Débats du Sénat (Hansard)
2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 40
Le mardi 25 mai 2021
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- ORDRE DU JOUR
- Recours au Règlement
- La Loi sur le Parlement du Canada
- Le discours du Trône
- La Loi sur la procréation assistée
- Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- La Loi sur le casier judiciaire
- Le Code criminel
- Le Code criminel
- La Loi de l’impôt sur le revenu
- La Loi sur le droit d’auteur
- Projet de loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
- Le Code criminel
LE SÉNAT
Le mardi 25 mai 2021
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Déclaration de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 5 mai 2021, j’ai fait une déclaration au Sénat afin de préciser le processus à suivre pour l’élection du Président intérimaire pour le reste de la session. Cette déclaration faisait suite à la décision que le Sénat a prise le 8 février 2021 lorsqu’il a adopté le quatrième rapport du Comité de sélection.
Les sénateurs devaient indiquer leur intérêt à se porter candidat au poste de Président intérimaire au plus tard à midi le 10 mai 2021. Comme un seul sénateur a exprimé son intérêt, une élection n’est pas nécessaire et le poste peut être comblé par acclamation.
Honorables sénateurs, j’ai donc le plaisir de vous annoncer que l’honorable sénatrice Ringuette sera Présidente intérimaire pour le reste de la session. Conformément au processus établi le 5 mai, la motion suivante est réputée proposée, appuyée et adoptée : « Que l’honorable sénatrice Ringuette soit nommée Présidente intérimaire pour le reste de la session ».
Chers collègues, je sais que, tout comme moi, vous voudrez féliciter la sénatrice Ringuette pour ses nouvelles responsabilités. Elle possède une vaste expérience parlementaire qu’elle a acquise tant au Sénat qu’à la Chambre des communes, et nous bénéficierons tous de son bon sens, de sa vivacité d’esprit et de sa perspicacité. J’apprécie son dévouement et son appui depuis qu’elle assume ses fonctions sur une base intérimaire.
Merci, sénatrice Ringuette, pour votre travail assidu au service du Sénat. Je vous offre mes plus sincères félicitations et vous transmets mes meilleurs vœux de réussite.
[Traduction]
L’honorable Pierrette Ringuette : Je tiens à remercier sincèrement tous les honorables sénateurs.
[Français]
Je suis vraiment bénie d’avoir le soutien de mes collègues dans cette tâche que je considère comme très importante pour le bon fonctionnement de notre institution et votre soutien, monsieur le Président. Mille mercis à vous, chers collègues, et j’espère pouvoir continuer à vous servir dans ce rôle. Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable Mary Jane McCallum
L’honorable Murray Sinclair
Félicitations à l’occasion de leur nomination à titre de chanceliers d’universités
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables collègues, en tant que sénateurs, nous prenons part à de nombreuses activités à l’extérieur de la Chambre rouge. Parfois, certains d’entre nous se voient accorder des prix et des distinctions pour certaines réalisations ou bonnes œuvres. Il serait impossible de souligner chaque prix ou distinction reçu. Toutefois, en l’occurrence, je veux prendre un moment pour saluer une collègue actuelle et un ancien collègue qui ont accompli une chose vraiment extraordinaire.
Comme certains d’entre vous le savent, la sénatrice Mary Jane McCallum a été nommée chancelière de l’Université de Brandon. Elle est la première personne autochtone et la première femme à occuper ce poste à cette université. Notre ancien collègue, le sénateur Murray Sinclair, a pour sa part été nommé chancelier de l’Université Queen’s.
L’ancien sénateur Sinclair avait l’habitude de dire « c’est l’éducation qui nous a mis dans ce pétrin », en parlant, bien sûr, des pensionnats autochtones. Il terminait toujours cette observation en disant que c’est l’éducation qui nous sortira dudit pétrin.
La sénatrice Mary Jane McCallum et lui sont à la tête de deux prestigieuses universités canadiennes. Nous nous fions à eux pour nous sortir de ce pétrin.
Félicitations au sénateur Sinclair et à la sénatrice Mary Jane McCallum.
Des voix : Bravo!
Le Mois du patrimoine asiatique
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’occasion du Mois du patrimoine asiatique afin de souligner l’important travail du Filipino-Canadian Social and Community Worker Network.
Nous avons observé cette année une hausse de la discrimination envers les Asiatiques de même qu’une sensibilisation accrue à l’égard du racisme et de la violence dont font l’objet les Canadiens d’origine asiatique. Il est important que nous travaillions ensemble pour éliminer le racisme envers les Asiatiques. J’aimerais également porter à votre attention des choses positives qui se produisent au sein de la communauté canado-asiatique en reconnaissant un organisme populaire qui soutient cette communauté en cette période difficile.
J’ai eu le privilège de rencontrer les dirigeants du Filipino-Canadian Social and Community Worker Network, c’est-à-dire Monica Batac, Ilyan Ferrer, Veronica Javier et Fritz Pino. Ces chefs de file agents du changement mobilisent les travailleurs et travailleuses sociaux philippins, philippines et philippinx du Canada en organisant des activités ainsi qu’au moyen du groupe qu’ils ont créé sur Facebook. Ce groupe constitue un carrefour de réseautage, de mentorat et de partage de ressources. On y attire l’attention sur des problèmes que vivent des personnes d’origine philippine au Canada, touchant des sujets tels que le racisme et le colonialisme, l’immigration, le travail, la solidarité avec les Noirs et les communautés autochtones et l’évaluation des besoins de la communauté en lien avec la pandémie de COVID-19.
Le réseau répond au besoin d’une bourse pour la communauté philippine afin que celle-ci soit représentée dans le secteur du travail social et du militantisme communautaire par des travailleurs sociaux, des travailleurs communautaires, des formateurs et des chercheurs universitaires en travail social. En tant que fondatrice de l’Association of Black Social Workers, établie il y a 42 ans, je sais bien quel courage et quelle persévérance il faut pour lancer une telle initiative de zéro. J’ose espérer que dans 42 ans, ce réseau pourra considérer ses premières années d’existence comme un moment décisif pour les travailleurs sociaux et communautaires philippins au Canada.
(1410)
Honorables sénateurs, à l’occasion du Mois du patrimoine asiatique, je vous invite à vous joindre à moi pour saluer et appuyer l’important travail du Filipino-Canadian Social and Community Worker Network. Merci.
L’antisémitisme
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, au cours des derniers jours, des villes canadiennes ont été témoins d’une augmentation sans précédent d’agressions et d’attaques contre des Canadiens d’origine juive. Nos élus peuvent affirmer qu’il n’y a pas de place au Canada pour la haine, sous quelque forme que ce soit mais, malheureusement, la réalité est tout autre.
Les gens qui haïssent les Juifs trouvent certainement une place au Canada. D’ailleurs cette place est vaste, grandissante et de plus en plus acceptée et respectée. Les tenants de cette position respectée et non contestée ne profaneraient probablement pas eux-mêmes une synagogue et ne lanceraient pas non plus des briques sur une école, mais ils donnent la permission aux individus qui commettent de tels gestes haineux de passer aux actes. Ils incitent nos concitoyens à penser qu’il est peut-être excessif de lancer des briques, mais que les Juifs ont provoqué ce qui leur arrive, qu’ils le méritent, et que la véritable victime est la personne qui lance les briques.
J’aimerais parler aujourd’hui de l’un de ces incitateurs. Malheureusement, il s’agit du radiodiffuseur Radio-Canada financé par les contribuables. Au cours des dernières semaines, une reporter de Radio-Canada s’est lancée dans une campagne contre une ancienne ambassadrice du Canada en Israël. Le problème tient au fait que comme la journaliste en question ne dispose pas de faits pour appuyer ses dires, elle mène une campagne de salissage basée sur des insinuations.
Elle veut décrire une sombre conspiration juive. Cette conspiration n’existe pas, mais on peut placer des photos côte à côte sous une manchette suggestive pour créer une fausse impression. La manchette et les photos peuvent ensuite être publiées dans les médias sociaux pour répandre cette fausse impression dans l’esprit de milliers de personnes qui ne cliqueront jamais sur le document lui-même pour réaliser à quel point tout cela est sans fondement.
J’ai été happée malgré moi par cette campagne. On m’a désignée comme faisant partie de cette conspiration, une photo me montrant debout à côté d’un drapeau israélien. Au cas où les choses ne seraient pas claires, je résume : les Juifs ont fomenté un complot, les Juifs sont dangereux, les Juifs sont l’ennemi.
Les règles parlementaires me dissuadent de nommer la journaliste en question. À bien y penser, le problème n’est pas cette journaliste. Les journalistes ne rédigent pas leurs propres manchettes et ils ne choisissent pas eux-mêmes les photos, pas plus que leur emplacement dans leur article. Par ailleurs, bon nombre des publications les plus incendiaires à ce sujet dans les médias sociaux provenaient de collègues et d’amis de cette journaliste, et non de la journaliste elle-même. La source du problème n’est donc pas une personne, mais plutôt une sorte de mentalité.
Les agences de presse professionnelles ont généralement des normes pour prévenir ce genre de diffamation sournoise. On pourrait s’attendre à ce que les diffuseurs publics fassent preuve d’un professionnalisme supérieur à la moyenne, mais lorsqu’il s’agit des Juifs, Radio-Canada jette le professionnalisme aux oubliettes. Le problème n’est pas nouveau, et on ne peut blâmer une personne en particulier. Il s’agit d’une profonde déformation culturelle qui trouve ses origines dans d’antiques fantasmes paranoïaques qui culminent en actes de violence dans les rues de Montréal.
Le système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole dans le but de souligner les importantes mesures prises par de nombreux agriculteurs canadiens pour rendre leur exploitation plus écologiquement durable.
Le gouvernement a affirmé très clairement que la lutte contre les changements climatiques demeurait une de ses priorités. Même si je suis tout à fait pour l’atteinte de l’important objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, je crains les impacts que des initiatives telles que le système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre auront sur l’industrie agricole du pays.
Plus tôt cette année, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé la création de ce nouveau système. Malheureusement, la version préliminaire de la réglementation relative au marché canadien des crédits carbone nous indique que les agriculteurs ne recevront aucun crédit pour les réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées avant 2017.
Même si le gouvernement a mis en place son plan de tarification du carbone cette année-là, de nombreux agriculteurs avaient déjà mis des mesures en place pour transformer leur exploitation afin de faire de la culture sans labour — une technique qui favorise la séquestration organique et le recyclage des matières organiques et des nutriments, ce qui accroît la séquestration du carbone — ou de cultiver des plantes fourragères vivaces. Ce type de culture amène plus de carbone dans le sol que les cultures annuelles, notamment en raison du meilleur transfert de carbone qu’elle présente.
À la suite de l’annonce du ministre, la Fédération canadienne de l’agriculture et d’autres groupes de producteurs ont créé l’Agriculture Carbon Alliance dans le but :
[...] de veiller à ce que les pratiques durables des agriculteurs canadiens soient reconnues dans le cadre d’un environnement réglementaire qui assure la compétitivité de ces derniers et leur capacité à gagner leur vie et qui tire profit du rôle essentiel d’intendants de la terre qu’ils jouent.
Je remercie la Fédération canadienne de l’agriculture et ses partenaires du secteur de soutenir sans relâche les agriculteurs et les remarquables efforts d’écologisation de ceux-ci.
J’aimerais aussi mentionner que le budget fédéral de 2021 comprend des dispositions pour apporter un soutien aux agriculteurs en retournant une partie des produits de la tarification de la pollution directement aux agriculteurs des administrations assujetties à un filet de sécurité, soit l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l’Ontario, à partir de 2021-2022. Même s’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, j’espère que d’autres mesures d’aide suivront et que la valeur du travail déjà accompli sera reconnue.
Chers collègues, le secteur agricole comprend et appuie manifestement l’appel à l’action pour lutter contre les changements climatiques. Toutefois, pour que le Canada atteigne ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement et l’industrie doivent collaborer. Les producteurs et les transformateurs agricoles canadiens ont besoin de l’aide du gouvernement pour faire la transition et améliorer la durabilité de leurs activités, mais ils ont aussi besoin de son aide pour modifier des pratiques et des procédures qu’ils utilisent depuis des décennies.
J’espère qu’au moment d’aborder ces questions, le Sénat tiendra compte des mesures que bon nombre d’agriculteurs ont déjà prises de façon proactive. Il est dans l’intérêt de notre pays que le gouvernement et le secteur agricole collaborent afin de mettre en place des pratiques agricoles plus écologiques et plus saines qui seront avantageuses pour l’avenir de ce secteur, mais aussi pour l’ensemble du Canada.
Merci. Meegwetch.
Le Mois du patrimoine asiatique
L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je prends de nouveau la parole au sujet du Mois du patrimoine asiatique et pour rendre hommage à d’exceptionnels Canadiens d’origine asiatique.
Aujourd’hui, je soulignerai le travail incroyable du Dr Lawrence Loh, médecin hygiéniste de la région de Peel. Le Dr Loh a passé sa jeunesse entre Kuala Lumpur, en Malaisie, et London, en Ontario. Depuis qu’il a obtenu son diplôme de la Faculté de médecine de l’Université Western, le Dr Loh est un professionnel de la santé publique remarquable. Il a occupé des postes importants à l’Agence de la santé publique du Canada, à Santé publique Ontario et à la Fraser Health Authority de la Colombie-Britannique. De plus, le Dr Loh a travaillé en tant que chercheur et professeur dans l’université la plus renommée au Canada, ce qui lui a valu une foule de distinctions et de prix.
En mars 2020, tout le monde s’efforçait de comprendre la complexité de la pandémie de COVID-19. Le Dr Loh a été nommé nouveau médecin hygiéniste de la région de Peel. Trois jours seulement après sa nomination, il a eu la tâche sans précédent d’endiguer la propagation du coronavirus dans ma ville, Peel.
Un an plus tard, le Dr Loh est reconnu comme un héros dans notre région. Sa prévoyance et sa détermination à prendre des mesures allant au-delà des lignes directrices décrétées par la province ont été essentielles pour réduire la transmission de la COVID-19 dans l’une des régions les plus durement touchées au pays.
Le Dr Loh demeure fermement résolu à préserver et à améliorer la santé et la sécurité de tous les habitants de la région de Peel, surtout les plus vulnérables. Tout au long de la pandémie, il a insisté sur la nécessité d’adopter des mesures plus rigoureuses de protection de la santé et de la sécurité et il a condamné publiquement le racisme envers les Asiatiques.
(1420)
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour rendre hommage au Dr Loh et à tous les travailleurs de première ligne, qui ont déployé des efforts extraordinaires pour lutter contre la pandémie de COVID-19 au Canada. Merci.
AFFAIRES COURANTES
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la séance de jeudi et tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi S-4
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur, lorsque le Sénat siégera le jeudi 27 mai 2021 :
1.la séance commence à 13 h 30;
2.le Sénat se forme en comité plénier à 13 h 55 afin d’étudier la teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier, qui sera d’une durée maximale de 95 minutes;
3.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;
4.le comité plénier sur la teneur du projet de loi S-4 reçoive l’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, ministre des Affaires intergouvernementales, accompagné d’au plus trois fonctionnaires;
5.les remarques introductives du témoin durent un total maximal de cinq minutes;
6.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;
7.la séance soit levée au plus tard à 20 h 30, comme si cette heure était l’heure fixée pour la clôture de la séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
La Loi sur les juges
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les juges.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Français]
La Loi de l’impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Français]
L’Association législative Canada-Chine
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon
La réunion annuelle du Forum interparlementaire Asie-Pacifique, tenue du 13 au 16 janvier 2020—Dépôt du rapport
L’honorable Paul J. Massicotte : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la 28e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Canberra, en Australie, du 13 au 16 janvier 2020.
Le Sénat
Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine d’appréciation du jury
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat reconnaisse que, chaque année, des milliers de Canadiens sont appelés à exercer la fonction de juré et contribuent au système de justice canadien;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine d’appréciation du jury au Canada, afin d’encourager les Canadiens qui fournissent ce service public et de souligner leur devoir civique.
[Traduction]
Préavis de motion tendant à condamner les actes de violence perpétrés récemment contre des juifs
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat condamne sans équivoque les actes de violence perpétrés récemment à l’endroit de juifs dans différentes villes du Canada et d’ailleurs — un signe inquiétant de la hausse de l’antisémitisme au pays — et demande au gouvernement du Canada de réitérer qu’il ne tolérera aucune forme d’antisémitisme de façon générale et, plus précisément, aucun acte de violence physique contre les juifs qui, selon le grand homme d’État israélien Abba Eban, sont « l’incarnation de la notion de minorité, un rappel constant de ce que les sociétés doivent à leurs minorités ».
PÉRIODE DES QUESTIONS
La santé
La distribution des vaccins contre la COVID-19
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, le premier ministre du Manitoba, Brian Pallister, a été informé que 100 000 Manitobains pourraient être immunisés au cours des prochains jours si les doses excédentaires de vaccin contre la COVID-19 qui se trouvent dans les congélateurs des États frontaliers du Dakota du Nord et du Minnesota étaient envoyées à notre province.
(1430)
Alors que les mesures de restriction et de confinement se poursuivent partout au pays, le Canada ne recevra cette semaine que 600 000 doses du vaccin de Pfizer. Il faut que les Canadiens obtiennent plus de vaccins le plus rapidement possible et que le gouvernement Trudeau fasse tout en son pouvoir pour acheminer ces vaccins américains vers le Canada. Monsieur le leader, si le premier ministre Trudeau est en si bons termes avec le président Biden, pourquoi ne lui a-t-il pas téléphoné pour lui demander d’acheminer les surplus de vaccins des États-Unis vers le Manitoba et les autres provinces?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Avant que j’y réponde, permettez-moi de vous féliciter, de même que tous les autres Winnipegois, de la victoire des Jets de Winnipeg. Du même souffle, j’exprime mes sympathies à ma collègue, la sénatrice LaBoucane-Benson, ainsi qu’aux autres Albertains, vu la défaite de leur équipe. En tant que Montréalais, je garde toujours espoir dans cette série.
Le gouvernement du Canada travaille — non seulement avec les provinces, mais aussi avec son partenaire américain — pour faire en sorte que les Canadiens reçoivent le plus rapidement possible toutes les doses de vaccin qu’il leur faut. D’ailleurs, comme vous le savez, le gouvernement a livré à ce jour plus de 23 millions de doses de vaccin aux provinces et aux territoires, et plus de 61 % de la population adulte du Canada a déjà reçu au moins une dose. Cela représente plus de la moitié de la population canadienne dans son ensemble. Nous sommes maintenant au troisième rang des pays du G20.
Le gouvernement du Canada a été ravi de répondre à la demande d’assistance du premier ministre Pallister à la suite des difficultés que la province éprouve, et il continuera de travailler avec diligence pour obtenir le plus grand nombre de doses de vaccin possible, y compris ceux des États-Unis.
Le sénateur Plett : En fait, notre position dans le classement mondial du nombre de doses et de vaccins n’est pas une question très pertinente, puisque nous pourrions obtenir 100 000 doses de plus en demandant simplement au président des États-Unis d’encourager le Dakota du Nord et le Minnesota à nous envoyer ces doses.
Le premier ministre Pallister s’est entretenu avec le premier ministre Trudeau vendredi et l’a exhorté à transmettre sa demande au président Biden et au gouvernement des États-Unis afin que les vaccins américains excédentaires soient envoyés immédiatement au Canada. Le premier ministre Pallister dit que le premier ministre Trudeau était d’accord pour que les doses excédentaires des États-Unis soient envoyées au Canada dès maintenant, alors que les gens en ont le plus besoin. Monsieur le leader, cela se passait il y a quatre jours. Or, c’est le silence radio du côté du gouvernement Trudeau depuis.
Les Manitobains ont besoin de ces vaccins maintenant, mais le premier ministre n’a pas l’air de bien le comprendre. Après tout, il pense qu’il est suffisant de donner une dose aux Canadiens d’ici l’été et de leur en donner une deuxième à l’automne, mais ce n’est tout simplement pas le cas. Quand va-t-il appeler le président Biden?
Le sénateur Gold : Je ne sais pas ce qui se passe concernant ce coup de téléphone. Je vais bien évidemment m’informer, sénateur, et tenir le Sénat au courant. Quoi qu’il en soit, je tiens à donner de nouveau au Sénat et à tous les Canadiens l’assurance que le gouvernement du Canada — le premier ministre, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement ainsi que d’autres représentants du pays — communique régulièrement avec ses homologues aux États-Unis pour défendre avec empressement les intérêts du Canada.
L’environnement et le changement climatique
Le gaz naturel liquéfié
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, l’entreprise australienne Woodside Energy a annoncé sa décision de vendre sa participation de 50 % dans le projet de gaz naturel liquéfié de Kitimat, dans le Nord de la Colombie-Britannique. Quand Chevron avait annoncé, en décembre 2019, son intention de vendre cette participation de 50 % dans le projet, j’en avais parlé au Sénat.
Chevron a annoncé depuis qu’elle ne financerait plus du tout le projet de terminal de gaz naturel liquéfié de Kitimat. C’est une très mauvaise nouvelle pour ma province et pour le pays, puisqu’il s’agit d’un projet de 24 milliards de dollars qui procurerait plus de 4 000 emplois. Le First Nations Limited Partnership, qui regroupe 16 Premières Nations de la Colombie-Britannique, s’est aussi dit extrêmement déçu.
Monsieur le leader, les politiques et les discours anti-énergie du gouvernement Trudeau ont fait disparaître de grands projets partout au pays. À l’heure actuelle, l’avenir du projet de gaz naturel liquéfié de Kitimat est très sombre. Combien de projets échoueront encore pendant le mandat du gouvernement actuel?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question mais je dois malheureusement, et respectueusement, en rejeter certaines prémisses. Non, les politiques du gouvernement n’ont pas pour effet de causer l’abandon des projets. Au contraire, le gouvernement libéral soutient non seulement des projets particuliers mais aussi le secteur de manière plus générale, tout en cherchant une façon appropriée d’avancer vers une économie plus propre. Si vous avez une question précise, je me renseignerai. Cela dit, à ma connaissance, le gouvernement demeure résolu à développer les sources d’énergie verte au Canada.
La sénatrice Martin : Je ne suis pas d’accord pour dire que le gouvernement a soutenu le secteur de l’énergie. Nous n’avons rien vu de cela dans les mesures d’urgence visant la COVID-19, et les projets sont tombés à l’eau.
J’ai la liste de ces projets, monsieur le leader : le projet de pipeline Énergie Est, le projet de pipeline Northern Gateway, le projet d’exploitation de sables bitumineux Frontier, le projet de pipeline de la vallée du Mackenzie, le projet d’exploitation de sables bitumineux Aspen, le projet Pacific Northwest LNG, le projet Aurora LNG, le projet de raccordement de gazoduc sur la côte Ouest et le projet Keystone XL. Tous ces grands projets énergétiques ont été annulés sous le gouvernement Trudeau.
Le gouvernement Trudeau a mis en place des mesures législatives qui ont découragé les investissements à maintes reprises. Le ministre Wilkinson a déjà minimisé l’importance du rôle que le gaz naturel liquéfié peut jouer en vue d’atteindre nos cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Monsieur le leader, j’ai une question plus générale à laquelle j’aimerais avoir une réponse de votre part. Comment peut-on dire que le gouvernement aide le secteur alors que cette longue liste témoigne du contraire? Quel est l’avenir du secteur du gaz naturel liquéfié au Canada?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question et de la liste. Je ne m’attarderai pas sur l’évidence selon laquelle les facteurs qui déterminent si un projet ira de l’avant ou non sont nombreux, et cela comprend notamment le prix des ressources et la demande croissante pour l’énergie propre à l’échelle mondiale. Il est tout simplement faux de dire que tous les projets que vous avez mentionnés ont échoué à cause du gouvernement fédéral. On peut être tenté de jeter le blâme sur le gouvernement lorsque les choses vont mal et de le féliciter surtout quand les choses vont bien.
Cela dit, le gouvernement est et sera toujours déterminé à faire le nécessaire pour que les ressources du pays soient exploitées de façon adéquate et durable.
Le développement international
Le vaccin contre la COVID-19
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, j’aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, comme vous le savez sans doute, alors que des pays industrialisés comme le Canada et les États-Unis semblent être en train de maîtriser la pandémie, celle-ci continue de causer des dommages considérables dans de nombreux pays. Or, les pays les plus riches ont administré plus de 40 doses de vaccin par 100 habitants, tandis que les pays les plus pauvres ont administré moins d’une dose par 100 habitants.
Outre les enjeux moraux que cela soulève, et étant donné que nous vivons dans un monde interrelié, le coronavirus représente une menace pour nous tous d’ici à ce qu’il soit maîtrisé.
Le gouvernement du Canada suspendra-t-il les droits de propriété intellectuelle liés au développement des vaccins pour faciliter le transfert des technologies afin que la fabrication des vaccins puisse se faire dans un plus grand nombre de pays, y compris dans les pays ayant difficilement accès aux vaccins? Comme vous le savez sans doute, cette proposition a déjà été approuvée par plus de 100 pays, dont les États-Unis.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur. En tant que représentant du gouvernement au Sénat, je suis ravi de répondre à la question. En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19, le gouvernement demeure engagé à en assurer la distribution et l’accès équitables dans le monde entier.
Pour répondre à votre question, le gouvernement est prêt à discuter de la suspension des dispositions de protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier pour les vaccins contre la COVID-19 en vertu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’Organisation mondiale du commerce. D’ailleurs, il a travaillé activement au cours des derniers mois pour encourager les discussions sur cette proposition à l’Organisation mondiale du commerce. Il demeure déterminé à trouver des solutions fondées sur le consensus, et je peux citer à cet égard la ministre Gould, la ministre du Développement international, qui a salué les démarches des États-Unis. Voici ce qu’elle a déclaré :
Depuis de nombreux mois, nous essayons de faire avancer la conversation au sein de l’Organisation mondiale du commerce afin de trouver une solution.
Elle a poursuivi en disant que « le gouvernement était ouvert à l’idée ».
(1440)
Les finances
Les investissements dans les sociétés pétrolières et gazières
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, en octobre dernier, dans le contexte de nouvelles troublantes concernant des investissements effectués par le Régime de pensions du Canada dans des sociétés d’exploitation de combustibles fossiles du Colorado et d’Irlande qui auraient mal tourné, j’ai demandé au gouvernement s’il est acceptable que le plus important propriétaire d’actifs du Canada nuise sans cesse au respect de nos engagements internationaux et mette ainsi à risque la sécurité de revenu à la retraite de plus de 20 millions de Canadiens. J’attends toujours une réponse à cette question.
Toutefois, la semaine dernière, nous avons appris que le Régime de pensions du Canada récidive. En effet, Hydro-Québec a obtenu tous les permis nécessaires pour alimenter le Massachusetts en hydroélectricité renouvelable pour les 20 prochaines années, une transition qui, selon le service public, aura un effet équivalent au retrait de 700 000 automobiles de la circulation chaque année. La Calpine Corporation, l’un des plus importants producteurs américains d’électricité à partir de gaz, risque de perdre gros si ce projet va de l’avant. Elle finance une campagne de désinformation et d’opposition hostile contre la nouvelle ligne de transport d’électricité traversant le Maine qui est nécessaire au projet. Le Régime de pensions du Canada a un important investissement dans la Calpine Corporation et a son propre représentant au sein du conseil d’administration. Ce faisant, il participe activement à l’opposition aux efforts de décarbonisation au Canada et à l’étranger.
Sénateur Gold, que fait le gouvernement pour s’assurer que le secteur financier sous réglementation fédérale tient enfin compte du risque lié aux changements climatiques?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. Comme je l’ai dit en réponse à plusieurs questions posées dans cette enceinte, le gouvernement demeure déterminé à faire preuve de diligence et à aider le secteur de l’énergie et les Canadiens à passer à une plateforme énergétique plus durable et plus propre. Je n’ai pas de réponse précise à vous donner en ce qui concerne le RPC, mais j’assure au Sénat que le gouvernement prend très au sérieux ses responsabilités en matière d’environnement.
La sénatrice Galvez : Sénateur Gold, près de deux années se sont écoulées depuis que le Groupe d’experts sur la finance durable a recommandé au gouvernement de « clarifier la portée de l’obligation fiduciaire dans le contexte des changements climatiques ».
Quand le secteur financier fera-t-il part des risques climatiques aux investisseurs et au public?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Les secteurs des affaires et des finances prennent de plus en plus au sérieux les enjeux que vous soulevez. Je n’ai pas de réponse précise à votre question. Cependant, je vais me renseigner et je ferai rapport au Sénat.
Les services aux Autochtones
La stérilisation forcée
L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, la semaine dernière, La Presse a rapporté que Joyce Echaquan, la femme autochtone qui est morte en septembre 2020 dans un lit d’hôpital, sous les moqueries du personnel, avait été stérilisée contre son gré. En plus de la stérilisation, elle avait été forcée ou contrainte de subir au moins trois avortements.
On comprend que Joyce Echaquan en soit venue à craindre le système de soins de santé et à s’en méfier. C’était justifié. Malheureusement, sa méfiance était fondée, et cela lui a coûté sa vie.
Au Canada, beaucoup de femmes autochtones vivent la même chose quand elles ont affaire au système de soins de santé. Les espaces qui devraient être les plus sûrs sont souvent les plus dangereux. La mise en place de mesures pour dissiper la méfiance générationnelle prendra du temps, mais celle de mesures visant à sauver des vies ne peut attendre. Que fait le gouvernement pour réparer les torts subis par la famille de Joyce Echaquan et toutes les femmes qui ont été stérilisées contre leur gré?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question. La stérilisation forcée ou contrainte est une violation profondément troublante et inacceptable des droits de la personne. Comme vous le savez sans doute, Services aux Autochtones Canada s’est penché sur la question en s’appuyant sur les conseils du Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones. Ce comité du ministère est composé d’organisations autochtones, notamment de spécialistes en matière d’organisations de femmes. Le comité a été créé en 2019.
De plus, Services aux Autochtones Canada a soutenu, en janvier 2020, la tenue d’un forum national sur le consentement et le choix éclairé dans les services aux femmes autochtones.
En ce qui concerne la tragédie dans ma province dont vous avez parlé, comme vous le savez, une enquête de la coroner est en cours pour examiner les circonstances entourant cette mort tragique.
Les finances
La planification de la relance
L’honorable Douglas Black : Sénateur Gold, même si vous ne serez probablement pas d’accord avec la prémisse de cette question, nombreux sont les Canadiens qui considèrent que le gouvernement du Canada a improvisé la majorité des mesures de réponse à la COVID-19, qu’il s’agisse de dépistage et d’intervention rapides; de recherche des contacts; d’achat d’équipement de protection individuelle; d’entente de fabrication de vaccins avec la Chine que la Chine n’a jamais eu l’intention d’honorer; d’ententes d’approvisionnement en vaccins, qui ne doivent être fondées que sur les meilleures intentions; du leadership exercé par le groupe de travail national sur les vaccins; ou encore des communications contradictoires et confuses provenant des organismes fédéraux.
Sénateur Gold, alors que nous progressons péniblement vers la fin de ce cauchemar, il reste un élément qui permettrait au gouvernement du Canada de se racheter : un plan national de relance, comme je l’ai demandé il y a plus d’un an déjà dans une lettre adressée au premier ministre, ainsi qu’un plan visant la réouverture immédiate de nos frontières.
La semaine dernière, plus d’une soixantaine d’associations d’entreprises, petites et grandes, représentant les deux tiers de notre PIB ont envoyé une lettre à cet effet au premier ministre.
Sénateur Gold, quand le gouvernement du Canada va-t-il annoncer son plan national de relance, comme tant d’autres pays l’ont déjà fait, ainsi que son plan de réouverture de nos frontières?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question; vous avez tout à fait raison, je n’accepte pas la prémisse de votre question. La longue liste de ces prétendus échecs ne correspond tout simplement pas à la réalité : la campagne de vaccination au Canada connaît une progression remarquable et le nombre de cas diminue, ce qui a permis aux provinces canadiennes — hormis certaines exceptions, malheureusement — de commencer à lever les restrictions qui se sont avérées nécessaires et utiles pour ralentir la propagation du virus.
En ce qui a trait aux frontières, vous savez que le Canada a choisi d’agir avec prudence dans l’intérêt des Canadiens et qu’il a récemment prolongé la fermeture de la frontière avec les États-Unis jusqu’à la fin du mois de juin et qu’il continuera de suivre la situation de près.
Quant au plan de relance auquel vous avez fait référence, j’invite tous les sénateurs à consulter l’ensemble des mesures contenues dans le projet de loi d’exécution du budget, au sujet duquel le Sénat mène présentement une étude préalable, et à repenser à toutes les mesures qui ont été mises en place pour aider les Canadiens non seulement à traverser la période difficile que nous vivons, mais aussi à faire la transition vers une économie plus saine et plus robuste.
Le sénateur D. Black : Sénateur Gold, rêver en couleur, chercher des excuses et simplement répondre « non » ne constituent pas une stratégie. Quand le gouvernement du Canada répondra-t-il à la lettre envoyée par des groupes d’entrepreneurs la semaine dernière et quand le gouvernement du Canada cessera-t-il d’instiller la peur et commencera-t-il à offrir de l’espoir au moyen de mesures immédiates, comme tant d’autres pays l’ont fait?
Le sénateur Gold : Sénateur, le gouvernement du Canada continuera de collaborer — de façon sérieuse, prudente et responsable — avec les provinces et les territoires dans le but d’assurer la sécurité des Canadiens et la possibilité d’un déconfinement progressif.
(1450)
La sécurité publique
Le racisme systémique
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, aujourd’hui, cela fera exactement un an que George Floyd a été assassiné par Derek Chauvin, un policier de Minneapolis. Ce meurtre a été filmé par une jeune femme courageuse, Darnella Frazier. Nous avons assisté à une prise de conscience croissante de la violence et du racisme anti-noir que subissent les personnes d’origine africaine dans le monde entier et ici, au Canada, depuis que cette vidéo a été rendue publique. L’année dernière, des gouvernements et les secteurs public et privé se sont engagés à prendre un certain nombre de mesures pour lutter contre le racisme systémique et le racisme anti-Noirs, au Canada. Il y a également eu des réactions hostiles.
Sénateur Gold, après l’année de prise de conscience mondiale de la pandémie de racisme, nous voyons bien que le gouvernement du Canada a fait quelques avancées dans sa lutte contre le racisme systémique anti-Noirs. J’ai pris bonne note de la motion visant à désigner le 1er août comme le Jour de l’émancipation. Je constate aussi que le gouvernement a accordé des crédits budgétaires pour remplir sa promesse de s’attaquer aux effets multigénérationnels de l’esclavage, de la ségrégation et du racisme systémique anti-Noirs. Toutefois, il manque quand même quelque chose. Les Canadiens noirs ont demandé au présent gouvernement de présenter des excuses publiques pour le rôle du Canada dans l’esclavage infligé dans le passé à des Africains et à leurs descendants ainsi que pour les répercussions actuelles de cette tragédie sous forme de racisme systémique anti-Noirs.
Sénateur Gold, quand le gouvernement présentera-t-il aux Afro-Canadiens ces excuses qui tardent depuis trop longtemps?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de soulever cette question. Le gouvernement sait très bien que l’histoire des Noirs au Canada n’a pas toujours été célébrée ni soulignée adéquatement, de sorte que beaucoup de Canadiens ne savent malheureusement pas que des Noirs ont servi d’esclaves sur le territoire qu’on appelle maintenant le Canada, ni que ceux qui ont lutté contre l’esclavage des Canadiens noirs ont dû jeter les bases d’une société canadienne plus inclusive et plus diversifiée. Je vous remercie de souligner la création du Jour de l’émancipation — qui constitue un grand pas en avant — et de rappeler les mesures budgétaires qui ont été prises pour favoriser les projets des Noirs, la philanthropie des Noirs et ainsi de suite.
En ce qui concerne ce que prévoit faire le gouvernement relativement aux excuses que vous réclamez, je prends bonne note de votre question. Je n’ai pas la réponse pour l’instant, mais je vais me renseigner.
La sénatrice Bernard : J’aimerais demander au sénateur Gold de se renseigner et de nous informer par la suite. Une pétition a été officiellement inscrite et déposée sans que des excuses soient présentées. Merci.
Les transports
L’ancien terminal de traversier
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
À Cap-Tourmentin, une collectivité autrefois prospère du Nouveau-Brunswick, se trouve le port où on pouvait prendre le traversier entre le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard. Après la construction du pont de la Confédération, ce service a disparu, ce qui a porté un dur coup aux gens de cette collectivité qui en subissent encore les conséquences. Nous risquons maintenant d’assister à une véritable catastrophe environnementale, puisque l’équipement abandonné sur place, plus particulièrement sur les quais, contient des produits pétroliers et d’autres produits chimiques dangereux qui pourraient causer des dommages au littoral et faire disparaître notre industrie de la pêche.
Monsieur le leader, le gouvernement fédéral s’engagera-t-il à évaluer les risques pour l’environnement et à travailler avec des partenaires locaux pour nettoyer le site?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de porter à mon attention ce problème dont j’ignorais l’existence. Je vais certainement m’informer, puis vous transmettre l’information.
La santé
La distribution des vaccins contre la COVID-19
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’aimerais poser une question au leader du gouvernement. Selon le Toronto Star, le premier ministre Trudeau a lui-même parlé d’une première dose pour l’été et d’une deuxième à l’automne. Ces mots sont probablement ce qui se rapproche le plus d’un aveu d’échec de la part du premier ministre. Que nous n’ayons qu’une dose à l’été et qu’il faille attendre l’automne pour obtenir la deuxième est le résultat direct de l’échec du gouvernement à obtenir un nombre suffisant de vaccins contre la COVID-19, surtout au début de l’année, durant les mois qui ont mené à la troisième vague, la vague Trudeau.
