Débats du Sénat (Hansard)
2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 46
Le mardi 8 juin 2021
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Audit et surveillance
- La Loi sur la citoyenneté
- La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
- La Loi sur la procréation assistée
- Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
- Projet de loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada
- Projet de loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans
- Projet de loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
- La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Projet de loi relative au cadre national sur le diabète
- Audit et surveillance
- Le Sénat
- Motion tendant à condamner la détention injuste et arbitraire de la sénatrice Leila M. de Lima par le gouvernement des Philippines—Suite du débat
- Motion concernant le génocide perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques—Suite du débat
- Motion concernant la fermeture de programmes à l’Université Laurentienne—Suite du débat
- Motion concernant les minimums applicables aux projets de loi du gouvernement—Ajournement du débat
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Le Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 8 juin 2021
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Déclaration de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, prenons un moment pour réfléchir à l’attaque tragique qui a eu lieu à London, en Ontario, dimanche dernier et qui a coûté la vie à quatre personnes et laissé un jeune membre de la famille âgé de 9 ans gravement blessé.
Je sais que tous les sénateurs se joindront à moi pour exprimer leur solidarité avec la communauté musulmane contre de tels gestes de haine. Nous offrons nos plus sincères condoléances à la famille et aux proches de ceux qui sont décédés, et nous souhaitons un prompt rétablissement à l’enfant blessé lors de cette atrocité.
J’invite maintenant tous les honorables sénateurs à se lever pour observer une minute de silence en mémoire des victimes.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, après discussion, il y a eu entente pour qu’un représentant du gouvernement et de chaque parti et groupe fasse maintenant une courte déclaration.
London, en Ontario—Les victimes de la tragédie
Hommages
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je suis peiné d’avoir à prendre la parole au sujet des quatre personnes assassinées et de l’enfant grièvement blessé — trois générations d’une même famille — dans l’attaque commise à London dimanche soir.
Comme l’a déclaré le premier ministre plus tôt aujourd’hui à l’autre endroit : il s’agissait d’un « acte de violence brutal, lâche et éhonté [...] une attaque terroriste motivée par la haine ».
Cette famille a été attaquée en raison de ses croyances religieuses. Je n’arrive absolument pas à comprendre ce qui peut pousser une personne à tellement de haine qu’elle en vienne à penser qu’il est acceptable de tuer de parfaits étrangers. Il est difficile de trouver les bons mots sans avoir l’air de répéter ce qui a déjà été dit. Nous avons trop souvent à trouver les bons mots, ce qui, en soi, est tout à fait déplorable.
Nous sommes Canadiens. L’image que nous projetons et que nous avons de nous-mêmes est celle d’un pays accueillant et tolérant, et c’est pourquoi ce genre d’actes nous touche droit au cœur. Cela ne devrait pas se produire dans notre pays. La violence haineuse est intolérable et nous devons tout faire pour qu’elle ne puisse pas prendre racine au Canada.
Il y aura une vigile ce soir à London et j’espère sincèrement qu’elle pourra réconforter, ne serait-ce qu’un peu, la communauté musulmane de la ville en lui montrant que les gens de London sont derrière elle.
Le mot-clic en anglais de la campagne du ruban vert contre l’islamophobie est #HateWillNeverWin, ou « nous vaincrons la haine ». C’est ce que j’espère aussi.
J’exprime mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Salman Afzaal, 46 ans, de son épouse Madiha Salman, 44 ans, de leur fille de 15 ans, Yumna Afzaal, et de la mère de Salman Afzaal, qui était âgée de 74 ans. J’exprime également notre appui pour les communautés musulmanes partout au pays. Nos pensées accompagnent également Fayez Afzaal, qui est en rétablissement et qui devra maintenant apprendre à vivre sans sa famille immédiate. C’est déchirant. Aucune personne, quel que soit son âge, ne devrait craindre pour sa sécurité simplement en raison de sa confession ou de ses croyances.
Honorables sénateurs, nous sommes tous responsables, les uns envers les autres, du traitement de nos concitoyens. Faisons tout en notre pouvoir pour que le Canada soit toujours un pays sûr et accueillant. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends également la parole au sujet de la tragédie survenue dimanche soir à London, en Ontario.
Une femme de 74 ans, un homme de 46 ans, une femme de 44 ans, une jeune fille de 15 ans et un garçon de 9 ans ont été les victimes d’un conducteur qui les a délibérément frappés avec sa camionnette. Tous les membres de la famille sont décédés, à l’exception du garçon, qui demeure dans un état critique dans un hôpital de London. Ce massacre violent a été motivé par la confession musulmane de la famille. C’est un incident déchirant à tous les points de vue.
(1410)
Cette famille méritait de pouvoir déambuler dans sa collectivité en sécurité, en paix et sans souci. À l’instar de tous les Canadiens, elle méritait la liberté de conscience et de religion. Sa foi musulmane en a fait une cible pour quelqu’un qui a cru, à tort et honteusement, que cette famille ne méritait pas ces libertés.
Comme l’a dit dimanche le maire de London, Ed Holder, c’est assurément un jour sombre pour le Canada.
Chers collègues, l’islamophobie n’a pas sa place au Canada. Les actes de terrorisme violents n’ont pas leur place au Canada. Le racisme n’a pas sa place au Canada. Pourtant, cet incident nous rappelle que ces fléaux persistent dans notre société. Ils demeurent parfois sous la surface, mais dimanche, ils se sont exprimés dans un acte de terrorisme horrible qui a certainement laissé les Canadiens musulmans avec une crainte accrue pour leur propre sécurité, avec un doute quant à leur acceptation dans leur propre pays, et avec une peine profonde.
Les sénateurs conservateurs soutiennent la communauté musulmane en cette période difficile, et ils expriment leurs plus sincères condoléances aux proches des victimes. Nous sommes de tout cœur avec le garçon de la famille, qui est toujours à l’hôpital, et nous prions pour qu’il se rétablisse complètement et pour qu’il soit entouré d’amour alors qu’il réalisera à quel point sa vie a changé.
Nous réaffirmons notre engagement à bâtir un pays exempt de haine, où les Canadiens de toutes confessions peuvent vivre sans craindre la violence ou la persécution, pratiquer leur religion en public sans avoir peur — sans peur d’entrer dans une mosquée, sans peur de porter des signes religieux et certainement sans peur de se promener en famille.
En tant que parlementaires, déplorons cet événement tragique et pleurons avec ceux qui sont en deuil. Comme Erin O’Toole l’a dit dans son discours prononcé ce matin à l’autre endroit :
[...] notre responsabilité première en tant que dirigeants politiques est de veiller à la sécurité de nos concitoyens et de s’assurer que les Canadiens peuvent vivre, travailler et prier à leur guise, sans avoir peur.
Réitérons notre engagement à défendre la liberté de religion au Canada et à assurer la sécurité de tous les citoyens.
Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, encore une fois, le Sénat exprime son indignation et son chagrin devant un autre horrible incident de racisme au pays. Même le mot « horrible » ne suffit pas pour désigner ce qui s’est produit dimanche dernier à London, en Ontario : la mise à mort brutale et vraisemblablement délibérée de quatre Canadiens, pour aucune autre raison apparente que le fait qu’ils étaient musulmans. Salman Afzaal et son épouse, Madiha Salman, ont été tués avec leur fille de 15 ans, Yumna Afzaal, et la mère de M. Afzaal âgée de 74 ans. Leur fils de 9 ans, Fayez, est dans un état critique. Il se rétablira probablement, mais sa vie est changée à tout jamais.
Tandis que je prends la parole devant vous pour condamner cet acte de haine flagrante, je me demande combien de fois il nous faudra rejouer la même triste rengaine avant que nous puissions mettre fin à la violence contre les groupes minoritaires.
La réponse, chers amis, ne flotte pas au gré du vent : elle saute aux yeux. Le racisme et la haine sont toujours fondés sur de faux discours et des demi-vérités, et ils sont souvent propagés non pas par de fieffés racistes, mais par l’ordre établi, comme les médias de masse, les universitaires et la classe politique.
L’islamophobie, elle, commence par le déni de son existence par de nombreuses personnes. Pourtant, depuis le début de la pandémie de COVID-19, on constate une montée du sentiment anti-islamique. À Edmonton, six semaines après le début du confinement, un homme s’est installé dans sa voiture, qu’il avait garée devant la plus ancienne mosquée en Amérique du Nord, soit la mosquée Al‑Rashid, d’où il a animé ce qu’il a appelé un « bombe-o-thon du ramadan », qu’il a diffusé sur les médias sociaux. Quelques mois plus tard, des accusations ont été portées contre un Québécois parce qu’il avait fait des centaines de publications en ligne demandant la mort de tous les musulmans. Les mosquées sont de plus en plus vandalisées pour propager la peur. Depuis le début de la pandémie, la mosquée Masjid Toronto de l’Association musulmane du Canada a recensé six incidents majeurs à ses deux lieux de culte.
La mosquée Al-Rashid, à Edmonton, a été couverte de graffitis néonazis, et quatre hommes ont été accusés d’avoir uriné sur l’édifice de la Société islamique de Markham.
Par conséquent, faut-il s’étonner qu’une famille de musulmans sortie pour faire une promenade en soirée à London, en Ontario, se soit fait faucher en raison de son identité? Si on était témoin d’un délit de fuite, on signalerait sans doute l’incident à la police. Honorables sénateurs, nous sommes témoins d’insinuations racistes constantes à l’endroit des musulmans et d’autres groupes minoritaires au Canada. C’est bien beau de dénoncer ces insultes dans la chambre d’écho du Sénat, mais nous devrions les dénoncer partout. Assalamu alaikum.
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, dimanche, dans notre pays pacifique et démocratique, quatre membres d’une famille, répartis sur trois générations, ont été assassinés à cause de leur foi musulmane alors qu’ils se promenaient. Au nom de notre groupe, j’aimerais exprimer nos plus sincères condoléances aux personnes qui connaissaient et aimaient les victimes et pleurent leur mort avec le seul survivant de cette tragédie : un petit garçon de 9 ans. La situation de cet enfant nous brise le cœur.
Prenons un instant pour dénoncer cet acte pour ce qu’il est : un crime haineux. Il s’agit d’islamophobie.
Nous comprenons que la communauté musulmane de London se sent vulnérable en ce moment. Cela ne l’empêche pas de se mobiliser autour de la famille, famille dont toute communauté serait fière. Aujourd’hui, en tant que Canadiens, nous devons dénoncer la haine et agir pour qu’aucun de nos concitoyens ne se sente menacé à cause de leurs croyances. Merci.
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, au nom du Groupe progressiste du Sénat, j’aimerais ajouter notre voix à celles de toutes les personnes qui pleurent cette perte inadmissible.
Le chagrin est insoutenable pour bien des gens. On ne peut pas continuer sur cette voie. Lorsqu’une famille ne peut plus se sentir en sécurité d’aller se promener dans son quartier — son propre quartier — à cause de sa religion et de son identité, il va sans dire qu’il faut immédiatement prendre des mesures concrètes pour s’attaquer au problème.
Un très grand nombre d’entre nous estiment que la violence alimentée par de tels actes de haine et de lâcheté n’a pas sa place chez nous au Canada. Cependant, les horribles événements survenus dimanche soir à London, en Ontario, montrent qu’il y a encore énormément de travail à faire pour lutter contre l’islamophobie et les dommages qu’elle entraîne.
Les membres de trois générations d’une même famille ont été injustement tués et seul un garçon de 9 ans, actuellement à l’hôpital, a survécu au drame. Cette immense perte nous amène tous à réfléchir.
Comme lors de l’annonce, la semaine dernière, de la découverte des restes de 215 enfants ayant fréquenté un pensionnat autochtone, nous avons le cœur brisé mais, malheureusement, nous ne devons pas nous étonner. Les membres de groupes religieux et de minorités sont la cible de ce genre d’actes de violence depuis trop longtemps déjà. Si nous ne voulons pas que le Canada, en tant que nation, soit associé à de tels événements, nous devons nous engager à faire changer les choses. Nous devons dénoncer la haine et les préjugés dont nous sommes témoins, et nous ne devons pas tolérer de tels comportements.
Honorables sénateurs, nous devons être aux premiers rangs de la lutte contre la haine et la discrimination.
Au nom du Groupe progressiste du Sénat, j’offre mes sincères condoléances à la famille, aux amis et aux voisins de la famille Afzaal. À la communauté musulmane, j’assure notre soutien et notre engagement à continuer de lutter contre la haine et les préjugés qui vous laissent une fois de plus dans le deuil. Nous partageons votre peine et nous vous appuyons. Merci.
Des voix : Bravo!
(1420)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’extrémisme antimusulman
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, il est difficile de trouver les mots pour exprimer la douleur et le chagrin collectifs que ressentent les musulmans du Canada qui pleurent une autre perte dans la communauté. Il s’agit du deuxième meurtre collectif contre des musulmans et de la troisième attaque islamophobe ayant entraîné la mort. La famille Afzaal de London a été assassinée — une grand-mère, une mère, un père et un enfant adolescent — simplement parce qu’ils étaient musulmans et qu’ils étaient allés se promener. Un garçon de 9 ans est hospitalisé dans un état grave, désormais orphelin, sa famille entière lui ayant été volée sur fond de haine.
Ma famille a suivi en silence les nouvelles horribles de cet acte terroriste prémédité, tout en apprenant les détails d’une famille musulmane pakistanaise semblable à la nôtre, qui faisait sa promenade du soir. Salman Afzaal était un médecin, réputé pour sa générosité et sa gentillesse; Madiha Salman, ingénieure civile originaire de ma ville natale, Peshawar, devait défendre sa thèse de doctorat dans quelques jours. Des amis les décrivaient comme « les meilleures personnes de la communauté ».
Il s’agit d’une agression épouvantable, mais qui n’a malheureusement rien d’étonnant. Ce n’est pas la première fois que je parle de la montée de l’islamophobie et ce ne sera pas la dernière, je le crains. En tant que leaders du gouvernement, nous dénonçons régulièrement l’islamophobie, mais cela ne suffit pas. Il faut poser des gestes concrets. Selon CBC News, 250 groupes de suprémacistes blancs sont actuellement actifs au Canada. Que faisons-nous pour les démanteler? Que faisons-nous pour combattre la radicalisation et l’extrémisme des suprémacistes blancs?
Par ailleurs, nous devons combattre l’islamophobie avant qu’elle se transforme en violence physique. Ce sont les discours islamophobes qui sèment les germes de ces gestes haineux. Je dois dire, à mon grand regret, que j’ai vu beaucoup de Canadiens et de journalistes, et même certains de mes collègues, tenir des propos qui donnent une impression négative des musulmans, par exemple lorsqu’ils emploient l’expression « État islamique » pour décrire n’importe quel pays à majorité musulmane que nous dénonçons, qu’ils choisissent de se concentrer sur la religion d’un agresseur lorsqu’il est musulman, ou qu’ils utilisent des termes comme « islamisme ». Les mots ont de l’importance; ils ont des conséquences.
J’exhorte mes collègues à tendre la main aux communautés musulmanes de leur région et à collaborer avec elles afin d’agir dès maintenant. Je vous encourage à penser aux changements qu’il faut apporter pour mettre un terme aux propos haineux sur le Web et combattre les idéologies extrémistes haineuses. Notre voix a de l’importance. Il est temps d’exprimer, avec un engagement inconditionnel, que tous les Canadiens ont le droit de vivre une vie exempte de discrimination et sont libres de le faire, et de poser des gestes concrets pour contribuer à régler ce problème.
Ma communauté vit un grand deuil à l’heure actuelle, et ce deuil la force aussi à confronter sa peur de ne pas être en sécurité. J’ai reçu une multitude d’appels de musulmans vivant au Canada et à l’étranger, qui me disent : « Le Canada a toujours été perçu comme un pays où nous pouvions vivre en sécurité. Que s’est-il passé? » C’est une question qui me donne du fil à retordre, et je mets mes collègues au défi d’y répondre : dites-moi, que s’est-il passé? Merci.
Des voix : Bravo!
Mary Jane (Janie) Richards
L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, je comptais faire cette déclaration à l’occasion de la Journée internationale des femmes, mais comme je n’en ai pas eu la chance, je vais la faire maintenant. Merci.
Cette mère de trois enfants est devenue veuve en 1923. Son mari et elle exploitaient un théâtre dans la petite ville de Newcastle, au Nouveau-Brunswick, où ils jouaient du piano et du violon pour les films muets. Lorsque son mari est décédé, ses compétiteurs lui on dit qu’ils étaient prêts à acheter son entreprise. Elle a poliment décliné leur offre. Le mois suivant, ses compétiteurs ont engagé des hommes pour qu’ils arrachent les affiches publicitaires qu’elle avait posées sur des poteaux.
Laissant son fils de cinq ans s’occuper de ses deux plus jeunes enfants, elle sortait le soir, munie d’une grande lampe de poche de la GRC, pour foncer sur ces hommes et les frapper à la tête avec sa lampe de poche. Elle a assommé plusieurs hommes de cette façon, non pas parce qu’elle ne les aimait pas, mais parce qu’elle devait protéger ses affiches.
Ses compétiteurs ont amené le directeur d’une banque qui leur devait des dettes de jeu à mettre fin au prêt hypothécaire de cette femme. Étant donné qu’elle n’avait pas assez d’argent pour payer une telle somme et qu’elle était une femme habitant le quartier le plus pauvre de la ville, elle n’a eu d’autre choix que de demander un prêt. Elle s’est adressée à un magnat du bois. Selon sa version de l’histoire, c’était la première fois qu’elle frappait à la porte d’un protestant, et l’homme a déclaré : « Je vous prêterai l’argent; je n’ai jamais aimé la façon dont ces types font des affaires. »
Elle a donc remboursé son prêt, puis, quand elle a quitté le directeur de la banque ce jour-là, elle a dit : « Personne ne peut vous enlever votre dignité, c’est vous qui devez la sacrifier. » C’est ainsi qu’on a commencé à déclencher une série d’incendies, à briser des fenêtres et à traumatiser les enfants que le fils aîné de la dame en question tentait de protéger. Personne n’a été arrêté pour avoir déclenché ces incendies, et les journaux locaux de l’époque ont seulement indiqué que ces derniers étaient mystérieux.
Puis, en 1929, cette entrepreneure a eu une idée considérée comme insensée par presque tout le monde. Elle a pris clandestinement un train pour Montréal et a acquis un monopole de quatre ans sur ce qu’on appelait les « films parlants ». Elle a provoqué la faillite de ses concurrents en un an. C’est à ce moment-là qu’on a tenté de faire exploser son édifice avec de la dynamite fixée au bois avec lequel son beau-frère bourrait le grand poêle chaque soir. La dynamite a été découverte, et l’édifice ainsi que les clients ont été sauvés.
Elle a passé bien des nuits dans cet édifice avec un gourdin fabriqué à la main à partir du bout de bois sur lequel on avait fixé la dynamite. Enfin, les attaques ont pris fin, et elle a pu acheter un nouvel édifice appelé l’Opera House dans notre petite ville, Newcastle, où elle a dirigé son entreprise pendant de nombreuses années.
En 1952, elle a été élue pionnière de l’industrie cinématographique canadienne. Un jour, alors qu’elle se trouvait dans son bureau, à l’étage supérieur de l’Opera House, elle a reçu un appel d’une indigente de Chatham. La femme lui a appris que son mari était mort à l’hospice. « Vous êtes la seule femme d’affaires que je connaisse », a-t-elle dit. « Et je n’ai pas l’argent nécessaire pour payer les obsèques de mon mari. » Le mari de la femme, qui était mort à l’hospice, à Chatham, était le directeur de banque qui avait saisi son hypothèque en 1924. Elle a répondu ceci à la femme : « Enterrez dignement votre mari, et envoyez-moi la facture. »
Je ne sais pas si elle a eu une vie heureuse, mais elle a certes mené une vie héroïque. Le petit garçon qui tentait de protéger ses frères et sœurs était mon père. Cette femme était ma grand-mère, et elle s’appelait Janie. J’ai toujours aimé ce nom.
Des voix : Bravo!
La région de Waterloo, en Ontario
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui remercier, comme je n’ai pas pu le faire précédemment, des personnes et des équipes de ma région, la région de Waterloo, pour leur contribution à la lutte contre la pandémie de COVID-19, parfois au prix de grands sacrifices. J’ai parlé à chacune de ces personnes et j’aimerais citer leurs noms devant le Sénat.
À Steven Mai, d’Eclipse Automation, qui a outillé son entreprise pour qu’elle puisse fabriquer de précieux masques N95;
Rita Tuerk, Susan Butcher et Carol Miller, qui continuent de fabriquer des blouses et des masques; Roman Hatashita, d’Hatashita International, qui a fabriqué 10 000 masques à trois épaisseurs pour les athlètes olympiques et paralympiques canadiens, en vue des Jeux de Tokyo;
Peter Menary et son équipe de l’entreprise Len’s Mill, qui ont utilisé des milliers de coupons de tissu pour fabriquer des trousses de blouses et de masques pour les travailleurs de première ligne. Au total, ils ont fait plus de 80 000 masques et plus de 15 000 blouses;
À Mark Shaver, Caleb Ashley et Jeremy Hedge de Canadian Shield, qui ont modifié les activités de leur entreprise pour fabriquer des centaines de milliers de visières de protection;
À Erin Moraghan, qui a changé sa façon de travailler pour offrir gratuitement des séances d’entraînement en ligne, y compris des applications pour les travailleurs de première ligne. Elle a aussi vendu des vêtements pour amasser des fonds pour les centres d’intervention d’urgence destinés aux femmes de la communauté;
À Rod Gimpel et Darryl Kuwabara, qui ont partagé leur don pour la musique et les contes en produisant d’innombrables heures de concerts virtuels;
À Carla Johnson, Darryl Fletcher et Jayne Herring, qui ont uni leurs forces pour mettre sur pied le délicieux programme Lunch Is On Us afin de nourrir les travailleurs de première ligne de l’hôpital Cambridge Memorial;
À Sam MacDonald et Jeff Lotz, de Deep Trekker, qui ont mis au point des machines robotisées à rayons ultraviolets capables de récurer, désinfecter et stériliser les chambres d’hôpital;
Au district de la région de Waterloo et les conseils scolaires du district catholique de Waterloo, où la transition vers l’enseignement à distance pour plus de 100 000 élèves a représenté un défi pour les éducateurs, les dirigeants, les familles et, surtout, les jeunes. Il convient de souligner que les services informatiques ont travaillé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. On les oublie souvent, mais ils ont remué ciel et terre pour faire de l’apprentissage virtuel des élèves et du personnel une réalité;
Les centaines de restaurants qui ont dû à plusieurs reprises se tourner vers les commandes en ligne et la livraison;
Les organismes House of Friendship et Nutrition for Learning, les banques alimentaires qui ont trouvé de nouvelles façons de soutenir les plus vulnérables, surtout en hiver. Il convient de souligner que Les Aliments Dare ont fait don de 100 000 boîtes de biscuits Pattes d’ours à Banques alimentaires Canada;
ATS Automation, qui a produit des masques filtrants, des composants de ventilateur et des trousses de dépistage de la COVID-19.
Beaucoup d’autres entreprises et dirigeants ont répondu à l’appel.
La pandémie de COVID-19 n’est pas encore terminée. La vaccination se poursuit et il continue d’y avoir d’autres difficultés. Nous pouvons ressentir un espoir prudent qui se dirige dans la bonne direction. La fatigue, les liens et la santé mentale des Canadiens sont toujours des questions très préoccupantes. La résilience et l’endurance sont mises à l’épreuve. Continuons à appuyer les efforts et l’excellent travail des nombreuses personnes qui continuent à se montrer à la hauteur et qui parviennent même à prospérer pendant ces périodes. Merci. Meegwetch.
(1430)
James Ross Hurley
Félicitations à l’occasion de son quatre-vingtième anniversaire de naissance
L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, à l’automne 1974, lorsque j’étais étudiant à l’Université de Waterloo, j’ai été invité à une réception pour l’exécutif de l’Association canadienne de science politique qui se tenait au domicile du professeur John Wilson, notre directeur de département. J’en étais à ma quatrième année d’études universitaires et je prévoyais suivre un programme de deuxième cycle. C’est à cette réception que le professeur Wilson m’a présenté à James Ross Hurley, le jeune directeur exécutif fondateur du Programme de stage parlementaire. Je me souviens encore de l’endroit exact où je me trouvais et du conseil que m’a donné M. Hurley : prenez une année de congé de votre programme de deuxième cycle et posez votre candidature au Programme de stage parlementaire; si votre candidature est retenue, vous aurez une occasion extraordinaire de voir la Chambre des communes de près.
Il a décrit comment le stagiaire passerait la moitié de l’année avec un député du parti ministériel et l’autre moitié avec un député de l’opposition et a dit que les stagiaires participeraient à un échange universitaire avec les stagiaires du Congrès américain et qu’ils visiteraient le Parlement britannique, le Parlement français et les Assemblées législatives de l’Ontario et du Québec. Intrigué, j’ai posé ma candidature et j’ai été accepté. Le cours de ma vie a été changé.
Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour souligner que James Ross Hurley, directeur du Programme de stage parlementaire, haut fonctionnaire et conseiller constitutionnel de plusieurs premiers ministres, célébrera bientôt son 80e anniversaire. En 1969, M. Hurley, qui était alors un jeune étudiant à l’Université d’Ottawa, a travaillé avec l’Association canadienne de science politique et le regretté Alfred Hales, député de Wellington, en Ontario, pour créer un programme permettant à de récents diplômés universitaires de seconder des députés et d’étudier le Parlement pendant un stage de 10 mois.
Créé à l’origine avec l’aide de la Fondation canadienne Donner, le Programme de stage parlementaire est maintenant administré par l’Association canadienne de science politique avec un appui important de la Chambre des communes. Le soutien financier est assuré par une quarantaine de commanditaires, dont des sociétés, des groupes de l’industrie, des syndicats, des groupes d’agriculteurs, des ambassades et autres.
Grâce au dévouement de M. Hurley, plus de 500 jeunes Canadiens ont profité jusqu’à maintenant de ce programme non partisan unique. Cette année, les jeunes termineront leur stage ce mois-ci. Tout comme l’ancien sénateur Grant Mitchell, je suis fier d’avoir déjà fait partie de ce programme. Par ailleurs, dans la grande famille du Sénat, plusieurs membres du personnel ont également participé à ce programme. M. Hurley a par la suite poursuivi sa brillante carrière au Bureau du Conseil privé, mais il demeure un ardent partisan de ce programme. Récemment, il a contribué à la création de la Fondation parlementaire Hales et Hurley, qui recueille des fonds pour le programme. Les stagiaires félicitent Jim à l’occasion de cet anniversaire marquant, et nous le remercions de sa contribution au Parlement, au Canada et aux jeunes qu’il a soutenus et transformés. Merci.
Andy Theriault
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je rends hommage à un bon ami à moi, un habitant du Nord qui nous a quittés récemment : Andy Theriault. Cet homme très dynamique était bien connu du public, mais je l’avais rencontré dès le premier jour de son arrivée dans notre communauté.
En tant que directeur de district pour Affaires autochtones et du Nord, Andy m’avait invité à l’accompagner à bord d’un avion de type Twin Otter pour l’une de ses tournées laborieuses des diverses communautés arctiques sur l’île de Baffin. En plein hiver, par une nuit d’encre glaciale, nous étions en route vers Pond Inlet, dans l’Extrême-Arctique. Avant d’y arriver, nous avons atterri à Arctic Bay, situé à une demi-heure de vol de notre destination. Une fois au sol, nous avons appris qu’un autre Twin Otter, qui s’était posé juste après notre décollage, s’était tragiquement écrasé à l’approche. Il n’y avait aucun survivant. C’est ce souvenir troublant dont nous avons parlé Andy et moi dans ses derniers jours, il y a quelques mois. Mon bon ami et moi étions conscients que nous l’avions échappé belle.
