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Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 8

Le mardi 3 novembre 2020
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 3 novembre 2020

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les victimes de tragédies

La ville de Québec et la BFC Wainwright—Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, prenons un moment pour réfléchir aux attaques tragiques et insensées qui ont eu lieu à Québec le 31 octobre 2020 et qui ont coûté la vie à deux victimes et fait cinq autres blessés.

Je sais que tous les sénateurs se joindront à moi pour offrir leurs plus sincères condoléances aux familles et aux proches de ceux qui sont décédés et pour souhaiter un prompt rétablissement à ceux qui ont été blessés lors de ces atrocités.

La veille, notre pays a connu une autre tragédie lorsqu’un membre du Royal Westminster Regiment est décédé alors qu’il participait à un exercice d’entraînement à la BFC Wainwright.

Nos pensées et nos prières accompagnent la famille, les amis et les collègues du caporal James Choi.

J’invite maintenant tous les honorables sénateurs à se lever pour observer une minute de silence à la mémoire des victimes.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : La séance d’aujourd’hui se tient avec des sénateurs qui y participent de partout au Canada grâce à la vidéoconférence, ainsi qu’avec des sénateurs qui se trouvent dans la salle du Sénat.

Afin d’assurer le bon déroulement de la séance, j’aimerais vous présenter quelques lignes directrices que je vous demande de suivre.

Les sénateurs qui participent à la séance par vidéoconférence sont priés de mettre leur micro en sourdine en tout temps, à moins qu’on leur donne la parole, et il leur incombera d’allumer et d’éteindre leur micro pendant la séance.

Avant de prendre la parole, vous devez attendre d’avoir été nommé. Une fois qu’on vous a donné la parole, veuillez faire une pause de quelques secondes pour laisser le signal audio vous rattraper.

Lorsque vous parlez, vous devez parler lentement et clairement, en utilisant un ton normal, et utiliser le micro se trouvant sur votre casque d’écoute.

Afin de choisir l’interprétation pour cette vidéoconférence, vous devez cliquer sur le symbole du globe au bas de votre écran, et faire le choix entre l’anglais, le français ou aucune interprétation simultanée.

Lorsque vous parlez, vous ne devez pas parler en anglais sur la chaîne française et vous ne devez pas parler français sur la chaîne anglaise. Si vous prévoyez alterner entre les deux langues, vous devez éteindre l’interprétation.

Si vous souhaitez demander la parole pour soulever un rappel au Règlement, vous devez activer votre micro et dire votre nom, puis dire « rappel au Règlement ». Ce procédé peut être utilisé si les sénateurs ont des problèmes techniques sérieux relatifs à l’interprétation.

Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, vous devez l’indiquer avec la fonction « chat » au bas de votre écran ou en envoyant un courriel à la DSI en suivant les instructions contenues dans le courriel de confirmation.

Vous êtes priés de noter qu’il est possible que nous devions suspendre les travaux à ces moments, car nous devons nous assurer que tous les membres sont en mesure de participer pleinement à la séance.

Quelques mots concernant la sécurité. Ne faites pas de copies, d’enregistrements ou de saisies des écrans de la vidéoconférence. Vous pouvez utiliser et diffuser les délibérations officielles, qui sont disponibles à ces fins sur le site Web SenVu.

Vous êtes priés de noter également que l’utilisation de cette technologie ne garantit pas la protection des conversations et l’absence d’écoute clandestine. Par conséquent, les participants doivent tous être conscients de ces contraintes et éviter de divulguer des informations de manière inopportune.

Les sénateurs doivent s’installer dans un endroit privé et être attentifs à leur environnement, de manière à ne pas divulguer par inadvertance des renseignements personnels ou de l’information sur l’endroit où ils se trouvent. Seuls les sénateurs doivent être visibles. Votre fonction vidéo doit être activée et l’on doit être en mesure de vous voir en tout temps.

Enfin, pour éviter le danger de chocs acoustiques pour ceux qui écoutent la vidéoconférence, les sénateurs doivent éviter de crier.

(1410)


[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La tragédie survenue à Québec

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer ma grande tristesse face aux événements qui se sont déroulés à Québec, le soir de l’Halloween. Il s’agissait d’une attaque insensée et délibérée contre d’innocentes victimes, choisies au hasard. Deux personnes ont été tuées et cinq autres blessées par un jeune homme costumé et portant une épée. Rien ne laissait présager autant de haine en ce soir de fête.

Les autorités estiment que l’agresseur a planifié l’événement et qu’il est venu à Québec avec l’intention de causer autant de dommages et de violence que possible. Elles n’attribuent pas ces actions à des croyances religieuses ou à des intentions terroristes.

Chers collègues, peu importe ce que nous entendons ou lisons dans les médias de partout sur la planète, être témoin de tels événements ici au Canada est extrêmement troublant. Perdre un être cher à la suite d’un acte aussi insensé est déchirant et la douleur est inimaginable.

Au nom de cette Chambre, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux familles et amis de Suzanne Clermont, 61 ans, et de François Duchesne, 56 ans.

Suzanne était coiffeuse et avait un cercle d’amis très proches. On l’a décrite comme une personne gentille et sympathique. Elle avait organisé des rassemblements « conformes à la distanciation sociale » dans le parc situé en face de chez elle, où elle et ses amis se réunissaient le soir pour échanger et rigoler en ces temps difficiles. Tous pleurent sa perte.

François Duchesne était directeur des communications et du marketing au Musée national des beaux-arts du Québec. Il était sorti courir lorsqu’il a été attaqué. Sa sœur le qualifie d’homme véritablement bon et ses collègues disent de lui qu’il était toujours souriant et qu’il mettait tout le monde à l’aise. Il était aussi très impliqué dans sa communauté et était un bénévole clé auprès de l’Opération Nez rouge. Ces deux victimes laissent derrière elles des familles éplorées.

À ceux qui ont été blessés lors de ce cauchemar, nos prières vous accompagnent alors que vous commencez votre convalescence.

À titre de sénateur, je représente une partie de ce magnifique quartier du Vieux-Québec. Cette tragédie me touche droit au cœur.

Soyez assurés que je partage votre grande peine.

Merci.

Des voix : Bravo!

La santé mentale

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, comme notre collègue le sénateur Gold, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage aux victimes du terrible drame survenu samedi soir dernier dans les rues du Vieux-Québec. Trois jours après cette tragédie, la vie nous rappelle ainsi sa fragilité et nous montre combien les décisions d’hier peuvent nous rattraper et affecter notre société aujourd’hui.

Durant la soirée de l’Halloween, un homme de 24 ans a assassiné deux personnes, François Duchesne et Suzanne Clermont, avec une arme blanche. Il a également blessé cinq autres personnes.

Mes pensées et mes prières accompagnent les familles et les proches de Mme Clermont et de M. Duchesne. Je veux également souhaiter bon courage et un prompt rétablissement aux cinq personnes qui ont été blessées.

Chers collègues, ce drame soulève encore une fois de nombreuses questions sur la manière dont nous devons mieux nous occuper des personnes souffrant de problèmes de santé mentale au Canada. La santé mentale est devenue un problème de santé et de sécurité publiques. Ce drame relance le débat que nous devrions tenir sur notre réponse face au danger que ces maladies représentent pour les familles, les communautés et les personnes malades elles-mêmes.

Les médias ont rapidement rapporté, comme l’a dit le sénateur Gold, que le criminel souffrait de troubles de santé mentale connus et qu’il avait déjà prévu de se rendre à Québec et de tuer des gens.

Il faut reconnaître que, dans notre système de soins de santé, le traitement des maladies physiques est souvent privilégié au détriment des maladies mentales, qui sont trop souvent oubliées. Beaucoup de personnes souffrant de troubles mentaux ne sont pas accompagnées comme elles devraient l’être, et certaines se retrouvent en situation d’itinérance et souffrent de problèmes de toxicomanie.

Il n’y a pas de centres pour accueillir ces personnes, qui se retrouvent trop souvent à la rue. À Montréal comme à Québec, une grande majorité des interventions des policiers durant la nuit concernent les gens souffrant de troubles mentaux.

D’après ce que j’ai pu lire dans le rapport de 2018-2019 du Bureau de l’enquêteur correctionnel, 75 % des femmes incarcérées souffrent de troubles mentaux, par comparaison à 30 % chez les hommes. Serait-ce que nous avons substitué les établissements de santé à la prison? Je suis porté à le croire, surtout lorsque l’on constate la décroissance de cette population dans des établissements de santé, comparativement à la croissance de cette même population dans les prisons et les pénitenciers.

Je considère que nous devons, en tant que société responsable, prendre des décisions adaptées à cette triste situation pour réduire considérablement les risques que causent les troubles de santé mentale par rapport à la sécurité publique.

Ce n’est pas uniquement un problème de manque de ressources, mais plutôt un problème lié au manque de volonté politique. Trop de drames continuent de se produire et les pertes de vies d’innocentes victimes ne doivent pas être passées sous silence par le Sénat canadien.

Je tiens à souligner tout le travail de recherche qui a été fait pour retrouver le meurtrier en cavale. Je remercie le Service de police de la Ville de Québec de son courage et de son professionnalisme. Ce drame, quand tant de vies sont menacées, nous rappelle à quel point les services de police sont d’une importance cruciale pour notre société.

En terminant, je veux encore une fois offrir mes plus sincères condoléances aux familles des victimes. Je suis convaincu que tous mes collègues joindront leur voix à la mienne pour leur souhaiter beaucoup de courage pour la suite des choses.

Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le Forum de Victoria 2020

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, c’est un plaisir d’intervenir pour parler du Forum de Victoria, qui se déroulera en ligne pendant trois jours, soit le jeudi 12 et le vendredi 13 novembre, puis le 19 novembre.

Beaucoup de sénateurs sont au fait du partenariat sans précédent établi entre le Sénat et l’Université de Victoria. Sénateur Furey, Votre Honneur, je tiens d’ailleurs à vous remercier d’être à la tête de cette initiative.

Ce forum, qui arrive à point nommé, sera placé sous le thème « Surmonter les clivages dans la foulée d’une pandémie mondiale » et portera sur les clivages économiques, sociaux et environnementaux. Je suis très fier de ce partenariat, et j’aurai l’honneur de contribuer au forum à titre de modérateur.

Comme c’est le cas de nombreux événements à l’heure actuelle, le forum se déroulera sur une plateforme numérique et son message a été adapté pour tenir compte des immenses défis auxquels nous sommes confrontés. Dans cette optique, l’Université de Victoria a offert, à l’été et à l’automne 2020, 11 webinaires riches d’information en vue de préparer le Forum de Victoria. Des participants du monde entier ont présenté des données afin de faire ressortir les multiples formes que prend l’intensification des inégalités pendant la pandémie.

Je sais que huit sénateurs ont participé à la série de webinaires et que bon nombre d’entre vous connaissent déjà beaucoup de ces détails, mais cela vaut la peine de les répéter, je crois. Les conversations impressionnantes qui se sont déroulées ont permis de recueillir des connaissances et des réflexions éclairantes à propos d’enjeux urgents à l’échelle mondiale. Elles tracent un chemin vers le rétablissement dont tous les pays, surtout le nôtre, pourront tirer parti. Il s’agit de solutions pour bâtir un monde meilleur.

En repensant au rôle de modérateur que j’ai joué lors du deuxième webinaire, qui a eu lieu le 11 juin, je me souviens de l’importance de porter une attention particulière à la réalité vécue par les gens. Lorsque nous le faisons — lorsque nous sommes réellement attentifs à l’expérience des gens —, nous, les décideurs politiques, sommes en mesure d’adopter des lois justes et équilibrées respectant toutes les valeurs qui nous définissent en tant que pays.

(1420)

Prenons par exemple le tout dernier webinaire, qui a eu lieu pas plus tard que jeudi dernier, durant lequel, entre autres choses, on a renforcé l’idée que le développement durable devrait être au cœur des actions posées pour lutter contre les changements climatiques. Grâce au partenariat entre le Sénat du Canada, l’Université de Victoria et le Forum de Victoria, les sénateurs ont réellement démontré qu’ils partageaient tous le même objectif de créer une société enrichie par la diversité. La contribution des sénateurs a grandement contribué au succès du Forum de Victoria, et un certain nombre d’entre vous agiront à titre de facilitateurs la semaine prochaine.

Je tiens à remercier le sénateur Paul Woo et la sénatrice Yonah Martin d’avoir participé à l’organisation de cet événement. Leur contribution a été utile, tant pour moi que pour le forum. J’aimerais aussi adresser des remerciements particuliers à M. Adel Guitouni et à M. Saul Klein, ainsi qu’à tous les membres de l’exécutif du Forum du Victoria, de leur dévouement continu.

Le programme du Forum de 2020 est rempli d’entretiens avec des experts provenant de 23 pays qui se dérouleront sur une période de trois jours et qui auront pour but de trouver des solutions. C’est un événement gratuit; tous sont les bienvenus. La pandémie a eu pour effet de diviser le monde de bien des façons et d’exposer les nombreuses failles dans le système. Nous avons du travail à faire. C’est donc dans cet esprit que je vous invite à participer au Forum de Victoria de 2020. Merci.

Le Sénat

Remerciements

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour remercier tous ceux qui ont travaillé sans relâche pour que l’enceinte du Sénat reste ouverte et sûre en ces temps très difficiles.

Je voudrais commencer par remercier le personnel responsable de l’entretien, qui a toujours travaillé dur pour nous et qui travaille même encore plus dur aujourd’hui pour garder notre espace sûr et aseptisé. Je voudrais remercier les messagers, qui sont toujours prêts à répondre à nos demandes de dernière minute.

Honorables sénateurs, Ottawa est beaucoup plus froide que Vancouver, il n’est donc pas surprenant que je sois particulièrement reconnaissante envers les chauffeurs de bus qui nous conduisent au Sénat et aux réunions. Nous savons tous que l’une des tâches les plus difficiles dans cet endroit est celle accomplie par le Service de protection parlementaire. Ses membres veillent constamment à notre sécurité et une grande partie de leur travail passe inaperçu. Merci pour votre travail inlassable pour assurer notre sécurité.

Depuis plusieurs années déjà, l’équipe en charge des communications au Sénat, sous la direction de Mélisa Leclerc, a déployé beaucoup d’efforts pour augmenter notre présence en ligne. La Direction des services d’information du Sénat a la tâche importante et souvent difficile de vérifier que nous savons utiliser les nouveaux appareils et les nouvelles plateformes. Comme vous pouvez l’imaginer, sa tâche est devenue beaucoup plus difficile pendant la pandémie. Sous la direction de David Vatcher, son personnel fait un travail formidable pour nous préparer au nouveau modèle hybride, qui nous aidera à tous nous connecter.

Bien qu’il me soit impossible de remercier individuellement chacun des membres du personnel dévoué de l’Administration du Sénat, je sais gré à Richard Denis, Pascale Legault et Philippe Hallée pour le travail extraordinaire qu’ils ont accompli pour s’assurer que le Sénat continue de fonctionner en cette période sans précédent. À leurs efforts se sont ajoutés ceux de tous les greffiers au bureau, de Blair Armitage et des greffiers des comités.

L’huissier du bâton noir, Greg Peters, et son équipe ont imaginé différents scénarios pour assurer notre sécurité et nous savons que cela n’a pas été facile.

Enfin, vous, Votre Honneur, le Président George Furey, avez dû relever l’énorme défi qu’est la supervision des séances du Sénat. Vous et votre très compétent bras droit, Stuart Barnable, avez su nous faciliter les choses.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier tous ceux qui ont déployé beaucoup d’efforts pour nous permettre à nous, les sénateurs, de continuer de servir les Canadiens. Je veux aussi que tous les Canadiens sachent que, pendant cette crise de la COVID-19, nous savons que notre devoir premier est de vous servir et d’assurer votre sécurité. C’est quelque chose que nous prenons très au sérieux et que nous faisons de notre mieux. Soyez prudents. Merci.

[Français]

La liberté de religion

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, récemment, nous avons vu dans les nouvelles une tendance des plus troublantes. Plusieurs attentats terroristes ont été perpétrés dans des lieux de cultes. Ce genre d’attaques est tout à fait inacceptable. Les églises, les synagogues, les mosquées et n’importe quel lieu de culte où les gens peuvent exprimer librement leur foi sont des lieux sacrés. Les gens qui s’y retrouvent doivent pouvoir se recueillir et célébrer leur foi en sachant qu’ils sont en sécurité.

Ce qui vient d’arriver à Vienne et en France au cours de la dernière semaine, et les attentats de Christchurch, de Pittsburgh et de la mosquée de Québec, qui sont moins frais dans nos mémoires, mais qui sont tout aussi ignobles, sont des actes lâches et inhumains. Le fait d’exécuter sordidement des âmes innocentes simplement parce que leurs croyances sont différentes des vôtres n’est pas seulement inacceptable pour les proches des victimes et tous les membres de leur communauté religieuse, c’est aussi une attaque directe contre les valeurs les plus importantes de nos sociétés occidentales.

La démocratie telle que nous la connaissons ne serait jamais possible sans la précieuse liberté de religion. Chaque individu a un droit acquis de croire en ce qu’il souhaite, et ces croyances ne doivent pas mettre la vie de cet individu ni celle de ses proches en danger.

En ces temps tumultueux, lorsque la foi est pour de nombreuses personnes l’un des seuls piliers sur lesquels elles peuvent encore s’appuyer, la liberté de religion est d’autant plus importante. Qu’il s’agisse des plus vulnérables ou de ceux que l’on croit les moins vulnérables, la religion leur permet de surmonter les moments difficiles que nous vivons tous. Aujourd’hui, plus que jamais, nous devons défendre, tous ensemble, le droit de chacun de pratiquer et de professer ouvertement sa foi.

Il est de notre devoir de nous assurer que toutes les précautions sont prises. Nos gouvernements doivent impérativement faire tout en leur pouvoir pour empêcher ces gestes odieux de se reproduire. Ils doivent prévenir la radicalisation des citoyens par des idéologies et certaines branches de religions qui encouragent la violence dans la promotion de leurs idéaux, comme nous avons pu le voir lors des récents attentats islamiques en France et à Vienne.

Nous le devons à nos concitoyens, car ils méritent d’avoir l’esprit en paix lorsqu’ils exercent leur droit à la pratique religieuse de leur choix, sans crainte de se faire persécuter et encore moins de se faire exécuter.

Merci beaucoup, chers collègues.

[Traduction]

La pandémie de COVID-19

Le respect des langues officielles

L’honorable Josée Forest-Niesing : Il semble que je vais avoir l’honneur d’être la première à prononcer une allocution par vidéoconférence. C’est un plaisir.

[Français]

Honorables sénateurs, j’aimerais aborder un sujet dont nous n’avons pas beaucoup parlé depuis le début de cette pandémie, mais qui mérite notre attention : le respect des langues officielles en ces temps de crise.

[Traduction]

Injustement, la pandémie a davantage touché les personnes vulnérables. De graves questions ont été soulevées à juste titre en ce qui a trait aux établissements de soins de longue durée, aux populations racialisées et autochtones, à la demande accrue exercée sur un système de santé déjà surchargé et à l’augmentation des risques de violence domestique pour en donner quelques exemples.

Un grand nombre de mes honorables collègues sénateurs ont soutenu, avec raison, qu’à l’incertitude qui découle d’une crise comme celle-ci ne doit jamais s’ajouter le mépris des droits de la personne. Cela vaut pour nos droits linguistiques.

[Français]

Aux lacunes importantes déjà exposées dans le rapport annuel du commissaire aux langues officielles s’ajoutent les multiples exemples de l’incidence des situations d’urgence sur le respect des droits linguistiques, qui sont donnés dans le plus récent rapport du commissaire publié la semaine dernière.

Il y indique ceci :

[…] les institutions fédérales sont conscientes qu’elles devraient offrir les communications dans les deux langues officielles, mais cette exigence est perçue comme une étape de ralentissement déraisonnable à la sortie de messages urgents, et les institutions fédérales mettent parfois la traduction de côté dans un souci de rapidité.

La situation d’urgence est pourtant la même pour toute la population. Le besoin fondamental de recevoir des renseignements, des directives et des messages clairs est le même pour tout le monde. La santé et la sécurité de chaque individu en dépendent.

(1430)

[Traduction]

À cela s’ajoute le fait que les réunions virtuelles, un outil essentiel aux nouvelles conditions du télétravail, ont été menées exclusivement en anglais dans le cas de nombreux fonctionnaires fédéraux pendant une période de temps considérable au début de la pandémie. Le Sénat n’a pas fait exception. De nombreuses séances de comité et de groupes de travail formés pendant la pandémie ont eu lieu en anglais seulement, à cause de lacunes sur le plan de la technologie ou de problèmes logistiques.

[Français]

En ces temps de crise et de grande anxiété, il faut bien comprendre ce qui se passe et comment agir. Les deux langues officielles du pays bénéficient d’un statut constitutionnel égal. L’une n’est pas la langue principale et l’autre, la langue qu’il faut traduire. Prenons les moyens pour que cette égalité soit une réalité dans notre quotidien et portons à cette question une attention toute particulière en ces temps incertains. Merci.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Comité de sélection

Présentation du premier rapport du comité

L’honorable Terry M. Mercer, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :

Le mardi 3 novembre 2020

Le Comité de sélection a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Conformément à l’article 12-2(2) du Règlement du Sénat et aux ordres du Sénat adoptés les 27 et 29 octobre 2020, le comité présente ici la liste des sénateurs qu’il a désignés pour faire partie des comités.

Le comité recommande que le leader du Groupe des sénateurs canadiens (ou son délégué) nomme le nombre de sénateurs spécifié ci-dessous qui siégeront aux comités suivants, au moyen d’un avis déposé auprès du greffier du Sénat, en suivant le processus établi à l’article 12-5 du Règlement du Sénat.

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Anderson, Christmas, Coyle, Hartling et Pate

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Martin, Patterson et Plett

Groupe des sénateurs canadiens

L’honorable sénateur Tannas

Groupe progressiste du Sénat

Les honorables sénateurs Francis et Lovelace Nicholas

Non affilié(e)

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Bellemare, Deacon (Nouvelle-Écosse), Hartling, Mégie, Miville-Dechêne et Petitclerc

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Oh, Plett et Seidman

Groupe des sénateurs canadiens

Les honorables sénateurs Black (Ontario) et Griffin

Groupe progressiste du Sénat

L’honorable sénateur Mercer

Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance

Groupe des sénateurs indépendants

L’honorable sénatrice Dupuis

Parti conservateur du Canada

L’honorable sénateur Wells

Groupe des sénateurs canadiens

L’honorable sénateur Downe

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Bellemare, Deacon (Nouvelle-Écosse), Loffreda, Moncion, Ringuette et Wetston

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Marshall, Smith et Stewart Olsen

Groupe des sénateurs canadiens

L’honorable sénatrice Wallin et un autre sénateur nommé par le leader du Groupe des sénateurs canadiens (ou son délégué)

Groupe progressiste du Sénat

L’honorable sénateur Klyne

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Anderson, Galvez, Massicotte, McCallum, Miville-Dechêne et Simons

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Carignan, c.p., MacDonald et Patterson

Groupe des sénateurs canadiens

Les honorables sénateurs Black (Alberta) et Verner, c.p.

Groupe progressiste du Sénat

L’honorable sénatrice Cordy

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Busson, Christmas, Cormier, Kutcher, Ravalia et Ringuette

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Ataullahjan, Manning et Poirier

Groupe des sénateurs canadiens

L’honorable sénateur Downe et un autre sénateur nommé par le leader du Groupe des sénateurs canadiens (ou son délégué)

Groupe progressiste du Sénat

L’honorable sénateur Francis

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Boehm, Coyle, Deacon (Ontario), Dean, Ravalia et Saint-Germain

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Ataullahjan, Housakos et Ngo

Groupe des sénateurs canadiens

Les honorables sénateurs Black (Alberta) et Greene

Groupe progressiste du Sénat

L’honorable sénateur Harder, c.p.

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénatrices Boyer, Hartling, Mégie et Pate

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Ataullahjan, Martin et Ngo

Groupe des sénateurs canadiens

Un sénateur nommé par le leader du Groupe des sénateurs canadiens (ou son délégué)

Groupe progressiste du Sénat

L’honorable sénatrice Bernard

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Dean, Forest, Forest-Niesing, Jaffer, Marwah, Moncion et Saint-Germain

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Carignan, c.p., Marshall, Plett et Seidman

Groupe des sénateurs canadiens

Les honorables sénateurs Tannas et Campbell

Groupe progressiste du Sénat

Les honorables sénateurs Dawson et Munson

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Boniface, Boyer, Cotter, Dupuis, Jaffer et Keating

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu et Carignan, c.p.

Groupe des sénateurs canadiens

L’honorable sénateur Campbell et un autre sénateur nommé par le leader du Groupe des sénateurs canadiens (ou son délégué)

Groupe progressiste du Sénat

L’honorable sénateur Dalphond

Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Duffy et Ravalia

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Frum et Plett

Groupe des sénateurs canadiens

L’honorable sénateur Black (Ontario)

Groupe progressiste du Sénat

L’honorable sénateur Mercer

Comité sénatorial permanent des finances nationales

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Boehm, Deacon (Ontario), Duncan, Forest, Galvez et Loffreda

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Marshall, Mockler et Smith

Groupe des sénateurs canadiens

Les honorables sénateurs Dagenais et Richards

Groupe progressiste du Sénat

L’honorable sénateur Klyne

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Boniface, Busson, Cotter, Duffy, McPhedran et Moodie

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Boisvenu, Martin et Oh

Groupe des sénateurs canadiens

Les honorables sénateurs Dagenais et Richards

Groupe progressiste du Sénat

L’honorable sénateur Dalphond

Comité sénatorial permanent des langues officielles

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Cormier, Jaffer et Mégie

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Mockler, Plett et Smith

Groupe des sénateurs canadiens

L’honorable sénateur Dagenais

Groupe progressiste du Sénat

L’honorable sénatrice Lovelace Nicholas

Non affilié(e)

L’honorable sénatrice Gagné

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Bellemare, Duncan, Dupuis, Lankin, c.p., Massicotte, McPhedran et Ringuette

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Batters, Frum, Housakos et Wells

Groupe des sénateurs canadiens

Les honorables sénateurs Black (Ontario) et Greene

Groupe progressiste du Sénat

Les honorables sénateurs Bovey et Dalphond

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Boyer et Woo

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénatrices Martin et Seidman

Groupe des sénateurs canadiens

Un sénateur nommé par le leader du Groupe des sénateurs canadiens (ou son délégué)

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Dasko, Kutcher, Forest-Niesing, Moodie, Omidvar et Petitclerc

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Manning, Plett et Poirier

Groupe des sénateurs canadiens

Deux sénateurs nommés par le leader du Groupe des sénateurs canadiens (ou son délégué)

Groupe progressiste du Sénat

L’honorable sénatrice Bovey

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Groupe des sénateurs indépendants

Les honorables sénateurs Cormier, Dasko, Keating, Miville-Dechêne, Simons et Woo

Parti conservateur du Canada

Les honorables sénateurs Boisvenu, MacDonald et Manning

Groupe des sénateurs canadiens

Les honorables sénatrices Griffin et Wallin

Groupe progressiste du Sénat

L’honorable sénateur Dawson

Conformément à l’article 12-3(3) du Règlement du Sénat, l’honorable sénateur Gold, c.p. (ou Gagné) et l’honorable sénateur Plett (ou Martin) sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, les comités mixtes et les sous-comités.

Respectueusement soumis,

Le président,

TERRY M. MERCER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Mercer, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Autorisation au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles d’en étudier la teneur

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5d) du Règlement, je propose :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), déposé à la Chambre des communes le 5 octobre 2020, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat, dès que le comité sera formé, le cas échéant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des hommes et des garçons canadiens

L’honorable Patrick Brazeau : Chers collègues, permettez-moi de vous saluer en algonquin.

[Note de la rédaction : Le sénateur Brazeau s’exprime en algonquin.]

Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des hommes et des garçons canadiens, et la surreprésentation des peuples autochtones en ce qui a trait au taux de suicide, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2021.

Le Sénat

Préavis de motion concernant les pêcheurs et les communautés mi’kmaq

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat confirme et honore la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, et qu’il invite le gouvernement du Canada à en faire autant en respectant le droit des traités des Mi’kmaq à une pêche de subsistance convenable, comme le prévoient les traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761 et comme le garantit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Que le Sénat condamne les gestes violents et criminels qui entravent l’exercice des droits issus de traités et exige le respect ainsi que l’application dans l’immédiat des lois criminelles du Canada, ce qui comprend la protection des pêcheurs et communautés mi’kmaq.

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.

[Français]

Le vingtième anniversaire de l’adoption de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité

Préavis d’interpellation

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur le 20e anniversaire de l’adoption de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de procéder à la période des questions, je vous prie de noter qu’après qu’un sénateur a posé sa question et reçu une réponse, je demanderai au sénateur s’il a une question complémentaire avant de procéder à la prochaine personne sur ma liste.

L’agriculture et l’agroalimentaire

Agri-stabilité

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, la semaine dernière, j’ai rencontré des représentants de l’Association nationale des engraisseurs de bovins. Comme tous les autres intervenants du secteur agricole, ils souffrent terriblement de la pandémie. Le taux d’inflation est de 47 %. Le prix des bovins engraissés est en hausse de 50 %. Le coût des intrants des parcs d’engraissement est en hausse de 70 %. Selon une étude menée par la firme MNP, un parc d’engraissement de 25 000 têtes subira des pertes d’au moins 6,5 millions de dollars cette année. Le programme Agri-stabilité couvre moins de la moitié d’une telle perte, soit tout au plus 3 millions de dollars, ce qui laisse une bonne partie de la production sans protection. Les pertes cumulatives totales pourraient atteindre 450 millions de dollars pour la période allant de la mi-mars à la mi‑octobre.

Monsieur le leader, quand le gouvernement va-t-il aider nos agriculteurs et nos engraisseurs de bovins durement touchés par la pandémie et augmenter le plafond du programme Agri-stabilité, qui est bloqué à 3 millions de dollars depuis une vingtaine d’années, ce qui n’est vraiment pas suffisant en ces temps extrêmement inhabituels?

(1440)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur. Le gouvernement est parfaitement conscient de l’importance de l’industrie dont vous parlez et des défis qu’elle doit surmonter, comme bien d’autres secteurs d’ailleurs. Le gouvernement reste déterminé à aider le secteur agricole par l’entremise de divers programmes, programmes que j’ai déjà décrits au Sénat. Je n’ai pas la réponse précise en ce qui concerne un changement au plafond que vous avez mentionné, mais je vais certainement m’informer et vous revenir à ce sujet.

Le sénateur Plett : Le gouvernement semble être conscient de tous les problèmes que connaît chaque secteur, mais paraît avoir de la difficulté à y faire face.

Les producteurs d’aliments pour le bétail affirment que le plafond devrait être fixé à 20 millions de dollars, monsieur le leader, et non à 3 millions. Monsieur le leader, puisque la réunion des ministres fédéral et provinciaux de l’Agriculture aura eu lieu ce mois-ci, pouvez-vous nous dire si le gouvernement a mené des discussions à propos de la hausse du plafond? Pouvez-vous nous donner une idée de la somme envisagée? Et si vous n’envisagez pas de rehausser le plafond, comment expliquez-vous cette décision? Enfin, si vous ne pouvez pas nous donner ces réponses, pourriez-vous s’il vous plaît vous renseigner et nous en faire part?

Le sénateur Gold : Je vous remercie. En tant que représentant du gouvernement au Sénat, je serai ravi de me renseigner et de revenir avec une réponse.

Le Bureau du Conseil privé

Le Comité du Cabinet chargé des opérations

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, en tant que leader du gouvernement au Sénat, vous avez été invité à participer au Comité du Cabinet chargé des opérations du gouvernement Trudeau. Fin juin, vous m’avez dit que ce comité ne s’était pas réuni depuis la fin de la pandémie en mars. Ce comité est connu comme étant le plus influent du Cabinet. Pendant combien de mois, alors qu’une crise sanitaire et économique frappait le pays, le Comité du Cabinet chargé des opérations a-t-il cessé de se réunir?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Je suis en effet membre de ce comité. Les réunions du comité ont repris et je suis heureux d’y assister.

Le fait que ce comité ait suspendu ses activités pendant la période en question n’implique absolument pas que les ministres et autres responsables, y compris mes collaborateurs, ne sont pas restés en contact étroit les uns avec les autres pour suivre tous les dossiers dont nous sommes responsables.

La sénatrice Batters : Sénateur Gold, quand les réunions ont-elles repris? Pendant la pandémie, le gouvernement Trudeau a soustrait au contrôle parlementaire les 350 milliards de dollars de l’argent des contribuables qu’il a jeté par la fenêtre. Il y aurait dû avoir à tout le moins un examen minutieux au niveau de l’exécutif. C’est pourquoi il est difficile de concevoir que le Comité du Cabinet chargé des opérations ait été mis sur la touche pendant si longtemps. S’il avait fonctionné normalement, il aurait peut-être pu prévenir le scandale UNIS de votre gouvernement puisque c’est le Comité du Cabinet sur la COVID, qui était alors présidé par la vice-première ministre Freeland, qui a approuvé le contrat de 900 millions de dollars avec UNIS. Pourquoi le gouvernement Trudeau est-il si allergique à un examen minutieux à tous les niveaux?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement n’est pas allergique aux examens. Je pense que vous comprenez mal le rôle du Comité du Cabinet chargé des opérations. Pendant toute cette période, le gouvernement a continué à concentrer ses efforts sur la lutte contre la pandémie dans l’intérêt des Canadiens.

La sécurité publique

Les formations sur la désescalade et le racisme

L’honorable Rosemary Moodie : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, hier, on apprenait dans un reportage de CBC que la GRC a l’intention d’actualiser ses formations sur la désescalade et d’obliger ses agents à en suivre une sur le racisme.

Vous vous rappelez sans doute, sénateur Gold, que, lorsque le ministre Blair a comparu devant le comité plénier du Sénat, en juin, il s’est engagé auprès de la sénatrice McCallum à faire ceci :

[...] à modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’établir un mécanisme de surveillance civile plus solide et plus rigoureux qui traite les plaintes en temps opportun; à établir des politiques de tolérance zéro à l’égard du recours à une force excessive [...] à offrir un meilleur soutien en matière de santé mentale et de toxicomanie, notamment aux jeunes [...] à rendre obligatoire l’utilisation de caméras corporelles obligatoire pour les agents.

Sénateur Gold, pourriez-vous indiquer au Sénat ce que le gouvernement a fait jusqu’ici, concrètement, pour donner suite à ces engagements?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie d’avoir soulevé ce point et d’avoir posé cette question, sénatrice.

Le gouvernement est profondément préoccupé par la situation actuelle et il a reconnu à plus d’une reprise que le racisme systémique est un problème dans l’ensemble des forces de l’ordre et des institutions gouvernementales, y compris à la GRC. Je ne saurais dire où en est rendue chacune de ces initiatives, mais selon ce qu’on me dit, le gouvernement fait tout en son pouvoir afin de donner suite à ces dossiers prioritaires et il entend toujours légiférer afin de renforcer la surveillance civile des forces de l’ordre en général et de la GRC en particulier.

Pour ce qui est des autres questions, comme les caméras corporelles, vu la nature alarmante des actes de violence perpétrés au Nunavut et à la lumière des consultations menées auprès de la population locale, le gouvernement a décidé de favoriser la transparence pour toutes les parties en cause en équipant les agents de la GRC postés à Iqaluit de caméras corporelles.

La sénatrice Moodie : Sénateur Gold, j’ai une question complémentaire. La collecte de données raciales désagrégées sur les interactions avec la police, comme le recours à la force, le fait de dégainer une arme à feu et les contrôles routiers, est essentielle pour demander des comptes à la police et faire avancer le débat sur la réforme de la police.

Pouvez-vous informer le Sénat des mesures prises par le gouvernement afin que de telles données soient collectées et rendues publiques?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement reconnaît que le fait d’avoir des données de qualité lui permet ainsi qu’aux organismes d’application de la loi et aux chercheurs de prendre des décisions stratégiques éclairées. Le gouvernement sait qu’il a besoin de meilleures données fondées sur la race et sur le genre pour mieux comprendre les réalités des divers groupes du Canada.

Étant donné que vous avez donné un préavis pour votre question, j’ai pu me renseigner auprès du gouvernement, mais je n’ai pas encore obtenu les informations précises que vous avez demandées. Lorsque le gouvernement me répondra, je transmettrai rapidement la réponse au Sénat.

La Commission canadienne des droits de la personne

Le défenseur fédéral du logement

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, il est bon de vous revoir tous.

Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Sénateur Gold, je tiens à vous poser une question au sujet de la Stratégie nationale sur le logement. Chose certaine, même avant la pandémie, les Canadiens avaient désespérément besoin d’une stratégie sur le logement cohérente et efficace. Depuis l’arrivée de la COVID-19, de nombreuses personnes ont perdu leur revenu ou sont incapables de payer leur loyer à leur locateur. Il y a eu des expulsions. Certaines administrations ont interdit les expulsions, mais pas toutes. Il a certainement été très difficile de loger les dizaines de milliers d’itinérants dans des conditions sécuritaires pour les isoler ou pour qu’ils respectent les règles générales d’éloignement physique et de sécurité.

Le gouvernement Trudeau a commencé à s’attaquer à ce problème. Nous savons qu’il faudra du temps pour élaborer une politique globale, mais, dans la Stratégie nationale sur le logement — qui, en passant, a été inscrite dans la loi —, les libéraux ont établi un cadre pour créer le Conseil national du logement et ils ont créé le poste de défenseur fédéral du logement. La mesure législative a reçu la sanction royale il y a plus d’un an. Néanmoins, ces postes demeurent vacants.

Il y a un peu plus d’un mois, la sénatrice Pate et moi avons envoyé une lettre au ministre Hussen — qui, en passant, est le ministre responsable du poste de défenseur du logement — pour lui demander de doter de toute urgence ce poste et, s’il ne le fait pas, de nous expliquer pourquoi. Nous n’avons pas reçu de réponse. Nous nous sommes adressées à votre bureau avant de poser cette question, et je veux vous... Désolée, je n’ai pas entendu l’intervention.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice, mais il y a une longue liste de sénateurs souhaitant poser des questions, et vous parlez depuis assez longtemps. Si vous avez une question, je vous prie de la poser.

La sénatrice Lankin : C’est une déformation professionnelle. Savez-vous, sénateur, quand le gouvernement a l’intention de nommer le défenseur du logement et, compte tenu de l’urgence de la situation, pouvez-vous expliquer aux Canadiens pourquoi il a tardé à le faire? Merci beaucoup. Je m’excuse, Votre Honneur.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, je vous remercie de votre question. C’est bon de vous voir, même sur un écran. Je vous remercie d’avoir soulevé cette importante question.

J’ai été informé que le processus d’appel public du Conseil national du logement est maintenant clos, et que la Société canadienne d’hypothèques et de logement a reçu plus de 260 candidatures de la part d’un large éventail de candidats représentant tous les groupes vulnérables ciblés par la stratégie que vous avez mentionnée dans votre question. Le gouvernement examine ces candidatures avant de nommer les premiers membres du conseil.

Je suppose que le gouvernement a aussi examiné les candidatures pour le poste de défenseur fédéral du logement.

(1450)

En ce qui concerne la question dont vous avez parlé, on m’a informé que le ministre Hussen entend répondre à la lettre que la sénatrice Pate et vous lui avez envoyée en septembre.

L’agriculture et l’agroalimentaire

La réglementation en matière d’engrais

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold.

En février, la ministre responsable de l’agriculture et de l’agroalimentaire a informé l’industrie des engrais que la mise à jour de la réglementation en matière d’engrais serait publiée dans la Gazette du Canada dans les semaines qui suivraient. Malheureusement, en raison de la COVID, l’échéance a été repoussée et, pour l’instant, le gouvernement n’a toujours pas donné de nouvelle date cible quant à la publication de cette mise à jour d’ici à 2021, alors qu’elle est requise dès maintenant.

La mise à jour de la réglementation a l’appui de l’industrie, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et des groupes d’agriculteurs. La réglementation canadienne sera enfin alignée sur ce qui se fait à l’étranger et elle protégera les agriculteurs canadiens, en plus d’offrir un moyen de stimuler l’économie du secteur agricole à coût nul.

Pouvez-vous nous dire quand le gouvernement entend publier la nouvelle réglementation dans la Gazette du Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice, de votre question. Je vous remercie de m’avoir informé à l’avance de la teneur de votre question, ce qui m’a permis de m’informer auprès du gouvernement en vue de la séance d’aujourd’hui. Malheureusement, je n’ai toujours pas obtenu de réponse, mais je vous la communiquerai dès que je l’aurai obtenue.

Les affaires étrangères

Le conflit en Artsakh

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, la situation en Artsakh s’aggrave de jour en jour. Une dure bataille sans espoir attend le peuple arménien. Pas plus tard que vendredi, nous avons entendu le journaliste pigiste Neil Hauer, qui est présentement sur le terrain en Artsakh, dire clairement que nous sommes au bord du précipice et qu’un autre génocide arménien est imminent.

Monsieur le leader du gouvernement, quand le gouvernement Trudeau prendra-t-il conscience des réalités sur le terrain? Quand les dénoncera-t-il? Le Canada interviendra-t-il avant qu’il ne soit trop tard? Quand le fera-t-il?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur, je vous remercie de votre question. En tant que représentant du gouvernement au Sénat, je suis heureux d’informer le Sénat que le gouvernement poursuit ses efforts soutenus pour que la situation tragique dont vous parlez se résolve de manière pacifique. Il s’agit d’une situation géopolitique compliquée qui s’inscrit dans une histoire qu’on ne peut pas se permettre d’ignorer, mais qu’il serait trop long de raconter en détail maintenant. Le gouvernement demeure résolu à collaborer avec ses alliés pour mettre fin aux hostilités et résoudre la situation de manière pacifique.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, le gouvernement actuel a contrevenu à sa propre interdiction de vendre des armes militaires à la Turquie. Cette situation a été prouvée. Maintenant, après coup, nous avons aussi la preuve que des technologies canadiennes ont été utilisées dans les attaques menées contre le peuple arménien, comme il a été montré par de nombreux médias indépendants, dont le Globe and Mail.

Monsieur le leader du gouvernement, la situation dans l’Artsakh s’envenime et donnera lieu à un génocide si nous n’agissons pas rapidement. Avons-nous fait quelques progrès que ce soit pour déterminer qui a donné la directive de contourner l’embargo du gouvernement? Qui a accordé l’exemption pour vendre des technologies militaires canadiennes au gouvernement de la Turquie, qui les a ensuite détournées vers les Azéris, qui en ont fait l’usage? Est-ce M. Trudeau qui a accordé l’exemption à la suite de conversations téléphoniques avec le président Erdoğan?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. En ce qui concerne le sujet que vous soulevez, dès que ces allégations ont été connues, on a ordonné aux fonctionnaires d’enquêter sur elles. Conformément au solide régime de contrôle des exportations du Canada et à cause de la poursuite des hostilités, le gouvernement a suspendu les licences d’exportation pertinentes vers la Turquie afin d’avoir le temps de mieux évaluer la situation.

Des mesures doivent être prises immédiatement pour stabiliser la situation sur le terrain. Le gouvernement est d’avis que — comme je l’ai déjà dit — la seule option envisageable est une résolution pacifique et négociée du conflit.

[Français]

La justice

La nomination des juges

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au mois d’avril 2019, le Globe and Mail a rapporté que le Parti libéral du Canada, sous la supervision du cabinet du premier ministre, nommait des juges partisans grâce à une liste dressée par le Parti libéral lui-même en fonction des dons et de l’intérêt des candidats libéraux vis-à-vis des postes à pourvoir à la magistrature. Un article publié hier sur le site Web de Radio-Canada nous a fourni plus de précisions. On a appris qu’un conseiller politique affecté aux nominations à la magistrature au ministère de la Justice, M. François Landry, a écrit, dans un échange de courriels avec sa chef de cabinet, qu’il ressentait une forte pression politique venant du cabinet du premier ministre. Je le cite :

Ce que nous faisons est similaire à ce qui a mené à l’établissement de la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges en 2010 au Québec […]

Sénateur Gold, en tant qu’avocat, vous savez à quel point la séparation des pouvoirs politique et judiciaire est fondamentale dans une société démocratique. Pouvez-vous nous expliquer la nature de cette affaire très sérieuse?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. En tant que représentant du gouvernement au Sénat, je vous assure que le gouvernement du Canada est toujours engagé à s’assurer que les juges reflètent la diversité canadienne. Comme il l’a dit très clairement à plusieurs reprises, le ministre de la Justice, M. Lametti, n’a « jamais subi de pression pour nommer un candidat en particulier à la magistrature ». La décision de recommander un candidat est uniquement la sienne. Le ministre nomme les juges selon la qualité des candidats, les besoins de la cour et la diversité au sein de la magistrature. On m’a assuré qu’il n’y a aucune considération partisane dans son processus de décision.

Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, nous avons tous entendu la déclaration du ministre Lametti, il y a quelques jours, lorsqu’il a affirmé que nous avons un processus de nomination des juges qui permet d’éliminer toute partisanerie. Toutefois, le 31 octobre dernier, La Presse a publié une série de courriels échangés entre des députés libéraux, le cabinet du premier ministre et des ministres. De toute évidence, ces courriels sont menaçants pour le gouvernement.

Au printemps 2019, la ministre de Justice à l’époque a tardé à nommer des juges parce que les députés n’avaient pas donné leur avis sur ces nominations. Tout cela a mené, au Québec notamment, à la libération de criminels en raison des retards entraînés par une pénurie de juges. À titre de représentant du gouvernement au Sénat, ne trouvez-vous pas inquiétant que le gouvernement défende une intervention dans le domaine judiciaire?

Le sénateur Gold : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je répète : le ministre de la Justice a affirmé à plusieurs reprises qu’il n’a jamais subi de pression en ce qui concerne la nomination des juges. Des comités ont été mis en place pour identifier les meilleurs candidats aux postes à pourvoir à la magistrature, peu importe leurs antécédents politiques ou leurs affiliations partisanes. Je suis convaincu que le système mis en place au Canada continuera de faire en sorte que les candidats qui sont nommés à la magistrature sont des personnes de très haut calibre.

[Traduction]

La Commission canadienne des droits de la personne

Le défenseur fédéral du logement

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au sénateur Gold et porte sur le défenseur fédéral du logement.

Les Canadiens attendent maintenant depuis plus d’un an cette nomination, comme la sénatrice Lankin l’a fait remarquer. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à un logement convenable avait pourtant salué la stratégie sur le logement comme un progrès en vue d’inclure le droit au logement parmi les droits fondamentaux de la personne, étant donné que ce droit est essentiel pour préserver la dignité inhérente à tout être humain et pour assurer son bien-être.

Or, le Canada compte 235 000 itinérants et 1,34 million de ménages ayant un besoin impérieux de se loger. En outre, plusieurs villes canadiennes sont aux prises avec de graves problèmes d’abordabilité du logement, et un nombre disproportionné de personnes autochtones, noires et de couleur n’ont pas accès à un logement convenable. Par conséquent, le respect du droit au logement ne deviendra pas une réalité concrète sans la mise en œuvre des mesures de reddition de comptes prévues dans la loi, plus particulièrement la surveillance indépendante exercée par le défenseur fédéral du logement.

Entre autres objectifs, le Canada a promis de réduire l’itinérance chronique de moitié d’ici 2027-2028. En l’absence de surveillance externe par le défenseur fédéral du logement, comment pourrons-nous évaluer de manière indépendante les progrès accomplis et garantir la reddition de comptes et l’obtention de résultats?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Pate, je vous remercie de votre question. Le gouvernement considère le droit à un logement convenable comme un droit fondamental de la personne. C’est pourquoi il a fait adopter la Loi sur la stratégie nationale sur le logement dans la Loi d’exécution du budget.

(1500)

Cependant, comme je l’ai expliqué dans ma réponse à la sénatrice Lankin, les choses ont malheureusement avancé plus lentement que prévu, pour des raisons qui nous ne sont que trop familières. Néanmoins, comme je l’ai indiqué, le processus de sélection est terminé, les candidats sont en en train d’être évalués et les annonces seront faites en temps voulu.

La sénatrice Pate : Est-il possible d’obtenir une mise à jour sur la manière dont la reddition de comptes est assurée dans l’intervalle?

Le sénateur Gold : Je ne manquerai pas de m’informer et je vais vous revenir là-dessus.

La sénatrice Pate : Merci beaucoup.

Les affaires étrangères

Le conflit au Yémen

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, vous avez répondu à une partie de ma question sur le Yémen la semaine dernière, et je vous remercie de votre réponse sur la crise humanitaire au Yémen. Cela fait six ans qu’un conflit armé impliquant de multiples acteurs se poursuit au Yémen. La souffrance de millions de Yéménites coincés dans le conflit ne semble pas vouloir cesser. Tous les participants à cette guerre sans fin sont coupables de la dévastation qui existe aujourd’hui au Yémen.

Monsieur le leader, depuis le début de la guerre jusqu’en octobre 2020, les estimations les plus prudentes indiquent que 112 000 personnes ont perdu la vie directement à cause du conflit armé, y compris 12 000 civils et 2 000 enfants, et le carnage continue. Nous le voyons presque régulièrement à la télévision. Nous voyons la douleur du peuple du Yémen.

Monsieur le leader, quand le Canada cessera-t-il de vendre des armes à l’Arabie saoudite?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question, madame la sénatrice. Le gouvernement du Canada est profondément inquiet de la situation au Yémen et il considère qu’une solution politique est la seule avenue pour mettre fin au conflit. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a adhéré au Traité sur le commerce des armes, grâce au projet de loi C-47, qui a reçu la sanction royale il y a quelques années. Les considérations liées aux droits de la personne font maintenant partie intégrante du système d’exportations du Canada, et elles sont même au cœur de celui-ci. Le ministre des Affaires étrangères rejettera toute demande de permis d’exportation qui comporte un risque important de violation des droits de la personne.

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, je vous remercie grandement pour votre réponse. Je sais que le ministre des Affaires étrangères joue un rôle de premier plan, mais je crois comprendre, monsieur le leader — et je peux me tromper —, que les dispositions de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ainsi que les obligations du pays en vertu du Traité sur le commerce des armes dont vous avez fait mention ne parviennent pas à mettre fin au chaos. Quand le Canada suivra-t-il ses propres règles et cessera-t-il de rendre les conditions favorables à ce que l’Arabie saoudite tue les Yéménites?

Le sénateur Gold : Encore une fois, madame la sénatrice, je vous remercie pour votre question. Comme les sénateurs le savent déjà, le gouvernement examine les demandes de permis d’exportation au cas par cas, et il n’est pas prêt d’arrêter de le faire. Là encore, comme le gouvernement m’en a informé, le ministre des Affaires étrangères a déclaré qu’il rejettera toute demande de permis d’exportation qui comporte un risque important de violation des droits de la personne.

[Français]

La santé

Le vaccin contre la COVID-19

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Vous savez que je dénonce souvent votre gouvernement et ses décisions improvisées, et je crois en avoir un autre exemple à vous présenter.

À compter de demain, aux États-Unis, en commençant par la côte Est, de Boston à Miami, les autorités feront installer des cabines de vaccination extérieures dans les stationnements des pharmacies afin d’être en mesure de vacciner rapidement la population contre la COVID-19. J’appelle cela « gouverner de façon intelligente ». Ici, au Canada, tout ce que j’entends, c’est que le gouvernement allonge des millions de dollars pour mettre la main sur des options de vaccins en préparation. Une fois ces vaccins reçus, il faudra les administrer à la population afin d’enrayer le virus.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le leader, quel est le plan de vaccination du Canada ou si, encore une fois, ce gouvernement n’a pas prévu la chose comme nos voisins américains sont en train de le faire? Cela nous coûtera-t-il plus cher si nous improvisons une réponse, encore une fois, à la dernière minute?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, mais comme je l’ai déjà mentionné à plusieurs reprises, je ne peux accepter plusieurs de vos prémisses.

Comme vous le savez, à titre de sénateur du Québec, même si les recommandations au sujet du vaccin sont issues du gouvernement fédéral, la responsabilité de la vaccination revient aux provinces et continue de relever de la compétence exclusive des provinces en matière de santé. Le gouvernement a travaillé et continuera à travailler avec les gouvernements provinciaux afin qu’il y ait un plan à l’échelle nationale qui respectera et reflétera la diversité et les besoins différents, non seulement des provinces, mais aussi des différentes régions. Ce n’est pas une question d’improvisation, mais de gestion responsable pendant une pandémie au sein d’une fédération comme le Canada.

Le sénateur Dagenais : Monsieur le leader, j’ai de la difficulté à vous suivre. On dit que le gouvernement fédéral allonge des millions pour favoriser les recherches liées au développement d’un vaccin. J’imagine qu’il devra prévoir où aura lieu la vaccination. Vous transmettez toujours la responsabilité aux provinces, comme vous l’avez fait la semaine dernière, lorsque je vous ai posé une question sur la sécurité à la frontière de l’Alberta. Ne faudrait-il pas que le gouvernement prenne ses responsabilités, pour une fois? Il doit arrêter d’improviser et être prêt non seulement à verser le financement lié aux vaccins et à trouver des vaccins, mais aussi à déterminer l’endroit où distribuer ces vaccins. Il faudrait éviter d’attendre à la dernière minute. Évidemment, comme vous le dites, il transférera ses responsabilités aux provinces. Vous savez, il est facile de toujours transférer la responsabilité aux provinces, mais, selon moi, la responsabilité incombe au gouvernement fédéral.

Le sénateur Gold : Je vous remercie. Encore une fois, imaginons une situation où le gouvernement fédéral décidait demain qu’il sait mieux faire que les provinces, et qu’il prenait la responsabilité de toutes les instances, peu importe la juridiction constitutionnelle. Avec tout mon respect, je vous dis que cela ne tient pas la route. Il reste que le gouvernement fédéral a fait et continue à faire des efforts afin d’avoir accès, pour le bien-être des Canadiens et Canadiennes, aux vaccins produits par plusieurs fournisseurs potentiels et qu’il travaille étroitement avec les provinces pour établir l’ordre de priorité des décisions afin qu’elles soient prises de façon responsable, en tenant compte des savoir-faire des régions, des provinces et des municipalités.

Son Honneur le Président : Sénateur Smith, il reste une minute si vous désirez poser une question.

[Traduction]

L’honorable Larry W. Smith : Votre honneur, je peux reporter cela à demain.


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de procéder aux articles inscrits au Feuilleton et Feuilleton des préavis, je vous prie de noter que les greffiers au Bureau appelleront tous les articles. Si aucun sénateur n’a indiqué qu’il veut prendre la parole, je déclarerai que l’article est reporté. Les sénateurs qui souhaitent prendre la parole devront activer leur micro et demander de faire une intervention.

Si les sénateurs souhaitent poser une question à un autre sénateur lors du débat, ils peuvent se lever s’ils sont dans la salle du Sénat ou ils peuvent utiliser la fonction « lever la main ».

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Adoption du deuxième rapport du comité présenté au cours de la première session de la quarante-troisième législature

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, tendant à l’adoption du deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du Conseiller sénatorial en éthique, présenté au Sénat le 18 juin 2020, durant la première session de la quarante-troisième législature.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1510)

[Français]

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Ajournement du débat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose :

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

[Traduction]

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour répondre au discours du Trône prononcé dans cette enceinte le 23 septembre 2020 par Son Excellence Julie Payette, gouverneure générale du Canada, au nom du gouvernement.

Le discours énonce les priorités du gouvernement, qui s’articulent autour de quatre thèmes : protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux — une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat.

Je dois avouer avoir été extrêmement déçu du manque d’attention accordée à l’agriculture canadienne dans le discours. Le gouvernement parle souvent de son engagement envers l’agriculture, mais il semble que ce secteur compte rarement parmi ses principales priorités.

Selon moi, c’est inconcevable, étant donné l’importance de l’agriculture dans la vie courante des tous les Canadiens, surtout en ce moment, vu les problèmes mis en lumière par la COVID-19. Par ailleurs, l’agriculture est intrinsèquement liée à d’innombrables domaines, comme les changements climatiques et l’environnement, l’économie, les ressources naturelles, le commerce international, les relations intergouvernementales, le développement économique des régions rurales, la santé, l’innovation, l’industrie, les transports, et j’en passe. Bien que l’agriculture demeure un élément moteur de l’économie du Canada, l’actuel gouvernement persiste à négliger ce secteur en omettant de le mentionner dans les discours du Trône de 2019 et de 2020.

Aujourd’hui, je vais souligner plusieurs problèmes avec lesquels le secteur de l’agriculture et les collectivités rurales continuent d’être aux prises. Il s’agit de problèmes qui, je l’espère, feront partie de la liste des priorités du gouvernement durant la présente session parlementaire.

En ce qui concerne les cibles du rapport Barton, le Conseil consultatif en matière de croissance économique, présidé par Dominic Barton, a désigné l’agriculture comme secteur clé qui présente un potentiel de croissance. Le rapport établit comme objectif de faire croître les exportations du secteur canadien de l’agroalimentaire pour que leur valeur passe de 55 milliards de dollars en 2015 à au moins 75 milliards de dollars d’ici 2025. De nombreux intervenants de l’industrie ont fixé l’objectif encore plus ambitieux de 85 milliards de dollars.

Afin d’atteindre ces cibles ambitieuses, nous devons mieux promouvoir le secteur agricole canadien sur la scène internationale. Dans son rapport de 2019, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a fait plusieurs recommandations au gouvernement sur la façon de faire croître le secteur alimentaire à valeur ajoutée. On pourrait ainsi donner un énorme coup de pouce à l’industrie et contribuer à atteindre l’objectif de 75 milliards de dollars d’ici 2025.

Il est évident que l’agriculture peut être un véritable moteur économique pour le Canada, et qu’elle peut nous aider à assurer la relance après la pandémie, mais seulement si nous faisons le nécessaire. Le gouvernement doit donc faire de l’agriculture une priorité actuelle et future. Je ne peux qu’espérer que le gouvernement parvienne à voir cette occasion et à la saisir dans l’intérêt de tous les Canadiens.

En ce qui a trait au commerce international, le secteur agricole canadien fait partie intégrante de nos échanges internationaux. Bon nombre de nos importants partenaires commerciaux s’intéressent aux produits agricoles canadiens.

Le gouvernement a récemment engagé ou conclu des négociations relatives à un certain nombre d’accords commerciaux, notamment le PTPGP, l’AECG et l’ACEUM.

Ces accords commerciaux devaient aider le secteur de l’agriculture et c’est ce qu’ils font, la plupart du temps. Cependant, ils ont nui à certains secteurs. Par exemple, les secteurs canadiens soumis à la gestion de l’offre, notamment l’industrie laitière et l’industrie de la volaille, n’ont toujours pas reçu toute la compensation promise par le gouvernement lorsqu’ils ont perdu une partie de leurs marchés.

Dans le cas de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, les producteurs européens profitent pleinement des marchés canadiens pour y exporter beaucoup de produits, surtout le fromage. Malheureusement, les producteurs canadiens ne peuvent pas exporter leur viande en Europe à cause des différences dans la réglementation.

En même temps, nous avons connu des différends commerciaux sur la scène internationale, plus particulièrement avec la Chine, qui a cessé d’importer le canola, le bœuf, le porc et d’autres produits canadiens. Je suis conscient que le gouvernement déploie beaucoup d’efforts pour régler le différend avec la Chine. J’ai posé des questions au représentant du gouvernement au Sénat à ce sujet, mais nous vivons toujours ces problèmes avec la Chine. Nous devons chercher ailleurs pour compenser les marchés perdus. Même si le maintien de nos relations commerciales fait partie intégrante de notre économie, nous devons en même temps diversifier les débouchés afin d’éviter que le Canada ne dépende que d’un seul marché pour ses exportations.

J’en profite pour demander à nouveau au gouvernement de tenir parole et de dédommager les agriculteurs auxquels ces accords commerciaux ont nui, car ils ne peuvent plus se contenter de promesses vides. J’espère qu’à l’avenir le gouvernement se montrera prudent et évitera de conclure des accords qui nuisent aux producteurs alimentaires du pays.

Les obstacles au commerce interprovincial sont un autre sujet de préoccupation du secteur agricole. Plus tôt cette année, j’ai posé une question à ce sujet au représentant du gouvernement au Sénat. Il en est aussi question dans un rapport publié l’an dernier par le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Fabriqué au Canada : Faire croître le secteur alimentaire à valeur ajoutée au Canada.

J’ai entendu avec plaisir, dans le discours du Trône, que le gouvernement compte éliminer les derniers obstacles à un libre-échange complet entre les provinces. La pandémie de COVID-19 met en lumière le rôle crucial des relations commerciales entre les provinces et territoires. J’espère donc que le gouvernement agira rapidement pour régler le problème.

Je trouve franchement scandaleux qu’il soit plus facile d’acheminer des produits agricoles outre-mer que de les envoyer dans une autre province ou un autre territoire. Je sais que ces problèmes proviennent en grande partie des divergences réglementaires et des tracasseries administratives, mais il n’en demeure pas moins que si nous ne pouvons pas tirer pleinement parti de notre commerce intérieur, nous n’atteindrons jamais notre plein potentiel sur les marchés internationaux.

En ce qui concerne le réseau à large bande dans les régions rurales, nordiques et éloignées, les habitants de ces régions me disent régulièrement que ce qui les frustre le plus, c’est l’accès limité à un service Internet haute vitesse fiable. À notre époque, il est totalement inacceptable que tant de régions rurales, nordiques et éloignées ne soient pas branchées, ce qui mène inévitablement à d’autres inconvénients. Une telle situation empêche les agriculteurs d’utiliser la technologie intelligente, incite les jeunes à quitter ces régions, et touche de façon disproportionnée les peuples autochtones. Je le répète, ce problème n’a fait que s’accroître au cours des derniers mois, la COVID-19 ayant fait en sorte que bon nombre de nos activités courantes — travail, études, clubs, activités sociales — s’effectuent maintenant en ligne.

Le discours du Trône du gouvernement promettait pourtant de l’argent pour les infrastructures rurales à large bande. Les collectivités rurales, nordiques et éloignées ne devraient pas devoir attendre plus longtemps pour un accès Internet décent en 2020. Cela fait déjà six ans qu’elles attendent sous ce gouvernement, et leur attente se poursuit. J’espère que les promesses du gouvernement vont se réaliser pendant la présente législature.

Une voix : Bravo!

Le sénateur R. Black : L’intrusion dans les fermes est une autre préoccupation. Les gens de la ville n’ont peut-être pas autant entendu parler de ce problème, mais celui-ci est majeur aux yeux de l’industrie agricole. Dans diverses provinces, des manifestants et des militants entrent par effraction dans des fermes afin d’exprimer leur consternation envers l’industrie de la viande. Naturellement, ils ont le droit de faire connaître leur point de vue, mais ils ne devraient pas le faire ainsi.

Non seulement c’est stressant pour les agriculteurs, leur famille et les animaux dont ils s’occupent, mais cela entraîne aussi des risques sur le plan de la biosécurité. Ces personnes font fi des procédures de biosécurité lorsqu’ils entrent dans la ferme et mettent ainsi en péril la santé des animaux qu’ils sont censés essayer de protéger. De plus, de nombreux animaux ont été blessés. Ainsi, une truie effrayée par le bruit et le dérangement a accidentellement piétiné ses petits et, à plusieurs reprises, les manifestants ont volé des animaux vivants ou des cadavres d’animaux.

En juin de cette année, le gouvernement de l’Ontario a adopté un projet de loi pour régler le problème. Je suis impatient de voir comment les choses fonctionnent en pratique. J’estime, cependant, qu’une intervention du fédéral est justifiée. D’ailleurs, un projet de loi d’initiative parlementaire a été présenté à l’autre endroit et j’ai bien hâte qu’on en débatte aux deux Chambres du Parlement.

(1520)

En ce qui a trait aux changements climatiques, le premier ministre a indiqué — par l’entremise de la gouverneure générale — qu’ils étaient au cœur du plan du gouvernement. Comme les changements climatiques et l’agriculture sont intrinsèquement liés, je me félicite d’entendre le gouvernement reconnaître le rôle clé que les agriculteurs, les travailleurs forestiers et les éleveurs peuvent jouer dans la lutte contre les changements climatiques et s’engager à soutenir les efforts qu’ils déploient pour réduire les émissions et renforcer la résilience.

Les changements climatiques peuvent avoir différents impacts sur l’agriculture. À l’inverse, l’agriculture peut, de différentes façons, grandement contribuer à la lutte contre les changements climatiques, qu’on pense à la séquestration du carbone ou à l’agriculture urbaine. Dans l’ensemble du secteur, les producteurs et les transformateurs sont à pied d’œuvre pour adopter des pratiques durables et arriver aux niveaux d’émissions souhaitables. Cela dit, ils auront besoin de l’aide du gouvernement pour pouvoir adopter de nouvelles méthodes novatrices, continuer d’utiliser des pratiques qui préservent les sols et, ultimement, changer la façon dont l’agriculture fonctionne depuis des décennies.

En tant que membre de longue date de la communauté agricole de l’Ontario, je suis conscient de l’importance de la santé des sols, mais je tiens à m’assurer que tous les Canadiens savent à quel point les sols constituent un élément indissociable de la santé globale du pays. Au cours des trois décennies et demie qui se sont écoulées depuis la publication du dernier rapport du Sénat sur la santé des sols en 1984, une quantité inquiétante de sols canadiens se sont érodés et continuent de perdre leur matière organique. Pour examiner la question, j’ai l’intention de proposer sous peu que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts réalise une nouvelle étude sur la santé des sols, dont les conclusions serviront à appuyer les objectifs du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques.

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et la norme pancanadienne sur les combustibles propres. Le gouvernement est sans équivoque : la lutte contre les changements climatiques demeure l’une de ses grandes priorités pour la session en cours. Bien que j’appuie sincèrement l’objectif important de réduire les émissions de gaz à effet de serre, je suis fatigué de l’incidence de la taxe sur le carbone sur l’industrie agricole canadienne.

La taxe sur le carbone est en vigueur au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta depuis quelque temps déjà. Elle a pour but honorable et important d’aider à réduire les émissions. Toutefois, en réalité, elle nuit aux agriculteurs canadiens, en particulier aux producteurs de grain.

En réponse au projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario exprime le souhait que l’on modifie la définition actuelle de « machinerie agricole admissible » en vue de permettre explicitement l’utilisation de gaz naturel et de propane pour le chauffage des étables et le séchage du grain. En plus de modifier la définition de « combustible agricole admissible », cette mise à jour du projet de loi aura une incidence immédiate sur le gagne-pain des agriculteurs ontariens.

Le gouvernement propose aussi une deuxième taxe sur le carbone, la norme pancanadienne sur les combustibles propres, qui inquiète plusieurs intervenants, dont la Fédération de l’agriculture de l’Ontario, Canadians for Affordable Energy et des médias agricoles partout au pays. La nouvelle réglementation proposée suscite des inquiétudes chez les agriculteurs, car elle imposera des contraintes de production agricole et n’aborde pas la vérification de la conformité.

L’industrie agricole comprend et appuie l’appel à l’action pour lutter contre les changements climatiques. Cela dit, pour atteindre nos cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement et l’industrie doivent collaborer. Les producteurs et les transformateurs agricoles canadiens ont besoin de l’aide du gouvernement pour faire la transition vers des initiatives écologiques, mais ils ont aussi besoin de son aide pour modifier des pratiques et des procédures qu’ils utilisent depuis des décennies.

Pour finir, passons au dossier de la COVID-19 : nous savons tous que 2020 ne s’est pas déroulé comme prévu, en grande partie en raison de la pandémie de COVID-19. Aucun de nous ne savait que nous ne pourrions plus nous réunir ni adopter des mesures législatives pendant une bonne partie de l’année. Ce virus a éprouvé les Canadiens de tout le pays, et les agriculteurs ne font pas exception. Tout au long de la pandémie, j’ai insisté sur l’importance pour le gouvernement d’appuyer les agriculteurs et l’industrie agricole, alors je ne me répéterai pas aujourd’hui.

Je suis fier de la résilience et de la faculté d’adaptation dont a fait preuve le secteur agricole canadien au cours des derniers mois, mais aussi des dernières années. Malgré les temps difficiles, je crois sincèrement que ce secteur peut sortir de cette crise plus fort que jamais et que l’agriculture peut être le moteur économique qui aidera le Canada à traverser la pandémie. En dépit de ces nombreux aspects négatifs, la pandémie nous a donné une raison à tous de revoir nos priorités, de mettre en place des plans de rechange et de veiller à ce que nous soyons prêts à tout.

J’ai abordé aujourd’hui seulement quelques-uns des enjeux qui touchent l’industrie agricole. Il y en a beaucoup d’autres. Par exemple, j’ai déjà parlé dans cette enceinte des problèmes de main-d’œuvre et de la nécessité de mettre en place une stratégie nationale du travail dans le secteur agricole, ainsi que de mesures de santé mentale et de prévention du suicide visant les agriculteurs et d’autres acteurs de l’industrie agricole.

Chaque jour, l’industrie agricole canadienne travaille fort pour nous servir. Rendons-lui la pareille. Cette industrie se sent constamment négligée par le gouvernement. Le gouvernement libéral n’a certes pas aidé à dissiper ce sentiment en ne mentionnant l’agriculture qu’au passage dans les deux derniers discours du Trône. Or, l’agriculture canadienne a besoin d’aide. Je continuerai à la soutenir avec fierté, haut et fort, à l’intérieur et à l’extérieur de ces murs. J’espère que je ne serai pas le seul.

Je vous remercie de votre attention. Meegwetch.

Son Honneur le Président : Sénateur Black, de l’Ontario, acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur R. Black : Oui.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénateur Black, je vous remercie de cette intervention très complète sur les défis qui se posent dans le secteur agricole.

Monsieur le sénateur, vous avez fait mention des problèmes liés à l’intrusion dans les exploitations agricoles et vous avez également parlé de l’amélioration de la législation ontarienne en la matière. Comme on le sait, la question relève de la compétence provinciale. Néanmoins, estimez-vous que le gouvernement fédéral devrait maintenant intervenir afin que les provinces se concertent pour renforcer la législation en matière de violation de propriété pour aider les agriculteurs? On sait que des dommages terribles sont faits dans les fermes, notamment aux animaux, faute de lois suffisamment musclées en matière de violation de propriété.

Le sénateur R. Black : Je vous remercie de la question. J’estime vraiment que le gouvernement fédéral pourrait effectivement saisir l’occasion pour rallier les provinces dans ce dossier.

J’estime également que ce serait l’occasion de modifier le Code criminel. J’ai indiqué dans mon intervention que le moment est idéal pour resserrer le Code criminel à cet égard, ce qui aurait une incidence à l’échelle de tout le Canada.

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Julie Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.

Au cours des 10 dernières années, les gens ont regardé l’équivalent de 1,2 million d’années de vidéos pornographiques, et 95 % de ces visionnements ont eu lieu sur des sites commerciaux gratuits sans mécanisme de vérification de l’âge. Si on additionne toutes les vidéos regardées chaque année sur les sites pornographiques les plus populaires, comme XVideos, Pornhub, XHamster et YouPorn, on arrive au chiffre astronomique de 350 milliards de vidéos. Par ailleurs, il serait faux de croire que tous ces sites sont établis à l’étranger. Le site le plus populaire, Pornhub, est la propriété de MindGeek, dont les bureaux se trouvent à deux heures de route du Sénat, à Montréal.

(1530)

On estime à 4,5 millions le nombre de sites pornographiques dans le monde. Mais surtout, le contenu des vidéos pornographiques a considérablement changé. Ces vidéos sont devenues plus hardcores, extrêmes et crues que jamais, en plus d’être souvent violentes et dégradantes pour les femmes qui sont soumises à des traitements humiliants. La pratique la plus populaire est l’asphyxie érotique.

Ces plateformes diffusent également des vidéos d’amateurs dans lesquelles des mineurs sont exploités sexuellement, et dont les participants n’ont pas consenti à leur diffusion. Certes, c’est illégal, mais les sites ne sont pas poursuivis, car ils ne sont pas les auteurs de ces vidéos. Au début d’Internet, ces plateformes, qui sont basées sur le modèle de YouTube, se sont vu accorder beaucoup de liberté au motif que le filtrage des vidéos amateurs constituerait une violation de la liberté d’expression.

C’est le contexte de cette réalité troublante qui m’a amené à réfléchir et m’a poussé à élaborer ce projet de loi. Son titre abrégé est Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie. Ce projet de loi est très ciblé. Il s’agit de protéger les mineurs, car exposer les enfants à de la pornographie en ligne de plus en plus violente peut nuire à leur santé à un moment où ils grandissent rapidement, et où leur fonctionnement cognitif et comportemental est encore en développement. C’est une question de santé et de sécurité publique qui ne peut plus être ignorée. Je reviendrai sur cet aspect plus tard.