Monsieur le leader, comment le premier ministre a-t-il pu penser qu’il pouvait être suffisant de promettre aux Canadiens un été un peu mieux avec une dose de vaccin, puis une deuxième dose à l’automne? Personne ne veut de ce scénario. Le premier ministre ne devrait-il pas plutôt viser à fournir les deux doses le plus tôt possible aux Canadiens?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur. Puisque vous ne vous lassez pas de me poser des questions sur les prétendus échecs du gouvernement, je ne me lasserai pas de rappeler au Sénat que, conformément aux réponses que j’ai fournies il y a plusieurs mois à de telles questions, le Canada est sur la bonne voie et dépasse même les objectifs qu’il s’est fixés pour vacciner les Canadiens comme il se doit. En effet, la recommandation qui a été suivie par de nombreux gouvernements au pays et qui consiste à prolonger l’intervalle entre la première et la deuxième dose de vaccin s’avère, selon des recherches scientifiques ultérieures, très bien fondée.
Le Québec, par exemple, a vacciné près des deux tiers des habitants admissibles à ce jour et a complètement évité la troisième vague. Certains des problèmes auxquels certaines provinces sont actuellement confrontées sont clairement dus au fait qu’elles ont assoupli les normes trop rapidement ou qu’elles n’ont pas pris la situation suffisamment au sérieux à différents moments.
Bref, le gouvernement demeure en bonne voie de respecter sa promesse aux Canadiens, à savoir qu’ils recevront les vaccins dont ils ont besoin, et nous faisons de bons progrès à cet égard.
Le sénateur Plett : En effet, sénateur Gold, je suis las de poser ce genre de questions. J’aimerais obtenir une véritable réponse et voir le premier ministre tenir ses promesses. Il révise sans cesse ses objectifs. J’ai regardé un tournoi de golf de la PGA ce week-end et j’ai vu 10 000 personnes suivre Phil Mickelson sur le terrain de golf. J’ai regardé une partie d’un match de hockey tenu au Minnesota. J’ignore combien de milliers de spectateurs étaient dans l’assistance. Et nous nous vantons d’avoir pris les devants? J’ignore comment vous mesurez la réussite, sénateur Gold, mais je sais que nos critères ne sont pas les mêmes.
Dans plusieurs provinces, le système des soins de santé est toujours sous pression. L’accès insuffisant aux vaccins oblige les hôpitaux à se concentrer uniquement sur les cas de COVID-19. Les services essentiels et les opérations d’urgence sont suspendus et les listes d’attentes s’allongent. Monsieur le leader, j’ai été ému d’entendre parler du cas d’une femme d’Ottawa, qui a attendu de subir une opération pendant près d’un an. Son opération n’était pas considérée comme urgente jusqu’à ce que ses autres organes aient été touchés. Récemment, elle est demeurée quatre jours à l’hôpital en attente d’une opération d’urgence. Son médecin affirme que sa liste d’attente est de plus de huit mois, alors qu’elle n’était que de quatre à six semaines il y a seulement deux ans. Monsieur le leader, le cas de cette femme et de sa famille n’est pas isolé. Des milliers de Canadiens sont dans une situation semblable.
Comment l’échec du gouvernement Trudeau en matière d’approvisionnement en vaccins aide-t-il ces familles et les hôpitaux? Comment peut-on qualifier cela de réussite?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Personne ne nie, et certainement pas le gouvernement, que la pandémie et le fardeau que le système de santé a dû supporter ont eu des conséquences très graves sur tous les Canadiens, alors je vous prie de ne pas mal interpréter ma réponse. Le gouvernement est d’avis que son plan, son éventail diversifié de vaccins et les efforts extraordinaires que la ministre Anand et son équipe déploient pour garantir un approvisionnement de vaccins régulier et croissant au Canada constituent une réponse efficace à la pandémie. Par ailleurs, les chiffres l’illustrent bien, soit le nombre de vaccins administrés et la proportion de Canadiens ayant déjà reçu le vaccin.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, selon un communiqué de presse... Le temps est écoulé.
(1500)
Son Honneur le Président : Selon mon chronomètre, il reste une minute, mais je m’incline devant le greffier au Bureau. Désolé, sénatrice Martin.
Recours au Règlement
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, j’invoque le Règlement. Nous reconnaissons davantage votre chronomètre que celui du greffier au Bureau. Toutefois, ce n’est pas pour cette raison que j’invoque le Règlement.
Je viens de recevoir un message texte de deux sénateurs, qui indiquent que leur connexion à Zoom coupe sans cesse. Ils ont du mal à se joindre à la séance. Par conséquent, je demande que nous fassions preuve d’indulgence en suspendant la séance pour veiller à ce que tout le monde soit capable de se joindre à la séance, si possible.
Son Honneur le Président : Absolument, sénateur Plett. C’est ce que nous ferons. La séance est suspendue avec une sonnerie de cinq minutes.
Pouvons-nous demander au greffier au Bureau de s’assurer que tous les sénateurs qui souhaitent participer à la séance soient capables de le faire? Merci.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1520)
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la Semaine de la gentillesse
Message des Communes
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesse, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La discrimination raciale au Canada
Consentement ayant été accordé de revenir aux déclarations de sénateurs :
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Merci, chers collègues, de votre compréhension.
La pandémie a démontré que les Noirs en Amérique ont été touchés de façon disproportionnée par rapport à la population générale.
Que nous observions les taux d’infection, de mortalité ou de couverture vaccinale, des disparités subsistent. Lorsque nous comparons les capacités sanitaires de certains pays, le fossé est évident. Le Canada, en s’opposant à la levée des brevets des vaccins anti-COVID et, en décembre dernier, en votant contre la résolution des Nations unies qui lançait un appel mondial à une action concrète en vue de l’élimination du racisme, soulève bien des questions. C’est d’autant plus surprenant à l’ère post-Floyd.
Justement, il y a un an aujourd’hui, le policier Derek Chauvin a assassiné un père de famille noir en l’étouffant, le genou sur son cou. Cette image va demeurer imprimée à jamais dans la mémoire collective, autant que les cris de détresse de Joyce Echaquan qui résonnent encore en nous.
De plus, Mamadi Camara, emprisonné injustement, n’a toujours pas eu droit à la régularisation de son dossier par le ministre de l’Immigration, et ce, malgré les motions adoptées par l’Assemblée nationale du Québec et la Chambre des communes.
Au Canada, de trop nombreuses histoires d’injustices subies par des personnes qui ne sont pas de race blanche persistent encore! Cependant, on commence à constater des volontés de changement qui nous permettent d’espérer un jour être libérés du joug du chauvinisme. Par exemple, une motion a été votée à l’unanimité à l’autre endroit afin de désigner le 1er août comme le Jour de l’émancipation au Canada pour souligner la fin de l’esclavage. Cela nous permettra de constater le chemin parcouru depuis 1834 et celui qu’il nous reste à parcourir pour atteindre une véritable égalité.
Le budget de 2021 du gouvernement canadien mettra en place des mesures pour combler le manque de représentativité de certains groupes de la population dans notre service public. Des politiciens de tous les partis s’intéressent activement aux dossiers de l’équité et de l’inclusion en mettant l’épaule à la roue au sein du Caucus des parlementaires noirs.
Chers collègues, je vous incite à vous informer, et à partager et à appuyer les demandes des groupes de travail des sénateurs autochtones et afro-canadiens pour faire progresser l’égalité dans notre pays. Nous parviendrons ainsi à un monde plus juste et plus équitable. Merci.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Recours au Règlement
Report de la décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 6 mai dernier, le sénateur Plett a invoqué le Règlement après avoir soulevé une question de privilège et en avoir donné avis par écrit. Par la suite, le sénateur Dalphond a demandé la permission de présenter plus tard ses arguments.
(1530)
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour répondre au chef de l’un des quatre groupes reconnus au Sénat, qui a invoqué le Règlement le 6 mai dernier et a consacré pas moins de 23 minutes à donner son opinion sur le leadership, sur la discipline, sur moi et sur certaines règles.
Votre Honneur, ce jour-là, voici ce que vous avez dit :
Elle a été soulevée par le sénateur Plett d’une manière que je juge très sérieuse et détaillée.
En conséquence, je vous demande de faire preuve de patience, Votre Honneur, en m’accordant le même temps de parole pour répondre.
Le leader a conclu ses observations comme suit :
Bref, [...] le sénateur Dalphond a enfreint les règles à quatre égards. Premièrement, il a eu des propos vifs, offensants et accusateurs. Deuxièmement, il m’a prêté des motivations. Troisièmement, il a sciemment induit le Sénat en erreur. Quatrièmement, il s’est servi de conversations confidentielles pour m’attaquer publiquement et a ainsi compromis le fonctionnement du Sénat.
Je vais traiter de toutes ces violations présumées pour montrer à Votre Honneur que ce recours au Règlement est non seulement irrecevable, mais sans fondement.
D’abord, en ce qui concerne la procédure, trois problèmes invalident le recours au Règlement. Premièrement, selon le Règlement, un sénateur ne peut invoquer le Règlement en lien avec une motion que lorsque la question a été « présentée pour adoption, ou dans le cas d’une interpellation, [lorsque] le débat commence ». Ce principe est expliqué à l’article 4-11(1)(b), à la page 217 de La Procédure du Sénat en pratique. Dans le cas qui nous intéresse, j’ai retiré le préavis écrit et, ce faisant, j’ai clairement indiqué mon intention de ne pas aller plus loin et de ne pas lancer le débat en donnant avis officiellement, de vive voix.
Deuxièmement, ce recours au Règlement a pour but de remettre en question le contenu d’un document qui n’est qu’un simple courriel. Comme vous le savez, Votre Honneur, donner avis par écrit qu’on a l’intention de soulever une question de privilège est une étape préalable à celle de soulever la question de privilège dans cette enceinte, lors de la prochaine séance, durant la période des déclarations des sénateurs. Un préavis écrit qui a été retiré ne fait pas partie des débats parlementaires, et il n’est enregistré ni dans les Journaux du Sénat, ni dans le Feuilleton, ni dans le hansard. Par conséquent, il est évident que je ne peux pas retirer mes paroles conformément à l’article 6-13(2) parce que je ne les ai pas prononcées.
Dans les faits, un préavis écrit retiré concernant une question de privilège n’est rien d’autre qu’un message envoyé à la boîte de courriel des sénateurs. Tout comme les gazouillis que les sénateurs publient sur Twitter — qui contiennent parfois des tournures trompeuses ou offensantes et remettent en question l’indépendance et l’intégrité des sénateurs —, les courriels envoyés d’un sénateur à un autre, ou envoyés en son nom, ne sont pas régis par le Règlement parce qu’ils ne font pas partie des délibérations du Sénat et de ses comités. La même chose vaut pour les commentaires que font les sénateurs à la Presse canadienne.
Ce soi-disant recours au Règlement est invalide à cause d’un troisième vice de procédure : il a été présenté trop tard. Je rappelle que mon préavis écrit relatif à une question de privilège a été distribué le 27 avril et retiré le 30 avril. Tous les faits que mentionne le sénateur Plett se sont produits avant la séance du 30 avril et il en avait connaissance. Malgré cela, ce n’est que le 6 mai qu’il a invoqué le Règlement.
Voici un extrait de La procédure du Sénat en pratique :
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de soulever un rappel au Règlement à la première occasion, l’intervention devrait être faite lorsque le Sénat est encore saisi de l’objet de la plainte, qu’il s’agisse d’un événement ou d’une délibération en cours, ou avant que le rappel ne perde sa pertinence par rapport à la question à l’étude.
Un extrait pertinent de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009 confirme ce vice de procédure.
Étant donné que le Président doit prendre une décision en fonction du contexte dans lequel le langage a été utilisé, le Règlement doit être invoqué le plus tôt possible après la tenue des propos reprochés.
Le recours au Règlement du sénateur Plett, en raison de ces trois points de procédure, est donc irrecevable.
Votre Honneur, au cas où vous en arriveriez à une autre conclusion, j’aimerais parler de la question de fond de ce prétendu recours au Règlement.
Commençons par l’affirmation au sujet des conversations confidentielles. Votre Honneur, une allégation de la sorte devrait faire l’objet d’une question de privilège, comme on le voit dans l’annexe IV du Règlement, au lieu d’un recours au Règlement. Par conséquent, cette allégation semble aussi être irrecevable.
Pour en venir plus au fait, ma lettre et les mots que m’attribue Mme Bryden de La Presse canadienne ne font pas référence aux discussions entre les leaders pendant une conférence téléphonique qui a eu lieu le lundi 19 avril. Comme on peut le voir dans la lettre, je mentionne le contenu de trois documents publics : premièrement, le paragraphe 5(4) du projet de loi C-7, qui est maintenant une loi du Parlement et qui prévoit le début des travaux dans les 30 jours qui suivent la date de la sanction royale; deuxièmement, un message de la Chambre des communes daté du 16 avril, conformément au paragraphe 5(4) du projet de loi, et troisièmement, une motion en réponse à ce message adoptée à l’unanimité par le Sénat le 20 avril.
J’ai aussi parlé du fait qu’en dépit des motions de la Chambre et du Sénat visant à créer un comité mixte et de la date limite du 23 avril, où le Sénat devait fournir le nom des sénateurs qui devaient siéger au comité, à la fin de la journée du 26 avril, le site Web public du comité mixte comptait seulement le nom des députés, mais pas celui des sénateurs. Par conséquent, mon avis écrit portant sur la question de privilège a été envoyé au greffier tard dans la soirée, soit à 21 h 37.
Au cours des journées précédentes, grâce à une recherche personnelle, j’ai aussi appris que, en plus de moi, le Groupe des sénateurs canadiens avait nommé la sénatrice Wallin et que le Groupe des sénateurs indépendants avait nommé les sénateurs Kutcher et Mégie. Pour ce qui est du groupe conservateur, on m’a dit qu’aucun nom n’avait été transmis au leader. Pourtant, la motion du Sénat était claire. Les leaders et les facilitateurs devaient remettre « les noms des sénateurs nommés à titre de membres » au « greffier du Sénat, au plus tard à la fin de la journée le 23 avril ».
La motion indique également que le coprésident du comité mixte doit être choisi conformément à l’article 12-13(1) du Règlement, ce qui signifie au cours de son assemblée constitutive.
À ce sujet, le Document d’accompagnement du Règlement du Sénat indique ceci :
Dans les cas des comités mixtes, le greffier du comité préside l’élection, d’abord du coprésident représentant le Sénat, puis de son homologue de la Chambre. Dans les deux cas, tous les membres du comité, députés ou sénateurs, ont droit de vote.
À la lumière de mes discussions avec de nombreux sénateurs, il est clair que les nominations aux postes de coprésident et de vice-président du Sénat doivent reposer sur un consensus entre les cinq membres et non sur des ententes conclues entre les leaders — cette approche est conforme aux motions adoptées par le Sénat mardi.
Comme l’a dit le sénateur Plett dans son discours, les leaders du Groupe des sénateurs indépendants et du Groupe progressiste du Sénat l’ont informé en conséquence avant le vendredi 23 avril afin d’éviter toute surprise. De là, il n’était pas nécessaire d’être Hercule Poirot pour comprendre pourquoi le sénateur Plett n’a pas communiqué le nom du sénateur qui occuperait la seule place disponible au sein du groupe conservateur au titre de la règle sur la proportionnalité avant l’expiration du délai fixé par le Sénat.
Dans le discours qu’il a prononcé il y a près de trois semaines, le sénateur Plett a clairement expliqué son refus de fournir le nom d’un candidat au nom de son groupe. Il voulait l’assurance que son candidat serait nommé coprésident du Sénat avant d’accepter de se conformer au projet de loi C-7, à la motion du Sénat et au message envoyé à la Chambre des communes.
En d’autres mots, comme je l’ai dit à la Presse canadienne, le sénateur Plett voulait que nous lui laissions — les autres sénateurs membres du comité mixte et moi-même — le champ libre pour le poste de coprésident, et je n’étais pas prêt à le faire.
(1540)
Pour finir sur ce point, Votre Honneur, je n’ai rendu publique aucune partie de la réunion des leaders qui a eu lieu le lundi 19 avril dernier, mais malheureusement, le sénateur Plett en a révélé le contenu lors de la dernière séance du Sénat et, j’ajouterai, de manière incomplète et quelque peu fallacieuse. Je vois le sénateur Woo hocher la tête.
Par conséquent, si vous considérez que vous avez le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires à un sénateur pour avoir divulgué des discussions confidentielles entre des leaders et d’autres sénateurs — ce qui ne semble pas être le cas selon des décisions que vous avez rendues le 2 mai et le 27 mai 2019 —, je demande que le sénateur Plett fasse l’objet de telles mesures. Veuillez considérer cette observation comme mon propre rappel au Règlement en ce qui concerne la divulgation partielle par le sénateur Plett des discussions confidentielles entre la leader et les leaders adjoints tenues le 19 avril dernier.
Bien que mes observations soient suffisantes pour répondre aux allégations concernant les motivations et le fait d’induire le Sénat en erreur, permettez-moi d’ajouter quelques mots sur l’allégation d’outrage.
Dans son discours à la dernière séance, le sénateur Plett avait déclaré que l’échéance du 23 avril pour le Sénat n’avait pas force de loi et que le 23 avril n’était pas une date cruciale; les négociations pouvaient se poursuivre. Autrement dit, selon lui, une échéance légale n’est pas importante et les parlementaires sont libres de ne pas en tenir compte, voire d’empêcher le Sénat dans son ensemble de s’y conformer. Heureusement, ce n’est pas ce que l’autre endroit pense, et il a fait sa part du travail dans le respect de l’échéance légale.
En vérité, en tant que parlementaires, nous devrions avoir le plus grand respect pour les échéances légales parce que nous nous attendons à ce même respect de la part d’autrui en pareilles circonstances. Par exemple, les travailleurs du port de Montréal sont retournés travailler avant l’échéance établie par le projet de loi que nous avons adopté le 30 avril.
Le sénateur Plett a également déclaré que l’échéance ne porte pas à conséquence parce la motion ne prévoit pas de recours en cas de non-respect de l’échéance. Or, il existe bien évidemment un recours dans ce cas : il s’agit d’une question de privilège connue sous la désignation d’outrage.
Dans La procédure du Sénat en pratique, on entend par outrage ce qui suit :
Tout acte d’obstruction du Parlement ou de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions est un outrage au Parlement.
Le pouvoir d’imposer des sanctions pour outrage au Parlement peut être considéré comme un moyen complémentaire pour le Parlement d’affirmer ses privilèges. Le pouvoir disciplinaire repose sur le principe selon lequel les Chambres doivent être en mesure de se protéger contre les actes qui nuisent à leur fonctionnement et ainsi de préserver l’autorité et la dignité du Parlement. Il est donc essentiel pour le Parlement de pouvoir sanctionner les affronts, qu’ils correspondent ou non aux diverses définitions restrictives des atteintes aux privilèges. Tant les atteintes aux privilèges que les outrages peuvent être soulevés sous forme de questions de privilège.
Ces considérations expliquent le contenu de ma lettre. La liberté d’expression permet de critiquer le titulaire d’une charge publique dans l’exercice de sa charge. C’est le point sur lequel je m’attarderai maintenant, en réponse à la quatrième et dernière plainte que le sénateur Plett formule à mon endroit, selon laquelle j’aurais utilisé des propos injurieux ou offensants et donc enfreint l’article 6-13(1) du Règlement.
Le rappel au Règlement dont nous discutons est irrecevable en raison des trois vices de procédure que j’ai expliqués. Cela dit, si vous décidez, Votre Honneur, d’appliquer l’article 6-13(1) du Règlement au contenu d’un préavis de question de privilège écrit ou retiré, je me reporterai aux observations formulées à propos de la décision reportée concernant le recours au Règlement que la sénatrice Lankin et moi avons soulevé le 3 décembre 2020. Il y était question d’un discours prononcé par un ancien Président qui accusait le premier ministre actuel de toutes sortes de choses, y compris de corruption criminelle.
Le sénateur Plett n’est pas intervenu ce jour-là. Après réflexion toutefois, le 8 décembre 2020, il a demandé de rouvrir le débat sur le recours au Règlement, ce à quoi vous avez gracieusement consenti. Il a dit alors :
Je suis certain que jeudi dernier, vous vous êtes dit qu’effectivement, les termes employés par le sénateur Housakos pour décrire les liens entre le premier ministre et l’organisme UNIS étaient tranchants, mais que vous aviez déjà entendu des propos plus offensants dans cette enceinte par le passé pour décrire un premier ministre. Je tiens à vous rassurer, vous avez raison. Vous avez entendu bien pire.
Par la suite, il a ajouté : « Questionner, critiquer et attaquer les agents publics pour les décisions qu’ils ont prises est l’essence même du Parlement. »
Or, chers collègues, le sénateur Plett est un agent public. Que cela plaise ou non, ses décisions en tant que leader d’un groupe sont soumises à l’examen public et aux critiques du Parlement, y compris celles formulées au Sénat dans un langage qui lui semble offensant.
Puisque la question est toujours en délibéré, je tiens à dire que je ne souscris pas à son point de vue. C’est pourquoi le langage dans mon préavis écrit d’une question de privilège, même s’il ne s’agissait pas d’un discours prononcé dans cette enceinte ou devant un comité, était si formel et décrivait de manière aussi détaillée ce qui à mes yeux constitue un cas d’outrage, qui doit être soulevé au moyen d’une question de privilège, comme l’indiquent certains précédents.
Votre Honneur, honorables sénateurs, j’aimerais conclure en disant qu’il ne s’agit pas là d’un rappel au Règlement en bonne et due forme, mais plutôt d’une tentative de la part d’un leader du groupe conservateur de discipliner un membre d’un autre groupe. Selon lui, les anciennes pratiques et la discipline doivent l’emporter pour assurer le bon fonctionnement du Sénat. Autrement dit, les simples sénateurs — ou les sénateurs « insignifiants », pour reprendre ses propos — doivent respecter n’importe quelle entente conclue entre les leaders. Malheureusement pour lui, ce n’est pas comme cela que le Sénat fonctionne maintenant.
Honorables sénateurs, les membres de trois des quatre groupes reconnus ont eux-mêmes choisi les associations dont ils font partie et demandé à s’y joindre. Ils n’ont pas été nommés au sein de ces groupes. Les trois quarts des sénateurs font maintenant partie de ces groupes, et cette proportion atteindra bientôt plus de 80 %.
Ces sénateurs estiment que l’égalité et l’indépendance sont essentielles au bon fonctionnement du Sénat en tant que Chambre de second examen objectif. Ils n’acceptent pas de se faire imposer une ligne de parti. Ils n’acceptent pas de se faire dire comment voter, et ils ne donnent pas carte blanche. Je ne donnerai pas carte blanche.
Merci, Votre Honneur. Meegwetch.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Votre Honneur, je me permets d’apporter une précision.
Le sénateur Dalphond a dit que notre caucus est l’un des quatre groupes reconnus. Je tiens à établir une distinction par rapport aux trois groupes parlementaires reconnus en mentionnant que notre groupe, le caucus conservateur, forme la loyale opposition de Sa Majesté. Je tenais à établir cette distinction. Merci.
Son Honneur le Président : Merci, sénatrice Martin.
Sénateur Plett, souhaitez-vous répondre?
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Oui, très brièvement, Votre Honneur.
J’aimerais aussi apporter une précision. Cela a peu à voir avec le recours au Règlement, mais, puisque le sénateur Dalphond a mentionné avoir demandé à faire partie du groupe auquel il appartient, comme l’ont fait les membres du Groupe progressiste du Sénat, du Groupe des sénateurs canadiens et du Groupe des sénateurs indépendants. Il en va de même pour les conservateurs. J’ai été nommé sénateur par le gouverneur général sur avis du premier ministre et j’ai décidé de siéger dans cette auguste Chambre avec le Parti conservateur du Canada. Or, ni le premier ministre ni le gouverneur général ne m’ont nommé pour siéger comme conservateur. C’est un choix que j’ai fait parce que je considérais que c’était le meilleur pour moi, tout comme le sénateur Dalphond l’a fait, lui qui est passé d’un groupe à l’autre parce qu’il ne se sentait pas à sa place dans un groupe. Il a choisi de siéger avec un autre groupe, à l’instar de certains sénateurs du Groupe des sénateurs canadiens qui faisaient partie de notre caucus, au départ.
Le sénateur Dalphond a raison de dire que j’ai parlé des propos du sénateur Housakos, de votre longue expérience de sénateur et du bon travail que vous ferez, comme vous l’avez toujours fait. Vous avez fait ce qu’il fallait à l’époque et vous ferez ce qu’il faut cette fois-ci encore.
(1550)
Je tiens à redire que ce n’est ni le sénateur Dalphond ni moi-même qui déciderons. Je n’ai jamais demandé au sénateur Dalphond un chèque en blanc parce que, premièrement, il n’est pas en mesure d’en faire un, ni à moi ni à quelqu’un d’autre, sur cette question. Il est nommé chef adjoint — chaque semaine, semble-t-il — , mais c’est la sénatrice Cordy qui est le leader et c’est la sénatrice Cordy qui a participé aux négociations pour décider du choix du coprésident et du nombre de membres de chaque caucus. Bien que le sénateur Dalphond ait participé à l’appel, il n’a certainement pas pris part aux négociations. Je ne vois donc pas comment il aurait pu être en mesure, tout à coup, de donner un chèque en blanc à qui que ce soit ou de prendre une décision à ce sujet.
Toutefois, comme je l’ai dit, cela n’a rien à voir avec le recours au Règlement, en fait.
Le sénateur Dalphond prétend que sa lettre n’est pas assujettie aux règles parce que ce n’est qu’une lettre, comme un courriel envoyé par un sénateur à un autre sénateur. Pourtant, ce n’est pas le cas, votre Honneur. Il a envoyé cette lettre au greffier, qui à son tour, parce que c’est ce qu’il doit faire, l’a envoyée à plus de 100 personnes. Le sénateur Dalphond ne m’a pas envoyé un courriel pour m’insulter, il est passé par le greffier de cette Chambre pour ce faire. Il n’a pas fait cela lui-même.
Comme je l’ai dit le 6 mai, Votre Honneur, si je ne suis pas intervenu tout de suite, c’est parce que je pensais que, peut-être, le sénateur Dalphond ferait ce qu’il fallait et qu’il s’excuserait. Cela ne me dérange pas que le sénateur Dalphond tienne des propos offensants à mon égard lorsqu’il prend la parole au Sénat, mais le problème est que, lorsqu’il a tenu de tels propos, il a déformé les faits.
Encore une fois, ce que dit le sénateur Dalphond à la Presse canadienne et ce qu’il dit lorsqu’il est au Sénat sont deux choses différentes. La lettre qu’il a écrite concernant la question de privilège a été envoyée au Sénat, pas aux médias. C’est ce qui explique que j’invoque le Règlement.
Quant à l’argument relatif au non-respect de l’échéance qu’il a invoqué, il a lui-même reconnu que la façon de répondre à la situation était de soulever une question de privilège. C’est ce qu’il a fait, avant de se rétracter. Or, lorsqu’il l’a fait, il a prétendu que c’était parce que j’avais finalement fait ce qu’il me demandait au départ, pas parce qu’il reconnaissait avoir eu tort. S’il avait retiré sa question de privilège et qu’il avait reconnu avoir eu tort, je n’aurais pas eu à invoquer le Règlement, parce que, à mon avis, il m’aurait offert la réparation qui me convenait.
Votre Honneur, vous avez entendu mon recours au Règlement. Je ne répéterai pas mon intervention. J’estime que le sénateur Dalphond ne présente aucun argument valable. Les faits vous ont été exposés. Ils sont tels que je les ai présentés le 6 mai. Le sénateur Dalphond ne nie pas ces faits. Il tente de les justifier, alors qu’ils sont injustifiables. Ils sont inacceptables. Il est inacceptable, au Sénat, de s’en prendre à une personne par l’entremise du greffier, comme l’a fait le sénateur Dalphond.
Tel est donc mon argument, Votre Honneur. Je sais que vous prendrez la question en délibéré et je suis entièrement convaincu que vous prendrez la bonne décision. Je tiens à vous assurer, Votre Honneur, que je respecterai votre décision, quelle qu’elle soit. Je m’en remets à votre compétence.
Merci.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d’autres sénateurs qui souhaitent intervenir?
Puisque je ne vois personne se manifester, je remercie le sénateur Dalphond et le sénateur Plett de leurs observations. Je prends la question en délibéré.
La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, ce point a été ajourné au nom du sénateur Plett, et je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste de son temps de parole au sujet de ce point lui soit réservé.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui s’y opposent veuillent bien dire non. Il en est ainsi ordonné. Sénateur Tannas, vous avez la parole.
Le sénateur Tannas : Honorable sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour me prononcer moi aussi en faveur du projet de loi S-4.
J’aimerais d’abord remercier le gouvernement et le ministre LeBlanc d’avoir pris l’initiative de consulter les leaders avant le dépôt de ce projet de loi. Je félicite également le gouvernement de poursuivre ses efforts de réforme du Sénat.
Le projet de loi S-4 tient compte de la réalité actuelle du Sénat où les sénateurs sans affiliation à un caucus politique de la Chambre des communes sont désormais majoritaires. Aujourd’hui, plus de 70 % des sénateurs n’ont aucune affiliation à un caucus politique. Ce pourcentage augmentera sûrement d’ici la fin du mandat du gouvernement actuel. D’ailleurs, même si un gouvernement choisit un jour de défaire ce que le premier ministre Trudeau a fait au Sénat, il faudrait manifestement de nombreuses années pour y arriver.
Le projet de loi S-4 reconnaît la réalité actuelle, qui pourrait bien subsister à long terme, mais sans éliminer ou faire disparaître les rôles du passé. Il offre une souplesse pleine de respect. Par conséquent, si le Sénat veut un jour de reprendre son ancienne forme, il n’aura pas à présenter un projet de loi pour ce faire. Les changements pragmatiques proposés dans le projet de loi S-4 visant la reconnaissance des groupes qui ne sont pas associés au gouvernement ou à l’opposition sont opportuns et pertinents pour l’avenir.
Cela dit, j’espère que nous ne reviendrons pas en arrière. Les Canadiens souhaitent ardemment que le Sénat améliore son rendement. Cela a été confirmé par de nombreux sondages menés au cours des deux dernières décennies, notamment, comme nous le savons, par quelques sondages récents commandés par la sénatrice Dasko.
Alors qu’il était au pouvoir, le gouvernement Harper s’est montré sensible à l’opinion publique et a élaboré une vision pour la réforme du Sénat qui comprenait des élections et des mandats d’une durée limitée, des concepts qui jouissaient d’un large appui selon les sondages. Le sénateur Black de l’Alberta et moi sommes tous les deux ici parce que l’ancien premier ministre Harper nous a nommés au début de 2013 après que des élections sénatoriales ont eu lieu dans notre province l’année précédente.
Le public tenait à l’idée des élections et des mandats à durée limitée, mais la Cour suprême n’était pas du même avis. Voyant la décision des juges, le premier ministre Harper a décidé de ne nommer aucun nouveau sénateur pour le reste de son mandat. Cette décision a ouvert la voie aux changements radicaux qui se sont opérés au Sénat depuis cinq ans et demi.
Chers collègues, si le premier ministre Harper n’avait pas décidé de laisser 22 sièges vacants pour son successeur, le Sénat aurait une dynamique bien différente aujourd’hui. Nous devons donc le remercier d’avoir amorcé la réforme du Sénat. Je dois toutefois admettre qu’il a fallu la vision et l’engagement du premier ministre Trudeau pour saisir l’occasion de changer le Sénat. Tout au long de son mandat, il s’est constamment employé, en paroles et en actes, à créer une nouvelle dynamique au Sénat, et je pense que son travail à cet égard sera considéré un jour comme l’un des fleurons de son legs.
Honorables sénateurs, je crois que nous sommes fermement résolus à apporter le type d’amélioration que les Canadiens souhaitent voir au Sénat. Je crois aussi fermement qu’il faudra de nombreuses années, voire des décennies, d’améliorations progressives de la part de tous les sénateurs actuels et futurs avant que le Sénat ne soit perçu favorablement par la majorité des Canadiens. Il s’agit d’une tâche difficile pour laquelle nous recevrons peu ou pas de crédit, ce qui est l’essence même du service public. Je crois que le projet de loi S-4 représente un pas dans la bonne direction pour le Sénat, et c’est pourquoi j’appuie son adoption.
Merci, chers collègues.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, tel qu’ordonné antérieurement, le débat demeure ajourné au nom du sénateur Plett pour le reste de son temps de parole.
(Le débat est ajourné.)
(1600)
Le discours du Trône
Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour répondre au discours du Trône prononcé dans cette enceinte le 23 septembre 2020. Je remercie la sénatrice Coyle pour son leadership, et je vais suivre son exemple et répondre aux aspects du discours du Trône relatifs aux changements climatiques.
J’ai été sensibilisée aux changements climatiques pour la première fois lorsque je faisais partie du Conseil consultatif canadien de l’environnement à la fin des années 1980, dont le mandat était de conseiller l’honorable Tom McMillan, ancien ministre de l’Environnement. Puis, lorsque j’ai assisté à une conférence Globe 90 à Vancouver, les changements climatiques étaient l’un des dossiers importants à l’ordre du jour et une nouvelle source de préoccupations pour les environnementalistes et les scientifiques présents. Des conférenciers de renommée mondiale parlaient des changements climatiques et de leurs conséquences pour le monde entier, y compris le Canada.
Étant originaire de l’Île-du-Prince-Édouard, il ne m’a pas fallu longtemps pour comprendre que nous allions avoir un problème. À l’époque, les scientifiques disaient que nous devions vraiment agir rapidement, sinon la situation ne ferait qu’empirer. Nous voici donc, 31 ans plus tard, et la situation a empiré. Le défi que pose la lutte contre les changements climatiques sera plus grand aujourd’hui qu’il ne l’aurait été si nous avions agi en 1990.
Comme j’habite sur une île, la hausse du niveau de la mer me préoccupe grandement. À l’époque où je travaillais avec Conservation de la nature Canada, il y a une dizaine d’années, cette organisation achetait des terrains dans le but de protéger des milieux humides et d’autres habitats naturels. Dans le cas des propriétés situées sur la côte, il fallait aussi acheter des hautes terres adjacentes en prévision du recul de la côte. Les sénateurs qui ne vivent pas sur l’une des côtes du pays ne ressentent peut-être pas toute l’urgence de ce problème. Je repense toutefois à un discours prononcé par l’ancien sénateur Mitchell en février 2020. Il avait alors parlé du rôle crucial des ports pour l’économie des Prairies. En voici un extrait :
Le port de Vancouver est essentiel à l’économie de l’Alberta, point; c’est un fait.
De façon plus générale, les ports canadiens — qui ne sont pas tous aussi vulnérables les uns que les autres, mais qui vont tous finir par subir les effets de l’élévation du niveau de la mer — traitent globalement pour 400 milliards de dollars en marchandises chaque année. Cela représente 20 % du PIB total du pays. C’est donc dire que 20 % de l’économie du pays transite par nos ports, qui pourraient être inondés par la hausse du niveau de la mer. [...]
Pensons à ce que cela représente pour l’économie albertaine. Ces marchandises comprennent des exportations de produits agricoles, forestiers, pétrochimiques et autres de l’Alberta. Elles comprennent aussi des importations de produits et d’équipement essentiels aux entreprises et à l’économie de la province.
J’étais heureuse d’entendre le sénateur Mitchell nous rappeler à quel point l’économie de l’Alberta est diversifiée et dépend d’une infrastructure vulnérable aux effets des changements climatiques.
Dans le discours du Trône, la gouverneure générale a souligné ceci :
[...] la détermination, le souci des autres, le courage et le bon sens définissent notre nation.
Nous devons puiser dans ces principes encore une fois et continuer à œuvrer pour le bien commun et à travailler pour une société meilleure, plus sûre et plus juste.
Dans ce discours, le gouvernement a énoncé ses plans pour soutenir une vaste gamme de mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre. En voici quelques exemples : améliorer l’efficacité écoénergétique des maisons et des entreprises au moyen de rénovations; investir dans les énergies renouvelables et les nouvelles technologies; appuyer les secteurs de la fabrication, des ressources naturelles et de l’énergie dans leurs efforts de transition; collaborer de près avec les agriculteurs, les forestiers et les éleveurs pour soutenir leurs efforts en vue de réduire les émissions et de renforcer leur résilience; accroître le recyclage du plastique; et, l’une de mes préférées, créer des parcs en milieu urbain.
Certes, ces mesures sont combinées à d’autres investissements pour prévenir et atténuer les conséquences des changements climatiques. Toutefois, le Canada pourrait tirer profit des possibilités intéressantes offertes s’il s’adaptait aux changements climatiques. Augmenter notre approvisionnement national en sources d’énergie sûres, fiables, abordables et renouvelables pourrait nous permettre un jour d’exporter les surplus d’énergie.
Développer des emballages écologiques pourrait accroître la valeur ajoutée de nos produits alimentaires et les rendre plus attrayants pour nos clients internationaux. Conserver nos habitats naturels et préserver nos terres humides n’est pas seulement avantageux pour stocker le carbone, cela pourrait aussi mener à la création de parcs qui attirent les habitants des environs et les touristes.
L’innovation n’est pas seulement nécessaire : elle est aussi excitante. Par exemple, le nouveau centre canadien pour les changements climatiques et l’adaptation de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, situé dans la baie St. Peters, permettra aux étudiants diplômés, aux étudiants postdoctoraux et aux chercheurs invités qui travaillent sur les changements climatiques d’utiliser l’annexe de Greenwich du parc national de l’Île-du-Prince-Édouard pour la recherche. Je suis très fière qu’un tel établissement existe dans ma province.
Il faudra des décennies pour contrer les changements climatiques, et il y aura sans doute plusieurs changements de gouvernement durant cette période. Le Sénat pourrait donc véritablement faire œuvre utile dans ce dossier. Nous arrivons au Sénat avec tout un bagage d’expérience et d’expertise, et notre mandat est affranchi du cycle électoral.
