutionnelles.

Dans sa forme actuelle, le Sénat n’est pas représentatif et il ne respecte pas ses obligations envers l’ensemble des sénateurs. Bref, il fonctionne de manière non parlementaire.

Votre Honneur, je recommande que vous examiniez la possibilité que nous siégions uniquement pour débattre des affaires urgentes émanant du gouvernement ou que nous ne siégions pas du tout et certainement que nous n’étudiions aucune autre question inscrite à l’ordre du jour tant qu’on n’aura pas trouvé une formule appropriée pour permettre la tenue de séances hybrides ou de séances permettant la participation de l’ensemble des sénateurs. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : D’autres sénateurs veulent-ils intervenir à ce sujet? Sinon, je prendrai la question en délibéré.

Les travaux du Sénat

Autorisation aux sénateurs de prendre la parole ou de voter à partir d’un autre siège que leur place désignée jusqu’à la fin de juin 2020

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que, pour chaque séance jusqu’à la fin du mois de juin 2020, nonobstant les articles 6-1 et 9-8(1)b) du Règlement, les sénateurs puissent prendre la parole ou voter à partir d’un siège autre que la place qui leur est attribuée.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)


(1410)

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Edwin Kroeker

Félicitations à l’occasion de son centième anniversaire de naissance

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est un honneur de prendre la parole aujourd’hui pour féliciter chaudement M. Edwin Kroeker, qui a célébré son 100e anniversaire de naissance il y a près de deux semaines.

Edwin Kroeker est né le 7 juin 1920 à Linden, un petit village du Manitoba situé à trois milles à l’ouest de Landmark, là où j’ai grandi.

À l’époque, sir Robert Borden était le premier ministre du Canada, et Tobias Norris, le premier ministre du Manitoba. La Première Guerre mondiale venait de prendre fin, tout comme la terrible pandémie de grippe espagnole.

Au fil des 100 années qui allaient suivre, M. Edwin Kroeker a vu le monde se métamorphoser de façons inimaginables. Dans les années 1920, les Canadiens ont commencé à posséder des automobiles, des radios et des téléphones.

En 1929, le krach boursier a mené à la grande dépression des années 1930, qui a été suivie par les horreurs de la Seconde Guerre mondiale, la montée de l’Union soviétique et la guerre froide. La course à l’espace entre les États-Unis et l’Union soviétique s’est intensifiée. Les États-Unis ont envoyé le premier homme sur la Lune en 1969.

Puis, les années 1970, 1980 et 1990 ont été marquées par un tourbillon de changements culturels et technologiques. L’arrivée de l’ordinateur personnel a propulsé le monde dans l’ère numérique d’Internet. Dès 2010, les Canadiens avaient entre les mains une puissance informatique plus grande que celle utilisée pour envoyer Apollo 11 sur la lune.

Il est indéniable qu’au cours des 100 dernières années, les choses ont évolué à un rythme effarant. Pendant tout ce temps, une constante est demeurée pour M. Edwin Kroeker : sa foi.

M. Kroeker étant un ami de la famille, je l’ai connu toute ma vie. Durant toute mon existence, j’ai constaté que, tandis que le monde changeait autour de lui, sa foi en la grâce rédemptrice de Jésus-Christ demeurait intacte.

Bien que sa foi profonde soit très personnelle, Ed l’a vécu publiquement en tant que fidèle indéfectible de l’Église évangélique mennonite.

Avant le début de la pandémie, nous pouvions encore fréquenter nos lieux de culte. Chaque semaine, Ed conduisait sa voiture sur 20 milles pour se rendre à l’église. Il lui aurait été facile de trouver quelqu’un pour l’emmener, mais il insistait pour conduire lui-même, au cas où il souhaiterait aller quelque part et faire une visite après la messe.

Il y a environ un an, j’ai croisé M. Edwin Kroeker à l’extérieur de l’épicerie de Steinbach. Il était en train de mettre son déambulateur dans le coffre de sa voiture et j’ai offert de lui donner un coup de main. À 99 ans, la plupart des gens auraient acquiescé volontiers, mais Ed a refusé, en me disant que s’il commençait à accepter de l’aide, il se mettrait à dépendre des autres, et qu’il était encore tout à fait capable de se débrouiller seul.

Ed a toujours été l’exemple parfait d’un homme intègre aux valeurs solides. C’est un modèle que je chéris profondément et que j’entends suivre.

Chers collègues, je vous invite à vous joindre à moi, aux enfants d’Ed, Tim, Wayne, Lynn et Terry, à leurs conjoints, à ses petits-enfants et à ses arrières-petits-enfants pour le féliciter chaleureusement à l’occasion de son 100e anniversaire et lui souhaiter une longue vie.

Des voix : Bravo!

La tragédie survenue en Nouvelle-Écosse

L’honorable Mary Coyle : Honorables collègues, deux mois se sont écoulés depuis que les Néo-Écossais se sont réveillés un dimanche matin en apprenant la nouvelle d’une tuerie ayant fait 22 morts et plusieurs blessés, dont l’agent de la GRC Chad Morrison et la conjointe du tireur, victime de violence conjugale.

Le regretté Silver Donald Cameron a décrit ceux qui ont tragiquement perdu la vie comme des personnes se distinguant par les services rendus à leur pays : une enseignante, une travailleuse sociale, un couple d’agents correctionnels, une préposée aux soins, quatre infirmières, une agente de la GRC, un pompier à la retraite et d’autres personnes. Elles étaient connues non seulement pour le métier qu’elles exerçaient, mais aussi pour leur manière de vivre. C’étaient des musiciens, des jardiniers, des parents, des grands-parents, des gens qui aimaient pêcher, danser la salsa ou travailler le cuir. Permettez-moi de toutes les nommer : l’agente de la GRC Heidi Stevenson, Lisa McCully, Heather O’Brien, Jolene Oliver, Aaron Tuck, Emily Tuck, Kristen Beaton, Sean McLeod, Alanna Jenkins, Tom Bagley, Joey Webber, Greg Blair, Jamie Blair, John Zahl, Elizabeth Joanne Thomas, Lillian Hyslop, Dawn Madsen, Frank Gulenchyn, Gina Goulet, Corrie Ellison, Joy Bond et Peter Bond.

Des gens connaissaient ces personnes et les aimaient.

Rachel Creaser a écrit un article à propos de la tuerie survenue en Nouvelle-Écosse qui m’a particulièrement touchée. Je cite :

C’est une province magnifique. Elle possède une riche histoire culturelle, allant de son premier peuple, la fière nation mi’kmaq, aux habitants qui sont venus des milliers d’années plus tard, comme les Britanniques, les Français, les Acadiens, les loyalistes noirs, les Néerlandais, les Libanais, et j’en passe. Des gens de partout dans le monde sont venus ici et ont contribué à faire de la Nouvelle-Écosse ce qu’elle est aujourd’hui — une province fière dont les habitants sont humbles. Elle est entourée par l’océan et pleine de beauté naturelle, de musique et d’art. Elle est belle. C’est ma patrie. Je vous dis cela parce que je veux que vous compreniez ce que signifie cette tragédie pour un tel endroit. Tout le monde en Nouvelle-Écosse connaît quelqu’un qui connaît quelqu’un qui a perdu la vie. Tous sont en deuil. Tous ont besoin de se réunir, mais ne le peuvent pas. La Nouvelle-Écosse redeviendra-t-elle un jour ce qu’elle était? Je l’ignore. Je sais toutefois qu’elle se relèvera, que ses habitants s’entraideront et que leur gentillesse, leur amour, leur humour et leur générosité la remettront sur pied, même si les larmes ne cesseront jamais de couler. Vous n’êtes peut-être jamais venus ici, mais quand vous viendrez, vous ne partirez pas. La Nouvelle-Écosse vous chuchotera « bienvenue à la maison », alors que les vagues se briseront sur le rivage; croyez-moi, cela vous arrivera comme cela m’est arrivé.

Chers collègues, alors que l’été entoure notre chère Nouvelle-Écosse de ses doux bras chauds et salés, je souhaite à la famille et aux amis des victimes de cette tragédie de trouver la paix et d’accepter le soutien chaleureux de tous les Canadiens. Merci, wela’loq.

La main-d’œuvre en agriculture

L’honorable Robert Black : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui pour souligner certains problèmes qui persistent en ce qui concerne la main-d’œuvre dans le secteur de l’agriculture.

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière de grands enjeux au cours des derniers mois, et la pénurie de main-d’œuvre en agriculture est très certainement l’un d’eux.

À mon avis, c’est une bonne chose. Cela nous pousse à prendre le temps de regarder ces problèmes et ces défis qui ont été mis au jour et à déployer des efforts pour trouver des solutions.

L’accès à la main-d’œuvre est une difficulté avec laquelle les agriculteurs et le secteur agricole dans son ensemble doivent composer depuis longtemps, peu importe les qualifications. Il n’y a tout simplement pas suffisamment de gens intéressés à travailler en agriculture.

C’est bien dommage, car je peux vous confirmer qu’ayant moi-même travaillé pendant 35 ans dans ce secteur, il y a beaucoup de possibilités intéressantes qui ne se limitent pas seulement à l’exploitation d’une ferme. On peut toucher à l’agriculture par l’intermédiaire des sciences, de la technologie, des affaires, des communications, des ressources humaines et de plusieurs autres secteurs, même la politique.

L’une des solutions les plus importantes que le secteur agricole canadien a mises en place pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre est l’embauche de travailleurs étrangers temporaires.

Depuis des années, des milliers de travailleurs viennent au Canada chaque année pour combler les besoins. Ils proviennent du Mexique, de la Jamaïque et d’autres pays des Caraïbes. Ces travailleurs aident les agriculteurs à planter, à élaguer et à récolter, surtout dans les domaines de la production fruitière et maraîchère.

Les agriculteurs qui emploient ces travailleurs temporaires n’ont généralement que du positif à dire de leur expérience. De nombreux agriculteurs embauchent les mêmes travailleurs année après année et tissent des liens solides avec eux au point où ils font presque partie de la famille.

Cela dit, je suis sûr que beaucoup d’entre vous ont entendu parler d’un récent rapport qui décrit les défis et certains cas d’abus, particulièrement dans le contexte de la COVID-19. Bien que ces cas soient très rares, cela ne devrait tout simplement pas se produire. Nous devons réfléchir aux moyens de résoudre ces problèmes et d’aller de l’avant.

Ce dont nous avons vraiment besoin, c’est d’une stratégie nationale sur le travail pour l’industrie agricole. Une telle stratégie nous permettrait de trouver des solutions à court, moyen et long terme pour la transition de l’industrie.

Une stratégie nationale cohérente garantirait que les attentes, les règlements, les exigences en matière de sécurité, la formation et d’autres programmes en milieu de travail soient équitables et cohérents pour tout le monde.

Elle devrait également prévoir des mécanismes de traitement des plaintes et d’intervention au cas où les règlements ne seraient pas respectés.

Par ailleurs, l’industrie agricole doit faire un meilleur travail de promotion et de sensibilisation aux carrières.

Les gens ne voient pas toujours les avantages de travailler dans l’agriculture et ne se rendent pas compte du large éventail de possibilités qui existent.

Je n’ai certainement pas toutes les réponses aujourd’hui, mais c’est une question sur laquelle j’espère continuer de travailler avec des représentants de l’industrie agricole et du gouvernement, afin d’apporter des changements positifs. Je vous remercie beaucoup de votre attention.

Des voix : Bravo!

Le racisme systémique

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, que se passe-t-il donc dans ce pays? Pourquoi une femme et un homme autochtones doivent-ils mourir pour que cela attire notre attention? Pourquoi un chef doit-il être battu par la police pour que cela attire notre attention? Pourquoi un Inuit doit-il être projeté au sol, frappé par la portière d’une voiture de la GRC en mouvement pour que cela attire notre attention? Pourquoi faut-il qu’il y ait un énième cas de brutalité policière dans les rues de Winnipeg pour que cela attire notre attention? Que se passe-t-il donc dans ce pays?

(1420)

Pas plus tard que la semaine dernière, le premier ministre et des milliers d’autres personnes ont manifesté sur la Colline du Parlement en signe de solidarité avec le mouvement « Black Lives Matter ». Dans un pays comme le Canada, où le racisme est enraciné dans la société à tous les niveaux, c’était bien de manifester.

Au Canada, nous sommes racistes envers les Noirs, mais en plus, nous nous comportons envers les Autochtones comme si leurs vies ne comptaient pas. Quoi que nous ayons fait, nous ne sommes pas descendus dans les rues pour manifester en signe de solidarité avec nos frères et sœurs autochtones. Qu’est-ce qui ne va pas chez nous? Imaginez donc : une jeune femme autochtone à Edmundston, au Nouveau-Brunswick, a été tuée par balle par la police, et c’était une vérification du mieux-être? Qu’est-ce qui ne va pas chez nous?

Honorables sénateurs, vous voyez aujourd’hui à mes côtés les sièges vides de deux sénatrices autochtones : les sénatrices Sandra Lovelace Nicholas et Lillian Dyck. Elles ne pouvaient être ici aujourd’hui en raison des restrictions liées à la COVID-19, mais je veux que vous entendiez leurs voix. Elles souffrent et elles sont en colère.

Vous connaissez leur histoire. La sénatrice Lovelace Nicholas s’est battue pour les droits des femmes autochtones et ceux de leurs enfants et elle a gagné. Lors de la dernière conférence téléphonique de notre caucus, Mme Lovelace Nicholas était en larmes. Voici ce qu’elle tenait à ce que je dise au sujet des meurtres de Chantel Moore et de Rodney Levi : si la chef de la GRC ne sait pas trop si le racisme systémique existe, que les choses soient claires : pour nous, les peuples autochtones du Canada, il n’y a aucune ambiguïté. Nous le subissons depuis la première fois que nous avons eu affaire au système qui régit le pays et la police. Il n’y aura jamais de réconciliation avec le gouvernement tant que le racisme systémique ne sera pas éliminé. Il est temps d’agir.

Ce sont les paroles de la sénatrice Sandra Lovelace Nicholas.

La sénatrice Lillian Dyck, qui s’est battue en première ligne pour les milliers de femmes et de filles autochtones assassinées ou portées disparues, en a assez de la direction de la GRC et des opinions sur le racisme systémique de la commissaire, qu’elle qualifie d’erronées. Selon la sénatrice Dyck, Brenda Lucki ne saisit pas tout à fait le concept de racisme systémique et elle n’a ni les connaissances ni les compétences nécessaires pour être la plus importante policière du pays.

La sénatrice Dyck, qui a réclamé la démission de la commissaire, a déclaré ceci :

Les Canadiens et, plus particulièrement, les femmes autochtones méritent d’avoir le meilleur commissaire qui soit, capable d’amorcer et de mener à bien les changements nécessaires au sein de la GRC pour assurer notre sécurité et nous protéger contre la violence.

Honorables sénateurs, mon temps de parole est peut-être écoulé, mais, en tant qu’institution, nous devons intervenir et collaborer afin d’éliminer le racisme systémique ou institutionnalisé au pays.

Des voix : Bravo!

Le décès de Jennifer Casey

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour honorer la mémoire de la capitaine Jennifer Casey, qui a perdu la vie tragiquement lors de l’écrasement d’un des avions des Snowbirds des Forces canadiennes à Kamloops, en Colombie-Britannique, le 17 mai dernier. L’écrasement s’est produit pendant l’opération Inspiration, la tournée pancanadienne menée par les Snowbirds pour remonter le moral des Canadiens en cette période de pandémie et d’isolement, et pour manifester leur appui aux travailleurs de la santé de première ligne. La capitaine Casey, l’officière des affaires publiques des Snowbirds, était responsable de porter le message d’espoir et de solidarité de l’équipe aux Canadiens.

