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Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 44

Le mercredi 2 juin 2021
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 2 juin 2021

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les relations diplomatiques entre le Canada et la Serbie

Le quatre-vingtième anniversaire

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je souhaite attirer votre attention sur le 80e anniversaire des relations diplomatiques entre Ottawa et Belgrade.

C’est depuis son exil à Londres, pendant la Seconde Guerre mondiale, que le roi Pierre II a signé, le 31 mai 1941, le décret royal qui allait établir officiellement des relations diplomatiques entre le Canada et la Serbie. Bien qu’elles n’aient pas existé officiellement avant la Seconde Guerre mondiale, nous avions commencé à tisser des liens bien avant.

À la suite de l’assassinat de l’archiduc Franz Ferdinand en 1914, l’Autriche-Hongrie a déclaré la guerre à la Serbie et l’a envahie. C’est ce qui est à l’origine de la Première Guerre mondiale, et le conflit qui en a résulté a été dévastateur pour le peuple serbe.

Alors que les forces serbes se battaient pour repousser les offensives autrichiennes et qu’une grande partie de la population se voyait contrainte de fuir, la région a été frappée par une épidémie de typhus et de fièvre récurrente. C’est en Serbie que l’on compterait parmi le plus grand nombre de victimes de la guerre. Bien que retranchée sur le front occidental, l’armée canadienne a aussi répondu à l’appel à l’aide de la Serbie en établissant un hôpital de campagne canadien. Aujourd’hui encore, la Serbie n’a pas oublié la mission militaro-médicale du Canada pendant la Première Guerre mondiale et lui en sait gré.

Pendant l’entre-deux-guerres est créée la Yougoslavie, alors que le fascisme monte en Europe. En mars 1941, le prince régent yougoslave Paul Karadjordjevic adhère à contrecœur à un traité et le signe. Il ne faudra que deux jours pour le chasser du pouvoir à la suite d’un coup d’État soutenu par le Royaume-Uni et déclarer le roi Pierre II en âge de régner. Assumant les pleins pouvoirs, le jeune roi se trouve entouré par les puissances hostiles de l’Axe. La Serbie est envahie en 10 jours. Pierre et ses ministres s’exilent à Londres. C’est là que Pierre II, qui gouverne alors en exil, émet un décret royal afin d’établir des relations diplomatiques officielles avec le Canada.

Notre lien avec la Serbie a été tissé au cours d’une période des plus pénibles et nos relations avec Belgrade n’ont pas toujours été sans difficulté. En effet, elles ont été mises à rude épreuve par le rôle que nous avons joué dans les missions de maintien de la paix des Nations unies durant les guerres yougoslaves, un chapitre sombre de l’histoire de la région.

Je me réjouis toutefois de voir que les relations entre Ottawa et Belgrade se sont nettement améliorées depuis. Les réformes démocratiques et économiques ont revitalisé notre partenariat et nos intérêts communs, et ont favorisé une croissance des investissements et des échanges commerciaux, en particulier au cours de la dernière décennie. Pas moins de 150 000 Serbes se sont établis au Canada.

Après huit décennies de relations diplomatiques, puissent le Canada et la Serbie continuer de cultiver un partenariat florissant et faire fond sur nos intérêts renouvelés pour la paix, la sécurité et la liberté pour tous. Merci, honorables sénateurs.

Agnes Campbell Macphail

La première femme élue à la Chambre des communes—Centième anniversaire

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, cette année marque le 100e anniversaire de l’élection de la première femme à la Chambre des communes. Elle s’appelait Agnes Campbell Macphail et a été élue députée de la circonscription de Grey-Sud-Est, dans ma province, l’Ontario, lors des élections fédérales de 1921.

Faisant fond sur sa formation d’enseignante et son travail d’organisatrice des Cultivateurs de l’Ontario, Mme Macphail s’est battue pour les allocations familiales, l’égalité d’accès au divorce et l’équité salariale. Elle a beaucoup contribué à la création de la Sécurité de la vieillesse et à la réforme des prisons, et elle a été la première femme déléguée du Canada à la Société des Nations, en 1929. Au cours de sa remarquable carrière, elle été élue à cinq reprises au Parlement et a ensuite été l’une des deux premières femmes à être élue à l’Assemblée législative de l’Ontario.

Mme Macphail était députée du Parti progressiste. Détail intéressant, 58 progressistes ont été élus en 1921, mais le parti a refusé de former l’opposition officielle parce qu’il ne voulait pas que les décisions soient prises en fonction d’une ligne de parti; une sorte de prélude à la situation du Sénat d’aujourd’hui.

Au cours du dernier siècle, honorables sénateurs, le pays s’est donné pour objectif d’atteindre l’égalité des sexes, objectif que poursuivent désormais toutes les institutions du pays. Pourtant, encore aujourd’hui, les femmes ne représentent que 30 % des membres du Parlement, ce qui place le Canada au 52e rang dans le monde, un résultat lamentable. Il faut faire mieux.

Contrairement à 1921, les candidates qualifiées aux élections ne manquent pas aujourd’hui, et les Canadiens sont tout à fait disposés à voter pour elles. Le gros problème, toutefois, est que les partis politiques nomment de façon disproportionnée des femmes dans les châteaux forts d’autres partis au lieu des leurs. De nombreuses femmes se portent candidates pour leur parti dans des circonscriptions où celui-ci ne peut pas gagner.

Alors que nous envisageons d’autres élections cette année, les partis politiques du Canada doivent nous dire quels sont leurs objectifs et quels processus ils entendent mettre en place pour recruter et nommer des femmes et d’autres personnes provenant de groupes sous-représentés. En fait, les exigences en matière de rapports prévues dans la Loi électorale du Canada devraient être modifiées pour permettre de suivre et de comparer le sexe des candidats et les résultats électoraux par circonscription, notamment dans les châteaux forts. Au Canada, les modes de financement qui utilisent des fonds publics devraient récompenser les partis qui augmentent la représentation des femmes et punir ceux qui ne le font pas.

La période d’essai de 100 ans à laquelle ont eu droit les partis depuis l’élection de Mme Macphail vient de prendre fin. Si les partis n’agissent pas d’eux-mêmes, il revient au Sénat de prendre l’initiative de rendre le Parlement plus responsable et plus représentatif.

Cela dit, je souhaite un joyeux anniversaire à toutes les femmes au Canada qui ont été élues au Parlement et je leur souhaite la meilleure des chances aux prochaines élections. Merci.

Le massacre de la place Tiananmen

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ce sera ma dernière déclaration sur le massacre de la place Tiananmen survenu il y a 32 ans.

Il y a de ces dates au calendrier qu’on n’oublie jamais. Je vis toujours un tourbillon d’émotions à cette période de l’année. Ce tourbillon revient depuis 32 ans. Parfois je pleure, parfois je rage. Cependant, quand je pense au jeune homme écrasé par un char d'assaut, près de la place Tiananmen, je ne peux m’empêcher de penser à sa famille aujourd’hui. Avait-il un frère ou une sœur? Ses parents sont-ils toujours en vie? Est-ce que quelqu’un s’en soucie?

Eh bien, moi, j’y pense et je pense aux milliers de familles qui n’ont jamais eu la possibilité de vivre le deuil de leurs êtres chers. Je me souviens des visages souriants des étudiants dans ce lieu public, sous le chaud soleil d’un matin de printemps de mai 1989. Je me souviens des citoyens de Pékin qui appuyaient le mouvement prodémocratique de ces étudiants. Je me souviens d’une ville qui se sentait libérée après que des dizaines de milliers de personnes eurent envahie la place Tiananmen : les 100 000 courageux. Les manifestants étaient officiellement venus pour souligner le décès d’un ancien dirigeant du parti communiste et ils ignoraient qu’une lutte pour le pouvoir se livrait derrière les murs du palais de l’Assemblée du peuple. Le secrétaire du parti communiste du moment, Zhao Ziyang, qui appuyait la cause des étudiants, a perdu cette bataille politique à l’avantage du premier ministre Li Peng, un radical pur et dur. On connaît la suite. Il s’agit d’une page d’histoire honteuse au cours de laquelle les militaires ont tué des milliers de leurs concitoyens — des jeunes dans la fleur de l’âge.

(1410)

Je n’oublierai jamais les dates des 3 et 4 juin. Comment peut-on oublier ce dont on a été témoin? Il y eut un véritable massacre sur la place Tiananmen et dans le périmètre immédiat. Je suis hanté par les images de gens qui agonisent de douleur et meurent. Et je ne songe pas uniquement aux milliers de personnes tuées ce jour-là, mais aussi à toutes celles qui ont dû faire le deuil du rêve d’une meilleure forme de gouvernance.

À l’heure actuelle en Chine, tout semblant de droits est carrément réprimé. Désormais, le gouvernement ne recourt plus aux chars d’assaut pour imposer sa loi. Il va droit au but. À titre d’exemple, mentionnons que, dans le prétendu territoire autonome du Xinjiang, le gouvernement se livre à un génocide contre la minorité ouïghoure; qu’au Tibet, il réduit au silence la moindre voix dissidente; et qu’à Hong Kong, il est en train d’étouffer la démocratie. Maintenant, ce gouvernement totalitaire se fait menaçant et élève de plus en plus le ton dans ses rapports avec Taïwan.

Nous vivons une époque dangereuse, mais en pareille conjoncture, il incombe à tous de défendre les droits de la personne.

Selon mon interprétation, les droits de la personne s’appliquent à tout le monde, de la naissance à la mort, et nous devons défendre ceux qui n’ont pas voix au chapitre. Ce sont des droits fondamentaux et des valeurs communes comme la dignité, la justice, l’égalité, le respect et l’indépendance, qui sont définis et protégés par la loi.

Je reconnais que le Canada doit avoir une relation et des échanges économiques avec la Chine. Cela dit, le Canada a le droit de défendre les droits de la personne.

Honorables sénateurs, il y a 32 ans, sur une avenue poussiéreuse de Pékin, une voix s’éleva dans la noirceur et dit : « Racontez au monde ce qui se passe ici. » J’ai tenu promesse. J’ai pris la parole à maintes reprises, mais je ne suis qu’une seule voix. Merci.

Portage Ontario

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le travail de Portage Ontario, un organisme à but non lucratif établi en 1985 qui exploite un centre de réadaptation en toxicomanie pour adolescents à Elora, en Ontario, pas très loin de mon domicile ici, au nord de Fergus.

Le centre de réadaptation en toxicomanie de Portage Ontario, à Elora, accueille des adolescents envoyés par les parents, l’école, l’hôpital, un médecin de famille, des organismes ou encore la justice ou les services de protection de la jeunesse.

Depuis sa fondation, Portage a aidé des milliers de personnes à reprendre leur vie en main grâce à ses programmes spécialisés en réadaptation de la toxicomanie offerts aux adolescents, aux adultes, aux femmes enceintes et aux mères avec de jeunes enfants, aux toxicomanes souffrant de problèmes de santé mentale, aux Autochtones, et aux individus référés par la justice.

