Débats du Sénat (Hansard)
2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 12
Le mercredi 18 novembre 2020
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- L’agriculture et l’agroalimentaire
- La sécurité publique
- Les affaires autochtones et du Nord
- La santé
- Le Conseil du Trésor
- Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- La condition féminine
- Régie interne, budgets et administration
- La sécurité publique
- Les travaux du Sénat
- L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 18 novembre 2020
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, le leader du Groupe progressiste du Sénat a demandé que la période consacrée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Robert W. Peterson, ancien sénateur, qui est décédé le 5 novembre 2020.
Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque intervention ne peut dépasser 3 minutes, qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois et que le temps accordé aux hommages est limité à 15 minutes.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Le décès de l’honorable Robert W. Peterson
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le Canada a perdu un homme bon et respecté, l’honorable Bob Peterson. Je suis heureuse que nous honorions aujourd’hui sa mémoire, au Sénat du Canada.
Cela a été un privilège de travailler avec Bob pendant son mandat au Sénat. Même si jamais la loyauté de Bob envers le Parti libéral et son amour pour ce parti ne pourront être mis en doute, ce sont ses principes qui le guidaient en matière de politique. Même s’il n’était pas d’accord avec les points de vue d’autres partis, il aimer travailler en laissant la partisanerie de côté et il ne donnait jamais de caractère personnel à ces points de vue politiques divergents.
Bob aimait le Canada et, en particulier, sa province, la Saskatchewan. Il est né à Rose Valley et, même lorsqu’il a déménagé à Regina, il n’a jamais oublié ses racines rurales. C’était un défenseur acharné de la Commission canadienne du blé, comme beaucoup de sénateurs s’en souviennent peut-être. Il a été actif dans de nombreuses organisations de sa collectivité parce qu’il comprenait l’importance de l’engagement communautaire et de la solidarité.
Bob prenait son travail de sénateur très au sérieux, mais il avait aussi un merveilleux sens de l’humour. Il était assis derrière moi. Cela lui arrivait de me taper sur l’épaule pour me dire quelque chose de drôle et il éclatait alors de ce rire qui lui était propre. Son sens de l’humour transparaît même dans sa notice nécrologique, qui dit ceci :
Si Bob était là, je suis sûr qu’il dirait : « N’envoyez pas de fleurs; votez plutôt libéral. »
Honorables sénateurs, on se souviendra de Bob Peterson comme d’un libéral loyal et d’un sénateur travaillant dur pour représenter les intérêts de sa province, la Saskatchewan. Quant à moi, je me souviendrai de lui comme d’un merveilleux collègue et d’un gentleman. Je présente mes condoléances à sa femme, Muriel, ainsi qu’à ses enfants et petits-enfants. Merci.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole au nom du caucus conservateur afin de rendre hommage à un de nos anciens collègues et l’ami de bon nombre d’entre nous, l’honorable Robert « Bob » Peterson.
Bob Peterson était un entrepreneur accompli, un ingénieur de renom, un militant convaincu et un leader respecté. Il a été tour à tour directeur et président des Jaycees de Regina, directeur de l’association des constructeurs d’habitations de la Saskatchewan, directeur de la Ranch Ehrlo Society, qui lui tenait particulièrement à cœur, directeur et vice-président de l’autorité de développement économique de Regina et membre de la commission de planification de la Ville de Regina.
Le 24 mars 2005, Bob Peterson était nommé au Sénat du Canada par l’ex-premier ministre Paul Martin et entamait ainsi un nouveau chapitre de sa vie. Durant sept ans, il a servi fièrement les Saskatchewanais et l’ensemble des Canadiens, dont il se faisait le porte-voix auprès du Sénat. Il a beaucoup contribué aux travaux du Comité de l’énergie et de l’environnement et du Comité des peuples autochtones. Comme le disait la sénatrice Cordy, c’était aussi un ardent défenseur de la Commission canadienne du blé.
Personnellement, je n’ai pas eu la chance de travailler de près avec Bob Peterson, puisque nous ne faisions pas partie des mêmes comités, mais je me rappelle malgré tout de manière très vive que c’était un homme profondément aimable et chaleureux qui avait une présence incroyable. J’ai appris beaucoup de choses grâce à Bob et au caucus de l’opposition libérale, dont il était un des membres les plus estimés.
Je me suis rendu compte en faisant mes recherches pour lui rendre cet hommage que cet homme vaillant avec qui j’ai passé mes trois premières années au Sénat était un pilier de sa communauté et de sa province, ainsi qu’un champion pour plusieurs. Je suis fière d’avoir œuvré à ses côtés dans cette enceinte.
Bob Peterson a passé sa vie à servir sa communauté et son pays, mais par-dessus tout, il a été un mari, un père et un grand-père dévoué. À son épouse bien-aimée des 61 dernières années, Muriel; à leurs enfants, Laurie, Lee-Anne et Drew; et à leurs petits-enfants, nous exprimons nos plus sincères condoléances. Puissiez-vous trouver du réconfort dans les souvenirs et dans l’amour que vous partagez avec votre cher époux, avec votre père et avec votre grand-père.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour dire un dernier adieu à l’honorable Robert Peterson. Qu’il repose en paix à jamais.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, au nom du Groupe des sénateurs indépendants, j’ai l’honneur de rendre hommage à l’honorable Robert Peterson. On se souviendra de ce membre de la Chambre haute appelé affectueusement « sénateur Bob » et tenu en haute estime pour son ardeur au travail, son honnêteté et ses nombreuses contributions à la collectivité.
Après avoir obtenu son diplôme de génie à l’Université de la Saskatchewan en 1961, il est devenu membre de l’Association professionnelle des ingénieurs et a travaillé 25 ans à titre d’ingénieur civil et municipal. En 1979, sénateur Bob a joint les rangs de Denro Holdings Ltd., où il a été nommé vice-président responsable des projets de développement résidentiel et commercial. En 1994, il est devenu président et chef de l’exploitation, un poste qu’il a occupé dans cette entreprise jusqu’à ce que l’ancien premier ministre Paul Martin le nomme sénateur, en 2005.
Le sénateur Peterson était un ambassadeur culinaire de sa province. Il aimait inviter les gens qui lui rendaient visite au Parlement à goûter au brochet des lacs du Nord et il avait l’habitude de rapporter du riz sauvage des rives de la rivière Saskatchewan afin d’en offrir à son personnel d’Ottawa. Il a siégé à de nombreux comités sénatoriaux, dont le Comité des peuples autochtones et le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
Comme l’a si bien dit l’ancien sénateur Jack Wiebe : « Bob ne ménageait aucun effort pour que le pays se dote des meilleures lois et des meilleures politiques qui soient » dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Nos pensées accompagnent l’épouse de Bob, Muriel, avec qui il a vécu plus de 61 ans; ses filles, Laurie et Lee-Anne; son fils Drew et leur famille respective.
(1410)
L’honorable Leo Housakos : Je suis honoré de rendre hommage aujourd’hui à un ancien collègue, quelqu’un que je n’ai pas eu la chance de côtoyer longtemps, mais avec qui j’ai eu le privilège de faire mes premières armes en tant que sénateur, en 2009. Mon chemin a croisé celui de Bob pendant quelques années, principalement parce que nous étions voisins dans l’édifice Victoria, où j’avais mon premier bureau. Son bureau était situé tout près, au bout du corridor. Véritable gentleman arrivé au Sénat sans prétention, Bob Peterson me laisse de très bons souvenirs. Nous savons tous qu’il a connu beaucoup de succès dans sa profession et en tant qu’homme d’affaires dans sa province, la Saskatchewan. Lorsque je suis arrivé au Sénat, la première impression qu’il m’a faite et que je garde encore de lui aujourd’hui est celle d’un ardent partisan libéral, qui avait la réputation d’être la personne-ressource par excellence en Saskatchewan.
C’était un libéral loyal. Bien sûr, à l’époque, les libéraux étaient des libéraux, avant qu’ils deviennent des indépendants. Il n’avait aucune gêne à afficher ses couleurs. Cela dit, il venait du monde des affaires, tout comme moi. Nous avons pu discuter à quelques occasions, et il m’a dit à maintes reprises ce qui suit :
Leo, vous venez du monde des affaires, où les choses sont noires ou blanches. En politique, il faut savoir s’ajuster parce qu’il n’y a que des teintes de gris.
C’était un bon conseil. Au fil du temps, j’ai effectivement eu à m’adapter. Gentil, agréable, incroyablement drôle et extrêmement honnête, il aimait profondément sa province par-dessus tout. Tous les sénateurs sont ici pour représenter leur province. Il avait un profond respect pour le pays.
Je me souviens du meilleur conseil qu’il m’a donné lorsque je venais d’être nommé sénateur. J’ai tenté d’en faire bon usage, et lorsque j’ai appris qu’il était décédé, ces précieux souvenirs ont refait surface. Il m’a dit :
Cette enceinte est un endroit où l’on fait de la politique. C’est un endroit où nous discutons vigoureusement des idées qui nous tiennent à cœur et des valeurs et des principes qui nous habitent.
Toutefois, « il est important de ne pas perdre son sens de l’humour, son caractère et son intégrité », comme il le disait avec un grand sourire contagieux.
Je songe aux quelques années où j’ai travaillé avec le sénateur Robert Peterson et tout cela le décrit très bien. Il a quitté cet endroit exactement comme il y est entré, avec intégrité, avec caractère et avec honneur. Dieu ait son âme. Que Dieu bénisse ses proches et sa famille. Merci de lui avoir permis d’être au service de cette grande institution.
L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, c’est avec tristesse que j’ai appris le décès de notre ancien collègue et ami, le sénateur Bob Peterson. Ingénieur de métier, Bob était extrêmement fier de sa chère province, la Saskatchewan, et a travaillé sans relâche au Sénat pour le bien de sa population.
Je compte parmi les quelques privilégiés à avoir travaillé avec Bob de nombreuses années avant sa nomination au Sénat. Bob était un fier libéral. Lui et moi avons échangé plus d’une anecdote sur les coulisses du milieu politique, où, trop souvent, se prennent les décisions. C’est dans ces coulisses qu’il brillait et qu’il s’est fait les dents. Les leçons qu’il a apprises dans sa carrière politique l’ont conduit ici, au Sénat.
Il nous a légué un héritage que beaucoup d’entre nous auraient intérêt à suivre. Beaucoup d’entre nous le font d’ailleurs. Il s’agit d’un héritage de dur labeur, de diligence, d’honnêteté et d’humour, puisque son sens de l’humour était célèbre. En tant que sénateur, Bob a vigoureusement défendu l’intérêt du secteur agricole, des Canadiens autochtones et du secteur de l’énergie. Cela dit, il savait joindre l’utile à l’agréable. Nous nous sommes tellement amusés aux comités dont nous étions tous deux membres. J’ai toujours aimé sa façon positive de voir les choses.
J’exprime mes condoléances à son épouse Muriel, à ses enfants, à ses petits-enfants et à tout le clan Peterson. Bob Peterson était un bon gars, toujours souriant, qui cherchait sans cesse à aider sa communauté, sa province, son pays et, surtout, les gens. Tu nous manqueras, Bob.
L’honorable Marty Klyne : Honorables collègues, le Canada et la Saskatchewan ont perdu un véritable porte-étendard : en effet, l’honorable Robert W. Peterson, que nous connaissions tous sous le nom de Bob, nous a quittés. J’ai connu Bob pendant près d’une quarantaine d’années. La première fois que je l’ai rencontré, c’était au début des années 1980; il était alors un cadre supérieur à Denro Holdings. J’ai toutefois véritablement appris à le connaître treize ans plus tard, alors que j’étais chef des opérations de l’agence de développement économique de Regina et que Bob était vice-président du conseil d’administration.
Bob était un vrai gentleman, c’est le moins que l’on puisse dire. En travaillant à ses côtés, on avait la chance de découvrir son intégrité et son approche stratégique, qui consistait à obtenir des résultats grâce à une attitude positive et au savoir-faire. De plus, il était très agréable de côtoyer Bob : il avait un grand sens de l’humour, adorait rire et avait un tempérament jovial. C’était toujours un plaisir de lui parler, que ce soit en personne ou au téléphone.
Comme ses collègues du Sénat le savent, Bob entretenait des liens très étroits avec le Parti libéral du Canada, à qui il s’est consacré corps et âme à l’échelle municipale, provinciale et fédérale. Bob a noué de bonnes relations en coulisses, ce qui lui a permis de laisser sa marque sur de nombreux projets qui ont fait de Regina, de la Saskatchewan et du Canada un endroit meilleur.
