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2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 52

Le lundi 21 juin 2021
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le lundi 21 juin 2021

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La distribution des vaccins contre la COVID-19

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, comme nous sommes à la veille de nous quitter pour les vacances estivales, je voudrais partager avec vous mes réflexions des dernières semaines sur la pandémie que nous avons traversée et que nous traversons encore.

J’aurai droit bientôt à ma deuxième dose de vaccin qui, en principe, devrait m’immuniser contre la COVID-19. Je dis bien « en principe » parce que je crains que nous apprenions bientôt qu’il faudra nous abonner annuellement à ce genre de vaccins. Toutefois, ce n’est pas tant sur l’efficacité du vaccin que sur l’efficacité des responsables de cette vaccination massive des citoyens, sur le terrain, que je veux vous entretenir. Nous voyons bien que la situation s’améliore en Ontario et en Alberta, où la troisième vague de la pandémie a été dévastatrice. Je veux particulièrement vous parler de ce qui s’est passé au Québec, qui est ma province.

Dans un premier temps, je crois qu’au nom de tous mes concitoyens, il faut saluer le travail quotidien du premier ministre François Legault et de son ministre de la Santé, M. Christian Dubé. Leur détermination à mettre en place des mesures sanitaires provinciales dont l’efficacité est maintenant prouvée a été le pivot de tout ce déploiement de forces humaines qui nous permettent, depuis quelques semaines, d’envisager des jours beaucoup plus normaux pour la rentrée, en septembre.

Les comparaisons sont toujours boiteuses quand il s’agit des autres provinces et d’autres pays dans le monde. Cependant, je crois pouvoir dire que le processus de vaccination mis sur pied au Québec est un exemple à suivre. La mobilisation des intervenants de la santé et l’appui obtenu de plusieurs entreprises du Québec sont grandement responsables d’une vaccination de masse bien coordonnée, rapide et efficace, dans un cadre où l’incertitude quant à l’approvisionnement en vaccins, dont le gouvernement fédéral est responsable, était toujours présente. Certes, certaines décisions comme le couvre-feu et la fermeture de plusieurs pans de l’économie ont pu déplaire à certains groupes, mais où serions-nous aujourd’hui sans certaines restrictions qui visaient à réduire les risques de propagation?

En ce 21 juin, premier jour de l’été, la bataille contre le virus n’est définitivement pas terminée. Le retour à la normale qui s’amorce aujourd’hui demeurera fragile et devra se faire sous surveillance continue. Je crois que les citoyens du Québec peuvent compter sur leur gouvernement actuel pour le faire. Comme je le fais aujourd’hui, je crois que tous les Québécois et les Québécoises doivent remercier François Legault et son équipe pour le travail accompli.

Que ce soit Robert Bourassa lors de la crise d’Octobre, Lucien Bouchard lors de la crise du verglas ou François Legault pendant la crise de la COVID-19, les premiers ministres du Québec ont eu leur lot d’occasions de mettre de côté leur rôle politique pour adopter un comportement humanitaire et rassurant à titre de leaders. C’est important pour moi de le reconnaître.

Le Québec et le reste du Canada s’apprêtent à passer un été libérateur par rapport aux contraintes des derniers mois. Restons donc vigilants et profitons de nos sites touristiques locaux, puisqu’il y a encore des restrictions discutables en matière de déplacements à l’étranger.

Je souhaite de bonnes vacances à toutes et à tous!

[Traduction]

La Journée nationale des peuples autochtones

L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je prends humblement la parole pour souligner et célébrer la Journée nationale des peuples autochtones. Cette journée vise à reconnaître les contributions importantes et fondamentales des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l’identité nationale et à la culture de tous les Canadiens. Nos cultures, nos patrimoines, nos traditions, nos langues et notre spiritualité ont façonné notre propre passé et je crois qu’ils peuvent enrichir l’avenir du Canada et qu’ils le feront.

Notre créativité, notre ardeur au travail et notre esprit d’entreprise contribuent à bâtir une économie plus prospère et plus productive, comme en témoigne la récente acquisition de Clearwater Fine Foods par une coalition de Premières Nations mi’kmaqs dirigée par ma collectivité, Membertou. En ce jour, il est important de souligner les progrès que nous avons réalisés en tant que peuples autochtones et en tant que nations au sein de la fédération canadienne. J’aimerais vous donner un autre exemple d’une situation où l’ingéniosité autochtone apporte une valeur et des avantages réels à la communauté.

Le Mi’kmaw Kina’matnewey, ou MK, est un collectif de 12 communautés mi’kmaqs qui — en 1997, dans le cadre d’un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada — a créé son propre conseil scolaire qu’il dirige et administre dans la communauté. Les Mi’kmaqs ont pris cette initiative pour se libérer du joug des systèmes scolaires à l’européenne non adaptés à leur culture et pour remédier aux dommages causés par les pensionnats autochtones. Le Mi’kmaw Kina’matnewey a atteint son objectif grâce à une gouvernance collaborative, à une planification efficace, à une influence stratégique ainsi qu’au pouvoir transformateur des enseignants mi’kmaqs. Les résultats sont éloquents puisque le conseil affiche des taux de diplomation qui oscillent chaque année entre 85 et 90 %, ce qui est plus que deux fois supérieur au taux de diplomation des élèves autochtones ailleurs au Canada. MK est sans conteste le système d’éducation autochtone qui remporte le plus de succès au Canada.

Qui plus est, MK s’est récemment vu décerner le Prix du Gouverneur général pour l’innovation. Ce prix souligne l’excellence et l’innovation dans tous les secteurs de la société canadienne et invite les Canadiens, particulièrement les jeunes, à faire preuve d’innovation et d’esprit d’entreprise. Cette récompense est accordée à des personnes à titre individuel, à des équipes et à des organismes qui font preuve d’innovations vraiment exceptionnelles qui ont un effet transformateur et qui améliorent la qualité de vie au Canada.

Honorables sénateurs, les récents événements ont apporté leur lot de difficultés, particulièrement pour les peuples autochtones et ont certes réveillé la conscience de l’ensemble des Canadiens. Néanmoins, face à la tragédie, on voit encore la combativité des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Aujourd’hui, mes frères et sœurs mi’kmaqs qui ont mis sur pied le conseil scolaire Mi’kmaw Kina’matnewey en sont l’illustration parfaite.

En cette Journée nationale des peuples autochtones, prenons un moment pour saluer la chaleur, la diversité, le talent et la détermination des communautés autochtones. Comme nous en enjoint le vieux traité, accueillons la contribution des peuples autochtones au Canada « pour aussi longtemps que le soleil brillera, que l’herbe poussera et que l’eau des rivières coulera ».

Wela’lioq. Merci.

Des voix : Bravo!

(1410)

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, le 21 juin 2021 marque le 25e anniversaire de la Journée nationale des peuples autochtones. C’est une journée pendant laquelle on célèbre la richesse de l’histoire, des cultures, des traditions et des contributions des Premières Nations, des Métis et des Inuits. C’est le moment de réfléchir à tout le travail qu’il reste à accomplir dans notre périple collectif vers la vérité, la justice, la guérison et la réconciliation. Même s’il s’agit généralement d’un événement heureux et inspirant, les activités qui ont lieu aujourd’hui ont pris une tournure plus solennelle et réfléchie à cause de l’immensité de la peine et du deuil ressentis dans la foulée de la découverte de fosses communes sur les terrains d’anciens pensionnats autochtones en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan.

Ces enfants innocents ont mis en lumière ce que nous étions si nombreux à savoir et à dénoncer depuis trop longtemps. Ils ont fait prendre conscience aux non-Autochtones de la négligence et des mauvais traitements généralisés commis par des représentants de l’État et de l’Église qui ont mené à tant de décès, et qui avaient suscité si peu de protestations. Le choc et l’horreur causés par ces découvertes ont incité des gens à réclamer avec de plus en plus de force des mesures et une reddition de comptes immédiates, incluant la mise en œuvre des 94 appels à l’action publiés il y a six ans par la Commission de vérité et réconciliation. Certains de ces appels portent sur la recherche, l’identification et le retour des dépouilles dans l’ensemble du pays. On a aussi demandé que le Canada laisse tomber sa guérilla juridique contre des survivants des pensionnats autochtones et des enfants des Premières Nations qui ont été séparés de leur famille à cause du sous-financement des services d’aide à l’enfance, entre autres. Ce sont toutes des mesures importantes et nécessaires qui doivent être prises et qui s’inscrivent dans le contexte du génocide qui se poursuit contre les peuples autochtones du Canada.

Les gouvernements, les Églises et l’ensemble de la société doivent reconnaître ce fait et faire amende honorable pour celui-ci. Chers collègues, on associe cette Journée nationale des peuples autochtones, laquelle coïncide avec le solstice d’été, à la croissance et au renouveau. J’appuie la force, l’unité et la fierté de mes frères et sœurs autochtones et garde espoir que le changement urgent qui s’impose depuis longtemps pour bâtir une nouvelle relation est amorcé. L’adoption du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est un exemple de progrès modeste, mais important effectué cette année, progrès que nous devons nous engager à traduire en prise de mesures concrètes et en résultats concrets. Wela’lioq. Merci.

Des voix : Bravo!

Hommage aux anciens combattants

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, en cette Journée nationale des peuples autochtones, au lendemain de la fête des Pères, je prends la parole pour rendre hommage à tous les pères, grands-pères, arrière-grands-pères et arrière-arrière-grands-pères ainsi qu’à tous les hommes qui seront bientôt pères ou qui servent de figure paternelle, car tous jouent un rôle important dans notre vie.

Je suis également honorée de rendre hommage, pour leur service et leur sacrifice, à nos courageux vétérans de la guerre de Corée, y compris les anciens combattants autochtones, à qui mon défunt père, ma mère et des millions de personnes d’origine coréenne dans le monde, dont moi-même, doivent leur vie. Hier, j’ai eu l’honneur d’assister à la cérémonie annuelle du Jour de la Corée pour souligner le 71e anniversaire du déclenchement de la guerre de Corée et déposer, au nom du Sénat du Canada, une couronne au pied du Monument commémoratif de guerre du Canada, à Ottawa. Bien que nous étions peu nombreux en raison des restrictions liées à la COVID-19, nous nous sommes rassemblés pour honorer tous ceux qui ont lutté pour la paix, la liberté et la démocratie pendant la guerre de Corée. Nos bien-aimés anciens combattants, maintenant octogénaires et nonagénaires, se sont mis au garde-à-vous pour commémorer leurs camarades tombés au combat au nom de leurs collègues partout au Canada qui n’ont pas pu se joindre à nous.

Son Excellence Keung Ryong Chang a prononcé un discours au nom de la République de Corée et de son peuple, remerciant les anciens combattants de les avoir protégés et d’avoir permis à la Corée d’être le pays prospère qu’elle est aujourd’hui. Je suis ici en tant que fille de la Corée et fille du Canada qui jouit des libertés et des privilèges de la vie que je mène ici depuis toujours. Le service et le sacrifice des anciens combattants ont permis à nos enfants et aux générations futures de rêver à un avenir brillant et de vivre en paix. Les anciens combattants ont quitté leur foyer pour défendre un pays et un peuple qu’ils ne connaissaient pas, mais ils comprenaient les valeurs universelles de paix, de démocratie et de droits de la personne. C’est pour cela qu’ils se sont battus.

Il n’y a pas de mots pour exprimer la gratitude à l’égard des efforts dévoués et des sacrifices ultimes des Canadiens dans la péninsule coréenne. Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour commémorer le service et les sacrifices consentis en Corée et dans les guerres et conflits passés, tout au long de notre histoire, par de braves et nobles Canadiens. Nous nous souviendrons d’eux, aujourd’hui et à jamais.

Des voix : Bravo!

Le vol 182 d’Air India

Le trente-sixième anniversaire de la tragédie

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, cette semaine marque le 36e anniversaire de l’acte de terrorisme le plus horrible et le plus mortel commis contre des citoyens canadiens et le Canada tout entier. Bien sûr, je parle de l’attentat à la bombe contre le vol 182 d’Air India, une attaque meurtrière qui a fait 329 morts, dont la plupart étaient de fiers Canadiens. Près d’une quarantaine d’années se sont écoulées depuis ce jour horrible, soit le 23 juin 1985. Entretemps, une génération entière de Canadiens a atteint la majorité. Par conséquent, ce n’est pas tout le monde qui, comme moi, se souvient de la consternation et de l’horreur entourant la nouvelle que l’avion avait explosé au-dessus de l’Irlande et qui a éprouvé du soulagement et du dégoût en comprenant qu’une deuxième bombe, qui était destinée à un autre avion, n’avait pas explosé en plein vol comme prévu. La bombe a plutôt tué deux bagagistes à l’aéroport de Narita, à Tokyo. De nombreux membres de la communauté sud-asiatique au Canada se sont sentis trahis en constatant que leur propre gouvernement ne traitait pas vraiment cet incident comme une attaque contre le Canada et des Canadiens, mais plutôt comme une tragédie indienne. Les amis et les familles des victimes sont frustrés parce que, après des décennies, les enquêtes, les études et les procès ne leur ont toujours pas permis d’obtenir la justice qu’ils attendent.

Aujourd’hui, je tiens à souligner l’excellent travail de ma compatriote edmontonienne Mme Meera Nair, qui veut s’assurer que les Canadiens n’oublient jamais ce qui s’est passé ce jour-là, il y a 36 ans.

Mme Nair est écrivaine et agente des droits d’auteur à l’Institut de technologie du Nord de l’Alberta. Depuis des années, elle écrit des essais et des articles sur cette tuerie et elle mène une campagne de sensibilisation afin que le Parlement observe une minute de silence le 23 juin, le jour où est survenue la tragédie d’Air India. Bien entendu, nous savons que le Parlement ne siège pas nécessairement chaque année à cette date. Cependant, j’estime que la campagne de Mme Nair est plus pertinente que jamais, car nous avons vécu beaucoup trop de deuils collectifs au cours de la dernière année. Ces dernières semaines, les sénateurs ont pu constater que plusieurs occasions ont été propices à l’observation d’un moment de réflexion — même si nous sommes séparés en raison de la pandémie. Je suis convaincue que pour certains d’entre nous, ce moment de réflexion pourrait être une prière, tandis que pour d’autres, un moment de méditation. Cette commémoration pourrait être un acte purement symbolique. Une personne cynique pourrait même dire que tout cela est une mise en scène. Toutefois, je pense que dans nos fonctions de parlementaires, les moments de réflexion nous ramènent les pieds sur terre pour ne pas oublier la vraie raison de notre présence ici.

Peu importe comment nous soulignons le 23 juin, et peu importe que nous soyons sénateurs ou simples citoyens, j’espère que nous n’oublierons jamais les centaines de Canadiens — et les dizaines de familles canadiennes — qui ont perdu la vie ce jour-là. J’espère que nous soutiendrons toujours les amis et les familles qui pleurent toujours la perte d’êtres chers. Aujourd’hui, j’aimerais souligner les efforts continus de Meera Nair pour faire entendre sa voix.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale des peuples autochtones

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, c’est aujourd’hui la Journée nationale des peuples autochtones et l’année 2021 marque le 25e anniversaire de ce jour national visant à célébrer les cultures uniques qui forment la riche mosaïque des peuples autochtones canadiens. Cette année, la célébration de la Journée nationale des peuples autochtones et du mois de juin comme le Mois national de l’histoire autochtone est atténuée par les macabres découvertes à Kamloops et à Brandon, au Manitoba.

Celles-ci ont amené beaucoup de Canadiens à se demander ce que signifie le fait d’être Canadien compte tenu d’un passé aussi horrible et à adopter une approche beaucoup plus sobre pour souligner une autre journée de célébration, la fête du Canada. Ils sont nombreux à se demander ce qu’ils peuvent faire pour contribuer aux efforts de réconciliation au Canada. Tandis que je réfléchis moi aussi à cette question, je suis encouragé par les travaux que cette Chambre a accomplis et poursuit.

Je reconnais les avancées en matière de protection des langues autochtones et du bien-être des enfants autochtones. Au cours du dernier mois seulement, le Sénat a adopté des projets de loi afin de créer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, afin de modifier le serment de citoyenneté pour qu’il reflète l’importance du respect envers les peuples autochtones dans la vie au Canada et afin d’harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Et pourtant, il reste encore du pain sur la planche. Le plan d’action sur le projet de loi C-15 doit être un processus inclusif qui s’attaque véritablement aux questions et aux problèmes difficiles et toujours non résolus qui ont été soulevés par les intervenants tout au long de notre étude. Des militants exigent des mesures concrètes et des fonds consacrés expressément à la mise en œuvre des appels à la justice contenus dans le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. De façon similaire, la mise en œuvre des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation a avancé lentement dans les six dernières années.

(1420)

Il nous reste encore beaucoup de travail pour remédier aux conséquences de centaines d’années de colonialisme et de promesses non tenues envers les autochtones, mais aujourd’hui, comme tous les jours, les Canadiens devraient apprendre à découvrir et à célébrer la riche histoire, les contributions et la résilience des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada.

Merci. Qujannamiik. Taima.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Président du Sénat

La visite de la délégation parlementaire en République démocratique du Népal et en République de l’Inde, du 10 au 14 février 2020—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite en République démocratique du Népal et en République de l’Inde, du 10 au 14 février 2020.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Projet de loi de crédits no 2 pour 2021-2022

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

Projet de loi de crédits no 3 pour 2021-2022

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

L’Association parlementaire Canada-Europe

La deuxième partie de la session ordinaire de 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue du 19 au 22 avril 2021—Dépôt du rapport

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la deuxième partie de la session ordinaire de 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue par vidéoconférence, du 19 au 22 avril 2021.

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la séance d’aujourd’hui

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose, appuyé par les honorables sénateurs Gold, c.p., Plett, Tannas et Cordy :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, lorsque le Sénat siègera aujourd’hui, la séance continue au-delà des Affaires du gouvernement et soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité, à moins d’être ajournée plus tôt par voie de motion.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères

La mise en quarantaine obligatoire

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse encore une fois au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, la semaine dernière, je vous ai demandé si les Canadiens ayant reçu le vaccin d’AstraZeneca pourraient entrer aux États-Unis sans mise en quarantaine, étant donné que les États-Unis n’ont pas homologué l’utilisation de ce vaccin. La même question a été posée vendredi au premier ministre, qui a admis que le gouvernement amenait les Américains « sur la même longueur d’onde ».

Le 3 juin, les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis ont déclaré :

Les vaccins contre la COVID-19 ne sont pas interchangeables. Ceux qui reçoivent d’abord le vaccin de Pfizer-BioNTech ou de Moderna doivent ensuite recevoir le même vaccin pour la deuxième dose.

Monsieur le leader, je vous pose une question à laquelle vous pouvez répondre par oui ou non. Le gouvernement américain a-t-il indiqué au gouvernement canadien s’il permettra aux Canadiens ayant reçu des vaccins à ARN messager différents, c’est-à-dire une dose du vaccin de Pfizer et une autre dose du vaccin de Moderna, d’entrer aux États-Unis sans mise en quarantaine?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je n’ai toutefois pas la réponse. Je vais m’informer. Cela dit, comme tous les sénateurs le savent, les représentants du gouvernement discutent régulièrement avec leurs homologues des États-Unis de toute une gamme de sujets liés à la vaccination, à l’ouverture des frontières et ainsi de suite. Le gouvernement conserve une approche raisonnablement prudente pour assurer la sécurité, la santé et le bien-être des Canadiens.

Le sénateur Plett : Sénateur Gold, ces questions sont plutôt pressantes. Les gens veulent voyager. Nous n’arrivons pas à obtenir de réponses. On nous dit que le gouvernement prend la situation très au sérieux. S’il la prenait vraiment au sérieux comme vous le dites, sénateur Gold, nous devrions avoir des réponses. C’est quelque chose que vous devriez savoir, monsieur le sénateur.

Monsieur le leader, la frontière canado-américaine demeurera fermée pendant encore au moins un mois. C’est important que le gouvernement obtienne une confirmation des Américains et qu’il transmette l’information aux Canadiens le plus rapidement possible, tant pour les citoyens qui ont reçu le vaccin d’AstraZeneca que pour ceux qui ont reçu deux vaccins à ARN messager différents.

Monsieur le leader, je vous prie de nous donner la réponse à ma première question dès demain. Pourriez-vous aussi nous dire de quel ministre il s’agit exactement? Vous dites que les représentants du gouvernement ont des échanges constants. Quels ministres ont eu des discussions avec leurs homologues américains jusqu’à maintenant? Combien de fois les représentants canadiens ont-ils soulevé cette question dans les dernières semaines? Quand pensez-vous recevoir une réponse pour les Canadiens?

Le sénateur Gold : Merci. Bien sûr, je vais m’informer. Je transmettrai les réponses au Sénat dès que je les aurai.

(1430)

La santé

La prévention du suicide

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, vous vous rappelez peut-être que, en décembre, je vous ai parlé d’une motion adoptée par la Chambre des communes, qui avait été présentée par le député britanno-colombien, Todd Doherty, et qui demandait au gouvernement fédéral d’établir un service d’écoute téléphonique national pour la prévention du suicide.

Plus tôt ce mois-ci, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, a annoncé qu’il a entrepris des consultations sur cette question. Il acceptera les mémoires jusqu’au 1er septembre, et les réponses aux mémoires jusqu’au 1er octobre. Cela signifie qu’on ne créera pas de service d’écoute téléphonique national pour la prévention du suicide au Canada cette année.

Sénateur Gold, je vous ai posé la question suivante il y a six mois, et je n’ai pas obtenu de réponse. Comment et quand le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre le service national de prévention du suicide?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de me poser de nouveau la question, sénatrice. Je suis désolé que vous n’ayez pas obtenu de réponse. Je vais me pencher là-dessus, et je vais tenter d’obtenir une réponse pour vous et les autres sénateurs le plus rapidement possible.

La sénatrice Martin : Pour mettre en place une ligne téléphonique nationale de prévention du suicide, il faut consulter les provinces. Les villes sont déjà au courant de cette initiative. Plus de 200 villes et villages à travers le Canada ont adopté des résolutions en faveur de cette initiative, notamment des municipalités partout dans votre province, le Québec, et la mienne, ainsi qu’ici même, à Ottawa.

Leader, comment le gouvernement voit-il la chose avec les provinces et les villes? J’espère que vous aurez une réponse à me donner. Ce sont d’importants partenaires pour ce que nous voulons faire.

Le sénateur Gold : Encore une fois, je vais me renseigner, madame la sénatrice, et quand j’aurai une réponse, je serai heureux de vous en faire part.

Les affaires étrangères

La mise en quarantaine obligatoire

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, ma question sur le vaccin AstraZeneca pour le représentant du gouvernement a été couverte à 80 % par mon cher collègue, le sénateur Plett, cet après-midi. Néanmoins, j’ai une petite chose à ajouter, si vous me permettez, au nom des 2,1 millions de Canadiens qui ont reçu, en toute bonne foi, une première dose d’AstraZeneca. On sait tous les problèmes qui sont apparus, ces quatre ou cinq derniers jours, à propos des voyages aux États-Unis, de ce qui se passe là-bas, ce genre de choses. Je veux juste m’assurer — c’est le pourquoi de ma question — que le gouvernement fait tout ce qu’il peut pour que les Canadiens qui ont fait leur part et ont accepté le vaccin d’AstraZeneca n’aient pas le sentiment d’être lésés à cause de cela. Il faut que nous réglions le problème, pour honorer la décision de se faire vacciner de nombreux Canadiens. Excusez-moi de me répéter, mais je voulais être sûre que c’était bien clair.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, qui est importante. Les Canadiens qui ont répondu à l’appel des responsables de la santé publique pour se faire vacciner le plus rapidement possible, quelle que soit la première dose disponible, doivent être félicités pour s’être protégés et avoir ainsi contribué à protéger leur famille et l’ensemble de la population. À cet égard, je suis heureux que des millions de personnes aient demandé à recevoir ce vaccin.

Les problèmes à la frontière sont complexes. Les décisions ne peuvent et ne doivent pas être prises unilatéralement, et d’ailleurs elles ne l’ont pas été, à juste titre. Je ferai tout mon possible pour me renseigner, mais j’aimerais que les sénateurs comprennent qu’il est possible que je ne puisse pas leur apporter la réponse dès demain, en dépit de ce que souhaiteraient certains. Je m’efforcerai de répondre au plus tôt.

L’emploi et le développement social

Le congé parental—L’assurance-emploi

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, vendredi dernier, l’UNICEF a publié un rapport comparant les politiques en matière de congés parentaux et de garde d’enfants de 41 pays riches. Le Canada ne fait pas très bonne figure. Le pays se classe au 22e rang au total; il est 23e pour ce qui est des congés parentaux, 16e concernant l’accès aux services de garde et 21e quant à l’abordabilité de ces services.

Les politiques en matière de congés parentaux au Canada excluent des millions de Canadiens qui n’ont pas un emploi traditionnel et qui ne remplissent pas les exigences de l’assurance-emploi. En outre, ces congés ne sont pas assez généreux. Au Canada, les parents ont droit à 52 % de leur salaire pendant le congé parental, comparativement à 66 % dans les autres pays comparables de l’OCDE.

En guise de solution, on pourrait créer un revenu minimum garanti pendant la première année de vie de l’enfant, que les parents aient rempli les exigences en matière d’emploi dans l’année précédente ou non. Cette idée avait été proposée à l’origine dans le programme libéral de 2019 et elle est mentionnée dans la lettre de mandat de 2019 de la ministre de l’Emploi.

Sénateur Gold, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas créé un programme de congés parentaux assorti d’un revenu minimum garanti?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Il va sans dire que les enjeux que vous soulevez sont importants pour les familles canadiennes, mais ils sont complexes, particulièrement dans un système fédéral comme celui du Canada, où beaucoup de questions et de différences entre les provinces dépendent des décisions prises, en bonne et due forme, par les assemblées législatives. De surcroît, il n’est pas moins complexe de créer un programme de revenu garanti, que ce soit pour l’ensemble de la population ou pour une partie de celle-ci comme vous le suggérez, encore une fois à cause de l’interaction complexe entre les programmes au niveau fédéral et provincial et, par conséquent, de la nécessité de consulter non seulement les provinces et les territoires, mais aussi les autres intervenants.

La sénatrice Moodie : Sénateur Gold, à l’heure actuelle, pour être admissible au congé parental, il faut avoir accumulé 600 heures de travail au cours de l’année précédente, comme je l’ai mentionné. Or, cette exigence exclut des millions de Canadiens qui évoluent dans l’économie des petits boulots ou qui pratiquent un autre type d’activité professionnelle non standard.

Le gouvernement a reconnu cette réalité en août 2020 en accordant un crédit de 480 heures aux parents à cause de la pandémie. Néanmoins, les prestations parentales que verse le Canada sont insuffisantes. Dans le passé, j’ai fait valoir le bien-fondé d’un congé familial payé garanti, mais il est certainement fort judicieux de bonifier le congé parental prévu dans le programme d’assurance-emploi.

Sénateur Gold, le gouvernement croit-il que les critères d’admissibilité permettent à suffisamment de Canadiens de bénéficier de l’assurance-emploi et que les prestations sont suffisamment généreuses? Le cas échéant, pouvez-vous nous expliquer pourquoi?

Le sénateur Gold : Merci pour votre question. Je crois que la réponse la plus exacte que je peux vous donner est que le gouvernement et ses représentants examinent ce dossier en permanence et qu’il continuera d’agir ainsi dans l’intérêt supérieur des Canadiens.

Les services aux Autochtones

La prévention du suicide

L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les taux de suicide parmi les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits sont passablement plus élevés que parmi le reste de la population. Chez les Premières Nations, ce taux est supérieur à 24 décès par 100 000 habitants par année, soit trois fois plus que le taux de 8 décès par 100 000 habitants que l’on retrouve parmi les non-Autochtones.

Comme c’est la Journée nationale des peuples autochtones aujourd’hui, qu’est-ce que le gouvernement actuel a fait ces cinq dernières années pour s’attaquer concrètement à la crise du suicide parmi les Autochtones, et plus particulièrement les jeunes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci d’avoir parlé de cet important dossier. Le taux élevé de suicide parmi les communautés autochtones et les jeunes est une tragédie nationale. Le gouvernement convient que ce dossier — et bien d’autres — concernant nos peuples autochtones nécessite encore beaucoup de travail avant que nous puissions affirmer avec fierté que tous les Canadiens ont un accès identique aux services, à l’eau potable, à un logement adéquat, à des soins de santé et j’en passe. Les causes de ce désespoir que l’on retrouve parmi les jeunes de ces communautés et dans ces communautés en général sont nombreuses.

Le gouvernement a travaillé fort les cinq dernières années et demie pour aider les communautés autochtones afin que ce soit elles, et non plus le gouvernement, qui assurent la prestation des services sociaux. Nous avons consacré d’importantes sommes et d’autres ressources pour aider les communautés autochtones à s’attaquer aux problèmes qui les affligent, y compris sur le plan de la santé mentale des jeunes, et nous continuerons sur cette voie afin de les appuyer ainsi que leurs membres.

(1440)

Le sénateur White : Je vous suis reconnaissant d’avoir cerné les problèmes à régler et les défis à relever, mais pouvez-vous indiquer clairement les montants dépensés dans les communautés autochtones pour lutter contre les maladies mentales et tenter de réduire le nombre de décès qui surviennent chaque jour au Canada? J’aimerais connaître les montants exacts, si possible.

Le sénateur Gold : Je transmettrai certainement votre question et votre demande d’information sur les montants et les éléments précis. J’espère obtenir une réponse rapidement afin de pouvoir en faire part au Sénat.

Les affaires étrangères

Le vote des expatriés

L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Elle porte sur les élections qui ont eu lieu en Iran vendredi dernier.

Partout dans le monde, plusieurs milliers de ressortissants iraniens qui ne vivent pas en Iran ont pu voter dans des bureaux de vote. Par exemple, les États-Unis ont mis en place 16 bureaux de vote de ce type et de nombreux ressortissants iraniens y ont déposé leur bulletin de vote. Seuls Singapour, le Yémen, qui est ravagé par la guerre, et le Canada ont refusé de permettre aux expatriés de voter.

Le représentant du gouvernement peut-il expliquer pourquoi le Canada a refusé de permettre au quart de million de Canadiens d’origine iranienne d’exercer leur droit de vote?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Le gouvernement prend note de l’élection présidentielle et demeure préoccupé par l’absence d’élections libres et justes en Iran. Étant donné que vous m’avez informé à l’avance de votre question, j’ai demandé au gouvernement de plus amples renseignements sur le rôle du Canada dans cette élection; je n’ai pas encore reçu les détails que j’ai demandés. Je peux toutefois dire que le Canada continue de défendre les droits démocratiques auxquels le peuple iranien a droit.

L’emploi et le développement social

Le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, les Canadiens qui ont besoin d’aide pour démêler l’écheveau complexe des services sociaux gouvernementaux et communautaires peuvent composer le 211, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Grâce à l’interprétation, les services sont offerts dans plus de 150 langues, y compris les langues autochtones comme l’inuktitut.

Le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire a versé 10 millions de dollars à Centraide Canada afin d’améliorer le service 211 pour répondre à la pandémie de COVID-19 et pour permettre à l’organisme d’offrir le service dans des régions du Nunavut précédemment non desservies. Ainsi, le service a été offert à l’échelle nationale. Toutefois, Centraide a été incapable d’obtenir un appui continu du fédéral.

Sénateur Gold, le 211 permet aux habitants de ma région, le Nunavut, d’avoir accès aux services essentiels qui sont mis à leur disposition, et ce, à l’aide d’un simple appel téléphonique gratuit et confidentiel. Ce service sera nécessaire bien après la pandémie de COVID-19. Le gouvernement fournira-t-il un appui continu et à long terme pour faire en sorte que le service 211 continue d’être une ressource pour les Nunavummiuts dans le besoin?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et d’avoir souligné le rôle important du service 211. Je m’informerai au sujet de votre question, puis je communiquerai la réponse au Sénat.

Le sénateur Patterson : Merci.

Les finances

Le rapport du directeur parlementaire du budget

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma deuxième question s’adresse également au leader du gouvernement.

Monsieur le leader, le directeur parlementaire du budget nous a encore mis en garde le mois dernier : la grande partie des 100 milliards de dollars de soi-disant dépenses de relance du gouvernement Trudeau arrivera trop tard pour être utile. Il prévoit en fait que ces dépenses mal gérées de 100 milliards de dollars d’argent emprunté feront augmenter l’inflation cette année, l’année prochaine et en 2023. Selon lui, cela entraînera une augmentation du taux directeur de la Banque du Canada de 50 points de base afin de contenir l’inflation, ce qui aura pour effet « [...] d’augmenter directement les frais de la dette publique, car la dette existante est refinancée et les besoins d’emprunt futurs sont financés à des taux plus élevés [...] »

Monsieur le leader, le gouvernement est-il au courant de la mise en garde du directeur parlementaire du budget selon laquelle le soi-disant fonds de relance fera plus de mal que de bien? Est-ce que vous reconsidérez ce plan mal conçu?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement est certainement au courant du rapport du directeur parlementaire du budget et il prend au sérieux ses observations. Il demeure d’avis que les mesures annoncées et auxquelles vous faites référence profiteront à l’économie et nous aideront à sortir plus fort de cette période. De surcroît, le gouvernement surveille attentivement tous les indicateurs de l’économie, y compris l’inflation.

Le sénateur Plett : Je parierais sur le directeur parlementaire du budget plutôt que sur le gouvernement, étant donné le bilan de celui-ci — 9 fois sur 10 certainement, et peut-être même 10 fois.

Monsieur le leader, l’inflation a augmenté de 3,6 % en mai, un sommet jamais atteint depuis plus d’une décennie. Selon l’Institut Angus Reid, 9 Canadiens sur 10 disent qu’au cours des six derniers mois, il leur en coûte plus cher pour rénover leur maison, pour acheter une nouvelle maison, pour faire le plein d’essence et acheter l’épicerie pour leur ménage.

Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement insiste-t-il pour emprunter 100 milliards de dollars pour stimuler une économie qui n’en a pas besoin, à faire augmenter les taux d’intérêt par un demi-point de pourcentage, à augmenter les coûts pour tous les Canadiens et, par le fait même, à faire monter en flèche les frais de la dette publique?