Cette année, j’ai eu le grand plaisir de visiter, en respectant les directives de distanciation sociale, les installations de Portage à Elora. J’ai également eu l’occasion de soutenir Portage dans le cadre de sa campagne annuelle Pédaler pour Portage, pour laquelle je me suis joint à de nombreuses personnes pour parcourir à vélo un trajet désigné en vue d’amasser des fonds à l’appui de ce centre d’excellence.

Au cours de ma visite en mars dernier, j’ai été ravi d’apprendre que, dans l’environnement de communauté thérapeutique de Portage, les résidants travaillent aux problèmes sous-jacents qui ont causé leur toxicomanie et acquièrent un ensemble de compétences sociales qui les aideront à composer avec les difficultés de la vie quotidienne sans recourir à l’usage de drogues. Ils y développent l’estime de soi et la confiance voulues pour mener une vie saine, productive et exempte de drogue.

J’en profite pour remercier l’équipe de l’établissement de Portage de continuer de servir et de soutenir les plus vulnérables de notre collectivité, surtout en cette période difficile. Je sais que d’innombrables Ontariens leur en sont reconnaissants.

Honorables sénateurs, je crois que cette pandémie a mis en lumière des problèmes auxquels nos collectivités devaient déjà faire face, y compris les crises liées à la santé mentale et à la toxicomanie. La toxicomanie comporte des risques à tous âges, mais les jeunes sont particulièrement vulnérables aux risques pour la santé et le bien-être physiques et mentaux. Ils sont aussi vulnérables aux accidents, en raison des risques qu’ils prennent, de leurs facultés de jugement affaiblies, des tensions qu’ils vivent dans les relations importantes avec la famille et les amis, et des problèmes liés à la consommation de drogue à long terme.

Les organismes comme Portage se consacrent à faciliter la guérison émotionnelle et physique et à promouvoir les comportements, les attitudes et les valeurs associées aux saines habitudes de vie qui sont chères au Canada. J’espère que nous, sénateurs de ce grand pays, continuerons d’appuyer ce genre d’organismes qui offrent des services adaptés aux besoins des plus vulnérables de nos concitoyens.

Merci, meegwetch.

Le programme Food for Thought

L’honorable Paula Simons : Je veux vous raconter aujourd’hui l’histoire de deux Edmontoniens remarquables : Bernie et Carol Kowalchuk. En décembre 2001, ils ont lu une chronique que j’ai rédigée dans l’Edmonton Journal à propos de la pauvreté chez les enfants et de l’école primaire Sifton, située dans le Nord-Est d’Edmonton. À ce moment-là, les écoles primaires d’Edmonton accueillant les clientèles les plus démunies bénéficiaient d’un programme de repas du midi. Malheureusement, la clientèle de l’école Sifton était juste un peu trop bien nantie pour en profiter, même si certains de ses élèves étaient issus de familles en difficulté.

Je suppose que beaucoup de gens ont lu ma chronique ce jour-là, qu’ils se sont sentis mal à l’aise, puis qu’ils ont tourné la page, mais pas Bernie et Carol. Bernie était un agent d’assurance prospère de la banlieue de Sherwood Park. C’était un homme dynamique qui avait grandi sur une ferme et qui aimait bien réparer ce qui n’allait pas. Il a donc fait appel à ses amis, mis un peu de pression sur l’épicier du coin et en quelques semaines seulement, Bernie et Carol, sa sage et sereine partenaire, ont créé leur propre programme autofinancé de repas du midi pour les élèves de l’école Sifton qui en avaient le plus besoin.

C’est ainsi qu’a été créé Food for Thought. Aujourd’hui, près de 20 ans plus tard, cet organisme œuvre dans 15 écoles d’Edmonton et offre chaque jour le déjeuner, le dîner et des collations à environ 550 enfants. Ce programme est unique, car il cible discrètement des poches de pauvreté qui se trouvent dans des quartiers de la classe moyenne, aidant ainsi des enfants qui en ont vraiment besoin, et ce même si leur école n’a pas été désignée comme étant située dans un quartier défavorisé. Et lorsque les écoles ont été fermées à cause de la COVID, le programme s’est rapidement adapté et a livré des paniers de victuailles aux familles qui en avaient besoin.

Le mois dernier, l’organisme Food for Thought a franchi un jalon remarquable en servant son millionième repas.

Bernie Kowalchuk, dont l’enthousiasme bon enfant a permis de créer ce programme, est mort du cancer en 2010, mais Carol et leurs filles Kristine et Kelly demeurent les âmes dirigeantes de Food for Thought, qu’elles gèrent en partenariat avec la fondation pour les écoles publiques d’Edmonton. Food for Thought a été un cadeau du ciel pour des milliers d’enfants d’Edmonton. C’est vraiment inspirant de voir ce qu’une famille peut faire lorsque ses membres y mettent toute leur volonté et tout leur cœur.

Nous sommes si nombreux à voir tous les problèmes sociaux qui existent autour de nous et à rester paralysés par leur complexité. Nous restons tétanisés. Nous voulons aider, mais nous ne savons pas comment.

Bernie n’était pas quelqu’un qui avait des idées de grandeur. Il n’a pas tenté d’enrayer la pauvreté infantile. Carol et lui ont simplement décidé de faire en sorte que quelques enfants obtiennent un sandwich et un bol de soupe. Ils ont littéralement divisé le problème en petites parties faciles à gérer, et cela a fonctionné. Cela devrait nous donner à tous matière à réflexion.

Merci beaucoup.

[Français]

Le diabète

Le soutien à la recherche

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Chers collègues, j’aimerais partager avec vous ma stupeur en apprenant la découverte des ossements d’enfants. La tristesse d’un océan à l’autre est bien palpable et s’exprime par tous les hommages rendus.

J’espère que maintenant, plus que jamais, toutes les mesures seront prises pour réparer les torts du passé. J’offre mes sincères condoléances à toutes les familles touchées.

Chers collègues, cette année, nous soulignons les 100 ans de la découverte de l’insuline au Canada. L’insuline a changé la vie de millions de personnes dans le monde.

En 1921, le médecin Frédérick Banting et son jeune collègue Charles Best entreprennent des tests dans un laboratoire de Toronto, sous la supervision du réputé John Macleod. Leur but est de découvrir dans le pancréas le produit qui fait défaut aux gens qui souffrent du diabète. À l’époque, cette maladie est virulente et tue en quelques mois la plupart des enfants qui en souffrent.

Cette découverte a d’ailleurs valu un prix Nobel, en 1923, aux chercheurs canadiens sir Frederick Banting et John Macleod. Voilà un exemple concret de l’application rapide d’une découverte en recherche fondamentale au profit des patients.

La recherche fondamentale au Canada est ce qui a contribué à nous libérer de la COVID grâce aux vaccins développés avec l’ARN messager. Beaucoup de recherches furent nécessaires pour parvenir aux découvertes de l’ARN, par le Montréalais Sidney Altman, et de la nanotechnologie, dans les laboratoires de Vancouver, utilisée dans les vaccins contre le coronavirus.

La COVID, comme vous l’avez entendu, a été plus virulente chez les personnes présentant des comorbidités, dont le diabète. Au Canada, sachez que le diabète affecte directement 11 millions de personnes et coûte près de 30 milliards de dollars à notre système de santé.

(1420)

Je salue notre gouvernement pour son budget de 2021, qui appuie l’élaboration d’un cadre national sur le diabète. C’est en soutenant la recherche que le Canada parviendra à demeurer parmi les chefs de file mondiaux dans le domaine de la santé.


AFFAIRES COURANTES

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2021

Dépôt du sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, portant sur la teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 4 mai 2021, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Présentation du troisième rapport du comité

L’honorable Judith G. Seidman, présidente du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, présente le rapport suivant :

Le mercredi 2 juin 2021

Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Le comité, qui est chargé de s’occuper, de sa propre initiative, de toutes les questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, conformément à l’article 12-7(16) du Règlement du Sénat, présente ici un rapport provisoire sur des modifications au Code.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JUDITH G. SEIDMAN

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 594.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Seidman, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 8 juin 2021, à 14 heures.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le soutien à Air Canada pendant la pandémie

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, quand la ministre Freeland a annoncé, en avril, une entente visant à fournir à Air Canada près de 6 milliards de dollars de prêts remboursables, elle a dit que les dividendes et les rachats d’actions seraient soumis à des restrictions et que la rémunération des cadres serait plafonnée. Nous avons appris lundi qu’au moment où Air Canada négociait avec le gouvernement Trudeau en vue de recevoir des milliards de dollars de fonds publics, l’entreprise a versé à ses hauts dirigeants des primes de 10 millions de dollars liées à l’atténuation des effets de la COVID-19.

Monsieur le leader, comment la ministre Freeland a-t-elle pu négocier une telle entente? Comment le gouvernement Trudeau peut-il affirmer avoir plafonné la rémunération des cadres d’Air Canada à 1 million de dollars alors qu’il leur a permis de recevoir des primes de 2 à 3 millions de dollars chacun pour avoir licencié la plupart des employés? Où est la logique?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. L’entente qui a été négociée et conclue entre le gouvernement et Air Canada comprenait des règles claires concernant le plafonnement de la rémunération des cadres. L’entente comprenait aussi des restrictions à propos des options d’achat d’actions. Ces restrictions ne prendront fin que lorsque les prêts auront été remboursés depuis 12 mois. Le Sénat se souviendra aussi qu’Air Canada s’est engagée, dans cette entente, à maintenir les niveaux d’emploi qui étaient en place au 1er avril.

Les négociations et l’entente avaient pour but de fournir à Air Canada les liquidités nécessaires pour maintenir les liens entre les Canadiens et les marchés canadiens. Le gouvernement a été profondément déçu d’apprendre qu’Air Canada avait versé des primes avant que l’entente soit signée et que ses dispositions entrent en vigueur. Le gouvernement est d’avis que les gestes d’Air Canada contreviennent à l’esprit du soutien fourni par le gouvernement.

Le sénateur Plett : Quelque part dans votre réponse, vous avez indiqué que ce qu’Air Canada faisait était très clair. Manifestement, ce n’était pas aussi clair pour certaines personnes que pour d’autres.

Air Canada a mis à pied plus de 20 000 de ses employés tout en versant des millions de dollars en primes à ses dirigeants et vous prétendez que le gouvernement Trudeau est troublé. Le fait est que le premier ministre et la ministre des Finances ne semblaient pas particulièrement troublés lors de leur conférence de presse.

Monsieur le leader, je pense que les contribuables auront une opinion différente sur la question de savoir si la situation est bien. Le programme d’aide présenté en avril n’a aidé qu’une seule compagnie aérienne et des milliers d’autres travailleurs du secteur de l’aviation sont toujours sans emploi. Pourquoi le gouvernement Trudeau a-t-il été incapable de négocier un programme d’aide global pour aider les travailleurs — tous les travailleurs — de cette industrie?