Andy a grandement marqué le Nord et Iqaluit, où il avait été élu conseiller, puis maire pendant deux mandats par les citoyens d’Iqaluit, qui lui étaient très reconnaissants. Avant de s’installer dans cette ville, Andy avait servi 19 ans dans les forces armées, ce qui l’avait amené dans tous les coins du monde et du Canada. Le point culminant de sa carrière a été d’aider le général Ramsey Withers à établir le premier quartier général de la Défense nationale dans le Nord, la Force opérationnelle interarmées (Nord), à Yellowknife. Par la suite, il a occupé à Iqaluit les fonctions de directeur de district de la région de Baffin pendant 19 ans.
Il a toujours été très dévoué à la communauté. Il a participé à l’établissement du premier centre francophone, le Franco-Centre, à Iqaluit, et de la première maison pour les aînés. Il a été un pilier de la Légion royale canadienne, où il a joué un rôle déterminant dans les comités pour les nouveaux locaux agrandis de la légion et la salle des cadets. Il a aussi piloté l’élaboration de l’importante sous-division de l’école Joamie de la région, qui a permis une croissance importante de la ville en tant que nouvelle capitale du Nunavut, sur une terre magnifique surplombant les eaux du passage Koojesse.
Andy était réputé pour son dévouement sans faille envers la communauté. Lorsqu’il y a eu une famine en Éthiopie, il a présidé le comité local de collecte de fonds. Il a reçu un prix de la GRC pour avoir amélioré les relations entre les policiers et la communauté. De plus, Andy et son épouse bien-aimée Eleanor ont reçu pour leur service communautaire un diplôme honorifique du programme des services sociaux du Collège de l’Arctique du Nunavut. C’était un membre actif du club Rotary d’Iqaluit, qui a créé le prix de la citoyenneté Andy Theriault. Très fier de ses origines en tant qu’Acadien francophone, Andy se dévouait aussi à la majorité inuite dans notre ville et le territoire.
Andy était en avance sur son temps lorsqu’il a piloté le changement officiel du nom de la ville de Frobisher Bay à son nom traditionnel d’Iqaluit. Lorsqu’est venu le temps de soutenir la lutte pour créer le nouveau territoire du Nunavut qui a duré des décennies, Andy a défendu ce projet avec ardeur et a grandement contribué à obtenir le soutien de la minorité non inuite qui est certes modeste, mais aussi influente au Nunavut. Il a toujours dit qu’il ne s’agissait pas de savoir si le Nunavut allait être créé, mais bien de déterminer quand on le ferait. Il a eu une influence énorme sur notre ville dans le Nord. Il avait une vision pour le Nunavut. Il comprenait que les Inuits allaient prendre les commandes.
Andy Theriault, mon ami acadien soucieux du bien public, je vous rends hommage pour votre vie entière de services distingués et vos réalisations aux effets durables.
AFFAIRES COURANTES
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Présentation du troisième rapport du Comité des banques et du commerce
L’honorable Howard Wetston, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), a, conformément à l’ordre de renvoi du 25 mai 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
HOWARD WETSTON
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 649.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Wells, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Audit et surveillance
Présentation du cinquième rapport du comité
L’honorable David M. Wells, président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présente le rapport suivant :
Le mardi 8 juin 2021
Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, autorisé à adopter un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de deux membres externes conformément à l’article 12-13(4) du Règlement, présente ici son rapport qui contient lesdites nominations.
Votre comité inclut aussi, dans le présent rapport, des recommandations sur la rémunération, les dépenses admissibles et les conditions de nomination pour les membres externes.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID M. WELLS
(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui., p. 665.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Désolé, sénateur Wells, un instant s’il vous plaît.
(1440)
Honorables sénateurs, il semble y avoir des difficultés techniques. Ce n’est pas un problème qui se limite à l’interprétation, mais un problème de son. Nous allons suspendre la séance quelques minutes et, dès que nous aurons réglé le problème, nous convoquerons de nouveau les sénateurs en faisant retentir la sonnerie pendant cinq minutes.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1450)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de céder la parole au sénateur Wells, je signale que le bureau m’a informé que la sénatrice Batters ne souhaite pas être comotionnaire de la motion. Honorables sénateurs vous n’êtes pas sans savoir que le fait d’être comotionnaire d’une motion ne vous oblige aucunement à l’appuyer ou à prendre la parole à son sujet. Néanmoins, tout sénateur peut refuser que son nom soit associé à une motion.
Que les sénateurs qui s’opposent à ce que je change la comotionnaire veuillent bien dire non. Par conséquent, la motion est proposée par le sénateur Wells, avec l’appui de la sénatrice Martin, et c’est ce qui sera inscrit dans le hansard et les Journaux.
Le sénateur Wells : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance au début de l’ordre du jour.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Wells, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance au début de l’ordre du jour.)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-8
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur, lorsque le Sénat siégera le jeudi 10 juin 2021 :
1.le Sénat se forme en comité plénier au début de l’ordre du jour afin d’étudier la teneur du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), ainsi que d’autres questions liées aux responsabilités du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier, qui sera d’une durée maximale de 95 minutes;
2.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-8 et d’autres questions reçoive l’honorable Marco Mendicino, c.p., député, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, accompagné d’un maximum de quatre fonctionnaires;
3.les remarques introductives du témoin durent un total maximal de cinq minutes;
4.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(1500)
[Français]
L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN
Le Forum parlementaire transatlantique, tenu du 9 au 11 décembre 2019—Dépôt du rapport
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant la 19e session annuelle du Forum parlementaire transatlantique, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis, du 9 au 11 décembre 2019.
[Traduction]
Audit et surveillance
Adoption de la motion tendant à autoriser la nomination de l’honorable sénateur Klyne à titre de membre du comité
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose, appuyée par les honorables sénateurs Gold, c.p., Plett, Tannas et Woo :
Que, nonobstant l’article 12-3(2)g) du Règlement, l’honorable sénateur Klyne soit nommé à titre de membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, en plus des membres déjà nommés ou qui seront nommés.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
La justice
Les consultations qui ont précédé et suivi le dépôt du projet de loi C-15
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold. Comme nous le savons, le Comité des peuples autochtones a terminé son étude du projet de loi C-15 hier. Je vous remercie de votre participation utile à la réunion.
Au cours de l’étude, les ministres Bennett et Lametti ont souligné leur désir constant d’entretenir le dialogue au sujet du projet de loi C-15. Les fonctionnaires ont indiqué que le ministre Lametti était le principal interlocuteur dans ce dialogue. La liste de consultation promise a enfin été reçue hier, une semaine et un jour après la date limite pour les réponses écrites, et longtemps après qu’on l’a demandée pour la première fois. C’est inacceptable. Sur les 58 discussions informelles répertoriées, 4 seulement concernaient des personnes ayant soulevé de graves préoccupations au sujet du projet de loi.
Sénateur Gold, pourquoi la ministre n’a-t-elle pas demandé plus de temps pour répondre aux préoccupations soulevées par des gens comme l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, le Conseil des Mohawks de Kahnawake, l’Association du Barreau autochtone, le chef David Monias, l’organisme Manitoba Keewatinowi Okimakanak, la Première Nation O’Chiese, la Première Nation d’Alexander, les peuples issus des traités nos 6, 7 et 8, et d’autres, qui ont proposé des modifications et ont soulevé des préoccupations?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de ses bons mots.
Avant de présenter le projet de loi C-15, le gouvernement a mené de vastes consultations auprès de Premières Nations à autonomie gouvernementale et signataires de traités modernes, dans les régions inuites, auprès d’autres détenteurs de droits autochtones, d’organisations nationales et régionales de défense des femmes, de jeunes, de représentants des communautés LGBTQ, ainsi que d’intervenants non autochtones.
Le gouvernement sait bien que certains partenaires ont exprimé des préoccupations à propos de la durée des consultations liées au projet de loi C-15, ce qui explique qu’elles se soient poursuivies après la présentation du projet de loi. Comme vous l’avez indiqué, une liste a été fournie au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Entre janvier et mai, d’autres rencontres élaborées ont été organisées avec des partenaires autochtones, notamment avec des détenteurs de droits autochtones, et de plus amples discussions y ont eu lieu.
On m’a informé qu’un certain nombre des rencontres figurant sur cette liste concernent des organisations régionales, comme l’assemblée extraordinaire des chefs de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, ainsi que des rencontres avec des chefs et autres représentants d’organismes détenteurs de droits, auxquelles le gouvernement a participé à propos du projet de loi.
Honorables sénateurs, je soulignerais aussi que l’élaboration conjointe du plan d’action prévue dans le projet de loi C-15 constituera une occasion supplémentaire de travailler en partenariat étroit avec les détenteurs de droits autochtones et avec les organisations, en vue de sa mise en œuvre. Enfin, je soulignerais que le budget de 2021 prévoit 31,5 millions de dollars sur deux ans pour soutenir l’élaboration conjointe de ce plan d’action.
Le sénateur Patterson : Honorables sénateurs, j’espère que les mesures du plan d’action seront meilleures que celles qui se trouvent dans le projet de loi.
Sénateur Gold, la liste des consultations fait état notamment d’une séance de consultation avec les peuples visés par les traités nos 6, 7 et 8 qui aurait eu lieu le même jour où ils ont adopté une résolution contre le projet de loi et la majorité des propositions. Pendant les cinq premiers mois, les consultations ont été menées principalement auprès d’organismes autochtones nationaux. Ma question complémentaire est donc la suivante : pourquoi le gouvernement continue-t-il de consacrer plus d’efforts et de temps à consulter des organismes nationaux comme l’Assemblée des Premières Nations, alors que la chef régionale de cet organisme pour l’Alberta, Marlene Poitras, a dit elle-même qu’il s’agit d’un groupe de lobbying qui n’a pas la légitimité nécessaire pour négocier et prendre des décisions au nom des Premières Nations?
Pourquoi le Canada choisit-il la voie la plus facile en consultant des organismes autochtones nationaux qui sont établis à Ottawa au lieu de faire l’effort supplémentaire d’aller consulter des organismes communautaires et des organismes détenteurs de droits?
Le sénateur Gold : Je remercie l’honorable sénateur de la question. Le gouvernement est d’avis qu’il doit consulter, qu’il a consulté et qu’il devra continuer de consulter une foule d’organismes autochtones et d’intervenants non autochtones sur des questions qui touchent non seulement les communautés autochtones, mais le pays en général. Le gouvernement est déterminé à poursuivre ce processus en mettant en œuvre le plan d’action.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, cette question fait suite à des questions que j’ai posées la semaine dernière au sujet des consultations entourant le projet de loi C-15. Le gouvernement Trudeau a finalement fourni, comme le sénateur Patterson l’a suggéré, une liste des consultations qui ont eu lieu depuis la présentation du projet de loi C-15. Or, le gouvernement a dit que la liste est probablement incomplète ou imprécise, ou encore que ces discussions n’étaient pas du tout considérées comme des consultations officielles, sénateur Gold. S’il ne s’agissait pas de consultations, de quoi s’agissait-il? Elles ont été qualifiées de discussions et elles ont principalement eu lieu avec des groupes qui avaient déjà dit qu’ils aimaient le projet de loi et qu’ils le soutenaient.
Monsieur le leader, comment ce processus de consultations qui n’en sont pas vraiment cadre-t-il avec la nouvelle relation que le gouvernement Trudeau a promise aux peuples autochtones?
Le sénateur Gold : Je remercie l’honorable sénateur de la question. La position du gouvernement, c’est qu’il continue à travailler avec les organismes et les communautés autochtones de partout au pays pour garantir que leurs perspectives et leurs points de vue sont pris en compte avec respect alors que nous élaborons nos programmes et cheminons ensemble vers la réconciliation.
Le gouvernement maintient son engagement et le démontre par la prise de mesures concrètes, comme la présentation et, nous l’espérons, l’adoption du projet de loi C-15 — une étape historique importante.
Le sénateur Plett : Eh bien, monsieur le leader, le gouvernement a montré sa tendance à faire de grandes promesses et à n’offrir que de maigres résultats aux peuples autochtones. Votre gouvernement a finalement présenté la semaine dernière sa réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Cette réponse offrait peu de détails, aucun échéancier et aucun financement, et elle arrive une année en retard, sénateur Gold, une année.
La ministre Bennett a affirmé qu’un autre plan de mise en œuvre fondé sur ce plan serait présenté ultérieurement. Encore une année d’attente. Sans surprise, l’Association des femmes autochtones a dit qu’il s’agissait d’un plan sans mesures à mettre en œuvre et d’un document bâclé.
Monsieur le leader, les Canadiens doivent-ils s’attendre à la même chose si le projet de loi C-15 est adopté et qu’il reçoit la sanction royale? Votre gouvernement présentera-t-il un plan pour la création d’un plan visant l’établissement d’un autre plan en ce qui concerne le projet de loi C-15?
Le sénateur Gold : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Je pèse mes mots, parce que ce que contient le projet de loi C-15 à l’étude représente un pas historique en matière de réconciliation avec les Premières Nations, un engagement historique du gouvernement, sans précédent dans l’histoire du Canada.
Le gouvernement tient toujours à suivre cette voie et à concevoir des plans en collaboration avec les différents intervenants autochtones. L’époque où on pouvait simplement dire « le gouvernement fera ceci et cela » sans d’abord consulter adéquatement l’ensemble des divers détenteurs de droits autochtones et collaborer avec eux est bien révolue au Canada.
(1510)
Les relations Couronne-Autochtones
Le rapport sur la Voie fédérale
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le Plan d’action national 2021 pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées présenté la semaine dernière prévoit, parmi ses priorités à court terme, un revenu annuel garanti. Il s’agit d’un soutien direct du revenu accessible sans condition aux personnes dont le revenu est inférieur à un seuil déterminé et qui vise à s’attaquer aux causes profondes de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
Ces priorités à court terme ont été sélectionnées parce qu’elles peuvent être mises en œuvre dans un délai d’un à trois ans. Nous sommes heureux que le gouvernement fédéral s’engage à instaurer un revenu annuel garanti dans les prochaines années, tel qu’établi dans le Plan d’action national et le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Sénateur Gold, quelles mesures prend le gouvernement pour mettre en œuvre cette mesure? Est-ce qu’il discute avec les provinces et les territoires, comme l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon, qui ont déjà manifesté leur intérêt à cet égard?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice, de votre question. En tant que représentant du gouvernement au Sénat, je suis heureux de vous fournir les renseignements dont je dispose.
Comme vous le savez, le Plan d’action national, qui a été présenté par des partenaires de partout au Canada, bénéficie d’un financement quinquennal de 2,2 milliards de dollars prévu dans le budget de 2021, ce qui permettra de mettre en œuvre des mesures concrètes qui contribueront vraiment à garder les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones en sécurité. Grâce à votre préavis, j’ai été en mesure de m’informer auprès du gouvernement au sujet du revenu annuel garanti. Malheureusement, je ne connais pas les détails de la mise en œuvre de mesures précises.
On m’a toutefois dit que diverses administrations déploient beaucoup d’efforts, et que le gouvernement est ouvert aux demandes et aux discussions à ce sujet.
La sénatrice Pate : Pour ce qui est de cette demande en particulier, les gouvernements de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon ont déjà fait part de leur intérêt à poursuivre ou à entamer de telles discussions. Y a-t-il un plan pour aller de l’avant?
Le sénateur Gold : Je me suis renseigné, sénatrice, mais je n’ai pas de réponse précise pour l’instant. Dès que j’en aurai une, j’en ferai part au Sénat.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
La compétitivité du secteur canadien des télécommunications
L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, le 15 mars, Rogers Communications a annoncé son intention d’offrir 26 milliards de dollars pour acquérir la société Shaw Communications dont le siège social est établi à Calgary. Cette acquisition placerait Rogers au deuxième rang des câblodistributeurs et fournisseurs canadiens de services cellulaires.
L’éventualité d’une réduction de quatre à trois fournisseurs dans le secteur des télécommunications a immédiatement retenu l’attention sur la scène nationale. Les Canadiens sont bien conscients qu’un oligopole a la mainmise sur l’industrie des télécommunications et qu’ils se trouvent maintenant dans une situation qui pourrait les desservir.
Selon David Olive, éminent journaliste d’affaires au Toronto Star qui a examiné les recherches, comparativement à la moyenne des pays du G7, les tarifs pour les services à large bande et pour la téléphonie cellulaire sont respectivement 64 % et 157 % plus élevés au Canada.
Si j’ai bien compris, le Bureau de la concurrence, le CRTC et le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique examineront ce projet de fusion. Or, dans le passé, le Bureau de la concurrence a affirmé que la meilleure façon de réduire les coûts pour les consommateurs serait de permettre à de nouveaux joueurs d’accéder au marché canadien des télécommunications.
Sénateur Gold, j’aimerais que vous nous fassiez part de la position du gouvernement dans ce dossier. Le gouvernement estime-t-il que ce projet de fusion serait bénéfique pour les Canadiens, ou croit-il plutôt que le marché canadien et les Canadiens qui en dépendent seront pénalisés par une concentration accrue des intérêts et une diminution de la concurrence?
J’aimerais approfondir la question un peu. Étant donné que ce projet de fusion fera bientôt l’objet d’un examen, j’aimerais savoir si le cadre réglementaire actuel tient suffisamment compte de la concurrence? Autrement dit, le cadre réglementaire permet-il d’établir si cette éventuelle fusion diminuera et empêchera la concurrence ou permet-il que les arguments liés à l’efficience priment sur les considérations liées à la concurrence?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement estime qu’une baisse des prix, une hausse de la concurrence et une augmentation de l’innovation dans le secteur canadien des télécommunications revêtent de l’importance pour les Canadiens, qui sont tous préoccupés par le prix des services de téléphonie cellulaire et la connectivité. Comme vous l’avez signalé, sénatrice, le projet d’achat par Rogers des services de câblodistribution, ainsi que des services Internet et sans fil de Shaw, fera l’objet d’un examen indépendant par les organismes que vous avez mentionnés. Le gouvernement ne présupposera pas les résultats de cet examen. Toutefois, il tient à s’assurer que les consommateurs seront protégés et que l’intérêt public général sera servi lors de l’évaluation de ce projet de fusion.
La sénatrice Dasko : Sénateur Gold, les Canadiens paient des prix élevés pour des services Internet et de téléphonie cellulaire de qualité variable. Bon nombre de Canadiens, y compris certains sénateurs, n’ont toujours pas accès à des services à large bande et à des services sans fil de base fiables.
Le président et chef de la direction de Rogers Communications a comparu devant le comité de la Chambre le 29 mars. Bradley Shaw, de Shaw Communications, et lui ont tous deux parlé de l’importance pour les consommateurs d’un marché dynamique et concurrentiel.
Dans cette optique, sénateur, le gouvernement a-t-il envisagé d’ouvrir notre marché à des acteurs étrangers dynamiques et concurrentiels, tant des exploitants que des entreprises, afin de donner un coup de fouet à notre secteur national, qui traîne de la patte et impose des prix trop élevés?
Le sénateur Gold : Le gouvernement sait qu’il est injuste de demander aux Canadiens de payer des prix parmi les plus élevés au monde pour se brancher. Afin de respecter son engagement de réduire les prix de 25 %, le gouvernement a lancé, en juillet 2020, un outil de suivi de l’abordabilité, une page Web intitulée « Rapport trimestriel sur le secteur des télécommunications : Données sur le prix des forfaits », qui permet aux gens de voir par eux-mêmes l’évolution des prix.
En ce qui concerne l’infrastructure 5G, le gouvernement veut donner aux fournisseurs régionaux la meilleure chance possible de soutenir la concurrence et de réussir, alors que le Canada se prépare à la 5G.
L’innovation, les sciences et le développement économique
Le registre de la propriété effective
L’honorable Percy E. Downe : Comme vous le savez, sénateur Gold, il y a vraiment d’excellentes nouvelles en ce qui concerne la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises et l’évasion fiscale à l’étranger, puisque le président de États-Unis, M. Biden, en a fait une priorité de son gouvernement.
Au Canada, nous avons appris dans le récent budget que le gouvernement compte établir un registre de la propriété effective — plus précisément un registre public et transparent —, ce qui est aussi une excellente nouvelle. Il s’agit de nouvelles importantes pour la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger.
Dans le budget, le gouvernement annonce qu’il consacrera 2,1 millions de dollars à la création de ce registre. Pourriez-vous vérifier comment cette somme sera dépensée puis transmettre ces renseignements au Sénat?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Oui, je le ferai.
Le sénateur Downe : Ma deuxième question porte aussi sur ce registre. Le gouvernement a annoncé qu’il serait établi en 2025. Pourriez-vous vérifier pourquoi l’échéancier prévu est aussi long et ce qui pourrait être fait pour le raccourcir, puis transmettre ces renseignements au Sénat?
Le sénateur Gold : Je vais me renseigner et transmettre ce que j’aurai appris au Sénat. Merci.
La santé
Les Principes des Nations unies pour les personnes âgées
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, le bien-être et la qualité de vie de tous les Canadiens sont essentiels. C’est un sujet dont j’ai parlé récemment pendant un événement organisé par les Nations unies. Au Sénat, j’ai aussi parlé des enjeux concernant les centres de soins de longue durée pendant les premières vagues de la pandémie de COVID. Fait alarmant, pendant la troisième vague de la pandémie, le Manitoba a malheureusement affiché les pires statistiques pendant plusieurs semaines, alors que les infections touchaient tous les groupes d’âge. Plus de 40 patients des soins intensifs ont été transférés à l’extérieur de la province.
(1520)
Les Manitobains sont reconnaissants de l’aide qu’ils ont reçue du gouvernement fédéral et des provinces voisines. La COVID a assurément mis en lumière des questions de société à long terme qu’il faut régler. La convention des Nations unies pour les droits des personnes âgées pourrait contribuer à la question de la sécurité et de la qualité de vie à long terme. Cette convention des Nations unies ira de l’avant et le Canada y a accordé son appui en principe.
Sénateur Gold, le Canada appuiera-t-il activement cette convention, et comment cet appui se concrétisera-t-il?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, je vous remercie de votre question. Tous les aînés canadiens méritent de vivre dans la sécurité, la dignité et le confort. Grâce à votre préavis, j’ai pu me renseigner. Le gouvernement a comme priorité de promouvoir et de protéger les droits de la personne, aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale. À cet égard, le gouvernement s’implique dans divers mécanismes internationaux, comme le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement des Nations unies, visant à rehausser les droits des personnes âgées.
Je comprends qu’il n’y ait pas encore de version provisoire de cette convention, bien qu’on insiste beaucoup pour qu’une telle convention soit rédigée, et que les Nations unies ont déjà réalisé un travail considérable sur les droits des personnes âgées. Le gouvernement est déterminé à collaborer avec divers partenaires internationaux et il est certainement ouvert à l’idée de discuter d’une convention des Nations unies sur les droits des personnes âgées.
La sénatrice Bovey : Merci, sénateur Gold. Je vous sais gré de votre réponse. Que fait le gouvernement concernant les mauvais traitements infligés aux personnes âgées, comme les mauvais traitements physiques ou infligés par un membre de la famille? Que fait-il aussi concernant l’exploitation en ligne et les tentatives d’hameçonnage concernant les ordinateurs et les cartes de crédit, les menaces évoquant l’Agence du revenu du Canada et d’autres questions intrusives visant à abuser de la confiance des personnes vivant seules et, trop souvent, à vider leurs comptes bancaires, à faire planer la menace de poursuites et à voler leurs renseignements personnels et sensibles?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Comme ma mère est âgée de 92 ans, qu’elle vit seule et qu’elle reçoit beaucoup trop de ce genre d’appels et qu’elle fait l’objet de tentatives d’hameçonnage, je suis certainement conscient du sérieux de ce problème.
Pour ce qui est de l’intervention du gouvernement fédéral, je n’ai pas la réponse, sénatrice. Je vais me renseigner et vous revenir avec la réponse.
La sénatrice Bovey : Merci.
[Français]
La défense nationale
Le ministre de la Défense nationale
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au sénateur Gold. Dans le dossier des victimes militaires, plus il y a de rapports qui sont rendus publics, plus on se rend compte que le problème des Forces armées canadiennes porte un nom : Harjit Sajjan.
D’abord, c’est le gouvernement libéral qui, en 1998, a donné la compétence au tribunal militaire d’entendre les causes d’agressions sexuelles.
Vingt-trois ans plus tard, le rapport de l’ex-juge Morris Fish, de la Cour suprême, démontre que ce système est tout à fait inefficace, et demande d’incorporer dans la loi militaire la Charte canadienne des droits des victimes afin que les victimes soient autorisées à déposer leur plainte auprès d’un tribunal civil.
Il y a deux semaines, en réponse à une de mes questions, vous m’avez dit que le gouvernement était en train de refaire ses devoirs de 2017.
Le rapport Fish apporte une solution très simple qui aurait dû être appliquée il y a deux ans, en 2019, ce qui n’a pas été fait.
Ne pensez-vous pas que le ministre de la Défense, qui n’a rien fait depuis un an dans ce dossier, devrait démissionner?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Cher collègue, ce n’est pas exact de dire que le ministre n’a rien fait, au contraire.
Je peux vous dire que le gouvernement a accepté les 107 recommandations proposées par le juge Fish et, à court terme, le gouvernement a commencé à mettre en œuvre 36 de ces recommandations, toujours en consultation avec les survivants et les parties intéressées.
Le sénateur Boisvenu : Vous me permettrez de vous contredire. En ce qui concerne l’application de la Charte canadienne des droits des victimes et les tribunaux civils pour les militaires, le ministre ne s’est pas du tout engagé à mettre en œuvre cette proposition du juge Fish.
Si la position du gouvernement n’est pas de demander la démission du ministre de la Défense nationale, qui n’a rien fait depuis un an dans ce dossier, ne croyez-vous pas qu’en tout respect pour les femmes militaires qui nous écoutent cet après-midi, et pour les Canadiennes qui sont en danger dans des situations semblables, le message que le gouvernement lance à ces femmes est que ce dossier est tout à fait secondaire pour lui?
Le sénateur Gold : Absolument pas. Le gouvernement canadien a beaucoup de respect pour ces femmes et il appuie les femmes et les hommes qui travaillent dans les forces armées. Le message que le gouvernement communique à ces femmes est simplement qu’il est en train de mettre en œuvre non seulement les recommandations que j’ai déjà mentionnées, mais aussi le mandat donné à la juge Arbour de mettre la main à la pâte pour continuer le travail et résoudre ce problème — un problème inacceptable, tout le monde est d’accord.
[Traduction]
Les transports
Les navires de croisière—Le soutien au secteur du tourisme
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question s’adresse elle aussi au leader du gouvernement au Sénat. Il y a deux semaines, le président américain Biden a signé la Loi pour la reprise du tourisme en Alaska, qui permet temporairement aux navires de croisière de naviguer depuis l’État de Washington jusqu’en Alaska sans avoir à s’arrêter au Canada, plus précisément en Colombie-Britannique, ma province.
À propos de la possibilité que ce changement devienne permanent, l’Association de l’industrie touristique de la Colombie-Britannique a déclaré :
Évidemment, cela nuirait sérieusement au secteur des navires de croisière et, partant, à toute l’industrie touristique.
Monsieur le leader, l’autorité portuaire du Grand Victoria demande à votre gouvernement de permettre ce que l’on appelle les escales techniques, qui sont des escales où les passagers et l’équipage ne quittent pas le navire. En février, le gouvernement Trudeau a refusé d’approuver ce genre d’escales, qui sont sans danger. Votre gouvernement reviendra-t-il sur sa décision afin de collaborer plutôt avec les États-Unis et de permettre ces escales techniques?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de me poser cette question et de porter ce sujet à mon attention. Je vais devoir me renseigner et donner la réponse au Sénat lorsque je l’aurai.