Le sénateur Gold : Le gouvernement soutient que les mesures qu’il a prises et annoncées serviront les intérêts des Canadiens. Il continue d’exercer une surveillance attentive et prudente de l’économie. L’avenir le dira.

À cet égard, je ne peux pas m’empêcher de rappeler à la Chambre la nature des questions que l’on m’a posées durant des mois et des mois concernant l’approche terrible et désastreuse du Canada en matière d’approvisionnement en vaccins. On ne me pose plus ces questions parce que, comme je l’ai affirmé pendant de nombreux mois, le gouvernement demeure déterminé à suivre son plan et il a toujours confiance en sa capacité d’atteindre son objectif, voire le dépasser.

Encore une fois, lorsque nous nous réunirons de nouveau dans les prochains mois, j’aurai l’occasion de voir si l’intendance prudente de notre économie en cette période difficile continuera à tenir.

Les ressources naturelles

Le programme Accroître les forêts canadiennes

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’aimerais poser ma question au leader.

Durant la campagne électorale de 2019, le gouvernement Trudeau a annoncé qu’il prévoyait planter 2 milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années pour lutter contre les changements climatiques. Pas plus tard que novembre dernier — soit plus d’une année après l’annonce —, nous apprenions que le programme n’avait toujours pas reçu le financement attendu et qu’aucun arbre n’avait été planté. Le gouvernement ne perd pas de temps pour imposer une taxe sur le carbone aux agriculteurs canadiens, qui jouent pourtant un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de solutions afin de lutter contre les changements climatiques, mais il prend affreusement son temps pour respecter sa promesse de planter 2 milliards d’arbres.

En novembre dernier, le gouvernement avait annoncé que les premiers arbres seraient plantés au printemps de 2021. Or, nous sommes rendus au premier jour de l’été. Sénateur Gold, combien d’arbres ont-ils été plantés au printemps 2021? Quel est le retard à combler par rapport au plan d’origine du gouvernement pour ce projet échelonné sur 10 ans?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : De toute évidence, je n’ai pas la réponse précise à cette question. Toutefois, il ne fait aucun doute que ce programme a accumulé du retard au cours de la dernière année. C’est aussi le cas d’autres programmes, notamment l’adoption du projet de loi C-12 à l’autre endroit.

Le gouvernement maintient son engagement à aller de l’avant pour mettre en œuvre une approche responsable et durable dans la lutte contre les changements climatiques.

La sénatrice Martin : Je suppose que vous pouvez vous renseigner sur le nombre d’arbres plantés ce printemps.

Lorsqu’il a annoncé qu’il planterait ces arbres, le gouvernement a estimé que cela coûterait 3,16 milliards de dollars répartis sur 10 ans. Or, conformément à ce qui commence à être une habitude chez le gouvernement Trudeau, il en coûtera plutôt près du double, soit 5,78 milliards de dollars, selon le directeur parlementaire du budget.

Monsieur le leader, étant donné le retard de lancement du programme, combien d’arbres devra-t-on désormais planter par année pour atteindre l’objectif? Quelles modifications ont été apportées au programme pour compenser le retard? Quel est le coût final estimé du programme si l’on tient compte à la fois du retard et des conclusions du directeur parlementaire du budget?

(1450)

Le sénateur Gold : Ces questions sont toutes légitimes. Je vais me renseigner et vous communiquerai la réponse.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi de crédits no 2 pour 2021-2022

Deuxième lecture

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je vais garder mes remarques pour la troisième lecture.

[Traduction]

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je vais également réserver mes observations pour l’étape de la troisième lecture. Merci.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

[Français]

Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Gagné : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour présenter le projet de loi de crédits no 2 pour 2021-2022. La loi de crédits est le mécanisme permettant de retirer les fonds nécessaires du Trésor pour couvrir les dépenses liées aux programmes et aux services gouvernementaux. À titre de rappel, un projet de loi de crédits provisoire a été déposé en mars 2021. Celui-ci présentait, pour chaque ministère et chaque organisation, les sommes d’argent nécessaires leur permettant de mener leurs activités durant la période d’avril à juin 2021. Ce projet de loi prévoyait des fonds pour les activités courantes tandis que le Budget principal des dépenses faisait l’objet d’un examen.

[Traduction]

Le projet de loi que je présente aujourd’hui est le projet de loi de crédits qui indique l’ensemble des crédits à affecter. Les crédits votés représentent des plafonds ou des budgets maximaux qui ne peuvent pas être dépensés complètement au cours de l’année. Les dépenses réelles se trouveront dans les comptes publics après la fin de l’exercice financier.

Dans le cadre de ce projet de loi de crédits, le gouvernement demande au Parlement d’approuver les dépenses prévues qui sont établies dans le Budget principal des dépenses. Les budgets des dépenses, qui comprennent le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, jumelés aux comptes publics, aident les parlementaires à examiner les dépenses gouvernementales.

Je ne saurais trop insister sur l’importance de cette information pour le bon fonctionnement de notre système gouvernemental. D’ailleurs, il faut que les parlementaires sachent comment les fonds publics sont dépensés afin de pouvoir demander au gouvernement de rendre des comptes sur les mesures qu’il prend.

[Français]

Dans cette optique, j’ai le plaisir de vous parler du Budget principal des dépenses de 2021-2022 qui constitue la base de ce projet de loi de crédits.

Ce budget des dépenses vise à obtenir des fonds pour la poursuite des programmes et des services qui ont été approuvés auparavant, ainsi que des investissements pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, et ce, afin d’établir les conditions essentielles au succès de la reprise économique.

Le Budget principal des dépenses fournit de l’information sur les dépenses proposées de 342,2 milliards de dollars pour 123 organisations. Ce montant peut être divisé en dépenses votées de 141,9 milliards de dollars et en dépenses législatives de 200,3 milliards de dollars qui ont déjà été autorisées dans le cadre de lois existantes.

Parmi ces dépenses, un peu plus de 22 milliards de dollars sont consacrés aux mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Aussi, les investissements énoncés dans ce budget des dépenses comprennent un soutien économique pour les citoyens, les citoyennes et les entreprises du Canada, le financement des vaccins, un soutien accru pour les outils qui visent à soutenir la santé mentale dans le contexte de la pandémie, les soins virtuels et bien d’autres.

Le budget des dépenses prévoit des paiements importants visant à aider les Canadiennes et les Canadiens à mieux faire face à la pandémie en mettant en place, par exemple, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Le soutien fédéral accordé aux Canadiennes, aux Canadiens et aux entreprises canadiennes a été un élément essentiel de la lutte du Canada contre la COVID-19. Lorsque nous considérons que le PIB du Canada a augmenté d’environ 10 % au quatrième trimestre de l’année dernière, c’est là une bonne indication que l’intervention du gouvernement dans l’économie était non seulement nécessaire, mais également efficace.

Honorables sénateurs, permettez-moi de passer en revue quelques-unes des principales dépenses présentées dans ce budget des dépenses, en mettant en évidence six organisations qui demandent plus de 5 milliards de dollars de dépenses budgétaires votées.

L’une d’elles, l’Agence de la santé publique du Canada, demande au Parlement l’autorisation de dépenser 8,7 milliards de dollars. Grâce à ce financement, l’agence pourra continuer de déployer des efforts importants pour aider les Canadiennes et Canadiens à traverser la pandémie. Ces efforts consistent à investir dans les vaccins contre la COVID-19, les produits thérapeutiques, l’équipement de protection individuelle et l’équipement médical, ainsi qu’à combler les écarts sur le plan de la biofabrication.

L’agence entretient aussi les installations de quarantaine gérées par le gouvernement fédéral, renforce le programme de la santé aux frontières et de la santé des voyageurs, et aide les municipalités à offrir des espaces d’isolement volontaire sûrs pour empêcher que le virus ne se propage davantage.

[Traduction]

Honorables collègues, les budgets des dépenses rendent compte des investissements que le gouvernement a faits pour répondre à la pandémie de COVID-19, mais ils font aussi état des ressources qu’il a continué d’investir pour répondre aux priorités qui demeurent d’une importance capitale pour les Canadiens, y compris la sécurité nationale et la défense.

En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, les dépenses votées au titre du Budget principal des dépenses de 2021-2022, qui s’élèvent à 22,8 milliards de dollars, comprennent des investissements pour la mise en œuvre de la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », ainsi que des investissements importants dans la modernisation de l’équipement.

De plus, le ministère de la Défense nationale prévoit du financement afin de poursuivre la mise en œuvre d’initiatives et de programmes établis dans le cadre de la stratégie d’intervention des Forces armées canadiennes en matière d’inconduite sexuelle afin que les victimes d’inconduite sexuelle aient accès à l’aide et aux services dont elles ont besoin.

J’aimerais maintenant passer au ministère des Services aux Autochtones, qui demande 13,4 milliards de dollars. En ce qui concerne ce ministère, le budget des dépenses propose une augmentation nette de 508,6 millions de dollars afin d’améliorer l’accès à l’eau potable pour les communautés des Premières Nations.

(1500)

De plus, parmi les dépenses proposées, on retrouve une hausse de 122,6 millions de dollars pour les soins de soutien dans les communautés autochtones, et de 104,7 millions de dollars pour les programmes d’éducation primaire, secondaire et postsecondaire.

Honorables sénateurs, la quatrième organisation que je voudrais souligner, c’est le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui demande 7 milliards de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses. Ces dépenses votées comprennent divers crédits centraux gérés par les ministres du Conseil du Trésor et totalisent environ 3,7 milliards de dollars. Ces fonds sont attribués à divers organismes fédéraux pour faciliter le rôle du Conseil du Trésor en tant qu’employeur, directeur général et directeur des dépenses du gouvernement.

On trouve aussi un peu plus de 3 milliards de dollars pour les responsabilités d’employeur. Ces fonds servent à payer les pensions de la fonction publique, les régimes à prestations déterminées et les régimes d’assurance, notamment la part de l’employeur des cotisations à l’assurance-maladie, à l’assurance-revenu et à l’assurance-vie.

Le Budget principal des dépenses du secrétariat comprend aussi une augmentation nette de 27 millions de dollars pour les dépenses de programmes. Ces fonds sont destinés principalement à favoriser une fonction publique diversifiée et inclusive, et à permettre au Service numérique canadien de continuer à fournir des produits et des services numériques essentiels liés à la pandémie de COVID-19.

Le développement international et la diplomatie internationale constituent d’autres priorités importantes du gouvernement. Avec le financement proposé de 6,3 milliards de dollars de ce budget, Affaires mondiales Canada poursuivra la mise en œuvre de la politique étrangère féministe du Canada, en plus de soutenir des mesures visant à diminuer la pauvreté et la fragilité des pays en développement. Affaires mondiales Canada travaillera aussi avec des partenaires mondiaux pour promouvoir le commerce, en plus de continuer à consolider son programme consulaire.

Honorables sénateurs, les Canadiens se soucient de la façon dont le gouvernement traite les anciens combattants, et ils s’attendent à ce qu’il leur rende hommage pour le service qu’ils ont rendu. Ce sont les anciens combattants qui ont servi pour protéger les droits et libertés dont nous jouissons aujourd’hui.

Le financement de 6,2 milliards de dollars prévu dans le budget des dépenses permettra à Anciens Combattants Canada de continuer à offrir des services importants et fera en sorte que les programmes continuent de répondre aux besoins des vétérans canadiens qui ont tant donné.

[Français]

Chers collègues, le gouvernement continue d’accorder la priorité à la présentation de ce budget des dépenses, et ce, au moyen d’une documentation explicative complète, facilement accessible en ligne aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens.

J’encouragerais mes collègues qui ne l’ont pas encore fait à consulter l’InfoBase du gouvernement du Canada, un outil interactif en ligne qui présente une foule de données fédérales de manière visuelle.

La capacité d’exercer la surveillance est l’un des rôles les plus importants que les parlementaires peuvent jouer au nom de leurs concitoyens. Pour bien remplir ce rôle, les parlementaires doivent avoir accès à des renseignements exacts et compréhensibles, en temps opportun, sur les dépenses du gouvernement. L’InfoBase du gouvernement du Canada fournit ces renseignements.

L’InfoBase contient le Budget principal des dépenses, ainsi que d’autres données liées aux finances, au personnel et aux résultats du gouvernement. La publication d’ensembles de données sur les dépenses liés à des outils numériques de ce genre est essentielle pour fournir aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens plus d’informations sur la répartition des fonds publics et la façon dont ils sont dépensés.

Chers collègues, le projet de loi que j’ai l’honneur de déposer aujourd’hui est important pour que nous donnions suite à l’engagement du gouvernement en ce qui a trait à la santé et au mieux-être des Canadiennes et Canadiens et à d’autres priorités essentielles.

Si la COVID-19 nous a appris quelque chose, c’est que nous sommes toutes et tous dans le même bateau.

Je tiens donc à vous remercier tous de travailler de façon collaborative afin de faire ce qu’il faut pour protéger les Canadiennes et Canadiens dans ces circonstances extraordinaires.

[Traduction]

Chers collègues, nous avons été appelés plus que jamais à étudier des projets de loi de finances. Je tiens à vous remercier tous du rôle que vous jouez pour aider le Canada à traverser cette période difficile. Nous nous dirigeons vers une relance économique, vers le moment où nous pourrons renouer avec nos amis et notre famille et, espérons-le, retrouver un sentiment de normalité. Cela a pris du temps, mais je crois que nous commençons à remonter la pente et que nous pourrons profiter d’une pause estivale bien méritée. Merci, meegwetch.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Mercer, avez-vous une question pour la sénatrice Gagné?

L’honorable Terry M. Mercer : Je voudrais poser une question à la sénatrice Gagné. La plupart de nos collègues qui m’ont côtoyé dans les 18 dernières années savent que je soulève la même question à cette période de l’année.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous allons demander à la sénatrice Gagné si elle accepte de répondre à une question.

Sénatrice Gagné, acceptez-vous de répondre à une question?

[Français]

La sénatrice Gagné : Oui, je vais répondre à la question.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Je vous remercie d’accepter de répondre à ma question. Je la pose chaque année. Dans votre discours, vous avez parlé du rôle de surveillance que les parlementaires doivent jouer au nom des Canadiens. La surveillance est évaluée de différentes façons au fil du temps. Malheureusement, au cours de la présente législature — l’approche n’est toutefois pas propre au gouvernement actuel étant donné que les quatre gouvernements qui ont été au pouvoir depuis que je suis sénateur ont tous fait la même chose —, ils ne nous ont pas donné des mois, des semaines ni même des jours, mais seulement des heures pour jouer notre rôle officiel de surveillance. En tant que personne responsable de la présentation de ce projet de loi, avez-vous indiqué aux représentants du gouvernement que nous disposons de peu de temps pour nous acquitter de ce devoir de surveillance de façon à respecter les attentes des Canadiens?

La sénatrice Gagné : Je vous remercie, sénateur Mercer. Je n’ai pas nécessairement fait part de cela directement au gouvernement. Vous pouvez certainement demander au sénateur Gold s’il l’a fait dans ses interventions. Je dois avouer qu’avec le dépôt et l’examen du Budget principal des dépenses et les crédits provisoires que nous avons étudiés en mars, nous avons passé un certain temps sur la question, sénateur Mercer. C’est ma réponse à votre question.

L’honorable Elizabeth Marshall : Je vous remercie, sénatrice Gagné, de vos observations et je remercie également le sénateur Mercer de la question fort intéressante qu’il a posée et à laquelle je répondrai. Je vais d’abord parler du Budget principal des dépenses de 2021-2022, parce qu’il soutient le projet de loi C-33. Le gouvernement y demande l’approbation du Parlement pour dépenser 142 milliards de dollars.

En plus des 142 milliards de dollars pour lesquels il faut l’approbation du Parlement, des dépenses législatives de 204 milliards de dollars sont également prévues. Le projet de loi de crédits, le projet de loi C-33, ne comprend pas de demande concernant ces 204 milliards de dollars, parce que cette demande a été approuvée, ou le sera bientôt, dans le cadre d’un autre projet de loi. Cependant, le projet de loi C-33 est le deuxième projet de loi de crédits de l’exercice en cours.

Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que nous avons adopté le premier projet de loi de crédits, le projet de loi C-26, un projet de loi de crédits provisoires, en mars. J’avais pris la parole dans le cadre de l’étude de ce projet de loi. Ce dernier avait accordé au gouvernement une avance afin qu’il puisse fonctionner jusqu’à l’adoption du Budget principal des dépenses. En gros, des 142 milliards de dollars pour lesquels il faut l’approbation du Parlement, 59 milliards de dollars ont déjà été approuvés en mars. C’est l’approbation des 83 milliards restants que cherche à obtenir le projet de loi à l’étude.

Le Budget principal des dépenses, qui appuie le projet de loi C-33, a été déposé avant le budget de 2021 et, par conséquent, ni le Budget principal des dépenses ni le projet de loi à l’étude ne comprennent de nouvelles initiatives budgétaires.

(1510)

Le financement des nouvelles initiatives budgétaires sera inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), (B) ou (C), ou a déjà été approuvé par le Parlement notamment lors de l’adoption, plus tôt cette année de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020, le projet de loi C-14, ou d’autres lois; ou sera approuvé plus tard cette semaine, lors de l’adoption de la Loi d’exécution du budget, le projet de loi C-30.

En tout, 123 entités demandent du financement dans le Budget principal des dépenses et 6 de celles-ci demandent plus de 5 milliards de dollars chacune. La sénatrice Gagné a abordé cette question. Quatre de ces entités sont les ministères de la Défense nationale; des Services aux Autochtones; des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; et des Anciens Combattants. Les deux autres entités sont l’Agence de la santé publique du Canada et le secrétariat du Conseil du Trésor, qui demandent respectivement 8 milliards de dollars et 7 milliards de dollars. Le Conseil du Trésor a précisé que sur les 142 milliards de dollars de financement demandés, seulement un peu plus de 22 milliards de dollars sont liés à la COVID.

Contrairement au Budget supplémentaire des dépenses de l’an dernier, cette année, le Budget principal des dépenses ne fait pas état du financement d’initiatives liées à la COVID. Cependant, à la suite de la présentation du Budget principal des dépenses, le gouvernement a publié sur son site Web une liste des initiatives liées à la COVID.

J’ai souligné à maintes reprises la difficulté de suivre les dépenses du gouvernement, notamment celles qui sont liées à la COVID. J’en ai fait mention au sénateur Gold à maintes reprises dans cette enceinte et je l’ai aussi signalé à la ministre des Finances, au président du Conseil du Trésor et à de hauts fonctionnaires lors de leur comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Bien que ce soit un problème pour moi, le propre site Web du gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’un problème. On peut lire ceci sur le site Web :

Comprenez-vous le processus que le gouvernement utilise pour dépenser votre argent? Si vous êtes un peu confus à ce sujet, vous n’êtes pas seul. Bon nombre de Canadiens ne comprennent pas comment les fonds publics sont affectés aux programmes et aux services, ou comment faire le suivi des dépenses gouvernementales.

C’est pourquoi, au cours des dernières années, nous avons pris des mesures pour démystifier le processus et faire en sorte qu’il soit plus facile pour les gens de demander des comptes au gouvernement sur ses décisions relatives aux dépenses […]

Le site Web fait ensuite mention du projet de réforme du budget des dépenses, qui a été lancé vers 2016. L’un des objectifs du projet était de mieux harmoniser le Budget principal des dépenses avec le budget fédéral. Il s’agit d’un problème récurrent pour les parlementaires et le gouvernement était déterminé à le régler.

Avant 2018, et encore cette année, le Budget principal des dépenses était déposé avant le budget. Cette année, par exemple, le Budget principal des dépenses a été déposé en février et le budget a été déposé en avril. Par conséquent, le Budget principal des dépenses ne comprend aucune nouvelle initiative budgétaire; les initiatives budgétaires doivent plutôt être incluses dans les futurs projets de loi de crédits supplémentaires.

Cela pose un problème parce que nous devons continuellement comparer le document budgétaire avec les futurs projets de loi de crédits. Cette année est particulièrement difficile, car les initiatives budgétaires incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ne sont pas toutes identifiées.

De plus, la forme du budget a changé cette année, si bien qu’il n’est pas facile de savoir quel organisme recevra des fonds pour chaque initiative budgétaire. Nous devons revenir en arrière et lire le commentaire sur chaque initiative budgétaire pour savoir quel organisme recevra le financement.

En 2018, dans le cadre du projet de réforme des budgets des dépenses, le gouvernement a tenté de mieux harmoniser le Budget principal des dépenses avec le budget en le présentant après le budget. Toutes les initiatives budgétaires ont été incluses dans le Budget principal des dépenses en un seul crédit, appelé le « crédit 40 ». Le Conseil du Trésor s’est occupé du crédit 40 et à mesure que chaque initiative était élaborée puis approuvée, le Conseil du Trésor transférait l’argent aux organismes concernés.

L’année suivante, en 2019, le gouvernement a affiné le processus. Chaque mesure budgétaire avait son propre crédit pour l’organisme concerné, et une brève description de l’initiative budgétaire était incluse sous l’organisme concerné dans le Budget principal des dépenses. Les fonds étaient conservés séparément jusqu’à ce que les détails du programme soient approuvés. Ce processus permettait non seulement de présenter clairement l’initiative budgétaire dans le document budgétaire, mais aussi aux parlementaires de mieux examiner les initiatives budgétaires individuelles et d’exercer une surveillance.

Cependant, quand le Comité sénatorial des finances s’est entretenu avec la présidente du Conseil du Trésor après le dépôt du Budget principal des dépenses de 2019, celle-ci avait indiqué que le projet de réforme des budgets des dépenses était un projet pilote de deux ans et qu’il était arrivé à échéance. Toute nouvelle initiative serait donc entre les mains du nouveau gouvernement. Malheureusement, le projet de réforme a été abandonné et nous sommes revenus à la case départ. En effet, nous nous trouvons dans la même situation que celle qui prévalait avant 2018, c’est-à-dire que nous essayons de concilier le Budget principal des dépenses avec le document budgétaire.

Cette année, le Conseil du Trésor a fourni un tableau dans le Budget principal des dépenses pour concilier le budget principal avec l’énoncé économique de l’automne. Le Conseil du Trésor a fourni un tableau similaire dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour concilier ce budget supplémentaire avec les dépenses inscrites au budget. Cependant, ces tableaux ne sont qu’un outil pour nous guider dans la lecture des plans de dépenses du gouvernement alors que nous les examinons.

Quelques améliorations ont été apportées. Le gouvernement a finalement réintroduit les rapports sur la COVID-19, qui n’étaient plus fournis depuis le mois d’août dernier. Nous avons dû attendre huit mois avant de les voir réapparaître. Les initiatives liées à la COVID-19 — qui n’ont pas été énoncées dans le Budget principal des dépenses de cette année — sont maintenant publiées sur le site Web du gouvernement. Les initiatives particulières du budget de 2021 — qui n’apparaissaient pas toutes dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de cette année — ont été fournies à la demande du Comité sénatorial des finances.

Il reste du pain sur la planche, cependant. Ce n’est pas un problème seulement pour les parlementaires. Le gouvernement a lui-même reconnu le problème. Le gouvernement devrait relancer le projet sur la réforme des budgets des dépenses, reprendre là où on l’a laissé en 2019 et travailler avec les parlementaires sur cette importante question: comprendre comment faire le suivi des dépenses gouvernementales.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a entrepris son étude du Budget principal des dépenses le 4 mai et poursuivra son étude jusqu’à l’automne. Toutefois, le comité a entendu les témoignages de trois ministères et je vais commenter brièvement ces discussions. Je ne répéterai pas ce que la sénatrice Gagné a dit dans ses observations préliminaires, mais j’aimerais mentionner quelques ministères.

Le premier est le ministère des Transports, qui demande 1,8 milliard de dollars. En plus du ministère des Transports, le ministre est responsable de VIA Rail, 769 millions de dollars; de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, 567 millions de dollars; et de Marine Atlantique S.C.C., 149 millions de dollars. Chacune de ces organisations a sa propre demande de financement dans le Budget principal des dépenses, et les fonctionnaires du ministère ont été en mesure de répondre aux questions sur ces organisations. Des 1,8 milliard de dollars réclamé par le ministère, 960 millions de dollars iront aux subventions et contributions, 742 millions de dollars, aux dépenses de fonctionnement, et 122 millions de dollars, aux dépenses en capital.

Des fonctionnaires nous ont informés que la ministre des Finances, et non le ministre des Transports, était responsable de l’entente conclue récemment avec Air Canada, mais que le ministère des Transports offre son appui. Des discussions sont en cours avec d’autres compagnies aériennes, dont WestJet, et selon des fonctionnaires :

[D]e l’aide peut être offerte à ces compagnies aériennes, mais nous devons nous assurer que les consommateurs sont capables d’obtenir un remboursement pour les billets qu’ils ont peut-être achetés et n’ont pas pu utiliser.

Un montant de 58 millions de dollars est demandé pour les services de transport aérien offerts aux collectivités éloignées, mais selon des fonctionnaires, des discussions sont en cours et portent notamment sur le rétablissement d’un certain nombre de trajets qui n’étaient plus offerts pendant la pandémie. Ce montant s’ajoute à un certain nombre d’initiatives établies dans l’énoncé économique de l’automne, y compris un investissement de 206 millions de dollars pour que les agences de développement régional mettent en œuvre une nouvelle initiative pour le transport aérien régional, et un investissement de 186 millions de dollars dans le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires, qui vise à aider les petits aéroports et les aéroports régionaux en investissant dans les infrastructures en matière de santé et de sécurité.

Des fonctionnaires ont aussi assuré au comité que les négociations avec Air Canada ont porté notamment sur le rétablissement de trajets que le transporteur offrait auparavant, ainsi que sur la possibilité qu’Air Canada conclue des accords intercompagnies avec d’autres transporteurs pour fournir des services. Des fonctionnaires du ministère des Transports ont dit s’être « engagés » à veiller à ce que les services soient offerts à ces collectivités.

De nombreux sénateurs ont reçu des courriels ou d’autres messages de la part d’employés de NAV CANADA qui sont préoccupés par les licenciements. Les représentants ont dit que NAV CANADA était une entreprise privée à but non lucratif, et comme les rapports sur NAV CANADA sont déposés au Parlement par le ministre des Transports, il n’y a pas de surveillance directe.

Toutefois, le ministère assure qu’il collabore étroitement avec NAV CANADA pour s’assurer qu’il y a une couverture suffisante pendant la pandémie dans les collectivités reculées, même si le nombre de vols et de passagers a diminué.

Les représentants du ministère ont fait le point sur le projet de voie de contournement de Lac-Mégantic, qui devrait coûter 133 millions de dollars. Le ministère travaille avec le CP pour obtenir l’approbation réglementaire dont il a besoin pour entamer les travaux au printemps 2022 et respecter la date d’achèvement prévue en 2023. Le gouvernement fédéral a indiqué qu’il prendra en charge 60 % du coût. Le gouvernement a aussi précisé qu’il prenait un certain de nombre de mesures depuis la tragédie, en recrutant plus d’inspecteurs et en effectuant des milliers d’inspections sur les voies. On s’efforcera aussi de recueillir des données visant à repérer les endroits comportant les risques les plus élevés.

(1520)

J’aimerais aussi parler de l’Agence de la santé publique du Canada. La sénatrice Gagné en a aussi parlé. Dans le Budget principal des dépenses actuel, cette agence demande 8,7 milliards de dollars, contre 641 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de l’an dernier. Cela témoigne des conséquences financières que la COVID-19 a eues sur l’Agence de la santé publique du Canada.

Sur ces 8,7 milliards de dollars, 5 milliards sont consacrés aux vaccins et 1,7 milliard à l’équipement de protection individuelle, au matériel médical et aux fournitures destinés à répondre aux besoins des provinces, des territoires et des communautés autochtones. Les 2 milliards de dollars restants sont destinés à diverses autres initiatives, dont de nouveaux postes liés à la réponse à la COVID; à des mesures sanitaires concernant la frontière et les voyages, dont les lieux d’isolement; au déploiement des vaccins; et aux campagnes d’information concernant les vaccins.

Cela conclut mes remarques au sujet du projet de loi C-33, mais j’aimerais terminer en disant qu’après avoir rencontré des représentants ministériels ainsi qu’un ministre à l’occasion, ces gens répondent bien aux demandes de renseignements supplémentaires. Toutefois, j’ai vraiment l’impression qu’il faudrait reprendre à zéro le projet pilote sur la réforme des budgets des dépenses.

Il pourrait également être utile pour le gouvernement de demander aux parlementaires qui utilisent ces documents financiers comment les rendre plus faciles à comprendre et comment retracer les différents types d’annexes et de dépenses.

Je sais que nous sommes revenus à la charge. Lors des travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales, j’ai réclamé une ventilation des chiffres figurant dans le Budget principal des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses, et les fonctionnaires m’ont fourni cette information. Toutefois, s’ils comparaissaient devant nous et sollicitaient de l’information des parlementaires, ils pourraient faire d’autres suggestions qui influeraient considérablement sur notre façon d’interpréter ces documents.

Merci beaucoup, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

[Français]

Projet de loi de crédits no 3 pour 2021-2022

Deuxième lecture

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je vais réserver mes remarques pour la troisième lecture du projet de loi.

[Traduction]

L’honorable Elizabeth Marshall : Votre Honneur, je réserve mes commentaires pour la troisième lecture.

Une voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Troisième lecture

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Gagné : Honorables sénateurs, je suis heureuse d’avoir la possibilité de donner au Sénat un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022. Comme vous le savez tous, le gouvernement dépose, chaque année, jusqu’à trois budgets supplémentaires qui présentent des plans de dépenses supplémentaires par rapport au Budget principal des dépenses. Cette année, le président du Conseil du Trésor a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2021-2022 le 27 mai.

[Français]

Ce budget comprend un résumé des besoins financiers supplémentaires du gouvernement, ainsi qu’un aperçu des principales demandes de financement et des initiatives horizontales.

Au bénéfice de tous les sénateurs, je trouve qu’il est utile de faire la distinction entre une dépense votée et une dépense législative. Les dépenses votées doivent être approuvées chaque année par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits. Les dépenses législatives ont été autorisées par le Parlement au moyen d’une loi distincte et ne nécessitent pas d’autres approbations pour que les paiements soient effectués. Les prévisions des dépenses législatives sont comprises dans les documents du budget des dépenses à titre d’information pour les parlementaires.

[Traduction]

Chers collègues, cette distinction soulève une question importante à savoir celle de la transparence. Tous les Canadiens et tous les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés afin que le gouvernement puisse être tenu responsable. C’est pourquoi le Budget supplémentaire des dépenses fait partie d’un vaste ensemble de rapports, notamment les plans ministériels, La revue financière, les rapports sur les résultats ministériels et les Comptes publics, afin que tout le processus soit transparent pour les Canadiens et les parlementaires.

Tout au long de la pandémie, le gouvernement s’est efforcé de rendre compte aux Canadiens et aux parlementaires de la situation avec la plus grande ouverture et transparence possible. Plusieurs changements ont été apportés, à partir du dernier exercice financier, pour améliorer la présentation du Budget supplémentaire des dépenses. Par exemple, des informations supplémentaires relatives à la réponse à la COVID-19 ont été publiées à la fois dans le Budget des dépenses qui a été déposé et dans une annexe en ligne. La base de données du gouvernement du Canada a également été élargie et contient maintenant plus d’informations sur les autorisations de dépenses prévues et les dépenses pour les mesures de réponse à la COVID-19.

[Français]

Honorables sénateurs, je tiens également à souligner que les modifications apportées aux prévisions des dépenses législatives, y compris celles en attente de l’approbation parlementaire dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, sont également incluses dans le présent budget des dépenses.

Cela nous donne une présentation plus complète des dépenses totales prévues par le gouvernement. Comme il le fait pour tous les budgets des dépenses, le gouvernement s’engage à fournir aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens le plus d’information possible.

[Traduction]

Je parlerai maintenant plus en détail du Budget supplémentaire des dépenses. Le budget des dépenses présente des dépenses votées prévues de 24 milliards de dollars. Comme les sénateurs peuvent s’y attendre, si cette somme est aussi importante, c’est en partie à cause des mesures économiques et des mesures d’urgence liées à la pandémie de COVID-19. En fait, 11,2 milliards de dollars, soit environ 47 % des dépenses votées proposées, serviront à financer les mesures prises par le gouvernement pour remédier aux répercussions sanitaires, sociales et économiques que la pandémie a eues sur les Canadiens.

Ces dépenses comprennent notamment 1,5 milliard de dollars pour la recherche médicale ainsi que le développement et l’achat de vaccins, 1,1 milliard de dollars pour le renforcement des mesures liées aux frontières et aux déplacements et pour les centres de confinement ainsi que 760,6 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones.

(1530)

[Français]

Chers collègues, le présent budget des dépenses prévoit également des fonds pour les réponses économiques à la pandémie, y compris un soutien aux secteurs et aux entreprises ciblés, et pour promouvoir la croissance pendant la période de relance.

Dans ce cas aussi, le gouvernement s’est engagé à faire preuve de transparence dans ses rapports. Par exemple, les ministères rendent régulièrement compte de leurs dépenses au moyen de rapports financiers trimestriels : le ministère des Finances fournit des mises à jour mensuelles sur la situation financière du gouvernement dans La revue financière, tandis que l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada affichent régulièrement des mises à jour en ligne sur leurs dépenses relatives aux principaux programmes.

[Traduction]

Honorables sénateurs, les autorisations de dépenses prévues pour les mesures relatives à la COVID-19 peuvent être consultées par les parlementaires et les Canadiens sur l’InfoBase du GC, y compris celles qui se trouvaient dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021, adopté au printemps 2020.

