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Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 5

Le mardi 30 novembre 2021
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 30 novembre 2021

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la séance d’aujourd’hui a lieu une fois de plus avec des sénateurs qui y participent de partout au Canada par vidéoconférence, ainsi que dans la salle du Sénat.

Afin d’assurer le bon déroulement de la séance, j’aimerais vous rappeler quelques lignes directrices à suivre.

Les sénateurs qui participent par vidéoconférence sont priés de mettre leur micro en sourdine en tout temps, à moins qu’on leur accorde la parole, et il leur incombera d’allumer et d’éteindre leur micro pendant la séance.

Avant de prendre la parole, vous devez attendre d’être nommé par votre nom. Une fois que vous avez été nommé, vous devez faire une pause de quelques secondes pour laisser le signal audio vous rattraper.

Lorsque vous parlez, vous devez parler lentement et clairement, en utilisant un ton normal, et utiliser le micro se trouvant sur votre casque d’écoute.

Lorsque vous parlez, vous ne devez pas parler en anglais sur la chaîne française et vous ne devez pas parler français sur la chaîne anglaise. Si vous prévoyez alterner entre les deux langues, vous devez éteindre l’interprétation.

Si les sénateurs souhaitent demander la parole pour soulever un rappel au Règlement, ils doivent activer leur micro et dire leur nom, suivi de « rappel au Règlement ». Ce processus peut être utilisé si les sénateurs ont des problèmes techniques sérieux relatifs à l’interprétation.

Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, vous devez l’indiquer en utilisant la fonction de clavardage au bas de votre écran ou en envoyant un courriel à la DSI en suivant les instructions contenues dans le courriel de confirmation.

Vous êtes priés de noter qu’il se peut que nous devions suspendre les travaux à ces moments, car nous devons nous assurer que tous les membres sont en mesure d’y participer pleinement.

Veuillez ne pas faire de copies, d’enregistrements ou de saisies des écrans de la vidéoconférence. Vous pouvez utiliser et diffuser les délibérations officielles qui sont disponibles à ces fins sur le site Web SenVu.

Néanmoins, pour éviter toute confusion, je demanderais aux sénateurs de ne pas afficher de photos prises à partir de la diffusion publique des délibérations du Sénat pendant que la séance est toujours en cours. Sinon, il pourrait y avoir une confusion sur la source des photos et sur le fait qu’elles ont été prises à partir de la conférence Zoom, ce qui ne serait pas permis. Je sais que mes collègues ne voudront pas causer une confusion sur ce point.

Les sénateurs doivent s’installer dans un endroit privé et être attentifs à leur environnement, de manière à ne pas divulguer par inadvertance des renseignements personnels ou de l’information sur l’endroit où ils se trouvent. Seuls les sénateurs doivent être visibles.

Enfin, pour éviter tout risque de chocs acoustiques pour ceux qui écoutent la vidéoconférence, les sénateurs doivent éviter de crier.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée des vétérans autochtones et le jour du Souvenir

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, étonnamment, nous sommes déjà rendus à la dernière journée de novembre. Je ne voulais pas que le mois se termine sans que j’aie eu l’occasion de souligner au Sénat la Journée des vétérans autochtones, qui était le 8 novembre, et le jour du Souvenir, qui, lui, était le 11 novembre. Il est important de continuer à rendre hommage aux Canadiens ainsi qu’aux Premières Nations et aux Métis qui ont courageusement servi dans les Forces armées canadiennes. Je suis particulièrement fière des contributions faites aux forces armées par mon père, le soldat Lauchie MacKinnon, et mon frère, le commandant Charlie MacKinnon, au cours de leur service militaire.

Depuis que je siège au Sénat et que je travaille avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, j’ai eu l’occasion de me rendre dans de nombreux pays, où j’ai rencontré plusieurs militaires incroyables. En dépit des horreurs innombrables de la guerre et de leurs conséquences sur leur corps et leur santé mentale, ces Canadiens choisissent de servir dans l’armée. Leur famille fait aussi des sacrifices parce qu’ils sont souvent loin d’elle. Bien sûr, grâce aux textos, à Zoom, à MS Teams et aux courriels, la situation est bien différente de celle à l’époque de mon père, où il fallait des semaines, voire des mois pour faire parvenir une lettre de l’autre côté de l’Atlantique.

Honorables sénateurs, l’an dernier, je suis devenue ambassadrice de VETS Canada. Je suis honorée d’appuyer cet organisme formidable qui aide les vétérans dans le besoin. VETS Canada a été fondé en 2010, à Halifax, par Jim Lowther, qui est lui-même un ancien combattant, pour éviter que les vétérans vivant dans la rue dans des situations parfois dangereuses ne soient laissés pour compte. Depuis, grâce à Jim, son épouse Debbie et leur petite équipe, l’organisme a grandi et il offre diverses formes d’appui aux vétérans dans le besoin, qu’il s’agisse de l’aide pour payer de l’épicerie ou la facture d’électricité ou pour faire face à un problème émotionnel ou de santé mentale. Ils offrent leurs services partout au pays, dans trois centres d’accueil sans rendez-vous, et comptent plus 1 400 bénévoles actifs.

Guitares pour VETS Canada est l’une des initiatives de l’organisme qui connaît le plus de succès. Le programme offre à des vétérans ou à des membres toujours en service vivant avec un trouble de stress post-traumatique ou une autre incapacité liée au service des guitares légèrement usagées et 10 leçons gratuites en ligne avec un professeur de guitare, afin de mettre « le pouvoir thérapeutique de la musique entre les mains de nos héros ».

Plus tôt ce mois-ci, à Halifax, j’ai eu le bonheur de voir à l’œuvre le programme Guitares pour VETS Canada et de constater de mes propres yeux sa profonde influence. À un événement intitulé « Circle of service », les vétérans se sont exprimés en musique, par des chansons qu’ils avaient composées ou apprises à jouer grâce au programme Guitares pour VETS Canada. Alan Doyle, du groupe Great Big Sea, était présent à titre de professeur invité et artiste ce jour-là. Alan Doyle et le fils du Président Furey, le premier ministre provincial Andrew Furey, ont joué un rôle déterminant dans le lancement de la fondation Un dollar par jour, qui fournit une aide financière aux programmes de santé mentale et de toxicomanie de première ligne au Canada. Je les remercie de leur solidarité. Cette fondation apporte une aide financière au programme Guitares pour VETS Canada.

(1410)

Honorables sénateurs, je vous encourage à vous renseigner au sujet de VETS Canada et de Guitares pour Vets afin de découvrir l’œuvre précieuse de cet organisme et de ce programme. Il est important que nous ne reconnaissions pas seulement les anciens combattants et leur service à l’occasion des deux jours désignés à cette fin au mois de novembre, mais bien tout au long de l’année.

L’honorable Robert Black

Félicitations

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre collègue et ami l’honorable Rob Black, ce sénateur de l’Ontario que l’on a célébré la semaine dernière à l’exposition agricole de l’Ouest canadien, qui avait lieu à Regina, en Saskatchewan, à titre de l’un des 50 chefs de file les plus influents dans le domaine de l’agriculture. Il a d’ailleurs été reconnu dans la catégorie des « frappeurs désignés », ceux vers qui on se tourne quand on a absolument besoin d’un coup de circuit.

Le dévouement inlassable dont a fait preuve le sénateur Black tout au long de sa vie pour soutenir l’agriculture canadienne, tant sur la Colline du Parlement qu’à l’extérieur, a contribué de manière stupéfiante à renforcer le secteur. Des générations à venir pourront bénéficier des fruits de son travail.

D’ailleurs, plus tôt cette année, l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes l’a nommé champion des fruits et légumes de 2021 en reconnaissance de sa défense des priorités des membres de l’association et de l’industrie des fruits et légumes frais.

Une facette vitale et peu connue du travail des sénateurs consiste à rencontrer des gens de leur province pour susciter un échange vivant entre les Canadiens et les sénateurs qui les représentent.

Pendant la pandémie, le sénateur Black a fait plus que son devoir pour demeurer à l’écoute des régions rurales. Il a passé l’été dernier à visiter des exploitations et des installations agricoles d’un bout à l’autre de l’Ontario, de même qu’à Acme et à Lethbridge, en Alberta, et il prévoit de rendre visite à d’autres collectivités rurales des Prairies, des Maritimes, et des territoires dès que les risques pour la santé se seront résorbés.