La sénatrice Martin : Je vous en serais très reconnaissante. Je peux déjà voir les répercussions de cette décision en Colombie-Britannique, en particulier sur la côte Ouest.
Monsieur le leader, en février, j’ai parlé des difficultés éprouvées par les propriétaires de petites entreprises dans le quartier chinois historique de Vancouver, qui est l’une des zones qui bénéficieraient des touristes provenant de l’industrie des croisières. La perte de clients provenant des navires de croisière et des groupes de voyageurs a déjà dévasté les entreprises du quartier chinois. Les navires de croisière sont interdits au Canada jusqu’à la fin du mois de février 2022, et la possibilité que certains navires de croisière contournent le Canada de façon permanente à la suite du précédent créé par cette loi est tout simplement inacceptable.
Monsieur le leader, y a-t-il des membres du gouvernement Trudeau qui se sont adressés à leurs homologues américains qui ont reçu l’assurance que cette mesure sera temporaire? Dans l’affirmative, qui a donné cette assurance aux politiciens canadiens?
Le sénateur Gold : Je vous remercie à nouveau, chère collègue. Je vais devoir m’informer et j’espère avoir une réponse à vous donner dans les plus brefs délais.
Les affaires étrangères
Les droits de la personne au Myanmar
L’honorable Marilou McPhedran : Merci, Votre Honneur. Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Comme tout le monde le sait, le 1er février dernier, le Tatmadaw, l’armée birmane, a organisé un coup d’État pour prendre le contrôle du Myanmar juste après des élections démocratiques. Depuis lors, des milliers de manifestants descendent jour après jour dans la rue pour s’opposer à la prise de contrôle du pays par l’armée dans un contexte de répression violente. Des centaines de manifestants ont été tués, et des milliers ont été arrêtés.
Les dirigeants élus du Myanmar, notamment Aung San Suu Kyi, ont été détenus, mais le Tatmadaw cible aussi les défenseurs des droits de la personne et de la liberté d’expression. Des journalistes ont été obligés de fuir parce qu’il craignait pour leur vie. Cependant, une journaliste n’a pas fui : Thin Thin Aung, qui est cofondatrice de Mizzima News, un organisme médiatique indépendant fondé en exil en 1998. Elle fait partie en outre des sœurs fondatrices de la Ligue des femmes de Birmanie et elle a fondé l’organisme Women for Justice.
En 2014, pour renforcer la démocratie en difficulté, Thin Thin Aung a fondé un nouveau réseau, l’alliance pour l’inclusion des femmes dans le processus de paix, qui s’occupe de la justice pour les femmes et du processus de paix.
(1530)
Mme Aung est bien connue des dirigeants de certains chefs de file de la société civile, à Winnipeg, qui sont en train de mettre sur pied une coalition informelle visant à assurer sa survie et sa libération. Elle est très respectée à l’intérieur et à l’extérieur de son pays et elle a apporté une contribution inestimable au respect des droits des femmes et à la consolidation de la paix au Myanmar et au-delà.
Le 8 avril 2021, Thin Thin Aung a été arrêtée par des membres de l’armée habillés en civil et emmenée au centre d’enquête militaire. Ses biens, ses comptes bancaires, ses ordinateurs et son matériel de travail ont été saisis. L’injustice flagrante de cette détention illégale est encore plus grave du fait que Mme Aung souffre de problèmes de santé sérieux. Elle est détenue dans un lieu non divulgué pour des motifs inconnus et de l’information provenant du Myanmar nous porte à croire qu’elle risque d’être torturée et qu’elle souffre des conséquences de l’absence de soins médicaux.
Sénateur Gold, que fait le gouvernement et que peut-il faire pour obtenir la libération de Thin Thin Aung et des autres militants qui, comme elle, ont recours à la désobéissance civile?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je vous remercie de la question et de l’attention que vous portez à la situation.
Je n’ai pas la réponse à votre question concernant ce que fait le gouvernement, mais je sais qu’il reste déterminé à faire ce qu’il peut pour promouvoir la cause des droits de la personne dans le monde entier. Je vais me renseigner concernant votre question précise et je fournirai la réponse au Sénat.
ORDRE DU JOUR
Audit et surveillance
Adoption du cinquième rapport du comité
Le Sénat passe à l’étude du cinquième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Nomination des membres externes, présenté au Sénat le 8 juin 2021.
L’honorable David M. Wells propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, comme vous le savez, votre Comité permanent de l’audit et de la surveillance a commencé son processus de sélection de membres externes au Sénat à la fin de l’année dernière, soit dès que le comité a été formé. Des discussions ont eu lieu à l’interne ainsi qu’avec d’autres personnes travaillant dans le domaine de la gouvernance et de la vérification afin de déterminer le type de candidats souhaités. De plus, des rencontres ont eu lieu avec d’anciens membres du Sous-comité sur la vérification du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, en l’occurrence les sénatrices Marshall et Moncion. Bien entendu, nous avons aussi la chance de compter sur la présence de la sénatrice Dupuis et du sénateur Downe au sein de notre comité.
Si vous vous souvenez, j’ai écrit à tous les sénateurs afin de les inviter à diriger toutes les personnes intéressées à transmettre leur candidature par l’entremise d’un portail conçu spécialement pour recevoir le nom des candidats potentiels. Votre comité a créé un profil de candidat pour trouver des personnes ayant de l’expérience en finances, vérification, gestion et gouvernance, en plus de posséder certaines qualités personnelles, comme l’intégrité, l’impartialité, d’excellentes capacités en communication et une bonne capacité d’adaptation. Nous avons aussi développé les modalités et conditions de la nomination afin de clarifier nos attentes ainsi que les rôles et les responsabilités des membres externes. Honorables collègues, tout au long de ce processus, nous avons collaboré étroitement avec le Bureau du légiste, les équipes responsables des ressources humaines, des finances et de l’approvisionnement et, bien entendu, notre greffière, Shaila Anwar, sans oublier les analystes de la Bibliothèque du Parlement.
Nous avons retenu les services d’une entreprise de recrutement de cadres afin de garantir un processus juste, ouvert et transparent. Nous lui avons demandé de se fonder sur notre profil de candidature pour cibler diverses associations professionnelles et organisations ayant des postes similaires au sein de leur conseil d’administration. Nous lui avons demandé d’orienter ses recherches de manière à assurer un équilibre entre divers critères pour présenter un groupe inclusif de candidatures qui soient représentatives de la société canadienne en ce qui a trait à la diversité, à la représentation régionale et au profil linguistique.
Le processus de recherche de candidats a été conçu pour assurer une représentation équilibrée selon le genre, la représentation régionale et les groupes minoritaires. Nous avons cherché à inclure notamment les minorités visibles, la communauté LGBTQ2+, les personnes handicapées et les personnes maîtrisant les deux langues officielles, sans toutefois nous limiter à ces groupes. Plusieurs organisations ont été considérées dans le cadre de ce processus, y compris l’Association des agents financiers autochtones de la Colombie-Britannique, l’Aboriginal Professional Association of Canada, l’Association des femmes en finances du Québec, le Conseil canadien pour la diversité, CPA Canada, la Fédération des femmes du Québec, l’Institut des administrateurs de sociétés, le Directors College et le Réseau des femmes exécutives. Encore une fois, honorables collègues, nous ne nous sommes pas limités à ces groupes.
Grâce à cette recherche rigoureuse, nous avons pu examiner plus de 200 candidatures, et nous avons retenu celles d’un peu plus de 20 cadres supérieurs hautement qualifiés qui ont les antécédents et l’expérience que nous recherchons et qui correspondent aux qualifications, aux compétences et aux attributs énoncés.
Chers collègues, les conditions ont été établies en tenant compte des relations uniques que ces membres externes auront au sein du Sénat. Ils ne sont ni des sénateurs ni des employés. Les conditions visent à clarifier les rôles, les responsabilités, les devoirs et les obligations.
Les conditions sont annexées au rapport, mais je soulignerai quelques points importants. Nous avons proposé que les personnes nommées servent à titre amovible, c’est-à-dire à la discrétion du Sénat. Nous avons également recommandé que leur mandat soit initialement d’une durée de quatre et cinq ans et que, par la suite, les mandats soient de cinq ans pour favoriser une certaine continuité et une certaine stabilité par rapport à ces deux postes. Les deux candidats proposés sont soumis aux mêmes obligations en matière d’éthique et de conflits d’intérêts que les sénateurs.
Après un travail de rayonnement et d’examen approfondi, nous avons organisé quelques entrevues avec les meilleurs candidats ce printemps et nous avons sélectionné deux personnes exceptionnelles à recommander au Sénat.
Le premier, Robert Plamondon, est un membre expérimenté de comités de vérification interne et a dirigé des examens du fonctionnement et de la gouvernance pour divers ordres de gouvernement. Il a été membre du comité d’audit de la Commission de la capitale nationale. Par l’entremise de l’Université d’Ottawa, il a instruit les membres de comités de vérification ministériels. À titre de membre du Comité de vérification interne de l’Ontario, il surveille toutes les dépenses de la province et les activités du gouvernement. À titre de membre du comité des finances et de la vérification d’OPTrust, il surveille un régime de pension détenant plus de 23 milliards de dollars d’actifs et servant 100 000 fonctionnaires syndiqués de l’Ontario. Auteur de Ten Steps to a governance Checkup for the Boards of Crown Corporations and Government Agencies, M. Plamondon comprend les principes de la bonne gouvernance et le fonctionnement de nos institutions nationales. Il est également reconnu à titre de Fellow parmi les comptables professionnels agréés.
Notre deuxième candidate, Hélène Fortin, apporterait au comité des décennies d’expérience en comptabilité publique, notamment à titre de membre de conseils d’administration, de vérificatrice et de conférencière. À titre de membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, Mme Fortin a siégé aux comités des affaires financières et d’audit d’Hydro-Québec. Elle a également fait partie du conseil d’administration de l’Institut canadien des comptables agréés. Elle a enseigné et donné des conférences au sein de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et a enseigné les stratégies en matière d’audit, les théories comptables et la comptabilité financière avancée à l’Université du Québec à Montréal.
Ces candidats sont tous deux membres de l’Institut des administrateurs de sociétés et entièrement bilingues.
Chers collègues, si la nomination de ces candidats est approuvée, nous serons chanceux d’avoir ces éminents Canadiens au service du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, du Sénat et, bien sûr, de l’ensemble des Canadiens. Le sénateur Downe, la sénatrice Dupuis et moi sommes heureux et fiers d’être chargés d’entreprendre ce travail au nom du Sénat.
Chers collègues, à la lumière du processus rigoureux qui a été suivi et de la recommandation unanime des sénateurs de votre comité, je demande que ce rapport soit adopté sur-le-champ. J’aimerais donc demander le vote.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’honorable Margaret Dawn Anderson propose que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
Je veux reconnaître que je le fais depuis chez moi, à Tuktoyaktuk, aux Territoires du Nord-Ouest, sur le territoire des Inuvialuits, qui a fait l’objet d’un accord sur les revendications territoriales. Je suis honorée de pouvoir joindre ma voix à celles des Autochtones qui nous ont amenés à ce moment dans l’histoire.
(1540)
Le 2 juin 2015, la Commission de vérité et réconciliation a publié ses 94 appels à l’action dans son rapport final intitulé, Honorer la vérité, réconcilier pour l’avenir : sommaire du rapport final de la commission de vérité et réconciliation du Canada.
Sur une période de six ans, soit de 2009 à 2015, la Commission de vérité et réconciliation a organisé sept grands événements nationaux dans six provinces et un territoire, événements auxquels environ 155 000 visiteurs et plus de 9 000 survivants des pensionnats ont participé. Elle a également tenu 238 jours d’audiences locales dans 77 collectivités un peu partout au Canada. De plus, la Commission de vérité et réconciliation a reçu plus de 6 750 déclarations de survivants des pensionnats, de membres de leur famille et d’autres personnes qui ont partagé leurs connaissances sur le système des pensionnats et les séquelles qu’il a laissées. C’est ce travail et les paroles, la résilience, la force, la persévérance et la détermination des survivants, des familles et des communautés qui ont façonné et étayé les 94 appels à l’action.
Dans son rapport provisoire, qui s’intitule Ils sont venus pour les enfants et qui a été publié en 2012, la Commission de vérité et réconciliation souligne l’importance des séquelles des pensionnats pour tous les Canadiens :
Lorsque nous parlons des pensionnats indiens et de leur héritage, nous ne parlons pas d’un problème autochtone, mais d’un problème canadien. Ces pensionnats ne sont pas simplement un sombre chapitre de notre passé. Ils ont fait partie intégrante de la dynamique dans laquelle s’est inscrite la construction du Canada.
Dans son rapport final, la Commission de vérité et réconciliation souligne ceci :
Connaître la vérité a été difficile, mais se réconcilier le sera encore davantage. Pour ce faire, il faut rejeter les fondements paternalistes et racistes du système des pensionnats qui sont à la base de la relation. La réconciliation nécessite l’élaboration d’une nouvelle vision fondée sur le respect mutuel. Il faut également comprendre que les conséquences les plus dommageables des pensionnats ont été la perte de fierté et de dignité des peuples autochtones et le manque de respect que les non-Autochtones ont appris dès l’enfance à avoir à l’égard de leurs voisins autochtones. La réconciliation n’est pas un problème autochtone, c’est un problème canadien. Tous les aspects de la société canadienne pourraient devoir être réexaminés.
Avant la Commission de vérité et de réconciliation, il y a eu la Commission royale sur les peuples autochtones. De 1991 à 1996, les commissaires de la Commission royale ont visité 96 communautés autochtones et ont tenu 178 jours d’audiences publiques. Leur mandat consistait à étudier l’évolution des rapports entre les peuples autochtones, le gouvernement du Canada et la société canadienne dans son ensemble.
De plus, compte tenu de l’expérience transmise au fil des relations nationales et internationales, la Commission royale sur les peuples autochtones s’est vu confier la tâche de proposer des solutions précises aux problèmes vécus par les peuples autochtones. Son rapport, soumis en octobre 1996, comptait 4 000 pages rassemblées en cinq volumes et 440 recommandations. Elle proposait un programme sur 20 ans pour la mise en œuvre de ses recommandations. Elle préconisait des changements en profondeur, mais bon nombre de ses recommandations n’ont pas été mises en œuvre, en partie parce que le gouvernement a changé.
La Commission royale sur les peuples autochtones a souligné ceci :
Tant que les Canadiens n’auront pas appris à connaître l’histoire du Canada telle que la connaissent les autochtones, les blessures subies par ces derniers continueront de s’envenimer, exacerbées par un sentiment de honte et d’impuissance devant leur propre vulnérabilité. La violation des engagements solennels contenus dans les traités, la cruauté des pensionnats, les collectivités entières qui ont été déracinées, les anciens combattants autochtones qui ont vu leurs droits déniés après les deux guerres mondiales, sans compter les grandes injustices et les petites bassesses auxquelles a donné lieu l’administration de la Loi sur les Indiens — tout cela ne symbolise que trop bien l’iniquité à laquelle les autochtones sont inlassablement confrontés.
Chers collègues, nous célébrons habituellement en juin le Mois national de l’histoire autochtone. Au lieu de cela ce mois-ci, nous pleurons la découverte des restes de 215 enfants autochtones à l’ancien pensionnat autochtone de Kamloops. Cela pèse lourdement sur nous tous, surtout pour ceux qui sont touchés directement ou indirectement par des expériences personnelles ou des traumatismes intergénérationnels. Les voix éteintes de ces 215 enfants autochtones résonnent maintenant plus fort que jamais. Pour de nombreux Canadiens, il peut s’agir du premier contact tangible avec la vérité des pensionnats, ainsi qu’avec la violence, l’abus et les préjudices durables infligés aux enfants, aux familles et aux communautés autochtones. Pourtant, pour les Autochtones, cette douleur n’est pas nouvelle. Elle est palpable. Elle provoque encore des réactions. Elle suscite l’épuisement et le découragement. C’est une partie incontournable de notre histoire collective, qui continue de nous façonner et de nous définir encore aujourd’hui. Résistants, résolus et résilients, nous sommes unis par notre peine et notre chagrin collectifs. Nous sommes plus déterminés qu’avant à retrouver et à rapatrier tous les enfants autochtones.
Je suis de tout cœur avec les survivants des pensionnats, avec leurs familles, avec les communautés et avec ceux qui ne sont jamais revenus à la maison et dont la voix n’a pas encore été entendue. Vous n’êtes pas seuls. Nous partageons votre indignation et votre chagrin collectifs.
Dans la région désignée des Inuvialuits, le premier pensionnat se trouvait à la pointe Shingle, dans les Territoires du Nord-Ouest, de 1929 à 1936. Il a été remplacé par le pensionnat anglican All Saints à Aklavik de 1936 à 1959. En 1959, la nouvelle communauté d’Inuvik a été établie et elle est devenue le lieu de l’école Sir Alexander Mackenzie, un externat indien fédéral. Il s’agit de l’un des premiers bâtiments construits à Inuvik. On continuait d’arracher des enfants à leurs parents et à leur famille partout dans les Territoires du Nord-Ouest pour qu’ils fréquentent l’externat indien à Inuvik. Pendant qu’ils fréquentaient l’école, des enfants âgés d’à peine cinq ans étaient forcés de vivre au Stringer Hall ou au Grollier Hall. Bien que le contrôle des deux résidences ait été transféré au gouvernement territorial à la fin des années 1960, Stringer Hall a été géré par l’Église anglicane de 1959 à 1975, et Grollier Hall par l’Église catholique de 1959 à 1997, ce qui en fait l’un des derniers pensionnats à fermer au Canada.
Nous avons connu 68 ans de pensionnat dans le delta de Beaufort. Au moins trois générations d’enfants ont été arrachées à l’amour et à la sécurité de leurs parents, de leur famille et de leur communauté, et on leur a volé leur culture et leur langue.
Comme la plupart des pensionnats, les deux résidences ont été le lieu d’histoires horribles d’abus physiques, émotionnels et sexuels. Grollier Hall était particulièrement notoire pour cela. Un groupe de travail de la Gendarmerie royale du Canada chargé d’enquêter sur des allégations d’abus sexuels au Grollier Hall a interrogé 432 personnes. Quatre superviseurs ont été reconnus coupables d’avoir abusé sexuellement d’enfants et de jeunes à la résidence entre 1959 et 1979.
Nous avons nos propres histoires d’enfants autochtones disparus. L’une d’elles a trait à trois garçons de ma communauté. Il y aura 49 ans ce mois-ci, le 23 juin 1972, Bernard Andreason et ses amis, Dennis Dick et Lawrence Jack Elanik, se sont enfuis de l’école Stringer Hall. Bernard et Jack avaient 11 ans, Dennis, 13. Ils ont essayé de rentrer à pied chez eux, à Tuktoyaktuk, sur le bord de l’océan Arctique. Le soleil ne se couche jamais en juin. Entre Inuvik et Tuktoyaktuk, le territoire broussailleux se transforme en vaste toundra parsemée de lacs, de collines et de rivières. Comme il n’y avait ni route ni sentier, les garçons ont suivi la rangée de poteaux téléphoniques vers le nord.
Deux semaines plus tard, le 8 juillet 1972, malgré des recherches intensives, seul Bernard a été retrouvé en vie, à huit milles de Tuktoyaktuk. Jack a été retrouvé sans vie, et Dennis Dick a disparu.
Dans une entrevue accordée le 21 septembre 2017, M. Andreason a dit qu’ils se sont enfuis parce qu’ils avaient peur de retourner à l’école. Il a ajouté que les superviseurs n’étaient pas de bonnes personnes et qu’ils étaient tellement méchants qu’ils avaient peur d’eux.
Nous devons nous souvenir de ces histoires. Nous n’avons pas oublié nos enfants disparus, et ils nous manquent énormément. L’école Sir Alexander Mackenzie n’existe plus maintenant, tout comme l’ancienne école secondaire Samuel Hearne. Les deux établissements ont été fermés en 2012, puis démolis dans les deux années qui ont suivi. Ils ont été remplacés par l’établissement East Three, qui regroupe une école primaire et une école secondaire. Les deux pensionnats autochtones ont aussi été démolis, et les terrains sont toujours vacants. Non loin de là se trouvent le parc Chief Jim Koe et des terrains de baseball. L’ancien aréna Grollier Hall a été transformé en serre communautaire. Si vous arriviez à Inuvik aujourd’hui, vous n’auriez aucune façon de découvrir l’histoire des pensionnats autochtones, à moins de prendre le temps d’apprendre à connaître les histoires des Inuvaluit et des Gwich’in.
(1550)
Chers collègues, il est essentiel que le Canada ne laisse pas sombrer dans l’oubli le travail et les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et de la Commission de vérité et réconciliation, que l’histoire des peuples autochtones dans le pays qu’on appelle le Canada soit documentée et reconnue et que le Canada continue de travailler avec les peuples autochtones et d’entretenir une relation honorable avec eux, comme le promettent les traités et les droits autochtones.
En outre, tous les Canadiens devraient chercher à s’informer, pas seulement au sujet des traces laissées par les pensionnats autochtones, mais de toute l’époque coloniale du pays pendant laquelle régnaient la destruction, l’assimilation, l’aliénation, le racisme et les actes de génocide ciblant notre peuple, notre culture et notre langue dans tous les aspects de notre vie. Ce travail fait partie de notre responsabilité collective pour l’atteinte de la réconciliation, de l’égalité et de la justice pour tous. Nous sommes tous responsables de forger une nouvelle relation qui reconnaît les droits inhérents des peuples autochtones.
L’histoire des traités entre le Canada et les peuples autochtones remonte aux premières interactions entre les Autochtones et les nouveaux arrivants. Les peuples autochtones ont régulièrement formé des alliances politiques et militaires avec la Nouvelle-France et avec les Britanniques. Après la Proclamation royale de 1763, le gouvernement britannique s’est engagé à signer des traités avec les peuples autochtones avant d’occuper leurs terres.
Après la guerre de 1812, les Britanniques ont toutefois cessé de considérer les Autochtones comme de précieux partenaires et alliés. Ils les voyaient plutôt comme des êtres puérils non préparés à la vie dans un monde moderne. Ce changement d’attitude a fait en sorte que nos traités ont cessé d’être respectés. La Loi sur les Indiens de 1876, alors appelée l’Acte des Sauvages, a codifié ces attitudes ainsi que la responsabilité que s’est lui-même donnée le gouvernement du Canada à l’égard des peuples autochtones. Voilà où a commencé le projet canadien d’assimilation, de ségrégation et d’éradication des Autochtones.
De 1871 à 1921, pendant l’expansion du Canada vers l’Ouest, le gouvernement a négocié 11 traités numérotés qui expulsaient les Autochtones des meilleures terres cultivables en plus d’essayer de leur imposer l’économie agricole. De 1923 à 1971, aucun nouveau traité n’a été négocié. En fait, de 1927 à 1951, il a été déclaré illégal pour les Autochtones d’amasser des fonds ou de retenir les services d’un avocat pour revendiquer des terres dans le cadre d’une poursuite.
Le gouvernement a déposé le livre blanc en 1969, cédant ainsi à la pression populaire qui lui avait réclamé, durant cette décennie, de remédier aux problèmes socioéconomiques des Autochtones et d’améliorer leurs conditions de vie. Le livre blanc réitérait les objectifs du Canada pour assimiler les Premières Nations dans la société canadienne. Ce document proposait le transfert de la responsabilité des Premières Nations aux gouvernements provinciaux et réclamait l’abolition de la Loi sur les Indiens.
Les peuples autochtones ont activement résisté aux politiques proposées dans le livre blanc, qui a été retiré en 1971. Dans l’arrêt Calder de 1973, la Cour suprême du Canada a confirmé que les peuples autochtones avaient bel et bien un titre de propriété sur leurs terres ancestrales. La même année, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique des revendications territoriales globales, ce qui a amorcé une ère de négociations d’ententes sur les revendications territoriales globales et, à partir de 1995, d’ententes sur l’autonomie gouvernementale.
Depuis 1975, 25 traités modernes ont été négociés.
Compte tenu de tout cela, je parraine le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), qui propose de modifier le serment de citoyenneté.
Le libellé du serment de citoyenneté actuel se lit comme suit :
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.
En revanche, le nouveau libellé proposé se lit comme suit :
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Ainsi, le Canada prend des mesures concrètes pour répondre à un autre appel à l’action qui permettra aux néo-Canadiens d’être informés et de reconnaître la vérité historique de leur nouveau pays, qui ne commence pas avec la Confédération, mais avec la présence des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Les partenaires autochtones, dont l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis, ont fait savoir que le serment proposé à l’origine dans l’appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, qui faisait référence aux « traités conclus avec les peuples autochtones » et ne faisait pas référence aux droits autochtones, n’était pas pertinent pour tous les peuples autochtones.
Bien que de nombreuses Premières Nations sont signataires de traités officiels, les accords conclus par les Métis et les Inuits avec la Couronne ne sont pas toujours qualifiés comme tels. Grâce à la collaboration de groupes et d’organisations autochtones, le gouvernement estime que le libellé du serment proposé dans le projet de loi C-8 est plus inclusif et plus représentatif des expériences des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
L’Inuit Tapiriit Kanatami a fait savoir que le libellé actuel du projet de loi C-8 est une amélioration par rapport à ce qui se trouvait dans l’appel à l’action no 94 de la Comission de vérité et réconciliation. Bien qu’il ne s’agisse pas du libellé privilégié que l’Inuit Tapiriit Kanatami a présenté pendant la période de consultation et lors de l’étude en comité à la Chambre des communes, l’organisme demande l’adoption rapide du projet de loi C-8. L’Inuit Tapiriit Kanatami a déclaré que « le projet de loi est lié aux efforts continus de réconciliation et qu’il est essentiel à ceux-ci ».
Par ailleurs, une note d’information que l’organisme a acheminée à mon bureau poursuit :
Les Inuits ont les mêmes priorités que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui sont énoncées dans sa lettre de mandat, soit mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Nous estimons que tous les Canadiens et l’ensemble des gouvernements, des organismes et des entreprises au Canada ont la responsabilité commune de respecter et d’atteindre les objectifs de ces ententes, qui établissent les modalités de notre relation avec le Canada. Nous attendons aussi impatiemment la publication d’une version révisée du guide sur la citoyenneté, qui sert d’outil précieux pour informer les gens sur nos ententes de revendications territoriales, nos terres, notre langue et, surtout, ce qui unit les Inuits en tant que peuple distinct des Premières Nations et des Métis.
Au moyen d’une communication envoyée à mon bureau, l’Assemblée des Premières Nations a exhorté les sénateurs à appuyer le projet de loi C-8 dans sa forme actuelle en indiquant ceci :
L’Assemblée des Premières Nations appuie l’adoption du projet de loi C-8 et elle a déjà travaillé avec des membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour faire adopter un certain nombre d’amendements qu’elle a proposés. Nous sommes satisfaits du projet de loi amendé. Nous exhortons le Sénat à adopter le projet de loi dès que possible et nous avons hâte qu’il reçoive la sanction royale.
Le libellé proposé dans le projet de loi C-8 constitue un changement extrêmement important, étant donné qu’il reconnaît que les droits des Autochtones sont protégés par la Constitution en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ces droits reposent sur l’occupation et l’utilisation historiques de ces terres par les peuples autochtones. Le serment révisé soulignerait la nécessité pour les nouveaux Canadiens de montrer qu’ils comprennent les Autochtones ainsi que leurs droits constitutionnels.