Nos amis de la Chambre des lords du Royaume-Uni, dont les circonstances sont similaires, ont fondé le groupe Peers for the Planet, qui compte plus de 120 membres de la Chambre des lords désireux de mettre au sommet des préoccupations politiques la nécessité d’une réponse urgente aux changements climatiques et à la perte de biodiversité.
Sur le site Web de ce groupe, on peut lire :
La Chambre haute peut offrir une réflexion à long terme et tirer parti de l’expertise des membres de diverses disciplines, qu’il s’agisse des sciences, des affaires ou de l’aide humanitaire.
[...] Peers for the Planet vise à aider les pairs qui ne sont pas nécessairement des vétérans de la cause environnementale et à créer un mouvement qui transcende les partis afin d’influencer le programme politique et arriver à apporter des modifications ambitieuses et concrètes aux politiques et aux lois, peu importe le parti au pouvoir.
Honorables sénateurs, la sénatrice Coyle a proposé que la Chambre haute du Canada crée un groupe similaire et je serais ravie de me joindre à elle et à d’autres sénateurs en tant que membre fondatrice. J’espère que de nombreux sénateurs de tous les groupes se joindront à nous. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)
(1610)
[Français]
La Loi sur la procréation assistée
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que marraine du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.
Depuis que j’ai prononcé mon discours le 12 mars 2020, notre monde a complètement changé. La pandémie nous a forcés à remettre en question ce que nous tenons pour acquis, pour le meilleur et pour le pire.
En ce qui concerne la procréation assistée, la pandémie a mis en exergue certaines limites et conséquences désolantes d’une mondialisation de la procréation assistée et du tourisme de la reproduction.
L’an dernier, les médias rapportaient qu’une centaine de bébés nés de mères porteuses étaient bloqués en Ukraine parce qu’ils ne pouvaient être récupérés par leurs parents adoptifs en raison de la fermeture des frontières. Parents adoptifs, mères porteuses et enfants se sont vus lésés à cause de cette situation déplorable.
Les disparités juridiques considérables à l’échelle mondiale et la rareté des régimes juridiques permettant une procréation assistée mieux adaptée nous font bien voir les inégalités entre les citoyens du monde et compromettent la santé et la sécurité des femmes et des enfants. Le cadre législatif du Canada renforce ces inégalités à l’échelle internationale en n’assurant pas la réglementation de l’intégralité de la pratique de la procréation assistée ou du don de gamètes sur son territoire.
[Traduction]
Mes préoccupations concernant la sécurité des femmes et des enfants au Canada, mais aussi ailleurs dans le monde, m’ont amenée à remettre en question les dispositions législatives sur la procréation assistée au Canada. Pour mieux comprendre les enjeux et ce que l’on peut faire pour améliorer le cadre législatif et la réglementation, j’ai consulté des avocats spécialistes des droits génésiques, des criminalistes, des médecins, des mères porteuses, des parents d’intention et des représentants d’agences. D’après ces consultations, je suis portée à croire que les dispositions actuelles du droit pénal sont inadéquates et qu’elles sont à l’origine des problèmes de santé et de sécurité liés à la procréation assistée.
Mon avis se fonde également sur une vaste consultation d’ouvrages universitaires ayant trait principalement à des études de politiques comparées et de politique canadienne pour comprendre pourquoi le Canada a décidé de criminaliser cette pratique et pour m’informer sur les dispositions législatives et les pratiques entourant la maternité de substitution et les dons de gamètes dans d’autres États. Que l’on soit pour ou contre la maternité de substitution, l’actuel cadre législatif visant cette pratique comporte des lacunes et doit être modifié.
Il en va de la santé et de la sécurité des femmes et des enfants, car cette pratique n’est pas réglementée, et les agences sont très peu encadrées. Le cadre pénal encourage une culture du silence particulièrement propice à toutes les formes d’abus ou de négligence.
Par exemple, une enquête de la CBC a présenté le cas d’une femme qui n’avait pas été informée du risque d’avoir des grossesses successives, sans prendre un temps d’arrêt adéquat entre chacune. J’ai rencontré d’anciennes mères porteuses qui ont eu de multiples grossesses successives. Il y a une femme qui a été enceinte sept fois et qui a donné naissance à neuf enfants. Il y en a d’autres qui ont eu de graves complications après le prélèvement des ovules. Je ne suis pas convaincue qu’on a mis le soin voulu à les informer, afin qu’elles soient en mesure de prendre une décision éclairée.
On voit ce genre de situation dans le contexte juridique actuel, ce qui soulève la question suivante : pourquoi tenons-nous tant à réglementer les aspects financiers plutôt que ceux liés à la santé et à la sécurité? Mes inquiétudes au sujet de la santé et de la sécurité des femmes et des enfants ne sont donc nullement atténuées par le fait que des femmes deviennent mères porteuses pour des raisons purement altruistes au Canada. D’ailleurs, la littérature scientifique montre qu’il n’y a pas de lien entre ces deux aspects.
[Français]
La semaine dernière, j’ai été invitée, avec la sénatrice Miville-Dechêne, à assister à la projection du film The Secret Society, qui sortira en salle à compter de l’automne. Ce documentaire met en lumière certains aspects de l’extraction d’ovules chez des femmes qui choisissent, pour des raisons altruistes, d’entreprendre une thérapie hormonale invasive afin de devenir donneuse d’ovules. Ces ovules seront, par la suite, utilisés dans le processus d’insémination artificielle in vitro.
Ce film met en lumière la situation de couples qui éprouvent des problèmes de fertilité et décrit les démarches qu’ils entreprennent et les coûts qu’ils assument pour devenir parents. Il met également en lumière — dans une moindre mesure — la grossesse de substitution et les raisons qui poussent une femme à accepter de devenir mère porteuse.
En regardant le documentaire, je me suis demandé pourquoi une femme choisirait de s’administrer des injections d’hormones dans l’abdomen, trois fois par jour, et de modifier la chimie et le fonctionnement de son corps, pour ensuite subir une intervention chirurgicale invasive et possiblement dangereuse pour sa santé, afin de faire un don d’ovules. Je me suis demandé pourquoi un couple choisirait de tenter à répétition de devenir parents et de payer des sommes importantes à des cliniques d’insémination in vitro, sans pour autant savoir que le processus aboutira à une grossesse viable. Je me suis aussi demandé pourquoi une femme accepterait de subir une intervention chirurgicale pour se faire inséminer, porter l’enfant d’une autre, passer neuf mois enceinte et accepter de vivre tous les désagréments qui accompagnent une grossesse.
En regardant le documentaire, je me suis également demandé pourquoi nos lois et nos règlements permettent que des médecins, des cliniques médicales, des agences de fertilité et des bureaux d’avocats puissent fonctionner et bénéficier des retombées économiques qui sont associées au marché de l’infertilité, alors qu’ils criminalisent ceux qui sont associés au don d’ovules et à la grossesse des mères porteuses.
Après le visionnement, les participants ont été invités à faire part de leurs commentaires sur la qualité et le contenu du film. Certains éléments nous montrent bien la réalité de cette pratique et les laideurs qu’elle peut comporter.
Lorsqu’on voit un couple « magasiner » son bébé en ligne, alors qu’il discute de la taille de la donneuse, de la couleur des yeux, de la peau et des cheveux de son futur bébé, on reste avec un goût amer. Lorsqu’on voit des exposants, à l’occasion d’un « salon canadien de la fertilité », faire la promotion de leurs produits et de leurs services, qui dénaturent la pratique et la commercialisent, cela devient carrément répugnant.
Parmi les personnes invitées à la discussion, il y avait une chercheuse qui nous a présenté très sommairement la situation des femmes qui font des dons d’ovules aux États-Unis. Elle a mentionné que ces femmes peuvent recevoir jusqu’à 10 000 $ par extraction d’ovules, et que bon nombre d’entre elles le font pour payer des dettes d’études ou subvenir à leurs besoins. La chercheuse a mentionné que certaines de ces jeunes femmes se prêtent à l’exercice plusieurs fois, qu’elles mettent leur santé à risque, qu’elles s’exposent à des problèmes d’infertilité éventuels ou à des cancers et qu’elles risquent d’être exploitées par des praticiens sans scrupules, qui ne voient que le gain financier associé à la vente d’ovules extraits.
À la lumière de ces observations, je me suis demandé ceci : pouvons-nous mettre nos préjugés de côté et accepter d’étudier la question du don de gamètes et des mères porteuses, comme nous le faisons pour toutes les questions qui prêtent à controverse?
Dans l’intention d’améliorer la santé et la sécurité des femmes et des enfants, je souhaite que la question soit étudiée avec un esprit ouvert, en mettant de côté les idéologies et les croyances. En présentant le projet de loi S-202 dans cette Chambre de second examen objectif, je souhaite que nous cherchions collectivement à comprendre le raisonnement ou l’absence de raisonnement expliquant la décision de favoriser un cadre juridique criminel plutôt qu’un cadre juridique réglementaire au Canada.
[Traduction]
Permettez-moi de présenter brièvement l’état du droit au Canada. D’abord et avant tout, il est illégal de payer pour un don d’ovules ou de spermatozoïdes. Il est aussi illégal de payer une mère porteuse, mais il est permis de lui rembourser certaines dépenses associées à la grossesse, comme pour de la nourriture supplémentaire, des vêtements, des vitamines et des coûts de transport liés aux rendez-vous médicaux. Pour prendre un exemple banal, il est criminel d’offrir des fleurs ou du chocolat à une mère porteuse lorsqu’elle est enceinte. Il est également illégal de payer un donneur.
(1620)
S’il est reconnu coupable de violation à la Loi sur la procréation assistée, un parent d’intention peut être condamné à 10 ans d’emprisonnement et à une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 $.
Dans le contexte de la pandémie, d’autres défis se sont posés quant aux dépenses et aux risques exacerbés pour la santé et la sécurité qui sont liés à la procréation assistée. Par exemple, à l’heure actuelle, les parents d’intention ne peuvent pas légalement aider financièrement leur mère porteuse pour qu’elle reste chez elle en sécurité. Cette situation a mis en danger des mères porteuses et des enfants.
Quant à eux, les parents d’intention craignent, à juste titre, les conséquences juridiques du remboursement de dépenses non admissibles selon la Loi sur la procréation assistée.
[Français]
L’intention qui sous-tend les amendements proposés à la Loi sur la procréation assistée est de permettre de mettre en place des balises et des limites à la procréation assistée, afin de protéger la santé et la sécurité des femmes et des enfants et de prévenir des situations d’abus. La décriminalisation est nécessaire à la mise en place d’un tel cadre réglementaire. L’enjeu en est un de cohérence, soit la cohérence entre l’objet de la loi et ses effets réels.
Il est grand temps de chercher à concilier le texte de loi et son objet. Les principes directeurs énoncés à l’article 2 de la Loi sur la procréation assistée sont notamment les suivants : la protection et la promotion de la santé, de la sécurité, de la dignité et des droits des êtres humains; la santé et le bien-être des femmes; le consentement libre et éclairé de la personne.
Les principes directeurs évoquent également l’idée selon laquelle :
e) les personnes cherchant à avoir recours aux techniques de procréation assistée ne doivent pas faire l’objet de discrimination, notamment sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial;
La criminalisation de la gestation pour autrui et du don de gamètes à des fins commerciales ne concorde pas avec ces principes et empêche d’assurer une réglementation adéquate.
Les modifications qui sont proposées par l’intermédiaire du projet de loi S-202 touchent principalement les articles ayant trait à la gestation pour autrui, à l’article 6, et au don de spermatozoïdes ou d’ovules, à l’article 7. Dans l’ensemble, le projet de loi décriminalise le versement d’une somme d’argent en contrepartie d’un contrat de gestation, ou de don de spermatozoïdes ou d’ovules, en abrogeant les dispositions qui prohibent ces actes.
Enfin, le projet de loi prévoit des restrictions en ce qui a trait aux personnes qui peuvent devenir donneuses de spermatozoïdes et d’ovules. Un donneur doit être âgé d’au moins 18 ans, être mentalement capable et consentir librement au don.
En ce qui a trait à la gestation pour autrui, le projet de loi précise également des restrictions ayant trait aux personnes pouvant devenir mères porteuses. Ces femmes doivent être âgées d’au moins 21 ans, être mentalement capables et y consentir librement.
De plus, le projet de loi élimine l’interdiction de remboursement pour les dépenses encourues par les mères porteuses, sous certaines réserves. Ainsi, plutôt que de prohiber le remboursement des dépenses, sauf celles qui sont énumérées dans un règlement, on autorise la rétribution de manière générale et on simplifie le processus.
En résumé, les difficultés liées à l’incertitude quant aux dépenses remboursables viennent du fait qu’une dépense jugée « non remboursable » pourrait être perçue comme une forme de rétribution, ce qui rend son remboursement criminel ipso facto. Malgré l’entrée en vigueur d’un règlement en juin dernier, qui vise à préciser les dépenses qui sont admissibles, les incertitudes et le poids de la criminalisation demeurent.
[Traduction]
En gros, en décriminalisant les paiements, on fait disparaître la lourdeur réglementaire liée à un encadrement très strict du remboursement des dépenses. Le cadre juridique actuel peut, en théorie, exposer une personne qui commet une erreur non intentionnelle à de graves sanctions.
Le cadre juridique proposé permettrait aux parties de se mettre d’accord sur les conditions de remboursement des frais, y compris le type de frais et le montant maximum pouvant être remboursés et les justificatifs requis. Le remboursement des frais relèverait du droit contractuel plutôt que du droit pénal.
En outre, contrairement au projet de loi C-404 débattu lors de la 42e législature, le projet de loi S-202 entrerait en vigueur 180 jours après la sanction royale. Cela donnerait au gouvernement fédéral et aux assemblées législatives provinciales un délai raisonnable pour exercer leurs pouvoirs de réglementation, au besoin.
En ce qui concerne les agences, le projet de loi S-202 montrerait de façon claire que les agences offrant des services de maternité de substitution, à l’instar des agences d’adoption, sont parfaitement légales et légitimes en abrogeant le paragraphe 6(2) de la Loi sur la procréation assistée, qui se lit comme suit :
Il est interdit d’accepter d’être rétribué pour obtenir les services d’une mère porteuse, d’offrir d’obtenir ces services moyennant rétribution ou de faire de la publicité pour offrir d’obtenir de tels services.
Les provinces et les territoires seraient en mesure de réglementer ces agences ou de leur accorder une licence, tout comme les agences d’adoption sont réglementées au niveau provincial.
Il est important de réglementer les agences pour protéger la santé et la sécurité des femmes, mais aussi pour donner une voix aux parents en cas d’abus. À l’heure actuelle, les agences ne sont pas réglementées, et il est improbable qu’elles le deviennent tant et aussi longtemps que les paragraphes 6(2) et 6(3) existeront, puisqu’ils ne sont pas compatibles avec la politique souhaitable et qu’ils empêchent les provinces de réglementer les agences.
En outre, les parents qui ont recours à une mère porteuse ne poursuivront vraisemblablement pas une agence pour rupture de contrat ou négligence s’ils craignent d’avoir enfreint le paragraphe 6(2) de la loi. Ainsi, les agences existantes n’ont bien souvent aucun compte à rendre. La criminalisation des actes qui sont interdits nuit à la tenue de discussions ouvertes sur l’amélioration du régime réglementaire actuel. Elle empêche aussi les gouvernements fédéral et provinciaux de pleinement réglementer cette pratique, de sorte que tout se passe derrière des portes closes par crainte de répercussions judiciaires.
Soyons clairs, les parents qui ont recours à une mère porteuse s’entendent directement avec elle avant le transfert de l’embryon. Normalement, les parents et la mère porteuse obtiennent des avis juridiques indépendants sur l’entente avant de la signer. Pour sa part, la clinique attend une lettre lui donnant l’autorisation légale avant d’entamer le processus de transfert de l’embryon.
L’agence conclut également une entente distincte avec les parents concernant ses services.
Le projet de loi vise principalement la décriminalisation, puisque l’on sait que la réglementation des agences et des autres aspects de la procréation assistée doit se faire au niveau provincial ou territorial. Dans le renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, la Cour suprême du Canada a conclu que l’autorisation et la réglementation sont ultra vires du gouvernement fédéral et relèvent, comme il se doit, des gouvernements provinciaux.
À la lumière de ce renvoi et de la division des pouvoirs prévue dans la Loi constitutionnelle de 1867, un projet de loi trop ambitieux visant à centraliser la réglementation par la voie législative fédérale risquerait d’être jugé inconstitutionnel. Tant et aussi longtemps que les paragraphes 6(2) et 6(3) existeront, il est peu probable qu’une province intervienne pour réglementer des agences dont la légalité actuelle est douteuse.
Par conséquent, ce projet de loi permettrait aux provinces de réglementer les agences; et si des parents d’intention ont un problème avec une agence de maternité de substitution qui ne respecte pas l’entente conclue ou qui agit de manière inadéquate, les parents d’intention auraient un recours — par exemple, ils pourraient poursuivre l’agence pour rupture de contrat ou pour négligence — sans avoir à craindre d’avoir commis un crime en contrevenant au paragraphe 6(2) de la Loi sur la procréation assistée.
Aux termes du paragraphe 7(1) de la loi, il est illégal de payer un donneur. Paradoxalement, le Canada permet l’importation de gamètes provenant d’autres pays, même si le donneur y a été payé. Cela explique pourquoi environ 90 % des dons de sperme au Canada proviennent des États-Unis, alors que de 5 % à 10 % seulement proviennent de donneurs canadiens. En autorisant les importations, le gouvernement renonce à contrôler le cadre juridique qui régit le prélèvement de la plupart des gamètes qui se trouvent dans les banques canadiennes de sperme et d’ovules.
[Français]
Dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture lors de la première session, je vous ai fait l’historique de la mise en place du régime actuel de procréation assistée. Ce régime a été étudié il y a longtemps et, à cette époque, le rapport final avait exhorté le gouvernement à prendre le virage en douceur. Il faut se rappeler que nous en étions alors aux premiers essais en matière de clonage humain et qu’il y avait des considérations éthiques associées à ce genre de pratique. De plus, il y avait les préoccupations relatives à une vision plus conventionnelle de la procréation et de la famille. Les mariages homosexuels n’étaient pas encore légaux et les problèmes de fertilité des couples ne faisaient pas encore partie des discours politiques. Somme toute, c’était une tout autre époque.
Il est important de s’intéresser à l’incidence du régime législatif canadien sur le comportement de la population canadienne à l’étranger.
(1630)
[Traduction]
De nombreux Canadiens se rendent dans des pays où il y a un risque accru et omniprésent que les mères porteuses soient exploitées. En raison de la loi canadienne actuelle, il arrive souvent que les Canadiens qui souhaitent utiliser d’autres méthodes de procréation assistée soient incertains et qu’ils craignent qu’une dépense non admissible soit considérée comme un paiement illégal. Ils n’ont également pas accès aux mères porteuses et aux gamètes à l’échelle nationale en raison des répercussions de la loi actuelle. Cela encourage les gens à se rendre dans d’autres pays où les règles sur l’utilisation des services de mères porteuses et l’obtention de gamètes sont plus souples. Cette pratique entraîne une série de problèmes, notamment l’exploitation de femmes pauvres et racisées dans d’autres pays et la difficulté d’accéder aux services de gamètes et de mères porteuses au Canada.
En théorie, on pourrait dire que l’approche législative du Canada est contradictoire parce que nous acceptons un régime qui favorise l’exploitation des femmes dans d’autres pays par crainte d’exploiter les femmes au Canada. En facilitant le recours à une mère porteuse au Canada, le projet de loi réduirait l’exploitation canadienne des femmes dans d’autres pays et serait plus conforme aux principes sous-jacents de la Loi sur la procréation assistée.
J’ai été surprise de constater qu’il n’existe aucune preuve empirique qui justifierait une différence de traitement dans les pays occidentaux entre les mères porteuses rémunérées et les femmes qui deviennent mères porteuses pour des raisons altruistes. Les deux groupes sont vulnérables dans une certaine mesure et doivent être mieux protégés au moyen d’un cadre réglementaire adéquat.
Dans l’enquête de la CBC, le Dr John Kingdom, médecin et professeur à l’Université de Toronto, a déclaré ceci : « Je crois que nous devrions reconnaître que les mères porteuses sont des personnes altruistes et bienveillantes, qui risquent d’être victimes d’un déséquilibre de pouvoir. »
Les données empiriques ont considérablement dissipé les inquiétudes qui se manifestaient au début du processus de procréation assistée concernant le profil type des mères porteuses. On croyait, et certains croient encore, que, dans les pays riches, les mères porteuses étaient des femmes qui formaient une sorte de sous-classe de reproduction visant à répondre aux besoins de riches femmes blanches. Les données montrent que les femmes pauvres, sans éducation et racialisées ne sont pas surreprésentées dans ce groupe. En fait, contrairement à certaines croyances, selon les plus récentes recherches, les mères porteuses types aux États-Unis et dans les pays occidentaux ne sont pas des femmes de couleur pauvres et sans éducation qui forment une sorte de « sous-classe » de reproduction visant à répondre aux besoins de riches femmes blanches.
Bien que cette dichotomie soit l’une des raisons pour lesquelles les législateurs canadiens justifient le besoin de criminaliser la maternité de substitution à des fins commerciales, elle ne s’appuie pas sur des données empiriques. La criminalisation favorise un climat de peur et de silence, qui étouffe le débat et augmente le risque que les personnes vulnérables se fassent exploiter, qu’il s’agisse de mères porteuses, de parents d’intention, de donneurs ou de receveurs de gamètes, ou d’enfants.
Que l’on soit d’accord ou non avec le don de gamètes ou la maternité de substitution contre rémunération, il convient aujourd’hui d’examiner la question avec un regard de 2021. Le monde a considérablement changé depuis l’adoption de la Loi sur la procréation assistée. Quelle est la justification, ou l’absence de justification, de la décision de privilégier un cadre juridique criminel plutôt qu’un cadre juridique réglementaire?
[Français]
Il n’y a plus aucune raison valable de maintenir ces interdictions aujourd’hui. Il est temps de revoir l’étendue des preuves empiriques qui soutiennent la décriminalisation de la maternité de substitution commerciale et du don de gamètes, afin que les Canadiens puissent bénéficier d’une réglementation qui protège véritablement leur santé et leur sécurité et qui assure l’équité et la justice pour tous ceux qui contribuent à la réussite des efforts de parentalité.
Il est grand temps que cette question soit réexaminée afin qu’une étude exhaustive puisse se pencher sur tous les aspects de la procréation assistée et proposer des solutions concrètes à un problème que le Parlement refuse de réglementer de manière appropriée depuis bien trop longtemps.
Je vous remercie de votre attention.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
La Loi sur le casier judiciaire
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi S-208, le projet de loi de la sénatrice Pate pour modifier la Loi sur le casier judiciaire afin de prévoir l’expiration du casier judiciaire. Ainsi, le système de suspension du casier serait plus automatique que le système actuel de demande de pardon, qui coûte très cher.
Je reconnais certes la persévérance dont a fait preuve la sénatrice Pate pour que ce projet de loi voie le jour. Elle avait d’abord présenté ces mesures législatives sous le projet de loi S-258, ensuite le projet de loi S-214 et maintenant le projet de loi S-208. Tout en comprenant l’intention de la sénatrice Pate de réduire les préjugés et la discrimination envers les délinquants qui ont déjà payé leur dette à la société, j’ai de sérieuses préoccupations au sujet des conséquences imprévues de ce projet de loi.
Premièrement, je m’inquiète de savoir si un nombre suffisant de mesures de sécurité sont prévues dans ce processus. À l’heure actuelle, la Loi sur le casier judiciaire prévoit qu’une personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 1, ce qui inclut des crimes de nature sexuelle contre des enfants, n’est généralement pas capable d’obtenir un pardon.
En vertu du projet de loi S-208, le casier judiciaire aura expiré après une certaine période de temps de manière à ce qu’une personne ayant purgé sa peine n’ait pas besoin de présenter une demande de pardon ni de payer les frais connexes pour obtenir la suspension de son casier. Le tout se ferait dorénavant automatiquement.
À l’heure actuelle, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, une personne peut présenter une demande de pardon 10 ans après la fin de la peine pour un acte criminel et 5 ans après la fin de la peine pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Dans le projet de loi S-208, la sénatrice Pate veut que les délais soient réduits de moitié. L’expiration du casier serait prévue après seulement cinq ans dans le cas d’un acte criminel et deux ans dans un cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. J’estime que la réduction draconienne des délais devant s’écouler avant l’expiration d’un casier pourrait avoir des conséquences dévastatrices sur la sécurité collective. Habituellement, plus le temps passe après la fin de la peine, plus le risque de récidive diminue.
Ce qui m’inquiète le plus dans ce projet de loi, c’est l’abrogation des annexes 1, 2 et 3 de la Loi sur le casier judiciaire. Il s’agit d’un changement majeur qui est apporté aux mesures de protection inscrites dans la loi. Pour l’heure, l’annexe 1 indique les infractions qui rendent un délinquant inadmissible à la suspension du casier.
(1640)
Je veux lire cette liste d’infractions pour la consigner au compte rendu, car le projet de loi S-208, qui en prévoit l’abrogation en entier, permettrait à un délinquant ayant purgé sa peine d’obtenir gratuitement la suspension de son casier pour des crimes comme : contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans; incitation à des contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans; exploitation d’une personne âgée de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans; bestialité en présence d’un enfant âgé de moins de 16 ans, ou incitation d’un enfant de moins de 16 ans à commettre la bestialité; pornographie juvénile; père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur; maître de maison qui permet des actes sexuels interdits; rendre accessible à une personne âgée de moins de 18 ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa; rendre accessible à une personne âgée de moins de 16 ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa; rendre accessible à une personne âgée de moins de 14 ans du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction mentionnée à cet alinéa; corruption d’enfants; leurre; entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de 18 ans; entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de 16 ans; entente ou arrangement pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel mentionnée à cet alinéa à l’égard d’un tiers âgé de moins de 14 ans; exhibitionnisme; passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 16 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa; passage à l’étranger d’un enfant âgé de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans en vue de permettre la commission de l’infraction mentionnée à cet alinéa; passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa; traite de personnes âgées de moins de 18 ans; avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de 18 ans; rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de 18 ans; obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de 18 ans; avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans; proxénétisme — personne âgée de moins de 18 ans; introduction par effraction dans un endroit avec intention d’y commettre un acte criminel mentionné à certains sous-alinéas; introduction par effraction dans un endroit et commission d’un acte criminel mentionné à certains sous-alinéas.
Ajoutons à cette liste des infractions qui figuraient dans des versions précédentes du Code criminel : rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans; rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans; séduction d’une personne du sexe féminin âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans; père, mère ou tuteur qui cause le déflorement; maître de maison qui permet le déflorement; vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans; infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans; prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans.
Gardons à l’esprit que, pour toutes ces infractions et celles que je lirai ensuite, le projet de loi S-208 de la sénatrice Pate permettrait d’obtenir une suspension gratuite du casier judiciaire. Cela comprend les infractions concernant des enfants prévues par les dispositions suivantes du Code criminel : exploitation sexuelle d’une personne ayant une déficience; inceste; voyeurisme; matériel obscène; mise à la poste de choses obscènes; actions indécentes; agression sexuelle; agression sexuelle avec une arme à feu; agression sexuelle sans arme à feu; agression sexuelle grave; introduction par effraction dans un endroit avec intention d’y commettre un acte criminel mentionné à certains sous-alinéas; introduction par effraction dans un endroit et à la commission d’un acte criminel mentionné à certains sous-alinéas.
À cela s’ajoutent les infractions figurant dans d’anciennes versions du Code criminel et concernant des enfants : rapports sexuels avec sa belle-fille, etc., ou son employée; actes de grossière indécence; viol; tentative de viol; attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin; attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin; voies de fait simples; voies de fait avec intention de commettre un acte criminel.
Lorsque j’ai posé à la sénatrice Pate une question sur ce sujet après son discours à l’étape de la deuxième lecture, elle a dit :
Il y a une disposition concernant la consultation des dossiers de condamnation sensibles, ce qui, évidemment, couvrirait le type de casiers dont vous parlez — les crimes sexuels et certains types de crimes particulièrement violents —, et qui prévoit le report du processus d’expiration ou son interdiction ou qui ferait que le casier pourrait être réactivé, le cas échéant.
Il n’y a pas de définition explicite de crimes qui ne seraient pas inclus — cela à l’exception, bien entendu, des peines à perpétuité, parce qu’elles ne prennent jamais fin. Dans tous les cas, le délai commencerait à la fin d’une période prévue après la peine, à moins que la personne ait eu des démêlés avec les autorités, auquel cas il y aurait une enquête et une procédure appropriée.
La sénatrice Pate nous propose de supprimer entièrement la liste des infractions actuellement non admissibles à la suspension du casier judiciaire et de compter sur la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour mettre au jour les renseignements. Toutefois, la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ne peut pas être effectuée en toute circonstance. Le paragraphe 6.3(3) de la Loi sur le casier judiciaire indique quand une telle vérification est menée :
Un corps policier ou autre organisme autorisé doit, à la demande d’un particulier ou d’une organisation responsable du bien-être d’un enfant ou d’une personne vulnérable, vérifier si la personne qui postule un emploi — rémunéré ou à titre bénévole [...] lorsque
a) d’une part, l’emploi placerait le postulant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de l’enfant ou de la personne vulnérable;
b) d’autre part, le postulant a consenti par écrit à la vérification.
La sénatrice Pate nous a dit que ces délinquants seraient encore visés par les vérifications concernant les personnes vulnérables. Bien que cela élimine une partie des problèmes, lorsqu’il s’agit de limiter l’accès à des postes qui exigent de travailler auprès de jeunes, par exemple, que fait-on des situations qui ne sont pas couvertes par ces vérifications? Que ferait-on dans le cas d’une femme âgée qui s’occupe de son petit-enfant et qui, sans le savoir, loue un appartement dans son sous-sol à un délinquant qui a purgé une peine pour des crimes sexuels commis contre des enfants ou qui a des antécédents d’agression sexuelle grave? Selon le projet de loi S-208, le délinquant n’aurait même pas à demander une suspension de son casier; elle serait accordée automatiquement. Ce casier serait scellé, cette propriétaire âgée n’en saurait rien, et il ne nous resterait plus qu’à croiser les doigts et à espérer que le délinquant sexuel ne récidive pas. J’estime que ce risque est inacceptable et que la plupart des Canadiens seraient d’accord avec moi.
Il existe de nombreux autres cas pour lesquels il pourrait s’avérer dangereux d’ignorer le dossier criminel passé d’un délinquant. Prenons par exemple un emploi pour lequel un délinquant sexuel masculin travaillerait en compagnie d’une collègue durant le quart de nuit, à un endroit désert ou éloigné. Il n’aurait probablement pas besoin qu’on fasse une consultation des dossiers de condamnation sensibles pour obtenir ce poste, et, avec le projet de loi S-208, la suspension de son casier judiciaire pourrait devenir automatique à peine deux ans après sa sentence. Est-il juste de cacher cette information à son employeur ou à une collègue de travail qui pourrait, à son insu, se mettre en danger tout simplement en faisant son travail? Qu’en serait-il d’un délinquant qui a purgé une peine pour agression sexuelle grave, qui recevrait une suspension de son casier judiciaire et qui décrocherait un emploi d’agent immobilier, par lequel il pourrait faire visiter des résidences à des clientes non accompagnées? Puisqu’il ne se trouverait pas dans une position de confiance ou d’autorité envers un enfant ou une personne vulnérable, il ne devrait peut-être pas faire l’objet d’une consultation des dossiers de condamnation sensibles, mais s’il récidive, le nombre de victimes vulnérables ne fera qu’augmenter. En tant que législateurs, nous nous montrerions irresponsables d’ignorer sciemment les dangers que ce projet de loi pourrait causer.
En retirant l’annexe 2 de la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi S-208 élimine d’autres infractions pour lesquelles une personne aurait pu obtenir une suspension du casier judiciaire qui aurait été auparavant inscrite au fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles de la GRC. Encore une fois, la modification proposée par la sénatrice Pate au paragraphe 6.3(2) fait en sorte que ce type d’indications ne se ferait que dans le cas des infractions commises contre des personnes vulnérables, ce qui, comme je l’ai expliqué, ne couvrirait pas toutes les situations. Les infractions inscrites à l’annexe 2 — qui, je le rappelle, seraient éliminées par le projet de loi — comprennent les suivantes : personne en situation d’autorité par rapport à une personne ayant une déficience; inceste; voyeurisme; matériel obscène; mise à la poste de choses obscène; actions indécentes; agression sexuelle; agression sexuelle avec une arme à feu; agression sexuelle sans arme à feu; agression sexuelle grave; enlèvement d’une personne de moins de 16 ans; enlèvement d’une personne de moins de 14 ans; propos indécents au téléphone; introduction par effraction dans un endroit avec intention d’y commettre un acte criminel mentionné dans certaines dispositions; introduction par effraction dans un endroit et commission d’un acte criminel mentionné dans certaines dispositions; complot ou tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas.
Sont également ciblées des infractions inscrites dans les versions antérieures du Code criminel : rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans; rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans; séduction d’une personne du sexe féminin âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans; rapports sexuels avec sa belle-fille, etc., ou son employée; actes de grossière indécence; complot ou tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas. À ces infractions s’ajoutent : viol; tentative de viol; attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin; attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin; voies de fait simples; voies de fait avec intention de commettre un acte criminel; complot ou tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas.
Il est alarmant de constater que la suppression des annexes qui est prévue dans le projet de loi S-208 élimine l’équilibre prudent qui existe dans la loi actuelle. De plus, le projet de loi S-208 conserve des renvois aux annexes 1, 2 et 3, même s’il les supprime complètement. Il s’agit là d’une rédaction législative très confuse.
En 2018, la CBC a publié un article qui examine plus en détail le processus de vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. L’article décrit le processus comme suit :
Lorsqu’une personne postule un emploi dans un secteur où le gouvernement fédéral estime que le titulaire travaillera auprès de « personnes vulnérables », notamment les maisons de retraite, les garderies, les services de taxi et tout service fourni aux personnes handicapées, elle doit se soumettre à une vérification spéciale des antécédents, qui combine une vérification policière ordinaire et une recherche d’infractions sexuelles pour lesquelles le casier judiciaire a été suspendu.
Si la vérification révèle l’existence d’une infraction pour laquelle le casier judiciaire a été suspendu, le service de police qui a effectué la vérification n’a pas accès au contenu du dossier. Il informe le ministère fédéral de la Sécurité publique de la situation, et le ministre décide si, compte tenu de l’emploi postulé, il serait nécessaire de divulguer l’infraction. Si le ministre opte pour la divulgation, une copie du dossier est envoyée au candidat et au service de police qui a supervisé la demande. Dans le cas contraire, la réponse à la vérification des antécédents est que la personne n’a pas de casier judiciaire.
(1650)
Je trouve inquiétant que, dans le cas où le ministre juge que la divulgation n’est pas justifiée, la personne qui a fait la demande se fasse tout simplement répondre qu’aucun casier judiciaire n’existe. Cela lui donne un faux sentiment de sécurité quand vient le temps de retenir les services de quelqu’un qui doit travailler auprès de personnes vulnérables. En outre, comme l’article l’explique, la façon dont un ministre et le gouvernement choisissent d’interpréter les critères concernant la vérification des antécédents d’une personne souhaitant travailler auprès de personnes vulnérables pourra avoir des conséquences dramatiques subséquemment.
L’article se poursuit ainsi :
Sous le gouvernement conservateur précédent, la quasi-totalité des vérifications en lien avec des personnes vulnérables, soit 95 % d’entre elles, ont débouché sur la divulgation à la police et aux candidats. Ce chiffre a chuté à 38 % sous les libéraux.
Ralph Goodale était ministre de la Sécurité publique à l’époque.
L’article continue en ces termes :
[...] des chercheurs ont déclaré qu’il n’est « pas pertinent » de divulguer une infraction de nature sexuelle au sujet de laquelle le casier judiciaire a été suspendu si le candidat veut travailler avec des personnes âgées et que son infraction passée concernait des enfants.
Voici ce que dit un document du ministère de la Sécurité publique cité dans l’article :
Étant donné qu’ils ont une préférence sexuelle pour les enfants, il est très peu probable qu’ils commettent une infraction contre un aîné.
Je suppose que nous sommes censés être rassurés, mais je ne le suis certainement pas, et les Canadiens ne le sont pas non plus. Les gens ne s’attendent pas à ce que le casier judiciaire d’un délinquant disparaisse en moins de temps qu’il a fallu pour que le dossier de ce dernier franchisse toutes les étapes du processus judiciaire. En tant qu’avocate et que membre de longue date du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a longuement étudié la question, je sais très bien à quel point certains délais judiciaires peuvent être longs. Même avec les nouveaux échéanciers découlant de l’arrêt Jordan, qui visent à accélérer le processus, avec les appels, un dossier peut tout de même finir par passer des années devant les tribunaux.
Les Canadiens sont souvent choqués par la légèreté des peines imposées pour de nombreux types de crimes. En réalité, au Canada, les peines imposées sont déjà considérablement réduites, surtout par rapport aux États-Unis, et le temps passé par les délinquants en détention est aussi beaucoup plus court au Canada. Par exemple, s’ils ont une bonne conduite, certains délinquants ne purgent que le tiers de leur peine en détention. La plupart des délinquants purgent seulement les deux tiers de leur peine. Quand une telle chose se produit dans le cas d’un crime particulièrement odieux, la confiance des Canadiens dans le système de justice est ébranlée, à juste titre.