Grâce à sa défense des intérêts de l’ensemble des Canadiens, mais notamment de ceux des régions rurales et du secteur de l’agriculture, le sénateur Black a su gagner la confiance et l’appui de toute une industrie.

Rob, vos collègues du Groupe des sénateurs canadiens sont fiers de travailler à vos côtés au Sénat du Canada. Félicitations pour vos deux prix nationaux bien mérités.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale de l’enfant

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais offrir mes condoléances aux familles des sénatrices Keating et Forest-Niesing, ainsi qu’à notre collègue la sénatrice Seidman, qui a perdu son mari plus tôt ce mois-ci.

Je souhaite la bienvenue à nos huit nouveaux collègues. Je les félicite, et je leur offre mon soutien alors qu’ils entreprennent leur parcours au Sénat.

Je prends la parole aujourd’hui pour souligner la Journée nationale de l’enfant, qui a eu lieu le 20 novembre. Cela fait trois décennies que le Canada s’est engagé à ne ménager aucun effort pour que tous les enfants du pays soient traités avec dignité et respect et puissent réaliser leur plein potentiel.

Même si c’était déjà un engagement difficile à respecter, la pandémie a compliqué considérablement la tâche du Canada, qui continue de ne pas s’acquitter de ses obligations à cet égard. Je souhaite remercier l’ensemble des parents, des familles, des enseignants, des militants et des organismes ayant travaillé sans relâche pour assurer le bien-être de nos enfants et de nos jeunes. Nous leur sommes reconnaissants de tout ce qu’ils font.

Je désire remercier nos enfants, qui sont nos sources de joie, de fierté et de motivation. Je les remercie de porter leur masque, de se laver les mains, d’être restés à l’intérieur même lorsqu’il faisait beau dehors et de s’être tenus à l’écart de leurs grands-parents pour les protéger.

Je remercie les jeunes. Ils sont nombreux à avoir mis leur santé en jeu pour que les commerces essentiels puissent demeurer ouverts pendant la pandémie. Plusieurs n’ont pas pu profiter pleinement des dernières années de leurs études secondaires ou passer autant de temps qu’ils auraient voulu avec leurs proches et avec leurs amis. J’espère qu’ils sont conscients que les sacrifices qu’ils ont faits ont eu une importance capitale.

En tant que parlementaires, nous devons comprendre que tous les enjeux auxquels nous travaillons concernent les enfants. Il faut garder en tête que nous avons la responsabilité de servir nos enfants et de créer un Canada meilleur pour eux. Nous pouvons être fiers des avancées obtenues en santé comme la télémédecine pour les enfants et la disponibilité des vaccins partout au pays pour les jeunes de 5 à 11 ans.

Pourtant, il reste beaucoup à faire. Un récent rapport de Campagne 2000 révélait que, en 2019, près d’un enfant sur cinq vivait dans la pauvreté — un enfant sur cinq, chers collègues; il faut faire mieux.

En ce début de 44e législature, pensons à mettre les enfants au cœur de chaque politique afin qu’ils ne soient pas laissés pour compte. Une fois de plus, je remercie tous les enfants pour ce qu’ils font au quotidien.

Meegwetch, merci.

[Français]

Les Journées d’action contre la violence faite aux femmes

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner l’importance de notre engagement dans les 12 jours d’action contre les violences faites aux femmes qui, cette année, se déroulent du 25 novembre au 6 décembre.

Chaque année, partout au Québec et au Canada, trop de femmes sont victimes de violence, et trop d’entre elles en meurent. Au Canada, il est inacceptable que les femmes soient surreprésentées dans la plupart des crimes violents déclarés à la police, tels que la violence conjugale, les agressions sexuelles et l’exploitation sexuelle des mineurs.

À l’échelle mondiale, dans un rapport des Nations unies sur la violence faite aux femmes, en 2020, on a estimé que 242 millions de femmes et de jeunes filles âgées de 15 à 49 ans avaient déjà subi des violences sexuelles et physiques commises par leur partenaire au cours des 12 mois précédents.

Tristement, notre pays n’est pas épargné par l’inquiétante violence faite aux femmes. Au Canada, une femme est victime d’une tentative de meurtre tous les jours, et une femme est assassinée tous les deux jours.

L’an dernier, parmi les 160 féminicides recensés, 50 % étaient liés à la violence conjugale. Cette année, ce sont 17 femmes qui ont été assassinées par leur conjoint au Québec et, en Ontario, le nombre de féminicides a augmenté de 52 %; 2022 sera pire.

La violence faite aux femmes n’épargne aucune d’entre elles et peut frapper à tout moment, comme dans le cas de Romane Bonnier, cette jeune femme de 24 ans qui a été assassinée il y a quelques semaines par son ex-conjoint, en plein jour, sur un trottoir de Montréal.

La violence frappe même si certaines mesures sont prises pour tenter de protéger les femmes; trop de cas nous démontrent l’inefficacité de ces mesures. Nous devons en faire plus.

Je pense à Elisapee Angma, 44 ans, assassinée à Kuujjuaq par son ex-conjoint peu de temps après qu’il eut été remis en liberté par une juge pour un troisième non-respect des conditions sur une ordonnance d’interdit de contact.

La violence faite aux femmes n’épargne aucune région du pays, aucune nationalité, aucune classe sociale, aucune profession.

Rappelons-nous nos courageuses femmes portant l’uniforme au sein des Forces armées canadiennes qui ont été victimes d’agression sexuelle et abandonnées à leur sort.

Alors que la violence envers les femmes ne cesse d’augmenter chaque année, malheureusement, l’engagement et l’intérêt du gouvernement ne cessent de diminuer.

Je ne peux m’empêcher de vous rappeler que la prochaine victime pourrait être votre fille, votre sœur, votre amie ou votre voisine.

Cela fait plus de 15 ans que je défends cette cause, et vous pouvez et devez vous joindre à moi en posant des gestes concrets, comme celui d’adopter des lois qui pourront contribuer à protéger les victimes de violence et sauver plus de vies.

C’est dans cet élan de volonté que j’ai déposé, la semaine dernière, mon projet de loi S-205 pour contrer la violence conjugale.

Les 12 jours d’action contre les violences faites aux femmes nous concernent toutes et tous. Nous pouvons agir à notre façon en nous ralliant ici, au Sénat, et en apportant un soutien unanime au projet de loi afin qu’il soit rapidement étudié, adopté et renvoyé à l’autre endroit.

Je sais que je pourrai compter sur vous tous et toutes. Seuls le courage et la volonté politique devraient nous guider dans nos travaux concernant ce projet de loi.

Vous le savez, investir tous mes efforts pour contrer la violence faite aux femmes...

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Boisvenu, mais votre temps de parole est écoulé.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le Mois de la sensibilisation aux personnes handicapées autochtones

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du Mois de la sensibilisation aux personnes handicapées autochtones au nom de Neil Belanger de la Colombie-Britannique.

Ce mois est souligné chaque année en novembre, et 2021 marque le septième anniversaire.

Présentement, plus de 22 % de la population canadienne est handicapée. Chez les peuples autochtones du Canada, la proportion de personnes handicapées est passablement plus élevée et dépasse les 30 %.

(1420)

Le chemin vers l’inclusion et l’épanouissement des personnes handicapées autochtones de notre pays est parsemé de nombreux obstacles, comme un accès limité à des logements sûrs et abordables, ainsi qu’à des services de soutien en matière de santé et d’invalidité; un faible taux d’emploi et un bas niveau d’instruction; et, malheureusement, un racisme systémique et de la discrimination à l’endroit des personnes handicapées. Malgré cette réalité, les personnes handicapées autochtones représentent, encore et toujours, un segment de la population qui ne bénéficie pas d’une priorité suffisante, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde.

En 2015, la British Columbia Aboriginal Network on Disability Society a décidé de s’attaquer à cette réalité en sensibilisant la population aux obstacles auxquels les personnes handicapées autochtones sont confrontées, de même qu’en soulignant les immenses contributions de ces dernières à chacune de nos collectivités. C’est ainsi qu’est né le Mois de la sensibilisation aux personnes handicapées autochtones.