Âgée de 35 ans, la capitaine Casey était originaire d’Halifax. Elle avait fait carrière dans les médias avant de devenir membre des Forces armées canadiennes, en 2014. Tous s’entendent pour dire qu’elle adorait son emploi et le service militaire. Ses amis et ses anciens collègues la décrivent comme étant intelligente, motivée et professionnelle. D’autres la décrivent comme une personne sympathique, captivante et douée pour raconter des histoires. Nombreux sont ceux qui affirment que c’est le grand sourire de Jennifer et sa prédisposition au rire qui leur manqueront le plus.

La base d’attache des Snowbirds des Forces canadiennes est la 15e Escadre Moose Jaw, en Saskatchewan. Mon défunt mari, Dave Batters, a été député de la circonscription de Palliser. Moose Jaw et la 15e Escadre se trouvaient dans cette ancienne circonscription, et les Snowbirds ont toujours occupé une place particulière dans nos cœurs. Dave a même eu l’occasion de voler avec les Snowbirds. C’était véritablement un de ses plus grands plaisirs.

Les Snowbirds sont l’une des facettes de l’identité canadienne qui nous sont chères. Nous sommes remplis d’inspiration lorsqu’ils survolent la Colline du Parlement pour souligner la fête du Canada et pour commémorer les anciens combattants pendant le jour du Souvenir. Leurs passages en formation nous rappellent que les Canadiens sont plus forts lorsqu’ils sont unis, dans les moments de joie comme dans les moments de deuil et de réflexion. Les Snowbirds doivent pouvoir compter sur notre engagement pour les prochaines décennies.

Grâce à l’opération Inspiration, des millions de Canadiens ont pu admirer pour la première fois les prouesses fantastiques des Snowbirds. Bon nombre d’entre vous ont sûrement réagi comme je l’ai fait le mois dernier, quand les Snowbirds sont passés directement au-dessus de chez moi. J’ai crié « les Snowbirds! », comme une enfant. Comme l’a déclaré le colonel honoraire des Snowbirds pendant la célébration de la vie de la capitaine Casey, cette opération a été un point fort de la carrière des Snowbirds.

Les Snowbirds sont un puissant symbole non seulement de l’excellence militaire du Canada, une fière tradition, mais aussi de l’optimisme et de l’espoir qui unissent le pays. La capitaine Jenn Casey incarnait toutes ces valeurs.

À titre de fière Saskatchewanaise et de membre du Sénat canadien, je tiens à remercier Jenn d’avoir servi le pays et d’avoir transmis à tous les Canadiens le message d’espoir et d’inspiration des Snowbirds. Je transmets mes sincères condoléances à la famille et aux amis de la capitaine Casey, à sa famille de la 15e Escadre et à ses coéquipiers des Snowbirds. L’ensemble du pays partage votre deuil. Merci.

Des voix : Bravo!

Le Mois de la fierté et le mouvement Black Lives Matter

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, la sénatrice Wanda Bernard étant absente en raison des restrictions liées à la COVID-19, j’aurai l’honneur de lire la déclaration qu’elle a préparée :

Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui parler du Mois de la fierté et du mouvement Black Lives Matter. La fierté est l’occasion de célébrer la liberté qu’ont les membres de la communauté LGBTQ de jouir de leur orientation sexuelle et de leur expression de genre. De son côté, le mouvement Black Lives Matter cherche à nous libérer de l’esclavage et de la violence systémique. Dans cette quête de liberté, j’attire votre attention sur deux groupes dont les membres sont souvent privés de leur liberté et de leurs droits : les transgenres noirs ainsi que les prisonniers noirs.

Cette année, le Mois de la fierté a beau ne pas avoir la même allure que d’habitude en raison de la pandémie, nous pouvons quand même en profiter pour devenir des alliés dignes de ce nom. En pleine pandémie de COVID, les proportions pandémiques du racisme sont enfin devenues visibles aux yeux de M. et Mme Tout-le-Monde. Militants, défenseurs des droits et libertés, Noirs : tous unissent leur voix pour exiger du changement, du vrai. Bon nombre de Canadiens prennent conscience de l’ampleur du racisme anti-Noirs dans leur pays, et il n’y a pas meilleur moment que le Mois de la fierté pour redire encore et encore que la vie des Noirs, des personnes queer et des transgenres compte, elle aussi.

Hier, j’ai lu une lettre publiée dans l’Halifax Examiner par un groupe de prisonniers noirs. Elle s’intitulait « Black Lives Matter in Prison, too », ou « la vie des Noirs compte aussi, même en prison ». Les auteurs y disent qu’ils se sentent oubliés, exclus de ce mouvement :

Nous nous retrouvons à purger des peines encore plus longues parce que nous sommes jugés en fonction de la couleur de notre peau. On nous accuse d’appartenir à un gang. On nous punit pour avoir parlé ensemble. Nos visiteurs sont accusés de faire entrer des produits de contrebande, alors nous demandons à nos mères de ne pas venir nous voir. Les gardiens nous provoquent, puis ils nous imposent des mesures disciplinaires lorsque nous réagissons. Il n’y a pas de programmes conçus pour nous. Lorsque nous comparaissons devant une commission des libérations conditionnelles entièrement composée de personnes blanches, ces gens ne veulent pas nous laisser sortir.

Ces prisonniers affirment ceci : « Nous avons entendu des gens dire que, d’ici à ce que la vie de tous les Noirs compte, aucune vie ne comptera. D’ici à ce que la vie des prisonniers noirs compte, est-ce que qui que ce soit pourra être libre? »

Cela me rappelle ces propos tenus par Audre Lorde : « Je ne serai pas libre tant qu’une autre femme ne le sera pas, même si ses chaînes sont très différentes des miennes. »

Souvent, lorsque nous pensons au mouvement Black Lives Matter, nous ne songeons qu’à la vie des hommes noirs et à la situation actuelle au sein des services de police. Ces deux situations particulières, celle des prisonniers noirs et celle des transgenres noirs, sont une priorité, dans la mesure où je considère que nous ne serons pas libres tant que tout le monde ne sera pas libre.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2020-2021

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021.

La Commission des débats des chefs

Les débats, essentiels à la démocratie—Dépôt du rapport

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport de la Commission des débats des chefs intitulé Les débats, essentiels à la démocratie : Rapport sur la Commission des débats des chefs de 2019 et l’avenir des débats au Canada.

(1430)

Le Budget des dépenses de 2020-2021

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé :

1.à examiner, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)2020-2021, déposé au Sénat le 16 juin 2020;

2.vu la situation exceptionnelle que constitue la pandémie de COVID-19, à se réunir par vidéoconférence ou par téléconférence, si cela est techniquement possible, aux fins de ses études de budgets des dépenses autorisées par l’alinéa 1 ou ayant été préalablement autorisées par le Sénat, sous réserve des dispositions de l’ordre adopté le 11 avril 2020 concernant l’examen par ce comité de certaines questions relatives aux mesures législatives et autres mesures prises par le gouvernement en réponse à la pandémie;

3.à se réunir aux fins de ses études de budgets des dépenses autorisées par l’alinéa 1 ou ayant été préalablement autorisées par le Sénat, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

4.à déposer électroniquement auprès du greffier du Sénat tout rapport portant sur les études de budgets des dépenses autorisées par l’alinéa 1 ou ayant été préalablement autorisées par le Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que les rapports soient réputés avoir été déposés ou présentés au Sénat.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’aimerais poser une question sur l’article précédent. A-t-on précisé la date où le comité doit faire rapport? Je n’ai rien entendu à ce sujet.

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup de votre question. Non, on n’a pas précisé la date.

Projet de loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Première lecture

L’honorable Rosemary Moodie dépose le projet de loi S-217, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Moodie, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Dennis Glen Patterson dépose le projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Patterson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Arctique

Préavis de motion tendant à inscrire à l’ordre du jour le quatrième rapport du comité spécial déposé pendant la première session de la quarante-deuxième législature

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le quatrième rapport du Comité spécial sur l’Arctique intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités – Autres, pour étude dans deux jours.

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à ce qu’aucun comité du Sénat ne soit considéré comme étant un comité permanent ou spécial jusqu’à la fin de la présente session

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, ordre antérieur ou pratique habituelle, dès l’adoption du présent ordre, et jusqu’à la fin de la présente session, aucun comité du Sénat ne soit considéré comme étant un comité permanent ou spécial aux fins de l’application des alinéas 62.1(1)g) et h) de la Loi sur le Parlement du Canada.

[Traduction]

Préavis de motion tendant à ce que les dispositions de la motion no 37 adoptée le 11 mars 2020 cessent d’avoir effet

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, dès l’adoption de la présente motion, les dispositions de la motion adoptée par le Sénat le 11 mars 2020 concernant des comités, telle que proposée par l’honorable sénateur Woo et appuyée par l’honorable sénateur Plett, cessent d’avoir effet.

Préavis de motion tendant à combler toute vacance du poste de Président intérimaire au moyen d’un scrutin secret pour le reste de la session et à supprimer du Feuilleton le premier rapport du Comité de sélection

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.pour le reste de la session, toute vacance du poste de Président intérimaire soit comblée au moyen d’un scrutin secret, en utilisant un processus qui sera établi par le Président après consultation du leader du gouvernement, du leader de l’opposition et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu;

2.si l’étude du premier rapport du Comité de sélection n’est pas réglée avant l’adoption du présent ordre, ce rapport soit supprimé du Feuilleton.

(1440)

Préavis de motion tendant à constituer un comité spécial sur le racisme systémique

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Qu’un comité sénatorial spécial sur le racisme systémique soit constitué afin d’examiner le racisme systémique au Canada;

Que, sans toutefois limiter son mandat, le comité soit autorisé à :

1.examiner l’étendue et la portée du racisme envers les Autochtones et les Noirs ainsi que du racisme systémique dans les institutions et agences fédérales;

2.examiner le rôle que joue le gouvernement fédéral pour éliminer le racisme envers les Autochtones et les Noirs ainsi que le racisme systémique au sein des institutions et agences fédérales et dans la société canadienne en général;

3.identifier des priorités et formuler des recommandations relatives à l’intervention du gouvernement pour lutter contre le racisme envers les Autochtones et les Noirs et contre le racisme systémique;

Que le comité soit composé de 12 membres sélectionnés par le Comité de sélection, et que 5 membres constituent le quorum;

Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes et à réclamer des documents et des dossiers, à entendre des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont l’impression s’impose;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel, et tenant compte des circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de la COVID-19, le comité soit autorisé à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence, s’il est techniquement possible de le faire, aux fins :

1.de l’étude autorisée par cet ordre;

2.d’une séance d’organisation en vertu de l’article 12-13 du Règlement;

3.d’élire un président ou un vice-président si l’un de ces postes devient vacant;

Que les sénateurs et témoins soient autorisés à assister par vidéoconférence ou téléconférence aux réunions du comité, que de telles réunions soient, à toute fin, considérées comme des réunions dudit comité, et que les sénateurs participant à de telles réunions soient, à toute fin, réputés présents;

Que, pour plus de certitude et sans limiter l’autorité attribuée par cet ordre, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence :

1.les membres du comité y participant soient pris en compte pour déterminer le quorum;

2.la priorité soit accordée afin d’assurer que les membres du comité soient en mesure de participer;

3.de telles réunions soient réputées se tenir dans la Cité parlementaire, peu importe l’endroit où les participants se trouvent;

4.le comité prenne toutes les précautions nécessaires en ce qui a trait aux réunions à huis clos, compte tenu des risques inhérents à de telles technologies;

Que, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement s’appliquent afin d’en autoriser l’enregistrement et la diffusion par tout moyen déterminé par le greffier du Sénat, et que si une réunion enregistrée ou diffusée ne peut pas être diffusée en direct, le comité soit réputé avoir tenu une réunion publique en publiant tout enregistrement dès que possible;

Qu’un préavis d’au moins 72 heures soit donné pour toute réunion du comité tenue par vidéoconférence ou téléconférence, s’il est techniquement possible de le faire;

Que le comité soit autorisé à faire rapport de façon ponctuelle, à soumettre un rapport provisoire détaillé au plus tard six mois après la tenue de la séance d’organisation du comité, et à soumettre son rapport final au plus tard six mois après le dépôt ou la présentation du rapport provisoire détaillé;

Que le comité soit autorisé à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient alors réputés avoir été déposés ou présentés au Sénat;

Que le comité détienne l’autorité nécessaire pour publier ses conclusions 60 jours après avoir déposé ou présenté son rapport final.

Adoption de la motion concernant la composition du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, du Comité des finances nationales et du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou ordre antérieur, les honorables sénateurs Harder, c.p., et Munson soient des membres de comités tel que prévu dans l’ordre du 11 avril 2020, sous réserve des dispositions dudit ordre concernant la durée de leurs mandats à titre de membres de ces comités.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Préavis de motion tendant à ce que le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir un ou des ministres pour discuter du rôle que joue le gouvernement dans le combat contre le racisme

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, au début de l’ordre du jour de la séance qui suit l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir un ministre ou des ministres de la Couronne afin de discuter du rôle que joue le gouvernement du Canada dans le combat contre le racisme envers les Noirs et les Autochtones, et pour mettre fin au racisme systémique;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard 120 minutes après le début de ses travaux;

Que l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue pendant que le comité siège;

Que l’application de toute disposition du Règlement ou ordre antérieur concernant la levée de la séance soit suspendue jusqu’à la fin des travaux du comité;

Que la sonnerie pour tout vote reporté qui entrerait en conflit avec le comité soit différée jusqu’à la fin des travaux du comité.

Préavis de motion tendant à modifier le Règlement du Sénat

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution, au point final de l’article 12-3(2)f), de ce qui suit :

« ;

g) de trois sénateurs et deux membres externes pour le Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;

2.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :

« Membres d’office

12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote.

Restriction relative à la composition

12-3. (4) Aucun sénateur ne peut être à la fois membre du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et du Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;

3.par substitution, au passage de l’article 12-5 qui précède l’alinéa a), de ce qui suit :

« 12-5. Sauf dans le cas des membres d’office, des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et des membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé : »;

4.par substitution, à l’article 12-6, de ce qui suit :

« Quorum des comités permanents

12-6. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, quatre membres d’un comité permanent constituent le quorum.

DISPOSITION CONTRAIRE

Article 12-27(2) : Quorum du comité

Audit et surveillance

12-6. (2) Dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, deux sénateurs et un membre externe constituent le quorum, à l’exception de la séance d’organisation, au cours de laquelle trois sénateurs constituent le quorum. »;

5.par substitution, au point final de l’article 12-7(16), de ce qui suit :

« ;

Audit et surveillance

12-7. (17) le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui, dans un esprit d’intégrité, d’indépendance, de transparence et de responsabilisation, est chargé, de sa propre initiative :

a) de retenir et diriger les services des auditeurs externes et les auditeurs internes du Sénat;

b) de superviser les audits internes et externes du Sénat ;

c) de faire rapport au Sénat concernant les audits internes et externes, y compris les rapports d’audit et d’autres questions;

d) d’examiner les plans d’action de l’Administration du Sénat pour vérifier :

(i) qu’ils répondent adéquatement aux recommandations et aux constatations découlant des audits internes et externes,

(ii) qu’ils sont mis en œuvre de façon efficace;

e) d’examiner les rapports financiers trimestriels et les états financiers vérifiés et d’en faire rapport au Sénat;

f) de faire rapport de ses observations et recommandations au Sénat à intervalles d’au plus un an. »;

6.par adjonction du nouvel article 12-9(3) suivant :

« Audit et surveillance — accès aux informations

12-9. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut examiner, dans la mesure où elles ont trait à son mandat, les délibérations à huis clos d’autres comités du Sénat, y compris toute transcription des réunions. »;

7.par substitution, à l’article 12-13, de ce qui suit:

« Séance d’organisation

12-13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), après la nomination d’un comité, le greffier du Sénat le convoque, dès que les circonstances le permettent, en séance d’organisation au cours de laquelle le comité élit son président.