De plus, le projet de loi de la sénatrice Pate ne prévoit aucun délai avant l’expiration du casier judiciaire pour une personne condamnée, au titre de la Loi sur le casier judiciaire, même si elle a atteint l’âge de la majorité au moment de sa libération. De nombreux Canadiens estiment déjà que le traitement des jeunes contrevenants dans le système de justice pénale, surtout pour ceux qui approchent de l’âge adulte, est trop laxiste. Le fait de leur accorder une expiration automatique de leur casier, sans délai, ne ferait qu’exacerber ces sentiments au sein de la population canadienne. Un délai serait certainement justifié.
C’est le gouvernement conservateur précédent qui avait initialement remplacé le terme « réhabilitation » par « suspension du casier judiciaire » dans la Loi sur le casier judiciaire. Le gouvernement Harper a également prolongé le délai entre l’exécution d’une peine et la présentation d’une demande de suspension du casier judiciaire, le faisant passer à 10 ans pour une condamnation pour acte criminel et à cinq ans pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
À l’époque, de nombreux parlementaires avaient en tête le cas de l’ancien entraîneur de hockey Graham James, un prédateur sexuel d’enfants en série. M. James a été condamné à une peine de trois ans et demi pour avoir agressé sexuellement à plusieurs reprises deux joueurs de hockey adolescents, Sheldon Kennedy et une autre victime non identifiée. Graham James a agressé ses victimes des centaines de fois.
Il avait obtenu son pardon en 2007, cinq ans après avoir purgé sa peine, conformément aux règles en vigueur à l’époque. Les Canadiens ont été outrés, à juste titre, qu’un délinquant sexuel récidiviste comme James soit en mesure de recevoir un pardon après seulement cinq ans. Il est ensuite allé vivre au Mexique puis il est devenu entraîneur de hockey en Espagne, avant d’être à nouveau accusé d’agressions sexuelles sur d’autres victimes. À l’époque où James était entraîneur dans l’Ouest du Canada, il a agressé Theoren Fleury, qui fait partie de ses victimes. Il a été condamné à une peine de deux ans pour avoir plaidé coupable à ces crimes, mais cette peine a fait l’objet d’un appel et elle a été augmentée à cinq ans. La Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé à James sa libération conditionnelle en 2016.
En fait, le monde est petit, car le sénateur Gold était à la Commission nationale des libérations conditionnelles à cette époque, et les reportages des médias nous apprennent qu’il a participé à l’audience et à la décision de libération conditionnelle de Graham James. James a été libéré à Montréal.
Si l’on revient au pardon de Graham James en 2007, il est important de se rappeler que ce pardon n’a été porté à la connaissance du public que trois ans plus tard, en 2010, et que cela a eu l’effet d’une bombe dans la population canadienne. Sheldon Kennedy s’était exprimé ainsi au sujet du pardon de James :
Les enfants victimes passent leur vie à essayer d’expliquer ce qui leur est arrivé et de retrouver leur bien-être affectif. Mais les agresseurs se font réhabiliter.
Les victimes éprouvent souvent des difficultés émotives, des problèmes d’alcool ou de toxicomanie ou peuvent se suicider. Elles doivent chercher leur propre forme de réadaptation. Le plus souvent, les agresseurs sont contraints de se soumettre à une thérapie et beaucoup se réadaptent, du moins en théorie. Or, les recherches montrent que les pédophiles se réadaptent rarement. Curieux. Alors comment peut-on les réhabiliter?
Mon agresseur a été condamné à trois ans et demi de prison pour ses crimes et il a été libéré au bout de 18 mois seulement. Puis, il a obtenu une réhabilitation automatique et il est parti pour le Mexique, où il n’avait pas de casier, où il a changé son nom et trouvé la possibilité de récidiver. Y a-t-il un seul parent au Canada qui trouverait à redire si on protégeait ses enfants de cet être immonde et de ceux qui lui ressemblent? Ces agresseurs ne devraient jamais pouvoir obtenir la réhabilitation.
Lorsqu’il a appris que James avait obtenu un pardon en 2010, le premier ministre de l’époque, Stephen Harper, a promis de modifier immédiatement les règles pour éviter que des infractions semblables se reproduisent. M. Harper a aussi souligné qu’il fallait refondre tout système qui accorderait un pardon à 99 % des demandeurs.
En 2010, le gouvernement Harper avait un autre motif pour modifier les règles entourant l’octroi d’un pardon : la date de demande de pardon de la célèbre meurtrière Karla Homolka était le 5 juillet de cette année-là. Karla Homolka a plaidé coupable à une accusation d’homicide involontaire et a eu droit à une entente de plaidoyer controversée, qui s’est conclue par une peine d’emprisonnement de 12 ans pour son rôle dans les viols et les meurtres des adolescentes Kristen French, Leslie Mahaffy et Tammy, la sœur de Karla Homolka, commis avec son partenaire, le tueur en série Paul Bernardo.
Le gouvernement conservateur a scindé le projet de loi sur les pardons en deux. Avec la coopération de l’opposition, y compris le leader de l’opposition à la Chambre Ralph Goodale, il a été en mesure de faire adopter rapidement le projet de loi C-23A par le Parlement vers la fin de juin. La condamnation pour homicide involontaire coupable de Karla Homolka a ainsi été déclarée inadmissible au pardon.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-208 ferait reculer en grande partie d’importants changements en matière de pardon apportés par le gouvernement conservateur pour protéger le public canadien.
Le gouvernement Trudeau a tendance à vouloir démanteler les lois mises en place par le premier ministre conservateur Harper, en raison d’une antipathie partisane envers celui-ci et le Parti conservateur. Croyez-le ou non, honorables sénateurs, mais une loi n’est pas sans valeur simplement parce qu’elle a été instaurée par un gouvernement conservateur.
Le gouvernement conservateur a mis en place ces changements pour que les Canadiens aient davantage confiance dans le système de justice. Ces règles permettent de s’assurer que la période de temps requise avant de pouvoir demander un pardon reflète la gravité et les circonstances du crime qui a entraîné une condamnation et que ces facteurs sont pris en considération avant d’accorder la suspension du casier. Après ces progrès, nous ne devrions pas reculer maintenant, surtout pas au moyen d’un projet de loi d’intérêt public du Sénat.
La suspension du casier judiciaire ne devrait pas se faire automatiquement. Ce n’est pas un droit, mais un privilège. Commettre un acte criminel est une décision volontaire. C’est un crime contre la société canadienne en général, et quiconque commet cette faute a un lourd prix à payer, à juste titre. C’est pour cela que le délinquant doit notamment prouver, pendant une plus longue période, qu’il est prêt à ne plus commettre de crime après avoir purgé sa peine. J’estime qu’une période de cinq ans pour une infraction punissable par mise en accusation et de deux ans pour une infraction punissable par procédure sommaire est insuffisante pour prouver cet engagement.
Le projet de loi S-208 fait lamentablement abstraction des victimes d’acte criminel. Il ne semble pas conforme à l’esprit de la Charte des droits des victimes.
Les victimes devraient avoir le droit d’être prévenues que des personnes ayant purgé des peines pour des crimes graves obtiendront une expiration de casier. À l’évidence, cela aurait de graves répercussions sur le sentiment de sécurité des victimes et de leur famille. De nombreuses victimes revivent leurs traumatismes passés chaque jour de leur existence. Contrairement à un délinquant à qui l’on a accordé un pardon, les victimes ne peuvent pas se contenter de tout effacer et de repartir à zéro. Dans bien des cas, les victimes et leur famille doivent endurer leurs pertes pour toujours.
Le fait d’accorder aux délinquants une suspension automatique de leur casier après une courte période seulement constitue un manque de respect envers les victimes.
La sénatrice Pate a indiqué avoir été inspirée en partie à proposer cette version du projet de loi S-208 après avoir examiné le projet de loi C-93, c’est-à-dire la mesure législative de pardon sur le cannabis du gouvernement Trudeau. Je vous conseillerais de modérer vos attentes par rapport à ce projet de loi, sénatrice Pate, étant donné l’échec lamentable du gouvernement Trudeau à accorder des pardons à l’égard du cannabis. Pour commencer, le gouvernement n’a pas les bons chiffres. Lorsque le projet de loi a été déposé la première fois, le ministre Bill Blair avait laissé entendre que le nombre de Canadiens ayant été accusés de possession de marijuana atteindrait les 400 000, mais que le gouvernement s’attendait à ce qu’entre 70 000 et 80 000 d’entre eux fassent une demande de pardon liée au cannabis. Le ministre de la Justice, David Lametti, avait quant à lui affirmé que plus de 250 000 Canadiens avaient une condamnation pour possession de cannabis inscrite à leur casier judiciaire. Il avait également dit ceci :
(1700)
En accélérant le processus, nous espérons que de milliers de personnes deviendront admissibles à un pardon.
En réponse aux questions que je leur ai posées au Comité sénatorial des affaires juridiques, les hauts fonctionnaires venus témoigner ont répondu que le nombre le plus plausible avoisinait probablement les 10 000 personnes.
La vérité? Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du projet de loi C-93, le gouvernement fédéral n’a accordé que 265 suspensions de casiers judiciaires liés au cannabis. Honorables sénateurs, on parle de moins de 300, alors qu’on nous disait qu’il y en aurait près d’un demi-million. Les libéraux sont vraiment forts en maths. Cela nous indique que le gouvernement est complètement dépassé. On constate que le gouvernement Trudeau est prêt à dire et à faire n’importe quoi pour gagner des votes et détourner l’attention des Canadiens des vrais problèmes.
Le gouvernement Trudeau voulait une mesure affriolante à présenter lors des élections de 2019. Alors, le gouvernement libéral, aidé par les sénateurs nommés par Justin Trudeau, a fait franchir ici, à toute vitesse, toutes les étapes du processus législatif aux mesures relatives aux demandes de pardon liées au cannabis, et la loi a été promulguée en l’espace de quelques jours, en juin, juste avant que le Sénat ne s’ajourne. Entretemps, de nombreux Canadiens ont découvert un problème caché dans les détails de ce projet de loi. Les personnes reconnues coupables d’une infraction autre que la simple possession de cannabis n’avaient pas le droit de demander un pardon pour leur condamnation pour avoir eu de la marijuana en leur possession. Le temps que les Canadiens s’en rendent compte, le premier ministre Trudeau avait déjà obtenu suffisamment de voix pour conserver le pouvoir, même si son gouvernement était minoritaire. Il s’agissait d’obtenir des voix, bien entendu. Cette situation est vraiment révélatrice de la façon dont le gouvernement Trudeau aborde la plupart des politiques. Il ne s’agit pas de faire la bonne chose, mais plutôt la chose la plus payante sur un plan politique.
Honorables sénateurs, je vous encourage à vous demander si cela est suffisant pour vous et pour nous tous, en tant que Canadiens. Nous avons la responsabilité d’assurer la sécurité des gens, et ce n’est certainement pas ce que le projet de loi S-208 fera. Nous ne pouvons pas simplement fermer les yeux et espérer que tout marche comme sur des roulettes. Nous devons élaborer une politique solide et raisonnable en matière de pardons, et non prendre à la légère la vie et la sécurité des Canadiens.
Je comprends certainement que la sénatrice Pate a de bonnes intentions en présentant ce projet de loi. Bien que nous soyons souvent en désaccord sur les politiques, je ne doute point de la sincérité de ses convictions dans ce dossier. Malheureusement, le projet de loi S-208 va tout simplement beaucoup trop loin. Il nuirait à la sûreté et à la sécurité des Canadiens et, pour cette raison, je ne peux l’appuyer.
Merci.
Son Honneur le Président : Sénatrice Batters, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Batters : Oui.
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je demandais le vote, mais je crois comprendre que l’un de mes collègues a une question. J’aimerais remercier la sénatrice Batters d’avoir soulevé les problèmes qu’elle a cernés et qui existent selon elle. J’espère que le comité aura l’occasion de les examiner plus en profondeur, notamment en entendant des témoignages et en examinant les statistiques sur le nombre de cas ainsi que la question de l’évaluation des risques. Merci beaucoup.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénatrice Batters, les statistiques que j’ai examinées sur les agresseurs d’enfants et les pédophiles démontrent que 48 % d’entre eux risquent de récidiver après cinq ans.
Le projet de loi de la sénatrice Pate ferait en sorte qu’après cinq ans les dossiers criminels de ces agresseurs soient effacés. Ne croyez-vous pas que ce projet de loi risque de mettre en danger la vie et la sécurité des enfants, étant donné que les policiers n’auraient plus accès à des données sur le passé de ces criminels?
[Traduction]
La sénatrice Batters : Merci, sénateur Boisvenu, de tout votre travail dans ce dossier. Oui, c’est effectivement une préoccupation bien réelle, surtout étant donné que la suspension automatique et sans frais du casier de cette personne pourrait non seulement se produire après cinq ans, mais pourrait se produire après aussi peu que deux ans s’il s’agit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Pour une infraction punissable par mise en accusation, c’est cinq ans. Alors, oui, c’est certainement une préoccupation majeure et une chose qu’il faudra étudier à fond au comité.
Merci de votre question et de tous vos efforts soutenus dans ce dossier.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Pate, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Pate, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Boisvenu, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
(1710)
La Loi de l’impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources).
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources), également connue sous le nom de Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance.
Le projet de loi se fait attendre depuis longtemps. Bien que j’en sois le porte-parole de l’opposition, vous découvrirez bientôt que je suis très favorable à la mesure législative. Je tiens à remercier la sénatrice Omidvar de son travail dans le dossier et d’avoir présenté le projet de loi.
Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, la sénatrice Omidvar a donné un parfait aperçu du problème que le projet de loi cherche à régler. Je ne perdrai donc pas de temps à en reparler. Cependant, je souhaite rappeler brièvement pourquoi le projet de loi est nécessaire et pourquoi je pense que le Sénat devrait l’appuyer.
Au Canada, comme dans de nombreux pays, les organismes de bienfaisance bénéficient d’un statut fiscal favorable. Les donateurs reçoivent des reçus déductibles d’impôt pour leurs contributions et les organismes de bienfaisance eux-mêmes bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel. Cette situation reflète le consensus de longue date selon lequel les œuvres de bienfaisance constituent un service public pour la société, qui sert le plus grand bien et justifie donc un traitement fiscal privilégié.
L’Agence du revenu du Canada l’explique en ces termes :
Un organisme de bienfaisance enregistré est une œuvre de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée qui est créée et qui réside au Canada. L’organisme doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance et avoir des fins de bienfaisance qui visent l’une ou plusieurs des catégories suivantes : le soulagement de la pauvreté; l’avancement de l’éducation; l’avancement de la religion; d’autres fins profitant à la collectivité.
Les règles qui encadrent les activités des organismes de bienfaisance canadiens sont établies dans la Loi de l’impôt sur le revenu, et elles sont interprétées par l’Agence du revenu du Canada, ou l’ARC. La conformité aux règles est étroitement surveillée, et l’ARC publie régulièrement des directives supplémentaires pour donner des précisions sur la façon d’appliquer la loi et pour aider les organismes de bienfaisance à comprendre comment la loi s’applique concrètement à leur travail.
Ne pas respecter les règles peut avoir de graves conséquences, dont la perte du statut d’organisme de bienfaisance. Cela s’applique non seulement aux exigences législatives, mais aussi aux directives supplémentaires qui sont publiées par l’ARC.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à régler des problèmes qui découlent de deux de ces directives stratégiques publiées par l’Agence du revenu du Canada, soit les lignes directrices CG-002, intitulées Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui mènent des activités à l’extérieur du Canada, et les lignes directrices CG-004, intitulées Utilisation d’un intermédiaire afin de mener les activités d’un organisme de bienfaisance au Canada.
Les deux politiques précisent l’interprétation de l’Agence du revenu du Canada de l’article 149.1(1)(a.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui définit une œuvre de bienfaisance. La définition compte au total 366 mots, mais ces deux directives de l’ARC n’en retiennent que 15 : « dont la totalité des ressources est consacrée à des activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même ».
Autrement dit, pour se qualifier en tant qu’œuvre de bienfaisance, l’organisation doit consacrer ses ressources à des activités « qu’elle mène elle-même ».
L’Agence du revenu du Canada indique :
La Loi de l’impôt sur le revenu exige qu’un organisme de bienfaisance consacre toutes ses ressources à des activités de bienfaisance qu’il mène lui-même. Cette exigence correspond au critère des « propres activités ».
L’Agence poursuit :
Afin de satisfaire au critère des « propres activités », l’organisme de bienfaisance qui transfère des ressources à son intermédiaire doit en diriger et en contrôler l’utilisation. Autrement dit, l’organisme de bienfaisance doit, de façon continue, prendre les décisions et établir les paramètres pour les enjeux importants relatifs aux activités en question, notamment : la façon dont l’activité sera menée; les objectifs généraux de l’activité; le secteur ou la région où l’activité sera menée; les personnes qui profiteront de l’activité; les biens et les services qui seront payés par l’organisme de bienfaisance; la durée de l’activité.
Les mots clés ici sont « diriger » et « contrôler ». Chaque fois qu’un organisme de bienfaisance veut passer par un intermédiaire qui n’est pas un organisme de bienfaisance canadien, il doit « diriger et contrôler » cet organisme. Cette disposition s’est avérée extrêmement problématique pour les organismes de bienfaisance. Dans une publication préparée pour la Pemsel Case Foundation intitulée Direction and Control: Current Regime and Alternatives, Theresa Man et Terrance Carter résument ces difficultés et ces défis en sept points :
Numéro un : la politique a entraîné une approche désuète du développement international.
Obliger les organismes de bienfaisance à adopter une approche descendante pour exercer « la direction et le contrôle » afin de dicter les activités de bienfaisance et la manière dont elles sont menées [...] est impérialiste, chauvin et insultant. Cette approche va essentiellement à l’encontre de la philosophie actuelle du développement international, qui reconnaît l’importance d’établir des partenariats avec les collectivités et les organismes non gouvernementaux locaux qui favorisent l’autonomie.
Cette approche va aussi à l’encontre des politiques du gouvernement du Canada sur la collaboration avec les Premières Nations et la communauté internationale.
Numéro deux : la politique a créé des exigences incertaines prescrites par l’Agence du revenu du Canada. La publication de la fondation Pemsel indique ceci :
Bon nombre des exigences de l’Agence du revenu du Canada ne précisent pas lesquelles sont obligatoires et lesquelles sont facultatives [...] Ces incertitudes amènent souvent les organismes de bienfaisance à pécher par excès de prudence en traitant toutes les exigences comme si elles étaient obligatoires, ce qui rend la conformité encore plus difficile.
Numéro trois : il est impossible et irréaliste de respecter la politique de direction et de contrôle.
L’approche descendante visant à exercer « la direction et le contrôle » n’est pas souhaitable, elle est difficilement applicable et irréaliste à bien des égards et elle représente un environnement de microgestion qui dissuade et empêche les organismes de bienfaisance de se concentrer sur la prestation de leurs programmes. Il est impossible et irréaliste d’obliger les organismes de bienfaisance à connaître tous les détails d’un projet du début à la fin avant que ce dernier ne soit exécuté afin d’exercer « la direction et le contrôle ». Cette approche fait aussi fi des avantages de compter sur l’expertise du partenaire local qui fait le travail sur le terrain.
(1720)
Numéro quatre : la politique entraîne des coûts administratifs élevés.
La conformité aux exigences onéreuses de l’Agence du revenu du Canada entraîne souvent des coûts administratifs élevés, même dans les situations où l’organisme de bienfaisance n’a aucun problème avec un partenaire étranger de confiance et où les efforts entrepris sont inefficaces et ont peu ou pas de chance de cerner les problèmes de non-conformité du partenaire. Cela a pour effet de détourner des ressources rares et précieuses des activités de bienfaisance et représente une mauvaise utilisation des ressources.
Numéro cinq :
Les relations juridiques dont il est question dans les politiques de l’Agence du revenu du Canada sont très restrictives et peu pratiques. Elles ne tiennent pas compte des diverses relations que les organismes de bienfaisance doivent établir lorsqu’ils réalisent des programmes à l’extérieur du Canada dans différents contextes.
Numéro six : la politique n’est pas conforme à celle d’autres pays.
Le mécanisme de direction et de contrôle qui exige que les programmes soient les « propres activités » de l’organisme de bienfaisance canadien qui les finance est un cas particulier dans le monde et n’est pas facile à comprendre. Il n’est pas conforme aux mécanismes efficaces utilisés par d’autres pays, comme les États-Unis, l’Angleterre et le Pays de Galles.
Numéro sept : la politique de direction et de contrôle est confondue avec le financement d’organisations terroristes.
[…] on a l’impression que toute autre solution pour résoudre le problème de la « direction et du contrôle » pourrait nuire aux efforts du gouvernement visant à prévenir les activités terroristes et leur financement en retirant l’outil d’application de la loi que sont la direction et le contrôle.
Le Conseil canadien pour la coopération internationale a souligné que la politique de direction et de contrôle nuit aux organismes de bienfaisance, qu’ils travaillent à l’échelle nationale ou internationale. Par exemple, sur la scène mondiale, la politique empêche les organismes de bienfaisance canadiens de faire des dons à des fonds communs d’urgence. Ils ne peuvent pas participer à une intervention rapide qui met en commun des fonds provenant de plusieurs sources caritatives, car cela exigerait que l’organisme de bienfaisance canadien contrôle directement tous les fonds et en comptabilise entièrement l’utilisation. De plus, ils ne peuvent pas faire de dons aux campagnes de sensibilisation et ils ne peuvent pas faire de dons aux institutions non caritatives telles que les hôpitaux.
Le Conseil canadien pour la coopération internationale indique qu’à l’échelle nationale, la politique de direction et de contrôle mine les partenariats, affaiblit la durabilité et entrave la coordination. Les organismes de bienfaisance canadiens ne peuvent pas travailler horizontalement avec des partenaires et des communautés autochtones. Ils doivent au contraire jouer le rôle de patron et tout diriger et contrôler. Ils ne peuvent pas soutenir les installations communautaires telles que les centres de jeunesse ou d’art à moins de prendre le contrôle de toutes leurs activités et ils ne peuvent pas faire de dons à des plateformes partagées sans but lucratif.
Honorables sénateurs, l’objectif derrière la direction et le contrôle est bien intentionné. Le gouvernement ne peut pas autoriser de reçus fiscaux pour des dons de bienfaisance sans s’assurer que ces derniers sont bien destinés à des fins de bienfaisance. Agir ainsi reviendrait à accorder un avantage fiscal à des activités qui ne sont peut-être pas dans l’intérêt public général. Toutefois, dans la pratique, la politique a considérablement entravé les efforts des organismes de bienfaisance pour mener à bien leur travail.
L’automne dernier, des employés de mon bureau ont rencontré des représentants de la Bourse du Samaritain et de la Banque canadienne de grains sur Zoom. Ils ont indiqué à quel point il était difficile pour eux de répondre aux immenses besoins dans le monde découlant de la pandémie à cause de la politique de direction et de contrôle. À un moment où le besoin d’agir vite et efficacement et de collaborer à l’échelle internationale ne pouvait être plus grand, les efforts des organismes de bienfaisance canadiens ont été entravés par une invention bureaucratique dépassée, qui nuit au travail de plus de 1,5 million de personnes œuvrant dans le secteur caritatif au Canada.
Honorables sénateurs, c’est de cela qu’il s’agit : la politique de direction et de contrôle est un produit de l’Agence du revenu du Canada, comme l’a souligné la Pemsel Case Foundation :
La Loi de l’impôt sur le revenu n’oblige pas les organismes de bienfaisance à exercer la direction et le contrôle de leurs activités. Il s’agit d’une politique administrative de l’Agence du revenu du Canada fondée sur une interprétation d’une exigence de la loi selon laquelle les organismes de bienfaisance doivent exercer leurs « propres activités » quand ils ne font pas des dons à des donataires reconnus.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-222 constitue en quelque sorte une approche marginale par rapport au processus législatif normal parce qu’il propose une solution législative pour régler un problème réglementaire. Il ne s’agit pas de la façon normale d’élaborer une politique publique. Toutefois, c’est nécessaire dans le cas présent.
Le travail qu’accomplit l’Agence du revenu du Canada est crucial mais souvent ingrat. Je suis certain que ses employés font de leur mieux, depuis des années, pour bien interpréter et bien mettre en œuvre la Loi de l’impôt sur le revenu dans ce domaine, mais ils font décidément fausse route.
Lorsque nous avons parlé avec des représentants d’organismes caritatifs canadiens, nous leur avons demandé pourquoi l’ARC n’avait pas simplement modifié la politique. Pourquoi s’entête-t-elle depuis aussi longtemps malgré les problèmes évidents qui en découlent? Ils y voient le résultat d’une inertie bureaucratique. Après avoir interprété la Loi de l’impôt d’une certaine manière pendant des décennies, l’ARC est peu disposée à changer sa façon de faire.
C’est compréhensible mais inacceptable, honorables sénateurs. Grâce à la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu, nous ferons en sorte que le cadre fourni soit meilleur, qu’il soit semblable aux exigences réglementaires d’autres pays, et qu’il permette d’accroître l’efficience, l’efficacité et la cohérence du secteur caritatif canadien tout en préservant la reddition de comptes et en protégeant la sécurité publique.
Comme vous le savez, ce point de vue bénéficie d’un vaste appui, de la part non seulement des organismes caritatifs canadiens, mais aussi des parlementaires. Dans son rapport de 2019, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance a mentionné cet enjeu parmi les nombreux enjeux à régler et a recommandé des pistes de solution.
En 2020, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes a aussi attiré l’attention sur cet enjeu. Voici ce qu’il a recommandé à l’unanimité :
Que le gouvernement du Canada prenne des mesures immédiates pour régler les graves problèmes des règles actuelles de direction et de contrôle en matière de développement international, en reconnaissant que ces règles entravent un important travail de développement international et perpétuent les structures coloniales de contrôle des donateurs.
Honorables sénateurs, on s’entend largement pour dire qu’il faut régler le problème. Le projet de loi S-222 propose de faire précisément cela.
Voici un extrait du rapport de la Pemsel Case Foundation sur la direction et le contrôle :
[...] à cet égard, une solution idéale pour le secteur de la bienfaisance consiste à entreprendre une profonde réforme du régime de l’impôt sur le revenu qui gouverne les organismes de bienfaisance enregistrés, afin d’instaurer un cadre moderne, cohérent et habilitant, y compris un mécanisme efficace permettant aux organismes de bienfaisance d’œuvrer à l’étranger ou de travailler au Canada avec des donataires non reconnus. Toutefois, une telle réforme prendrait probablement des années. On espère que les changements proposés dans le présent document nécessiteraient le moins de modifications législatives possible, et offriraient une solution provisoire pratique au dilemme qui se pose aux organismes de bienfaisance, tout en remettant la restructuration plus vaste du cadre à plus tard.
Honorables sénateurs, personne ne prétend que le projet de loi est parfait, mais il s’agit indéniablement d’un énorme pas vers l’avant. En tant que porte-parole de l’opposition pour le projet de loi, je félicite encore une fois la sénatrice Omidvar de l’avoir présenté. J’appuie fortement le renvoi du projet de loi à l’étape de l’étude en comité et j’espère que vous ferez de même. Merci, honorables collègues.
(1730)
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
La Loi sur le droit d’auteur
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques).
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je suis honorée de prendre la parole aujourd’hui en tant que porte-parole officielle pour le projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques).
Je tiens d’abord à remercier sincèrement le parrain de ce projet de loi, le sénateur Claude Carignan, d’avoir présenté une mesure visant à régler un problème urgent qui a trait à la crise existentielle à laquelle le journalisme doit faire face au Canada, particulièrement dans le domaine de la presse écrite.
Ce débat tombe à point nommé; je dirais même qu’il s’impose depuis longtemps. Je tiens à féliciter mon collègue du Sénat d’avoir tenu à inscrire cette question au programme parlementaire pour nous inciter à bien réfléchir à de nouvelles solutions créatives pour répondre aux problèmes auxquels le secteur du journalisme canadien doit faire face ainsi qu’aux conséquences que l’effondrement du secteur du journalisme canadien tel que nous l’avons connu pourrait avoir pour la vitalité de la société canadienne et de la démocratie canadienne.
Je suis vivement préoccupée par cette question, non seulement en tant que sénatrice, mais aussi en tant que personne qui a consacré 30 ans de sa vie professionnelle au métier de journaliste et qui a travaillé pour des journaux, des magazines et des chaînes de radio publiques et privées. J’aimerais d’abord vous donner un aperçu de la situation.
Lors de mon embauche au Edmonton Journal, à l’automne 1995, le personnel comptait des centaines de rédacteurs, d’éditeurs et de photographes. À elle seule, l’équipe « de ville » était composée de 40 journalistes. À mon arrivée dans la salle de rédaction bondée de l’Edmonton Journal, j’ai dû partager un pupitre. Je m’en servais durant la journée et quelqu’un d’autre l’utilisait le soir. En plus, les journalistes devaient compétitionner non seulement pour l’espace de travail, mais aussi pour l’espace dans le journal. Chaque jour, les répartiteurs affectaient les journalistes à beaucoup plus de dossiers que ce que le journal pouvait contenir d’articles. Le soir venu, les éditeurs choisissaient les meilleures pour les publier.
Des employés étaient détachés à la mairie, à l’Assemblée législative et au palais de justice. Il y en avait même sur le campus de l’Université de l’Alberta. Si j’ai bonne mémoire, nous avions quatre journalistes et un chroniqueur à la tribune de la presse parlementaire, en plus d’une équipe de six ou de huit journalistes qui couvraient le scène criminelle.
Les cinq étages de l’édifice étaient remplis, pas seulement par des journalistes et des rédacteurs, mais aussi par des photographes, des artistes, des concepteurs, des vendeurs d’espaces publicitaires, des employés du marketing, des bibliothécaires et des équipes de diffusion.
Cependant, les personnes les plus importantes de toutes étaient peut-être celles dont l’existence allait de soi, à mes yeux. C’étaient les charmantes dames qui recevaient les demandes de publication de petites annonces au rez-de-chaussée. Vous vous en souvenez? C’était des petites annonces minuscules qui coûtaient très peu, mais qui étaient le ciment de la communauté. C’est ainsi que les gens annonçaient la vente d’un vieux piano ou d’un chaton. C’est là qu’on cherchait une nounou, une personne pour déneiger ou un employé pour le magasin du coin. C’est encore là que l’on annonçait les naissances, les fiançailles et les décès ou que l’on cherchait un compagnon ou une compagne pour nouer divers types de relations.
Les annonces étaient bon marché, les caractères étaient minuscules et la plupart d’entre nous, qui travaillions dans la salle de rédaction, n’avaient aucune idée de l’importance de ces pages de petites annonces. Pourtant, elles étaient la principale source de revenus du journal avec la publicité pour les entreprises locales. Bien sûr, nous vendions des abonnements. Nous vendions des journaux dans des distributeurs et dans des kiosques à journaux, mais les quotidiens canadiens tiraient la majeure partie de leurs gros revenus de la publicité, et non de la vente de leurs articles aux lecteurs.
Puis, un jour, les choses ont changé. Accrochez-vous : je vais vous noyer sous les statistiques de Médias d’info Canada.
En 2005, les quotidiens canadiens ont récolté un total de 875 millions de dollars en recettes publicitaires issues des petites annonces, c’est-à-dire que les petites annonces seules ont généré près de 900 millions de dollars de recettes.
En 2010, seulement cinq ans plus tard, les recettes totales de vente de petites annonces dans les quotidiens canadiens avaient chuté à seulement 462 millions de dollars, une diminution de près de 50 % en l’espace de cinq ans. En 2019, la vente de petites annonces ne comptait que pour 69 millions de dollars dans les recettes des quotidiens. Cela représente une perte de près de 800 millions de dollars en moins de 15 ans.
Que s’est-il passé entre 2005 et 2010? L’explosion d’Internet à titre de plateforme publicitaire. Soudainement, les gens n’achetaient plus nos petites annonces. Ils diffusaient leurs annonces sur des sites tels que Kijiji et craigslist, puis Facebook, Google, YouTube, Instagram et des dizaines d’autres sites de moindre importance.
Après s’être emparés du marché des petites annonces, nos concurrents en ligne se sont mis à s’approprier notre part du marché de la publicité des entreprises locales, comme les restaurants, les concessionnaires automobiles, les cinémas, les grands magasins et les conseils scolaires. En 2005, ces publicités locales rapportaient des recettes de 1,2 milliard de dollars aux quotidiens canadiens. En 2010, ces recettes avaient fondu et n’étaient plus que de 631 millions de dollars, une autre baisse de quasiment 50 %. En 2019, les publicités locales n’ont rapporté que 247 millions de dollars aux quotidiens, soit environ un milliard de dollars de moins qu’en 2005.
Parallèlement, l’industrie du magazine est aux prises avec sa propre crise. En 2005, les recettes de vente d’espaces publicitaires dans les magazines au Canada s’élevaient à 665 millions de dollars. En 2019, les magazines n’ont vendu que pour 116 millions de dollars d’espaces publicitaires, une diminution de 82 %.
Les gens de mon industrie avaient l’habitude de dire à la blague que nous avions le pouvoir de créer de l’argent, et c’était à peine exagéré. Après tout, les entreprises et les particuliers voulaient faire de la publicité au niveau local et il n’y avait pratiquement pas de concurrents. Bien sûr, il y avait de la concurrence entre l’Edmonton Journal et l’Edmonton Sun et les journaux devaient se démarquer face aux stations locales de radio et de télévision, mais tous ces juteux contrats de publicité demeuraient dans la communauté médiatique locale. Les entreprises médiatiques locales jouissaient d’un monopole géographique naturel, surtout dans les régions où il n’y a qu’un seul journal comme celles de Victoria, de Regina ou de Fredericton. Honnêtement, personne ne s’était imaginé que les choses changeraient, jusqu’à ce que le ciel nous tombe sur la tête.
Les plateformes numériques n’ont pas seulement offert aux gens un moyen plus économique, plus facile et plus convivial d’acheter de la publicité. Elles leur ont offert la possibilité de faire du microciblage hyper précis. Google sait sur quels produits portent vos recherches et sait que vous avez envoyé un message à un ami dans Gmail pour lui parler de votre intention d’acheter une nouvelle voiture ou de tomber enceinte, et l’entreprise peut garantir aux annonceurs que leurs publicités seront dirigées vers les bonnes personnes; c’est la même chose pour Facebook. L’intelligence artificielle de ces entreprises peut parcourir l’ensemble des données contenues dans toutes vos publications et vous envoyer des publicités correspondant à vos intérêts et aux conversations que vous avez eues. L’éditeur d’un quotidien, lui, n’est pas en mesure de dire aux annonceurs si les gens ont lu ou compris leur annonce. Google et Facebook peuvent sans effort comptabiliser le nombre de clics et de vues et dire aux annonceurs si leur publicité a atteint son public cible.
Même lorsque les journaux ont essayé de façon tardive et parfois maladroite d’entrer dans le jeu avec leurs propres publicités numériques en ligne, ils ne pouvaient tout simplement pas offrir les mêmes données et analyses démographiques détaillées que Google, Facebook et leurs successeurs. C’est pourquoi mon fil Instagram est engorgé de publicités pour des jouets pour chiens, des collants et des soutiens-gorges et c’est peut-être aussi pourquoi YouTube a soudainement et instantanément commencé à me montrer des publicités pour des draps après que je me suis plainte lors d’un appel téléphonique que je détestais changer la housse de couette.
Nos Alexa, nos Siri, nos Google Home, nos téléphones intelligents et nos navigateurs fournissent des tonnes de données en temps réel qui permettent aux entreprises de publicité en ligne d’acheminer leurs publicités aux bons consommateurs. Aucun journal ou site de nouvelles ne peut rivaliser avec ce degré de spécificité sociologique et démographique.
Quel est le résultat? En 2006, les journaux canadiens, tant les quotidiens urbains que les hebdomadaires communautaires, ont signalé des recettes publicitaires totales d’environ 3,9 milliards de dollars. En 2019, les journaux canadiens ont généré seulement 1,4 milliard de dollars en recettes publicitaires. Cela représente une perte de 2,5 milliards de dollars.
Pendant ce temps, les journaux font tout ce qu’ils peuvent pour essayer désespérément de compenser cette perte de recettes, allant de la vente de leurs bâtiments à l’impression d’articles publicitaires commandités qui déguisent une publicité afin qu’elle ressemble à un article. Le Toronto Star a même essayé de lancer son propre casino en ligne.
(1740)
J’espère que vous me pardonnerez. J’ai lancé beaucoup de chiffres pour résumer le fait que le modèle de revenus sur lequel l’industrie canadienne de la presse écrite était fondée s’est effondré. Les milliards de dollars ont été perdus au profit des plateformes numériques, et ils ne seront jamais récupérés. Je crois qu’il est nécessaire d’insister sur ce point pour que vous puissiez comprendre l’ampleur réelle et décourageante du problème économique que le projet de loi S-225 cherche à résoudre.
Tout comme le papyrus qui a remplacé la tablette d’argile, et l’imprimerie inventée par Gutenberg qui a remplacé des milliers de moines dans les scriptoriums, la révolution numérique a provoqué un changement cataclysmique dans les modèles économiques qui ont longtemps fait des journaux, des magazines et des stations de radio et de télévision locales des entreprises très rentables, et elle les a poussés au bord de la faillite.
Ce n’est pas que les gens ont cessé de consommer l’information, loin de là. Une récente enquête sur les médias d’information canadiens a révélé que 86 % des Canadiens lisent régulièrement les articles de journaux. Ils les lisent en version imprimée, sur des plateformes telles que Twitter, Reddit et Facebook ou au moyen de services qui regroupent les nouvelles, tels que Google et Apple.
Il y a toutefois un hic : les gens n’ont plus besoin de lire leur journal local ni de regarder leur bulletin de nouvelles télévisé. Il suffit d’ouvrir son téléphone pour avoir instantanément accès au Washington Post, au New York Times, à la BBC, au Guardian ou au Monde diplomatique. Dans ce contexte, les journaux locaux peuvent soudainement avoir accès à des lecteurs de l’ensemble du pays et de la planète, certes, mais ils sont aussi en concurrence avec les meilleurs journaux de la planète pour tenter d’obtenir l’attention des lecteurs.