C’est ce que souligne le Congrès des peuples autochtones dans une déclaration soumise à mon bureau :
Nous appuyons ce projet de loi dans sa forme actuelle. Il reflète bien les termes juridiques employés dans la Constitution du Canada, puisqu’il parle des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qu’ils aient ou non le statut d’Indien, qu’ils vivent ou non dans une réserve. Le Congrès des peuples autochtones représente des communautés de toutes les catégories mentionnées qui s’autogouvernent et demeurent titulaires de droits au Canada. Nous approuvons le texte utilisé, qui reconnaît leurs droits et leur identité et aidera les nouveaux Canadiens à découvrir leurs obligations envers les peuples autochtones et leur relation avec eux.
Honorables collègues, n’oublions pas que la Commission de vérité et réconciliation a demandé au gouvernement de modifier non seulement le serment de citoyenneté mais aussi, dans l’appel à l’action no 93, la trousse d’information pour les nouveaux arrivants.
L’Association des femmes autochtones du Canada met l’accent sur l’importance du guide d’étude et souligne qu’il faudrait apporter des révisions considérables à la version actuelle. Voici ce qu’elle dit à ce sujet :
Il ne suffit pas de modifier la Loi sur la citoyenneté. Pour que cette modification ait un effet notable dans notre communauté, le gouvernement doit s’engager à modifier le guide d’étude Découvrir le Canada — L’histoire du Canada. Dans sa forme actuelle, le guide d’étude ne reconnaît vraiment pas adéquatement l’histoire des peuples autochtones et les atrocités qu’ils continuent de subir, qui touchent particulièrement les femmes et les filles autochtones ainsi que les personnes ayant diverses identités de genre.
Le guide d’étude d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fait partie intégrante de l’appel à l’action no 94. Ce livret, qui est donné aux immigrants qui souhaitent devenir citoyens canadiens, est l’un des principaux outils qui les aident à se préparer à l’examen de citoyenneté. Sa dernière mise à jour remonte à 2012 et le gouvernement est en train de le modifier pour tenir compte des appels à l’action nos 93 et 94. Le nouveau guide Découvrir le Canada — Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté continuera donc d’évoluer. Afin de mettre à jour le guide sur la citoyenneté, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a consulté des intervenants en citoyenneté, des universitaires, des organismes communautaires et de nombreux groupes d’intérêt. Il a travaillé avec des organisations autochtones nationales pour concevoir le contenu du guide, afin d’aider les nouveaux Canadiens à comprendre les changements apportés au serment ou à l’affirmation solennelle reflétant les droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
(1600)
Le nouveau guide sur la citoyenneté contiendra des questions sur les Autochtones et sur leurs droits. Le ministère cherche à favoriser l’élaboration d’outils pédagogiques qui incluent davantage d’information sur l’histoire et les traités autochtones, ainsi qu’à répondre à l’appel à l’action no 93 de la Commission de vérité et réconciliation, reconnaissant que l’éducation constitue un composant clé pour les nouveaux immigrants au Canada. De plus, des ressources pédagogiques seront fournies dans les salles de classe partout au Canada pour que tous les élèves puissent apprendre ces leçons essentielles.
Honorables sénateurs, je souligne que ces efforts s’ajoutent à d’autres appels à l’action, notamment les appels à l’action nos 62 à 65 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation concernant l’éducation et l’élaboration des programmes pour les écoles. De tels efforts aideront les étudiants canadiens à apprendre toute l’histoire souvent difficile des Autochtones, à mieux comprendre l’histoire qui occupe toujours une place dans la vie des Autochtones, et à forger de nouvelles relations qui s’appuient sur les faits et la compréhension.
Honorables sénateurs, qu’il soit né Canadien ou qu’il ait choisi de le devenir, tout Canadien a un devoir d’apprentissage, de partage, de cohabitation et de compréhension à l’égard de l’histoire des peuples autochtones de ce territoire où nous vivons depuis des temps immémoriaux. Le Canada a systématiquement rompu nos liens avec la terre, nos semblables, notre culture et nos langues. On a réglementé tous les aspects de notre vie et fait de nous des étrangers sur nos propres terres.
Lorsqu’il est question de la relation de ce pays avec les peuples autochtones, les gestes sont plus éloquents que les paroles. L’adoption du projet de loi C-8 est une mesure de réconciliation concrète qui va au-delà des paroles et des écrits. C’est une mesure observable et mesurable qui contribue à établir entre le Canada et les peuples autochtones une nouvelle relation fondée sur l’honneur et la confiance.
Le gouvernement a promis de mieux travailler avec les peuples autochtones et a réaffirmé que la relation la plus importante pour le premier ministre et le Canada est leur relation avec les peuples autochtones. En tant qu’Autochtone, je veillerai à ce que vous respectiez cet engagement. Nous ne méritons rien de moins. Nous demandons justice et des gestes concrets pour résoudre les problèmes systémiques qui nous affligent encore, notamment en ce qui concerne la santé, l’éducation, le logement, l’alimentation, la sécurité, l’approvisionnement en eau potable, les services à l’enfance et à la famille ainsi que les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues.
Je souligne que la Commission royale sur les peuples autochtones, la Commission de vérité et réconciliation et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées représentent 13 ans de témoignages, recueillis au cours de 438 jours d’audience, livrés par plus de 8 886 témoins et dont sont issues 766 recommandations pour changer la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Il est honteux que le gouvernement du Canada, peu importe le parti au pouvoir, ne se soit pas engagé pleinement à donner suite à ces rapports qui datent de 20 ans.
Le temps des discours, des promesses, des gestes symboliques et des rapports additionnels est révolu. Nous disposons d’une pléthore de rapports rigoureux et exhaustifs sur la situation passée et actuelle des peuples autochtones au pays. Il est grand temps que les parlementaires élus et nommés rendent honneur à l’ensemble de ce travail avec des actions concrètes.
Je presse tous les sénateurs d’appuyer le projet de loi. Avec beaucoup de respect, je laisse le dernier mot à l’ancien grand chef Wilton Littlechild :
En tant qu’ancien commissaire de la Commission de vérité et réconciliation, et puisqu’il s’agit d’un de nos appels à l’action [94], j’appuie entièrement l’adoption du projet de loi C-8. Il est très important de renseigner les nouveaux Canadiens au sujet d’une réalité dont les immigrants du passé n’avaient pas à prendre connaissance, c’est-à-dire notre existence. Ce nouveau serment de citoyenneté et cette nouvelle affirmation solennelle contribueront à tisser des liens nouveaux de manière positive et à bâtir un Canada meilleur, plus fort et plus inclusif.
Quyanainni, Quana, Mahsì. Merci.
L’honorable Ratna Omidvar : La sénatrice Anderson accepte-t-elle de répondre à une question?
La sénatrice Anderson : Oui.
La sénatrice Omidvar : Merci, sénatrice Anderson.
Je vous suis très reconnaissante de vos observations. J’apprends quelque chose de nouveau sur l’histoire autochtone chaque jour de séance. Chose certaine, c’est ce que vous m’avez permis de faire aujourd’hui. Il est surprenant de constater à quel point les néo‑Canadiens connaissent très peu l’histoire. Je vous remercie de contribuer à mon éducation continue.
Le projet de loi porte aussi sur les néo-Canadiens parce que ce sont eux qui, au bout du compte, prêteront serment, l’utiliseront et prononceront ces mots. Or, je n’ai vu nulle part, que ce soit dans les documents publiés jusqu’à cette étape au Sénat, dans les séances d’information législative ou dans les travaux du comité de la Chambre des communes, que les néo-Canadiens ont été consultés. En tant que marraine du projet de loi, pouvez-vous m’aider à comprendre ce fait?
La sénatrice Anderson : Je vous remercie de la question. Je ne peux malheureusement pas vous dire si les néo-Canadiens ont été consultés. L’étude en comité plénier sera peut-être un meilleur moment pour obtenir une réponse. Je suis d’accord avec vous : toutes les voix sont importantes et toutes les personnes touchées par la mesure législative devraient faire partie des consultations.
La sénatrice Omidvar : Merci, madame la sénatrice. Je soumettrai ma question pendant l’étude en comité plénier.
Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui porte sur l’appel à l’action no 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Honorables sénateurs, vous m’avez déjà entendu dire qu’il n’y a que deux segments de la population canadienne qui sont en croissance : les Autochtones du Canada en raison d’une hausse de leur taux de natalité, et les immigrants en raison d’arrivées soutenues. Pourtant, et j’en ai aussi déjà parlé, l’espace qui sépare ces deux segments de la population est énorme dans tous les sens du terme — que l’on pense aux aspects émotionnels, culturels, sociaux ou spatiaux. En conséquence, les immigrants et les Autochtones du Canada ne se parlent pas, du moins pas autant qu’ils le devraient.
Malheureusement, trop de choses nous séparent. J’ai toujours su que l’histoire du Canada était plurielle. C’est un pays complexe qui est formé de nombreux éléments, dont certains évoluent. Cette histoire nous est racontée de différentes manières : il y a l’histoire des premiers peuples, l’histoire de la colonisation, l’histoire de la formation du Canada et l’histoire des immigrants du Canada. Or, toutes ces histoires ne convergent jamais. C’est particulièrement vrai dans les classes d’histoire des écoles du pays.
D’autres facteurs entrent en ligne de compte : la façon avec laquelle nous avons conçu notre nation, qui est formée d’anglophones, de francophones, d’Autochtones et de communautés multiculturelles qui existent en vase clos, qui évoluent dans des cadres stratégiques distincts et qui sont visés par différentes parties de l’appareil gouvernemental. Cela nous a empêchés de trouver des points communs reposant sur des liens naturels ou bâtis par l’homme.
(1610)
En outre, les immigrants — parmi lesquels il faut inclure les premiers colons autant que les immigrants et les réfugiés récents, entre autres — considèrent que le Canada est une terre de possibilités, un refuge, sans reconnaître que ce territoire appartenait déjà à d’autres groupes. Je ne suis donc pas loin de la vérité lorsque je dis percevoir une certaine distance entre les nouveaux arrivants et les communautés autochtones, peu importe d’où viennent ces nouveaux arrivants, parce qu’ils ne connaissent tout simplement pas l’histoire, les droits et la contribution des Autochtones en ce qui a trait à l’édification du Canada.
Les personnes les plus récemment arrivées au Canada ne comprennent pas pourquoi les Premières Nations au Canada sont souvent absentes de la représentation de l’identité nationale, alors qu’elles devraient être au cœur de cette dernière et être celles qui ont le plus d’ascendant sur celle-ci, puisqu’elles étaient ici en premier. Lorsqu’on devient citoyen canadien et qu’on prête serment à la reine — ce qui est le sujet d’un tout autre débat —, le fait que l’histoire des peuples autochtones au Canada fasse maintenant partie de notre propre histoire est mal compris. Comme l’a si bien expliqué l’ex-gouverneure générale Adrienne Clarkson :
Quand on devient membre d’une famille, c’est de toute la famille dont on fait partie, pas seulement d’un petit groupe sélect.
Les néo-Canadiens ne peuvent pas simplement dire qu’ils n’étaient pas là lorsque c’est arrivé et qu’ils n’ont donc aucune responsabilité à assumer.
Ajoutons que, en dépit des difficultés initiales et des bouleversements que vivent les immigrants ainsi que des défis liés au déplacement qu’ils doivent surmonter, en général, au fil du temps, ils s’en sortent bien. Cette réalité est célébrée au Canada de nombreuses façons, et on en fait grand cas. En comparaison, la surreprésentation des Autochtones dans les prisons et les conditions dans les réserves, où on n’a pas encore éliminé tous les avis de faire bouillir l’eau, montrent qu’il reste encore beaucoup de travail à faire. À mon avis, tout cela accentue les divisions entre nous, soit une sorte de maladresse. Nous sommes dans la même pièce, mais nous préférons peut-être nous tenir dans des coins différents.
Pourtant, je sais que beaucoup de points nous unissent. Les peuples autochtones sont les premiers habitants du Canada, alors que nous, nous sommes les plus récents, mais il y a des similitudes dans l’exclusion que nous avons possiblement vécue. Nous avons une histoire commune de déplacement. Nous avons probablement une histoire commune où nous avons été victimes du colonialisme et du racisme institutionnel et où nous avons dû survivre et vivre en marge de la société. Je pense à l’histoire de l’internement des Japonais, à la taxe d’entrée imposée aux cheminots chinois et à la désinvolture de l’enquête sur la tragédie d’Air India. En examinant l’histoire des peuples autochtones, les immigrants ont aussi trouvé leurs semblables.
Afin de bâtir un avenir commun, nous devons combler les écarts émotionnels, culturels, socioéconomiques et spatiaux. Adopter ce projet de loi et concrétiser l’appel à l’action no 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada n’est qu’une seule mesure, mais c’est un premier pas important. Quand le projet de loi C-8 aura été adopté, chaque personne qui voudra obtenir la citoyenneté canadienne sera informée de l’histoire des peuples autochtones. Dans son serment, elle prononcera des paroles confirmant l’existence des droits et des traités des Autochtones. C’est un pas très important.
Je crois qu’il faut en faire plus que simplement ajouter une phrase dans un serment, qui ne sera prononcé qu’une seule fois, puis vraisemblablement oublié. Nous devons agir de manière plus exhaustive et plus créative pour intégrer l’histoire des peuples autochtones du Canada dès les premières étapes du cheminement des personnes souhaitant être naturalisées canadiennes, de l’arrivée et l’installation jusqu’à l’assermentation, car les deux groupes qui connaissent la croissance démographique la plus importante ne doivent pas se retrouver isolés l’un de l’autre.
Comme l’a mentionné la sénatrice Anderson, nous avons besoin d’un nouveau guide plus étoffé pour les cérémonies de citoyenneté, mais nous savons que le ministre de l’Immigration y voit. Ce nouveau guide devrait comprendre beaucoup plus d’information sur les peuples autochtones, notamment sur leurs droits et leur histoire, de manière à aider les nouveaux arrivants à mieux comprendre cet aspect de l’histoire du Canada avant de prêter leur serment de citoyenneté. Cela permettra de créer de nouveaux liens, d’accroître la sensibilisation et, souhaitons-le, de susciter un effort collectif pour réparer les erreurs du passé et du présent pour ne plus les répéter à l’avenir.
Je crois également que l’apprentissage de l’histoire autochtone du Canada ne devrait pas débuter au moment où l’immigré est sur le point d’obtenir sa citoyenneté, ce qui signifie au moins trois ou quatre ans après l’arrivée au pays. La première fois que j’ai pris connaissance de l’histoire des premiers peuples du Canada, c’était à mon examen pour la citoyenneté, en 1985, cinq ans après mon arrivée au pays. À une certaine époque, les cours d’instruction civique se donnaient en classe, en présentiel. Même là, on traitait du sujet de manière assez superficielle, et je crois que c’est toujours le cas aujourd’hui.
Le moment où l’on s’apprête à obtenir la citoyenneté est beaucoup trop tard. La formation devrait débuter à l’arrivée des immigrants, dans le cadre des cours de langue et des programmes d’établissement qui favorisent une intégration cohérente. L’intégration en soi doit être redéfinie. Elle ne doit pas tenir seulement à l’inclusion économique et sociale. Elle doit inclure la compréhension et l’apprentissage de l’histoire et de l’horrible passé des pensionnats. Selon moi, les cérémonies de citoyenneté elles-mêmes doivent devenir une occasion d’entendre parler non pas l’élite du Canada — comme c’est le cas à l’heure actuelle si je ne m’abuse —, mais les survivants des pensionnats. Rien ne permettra aux immigrants de prendre mieux conscience de l’horreur que le sort infligé aux enfants des peuples autochtones.
Enfin, j’estime que nous avons la responsabilité de nous faire les champions les uns des autres. Nous sommes tous des agents de la réconciliation. Nous sommes tous des agents de l’intégration. Nous devons en faire plus. La santé de notre pays, la santé de nos collectivités et la santé et le bien-être des Autochtones en dépendent. J’approuve cette modification du serment et j’espère qu’elle aura rapidement force de loi. Toutefois, j’estime que nous devons aller au-delà du symbolisme et acquérir une réelle compréhension, de telle sorte que nous puissions enfin échanger, cuisiner ensemble, chanter et danser ensemble et nous raconter nos histoires les uns les autres. Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Anderson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’honorable Leo Housakos propose que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je n’ai rien à ajouter sur le projet de loi. Je veux juste exprimer de nouveau ma reconnaissance au porte-parole pour le projet de loi, le sénateur Kutcher, et à tous les sénateurs ayant uni leurs efforts pour faire avancer la mesure législative rapidement. Je remercie tout le monde de sa coopération. J’ai hâte d’entendre ce que les sénateurs Mercer et Gold ont à dire. Merci, honorables sénateurs.
[Français]
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour appuyer le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), qui a été présenté à l’autre endroit par le député Len Webber et qui a été adopté avec l’appui de tous les partis.
Le projet de loi autoriserait l’Agence du revenu du Canada à conclure des ententes avec les provinces et les territoires relativement à la collecte et à la communication des renseignements requis pour y créer ou y tenir un registre de donneurs d’organes et de tissus.
(1620)
[Traduction]
Chers collègues, bon nombre d’entre nous ont été touchés par la vie d’un membre de leur famille ou d’un être cher ayant eu besoin d’une greffe d’organe. Ces patients et leur famille attendent dans la souffrance, et leur attente se transforme trop souvent en deuil.
Bien que les campagnes de sensibilisation et de publicité sur l’importance de se déclarer donneur d’organes semblent avoir donné certains résultats, il faut en faire davantage pour élargir le bassin de donneurs, ce qui nous permettra d’améliorer la qualité de vie d’un plus grand nombre de Canadiens et, dans certains cas, de leur sauver la vie. C’est l’objectif du projet de loi C-210.
Selon ce projet de loi, quand une personne consent à devenir donneur d’organes, ces renseignements seront recueillis par l’Agence du revenu du Canada. Avec l’autorisation de la personne, ils seront ensuite transmis à sa province ou à son territoire de résidence. Grâce à ce système, les provinces et territoires pourront créer et tenir un registre des donneurs d’organes et de tissus.
À titre de parrain du projet de loi, le député Len Webber a témoigné la semaine dernière devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Il a alors souligné que 90 % des Canadiens sont en faveur du don d’organes, mais que seulement 20 % d’entre eux notent leur consentement sur leur permis de conduire.
Son projet de loi prévoit tout simplement d’ajouter une case sur le consentement au don d’organes au formulaire de déclaration de revenus. Cela fonctionnerait à peu près de la même manière que pour le consentement permettant à l’Agence de transmettre les informations d’une personne à Élections Canada pour mettre à jour les listes électorales. Le formulaire de déclaration de revenus est le document qui est utilisé par le plus grand nombre de Canadiens, et les données qui y sont compilées sont extrêmement bien protégées. De plus, la collecte de cette information n’entraînerait aucun coût supplémentaire puisqu’il s’agirait simplement d’ajouter un champ à un formulaire existant. C’est une façon très simple d’obtenir une information fort utile.
Chers collègues, cinq Canadiens meurent chaque semaine en attendant une greffe. Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, il y a eu 2 782 transplantations d’organes au Canada en 2018. Il y avait 4 351 patients sur les listes d’attente, dont 223 sont décédés.
Le rein est le principal organe concerné et représentait 59 % de toutes les transplantations en 2018. À la fin de cette année, 40 289 Canadiens vivaient avec une néphropathie au stade terminal. Ce chiffre n’inclut pas les patients au Québec.
Le gouvernement reconnaît la valeur des dons d’organes et de tissus. Dans le budget de 2019, il a prévu 36,5 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer l’uniformité et la qualité des données afin que les Canadiens aient un accès rapide et efficace aux soins associés aux transplantations d’organes.
Depuis 2018, le gouvernement dirige une initiative conjointe, la Collaboration en matière de dons et de greffes d’organes, en concertation avec les provinces et les territoires, la Société canadienne du sang et d’autres intervenants pour trouver des moyens d’améliorer le système de dons et de greffes d’organes.
Transplant Québec y participe à titre d’observateur.
[Français]
La collecte de renseignements sur les donneurs d’organes par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du projet de loi C-210 représente un autre moyen d’obtenir des renseignements essentiels, ce qui aidera les provinces et les territoires à identifier les donneurs potentiels et à les ajouter à leur registre. Il s’agit donc d’un autre pas en avant, et cela permettra de sauver des vies. En travaillant ensemble, nous pouvons trouver des moyens pour continuer d’améliorer le système de dons et de transplantation d’organes et de tissus.
Le projet de loi C-210 présente une méthode simple et directe pour la collecte de renseignements potentiellement vitaux qui permettra de renforcer les registres de transplantation d’organes et de tissus dans les provinces et les territoires. Le gouvernement appuie ce projet de loi et je l’appuie également. Je demande aux honorables sénateurs de faire de même, et j’espère que nous pourrons adopter ce projet de loi dès aujourd’hui. Merci.
[Traduction]
L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole au sujet du projet de loi C-210, qui vise à autoriser l’Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont ceux-ci ont besoin pour créer ou tenir un registre de donneurs d’organes et de tissus.
Ce projet de loi semble peut-être simple, mais ses effets sont loin de l’être.
Comme vous le savez, j’ai été le premier directeur exécutif de la Fondation canadienne du rein en Nouvelle-Écosse, voire au Canada atlantique. C’était mon ancienne vie, et je remercie le sénateur Kutcher de ses bonnes paroles à propos de mon travail au sein de cette fondation.
Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour augmenter les dons d’organes et de tissus.
Travailler avec des donneurs et des receveurs peut être difficile lorsqu’il y a si peu d’organes disponibles. Il n’est pas rare de pleurer avec les futurs receveurs qui souffrent en attendant une transplantation, mais ensuite, on peut célébrer avec eux lorsqu’ils la reçoivent enfin. Nous devrions célébrer avec plus de receveurs, et ce projet de loi y contribuera.
N’oublions pas que nous devons également honorer les donneurs et leur famille qui font le choix si important de donner leurs organes et leurs tissus. Leur héritage, ce don de la vie, perdure avec les receveurs.
Comme je l’ai mentionné, la Nouvelle-Écosse est devenue le premier endroit en Amérique du Nord à passer à une loi reposant sur le principe du consentement présumé au don d’organes et de tissus. C’est une démarche importante pour sauver des vies, et je suis très fier que ma province l’ait fait. J’espère que, à mesure que les nouvelles règles seront mises en œuvre en Nouvelle-Écosse, les statistiques prouveront qu’il s’agit d’une solution qui vaut la peine d’être adoptée ailleurs au pays.
Comme le projet de loi est un pas dans la bonne direction qui pourrait aider à sauver des vies, je vous encourage tous à l’appuyer. Merci, honorables sénateurs.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur la procréation assistée
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée. Je remercie ma collègue la sénatrice Moncion du leadership dont elle a fait preuve au sujet de cet enjeu important.
L’objectif du projet de loi S-202 est de modifier la Loi sur la procréation assistée en vue de décriminaliser, dans certaines circonstances, la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d’ovules et des mères porteuses.
Depuis des décennies, des militants demandent qu’on légalise la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d’ovules et des mères porteuses, parce que, à leur avis, la loi actuelle crée des obstacles importants pour ceux qui veulent devenir parents, pour les donneurs et pour les mères porteuses.
Le régime de procréation assistée au Canada est entièrement altruiste. La loi interdit actuellement de rétribuer une mère porteuse et d’acheter des spermatozoïdes ou des ovules. Par contre, elle permet que certaines dépenses encourues par le donneur ou par la mère porteuse soient couvertes sur présentation des factures.
Pour comprendre l’approche adoptée depuis longtemps par le Canada en matière de reproduction, à savoir l’interdiction de la commercialisation de cette dernière, il faut faire un résumé historique de la loi.
Le débat au sujet de la procréation assistée au Canada a commencé en 1978, lorsqu’un premier enfant a été conçu in vitro en Grande-Bretagne, ce qui a mené à la création de l’expression « bébé-éprouvette ». L’idée qu’un enfant puisse être conçu par des moyens non traditionnels au moyen de technologies d’aide à la procréation a capté l’attention et l’intérêt des Canadiens.
Pour beaucoup, ces nouvelles technologies amenaient des questions éthiques qu’il fallait examiner en détail. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a formé en 1989 la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction.
(1630)
Le vaste mandat de la commission royale consistait à faire enquête et à présenter un rapport sur « les progrès actuels et prévisibles de la science et de la médecine en matière de nouvelles techniques de reproduction », plus particulièrement « sur le plan de leurs répercussions sur la santé et la recherche, de leurs conséquences morales, sociales, économiques et juridiques [...] ».
Sur une période de quatre ans, la commission royale a mené de vastes consultations. En tout, plus de 40 000 personnes ont participé à ses travaux. En 1993, elle a publié son rapport final en deux volumes, intitulé Un virage à prendre en douceur, qui a jeté les bases d’un cadre législatif sur la procréation assistée.
La commission royale a déterminé huit principes généraux qui ont guidé leur prise de décision : l’autonomie individuelle, l’égalité, le respect de la vie et de la dignité humaines, la protection des personnes vulnérables, la non-commercialisation de la reproduction, l’utilisation appropriée des ressources, la reddition de comptes et l’équilibre entre les intérêts individuels et collectifs.
Elle a expliqué en ces termes le principe de non‑commercialisation de la reproduction :
Les commissaires croient qu’il est foncièrement inacceptable que des décisions sur la reproduction humaine soient prises à des fins de profit. La recherche de profits va à l’encontre des valeurs fondamentales et ne tient pas compte du rôle important que joue la reproduction, notamment dans nos vies. La commercialisation des êtres humains et de leurs corps dans le but de réaliser des bénéfices commerciaux est inacceptable parce qu’une telle instrumentalisation est nuisible à la dignité humaine et, en fin de compte, déshumanisante.
La commission a insisté sur la nécessité de défendre les valeurs canadiennes, dont la plus importante est de préserver la dignité humaine en ne commercialisant pas la vie humaine.
La Loi sur la procréation assistée, qui découle des travaux de la Commission royale, a été adoptée en 2004. Elle consacre les principes directeurs susmentionnés et codifie les paramètres de la procréation assistée qui ont été établis par la Commission royale. Elle criminalise également certaines activités tout en en réglementant d’autres.
Honorables sénateurs, la raison de ce survol historique est de mettre en contexte notre conversation d’aujourd’hui. Une première analyse du projet de loi S-202 à l’étude soulève quelques questions. La première concerne l’abrogation de l’une des sept déclarations figurant à l’article 2f) de la Loi sur la procréation assistée, qui se lit comme suit :
la commercialisation des fonctions reproductives de la femme et de l’homme ainsi que l’exploitation des femmes, des hommes et des enfants à des fins commerciales soulèvent des questions de santé et d’éthique qui en justifient l’interdiction;
Il ne fait aucun doute que des questions de santé et d’éthique ne justifient pas, à elles seules, l’interdiction de la commercialisation de la reproduction, mais on ne peut ignorer les risques associés au don de sperme et d’ovules, à la fécondation in vitro et à la maternité de substitution. Par exemple, il existe une série de risques associés à la maternité de substitution, qui peuvent être de nature physique, sociale, juridique et psychologique. Certaines femmes constatent des effets indésirables sur leur santé, comme des migraines, de l’hypertension et du diabète. D’autres peuvent développer des complications graves, qui peuvent conduire à une infertilité permanente. Les risques émotionnels comprennent l’attachement à un enfant auquel il faut renoncer et la dépression post-partum.
Les risques éthiques s’inscrivent dans un continuum : comment peut-on respecter l’autonomie d’une personne tout en s’assurant aussi qu’elle est protégée contre l’exploitation. Éliminer complètement ce principe crucial de la Loi sur la procréation assistée ferait fi des risques graves liés à la procréation assistée, qui doivent être pris soigneusement en considération par celles qui prévoient devenir mères porteuses ou faire un don de gamètes.
