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Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 7

Le jeudi 29 octobre 2020
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 29 octobre 2020

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

Le Sénat

Catherine Piccinin—Hommage à l’occasion de son départ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je voudrais prendre un moment pour vous mentionner que l’une de nos greffières, Cathy Piccinin, greffière principale au Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, prendra sa retraite du Sénat après une longue et distinguée carrière. Cathy a commencé à travailler au Sénat il y a 32 ans en occupant les fonctions de page. Elle a par la suite travaillé au sein de la Direction des comités, de la Direction des affaires internationales et interparlementaires et aux Recherches pour le Bureau, avant d’occuper son poste actuel au cours des deux dernières années.

Je tiens à remercier Cathy pour la diligence et le dévouement dont elle a fait preuve tout au long de son mandat au Sénat.

Cathy, au nom de tous les sénateurs et du personnel, je vous remercie pour votre professionnalisme, votre dévouement et vos nombreuses années de bons et loyaux services au Sénat.

Je vous souhaite, à vous et à votre mari, Morgan, la meilleure des chances alors que vous entamez ce prochain chapitre de votre vie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, le leader de l’opposition a demandé que la période consacrée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable David Braley, qui est décédé le 26 octobre 2020.

Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque intervention ne peut dépasser 3 minutes, qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois et qu’ils disposent d’au plus 15 minutes.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

Le décès de l’honorable David Osborn Braley, O.C.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite rendre hommage à l’honorable David Braley, un ancien collègue et ami qui est décédé lundi. Fier Hamiltonien, David a représenté l’Ontario au Sénat. Le sénateur Braley n’a siégé que trois ans au Sénat, mais il a profondément marqué tous ceux qui l’ont côtoyé dans cette enceinte et il sera grandement regretté à Hamilton, à Ottawa et, bien sûr, dans l’ensemble de notre grand pays.

Alors qu’il n’était qu’un jeune enfant, la famille de David Braley a quitté Montréal pour s’installer à Hamilton. Dès lors, Hamilton a été au cœur de ses activités professionnelles et caritatives. Il a laissé sa marque de philanthrope un peu partout à Hamilton, notamment au Centre des sciences de la santé David Braley de l’Université McMaster, à l’Institut de recherche David Braley sur les maladies cardiovasculaires de l’Hôpital général d’Hamilton et au Centre athlétique et récréatif David Braley du Collège Mohawk.

Dans sa jeunesse, David Braley était un sportif si redoutable sur le terrain qu’il s’était vu attribuer le surnom d’« Elbows », c’est-à-dire celui qui joue du coude. Sa détermination farouche l’a bien aidé dans les affaires, puisqu’il a racheté l’entreprise qui allait devenir Orlick Industries, un important fabricant de pièces automobiles. On peut, toutefois, affirmer sans risque de se tromper que le nom de David Braley est associé avant tout au football au Canada. On ne saurait trop souligner son influence sur la Ligue canadienne de football, et il est difficile de dire où la ligue en serait aujourd’hui sans lui. Il a été le propriétaire et le président des Lions de la Colombie-Britannique et aussi le propriétaire des Argonauts de Toronto et des Tiger-Cats d’Hamilton. Ses équipes ont remporté la Coupe Grey à quatre reprises, dont la toute dernière fois en 2012, quand les Argonauts ont remporté la 100e édition du match de la Coupe Grey, un événement historique. Cette même année, David Braley a été intronisé au Temple de la renommée du football canadien, et c’était bien mérité.

Après avoir été nommé au Sénat sur l’avis du très honorable Stephen Harper en 2010, il a siégé à un certain nombre de comités sénatoriaux et a occupé le poste de vice-président du comité du Règlement. En dépit de son immense succès dans les affaires et de ses triomphes dans le sport, il est resté un homme gentil et compatissant, doté d’un sens de l’humour décapant. En tant que sénateur, il a fait preuve de la générosité d’esprit qui l’a mené si loin dans la vie. Une année, pour remercier les pages du Sénat de leur bon travail, le sénateur Braley les a tous emmenés à un match de football de la Ligue canadienne de football à Toronto, où ils ont pu voir les Argonauts affronter les Lions de la Colombie-Britannique. C’est le genre de personne qu’était David Braley.

Il y a presque un an, le sénateur Braley a été nommé officier de l’Ordre du Canada, une récompense bien méritée pour ses contributions à la Ligue canadienne de football et pour le leadership dont il a fait preuve toute sa vie au sein de sa collectivité. Au nom de l’ensemble du caucus conservateur et de tous les sénateurs, j’offre mes sincères condoléances et mes meilleurs vœux à Nancy, l’épouse de cet homme remarquable, ainsi qu’à ses enfants.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables collègues, je n’ai pas eu le plaisir de travailler avec l’ancien sénateur David Braley. Je prends néanmoins la parole aujourd’hui au nom du Groupe des sénateurs indépendants pour rendre hommage à un homme dont l’influence sur l’ensemble du Canada, et particulièrement sur ma province, la Colombie-Britannique, ne sera pas oubliée de sitôt.

En 1997, David Braley devient propriétaire d’une équipe de la Ligue canadienne de football, les Lions de la Colombie-Britannique. Fort de ses multiples réussites dans le monde des affaires, il connaît rapidement du succès sur le terrain : les Lions remportent la Coupe Grey en 2000. C’est la première de leurs trois victoires à ce championnat au cours de la période où David Braley sera propriétaire. Il gagne un total de quatre championnats de la Coupe Grey en tant que propriétaire d’une équipe de la Ligue canadienne de football. Sous sa direction, les Lions deviennent l’une des entreprises les plus socialement responsables de la Colombie-Britannique. L’équipe s’implique dans des programmes communautaires et caritatifs, qui sont axés sur la santé et le bien-être, la sensibilisation du public et le développement du football amateur.

Même si David Braley est surtout connu pour son apport à la Ligue canadienne de football, il a aussi joué un rôle prépondérant dans la survie du soccer professionnel en Colombie-Britannique en devenant propriétaire des 86ers de Vancouver de 1997 à 2000, ce qui a permis au club de s’épanouir pour devenir les Whitecaps de Vancouver.

(1410)

David Braley a été nommé au Sénat par l’ancien premier ministre Harper en 2010. Il y a représenté l’Ontario jusqu’en 2013. Il est devenu membre de l’Ordre du Canada en 2019 pour « sa contribution à la Ligue canadienne de football et son leadership entrepreneurial et philanthropique dans sa collectivité ».

Rick Dhaliwal, chroniqueur à TSN 1040 et commentateur pour le site The Athletic Vancouver, a raconté ce qui suit :

Lors de ma dernière conversation avec David, il n’arrêtait pas de parler de ce qui était le mieux pour les Lions, pour Vancouver et pour la Ligue canadienne de football.

Personne n’avait plus à cœur le football canadien que David.

Il restera l’un des meilleurs propriétaires pour cette ville.

Il nous manquera.

Des voix : Bravo!

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est le cœur lourd que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une icône canadienne, notre ami et ancien collègue, feu l’honorable David Braley.

David était un fervent passionné de football. Né à Montréal, il a déménagé à Hamilton à un jeune âge. Dans sa jeunesse, il a joué au football, et il est devenu un habitué des matchs des Tiger-Cats. Après avoir fréquenté l’Université McMaster, il a commencé sa carrière d’homme d’affaires au sein de la General Motors Acceptance Corporation à Hamilton, avant de se joindre à la compagnie d’assurances London Life.

En 1989, il s’est joint à la Ligue canadienne de football en tant que propriétaire des Tiger-Cats d’Hamilton. Il est ensuite devenu propriétaire d’une autre équipe de la ligue, les Lions, avant le début de la saison 1997 de la Ligue canadienne de football. Il a ainsi réalisé un rêve que caresse tout enfant ayant grandi dans l’amour du football, j’en suis certaine.

Le sénateur Plett a parlé des réalisations du sénateur Braley en tant que propriétaire des Lions de la Colombie-Britannique et des Argonauts de Toronto. Il a remporté quatre titres de la Coupe Grey. Je tiens à préciser que trois de ces titres — ceux de 2000, 2006 et 2011 — ont été remportés par les Lions de la Colombie-Britannique, l’équipe favorite dans cette province, où elle compte des légions de partisans.

Son amour des sports ne s’arrêtait pas là. En effet, il a aussi été propriétaire des 86ers de Vancouver, un club de soccer, puis des Whitecaps de Vancouver, jusqu’en 2000, alors qu’ils jouaient dans la A-League. Le sénateur Braley a aussi été président des Championnats du monde de cyclisme d’Hamilton, en 2003, en plus d’être directeur du comité de candidature de Toronto ayant réussi à obtenir les Jeux panaméricains de 2015.

À titre de Britanno-Colombienne passionnée, moi aussi, de sports, et au nom des partisans, dont mon mari et mon beau-père, je suis reconnaissante envers notre cher ex-collègue pour l’engagement et la généreuse contribution qu’il a apportés aux franchises de la Colombie-Britannique. C’est un plaisir de voir une équipe comme les Lions de la Colombie-Britannique réussir aussi bien et créer, surtout, un lieu de rencontre pour la communauté et les gens de tout âge. Je sais aussi que, comme l’a mentionné le sénateur Woo, les Lions ont établi un partenariat avec EVA BC, un organisme de bienfaisance qui s’emploie à mettre fin à la violence faite aux femmes. Cette campagne a connu un franc succès et a ensuite inspiré d’autres organismes.

Un nouveau chapitre de la vie de David a commencé en 2010 quand il a été nommé au Sénat par le premier ministre Stephen Harper. Il a ensuite fièrement représenté l’Ontario pendant trois ans dans cette vénérable institution. Comme plusieurs d’entre vous, j’ai eu l’honneur de travailler aux côtés de David afin de servir, d’abord et avant tout, les Canadiens.

J’étais whip adjointe à l’époque, et je me souviens avoir été assise devant David ou près de lui au Sénat. C’était un membre très estimé de notre caucus. Il était loyal et bienveillant, et on pouvait toujours compter sur lui.

Je tiens à dire à son épouse et à sa famille, qui pleurent son décès, que nous le pleurons aussi. Vous faites partie de la famille du Sénat. David Braley restera dans nos souvenirs. Il nous manquera.

Des voix : Bravo!

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je prends la parole au nom du Groupe progressiste du Sénat. Je pense à ce que le sénateur Plett vient de dire à propos de David et à son commentaire très important sur l’Université McMaster. J’ai commencé à écrire quelques notes en début d’après-midi et l’un des cahiers que j’ai utilisés vient de l’Université McMaster. C’est un beau cahier, un de mes préférés. Bien entendu, il s’agit d’une très bonne université, à qui David a beaucoup donné. Certes, nous pouvons parler de football, mais David était un homme bon.

Tandis que je couchais mes idées sur papier, je ne pouvais m’empêcher de penser à quel point il était grand, ce qui signifie, évidemment, que nous ne voyions pas les choses du même œil sur bien des choses, sauf le football, dont nous étions tous les deux grands adeptes. Il semble que nous descendions toujours en même temps les escaliers qui menaient à l’ancienne enceinte du Sénat. J’ai vu celle-ci hier et elle me manque.

Nous parlions de football, de son amour du sport, de sa famille et de son affection pour ses enfants. Il parlait souvent de ses enfants et disait à quel point il les aimait. Modeste, il se décrivait comme un homme aisé. À un moment donné, au cours de l’une de nos conversations, je lui ai demandé de m’adopter. J’ai fait valoir que j’étais un humble journaliste sans le sou ayant passé trop de vendredis soir au Cercle national de la presse.

Il n’est malheureusement pas resté au Sénat assez longtemps. C’était un homme sensé, empreint de valeurs conservatrices, ce qui est tout à fait correct. C’est ce qui transpirait de l’homme. Ce qu’il chérissait par-dessus tout, c’était sa famille. Je tenais à le souligner.

Le sénateur Klyne, de la Saskatchewan, m’a envoyé un article que j’aimerais vous lire. C’est Rob Vanstone, du Regina Leader Post, qui parle du véritable champion qu’était le sénateur Braley. Voyez plutôt :

Victoire des Roughriders de la Saskatchewan. David Braley sauve la mise

C’est ce que disait la une du 26 novembre 1989, c’est-à-dire le jour où, dans le plus grand match de la coupe Grey de tous les temps, les Roughriders ont eu raison des Tiger-Cats d’Hamilton, qui appartenaient à Braley, par un score de 43 à 40.

Le chroniqueur résume ensuite la vie du sénateur, qui avait 79 ans lorsqu’il nous a quittés. Selon M. Vanstone, sans le sénateur Braley, ses équipes et ses réalisations, il n’y aurait peut-être pas de Ligue canadienne de football. Oui, David Braley était un philanthrope, mais c’était surtout un type bien qui vouait un amour sincère au football à trois essais, que j’affectionne moi aussi. L’article continue ainsi :

On peut seulement imaginer combien de dizaines, voire de centaines de millions de dollars il a sacrifiés pour que les Tiger-Cats, les Lions et les Argonauts poursuivent leurs activités.

Je laisserai les derniers mots au PDG des Roughriders, Jim Hopson, qui, tout comme le sénateur Braley, est membre de l’aile des bâtisseurs du Temple de la renommée du football canadien. Il a déclaré ceci avant-hier :

C’était un passionné de football et de la Ligue canadienne de football : il en a toujours été partisan. C’était un homme de principe : il allait droit au but, il assumait ses responsabilités et s’attendait à ce que son entourage fasse de même. David pouvait être intimidant, mais il avait un côté chaleureux, généreux et courtois.

Repose en paix.

L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à l’honorable David Braley, l’un de mes anciens patrons et collègues au Sénat. David a réussi dans tous les sens du terme. Sa détermination et ses principes lui ont permis de bâtir un empire commercial, qui a vu le jour dans le secteur financier, qui s’est ensuite orienté dans le commerce de pièces automobiles et qui s’est poursuivi dans le sport professionnel.

Comme nous l’avons souligné, sa passion pour la Ligue canadienne de football était sans bornes. J’ai pu le constater personnellement lorsque j’étais commissaire de la ligue. David croyait fermement que la Ligue canadienne de football pouvait obtenir le soutien de la base, que tous les Canadiens pouvaient apprendre à l’aimer et qu’elle pouvait devenir un élément permanent de l’identité canadienne. Tout le monde sait que la Ligue canadienne de football a connu de nombreuses difficultés au fil des ans, mais, grâce à l’engagement de David à son égard, elle a pu traverser certaines des plus grosses tempêtes.

Soit dit en passant, en 1997, deux hommes ont sauvé la ligue : David Braley, le premier, en achetant les Lions de la Colombie-Britannique, et Bob Wetenhall, le second, en achetant les Alouettes. La ligue étant à l’époque à deux doigts de la faillite, c’était toute une expérience d’en être le commissaire.

L’amour de David pour son pays et sa communauté s’est reflété non seulement dans ses années de service au Sénat, mais également, comme on l’a dit aujourd’hui, dans ses dons généreux aux collectivités de sa région. Sa vie impressionnante a atteint son point culminant lorsqu’il a reçu l’Ordre du Canada, distinction venue couronner une vie entière au service de son pays.

Au nom de mes collègues du Sénat, j’aimerais offrir mes sincères condoléances à la famille et aux amis de David dans la période difficile qu’ils traversent.

Merci, David, de ta contribution au Canada et à ta communauté qui, je suis sûr, t’en sont reconnaissants.

Des voix : Bravo!

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à mon ancien voisin de banquette, le sénateur David Braley.

À ma nomination au Sénat, j’ai eu la chance d’être assise à côté de David.

(1420)

Au début, nous essayions de nous former une opinion l’un de l’autre. Nous formions une paire invraisemblable. Toutefois, nous avons vite réalisé que, malgré nos antécédents différents, nous avions beaucoup en commun.

On avait de vives discussions au sujet de notre rôle au Sénat. Il a pris le temps de m’enseigner des leçons qui m’ont été fort précieuses.

David était un homme humble et terre à terre qui, chaque jour de séance, me disait : « C’est le temps de prendre mon verre de lait. Surveille ma banquette, Salma. » Je blaguais souvent avec lui et il riait tellement que, un jour, la sénatrice Jaffer m’a demandé ce que je lui disais, car elle ne l’avait jamais vu rire autant.

J’ai appris par la suite le travail caritatif extraordinaire qu’il accomplissait sans bruit. Après que j’eus appris à le connaître, David m’a raconté son enfance, dont je ne dirai rien par discrétion, sinon que l’admiration que je lui portais a redoublé lorsque j’ai réalisé tous les obstacles qu’il avait surmontés.

La réussite de David est telle que la plupart des gens ne pourraient jamais la connaître en une seule vie.

Où que tu sois, David, j’espère que tu dégustes un bon verre de lait tout en repensant aux vies que tu as touchées. J’ai eu la chance de t’avoir pour guide et je n’oublierai jamais le conseil le plus précieux que tu m’aies donné : « Ne parles pas tout le temps, Salma, sinon les gens vont s’habituer au son de ta voix et vont cesser d’écouter. »

Si je parle aujourd’hui, c’est pour te rendre hommage, David. Puisses-tu reposer dans la paix et la joie, très cher ami et mentor.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous demande de vous lever afin d’observer une minute de silence à la mémoire de notre ancien collègue.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

[Français]

Son Honneur le Président : Merci beaucoup, chers collègues.