Audit et surveillance — séance d’organisation

12-13. (2) Dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, la séance d’organisation, au cours de laquelle le comité élit son président, est convoquée par le greffier du Sénat dès que les circonstances le permettent après la nomination des sénateurs à la fonction de membres du comité, sans que les membres externes aient été nommés.

Président d’audit et surveillance

12-13. (3) Le président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance est un sénateur qui n’est pas membre du même parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que celui du président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Audit et surveillance — nomination des membres externes

12-13. (4) Après avoir élu son président et vice-président, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance adopte un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de deux membres externes. Un ancien sénateur ou ancien député fédéral ne peut être nommé à ce titre. Le rapport doit être adopté par les trois sénateurs qui sont membres du comité. Il doit comprendre des recommandations sur la rémunération et les dépenses admissibles des membres externes, qui sont payées sur les fonds du Sénat une fois le rapport adopté par le Sénat. La procédure de nomination est la même lorsque la place d’un membre externe devient vacante en cours de session. »;

8.par substitution, à l’article 12-14, de ce qui suit :

« Participation des non-membres

12-14. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, les sénateurs ont le droit d’assister aux séances des comités dont ils ne font pas partie; ils peuvent également participer aux travaux avec voix consultative.

DISPOSITIONS CONTRAIRES

Article 12-28(2) : Participation des non-membres

Article 15-7(2) : Restrictions si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts

Article 16-3(6) : Droit de parole aux conférences

Audit et surveillance

12-14. (2) Un sénateur qui n’est pas membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance n’a pas le droit d’assister ou de participer à ses réunions, à moins de comparaître à titre de témoin. »;

9. par substitution, au passage de l’article 12-16(1) qui précède l’alinéa a), de ce qui suit :

« 12-16. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et sauf autre disposition contraire, un comité ne peut siéger à huis clos que pour discuter d’un des sujets suivants : »;

10.par modification de la désignation numérique actuelle de l’article 12-16(2) pour celle de l’article 12-16(3), et par adjonction du nouvel article 12-16(2) suivant :

« Audit et surveillance — réunions à huis clos

12-16. (2) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance se réunit à huis clos lorsqu’il traite des travaux à huis clos d’un autre comité. »;

11.par substitution, au passage de l’article 12-18(2) qui précède l’alinéa a) de ce qui suit :

« 12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat : »;

12. par adjonction du nouvel article 12-18(3) suivant :

« Audit et surveillance

12-18. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat. »;

13.par modification de la désignation numérique actuelle des articles 12-20(2) à (4) pour celle des articles 12-20(3) à (5), et par adjonction du nouvel article 12-20(2) suivant :

« Vote au Comité de l’audit et de la surveillance

12-20. (2) Les membres externes du Comité permanent de l’audit et de la surveillance peuvent participer à toute délibération du comité, mais sans droit de vote. »;

14.par substitution, à l’article 12-22(1), de ce qui suit :

« Conclusions de la majorité des membres

12-22. (1) Sous réserve du paragraphe (7), le rapport d’un comité du Sénat comporte les conclusions approuvées par la majorité des membres. »;

15.par substitution, à l’article 12-22(2), de ce qui suit :

« Présentation ou dépôt

12-22. (2) Sous réserve du paragraphe (8) et sauf autre disposition contraire, le président d’un comité, ou son délégué, présente ou dépose les rapports du comité au Sénat.

DISPOSITION CONTRAIRE

Article 12-31 : Dépôt d’un rapport auprès du greffier »;

16.par adjonction des nouveaux articles 12-22(7) et (8) suivants :

« Rapports du Comité de l’audit et de la surveillance — contenu

12-22. (7) Tout membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance — les membres externes y compris — a le droit d’inclure ses observations et opinions dissidentes dans un rapport du comité.

Audit et surveillance — dépôt d’un rapport auprès du greffier

12-22. (8) Pendant une période d’ajournement du Sénat, un rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut être déposé auprès du greffier du Sénat; ce rapport est alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat. »;

17.par substitution, à l’annexe I, du premier paragraphe de la définition de « Comité » qui commence avec les mots « Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, » par ce qui suit :

« Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, ou d’autres personnes, nommés par l’une ou l’autre des Chambres afin d’examiner les questions qui lui sont renvoyées ou qu’il est habilité à examiner, notamment des projets de loi. Sauf dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, un comité du Sénat est un comité qui n’est composé que de sénateurs (à distinguer d’un comité mixte — voir ci-dessous). (Committee) »;

18.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires.

(1450)

[Traduction]

La présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes

Préavis d’interpellation

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur la présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Sénat

Les séances du Sénat

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la reddition de comptes, la suspension des travaux du Parlement et la capacité, pour les parlementaires, de poser des questions et d’exiger des comptes du gouvernement, en particulier en cette période critique.

Sénateur Gold, notre pays a déjà surmonté de graves difficultés. Pourtant, pendant ces périodes, le Parlement est demeuré fonctionnel et a même traité d’importants dossiers. Par exemple, le rapport Ross, un rapport de comité spécial fréquemment cité portant sur les projets de loi de finances provenant de l’autre endroit, a été adopté le 22 mai 1918, alors que le pays était toujours en guerre. Deux jours plus tard, la Loi ayant pour objet de conférer le droit de suffrage aux femmes a été adoptée. Aujourd’hui, le gouvernement fait des pieds et des mains pour éviter la Chambre des communes, et le Sénat n’a pas siégé depuis un mois.

Monsieur le leader, le gouvernement accorde-t-il la moindre valeur à l’idée d’un Parlement ouvert et responsable? Croyez-vous que notre rôle consiste à fournir, ici même, un second examen objectif? Le cas échéant, comment avez-vous pu approuver la décision de suspendre les travaux du Sénat?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question, monsieur le sénateur. Le gouvernement considère depuis toujours que les deux Chambres du Parlement jouent un rôle extrêmement important pour assurer le bien-être du Canada. Tout au long de cette période exceptionnelle, il a tenté de trouver le juste équilibre entre la nécessité de protéger la santé du public et celle des parlementaires, de leur personnel et de leur famille, et l’importance de prendre continuellement des mesures appropriées de surveillance et de reddition de comptes. C’est ce que les Canadiens méritent.

(1500)

Le gouvernement estime qu’il a réussi à atteindre un bon équilibre grâce aux mesures qu’il a mises en place au cours des derniers mois. Les ministres acceptent régulièrement de participer aux réunions de comité. Il y a une période des questions ici, comme dans l’autre endroit. Justement, hier, le ministre des Finances a témoigné devant le Comité sénatorial des finances, et c’était loin d’être la première fois qu’il comparaissait devant le Sénat depuis le début de la crise.

Monsieur le sénateur, j’ajoute respectueusement que tous les partis ont convenu le 13 mars dernier de suspendre le Sénat en raison de la pandémie, lorsqu’ils ont saisi la gravité du problème et jugé que de telles mesures s’imposaient. Quand on nous a dit qu’il était possible de revenir pour nous prononcer sur des mesures législatives du gouvernement — dont nous ne recevrons qu’une partie cette semaine, en fin de compte —, j’ai été heureux d’approuver la décision de Son Honneur de nous convoquer ici aujourd’hui.

Le sénateur Plett : Évidemment, nous étions tous d’accord avec Son Honneur lorsqu’il a décidé de rappeler le Sénat; c’est au sujet de la suspension des travaux qu’il y avait des désaccords.

Les finances

La transparence financière

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, le gouvernement Trudeau a fermé la Chambre, a fermé le Sénat et a rejeté la notion de transparence financière. Un matin de la semaine dernière, on a appris que nous pourrions obtenir une mise à jour économique cet été, mais le premier ministre est alors sorti de Rideau Cottage pour annoncer que cette mise à jour n’aurait pas lieu. Il a en fait dit aux Canadiens qu’une mise à jour économique serait « un exercice d’invention et d’imagination », tout comme l’idée que le budget s’équilibrera tout seul d’ailleurs.

La Saskatchewan a présenté son budget hier, l’Ontario a publié une mise à jour économique et financière le 25 mars, et le Nouveau-Brunswick l’a fait le mois dernier. Monsieur le leader, si les provinces peuvent maîtriser leurs dépenses publiques pendant cette crise, pourquoi le ministère fédéral des Finances ne peut-il pas en faire autant?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je vous remercie de la question. Il y a cependant quelques éléments sur lesquels sont fondées ses prémisses que je n’accepte pas.

Le gouvernement n’a pas suspendu les travaux du Sénat. Ce dernier a voté pour la suspension de ses travaux le 13 mars. Son Honneur, comme ses pouvoirs le lui permettent, a décidé, pour les motifs de santé publique que j’ai décrits plus tôt, de prolonger la suspension des travaux. Le Sénat a été rappelé, comme nous le savons, et je suis certain que ceux qui peuvent être présents ici sont très heureux d’y être et auraient voulu que les circonstances permettent à tous les sénateurs d’être présents. Le gouvernement n’a pas mis fin aux dispositifs de reddition de comptes, comme je l’ai indiqué plus tôt.

Pour répondre à votre question, il est vrai que certaines provinces ont tenté des projections économiques, mais la situation du gouvernement fédéral est totalement différente de celle de n’importe quel gouvernement provincial ou territorial, quelque importants que soient leur travail ou leurs dépenses durant cette crise. La fluidité de la situation, les incertitudes avec lesquelles le gouvernement doit composer afin de que les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts continuent de recevoir l’aide dont ils ont besoin, que les entreprises qui en arrachent continuent de bénéficier du soutien nécessaire afin de pouvoir survivre à cette épreuve et reprendre plus facilement leurs activités, et que l’économie puisse se stabiliser et reprendre de la vigueur une fois la pandémie passée — sans que personne ne sache quand cela se produira —, tout cela explique pourquoi le gouvernement n’a pas encore présenté de mise à jour économique. Il s’affaire toujours à essayer de figurer ces chiffres.

Dans tout cela, le gouvernement a fait preuve d’une transparence totale dès le premier jour en ce qui concerne ses dépenses, à quoi elles sont destinées et pourquoi il les effectue. Des représentants du gouvernement se sont présentés dans cette enceinte et à des comités pléniers. Des ministres sont venus témoigner devant des comités du Sénat et de l’autre endroit afin de fournir des explications et de répondre à toute une batterie de questions concernant leurs décisions.

Je crois comprendre que le gouvernement présentera cette mise à jour économique aux Canadiens dès qu’il sera d’avis que les chiffres auront une utilité autre que politique.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je vais poursuivre dans le même sens que l’intervention précédente, en disant qu’une mise à jour économique serait utile. Comme il est question de l’argent des contribuables, il incombe au gouvernement de toujours faire preuve d’une transparence et d’une clarté sans équivoque. À cet égard, j’ai une question à vous poser, monsieur le leader du gouvernement.

Lorsque le directeur parlementaire du budget a comparu devant le Comité des finances nationales il y a trois semaines, il a souligné à plusieurs reprises que le gouvernement ne pouvait pas maintenir le niveau actuel de dépenses pendant plus que quelques années. Il a déclaré :

Ces mesures doivent donc être temporaires, et elles devront prendre fin. Autrement, nous atteindrons un niveau d’imposition que nous n’avons pas vu depuis des générations dans ce pays.

La semaine dernière, le premier ministre a pour sa part affirmé : « En temps de crise, la transparence est extrêmement importante. » Ce sont ses propres mots.

Monsieur le leader, les quatre heures de débats prévues demain à l’autre endroit pour discuter d’approximativement 87 milliards de dollars de dépenses semblent loin de suffire pour assurer aux contribuables une transparence véritable et une reddition de comptes. Appuyez-vous l’idée que, en sa qualité de Chambre de second examen objectif, le Sénat fasse un examen beaucoup plus approfondi des dépenses du gouvernement?

Le sénateur Gold : Merci de votre question, sénatrice. Merci aussi de votre introduction, car elle me permet de répéter que le gouvernement — même s’il lui est difficile à ce stade-ci de présenter la mise à jour qu’on lui demande compte tenu de la rapidité avec laquelle les choses évoluent — est bien résolu à faire preuve de transparence, comme en témoignent la comparution de différents ministres au Sénat et leur présence pour fournir de l’information à l’autre endroit.

Pour répondre à votre question, il y a quelques instants, nous avons adopté une motion autorisant le Comité des finances à examiner les budgets des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses actuel et de faire rapport au Sénat. Comme c’est toujours le cas, nous ne lui avons pas donné un délai serré pour s’acquitter de cette tâche. Il aura tout le temps voulu — de nombreux jours en fait — pour effectuer un examen approfondi.

En plus de ce qui se fait habituellement en ce qui concerne l’examen des budgets des dépenses, le président du Conseil du Trésor, le ministre Duclos, pourrait comparaître devant un comité plénier, pour les sénateurs qui se trouvent sur place et ceux qui regardent la séance. Le processus envisagé par le Sénat donne aux sénateurs la possibilité d’examiner minutieusement les budgets des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, comme ils se doivent de le faire.

La sénatrice Martin : L’histoire nous a montré que le gouvernement en place préfère les hausses d’impôts aux réductions des dépenses. En 2017, une évaluation visant à cibler les dépenses inutiles et les pratiques non efficientes au sein de trois ministères a en réalité entraîné de nouvelles dépenses.

Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral a haussé l’impôt des petites entreprises, a récupéré les crédits d’impôt dont bénéficiaient les personnes atteintes du diabète de type 1, a augmenté les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d’assurance-emploi, et a instauré une taxe sur le carbone qui s’est révélé un cauchemar pour notre secteur agricole.

Monsieur le leader, le ministère des Finances a-t-il déjà commencé à examiner de nouvelles façons d’augmenter les impôts des particuliers et des entreprises, compte tenu des dépenses et des dettes incroyables que nous contractons en ces temps extraordinaires? Est-ce que l’Agence du revenu du Canada, le Conseil du Trésor ou toute autre instance a commencé ce travail? Le gouvernement fera-t-il preuve de transparence envers les contribuables canadiens s’il décide d’augmenter leur fardeau fiscal?

Le sénateur Gold : Le gouvernement estime qu’il a été transparent envers les Canadiens en ce concerne ses projets, et qu’il continuera de l’être. On me dit que le gouvernement agit de façon responsable en essayant de prendre des mesures pour protéger le bien-être des Canadiens, des travailleurs et de leur famille ainsi que des entreprises dans tous les secteurs de l’économie. Nous aimerions tous pouvoir être au dernier mille et nous réjouir de la fin imminente de la crise, mais malheureusement, nous n’en sommes pas encore là.

(1510)

Le gouvernement continue de faire son possible pour éviter que le virus ne se propage davantage ou que la propagation ne s’accélère à l’heure où les restrictions imposées à certains aspects de l’économie et de la vie en société sont assouplies. Le moment n’est pas encore venu d’envisager des réductions ou des hausses d’impôts. L’objectif du gouvernement demeure d’agir de manière appropriée et responsable afin de permettre aux Canadiens, à la vie économique et sociale à la base de notre société, de survivre à la crise.

L’agriculture

Les travailleurs étrangers temporaires

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold.

Sénateur Gold, j’aimerais soulever une question très urgente et très importante pour les Canadiens, les exploitations agricoles canadiennes, les agriculteurs canadiens ainsi que les travailleurs migrants qui travaillent pour eux.

Il y a deux semaines, lors des audiences du Comité sénatorial des affaires sociales, on nous a dit que les exploitations agricoles canadiennes avaient besoin d’environ 50 000 travailleurs saisonniers. À ce moment-là, 15 000 travailleurs avaient été admis au Canada. Or, nous savons maintenant que 300 d’entre eux ont contracté le virus et que deux en sont morts. Le gouvernement du Mexique, notre plus grand partenaire dans ce genre d’accord bilatéral, a cessé temporairement de permettre aux migrants de se rendre au Canada, en attendant d’obtenir certaines réponses.