Internet est devenu une partie intégrante de presque tous les aspects de la vie de nos enfants. Étant donné leur utilisation généralisée des téléphones intelligents et des tablettes, les enfants sont exposés à la pornographie pour la première fois à l’âge de 11 ans, en moyenne. Plus de la moitié des enfants canadiens ont accès à la pornographie à partir de leur téléphone intelligent, au lieu d’un ordinateur à la maison, ce qui rend la tâche difficile pour les parents quand vient le temps de surveiller et de contrôler les activités en ligne de leurs enfants. En fait, les enfants peuvent facilement tomber par hasard sur une vidéo de pénétration anale pendant qu’ils naviguent sur le Web.

On estime que 22 % des mineurs qui consomment de la pornographie en Grande-Bretagne sont des enfants de moins de 10 ans. Les sites pornographiques gratuits gagnent leur argent, entre autres, avec des annonces de jeux vidéo de nature sexuelle qui ciblent justement les jeunes. Au Canada, peu d’études ont été faites, mais selon le plus récent sondage effectué, 40 % des garçons à l’école secondaire ont vu de la pornographie en ligne; 28 % recherchent la pornographie en ligne au moins une fois par jour ou par semaine; et 7 % des filles ont déclaré avoir visionné de la pornographie.

Alors pourquoi ces sites Web pour adultes ne filtrent-ils les visites de manière à les interdire aux mineurs, particulièrement les principaux sites qui font des profits exorbitants? C’est ce à quoi nous sommes en droit de nous attendre, étant donné que ces sites existent depuis environ 20 ans et qu’ils ont un système d’autoréglementation. Toutefois, aucune mesure n’a été mise en place parce que ces sites ont peur de perdre une grande partie de leurs utilisateurs. De toute évidence, l’autoréglementation est un échec retentissant. Les sites Web pornographiques demandent simplement aux utilisateurs de cocher une case pour confirmer qu’ils ont 18 ans.

L’industrie de la pornographie en ligne est une industrie légale, mais elle ne fonctionne pas conformément à notre consensus en tant que société. La pornographie est censée être réservée aux adultes. La preuve, c’est que l’accès à toute pornographie, à l’exception de celle en ligne, est réglementé par la loi.

Les provinces classifient les films pour protéger les jeunes. Par exemple, au Québec, les longs métrages qui contiennent surtout des scènes à caractère sexuel explicite sont réservés aux adultes. Les salles de cinéma doivent interdire l’accès aux personnes de moins de 18, 16 ou 13 ans. Les détaillants doivent respecter cette classification lorsqu’ils vendent ou louent des vidéos qui contiennent des scènes à caractère sexuel explicite. Les municipalités interdisent aux mineurs l’accès aux boutiques érotiques et aux magazines pornographiques, qui doivent être rangés à une hauteur précise. Cela signifie que les enfants peuvent regarder Pornhub en toute liberté, mais qu’ils ne peuvent pas acheter un magazine Playboy. Quel paradoxe!

Parallèlement, les Nations unies ont lancé un mouvement international pour reconnaître que les enfants ont droit à des informations appropriées sur leur sexualité et la reproduction humaine. C’est essentiel. Dans le cadre de mes fonctions précédentes, j’ai fortement défendu l’importance de l’éducation sexuelle à l’école. Cependant, l’éducation sexuelle n’a rien à voir avec la pornographie. En 2016, l’American College of Pediatricians a émis l’avertissement suivant :

En raison des conséquences préjudiciables pour les enfants, la pornographie ne doit jamais être utilisée pour enseigner la sexualité humaine aux enfants.

Les nombreuses lois sur la pornographie montrent que l’intention des législateurs est de rendre la pornographie inaccessible aux mineurs. Pourquoi devrait-il en être autrement sur Internet?

[Français]

Qu’en est-il des parents dans tout cela? Le principal argument des opposants à tout contrôle législatif, c’est qu’il s’agit d’une responsabilité parentale et que chaque parent devrait s’assurer d’utiliser des filtres. Toutefois, les filtres proposés ne sont pas à toute épreuve et peuvent être désactivés par des adolescents débrouillards qui trouvent sans difficulté des instructions sur Internet. Encore faut-il être au courant.

Selon une vaste enquête britannique, 75 % des 1 000 parents interrogés croient que leurs enfants ne visionnent pas de pornographie en ligne, alors qu’en réalité, 53 % des enfants disent faire le contraire. Une étude européenne conclut même que les filtres parentaux sont inefficaces pour limiter la consommation de matériel sexuellement explicite par les adolescents. De plus, ces filtres individuels ralentissent le débit de l’Internet, ne bloquent pas suffisamment le matériel explicite ou, au contraire, donnent accès à trop de contenu et empêchent les jeunes de voir du matériel sexuel éducatif.

Pourquoi les parents seraient-ils les seuls responsables, alors que, dans plusieurs autres domaines de santé publique, on demande aux commerçants de vérifier l’âge des clients qui achètent des cigarettes ou de l’alcool? Ces vérifications ne sont pas sans faille, mais elles représentent tout de même un frein.

Dans les faits, les parents demandent de l’aide. Selon une enquête menée par le Centre canadien de protection de l’enfance, 60 % des répondants se disent très inquiets que leurs enfants s’exposent à des images pornographiques ou violentes. En Grande-Bretagne, 83 % des parents interrogés lors d’une vaste enquête ont revendiqué l’établissement d’un solide système de vérification de l’âge.

Le véritable objectif de ce projet de loi, comme le précise l’article 3, est de protéger la santé mentale des jeunes, et, dans une perspective plus large, de protéger les Canadiens — les jeunes et les femmes en particulier — des répercussions néfastes de la pornographie, qui est bel et bien un enjeu de sécurité publique.

Voilà le cœur du projet de loi. Les préjudices causés aux enfants exposés au matériel sexuellement explicite constituent une préoccupation sociale réelle et urgente. La recherche scientifique fait de plus en plus de corrélations inquiétantes entre la consommation de pornographie et la santé ou le comportement des jeunes.

Voici ce que l’on sait. Le visionnement fréquent de pornographie par les adolescents peut mener à une consommation compulsive, créer des attentes irréalistes quant aux pratiques attendues, générer de la peur et de l’anxiété et, enfin, affecter leur estime de soi par le biais d’une altération de la perception qu’ils ont de leur propre corps.

Certains symptômes de dépression sont liés à la consommation de pornographie par les mineurs. Les jeunes qui en visionnent sont susceptibles d’affaiblir leur niveau d’intégration sociale. De plus, il y a un lien entre le fait de visionner de la pornographie et un rendement scolaire plus faible. Alors que le cerveau des adolescents se trouve à une étape unique de son développement, l’exposition à la pornographie peut compromettre l’inhibition et le contrôle de soi et risque d’augmenter l’impulsivité.

Que retiennent les jeunes, les garçons en particulier, de ce qu’ils voient? La consommation répétée de pornographie par les adolescents renforce les stéréotypes de genre et perpétue les croyances sexistes et l’objectivation des femmes. Tout cela augmente les probabilités de percevoir les femmes comme des objets sexuels, qui sont ainsi réduites aux parties de leur corps, dont la finalité serait la satisfaction du désir des hommes.

Selon une étude américaine qui a duré trois ans, les adolescents qui consomment de la pornographie violente sont six fois plus susceptibles d’être sexuellement agressifs que ceux qui consomment de la pornographie non violente ou qui n’en consomment pas du tout. D’autres études ont démontré que les relations sexuelles sans protection telles que représentées dans la pornographie peuvent influencer les jeunes à avoir des rapports sexuels non protégés.

Il est important de noter que la relation directe de cause à effet entre la pornographie et la violence sexuelle n’a pas été démontrée scientifiquement. Toutefois, il existe des liens alarmants entre les deux phénomènes qui ont été clairement établis dans la littérature.

(1540)

[Traduction]

Cela dit, la recherche est assez étoffée pour affirmer que la pornographie constitue bel et bien un facteur de risque pour les mineurs. Voici un extrait du plus vaste examen scientifique jamais effectué. Il a été réalisé à la demande du gouvernement de l’Australie :

[...] la pornographie la plus répandue, la plus populaire et la plus accessible véhicule des messages et des comportements extrêmement problématiques sur le sexe, le genre, le pouvoir et le plaisir. Plus particulièrement, les gestes d’agression physique (p. ex. frapper, étouffer, bâillonner l’autre ou lui tirer les cheveux) et d’agression verbale (injurier l’autre), qui visent majoritairement des femmes et sont surtout le fait d’hommes [...] sont omniprésents dans le contenu pornographique [...] Qui plus est, ces agressions se conjuguent souvent à des rapports sexuels non réciproques [...] où le consentement est tenu pour acquis au lieu d’être négocié.

Au total, 37 % des scènes de pornographie qu’on trouve en ligne mettent en scène des actes de violence contre une ou des femmes. Cette vision dénaturée de la sexualité a de quoi traumatiser les enfants.

Selon le respecté Centre canadien de protection de l’enfance :

La pornographie entre adultes n’est pas seulement néfaste pour le développement cérébral des enfants, elle peut aussi les préparer à d’éventuelles agressions sexuelles et normaliser l’activité sexuelle dans leur esprit.

[Français]

Le pédiatre Jean-François Chicoine, de l’Hôpital Sainte-Justine, a observé ce qui suit dans sa pratique, et je le cite :

Trop jeune, trop souvent, trop intensivement, l’exposition à la pornographie est toujours une blessure, mais chez certains enfants c’est une réelle cassure qui brise leur estime de soi et leur rapport avec les autres, et pour toujours. Dans le cerveau des enfants, l’exposition à la pornographie est une intrusion qui dérange, rend anxieux ou fait faire des cauchemars, pire, la porno fait image, elle créée une distorsion de la pensée et des attentes sur le monde [...]

D’ailleurs, l’Association des pédiatres du Québec et la Société canadienne de pédiatrie ont appuyé ce projet de loi sans hésitation.

Je vais maintenant donner quelques définitions. L’expression « matériel sexuellement explicite » fait référence, dans le Code criminel, à la représentation d’une activité sexuelle explicite, où la caractéristique dominante est de montrer les seins, les organes génitaux ou la région anale, tout cela dans un but sexuel.

Dans le matériel sexuellement explicite, on retrouve une catégorie appelée « matériel obscène », dont la production et la publication sont strictement prohibées dans le Code criminel. On juge obscène le matériel, et je cite :

[...] dont une caractéristique dominante est l’exploitation indue des choses sexuelles, ou de choses sexuelles et de l’un ou plusieurs des sujets suivants, savoir: le crime, l’horreur, la cruauté et la violence.

Dans la perspective de réprimer les effets préjudiciables sur la santé des enfants, le projet de loi S-203 propose de restreindre leur accès à l’ensemble du matériel sexuellement explicite disponible en ligne à des fins commerciales. Plus encore, l’exposition au matériel obscène interdit par le Code criminel comporte des effets dont les dangers ont fait l’objet de mises en garde alarmantes dans la jurisprudence. Exposer les mineurs à ce genre de contenu est donc d’autant plus répréhensible. Par conséquent, conformément à l’article 8 du projet de loi, le tribunal devra considérer comme une circonstance aggravante le fait qu’un site pornographique commercial n’a pas vérifié l’âge des mineurs et leur a ainsi donné accès à du matériel obscène.

J’aimerais citer là-dessus l’opinion du juge Gonthier, de la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Butler :

Le matériel obscène avilit la sexualité. Il engendre l’humiliation des femmes et parfois la violence à leur endroit. C’est plus qu’une simple question de goût.

À l’article 4, donc, le projet de loi criminalise le fait de rendre accessible à un mineur du matériel sexuellement explicite sur Internet à des fins commerciales. Une première infraction est passible d’amendes maximales variant entre 10 000 $ et 250 000 $, selon qu’il s’agit d’un individu ou d’une entreprise. Des peines plus lourdes sont prévues en cas de récidive.

Toutefois, pour ceux qui s’inquiètent des risques de censure de matériel éducatif ou artistique, je tiens à préciser ceci : il y a une exception explicite dans le projet de loi à ce propos. L’éducation sexuelle, que ce soit sur Internet ou ailleurs, est nécessaire. Le corps nu et la sexualité ont toujours inspiré les artistes, mais je le répète : cela n’a rien à voir avec la pornographie. Au paragraphe 2 de l’article 7, il est expressément prévu que le matériel sexuellement explicite ayant un but légitime lié à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts n’est pas visé par les interdictions prévues dans le projet de loi. Donc, il n’est pas question ici de censure.

En outre, en vertu du paragraphe 7(1), l’accusé aura un moyen de défense s’il a mis en place un système efficace de vérification de l’âge prévu par le règlement qui accompagnera la loi.

Nous y voilà; comment donc vérifier l’âge des clients avant qu’ils consultent un site? Les avancées technologiques permettent aujourd’hui de vérifier l’âge des consommateurs en ligne de manière sécuritaire.

Sur d’autres sites Internet de vente, la vérification de l’âge des consommateurs est déjà obligatoire. Pour les jeux en ligne, il y a des contrôles d’identité en amont, qui se font généralement par carte de crédit. Pour l’achat d’alcool sur Internet, le client qui récupère les bouteilles se fait demander son âge. À travers le monde, toute une industrie privée de vérification de l’âge s’est développée.

Étant donné que la technologie évolue sans cesse, il est plus prudent d’établir par règlement les modalités de vérification de l’âge. C’est pour cela que vous ne retrouverez pas ces modalités dans le projet de loi. D’emblée, les experts s’entendent pour que ces vérifications doivent être effectuées non pas par des sites pornos, mais par des compagnies tierces, spécialisées dans le domaine. Cette précaution est essentielle pour éviter que des sites pornos puissent avoir accès aux données personnelles de leurs clients. Une grande étanchéité est nécessaire.

La compagnie britannique Yoti nous a expliqué qu’elle vérifie l’âge à l’aide d’un détecteur du caractère vivant du demandeur et de cartes d’identité. Les données sont ensuite cryptées. Ce sont des processus qui prennent de trois à cinq minutes, et l’internaute se voit remettre un jeton d’âge certifié dans son fureteur qui ne comprend aucune donnée d’identité autre que celle indiquant que son propriétaire a 18 ans ou plus. Les services tiers autorisés par le gouvernement à faire ces vérifications de l’âge seraient tenus de respecter des normes de sécurité des données.

[Traduction]

Voici comment l’Age Verification Providers Association décrit le processus de vérification de l’âge :

[...] vérification de l’âge n’est pas synonyme de vérification de l’identité. Il s’agit de deux choses complètement distinctes. En ce qui nous concerne, nous essayons de recueillir, puis de conserver, le moins de données possible. Dans bien des cas, il n’est même pas nécessaire de conserver les données personnelles des utilisateurs. Tout ce qu’il faut, c’est qu’à un certain moment du processus, la personne x — et c’est tout ce qu’elle est pour nous, la personne x — réussisse à prouver, à la lumière d’une norme y, qu’elle a au moins tel âge, qu’elle fait partie de tel groupe d’âge ou qu’elle a telle date de naissance.

[Français]

Il est possible d’utiliser d’autres moyens : l’achat d’une « passe-porno » dans un magasin qui contrôle de visu l’âge de l’acheteur, ainsi que l’identité numérique, sous forme d’application pour les téléphones intelligents; voilà un concept qui permet à l’usager de garder le plein contrôle de ses données.

Je ne suis certes pas la première à penser qu’il faut agir. L’Allemagne s’apprête à exiger que les fournisseurs de services Internet bloquent l’accès aux sites pornos les plus populaires basés à l’étranger si ces derniers persistent à refuser de mettre en place un système efficace de vérification de l’âge.

La France a adopté en juillet dernier un amendement à sa loi visant à protéger les victimes de violence conjugale. Le texte de la proposition souligne que l’imaginaire sexuel des jeunes exposés à la pornographie violente peut être marqué par la brutalité des images consommées. Cette brutalité peut alors être reproduite dans le couple, ce qui en fait un vecteur de violence conjugale.

En conséquence, les gérants des sites pornographiques seront passibles d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 75 000 € s’ils se contentent d’une simple page sur laquelle tout internaute doit déclarer sur l’honneur qu’il est majeur. Cela ne sert à rien, bien sûr.

Un tribunal pourrait aussi autoriser les fournisseurs de services Internet à bloquer les sites pornos et à les déréférencer en France. Cela serait encore plus punitif.

Ce qui a accéléré les choses en France, c’est que la pandémie a fait exploser les demandes d’accès vers les sites pornos. La sénatrice Marie Mercier, qui est à l’origine de l’amendement, est d’avis que les jeunes visionnent de plus en plus de films pornographiques violents, autrefois limités aux personnes sadomasochistes. Je la cite :

Aujourd’hui, le violent est devenu normal, et les jeunes filles trouvent normal que leur partenaire soit violent.

(1550)

Une étude française révèle que 42 % des jeunes interrogés affirment avoir déjà tenté de reproduire certaines scènes visionnées dans ces films pornos.

La France est le premier pays à agir de façon plus décisive parmi les pays occidentaux, mais c’est la Grande-Bretagne qui a ouvert la voie en 2017, ce qui a fait grand bruit. Le Parlement britannique a adopté la Digital Economy Act, qui oblige les sites pornographiques commerciaux à mettre en place un filtre d’âge, en passant par des compagnies tierces certifiées.

[Traduction]

En Grande-Bretagne, le débat sur les avantages et les risques associés à ces mesures de contrôle se poursuivent depuis deux ans. Les mesures législatives ont reçu l’appui de grands organismes de protection de l’enfance comme la National Society for the Prevention of Cruelty to Children. Cependant, de plus en plus de défenseurs du droit à la vie privée, plus particulièrement l’Open Rights Group, ont dénoncé les risques d’abus associés à ce type de vérification, puisque les mécanismes de protection de la vie privée n’étaient pas obligatoires. Ceux qui critiquent les mesures ont soutenu que la Grande-Bretagne allait permettre de répertorier les préférences des citoyens en matière de pornographie.

Le gouvernement de Theresa May s’était engagé à aller de l’avant, mais son successeur, Boris Johnson, déjà fort occupé par le Brexit et l’approche des élections, est revenu sur cet engagement en octobre 2019.

L’Australie a de l’avance sur nous à bien des égards. En 2015, elle a créé un poste de commissaire chargé de veiller à rendre Internet plus sûr pour les enfants et les jeunes. Le commissaire peut ordonner à un site de retirer du contenu illégal ou offensant. Le gouvernement de l’Australie évalue aussi la technologie de reconnaissance faciale en vue de confirmer l’âge de ceux qui consultent des sites Web pour adultes.

En réponse à l’inquiétude généralisée au sein de la population, un comité parlementaire mandaté par le gouvernement de l’Australie a recommandé, plus tôt cette année, en février, de mettre en place un système de vérification par un tiers à l’égard de l’accès à des sites de pornographie et de jeu de hasard en ligne. Dans son rapport, intitulé Protecting the age of innocence, le comité ne mâche pas ses mots :

Le comité a appris que de plus en plus de jeunes ont accès ou sont exposés à de la pornographie sur le Web, et que celle-ci expose les jeunes à une foule de dangers pour leur santé, leur éducation, leurs relations et leur bien-être [...]

De l’avis du comité, même si la vérification de l’âge n’est pas une panacée, elle serait tout de même très utile pour empêcher que les jeunes gens, surtout les jeunes enfants, soient exposés à du contenu nuisible.

Cette observation s’applique au projet de loi S-203. Les jeunes les plus résolus pourraient passer outre à ces vérifications, surtout à l’aide de la technologie des réseaux privés virtuels, qui permet de cacher le pays de l’utilisateur. Cependant, même si le mécanisme proposé n’est pas parfait, il permettrait de bloquer l’accès à beaucoup d’enfants.

Où en est le Canada sur cette question? Nous sommes très en retard. Dans un rapport publié en 2017, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a conclu qu’il y avait trop d’incertitude au sujet des effets négatifs et positifs de la pornographie sur les jeunes pour prendre une décision. Il était d’avis qu’il valait mieux s’en remettre au secteur privé pour concevoir de meilleurs filtres parentaux qui puissent bloquer le contenu nuisible.

Partout au Canada, la redoutable éventualité que des jeunes puissent s’exposer à la pornographie inquiète davantage la société civile que le milieu politique. Des associations de parents, des pédiatres, des sexothérapeutes et des groupes de soutien réclament à cor et à cri que l’État assume ses responsabilités.

En Ontario, Marilyn Evans, une mère de famille, a fondé Parents Aware pour sensibiliser sa collectivité à cette question. Voici ce qu’elle en dit :

Les enfants se retrouvent sur ces sites, où ils voient du contenu sexualisé extrême, violent et souvent illégal. C’est à la fois dangereux et irresponsable de la part du Canada de ne pas obliger les sites Web pornographiques à se doter d’un mécanisme de vérification de l’âge, alors que nous disposons de la technologie pour le faire.

À Calgary, Jocelyn Monsma Selby, spécialiste de la toxicomanie, a lancé l’initiative Connecting to Protect pour informer les gens des dangers pour la santé mentale des enfants et des jeunes qui regardent de la pornographie en ligne.

À Chilliwack, en Colombie-Britannique, Robert Lees exhorte les institutions publiques et les entreprises qui fournissent un accès gratuit à Internet à installer des logiciels qui bloquent la pornographie. Il nous a demandé de l’aider, en tant que législateurs.

Au Québec, la sexothérapeute Marie-Christine Pinel a fait des constats inquiétants dans le cadre de son travail. Elle a tenu les propos suivants :

J’observe l’émergence de certaines tendances destructrices : une recrudescence des relations de domination, une anxiété de performance qui entraîne des douleurs au moment de la pénétration et des problèmes d’érection, et une explosion de la demande de chirurgie esthétique génitale, autant de problèmes dus à l’influence de la pornographie.

Revenons au projet de loi. Comment s’assurer que les sites pornographiques commerciaux respectent les nouvelles règles? Il est facile de trouver les principaux acteurs, mais il est évidemment très difficile, voire impossible, de donner des amendes aux milliers de petits sites pornographiques basés à l’étranger. Pour cette raison, l’article 9 autoriserait le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à exiger des fournisseurs de services Internet qu’ils prennent les mesures nécessaires, comme le blocage de tout site pornographique offensant. C’est la peine ultime pour une entreprise : perdre tous ses clients dans un pays donné.

En conclusion, je souhaite aborder une question qui est dans l’esprit de tous, à savoir la COVID-19. Cette terrible pandémie et le confinement qui en résulte ont fait des gagnants et des perdants. Les sites pornographiques ont bénéficié d’un trafic accru et d’un public captif à domicile. Les visites du géant de la pornographie Pornhub ont augmenté de 23 % en raison du confinement et de la décision de l’entreprise de donner temporairement un accès gratuit à son contenu exclusif.

On peut supposer que de nombreux jeunes ont suivi la tendance et se sont ainsi exposés à tous les dangers liés au visionnement répété d’images pornographiques violentes ou dégradantes. Il est temps de demander des comptes aux distributeurs. J’ai besoin de votre aide, chers collègues, pour faire avancer le projet de loi.

[Français]

J’ai besoin de votre aide pour protéger nos enfants. Merci.

[Traduction]

L’honorable Pierrette Ringuette (Son Honneur la Présidente suppléante) : Avez-vous une question, sénatrice Frum?

L’honorable Linda Frum : Oui, j’en ai une.

[Français]

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Miville-Dechêne, acceptez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Miville-Dechêne : Certainement.

[Traduction]

La sénatrice Frum : Tout d’abord, sénatrice Miville-Dechêne, je vous remercie de l’excellent travail que vous avez accompli dans ce dossier. En tant que porte-parole de l’opposition pour le projet de loi, je vous félicite d’avoir présenté un projet de loi sur cette question très importante. Les répercussions sociales dont vous venez de parler avec brio sont bien réelles et très graves.

Toutefois, ma question pour vous est la suivante : dans le projet de loi, vous indiquez que c’est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui devrait en être responsable. Pourquoi n’avez-vous pas choisi le ministre du Patrimoine, qui est responsable de protéger les enfants contre l’exploitation, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, qui supervise la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, voire le ministre de la Santé? Y a-t-il une raison particulière pour laquelle vous avez choisi le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile?

La sénatrice Miville-Dechêne : Je l’ai choisi parce que le projet de loi a une incidence sur la sécurité publique, non seulement pour les enfants, mais aussi pour les femmes. Compte tenu de son pouvoir de faire enquête, il semblait être le mieux placé pour évaluer si des sites pornos doivent être fermés, qu’ils soient à l’étranger ou de petite taille ou qu’ils ne diffusent pas le matériel adéquat pour les trouver. Nous estimons qu’il s’agit du ministre le plus compétent pour intervenir, mais, de toute évidence, nous pouvons en discuter.

La sénatrice Frum : Merci.

Son Honneur la Présidente suppléante : Avez-vous une question, sénateur Housakos?

[Français]

L’honorable Leo Housakos : Oui, j’ai une question à poser à la sénatrice.

Sénatrice Miville-Dechêne, je vous félicite de votre projet de loi. Je ne peux pas croire qu’il y ait des gens qui s’y opposent ou qui ne le trouvent pas intéressant. Votre objectif est très noble.

Cependant, j’ai quelques préoccupations. Comme tout le monde le sait, depuis des années, Internet est devenu un outil très puissant qui doit être surveillé de près. C’est un outil fort utile à la société; malheureusement, en même temps, le Web international est aussi utilisé par des forces qui font des choses illégales, des choses qui font mal, tout particulièrement à la jeunesse, dans ce cas-là.

(1600)

Pouvez-vous expliquer davantage, à l’intention de gens comme moi — peut-être que je ne suis pas assez à l’aise avec les nouvelles technologies —, comment notre gouvernement pourrait réussir là où plusieurs autres gouvernements dans le monde ont échoué, à savoir mettre un terme aux activités illicites ou illégales sur Internet? Je pense que nous n’en sommes pas encore rendus là, même si nous sommes en mesure de respecter la confidentialité des données de nos citoyens et d’assurer tous les autres aspects relatifs à leur sécurité et à leur protection. Merci.

La sénatrice Miville-Dechêne : Sénateur Housakos, merci de votre question. En fait, vous en soulevez deux. Il est certain que c’est très difficile pour l’instant, sans législation, de rendre criminellement responsables les sites pornographiques où on trouve des cas d’exploitation sexuelle de mineurs ou des questions de non-consentement. Dans ses lettres de mandat, le ministre Guilbeault a la tâche de s’attaquer à cette question et de donner 24 heures aux sites pornographiques pour retirer le matériel illégal. C’est une première chose.

Cependant, pour ma part, ce que je veux, c’est que les moins de 18 ans n’aient pas accès à ce matériel. Selon moi, cela peut se faire, car la technologie progresse. Cette technologie dont je vous parle existe, qui consiste à faire une vérification de l’âge en recueillant le moins possible d’information privée. Donc, on est en mesure maintenant de dire que c’est possible, et que ce seront les sites pornographiques qui devront payer pour que ces intermédiaires, ces compagnies indépendantes, vérifient l’âge des utilisateurs d’une façon qui respecte le plus possible leurs renseignements privés. Vous le savez, il y a maintenant des compagnies qui cryptent l’information. Ces compagnies, bien entendu, doivent être certifiées par le gouvernement pour veiller à ce que ce ne soit pas les sites pornographiques qui recueilleront des renseignements personnels sur leurs clients. Tout cela peut se faire maintenant en quelques minutes.

Vous avez raison de dire que tout cela est en train de changer rapidement. Toutefois, d’après les consultations que j’ai menées, en Grande-Bretagne et en Australie, il est possible d’aller de l’avant. En fait, on n’a pas d’autre choix, parce que, avec les fameux filtres parentaux, les sites pornographiques nous disent que c’est la responsabilité des parents. Les parents ne savent pas toujours que les enfants naviguent sur ces sites. Ils peuvent le faire depuis le téléphone de quelqu’un d’autre. C’est très difficile à superviser, et c’est leur donner une trop grande responsabilité.

Oui, il faut agir, et je ne comprends pas pourquoi notre gouvernement n’a pas encore agi. Il faut dire que c’est en effet un domaine controversé, et trop de gens ont tendance à croire que c’est un enjeu purement conservateur. De mon point de vue, c’est un enjeu qui peut rassembler les partis, parce qu’il est question de protéger les enfants. Pour ma part, je viens du mouvement féministe, dans lequel beaucoup de féministes s’inquiètent énormément de l’impact grandissant de la pornographie quant à l’image qu’elle donne des femmes. Or, plus les garçons et les filles commencent à voir cette pornographie à un jeune âge, plus leur cerveau est imprégné de cette perception qui n’a rien d’égalitaire.

Donc, on peut, de différents points de vue, arriver à un consensus sur le fait qu’il faut absolument protéger les enfants contre ce qui est littéralement du lavage de cerveau et qui peut vraiment les abîmer — pas toujours, mais c’est un facteur de risque.

L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse à la sénatrice Miville-Dechêne. Merci beaucoup, sénatrice, de porter à notre attention cet enjeu si important. Effectivement, l’accessibilité de la pornographie est de plus en plus grande pour les citoyens de tous les âges, à travers des sites pornographiques commerciaux, mais aussi sur l’ensemble des médias sociaux de façon gratuite. Or, si la pornographie, comme vous le dites si bien, participe à l’avilissement des femmes, mes recherches démontrent aussi que cette pornographie participe souvent à l’humiliation de nombreux jeunes hommes homosexuels, membres de la communauté LGBTQ. C’est un sujet très important et complexe.

Ma question va un peu dans le même sens que celle du sénateur Housakos : puisque l’accès à la pornographie est si facile à obtenir dans l’ensemble des médias sociaux, pourquoi avez-vous uniquement ciblé, dans votre projet de loi, les sites pornographiques commerciaux et non pas l’ensemble des médias sociaux? Peut-être que c’est une question complexe, mais je vous la pose.

La sénatrice Miville-Dechêne : Sénateur Cormier, je vous remercie de cette excellente question. En effet, j’ai dû faire des choix difficiles. Je porte un projet de loi privé. Le fait de s’attaquer aux sites pornographiques commerciaux permet d’avoir une meilleure définition et de dire que nous allons utiliser le Code criminel pour pénaliser les sites pornographiques qui ne s’y conforment pas. Cependant, quand on en vient à essayer de policer les médias sociaux dans leur ensemble, où on trouve effectivement des agresseurs, mais aussi des jeunes qui partagent des images pornographiques, il est beaucoup plus difficile de trouver une solution unique à ces problèmes. Vous savez que, avec le sexting, par exemple, beaucoup de policiers disent maintenant que ce n’est pas une bonne idée de criminaliser les enfants, même s’il est indiqué dans le Code criminel que le sexting peut être une action criminelle. Donc, il est beaucoup plus complexe et difficile de le faire pour l’ensemble des médias sociaux.

La Grande-Bretagne s’est engagée dans cette voie en présentant un livre blanc sur tous les dommages que sont susceptibles de subir les mineurs à travers les médias sociaux. Il y a non seulement la pornographie, mais aussi l’incitation au suicide et d’autres grands maux qui surviennent par les médias sociaux. Je pensais que, dans le cas d’un projet de loi privé, que je porte avec mon excellente équipe — Mylène Alloto et To-Yen Tran, qui m’ont aidée depuis des mois dans le cadre de ce dossier —, il était suffisant de s’attaquer à 4,5 millions de sites pornographiques commerciaux, car ils ont un but commercial, et c’est pour cette raison qu’on peut mieux les cibler.

[Traduction]

L’honorable Paula Simons : Avant toute chose, sénatrice Miville-Dechêne, je tiens à vous remercier d’avoir prononcé ce discours passionné et provocateur. Vous avez expliqué avec beaucoup d’éloquence les dommages sociaux liés à l’exposition des jeunes à la pornographie, ce qui m’apparaît essentiel. Nous sommes conscients qu’Internet permet de diffuser des contenus à toute vitesse et qu’il ne sera jamais possible de créer une barrière parfaite. Il faut toutefois amorcer cette conversation et je vous remercie de l’avoir fait.

Ma question est semblable à celle du sénateur Housakos. Mes préoccupations concernent ce que vous avez dit à propos des logiciels de reconnaissance faciale, notamment. Comment peut-on arriver à un juste équilibre, c’est-à-dire trouver une façon de prouver l’âge des jeunes sans empiéter sur la vie privée — décidément très privée — des adultes qui choisissent de consommer de la pornographie, un droit protégé par la Constitution? Comment peut-on protéger à la fois les jeunes et les choix sexuels très privés des adultes?

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : C’est une très bonne question. Autant la technologie a donné des ailes à ces entreprises pornographiques qui font beaucoup de profits, autant elle peut nous aider à le faire. Il est vrai que la reconnaissance faciale est une technologie très controversée qui ne permet pas, notamment, de connaître l’âge exact de la personne, seulement d’en avoir une estimation. Justement, cette question me tracassait énormément. C’est pour cela que j’ai parlé à des vérificateurs d’âge et, en particulier, à un spécialiste de Grande-Bretagne qui s’est occupé de cette question pendant deux ans. Il m’a dit que la technologie existe pour le faire de façon sécuritaire.

(1610)

Vous savez sans doute que, quand on fait une vérification de l’âge, l’information peut être cryptée. On peut obtenir seulement une parcelle de l’information sur son fureteur. Nous allons vers l’identité numérique, qui signifie essentiellement que l’on peut avoir ses propres données sur son téléphone cellulaire et en partager quelques-unes, selon son choix, avec une compagnie qui vérifie l’âge. Donc, la seule donnée qui sera accessible au site pornographique, c’est ce jeton qui dit : « J’ai plus de 18 ans », pas le nom ni l’adresse. Ces questions, je ne peux pas les nier, mais elles existent pour n’importe quelle vérification. Quand vous allez sur un site de jeu en ligne, on vérifie votre carte de crédit. Equifax vérifie votre carte de crédit. Equifax a tous vos renseignements personnels, comme votre date de naissance, votre nom, etc. Tous ces renseignements circulent déjà. Donc, si l’on prétend que, parce qu’il s’agit de pornographie, on ne pourrait pas faire la vérification de l’âge alors qu’on fait cette même vérification pour le jeu en ligne et l’achat d’alcool, cela signifierait qu’on parle de deux poids, deux mesures, étant donné les dangers de la pornographie.

[Traduction]

L’honorable Ratna Omidvar : Je tiens moi aussi à féliciter la sénatrice Miville-Dechêne pour cette initiative, pour son analyse approfondie de la question et pour la solution qu’elle propose. Sénatrice Miville-Dechêne, j’ai remarqué avec intérêt que vous avez parlé d’autres pays et de ce qu’ils font puisque nous pouvons en tirer beaucoup de leçons. J’ai remarqué que, dans votre discours, vous avez dit quelques mots sur la création, en Australie, d’un commissariat à la sécurité qui est chargé de se pencher sur ces questions et d’intervenir. Comme vous le savez bien, notre collègue la sénatrice Moodie a présenté le projet de loi S-210, qui vise à créer le poste de commissaire à l’enfance. Pourriez-vous nous dire si vous pensez que le commissaire à l’enfance aurait un rôle complémentaire à jouer dans ce domaine, au-delà de ce qui est prévu dans votre projet de loi?

La sénatrice Miville-Dechêne : Certainement. Lorsque la sénatrice Moodie a présenté son projet de loi, je me souviens de m’être fait la réflexion que nos deux dossiers se rejoignaient.

En Australie, les enfants relèvent de l’eSafety Commissioner. Il s’agit d’un commissaire dont le mandat est plus ciblé, mais cela ne signifie pas qu’un commissaire à l’enfance au Canada ne pourrait pas intervenir. Cependant, je pense qu’un projet de loi est essentiel parce que les administrateurs de sites Web, c’est-à-dire de sites pornographiques, doivent savoir que s’ils ne limitent pas l’âge des enfants...

[Français]

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Miville-Dechêne, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Miville-Dechêne : Certainement, mais je ne veux pas retarder la Chambre.

Son Honneur la Présidente suppléante : Si les sénateurs ont une objection, ils peuvent dire « non ». Vous pouvez continuer.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais continuer en français. Il faut absolument adopter un projet de loi pour stopper ces sites pornographiques qui, désormais, sans faire la vérification de l’âge, peuvent être tenus criminellement responsables. C’est là que se trouve le changement. Jusqu’à maintenant, ces sites avaient une immunité complète, ce qui est incompréhensible. Cela s’explique par le fait que, aux débuts d’Internet, on a choisi d’autoriser une grande liberté, parce qu’on ne voulait absolument pas brimer la liberté d’expression. Cependant, la liberté d’expression ayant trait à des sites comme YouTube, où l’on présente des chanteurs, n’est pas la même que la liberté d’expression totale d’un site pornographique qui ne contrôle pas l’accès qu’il donne à des mineurs. Il n’est pas question d’empêcher les adultes de consulter des sites pornos, mais il est primordial d’empêcher les mineurs de le faire. Cette industrie a pris des proportions incroyables sans que les lois suivent le rythme. Un commissaire à l’enfance peut sans doute contribuer à cet effort.