[Traduction]

La journée Arborez vos couleurs 4-H

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, j’ai pris la parole dans cette enceinte à différentes reprises pour vous parler du rôle important que les 4-H ont joué dans ma vie. En tant qu’ancien du mouvement 4-H, ancien membre du personnel de la section provinciale et de la section nationale, ancien président du Conseil des 4-H et membre honoraire du mouvement 4-H du Canada, je peux affirmer que c’est grâce à cette expérience qui a changé ma vie que je suis au Sénat du Canada aujourd’hui.

Depuis plus d’un siècle, les clubs 4-H du pays, qui comptent aujourd’hui près de 25 000 membres et plus de 7 600 dirigeants bénévoles, figurent parmi les organismes de développement des jeunes les plus respectés au Canada.

Leur objectif? Aider les jeunes Canadiens à « apprendre en travaillant » dans un contexte sûr et amusant. Les clubs 4-H croient au développement de jeunes leaders responsables, attentionnés et généreux qui ont la volonté de jouer un rôle positif dans leur milieu et ailleurs dans le monde.

La semaine prochaine, le 4 novembre, les membres des 4-H vont souligner la journée Arborez vos couleurs pour donner le coup d’envoi à une campagne de sensibilisation qui dure un mois et pendant laquelle les membres, les dirigeants bénévoles, les anciens et les amis des 4-H portent du vert pour montrer à quel point ils sont fiers du travail accompli par les clubs 4-H partout au pays.

La journée Arborez vos couleurs 4-H est la plus importante activité annuelle des clubs 4-H de tout le pays. La campagne qu’elle met en branle permet de célébrer le mouvement 4-H, de mettre en valeur les extraordinaires réalisations des jeunes des quatre coins du Canada et de souligner la contribution des clubs 4-H à la formation de jeunes leaders responsables, attentionnés et généreux.

Pour l’occasion, des lieux emblématiques illumineront tout le pays en vert. Cette campagne d’un mois est l’occasion parfaite pour les anciens membres et tous ceux qui ont à cœur la cause des 4-H en Ontario de se joindre aux membres des clubs 4-H des autres provinces afin de célébrer, de raconter leurs expériences et de bâtir des communautés plus fortes. Même si, pandémie oblige, nous ne serons pas en mesure cette année de participer aux célébrations de novembre comme à l’habitude, nous pourrons évoquer en ligne nos souvenirs du mouvement 4-H et montrer nos couleurs sur les médias sociaux.

La journée Arborez vos couleurs 4-H est aussi pour moi l’occasion d’exprimer tout le respect, l’admiration et l’attachement que j’ai pour les 4-H. Comme je l’ai dit, je ne serais pas ici aujourd’hui si ce n’était de cet important programme de développement du leadership. Les clubs 4-H font partie intégrante du paysage canadien depuis 107 ans, et leur mission est toute simple : aider les jeunes du pays à se développer à leur plein potentiel et veiller à ce qu’ils disposent des outils nécessaires pour devenir des leaders responsables, attentionnés et généreux.

C’est grâce à l’esprit communautaire de nombreuses personnes et à leur désir d’aider les jeunes que ce programme est toujours florissant. Les membres des 4-H promettent d’employer leur tête pour des idées hardies, leur cœur pour être plus humains, leurs mains pour être plus habiles et leur santé pour vivre en harmonie, pour leur club, leur communauté et leur pays. En ce qui me concerne, une partie de l’identité canadienne trouve écho dans la promesse 4-H, car on y exprime les valeurs auxquelles nous pouvons tous croire. Merci beaucoup. Meegwetch.

Le décès d’Aline Chrétien

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à la vie d’Aline Chrétien. Outre le fait d’être l’épouse de l’ancien premier ministre Jean Chrétien, Madame Chrétien était une Canadienne hautement respectée, et je suis très fière d’avoir eu l’honneur et le privilège de la considérer comme une amie très chère.

Malheureusement, elle s’est éteinte paisiblement le 11 septembre dernier, entourée par sa famille, à l’endroit qu’elle préférait : Shawinigan, au Québec. Il est de notoriété publique que Madame Chrétien était un roc sur lequel s’appuyait le premier ministre Chrétien, ses trois enfants, France, Hubert et Michel, ainsi que ses petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Le décès de Madame Chrétien a suscité une vague d’hommages de la part de Canadiens de partout au pays, qui n’ont pas manqué de souligner son élégance, son authenticité, son intelligence et sa chaleur. Tous ceux qui ont eu le privilège de connaître Madame Chrétien ont une anecdote au sujet de son dévouement plein et entier envers les Canadiens.

À ce propos, j’aimerais vous communiquer certaines de mes expériences avec M. et Mme Chrétien. En 1993, alors que je les accompagnais en campagne électorale dans l’intérieur de la Colombie-Britannique, je me souviens clairement que, juste avant que M. Chrétien ne prenne le micro pour s’adresser à la foule, elle l’a tiré à l’écart pour l’encourager. J’ai constaté qu’elle lui faisait toujours des commentaires francs, souvent durs, mais constructifs. M. Chrétien la considérait vraiment comme son égale, ce que j’admirais beaucoup. M. Chrétien respectait profondément son opinion et recherchait souvent ses conseils avisés.

Madame Chrétien a été pour moi une amie très fidèle, et m’a notamment appuyé dans mon rôle de présidente de la Commission libérale féminine. Lorsque je me suis portée candidate à un deuxième mandat, les sages conseils qu’elle m’a prodigués m’ont permis de surmonter les obstacles auxquels je faisais face. Je crois d’ailleurs que c’est la confiance qu’elle avait en moi qui m’a permis de décrocher ce deuxième mandat. Je n’oublierai jamais ce que Madame Chrétien a fait pour moi.

Lorsque j’ai été nommée au Sénat, elle voulait s’assurer que je me sente chez moi à Ottawa. Elle m’a souvent invité chez elle pour déjeuner, ou encore pour prendre une tasse de thé. Au cours de ces visites, j’ai découvert qu’elle était une pianiste accomplie, en plus d’être quadrilingue. En effet, outre l’anglais et le français, elle parlait l’italien et l’espagnol. Aline Chrétien était réellement une femme extraordinaire. Elle a tout donné à Monsieur Chrétien, à sa famille et à l’ensemble des Canadiens. Nous sommes tous privilégiés d’avoir tous pu compter sur ses loyaux services.

[Français]

Madame Chrétien, vous avez été une personne bien spéciale dans ma vie et dans celle des Canadiens et des Canadiennes. Vous allez beaucoup me manquer. Reposez en paix, mon amie. Merci.

Les enseignants et enseignantes

L’importance de leur travail pendant la pandémie de COVID-19

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, plusieurs parmi vous ont mis en lumière l’extraordinaire apport de nos travailleurs essentiels lors de cette pandémie. Permettez-moi aujourd’hui d’ajouter à ce groupe de héros des individus extraordinaires qui, dans l’ombre, font une grande différence. Ils sont plus de 700 000 partout au Canada et, chaque matin, leur mission est d’accueillir, d’encadrer et d’éduquer les jeunes de ce pays. Je parle, bien entendu, de nos enseignants et de nos enseignantes, et je veux leur dire merci.

Être enseignant, c’est déjà tout un défi en temps normal. En ces temps de pandémie, ce défi devient colossal. Il y a évidemment le curriculum à respecter, mais celui-ci ne représente qu’une petite partie de leurs responsabilités. Très rapidement et dans un contexte d’urgence, nos enseignants ont dû s’adapter à de nouvelles mesures sanitaires, de nouvelles consignes, de nouvelles façons d’enseigner sur place ou à distance. Ils relèvent ce défi avec brio.

Chères enseignantes, chers enseignants, face à l’adversité, vous continuez d’être positifs, dynamiques, souriants. Nos enfants ont vraiment besoin de cette normalité. Votre rôle est d’une importance capitale.

(1430)

On connaît les effets négatifs de la pandémie chez nos jeunes et, de toute évidence, vous faites partie de la solution pour minimiser ses impacts. Pour cette raison, je vous remercie.

[Traduction]

UNICEF Canada le dit clairement en ces termes :

Le nombre d’enfants qui se remettront de la pandémie, rapidement et bien, dépendra de la réponse actuelle à la crise […]

 — et les enseignants constituent un élément majeur de cette réponse.

Nous savons que ce n’est pas facile. Hier soir, l’émission The National a même diffusé un reportage sur les enseignants soumis à de fortes pressions. Le monde d’aujourd’hui est très différent de ce qu’il était au début de l’année. Ceci n’est pas ce à quoi les enseignants se sont engagés, mais ils le font quand même et ils le font bien. Grâce à eux, les enfants de partout au Canada demeurent en sécurité et ils prospèrent en bonne santé et heureux. Il ne s’agit pas d’une mince tâche et c’est certainement l’une des choses les plus importantes que nous puissions faire pour le pays en ce moment.

[Français]

À toutes les enseignantes et à tous les enseignantes, du fond du cœur, je vous remercie.

[Traduction]

Le Sénat

Catherine Piccinin—Hommage à l’occasion de son départ

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, c’est avec des sentiments partagés que je prends la parole aujourd’hui pour exprimer ma profonde gratitude et mes remerciements à Cathy Piccinin, greffière principale du Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre du Sénat. Je suis attristée parce que cette semaine marque la fin de sa carrière exceptionnelle, mais je suis remplie de gratitude pour avoir eu l’occasion de compter sur son professionnalisme — le professionnalisme à toute épreuve qu’elle a apporté à tous nos bureaux, en particulier au groupe du plumitif.

Mme Piccinin a eu une carrière remarquable au Sénat. Pendant plus de 30 ans, elle a incarné les valeurs de l’institution et elle a contribué à atteindre les plus hauts standards d’excellence, d’abord comme page du Sénat, puis comme greffière principale. Un tel parcours est tout à fait exceptionnel de nos jours, et probablement à n’importe quelle époque.

[Français]

Sur une note plus personnelle, je tiens à vous remercier, Cathy, pour tout le soutien que vous m’avez apporté depuis que j’ai assumé le rôle de coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat. Le soutien que votre bureau a apporté au Sénat sous votre direction, et continuera d’apporter à l’avenir, fait partie intégrante du bon fonctionnement démocratique de notre institution.

Très franchement, sans vous, nous ne pourrions pas faire notre travail.

[Traduction]

Tout récemment, Cathy a joué un rôle important dans les progrès accomplis à l’égard des sessions hybrides au Sénat, sessions qui n’auraient pas vu le jour sans sa planification diligente. Même si elle nous quitte avant la tenue de notre première session hybride officielle, nous n’oublierons pas sa contribution au Sénat pendant cette période sans précédent.

Je souhaite à Cathy une excellente retraite. J’espère qu’elle dégustera un bon verre de vin blanc en pensant à sa merveilleuse carrière. Cathy, au nom de tous les sénateurs et de tout le personnel, je tiens à vous exprimer ma profonde gratitude. Vous allez nous manquer. Merci.

Des voix : Bravo!

Le décès du très honorable Donald Mazankowski, c.p., C.C.

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je remercie le Groupe progressiste du Sénat de partager son temps de parole avec moi aujourd’hui afin que je puisse rendre hommage au très honorable Don Mazankowski, qui nous a quittés à l’âge de 85 ans.

Don a été élu pour la première fois en 1968, puis réélu à six reprises, signe qu’il était de ces rares politiciens qui inspirent confiance et admiration. Lorsque j’étais journaliste, il a discuté avec moi des milliers fois, tant sur les ondes qu’à micro fermé, que ce soit en tant que député de l’opposition, ministre des Finances ou vice-premier ministre.

Direct, juste et informé, il était la voix de la raison et du simple bon sens au Parlement. Pour décrire les aptitudes politiques et personnelles de Don, l’ancien premier ministre Brian Mulroney a dit : « Il ne coupait jamais les ponts. »

Il était aussi l’administrateur en chef du gouvernement. Tout le monde savait que, avant de pouvoir faire quoi que ce soit, il fallait d’abord consulter Maz. Il connaissait ses dossiers, il avait du flair politique, et surtout, il aimait les gens, donc il connaissait bien ce pays.

Il s’inspirait des croyances de Diefenbaker selon lesquelles les régions de l’Ouest doivent être écoutées et occuper la place qu’elles méritent. Il siégeait à de nombreux conseils d’administration, où il prodiguait de judicieux conseils. Plus tard, lui et moi avons siégé ensemble au conseil de ce qui allait devenir l’Institut de cardiologie Mazankowski de l’Alberta, rattaché à l’Université de l’Alberta, dirigé par le Dr Arvind Koshal, un protégé de notre ancien collègue, l’honorable Dr Willy Keon. Armé de son nom et de sa réputation, Don a créé dans les Prairies, pour les régions de l’Ouest, un véritable centre d’excellence, et je sais à quel point c’est vrai : les médecins et le personnel infirmier de cet institut ont sauvé la vie de mon père et nous ont donné de nombreuses années ensemble, pour notre plus grand bonheur.

Nous sommes de tout cœur avec vous, Lorraine, et avec votre famille, aujourd’hui et dans l’avenir. Merci, Don, d’avoir servi le Canada de tant de façons pendant de si nombreuses années. Vous étiez aimé et respecté, ce qui est rare quand on est politicien, et vous laissez un héritage incroyable.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur l’esclavage moderne

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Mobina S. B. Jaffer, avec le consentement du Sénat, au nom de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, dépose le projet de loi S-216, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Projet de loi concernant les Guides du Canada

Projet de loi d’intérêt privé—Première lecture

L’honorable Mobina S. B. Jaffer dépose le projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)


(1440)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

La mise à jour économique

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, avant de proroger le Parlement au mois d’août, le gouvernement fournissait toutes les deux semaines des rapports financiers sur les dépenses liées à la COVID-19. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes affichait chaque rapport sur son site Web de manière à ce que nous puissions le consulter. Le dernier rapport disponible a été publié le 6 août, il y a presque trois mois.

C’est le seul document d’information financière à avoir été mis à disposition des membres du comité des finances, des parlementaires et des Canadiens.

Pouvez-vous nous dire quand le gouvernement recommencera à fournir ces rapports financiers bimensuels?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question honorable sénatrice. Je ne connais pas la date exacte, mais je vais me renseigner et je serai heureux d’en informer le Sénat.

La sénatrice Marshall : Le gouvernement fournit très peu d’information financière. C’est un problème que j’ai abordé à maintes reprises dans cette enceinte. Autant les parlementaires que les Canadiens, en général, veulent avoir accès à cette information financière. Normalement, je consulte le site Web du ministère des Finances pour voir les renseignements disponibles. Si vous allez sur ce site aujourd’hui, la plus récente revue financière affiche les résultats de juillet 2020, il y a trois mois. Le plus récent budget, le budget de 2019, a été publié le 19 mars 2019, il y a 19 mois. Aucun budget ni plan financier n’a été fourni depuis.

Dans la section « Nouveautés » du site Web du ministère des Finances, le dernier rapport financier disponible porte sur l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2019. Autrement dit, 19 mois se sont aussi écoulés depuis la publication du rapport correspondant à l’exercice 2018-2019. Sénateur Gold, vous avez déclaré hier que le gouvernement est transparent. Or, il ne l’est pas, puisque nous n’avons pas accès à de l’information financière à jour. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de fournir des renseignements financiers à jour aux parlementaires et aux Canadiens en général?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Avec tout le respect que je vous dois, je n’accepte pas la prémisse selon laquelle le gouvernement refuse de fournir des renseignements. Nous vivons une période extraordinairement difficile et le gouvernement demeure résolu non seulement à fournir des renseignements de manière appropriée et en temps utile, mais aussi à continuer les travaux qu’il mène pour venir en aide aux Canadiens en ces moments très difficiles.

La santé

Les tests de dépistage de la COVID-19

L’honorable Judith G. Seidman : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pendant les trois premiers mois de la pandémie, plus de 80 % des décès attribuables à la COVID-19 au Canada sont survenus dans des établissements de soins de longue durée. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que cela se reproduise pendant cette deuxième vague de la pandémie. Le 21 octobre, le gouvernement fédéral a annoncé que le Canada avait reçu la première livraison de 100 000 tests de dépistage rapide ID NOW des laboratoires Abbott. Le gouvernement a également déclaré attendre d’ici la fin de l’année la livraison de 2,5 millions de tests ID NOW.

Sénateur Gold, j’aimerais savoir si des tests de dépistage rapide de la COVID-19 que le gouvernement du Canada a reçu récemment ont été distribués aux établissements de soins de longue durée du pays. Dans l’affirmative, combien en ont été distribués et à quel endroit exactement? De plus, des millions de tests de dépistage rapide qui seront reçus au cours des deux prochains mois, combien devraient être distribués aux établissements de soins de longue durée?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question et de l’intérêt soutenu que vous portez à cet enjeu. Comme le personnel de votre bureau le sait, en ce qui a trait aux récentes questions que vous avez posées, nous avons pu obtenir des réponses rapidement — ce dont j’étais bien content — et nous les avons transmises à votre bureau plutôt que d’attendre. Encore une fois, je ne sais pas. Je suis certain que vous étiez tout aussi heureuse que nous que le pays reçoive enfin ces tests en grand nombre. Vous le savez assurément, il existe un protocole concernant leur distribution, mais j’ignore le nombre exact qui a été prévu ou qui sera prévu pour les établissements de soins de longue durée. Je vais m’informer et j’espère pouvoir revenir avec des réponses aussi rapidement que la dernière fois.