La popularité du Mois de la sensibilisation aux personnes handicapées autochtones a augmenté de façon exponentielle depuis sa création en 2015, au point qu’il s’agit maintenant d’un mois officiellement reconnu en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et dans ma province, le Manitoba. Par ailleurs, d’innombrables organismes et collectivités autochtones et non-autochtones reconnaissent ce mois, dont le Sommet des Premières Nations de la Colombie-Britannique, la Nation métisse de la Colombie-Britannique, le Conseil des Premières Nations du Yukon, l’Assemblée des Premières Nations, ainsi que les capitales de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. En 2017, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a recommandé au gouvernement canadien de faire du Mois de la sensibilisation aux personnes handicapées autochtones un événement national, recommandation que j’appuie.

J’aimerais saluer le travail de cet organisme et le remercier de son leadership qui contribue à la sensibiliser la population sur la question du handicap chez les Autochtones au Canada et ailleurs, grâce au Mois de la sensibilisation aux personnes handicapées autochtones. Chers sénateurs, je demande à chacun de vous et à tous les Canadiens de se joindre à moi pour célébrer les peuples autochtones et contribuer à faire du Canada un pays plus inclusif et sans obstacle. Merci.

[Français]

Mme Antonine Maillet, C.C.

Félicitations à l’occasion de sa nomination à titre de commandeur de la Légion d’honneur

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs et sénatrices, aujourd’hui, je vous demande de retourner dans le passé avec moi.

Le 20 janvier 1968, quatre Acadiens étaient accueillis à l’Élysée par le président de la République française, Charles de Gaulle. Gilbert Finn, le Dr Léon Richard, Adélard Savoie et Euclide Daigle s’étaient rendus en France comme représentants de l’Acadie pour une visite qui allait devenir historique. Cette rencontre remarquable allait être reconnue comme le moment qu’on qualifie de « renaissance de l’Acadie ». Pour l’occasion, le journal de l’époque, L’Évangéline, avait titré à la une « L’Acadie renaît ».

Transportons-nous maintenant 53 ans plus tard, et imaginons cette petite dame, une grande dame de l’Acadie, qui est reçue à l’Élysée par le président français, Emmanuel Macron. Mme Antonine Maillet, romancière et dramaturge acadienne, grande ambassadrice de l’Acadie, a reçu des mains du président Macron l’insigne de commandeur de la Légion d’honneur de France. Cette reconnaissance est l’une des plus hautes distinctions remises par le gouvernement français à une personne de l’extérieur du pays.

Mme Maillet a qualifié cet événement de la façon suivante :

L’Acadie qui, aujourd’hui, est reçue à l’Élysée par le président de la République française, et qui a rêvé toute sa vie de demeurer française, cette Acadie-là, est au comble du bonheur [...] Je tiens à vous dire que l’Acadie est restée française, pas seulement avec sa langue, mais avec son esprit, sa mémoire, avec ses rêves d’avenir et avec ses ambitions.

Honorables sénateurs et sénatrices, pour la même occasion, un chêne a été planté dans le jardin de l’Élysée. Le président Macron a qualifié ce geste de symbole qui représente la force de la relation franco-acadienne.

Je veux vous confirmer que Mme Antonine Maillet est notre ambassadrice, notre chêne qui durera pendant bien des centenaires. La contribution de Mme Maillet au développement des arts et de la culture chez nous, en Acadie, et partout dans la Francophonie internationale, a changé le regard que porte le monde sur l’Acadie et sur l’importance du français dans le monde.

Aujourd’hui, nous vous rendons hommage, madame Maillet, et sachez que nous vous sommes très reconnaissants pour l’ensemble de votre œuvre et pour votre grande contribution au peuple de l’Acadie.

Honorables sénateurs et sénatrices, joignez-vous à moi pour saluer et féliciter notre grande dame de l’Acadie. Comme dirait le peuple de l’Acadie : « Madame Maillet, merci beaucoup pour un leadership extraordinaire. » Au peuple de l’Acadie, je dis ceci : continuons ensemble!

Je vous remercie.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le taux d’inflation au Canada

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Chaque jour, la vie devient trop chère pour les Canadiens sous le gouvernement Trudeau, comme cela était déjà le cas sous le précédent gouvernement Trudeau. Statistique Canada a signalé que l’inflation a atteint son niveau le plus élevé en 18 ans. Pourtant, le gouvernement a à peine mentionné l’inflation dans le discours du Trône, et la ministre des Finances pensait encore il y a peu que la déflation représentait le plus grand risque pour notre économie.

Monsieur le leader, la réponse du gouvernement face à l’augmentation du coût de la vie est de créer des places en garderie et de construire de nouveaux logements, mais cela prendra cinq ans. Dans quelle mesure cela aide-t-il les personnes âgées qui ont déjà de la difficulté à acheter de la nourriture et des médicaments? Dans quelle mesure cela aide-t-il la classe moyenne et les plus pauvres à assumer leurs dépenses courantes? Dans quelle mesure cela améliore-t-il le sort des familles dont les enfants sont à l’école? Monsieur le leader du gouvernement, pouvez-vous nous dire ce que le gouvernement compte faire à ce sujet?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Au nom de tous les sénateurs, je vous félicite pour votre nouveau rôle. J’envisage avec enthousiasme la perspective de travailler avec vous, sénateur.

Le gouvernement du Canada continue de se consacrer pleinement aux questions importantes et troublantes de l’abordabilité et du coût de la vie. Il soutient les aînés et les autres personnes dans le besoin, et continuera de le faire. C’est ce qu’il a fait tout au long de la pandémie et ce qu’il continuera de faire.

Même si, dans certains cas, elles ne portent pas immédiatement fruit, les mesures dont vous avez parlé, la garde d’enfants et le logement, représentent une contribution structurelle extrêmement importante pour rendre la vie plus abordable pour des milliers, sinon des millions de familles canadiennes. Certainement, les principaux fournisseurs de soins, dont la plupart sont des femmes, auront l’occasion, comme on l’a vu au Québec, de retourner sur le marché du travail grâce aux services de garde abordables. La ministre des Finances a annoncé qu’elle présenterait une mise à jour économique cet automne; nous en apprendrons alors davantage sur les programmes que le gouvernement met en place et qui se poursuivront.

[Français]

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement au Sénat se contente de dire que l’inflation est observée à l’échelle mondiale. Comme vous l’avez fait la semaine dernière, vous laissez sous-entendre que le gouvernement Trudeau ne prend pas au sérieux la crise de l’accessibilité dans notre pays ainsi que son effet sur la vie des Canadiennes et des Canadiens. Pourtant, la réalité est que le taux d’inflation au Canada est le deuxième plus élevé parmi les pays du G7. Partout au pays, le coût de la nourriture, du logement, du chauffage résidentiel et du transport a explosé. Que fera le gouvernement Trudeau pour aider tous les Canadiens et Canadiennes à surmonter la crise de la hausse du coût de la vie? Allez-vous réduire vos dépenses folles, ou allez-vous prétendre que l’inflation est un problème mondial et rester les bras croisés?

(1430)

Le sénateur Gold : Je vais répondre d’une façon brève, ce ne sera ni l’un ni l’autre. Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les problèmes auxquels font face les Canadiens et continue à suivre de près la situation en ce qui a trait à l’inflation, non seulement au Canada, mais aussi à l’échelle mondiale, et il continuera à travailler fort et avec dévouement pour aider les Canadiens.