Le sénateur Gold : Sénateur, je vous remercie de votre question.

En ce qui concerne la première partie de votre question, le gouvernement est profondément déçu des actions d’Air Canada; la situation ne lui plaît pas, loin de là.

En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, toutes les entreprises et tous les secteurs d’une industrie présentent des défis différents. Le gouvernement canadien a travaillé avec un certain nombre de compagnies aériennes pour les aider à relever leurs défis particuliers. Je vais parler d’une seule compagnie aérienne dans ma province, soit Air Transat. Le 29 avril 2021, Air Transat et le gouvernement sont parvenus à un plan de sauvetage qui prévoyait, entre autres, qu’Air Transat rembourserait ses clients admissibles qui se retrouvaient avec des billets, mais aucun endroit où aller.

Le gouvernement maintient que les efforts qu’il a déployés en temps de crise étaient motivés par les meilleures intentions du monde pour aider les Canadiens et les industries touchées par la pandémie et qu’il les a déployés malgré la nouvelle qu’Air Canada avait décidé de rémunérer ses hauts dirigeants, ce qui va à l’encontre de l’esprit de l’entente que la compagnie a finalement signée avec le gouvernement. Néanmoins, le soutien du gouvernement visait à profiter aux Canadiens et à répondre à leur besoin de pouvoir se déplacer par avion afin de rester en contact.

(1430)

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je suis sans mot. Ce que le leader de l’opposition a décrit dans le cadre de la première question, à savoir ce qui s’est passé, est incroyable. Puis, entendre ensuite que le gouvernement est déçu — mais qu’a-t-il fait, au juste? Le gouvernement n’a rien fait.

Par exemple, hier, monsieur le leader, j’ai brièvement parlé de ce qui s’est passé avec les nouvelles entreprises qui ont démarré en 2020. Elles ne sont pas admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. On leur a promis de l’aide; elles attendent depuis plus d’un an. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante affirme que de nombreuses petites entreprises qui ont démarré en 2020 n’ont pu accéder à aucun programme fédéral de soutien d’urgence dans le cadre de la COVID-19. Pourtant, des fonds spéculatifs de plusieurs milliards de dollars ont reçu la subvention salariale — ce qui renvoie à la question du leader de l’opposition —, tout comme des entreprises qui ont déclaré faillite avant même le début de la pandémie.

Les nouvelles petites entreprises attendent donc toujours. La ministre Freeland a déclaré en janvier dernier qu’elle prenait cette question très au sérieux et qu’elle l’examinait de près. Puis, elle a présenté un budget qui n’a rien proposé pour aider les nouvelles petites entreprises.

Monsieur le leader, allez-vous aider les nouvelles entreprises? Si vous ne le faites pas, alors dites simplement non. Si vous le faites, pourriez-vous, s’il vous plaît, nous dire quand elles auront accès au soutien? Que ferez-vous et quand? Nous voulons simplement comprendre quel est le plan d’action du gouvernement. Pourrions-nous avoir la réponse avant les vacances estivales?

Des voix : Bravo!

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Il ne fait aucun doute que les mesures prises par le gouvernement depuis plus d’un an ont été mises en place avec une célérité extraordinaire, comme le gouvernement l’a souligné à maintes reprises, afin de verser l’aide le plus rapidement et le plus efficacement possible. Dans une très large mesure, le gouvernement y est parvenu avec l’aide et le soutien de tous les partis à l’autre endroit et du Sénat. Le Canada a résisté et continue à résister à la tempête. Les choses auraient été beaucoup plus difficiles si le gouvernement avait adopté une approche plus prudente et traditionnelle.

Les programmes ne couvrent pas tous les cas de figure. Des gens et des secteurs ne recevront pas nécessairement l’aide qu’ils auraient souhaitée. C’est un autre point qui ne fait pas de doute. Le gouvernement continue à soutenir les Canadiens. Le budget regorge d’exemples. Dès que j’en saurai plus et si le gouvernement doit annoncer de nouveaux programmes, en plus du soutien général, j’en informerai le Sénat sans tarder.

La sénatrice Martin : Je crois avoir entendu « si » le gouvernement a des programmes pour ces petites entreprises. Je me rappelle avoir posé une question à l’ancien ministre Morneau, lorsqu’il est venu au Sénat, au sujet d’un message qu’il avait publié sur Twitter la veille du lancement d’un nouveau programme qui devait avoir lieu.

Ces petits entrepreneurs — monsieur le sénateur, je suis sûre que vous en êtes conscients comme beaucoup d’autres au Sénat — travaillent de 16 à 20 heures par jour. Pour les entreprises familiales, une journée, un cent peut déterminer si elles fermeront leurs portes. Elles attendent depuis plus d’un an.

Vous avez dit « si », ce qui m’inquiète. Y aura-t-il des programmes pour aider ces nouvelles entreprises qui ont été lancées en 2020 et qui n’ont eu accès à aucune aide? Je ne parle même pas de prestations. Elles n’ont reçu aucune forme de soutien.

Le sénateur Gold : Pour répondre à votre question, je tiens à préciser clairement que je ne sais pas si de nouveaux programmes sont envisagés. Honorables sénateurs, tout le monde peut prendre connaissance des programmes annoncés et prolongés, ainsi que des mesures de soutien prévues dans le budget. Je comprends que vous souhaitez savoir si le gouvernement envisage de présenter de nouveaux programmes ou d’apporter de légères modifications aux programmes existants. Ma réponse demeure la même. Si j’apprends que c’est le cas, j’en informerai le Sénat le plus tôt possible.

Je suis parfaitement conscient de l’importance des petites entreprises. Je faisais partie d’une entreprise familiale. J’ai dirigé de très petites entreprises. Ni le gouvernement ni moi ne sommes insensibles à ce problème. Il n’en demeure pas moins que le gouvernement a énormément aidé l’économie canadienne, et continuera de le faire, en y injectant des centaines de milliards de dollars afin de permettre aux Canadiens de traverser la pandémie.

Le Comité consultatif sur un système bancaire ouvert

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Il y a plus de trois ans, le gouvernement annonçait qu’il examinait les mérites d’un système bancaire ouvert. Il y a deux ans, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a publié un rapport indiquant que le système bancaire ouvert s’imposait de toute urgence dans l’intérêt des consommateurs, surtout les personnes marginalisées, et pour permettre au secteur financier de demeurer vigoureux et compétitif sur la scène internationale.

J’ai constaté avec plaisir que la nouvelle ministre des Finances semblait accorder la priorité au système bancaire ouvert quand, au début de son mandat, l’automne dernier, elle a relancé les consultations entre les institutions financières et les innovateurs financiers sous la direction du Comité consultatif sur un système bancaire ouvert. Je crois comprendre que la ministre des Finances a reçu un rapport. Pourtant, depuis plus de trois ans maintenant, nous n’avons pas progressé du tout.

C’est inquiétant parce que d’autres pays ont rapidement pris l’initiative de moderniser leurs systèmes financiers dans l’intérêt des consommateurs, d’adopter de nouvelles mesures législatives, de mettre à jour la réglementation et de répéter au besoin. Pourtant, de notre côté, nous n’avons pas progressé du tout.

Ma question est la suivante : quand pouvons-nous nous attendre à ce que la ministre des Finances publie le rapport du Comité consultatif et, idéalement, annonce des mesures décisives plutôt que des intentions?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Le gouvernement remercie le comité sénatorial pour le rapport et les recommandations qui y sont énoncées.

Comme le secteur financier devient de plus en plus numérisé, il est important de veiller à protéger les renseignements personnels et la sécurité des Canadiens. Pour ce faire, le gouvernement procède à un examen du concept de finances axées sur les clients ou de système bancaire ouvert au Canada. Comme vous le savez, le Comité consultatif sur un système bancaire ouvert a été créé en 2018 pour évaluer les mérites de ce concept et recommander des solutions possibles et des normes pour améliorer la protection des données dans le secteur financier.

Comme vous m’aviez prévenu que vous alliez poser cette question, j’ai pu m’informer auprès du gouvernement et je vous fais part des renseignements qu’il m’a fournis. Après la première phase de l’examen du concept de système bancaire ouvert, qui a été guidée par le comité consultatif, le ministère des Finances a publié un rapport au début de 2020, intitulé « Les finances axées sur les clients : le futur des services financiers. » Ce rapport est disponible en ligne.

Le gouvernement a commencé en 2020 la deuxième phase de l’examen du concept de système bancaire ouvert. Cette phase comprenait une période de consultations publiques au mois de décembre 2020. Les résultats de la deuxième phase ne sont pas encore disponibles, mais le gouvernement m’a informé que de plus amples renseignements seraient divulgués en temps voulu. Si l’honorable sénateur le souhaite, je pourrais peut-être essayer d’organiser une période de discussion avec le cabinet de la ministre pour lui et les autres sénateurs qui le souhaitent.

Le sénateur C. Deacon : Je remercie le représentant du gouvernement. Tandis que le projet de loi C-11 est essentiel pour offrir des possibilités à de nouveaux joueurs de l’économie numérique, compte tenu de la vitesse de l’évolution technologique dans le monde, qui fait croître les risques pour les consommateurs de produits financiers et qui peut leur faire rater des occasions, et tandis que les banques viennent d’augmenter leurs frais, à l’heure où elles affichent une hausse marquée de leurs profits et des primes qu’elles versent à leurs dirigeants, j’ai l’impression que le gouvernement reste les bras croisés ou se contente de promettre qu’il agira plus tard. Selon vous, le gouvernement comprend-il que les Canadiens sont grandement pénalisés par l’absence de concurrence dans le système financier canadien?

Le sénateur Gold : Je remercie le sénateur de sa question. À ma connaissance, sénateur, le gouvernement comprend très bien l’importance de l’enjeu. C’est pourquoi il a pris certaines initiatives. Les circonstances actuelles, que je n’ai pas besoin de rappeler, font en sorte que le dossier ne progresse pas aussi rapidement qu’on le voudrait. Toutefois, le gouvernement s’engage toujours à aller de l’avant.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement

La Stratégie nationale sur le logement

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Au cours des trois dernières années, les primes d’assurance ont connu une hausse remarquable, ce qui a notamment fait doubler le montant annuel de l’assurance des copropriétés au Yukon. Même si la moyenne nationale est inférieure à celle du Yukon, le montant annuel de l’assurance des copropriétés a tout de même augmenté d’environ 30 % à l’échelle nationale.

Cette tendance entraîne plusieurs conséquences négatives. Les aînés à revenu fixe ont du mal à composer avec l’augmentation rapide du coût de la vie. Si cette augmentation est refilée aux locataires, cela hausse le prix du loyer, ce qui exerce des pressions financières accrues sur les Canadiens à faible revenu tentant de trouver un logement abordable. Cela nuit aux placements immobiliers quand les coûts connexes sont plus élevés et qu’il y a une baisse de leur rendement parce que les coûts ne peuvent pas être refilés aux locataires, ce qui peut réduire l’attrait des immeubles locatifs pour les investisseurs ou même le nombre de logements locatifs disponibles.