La sénatrice Seidman : Monsieur le leader, le Globe and Mail rapportait la semaine dernière que le temps de retour des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 empêchait les établissements de soins de cerner rapidement les résidents et les employés infectés et d’endiguer la propagation du virus. Les éclosions dans les établissements de soins de longue durée se multiplient au pays. Par exemple, ici à Ottawa, Santé publique Ottawa fait état de 16 éclosions en cours dans des établissements de soins de longue durée et de 13 autres dans des maisons de retraite. J’ai lu ce matin que deux des éclosions dans les résidences d’aînés au Québec s’étaient aggravées, avec près de 40 décès. Ces chiffres ont de quoi nous ébranler.

Monsieur le leader, est-ce que les lieux où se trouvent de nombreuses personnes, comme les établissements de soins de longue durée, recevront en priorité les tests rapides lorsqu’ils seront disponibles? Sinon, pourquoi?

Le sénateur Gold : Merci pour votre question. Je ne sais pas exactement comment seront établies les priorités ni par quels processus de consultations, que ce soit à l’échelle fédérale, provinciale, ou du réseau des soins de santé. Il ne fait aucun doute que les centres de soins de santé de longue durée suscitent toujours de très graves préoccupations. C’est malheureux et tragique. Mais il existe également d’autres problèmes inquiétants dans le réseau de santé. Je suis convaincu que le gouvernement, en partenariat avec les professionnels de la santé et leurs homologues provinciaux, s’attellera de manière responsable à la difficile tâche du triage et de la priorisation de ces ressources importantes, mais encore rares.

Les finances

Le Portrait économique et budgétaire 2020

L’honorable Tony Loffreda : Permettez-moi, honorables sénateurs, de soulever une fois de plus cette question importante. Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat, et concerne le maintien d’un contrôle efficace de nos finances. Sénateur Gold, le premier ministre a déclaré lundi que la prochaine mise à jour financière du gouvernement n’inclura pas de cible budgétaire qui aurait pu indiquer aux Canadiens que leur gouvernement a mis en place une limite par rapport à ses dépenses publiques, au déficit et à la dette. Toutefois, de nombreux experts s’accordent à dire que cette mesure présente de nombreux avantages. Pour n’en citer que quelques-uns, il s’agit notamment de garantir une certaine discipline budgétaire au sein du gouvernement; de veiller à ce que le gouvernement ait la capacité de réagir aux futurs chocs économiques et aux crises imprévues — la fin de cette crise n’étant nulle part en vue —; de conserver la confiance des prêteurs et des marchés mondiaux — ce qui est également très important — et de créer un climat d’investissement positif pour les entreprises qui traversent toutes une période très difficile.

Je suis conscient que le pays traverse une pandémie et que de plus en plus de Canadiens comptent sur l’aide de l’État pour joindre les deux bouts et manger trois fois par jour. Pour bon nombre d’entre eux, les diverses prestations d’urgence créées par le gouvernement ont été une véritable bouée de sauvetage, et je suis d’avis que nous devons continuer à soutenir les Canadiens de toutes les manières possibles et chaque fois qu’ils en ont besoin. Cela dit, la plupart des Canadiens sont aussi conscients que le pays a besoin d’un cadre budgétaire pour fonctionner. Personne ne sait combien de temps la pandémie durera ni à quel rythme l’économie nationale s’en remettra. Nous devons bien prévoir et contrôler les ressources.

Sénateur Gold, comme j’ai dit à la ministre Freeland lors de sa dernière visite, nombre d’experts et de Canadiens seraient plus rassurés si le gouvernement avait une cible budgétaire et un véritable plan de dépenses — un guide en place — malgré la volatilité de la situation actuelle. Voici une question et un défi; j’aime lancer des défis. Pouvez-vous exercer une influence sur le gouvernement pour l’encourager à inclure une cible budgétaire dans la mise à jour qu’il présentera sous peu? Cela nous donnerait l’impression d’avoir une orientation et nous permettrait d’effectuer une surveillance efficace des dépenses, tout en continuant d’aider les Canadiens.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. C’est un sujet largement discuté au gouvernement, comme on peut s’y attendre. La vice-première ministre et ministre des Finances l’a récemment abordé dans le premier grand discours qu’elle a prononcé, un discours que je recommande à tous ceux qui veulent mieux comprendre le raisonnement du gouvernement. Tout comme de nombreux spécialistes, le gouvernement croit fermement qu’il est toujours approprié, pour le moment, de continuer à soutenir les Canadiens au moyen des différentes mesures déjà en place, et il estime que ce n’est pas le moment d’avoir recours à des mesures d’austérité. La vice-première ministre a été claire : on ne peut pas accuser le gouvernement de faire comme si les déficits et les niveaux d’endettement n’avaient pas d’importance. Cependant, il est prématuré de fixer des plafonds ou des objectifs artificiels aux dépenses et aux investissements que le gouvernement devra continuer à faire pour soutenir les entreprises et les familles canadiennes en cette période difficile. Il viendra un temps où de telles mesures conviendront davantage et, avec les conseils d’experts, le gouvernement agira de manière responsable et fera ces précisions. Nous n’en sommes malheureusement pas encore là.

(1450)

Le sénateur Loffreda : Je remercie le sénateur Gold de sa réponse. Je suis heureux que nous prenions en compte les risques. À ce stade, il y en a deux, soit le niveau d’endettement et la capacité de remboursement, et nous sommes chanceux que les taux d’intérêt soient actuellement très bas.

Nous avons la capacité de rembourser la dette. Nous étions en bonne posture avant la pandémie, avec notre ratio dette-PIB. Je suis donc convaincu que le problème ne réside pas dans la capacité de remboursement. À l’heure actuelle, en raison des faibles taux d’intérêt, la capacité de remboursement et le coût de la gestion de la dette fédérale ne devraient pas devenir une préoccupation ou un fardeau énorme à court terme.

Ce qui nous pose toutefois un problème, en tant que sénateurs qui pensent à long terme, c’est que les taux d’intérêt augmenteront, et les frais de service de la dette augmenteront considérablement, au fur et à mesure que l’économie se redressera. Il y a un risque que nous ne puissions pas maintenir ces dépenses et que le remboursement de la dette devienne un problème en raison de la hausse des frais de service de la dette.

Je souligne que la Banque du Canada a récemment prédit que les taux d’intérêt resteront à leur niveau pratiquement le plus bas jusqu’en 2023, ce qui vous donne une idée de l’ampleur de cette crise. Nous devons donc bien gérer nos ressources.

Ma question est la suivante : évaluez-vous les risques à long terme? Reconnaissez-vous ces risques? La question fait-elle l’objet d’une discussion continue au sein du gouvernement? Étant donné qu’il n’y a pas de cible budgétaire à court terme, examine-t-on les effets à long terme? De plus, comment allons-nous atténuer ces risques à long terme? Idéalement, il y aura une reprise économique et les taux d’intérêt augmenteront, mais le service de la dette pourrait poser problème.

Le sénateur Gold : Monsieur le sénateur, je peux assurer au Sénat que le gouvernement prend très au sérieux les conséquences à long terme des investissements extraordinaires qu’il a dû faire pour aider les Canadiens à traverser la crise. Cette situation me fait penser au document rédigé par David Dodge, dont le sénateur Harder a parlé, qui souligne un certain nombre de mesures intéressantes que nous pourrions envisager à l’avenir en plus de tenir compte des ratios dette-PIB et d’appliquer les autres mesures de contrôle et de reddition de comptes. Le gouvernement est déterminé à agir de façon responsable, comme il le fait actuellement, en investissant dans les Canadiens.

[Français]

La justice

Les peines minimales obligatoires

L’honorable Kim Pate : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Aujourd’hui, le directeur parlementaire du budget a déclaré que, en ce qui concerne l’imposition de peines minimales obligatoires, ceux qui sont les plus susceptibles d’avoir enfreint la loi après avoir expérimenté le racisme et l’inégalité systémiques — en particulier les plus jeunes, les personnes atteintes de troubles mentaux et les femmes qui ont subi un traumatisme et qui ont été victimes d’abus — représentent des catégories d’accusés pour lesquels les juges pourraient être enclins à examiner des mesures de rechange à la peine minimale obligatoire la plus sévère en droit canadien, soit la peine minimale obligatoire d’emprisonnement à perpétuité.

[Traduction]

Les solutions de rechange aux peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité pourraient aussi permettre de dégager environ 8 millions de dollars, qui sont actuellement dépensés pour incarcérer certaines des personnes les plus marginalisées, ce qui cause plus de tort et ne résout pas les problèmes de criminalité touchant certaines personnes ou collectivités en particulier. De telles ressources seraient mieux investies dans des mesures de soutien comme celles demandées par la Commission de vérité et réconciliation et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, afin que nous puissions lutter contre la marginalisation et ainsi prévenir la victimisation et la criminalité.

Combien de temps faudra-t-il pour mettre en œuvre la promesse faite dans le discours du Trône de lutter contre le racisme systémique dans la détermination de la peine? De plus, prendra-t-on des mesures pour s’attaquer à toutes les peines minimales obligatoires, notamment les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je me suis informé. Je ne peux pas répondre aujourd’hui à la question portant plus précisément sur le temps qu’il faudra, et j’en suis désolé. Cependant, le gouvernement demeure déterminé à faire du système de justice un système moderne et efficace en s’attaquant au problème de la surreprésentation des peuples autochtones, des Noirs et des personnes racialisées et marginalisées de la société canadienne. Il demeure aussi déterminé à promouvoir des réformes pour combattre les inégalités au sein du système de justice criminelle tout en obligeant les délinquants à répondre pour leurs actes et en protégeant les victimes d’acte criminel.

Enfin, on m’a également informé que le gouvernement continue de travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, y compris l’ensemble des intervenants du système de justice criminelle, afin que la justice soit véritablement rendue de façon juste et équitable.

[Français]

La sécurité publique

La sécurité à la frontière pendant la pandémie de COVID-19

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. L’Alberta lancera la semaine prochaine un projet pilote qui permettra de faire passer des tests rapides aux voyageurs qui arrivent au Canada par avion ou par voie terrestre. Il est révélateur que le projet de loi soit d’ordre provincial, alors que les frontières du pays sont canadiennes, donc fédérales. Encore une fois, le gouvernement que vous représentez fait la preuve qu’il n’a aucune vision pour les voyageurs.

Pouvez-vous nous dire si le gouvernement Trudeau va prendre ses responsabilités ou s’il a l’intention de faire porter par les provinces la responsabilité physique et financière des mesures de sécurité sanitaire qui seront nécessaires dans l’éventualité de la réouverture de nos frontières?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question. Sans vouloir vous contredire, plusieurs des prémisses de votre question ne tiennent pas la route. Le gouvernement canadien prend tout à fait ses responsabilités par rapport à nos frontières. Cela est bien évident dans les fruits des discussions entre le Canada et les États-Unis. Pour des raisons de sécurité et de santé, nos frontières restent fermées sauf pour des exceptions bien connues. Nous attendons avec intérêt le résultat de ce projet pilote en Alberta, mais le gouvernement prend ses responsabilités entièrement sérieusement en ce qui concerne la frontière.

Le sénateur Dagenais : Donc, ce que vous dites, c’est que l’Alberta prend ses responsabilités comme province? J’ai de la difficulté à vous suivre. Cet argument ne tient pas la route. Je ne peux pas être d’accord avec vous. Autrement dit, c’est la province de l’Alberta qui prend l’initiative de faire des tests rapides pour aider les voyageurs aux frontières. Vous dites que cela ne tient pas la route, alors que cela serait plutôt une responsabilité fédérale.

Le sénateur Gold : Je vous remercie.

Vous m’avez mal compris. C’est surtout en raison de mes lacunes en français. Les provinces, comme vous le savez, sénateur, ont la pleine responsabilité de tout ce qui concerne la santé. La santé relève exclusivement de la compétence provinciale. Je ne suis donc pas surpris qu’un gouvernement provincial prenne des mesures pour protéger les citoyens se trouvant sur son territoire. Cela dit, je voulais simplement dire que cela ne signifie pas que le gouvernement fédéral ne prend pas ses responsabilités en ce qui a trait aux frontières. J’ai cité un exemple bien connu qui montre clairement comment le gouvernement fédéral exerce ces responsabilités.

[Traduction]

La santé

Le plan de lutte contre la pandémie de COVID-19

L’honorable Patricia Bovey : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Elle est en quelque sorte complémentaire à la question de la sénatrice Seidman.

Alors que la deuxième vague de COVID-19 s’intensifie dans de nombreuses collectivités du pays, la situation devient rapidement inquiétante dans de nombreux hôpitaux et centres de soins.

Par exemple, à Winnipeg, le personnel de l’hôpital Saint-Boniface nous a avisés que la situation devient critique en ce qui a trait à la propagation du virus. Hier, au moins 25 patients ainsi que 11 membres du personnel étaient infectés. À l’hôpital général Victoria de Winnipeg, 21 patients et 19 membres du personnel ont été infectés, et les chiffres augmentent.

Comme vous pouvez l’imaginer, le stress doit être à son comble chez les personnes concernées. Encore une fois, ce sont surtout le personnel, les patients, les familles et les intervenants de première ligne qui en subissent les conséquences, et les défis personnels et professionnels qu’ils doivent relever sont immenses. Nous savons que le taux de postes vacants en soins infirmiers se situe maintenant à 15 % au Manitoba. J’en entends parler chaque jour.

(1500)

Je comprends que la prestation des soins de santé relève de la compétence provinciale, mais je me demande si vous pourriez nous parler de l’aide que le gouvernement fédéral offre à ces établissements dans le cadre du plan de lutte contre la pandémie de COVID-19 durant cette deuxième vague?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, je vous remercie de votre question et je vous remercie de garder notre attention — vous ainsi que d’autres — sur le travail incroyable qu’accomplissent les travailleurs de la santé pour assurer la sécurité des Canadiens durant la pandémie. Le gouvernement reste déterminé à collaborer avec tous les ordres de gouvernement pour assurer la santé des Canadiens.

L’Accord sur la relance sécuritaire, de 19 milliards de dollars, conclu avec les provinces et les territoires, et que le Manitoba a accepté plus tôt cette année, comprend notamment 700 millions de dollars pour soutenir la capacité des systèmes de soins de santé; 740 millions de dollars pour appuyer les mesures de prévention des infections, ce qui peut comprendre les problèmes de dotation dans les milieux de soins de longue durée, de soins à domicile et de soins palliatifs; et 500 millions de dollars pour aider les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, de toxicomanie ou d’itinérance.

Je comprends, sénatrice, que la part du Manitoba de l’Accord sur la relance sécuritaire comprend 43,58 millions de dollars pour soutenir la capacité du système de soins de santé et 26,88 millions de dollars pour appuyer les populations vulnérables, notamment dans les milieux de soins de longue durée, de soins à domicile et de soins palliatifs.

La sénatrice Bovey : Merci, sénateur Gold, de nous fournir ces chiffres. Cette fin de semaine, j’ai reçu un appel que j’ai trouvé particulièrement inquiétant au sujet d’une femme dont l’époux a contracté la COVID-19 à l’Hôpital Saint-Boniface. Dimanche, il n’y avait qu’un seul infirmier auxiliaire pour toute l’aile où il se trouvait.

Ma question complémentaire est la suivante. Cet accord permettra-t-il au gouvernement fédéral de prêter assistance au chapitre de la dotation de sorte que l’on aide les patients et que les familles puissent se renseigner au sujet de leur état? Cette femme à qui j’ai parlé n’obtient aucune réponse, comme bien d’autres d’ailleurs.

Le sénateur Gold : Merci. Cette histoire est vraiment inquiétante. Nous sommes nombreux à avoir des êtres chers dans un établissement de ce genre.

Comme nous le savons bien, le rôle premier du gouvernement fédéral en matière de santé consiste à fournir des fonds aux provinces. En situation d’urgence, il est arrivé, notamment dans ma province, le Québec, et en Ontario, que le gouvernement fédéral mobilise des unités qui relèvent de lui, comme des militaires, ou encore la Croix-Rouge pour venir en aide. Toutefois, fondamentalement, le gouvernement fédéral n’a ni l’expertise ni le pouvoir voulus pour intervenir en matière de dotation.

On peut certainement espérer que l’argent fourni, qui est maintenant à la disposition du Manitoba, sera utilisé rapidement pour assurer la prestation des services et le niveau de dotation nécessaires.

Les affaires étrangères et le commerce international

Le commerce entre le Canada et les États-Unis

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question pour le représentant du gouvernement porte sur les mesures prises par nos voisins du Sud, qui semblent indiquer qu’ils pourraient s’attaquer bientôt aux importations de bleuets canadiens. En effet, le représentant des États-Unis pour le commerce extérieur, Robert Lighthizer, a récemment demandé à la Commission du commerce international des États-Unis de déterminer si l’augmentation des importations de bleuets a causé un grave dommage aux producteurs de bleuets américains.