Sénateur Gold, c’est une véritable tragédie. Pouvez-vous nous dire ce que fait le gouvernement pour s’attaquer à ce grave problème? Que fait-il pour trouver des solutions aux problèmes qui persistent dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, madame la sénatrice. Il s’agit effectivement d’une tragédie. Le gouvernement est attristé par le décès de travailleurs mexicains causé par la COVID-19 et tient à offrir ses condoléances aux familles touchées.

Le gouvernement prend très au sérieux les préoccupations de l’ambassadeur du Mexique. Le Canada est résolu à assurer la sécurité et le bien-être de tous les travailleurs, y compris ceux sur lesquels nous comptons pour le travail saisonnier partout au pays, y compris dans ma province, le Québec.

On m’informe que le gouvernement est et continuera d’être en contact régulier avec des fonctionnaires à tous les niveaux du gouvernement mexicain pour s’assurer que ses citoyens sont en sécurité et qu’ils reçoivent le soutien nécessaire lorsqu’ils viennent travailler avec et pour nous au Canada. En outre, le gouvernement reconnaît qu’il doit en faire plus pour protéger les travailleurs étrangers temporaires au Canada et il s’est engagé à prendre les mesures supplémentaires qui s’imposent.

La sénatrice Omidvar : Merci de cette réponse, sénateur Gold.

À la même réunion du comité, nous avons appris qu’environ 1 000 plaintes avaient été enregistrées, que ce soit pour des vols de salaires pendant la période de quarantaine, le fait d’être forcé à travailler en attendant les résultats de tests, la décrépitude des logements ou des mauvais traitements. Ce programme qui aurait dû être avantageux pour tout le monde s’est avéré contre-productif à tous les points de vue.

Je veux attirer l’attention sur le rôle d’Emploi et Développement social Canada dans cette affaire. Le ministère est responsable de mener des inspections dans les exploitations agricoles. Dans sa grande sagesse, le ministère a décidé d’effectuer ces inspections au téléphone plutôt qu’en personne, en raison de la crise.

Tout d’abord, combien d’inspections ont été menées, ou non, par téléphone? Quelles ont été les conclusions de ces inspections? Le gouvernement effectuera-t-il de nouveau des inspections en personne?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Elle est tout aussi importante que la précédente.

Comme votre question le laisse entendre, le gouvernement a modifié ses pratiques d’inspection en raison de préoccupations en matière de santé publique afin de réduire les nombreux déplacements des inspecteurs de Service Canada et d’éviter qu’ils soient exposés à des risques.

J’ai fait remarquer que le comité avait entendu dire que des inspections étaient menées par téléphone, mais c’était une erreur que je suis heureux de corriger. Les inspections ont été menées par vidéo en direct. Il ne s’agissait pas d’inspections téléphoniques. On m’a informé que, dans le cadre de cet arrangement, l’employeur fournit une vidéo en direct des lieux qui montre différents endroits, conformément aux instructions de l’inspecteur. La vidéo permet à l’inspecteur de voir tous les milieux de vie et de travail et d’interroger les travailleurs temporaires sur place pour obtenir leur avis.

Les inspections virtuelles en direct permettent aussi à Service Canada d’effectuer beaucoup plus d’inspections que si les inspecteurs s’étaient déplacés physiquement. Je ne sais pas combien d’inspections de ce genre ont été faites, mais je peux essayer de vous obtenir ce chiffre.

Quoi qu’il en soit, c’est ainsi que le gouvernement gère les inspections. Il maintient sa ligne de dénonciation pour les travailleurs étrangers, qui est disponible en six langues différentes, et ces travailleurs aident Service Canada à déterminer la priorité à accorder aux zones à inspecter. Merci pour votre question.

La justice

Les changements apportés à la Loi sur le divorce

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat. Le 5 juin, le ministre de la Justice a annoncé que les changements apportés à la Loi sur le divorce, qui ont reçu la sanction royale l’année dernière, le 21 juin, et qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet prochain seront retardés encore d’une autre année, soit jusqu’au 1er mars 2021.

C’est le premier projet de loi en plus de 20 ans qui apportait des changements de fond, qui avaient déjà trop tardé, au droit de la famille à l’échelon fédéral. Les Canadiens ont recours à la Loi sur le divorce plus qu’à toute autre loi fédérale. Les changements apportés à la loi l’année dernière portaient sur l’intérêt de l’enfant au cours des procédures de divorce et, pour la première fois, ils s’attaquaient au problème de la violence familiale à l’aide d’une définition élargie, y compris en définissant les mauvais traitements psychologiques et l’exploitation financière.

Voici le problème : nous savons que la violence familiale se fonde en grande partie sur le sexe et nous avons appris que les répercussions de la pandémie se fondent aussi sur le sexe. Les experts en droit de la famille s’attendent à ce qu’une vague de femmes et de mères demandent le divorce après avoir passé des mois d’isolement social avec un partenaire violent. Comment pouvons-nous concilier cette réalité avec la décision du gouvernement de repousser à l’année prochaine l’entrée en vigueur du projet de loi?

Pendant qu’on y est, avec tout ce que nous avons entendu sur la hausse des mauvais traitements et de la violence familiale depuis le début de la pandémie, quand le ministère de la Justice a décidé de repousser l’entrée en vigueur de la loi, a-t-il procédé à une analyse comparative entre les sexes? A-t-il évalué les répercussions de sa décision sur les femmes et les enfants du pays?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, madame la sénatrice. Votre question porte sur des enjeux fondamentaux qui sont hélas par trop familiers à bon nombre d’entre nous. Ils nous interpellent tous autant que nous sommes d’une façon ou d’une autre. Nous n’avons d’ailleurs pas besoin d’aller chercher bien loin : ma femme, par exemple, s’investit corps et âme dans un refuge pour femmes de Montréal. Nous savons malheureusement que l’isolement forcé et les autres contraintes occasionnées par la crise actuelle ont aggravé le déjà très grave problème de la violence conjugale et familiale.

Le gouvernement en est conscient et il a investi des sommes importantes pour mieux soutenir les infrastructures qui viennent en aide aux femmes qui sont victimes de violence ou d’agression sexuelle ainsi qu’à leurs proches. Le gouvernement entend continuer de tout faire pour protéger les familles, mais surtout les enfants.

J’ajouterais que, comme je fais aussi partie du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, je suis bien au fait des changements importants qui doivent être apportés à la Loi sur le divorce.

Cela dit, à cause de la pandémie de COVID-19, les provinces et les territoires ont demandé plus de temps au gouvernement fédéral pour mettre en œuvre les changements à la Loi sur le divorce que le Parlement a adoptés l’an dernier. Le gouvernement a donc convenu de reporter l’entrée en vigueur de ces modifications au mois de mars 2021.

(1520)

Cette décision n’a pas été prise de gaieté de cœur, ni de façon unilatérale, mais plutôt à la demande des gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont responsables de l’administration de la justice, afin de leur donner suffisamment de temps pour mettre en œuvre ces dispositions.

[Français]

La défense nationale

Le renouvellement des équipements

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, votre gouvernement a annoncé en 2017 des investissements de 533 milliards de dollars pour le renouvellement de certains équipements pour nos forces armées. Ce matériel est désuet depuis longtemps, comme le soulignait un rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. On a assisté à une grosse annonce et à un gros spectacle de la part du gouvernement libéral. Toutefois, trois ans plus tard, le vérificateur général constate des retards inquiétants et un manque flagrant de suivi de la part du gouvernement pour ce qui est de dépenses aussi importantes.

Équiper nos forces armées est une urgence. Cependant, comme ce fut le cas pour les masques qu’on a donnés à la Chine dans le contexte de la crise de la COVID-19, j’ai l’impression qu’on s’occupe des autres avant de s’occuper de nous-mêmes.

En tant que sénateur et membre de cette Chambre, monsieur le leader, trouvez-vous acceptable qu’on ne donne pas suite, de façon plus rigoureuse, à des travaux qui ont été effectués et à des recommandations claires qui ont été faites par vos collègues sénateurs? À mon avis, c’est un manque de respect envers les sénateurs.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Ce n’est pas une question de manque de respect. Au contraire, le Sénat a toujours joué un rôle clé pour mettre en évidence l’importance des forces armées et celle d’un financement adéquat. Nous pouvons être fiers du travail du comité sénatorial, non seulement au cours de cette législature, mais aussi au cours des législatures précédentes. Les sénateurs et sénatrices ne seront pas surpris de savoir que l’enjeu lié au financement des forces armées existe depuis longtemps et que les choses traînent depuis des années. En fait, le processus est complexe et les enjeux sont difficiles. En ce sens, le gouvernement travaille sérieusement pour faire en sorte que nos forces armées aient l’équipement nécessaire pour bien défendre nos intérêts nationaux.

Le sénateur Dagenais : Pouvez-vous nous garantir que votre gouvernement ne coupera pas dans ses investissements militaires ou qu’il ne retardera pas ces investissements pour éponger les frais engendrés par les programmes liés à la COVID-19?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question importante. Selon les informations dont je dispose, nonobstant le fait que l’on dépense énormément à cause de cette crise, le gouvernement n’a aucune intention de couper dans les budgets des forces armées, malgré les dépenses qui sont malheureusement nécessaires pour faire face à la crise de la COVID-19.

La sécurité publique et la protection civile

La Gendarmerie royale du Canada—Les travailleurs en santé mentale

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

[Traduction]

J’aimerais poser une question au nom de ma collègue la sénatrice Dyck.

Le 4 juin, Chantel Moore, une Autochtone de 26 ans qui venait de quitter la Colombie-Britannique pour s’établir au Nouveau-Brunswick et qui avait hâte d’amorcer sa nouvelle vie, a été abattue par un policier qui avait été envoyé pour vérifier son état de santé mentale. Le ministre Marc Miller a déclaré ceci :

[...] Je suis indigné. Il faut rendre compte de tout ce qui s’est passé.

C’est le genre de chose qui ne cesse de se reproduire.

Malheureusement, il avait raison. Le week-end dernier, Rodney Levi, un Mi’kmaq de 48 ans du Nouveau-Brunswick, a été abattu par la GRC alors qu’il demandait de l’aide pour ses problèmes de santé mentale.

Il semble y avoir un problème. Le gouvernement va-t-il s’engager dès maintenant à prévenir des incidents de cette nature, à empêcher que d’autres personnes souffrant de problèmes mentaux ne soient tuées? Par exemple, s’engagera-t-on à financer des unités d’intervention mobiles, c’est-à-dire des unités composées d’intervenants en santé mentale et en travail social accompagnés de policiers qui peuvent répondre à des situations selon une approche plus complète permettant de désamorcer une situation, comme le sénateur Sinclair l’a proposé lors d’une entrevue récente?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question. Nous vivons une triste époque. Nous sommes confrontés à des tragédies, à de la violence et à de la souffrance et c’est extrêmement troublant. Je sais que nous sommes tous touchés par ces décès. Le gouvernement est très inquiet de la situation actuelle, et le premier ministre a été très clair dans ses déclarations lorsqu’il a conclu que ce problème, qui a entraîné la mort tragique de ces personnes et des actes de violence, est bien enraciné dans notre société et notre histoire. Il existe depuis très, très longtemps, comme nous le savons tous, chers collègues.

Ce ne sont pas nos mots, et encore moins le gouvernement, qui pourront régler la situation, car ce n’est pas la réalité du monde d’aujourd’hui. Le gouvernement maintient son engagement à faire sa part, en collaboration avec la société civile, les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que les institutions comme la GRC et les corps policiers des provinces. Nous devons unir nos forces pour trouver des solutions qui nous permettront de faire des progrès vers la résolution des problèmes de fond dont ces horribles tragédies découlent.

Les tragédies dont vous avez parlé — les horribles événements survenus au Nouveau-Brunswick — font l’objet d’une enquête, comme vous le savez, par un bureau du Québec qui a une certaine indépendance. Ce n’est pas exactement que nous attendons les résultats avec impatience, mais lorsque nous recevrons les rapports, je peux assurer au Sénat que le gouvernement prendra très au sérieux toutes les recommandations qui seront formulées. De manière plus générale, le gouvernement est déterminé à travailler avec les institutions relevant de sa compétence afin de faire avancer et d’améliorer les relations au pays pour réduire le nombre de tragédies de ce genre et les chances qu’elles se produisent — et idéalement faire en sorte que cela n’arrive plus. Merci de votre question.

Le racisme systémique

L’honorable Pierre J. Dalphond : Dans cette perspective, rappelons que le ministre des Affaires autochtones du Nouveau-Brunswick a déclaré que le problème qui grève le système de justice, c’est qu’il est empreint de racisme et de discrimination systémique.

Le gouvernement est-il toujours d’avis que la commissaire actuelle est en mesure de lutter contre cette discrimination systémique?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur, il ne m’est pas possible de répondre au nom du gouvernement à la question précise que vous avez posée.

Des dirigeants de divers ordres de gouvernement, notamment le premier ministre, le maire de ma ville et beaucoup d’autres élus reconnaissent qu’il existe un problème de discrimination systémique dans notre pays. Il incombe aux parlementaires que nous sommes ainsi qu’à nos élus de faire tout ce qui est possible dans nos zones d’influence respectives pour sensibiliser les gens et les pousser à confronter les réalités auxquelles nous faisons face et à agir, peu importe les mots employés. Les mots ont leur importance et sont une façon d’agir, mais ce sont surtout les actions qui comptent.

Le gouvernement actuel demeure résolu à faire son possible pour éliminer ce problème qu’est la discrimination systémique au Canada.

Réponses différées à des questions orales

(Le texte des réponses différées figure en annexe..)


ORDRE DU JOUR

Question de privilège

Report de la décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis maintenant prêt à entendre de nouveaux arguments sur la question de privilège soulevée par le sénateur Plett le 1er mai. Comme je l’ai déjà indiqué, je souhaite entendre seulement de nouvelles informations, et je demanderais encore une fois aux sénateurs d’être brefs dans leurs interventions.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Votre Honneur, je vous remercie de me donner l’occasion de faire mes observations sur cette importante question de privilège.

D’après la transcription des débats du 1er mai, le sénateur Plett a fait valoir trois arguments distincts : premièrement, la réunion a été convoquée malgré le refus de la vice-présidente du Comité de sélection et même si elle ne pouvait pas y assister en raison des restrictions visant les déplacements imposées par le Nouveau-Brunswick; deuxièmement, aucun avis en bonne et due forme n’a été envoyé à la sénatrice Seidman; troisièmement, l’avis de convocation était mal rédigé, car il n’indiquait pas comme il faut ce qui allait faire l’objet du débat.

(1530)

Je vais aborder uniquement le troisième argument parce qu’il soulève une question d’une grande importance, à mon avis. Il a à voir avec le bon fonctionnement des comités du Sénat et les droits et les privilèges de tous les sénateurs.

Ce qui est en jeu, c’est l’interprétation adéquate de l’article 12-15 du Règlement du Sénat, qui stipule ceci :

(1) Un avis public de chaque séance de comité est affiché.

(2) Sauf disposition contraire, les séances des comités sont publiques. Sauf décision contraire du comité ou du sous-comité, le public est admis à toute séance publique.