[Traduction]

La sécurité publique

L’aide accordée aux victimes d’inondations

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’aimerais aussi adresser ma question au représentant du gouvernement au Sénat. Elle porte sur l’impact des inondations et des glissements de terrain catastrophiques qui touchent de nombreuses collectivités de la Colombie-Britannique, ma province de résidence. Bien avant que l’urgence actuelle ne survienne, les entreprises de la région tentaient déjà de s’adapter aux conséquences de la pandémie sur leurs activités. Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, pas plus tard que la semaine dernière, seulement 37 % des petites entreprises de la Colombie-Britannique avaient retrouvé leurs niveaux de recettes normaux ou augmenté leurs revenus. L’avenir est aujourd’hui bien plus sombre pour beaucoup d’entreprises situées dans les collectivités de petite taille ou éloignées qui sont ravagées par les inondations. Monsieur le leader, que fera le gouvernement pour répondre aux besoins urgents des petites entreprises touchées par les inondations catastrophiques de la Colombie-Britannique?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Le gouvernement collabore étroitement avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour mettre en place des mesures d’aide. Comme vous le savez, les forces armées ont d’abord été déployées pour contribuer aux efforts d’évacuation. Le gouvernement du Canada va continuer de collaborer avec le gouvernement de la Colombie-Britannique tout comme il le fait avec les gouvernements des provinces de l’Atlantique, qui sont aussi aux prises avec des problèmes liés aux intempéries, notamment.

En ce qui concerne votre question, l’aide financière d’urgence — ou la gestion des urgences, pour être plus précis —, est une responsabilité partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral. Toutefois, ce dernier demeure déterminé et prêt à répondre aux diverses demandes du gouvernement de la Colombie-Britannique en vue d’aider les entreprises touchées dont vous avez fait mention ou de porter assistance de toute autre manière.

La sénatrice Martin : Je tiens simplement à souligner le travail incroyable des militaires, des dirigeants communautaires et des divers organismes qui sont sur le terrain. Or, je sais qu’il continuera à y avoir des problèmes. Il y a encore eu des avertissements de pluie aujourd’hui. La pluie tombe encore. Le rationnement de l’essence a été prolongé de deux semaines. Selon le premier ministre provincial, le port de Vancouver demeure en situation de détresse. Le CN a pris l’initiative de fermer une partie importante de son réseau ferroviaire. Monsieur le leader, vous avez parlé d’une responsabilité partagée, mais une partie du problème avec les premières inondations qui nous ont frappés il y a quelques semaines réside dans le fait qu’il y a eu beaucoup de reproches et que les différents ordres de gouvernement ont rejeté le blâme sur les autres, comme d’habitude. Il y a l’urgence actuelle, mais en prévision du rétablissement et pour assurer une meilleure coordination, pouvez-vous nous dire ce que fera le gouvernement pour qu’il n’y ait pas de lacunes ni d’accusations? C’est ce que nous avons vu sur le terrain.

Le sénateur Gold : Merci encore de votre question. Je peux assurer au Sénat que le gouvernement continue à collaborer étroitement avec le gouvernement de la Colombie-Britannique non seulement pour s’attaquer aux problèmes urgents et répondre aux besoins immédiats, mais aussi pour préparer l’avenir. À ce sujet, on m’a informé que le ministre Blair a parlé avec son homologue de la Colombie-Britannique et qu’il lui a indiqué clairement que le gouvernement du Canada appuiera financièrement la province.

[Français]

Le contrôle des armes à feu

L’honorable Éric Forest : Ma question s’adresse au leader du gouvernement.

Les municipalités et, particulièrement, les grands centres urbains font face à une résurgence d’actes violents commis avec des armes de poing. Depuis deux ans, Montréal a été le théâtre de fusillades qui ont fauché la vie de plusieurs jeunes. Je pense par exemple à Meriem Boundaoui, 15 ans, qui a été tuée par balle en février dernier à Saint-Léonard, à Duckerns Pierre-Clermont, 22 ans, assassiné devant chez lui, à Villeray et, tout récemment, à Thomas Trudel, 16 ans, abattu gratuitement dans le quartier de Saint-Michel.

Le premier ministre du Québec et la mairesse de Montréal implorent le gouvernement fédéral d’en faire davantage pour lutter contre le trafic d’armes. Récemment, le comité exécutif de l’Union des municipalités du Québec demandait un meilleur contrôle des frontières et des modifications législatives pour interdire les armes de poing. Comme le mentionnait la mairesse de Montréal, et je cite :

Les villes prennent leurs responsabilités et continuent de faire tout en leur pouvoir pour prévenir la violence, lutter contre le crime organisé et maintenir le caractère sécuritaire de nos collectivités. Elles ne peuvent tout faire seules. Le gouvernement du Canada doit prendre ses responsabilités.

Contrairement à ce qui est proposé dans le discours du Trône, le gouvernement fédéral doit interdire les armes de poing d’un océan à l’autre, sans délai. De plus, il a le devoir moral de travailler en collaboration avec les provinces et les municipalités pour mieux contrôler les armes.

Comment ce gouvernement va-t-il enfin prendre ses responsabilités et travailler avec les provinces et les municipalités pour mieux contrôler les armes à feu?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.

Pour commencer, je voudrais exprimer mes condoléances et celles des sénateurs et du gouvernement du Canada à la famille et aux proches de Thomas Trudel, qui a perdu la vie récemment. Le gouvernement du Canada fait beaucoup de choses pour faire en sorte que le trafic des armes à feu diminue en général, y compris en créant un groupe de travail transfrontalier sur la contrebande et le trafic d’armes à feu, un fonds pour offrir un soutien financier aux provinces et aux territoires, et en donnant de l’argent non seulement au Québec, mais aussi en versant 250 millions de dollars aux municipalités pour répondre aux besoins des communautés.

Pour ce qui est de votre question, plus précisément, comme il l’a annoncé, le gouvernement du Canada est prêt à travailler non seulement avec les provinces, mais aussi avec les municipalités qui désirent bannir les armes de poing sur leur territoire, et il continuera à offrir un soutien financier aux provinces, aux municipalités et aux territoires qui veulent aller de l’avant.

Le sénateur Forest : Pourquoi le gouvernement, sur le territoire canadien, n’abolit-il pas tout simplement les armes de poing?

Le sénateur Gold : C’est une bonne question. Comme tous les membres ici présents le savent très bien, l’enjeu divise non seulement les provinces, mais au sein d’une même province, il y a des points de vue divergents entre les centres urbains et ruraux. Le gouvernement est conscient de cet enjeu et il tiendra des consultations. Dans une fédération, il est important que les provinces et les municipalités trouvent le bon chemin. Comme l’a dit la gouverneure générale dans le discours du Trône, nous attendons un projet de loi qui traitera de cet enjeu. Quand il sera déposé, nous pourrons continuer cette conversation importante.

[Traduction]

Les affaires étrangères

La pandémie de COVID-19—L’aide internationale

L’honorable Peter Harder : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. L’apparition récente du variant Omicron nous rappelle que les pays doivent faire vacciner leurs citoyens contre la COVID-19. La façon la plus efficace de nous protéger et de protéger nos proches au Canada est de veiller à ce que les citoyens du monde entier soient aussi protégés.

L’un des outils indispensables développés par la communauté internationale pour distribuer des vaccins est l’initiative appelée COVAX, qui vise à fournir un accès équitable aux vaccins contre la COVID-19. Étant un pays riche, le Canada contribue au mécanisme COVAX, comme il se doit.

(1440)

Cependant, le mois dernier, la revue médicale The Lancet rapportait que le mécanisme COVAX n’atteindrait pas son objectif de livrer 2,1 milliards de doses aux pays à faible et moyen revenu d’ici la fin de l’année. Par surcroît, lors d’une conférence à laquelle j’ai participé la semaine dernière avec des experts européens et canadiens, j’ai appris avec déception que seules la Norvège et la Suède avaient respecté leurs engagements dans les délais prévus.

J’aimerais que le représentant du gouvernement au Sénat ait l’obligeance de nous fournir des renseignements sur le niveau de soutien que le Canada s’est engagé à fournir au mécanisme COVAX et qu’il précise notamment le montant du soutien fourni à ce jour, si le calendrier prévu a été respecté et si des discussions sont en cours pour augmenter nos engagements et, le cas échéant, quel est le calendrier prévu.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.

Le gouvernement demeure déterminé à soutenir un accès mondial équitable aux vaccins et aux produits thérapeutiques contre la COVID-19 ainsi qu’aux outils de diagnostic. Depuis le début de la présente crise, le gouvernement a injecté 545 millions de dollars dans le Mécanisme d’accès mondial au vaccin contre la COVID-19 en vue de l’acquisition, de la distribution et de la livraison de vaccins destinés à 92 économies à revenu faible et intermédiaire qui étaient admissibles à la Garantie de marché COVAX. On rapporte qu’au 22 novembre, le gouvernement avait livré plus de 8,3 millions de doses de vaccins par l’entremise de COVAX.