Voici un fait que vous devez absolument comprendre : les plateformes comme Facebook, Twitter, Reddit, YouTube, Apple, Microsoft, Bing, Google et Yahoo ne nous ont pas volé nos articles. Nous leur avons donné nos articles. Nous les avons suppliés de prendre nos textes. Nous avons ajouté des boutons et des liens dans nos sites Web pour faciliter le partage de notre contenu en ligne. Nous avons bâti des pages Facebook aux couleurs de nos journaux. Nous avons lancé nos propres chaînes YouTube. Ceux d’entre nous qui travaillaient dans une salle de nouvelles ont assisté à une multitude de séminaires pour apprendre comment créer des titres, des chapeaux et des gazouillis « optimisés pour les moteurs de recherche », afin que nos messages aient un effet viral et que les sites Web aient plus de chances de les sélectionner et de les diffuser.
Nous suivions chaque clic en priant pour que Google News ou Apple News nous placent dans la tendance. Nous — je remarque que je dis encore « nous » — pensions que le fait qu’on partage notre travail sur les médias sociaux pourrait nous sauver, que les clics dans les médias sociaux dirigeraient des visiteurs vers nos sites Web pour nous permettre de vendre plus d’annonces et plus d’abonnements. Nous nous sommes engagés volontairement et avec empressement dans une relation que nous croyions symbiotique et mutuellement profitable, en fournissant gratuitement notre contenu, en essayant d’élargir le lectorat et en essayant de compétitionner pour le nombre de pages visualisées, sans nous rendre compte que cette relation n’était pas symbiotique, mais parasitaire et dépendante. Nous nous sommes habitués à ces clics sur les médias sociaux et nous ne pouvions plus nous en passer.
Au moment où les entreprises de presse ont commencé à se rendre compte qu’il n’était peut-être pas viable de fournir gratuitement leur contenu, il était déjà trop tard. De nombreux journaux ont tenté d’instaurer des péages informatiques pour cacher leur contenu à tous, sauf à leurs abonnés, mais les lecteurs habitués aux astuces numériques, ainsi qu’à obtenir gratuitement les nouvelles, ont trouvé des moyens ingénieux de les contourner. Même les journaux qui ont réussi à cacher leur contenu ont perdu des lecteurs, des clics et des annonceurs.
Du même coup, l’appétit des lecteurs pour le journalisme solide et fiable — celui qui traite de nos communautés et de notre politique — s’avère plus grand que jamais. Le problème, c’est que nous n’avons pas ce qu’il faut pour embaucher les journalistes qui font ce travail ni pour les payer.
Ce n’est pas arrivé du jour au lendemain. Cela s’est plutôt produit graduellement au cours de trois décennies. Selon une étude réalisée en 2004 par l’école de journalisme de l’Université Ryerson, le personnel employé par les petits et moyens journaux de l’ensemble du pays a diminué de 30 % entre 1994 et 2004, soit avant même que les revenus publicitaires commencent à chuter.
En 2013, la Guilde canadienne des médias a révélé que 10 000 travailleurs des médias canadiens avaient perdu leur emploi dans les cinq années précédentes, y compris 6 000 personnes qui travaillaient pour des journaux et des magazines.
Chaque année a donc amené son lot de compressions et de fermetures, au point où on pouvait se demander où il restait encore des journalistes. Évidemment, avec les pertes d’emplois dans l’industrie, il est devenu plus difficile que jamais de diversifier des salles de nouvelles homogènes pour refléter pleinement la diversité multiculturelle de ce pays.
Depuis des années, les salles de nouvelles du pays tentent quand même de faire bonne figure. Elles commencent à ressembler aux maisons du Far West avec de fausses devantures; il n’y a plus grand-chose derrière la façade.
Voici quelques chiffres. J’aimerais tenter de vous présenter la situation sous un autre angle. En 2012, Postmedia, l’une des plus grandes compagnies de journaux du pays, avait des revenus totaux de 832 millions de dollars, dont 515 millions de dollars provenant de la vente de publicités imprimées. Au chapitre des dépenses, en 2012, la rémunération du personnel lui a coûté environ 350 millions de dollars.
En comparaison, Postmedia a enregistré en 2020 des revenus totaux de 508 millions de dollars, dont seulement 190 millions de dollars provenaient de la publicité imprimée. Il s’agit d’une baisse de 40 %. Les coûts de rémunération des employés, en revanche, ont chuté à 151 millions de dollars, une baisse de 57 %.
Je vous ai décrit l’activité qui régnait dans l’immeuble de l’Edmonton Journal à mes débuts, il y a 25 ans. Lorsque j’ai quitté le journal pour me joindre à vous en 2012, la plupart des étages de l’immeuble étaient complètement vides. C’était une ville fantôme de cinq étages. Au cinquième étage, une dizaine de vaillants et dévoués membres du personnel éditorial étaient regroupés dans un coin de la salle de nouvelles jadis pleine d’animation, de jeunes journalistes travaillant d’arrache-pied pour remplir les pages de l’Edmonton Sun et de l’Edmonton Journal, en plus d’alimenter en direct deux sites Web distincts 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
J’avais l’habitude de dire en blaguant que nous étions une salle de nouvelles homéopathique, car, bien que nous ayons été dissous et dilués, nous n’en étions devenus que plus forts et plus puissants. En vérité, les jeunes gens qui arrivent à se trouver un boulot en journalisme de nos jours ont tellement de talent, de détermination et de passion qu’ils sont quand même capables de produire du travail extraordinaire et important, du travail dont leur collectivité a besoin, en dépit de tous les obstacles et en dépit de toutes les peurs. Dans un milieu darwinien où règne la loi du plus fort, les jeunes journalistes canadiens qui réussissent aujourd’hui sont aussi bons, ou même meilleurs, que n’importe quel journaliste que j’ai connu.
Si les journalistes de la presse écrite et de radiotélévision partout au Canada ont été en première ligne pendant la pandémie, mettant souvent en danger leur santé physique et mentale pour nous raconter ce qui se passe, la COVID-19 a eu un effet dévastateur sur l’industrie journalistique.
Selon J-Source, un site canadien de recherche sur les médias, 67 organes médiatiques au pays ont fermé leurs portes pendant la première année de la COVID-19, certains pour une période temporaire, et d’autres, pour de bon. On compte notamment la fermeture de 29 journaux, de 5 stations de radio et de 2 stations de télévision. Au total, toujours selon J-Source, ce sont 3 000 journalistes qui ont perdu leur emploi au Canada seulement au cours de la dernière année.
Évidemment, beaucoup de gens dans de nombreuses industries ont perdu leur emploi au cours de la dernière année, et je ne dis pas qu’il faut être davantage navrés dans le cas des journalistes. Ce que je veux, c’est que vous songiez à ce que signifie pour les collectivités, pour la démocratie et pour le contrat social au Canada que des journaux, des magazines et des stations de radio qui sont des sources fiables d’information disparaissent, et à ce que signifie la perte de voix diversifiées pour raconter les histoires qui se déroulent au pays.
Je veux que vous pensiez en particulier aux conséquences pour les villes de petite et de moyenne tailles. Il sera toujours possible de demeurer informé des plus récentes nouvelles et des rumeurs politiques concernant Washington, New York, Toronto ou Ottawa. Par contre, qui pourra faire savoir aux gens des petites villes ce qui se passe au conseil scolaire ou au conseil municipal? Qui parlera des décisions relatives au zonage ou à la fermeture d’une école, de l’attribution des contrats de construction d’autoroutes ou du nombre de cas de protection de l’enfance? Ce n’est certainement pas Google ni Instagram.
Voilà pourquoi je suis si heureuse et si reconnaissante que le sénateur Carignan ait lancé cette discussion essentielle et qu’il nous ait tous incités à y porter attention. C’est également pourquoi, hélas, je suis sincèrement désolée de dire que le projet de loi S-225 n’est pas la solution à ces profonds problèmes structurels, culturels et économiques.
[Français]
Malheureusement, cela ne fonctionnera pas.
[Traduction]
Le projet de loi S-225 est un bel outil élégant, comme un scalpel de chirurgien. Malheureusement, vu la montagne de difficultés que doivent surmonter les médias canadiens, il nous faudrait peut-être quelque chose qui s’apparenterait davantage à un marteau-piqueur pour exciser le problème.
Le projet de loi part de l’hypothèse principale voulant que la raison pour laquelle les médias écrits ont perdu leurs revenus soit que les médias sociaux volent — copient — leurs histoires, puis les monnaient pour vendre des espaces publicitaires.
Or, il s’agit d’une mauvaise compréhension fondamentale de la façon dont fonctionne le marché publicitaire numérique. Oui, Facebook absorbe des articles de journaux canadiens dans son « contenu », mais ce n’est pas ainsi que la plateforme fait des centaines de millions de dollars en publicité au Canada ni la raison pour laquelle elle le fait. L’algorithme de Facebook aime le contenu qui génère une réaction, et un article sur le conseil municipal de Sault Ste. Marie ou le conseil scolaire de Kamloops-Thompson ou un débat du Sénat sur le Budget supplémentaire des dépenses n’est pas suffisamment accrocheur ou percutant pour faire le travail. Des liens vers des articles d’actualité canadiens sont bien sûr partagés sur Facebook et il arrive qu’une grande nouvelle de dernière heure ou un scandale juteux fasse l’objet d’un grand nombre de clics. Cependant, selon Facebook, les nouvelles — qui sont définies au sens large — ne représentent qu’environ 5 % du contenu de la plateforme. Elles ne sont pas privilégiées par l’algorithme, qui préfère vous montrer la jolie vidéo des chats de votre tante plutôt que de vous proposer un lien vers un article sur les retards de construction du train léger d’Ottawa.
(1750)
Le Nieman Lab, un groupe de réflexion américain sur le journalisme, a mené sa propre enquête en 2017 sur ce que voient les utilisateurs de Facebook lorsqu’ils regardent leurs soi-disant fils de nouvelles et a constaté que 50 % des utilisateurs ne voyaient aucune nouvelle dans leurs 10 premiers articles, même si on utilise la définition la plus vaste des nouvelles et si on inclut des choses comme les potins de célébrités et les résultats sportifs. Depuis, Facebook a pris des mesures pour modifier son algorithme afin que les utilisateurs voient moins, et non plus, d’informations et de commentaires politiques.
Pour leur part, Google Actualités et Apple News ne publient pas du tout d’annonces sur leurs sites de nouvelles. Ils ne publient certainement pas d’annonces pour des entreprises ou des magasins locaux. Ces sites, à l’instar de TikTok, d’Instagram, de Kijiji, de LinkedIn, de Pinterest et tant d’autres, ne font tout simplement pas leur argent en volant et en monnayant des nouvelles. Ils font leur argent en volant des annonceurs, ou, pour être plus juste, en supplantant les médias traditionnels. Quand les plateformes de médias sociaux publient des histoires, elles le font la plupart du temps à l’aide d’hyperliens, des adresses URL spécialisées qui amènent les utilisateurs directement sur le site Web des journaux ou des stations de télévision ou de radio.
Il est essentiel de comprendre que le projet de loi S-225 exempte expressément de son cadre de rémunération les sites Web qui publient des hyperliens. C’est compréhensible. Il existe déjà de nombreux cas dans la jurisprudence canadienne qui indiquent que la publication d’un lien ne constitue pas une nouvelle publication. En effet, la position de longue date au Canada est qu’un hyperlien n’est qu’une forme technologiquement avancée de citation, comme une note de bas de page. Les hyperliens dirigent les lecteurs vers une œuvre, mais ils ne constituent pas en soi une nouvelle publication de cette œuvre et ne violent donc pas le droit d’auteur.
Le projet de loi S-225 s’appliquerait plutôt uniquement dans les cas où une plateforme numérique rediffuse intégralement une œuvre journalistique ou, pour citer le projet de loi, « une partie importante » d’une telle œuvre. Si vous me permettez une parenthèse, cette formulation est, en soi, ouverte à tout un éventail d’interprétations judiciaires. Le terme « importante », qui n’est pas défini dans ce projet de loi, n’est pas objectif, mais plutôt subjectif. Selon le droit d’auteur canadien, reproduire une partie non importante d’une œuvre ne constitue pas une atteinte au droit d’auteur. Même lorsqu’une partie importante est reproduite, souvent, les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur portant sur l’utilisation équitable s’appliquent.
Quoi qu’il en soit, honorables sénateurs, la plupart des gens font rarement un copier-coller d’un article complet, voire d’une partie importante d’un article, dans un site comme Facebook ou Twitter. Ce n’est tout simplement pas ainsi que les gens transmettent ou consomment le contenu en ligne. Les gens publient et transmettent des liens. Il est tout simplement trop embarrassant de copier et coller, surtout lorsque l’on peut rapidement transmettre un lien qui amène les gens directement à la source.
Le concept de Facebook a une réelle aversion pour la publication de larges tranches de texte. En effet, il est assorti d’une limite de caractères qui rend impossible la publication d’un message de plus de 3 000 mots environ. Ainsi, on peut copier et coller un éditorial de 750 mots, mais pas un grand reportage.
Sur Twitter, la plateforme qui se prête le mieux aux nouvelles parce qu’elle a été conçue pour partager des nouvelles, les restrictions sont encore plus serrées. La longueur maximale d’un gazouillis est de 280 caractères. Twitter est évidemment conçu pour le partage d’hyperliens et non d’articles complets. Pour leur part, Apple News et Google Actualités ne partagent qu’une brève manchette. Un lien renvoie directement au site Web de l’organe de presse qui a produit l’article. S’ils utilisent un très court texte d’introduction, celui-ci sera probablement considéré comme une exception d’utilisation équitable permise par la loi canadienne sur le droit d’auteur.
Ce n’est que très rarement qu’une situation ouvrirait la voie à une rémunération conformément au projet de loi S-225. Il faudrait, pour cela, qu’un utilisateur partage une œuvre sur une plateforme numérique sans fournir d’hyperlien. Cette situation est tellement rare que presque personne ne recevrait de redevances substantielles. Ces sommes seraient loin de remplacer les 2,5 milliards de dollars de revenus publicitaires que les journaux perdent chaque année.
Regardons maintenant la façon de procéder que propose le projet de loi S-225. À la lumière de cette mesure, on en vient à se demander si les journalistes et les organes de presse du Canada détiennent les droits d’auteur relatifs à leur travail. Bien que le journalisme et les œuvres des journalistes ne soient pas nommés spécifiquement au début de la Loi sur le droit d’auteur, dans la jurisprudence canadienne, le journalisme est considéré depuis longtemps comme une œuvre littéraire ou artistique, des domaines protégés par le droit d’auteur.
Le projet de loi S-225 vise à permettre à des organisations journalistiques de demander une rémunération sous forme de redevances lorsque leurs œuvres sont republiées sur une plateforme numérique. Il établirait le droit de demander des redevances jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’année civile de la première publication de l’œuvre journalistique. La proposition s’inspire fortement de celle adoptée par l’Union européenne en 2019.
Transposer le modèle de l’Union européenne au Canada n’est pas entièrement possible. Je ne suis ni spécialiste du droit d’auteur ni avocate, mais j’ai passé les derniers jours à parler avec de nombreux spécialistes des deux domaines. Selon eux, le projet de loi S-225 est préoccupant dans la mesure où il pourrait miner des protections de longue date en matière de droit d’auteur que le cadre législatif canadien confère déjà aux journalistes et aux éditeurs canadiens. Ils sont aussi préoccupés par le fait que l’essentiel du projet de loi S-225 s’inspire fortement du concept de l’Union européenne qu’on appelle le droit voisin et qui correspond à un système qui n’est pas entièrement analogue au régime canadien en matière de droit d’auteur. Par ailleurs, la disposition du projet de loi S-225 concernant le droit de demander des redevances pendant deux ans est tirée directement du cadre législatif adopté par l’Union européenne en 2019.
Au Canada, la loi sur les droits d’auteur, et non pas seulement les droits voisins, s’applique en général pleinement au journalisme et aux organisations journalistiques, tant de la presse écrite que des médias électroniques. Par exemple, les droits d’auteur d’un pigiste qui conserve ses droits sur un article paru dans une revue persistent 50 ans — bientôt 70 ans — après sa mort, de sorte que ses descendants peuvent en bénéficier. Selon la loi canadienne sur le droit d’auteur, le premier propriétaire du droit d’auteur est le créateur de l’œuvre. Il en va autrement toutefois si on est un employé expressément embauché pour produire du matériel protégé par le droit d’auteur, comme des reportages. L’employeur est alors propriétaire du droit d’auteur. Ainsi, si on est rédacteur, c’est-à-dire un employé d’un journal comme je l’ai été si longtemps, le droit d’auteur appartient fort probablement au journal et demeure pendant 50 ans, bientôt 70 ans, après la publication. Si quiconque viole ses droits d’auteur en reproduisant, en copiant ou en dénaturant son travail, le titulaire du droit d’auteur peut intenter des poursuites au civil.
Plusieurs experts du droit d’auteur avec qui je me suis entretenue s’inquiètent de la possibilité que, par inadvertance, le projet de loi S-225 enlève au journalisme canadien une partie de la protection des droits d’auteur dont il jouit actuellement. Après tout, pourquoi prendrait-on le risque d’échanger des droits d’auteur qui durent 50 ou 70 ans contre une rémunération ou des redevances versées pendant seulement deux ans après la publication, d’autant plus que les bonnes enquêtes journalistiques, les articles de fond intrigants ou les chroniques amusantes sont souvent communiqués dans les médias sociaux pendant de nombreuses années après leur publication?
Plusieurs des experts que j’ai consultés ont soulevé d’autres préoccupations à propos de l’article 26.3 (4) du projet de loi, qui traite des pigistes. Les pigistes sont des rédacteurs qui ne sont pas des employés. Cet article se lit comme suit :
Pour l’application du paragraphe (1), si le journaliste titulaire du droit d’auteur sur une œuvre a octroyé une licence à une organisation journalistique canadienne pour la reproduction ou la publication de l’œuvre, cette organisation est réputée être le titulaire du droit d’auteur.
Ce n’est pas de cette façon que les dispositions législatives sur le droit d’auteur en journalisme s’applique aux pigistes au Canada. Un pigiste a la possibilité d’attribuer tous ses droits à perpétuité au magazine, au journal ou au diffuseur qui lui commande un article ou un documentaire. Cependant, de nombreux contrats de pigiste accordent à un magazine les droits de prépublication, supposons, et permettent au pigiste de conserver les droits d’auteur immuables. Par exemple, il y a quelques années, j’ai rédigé un article de fond pour le magazine Eighteen Bridges. Un an plus tard, le ministère de l’Éducation de l’Alberta a communiqué avec moi pour me demander d’utiliser mon essai dans le cadre d’un test de compréhension de lecture pour l’examen du diplôme d’anglais 30. Étant donné que je détenais toujours les droits d’auteur de mon article, j’ai pu négocier une compensation financière pour cette réutilisation. Cependant, tel qu’il est rédigé à l’heure actuelle, il semble que le projet de loi S-225 priverait les pigistes d’une partie de leurs droits actuels au bénéfice des éditeurs. Il ne peut pas s’agir de la façon la plus logique ou la plus appropriée de soutenir les auteurs des textes et les pigistes, qui sont les plus vulnérables d’un point de vue économique, parce que, justement, ce ne sont pas des employés.
Je poursuis. Le projet de loi S-225 laisse entendre que les organisations journalistiques canadiennes devraient percevoir des redevances pour la réutilisation en formant une société de gestion du droit d’auteur — disons l’équivalent de l’Association des dramaturges professionnels du Canada, ou de l’organisme Access Copyright, qui représente les auteurs, ou de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ou la SOCAN, qui représente 150 000 compositeurs, producteurs et éditeurs de musique, artistes en arts visuels et artisans du Canada.
Je crois que la comparaison avec la SOCAN est peut-être instructive. La SOCAN autorise la vente de musique aux producteurs de jeux vidéos, aux boîtes de nuit, aux centres de conditionnement physique et aux compagnies de théâtre, et elle relève chaque chanson qui passe dans une station de radio canadienne ou un service numérique de diffusion en continu, tel que Spotify, YouTube, Deezer et Apple Music. La SOCAN effectue ce travail avec zèle. Elle a fait l’acquisition d’un logiciel sophistiqué pour comptabiliser quel service de diffusion en continu diffuse quelles chansons canadiennes. Elle ne compte pas chaque moineau qui tombe, mais chaque chanson qui passe — une chose certes difficile, mais beaucoup plus facile que de comptabiliser chaque fois que le cousin ou l’oncle de quelqu’un copie-colle un article d’actualité dans un message publié sur Facebook.
(1800)
La SOCAN a battu ses records pendant l’exercice 2019. La société de gestion des droits d’auteur a perçu 405 millions de dollars en redevances pendant cet exercice, un sommet historique. On peut dire que 405 millions de dollars, c’est beaucoup d’argent et ce montant n’a rien d’étonnant si on pense à toute la musique que les Canadiens écoutent. Or, les membres de la SOCAN qui ont reçu ces redevances ont touché en moyenne 67 $ pour l’écoute numérique au pays, une augmentation par rapport à 54 $ en 2018. Bien sûr, c’est la moyenne. Les grandes vedettes dont les chansons sont les plus écoutées ont reçu bien plus, puisque la SOCAN redistribue les sommes qu’elle perçoit en fonction du nombre d’écoutes. Par contre, une moyenne de 67 $, c’est très peu et cela devrait nous servir d’avertissement concernant la façon dont pourrait fonctionner une société de gestion des droits d’auteur si une telle société était créée.
Les articles les plus diffusés par des applications comme Actualités dans Google et Apple News proviennent des principaux sites de nouvelles canadiens : le Globe and Mail, le Toronto Star, le Toronto Sun, CBC/Radio-Canada, CTV, Global. Il faut creuser longtemps avant de trouver un article provenant du Saskatoon StarPhoenix ou du Telegram de St. John’s ou encore de L’Avantage Rimouski ou du Penticton Western News.
Son Honneur le Président : Sénatrice Simons, je regrette de vous interrompre, mais vous pourrez poursuivre votre allocution pendant le temps qu’il vous reste à 19 heures.
Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et aux ordres adoptés le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive. Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».
Une voix : Suspendre.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un « suspendre ». La séance est suspendue jusqu’à 19 heures.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1900)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques).
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Simons, vous disposez encore de 15 minutes pour votre discours.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je commencerai encore une fois par dire qu’un modèle qui fonctionne bien en Europe pourrait ne pas bien fonctionner au Canada.
Il y a quelques mois, la France et Google ont trouvé, après des années de batailles juridiques, une formule en vertu de laquelle Google rémunérera les éditeurs français pour la diffusion de leurs contenus d’actualité. En janvier 2021, Google a annoncé avoir signé un accord avec l’Alliance de la presse d’information générale, qui représente les intérêts de 300 titres de presse d’information politique et générale en France.
Selon les modalités de l’accord, les redevances ne seraient versées qu’aux médias d’information ayant obtenu la qualification IPG, une qualification du Service de presse en ligne d’information politique et générale. Il s’agit d’un statut que les sites d’information français peuvent obtenir s’ils répondent à certains critères et certaines normes de qualité, comme la présence d’au moins un journaliste professionnel au sein de l’équipe et l’objectif principal de créer, de façon permanente et continue, des informations politiques et générales d’intérêt pour un public large et varié. La France a toutefois une tradition culturelle très différente de celle du Canada en ce qui concerne les médias.
En général, au Canada, les journalistes s’opposent avec véhémence à toute forme de réglementation professionnelle ou de contrôle de la qualité pour des raisons historiques profondes.
Si je vous demande qui est médecin, ingénieur ou enseignant, vous pourriez me le dire. On ne peut pas dire qu’on est avocat ou plombier si on n’a pas suivi un ensemble donné de cours, passé un ensemble donné d’examens et fait un apprentissage. On ne peut pas dire qu’on est pharmacien ou infirmier avant d’avoir obtenu une licence d’un collège professionnel. Or, le journalisme est différent. Il n’est pas nécessaire d’aller à l’école de journalisme pour être journaliste. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un diplôme quelconque. Aucune qualification ni aucun examen n’est nécessaire, et il n’y a aucun gardien. Il s’agit d’un élément fondamental de la culture de la presse libre, et personne ne peut empêcher quiconque de dire qu’il est journaliste.
Au Canada, il n’est pas facile de définir ce qu’est un journaliste professionnel ainsi qu’un travail ou un organisme journalistique. Internet a dévoré l’assiette publicitaire des médias conventionnels, mais il a aussi donné une voix et une plateforme à des dizaines, voire des milliers de sites Web, de balados, de blogues et de bulletins d’information numériques qui se définissent comme des organismes journalistiques. Finie l’époque où un nombre fixe de journaux composaient l’écosystème journalistique.
Il est difficile de voir comment nous pourrions conclure la même entente que Google a conclue avec l’Alliance de la presse d’information générale.
La culture ou l’environnement médiatique au pays ne compte pas 300 organes d’information « officiels » et reconnus comme faisant autorité. Tout effort visant à mettre en place une association ou un groupe de médias « professionnels » et accrédités déjà établis pour recevoir un soutien, comme on essaie de le faire en France, aurait peu de chances de fonctionner ici, notamment parce que cela pourrait être perçu comme injuste pour les nouveaux médias.
Nous arrivons ici à la question fondamentale et la plus délicate de toutes, celle que je déteste poser, mais que je dois poser. Jusqu’où devrions-nous aller pour essayer de protéger ou de renflouer les entreprises médiatiques déjà établies?
À quel moment devient-il injuste et anticoncurrentiel de soutenir des grandes entreprises comme Postmedia, Torstar, Bell Media et Corus, et de rendre plus difficile l’implantation de nouvelles entreprises et de plateformes de nouvelles novatrices? Y a-t-il un moment où nous devons reconnaître que l’ère des grandes entreprises de presse est tout simplement révolue? À partir du moment où nous reconnaissons que, même si nous exigeons des compensations annuelles de la part de Google, Apple, Facebook et autres, nous ne faisons qu’aider des entreprises en difficulté, maintenues à flot, qui ne peuvent pas être compétitives à l’ère du numérique?
Je n’ai pas de réponse toute prête. J’ai été journaliste pendant 30 ans, dont 23 pour un quotidien. Le travail de pigiste que j’ai fait pour des magazines a été diffusé dans toutes sortes de publications canadiennes : Saturday Night, Western Living, Brick, Today’s Parent, Legacy et Eighteen Bridges. Je rédige toujours une chronique pour Alberta Views — quoique bénévolement —, qui vient d’être mise en nomination aux Prix du magazine canadien.
J’ai le journalisme canadien dans la peau. Je crois fermement qu’il faut des journalistes canadiens pour raconter des histoires canadiennes, de même que des correspondants étrangers canadiens pour raconter le monde avec une perspective canadienne. Je crois que la démocratie et la société se portent mieux quand nous partageons des connaissances sur ce qui se passe dans nos communautés, et que nous partageons une compréhension factuelle des défis que doivent affronter les villages, les villes, les provinces et la nation.
Je m’inquiète pour la souveraineté politique et pour la liberté d’expression depuis que nous avons confié nos nouvelles à des plateformes commerciales américaines géantes comme Twitter, Facebook, Google et Apple. Leurs algorithmes décident de ce que nous voyons ou ne voyons pas, tout en reformulant la vision que nous nous faisons de notre propre pays par la lunette d’entreprises américaines.
Le journalisme canadien a sa place. Les journalistes canadiens ont leur place.
Je doute que l’offre de subventions substantielles aux grandes sociétés médiatiques constitue le meilleur moyen de revitaliser et de réinventer le reportage et la rédaction au Canada. Au lieu d’essayer de sauver un modèle d’affaires moribond, peut-être devrions-nous chercher des moyens d’encourager et de soutenir de nouvelles expérimentations audacieuses, l’innovation dans la prestation du journalisme et les jeunes entreprises conçues pour l’univers numérique.
Cependant, honorables amis et collègues, les journaux nous manqueraient. Les journaux ont vraiment fonctionné. Pendant des décennies, des générations, ils ont servi de forums où se réunissait toute la collectivité. Ils ont été une agora, un marché d’idées où les citoyens se rencontraient pour débattre de politiques publiques et s’échanger des informations. Les journaux nous donnaient des connaissances communes sur nos lieux de vie.
Maintenant que tant de journaux locaux ont été cannibalisés et démantelés pour être vendus à la pièce, je doute qu’il soit possible de recréer ce modèle, même si nous arrivions d’une manière quelconque à convaincre les plateformes des médias sociaux à partager leurs richesses gigantesques et à diluer leur énorme avantage concurrentiel.
Je suis tellement reconnaissante à l’honorable sénateur Carignan d’avoir proposé la tenue du présent débat au Sénat et d’attirer ainsi l’attention sur le fossé qui se creuse dans la culture canadienne et sur la menace que celui-ci représente pour le bien-être de la société et de la démocratie canadiennes. Je suis doublement reconnaissante d’avoir été choisie porte-parole de l’opposition au sujet du projet de loi et qu’on m’ait offert cette tribune et tout ce temps pour faire passer mon message.
Je dois vous dire que le talent journalistique qui permet de rédiger quelque chose dans le respect des échéances a été utile aujourd’hui. J’ai ce que je pourrais appeler une nouvelle de dernière heure. Pendant notre pause repas, la sénatrice Miville-Dechêne, qui est, comme moi, ancienne journaliste, m’a envoyé une nouvelle fraîchement publiée en format numérique par la Presse canadienne. Elle dit que la nouvelle date de ce matin et que nous l’avons simplement manquée, mais faisons semblant qu’elle est toute fraîche puisque c’est ce que j’ai écrit. On y annonce une entente entre Facebook et un intéressant groupe de sites d’actualités canadiens.
Ce matin, Facebook a annoncé son intention de verser à 14 éditeurs, y compris le Canada’s National Observer, Le Soleil, Le Devoir, le Tyee et FP Newspapers, qui publie le Winnipeg Free Press, une somme non précisée pour publier des liens vers leurs articles sur la COVID-19 et les changements climatiques ainsi que sur d’autres sujets non précisés.
Par ailleurs, dans le cadre de son programme News Innovation Test, Facebook a conclu des ententes avec un groupe de sites qui traitent les nouvelles autrement. C’est précisément le genre de nouveaux sites Web régionaux et locaux dont j’ai parlé. Cela comprend le Sprawl, le Coast, le Narwhal, Village Media, le SaltWire Network, Discourse Media, Narcity, blogTO et le Daily Hive. Facebook ne veut pas révéler combien d’argent les sites de nouvelles recevront et a seulement dit que ce plan ne comprendrait pas les paiements pour de nouveaux liens vers des nouvelles déjà publiées par les éditeurs sur Facebook.
Je devrais peut-être revenir sur certaines de mes critiques. Toutefois, je crois que la valeur réelle d’un projet de loi tel que le projet de loi S-225 repose peut-être simplement sur le fait qu’il aide à amener les géants du numérique à la table des négociations. Il montre que nous souhaitons sérieusement remédier à ce problème. Le projet de loi S-225 n’est peut-être pas la solution à ce problème, mais c’est un agent provocateur, et nous avons peut-être besoin d’être provoqués.
Malgré les préoccupations que j’ai soulevées aujourd’hui, je suis désespérément heureuse que nous ayons été saisis de ce projet de loi. Je nous exhorte à le renvoyer au comité dès que possible, afin que nous puissions en discuter et le débattre à fond, avec l’aide de témoins experts pour bien comprendre toute la question.
Je remercie également tous mes honorables collègues du Sénat d’avoir écouté ma longue intervention d’aujourd’hui. Merci à tous mes amis dans les tranchées du journalisme canadien. Merci à tous les chroniqueurs, éditorialistes, photographes, chefs d’antenne, rédacteurs en chef et producteurs qui travaillent contre vents et marées pour raconter aux Canadiens les histoires qu’ils ont besoin d’entendre. Par-dessus tout, merci à ma famille de l’Edmonton Journal. Ce fut un honneur et un privilège de pouvoir raconter pendant aussi longtemps les histoires d’Edmonton. J’espère que je saurai être la voix qu’il vous faut pour raconter l’histoire du journalisme ici, maintenant.
Merci, hiy hiy.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Madame la Présidente, j’aurais une question à poser.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Miville-Dechêne, le sénateur Richards veut poser une question.
[Traduction]
L’honorable David Richards : Je vous remercie de cet excellent discours. J’aime bien l’Edmonton Journal. Lorsque j’étais enseignant, j’adorais ce journal.
Il y a de nombreuses années, je réfléchissais à ce problème et j’ai eu des discussions avec un des Irving qui dirigeaient certains des journaux à l’époque. Je croyais que les journaux locaux arriveraient peut-être à survivre grâce au contenu local et à l’intérêt qu’on y porte. Je pensais également que l’âge pourrait être un facteur avantageux, c’est-à-dire qu’une personne recommencerait à recevoir le journal après s’être mariée et s’être acheté une maison. C’était en 2005 ou 2007. J’étais peut-être un peu naïf, je me demande donc si vous pensez que les journaux locaux pourraient être en mesure de survivre grâce à leur contenu local et à l’intérêt qu’ils portent aux événements locaux comme les sports locaux, les mariages locaux et ainsi de suite. Pensez-vous qu’ils ont une chance de survivre à cet assaut des médias?
(1910)
La sénatrice Simons : C’est une excellente question. Je pense que plus le journal est petit et plus la collectivité est intime, plus il y a de chances que cela se produise. Je pense que, dans le cas des hebdomadaires des très petites villes, c’est le seul endroit où les gens peuvent obtenir des nouvelles locales. Franchement, c’est le seul endroit où les annonceurs peuvent diffuser des publicités directement aux gens qui vivent dans leur petite ville. Ce sont vraiment les journaux de taille moyenne dans des villes comme Fredericton, Regina et Whitehorse qui sont pris dans un étau. Plus la collectivité est petite, plus les gens dépendent des nouvelles hyperlocales. Ce sont les journaux de taille moyenne qui n’ont pas l’influence des grands journaux de Toronto et de Montréal qui éprouvent le plus de difficultés.
Je ne pense pas que vous étiez naïf ou, du moins, nous avons tous pensé aussi. Je pense que nous avons tous cru que ce serait le salut des journaux, mais nous avons connu un changement de paradigme complet. À l’instar des moines qui ne sont jamais revenus à l’enluminure de leurs manuscrits, nous ne reviendrons pas à la livraison personnelle de journaux physiques à votre porte chaque matin.
La sénatrice Miville-Dechêne : Sénatrice Simons, la période d’essai concernant le partage des recettes annoncée par Facebook est considérée comme une très bonne nouvelle par de nombreux journaux régionaux au Québec, et même Le Devoir, qui est très sérieux, est extrêmement heureux. Le Devoir a indiqué qu’il a obtenu tout ce qu’il voulait de Facebook après des négociations équitables. Je dois dire que c’est surprenant.
Qu’en pensez-vous? Est-ce que Facebook achète la paix? Avons-nous encore besoin d’un projet de loi, soit un projet de loi d’initiative parlementaire ou un projet de loi du gouvernement, comme promis? Cela indique-t-il aussi que les nouvelles régionales ont une certaine valeur même pour Facebook?
La sénatrice Simons : Dans une certaine mesure, Facebook, Apple et Google savent qu’ils ont un problème de relations publiques. Après leur expérience avec l’Australie, où ils ont été obligés de négocier parce qu’on avait vu clair dans leur jeu, et en fonction de ce qui se passe aussi dans l’Union européenne, je crois qu’ils refont leurs calculs.
Nous devons être prudents parce que nous ne remplacerons jamais les recettes que les plateformes numériques ont prises aux médias conventionnels. Il n’y a tout simplement pas assez de recettes à partager. L’autre préoccupation, qui est peut-être plus subtile, c’est que nous entretenons encore une relation symbiotique et parasitique avec les grandes plateformes. Facebook trie encore les nouvelles que les Canadiens voient tout en explorant leurs données. Ces ententes sont des armes à double tranchant.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
Projet de loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Gwen Boniface propose que le projet de loi S-229, Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.
J’interviens aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture de la Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence, plus simplement intitulée Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances. Ce projet de loi m’est extrêmement important. En tant qu’ancienne policière de première ligne, j’ai été directement témoin des conséquences souvent tragiques de la consommation de substances. Un rapport sur la question a été publié récemment par l’Association canadienne des chefs de police, un groupe qu’on ne s’attendrait pas normalement à voir appuyer un tel projet de loi. Je soutiens que la criminalisation actuelle des drogues, communément appelée la guerre contre les drogues, s’est révélée inefficace. Opérer une transition vers une approche axée sur la santé est bénéfique non seulement pour les personnes qui consomment des substances, mais aussi pour la police, le système judiciaire, les services de santé et les services sociaux.
Le Canada n’est pas à l’abri des drogues et de la consommation de substances. À l’heure actuelle, nous sommes dépassés par une épidémie de surdoses, en grande partie causée par la présence de fentanyl et de carfentanil dans les drogues vendues dans les rues au Canada. Ces opiacés synthétiques et toxiques se sont infiltrés non seulement dans les grands centres urbains, mais aussi dans les villages, y compris les communautés autochtones et rurales. Vers la fin de l’an dernier, j’ai parlé avec Matt Ingrouille, un ancien officier qui a servi 14 ans au sein du service de police de Saskatoon, au sujet de son expérience à travailler dans la rue auprès de consommateurs de drogues. Il a dit :
Le bas de l’échelle du commerce de la drogue est un endroit violent et désespéré [...] Le fentanyl, qui était initialement utilisé pour couper l’héroïne, est maintenant devenu la drogue de choix pour plusieurs. En 2018, la crise des opiacés a entraîné un décès toutes les deux heures au Canada; en 2019, 3 823 décès ont été enregistrés [...] Chacun de ces décès a causé de la douleur et des souffrances pour les familles canadiennes en plus d’accaparer les ressources des premiers intervenants.