L’article fait mention de deux aspects : il faut que l’avis soit public et que la séance soit publique — pas de séance à huis clos. Les origines de l’article 12-15 du Règlement remontent à plus de 50 ans. Il est dit, à la page 306 du Document d’accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, que le Règlement du Sénat a été modifié en 1968 afin que les membres du public puissent assister à toutes les réunions. Il s’agit d’une étape décisive, si l’on considère que, depuis 1867, conformément aux vieilles pratiques parlementaires britanniques, les réunions des comités des deux Chambres étaient considérées comme privées, sauf ordre contraire. À partir de ce moment-là, les réunions sont devenues publiques, sauf exception, c’est-à-dire tout le contraire d’avant. La disposition ajoutée à l’article alors en vigueur a été adoptée le 18 juin 1991, et le libellé final de l’article, en juin 2012.

En ce qui concerne les avis de convocation pour les réunions de n’importe quel comité, le Règlement est on ne peut plus clair : un avis public doit être affiché avant chaque séance de comité. Ainsi, il ne suffit pas d’envoyer un avis uniquement aux membres du comité ou à certains d’entre eux. Un avis public doit être affiché.

Dans le cas qui nous occupe, le mercredi 29 avril, à 21 h 8, la greffière du Comité de sélection, à la demande du président, a publié sur le site Web du Sénat, dans la section « Calendrier », de l’information sur la réunion, à savoir le nom du comité, la date et l’endroit de la réunion et la description suivante de l’objectif de la réunion :

Étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).

La question qui se pose est donc la suivante : cet avis était-il suffisant? J’estime bien humblement que, pour répondre à cette question, nous devons examiner la raison d’être des avis publics exigés par l’article 12-15 du Règlement. Cette raison d’être a été expliquée dans une décision rendue le 20 octobre 2005 par l’ancien Président Dan Hays, qui se trouve à la page 1217 des Journaux du Sénat. Je vous la cite :

À la base des règles et des pratiques observées par le Sénat, il y a un objectif d’ouverture et d’accessibilité. C’est pour cette raison que le règlement exige qu’un avis public soit donné, qu’un service d’interprétation soit fourni et qu’un compte rendu des décisions soit tenu. C’est aussi pour cette raison que l’article 91 du Règlement permet aux sénateurs qui ne font pas partie d’un comité d’assister et de participer aux réunions de ce comité.

Il y a donc deux raisons pour lesquelles on exige qu’un avis public soit donné avant chaque séance de comité. Premièrement, cet avis permet au public de suivre les séances en y assistant ou, de nos jours, en les regardant ou en les écoutant à distance. Deuxièmement, il permet à tous les sénateurs, y compris ceux qui ne sont pas membres d’un comité, d’assister, de participer et de se préparer aux séances de ce dernier.

Comme nous le savons tous, chaque sénateur ici présent a tout à fait le droit d’assister à n’importe quelle séance d’un comité et de participer pleinement aux délibérations de ce comité. Les sénateurs n’étant pas membres du comité ne pourront pas proposer une motion ou voter mais, à l’exception de ces deux restrictions, ils pourront participer pleinement aux travaux.

Il convient de souligner que la décision du Président Hays que j’ai citée repose sur une approche acceptée et adoptée par ses prédécesseurs pour déterminer la raison d’être des préavis au Sénat exigés par l’article 5-1 du Règlement. C’est tout à fait logique puisque, conformément à l’article 12-20 du Règlement, un comité du Sénat ne peut suivre aucune procédure incompatible avec les dispositions du Règlement ou les pratiques du Sénat.

Dans le Document d’accompagnement du Règlement du Sénat, on peut trouver de nombreuses observations intéressantes sur le bon fonctionnement de cette assemblée au titre de l’article 5-1, en particulier celle-ci :

Le but du préavis est de donner aux sénateurs le temps de se préparer au débat.

Cette observation est appuyée par des citations de décisions antérieures du Président et par des extraits d’ouvrages, dont les suivants, qui sont brefs et précis. Dans sa décision du 21 juin 1995, à la page 1092 des Journaux du Sénat, le Président Hays dit :

J’estime que l’objet du préavis est de prévenir les sénateurs de ce qui va être étudié, de sorte qu’ils aient la possibilité de se préparer. Autrement, pourquoi faudrait-il un préavis? Les sénateurs doivent avoir l’occasion de se préparer pour le débat. L’objet n’est pas de retarder les travaux de la Chambre, mais simplement de permettre qu’ils se déroulent de façon ordonnée.

Dans une autre décision, qui a été rendue le 26 octobre 2006 et qui figure à la page 558 des Journaux du Sénat, le Président Kinsella dit :

Il ne convient pas, dans un avis, d’exprimer simplement l’intention de présenter une motion ou de faire une interpellation. Penser qu’il devrait en être autrement fausserait sérieusement le sens et l’intention de l’avis. Par exemple, qui considérerait comme un avis adéquat une déclaration faite par un sénateur en vue de présenter une motion sans que la teneur de cette motion soit indiquée ou une proposition demandant qu’un comité entreprenne une étude sans que le sujet de cette étude soit mentionné? L’avis doit indiquer le sujet envisagé aux fins du débat et de toute décision à prendre.

Le bien-fondé de cette proposition ressort clairement à l’examen des ouvrages qui sont souvent consultés pour permettre de mieux comprendre les procédures du Sénat. À la page 464 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, il est écrit que le but de l’avis est de « prévenir les députés et la Chambre de manière à ce qu’ils ne soient pas appelés à se pencher sur une question à l’improviste ». Les motions pour lesquelles un avis est normalement nécessaire visent habituellement l’obtention d’une décision du Sénat pour qu’une chose soit faite ou qu’un jugement soit porté sur une question particulière. Ces motions font toujours l’objet d’un débat, et l’avis est requis pour permettre aux parlementaires de se renseigner en vue du débat à venir et de s’y préparer s’ils désirent intervenir.

La question dans ce cas-ci est de savoir si la description de l’ordre du jour de la réunion — « Étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs) » — permettait à tous les honorables sénateurs de savoir ce qui allait se passer et de se préparer pour l’adoption de deux rapports essentiels au fonctionnement du Sénat. Le premier rapport concernait la nomination d’un Président intérimaire, un poste très important pour le Sénat. Le deuxième rapport portait sur la nomination des membres des comités sénatoriaux permanents, comme le prévoit l’article 12-2(2) du Règlement, un autre élément important, surtout pour les sénateurs qui étaient non affiliés à ce moment-là. Peut-être que c’était évident pour ceux qui participent aux discussions confidentielles qui ont lieu entre les représentants des différents groupes reconnus au Sénat et pour ceux qui sont informés de la teneur de ces discussions, mais ce ne l’était certainement pas pour tous les autres sénateurs et encore moins pour le public et pour les médias.

En résumé, Votre Honneur, j’appuie le troisième argument présenté par le sénateur Plett. Je vous invite donc à tenir compte de cet important élément dans votre examen de cette question de privilège et à le faire du point de vue de la protection de l’égalité des droits et des privilèges de tous les sénateurs ainsi que des efforts pour rendre plus ouverte et accessible la communication de la teneur des réunions en question aux sénateurs qui n’y participent pas, ainsi qu’à la population générale, que nous servons, et aux journalistes, qui veillent à la transparence et à la reddition de compte concernant nos travaux.

Ce qui s’est produit constituait un mauvais usage. Cela a empêché certains sénateurs de remplir leurs fonctions, d’autant plus que leur capacité à le faire était déjà restreinte en raison des circonstances. L’avis inadéquat était contraire à l’esprit de collégialité auquel nous aspirons dans le cadre du renouvellement du Sénat, et j’espère que la question de privilège à l’étude nous donnera l’occasion de prendre le temps de réfléchir à une façon de corriger le tir pour l’avenir. Merci de votre attention. Meegwetch.

L’honorable Yuen Pau Woo : Merci de l’occasion que vous nous donnez d’examiner des arguments supplémentaires concernant la question de privilège.

Le sénateur Dalphond s’est interrogé sur le bien fondé d’inscrire les affaires futures à l’ordre du jour. Il a laissé entendre que cela n’est pas opportun et il soutiendra donc la question de privilège.

(1540)

Dans son argumentation, Votre Honneur, il cite l’article 12-1 du Règlement, ainsi que des décisions antérieures de Présidents tels que le sénateur Hays. Je vous demande de réfléchir à ce qu’a dit précisément le sénateur Dalphond, à savoir que l’article 12-15 traite de la manière dont les avis doivent être affichés et rendus publics. Cependant, on ne donne aucun détail sur l’ordre du jour, de sorte qu’il ne devrait y avoir aucune restriction sur ce que cette description devrait inclure.

De plus, dans sa citation du sénateur Hays, l’ancien Président, dans une décision antérieure, le sénateur Dalphond mentionne trois critères énumérés par l’ancien Président, notamment l’avis public, l’interprétation et les rapports sur le bien-fondé de tenir une réunion. Bien entendu, ces trois éléments ont été respectés lors de la réunion du 1er mai du Comité de sélection.

Votre Honneur, le fait est qu’il n’existe pas de règle exigeant une description précise d’un point à l’ordre du jour. En conséquence, on ne peut pas limiter le contenu des points à l’ordre du jour.

Toutefois, ce n’est pas tout. Il ne s’agit pas simplement du fait que les règles ne nous imposent aucune contrainte. Il faut aussi souligner que les comités sont maîtres de leurs travaux et que si un comité décide de modifier un point à l’ordre du jour par rapport à celui qui figurait dans l’avis, il a le pouvoir de le faire. C’est d’ailleurs ce qui a été fait à plusieurs reprises par le passé. Par conséquent, toute liste ou description d’un ordre du jour dans l’avis public d’une réunion peut être modifiée par le comité, ce qui, par définition, signifie qu’on ne peut pas être lié par le point à l’ordre du jour qui figure dans un avis de motion. C’est la coutume au sein des comités, et je peux citer au moins un exemple : le 11 décembre 2015, l’ordre du jour du Comité des finances nationales indiquait qu’il consisterait à examiner les affaires futures, le projet d’ordre du jour et l’élection du président, alors que, en réalité, le comité a procédé à l’élection non seulement du président, mais aussi du vice-président, et qu’il a examiné, proposé et adopté neuf autres motions. Ces motions portaient sur les déplacements et ce qui pourrait être considéré comme des affaires officielles, les frais des témoins, la couverture par les médias électroniques des délibérations publiques du comité, et ainsi de suite.

Le fait est, tout simplement, chers collègues, que les comités ont le pouvoir de modifier un point à l’ordre du jour et de l’aborder de façon plus large ou plus limitée, ce qu’ils font souvent.

Le sénateur Plett et le sénateur Dalphond, chers collègues, soulèvent essentiellement, à mon sens, une question de règles et non une question de privilège. La question de savoir si notre Règlement doit être modifié de manière à encadrer davantage les points à l’ordre du jour des réunions est peut-être une question légitime qui pourrait faire l’objet d’un examen distinct, mais, à l’heure actuelle, un tel encadrement n’est pas prévu dans notre Règlement. En ce qui concerne la question de privilège, aucune disposition du Règlement n’a été enfreinte. La convocation, la constitution et le déroulement de la réunion se sont faits selon les règles. Par conséquent, Votre Honneur, cette question de privilège n’a pas lieu d’être.

Merci.

Son Honneur le Président : J’aimerais, encore une fois, remercier tous les honorables sénateurs de m’avoir fait part de leurs observations sur cette question très importante, que je vais prendre en délibéré.

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour répondre au discours du Trône. Le thème du discours du Trône de 2019 est « Avancer ensemble ». C’est un thème qui vise à éveiller un sentiment de camaraderie et d’unité, et je suppose que son auteur voulait montrer que, ensemble, les Canadiens peuvent se mobiliser afin de surmonter les difficultés que rencontre le pays. D’ailleurs, l’un des sous-titres du discours indique ceci : « Placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain. »

Toutefois, nous avons dû faire face à une véritable situation d’incertitude. À cause de la pandémie de COVID-19, les personnes vulnérables se sont retrouvées enfermées et isolées, les familles et les amis ont dû se séparer et la voie vers la reprise économique demeure pleine de questions sans réponses. Malgré le thème du discours du Trône, je me demande si les mesures adoptées et les plans de relance tiennent compte des réalités régionales et des difficultés uniques que vit le Nord.

Chers collègues, le Nord est effectivement unique.

Le Nunavut est la seule région au Canada et l’une des rares au monde qui n’a recensé aucun cas de COVID-19 — aucun. Nous en sommes très heureux et très fiers.

Les Nunavummiuts et les Inuits, en particulier, se souviennent bien de la façon dont une grippe a carrément anéanti les premiers Inuvialummiuts du delta du Mackenzie. D’ailleurs, je suis sûr que le sénateur Anderson le sait très bien. Les Inuits ont subi les ravages de la rougeole, de la variole, de la tuberculose et, encore aujourd’hui, ils souffrent de la tuberculose et, tout récemment, d’une épidémie de coqueluche.

Un triste héritage de traumatismes intergénérationnels liés à la réinstallation forcée, à l’abattage des chiens et aux pensionnats — pour ne citer que quelques expériences accablantes — a conduit à des indicateurs sociaux négatifs records : logements surpeuplés, affections respiratoires et taux de tabagisme élevé, ainsi que violence familiale et abus de drogues et d’alcool. Mis ensemble, ces éléments ont fait que tout le monde a été terrifié à l’idée de voir la maladie arriver dans l’une de nos 25 communautés isolées. On craignait qu’un seul cas de COVID-19 n’entraîne une propagation éclair.

Nous avons réussi à tenir en échec la COVID-19 en suivant scrupuleusement les conseils de notre médecin-hygiéniste en chef et en fermant très tôt nos frontières à tous les voyages non essentiels. Ceux qui reviennent sur le territoire sont tenus de s’isoler pendant 14 jours dans des hôtels désignés par le gouvernement du Nunavut, sous l’œil attentif de gardes de sécurité, afin de garantir le respect des règles.

De nombreux sacrifices ont été faits et des décisions difficiles ont été prises afin d’éviter que la COVID-19 n’atteigne les territoires. Les sénatrices Anderson et Duncan sont bien au courant de la décision d’annuler les Jeux d’hiver de l’Arctique de 2020. En tout, 2 000 jeunes athlètes de partout dans l’Arctique circumpolaire qui ont participé à des tournois et qui se sont entraînés pendant deux ans afin de se mériter le privilège de représenter leur territoire à cet événement bisannuel se sont fait dire, quelques jours seulement avant leur départ en vol nolisé à travers l’Arctique pour se rendre à Whitehorse, qu’ils ne participeraient pas aux jeux. La décision d’annuler les jeux a été déchirante. C’est la première fois que l’événement n’a pas lieu depuis sa création il y a 50 ans.

Je tiens à souligner l’excellent travail de notre médecin chef, le Dr Michael Patterson — nous ne sommes pas parents — qui, alliant fermeté et compassion, a su aider le territoire à bien traverser la pandémie jusqu’à maintenant, au grand soulagement des résidants. Je félicite aussi l’honorable George Hickes, ministre de la Santé, et le premier ministre Joe Savikataaq d’avoir respecté et pleinement soutenu les conseils du Dr Patterson. Les conférences de presse tenues chaque après-midi en inuktitut et en anglais étaient des rendez-vous incontournables. Le premier ministre a aussi accordé plusieurs entrevues en anglais et en inuktitut à la radio matinale de CBC North. Je trouvais admirable d’entendre le premier ministre reconnaître qu’il n’avait pas la réponse à certaines questions. C’est une attitude que j’admire chez les politiciens. Je préfère entendre un politicien qui admet ne pas connaître la réponse plutôt qu’un autre qui répond toujours mais en patinant et en louvoyant parfois. Notre premier ministre le fait lui-même à l’occasion.

Au cours des derniers mois, des mois d’isolement que j’ai passés avec bonheur à Iqaluit, j’ai écrit de nombreuses lettres dans l’espoir d’attirer l’attention du gouvernement sur les enjeux liés au Nord, et j’ai eu plusieurs réunions virtuelles avec les sénateurs qui représentent le Nord.