Une autre question concerne le remplacement de l’article 6 de la Loi sur la procréation assistée par des critères d’admissibilité pour les futures mères porteuses. L’article 6 de la loi interdit plusieurs activités, notamment la rétribution de la mère porteuse, la rétribution d’un intermédiaire et l’achat de gamètes. En remplaçant cet article, le projet de loi décriminaliserait ces activités, ce qui les rendrait essentiellement légales sans l’indiquer explicitement.
Dans son ouvrage publié en 2015 intitulé Rethinking “Commercial” Surrogacy in Australia, la professeure Jenni Millbank, de l’Université de technologie de Sydney, a soutenu que :
[...] l’ensemble des études empiriques fournit des preuves incontestables que la maternité de substitution a été satisfaisante pour la grande majorité des femmes qui ont choisi cette pratique dans le contexte national. Prises collectivement, les études montrent que le fait de rétribuer ou non la mère porteuse n’est pas un élément déterminant de l’expérience pour celle-ci.
On peut débattre de l’éthique de la commercialisation et de la marchandisation de la procréation assistée, mais ce qui devrait peut-être retenir notre attention est la pléthore de problèmes profondément enracinés dans notre système actuel, que le projet de loi S-202 ne règle pas adéquatement.
Nous devrions d’abord tenir compte du calendrier d’élaboration des règlements relatifs à la Loi sur la procréation assistée. Bien que cette loi ait été adoptée en 2004, plusieurs de ses dispositions sont restées inactives pendant plus d’une décennie. À titre d’exemple, le gouvernement fédéral a adopté le règlement portant sur le remboursement en juin 2019 seulement, soit 15 ans après l’adoption de la loi.
Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, la sénatrice Moncion nous a informés que le projet de loi S-202 entrerait en vigueur 180 jours après avoir obtenu la sanction royale, ce qui « donnerait au gouvernement fédéral et aux assemblées législatives provinciales un délai raisonnable pour exercer leurs pouvoirs de réglementation, au besoin ».
Étant donné le bilan du gouvernement, je pose la question suivante : est-ce que 180 jours suffiront pour rédiger de nouveaux règlements, ou est-ce que d’importants aspects devront attendre encore 15 ans avant de faire l’objet d’une réglementation?
Les changements proposés dans le projet de loi S-202 entraîneront certainement des demandes répétées de clarification, étant donné les nouvelles questions soulevées que seule une réglementation claire pourra résoudre. Contrairement à ceux des États-Unis, les programmes canadiens de maternité de substitution et de don de gamètes manquent de supervision, en plus d’être non réglementés et non homologués. La collecte de données est irrégulière et fragmentée. Les données recueillies sont surtout de nature empirique.
Selon une étude publiée dans le Journal d’obstétrique et gynécologie du Canada en juin 2020, les informations sur la maternité de substitution au Canada font défaut. L’auteur souligne que les informations disponibles proviennent « principalement des États-Unis » et que les « participants ne savaient pas comment évaluer l’authenticité de tels processus ». L’étude conclut que « l’absence de lignes directrices canadiennes officielles a gêné la prestation de données complètes et dignes de confiance ».
L’année dernière, CBC News a mené une enquête approfondie de trois mois sur la maternité de substitution au Canada. Des dizaines de personnes ont été interviewées, dont des parents, des mères porteuses et des avocats. Une multitude de préoccupations ont été soulevées. Dans un cas, des mères porteuses ont dit avoir été encouragées par Canadian Fertility Consulting, une agence de maternité de substitution de Cobourg, en Ontario, à « conserver autant de reçus que possible pour atteindre leur allocation mensuelle maximale ».
Dans un autre cas, plusieurs mères porteuses ont admis que leur agence leur avait envoyé de nouveaux profils de parents d’intention quelques jours après la date prévue de leur accouchement. Certaines femmes ont dit qu’elles avaient l’impression d’être harcelées pour s’engager tout de suite auprès d’un nouveau couple.
Il est évident que l’absence de normes et de mécanismes de surveillance en matière de maternité de substitution au Canada ne permet pas de protéger les parents potentiels, les mères porteuses et les donneurs — il s’agit d’un grave problème que le projet de loi ne corrige pas. Il convient de noter que la première Loi sur la procréation assistée a établi une agence de réglementation, Procréation assistée Canada. La loi a toutefois été contestée par le gouvernement du Québec et, en 2010, la Cour suprême du Canada a annulé plusieurs dispositions, y compris celle sur la création de l’agence, qui a inévitablement été fermée en 2013.
(1640)
La sénatrice Moncion a avancé que l’abrogation de l’article 6 permettrait aux provinces de réglementer l’industrie de la procréation assistée, mais je crains que la modification proposée ne puisse encourager des mesures en ce sens. Si nous voulons simplement éliminer les interdictions prévues dans le cadre législatif actuel, comment peut-on avoir l’assurance que les provinces prendront des mesures pour réglementer l’industrie?
Honorables sénateurs, dans le cadre de cette discussion, je me permets de présenter deux cas de figure observés à l’étranger. L’Inde est l’épicentre du tourisme procréatif depuis des années; on y trouve un système de maternité de substitution à des fins commerciales depuis 2002. En raison de l’accumulation des cas d’exploitation signalés, le gouvernement de l’Inde a mis en place des dispositions législatives en 2019 pour interdire toutes les formes de maternité de substitution à des fins commerciales.
Dans son rapport final, le comité spécial qui s’est penché sur le projet de loi de 2019 a expliqué que ce projet de loi visait à réglementer la maternité de substitution de manière à « mettre fin à l’exploitation des femmes vulnérables qui vivent dans la pauvreté [et] à protéger les droits de l’enfant né de la maternité de substitution ». Ce projet de loi, devenu loi l’année dernière, a mis fin à une industrie évaluée à plusieurs milliards de dollars.
Par ailleurs, Israël a été le premier pays à institutionnaliser la maternité de substitution contrôlée par l’État. Là-bas, la maternité de substitution n’est pas seulement légale, mais elle est également rémunérée et supervisée par le gouvernement. La loi, qui a été adoptée en 1996, crée un système selon lequel tous les contrats de mères porteuses doivent être approuvés par le Comité de ratification de contrats pour gestation pour autrui. Les membres du comité, qui sont nommés par le ministre de la Santé, incluent des médecins, un psychologue clinicien, un travailleur social, un représentant de l’État qui est juriste et un ministre du culte. Ce système permet la surveillance des contrats et l’imposition d’un plafond aux paiements versés aux mères porteuses. Il encourage aussi une collecte rigoureuse de données.
Honorables sénateurs, une conversation nationale sur les lois encadrant la procréation assistée au Canada s’impose depuis longtemps. Nous devons tirer parti de l’expertise de pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Inde et d’autres, qui ont étudié la procréation assistée et les pratiques exemplaires dans ce domaine pendant des années. Les données probantes ne manquent pas.
Comme la sénatrice Moncion, je pense aussi que le moment est bien choisi pour étudier attentivement et revoir cette question afin que nous puissions moderniser nos politiques pour refléter la réalité actuelle.
Cependant, je me demande si un projet de loi d’initiative parlementaire est l’approche appropriée à cette étape. Un débat sur cette mesure législative restreindrait nos audiences à la portée du projet de loi, sans pouvoir discuter de plus vastes questions nécessitant la collecte de données exhaustives sur la procréation assistée.
Il serait plus avantageux pour nous de mener une étude exhaustive sur le sujet. Nous devrions repartir à zéro, sans idée préconçue, pour comprendre les conséquences imprévues de la modification du cadre actuel, ainsi que les autres options de cadres qu’on pourrait inclure dans une mesure législative future.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi S-202 part de bonnes intentions, mais ne mettons-nous pas la charrue avant les bœufs?
D’après l’Agence de la santé publique du Canada, environ un couple sur six au Canada éprouve des problèmes de fertilité, nombre qui a doublé depuis les années 1980. Nous devons à ces couples, de même qu’aux couples de même sexe, d’élargir nos connaissances et de créer un système qui protège non seulement leurs droits et leur libre arbitre, mais aussi ceux des mères porteuses et des donneurs de gamètes.
Comme le dit bien le titre du rapport final de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, c’est « un virage à prendre en douceur ». Merci.
[Français]
L’honorable Lucie Moncion : La sénatrice Seidman accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Seidman : Bien sûr.
La sénatrice Moncion : J’aimerais vous remercier d’avoir présenté vos commentaires sur le projet de loi S-202. J’apprécie énormément votre travail à titre de porte-parole et j’espérais connaître un jour votre position sur ce projet de loi.
Vous parlez de faire une étude exhaustive, ou ce que vous avez appelé en anglais a comprehensive study. Je suis tout à fait d’accord avec vous. Je suis également d’accord avec vous pour dire que ce projet de loi devrait venir du gouvernement fédéral et ne devrait pas être un projet de loi d’intérêt privé. J’aimerais cependant avoir vos commentaires sur le fait qu’il a été présenté sous forme de projet de loi d’intérêt privé. C’était peut-être la première étape à suivre pour amener la discussion en comité afin qu’un travail d’analyse exhaustif soit fait. Nous savons qu’il y aura une fin au gouvernement actuel et que ce projet de loi ne se rendra probablement pas à la Chambre des communes. Toutefois, cela pourrait devenir un travail qui alimenterait la conversation au sein du gouvernement fédéral. Je voudrais vous entendre sur cette question et je vous remercie encore une fois.
[Traduction]
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup, sénatrice Moncion. D’emblée, je conviens comme vous qu’il devrait s’agir d’un projet de loi d’initiative ministérielle, car il exige le genre de recherches que j’ai proposé dans mon intervention aujourd’hui — le genre de recherches qui ne sont jamais vraiment menées sur les projets de loi d’initiative parlementaire, comme nous le savons tous. Donc, là‑dessus, je suis d’accord avec vous.
Comme je l’ai dit dans mon allocution, je crains que l’on fasse fausse route en utilisant un projet de loi d’initiative parlementaire pour mettre la question de l’avant et lui donner de la visibilité. En procédant ainsi, on limiterait la portée de la discussion en comité, laquelle ne porterait que sur l’essence du projet de loi, alors qu’il faut, au contraire, soumettre la teneur du projet de loi à une discussion, à une étude, à des témoignages. Il faut étudier des exemples de l’étranger, comme je l’ai proposé, en faisant table rase et en n’ayant pas d’idées préconçues sur la direction à emprunter. Les membres du comité pourraient ainsi entendre des témoignages appropriés. Peut-être que l’on pourrait alors présenter un projet de loi d’initiative parlementaire. Évidemment, nous pourrions aussi attirer l’attention du gouvernement en place sur le rapport du comité. Franchement, cela serait beaucoup plus utile que de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire au gouvernement.
[Français]
La sénatrice Moncion : Je suis tout à fait d’accord avec ce que la sénatrice Seidman a mentionné. J’espère qu’il ne faudra pas encore 15 ans avant que nous puissions parler encore une fois de cette situation. J’aimerais savoir ce que vous en pensez, sénatrice Seidman.
[Traduction]
La sénatrice Seidman : Sénatrice Moncion, je suis tout à fait d’accord avec vous. Comme je l’ai dit dans mon allocution, il est grand temps que cela se fasse. Cette discussion doit avoir lieu. Je crois que, dans le rapport de la Commission, on indique qu’il faut prêter attention aux Canadiens et mettre à jour nos règlements et nos lois à cet égard.
Je suis tout à fait d’accord avec vous. J’espère qu’il ne faudra pas 15 ans de plus. Peut-être que nous pourrions faire un effort concerté pour formuler une proposition d’étude à soumettre à un comité.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
Deuxième lecture—Motion d’amendement—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénateur Plett,
Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « Que » et par substitution de ce qui suit :
« le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, parce qu’une proposition ayant un impact aussi fondamental sur le déroulement des élections dans ce pays, spécifiquement les qualifications des électeurs, devrait plus convenablement être présentée d’abord dans la Chambre élue, soit la Chambre des communes. »
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, j’interviens pour parler de l’amendement proposé par le sénateur Wells pour le projet de loi S-209 et qui a pour but de mettre fin à l’étude du projet de loi.
(1650)
D’abord, j’aimerais sincèrement remercier le sénateur d’avoir accepté la responsabilité supplémentaire d’agir à titre de porte-parole pour ce projet de loi dont le but est d’abaisser à 16 ans l’âge du vote à des élections fédérales. J’aimerais aussi exprimer ma gratitude envers le sénateur Wells et tous les autres sénateurs qui ont fait part de leur point de vue lors de nos débats.
Même si je ne suis pas d’accord avec le sénateur Wells, je le remercie néanmoins de nous avoir présenté ses conclusions. Il ne sert à rien d’essayer de se soustraire aux questions difficiles. Aucun projet de loi n’est parfait. Un examen rigoureux permet de déterminer si un projet de loi peut être amélioré ou doit être rejeté quand il n’est pas adéquat. Voilà exactement la surveillance minutieuse que l’on attend de nous au Sénat. Les débats sont ainsi plus complets et plus fructueux, ce qui correspond au rôle premier de cette Chambre.
Honorables collègues, rappelons-nous pourquoi chaque endroit procède à trois lectures. Nous en sommes au point où la deuxième lecture pourrait être achevée, ce qui laisserait la possibilité aux sénateurs de prendre la parole à l’étape de la troisième lecture. Nous pourrions même élargir le débat pour que le comité entende des non-parlementaires. Il est donc ironique et malheureux que l’amendement ait pour but de nous empêcher de poursuivre les débats dans cette enceinte et d’entendre une longue liste de témoins, y compris des jeunes qui auraient bien aimé s’adresser eux-mêmes à des sénateurs et leur permettre ainsi d’examiner plus en profondeur cette question pressante — et je pense vraiment qu’elle est pressante.
Nous en demandons beaucoup aux jeunes et, dans l’ensemble, ils ont incroyablement bien répondu. C’est un véritable enjeu. Comme tous les sénateurs qui ont pris la parole au sujet de ce projet de loi l’ont dit, y compris le sénateur Wells, les jeunes leaders sont instruits, enthousiastes, engagés et prêts à faire entendre leur voix. C’est l’occasion d’écouter les jeunes du Canada. C’est plutôt rare pour les comités sénatoriaux.
J’ai l’intention de me prononcer sur l’amendement du sénateur Wells en insistant sur deux de ces affirmations : il a fait valoir que l’âge minimum de 18 ans pour voter est une constante immuable et que le Sénat n’est pas la bonne tribune pour étudier ce projet de loi à ce moment-ci. Il a parlé d’un article sur un consensus mondial concernant l’âge de voter. Cet article de 2003 indique effectivement qu’un consensus mondial existait alors par rapport à l’âge minimal moyen de 18 ans dans une majorité des pays démocratiques libéraux. En tout respect, son allusion à la Corée du Nord, même si c’était peut-être une digression amusante, est une comparaison spécieuse.
Cela dit, dans le paragraphe qui suit celui que le sénateur Wells a cité, les auteurs posent la question suivante : « Mais y a-t-il vraiment consensus? Le cas échéant, il est relativement récent [...] De plus, [il] est fragile. » Les auteurs expliquent que le seuil de 18 ans généralement accepté est une construction sociale — comme le sénateur Dalphond l’a souligné à juste titre lorsqu’il a parlé de cet amendement — ce qui signifie qu’il peut changer. Les auteurs expliquent aussi que le consensus actuel, qui s’établit à 18 ans, ne marque que l’étape la plus récente de l’évolution qui a fait passer ce seuil, en un siècle, de 25 ans à 23 ans puis à 21 ans, et enfin à 18 ans. Pour le Canada, cette dernière étape remonte à 1970, il y a 50 ans. Ils soulignent toutefois ce qui suit à propos du consensus autour de l’âge de 18 ans :
Depuis quelques années toutefois, le débat à ce sujet s’est rouvert dans plusieurs pays et dans certains cas, les failles sont déjà visibles [...]
Je vous rappelle, chers collègues, que cet article a été publié bien avant les recherches auxquelles nous avons maintenant accès, qui réfutent la plupart des stéréotypes à propos des jeunes et du vote sur lesquels certains s’appuient pour s’opposer à l’idée de réduire encore une fois l’âge requis pour voter, cette fois-ci à 16 ans.
Par esprit de curiosité, le sénateur Wells et d’autres sénateurs trouveront peut-être intéressant d’apprendre que les chercheurs que le sénateur a cités ont poursuivi leurs recherches. Ils ont publié, seulement cinq ans plus tard, un rapport intitulé Les gouvernements devraient réduire l’âge du vote à 16 ans pour étendre le droit de vote, un titre très clair.
Le sénateur Wells a également mentionné le rapport de 1991 de la Commission Lortie, dont l’analyse et les recommandations sont, selon lui, toujours valables aujourd’hui. Il est utile de tenir compte de la recommandation complète de la commission, et non uniquement du passage cité par le sénateur Wells.
À la page 51 du rapport, il est dit:
Depuis la Confédération, le droit de vote a été graduellement étendu pour inclure un nombre sans cesse croissant de Canadiens et Canadiennes. Au fil des ans, il est possible que l’abaissement de l’âge électoral devienne une revendication plus pressante de la part des intéressés et que ce projet finisse par recueillir l’appui des Canadiens et Canadiennes, surtout si les lois sont modifiées pour supprimer l’obligation d’obtenir le consentement des parents pour plusieurs décisions importantes. Au Canada, l’âge électoral n’est pas inscrit dans la Constitution. Il est donc facile de le modifier. En conséquence, nous recommandons que l’âge électoral soit fixé à 18 ans mais que le Parlement revoie la question périodiquement.
Accepter intégralement la recommandation de cette commission royale inclut l’impératif de revoir la question périodiquement. Malheureusement, l’amendement proposé concernant le projet de loi S-209 vise précisément à anéantir cet effort; autrement dit, à mettre fin à l’étude projet de loi. Pourquoi maintenant? Pourquoi ce projet de loi axé sur la jeunesse canadienne?
Le sénateur Wells a donné un exemple du haut niveau d’engagement auprès des jeunes qu’il a conservé tout au long de sa vie. C’est un bel exemple et je le félicite sincèrement. Cependant, je ne suis pas certaine de comprendre son affirmation selon laquelle l’engagement des jeunes et l’abaissement de l’âge du droit de vote doivent être mutuellement exclusifs, car ils se renforcent en fait mutuellement.
Depuis 20 ans, d’importantes études attestent de l’effet corollaire de l’éducation et de la formation sur les habitudes de vote et la confiance dans le processus électoral. L’abaissement de l’âge du droit de vote de 21 à 18 ans ou de 18 à 16 ans entraîne une augmentation parallèle de l’éducation civique et du soutien à ces nouveaux électeurs potentiels, ce qu’Élections Canada fait depuis plus de 100 ans.
Le temps qu’il me reste ne permet qu’un seul exemple récent illustrant ce point. En 2014, l’Écosse a abaissé l’âge du droit de vote à 16 ans pour le référendum sur l’indépendance. Se fondant sur les points positifs d’un tel engagement accru des électeurs, les parlementaires réfractaires ont changé d’avis et les jeunes de 16 et 17 ans peuvent désormais voter à toutes les élections. Une étude sur les habitudes de vote en 2015 a démontré que les jeunes Écossais étaient plus engagés dans la politique et qu’ils montraient une plus grande confiance dans leur capacité à comprendre la politique et à prendre des décisions politiques que leurs pairs au Royaume-Uni, dont l’âge du droit de vote était alors de 18 ans.
Nous n’avons jamais eu accès à des recherches d’aussi grande qualité sur des pays comme l’Autriche, l’Écosse et le pays de Galles, qui ont tous abaissé à 16 ans l’âge du vote au cours des 15 dernières années. Avec ces preuves récentes à l’appui, le Canada pourrait établir les services et les mesures de soutien nécessaires pour mener à bien cette initiative, le cas échéant.
En empêchant le renvoi du projet de loi S-209 au comité, nous perdons la chance inestimable d’entendre l’opinion d’une vaste gamme d’experts, y compris les jeunes eux-mêmes.
Au sujet du fondement sur lequel repose son amendement, le sénateur Wells a déclaré ce qui suit : « [...] les projets de loi qui ont une incidence considérable sur le fonctionnement d’une Chambre doivent être d’abord présentés et débattus dans cette Chambre. » Agir différemment serait à la fois une anomalie et contraire aux précédents.
Honorables collègues, après m’avoir écoutée, j’espère que vous n’accepterez pas sa prémisse pour plusieurs raisons. Premièrement, qu’on me comprenne bien : le Sénat a tout à fait le droit de présenter, de débattre, de faire progresser et d’examiner une mesure législative, tous types confondus. En effet, la Loi constitutionnelle de 1982 confère autant de pouvoirs législatifs au Sénat qu’à la Chambre des communes, à l’exception des projets de loi qui touchent l’affectation des crédits et l’impôt, dont la présentation relève de la compétence exclusive de la Chambre.
De plus, ce soi-disant précédent a été appliqué de manière si incohérente qu’il a perdu son statut de précédent. Comment expliquer le projet de loi S-239, la mesure législative de la sénatrice Frum qui visait également à modifier la Loi électorale? Ce projet de loi a été renvoyé au comité. Il y avait le projet de loi S-215, un projet de loi visant à modifier la Loi électorale, qui a été présenté par le sénateur Dawson au cours de la 41e législature. Le sénateur Gerstein, en tant que porte-parole du Parti conservateur, s’est farouchement opposé à ce projet de loi, mais n’a pas empêché son renvoi au comité.
Dans le même ordre d’idées, au cours de la 40e législature, le sénateur Lowell Murray a présenté le projet de loi S-202, qui visait à abroger les élections fixes. Au cours de la 39e législature, le sénateur Moore a présenté le projet de loi S-224, qui visait à modifier la Loi électorale du Canada en fixant des délais pour les élections partielles fédérales. Ce projet de loi a été adopté par le Sénat et renvoyé à la Chambre des communes.
Comme l’affirme le sénateur Wells dans son amendement, n’importe lequel de ces projets de loi aurait sûrement un impact sur le déroulement des élections dans ce pays, mais aucun d’entre eux n’a fait l’objet d’un amendement motivé. Aucun d’entre eux n’a fait l’objet d’une telle obstruction, car l’application de ce précédent est si incohérente qu’elle ne constitue pas un précédent.
La raison pour laquelle ce projet de loi fait l’objet d’une objection particulière à l’heure actuelle est une énigme. Pourquoi des sénateurs s’efforcent-ils de refuser au projet de loi S-209 le même processus législatif qui a été accordé à tous les autres projets de loi liés à la Loi électorale qui ont initialement été présentés au Sénat et au moment même où des jeunes très engagés et des experts internationaux ont hâte de parler du projet de loi S-209 aux sénateurs en comité? Ma réponse — et j’espère que c’est aussi la vôtre, chers collègues — est que l’argument avancé par le sénateur Wells est déraisonnable et que nous ne devrions pas lui permettre de bloquer le débat sur ce projet de loi et la participation du public à son étude.
Deuxièmement, j’estime que le Sénat est l’endroit idéal pour examiner l’âge requis pour voter aux élections fédérales au Canada. De par sa vocation même, le Sénat est censé prendre part au processus législatif de façon à ne pas être soumis aux pressions du cycle électoral et de la politique partisane du moment.
(1700)
Comme le sénateur Harder l’a fait valoir dans un article publié dans le National Journal of Constitutional Law :
Comme les sénateurs sont nommés pour un long mandat, on s’attend à ce qu’ils ne placent pas les intérêts et le sort des partis politiques au cœur de leurs délibérations. Ils doivent plutôt adopter une approche indépendante et impartiale à l’égard du travail d’examen législatif et de débat qu’ils doivent accomplir.
Affranchis des pressions, des contraintes et des impératifs du cycle électoral, les sénateurs peuvent faire preuve de nuance et d’impartialité à l’égard de la réforme de l’âge de voter.
Troisièmement, et surtout, le Sénat a un rôle inestimable à jouer en tant qu’institution qui peut mener des études approfondies, tenir des débats et examiner des politiques afin de guider l’élaboration de futures mesures législatives du gouvernement et politiques publiques. L’un des atouts uniques et phénoménaux du Sénat est sa capacité à tirer parti de son pouvoir discret pour donner une voix aux personnes marginalisées, aux faibles et aux minorités.
Je crois que l’image que dresse le sénateur Wells est une fausse dichotomie. Le Sénat est un acteur qui vient complémenter le processus législatif, il n’entre pas en concurrence avec lui, d’où sa valeur pour les Canadiens. Les projets de loi d’intérêt public du Sénat peuvent grandement influencer les politiques publiques simplement en étant présentés et débattus.
À l’heure actuelle, la Chambre des communes est saisie de deux projets de loi proposant d’abaisser l’âge de voter. En fait, au cours des 20 dernières années, il y a toujours eu un tel projet de loi en préparation, mais aucun ne s’est rendu à l’étape de l’étude en comité. Les députés de l’autre endroit auront éventuellement l’occasion d’évaluer les mérites du projet de loi comme bon leur semble, s’il se rend jusqu’à eux. Mais torpiller le projet de loi prématurément avec le récent amendement est inutile et ne sert les intérêts de personne.
J’exhorte donc le Sénat à rejeter l’amendement et je propose que la question soit mise aux voix immédiatement. Merci. Meegwetch.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Avez-vous une question, sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Non, je souhaite ajourner le débat.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Que les sénateurs qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote porte sur l’ajournement.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Il y aura un vote par appel nominal sur la motion d’ajournement. Quelle sera la durée de la sonnerie?
La sénatrice Seidman : Une heure.
Son Honneur la Présidente intérimaire : La sonnerie convoquant les sénateurs retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 18 h 3.
Convoquez les sénateurs.
(1800)
La motion, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Mockler |
| Ataullahjan | Ngo |
| Batters | Oh |
| Boisvenu | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Frum | Richards |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Manning | Stewart Olsen |
| Marshall | Wallin |
| Martin | Wells—22 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Jaffer |
| Bernard | Klyne |
| Black (Ontario) | Kutcher |
| Boniface | LaBoucane-Benson |
| Bovey | Loffreda |
| Brazeau | Marwah |
| Busson | Massicotte |
| Cordy | McCallum |
| Cormier | McPhedran |
| Cotter | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dasko | Miville-Dechêne |
| Dawson | Moncion |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Moodie |
| Deacon (Ontario) | Munson |
| Dean | Omidvar |
| Downe | Pate |
| Duncan | Petitclerc |
| Forest | Ringuette |
| Forest-Niesing | Saint-Germain |
| Francis | Simons |
| Gagné | Tannas |
| Galvez | Wetston |
| Gold | White |
| Griffin | Woo—51 |
| Harder |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Dagenais | Dupuis—2 |
(1810)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et à l’ordre adopté le 27 octobre 2020, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive. Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».
Des voix : Suspendre.
Son Honneur le Président : La séance est suspendue jusqu’à 19 heures.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1900)
Deuxième lecture—Motion d’amendement—Report du vote
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénateur Plett,
Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « Que » et par substitution de ce qui suit :
« le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, parce qu’une proposition ayant un impact aussi fondamental sur le déroulement des élections dans ce pays, spécifiquement les qualifications des électeurs, devrait plus convenablement être présentée d’abord dans la Chambre élue, soit la Chambre des communes. »
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Wells, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose en amendement que le projet de loi S-209 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois. Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un non. Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non. Pardon, sénateur Plett, souhaitez-vous intervenir?
Le sénateur Plett : Pourriez-vous répéter la question, s’il vous plaît?
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Wells, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose en amendement que le projet de loi S-209 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu’il soit modifié par suppression de tous les mots après le... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t-il entente au sujet de la sonnerie?
Des voix : Maintenant.
La sénatrice Seidman : Nous souhaitons reporter le vote à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président : Conformément à l’article 9-10 du Règlement, le vote est reporté à la prochaine séance, à 15 h 30, et la sonnerie retentira à compter de 15 h 15.
Projet de loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. Je tiens à remercier la sénatrice Moodie du travail qu’elle a accompli pour présenter ce projet de loi.