Le Canada a également fait don de 763 080 doses du vaccin d’AstraZeneca dans le cadre d’accords bilatéraux directs avec des pays d’Amérique latine et des Caraïbes. Lors du récent sommet du G20, le premier ministre a annoncé que le Canada s’engageait à donner l’équivalent d’au moins 200 millions de doses au mécanisme COVAX d’ici la fin de 2022.

Le sénateur Harder : Pour faire suite à ma question, le gouvernement pourrait-il fournir, avec le rapport dont j’ai demandé le dépôt, la demande conjointe qui a été présentée cette semaine par COVAX, le Fonds africain pour l’acquisition des vaccins et les Centres africains pour le contrôle et la prévention des maladies, selon laquelle les pays donateurs contribuent à améliorer la couverture vaccinale en Afrique en améliorant la prévisibilité quant au nombre de doses livrées, en donnant un plus long préavis des livraisons et en veillant à ce que les doses données aient une durée de conservation d’au moins 10 semaines?

Le groupe a également demandé davantage de fournitures auxiliaires, comme des seringues. Le besoin de planifier à l’intérieur d’un court laps de temps et d’administrer des doses ayant une courte durée de conservation a créé d’énormes problèmes pour les systèmes de santé africains qui sont déjà surchargés. Je serais reconnaissant au représentant du gouvernement au Sénat de déposer une réponse concernant le calendrier et la quantité.

Le sénateur Gold : Je remercie le sénateur de sa question. Je la transmettrai au gouvernement et je déposerai une réponse aussi rapidement que possible.

Les relations sino-canadiennes

L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, les Jeux olympiques sont non seulement un événement sportif, mais aussi une manifestation politique. Je me demande si nous avons des plans d’urgence au cas où l’un de nos athlètes serait retenu de quelque manière que ce soit par les autorités chinoises. Au cours des trois dernières années, nous avons été traités de façon honteuse par un régime malhonnête et nous nous sommes fait sermonner par des diplomates arrogants et pompeux. Pourtant, nous sommes toujours prêts à envoyer certains de nos meilleurs athlètes dans leur domaine.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme je l’ai déjà dit au Sénat, le gouvernement du Canada est profondément troublé par de nombreux aspects de ce qui se passe en Chine.

En ce qui concerne la participation du Canada, je réitère que le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien sont indépendants du gouvernement du Canada. Le Canada n’est pas le seul pays à être confronté à ce problème particulier et, si des athlètes canadiens se rendent en Chine, il fera tout ce qu’il peut pour assurer leur bien-être et les protéger.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les réfugiés afghans

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, avant la chute de Kaboul le 15 août — ironiquement, le jour du déclenchement des élections fédérales au Canada —, une lettre signée par des femmes influentes de la société civile, notamment les sénatrices Mobina Jaffer, Rosa Galvez, Julie Miville-Dechêne, Donna Dasko, Paula Simons et moi-même, a été acheminée au premier ministre Trudeau ainsi qu’aux ministres et ambassadeurs concernés pour demander à ce que le Canada montre la voie aux autres dirigeants de ce monde. En effet, nous exhortions le Canada à appliquer sa politique étrangère féministe au moyen des ressources et des capacités à sa disposition pour aider le peuple afghan, surtout les femmes chefs de file parce qu’elles courent un risque énorme.

Cette semaine, les membres de l’équipe canadienne de soccer féminin, qui a remporté la médaille d’or, ont signé une autre lettre à l’intention du premier ministre. Dans cette lettre, les signataires soulignent que de nombreuses associations sportives internationales et autres organisations demandent au Canada de faire preuve de leadership dans le dossier des réfugiés afghans. En effet, elles veulent que le Canada honore ses promesses d’aider les Afghans à fuir leur pays et à se réinstaller ici. Depuis l’annonce de ses promesses à la mi-août, le Canada a aidé moins d’athlètes extrêmement vulnérables que ne l’ont fait d’autres pays comme l’Australie, le Portugal, la Suisse et le Royaume-Uni.

Sénateur Gold, les athlètes afghanes sont prises pour cible par les talibans, notamment avec la désignation « Athlète » sur leur passeport. J’aimerais savoir quand le gouvernement agira dans ce dossier. Malgré l’abondance de dons et la disponibilité des avions, pourquoi tant d’athlètes afghanes n’ont-elles toujours pas reçu un visa du Canada après de si longs mois d’attente? Quand le Canada agira-t-il de manière efficace pour délivrer les visas qui sauvent des vies?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorable sénatrice, je vous remercie d’avoir soulevé cet enjeu crucial et de votre dévouement continu à la défense des droits de la personne.

Grâce à votre préavis, j’ai pu poser la question au gouvernement. Je n’ai toutefois pas encore obtenu une réponse à propos des visas, y compris pour les athlètes féminines. Cependant, je tiens à préciser que le gouvernement collabore étroitement avec ses partenaires nationaux et internationaux pour instaurer un deuxième volet humanitaire qui sera axé sur la réinstallation des citoyens afghans les plus vulnérables, y compris les femmes chefs de file et les membres de leur famille immédiate.

Quand j’aurai obtenu la réponse du gouvernement au sujet des visas, j’en ferai rapport au Sénat.

La sénatrice McPhedran : En fait, alors que nous sommes nombreux, au Sénat, à souhaiter qu’un plus grand nombre d’athlètes féminines et de femmes parlementaires se retrouvent en sécurité, les gens d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada nous disent que le sort du second groupe de 20 000 personnes, sur les 40 000 personnes qu’on a promis d’accueillir, se trouve actuellement entre les mains du Cabinet. Leur accueil au Canada n’a pas encore été approuvé, pour une raison ou pour une autre. Des vies sont en jeu.

Sénateur Gold, pourriez-vous, je vous prie, vérifier pourquoi ce dossier n’est pas mené à bien avec beaucoup plus d’efficience, comme il le faudrait pour les 40 000 personnes qu’on a promis d’accueillir?

Le sénateur Gold : Je me renseignerai avec plaisir.

La défense nationale

La souveraineté dans l’Arctique

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, les Russes travaillent très activement au développement de leur partie de l’Arctique. Depuis une dizaine d’années, les forces russes renforcent constamment leur capacité d’action dans le Grand Nord, où ils installent des dizaines de milliers de militaires dans des bases ultramodernes. On a aussi pu voir des équipements tels que des lance-missiles sophistiqués et des sous-marins nucléaires placés à des endroits stratégiques dans l’Arctique russe. Plus tôt cette année, deux chasseurs à réaction russes ont volé au-dessus du pôle Nord pour la première fois et ont été ravitaillés en plein vol. Il s’agissait de toute évidence d’une fanfaronnade militaire de la part de la Russie, puisqu’elle s’aventurait dans une zone qui est aussi revendiquée par le Canada.

Sénateur Gold, étant donné tout ce qui se passe dans l’Arctique russe, comment le Canada réagit-il à cette intensification des activités militaires russes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada est résolu à faire le nécessaire pour protéger la souveraineté du Canada dans l’Arctique. Il est déterminé à équiper la Marine royale canadienne avec les navires dont elle a besoin pour servir les Canadiens et sauvegarder la souveraineté du Canada dans l’Arctique.

(1450)

On m’a informé que le gouvernement va acquérir six navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, dont deux ont déjà été livrés et un troisième été mis à l’eau. Ces navires mèneront des opérations armées de surveillance dans les eaux canadiennes, y compris dans l’Arctique. Les navires assureront une présence dans ces régions pour y affirmer la souveraineté canadienne. Récemment, le premier navire a traversé le passage du Nord-Ouest. Le gouvernement attend avec impatience le premier déploiement opérationnel du deuxième navire en 2022, dans le cadre de l’opération Nanook, qui contribue à la sécurité dans l’Arctique et constitue un élément clé de la relation de défense entre le Canada et les États-Unis.

De plus, le gouvernement investit pour accroître notre capacité opérationnelle dans l’Arctique, y compris en menant des exercices conjoints et en renforçant nos capacités de surveillance et de renseignement dans cette région.