Bob a eu une influence positive sur la vie de nombreuses personnes, y compris la mienne, et je me sens privilégié de dire qu’il était un bon ami. J’offre mes plus sincères condoléances à son épouse Muriel et à leur famille, à ses très chers amis Pam et Ralph Goodale, ainsi qu’à son équipe de golf, les grognons. Repose en paix, Bob, tout en sachant que notre province et notre nation sont meilleures grâce à toi.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, veuillez vous lever afin d’observer une minute de silence à la mémoire de notre ancien collègue.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
Le décès du révérend John Emmett Walsh, O.C.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je rends aujourd’hui hommage au père John Walsh, décédé subitement le 9 novembre à Montréal. Le père John était animé d’une foi profonde, qui guidait toute son action : son ouverture à tous, son engagement en faveur du dialogue interconfessionnel et son dévouement envers les plus vulnérables. Le père John était le curé par excellence. Il jouait à la fois les rôles de mentor, conseiller, ami, confident et confesseur et il incarnait la bonté.
En chaire ou lors de son émission de radio hebdomadaire, il prêchait toujours un message de coopération et d’unité. Il entretenait des liens d’amitié avec la communauté juive et la communauté musulmane, prônait la réconciliation avec les peuples autochtones et se faisait le porte-parole des pauvres et des sans-abri. Il a travaillé sans relâche pour faire progresser le rôle des laïcs et celui des femmes dans l’Église catholique. Il avait une personnalité plus grande que nature. Il connaissait le nom de toutes les personnes présentes dans la salle. Personne ne l’a jamais oublié.
Le père John apportait son soutien à des causes qui lui tenaient à cœur, comme celle de l’itinérance à Montréal. Il était particulièrement engagé auprès de la communauté de Nazareth, milieu familial offrant un soutien aux hommes et aux femmes aux prises avec des problèmes de santé mentale, d’itinérance et de dépendance. La semaine dernière, une troisième maison a ouvert ses portes et a été nommée la maison de John en son honneur. Pour son grand dévouement envers une multitude de causes, mais, surtout, pour son travail auprès des sans-abri, il a été décoré de l’Ordre du Canada en 2017.
Le père John était un homme instruit et très raffiné, ce qui ne l’empêchait pas d’avoir les pieds sur terre. Il prenait sa vocation très au sérieux, mais il avait aussi un sens de l’humour charmant, voire espiègle. C’était un homme simple qui se souciait énormément des autres. Sa biographie s’intitule God Is Calling, Don’t Leave Him On Hold. Le père John répondait toujours aux appels et il écoutait; et, surtout, il agissait. Son action a rehaussé notre communauté.
Le père John était l’une des personnalités les plus aimées du Tout-Montréal. C’était une inspiration pour moi et pour bien d’autres personnes et j’étais fier de pouvoir dire qu’il était mon ami. Repose en paix, père John.
(1420)
Le Tour de l’Alberta
L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, au cours des dernières semaines, j’ai fait une visite virtuelle de l’Alberta. Je prends la parole aujourd’hui pour raconter ce que j’ai appris, à vous et à l’ensemble des Canadiens. En temps normal, je me promène fréquemment en Alberta pour rester en contact avec les Albertains. Cela m’aide à faire mon travail.
Évidemment, cette année, parcourir les routes était impossible, alors j’ai plutôt pris l’autoroute de l’information et je me suis rendu à Lethbridge, à Medicine Hat, à Red Deer, à Edmonton, à Grande Prairie, à Peace River, à Hinton, à Fort McMurray, à Lloydminster et à Olds.
Ce voyage virtuel comprenait la participation à plus de 60 rencontres en compagnie de plus de 100 Albertains et de plus de 14 organes de presse. J’ai eu le privilège de rencontrer des Albertains de tous les horizons : des leaders syndicaux, des dirigeants des services sociaux, des représentants des chambres de commerce et des maires. Dans chacune de ces collectivités, tout ce que j’ai vu, c’est la profonde résilience devant les défis à relever et la compassion des Albertains envers les membres de leur famille, leurs collègues de travail et les gens de leur collectivité.
Il est possible de nous faire mettre un genou à terre, nous les Albertains, mais nous nous relevons rapidement. Hinton trouve des façons de répondre aux défis liés au déplacement des travailleurs. À Fort McMurray, YouthComputing enseigne aux jeunes du secondaire les rudiments de la programmation. Le refuge pour sans-abri de Medicine Hat élargit son offre de services de façon significative en réponse aux besoins. Le nombre d’entreprises en démarrage qui voient le jour dans l’ensemble de la province pour répondre aux problèmes des secteurs de la santé, de l’agriculture et de l’environnement, entre autres, et pour saisir les occasions qui se présentent est impressionnant.
Comme je l’ai dit, les Albertains n’abandonnent pas, ils se relèvent. Néanmoins, je souhaite porter deux problèmes récurrents à l’attention des sénateurs. Le premier concerne la nécessité d’améliorer le soutien en santé mentale. Bien que beaucoup d’efforts aient été déployés, j’ai malheureusement constaté un manque de soutien en matière de santé mentale dans toutes les collectivités que j’ai visitées.
Le deuxième problème est le manque de fiabilité des services à large bande offerts dans les collectivités rurales. Puisque pratiquement tout s’effectue maintenant en ligne, un service déficient limite le potentiel de créativité et de prospérité des Canadiens qui ne peuvent pas travailler, apprendre ou faire des achats sur le Web. Si j’applaudis la récente annonce du gouvernement du Canada en matière de services à large bande, nous devons veiller à ce que cet engagement se traduise par des mesures efficaces et équitables. Je suis sûr que ce sera le cas.
Je tiens à remercier les Albertains de m’avoir accueilli au sein de leurs collectivités. Ce voyage virtuel a renforcé ma détermination à aider les Albertains à se remettre sur pied. Je vous remercie, sénateurs.
Le Mois de la sensibilisation aux personnes handicapées autochtones
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour souligner, en ce mois de novembre 2020, le sixième anniversaire du Mois de la sensibilisation aux personnes handicapées autochtones au Canada. Comme vous le savez peut-être, le taux d’invalidité chez les peuples autochtones du Canada est nettement plus élevé que chez les non-Autochtones. Les personnes handicapées autochtones et leur famille sont confrontées à des obstacles particuliers lorsqu’elles tentent d’accéder aux services et aux mesures de soutien liés à l’invalidité qui sont nécessaires pour assurer leur inclusion sociale et économique, ainsi que leur bien-être.
Entre autres obstacles, mentionnons les questions de compétence et de mandat, l’éloignement, les séquelles continues et intergénérationnelles laissées par les pensionnats indiens, les externats indiens et la rafle des années 1960, et, comme cela a été souligné récemment, le racisme et la discrimination systémiques envers les peuples autochtones qui se manifestent au sein même de bon nombre des systèmes et des institutions censés les aider.
Malgré ces obstacles écrasants et qui semblent parfois insurmontables, la résilience et la force des personnes handicapées autochtones sont apparentes. Ces personnes sont nos dirigeants, nos aînés, nos gardiens du savoir, nos grands-parents, nos mères et nos pères, nos tantes et nos oncles, nos sœurs et nos frères, nos professionnels, nos employés et nos employeurs, et j’en passe. Il est difficile de bien faire comprendre le rôle qu’elles jouent et les contributions qu’elles apportent à chacune de nos communautés autochtones et non autochtones dans l’ensemble du Canada.
En 2015, pour aider à faire connaître ces contributions et les initiatives visant à reconnaître, célébrer les Autochtones vivant avec des handicaps ainsi que sensibiliser la population à leur situation, la British Columbia Aboriginal Network on Disability Society a créé le Mois de la sensibilisation aux Autochtones handicapés. La British Columbia Aboriginal Network on Disability Society est une organisation axée sur les Autochtones handicapés qui est reconnue mondialement et primée et qui bénéficie d’un statut consultatif spécial auprès des Nations unies. Comme je l’ai dit, cet organisme a créé le Mois de la sensibilisation aux Autochtones handicapés pour sensibiliser les Canadiens à l’égard des Autochtones handicapés et donner à ces derniers une meilleure visibilité, mais surtout pour célébrer l’immense contribution que les Autochtones handicapés apportent quotidiennement à chacune de nos collectivités.
Le Mois de la sensibilisation aux Autochtones handicapés est la seule reconnaissance du genre dans le monde pour les Autochtones handicapés. Je tiens à saluer le leadership, les efforts de sensibilisation et le travail continu de l’organisme aux niveaux national et mondial. Merci.
Le Mois de la sensibilisation au diabète
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous raconter l’histoire de trois Canadiens, dont les innovations — que dis-je, les découvertes — ont changé le cours de l’histoire.
À l’automne de 1920, le Dr Frederick Grant Banting, jeune médecin et chirurgien de London, en Ontario, a l’idée de mettre au point une procédure expérimentale, qui a conduit à la découverte d’un médicament qui sauve des vies. Il présente son idée à John J.R. Macleod, physiologue de renom de l’Université de Toronto, qui dote le Dr Banting d’un laboratoire et d’un adjoint de recherche nommé Charles Best.
Avant le XIXe siècle, le milieu médical comprenait à peine le diabète. Les patients se faisaient souvent prescrire des régimes stricts qui les affamaient, les affaiblissaient et les conduisaient à deux doigts de la mort. Il n’existait aucun traitement ni remède.
À l’automne de 1921, le Dr Banting et Charles Best commencent leurs expériences, qui donnent des résultats vraiment remarquables. En utilisant des extraits pancréatiques, ils réussissent à atténuer les symptômes de chiens diabétiques, et, en janvier 1922, un garçon de 14 ans nommé Leonard Thompson devient le premier patient diabétique à se faire injecter ces extraits et à recevoir ce traitement. Ce traitement expérimental, rebaptisé insuline, allait manifestement devenir l’avenir du traitement du diabète.
La découverte de l’insuline est une source de fierté pour notre pays. Elle a transformé la vie des diabétiques du monde entier, dont la plupart peuvent mener une vie épanouie et active. Si l’insuline a permis de sauver bien des vies, le diabète demeure un important problème de santé au Canada aujourd’hui.
Selon les derniers rapports publiés par Statistique Canada, à la fin de 2018, près de 8 % des Canadiens âgés de plus de 12 ans avaient reçu un diagnostic de diabète. La pandémie de COVID-19 a été particulièrement difficile pour les Canadiens qui vivent avec le diabète, puisqu’ils sont plus à risque de souffrir des symptômes les plus graves qui sont causés par ce virus.
Novembre est le Mois de la sensibilisation au diabète. C’est l’occasion d’informer et de sensibiliser la population au sujet de cette maladie chronique.
Honorables sénateurs, à l’approche du 100e anniversaire de la découverte de l’insuline, il est important de continuer d’appuyer l’ensemble des travaux de recherche qui visent à trouver des façons de mieux traiter et de guérir cette maladie. Nos efforts collectifs peuvent redéfinir la façon dont les diabétiques vivront avec cette maladie au cours du prochain siècle. Merci
L’accès fiable à Internet haute vitesse
L’honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, aujourd’hui, nous pouvons participer à la séance hybride seulement parce que le Sénat bénéficie d’un accès fiable à Internet haute vitesse. Cependant, des millions de nos concitoyens, de nos voisins, de nos amis et de nos partenaires d’affaires sont incapables de faire leur travail parce qu’ils n’ont pas un accès fiable et adéquat à ce service public essentiel.
Dans ma collectivité, Cavendish, des exploitants d’entreprise touristique disent que de nombreuses familles ne veulent pas faire de réservations sans avoir l’assurance qu’ils auront accès au Wi-Fi. Ce problème ne touche pas seulement le secteur touristique. Les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’aérospatiale ainsi que des secteurs en développement comme la biotechnologie ont tous besoin d’une connexion à Internet rapide et fiable.
Le 9 novembre, le gouvernement fédéral a annoncé un Fonds pour la large bande universelle de 1,75 milliard de dollars. C’est un montant considérable qui s’ajoute aux millions déjà dépensés. Cependant, nombre de Prince-Édouardiens demeurent sceptiques. Ils connaissent déjà ce scénario.
(1430)
À l’Île-du-Prince-Édouard, province de 150 000 habitants, l’ancien gouvernement provincial a promis un accès Internet haute vitesse d’un bout à l’autre de l’île, et il y a consacré plus de 30 millions de dollars. Malgré cela, trop de Prince-Édouardiens n’ont toujours pas accès à un service Internet haute vitesse fiable, et tout cela coûte très cher à la province. Qu’on me comprenne bien : les gens de l’île apprécient la belle initiative du gouvernement fédéral, mais beaucoup sont évidemment sceptiques et considèrent que si on rejoue, encore une fois, le même scénario avec les mêmes acteurs, le problème ne sera pas réglé. Alors que nous sortons de la crise de la COVID, nous avons besoin d’innovation, et ce, dès maintenant. Chers collègues, je vous remercie de m’avoir consacré votre temps et votre attention.
Le Mois de la sensibilisation au diabète
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je souligne que je suis aujourd’hui chez moi, à Riverview, au Nouveau-Brunswick, sur le territoire traditionnel non cédé des Mi’kmaqs.
Novembre est le Mois du diabète au Canada. À l’heure actuelle, 11 millions de Canadiens, soit un Canadien sur trois, sont atteints de diabète ou de prédiabète. Bon nombre d’entre nous connaissent une personne diabétique. Mon petit-fils de 8 ans, Max, a reçu un diagnostic de diabète de type 1 quand il avait à peine 2 ans. Ce problème de santé est donc d’autant plus concret et important à mes yeux.