Même si le Canada ne sera peut-être pas visé par une éventuelle mesure commerciale, la situation demeure préoccupante puisque 98 % de nos exportations de bleuets sont destinées aux États-Unis. La Colombie-Britannique est l’un des plus grands producteurs de bleuets du monde, et les producteurs de bleuets de la province connaissent déjà une année désastreuse en raison de piètres conditions météorologiques et d’une grave pénurie de main-d’œuvre, et ce, au milieu d’une crise que le gouvernement n’a pas su gérer.

Alors, monsieur le représentant, est-ce que l’un ou l’autre des ministres a abordé récemment cet enjeu avec son homologue américain?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je viens moi aussi d’une province grande productrice de bleuets. Je dois avouer que je ne suis pas au fait de ce dossier. Je me renseignerai et j’en ferai certainement rapport au Sénat. Le Canada entretient des liens très étroits avec ses homologues américains dans ce domaine. Nous avons un grand nombre de réussites à notre actif, et je suis convaincu que nous donnerons suite au dossier avec diligence.

La sénatrice Martin : Je suis certaine que vous allez vous renseigner, monsieur le leader, mais comme il y a déjà 19 mois que nous n’avons pas eu de détails sur notre situation financière et qu’il n’y a pas de suivi financier... il y a de nombreux dossiers urgents. Nous savons que plusieurs dossiers, comme celui des établissements de soins de longue durée, ont la priorité. Il n’y a pas que les bleuets. Il y a toute une liste de produits qui ont été ciblés par les États-Unis dans les derniers mois, comme l’aluminium, l’acier, les produits laitiers et les framboises.

La question du bois d’œuvre en est une autre que j’ai déjà soulevée et qui n’a toujours pas été réglée. Donc, si le nouvel ALENA est un aussi bon accord que vous le dites, comment se fait-il qu’il survienne encore des problèmes sur le plan commercial qui nuisent aux exportateurs canadiens? Que va faire le gouvernement libéral pour éviter que les petits fruits et autres fruits et légumes canadiens soient visés par des droits de douane américains? Plus précisément, y a-t-il eu des discussions à ce sujet récemment et, dans l’affirmative, à quelles dates et peut-on nous assurer qu’il y en aura?

Le sénateur Gold : Comme je l’ai dit, je vais me renseigner sur le problème en question. Pour ce qui est de la longue liste de produits que vous avez mentionnée, ce sont des sujets qui reviennent constamment sur le tapis entre le Canada et les États-Unis. Les résultats de nos discussions dans ces domaines ont démontré que nos négociateurs et le gouvernement savent très bien défendre les intérêts du Canada. Les États souverains peuvent prendre des mesures. L’avantage des accords commerciaux comme l’Accord Canada—États-Unis—Mexique — l’ALENA no 2 — est qu’ils prévoient des mécanismes nous permettant de défendre nos intérêts, non seulement dans le contexte des accords en question, mais aussi par l’entremise d’autres entités et organismes internationaux, des mécanismes que les Canadiens continuent d’utiliser de manière fructueuse.

L’exportation de la technologie de la défense en Turquie

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, en octobre 2019, le Canada a interdit l’exportation des technologies de la défense vers la République de Turquie, en raison de son invasion du nord de la Syrie. Le Canada a renouvelé cette interdiction en avril dernier. Voici ma question : Comment se fait-il que la technologie canadienne de drones ait été exportée en Turquie? Qui a pris la décision d’accorder des exemptions sur l’exportation d’armes qui sont maintenant utilisées en Azerbaïdjan contre d’innocents civils de l’Artsakh? Était-ce à la demande du premier ministre? Est-ce le président Erdogan qui a soulevé la question lors de leur entretien? De plus, est-ce le premier ministre qui a accordé l’exemption?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je comprends l’inquiétude que suscite en vous la tournure des événements. Sénateur, je vais me renseigner et je serai heureux de vous fournir, dès que j’en disposerai, l’information précise que vous cherchez.

Le sénateur Housakos : Je vous en remercie, monsieur le leader. Le ministre Champagne des Affaires étrangères a de nouveau interdit l’exportation de matériel militaire vers la Turquie, compte tenu de ce qui est arrivé dans l’Artsakh. Je suppose que le Canada comprend enfin les atrocités commises et la manière dont la Turquie abuse de la technologie canadienne pour s’en servir à mauvais escient, mais il est peut-être un peu trop tard pour les citoyens de l’Artsakh.

Cependant, monsieur le leader, le premier ministre Trudeau a eu une autre conversation avec le président Erdogan au sujet des exportations. Quelles garanties le gouvernement peut-il nous donner et quelles garanties vous, monsieur le leader, pouvez-vous nous donner que, cette fois-ci, l’interdiction du ministre Champagne sera respectée et qu’aucune exemption ne sera accordée à la Turquie à cet égard?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Dans l’exercice de ses fonctions, le ministre des Affaires étrangères prend ces questions très au sérieux. Encore une fois, je vais me renseigner et, si des garanties peuvent être données, je serai heureux de les signaler au Sénat.

Le Yémen—L’aide humanitaire

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s’adresse au leader et elle porte sur la situation au Yémen. Comment le gouvernement du Canada soutient-il les efforts humanitaires déployés au Yémen?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup de votre question. Le gouvernement est très inquiet du conflit en cours et de son impact humanitaire sur les civils, en particulier sur les femmes et les enfants, qui continuent de subir de plein fouet les combats. On m’a informé que, depuis 2015, le Canada a fourni plus de 220 millions de dollars pour financer diverses mesures, dont l’aide alimentaire, l’eau potable, les installations sanitaires, les refuges, les services de protection et les soins de santé, y compris les services de santé sexuelle et reproductive. En 2019, nous avons en fait aidé des partenaires à fournir des services de santé sexuelle à plus de 330 000 femmes et filles yéménites. Nous restons déterminés à collaborer avec des partenaires de confiance pour fournir ces services à ces populations vulnérables.

Son Honneur le Président : Le temps prévu pour la période des questions est écoulé.


(1510)

ORDRE DU JOUR

Question de privilège

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée hier par le sénateur Dalphond concernant la motion 37, qui propose un ordre sessionnel concernant certains aspects des travaux des comités. Le paragraphe huit de la motion, qui aurait, dans certaines circonstances, un effet sur la durée du mandat des membres des comités, a fait l’objet d’une attention particulière. La préoccupation soulevée reflète la situation regrettable de la pandémie de la COVID-19, qui fait en sorte que des sénateurs ne peuvent ni participer au débat ni voter sur une motion susceptible d’avoir d’importantes conséquences pour eux. Des préoccupations similaires ont été soulevées de façon très compréhensive dans la question de privilège de la sénatrice Wallin, qui a fait l’objet d’une décision le 16 juin 2020.

La question de privilège a été soulevée sans préavis, conformément à l’article 13-4 du Règlement, en tenant compte de l’article 4-11(2)a), qui traite spécifiquement des questions de privilège relatives à une affaire dont préavis a été donné. Cet article prévoit qu’un sénateur peut soulever une question de privilège relative à une affaire ayant fait l’objet d’un préavis seulement « au moment où l’affaire est appelée pour la première fois ».

Comme les sénateurs le savent, une question de privilège doit satisfaire à quatre critères pour être traitée suivant la procédure énoncée au chapitre 13 du Règlement. Premièrement, la question doit être soulevée à la première occasion. En l’espèce, la question a été soulevée plusieurs heures après que la motion a été appelée pour la première fois. L’article 4-11(2)a) nous permet de penser que le meilleur moment pour soulever la question aurait été celui où le préavis a été appelé pour la première fois. Or, comme cette disposition n’est soulevée que très rarement, il pourrait y avoir une ambiguïté compréhensible quant à son application.

Selon les deuxième et troisième critères, une question de privilège doit « se rapporte[r] directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur », et doit être soulevée pour « corriger une atteinte grave et sérieuse ». En considérant ces points, nous devons toujours tenir compte du fait que le privilège existe pour nous permettre de remplir nos devoirs en tant que membres du Sénat. Ce point a été soulevé dans diverses décisions, dont celles du 23 mai 2013, du 24 février 2016 et du 22 mars 2018. Dans la première de ces décisions, le Président a noté que « … les droits et privilèges du Sénat comme tel l’emportent sur ceux des sénateurs, à titre individuel ». Les droits et privilèges d’un sénateur peuvent donc être limités par le Sénat. Le droit le plus fondamental du Sénat est probablement le droit de contrôler ses affaires internes, ce qui comprend le Règlement et la gestion des travaux du Sénat. Le Sénat a lui-même adopté son Règlement, et il peut le modifier, suspendre l’application de certaines de ses dispositions ou en modifier temporairement l’effet. Essentiellement, c’est ce que la motion en question propose de faire. En ce qui concerne l’absence regrettable de nombreux collègues, il faut reconnaître que, lorsque le quorum est atteint, le Sénat peut exercer ses pouvoirs. Quant au moment où il le fera, c’est aux honorables sénateurs qu’il appartient d’en décider.

Le dernier critère est qu’il ne doit y avoir aucune réparation qui peut vraisemblablement être obtenue par une autre procédure parlementaire. Un amendement à la motion 37 avait été proposé peu de temps avant que la question de privilège ne soit soulevée, et rien n’empêcherait un autre amendement. Les collègues peuvent également poursuivre le débat dans le but de se persuader mutuellement de leurs points de vue respectifs. Finalement, le Sénat peut décider d’adopter ou de rejeter la motion, et cette décision serait une expression de son droit de gérer ses affaires internes.

Comme nous l’avons dit, une question de privilège doit répondre aux quatre critères de l’article 13-2(1) du Règlement. Comme ce n’est pas le cas en l’espèce, je conclus que la question de privilège n’est pas fondée à première vue. Le débat peut donc continuer.

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 28 octobre 2020, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 3 novembre 2020, à 14 heures.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. Bien que j’intervienne à titre de porte-parole du projet de loi, en tant que personne qui a passé la majeure partie de sa vie professionnelle à militer pour les femmes et les jeunes, je me réjouis de cette initiative importante qui s’impose depuis longtemps. On fait valoir depuis les années 1980 le besoin de créer un poste de commissaire à l’enfance et à la jeunesse au Canada.

En 1989, l’ONU a adopté la Convention relative aux droits de l’enfant, qui stipule que les enfants ont, en premier lieu, le droit d’être protégés contre toute forme de brutalité et d’exploitation et contre l’usage de substances nocives; en deuxième lieu, d’avoir accès à des soins de santé, à l’éducation et à un niveau de vie convenable; et en troisième lieu, de participer à la collectivité grâce à une attention portée à leurs points de vue et à leurs perspectives.

Le Canada a adhéré à la convention en 1990 et l’a ratifiée en 1991. Cependant, le Canada tire de l’arrière par rapport à ses homologues internationaux en ce qui concerne la mise en œuvre de nombreuses recommandations de la convention. Cette dernière propose notamment de créer un Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse, une idée que nous avons mis 30 ans à débattre dans cette enceinte.

En 2007, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a présenté un rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix. Au terme d’une vaste étude sur les droits des enfants et sur les obligations du Canada en vertu de traités internationaux sur les droits de la personne, le comité a conclu que le Canada n’avait pas pris au sérieux le respect de ses obligations et l’application de ces traités. Je cite notre ancienne collègue, la sénatrice Andreychuk, qui présidait à l’époque le comité. Elle a dit :

Sur le terrain, les droits des enfants sont écartés et même violés dans toutes sortes de situations — il suffit pour s’en convaincre de jeter un coup d’œil au dossier de la pauvreté chez les enfants ou à la situation des enfants autochtones ou ayant des besoins spéciaux. La Convention est en fait marginalisée quant à ses effets directs sur la vie des enfants. Le Comité trouve profondément préoccupant cet état de choses et [...] insiste sur l’importance de respecter nos obligations aux termes des traités internationaux des droits de la personne.

Il ne faut donc pas s’étonner que l’une des principales recommandations du comité — d’ailleurs adoptée à l’unanimité — soit de créer, au niveau fédéral, un poste de commissaire aux enfants.

En 2011, j’étais fière de proposer au Comité des droits de la personne une autre étude, cette fois sur la cyberintimidation au Canada, plus particulièrement en ce qui concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne aux termes de l’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Tout au long de cette étude approfondie, nous avons entendu des témoignages poignants d’enfants et de parents et pris connaissance de chiffres alarmants présentés par des groupes de défense des jeunes et de propositions politiques visant à trouver des solutions concrètes. De nombreux témoins ont recommandé la création d’un commissariat aux enfants indépendant, au fédéral, et ont souligné les avantages qu’une telle formule pourrait offrir particulièrement pour lutter contre la cyberintimidation. Des témoins experts ont affirmé que la création d’un tel commissariat pourrait également favoriser davantage d’uniformité entre les diverses approches législatives à l’égard de la cyberintimidation. D’autres ont soutenu que la présence d’un commissariat permettrait la collecte de données complètes et le partage entre les provinces de résultats de recherches fondés sur des données probantes, ce qui favoriserait une approche moins fragmentée.

(1520)

Par-dessus tout, on a émis l’hypothèse qu’un commissaire à l’enfance pourrait « être en mesure de faire un travail efficace auprès des Autochtones en arrivant à bien comprendre les répercussions particulières [...] sur les enfants autochtones ».

Dans le rapport qu’il a publié en 2013, le comité recommandait, encore une fois à l’unanimité, que soit créé un poste de commissaire à l’enfance et à la jeunesse. En 2015, les libéraux de M. Trudeau en ont fait une promesse électorale, mais hélas, cinq ans plus tard, le gouvernement n’a encore rien fait pour donner suite à cet engagement de premier plan, même si de nombreux organismes, dont l’Association du Barreau canadien et le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes, ont réclamé publiquement que le premier ministre y voie.

Fait à noter, le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées demande lui aussi que soit créé un poste de commissaire à l’enfance et à la jeunesse, qui servirait également de mesure spéciale pour renforcer le cadre de responsabilisation pour les droits des enfants autochtones du Canada. Cela n’a toutefois pas suffi pour faire bouger le gouvernement. Le problème, chers collègues, c’est que ce sont les enfants qui paient le prix de cette inaction.

Depuis 10 ans, selon l’UNICEF, le Canada est passé du 12e au 25e rang des pays de l’OCDE pour ce qui est du bien-être des enfants. Pour un pays comme le nôtre, c’est inacceptable.

Il y a des statistiques effarantes qu’il convient de mentionner : un enfant sur trois au Canada fait l’objet de mauvais traitement avant l’âge de 15 ans. Un enfant canadien sur cinq vit dans la pauvreté. Un enfant sur trois n’est pas en sécurité et en santé durant son enfance. Le suicide est la principale cause de décès parmi les enfants âgés de 10 à 14 ans au Canada et il est la deuxième cause de décès parmi les jeunes de 15 à 17 ans. Seulement un enfant canadien sur cinq a accès à des services de santé mentale et plus de 25 % des enfants au Canada sont en surpoids ou obèses.

Constatant que le Canada commençait à perdre du terrain, l’organisme de défense des jeunes Les enfants d’abord Canada s’est mis à étudier les pratiques exemplaires et les politiques des pays en tête de peloton. Comment ceux-ci protègent-ils les droits des enfants? Comment aident-ils les enfants de leur pays à s’épanouir? L’organisme a découvert un dénominateur commun : l’existence d’un commissaire à l’enfance ou d’un ombudsman dans plus de 60 pays. Il s’agit donc d’une stratégie éprouvée et efficace pour favoriser le bien-être des enfants.

Comme l’organisme Les enfants d’abord Canada l’a déclaré au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :

Par exemple, il y a quelques années, le Royaume-Uni accusait un peu de retard par rapport aux autres pays de l’OCDE sur le plan du bien-être des enfants. On y a créé des postes de commissaire à l’enfance pour l’Angleterre, l’Écosse et le pays de Galles, et établi un bureau indépendant ayant pour mandat de promouvoir les droits des enfants, d’écouter ce que les enfants eux-mêmes ont à dire, de mener des études, de veiller à ce que le gouvernement rende des comptes et de piloter la réalisation d’un plan d’action national. Le Royaume-Uni s’est ainsi amélioré rapidement, voyant grimper de plus de 10 points la cote qui lui était attribuée par l’OCDE sur la question du bien-être des enfants.

La vision du mandat du commissaire à l’enfance et à la jeunesse est globale, mais centrée sur quelques principes clés. Un commissaire à l’enfance fédéral et indépendant aurait principalement comme rôle d’écouter les enfants, d’en faire des parties prenantes de son mandat, de défendre leurs droits et de s’assurer que leurs voix sont entendues.

Il serait peut-être tout aussi important que le commissaire puisse être une personne sur laquelle les enfants peuvent compter pour obtenir de l’information et des ressources impartiales et fondées sur des données probantes. Le commissaire fédéral collaborerait avec les commissaires provinciaux pour promouvoir les pratiques exemplaires et les faire adopter à l’échelle nationale.

J’espère que le commissariat aurait pour tâche d’évaluer avec précision les répercussions — dont on ne tient pas suffisamment compte — des politiques publiques sur les enfants et d’en informer les Canadiens. À titre d’exemple, nous avons tous pu voir, récemment, que la COVID-19 et les fermetures qu’elle a entraînées posent des défis particuliers aux enfants et aux jeunes du pays. La pandémie a mis en lumière certaines des failles dont sont victimes les enfants canadiens.