(1440)

Nous savons que l’assurance relève de la compétence des provinces et des territoires. Cependant, étant donné que le gouvernement fédéral avait adopté une plateforme électorale s’intitulant « Avancer : Un plan concret pour la classe moyenne » et qu’il a renouvelé son engagement à l’égard de la Stratégie nationale sur le logement, il a apporté hier des changements à la simulation de crise.

Monsieur le représentant du gouvernement au Sénat, que fait le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et territoires, pour contrer l’augmentation alarmante des coûts d’assurance des copropriétés qui touche tant de Canadiens? Merci.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice.

Le gouvernement se rend bien compte que le rêve de posséder une maison devient de plus en plus insaisissable et inaccessible pour beaucoup trop de Canadiens. Cependant, il est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires pour s’attaquer à la question essentielle de l’abordabilité du logement.

À l’heure actuelle, cela signifie qu’il faut s’assurer que le parc de logements du Canada, qui constitue une des facettes de ce problème, n’est pas utilisé de manière non productive par des investisseurs étrangers ne résidant pas au Canada. C’est pourquoi le budget de 2021 prévoit une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des propriétaires étrangers non résidents et considérés comme vacants ou sous-utilisés.

Honorables sénateurs, le budget de 2021 est également le cinquième budget de suite à proposer plus d’argent pour le logement abordable.

Je vous remercie de m’avoir prévenu de votre question. J’ai fait des recherches, mais je n’ai rien trouvé à propos d’une attention particulière qui serait portée au coût des assurances.

La sénatrice Duncan : Monsieur le représentant du gouvernement, je me réjouis de voir le gouvernement prendre des initiatives concernant la Stratégie nationale sur le logement et de savoir que l’assurance des copropriétés fait partie intégrante de cette stratégie. Je sais que le premier ministre discute régulièrement avec les premiers ministres provinciaux et territoriaux, mais cette question ne figure peut-être pas au premier rang des sujets qu’ils abordent. Le représentant du gouvernement au Sénat peut-il m’assurer qu’il verra à ce que la question de l’assurance des copropriétés soit soulevée avec les premiers ministres provinciaux et territoriaux?

Le sénateur Gold : Je vous remercie et je vous en donne l’assurance. Je serai ravi que mon bureau transmette ce message au Cabinet du premier ministre.

Les affaires étrangères

Les relations sino-canadiennes

L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold.

Sénateur, je sais que des événements terribles ont mobilisé l’attention récemment, mais je dois me renseigner au sujet des deux Michael. Avons-nous des nouvelles de leur santé mentale? Savons-nous s’ils ont accès aux canaux diplomatiques et s’ils ont été vaccinés? Ils sont gardés en otage dans un goulag chinois alors qu’ils n’ont rien fait pour mériter un pareil traitement. Je demande donc quelles mesures le Canada a prises récemment pour obtenir leur libération.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.

Je ne sais pas si les deux Michael ont été vaccinés ou non.

Le gouvernement du Canada reste déterminé à collaborer avec ses alliés, particulièrement les États-Unis mais aussi d’autres pays, pour faire libérer les deux Michael. La situation est intolérable pour eux et pour leur famille, et elle est inacceptable aux yeux de la population canadienne. Le gouvernement canadien doit gérer une situation très difficile en Chine. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos alliés pour que nos voix soient plus fortes et aient davantage de portée.

Les sénateurs peuvent avoir l’assurance que le sort des deux Michael et d’autres Canadiens illégalement et arbitrairement détenus en Chine constitue une priorité pour le gouvernement.

Le sénateur Richards : Quel genre de soutien les familles concernées reçoivent-elles au Canada? Pourriez-vous donner des précisions?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette importante question. Je vais devoir me renseigner et vous communiquer la réponse un autre jour.

Le patrimoine canadien

Le soutien pour les centres culturels autochtones

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, la question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Connaître, comprendre et célébrer la culture est essentiel pour l’humanité et, avec l’horrible découverte de la semaine dernière, c’est plus essentiel que jamais. Comme je l’ai dit hier, pendant plusieurs années, j’ai travaillé avec les Premières Nations. J’ai élaboré avec elles des études de faisabilité, des objectifs et des plans stratégiques et financiers pour développer des centres culturels et permettre aux gens de comprendre l’histoire, l’art et les traditions autochtones. Le manque de financement fédéral, les tracasseries administratives et, il faut bien le dire, le manque de financement provincial nous ont empêchés de répondre à ces besoins et de réaliser ces rêves. Je crois que les besoins sont encore plus grands aujourd’hui qu’ils ne l’étaient pendant les six années de la première décennie de ce siècle où j’étais intimement impliquée.

En plus de soutenir la recherche d’autres restes d’enfants autochtones dans tout le pays et de soutenir les familles et les communautés touchées par cette tragédie inimaginable, que fera le gouvernement pour soutenir les centres culturels autochtones, qui peuvent être des lieux permanents de guérison, d’apprentissage, de culture, de tradition et de savoir contemporain? Un tel soutien constituerait certainement un pas important vers la réconciliation.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.

Le gouvernement sait que les centres culturels dirigés par des Autochtones sont importants pour faire avancer le Canada sur le chemin de la guérison et de la réconciliation avec les peuples autochtones.

Comme vous m’aviez prévenu que vous alliez me poser cette question, j’ai pu me renseigner sur le sujet. On a porté à mon attention les renseignements suivants, que je vous transmets : le budget de 2021 prévoit accorder à Patrimoine canadien 13,4 millions de dollars sur cinq ans, puis 2,4 millions de dollars par année subséquemment, pour le financement d’événements visant à commémorer l’histoire et le legs des pensionnats autochtones afin de rendre hommage aux survivants, à leurs familles et à leurs communautés, ainsi qu’à appuyer l’organisation de célébrations et de commémorations dans le cadre de la journée nationale de la vérité et de la réconciliation qui a été proposée. Il y a aussi le budget de 2019, qui prévoyait 60 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020 pour faire des investissements en capital dans l’infrastructure des Centres d’amitié, qui pourraient jouer un rôle dans la conception de centres culturels et l’offre de programmes et de services adaptés sur le plan culturel.

Enfin, chers collègues, je tiens à dire qu’il est important d’écouter les souhaits des peuples autochtones et de soutenir leurs initiatives. Le gouvernement les a parfaitement entendus et convient qu’une approche paternaliste de sa part ne constitue pas la meilleure solution.

La sénatrice Bovey : Je vous remercie, sénateur Gold.

Je tiens seulement à ce qu’on m’assure que les organismes autochtones n’auront pas à se soumettre aux mêmes règles que les organismes non autochtones, comme être déjà en activité et avoir trois ans d’expérience dans la mise en œuvre réussie de programmes, avant de pouvoir être admissible à du financement de la part du Conseil des arts du Canada.

Pouvez-vous m’assurer que le gouvernement va élaborer, en collaboration avec les leaders autochtones, des critères plus appropriés pour que les organismes culturels autochtones obtiennent du financement?

Le sénateur Gold : Merci, sénatrice. Je peux vous assurer que le gouvernement travaille avec les communautés et les organismes autochtones et qu’il continuera de le faire pour trouver des façons appropriées de soutenir ces initiatives.

Je ne peux pas vous offrir de garanties en ce qui concerne plus particulièrement le Conseil des arts du Canada. Je ne suis tout simplement pas au courant de ce genre de détails, mais l’approche du gouvernement dans ces dossiers consiste à travailler avec les communautés autochtones ainsi que leurs représentants et leurs organismes pour faire le contraire de l’approche paternaliste adoptée par le passé, selon laquelle c’est le gouvernement qui prenait l’initiative dans ce domaine.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L’accès à des réseaux à haute vitesse à large bande

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Jeudi dernier, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a annoncé qu’il ne ferait pas baisser de façon considérable le prix que les petites entreprises doivent payer pour accéder aux réseaux à haute vitesse à large bande des trois grands fournisseurs. Cette annonce survient après la décision de 2019 de faire baisser ce prix ainsi qu’une déclaration de 2016 selon laquelle Internet est un service de base qui devrait être accessible pour tous les Canadiens.

La pandémie nous a permis de voir qu’une connexion à Internet haute vitesse est essentielle pour apprendre en ligne, travailler à distance et rester en contact avec ses proches. Toutefois, l’absence de service à large bande est un problème répandu dans les régions rurales et éloignées du Canada ainsi que dans les ménages à faible revenu et les quartiers fortement racialisés.

(1450)

Monsieur le leader, lors des élections de 2019, le Parti libéral a fait campagne en faveur du caractère abordable des services Internet. Comment votre gouvernement va-t-il tenir cette promesse, vu la nouvelle décision du CRTC?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de cette question et d’avoir soulevé cet important problème. Comme nous le savons tous, la pandémie actuelle a vraiment fait ressortir l’importance d’avoir des réseaux solides et fiables, et tous ceux d’entre nous qui ont des enfants ou des petits-enfants devant étudier à distance le savent très bien.

Le gouvernement continue à promouvoir la concurrence — et s’y engage — pour faire baisser les prix, car c’est une partie tout aussi importante de l’équation, pour améliorer la qualité et augmenter la couverture des services de télécommunications au Canada.

Le gouvernement était et demeure déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens paient des prix justes pour des services de télécommunications fiables. Le gouvernement continuera de travailler avec les fournisseurs de services et les partenaires de l’industrie pour stimuler les investissements et offrir plus de services de télécommunication et à des prix plus abordables pour les Canadiens.

La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Gold, le Parti libéral s’est clairement engagé à faire baisser la facture mensuelle de téléphone cellulaire et à réduire le coût des services cellulaires de 25 % sur deux ans. Dois-je rappeler que les services cellulaires au Canada comptent parmi les plus élevés de la planète? On me demande constamment quand le prix de ces services sera réduit. C’est donc dire que, d’ici octobre, dans environ quatre mois, les libéraux devront avoir rempli leur promesse de réduire le coût de ces services de 25 %. Arriveront-ils à le faire ou est-ce une promesse de plus que le gouvernement Trudeau brisera?

Le sénateur Gold : Le gouvernement a toujours l’intention de travailler avec les fournisseurs de services et avec les partenaires de l’industrie à assurer une couverture généralisée et améliorée au bénéfice des Canadiens, en particulier dans les régions éloignées, et des tarifs abordables pour les Canadiens.

La santé

La distribution des vaccins contre la COVID-19

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, à votre plus grand bonheur, je vais revenir sur la question des vaccins. Au cours des prochains jours, le Canada recevra deux livraisons de Moderna totalisant 500 000 doses. Moderna a également dit qu’elle expédierait 1,5 million de doses au Canada au cours de la semaine du 14 juin. Outre ces livraisons, la société pharmaceutique n’a pas confirmé le calendrier de livraison ni la quantité de vaccins que le Canada peut s’attendre à recevoir.