Il existe trois principaux types de diabète. Le premier, le diabète gestationnel, se produit pendant la grossesse et est généralement temporaire. Le diabète de type 2, le plus commun, commence généralement à l’âge adulte. Rappelons que 90 % des personnes diabétiques ne produisent pas assez d’insuline ou ne peuvent pas utiliser adéquatement l’insuline que produit leur corps. Enfin, le diabète de type 1, souvent appelé diabète insulino-dépendant, est une maladie auto-immune qui commence généralement à l’enfance ou à l’adolescence. En l’occurrence, le corps ne produit pas d’insuline et ne peut pas contrôler le taux de sucre dans le sang, et s’attaque donc au pancréas. Les malades doivent ainsi se faire des injections d’insuline ou utiliser une pompe à insuline pour rétablir l’équilibre.
La pandémie actuelle fait qu’il est encore plus urgent d’élaborer une stratégie nationale sur le diabète; j’y reviendrai plus en détail à une date ultérieure. Selon Diabète Canada, les personnes atteintes de diabète sont plus susceptibles de développer des symptômes sérieux et des complications comme la pneumonie si elles sont infectées par la COVID-19. Elles sont aussi trois fois plus susceptibles de mourir à l’hôpital. L’accès à de nouvelles technologies est essentiel pour mieux gérer le diabète pendant la pandémie, surtout pour les personnes atteintes du diabète de type 1.
Récemment, lors d’une rencontre virtuelle organisée par la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile dans le cadre de son programme « Les enfants pour une guérison », j’ai eu le privilège de m’entretenir avec des jeunes qui vivent dans les provinces de l’Atlantique et qui sont atteints du diabète de type 1. J’ai eu une conversation intéressante et animée avec Colby, Mariah et Chloe, et avec leurs parents, sur les difficultés qu’ils vivent à cause du diabète du type 1. Ils demandent quelque chose d’assez simple : plus de fonds pour la recherche afin de trouver une cure pour le diabète de type 1. Mariah Inglis, qui a 11 ans, dit ceci :
Je gère mon diabète. Ce n’est pas le diabète qui gère ma vie. Je rêve du jour où je pourrai dire : « J’ai déjà eu le diabète ».
Voici maintenant le point de vue de Colby Ryan, qui a 14 ans et qui habite Terre-Neuve :
Je ne permettrai jamais que le diabète de type 1 m’empêche de faire ce que j’aime et de réaliser mes rêves. Cependant, tout serait plus facile s’il existait une cure. Injecter des fonds dans la recherche pour trouver de nouvelles façons de rendre cette maladie un peu moins terrible, ce serait merveilleux.
Il y a 100 ans, les docteurs Banting et Best ont découvert l’insuline, ici même, au Canada. C’est ce qui nous sauve maintenant la vie, mais ce n’est pas un remède.
Les propos de ces jeunes m’ont frappée. S’ils n’abandonnent pas, nous ne devons pas non plus renoncer à trouver une cure sans qu’il faille attendre encore 100 ans. Voudriez-vous vous joindre à moi? Merci.
AFFAIRES COURANTES
Le Budget des dépenses de 2020-2021
Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B)
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 24 novembre 2020, à 14 heures.
[Traduction]
Le lien entre la prospérité et l’immigration
Préavis d’interpellation
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur le lien entre la prospérité antérieure, actuelle et future du Canada et sa connexion profonde à l’immigration.
PÉRIODE DES QUESTIONS
L’agriculture et l’agroalimentaire
La tarification du carbone
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, ma question s’adresse à vous à titre de leader du gouvernement au Sénat.
J’ai récemment rencontré les représentants de la Canola Growers Association. Cette industrie contribue à l’économie canadienne à hauteur de 26,7 milliards de dollars par an et emploie 250 000 Canadiens. En 2019 seulement, la valeur des exportations de canola se chiffrait à 9,3 milliards de dollars. Vous en êtes probablement au courant. Ce qui est peu connu, ce sont les efforts en matière de développement durable que les producteurs de canola ont mis en œuvre de leur propre initiative.
Ils se sont fixé des cibles pour 2025 qui comprennent une réduction de 18 % de la consommation de carburant par boisseau, une diminution de 40 % de la superficie des terres nécessaires pour produire une tonne de canola et la séquestration de 5 millions de tonnes de gaz à effet de serre par an. Or, en dépit de ces efforts, le gouvernement ne leur a pas accordé de répit en ce qui concerne la taxe sur le carbone, même pendant la pandémie.
Sénateur Gold, j’ai une question pour vous et j’espère que vous ne vous contenterez pas de répondre en affirmant que le gouvernement soutient les agriculteurs canadiens. Nous connaissons la rengaine : le gouvernement dit que les agriculteurs sont importants, mais il ne joint pas le geste à la parole. Avant d’imposer à ces agriculteurs une lourde taxe sur le carbone, le gouvernement a-t-il pris en compte les énormes efforts environnementaux qu’ils ont déployés, comme ceux dont je viens de faire mention? Si oui, pourquoi, en cette période particulièrement difficile, alors que le gouvernement distribue énormément d’argent à gauche et à droite, continue-t-il à imposer un fardeau supplémentaire aux producteurs de canola?
(1440)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les producteurs de canola au sein de l’économie canadienne et il salue les efforts qu’ils déploient pour réduire leur empreinte carbone, comme toutes les entreprises canadiennes devraient le faire de manière responsable.
Le gouvernement est bien au fait des préoccupations de l’ensemble du milieu agricole, et tout particulièrement des producteurs de canola, à l’égard de la taxe sur le carbone. En effet, on présente continuellement des observations à ce sujet. Le gouvernement les a pris très au sérieux et continuera de le faire tandis qu’il modulera son approche.
La diversification des marchés
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, beaucoup d’entre nous dans cette enceinte — toutes allégeances confondues, je crois — seraient heureux de venir à Ottawa débattre d’un projet de loi d’initiative ministérielle visant à soutenir les producteurs canadiens, avec le même empressement que nous témoignons à l’égard du projet de loi à l’étude aujourd’hui, qui aidera tant de Canadiens.
Quatre-vingt-dix pour cent du canola produit au Canada est exporté. Le deuxième marché en importance pour les producteurs de canola canadiens est la Chine, où les exportations se chiffrent à 2,1 milliards de dollars. En 2019, les exportations de graines de canola destinées à la Chine ont diminué des deux tiers depuis 2018 en raison du différend qui oppose toujours le Canada à ce pays. Encore une fois, vous dites que le gouvernement en est tout à fait conscient.
Que fait le gouvernement pour aider les producteurs de canola à diversifier leurs marchés ou pour les dédommager? Le gouvernement serait-il ouvert à l’idée de modifier le programme Agri-stabilité pour épauler les producteurs afin qu’ils surmontent ces perturbations commerciales prolongées?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, merci de votre question, monsieur le sénateur. Le gouvernement continue de travailler avec les parties prenantes et avec tous les secteurs pour orienter le mieux possible son aide. Comme il l’a annoncé à différentes reprises récemment, nous sommes dans une nouvelle vague, un nouveau stade, de la pandémie et il faut maintenir notre économie et notre tissu social. Le gouvernement se concentre donc de plus en plus sur des mesures touchant des industries bien précises. Cette stratégie a été rendue publique il y a déjà un certain temps. Je suis persuadé que, dès que des mesures précises pour l’industrie agricole, ou toute autre industrie, seront prêtes à être annoncées, elles le seront sans délai.
La sécurité publique
Huawei—La technologie 5G
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai une question pour le leader du gouvernement. Le 1er mai 2019, le ministre de la Sécurité publique de l’époque, Ralph Goodale, a dit que le gouvernement Trudeau allait prendre une décision à propos du rôle de Huawei dans la construction de l’infrastructure 5G au Canada avant les élections fédérales de 2019. Seulement quelques mois plus tard, le 30 juillet 2019, il a fait volte-face et indiqué que la décision serait prise après les élections de 2019.
Monsieur le leader, cela fait plus d’un an — pas aussi longtemps que nous attendons le budget fédéral et la mise à jour financière que nous demandons, mais plus d’un an tout de même —, plusieurs années en fait, depuis que le gouvernement a dit qu’il prendrait une décision dans ce dossier. Le Groupe des cinq est très important pour le Canada. Tous les autres pays qui en sont membres ont pris une décision.
Monsieur le leader, quand le gouvernement libéral va-t-il faire comme nos alliés et annoncer l’exclusion de Huawei dans l’infrastructure 5G du Canada?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question. La nouvelle technologie 5G représente un défi non seulement pour notre pays, mais pour le monde entier. Je ne m’étendrai pas sur ce sujet, car c’est de notoriété publique. Le gouvernement continue d’examiner la question de l’implication de Huawei au sein de notre système. Il continue à consulter non seulement le Groupe des cinq, dont vous avez parlé, mais aussi nos alliés de manière plus générale afin de s’assurer que toutes les considérations pertinentes en matière de sécurité et d’économie sont prises en compte.
La sénatrice Martin : C’est l’un des sujets qui a été abordés hier lors du débat sur la motion de l’opposition. En effet, un débat plutôt corsé a eu lieu à la Chambre. Comme vous le dites, nous menons des consultations auprès de nos alliés. Nous pouvons compter sur de nombreux alliés dans le monde entier. L’un d’eux est la Corée du Sud, le seul pays asiatique avec lequel nous avons conclu un traité de libre-échange, qui représente une porte d’entrée vers le reste de l’Asie, le Moyen-Orient et l’Europe.
En considérant ce qui risque de se produire avec Huawei, je me demande si le gouvernement envisage, par exemple, de nouer un partenariat avec Samsung, une société qui possède également des moyens intéressants. Nous avons des préoccupations concernant la sécurité, et nos alliés ont déjà pris leur décision. Pourriez-vous examiner attentivement ces options et en informer la Chambre?
Le sénateur Gold : Je ne manquerai pas de le faire. Je peux assurer au Sénat que le gouvernement examine toutes les options technologiques et songe à un certain nombre de partenaires potentiels, dont Samsung. Je vous communiquerai la décision dès qu’elle aura été prise.
Les affaires autochtones et du Nord
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Monsieur le sénateur Gold, nous pouvons nous réjouir que le gouvernement ait formé 10 groupes de travail pour accélérer la réalisation du Plan d’action national concernant l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Je sais que vous êtes d’accord pour dire que les appels à la justice énoncés dans le rapport de l’enquête constituent une priorité nationale cruciale 18 mois après leur publication.
Cependant, il est préoccupant d’entendre certains groupes, dont l’Association des femmes autochtones de l’Ontario, dire qu’ils ont été exclus de l’élaboration du plan d’action et exprimer le souhait que le gouvernement n’adopte pas une approche limitée et fondée sur des distinctions au moment d’élaborer le plan d’action. Qu’en est-il de l’intersectionnalité? Selon l’Association des femmes autochtones de l’Ontario, des données montrent que les femmes autochtones sont proportionnellement plus affectées que les autres femmes par divers facteurs, notamment les handicaps, les troubles de santé mentale et la racialisation.
Monsieur le leader, le mois de novembre est le Mois de la sensibilisation à l’égard des Autochtones handicapés, et le 25 novembre marque le début de la campagne mondiale de 16 jours pour mettre fin à la violence contre les femmes. Comme la sénatrice McCallum l’a dit aujourd’hui, on estime que 30 % des Autochtones vivent avec un handicap, soit 2,3 fois la moyenne nationale.
Le plan d’action national du gouvernement pour donner suite à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées sera-t-il adapté aux besoins et aux situations des femmes et des filles autochtones handicapées? Comprendra-t-il des mesures et des ressources en conséquence, comme une campagne nationale de sensibilisation et un financement suffisant pour la recherche sur l’ampleur et les conséquences du problème des femmes et des filles autochtones handicapées qui sont victimes des sévices et de la violence sexuels?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, je vous remercie d’avoir soulevé cet aspect important de la tragédie nationale qui perdure à l’égard des femmes et des filles autochtones et des personnes autochtones bispirituelles et de diverses identités de genre assassinées ou portées disparues.
Je vous confirme que le gouvernement continue de collaborer avec les provinces et les territoires, les dirigeants autochtones ainsi que les survivants et leur famille pour mettre en place un plan d’action national qui présentera des solutions aux problèmes vécus par les femmes et les filles autochtones et les personnes autochtones bispirituelles et de diverses identités de genre ayant un handicap.
Je vous remercie de m’avoir donné un préavis de cette question. J’ai été en mesure de demander de l’information sur la campagne nationale de sensibilisation et le financement de la recherche. J’attends toujours une réponse. Toutefois, je peux dire que, en général, le gouvernement s’est engagé à adopter des approches inclusives par rapport aux personnes ayant un handicap pour tout ce qui touche les politiques publiques — par exemple, quand il a créé en avril dernier le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap — afin d’orienter la réponse d’urgence du gouvernement et de veiller à ce que les Canadiens ayant un handicap sentent qu’ils ont des appuis et des moyens.