Comme le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a pu l’entendre pendant son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, le printemps dernier, l’enfance de 8 millions d’enfants vivant au Canada a été mise sur pause. Les organismes de défense des droits des jeunes qui ont témoigné devant le comité ont fait valoir que, bien que les jeunes soient les moins susceptibles d’être gravement atteints par la COVID-19, ce sont les plus durement touchés par les mesures mises en place.

Santé des enfants Canada a signalé que, outre les chirurgies et interventions non urgentes qui sont effectuées par nos hôpitaux pour enfants, de nombreux enfants et jeunes et leur famille continuent de souffrir de lacunes importantes dans les services. La majorité des visites en personne ont été reportées pour les enfants ayant des problèmes médicaux complexes, tout comme leur accès aux services communautaires, dont les services d’orthophonie, la physiothérapie, l’ergothérapie et le travail social. Si ces perturbations constituaient un inconvénient à court terme, de nombreuses familles craignent maintenant que leurs enfants soient confrontés à une perte de fonctions permanente, observant de nouvelles difficultés de comportement, surtout chez les enfants atteints de troubles neurodéveloppementaux.

Beaucoup ont parlé des risques pour le développement mental et physique des enfants qu’entraîne la fermeture prolongée des écoles et des camps de jour, ou encore du stress causé par les changements abrupts aux routines et aux structures. D’ailleurs, des mères m’ont parlé de ce que vivent leurs enfants, notamment une petite fille de deux ans qui était complètement dévastée parce qu’elle ne comprenait pas pourquoi elle ne pouvait pas aller voir ses grands-parents et ses cousins ni aller à la garderie.

Jeunesse, J’écoute a dit au comité que, depuis mars, lorsque s’est imposée partout au Canada la dure réalité de la COVID-19, le nombre d’interactions n’a cessé de croître; la demande de service de messagerie texte ayant augmenté de 61 % et celle de services de conseils professionnels, de 55 %.

L’organisme a également noté un changement dans les motifs des appels. Avant la COVID-19, les demandes des jeunes portaient surtout sur la dépression et le suicide. Aujourd’hui, il est beaucoup question de troubles de l’alimentation et d’image corporelle, d’isolement, de violences psychologiques, physiques et sexuelles, de deuil et de consommation de drogue.

Chers collègues, la nécessité d’un commissaire à l’enfance a été soulevée à plusieurs reprises au cours de cette discussion sur les effets qu’a eu la réponse du gouvernement sur les jeunes. En fait, lorsque la sénatrice Seidman a demandé à des organismes quelles étaient leurs deux principales recommandations au gouvernement dans le contexte de la COVID-19, Les enfants d'abord Canada a recommandé la création d’un poste de commissaire à l’enfance. Jeunesse, J’écoute a abondé dans le même sens, soulignant au passage que les enfants avaient besoin d’une voix dans le cadre de ces discussions essentielles. Ils ont exhorté les parlementaires à songer à quel point les enfants avaient été affectés de façon particulière. Si le poste de commissaire à l’enfance avait existé avant la pandémie, peut-être qu’on aurait davantage tenu compte de ces facteurs dans la réponse.

Honorables sénateurs, dire qu’il est plus que temps qu’on mette en œuvre cette obligation internationale est vraiment un euphémisme. Le Canada se targue d’être un chef de file en matière de droits de la personne, mais au chapitre des éléments mesurables du bien-être des enfants, notre pays atteint à peine la moyenne comparativement à nos partenaires internationaux.

En 2021, les Nations unies examineront à nouveau les progrès réalisés par le Canada au chapitre de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Par respect pour nos obligations en matière de traités internationaux, nous devons faire en sorte que ce projet de loi soit finalement adopté. Comme l’a dit la sénatrice Moodie, les données sont claires. Cette proposition bénéficie du soutien des provinces et de la très grande majorité des Canadiens.

Je tiens à féliciter la sénatrice Moodie et les membres de son personnel pour toutes les recherches effectuées, les efforts déployés et le dévouement dont ils ont fait preuve dans le cadre de cette importante initiative. J’invite mes collègues à appuyer ce projet de loi afin que nous puissions donner à nos enfants la voix et la représentation qu’ils méritent.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom du sénateur Kutcher, le débat est ajourné.)

(1530)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi S-212, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-212 que j’ai déposé mardi dernier. Il s’agit de l’ancien projet de loi S-207 que je vous avais présenté avant la prorogation du Parlement.

Ce projet de loi, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), vise à mettre de l’avant une recommandation importante qu’a formulée le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des Communes. Dans son rapport intitulé Pour mieux soutenir les jurés au Canada, qu’il a rendu public en mai 2018, le comité a formulé la recommandation no 4 qui porte sur l’assouplissement de la règle du secret des délibérations. Elle se lit comme suit :

Que le gouvernement du Canada modifie l’article 649 du Code criminel afin que les jurés soient autorisés à discuter des délibérations avec des professionnels de la santé mentale désignés une fois que le procès est terminé.

Cette recommandation, faut-il le rappeler, avait reçu l’appui de tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne au cours de la 42e législature, et ce, peu importe leur allégeance politique. Ce rapport faisait suite à une étude de huit jours sur la question.

Le projet de loi se fonde d’abord sur des considérations humaines. Les jurés constituent la base de notre système de justice et doivent être appuyés autant que le sont les criminels.

Le 29 octobre 2018, le député de St. Albert—Edmonton, Michael Cooper, a déposé le projet de loi C-417 à la Chambre des communes. La Chambre des communes a voté en faveur de ce projet de loi, qui a ensuite été transmis au Sénat, mais qui est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement en septembre 2019.

Le projet de loi S-212 porte sur un enjeu non partisan qui a déjà fait l’objet d’une étude approfondie à l’autre endroit. Il modifie le Code criminel afin de prévoir que l’interdiction de divulgation de tout renseignement lié aux délibérations d’un jury ne s’applique pas, dans certaines circonstances, à la divulgation de renseignements par des membres d’un jury à des professionnels de la santé.

Nous savons tous que la santé mentale des jurés est un enjeu qui transcende les allégeances politiques. Ce projet de loi contribuera à bâtir un système de justice plus humain, tout en aidant les jurés, c’est-à-dire celles et ceux qui servent le système judiciaire au Canada. Nous avons le devoir de travailler ensemble pour leur venir en aide.

M. Mark Farrant, un ancien juré qui milite en faveur des droits des jurés au Canada, a dit ceci :

Le devoir de juré est la pierre angulaire de notre système de justice. Les jurés sont souvent exposés à des preuves troublantes et graphiques. Il est juste de dire que le devoir de juré n’a pas suivi le rythme des exigences croissantes de notre monde moderne, et ma mission est de demander des changements. Ce projet de loi, qui est un simple amendement au Code criminel, fera une énorme différence pour les jurés qui cherchent de l’aide après la fin d’un procès.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a entendu le témoignage d’anciens jurés dont la vie a changé à jamais après avoir rempli leur devoir civique. En raison de témoignages perturbants qu’ils ont entendus lors de procès horribles, d’anciens jurés ont souffert de problèmes de santé mentale, y compris de troubles de stress post-traumatique. Plusieurs anciens jurés sont devenus ce que j’appellerais des « victimes » du système de justice, système qui leur interdit d’obtenir de l’aide pour bénéficier d’une thérapie efficace.

Selon le témoignage d’anciens jurés, la règle du secret qui s’applique aux jurés à l’heure actuelle en vertu du Code criminel les empêche d’obtenir les services de santé mentale dont ils ont cruellement besoin. En effet, en vertu de l’article 649 du Code criminel, tout juré qui, au cours de sa vie, divulgue des renseignements liés aux délibérations d’un jury, même à un professionnel de la santé mentale, commet une infraction.

Être juré dans un procès criminel — pensons au procès du criminel Paul Bernardo — peut devenir l’un des moments les plus stressants de la vie d’un juré. J’ai rencontré Mme Tina Daenzer, l’une des jurées du procès de Paul Bernardo. Elle m’a raconté toute la souffrance post-traumatique qui envahit ceux et celles qui ont servi la justice en assumant la responsabilité de juré dans le cadre d’un procès criminel.

Voilà précisément ce que le projet de loi vise à changer en établissant une exception limitée à la règle du secret afin que les anciens jurés, qui souffrent de problèmes de santé mentale ou qui ont des besoins psychologiques liés à leurs fonctions, puissent parler de tous les aspects de ce rôle à un professionnel de la santé. L’intégrité de la règle du secret sera protégée parce que, encore une fois, la divulgation se fera dans un contexte strictement confidentiel après le procès. Cependant, cette exception permettra aux jurés d’aborder des sujets essentiels avec un professionnel de la santé. Si une seule modification au Code criminel pouvait faire l’unanimité, ce serait très certainement cet amendement que propose le projet de loi.

Imaginez une personne membre d’un groupe de 12 jurés qui regardent ou entendent des enregistrements et voient des photos de meurtres, d’agressions sexuelles violentes, d’agressions d’enfants ou d’autres crimes tout aussi atroces. Cette expérience peut être dévastatrice sur la santé mentale. En quelque sorte, ces personnes protègent notre société des criminels qui font l’objet de ces procès. Elles sont le rempart qui protège le public des détails les plus sanglants et les plus troublants qui entourent des crimes comme ceux qu’a commis Paul Bernardo.

Réfléchissons au sort de 12 personnes appelées à former un jury. Elles assument leurs fonctions sans formation, sans préparation psychologique et sans expérience. Elles sont plongées dans un univers macabre. Puis, après la séquestration et les délibérations, une fois le jugement rendu, le système de justice les renvoie tout simplement chez elles, démunies et sans aide.

Aujourd’hui, j’ai une pensée spéciale pour les jurés qui ont siégé lors du procès du meurtrier de ma fille Julie. Ces personnes ont dû apprendre des détails qui dépassent toute forme d’humanité. C’est ce que j’appelle « survivre à l’innommable ». Par conséquent, il faut maintenant tout faire pour que le projet de loi S-212 soit examiné au Sénat. J’ai bon espoir que ce projet de loi ralliera tous mes collègues du Sénat, peu importe leur affiliation politique.

Je remercie l’honorable sénatrice Moncion qui appuie sans réserve ce projet de loi et qui s’y intéresse tout particulièrement, en raison de l’expérience traumatisante qu’elle a vécue en tant que membre d’un jury il y a maintenant 30 ans. Comme l’a dit la sénatrice Moncion, et je cite :

Lors de la dernière législature, tant les juristes, les professionnels de la santé mentale et les députés des deux côtés de la Chambre des communes ont appuyé ce projet de loi, dont le bien-fondé transcende la partisanerie. Considérant l’intérêt que suscite le changement proposé, il m’apparaît essentiel que cette législation chemine au Sénat dans un esprit de collaboration.

Chers collègues, je vous exhorte aujourd’hui à procéder le plus rapidement possible à l’adoption de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture afin qu’il fasse l’objet d’une étude en comité. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Moncion, le débat est ajourné.)

(1540)

[Traduction]

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Dennis Glen Patterson propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet d’un projet de loi que j’ai l’honneur de parrainer. Il s’agit du projet de loi S-214, qui vise à supprimer les exigences en matière de propriété foncière et d’avoir net pour être nommé sénateur.

C’est en fait la troisième fois que je présente ce projet de loi. La première fois, il est mort au Feuilleton parce que des élections ont été lancées. La deuxième fois, c’est la prorogation qui a mené à sa disparition. Je présente à nouveau le projet de loi parce que je crois sincèrement qu’il est important.

À mon avis, nous ne devrions pas continuer à exclure des millions de Canadiens du processus de candidature à un siège en cette auguste chambre en raison de leur incapacité à posséder un bien-fonds. Près de 4,5 millions des ménages sont locataires dans notre pays. Les données de Statistique Canada ont même révélé un léger recul du taux global d’accession à la propriété, qui est passé de 69 % en 2011 à 67,8 % en 2016. Les statistiques montrent aussi que :

[...] le taux de propriété a diminué dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Nunavut tandis qu’il a augmenté au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Le Québec et les territoires ont affiché des taux de propriété inférieurs à la moyenne nationale.

Chez moi, au Nunavut, très peu de gens ont les moyens de s’acheter une maison. Pourquoi? Eh bien, nous n’avons pas d’arbres pour bâtir des maisons en bois ou pour faire du bois d’œuvre. Les maisons doivent être isolées du soulèvement du pergélisol avec des piliers d’acier ou de bois. Les terrains viabilisés entraînent des dépenses énormes dans l’Arctique. Les coûts d’expédition de matériaux depuis le sud du Canada et d’embauche d’ouvriers spécialisés sont prohibitifs. Au Nunavut, plus de la moitié de la population vit dans des logements sociaux appartenant au gouvernement du Nunavut et à la Société d’habitation du Nunavut, et non à l’occupant.

De plus, bien des maisons restantes au Nunavut sont des logements destinés aux fonctionnaires. En fait, le gouvernement du Nunavut contrôle 80 % des logements sur son territoire. Le gouvernement fédéral possède ou loue beaucoup de maisons pour les employés fédéraux vivant au Nunavut. Cela signifie que seulement une faible proportion des gens du Nunavut sont propriétaires de leur maison et, par conséquent, sont admissibles à siéger au Sénat. J’ai le privilège d’en faire partie.

Naturellement, en tant que Chambre de second examen objectif, nous devons nous efforcer de recruter les meilleurs Canadiens, des gens brillants, dévoués et déterminés, qui ont à cœur de faire du Canada un pays meilleur. On ne devrait certainement pas interdire aux citoyens qui louent leur maison ou qui vivent dans une réserve, où les terres appartiennent généralement au ministère des Services aux Autochtones, de servir dans cette enceinte en fonction de leur capacité à posséder un bien-fonds.

Hier, au Sénat, nous avons eu un vif débat sur l’égalité entre les sénateurs, mais examinons la question de l’égalité sous un autre angle. Nous ne sommes pas sur un pied d’égalité avec nos concitoyens canadiens parce que nous avons le privilège de posséder nos propres terres et d’avoir une valeur nette positive. Cette exigence de posséder des terres en fief simple remonte à l’époque féodale médiévale. Voici le passage de la Loi constitutionnelle qui décrit cette exigence. Écoutez ceci :

Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres ou tenements tenus en franc et commun socage […]

Je suis convaincu que tout le monde sait ce que cela veut dire.

[…] ou être en bonne saisine ou possession, pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tenements tenus en franc-alleu ou en roture […]

Nous savons tous ce que cela veut dire.

[…] dans la province pour laquelle il est nommé, de la valeur de quatre mille piastres en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés […]

Pour l’amour du ciel, que signifie tout ceci? J’ai eu beaucoup de mal à trouver un expert en droit de la propriété au Canada qui puisse expliquer ces anciennes formes de régime foncier. Pourquoi? C’est parce qu’il s’agit d’un anachronisme élitiste datant d’une époque où seule l’aristocratie terrienne était jugée digne de détenir le privilège de conseiller le Roi.

Hier, nous avons également parlé de l’objectif louable de moderniser le Sénat, que la plupart d’entre nous soutiennent bien sûr. La première étape serait de nous débarrasser de cette tradition élitiste et de changer en mieux les règles d’admissibilité pour les candidats au poste de sénateur. Travaillons à diversifier davantage les voix représentées dans cette enceinte.

Dans son renvoi sur le Sénat en 2014, la Cour suprême a expressément statué que seul le Parlement pouvait corriger cette disposition archaïque et élitiste de la Loi constitutionnelle sans avoir à se prévaloir de la formule d’amendement et de faire participer les provinces.

Je m’en voudrais aujourd’hui de ne pas rendre hommage à notre ancien collègue de l’Alberta, l’honorable Tommy Banks, avec qui j’ai eu le privilège de servir. À l’époque, il avait présenté un projet de loi d’initiative parlementaire semblable visant à permettre au Parlement de modifier les dispositions de la Loi constitutionnelle en ce sens, mais la mesure n’a pas été adoptée. Lorsqu’il a pris sa retraite en 2011, j’ai été ravi d’obtenir sa bénédiction pour poursuivre son initiative.

Honorables sénateurs, pourquoi une religieuse vivant dans un couvent devrait-elle passer par des circonvolutions juridiques et être dispensée partiellement dans les faits de son vœu de pauvreté en cédant une parcelle de terrain de son ordre pour pouvoir être nommée au Sénat? C’est ce qui est arrivé à sœur Peggy Butts de la Nouvelle-Écosse. Après des pirouettes juridiques, elle a été nommée au Sénat en 1997.

Pourquoi un sénateur du Québec devrait-il avoir à faire l’acquisition de ce qu’on a déjà décrit comme étant des marécages — je ne dis pas cela pour insulter mes collègues du Québec — à des kilomètres de sa résidence dans la province ou à acheter un tel terrain d’un sénateur qui prend sa retraite afin d’être admissible à représenter une division en particulier? Si vous habitez une belle maison dans la division concernée, comme certains d’entre vous, alors vous n’avez pas à acheter de marécage. Ces divisions ont été créées à partir de critères religieux qui ne tiennent plus.