J’ai examiné le projet de loi sous l’angle de la décolonisation, comme je le fais avec tous les projets de loi qui touchent les Autochtones. Comme l’indiquent les appels à la justice formulés dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, l’approche de décolonisation est :
[...] une façon d’agir différemment; elle remet en question l’influence coloniale dans nos vies en accordant de la place aux perspectives autochtones marginalisées [...]
Ces perspectives sont souvent mises de côté. Pour décrire l’approche de décolonisation, le rapport indique qu’elle :
[...] nécessite la reconnaissance des droits inhérents selon le principe d’autonomie gouvernementale des peuples autochtones en ce qui concerne les enjeux propres à leurs communautés et les questions qui font partie intégrante de leurs cultures, de leur identité, de leurs traditions, de leurs langues et de leurs institutions particulières, ainsi qu’à l’égard de leur relation particulière avec [...]
Cette approche reconnaît aussi la relation particulière qu’entretiennent les Autochtones avec le territoire.
Cette approche fait honneur aux valeurs, aux philosophies et aux systèmes de connaissances autochtones, et elle les respecte. Il s’agit d’une démarche fondée sur les forces, et qui met l’accent sur la résilience et l’expertise des personnes et des communautés.
On ajoute ceci :
Nous exigeons un monde au sein duquel les familles inuites, métisses et des Premières Nations peuvent élever leurs enfants avec la même sécurité et les mêmes droits de la personne que les familles non autochtones. Nous exigeons le respect absolu des droits des Autochtones et des droits de la personne au nom des familles inuites, métisses et des Premières Nations.
Honorables collègues, l’information suivante provient en grande partie de diverses rencontres que j’ai organisées entre la sénatrice Moodie, des représentants de l’Assemblée des chefs du Manitoba et des sénateurs du Manitoba. Ces rencontres ont eu lieu les 22 avril, 5 octobre et 15 octobre 2020.
L’un des plus grands enjeux relatifs à ce projet de loi est la question omniprésente des champs de compétence. Dans un article de 2007 sur le Canada publié par la Law Library of Congress des États-Unis, on peut lire ce qui suit :
Puisque les diverses lois constitutionnelles du Canada n’assignent le dossier des enfants ni à l’un ni à l’autre ordre de gouvernement, les questions relatives aux enfants sont réparties selon les champs de compétence désignés à chacun des ordres de gouvernement.
Les auteurs ajoutent :
Puisqu’en vertu des lois constitutionnelles canadiennes le gouvernement fédéral ne peut pas adopter des lois qui touchent les questions relevant des champs de compétence des provinces, même quand il s’agit d’appliquer des accords internationaux, le Canada émet de sérieuses réserves si la mise en œuvre requiert la coopération des provinces.
L’article dit encore ceci :
Les lois fédérales n’ont généralement pas préséance sur les lois provinciales. Chaque ordre de gouvernement s’occupe de légiférer sur les aspects de l’emploi qui relève de leurs champs de compétence respectifs.
Honorables sénateurs, les questions relatives aux enfants comprennent la santé et l’aide à l’enfance, l’éducation, le travail et l’exploitation des enfants, la maltraitance et la traite des enfants, la justice pour les mineurs et les enfants pris en charge, qui relèvent de la compétence des provinces. Les enfants et les adolescents qui ont des droits issus de traités sont continuellement pris dans le conflit de compétences entre les provinces et le gouvernement fédéral, ce qui a entraîné la mort de Jordan Anderson, un jeune enfant qui avait le statut prévu dans un traité, mais qui est décédé pendant un différend entre la province et le Canada au sujet de sa prise en charge. Ce n’est qu’après sa mort qu’ils se sont entendus sur un processus, le principe de Jordan, mais la plupart des sénateurs le savent déjà.
Vous comprenez certainement ma réserve à l’égard de tout projet de loi fédéral qui tente d’aborder des questions de compétence provinciale. Pourtant, le projet de loi qui nous occupe ne fait aucune mention du rôle et des relations entre le Canada et les provinces et les territoires.
Bien que le libellé oblige le commissaire à collaborer avec les Premières Nations, il ne l’oblige pas à collaborer avec les provinces et les territoires pour régler certains problèmes systémiques qui nuisent au bien-être des enfants. Si le Canada veut améliorer le niveau de vie des enfants et des jeunes, les deux ordres de gouvernement doivent s’engager à faire respecter les droits de l’enfant.
De plus, le projet de loi semble renforcer le statu quo à l’échelle provinciale. Voici ce que stipule l’alinéa 11(1)j) :
Le commissaire a pour mandat [...] de collaborer et de coopérer, à l’échelle pancanadienne, avec les instances qui œuvrent à la promotion, à la défense ou au service des enfants et des jeunes afin d’harmoniser les politiques et les pratiques et de prévenir les conflits dans la gestion des affaires qui relèvent d’une compétence partagée [...]
Les instances en question relèvent des provinces. Si une province s’est toujours montrée réfractaire à l’idée de changer ses façons de faire, le désir de prévenir les conflits, comme on le dit dans le paragraphe ci-dessus, aura pour effet de perpétuer la menace qui plane sur les enfants des Premières Nations.
Dans la même optique, selon l’alinéa 17(5)a) :
Le commissaire peut [...] pénétrer dans tout lieu de garde ou de résidence pour enfants ou jeunes qui est contrôlé ou exploité par le gouvernement du Canada [...]
Beaucoup de centres et de résidences pour les jeunes relèvent des provinces. Comment le commissaire devra-t-il procéder dans ce cas?
Chers collègues, dans la foulée de ces frictions touchant les champs de compétence, il faut aussi se demander à quels enfants profiterait ce projet de loi. On ne sait pas vraiment comment le commissaire pourrait travailler avec des enfants qui ne relèvent pas de la compétence fédérale. Le projet de loi mentionne les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans 7 des 11 paragraphes du préambule. De plus, le paragraphe 17(1) dit ceci :
Le commissaire peut [...] effectuer une enquête sur toute question [...] relevant de la compétence fédérale qui touche les droits des enfants et des jeunes.
Les peuples des Premières Nations sont les seuls à avoir été ciblés intentionnellement par des lois canadiennes et provinciales et les seuls à être opprimés par les systèmes tant fédéraux que provinciaux. Les multiples champs de compétences entourant les services à l’enfance et à la famille n’ont jamais fonctionné efficacement pour les enfants et les jeunes des Premières Nations.
Comme il s’agit d’un projet de loi fédéral, sa portée se limitera aux territoires et aux champs de compétence fédéraux. Parmi les enfants qui appartiennent à cette catégorie, il y a les enfants des Premières Nations vivant dans une réserve, ainsi que les enfants immigrants ou réfugiés sous la responsabilité de l’Agence des services frontaliers du Canada. Notons que le projet de loi ne mentionne pas du tout les enfants immigrants ou réfugiés.
(1910)
Comme je l’ai dit, honorables sénateurs, le projet de loi mentionne les enfants et les jeunes des Premières Nations et des peuples inuits et métis, notamment aux paragraphes 21b) et 29(5) sous les rubriques « Rapports » et « Examen », et, ce qui est encore plus intéressant, à l’article 16, intitulé « Axe privilégié », il est indiqué qu’un éventuel commissaire adjoint serait affecté « aux questions qui concernent en particulier les enfants et les jeunes inuits, métis et des Premières Nations. »
Lorsque l’on a demandé si le commissaire principal, plutôt que son adjoint, pouvait remplir ce rôle, aucune réponse n’a été obtenue. J’ai l’impression que les questions entourant les enfants et les jeunes inuits, métis et des Premières Nations sont largement utilisées pour justifier l’établissement du commissariat.
Cora Morgan, défenseure des droits des enfants au sein de l’Assemblée des chefs du Manitoba, a déclaré :
Cela diluerait les enjeux importants pour les Premières Nations. Puisque le Canada a des antécédents de vols d’enfants des Premières nations, nous devons avoir notre propre commissaire. Les problèmes et les réalités des enfants des Premières Nations sont uniques et complexes. Ils ne peuvent pas être adéquatement traités par un commissaire pancanadien. En l’absence de consultations préalables et adéquates, nous allons de nouveau nous trouver dans une situation où d’autres personnes parlent au nom de nos enfants.
Elle poursuit ainsi :
L’Assemblée des chefs du Manitoba a toujours milité en faveur de solutions uniques aux enjeux qui soient dirigées par les Premières Nations. Pendant plus de 150 ans, le Canada a élaboré des lois qui portaient spécifiquement sur les Premières Nations sans les consulter. Les pratiques, les politiques et les lois générales établies par le Canada sont inefficaces quand il s’agit des Premières Nations. Les normes établies unilatéralement par le gouvernement ne tiennent pas compte des besoins et des réalités de nos nations.
Le manque de consultation à propos de ce projet de loi nous mène directement à la question du processus de nomination puisque, selon le paragraphe 5(1), il faut consulter le leader ou le facilitateur de chacun des partis reconnus avant de nommer un commissaire. Les dirigeants des Premières Nations sont toutefois exclus de ce groupe de décideurs.
Honorables sénateurs, un autre point me préoccupe grandement à propos de ce projet de loi, c’est qu’il n’est assorti d’aucun financement puisqu’il s’agit d’un projet de loi sénatorial d’intérêt privé. Je sais qu’on espère que, s’il bénéficie d’un solide appui, le gouvernement se sentira forcé de le financer un jour, mais ce n’est pas garanti. Comme l’a souligné l’Assemblée des chefs du Manitoba, en l’absence de financement pour créer le bureau en question, l’objectif du projet de loi est désormais nul et non avenu.
Honorables sénateurs, il est grand temps de décoloniser l’approche suivie par le Canada à l’égard des Premières Nations, mais c’est une tâche ardue. Le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées demande qu’il y ait des commissaires à l’enfance dans chaque province et à l’échelle nationale. Voici ce qu’on peut lire dans l’introduction :
Les mesures visant à mettre un terme à ce génocide et à redresser la situation doivent être aussi importantes que l’ensemble des systèmes et des actions qui ont contribué à perpétuer la violence coloniale pendant des générations.
Sous la rubrique « Principes de changement », on peut lire ceci :
[…] toute action et toute mesure corrective destinée à s’attaquer aux causes profondes de la violence doivent être fondées sur les droits de la personne et les droits des Autochtones et […] mettre l’accent sur l’atteinte de l’égalité réelle pour les peuples autochtones.
Le principe juridique d’égalité réelle fait référence à l’atteinte d’une véritable égalité dans les faits. Elle est requise pour corriger les désavantages historiques, les traumatismes intergénérationnels et la discrimination subis par une personne afin de réduire l’écart lié aux inégalités vécues par cette dernière en vue d’améliorer son bien-être général.
Honorables sénateurs, une autre partie du projet de loi que j’aimerais examiner est la définition d’un enfant ou jeune. Dans la section des définitions, on peut lire ceci : « Personne âgée de moins de 18 ans. » Cependant, cette définition varie selon les provinces et les territoires. En Colombie-Britannique, par exemple, la Child, Family and Community Service Act définit un enfant comme une personne âgée de moins de 19 ans et un jeune comme une personne d’au moins 16 ans, mais de moins de 19 ans. Par conséquent, les jeunes de 18 ans et plus, qui sont pris en charge, pourraient ne pas pouvoir profiter du travail du commissaire.
Par ailleurs, la définition des termes « enfant » et « jeune » qui figure dans le projet de loi S-210 ne tient pas compte des enfants et des jeunes qui arrivent à l’âge où ils ne sont plus pris en charge. C’est un problème considérable au Canada, en particulier au Manitoba, où ces jeunes vivent de nombreuses difficultés en recevant peu d’aide, voire aucune. Les recherches montrent que les systèmes provinciaux d’aide à l’enfance ne préparent pas suffisamment les jeunes à la vie après la prise en charge. Les enfants pris en charge par ce système sont moins susceptibles de décrocher leur diplôme d’études secondaires et plus susceptibles d’être pris en charge par le système de justice pénale pour les adolescents.
Il est à noter que, au sein de cette cohorte, les filles autochtones et les jeunes de la communauté 2ELGBTQQIA vivent des difficultés particulières en ce qui concerne leur sécurité personnelle au sein du système d’aide à l’enfance. Lors de l’enquête, des témoins ont parlé d’adolescents et de jeunes adultes des communautés autochtones et de la communauté 2ELGBTQQIA dont la mort ou la disparition a eu lieu alors qu’ils quittaient le système ou qu’ils y étaient pris en charge.
Il y a peu de données sur le nombre de Canadiens qui s’identifient comme membres de la communauté 2ELGBTQQIA. Les enquêtes de Statistique Canada ne comprennent toujours pas de questions sur l’identité de genre. Il n’y a par ailleurs aucune donnée sur les personnes handicapées.
Autre aspect crucial à souligner, le projet de loi ne prévoit pas de processus, de procédure ou de résultat escompté par rapport à la collecte de données désagrégées. Ces données seraient essentielles pour aider et orienter le commissaire et lui donner une idée des personnes qu’il devrait servir.
Honorables sénateurs, dans le cadre des rencontres qui ont eu lieu sur ce projet de loi, l’Assemblée des chefs du Manitoba a fait les recommandations suivantes. Premièrement, il faut retirer du projet de loi toute mention des Premières Nations. Deuxièmement, il faut collaborer avec les autres nations autochtones du pays en vue de nommer un commissaire national qui s’occuperait expressément des inégalités qui touchent les enfants des Premières Nations et d’améliorer les conditions de vie des enfants et des adolescents autochtones. Troisièmement, les deux ordres de gouvernement, soit le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, doivent assurer le bien-être des enfants et des adolescents autochtones.
Honorables sénateurs, j’espère qu’on pourra répondre à ces questions et à bien d’autres lorsque ce projet de loi sera étudié en comité. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.
Le projet de loi S-227 désigne le 4 janvier de chaque année comme une journée reconnue par le fédéral pour célébrer la résilience des femmes autochtones en tant que donneuses de vie qui héritent du savoir traditionnel pour prendre soin de leur famille, de leur communauté et de l’environnement. La journée serait désignée Journée de la jupe à rubans, en l’honneur de ce symbole spirituel de féminité, d’identité, d’adaptation et de survie.
(1920)
La jupe ou la robe à rubans est un symbole autochtone vieux de plusieurs siècles. Une jupe à rubans peut être une chose très simple fabriquée à partir d’un seul ruban cousu à un autre tissu, ou il peut s’agir d’un vêtement très orné fait de nombreux rubans et matériaux. Certaines jupes à rubans sont faites pour être portées tous les jours et d’autres font partie des atours portés lors des cérémonies de la tribu.
Dans les traditions autochtones, la jupe ou la robe à rubans peut représenter beaucoup de choses. Sa signification varie selon la communauté d’origine. Par exemple, dans certaines communautés, les hommes fabriquent les jupes. Dans d’autres, ce sont les femmes. Dans certains groupes, la jupe à rubans représente le foyer familial. Dans d’autres, elle représente un lieu sacré pour les femmes. Les nombreuses traditions semblent avoir un élément en commun : la jupe ou la robe représente une connexion entre la Terre mère et les esprits qui animent les forces autour de nous.
Le projet de loi vise à créer un espace où les peuples autochtones peuvent exprimer leur patrimoine et aider les Canadiens à se renseigner et à mieux comprendre la culture autochtone. La Journée de la jupe à rubans est elle-même une initiative populaire autochtone issue d’un incident malheureux survenu dans une école de Kamsack, en Saskatchewan.
L’année dernière, juste avant Noël, une fillette autochtone de 10 ans, Isabella Kulak, a porté une jupe à rubans à l’école lors d’une journée officielle et elle a malheureusement été obligée de l’enlever à cause d’un auxiliaire d’enseignement qui ignorait la signification de la jupe. L’incident est devenu viral et il a suscité des réactions dans le monde entier. Des militants ont rapidement commencé à demander l’instauration d’une journée nationale de reconnaissance. Notre collègue, la sénatrice McCallum, a répondu à l’appel en présentant ce projet de loi en 2021.
Lorsque j’ai accepté de réagir au projet de loi, j’ai compris que je devais m’informer. J’en ai appris davantage sur le contexte de la jupe à rubans et sur ce qu’elle signifie pour les communautés autochtones.
La jupe ou la robe à rubans, telles que nous les connaissons aujourd’hui, remonteraient au XVIIIe siècle, lorsque les fabricants de vêtements autochtones des régions des Prairies et des Grands Lacs ont commencé à intégrer les rubans de soie colorés à leurs œuvres, mais il existe des traces de l’utilisation des rubans dans l’art autochtone bien plus anciennes. Dans l’Est, les femmes mi’kmaques ont commencé au XVIIe siècle à remplacer les peaux et les fourrures des vêtements par des tissus qu’elles décoraient parfois de perles de verre et de rubans de soie.
La pratique qui consiste à intégrer des rubans dans des vêtements autochtones semble s’être répandue après que la soie est devenue démodée en France, à la suite de la Révolution française. Après les soulèvements de masse et le renversement de l’ancien régime, les pièces de tissu voyantes et colorées étaient considérées comme liées aux excès de l’aristocratie, et les gens évitaient de les porter. Bon nombre de ces rubans désormais tombés en désuétude ont été exportés vers les marchés français d’outre-mer, particulièrement en Amérique du Nord, où ils pouvaient être échangés contre les précieuses fourrures des trappeurs autochtones.
De nos jours, la jupe et la robe à rubans ont pris une plus grande importance. Tout comme les jupes et les robes rouges sont liées au mouvement des femmes autochtones assassinées et disparues, les jupes à rubans sont liées à la résilience des femmes autochtones.
En réponse au projet de loi, j’ai assumé le rôle de porte-parole, tel que défini par notre institution, mais cela ne signifie pas que je dois toujours m’opposer au projet de loi.
Les événements des dernières semaines nous ont montré qu’il est plus important que jamais que les Canadiens travaillent à la réconciliation avec leurs partenaires autochtones. Tout acte susceptible de favoriser la compréhension mutuelle et l’éducation devrait être applaudi. Une telle journée contribuera à donner une tribune aux groupes autochtones pour sensibiliser la population à des aspects importants de leur culture et de leur patrimoine. À ce titre, je souligne que juin est le Mois national de l’histoire autochtone.
J’appuie le projet de loi et j’encourage mes collègues à faire de même. Merci, honorables sénateurs.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, au nom de la sénatrice Forest-Niesing, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.
L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à propos du projet de loi S-229, Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence. Je tiens tout d’abord à remercier la sénatrice Boniface, marraine de ce projet de loi, ainsi que ceux qui ont pris la parole jusqu’ici.
Comme d’autres orateurs l’ont mentionné, nous sommes en plein cœur d’une épidémie de toxicomanies qui déferle comme une tempête sur le pays, et ce, depuis déjà un certain temps. Nous avons soutenu les forces de l’ordre afin qu’elles soient davantage en mesure de lutter contre le trafic de drogues et contre d’autres crimes liés aux drogues illicites et illégales, mais nous n’avons pas déployé autant d’efforts pour réduire les répercussions qu’a la toxicomanie sur les Canadiens. Nous pouvons, certes, soutenir les organismes qui luttent contre les drogues illégales, mais nous devons aussi avoir la compassion nécessaire pour travailler avec les personnes aux prises avec des dépendances.
Les drogues illégales et illicites ont des répercussions évidentes sur les Canadiens. Des gens font des surdoses ou meurent, comme les journaux nous le disent chaque jour, à chaque heure du jour. En une semaine, la semaine dernière en fait, les services de santé Medavie de Saskatoon ont administré de la naloxone à 21 patients en surdose afin de leur sauver la vie. Il y a deux ans, il aurait fallu deux mois pour arriver à ce nombre dans cette petite ville de la Saskatchewan. On l’atteint maintenant en une semaine.
La Colombie-Britannique compte six décès par surdose chaque jour, ce qui représente une augmentation de presque 50 % depuis 2016. En fait, le mois d’avril a été le 14e mois d’affilée avec plus de 100 décès par surdose en Colombie-Britannique.
En 2017, le Sénat a apporté un amendement au projet de loi C-37, Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence, qui aurait permis de faire un ajout à une mesure législative pendant son étude au Sénat, en ce qui concerne l’ajout de centres de consommation supervisés. Cet amendement stipulait que tous les centres seraient tenus d’offrir des options de pharmacothérapie aux personnes dépendantes des opioïdes. Le but était de réduire l’impact, l’impact mortel, des opioïdes illégaux sur les personnes aux prises avec cette dépendance. Le gouvernement a rejeté l’amendement, sous prétexte qu’il avait un meilleur plan, apparemment.
Aujourd’hui, le nombre de décès par surdose ne cesse d’augmenter; le système de santé ne réussit pas à gérer la dépendance aux drogues. Les toxicomanes doivent attendre cinq, six ou sept mois avant d’obtenir une place dans un centre de traitement, et il n’y a pas de plan d’action.
Ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes liés à la consommation de drogue et à la toxicomanie. Cependant, il suscitera un dialogue et nous conduira à l’élaboration d’une stratégie nationale axée sur la décriminalisation des substances illégales. Nous continuons de criminaliser un problème de santé.
Précisons que la décriminalisation n’éliminera pas les responsabilités des personnes qui possèdent des drogues illégales. Elle nous forcera à prendre des mesures à l’égard des méfaits associés à ces drogues. Elle n’éliminera pas non plus les responsabilités des toxicomanes qui pourraient être impliquées dans d’autres activités criminelles. Ce n’est pas un passe-droit, mais plutôt une stratégie qui vise à traiter la toxicomanie d’abord et avant tout comme un problème de santé, et on peut espérer qu’elle permettra de confier la lutte contre la toxicomanie au bon intervenant, soit le système de santé.
Cette approche placera la complexité des problèmes de toxicomanie au cœur de nos préoccupations. Nous devrions peut-être commencer à nous pencher sur d’autres indicateurs de rendement clés que les arrestations, les accusations et les condamnations pour nous concentrer davantage sur des indicateurs comme les interventions en santé, les lits disponibles pour le traitement de la toxicomanie et les vies sauvées.
Nous devons essentiellement amorcer un dialogue et commencer à traiter ceux qui consomment des drogues illégales comme ceux qui souffrent d’autres types de dépendance, en veillant à ce qu’ils soient le plus souvent possible pris en charge par le système de santé. Comme nous l’avons déjà constaté, la criminalisation d’un problème de santé ne va pas l’atténuer et contribuera plutôt à faire perdurer une situation déjà difficile.
Évidemment, nous avons tous connu une personne vivant avec une dépendance à une drogue qui, dans bien des cas, est illégale. J’ai travaillé auprès de toxicomanes. Je sais qu’il y a des élus qui sont toxicomanes dans tous pouvoirs publics. Aucun groupe socioéconomique, culturel, racial, linguistique ou professionnel n’est à l’abri de la toxicomanie. Cependant, les gens qui doivent composer le plus souvent avec le système pénal sont ceux qui sont souvent aux prises avec la pauvreté et d’autres problèmes. On ne peut pas maintenir un système qui envoie les riches en cure de désintoxication et les pauvres en prison. Pourtant, c’est ce qui se produit actuellement.
Le projet de loi S-229 permet d’envisager des changements, de se concentrer sur la santé des toxicomanes et de redéfinir la façon de lutter contre la toxicomanie au Canada. J’espère que vous l’appuierez, vous aussi. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1930)
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Linda Frum propose que le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j’ai été heureuse de lire dans un gazouillis la semaine dernière, après l’adoption par la Chambre du projet de loi C-204, que le Canada avait interdit l’exportation de déchets plastiques. On a rappelé à la personne ayant envoyé le gazouillis qu’elle mettait la charrue avant les bœufs : le projet de loi devait encore être adopté par le Sénat, puis promulgué. Cependant, je prends la parole aujourd’hui, à titre de marraine du projet de loi C-204 au Sénat, dans l’espoir que ce gazouillis devienne réalité.
Le projet de loi a été adopté à l’autre endroit par un vote de 179 contre 151. ll a joui de l’appui du Parti conservateur, du Bloc québécois, du NPD et du Parti vert qui, lorsqu’on combine leur nombre, forment une majorité à la Chambre. Il est important de ne pas l’oublier tandis que le projet de loi chemine au Sénat.
Honorables sénateurs, le projet de loi, qui met l’accent sur la réduction des dommages environnementaux causés par les déchets plastiques, est simple, et il ne prête pas à la controverse. Les députés ayant choisi de ne pas l’appuyer ont pu uniquement être motivés par des raisons partisanes, et non politiques, parce que qui, parmi nous, ne souhaite pas une planète plus propre?
En résumé, le projet de loi C-204 modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin d’empêcher le Canada d’exporter dans des pays étrangers des déchets plastiques destinés à l’élimination définitive. En effet, le Canada enverrait désormais uniquement des déchets plastiques dans un pays étranger si ces déchets sont recyclés ou réutilisés autrement.
Chose importante, la liste des plastiques inscrits à l’annexe 7 a été conçue de façon à pouvoir être modifiée par décret, au besoin. En outre, les peines existantes dans la loi seraient appliquées dans les cas où un particulier ou une entreprise contreviendrait à la loi.
Ce que le projet veut régler, c’est le problème de la délocalisation des systèmes de gestion des déchets de plastique du Canada. Les pays à revenu élevé comme le Canada se sont dotés de systèmes de gestion des déchets efficaces, ce qui fait que très peu de nos déchets se retrouvent dans les océans, voire pas du tout. D’ailleurs, selon Our World in Data, seulement 0,03 % des déchets de plastique ne sont pas traités adéquatement au pays. Par là, on entend le total de tous les déchets de plastiques rejetés dans la nature ou éliminés de façon inadéquate. Il s’agit donc d’une infime partie.
Les pays à revenu moyen ou à faible revenu, comme la Turquie, le Vietnam, la Thaïlande, la Malaisie et l’Inde — des pays qui importent nos déchets de plastique —, ont des systèmes de traitement des déchets médiocres et ils sont les principaux responsables de la pollution des océans de la planète par le plastique.
La Turquie, par exemple, est responsable de 1,53 % des déchets de plastique mal traités. Le Vietnam est quant à lui responsable de 5,76 % de ces déchets, la Malaise, de 2,95 %, la Thaïlande, de 3,23 % et l’Inde, de 1,88 %. Pris individuellement, ce sont de petits pourcentages, mais combinés, ils représentent un pourcentage important. En outre, chacun de ces pourcentages est beaucoup plus élevé que le pourcentage attribuable au Canada.
Comme l’a fait remarquer le parrain du projet de loi à la Chambre des communes, de 2015 à 2018, près de 400 000 tonnes de déchets plastiques ont été envoyées en Thaïlande, en Malaisie, au Vietnam, en Inde, à Hong Kong, en Chine et aux États-Unis. Si l’on revient aux statistiques publiées par l’organisme Our World in Data, alors que les États-Unis sont responsables de seulement 0,86 % des déchets mal gérés dans le monde, la Chine est responsable de 27,7 % de ces déchets, ce qui est énorme.
Je dois préciser que ces données datent de 2010, soit l’année la plus récente pour laquelle des données complètes sont disponibles. Toutefois, selon l’organisme Our World in Data, les projections mondiales montrent une répartition très semblable pour l’année 2025.
Je m’en voudrais de ne pas mentionner que, depuis 2018, la Chine n’accepte plus les importations de déchets plastiques, ce qui est une bonne nouvelle. La mauvaise nouvelle, c’est que le Canada veut exporter ses déchets vers d’autres pays de l’Asie du Sud-Est et d’ailleurs dans le monde en développement, des pays qui n’ont tout simplement pas la capacité ni les normes de réglementation voulues pour gérer adéquatement ces déchets. Résultat : ces déchets plastiques seront ou bien envoyés dans des sites d’enfouissement, ou bien jetés dans les océans, ou bien incinérés, et contribueront par conséquent à la pollution de nos océans et de notre atmosphère.