La sénatrice McPhedran : Sénateur Gold, à la lumière de ce que vous venez de déclarer, puis-je considérer que vous vous engagez à nous revenir avec de plus amples renseignements sur le financement de la recherche et la campagne nationale de sensibilisation?
Le sénateur Gold : Je m’engage à vous transmettre l’information que j’ai demandée dès qu’elle m’aura été fournie, à la première occasion où je pourrai m’exprimer au Sénat.
La santé
Le vaccin contre la COVID-19
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, au cours des deux dernières semaines, nous avons entendu parler de possibles vaccins, dont les résultats préliminaires sont très prometteurs. Nous sommes tous conscients de l’importance de la planification et de l’exécution. Pouvez-vous nous informer de certaines des initiatives que le gouvernement a prises, en coulisse, à cet égard? Les Canadiens aimeraient avoir l’assurance que les enjeux d’ordre logistique sont bien planifiés, et que nous sommes prêts à procéder à une mise en œuvre à grande échelle.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question très opportune et importante. Comme vous le savez, le gouvernement du Canada s’est initialement adressé à un grand nombre de fournisseurs de vaccins et a conclu des ententes avec eux pour s’assurer d’avoir accès, le cas échéant, aux vaccins ayant des résultats prometteurs. La mise en œuvre est, bien sûr, capitale. On m’a fait savoir que le gouvernement est sur le point d’obtenir le soutien logistique externe dont il a besoin pour commencer à distribuer les vaccins au début de l’année prochaine.
(1450)
À cette fin, les Forces armées canadiennes continuent de collaborer étroitement avec leurs partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour soutenir les mesures canadiennes de lutte contre la COVID-19, y compris des mesures visant à aider l’Agence de la santé publique du Canada à coordonner la stratégie nationale de distribution des vaccins.
Le sénateur Loffreda : Merci, sénateur Gold, de nous rassurer ainsi. Comme nous le savons tous, une fois que la planification et la mise en œuvre ont été bien orchestrées, la communication devient essentielle. Hier, l’Agence de la santé publique du Canada nous annonçait que la grande majorité de la population canadienne serait vaccinée d’ici la fin de 2021. Il se peut même que nous recevions les premières livraisons de vaccins au début de l’année prochaine.
Ce qui me préoccupe, c’est la gestion des attentes et le relâchement de la vigilance dans le contexte de la COVID. Certains Canadiens voudront être vaccinés au début de l’année, alors que d’autres le seront à la fin de l’année. Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet? Le gouvernement envisage-t-il la mise en place d’un plan de communication ciblé pour gérer les attentes et — ce qui est également très important — pour nous rappeler les risques d’un relâchement de la vigilance dans le contexte de la COVID, ce que nous ressentons tous déjà?
Le sénateur Gold : Merci, sénateur, de nous rappeler à tous l’importance de continuer à mettre la main à la pâte, comme on dit en français, et à nous concentrer sur ce qui doit être fait pour lutter contre la deuxième vague de la pandémie qui sévit actuellement.
Le gouvernement, l’Agence de la santé publique du Canada et, en fait, tous les responsables de la santé du pays tout entier communiquent régulièrement avec les Canadiens depuis plusieurs mois, en fait depuis le début de la pandémie, et ils continueront de le faire alors que nous amorçons la deuxième vague de la pandémie.
En ce qui concerne le relâchement de la vigilance auquel vous faites allusion, le gouvernement s’attend toujours à ce que les Canadiens continuent de respecter les mesures de santé publique, notamment la distanciation physique, le lavage des mains et le port du masque. Le gouvernement comprend, comme nous tous ici, qu’il n’est pas facile de suivre toutes ces consignes, surtout à l’aube du temps des Fêtes et de notre long hiver. Il n’en demeure pas moins que nous devons tous continuer de déployer des efforts et de faire preuve de diligence pour freiner et arrêter complètement la propagation de la COVID-19. Le gouvernement compte sur nous.
Le Conseil du Trésor
Les fonctionnaires
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, porte-parole du gouvernement au Sénat.
J’aimerais parler de quelques politiques nationales qui doivent être adaptées à notre région du Canada. La première porte sur le travail à domicile des fonctionnaires fédéraux. Comme vous le savez, le Canada atlantique a eu la chance d’avoir de faibles taux d’infection à la COVID. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a pris des dispositions pour permettre à un certain nombre de fonctionnaires provinciaux de retourner à leurs bureaux. Cette mesure a d’énormes retombées sur le milieu des affaires à Charlottetown, Summerside et dans d’autres régions de l’Île-du-Prince-Édouard.
Le gouvernement du Canada envisagerait-il d’ordonner au chef de la fonction publique d’assouplir les règles dans les provinces en fonction du nombre de cas de COVID dans chacune d’entre elles?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de soulever cette question, sénateur. Si je me souviens bien, vous l’avez également soulevée auprès de la ministre. Soyez assuré que le gouvernement examinera sérieusement votre intervention et votre demande.
Le sénateur Downe : Je vous remercie. Cette information est très utile. Comme vous le savez, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, le projet de loi C-9, fournira aux entreprises une aide considérable sous forme de subventions pour le loyer et de subventions salariales. Il aidera aussi considérablement le commerce. Les gens de Charlottetown ne cessent de me le dire : il serait bon de ramener des gens au centre-ville afin qu’ils puissent aller dîner, dépenser de l’argent et ainsi de suite. Parallèlement, la sécurité constitue évidemment une préoccupation.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
CBC/Radio-Canada
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, ma deuxième question au sujet des politiques nationales, je vous l’ai posée le 2 octobre dernier, et elle portait sur la décision de CBC/Radio-Canada d’annuler les bulletins télévisés de nouvelles locales de l’heure du souper. Cette décision a eu une incidence non seulement sur l’Île-du-Prince-Édouard, mais aussi sur le Nord du Canada et le Canada rural. La société est revenue sur cette décision. En annulant les bulletins, CBC/Radio-Canada a malheureusement enfreint les conditions de sa licence, qui était assortie de diverses conditions, notamment la promesse de n’annuler aucune émission sans consultation publique et sans l’approbation du CRTC, et l’engagement à un minimum d’heures de programmation dans chaque région. Elle n’a pas respecté ces deux conditions. Nous apprenons aujourd’hui la réaction du CRTC qui dit : « Eh bien, la société a enfreint les conditions de sa licence, mais nous n’y pouvons rien. »
Le 2 octobre dernier, vous alliez vérifier auprès du gouvernement ce qu’il pourrait faire pour s’assurer qu’une telle chose ne se reproduise pas en cas de nouvelle crise.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Downe. Je m’en souviens; mais, malheureusement, je n’ai pas encore obtenu de réponse. Lorsque j’en aurai une, je la transmettrai sans faute au Sénat.
[Français]
La condition féminine
Le soutien financier accordé aux Québécoises victimes de violence
L’honorable Pierre J. Dalphond : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement, le sénateur Gold. Il y a deux semaines, j’ai posé des questions au sujet du financement annoncé par le gouvernement fédéral pour les maisons d’hébergement et les centres d’aide aux femmes victimes de violence sexuelle au Québec.
Contrairement aux autres provinces, au Québec, l’argent provenant du gouvernement fédéral n’est pas remis à une association qui la distribue aux centres d’hébergement. En effet, cet argent est remis au Secrétariat à la condition féminine du Québec, un organisme provincial qui, par la suite, choisit les organismes bénéficiaires et distribue les subventions obtenues du gouvernement fédéral. Pour faire suite aux réponses que vous m’avez données, j’ai posé des questions au sujet du deuxième financement, celui qui a été annoncé en octobre 2020, qui représente un nouveau montant de 50 millions de dollars, et les centres québécois d’hébergement m’ont avisé qu’ils n’ont pas encore été sollicités et qu’ils n’ont toujours pas pu présenter de demandes de subvention. Le temps passe, nous serons bientôt au mois de décembre et vous m’aviez indiqué, dans une réponse précédente, que l’argent devait être dépensé et le rapport devait être rédigé pour le 31 mars 2021 pour ce qui est du Québec. Le gouvernement accepterait-il d’accorder une prolongation pour la deuxième tranche du montant de 50 millions de dollars qui a été annoncée, mais qui n’a pas encore été distribuée?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. J’ai fait des recherches et on m’a informé que la deuxième tranche de financement dont vous parlez, soit le montant de 50 millions de dollars qui a été annoncé en octobre, était assortie d’une prolongation de délai. Auparavant, la province avait jusqu’au 31 décembre pour distribuer tous les fonds. La date limite du 31 mars 2021 représente donc déjà une prolongation et, selon l’information que j’ai, on ne prévoit pas accorder d’autre prolongation.
Le sénateur Dalphond : Ce que j’ai compris, c’est que la date du 31 mars représentait une prolongation, soit du 31 décembre au 31 mars, pour la première tranche de 50 millions de dollars, mais que, pour le deuxième montant de 50 millions de dollars, la date prévue était aussi le 31 mars. Cela me semble impossible de respecter ces échéances, ce qui signifie que ces sommes ne pourront pas être dépensées et que le rapport ne pourra pas être produit dans les délais.
Le sénateur Gold : Je ferai le suivi pour voir si c’est bien le cas, mais, selon l’information que j’ai, il s’agit du délai que j’ai décrit. Je n’ai pas reçu d’information selon laquelle il y aurait une possibilité que l’argent soit dépensé d’ici cette date.
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Les travaux du comité
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au président du Comité de la régie interne, le sénateur Marwah.
Entre le moment où le premier ministre Trudeau a prorogé le Parlement, à la mi-août, et la semaine dernière, le Comité de la régie interne du Sénat a tenu six réunions, qui ont toutes eu lieu exclusivement par vidéoconférence, comme le montrent les avis de convocation. En six réunions, le comité a approuvé les états financiers du Sénat — 100 millions de dollars; il a enfin autorisé les paiements aux victimes de Don Meredith — 500 000 $; et il a approuvé des dépenses publiques se chiffrant en millions de dollars.
Sénateur Marwah, qu’est-ce qui vous a autorisé à tenir uniquement sur Zoom les six réunions qui ont eu lieu depuis la prorogation?
L’honorable Sabi Marwah : Je vous remercie, sénatrice. Je n’avais pas conscience qu’il y en avait eu six. Nous avons été tellement occupés. Je vous remercie donc de me le rappeler.
Vous avez raison. Après la prorogation, le comité directeur s’est réuni et deux choses ont retenu son attention. Primo, il a constaté que certains dossiers très urgents prendraient plusieurs semaines à régler. Secundo, à cause de la pandémie, il ne voulait pas que tous les sénateurs soient présents en même temps, car le personnel et eux auraient alors été exposés au virus.
Bref, le comité directeur s’est réuni. Si ma mémoire est bonne, il a abondamment consulté le greffier du Sénat par intérim et les membres de l’équipe responsable de la procédure. Il a aussi consulté la greffière du comité ainsi que le légiste. À la suite de ces délibérations, nous avons conclu que la meilleure manière de procéder consistait à autoriser le comité directeur du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration à utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés pour permettre au comité de se réunir par vidéoconférence, et c’est ce qui a été fait. Le comité directeur a pris cette décision à l’unanimité, essentiellement, et l’a communiquée au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration à la réunion suivante.
(1500)
Des experts ont été longuement consultés durant le processus. La décision du comité directeur était unanime, et nous avons été pleinement transparents puisque nous l’avons communiquée au Sénat. Pour autant que je sache, personne n’a vraiment soulevé d’objection au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration et le caucus conservateur était pleinement présent à chaque réunion. J’espère que ces renseignements vous sont utiles, sénatrice.
La sénatrice Batters : Sénateur Marwah, je vous remercie d’avoir précisé le contexte, mais, selon la Loi sur le Parlement du Canada, le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration continue d’exister en tant que comité et sa composition demeure inchangée jusqu’à ce qu’elle soit modifiée. Mais la tenue de réunions par voie inhabituelle pour trois comités sénatoriaux, qui était prévue dans l’ordre sessionnel d’avril, aurait dû cesser avec la prorogation.
Dans un reportage la semaine dernière, vous avez soutenu que l’opposition conservatrice mettait le Sénat en péril en refusant de consentir à ce que le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration se réunisse seulement sur Zoom, ce qui éviterait aux sénateurs de devoir assister aux réunions en personne. Mais en vérité, sénateur Marwah, ce qui met le Sénat en péril, c’est une gouvernance d’une médiocrité stupéfiante.
Comment les contribuables canadiens peuvent-ils croire que le Sénat dépense leur argent judicieusement alors que le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration se réunit seulement sur Zoom sans y être autorisé?
Le sénateur Marwah : Sauf tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d’accord : le comité avait l’autorisation de procéder ainsi. Je souligne par ailleurs que s’il s’agit de gouvernance médiocre, le caucus conservateur en est tout aussi responsable que moi. Merci.