J’ai eu plus de facilité à communiquer et à travailler avec certains ministres qu’avec d’autres, mais je tiens à souligner que bon nombre des préoccupations que j’ai soulignées, ou qui ont été soulignées par les autres sénateurs du Nord, sont restées sans réponse. Les industries qui ne génèrent pas de revenus ne sont toujours pas en mesure d’obtenir du soutien financier. Les sociétés minières et les entreprises de construction et d’exploration sonnent l’alarme depuis le début de la crise. Dans le cadre des consultations sur les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada, l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs a formulé les observations suivantes dans sa lettre du 3 juin 2020 adressée au ministre Morneau :

La pandémie de COVID-19 entraîne des pressions financières sans précédent pour les petites entreprises, et les défis sont encore plus grands pour de nombreuses sociétés d’exploration minière actives dans les régions nordiques et éloignées du Canada. Par ailleurs, les activités de ces petites sociétés créent des emplois et des retombées économiques concrètes pour les collectivités nordiques et éloignées. Il sera donc nécessaire de prendre des mesures pour protéger ce secteur essentiel de l’industrie minière si l’on veut relancer l’économie dans d’importantes régions du Canada.

(1550)

Comme l’indique notre lettre du 22 avril 2020, l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs recommande que la Subvention salariale d’urgence du Canada soit élargie pour inclure les entreprises qui ne réalisent pas encore de revenus. En effet, ces PME au Canada ne remplissent pas les conditions actuelles concernant la baisse des revenus, mais elles se trouvent dans une situation aussi périlleuse, voire plus périlleuse, que bien des commerces de détail et d’autres entreprises dont le modèle est fondé sur les revenus.

Il importe de noter que près de la moitié des sociétés d’exploration cotées en bourse au Canada fonctionnent actuellement avec un fonds de roulement négatif. C’est d’ailleurs ce que la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut a souligné au ministre dans une lettre du 6 avril 2020 sur le même sujet. Le maintien des emplois est essentiel à la réussite des entreprises d’exploration et de développement du Nord. Non seulement leurs employés possèdent l’expérience et les connaissances techniques liées aux projets sur lesquels ils travaillent, mais ils entretiennent aussi des rapports importants et bien établis avec les dirigeants des communautés autochtones locales, les organisations de chasseurs et de trappeurs, les organismes de réglementation, les employés autochtones locaux et les fournisseurs de services. Ces liens sont très précieux; ils ont une valeur supérieure à ce qui est prévu dans la proposition de subvention salariale d’urgence.

Le 11 avril 2020, en réponse à une question posée durant une séance en comité plénier au Sénat, le ministre Morneau a affirmé ce qui suit :

Si nous devons examiner certains enjeux propres à un secteur donné, nous le ferons [...]

Pourtant, deux mois plus tard, nous ne sommes pas plus avancés.

Les compagnies aériennes du Nord sont un autre secteur qui a besoin d’un soutien immédiat. Canadian North, par exemple, coentreprise dirigée par les Inuits du Nunavik dans le nord du Québec et les Inuvialuits des Territoires du Nord-Ouest, s’est maintenue pendant le premier mois et demi, face à une baisse importante du nombre de passagers, en utilisant des fonds qui, idéalement, auraient plutôt servi à soutenir les bénéficiaires dans ces régions. Reconnaissant que les compagnies aériennes du Nord constituent un service essentiel, les provinces et les territoires, avec un certain soutien fédéral, sont intervenus pour fournir l’aide financière nécessaire au maintien en activité de compagnies telles que Canadian North, mais le financement devrait bientôt prendre fin, alors que la pandémie continue de sévir. J’en veux pour preuve l’assemblée restreinte que nous constituons aujourd’hui.

Les représentants du transport aérien du Nord ont recensé divers facteurs de stress permanents pour l’industrie, tels que l’aide financière accordée dans le cadre du programme du service aérien essentiel dans le Nord, qui arrive à échéance, et les engagements anticoncurrentiels toujours en vigueur pour le Nord canadien malgré l’incapacité de répondre aux exigences, comme le maintien du nombre de vols requis par semaine, et une baisse prolongée et importante de la fréquentation et du fret.

Joe Sparling, membre du conseil d’administration de la Northern Air Transport Association et dirigeant de la compagnie aérienne yukonnaise Air North, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, le 2 juin 2020. Il a présenté trois mesures concrètes que l’on pourrait prendre pour protéger l’industrie du transport aérien dans le Nord. La première serait de prolonger le programme d’aide pour les services aériens essentiels jusqu’à ce que le transport de passagers et de marchandises soit rétabli au niveau observé avant la pandémie de COVID-19. La deuxième consiste à suspendre temporairement les engagements pris par Canadian North dans le cadre de la fusion qui a été approuvée l’année dernière. Enfin, la troisième consiste à trouver des façons de desservir les villes portails comme autre moyen d’assurer un soutien financier efficace.

Je voulais vous présenter ses dernières observations aujourd’hui :

Même si peu de gens souhaiteraient revenir à un contexte de réglementation, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Qu’il s’agisse d’une intervention temporaire du gouvernement ou d’un assouplissement des politiques anticoncurrentielles afin que les transporteurs aériens puissent résoudre eux-mêmes leurs problèmes financiers, ou une combinaison de ces deux solutions, des mesures doivent être prises pour que l’industrie aérienne du Canada soit en mesure de mener ses opérations de manière durable et à une plus petite échelle, tout en continuant de fournir des services essentiels à toutes les régions du pays.

Honorables sénateurs, ce ne sont que deux des nombreux dossiers sur lesquels je travaille d’arrache-pied depuis le début de la pandémie. De plus, pour toute une série de raisons, les sociétés de développement inuites ont été largement incapables, jusqu’à aujourd’hui, d’obtenir des fonds fédéraux. Beaucoup de gens ne disposent pas d’une connexion Internet fiable, alors même qu’il faut travailler de chez soi ou faire l’école à domicile. La liste des problèmes est sans fin.

J’aimerais remercier la sénatrice Bovey d’avoir organisé régulièrement des appels entre les sénateurs qui représentent les régions arctiques, et je remercie les sénatrices Duncan et Anderson pour leurs efforts conjoints en vue d’attirer l’attention du gouvernement sur ces questions importantes.

Il n’en reste pas moins, chers collègues, que je n’ai toujours pas le sentiment que les questions soulevées ont été adéquatement traitées. Je pense que les gens n’ont pas vraiment conscience de ce à quoi nous faisons face dans le Nord ou ne comprennent pas vraiment. À mon avis, c’est parce que les sénateurs du Nord n’ont pas été en mesure de se faire entendre comme par le passé. Pour que nos préoccupations soient entendues, nous avons dû nous exprimer par l’entremise de nos collègues ou lors des délibérations des comités auxquelles nous avons participé tant bien que mal par le truchement de Zoom, malgré nos difficultés d’accès à Internet.

Voilà pourquoi, à mon avis, il est dans l’intérêt public que nous siégions. Il ne s’agit pas de faire de la politique partisane et de marquer des points, comme l’a dit un sénateur. Il s’agit de mon privilège parlementaire, je crois, et de mon devoir de prendre la parole au nom de ma région et des Nunavummiuts. Il s’agit de me servir de tous les outils à ma disposition pour faire connaître les questions touchant le Nunavut et le Nord. Les débats, les déclarations, les discours, les questions et les projets de loi d’initiative parlementaire, par exemple, sont autant d’instruments dont disposent les sénateurs pour faire leur travail, mais qui ne peuvent pas être utilisés si nous ne siégeons pas.

Ainsi, honorables sénateurs, je vous remercie de l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui et de me permettre de donner une voix aux habitants du Nord et de soulever les problèmes avec lesquels ils sont aux prises, surtout en cette période de pandémie de COVID-19.

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des Canadiens—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des Canadiens, l’accent étant mis tout particulièrement sur les hommes et les garçons, et la surreprésentation des peuples autochtones en ce qui a trait au taux de suicide, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2020.

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler de la motion présentée par mon honorable collègue, le sénateur Brazeau. Cette motion vise à autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à examiner, afin d’en faire rapport, la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des Canadiens, l’accent étant mis tout particulièrement sur les hommes et les garçons, et sur la surreprésentation des peuples autochtones en ce qui a trait au taux de suicide.

(1600)

La santé mentale est un sujet très important sur lequel on ne s’est pas penché ouvertement avant les dernières années. Même aujourd’hui, les préjugés qui persistent font en sorte qu’il est difficile pour les personnes qui souffrent de problèmes de cet ordre de parler ouvertement de leur situation sans honte.

Je remercie le sénateur Brazeau d’avoir attiré l’attention sur cette question. Je lui en suis reconnaissant et je le félicite du courage dont il a fait preuve en parlant de son cas personnel dans cette enceinte. Il inspire bien des gens qui cachent leur souffrance et qui pensent que personne ne se soucie d’eux ou ne peut les comprendre.

De nombreuses questions sont préoccupantes en ce qui concerne la façon de composer avec les problèmes de santé mentale dans nos foyers, nos milieux de travail, nos collectivités et dans l’ensemble du pays. Toutefois, je me concentrerai aujourd’hui principalement sur les problèmes de santé mentale auxquels sont confrontés les agriculteurs.

Un sondage mené par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail auprès de plus de 1 100 agriculteurs a révélé que 45 % des répondants étaient très fortement stressés et que 58 % présentaient des symptômes d’anxiété et 35 % des symptômes de dépression. Par surcroît, 40 % des répondants ont indiqué être réticents à l’idée de consulter un professionnel pour obtenir de l’aide.

Les agriculteurs sont pour la plupart des travailleurs indépendants qui évoluent dans un monde soumis à énormément de facteurs externes comme la température, le marché, la réglementation gouvernementale et maintenant la pandémie de COVID-19. Les agriculteurs peuvent très bien faire leur travail mais être quand même confrontés à de grands défis.

Financement agricole Canada, qui appuie les travaux concernant la santé mentale des agriculteurs et offre des ressources à ces derniers, a déterminé que la volatilité des marchés, les longues heures de travail, les querelles familiales, le manque de sommeil, des objectifs personnels irréalistes, les conditions météorologiques imprévisibles et l’incertitude quant aux rendements qui en découlent, la paperasse, les bris de machinerie, les frustrations créées par de la technologie défectueuse, la manipulation de matières dangereuses et le bien-être du bétail comptent parmi les principaux facteurs de stress des agriculteurs.

Les clubs 4-H du Canada offrent aussi des ressources en santé mentale aux jeunes des régions rurales. En général, les plus jeunes générations sont plus conscientisées et ouvertes en ce qui concerne les problèmes de santé mentale. Je crois qu’il est primordial de banaliser les discussions à ce sujet dès le plus jeune âge. Lorsque ces jeunes des 4-H exploiteront leur propre entreprise agricole, j’ose espérer que les préjugés seront chose du passé et qu’il sera normal de discuter de santé mentale dans le secteur agricole.

Comme je l’ai indiqué plus tôt, les agriculteurs travaillent souvent seuls, ce qui constitue un fardeau supplémentaire en matière de santé mentale. Plus que jamais auparavant, les agriculteurs souffrent de préjugés de la part de la population, qui a une image négative de l’agriculture. De nombreux agriculteurs estiment que les gens ont une perception négative de la manière dont ils traitent leurs animaux et leurs terres, et ce malgré la fierté qu’ils tirent de leur travail et de tout le soin qu’ils y apportent. Ils sont souvent ridiculisés en ligne et en personne par des groupes de militants qui remettent en question leur sens moral et leur intégrité et les traitent d’assassins, voire pire.

En mai 2019, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes présentait son rapport intitulé Santé mentale : une priorité pour nos agriculteurs. Le rapport décrit les mesures que le gouvernement pourrait et devrait mettre en œuvre en réponse aux défis vécus par les agriculteurs et aux sources de stress qui les touchent. Ces mesures comprennent notamment d’examiner la manière dont sont menés les vérifications et les examens de la main-d’œuvre, de travailler au déploiement d’Internet haute vitesse dans les régions rurales, de concevoir des campagnes de sensibilisation concernant les défis en santé mentale qui touchent les agriculteurs, ainsi que les autres initiatives que le gouvernement met en place, y compris de veiller à « coordonner les différents efforts de recherche et de prévention visant la santé mentale des agriculteurs à l’échelle nationale ». Le rapport recommandait également le recours à des services téléphoniques et électroniques d’assistance en santé mentale destinés aux agriculteurs vivant dans des régions rurales.

Un autre rapport publié récemment par Gestion agricole du Canada indiquait une corrélation positive entre une bonne santé mentale chez les producteurs primaires et l’utilisation de pratiques de gestion d’entreprise à la ferme. Seulement 21 % des producteurs interrogés ont indiqué suivre un plan d’affaires écrit. Parmi eux, 88 % ont affirmé que l’utilisation d’un plan d’affaires écrit leur apportait une certaine tranquillité d’esprit et contribuait à réduire leur stress. Lorsque les événements se bousculent ou qu’ils nous dépassent, la planification des finances et des affaires est souvent la première à être négligée.

Le gouvernement offre plusieurs programmes de gestion des risques de l’entreprise, à savoir : Agri-protection, Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-relance. Or, le taux d’inscription à ces programmes est relativement peu élevé, surtout depuis que la couverture qu’ils offrent a diminué, en 2013. Bon nombre d’agriculteurs considèrent qu’ils n’en valent plus la peine, et divers regroupements agricoles, dont la Fédération canadienne de l’agriculture, souhaitent qu’on y apporte des changements. Chose certaine, s’ils étaient plus utiles pour les agriculteurs et si ceux-ci pouvaient s’en prévaloir plus aisément, ce serait déjà une bonne façon d’atténuer les problèmes de santé mentale qui les accablent.

Le monde agricole est essentiellement un monde d’hommes, et on sait que les hommes sont à la fois plus susceptibles de s’enlever la vie et moins susceptibles de demander de l’aide quand ils souffrent d’une maladie mentale. Je ne suis pas en train de dire que les agricultrices ont la vie plus facile, loin de là. Comme le disait le sénateur Brazeau dans sa proposition, il serait bien d’analyser les différences entre les sexes quand il est question de maladie mentale, car nous pourrions alors trouver des solutions mieux adaptées à chacun.

Il y a aussi des variations d’une région à l’autre. Même quand les agriculteurs demandent de l’aide, il arrive souvent que les services et les ressources se fassent plus rares dans les milieux ruraux que dans les centres urbains.

Les agriculteurs qui ont des problèmes de santé mentale ne peuvent pas s’absenter du boulot pour un temps comme la plupart d’entre nous. Pour eux, c’est souvent impossible. Ils doivent continuer à travailler, ce qui veut dire demeurer exposés aux mêmes facteurs de stress, ce qui ne fait qu’exacerber le problème.

Les agriculteurs ne sont qu’un des sous-groupes de Canadiens qui souffrent de problèmes de santé mentale. Tous ont besoin d’aide et méritent de l’aide. Je voulais parler des agriculteurs dans le présent débat, parce que, selon moi, la plupart des Canadiens n’associent pas la maladie mentale et le suicide au domaine de l’agriculture bien que ces problèmes y soient répandus. Bien entendu, les agriculteurs ne forment qu’un des nombreux groupes qui ont besoin d’aide.