En outre, je vous le demande, qu’est-ce que cela signifie aujourd’hui qu’on exige de posséder un terrain d’une valeur de 4 000 $ alors que ce montant a été déterminé en 1867? Parle-t-on de 4 000 $ en dollars de 2020? Si on calcule l’inflation sur ce montant jusqu’à aujourd’hui, on devrait plutôt parler de plus de 125 000 $.

Je tiens à souligner, honorables sénateurs, que l’exigence fondamentale pour un sénateur de vivre dans la province ou le territoire qu’il représente serait maintenue. La représentation de toutes les régions et de toutes les minorités est l’une des raisons fondamentales qui ont mené à la création du Sénat. Serait-il impossible de représenter sa région ou une minorité si on est locataire ou si on habite dans une réserve? Le projet de loi ne changerait pas cette exigence, mais il ferait en sorte que beaucoup plus de Canadiens aient la possibilité de devenir sénateurs.

De plus, la situation se complique puisqu’une décision rendue par la Cour suprême le 25 avril 2014 fait que cela ne pourrait s’appliquer au Québec en raison de la nécessité pour les sénateurs qui représentent cette province d’habiter dans l’une des 24 divisions permanentes. La Cour suprême avait affirmé ceci :

En effet, l’abrogation complète de la condition relative à l’avoir foncier (paragraphe 23(3)) constituerait également une modification du paragraphe 23(6), qui prévoit un arrangement spécial applicable uniquement à la province de Québec.

La procédure selon cet arrangement spécial comporte une motion au sujet de laquelle je vais demander le consentement et que je déposerai si jamais ce projet de loi parvient à l’étape de la troisième lecture. Elle viserait à supprimer les exigences en matière de propriété pour les sénateurs du Québec également. Si elle est adoptée, cette motion devra aussi être adoptée par la Chambre des communes et par l’Assemblée nationale du Québec. C’est la procédure décrite au paragraphe 46(1) de la Constitution, qui se lit comme suit :

L’initiative des procédures de modification visées aux articles 38, 41, 42 et 43 appartient au Sénat, à la Chambre des communes ou à une assemblée législative.

(1550)

Honorables sénateurs, ce projet de loi ne vise pas uniquement à supprimer les qualifications en matière de propriété. Il vise aussi à supprimer l’obligation de posséder un avoir net personnel de 4 000 $ pour les sénateurs de l’ensemble du pays. Le revenu médian des Canadiens s’élevait à 36 760 $ en 2018. Je crois que l’idée que seuls les riches et les propriétaires terriens sont qualifiés pour servir notre vénérable institution relève d’une croyance archaïque. Cette disposition devrait s’appliquer à l’ensemble des provinces et des territoires. Même si l’Assemblée nationale du Québec devait décider de ne pas appuyer cette motion, qui propose, à mon avis, une approche démocratique et égalitaire, elle devrait et peut s’appliquer au reste des provinces et des territoires.

Honorables sénateurs, j’ai préparé à votre intention une trousse d’information sur ce projet de loi que mon bureau vous fera bientôt parvenir. Je vais également communiquer avec vous, avec chacun d’entre vous j’espère, afin de discuter de cette initiative. J’espère sincèrement que mes collègues sénateurs sont tout comme moi d’avis que tous les Canadiens, peu importe leur avoir net ou qu’ils possèdent un avoir immobilier ou non, devraient pouvoir représenter leur province ou leur territoire au Sénat.

Honorables sénateurs, j’espère que vous appuierez ce projet de loi progressiste. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la composition des comités

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénateur Oh,

Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit composé de 12 sénateurs, sans compter les membres d’office;

2.le Comité de sélection, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration aient le pouvoir d’élire jusqu’à trois vice-présidents;

3.tous les autres comités, à l’exception du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes, aient le pouvoir d’élire deux vice-présidents;

4.dans le cas où un comité élit plus d’un vice-président :

a)la mention de vice-président à l’article 12-18(2)b)(ii) du Règlement vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert;

b)la mention de vice-président à l’article 12-23(6) du Règlement vaille mention d’un seul vice-président agissant individuellement;

c)la mention de vice-président d’un comité dans une politique ou des lignes directrices adoptées par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert, jusqu’à ce que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en décide autrement;

5.le Comité de sélection soit un comité permanent;

6.le Comité de sélection soit autorisé à proposer des recommandations au Sénat sur toute question reliée aux séances du Sénat ou des comités par vidéoconférence ou téléconférences, à la coordination de telles réunions et aux mesures qui pourraient faciliter ou augmenter leurs opérations;

7.dans le cas où un comité du Sénat met sur pied un Sous-comité du programme et de la procédure, deux membres du sous-comité soient autorisés à instruire le greffier du comité de convoquer une réunion du comité aux fins d’examen d’un projet d’ordre du jour en lui faisant parvenir une lettre signée, sur réception de laquelle le greffier convoquera une réunion du comité à l’heure de la prochaine réunion du comité, au cours d’une semaine où le Sénat siège, conformément au calendrier convenu qui est plus de 24 heures après la réception de la lettre;

8.sauf dans le cas du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs :

a)sous réserve de l’alinéa b), si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu particulier, pour n’importe quelle raison, il cesse simultanément d’être membre de tout comité dont il est à ce moment membre, le siège vacant étant pourvu par le leader ou le facilitateur du parti ou du groupe auquel le sénateur appartenait, en suivant le processus établi à l’article 12-5 du Règlement;

b)si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu parce que ce parti ou groupe cesse d’exister, il demeure membre de tout comité auquel il appartenait, sous réserve de l’alinéa c), mais il cesse d’être président ou vice-président d’un comité s’il occupe l’un ou l’autre de ces postes, et il cesse d’être membre de tout Sous-comité du programme et de la procédure dont il est membre;

c)si un sénateur non affilié devient membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, il cesse d’être membre de tout comité dont il est membre à ce moment, le siège vacant étant pourvu soit par ordre du Sénat, soit par l’adoption par le Sénat d’un rapport du Comité de sélection;

9.tout changement de membre d’un comité en vertu du paragraphe 8 du présent ordre soit consigné aux Journaux du Sénat.

L’honorable Pierrette Ringuette (Son Honneur la Présidente suppléante) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Motion tendant à exhorter le gouvernement à imposer des sanctions contre les autorités chinoises relativement aux abus des droits de la personne et à la persécution systématique des musulmans ouïgours en Chine—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises relativement aux abus des droits de la personne et à la persécution systématique des musulmans ouïgours en Chine.

— Honorables sénateurs, je dois d’abord m’excuser parce qu’une grande part de ce que je vais dire aujourd’hui sera du déjà vu pour la majorité d’entre vous. Le problème est que, peu importe dans quelle mesure moi-même ainsi que d’autres personnes avons sonné l’alarme sur ce qui se déroule en Chine, le gouvernement fait la sourde oreille. Par conséquent, nous allons continuer de sonner l’alarme et continuer de demander au gouvernement d’agir pour dénoncer les agressions et les actions malveillantes de la Chine, qui ne cessent d’augmenter sur le territoire et à l’étranger.

Honorables sénateurs, j’ai pris la parole au Sénat il y a presque un an, en compagnie du sénateur Ngo, afin de demander au gouvernement d’imposer à la Chine des sanctions en vertu de la loi Magnitski pour le traitement qu’elle réserve aux activistes pro‑démocratie de Hong Kong et aux minorités musulmanes en Chine. Voilà qu’aujourd’hui le gouvernement n’est pas plus enclin à imposer ces sanctions qu’il ne l’était il y a un an. Nous ne devrions même pas avoir à proposer ces motions. Le gouvernement devrait avoir déjà agi dans ce dossier. Il ne fait aucun doute que le comportement de la Chine mérite des sanctions Magnitski. C’est un cas typique pour lequel la loi de Magnitski a été créée. L’instigateur de cette dernière, Bill Browder, l’a lui-même déclaré. Si vous me le permettez, j’aimerais rappeler ce que la loi prescrit, l’origine de son nom et les raisons de son adoption.

Au Canada, le nom complet de la loi de Magnitski est Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. On trouve des lois semblables dans d’autres pays, notamment aux États-Unis. Ces lois sont nommées en l’honneur du regretté Sergei Leonidovitch Magnitski, un conseiller fiscal et vérificateur russe mort dans une prison russe après avoir été détenu sans procès pendant 11 mois. Pendant son incarcération, M. Magnitski s’est vu refuser les visites de sa femme, de sa mère et de son fils. Même s’il souffrait de graves problèmes de santé et qu’on le battait violemment, et ce, jusqu’à sa mort, il s’est vu refuser des soins médicaux.

Le crime supposé de M. Magnitski est d’avoir collaboré avec M. Browder, cofondateur d’une société de placement à Moscou, pour exposer une vaste affaire de vol, de corruption et de fraude étatique. La fraude a fini par impliquer la police et des juges, étant donné que MM. Magnitski et Browder ont été eux-mêmes victimes d’un coup monté pour des allégations de vol. M. Browder a été expulsé de Russie, mais M. Magnitski, lui, a été détenu de façon arbitraire par des responsables de prison corrompus. Vous pouvez lire les détails sordides de sa détention dans le livre de M. Browder, intitulé Notice rouge.

M. Magnitski a tenu un journal durant son incarcération, dans lequel il a noté les détails bouleversants des tentatives de ses tortionnaires visant à le persuader de changer sa version des faits et de trahir ainsi son ami Bill Browder. M. Magnitski a cependant refusé. Il est resté fermement convaincu qu’il devait défendre la vérité et se conduire honorablement. Pourtant, il savait bien qu’il aurait été facile de faire ce que l’on attendait de lui. Toute sa souffrance aurait pris fin et il aurait pu retrouver sa famille. Il a cependant choisi de défendre ses principes. Chaque fois qu’il a refusé de plier, sa souffrance s’est intensifiée jusqu’à ce que, finalement, même si son esprit est demeuré combattif, son corps n’a plus pu le supporter.

La mort de M. Magnitski n’a pas été douce; elle s’est avérée longue, lente et délibérée. On a déterminé qu’il avait souffert d’un traumatisme crânien fermé, et son corps était parsemé de nombreuses ecchymoses et plaies, ainsi que d’écorchures et de lésions aux tissus mous plus ou moins sévères. Cet homme a souffert le martyre pour s’être conduit honorablement, pour avoir défendu ses principes. Bill Browder s’est maintenant fixé pour mission de veiller à ce que la mort de Sergueï ne fût pas en vain. Il a ainsi passé les dernières années à réclamer l’adoption de mesures législatives en l’honneur de son ami, pour faire en sorte que les dirigeants étrangers qui violent les droits de la personne et les principes de la justice fondamentale et de l’état de droit doivent en subir les conséquences.

Voilà ce que la loi de Sergueï Magnitski défend. Notre ancienne collègue, l’honorable Raynell Andreychuk, s’était personnellement fixé comme priorité de la faire adopter au Canada. La sénatrice a défendu ce projet de loi pendant longtemps et avec acharnement dans cette enceinte. J’ai été à même de constater à quel point elle tenait à ce que cette mesure soit adoptée. Cependant, chers collègues, elle n’a certainement pas épousé cette cause simplement pour se faire du capital politique, pour la brandir lorsque c’était politiquement rentable et ensuite la mettre de côté lorsque ce ne l’était plus.

(1600)

Fait intéressant à signaler : lors de l’adoption de cette mesure législative — il y aura trois ans ce mois-ci —, le président russe Vladimir Poutine a accusé le Canada de se livrer à des manœuvres politiques qu’il a qualifiées d’ouvertement hostiles. Mais, cette sortie n’a eu aucun effet dissuasif sur nous et nous avons appliqué cette loi à quelques occasions depuis qu’elle a été adoptée. La loi de Magnitski a permis aux autorités canadiennes de prendre, à juste titre, des mesures contre plusieurs représentants de la Russie, du Venezuela, du Soudan du Sud, du Myanmar et de l’Arabie saoudite lorsque cela s’imposait.

Pourquoi le Canada ne se servirait-il pas de cette mesure législative pour sévir contre les dirigeants chinois qui ont fait preuve d’un véritable mépris à l’égard des droits de la personne en persécutant les minorités religieuses, notamment les musulmans ouïghours, et en imposant des mesures de plus en plus agressives à l’endroit des activistes favorables à la démocratie à Hong Kong? Par surcroît, il ne faut pas oublier certaines considérations dont la détention illégale prolongée des deux Michael ainsi que les intérêts commerciaux et la sécurité des 300 000 Canadiens vivant à Hong Kong.

Toutefois, honorables collègues, si nous avons appris quelque chose de l’homme dont cette loi porte le nom, c’est qu’il n’est pas toujours facile de faire ce qui s’impose. Nous ne faisons pas les choses parce qu’elles sont faciles, mais parce qu’elles sont justes. Cela a toujours été la façon de faire canadienne.

Jamais dans l’histoire de notre pays avons-nous reculé face à la tyrannie, et nous n’avons certes jamais adopté de politique d’apaisement comme nous semblons le faire maintenant à l’égard du régime communiste chinois. J’en ai parlé hier à propos de mon autre motion sur la réponse du Canada au conflit dans la République d’Artsakh et le génocide imminent des Arméniens. Chers collègues, cette histoire va très mal tourner elle aussi. En effet, grâce aux médias indépendants, je suis très bien informé de ce qui s’est passé là-bas au cours des dernières 24 heures. Je le répète, si l’Occident n’intervient pas rapidement, nous serons aux prises avec un autre génocide ethnique dans quelques jours seulement.

Comme je l’ai dit l’an dernier et encore hier, les actions du Canada sur la scène mondiale doivent être guidées par une grande fidélité à nos valeurs et à nos principes, et non par une politique opportuniste de deux poids deux mesures ni par les pressions exercées par les grandes sociétés. Nous ne pouvons laisser les intérêts économiques et l’influence de puissances étrangères dicter notre réaction aux questions qui représentent un danger d’une telle gravité. L’intérêt de quelques-uns ne doit pas l’emporter sur les valeurs fondamentales qui forment l’assise même de notre pays.

Les actions et le discours du Canada doivent refléter sa réputation de longue date d’artisan et de gardien de la paix, et de défenseur des droits de la personne et de la primauté du droit. Pour ce faire, nous devons d’abord savoir distinguer les agresseurs des victimes pacifiques et innocentes.

Dans le cas de la Chine, l’identité de l’agresseur ne laisse aucun doute. Les autorités chinoises s’enhardissent et font preuve de plus en plus d’agressivité, que ce soit à Hong Kong, en Chine continentale, dans la mer de Chine méridionale, à Taïwan, à la frontière de l’Inde ou ici même au Canada. L’heure des comptes a sonné. Il faut intervenir maintenant, avant qu’il ne soit trop tard. Les deux motions que je propose aujourd’hui, c’est-à-dire celle-ci et celle qui demande l’imposition des sanctions prévues par la loi de Magnitski, ne sont que le début.

Comme je l’ai dit l’an dernier, le Canada et le Parti communiste chinois se heurtent à un très grave conflit de valeurs. La République populaire de Chine est une dictature qui bafoue totalement les libertés fondamentales, la démocratie, la primauté du droit et les droits de la personne. Il ne fait aucun doute qu’elle représente l’une des plus importantes menaces pour le Canada, pour les pays démocratiques de l’Ouest et pour notre mode de vie.

Les gouvernements qui se sont succédé, aussi bien libéraux que conservateurs, tentent depuis de nombreuses années de conclure un partenariat responsable avec le Parti communiste chinois, d’établir une relation économique qui serait mutuellement avantageuse. Or, la poursuite de cet objectif a coûté cher au Canada, et nous commençons à peine à constater l’étendue des dégâts. Le Canada a fermé les yeux non seulement sur les gestes pernicieux posés par le Parti communiste chinois, mais il s’est également mis dans une position qui l’oblige à se demander s’il doit renoncer à ses valeurs pour ne pas nuire à la relation importante qu’il entretient avec la Chine, dont il dépend grandement. Le gouvernement n’hésite pas à faire passer ses valeurs au second plan lorsqu’il tente désespérément de faire l’acquisition de biens bon marché ou de trouver de nouveaux débouchés pour les produits canadiens.

Disons-le franchement, le Canada se retrouve par sa faute dans une position compromettante. Le moment est venu de décider quel genre de Canada nous voulons être, et quels genres de valeurs nous défendons. Sommes-nous une nation qui se porte à la défense des droits de la personne, de la liberté, de la primauté du droit et de la démocratie, ou sommes-nous une nation prête à échanger ses valeurs contre une poignée de dollars?

Honorables collègues, il me semble qu’il est temps de repenser et de revoir nos rapports avec le régime communiste chinois, en commençant par imposer des sanctions Magnitski pour ces comportements inacceptables, en particulier la persécution des minorités religieuses comme les musulmans ouïghours.

Honorables collègues, de 1 à 3 millions d’Ouïghours qui se déclarent musulmans ont été enlevés dans les rues ou dans leur foyer par les autorités communistes de la Chine, puis placés dans des camps d’internement. Voilà la simple réalité.

À l’intérieur de ce que les gouvernements appellent des « centres de formation » pour le perfectionnement professionnel, ces prisonniers sont soumis à l’endoctrinement psychologique, à la torture physique, y compris la simulation de noyade, à la violence sexuelle ainsi qu’à la stérilisation forcée de masse pour les femmes, ce qui constitue en soi un génocide, honorables collègues. Selon les estimations, il y aurait jusqu’à 350 de ces camps d’internement, et selon des images satellites, nombre d’entre eux ont pris de l’expansion dans la dernière année.