Le gouvernement propose aussi du financement pour lutter contre l’itinérance, le manque de logements abordables et l’insécurité alimentaire, soit des problèmes qui ont tous été aggravés par la pandémie. Plus de 70 % des dépenses budgétaires prévues présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), soit 29,5 milliards de dollars, concernent des annonces faites dans le budget de 2021. Je parle notamment du montant de 1,5 milliard de dollars destiné à l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, un programme essentiel qui permet de répondre aux besoins urgents en logement des Canadiens vulnérables, surtout dans le contexte de la pandémie de COVID-19, grâce à la construction rapide de logements abordables. De plus, la somme de 760,6 millions de dollars est prévue pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones du ministère des Services aux Autochtones et 477,1 millions de dollars serviront à financer les mesures de santé publique dans les communautés autochtones. En outre, 399,6 millions de dollars sont affectés au Fonds de relance des services communautaires d’Emploi et Développement social, 333 millions de dollars à une stratégie de formation complète visant à stimuler la relance et 319,6 millions de dollars à l’établissement d’un système pancanadien d’éducation préscolaire et de garde d’enfants.

[Français]

Le gouvernement s’est non seulement engagé à soutenir les Canadiennes et les Canadiens en cette période difficile, mais aussi à le faire de manière transparente. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) continue de servir les objectifs de transparence et de responsabilité quant à l’utilisation des fonds publics par le gouvernement pour offrir les programmes et les services nécessaires aux Canadiennes et aux Canadiens.

[Traduction]

Honorables sénateurs, comme ce budget le montre, le gouvernement continue de répondre aux besoins des Canadiens durant la pandémie mondiale. Ces nouveaux plans de dépenses permettront de continuer à aider ceux qui sont touchés par la COVID-19, tout en permettant une reprise économique solide pour tous les Canadiens.

En terminant, je voudrais remercier tous les parlementaires d’avoir contribué en personne ou à distance à servir les Canadiens durant cette période inédite.

[Français]

Je tiens tout particulièrement à remercier le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le leadership du sénateur Mockler. Compte tenu de son travail dans le cadre de l’examen de la loi d’exécution du budget, sans parler de plusieurs autres études, la saison a été très chargée pour le comité. Néanmoins, sans faillir à la tâche, il fournit à la Chambre des examens diligents et approfondis.

Bravo et merci!

[Traduction]

Sénatrice Marshall, je veux également vous remercier de nous avoir fourni des évaluations de la plus haute qualité ainsi que d’avoir accompli un travail exemplaire comme porte-parole pour ce projet de loi. Merci. Meegwetch.

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, le projet de loi C-34 est le troisième projet de loi de crédits présenté pour cet exercice. Il a été précédé du projet de loi de crédits provisoires et du projet de loi de crédits principaux, qui vient d’être adopté à l’étape de la troisième lecture. Avec ce projet de loi, le gouvernement demande l’approbation parlementaire de dépenser 24 milliards de dollars. Afin d’étayer sa demande, le gouvernement fournit les détails sur les ministères et les organismes qui réclament ce financement et nous indique les programmes auxquels ces fonds sont destinés. Cette somme de 24 milliards de dollars est demandée par 45 organismes, quoique la majorité des fonds sont destinés à quatre organismes. Il s’agit de Services aux Autochtones Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada, d’Emploi et Développement social Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Le gouvernement fournit également une mise à jour de l’information sur les dépenses législatives prévues. Il s’agit de dépenses qui sont autorisées par des mesures législatives autres que les projets de loi de crédits. Alors, 222 milliards de dollars seront autorisés autrement que par un projet de loi de crédits. Une partie de ces dépenses législatives sera autorisée par la loi d’exécution du budget lorsque celui-ci aura reçu l’aval du Parlement.

Le Conseil du Trésor supervise les dépenses et les opérations du gouvernement. Il prépare le budget des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, que le Comité des finances étudie. Par conséquent, des fonctionnaires du Conseil du Trésor ont témoigné devant le Comité des finances pour présenter le Budget supplémentaire des dépenses (A) et répondre aux questions. Plusieurs questions du comité portaient sur la reddition de comptes. Les fonctionnaires lui ont confirmé que selon les articles 32 et 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouvernement ne peut pas faire de dépenses sans l’autorisation du Parlement. Autrement dit, l’argent qui est demandé dans ce projet de loi ne peut pas être dépensé tant que le projet de loi n’a pas été adopté par le Parlement. Les fonctionnaires ont aussi attiré l’attention du comité sur d’autres documents de reddition de comptes, y compris les plans de dépenses des ministères, les rapports sur les résultats ministériels, les Comptes publics du Canada et d’autres renseignements détaillés qui se trouvent sur le site Web du gouvernement.

Étant donné que le Budget principal des dépenses a été préparé avant le dépôt du budget, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et ce projet de loi de crédits sont les premiers documents financiers qui incluent les mesures du budget de cette année. Ce fait est problématique pour plusieurs raisons. Dans les années précédentes, le budget indiquait clairement les organisations qui allaient recevoir le financement associé à chaque mesure. Cette année, la présentation n’est pas la même. Par conséquent, nous devons éplucher chaque chapitre du budget pour savoir quelle organisation recevra des fonds.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) indique que le gouvernement demande au Parlement d’autoriser des dépenses totalisant 29,5 milliards de dollars pour de nouvelles mesures budgétaires. Or, seul le total est fourni. Certaines mesures sont mentionnées, mais pas toutes. Résultat : il est impossible de suivre la trace des fonds affectés aux nouvelles mesures budgétaires. Bien que, à la demande du Comité des finances, les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor aient fourni la liste des mesures budgétaires incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), il serait important à l’avenir que les documents budgétaires énumèrent les mesures budgétaires sans que nous ayons à le demander. Les renseignements financiers fournis dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ne correspondent pas avec ceux du budget de 2021. Même si le Secrétariat du Conseil du Trésor a inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) un tableau effectuant le rapprochement entre le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le budget, ce tableau porte à confusion et ne fournit pas tous les détails nécessaires.

Le ministère des Finances est responsable de la préparation du budget et conseille le gouvernement à l’égard des mesures économiques et fiscales. Dans le cadre de notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A), une partie de la discussion avec les fonctionnaires du ministère a porté sur la dette du gouvernement et le service de la dette publique. Selon le Budget supplémentaire de dépenses (A), l’autorisation législative a déjà été accordée pour les 21 milliards de dollars d’intérêt. Une récente hausse des taux d’intérêt a fait augmenter le coût du service de la dette publique. Toutefois, les fonctionnaires nous assurent qu’il sera possible de maîtriser les hausses attribuables à l’inflation.

Puisque les changements dans les prémisses économiques auront une incidence sur les prévisions des recettes et des dépenses, y compris les frais d’intérêt, le budget de 2021 montre l’incidence d’une hausse soutenue de 100 points de base des taux d’intérêt sur le déficit. La première année, le déficit augmenterait de 1 milliard de dollars, et il augmenterait de 5 milliards de dollars la cinquième année. Bien que cette analyse de sensibilité d’une augmentation de 100 points de base ait été présentée régulièrement depuis 1994, le gouvernement aurait dû se demander si ce test de tension n’aurait pas dû être plus robuste cette année, étant donné la période d’incertitude économique actuelle.

Honorables sénateurs, les recettes de l’État, qui sont principalement des recettes fiscales, seront insuffisantes pour payer les dépenses pour l’exercice en cours. Jusqu’à maintenant, cette année, le gouvernement a demandé 383 milliards de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A), et on nous a dit qu’il y aurait deux autres projets de loi de crédits cette année pour demander plus de fonds. Au total, le gouvernement prévoit des dépenses de 497 milliards de dollars cette année, mais seulement 355 milliards de recettes. Il faudra emprunter pour combler le manque à gagner. D’ailleurs, le gouvernement a déjà indiqué qu’il empruntera 191 milliards de dollars de plus cette année.

(1540)

À la fin du mois de mars 2020, il y a à peine 15 mois, la dette du gouvernement atteignait 1,093 billion de dollars. À la fin d’octobre, elle atteignait 1,421 billion de dollars. On s’attend maintenant à ce qu’elle se chiffre à 1,744 billion de dollars d’ici mars 2025.

L’OCDE a récemment publié ses perspectives économiques dans lesquelles on aborde le plan financier du gouvernement du Canada. Si l’organisation s’est dite favorable aux mesures d’aide financière mises en place pour soutenir les entreprises et les ménages pendant la pandémie, elle ajoute que :

[...] lorsque l’économie repartira sur de bons rails, il y aura lieu d’envisager une stratégie budgétaire à moyen terme pour réduire la dette publique.

L’organisation ajoute :

[...] une stratégie budgétaire à moyen terme devrait viser à restaurer une certaine marge de manœuvre après que la pandémie aura cédé du terrain [...]

Malgré l’amélioration de la situation économique, les risques demeurent élevés [...] Les vulnérabilités dans le marché des obligations de sociétés demeurent préoccupantes. La récente hausse du prix des maisons rendra l’acquisition d’une maison encore plus difficile pour bien des ménages, alors que l’augmentation des emprunts hypothécaires risque d’exacerber les vulnérabilités du marché financier advenant qu’il subisse de nouveaux chocs.

L’OCDE a parlé notamment de la vulnérabilité du marché de l’habitation. Ces observations concordent avec ce que la présidente nouvellement nommée de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, a dit lorsqu’elle a témoigné devant le Comité des finances. Elle a dit que la SCHL se préoccupe de l’escalade des prix des maisons, car elle encourage les propriétaires à s’endetter de façon excessive. Ce n’est peut-être pas un problème en ce moment, mais l’endettement excessif crée une situation de fragilité économique, et il peut créer une situation de fragilité advenant des chocs économiques pouvant entraîner un taux de chômage élevé.

La présidente parlait plus précisément de la dette hypothécaire des particuliers, mais la dette croissante du gouvernement peut aussi créer de la fragilité advenant des chocs économiques. Des fonctionnaires du ministère des Finances ont parlé brièvement de la dette publique et de l’aide constante que le gouvernement a fournie aux entreprises et aux particuliers pendant la pandémie, et qui devrait diminuer au cours de l’exercice en cours.

Pour ce qui est de la stratégie pour réduire la dette, des fonctionnaires ont dit que les détails sont peu nombreux, mais que le gouvernement compte réduire les dépenses de déplacement.

En plus des 13 milliards au titre du Budget principal des dépenses, le ministère des Services aux Autochtones demande 5,4 milliards de dollars, dont 2 milliards de dollars pour des mesures liées à la COVID-19 et 3,3 milliards de dollars pour d’autres initiatives, y compris 1,2 milliard de dollars pour des règlements extrajudiciaires et 1,1 milliard de dollars pour répondre aux ordonnances de non-conformité que le Tribunal canadien des droits de la personne a rendues à l’égard des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.

Les responsables du ministère n’ont pas donné de détails sur le 1,2 milliard de dollars demandé pour les règlements extrajudiciaires, invoquant la confidentialité des discussions pendant le processus de litige. Ils ont expliqué que cette somme avait été demandée au cas où il y aurait effectivement des indemnisations à payer.

La demande de 1,1 milliard de dollars a à voir avec la décision du Tribunal canadien des droits de la personne de septembre 2019 relative à l’indemnisation des enfants des Premières Nations retirés de leur foyer et de ceux n’ayant pas reçu de services ou ayant reçu des services, mais avec des retards déraisonnables selon le principe de Jordan.

Les sénateurs le savent, le gouvernement est actuellement en train de contester, en cour, les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne. Nous continuons à suivre les procédures.

Le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, est entré en vigueur l’an dernier et consacre les droits des peuples autochtones en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille. Des fonctionnaires ont expliqué que des fonds ont été prévus dans le Budget principal des dépenses pour ce programme et qu’aucun financement supplémentaire n’est prévu dans les budgets supplémentaires.

Je m’intéressais plus particulièrement au nombre d’enfants autochtones se trouvant en foyer d’accueil, car c’est l’un des objectifs des fonds supplémentaires destinés aux services à l’enfance et à la famille. Le ministère avait indiqué précédemment qu’ils étaient 9 000 en foyer d’accueil. Je m’attendrais à ce que ce nombre diminue. Les témoins ont accepté de fournir cette information au comité.

Le ministère demande également 75 millions de dollars pour les élèves de niveau postsecondaire et les jeunes qui éprouvent des difficultés financières à cause d’une perte de revenus pendant la pandémie et, enfin, 79 millions de dollars au titre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Le rapport sur les résultats ministériels de Services aux Autochtones Canada comprend 61 indicateurs de rendement. Selon le plus récent rapport sur les résultats, soit pour l’exercice 2019-2020, les cibles fixées ont été atteintes pour 6 de ces indicateurs; elles n’ont pas été atteintes pour 10 des 61 indicateurs; les résultats pour 15 indicateurs n’étaient pas disponibles; et il reste à atteindre les cibles pour 30 indicateurs. Un de ces 30 indicateurs de rendement est fixé à 2030, soit dans neuf ans, et plusieurs autres sont fixés à 2028, soit dans sept ans.

J’avais précédemment suggéré que les indicateurs de rendement figurant dans les rapports sur les résultats ministériels devaient être revus pour s’assurer qu’ils sont raisonnables et qu’ils mesurent effectivement l’incidence du financement des programmes. Comme ces rapports et ces indicateurs de rendement relèvent également du Conseil du Trésor, j’en ai fait mention aux représentants du Conseil du Trésor lors de leur comparution devant le Comité des finances nationales.

L’Agence de la santé publique du Canada demande un peu plus de 4 milliards de dollars de financement additionnel, principalement pour des dépenses liées à la COVID : soit 1,5 milliard de dollars pour la recherche médicale et le développement de vaccins, ce qui comprend un peu plus de 1 milliard de dollars pour l’acquisition de vaccins, et 130 millions de dollars pour des partenariats internationaux.

Même si ses représentants nous ont dit que 220 millions de dollars avaient été prévus pour le programme COVAX, ils n’ont pas été en mesure de nous fournir des renseignements supplémentaires. Ils nous ont dit qu’ils suivaient les indicateurs de rendement clés qui permettront de déterminer à quel moment les provinces et les territoires disposeront de suffisamment de vaccins, et ce qui pourra être remis en dons par la suite.

Un crédit de 1,1 milliard de dollars est demandé pour des mesures relatives aux frontières, aux voyages et aux centres d’isolement dans le but de soutenir des centres d’isolement volontaire municipaux et urbains, de même que des essais aux frontières terrestres et aériennes. Par ailleurs, on demande un crédit d’un peu plus de 500 millions de dollars pour l’acquisition et le déploiement de traitements curatifs pour les personnes atteintes de la COVID-19, ainsi que l’achat de matériel nécessaire à la vaccination et de fournitures pour le conditionnement des vaccins.

Le mois dernier, la vérificatrice générale du Canada a publié un rapport sur l’Agence de la santé publique du Canada et sa préparation à la pandémie. Elle y concluait que l’agence n’était pas adéquatement préparée à intervenir en cas de pandémie et qu’elle n’avait pas réglé des problèmes de longue date dans l’information de surveillance de la santé avant la pandémie.

Un des domaines examinés par la vérificatrice générale était le système d’alerte du Réseau mondial d’information de santé publique, qui est censé surveiller les reportages des médias dans le monde entier afin d’avertir rapidement les autorités de façon précoce en cas de situation d’urgence en santé publique. Pourtant, il n’y a eu aucune alerte pour la COVID-19. En septembre, la ministre de la Santé a annoncé que ce système ferait l’objet d’une étude indépendante qui devrait se terminer ce mois-ci. Elle touche à sa fin, et les autorités nous ont informées que l’étude serait rendue publique.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 3,4 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). La somme de 877 millions de dollars sera destinée aux programmes existants d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que pour attirer et garder en poste des éducateurs de la petite enfance. Ce financement servira aussi à créer un secrétariat fédéral chargé d’encadrer le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, et de soutenir le secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones. Deux autres ministères demandent des fonds supplémentaires pour financer ce programme; il s’agit d’Emploi et Développement social Canada, qui demande 35 millions de dollars, et de l’Agence de la santé publique du Canada, qui demande 3 millions de dollars.

Le secrétariat fédéral aura pour objectif d’améliorer la capacité du gouvernement fédéral à travailler avec les provinces et les territoires afin d’instaurer un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, comme cela est annoncé dans le budget de 2021.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit aussi des paiements législatifs de 2,6 milliards de dollars aux provinces et territoires pour le nouveau système pancanadien. Toutefois, les fonctionnaires nous ont dit qu’ils sont sur le point d’entamer des négociations avec les provinces et les territoires, et qu’aucun paiement ne peut être versé tant que des accords bilatéraux n’ont pas été conclus. Ce système vise notamment à réduire de moitié les frais moyens d’ici la fin de 2022, un objectif ambitieux puisque c’est dans à peine 18 mois.

Par ailleurs, le ministère demande 400 millions de dollars pour le Fonds de relance des services communautaires, programme ponctuel annoncé dans le budget de 2021 pour aider les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif à se moderniser et à sortir de la pandémie. Les responsables ont déclaré que les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif devront présenter une demande pour obtenir les fonds, qui peuvent être utilisés à diverses fins, dont l’acquisition d’équipement pour répondre à leurs besoins changeants et l’adoption de nouvelles approches de collecte de fonds. Ils ont indiqué que la conception du programme est en cours, car il s’agit d’un nouveau programme, et que des détails supplémentaires seront disponibles lorsque l’on aura mis la dernière main à la conception.

(1550)

Il y a une demande de 298 millions de dollars pour l’initiative Vers un chez-soi, qui est la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance. Il s’agit d’un programme de 10 ans qui a débuté en 2019, mais qui a été retardé en raison de la pandémie. Le budget de 2021 prévoit fournir 567 millions de dollars supplémentaires sur deux ans, à partir de 2022-2023.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 239 millions de dollars pour le Programme de stages pratiques pour étudiants afin de fournir aux étudiants et aux diplômés de premier cycle une expérience de travail. Cela comprendrait des stages coopératifs et d’autres stages dans les domaines d’études de l’étudiant.

En plus du Programme de stages pratiques pour étudiants, le ministère demande également 136 millions de dollars pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse afin d’appuyer les jeunes qui ont besoin d’aide pour intégrer le marché du travail. Il s’agit d’un programme de subventions et de contributions qui sera exécuté par des tiers.

Les fonctionnaires du ministère nous ont également dit que la Commission de l’assurance-emploi du Canada procédait actuellement à un examen des régions économiques ou zones de l’assurance-emploi, examen dont les résultats seront disponibles cette année. Les prestations d’assurance-emploi dépendent de la zone dans laquelle la personne se trouve, ce qui pose problème, par exemple, à l’Île-du-Prince-Édouard, comme l’a signalé la sénatrice Griffin. La Commission de l’assurance-emploi du Canada déterminera si la délimitation actuelle des régions demeure appropriée. Les fonctionnaires nous ont également dit qu’il y aurait des consultations sur les changements à long terme dans le régime d’assurance-emploi et que 5 millions de dollars sur deux ans ont été demandés dans le budget de 2021 pour mener ces consultations.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement demande 1,8 milliard de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), dont 1,4 milliard de dollars qui sont destinés à l’Initiative pour la création rapide de logements, afin de créer 4 500 logements abordables. L’objectif est de construire des logements dans les 12 mois suivant le versement des fonds aux demandeurs, d’où le mot « rapide » dans le nom du programme. Les fonctionnaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont déclaré au comité que l’augmentation ciblée de l’offre de logements est la meilleure façon de répondre à la flambée des prix des logements.

Un grand nombre des questions posées par les sénateurs portaient sur le secteur du logement en général plutôt que sur le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les fonctionnaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement se sont dites inquiètes des niveaux d’endettement excessifs que les Canadiens doivent assumer pour financer l’achat d’une maison. Elles ont dit qu’elles appuyaient les modifications récentes apportées à l’exercice de simulation de crise et aux taux d’admissibilité. Même si ces mesures réduisent le pouvoir d’achat des propriétaires éventuels, la société a affirmé qu’elles étaient nécessaires.

Un autre facteur influe sur le prix des maisons, l’augmentation des coûts de construction, qui est causée, non seulement par la hausse du prix du bois d’œuvre, mais également par les pénuries de main-d’œuvre dans certaines régions du pays.

Si la Société canadienne d’hypothèques et de logement garantit les prêts hypothécaires, les fonctionnaires ont affirmé qu’elle n’est responsable que d’une petite portion du marché des prêts hypothécaires assurés étant donné qu’elle le partage avec deux autres sociétés. De plus, elles n’ont pas observé une hausse des défauts de paiement. Cependant, elles ont dit qu’elles sont préoccupées par l’explosion des prix des maisons parce que les propriétaires sont alors encouragés à contracter une dette excessive. Les dettes excessives créent une fragilité économique, ce qui réduit la capacité à encaisser les chocs économiques futurs, à un moment où il pourrait y avoir un taux de chômage élevé.

La société a aussi assuré au comité qu’elle mène une série de simulations de crise pour garantir qu’elle détient des niveaux suffisants de capitaux en cas de choc économique. Si l’augmentation des taux d’intérêt est un élément de la simulation de crise, les fonctionnaires ont dit que le facteur principal qui entraînerait des pertes pour elle serait le chômage, et c’est donc cet aspect qui les inquiète le plus dans cet exercice.

J’aimerais ajouter qu’il n’y a pas que la SCHL qui s’inquiète de la hausse de l’endettement des ménages. Il y a de nombreux autres rapports qui en parlent également, notamment celui de l’OCDE. De plus, le gouverneur de la Banque du Canada a témoigné devant le Comité des banques la semaine dernière et il a fait une observation sur la vulnérabilité des ménages qui assument un fardeau d’endettement grandissant.

Qui plus est, le gouvernement du Canada est, lui aussi, en train de s’endetter. Je pense que c’est un pari risqué, car nous ne savons pas si un autre choc économique surviendra, bien que nous ne le souhaitions pas. Nous faisons des déficits et nous nous endettons en espérant que notre économie sera en forte croissance et que les taux d’intérêt seront bas. Personne n’a de boule de cristal, alors ce ne sera peut-être pas le cas, même si nous souhaitons que oui.

J’ai terminé mes observations. Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous avons une question.

L’honorable Leo Housakos : La sénatrice Marshall accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Marshall : Oui, bien sûr.

Le sénateur Housakos : Sénatrice Marshall, je vous remercie de votre discours instructif. Vous semblez toujours capable de rendre intelligibles les milliards de dollars de dépenses du gouvernement pour nous, simples citoyens, qui ne sommes pas habitués à traiter des sommes aussi importantes.

J’ai un ou deux points à soulever et une question à poser. Vous avez indiqué que la Société canadienne d’hypothèques et de logement était préoccupée par l’endettement des Canadiens. Bien sûr, en tant que parlementaire, je suis préoccupé par la dette contractée par le Canada ces derniers mois. Étant donné que nous avons imprimé une quantité excessive d’argent et que les banquiers ont été très généreux avec le gouvernement fédéral, l’inflation commence à augmenter.

Sénatrice Marshall, a-t-on demandé à des fonctionnaires ce qui arrive quand l’inflation commence à avoir une incidence sur la dette, qui dépasse déjà la production économique annuelle? Y a-t-il un plan d’urgence? Je crois comprendre que le gouvernement prétend qu’il tentera d’éliminer la dette en stimulant l’économie, mais y a-t-il un plan B au cas où ce ne serait pas ce qui se passerait au cours des deux prochains exercices?

La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. C’est là une question très intéressante, sénateur Housakos. La ministre des Finances a comparu devant le Comité des finances nationales, et ma question a porté sur l’endettement et le déficit accrus. Je lui ai dit qu’elle misait sur la santé de l’économie et la faiblesse des taux d’intérêt et qu’il s’agit en quelque sorte d’un pari. J’ai fait valoir que son ministère avait sûrement produit des documents dépeignant des scénarios moins optimistes. Elle n’a pas répondu à cette observation. Le président du comité, le sénateur Mockler, a demandé à la ministre de bien vouloir remettre au Comité des finances tout document décrivant d’autres scénarios.

Je ne suis pas au courant d’un plan B, mais, sénateur Housakos, j’ai peine à croire que le ministère n’ait pas envisagé d’autres scénarios. J’ai l’habitude de dire que les gens les plus intelligents du pays travaillent au ministère des Finances. Il est certain qu’ils ont établi des scénarios fondés sur une inflation en hausse et une économie en chute libre.

La possibilité d’un autre choc financier, dont il est question dans le rapport de l’OCDE, constitue une autre source de préoccupation. Nous venons d’en subir un et on dit qu’il y a un choc financier tous les 10 ans. Peut-être s’agissait-il du choc financier de la décennie, mais peut-être que non. L’OCDE affirme qu’il ne reste vraiment pas beaucoup de marge de manœuvre budgétaire et recommande que le gouvernement s’emploie à réduire le déficit, à réduire la dette et à dégager une certaine marge de manœuvre budgétaire au cas où un autre choc financier se produirait.

J’ignore si cela répond à votre question.

Le sénateur Housakos : Oui, cela y répond. Merci, sénatrice Marshall. Je ne suis pas surpris que vous ayez posé ces questions. Je suis un peu déçu, comme vous l’étiez aussi sûrement, que vous n’ayez pas obtenu de réponse plus concrète.

Ma dernière question est celle-ci : vous avez parlé dans votre discours d’une somme de 1,2 milliard de dollars demandée pour des règlements extrajudiciaires ainsi que d’autres postes sur lesquels aucune explication et aucun détail ne sont fournis. Étant donné que nous croyons tous les deux que notre rôle principal est de demander des comptes au gouvernement, la reddition de comptes et la transparence revêtent une importance cruciale. Je suis donc un peu inquiet. Il est question d’une somme de 1,2 milliard de dollars, pas de montants insignifiants.

Comment se peut-il que les fonctionnaires du gouvernement ne soient pas prêts à fournir ces détails à un comité parlementaire, à huis clos, et pouvez-vous nous informer d’un autre mécanisme de surveillance pour rendre compte de l’utilisation de ces fonds?

La sénatrice Marshall : Ce n’était pas une réunion à huis clos, mais une réunion publique. Ce n’est pas moi qui ai posé la question, mais j’étais un peu surprise que les fonctionnaires n’aient pas fourni plus de renseignements. J’ai constaté que, dans les comités, — et je suis certaine que d’autres sénateurs ont fait la même constatation — lorsqu’on pose des questions, on n’obtient pas toujours de réponse complète. Parfois, quand un autre sénateur pose une question semblable, on peut obtenir des renseignements supplémentaires ou, lors d’une autre comparution des fonctionnaires, on peut répéter la question et recevoir une réponse plus complète. Oui. J’ai été étonnée qu’il s’agisse de 1,2 milliard de dollars.

(1600)

L’autre question que j’ai soulevée, et que je trouve un peu déroutante, c’est la somme de 1,1 milliard de dollars qui a été prévue pour les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne. Je constate que des affaires sont présentées aux tribunaux en ce moment. Je crois comprendre que ce fonds sert à faire des paiements, mais j’attends de voir ce qu’il adviendra des affaires présentées devant les tribunaux. Ensuite, quand ce ministère reviendra au comité, les questions porteront là-dessus.

Je trouve qu’au Comité des finances nationales — dont je fais partie depuis un certain nombre d’années —, ce n’est pas comme si l’on examinait un élément pour une année, puis que tout s’arrêtait là. L’examen commence il y a cinq ans et on remonte les années l’une après l’autre. Je dis toujours que ce n’est pas une affaire ponctuelle.

Le sénateur Housakos : Merci.

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022. Mes commentaires porteront sur des points particuliers du document correspondant au Budget supplémentaire des dépenses (A).

J’aimerais remercier la sénatrice Marshall de m’avoir rappelé le travail effectué au sein du Comité des finances nationales au cours des derniers mois, sous la direction du sénateur Mockler.

Ce budget nous est présenté alors que nous entrons dans une nouvelle période d’incertitude. Bien que le virus semble connaître un recul ici, au Canada, nous ne pouvons pas savoir ce que cette pandémie nous réserve à court et à long terme. Les entreprises de tout le pays ont dû ouvrir et fermer leurs portes à plusieurs reprises. À chaque fois, certaines l’ont fait définitivement. Les entreprises qui s’en sont sorties rouvrent avec hésitation dans certaines régions du pays, et les mesures de soutien aux entreprises contenues dans le présent budget sont nécessaires et bienvenues face à cette incertitude permanente.

Le budget prévoit également 1,4 milliard de dollars pour le financement de la recherche médicale et la mise au point de vaccins, ce qui devrait nous donner les outils nationaux nécessaires pour combattre ce virus par des vaccins et des traitements à long terme. Cela permettra également de financer et de contribuer au programme COVAX.

La réalité est que nous ne sortirons pas de cette pandémie tant que le monde entier n’aura pas été vacciné. Ce n’est pas de la charité; c’est dans notre intérêt. Si nous ne le faisons pas, le virus continuera de muter en faisant ses ravages auprès des populations non vaccinées à l’étranger et risque de contourner l’immunité fournie par le vaccin.

Cela dit, aux fins de mon discours d’aujourd’hui, je vais concentrer mes observations sur un groupe démographique en particulier : les jeunes Canadiens. Selon moi, mis à part les professionnels de la santé et les propriétaires de petite entreprise, nul groupe n’a été appelé à sacrifier plus et ne continue de vivre dans autant d’incertitude que nos jeunes. En effet, les jeunes ont vu leurs études perturbées comme jamais de mémoire d’homme. On leur a dit de s’isoler de leurs amis et de leur parenté à un moment de leur vie où les rapports sociaux sont si essentiels à leur développement. Ils ont manqué des occasions athlétiques et scolaires, dont certaines ne se représenteront jamais. Ils ont fait ces sacrifices pour nous protéger.

La semaine dernière, la CBC a interviewé des finissants du secondaire et de l’université. Leurs histoires étaient poignantes, honnêtes et bouleversantes alors qu’ils décrivaient les 15 derniers mois. Nous leur devons de faire en sorte que cette année de perturbations ait le moins d’incidence possible sur eux à long terme.

À cet égard, un des éléments les plus importants du budget des dépenses à l’étude est le montant de 503 millions de dollars prévu pour le financement de la Stratégie emploi et compétences jeunesse. Cet investissement interministériel vise à aider les jeunes à acquérir les compétences et l’expérience de travail nécessaires pour faire la transition au marché du travail. L’argent doit servir à subventionner les salaires, à créer des stages, à former les jeunes Canadiens et à développer leurs compétences pour qu’ils réussissent leur transition vers une carrière stable. C’est important, parce que, en matière d’emploi, les 15 derniers mois ont été très difficiles pour les jeunes. En mai, Statistique Canada rapportait que le taux de chômage chez les étudiants qui seront toujours aux études à l’automne atteignait 23 %. C’est près du quart de toute cette cohorte.

Habituellement, à cette période-ci de l’année, les étudiants se trouvent un travail à temps plein afin d’accumuler les fonds requis pour payer les frais de scolarité de l’année prochaine. Sans ces revenus, beaucoup devront emprunter et s’endetter davantage. Dans le cas de ceux qui ont un emploi, il ne faut pas oublier qu’il s’agit bien souvent d’emplois faiblement rémunérés qui ne leur donnent pas une expérience de travail qui leur sera utile une fois qu’ils seront diplômés.

Pendant une grande partie de la pandémie, les jeunes Canadiens qui ont réussi à conserver leur emploi ont travaillé aux premières lignes dans des commerces de détail essentiels. Au début de la pandémie, notre société a exprimé sa gratitude pour leur sacrifice; cependant, avec le temps, certains Canadiens ont fini par en avoir assez et éprouver du ressentiment et ont canalisé leurs frustrations dans ces jeunes travailleurs. Les jeunes Canadiens avaient pour rôle d’essayer de faire respecter les directives de santé publique, comme le port du masque et la distanciation sociale. Beaucoup d’entre eux ont été injustement réprimandés pour cela et ont dû assumer ce fardeau en plus des risques qu’ils prenaient, tant le risque de contracter personnellement la maladie que celui d’exposer leur famille à la maladie.

Le fait de placer un tel fardeau sur les jeunes a sans doute contribué à la dégradation progressive de leur bien-être mental. L’adolescence est une période de développement émotionnel et psychologique, mais lors de la pandémie, le pays a été soumis à des confinements, ce qui fait que les systèmes de soutien comme les écoles et les cercles sociaux ont soudainement disparu et que les enfants se retrouvent aujourd’hui en difficulté. Dans les hôpitaux pour enfants, selon les données fournies par les établissements eux-mêmes, le nombre d’admissions liées à la toxicomanie a triplé et le nombre d’admissions en raison de troubles alimentaires complexes a augmenté de 63 %.

Je ne remettrai pas en question la nécessité d’ordonner des périodes de confinement ou d’émettre des directives en matière de santé publique, mais il ne fait aucun doute que les mesures qui ont été mises en place pour protéger la population contre le virus ont eu des répercussions néfastes sur la santé mentale de nombreux jeunes Canadiens. Par conséquent, alors que des efforts sont déployés pour vaincre cette pandémie, nous devons accorder une grande importance aux mesures de soutien pour fournir à nos jeunes du soutien psychologique et social.

Le Dr Ronald Cohn, président et directeur général de l’hôpital pour enfants SickKids l’a très bien expliqué quand il a déclaré ceci:

Jusqu’à la fin de la pandémie, j’espère que nous ne nous contenterons pas de dire qu’une génération est à risque […] Il faudra vraiment nous efforcer tout spécialement d’accorder la priorité aux jeunes.

C’est pourquoi, chers collègues, j’ai été soulagée quand j’ai vu que le Budget principal des dépenses prévoyait des sommes considérables dans les domaines de la santé mentale et du bien-être. En effet, 42 millions de dollars serviront à financer des mesures axées sur la santé mentale et la lutte contre la toxicomanie, et 14,2 millions de dollars seront accordés à la Commission de la santé mentale du Canada. Chose importante, le Budget principal des dépenses prévoit 3,3 millions de dollars pour Jeunesse, J’écoute.

La plus grande demande de soutien financier pour la santé mentale provient de Services aux Autochtones Canada, qui se voit attribuer une enveloppe de 193 millions de dollars. Cette demande est incluse dans les 597,6 millions de dollars sur trois ans qui ont été annoncés dans le budget de 2021 pour la stratégie de santé mentale et de bien-être fondée sur les distinctions, en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Les jeunes des quatre coins du pays ont connu de nombreuses difficultés au cours de la dernière année, mais on ne sera pas surpris d’apprendre que certains jeunes des communautés autochtones comptent parmi ceux qui ont vécu les pires expériences. Tout au long de leur vie, les jeunes Autochtones ont dû composer avec l’adversité découlant du legs persistant de la colonisation. En plus de perturber leur emploi et leurs études, la pandémie a aussi privé de nombreux jeunes Autochtones des pratiques culturelles sur lesquelles reposent leur résilience et leur bien-être. Il faudra un certain temps pour réparer les dommages psychologiques causés par la pandémie dans ces régions, et je suis encouragée de voir qu’on a investi dans une stratégie de santé mentale et de mieux-être fondée sur les distinctions.