Son Honneur la Présidente suppléante : Est-ce qu’il y a d’autres questions? La sénatrice Lankin ne posera pas sa question aujourd’hui.

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Votre Honneur, je ne cherche pas à invoquer le Règlement, mais plutôt à apporter une précision avant de demander l’ajournement. Puis-je le faire?

Son Honneur la Présidente suppléante : Je vous en prie.

La sénatrice Martin : C’est une question que j’avais posée pendant la répétition de la séance hybride. C’est notre première journée aujourd’hui. Je pense que le moment serait bien choisi pour apporter des précisions, car dans un débat comme celui d’aujourd’hui, où la sénatrice Miville-Dechêne est la marraine et a 45 minutes et qu’il y a un certain temps peut-être pour les questions, les leaders ont un temps de parole illimité. Les personnes qui lèvent la main ou se lèvent à la Chambre vont toutes pouvoir poser des questions, mais il va y avoir des cas où il y aura peu de temps pour le débat, donc la personne à qui vous choisissez de donner la parole en premier peut faire une différence sur le temps de parole que nous avons.

Pour la liste des personnes qui participent à distance, on peut lever la main très rapidement avec un simple clic, avant même que l’intervenant ait terminé, tandis que, sur place, nous devons attendre que l’allocution soit terminée. La question que j’ai pour vous, Votre Honneur — et pour Son Honneur et toutes les autres personnes qui prennent le fauteuil — est que va-t-il se passer dans un débat, comme aujourd’hui, quand on a des sénateurs qui doivent attendre que l’allocution soit terminée pour se lever alors que ceux qui sont à distance n’ont qu’à cliquer pour lever la main?

Toutes les questions sont importantes, mais dans certains débats, le choix des premiers intervenants est important. Les personnes sur place ont un désavantage en ce sens qu’elles doivent attendre que la personne qui a la parole ait terminé. J’aimerais avoir des précisions à ce sujet.

Son Honneur la Présidente suppléante : Merci, sénatrice Martin.

Pour ma part, j’ai devant moi un écran qui m’indique quelles personnes veulent poser des questions ou intervenir dans le débat. En même temps, je vois toutes les personnes sur place. Ce n’est pas très compliqué et, à moins de problèmes techniques du côté des participants à distance, je pense que les choses fonctionnent comme il se doit jusqu’ici.

La sénatrice Martin : Merci, Votre Honneur. Je ne dis pas que vous êtes injuste ou que nos collègues qui participent à distance sont avantagés d’une façon ou d’une autre. Je signale simplement que les sénateurs qui sont sur place doivent attendre que l’allocution soit terminée pour se lever, et que les choses sont plus faciles pour les sénateurs participant à distance. Tout comme les votes se tiennent d’abord dans cette enceinte, je me demande si nous pourrions avoir des précisions sur la marche à suivre qui sera adoptée à cet égard. Pour certains débats, l’ordre d’intervention pourrait influencer la question posée par le prochain intervenant et, peut-être, le nombre de questions posées.

C’est une question dont on devra discuter longuement en coulisse, mais je pensais que je la soulèverais dès la première journée, avant la tenue du prochain débat.

Son Honneur la Présidente suppléante : Merci, sénatrice Martin.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1620)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel, qui éliminerait les peines minimales obligatoires. Les peines minimales obligatoires empêchent les juges de tenir compte des circonstances d’une personne, qui pourraient justifier une peine moins sévère. Comme notre collègue la sénatrice Pate l’a expliqué en détail, les juges peuvent tenir compte de toutes sortes de contextes et de circonstances dans la détermination de la peine. Cela dit, je veux étudier aujourd’hui le projet de loi dans une perspective soucieuse de l’équité entre les sexes et des réalités culturelles pour clarifier ses répercussions sur les femmes autochtones.

Les femmes autochtones du Canada sont trois fois plus susceptibles de signaler qu’elles sont victimes de violence conjugale que les femmes non autochtones. Comme nous l’avons entendu, 90 % des femmes autochtones incarcérées ont déjà été victimes de violence physique ou sexuelle. Parfois, les femmes autochtones sont transformées en criminelles parce qu’elles se sont défendues contre un partenaire violent. Certaines femmes endurent des années de violence sexuelle, psychologique ou physique avant de s’en prendre à leur agresseur. La peine minimale obligatoire pour meurtre est l’emprisonnement à vie. Pourtant, étant donné un manque de ressources juridiques et une méfiance à l’égard du système de justice, les femmes autochtones présentent souvent un plaidoyer d’homicide involontaire, même dans les cas de légitime défense. Les femmes autochtones sont souvent surreprésentées parmi les victimes d’homicide, mais elles sont aussi souvent accusées d’homicide. Si l’ensemble des femmes de la société canadienne sont plus susceptibles de subir de la violence de la part d’un partenaire intime, les recherches montrent que les femmes et les filles autochtones présentent des taux plus élevés de victimisation violente. Cette situation ne s’inscrit pas dans la culture autochtone.

Les femmes occupaient une place sacrée dans les sociétés autochtones, métisses et inuites. Les premières sociétés autochtones comprenaient les principes sous-jacents à l’équilibre entre les sexes. En outre, le trait commun de tous les groupes autochtones est l’idée que l’égalité des sexes est essentielle à la survie.

Les hommes ne pouvaient pas survivre aux difficultés de la vie sans les femmes, et l’inverse était vrai pour les femmes. Les femmes prenaient les décisions fondamentales concernant la famille, les droits de propriété et l’éducation. Elles étaient les gardiennes des traditions, des pratiques et des coutumes de leur nation. On admirait leur capacité à créer la vie et à tisser de nouvelles relations avec le créateur.

Avant la colonisation, les femmes autochtones jouissaient d’une place d’honneur, d’un traitement équitable et d’un pouvoir politique que les femmes européennes ne possédaient pas à cette époque de l’histoire. Le déclin du statut des femmes autochtones s’est produit à mesure que la colonisation progressait.

Le sexisme et la violence conjugale sont des conséquences de la colonisation et le résultat de l’anéantissement des traditions autochtones. Conjuguée aux politiques d’assimilation et de génocide culturel, cette rupture par rapport aux traditions a mené à la situation d’aujourd’hui. La Loi sur les Indiens, les politiques des pensionnats indiens, les lois sur la santé mentale et l’enlèvement forcé des enfants lors de la rafle des années 1960 sont parmi les facteurs déplorables qui ont contribué à l’érosion du rôle des femmes dans les cultures autochtones.

Verna McGregor, une aînée et gardienne du savoir du centre Minwaashin Lodge, situé ici même, à Ottawa, convient que les politiques d’assimilation ont contribué aux abus subis par bon nombre de femmes autochtones. Cette réalité se reflète également dans le fort taux d’incarcération chez les Autochtones du pays. Elle confirme que la criminalité est souvent associée à la pauvreté, et que, dans le cas des Premières Nations, des Métis et des Inuits, elle est aussi liée à des problèmes découlant de la colonisation.

Un juge devrait pouvoir déterminer la peine à imposer à une femme autochtone selon une approche intersectionnelle. Selon les principes établis dans l’arrêt Gladue, rendu par la Cour suprême en 1999, au moment de déterminer la peine à imposer à un délinquant autochtone, le juge doit prendre deux choses en considération. Premièrement, il doit considérer :

[...] les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux [...]

Deuxièmement, il doit prendre en considération :

[...] les types de procédures de détermination de la peine et de sanctions qui, dans les circonstances, peuvent être appropriées à l’égard du délinquant en raison de son héritage ou attaches autochtones.

Les peines minimales obligatoires empêchent les juges d’appliquer ces principes importants de l’arrêt Gladue. L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées conclut que les peines minimales obligatoires sont particulièrement dures pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexe et assexuelles autochtones, car on ne peut pas appliquer les principes de l’arrêt Gladue pour déterminer leur peine. Les témoignages de femmes autochtones révèlent que l’arrêt Gladue s’avère inefficace pour réduire leur taux d’incarcération. Il faut éliminer les peines minimales obligatoires pour permettre aux juges de tenir compte des expériences d’inégalités intersectionnelles vécues par les femmes autochtones et d’appliquer, par conséquent, les principes Gladue lorsque ces femmes le souhaitent.

Les bureaux d’Ottawa et d’Hamilton de l’Association des femmes autochtones de l’Ontario produisent des rapports Gladue depuis 2018. Ces rapports fournissent des recommandations adaptées à la culture et axées sur la personne qui tiennent compte de la force et de la résilience des femmes autochtones.

Les juges doivent pouvoir appliquer véritablement ces rapports Gladue dans les cas dont ils sont saisis. Ils doivent également prendre connaissance d’office des principes Gladue et pouvoir exercer leur pouvoir discrétionnaire pour ce qui est d’envoyer des Autochtones dans des pavillons de ressourcement, des programmes d’encadrement par les aînés et d’autres programmes dirigés par des Autochtones qui sont culturellement plus appropriés et qui sont axés sur la réadaptation plutôt que sur le châtiment. Le rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel conclut que le Canada ne fournit pas aux délinquants autochtones les compétences, la formation et les occasions d’apprentissage dont ils ont besoin pour bien réintégrer leur collectivité.

Le rapport annuel indique également que la surreprésentation des femmes autochtones atteint un sommet historique à 42 %. Les peines minimales obligatoires empêchent la réadaptation en siphonnant les ressources qui pourraient aller à des programmes de prévention du crime et de réadaptation et augmentent la probabilité d’avec un casier judiciaire. L’aînée Verna McGregor s’est également dite inquiète du fait que, souvent, les femmes du pavillon Minwaashin n’arrivent pas à se trouver un emploi parce qu’elles ont un casier judiciaire et que les peines minimales obligatoires ne font qu’accroître le risque qu’elles en aient un. Bon nombre de ces femmes ont des enfants à charge et la marginalisation s’étend de génération en génération.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-207 représente un pas important vers l’élimination du racisme systémique dans le système de justice pénale. Il permettrait aux juges de tenir compte du rôle joué par le colonialisme et par les politiques d’assimilation dans la violence faite aux femmes autochtones. Il ferait également en sorte qu’on examine les circonstances relatives à chaque affaire d’un point de vue fondé sur le sexe et adapté à la culture et il favoriserait une meilleure application des principes de l’affaire Gladue, qui sont fondamentaux pour le rétablissement d’une approche holistique, collaborative et plus humaine en matière de justice. J’appuie le projet de loi et j’invite mes collègues à en faire autant. Merci, meegwetch, marsee.

(Sur la motion de la sénatrice Moodie, le débat est ajourné.)

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, nous devons laisser tomber nos œillères et faire face aux répercussions du racisme systémique sur l’ensemble de la population. Les Noirs et les Autochtones et les autres personnes de couleur sont surreprésentés dans le système de justice pénale en raison du colonialisme, des innombrables années de politiques d’assimilation, de la séparation forcée des enfants de leurs parents et des facteurs systémiques d’inégalité, notamment le racisme, le sexisme, la discrimination fondée sur la capacité physique, la pauvreté et les traumatismes.

Lorsque les gens ont terminé de purger leur peine, ils doivent toujours subir les conséquences de leur casier judiciaire. Les consultations publiques, les travaux des comités parlementaires et les décisions rendues par la Commission des libérations conditionnelles ont tous permis de constater l’effet discriminatoire des casiers judiciaires et la réalité voulant qu’ils nuisent à l’éducation, à l’emploi, au bénévolat, au logement et même à l’accès aux soins de longue durée.

Les casiers judiciaires ne font que renforcer et exacerber le racisme systémique pour les Autochtones, les Canadiens noirs et les autres personnes de couleur, qui représentent maintenant plus de la moitié des femmes dans les prisons fédérales.

(1630)

Les casiers judiciaires ont pour effet de marginaliser les personnes qui en ont un et leur famille. Ils emprisonnent les gens dans des cercles vicieux de pauvreté dont il est impossible de s’échapper. Lorsque les ex-détenus ne sont pas en mesure de se défaire des effets de leur casier judiciaire, ils en subissent les conséquences indéfiniment. Malgré l’article 11 de la Charte, qui interdise de punir les personnes après qu’elles ont fini de purger leur peine, le casier judiciaire fait qu’elles continuent d’être marginalisées et stigmatisées. Cela porte atteinte à la sécurité publique et perpétue le racisme systémique en minant la capacité de ces personnes à se refaire une vie et à s’intégrer dans la société.

En 2018, le comité de la sécurité publique de la Chambre a publié un rapport multipartite reconnaissant que le programme de suspension du casier, programme dont se sert le Canada à l’heure actuelle pour délivrer des ex-détenus des effets du casier judiciaire, a une incidence de plus en plus néfaste sur les gens. En raison des changements qui ont été apportés au programme au cours des dernières années, les gens doivent maintenant attendre plus longtemps, payer plus cher et surmonter plus d’obstacles liés à leur casier. Des membres libéraux, conservateurs et néo-démocrates du comité ont tous convenu qu’il était temps que le gouvernement « envisage de se doter d’un mécanisme permettant de rendre automatique la suspension du casier », du moins dans certains cas.

Le projet de loi S-208 vise à ce que ceux qui ont été tenus responsables, qui ont purgé leur peine et qui travaillent fort pour tourner la page puissent se libérer plus rapidement du fardeau que représente un casier judiciaire. Il prévoit un système simplifié d’expiration du casier judiciaire, qu’on appelle parfois l’effacement du casier judiciaire, après deux ou cinq ans sans nouvelle condamnation ni accusation en instance. Pour avoir accès à l’expiration du casier judiciaire, il ne serait pas nécessaire de présenter une demande ou de payer des frais. Le projet de loi part du principe que l’accès à l’effacement du casier judiciaire, l’égalité et la sécurité publique vont de pair.

Le projet de loi S-208 prévoit une dérogation à la suppression simplifiée des casiers judiciaires et préserverait, dans les secteurs vulnérables, le mécanisme permettant de détecter les casiers expirés lorsqu’une personne postule un emploi auprès d’enfants ou d’autres personnes vulnérables.

Ces dernières années, les obstacles à l’effacement du casier judiciaire se sont multipliés, tout comme le recours à la vérification du casier judiciaire comme une fonction de contrôle. Cette tendance empêche des gens de travailler, de faire du bénévolat, de s’instruire, de se trouver un logement, voire, comme je l’ai mentionné tout à l’heure, de recevoir des soins de longue durée.

Les recherches montrent cependant qu’une condamnation antérieure n’a aucun lien avec la probabilité de commettre une infraction dans le futur. Elles montrent également que l’un des moyens les plus sûrs d’empêcher les gens de commettre des actes criminels est de s’assurer qu’ils ont la possibilité de se trouver un emploi et de contribuer véritablement à la collectivité.

Les restrictions actuelles relatives à la suspension du casier judiciaire n’assurent en fait la sécurité de personne. Ce qu’elles font, c’est piéger de plus en plus de personnes marginalisées dans des situations désespérées, sans les moyens de subvenir à leurs besoins et sans réseau de soutien vers lequel se tourner. Nous sommes en train de créer un groupe de personnes qui sont infiniment plus sujettes à la judiciarisation, et les personnes concernées sont de manière disproportionnée des Autochtones, des noirs et des personnes de couleur.

Les gens pensent trop souvent qu’un casier judiciaire est un portrait complet d’une personne. En fait, il s’agit d’un instantané d’une personne à un moment donné, généralement le pire moment de sa vie. Le casier judiciaire ne tient pas compte de la façon dont la personne en est arrivée là, notamment du rôle joué par le racisme systémique, l’inégalité, l’injustice et l’absence de possibilités et de choix, deux choses que beaucoup d’entre nous tiennent pour acquises.

Le casier judiciaire ne tient pas non plus compte de la façon dont la personne s’est prise en main depuis lors et de ce qu’elle pourrait accomplir si on lui en donnait une chance. Voici comment une femme m’a décrit l’expérience d’avoir un casier judiciaire :

[...] une galerie des glaces dans un carnaval. Le casier judiciaire est comme un miroir déformé, qui donne une fausse image de ce que vous êtes pour vous-même et pour le monde. Partout où vous vous tournez, votre casier vous regarde dans les yeux : à votre entretien d’embauche, à chaque réunion du conseil d’école de votre enfant.

Partout.

En 2018, 60 % des employeurs à Toronto ont exigé que tous les nouveaux employés se soumettent à une vérification des antécédents, et la majorité d’entre eux n’ont jamais sciemment embauché une personne ayant un casier judiciaire. L’Association canadienne des libertés civiles estime que le pourcentage des personnes qui sont soumises à une vérification des antécédents a augmenté ces dernières années de près de 7 % par année, ce qui représente une augmentation considérable.

Les stéréotypes et les préjugés racistes accentuent les conclusions que tirent les employeurs des vérifications des antécédents et déterminent les emplois qu’ils sont prêts à offrir. Selon une étude menée à Toronto, la proportion des candidats à un emploi qui sont rappelés par l’employeur est de 40 % inférieure dans le cas des personnes de race blanche ayant commis une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. En revanche, la proportion est de 85 % inférieure dans le cas des personnes de race noire ayant commis le même genre d’infraction.

Même pour les Canadiens dont le casier judiciaire a été suspendu ou ceux qui ont été inculpés, puis acquittés, les accusations et les condamnations passées continuent de laisser des traces et de paraître dans les résultats de recherches Internet parce que nous n’avons pas le « droit à l’oubli » au Canada qui existe en Europe. Une mère de famille monoparentale décrit ainsi la situation :

Je retiens mon souffle chaque fois que je fais une demande d’emploi ou que je propose de faire du bénévolat pour aider les autres, car je ne sais jamais si mon passé reviendra me hanter.

La réforme de la loi sur le casier judiciaire proposée dans le projet de loi S-208 ne suffit pas à combattre la discrimination et les stéréotypes qui subsistent à l’égard des personnes qui veulent pouvoir tourner la page, mais c’est un pas dans la bonne direction. C’est une occasion pour le Canada de commencer à réparer les torts liés au racisme systémique et au traumatisme intergénérationnel qui ont contribué à la criminalisation des Autochtones, des Noirs et des personnes de couleur au Canada, et ces problèmes sont par ailleurs exacerbés en milieu carcéral. L’incarcération de masse a trop souvent déchiré des familles et des communautés d’une manière qui n’est pas sans rappeler la façon dont des enfants ont été séparés de force de leurs parents et de leur communauté, notamment par les pensionnats autochtones, lors de la rafle des années 1960, et par le système d’aide à l’enfance.

Lorsqu’une personne est libérée par le système de justice pénale et se retrouve avec un casier judiciaire, les enfants doivent aussi en subir les conséquences. La plupart des femmes qui ont un casier judiciaire sont des mères seules, et bon nombre d’entre elles ont de jeunes enfants. L’exclusion sociale et les préjugés ne touchent pas seulement ces femmes. Ils ont aussi un effet négatif à long terme sur la santé physique et mentale de leurs enfants.

Le casier judiciaire empêche la famille de faire de bons choix, de se nourrir sainement et de se loger de manière sûre et stable. Les enfants souffrent lorsque leur mère ne peut pas faire de bénévolat à leur école. Alia Pierini, une mère qui essaie de reprendre sa vie, a dit ceci :

Mon fils cadet, que j’ai eu après mon incarcération et qui ne sait pas que j’ai été en prison, me supplie pour que j’aille faire du bénévolat à son école et que j’aille faire des maisons en pain d’épices et que j’aille [...] des excursions scolaires et je n’y suis pas autorisée [...] Mes enfants ne devraient pas avoir à payer pour mon crime.

Mais il est clair que les enfants paient. Ils paient lorsque la mère en perd la garde ou lorsque la multiplication des vérifications de casier judiciaire ou des antécédents empêche la mère de trouver un emploi et de joindre les deux bouts. Le casier judiciaire affecte les possibilités d’apprentissage et de socialisation des enfants d’une manière qui peut trop souvent durer toute une vie. De plus en plus, les casiers judiciaires permanents contribuent à transmettre aux générations futures des expériences de pauvreté, de marginalisation, d’oppression et de racisme systémique.

Entre trois et quatre millions de Canadiens, soit environ un sur huit, ont un casier judiciaire. Selon les études, relativement peu d’années après avoir purgé leur peine, la majorité des Canadiens qui ont un casier judiciaire ne sont pas plus susceptibles que les autres de commettre un crime. Passé ce stade, il n’est ni utile ni juste de continuer à les punir en maintenant leur casier judiciaire. D’ailleurs, ces casiers sont un obstacle à la prévention des méfaits et des crimes. Les données empiriques indiquent que le fait de sceller un casier judiciaire et d’aider les gens à se trouver un emploi réduit le risque qu’ils commettent de nouveau un crime.

Au cours des 15 dernières années, plus de 95 % des personnes qui ont obtenu un pardon ou une suspension de leur casier n’ont pas commis d’autres crimes. Des gens soutiennent parfois qu’il faut choisir soit la sécurité de la communauté, soit la réinsertion sociale des anciens détenus, comme si ces deux éléments étaient incompatibles. C’est une fausse dichotomie, chers collègues. Quand on donne aux gens une deuxième chance, ils sont grandement encouragés à repartir du bon pied.

Le projet de loi S-208 éliminera des obstacles à l’effacement du casier judiciaire des personnes qui ont depuis longtemps répondu de leurs actes et purgé leur peine. Ce changement contribuerait à rendre les communautés plus sûres et à réduire une partie du racisme et des inégalités systémiques présents dans le système de justice pénale. Le projet de loi S-208 rendrait les demandes de suspension du casier accessibles à tous, puisque l’ensemble du processus deviendrait gratuit. À l’heure actuelle, présenter une demande coûte 645 $, somme à laquelle s’ajoutent des frais cachés nécessaires, par exemple, pour obtenir des empreintes digitales, des documents justificatifs ou un soutien juridique.

(1640)

Pour ceux d’entre nous qui ont le privilège de siéger dans cette enceinte, 645 $ peut sembler une somme insignifiante. Cependant, pour une mère seule qui tente de survivre avec des prestations d’aide sociale scandaleusement basses, qui n’est pas en mesure d’accepter de l’aide pour payer l’épicerie sans risquer de perdre ses prestations et peut-être sa maison, une telle somme est prohibitive et dépasse ses moyens financiers.

Les processus et les frais actuels de demande font du système des casiers judiciaires un système injuste et à deux vitesses. Les personnes ayant les moyens de payer les frais peuvent faire supprimer leur casier judiciaire, mais pas celles qui sont moins bien nanties et qui vivent dans la pauvreté.

Lors des consultations publiques, 96 % des Canadiens ont dit craindre, à juste titre, que les frais de demande exorbitants créent un cercle vicieux, à savoir que les gens n’aient pas d’emploi et ne soient pas en mesure d’assumer ces frais, puis qu’ils ne puissent pas trouver d’emploi parce que la suspension de leur casier judiciaire coûte trop cher.

La suppression du casier judiciaire est particulièrement indispensable en raison de la façon dont la Loi canadienne sur les droits de la personne définit les motifs de distinction illicite pour faire respecter les droits de la personne. Ces motifs sont fondés sur :

[…] la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.

Présentement, au Canada, seulement cinq endroits — le Yukon, la Colombie-Britannique, le Québec, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve — offrent une certaine forme de protection contre la discrimination pour possession d’un casier judiciaire, et encore, la protection offerte est souvent déficiente.

Dans les autres provinces et territoires, la Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit que seules les personnes graciées ou dont le casier judiciaire a été suspendu peuvent jouir de la protection des lois canadiennes contre la discrimination, y compris lorsqu’il s’agit de trouver un logement adéquat ou un emploi, ainsi que dans tous les aspects de leur vie pour lesquels la possession d’un casier judiciaire entre en ligne de compte. Un très grand nombre de Canadiens, même s’ils ont acquitté depuis longtemps leur dette envers la société, sont ainsi privés de leurs droits, et ce, pour des motifs qui n’ont rien à voir avec la sécurité publique, mais tout à voir avec leur capacité de payer, leur marginalisation économique ainsi que les inégalités et le racisme systémiques.

En janvier 2016, celui qui était alors ministre de la Sécurité publique a dit vouloir revoir en profondeur la Loi sur le casier judiciaire, notamment les dispositions sur les frais de demande de suspension, qu’il a qualifiés de punitifs. De 2010 à 2012, les autorités ont subitement porté ces frais à leur niveau actuel dans le but de couvrir la totalité des dépenses que l’État doit assumer pour traiter une demande de suspension du casier judiciaire. À l’heure où on se parle, le secteur des casiers judiciaires est le seul au sein du portefeuille de la Sécurité publique à devoir recouvrer l’ensemble de ses coûts.

Après cette hausse de frais, les demandes de suspension du casier judiciaire ont chuté de 40 %. Les gens n’ont tout simplement pas les moyens...

Son Honneur la Présidente suppléante : Nous devons suspendre brièvement la séance en raison d’un problème technique. L’interprétation en français ne nous est pas transmise. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, nous allons prendre une pause de quelques secondes afin de remédier à la situation.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

La sénatrice Pate : Merci, Votre Honneur, et merci aux interprètes.

Depuis que l’ancien ministre a reconnu cette injustice, il y a quelques années, deux consultations publiques — l’une menée par le ministère de la Sécurité publique et l’autre par la Commission des libérations conditionnelles du Canada — ont montré un fort consensus dans le public sur le fait que le processus et les frais sont inacceptables.

Le mois dernier, dans le discours du Trône, on a promis d’agir afin de régler le problème du racisme systémique dans le système des casiers judiciaires. Entretemps, les frais de demande continuent d’augmenter.

Les coûts élevés n’ont pas toujours été la norme. À l’époque où le système de pardon a été mis en œuvre, en 1970, les frais de demande correspondaient au coût d’un timbre. Chers collègues, il fallait payer 6 ¢ pour poster une demande.

L’honorable Robert McCleave, porte-parole conservateur pour les dossiers relevant du solliciteur général, avait alors exprimé l’appui unanime de son parti à la procédure de pardon gratuite et relativement humaine instaurée à l’origine, avec l’adoption de la Loi sur le casier judiciaire. Il avait dit ceci :

[Il est] important que des gens ne soient pas punis financièrement à cause d’une infraction pour laquelle ils ont purgé leur peine ou ont payé leur dette à la société. Ils ne devraient pas avoir mauvaise réputation le reste de leur vie.

Le projet de loi S-208 permettrait de rétablir le système des casiers judiciaires au Canada, qui retrouverait cette vision d’un régime simple, juste et efficace. Le directeur parlementaire du budget a récemment estimé que le projet de loi S-208 coûterait 5 millions de dollars, principalement en raison de l’élimination des frais de demande. Il ne s’agit pas d’une somme considérable dans le contexte des dépenses importantes du Canada dans le système de justice pénale. Toutefois, si on tient compte des répercussions du projet de loi, il devrait en fait contribuer à générer des recettes. Selon le ministère de la Sécurité publique, chaque dollar investi dans l’amélioration de l’accès à l’expiration des casiers judiciaires génère 2 $ de recettes fiscales pour le gouvernement lorsque la personne est en mesure de trouver un emploi ou un emploi mieux rémunéré parce qu’elle n’a plus de casier.

Les coûts seraient probablement aussi compensés par un processus simplifié où l’admissibilité à l’expiration du casier est accordée si la personne ne commet pas de crime pendant un certain nombre d’années après sa condamnation. La Commission des libérations conditionnelles du Canada n’aurait plus à examiner les dossiers dans la plupart des cas. Faire d’une période sans crime au sein de la collectivité une condition simple et unique à l’expiration des casiers correspond à deux tendances récentes et importantes dans les données criminologiques : premièrement, une fois qu’un nombre relativement restreint d’années s’est écoulé, les personnes qui ont déjà été condamnées ne sont pas plus susceptibles que les autres de commettre un crime; deuxièmement, il est possible de favoriser la réinsertion sociale et de réduire les risques que les gens se retrouvent de nouveau devant la justice pénale en soutenant l’accès à l’emploi et les liens significatifs dans la collectivité. Cette approche inclut l’élimination des obstacles pour obtenir l’expiration d’un casier judiciaire.

Le processus qu’il faut suivre actuellement pour s’adresser à la Commission des libérations conditionnelles afin de demander une suspension de son casier judiciaire est tellement complexe et alambiqué que, si vous n’avez pas le temps et les ressources requises ou si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, il est souvent impossible de l’obtenir. Pour obtenir les documents exigés pour faire une demande, il faut parfois se déplacer, souvent sur de longues distances, pour se rendre aux différents bureaux et ministères qui détiennent les originaux de son dossier, et payer des frais supplémentaires pour la prise des empreintes digitales ou pour d’autres tâches liées à la conservation des documents. Toutes ces étapes font qu’il peut facilement coûter bien au-delà de 1 000 $ pour obtenir la suspension de son casier judiciaire. En plus de ces coûts, les personnes marginalisées qui veulent suivre ce processus sont souvent la proie d’entreprises qui les exploitent en leur promettant de les aider à obtenir la suspension de leur casier.

Lors des consultations publiques, plus de quatre Canadiens sur cinq demandaient au gouvernement d’envisager un processus plus automatisé pour l’effacement du casier judiciaire. Les députés libéraux, conservateurs et néo-démocrates membres du Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes ont aussi appuyé l’examen de la possibilité de créer un système d’exonération plus automatisé.

Le processus d’expiration des condamnations prévu dans le projet de loi S-208 reflète le principe voulant que, lorsque la société décide de tenir quelqu’un responsable des actes répréhensibles qu’il a commis, elle ne doive pas le faire en infligeant à cette personne des préjudices qui font se perpétuer les injustices. Un casier judiciaire ne devrait pas être une source de marginalisation éternelle, encore moins dans le cas de ceux qui subissent les effets du racisme systémique et de l’inégalité.

La majorité des Canadiens qui ont participé aux consultations publiques ont également déclaré haut et fort que le système de suspension du casier judiciaire est trop punitif et que les délais sont trop longs. Le projet de loi S-208 rétablit la période d’attente initiale après que la peine a été purgée, soit deux ans pour une infraction qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et cinq ans pour une infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation. En l’absence de nouvelle condamnation ou d’accusation en instance, le casier judiciaire expirera.

Les données montrent que prolonger la période d’attente n’a pas d’incidence considérable sur la probabilité qu’une personne commette à nouveau un crime. Par contre, une période d’attente plus longue prolonge la mise en suspens de la vie de la personne et de sa participation véritable à la société. Réduire les périodes d’attente aide les gens à tourner la page et à recommencer à contribuer à la collectivité.

Comme nous a récemment écrit une femme :

Donner de mon temps à autrui m’a donné une raison de vivre et m’a aidée à rebâtir ma vie. Je redonne à la collectivité. J’ai trouvé un sens à ma vie et j’ai retrouvé espoir, mais, dans une large mesure, j’avais les mains liées par le système et mon casier judiciaire. J’ai essayé de faire du bénévolat dans une maison de retraite de la région, mais, en raison de mon casier judiciaire, on a refusé mes services et je n’ai pas pu redonner à la collectivité.

Le projet de loi S-208 simplifierait également l’administration du système des casiers judiciaires, ce qui serait fort avantageux pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

(1650)

Le système actuel de gestion des casiers judiciaires complique beaucoup le processus administratif, entraîne des coûts et alourdit le fardeau de la Commission des libérations conditionnelles, qui doit gérer quatre systèmes distincts pour traiter les casiers : la suspension normale des casiers; le système de pardon, qui s’applique encore aux anciennes condamnations; le système de radiation instauré par le projet de loi C-66; et le système de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis créé par le projet de loi C-93.

Le projet de loi S-208 permettra à tous ces types de casiers d’expirer à l’aide d’un seul système. Chers collègues, nos expériences récentes avec les projets de loi C-66 et C-93 illustrent comment le système de justice pénale est trop souvent un outil de discrimination et elles montrent qu’il ne suffit pas de modifier légèrement le processus de demande actuel de suspension du casier judiciaire pour corriger ces injustices flagrantes de façon concrète.

Le projet de loi C-66 a décriminalisé les condamnations découlant de la discrimination contre la communauté LGBTQ2S. Le processus de radiation qu’il a mis en place avait pour but d’atténuer certains des aspects les plus punitifs des demandes de suspension du casier : il a éliminé l’exigence de payer des frais de demande et il a tenté de simplifier le plus possible le processus.

Malgré cela, très peu de gens ont réussi à naviguer dans le système. Au cours des quatre premiers mois du programme, seulement sept personnes ont présenté une demande de radiation du casier sur un total estimé de 9 000 casiers admissibles. Pire encore, seulement deux de ces demandes ont abouti à une radiation. Le projet de loi S-208 permettrait simplement à ces casiers d’expirer sans qu’on ait à présenter une demande et à revivre l’humiliation et les préjugés découlant de la condamnation injuste initiale. C’est le moins que nous puissions faire.

Le projet de loi C-93 a accéléré la suspension des casiers judiciaires des gens qui en avaient pour des infractions de possession de cannabis avant qu’elle soit décriminalisée. Comme l’a reconnu le premier ministre, les jeunes Autochtones et les jeunes Noirs sont surreprésentés parmi ceux qui ont un casier lié à la possession de cannabis. C’est le résultat d’actes de racisme systémiques et individuels, du profilage racial et du nombre excessifs d’interventions policières dans certains quartiers. Comme le projet de loi C-66, le projet de loi C-93 a éliminé les frais de demande et visait à créer un processus de demande plus convivial. Pourtant, les données les plus récentes indiquent que seulement 458 personnes ont fait une demande et que seulement 257 personnes ont obtenu la suspension de leur casier, même si en réalité, environ 250 000 Canadiens avaient un casier judiciaire après avoir été déclarés coupables d’une infraction quelconque de possession de cannabis.

Le Rapport final sur l’examen du système de justice pénale du Canada, publié par le gouvernement en 2019, formule la recommandation suivante :

Adopter une approche pangouvernementale pour rendre la réhabilitation plus accessible, afin de s’assurer que les gens ont la possibilité de tourner la page sans qu’un casier judiciaire les empêche de se concentrer sur l’avenir.

Nous savons que le principe d’expiration du casier judiciaire donne de bons résultats. Il y en a même un excellent exemple ici même, au Canada, puisque le casier judiciaire des jeunes contrevenants vient à expiration après un temps. Le Royaume-Uni, la France et la Nouvelle-Zélande montrent eux aussi que les différentes formes d’expiration automatique du casier judiciaire améliorent la sécurité et favorisent la réinsertion sociale. Un casier judiciaire n’est pas censé être une condamnation à vie. Les personnes qui ont purgé leur peine se sont acquittées de leur dette à la société. Il n’est pas question ici d’effacer le passé, de demander aux victimes d’oublier ce qui leur est arrivé ni de pardonner à leur agresseur, car pour certaines, ce ne sera jamais possible, il est question de délester une personne de son casier judiciaire.

Le régime d’expiration automatique du casier judiciaire que propose le projet de loi C-208 part au contraire du principe voulant que, par souci de justice et d’humanité, toute sanction doive prendre fin un jour ou l’autre. Comme l’a dit la Cour suprême du Canada en termes on ne peut plus éloquents :

Les individus qui ont acquitté leur dette envers la société ont droit de la réintégrer et d’y vivre sans courir le risque d’être dévalorisés et injustement stigmatisés.

Dans la très vaste majorité des cas, les casiers judiciaires perdent toute utilité du point de vue de la sécurité publique en relativement peu de temps. Pour tout dire, ils nuisent au contraire à la sécurité publique, puisqu’ils empêchent les personnes concernées de réintégrer la société. Pire encore, ils servent de prétexte pour continuer à discriminer et à opprimer ceux qui sont marginalisés depuis trop longtemps, entre autres pour des motifs d’inégalités systémiques, et plus particulièrement de racisme. Ils constituent une excuse pour détourner le regard. Or, c’est quand les gens ont la chance de contribuer à la société et de subvenir à leurs propres besoins qu’ils réussissent et que la société peut avancer.

Honorables collègues, unissons nos efforts pour apporter un changement qui a fait ses preuves et qui aurait dû être apporté depuis longtemps au régime canadien d’encadrement des casiers judiciaires Meegwetch. Merci.

L’honorable Denise Batters : La sénatrice Pate accepterait-elle de répondre à une question? Dans votre projet de loi, des limites sont-elles prévues à l’obtention plus facile de la suspension des casiers judiciaires en fonction de la gravité des crimes commis, autres que les distinctions faites dans le projet de loi entre les infractions qui font l’objet de poursuites par voie de mise en accusation et les infractions punissables sur déclaration de culpabilité? Sinon, pourquoi n’est-ce pas le cas? Ne croyez-vous pas que les crimes les plus graves prévus au Code criminel devraient entraîner un délai plus long que les actes criminels moins graves?