À l’extérieur, les musulmans ouïghours doivent aussi faire face à l’oppression et aux travaux forcés.

Cela se produit au vu et au su du monde entier. Ces gens souffrent et sont victimes d’un génocide devant nos yeux. Il ne suffit pas pour le gouvernement de dire que la situation est décevante. Le régime communiste chinois commet ces atrocités en toute impunité. Il se moque ouvertement de la vie humaine et des droits de la personne avec une arrogance éhontée.

Après l’Holocauste, l’Occident a promis de ne jamais permettre qu’une telle chose se reproduise sans intervenir. Le génocide au Rwanda est ensuite survenu, et nous avons promis, encore une fois, de ne plus jamais laisser une telle chose se reproduire. Vint ensuite le tour des yézidis. Nous n’hésitons jamais à dénoncer l’islamophobie et les discours antimusulmans lorsqu’on en est témoins ici au pays, et à juste titre, puisque ce sont des choses odieuses et inacceptables.

Pourquoi, alors, ne s’indigne-t-on pas devant le sort réservé aux musulmans en Chine?

Chers collègues, devant les traitements que le Parti communiste chinois fait subir aux musulmans ouïghours, le Canada devrait imposer des sanctions, à tout le moins. Ce serait un début. Nous disposons des outils nécessaires, et nous devons commencer à nous en servir. Nous devons passer de la parole aux actes. Nous ne pouvons pas déclarer que le Canada défend les droits de la personne et les libertés religieuses puis garder le silence devant une telle situation. Nous ne pouvons pas affirmer que nous défendons les droits des musulmans du Canada, mais ne pas défendre ceux des musulmans de la Chine ni dénoncer les atrocités et le génocide dont ils sont victimes. Cela n’a aucun sens, chers collègues.

C’est pourquoi j’espère que vous appuierez la motion à l’étude. J’espère que le gouvernement du Canada conclura, en son âme et conscience, qu’il ne suffit pas d’exprimer sa déception à coup de discours et qu’il faut passer aux actes. Nous disposons des outils nécessaires. La loi de Magnitski serait un point de départ idéal.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

Motion tendant à exhorter le gouvernement à imposer des sanctions contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne, des libertés civiles et des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard du mouvement prodémocratie en cours à Hong Kong.

— Honorables sénateurs, évidemment, je ne répéterai pas tout ce que j’ai dit dans mon discours précédent. Ce que je veux dire, en général, est qu’il est temps que le Canada tienne tête au régime communiste de la Chine. Nous ne devons plus accepter de nous faire marcher sur les pieds et de nous faire tenir en otages simplement parce que nous sommes devenus dépendants de la Chine pour le commerce et l’approvisionnement en produits bon marché.

La Chine se comporte comme un usurier ou comme un maître chanteur. Tôt ou tard, il faut que nous décidions d’accepter de la contrarier, peu importe les répercussions. C’est ce que doit faire le Canada. Nous devons commencer à défendre non seulement nos propres intérêts, mais aussi ceux des autres. C’est ce qui définit la nation canadienne. À l’instar de Sergueï Magnitski, nous défendons ce qui est juste, même si ce n’est pas facile.

Ce qui est juste est de défendre les citoyens de Hong Kong. Le régime communiste de la Chine enfreint un traité international concernant Hong Kong. Il est clair que le Parti communiste chinois est déterminé à faire adopter sa politique d’une seule Chine. Il a commencé l’an dernier avec la politique d’extradition proposée qui est à l’origine des manifestations prodémocratie à Hong Kong, et il a continué en démantelant complètement les libertés civiles des citoyens de Hong Kong. Ces outrages se font conformément à la nouvelle loi sur la sécurité nationale qui a été adoptée le 30 juin dernier, une heure avant le 23e anniversaire de la rétrocession de Hong Kong à la Chine à la fin de l’occupation britannique.

(1610)

La loi sur la sécurité nationale criminalise tout acte de sécession; de subversion — le fait de porter atteinte au pouvoir des autorités du gouvernement central; de terrorisme — le recours à la violence ou à l’intimidation; et de collusion avec des forces étrangères ou externes.

Le régime communiste chinois abuse de ces pouvoirs généraux pour sévir contre les dissidents. Ne vous laissez pas berner; il s’agit d’une loi draconienne qui est assortie de pouvoirs très étendus et qui a des implications qui vont complètement à l’encontre des principes de liberté et de la primauté du droit. Cette loi prive le peuple des droits les plus fondamentaux, y compris le droit de manifester et le droit à un procès juste.

Si vous pensez que cela ne se produit que dans ce pays, détrompez-vous. Cette loi s’applique aux résidents non permanents, dont un grand nombre de personnes qui viennent de l’extérieur de Hong Kong. Par ailleurs, le Parti communiste chinois utilise cette loi non seulement pour dissuader les dissidents à Hong Kong, mais aussi chez nous, au Canada.

Il y a à peine quelques semaines, j’ai eu le privilège de participer à une réunion par vidéoconférence avec quelques organismes en activité au Canada qui tentent d’attirer l’attention sur la situation des Hongkongais. Ce n’est pas facile. En raison de la pandémie et des autres difficultés que nous éprouvons, les gens se préoccupent malheureusement moins de la démocratie et des principes humains fondamentaux. Un participant a même refusé de montrer son visage ou de dévoiler son nom. Pourquoi? Parce qu’il est étudiant au Canada, et qu’il ne veut pas se faire arrêter s’il retourne un jour à Hong Kong. Imaginez. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.

Les agents du Parti communiste chinois emploient des mesures d’intimidation ici au Canada. Même le propre ambassadeur de la Chine au Canada a récemment menacé les 300 000 Canadiens qui vivent à Hong Kong si jamais le Canada dépassait les bornes, et tout ce qu’a trouvé à dire le gouvernement, c’est que c’était inapproprié. Ce n’est pas la première fois que cet ambassadeur profère des menaces depuis sa nomination au Canada. L’an dernier, il a menacé le Sénat du Canada s’il osait adopter une motion semblable à celle-ci.

Il aurait alors fallu le mettre en garde. Il aurait alors fallu lui montrer la porte. Le gouvernement du Canada aurait dû se montrer ferme. L’ambassadeur aurait certainement dû présenter des excuses pour les menaces proférées. S’il avait refusé, il aurait mérité qu’on lui montre la porte lorsqu’il a brandi les mêmes menaces une seconde fois. Ce sont des mesures de ce genre que le gouvernement devrait prendre chaque jour où il traite avec ce régime pernicieux.

La menace est bien réelle, chers collègues. Des militants disparaissent des rues de Hong Kong. Certains étaient même en route vers le consulat américain pour y demander l’asile. Plusieurs militants se trouvent ici même, en sol canadien, comme l’étudiant dont j’ai parlé plus tôt, qui craint véritablement d’être enlevé dans la rue ici, au Canada.

Plus tôt cette semaine, le militant et exilé volontaire de Hong Kong Nathan Law a comparu devant le Comité spécial de la Chambre des communes sur les relations sino-canadiennes. Il a alors comparé la loi sur la sécurité nationale à une arme conçue par Pékin pour intimider les militants pro-démocratie de Hong Kong.

Chers collègues, certes, on risque gros à tenir tête au Parti communiste chinois. C’est toutefois la bonne chose à faire, et nous devrions nous montrer courageux.

Comme je l’ai mentionné précédemment, à l’heure actuelle, le Parti communiste chinois constitue l’une des plus grandes menaces pour notre pays, peut-être même la plus grave. Cela a été fait de manière délibérée. Nous devons toutefois cesser de chercher à apaiser la Chine. Cela ne fait que l’enhardir.

Non seulement nous devons hausser le ton face à la Chine, mais nous devons aussi agir. Cela commence par l’imposition de sanctions aux termes de la loi de Magnitski face au mépris total de la démocratie, de la liberté et de la primauté du droit — les droits les plus fondamentaux des habitants de Hong Kong — dont fait preuve la Chine.

Il y a au Canada une couverture médiatique abondante sur ce qui se passe aux États-Unis. C’est certainement légitime puisqu’ils sont la plus grande superpuissance du monde et notre plus grand allié et partenaire commercial. Les gens ont le droit de manifester et de se battre pour les principes auxquels ils croient. C’est fondamental pour la démocratie. C’est vrai au Canada et dans tous les autres pays du monde qui croient au principe de la démocratie.

Chers collègues, il faut dénoncer ce qui se passe à Hong Kong et prendre des mesures. Chaque jour, je reçois des courriels — et je sais que vous en recevez aussi — de personnes et de groupes ici même au Canada et du monde entier. J’en ai rencontré plusieurs, dont Hong Kong Watch, mais aussi des groupes plus modestes comme Canada-Hong Kong Link et d’autres groupes basés en Saskatchewan. Partout au pays, ces gens supplient d’être entendus. Ils supplient d’être sauvés de la tyrannie. Ils ont peur, vraiment peur. Parlez-leur. Passez-leur un coup de fil lorsqu’ils vous envoient un courriel et vous vous rendrez compte que vos interlocuteurs sont de vraies personnes avec des familles qui sont maltraitées, torturées et emprisonnées à Hong Kong par le régime chinois. Il y a de vrais êtres humains qui sont touchés par ce problème.

J’ai signé toutes les lettres communes qui passent sur mon bureau. J’en ai signé une autre hier en tant que membre de l’Inter-Parliamentary Alliance on China. Je continuerai à participer à ces initiatives et à élever la voix jusqu’à ce que le gouvernement prenne au sérieux la situation par rapport à la Chine. La Chine doit comprendre que si elle veut continuer à faire des affaires avec le Canada, cela doit se faire selon nos conditions.

Chers collègues, j’espère que vous appuierez l’appel à l’application de cette loi très pertinente. Nous l’avons déjà fait. Il n’y a aucun motif raisonnable pour qu’elle ne s’applique pas dans le cas présent. Chers collègues, il suffit que le gouvernement fasse montre de volonté. Le gouvernement doit muscler le message qu’il envoie à la Chine.

Pour terminer, je tiens à dire que le Canada est un pays qui a été construit par des sacrifices et la lutte contre la tyrannie. Tous ceux d’entre nous qui sont arrivés au Canada comme immigrants ou comme enfants d’immigrants, étaient en quête de liberté, de démocratie et de possibilités, toutes choses que ce pays offre. C’est l’essence même du Canada. Nous devrions avoir honte d’être prêts à sacrifier les principes fondateurs de ce pays parce que certains consultants dans des cabinets d’avocats ou d’anciens fonctionnaires gagnent leur vie à l’aide d’avances sur salaire provenant de Chine. Nous avons l’occasion de dire à ces opportunistes que nous ne sommes pas à vendre pour quelques milliers de dollars. Merci beaucoup.

(Sur la motion du sénateur Cormier, au nom de la sénatrice McPhedran, le débat est ajourné.)

Motion tendant à combler le poste de Président intérimaire au moyen d’un scrutin secret pour le reste de la session—Ajournement du débat

L’honorable Pierre J. Dalphond, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.pour le reste de la session, le poste de Président intérimaire soit comblé au moyen d’un scrutin secret de tous les sénateurs tenu avant la fin de l’année en cours, en utilisant un processus qui sera établi par le Président après consultation avec le leader du gouvernement, le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu;

2.durant la période avant la décision par scrutin secret énoncée au premier paragraphe, toute vacance du poste de Président intérimaire soit comblée de façon intérimaire conformément au Règlement.

 — Honorables sénateurs, je vous invite aujourd’hui à appuyer un important changement de nos pratiques en adoptant une motion visant à nous permettre d’élire la personne qui occupera le poste de Président intérimaire ou, si vous préférez, le Vice-président.

Plus précisément, la motion autoriserait le Président à pourvoir le poste de Président intérimaire au moyen d’un scrutin secret de tous les sénateurs tenu avant la fin de l’année en cours. Le processus serait établi par le Président après consultation avec les leaders de tous les groupes. Enfin, durant la période avant la décision par scrutin secret tenu avant la fin de l’année, toute vacance du poste de Président intérimaire serait comblée de façon intérimaire par un sénateur choisi conformément au Règlement.

[Français]

Vous vous souviendrez peut-être que, le 18 juin dernier, j’ai proposé l’adoption d’une motion semblable, sans prévoir une date pour la première élection de la personne chargée de la vice-présidence, et sans prévoir non plus, entre-temps, la désignation d’un sénateur pour occuper le poste de vice-président intérimaire. La fin abrupte de la session précédente nous oblige maintenant à reprendre cette motion.

Je n’ai pas inventé l’idée d’une élection à la vice-présidence au moyen d’un scrutin secret de tous les sénateurs. Je ne fais que reprendre des propositions antérieures en 2016, notamment celle du Comité spécial sur la modernisation du Sénat, qui était alors présidé par le sénateur Greene, et celle qui a été présentée en 2014 par la sénatrice Ringuette. Par la suite, l’idée a fait son chemin et, en juin dernier, plusieurs d’entre vous ont pris la parole pour appuyer cette proposition, comme les sénatrices Saint-Germain et Omidvar.

[Traduction]

Nous savons également que le sénateur Mercer est un fervent défenseur de l’élection non seulement du Vice-président, mais aussi du Président.

L’établissement d’un processus d’élection au poste de Président intérimaire au moyen d’un scrutin secret donnera à tous les sénateurs la possibilité d’être pris en considération pour cette charge et de faire un choix parmi ceux qui souhaitent occuper la fonction de Vice-président du Sénat. L’attribution de ce poste de confiance et de confiance institutionnelle ne serait plus le résultat de négociations discrètes ou de mécanismes de sélection interne d’un groupe. Tous les sénateurs auront l’occasion de s’exprimer sur le choix du titulaire de ce poste important.

(1620)

En 2016, le Comité spécial sur la modernisation du Sénat, qui était alors présidé par le sénateur Greene, a fait la recommandation suivante dans son sixième rapport :

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de recommander des changements au Règlement du Sénat afin que le Président intérimaire puisse être élu au scrutin secret par les sénateurs.

Le 2 novembre 2016, le sénateur Tannas a proposé que le rapport soit adopté. Il a alors dit :

Ces approches plus démocratiques du choix du Président et du Président intérimaire en font un ensemble important de recommandations [...]

Je pense qu’il serait préférable que le processus soit transparent et clair et que toutes les personnes qui veulent cette charge et sont capables de l’assumer se portent candidates pour être élues par les sénateurs.

Comme beaucoup d’entre vous, je partage l’opinion de tous les sénateurs qui siégeaient au Comité sur la modernisation.

La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui nous permet de donner suite aux recommandations de 2016. L’adoption de cette motion, à l’instar de la motion sur le nouveau Comité de l’audit et de la surveillance, entraînera une autre amélioration apportée à la façon dont nous travaillons. De plus, elle renforcera le principe de l’égalité entre les sénateurs.

Une fois que le processus de sélection du Président intérimaire aura été établi et mis à l’essai, nous pourrons envisager d’officialiser la modification dans le Règlement du Sénat. Pour l’instant, étant donné que la présente session pourrait être brève, faisons confiance au Président pour élaborer un processus équitable comme il l’a fait pour les séances hybrides, avec la pleine collaboration des leaders de tous les groupes du Sénat.

Puisqu’il est fort probable que les séances hybrides se poursuivent jusqu’à la fin de décembre, compte tenu de la situation actuelle relative à la COVID-19, la tenue d’un scrutin secret pourrait occasionner des défis. Cependant, comme pour la motion sur les séances hybrides, nous devons faire confiance au Président pour consulter les leaders et l’Administration du Sénat dans le but de concevoir des solutions novatrices adaptées à la situation unique et temporaire dans laquelle nous nous trouvons.

Nous pourrions peut-être envisager un système de scrutin virtuel auquel participeraient des membres du personnel administratif tenus au secret, ou une option de vote par la poste, comme celle qui est offerte à la Chambre des lords pour l’élection de son Président.

[Français]

En conclusion, honorables sénatrices et sénateurs, je crois que nous avons maintenant la possibilité de poser un geste concret qui nous permettra de donner suite à des années de discussions et de propositions, dont la base commune est la suivante : reconnaissons qu’il est temps de mettre en place un processus qui permettra d’élire à la vice-présidence du Sénat une personne qui jouit de la confiance d’une majorité des membres de cette Chambre.

Je vous invite donc à appuyer cette motion, alors que nous nous apprêtons à convoquer le Comité de sélection pour produire des rapports sur la présidence intérimaire et la composition des comités.

Merci. Meegwetch.

(Sur la motion du sénateur Dagenais, le débat est ajourné.)

Motion tendant à exhorter le gouvernement du Canada à déposer un projet de loi afin de geler les indemnités de session des parlementaires, étant donné la situation économique et la pandémie en cours—Ajournement du débat

L’honorable Lucie Moncion, conformément au préavis donné le 27 octobre 2020, propose :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à déposer un projet de loi afin de geler les indemnités de session des parlementaires pour une période de temps que le gouvernement estime appropriée étant donné la situation économique et la pandémie en cours ou pour une période maximale de trois ans.