Les sommes allouées à ces postes budgétaires récemment ont été passablement élevées, mais j’estime que nous sommes redevables aux jeunes des sacrifices qu’ils ont faits au cours de la pandémie. Les sommes que je viens d’énumérer ne devraient être que le début d’un financement accru des services destinés aux jeunes Canadiens pour s’assurer que la pandémie ne nuit pas à leur développement et à leurs expériences.

Lors d’une récente entrevue, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, a fait part de ses préoccupations quant au risque que les jeunes Canadiens subissent des séquelles à long terme. Elle a mentionné que, lors de crises précédentes, ce sont les jeunes Canadiens qui entraient sur le marché du travail qui ont semblé continuer de souffrir même après la fin de la situation d’urgence ou de la crise.

Je comprends ses appréhensions, et j’espère qu’elles se traduiront par des efforts supplémentaires à long terme pour soutenir ce groupe de Canadiens. Nous devrons trouver des solutions novatrices si nous voulons remédier à certains préjudices subis dans la dernière année. Je pense à des initiatives comme le projet de loi de la sénatrice Moodie, qui vise à créer le poste de commissaire à l’enfance, de manière à nous engager résolument sur la bonne voie. J’espère que ce poste sera créé d’une manière ou d’une autre dans les mois ou les années à venir, car c’est une mesure essentielle.

Avec l’intensification de la campagne de vaccination, le Canada semble prendre un nouveau virage dans la lutte contre cette pandémie. Avec la relance économique, j’espère que les mois à venir nous apporteront leur lot de bonnes nouvelles en ce qui a trait au virus. Cependant, les réjouissances ne devraient pas nous faire oublier les sacrifices qu’ont dû faire les jeunes Canadiens de cette génération du confinement. Le financement prévu dans ces budgets des dépenses est encourageant, mais cela ne devrait être que le début de nos efforts pour les remercier de ce qu’ils ont fait pour nous et avec nous.

(1610)

Enfin, dans les dernières semaines, nous étudions au Comité des finances nationales le projet de loi d’exécution du budget et le Budget supplémentaire des dépenses. Je me prépare, j’écoute, je parle en me posant la question suivante : que signifie chaque page, chaque observation, chaque recommandation pour les Canadiens dans leur ensemble? Est-ce que je comprends suffisamment pour pouvoir fournir des explications à n’importe quel Canadien? Est-ce logique? Est-ce juste? Est-ce que ce qui est proposé continue de nous soutenir en cette période de reconstruction, de rétablissement et d’espoir?

Nous surveillons de près le ministère des Finances et le Conseil du Trésor — vous avez entendu la sénatrice Marshall — pour nous assurer que les processus sont améliorés et logiques, assurant ainsi une meilleure transparence pour tous les Canadiens. C’est un travail qui se poursuit d’année en année. Il y a des problèmes d’harmonisation entre le budget et le budget des dépenses, mais je garde un espoir raisonnable qu’étant donné les nombreux facteurs, nous pouvons espérer un appui pour un meilleur Canada, celui que nous souhaitons. Je vous remercie, meegwetch.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Ataullahjan, avez-vous une question?

L’honorable Salma Ataullahjan : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice M. Deacon : Certainement.

La sénatrice Ataullahjan : Sénatrice, je veux vous remercier de ce discours passionné, mais ce que mes compatriotes canadiens me disent, c’est que le gouvernement n’a produit aucune ligne directrice pour les Canadiens qui sont entièrement vaccinés. Comme nous l’avons dit, la campagne de vaccination va bon train : 20 % des Canadiens ont reçu leurs deux doses. Ne serait-il pas temps que le gouvernement annonce des lignes directrices concernant les personnes qui sont entièrement vaccinées?

La sénatrice M. Deacon : Merci. Sénatrice, c’est comme si vous étiez à la table hier soir pour le souper et que nous avions eu une discussion musclée — ce que j’attends impatiemment d’ailleurs —; c’est au sujet de la première dose et, maintenant, de la deuxième dose. Quels sont les comportements attendus et quelles sont les directives pour que tous les groupes d’âge puissent passer aux prochaines étapes? Je suis impatiente de le savoir. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) propose que le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je suis fière d’être la marraine et de parler encore une fois à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui permet à certaines personnes ayant perdu leur citoyenneté canadienne de la retrouver. Je serai brève.

Je voudrais commencer par remercier la sénatrice Omidvar de ses efforts pour défendre les Canadiens perdus, les réfugiés et d’autres groupes de personnes vulnérables, ainsi que de son travail en tant que porte-parole pour ce projet de loi. Je voudrais aussi reconnaître la présidente du Comité des affaires sociales, la sénatrice Petitclerc, ainsi que tous les membres de ce comité pour les questions réfléchies et pertinentes qu’ils ont posées lors de l’examen du projet de loi S-230.

Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture et au comité, ce projet de loi vise une certaine lacune dans la Loi sur la citoyenneté, qui concerne un petit groupe de Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté canadienne ou qui sont devenus apatrides en raison de changements de politique. Beaucoup de ces personnes ont grandi au Canada à partir d’un jeune âge. Bien qu’elles soient nées à l’étranger, plusieurs sont arrivées au Canada en tant que nourrissons. Ces personnes ont reçu leur éducation au Canada, elles ont élevé leurs enfants au Canada, et elles ont travaillé et payé des impôts au Canada. Pourtant, elles ont atteint l’âge de 28 ans sans savoir que leur citoyenneté leur serait retirée en raison d’un changement de politique prévu dans la Loi sur la citoyenneté de 1977, qui exige que les Canadiens nés à l’étranger demandent de conserver leur citoyenneté rendus à 28 ans.

Comme il a déjà été expliqué, cette loi — la règle des 28 ans — a été adoptée, puis oubliée. Les gens qui n’ont pas présenté une demande pour garder leur citoyenneté avant d’avoir 28 ans sont devenus des Canadiens perdus le jour de leur 28e anniversaire. En 2008, le projet de loi C-37, qui a abrogé la disposition sur l’âge de 28 ans et qui a inclus tous les Canadiens n’ayant pas encore 28 ans dans le changement de politique, a laissé de côté un petit groupe de Canadiens ayant fêté leur 28e anniversaire, plus précisément les personnes nées dans la période de 50 mois s’étalant du 15 février 1977 au 16 avril 1981. C’est pour ce petit groupe qu’on appelle les Canadiens perdus que le projet de loi S-230 a été présenté au cours de la présente législature.

Le projet de loi S-230 cible ces Canadiens perdus pour qu’ils puissent continuer leur vie sans peur et pour qu’ils se sentent appréciés et appuyés en rétablissant leur citoyenneté, ce qui aurait dû être fait en 2009, lorsque la règle des 28 ans a été abrogée.

Pendant l’étude en comité, nous avons entendu le témoignage du directeur général, Citoyenneté, Politiques stratégiques et planification d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ainsi que de la sous-ministre adjointe associée, Politiques stratégiques et planification du même ministère. Des membres du comité ont posé des questions sur l’importance du cadre et de l’approche adoptés après la promulgation de cette mesure législative pour garantir que les fonctionnaires cherchent des stratégies qui favorisent la réussite de la mise en œuvre.

La sénatrice Bovey a demandé ce qui suit :

Qu’en est-il des personnes ayant perdu la citoyenneté canadienne mais qui, parce qu’elles ne le savent pas, ne consultent pas le site? Une fois que vous savez que vous souhaitez faire une chose, vous pouvez trouver des moyens de la faire. Je me demande comment nous pouvons informer les personnes en question de leur capacité à agir et comment elles réagiront à cette nouvelle. Que faire avec les personnes qui ne savent pas ou ne soupçonnent pas qu’elles ont perdu leur citoyenneté?

Le sénateur Robert Black, quant à lui, a demandé :

Que ferez-vous à part préciser les règles sur le site Web et forcer les gens à consulter ce site? Je fais fond sur la question de ma collègue. Prévoyez-vous faire quelque chose d’extraordinaire pour informer les personnes ayant perdu leur citoyenneté canadienne, par exemple publier des annonces dans des journaux partout au pays?

Catherine Scott, sous-ministre adjointe associée, Politiques stratégiques et planification du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a répondu ceci :

Si des modifications sont apportées à la Loi sur la citoyenneté, le ministère — comme il le ferait pour toute modification législative importante — adopterait une stratégie de communication proactive et soutenue. C’est quelque chose que nous devrions envisager.

(1620)

Pendant l’étude au comité, la sénatrice Petitclerc a exprimé les préoccupations suivantes :

Ce n’est pas tout le monde qui a les mêmes outils et la même capacité pour effectuer des démarches et faire reconnaître sa citoyenneté. Ce que j’essaie de comprendre, c’est pourquoi le gouvernement ne tente pas proactivement de trouver ces personnes.

Nous avons également entendu Don Chapman, qui nous a raconté tant d’histoires de Canadiens perdus, et toutes les personnes qu’il a mentionnées demandent notre aide. Chaque cas sera très exceptionnel, mais je sais que M. Chapman continuera de défendre l’intérêt de chacune de ces personnes.

En tant que marraine du projet de loi et de concert, je l’espère, avec la sénatrice Omidvar et d’autres membres du groupe de travail sur l’immigration, je demeurerai active et assurerai un suivi auprès des fonctionnaires et des ministères pertinents pour veiller à ce que l’information soit mise à la disposition de tous et à ce que le cadre de travail soit en place pour une mise en œuvre transparente et réussie de ce projet de loi. Une stratégie de communication efficace sera vitale pour joindre autant de Canadiens perdus de ce groupe que possible.

Le suivi que mes collègues ont décrit au comité est important, et je les remercie de leurs interventions.

Je demande l’appui de tous les honorables sénateurs à la conclusion de ce débat à l’étape de la troisième lecture. Grâce à l’adoption du projet de loi S-230, nous pourrons rétablir la citoyenneté de ce dernier groupe de Canadiens perdus touchée par la règle des 28 ans découlant d’une décision stratégique précédente qui a été abrogée en 2009, de sorte que ces personnes ne vivent plus jamais dans la peur et de sorte qu’elles se voient accorder les droits et les opportunités qu’elles méritent en tant que Canadiens de naissance. Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, je vais prendre brièvement la parole sur le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

Tout d’abord, j’aimerais remercier la sénatrice Martin de son travail dans ce dossier, ainsi que la sénatrice Omidvar, bien sûr.

Je fais cette intervention aujourd’hui à titre de présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, afin d’ajouter certains éléments au rapport que le comité a présenté sans amendement ni observations.

Toutefois, quand nous avons étudié ce projet de loi, des membres du comité ont émis le souhait que le Sénat soit informé de quelques observations, notamment sur les mesures de succès de cette mesure législative, ainsi que sur les stratégies de communication qui seraient nécessaires une fois que le Parlement l’aura adoptée.

Des contraintes de temps ne nous ont pas permis d’intégrer ces observations à notre rapport, qui a été déposé le 17 juin dernier, et les membres du comité m’ont demandé de partager ces informations avec vous, ce que je vais faire à l’instant.

La première partie de mon intervention portera sur le nombre de personnes qui pourraient bénéficier de ce projet de loi ainsi que sur les mesures de succès.

[Traduction]

Comme l’a déjà souligné la sénatrice Martin dans son discours, le projet de loi S-230 propose des modifications à la Loi sur la citoyenneté pour régler le problème vécu par un tout petit groupe de Canadiens perdus, nés entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981.

Les membres du comité ont demandé aux fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada combien de gens pourraient être touchés par ces modifications à la loi. Les fonctionnaires n’ont pas été en mesure de donner le nombre exact de personnes qui font partie de la catégorie des Canadiens perdus.

Les fonctionnaires du ministère ont rappelé au comité que les gens de cette catégorie sont aujourd’hui dans la quarantaine et que, plus le temps passe, plus il est probable que les personnes de cette catégorie aient réalisé qu’il y avait un problème quant à leur citoyenneté et l’aient réglé.

Les membres du comité voulaient également savoir combien de ces Canadiens perdus pourraient retrouver leur citoyenneté grâce aux modifications prévues dans le projet de loi.

Les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont répondu que, depuis 2014, 109 personnes ont demandé que le ministre utilise son pouvoir discrétionnaire et leur accorde la citoyenneté aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté.

Sur ces 109 demandes, 105 ont été approuvées et les personnes concernées ont obtenu leur citoyenneté et les 4 autres sont toujours en cours d’examen.

[Français]

Des membres du comité se sont demandé comment ces modifications potentielles à la loi seraient communiquées aux personnes qui en bénéficieraient si le projet de loi S-230 était adopté.

Ce sera l’objet de la deuxième partie de mon intervention.

[Traduction]

Comme la sénatrice Martin l’a mentionné dans son discours, les membres du comité ont souligné qu’il serait important qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fasse des efforts importants pour informer le plus de gens possible.

La sénatrice Martin, marraine du projet de loi S-230, a souligné l’importance d’avoir recours à divers outils de communication pour informer les parties intéressées des modifications apportées à la loi si le projet de loi est adopté.

La sénatrice Martin a aussi mentionné qu’elle avait communiqué avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui a confirmé de vive voix que le ministère s’assurerait que les modifications proposées sont communiquées efficacement si le projet de loi S-230 est adopté.

Des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont informé le comité que le site Web du ministère indique actuellement comment présenter une demande de citoyenneté et qui y est admissible.

Ils ont aussi informé le comité que, après l’entrée en vigueur en 2009 et en 2015 de modifications importantes à la loi, environ 17 500 personnes ont présenté une demande et ont obtenu une preuve de citoyenneté.

Les fonctionnaires ont confirmé que, si des modifications sont apportées à la loi, le ministère adoptera une stratégie de communication proactive et soutenue.

[Français]

Honorables sénateurs, j’espère que ces informations vous seront utiles alors que nous débattons de ce projet de loi que notre comité a adopté sans amendement.

Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,

Que le projet de loi C-218 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :

« 2 (1) Le paragraphe 207(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : »

a.1) un conseil, un gouvernement ou une autre entité autochtone autorisés, pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à mettre sur pied et à exploiter une loterie dans le cadre d’une convention ou d’une entente conclue avec le gouvernement du Canada;

(2) L’alinéa 207(4)b) de la même loi est remplacé ».

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, en tant que sénatrice indépendante du Manitoba, territoire du Traité no 1 et terre natale de la nation métisse, j’ai appuyé l’amendement proposé par le sénateur White et j’appuie cet amendement. Je félicite la sénatrice McCallum de l’avoir présenté et je vais donner mon appui si elle demande un vote par appel nominal. Il s’agit d’une mesure raisonnable pour répondre aux préoccupations des Premières Nations qui cherchent à obtenir des règles du jeu équitables, conformément à leurs droits en vertu de l’article 35 de la Constitution et conformément à la pratique établie par le gouvernement actuel par l’entremise des ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones .

(1630)

S’il y a bien une journée où nous pouvons être attentifs à la souveraineté des Premières Nations, c’est bien aujourd’hui. J’aborde ce débat sous le même angle que nous avons récemment adopté lors de notre débat précédant l’adoption du projet de loi C-15 la semaine dernière. Cette mesure législative vise à intégrer dans le système juridique canadien la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je signale que cette approche a été adoptée tant par les sénateurs qui ont voté en faveur de ce projet de loi historique que par ceux s’y étant opposés.

Lors du débat sur le projet de loi C-15, le sénateur Plett a demandé si l’on sert mieux la cause de la réconciliation en lançant des accusations contre ceux qui ne souscrivent tout simplement pas à ce qui se dit dans la chambre d’écho, ou en optant plutôt pour le dialogue et le respect.

Cette question s’applique bien au projet de loi d’initiative parlementaire dont nous sommes saisis. Pouvons-nous nous arrêter et réfléchir? Aujourd’hui, ce qui se dit dans la chambre d’écho, c’est que nous devons adopter ce projet de loi d’initiative parlementaire, favorisé par le gouvernement pour des raisons plutôt nébuleuses, sans d’abord tenir dûment compte de ses répercussions sur les Premières Nations. Pour faire écho à ce qu’a dit le sénateur Woo lors d’un débat sur un autre projet de loi, nous devons soit corriger le projet de loi ou le renvoyer à l’autre endroit. Nous ne devrions pas nous faire bousculer.

Nous avons abondamment parlé de réconciliation. Cette mesure législative nous donne l’occasion d’agir. Les porte-parole des Premières Nations ont exprimé des doléances du fait que leur point de vue n’était pas pris en compte et certains d’entre eux ont même noté que le gouvernement accordait la priorité aux courses de chevaux, considérées comme relevant de la compétence du gouvernement fédéral comme les relations Couronne-Autochtones. Les partisans de ce projet de loi l’ont décrit comme une mesure simple qui vise à apporter une modification mineure à l’alinéa 207(4)b) du Code criminel. C’est peut-être effectivement le cas, mais l’amendement proposé est simple lui aussi. Il vise uniquement à ajouter une disposition qui reconnaît le droit des Premières Nations de négocier directement avec le gouvernement fédéral, de nation à nation.

Rappelons-nous que les Premières Nations n’ont pas été consultées ou incluses dans l’entente, et qu’elles n’ont pas non plus été mentionnées dans les modifications subséquentes au Code criminel. Or, on peut soutenir que le défaut de consulter les Premières Nations concernant les modifications apportées au Code criminel en 1985 et de tenir compte de leurs demandes constitue une violation de l’obligation fiduciaire de l’État envers les Premières Nations.

Quel est l’objet principal de ce projet de loi? On nous a dit qu’il vise à mettre un frein aux activités criminelles et aux détournements de fonds, à offrir aux joueurs canadiens ce qu’ils souhaitent apparemment et à fournir de nouvelles sources de recettes aux provinces en grandes difficultés financières, mais l’amendement proposé n’a aucune incidence sur ces objectifs. En fait, il appuie et accroît, globalement, les chances de les atteindre. L’adoption de cet amendement ne modifie en rien l’objet du projet de loi C-218 qui vise à ce qu’aucun Canadien ne se voit refuser le droit de faire des paris sportifs et, par ailleurs, les provinces engrangeraient encore des recettes par l’entremise de leurs sociétés de jeu de hasard, et les activités illégales seraient redirigées vers des établissements reconnus par la loi. La bonne nouvelle tient au fait que cet amendement renforcerait les objectifs visés en donnant aux Premières Nations un cadre stratégique pour exercer leur droit à l’autonomie gouvernementale, leur offrirait la reconnaissance juridique pour mener leurs activités sans être accusées de faire partie d’un marché gris, et élargirait leur capacité de diriger le développement économique dans l’intérêt des membres de leurs nations qui vivent sur leurs territoires respectifs.

Cet amendement garantit que les Premières Nations peuvent amorcer des négociations avec des tierces parties avec le même statut que les autres entreprises du Canada ou de l’étranger. Les Premières Nations ont déjà rapporté des communications trompeuses et des propos alarmistes laissant croire que leurs autorités qui régissent les jeux sont illégitimes. Nous savons que la modification apportée au Code criminel en 1985 n’inclut pas les Premières Nations dans la délégation des pouvoirs. Un rapport publié en 2020 par l’Institut Fraser a conclu que le transfert aux provinces, par le gouvernement fédéral, de la compétence dans le domaine des jeux s’avère être un facteur restrictif pour les Premières Nations puisque cela confère aux provinces un pouvoir législatif supérieur, qu’elles utilisent pour restreindre le rôle des Premières Nations.

Récemment, une lettre ouverte du Conseil des Mohawks de Kahnawake a fourni des exemples de la manière dont certains gouvernements provinciaux déploient plus d’effort qu’avant pour stigmatiser et marginaliser les droits des Premières Nations dans le domaine des jeux dans des communications destinées à des compagnies et à des entreprises tierces.

La plus grande source de préoccupation vient probablement du fait que les provinces se dressent contre les Premières Nations en prenant tous les moyens dont elles disposent sur le plan législatif et, parfois, militaire. En juin 2014, le casino Sand Hills, propriété à parts égales de 64 Premières Nations au Manitoba, a ouvert ses portes. Cependant, quelques années plus tard, l’Assemblée des chefs du Manitoba a intenté une action au civil de 1 milliard de dollars contre le gouvernement du Manitoba et la Société manitobaine des alcools et des loteries. Cette poursuite, qui est encore en cours, repose sur des allégations de rupture de contrat, de non-respect du devoir fiducial, de non-respect de l’obligation de consulter et de fausses déclarations faites par négligence en lien avec les jeux.

L’amendement de la sénatrice McCallum peut remédier au fait de ne pas avoir pris en considération les Premières Nations. N’est-ce pas une façon concrète et réalisable de promouvoir la réconciliation? Allons-nous volontairement rater cette occasion en toute connaissance de cause?

Ceux qui disent que cet amendement n’est pas du tout nécessaire ne doivent pas oublier que, même si le projet de loi C-218 éliminera l’interdiction des paris sur une seule épreuve sportive pour les provinces, s’il ne tient pas compte des gouvernements autochtones, il ne fera que creuser les désavantages considérables auxquels nombre de conseils autochtones doivent faire face.

Par ailleurs, sans cet amendement, le projet de loi C-218 n’établit aucun moyen concret pour que les Premières Nations puissent exercer leurs droits. Le fait que le projet de loi soit muet sur cette question pourrait amener des tiers à hésiter encore davantage à collaborer avec des Autochtones qui possèdent et exploitent des plateformes de paris sportifs.

La chef du Conseil des Mohawks de Kahnawake, Gina Deer, a dit ceci aux sénateurs :

[...] [D]es lois sont constamment créées pour nous chasser d’industries très lucratives. [...] Il est très difficile de croire en une véritable réconciliation et en un redressement des torts du passé.

La communauté de Kahnawake, au Québec, est reconnue comme un leader mondial en matière de réglementation.

Chers collègues, il y a peut-être un parallèle à établir avec le différend sur les pêches en Nouvelle-Écosse. Les pêcheurs des Premières Nations ont le droit de pratiquer la pêche pour s’assurer une subsistance convenable, mais le Parlement n’a jamais officiellement reconnu ce droit par voie législative, et ce droit est donc contesté et souvent bafoué, ce qui a entraîné des incidents violents et d’énormes préjudices économiques.

À ceux qui prétendent qu’il s’agit d’un dossier provincial, ce projet de loi vise le Code criminel du Canada, qui est certainement de compétence fédérale. Dans l’arrêt Furtney, la Cour suprême a jugé que les jeux peuvent être soumis à la fois aux lois fédérales et provinciales en vertu de divers chefs de compétence. Les provinces, qui tirent des revenus des jeux et des casinos, dont elles sont propriétaires, doivent composer avec un conflit d’intérêts intrinsèque. La compétence provinciale sur les entreprises de jeu des Premières Nations n’est pas une question de droit constitutionnel; elle est plutôt le résultat d’un transfert législatif qui peut être modifié par le Parlement et réglé dans cet amendement.

À ceux qui prétendent qu’il s’agit d’un dossier qui ne concerne que le Québec, je répondrai que c’est faux. Cette mesure législative aura une incidence sur le droit à l’autodétermination de centaines de groupes et de conseils autochtones partout au pays.

Comme le sénateur Cotter l’a indiqué, la Saskatchewan Indian Gaming Authority est un bon modèle de gestion de ce genre de négociations dans cette province. C’est louable, mais on ne retrouve pas un tel organisme dans toutes les provinces, et certaines Premières Nations n’en veulent pas.

Le sénateur Cotter nous a conseillé d’avoir « un peu confiance dans les provinces pour que tout se passe bien. » Malheureusement, je ne crois pas que la confiance suffise. Dans ses commentaires, il a fait allusion à une descente de police au Bear Claw Casino de la nation White Bear, en disant que :

[...] la GRC est arrivée, l’a fermé et a placé sous l’autorité de la justice tout le matériel de jeu et l’argent qui se trouvaient dans le casino.

Il a ajouté que la GRC avait exécuté ce raid avec le plus grand soin possible.

Le chef Bernard Sheppard, lui, a une autre version des faits. Il aurait vu une équipe d’intervention spéciale avec cagoules et fusils d’assaut, appuyée par des chiens, des hélicoptères et des barrages routiers, fondre sur le casino. Comme les policiers ne se sont pas identifiés, les employés ont cru qu’il s’agissait d’un vol à main armée. Le chef Shepherd a décrit la destruction des tables et de l’équipement de jeu, les boîtes de jeu fracassées et retournées et le rire des agents alors qu’ils confisquaient de l’équipement dans une semi-remorque.

(1640)

Je suis consternée par le fait que la sécurité personnelle du sénateur Cotter ait été mise en danger pendant la crise. Je le félicite de son rôle de premier plan dans la résolution du problème au profit de la province et de la Saskatchewan Indian Gaming Authority. Cependant, les mesures musclées prises par les forces de l’ordre sont trop souvent la norme, et non l’exception, et il est donc difficile de faire pleinement confiance à la capacité de la province d’agir de manière juste et équitable. Cette modification permet aux Premières Nations d’uniformiser les règles du jeu.

En tant que sénatrice du Manitoba, dont la sœur est une ancienne jockey, je me réjouis de l’amendement de protection en faveur de l’industrie canadienne des courses à chevaux. Cependant, comme certaines personnes l’ont dit, ne signalons-nous pas une préférence pour les riches propriétaires de chevaux par rapport aux peuples autochtones?

Dans son discours du 15 juin sur le projet de loi C-15, le sénateur Plett a cité Shannon Joseph, qui a fait remarquer que les lois ambiguës rendent les investissements difficiles. En réalité, elle fait fuir les investissements en raison des craintes liées à l’incertitude.

Honorables sénateurs, ces arguments ne s’appliquent-ils pas tout autant à l’exclusion de la Première Nation dans le projet de loi C-218?

Je reconnais que des pressions considérables sont exercées pour faire adopter le projet de loi. Comme le sénateur Dagenais l’a éloquemment déclaré :

[…] j’ose espérer que la partisanerie et l’empressement d’accepter aveuglément les textes de loi de l’autre endroit ne seront pas aujourd’hui un frein à l’amélioration de ce projet de loi, dans l’esprit qui devrait toujours guider un gouvernement fédéral responsable.

La Commission du droit du Canada a fait valoir que le droit pénal canadien a été utilisé afin de consolider l’autorité des provinces sur le jeu en tant qu’instrument de génération de revenus, et pour en étendre l’accessibilité plutôt que de le restreindre véritablement. Sommes-nous en train de précipiter l’adoption du projet de loi parce que nous sommes redevables envers les grandes équipes professionnelles sans le savoir vraiment? Notre loi en matière de lobbying comporte une échappatoire qui a été déplorée par les commissaires au lobbying, actuelle et passée, qui permet aux compagnies de ne pas inscrire les contacts de lobbyistes à l’interne s’ils représentent moins que 20 % des heures d’un employé. Combien de temps faut-il pour faire quelques appels téléphoniques stratégiques?

Le commissaire de la Ligue canadienne de football a indiqué aux sénateurs que la légalisation des paris sportifs représentait une énorme possibilité et affirmé que la ligue serait prête d’ici la fête du Travail, sinon avant. La British Colombia Lottery Corporation a affirmé qu’elle serait prête presque immédiatement.

À ce stade-ci, nous ne pouvons pas supprimer cette échappatoire, mais nous pouvons rendre le projet de loi C-218 plus juste pour les Premières Nations du Canada. Je vous exhorte à voter pour cet amendement. C’est ce qu’il convient de faire. Si cela nous oblige à renvoyer le projet de loi à l’autre endroit, tant pis. Nous avons la responsabilité de fournir un second examen objectif, et non de nous plier à l’ordre du jour en matière de jeu. Idéalement, nous avons tous entendu les propos directs de la députée Mumilaaq Qaqqaq, qui a indiqué que sans action, la réconciliation n’est qu’un mot vide. L’amendement est un moyen concret, réalisable et simple d’honorer collectivement notre parole.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, il est bon de nous revoir pour discuter du projet de loi C-218. Je vais maintenant parler de l’amendement proposé par la sénatrice McCallum.

Même si l’amendement proposé porte expréssement sur les droits des Autochtones, je dirais que les préoccupations soulevées rappellent franchement ce nous avons vu tout au long du cheminement du projet de loi C-218.

Quelques 29 mémoires ont été déposés et quelque 32 témoins ont comparu à l’autre endroit. Sur les 29 mémoires présentés, deux l’ont été par des Premières Nations et les deux ont recommandé des changements au projet de loi sous la forme d’amendement ou d’un report de la mise en œuvre afin que les provinces et les territoires consultent les Premières Nations afin de prendre en compte leurs intérêts lors de la mise en œuvre.

Parmi les 27 autres témoins, il y avait un représentant du Centre canadien pour l’éthique dans le sport. Il a formulé un certain nombre de recommandations, lesquelles ont été largement ignorées, notamment des recommandations en vue de changer le Code criminel concernant le trucage des matchs. Il y a aussi eu un représentant du Conseil pour le jeu resposables qui a parlé de la nécessité de travailler sur le lien entre la santé mentale et les jeux de hasard.

Bien que je comprenne la nécessité d’envisager des modifications au Code criminel du Canada en ce qui concerne les paris sur une seule épreuve sportive, ce qui devrait nous préoccuper avant toute chose et ce que nous devrions vraiment nous demander, c’est si l’autre endroit — et en son absence, le Sénat —a effectué un examen approfondi de cette mesure législative qui a été proposée mais n’a pas encore été adoptée.

Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, cette mesure législative a de nombreuses ramifications qui auraient pu et dû être examinées de plus près. Comme j’ai parlé des matchs truqués et exprimé mon opinion à cet égard, je ne vais pas me répéter aujourd’hui. Toutefois, nous pourrions aborder d’autres angles comme la santé mentale et l’incidence des micro-paris sur les joueurs, les moyens utilisés par les systèmes de mise en ligne pour retenir les joueurs ou l’éthique dans les sports. Je pourrais continuer, mais j’aimerais parler de l’amendement proposé puisqu’il s’agit du sujet de notre débat.

En 2019, l’Assemblée des Premières Nations avait demandé au gouvernement du Canada de se pencher sur l’article 207 du Code criminel, le même article que nous examinons aujourd’hui. La seule différence c’est que l’Assemblée des Premières Nations demandait au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel afin d’inclure les Premières Nations dans les dispositions relatives au jeu. Au fond, au titre de la version actuelle du Code criminel, les casinos sont interdits sur les terres autochtones, sauf s’ils sont autorisés par le gouvernement provincial. Les chefs des Premières Nations veulent bâtir un plus grand nombre de casinos, car ils estiment que l’industrie du jeu pourrait aider les communautés autochtones ayant le moins de ressources à se sortir de la pauvreté.

Je vous cite Perry Bellegarde, le chef national de l’Assemblée des Premières Nations :

Il s’agit avant tout de reconnaître et de respecter la compétence des Premières Nations [...] Tous les programmes des partis devraient contenir un engagement à respecter la compétence des Premières Nations. Il s’agit de créer de très bons emplois bien rémunérés pour tous, et non seulement les Premières Nations, et c’est une autre façon de favoriser la stabilité économique.

Le jeu a des répercussions énormes sur l’économie. Il n’y a qu’une économie, les Premières Nations doivent en faire partie de façon concrète et substantielle, et cette mesure n’est qu’une des pièces du casse-tête. Envisager des modifications au Code criminel est tout simplement logique sur le plan économique.

Il en a beaucoup été question dans les dernières semaines.

Le gouvernement du Canada a refusé de revoir l’article 207 du Code criminel pour des raisons économiques en ce qui a trait aux Premières Nations du Canada, mais il est maintenant prêt à le faire pour les provinces, les territoires et, bien sûr, ceux qui ont le plus à gagner advenant l’autorisation des paris sur une seule épreuve sportive, c’est-à-dire les grandes entreprises, l’Association canadienne du jeu et d’autres intervenants de l’industrie.

D’ailleurs, à l’autre endroit, le seul amendement qui a été proposé à la suite des 29 mémoires et des 32 témoins du comité concernait directement les courses attelées au Canada. Il ne s’agit pas d’une mince affaire, et je suis entièrement d’accord avec l’amendement, mais qu’en est-il de l’argument que les dirigeants des Premières Nations font valoir depuis des années et qu’ils continuent de faire valoir? Qu’en est-il de l’argument que l’Assemblée des Premières Nations a fait valoir au gouvernement du Canada en 2019, et que les Premières Nations ont répété au Sénat et à l’autre endroit? Cela ne compte-t-il pas tout autant?

J’essaie de comprendre pourquoi le gouvernement n’a pas présenté son projet de loi comme prévu. Il l’a proposé environ au même moment. Il dirait que le projet de loi C-218 constitue un pas en avant dans le processus parlementaire, mais était-ce pour cette raison ou était-ce parce que le gouvernement ne souhaitait pas faire face à la multitude de questions qui doivent être envisagées avant qu’un tel projet de loi soit adopté, surtout en ce qui a trait à la discussion d’aujourd’hui à propos des questions d’accès équitable aux loteries et aux jeux, discussion qu’ont amenée le chef national de l’Assemblée des Premières Nations en 2019 et d’autres dirigeants des Premières Nations actuellement?

Le parrain et porte-parole pourrait dire que les ententes et les changements doivent être négociés entre les provinces et les Premières Nations. C’est un bon argument. Après tout, c’est précisément ce que le Code criminel indique, essentiellement :

[...] le gouvernement d’une province, seul ou de concert avec celui d’une autre province, peut mettre sur pied et exploiter une loterie dans la province [...]

Il précise qu’une province ou un groupe de provinces peuvent travailler ensemble.

Il semble donc que les Premières Nations, si une province le leur permet, peuvent exploiter une entreprise de jeu. Ce serait donc une question de volonté de la province. Depuis quand les droits des Premières Nations relèvent-ils d’une telle volonté?