En continuant d’exporter nos déchets plastiques, nous manquons à notre devoir d’intendance environnementale. Nul étalage de vertu ni vœu pieux ne pourra régler ce problème. Par contre, une loi peut le faire.
Honorables sénateurs, si nous adoptons le projet de loi interdisant l’exportation de déchets plastiques, nous nous joindrons à des pays comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne. Le Royaume-Uni s’est engagé à faire de même; il serait honteux que le Canada ne suive pas leur exemple.
Le projet de loi C-204 répond à un problème environnemental grave par une solution sérieuse et concrète. En effet, dans son rapport de juin 2019 sur la pollution par le plastique, le Comité de l’environnement de la Chambre, à majorité libérale, a recommandé que « [...] le gouvernement fédéral interdise l’exportation de déchets de plastique qui finiront dans des sites d’enfouissement à l’étranger ».
En août de la même année, la ministre de l’Environnement de l’époque, Catherine McKenna, s’est dite prête à « [...] examiner d’autres mesures que le Canada pourrait prendre pour réduire la quantité de déchets canadiens qui finissent à l’étranger ». Son ministère a toutefois exclu une interdiction totale des exportations de déchets plastiques, car selon lui, cela serait « [...] économiquement préjudiciable aux pays qui ont des industries de recyclage qui en dépendent ». Je suis sûre que vous serez d’accord avec moi pour dire que cet argument ne tient pas la route.
Honorables sénateurs, je ne nie pas que ce projet de loi soulève des préoccupations. Certains disent qu’il ne va pas assez loin, puisqu’il porte seulement sur les déchets plastiques destinés à l’élimination définitive et non au recyclage, ou encore qu’il devrait seulement viser à interdire les exportations de déchets plastiques vers les pays en développement. Ce sont des préoccupations légitimes dont il vaut la peine de discuter. J’espère donc que vous vous joindrez à moi pour le renvoyer à un comité qui pourra se pencher sur ces questions.
Pour conclure, je vous rappelle ce que j’ai dit au début de mon intervention. Ce projet de loi est largement appuyé par les élus du Bloc québécois, du NPD et du Parti conservateur, qui auraient même aimé qu’il soit renforcé. Cependant, ils sont suffisamment convaincus que le projet de loi, dans sa forme actuelle, pourrait contribuer à lutter contre un problème environnemental dont le gouvernement libéral n’a pas tenu compte. Le projet de loi C-204 contribuera de manière concrète à remédier à la présence de plastiques dans les océans, et c’est pour cela que je vous exhorte à l’appuyer. Merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Galvez, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi relative au cadre national sur le diabète
Deuxième lecture
L’honorable Marie-Françoise Mégie propose que le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénatrices et sénateurs, c’est avec enthousiasme que je parraine le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète au Canada.
Permettez-moi de faire un bref rappel de certaines notions générales pour bien cerner ce dont il est question. Il existe trois principaux types de diabète. Il y a d’abord le diabète de type 1, aussi appelé diabète juvénile, où l’organisme des personnes ne peut produire de l’insuline parce que leur système immunitaire détruit les cellules du pancréas. La maladie représente environ 5 à 10 % des cas de diabète. Elle se manifeste souvent pendant l’enfance ou l’adolescence, mais plus rarement à l’âge adulte.
Il y a également le diabète de type 2, qui se produit lorsque la production d’insuline par le pancréas est insuffisante ou lorsque l’organisme n’assimile pas l’insuline correctement, ce qui entraîne une hausse de la glycémie. Ce type de diabète se manifeste généralement à l’âge adulte, mais il est de plus en plus fréquent chez les adolescents qui n’ont pas de saines habitudes de vie ou qui souffrent d’obésité. Je vous invite à consulter une importante étude sur l’obésité, déposée au Sénat en mars 2016, qui soulignait ses effets délétères sur la santé. Il y a aussi le diabète gestationnel, une forme de diabète temporaire qui se produit lors de la grossesse en raison de changements hormonaux. Les femmes qui en sont atteintes ont un risque accru de souffrir de diabète de type 2 plus tard.
(1940)
Il existe aussi une condition appelée le prédiabète. Les personnes qui en sont atteintes ont une glycémie supérieure à la normale, mais inférieure au taux permettant de poser un diagnostic de diabète. Près de la moitié des personnes qui en souffrent développent le diabète de type 2 plus tard au cours de leur vie. Malheureusement, la plupart des gens ignorent qu’ils présentent ce problème.
Maintenant que la table est mise, parlons de recherche et de traitements. Ils vont de pair. Je vous rappelle que dans ma déclaration de la semaine dernière, je vous avais fait part de l’histoire de sir Frederick Banting et de Charles Best qui, avec leurs collègues James Collip et John Macleod, ont découvert l’insuline dans un laboratoire de l’Université de Toronto en 1921. Cette découverte a révolutionné le traitement du diabète dans le monde entier et reste l’une des découvertes médicales les plus célèbres de l’histoire du Canada.
Le Dr Banting a cédé les droits de sa découverte à l’Université de Toronto afin que les personnes diabétiques du monde entier puissent avoir accès au médicament leur permettant de se soigner à un prix abordable. Le 11 janvier 1922, les premières injections d’extraits pancréatiques sauvent la vie à un garçon de 14 ans qui était en coma diabétique.
Le traitement du diabète a beaucoup évolué depuis 100 ans. Comme le souligne Diabète Québec, et je cite :
Avant la découverte de l’insuline, les personnes diabétiques étaient condamnées à mourir et ne pouvaient survivre, avec une diète sévère, que trois à quatre ans au maximum. Désormais, elles peuvent espérer vivre une vie longue et productive.
Dans les années 1950, la méthode de contrôle des glycémies consistait à laisser tomber un comprimé réactif dans une petite éprouvette contenant quelques gouttes d’urine et d’eau. Selon la couleur du résultat — du bleu foncé à l’orange —, la personne diabétique pouvait connaître la quantité de sucre dans son urine. Certains parmi nous ont dû se soumettre à ce petit test-là.
Un pionnier dans le traitement du diabète est le médecin belge Jean Pirart qui, vers 1947, a établi pour la première fois le lien entre le bon contrôle des glycémies — sucre dans le sang — et la prévention des complications.
En 1955, le biochimiste anglais Frederick Sanger décrit la structure chimique de l’insuline. Cela a aidé à comprendre les différences entre l’insuline humaine et les insulines animales jusqu’alors utilisées comme traitement. Durant cette période sont apparus aussi les premiers hypoglycémiants oraux.
Les années 1970 et 1980 représentent un tournant décisif dans le traitement du diabète. Des innovations telles que les lecteurs de glycémie et les bandelettes mesurant le taux de sucre dans le sang donnent aux personnes diabétiques et aux médecins des outils qui deviendront indispensables.
Il y a eu ensuite la mise en marché de nombreux types d’insuline et des premiers agents hypoglycémiants oraux. Malgré tout, le contrôle des glycémies demeurait imprécis dans certains cas à cette époque.
En 1980, l’arrivée sur le marché des pompes à insuline et la création d’insuline avec le génie génétique, l’insulinothérapie intensive — par injections multiples imitant le fonctionnement normal du pancréas —, ont révolutionné le traitement du diabète de type 1. Cette dernière deviendra une option thérapeutique de plus en plus répandue pour le diabète de type 2.
En 1999, la greffe de cellules des îlots Langerhans chez des diabétiques est développée au Canada. Les Drs Ray Rajotte et James Shapiro procèdent à la première transplantation, ce que l’on nommera le protocole d’Edmonton chez les diabétiques. Les personnes qui reçoivent cette greffe pourront continuer de se passer d’insuline trois ans plus tard.
Les recherches sur le diabète contribuent aussi à d’autres avancées dans le domaine de la santé. Plusieurs études épidémiologiques rétrospectives et des études expérimentales ont montré que la metformine, un médicament utilisé pour le diabète, pourrait avoir un effet antitumoral dans certains types de cancer. Vous voyez donc l’expansion de la recherche à ce chapitre.
Cependant, les nombreux dispositifs de surveillance et d’injection demeurent très coûteux. Beaucoup de Canadiens qui souffrent de diabète, selon la province ou les territoires où ils habitent, ne peuvent pas se payer les médicaments, les dispositifs et les fournitures dont ils ont besoin ni avoir accès à des ressources professionnelles appropriées.
Comme vous pouvez le comprendre, en plus des médicaments, le suivi interdisciplinaire est nécessaire pour favoriser l’autocontrôle du diabète par les personnes atteintes. Cela nécessite des ressources de plusieurs professionnels de la santé : médecins, infirmières, pharmaciens, nutritionnistes, etc.
Selon un rapport produit par la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers, plus de la moitié des diabétiques du Canada — 57 %, pour être exact — ne suivent pas à la lettre les traitements qui leur sont prescrits parce qu’ils n’ont pas les moyens d’acheter les médicaments requis et peuvent ne pas avoir accès à certaines ressources, selon la région où ils habitent. C’est une réalité que connaissent malheureusement trop bien les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis.
D’ailleurs, la marraine de ce projet de loi à l’autre endroit, la députée Sonia Sidhu, soulignait à juste titre ce qui suit :
L’incidence du diabète est trois à quatre fois plus élevée chez les Premières Nations que dans la population canadienne en général [...] Qui plus est, les Autochtones ayant reçu un diagnostic de diabète de type 2 l’ont été à un plus jeune âge que les autres Canadiens. Les Autochtones dans la vingtaine qui vivent au sein de leur communauté ont 80 % plus de risques de développer la maladie au cours de leur vie, comparativement au reste de la population, dont le taux de risque se situe à 50 % [...]
De plus, ma pratique médicale ainsi que mon expertise en pied diabétique m’ont permis d’être témoin sur le terrain des répercussions du diabète sur la santé. S’il n’est pas dépisté tôt ou si le taux de glycémie n’est pas contrôlé, le diabète peut alors déclencher une série de graves complications. Après une évolution de 10 à 15 ans de diabète mal contrôlé, tous les organes peuvent être atteints : le cœur, ce qui peut mener à un infarctus; les vaisseaux sanguins, ce qui peut entraîner un accident vasculaire cérébral; les reins, ce qui obligera la personne, si elle est à un stade avancé, d’avoir recours à la dialyse; les yeux, ce qui peut mener à la cécité; le système nerveux, où la neuropathie aux pieds peut mener à des ulcères et à l’amputation; les troubles érectiles, et j’en passe.
Plus d’une douzaine de personnes se font amputer des suites du diabète chaque jour. Cela représente environ 5 000 amputations par année.
Le diabète fragilise l’organisme et augmente les risques d’infections qui sont parfois difficiles à guérir. C’est ce qui explique la sensibilité à la COVID-19 qui provoque des symptômes et des complications plus graves chez certaines personnes atteintes de diabète ainsi que chez les personnes âgées et celles qui souffrent d’autres problèmes de santé chroniques.
C’est d’ailleurs près d’une personne par heure qui meurt des complications liées au diabète au Canada. Je suis désolée, chers collègues, de vous avoir énuméré le chapelet de toutes ces complications. Je m’arrêterai ici. Je tenais à vous permettre de comprendre l’importance cruciale de ce cadre national. Comme Diabète Canada le souligne, il en coûte aujourd’hui 30 milliards de dollars au système de santé pour traiter le diabète et, si rien n’est fait, les coûts avoisineront 40 milliards de dollars dans huit ans.
Avec un investissement de 150 millions de dollars seulement, on économiserait 20 milliards de dollars et on préviendrait plus de 770 000 nouveaux cas de diabète au Canada en l’espace de sept ans.
Avec toutes ces informations, chers collègues, vous conviendrez avec moi que le moment est propice pour que nous analysions promptement ce projet de loi au sein d’un comité afin d’appuyer les millions de gens au Canada qui sont touchés par cette maladie.
Le gouvernement pourrait s’inspirer de la stratégie Diabète 360o, un cadre qui a été élaboré par et pour la communauté du diabète. Ce cadre est né de la collaboration de 120 intervenants avec le solide soutien des sociétés canadiennes du cancer, du cœur et des accidents vasculaires cérébraux.
(1950)
Ce cadre comprend quatre objectifs, qui sont les suivants : faire en sorte que 90 % des Canadiens aient un cadre de vie permettant de préserver le bien-être et de prévenir le développement du diabète; que 90 % des Canadiens sachent qu’ils ont le diabète; que 90 % des Canadiens vivant avec le diabète prennent des mesures appropriées pour prévenir les complications; enfin, que 90 % des Canadiens qui prennent des mesures parviennent à améliorer leurs indices de santé.
On ne devrait pas réinventer la roue : la stratégie Diabète 360° devrait être à la base de notre stratégie nationale. Le dernier budget souligne que le gouvernement comprend l’urgence d’agir :
Le budget de 2021 propose d’allouer à Santé Canada un financement de 25 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour réaliser des investissements supplémentaires dans la recherche sur le diabète, y compris le diabète juvénile, et dans la surveillance et la prévention, ainsi que pour travailler à l’élaboration d’un cadre national sur le diabète. Ce cadre sera élaboré en consultation avec les provinces et les territoires, les groupes autochtones et les intervenants; il contribuera à améliorer l’accès à la prévention et au traitement et permettra d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens en ce qui a trait à leur santé.
Le budget de 2021 propose d’allouer à l’Agence de la santé publique du Canada un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour mettre sur pied la nouvelle initiative Défis et prix du diabète. Cette initiative aidera à mettre en évidence de nouvelles approches en matière de prévention du diabète et favorisera l’élaboration et la mise à l’essai de nouvelles interventions visant à réduire les risques associés au diabète de type 2.
En plus de ces promesses budgétaires, ce projet de loi demeure très utile afin que, quel que soit le gouvernement au pouvoir, nous puissions assurer l’élaboration d’un cadre national sur le diabète.
Je remercie les députés de l’autre endroit, qui ont appuyé ce projet de loi à l’unanimité. Si nous l’adoptions au Sénat, ce serait une excellente manière de souligner le centenaire de la découverte de l’insuline au Canada. Les raisons d’appuyer ce projet de loi ne sont pas que d’ordre monétaire; elles sont aussi d’ordre social, familial et humain.
Après vous avoir presque abasourdis avec ma liste de complications, je vous fais grâce du vécu des familles dont un membre est aux prises avec cette maladie. Vous connaissez sûrement beaucoup d’histoires dans votre entourage.
Diabète Canada a produit des analyses d’impact du diabète sur des groupes qui peuvent être marginalisés par la recherche médicale. Vous pourrez retrouver sur leur site des documents pour comprendre comment le diabète affecte les personnes âgées, les différents groupes ethniques, dont les Autochtones, et les gens à faible revenu de manières différentes.
L’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada a cerné plusieurs facteurs qui expliquent ces statistiques : l’isolement géographique, le manque de services de santé, l’absence d’une connexion Internet fiable qui faciliterait les soins à distance, ainsi qu’un accès restreint à des aliments nutritifs sont autant de facteurs qui contribuent à la prévalence du diabète dans les communautés autochtones.
Enfin, je reviens sur la recherche fondamentale, clé de voûte de la découverte d’un remède, pour vous dire qu’en 2003, les travaux de l’équipe du Dr Bhatia, de l’Université McMaster au Canada, ont permis de guérir le diabète chez une souris. Il y a une lueur d’espoir au bout du tunnel.
Honorables sénateurs, j’espère pouvoir compter sur votre collaboration afin que nous adoptions cet important projet de loi qui a trait à cette terrible maladie qui touche des millions de Canadiennes et de Canadiens avant l’ajournement prévu de nos travaux pour l’été.
Je sais que certains d’entre vous souhaitent s’exprimer sur ce sujet. Cependant, si je puis me permettre bien humblement, je vous serais très reconnaissante si vous acceptiez d’attendre l’étape de la troisième lecture pour le faire.
Chers collègues de tous les groupes au Sénat, j’aurais une demande à vous faire : je voudrais que nous puissions décider tous ensemble, aujourd’hui, d’adopter cet important projet de loi à l’étape de la deuxième lecture et de le renvoyer au Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Cette action s’ajoutera à toutes les autres et permettra de sauver des vies et de préserver notre système de santé et notre société d’un lourd fardeau financier et humain. Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, moi aussi je voulais demander le vote après le discours très convaincant de la sénatrice Mégie, mais j’ai quelques brèves observations à faire. Je tiens à les consigner au compte rendu, puis je serai prête à demander le vote, si les sénateurs, eux, sont prêts. Je vois beaucoup de sénateurs opiner de la tête. C’est très bon signe.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète. Le projet de loi oblige le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux, de groupes autochtones et d’autres intervenants concernés, à élaborer un cadre national qui vise à favoriser l’amélioration de l’accès à la prévention et au traitement du diabète. L’objectif ultime du projet de loi est d’assurer de meilleurs résultats sur la santé des Canadiens. Il s’agit d’un objectif important et très noble. Le préambule du projet de loi l’explique très bien.
Un Canadien sur quatre est atteint de prédiabète ou de diabète. La recherche nous indique que la sensibilisation et l’éducation au sujet du diabète peuvent contribuer à déceler les signes avant-coureurs de la maladie et ainsi permettre de la prévenir ou de retarder son apparition.
Cet élément est très important et il reflète vraiment l’importance de la sensibilisation et de l’éducation au sujet du diabète. Le projet de loi dont nous sommes saisis oblige le ministre de la Santé à élaborer un cadre national qui comprendra plusieurs éléments. La sénatrice Mégie a très clairement expliqué ces éléments, alors je ne répéterai pas certains de ces points importants. Bien sûr, tous ces éléments sont aussi décrits dans la mesure législative.
La dernière disposition du projet de loi, qui vise à faire en sorte que l’Agence du revenu du Canada administre le crédit d’impôt pour personnes handicapées de manière à venir en aide au plus grand nombre possible de personnes atteintes de diabète, a été ajoutée au projet de loi au cours de l’étude par le comité de l’autre endroit. À mon avis, cet amendement améliore certainement le projet de loi.
Chers collègues, nous savons que la coordination entre les pouvoirs publics est essentielle pour s’attaquer à des problèmes de santé importants. Comme tout le monde le sait, la prestation des services de santé relève des provinces, mais le gouvernement fédéral les aide en jouant un rôle de coordination dans les efforts nationaux. C’est précisément ce que le projet de loi vise à renforcer en ce qui concerne le diabète.
La pandémie que nous traversons actuellement a probablement confirmé pour nous tous l’importance d’assurer une coordination nationale efficace lorsque nous devons faire face à de grands problèmes qui touchent tout le monde. C’est exactement la même chose lorsqu’il faut lutter contre une maladie comme le diabète.
Honorables sénateurs, vous ne serez pas surpris que je vous dise que le projet de loi a reçu un accueil très favorable à l’autre endroit, comme l’a mentionné la sénatrice Mégie. À cet égard, il s’agit vraiment d’un effort multipartite. La marraine du projet de loi est la députée Sonia Sidhu. Lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, Mme Sidhu a indiqué que, lorsqu’elle a été élue pour la première fois, en 2015, un de ses objectifs était de faire connaître au Parlement les problèmes qui touchent les Canadiens atteints de diabète et d’attirer l’attention sur la question du diabète à l’échelle nationale. Elle a présidé le Caucus multipartite sur le diabète juvénile et, depuis 2017, elle a beaucoup voyagé pour consulter des professionnels de la santé et des intervenants afin de trouver la meilleure façon de répondre aux besoins des personnes atteintes de diabète.
J’ai été très impressionnée par le discours à l’étape de la deuxième lecture de Mme Sidhu, où elle a parlé de sa famille. Elle a déclaré ceci :
Dans ma famille, 35 personnes sont diabétiques, mais nous n’en parlons pas. Je dois cacher mes mains sous la table pour vérifier mon taux de sucre quand je suis en visite chez ma mère. Personne n’en parle, et personne ne se soigne.
L’année dernière, mon oncle est décédé parce qu’il ne soignait pas son diabète. Personne ne veut l’admettre. Ma famille ne veut pas reconnaître le diabète à cause des lourds préjugés entourant cette maladie.
Sur le plan personnel, je peux comprendre ce que cela signifie de recevoir un diagnostic de prédiabète ou de diabète. Je faisais partie de ces personnes. Pendant deux ans et demi, j’ai dû subir divers tests. Je peux assurer au Sénat que la sénatrice Mégie a dit la vérité. Naviguer dans un système vraiment complexe avec des spécialistes qui ne communiquent pas toujours bien peut être une lourde tâche. Il peut s’avérer très difficile d’obtenir un traitement, qui n’est pas le même pour tous. Je suis passée par là.
Il y a un préjugé ou une étiquette lié à la maladie. Pour ma part, il m’est déjà arrivé de dire au contrôle de sécurité d’un aéroport que j’étais diabétique, et mon sac était rempli de nourriture. Les agents me disaient : « Pas de problème, allez-y ». On me traitait comme s’il fallait me donner un traitement particulier en raison de ma maladie. J’ai senti l’étiquette et, essentiellement, les préjugés que nous avons l’habitude d’entendre au sujet des personnes atteintes de diabète.
(2000)
« Je suis diabétique » par rapport à « je suis atteint de diabète » ou « je fais attention à ma santé ». Voilà différentes façons de parler de la maladie. Toutefois, comme Mme Sidhu l’a mentionné, dans sa famille, on n’en parle pas. Je crois que de nombreuses familles sont dans la même position.
Je tiens à dire que j’admire son dévouement pour une cause qui, nous l’espérons, finira par améliorer la vie de nombreux Canadiens. Comme Mme Sidhu l’a souligné, un nouveau cas de diabète est diagnostiqué toutes les trois minutes, et 90 % d’entre eux sont des cas de diabète de type 2, ce qui signifie que cette maladie aurait pu être évitée par une meilleure sensibilisation, une meilleure éducation et l’adoption de saines habitudes de vie. Si le projet de loi et le cadre qu’il établit peuvent contribuer à cet effort, ils en auront valu la peine.
Je suis la preuve vivante qu’on peut améliorer ses habitudes alimentaires, rester actif et être plus conscient et informé de sa santé pour la prendre en main. C’est pourquoi le projet de loi est aussi une affaire personnelle pour moi. Je tiens à féliciter la députée Sidhu et, bien sûr, la sénatrice Mégie de son travail. Je sais que nous convenons tous que nous voulons aider le plus grand nombre possible de Canadiens.
Je veux également souligner ce que le député Chris d’Entremont a dit à propos du projet de loi à l’autre endroit. Il était le porte-parole du Parti conservateur pour ce projet de loi. M. d’Entremont a indiqué que son propre fils a reçu un diagnostic de diabète de type 1 à l’âge de 17 ans. Il a parlé de la façon dont son fils et le reste de sa famille, comme tant de familles canadiennes, ont dû s’adapter à la maladie. La famille s’est impliquée dans de nombreuses organisations qui soutiennent les patients diabétiques. Ils en sont venus à reconnaître certains des problèmes qui restent à résoudre, notamment en ce qui concerne la coordination et la mise en commun des ressources.
Il est explicitement question de ces difficultés de coordination dans un rapport de 2013 du vérificateur général. Nous savons que l’une des lacunes est l’absence d’une véritable stratégie nationale. Lorsqu’elle a témoigné devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes au sujet du projet de loi, Mme Kimberley Hanson, directrice exécutive des affaires fédérales à Diabète Canada, a parlé du rôle clé que le projet de loi C-237 pourrait jouer en s’appuyant sur le travail déjà accompli par Diabète Canada et ses organisations partenaires. Elle a dit ceci :
Le projet de loi C-237 améliorera la prévention et le traitement du diabète, favorisera la recherche essentielle sur le diabète, améliorera la collecte de données et s’attaquera aux inégalités en matière de santé […]
Le projet de loi C-237 s’aligne fortement sur le cadre stratégique Diabète 360° de Diabète Canada, qui a été élaboré en collaboration avec plus de 120 intervenants et qui bénéficie d’un appui solide non seulement de l’ensemble de la communauté des diabétiques, mais aussi d’autres intervenants clés en matière de santé, notamment la Société canadienne du cancer et la Fondation des maladies du cœur. Lorsque le projet de loi C-237 deviendra loi, Diabète Canada encourage la ministre à se pencher attentivement sur la stratégie Diabète 360° pour préparer le nouveau cadre national du Canada sur le diabète.
Honorables sénateurs, les progrès considérables réalisés depuis de nombreuses années ont permis d’améliorer la qualité de vie des personnes diabétiques, mais il faut continuer de chercher une façon de guérir cette maladie. Juliette Benoît, une jeune fille de 17 ans qui a reçu un diagnostic de diabète à 11 ans, a dit au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes que, grâce à la recherche, elle a maintenant une pompe à insuline qui lui permet de s’administrer de l’insuline sans injection et un lecteur de glycémie en continu qui lui permet de connaître son taux de sucre plus rapidement et sans piqûre. Elle a toutefois rappelé que cela ne procure pas une guérison. C’est l’une des raisons pour lesquelles le projet de loi C-237 a beaucoup d’importance pour elle. Le cadre qu’il prévoit créera des conditions propices à la découverte d’une façon de guérir le diabète, un résultat que tout le monde espère.
Honorables sénateurs, comme beaucoup d’entre vous le savent, le projet de loi C-237 est particulièrement symbolique : l’année 2021 marque le 100e anniversaire de la découverte de l’insuline par le chercheur canadien sir Frederick Banting. Je souligne que le Dr Charles Best a aussi joué un rôle dans cette découverte. Curieusement, la dernière école où j’ai enseigné était l’école intermédiaire Banting, et l’école secondaire Dr Charles Best se situait au bout de la rue. Le destin fait bien les choses puisque je prends la parole aujourd’hui, après avoir reçu un diagnostic de prédiabète, pour appuyer un cadre national et ainsi pouvoir prendre ma santé en main.
La découverte de l’insuline a permis à sir Frederick Banting et à son collègue chercheur John Macleoda de remporter le prix Nobel de la médecine, et de recevoir le titre de chevalier. Cette découverte a sauvé la vie de millions de personnes au fil des générations. Cette histoire devrait nous inspirer à continuer de prendre appui sur les travaux de sir Frederick Banting, un petit pas à la fois.
Je suis enchanté d’offrir mon soutien en ma qualité de porte-parole bienveillante de ce projet de loi. J’aimerais remercier Mme Sidhu pour le travail qu’elle a fait au nom de tant de personnes qui sont affectées par cette maladie, en plus de souligner le travail dévoué de celle qui a parrainé cette mesure au Sénat, notre collègue, l’honorable Dre Marie-Francoise Mégie.
Je crois que nous devrions adopter ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture aujourd’hui, le renvoyer au comité pour un examen plus poussé cette semaine et demander au comité d’en faire rapport au Sénat de manière à franchir la dernière étape afin que le projet de loi C-237 puisse être adopté. Peut-être qu’en procédant ainsi, nous ferions un petit pas en vue d’éradiquer cette maladie une fois pour toutes. Merci.
[Français]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Mégie, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
Audit et surveillance
Adoption du quatrième rapport du comité
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à l’adoption du quatrième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Autorité intersessionnelle, présenté au Sénat le 1er juin 2021.
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance, en ce qui a trait au transfert des responsabilités d’audit des états financiers du Sénat par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et à l’approbation du Sénat quant à l’octroi d’une autorité intersessionnelle au Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance.
Bien que je sois d’accord avec les recommandations qui sont formulées dans ce rapport, j’ai choisi de demander l’ajournement du débat jeudi dernier afin d’être mieux préparée pour vous présenter mes commentaires et mes préoccupations aujourd’hui.
À l’heure actuelle, le Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance a une charge de travail importante afin de s’organiser et d’arriver à l’étape où il sera en mesure d’effectuer l’entièreté de son mandat. L’une des tâches pressantes sur lesquelles ce comité doit se pencher est l’audit des états financiers du Sénat, travail qui se fait ordinairement au cours de l’été, pendant l’ajournement du Sénat.