La sécurité publique
Huawei—La technologie 5G
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. C’est une question complémentaire à celle que ma collègue la sénatrice Martin a posée au sujet de Huawei.
Le gouvernement n’a pas présenté de budget depuis près de deux ans, et nous supposons tous que c’est tout simplement parce qu’il ne sait pas compter. Cependant, pourquoi met-il des années à prendre une décision toute simple en matière de sécurité nationale et de renseignement en excluant Huawei de notre réseau 5G, voire de notre marché? Dans des rapports présentés au Parlement, les organismes de sécurité du pays mettent le gouvernement en garde contre les risques en matière de sécurité, mais le gouvernement continue de se traîner les pieds. Y a-t-il quelque chose d’encore plus louche qui se produit?
Monsieur le leader du gouvernement, dans les derniers mois, une foule de libéraux qui ont été au pouvoir — que ce soit en tant que premier ministre du Canada, premier ministre d’une province ou ministre des Affaires étrangères — sont allés jusqu’à exhorter le gouvernement à contrevenir à un traité sur les procédures d’extradition légales conclu avec les États-Unis en procédant à un échange d’otages.
Serait-ce à cause de toutes ces pressions de la part d’éminents libéraux que le gouvernement tarde à prendre une simple mesure pour protéger nos intérêts nationaux et assurer la sécurité du pays?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Eh bien, sénateur, la réponse simple est que le Canada prend sa sécurité et celle des Canadiens et des infrastructures canadiennes très au sérieux. Malgré les divers qualificatifs que vous avez employés dans votre question, comme nous l’avons dit à maintes occasions, nos rapports avec la Chine sont complexes, mais je ne répondrai pas à toute insinuation selon laquelle il se passerait quelque chose de louche.
Comme je l’ai dit, le Canada continue de se pencher sérieusement sur le dossier de Huawei et de consulter ses alliés, et il prendra une décision dans l’intérêt supérieur des Canadiens.
Les travaux du Sénat
L’honorable Leo Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, je rappelle que nous ne savons toujours pas quand cette décision sera prise après un certain nombre d’années de tergiversations. Le premier ministre multiplie les annonces de date et les promesses, mais l’échéance semble toujours être repoussée à plus tard.
J’aimerais vous poser une autre question, monsieur le leader du gouvernement. Vous savez que je suis un ardent défenseur du système parlementaire de Westminster. Ces temps-ci, je participe occasionnellement à des tables rondes sur Zoom avec des étudiants en politique de partout au pays. Il y a quelques jours, quelques étudiants m’ont posé la question suivante : « Pourquoi le sénateur Gold et la sénatrice Gagné induisent-ils la population en erreur? » J’ai répondu : « Un instant, comme je sais que ce sont des gens très honorables, je m’inscris en faux contre votre déclaration. » Ils voulaient tout de même que je vous soumette une question.
Leur question est simple. Comment les deux représentants du gouvernement au Sénat peuvent-ils ne pas faire partie d’un autre caucus que celui des représentants du gouvernement? Bien sûr, le leader du gouvernement est appelé ici par une lettre du premier ministre qui lui demande de jouer ce rôle en tant que représentant du gouvernement. Ces étudiants trouvent la situation étrange. Je ne le savais pas, mais lorsque vous prenez la parole pour répondre aux questions, CPAC vous identifie, vous qui êtes le représentant du gouvernement, comme un sénateur non affilié.
Les étudiants trouvent qu’il est étrange et inhabituel que, au Parlement du Canada, un représentant du gouvernement qui fait partie d’un comité du Cabinet, alors qu’il n’est pas ministre, soit non affilié. Leur question m’a laissé perplexe, et je n’ai pas pu y répondre. Je leur ai promis que je vous donnerais l’occasion de le faire puisqu’ils suivent la période des questions du Sénat.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suis touché et heureux que les étudiants auxquels j’ai consacré une bonne partie de ma vie professionnelle suivent nos délibérations.
Je ne sais pas du tout comment CPAC nous désigne, mais je sais que, conformément au Règlement du Sénat, trois membres du bureau du représentant du gouvernement sont identifiés comme étant non affiliés. Il se pourrait donc fort bien que la chaîne se serve simplement des conventions du Sénat pour nous décrire. Je serai heureux de questionner les représentants de CPAC à ce sujet, puis de communiquer leur réponse aux étudiants et à vous.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le Programme fédéral des travailleurs qualifiés
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, j’aimerais que vous transmettiez toute ma reconnaissance au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour l’ambitieux programme qu’il a présenté et qui vise à encourager l’immigration de 1,2 million de personnes au Canada. Le programme cherchera à faire venir au Canada des travailleurs qualifiés, des membres de familles et des réfugiés.
Le ministre a également dit que 60 % des 1,2 million d’immigrants feront partie de la catégorie de l’immigration économique. Il s’agira autrement dit de travailleurs qualifiés. Si l’on veut faire venir ces travailleurs au Canada, leur faire pratiquer la profession pour laquelle ils ont été choisis et leur permettre d’appliquer leurs compétences ici, dans notre pays, on doit leur enseigner l’anglais de niveau professionnel.
Monsieur le leader, je travaille avec beaucoup d’immigrants qualifiés et ces derniers souhaitent que leurs compétences soient reconnues par les organisations professionnelles pour lesquelles ils travaillent. Les travailleurs qualifiés avec lesquels je me suis entretenue me disent souvent qu’ils ne parviennent pas à s’intégrer dans la société canadienne.
Monsieur le leader, la question que je veux vous poser est la suivante : quel est le plan du gouvernement pour veiller à ce que les travailleurs qualifiés qui sont appelés à immigrer au Canada soient en mesure de pratiquer la profession de leur choix et n’aboutissent pas au volant d’un taxi? Il n’y a rien de mal au travail de chauffeur de taxi, mais ces immigrants qualifiés ne sont pas venus au Canada à cette fin.
Quel est le plan du Canada pour garantir que les immigrants que nous faisons venir au Canada en fonction de leurs qualifications puissent travailler dans leur domaine?
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Gold, mais la période des questions est terminée.
ORDRE DU JOUR
La Loi de l’impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Pat Duncan propose que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole à titre de marraine à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada).
[Français]
Chers collègues, je suis désolée de ne pas pouvoir prononcer mon discours en français.
[Traduction]
Je veux d’abord remercier tous les sénateurs qui sont intervenus pendant les débats au Sénat lorsqu’il s’est formé en comité plénier et ceux qui ont participé à l’étude de la teneur du projet de loi par le Comité des finances nationales. La population canadienne peut avoir l’assurance que, dans l’ensemble des travaux du Sénat, autant au Comité des finances nationales qu’hier, individuellement et collectivement, les sénateurs ont rapporté avec diligence au Sénat et au gouvernement les préoccupations des gens qu’ils représentent, ainsi que l’opinion et les préoccupations des minorités, des régions et de ceux qui n’arrivent pas toujours à se faire entendre.
Encore une fois, chers collègues, je suis impatiente d’entendre vos observations, vos appuis et vos conseils quant à ce projet de loi. Je recommande au Sénat d’adopter le projet de loi C-9, parce que je crois que ce dernier tient compte des besoins et de l’opinion des Canadiens.
()
La subvention pour le loyer règle le problème du manque d’efficacité, si je peux m’exprimer ainsi, de l’ancienne Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, et permet aux locataires d’avoir accès aux fonds plutôt que ce soit seulement les propriétaires.
Je suis convaincue que le gouvernement et, sur le plan administratif, l’Agence du revenu du Canada et ses fonctionnaires très compétents sont en mesure d’atteindre l’objectif du projet de loi C-9 et de veiller à ce que les fonds soient versés de manière efficace et rapide aux personnes qui en font la demande. La mesure de soutien en cas de confinement est une autre aide bien nécessaire.
Chers collègues, permettez-moi brièvement, en tant que marraine du projet de loi C-9 et sénatrice pour le Yukon, de parler de l’importance de la prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada.
Au cours de la session parlementaire précédente, le Comité des finances nationales s’est penché sur certaines mesures d’urgence liées à la pandémie offertes par le gouvernement fédéral. Joe Sparling, d’Air North, le transporteur aérien du Yukon, représentant la Northern Air Transport Association, a été très clair. Il était reconnaissant du soutien reçu et a indiqué au comité que la subvention salariale, entre autres mesures d’aide, était ce qui leur avait permis de garder leurs employés et de maintenir les normes de service sans avoir à annuler des trajets ni à augmenter les prix. N’oublions pas, chers collègues, que le transport aérien est un service essentiel pour bien des petites collectivités canadiennes du Nord et ailleurs au pays. M. Sparling a demandé à ce que la subvention salariale soit prolongée jusqu’à juin 2021, ce que permet le projet de loi C-9.
Joe Sparling a su incarner l’esprit nordique, et les valeurs d’indépendance et de persévérance qui lui sont associées, comme le sénateur Tannas l’a dit hier. Témoignant devant le comité, M. Sparling s’est exprimé sans ambages en ces termes :
Nous ne pouvons pas recevoir d’aide financière indéfiniment, et il faudra patienter encore longtemps avant qu’il y ait une reprise de la demande de transport aérien. Dans le Nord, il nous faut trouver des façons de devenir autosuffisants après la pandémie, et d’en faire davantage avec l’aide financière qui nous est accordée en cette période de crise.
Une économie saine et prospère a permis de soutenir un marché concurrentiel aux prises avec un recul de plus de 50 ans en matière de trafic aérien, mais la concurrence des routes menant aux points d’entrée a fait grimper de plus de 30 % l’aide financière dont nous avons besoin.
Chers collègues, je souhaite insister sur l’aspect relatif à la concurrence des routes menant aux points d’entrée, car il est directement lié aux observations du Comité des finances concernant le projet de loi C-9.
Chers collègues, tout au long de la pandémie, nous avons entendu dire que nous étions tous dans le même bateau et que nous nous en sortirions ensemble. Étant donné qu’Air North possède toutes les parts du marché dans ses corridors aériens, Joe Sparling a déclaré que la compagnie serait en mesure de rembourser chaque dollar de l’aide financière reçue, ce qui permettra de financer d’autres entreprises en difficulté, à condition qu’elles possèdent toutes les parts du marché dans leurs corridors aériens. La concurrence en matière de corridors aériens que connaît Air North, malgré les efforts déployés par tout le monde pour travailler avec leurs concurrents, représente un défi similaire à celui décrit par les représentants de Restaurants Canada. Au cours de l’étude préalable du projet de loi C-9 par le Comité des finances, le premier ministre de l’Ontario, l’honorable Doug Ford, par exemple, a exhorté les entreprises de livraison de nourriture à travailler avec les restaurants afin qu’ils puissent se partager les revenus découlant des dépenses de consommation et qu’aucun secteur ne réalise des profits au détriment d’un autre.
La Subvention salariale d’urgence du Canada et d’autres programmes d’aide du gouvernement ont permis à Air North de survivre. Je tiens aussi à vous souligner, chers collègues, que la compagnie appartient à la Première Nation des Gwitchin Vuntut et aux Yukonnais. Cela dit, lorsque les gouvernements négocient des mesures d’aide pour les grandes compagnies aériennes et d’autres secteurs, veuillez envisager de soulever ces questions et d’encourager les entreprises qui reçoivent de l’aide gouvernementale à coopérer les unes avec les autres plutôt qu’à se faire concurrence.
Dans le cas des compagnies aériennes, particulièrement celles qui demandent actuellement de l’aide, nous devons nous assurer qu’aucune région du pays n’est mal desservie. De plus, quand nous aurons traversé la pandémie, nous devons nous assurer que les transporteurs aériens et, en fait, toutes les entreprises ont survécu et que tous les Canadiens, où qu’ils vivent, ont accès à une qualité de vie saine et à des services. Tous les sénateurs doivent se rappeler que nous sommes tous dans le même bateau et que nous faisons tous partie de l’Équipe Canada.
Honorables sénateurs, je m’en voudrais de ne pas évoquer brièvement d’autres observations contenues dans le rapport du Comité des finances nationales. Nous avons indiqué clairement que les entreprises qui ont bénéficié d’un financement public ne devraient pas verser en même temps des dividendes à leurs actionnaires. Il ne faut pas oublier que certains secteurs se portent très bien ces jours-ci. Une entreprise dont la marge bénéficiaire est suffisante pour verser des dividendes n’a pas besoin de financement public, qui doit être réservé à ceux qui en ont vraiment besoin.
La prévisibilité des programmes suscite également des préoccupations. Cela a été un problème pour certains sénateurs, étant donné que les informations sur les programmes sont seulement disponibles jusqu’au 19 décembre 2020. Je comprends ces préoccupations. Je crois aussi que le libellé du projet de loi C-9 permettra d’ajuster les programmes de façon responsable à l’aide de règlements pour répondre et s’adapter de façon appropriée aux répercussions que la pandémie de COVID-19 a sur l’économie et nos vies en général.