Au cours des derniers mois et depuis des années, nous discutons de l’importance de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Maintenant, à la première occasion de prouver que nous pensions vraiment ce que nous avons dit, je dirais que nous balayons du revers de la main tout ce travail si nous n’apportons pas des changements importants à ce projet de loi pour répondre aux revendications de l’Assemblée des Premières Nations en 2019 et à celles d’autres Premières Nations qui se sont ajoutées.

Je ne pense pas que nous ayons réfléchi à un certain nombre d’enjeux qui ont été soulevés. Il y a notamment la sénatrice Simons qui a parlé des micro-paris et des problèmes de dépendance qui y sont associés, ainsi que la sénatrice Batters qui a soulevé des questions sur la maladie mentale à l’intention du parrain à l’étape de la deuxième lecture, sans oublier les enjeux entourant l’éthique sportive selon des experts.

De toute évidence, ce qui me dérange dans ce projet de loi, c’est que nous n’avons pas fait notre travail, le travail que la population attend de nous. Elle s’attend à ce que nous présentions une mesure législative qui tient compte des enjeux soulevés; en l’occurrence les droits des Premières Nations. Si nous convenons que les peuples et les gouvernements autochtones ont le droit de créer leurs propres débouchés économiques — ces mêmes débouchés dont profitent les autres gouvernements au titre de la loi fédérale et de l’article 207 du Code criminel intitulé « Loteries autorisées » —, nous avons la possibilité, en cette Journée nationale des peuples autochtones, de faire ce qui s’impose et d’accepter l’amendement présenté, le plus tôt possible après l’adoption du projet de loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

(1650)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Batters, avez-vous une question à poser?

L’honorable Denise Batters : Oui. Sénateur White, la dernière fois que nous nous sommes occupés de ce projet de loi, le sénateur Cotter a fait référence à un avis juridique qu’il avait demandé au sujet de l’amendement que vous proposiez. Je n’ai reçu cet avis que ce week-end, après coup, malheureusement. Dans son avis juridique, l’auteur, qui est un professeur de droit pénal déclare que le principal :

[...] préjudice causé au système de justice pénale par l’infraction qu’est le trucage des matchs, c’est que cela pourrait amener la police à déposer deux accusations pour la même infraction et il faudrait éviter cela.

Ce n’est pas quelque chose dont le sénateur Cotter a parlé la semaine dernière. Cependant, sénateur White, selon mon expérience de la pratique du droit — je suis sûre que vous êtes d’accord avec moi, après des décennies dans la police — est que la police porte plus d’une accusation pour le même motif tous les jours. Prenons l’exemple d’un taux d’alcoolémie supérieure à 0,08 mg et la conduite avec facultés affaiblies ou bien, la « fraude » et le « vol ». Seriez-vous d’accord pour dire qu’il s’agit de quelque chose de courant? J’aurais aimé que nous ayons cet avis juridique plus tôt.

Le sénateur White : Je vous remercie beaucoup de la question. En fait, j’aurais aimé avoir l’avis juridique plus tôt. J’aurais pu en parler lors de la dernière séance concernant les épreuves truquées. En fait, dans le seul cas qui a été présenté par le parrain lors des audiences du comité, deux accusations ont été portées pour la même infraction : « tricherie au jeu », que la Cour suprême a décidé de renvoyer, et « fraude ». Il n’est pas rare d’avoir plusieurs accusations. Je crois que si nous avions eu l’avis juridique plus tôt, nous aurions pu avoir une discussion plus approfondie sur la nécessité de modifier le Code criminel.

L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, je serai bref. J’appuie le sentiment général qui sous-tend l’amendement de la sénatrice McCallum. Toutefois, j’ai des réserves à trois égards et, pour ces raisons, je m’y opposerai.

Premièrement, l’amendement propose un cadre énormément élargi de réglementation qui s’appliquerait au jeu en général et non uniquement aux paris sur une épreuve sportive simple, le sujet précis et étroit de ce projet de loi. Une telle démarche aurait de vastes ramifications, puisque l’on propose d’apporter une modification de fond à l’une de nos lois les plus puissantes et les plus tentaculaires, le Code criminel. À mon avis, c’est problématique.

Deuxièmement, l’amendement vise à intégrer à une disposition du Code criminel un aspect du droit inhérent à l’autogouvernance qui se trouve à l’article 35 de la Loi constitutionnelle. Le progrès vers l’autodétermination est important, mais le moyen d’y parvenir n’est pas une simple disposition du Code criminel traitant des paris sportifs. Cela ne correspond pas au but principal du Code criminel. Une modification de dernière minute à une loi aussi importante nécessite d’être étudiée beaucoup plus minutieusement que ne le permet cet amendement.

Troisièment, je crains que tout amendement adopté aussi tard dans le processus ne retarde la progression du projet de loi pour une période indéterminée. Ce projet de loi représente, à tous les points de vue, une occasion pour de nombreuses Premières Nations de ma province. D’ailleurs, les 74 Premières Nations de la Saskatchewan appuient toutes ce projet de loi dans sa forme actuelle.

Les Premières Nations en Saskatchewan représentent moins de 20 % de la population, mais reçoivent pourtant 50 % des avantages liés au jeu dans la province. Elles recevront une proportion équivalente des avantages qui découleront de l’adoption de ce projet de loi en ce qui a trait aux emplois et aux retombées économiques pour leurs communautés.

À moins que le projet de loi ne comporte une grave lacune — ce qui n’est pas le cas, à mon avis —, je ne vois pas ce qui justifierait qu’on nuise à la possibilité de créer des emplois et d’augmenter les ressources de ma province, en particulier pour les membres et les communautés des Premières Nations, qui appuient entièrement cette initiative.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Nous tiendrons donc un vote par appel nominal. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Quinze minutes. Les sénateurs sont-ils d’accord pour 15 minutes? Le vote aura donc lieu à 17 h 11.

Convoquez les sénateurs.

(1710)

La motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCallum, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Anderson Kutcher
Bernard Lovelace Nicholas
Boniface McCallum
Bovey McPhedran
Cordy Mercer
Coyle Miville-Dechêne
Downe Omidvar
Forest Pate
Forest-Niesing Simons
Francis White—21
Hartling

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Manning
Bellemare Marshall
Black (Alberta) Martin
Black (Ontario) Marwah
Boehm Massicotte
Busson Mégie
Carignan Mockler
Christmas Munson
Cotter Ngo
Dagenais Oh
Dasko Petitclerc
Deacon (Nouvelle-Écosse) Plett
Deacon (Ontario) Ravalia
Duncan Saint-Germain
Galvez Seidman
Greene Smith
Griffin Tannas
Harder Wallin
Housakos Wells
Lankin Wetston
Loffreda Woo—43
MacDonald

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Boisvenu Gagné
Boyer Gold
Brazeau LaBoucane-Benson
Cormier Moncion
Dalphond Moodie
Dean Patterson—13
Dupuis

(1720)

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Report du vote

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-218 sur les paris portant sur une seule épreuve sportive. J’ai lu le compte-rendu des témoignages devant le comité et j’ai écouté attentivement les sénateurs qui sont intervenus avant moi. Je les remercie tous individuellement de leur discours et de leur contribution au débat. J’ai décidé d’y participer aujourd’hui parce que je ne crois pas que nous, sénateurs, avons accordé au projet de loi le temps et les délibérations nécessaires pour en comprendre toutes les conséquences. Je ne suis nullement contre les paris sur une seule épreuve sportive, mais je crois fermement qu’il s’agit d’un projet de loi avec lequel il faut procéder prudemment après une étude plus approfondie.

Les témoignages ont clairement montré que le trucage des matchs est déjà un problème au Canada. Comme Declan Hill, l’un des plus éminents spécialistes du trucage des matchs et de la corruption dans le sport international, que le sénateur White a cité précédemment dans son discours, l’a affirmé dans une lettre d’opinion publiée dans le Globe and Mail en décembre dernier :

Aux conférences internationales de police, des délégués d’Interpol désignent le Canada comme un haut lieu du trucage de matchs. En 2015, ils ont dirigé une délégation afin de partager leurs connaissances du problème et, en particulier, montrer quels matchs étaient truqués.

La réponse des autorités canadiennes? Un gigantesque haussement d’épaules.

Honorables sénateurs, je crois qu’il vaut la peine de souligner que les sénateurs qui ont déjà travaillé dans les forces de l’ordre, qui composent une partie du Sénat, ont voté en faveur de l’amendement du sénateur White et je tiens à dire que ce n’est pas sans raison. C’est à la police de recueillir les preuves pour permettre au procureur de la Couronne d’intenter des poursuites, et je peux confirmer qu’il est assez difficile de porter des accusations de fraude, encore plus d’obtenir une condamnation. Le sénateur White, qui a passé beaucoup de temps à enquêter sur des cas de fraude, en a parlé et il a soulevé ses préoccupations à ce sujet en répondant à la question du sénateur Cotter.

Je tiens à citer un échange entre le député Fortin et M. Michael Ellison, avocat de la Section de la politique en matière de droit pénal du Secteur des politiques du ministère de la Justice, tiré des témoignages du comité de l’autre endroit du 25 février 2021. Dans sa question, M. Fortin avait demandé si, dans l’éventualité où le projet de loi C-218 était adopté, le Code criminel ou la législation canadienne permettrait de bien contrôler les problèmes potentiellement liés au trucage des événements sportifs uniques, et, dans la négative, ce que nous pouvions faire pour améliorer la loi? M. Ellison a répondu ceci :

Actuellement, le Code criminel prévoit deux infractions menant à des accusations de matchs truqués. Ces infractions sont généralement celles de tricher au jeu — c’est l’une des deux —, mais la plus courante est la fraude, visée au paragraphe 380(1) du Code criminel.

Il a ajouté ceci :

Ces infractions ont fait l’objet de poursuites qui ont mené à des condamnations, y compris récemment, en 2015, dans un arrêt de la Cour suprême: R. c. Riesberry. Donc, il y a des infractions prévues au Code criminel pour lutter contre ces activités. Bien sûr, il y a d’autres problèmes, qui sont liés à la détection.

M. Fortin a dit ceci :

Est-ce suffisant?

Pourrions-nous améliorer cela?

M. Ellison lui a répondu comme suit :

Actuellement, je dirais que, même si la Cour suprême a établi que ces infractions sont applicables, le Comité pourrait jeter un coup d’œil sur ce qui se fait dans d’autres pays et aussi sur les mesures qu’ont prises les Nations unies et les autres organisations internationales qui réclament des infractions précises pour cela.

(1730)

M. Fortin a demandé : « Êtes-vous sûr que, advenant l’adoption du projet de loi C-218, nous pourrons éviter le trucage des épreuves sportives uniques au Canada? »

M. Ellison a répondu :

Je ne crois pas me tromper en disant que le trucage des épreuves sportives existe déjà et qu’il continuera d’exister après. Ce sera aux provinces et aux territoires, aux services judiciaires et aux services d’enquête de déployer des efforts pour se renseigner davantage sur le trucage d’épreuves sportives et les moyens de l’empêcher. Comme n’importe quel autre crime, ce serait impossible de l’éliminer complètement.

Je fournis ces citations parce qu’elles touchent au cœur même de ma préoccupation. Par ailleurs, un livre blanc en réponse au Symposium international sur la manipulation de matchs et les paris sportifs, corédigé par le Centre canadien pour l’éthique dans le sport et McLaren Global Sport Solutions, a fait la recommandation suivante dans son rapport d’octobre 2019 :

Revoir les articles pertinents du Code criminel canadien et proposer des modifications aux mesures prévues contre la corruption, tout particulièrement en matière de manipulation de matchs dans le milieu sportif canadien.

Honorables sénateurs, je ne souhaite pas reprendre le débat sur un amendement perdu d’avance, mais je pense que la question du trucage des épreuves sportives n’a peut-être pas obtenu toute l’attention qu’elle méritait lors de l’examen du projet de loi au Parlement. Il me semble que cette question devrait avoir bénéficié de clarté, surtout pour les services de police qui auront la responsabilité de recueillir les preuves, ce qui, en ce qui concerne le trucage des épreuves sportives, s’avérerait extrêmement difficile dans la plupart des cas.

Il n’a pas non plus été suffisamment question des problèmes de dépendance. Beaucoup de régimes étrangers sont déjà en place, et il serait possible de les étudier dans une perspective canadienne. De mon point de vue, cette expertise a cependant fait défaut dans le processus d’étude du projet de loi.

Dans le même article de Declan Hill, il parle d’une conversation qu’il a eue avec un collègue qui organisait des paris sportifs en Europe avec environ 1 million de clients. M. Hill lui a demandé combien de clients avaient gagné dans une année. Il a répondu : « Cinq. » Sur environ 1 million de clients, seulement cinq ont gagné de l’argent pendant un an. Chers collègues, beaucoup de gens ont perdu de l’argent.

Tournons-nous vers le Royaume-Uni pour examiner quelques chiffres renversants. En juillet dernier, nos collègues de la Chambre des lords ont publié un rapport intitulé Gambling Harm — Time For Action, qui traite en profondeur des problèmes de jeu et des solutions à appliquer. Selon leurs conclusions, environ 333 000 personnes au Royaume-Uni ont des problèmes de jeu et, en moyenne, un joueur compulsif se suicide par jour.

De plus, ils ont découvert que 55 000 personnes parmi ces joueurs compulsifs sont âgées de 11 à 16 ans et que les problèmes de jeu dans ce groupe d’âge sont deux fois plus élevés chez les filles et trois fois plus élevés chez les garçons que chez les adultes. Pour ce groupe d’âge, le jeu est illégal, mais les efforts pour enrayer ce problème ont été infructueux.

Le journal britannique The Independent a rapporté que le nombre de jeunes aux prises avec des problèmes de jeu a quadruplé au cours des deux dernières années seulement. Voici ce que disait l’article :

Le jeu de hasard chez les enfants est alimenté par des sites de jeux en ligne et des publicités ciblées. Le National Health Service England, qui est de plus en plus inquiet de la situation, a annoncé son intention d’ouvrir la National Problem Gambling Clinic à Londres, qui offrira une aide spécialisée aux enfants et aux jeunes âgés de 13 à 25 ans.

Cependant, la dépendance au jeu a des conséquences plus larges qui touchent également les familles. Six personnes en moyenne sont directement touchées par la dépendance d’un joueur.

Permettre les paris sur une seule épreuve sportive sans prendre en compte ces considérations pourrait avoir les mêmes conséquences fâcheuses au Canada. Ce type de pari est rapidement et facilement accessible pour quiconque a accès à Internet. C’est facile à comprendre et à faire. Nous devrions nous attendre à voir une augmentation du nombre de joueurs de tous les âges une fois ce genre de pari accepté, s’il est accepté un jour.

Revenons au rapport de la Chambre des Lords : il y est dit que « 60 % de ses profits proviennent des 5 % qui sont déjà des joueurs dépendants , ou qui risquent de le devenir ». Permettez-moi de mettre l’accent sur « qui risquent de le devenir ». Les paris sur une seule épreuve sportive vont contribuer à faire augmenter le nombre de personnes qui risquent de devenir dépendantes au jeu.

Bien que nous sachions que des soutiens sont déjà en place, nous ignorons dans quelle mesure des soutiens supplémentaires s’imposeront dans le cas des paris sur une seule épreuve sportive. Rappelez-vous, chers collègues, que nous créons une expansion des options de jeu légales et, ce faisant, nous devons faire preuve de rigueur et prendre tout le temps voulu pour étudier la question.

Honorables sénateurs, j’estime que si nous avions étudié le projet de loi C-13, un projet de loi d’initiative ministérielle, plutôt que le projet de loi C-218, un projet de loi d’initiative parlementaire, l’autre endroit l’aurait peut-être étudié de manière plus approfondie, et le Sénat aussi peut-être. Il est malheureux que l’on nous presse ainsi dans le temps à l’égard de cette mesure. Peut-être aurions-nous entendu d’autres témoins. Peut-être aurions-nous pu en apprendre davantage de la part d’experts internationaux — tant à l’appui du projet de loi que contre celui-ci —, qui auraient pu nous donner un vaste éventail de points de vue. J’aurais aimé entendre des représentants des forces de l’ordre nous parler des subtilités de la loi et des choix qui devront être faits.

Cette modification du Code criminel semble mineure, mais ses implications ont une portée plus grande que ce dont nous avons discuté jusqu’à présent. Deux aspects auraient besoin d’être clarifiés. Or, ni l’un ni l’autre ne figure dans les observations jointes au rapport. Je comprends totalement que le comité était pressé dans le temps.

J’estime également qu’il aurait été plus sage d’attendre le rapport final de la Commission Cullen en Colombie-Britannique. Cette commission indépendante a été chargée de faire enquête sur les activités de blanchiment d’argent dans certains secteurs, notamment celui des jeux de hasard et des courses de chevaux. La commission en arrivera certainement à des conclusions utiles qui s’appliquent aux paris sur une seule épreuve sportive, question dont nous sommes saisis aujourd’hui. Par surcroît, il serait avantageux pour les provinces de disposer de cette information avant de prendre ou de modifier un règlement à cet égard. Je ne vois pas pourquoi nous ne pouvons pas donner à la commission le temps de faire ses recommandations avant de poursuivre l’étude de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, comme je l’ai dit, en soi, je ne suis pas contre les paris sur une seule épreuve sportive. Je félicite le député Kevin Waugh, parrain de cette mesure législative, du travail qu’il a fait dans ce dossier. Je remercie également les sénateurs Wells et Cotter de leur contribution ici au Sénat. Cependant, j’estime qu’il n’y a malheureusement pas eu suffisamment de débats pour que je me sente à l’aise de voter pour ce projet de loi.

Je ne suis pas influencé par l’argument selon lequel si cette pratique a déjà cours dans l’ombre, il vaudrait mieux permettre qu’elle se fasse au grand jour. Chers collègues, si nous permettons que cette pratique se fasse au grand jour, gardons alors les yeux bien ouverts. Il ne s’agit pas de nier aux gens la possibilité de parier un petit montant sur leur équipe favorite de la LNH. Il s’agit plutôt de s’attaquer au risque que l’issue des matchs soit déterminée à l’avance et de comprendre les répercussions liées au fait d’offrir aux Canadiens davantage de possibilités de parier. Si nous devons nous prononcer sur ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture, assurons-nous de bien en comprendre les tenants et aboutissants. Merci. Meegwetch.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? L’honorable sénateur Wells, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un non. Que les sénateurs présents au Sénat qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs présents au Sénat qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Votre Honneur, nous proposons de reporter le vote à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 16 de l’ordre du 27 octobre 2020 concernant les séances hybrides, le vote est reporté à 15 h 30 le jour de séance suivant du Sénat, à la condition que, si ce vote a lieu un lundi, il ait lieu à la fin de la période des questions. Quel que soit le cas, le vote aura lieu après une sonnerie de 15 minutes.

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L’honorable Judith G. Seidman propose que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail relativement aux congés de décès. Lorsque j’ai parlé de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, j’ai reconnu l’appui unanime qu’il avait reçu à l’autre endroit, et je suis heureuse de constater qu’il bénéficie également d’un fort appui ici.

(1740)

Je tiens à féliciter le député Matt Jeneroux du travail qu’il a accompli sur cette question, ainsi que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour l’étude qu’il a menée au sujet de ce projet de loi.

Je veux remercier la sénatrice Simons du travail qu’elle a mené dans son rôle de porte-parole bienveillante de ce projet de loi et de l’engagement soutenu dont elle a fait preuve depuis la présentation de ce dernier.

L’objectif du projet de loi C-220 est simple. Il vise d’abord à faire passer la durée du congé de décès auquel a droit un employé visé par le Code canadien du travail de 5 à 10 jours, dont 3 seraient payés. Cela signifie qu’environ 18 000 employeurs sous réglementation fédérale et que jusqu’à 2 millions de travailleurs seraient admissibles à ce congé au Canada.

Le projet de loi C-220 prévoit également de prolonger le congé de décès des employés qui, au moment du décès d’un membre de la famille élargie, étaient en congé de soignant. Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, il est important de souligner que dans le Code canadien du travail, aux fins du congé de soignant, la définition de « membre de la famille » est plus large que celle de « proche parent ». Présentement, aux termes du Code canadien du travail, le congé de décès n’est accordé que dans le cas du décès d’un proche parent.

En modifiant le paragraphe 210(1) du Code canadien du travail de façon à inclure « membre de la famille » aux critères d’admissibilité, le congé de décès serait accordé aux personnes qui agissent en tant que soignants auprès de quelqu’un qui n’est pas un proche parent.

Le 9 juin, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a tenu une audience sur le projet de loi C-220 et a entendu le témoignage du député Matt Jeneroux, le parrain du projet de loi. Dans ses observations préliminaires, il a déclaré ceci :

Le deuil est devenu un sujet dont nous devons discuter en tant que représentants de la population. Au cours de la dernière année seulement, plus de 25 000 Canadiens sont décédés de la COVID-19. Ce qui est vraiment déchirant, c’est que de nombreuses personnes ont dû voir leurs proches mourir derrière une vitre dans un établissement de soins de longue durée. Des milliers de Canadiens doivent donc faire leur deuil tout en essayant de concilier leur travail et leurs autres responsabilités personnelles.

Bien qu’il soit vrai que le projet de loi C-220 ne profitera qu’à 6 % de la main-d’œuvre canadienne, je crois qu’il nous donne l’occasion de faire preuve de leadership sur cette question dans l’espoir que cela aura une bonne influence sur les employeurs de la majorité des travailleurs du Canada, qui sont soumis aux lois provinciales sur le travail.

Le comité a également entendu Patrice Lindsay, de la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC, qui a fait valoir que, même si le projet de loi C-220 ne touche que les industries sous réglementation fédérale, son adoption aurait des répercussions sur l’ensemble du pays. Elle a déclaré :

Le projet de loi aura pour effet d’encourager le secteur privé en soulignant l’importance d’accorder aux employés le temps dont ils ont besoin après le décès d’un être cher.

Elle a également dit ce qui suit :

Chaque décès est tragique et exige une intervention empreinte de compassion de la part de tous les secteurs de la société, y compris du gouvernement. La prolongation du congé de décès donnera aux travailleurs plus de temps pour faire leur deuil, planifier les funérailles et régler les successions.

Julie Kelndorfer, représentante de la Société canadienne de la sclérose en plaques, a parlé de l’importance d’étendre les avantages aux aidants. Elle a déclaré :

Les aidants canadiens souffrent de plus en plus de stress chronique en raison des nouvelles responsabilités qui leur sont imposées. Malheureusement, ils sacrifient souvent leur propre santé pour remplir leur rôle essentiel. Les longues heures passées à fournir des soins et les semaines sans répit contribuent à des niveaux de stress élevés chez l’aidant, qui finit souvent par tomber malade.

L’intensité des soins ne fait que s’accroître en fin de vie. Il est difficile de prédire la fin de vie des personnes aux prises avec la sclérose en plaques, ce qui place leurs aidants en situation précaire puisqu’ils ne sont pas en mesure d’accéder aux programmes d’aide, qui exigent que l’état médical du bénéficiaire soit grave et qu’il présente des risques de décès dans les 26 semaines. Ainsi, ce projet de loi, qui prolonge de la durée du congé de décès, apporterait une aide cruciale à tous les aidants qui sont en deuil d’une personne aux prises avec la sclérose en plaques.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a étudié le projet de loi C-220, a voté unanimement pour et l’a renvoyé au Sénat sans amendement ni observation.

Honorables sénateurs, nous comprenons tous l’important rôle de leadership que les législateurs fédéraux peuvent jouer en adoptant le projet de loi. Je suis convaincue que les mesures que nous prenons maintenant auront des répercussions bénéfiques pour la majorité des travailleurs qui relèvent de la compétence fédérale, de ceux qui relèvent des provinces et des territoires et de ceux qui sont dans le secteur privé. Je vous remercie de votre appui.

Des voix : Bravo!

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre de nouveau la parole aujourd’hui à titre de porte-parole officielle pour le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail concernant le congé de décès. Je serai brève et claire parce que le projet de loi C-220 est lui-même bref et clair. Le projet de loi modifierait le Code canadien du travail afin de prolonger de cinq jours non payés la durée du congé de décès auquel a droit une personne qui a perdu un proche parent ou une personne à qui elle prodiguait des soins. Le congé peut être pris à tout moment jusqu’à six semaines après le décès.

Le changement est simple et se passe vraiment d’explications, comme je l’ai souligné à l’étape de la deuxième lecture et comme la sénatrice Seidman l’a mentionné cet après-midi. Le projet de loi permettrait de donner un peu plus de temps, soit l’équivalent d’une semaine de plus, aux Canadiens qui travaillent dans les industries sous réglementation fédérale, notamment l’aviation, les télécommunications, la radiodiffusion et les banques, pour faire leur deuil et effectuer une planification.

Seulement 6 % des travailleurs canadiens environ seraient touchés directement par le projet de loi, qui fournirait uniquement un congé non payé, mais qui serait un premier pas important pour étendre le congé de décès à tous les travailleurs canadiens.

Je veux remercier tous mes collègues du Sénat d’avoir travaillé avec diligence et dans un si bel esprit de collaboration pour mener ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture aujourd’hui. Je souhaite bien sûr remercier la sénatrice Judith Seidman d’avoir accepté d’être la marraine du projet de loi. Je désire aussi remercier tous les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et surtout la présidente du comité, la sénatrice Chantal Petitclerc, d’avoir tenu des audiences et assigné des témoins dans de si brefs délais, ainsi que d’avoir tenu une réunion supplémentaire pour terminer l’étude article par article.

Je tiens à remercier sincèrement ma collègue du Groupe des sénateurs indépendants, la sénatrice Ratna Omidvar, qui m’a permis de participer à toutes les délibérations du comité à sa place. J’étais si ravie d’y participer, même par vidéoconférence, pour poser des questions et y répondre, et appuyer le projet de loi tandis qu’il franchissait les étapes de l’étude article par article sans objection ni amendement.

Je pense que cela montre que ce projet de loi, simple et utile, bénéficie d’un solide appui de la part de tous les sénateurs.

Cependant, aujourd’hui, je désire d’abord et avant tout louer Matt Jeneroux, le député d’Edmonton Riverbend, d’avoir parrainé le projet de loi et de l’avoir piloté tout au long du processus parlementaire. Quand il m’a demandé initialement de l’aider dans cet effort, je lui ai répondu que je le ferais surtout par courtoisie pour un autre parlementaire d’Edmonton. Or, au fil des mois où nous avons travaillé ensemble sur cette initiative, rencontré des intervenants et parlé aux médias, j’ai épousé sa cause et me la suis appropriée. Je suis fière de vous demander aujourd’hui d’unir vos efforts pour faire adopter le projet de loi dans les plus brefs délais. Merci, hiy hiy.

[Français]

L’honorable Diane Bellemare : Je voudrais poser une question.

Son Honneur le Président : Sénatrice Simons, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Simons : Certainement.

La sénatrice Bellemare : J’avais aussi une question pour la sénatrice Seidman, mais je vais vous la poser.

Je vais voter en faveur du projet de loi C-220, car, comme vous l’avez dit, il a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit. J’ai tout de même certaines inquiétudes par rapport à ce projet de loi, surtout pour ce qui est de la procédure et de la vitesse à laquelle il a été adopté.

Ce projet de loi aura des impacts importants sur le Code canadien du travail et sur les entreprises. Or, les comités de la Chambre des communes et du Sénat n’ont pas entendu de représentants des employeurs ni des employés. La Chambre de commerce du Canada, par exemple, aurait bien aimé participer à ces consultations, mais elle n’a pas pu le faire. Ne croyez-vous pas qu’on aurait dû consulter de façon plus large, d’une part? D’autre part, ce projet de loi n’aurait-il pas dû plutôt venir du gouvernement, étant donné qu’il modifie le Code canadien du travail et qu’il est probable que l’on doive apporter des amendements à la Loi sur l’assurance-emploi pour financer ces bénéfices?

(1750)

J’aimerais vous entendre à ce sujet. Premièrement, qu’est-ce qu’on dit à la Chambre de commerce du Canada et aux autres représentants des employeurs et des employés qui n’ont pas été invités à se prononcer? Deuxièmement, pensez-vous que nous devrions conserver cette pratique, qui permet que des projets de loi d’intérêt public soient présentés de cette manière par des parlementaires?

La sénatrice Simons : Je vous remercie beaucoup de ces questions.

[Traduction]

Je ne peux pas parler de ce qui s’est déroulé à l’autre endroit. Il est vrai que ce projet de loi n’a pas progressé rapidement et que d’importants amendements ont été apportés à l’étape de l’étude en comité. En fait, les membres du comité, tous partis confondus, ont complètement remanié le texte du projet de loi. C’est peut-être la raison pour laquelle aucun témoin n’a été entendu, car le comité ne savait pas quel serait le sort réservé au projet de loi. En toute honnêteté, je ne peux pas me prononcer sur ce qui s’est passé à l’autre endroit.

Je ne suis pas membre du Comité des affaires sociales, alors j’imagine que je suis tout aussi mal placé pour me prononcer sur l’absence ou le manque de témoins lors des travaux de ce comité. Vous avez soulevé un point intéressant. On n’a pas entendu les représentants des syndicats qui défendent les travailleurs de certaines de ces industries. Par exemple, on n’a pas entendu les travailleurs des postes ni l’ACTRA, qui représente les travailleurs du monde de la radiodiffusion. Dans un monde parfait, il aurait été utile d’entendre leur point de vue. J’estime que c’est une critique très pertinente.

Qu’il soit judicieux ou non d’avoir recours à des projets de loi d’intérêt public ou à des projets de loi d’initiative parlementaire, il reste que les projets de loi d’initiative parlementaire sont très circonscrits puisqu’ils ne peuvent pas avoir une incidence substantielle sur les dépenses, tout comme les projets de loi d’intérêt public déposés au Sénat.

Selon moi, il s’agit d’une modification tellement modeste — cinq jours de congé non payés — que l’absence de témoins ne m’empêche pas d’appuyer le projet de loi avec confiance. Vous soulevez une excellente question et, dans une autre année civile, où le comité aurait eu plus de temps et un accès différent à des services de traduction, il aurait probablement dû faire ce que vous suggérez.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail concernant le congé de décès. Je remercie les sénatrices Seidman et Simons de leurs explications convaincantes à propos des objectifs et des effets du projet de loi sur les employés assujettis au Code canadien du travail, lesquels sont plus de 18 000 et représentent environ 6 % de la main-d’œuvre canadienne.

J’ajoute que ces modifications du Code canadien du travail nous arrivent, sans qu’on l’ait cherché, à un moment des plus opportuns. Je me joins à mes collègues pour féliciter le député Jeneroux d’avoir présenté le projet de loi C-220 à l’autre endroit. Tout ce que le Parlement peut faire pour aider les Canadiens et leurs familles en ces temps difficiles en vaut la peine.

Je vais sauter certaines parties de mon discours qui portent sur des éléments du projet de loi qui ont déjà été très bien présentés.

Comme nous le savons, un certain nombre de congés et de protections sont déjà offerts aux employés des lieux de travail assujettis à la réglementation fédérale à la suite du décès d’un membre de la famille immédiate, y compris cinq jours de congé de deuil. Le projet de loi C-220 permettrait d’accorder deux semaines complètes. Cela peut sembler court, mais tous ceux d’entre nous qui ont été dans cette situation savent qu’il y a beaucoup de choses à faire, comme s’occuper des arrangements funéraires, communiquer avec des avocats et faire de nombreux appels téléphoniques. En toute franchise, nous aimerions mieux pouvoir rester tranquilles pour nous remémorer des souvenirs. Les jours supplémentaires faciliteront les choses pendant une période très stressante et permettront au bénéficiaire d’avoir du temps pour effectuer les tâches concrètes associées au décès d’un proche, voire pour se réserver un peu de temps pour faire son deuil en paix.

Ce temps supplémentaire est aussi offert à ceux qui sont déjà en congé de compassion pour prendre soin d’un proche ou d’un membre de leur famille qui est malade.

La pandémie de COVID-19 a eu des conséquences pour des milliers de familles au Canada. La mort d’un proche est souvent l’occasion pour des amis, des membres de la famille, des voisins et des collègues de travail de se réunir pour quelques heures afin de se réconforter mutuellement, de raconter des anecdotes et tout simplement d’honorer la mémoire d’une personne qui comptait pour eux. Cette pandémie a rendu ces petits gestes si importants presque impossibles.

Avec l’assouplissement et la suppression des règles, il y aura des centaines, voire des milliers de services commémoratifs qui se tiendront à retardement partout au pays pour que la famille et les amis puissent se réunir pour rendre hommage à un proche. Les journées supplémentaires prévues dans le projet de loi C-220 pourraient permettre à des travailleurs assujettis aux lois fédérales d’assister à ces services commémoratifs.

Comme des témoins représentant la Fondation des maladies du cœur et la Société canadienne de la sclérose en plaques l’ont dit au comité, le projet de loi C-220 constitue un excellent point de départ. Pour ces témoins, l’aspect le plus important du projet de loi, c’est la prolongation du congé pour ceux qui ont agi comme aidants naturels pour procurer une aide essentielle à un proche. On espère que cet effort du gouvernement fédéral incitera les provinces à prolonger le congé de décès des employés qui leur sont assujettis. C’est également l’occasion d’entamer un dialogue dans les milieux de travail privés pour déterminer ce qu’il serait possible de faire pour aider les employés qui vivent un deuil.

Comme vous en avez entendu parler, le projet de loi C-220 a obtenu l’appui de tous les partis à l’autre endroit. Comme nous le savons, très peu d’idées d’initiative parlementaire font l’objet d’un débat, et encore moins sont adoptées et se rendent jusqu’au Sénat. La perte d’un proche est une expérience universelle. Le fait de disposer de plus de temps pour faire son deuil ou pour s’occuper des questions d’ordre pratique, tout en sachant que son emploi est protégé, peut procurer la tranquillité d’esprit à quelqu’un. Tous les députés de l’autre endroit l’ont reconnu.

Chers collègues, le deuil et le chagrin dépassent les lignes partisanes. Je demande que nous adoptions le projet de loi C-220. Les dispositions du projet de loi n’effaceront pas la douleur ou la peine de quiconque. Nous avons toutefois la possibilité d’aider un peu en faisant en sorte qu’une personne ait quelques jours de plus pour mieux gérer et traverser son deuil. Merci, chers collègues.