Comme l’a souligné le sénateur Brazeau, les Autochtones du Canada sont grandement surreprésentés dans les statistiques sur le suicide. En fait, le sénateur a indiqué que les communautés inuites affichent les taux de suicide les plus élevés dans le monde. Il est évident, chers collègues, qu’il faut en faire davantage. Selon moi, une étude sénatoriale est un bon point de départ.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à autoriser le greffier du Sénat à préparer un rapport présentant les options technologiques et procédurales les mieux adaptées pour assurer la continuité des activités du Sénat en situation d’urgence—Ajournement du débat

L’honorable Scott Tannas, conformément au préavis donné le 11 avril 2020, propose :

Que, considérant l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur les délibérations du Sénat et la possibilité que d’autres situations d’urgence aient des effets similaires dans l’avenir, il soit donné au greffier du Sénat, sous la direction du Président du Sénat, la consigne de préparer un rapport présentant les options technologiques et procédurales les mieux adaptées pour assurer la continuité des activités du Sénat en situation d’urgence;

Que, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, cet examen comprenne notamment :

1.l’évaluation de l’efficacité des technologies, des règles et des pratiques temporaires, et des mesures de sécurité visant à protéger la santé et le bien-être des sénateurs et du personnel qui ont été mises en place par le Sénat pour appuyer les délibérations pendant la pandémie de la COVID-19;

2.la revue des pratiques technologiques exemplaires mises en œuvre dans d’autres juridictions, dont les provinces et les territoires, ainsi que les pays étrangers, en particulier ceux du Commonwealth qui ont un système parlementaire de type Westminster, pour assurer la continuité des délibérations législatives en cas d’urgence;

3.l’élaboration de recommandations pour la mise en œuvre d’un plan de contingence qui permettra au Sénat d’adapter rapidement ses règles, ses pratiques habituelles et ses technologies en cas d’urgence dans l’avenir;

Que le Président soit autorisé à distribuer le rapport du greffier du Sénat à tous les sénateurs dès sa réception, et qu’il dépose le rapport au Sénat au plus tard 45 jours civils après l’adoption du présent ordre, ou à la séance suivante du Sénat s’il ne siège pas à ce moment-là;

Que, dès son dépôt, le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas échéant, ce comité étant autorisé à examiner et à faire rapport sur les conclusions du greffier du Sénat, et à adresser au Sénat des recommandations sur les pratiques exemplaires qu’il devrait intégrer à un plan de contingence pour assurer la continuité de ses fonctions législatives en situation d’urgence — pratiques qui peuvent comprendre, au besoin, la modification du Règlement et des pratiques habituelles du Sénat;

Que le comité soumette son rapport au plus tard 60 jours civils après la réception du rapport du greffier du Sénat, étant entendu que, si le Sénat ne siège pas à l’expiration de ce délai, le comité est alors autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, le rapport étant alors réputé, à toutes fins, avoir été déposé ou présenté au Sénat;

Que, après le dépôt ou la présentation au Sénat de tout rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement découlant du présent ordre, le sujet du rapport soit renvoyé au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration pour qu’il en fasse l’étude et qu’il fasse rapport de tout changement administratif requis — y compris, au besoin, l’acquisition de technologies de l’information ou d’immobilisations — pour la mise en œuvre des changements procéduraux que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement aura recommandé d’intégrer à un plan de contingence;

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration présente ce rapport au plus tard 60 jours civils après la réception du rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, à condition que :

1.si le rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a été déposé auprès du greffier du Sénat, le délai imparti au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration pour effectuer son étude ne commence qu’à compter du jour de séance suivant du Sénat;

2.si le Sénat ne siège pas à l’expiration de ce délai, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, le rapport étant alors réputé, à toutes fins, avoir été déposé ou présenté au Sénat.

— Honorables sénateurs, aujourd’hui, c’est la première fois que je me trouve dans l’enceinte du Sénat depuis la mi-mars. Je tiens à remercier mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens ainsi que tous les sénateurs qui ont pu participer aux séances spéciales. Je remercie tous les employés de l’Administration du Sénat qui nous ont aidés lors des séances du Sénat, des réunions des comités et des autres réunions.

(1610)

Ce que j’ai vécu en venant ici m’a vraiment donné à réfléchir : arriver dans un aéroport désert, monter dans un avion quasi vide, traverser le pays en avion en n’ayant qu’un verre d’eau durant le vol, puis arriver dans un aéroport désert à Ottawa. Je sais que la plupart des Canadiens n’ont pas encore eu l’occasion de voyager. L’expérience n’est plus aussi attrayante qu’avant.

C’était une drôle de situation. En descendant de l’avion, j’ai traversé l’aéroport d’Ottawa, qui est normalement bondé. Je suis allé à la station de taxis, mais il n’y en avait aucun. Il n’y avait pas de voitures dans les rues. Il n’y avait que moi et un écureuil sur le trottoir. Peut-être qu’il allait à l’autre endroit, qui sait. Quoi qu’il en soit, nous avons attendu un taxi ensemble.

Je tiens à remercier la sénatrice Verner d’avoir présenté le préavis de motion en mon nom le 11 avril dernier. Ce n’est pas juste ma motion, c’est une motion du Groupe des sénateurs canadiens. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais cette motion vient de nous tous.

Lorsque l’avis a été donné, il était entendu que nous ne serions pas en mesure de définir les solutions technologiques que nous allions utiliser en pleine crise. Il était trop tard pour que nous puissions vraiment contribuer à la planification et à la mise en place de la meilleure solution technologique pour le Sénat. Ainsi, la motion visait plutôt les trois objectifs suivants, lorsque le Sénat serait de retour et que les travaux auraient repris leur cours habituel.

D’abord, la motion donnait instruction au greffier intérimaire du Sénat d’étudier, afin d’en faire rapport, les options technologiques offertes qui permettraient au Sénat de continuer à fonctionner normalement et à s’acquitter de ses devoirs parlementaires et constitutionnels en tout temps.

Ensuite, il s’agissait de demander au Comité de la régie interne et au Comité sénatorial du Règlement d’examiner le rapport, dès sa rédaction terminée, pour recommander au Sénat les meilleures pratiques technologiques, procédurales et administratives qu’il devrait intégrer à un plan pour assurer la continuité de ses fonctions législatives en cas d’autres situations d’urgence après cette vague d’épidémie.

Enfin, la motion proposait aux sénateurs la mise en œuvre d’un plan de contingence pour permettre au Sénat d’adapter rapidement ses règles et ses pratiques, en plus de prévoir le recours à des technologies et à des mesures de sécurité en cas de deuxième vague ou de toute autre situation d’urgence future.

Nous avions espoir que la motion soit adoptée le 11 avril et que le greffier puisse ensuite concentrer ses efforts sur ce projet à long terme, en plus des efforts qui auraient aidé le Parlement du Canada à se remettre sur pied. L’espoir était que le préavis de motion aurait également servi à ce que le greffier et l’administration commencent à envisager cette question comme étant distincte de ce qui se passe à l’heure actuelle.

Nous n’avons pas été en mesure de nous entendre pour adopter la motion. Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement n’était pas prêt. Cela n’a pas fonctionné, mais ce qui s’est passé depuis a permis de mettre en lumière ce sur quoi porte cette motion et les raisons pour lesquelles nous devons réfléchir à la suite des choses.

Faisons le point sur ce qui s’est passé et voyons où en sont les choses aujourd’hui. Les travaux réguliers du Sénat ont été ajournés pour trois mois, et plus de deux mois se sont écoulés depuis que ce préavis a été présenté. Que s’est-il passé? Comment nous acquittons-nous de nos responsabilités constitutionnelles et parlementaires de sénateurs? Le faisons-nous? La question a justement été posée aujourd’hui.

Jusqu’ici, grâce aux efforts des employés de l’Administration du Sénat et des comités, le Comité des affaires sociales et le Comité des finances nationales peuvent fonctionner. Ils ont pu tenir des réunions hebdomadaires en ligne sur la réponse du gouvernement face à la pandémie de COVID-19. Le Comité sénatorial sur l’éthique et le Comité de la régie interne ont également pu se réunir et certains des sous-comités de ce dernier ont aussi tenu des réunions virtuelles.

Il faut souligner le travail qui a été fait et continue d’être fait par les employés de l’Administration du Sénat ainsi que le personnel des sénateurs. C’est grâce à eux que ces réunions peuvent avoir lieu.

Par ailleurs, certains sénateurs, dont moi-même, ont obtenu quelques détails à propos d’autres mesures qui permettraient la tenue dans un avenir rapproché de vraies séances du Sénat, virtuelles ou selon une formule hybride, dans les deux langues officielles. Nous ne savons pas encore vraiment ce qui se passe dans les coulisses ni quand ces mesures temporaires pourraient être mises en œuvre pour nous permettre de reprendre le travail, de débattre et de procéder à des votes sur place ou à distance.

La frustration des sénateurs, déjà bien présente, ne fait qu’augmenter. L’absence d’information, de transparence et de progrès après trois mois est devenue inacceptable, en particulier dans le contexte où les gouvernements, les autorités de santé publique, les hôpitaux, les petites et grandes entreprises ainsi que les Canadiens se préparent à une deuxième vague de COVID-19 tout en poursuivant leurs activités normales. Notre système démocratique exige un Parlement robuste, ce qui inclut un Sénat qui peut jouer son rôle essentiel qui consiste à exiger des comptes du gouvernement, en temps normal comme en temps de crise.

Il ne fait aucun doute que bon nombre de sénateurs du groupe dont je fais partie et d’autres groupes éprouvent un sentiment de frustration et d’exaspération croissant du fait de ne pas pouvoir participer pleinement aux débats sur les quatre projets de loi budgétaires sur la COVID-19 qui ont été adoptés jusqu’à présent.

De strictes règles provinciales et territoriales visant les déplacements, des préoccupations justifiées en matière de santé publique, le peu de vols et d’hôtels disponibles ainsi que les mesures de santé et de sécurité mises en place au Sénat empêchent plusieurs de nos collègues d’être présents ici aujourd’hui.

J’ai l’impression que cette frustration ne fera que croître tout au long de cette séance alors qu’ils sont chez eux à nous regarder à la télévision ou sur Internet, incapables d’exercer leurs privilèges et de s’acquitter de leurs responsabilités, même à distance, en débattant de projets de loi, en votant ou en participant aux travaux du Sénat. Après tout, nous sommes la Chambre censée représenter les intérêts de l’ensemble des régions et des groupes minoritaires mais, depuis la mi-mars et encore à ce jour, il nous est impossible de nous acquitter de notre tâche.

Entretemps, nos collègues de l’autre endroit siègent en comité de façon active et transparente depuis la mi-avril grâce à des séances virtuelles qui leur permettent de consulter des experts partout au Canada et à l’étranger pour s’attaquer aux défis dont je viens de faire mention. Un premier rapport détaillé de 74 pages a été déposé en mai et le second, qui devrait être déposé incessamment, devrait comprendre des recommandations sur un système de vote à distance pouvant être utilisé pendant les séances virtuelles et hybrides.

Aux yeux du public, il est juste de dire que le Sénat traîne sérieusement de l’arrière par rapport à la Chambre, qui tient des séances hybrides spéciales depuis la fin mai.

Le Canada n’est pas le seul à chercher une solution. D’autres pays ont mené des études similaires. Je limiterai mes observations à la Chambre des lords du Royaume-Uni.

Le 16 avril, la Chambre des lords a publié un document d’orientation en vue de la reprise des travaux le 21 avril. L’objectif était de mettre en place des mesures créant un équilibre entre les exigences constitutionnelles qui prévoient un nombre minimal de présences physiques à la Chambre et la tenue de séances virtuelles grâce à des moyens technologiques qui facilitent la participation et garantissent la sécurité. Le 8 juin, après avoir terminé son document d’orientation, la Chambre des lords a tenu une toute première séance hybride. Le 10 juin, il y avait déjà eu 20 séances virtuelles ou hybrides. Le 15 juin, la Chambre des lords a annoncé qu’un système de vote en ligne permettait désormais de voter par téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.

(1620)

Chers collègues, la pandémie en cours a fait ressortir une faiblesse de notre institution. Sur le plan technologique, le Sénat n’a manifestement pas progressé au même rythme que les autres Chambres du système de Westminster, y compris l’autre endroit au sein du Parlement canadien.

Pourquoi? Je ne le sais pas. Je pense que, très bientôt, nous serons saisis d’une solution qui nous permettra de nous réunir. Elle fonctionnera bien pour nous. Elle sera conçue pour nous et pour l’autre endroit. Elle s’inspirera de l’expérience vécue à l’autre endroit. Toutefois, nous devons être conscients du fait que, lorsque nous pourrons enfin utiliser cette technologie, le Sénat sera probablement l’une des toutes dernières institutions à disposer d’un plan à cet égard qu’il pourra mettre en pratique.

En conséquence, au cours des semaines et des mois à venir, nous devrons aussi mener un exercice complet sur les leçons apprises afin que les membres de cette assemblée ne soient plus jamais privés de leurs droits et de leurs privilèges, qui consistent à servir les Canadiens. Au cours des mois et des années à venir, il ne faudrait pas que le Sénat accepte comme solution temporaire un copier-coller de la formule adoptée à l’autre endroit.

Il nous faut une solution à long terme, qui découle d’un second examen objectif et qui réponde expressément à nos besoins. Contrairement à l’autre endroit, nous représentons les régions, les peuples autochtones, les minorités linguistiques et les communautés ethnoculturelles du pays. Nous devons aussi tenir compte des caractéristiques démographiques particulières des membres de notre assemblée.

Nous pouvons nous inspirer d’initiatives adoptées ailleurs, mais nous devons mener cet exercice de manière indépendante afin que cette solution soit la mieux adaptée aux caractéristiques et aux besoins spécifiques de cette Chambre.

Nous devons également envisager d’effectuer les investissements appropriés afin de ne plus être aussi dépendants de l’autre endroit en ce qui concerne la technologie, la formation et le soutien opérationnel. Le Sénat ne devrait pas être réduit à une institution secondaire que l’on consulte après coup, comme cela semble avoir été le cas durant cette crise.

À mon sens, cette motion, qui vise à établir une solution permanente pour les situations futures, demeure digne de votre considération, et je vous demande de l’appuyer. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

(À 16 h 24, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)


ANNEXE

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L’environnement et le changement climatique

Les catastrophes météorologiques et la protection de la propriété

(Réponse à la question posée le 10 décembre 2019 par l’honorable Joseph A. Day)

En décembre 2016, les premiers ministres ont adopté le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, soit le plan du Canada pour atteindre ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, stimuler l’économie et rehausser la résilience aux changements climatiques formant l’un des quatre principaux piliers du Cadre.

Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé le versement de 429,5 millions de dollars à des programmes afin de favoriser la mise en œuvre du pilier sur l’adaptation et la résilience aux changements climatiques du Cadre pancanadien.

Le gouvernement fédéral rehausse également la résilience grâce à des investissements dans l’infrastructure, notamment dans le cadre d’ententes bilatérales avec les gouvernements des provinces et des territoires et par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes de 2 milliards de dollars, afin de soutenir des projets d’infrastructure de grande envergure qui visent à aider les collectivités à mieux gérer les risques associés aux catastrophes naturelles et aux phénomènes météorologiques extrêmes. Par exemple, à Saint John, au Nouveau-Brunswick, le gouvernement du Canada verse plus de 11,9 millions de dollars à des projets d’atténuation des inondations par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes.

Environnement et Changement climatique Canada, de par le Service météorologique du Canada, s’efforce de fournir des services de prévision des risques d’inondation côtière à l’appui des alertes et des avertissements précoces afin de protéger les Canadiens et leurs biens.

Ce ne sont là que quelques-unes des mesures qui contribuent à rendre les Canadiens plus sûrs et à aider les collectivités, les infrastructures et les entreprises à s’adapter au changement climatique.

La sécurité publique et la protection civile

La désignation du Corps des Gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste

(Réponse à la question posée le 11 décembre 2019 par l’honorable David Tkachuk)

Assurer la sécurité des Canadiens est d’une importance capitale pour ce gouvernement. Nous travaillons en collaboration avec des pays alliés pour veiller à ce que l’Iran soit tenu responsable de son soutien au terrorisme.