En avril, Moderna a informé le gouvernement Trudeau qu’elle expédierait probablement jusqu’à 2 millions de doses de moins que prévu au deuxième trimestre. Même pour respecter ce volume réduit, Moderna devrait expédier au Canada 4,5 millions de doses supplémentaires d’ici la fin du mois. Le gouvernement croit-il que cela soit probable, monsieur le leader? Quelles pénalités sont prévues dans le marché que nous avons conclu avec Moderna advenant qu’elle ne livre pas le volume de doses promis au deuxième trimestre? Puis-je avoir une brève réponse, je vous prie? J’ai une autre question à poser.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme nous en avons déjà discuté au Sénat, je n’ai pas de renseignements à vous communiquer concernant les pénalités.

Il est vrai que Moderna connaît toujours des difficultés relativement à sa chaîne d’approvisionnement et à ses livraisons. Toutefois, il est important de signaler que nous attendons également 2,4 millions de doses de Pfizer cette semaine. Moderna a indiqué qu’elle augmenterait les livraisons dans la deuxième moitié de juin. Le Canada demeure fermement sur la bonne voie pour que tous les Canadiens admissibles reçoivent leur première dose d’ici la fin juin. De plus, nous aurons suffisamment de doses pour que tous les Canadiens qui le souhaitent puissent être entièrement vaccinés d’ici la fin septembre.

Le sénateur Plett : En date de lundi, Drew Dilkens, le maire de Windsor, en Ontario, avait une liste d’attente de plus de 4 000 Canadiens qui sont prêts à recevoir leur deuxième dose du vaccin de Pfizer provenant des doses excédentaires au Michigan, mais ces Canadiens n’ont reçu aucune aide du gouvernement Trudeau pour y accéder. D’ailleurs, lorsque la ministre Hajdu a été interrogée à ce sujet à l’autre endroit la semaine dernière, elle a répondu qu’il « y a suffisamment de doses de vaccins au pays pour les Canadiens ».

C’est incroyable. Moins de 6 % des Canadiens sont entièrement vaccinés et la ministre de la Santé pense que nous disposons déjà de suffisamment de vaccins. Nous n’avons pas de livraisons à long terme confirmées des vaccins de Moderna, de Johnson & Johnson et d’AstraZeneca, mais la ministre de la Santé pense que nous en avons assez. Êtes-vous d’accord avec la ministre, oui ou non?

Le sénateur Gold : Je fais confiance à la ministre et elle sert bien le Canada.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur les lettres de change
La Loi d’interprétation
Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’honorable Brian Francis propose que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail relativement à la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

J’aimerais commencer par reconnaître que je prononce mon discours depuis Epekwitk, qui est maintenant connu sous le nom d’Île-du-Prince-Édouard, le territoire ancestral et non cédé de mon peuple, les Mi’kmaqs ou, comme nous nous appelons, les L’nú’k.

Je partage la peine et le chagrin collectifs ressentis à la suite de la découverte de 215 enfants autochtones, dont certains n’avaient que 3 ans, enterrés dans des tombes sans épitaphe sur le site de l’ancien pensionnat indien de Kamloops, qui était l’un des plus grands pensionnats du Canada et qui a été en exploitation de la fin du XIXe siècle à la fin des années 1970.

Je ne peux m’empêcher d’être envahi par l’horreur et la colère lorsque je pense aux derniers jours et aux dernières heures que ces enfants ont passés sur Terre à vivre dans l’isolement, la solitude et la peur. Leurs cadavres ont ensuite été abandonnés comme s’ils étaient des ordures, car leurs vies étaient jugées insignifiantes et traitées comme telles.

Il s’agissait toutefois d’enfants qui étaient aimés et qui sont toujours aimés et regrettés. Aucun d’entre eux ne méritait d’être privé de sa dignité et de son humanité.

Il peut être difficile d’accepter que le Canada, qui s’enorgueillit depuis longtemps d’être un haut lieu de la démocratie, de la paix et de la bienveillance dans le monde, ait pris part à un génocide planifié et délibéré à l’endroit des peuples autochtones. Quelles preuves nous faudrait-il encore pour conclure que c’est bel et bien ce qui a été fait au nom du Canada et des Canadiens? Nous devons veiller à ne pas perpétuer ces efforts et à employer le mot juste : il s’agit d’un génocide, c’est le mot qui s’impose.

Bon nombre d’entre nous sont pères et grands-pères. Nous ne pouvons même pas imaginer l’ampleur des pertes et des souffrances que ressentent les familles et les communautés de la Colombie-Britannique et de partout au pays qui attendent toujours des réponses pour pouvoir tourner la page. Des blessures jamais guéries ont été rouvertes. Elles ne guériront pas tant et aussi longtemps que tous les enfants perdus n’auront pas été identifiés et retournés aux leurs. J’encourage chacun d’entre vous à soutenir les dirigeants et les communautés autochtones qui demandent de l’aide pour accomplir ce travail.

Je trouve profondément troublant qu’il faille une tragédie de cette ampleur pour rappeler à tout le monde que les Autochtones méritent d’être bien traités et protégés, et que nous avons le droit, comme tout le monde, de mener une vie heureuse, saine et épanouie, libre des conséquences de la discrimination, du racisme et de la violence. On ne devrait évidemment pas avoir à le dire, mais bon, voilà.

Il est temps de passer des paroles aux actes. Nous, les Autochtones, luttons depuis trop longtemps pour notre dignité, notre bien-être et notre survie. Il est temps que le Canada tienne ses promesses et se conduise honorablement.

Pour que ce pays puisse faire ses premiers pas sur la voie de la guérison et de la réconciliation, il faut que la vérité soit connue et que des mesures correctives soient prises. C’est seulement à partir de ce moment-là que nous pourrons bâtir une relation renouvelée entre le Canada et les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Voilà l’avenir que nous devons œuvrer à bâtir. La création d’une Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, célébrée chaque année le 30 septembre, sera un petit pas important dans la bonne direction.

(1500)

Honorables sénateurs, mes observations d’aujourd’hui porteront surtout sur la signification et l’importance de la journée nationale de la vérité et de la réconciliation, que j’appuie sans réserve. On l’a déjà dit, mais cela mérite d’être répété : le système des pensionnats n’est pas un sombre chapitre de notre passé, mais bien une réalité pour beaucoup de gens. Le système des pensionnats a existé au Canada pendant plus de 160 ans. Le dernier pensionnat a fermé ses portes en 1996, soit il y a seulement 25 ans. L’objectif premier de ces établissements n’était pas l’éducation : leur but était de retirer les enfants de leur famille et de leur communauté pour mieux les assimiler dans la culture dominante. Comme en témoignent ces paroles tristement célèbres, leur objectif était de « tuer l’Indien dans l’enfant pour sauver l’homme ». Ces actions étaient fondées sur des opinions racistes sur l’infériorité intellectuelle et culturelle des Autochtones ainsi que sur nos modes de connaissance et nos façons d’être.

Tous les sénateurs ont la responsabilité unique de redresser les torts du passé et de contester le récit colonial, qui continue de faire fi des histoires et des réalités autochtones. Nous devons discuter de ces sujets difficiles et pénibles afin de pouvoir, en tant que législateurs, bâtir un avenir plus inclusif et plus équitable pour tous.

On estime que plus de 150 000 enfants ont été arrachés de leur foyer et envoyés dans ces institutions dures et dangereuses. Les enfants ont été privés de l’amour et des soins de leur famille et de leur communauté pendant de nombreuses années, et parfois de façon permanente. On leur a fait sentir qu’ils ne valaient rien et qu’ils devaient avoir honte de qui ils étaient, ce qui a éventuellement mené à la perte de leur langue, de leur culture et de leur identité, ainsi qu’à la destruction des liens familiaux et communautaires. Trop souvent, les enfants ont été victimes d’une négligence et d’une maltraitance endémiques. Ce qui s’est passé ici, et dans tous les autres pensionnats, ne serait pas toléré aujourd’hui, et cela n’aurait pas dû l’être à l’époque.

Par exemple, nous savons qu’au tristement célèbre pensionnat St. Anne à Fort Albany, en Ontario, une chaise électrique improvisée était utilisée pour torturer des enfants âgés d’à peine 6 ans. Pensez-y un moment. Le Canada a fait cela. Pire encore, les survivants du pensionnat de St. Anne se battent depuis des années contre le gouvernement fédéral pour obtenir des documents détaillant les horreurs qui y ont été commises. C’est une véritable honte et cela devrait nous rappeler à tous que la vérité, la guérison et la justice continuent d’être un combat difficile pour les survivants et pour l’ensemble des Autochtones.

Il faut garder l’esprit ouvert et avoir des conversations difficiles. Les pensionnats autochtones ont contribué au Canada dans lequel nous vivons aujourd’hui. C’est indéniable. Le gouvernement fédéral, entre autres, doit être tenu responsable du fait que les survivants des pensionnats ont été abandonnés pendant des années. Il faut réparer les torts passés et actuels, ce qui instaurera le respect et la confiance dans nos relations. De toute évidence, nous n’en sommes pas encore là, mais c’est l’avenir que nous devons bâtir pour nos enfants et petits-enfants.

À ce jour, on ressent encore le traumatisme causé par les pensionnats autochtones. J’ai vu trop d’existences perdues et de familles déchirées. J’ai moi-même fréquenté un externat indien — une version des pensionnats où les élèves vivaient avec leurs parents et demeuraient dans leur communauté. Comme les élèves des pensionnats, beaucoup d’élèves des externats ont dû vivre avec le traumatisme infligé par ceux qui avaient la tâche de s’occuper d’eux. Même à 63 ans, je ne suis pas prêt à en parler. Ma guérison est toujours en cours.

Honorables sénateurs, nous employons le terme « survivants » parce que nous savons que bon nombre n’ont pas survécu au réseau des pensionnats autochtones. Nous devons pour toujours honorer la résilience et la résistance de chacun des survivants devant les tentatives de supprimer toutes les facettes de leur être. Vous aurez sans doute appris qu’environ 6 000 enfants sont morts en fréquentant les pensionnats autochtones. Cependant, leur nombre pourrait être beaucoup plus important, car dans un trop grand nombre de cas, les noms des élèves qui ont péri n’ont pas été enregistrés. Leur nombre pourrait s’élever jusqu’à 25 000.

Pour ajouter à l’angoisse, bon nombre de pensionnats autochtones ne retournaient pas les corps aux familles des défunts, le coût étant trop souvent la raison invoquée. Nombre de ces corps, voire la plupart, sont enterrés dans des tombes non identifiées et non entretenues partout au pays. Certaines ont été découvertes grâce à des documents d’archives et à des témoignages oraux, et d’autres, par accident. Nous ne retrouverons peut-être jamais tous ces enfants, mais cela ne veut pas dire que nous arrêterons de les chercher.