[Français]

Son Honneur le Président : Sénateur Gold, la sénatrice Bellemare veut poser une question. Accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Gold : Avec plaisir.

La sénatrice Bellemare : Je vais vous poser une question très semblable à celle que j’ai posée à la sénatrice Simons. Vous avez enseigné le droit à l’université, donc vous savez très bien que le Code canadien du travail est le contrat de base qui lie les employés et les employeurs. En général, quand on fait des modifications au Code canadien du travail, cela se fait souvent au moyen d’un dialogue social.

Il est vrai que l’on propose actuellement d’augmenter la durée des congés de décès; cela peut paraître anodin, mais on le fait par le biais d’un projet de loi d’intérêt public présenté par un parlementaire.

Est-ce que vous encouragez ce genre de procédé? Ne croyez-vous pas que le gouvernement devrait prendre l’initiative et mener une consultation plus large dans le cadre de normes convenables pour tous?

Je voudrais avoir votre opinion à ce sujet, et aussi sur le fait que les parties qui sont à la base même du contrat du Code canadien du travail n’ont pas été consultées.

Le sénateur Gold : Je comprends votre question et vos préoccupations.

Au cours de cette période de pandémie, le gouvernement canadien a mis l’accent sur les gestes visant à aider le plus grand nombre possible de Canadiens et de Canadiennes. Le gouvernement a également mis l’accent sur les programmes d’aide financière aux entreprises.

Ce projet de loi a été déposé par M. Jeneroux et le gouvernement du Canada l’appuie. Comme le dit une expression bien connue, le mieux est l’ennemi du bien. Même si, dans un monde idéal, il avait été préférable de prendre plus de temps pour mener des consultations, il reste que nous avons un projet de loi solide qui aidera les Canadiens et les Canadiennes, et c’est pour cette raison que le gouvernement lui donne son appui.

Son Honneur le Président : Sénatrice Bellemare, voulez-vous poser une question complémentaire?

La sénatrice Bellemare : J’ai une petite remarque qui se veut également une question.

Si le projet de loi avait été un projet de loi du gouvernement, le congé aurait peut-être pu être accordé sous la forme d’un remboursement ou d’un paiement versé à partir du salaire, alors qu’il s’agit dans ce cas-ci de congés non payés. Cela fait une grosse différence pour les Canadiens qui doivent faire face à des décès.

Quelle est votre réaction à ce sujet?

Le sénateur Gold : Je comprends votre suggestion. Il y a plusieurs moyens d’aider les Canadiens dans les moments difficiles, comme lors de la perte d’un être cher. Je crois profondément que ce projet de loi aidera les Canadiens et les Canadiennes, et c’est pour cette raison que le gouvernement l’appuie.

(1800)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et aux ordres adoptés le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive. Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».

Une voix : Suspendre.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un « suspendre ». La séance est suspendue jusqu’à 19 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur le Président : informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 21 juin 2021

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable Richard Wagner, administrateur du gouvernement du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 21 juin 2021 à 18 h 35.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,

Ian McCowan

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le lundi 21 juin 2021 :

Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus) (projet de loi C-210, chapitre 12, 2021)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) (projet de loi C-8, chapitre 13, 2021)

Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (projet de loi C-15, chapitre 14, 2021)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (projet de loi C-33, chapitre 15, 2021)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (projet de loi C-34, chapitre 16, 2021)

[Traduction]

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès).

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je suis fière d’avoir l’occasion aujourd’hui de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-220. Le projet de loi d’initiative parlementaire proposé par mon collègue du caucus conservateur, le député Matt Jeneroux, prolongerait le congé de décès avec protection d’emploi des travailleurs relevant de la compétence fédérale.

Pour M. Jeneroux, le projet de loi a été un travail de conviction. Il a expliqué que tout a commencé lorsqu’il a dû faire un choix difficile, il y a quelques années : accepter plus de responsabilités dans un nouvel emploi ou prendre soin de sa grand-mère malade. Il a choisi son emploi, une décision qu’il a plus tard regrettée lorsque sa grand-mère est décédée, quelques semaines plus tard.

Lorsque M. Jeneroux était député de l’Assemblée législative de l’Alberta, il a présenté et adopté un projet de loi visant à créer un congé de soignant dans la province. Il comprenait que les Albertains ne devraient pas être obligés de choisir entre un être cher et un emploi. En tant que député d’Edmonton Riverbend, M. Jeneroux a choisi de créer un projet de loi d’initiative parlementaire similaire visant le congé de soignant pour les employés relevant de la compétence fédérale.

Beaucoup d’entre vous le savent, la procédure suivie pour créer des projets de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes est très différente de celle suivie dans le cas des projets de loi publics émanant du Sénat. À la Chambre, les noms des députés sont tirés au sort dans le cadre d’un système de loterie pour déterminer l’ordre de priorité des projets de loi d’initiative parlementaire. Il se peut qu’un député n’ait qu’une seule chance de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire au cours de son mandat au Parlement, de sorte que les projets de loi sont généralement bien réfléchis et sont souvent « des sujets qui tiennent vraiment à cœur » aux députés qui les présentent. C’est certainement le cas du projet de loi C-220.

À la suite d’une étude en comité et de discussions avec la ministre du Travail, Filomena Tassi, et son secrétaire parlementaire, Anthony Housefather, Matt a élargi son projet de loi, qui portait sur le congé de soignant concernant principalement les aidants naturels, pour se concentrer sur le congé de deuil. Il concernerait les personnes dont des proches sont décédés de façon inattendue, en plus de celles dont des membres de la famille ont été longuement malades.

Actuellement, les employés fédéraux ont droit à cinq jours de congé de deuil, dont trois sont payés. Le projet de loi C-220 prévoit cinq jours supplémentaires de congé de deuil non payé à prendre dans les six semaines suivant le décès d’un membre de la famille. Il offrirait également aux travailleurs qui ont pris un congé de soignant, et qui ont peut-être épuisé tous leurs autres congés pendant cette période de soins, la possibilité de prendre un congé de deuil supplémentaire après le décès de la personne dont ils s’occupaient.

Honorables sénateurs, nous avons tous connu le deuil et nous le vivons tous différemment, selon les circonstances. Certains d’entre vous ont malheureusement connu, comme moi, la douleur de perdre un époux. Dans mon cas, la mort de mon époux a été soudaine et inattendue. Retourner au travail la semaine suivante a été ma façon personnelle de composer avec la situation. Toutefois, quelqu’un d’autre pourrait avoir de la difficulté ne serait-ce qu’à se tirer du lit. Quelqu’un d’autre encore pourrait avoir besoin de s’entourer d’amis ou de membres de sa famille avant de retourner au travail. En outre, le deuil n’évolue pas nécessairement de façon linéaire; certains jours, on se porte mieux, alors que d’autres semblent nous faire régresser. De plus, il faut souvent pas mal de temps pour s’acquitter de l’importante tâche de gérer tout ce qui a trait à la succession. Le projet de loi C-220 accordera aux employés sous réglementation fédérale le temps et la souplesse voulus pour faire leur deuil de leur propre façon tout en protégeant leur emploi et leur gagne-pain.

Honorables sénateurs, cette initiative est particulièrement nécessaire à l’heure actuelle, alors que la pandémie de COVID-19 isole si cruellement de nombreux Canadiens en période de deuil. Une bonne partie du soutien et du réconfort habituellement offerts aux gens en difficulté à la suite du décès d’un être cher ne sont pas disponibles en ce moment. Le projet de loi C-220 étend aux travailleurs sous réglementation fédérale, au moment qui pourrait bien être le plus éprouvant de leur vie, le beau cadeau d’une période supplémentaire pour faire leur deuil, se reposer, prendre les arrangements nécessaires et composer avec la situation.

J’aimerais parler de quelques préoccupations qui ont été soulevées concernant le projet de loi C-220, notamment le sentiment qu’il ne va pas assez loin. La sénatrice Simons a mentionné que ce projet de loi ne touchera que 6 % de la population active canadienne puisqu’il ne s’applique qu’aux employés sous réglementation fédérale, c’est-à-dire régis par le Code canadien du travail. Le fait est que les projets de loi fédéraux d’initiative parlementaire peuvent uniquement traiter de questions relevant de la compétence du gouvernement fédéral. En outre, la sénatrice Simons a mentionné qu’elle souhaitait que cette mesure soit bonifiée afin d’inclure un congé de décès payé. Même si je comprends son intention de donner aux Canadiens l’aide dont ils ont besoin, il faut être conscients que les règles concernant les projets de loi d’initiative parlementaire précisent que ces derniers ne peuvent engendrer de dépenses publiques. Par conséquent, en raison des limites concernant les projets de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-220 ne pourrait être amendé de façon à répondre au souhait de la sénatrice. L’un des principaux objectifs du projet de loi est de donner aux provinces un modèle pour l’instauration de mesures similaires au sein de leur propre législation en matière de travail de façon à ce que cette initiative inclue encore plus de gens au Canada.

(1910)

Matt Jeneroux est un député connu pour son travail de circonscription. Il a fait de l’excellent travail pour l’adoption de ce projet de loi d’initiative parlementaire. M. Jeneroux a pris le temps de bien réfléchir à la meilleure façon de légiférer au profit des travailleurs canadiens dans ce dossier. Il a collaboré avec les députés des autres partis, y compris les députés ministériels, en vue d’obtenir un consensus à la Chambre des communes quant à l’importance et à la nécessité de ce projet de loi. Ce dernier a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes lors d’un vote par appel nominal — ce qui est assez rare. Dans cet esprit, j’espère que tous les honorables sénateurs se joindront à moi pour adopter le projet de loi C-220. Saisissons l’occasion de rendre le Canada plus compatissant. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur le cadre visant à réduire la récidive

Troisième lecture

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) propose, au nom de la sénatrice Martin, que le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, soit lu pour la troisième fois.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.

Ce projet de loi a été présenté à l’autre endroit par le député Richard Bragdon. Il établit un cadre raisonnable afin d’appuyer et d’aider ceux qui réintègrent la société après avoir purgé une peine dans un établissement fédéral. Comme l’a indiqué la sénatrice Martin, la marraine du projet de loi au Sénat, ce projet de loi a bénéficié d’un appui important à l’autre endroit.

Le projet de loi C-228 demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre fédéral visant à réduire la récidive. Ce cadre prévoit des mesures visant à mettre sur pied des projets pilotes et à élaborer des programmes normalisés et fondés sur des données probantes ayant comme objectif de réduire la récidive; à favoriser la réinsertion sociale grâce à l’accès à des ressources adéquates et permanentes, y compris des possibilités d’emploi qui appuient des initiatives à caractère confessionnel et communautaire axées sur la réinsertion sociale; à étudier et appliquer les pratiques exemplaires internationales liées à la réduction de la récidive; et à évaluer et améliorer les instruments et les procédures d’évaluation des risques pour s’attaquer aux préjugés raciaux et culturels et veiller à ce que toutes les personnes qui sont incarcérées aient accès à des programmes adaptés.

Ce projet de loi est important car, tôt ou tard, presque tous les délinquants détenus dans des pénitenciers fédéraux canadiens seront remis en liberté dans la collectivité. Nous devons nous assurer que le moment venu, ces détenus seront bien préparés et bien équipés pour effectuer la transition avec succès.

Je crois que lors de leur libération, les contrevenants ne sont animés que de bonnes intentions. Toutefois, pour atteindre leurs objectifs, des services pertinents doivent être mis à leur disposition, tant pendant l’incarcération qu’après le retour dans la collectivité. Ils ont besoin de possibilités d’emploi, autrement comment peuvent-ils se réinsérer dans la société sans retomber dans la criminalité, aussi nobles que soient leurs intentions? On ne saurait trop insister sur l’importance des programmes de formation.

Le projet de loi C-228 prévoit un cadre qui permettrait au ministre de la Sécurité publique de collaborer avec des partenaires, notamment des ONG, des organismes confessionnels et du secteur privé et des groupes autochtones, et d’unir leurs efforts dans une approche holistique pour réduire le risque de récidive. L’objectif de ce cadre fédéral s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement d’offrir des ressources pour la réinsertion, de soutenir les programmes communautaires, notamment les programmes de centres de justice, et de s’attaquer à la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système de justice criminelle. Le projet de loi respecte également les priorités que le gouvernement a énoncées dans le dernier discours du Trône. Il s’agit notamment de présenter une mesure législative et de faire des investissements pour remédier aux inégalités systémiques à toutes les étapes du système de justice criminelle, de la déjudiciarisation à la détermination de la peine et de la réinsertion au casier judiciaire. Le projet de loi C-228 offrirait une occasion privilégiée et donnerait un mandat global en vue d’une vaste collaboration pour s’attaquer au problème complexe de la récidive et, partant, renforcer la sécurité publique.

Dans son plus récent rapport, l’Enquêteur correctionnel a souligné le besoin de fournir des ressources supplémentaires pour les services correctionnels communautaires et il a soulevé des préoccupations au sujet du nombre insuffisant de places dans les espaces communautaires. Il a aussi indiqué que des personnes sont souvent libérées dans la collectivité sans carte d’assurance-maladie ou autre pièce d’identité officielle. La vérificatrice générale a signalé des lacunes dans les services de santé et de soutien au logement, et le secteur du bénévolat a réclamé un meilleur accès à la mise en liberté sous condition, aux activités de préparation et de planification de la mise en liberté, à l’emploi, au logement et aux ressources en santé, avec un soutien adapté aux populations carcérales féminines, autochtones âgées et noires du Canada. La Société John Howard du Canada a exprimé sont appui au projet de loi C-228, soulignant que le cadre devrait s’attaquer à l’itinérance, au chômage, aux conditions arbitraires et aux traitements limités en santé mentale après l’incarcération.

Malheureusement, le Canada est incapable à l’heure actuelle de produire des données nationales sur la récidive. Chaque administration et chaque secteur possède ses propres informations. La collecte et l’évaluation des données ne sont pas faites de façon uniforme, et les données ne sont pas intégrées non plus. La fonction publique travaille avec Statistique Canada sur un projet pluriannuel qui vise à lier les données sur la justice criminelle aux rapports sur les indicateurs nationaux. Le projet vise aussi à lier éventuellement les données sur la justice criminelle aux données socioéconomiques pour mieux saisir les résultats de la réinsertion sociale. Cette information contribuera énormément à la production de rapports sur les interventions concernant les politiques et les programmes fondés sur des données probantes.

Le gouvernement est déterminé à soutenir la réinsertion et la réadaptation des contrevenants de manière sécuritaire et à réduire le taux de récidive pour préserver la sécurité de nos communautés. Bien que nous ayons augmenté les dépenses communautaires de 10,8 % depuis 2015-2016, de plus amples efforts doivent et devraient être déployés pour protéger la sécurité de nos communautés et la vie des personnes qui essaient de recommencer à zéro. Le projet de loi C-228 contribuerait à y parvenir en offrant un niveau de coordination et de coopération entre tous les ordres de gouvernement et toutes les organisations qui œuvrent à réduire la récidive et à offrir de l’aide à ceux qui réintègrent la collectivité.

Il y a des collègues dans cette enceinte qui connaissent bien mieux que moi les difficultés et les obstacles de ceux qui doivent réapprendre à vivre en société après leur libération et pourquoi c’est parfois une véritable bataille pour eux. Le projet de loi C-228 offre un certain degré de collaboration qui constitue un pas dans la bonne direction pour coordonner les diverses mesures d’aide et obtenir l’information requise afin de déterminer la meilleure marche à suivre. Le gouvernement appuie ce projet de loi d’initiative parlementaire ainsi que la majorité des députés à l’autre endroit. J’appuie le projet de loi C-228 pour toutes les raisons qui ont été présentées et je demande aux collègues dans cette enceinte d’en faire autant.

Des voix : Bravo!

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-228, qui porte sur l’établissement d’un cadre fédéral visant à réduire la récidive. Essentiellement, le projet de loi exhorte le gouvernement et le Service correctionnel du Canada à s’acquitter de ce qui leur incombe déjà légalement. En effet, selon l’article 3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité [...] en [...] en aidant [...] à la réadaptation des [prisonniers] et à leur réinsertion sociale [...]

Le gouvernement et Service correctionnel Canada n’ont pas besoin d’une nouvelle mesure législative pour intervenir à cet égard. Les modifications proposées dans le projet de loi C-228 aurait pu être mises en œuvre il y a près de 30 ans lorsque la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été promulguée comme une nouvelle loi sur les droits de la personne comportant de nombreuses dispositions qui rendaient non seulement possibles, mais aussi obligatoires, le soutien à la réinsertion et l’accès à des appuis communautaires. Pendant des décennies, on n’a pas réussi à insuffler une vie à ces dispositions.

Ce sont les plus marginalisés — les femmes, les personnes noires et autochtones, et d’autres membres de communautés racisées, les personnes handicapées et celles qui vivent sous le seuil de la pauvreté — qui ont, de façon disproportionnée, fait les frais de cet échec à pleinement mettre en œuvre la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition conformément à son objectif législatif. Les gens marginalisés ont eu et ont toujours de la difficulté à obtenir du soutien sur le plan communautaire, social, économique et en santé, que ce soit avant, pendant ou après une peine d’emprisonnement.

(1920)

En raison de la terminologie employée dans ce projet de loi, il vaut la peine de prendre le temps de réfléchir au message que nous risquons d’envoyer en employant des expressions comme « prévention de la récidive » ou « prévention du crime », pour ce qui est de désigner des questions de droits fondamentaux de la personne et de droits garantis par la Charte. Les recherches ont démontré à de multiples reprises que les personnes libérées de prison ont besoin de trois choses : un logement, une communauté capable de les aider et un gagne-pain. Il ne s’agit pas d’outils spéciaux pour prévenir le crime. Il s’agit plutôt des mêmes choses que nous voulons tous et sans lesquelles nous ne pourrions nous épanouir.

En l’absence d’un accès adéquat à de telles mesures d’aide, 80 % des femmes se trouvant dans les prisons canadiennes y ont été envoyées en tentant de se sortir de la pauvreté. Imaginez un instant d’essayer de survivre à l’aide des programmes d’assistance sociale provinciaux et territoriaux, qui procurent des ressources bien en deçà de tout seuil de la pauvreté, au point de vous rendre infiniment vulnérable à la criminalisation et de vous laisser sans aucun moyen légal de vous procurer les produits de première nécessité, comme la nourriture, les vêtements ou un logement pour vos enfants. Pour les personnes criminalisées, un casier judiciaire constitue trop souvent un obstacle supplémentaire à l’emploi, à l’éducation, au logement et à la contribution à la communauté.

Malgré les difficultés et les obstacles qui sont trop souvent créés et maintenus par certaines politiques en matière de droit pénal, les données gouvernementales indiquent que la majorité des personnes qui quittent les pénitenciers fédéraux n’y retournent jamais. Par ailleurs, des résultats de recherche indiquent clairement que, après avoir passé un certain nombre d’années dans la collectivité, les gens qui ont un casier judiciaire ne sont pas plus susceptibles que la population en général de commettre une infraction criminelle.

Dans les derniers mois, les conditions d’isolement horribles qui ont été imposées dans les pénitenciers fédéraux à cause de la COVID-19 ont créé de nouvelles raisons de réclamer une libération, et j’ai vu des femmes autochtones que le Service correctionnel du Canada avait désignées comme des personnes dangereuses posant un risque élevé s’épanouir dans la collectivité lorsqu’elles en ont eu la possibilité. Les membres du Service correctionnel qui étaient d’abord pour le moins sceptiques quant à leurs chances de libération ont fini non seulement par les appuyer, mais aussi par reconnaître que les problèmes ne venaient pas de ces femmes, mais plutôt du contexte raciste et sexiste ainsi que des outils d’évaluation que le Service correctionnel continue d’employer.

Le succès qu’un si grand nombre de ces personnes ont connu dans la collectivité, malgré un manque systémique de ressources et de programmes d’accès communautaire dans les pénitenciers, en dit long sur leur détermination à contribuer de manière positive à leur collectivité. Cependant, on ne devrait pas dédouaner pour autant un système qui a l’obligation juridique de veiller à leur réinsertion sociale.

Le projet de loi C-228 nous dit à juste titre que le statu quo est inacceptable. Cependant, il est axé de façon très étroite sur une seule partie de la solution. L’obligation du système correctionnel d’appuyer la réinsertion sociale commence dès l’arrivée d’un délinquant en prison. Le projet de loi C-228 se concentre sur la période qui précède immédiatement la libération d’un délinquant. Entre ces deux moments, il y a une foule d’occasions cruciales pour aider les gens à se réinsérer avec succès en améliorant l’accès aux soutiens communautaires et aux mesures de libération que nous ne pouvons pas nous permettre de manquer.

Dans son rapport sur le projet de loi C-228, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a émis une observation à cet effet et exhorté, de concert avec le projet de loi C-228, le gouvernement à examiner plus rigoureusement les options de soutien à la réinsertion sociale qui existent déjà dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en particulier les articles 29, 81 et 84. Cela fait écho au rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral ainsi qu’aux amendements du Sénat au projet de loi C-83.

Les articles 29, 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition créent des possibilités pour libérer des détenus et renforcer le soutien communautaire pendant la peine d’emprisonnement. Ils font partie de cette loi depuis sa création il y a plusieurs décennies, mais ils ont rarement été utilisés dans la pratique.

L’article 29 autorise le transfèrement d’une personne d’une prison à un hôpital provincial ou territorial afin de recevoir les services de santé et de santé mentale dont elle a besoin dans un milieu communautaire et non correctionnel.

L’article 81 permet de transférer des détenus d’un pénitencier fédéral vers une collectivité autochtone pour y purger leur peine. L’intention de la disposition était de promouvoir les droits inhérents des peuples autochtones à l’autodétermination pour ce qui est des questions de justice pénale et de remédier à la surreprésentation des peuples autochtones dans les prisons canadiennes en créant des solutions au sein de la communauté pour remplacer l’incarcération et le placement en établissement.

L’article 84 permet également la libération conditionnelle et d’autres formes de libération conditionnelle.

Ces possibilités de réinsertion ont été injustement et indûment circonscrites par les autorités et les politiques correctionnelles. Par exemple, les autorités pénitentiaires ont indiqué aux communautés autochtones qui cherchaient à aider des détenus à sortir de prison aux termes de l’article 81 que l’on attendait d’elles qu’elles construisent une structure d’accueil plus aimable, plus douce et plus adaptée, mais néanmoins semblable à une prison, alors que ce n’est pas exigé par la loi. Entre-temps, le nombre d’Autochtones dans les prisons canadiennes a continué d’augmenter de manière exponentielle et précipitée.

Une réadaptation et une réinsertion sociale significatives devront être appuyées par des mesures visant à favoriser la décolonisation, la décriminalisation et la désincarcération dans le système canadien de justice pénale. Il faut ainsi reconnaître et défendre les droits inhérents des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale, ce qui inclut la décolonisation des systèmes juridiques pour intégrer pleinement des approches communautaires adaptées à la culture. Il faut ainsi respecter les pratiques et les lois autochtones, et mettre en œuvre des programmes comme un revenu minimum garanti pour reconnaître et combler les inégalités systémiques et la marginalisation économique. Nous devrions peut-être même insister sur les accords de suspension des poursuites, un privilège que nous réservons en ce moment aux sociétés. Imaginons à quel point il y aurait moins de gens judiciarisés et emprisonnés si nous mettions en œuvre les accords de suspension des poursuites pour les particuliers, et non seulement pour les sociétés. Dans les affaires qui sont actuellement devant les tribunaux, ce changement accorderait aux procureurs et aux juges le pouvoir discrétionnaire d’envisager d’autres voies que les poursuites et l’incarcération.

Le vécu des Autochtones et celui d’autres groupes qui ont été victimes de racisme systémique pourraient aider à éclairer ces approches. Nous pourrions aussi prévoir des mesures comme un mécanisme de surveillance judiciaire et de recours en cas de décisions illégales ou injustes du système correctionnel. Au bout du compte, changer la culture du système correctionnel pour respecter les droits de la personne est la façon la plus susceptible d’accroître la réinsertion sociale réussie de tous.

Le projet de loi C-228 est un petit pas redondant à un moment où il faut désespérément en faire plus. Continuons de travailler ensemble dans notre recherche de la justice pour tous.

Merci. Meegwetch.

[Français]

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole à partir de Winnipeg, territoire du Traité no 1, les terres traditionnelles des Anishnabeg, des Cris, des Oji-Cris, des Dénés et des Dakotas, lieu de naissance de la nation métisse et cœur de la patrie de la nation métisse.

J’appuie le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.

[Traduction]

J’attire votre attention sur l’alinéa 2(2)a) du projet de loi C-228, qui précise que le cadre doit « [...] mettre sur pied des projets pilotes et élaborer des programmes normalisés et fondés sur des données probantes ayant comme objectif de réduire la récidive [...] ».

Je veux aussi signaler que l’alinéa 2(2)e) prévoit que le cadre doit inclure des mesures visant à :

[…] évaluer et améliorer les instruments et les procédures d’évaluation des risques pour s’attaquer aux préjugés raciaux et culturels et veiller à ce que toutes les personnes qui sont incarcérées aient accès à des programmes adaptés qui permettent de réduire la récidive.

Toutes les organisations à but non lucratif et les organisations autochtones devraient recevoir de l’aide afin de pouvoir mettre en œuvre des programmes ayant une signification spirituelle et culturelle particulière pour les personnes concernées.

Vous avez entendu le mantra de mon regretté époux, soit que « nous nous portons tous mieux lorsque nous sommes tous prospères ». Ce mantra et mon travail dans le milieu des arts m’incitent à parler du projet de loi C-228. Je le fais en l’honneur de la Journée nationale des peuples autochtones et du travail et des cultures remarquables de tous les artistes. Sénatrice McCallum, le fait que vous portez sur vous une plume d’aigle est important. Je vous en remercie. Votre honnêteté et votre leadership culturel doivent être applaudis. Ils revêtent une grande importance tant pour les Autochtones que pour les non-Autochtones.

[Français]

Pourquoi est-ce que je parle du projet de loi C-228? Parce que je crois que nous avons la responsabilité d’aller au-delà des raisons de ces incarcérations, de permettre aux gens de découvrir leur patrimoine créatif et de développer des outils qui encouragent une interaction communautaire positive et une vie saine et significative.

Les programmes d’arts en prison et ceux où des artistes professionnels dispensent une formation produisent des résultats positifs et réduisent les taux de récidive et de criminalité.

[Traduction]

Les programmes d’éducation dans les prisons préparent les détenus à la vie en société et les dotent des compétences nécessaires pour prévenir la récidive. Nous savons que de tels programmes ont déjà donné de bons résultats à l’échelle nationale et internationale. Je crois que revitaliser des anciens programmes d’artistes en résidence dans nos prisons — centres de détention fédéraux, provinciaux, pour femmes, pour hommes et pour jeunes — contribuerait au mieux-être de notre société.

Pendant des années, j’ai suivi les programmes d’arts ayant pour but de prévenir la criminalité et de réduire la récidive. Certains programmes sont élaborés pour les adultes; d’autres pour les jeunes.

(1930)

Au cours de mes nombreuses années de recherche sur les programmes parascolaires communautaires, j’ai pu voir des résultats vraiment encourageants. Un programme d’avant-garde a été mis sur pied à Fort Myers, Floride. Dans le rapport Coming Up Taller publié en 1996, il est fait état des résultats remarquables du programme après à peine quelques années d’existence :

Le service de police de Fort Myers enregistre une baisse de 28 % du nombre d’arrestations de mineurs depuis la mise en œuvre du programme STARS qui a été primé [...]

Ce programme offre des activités récréatives et artistiques.

J. Weitz, du President’s Committee on the Arts and the Humanities, a souligné dans le même rapport :

La voie des arts, particulièrement le théâtre, constitue l’un des moyens les plus naturels et les plus efficaces pour aider les membres de bandes criminelles. De nouvelles valeurs émergent uniquement de nouvelles expériences, et les arts offrent un laboratoire unique où ils peuvent explorer en toute sécurité la vérité et les possibilités. Il est primordial de valider la sécurité émotionnelle.

Plus avant dans le rapport, on peut lire que le fait que les programmes artistiques permettent...

[...] aux jeunes d’accepter des responsabilités explique en partie l’efficacité de ces initiatives. “Les jeunes n’apprenent pas pour satisfaire une entité externe. Ils sont en charge du projet.”

Ces projets sont présentés à la collectivité, qui peut les voir et échanger [...] les jeunes sont responsables de leur succès.

D’autres publications tirent des conclusions similaires. Je songe notamment au rapport de l’organisme Youth on Youth qui conclut que l’art :

[...] permet aux jeunes de s’exprimer, de créer leur propre identité au lieu qu’elle soit modelée par de grandes institutions [...] Aucun résultat particulier n’est attendu, et rien n’est bien ou mal.

C’est particulièrement important pour les jeunes à risque qui sont marginalisés d’emblée.

Je devrais maintenant dire que je préfère parler non pas de jeunes à risque, mais de jeunes au potentiel encore inexploité.

Selon la vaste étude intitulée Making the Case for Youth Recreation menée en 2003 par la Dre Gina Browne, il ressort principalement que les programmes culturels et récréatifs peuvent réduire le coût des services sociaux et des services de police, ce qui tend à indiquer que les services faciles d’accès semblent s’autofinancer grâce à l’utilisation réduite des services sociaux et des services de santé comme la pédopsychologie, le travail social, les services de police et les services de probation. « On évalue l’économie à 500 $ par famille, sans compter que le nombre d’assistés sociaux est réduit de moitié! »

Une proposition de programme d’arts dans un centre de détention pour jeunes de Winnipeg a malheureusement été rejetée il y a quelques années. On m’a dit que si les jeunes créaient une œuvre artistique ensemble, cela pourrait « encourager des comportements négatifs ». Toutefois, le chef spirituel des Premières Nations de l’époque dans ce centre a dit que la création artistique était essentielle pour ces jeunes. Il m’a montré des tiroirs remplis d’œuvres que des jeunes avaient créées, mais qui n’avaient jamais été exposées. J’espère que l’on comprendra la grande importance de ces programmes. Dans ce cas précis, j’avais en coulisse des donateurs privés prêts à assurer le financement.

La Graffiti Gallery de Winnipeg est une source d’inspiration. Elle a été fondée en 1998 par Steve Wilson, qui n’est pas un artiste, mais un ancien agent de détention de l’Établissement de Stony Mountain qui détient un diplôme en travail social. Il savait qu’il y avait une meilleure façon de s’occuper des jeunes en difficulté; alors, grâce au pouvoir de la créativité positive, il a fondé un endroit unique à Winnipeg : un centre d’arts communautaire sans but lucratif pour les jeunes qui a pour but d’accroître le bien-être culturel de la collectivité et qui se concentre sur les programmes artistiques et les peintures murales ayant un thème juridique.

Les jeunes artistes se réunissent, travaillent, font de la recherche, échangent des idées, acquièrent des compétences et exposent leurs œuvres dans un climat propice, où les gens voient la valeur de leur travail. Il s’agit d’un outil puissant de développement communautaire, de changement social et de croissance personnelle. Sur le site Web des murales de Winnipeg, on commente le travail de cet ancien agent correctionnel :

Bien des jeunes qu’il rencontre ont de graves problèmes de confiance, surtout à l’égard des adultes ou des personnes qui sont dans une certaine position d’autorité. Certains d’entre eux ont peut-être eu des démêlés avec la justice ou ont été dépeints par d’autres comme des personnes qui s’en sont pris à leur collectivité.

J’ai parlé avec M. Wilson la semaine dernière. Il a dit ceci :

[…] Ces jeunes s’en prennent à la collectivité parce que c’est tout ce qu’ils savent faire. C’est parce que, à un très jeune âge, ils se faisaient attaquer par leurs concitoyens. […] Quand ils deviennent un peu plus âgés, il n’est donc pas surprenant qu’ils commencent à avoir des problèmes. Premièrement, ils tentent de s’éloigner des personnes qui les maltraitent et, deuxièmement, ils cherchent à établir des liens qui peuvent durer.

La Graffiti Gallery a travaillé avec diligence pour :

[…] rompre ce cycle et enseigner quelques techniques de peinture murale à des jeunes possédant déjà une certaine habileté. […] Les peintures murales sont l’une des meilleures façons de réintégrer dans la société des jeunes adultes et des jeunes à risque. […] Une telle expérience leur procure un sentiment d’accomplissement et leur donne confiance en eux-mêmes. De plus, les jeunes doivent s’affranchir des influences néfastes dans leur vie et se reprendre en main pour réaliser ce travail qui laissera un héritage durable dans le voisinage.

Les progrès de ces jeunes sont remarquables :

[Ils] proposent d’offrir quelque chose en retour à leur communauté pour l’aider à guérir par l’entremise d’une forme d’art public. Au final, un jeune qui était hostile à sa communauté est de retour pour peindre une fresque qui embellit son environnement tout en donnant à l’artiste un sentiment de fierté retrouvée [...] C’est une expérience positive tant pour l’artiste que pour la communauté, et cela peut engendrer d’autres changements.

Exposer leurs œuvres à la Graffiti Gallery leur permettent d’améliorer leur confiance en eux et leurs liens avec la communauté. Les jeunes artistes l’ont constaté et m’ont dit :

Eh bien, je peux faire autre chose à part enfreindre la loi; je peux attirer l’attention de manière positive avec mon art.

Depuis lors, un certain nombre d’autres programmes ont vu le jour, la plupart étant dirigés par des diplômés de l’Université du Manitoba. Ils promeuvent la compréhension culturelle par des vecteurs comme la broderie perlée, les fresques, les tambours et la peinture auprès de ces jeunes gens, et il s’avère que cela réduit les taux d’incarcération et de récidive.

J’ai récemment participé à un certain nombre de discussions concernant des projets d’exposition d’œuvres d’art créées par des détenus, et j’espère qu’ils obtiendront l’aide nécessaire. De telles expositions permettent à l’artiste de mettre ses idées à l’épreuve, de gagner de la confiance en soi et de donner au public l’occasion de comprendre les problèmes et les points de vue des détenus, de l’intérieur comme de l’extérieur, ainsi que leurs situations personnelles. Nous avons besoin de ces voix du changement. Nous devons comprendre que les projets d’art dans les espaces publics peuvent amener les personnes et les communautés à changer. C’est particulièrement important maintenant.