Le sénateur Patterson : Sénateur Gold, puisqu’on parle de surveillance, le Canada sait depuis des années qu’il doit moderniser le désuet Système d’alerte du Nord. Dans le cadre de la politique de défense intitulée Protection, Sécurité, Engagement, présentée en 2016, on a mis l’accent sur l’innovation et les investissements à long terme en matière de défense. Il était aussi question de moderniser le Système d’alerte du Nord dans la dernière lettre de mandat. Par ailleurs, dans une déclaration commune publiée le 14 août 2021, les États-Unis et le Canada ont souligné l’importance de mettre à niveau et de moderniser nos infrastructures de défense et nos systèmes de commandement et de contrôle désuets.

Or, à l’heure actuelle, nous n’avons même pas les capacités de surveillance transhorizon nécessaires pour détecter des missiles hypersoniques, et nous savons que la Chine et la Russie possèdent de telles armes. Ma question, sénateur Gold, est la suivante. Quel est l’échéancier exact du gouvernement pour procéder à cette mise à niveau cruciale en matière de sécurité, et quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises depuis qu’on a donné, en 2016, la directive de moderniser le Système d’alerte du Nord?

Le sénateur Gold : Pour ce qui est de l’échéancier exact, je n’ai pas la réponse à votre question. Je vais m’informer auprès du gouvernement et je vous en ferai part. J’aimerais cependant apporter certaines précisions.

Premièrement, comme je l’ai mentionné, le Canada collabore étroitement avec les États-Unis en vue de déployer des technologies pour améliorer la surveillance dans l’Arctique, ce qui comprend la modernisation du Système d’alerte du Nord. On m’a aussi informé que le gouvernement investit plus de 100 millions de dollars dans le Programme de science et technologie pour la connaissance de la situation dans tous les domaines, qui contribuera également à la sécurité et la souveraineté dans le Nord. Ce programme vise à trouver des solutions novatrices aux problèmes de surveillance dans le Nord et à améliorer nos capacités de défense continentale.

En outre, à l’instar de nos efforts de collaboration avec les États-Unis visant à moderniser le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD, les nouveaux navires de patrouille extracôtiers, qui sont conçus pour naviguer dans les eaux septentrionales, contribueront à accroître nos capacités dans le Nord.

Les finances

Les Comptes publics

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, ma question aussi s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne les Comptes publics du Canada pour l’exercice qui a pris fin il y a huit mois. Comme chacun le sait, les comptes publics comprennent de l’information provenant des états financiers vérifiés du gouvernement, ainsi que d’autres données financières pertinentes. Le gouvernement a présenté un projet de loi de crédits pour demander des fonds supplémentaires. Pourtant, les comptes publics du 31 mars 2021 ne sont toujours pas disponibles. Pouvez-vous me dire où en sont les comptes publics et quand pouvons-nous nous attendre à ce qu’ils soient diffusés?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme je n’en connais pas la réponse, je vais devoir me renseigner et vous faire rapport.

La sénatrice Marshall : Huit mois se sont écoulés, et on nous a demandé d’adopter un projet de loi de crédits. Les comptes publics contiennent de l’information dont nous avons besoin pour compléter notre examen de ce projet de loi. En outre, l’engagement a été pris non seulement de déposer les comptes publics, mais aussi de produire un rapport d’imputabilité sur la dette du Canada. Comme chacun le sait, le gouvernement a beaucoup augmenté la dette au cours des dernières années. Quand pouvons-nous nous attendre à obtenir ce rapport sur la gestion de la dette, parce que, je le répète, huit mois se sont écoulés?

Le sénateur Gold : Je vous remercie. Je vais ajouter cette question à ma liste et vous faire rapport lorsque j’aurai obtenu la réponse.

[Français]

L’emploi et le développement social

La pénurie de main-d’œuvre

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Ma prochaine question, qui s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, porte sur un autre grand problème qui frappe notre économie.

Le Conseil québécois du commerce de détail a récemment déclaré qu’il y a un nombre sans précédent de postes à pourvoir dans divers secteurs, partout dans la province. En fait, plus de 20 000 postes sont vacants. L’association Manufacturiers et Exportateurs du Québec affirme que la pénurie de main-d’œuvre est le premier obstacle à la reprise économique du Québec, et que les manufacturiers québécois ont perdu 18 milliards de dollars au cours des deux dernières années, ce qui est une conséquence directe de cette pénurie.

Le discours du Trône, prononcé la semaine dernière, ne faisait aucune mention de la pénurie qui sévit au Québec et ailleurs au Canada.

Pourquoi donc, monsieur le leader? Est-ce parce que le gouvernement Trudeau ne veut pas reconnaître l’existence du problème ou parce que vous n’avez pas de plan pour vous y attaquer?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : En tant que représentant du gouvernement au Sénat, et au risque de me répéter, la réponse, encore une fois, est ni l’un ni l’autre, cher collègue.

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a investi dans la formation des travailleurs afin de les aider à se recycler pour répondre aux besoins des employeurs. On m’a avisé que le gouvernement a un plan pour remédier à cette pénurie de main-d’œuvre en accueillant des travailleurs talentueux au Canada, en gardant les travailleurs expérimentés dans la population active, en augmentant la participation de divers Canadiens dans des métiers spécialisés et en répondant aux besoins particuliers des secteurs en évolution.

Pour ce qui est du problème dans le secteur que vous avez mentionné, il est bien évident que le problème se trouve non seulement au Québec, mais également ailleurs.

Le gouvernement du Canada, de concert avec ses partenaires des provinces et des territoires, continue à travailler là-dessus.

[Traduction]

Le sénateur Housakos : C’est un grave problème à l’échelle du pays. Des réponses toutes faites ne sont pas suffisantes. Il y a plus d’un million d’emplois vacants au Canada, et, selon Statistique Canada, le nombre de postes vacants a atteint un sommet inégalé dans des secteurs d’un océan à l’autre, y compris celui de l’hébergement, de la restauration, des soins de santé, de la construction, de la fabrication et du commerce de détail. À l’approche des Fêtes, cette période est traditionnellement l’une des plus occupées pour les petites entreprises et les entrepreneurs. Pourtant, cette année, il y a d’innombrables entreprises qui doivent réduire les heures et les jours où elles sont ouvertes parce qu’elles ne peuvent pas trouver suffisamment de travailleurs. Le problème s’observe partout au pays.

Monsieur le leader, pouvez-vous expliquer à ces entrepreneurs pourquoi le gouvernement Trudeau a jugé que la grave pénurie de main-d’œuvre ne méritait pas d’être mentionnée dans le discours du Trône la semaine dernière ou qu’elle ne justifiait pas la présentation d’un plan concret pour régler ce problème et sortir des beaux discours?

Le sénateur Gold : Les plans, les activités et les actions du gouvernement tout au long de cette période et au-delà ne se résument pas à de beaux discours. Il s’agit de mesures concrètes pour aider les Canadiens. Je ne me cacherai pas derrière les champs de compétence constitutionnelle en matière d’entreprises, d’emploi et de main-d’œuvre, qui relèvent tous des provinces. Le gouvernement travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour régler le problème, dont nous reconnaissons tous la gravité.

Cela dit, le Sénat peut avoir l’assurance que le gouvernement continue à prendre le bien-être des petites entreprises au sérieux, que ce soit dans notre province ou ailleurs au Canada, et qu’il travaillera avec ses partenaires pour tenter de leur faciliter la vie.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Peter Harder propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je suis de retour, ou devrais-je plutôt dire, le projet de loi est de retour. Il y a quelques mois, j’ai pris la parole pour vous inciter à appuyer le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois, et je prends la parole de nouveau en cette nouvelle législature pour vous remémorer les détails de ce même projet de loi. En fait, j’ai eu envie de proposer, il y a quelques instants, que le projet de loi soit lu pour la cinquième fois, mais je ne voulais pas m’attirer la colère du Président. Le projet de loi se nomme maintenant le projet de loi S-2, et j’en propose la deuxième lecture.