Le Canada a déjà pris des mesures contre le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI). Nous classons la Force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique comme une entité terroriste. Nous imposons également des sanctions à l’Iran et au CGRI en visant certaines de ses factions ainsi que des membres de son haut commandement.

L’actualisation de la liste des entités est un processus continu et les responsables gouvernementaux continuent d’évaluer tous les groupes et de suivre tous les nouveaux développements. L’année dernière, nous avons ajouté trois groupes soutenus par l’Iran à la liste des entités terroristes du Code criminel.

Les autres mesures mises en place contre le CGRI comprennent les sanctions imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réponse aux programmes iraniens de missiles nucléaires et balistiques.

Nous demeurons inébranlables dans notre engagement d’assurer la sécurité des Canadiens, notamment en prenant toutes les mesures appropriées pour contrer les menaces terroristes au Canada et à l’étranger.

Les affaires autochtones et du Nord

La Loi sur les Indiens—L’élimination de la discrimination fondée sur le sexe

(Réponse à la question posée le 4 février 2020 par l’honorable Marilou McPhedran)

Services aux Autochtones Canada continuera à s’engager et à surveiller les impacts du projet de loi S-3 tout au long de l’année fiscale 2020-2021. Les efforts d’engagement se concentreront sur la correction des inégalités en suspens dans les dispositions d’enregistrement qui ne sont pas fondées sur le sexe, telles que l’émancipation, la radiation et le certificat.

À la suite de la mise en œuvre complète du projet de loi S-3 en août 2019, 21 séances d’information et de sensibilisation ont été organisées à ce jour à l’échelle nationale sur le projet de loi S-3. Cela comprend les séances tenues à Winnipeg, au Manitoba, le 6 et le 7 février 2020.

Services aux Autochtones Canada alloue des ressources financières et humaines afin de traiter les demandes de la manière la plus opportune et efficace possible. Cinquante-six employés ont été ajoutés à l’Unité de traitement de Winnipeg afin de faire face à l’afflux de demandes suivant ce changement législatif, et du personnel supplémentaire sera embauché au cours de l’exercice 2020-2021.

Le ministère prend d’autres mesures afin de réduire au minimum les délais d’inscription, y compris, par exemple, évaluer de façon proactive plus de 100 000 dossiers pour modifier les codes de catégorie basés sur la nouvelle législation. La pratique courante consiste à traiter les dossiers d’inscription par ordre de réception; toutefois, le traitement prioritaire des dossiers en raison de besoins médicaux urgents est évalué au cas par cas.

Un Rapport au Parlement sur les répercussions du projet de loi S-3 sera remis d’ici le 22 décembre 2020.

L’agriculture et l’agroalimentaire

Le soutien en santé mentale destiné aux agriculteurs

(Réponse à la question posée le 5 février 2020 par l’honorable Donald Neil Plett)

Les gouvernements provinciaux et territoriaux fournissent les services de santé au Canada, mais le gouvernement du Canada soutient aussi activement la santé mentale des agriculteurs, notamment des producteurs laitiers, à travers le pays. Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 5 milliards de dollars, sur 10 ans, en appui aux initiatives en santé mentale.

Financement agricole Canada (FAC) fait la promotion de la sensibilisation à la santé mentale en agriculture, notamment par la création avec des experts en santé mentale d’une publication de sensibilisation à la santé mentale et aux ressources disponibles. Le livret Cultiver la résilience a été envoyé à 176 000 fermes. FAC a collaboré avec la Do More Agriculture Foundation et « Au Cœur des familles agricoles » pour appuyer une formation sur la santé mentale dans les communautés rurales ainsi qu’avec les 4-H du Canada pour appuyer l’offre de l’Initiative pour une vie saine à leurs 25 000 membres.

Les agriculteurs ont aussi accès aux ressources offertes au grand public. L’Association canadienne pour la santé mentale offre du soutien aux personnes souffrant de maladies mentales. Des lignes nationales d’urgence, dont les Services de crises du Canada et le Centre de prévention du suicide, apportent une assistance immédiate aux personnes en détresse.

La justice

Les mesures législatives pour protéger les agriculteurs

(Réponse à la question posée le 5 février 2020 par l’honorable Donald Neil Plett)

Le gouvernement est conscient que les perturbations sur les fermes sont source de stress pour les producteurs et leurs familles. La sécurité physique et la santé mentale des producteurs canadiens et de leurs familles sont essentielles au succès continu du secteur agricole et agroalimentaire. Il est également important d’assurer la protection et le bien-être des animaux d’élevage.

Les cas de harcèlement d’agriculteurs et de transporteurs de bétail, incluant l’intrusion sur une propriété privée et l’enlèvement d’animaux, relèvent de la compétence juridique des provinces et territoires.

Agriculture et Agroalimentaire Canada continuera de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de protéger la santé physique et mentale des producteurs agricoles.

Les affaires étrangères et le commerce international

La conférence de l’Organisation de l’aviation civile internationale—Taïwan

(Réponse à la question posée le 6 février 2020 par l’honorable Thanh Hai Ngo)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Depuis 1970, en vertu de sa Politique d’une seule Chine, le Canada reconnaît la République populaire de Chine comme seul gouvernement chinois légitime, et prend note de sa position sur Taïwan, sans toutefois la contester ou l’approuver. Cette politique nous permet de maintenir des liens informels mais précieux avec Taïwan en matière de commerce et d’investissement, ainsi qu’entre nos peuples respectifs.

Le Canada continue de soutenir la participation significative de Taïwan aux forums multilatéraux internationaux où sa présence apporte une contribution importante.

Comme le Canada l’a réitéré à maintes reprises, l’OACI doit mobiliser tous les membres actifs de la communauté de l’aviation internationale afin de veiller à ce que le réseau d’aviation mondial puisse mener ses activités de façon sécuritaire et fiable partout dans le monde. Afin de veiller à ce que les efforts mondiaux soient avant tout axés sur la sécurité des gens, le Canada s’attend des organisations internationales, y compris l’OACI, qu’elles soient aussi efficaces et transparentes que possible. Le Canada collabore avec les autres États membres afin d’atteindre cet objectif.

Le Canada a collaboré avec des pays d’optique commune afin d’exprimer son appui à la participation concrète de Taïwan aux organisations mondiales, lorsqu’une telle participation est essentielle sur le plan pratique et lorsque l’absence de Taïwan nuirait aux intérêts de la communauté internationale. La sûreté et la sécurité de l’industrie de l’aviation civile et la promotion de la santé publique mondiale sont dans l’intérêt de tous. Bien que l’adhésion aux Nations unies soit une condition préalable à une participation complète à l’OACI et à l’OMS, le Canada continuera de soutenir d’autres options pour assurer la participation concrète de Taïwan. Cependant, cette décision revient aux organisations respectives.

Les institutions démocratiques

La manipulation du vote des électeurs non-résidents

(Réponse à la question posée le 18 février 2020 par l’honorable Donna Dasko)

La réponse d’Élections Canada à DA-0017 est la suivante :

Compte tenu de l’analyse de l’origine et de la répartition dans toutes les circonscriptions des votes reçus de l’étranger, Élections Canada n’a pas trouvé d’indice d’un effort concerté visant à manipuler les électeurs non résidents.

De plus, Élections Canada a surveillé les médias sociaux durant la 43e élection générale fédérale pour détecter : a) des événements susceptibles d’empêcher le vote d’électeurs ou la tenue d’élections; b) des observations sur les services d’Élections Canada; c) des sites Web ou des comptes de médias sociaux qui ont faussement prétendu appartenir à Élections Canada; d) des renseignements inexacts sur le processus électoral, que ce soit de façon intentionnelle ou non. Élections Canada n’a pas signalé de menace informatique ou d’autre ingérence importante durant la 43e élection générale fédérale.

Enfin, Élections Canada n’est pas mandaté pour surveiller les activités de gouvernements étrangers.

L’agriculture et l’agroalimentaire

L’indemnisation des producteurs d’aliments soumis à la gestion de l’offre

(Réponse à la question posée le 18 février 2020 par l’honorable Robert Black)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir une pleine et juste indemnisation aux secteurs sous gestion de l’offre dans la foulée des récents accords commerciaux. Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé une somme pouvant atteindre 3,9 milliards de dollars pour soutenir les producteurs admissibles touchés par l’AECG et le PTPGP. Le gouvernement a annoncé une indemnisation de 2 milliards de dollars pour les producteurs laitiers, y compris 345 millions de dollars au cours du présent exercice, dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.

Par le biais du groupe de travail sur l’atténuation des répercussions pour l’industrie laitière et du groupe de travail sur la gestion de l’offre 4, le gouvernement a rencontré les producteurs et transformateurs et a écouté leurs recommandations en vue d’atténuer les répercussions des accords commerciaux. Il faudra du temps pour adapter et mettre en œuvre les mesures d’aide aux transformateurs et producteurs.

Le gouvernement continuera à travailler avec les producteurs et les transformateurs des secteurs sous gestion de l’offre pour leur offrir une pleine et juste indemnisation afin d’atténuer les répercussions de l’ACEUM.

Les ressources naturelles

La taxe sur le carbone

(Réponse à la question posée le 19 février 2020 par l’honorable Larry W. Smith)

Depuis 2016, le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour mettre en œuvre le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Ce plan décrit plus de 50 mesures concrètes visant à réduire la pollution par le carbone, à nous aider à nous adapter, à devenir plus résilients face aux répercussions des changements climatiques, à favoriser l’adoption de technologies propres et à créer de bons emplois qui contribuent à la croissance économique. Ça sert de fondement solide, et place le Canada sur la voie d’atteindre ses objectifs d’ici 2030 et de parvenir à des émissions nettes zéro d’ici 2050.

La tarification de la pollution par le carbone est la façon la plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de stimuler des investissements dans l’innovation propre. Ça incite les particuliers, les ménages et les entreprises à faire des choix plus écologiques et représente une mesure essentielle pour lutter contre les changements climatiques. L’approche fédérale a donné aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour établir leur propre système pourvu qu’il soit conforme aux exigences de rigueur fédérales minimales, y compris, pour les systèmes de tarification directe, un prix minimal de 30 $ la tonne de pollution par le carbone en 2020, qui augmentera de 10 $ par année pour atteindre 50 $ la tonne en 2022. La trajectoire des prix au-delà de 2022 reste à déterminer.

La sécurité publique et la protection civile

Le Service correctionnel du Canada—Le système carcéral

(Réponse à la question posée le 19 février 2020 par l’honorable Kim Pate)

Service correctionnel du Canada (SCC)

Pour favoriser le mieux-être en milieu de travail, le SCC a mis en œuvre des initiatives, y compris une stratégie nationale globale et intégrée sur le mieux-être en milieu de travail, pour continuer à promouvoir un environnement de travail où les employés sont traités avec respect, dignité et équité.

Les efforts déployés par le SCC pour lutter contre le harcèlement en milieu de travail, dont la Campagne pour un milieu de travail respectueux, commencent à porter leurs fruits. Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019 montrent que 26 % des répondants du SCC ont indiqué avoir été victimes de harcèlement au travail, une baisse par rapport à 32 % en 2018.

En vertu du nouveau modèle correctionnel du SCC, les détenus placés dans une unité d’intervention structurée (UIS) ont la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, dont deux heures par jour d’interactions significatives avec d’autres personnes. La surveillance des placements dans les UIS est assurée par un organe de décideurs externes indépendants (DEI) chargés de rendre des décisions justes, indépendantes et impartiales.

La décision d’un DEI pourrait faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale de la part du détenu ou du procureur général du Canada. Un détenu pourrait instruire une requête en habeas corpus devant la cour supérieure provinciale. Il reviendrait alors au SCC de prouver le caractère raisonnable du placement du détenu dans une UIS.

Les affaires étrangères et le commerce international

L’utilisation d’enfants réfugiés par l’armée syrienne

(Réponse à la question posée le 19 février 2020 par l’honorable Salma Ataullahjan)

Affaires mondiales Canada est préoccupé par les rapports faisant état du recrutement d’enfants afghans réfugiés en Iran par la Division Fatemiyoun pour que ceux-ci combattent en Syrie, et condamne fermement ces crimes. Le recrutement d’enfants pour s’en servir comme armes de guerre constitue une grave violation des droits de la personne. Par sa participation à la Mission Resolute Support de l’OTAN, le Canada aide le gouvernement de l’Afghanistan à protéger les enfants des effets du conflit armé en Afghanistan, y compris du recrutement d’enfants soldats. En 2019, le Canada a ajouté la Division Fatemiyoun à la liste des entités inscrites aux termes du Code criminel. De plus, le gouvernement de l’Afghanistan est au courant que la Division Fatemiyoun recrute des enfants soldats et a déclaré la division illégale sur son territoire.

Le Canada est fier d’avoir présenté en 2017 les Principes de Vancouver sur la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats par des forces armées et des groupes armés. De plus, le Canada a consacré 1,175 million de dollars sur cinq ans à l’Initiative Roméo Dallaire pour les enfants soldats afin de mener des recherches sur le recrutement et l’utilisation des enfants soldats. L’Afghanistan a récemment ratifié une loi sur la protection de l’enfance, et l’utilisation d’enfants par les Forces de défense et de sécurité nationales afghanes est interdite depuis 2015.

Le Canada demande à l’Iran et à la Syrie de veiller à ce que les enfants soient protégés contre le recrutement et à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés.

Les ressources naturelles

La divulgation de renseignements

(Réponse à la question posée le 26 février 2020 par l’honorable Leo Housakos)

Comme le ministre des Ressources naturelles l’a dit à la Chambre des communes le 20 février 2020, le gouvernement a présenté des excuses « sans réserve » pour avoir fourni de l’information erronée en réponse à la question inscrite au Feuilleton du député de Red Deer—Mountain View. Ressources naturelles Canada n’a jamais eu l’intention d’induire la Chambre des communes ni le député en erreur.

La reddition de comptes et la transparence dans la communication d’information à la population canadienne sont prioritaires pour le gouvernement, et Ressources naturelles Canada prend cette responsabilité au sérieux.

Dans le cas de la question 50 inscrite au Feuilleton, le ministère a interprété dans un sens très précis et étroit la question, ce qui a regrettablement donné lieu à une réponse erronée qui a été défendue davantage avant que l’erreur ait été révélée.

Les renseignements à propos de ces contrats et d’autres sont mis à la disposition du public de manière proactive et totalement transparente dans le site Web du gouvernement sur la divulgation proactive.

En écho à la volonté de transparence du gouvernement, Ressources naturelles Canada a déposé une réponse révisée le lendemain, le 21 février. Le vice-président de la Chambre des communes a répondu qu’« à la lumière des excuses offertes hier par le ministre des Ressources naturelles et du dépôt d’une réponse révisée à la question écrite, je considère l’affaire close. »

Les affaires étrangères et le commerce international

L’aide aux enfants réfugiés

(Réponse à la question posée le 11 mars 2020 par l’honorable Leo Housakos)

Affaires mondiales Canada suit activement le cas d’un enfant né de parents canadiens, actuellement dans un camp de déplacés internes dirigé par des Kurdes dans le nord-est de la Syrie.

Les représentants canadiens continuent de collaborer activement avec les autorités locales et fournissent une aide consulaire dans la mesure du possible, compte tenu des conditions de sécurité sur le terrain et de l’absence de présence physique du gouvernement du Canada en Syrie. Les agents consulaires communiquent régulièrement avec la famille des parents décédés de l’enfant et travaillent avec elle sur cette situation délicate et complexe, pour le bien de l’enfant. En raison de la situation dans le nord-est de la Syrie et du besoin de respecter la vie privée de l’enfant et de protéger sa sécurité, aucun autre renseignement ne sera divulgué sur cette affaire. Affaires mondiales Canada continuera d’œuvrer pour défendre la santé et la sécurité de cet enfant.