Lors de l’élaboration de la politique sur l’art public de Winnipeg, un policier de Winnipeg m’a appelé. Il voulait se joindre au comité de l’art public, non pas parce qu’il s’y connaissait en art — il a dit qu’il ne s’y connaissait pas — mais parce qu’il savait que l’art public permet de réduire la criminalité puisqu’il contribue à la fierté civique et que la plupart des gens respectent le travail créatif des autres. Il a contribué de manière significative à l’élaboration de la politique et, par la suite, il a continué d’être utile comme membre du comité de l’art public.

Les auteurs d’une étude américaine portant sur un programme de réinsertion réduisant la récidive en prison ont tiré des conclusions intéressantes :

Lorsqu’un organisme à but non lucratif du domaine des arts affirme avoir mis au point un programme de réinsertion des prisonniers qui réduit le taux de récidive à moins de 5 %, les experts en justice pénale se montrent incrédules. C’est pourtant ce qu’a fait Rehabilitation Through the Arts (RTA), un organisme à but non lucratif de l’État de New York. Son programme a permis d’améliorer le moral et la sécurité dans les prisons, d’amener la population carcérale à se comporter de manière plus respectueuse et à travailler de manière plus coopérative et d’aider les personnes incarcérées à acquérir les compétences nécessaires pour réussir leur réinsertion.

Le Department of Corrections and Community Supervision de l’État de New York a publié de manière indépendante des recherches montrant « [...] que les participants au programme commettaient moins d’infractions et qu’un grand nombre d’entre eux reprenaient leurs études. »

En 2017, le Bridge Prison Ministry de Brampton a exposé des œuvres d’art réalisées par des condamnés, notamment d’anciens condamnés. Les œuvres que j’ai vues sont impressionnantes, vraiment émouvantes, et traduisent une profonde souffrance, mais incarnent aussi l’espoir et l’humanité. Chers collègues, lorsque j’étais directeur de la galerie d’art du Grand Victoria, les prisonniers d’Albert Head nous ont aidés à construire des scènes et certaines installations. Certains prisonniers ont assisté au vernissage d’une exposition dans laquelle ils étaient les sujets d’un portraitiste vedette. Le même soir, nous avons inauguré une exposition de Jack Bush, un grand artiste canadien. Le président du conseil d’administration et le PDG de la banque commanditaire étaient présents. Un tambour d’harmonie avait été installé et, tout au long de la soirée, des cadres d’entreprise ont joué du tambour sans savoir qu’ils jouaient en compagnie de prisonniers, dont certains avaient été incarcérés pour vol de banque.

En terminant, je voudrais citer un article du Tyee au sujet du programme de l’Université de la Colombie-Britannique où des universitaires autochtones faisaient de la recherche dans le domaine des arts et de la culture pour des détenus. Ils remettaient des œuvres d’art et des trousses pour la tenue d’un journal aux Autochtones des prisons et des maisons de transition afin « [...] d’alléger l’impact combiné qu’ont l’incarcération et la pandémie sur la santé mentale », ce qui montre :

[...] l’importance des relations entre les communautés des Premières Nations et les détenus autochtones face à la surreprésentation de ces derniers dans les prisons de la Colombie-Britannique.

En décembre dernier, Emily van der Meulen et Jackie Omstead ont publié un rapport concernant une refonte des programmes d’arts dans les prisons. Le rapport affirmait ceci :

L’offre de programmes d’arts et d’autres programmes dans les prisons canadiennes est au mieux limitée. Même l’enquêteur correctionnel, l’ombudsman des prisonniers, s’est fait critique quant à la quantité limitée d’options intéressantes pour les prisonniers. Les programmes actuels sont surtout fondés sur la logique de la réadaptation et ont pour objectif de réduire le récidivisme.

Le travail lié à la production de ce rapport comprenait une évaluation d’un programme en arts de neuf semaines dans une prison pour femmes, programme qui a été couronné de succès.

Chers collègues, il y a beaucoup de travail à faire. Je suis pour les programmes dans les prisons et les programmes communautaires qui visent à réduire le récidivisme et à bâtir l’estime de soi, la confiance en soi et les compétences. Au fil des ans, de magnifiques œuvres d’art ont été produites dans les prisons et l’art peut contribuer à empêcher la criminalité. Faisons en sorte que le talent créatif soit utilisé à des fins constructives. Ces programmes sont essentiels, ils portent leurs fruits et ont de vastes retombées. Par conséquent, j’appuie ce projet de loi. Merci.

(1940)

[Français]

Son Honneur le Président : Sénatrice Bovey, le sénateur Dagenais souhaite vous poser une question. Accepteriez-vous d’y répondre?

La sénatrice Bovey : Oui, si j’ai assez de temps.

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Sénatrice Bovey, vous savez comme moi que, depuis un certain temps, il y a une augmentation des féminicides et que l’on fait tout pour empêcher l’augmentation de ces féminicides. Malheureusement, on sait qu’une majorité de ces féminicides est le fait de récidivistes. Je pense à ce qui s’est passé à Sainte-Foy, l’année dernière; je pense aussi à cette femme qui a été poignardée dans le cou, rue Monkland à Montréal, par un récidiviste qui venait de sortir de prison. Je songe également à M. André Livernoche, dont le fils a été assassiné par un prédateur sexuel qui venait de sortir de prison.

Que dit-on à ces familles quand on souhaite appuyer un projet de loi qui permet la réhabilitation des meurtriers, et ce, surtout maintenant, alors qu’il est impossible de nier qu’il y a une augmentation tragique des féminicides, et que ceux-ci sont souvent le fait de gens qui ont eu des démêlés avec la justice?

Que dit-on à ces familles?

Son Honneur le Président : Sénatrice Bovey, vous n’avez que 40 secondes pour répondre à la question.

[Traduction]

La sénatrice Bovey : Je vous remercie de votre question. C’est une grande question et, en toute honnêteté, je ne pense pas que je puisse vraiment y répondre dans le temps de parole qu’il me reste. Je me contenterai de souligner ce que Steve Wilson m’a souvent dit : beaucoup de ces personnes qui ont pour la première fois des démêlés avec la justice le font en raison de l’éducation qu’elles ont reçue ou qu’elles n’ont pas reçue et des leçons qu’elles ont apprises ou tirées pendant leur jeunesse. C’est pourquoi ces programmes avec lesquels il travaille ont connu tant de succès. Je pense qu’il nous en faut davantage.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.

Je tiens encore une fois à saluer le parrain du projet de loi, le député Richard Bragdon. Je le remercie d’avoir consacré des années à aider les autres et d’avoir présenté ce projet de loi pour réduire la récidive partout au Canada.

Je souligne également la contribution des députés au comité et leur vaste soutien du projet de loi.

Je félicite la présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, la sénatrice Boniface, le vice-président le sénateur Boisvenu, la sénatrice Bovey pour ses observations et la sénatrice Pate, qui milite pour améliorer le sort des personnes dans le milieu carcéral et à l’extérieur de celui-ci. Nous l’avons entendue parler de ce sujet à maintes reprises. Je les remercie de leur leadership et de leur travail pour permettre un examen efficient et efficace de ce projet de loi au comité.

Je veux aussi remercier mes collègues et membres du comité des questions réfléchies qu’ils ont posées aux témoins et de leurs observations à l’étape de l’étude article par article. Finalement, je remercie le sénateur Jim Munson, le porte-parole bienveillant pour ce projet de loi, de son soutien et de son dévouement inébranlable afin de venir en aide à tant de gens.

Devant le comité sénatorial, le parrain du projet de loi, le député Richard Bragdon, a énoncé l’intention du projet de loi C-228 en ces termes :

[Le projet de loi vise] à résoudre le phénomène persistant de la porte tournante dans notre système carcéral et à mettre fin à ce cycle dangereux dans lequel des gens récidivent constamment. Un changement sociétal durable ne peut être accompli que si nous travaillons dans différents secteurs pour trouver des solutions significatives.

En comité, les témoins ont abondé dans le même sens et se sont en général montrés très favorables au projet de loi. Je me permets d’en citer quelques-uns.

Carmen Long, directrice générale, direction des programmes et réinsertion sociale des délinquants à Service correctionnel Canada, a dit :

[...] le Service correctionnel du Canada met vraiment l’accent sur la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Nous adoptons un certain nombre d’approches différentes pour gérer cela [...] lorsqu’on enseigne aux délinquants comment gérer ces facteurs, ils sont mieux en mesure de réussir leur réinsertion sociale.

L’honorable Graydon Nicholas, titulaire de la chaire dotée en études autochtones à l’Université St. Thomas et ancien lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick, a dit :

[...] de nombreuses études ont été réalisées pour recommander des changements fondamentaux au système de justice pénale, mais pas assez. Je tiens à féliciter le député Richard Bragdon et les autres députés qui ont appuyé cet important projet de loi.

Je vous en demande tout autant, c’est-à-dire votre contribution positive et votre appui au projet de loi C-228.

Catherine Latimer, directrice générale de la Société John Howard du Canada, a dit :

Nous appuyons avec enthousiasme le projet de loi C-228 […] Ce projet de loi nous donne une véritable occasion de travailler ensemble et de regrouper les pratiques exemplaires qui rendront nos collectivités plus sécuritaires.

Enfin, Franca Cortoni, professeure de psychologie criminelle de l’École de criminologie de l’Université de Montréal, a dit ceci :

Des systèmes communautaires qui soutiennent les délinquants dans leurs efforts de réintégration sont l’un des éléments qui se sont avérés efficaces pour réduire la récidive. C’est dans ce contexte que j’appuie pleinement le projet de loi C-228.

Honorables sénateurs, comme l’a déclaré le parrain du projet de loi, les témoins ont fait écho au fait que des efforts sont déployés et qu’il existe de bons programmes. Par conséquent, nous devons exploiter et coordonner toutes les bonnes mesures déployées et combler les lacunes. Le cadre national, tel que proposé dans le projet de loi C-228, est nécessaire pour aller de l’avant. Pour que le cadre soit un succès, il est essentiel que les gouvernements et les groupes de la société civile puissent travailler en collaboration sur sa mise en œuvre. Nous devons réduire le taux de récidivisme en aidant les délinquants à se réintégrer dans la collectivité, en aidant leur famille et en aidant la collectivité dont ils feront partie pour les années à venir.

Honorables sénateurs, j’espère que vous convenez de l’importance du projet de loi et je vous demande de l’appuyer à l’étape de la troisième lecture.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Projet de loi relative au cadre national sur le diabète

Troisième lecture

L’honorable Marie-Françoise Mégie propose que le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je vous remercie d’avoir permis que le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, soit aujourd’hui débattu à l’étape de la troisième lecture. C’est un projet de loi qui a reçu un appui unanime à l’autre endroit, et nous avons contribué à le faire progresser au Sénat.

À l’occasion de mon discours à l’étape de la deuxième lecture, je vous ai fait une description complète de la question du diabète, des découvertes canadiennes et des traitements qui sont aujourd’hui disponibles pour des millions de personnes au Canada. Je n’ai donc pas besoin de revenir là-dessus.

J’aimerais remercier la centaine d’organismes qui se consacrent au diabète, qui ont contribué à bâtir un consensus au Canada en ce qui a trait à l’urgence d’agir. Ces organismes ont conçu et présenté le cadre Diabète 360°. Grâce à un cadre comme celui-là, les personnes atteintes de diabète de type 1, de diabète de type 2 et de diabète gestationnel pourront prévenir des situations d’urgence vitale, réduire les risques de complications à long terme et bénéficier d’une bonne qualité de vie.

Diabète 360° cherche à rendre plus accessibles les informations, les traitements et la technologie, en bref, tout ce qui est nécessaire aux personnes atteintes de diabète d’un océan à l’autre.

Avec l’adoption du projet de loi C-237, je suis optimiste quant au fait que la recherche sur le diabète continuera d’évoluer, afin que l’on puisse, un jour, trouver un traitement curatif.

Enfin, je remercie la députée Sonia Sidhu, qui a parrainé le projet de loi à l’autre endroit, de même que les membres de nos bureaux respectifs, de leurs efforts concertés en vue de faire cheminer le projet de loi à toutes les étapes dans les deux Chambres.

(1950)

J’adresse aussi des remerciements aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et à sa présidente, la sénatrice Petitclerc, à la sénatrice Martin, la porte-parole du projet de loi, et à tous ceux et celles qui se prononceront brièvement sur ce texte de loi à l’étape de la troisième lecture aujourd’hui. Vous avez tous collaboré à faire progresser le projet de loi sur le cadre national du diabète. Cette belle collaboration me rassure quant à l’idée que nous pouvons accomplir de grandes choses ensemble. D’ailleurs, j’ai bon espoir que nous pourrons adopter le projet de loi C-237 dès aujourd’hui.

Je vous remercie.

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends encore une fois la parole en tant que porte-parole pour le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète.

Un Canadien sur quatre est atteint de diabète ou de prédiabète, comme nous l’avons entendu. Les témoins qui ont comparu devant les comités des deux endroits ont expliqué à quel point le dépistage précoce est important, tout comme reconnaître les signes de diabète. L’éducation est le meilleur moyen de sensibiliser les gens à propos du diabète. Parallèlement, le savoir est la meilleure manière d’outiller les diabétiques, les personnes qui développeront la maladie plus tard dans leur vie et celles qui prennent soin d’êtres chers atteints de diabète.

J’aimerais prendre un instant pour remercier la marraine de ce projet de loi à l’autre endroit, la députée Sonia Sidhu, pour son dévouement à cette cause importante et au projet de loi qui viendra en aide à un grand nombre de Canadiens. Je tiens aussi à souligner l’apport du député Chris d’Entremont, le porte-parole du projet de loi au sein du Parti conservateur ainsi que les membres du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.

Je remercie aussi la sénatrice Mégie, la marraine du projet de loi au Sénat ainsi que les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je m’en voudrais d’oublier les témoins, par exemple Kimberley Hanson, la directrice générale Diabète Canada, et toutes les autres personnes qui ont prodigué des conseils d’experts et fait part de leurs connaissances sur ce trouble de la santé répandu.

Mme Sidhu, qui a témoigné devant le comité sénatorial, a déclaré ce qui suit :

[...] [N]ous pouvons tirer des leçons des plans et des programmes antérieurs du Canada en matière de diabète, et nous pouvons nous assurer que le cadre prévu par le projet de loi C-237 est fondé sur des données, qu’il est responsable et qu’il fait appel à des intervenants comme Diabète Canada, la FRDJ et d’autres. Un cadre national sur le diabète fournirait une orientation commune à tous les intervenants pour s’attaquer au diabète et, par le fait même, à d’autres maladies chroniques présentant les mêmes facteurs de risque. [...] Le projet de loi prévoit de promouvoir la recherche, la collecte de données et le traitement.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-237 a été appuyé à l’unanimité à la Chambre des communes. Nos collègues des deux Chambres et de leurs comités ont entendu des témoins importants et ont veillé à ce que le projet de loi soit renvoyé en temps opportun au Sénat et à la Chambre des communes pour la troisième lecture. C’est maintenant à nous de l’appuyer à l’étape de la troisième lecture pour qu’il puisse recevoir la sanction royale et que l’on puisse commencer bientôt à aider les millions de Canadiens qui vivent avec le diabète et qui soignent des personnes atteintes de cette maladie.

Merci.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète. Je serai très bref, puisqu’il n’y a pas grand-chose à ajouter après les interventions de la marraine, notre collègue médecin la sénatrice Mégie, et de la porte-parole, la sénatrice Martin.

Comme on nous l’a expliqué, ce projet de loi d’initiative parlementaire a été présenté par la députée Sonia Sidhu à l’autre endroit. La députée Sidhu a travaillé pendant plus de 18 ans dans le domaine de la santé en tant qu’éducatrice en diabète et coordinatrice de la recherche. Elle comprend la maladie et elle est très bien placée pour concevoir le cadre défini dans le projet de loi C-237 pour favoriser un accès accru à la prévention et au traitement, ainsi que pour assurer de meilleurs résultats aux Canadiens vivant avec le diabète.

Comme on nous l’a expliqué, le diabète touche un Canadien sur quatre. Autrement dit, il nous touche tous, peut-être pas personnellement, mais c’est le cas du moins pour un membre de notre famille ou un ami. Bien qu’on puisse le gérer, le diabète est incurable. Comme la sénatrice Mégie l’a souligné de façon très personnelle, le diabète peut entraîner des complications pouvant changer la vie, et même la menacer.

Actuellement, 90 % de tous les nouveaux cas diagnostiqués sont des diabètes de type 2. Bon nombre de ces cas pourraient être évités grâce à l’éducation et à des changements de mode de vie. Le projet de loi C-237 confie au ministre de la Santé la tâche de collaborer avec les autorités sanitaires provinciales, les communautés autochtones et les intervenants pour élaborer un cadre national visant à mieux prévenir et traiter le diabète. Aucun ordre de gouvernement, ni aucune autorité sanitaire, ni aucun secteur de la société ne peut relever les défis complexes que représente cette maladie chronique. Le diabète affecte différemment les segments de la société. L’endroit où l’on vit, l’accès à des soins de santé, la sensibilisation aux symptômes et l’accès à des aliments nutritifs sont autant de facteurs qui influent sur la prévalence du diabète. Malheureusement, selon l’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada, c’est la raison pour laquelle les populations autochtones et métisses sont beaucoup plus à risque.

Un cadre fédéral prévoyant la consultation et la participation de toutes les parties prenantes à tous les niveaux contribuerait grandement à la prévention du diabète par l’éducation ainsi qu’à son traitement et à sa gestion à un stade précoce.

Il y a 100 ans, à l’Université de Toronto, Frederick Banting et Charles Best ont découvert l’hormone protéique qui pouvait traiter une maladie qui, lorsqu’elle était diagnostiquée à l’époque, était effectivement une sentence de mort. Chers collègues, le projet de loi C-237 a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit. Ce cadre global, lorsqu’il sera promulgué, rendra hommage aux découvreurs de l’insuline en prévenant et en combattant le diabète. Veuillez vous joindre à moi pour appuyer et adopter le projet de loi C-237.

L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole pour ajouter ma voix à l’appui du projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète.

J’aimerais exprimer ma gratitude à la députée Sidhu ainsi qu’à la sénatrice Mégie, les marraines de ce projet de loi.

Ma curiosité à l’égard du diabète a été piquée il y a six ans lorsque mon petit-fils, Max, a reçu un diagnostic de diabète de type 1, ce qui m’a poussée à m’impliquer ardemment dans les dossiers relatifs au diabète. Je remercie la sénatrice Mégie, qui a livré un discours concis et bien structuré à l’étape de la deuxième lecture. Je remercie également chacun de vous qui avez travaillé à ce projet de loi.

Plus de 11 millions de Canadiens, ou un Canadien sur quatre, sont actuellement atteints de diabète ou de prédiabète. Comme nous en avons discuté, il existe trois grands types de diabète : le diabète gestationnel, le diabète de type 1 et le diabète de type 2. Depuis le début de la pandémie, il y a un besoin encore plus urgent d’établir un cadre national sur le diabète afin d’adopter une approche pancanadienne de sorte que les diabétiques aient accès aux nouvelles technologies, aux ressources financières et aux médicaments dont ils ont besoin pour gérer leur diabète.

La Dre Sarah Lord, qui détient un doctorat en recherche sur le diabète et qui travaille comme coordonnatrice en santé et bien-être depuis plus de 11 ans à une pharmacie locale de la ville où j’habite, Riverview, a mis à ma disposition son expertise et ses années d’expérience relativement au diabète. Elle soutient activement Diabète Canada et la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada. Elle croit au façonnement d’une communauté durable, y compris à l’établissement d’un cadre national sur le diabète.

En 2011, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a mis sur pied une stratégie globale sur le diabète. Cependant, une table ronde menée dans la province par Diabète Canada a révélé que la plupart des problèmes soulevés étaient toujours présents, huit années plus tard, notamment le problème de l’accès aux médicaments et aux bandelettes et le coût de ces derniers. On avait également souligné la dépendance du Nouveau-Brunswick aux autres provinces en matière d’étude des innovations, comme les pompes à insuline.

Le projet de loi C-237 exigerait du ministre de la Santé qu’il élabore un cadre national sur le diabète visant à améliorer et à rendre plus équitables les traitements, et à mettre de l’avant des mesures de prévention. Ce cadre devra déteminer les besoins des professionnels de la santé en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le traitement du diabète, améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement du diabète et continuer de promouvoir la recherche sur le diabète.

Chers collègues, il n’est pas nécessaire de partir de zéro; il y a beaucoup d’expertise en matière de diabète ici même au Parlement, notamment dans le cadre de la stratégie Diabète 360o. En outre, il existe déjà deux groupes parlementaires multipartites concernant le diabète dont l’objectif est de favoriser le dialogue, la sensibilisation et l’adoption de politiques et de pratiques exemplaires en matière de diabète.

La stratégie Diabète 360o a été créée après de nombreuses consultations auprès des intervenants, y compris des spécialistes, des fournisseurs de soins de santé, les gouvernements, des chercheurs et la communauté des diabétiques. Elle est fondée sur le modèle du programme de l’ONU pour lutter contre le sida, qui combine la cible 90-90-90 au traitement pour faire de la prévention et progresser dans la lutte contre l’épidémie du VIH-sida.

Diabète Canada a vu une occasion d’adapter la stratégie au diabète et d’élaborer les quatre objectifs de 90 % de la stratégie Diabète 360° : premièrement, la prévention et l’élimination des iniquités en matière de santé; deuxièmement, la sensibilisation et le dépistage; troisièmement, l’amélioration tangible de la santé grâce aux traitements et aux technologies; quatrièmement, l’adoption d’une approche axée sur le patient pour réduire les taux de diabète et améliorer le bien-être général.

Les quatre objectifs de 90 % sont atteignables. Ils exigent une approche cohérente et coordonnée et la coopération de tous les pouvoirs publics. Le projet de loi C-237 vise à faciliter le processus et fournit tous les outils dont le gouvernement a besoin le mener à bien.

Chers collègues, comme nous vous le demandons ces derniers temps, je vous prie de voter pour cet important projet de loi qui améliorera vraiment le bien-être de nombreux Canadiens. Merci.

Des voix : Bravo!

(2000)

L’honorable Patricia Bovey : Il s’agit d’une mesure législative très importante, et j’appuie le projet de loi C-237, qui prévoit l’élaboration d’un cadre national et d’une stratégie sur le diabète. Je vais faire des observations très personnelles en m’appuyant sur les excellents discours que nous avons déjà entendus. Je commencerai par la découverte de l’insuline, il y a 100 ans, qui a valu un prix Nobel à son auteur. Quelle contribution importante du Canada à la santé du monde entier! De nombreux Canadiens m’entendent dire depuis des décennies que je crois que les scientifiques et les artistes sont environ 20 ans en avance sur tout le monde. Ils sont d’une nature singulière et ils ont une curiosité qui les pousse à faire des expériences pour en savoir davantage, pour faire des découvertes et pour aider les gens. C’est un vrai don. Parfois, une personne possède les attributs et les aptitudes des deux spécialités, comme sir Frederick Banting, qui a découvert l’insuline avec Charles Best et qui est allé dans la nature sauvage du Canada pour peindre avec A.Y. Jackson, du Groupe des sept, un rassemblement d’artistes canadiens. Il a peint des tableaux tout à fait remarquables.

Je demande maintenant votre indulgence, car je vais maintenant passer à des observations très personnelles. Je sais que le diabète de type 1 et le diabète de type 2 sont des maladies très différentes. Mon premier mari, qui est mort d’une crise cardiaque il y a environ 17 ans, avait reçu un diagnostic de diabète de type 2 environ 10 ans ou plus avant son décès. Je dois dire qu’il a géré cette situation avec brio pendant des années, mais comme vous le savez tous, le diabète et les maladies cardiaques sont interreliés. Il y a un an, au début d’avril, ma petite-fille, qui vit au Royaume-Uni et qui avait 9 ans à ce moment-là, a reçu le diagnostic de diabète de type 1. J’ai appris qu’il n’y a pas de lien héréditaire entre le diabète de type 1 et le diabète de type 2. Il n’y a donc aucun lien entre la maladie de ma petite-fille et celle du grand-père qu’elle n’a jamais connu. Son diagnostic est arrivé de façon soudaine et très surprenante. C’est une fille brillante et athlétique qui n’avait aucun symptôme avant-coureur.

Je sais que beaucoup d’entre nous avons eu à composer avec de telles surprises à titre de partenaires, de parents, de grands-parents et d’amis. Dans le cas de Zoe, elle a été rapidement conduite à l’hôpital King de Londres, au sommet de la première vague de la pandémie de COVID-19. Elle était la seule enfant dans toute l’aile pédiatrique de ce distingué hôpital. Son père, qui l’y a accompagnée, a dû rester avec elle pendant tout son séjour à l’hôpital, qui a duré plus d’une semaine. En raison des règles liées à la pandémie, sa mère et sa sœur n’étaient pas autorisées à lui rendre visite. Ce fut une période difficile, et je suis si heureuse qu’elle et sa famille immédiate possèdent une telle attitude, une telle résilience et une telle détermination. Bien entendu, en raison de la COVID-19, je n’ai pas pu voir Zoe et sa famille depuis plus de 18 mois, sauf par Zoom ou par FaceTime. D’ailleurs, je m’estime chanceuse que nous ayons les technologies que nous avons aujourd’hui. Pour ma part, je remercie le sénateur Ravalia qui, dans mon état de stress et d’anxiété à l’égard de cette situation, m’a écoutée et a souligné la recherche et les pratiques exemplaires de l’hôpital King à l’échelle internationale, de concert avec des chercheurs du Canada.

Depuis lors, je dois dire que je suis très fière de la jeune Zoe. Il y a quelques mois, juste après son 10e anniversaire, elle s’est administrée elle-même son injection d’insuline et elle est maintenant capable de calculer les glucides de son prochain repas — et donc la quantité d’insuline qu’elle doit se donner 10 minutes avant de manger et ainsi de suite. Au début, elle savait instinctivement quand son taux de sucre était trop élevé ou trop bas et pouvait se piquer elle-même le doigt pour confirmer son taux de sucre. Pour l’instant elle refuse d’utiliser une pompe à insuline, ce qui m’a vraiment surprise. Cependant, lors d’une de nos longues et merveilleuses vidéoconférences à deux personnes sur FaceTime, elle m’a dit ceci :

Grand-maman, je dois apprendre comment le faire sans pompe, au cas où l’appareil cesserait de fonctionner. Je me procurerai une pompe une fois que c’est fait. De cette façon, je saurai quoi faire.

Je suis très fière de son approche.

Au-delà de l’aspect personnel, vous pouvez comprendre, comme l’a dit la sénatrice Hartling, comment les expériences familiales alimentent le désir d’approfondir le sujet. Ils sont au Royaume-Uni, je suis ici. Je suis parfaitement courant de tous les services que ma famille a reçus et reçoit toujours là-bas et je ne pourrais pas être plus reconnaissante ou pleine d’admiration. Je suis consciente du calibre de l’équipe médicale, nutritionnelle et psychologique dont bénéficie toute la famille de Zoe. Je sais que son école a engagé une infirmière pleinement qualifiée après son diagnostic. Je m’empresse de dire que ce n’était pas seulement pour elle. Compte tenu des besoins d’autres enfants, il semble que la situation de Zoe ait fait pencher la balance, ce dont je suis très reconnaissante en tant que grand-mère.

[Français]

Passons maintenant au Canada. Je tiens à exprimer mes plus sincères remerciements à Kimberley Hanson, de Diabète Canada, et à notre équipe de direction manitobaine de l’Hôpital Saint-Boniface de Winnipeg. Ils ont été une source d’information et de vision très importante. Je suis tellement impressionnée par ce qu’ils font et par la patience, les connaissances, l’expérience directe et la compassion avec lesquelles ils font leur travail.

Je tiens également à remercier la sénatrice Mégie, la marraine sénatoriale de ce projet de loi. Je remercie la députée Sonia Sidhu, marraine à l’autre endroit, du leadership qu’elle a exercé dans le cadre du projet de loi C-237, un projet de loi que j’appuie pleinement. Les difficultés que vivent les membres de sa famille et de sa communauté sont énormes, et c’est un réel cadeau pour eux que de pouvoir compter sur quelqu’un comme Mme Sidhu qui apporte des changements à l’échelle nationale pour répondre à des besoins aussi vastes.

[Traduction]

J’appuie sans réserve le projet de loi C-237. Il nous faut une stratégie nationale qui assurera un accès égal à la recherche, au financement, à la technologie, aux diagnostics, à l’information, à l’équipement, aux connaissances, aux traitements et plus encore d’un bout à l’autre du pays. Penser que l’équipement n’est pas accessible de façon égale partout au pays me sidère. Pourquoi les Canadiens n’ont-ils pas tous accès aux mêmes soutiens dont ma Zoe bénéficie à Londres? Pourquoi certaines mesures de soutien prennent-elles fin à l’âge de 18 ans ou à l’âge de la majorité? Quand va-t-on comprendre que l’argent investi aujourd’hui dans la recherche sera récupéré plus tard grâce aux traitements, aux vies sauvées ou aux effets corollaires immédiats et futurs? Est-ce que tous ceux qui souffrent du diabète pourront avoir accès à la plus récente technologie? Les choses ont changé depuis les années 1990, alors que John devait vérifier sa glycémie en se piquant le doigt. Aujourd’hui, Zoe fait la même chose au moyen d’un lecteur, qui transmet les données à son cellulaire et à celui de ses parents.

Cette maladie est un important facteur de risque et déterminant pour la santé au Canada. Elle est liée à tellement d’autres maladies. La recherche sur le diabète et la COVID bat son plein. Comme la sénatrice Mégie l’a clairement dit dans son discours, on ne connaît pas les liens entre la santé cardiaque, la circulation, la vision et tellement d’autres états de santé. Les sommes dépensées pour la recherche, la prévention et la découverte d’un remède sont absolument essentielles, tout comme l’est le fait de veiller à ce qu’on ait un accès égal aux découvertes et aux traitements partout au pays. La recherche suppose de la patience, de la diligence, de l’attention, le souci du détail, de la compassion, du travail d’équipe et une vision à long terme. Bien des gens et des politiques n’ont qu’une vision à court terme. En l’occurrence, il faut avoir à la fois une vision à court et à long terme.

[Français]

Une stratégie nationale est maintenant essentielle et s’inscrit parfaitement dans la célébration du 100e anniversaire d’une contribution majeure qu’a apportée le Canada à améliorer les connaissances liées à cette maladie. Naturellement, j’ai été ravie de voir l’inclusion du financement du diabète dans le budget de 2021, une dépense qui touchera de façon positive les gens de toutes les régions du pays. Je remercie également tous les bénévoles qui collectent actuellement des fonds pour étendre la recherche sur le diabète, qui est si nécessaire.

[Traduction]

Je veux que le Canada continue d’être un leader dans le dossier du diabète au cours des 100 prochaines années, comme il l’a été au cours des 100 dernières années.

En conclusion, revenons à mes observations personnelles. La grand-mère que je suis envoie les timbres du 100e anniversaire — le premier commémore la découverte de l’insuline — à sa petite-fille en l’honneur des contributions passées du Canada, en remerciement de la recherche actuelle du Canada, et dans l’espoir d’un traitement éventuel. Honorables sénateurs, je vous prie d’appuyer le projet de loi. Je doute qu’il y en ait parmi nous qui ne soient pas touchés d’une manière ou d’une autre par cette maladie grave. Le Canada mérite un cadre stratégique national. Cela ne peut qu’améliorer la santé des Canadiens et le bien-être futur de beaucoup d’entre eux.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(2010)

[Traduction]

Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Adoption du septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Le Sénat passe à l’étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, avec des amendements), présenté au Sénat le 15 juin 2021.

L’honorable Larry W. Campbell propose, au nom de la sénatrice Jaffer, que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je vais présenter les observations suivantes au nom de la présidente, la sénatrice Jaffer, qui est dans l’impossibilité d’être parmi nous aujourd’hui :

En ce qui concerne l’article 12-23(4), j’expliquerai les amendements adoptés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant ses délibérations sur le projet de loi S-203.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a terminé son examen du projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. Ce projet de loi a été présenté le 30 septembre 2020, par la sénatrice Julie Miville-Dechêne. Il propose une nouvelle loi pour protéger les jeunes en érigeant en infraction le fait de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet à des fins commerciales.

Comme on le mentionne dans le préambule du projet de loi, la technologie de vérification de l’âge en ligne est de plus en plus sophistiquée. Pendant les audiences du comité, des témoins ont expliqué la façon dont certaines techniques pourraient être employées pour vérifier l’âge des utilisateurs sans empiéter sur leurs droits en matière de protection des renseignements personnels. Nous avons également reçu des témoins qui ont parlé d’autres enjeux, comme l’effet potentiellement négatif de la consommation de pornographie chez les jeunes. Le projet de loi prévoit qu’une personne ne pourra être déclarée coupable si le matériel qu’elle publie a un but légitime lié à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts ou si elle fait la preuve qu’elle a mis en place un mécanisme de vérification de l’âge pour limiter l’accès en ligne. Le projet de loi comprend également des mécanismes pour exiger des fournisseurs de services Internet qu’ils bloquent l’accès aux sites qui comprennent du matériel sexuellement explicite rendu accessible aux jeunes.

Le comité a apporté de nombreux amendements au projet de loi S-203 pendant l’étude article par article. Les amendements 3, 4 et 5 concernent le libellé et visent à apporter des corrections mineures, mais il y a plusieurs autres amendements de fond. Les amendements 1 et 2 ont pour objet d’exiger que ce soit le gouverneur en conseil qui choisisse le ministre qui sera responsable de la mise en œuvre, plutôt que d’attribuer cette responsabilité au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cet amendement donnera au Cabinet la flexibilité voulue pour choisir le ministre qui sera le plus à même de suivre ce genre d’activité illégale en ligne et d’y répondre.