Les données de 2019 de Statistique Canada confirment ce que l’officier Ingrouille observe à Saskatoon. Parmi toutes les drogues, le taux de possession de méthamphétamine au Canada est de 29 pour 100 000 habitants. Ce taux de prévalence n’est dépassé que par celui de l’importation et exportation de cannabis, qui demeure une infraction au Canada après la légalisation. Les services de police du Canada ont indiqué que la consommation illégale de méthamphétamine est un problème croissant et qu’elle pourrait contribuer à l’augmentation d’autres types de crimes, notamment les crimes violents et les crimes contre les biens.
La Colombie-Britannique, qui demeure un carrefour de la toxicomanie au Canada, a obtenu en 2020 son plus grand nombre de demandes de services médicaux pour surdoses à ce jour. Elle a reçu 27 067 appels, soit une moyenne de 74 appels par jour ou d’un appel toutes les 20 minutes. En 2020 en Colombie-Britannique, il est survenu 1 724 décès présumés attribuables à des drogues illicites. En 2021, on a recensé 174 décès en janvier seulement, et 155 en février. Quatre régions sanitaires sur cinq ont constaté une augmentation des surdoses, et les appels pour surdose ont grimpé dramatiquement dans les régions rurales de cette province. Ce problème n’est pas exclusif aux grandes villes. Prenons Fort Nelson, par exemple. Cette ville a reçu 20 appels liés à des surdoses. Bien qu’il puisse s’agir d’un petit nombre, la population de Fort Nelson est de 3 700 personnes. Avec 20 appels, on arrive à une hausse de 233 % par rapport à 2019. Pour bien illustrer la situation, signalons qu’en 2020, les surdoses ont causé presque 500 décès de plus que la COVID-19 en Colombie-Britannique.
(1920)
De janvier 2016 à septembre 2020, près de 20 000 décès ont été causés par une surdose apparente au Canada. Selon les statistiques du gouvernement du Canada, il y a eu plus de 1 628 décès par surdose apparente en un seul trimestre, d’avril à juin 2020. Il s’agit d’une hausse de 58 % comparativement au premier trimestre de 2020 et d’une hausse de 54 % comparativement à la même période en 2019. Les appels à l’aide se multiplient partout.
Il est évident que le Canada est aux prises avec un problème de consommation et de surdoses. La politique actuelle, qui criminalise les consommateurs de drogue, a peu de pouvoir dissuasif. D’après des statistiques, en 2017, 30 % des infractions liées aux drogues au Canada concernaient la possession de substances autres que le cannabis. Cela correspond à près d’un tiers de toutes les arrestations concernant des substances. Selon Statistique Canada, de 2010 à 2019, le nombre d’incidents et d’accusations liés à la possession a augmenté chaque année pour la plupart des drogues. La cocaïne et l’ecstasy font exception, mais dans l’ensemble, les incidents et les accusations sont à la hausse.
Ce que j’essaie de démontrer à mes honorables collègues, c’est que les cas de toxicomanie et de surdoses augmentent rapidement et dangereusement, tout comme le nombre d’arrestations et de mises en accusation. Si la criminalisation était la solution à la toxicomanie, j’estime que nous aurions au moins constaté une diminution des cas de consommation et de surdose. Or, cela ne correspond tout simplement pas à la réalité. Nous devons envisager une autre façon d’aider ceux aux prises avec des problèmes de consommation et de dépendance. C’est, je l’espère, ce que permettra le projet de loi.
Le projet de loi S-229 aura deux conséquences : il enjoindra le gouvernement de mettre en place une stratégie nationale de décriminalisation de la possession de substances illégales pour usage personnel et fera de cette décriminalisation une réalité en abrogeant certaines dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont l’application est fédérale.
Une stratégie nationale donnerait aux gouvernements les outils dont ils ont besoin pour discuter de cet enjeu complexe. De nombreux facteurs doivent être pris en considération lorsqu’on propose de modifier une politique aussi cruciale et d’une portée aussi vaste que celle dont nous sommes saisis aujourd’hui. L’idée de décriminaliser la possession de substances illégales pour usage personnel exigerait, sur le plan constitutionnel, de consulter les provinces et les territoires puisque ce sont les administrateurs de la santé. Il est cependant nécessaire de tenir compte également de la sécurité publique et de l’aspect judiciaire au moment d’examiner tous les facteurs pertinents. La décriminalisation implique de nombreux établissements; il faut donc faire appel au leadership et à l’expertise de tous les ordres de gouvernement.
En plus du gouvernement, le milieu de la santé, les forces de l’ordre, les Autochtones — un groupe essentiel —, les associations et les organismes provinciaux et nationaux, les organismes réglementaires concernés, les toxicomanes, et cetera auront tous un point de vue pertinent à présenter pour rendre la stratégie aussi complète et globale que possible. Des consultations seront requises pour l’élaboration de la meilleure stratégie possible et le projet de loi en exige la tenue.
Le projet de loi présente de nombreux éléments qui contribueront à l’établissement d’une stratégie nationale, par exemple, l’établissement d’objectifs nationaux précis en vue d’améliorer la santé des personnes atteintes de troubles liés à la consommation de substances, la modification des services sanitaires et sociaux afin d’en accroître l’accès et la disponibilité, et la définition du rôle des intervenants du système de santé, des services sociaux, des services de police et des autres intéressés concernant le régime de décriminalisation. Le projet de loi indique également qu’il faut envisager l’établissement d’un régime de sanctions administratives. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il faut créer un tel régime, simplement qu’il convient d’étudier cette possibilité pour en vérifier l’utilité dans le contexte canadien. Si cette mesure est jugée inapplicable, le gouvernement concerné pourra l’omettre. Cette liste n’est pas exhaustive non plus et les discussions pourront également porter sur d’autres questions pertinentes qui n’ont pas été prévues dans le projet de loi.
Une fois qu’une stratégie nationale aura été conçue, un rapport devra être déposé devant chaque Chambre du Parlement et publié sur le site Web du ministère de la Santé.
La seconde partie de ce projet de loi décriminalisera véritablement la possession de substances illégales pour usage personnel. Ce n’est pas la première fois que nous employons le mot « décriminalisation ». Permettez-moi de vous expliquer ce qu’il signifie et ce qu’il ne signifie pas. Un rapport de 2014 de la Global Commission on Drug Policy définit la décriminalisation ainsi :
Utilisé le plus souvent en référence à l’abolition ou la non-application de peines criminelles habituellement infligées pour la consommation ou la possession de drogues, ou la possession d’un attirail de consommation, à des fins personnelles [...]
Donc, des sanctions existent toujours, mais pas des sanctions pénales. La décriminalisation peut être soit de facto, c’est-à-dire informelle et non législative — une approche actuellement étudiée à Vancouver —, ou de jure, c’est-à-dire reflétée dans les politiques ou les lois officielles.
L’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances serait abrogé. Cet article de la loi énonce les infractions et les peines pour la possession de substances illégales. L’abrogation de cet article éliminerait également les peines criminelles associées à ce comportement. Ce projet de loi adopte une approche de jure, ou reflétée dans les politiques officielles, à l’égard de la décriminalisation. Je signale toutefois que d’autres sanctions associées aux substances illégales, telles que le trafic, demeureraient en place et inchangées.
Un aspect important du projet de loi S-229 se trouve dans la disposition sur l’« entrée en vigueur » qui se fait en deux parties. La partie relative à la stratégie nationale commence à la sanction royale, mais la partie relative à la décriminalisation proprement dite entre en vigueur à une date qui sera fixée par décret du gouverneur en conseil. Il y a une raison très particulière à cela, et on l’explique le mieux dans le rapport de juillet 2020 de l’Association canadienne des chefs de police sur la décriminalisation. On peut y lire ce qui suit :
Dans le contexte canadien, il sera essentiel que les centres de traitement soient établis et opérationnels avant la décriminalisation et qu’ils aient la capacité d’accueillir les personnes redirigées par la police […]
La stratégie nationale doit être prise en considération et achevée avant la décriminalisation de la possession de substances illégales à des fins de consommation personnelle. Sinon, nous mettrions la charrue devant les bœufs. Si tous les ordres de gouvernement ne disposent pas du temps nécessaire pour mettre en place les mesures de soutien appropriées, la décriminalisation des substances illégales créera un scénario dans lequel les premiers intervenants, qui sont habituellement des policiers, n’auront aucun centre de traitement où rediriger les personnes ayant besoin de soutien et exacerbera plutôt les problèmes auxquels ils sont actuellement confrontés. Des mesures de soutien doivent être en place avant la décriminalisation si nous voulons obtenir des résultats positifs.
Honorables sénateurs, maintenant que j’ai expliqué ce que fait le projet de loi, et en gardant à l’esprit les statistiques dont j’ai parlé tout à l’heure au sujet de la situation du Canada, je vais vous dire pourquoi j’estime que le projet de loi est nécessaire. Depuis plus d’un siècle, le Canada maintient le statu quo : il incrimine les gens qui consomment des drogues. Il ne s’agit pas seulement d’une réalité canadienne. La criminalisation n’a pas non plus permis de freiner la consommation de drogues dans les pays comparables.
Criminaliser la possession de drogue pour usage personnel stigmatise et marginalise la consommation de drogue, ceux qui en consomment et les collectivités où ils vivent. J’en parlerai davantage plus tard. À cause de cette mesure, les gens, notamment de nombreux jeunes, se retrouvent avec un casier judiciaire, ce qui peut ensuite les empêcher d’étudier ou de se trouver un emploi, et, par conséquent, accroît leur vulnérabilité aux problèmes sociaux, sanitaires et économiques. Ils tombent dans un cercle vicieux. Cette mesure dissuade aussi ceux qui consomment de la drogue de se prévaloir des services de santé et des services sociaux qui leur sont offerts et qui visent à les aider. Ils craignent des poursuites criminelles seulement pour tenter d’obtenir de l’aide. La criminalisation accroît la vulnérabilité des gens à la criminalité, à la violence et aux risques pour la santé. Plus important encore, il s’avère que la criminalisation n’a aucun effet dissuasif. Il suffit d’examiner les statistiques.
Le système judiciaire est engorgé et lent en partie à cause des poursuites pour des infractions non violentes liées aux drogues. La criminalisation fait augmenter les coûts dans tout le système de justice pénale parce qu’il faut consacrer les ressources nécessaires aux forces de l’ordre, au système judiciaire et aux établissements correctionnels seulement pour respecter la norme actuelle. Par conséquent, il manque de ressources pour les approches de santé publique et de développement social. La criminalisation contribue aussi à la propagation d’infections comme le VIH et l’hépatite C en raison de pratiques d’injection non sécuritaires, comme la réutilisation ou le partage d’aiguilles dans des lieux insalubres.
(1930)
C’est dû en grande partie à la consommation visible de drogue dans les rues des villes, et c’est ce que beaucoup de gens imaginent lorsqu’on aborde le sujet des drogues illégales. Les gens que l’on voit aux coins des rues sont parmi les plus vulnérables, mais ils ne représentent pas la majorité des toxicomanes ni même des personnes qui décèdent par surdose. Selon un rapport de novembre 2019 de Santé publique Ontario — la province où je vis — plus de 75 % des personnes ayant fait une surdose se trouvaient dans des résidences privées. Voilà ce que fait ressortir la pandémie.
Les consommateurs de substances illicites sont des personnes de toutes races et origines ethniques, d’une diversité de genres et de statuts socioéconomiques. Afin d’obtenir des résultats, les services de santé doivent être prêts à prendre en charge les personnes de tous les milieux, que celles-ci leur soient envoyées par les services d’urgence ou qu’elles s’adressent elles-mêmes à eux pour obtenir de l’aide.
Aborder la consommation de drogues comme un problème de santé serait utile pour atténuer la crise à laquelle nous sommes confrontés au Canada ainsi que la consommation de drogues en général. La décriminalisation permet de faire quelques pas dans cette direction, mais pas en l’absence de mesures de soutien et de traitements appropriés. J’espère que la stratégie nationale abordera ces mesures de soutien afin de trouver une voie à suivre de manière globale et holistique.
Honorables sénateurs, beaucoup de données probantes recueillies au Canada et à l’échelle internationale montrent que les tactiques actuelles, fondées sur l’interdiction de la possession et de l’usage personnel de drogues et l’imposition de sanctions criminelles à ce chapitre, sont inefficaces. La décriminalisation est la voie recommandée par des intervenants et des organismes du monde entier, dont l’Organisation mondiale de la santé, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations unies pour la coordination, la Commission mondiale sur la politique des drogues et la Drug Policy Alliance aux États-Unis, pour n’en nommer que quelques-uns.
Au Canada, ce même changement est demandé par l’Association canadienne de santé publique, l’Association canadienne pour la santé mentale, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues et, récemment, l’Association canadienne des chefs de police. Je n’en nomme que quelques-uns, encore une fois.
Le Comité de la santé de la Chambre des communes a fait la recommandation suivante dans le rapport intitulé Répercussions de l’abus de méthamphétamine au Canada :
Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les organismes d’application de la loi afin de décriminaliser la possession simple de petites quantités de substances illicites.
Cette recommandation correspond exactement à la stratégie nationale que j’ai à l’esprit et qui doit faire partie du projet de loi actuel, mais avec des consultations plus vastes que celles qui sont énumérées dans la recommandation. Comme nous l’avons déjà mentionné, de nombreuses questions gravitant autour de la décriminalisation font partie intégrante d’un système de santé efficace et empreint de compassion. La collaboration avec les provinces, les territoires et les autres acteurs du milieu devrait faire partie de la mise en œuvre d’une stratégie nationale.
De nombreux éléments doivent être considérés lorsqu’un aborde la question de la toxicomanie en suivant une approche sanitaire. On trouve déjà des centres de consommation supervisée dans de nombreuses villes canadiennes, et des données nous indiquent que la présence de ces centres a des effets bénéfiques, notamment la réduction du nombre de surdoses fatales, la diminution des pratiques à haut risque lorsque les gens s’injectent de la drogue ainsi que l’utilisation accrue des services sanitaires et sociaux, y compris les traitements contre la toxicomanie pour les personnes marginalisées.
Il est vrai toutefois que les constats ne sont pas tous favorables. On note une augmentation des déchets jonchant le sol et une diminution de la clientèle des entreprises locales. Chaque fois qu’on cherche à établir un nouveau centre de consommation supervisé, il faut se battre pour lui trouver un emplacement, quels que soient les avantages pour ceux qui ont besoin des services offerts et qui, grâce à eux, ont parfois la vie sauve.
Par exemple, à Barrie, en Ontario, tout près de mon lieu de résidence, un groupe de chefs d’entreprise de la ville ont soulevé des préoccupations sur les centres de consommation supervisée dans le centre-ville. C’est une ville où le nombre de cas de surdose traités par les services de santé est huit fois plus élevé que dans le reste de l’Ontario, mais c’est une importante discussion à amorcer. C’est toujours une question d’équilibre. Les points de vue sur l’utilisation de ces centres varient selon la collectivité concernée et son degré de tolérance à l’égard de la toxicomanie et des surdoses, mais les effets positifs sur les consommateurs de drogues sont indéniables.
Il y a une autre option axée sur la santé qui pourrait — et devrait — être prise en compte dans la stratégie nationale : l’accès accru à des drogues sûres. Le fentanyl et le carfentanil ont un effet dévastateur sur les drogues vendues dans la rue, tandis que les additifs et les contaminants y sont présents depuis longtemps. L’introduction du fentanyl et du carfentanil dans le marché canadien a rendu mortelles les drogues de rue traditionnelles et a fait augmenter le risque de surdose. En ce qui concerne l’augmentation du risque de surdose, les services du coroner de la Colombie-Britannique rapportent que les opioïdes ordinaires sont maintenant contaminés avec des benzodiazépines, comme le Valium ou le Xanax. Bien qu’il soit possible d’annuler les effets d’une surdose d’opioïdes avec du naloxone, le naloxone ne peut pas annuler les effets d’une surdose de benzodiazépines. Résultat : le naloxone ne prévient pas les morts par surdose. Le gendarme Ingrouille, mentionné plus tôt, signale un autre problème lié à l’afflux du fentanyl dans la société :
Lorsque le fentanyl est arrivé sur le marché, le Canada a été témoin d’une baisse marquée du prix des méthamphétamines. La drogue qui, en raison de son prix relativement élevé, était autrefois consommée par un petit groupe de consommateurs a connu une baisse de prix renversante. Ce qui coûtait jadis 30 $ coûte seulement 5 $ désormais. La baisse marquée du prix montre que l’offre de méthamphétamine au Canada est liée à l’offre de fentanyl [...] La méthamphétamine à 5 $, ça veut dire que chaque consommateur peut se permettre d’être trafiquant. La dépendance à la méthamphétamine se répand comme une MTS partout au pays.
Le fentanyl et le carfentanil ont engendré une situation dans laquelle la drogue qui se vend dans les rues est plus toxique, ce qui entraîne un nombre accru de surdoses tout en faisant baisser le prix des drogues qui contiennent ces opiacés synthétiques, les rendant ainsi plus faciles à obtenir et à revendre.
Que pouvons-nous faire pour lutter contre cette tendance?
Rendre plus sûr l’approvisionnement en drogues réduit les risques de surdoses, puisque les produits sont plus « propres », pour ainsi dire. Il est beaucoup plus facile d’administrer la dose appropriée si la substance est réglementée et si on sait ce qu’elle contient et, surtout, ce qu’elle ne contient pas. Un approvisionnement sûr peut signifier un traitement avec des médicaments de qualité pharmaceutique ou une réduction des effets nocifs avec des solutions de rechange à qualité contrôlée. Cependant, pour obtenir la réduction des effets nocifs recherchée, l’approvisionnement sûr doit être à la fois accessible et souple. Les options de distribution pourraient comprendre des cliniques mobiles, des centres de consommation supervisée ou des centres de santé communautaires. Voici ce que l’agent Ingrouille affirme à propos de l’approvisionnement sûr :
Une fois que les toxicomanes n’auront plus besoin du marché criminel pour se procurer leurs substances, il y aura une baisse importante des crimes connexes. Nos prisons débordent de personnes nées dans des situations traumatisantes qui développent des problèmes de toxicomanie. Or, le crime constitue leur seul moyen de financer leur toxicomanie, et cette criminalité accable les services de police partout au pays.
Ainsi, non seulement un approvisionnement sûr de drogues est requis pour prévenir les décès par surdose, mais il a également le potentiel de prévenir les crimes connexes à la toxicomanie, comme les vols et les introductions par effraction.
Un approvisionnement sûr en drogues suppose un approvisionnement sûr en seringues. Un approvisionnement sûr en seringues diminuerait la réutilisation et le partage et pourrait contribuer à réduire les cas d’hépatite C, de VIH et d’autres infections et virus transmissibles par le sang.
La vérification des drogues est un processus qui est utilisé à grande échelle en Europe depuis plus de 25 ans. Il s’agit d’analyser les drogues dans le but de réduire le risque de contamination par des substances dangereuses comme le fentanyl. Bien qu’il n’y ait pas eu beaucoup de recherches sur les résultats sanitaires de la vérification des drogues, certaines données laissent croire que le processus peut être une composante d’une stratégie globale de réduction des risques. La vérification des drogues aide en diminuant la présence de drogues contaminées dans une collectivité, en contribuant à surveiller l’approvisionnement local en drogues pour contribuer aux initiatives de santé publique et en fournissant des occasions d’intervention, d’éducation et d’aiguillage vers des services au besoin.
(1940)
On trouve d’autres stratégies créatives de réduction des méfaits au niveau municipal ou communautaire. Par exemple, Abbotsford, en Colombie-Britannique, a déployé une stratégie appelée Project Angel. Cette stratégie fait le pont entre les personnes qui consomment des drogues, qui présentent des problèmes de santé mentale, qui vivent dans l’itinérance ou qui éprouvent des problèmes connexes et les importants soutiens et services offerts. Ce programme a été créé par le Service de police d’Abbotsford et des personnes ayant des antécédents de consommation de drogue. Essentiellement, n’importe qui peut aiguiller une personne vers Project Angel, et alors ces excellentes personnes vont les jumeler à un préposé au soutien qui va les aider, quels que soient leurs besoins. Il peut s’agir d’une conversation autour d’un café ou d’une liaison avec un programme de traitement.
Selon le chef du Service de police d’Abbotsford, Mike Serr, de nombreux crimes perpétrés dans la collectivité sont simplement des crimes de survie commis par des récidivistes. Par exemple, une personne dont la dépendance aux drogues coûte 100 $ par jour a besoin de voler des biens d’une valeur d’au moins 1 000 $. Le chef Serr a déclaré : « Si nous pouvons empêcher 10 personnes de faire cela, ce serait un changement important. » La stratégie Project Angel est l’une des façons de déjudiciariser le problème.
Les sénateurs savent peut-être également qu’il existe des programmes communautaires à Ottawa. La capitale nationale n’est pas à l’abri de la toxicomanie. Ottawa Inner City Health, situé dans le marché By, à quelques coins de rue de l’édifice du Sénat, offre de nombreux programmes aux personnes les plus vulnérables de la ville, notamment celles qui ont des problèmes de santé mentale, qui sont itinérantes ou qui sont atteintes de troubles liés à la toxicomanie.
Cet organisme, dirigé par le Dr Jeff Turnbull, constate que le fait de traiter la consommation de drogue au moyen d’approches sanitaires et de traiter les gens avec dignité mène à des résultats positifs. En 2017, l’organisme a lancé le premier centre d’injection supervisée d’Ottawa, aujourd’hui l’un des plus importants au Canada avec 100 000 visites la première année. Selon le Dr Turnbull, il y a environ cinq surdoses par jour, mais aucun décès n’est survenu à la suite d’une surdose.
L’organisme offre également un programme de résidences supervisées pour les consommateurs d’opioïdes, une première au Canada. Le programme compte 25 participants dépendants à l’héroïne à qui on a offert un logement dans Hintonburg, à l’ouest du centre-ville, ainsi qu’un approvisionnement en héroïne de qualité pharmaceutique, appelée hydromorphone. Un an après la mise en œuvre de ce programme, aucune surdose et aucun décès n’ont été rapportés au sein de ce groupe vulnérable.
Toutes ces approches sanitaires ne peuvent fonctionner en vases clos; elles doivent être interreliées si l’on veut réduire les méfaits et les décès liés à la consommation de drogue. Or, pour que ces solutions de traitement un peu controversées puissent être envisagées partout au Canada, il faut que la perception qu’a la population de la consommation de drogue change.
L’approche actuelle consistant à criminaliser les consommateurs a clairement conduit à un effet de stigmatisation et de marginalisation. De plus en plus, ces personnes sont mises à l’écart, car toute tentative de leur part de consulter ou d’améliorer leur vie se heurte à la résistance de nombreux secteurs de la société. Elles craignent même de demander de l’aide. L’équipe de coordination de la mise en œuvre de la Position commune du système des Nations unies sur les questions liées à la drogue a déclaré dans son rapport de 2019 :
La criminalisation de la consommation de drogues à des fins autres que médicales et scientifiques peut [...] accroître la stigmatisation et la discrimination et ainsi dissuader les personnes concernées de solliciter des services de traitement et de réhabilitation, les rendant ainsi plus vulnérables à la violence et aux abus de la part d’organismes privés et publics.
Par ailleurs, selon un rapport de la Johns Hopkins – Lancet Commission on Drug Policy and Health :
Non seulement les lois punitives éloignent [les consommateurs de drogues] des services de santé, mais elles peuvent également contribuer à un traitement stigmatisant ou irrespectueux à leur endroit dans les services de santé.
Si le système actuel de criminalisation des toxicomanes suscite leur stigmatisation et les éloigne des services de santé, il est clair que nous avons un problème de perception des drogues. Le fait que cette stigmatisation soit ancrée en nous depuis des décennies n’arrange rien. La consommation de drogues a été présentée comme un problème moral, éthique et sociétal et s’est perpétuée depuis la création de la Loi sur l’opium et les drogues narcotiques de 1911.
Honorables sénateurs, si le statu quo concernant la criminalisation est maintenu au Canada, c’est en partie parce qu’on a l’impression que la consommation de drogues est nuisible sur les plans judiciaire, moral et social. Si nous voulons adopter une approche sanitaire à l’égard de la toxicomanie, nous devons nous éloigner de la terminologie erronée et condescendante qui l’entoure.
C’est pourquoi, dans le projet de loi S-229, on a sciemment choisi le mot « illégales » au lieu d’utiliser le terme « illicites ». Le mot « illicites » laisse entendre que la consommation de drogues est interdite, non seulement par la loi, mais aussi sur les plans moral et social ainsi que sur le plan des principes. On nuirait au projet de loi en disant que la toxicomanie doit être traitée avec une approche axée sur la santé tout en insinuant par les mots utilisés que c’est toujours moralement ou socialement inacceptable. Pour changer les perceptions, il faut parfois changer la terminologie afin de rendre un sujet plus acceptable et de dissiper les idées fausses. Le terme « illégales », qui est plus approprié, indique que la consommation de drogue est seulement interdite ou inacceptable au titre de la loi. Il se pourrait que j’utilise encore la mauvaise terminologie à l’occasion, mais j’essaie de faire un effort conscient pour normaliser le mot « illégales » au lieu du mot « illicites ».
Il ne sera pas facile de changer les perceptions au sujet de la consommation de drogues. L’approche « ni vu ni connu » ou « le bonheur est dans l’ignorance » est profondément ancrée dans la société. Il faudra des acteurs politiques et une position audacieuse pour faire avancer ce dossier, que la prochaine génération pourra reprendre afin de le mener à bien.
Un rapport de 2014 de l’Association canadienne de santé publique corrobore cette affirmation. Dans ses recherches, l’association a constaté ce qui suit :
[...] en Suisse, la perception des jeunes face à l’accoutumance aux opioïdes est passée d’un acte de rébellion à une maladie nécessitant une substitution et un traitement, et ce, grâce à l’adoption d’une politique liée aux drogues axée sur la santé publique.
Un grand pas en avant pour changer les perceptions entourant la consommation et l’abus de drogues serait de décriminaliser les substances illégales et de fournir des options de traitement axées sur la santé. Cette mesure deviendrait de plus en plus normale au fur et à mesure qu’elle serait appliquée et elle modifierait les mentalités des générations futures.
Avec l’avancement de la décriminalisation, les consommateurs de drogues craindraient moins les sanctions pénales et pourraient chercher à obtenir le soutien en santé dont ils ont besoin, soit par eux-mêmes, soit par des mesures de déjudiciarisation, s’ils ont affaire à la police ou à d’autres premiers intervenants. Cela permettrait ainsi de réduire certains des préjugés entourant la consommation de drogues. La décriminalisation est probablement l’initiative la plus importante pour changer les mentalités.
Honorables sénateurs, la consommation de drogues et la façon de gérer la situation sont des problèmes avec lesquels de nombreux pays sont aux prises, et le Canada peut apprendre de leurs expériences. D’autres pays ont agi rapidement et efficacement. Le Canada pourrait s’inspirer de leur expérience et de leurs pratiques exemplaires.
Le Portugal a procédé à une réforme législative en 2001 pour décriminaliser la possession pour usage personnel, et ce, pour toutes les drogues. Le Portugal est un exemple à suivre, puisqu’il aborde la question de la consommation de substances sous l’angle de la santé. Il a établi une commission de dissuasion qui a pour tâche de mettre en œuvre le modèle de décriminalisation et d’imposer des sanctions administratives, bien qu’elle préfère opter pour d’autres solutions, par exemple offrir un aiguillage volontaire vers des traitements, la réduction des méfaits ou d’autres services de santé ou services sociaux. Quand une personne est en possession d’une substance, il revient aux policiers de déterminer s’il s’agit d’une possession pour usage personnel, qu’on définit généralement comme la quantité prévue pour 10 jours. S’ils considèrent qu’il s’agit bien de substances pour usage personnel, les policiers renvoient la personne à la commission de dissuasion. Si la quantité détenue dépasse le seuil prévu pour 10 jours, une poursuite pénale est lancée. Les tribunaux peuvent toutefois tenir compte de la situation de la personne et d’autres facteurs pour déterminer si les substances étaient, en fait, destinées à un usage personnel.
Au Portugal, cette réforme législative était accompagnée d’investissements considérables dans la réduction des méfaits, les traitements et la prévention. Grâce à ces investissements, le Portugal a vu baisser le nombre de surdoses, la transmission de virus et d’infections transmises par le sang et l’encombrement des prisons. En parallèle, l’accès aux traitements s’est amélioré, et les forces de l’ordre peuvent se concentrer davantage sur le crime organisé et le trafic de substances.
En 1999, avant la décriminalisation, il y a eu au Portugal 369 décès par surdose, 907 nouveaux cas de VIH causés par des injections, et 3 863 personnes incarcérées pour des infractions liées aux drogues. En 2016, 17 ans plus tard, le Portugal a enregistré 30 décès par surdose, 18 nouveaux cas de VIH causés par l’injection de drogues et 1 140 personnes incarcérées pour une infraction liée à la drogue. Certes, la décriminalisation n’explique pas à elle seule l’ampleur de ces réductions, celles-ci sont suffisamment marquées pour montrer que la décriminalisation a eu un effet au Portugal.
(1950)
Le régime de décriminalisation en Suisse existe depuis 2013. Si on est trouvé en possession de drogues autres que le cannabis par la police, les pénalités administratives peuvent inclure une amende, une confiscation du permis de conduire, un traitement volontaire ou, dans le cas d’un mineur, un cours. Il est intéressant de souligner que cela s’applique aussi au fait de fournir de la drogue sans qu’il y ait de gain financier, comme lorsqu’on la partage avec un ami. En Suisse, il n’existe pas de seuil en deçà duquel la police peut déterminer qu’il s’agit de possession à des fins de consommation personnelle. Chaque cas est évalué individuellement et c’est ce qui distingue ce modèle de celui du Portugal.
En République tchèque, c’est aussi la police qui décide d’entamer des procédures au criminel ou d’imposer des sanctions administratives. La police ne fait pas qu’évaluer la quantité de drogues que l’on possède. Elle évalue aussi l’intention de la personne. Tout comme au Portugal, la police se concentre davantage sur les crimes plus graves liés aux drogues que sur les personnes qui les consomment. Cela diminue les préjugés, tout en suscitant une plus grande confiance envers les premiers intervenants.
Si nous jetons un coup d’œil à ce qui se passe aux États-Unis, nous voyons qu’en Oregon, la mesure 110, qui décriminalise la possession des drogues, vient d’être adoptée en novembre dernier. L’Oregon est le premier État qui, aux États-Unis, fait le choix de la décriminalisation, et on voit déjà que d’autres États s’apprêtent à suivre son exemple. Ainsi, les projets de loi S1284 et HD3439 ont été déposés respectivement dans l’État de New York et au Massachusetts. De plus, l’État de Washington, la Virginie et la Californie ont manifesté le désir d’opter pour la décriminalisation sous une forme ou une autre. La mesure législative de l’Oregon élimine les sanctions pénales dans les cas de possession d’une drogue pour en faire un usage personnel. Des sanctions administratives leur sont substituées, c’est-à-dire une amende qui peut être au maximum de 100 $ ou encore l’obligation d’obtenir un bilan de santé fourni par un professionnel spécialisé dans le traitement de la toxicomanie.
La mesure 110 va encore plus loin. Elle prévoit l’établissement obligatoire d’au moins un centre de désintoxication dans chaque région délimitée par l’État pour la coordination des services sanitaires. Ces centres se chargent du triage des patients selon leurs besoins urgents, sans frais, et les mettent en relation avec d’autres services. D’où vient l’argent nécessaire? L’Oregon a précédemment légalisé le cannabis et prélève une taxe sur la vente de ce produit. Chaque trimestre, la somme de plus de 11 millions de dollars qui provient de cette taxe est versée au conseil de surveillance et de responsabilisation qui a, lui aussi, été créé par la mesure 110. Ce conseil subventionne les organismes qui établissent les centres, dont l’ouverture doit se faire d’ici le 1er octobre 2021. Il n’existe donc pas encore de données longitudinales à partir desquelles on pourrait tirer des conclusions, mais utiliser les recettes fiscales issues de la vente du cannabis est certainement une idée que les gouvernements du Canada peuvent envisager dans le cadre de notre approche.
Comme vous pouvez le constater, d’autres pays ont déjà adopté une approche de droit ou législative à l’égard de la décriminalisation. De nombreux modèles cités en exemple sont en vigueur depuis un certain temps et peuvent offrir des conseils utiles et des pratiques exemplaires potentielles pour ce que pourrait être le modèle canadien. Devrions-nous utiliser des seuils comme le Portugal et la République tchèque? Le cas échéant, quels devraient être ces seuils? Qui sera le décideur initial? Dans tous les exemples, ce sont les policiers qui établissent les premiers constats, étant donné qu’ils sont les premiers à rencontrer ces personnes. La stratégie nationale comprend deux questions auxquelles il faut réfléchir.
Voici la dernière question qu’on pourrait se poser : la décriminalisation est-elle conforme aux engagements pris par le Canada à l’égard du droit international? Puisque ce projet de loi ne cherche pas à légaliser ces substances à l’heure actuelle, la réponse courte est : oui. Comme plusieurs d’entre nous l’avons appris à l’étude du projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis, durant la 42e législature, le Canada fait partie de trois conventions internationales sur le contrôle des drogues : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
Certains articles de ces conventions indiquent clairement que la possession et l’usage de drogues doivent être criminalisés à l’échelle nationale. Par exemple, l’article 4 dit :
Les Parties prendront les mesures législatives et administratives qui pourront être nécessaires [...]
c) Sous réserve des dispositions de la présente Convention, pour limiter exclusivement aux fins médicales et scientifiques la production, la fabrication, l’exportation, l’importation, la distribution, le commerce, l’emploi et la détention des stupéfiants.
L’article 33 de la même convention dit simplement : « Les Parties ne permettront pas la détention de stupéfiants sans autorisation légale. » Bien que ces articles aient un caractère absolu, la convention contre le trafic illicite, la plus récente des trois conventions, prévoit, à son article 3, une certaine clémence pour l’usage et la possession. L’article dit :
[...] dans les cas appropriés d’infractions de caractère mineur, les Parties peuvent notamment prévoir, au lieu d’une condamnation ou d’une sanction pénale, des mesures d’éducation, de réadaptation ou de réinsertion sociale, ainsi que, lorsque l’auteur de l’infraction est un toxicomane, des mesures de traitement et de postcure.
Line Beauchesne, professeure de l’Université d’Ottawa, approuve cette interprétation. Dans son mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international dans le cadre de l’étude de certains éléments du projet de loi C-45, elle déclare :
Si les Conventions obligent à la prohibition, ce sont aux États à décider du niveau plus ou moins sévère de répression. Il est dit que les sanctions pénales doivent être proportionnelles à la gravité de l’infraction, toutefois c’est l’État qui est juge de cette gravité.
Le niveau de gravité doit être établi en fonction des données disponibles. Le fait que, dans leur préambule, autant la Convention unique sur les stupéfiants que la Convention sur les substances psychotropes des Nations unies commencent par la phrase « Les parties, soucieuses de la santé physique et morale de l’humanité [...] » est très révélateur. En ce qui a trait aux questions relatives aux problèmes individuels liés à la consommation de drogue, c’est la santé qui devrait primer. Cela ne vient pas seulement du préambule de la législation internationale en matière de drogue; c’est ce qu’indiquent de façon évidente les données à ce sujet recueillies depuis la création et l’adoption de ces conventions.
Honorables sénateurs, l’objectif est la décriminalisation, pas la légalisation. Par conséquent, le projet de loi S-229 ne placerait pas le Canada en porte-à-faux avec ses obligations internationales en matière de drogue. On reconnaît que la santé était le fondement de la création de ces conventions et on fait explicitement référence à des solutions de rechange aux poursuites pénales pour les affaires de nature mineure, comme la possession à des fins personnelles. L’intention du projet de loi est notamment de faire en sorte que les substances illégales demeurent illégales, mais aussi d’exiger que des solutions plus sûres et plus saines soient offertes à ceux qui en ont besoin.
Honorables sénateurs, avant de conclure, j’aimerais vous lire des manchettes que j’ai trouvées dans les derniers mois. Un article de janvier 2021 s’intitule « Les ambulanciers paramédicaux de la Colombie-Britannique ont répondu en moyenne à un nombre sans précédent de 74 appels pour surdose par jour en 2020, selon les services d’urgence de santé de la Colombie-Britannique ». Un article de CBC s’intitule « Des rangées de croix blanches dans le centre-ville de Sudbury, en Ontario, pour honorer la mémoire des victimes de la crise des opioïdes ».
Un article du Globe and Mail publié en février s’intitule « “J’abandonne. Aidez-moi, s’il vous plaît” : le message bouleversant d’un fils à ses parents révèle la douleur causée par la toxicomanie ». Un article du Toronto Star s’intitule « Le Bureau de santé publique de Toronto révèle un nombre sans précédent de 38 décès liés aux opioïdes en un mois ». Un article du Toronto Star s’intitule « Les préjugés, l’isolement et les services inadéquats seraient responsables du plus haut taux de décès liés aux opioïdes dans le Nord de la Colombie-Britannique ». Un article du Globe and Mail s’intitule « Les opioïdes ont tué mon frère, mais c’est à cause de l’inaction de la société ».
Un article publié par CBC en mars s’intitule « Le nombre de décès liés à une surdose continue d’augmenter au Manitoba, et le gouvernement est de nouveau appelé à intervenir ». Un article du Globe and Mail s’intitule « Le nombre de décès liés aux opioïdes augmente de 59 % en Ontario ». Un article de CBC s’intitule « Les toxicomanes ont besoin de solidarité et de soutien, pas de se faire juger ». Un article du Toronto Star s’intitule « Le mois de février a été le plus meurtrier en Colombie-Britannique au chapitre des décès liés aux surdoses de drogues illicites ».