Un peu plus tôt cette semaine, des survivants du pensionnat indien de Shubenacadie, en Nouvelle-Écosse, ont demandé une nouvelle fois qu’on essaie de localiser les tombes non identifiées, sur le site. La nouvelle m’a beaucoup touché, car certains membres de ma famille et certains de mes amis sont des survivants. Ce n’est pas à moi de raconter leurs histoires, mais je dirai que la plupart d’entre eux en sont encore à apprendre à vivre avec cette expérience et à essayer de s’en remettre. Ce n’est pas quelque chose dont nous parlons souvent, mais je vois bien les cicatrices que cela a laissées sur leurs corps et leur âme. Je parle à titre de membre des Premières Nations, mais il est important de noter que nos frères et sœurs inuits et métis ont aussi beaucoup souffert dans ces institutions gérées par le gouvernement fédéral et en raison d’autres politiques et pratiques néfastes.

Honorables sénateurs, la Commission de vérité et réconciliation, qui avait pour tâche d’établir un dossier historique, faisait partie du plus important recours collectif de l’histoire du Canada. Le rapport final, publié en 2015, a révélé une réalité dont beaucoup ignoraient l’existence. Il lançait aussi 94 appels à l’action auxquels tous les paliers de gouvernements et tous les niveaux de la société doivent donner suite pour réparer les préjudices causés par les pensionnats autochtones et commencer le processus de réconciliation.

Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation disait ceci :

La réconciliation doit devenir un mode de vie. Il faudra de nombreuses années pour réparer les relations et les liens de confiance rompus [...] La réconciliation nécessite non seulement des excuses, des réparations, un réapprentissage de l’histoire nationale du Canada et une cérémonie commémorative publique, mais également de véritables changements sociaux, politiques et économiques. La sensibilisation du public et le dialogue permanents sont essentiels à la réconciliation. Les gouvernements, les Églises, les institutions d’enseignement et les Canadiens de tous les milieux ont la responsabilité d’agir de façon concrète pour la réconciliation, en collaboration avec les peuples autochtones. La réconciliation est la responsabilité de chacun d’entre nous.

Il y a déjà cinq ans que la Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final. Il est décevant que de nombreux Canadiens ne connaissent toujours pas l’histoire et l’héritage du système de pensionnats autochtones. Il est encore plus inquiétant que certains continuent d’ignorer ou même de renier la nature et l’étendue des préjudices. Nous l’avons observé ici même, au Sénat.

Ce type de discours doit être rejeté sans équivoque parce qu’il contribue au maintien des croyances et des attitudes racistes et ignorantes par rapport aux Autochtones, lesquelles continuent d’affecter tous les aspects de notre vie et ne font qu’ajouter aux souffrances et aux traumatismes vécus par des générations d’Autochtones. Je suis intimement convaincu qu’être mieux informé permet de faire mieux. C’est pourquoi j’invite tout le monde, au Sénat et ailleurs, à prendre le temps de lire les six volumes du rapport final. La lecture de ce document est un incontournable, et il est accessible gratuitement en ligne.

Honorables sénateurs, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation ne constitue qu’une étape. Cependant, c’est la somme de toutes nos actions individuelles et collectives, de tous les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, qui, une fois mis en œuvre, mèneront à une nouvelle normalité. En suivant cette voie, notre pays continuera de progresser dans la bonne direction. Nous pouvons commencer dès cette semaine en adoptant le projet de loi C-5.

Ce projet de loi permet directement la mise en œuvre de l’appel à l’action no 80 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au Canada d’établir comme jour férié une journée nationale de la vérité et de la réconciliation pour honorer les survivants, leur famille et leur collectivité et s’assurer que la commémoration de l’histoire et des séquelles des pensionnats demeure un élément essentiel du processus de réconciliation. On a retenu la date du 30 septembre, afin de profiter de l’élan de la Journée du chandail orange.

L’instauration de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation est primordiale en elle-même, puisqu’elle constitue une reconnaissance officielle et publique de ce qu’ont subi les survivants, leur famille et leur communauté. Un pan immense de l’histoire de ce pays a été caché. Cela a créé une profonde division entre les Autochtones et les non-Autochtones. Il faut y remédier. Le nouveau jour férié marquera le début d’un nouveau chapitre — un chapitre où nous marcherons tous ensemble, côte à côte, pour guérir et rétablir les relations brisées par le système des pensionnats autochtones et d’autres politiques et pratiques.

(1510)

Pour que cela se produise, il faut accroître la sensibilisation et la compréhension du public à l’égard de l’histoire des pensionnats autochtones, y compris les séquelles immédiates et intergénérationnelles sur les Premières Nations, les Métis et les Inuits.

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation servira à commémorer les générations passées et à éduquer les générations à venir. Le parcours qui nous a amenés jusqu’ici commence avec les survivants qui se sont battus — et qui continuent de le faire — pour que l’histoire et les séquelles du système de pensionnats autochtones ne soient jamais oubliées, ni reproduites.

La plupart d’entre nous ne peuvent pas comprendre l’ampleur des abus et des traumatismes vécus par les survivants, ni la force dont certains d’entre eux ont dû faire preuve pour prendre la parole afin de les dénoncer et de les revivre par le fait même. Sans les efforts courageux et continus des survivants, le traitement honteux des Autochtones n’aurait jamais été dévoilé au public.

Ce jour férié est nécessaire, car les survivants ne seront pas présents éternellement pour se rassembler et partager leurs histoires. On estime qu’il ne reste que 80 000 survivants aujourd’hui, et ce nombre baisse chaque année.

À l’instar du jour du Souvenir, ce nouveau jour férié permet de prendre le temps de réfléchir et de rendre hommage à toutes les personnes dont la vie a été fauchée ou touchée par les pensionnats autochtones. En novembre dernier, Norman Yakeleya, chef national des Dénés, qui vient des Territoires du Nord-Ouest et est lui-même un survivant de ces établissements, a dit ceci au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes :

Tout comme nous célébrons le 11 novembre, quand nous mettons toutes nos différences de côté pour rendre hommage aux personnes qui ont combattu pour nous, qui nous ont donné cette liberté au prix de leur vie, nous faisons cela avec les pensionnats. Nos parents ont cédé leurs enfants aux écoles et aux églises, ils ont fait des sacrifices, et les conséquences ont été dévastatrices, mais nous sommes un peuple magnanime et nous voulons que le peuple canadien comprenne que c’est vraiment ce qui est arrivé aux Autochtones.

Monsieur le Président, Marie Wilson, l’une des trois commissaires de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, a comparu devant le même comité durant l’étude du projet de loi C-369 présenté par l’ancienne députée néo-démocrate Georgina Jolibois. La version précédente de la mesure législative est morte au Feuilleton en 2019, lors de la dissolution de la 42e législature. Mme Wilson a affirmé que la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation devrait être une occasion aussi digne et solennelle que le jour du Souvenir. Voici l’explication qu’elle a donnée :

Notre pays comprend pleinement le chagrin d’une mère qui perd son fils ou sa fille à la guerre. Nous déployons de grands efforts pour ramener au pays dans la dignité et avec la tenue d’une cérémonie les gens qui ont péri et pour rendre hommage aux parents oubliés. Chaque année, comme nous l’avons fait récemment, nous choisissons une Mère nationale de la Croix d’argent, qui représente tous les parents endeuillés. Partout au pays, nous soulignons le jour du Souvenir dans toutes nos écoles et autour de monuments dans une cérémonie nationale en l’honneur de tous les anciens combattants, vivants ou morts. Tous ensemble, nous rendons hommage à ceux qui n’ont jamais été retrouvés, avec la Tombe du Soldat inconnu.

Avons-nous déjà fait preuve d’autant de respect à l’égard des enfants qui ont été placés dans les pensionnats, qu’on a aussi perdus dans un contexte approuvé par l’État et où la preuve a été faite que des dommages ont été causés?

Chers collègues, en tant que jour férié fédéral, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation serait comparable au jour du Souvenir, parce qu’elle évoquerait le même esprit de réflexion et de souvenir. Le 30 septembre, nous nous arrêterons pour repenser à l’histoire et aux valeurs canadiennes.

Peut-être que plusieurs d’entre vous l’ignorent, mais pour un élève des pensionnats autochtones, le risque de mourir était de 1 sur 25. En comparaison, le risque de mourir pour un soldat de la Seconde Guerre mondiale était de 1 sur 26. Pensez-y un instant. On parle d’enfants innocents qui ont été enlevés de force à leur famille et à leur communauté avec l’aval de l’État. Ce n’était pas des adultes qui s’étaient portés volontaires pour aller au combat.

On peut comprendre maintenant que ce jour férié ne sera pas une occasion de célébration. Ce sera plutôt une occasion de commémoration publique permanente au moyen de l’éducation.

Le président de la Commission de vérité et réconciliation, notre ancien collègue l’honorable Murray Sinclair, a parlé à maintes reprises et à de nombreux auditoires différents du lien entre l’éducation et la réconciliation. Vous vous rappellerez sans doute qu’il a souvent répété « L’éducation nous a mis dans ce pétrin, et l’éducation va nous en sortir. »

L’éducation prend diverses formes, dont l’une est bien sûr l’enseignement formel dans les écoles primaires et secondaires. Les résultats d’un sondage en ligne de la firme Research Co., publiés l’an dernier, révèlent que l’éducation est un fondement de la réconciliation. Le sondage indique que près de la moitié, soit environ 45 %, des répondants ont affirmé n’avoir jamais appris, à l’école primaire ou secondaire, qu’il y avait eu des pensionnats indiens au Canada. Autre résultat tout aussi troublant : le sondage précise que près du tiers des répondants qui avaient entendu parler des pensionnats indiens se rappellent que les enseignants avaient présenté ces établissements sous un jour favorable.

Il va sans dire que le sondage fournit également d’autres données chiffrées dont l’une en particulier m’a frappé parce qu’elle indique que les jeunes générations ouvrent la voie vers la réconciliation. Plus les répondants sont jeunes, plus ils ont parlé des pensionnats indiens à l’école. Je trouve encourageant de constater qu’on parle de plus en plus des pensionnats indiens dans les écoles.

Le chandail orange que les enfants, les jeunes et même de nombreux adultes portent maintenant le 30 septembre pour souligner l’histoire de Phyllis Jack Webstad ainsi que son expérience au pensionnat me permet d’espérer que mes petites-filles vivront un jour dans une nouvelle réalité.

Voici une donnée statistique assez préoccupante : près de 50 % de la population actuelle n’ont jamais entendu parler des pensionnats à l’école.

Les Premières Nations, les Métis et les Inuits ne connaissaient que trop bien les pensionnats. La récente découverte des fosses communes nous a brisé le cœur, mais elle ne nous a pas surpris. Nous savons que ce n’est pas la première fois qu’une telle chose se produit et que ce ne sera pas la dernière. C’est le but de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation : sensibiliser tous les Canadiens, les jeunes comme les vieux, les nouveaux arrivants ainsi que les personnes de tous les horizons et de toutes les cultures.