La sénatrice Pate : Il y a une disposition concernant la consultation des dossiers de condamnation sensibles, ce qui, évidemment, couvrirait le type de casiers dont vous parlez — les crimes sexuels et certains types de crimes particulièrement violents —, et qui prévoit le report du processus d’expiration ou son interdiction ou qui ferait que le casier pourrait être réactivé, le cas échéant.

Il n’y a pas de définition explicite de crimes qui ne seraient pas inclus — cela à l’exception, bien entendu, des peines à perpétuité, parce qu’elles ne prennent jamais fin. Dans tous les cas, le délai commencerait à la fin d’une période prévue après la peine, à moins que la personne ait eu des démêlés avec les autorités, auquel cas il y aurait une enquête et une procédure appropriée.

La sénatrice Batters : Il semble que vous ayez abordé brièvement le sujet dans votre discours et je veux vous donner l’occasion d’élaborer.

Comme vous l’avez mentionné, avant les élections de 2019, peu avant la fin de la législature, le gouvernement Trudeau a fait adopter à toute vapeur un projet de loi sur la suspension du casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Comme vous l’avez indiqué, un nombre infime de pardons liés au cannabis ont été accordés à la suite de ce projet de loi du gouvernement. Personnellement, j’ajouterais que cela est choquant, compte tenu du tapage qu’a fait le gouvernement à propos de ce projet de loi avant les élections. Je pense que les Canadiens ont peut-être eu l’impression que plus de gens avaient droit à la suspension de ce genre de casier judiciaire qu’en réalité.

Est-ce là un facteur important dans votre décision de présenter le projet de loi à l’étude?

La sénatrice Pate : Merci de cette question également, sénatrice Batters.

Le projet de loi à l’étude est très semblable à ceux que j’ai présentés avant que cette information soit divulguée par le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement. En réalité, oui, le fait que le gouvernement ait présenté des dispositions visant à améliorer la procédure, à l’accélérer et à la rendre plus accessible aux personnes qui ne devraient pas avoir ce genre de casiers judiciaires suspendus au-dessus de leur tête, explique en partie pourquoi je présente le projet de loi de nouveau. C’est aussi en partie pourquoi nous avons prévu une disposition exigeant que les casiers soient entrés dans une base de données centrale : afin de faciliter les choses. Le ministre de l’époque avait indiqué que ce problème constituait un obstacle à ce type d’approche.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénatrice Pate, je constate que la prémisse de votre projet de loi semble être ce que vous appelez du racisme systémique envers les communautés autochtones, du moins envers les personnes autochtones incarcérées.

J’aurais donc une première question à vous poser : pourquoi ne pas avoir déposé un projet de loi spécifique visant les gens issus de communautés autochtones, pour qu’ils aient accès à un pardon plus rapidement?

La sénatrice Pate : Je suis désolée, mais je dois répondre en anglais, sénateur Boisvenu.

[Traduction]

Il s’agit d’une proposition intéressante. Si vous le souhaitiez, vous pourriez certainement ajouter à titre d’observation que nous devrions accélérer le traitement des demandes des personnes qui font particulièrement l’objet de discrimination.

La question est vaste — j’ai notamment parlé des femmes et des personnes qui essaient de s’intégrer dans la communauté —, il s’agit donc d’une mesure qui s’applique globalement. C’est l’effet d’amplification des autres inégalités, que ce soit le sexisme ou le racisme, surtout chez les populations autochtones et les personnes de couleur, qui a exacerbé le problème. Je ne pense pas qu’il serait approprié de n’inclure qu’un seul groupe. D’ailleurs, nous devrions nous pencher sur les possibilités.

Les manières particulières dont la discrimination est amplifiée de façon exponentielle dans le système de justice pénale justifient d’autant plus l’adoption du projet de loi.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Je comprends très bien que vous ne vouliez pas axer votre projet de loi sur des clientèles spécifiques, mais tout votre discours s’orientait justement sur ces clientèles spécifiques. Il faudrait donc peut-être modifier votre discours.

J’aurais une deuxième question à poser : si l’on compare le processus actuel — où les gens peuvent obtenir ce que l’on appelait autrefois le pardon, donc une annulation de leur dossier judiciaire — à ce que vous proposez, combien de criminels de plus recevraient leur pardon au cours des cinq prochaines années?

(1700)

[Traduction]

La sénatrice Pate : C’est une très bonne question. Selon ce que le ministre de la Sécurité publique a dit au sujet de l’isolement lors d’audiences antérieures, en moyenne, environ 5 000 personnes entreraient dans le système. Cela dépendrait du nombre de personnes qui en sortent à l’autre bout. C’est une bonne information à voir et je vais m’efforcer de la trouver pour vous.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : J’aimerais poser une dernière question.

Nous savons que, pour certaines catégories de criminels, le taux de récidive dépasse les 50 %. Je songe notamment aux prédateurs sexuels et aux pédophiles.

Le projet de loi S-208 exclut ces criminels récidivistes et, lorsque ces derniers obtiennent un pardon, les policiers n’ont accès à leur dossier criminel que si un crime est commis. Dans les faits, cela signifie que, si un policier intercepte un prédateur sexuel qui rôde autour d’une école ou s’il arrête un violeur de femmes qui circule dans un parc, le policier n’a pas accès au dossier criminel du contrevenant si ce dernier a obtenu un pardon.

Êtes-vous d’accord pour dire que le projet de loi S-208 exclut des criminels qui commettent des crimes très graves envers les femmes et les enfants?

[Traduction]

La sénatrice Pate : Je ne suis pas d’accord pour dire cela, car si tant de questions ont été soulevées par le passé au sujet des casiers et lors de la transformation du processus de réhabilitation en processus de suspension du casier, c’est en partie à cause d’un certain nombre de cas très médiatisés qui impliquaient des personnes ayant une influence considérable. Je dirais que la situation est attribuable en grande partie au fait que la violence contre les femmes et les enfants, et en particulier les femmes, n’était pas prise très au sérieux par le passé; il y a donc un nombre disproportionné de personnes qui ont obtenu un pardon. C’était certainement un problème.

Vous verrez que le projet de loi permet d’examiner continuellement les aspects qui contribueraient au besoin de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.

Je ne suis donc pas d’accord. Je ne pense pas, en fait, que le projet de loi exposerait les gens à de plus grands risques. Au contraire, il offre une meilleure protection.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Simplement à titre informatif, sénatrice Pate, à l’heure actuelle, lorsqu’une auto-patrouille constate la présence d’un individu louche près d’un parc, si le policier vérifie la plaque d’immatriculation de l’individu, rien n’indiquera que celui-ci a un dossier criminel, parce qu’il a obtenu un pardon et que son dossier criminel est strictement consigné à la GRC.

Pour avoir accès au dossier d’un criminel, il faut qu’un crime ait été commis et la GRC doit avoir présenté une demande pour y avoir accès. En éliminant le dossier de ces criminels dangereux, ne mettez-vous pas à risque la sécurité des femmes et des enfants?

[Traduction]

La sénatrice Pate : Vous soulevez un excellent point, sénateur Boisvenu. C’est précisément pour cette raison que le projet de loi actuel, contrairement aux autres versions du projet de loi, contient un disposition voulant que les casiers soient enregistrés auprès du Centre d’information de la police canadienne. C’est pour éviter exactement le genre de préoccupation que vous venez de soulever.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole du projet de loi S-212, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).

J’ai prononcé un discours sur ce projet de loi le 6 février dernier, au moment de la session parlementaire précédente. Mon intervention d’aujourd’hui sera relativement brève. Elle vise à réitérer l’importance de cet amendement au Code criminel et à faire valoir sa pertinence dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Notons d’emblée que cette proposition d’amendement au Code criminel fait l’objet d’un consensus tant auprès des juristes et des professionnels de la santé mentale que des membres de toutes les allégeances politiques siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui ont participé à la rédaction du rapport intitulé Mieux soutenir les jurés au Canada. Notons également que, à la 42e législature, ce projet de loi, qui portait alors le numéro C-417, avait été adopté par la Chambre des communes.

Le projet de loi S-212 vise à mettre en œuvre la quatrième recommandation du vingtième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

À l’heure actuelle, la règle du secret du délibéré interdit à un juré de divulguer tout renseignement relatif aux délibérations du jury à quiconque, et ce, indéfiniment. Les modifications qui seraient apportées au Code criminel par le biais du projet de loi S-212 créent une exception à cette règle, afin de permettre aux jurés qui souffrent de problèmes de santé mentale liés à leur expérience de divulguer des informations relatives aux délibérations à un professionnel de la santé mentale. Le projet de loi prévoit que l’exception ne s’applique qu’après les délibérations, afin d’assurer le respect des fondements de la règle du secret du délibéré.

Dans le rapport de la Commission d’enquête Lamer, publié en 2006, le juge Lamer a identifié les principes sous-jacents à cette règle. Il mentionnait notamment la promotion des discussions franches entre les jurés, la protection des jurés contre le harcèlement, la censure et les représailles des personnes condamnées ou de leurs proches, ainsi que le caractère définitif du verdict.

Par le fait même, il mettait en évidence la nécessité que toute modification à la règle du secret du délibéré se devait d’offrir un juste équilibre entre l’objectif et le respect de ces principes. Par conséquent, le fait d’étendre l’exception aux délibérations, bien que conforme à l’objectif d’améliorer le sort des jurés, risquerait de compromettre ces principes, en plus de porter atteinte aux droits constitutionnels des accusés. Les juristes s’entendent pour dire que cette règle peut être modifiée dans le but de prévoir une exception bien précise, sans pour autant compromettre son essence ou sa fonctionnalité.

Le projet de loi S-212 offre ce juste équilibre tant recherché. La professeure Vanessa MacDonnell, membre d’une association d’avocats de droit criminel, abondait dans le même sens devant le comité de l’autre endroit. Elle a soutenu que l’introduction d’une exemption bien circonscrite ne viendrait miner d’aucune manière les principes sous-jacents à la règle du secret du délibéré. L’État de Victoria, en Australie, fait figure de pionnier en la matière, puisqu’il a inscrit une exception dans sa loi en ce qui a trait à la règle du secret du délibéré.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes s’est inspiré de l’État de Victoria pour faire ses recommandations et a reconnu d’emblée que la réglementation de l’exercice de la fonction de juré est un domaine que l’on confie a priori aux provinces et aux territoires, conformément à leurs compétences dans le domaine de l’administration de la justice. Toutefois, cette compétence est limitée, notamment en ce qui a trait au droit criminel, qui est de compétence fédérale. Cela explique l’étendue et la portée du projet de loi S-212, qui modifie un article bien précis du Code criminel, conformément au respect du partage des compétences.

Cela dit, une approche concertée qui prône la collaboration entre les différents ordres de gouvernement et les organismes compétents est de mise en l’espèce. Pour faire une réelle différence, le projet de loi proposé doit être accompagné d’autres mesures visant à venir en aide aux jurés au Canada.

Je songe notamment à la troisième recommandation du rapport de l’autre endroit, sur l’organisation de séances de débreffage après les délibérations. Le gouvernement fédéral pourrait, de sa propre initiative, offrir du financement par l’intermédiaire de son pouvoir de dépenser afin de soutenir l’administration de programmes provinciaux et territoriaux, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport.

(1710)

Le gouvernement fédéral pourrait également octroyer des fonds à des organismes qui ont pour mission de veiller à la santé mentale des jurés afin que ceux-ci aient les moyens de mettre en œuvre ces recommandations.

Il arrive que le principe du secret du délibéré empêche carrément d’obtenir les services d’un professionnel de la santé. Mark Farrant, ancien juré et PDG de la Commission canadienne des jurys, m’a raconté son histoire. Il souffre d’un trouble de stress post-traumatique causé par son expérience comme juré et il s’est fait refuser à maintes reprises les services d’un professionnel de la santé mentale. Je vais me permettre, à la fin de mon discours, de vous lire des extraits du témoignage de Mark à l’autre endroit dans le cadre de l’étude de ce projet de loi.

Les professionnels de la santé, en toute connaissance de cause et parce qu’ils sont bien au fait de l’état du droit relatif à la règle du secret du délibéré, ont adapté leurs pratiques, au détriment de la santé mentale et du bien-être des anciens jurés.

Le fait qu’une législation crée un régime de négation du droit à des services essentiels de santé est grandement problématique. La législation, plutôt que la profession, est à blâmer pour cette situation aberrante. Cette expérience, qui est partagée par d’anciens jurés, n’est qu’un exemple parmi tant d’autres des failles associées à la trop grande latitude liée à la règle du secret du délibéré.

Les personnes qui exercent la fonction de juré peuvent développer des troubles anxieux, des troubles de stress post-traumatique, de dépression ou encore, des problèmes dans leurs relations interpersonnelles. Pourtant, l’expérience de la fonction de juré dans la plupart des provinces omet toute considération ayant trait au bien-être de ces jurés.

[Traduction]

Permettez-moi de donner des exemples de ce que les jurés doivent subir. D’abord, les jurés peuvent être exposés à des éléments de preuve dérangeants. Ils peuvent vivre des situations stressantes lorsqu’ils croisent l’accusé à l’entrée du palais de justice ou dans le stationnement. Ils peuvent se sentir coupables de ne pas pouvoir en arriver au verdict souhaité par la victime ou sa famille ou devenir eux-mêmes victimes de l’acharnement des médias si le verdict rendu ne faisait pas en sorte que la personne lésée ait obtenu justice.

En outre, les jurés peuvent être séquestrés pendant de longues périodes, parfois pendant des semaines. Pendant la séquestration, ils perdent l’accès à leur réseau de soutien, que ce soit leur famille ou leurs amis, et ils peuvent se sentir mal d’avoir à quitter leur conjoint et leurs enfants pendant plusieurs semaines. Ces situations peuvent expliquer pourquoi certains ex-jurés développent des troubles de santé mentale. D’ailleurs, M. Patrick Baillie, qui est venu témoigner au Comité de la justice, a confirmé que les jurés pouvaient souffrir de symptômes de troubles du stress post-traumatique comme l’anxiété, la dépression, l’anorexie, l’insomnie et d’autres symptômes nerveux. C’est ce que nous révèlent les données scientifiques. Les recherches montrent également que le processus de délibération peut être la partie la plus difficile et stressante du travail de juré.

[Français]

Comment les jurés, à la fin d’un procès, peuvent-ils arriver à gérer adéquatement ces troubles mentaux quand la dernière instruction donnée par le juge consiste à leur rappeler qu’ils ne peuvent parler des délibérations à personne?

À l’heure actuelle, nos tribunaux créent des victimes — les jurés — en plus de les dépouiller des moyens qui leur permettraient de remédier aux préjudices qu’ils ont subis dans le cadre d’une obligation civique. Les principaux acteurs du système de justice, comme les juges, les avocats, les greffiers et le personnel, ont, pour leur part, accès à des programmes d’aide psychologique. Pourtant, rien n’est offert aux jurés.

Plusieurs s’entendent également pour dire que la règle du secret du délibéré restreint l’étude des conséquences de la fonction de juré sur la santé mentale des individus. La règle du secret du délibéré empêche donc littéralement de faire des progrès dans ce domaine et l’énormité du fardeau de la cause des jurés repose presque exclusivement sur les épaules des principaux concernés.

À l’ère de la pandémie de COVID-19, les besoins en matière de santé mentale sont particulièrement criants. Malgré tout, l’administration de la justice suit son cours, c’est-à-dire que les cours de justice continuent d’entendre des procès et le droit des accusés à un jury n’a pas pour autant été supprimé.

La différence, aujourd’hui, est que la pandémie exerce une pression psychologique inédite sur les différents acteurs qui sont essentiels au bon fonctionnement de notre système de justice, notamment les jurés.

[Traduction]

En juin dernier, une porte-parole du ministre Lametti a déclaré que protéger la santé et la sécurité des jurés participant à un procès pendant la pandémie était une priorité. Cependant, on oublie la santé mentale. Comment la santé mentale peut-elle être une priorité s’il est légalement interdit aux jurés de parler ouvertement à des professionnels de la santé mentale des difficultés qu’ils éprouvent en tant qu’anciens jurés?

[Français]

L’objectif du projet de loi S-212 est de traiter de cet enjeu, et il représente une première étape à franchir afin que les anciens jurés puissent obtenir l’aide dont ils ont besoin.

Force est de constater que le projet de loi S-212 s’attaque à un problème qui dépasse la partisanerie, c’est-à-dire la santé mentale des jurés au Canada. La fonction de juré est fondamentale à notre système de justice. Outre le fait qu’il s’agit d’un devoir civique qui est parfois même nécessaire à l’exercice des droits fondamentaux de l’accusé, la formation d’un jury constitue une façon de représenter la perspective des membres du public dans l’engrenage du système judiciaire et d’assurer une certaine représentativité de la société civile au sein des tribunaux.

L’exercice de la fonction de juré ne devrait toutefois pas se faire au détriment de la santé mentale ou du bien-être des citoyens à qui l’on demande d’exercer cette responsabilité. Toutes les occasions qui permettent aux anciens jurés de s’exprimer aident à la guérison.

Ces déclarations, qui peuvent être verbales ou écrites, décrivent les dommages psychologiques subis par les personnes à la suite d’événements qui les ont placés, directement ou indirectement, dans des situations où elles sont devenues des « victimes ».

[Traduction]

Avant de terminer, comme je l’ai déjà dit, je voudrais lire le témoignage d’une jurée qui a témoigné devant le Comité de la justice de l’autre endroit.

En janvier 2014, j’ai été sélectionné pour faire partie du jury dans un procès pour meurtre au premier degré à Toronto, en Ontario. Comme bien des Canadiens, je n’avais jamais eu affaire au système de justice criminelle ni même été dans une salle d’audience. J’ai assuré la fonction de président du jury et j’ai prononcé le verdict.

Le procès portait sur le meurtre brutal d’une jeune fille, Carina Petrache, commis par son petit ami avec qui elle avait une relation intermittente. Il l’a attaquée un matin dans leur logement dans une maison de chambres. Il lui a tranché la gorge d’une oreille à l’autre, puis l’a poignardée 25 fois. Carina a fini par être brûlée, car son assassin a essayé de mettre le feu au sous-sol pour essayer en vain de détruire l’édifice par les flammes. Ses tentatives de provoquer un incendie criminel ont échoué, et Carina, même blessée à mort, a réussi à s’échapper, puis est décédée en route vers l’hôpital.

L’accusé s’est infligé d’horribles blessures dans l’incendie : 90 % de son corps a été couvert de brûlures, et il est demeuré complètement défiguré et handicapé par amputation. Il a passé 12 mois dans un coma médical avant d’être accusé. Dans la salle d’audience, cette créature monstrueuse rappelait aux jurés la brutalité de l’attaque et les fixait du regard pendant des heures pour les intimider et les scandaliser.

La défense de non-responsabilité criminelle a compliqué le procès, qui a duré quatre mois. Pendant son témoignage qui a duré de nombreuses heures, le coroner a donné les détails de ce meurtre brutal. Il a montré entre autres des dizaines et des dizaines de photos de l’autopsie de la victime, décrit les blessures superficielles et graves et indiqué les lésions de défense aux pieds et aux mains de la victime, ce qui laissait entendre que l’agression avait été perpétrée avec une violence et un acharnement inouïs.

Dans l’enregistrement vidéo macabre de la police, on voit la scène de crime dans son ensemble : le logement au sous-sol incendié où l’agression a été commise, l’escalier endommagé par les flammes sur lequel se détachaient les traces de sang de la défunte et, pour finir, les éclaboussures de sang, les traces de mains et de pieds rouge vif et les flaques de sang d’un bout à l’autre du couloir et dans la salle de bain. Les pompiers et les premiers intervenants sur les lieux ont livré un témoignage poignant et troublant, en particulier le capitaine des pompiers. Cet homme aguerri s’est effondré à la barre des témoins et a déclaré qu’il s’agissait de l’expérience la plus effroyable de sa vie.

L’accusé a finalement été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. Il s’est pendu au Centre de détention de l’Ouest de la communauté urbaine de Toronto avant de connaître sa peine.

Au tribunal, j’ai pris connaissance des preuves, en silence, à titre de juré. C’est que les jurés assimilent les preuves et les faits, sans interagir. Nous n’avons pas le loisir de nous en détourner ou de lever la main en nous écriant « arrêtez, je n’en peux plus ».

Je me souviens d’une image brutale précise qui a été affichée à l’écran pendant 45 minutes durant les plaidoiries. Je me suis demandé en quoi c’était même nécessaire. L’image n’allait pas influencer ma décision de toute façon. À l’époque, j’ai compris que le stress, l’insomnie et l’anxiété venaient avec la fonction [...] et en étaient le prix à payer. Je me suis rappelé que cela faisait partie du travail.

En tant que jurés, nous vivons dans l’isolement extrême. Il est impossible de parler à quiconque du procès et à peine aux autres jurés. Je quittais le tribunal en transe, sans me rappeler comment je rentrais à la maison. Je fixais le vide durant les réunions au travail ou à la maison pendant que ma fille de trois ans essayait désespérément de jouer avec moi. Mon épouse alors enceinte, qui avait un mari si présent à sa première grossesse, s’est retrouvée avec un zombie émotionnel incapable de communiquer ou réticent à le faire.

En fait, je m’attendais à ce que ces émotions se calment lorsque je quitterais le tribunal le jour du verdict. Je m’attendais à me réhabituer à ma vie après un certain temps. Tout irait bien. Je croyais que nous aurions droit à une séance de bilan et de verbalisation avant d’être libérés, ainsi qu’à du counselling nous orientant vers des services, à des exercices mentaux ou à de simples discussions. Rien, nous n’avons rien eu.

Mes émotions ne se sont pas calmées, au contraire; elles n’ont fait que m’envahir de plus en plus.

(1720)

On parle de faits vécus, chers collègues. Cette histoire est vraie. Ce sont de vraies personnes. Il y a bien d’autres cas comme cela encore, mais je veux vous parler de Tina Daenzer. Tina faisait partie du jury au procès de Paul Bernardo. Ce procès a duré longtemps. Elle a vu toutes les choses terribles qui ont été faites à de jeunes filles. Elle a dû regarder des vidéos. C’était il y a 25 ans. Elle vit encore avec les séquelles de son rôle de jurée dans ce procès.

L’autre cas dont je veux vous parler est aussi terrible, voire pire. Une fillette de 8 ans avait été assassinée. Elle avait été violée, battue, puis tuée par son agresseur. Je ne le nommerai pas, car je pense qu’il faut éviter de faire de la publicité à ce genre d’individu. C’était affreux. Des gens ont dû suivre le procès d’un bout à l’autre.

Lorsque ces personnes quittent la salle d’audience, elles n’ont accès à aucune ressource. Elles n’ont personne à qui parler. Elles doivent retourner à leur vie. Je l’ai vécu et j’ai eu la chance que mon expérience n’ait pas été aussi mauvaise que celle dont je viens de vous parler ou de celles qui ont été vécues dans l’affaire Bernardo ou de la fillette de 8 ans.

Vous devez vous rappeler que, dans sa forme actuelle, le système judiciaire canadien crée des victimes. Il n’y a nulle part où aller pour trouver l’aide nécessaire. Vous ne pouvez pas le voir, mais je tremble en en parlant parce que c’est quelque chose qui m’a toujours dérangée.

Pour conclure, j’aimerais poser la question suivante : étant donné que nous savons depuis longtemps que les jurés subissent des préjudices psychologiques dans l’exercice de leurs fonctions, pourquoi avons-nous attendu si longtemps avant de discuter du sujet et de présenter une mesure législative pour assurer le bien-être des jurés? Est-ce parce que la loi du silence ne tient plus chez les jurés ou parce que les questions de santé mentale font l’objet de préjugés et sont relativement nouvelles dans l’arène politique?

La majorité des témoins ayant comparu devant le Comité de la justice de l’autre endroit étaient là à titre personnel, car, à l’époque, aucune organisation et aucun groupe d’intérêt n’étaient présents pour représenter les jurés. Les témoins avaient la responsabilité de se mobiliser pour faire valoir leurs droits et expliquer les problèmes liés à leur expérience. Heureusement, depuis, il y a eu la création de la Commission canadienne des jurys, et les jurés ne sont plus laissés à eux-mêmes.

[Français]

Madame la Présidente et chers collègues, appuyer le projet de loi S-212 nous permettra d’aider les Canadiennes et les Canadiens appelés à exercer leur fonction de juré à mieux vivre et à survivre à l’expérience qu’ils ont vécue en faisant leur devoir de citoyen.

[Traduction]

Votre Honneur, comme le disent les avocats, j’ai terminé mon plaidoyer. Je vous remercie de votre attention.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénatrice Moncion, je tiens d’abord à vous remercier du fond du cœur pour votre présentation, et plus particulièrement pour nous avoir parlé de votre propre expérience. Je sais que ce n’est pas facile, mais je tiens à souligner que vous l’avez fait avec courage et avec beaucoup de cœur.

Ma question est assez simple. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit avant la dernière élection et tous les partis y ont souscrit. Comme vous l’avez dit, l’ensemble de la magistrature souscrit à ce projet de loi, qui aurait dû être adopté il y a au moins 30 ans. Étant donné cette unanimité, consentez-vous à ce que ce projet de loi soit renvoyé le plus rapidement possible au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, pour que l’on puisse procéder à son étude et à son adoption?

La sénatrice Moncion : Je vous remercie de la question, sénateur Boisvenu.

Absolument, et je souhaite que tous nos collègues, ceux qui sont ici et ceux qui sont virtuellement parmi nous, acceptent de renvoyer ce projet de loi au plus tôt au Comité des affaires juridiques.

(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Mary Jane McCallum propose que le projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je tiens à remercier Élise Hurtubise-Laranger et Charles Feldman, conseillers parlementaires au sein du Bureau du légiste, de leur expertise, de leurs conseils et de leur aide relativement au projet de loi S-213. J’aimerais également remercier mes collaborateurs James Campbell et Ovadia Lawrenchuk, de leur aide et de leur soutien. Je tiens à souligner le rôle que jouent de nombreuses femmes au Canada pour défendre les droits des femmes, y compris en faisant valoir ce projet de loi.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour proposer la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Je souligne d’abord pourquoi cette mesure législative modeste, mais puissante et opportune, est essentielle.

Le projet de loi inscrirait dans la loi l’obligation du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres de déposer, pour tout projet de loi du gouvernement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les femmes, en particulier les femmes autochtones.

Cette analyse ou cet énoncé examinant le projet de loi sous l’angle des genres serait dorénavant obligatoire pour tous les projets de loi afin d’évaluer l’incidence propre au genre des politiques, des lois et des programmes pour les femmes et les hommes. Cela permet aux décideurs de tenir compte des différences entre les sexes.

(1730)

Vous noterez qu’il est explicitement question de « femmes autochtones » dans le projet de loi. Je tiens à illustrer l’importance de ce fait en citant une analogie décrite à la page 151 de l’ouvrage Demarginalizing the Intersection of Race and Sex de Kimberlé Crenshaw :

[…] Imaginez un sous-sol qui contient toutes les personnes qui sont désavantagées en raison de leur race, de leur sexe, de leur classe sociale, de leur préférence sexuelle, de leur âge et de leurs capacités physiques. Ces personnes sont empilées les unes sur les autres — les pieds sur les épaules — et celles qui se trouvent en bas sont désavantagées par toute une série de facteurs, tandis que celles qui sont au sommet et dont la tête se heurte au plafond sont désavantagées par un seul facteur. Leur plafond est en fait le plancher sur lequel ne résident que les gens qui ne sont aucunement désavantagés. Afin de corriger certains aspects de la domination, les gens qui se trouvent au-dessus du plafond n’admettent du sous-sol que les personnes qui peuvent dire qu’elles résideraient aussi dans la pièce supérieure si ce n’était du plafond. Une trappe est aménagée par laquelle ceux qui se trouvent immédiatement sous le plafond peuvent ramper. Cependant, cette trappe n’est généralement accessible qu’aux personnes qui, en raison de la singularité de leur fardeau et de leur position privilégiée par rapport aux gens en dessous d’elles, sont en mesure de ramper par la trappe. Les personnes sur lesquelles pèsent de multiples fardeaux sont généralement laissées en bas, à moins qu’elles ne puissent d’une manière ou d’une autre se glisser parmi les groupes qui sont autorisés à passer par la trappe.

En tant que parlementaires, est-ce que nos efforts facilitent uniquement l’inclusion des personnes qui sont en mesure de se faufiler dans cette trappe d’évacuation, ou est-ce qu’ils aident également les groupes marginalisés pour qui nous pouvons dire « lorsqu’ils entrent, nous entrons tous »? Quel est ce plafond auquel, en tant que parlementaires, nous devons accorder une attention particulière? Il est important de le savoir, car ce plafond empêche de nombreuses personnes d’être prises en compte à la Chambre haute et de pouvoir bénéficier d’une véritable égalité dans leur vie.

Nous, les sénateurs, prenons des décisions au sujet de mesures législatives et y apportons des modifications qui ont des répercussions sur les Canadiens. Nous avons recours à un système pour évaluer l’incidence d’un projet de loi sur les Canadiens : les comités. C’est pour cette raison que le choix des témoins est si important, car ces derniers nous aident à évaluer les répercussions possibles, positives ou négatives, des initiatives sur les Canadiens, sur les communautés et sur le pays. Ils aident à cerner les risques et à formuler des recommandations sur les stratégies d’atténuation. Tout le travail que nous effectuons a une incidence sur les Canadiens, et le fait d’examiner les questions sous un angle sexospécifique nous permet de calculer l’ensemble des conséquences des projets de loi et des initiatives du gouvernement du point de vue de personnes d’origines diverses, et de cerner rapidement les problèmes éventuels.

C’est sous cet angle que j’ai examiné le projet de loi C-69 et que j’ai cerné les conséquences négatives que l’extraction des ressources aurait sur les femmes autochtones en particulier. Nous savions tous que l’extraction des ressources n’entraînerait pas les mêmes conséquences pour tout le monde et qu’une certaine tranche de la population, à savoir les femmes autochtones, serait touchée différemment. Il nous incombait de savoir quels éléments faisaient obstacle à l’égalité. C’était aussi essentiel que nous n’ajoutions pas aux injustices du passé.

Grâce à la mention « en particulier les femmes autochtones », le projet de loi vise à combler les lacunes découlant d’une perspective axée sur un seul type de désavantage en facilitant l’inclusion des personnes qui sont désavantagées à plusieurs égards. Ainsi, la mesure législative tient compte des voix qui sont les mieux placées pour expliquer les lacunes et les enjeux qui sont pertinents à leur situation, notamment les femmes des Premières Nations, les femmes métisses, les femmes inuites et les femmes non inscrites.

Les femmes autochtones, métisses et inuites ainsi que celles qui n’ont aucun statut subissent encore trop durement les conditions sociales qui sont leur lot et qui ont été façonnées directement ou indirectement par la Loi sur les Indiens. Ces conditions sociales comprennent non seulement les caractéristiques des personnes et des ménages, comme le revenu, le niveau d’éducation, la structure familiale, les ressources en matière d’habitation et de transport, mais aussi les caractéristiques des communautés, dans les réserves et ailleurs, comme la prévalence et la gravité de la pauvreté, la ségrégation résidentielle et géographique, le taux de criminalité, l’accès à des lieux pour jouer et faire de l’exercice en toute sécurité, la disponibilité du transport en commun pour se rendre au travail et occuper un emploi offrant un salaire suffisant, l’aide sociale dont on peut bénéficier, et la proximité de bonnes écoles et de sources d’aliments nutritifs.

Comme on a pu le constater dans les témoignages concernant le projet de loi C-69, les communautés autochtones se trouvent souvent à proximité d’un site d’extraction des ressources ou d’installations d’élimination de déchets toxiques, et leur environnement naturel se dégrade. Aucun autre groupe n’est obligé de subir constamment des traumatismes semblables qui lui sont infligés par autant d’institutions différentes.

Martha Cabrera, qui travaille dans des programmes de rétablissement après un traumatisme au Nicaragua, a trouvé les bons mots pour décrire la situation. Elle parle de sa société comme étant « blessée à maintes reprises, traumatisée à maintes reprises [et] vivant maints deuils » après avoir vécu plusieurs décennies de conflits. Les répercussions que continue de subir cette société maintes fois traumatisée et éprouvée par le deuil sont visibles dans le nombre de femmes et de filles autochtones portées disparues ou assassinées, le nombre d’enfants vivant dans une famille d’accueil, la surreprésentation des Autochtones dans les prisons, le nombre de suicides, la traite des personnes exploitées sexuellement, la dégradation de l’environnement et du climat ainsi que l’augmentation de la prévalence des cancers et des problèmes de santé mentale.

Voici ce que dit l’auteure Carolyn Yoder à la page 13 de l’ouvrage Little Book of Trauma Healing: When Violence Strikes And Community Security Is Threatened :

On entend par « traumatisme historique » l’« accumulation, tout au long de la vie d’une personne et au fil des générations, de blessures émotionnelles et psychologiques qui découlent d’un traumatisme collectif ».

Elle ajoute :

L’« événement » ou l’institution en question fait partie du passé, mais ses effets sont cumulatifs et sont perceptibles dans les attitudes et les comportements individuels et collectifs des générations subséquentes [...] Des traumatismes culturels se produisent quand on tente d’éradiquer, complètement ou en partie, une culture ou un peuple. C’est ce qu’ont vécu beaucoup de groupes autochtones du monde entier.

Honorables sénateurs, revenons maintenant au projet de loi. Il exigerait la production d’énoncés indiquant si une mesure législative pourrait avoir des effets sur les femmes, particulièrement sur les femmes autochtones, et si c’est le cas, quels seraient ces effets.

Cet énoncé serait déposé devant la chambre où le projet de loi du gouvernement a pris naissance au plus tard deux jours de séance après la date de dépôt du projet de loi. Dans le cas des projets de loi d’initiative parlementaire, le ministre serait tenu de les évaluer sous l’angle de l’équité entre les sexes lorsqu’ils sont renvoyés à un comité de la chambre où le projet de loi a pris naissance. Nous avons choisi que l’analyse soit faite à cette étape parce qu’elle signifie que le projet de loi d’initiative parlementaire progresse bien dans sa chambre d’origine. Pour ces projets de loi, l’analyse devra être déposée devant la chambre où le projet de loi a pris naissance au plus tard 10 jours de séance après la date de dépôt du projet de loi.

Afin d’éliminer toute échappatoire possible, le ministre devra enfin déposer un énoncé supplémentaire sur les amendements apportés au projet de loi, garantissant théoriquement que les effets possibles sur les femmes sont identifiés de la première lecture à la sanction royale. Tout aussi important, le ministre sera tenu de publier chaque énoncé sur le site Web de son ministère afin que tous les Canadiens y aient accès.

Il y a un précédent récent pour la nouvelle responsabilité conférée au ministre. Plus précisément, une disposition semblable est prévue au paragraphe 4.2(1) de la Loi sur le ministère de la Justice, qui exige que le ministre évalue s’il y a des dispositions des nouvelles lois qui sont incompatibles avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce ministre est aussi tenu de faire rapport à la Chambre des communes de toute incompatibilité dans les meilleurs délais possible.

On avait déjà laissé entendre que cet énoncé lié à la Charte comprendrait l’analyse comparative selon les sexes pour les projets de loi du gouvernement. C’est faux. Soyons clairs : les énoncés concernant la Charte ne dressent pas la liste de toutes les répercussions qu’un projet de loi pourrait avoir sur les droits et les libertés prévus dans la Charte. Ils se concentrent plutôt sur les plus importantes et les plus évidentes. En revanche, une analyse au titre du projet de loi S-213 exige que l’on mette l’accent sur l’incidence qu’une mesure législative proposée a sur les femmes, particulièrement les femmes autochtones, ce qui pourrait garantir qu’on ne néglige pas les droits de ces personnes dans le cadre d’analyses plus larges de projets de loi. Qui plus est, étant donné que les droits des Autochtones ne font pas partie de la Charte, les énoncés concernant la Charte ne soulignent pas l’incidence qu’un projet de loi aurait sur ces droits. Ils ne tiendraient pas nécessairement compte non plus des questions d’égalité concernant les droits qui pourraient être touchés par un projet de loi.