Avant de poursuivre, j’aimerais reconnaître que nous sommes rassemblés sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je suis l’exemple de la gouverneure générale, qui a noté dans le récent discours du Trône que cette reconnaissance n’est pas une simple déclaration symbolique, mais qu’elle reflète véritablement notre histoire. J’estime qu’il n’y a pas de projet de loi qui revête plus d’importance que celui dont nous sommes saisis, puisqu’il porte sur la responsabilité du Parlement de suivre les conseils de la gouverneure générale.

(1500)

D’entrée de jeu, je me permets de préciser que les mesures et les objectifs énoncés dans le projet de loi S-2 sont exactement les mêmes que ceux sur lesquels nous avons voté au printemps dernier. Comme vous le savez, le projet de loi n’a malheureusement pas été soumis au vote à l’autre endroit avant le déclenchement des dernières élections fédérales. Je reviendrai là-dessus vers la fin de mon intervention.

Pour le moment, j’aimerais souligner la nécessité de cette mesure législative et en exposer les détails, à la fois pour rafraîchir la mémoire de ceux d’entre nous qui ont participé au débat du printemps et pour mieux informer les nouveaux sénateurs récemment assermentés.

Comme je l’ai mentionné au printemps, cette mesure législative mettrait à jour la Loi sur le Parlement du Canada pour mieux tenir compte de la nouvelle réalité au Sénat. Les nouveaux venus parmi nous sont certainement au courant des modifications apportées au lendemain des élections de 2015; ce sont ces modifications qui ont créé le nouveau processus qui a encadré leur arrivée au Sénat. Quoi qu’il en soit, il est peut-être utile de répéter certains faits pour mettre les choses en contexte.

Après l’entrée en vigueur du nouveau processus indépendant de nomination des sénateurs, en 2016, plusieurs d’entre nous ont passé beaucoup de temps à chercher la façon la plus efficace de nous organiser pour nous acquitter de notre responsabilité qui est d’étudier les projets de loi et d’en faire un second examen objectif.

Pendant la même période, évidemment, d’autres sénateurs, dont plusieurs sont présents aujourd’hui, ont choisi de se joindre aux caucus des partis existants. Cette décision présentait des avantages organisationnels, bien sûr, en particulier la possibilité pour les recrues d’obtenir du soutien, mais aussi de structurer les débats au Sénat. Malgré tout, le système était en transformation et, personnellement, je peux dire que j’ai trouvé le travail d’organisation intimidant. Il n’y avait pas de mode d’emploi, mais les avis ne manquaient pas sur la meilleure façon de procéder.

Par exemple, certains proposaient que les sénateurs soient regroupés en caucus régionaux aux fins de la représentation au sein des comités et du partage des ressources. D’autres songeaient à la possibilité de former des groupes d’affinités en fonction des enjeux débattus.

Pendant que les universitaires et les spécialistes des politiques discutaient de ces questions, la nomination de nouveaux sénateurs se poursuivait à un rythme assez régulier. Une chose sur laquelle la plupart des gens s’entendent, c’est qu’il était impossible que les 105 sénateurs travaillent chacun en vase clos. Alors, à mesure que de nouveaux sénateurs étaient nommés, ils ont commencé à se réunir pour se soutenir et, éventuellement, ils ont formé différents groupes.

Même si nous y sommes souvent allés à tâtons depuis, et que c’est franchement toujours le cas, nous avons commencé à laisser notre marque sur cette institution. Les efforts que nous avons déployés — à coup d’essais et d’erreurs et avec beaucoup de bonne volonté — ont mené au Sénat d’aujourd’hui, une assemblée très différente formée de cinq groupes distincts, mais qui fonctionne toujours d’après un modèle conçu pour une époque bien différente.

Le projet de loi dont nous débattons actuellement aligne ces réalités sur de nouvelles mesures législatives qui cherchent à traiter tous les sénateurs équitablement et à donner à cette assemblée des pouvoirs consultatifs accrus.

Je dois admettre que tous les sénateurs ont reconnu que les choses changeaient et ont agi en conséquence. Tous les sénateurs, même ceux qui préféraient la division traditionnelle en deux partis, étaient prêts à adapter les règles et la procédure rigoureuses du Sénat pour arriver à une façon de faire plus moderne.

Le principe fondamental selon lequel tous les sénateurs sont égaux a mené à un examen réfléchi et à une modification des règles et des pratiques, afin que nos nouveaux collègues disposent de sièges dans les comités et que les divers caucus et groupes qui sont apparus au Sénat soient tous traités équitablement. Tout comme le projet de loi S-4 avant lui, le projet de loi S-2 viendrait inscrire dans la loi un grand nombre de pratiques et d’ordres sessionnels déjà instaurés par le Sénat.

Depuis 2016, 60 sénateurs ont été nommés dans le cadre du processus fondé sur le mérite d’un comité consultatif indépendant. De plus, depuis lors, trois groupes non partisans ont été formés au Sénat : le Groupe des sénateurs indépendants, le Groupe des sénateurs canadiens et le Groupe progressiste du Sénat.

À mesure que ces groupes ont vu le jour, le Sénat a modifié ses règles internes afin de leur faire une place, de leur accorder des fonds de recherche et de leur assigner un nombre de sièges au sein des divers comités proportionnel au nombre de sénateurs qui en font partie. En plus du caucus du Parti conservateur et du bureau du représentant du gouvernement au Sénat, le projet de loi S-2 tient compte du fait que de nombreux groupes composent désormais le Sénat et adapte la rémunération de ses dirigeants en conséquence, exactement comme le fait l’autre endroit.

Cette mesure législative permet également d’actualiser la loi afin qu’elle reflète la nature moins partisane du Sénat. Le premier ministre a en effet promis de modifier la Loi sur le Parlement du Canada lorsqu’il a annoncé la mise sur pied du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, en décembre 2015. La modification de la loi est l’aboutissement du processus qui s’est entamé avec la création de ce comité.

Avant de discuter du fond des modifications, je tiens à prendre un instant pour remercier et féliciter tous les sénateurs, les dirigeants et les facilitateurs, surtout les sénateurs Plett, Woo, Cordy et Tannas, dont l’esprit de coopération nous a permis d’en arriver à ce stade.

De nombreuses consultations auprès de tous les leaders avaient eu lieu avant la rédaction du projet de loi S-4, à la législature précédente. Nous avons écouté leurs points de vue, et la mesure législative proposée, à ce moment comme aujourd’hui, tient compte de ces discussions. Le gouvernement a convenu qu’il devait consulter ceux qui seraient le plus directement touchés par toute modification de la loi.

De façon générale, le projet de loi S-2 accorderait un statut officiel aux nouveaux groupes qui ont été formés. Il précise les rôles dans la gouvernance du Sénat et le processus de nomination. Il prévoit le versement aux leaders des groupes d’une indemnité proportionnelle au nombre de sièges occupés par leur groupe au Sénat. Plus précisément, le projet de loi S-2 ferait d’abord en sorte que le groupe le plus important — à part ceux du gouvernement et de l’opposition — recevrait des indemnités équivalentes à celles de l’opposition. Les deux groupes suivants dans l’ordre selon la taille recevraient des indemnités équivalant à environ la moitié de celles de l’opposition.

Les nouvelles indemnités entreraient en vigueur le 1er juillet 2022 et aideraient les partis ou les groupes reconnus à assumer leur rôle consistant à donner leur avis lors des seconds examens objectifs.

Deuxièmement, le projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois qui autorisent le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat à apporter des changements à la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Cela confirmerait simplement la situation actuelle.

De même, le projet de loi prévoit que tous les leaders soient consultés au sujet de la nomination des mandataires du Parlement suivants : le conseiller sénatorial en éthique, le vérificateur général, le commissaire au lobbying, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’intégrité du secteur public, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l’information et le directeur parlementaire du budget. La contribution de tous les leaders est aussi exigée concernant la nomination de sénateurs au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. La nomination de ces mandataires est cruciale pour le fonctionnement du gouvernement et, par extrapolation, du pays.