Nous pouvons célébrer les réalisations des formidables habitants qui ont contribué au Canada, mais on ne connaît qu’un seul côté de la médaille si on ne comprend pas le sombre et terrible héritage des pensionnats. En instaurant un nouveau jour férié, nous donnons aux personnes de tout âge et de toute origine l’occasion de s’arrêter, d’écouter, d’apprendre et de dialoguer. De plus, nous donnons non seulement aux prochaines générations l’occasion de demander pourquoi une telle chose s’est produite, mais aussi de s’engager à ne plus jamais permettre que cela se produise.

Le chemin vers la vérité, la guérison, la justice et la réconciliation doit être fondé sur la volonté d’ouvrir nos esprits et nos cœurs. Nous devons pouvoir tenir compte de réalités qui peuvent être difficiles et malaisantes — comme le fait que certains ont profité, que ce soit directement ou indirectement, du génocide à l’endroit des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Il ne s’agit pas de pointer du doigt ou de blâmer qui que ce soit, mais de comprendre comment l’histoire a façonné le Canada dans lequel nous vivons aujourd’hui.

Je crois qu’il est important d’aborder ces sujets difficiles et de garder l’esprit ouvert à la possibilité d’améliorer les choses. C’est ensemble que nous pourrons commencer à trouver des façons de nous attaquer aux dommages causés et à les réparer.

Chers collègues, le projet de loi C-5 constitue un pas de plus sur le chemin vers la vérité, la guérison, la justice et la réconciliation. Il vise après tout la réconciliation et l’éducation. Cette journée nous aidera tous à témoigner de notre histoire et à consolider notre détermination à en changer le cours.

Je vous rappelle que nous avons tous, collectivement, le devoir et la responsabilité de veiller à ce qu’on se souvienne des survivants, de leur famille et de leur collectivité, ainsi que de l’histoire et des séquelles des pensionnats autochtones. La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation servira chaque année à se rappeler que la vérité, la guérison, la justice et la réconciliation ne sont pas choses que l’on peut simplement cocher sur une liste.

Chers collègues, la désignation d’un jour férié national renvoie à d’autres appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Je songe par exemple aux appels à l’action nos 57 et 81.

Comme ce projet de loi a langui à l’autre endroit pendant six mois, j’ai eu amplement le temps de rencontrer des survivants et des organismes et de travailler auprès de survivants. C’était important pour moi de les entendre de vive voix. J’ai appris beaucoup de choses lors de ces rencontres, et j’ai fait part de mes observations aux fonctionnaires compétents, qui se préparent à la première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation en septembre prochain.

(1520)

L’un des principaux sujets dont nous avons discuté est la nécessité de fournir une formation de sensibilisation à l’intention des fonctionnaires, comme le recommande l’appel à l’action no 57. Ce dernier demande à tous les ordres de gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, de fournir en priorité une formation sur l’histoire et les séquelles des pensionnats, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les droits ancestraux ou issus de traités, le droit autochtone et les relations entre les Autochtones et la Couronne.

J’ai travaillé dans la fonction publique fédérale pendant plus de deux décennies. Je sais donc que plus les fonctionnaires sont renseignés sur ces sujets, plus ils seront sensibles et réceptifs aux besoins de nos communautés, ce qui donnera lieu à des politiques et des pratiques plus justes et plus équitables. Les gens bien informés font un meilleur travail.

Des efforts sont déjà en cours pour mieux faire connaître et comprendre l’histoire et les enjeux contemporains des Autochtones. En 2017, l’École de la fonction publique du Canada a lancé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones. Cette série d’apprentissage porte sur les thèmes de la reconnaissance, du respect, des relations et de la réconciliation. En tout, plus de 80 000 fonctionnaires ont suivi des cours en ligne et en classe et ont participé à des activités spéciales concernant l’histoire des peuples autochtones.

Cette donnée statistique ne reflète que les événements et les séances offertes directement par l’École de la fonction publique du Canada. Nous savons que beaucoup de fonctionnaires ont suivi des formations offertes par leur ministère, parce que le gouvernement fédéral estime que répondre à l’appel à l’action no 57 est une priorité. En fait, ce chiffre est probablement beaucoup plus élevé. Les programmes de perfectionnement professionnel offerts aux adultes dans beaucoup de régions du pays deviennent plus inclusifs, tout comme les programmes des écoles primaires et secondaires. L’éducation est importante et c’est l’éducation qui nous sortira de ce pétrin.

Mentionnons également que, depuis le début de 2021, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, qui offrent de nombreux services de première ligne aux peuples autochtones, ont instauré la Politique d’apprentissage en matière de compétences culturelles autochtones. Il s’agit d’un petit pas en avant, mais j’ai bon espoir que d’autres gouvernements, ministères et organismes feront de même.

Cela dit, nous ne devrions pas imposer aux autres des normes que nous ne sommes pas prêts à respecter. Selon moi, lorsque l’on est un leader, on a le devoir de donner l’exemple. Les autres suivront.

Lorsque j’ai été nommé sénateur, j’ai été ahuri d’apprendre que le perfectionnement professionnel et la formation visant une meilleure connaissance et compréhension de l’histoire et des enjeux contemporains des peuples autochtones ne sont pas obligatoires pour les parlementaires et leur personnel. Voilà qui est très préoccupant, étant donné notre rôle de législateurs et de surveillants de l’action gouvernementale.

C’est pourquoi, en mars dernier, j’ai encouragé les sénateurs et le personnel de mon caucus, le Groupe progressiste du Sénat, à participer à une formation dirigée de six heures. Les connaissances et les compétences ainsi acquises ont amélioré la portée et la qualité de notre travail. C’est une fierté pour moi.

Par conséquent, je reste convaincu que la participation à des programmes similaires serait utile à l’ensemble des parlementaires et des membres du personnel dans le cadre de leur formation initiale et continue.

Je suis bien conscient que le Sénat en tant qu’institution et le Parlement dans son ensemble ont participé à l’élaboration et à la mise en œuvre des lois et des politiques qui ont causé du tort à des générations d’Autochtones, y compris le système de pensionnats. Nous avons l’obligation morale et légale de nous pencher sur les préjudices qui ont été causés et de les réparer. Cela dit, pour y arriver, nous devons d’abord nous informer sur ces questions. Nous ferons ainsi la preuve de notre véritable engagement à améliorer les conditions qui touchent les peuples et les communautés autochtones. Honorables collègues, c’est le défi que je vous lance. Je vous prie d’écouter, d’apprendre et de prendre des mesures pour faire progresser le processus de réconciliation.

Nous ne devons pas oublier que les appels à l’action sont venus d’une commission qui a étudié ces questions en profondeur. Ils découlent des voix et des récits autochtones. L’appel à l’action no 80 — établir cette journée nationale — est une façon pour le gouvernement fédéral de faire preuve de leadership en rendant ce passé visible.

L’appel à l’action no 80 fait partie de la section sur la commémoration. C’est aussi le cas de l’appel à l’action no 81, par exemple, qui demande l’installation d’un monument national sur les pensionnats.

Les monuments et les journées nationales de commémoration, symboles puissants s’il en est, signalent les valeurs de la société et constituent un bon pas en avant pour poursuivre toutes nos autres tâches importantes, continuer à apprendre et prendre des mesures concrètes pour redresser les torts commis dans le passé. Nous devons aussi continuer à œuvrer pour une guérison signifiante et travailler très dur, tous les jours, à l’éradication de la discrimination et du racisme systémique omniprésents dans nos collectivités, nos services de soins de santé, nos systèmes d’éducation, nos institutions gouvernementales et partout dans la société.

Je conclurai en disant à quel point je suis heureux que tous les groupes aient serré les rangs pour que l’établissement du jour férié soit une priorité. Il s’agit d’une question non partisane qui mérite notre appui.

Puisque nous étions d’accord dans cette enceinte pour procéder sans examen en comité, j’ai demandé à quelques survivants et organisations travaillant pour les survivants de courtes déclarations que je vous lirai en leurs noms. Voici ce que deux d’entre eux avaient à dire.

D’abord le Centre national pour la vérité et la réconciliation :

Le Centre national pour la vérité et la réconciliation est le lieu où les vérités des survivants des pensionnats indiens sont honorées et conservées en sécurité pour les générations futures. Ces expériences racontées par des survivants ont une âme et doivent faire partie de la mémoire vivante du Canada.

Le Centre national pour la vérité et la réconciliation applaudit l’adoption du projet de loi C-5, qui instaurera une journée consacrée à honorer les survivants et leur famille. Durant cette période où tout le pays ressent du chagrin et un sentiment de perte et que de nouvelles vérités sont mises en lumière, on nous rappelle de façon solennelle qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir dans notre quête de réconciliation.

Lila Bruyere, du groupe des survivants du Centre national pour la vérité et la réconciliation, a déclaré :

En tant que survivants, il nous a fallu énormément de force et de courage pour raconter nos expériences douloureuses. Cette journée honore tous les survivants et elle reconnaît leurs vérités. Les générations futures n’auront pas l’occasion d’écouter directement les survivants. Il faut agir maintenant pour favoriser la compréhension et l’empathie chez tous les Canadiens. Nous ne devons jamais permettre que des enfants innocents subissent à nouveau un tel traitement.

Phyllis Webstad, dont j’ai parlé plus tôt, a ajouté :

La société du chandail orange est fière d’appuyer la Journée du chandail orange, célébrée le 30 septembre, qui deviendra une journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation constitue une étape importante et positive menant à la réconciliation du Canada. Nous espérons que tous les Canadiens porteront leur chandail orange ce jour-là.

Pendant des années, les gouvernements ont été complices du système des pensionnats autochtones du Canada.

Aujourd’hui, nous reconnaissons les mesures positives mises en œuvre par le gouvernement fédéral tout en soulignant qu’il reste encore beaucoup à faire.

Avec l’adoption du projet de loi C-5, nous rendons hommage à tous les survivants des pensionnats et à leur famille et nous nous souvenons de ceux qui n’ont pas survécu. Nous n’oublierons jamais les horreurs du système des pensionnats du Canada, comme le montre la découverte des corps de 215 enfants du pensionnat autochtone de Kamloops qui a eu lieu cette semaine. Ces enfants et leurs histoires ne doivent pas être oubliés. « Chaque enfant compte ».

Chers collègues, je l’ai dit et je le répète : cette institution a été complice des torts historiques et soutenus causés aux peuples autochtones. Si nous adoptons le projet de loi C-5 à l’unanimité, nous reconnaîtrons tous officiellement la nécessité d’avancer ensemble, en tant que nation, vers la vérité, la guérison, la justice et la réconciliation.

Je vous exhorte à appuyer l’adoption du projet de loi sans délai. Beaucoup d’entre nous sont impatients de participer à des événements spéciaux et à des cérémonies le 30 septembre prochain pour rendre hommage aux milliers d’enfants qui ont été volés et placés dans des pensionnats.