(1740)

Honorables collègues, j’aimerais maintenant expliquer pourquoi ce projet de loi ne mentionne pas expressément les instruments qui doivent servir à entreprendre cette analyse, qu’il s’agisse de l’analyse comparative entre les sexes, de la Charte, de la Déclaration de Beijing ou de tout autre instrument de portée nationale ou internationale. C’est par prudence qu’ils n’ont pas été mentionnés. J’ai voulu m’assurer que les dispositions de ce projet de loi allaient résister au changement; je voulais essentiellement en assurer la pérennité. Si la loi mentionnait expressément l’analyse comparative entre les sexes du gouvernement, alors il faudrait modifier et mettre à jour la loi dès qu’une approche nouvelle ou meilleure serait mise au point. En accordant un pouvoir discrétionnaire au ministre, le projet de loi lui permet de veiller à ce que l’analyse des politiques ne se fasse pas au moyen d’une approche décalée par rapport aux nouvelles tendances. Le ministre sera tenu de procéder à l’analyse comparative entre les sexes en employant les instruments les plus récents et les plus pertinents, qu’il s’agisse d’autres lois et mesures législatives, de déclarations, d’ententes, de traités ou d’autres outils.

Chaque fois que l’on confère un pouvoir discrétionnaire à un ministre, on s’expose au risque qu’un ministre à l’esprit fermé interprète cette disposition de manière trop restrictive. Cependant, c’est dans une telle situation que le Parlement peut jouer un rôle en questionnant le ministre et en le pressant de rendre des comptes sur son énoncé, s’il devient évident que le ministre ne s’engage pas dans ce processus avec conviction.

Honorables collègues, le rapport 1 des rapports du vérificateur général du Canada de l’automne 2015, qui porte sur la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes, contient la conclusion suivante :

Dans l’ensemble, nous avons constaté que 20 ans après que le gouvernement ait pris l’engagement d’appliquer l’analyse comparative entre les sexes (ACS) à ses décisions politiques, seulement quelques ministères et organismes fédéraux ont instauré un cadre d’ACS. Par ailleurs, nous avons constaté que les ministères et organismes qui disposaient d’un cadre d’ACS ne réalisaient pas toujours des analyses exhaustives, et que la qualité des analyses était variable. Cette constatation s’inscrit dans la même ligne que la constatation formulée en 2009.

Le vérificateur poursuit ainsi :

Le gouvernement n’a cependant pas rendu l’ACS obligatoire et il n’a pas donné à Condition féminine Canada les pouvoirs nécessaires pour faire respecter son application.

À la recommandation 1.61, le vérificateur affirme ceci :

Le Bureau du Conseil privé, Condition féminine Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devraient, dans les limites de leur mandat respectif et en collaboration avec tous les ministères et organismes fédéraux, prendre des mesures concrètes pour recenser et supprimer les obstacles qui empêchent la réalisation systématique d’analyses comparatives entre les sexes rigoureuses. Ces mesures devraient éliminer les obstacles qui empêchent les ministères et organismes fédéraux de prendre en considération les analyses comparatives entre les sexes lors de l’élaboration, du renouvellement ou de l’examen des projets de politiques, de mesures législatives et de programmes, en vue d’informer les décideurs publics des enjeux hommes-femmes réels ou possibles de leurs initiatives.

Les trois étaient d’accord. À la recommandation 1.63, le vérificateur recommande ceci :

Condition féminine Canada devrait évaluer les ressources qui lui sont nécessaires pour s’acquitter de son mandat relatif à l’analyse comparative entre les sexes (ACS) et affecter suffisamment de ressources aux examens des ACS et à la communication d’information périodiques à cet égard.

Condition féminine Canada était d’accord.

En 2019, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en consultation avec Femmes et Égalité des genres Canada, a rédigé un guide d’introduction intitulé : Intégration de l’analyse comparative entre les sexes plus dans l’évaluation : un guide d’introduction (2019). Le guide contient des directives à l’intention des évaluateurs, particulièrement ceux des niveaux junior et intermédiaire, sur la façon d’intégrer l’ACS+ dans chaque étape des évaluations réalisées par le gouvernement du Canada afin d’appuyer les engagements et les orientations. Il s’agit d’une discussion générale sur chaque étape de l’évaluation : la planification, la réalisation et la production de rapports.

Honorables sénateurs, à l’heure actuelle, le mémoire au Cabinet indique que les propositions pour de nouveaux projets de loi doivent inclure une analyse comparative entre les sexes. Certes, il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais c’est insuffisant, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, comme l’analyse n’est pas une obligation légale, le gouvernement actuel ou n’importe quel gouvernement futur peut mettre fin à la pratique à tout moment. Par ailleurs, les résultats de l’ACS interne ne sont pas publics et rien n’empêche le Cabinet d’aller de l’avant avec une proposition pour laquelle l’ACS n’est pas favorable ou n’est pas faite du tout — de mauvaises pratiques qui ont peut-être lieu à l’heure actuelle. Enfin, l’analyse interne, si elle est effectuée, n’est entreprise que pour des mesures législatives du gouvernement en ce moment et non pour les initiatives parlementaires.

Le projet de loi à l’étude aurait pour effet d’inscrire dans la loi l’obligation de mener une analyse comparative selon les sexes, qui ne dépendrait donc plus du bon vouloir du gouvernement. De plus, il exigerait que l’analyse soit rendue publique et qu’on procède à une analyse pour tous les projets de loi, qu’ils soient présentés par le gouvernement ou non.

Chers collègues, comme la vision que nous avons du monde est teintée par nos différentes expériences, j’estime qu’il est important de bien comprendre l’application concrète du projet de loi. Pour assurer l’égalité et l’équité pour les femmes autochtones et non autochtones, il faut que ces concepts s’appliquent dans des conditions réelles et qu’ils se traduisent en résultats concrets. Il est donc nécessaire d’effectuer systématiquement des analyses comparatives entre les sexes. Je crois et j’espère que d’autres femmes — et des hommes, d’ailleurs — dans cette enceinte se joindront à moi au cours du débat sur le projet de loi pour faire part de leurs propres expériences et dire pourquoi, à leur avis, cette mesure législative est cruciale.

Quant à moi, chers collègues, je m’exprime en tant que femme issue des Premières Nations qui a grandi dans une réserve et dont la vie a été contrôlée par la Loi sur les Indiens. Je ne voyais pas l’inégalité et la marginalisation comme quelque chose de répréhensible. Nous étions traités différemment dans les pensionnats autochtones et dans les réserves par rapport aux autres qui vivaient avec nous, comme les enseignants, les infirmiers, les sœurs et les prêtres. J’en suis venue à accepter l’idée que l’inégalité était normale pour nous, les Indiens, et je n’ai pas cherché à la remettre en question.

Il est primordial que nous ayons une analyse comparative entre les sexes afin d’offrir une protection et une surveillance supplémentaires à toutes les Canadiennes. Dans ce contexte, l’oppression historique et actuelle des Premières Nations, des Métis et des Inuits est unique au Canada, d’où la nécessité de souligner que cela s’applique surtout aux femmes autochtones.

L’extrait suivant est tiré de la page 4 du document Un protocole d’application culturellement pertinent selon les sexes, produit par la sénatrice Boyer en 2015 :

L’article 35(4) de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que nonobstant toute autre disposition, les droits autochtones et issus de traités auxquels fait référence le paragraphe (1) sont garantis de façon égale aux hommes et aux femmes. Ceci est une reconnaissance fondamentale constitutionnelle de l’égalité des femmes autochtones et nous trouvons une reconnaissance fondamentale similaire de cette égalité dans la Charte des droits et libertés. L’article 25 de la Charte prévient la détransposition des garanties de la Charte des traités autochtones et autres droits et libertés; l’article 25 est assujetti à l’article 28 de la Charte, qui stipule que tous les droits dans le cadre de la Charte sont garantis de façon égale aux femmes et aux hommes. Par conséquent, les droits autochtones protégés par l’article 25, comme ceux protégés par l’article 35(1) doivent être disponibles sur une base égale aux femmes. Non seulement les articles 35(4) et 28 protègent la position des femmes autochtones dans le cadre de politiques autochtones, mais l’article 15 de la Charte protège les femmes autochtones de la discrimination vis-à-vis les Allochtones. Par conséquent, pour les femmes autochtones, l’élaboration d’une analyse comparative culturellement appropriée selon les sexes est une obligation constitutionnelle.

(1750)

Honorables sénateurs, en tant que parlementaires, nous devons revoir et mettre en question l’idée d’égalité et la prétention de l’équité, ainsi que la croyance que cet idéal s’applique à tous. Ce n’est pas le cas. Il faut se défaire des idées de monoculture, notamment celles liées à l’assimilation, et de recherche de solutions fondées sur des approches universelles ou pancanadiennes. Ce genre d’approches n’ont jamais fonctionné en raison du manque d’équité envers les groupes qui ont besoin des ressources nécessaires pour surmonter les obstacles et relever les défis qui se présentent sur leur chemin. Quand on traite toutes les femmes comme un groupe homogène ayant des intérêts homogènes, on contribue à l’invisibilité des femmes autochtones et à la marginalisation de leurs préoccupations et de leurs opinions.

Le droit de vote et le statut d’Indien étaient aussi une question de genre. Les femmes autochtones étaient exclues du mouvement canadien des suffragettes, qui était dominé par les Blanches des classes moyenne et supérieure. Malgré tout ce qu’elles ont pu faire de bien, les dirigeantes du mouvement canadien des suffragettes, dont Nellie McClung et Emily Murphy, ont tout fait pour exclure les femmes autochtones de leur cercle.

Lorsque j’ai quitté le pensionnat indien, j’étais une jeune femme sans connaissances pratiques, sans pensée critique, sans compétences parentales, sans compétences budgétaires, sans filet de sécurité et sans notion de ce qu’est la condition humaine ou féminine. Lorsque je suis entrée dans la société, j’étais une proie facile pour les prédateurs, tout comme les enfants qui sont pris en charge aujourd’hui. La marginalisation et la vulnérabilité engendrent des proies plus faciles pour les personnes qui commettent des actes de violence contre les Autochtones, et ce, sans subir de conséquences. Il y a un lien étroit entre la violence fondée sur le sexe et l’analyse comparative entre les sexes. La violence fondée sur le sexe est un obstacle considérable à l’égalité des genres. Cette forme de violence est une réalité avec laquelle j’ai dû composer pour la première fois au pensionnat indien et qui demeure fort répandue dans la société actuelle, y compris ici, sur la Colline du Parlement.

Cette situation est expliquée dans le livre de Cynthia Wesley-Esquimaux, intitulé Restoring the Balance, qui dit ceci, à la page 19 :

Alors que les gens des Premières Nations ont été privés de contacts significatifs avec le monde externe, en plus de perdre de plus en plus leurs conceptions sociales traditionnelles, leur vision du monde a été ébranlée et diminuée. Dans les faits, les gens des Premières Nations ont commencé à reculer vers l’avenir, dépourvus des aptitudes sociales et psychologiques qui auraient été transmises à leurs enfants si leurs sociétés étaient demeurées intactes.

Elle continue à la page 23 :

Pour les gens des Premières Nations, la perte de leur identité culturelle n’a pas été soudaine. Elle a plutôt pris une forme ou une autre pendant des siècles de douleurs et de souffrances. Ainsi, ils n’ont jamais pu se rétablir pleinement à la fin d’un cycle de deuil.

Toujours dans le livre Restoring the Balance, à la page 16, on peut lire ce qui suit :

On a retiré aux femmes autochtones leurs responsabilités et leurs rôles traditionnels, ce qui les a reléguées aux marges de leurs propres sociétés. Les missionnaires ont importé dans le Nouveau Monde une hiérarchie sociale du Vieux Continent, selon laquelle « la place d’une femme est sous l’autorité de son mari et la place d’un homme est sous l’autorité des prêtres ».

Chers collègues, à notre sortie du pensionnat, nous n’avions pas les outils pour fonctionner en tant que femmes au sein de notre culture ou au sein de la culture occidentale. La présentation de ce projet de loi est un pas vers la transformation du chaos socioéconomique en stabilité pour les femmes des Premières Nations. Il s’agit d’un effort pour transformer les circonstances défavorables que les politiques et les lois nous ont imposées en une nouvelle réalité sociale. On donne aux législateurs la possibilité d’inverser ce qui a été fait et de faire ce qui s’impose.

Dans un document intitulé Indigenous Gender-based Analysis for Informing the Canadian Minerals and Metals Plan, Adam Bond et Leah Quinlan, de l’Association des femmes autochtones du Canada, déclarent, à la page 4 :

Les femmes autochtones entretiennent avec la nature une relation sociale et culturelle unique plus étroite que les groupes non autochtones. L’intersectionnalité de leur sexe et de leur identité autochtone confère aux femmes et aux filles autochtones des rôles, un savoir et des responsabilités spéciaux, mais les expose également à des risques accrus. La relation socioculturelle des femmes autochtones avec la nature ainsi que leur physiologie exacerbent chez elles les effets négatifs de l’incidence de l’exploitation minière locale sur l’environnement.

Ils poursuivent plus loin à la même page en disant :

L’exclusion délibérée des femmes autochtones de la prise de décisions communautaire, des consultations et des négociations avec le secteur privé perpétue les effets négatifs disproportionnés des activités industrielles sur les femmes et les filles autochtones, tant sur le plan environnemental que socioéconomique. Le gouvernement et les membres de la communauté doivent faire preuve de bonne foi dans les processus de consultation. La marginalisation des points de vue et des préoccupations des femmes autochtones mine la légitimité des décisions et des accords définitifs.

Les femmes autochtones doivent souvent composer avec la violence sexuelle, le harcèlement et la discrimination, réalités qui sont souvent exacerbées par la présence de projets industriels, y compris miniers, dans leur communauté. Le maintien d’une culture masculine dominante dans les camps de travail et dans les mines elles-mêmes perpétue une forme de racisme et de misogynie qui mine la valeur humaine des femmes autochtones et les expose à des actes odieux et tout à fait intolérables de violence sexuelle et de discrimination. Quels que soient les effets économiques positifs des activités minières, l’omniprésence de ces infractions a pour effet de réduire nettement les avantages socio-économiques des projets industriels pour les femmes autochtones.

L’incapacité des sociétés minières à mettre fin à la culture masculine dominante et l’incapacité des gouvernements à imposer des conditions administratives adéquates et des exigences législatives et réglementaires pour protéger les femmes autochtones ne sont pas seulement un fardeau titanesque pour celles-ci. Ces échecs représentent aussi un obstacle majeur qui empêche l’industrie d’accéder à une main-d’œuvre dont elle a grandement besoin et d’adopter une approche solide pour développer des liens fondés sur la confiance avec les communautés locales. Au bout du compte, tant et aussi longtemps que la présence d’activités minières constitue une menace de violence sexuelle, on ne peut pas raisonnablement conclure que l’industrie est une force positive pour les femmes et les filles autochtones. On ne peut pas s’attendre raisonnablement à ce qu’une communauté appuie un projet qui expose ses femmes et ses enfants au risque de subir un viol.

Honorables sénateurs, cette situation montre qu’il est d’autant plus important, lorsqu’un projet de loi a des visées ouvertement capitalistes, que les importantes considérations liées à l’égalité des sexes soient appliquées aux futures politiques et lois fédérales. Même si j’utilise l’exemple des répercussions de l’industrie des ressources sur les femmes autochtones, il importe de souligner que de nombreux autres aspects — comme la santé, le droit et la géographie — ont des effets sur différents groupes de femmes de façons uniques et complexes. Dans certains cas, l’intersectionnalité du capitalisme, de la santé, de la géographie et du droit avec l’identité, le genre et la condition autochtone a des répercussions sur la population, comme je viens de le démontrer. Dans le numéro 6 d’une publication du Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes, publiée en janvier 2011, on dit ceci :

Par conséquent, les filles et les jeunes femmes se retrouvent souvent à la croisée des chemins (carrefours intersectionnels) entre divers systèmes d’oppression comme le patriarcat, le capitalisme et le colonialisme, où elles sont exposées simultanément à différentes formes de violence liées à ces systèmes.

(1800)

Honorables sénateurs, la nature toujours changeante de la relation entre les gouvernements et les Premières Nations, les Métis et les Inuits, ainsi qu’entre l’industrie et ces groupes autochtones, fait en sorte qu’il est difficile de contester le statu quo. Quel est le statu quo? C’est l’état de dépendance constant des populations autochtones, et cette situation persiste malgré des efforts concertés pour y remédier.

Dans son article intitulé Separate but Unequal: The Political Economy of Aboriginal Dependency, Frances Widdowson dit ceci, à la page 1 :

Malgré la gravité et l’omniprésence de l’état de dépendance des Autochtones, la question n’a pas été étudiée en détail dans le contexte de l’économie politique canadienne. Le...

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénatrice McCallum. Je suis désolé de vous interrompre, sénatrice, mais comme il est maintenant 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, selon un nouvel ordre, à moins que nous consentions à ne pas tenir compte de l’heure.

Que les sénateurs qui s’opposent à ne pas tenir compte de l’heure veuillent bien dire non.

Très bien, nous allons donc continuer. Sénatrice McCallum, je m’excuse de vous avoir interrompue.

La sénatrice McCallum : Frances Widdowson poursuit ainsi :

[...] Le plus souvent, l’analyse de la marginalisation et de la dépossession des Autochtones se fait plutôt à l’extérieur de cette discipline, où les principales raisons avancées pour expliquer cette situation sont la façon dont les Autochtones ont été dépossédés de leurs terres par les colons européens et la destruction des traditions autochtones par l’État canadien. Ainsi, on se concentre sur les attitudes racistes des non‑Autochtones au lieu de se demander de quelle façon les impératifs capitalistes du passé ont eu une incidence sur les circonstances actuelles des peuples autochtones.

L’auteure pose ensuite la question suivante :

[...] pourquoi les peuples autochtones se sont-ils marginalisés après la traite des fourrures, alors que le reste du pays s’est développé? Puisqu’il y avait des pénuries de main-d’œuvre au Canada durant le XIXe siècle, pourquoi les Autochtones n’ont-ils pas été prolétarisés et intégrés dans l’économie émergente, au lieu d’être écartés par des travailleurs de l’Europe?

À l’heure actuelle, des divisions tragiques et complexes règnent au Canada. Le Canada ne cesse d’accroître ses richesses déjà grandes, mais ce n’est pas le cas des Premières Nations et surtout pas le cas des femmes des Premières Nations. Des politiques et des lois restrictives les ont empêchées de profiter elles aussi de ce grand dynamisme économique et social. Le fossé entre les riches et les pauvres est devenu l’un des problèmes les plus tragiques et urgents au Canada de nos jours, et les femmes autochtones continuent d’être les plus durement touchées par cette réalité, comme le démontre la recherche.

Honorables sénateurs, les changements désordonnés que le colonialisme a provoqués dans les communautés autochtones n’ont pas produit une nouvelle forme de société cohérente comme cela a été le cas dans d’autres régions du Canada. Le colonialisme a causé des problèmes auxquels il est extrêmement difficile de trouver des solutions. Il y avait et il y a encore des obstacles placés par des ministères fédéraux et provinciaux, ce qui rendait et rend encore le changement de l’environnement social et politique au sein des Premières Nations difficile. Le résultat est la formation d’une société binaire. Les Premières Nations étaient prises entre un monde qui n’existait plus et un nouveau monde qui n’existait pas encore; une situation qui produit assurément des tensions sur le plan psychologique et social. Aujourd’hui, les Premières Nations continuent d’être suspendues entre deux mondes contradictoires créés par d’autres, tout cela à cause de la terre et de ses ressources — le plus grand atout du Canada — et parce que le Canada n’a pas respecté les traités.

Dans les régions riches en ressources, les Premières Nations restent dans une impasse dont il est apparemment impossible de sortir. Sortir de cette impasse permettrait aux forces de la modernisation de se répandre dans les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Pourtant, mettre délibérément les Premières Nations dans une position d’impuissance a permis à l’industrie d’écraser ces dernières lorsqu’elles se mettaient sur son chemin. Des recherches ont démontré que, lorsqu’un projet d’exploitation des ressources est situé à proximité d’une communauté autochtone, les effets sociaux, économiques, culturels et sanitaires sont surtout négatifs pour les femmes autochtones et non autochtones. On parle notamment de problèmes de garde d’enfants, d’emplois temporaires peu spécialisés et mal payés, d’une augmentation de la violence et du harcèlement, d’une augmentation du travail du sexe et de l’itinérance, du manque de logements abordables et de la diminution des ressources en santé en raison du flot de travailleurs. Il ne s’agit là que d’une dimension où les politiques discriminatoires entraînent des difficultés disproportionnées pour les femmes.

Steve Lerner décrit certains lieux en les qualifiant de « zones de sacrifices ». Il s’agit de collectivités racialisées à faible revenu auxquelles on impose plus que leur juste part du fardeau des dommages environnementaux causés par la pollution, la contamination, les déchets toxiques et les industries lourdes. Au Sénat, créons-nous nos propres zones de sacrifices ou perpétuons-nous l’existence des zones actuelles en ignorant la manière dont les mesures que débattons et que nous adoptons touchent les personnes marginalisées ou opprimées? De quelle manière nous servons-nous du pouvoir et du privilège qui nous sont accordés pour remédier à la répartition inégale du fardeau environnemental? Nous devons prendre au sérieux la résistance des Premières Nations, des Métis et des Inuits, plutôt que de traiter leurs préoccupations et leurs manifestations comme étant simplement des tactiques d’obstruction.

Honorables sénateurs, reconnaître l’ampleur du problème et attirer l’attention sur lui n’est que l’étape la plus élémentaire pour y remédier véritablement. Ce serait un abus flagrant des privilèges qui créent et qui renforcent les problèmes du système que de s’arrêter là. Il nous incombe d’aller plus loin à chaque occasion qui se présente. Ainsi, je considère les répercussions du projet de loi S-213 comme étant à deux volets. Le premier consiste à favoriser l’égalité entre toutes les Canadiennes. Comment les privilèges d’un groupe de femmes lui permettent-ils de jouir de l’égalité, tandis que d’autres groupes sont laissés pour compte?

Il faut s’occuper des questions sous-jacentes et des besoins individuels des populations mal servies et vulnérables, en garantissant que les politiques ne sont pas discriminatoires envers les groupes marginalisés. Il faut notamment voir aux besoins uniques de toutes les femmes et les filles, des Premières Nations, des Métis, des Inuits, des membres de la communauté LGBTQ2, des personnes qui ne se conforment pas, des résidants des communautés nordiques, rurales ou éloignées, des personnes vivant avec un handicap, des nouveaux arrivants, des enfants, des jeunes, et des aînés. Je suis certaine que des hommes et des femmes de différents horizons qui ont vécu des expériences diverses pourraient trouver des moyens de garantir l’égalité à ces groupes ainsi qu’à d’autres groupes qui n’arrivent pas à se faire entendre.

En plus d’assurer l’équité entre toutes les Canadiennes, la deuxième mesure prise par ce projet de loi sera d’assurer l’équité entre les femmes et les hommes. Naturellement, les deux étapes se produiront en même temps, puisque chaque fois que l’analyse comparative entre les sexes est appliquée à la loi, elle garantira que les femmes de tous les horizons seront davantage protégées contre des conséquences négatives, voulues ou non. Une fois que ces mesures seront prises et l’équité atteinte, c’est alors que nous pourrons commencer à mener nos activités à un niveau soutenu d’équité entre tous les Canadiens. L’équité est le fondement d’une vie saine, heureuse et épanouie pour tous.

On dit que la marée montante soulève tous les bateaux. Je considère le projet de loi comme étant cette marée montante, qui soulèvera inévitablement toutes les femmes et, par extension, tous les Canadiens pour les emmener vers de nouveaux sommets d’égalité et de justice, sans discrimination ni désavantage individuel et collectif.

(1810)

Honorables sénateurs, mieux vaut prévenir que guérir. Il est temps de prévenir ces problèmes discriminatoires évitables fondés sur les politiques, dès le départ, afin d’éviter que les générations futures doivent corriger nos erreurs.

Comme peuples des Premières Nations, des Métis et des Inuits, nous voulons l’égalité avec les autres Canadiens. Il ne doit pas y avoir de place pour l’iniquité dans ce pays de possibilités où des traités historiques encadrent nos relations.

Je vous exhorte à vous joindre à moi pour appuyer le projet de loi S-209 et l’application d’une analyse comparative entre les sexes à toutes les futures mesures législatives. Merci.

L’honorable Marilou McPhedran : La sénatrice McCallum accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice McCallum : Oui.

La sénatrice McPhedran : Sénatrice McCallum, je vous remercie de votre analyse très approfondie de la question, ainsi que d’avoir présenté ce projet de loi.

Ma question porte sur l’expérience que vous avez vécue aujourd’hui lors de votre intervention. À plusieurs reprises, j’ai entendu certains de vos collègues d’en face chuchoter et avoir des échanges soutenus. J’ai aussi remarqué que, à maintes reprises, les sénateurs n’avaient pas désactivé les avertissements sonores de leurs téléphones, et qu’on pouvait les entendre. Je me demande si vous pourriez nous dire si cela a eu une incidence sur votre intervention.

La sénatrice McCallum : Je vous remercie de la question. En réalité, j’étais si absorbée par mon discours, par mon désir de le prononcer dans l’esprit approprié et avec l’émotion requise, que je n’ai pas remarqué qu’il y avait des conversations. Je sais que cela se produit. Cependant, j’ai pris l’habitude d’écouter les sénateurs qui se sont efforcés de prononcer des discours de 45 à 50 minutes parce que cela honore le travail qu’ils font et que nous sommes ici pour nous soutenir mutuellement. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Boyer, le débat est ajourné.)

Secteur de la bienfaisance

Adoption du premier rapport du comité spécial déposé auprès du greffier pendant la première session de la quarante-deuxième législature et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature.

L’honorable Terry M. Mercer propose :

Que le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, et inscrit à l’ordre du jour dans la session actuelle conformément à l’ordre du 27 octobre 2020, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Revenu national étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport en consultation avec les ministres de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées; de la Famille, des Enfants et du Développement social; du Travail; des Finances; de la Prospérité de la classe moyenne; de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie; du Développement économique; de la Justice; de la Sécurité publique et de la Protection civile; des Services publics et de l’Approvisionnement; et le Président du Conseil du Trésor.

 — Honorables sénateurs, je serai bientôt prêt à passer au vote. Je souhaite rappeler à mes collègues qu’il s’agit de notre troisième tentative, puisque nous avons été interrompus à deux reprises par la fin d’une législature. Ce rapport revêt une grande importance, particulièrement dans le contexte actuel. Cette étude et ses recommandations sont encore plus importantes qu’à l’époque où nous avons fait ce travail, puisque nous sommes maintenant en pleine pandémie, que le chômage a augmenté partout au pays et que beaucoup de personnes à faible revenu sont touchées. Les organismes de bienfaisance ont un rôle crucial à jouer pour les aider à traverser la pandémie.

J’espère que les sénateurs sont maintenant prêts à se prononcer, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à imposer des sanctions contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Oh,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne, des libertés civiles et des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard du mouvement prodémocratie en cours à Hong Kong.

L’honorable Marilou McPhedran : En tant que sénatrice indépendante du Manitoba, je reconnais que je vis sur les territoires du Traité no 1, les territoires traditionnels des Anishnabeg, des Cris, des Oji-Cris, des Dakotas et des Dénés et de la patrie de la nation métisse, et que nous sommes réunis ici aujourd’hui sur les territoires non cédés des peuples algonquins anishnabeg.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer l’application de sanctions en vertu de la loi de Magnitski dans les cas où nous avons des preuves de violations des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale.

J’aimerais prendre un instant pour souligner que je suis heureuse de savoir que ma collègue la sénatrice McCallum a pu poursuivre son discours sans problème, mais j’aimerais demander à mes collègues d’en face de cesser leurs conversations à voix basse pendant mon allocution. Je demanderais également à mes collègues de bien vouloir désactiver les avertissements sonores de leurs téléphones cellulaires.

Depuis quelques mois, la Chine tente d’enlever aux résidants de Hong Kong les droits démocratiques qui leur avaient été promis; nous avons pu le voir et avons entendu des personnes en témoigner. Les manifestants en faveur de la démocratie à Hong Kong sont victimes de brutalité policière. Certains disparaissent. Plus d’un million d’Ouïghours et de membres d’autres minorités musulmanes sont détenus contre leur gré dans des camps en Chine continentale; les preuves sont irréfutables.

Je remercie le sénateur Housakos d’avoir présenté cette motion. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés pendant que le gouvernement de la Chine détruit la démocratie et les droits civiques et politiques. Nous avons le pouvoir de réagir à un tel mépris des droits de la personne et nous devons joindre nos efforts à ceux de nos alliés pour prendre ensemble position contre un usage aussi cruel du pouvoir de l’État.

La loi de Magnitski a été adoptée dans le but de promouvoir la justice internationale et le respect des droits de la personne. Il est temps que notre gouvernement utilise les outils dont il dispose pour défendre les droits de la personne et empêcher des acteurs étatiques de propager leur mépris pour les êtres humains et la corruption des valeurs démocratiques à l’intérieur et à l’extérieur de leurs frontières.

Le Canada est un pays qui a toujours défendu la liberté et la démocratie. Nous n’avons jamais reculé pour ce qui est de protéger les libertés fondamentales, les droits de la personne et la primauté du droit. Chers collègues, le moment est venu d’agir selon ce principe et de dénoncer un régime qui sévit impitoyablement contre la dissidence et refuse la liberté de parole. La Chine a rompu sa promesse au monde de maintenir le principe constitutionnel « un pays, deux systèmes » à Hong Kong. Malgré la Déclaration conjointe sino-britannique de 1997, la dirigeante de Hong Kong, Carrie Lam, a ouvertement déclaré qu’il n’y avait pas de séparation des pouvoirs.

(1820)

La situation a empiré depuis l’adoption de la loi chinoise draconienne sur la sécurité nationale, qui a mis en danger la vie et les libertés des militants pro‑démocratie et de leurs partisans. Les personnes qui vivent à Hong Kong, y compris les quelque 300 000 Canadiens et les membres de leur famille, se dirigent vers un sombre avenir. Nous savons que leur sécurité est menacée, car l’ambassadeur de Chine au Canada a ouvertement et publiquement proféré des menaces et a averti le Canada de ne pas accepter de réfugiés de Hong Kong.

La menace est réelle, chers collègues, et elle est à notre porte. La Chine veut que nous bafouions de manière flagrante les droits de la personne et la primauté du droit et elle utilise la vie des Canadiens comme monnaie d’échange. Nous ne pouvons pas continuer à tolérer cette situation.

La loi de Magnitski du Canada prévoit des mesures qui peuvent être prises contre les ressortissants étrangers qui ont commis de graves violations des droits de la personne. Cette loi permet au gouvernement d’imposer des restrictions financières, de geler des avoirs et d’interdire les transactions financières des personnes reconnues pour avoir violé des droits de la personne.

À quoi cela sert-il? Imaginez qu’il puisse y avoir des conséquences concrètes et opportunes pour les auteurs de violations des droits de la personne. Les sanctions empêchent les agents nommés de posséder de l’immobilier ou d’investir au Canada ou de faire des affaires avec des entités canadiennes opérant partout dans le monde. La loi de Magnitski porte un coup décisif à la sécurité financière des auteurs d’abus et de leurs associés pour avoir choisi d’utiliser leur position de pouvoir et de privilège afin de violer les droits de la personne.

Le Canada a déjà utilisé cette loi pour sanctionner les auteurs de violations des droits de la personne en Russie et au Venezuela, en les empêchant d’utiliser le système bancaire canadien. En novembre 2018, le Canada a sanctionné 17 ressortissants saoudiens qui étaient responsables ou complices de la torture et du meurtre du journaliste Jamal Khashoggi.

La loi renforce le soutien du Canada aux droits de la personne en imposant des sanctions Magnitski contre les États et les ressortissants étrangers. Elle nous permet de mieux protéger les défenseurs des droits de la personne.

Non seulement nous avons le pouvoir de nous opposer à la tyrannie, mais il nous incombe de prendre une position ferme envers la Chine et de nous joindre à nos alliés pour protéger les libertés fondamentales et la dignité humaine. Selon certains rapports, le gouvernement chinois s’efforce systématiquement de réduire le taux de natalité des Ouïghours, notamment en soumettant les femmes à des contrôles de grossesse, en leur installant de force des dispositifs intra-utérins, en les stérilisant et en leur faisant subir un avortement.

Chers collègues, nous ne pouvons pas rester assis à regarder avec horreur la torture des minorités musulmanes et la destruction de leur religion, de leur langue et de leur culture dans les camps de détention chinois. Nous ne devons pas simplement plier l’échine devant la Chine en lui permettant de continuer à mettre en œuvre sa loi draconienne sur la sécurité qui prive les citoyens de Hong Kong de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux.

N’oublions pas, chers collègues que cette loi sur la sécurité s’applique aussi aux résidents non permanents, y compris les étrangers. Les Chinois détiennent déjà Michael Kovrig et Michael Spavor dans des conditions sordides et les accusent arbitrairement d’espionnage. Qu’est-ce qui les empêchera d’arrêter d’autres Canadiens innocents qui vivent ou qui séjournent à Hong Kong?

La Chine a abusé de notre bonne foi. L’amitié que nous avons cultivée pendant 50 ans a été rejetée, et des Canadiens ici et à Hong Kong sont exposés aux agressions chinoises. À maintes reprises, la Chine a fait preuve de mépris à l’égard des droits de la personne et des conventions internationales.

Que voyons-nous? Sommes-nous témoins de la transformation d’un des États les plus puissants en un régime voyou qui s’attaque à tous les droits imaginables? Le Canada doit intervenir, et ce, dès maintenant.

Les autorités chinoises ont soulevé des doutes quant à la survie de Taïwan et elles ont réprimé les libertés religieuses et culturelles au Tibet. Des témoins sont venus nous parler de la manière éhontée dont les droits fondamentaux des détenus ouïghours sont bafoués dans les camps de concentration. Aujourd’hui, le gouvernement central envisage de priver les citoyens de Hong Kong de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux. Il est temps que nous dénoncions haut et fort la tyrannie du régime chinois et la manière dont il méprise les droits de la personne et la primauté du droit. Pressons le gouvernement de commencer à appliquer les sanctions prévues dans la loi de Magnitski contre les représentants des autorités chinoises et hongkongaises qui ont contribué à des violations flagrantes des droits de la personne.

Honorables collègues, je tiens à vous rappeler que la loi de Magnitski n’est qu’un des outils qui s’offre à nous. Il y en a d’autres. Plusieurs stratégies permettraient au gouvernement d’arriver au même but. Il pourrait par exemple traiter en priorité les demandes d’asile des militants hongkongais des droits de la personne, autoriser le parrainage des membres de la famille immédiate et accueillir davantage d’étudiants collégiaux et universitaires en provenance de Hong Kong.

Veuillez vous joindre à moi pour demander au gouvernement de prendre position, car il est plus que temps qu’il le fasse. Nous devons joindre notre voix à celle de nos alliés et montrer aux oppresseurs et ceux qui bafouent les droits de la personne que le Canada ne restera pas les bras croisés.

Comme l’a dit l’une des doyennes chéries du Sénat, l’honorable Raynell Andreychuk, à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi qu’elle a présenté et qui est devenu la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Magnitski : « Le Canada doit continuer de défendre la justice, la primauté du droit et le respect des droits de la personne. »

Chers collègues, profitons de l’occasion que nous offre cette motion pour faire front commun en faveur de la liberté et de la démocratie et pour montrer que les parlementaires que nous sommes sont prêts à passer de la parole aux actes et à protéger concrètement les droits de la personne. Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), au nom de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :

a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;

b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;

c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;

d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;

Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour présenter de nouveau ma motion. Bon nombre d’entre vous se souviendront qu’elle autoriserait le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier l’avenir des travailleurs dans le contexte de l’économie à la demande.

Je souhaite, avant toute chose, remercier deux de nos collègues qui m’ont apportée une aide précieuse. Avant que nous ayons accès à des séances hybrides, le sénateur Dean a donné préavis que je comptais présenter de nouveau ma motion, et la sénatrice Deacon a proposé la motion en mon nom. J’ai donc aujourd’hui l’occasion de m’exprimer à ce sujet.

Soyez rassuré, Votre Honneur, j’ai l’intention d’être relativement brève, puisque bon nombre de sénateurs se souviendront que j’ai débattu de cette motion pendant la dernière législature, avant la prorogation. Je souhaite simplement rappeler les raisons fondamentales qui m’amènent à la présenter.

Premièrement, je crois que nous voyons tous dans notre travail une partie importante de notre vie. Il contribue à notre prospérité et à celle de notre famille. Il nous permet de subvenir aux besoins de notre famille. C’est aussi l’occasion d’établir des liens sociaux, que ce soit lors de discussions en ligne, comme aujourd’hui, ou sur les lieux de travail. Nous espérons souvent y trouver équité et dignité par rapport au travail que nous accomplissons. C’est une façon de contribuer à l’économie canadienne. Notre travail, notre contribution, fait partie des fondations d’un pays prospère. Il est donc important pour nous, individuellement et collectivement.