Le comité a fait remarquer avec inquiétude qu’il faudrait soutenir les entreprises et les organisations qui sont laissées pour compte. Je suis optimiste; je crois que le gouvernement prendra des mesures pour les aider.
Honorables sénateurs, je tiens à vous exprimer de nouveau ma gratitude pour le travail acharné qui a été accompli afin que nous étudiions en profondeur le projet de loi C-9 dans les meilleurs délais. Le personnel des sénateurs, le personnel de l’Administration du Sénat, les interprètes, les analystes de la Bibliothèque du Parlement, tous ont accumulé les heures supplémentaires pour nous aider dans notre travail, qui est de nous assurer que les Canadiens recevront le soutien dont ils ont besoin pour traverser la pandémie, tandis que nos priorités absolues demeurent la santé et la sécurité. Tout le monde a veillé à ce que nous puissions faire notre travail et étudier le projet de loi du gouvernement avec un regard juste et critique. Nous savons combien le projet de loi est important et combien il est nécessaire de l’adopter. Je vous remercie tous d’avoir fait en sorte que les Canadiens reçoivent dans les meilleurs délais le soutien dont ils ont besoin. Gùnáłchîsh, mahsi’cho. Merci.
L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de porte-parole au sujet du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait à la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et à la Subvention salariale d’urgence du Canada.
En prolongeant la Subvention salariale d’urgence du Canada et en créant la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, qui est une nouvelle mouture de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, le projet de loi C-9 vient en aide aux propriétaires de petites entreprises et aux entrepreneurs de partout au Canada qui en ont grandement besoin.
Je remercie la sénatrice Duncan, la marraine du projet de loi, d’avoir expliqué de quelle manière il aidera ceux qui en ont le plus besoin.
[Français]
Toutefois, je tiens à souligner quelques préoccupations au sujet de ce projet de loi pour m’assurer qu’elles seront consignées dans le hansard. Depuis quelques semaines, j’ai entendu plusieurs parties prenantes se prononcer sur le projet de loi C-9 lors de réunions de comité, et j’en arrive à la conclusion que ce texte de loi comporte toujours des lacunes importantes.
[Traduction]
Au début, les représentants des différents secteurs se sont dits déçus par le taux réduit de la subvention salariale. Les critères d’admissibilité rigides de la première mouture de la subvention salariale ont eu pour effet de punir les entreprises qui ont connu de petites augmentations de revenus dépassant à peine le seuil d’admissibilité, ce qui les a immédiatement rendues inadmissibles. Cette conséquence non prévue a eu l’effet de dissuader les entreprises qui voulaient garder leurs portes ouvertes et garder leurs employés; elles ont préféré fermer boutique jusqu’à ce que les directives de santé publique soient retirées et qu’elles puissent reprendre leur niveau d’activité normal.
À cause de cela, le Comité sénatorial permanent des finances nationales, lors de son étude des programmes d’aide, a recommandé au gouvernement d’envisager l’adoption « d’un seuil d’admissibilité progressif, ou variable, pour la Subvention salariale d’urgence du Canada, et prolonger cette dernière pour les secteurs particulièrement touchés »
Je dois reconnaître que le gouvernement a effectivement adopté un seuil d’admissibilité progressif pour la Subvention salariale d’urgence du Canada qui, même s’il est assez complexe, a permis aux entreprises de poursuivre leurs activités sans craindre de perdre la subvention salariale dont elles ont tellement besoin.
(1520)
Toutefois, le gouvernement a fait un pas en arrière avec sa nouvelle mouture de la Subvention salariale d’urgence du Canada. En effet, cette dernière fait passer la subvention salariale maximale de 75 % à 65 %, et elle n’offre pas de soutien ciblé aux secteurs les plus durement touchés par la pandémie, notamment les secteurs de l’hébergement, de l’hôtellerie et des services alimentaires.
La Chambre de commerce du Canada, qui représente plus de 200 000 entreprises au pays, a écrit ceci dans un mémoire :
La décision de réduire à 65 % la subvention salariale maximale ne cadre pas avec ce qui s’est produit lors de la première vague et de l’été. Les dernières données sur l’emploi montrent que, pour la première fois depuis le mois d’avril, des emplois ont été perdus en octobre dans les secteurs des services alimentaires et de l’hébergement. À l’instar d’autres secteurs en difficulté, ces secteurs ont besoin de subventions salariales plus élevées, et non plus faibles, pour les aider à composer avec de nouvelles restrictions après 8 mois de pertes de revenus sans précédent.
Les données sur l’emploi de septembre publiées par Statistique Canada ont certes montré les conséquences néfastes de la deuxième vague de la pandémie sur les hôtels et les restaurants canadiens. Les gains d’emploi au pays ont été neutralisés par les pertes d’emploi dans les secteurs de l’hébergement et des services alimentaires. Ces secteurs, qui dépendent de la présence physique de clients et ne sont pas en mesure de changer de vocation comme d’autres, ont enregistré des pertes de 48 000 emplois, surtout en raison des fermetures supplémentaires imposées par les responsables de la santé publique au Québec et en Ontario.
[Français]
Alors que nous traversons cette seconde vague de COVID-19, les pertes d’emploi pourraient s’aggraver dans les secteurs les plus touchés. Doug Porter, économiste en chef à la Banque de Montréal, a dit ceci aux investisseurs récemment :
[Traduction]
[...] il deviendra de plus en plus difficile de faire progresser l’emploi, surtout dans un contexte où plusieurs provinces imposent une nouvelle série de restrictions.
[Français]
Chers collègues, bien que plusieurs industries se soient rétablies, tels les commerces de grossistes et les services techniques et scientifiques, plusieurs autres secteurs ne s’en sont pas encore sortis. Pour vous donner une idée des dommages disproportionnés qu’entraîne cette pandémie dans certains secteurs, j’attire votre attention sur les statistiques financières trimestrielles publiées par Statistique Canada. Selon ces données, le secteur des arts et des spectacles ainsi que celui de l’hébergement et des services alimentaires, secteurs qui représentent 2,5 % du chiffre d’affaires du Canada, ont subi des pertes de revenus nets avant impôt de 173,9 % au cours du deuxième trimestre.
[Traduction]
Pour ceux qui n’auraient pas écouté quand je parlais anglais, je rappelle que le secteur de l’hébergement et des services alimentaires, qui représente 2,5 % du budget total ou du chiffre d’affaires du Canada, a subi des pertes de 173,9 % au cours du deuxième trimestre de 2020, une situation épouvantable.
Voilà pourquoi j’exhorte le gouvernement à se montrer proactif et à fournir une aide plus ciblée aux secteurs les plus durement touchés par la pandémie, particulièrement dans la foulée des nouveaux confinements ordonnés par les autorités de la santé publique.
Il faut augmenter le taux de la subvention salariale pour prévenir d’autres mises à pied. La méthode actuelle, qui offre la même solution à tout le monde, laisse à désirer.
Par ailleurs, la nouvelle Subvention d’urgence pour le loyer est décidément préférable à l’ancienne Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, puisqu’elle permet aux locataires de demander eux-mêmes une subvention pour le loyer. Dans le cas de l’ancien programme, le gouvernement concluait plutôt des ententes avec les propriétaires; il leur fournissait des fonds une fois qu’ils avaient accepté de réduire le coût du loyer. Beaucoup de petites entreprises étaient donc à la merci des propriétaires et, dans bien des cas, les grands propriétaires refusaient carrément de participer au programme. D’après les chiffres fournis par la ministre des Finances, alors qu’on avait prévu un budget de 3 milliards de dollars pour le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, à peine plus de 60 % de cette somme a été distribuée.
Le principal défaut de la Subvention d’urgence pour le loyer, cela dit, c’est qu’elle est directement liée à la Subvention salariale d’urgence, ce qui empêchera à coup sûr de nombreux locataires commerciaux d’obtenir l’aide espérée. Une fois le nouveau programme en vigueur, l’Agence du revenu du Canada versera rétroactivement de l’argent aux entreprises qui ont payé un loyer, ce qui veut dire que celles qui n’en payaient pas, ou qui ont conclu une entente de report, se retrouveront les mains vides.
Selon l’Enquête canadienne sur la situation des entreprises, que Statistique Canada publie chaque mois, 16,1 % des entreprises du pays ont repoussé le paiement de leur prêt hypothécaire ou de leur loyer. Cette proportion est encore plus élevée dans le secteur des services d’hébergement et de restauration, à 41,8 %, ainsi que dans celui des arts, des spectacles et des loisirs, à 32,6 %. D’autres avant moi ont expliqué la précarité de ces entreprises et les problèmes qu’elles doivent surmonter.
Le président de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Dan Kelly, a dit ceci au comité :
Cela crée un énorme problème du type de « l’œuf ou la poule » pour les petites entreprises. En effet, elles ont besoin de la subvention parce qu’elles n’ont pas les fonds nécessaires pour payer leur loyer, mais le programme exige de payer d’abord le loyer pour ensuite demander un remboursement.
[Français]
Lorsqu’elle a témoigné devant le Comité des finances nationales la semaine dernière et lors de son passage dans cette Chambre, la ministre des Finances a expliqué que le gouvernement avait l’intention de présenter un projet de loi qui tiendrait compte des dépenses de loyer à titre de frais admissibles, permettant ainsi à un plus grand nombre d’entreprises d’avoir accès aux subventions. La ministre prétend qu’il n’y aura pas de délai dans la mise en œuvre du projet de loi C-9 une fois que celui-ci recevra la sanction royale. Cependant, des mois se sont écoulés depuis la transformation du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, et les locataires attendent toujours. Or, ils ne peuvent plus se permettre d’attendre longtemps.
J’incite donc le gouvernement à trouver des solutions rapidement afin de combler les lacunes dans ce projet de loi.
[Traduction]
Chers collègues, j’aimerais aborder un sujet qui me semble absent d’une bonne partie de nos discussions sur l’aide aux entreprises. Même s’il ne fait aucun doute que le projet de loi C-9 empêchera des faillites et aidera les entreprises à se maintenir à flot, il ne garantira pas leur survie jusqu’à ce que la pandémie prenne fin d’une certaine façon. Un membre de ma famille travaille dans le secteur de la restauration. Je sais que les acteurs de ce milieu s’inquiètent du fait que ces programmes ne feront que repousser les faillites et les fermetures définitives inévitables si les gouvernements ne trouvent pas de solutions pour permettre aux restaurants de rester ouverts pendant la pandémie.
M. Kelly n’a pas mâché ses mots devant le comité :
À mon avis, des centaines de milliers d’entreprises sont essentiellement en faillite, mais elles n’ont pas terminé le processus en tant que tel [...] Nos recherches démontrent qu’une petite entreprise sur sept fera faillite d’ici la fin de la pandémie.
La hausse des taux d’infection partout au pays accentue la pression sur les décideurs alors qu’ils tentent de tenir compte des risques pour la santé et des risques pour l’économie qui sont associés à des fermetures supplémentaires. Ils s’attaquent à la tâche titanesque de freiner la propagation de la maladie tout en empêchant que les torts économiques soient irréparables. En ce moment, il n’y a pas de système de données ouvertes, transparentes et accessibles des trois ordres de gouvernement. Je me dois de souligner que la sénatrice Marshall a soulevé ce point à maintes reprises pendant nos audiences.
Dans son premier rapport annuel publié en octobre, le Conseil consultatif canadien de la statistique souligne à quel point ce problème nuit à notre capacité de combattre cette pandémie. Il dit :
Les lacunes statistiques importantes et l’absence de données coordonnées au Canada nuisent grandement à la capacité des décideurs et des administrations publiques de différents paliers, ainsi que du grand public, d’appréhender les principaux défis sociaux, de santé, économiques, environnementaux et énergétiques auxquels fait face la population canadienne, et d’y répondre.
Jan Kestle, membre du conseil consultatif et présidente d’Environics Analytics, a mis encore davantage en évidence les systèmes désuets de déclaration employés par les agences de la santé publique, notamment le recours à des télécopieurs plutôt qu’à des outils numériques pour communiquer des renseignements liés à la COVID-19, ce qui ralentit gravement la capacité du gouvernement de surveiller et d’évaluer l’évolution de la pandémie ainsi que son incidence sur les Canadiens.
Non seulement ces lacunes statistiques réduisent la capacité des gouvernements de prendre des décisions rapides et efficaces par rapport à la pandémie, elles exacerbent les problèmes avec lesquels sont déjà aux prises les propriétaires de petite entreprise d’un océan à l’autre. Par exemple, les statistiques de Restaurants Canada montrent que, collectivement, les membres de cette organisation ont dépensé 750 millions de dollars depuis mars 2020 pour installer des barrières dans leurs établissements, acheter de l’équipement de protection individuelle et former leur personnel en prévision d’une réouverture sécuritaire partout au Canada. Malgré leurs mois de préparation et toutes les mesures de protection mises en place, on ferme ces entreprises à 24 heures ou à 48 heures d’avis dans certaines régions sans justifier cette fermeture par la moindre statistique.