Les amendements 6 et 7 modifient les mécanismes de conformité en vertu de la nouvelle loi proposée. Les témoins avaient exprimé des préoccupations concernant le cadre stratégique dans la version initiale, où il incombait au ministre de la Sécurité publique d’aviser les fournisseurs de services Internet quand d’autres mesures devaient être prises après la commission d’une nouvelle infraction. L’amendement 6 prévoit que le gouverneur en conseil désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale à titre d’agent de l’autorité pour l’application de la loi. L’amendement 7 prévoit que si l’agent responsable de l’application de la loi a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou une société a commis une infraction, il peut donner un avis indiquant les mesures à prendre pour se conformer à la loi. Si la personne ou la société avisée omet de prendre les mesures exigées, l’agent de l’autorité peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance enjoignant à des fournisseurs de service Internet d’empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible.

L’amendement 7 exigerait également que le ministre désigné présente un rapport annuel aux deux Chambres du Parlement sur l’application de la loi. Ce rapport préciserait également le nombre d’avis émis par l’agent de l’autorité, le nombre de demandes d’ordonnance exigeant que des fournisseurs de service Internet empêchent que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet et, enfin, le résultat de ces demandes.

En dernier lieu, l’amendement 8 modifie les pouvoirs réglementaires conférés au gouverneur en conseil, dans la mesure où ces pouvoirs ne seraient désormais plus limités à prescrire les mécanismes appropriés de vérification de l’âge pouvant être utilisés pour empêcher les jeunes d’avoir accès à du matériel sexuellement explicite.

Je vous remercie de votre attention, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole dans le cadre du débat. Nous avons avancé beaucoup plus que nous l’avions prévu ce soir. Nous voulions faire avancer ce projet de loi cette semaine, mais, comme nous avons avancé aussi rapidement, je tiens à faire quelques observations au sujet du projet de loi demain.

Je tiens à assurer à la sénatrice McPhedran que nous serons disposés à mettre le projet de loi aux voix demain et j’espère qu’elle accepte cela en guise de garantie. Cela dit, j’ajourne le débat pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

(2020)

[Français]

Projet de loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.

L’honorable Josée Forest-Niesing : Honorables sénateurs, la semaine dernière dans cette enceinte, j’ai partagé avec vous une histoire très personnelle qui révélait ma découverte, il y a quelques années, de mon héritage métis. J’ai partagé aussi mon sentiment de confusion face à mon très grand désir d’honorer mon héritage métis et d’y appartenir, tout en respectant mon héritage franco-ontarien.

Je crois qu’il est très opportun à l’occasion de la Journée nationale des peuples autochtones de participer brièvement au débat sur le projet de loi S-227, qui vise essentiellement à désigner le 4 janvier de chaque année comme la Journée nationale de la jupe à rubans. Cette reconnaissance me tient à cœur puisqu’elle est l’expression même de la combinaison de mes deux héritages. La jupe à rubans est issue de la relation entre les tribus autochtones de la région des Grands Lacs et les nouveaux colons français du XVIIIe siècle qui échangeaient leurs rubans européens avec le peuple Menominee.

[Traduction]

Selon le Leech Lake News, le premier cas enregistré de vêtement orné de rubans satinés est une robe de mariée menominee fabriquée en 1802. Bien entendu, il est question d’une jupe à rubans, car les jupes ornées d’appliqués purement autochtones sont apparues bien avant 1802.

Tandis que je réfléchissais au contenu de mon discours à l’appui de cette formidable initiative pour laquelle je remercie et salue mon amie et collègue, la sénatrice Mary Jane McCallum, j’ai pensé à ce qu’une jupe à rubans signifierait à mes yeux. Ceux qui me connaissent savent que je n’ai certainement pas besoin d’ajouter un autre vêtement à ma garde-robe déjà excessive, mais il s’agit tout de même d’un vêtement que j’ai l’intention de me procurer, peu importe le coût ou l’effort.

J’ai l’intention de fabriquer ma jupe à rubans, comme le font de nombreuses femmes autochtones, en sélectionnant avec beaucoup de soin le tissu, les couleurs et le nombre de rubans qui l’orneront. Je vais la fabriquer en suivant l’opinion de ceux dont l’avis compte pour moi et je m’assurerai de la terminer à temps pour le 4 janvier prochain, que le projet de loi soit adopté ou non. Je la porterai fièrement ce jour-là en tant que Canadienne d’origine métisse, fière et forte.

Après tout, c’est l’objectif de la jupe à rubans, n’est-ce pas? N’avons-nous pas tous des vêtements que nous voulons porter lors d’une journée particulièrement importante au travail ou d’une tâche particulièrement stressante à accomplir? Nous les portons parce qu’ils nous rappellent notre force et nous procurent la confiance requise pour la tâche à réaliser, la décision à prendre ou le résultat à obtenir.

[Français]

La jupe à rubans refait surface après avoir été longtemps oubliée et supprimée par la honte de l’habillement traditionnel autochtone, honte entraînée par le colonialisme. La jupe à rubans est une longue jupe faite à la main qui a la même forme que le tipi. Traditionnellement, les femmes autochtones les fabriquaient à partir de peaux tannées et décorées de matériaux naturels cueillis à la main. Les matériaux utilisés pour créer les jupes à rubans ont évolué au fur et à mesure que les relations commerciales se sont formées entre les Autochtones et les colons. Les enseignements de la jupe à rubans se transmettent de génération en génération, alors que les femmes montrent aux jeunes filles comment concevoir et coudre leurs propres jupes.

À l’inverse de nombreuses cultures dans le monde, les Autochtones attribuent un sens sacré et honorifique à la femme, à sa force, à sa capacité de porter et de donner la vie. Les enseignements concernant le port de la jupe à rubans portent sur l’importance, le pouvoir et la résilience de la femme.

Dans un article du blogue thepolestarpost, l’éducatrice Erin Halolen, de la nation crie, nous explique le symbolisme et l’importance de la jupe à rubans. Elle dit ce qui suit, et je cite :

[Traduction]

Les aînés nous enseignent que la jupe à rubans se porte pour nous rappeler le caractère sacré de la femme en tant que porteuse de vie, de même que pour honorer les valeurs inculquées sous le tipi ou au coin du feu. Cette jupe symbolise la nature cyclique de la vie. Nous portons nos jupes pour honorer les grands-mères [...] Ce sont ces femmes qui ont vécu avant nous et qui nous ont pavé la voie. Nos jupes nous unissent en tant que femmes qui parcourent ensemble le chemin de la vie, et elles nous rappellent que nos choix et nos actions du moment auront des répercussions sur de nombreuses générations à venir. Nous avons la responsabilité de porter les enseignements de nos ancêtres tout en pavant la voie à ceux qui nous suivent. [...]

Mme Halonen poursuit en nous disant qu’ils nous enseignent :

[...] qu’en portant nos jupes à rubans, l’ourlet est long et il frotte contre les herbes médicinales qui poussent sur la Terre. De cette manière, la mère originelle, la Terre mère, reconnaît qui foule son sol. Je porte mes jupes à rubans avec fierté, en l’honneur des femmes qui ont cheminé ici avant moi, par solidarité avec mes contemporaines, et pour me rappeler ma responsabilité envers les générations futures et envers la Terre.

[Français]

Dans le discours qu’elle a prononcé lors d’un symposium de la nation anishinabe qui portait sur la guérison et l’honneur des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, l’artiste et travailleuse sociale Tala Tootoosis disait ceci en parlant de l’importance d’être femme autochtone :

[Traduction]

Nous nous réveillons. Nous nous levons. Nous prenons soin de nos enfants. Nous obtenons des diplômes. Nous devenons sobres. Nous apprenons à coudre, à maîtriser l’art du perlage et de la courtepointe et à peindre, à chanter, à danser. Nous réapprenons tout.

Nous apprenons à cicatriser. Nous sommes avocates, médecins, juges et, en même temps, nous sommes des femmes. Nous sommes capables de porter la vie, de créer la vie, avec ou sans homme. Or, il ne faut pas oublier l’équilibre. L’homme a une raison d’être et ensemble, nous sommes équilibre.

Elle poursuit en affirmant que la jupe à rubans, c’est presque la déclaration d’une femme qui a survécu à une tentative de génocide :

Ils ont essayé d’assassiner ma grand-mère. Ils lui ont coupé les cheveux. Ils ont essayé de détruire sa langue. Elle m’a quand même appris que c’était bien de porter une jupe. Elle m’a dit qu’elle était très fière de moi. Elle a été capable de le dire avec ses propres mots. Ça, c’est de la résilience. Ça, c’est le pouvoir.

[Français]

En l’honneur du Mois national de l’histoire autochtone et de la Journée nationale des peuples autochtones, je vous encourage, honorables sénateurs, à vous prononcer en faveur de ce projet de loi qui représente un pas de plus vers la réconciliation, vers le partage ancestral et vers la reconnaissance du pouvoir des femmes autochtones de partout au pays. Je porterai avec fierté ma jupe le 4 janvier prochain. J’ai hâte de ressentir la confiance et le pouvoir de mes grands-mères, ancêtres de la nation abénakise, et de partager une forte connexion avec elles.

[Traduction]

J’ai toujours un costume de ville qui dit qu’il faut compter avec moi, que je sors à l’occasion, mais tout en poursuivant mon cheminement personnel, j’ai hâte d’ajouter ma nouvelle jupe à rubans qui dit qu’il faut compter avec moi à ma vaste garde-robe.

Merci. Marsee.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)

(2030)

[Français]

La Charte canadienne des droits des victimes

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi S-235, Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs et sénatrices, c’est avec honneur et respect pour les familles de victimes d’actes criminels que je prends la parole aujourd’hui pour prononcer mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime).

Ce projet de loi porte aussi le titre de Loi Véronique Barbe afin d’honorer la mémoire de cette dernière. Véronique Barbe était une femme de 41 ans, mère de famille, qui a connu une fin tragique le 14 septembre 2017, quand elle a été assassinée par son conjoint dans leur résidence de Saint-Eustache, au Québec.

Je voudrais également rendre hommage à M. Yvon Lacasse, qui a été brutalement assassiné par le même homme quelques jours plus tard au cours d’une cavale meurtrière.

Véronique Barbe était, selon sa mère, Claudette, et son père, Pierre, une femme souriante, joviale et aimante. Elle aimait la vie et elle savait transmettre son bonheur et son amour à ses enfants, qui étaient sa priorité. Elle était une mère attentionnée, une mère gâteau, et, comme l’a affirmé sa mère, un rayon de soleil pour toute sa famille, elle dont le sens de l’humour animait les repas familiaux.

Malheureusement, comme beaucoup de femmes au Canada, Véronique était une victime de violence conjugale et elle s’est retrouvée bien malgré elle dans une spirale infernale, sous l’emprise d’un conjoint violent pendant de nombreuses années.

Elle avait déjà fait des démarches pour contacter les services de police, sept ans avant son assassinat. En 2010, elle avait dénoncé la situation dans laquelle elle vivait et les épisodes de violence qu’elle subissait; il s’agissait d’épisodes graves de violence physique et psychologique qui auraient dû être pris au sérieux par les autorités. Malgré cet appel à l’aide, notre système de justice pénale n’a pas su l’aider, ni la protéger, ni la libérer de cette relation toxique.

Nous en sommes au 13e féminicide au Québec depuis le début de l’année 2020. Ces 13 meurtres ont été perpétrés dans un contexte de violence conjugale et, dans la majorité des cas, les autorités policières avaient été alertées de la situation.

En 2020, selon le rapport de l’Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation, ce sont 160 femmes qui ont été tuées au Canada, dont la moitié dans un contexte de violence conjugale.

Je rappelle qu’il est indispensable et urgent d’appuyer, d’étudier et d’adopter rapidement le projet de loi S-231, qui vise à lutter contre le fléau de la violence conjugale.

Pour en revenir au cas de Véronique Barbe, le meurtrier a été condamné depuis et est actuellement incarcéré. Lâchement et sans respect pour la mémoire de Véronique et de sa famille, le meurtrier a continué de faire circuler des images de lui et de Véronique sur son compte Facebook, malgré les nombreuses démarches effectuées par la famille auprès de ce géant du Web pour faire fermer définitivement son compte.

La famille a essuyé plusieurs refus de la part de Facebook, et ce, sans aucune explication. Facebook n’a pas respecté les principes de la Charte canadienne des droits des victimes, qui est une loi supraconstitutionnelle au Canada. Il nous a fallu mettre beaucoup de pression médiatique pour que le profil du meurtrier soit fermé et que Facebook présente des excuses à la famille.

Je tiens d’ailleurs à remercier le Journal de Montréal, qui a aussi dénoncé Facebook pour son manque de collaboration et qui a aidé la famille à avoir gain de cause devant ce géant du Web.

Des excuses ne suffiront pas à atténuer la douleur de la famille de Véronique, qui a dû se battre de manière acharnée pour faire fermer le compte Facebook de son ex-conjoint afin de faire respecter la mémoire de leur fille. C’était tout à fait indigne de la part de ce meurtrier et aussi une faute grave de la part de Facebook.

J’aimerais vous citer une déclaration de la mère de Véronique concernant ce projet de loi. Elle a dit ce qui suit :

Il a été très difficile pour la famille de voir les photos de Véronique exposées sur les réseaux sociaux avec son meurtrier. Mais, avec l’aide du sénateur Boisvenu, nous avons réussi à faire fermer son compte Facebook avec ce projet de loi attendu depuis longtemps. Je suis reconnaissante qu’il soit nommé en mémoire de Véronique. Les victimes d’actes criminels et leur famille ont le droit au respect des renseignements et des images qui les concernent. Merci, monsieur le sénateur.

J’ai également été contacté par un père de famille qui a vécu, il y a plus d’un an à Montréal, un terrible drame familial. Cet homme a perdu sa jeune fille âgée de 11 ans, qui a malheureusement été assassinée. Ce projet de loi est également dédié à la mémoire de cette jeune fille.

Sa deuxième fille, âgée de 5 ans, a également subi une tentative de meurtre et sera traumatisée à vie par cette triste histoire qui n’aurait jamais dû se produire.

Des procédures judiciaires sont en cours et je ne divulguerai pas plus d’informations sur cette histoire, mais la mère de cette fillette, accusée de ces crimes, détient toujours un profil Facebook avec des photos de ses victimes.

J’aimerais également vous citer la déclaration du père à ce sujet :

C’est insensé. La photo a été prise six jours avant le meurtre, juste devant chez moi. Quand j’ai vu ça, j’étais estomaqué. [...]

Ça devrait être automatique. Ça prend des lois pour obliger les accusés à dévoiler leurs mots de passe, et suspendre temporairement leurs comptes le temps des procédures judiciaires [...] Il faut protéger les victimes. [...]

J’ai vécu l’horreur, et tout ce que je demande, c’est du respect pour mes filles. De savoir que tout le monde a accès aux photos d’elles avec leur mère, ça me dérange.

De plus, je vous invite, honorables sénateurs et sénatrices, à signer une pétition mise en ligne par ce père courageux sur le site de l’Assemblée nationale du Québec, qui s’intitule « Protection de l’identité de victimes mineures d’actes criminels sur les médias sociaux », afin de soutenir son combat et de veiller au respect et à la mémoire des victimes mineures d’actes criminels.

C’est dans ce contexte, et à la demande de ces deux familles, que j’ai décidé de présenter ce projet de loi dans le but de modifier la Charte canadienne des droits des victimes afin de renforcer le droit à mieux protéger les victimes et leur famille qui se trouvent dans des situations semblables.

Comme le souligne l’Association des familles de personnes assassinées ou disparues, que j’ai fondée en 2004 avec trois autres pères dont les filles ont été assassinées ou sont disparues à la suite d’un acte criminel, c’est un projet de loi important qui saura garantir la dignité et préserver la mémoire de victimes lâchement assassinées. Ce projet de loi modifiera la charte en ajoutant une disposition à l’article 11, intitulé « Vie privée », qui obligera le système de justice pénale à prendre des mesures pour interdire à un délinquant de publier toute image ou tout renseignement sur sa victime sur Internet et sur les réseaux sociaux. Cette disposition sera incluse dans la section traitant du droit à la protection.

Ce projet de loi est une première étape vers une modification de la Charte canadienne des droits des victimes, modification qui devra se faire beaucoup plus en profondeur en ce qui a trait au Code criminel. Je compte déposer un projet de loi à la prochaine session parlementaire afin d’interdire et d’ériger en infraction le fait que tout délinquant ou prévenu publie des photos ou des renseignements sur sa victime ou garde des images déjà existantes de sa victime sur les réseaux sociaux, que ce soit au cours des procédures judiciaires ou après une condamnation.

Je prévois également que ce projet de loi contiendra des mesures contraignantes pour les plateformes numériques comme Facebook et pour leurs politiques de confidentialité. Nul ne peut être au-dessus des lois, et nous avons le devoir de réglementer la manière dont ces plateformes fonctionnent dans notre pays et auprès des victimes d’actes criminels.

Je tiens à profiter de l’occasion pour vous parler de l’importance d’améliorer la Charte canadienne des droits des victimes. Comme vous le savez, je suis le cofondateur de cette charte adoptée en 2015, soit il y a maintenant six ans.

La Charte canadienne des droits des victimes représentait avant tout, pour les victimes d’actes criminels, une reconnaissance de leurs droits au sein du système de justice pénale.

Cette charte, rappelons-le, est supraconstitutionnelle et se compose de quatre piliers sur lesquels reposent quatre droits fondamentaux que les acteurs du système de justice pénale ont l’obligation de respecter : le droit à l’information, le droit à la participation, le droit à la protection et le droit au dédommagement.

Depuis six ans, ce projet de loi que je propose aujourd’hui est le seul dont le but est de modifier la Charte canadienne des droits des victimes pour la bonifier et l’améliorer. Malheureusement, selon les nombreux témoignages que je reçois toutes les semaines, cette charte est trop souvent mal appliquée et n’est pas respectée. Il est donc urgent que le Parlement entreprenne la révision quinquennale de la loi et qu’il fasse participer activement les victimes à cet exercice législatif.

Le projet de loi S-235 vient nous rappeler que nous avons une Charte des droits des victimes qui a force de loi au Canada. Cette charte ne fait aucune distinction entre les races, les genres, les religions et les communautés et elle doit être davantage utilisée et respectée par les législateurs que nous sommes. Le Sénat du Canada doit veiller à sa mise en œuvre d’un bout à l’autre du pays afin de respecter toutes les victimes d’actes criminels et leur famille.

(2040)

Chers collègues, je suis convaincu que vous avez à cœur la protection et le respect des droits des victimes. C’est pour cette raison que je vous invite et vous incite à participer à l’amélioration de cette charte en y apportant des modifications chaque fois que vous serez d’avis que les droits des victimes n’ont pas été respectés.

Les victimes et leur famille ne devraient pas se battre encore ni se battre si fort, alors qu’elles ont pourtant un outil en place qui devrait empêcher les victimes et leurs proches d’être encore une fois des victimes.

En terminant, honorables sénatrices et sénateurs, à la mémoire de Véronique Barbe, à la mémoire de cette jeune fille qui a perdu la vie à l’âge de 11 ans seulement et à celle des nombreuses autres personnes que vous connaissez, je vous demande d’adopter le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture afin qu’il soit renvoyé rapidement pour étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’interviens à titre de porte-parole à l’égard du projet de loi C-204, loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 afin d’interdire l’exportation de certains types de déchets plastiques vers des pays étrangers en vue de leur élimination définitive.

Premièrement, permettez-moi de remercier le député de York-Simcoe, M. Scot Davidson, ainsi que notre collègue, la sénatrice Frum, d’avoir soulevé l’important dossier de l’élimination définitive de nos déchets plastiques. Dans mon discours, je vais parler des raisons de ce type de mesure législative et de l’appui de principe que j’y porte. J’ai travaillé toute ma carrière à cerner, à évaluer et à résoudre les problèmes de pollution et de contamination créés par les déchets domestiques ou les déchets industriels dangereux. Ces problèmes se répercutent sur la santé et la sécurité des êtres humains ainsi que sur l’écosystème qui fournit les services écologiques essentiels à notre survie.

Trop de fois pour les énumérer ici, j’ai été directement témoin de l’incidence négative de nos habitudes irresponsables et toujours croissantes de production de déchets et de manipulation des substances toxiques. On envoie constamment dans les sites d’enfouissement toutes sortes d’objets qui pourraient être recyclés, mais qui, plutôt, deviennent des macroplastiques et des microplastiques qui finissent par se retrouver dans nos cours et nos étendues d’eau, où ils amorcent leur cheminement dans la chaîne alimentaire.

Une vision toujours fraîche à mon esprit est celle des nombreux poissons de la rivière Chaudière qui ont développé des tumeurs et des déformations après le déversement de pétrole de Lac-Mégantic. Qui mangera ces poissons? Savez-vous que les scientifiques ont trouvé des microplastiques dans les poumons, le foie, la rate, les reins et, récemment, le placenta d’êtres humains?

Honorables collègues, ce n’est un secret pour personne : partout dans le monde, les déchets constituent un problème. Si nous ne parvenons pas à les gérer de façon durable, nous nous intoxiquerons davantage au fur et à mesure que la population augmente.

Chaque année, 280 milliards de tonnes d’eaux souterraines sont polluées par des lixiviats de décharge renfermant des contaminants. Il s’agit là d’une source d’eau sur laquelle comptent le quart des Canadiens et au moins la moitié de la population mondiale pour survivre.

L’utilisation de terres pour les milliards de tonnes de déchets que nous générons chaque année réduit notre capacité de stopper la déforestation, de lutter contre les changements climatiques ou d’offrir des environnements sains pour les êtres humains et la faune. Pour minimiser la contamination des nos terres, nous dépendons des pays étrangers et des océans.

Chaque année, 13 millions de tonnes de plastique aboutissent dans les océans, polluant les eaux et détruisant les écosystèmes océaniques. Plus de la moitié de ce plastique est moins dense que l’eau et flotte. Une fois que les déchets plastiques pénètrent dans les courants océaniques, il est peu probable qu’ils les quittent tant qu’ils ne se seront pas décomposés en microplastiques sous l’effet du soleil, des vagues et de la vie marine. Alors que de plus en plus de plastiques sont jetés dans l’environnement, la concentration de plastique dans le vortex de déchets du Pacifique nord ne fera que continuer d’augmenter. Ce vortex flottant de déchets couvre une surface d’approximativement 1,6 million de kilomètres carrés, soit la taille de ma province, le Québec. À ce rythme, il y aura plus de déchets plastiques que de poissons dans les océans d’ici 2050.

Le Canada est loin d’être un modèle pour le reste du monde. En réalité, nous faisons partie des pires producteurs de déchets. Avec ses 1,33 milliard de tonnes de déchets et ses 36,1 tonnes par personne en 2017, le Canada était le plus gros producteur de déchets par habitant.

La production de déchets varie grandement selon les provinces et territoires. Dans les provinces comme l’Alberta et la Saskatchewan, la production par personne fait plus que doubler par rapport à des provinces comme la Nouvelle-Écosse ou l’Île-du-Prince-Édouard. Il est intéressant de noter que ce résultat est obtenu en additionnant les déchets domestiques, industriels et municipaux, avant de diviser le total par le nombre d’habitants dans la province.

Le problème des déchets ne cesse d’empirer au Canada, et cela ne concerne pas que le plastique. J’espère donc que nous allons nous attaquer au problème de manière globale avec une solide mesure législative.

En 2016, nous avons généré 3,3 millions de tonnes de plastique, dont seulement 9 % ont été correctement recyclés, 4 % ont été incinérés avec récupération d’énergie, et un énorme 86 % ont été envoyés vers des décharges. Prenez un instant pour réfléchir à l’énorme quantité de déchets plastiques qui attendent dans des décharges partout dans le pays, des déchets qui seront encore là dans plusieurs générations.

Le principal responsable est le secteur de l’emballage; il représente presque la moitié des déchets du Canada. Viennent ensuite le secteur automobile, la filière du textile, les composants électriques et électroniques, et le secteur de la construction.

[Français]

Pourquoi est-il urgent de résoudre les problèmes liés aux déchets de plastique? Parce que ce n’est pas seulement un problème de matières entreposées. C’est aussi un problème de santé et un problème environnemental et, si cela n’est pas assez important pour vous, vous devez savoir que c’est aussi un problème économique considérable. J’ajouterais aussi que, comme mère et grand-mère, c’est aussi un problème moral qui cause des dommages importants partout dans le monde.

Historiquement et encore aujourd’hui, notre économie suit un modèle linéaire, soit l’extraction, la production et l’élimination. Plus de 60 % de toutes les ressources naturelles extraites finissent en déchets. Quel gâchis! Quel manque d’efficacité et d’efficience! Ces modèles économiques totalement dépassés dépendent de l’hypothèse fausse et illogique selon laquelle notre planète a des ressources infinies et que nous pouvons croître éternellement au sein d’un système qui n’existe pourtant pas sur notre planète.

Par ailleurs, en 2009, des scientifiques ont décrit les limites de notre système planétaire, qui est essentiel à la conservation de la vie sur Terre, telle que le monde entier la connaît. Aujourd’hui, nous avons déjà dépassé quatre de ces limites, soit l’instabilité du climat, la perte de la biodiversité, l’utilisation des terres et les cycles de nutriments.

Nous devons dès maintenant transformer notre modèle de consommation en une économie circulaire.

Utiliser nos ressources naturelles plus efficacement, empêcher les produits et les matériaux de devenir des déchets le plus longtemps possible et transformer les déchets qui ne peuvent être évités en une nouvelle ressource représentent des étapes clés pour parvenir à une économie plus durable et plus circulaire. Ces étapes clés permettront de stimuler l’économie, d’assurer la stabilité économique tant réclamée par les investisseurs et les industriels et de créer des millions d’emplois en développant et en mettant en œuvre des technologies propres.

Les actions en vue d’assurer une gestion durable des déchets doivent suivre un ordre clair : réduction à la source, réutilisation, recyclage, récupération de l’énergie et encapsulation finale des résidus ultimes. Tel est le modèle de gestion des déchets prôné par tous les experts en gestion de matières résiduelles dans le monde, y compris par des organismes multinationaux comme l’OCDE, dont fait partie le Canada.

(2050)

Pourtant, historiquement, le Canada a choisi de mettre l’accent sur la troisième option, soit en créant une industrie du recyclage. Quand on examine les statistiques se rapportant au recyclage du plastique aujourd’hui, nous pouvons constater que nos faibles tentatives de saine gestion des déchets sont un échec total — et il faut le reconnaître. Nous avons créé une industrie entière de recyclage qui est assez peu efficace. Nos matières recyclées sont très peu utilisées dans la fabrication de nouveaux produits. La fabrication d’emballages, les personnes qui prônent l’obsolescence programmée et celles et ceux qui gaspillent des matières n’assument aucune responsabilité, ce qui ne permet d’assurer aucune circularité.

En sautant les deux premières étapes de toute bonne gestion de déchets, nous réduisons massivement nos occasions de réduire ces déchets.

[Traduction]

En fait, Environnement et Changement climatique Canada a financé la production d’un rapport intitulé Étude économique sur l’industrie, les marchés et les déchets du plastique au Canada, qui a été publié en 2019. Selon ce rapport, les matières plastiques qui n’ont pas été récupérées représentaient une occasion perdue de 8 milliards de dollars pour le Canada en 2016, un chiffre qui atteindra 11 milliards de dollars d’ici 2030.

Selon le même rapport, en réacheminant 90 % des déchets de plastique des sites d’enfouissement vers le cycle de production d’ici 2030, le Canada pourrait économiser 500 millions de dollars par année. Cette approche pourrait aussi créer 42 000 emplois directs et indirects, et réduire les émissions de gaz à effet de serre de 1,8 million de tonnes de CO2 par année.

Pourquoi ne suivons-nous pas cette voie? Le monde se tourne vers la décarbonisation, et une meilleure gestion des déchets est un facteur décisif.

En 2019, Environnement et Changement climatique Canada a publié un document de consultation intitulé Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution. Le ministère y a adopté une cible d’au moins 50 % de contenu recyclé dans les produits de plastique d’ici 2030. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n’a pas agi plus tôt dans ce dossier.

Du côté du secteur privé, une série de sociétés qui exercent des activités au Canada ont établi un partenariat avec le Pacte canadien sur les plastiques, qui fait partie du réseau mondial des Pactes sur les plastiques de la Fondation Ellen MacArthur. Elles s’engagent ainsi à atteindre quatre objectifs réalisables d’ici 2025, y compris que tous les emballages en plastique soient conçus pour être réutilisables, recyclables ou compostables, que la moitié de ceux-ci soient recyclés avec succès et que tous les emballages de ce type contiennent 30 % de matières recyclées.

Il est encourageant d’entendre parler de ces initiatives, mais elles ne contribueront que modestement à résoudre le problème de déchets plastiques au Canada. Nous avons besoin d’un cadre législatif sur les déchets, qui est global et interdépendant.

Par exemple, encourager le recyclage n’est qu’une composante de l’économie circulaire. Les fabricants doivent utiliser le plus possible de matériaux recyclés dans leurs nouveaux produits pour profiter de leur valeur et éviter d’épuiser les ressources naturelles. De telles politiques ambitieuses nous aideront à nous tourner vers une économie plus durable.

Où se retrouvent actuellement nos déchets plastiques? Plus de 90 % de ces derniers sont exportés aux États-Unis; le reste est réparti entre des pays comme le Vietnam, la Malaisie, le Honduras, la Turquie et le Chili. Toutefois, le commerce des déchets plastiques est réglementé internationalement par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui a été adoptée en mars 1989 à la suite d’une controverse croissante sur l’exportation par les pays riches de déchets dangereux dans des pays en développement n’ayant pas la capacité de les gérer adéquatement, provoquant ainsi d’énormes problèmes environnementaux et sanitaires. Ses principaux objectifs sont de réduire la production de déchets dangereux, de promouvoir une gestion écologiquement rationnelle, de limiter les mouvements transfrontières de déchets dangereux aux pays capables d’une telle gestion et de créer un système de réglementation pour encadrer le commerce autorisé de déchets dangereux.

Bien que le Canada ait ratifié en décembre 2020 de nouvelles modifications à la Convention de Bâle « [...] qui exigent des mesures de contrôle pour s’assurer du consentement préalable donné en connaissance de cause pour l’exportation de toutes les formes de déchets plastiques, à l’exception des moins polluants, qui font l’objet d’échanges commerciaux entre les pays parties au traité », les États-Unis ne l’ont pas fait, si bien que nombre d’experts craignent qu’un accord bilatéral conclu en 2020 avec les États-Unis permette d’exporter des déchets plastiques vers le sud en se soumettant à des mesures de contrôle moins strictes que celles de la Convention de Bâle, et que ces déchets puissent ensuite être exportés de nouveau vers les pays en développement.

Compte tenu des différends en matière de gestion des déchets qui impliquent le Canada et qui ont été très médiatisés à l’échelle internationale dans les dernières années, je ne peux pas dire que je suis convaincue que nos déchets plastiques seront bien gérés dans le cadre de nos ententes en vigueur.

Compte tenu de toute cette information, je souscris entièrement à l’objet du projet de loi C-204 et au principe qui le sous-tend. Je fais écho à ces propos de la sénatrice Frum : « En continuant d’exporter nos déchets plastiques, nous manquons à notre devoir d’intendance environnementale. »

Pendant des siècles, les pays riches ont imposé un fardeau aux pays en développement en les laissant s’occuper de nos déchets toxiques. Ce n’est ni plus ni moins que du racisme et du colonialisme environnementaux.

Le monde n’est pas notre dépotoir, et si on continue de le considérer comme tel, cela renforcera les tendances colonialistes d’un pays qui a dû mal à assumer les conséquences de ses propres gestes. La richesse d’un pays ne devrait pas justifier le transfert de sa responsabilité de gérer ses déchets. C’est même plutôt le contraire qui devrait se produire. Nous avons des capacités de gestion écologique des déchets parmi les plus importantes du monde.

Ce qui précède s’applique à la réduction de la pollution et à la protection environnementale en général, y compris les lois sur le climat. Le Canada doit cesser d’être à la traîne. Nous n’avons toujours pas de loi sur la responsabilité climatique qui harmoniserait nos lois avec nos engagements internationaux, rendrait notre pays plus propre et notre économie plus compétitive. Nous ne devrions pas craindre les projets de loi grâce auxquels les gens seront en meilleure santé, plus heureux et plus prospères. J’attends avec impatience le jour où ces questions cesseront d’être politiques et où nous commencerons à nous concentrer sur les besoins des êtres humains.

Cela dit, je suis d’avis que la question nécessite une étude approfondie et minutieuse, compte tenu, notamment, des effets possibles sur le commerce interprovincial et international, et le fait qu’elle touche de nombreux secteurs.

En tant que citoyens du monde responsables, nous voulons que le Canada s’occupe de ses propres déchets. Je crois que vous conviendrez comme moi que nous devons déterminer rapidement les moyens d’éliminer la production non nécessaire de déchets et de nous attaquer à la source du problème.

En tant que porte-parole pour le projet de loi, je suis entièrement d’accord pour le renvoyer au comité.

Chers collègues, je conclus sur de sages paroles tirées d’une chanson Pete Seeger, If It Can’t Be Reduced :

Si on ne peut le réutiliser, le réduire, le réparer

Le reconstruire, le revendre, le repolir, le rénover

Le recycler ou le composter

Il faut alors le restreindre, le redessiner

Ou cesser de le fabriquer

Merci beaucoup. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Gold, souhaitez-vous prendre la parole? Nous avons environ une minute avant de lever la séance.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, Votre Honneur. J’aimerais dire un mot ou deux, puis je voudrais ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).

Honorables sénateurs, il est manifeste que le monde est confronté à un problème de gestion responsable des déchets plastiques. Les difficultés liées à la gestion nationale de grands volumes de déchets plastiques se traduisent souvent par des décharges ou des enfouissements dans l’environnement, ce qui pose un grave problème environnemental mondial et représente une occasion économique perdue. Il est tout simplement impossible de nier ce fait.

Cependant, la question de savoir si le projet de loi C-204 est l’instrument approprié pour régler ces problèmes ou même pour aider à les régler est importante, et le Sénat doit l’étudier attentivement. Respectueusement, le gouvernement est d’avis que le projet de loi n’est pas l’instrument approprié, et je vais vous expliquer pourquoi.

(Débat.)

(À 21 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)