Afin d’être en mesure d’accomplir ce travail, le comité demande que nous lui accordions une autorité intersessionnelle jusqu’à la fin de la 43e législature, ce qui est tout à fait légitime. Ce comité est en démarrage et a un travail important à effectuer pour arriver à bien établir les assises sur lesquelles il fonctionnera à l’avenir.
La deuxième recommandation du rapport propose que, une fois que les membres externes du Comité de l’audit et de la surveillance auront été nommés, ce qui a été fait aujourd’hui, le Sénat ordonne au Comité de la régie interne de déléguer, par une décision enregistrée, les fonctions d’audit et de surveillance à titre de mesure provisoire pour la période intersessionnelle suivant la fin de la deuxième session de la 43e législature. Ici encore, la demande est tout à fait valable.
J’appuie donc les recommandations du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance, et je vous invite à voter en faveur de son adoption.
J’aimerais rapidement revenir sur deux enjeux qui me préoccupent depuis que nous avons entamé le travail permettant de créer le Comité de l’audit et de la surveillance, raison pour laquelle j’ai demandé l’ajournement du débat jeudi dernier.
(2010)
[Traduction]
Le premier enjeu concerne l’autorité intersessionnelle du Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance. Le deuxième enjeu concerne la désignation de l’organe de gouvernance responsable des résultats financiers du Sénat.
Le premier point, l’autorité intersessionnelle, demeure une préoccupation. Durant la période où le Comité de l’audit et de la surveillance se mettra en place et à l’œuvre, je crois qu’il aura besoin de cette autorité pour établir les fondements de ses futurs travaux. Une fois que son travail sera bien établi, le comité n’aura plus besoin de cette autorité, puisqu’il mènera ses travaux durant les sessions régulières du Sénat.
Il faudra décider si cette autorité devrait être temporaire ou permanente.
Le deuxième point concerne la distinction entre les responsabilités du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et celles du Comité de l’audit et de la surveillance. La distinction n’a pas été clairement établie en ce qui a trait aux résultats financiers. Lequel des deux comités est ultimement responsable de répondre au nom du Sénat pour les résultats financiers de l’institution, celui de la régie interne ou celui de l’audit et de la surveillance? Bien avant la création du Comité de l’audit et de la surveillance, j’ai formulé une observation sur la question. J’avais demandé des clarifications sur cet élément, car c’est crucial au bon fonctionnement du Sénat.
[Français]
La séparation des tâches entre les deux comités est une chose, mais celle qui est liée à l’exercice de pouvoirs et de fonctions attribués en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada en est une autre.
La Loi sur le Parlement du Canada dit notamment ce qui suit au paragraphe 19.6(1) au sujet du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration :
Le comité a compétence exclusive pour statuer [...] sur la régularité de l’utilisation [...] par les sénateurs de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l’esprit et de l’objet des règlements pris aux termes du paragraphe 19.5(1).
Je ne vois aucun problème à ce que le Comité permanent de l’audit et de surveillance effectue son travail en toute indépendance et qu’il relève du Sénat, comme tous les autres comités du Sénat, d’ailleurs. Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’exercice de pouvoirs et de fonctions statutaires, il est important de nous interroger sur le chevauchement des mandats et des responsabilités de chacun des comités, puisqu’on sait que le Comité de la régie interne reste l’un des deux seuls comités reconnus pouvant répondre des résultats financiers du Sénat.
Il reste donc une étape importante à franchir, soit celle de la détermination claire du partage des responsabilités et des fonctions en matière de gouvernance qui doivent être distinctement définies. En les définissant distinctement, nous atténuerons les risques associés à la distorsion des rôles entre ces deux comités et nous réglerons la question de l’autorité intersessionnelle.
Je vous remercie de votre attention.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
Le Sénat
Motion tendant à condamner la détention injuste et arbitraire de la sénatrice Leila M. de Lima par le gouvernement des Philippines—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que, relativement à la sénatrice Leila M. de Lima, sénatrice titulaire de la République des Philippines, qui a été arrêtée et est détenue arbitrairement depuis le 24 février 2017 sur la base d’accusations de trafic de drogue illégal portées contre elle par le gouvernement Duterte pour des motifs politiques, et qui continue d’être détenue sans caution, bien que les procureurs du gouvernement des Philippines n’aient présenté aucune preuve matérielle, le Sénat :
a)condamne la détention injuste et arbitraire de la sénatrice Leila M. de Lima par le gouvernement des Philippines;
b)exhorte le gouvernement des Philippines à libérer immédiatement la sénatrice de Lima, à abandonner toutes les accusations portées contre elle, à lever les restrictions visant ses conditions personnelles et professionnelles et à lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat de législatrice;
c)demande au gouvernement du Canada d’imposer des sanctions contre tous les fonctionnaires philippins complices de l’emprisonnement de la sénatrice de Lima, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski);
d)demande au gouvernement des Philippines de reconnaître la primauté du droit et des droits de la personne, ainsi que le rôle important des défenseurs des droits de la personne, et de permettre à ces derniers de mener leurs activités librement, sans crainte de représailles;
e)exhorte les autres parlementaires et les gouvernements du monde entier à faire eux aussi pression sur le gouvernement Duterte en vue de protéger, de promouvoir et de faire respecter les principes de la primauté du droit et des droits de la personne, piliers essentiels d’une société démocratique libre et fonctionnelle aux Philippines.
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 75.
Je remercie l’honorable sénatrice McPhedran d’avoir déposé cette motion et d’avoir attiré l’attention du Sénat sur cette question. Il s’agit de droits de la personne. Plus précisément, la motion porte sur la sénatrice Leila de Lima, une personnalité connue et une militante des droits de la personne qui, au cours des dernières années, a fait malheureusement face à la colère d’un régime autoritaire — un régime qui ne respecte pas la primauté du droit.
Nous nous penchons encore une fois sur le cas d’une parlementaire qui voient ses droits bafoués alors qu’elle tente seulement de défendre la justice, de lutter contre la corruption dans son pays, de tenir tête à un cartel de la drogue et de s’opposer à un groupe d’individus insidieux qui tentent de s’enrichir au détriment de la société.
Bien sûr, nous avons vu de nombreux exemples au cours des dernières années, des cas où la démocratie et la liberté sont ignorées, où des parlementaires tiennent tête à des régimes autoritaires qui cherchent constamment à accroître leur pouvoir. On dit que le pouvoir corrompt, mais le pouvoir absolu corrompt absolument. Nous avons vu des exemples, parfois même dans des démocraties occidentales modernes, où des gouvernements deviennent trop ambitieux dans la recherche du pouvoir et où l’exécutif outrepasse ses limites.
La sénatrice de Lima est une avocate et une ardente militante pour les droits de la personne. Elle a été commissaire aux droits de la personne et, au sein d’un gouvernement précédent dans son pays, ministre de la Justice. Personnage bien présent dans la sphère publique, la sénatrice de Lima a critiqué sévèrement le gouvernement actuel de son pays, ce que tous les parlementaires devraient avoir le droit de faire sans craindre des représailles. Lorsqu’elle était ministre, elle a dénoncé le trafic de drogues et a tenu tête à un cartel de narcotrafiquants. Elle s’est battue contre la corruption. Elle en a bien sûr payé le prix quand le gouvernement de Duterte, aux Philippines, a porté de fausses accusations contre elle. L’injustice de cette affaire a été bien documentée et admirablement soulignée dans l’intervention de la sénatrice McPhedran. C’est une injustice si flagrante qu’elle a été dénoncée par Human Rights Watch et Amnistie internationale.
(2020)
Plusieurs Parlements dans le monde ont réclamé la libération de la sénatrice, y compris évidemment le comité des affaires étrangères du Sénat américain, dans le cadre d’une résolution conjointe qu’il a adoptée. Nous avons vu tous les partis de l’opposition aux Philippines réclamer eux aussi sa libération. C’est également ce qui s’est passé, lors de la Conférence mondiale sur les droits de la personne de Paris, en 2019. En 2018, la sénatrice de Lima a été désignée militante des droits de la personne de l’année par Amnistie Internationale.
Je ne veux pas m’éterniser. La sénatrice McPhedran a fort bien souligné l’importance de cette motion. Je crois que nous nous devons de parler d’une seule voix. C’est là la responsabilité du Canada qui, à mon avis, fait partie des grandes démocraties. Bien sûr, nous avons constaté récemment que même le Canada n’est pas parfait. Cependant, au moins, dans notre démocratie, nous acceptons les atrocités de notre passé, nous acceptons les erreurs commises et nous tentons de les corriger. C’est essentiel. Toutefois, nous ne devrions jamais, au grand jamais, fermer les yeux quand un gouvernement, au Canada et partout dans le monde, foule aux pieds la démocratie et les libertés, fait fi de la primauté du droit et de la justice et, surtout, fait fi des droits fondamentaux de la personne auxquels tous les êtres humains ont droit.
Chers collègues, je pense que la motion à l’étude mérite notre appui. Au nom de notre caucus, je veux demander le vote, et j’espère que la motion recevra l’attention qu’elle mérite et qu’elle sera adoptée à l’unanimité. Je vous remercie, chers collègues.
Des voix : Bravo!
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je sens qu’on réclame un vote sur cette motion, alors que j’ai rédigé un discours à la hâte pour exprimer mon point de vue avant que l’on prenne une décision.
Cette motion découle d’un projet de loi que nous avons adopté en avril 2017, et qui s’est transformé en loi quelques mois plus tard. J’ai appuyé ce projet de loi, mais je n’appuie pas cette motion. D’ailleurs, chers collègues, je n’appuie aucune motion présentée au Sénat qui demande au gouvernement d’imposer des sanctions dans le cadre de la loi de Magnitski à un étranger. Nous avons adopté une telle motion la semaine dernière, et, en plus de celle-ci, il y a encore quelques autres motions sur la loi de Magnitski qui sont inscrites au Feuilleton.
Chers collègues, comment se fait-il que j’appuie la loi de Magnitski, mais que je n’appuie pas les motions voulant imposer des sanctions dans le cadre de la loi de Magnitski à certaines personnes? C’est parce que le projet de loi a été adopté sur le principe que nous accordons la responsabilité et le pouvoir de vérifier à quel moment il est opportun d’imposer des sanctions dans le cadre de la loi de Magnitski, et à qui il faut les imposer, au pouvoir exécutif.
Comme je l’ai dit dans la question que j’ai posée à la marraine du projet de loi, l’ancienne sénatrice Andreychuk, à la suite de son discours à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi sur la loi de Magnitski a été conçu « afin qu’il ne soit ni trop sévère, ni trop laxiste et qu’il ne lie pas les mains de la ministre » à l’égard de l’application des sanctions.
À l’époque, l’ancienne sénatrice Andreychuk m’avait répondu et avait déclaré, dans son discours à l’étape de la troisième lecture, différentes choses qui ont confirmé l’opinion dont je lui ai fait part comme quoi cet outil ne devrait être ni trop sévère ni trop laxiste et qu’il devrait être utilisé à la discrétion du gouvernement. Elle a dit :
[...] le projet de loi S-226 [...] donnera au gouvernement du Canada un outil discrétionnaire pour l’aider à atteindre ses objectifs de politique étrangère. Cet outil sera dès lors disponible et donnera au gouvernement les moyens de répondre dans les meilleurs délais aux crises internationales en évolution.
Elle a poursuivi en disant :
L’article 4 lui permet de déterminer en quoi consistent les violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. S’il le souhaite, il pourra l’invoquer dès maintenant, ou encore attendre s’il juge que d’autres questions de politique étrangère sont plus importantes. La décision appartient entièrement au gouvernement. Ce projet de loi se veut un outil [...] il lui laisse le choix de l’utiliser quand bon lui semble et au moment qu’il juge le plus approprié pour les intérêts du Canada.
Je citais l’ancienne sénatrice Andreychuk. Vous aurez sans doute remarqué son insistance sur l’aspect discrétionnaire.
Chers collègues, comme toutes les motions qui demandent le recours à la loi de Magnitski, cette motion n’offre aucune marge de manœuvre discrétionnaire. Elle ne dit pas de tenir compte de tous les facteurs liés à cette question, de peser le pour et le contre de l’imposition de sanctions au titre de la loi de Magnitski dans le contexte des relations du Canada avec le pays concerné. La motion à l’étude n’en parle pas, parce que cela se trouve déjà dans la loi. Reparler de toutes ces considérations rendrait inutile une motion dont l’objectif est de commander au gouvernement l’imposition de sanctions contre une ou des personnes en particulier plutôt que de le laisser user de mesures choisies — on y revient — à sa discrétion.
Chers collègues, le recours aux sanctions prévues dans la loi de Magnitski est un outil parmi tous ceux dont dispose le gouvernement en politique étrangère. Nous devrions inciter le gouvernement à se servir de tous les outils dont il dispose pour accomplir sa tâche plutôt que d’insister pour qu’il sorte la tronçonneuse pour égaliser la haie ou le marteau-piqueur pour installer un cadre.
En outre, chers collègues, la décision d’avoir recours à la loi de Magnitski revient au gouvernement. Ce n’est pas à un parlementaire à l’exiger. Le point, c’est que, en matière de politique étrangère, nous avons seulement cet outil. En tant que parlementaires, nous n’avons pas accès à tous les outils du coffre dont dispose le gouvernement en ce qui a trait à la diplomatie et à la politique étrangère. C’est pour cette raison que nous ne devrions presque jamais y avoir recours.
Chers collègues, je ne me suis pas encore prononcé sur la raison d’être de cette motion parce qu’elle n’est pas pertinente pour mon argumentation. Je le répète : je ne suis pas en faveur de la motion et de toutes les autres motions semblables. Je ne sais pas grand-chose sur la sénatrice Leila de Lima, et c’était sans doute le cas de beaucoup d’entre vous avant la présentation de cette motion. Toutefois, je n’ai aucune raison de douter de l’information que la sénatrice McPhedran nous a fournie. Comme elle, je conviens que la situation dans laquelle se trouve la sénatrice de Lima semble vraiment désastreuse, mais ce n’est pas suffisant pour m’inciter à appuyer la présente motion ou toute motion ordonnant au gouvernement d’imposer des sanctions Magnitski.
Honorables collègues, j’espère que vous vous joindrez à moi pour voter contre la motion, non pas pour désavouer la loi de Magnitski, qui a été adoptée grâce à la contribution déterminante du Sénat, mais pour confirmer et respecter l’objet de cette mesure législative. Merci.
Son Honneur le Président : Sénatrice McPhedran, avez-vous une question à poser?
L’honorable Marilou McPhedran : Oui, Votre Honneur. Le sénateur Woo accepterait-t-il d’y répondre?
Le sénateur Woo : Oui, bien sûr.
La sénatrice McPhedran : Sénateur Woo, je remarque que vous substituez le verbe « ordonner » à celui que contient actuellement la motion. Pourtant, le point c) de la motion que j’ai présentée au Sénat ne fait que demander au gouvernement du Canada d’imposer des sanctions.
(2030)
J’aimerais donc vous demander si vous êtes d’avis que le Sénat ne devrait jamais demander au gouvernement du Canada d’interpréter et de mettre en œuvre une loi donnée, puisque c’est ce que je demande dans ma motion.
Le sénateur Woo : Je pense que l’intention est la même, qu’il s’agisse de demander ou d’ordonner quelque chose. Évidemment, ce qu’il faut surtout retenir, c’est que toute motion qui vise à demander ou à imposer des sanctions prévues dans la loi de Magnitski à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes a une portée très limitée, compte tenu de la nature de la motion étudiée par cette Chambre. Comme nous l’avons reconnu pendant l’étude du projet de loi Magnitski et le débat sur cette mesure, étant donné la nature des sanctions prévues dans la loi de Magnitski, ces questions s’inscrivent toujours dans un contexte beaucoup plus vaste et plus complexe que le gouvernement est en mesure d’évaluer, car il a tous les outils dont j’ai parlé à sa disposition dans l’espace qu’il occupe en matière de politique étrangère.
Nous avons adopté un projet de loi pour lui donner la possibilité et le pouvoir d’utiliser tous les outils, y compris les sanctions, et pour l’encourager en ce sens. Par conséquent, nous devrions le laisser employer les outils à sa disposition.
La sénatrice McPhedran : Sénateur Woo, je dois vraiment vous demander des éclaircissements en ce qui concerne une partie de ma question précédente. Êtes-vous en train de dire que, en tant que parlementaires et sénateurs, nous ne devrions jamais demander au gouvernement d’interpréter et de mettre en œuvre une loi existante de cette nature?
Le sénateur Woo : Pour répondre à votre question complémentaire, il y a une grande différence — que nous reconnaissons tous, je crois — entre demander au gouvernement d’adopter des lois concernant les questions intérieures et demander au gouvernement de faire des choses qui relèvent de la politique étrangère. Par le passé, de nombreux sénateurs nous ont rappelé que la prérogative royale en matière de politique étrangère relève de l’exécutif. C’est une tradition bien connue avec laquelle nous semblons rompre beaucoup plus souvent, malheureusement.
À mon avis, il y a lieu de faire la distinction entre la politique intérieure et la politique étrangère. Particulièrement lorsqu’il existe déjà une mesure législative qui donne au gouvernement le pouvoir d’imposer des sanctions au titre de la loi de Magnitski parmi un éventail de mesures, nous devrions nous montrer doublement prudents lorsqu’il est question de lui donner des directives.
Son Honneur le Président : Sénateur Housakos, souhaitez-vous poser une question?
Le sénateur Housakos : Oui, monsieur le Président.
Son Honneur le Président : Sénateur Woo, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Woo : Oui, bien sûr.
Le sénateur Housakos : Sénateur Woo, je comprends très bien votre point de vue, mais je dois souligner que dans le modèle parlementaire de Westminster, les parlementaires ont le droit de parler au nom des gens de leur circonscription et du Canada. Comme vous l’avez laborieusement expliqué, nous ne devrions pas empiéter sur les droits territoriaux de l’organe exécutif, mais, comme nous le savons tous, dans notre système de gouvernement, l’exécutif a amplement d’outils pour agir unilatéralement contre le comportement éhonté de ceux qui violent les droits de la personne. En outre, le Parlement a le droit de s’exprimer et de se manifester au nom des Canadiens.
Voici ma question, sénateur Woo : si la loi de Magnitski ne doit pas être appliquée en ce moment contre les dirigeants des Philippines, ne convenez-vous pas qu’elle devrait être appliquée contre le régime chinois, pour son affront contre le mouvement démocratique à Hong Kong et ses comportements odieux envers les minorités musulmanes dans des camps de concentration en Chine? Convenez-vous que, dans ces deux exemples, le Parlement devrait demander au gouvernement d’appliquer la loi de Magnitski?
Le sénateur Woo : En ce qui concerne votre première question, soit de savoir si les parlementaires ont le droit de s’exprimer, la réponse est of course, vous avez le droit de le faire. C’est pour cette raison qu’une motion comme celle qui est à l’étude peut se retrouver au Feuilleton. C’est pour cette raison qu’il y a trois ou quatre motions qui demandent l’imposition de sanctions au titre de la loi de Magnitski.
Ce que je demande, c’est de faire preuve de jugement. Je demande de laisser place à la discrétion. Je dis qu’il faut calmer ses ardeurs et penser au contexte plus large de la politique étrangère dans le cadre de la loi de Magnitski existante, qui donne déjà au gouvernement le pouvoir d’imposer des sanctions.
Sénateur Housakos, je ne cherche pas à limiter les droits de quiconque. Si quelqu’un veut présenter de nouvelles motions demandant l’imposition de sanctions dans le cadre de la loi de Magnitski, c’est son droit. Il est évidemment aussi possible de s’exprimer au moyen de déclarations et d’interpellations. À chacun de décider. Cependant, j’exprime mon opinion, soit qu’il s’agit d’une utilisation malavisée de cet outil précisément parce que nous avons créé dans cette Chambre un projet de loi qui est devenu une loi.
Quant à vos autres questions, si vous pouvez patienter quelques minutes, après le vote sur la motion d’ajournement, je serai ravi d’y répondre dans un discours plus long.
Le sénateur Housakos : Sénateur Woo, ma question est bien simple. Vous semblez dire qu’il faut calmer nos ardeurs au sujet de la défense des droits de la personne. À quel moment, à votre avis, devrions-nous redoubler d’ardeur pour défendre les droits de la personne aux Philippines, en Chine, à Hong Kong, en Iran et à bien d’autres endroits sur la planète?
Le sénateur Woo : Honorables sénateurs, je l’ai dit clairement, mon intervention n’a rien à voir avec le contenu de la motion. J’ai affirmé que j’étais contre toutes les motions liées à la loi de Magnitski, en raison du principe voulant qu’elles empiètent non seulement sur la prérogative royale du pouvoir exécutif, mais que d’une certaine manière, elles sont redondantes et contradictoires, en raison de la loi que nous avons adoptée, dont ce genre de motion découle. Il est inutile de commenter un cas en particulier, mais, comme je l’ai dit, en passant à la motion suivante, je pourrai répondre aux autres questions.
L’honorable Pierre J. Dalphond : J’aimerais proposer l’ajournement du débat.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Dalphond, avec l’appui de l’honorable sénatrice Duncan, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Le sénateur Plett : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Maintenant.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Nous sommes d’accord pour voter maintenant.
Son Honneur le Président : Les sénateurs dans l’enceinte consentent-ils à la durée convenue du timbre? Autrement dit, consentent-ils à ce que la motion soit mise aux voix maintenant?
Des voix : D’accord.
(2040)
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Gold |
| Bernard | Griffin |
| Black (Ontario) | Harder |
| Boniface | Klyne |
| Bovey | Kutcher |
| Busson | LaBoucane-Benson |
| Cordy | Loffreda |
| Cormier | Massicotte |
| Cotter | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dagenais | Moncion |
| Dalphond | Petitclerc |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Ravalia |
| Dean | Ringuette |
| Duncan | Saint-Germain |
| Dupuis | Wetston |
| Forest | White |
| Francis | Woo—37 |
| Gagné |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Batters | Miville-Dechêne |
| Boisvenu | Mockler |
| Carignan | Omidvar |
| Downe | Pate |
| Forest-Niesing | Patterson |
| Frum | Plett |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Simons |
| Manning | Smith |
| Martin | Stewart Olsen |
| McPhedran | Tannas—22 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Dawson | McCallum—3 |
| Galvez |
(2050)
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Encore une fois, non pas que cela change quoi que ce soit au vote, mais j’invoque le Règlement.
J’ai vu une photo du sénateur Dawson à l’écran et non le sénateur en personne. Je ne crois pas que ce soit ainsi que nous sommes censés nous comporter lorsque nous participons par vidéoconférence. Je crois que nous sommes censés être visibles et que nous sommes censés montrer notre carte.
Je suppose que la chose à faire serait de ne pas compter son vote, même si cela ne change absolument rien aux résultats du vote. Ce n’est pas ainsi que nous sommes censés nous comporter.
L’honorable Dennis Dawson : Je suis d’accord avec le sénateur Plett. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu. J’éprouvais des difficultés techniques, alors j’ai décidé de m’abstenir.
[Français]
Ce n’est pas parce que je voulais voter sans avoir le consentement. Ma caméra n’était pas ouverte, et je me suis abstenu.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Sénateur Plett, je crois que dans ce cas, comme il vient de l’expliquer, le sénateur Dawson éprouvait des difficultés techniques avec sa caméra. Nous pouvions entendre sa voix et, subséquemment, nous avons vu son visage, alors je crois que, dans ces circonstances, son vote comptera.
Motion concernant le génocide perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,
Que,
a)de l’avis du Sénat, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la Résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;
b)étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, le Sénat reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques, demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.
L’honorable Yuen Pau Woo : Au risque de contrarier mes collègues, ce que je détesterais, je propose l’ajournement pour le temps de parole qu’il me reste, étant donné qu’il ne reste que sept minutes.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Woo, avec l’appui de l’honorable sénatrice Saint-Germain, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Le sénateur Plett : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
(Sur la motion du sénateur Woo , le débat est ajourné avec dissidence.)
[Français]
Motion concernant la fermeture de programmes à l’Université Laurentienne—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Forest-Niesing, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Sénat :
1.s’inquiète de la fermeture à l’Université Laurentienne, à Sudbury, de 58 programmes de premier cycle et 11 programmes d’études avancées, dont 28 programmes en français représentant 58 % des programmes francophones, et du licenciement de 110 professeurs, dont près de la moitié sont francophones;
2.réitère sa solidarité à l’égard de la communauté franco-ontarienne;
3.rappelle le rôle primordial de l’éducation supérieure en français pour la vitalité des communautés franco-canadiennes et acadiennes et la responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’ils sont exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;
4.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, il ne me reste que six minutes; je vais donc demander l’ajournement pour le reste de mon temps de parole, comme je l’ai fait la dernière fois.
(Sur la motion du sénateur Dagenais, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Motion concernant les minimums applicables aux projets de loi du gouvernement—Ajournement du débat
L’honorable Scott Tannas, conformément au préavis donné le 1er octobre 2020, propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;
2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;
3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :
a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;
b)le débat ne peut être ajourné;
c)le débat dure un maximum de 20 minutes;
d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;
e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;
f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;
g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;
h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;
i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;
j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;
k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.
— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Tannas, le débat est ajourné.)
[Français]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les nouvelles questions liées à son mandat
À l’appel de la motion no81 par l’honorable Paul J. Massicotte :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :
a) la situation actuelle et l’orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;
b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l’intégrité écologique;
c) la gestion et l’exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont, sans y être limité, l’eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;
d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l’énergie, l’environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 décembre 2022 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L’honorable Paul J. Massicotte : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion no 81 soit retiré.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le préavis de motion est retiré.)
[Traduction]
Le Sénat
Motion tendant à faire du 1er août de chaque année le « Jour de l’émancipation »—Débat
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard, conformément au préavis donné le 30 mars 2021, propose :
Que le Sénat reconnaisse :
a)que le Parlement britannique a aboli l’esclavage dans l’Empire britannique le 1er août 1834;
b)que l’esclavage existait en Amérique du Nord britannique avant son abolition en 1834;
c)que les abolitionnistes et ceux qui luttaient contre l’esclavage, y compris ceux qui sont arrivés au Haut-Canada et au Bas-Canada par le chemin de fer clandestin, ont historiquement célébré le 1er août en tant que jour de l’émancipation;
d)que le 30 janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies afin de souligner l’importante contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportée à la société canadienne, et d’établir une plateforme pour lutter contre le racisme à l’égard des Noirs;
e)le patrimoine des personnes d’ascendance africaine et les contributions qu’elles ont apportées et continuent d’apporter au Canada;
Que, de l’avis du Sénat, le gouvernement devrait faire du 1er août de chaque année le « Jour de l’émancipation » au Canada.
— Votre Honneur, vu le temps qui passe, je ne vais pas débattre de la motion. J’interviens seulement pour dire, en ce qui concerne la motion no 83 reconnaissant le Jour de l’émancipation, que la pleine reconnaissance du Jour de l’émancipation fait partie du changement systémique. Honorables sénateurs, choisissons d’être des leaders du changement en reconnaissant officiellement le contexte historique de l’esclavage au Canada. Montrons aux Canadiens que l’histoire des Noirs est importante. Joignez-vous à moi pour adopter la motion.
(2100)
Son Honneur le Président : Je suis désolée, sénatrice Bernard, mais nous n’avons pas le temps d’adopter la motion maintenant. Comme il est maintenant 21 heures, nous devons lever la séance. La motion restera donc au Feuilleton. Lorsque nous reviendrons sur la question, nous vous accorderons le reste de votre temps de parole pour proposer son adoption.
La sénatrice Bernard : Je vous remercie.
(À 21 heures, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)