(1530)
Alors, vous obtenez vos 40 000 $ ou vos 50 000 $, peu importe, et vous les investissez dans de l’équipement de protection individuelle, mais où sont les clients qui devraient venir manger dans votre restaurant et vous apporter des revenus? Ils ne sont pas là. Donc, ce que nous faisons, c’est de donner de l’argent à des gens qui, s’ils gardent leur établissement ouvert, finiront par faire faillite de toute façon. Ils en sont bien conscients d’ailleurs.
Voici ce que Lauren van den Berg, de Restaurants Canada, a affirmé devant le comité :
[...] lorsqu’on nous demande de fermer pratiquement sans nous donner de préavis [...] on ne nous communique pas les données.
Les restaurants sont une solution de rechange sécuritaire aux rassemblements privés, qui sont la source de toute la transmission communautaire [...]
Le problème ne vient pas des restaurants, il vient des fêtes privées qui ont lieu à l’intérieur.
Lorsque des données ont été publiées concernant les taux de transmission [...] en ce qui concerne les événements où il y a eu propagation, il s’agit des rassemblements privés.
Cette frustration a aussi été exprimée par d’autres intervenants venus témoigner devant le comité. Dans sa présentation, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a indiqué clairement que :
[de plus en plus, ses membres commencent] à avoir l’impression qu’ils servent de boucs émissaires, qu’on les fait fermer parce qu’on veut faire comprendre à la population qu’il faut prendre la COVID au sérieux, pas parce que la propagation de la COVID se produit dans ces entreprises comme telles [...]
Qu’on me comprenne bien : je ne m’oppose pas au confinement et aux fermetures de certains lieux. En fait, je pense que des mesures de confinement ciblées et étayées par des données sont essentielles dans notre lutte contre ce virus mortel. Toutefois, j’exhorte le gouvernement fédéral à agir et à fournir les données essentielles qui manquent actuellement concernant notre système de santé, par exemple, des données ouvertes et transparentes indiquant les endroits où le virus est transmis, par rapport à ceux où il ne l’est pas, permettra aux Canadiens de prendre des décisions éclairées. Cela permettra également aux entreprises de savoir à quoi s’en tenir, ce qui est dans leur intérêt.
[Français]
Chers collègues, l’étude préalable réalisée par le Comité des finances nationales nous montre clairement que nous devons voter en faveur du projet de loi C-9, puisque l’aide aux entreprises est nécessaire à la survie de ces dernières. Il est aussi évident que les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs sont frustrés par le manque de transparence des gouvernements. L’idée pour eux de fermer leurs portes pour toujours n’est pas une option.
[Traduction]
Pour conclure, je me permets de citer la Dre Vera Etches, médecin hygiéniste en chef à Santé publique Ottawa, qui a récemment suggéré à la province de l’Ontario de trouver une approche plus équilibrée pour lutter contre la pandémie, et aussi d’apprendre à coexister avec le virus avec prudence. Le 2 novembre 2020, dans une lettre adressée au maire d’Ottawa, elle a déclaré ce qui suit :
J’ai examiné les taux de chômage résultant de la réponse à la pandémie de COVID-19, les indicateurs de la santé mentale de notre communauté et les défis découlant d’un arriéré de procédures chirurgicales et médicales, et je conclus qu’il faut faire davantage pour permettre aux gens de retrouver plus de soutien et de services habituels dans leur vie.
Pour apprendre à coexister avec ce virus et gérer cette pandémie au moyen d’une approche plus équilibrée, le gouvernement fédéral doit redoubler d’efforts dans la collecte et la communication des données. Il doit innover pour créer un environnement qui assurera la sécurité des Canadiens, mais aussi la pérennité de nos petites entreprises. Merci beaucoup.
Son Honneur le Président : Sénateur Smith, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Smith : Certainement.
L’honorable Lucie Moncion : Vous avez déclaré dans votre allocution qu’une approche universelle ne convenait pas à la subvention pour le loyer. Lorsque nous avons rencontré la ministre, elle a soutenu que, même si la solution ne règle pas tous les problèmes, elle s’applique à la majorité des cas.
Puisque, selon vous, l’approche universelle n’est pas la bonne, pouvez-vous nous indiquer quelle serait la solution qui remédierait au problème que le projet de loi C-9 vise à régler?
Le sénateur Smith : Selon moi, il existe des points névralgiques. Si on compare certaines industries comme la restauration et l’hôtellerie au secteur des technologies de pointe, on constate que beaucoup d’entreprises de technologies de pointe ont rebondi de manière formidable après le premier malaise de la COVID-19, si je peux m’exprimer ainsi. Toutefois, d’autres industries ont été si durement frappées que leur rétablissement sera retardé et beaucoup plus lent.
Je donne des exemples d’industries présentés au comité. Évidemment, cela ne vient pas de moi, mais des témoins entendus par le comité. Ceux-ci ont clairement affirmé qu’il fallait être en mesure d’analyser et de comprendre quelles entreprises sont les plus gravement touchées et de leur offrir, proportionnellement, plus d’aide qu’à celles qui vont déjà bien. Je crois que cela pourrait être la réponse à la question.
Cela dépend aussi de la qualité des données, de la qualité du leadership et de la collaboration du gouvernement fédéral avec les gouvernements provinciaux et les administrations locales. Il faut un leadership fort. Si les gens prennent des initiatives chacun de leur côté, soudainement, on se trouve avec beaucoup de monde qui tente de faire quelque chose, mais dont l’action n’est pas coordonnée s’il n’y a pas de leadership fort. Les gens ont besoin de leadership. À ce stade-ci, je suis persuadé que le gouvernement fédéral a la responsabilité d’agir en leader et d’appuyer les gouvernements provinciaux. C’est un juste équilibre qui est délicat à établir, certes, mais il faut que cela se fasse.
La sénatrice Moncion : La ministre Freeland a consulté l’industrie pour trouver le juste équilibre. Elle comprend qu’il est impossible de remédier à tous les problèmes. Vous parlez de leadership et je me demande comment vous pouvez douter du leadership de la ministre dans cette situation.
Le sénateur Smith : Je vous remercie de la question. Je ne doute pas du leadership de la ministre Freeland. Je lui ai dit que la situation actuelle est pour elle une occasion de faire preuve de leadership à titre de rassembleur en coordonnant la réponse et en faisant intervenir les provinces et les groupes représentant les divers secteurs économiques de sorte que les gens puissent voir clairement qu’une aide supplémentaire sera offerte aux industries qui en ont besoin.
Bien entendu, l’autre problème, c’est que, lorsque l’ancienne vérificatrice générale de Terre-Neuve a indiqué à la ministre des Finances, alors que nous étions formés en comité, que nous devions améliorer la transparence, que nous avions besoin de plus de statistiques et de renseignements plus actuels, cette dernière lui a répondu que le gouvernement nous offrirait des mises à jour économique, mais ne présenterait pas de budget. Nous comprenons qu’il faut intervenir sur le terrain et aider les gens. Toutefois, en même temps, il faut comptabiliser le tout, car toutes ces dépenses vont revenir nous hanter à moins que nous sachions exactement ce qui est fait et vers où nous nous dirigeons.
Encore une fois, c’est une question d’équilibre et une occasion de faire preuve de leadership. Ce n’est pas une critique personnelle, du moins certainement pas une critique personnelle de ma part. Qui suis-je pour critiquer ce que fait la ministre des Finances? C’est une observation. Nous avons besoin de statistiques et de renseignements. Nous sommes des parlementaires. Nous devrions avoir cela. De nombreuses personnes compétentes sont à notre disposition, et les Canadiens et les gens d’affaires méritent de connaître la vérité. Or, pour cela, nous devons être renseignés.
Je le répète : il ne s’agit pas là d’une critique. Je vois cela plutôt comme une occasion offerte. Je tente d’avoir une vision optimiste des choses, plutôt qu’une vision pessimiste. Une occasion s’offre à nous. Qui saisira la balle au bond? Je crois que cela doit être le gouvernement fédéral.
L’honorable Donna Dasko : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Smith : Je veux bien essayer. Je m’emballe tellement que ma tension artérielle est en train de monter.
La sénatrice Dasko : Très bien, allons-y. Tout d’abord, si je peux me permettre de vous corriger, il s’agit de Jan Kestle d’Environics Analytics.
Le sénateur Smith : J’ai tenté de prononcer ce mot cinq ou six fois. Je l’ai même lu au préalable. Je vous remercie grandement de la correction.
La sénatrice Dasko : Je voulais apporter la correction, parce que j’ai passé ma carrière à Environics. Je voulais que le nom soit exact.
Je conviens de tout ce que vous avez dit au sujet de la collecte des données. Vous avez fait certaines remarques judicieuses et il semble toujours y avoir de la frustration. La ministre Freeland est venue hier et a parlé des données. Il y a toujours des négociations entre les provinces et le gouvernement fédéral au sujet de la collecte des données. Souvent, les provinces ne sont pas en mesure de recueillir les données qu’elles souhaitent par rapport à certains secteurs, volumes et échéanciers.
Ce qu’on m’a dit, c’est que le gouvernement fédéral dispose de pouvoirs constitutionnels qui, s’il le souhaite, lui permettraient de pratiquement exiger la collecte de données. Le gouvernement a le pouvoir de le faire s’il le veut, mais il ne l’a jamais fait.
(1540)
Que pensez-vous de cela? Croyez-vous que le gouvernement devrait recourir à ce pouvoir compte tenu de toute la frustration que d’autres et vous avez manifestée?
Merci.
Le sénateur Smith : Suggérez-vous que le gouvernement invoque la Loi sur les mesures de guerre ou une loi sur les mesures d’urgence?
La sénatrice Dasko : C’est peut-être une solution, oui.
Le sénateur Smith : La façon dont j’ai toujours abordé les situations d’affaires — car je suis issu du milieu des affaires —, c’est qu’il faut établir un processus d’évaluation selon lequel les conséquences s’intensifient à mesure que le dossier évolue.
Encore une fois, il s’agit d’une occasion pour le gouvernement de faire le point sur la situation et d’apporter les corrections qui s’imposent. Évidemment, nous avons essayé de présenter des améliorations possibles au Comité des finances. Il incombe maintenant au gouvernement d’examiner ce que nous avons proposé et d’évaluer où il en est, ce qu’il doit faire et comment il peut créer ce nouvel équilibre.
C’est exactement le genre de solution qui est envisagée par les États-Unis, qui est aux prises avec une montée en flèche des cas de COVID. Ils se demandent quels genres de mesures de confinement mettre en place pour améliorer leur situation.
Pour ce qui est du Canada, il doit simplement continuer d’effectuer des analyses, d’avoir des discussions, d’engager des dialogues et de veiller à ce que les secteurs les plus durement touchés obtiennent le soutien dont ils ont besoin pour survivre. Il faut persister dans l’orientation souhaitée, même s’il faut parfois nous arrêter et corriger le tir. L’objectif à atteindre consiste à trouver le bon équilibre entre vivre avec la COVID et relancer l’économie canadienne. Je suis persuadé que nous avons les capacités intellectuelles, le leadership économique et le leadership d’affaires nécessaires pour y arriver, mais nous devons travailler ensemble.
Encore une fois, je vais le dire simplement : c’est une excellente occasion pour la ministre et pour le gouvernement d’intervenir et de faire preuve du leadership nécessaire. C’est une énorme occasion, mais aussi un grand défi.
[Français]
L’honorable Rosa Galvez : Effectivement, comme le mentionnait le sénateur Smith, le mot magique ici, c’est « opportunité ».
[Traduction]
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-9, qui prolonge la Subvention salariale d’urgence du Canada et met en œuvre une nouvelle mouture de la subvention pour le loyer. Il s’agit d’un autre projet de loi d’aide d’urgence qui est lié à la pandémie de COVID-19 et qui vise à réduire les difficultés économiques. Or, la crise sanitaire et la crise économique sont interdépendantes; ainsi, pour que les mesures législatives soient efficaces, elles doivent tenir compte des deux.
La deuxième vague de la pandémie de COVID-19 est en cours depuis un certain temps, comme l’ont prédit les scientifiques du domaine de la santé publique. Le Canada compte maintenant des milliers de nouveaux cas et ma province, le Québec, est la province la plus durement touchée. Il semblerait que, encore une fois, notre pays est mal préparé pour affronter la deuxième vague et que, finalement, la COVID-19 demeurera parmi nous et deviendra une maladie endémique.
Les citoyens et les entreprises commencent à manquer de souffle. Ils se demandent s’il y a d’autres moyens de gérer la crise. Même si le SARS-CoV-2, ou la COVID-19, n’est pas comme la variole, le syndrome respiratoire aigu sévère, le syndrome respiratoire du Moyen-Orient, la grippe espagnole ou la grippe porcine, nous aurions tout de même dû tirer de nombreuses leçons des épidémies précédentes liées à ces maladies. Cependant, la gestion de la COVID-19 exigera que nous allions au-delà des concepts plutôt flous que sont l’immunité de groupe, l’élimination et l’idée qu’il faille apprendre à vivre avec le virus, cette dernière option étant celle que préconise par certains politiciens.