(2000)
Un article publié par CBC en avril 2021 s’intitule « Selon le chef de police de Regina, les méfaits se produisent déjà avec l’augmentation des surdoses ». Un article du OrilliaMatters, un journal de ma ville, s’intitule « Toute la collectivité doit participer à la lutte contre l’augmentation du nombre de surdoses ». Un article du Toronto Star s’intitule « La mère d’une victime de surdose met en garde contre la démonisation de la toxicomanie : “Ce n’est pas ce qui fera disparaître la drogue contaminée” ». Un article du Globe and Mail s’intitule « La criminalisation de la dépendance à la drogue est-elle la solution? Non ».
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Boniface, je suis désolée, votre temps de parole est écoulé. Il faut passer au prochain intervenant.
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-229, Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence. Le titre abrégé du projet de loi est Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances.
Notre approche nationale à l’égard des substances désignées devrait avoir pour principal objectif la santé au lieu des sanctions, et c’est ce qui lui fait défaut. Pendant plus de 35 ans, j’ai pratiqué la médecine familiale en milieu rural dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, et, à ce titre, je m’en remets toujours instinctivement à une approche axée sur la santé, et mes observations d’aujourd’hui reposeront sur ce principe.
Je tiens d’abord à remercier la sénatrice Boniface des efforts exceptionnels qu’elle a déployés pour défendre cette cause, de nous avoir fait part de ses expériences et de nous avoir communiqué sa sagesse. En tant qu’ancienne commissaire de la Police provinciale de l’Ontario et grâce à son point de vue international, elle est bien placée, plus que la plupart des gens, pour connaître les conséquences souvent tragiques de la toxicomanie et elle reconnaît les iniquités qui découlent trop souvent du fait de traiter comme des criminels ceux qui ont besoin de soins de santé.
Honorables sénateurs, les preuves ne manquent pas : la criminalisation de la dépendance et des substances illégales ne répare pas le tort causé aux personnes et à la société. Comme la sénatrice Boniface l’a si bien expliqué, malgré les efforts constants visant à en criminaliser l’usage personnel, la consommation de drogues illégales se poursuit et prend de l’ampleur. Le nombre de personnes accusées de possession de drogues proscrites, outre celles à base de cocaïne ou d’héroïne, a triplé au Canada au cours de la dernière décennie, alors que le nombre de personnes accusées de possession d’héroïne a quintuplé.
Chacune de ces milliers de mises en accusation a un coût. Elles représentent du temps et de l’argent consacrés aux policiers, aux procureurs de la Couronne et à l’appareil judiciaire — du temps qui pourrait servir à régler d’autres besoins urgents. Le coût de ces mises en accusation se calcule aussi en vies humaines, en familles et communautés bouleversées, ainsi qu’en soins médicaux requis reportés.
En effet, la dure réalité, c’est que tous ces coûts n’achètent pas de solutions. L’incarcération des personnes n’améliore pas leur santé ni ne les libère de leur dépendance. La consommation de drogues illégales se poursuit. Chaque jour, des Canadiens meurent de surdoses qui auraient pu être évitées. On ne peut plus fermer les yeux sur l’augmentation du nombre de décès par surdose au cœur de la pandémie, surtout en Colombie-Britannique et en Ontario.
Le temps est venu pour notre pays de tirer des leçons de l’histoire et de cesser de vouloir résoudre une crise de santé publique au moyen des outils de coercition prévus par le droit pénal. Ne vous méprenez pas, honorables sénateurs : il s’agit là d’une crise de santé publique.
Même si on comprend que nous sommes obnubilés par la pandémie actuelle, comme l’a souligné récemment l’ancien sénateur Hugh Segal dans une lettre d’opinion publiée par OrilliaMatters, « Certains jours, le nombre de décès dus à des surdoses de drogues a dépassé celui des décès combinés causés par la COVID-19 et par des accidents de la route ». Chaque vie perdue est une tragédie; chacune d’elles nous rappelle que nous pouvons faire mieux.
Sur le plan pratique, nous avons besoin d’une autre approche pour maintenir et améliorer la santé des différents groupes de la population, une approche fondée sur les principes d’une politique et d’une pratique qui reposent sur les données probantes, la justice sociale, et la prise en compte des droits de la personne et de l’équité, tout en s’attaquant aux déterminants sous-jacents de la santé.
Honorables sénateurs, il existe un vaste éventail de problèmes liés à la toxicomanie et à la consommation de drogues. Certains patients peuvent recevoir une ordonnance pour des médicaments réglementés pour traiter une maladie ou une blessure, ou pour composer avec le stress lié à un traumatisme. Certaines personnes ont aussi accès à un approvisionnement dangereux ou non réglementé de médicaments par voie illégale. Certains peuvent aussi subir les répercussions négatives de leur utilisation de médicaments et développer une dépendance physique ou psychologique aux médicaments, comme je le sais trop bien.
Les raisons pour lesquelles les gens souffrent de problèmes de toxicomanie sont complexes. Elles peuvent découler de facteurs génétiques, biologiques et sociaux, dont des expériences traumatiques. Cependant, les statistiques montrent que les groupes marginalisés, comme les minorités autochtones et raciales, sont démesurément touchés par les résultats sociaux et de santé négatifs habituellement associés à la toxicomanie. Des facteurs structurels contraignent ces personnes à vivre dans des environnements dangereux et créent des obstacles à l’accès aux soins de santé et aux services sociaux.
À titre d’exemple, on sait, dans le domaine médical, que la criminalisation contribue à la promotion et à l’accélération d’infections telles que le VIH et l’hépatite C. En effet, les conséquences juridiques et la stigmatisation associées à la consommation peuvent pousser les gens à adopter des pratiques dangereuses, par exemple à partager ou à réutiliser des seringues dans des endroits non sécuritaires. Je me suis déjà occupé de patients qui étaient dans cette situation, et je peux vous assurer qu’il s’agit d’un énorme fardeau non seulement pour les patients et leur famille, mais pour l’ensemble de la société. Les données probantes démontrent que la décriminalisation encourage généralement les consommateurs de drogues à les consommer dans des endroits sécuritaires, où ils auront accès à des soins médicaux et à du matériel propre.
Honorables sénateurs, différents ordres de gouvernement prennent des mesures en vue d’atténuer les risques et les méfaits associés à la consommation de substances. À titre d’exemple, nous avons, à Terre-Neuve-et-Labrador, un programme de surveillance des médicaments qui vise à contrer la crise des opioïdes, qui va en s’intensifiant. Ce programme aide les personnes qui prescrivent et préparent des médicaments à prendre des décisions éclairées lorsqu’elles choisissent d’employer un médicament surveillé pour traiter un patient. Grâce au dossier de santé électronique, les personnes qui prescrivent et celles qui préparent les médicaments ont accès à des renseignements exacts et à jour sur les médicaments d’un patient, ce qui les aide à bien répondre à ses besoins. Ce programme permet notamment d’offrir aux patients des soins de meilleure qualité, plus efficients et mieux coordonnés, en plus de donner plus d’assurance aux prescripteurs et aux préparateurs de médicaments. Il empêche le recours à de multiples médecins. Il est conçu pour réduire la mauvaise utilisation des drogues et prévenir ou réduire les hospitalisations et les décès qui y sont liés. Toutes les provinces, mis à part le Québec, ont un programme de surveillance des médicaments.
Sur la côte Ouest, où la Colombie-Britannique a récemment souligné le cinquième anniversaire de l’urgence de santé publique que constituent les décès par opioïdes, le gouvernement provincial a annoncé qu’il demandera officiellement à ce que la province soit la première à décriminaliser la possession simple de drogues illicites. Cela nécessite une exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l’échelle de la province, afin d’éliminer les sanctions criminelles pour les personnes qui possèdent de petites quantités de drogues pour usage personnel. Le gouvernement a également annoncé un financement de 45 millions de dollars sur les trois prochaines années pour élargir les services de prévention de surdose comme les centres de consommation supervisée, la fourniture de Naloxone et des équipes d’intervention intégrées.
Les autorités sanitaires locales de Toronto, de Montréal et de Vancouver ont aussi assorti leur stratégie de principes de santé publique. Il y a quelques semaines, le gouvernement fédéral a versé 7,7 millions de dollars à Toronto pour l’aider à lutter contre la crise des opioïdes. Les fonds sont destinés à trois projets qui augmenteront l’accès à des substances plus sûres et offriront de nouvelles options de réduction des méfaits et de traitement aux habitants de la ville qui ont un trouble lié à l’usage d’opioïdes.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-229 pourrait bonifier davantage ces mesures et les réunir en un tout cohérent, en créant une stratégie nationale axée sur la santé, l’équité et les principes de réduction des méfaits.
Partout au Canada, plusieurs établissements se sont prononcés fermement en faveur de la décriminalisation et recommandent d’aborder la consommation de substances comme une question de santé et de droits de la personne. La liste de ces établissements est longue. Cela comprend notamment l’Association canadienne de santé publique, l’Association canadienne pour la santé mentale, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada et la Coalition canadienne des politiques sur les drogues.
(2010)
Plus récemment, des institutions qui n’ont pas appuyé la décriminalisation par le passé, comme le Service des poursuites pénales du Canada et l’Association canadienne des chefs de police, ont reconnu l’inefficacité de la criminalisation de la consommation de drogue.
C’est un changement radical auquel font écho plusieurs services et autorités en santé publique ainsi que des groupes locaux, provinciaux et nationaux.
À l’extérieur de nos frontières, nous constatons que plusieurs pays, comme la Suisse, la Norvège, l’Autriche et le Portugal, ainsi que l’État de l’Oregon, ont adopté au moins un volet de l’approche axée sur la santé publique à l’égard de la toxicomanie. Ces changements stratégiques se sont avérés efficaces.
Honorables collègues, avec la pandémie qui creuse les inégalités, il est urgent que le Canada se penche davantage sur un autre modèle qu’il pourrait adopter. Il reste plusieurs questions en suspens qui vont au-delà de la portée de ce projet de loi. La décriminalisation est-elle une option viable pour le Canada? Les différents ordres de gouvernement et les intervenants concernés peuvent-ils s’entendre sur ce qu’on devrait inclure dans la stratégie nationale? Comment assurera-t-on l’évaluation et le suivi des objectifs?
Quoi qu’il en soit, le projet de loi S-229 oblige tous les ordres de gouvernement à examiner comment ils peuvent le mieux établir une approche axée sur la santé pour la toxicomanie. Le gouvernement fédéral disposerait de deux ans pour abroger la criminalité de la possession de stupéfiants à des fins d’usage personnel. La possession simple de certaines catégories de stupéfiants entraînerait des amendes, des ordonnances de traitement ou d’autres mesures correctives.
Chers collègues, nous devons adopter une approche factuelle pour nous attaquer à cette crise de santé publique. Ce projet de loi constitue un pas dans la bonne direction pour créer une vaste stratégie nationale équitable, et surtout efficace, afin de contribuer à réduire les méfaits complexes associés à la toxicomanie.
Autrement dit, la criminalisation ne constitue pas une prescription appropriée.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’appui du projet de loi S-229, Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence. Dans sa forme simplifiée, il est également appelé Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances. En dépit de son long titre, ce projet de loi est essentiel.
J’aimerais remercier la sénatrice Boniface d’avoir pris la décision courageuse et historique de diriger cette assemblée dans la lutte contre un problème socioéconomique aussi urgent. Je suis fière de m’associer à elle et d’appuyer ce projet de loi.
Chers collègues, nous discutons et débattons ensemble de nombreux dossiers, mais je dirai que nous nous attaquons rarement à un problème national aussi grave et immédiat. D’un océan à l’autre, le pays continue d’être en proie à une crise d’usage et d’abus de drogues et de substances illégales. Chaque jour, des gens meurent. Statistiquement, rien que dans la première moitié de 2020, 15 personnes par jour, en moyenne, sont décédées d’une surdose au Canada. Nous n’avons pas encore calculé le plein impact de la pandémie de COVID-19 sur ces chiffres horribles pour le reste de l’année dernière et cette année. Même d’ici la fin de la séance du Sénat, une personne mourra d’une surdose.
Il s’agit d’une tragédie humaine qui laisse dans son sillage chagrin et angoisse pour de trop nombreuses familles canadiennes, ainsi que des traumatismes pour les policiers, les premiers répondants, le personnel hospitalier et bien d’autres.
La Colombie-Britannique, que je suis fière de représenter, est, pour de nombreuses raisons, l’épicentre de cette épidémie, mais la crise a des effets partout au pays, de Vancouver à St. John’s en passant par Toronto, ainsi que dans de nombreuses autres villes et villages; toutes les communautés culturelles sont touchées.
Dans son discours réfléchi, la sénatrice Boniface a méticuleusement décrit les faits terrifiants et les chiffres choquants relatifs à la toxicomanie, surtout en ce qui concerne ma province, alors je ne les répéterai pas.
Les drogues en vogue changent au fil du temps. Présentement, ce sont le fentanyl et le carfentanil qui font les manchettes. Dans le passé, c’était l’héroïne, l’oxycodone, l’OxyContin et la cocaïne. Le problème demeure le même, peu importe de quelle drogue ou de quelle catégorie de drogues on parle. Que pouvons-nous faire dès maintenant pour mettre fin à cette tragédie, puisque l’approche actuelle ne fonctionne pas? Il est urgent de répondre à cette question pressante.
Comme c’est le cas pour la sénatrice Boniface, il s’agit d’un sujet qui me tient à cœur. Avant d’être nommée au Sénat, j’ai fait carrière dans la police et j’ai souvent vu de jeunes vies gâchées par la dépendance. À mon avis, ce n’est pas par hasard que l’Association canadienne des chefs de police s’est jointe à l’Association canadienne de santé publique, à l’Association canadienne pour la santé mentale et à l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, pour ne nommer que celles-là, afin de demander une nouvelle approche à cette crise. Le projet de loi S-229 est une solution concrète et sérieuse pour contrer ce nombre inacceptable de décès.
Le problème de la toxicomanie est en soi une interaction complexe entre la dépendance, la maladie mentale, l’itinérance, la pauvreté, le stress familial et bien d’autres facteurs — qui sont tous actuellement exacerbés par la pandémie de COVID-19. Toute solution doit être intégrée et appuyée par une volonté politique confirmée à l’échelle fédérale, provinciale, territoriale et municipale et doit bénéficier de ressources et d’un soutien public suffisants et durables.
Aussi complexe que ce problème soit, l’essence de ce projet de loi est d’une simplicité presque radicale. La clé consiste à décriminaliser la possession simple de drogues illicites. Il s’agit d’un problème de santé plus que d’application de la loi. La solution réside sans équivoque dans une approche axée sur la santé. Par conséquent, nous devons nous concentrer sur le traitement et sur la réduction des méfaits dans l’immédiat, ainsi que sur le logement abordable et les mesures d’aide à la santé mentale, qui se trouvent au centre du défi de santé publique. Les policiers sont équipés pour faire beaucoup de choses afin de remplir leur mission de protection de la sécurité publique, mais ils ne sont pas équipés pour résoudre les dilemmes de santé publique et de santé mentale.
Cela explique la structure du projet de loi S-229. La première partie propose l’élaboration d’une stratégie nationale pour décriminaliser la possession simple de substances illicites. La complexité de ce défi exige une stratégie d’envergure véritablement nationale qui rassemble tous les intervenants, toutes les connaissances des experts et toute l’expertise pour concevoir une solution.
La décriminalisation ne peut pas se faire dans le vide. Il lui faut un plan qui offre des programmes de traitement de la toxicomanie, ainsi que de réduction des méfaits et de l’itinérance. Le projet de loi propose la décriminalisation par l’abrogation de certaines dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, mais seulement après l’adoption d’une stratégie nationale. Cette souplesse est à la fois réaliste et nécessaire.
À mes yeux, l’itinérance et la toxicomanie sont clairement liées. L’expérience que j’ai acquise en tant que jeune policière est certes personnelle et anecdotique, mais des recherches menées au cours des dernières années ont confirmé ma conclusion à propos de cette tragédie. Le centre de toxicomanie des États-Unis a résumé la solution différemment, comme suit :
Hélas, l’itinérance et la toxicomanie vont de pair. L’itinérance mène souvent à la toxicomanie, et la toxicomanie contribue souvent à l’itinérance.
Au Canada, dans la région du Grand Vancouver, 48 % des itinérants signalaient avoir une dépendance, et ce, déjà en 2005. Je mentionne cela pour souligner le fait que le problème n’est pas nouveau.
Ce lien inextricable entre la toxicomanie et l’itinérance contribue à une catastrophe sociale qui va bien au-delà de la souffrance personnelle tragique : il crée aussi des tensions sociales. En effet, des conflits se produisent lorsque des gens partagent l’espace public, notamment dans des parcs ou ailleurs, avec leurs concitoyens qui vivent dans la rue. En outre, les coûts économiques sont élevés. Il est difficile d’en estimer les répercussions, mais on a avancé que le coût financier de l’itinérance pour les contribuables du Grand Vancouver uniquement s’élevait à 55 000 $ par année par personne itinérante et, globalement, à plus de 200 millions par année. Ces chiffres n’incluent pas l’analyse des décès par surdose.
Il est raisonnable de se demander pourquoi une ancienne commissaire de la Gendarmerie royale du Canada appuierait si vigoureusement un avant-projet de loi visant à décriminaliser la possession de drogues, une mesure présentée par une ancienne commissaire de la Police provinciale de l’Ontario. Je suppose que tous les sénateurs constatent que la soi-disant « guerre contre la drogue » est menée depuis très longtemps dans notre monde et qu’ils en sont aussi arrivés à la conclusion que ce « modèle répressif » ne fonctionne tout simplement pas.
(2020)
Toutefois, une autre raison repose sur un principe fondamental du maintien de l’ordre dans une société démocratique moderne. Paradoxalement, il faut remonter plus de 100 ans en arrière, quand sir Robert Peel, secrétaire de l’Intérieur, a exposé sa vision des services professionnels de police lorsqu’il a créé la police métropolitaine au Royaume-Uni. En résumé, sa philosophie du maintien de l’ordre soulignait que l’efficacité de la police ne se mesurait pas en fonction du nombre d’arrestations, mais par l’absence de criminalité. Pour prévenir la criminalité, la police doit collaborer avec le public pour appuyer des principes communautaires. Voici ce qui est probablement la plus célèbre citation attribuable à M. Peel : « La police, c’est le public, et le public, c’est la police [...] »
Nos concitoyens qui meurent chaque jour de surdoses de drogue dans des ruelles, qui vivent dans la rue ou qui sont aux prises avec une maladie mentale sont le public. L’efficacité de la police pour lutter contre cette crise ne peut pas se mesurer en fonction du nombre d’arrestations au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou d’autres lois, mais plutôt en fonction de la réduction du nombre de décès ou de personnes qui se retrouvent malgré elles dans la rue, qui commettent souvent des crimes pour assouvir leur besoin de drogues.
Dans ce contexte, je suis ravie que la sénatrice Boniface ait délibérément choisi d’utiliser le mot « illégal » pour éviter les préjugés démoralisants liés à la dépendance. Si le problème est présenté comme une question de santé publique plutôt qu’une question de criminalité, cela permettra de mieux cibler les efforts communautaires pour concentrer les ressources sur la réduction de la criminalité plutôt que sur l’augmentation des statistiques sur le nombre d’arrestations.
Le projet de loi S-229 nous fournit une feuille de route pour réinventer la solution à la crise mortelle qui sévit actuellement au Canada. Il nous invite à décriminaliser la possession simple de drogues et à renforcer les efforts et les ressources disponibles pour réduire la criminalité et traiter les personnes atteintes de troubles mentaux et les toxicomanes.
La pandémie de COVID-19 a touché le Canada et chacun d’entre nous de bien des façons. Cependant, l’une des statistiques les plus consternantes que la sénatrice Boniface a fournies au Sénat dans son discours est la suivante : selon un rapport de novembre 2019 de Santé publique Ontario, la majorité de surdoses de drogues ont lieu dans des résidences privées. La pandémie a évidemment aggravé la situation. Elle a également mis en lumière un certain nombre de problèmes sociaux et a suscité des appels à des mesures correctives dès que la pandémie de COVID-19 sera maîtrisée. Je soutiens que, de concert avec cette autre épidémie dévastatrice, l’itinérance liée à la drogue et les décès inutiles correspondants font également des ravages au Canada. Le projet de loi S-229 est un appel à des mesures correctives à cet égard.
Dans l’histoire du Canada, il est arrivé à plusieurs reprises qu’on ait cherché, avec succès, à créer une réelle transformation. Ce genre de changement requiert de nouvelles façons de penser et un engagement total à tous les niveaux. L’exemple qui me vient immédiatement à l’esprit est celui de la création de notre système de santé public, dans les années 1960. L’identité canadienne comprend désormais un attachement très répandu envers un système de santé universel et accessible. Le projet de loi S-229 nous donne l’occasion de chercher une fois de plus une véritable transformation et d’abandonner la « guerre contre les drogues », qui est un échec, pour adopter une nouvelle approche audacieuse axée sur la santé afin de sauver des vies. Cette nouvelle approche s’intégrera, elle aussi, à nos façons de faire canadiennes. Merci, meegwetch.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, j’aimerais savoir si la sénatrice Busson accepterait de répondre à une question.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Busson, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Busson : Je le ferai avec plaisir, sénateur Plett.
Le sénateur Plett : Merci, et merci pour votre discours. J’ai en fait deux questions à vous poser. J’essaie de comprendre le raisonnement qui sous-tend ce projet de loi, et je n’ai pas eu le temps de poser une question à la sénatrice Boniface. Il y a deux choses dont vous avez parlé, et j’essaie de comprendre comment ce projet de loi va les prévenir. Au début de votre discours, vous avez longuement parlé du nombre de décès et du fait que nous voulons les prévenir, et je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus, mais je n’arrive pas à comprendre comment le fait de rendre les drogues plus accessibles va prévenir les surdoses. Cela n’a rien à voir avec le caractère légal de la chose. Je suis allé dans votre province et dans votre ville, et j’ai traversé des quartiers horribles. Je ne peux pas comprendre comment la décriminalisation empêchera les décès. Pourriez-vous me donner la version abrégée du raisonnement?
Je vais poser mon autre question tout de suite pour gagner du temps. Vous avez également parlé des préjugés démoralisants associés à la toxicomanie. Qu’elle soit illégale, décriminalisée ou légale, la toxicomanie reste la toxicomanie. Si vous êtes toxicomane, vous l’êtes. Alors comment le projet de loi S-229 prévient-il les préjugés démoralisants qui y sont associés? Voilà mes deux questions, sénatrice Busson. Merci beaucoup.
La sénatrice Busson : Merci beaucoup de vos questions, sénateur Plett. Je ne suis pas certaine de pouvoir résoudre le casse-tête de la distinction entre la décriminalisation et la légalisation des drogues, et la manière dont la décriminalisation pourrait contribuer à régler le problème. Toutefois, vous avez mentionné avoir déjà séjourné en Colombie-Britannique. Si on se rend au coin d’Hastings et de Main, on se rend compte qu’en fait, l’approche utilisée à l’heure actuelle exacerbe la situation, parce que les ressources sont absentes ou insuffisantes, ou que très peu de ressources sont disponibles pour répondre au véritable problème, qui est un problème de réduction de la criminalité.
On ne devient pas toxicomane sans raison et, comme vous le savez, bien sûr, le problème devient le mode de vie et l’aide qu’il faut trouver. Le fait d’être arrêté pour possession simple de drogues et se faire placer dans un programme de désintoxication pour deux ou trois semaines ne remédiera en rien au problème. Il faut trouver un nouveau paradigme pour résoudre la situation. Réduire la criminalité et régler le problème de l’itinérance plutôt que de s’attaquer au symptôme de la consommation de drogues est une approche qui, selon moi, est plus à même d’avoir un effet positif sur le mode de vie d’un grand nombre de personnes. Les chiffres ne font qu’empirer.
Comme vous l’avez dit, « la toxicomanie reste la toxicomanie ». Eh bien, la guérison reste la guérison. Si on pouvait utiliser autrement l’argent dépensé pour l’application de la loi et le traitement du problème comme une affaire policière, je crois que nous pourrions traiter la toxicomanie comme une maladie, faire des progrès et améliorer les choses.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Merci, sénatrice Busson. Votre temps de parole est écoulé.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, je suis porte-parole pour ce projet de loi, mais je crois que j’en fais davantage la promotion que la critique. Cela dit, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi.
Comme le sénateur Wells a présenté ce projet de loi et son objet de façon à la fois concise et détaillée, il y a quelques semaines, je ne vais pas tenter de reprendre son exposé bien réfléchi. J’aimerais parler de cinq aspects en particulier, mais je peux seulement parler de trois d’entre eux à cette étape de l’étude du projet de loi.
Premièrement, j’aimerais parler d’une question de principe, soit les problèmes que posent les paris sportifs dans le contexte du droit pénal canadien. Deuxièmement, j’aimerais faire des observations liées au premier aspect sur l’intégrité des sports et les positions adoptées par les grandes ligues de sport professionnel par rapport aux paris. Troisièmement, j’aimerais parler du fait que les jeux, plus précisément les jeux de hasard, présentent des risques sociaux, et des façons dont ce projet de loi pourrait atténuer ou limiter ces risques au lieu de les aggraver. Quatrièmement, j’aimerais parler des possibilités offertes par ce projet de loi pour bâtir des relations constructives entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Cinquièmement, on retrouve l’importante occasion que cet amendement propose aux particuliers, aux entreprises et aux communautés, surtout aux communautés autochtones. Je pourrai remettre à plus tard certains de ces éléments de mes observations, afin de permettre à d’autres de prendre la parole ce soir.
(2030)
D’abord, il y a la nature du droit pénal. À l’école de droit, tout le monde étudie le droit pénal. Une des premières choses qu’on nous enseigne, c’est que le droit pénal traite principalement du malum in se et l’interdit essentiellement, c’est-à-dire les choses qui sont mal en elles-mêmes. Je vous demande de penser aux éléments graves qui relèvent du droit pénal, comme la fraude, le trafic de drogue, l’agression sexuelle, le meurtre, le vol et ainsi de suite — vous voyez ce que je veux dire. On utilise surtout le droit pénal pour cibler et pour punir les types nuisibles, néfastes et graves de comportements antisociaux que notre société dénonce.
À presque tous les points de vue, l’interdiction des paris sportifs ne s’approche pas de ce critère. D’ailleurs, son histoire est à la fois inhabituelle et éloignée de la norme du droit pénal, ou du malum in se. Le sénateur Wells a souligné l’évolution des positions du Code criminel du milieu des années 1980, en plus de la restructuration et des loteries conçues à ce moment-là, mais j’aimerais remonter plus loin dans l’histoire pour parler de l’interdiction touchant les événements sportifs en général.
Cette prohibition était le fruit d’une époque où les paris et certaines épreuves qui ont été arrangées faisaient l’objet d’une désapprobation morale. L’illégalité générale de nombreuses formes de paris, dont les paris sportifs, a été maintenue jusque dans les années 1980, où un éventail de modifications visant la libéralisation, que le sénateur Wells a mentionnées, ont été adoptées. Du même coup, on a créé un espace pour les paris dans le cadre de loterie à grande échelle ainsi que pour la génération de revenus pour les provinces.
En lien direct avec les questions que nous étudions aujourd’hui, en 1985, nous sommes passés de la considération des paris sportifs comme étant un crime à leur légalisation pour autant que l’on parie sur deux épreuves sportives ou plus à la fois. Toutefois, parier sur une seule épreuve, autrement qu’entre amis, est demeuré illégal. Quand on dit « illégal », on ne parle pas de la traversée d’une rue au mauvais endroit ou d’un excès de vitesse. On dit qu’il s’agit d’une infraction criminelle pour laquelle, si l’on se fait prendre et que l’on est reconnu coupable, on obtient un casier judiciaire. Pensons-y un instant. Permettez-moi de vous donner quatre exemples.
Mon grand-père était un homme décent, très croyant et extrêmement compétitif. Il dirigeait une petite entreprise de plomberie et de chauffage dans la mégapole de Kamsack, en Saskatchewan, et gagnait un revenu modeste, mais suffisant pour subvenir aux besoins de sa famille. Comme la plupart des plombiers, c’était un excellent athlète. Il a joué au hockey pour les Thistles de Kenora à l’époque où Kenora était la plus petite communauté à avoir remporté la coupe Stanley. Dans son excellent livre sur le hockey et la coupe Stanley, notre ancien premier ministre a brièvement évoqué cette histoire. Moi, et certainement mon grand-père, aurions souhaité qu’il en dise plus à ce sujet. Étant donné l’amour de mon grand-père pour le sport, il lui arrivait, lorsqu’il en avait les moyens, de parier sur l’issue de compétitions sportives, mais, ce faisant, il n’a jamais pensé qu’il commettait un crime.
Dans un contexte plus large et plus moderne, comme le sénateur Wells nous l’a dit, les Canadiens parient 13,5 milliards de dollars chaque année en dehors du cadre légal des paris sportifs. On parle de dizaines de milliers de Canadiens qui commettent des crimes. On parle de membres de nos propres familles, pour parler franchement, qui commettent chaque jour ou chaque semaine des actes criminels.
Au cours de la dernière décennie, j’ai donné un cours sur les sports et le droit à la faculté de droit de Saskatoon. Lorsque nous avons abordé la question des paris sportifs, j’ai demandé aux étudiants d’indiquer anonymement s’ils faisaient des paris sportifs en ligne sur une seule épreuve. Ce sont des avocats en herbe. Environ la moitié d’entre eux ont répondu que oui. J’ai posé la question anonymement parce que je leur demande en fait d’avouer un crime, mais aucun d’entre eux ne pense qu’il s’agit d’un crime, du moins pas de la manière dont nous concevons le droit pénal. Beaucoup se posent la même question que celle soulevée par le sénateur Wells : comment le fait de parier sur un seul jeu à la fois peut-il constituer un crime, alors que le pari sur deux ou trois jeux en même temps est parfaitement légal?
Quatrième et dernier exemple : lorsque les maires de Regina et de Winnipeg parient l’un contre l’autre sur le vainqueur du Banjo Bowl entre les Blue Bombers et les Roughriders — que, malheureusement, les Blue Bombers gagnent la plupart du temps —, le pari consistera peut-être à demander au perdant de porter le chandail de l’autre équipe ou de payer le dîner. Nous applaudissons à cela comme un geste de renforcement de la communauté, une déclaration de loyauté. Si ces mêmes maires pariaient 20 $ sur le même match auprès d’une agence de paris en ligne, ils commettraient une infraction pénale.
On peut se demander quelle importance on accorde à ces crimes. J’ai mené des recherches approfondies sur cette question. À notre connaissance, même si les Canadiens dépensent 13,5 milliards de dollars en paris sportifs illégaux chaque année, personne n’a été accusé au criminel au cours des 20 dernières années au Canada. Personne. Personne ne fait l’objet de poursuites judiciaires, ce qui en dit long sur ce que nous pensons de cette pratique, mais cela ne change pas le fait qu’elle demeure un crime au titre du Code criminel. Vous demanderez peut-être pourquoi il en est ainsi. Je tenterai de répondre à ce point ainsi qu’à un autre point, et je vais garder mes autres observations pour un peu plus tard.
La réponse semble être que cette absurdité juridique repose moins sur le droit pénal et plus sur les préoccupations historiques entourant le jeu et l’intégrité des sports, surtout les sports professionnels en Amérique du Nord. Il s’agit de mon deuxième point. Nous avons tous eu un certain rapport avec le sport, que ce soit sous forme de loisir pour rester en santé ou sous forme de compétition en tant qu’amateurs ou passionnés de sports. Certains ont eu une carrière sportive honorable, comme les sénateurs Smith, Petitclerc, Marty Deacon et de nombreux autres, qui ont servi honorablement au Sénat. Notre enthousiasme contagieux pour le sport est bien rendu dans la déclaration de Jerry Seinfeld :« Je pourrais regarder du sport même si mes cheveux étaient en feu. »
Pour beaucoup, c’est un moyen de s’évader. Le célèbre présentateur sportif Howard Cosell a un jour décrit le sport comme « le rayon des jouets de la vie humaine ». C’est une déclaration pleine d’autodérision. Cosell lui-même est devenu riche et célèbre en tant qu’éminent journaliste sportif.
En fait, le monde du sport est chose sérieuse pour ceux qui gravitent autour du sport, en particulier le sport professionnel moderne. Les grandes ligues sportives d’Amérique du Nord sont des entreprises de plusieurs milliards de dollars. Le sport professionnel génère des centaines de milliers d’emplois dans toute l’Amérique du Nord, et des milliers de ces emplois se trouvent au Canada. Certains sont extrêmement bien rémunérés, comme nous le savons, mais des milliers sont de bons emplois de base, qu’il s’agisse d’emplois au sein d’équipes sportives ou d’employés d’organisations médiatiques qui assurent la diffusion ou de personnes qui vendent du maïs soufflé et des hot-dogs dans les tribunes. Pour nombre de personnes, beaucoup de choses dépendent donc du bon fonctionnement de ces entreprises sportives. J’en viens à ce que je voulais dire.
Pour que tous les sports prospèrent, en particulier à une époque où l’engagement des supporters est important, les athlètes doivent posséder un certain niveau de talent, mais aussi avoir confiance dans l’intégrité des compétitions elles-mêmes. Ce dernier aspect fondamental a été une préoccupation des dirigeants des grandes ligues sportives au cours du siècle dernier en Amérique du Nord.
Voici maintenant quelques éléments d’histoire. L’enjeu de l’intégrité dans le sport nord-américain a pris une ampleur considérable et légitime il y a une centaine d’années, en 1919, quand le scandale des Black Sox a presque détruit la Ligue majeure de baseball des États-Unis. Un groupe de joueurs des White Sox de Chicago avait probablement accepté de l’argent pour perdre intentionnellement des parties éliminatoires pendant la Série mondiale. Bien que les joueurs aient été acquittés, ces magouilles ont eu de profondes conséquences pour le baseball et, pendant les décennies qui ont suivi, pour toutes les grandes ligues sportives en Amérique du Nord.
Du côté du baseball, on cherchait désespérément de nouveaux leaders aux principes solides. On a même tenté de persuader le président sortant des États-Unis de devenir commissaire de la Ligue majeure de baseball.
Le scandale des Black Sox a eu tellement de résonance dans le monde du sport professionnel, même encore aujourd’hui, que lorsqu’un film d’actualités au sujet du procès des Black Sox a été découvert l’an dernier — au Yukon, croyez-le ou non —, plus de 100 ans après les événements en question, ce fut un événement international pour le sport. Dans les livres et les films, l’un des joueurs des Black Sox, Shoeless Joe Jackson, a été immortalisé par l’auteur canadien W.P. Kinsella dans son ouvrage intitulé Shoeless Joe et le film à grand succès Fields of Dreams. L’anxiété entourant l’intégrité des équipes de sports au cours des décennies de croissance qu’ont connues les principaux sports professionnels de l’Amérique du Nord, a rendu les dirigeants d’organisations sportives soucieux de veiller avec vigilance sur l’intégrité de leur sport respectif et, naturellement, méfiants de la manière dont les paris sur les épreuves sportives pouvaient entacher cette intégrité.
Plus on isolait les sports des paris pris sur les résultats des épreuves sportives et de la tentation de convaincre des joueurs ou d’autres personnes de truquer l’issue de ces épreuves, plus on était assuré de cette intégrité. Cela aide à expliquer le raisonnement derrière l’interdiction visant les paris sur une seule épreuve sportive au Canada et l’opposition que les grandes ligues ont exprimée à ce sujet par le passé.
(2040)
Comme le sénateur Wells l’a mentionné, du point de vue du parieur, il est difficile de gagner un pari lorsqu’il faut prédire l’issue de plusieurs parties, mais par ailleurs — et c’est encore plus important pour les dirigeants d’organisations sportives —, on estimait qu’il était beaucoup plus difficile de truquer plusieurs parties qu’une seule. L’interdiction visant les paris sur une seule épreuve sportive a donc permis — du moins en surface — de promouvoir l’intégrité en rendant les pratiques malhonnêtes presque impossibles, du moins chez ceux qui parient de façon légale.
Les dirigeants d’organisations sportives ont fini par admettre que les paris sur une seule épreuve sportive se pratiquent couramment et dans le secret, la plupart du temps dans des lieux clandestins qui ne sont pas contrôlés par les forces de l’ordre. Par conséquent, autoriser les paris sur les matchs d’équipes sportives ouvertement, au grand jour, en quelque sorte, ne peut pas être pire que la situation actuelle, et ce serait probablement mieux.
Ces commissaires de ligues sportives ont aussi admis qu’ils peuvent contribuer à créer des régimes de paris sportifs plus réglementés et plus équitables en prenant des mesures pour offrir aux agences de paris et aux parieurs de meilleures informations à jour sur les matchs et leurs résultats. Cette transparence se trouve à protéger l’intégrité du produit sur le terrain. C’est plus juste pour les parieurs, qui sont presque tous des amateurs de sport et qui le demeureraient seulement s’ils peuvent avoir confiance dans l’intégrité du match et de l’information sur les matchs sportifs.
Cette perspective en pleine évolution, combinée à la libéralisation des paris sportifs légaux aux États-Unis à partir de 2018, ainsi qu’à l’occasion de profiter de certains avantages économiques restreints découlant de ces développements, a mené les dirigeants de toutes les grandes ligues sportives en Amérique, ainsi que les ligues elles-mêmes, à accepter ce changement.
Permettez-moi de lire un communiqué conjoint que les commissaires de cinq grandes ligues sportives ont publié l’année dernière :
La National Basketball Association, la Ligue nationale de hockey, la Ligue majeure de baseball, la Major League Soccer et la Ligue canadienne de football appuient une modification proposée aux lois fédérales du Canada qui permettrait aux provinces d’offrir des paris sur des événements sportifs individuels. Les paris sportifs offrent aux amateurs une autre façon enthousiasmante de participer aux sports qu’ils aiment.