(1830)

Deuxièmement, cette motion nous permettrait de nous pencher sur la vaste question de l’économie à la demande en adoptant un point de vue particulier. La motion que je présente propose d’étudier l’avenir des personnes qui travaillent dans l’économie à la demande. Il y a eu de nombreuses études sur l’avenir du travail dans ce type d’économie, mais peu se sont attardées aux travailleurs et aux changements apportés par la naissance et l’explosion de l’économie à la demande. Tout s’est passé beaucoup plus rapidement que notre réflexion sur les normes, les protections, les dispositions et les mesures de soutien en matière de travail, même en ce qui concerne les pensions et les avantages sociaux et d’autres aspects.

Tout le réseau d’interactions et de chevauchements entre l’emploi et les autres lois canadiennes a été négligé. Il faut se pencher sur cette question au pays. Je dirais que quelques initiatives sont lancées par certaines provinces. Toutefois, c’est surtout en Europe, aux États-Unis et ailleurs dans le monde que des progrès sont faits; ils sont en avance sur nous dans l’étude de ce dossier.

En fin de compte, ce que nous voulons tous, c’est une économie forte pour tous, et nous voulons favoriser la création d’emplois, de bons emplois et de suffisamment d’emplois pour bâtir un Canada fort.

Comme je l’ai mentionné, il s’agit d’un enjeu qui a pris de l’ampleur dans les dernières années. Derrière le développement de l’économie à la demande se cache la croissance accélérée du nombre de personnes qui occupent un emploi précaire. Je me souviens que, pendant des années, nous avons discuté de la prolifération de ces emplois temporaires à temps partiel, de ce qu’ils signifiaient pour la sécurité d’emploi et l’atteinte de la viabilité économique pour les particuliers et pour le pays.

Comme la situation s’est accélérée, cela me fait penser, en tant qu’ancienne syndicaliste militante, au rôle que les syndicats ont joué pendant des années. Il y a certainement eu un déclin de ce côté au cours des dernières décennies, malgré le fait que la liberté d’association est garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Pourtant, certains des emplois créés au sein de l’économie à la demande sont classés d’une certaine manière, et la façon dont ils sont conçus empêchent les gens d’avoir accès à cette possibilité, les privent de leur liberté d’association, de leur droit de former un syndicat ou de se joindre à un syndicat. À mon avis, le mouvement syndical a contribué à la solidité de l’économie canadienne. Je ne dis pas que tous les travailleurs devraient être syndiqués, mais la disparition des emplois syndiqués dans l’économie canadienne s’est traduite par une érosion des conditions de travail des gens et de la situation dans la société en général.

Ces changements sont survenus très rapidement. Nous constatons dans certains cas, en particulier chez les grands employeurs, la transformation de la classification des employés selon diverses catégories de l’économie à la demande en vue d’en faire des entrepreneurs indépendants plutôt que des employés. Cela est dû aux différences de capacité d’adaptation aux emplois fondés sur la technologie et le numérique. Il y a aussi un lien avec la taille des entreprises. Nous constatons que, dans certaines situations, toutes les entreprises ne jouent plus selon les mêmes règles, et cela se produit ici même au pays.

Je vais parler brièvement d’un exemple, qui n’est certainement pas le seul. Il s’agit des services de covoiturage commercial comme Uber et Lyft. Je pense aux nombreuses conversations que j’ai eues en me déplaçant à bord d’un taxi à Ottawa, depuis ou vers l’aéroport ou ailleurs. J’ai entendu les chauffeurs de taxi se plaindre de la manière dont l’industrie s’est fait couper l’herbe sous le pied et dont la concurrence a évolué — pas de manière positive, d’une manière qui ouvre des perspectives, mais d’une façon qui mine la capacité à gagner un salaire décent et à subvenir aux besoins de sa famille de façon durable.

Ce virage qui, comme je l’ai dit, est en cours depuis longtemps et s’est produit très rapidement, a été exacerbé par la pandémie, comme beaucoup d’autres choses, comme nous l’avons entendu ce soir dans des discours sur divers sujets. C’est la situation dans laquelle nous vivons. Nous prenons la parole afin de parler de ces problèmes aujourd’hui.

Beaucoup de gens ont perdu leur emploi, surtout ceux qui occupaient des emplois précaires. Cela entraîne des difficultés économiques pour les personnes concernées et leur famille, en plus d’avoir des répercussions sur les collectivités et le pays. Beaucoup se tournent vers le travail à la demande, qui se trouve être la seule option possible, car la pandémie fait disparaître les emplois. De plus en plus de gens vivent dans l’instabilité tandis qu’ils sont obligés d’occuper des emplois moins stables et moins sûrs. Et la situation effraie beaucoup d’entre nous.

Ceux qui avaient déjà un emploi précaire ont aussi été parmi les plus durement touchés au cours de la pandémie. Dans certains cas, le boulot qu’ils avaient dans cette économie à la demande a disparu, et, par conséquent, leur revenu aussi. Comme nous le savons, au sein du Parlement, le gouvernement, avec l’appui des partis à la Chambre des communes, ainsi que le Sénat ont adopté des mesures législatives d’urgence pour tenter d’offrir des subventions et de l’aide ainsi que de créer un filet de sécurité durable pour les gens. Toutefois, nous constatons que les travailleurs de l’économie à la demande sont incapables d’accéder à bon nombre de ces mesures d’aide et de protection. Par exemple, dans la plupart des cas, ces travailleurs n’ont pas accès aux protections comme les congés de maladie. Pensez-y un instant. Dans la pandémie actuelle, le plus important est d’éviter de tomber malade et de propager la maladie, et nous faisons tout ce que nous pouvons pour aplatir la courbe. Par conséquent, il est insensé que des gens qui tombent malades et qui doivent s’isoler à cause de leur emploi dans l’économie à la demande ou qui doivent s’isoler parce qu’ils ont pris soin d’une personne malade n’aient pas accès à une certaine protection ou à du soutien.

Nous savons également qu’un nombre démesuré de ces travailleurs sont des femmes, des immigrants, des Autochtones et des personnes de couleur. Ainsi, encore une fois, les programmes d’aide d’urgence qui sont offerts excluent une foule de personnes qui, dans bien des cas, sont malheureusement parmi les plus vulnérables de notre société et de notre économie. Ainsi, les mesures de protection qui sont proposées, la plus récente étant la Prestation canadienne d’urgence, ne sont offertes qu’aux employés. Dans la plupart des cas, les travailleurs de l’économie à la demande ne sont pas désignés comme des employés. Puisque leurs employeurs les désignent comme des travailleurs contractuels — et j’estime qu’ils le font à tort dans la plupart des situations —, ces travailleurs n’ont pas droit à la Prestation canadienne de relance économique. Ils n’ont pas accès à nombre de mesures et de protections qui sont offertes à d’autres travailleurs et à d’autres employés dans notre société. Ce sont donc les gens déjà démunis qui sont le plus durement touchés par cette nouvelle crise.

Nombre d’entre eux ont été désignés comme des travailleurs essentiels, ce qui veut dire qu’ils sont d’une importance capitale pour notre économie, notre bien-être, nos chaînes d’approvisionnement, notre alimentation, nos soins de santé, et les soins aux aînés dans les centres de soins de longue durée. Les personnes qui occupent ces emplois sont de plus en plus exclues de la catégorie des employés. Ces gens n’ont donc pas droit aux prestations.

Nous devons remettre en question cette approche, non seulement en temps de pandémie, mais de façon générale. La pandémie a braqué les feux sur le besoin urgent de prendre de mesures plus claires et plus ciblées que celles que nous avons considérées par le passé, mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un problème constant que nous devons tâcher de corriger.

(1840)

Je pense que l’étude de la question en comité sénatorial — qui serait l’occasion de nous pencher sur les solutions à long terme — en vue d’examiner les mesures qui sont prises par d’autres pays et nous en inspirer pour orienter nos propres actions, est une contribution très importante du Sénat au débat sur la question qui se tient non seulement au Canada, évidemment, mais aussi dans le monde entier.

Nous assistons à une avalanche de procès, certains ici, d’autres aux États-Unis et d’autres encore dans des pays européens et scandinaves, qui ont renversé la classification d’entrepreneurs de ces travailleurs à la demande, ou ont jugé cette classification incorrecte et inappropriée. Ces procès ont également permis d’établir que les travailleurs concernés avaient le statut d’employé pouvant accéder à une gamme d’avantages qui doivent au préalable être définis.

Il fut un temps où, en débattant de ces enjeux, on semblait vouloir freiner l’expansion de l’économie à la demande. Je ne crois pas personnellement que c’est une solution viable, utile et productive. Je pense que cela revient à remettre en question les nouveaux emplois qui ont été créés et conçus à l’extérieur des normes actuelles de protection et de prestation d’avantages sociaux que notre pays et notre société ont jugées appropriées sur le plan économique. Comment pouvons-nous nous assurer que certaines professions offrent ce nouveau type de travail?

L’étude que je propose porterait sur plusieurs enjeux. Bien sûr, il incombe aux comités de décrire le plan de travail, mais je crois qu’il serait utile d’envisager de recueillir des données sur le travail précaire sous toutes ses formes qu’offre la nouvelle économie à la demande, d’étudier les répercussions des technologies sur les emplois et d’évaluer les conditions de travail des Canadiens, plus particulièrement cette catégorie croissante de travailleurs canadiens.

J’estime également qu’il est important de cerner nos lacunes sur le plan des connaissances. La première étude menée par Statistique Canada à ce sujet a été publiée l’année dernière. Elle se fonde sur les données d’un déclarant plus âgé, et elle comporte de nombreuses lacunes. Je pense que le Sénat pourrait faire un travail crucial en cernant ces lacunes, ainsi qu’en formulant des recommandations sur la façon de recueillir et de déclarer les données d’une manière utile pour nous et le gouvernement.

Son Honneur le Président : Sénatrice Lankin, je m’excuse de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé. Quelques sénateurs m’indiquent qu’ils aimeraient poser une question. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires?

La sénatrice Lankin : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui s’opposent à cette demande veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.

La sénatrice Lankin : Dans le cadre de cette cueillette de renseignements, nous pourrions examiner les précédents judiciaires à l’étranger de même que les modifications qu’il faudrait apporter aux lois et aux politiques pour fournir ce genre de protections et de dispositions.

Chers collègues, j’espère que je peux compter sur vous. Où que se situent nos idéologies sur le spectre, je crois que nous avons tous des points de vue importants que nous pouvons mettre à profit dans cette discussion. J’ai communiqué avec des groupes tels que des chambres de commerce et j’espère que le comité pourra inviter un large éventail de témoins pour nous aider à formuler des recommandations bien étayées fondées sur des données probantes. Je suis maintenant prête à répondre aux questions.

[Français]

Son Honneur le Président : Sénatrice Bellemare, avez-vous une question?

L’honorable Diane Bellemare : Oui. Sénatrice Lankin, dans votre motion, vous proposez que le comité remette son rapport à la fin septembre 2022. Ne pensez-vous pas que c’est un peu tard, compte tenu du fait que plusieurs recommandations porteront sur l’assurance-emploi?

[Traduction]

La sénatrice Lankin : Oui, ce l’est.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Dans ce contexte, pourriez-vous peut-être proposer un comité spécial? Ne serait-ce pas mieux que de choisir le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie qui, généralement, a plusieurs projets de loi à étudier?

[Traduction]

La sénatrice Lankin : Le fait que le comité a de nombreux projets de loi à étudier est l’une des raisons pour lesquelles je propose un long délai. C’est simplement la date butoir. Nous espérons que le comité sera en mesure de faire rapport avant cette date.

Je n’ai pas proposé la création d’un comité spécial parce que j’estime que le Sénat a eu et a encore beaucoup de pain sur la planche et que ces comités spéciaux accaparent beaucoup de temps en supplément du temps consacré aux travaux des comités en cours. Par le passé, certains sénateurs et certains groupes se sont parfois montrés réticents à appuyer l’idée de créer un comité spécial. J’ai donc opté pour un renvoi au Comité des affaires sociales assorti d’un long délai pour laisser au comité le temps d’étudier en priorité les projets de loi du gouvernement.

L’honorable Colin Deacon : Merci, sénatrice Lankin, d’avoir de nouveau présenté cette motion. J’aimerais parler du travail précaire qu’est celui de l’entrepreneur. J’aimerais savoir si vous considérez que les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises sont également visés par l’étude que vous proposez. On ne peut trouver exemple plus parfait de travail précaire; ces personnes assument un risque par rapport à leur propre emploi et par rapport à celui d’un grand nombre d’autres personnes, en plus d’essayer de faire tourner une entreprise, souvent sans vraiment avoir de position de repli. J’aimerais connaître votre avis sur la question.

La sénatrice Lankin : Je vous remercie de votre question, sénateur Deacon. En quelques mots, je pense que le sujet mérite d’être examiné. Dans un grand nombre de cas, il s’agit de travailleurs indépendants ou de petites entreprises sont constitués en personne morale. Ils sont donc visés par des régimes et des mesures de protection qui ne s’appliquent pas aux travailleurs précaires qui ne sont pas constitués en personne morale. Je pense que c’est une question qu’il faudra soumettre au comité. Je ne peux vous donner de réponse définitive pour le moment, mais je suis d’accord avec vous sur la question de la précarité.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion no 27 et je remercie la sénatrice Lankin de s’être dévouée tout au long de sa carrière à défendre les droits des travailleurs et d’avoir joué un rôle de premier plan en exhortant le Sénat à envisager et à poursuivre de manière proactive des politiques visant à assurer le bien-être social et économique des travailleurs et, par extension, de leurs communautés et des nôtres.

Lorsque cette motion a été présentée pour la première fois l’hiver dernier, la plupart d’entre nous n’auraient pas pu imaginer l’impact qu’aurait la COVID-19 sur la vie professionnelle des Canadiens. Bien que cette pandémie soit sans précédent, ce n’est pas le cas des difficultés avec lesquelles sont aujourd’hui aux prises les personnes qui ont un emploi et celles qui en veulent un. Les problèmes mis en lumière existent depuis un certain temps et ils persisteront une fois que les urgences actuelles se seront estompées.

La pandémie a fait nettement ressortir ces réalités.

Trop de Canadiens ont du mal à trouver un travail rémunéré qui convient à leurs compétences, qui offre des avantages sociaux, une stabilité et une sécurité d’emploi adéquates et qui permet de gagner un salaire décent. Un bon nombre des types d’emplois qui étaient créés avant la pandémie se trouvaient dans le secteur des services, où les emplois sont dévalorisés et gravement sous-payés. La pandémie a mis en évidence un cruel dilemme que les gens qui ne sont pas conscients de la réalité des Canadiens qui gagnent un salaire de subsistance ne voient tout simplement pas : trop de gens ne peuvent tout simplement pas se permettre de prendre les emplois disponibles.

Dans la plupart des quartiers du Canada, une personne seule qui travaille au salaire minimum n’a pas les moyens de payer un appartement à une chambre à coucher. Au cours des trois dernières années, le nombre d’adultes en Ontario ayant un revenu d’emploi qui ont dû recourir aux banques alimentaires pour nourrir leur famille a augmenté de 27 %. La moitié des personnes qui vivent actuellement sous le seuil de pauvreté travaillent, mais elles ne gagnent pas assez pour vivre. Le résultat est que la majorité des Canadiens vivent d’un chèque de paie à l’autre ou, s’ils tombent sur des banquiers bienveillants comme moi lorsque j’étais une mère célibataire travaillant pour un organisme à but non lucratif, ils pourraient avoir la chance — si on peut dire — de vivre d’un découvert bancaire à l’autre.

(1850)

Le stress et le risque constants qu’engendre un faible revenu signifient que le genre d’urgence que la plupart d’entre nous finissent malheureusement par rencontrer de temps à autre, qu’il s’agisse d’un accident, d’une maladie, d’un problème de logement, de chaudière, d’inondation ou d’une autre crise du genre, d’une perte d’emploi ou de responsabilités soudaines de soins à domicile, peut aisément causer une débâcle financière. La stabilité financière devient encore plus difficile pour ceux qui occupent des emplois ne garantissant pas l’accès à des avantages sociaux tels que les congés payés, l’assurance-médicaments, les soins de santé mentale, les soins dentaires, l’assurance-emploi ainsi que les pensions, avantages qui sont tous nécessaires pour aider les gens à faire face aux imprévus, que ce soit des urgences personnelles ou des pandémies mondiales.

Les femmes, les Autochtones, les Canadiens noirs, les gens de couleur et les travailleurs migrants sans papiers sont surreprésentés dans ce genre de situations précaires. L’instabilité du marché de l’emploi et l’économie des petits boulots alimentent et attisent le racisme systémique et le colonialisme en empêchant des gens d’obtenir le genre de salaire et d’avantages sociaux équitables conçus pour que le bien-être des gens s’améliore au même rythme que l’économie.

En effet, selon des donnés publiées en 2018 par l’Ontario, malgré sept ans de croissance économique constante, au lieu de créer des postes permanents, les employeurs ont créé des postes temporaires qui n’offrent pas d’avantages sociaux comparables, une réalité qui, comme nous l’avons constaté directement, accroit non seulement l’instabilité économique, mais aussi les inégalités économiques.

Cette tendance a des répercussions désastreuses sur de nombreuses personnes. Si nous examinons le cas des jeunes — qui représentent notre avenir — nous constatons que, en 2018, seulement 44 % de ceux qui sont nés entre 1982 et 1997 avaient un emploi à temps plein, sécuritaire et offrant des avantages sociaux. En revanche, 32 % occupaient un emploi précaire. Trois étudiants de niveau postsecondaire sur quatre ont signalé que la COVID-19 aurait une incidence durable sur leur situation financière.

Ce matin, des représentants des associations d’étudiants m’ont rappelé qu’améliorer l’accessibilité et l’abordabilité de l’éducation contribuera à renforcer l’économie et à bâtir un avenir meilleur pour tout le monde. Les décisions que nous avons déjà prises et celles que nous prendrons aujourd’hui définiront l’avenir des collectivités et détermineront si nous nous attaquerons vraiment aux inégalités systémiques, particulièrement pour ceux qui sont les plus marginalisés sur le plan économique, surtout où de telles réalités discriminatoires sont amplifiées de façon exponentielle par la race, le sexe et les capacités.

La COVID-19 a démontré de manière terriblement évidente que les travailleurs que nous considérons comme étant essentiels, comme les préposés aux bénéficiaires, les préposés au nettoyage, les employés d’épicerie et les livreurs, sont souvent sous-estimés et sous-payés, et ils n’ont pas de sécurité d’emploi ni d’avantages sociaux. Malgré de sérieux dangers pour la santé, un trop grand nombre de ces travailleurs on un emploi précaire et n’ont pas le privilège de pouvoir travailler de chez eux, tandis que ceux d’entre nous qui peuvent compter sur le soutien de leur employeur ont la possibilité de faire du télétravail et de jouir de la protection sanitaire que leur offre leur foyer.

Qui plus est, la plupart des travailleurs essentiels ont répondu à l’appel, souvent au péril de leur santé personnelle. Ils ont continué de se rendre au travail, parfois pour gagner un salaire tellement inadéquat qu’ils auraient pu gagner beaucoup plus d’argent s’ils avaient été admissibles à la Prestation canadienne d’urgence. Ils se sont exposés au danger pour aider leurs amis, leurs voisins et leurs collectivités. Beaucoup trop n’avaient pas d’autre choix que de s’exposer au risque d’attraper la COVID-19. C’était une question de nécessité économique et de survie. C’est inacceptable, dans un pays comme le nôtre, où l’on reconnaît depuis longtemps que la santé ne doit pas être réservée aux riches.

La pandémie a rapidement fait ressortir les liens entre, d’une part, les problèmes que la sénatrice Lankin a relevés en se penchant sur l’avenir des travailleurs et, d’autre part, le revenu de subsistance garanti. Après que les services de santé, les services économiques et les services sociaux se furent effrités au fil de plusieurs dizaines d’années, sans parler des répercussions de la discrimination systémique, en particulier le racisme, le sexisme et la discrimination fondée sur les capacités physiques, les plus pauvres ont subi de manière disproportionnée les conséquences sanitaires et sociales de la COVID-19.

Comme vous le savez, honorables collègues, les programmes d’aide financière d’urgence du gouvernement continuent de laisser de côté les plus marginalisés. Lorsque nous l’avons constaté au début de la pandémie, 50 d’entre nous avons décidé de nous unir afin de demander au gouvernement de faire de la Prestation canadienne d’urgence un revenu de subsistance garanti et plus accessible. Une telle mesure fournirait des transferts de revenu à tous les Canadiens dans le besoin, qu’ils aient ou non occupé un emploi rémunéré. La PCU et le revenu de subsistance garanti ont une chose en commun : il s’agit d’exemples de politiques économiques beaucoup trop rares qui reconnaissent l’importance vitale, pour une saine économie, de tirer les gens de la pauvreté et de les prémunir contre la pauvreté.

Pour fonctionner efficacement, le revenu de subsistance garanti doit être assorti de mesures adéquates de main-d’œuvre et d’emploi pour éviter qu’il soit utilisé comme une subvention ou un complément aux petits salaires. On peut en dire autant des autres services cruciaux dont tous les Canadiens et les travailleurs ont besoin pour assurer leur santé et leur bien-être, comme l’éducation, des soins de santé complets, des services de garderie, un logement accessible et abordable, ainsi que des mesures de soutien adéquates pour les personnes handicapées. En faire moins encouragerait les employeurs à payer des salaires insuffisants pour vivre et à offrir des conditions d’emploi précaires et des avantages sociaux inadéquats. Tenter d’utiliser un revenu de subsistance garanti pour remplacer l’un des droits et obligations qui existent entre travailleurs et employeurs ne permettra pas de favoriser l’égalité et de tirer les gens de la pauvreté, ce qui est l’objectif. Cela ne fera que perpétuer le statu quo.

La motion de la sénatrice Lankin fournit une occasion d’étudier des mesures vitales qui peuvent fonctionner de pair avec un revenu de subsistance garanti. J’espère qu’elle suscitera d’autres discussions et une étude plus approfondie sur les façons dont un revenu de subsistance garanti, appuyé par des mesures robustes sur le travail et l’emploi, pourrait résoudre une partie des difficultés liées aux répercussions du travail précaire. Il pourrait donner le temps et les moyens de chercher un emploi convenable dans un secteur donné, d’occuper un emploi au lieu de deux ou trois, de prendre soin de sa famille ou de répondre à des obligations personnelles, de poursuivre des études pour accéder à des possibilités d’emploi plus stables, plus gratifiantes ou mieux payées et de se recycler en cas de perte d’emploi.

Un revenu de subsistance garanti pourrait aussi contribuer à empêcher que des personnes soient coincées dans des emplois discriminatoires, dangereux, mal rémunérés ou fondés sur l’exploitation parce qu’elles n’ont pas d’autre choix. Il pourrait aussi permettre réellement aux Canadiens d’exercer leurs droits sans avoir peur de ne plus être capables de se loger ou de se nourrir.

Les travailleurs handicapés en particulier ont déclaré qu’ils exigent rarement le respect de leurs droits en milieu de travail parce qu’ils craignent la réaction de leur employeur. Un revenu de subsistance garanti pourrait aider à corriger en partie le déséquilibre des pouvoirs entre les employés et les employeurs lorsque ces derniers représentent l’unique source de revenus.

Le revenu de subsistance garanti permettrait aux Canadiens de prendre des risques et de foncer, ce qui enrichirait l’économie et la société. Ils pourraient choisir de lancer une entreprise qui créerait des emplois.

En outre, des collectivités pourraient prendre le parti de la santé et du resserrement des normes environnementales sans craindre que l’économie locale souffre du départ d’un employeur mécontent.

Le revenu de subsistance garanti pourrait atténuer le stress et le fardeau que les autres travailleurs doivent supporter, notamment les travailleurs de la santé, les préposés aux soins personnels et les travailleurs sociaux, qui se sentent souvent impuissants, en particulier lorsqu’ils savent que les besoins de leurs patients et de leurs bénéficiaires proviennent de la pauvreté systémique, qui ne peut être résolue par les services que leur formation les rend aptes à fournir. Ceux qui travaillent à l’administration de l’aide sociale ont essentiellement comme fonction de juger de l’admissibilité des gens à cette aide et de faire la police pour que les gens respectent les conditions. Ils font une espèce de travail à la chaîne sans avoir ni le temps ni les outils nécessaires pour vraiment aider les gens. Un revenu de subsistance garanti libérerait ces travailleurs des tâches administratives mécaniques pour qu’ils puissent se consacrer à leur travail d’assistance.

Le revenu de subsistance garanti pourrait nous aider à corriger les stéréotypes néfastes et discriminatoires au sujet des raisons pour lesquelles certaines personnes n’occupent aucun emploi rémunéré. Des projets pilotes ont démontré que les obstacles à l’emploi sont souvent de nature économique.

(1900)

Des gens n’ont pas les moyens de payer un moyen de transport pour se rendre à une entrevue ou au travail, acheter des vêtements ou des outils appropriés pour le travail, se payer un repas ou faire garder leurs enfants pendant les heures de travail. Honorables sénateurs, la liste est malheureusement très longue.

Pour trop de bénéficiaires de l’aide sociale, l’idée de perdre les avantages d’assurance-médicaments qu’offrent les programmes d’aide sociale et la récupération des prestations dès qu’ils gagnent un revenu peuvent l’emporter sur les avantages d’un emploi offrant un revenu inadéquat pour se sortit de la pauvreté. Contrairement aux prédictions selon lesquelles les participants au Projet pilote portant sur le revenu de base en Ontario cesseraient de travailler, la plupart, et cela rejoint les données issues d’autres projets pilotes, ont continué de travailler. En effet, beaucoup ont décroché un emploi mieux rémunéré et plus stable, ont observé une amélioration de leur santé mentale et globale, se sont sentis délivrés des stigmates sociaux et de la surveillance constante associés à l’aide sociale, ont été soulagés de leurs inquiétudes constantes relatives à l’alimentation et au logement et ont eu le sentiment d’avoir retrouvé leur dignité.

Un revenu de base garanti pourrait également mieux reconnaître le travail non rémunéré qui est essentiel à l’économie et aux collectivités, tel que les soins prodigués à un proche, la garde des enfants, l’assistance fournie aux personnes âgées ou handicapées, le bénévolat ou les options non traditionnelles et régénératrices de l’environnement. Il reconnaîtrait les aspects socialement nécessaires et personnellement enrichissants du travail tout en reconnaissant que les êtres humains et leur famille ne méritent pas de souffrir de la faim ou de mourir d’exposition au froid parce qu’aucun emploi décent ne leur est accessible lorsqu’ils en ont besoin.

J’espère que, grâce à la motion de la sénatrice Lankin et grâce à l’étude plus approfondie du revenu de base garanti, nous pourrons faire la réflexion nécessaire pour déterminer le meilleur moyen de faire progresser notre façon de penser et nos actions afin de favoriser le bien-être global des travailleurs, rémunérés et non rémunérés, ainsi que de l’ensemble des Canadiens. Meegwetch. Honorables collègues, merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement du Canada à déposer un projet de loi afin de geler les indemnités de session des parlementaires, étant donné la situation économique et la pandémie en cours—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à déposer un projet de loi afin de geler les indemnités de session des parlementaires pour une période de temps que le gouvernement estime appropriée étant donné la situation économique et la pandémie en cours ou pour une période maximale de trois ans.

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je serai plus brève cette fois-ci.

J’interviens pour appuyer sans hésitation la motion no 33 de la sénatrice Moncion, qui exhorte le gouvernement à déposer un projet de loi afin de geler les indemnités de session des parlementaires en raison de la pandémie. Je remercie tout d’abord la sénatrice d’avoir pris ainsi les devants sur cette délicate question. L’hiver dernier, nous étions plusieurs à être mal à l’aise vis-à-vis de l’augmentation de salaire statutaire que nous avons reçue alors que la pandémie frappait durement les Canadiens. J’ai, comme bien d’autres, remis l’équivalent de cette hausse salariale à des œuvres de charité, mais j’estime que la motion no 33 est un geste plus fort, et qu’il est nécessaire étant donné la prolongation de la crise.

La pandémie fait très mal, vous le savez. Des millions de Canadiens ont perdu leur emploi et un grand nombre ont perdu leur commerce, qui était le fruit de beaucoup d’années d’efforts. L’aide d’urgence qui a été apportée ne peut compenser ces pertes. La deuxième vague frappe fort, et on a fermé à nouveau des secteurs de l’économie. Les emplois sont donc de plus en plus à risque. Face à cette situation, nous, sénateurs, faisons partie, plus que jamais, des privilégiés; nous n’avons pas à nous préoccuper de conserver notre gagne-pain. Notre salaire annuel de 157 600 $ est assuré jusqu’à notre retraite à l’âge de 75 ans.

C’est le cas pour bien d’autres hauts salariés, me direz-vous, mais nous sommes des parlementaires qui parlons publiquement des ravages de la pandémie et de ce que le gouvernement doit faire ou ne pas faire.

Je crois donc que nous devons montrer l’exemple et faire preuve de solidarité au-delà de nos engagements individuels dans nos communautés. Un gel de nos salaires est une façon collective de montrer que nous participons à l’effort collectif, que nous ne sommes pas aveugles face aux difficultés des Canadiens. Je rejette l’argument selon lequel un tel gel n’est que symbolique et n’a donc pas beaucoup de valeur, étant donné le peu d’économies qui seront générées. Les symboles sont très importants en politique, et le Sénat consacre d’ailleurs des heures et des heures de débat à des motions de toutes sortes qui sont hautement symboliques. Un petit sacrifice par rapport à notre rémunération, bien que symbolique, pourrait sûrement contribuer à rehausser notre crédibilité comme institution.

Sans surprise, un sondage Angus Reid réalisé en mai dernier pour la Fédération canadienne des contribuables a révélé que 66 % des répondants étaient d’avis que les politiciens devaient subir une réduction de salaire, étant donné la situation économique. Plusieurs gouvernements n’ont pas attendu de mener des sondages pour agir.

La très populaire première ministre de la Nouvelle-Zélande, Jacinda Ardern, a pris les devants. Dans ce cas-ci, il ne s’agit pas de geler les salaires, mais de faire des coupes. Elle a annoncé à la mi-avril qu’elle-même, son Cabinet et les grands gestionnaires de l’État subiraient une réduction de salaire de 20 % et que les salaires des députés seraient réduits de 10 %, et ce, durant six mois. Cela équivaut à une réduction de paie de 41 000 $ CA pour la première ministre. Elle a expliqué qu’il était important que les politiciens les mieux payés fassent preuve de leadership et montrent leur solidarité envers les travailleurs de première ligne et envers ceux qui ont perdu leur emploi.

Je la cite :

[Traduction]

S’il est un temps pour réduire l’écart entre les groupes de personnes occupant diverses fonctions en Nouvelle-Zélande, c’est bien maintenant [...] je suis responsable du pouvoir exécutif [...] et c’est une façon pour nous d’agir [...] Il s’agit de faire preuve de solidarité en cette période difficile pour la Nouvelle-Zélande.

[Français]

Vous vous rappellerez sans doute que c’est cette même première ministre qui a eu la présence d’esprit et la rapidité nécessaire pour fermer les frontières de son pays et protéger ses citoyens de la COVID-19 et qui, dans la foulée de l’attentat de Christchurch, a nommé la première femme maorie au poste de ministre des Affaires étrangères.

Il a fallu trois mois pour que ces réductions de paie entrent en vigueur en Nouvelle-Zélande, ce qui a ramené le salaire des simples parlementaires à 129 000 $ CA. Il s’agit d’une économie totale de 2,4 millions de dollars.

Une poignée d’autres gouvernements ont emprunté la même voie. La décision est d’ailleurs venue du plus haut niveau politique : en Inde, la paie des ministres et du premier ministre a été réduite de 30 % pour un an. Au Japon, le parti au pouvoir et l’opposition se sont entendus pour diminuer les salaires des parlementaires de 20 % pendant un an. L’Afrique du Sud, le Kenya, Malte, Singapour et la Malaisie ont fait des efforts similaires.

Le Sénat du Canada pourrait tout simplement suivre l’exemple récent du premier ministre Jason Kenney, de l’Alberta, qui, il y a un peu plus d’un an, a réduit son salaire de 10 % pour répondre aux sérieuses difficultés économiques éprouvées par sa province. Les parlementaires albertains ont, quant à eux, subi une réduction de 5 % de leur salaire . C’était la chose à faire dans les circonstances.

Pourquoi serait-ce différent pour les parlementaires fédéraux? Les temps sont durs pour les Canadiens. Pourquoi ne pas faire notre part? Je vous remercie.

[Traduction]

L’honorable Percy E. Downe : En fait, j’ai deux questions, si le temps le permet.

Je me demandais si vous ne craigniez pas que la motion à l’étude ne corresponde pas à ce que le gouvernement fait présentement. Par exemple, j’étais au Sénat pendant la crise financière de 2008 et le gouvernement avait agi en 2010 afin de réduire ses dépenses. Les sénateurs et le Sénat avaient contribué à cet effort avec plaisir.

Or, le gouvernement actuel fait le contraire. Il dépense davantage et il demande aux consommateurs d’en faire autant. Pourquoi le Sénat ferait-il cavalier seul alors que le reste du gouvernement ne va pas dans le même sens? Cela donnerait l’impression que nous voulons simplement épater la galerie et nous faire lancer des fleurs par ceux qui critiquent habituellement les politiciens. En fait, cela ne ferait que dévaloriser le rôle des politiciens. N’êtes-vous pas inquiète de cette possibilité?

La sénatrice Miville-Dechêne : Vous avez raison, ce n’est pas une question simple. Oui, cela pourrait donner l’impression à certains que nous faisons cela pour épater la galerie. Cependant, je crois — ou j’aurais espéré, bien honnêtement — que le gouvernement aurait pu demander aux parlementaires de faire des sacrifices, comme cela s’est produit dans d’autres pays, dont j’ai parlé. Les coupes en question sont venues des présidents et des premiers ministres.

J’aimerais mieux que le gouvernement pose un geste, mais, s’il ne le fait pas, nous devrions le faire. Nous pouvons certainement nous inquiéter de la manière dont cela sera perçu, mais je suis une nouvelle sénatrice qui n’a pas votre expérience. Selon moi, cette mesure est une tentative de répondre un peu plus aux besoins des Canadiens qui sont en difficulté.

(1910)

Je comprends que c’est un petit geste isolé, mais c’est tout de même un geste. Le Sénat est une institution symbolique, et le symbole ici, c’est que nous ne faisons pas que parler; nous sommes prêts à passer à l’action. De nombreuses personnes pourraient dire que ce n’est pas grand-chose, mais c’est quelque chose.

Je pense sincèrement que cette mesure serait accueillie favorablement par les Canadiens, et qu’elle en vaut la peine. La Chambre des communes devra se prononcer sur la question, mais nous pouvons certainement dégager un consensus ici, au Sénat.

Le sénateur Downe : Merci beaucoup de la réponse réfléchie. Je l’ai trouvée très instructive.

Vous m’avez sans doute déjà entendu parler du manque de représentation au Sénat. Par exemple, presque tous les sénateurs qui ont été nommés récemment possèdent un diplôme universitaire — un nombre bien plus élevé que la moyenne canadienne. Sommes-nous en voie de devenir une institution qui représente seulement le 1 % et non pas l’ensemble des Canadiens?

Par exemple, j’ai fait remarquer par le passé que certains d’entre nous ont servi dans la réserve des Forces armées canadiennes, mais que personne au Sénat n’a porté l’uniforme des Forces armées canadiennes à temps plein. Ainsi, aucun sénateur n’est un ancien combattant. Nous n’avons pas d’agriculteurs, de personnes qui vivent de l’agriculture. Le Sénat compte de nombreux défenseurs des agriculteurs : la sénatrice Griffin et le sénateur Robert Black, entre autres. Nous n’avons pas non plus de pêcheurs ni de pêcheuses. Il ne fait aucun doute que ce genre d’expertise pourrait nous être très utile étant donné ce qui se passe au Canada à l’heure actuelle. Le Sénat a besoin de ce genre de personne.

Je ne connais pas la situation financière de tous les sénateurs, mais je me demande si les points que je viens de soulever ne constituent pas d’autres signes que nous sommes en train de devenir une institution destinée au 1 % le plus riche et qui dévalorise les politiciens. Il est très difficile pour les députés d’avoir cette discussion parce qu’elle choquerait les électeurs. J’ai examiné certains chiffres, et, en 1970, un juge de la Cour fédérale était payé 28 000 $ par année, soit 10 000 $ de plus que ce qu’un sénateur ou un député était payé la même année.