— Honorables sénateurs, il y a deux jours, j’ai déposé un préavis de motion qui dit ce qui suit :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à déposer un projet de loi afin de geler les indemnités de session des parlementaires pour une période de temps que le gouvernement estime appropriée étant donné la situation économique et la pandémie en cours ou pour une période maximale de trois ans.

En appuyant cette motion, on envoie le message suivant au gouvernement : les sénateurs désirent que leur statut privilégié ne soit pas dépourvu de sens et de considération pour la dure réalité économique que vivent de nombreux Canadiens et Canadiennes.

En raison des effets dévastateurs qu’a provoqués la pandémie de COVID-19, tant sur les finances des particuliers que sur celles de l’État, il est de mise que le gouvernement prenne des mesures dans le but de ne pas octroyer d’augmentation de salaire aux parlementaires.

[Traduction]

Je prends la parole aujourd’hui pour vous faire part des principales raisons qui m’ont incitée à présenter cette motion à la Chambre haute. À titre de membre du Comité de la régie interne et, plus précisément, de présidente du Sous-comité du budget des dépenses, j’ai pu observer directement comment les indemnités des sénateurs sont fixées et comment les montants sont répartis parmi les divers secteurs du Sénat.

L’augmentation de notre salaire est fixée par la loi. Année après année, elle est incluse dans le budget du Sénat, et le calcul se fait automatiquement. Si nous ne voulons pas toucher cette indemnité, il faut modifier la loi.

Ma motion a donc comme objectif d’exhorter le gouvernement à modifier la loi en vue de geler les salaires des parlementaires pendant l’exercice 2021-2022 et, si cela est jugé approprié, de prolonger le gel pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans. Renoncer à l’augmentation de nos indemnités de session est un geste simple qui, selon moi, ne coûterait pas très cher à chaque sénateur. On parle d’une somme d’un peu plus de 3 000 $ par année.

[Français]

En 2010, les parlementaires ont renoncé à la hausse de leur indemnité de session pour trois exercices financiers consécutifs en raison de la crise économique qui sévissait alors. La situation économique actuelle s’apparente à celle de l’époque. Le Sénat devrait communiquer clairement au gouvernement que le contexte économique actuel appelle à la mise en œuvre de cette mesure, une fois de plus.

Le Sénat, la Chambre du second examen objectif, peut donner l’exemple. À titre de sénateurs, nous pouvons agir en amont par rapport à l’étude de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, en étant nous-mêmes soucieux de l’incidence de nos indemnités de session sur l’état des finances du pays. L’impact financier ne sera pas significatif, mais le geste pourrait bien l’être.

Permettez-moi, chers collègues, d’expliquer plus longuement la première raison qui m’a menée à présenter cette motion. Elle a trait aux avantages que nous avons, en tant que sénateurs canadiens.

Il est indéniable que notre statut de sénateur nous procure plusieurs avantages, notamment celui qui est lié à notre indemnité de session et à l’augmentation annuelle y étant associée. Ces avantages financiers sont toutefois dépourvus de sens lorsqu’ils sont juxtaposés à la dure réalité que vivent de nombreux Canadiens et Canadiennes aujourd’hui. Plusieurs d’entre eux ont perdu leur emploi et certaines industries peinent à survivre à cette deuxième vague de pandémie de la COVID-19.

[Traduction]

Plus que jamais, la crise actuelle fait appel à notre solidarité et à notre sensibilité à la réalité socioéconomique des Canadiens. La pandémie a creusé les inégalités et mis en lumière les problèmes sociaux qui sous-tendent le fossé croissant entre riches et pauvres. Je pense plus particulièrement au racisme systémique. Selon un sondage réalisé par Innovative Research Group Inc., en collaboration avec l’African Canadian Civic Engagement Council, les Noirs sont plus susceptibles que les autres Canadiens de contracter la COVID-19 et de subir les conséquences financières de la pandémie.

Dans la population active, la pandémie a davantage touché les femmes que les hommes. Ainsi, selon la Chambre de commerce de l’Ontario, à cause de la pandémie, le taux de participation des femmes à l’économie de la province est à son plus bas en 30 ans. Les personnes âgées, les enfants et les travailleurs migrants font également partie des groupes vulnérables qui souffrent davantage de la pandémie. S’il est vrai que cette motion n’entraînera pas d’économies substantielles, elle témoigne néanmoins de notre solidarité avec les Canadiens. En appuyant cette motion, nous reconnaissons la position avantageuse que nous occupons dans la société canadienne et le fait qu’elle est renforcée par la situation économique découlant de la pandémie de COVID-19.

(1630)

[Français]

Dans un deuxième temps, je veux vous faire part de la pertinence de présenter et d’appuyer cette motion dès maintenant. À cette fin, je me dois de faire un bref retour sur le gel de l’indemnité de session qui avait été adopté par le Parlement en 2010, en réponse à la crise financière de 2008-2010. En 2010, le gouvernement de l’époque avait présenté le projet de loi C-9, la Loi sur l’emploi et la croissance économique. Parmi les dispositions de cette loi omnibus, il y avait l’article 1649, qui a remplacé l’article 55 de la Loi sur le contrôle des dépenses. À compter du 12 juillet 2010, l’article 55 prévoyait que les indemnités et traitements des sénateurs et députés ne seraient sujets à aucune augmentation pour les exercices financiers de 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.

Pour répondre à la crise financière de 2008-2010, les parlementaires avaient donc jugé que la meilleure chose à faire était de renoncer à toucher une augmentation de leur salaire pendant trois ans. Tout récemment, certains députés de l’autre endroit ont parlé publiquement de leur souhait que le gouvernement actuel propose une telle mesure.

[Traduction]

La situation économique actuelle est semblable à celle d’alors — certains diront même qu’elle est pire — et, par conséquent, devrait susciter une réponse équivalente de la part des parlementaires. Les sénateurs comptent parmi les principaux intéressés dans ce débat et devraient s’exprimer clairement en prenant position sur la motion.

Puisque le Sénat est conscient des dépenses gouvernementales suscitées par la pandémie, il doit donner l’exemple en demandant que le gouvernement fédéral présente un projet de loi afin de geler les indemnités de session pour une période appropriée. Le Sénat a donné instruction au Comité sénatorial permanent des finances nationales et au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de mener une étude sur les mesures prises par le gouvernement fédéral en réponse à la pandémie de COVID-19.

De plus, le Sénat a créé, ou créera, un comité sénatorial qui se penchera sur les leçons apprises de la pandémie de COVID-19 et l’avenir de la protection civile.

[Français]

Dans cette Chambre, nous exprimons souvent nos préoccupations par rapport aux dépenses du gouvernement dans la gestion de la crise actuelle. L’appui d’une mesure qui propose le gel de nos indemnités parlementaires atteste de nos préoccupations quant à l’état des finances du pays.

Par souci de cohérence, le Sénat se doit d’appuyer des mesures favorables à une gestion responsable des finances de l’État. Il va de soi que la motion que je propose abonde dans ce sens.

En somme, la motion que je propose aujourd’hui exhorte le gouvernement à déposer un projet de loi qui serait susceptible de mener au gel du salaire des sénateurs et des députés pour un maximum de trois ans, ou pour une période que le gouvernement estime appropriée, étant donné la situation économique et la pandémie en cours.

Pour certains, cette mesure peut sembler superficielle ou même symbolique, puisque l’on sait que les économies générées par le gel du salaire des parlementaires ne seront pas substantielles. J’ai fait un calcul rapide et, si l’on combine les sommes pour le Sénat et la Chambre des communes, on parle de 1,7 million de dollars par année.

[Traduction]

Je crois toutefois qu’en appuyant la motion à l’étude, nous faisons preuve de solidarité envers les Canadiens en cette période difficile et montrons, dans notre travail de parlementaires, que nous sommes conscients de notre statut et de l’écart de richesse qui, malheureusement, s’élargit dans la société canadienne.

Chers collègues, soyons solidaires et appuyons la motion, afin d’envoyer un message clair et assuré au gouvernement. Je vous remercie de votre attention.

[Français]

L’honorable Claude Carignan : Merci, madame la sénatrice.

Avez-vous évalué le coût de votre motion par sénateur sur une période de 10 ans?

La sénatrice Moncion : Je l’ai fait sur une période d’un an, et non sur une période de 10 ans. Sur une période de 10 ans, il faudrait faire des calculs exponentiels, donc j’ai calculé le montant sur une période d’un an.

Le sénateur Carignan : Si on faisait un calcul exponentiel et qu’on calculait sur trois ans? Vous avez parlé de 3 000 $, donc, pour la troisième année, on parle de 9 000 $. Quand on parle de 9 000 $ récurrents sur 10 ans, on parle d’un montant de 100 000 $ auquel vous demandez aux sénateurs de renoncer sur une période de 10 ans.

La sénatrice Moncion : Je ne suis pas certaine de comprendre votre calcul.

Quand on regarde les sommes que l’on reçoit, en y additionnant notre taux marginal d’impôt, la somme représentée est de 3 300 $ environ, mais, une fois qu’on soustrait les impôts, la somme diminue sur une période de 10 ans.

Le sénateur Carignan : J’aimerais préciser ma question.

Si vous renoncez une fois à 3 000 $, la deuxième année, vous renoncez à 6 000 $, et la troisième année, à 9 000 $. Si vous faites cela pendant 10 ans, vous avez donc renoncé à 100 000 $, un montant qui doit être indexé.

Je veux juste être certain que vous avez bien compris combien il en coûtera, sur 10 ans, de renoncer à 3 ans d’indexation.

La sénatrice Moncion : Je comprends votre calcul, et je pourrais vous donner des chiffres plus importants. C’est un bon calcul, même très bon, sauf que, étant donné que nous sommes sénateurs, je ne suis pas certaine que c’est un calcul qui est facilement justifiable aux yeux des contribuables canadiens. En conséquence, c’est un calcul que l’on doit pondérer, si je peux m’exprimer ainsi.

L’honorable Leo Housakos : Je vous remercie de cette motion, sénatrice Moncion, car elle est très intéressante. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que la pandémie a eu un impact catastrophique sur la santé économique et mentale des Canadiens. Nous n’avons jamais vu une inquiétude aussi grande que celle qui prévaut dans la société canadienne à propos de la pandémie.

Je trouve que votre motion est beaucoup plus symbolique, parce que, en réalité, l’impact de la COVID-19 sur l’économie représente plusieurs certaines de milliards de dollars, ce n’est pas une question de quelques millions de dollars.

[Traduction]

Voici ce que je me demandais : aviez-vous songé, avant de présenter une motion du genre, à élargir un peu la portée? La vérité, c’est que, dans la fonction publique, autant les parlementaires que les fonctionnaires partout au pays, au fédéral et au provincial — pour l’instant, il est question du fédéral — travaillent tous à distance.

Concrètement, nous avons tous vu notre charge de travail être réduite en raison de la pandémie, mais aucun d’entre nous n’a eu à faire les sacrifices que bien des Canadiens ont dû faire.

Si vous regardez les impacts pour les Canadiens dans le secteur privé, on parle de 30 à 40 %. Ce n’est pas rien. Dans certains cas, l’impact est tel que les gens ont perdu leur emploi.

Aviez-vous envisagé la possibilité d’élargir la portée de la motion à toute la fonction publique, mais pendant une période plus courte, durant la pandémie afin que tous les fonctionnaires, et pas seulement les parlementaires, puissent contribuer aux sacrifices des Canadiens et partager la souffrance qu’ils vivent?

La sénatrice Moncion : Je vous remercie de votre question, sénateur. Non, je ne suis pas allée aussi loin. Il m’apparaît difficile d’aller aussi loin.

[Français]

Les employés ont des conventions collectives et, en tant qu’employeurs, nous devons les respecter. Il y a beaucoup de règles en place. Comme vous l’avez dit et comme je l’ai dit dans mon discours, c’est beaucoup plus symbolique que significatif sur le plan financier, mais je crois que cette motion envoie un message. Elle envoie un message à plusieurs groupes et à plusieurs personnes qui sont relativement bien payées, qui sont fortunées et qui n’ont pas été affectées de la même façon par la pandémie. C’est vraiment un message symbolique, et ce que je demande au gouvernement, c’est d’étudier au moins cet aspect.

L’autre élément que j’aimerais également mentionner et dont je n’ai pas parlé dans mon discours, c’est que, lorsque nous avons reçu une augmentation de salaire cette année, au début de la pandémie, les gens nous ont demandé de les remettre sous forme de dons. J’ai trouvé cette proposition intéressante et, tous les mois depuis le début de l’année, je remets une somme identique, mais je choisis des œuvres de charité différentes. Cela signifie que cet argent, même si je le reçois en salaire et que je paie de l’impôt sur ce montant, j’en fais don en versant un montant équivalent. J’ai fait un don à la banque alimentaire, j’ai fait un don à un établissement de santé local, j’ai fait des dons à plusieurs groupes d’intérêt. Cependant, il existe aussi d’autres méthodes pour remettre des fonds à des organismes et à d’autres groupes.

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je ne voulais pas intervenir dans le débat, mais je me sens obligé de le faire. Je trouve cela tout à fait louable que la sénatrice remette son augmentation de salaire à des banques alimentaires, parce qu’évidemment, c’est à titre personnel qu’elle le fait.

(1640)

J’ai négocié plusieurs conventions collectives par le passé, et je peux vous dire que, dans les années 1980, le gouvernement du Québec s’est retrouvé dans une situation financière précaire; il a donc mis en place une loi spéciale pour geler tous les salaires.

Pour aller dans le même sens que le sénateur Housakos, si nous devons poser un geste aussi significatif, cela ne devrait pas seulement toucher les parlementaires, mais aussi l’ensemble de la fonction publique. Le gouvernement n’hésitera pas à adopter une loi spéciale, et c’est tout à fait son droit. C’est l’argument que je voulais apporter.

Le sénateur Housakos : Sénateur Dagenais, j’ai entendu les arguments de la sénatrice Moncion et j’ai entendu également votre perspective. J’éprouve une certaine inquiétude en tant que sénateur et en tant que Canadien.

Il y a, en réalité, deux classes de citoyens au Canada : il y a une classe privilégiée, formée de gens qui travaillent pour le gouvernement fédéral ou provincial, qui sont des fonctionnaires avec des conventions collectives; aussi, il y a l’autre classe, formée de salariés du secteur privé qui ne peuvent pas compter sur des conventions collectives pour les protéger dans des périodes de crise.

Sénateur Dagenais, en tant que membres de la Chambre haute, nous avons une obligation de protéger et d’être solidaires des citoyens dans une période de crise. Ne croyez-vous pas que cela est injuste et anormal de voir deux classes de citoyens, une qui est très protégée et l’autre qui ne l’est pas suffisamment?

Le sénateur Dagenais : Je vous remercie de cette question, monsieur le sénateur Housakos. Je ne peux pas être en désaccord avec ce que vous dites. Cependant, il s’agit d’un geste simplement symbolique qui n’aura aucune incidence sur les dépenses du gouvernement.

Ce qui est décevant, c’est de voir un premier ministre qui se comporte comme un adolescent qui aurait la carte de crédit de son père un samedi soir. Je peux vous dire qu’on estime actuellement que le Canada pourrait faire face à un déficit de 450 milliards de dollars. C’est donc très bien de poser des gestes symboliques, mais il faudrait plutôt s’inquiéter des dépenses que le gouvernement fait sans compter.

Quand vous dites qu’il y a deux classes de citoyens, il faut faire attention. Évidemment, j’ai été policier, j’étais syndiqué et j’avais des privilèges, mais il faut dire que les gens ont ces privilèges en raison de leur fonction. Je peux vous dire que, quand j’étais policier, nous avons subi des gels de salaires à l’époque, et je n’étais pas d’accord. Il faut faire attention lorsqu’on parle de classe privilégiée et non privilégiée. La société est ainsi faite et, chaque fois qu’on reçoit une augmentation, il ne faut pas se flageller tous les jours. Je ne vous demande pas d’être d’accord avec mon point de vue, mais c’est ce que je crois.

Il faut poser des gestes dans l’intérêt des Canadiens, et c’est ce que nous avons fait tout récemment. Nous avons appuyé des projets de loi, comme le projet de loi C-2 — pour ce qui est du projet de loi C-4, je m’en veux de l’avoir approuvé en une journée et demie seulement. Le Sénat est venu en aide aux Canadiens, il a fait son travail. Je pense que notre travail est d’approuver, de peaufiner et de prendre le temps d’étudier les projets de loi pour aider les Canadiens plutôt que de simplement poser un geste symbolique. Cela peut épater la galerie, mais cela n’aidera en rien les finances du pays.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Arctique

Adoption de la motion tendant à inscrire à l’ordre du jour le quatrième rapport du comité spécial déposé pendant la première session de la quarante-deuxième législature

L’honorable Dennis Glen Patterson, conformément au préavis donné le 27 octobre 2020, propose :

Que le quatrième rapport du Comité spécial sur l’Arctique intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités – Autres, pour étude dans deux jours.

—Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Déclaration de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à vous signaler que, après avoir consulté les parties concernées, le Sénat commencera à tenir des séances hybrides sur Zoom avec authentification à facteurs multiples le mardi 3 novembre 2020. À partir de ce moment, les dispositions de l’ordre du mardi 27 octobre 2020 concernant les séances hybrides régiront les délibérations.

(À 16 h 46, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 3 novembre 2020, à 14 heures.)

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