Je sais que les Canadiens d’un bout à l’autre du pays s’uniront en ce jour pour rendre hommage aux morts et réaffirmer leur engagement individuel et collectif dans le long processus de réconciliation à venir.

Wela’lin. Merci.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’appui du projet de loi C-5, qui vise à instituer la « Journée nationale de la vérité et de la réconciliation » et à mettre en œuvre l’appel à l’action no 80 de la Commission de vérité et réconciliation. Je prends également la parole à l’appui de l’appel visant la mise en œuvre entière et immédiate des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation ainsi que des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Comme l’a dit la sénatrice McCallum hier, et comme nous l’a rappelé le sénateur Francis aujourd’hui, il est impossible de créer une journée nationale de la vérité et de la réconciliation sans tenir compte de l’incidence de la découverte récente d’une fosse commune sur les lieux d’un ancien pensionnat à Kamloops. Les centaines de messages et d’appels que bon nombre d’entre nous avons reçus de gens qui vivent avec le pire de ce que le Canada a fait subir aux peuples des Premières Nations étaient tout aussi prévisibles qu’évitables.

(1530)

La colère et la frustration de ces gens découlent d’une prise de conscience qui survient près de six ans après que la Commission de vérité et réconciliation nous a prévenus que trop de gens refusent de croire ce que nous ont raconté dans des témoignages détaillés déchirants les survivants des pensionnats ou d’en tenir compte. La douleur est inimaginable. La colère est justifiée. La seule réaction qui convienne de notre part est l’action. Une série supplémentaire de paroles creuses et de déclarations symboliques risquerait d’envenimer la situation plutôt que de réconforter la population.

Les lois et les politiques canadiennes ont créé les pensionnats, la séparation forcée des familles et des communautés, de même que les contextes d’assimilation et de colonialisme. Les lois et les politiques canadiennes perpétuent également cette cruauté, cette injustice et ce racisme. Le refus de reconnaître les torts causés par le Canada cause encore plus de torts. Nous devons éliminer les écarts relativement au bien-être social et économique, améliorer l’accès aux ressources, aux soins de santé et au logement, et intervenir immédiatement pour lever tous les avis concernant la qualité de l’eau potable au pays.

La fosse commune à Kamloops ne représente que la pointe de l’iceberg. La Commission de vérité et réconciliation a révélé que des milliers d’autres enfants sont morts loin de leur foyer, de leurs proches et de leur culture, dans des pensionnats un peu partout au pays. Aujourd’hui encore, des enfants autochtones sont enlevés et disparaissent. Les institutions portent des noms différents. Tout comme le nom « pensionnat » servait de façade, des pratiques discriminatoires racistes et coloniales se cachent derrière le vocabulaire officiel de l’État que la société légitime, comme le système d’aide à l’enfance, le système judiciaire et le système correctionnel. En continuant d’enlever des enfants aux communautés, on continue de leur infliger une perte ayant les mêmes conséquences dévastatrices qu’avant. Le legs des pensionnats est toujours présent, et il est aggravé par la montée de l’hostilité envers les Autochtones ces dernières années.

Voici un élément essentiel de la réconciliation, selon les commissaires de la Commission de vérité et réconciliation :

[...] réparer le lien de confiance en présentant des excuses, en accordant des réparations [...], et en concrétisant des actions qui témoignent de véritables changements sociétaux.

Les mesures prises pour faire de la réconciliation une priorité ont été jusqu’à présent terriblement insuffisantes.

Le projet de loi C-5 s’inspire du travail des organisateurs communautaires qui nous ont amenés à souligner la Journée du chandail orange. Tous les ans, le 30 septembre, nous nous rappelons une vérité : chaque enfant a de l’importance. Nous rendons hommage aux survivants des pensionnats autochtones et à ceux qui n’y ont pas survécu.

Pour que sa portée ne soit pas que symbolique, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation doit être assortie de plans concrets, dont la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Le projet de loi C-5 renouvelle l’engagement du Canada à agir au nom des survivants des pensionnats autochtones, de leur famille et de leur communauté.

Le Cercle des survivants du Centre national pour la vérité et la réconciliation souligne que le projet de loi C-5 offre un outil crucial pour rendre hommage aux survivants, dialoguer avec eux, les écouter et apprendre de leur expérience, et pour inscrire la sensibilisation à ces réalités et leur souvenir dans la conscience de tous les Canadiens.

Comme le dit Eddy Charlie, qui a survécu au pensionnat de l’île Kuper :

Si nous cessons de parler de ce qui s’est passé, ce savoir mourra quand mourra le dernier survivant des pensionnats et ce sera comme si les pensionnats n’avaient jamais existé. Je ne veux pas que cette histoire disparaisse. Je veux qu’elle soit répétée, encore et encore, jusqu’à ce que nous ne puissions jamais l’oublier.

Cependant, l’adoption du projet de loi C-5 ne devrait pas être un moment pour débiter des platitudes comme se lancer des fleurs. Dans un pays qui accorde encore tous les privilèges aux hommes blancs riches, une telle réalisation représente seulement un petit pas — ou plutôt un simple hochement de tête — vers la réconciliation. Nous devons suivre la voie tracée par la Commission royale sur les peuples autochtones, la Commission de vérité et réconciliation du Canada et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi que par d’innombrables leaders autochtones, y compris certains de nos collègues. Cette voie comprend la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones par l’entremise du projet de loi C-15, l’affirmation des droits inhérents des peuples autochtones à l’autodétermination et l’établissement un cadre pour la réconciliation et la mise en œuvre des appels à l’action.

L’actuel état d’avancement du dossier des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation est complètement inadéquat. L’Assemblée des Premières Nations tient à jour une fiche d’évaluation des progrès réalisés dans la foulée de la Commission de vérité et réconciliation. Or, cinq ans après la publication du rapport final, le Canada avait réalisé des progrès concrets pour seulement 15 % des appels à l’action. Ces piètres résultats démontrent dans quelle mesure les inégalités et les injustices persistent. Je cite Cindy Blackstock :

Le gouvernement fédéral, qui a un appétit insatiable lorsque vient le temps de chercher des félicitations pour ses mesures inadéquates, ne devrait pas s’attendre à une marque de reconnaissance pour avoir perpétué la discrimination.

Malgré l’appel à l’action no 1 de la Commission de vérité et réconciliation — réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge — et le projet de loi C-92, les politiques actuelles sur la protection des enfants continuent d’avoir comme conséquence qu’on trop grand nombre d’enfants sont retirés de leur famille.

En 2017, plus de la moitié des enfants en famille d’accueil au Canada étaient des Autochtones, alors que seulement 7 % des enfants du pays sont autochtones. Le Canada doit mettre fin à la discrimination qui perdure contre les enfants autochtones et à leur institutionnalisation.

Les enfants autochtones et leur famille reçoivent systématiquement un financement inférieur par habitant des gouvernements canadiens en matière d’éducation, de santé, d’eau potable et d’installations sanitaires. L’insécurité dans les secteurs du logement et de l’alimentation est toujours critique dans de nombreuses réserves et il y a présentement des avis de faire bouillir l’eau sur le territoire de 39 Premières Nations.

Trop d’enfants doivent être pris en charge par l’État, et c’est à cause d’un accès déficient aux ressources plutôt que d’un manque de soins de la part de leur famille et de leur communauté. Parmi les enfants et les adolescents qui se tournent vers la criminalité, la vaste majorité y est arrivée après avoir eu affaire au système d’aide à l’enfance.

Cette tendance à tomber dans la criminalité et à se retrouver en institution fait que les prisons sont de plus en plus perçues comme étant le prolongement du système de pensionnats autochtones. Les rapports de la Commission de vérité et réconciliation et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées demandent l’instauration de mesures pour décoloniser les peuples autochtones, les sortir de la criminalité et cesser de les incarcérer. Or, comme nous l’avons vu dans diverses initiatives législatives successives — les projets de loi C-75 et C-83, et maintenant le projet de loi C-22 —, les politiques et les pratiques canadiennes mènent à une croissance de la criminalité et du taux d’incarcération parmi les personnes racisées.

Poser le genou au sol, mettre un drapeau en berne et porter un chandail orange ne sont que des mises en scène dramatiques si ces gestes ne s’accompagnent pas de mesures concrètes comme mettre fin aux avis de faire bouillir l’eau, cesser d’arracher des enfants aux familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et éliminer le racisme et la misogynie qui font que des femmes autochtones disparaissent, se retrouvent en institution ou sont assassinées. Ainsi que nous le rappellent des experts et des militants comme Pam Palmater, des Autochtones sont encore dépossédés de leurs terres, parfois à la pointe du fusil. Mme Palmater nous rappelle que « les pensionnats autochtones ont été créés dans le cadre de la politique [...] du Canada visant à déposséder [les peuples autochtones] de [leurs] terres à tout prix ». Comme l’a indiqué l’assimilateur en chef Duncan Campbell Scott, cette politique était « destinée à trouver la solution finale à notre problème d’Indiens ».

Je poursuis la citation de Mme Palmater :

Nos nations ont énormément souffert du génocide, mais nous sommes encore là pour protéger nos enfants, réclamer justice pour les survivants et défendre nos terres, non seulement pour notre bien, mais pour celui de la planète.

Si le Canada veut un vrai changement, il faudra davantage que des gestes symboliques et des drapeaux en berne.

Dans les dernières années, les jeunes Autochtones ont commencé à énoncer une vérité que nous comprenons depuis longtemps : avancer sur la voie de la justice sera impossible tant que les terres volées ne seront pas rendues.

Voilà qui devrait être une bonne nouvelle, car si plus de terres sont gérées par les Premières Nations, les conditions climatiques seront plus sûres pour tous les Canadiens.

Dans le tout dernier budget, le gouvernement fédéral consacre 18 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années à l’amélioration de la qualité de vie des peuples autochtones. Alors que nous nous apprêtons à adopter le projet de loi C-5, il est plus que temps de veiller à ce que, dans l’avenir, le Canada s’engage à utiliser ces fonds et à allouer les ressources additionnelles nécessaires pour donner suite à l’ensemble des 94 appels à l’action.

Dans un pays aussi riche que le Canada, rien ne justifie les iniquités racistes qui perdurent. Je songe entre autres aux avis de faire bouillir l’eau, à l’accès inadéquat au logement, à la pauvreté et à l’insécurité alimentaire ainsi qu’aux générations de personnes arrachées à leur milieu et placées dans des pensionnats dès leur enfance. Nous devons veiller à ce que, à l’avenir, les appels à l’action soient inscrits dans les budgets et dans les dépenses de programmes.

(1540)

Honorables collègues, unissons nos efforts chaque jour en cet endroit, dans nos collectivités et au pays afin de remédier au legs honteux du colonialisme. Meegwetch, merci.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Francis, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

Autorisation au Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles d’étudier la teneur du projet de loi

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er juin 2021, propose :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, déposé à la Chambre des communes le 19 novembre 2020, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

 — Je propose la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 15 h 42, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

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