En 2020, un juge de la Cour fédérale gagne 314 000 $, soit 182 000 $ de plus qu’un sénateur. Je ne crois pas que quiconque choisisse de devenir sénateur dans le but de s’enrichir, mais nous voulons que le Sénat représente l’ensemble des Canadiens, et vous avez indiqué que bien que le salaire demeure élevé à tous les égards, il n’a pas évolué de façon équivalente aux autres au fil du temps. Je crains que si ce décalage se poursuit, nous rendions l’institution tellement élitiste ou mal vue qu’il sera difficile d’attirer toute personne qui n’est pas déjà bien nantie, comme c’est le cas au Congrès et au Sénat des États-Unis, ou qui ne reçoit pas déjà une pension du secteur privé ou du gouvernement dont il lui est possible de se servir pour arrondir ses revenus.

La sénatrice Miville-Dechêne : Sénateur, vous soulevez toutes sortes de questions très intéressantes.

Premièrement, en ce qui concerne la composition du Sénat, je conviens que certaines professions sont davantage représentées que d’autres. Je ne suis toutefois pas certaine que les choses aient déjà été différentes. Quand le Sénat a été établi, il était vraiment réservé à la classe privilégiée, puisqu’il fallait posséder des biens immobiliers d’une valeur de 4 000 $ pour devenir sénateur, une somme considérable à l’époque.

Le Sénat n’est plus aussi élitiste qu’il y a 150 ans, je crois. Vous avez toutefois raison de souligner que nombre de professions, de domaines d’expertise et de spécialités n’y sont pas représentés. Cette situation est problématique quand nous abordons certains sujets.

Deuxièmement, pour ce qui est d’attirer au Sénat des experts ou des gens qui gagnent beaucoup plus d’argent ailleurs, je ne crois pas que le service politique soit une façon de s’enrichir. Nous touchons un salaire décent. Comme vous le savez, le Règlement permet aux sénateurs d’avoir un autre emploi, en plus de leur travail de sénateur, s’ils sont d’avis que le salaire n’est pas suffisant.

Bref, lorsqu’on soutient que nos salaires ne peuvent pas être gelés parce qu’ils n’augmentent pas autant que d’autres, est-ce un bon argument? Je n’en suis pas certaine. Je crois encore, à l’heure actuelle, que la crise est beaucoup plus longue que nous l’avions prévu au départ. Des gens souffrent, et nous devons faire notre part.

Je ne suis pas d’accord avec ceux qui disaient, la semaine dernière, qu’on devrait réserver le même sort aux fonctionnaires. Ce n’est pas la même chose. Certains fonctionnaires gagnent moins d’argent, mais certains en gagnent plus. Les personnes qui s’occupent de la Prestation canadienne d’urgence travaillent d’arrache-pied pour que les chèques soient produits à temps. La situation est donc complètement différente.

En Nouvelle-Zélande, le gouvernement a demandé à ses hauts fonctionnaires d’accepter une diminution de salaire.

Vous soulevez d’excellents arguments, mais même si ce que propose la motion est loin d’être parfait et ne fera pas une grande différence, je crois quand même que nous devrions dire oui.

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous poser une question, sénateur Housakos?

L’honorable Leo Housakos : Une question, oui.

Son Honneur le Président : La sénatrice Miville-Dechêne devra alors demander plus de temps.

[Français]

Sénatrice Miville-Dechêne, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

[Traduction]

La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais répondre aux questions de mes collègues, mais c’est au Sénat de décider.

Son Honneur le Président : Y a-t-il des sénateurs qui s’opposent à ce qu’on accorde cinq minutes de plus à la sénatrice?

C’est d’accord.

Le sénateur Housakos : Sénatrice Miville-Dechêne, je comprends votre point de vue. Ce qui m’inquiète, c’est que, dans les faits, cette motion pourrait alimenter le cynisme de M. et Mme Tout-le-Monde. Avant d’être sénateur, j’ai travaillé de nombreuses années dans différentes entreprises privées, bref dans ce que j’appelle « le vrai monde », et je peux vous dire une chose : tous les amis à qui je parle depuis des mois me disent qu’ils souffrent. Les gens d’affaires, les professionnels du secteur privé, tous voient leur salaire diminuer parce qu’ils travaillent de la maison. Beaucoup de travailleurs ont aussi été mis à pied provisoirement. En moyenne, le chiffre d’affaires des entreprises a chuté d’environ 35 % depuis quelques mois. Ces gens sont durement éprouvés et, un jour ou l’autre, les répercussions sur le Conseil du Trésor se feront sentir elles aussi.

Permettez-moi de vous dire une chose à propos de la fonction publique. Ces jours-ci, nombreux sont les Canadiens qui trouvent qu’il y a deux poids, deux mesures. Ceux qui travaillent pour l’État, comme les députés, les sénateurs et les fonctionnaires, sont privilégiés parce qu’ils n’ont pas subi une baisse de revenus de 35 %, eux. Ils n’ont pas été mis à pied temporairement. Ils travaillent à distance, de la maison, et ils ont droit à la totalité de leur salaire.

À mon avis, la présentation d’une telle motion symbolique alimentera le cynisme. Si nous prenons cette démarche au sérieux, nous devrions appliquer le raisonnement à tous les fonctionnaires, en tenant compte évidemment des défis associés aux conventions collectives. Ne croyez-vous pas que nous devrions subir le même sort que les Canadiens du secteur privé et que la situation devrait se répercuter sur le secteur public?

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Sénateur Housakos, je vais vous répondre en français, qui est la langue que je maîtrise le mieux.

Je crois que vous essayez de noyer le poisson. On parle ici d’un gel de salaire au Sénat, et vous dites qu’il faut l’élargir à toute la fonction publique.

Or, vous savez parfaitement qu’il y a non seulement des conventions collectives, mais aussi que, en ce qui concerne l’équité, on retrouve dans la fonction publique des ouvriers et des gens qui font l’entretien. Il n’y a pas seulement ceux que vous avez en tête, qui sont des gens qui ne travaillent pas très fort de la maison. Ce n’est pas cela, la fonction publique. La fonction publique est formée d’un ensemble de salaires différents et de conditions de travail différentes.

Si vous parliez de haut placés qui travaillent dans les cabinets des ministères, ce serait différent, mais je ne crois pas que vous pouvez faire une analogie entre la fonction publique dans sa globalité et nous, qui sommes tous de haut salariés par comparaison au salaire moyen que l’on gagne au pays. En conséquence, je ne crois pas que cet argument soit valable.

(1920)

Je ne crois pas non plus que le fait de dire que ce geste va engendrer du cynisme est un bon argument. Donc, que doit-on faire? Doit-on se cacher dans un coin et ne rien faire, parce que faire quelque chose est risqué? Je n’ai pas tendance à croire que ce soit la meilleure façon de faire les choses. Je crois plutôt que l’on doit essayer d’agir et, dans le pire des cas, on ne convaincra personne. Je crois que plusieurs événements ont généré du cynisme au Sénat ces derniers temps. Malheureusement, il y a eu des scandales qui se sont prolongés et, chaque fois, le Sénat revient à ces éléments. On pourrait au moins faire quelque chose pour contribuer au bien général.

[Traduction]

Le sénateur Housakos : Sénatrice Miville-Dechêne, vous donnez l’impression que les personnes qui travaillent dans le secteur privé ne sont pas des gens de classe inférieure moins bien payés. Nous n’avons pas de classe moyenne et personne dans le secteur privé ne gagne un salaire sous la moyenne nationale du pays. Les Canadiens souffrent dans tous les secteurs. Les agriculteurs, ainsi que les camionneurs, les aides-serveurs, les serveurs, les petits entrepreneurs et les grands entrepreneurs. Il y a un sentiment de malaise, de douleur et d’insécurité dans tout le secteur privé.

Si vous travaillez dans le secteur public, peu importe que vous occupiez un emploi bien ou mal rémunéré, vous bénéficiez de la sécurité d’emploi et d’une pension. C’est ce que j’entends lorsque je parle de deux poids, deux mesures.

Étant donné que beaucoup de sénateurs touchent déjà des pensions d’un poste précédant dans la fonction publique et qu’ils reçoivent un salaire pour leur travail en cette institution, je crois que les gens du secteur privé ne seront pas impressionnés par le fait que ces personnes appartenant à l’élite gèlent leur salaire.

[Français]

Son Honneur le Président : Sénatrice Miville-Dechêne, il ne vous reste que 30 secondes pour répondre.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je voudrais rassurer le sénateur Housakos. Bien sûr, je suis tout à fait consciente du fait que, dans le secteur privé, il y a énormément de tragédies qui se déroulent en ce moment, et je ne veux nullement ignorer cela. J’essayais plutôt de répondre à votre question, qui évoquait la possibilité d’englober le secteur public dans ce gel de salaire. Évidemment, le secteur privé est celui qui souffre le plus en ce moment; c’est évident. Cependant, même si c’est le cas, le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, a lui-même réduit son salaire à un moment où les choses allaient mal; il est donc possible de le faire.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Droits de la personne

Motion tendant à autoriser le comité à étudier les persécutions incessantes et la détention illégale des musulmans ouïghours en Chine continentale—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les persécutions incessantes et la détention illégale des musulmans ouïghours en Chine continentale, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

— Honorables sénateurs, je propose que notre Comité des droits de la personne se penche sur une question qui est, à bien des égards, sans précédent à notre époque. Je pense que le caractère sans précédent de ce à quoi nous faisons face en Chine est illustré par le fait que des sénateurs de tous les groupes ont cherché à attirer l’attention sur cette question.

Je me suis certainement exprimé sur cette question, mais d’autres sénateurs l’ont fait aussi, y compris les sénateurs Ngo, Frum, McPhedran et Dalphond.

Le mois dernier, le Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes a conclu que la persécution par la Chine de ses minorités musulmanes contrevient clairement aux droits de la personne et a pour objectif d’éradiquer la culture et la religion ouïghoures. Le sous-comité a également conclu que ce programme de persécution, de stérilisation forcée, de travail forcé et de surveillance de l’État répond à la définition de génocide établie dans la Convention sur le génocide de 1948.

Je pense qu’il est important de réfléchir à la définition de génocide qui figure dans la convention de 1948.

Dans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :

a) Meurtre de membres du groupe;

b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe;

c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;

d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;

e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

La convention de 1948 porte sur des actes visant à éliminer physiquement un groupe en particulier. Étant donné que la convention a été rédigée à la suite de l’Holocauste en Europe, il n’y a aucun doute possible sur les circonstances qui ont mené à la création de cette convention.

En 2020, nous devrions être extrêmement troublés chaque fois qu’un organe législatif conclut qu’un génocide au sens de la convention de 1948 est en train de se produire. Cependant, le sous-comité de la Chambre des communes n’est pas le seul à tirer cette conclusion.

Pas plus tard que le mois dernier, le Sénat des États-Unis a présenté une résolution bipartisane visant à tenir la Chine responsable d’un génocide envers les personnes appartenant à l’ethnie ouïghoure, à l’ethnie kazakhe et à d’autres minorités musulmanes.

Uyghur Human Rights Project, Genocide Watch, l’European Centre for the Responsibility to Protect ainsi que d’autres groupes et personnes ont récemment exhorté le Conseil des droits de l’homme des Nations unies à faire enquête sur la campagne menée par la Chine à l’égard des minorités musulmanes turciques, car selon eux, cela équivaut à un génocide.

Tous les sénateurs et les Canadiens devraient trouver cette situation effroyable. Je pense que nous devons tous tenter de saisir toute l’ampleur de ce qui se produit dans la région que la Chine appelle le Xinjiang, mais qu’on devrait plutôt appeler le territoire du Turkestan oriental occupé par la Chine.

Selon un récent rapport d’enquête publié dans le journal The Guardian, des images captées par satellite ont révélé l’existence d’au moins 380 camps de détention. On souligne dans le rapport que ces 380 camps équivalent à un établissement de détention pour chaque groupe de 37 000 habitants de la région n’étant pas de nationalité han. L’un des établissements de détention s’étend sur plus de 300 acres.

En tout, on croit qu’entre 1 et 3 millions de personnes, ou environ 30 % de la population ouïghoure, sont détenues dans ces camps. On rapporte aussi que des dizaines de milliers d’anciens détenus ont été envoyés par la suite dans des camps de travail forcé.

D’après un rapport publié par l’Australian Strategic Policy Institute, des milliers de ces personnes contraintes aux travaux forcés travaillent pour des entreprises appartenant à BMW, à Nike et à Huawei, entre autres.

On dit que ce système, dans le cadre duquel pas moins de 30 % de toutes les personnes d’ethnie ouïghoure sont détenues pour la moindre infraction, a tellement terrorisé l’ensemble de la population qu’elle l’a réduite au silence. Elle vit dans la peur. Comme le rapporte la BBC, la région est maintenant couverte par un réseau omniprésent de surveillance, y compris des barrages policiers et des caméras qui balayent tout, des plaques d’immatriculation aux visages des gens, à leurs expressions et aux discussions qu’ils ont entre eux. Il semble même qu’on a trouvé des caméras de surveillance dans les appartements et les maisons des habitants de la région.

À ce niveau de surveillance orwellien s’ajouterait une campagne de stérilisations forcées, chers collègues. Selon des documents obtenus par le sous-comité de la Chambre des communes, cette région représente environ 80 % des implantations de stérilets en Chine. Le taux de natalité dans la région aurait diminué de presque 24 % dans la dernière année. Cette campagne de stérilisations s’accompagne de politiques d’établissement qui visent à inciter un grand nombre de Hans à s’installer parmi la population locale d’Ouïghours pour arriver à ce qu’ils constituent la majorité.

(1930)

De nombreux pays étrangers n’ont pas seulement été contraints au silence, mais aussi poussés à collaborer avec les autorités chinoises. Vous seriez étonnés de savoir lesquels. Le Canada et d’autres. Il a récemment été rapporté qu’un certain nombre de pays, dont l’Égypte, l’Arabie saoudite et d’autres États, ont arrêté des Ouïghours en exil et les ont renvoyés en Chine à la demande de Pékin. Il semblerait que, dans les mains du régime communiste chinois, les dollars américains aient beaucoup de pouvoir. La Turquie a été accusée d’expulser des membres de minorités d’origine turque pour les remettre aux mains des autorités chinoises. Ne nous faisons pas d’illusions, le régime chinois a recours à l’intimidation pour essayer d’empêcher ce Parlement de parler.

Quand le Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes a publié son rapport le mois dernier, l’ambassadeur de la Chine au Canada a déclaré que la mesure ferait l’objet d’une vive réaction. J’ai soutenu que cette forme d’intimidation, qui est devenue une tactique trop courante de la part cet ambassadeur, ne doit pas rester sans riposte du gouvernement du Canada. Tout le monde sait que le gouvernement hésite énormément à critiquer ouvertement le gouvernement chinois. C’est le cas depuis le jour où Justin Trudeau est devenu premier ministre. Il a déclaré que la Chine était le pays qu’il, je le cite, « admirait le plus » en raison de sa, je le cite encore, « dictature fondamentale ». On espère qu’il a grandi et évolué dans une certaine mesure depuis qu’il a prononcé ces mots. Toutefois, tout ce que je peux dire, c’est que, en dépit de mes questions répétées, je ne sais toujours pas si on a convoqué l’ambassadeur chinois pour qu’il rende des comptes au sujet des menaces qu’il a proférées contre les parlementaires.

Je sais que, même relativement aux menaces récentes qu’il a proférées contre les 300 000 Canadiens vivant à Hong Kong, Affaires mondiales lui a demandé des comptes, mais pas le premier ministre, ni la vice-première ministre ni le ministre des Affaires étrangères. Même la sous-ministre ne l’a pas rencontré. À ce que je comprends, l’ambassadeur qui a menacé des Canadiens aurait été réprimandé par un sous-ministre délégué. Chers collègues, c’est ridicule. Pensons-nous vraiment qu’un ambassadeur, en particulier celui-ci, prendrait cela au sérieux?

D’une part, je comprends la crainte du gouvernement. La Chine est non seulement une superpuissance, c’est également un État sans loi, c’est-à-dire un État où le droit ne prime pas. Cela signifie que le régime est entièrement disposé à enlever tout simplement des gens dans les rues, qu’il s’agisse de Chinois ou d’étrangers, et à les tenir en otage jusqu’à ce que l’on satisfasse ses demandes. La détention arbitraire des Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor le montre clairement. Honorables sénateurs, ces hommes sont en détention depuis longtemps. Ce que fait la Chine en ce qui concerne ces deux Canadiens innocents, elle l’a fait un million de fois pour sa population ouïghoure.

Des politiques semblables ayant pour objectif de réprimer les dissidents ont été constatées à Hong Kong. Honorables sénateurs, ce qui se passe en Chine est inquiétant, tout comme les agissements du régime chinois à l’extérieur de ses frontières, pas seulement à l’endroit du Canada, mais aussi à l’endroit de l’Inde, des pays qui bordent la mer de Chine méridionale, du Japon, de Taïwan, de l’Australie, et la liste pourrait se poursuivre. Il est clairement évident que, dans ses relations extérieures, la Chine est une puissance agressive qui ne craint personne. Dans ses affaires domestiques, la Chine est un régime totalitaire où l’anéantissement d’une population entière est acceptable si elle sert les intérêts de l’État.

C’est précisément en raison des agissements de la Chine sur l’échiquier mondial et de ses agissements à l’intérieur de ses frontières que nous devons, en tant que parlementaires, dénoncer haut et fort ce que nous constatons. Honorables sénateurs, je crois que nous avons le devoir de poursuivre le travail du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes là où il s’est arrêté. Je crois que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne pourrait commencer par entendre des ministres et d’autres témoins pour comprendre ce que le gouvernement entend faire en réponse au rapport présenté par le sous-comité de la Chambre. Il est temps que le Parlement convoque l’ambassadeur chinois pour lui demander d’expliquer certaines choses aux Canadiens.

Comme nos démarches gagneront en efficacité si elles sont multilatérales, il serait utile que le comité examine comment d’autres Parlements aux vues similaires réagissent à cette situation. Je crois qu’il serait bon de travailler de concert avec d’autres assemblées législatives et gouvernements nationaux pour que nos actions donnent des résultats. Finalement, il serait approprié, je crois, que le comité examine des façons de commencer à protéger la société, les gens et l’économie du Canada contre toute tentative de conversion, d’intimidation ou de représailles de la part de la Chine. Si nous voulons tenir tête efficacement aux tentatives d’intimidation d’une superpuissance, notre façon de traiter avec ce régime ne peut pas continuer comme avant, comme si de rien n’était.

Honorables sénateurs, je crois que cet enjeu cadre tout à fait avec le mandat du Comité sénatorial des droits de la personne, puisqu’il a pour mandat de « se pencher sur les questions relatives aux droits de la personne en général que le Sénat peut lui renvoyer ». De toute évidence, l’enjeu en question touche les droits de la personne. Je soutiendrais même que, parmi les divers enjeux en matière de droits de la personne qui existent sur la planète, aucun n’est plus important, à l’heure actuelle, que la situation des musulmans ouïghours de la Chine.

C’est pourquoi j’encourage vivement les sénateurs à appuyer la motion à l’étude. Le Sénat fait partie intégrante du Parlement canadien. Nous avons aussi le privilège d’être nommés et même nommés pour longtemps, ce qui nous permet d’être moins partisans et de ne tenir compte que de principes et de valeurs vraiment chers aux Canadiens.

Honorables sénateurs, nous avons l’occasion de nous situer du bon côté de l’histoire, de défendre des principes. Dans quelques mois ou quelques années, lorsque les manuels d’histoire seront rédigés — c’est naturel, nous l’avons constaté à maintes reprises lors de génocides, les gens plongent leur tête dans le sable, parfois sciemment, parfois par mégarde, et prétendent que rien ne se passe parce qu’ils prêtent attention à d’autres choses. Mais un jour, lorsque l’histoire sera écrite et que les faits seront dévoilés au grand jour, vous regarderez dans le miroir et vous vous demanderez ce qu’il aurait été possible de faire et ce que nous avons omis de faire. Voilà que nous avons l’occasion, en tant qu’institution, de protester contre une chose que les Canadiens considèrent comme odieuse. Les Canadiens que je connais, les gens que nous représentons — car nous ne représentons pas le premier ministre qui nous a nommés au Sénat, peu importe qui il est, nous représentons le tissu de la nation. Ce qu’endure ce groupe minoritaire en Chine, tous les Canadiens, s’ils savaient ce qui se passe — nous sommes tous préoccupés par d’autres choses —, s’ils savaient ce qui se passe là-bas — et il nous incombe d’attirer leur attention là-dessus —, s’indigneraient de la situation. Ils s’attendraient à ce que le Parlement prenne position. Nous en avons l’occasion, honorables sénateurs.

Acceptons ce rendez-vous avec l’histoire. Agissons en leaders, comme l’a fait le Parlement du Canada par le passé, quand il a lutté contre l’apartheid. Soyons des leaders à de multiples égards, comme lorsque le gouvernement canadien, jadis, est intervenu à Chypre en tant que gardien et artisan de la paix. Il nous incombe d’agir en leaders. Nous en avons le pouvoir, en vertu de la Constitution qui nous réunit tous ici. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

L’aide médicale à mourir

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Pamela Wallin, ayant donné préavis le 27 octobre 2020 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur :

a)une décision rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 selon laquelle certaines dispositions des lois fédérale et provinciale sur l’aide médicale à mourir sont trop restrictives;

b)l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur les bénéficiaires et les praticiens de l’aide médicale à mourir, y compris les restrictions à l’accès, la pénurie d’équipement de protection individuelle et une hausse de la demande;

c)le travail continu et inlassable de Dying with Dignity Canada, organisme sans but lucratif qui défend les intérêts des Canadiens vulnérables concernant leur droit de mourir;

d)les conclusions du rapport de l’Association des académies canadiennes de décembre 2018, mandaté par le gouvernement fédéral, concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir;

e)l’urgence pour le Sénat d’étudier et de proposer de nouvelles règles concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.

— Honorables sénateurs, chaque jour, la mort se manifeste de nombreuses façons dans notre vie : la mort d’une relation, la mort d’une carrière et, bien trop souvent en cette période de la COVID-19, la mort d’un être cher. Les personnes qui ont vécu dans la dignité, à savoir celles qui ont mené une vie convenable, ont travaillé fort et ont fait de leur mieux, méritent de mourir dans la dignité.

Honorables sénateurs, ces paroles vous sont peut-être familières. J’ai pris la parole de nombreuses fois dans cette enceinte depuis 2015 au sujet des demandes anticipées d’aide médicale à mourir. J’ai commencé cette enquête particulière en février. Ensuite, il y a eu la prorogation. Évidemment, personne ne pouvait prédire cette pandémie mondiale qui a bouleversé nos vies, nous a plongés dans une crise économique et a fait des établissements de soins de longue durée les épicentres de la crise. Maintenant, les personnes âgées se retrouvent seules et sont confrontées à la réalité terrifiante qu’elles pourraient mourir sans être accompagnées de leurs amis ou de leur famille.

(1940)

Il n’est donc guère surprenant que les enquêtes sur l’aide médicale à mourir se soient multipliées depuis le début de la pandémie. Les lacunes des mesures législatives en place sont devenues douloureusement apparentes. Des médecins hésitent à offrir l’aide médicale à mourir pour des raisons de sécurité. Les pénuries d’équipement de protection individuelle ont eu pour effet de retarder ou d’empêcher l’aide médicale à mourir. Ceux qui veulent avoir l’esprit tranquille tout de suite en obtenant la garantie de pouvoir mourir paisiblement au moment de leur choix, avant de perdre les facultés cognitives nécessaires pour prendre cette décision, se voient refuser ce droit. C’est une honte.

Je crois que toute personne a le droit et l’immense responsabilité de prendre ses propres décisions sur sa fin de vie. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de clarifier le rôle des gouvernements, des médecins et des familles dans la prise de décisions aussi fondamentales et difficiles.

Mon point de vue se fonde sur le fait d’avoir vu mes parents mourir d’une mort lente et douloureuse, mon père étant mort du cancer, et ma mère, de la maladie d’Alzheimer. Cette souffrance inutile aurait pu être évitée. Lorsqu’ils étaient encore lucides, leur unique souhait était qu’on leur épargne ce sort qui les attendait inévitablement. Les lois leur refusaient le droit d’être entendus, de se voir accorder le souhait qu’ils avaient depuis toujours, celui de mourir au moment et dans les circonstances de leur choix.

Sans possibilité de présenter une demande anticipée pour l’aide médicale à mourir, nous avons vu des Canadiens atteints de maladies en phase terminale mettre fin à leur vie prématurément par crainte de ne plus en avoir l’option — ou pire — de passer les derniers moments de leur vie confus et craignant de perdre leur capacité de consentement avant de recevoir l’aide médicale à mourir et d’être contraints de vivre sans avoir toute leur tête, en perte d’autonomie et sans ressources financières ou humaines. Si une personne perd la capacité de consentement ou si elle n’est pas atteinte d’une maladie jugée en phase terminale ou que sa mort n’est pas jugée raisonnablement prévisible, elle doit accepter un sort inconnu, et c’est cruel.

Actuellement, l’impasse vraiment cruelle est celle dans laquelle se trouvent les Canadiens atteints de démence et d’Alzheimer, qui ne peuvent pas recevoir l’aide médicale à mourir. Dès le diagnostic, on leur refuse le droit de demander l’aide médicale à mourir lorsque leur état s’aggrave inévitablement, même si aujourd’hui ils ne présentent pas de symptômes et ils sont en mesure de prendre une décision judicieuse et de présenter une demande concernant leur avenir.

Étonnamment, la maladie d’Alzheimer n’est pas considérée comme étant suffisamment grave pour justifier l’aide médicale à mourir. Cependant, pour ceux d’entre nous qui ont observé la lente descente aux enfers des personnes atteintes de cette maladie, une telle chose est inacceptable. Bon nombre de ces gens passeront le reste de leur vie, et assurément leurs derniers jours, avec des étrangers qui étaient autrefois des êtres chers, ou ils passeront des mois, voire des années, à anticiper le pire avant de se retrouver à souffrir seuls dans un univers qui leur est désormais inconnu. Souvent, ils auront des moments de lucidité lors desquels ils se rendront douloureusement compte qu’ils ne sont plus ceux qu’ils étaient. Ces gens perdent leur dignité, leur caractère, leur personnalité et leur capacité de faire des choix.

Voilà où nous en sommes. Personne ne peut rédiger une déclaration demandant l’aide médicale à mourir, c’est-à-dire des directives anticipées, avant d’avoir perdu la capacité de donner son consentement, et certainement pas après, car ce serait contraire à la loi et aux précédents. C’est extrêmement injuste. Heureusement, l’automne dernier, une décision de la Cour supérieure du Québec a invalidé le critère selon lequel la mort naturelle doit être « raisonnablement prévisible » ainsi que l’article de la loi du Québec qui exige que la personne soit « en fin de vie ». La Cour supérieure du Québec estime que nul ne peut nous priver de notre droit, protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, de faire nos propres choix concernant notre droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de notre personne. Nos lois doivent refléter ce droit.

Nous pouvons examiner les rapports récents demandés par le gouvernement lui-même pour avoir une idée de ce à quoi pourrait ressembler une mesure législative sur les demandes anticipées. Même si le gouvernement l’a empêché de formuler des recommandations, le Conseil des académies canadiennes définit trois degrés d’accessibilité dont il pourrait tenir compte.

Le premier degré, c’est quand la demande d’aide médicale à mourir de la personne a déjà été approuvée, mais qu’on ignore combien de temps il lui reste à vivre. Il s’agit de la situation terrible dans laquelle se trouvait Audrey Parker, 57 ans, qui a dû décider d’avoir recours à l’aide médicale à mourir de façon prématurée avant que son cancer du sein de stade 4 ne se propage à son cerveau, ce qui l’aurait empêché de la demander.

Le deuxième degré, c’est quand on permet à une personne de demander l’aide médicale à mourir après qu’elle a reçu un diagnostic de maladie grave, mais avant qu’elle y soit admissible. Les personnes qui sont aux premiers stades de la maladie d’Alzheimer ou de la démence pourraient faire partie de ce groupe, mais le libellé concernant cette maladie doit être explicite.

Le troisième degré consiste à permettre à tous les Canadiens, qu’une demande d’aide médicale à mourir ait été approuvée ou non, de faire une demande anticipée dans un testament biologique. Là encore, il faudrait qu’une telle demande puisse avoir une valeur légale.

Personnellement, j’estime que tout le monde devrait légalement avoir le droit de présenter une demande anticipée dans un testament biologique. Nul ne devrait être forcé de vivre le reste de ses jours dans un lit d’hôpital parce qu’il a perdu soudainement ses capacités dans un accident. C’est pour cette raison que nous avons des ordonnances de non-réanimation déjà en place. Je considère la demande anticipée comme l’exercice de ce même droit. Nos décisions sans équivoque et bien étayées concernant notre propre vie devraient être respectées et honorées, même si nous perdons la capacité de réaffirmer consciemment cette décision le moment venu.

La grande majorité des Canadiens appuient les demandes anticipées; 86 % estiment que les personnes atteintes d’une maladie dégénérative grave et incurable devraient pouvoir demander et obtenir l’aide médicale à mourir et 74 % estiment que l’aide médicale à mourir devrait être accessible aux personnes atteintes d’une maladie incurable, même si leur mort n’est pas imminente.

Il est maintenant évident que les instances judiciaires, les groupes de défense des intérêts des patients et le grand public s’entendent pour dire que nous devrions pouvoir présenter une demande anticipée pour nous-mêmes et pour la tranquillité d’esprit de notre famille.

Les Canadiens comprennent que la loi sur l’aide médicale à mourir est une affaire de choix. Il ne s’agit pas de forcer qui que ce soit à choisir la mort ni de l’imposer comme une option abordable pour faire face à un trop grand nombre de personnes âgées. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la loi doit prévoir des mesures pour protéger les personnes vulnérables, handicapées ou ayant des problèmes de santé mentale. Il faut également continuer d’aider les provinces à accroître leurs services de soins palliatifs. Il faut cependant souligner que les lois en vigueur entraînent d’importantes lacunes sur le plan de l’accessibilité. Les lois ne sont pas appliquées de manière équitable ou uniforme, ni en temps voulu.

Les choses sont particulièrement difficiles dans les communautés rurales, qui se trouvent souvent à bonne distance d’un hôpital important et ont peu de médecins et d’avocats sur place. Dans ma province, la Saskatchewan, il y a un écart entre le nombre de personnes dont la demande d’aide médicale à mourir a été approuvée et le nombre qui l’obtiennent. En 2018, seulement 67 des 172 personnes dont la demande avait été approuvée en Saskatchewan ont reçu l’aide médicale à mourir.

L’élargissement de la portée de l’aide médicale à mourir inquiète certaines personnes, dont des médecins. C’est une question importante, mais l’accessibilité l’est aussi, plus particulièrement ces jours-ci. Personne ne va demander à un médecin de faire une chose qui constituerait à ses yeux un manquement à son serment, mais ce médecin devrait être obligé d’aiguiller les patients vers quelqu’un qui va respecter leur volonté et leurs besoins.

Beaucoup d’entre nous qui avons vécu ce cauchemar s’inquiètent pour leur propre avenir. Compte tenu de mes antécédents familiaux, je recevrais probablement un jour ou l’autre un diagnostic de maladie d’Alzheimer. Je n’ai pas d’enfants ou de mari pour plaider ma cause. Je vous prie donc de me laisser et de laisser les autres personnes dans ma situation présenter une demande anticipée.

En tant que législateurs, je pense que nous devons aux familles, aux aînés, aux personnes les plus vulnérables, aux médecins et, surtout, à nous-mêmes, de garantir ce droit à une qualité de vie et, très certainement, à une qualité de mort. Je vous remercie.

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, j’aimerais poser une question à ma collègue, si elle accepte d’y répondre.

Sénatrice Wallin, je vous remercie de votre discours ainsi que de votre réflexion et de votre étude en cours sur la question. Nous avons déjà discuté du sujet et nous partageons certainement le même avis quant à l’importance de l’autonomie et de l’autodétermination.

Vous avez parlé du résumé du rapport du Conseil des académies canadiennes. J’aimerais savoir ce que vous pensez à ce sujet. Il est indiqué quelque part dans le rapport que certaines organisations soutiendront que les demandes anticipées, à l’instar d’autres mesures, peuvent avoir une incidence sur la valeur que place la société sur les personnes ayant perdu leurs capacités. Nous avons entendu dire que de telles demandes augmentent parfois les préjugés.

(1950)

Le rapport mentionne qu’il y a peu de preuves de cela. Je n’ai jamais vraiment pris connaissance de preuves à ce sujet, mais je voulais savoir ce que vous en pensez étant donné que vous avez passé beaucoup de temps à étudier le sujet et à y réfléchir. Êtes-vous d’avis que certaines organisations et personnes qui s’opposent aux demandes anticipées diront que de telles demandes envoient le message que votre vie a moins de valeur si vous perdez vos capacités? Avez-vous des idées à ce sujet?

La sénatrice Wallin : Comme j’ai tenté de le faire valoir ici et à maintes reprises, cette question relève d’un choix personnel. De nombreuses mesures de sauvegarde prévues dans le régime empêchent les étrangers ou les membres de la famille d’imposer ce choix à une personne dont les capacités sont réduites ou qui est en perte de capacité au fil du temps. Ces mesures de sauvegarde existent. Il y a un débat distinct sur la maladie mentale et ces autres questions.

Cet aspect est très précis, et nous en discutons depuis la première décision rendue par la Cour suprême à ce sujet. Il s’agit de demandes anticipées pour les gens qui prennent cette décision délibérément tôt dans leur vie, avant d’avoir reçu un diagnostic ou avant qu’une maladie leur ait fait perdre leurs facultés d’une façon ou d’une autre. On parle donc d’un groupe très restreint. Le seul fait de permettre les demandes anticipées n’entraîne pas qu’une telle décision puisse être imposée à quiconque. Aucun mécanisme ne le permet.

Dans ma famille, ma sœur a travaillé pendant de nombreuses années auprès de personnes handicapées physiquement ou mentalement. Il existe de nombreuses mesures de sauvegarde visant les membres de la famille qui veulent avoir accès à de l’argent ou qui refusent de passer du temps avec des personnes ayant une déficience intellectuelle. Le système prévoit de nombreuses mesures de sauvegarde. Ce n’est pas une source d’inquiétude pour moi. Ce qui m’inquiète, c’est que des gens doivent vivre une vie même s’ils ont exprimé clairement et explicitement qu’ils n’en voulaient pas dans certaines circonstances.

J’ai déjà parlé de mes parents. Je n’entrerai pas dans les détails, mais ils se sont exprimés très clairement à ce sujet : ils ne voulaient pas être frappés d’incapacité de cette manière. Ma mère était enseignante, une femme intelligente, une meneuse qui a su prêcher par l’exemple. Nous en avons parlé, elle et moi, parce que sa mère était également passée par là. Elle m’a dit ceci : « Je ne crois tout simplement pas que c’est cela, la vie. Si je ne peux pas y participer, si je ne reconnais pas les personnes que j’aime, qui font partie de ma famille et à qui je tiens, quelle raison ai-je d’exister? »

Je ne veux pas me faire trop existentialiste, mais nous avons circonscrit les règles. Les demandes anticipées représentent un droit clair et bien délimité dont les gens devraient pouvoir se prévaloir dans une société où existent des garanties juridiques et sociales.

Son Honneur le Président : Aimeriez-vous poser une question, sénatrice Pate?

Sénatrice Wallin, votre temps est écoulé, mais une sénatrice souhaite poser une question. Demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Wallin : Oui. Merci.

Son Honneur le Président : Y a-t-il des honorables sénateurs s’y opposent?

L’honorable Kim Pate : Je vous remercie, sénatrice Wallin. Je ne vous apprendrai sans doute rien si je dis que nos situations parentales se ressemblent beaucoup, vous et moi.

J’ai été profondément choquée, dernièrement, d’entendre dire que certaines personnes handicapées ne se faisaient offrir aucune autre option à part l’aide médicale à mourir. La situation dans les prisons a aussi de quoi m’inquiéter.

J’aimerais savoir ce que vous en pensez. Avez-vous eu l’occasion de vous pencher là-dessus?

La sénatrice Wallin : Selon moi, le médecin qui offre l’aide médicale à mourir à une personne handicapée ou à un détenu devrait perdre son permis sur-le-champ.

(Sur la motion du sénateur Black (Ontario), le débat est ajourné.)

(À 19 h 55, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Annexe - Liste des sénateurs

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