Ce sont les commissaires qui s’expriment ici.
Puisqu’un marché légal et réglementé de paris sportifs au Canada s’avérerait bénéfique aussi bien pour les sports que pour les amateurs, nous souhaitons une action rapide pour en faire une réalité. Les paris sportifs existent déjà de façon illégale au Canada. La création d’un cadre juridique aiguillerait les consommateurs à partir des marchés illicites non réglementés vers un marché légal et sûr. La réglementation des paris sur les événements sportifs individuels permettrait d’offrir aux consommateurs des mesures de protection solides, de même que des garanties protégeant encore davantage l’intégrité des sports.
Ce communiqué comporte deux passages clés. Le message voulant que ce changement s’avère bénéfique pour les sports s’adresse essentiellement à nous.
Il y a aussi le fait qu’un marché réglementé offrirait aux consommateurs des mesures de protection solides et des garanties protégeant l’intégrité des sports.
Chacun d’entre nous a peut-être son point de vue par rapport à ce projet de loi, mais les dirigeants des grandes ligues sportives, qui, de loin, ont le plus à perdre, appuient cette modification et sont convaincus qu’elle ne compromet pas l’intégrité de leur sport, ce qui constituait la préoccupation fondamentale ayant mené à la structure de la loi de 1985.
Selon les dirigeants des grandes ligues sportives, cette préoccupation fondamentale s’est érodée, et si eux approuvent cette modification, qui sommes-nous pour nous y opposer? À tout le moins, cela devrait nous faire réaliser que la structure de notre loi actuelle n’est plus nécessaire. Il s’agit d’un appel à passer de la criminalisation à la réglementation. Il a fallu 100 ans à ces ligues pour en arriver à réaliser que c’est la meilleure voie. Nous devrions faire de même.
J’aimerais parler brièvement des problèmes entourant le jeu compulsif. Il y a au moins deux décennies, à l’époque où les casinos ont commencé à faire leur apparition au Canada, dans les années 1990, j’avais moi-même des préoccupations concernant le risque que pose, pour certaines personnes, l’accès trop facile au jeu. À titre de sous-procureur général de la Saskatchewan, j’ai participé à l’époque à la négociation du pacte original concernant le jeu chez les Premières Nations du Canada. Cela a mené à l’établissement de casinos exploités par des Premières Nations en Saskatchewan. J’ai siégé au conseil des gouverneurs aux côtés de l’actuel grand chef Perry Bellegarde pendant un certain nombre d’années.
Les conclusions que j’ai tirées de ces travaux et du travail accompli auprès du grand chef Bellegarde, d’autres leaders des Premières Nations et des organismes gouvernementaux de réglementation me permettent de croire qu’il est possible de mettre en place un régime robuste et responsable de paris qui permettrait de limiter ces risques et de les réduire au minimum.
Il est vrai qu’il existe des risques, mais si nous voulons principalement sortir du marché noir ce type de paris — ce qui est notre objectif, à mon avis — cette modification législative nous aidera à cerner les personnes à risque et à les soutenir pour qu’elles puissent vaincre leur dépendance. La légalisation et l’encadrement réglementaire par les provinces constituent une solution bien meilleure et plus humaine, une approche de santé publique face à ce problème et à ce groupe de parieurs, une solution qui est préférable au statu quo.
Une façon de voir la situation est la suivante : des gens ont des problèmes de jeu présentement, et le crime organisé, qui occupe une place prépondérante dans le marché des paris illégaux, n’offre pas de programmes de paris responsables. En fait, c’est probablement le contraire.
Dans l’ensemble, si j’ai l’occasion, je reviendrai sur les avantages économiques, mais je voudrais souligner deux ou trois points importants avant de conclure.
Il s’agit d’un projet de loi bien simple fondé sur des principes et dont les objectifs sont sensés. Les avantages qu’il apporterait dépassent largement les inconvénients. Le pari sportif comporte des risques, mais ces risques existent déjà présentement, et rien n’est fait pour y répondre. Le projet de loi corrigera cette situation.
À l’heure actuelle, les investissements dans le jeu responsable ou compulsif au Canada avoisinent 125 millions de dollars par année. Ces investissements augmenteraient avec l’adoption de ce projet de loi, qui s’adresse surtout au domaine des paris sportifs. Ce projet de loi jouit d’un vaste appui dans toutes les circonscriptions où il s’avère pertinent, et il a été appuyé presque à l’unanimité par les représentants élus de tous les partis politiques de l’autre endroit. Nous devrions appuyer ce projet de loi pour permettre aux Canadiens de bénéficier des avantages qu’il propose. Merci.
L’honorable Ratna Omidvar : J’ai une question pour le sénateur Cotter, s’il accepte d’y répondre.
Le sénateur Cotter : Avec plaisir.
La sénatrice Omidvar : Merci, sénateur Cotter. Je souscris à presque tout ce que vous avez dit. Il faut mettre au jour cette pratique et modifier le Code criminel pour que les gens agissent dans le cadre de la loi.
Vous avez parlé de jeu responsable, et je tiens à mettre l’accent sur ce point. Y a-t-il quelque chose dans le projet de loi ou la réglementation qui nous aideraient à déterminer qui est à risque ou à recueillir des données sur ces personnes? Les recherches que j’ai effectuées auprès du Conseil du jeu responsable m’ont permis de constater que les jeunes sont à risque, bien sûr, de même que les Autochtones, les Asiatiques du Sud et les autres Asiatiques.
Le projet de loi, dans sa forme actuelle, ou la réglementation proposée prévoient-ils la possibilité de recueillir des données sur l’âge, le sexe, la race et l’ethnicité ou s’agit-il d’une question que le comité doit examiner?
Le sénateur Cotter : Je répondrai avec plaisir. Je vais tenter de vous donner une réponse en trois volets, sénatrice Omidvar.
Premièrement, il s’agit en fait d’une modification au Code criminel, qui, en général, n’est pas utilisé à des fins de réglementation, mais plutôt à des fins de sanction. Le projet de loi donne aux provinces l’occasion et la responsabilité de réglementer les paris sur une seule épreuve sportive dans leur territoire. Je crois que c’est le premier point.
Selon les conversations entourant l’établissement des casinos et les pratiques de jeu responsables, les provinces et les exploitants d’établissements de jeu ont pris tout un éventail d’engagements afin de répondre aux attentes en matière de jeu responsable. C’est dans leur intérêt. Rendre leurs clients dépendants au jeu et les acculer à la faillite n’est pas dans leur intérêt et la réaction serait brutale. La chose suscite donc de la sympathie.
À cet égard, les chefs de file du jeu responsable, y compris le Centre du jeu responsable, que vous connaissez, ont mené de vastes recherches pour comprendre les formes de jeu et les formes de comportements. Les paris sportifs sont une toute autre chose. Ils attirent des gens différents. Certains points que vous avez fait valoir concernant les plus jeunes gens sont avérés. Fait intéressant, ce sont souvent des jeunes gens plus instruits, surtout de jeunes hommes. Les paris sportifs comportent une dimension particulière. Un parfait exemple est celui où je parie sur les Roughriders lors du Banjo Bowl. Je suis trop investi émotionnellement dans les Roughriders de la Saskatchewan pour prendre des décisions judicieuses en matière de paris. Cela se produit couramment avec les paris sportifs. Toutefois, les responsables des paris ont déjà fait les recherches, et une part importante des 125 millions de dollars y est d’ailleurs consacrée.
(2050)
Je ne peux pas commenter les paris sportifs et leurs liens particuliers avec les communautés racialisées d’intérêts. Il existe une gamme de vulnérabilités. Je serais mal à l’aise de les classer en utilisant ces catégories. Je crois qu’on peut constater une tendance plus marquée dans certaines communautés — qui peuvent être racialisées — au sein desquelles se trouve une certaine culture du jeu et des paris; ce pourrait être un aspect de la question. J’espère que cela vous est utile. Je suis impressionné par le degré de dévouement à l’ensemble de l’initiative et par les parties qui prévoient d’investir dans la prévention et dans la recherche, de mettre l’accent sur les communautés plus vulnérables et de reconnaître la valeur des investissements consentis par le gouvernement du Canada — qui en tirera davantage de recettes fiscales — et par les provinces dans le renforcement des mesures visant à tenir compte des vulnérabilités de certaines personnes sur le plan de la santé mentale. J’espère que cela vous est utile.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Avez-vous une autre question, madame la sénatrice?
La sénatrice Omidvar : J’aimerais simplement avoir une petite précision pour mieux comprendre. Si j’ai bien compris, sénateur, la cueillette des données sera du ressort des provinces, qui feraient le nécessaire. Il n’y aurait aucune façon d’avoir un portrait de la situation dans l’ensemble du Canada. Ou serait-ce possible?
Le sénateur Cotter : Je crois qu’il y a actuellement beaucoup de coordination parmi les entités responsables des jeux dans les différentes provinces. C’est toutefois une question de réglementation provinciale. À ma connaissance, il y a actuellement une excellente coopération interprovinciale et interterritoriale dans le secteur des jeux. Ainsi, un organisme national s’occupe de l’accréditation des casinos. L’accréditation de tous les casinos des Premières Nations de la Saskatchewan se fait selon ce système national, qui comporte des volets de recherche et de cueillette de renseignements sur les problèmes liés au jeu et permet d’élaborer des stratégies pour les régler.
La sénatrice Omidvar : Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Souhaitez-vous participer au débat, sénateur Woo?
L’honorable Yuen Pau Woo : Votre Honneur, je souhaite demander le consentement du Sénat pour que nous entendions ce soir tous les sénateurs qui ont exprimé le désir d’intervenir, de manière à clore ce sujet et, je l’espère, à voter pour que ce dossier soit confié au comité.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-218. Je remercie le sénateur Wells d’avoir présenté ce projet de loi d’initiative parlementaire et tous les sénateurs qui ont prononcé des discours jusqu’à maintenant.
Je n’ai pas abordé l’étude de ce projet de loi comme une personne qui a beaucoup d’expérience ou de connaissances du monde des paris sportifs. J’ai fait un pari de 2 $ sur une course de chevaux à l’ancien hippodrome Blue Bonnets, à Montréal, à la fin des années 1960. Mon bon ami était propriétaire d’un cheval, et j’ai parié que celui-ci terminerait parmi les trois premiers. À ma grande surprise, j’ai gagné. En empochant mes gains, j’ai décidé de mettre fin à ma carrière de parieur sur une bonne note. Cinquante ans plus tard, je suis fier de dire que j’ai fait de l’argent avec mon seul et unique pari.
Cependant, j’ai lu le projet de loi C-218, dont nous sommes saisis et qui a été adopté à l’autre endroit par un nombre impressionnant de députés de tous les partis, et j’en comprends la raison d’être. En fait, le gouvernement avait proposé le projet de loi C-13, qui visait les mêmes objectifs, mais qui, pour des raisons de procédure, n’a pas progressé à l’autre endroit. Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que ceux qui pratiquent les jeux de hasard puissent le faire de manière sûre et réglementée.
Comme nous l’avons entendu, les lois actuelles sur les paris sur une seule épreuve sportive ont permis au crime organisé de générer des profits et ont également créé des disparités économiques au sein des collectivités. Les modifications proposées au Code criminel dans le projet de loi C-218 permettront aux provinces et aux territoires de réglementer ce secteur et d’en améliorer la transparence pour favoriser le jeu responsable. Les modifications proposées seraient très avantageuses pour les collectivités frontalières dont les casinos sont en concurrence avec les casinos américains dans les États qui ont récemment modifié leurs lois pour permettre les paris sur une seule épreuve sportive.
Honorables sénateurs, l’industrie du jeu est un important employeur et générateur de revenus et d’emplois dans l’ensemble du Canada. Elle génère chaque année plus de 9 milliards de dollars de revenus pour les gouvernements et les organismes de bienfaisance, et elle verse plus de 6,7 milliards de dollars en salaires annuellement. Cependant, l’industrie des paris sur une seule épreuve sportive, qui représente 14 milliards de dollars, se déroule dans la clandestinité et elle compte souvent des éléments criminels. Cette importante somme d’argent ne contribue pas à l’économie ni au bien-être des collectivités et des employés. Ce sont des dollars qui contribuent à financer des éléments criminels dans les sociétés, et ce, au détriment de tous.
Les gouvernements provinciaux et fédéral et les groupes autochtones du Canada demandent depuis de nombreuses années au gouvernement de légaliser les paris sur une seule épreuve sportive. À l’heure actuelle, la plupart des provinces et des territoires ont conclu des accords avec des communautés ou organisations autochtones pour leur permettre de se prêter à des jeux de hasard ou de partager les profits. Nous avons la responsabilité d’écouter les peuples et les communautés autochtones concernant ces questions importantes et les répercussions négatives et bénéfiques possibles de cette industrie sur les peuples et les communautés autochtones. Une certaine forme de réglementation est nécessaire, et le projet de loi C-218 offre cette solution.
Comme vous le savez, le Code criminel interdit actuellement toutes les formes de jeux et de paris, à moins qu’une forme particulière de jeu ne soit expressément autorisée. En vertu de l’article 207 du Code criminel, les provinces et les territoires sont autorisés à octroyer des licences pour un large éventail de loteries, y compris les paris sur le résultat de plus d’une épreuve sportive — par exemple, les paris sur le résultat de plusieurs matchs de football. Toutefois, certains types de jeux de hasard continuent d’être exclus des loteries autorisées. L’une de ces exclusions empêche une province ou un territoire d’organiser des paris sur le résultat d’une seule épreuve sportive, comme la Coupe Grey ou la Coupe Stanley. Le projet de loi C-218 permettrait aux provinces et aux territoires de réglementer les paris sur une seule épreuve sportive en supprimant cette exclusion de la définition d’une loterie autorisée.
Comme d’autres l’ont souligné, les paris sur une seule épreuve sportive sont maintenant légaux dans plusieurs États des États-Unis, ce qui a amené les grandes ligues sportives à modifier leur position et à choisir d’appuyer la légalisation de ces paris, un changement qui accroît la concurrence parmi les différentes options de jeux offertes au Canada. Pour leur part, les ligues canadiennes sont largement en faveur des paris sur une seule épreuve sportive. Le 8 juin 2020, les commissaires de la National Basketball Association, de la Ligue nationale de hockey, de la Ligue majeure de baseball, de la Ligue majeure de soccer et de la Ligue canadienne de football ont publié une déclaration conjointe à l’appui des changements qu’il faudra apporter au Code criminel pour que les provinces puissent offrir des paris sur une seule épreuve sportive.
Au cours de l’étude du projet de loi C-218 à l’autre endroit, des représentants de l’industrie des courses de chevaux nous ont mis en garde contre le fait que dans sa forme actuelle, le projet de loi aurait de graves répercussions sur le système de paris collectifs utilisé par cette industrie et entraînerait de nombreuses pertes d’emplois dans tout le Canada. C’est l’Agence canadienne du pari mutuel qui réglemente tous les paris sur les courses de chevaux au Canada. Les paris collectifs sont un système dans lequel tous les paris d’un type particulier sont regroupés. Les taxes et un pourcentage pour l’établissement sont déduits de la cagnotte, et le reste de l’argent est partagé entre tous les paris gagnants. Les systèmes de paris collectifs sont actuellement réglementés par l’Agence pour les courses de chevaux en direct. Cette dernière relève du ministre de l’Agriculture et réglemente les paris sur les courses de chevaux dans tout le Canada. Sa seule source de financement est un prélèvement sur tous les paris faits par le biais du système des paris collectifs.
Un amendement au projet de loi C-218 a été adopté à l’autre endroit pour que le système de paris collectifs demeure sous la réglementation de l’Agence canadienne du pari mutuel. Cela rend l’industrie des paris sportifs à la fois compétitive et sûre pour ceux qui s’y adonnent.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-218 propose une façon sécuritaire, légale et prudente de mettre en place des mesures d’aide pour les personnes aux prises avec des problèmes, sans qu’il y ait d’impact négatif sur les sports correspondants. Je souligne que l’industrie est un employeur important pour des milliers de Canadiens et qu’elle génère des retombées économiques de plusieurs milliards de dollars pour les collectivités, les provinces et le pays. Je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis reflète une approche équilibrée, prudente et sûre pour l’industrie. Encore une fois, je remercie le sénateur Wells d’avoir présenté ce projet de loi et j’offre l’appui du gouvernement au projet de loi C-218, pour qu’il soit adopté rapidement par le Sénat.
[Français]
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je parlerai brièvement du projet de loi C-218 à l’étape de la deuxième lecture afin d’apporter quelques bémols quant aux effets de la légalisation du pari sportif unique.
Indéniablement, cette légalisation rapportera plus d’argent aux Trésors provinciaux puisque ce terrain est occupé par des sites étrangers ou tout simplement illégaux.
En toute transparence, je suis toutefois méfiante face aux jeux de hasard et d’argent. J’ai toujours jugé qu’il s’agissait d’une forme de taxation sournoise des personnes les plus démunies de notre société. D’ailleurs, le chercheur Christian Jacques, du Centre québécois d’excellence pour la prévention et le traitement du jeu de l’Université Laval, confirme que, toutes proportions gardées, il y a plus de joueurs qui sont issus des classes populaires que des classes aisées.
Ce qui m’a toujours inquiétée et qui me préoccupe encore aujourd’hui, c’est le risque de dépendance, le risque de jeu pathologique.
(2100)
Tout comme pour l’alcool, on a laissé tomber progressivement la prohibition des jeux d’argent. Les loteries, les jeux et les paris en ligne sont des monopoles de gouvernements provinciaux, mais la situation varie d’une province à l’autre. Il y aurait une ambiguïté dans le Code criminel, dont chaque province aurait une interprétation différente, d’où les approches différentes en matière de licence. La Saskatchewan, par exemple, accorde une licence aux casinos privés, alors que le Québec en garde le monopole. L’Ontario, enfin, veut délivrer des licences à des sites privés étrangers de jeu en ligne sur son territoire pour avoir sa part des revenus.
Les gouvernements provinciaux, qui doivent se préoccuper de l’intérêt public, font la promotion du « jeu responsable » avec toutes les contradictions que ce vocabulaire implique. Loto-Québec m’a fait parvenir une liste d’au moins 25 mesures destinées aux joueurs qui perdent le contrôle, comme l’auto-exclusion ou la baisse sur demande du montant maximum que le parieur peut dépenser. Il faut toutefois noter que tous les clients de Loto-Québec ont le droit de jouer jusqu’à 9 999 $ par semaine, ce qui m’apparaît très élevé pour le commun des mortels.
Le paradoxe, ici, c’est que le projet de loi C-218 a cheminé au Parlement en pleine pandémie, alors qu’un grand sondage réalisé par l’Institut national de santé publique du Québec montre que le nombre d’adeptes de jeux d’argent sur Internet a explosé. En effet, 20 % de Québécois ont tenté l’expérience, et 8 % d’entre eux l’essayaient pour la première fois. La fréquentation du casino en ligne de Loto-Québec a bondi de 130 %, ce qui a multiplié les risques de dépendance.
Selon le professeur Jeff Derevensky, directeur du Centre international d’étude sur le jeu et les comportements à risque chez les jeunes de l’Université McGill, il est évident que la légalisation du pari sportif unique risque d’accroître les problèmes de santé publique au Canada. Pourquoi? Parce qu’il y aura, selon lui, plus de jeunes hommes qui seront attirés par ce genre de pari, s’il est légal et encadré, que par les sites illégaux, vers lesquels certains se tournent par dépit. Il n’est pas seul : le chercheur Christian Jacques, du Centre québécois d’excellence pour la prévention et le traitement du jeu de l’Université Laval, a lui aussi beaucoup de questions et d’inquiétudes, car les documents scientifiques laissent croire que cette légalisation aura des effets délétères. Il n’y a toutefois pas consensus. Robert Ladouceur, professeur de psychologie clinique à l’Université Laval, ne craint pas les effets de cette légalisation, mais il y voit un danger potentiel si les provinces accordent des licences à des exploitants privés pour qu’ils prennent en main le pari sportif unique. Les sociétés d’État, selon le professeur, ont davantage de comptes à rendre que les entreprises privées quant à l’intégrité de leurs activités dans le domaine risqué du jeu.
Des enquêtes montrent que la légalisation récente de ce genre de paris aux États-Unis a fait bondir le nombre d’appels aux centres d’aide pour les joueurs compulsifs. Au Québec, « un peu moins de 3 % sont des joueurs considérés à risque modéré ou des joueurs pathologiques probables ». Ces derniers ont chacun un impact négatif sur cinq à sept personnes, ce qui fait grimper le taux de citoyens à risque. Quant aux paris sportifs, les problèmes de dépendance en Amérique du Nord frapperaient, selon le professeur Derevensky, entre 4 et 25 % des adultes qui s’y adonnent plus ou moins régulièrement. En outre, 12 % des adolescents auraient des problèmes liés aux paris, selon des études américaines, et ils n’ont même pas l’âge légal de jouer.
Le pari sportif sur un seul match est la forme de pari qui attire le plus les jeunes hommes. On commence d’ailleurs à documenter les effets négatifs de l’interaction entre les paris en ligne, le visionnement des sports, le pari en direct et la technologie mobile. Les chercheurs constatent que le jeu en ligne sur Internet est un vecteur pour les comportements problématiques. Le fait de parier en direct d’un téléphone mobile accélère le processus, le jeu devient instantané et immédiat, ce qui est très attirant pour les joueurs impulsifs.
Quelles seront les conséquences sociales de l’adoption du projet de loi C-218? Il faudra sans doute des mesures de prévention plus musclées. Je terminerai en posant la question suivante : si, au bout du compte, plus de jeunes Canadiens se lancent dans les paris sportifs grâce à cette légalisation, qu’aura-t-on accompli avec ce projet de loi?
J’espère donc que le projet de loi et ses conséquences potentielles seront examinés en profondeur par un comité. Merci.
[Traduction]
L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, mon premier réflexe était de ne pas prendre la parole au sujet du projet de loi à ce stade-ci, mais, ayant écouté le parrain du projet de loi ici, au Sénat, et ayant lu les débats qui ont eu lieu à l’autre endroit à son sujet, j’estimais important de mettre en lumière certains aspects qui ont été exclus des discussions. Je vais tenter de m’en tenir à quelques aspects que j’estime importants. De plus, je voulais soulever quelques aspects qui, à mon avis, devraient être étudiés par ceux qui se pencheront sur cette mesure législative au comité.
Premièrement, je tiens à mentionner que le parrain et le porte-parole de ce projet de loi ont de la crédibilité ici, ce qui sera essentiel pour nous permettre de faire cheminer le projet de loi au Sénat, idéalement en tenant dûment compte des questions qui, d’après moi, seront soulevées. Je les remercie tous les deux.
En préparant mon discours, j’ai réalisé qu’il y avait beaucoup de choses à dire au sujet des effets qu’entraînera, à mon avis, le projet de loi C-218, mais j’ai décidé de parler également de choses sur lesquelles je ne souhaite pas passer trop de temps. Par exemple, j’ai pensé aborder les impacts que l’augmentation du nombre de paris sur des épreuves sportives uniques aurait pour les familles. En vérité, il y a déjà un problème de jeu au Canada, puisque le pays arrive quatrième au monde en matière de paris. Il suffit de demander aux travailleurs sociaux et aux spécialistes des dépendances quelle part de leur travail est consacrée à la dépendance au jeu. J’avais discuté avec deux d’entre eux lorsqu’un projet de loi similaire avait été présenté au Sénat et je l’ai fait cette fois-ci également. Ils m’ont dit que, comme je viens de le souligner, les consultations relatives à la dépendance au jeu accaparent une grande partie de leur charge de travail et que leur nombre ne cesse d’augmenter.
J’ai moi-même constaté les ravages du jeu sur les collectivités et les familles. J’ai déjà arrêté des gens qui avaient commis un vol pour assouvir leur dépendance au jeu. J’ai essayé d’aider des collègues policiers, des amis et d’autres personnes qui ont réalisé le niveau de déchéance qu’elles avaient atteint en raison de cette dépendance insidieuse. Or, il y a bien longtemps que nous avons baissé les bras face à ce fléau.
Ce que je voudrais savoir c’est si faciliter l’accès à ce type de pari, comme l’a mentionné la sénatrice avant moi, aura un effet sur l’ampleur du problème. Nous avons entendu parler des énormes revenus qui seront générés pour les Canadiens — ou plutôt pour les gouvernements, les casinos et les établissements légaux où se pratiquent les paris —, mais qu’en est-il des personnes dépendantes? La sénatrice nous a expliqué qu’une taxe pourrait être créée par les gouvernements afin d’offrir de meilleurs soins de santé. Cela pourrait être une bonne idée. Peut-être serait-il judicieux d’accroître les fonds alloués pour le traitement de la dépendance aux provinces qui choisissent cette solution? C’est ce qui se fait dans certains des pays qui permettent le pari sur une seule épreuve sportive. Si nous croyons que cette mesure sera utile, assurons-nous que ce soit le cas. Si elle est utile, il faut s’assurer que le financement pour l’aide psychologique aux personnes dépendantes est bien engagé et non seulement promis.
Or, c’est là que le bât blesse. C’est l’une des raisons pour lesquelles je suis déçu qu’il s’agisse d’un projet d’initiative parlementaire et non d’un projet de loi d’initiative ministérielle. Il est important que le gouvernement ne fasse pas que percevoir des taxes et qu’il ait à rendre des comptes concernant le financement de la lutte contre les effets négatifs inévitables d’une augmentation du nombre de paris. Un projet de loi d’initiative parlementaire ne peut contenir ce genre d’exigence, parce que la Constitution prévoit que les propositions engageant des dépenses publiques ne peuvent être faites que sur recommandation royale, laquelle ne peut être obtenue que par le gouvernement pour une mesure proposée par un ministre.
Je veux maintenant parler de la plus grande préoccupation concernant le projet de loi dans sa forme actuelle. Je parle de l’intégrité du sport au pays. En adoptant la mesure législative, nous mettrions l’intégrité du sport au Canada dans une position difficile — non pas parce que nous sommes différents des autres pays, mais plutôt parce que nous sommes souvent pareils. Voyez-vous, il n’est pas seulement question de parier sur des parties de la Ligue nationale de hockey, de la NBA, de la NFL, du baseball majeur ou d’autres grandes ligues. Cela pourrait inclure — et inclura probablement — les paris sur des parties de hockey junior, de football semi-professionnel et d’autres sports de deuxième, troisième ou même quatrième niveau, comme nous le voyons actuellement dans d’autres pays qui ont des systèmes de paris sur une seule épreuve sportive.
(2110)
Le fait est que le projet de loi ouvrirait les paris sur une seule épreuve sportive à toutes les fins que les provinces souhaitent. Nous savons déjà à quel point leur dépendance aux taxes peut être forte. Elles pourraient ouvrir les sports amateurs à ces paris, et en fait, c’est une chose sur laquelle je parierais. Après tout, pourquoi ne le feraient-elles pas? Il s’agit de recettes fiscales provenant de jeux d’argent et non du sport.
Je me suis penché sur 29 mémoires et sur les témoignages de 32 témoins qui ont comparu lors de l’étude de ce projet de loi au comité de la Chambre. À part les fonctionnaires du ministère, la grande majorité des témoins étaient favorables au projet de loi et représentaient des organisations qui pourraient faire des gains financiers grâce à une hausse des revenus. Cependant, j’ai entendu peu de témoignages, voire aucun, sur les effets d’une hausse des paris en ce qui a trait aux dépendances ou à la santé mentale. Personne ne doute que cette proposition soit avantageuse pour les recettes fiscales de l’État, mais nous serons jugés à la façon dont nous aideront ceux qui en souffrent.
Dans certains États des États-Unis, nous avons vu que, pour des sports amateurs, qu’il s’agisse de tennis de table, de sports électroniques ou de n’importe quelle discipline, si le gouvernement exerce un contrôle et est prêt à en tirer des bénéfices, il autorise les gens à parier sur ces épreuves. Ce sera donc aux provinces avides de recettes fiscales de décider. Dans la plupart des cas, et dans la plupart des établissements de paris clandestins, on fait des paris sur les matchs des ligues professionnelles et collégiales de football, de basketball, de baseball et de hockey, sur les courses de chevaux et de chiens, sur les sports électroniques — aussi incroyable que cela puisse paraître —, y compris le hockey et le football électronique, et j’en passe. C’est très bien. Après tout, il s’agit d’autoriser les paris sur une seule épreuve sportive et de permettre aux gouvernements du pays de recevoir des recettes fiscales qui ne sont pas perçues actuellement. Il n’est certainement pas question de se demander si nous allons propager des problèmes de dépendance et de maladie mentale.
L’élément qui porte sur l’intégrité sportive entre en jeu par rapport aux matchs truqués dont ont parlé les promoteurs de cette mesure législative. Ils parlent de la nécessité de la transparence dans les paris sportifs pour combattre cette pratique. Après tout, ce sera au grand jour que les athlètes s’affronteront et que les équipes gagneront ou perdront. Par conséquent, ce sera à ce même grand jour que nous devrions être en mesure de déterminer si les matchs sont truqués. Je ne crois pas que les athlètes voudraient tricher, mais qui sait? La NCAA, aux États-Unis, a mené un sondage auprès des joueurs de football de division 1 sur la tricherie. Parmi les répondants, 1 % ont dit avoir accepté de l’argent pour mal jouer; 2 % ont dit avoir été contactés par des gens de l’extérieur qui voulaient obtenir de l’information privilégiée; 3 % ont déclaré avoir communiqué cette information sur une partie. C’est bien sûr que certains joueurs tricheront.
Une association de joueurs a mené un sondage auprès de joueurs de soccer est-européens. Or, près de 12 % des répondants ont dit qu’on leur avait déjà demandé s’ils étaient ouverts à la perspective de truquer un match, alors que près de 24 % disent avoir eu connaissance que des matchs ont été truqués dans leur ligue. La plupart des pays visés par cette enquête permettent les paris sur une seule épreuve ou manifestation sportive. En fait, dans l’un des pays visés, 35 % des répondants ont dit qu’on leur avait déjà demandé de truquer un match, tandis que, dans un autre, 45 % ont dit qu’ils avaient eu connaissance qu’un match avait été truqué.
Tim Donaghy, ancien arbitre de basketball professionnel, a travaillé dans la NBA pendant 13 ans. Il a dû démissionner après qu’on ait rapporté qu’il était visé par une enquête du FBI en raison d’allégations concernant le fait qu’il aurait parié sur des matchs qu’il arbitrait. Il a plaidé coupable à deux infractions fédérales et a été condamné à 15 mois d’emprisonnement après avoir admis avoir pris des décisions de façon à influer sur l’écart de points lors des matchs en question. Il s’agit d’un cas important, parce que les joueurs, les entraîneurs et les arbitres n’ont pas à garantir l’issue d’un match. Dans le cas de M. Donaghy, les seules garanties qu’il a eu à donner portaient sur l’écart de pointage, c’est-à-dire que son rôle a consisté à influencer le cours de la partie de telle sorte que le vainqueur gagne par un nombre X de points.
Les matchs truqués existent et, habituellement, ce qui peut être arrangé n’est pas l’issue du match, mais l’écart de points entre les deux équipes. Par exemple, si l’équipe de soccer d’Ottawa est favorisée par trois points face à l’équipe de Toronto, c’est là-dessus que se font les paris; c’est ce qu’on appelle l’écart. Pour gagner, on peut parier que l’équipe de Toronto perdra par moins de trois buts. Si un joueur, un arbitre ou un entraîneur veut faire gagner ceux qui ont fait un tel pari, il n’a pas à essayer de changer l’issue du match. En vérité, même si la partie était truquée en ce qui concerne l’écart, cela ne se reflétera pas dans la colonne des victoires.
Pour récapituler, les paris sportifs existent au Canada depuis assez longtemps déjà, mais, comme l’ont mentionné le parrain du projet de loi et le porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi, notre cadre législatif oblige le parieur à parier sur au moins deux épreuves sportives, ce qui est beaucoup plus difficile à arranger comparativement aux paris sur une épreuve sportive simple. En effet, les chances d’influencer le résultat de plus d’une épreuve sont minces, puisqu’il faudrait impliquer de nombreux joueurs, entraîneurs ou arbitres, dans de multiples parties au sein de multiples équipes. C’est pratiquement impossible. Par contre, quand on parie sur une seule épreuve, il suffit d’influencer un seul joueur ou entraîneur au sein d’une seule équipe ou même un seul arbitre, non pas pour obtenir de lui que l’équipe gagne ou perde, mais pour qu’il fasse en sorte de modifier l’écart de pointage entre l’équipe gagnante et l’équipe perdante.
Dans les pays où les paris sur épreuve sportive simple sont légaux, que ce soit en Europe, en Asie, en Australie ou en Océanie, on a observé de nombreux cas dramatiques et poussés de matchs truqués de cricket, de soccer et d’autres sports, trop pour qu’on puisse les nommer tous et trop pour ne pas en tenir compte.
Je me suis entretenu avec un expert, Declan Hill, un journaliste et auteur canadien, professeur agrégé à l’Université de New Haven. Il a parlé, dans sa thèse de doctorat et dans son livre intitulé Comment truquer un match de foot?, des problèmes relatifs aux matchs truqués en Europe. En 2013, lorsque ce projet de loi a été présenté, il était l’un des seuls témoins que nous avons entendus capables de parler des épreuves arrangées. Soit dit en passant, il n’a pas été invité à témoigner à l’autre endroit lorsque ce projet de loi y a été étudié.
Declan Hill s’est penché sur les conséquences de ce phénomène et il s’est exprimé sur de nombreuses tribunes, en particulier sur la question des épreuves truquées et des conséquences sur l’intégrité du sport. Le problème des épreuves truquées, affirme-t-il, se retrouve partout où il y a des paris sur une seule épreuve sportive; c’est une réalité du sport lorsqu’on peut faire de tels paris.
Il est certes extrêmement important de mettre au jour les épreuves truquées, mais il est également important que cette pratique soit illégale. Declan Hill a déclaré catégoriquement — récemment et en lien avec les versions précédentes du projet de loi — que les épreuves truquées doivent être une priorité du gouvernement et, par conséquent, une priorité des services de police. C’est là où réside le problème, car aujourd’hui, au Canada, les épreuves truquées ne sont pas illégales. Il faut remédier à la situation lorsque la mesure législative sera adoptée. Declan Hill a écrit à ce sujet le 11 décembre 2020 dans le Globe and Mail. Le comité devra se pencher sur la question des épreuves truquées lorsqu’il proposera des modifications au Code criminel afin d’autoriser les paris sur une seule épreuve sportive.
Je ne dis pas qu’il faudrait bloquer ce projet de loi. Je dis simplement qu’il suscite des préoccupations. J’ai parlé avec les experts juridiques du Sénat; ils proposent de régler ce problème en apportant au projet de loi C-218 un petit amendement qui ajoutera au Code criminel une infraction relative aux parties truquées. Cette nouvelle infraction pourrait être ajoutée aux articles existants du Code criminel et s’inspirer de l’infraction sur la tricherie prévue dans la Gambling Act de 2005 du Royaume-Uni ou des dispositions adoptées par les États australiens lorsqu’ils ont ajouté les paris sur une seule épreuve sportive. J’ai demandé à nos experts juridiques de rédiger un amendement au Code criminel. Je peux le présenter aux membres du comité s’ils le désirent ou le présenter au Sénat à l’étape de la troisième lecture.
D’une manière ou d’une autre, quand nous modifierons le Code criminel pour autoriser les paris sur une seule épreuve sportive, il sera essentiel d’ajouter aux mêmes articles du Code criminel quelque chose à propos des parties truquées.
J’ai pensé qu’il serait intéressant de voir quelques exemples de parties truquées qui ont eu lieu en Australie.
À Melbourne en 2017, deux hommes ont été accusés d’avoir arrangé une partie de football australien. Il s’agissait d’une équipe de troisième catégorie composée de joueurs de moins de 20 ans.
En Nouvelle-Galles-du-Sud en 2019, la police a porté des accusations relatives aux produits de la criminalité contre un joueur de tennis de table australien et démantelé un consortium voué aux parties truquées. Dans ce cas, 500 000 $ ont circulé entre les athlètes et les parieurs.
En Nouvelle-Galles du Sud, la police a porté en 2020 des accusations de trucage de matchs contre cinq personnes lors d’un événement sportif électronique qui a eu lieu en mai.
Essentiellement, je crois qu’il s’agit d’un élément fondamental pour créer un projet de loi qui réglemente les paris sur une seule épreuve. Même si je ne propose pas d’amendement à ce stade, j’espère que le comité le fera lorsqu’il avancera dans son étude et fera progresser le projet de loi. Sinon, je le ferai lorsque le projet de loi reviendra du comité. Pendant que le comité étudie les modifications à apporter au Code criminel pour légaliser les paris sur une seule épreuve, j’ai confiance qu’il s’assurera aussi de rendre illégal le fait de truquer un tel événement.
J’aurais pu terminer là mon intervention, mais un autre aspect du projet de loi me dérange. J’entends toujours parler des sports professionnels qui vont adopter un système de paris sur une seule manifestation sportive, mais je pense qu’il faut aborder la possibilité d’offrir aux ligues l’option d’adhérer ou non à un tel système. Elles devraient être en mesure de contrôler leur propre participation. Il faut leur permettre de prendre elles-mêmes cette décision concernant leur sport ou leur ligue, au lieu de la laisser à un tiers qui n’aura pas à en assumer les conséquences.
Le projet de loi comporte de nombreux volets. Il peut paraître simple, mais je crois que nous n’en sommes qu’au début. J’ai des réserves à son endroit et il nous incombe de répondre aux préoccupations autant que possible et de régler les problèmes avant d’adopter le projet de loi. J’ai bon espoir que le comité offrira des solutions à ces problèmes. Encore une fois, je remercie le parrain et le porte-parole de l’opposition au sujet du projet de loi.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
(2120)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Wells, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
(À 21 h 20, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020, le 17 décembre 2020 et plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à demain.)