Les pays qui ont bien géré la pandémie ont deux choses essentielles en commun : premièrement, ils ont identifié les personnes infectées en quelques heures grâce à des tests rapides et fiables et à la recherche des contacts — combien d’entre nous ont l’application sur leurs téléphones cellulaires —, ce qui a réduit le nombre de personnes touchées par une éclosion particulière; et deuxièmement, leurs systèmes de santé publique étaient beaucoup plus solides et souples.
Le Canada accuse toujours un retard sur le plan des tests rapides et de la recherche des contacts, et notre confinement n’est pas étanche. Nous ne parvenons donc pas à déterminer rapidement les lieux de contagion et les risques de propagation.
[Français]
Les petites et moyennes entreprises, en offrant des services de base, sont la pierre angulaire des activités et des rassemblements locaux, et le gouvernement doit trouver des manières de leur permettre de fonctionner de façon sécuritaire.
Le projet de loi C-9 tente de régler les difficultés des entreprises en traitant leurs deux plus grandes dépenses : les salaires et le loyer. Le gouvernement doit donner aux entreprises la flexibilité requise pour changer de vocation, afin de répondre à des besoins urgents en matière de produits et services.
Le projet de loi C-9 propose de prolonger la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada jusqu’à la fin de l’été 2021. La subvention était essentielle pour éviter la fermeture de plusieurs entreprises. La subvention a également assuré un lien entre les employeurs et leurs employés, car elle a permis à ces derniers de conserver leur salaire, un bénéfice qui facilitera le processus de relance.
La nouvelle Subvention salariale d’urgence du Canada prévoit remédier aux défaillances du programme précédent en éliminant notamment le critère selon lequel les propriétaires doivent avoir obtenu une approbation avant de recevoir une aide financière. Jusqu’à maintenant, seulement 22 % des petites entreprises ont eu accès au programme, et le gouvernement souhaite améliorer ce taux lamentable.
[Traduction]
Cependant, comme l’ont souligné des témoins avisés au Comité des finances nationales, les petites entreprises sont toujours laissées pour compte. Nous avons le devoir de trouver un meilleur compromis et un meilleur équilibre entre les exigences sanitaires, les services offerts et les faillites d’entreprises. Nous avons le devoir d’élaborer et de réorganiser avec soin les programmes d’aide en fonction de la rétroaction reçue et de l’expérience acquise dans le cadre des projets de loi initiaux lors de la première vague, à commencer par le projet de loi C-14.
Les parties prenantes ont demandé que les programmes soient plus ciblés sur les besoins des différents secteurs. Certains secteurs ont besoin d’aide pour comprendre les détails administratifs des programmes, tandis que d’autres, comme les restaurants, sont confrontés au défi extraordinaire que représente le début de l’hiver canadien. Alors que les terrasses ont été autorisées à ouvrir pendant l’été et l’automne, elles seront fermées pendant les mois d’hiver. La seule option des restaurants est de livrer de la nourriture et d’assumer des frais de service de livraison élevés.
Le projet de loi C-9 oublie les entreprises, notamment les nouvelles entreprises, les entreprises saisonnières, les services professionnels et les professionnels indépendants. Les entreprises ont été gravement touchées par la pandémie, mais elles ont du mal à répondre aux exigences des programmes. Malgré leurs lacunes, le projet de loi C-9 et les projets de loi d’urgence précédents sont essentiels pour maintenir les travailleurs et les services de base à flot, mais ils coûtent cher et ils ne dureront pas éternellement.
Par ailleurs, on voit un gouffre se creuser entre deux types d’entreprises. Force est de constater, lorsque l’on examine la reprise économique, que la pandémie a permis à une poignée de secteurs de s’enrichir et en a poussé beaucoup à la faillite. En effet, seulement pendant les quatre derniers mois de la pandémie, les entreprises milliardaires du monde entier ont vu leur fortune collective grimper de 27,5 %, pour atteindre 10,2 billions de dollars, selon les données de PwC et les cotes de viabilité d’UBS.
Au Canada, la fortune totale des 20 milliardaires les plus riches a augmenté de 37 milliards de dollars depuis mars 2020. Il s’agit des gens les plus riches du pays, et non de petites entreprises locales. Comme l’explique mon livre blanc, bien que le Canada compte 0,5 % de la population mondiale, il se classe au huitième rang parmi les pays qui comptent le plus de millionnaires.
Selon un sondage mené par Abacus Data en septembre 2020, 85 % des gens pensent qu’il faudrait au moins créer une taxe ou augmenter les impôts pour les Canadiens les plus riches afin de permettre au pays de se remettre de la crise. Devant ce consensus remarquable qui unit des Canadiens de tous les horizons politiques, je déplore que la motion visant à taxer les gens extrêmement riches ait été rejetée pour des motifs partisans lundi, à l’autre endroit.
Dans ce contexte, comment peut-on se surprendre que des gens se méfient du gouvernement et des politiciens ou s’opposent aux confinements obligatoires? Les gens riches ont délaissé les grandes villes comme Toronto et Montréal pour s’installer en banlieue, et certains font même du télétravail à partir de la plage, comme on l’a vu dans le New York Times et le HuffPost.
[Français]
Nous affrontons la même tempête, mais nous naviguons sur les vagues avec des bateaux différents; certains ont des voiliers luxueux, d’autres ont à peine un radeau.
Les nations qui ont maîtrisé la propagation du virus ont déjà commencé à planifier et à implanter la relance, bien que le virus soit toujours présent. C’est ce que le Canada doit faire aussi, si nous voulons nous en sortir en meilleure santé et plus prospères.
(1550)
[Traduction]
Le capitalisme prédateur a été un échec, et les décideurs que nous sommes doivent aujourd’hui prendre une décision difficile : quelles entreprises l’État doit-il soutenir et lesquelles doit-il laisser aller? Doit-on continuer de renflouer les entreprises qui ne se sont pas adaptées à la réalité pandémique? Celles dont l’avenir serait incertain, COVID ou pas, parce qu’elles ne cadrent pas dans un monde caractérisé par la résilience et le développement durable?
Partout dans le monde, on nous dit que le soutien de l’État doit aider les entreprises à innover et à s’adapter efficacement à la nouvelle réalité, que ce soit en réinventant carrément les services qu’elles offrent ou alors la manière dont elles les offrent. Il est par exemple question de créer un cadre qui récompenserait et indemniserait les entreprises pour leur contribution sociale. Au lieu de voler au secours du secteur hôtelier, par exemple, l’État peut lui donner un coup de pouce afin de l’inciter à élargir la gamme des services offerts — les hôtels pourraient, je ne sais pas, se spécialiser dans les logements locatifs pour personnes handicapées, offrir leurs locaux au réseau de la santé, à celui de l’éducation ou encore aux écoles sportives et artistiques ou aux entreprises de remise en forme.
Le soutien devrait être offert de préférence aux entreprises et aux sociétés qui contribuent concrètement à la collectivité et à l’environnement. De cette façon, le pays sera plus résilient et pourra mieux affronter les crises, actuelles et à venir. Celle que nous traversons actuellement, comme bon nombre de mes collègues l’ont dit avant moi, est l’occasion de faire véritablement passer les gens avant la cupidité et les profits, et il est grand temps que nous commencions à penser à ce que nous ferons pour nous en relever.
[Français]
Honorables sénateurs, le projet de loi C-9 et tous les autres projets de loi d’urgence se concentrent sur les travailleurs et les entreprises. Pourtant, les sans-abri n’ont été ciblés dans aucune de ces mesures. Peut-être aurions-nous pu inciter certaines catégories d’entreprise à participer à l’hébergement de ceux-ci en changeant leur modèle commercial, ce qui aurait permis de régler deux problèmes d’un seul coup.
Il y a cinq mois, nous aurions dû mieux planifier pour répondre à la réalité d’aujourd’hui. Notre échec a des conséquences sérieuses en raison de l’instauration de mesures de confinement additionnelles. Nous devrions apprendre du fait que nous échouons perpétuellement à bien prévoir les événements, ce qui est encore plus évident durant cette pandémie. Il nous faut éviter d’échouer encore une fois à planifier notre avenir en préparant déjà la relance.
À mesure que les incitatifs fiscaux s’écoulent, nous devons réfléchir à notre but collectif et à la manière de l’atteindre efficacement. Chers collègues, plutôt que de retourner aux vieilles normes de racisme systémique et d’inégalités croissantes, à l’aggravation du changement climatique et à la dégradation de l’environnement, nous avons l’occasion de nous propulser vers l’avant, en faisant des efforts de réconciliation, en imposant des taxes sur la richesse extrême, en faisant payer les pollueurs plutôt que de leur accorder des subventions et en prônant des mesures de conditionnalité et de transparence liées à l’aide financière qui est accordée.
[Traduction]
Chers collègues, la semaine dernière, je vous ai fait parvenir un exemplaire d’un livre blanc sur la reprise dans lequel j’expose des considérations sociales, environnementales et économiques, et propose des recommandations concrètes pour la relance. J’espère vraiment que le nouveau comité sur la COVID se penchera sur ce document qui propose une vision transformatrice pour accroître le bien-être collectif global et la solidarité au sein de la population canadienne. Le document s’inspire de plus de 150 observations et propositions émanant de la société civile et des réponses de divers gouvernements du monde entier. Il y est également question de l’échec des mesures de relance traditionnelles, du piètre bilan en matière de gouvernance et de transparence, de l’exposition inutile aux risques financiers, de la contribution au changement climatique et des inégalités croissantes, ainsi que des avantages d’une relance verte et équitable, d’une plus grande justice sociale et environnementale, de la résilience économique et d’une croissance à faible intensité en carbone.
Honorables sénateurs, j’espère qu’après avoir voté en faveur du projet de loi C-9, nous collaborerons pour construire l’avenir que nous voulons pour nous, mais aussi pour les générations futures. Merci beaucoup, meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi modificatif—Premier rapport du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi—Débat
Le Sénat passe à l’étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada)), déposé au Sénat le 17 novembre 2020.
L’honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) est très important pour les Canadiens et les Canadiennes.
Je vous invite, monsieur le Président, ainsi que tous les sénateurs et les sénatrices, à prendre le temps de lire le rapport afin de constater que nous sommes sur la bonne voie. Par contre, nous avons encore beaucoup de préoccupations.
La semaine dernière, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a reçu du Sénat du Canada l’autorisation d’examiner la teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada).
Je tiens à remercier tous les témoins qui ont consacré beaucoup d’efforts à ces réunions et qui ont partagé avec nous beaucoup d’information. Ensemble, nous avons un point en commun : nous voulons nous assurer que le processus relatif à l’étude préliminaire du projet de loi C-9 repose sur la transparence, la responsabilité, la prévisibilité et la fiabilité dans le contexte de l’économie canadienne actuelle.
La pandémie de COVID-19 a durement frappé les entreprises canadiennes et de nombreux citoyens partout au pays. Lors de nos réunions, les entreprises ont indiqué clairement que la prévisibilité était essentielle pour elles en ces temps incertains, alors qu’elles tentent de planifier leurs activités dans un climat d’incertitude.
Honorables sénateurs, trop de Canadiens et de Canadiennes partout au pays sont encore préoccupés par la COVID-19, par la situation économique et financière et, il ne faut pas l’oublier, par les tensions sociales dans nos communautés.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous tenons à attirer votre attention sur la nécessité de trouver ensemble des solutions et de veiller à ce que le processus repose sur la transparence, la reddition de comptes, la prévisibilité et la fiabilité. En tant que président, et au nom du Comité des finances nationales, je tiens à remercier tous les témoins, qui nous ont donné beaucoup d’information. Ensemble, nous avons un objectif en commun, celui de nous assurer que le processus sera accessible d’un bout à l’autre du pays. La pandémie de COVID-19 a durement frappé les entreprises canadiennes et de nombreux Canadiens. Pendant nos réunions, les entreprises ont indiqué que la prévisibilité était essentielle en ces temps incertains pour aider le milieu des affaires et tous les Canadiens à relancer l’économie du pays.
Honorables sénateurs, votre comité croit aussi en la transparence des dépenses publiques. À cette fin, le gouvernement fédéral devrait publier des mises à jour concernant toutes ses dépenses de programmes liées à la COVID-19. En tant que président, je tiens à remercier plus particulièrement la sénatrice Marshall, et au nom de mes collègues du Comité de direction, le sénateur Forest, le sénateur Klyne et le sénateur Richards. Je remercie enfin tous les sénateurs membres du Comité des finances nationales qui ont participé à l’étude préliminaire, ainsi que les sénateurs qui ne sont pas membres de ce comité, mais qui ont quand même participé à l’étude. Nous saluons votre présence.
[Français]
Son Honneur le Président : Sénateur Mockler, je suis désolé de vous interrompre. Il est maintenant 16 heures et, conformément à l’ordre adopté le 27 octobre 2020, nous devons maintenant ajourner nos travaux.
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 27 octobre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)