Troisièmement, le projet de loi S-2 modifie la Loi sur les mesures d’urgence pour faire en sorte qu’au moins un sénateur de chaque groupe soit représenté dans tous les comités formés en vertu de cette loi. À l’heure actuelle, la Loi sur les mesures d’urgence exige qu’un comité d’examen parlementaire mixte de la Chambre et du Sénat soit mis sur pied pour examiner la façon dont le gouvernement a exercé ses pouvoirs après avoir déclaré une situation de crise. Sous le régime de la loi actuelle, le comité doit comprendre au moins un député de chaque parti reconnu à la Chambre des communes et au moins un sénateur de chaque parti représenté au Sénat. En reconnaissant officiellement le Groupe des sénateurs indépendants, le Groupe progressiste du Sénat et le Groupe des sénateurs canadiens, comme le propose le projet de loi S-2, on permettrait à chaque groupe d’obtenir un siège au sein de cet important comité.

Enfin, le projet de loi S-2 permettra d’ajouter les titres de représentant du gouvernement au Sénat, de coordonnateur législatif auprès du représentant du gouvernement au Sénat et d’agent de liaison du gouvernement, selon les besoins, pour refléter la structure actuelle du bureau du représentant du gouvernement. Encore une fois, cela confirme ce qui est déjà mis en pratique.

(1510)

Le projet de loi S-2 prévoit également des indemnités pour cinq postes occupés par les représentants du gouvernement au Sénat et cinq postes occupés par l’opposition, ainsi que pour quatre postes occupés par les représentants de chacun des trois autres partis ou groupes qui comptent le plus grand nombre de sénateurs.

Puisque le projet de loi S-2 porte sur le cadre institutionnel et les processus organisationnels du Sénat, le gouvernement a déterminé, à juste titre selon moi, que les mesures proposées dans ce projet de loi devaient venir du Sénat et que les sénateurs devraient en discuter et en débattre en premier puisqu’ils sont les premiers concernés par ces modifications. Voilà pourquoi le projet de loi S-4 a d’abord été présenté au Sénat lors de la dernière législature.

En raison de la convention de longue date qui interdit au Sénat de dépenser des fonds publics, le projet de loi S-2 contient une disposition de non-affectation de crédits qui permettrait à ce projet de loi d’entrer en vigueur seulement une fois que les crédits ont été affectés par le Parlement, ce qui explique que nous devions adopter ce projet de loi pour ensuite le renvoyer à l’autre endroit afin de permettre à la Chambre appropriée de présenter le projet de loi nécessaire pour parachever les modifications. Ce processus dure depuis longtemps. Le Sénat a commencé à exiger de tels changements à la loi il y a plusieurs années. Je peux en témoigner personnellement, et j’ai dû encaisser quelques coups pendant ce processus. Il est dans l’intérêt de tous les sénateurs de faire avancer l’étude du projet de loi S-2 pour qu’il puisse être renvoyé à l’autre endroit dès que possible. Nous ne devons pas rater cette occasion.

Je m’en voudrais de ne pas saisir l’occasion de souligner le fait que nous nous retrouvons à étudier ce projet de loi, alors que nous l’avons déjà fait il y a quelques mois à peine. Nous l’avons étudié durant le dernier mois de la législature précédente, et nous revoici à l’étudier durant le premier mois de la nouvelle législature.

Le projet de loi S-4 initial exigeait un examen approfondi de même que des discussions, des consultations et des accommodements substantiels parmi les divers groupes qui composent le Sénat. Nous y sommes parvenus en grande partie et nous avons renvoyé le projet de loi S-4 à l’autre endroit. Nous avons maintenant l’occasion de le faire de nouveau avec le projet de loi S-2, et cette fois-ci, nous pouvons nous attendre à ce que la Loi sur le Parlement du Canada soit étudiée et mise aux voix à l’autre endroit, afin qu’elle reflète finalement la réalité du Sénat au XXIe siècle.

Il a fallu deux législatures pour présenter des modifications à la loi. Ces modifications sont le fruit des accommodements auxquels nous avons consenti au fil des ans. Après avoir travaillé si fort et fait preuve de diligence raisonnable, j’ai été déçu que le projet de loi ne soit pas présenté à l’autre endroit, à l’instar, je le présume, de nombreux autres sénateurs.

Je me réjouis à l’idée d’un examen respectueux de cette mesure législative à l’autre endroit, tout comme je sais que les projets de loi qui proviennent de l’autre endroit sont traités avec attention et respect au Sénat.

Cependant, chers collègues, le projet de loi S-2 est une mesure législative pleine d’égards. Il vise à assurer le traitement égal de tous les leaders et renforce l’équité accordée à tous les groupes en matière de consultation, notion qui existe déjà en pratique, mais qui n’est pas inscrite dans la loi.

On peut considérer que le projet de loi S-2 reflète l’évolution du Sénat. Il n’a pas besoin d’être révolutionnaire pour répondre à nos besoins. Le gouvernement n’impose pas des modifications dans le cadre de ce projet de loi. Le projet de loi S-2 peut être décrit comme permissif, et non prescriptif, ce qui est incidemment conforme à la façon dont nous menons la majorité de nos travaux.

Enfin, le projet de loi S-2 ne vise aucunement à mettre le point final à la réforme et à la modernisation du Sénat. Toutefois, il apporte les modifications législatives dont nous avons besoin pour poursuivre l’examen d’autres pratiques relevant de la compétence du Sénat qui favoriseront davantage la modernisation. Ce projet de loi reflète ce que nous sommes et il n’exclut pas d’autres changements visant à refléter ce que les Canadiens veulent que le Sénat soit à l’avenir. Merci.

L’honorable Denise Batters : Sénateur Harder, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Harder : J’en serais ravi. Cela me manque presque.

La sénatrice Batters : C’est pour cette raison que je suis ici.

Sénateur Harder, au printemps dernier, vous étiez le parrain du projet de loi S-4, qui était, d’après ce que j’ai compris, identique au projet de loi S-2. Le gouvernement Trudeau avait fait pression pour que le projet de loi soit adopté très rapidement par le Sénat afin que la Chambre des communes ait amplement de temps pour l’adopter avant l’ajournement estival, mais il a prorogé le Parlement et déclenché des élections. Pourtant, malgré le fait que le projet de loi S-4 ait été adopté par le Sénat des semaines avant l’ajournement de la Chambre des communes, le gouvernement Trudeau ne l’a pas mis aux voix. En fait, il n’a même pas présenté cette mesure législative soi-disant prioritaire à l’étape de la première lecture et elle n’a fait l’objet d’aucun débat à la Chambre des communes. Sénateur Harder, pourquoi? Comment les sénateurs peuvent-ils avoir l’assurance que le nouveau projet de loi S-2 ne sera pas encore une fois ignoré par le gouvernement Trudeau à la Chambre des communes après avoir tenté d’en précipiter l’adoption au Sénat?

Le sénateur Harder : Vous posez une question très pertinente et je chercherai à bien y répondre. J’ai été déçu — tout comme l’ont sûrement été la majorité des sénateurs, du moins je l’espère — que l’autre endroit n’étudie pas cette mesure législative. L’autre endroit en a été saisi en mai, c’est vrai, mais nous avons vu d’autres projets de loi qui ont été étudiés dans des délais similaires. La mission n’était donc pas irréaliste. Toutefois, comme vous le savez également, dans le contexte minoritaire à l’autre endroit, des discussions avaient lieu entre les leaders, et tous les partenaires nécessaires à l’adoption de la mesure législative n’étaient pas disposés à faire progresser son étude d’une façon qui lui permettrait d’obtenir la sanction royale. C’est dommage, mais c’est la politique et la réalité dans laquelle nous vivons.

La bonne nouvelle, c’est que le même projet de loi est présenté à nouveau dans le mois suivant les élections pour montrer à l’autre endroit, je l’espère, non seulement la volonté du Sénat d’adopter cette mesure, mais également l’engagement du gouvernement du Canada à y arriver.

La sénatrice Batters : Sénateur Harder, le gouvernement Trudeau a présenté ce nouveau projet de loi S-2 comme une réplique identique du projet de loi S-4. Le gouvernement a eu plusieurs mois pour réévaluer ce projet de loi et apporter les modifications nécessaires. Je constate que certains termes qui n’ont pas de définition dans la Loi sur le Parlement du Canada et n’ont jamais été définis en 150 ans d’histoire, des termes comme « agent de liaison » et « facilitateur », qui sont des postes qui seraient financés par les contribuables en vertu de ce projet de loi, ne sont toujours pas définis dans le projet de loi S-2. Pourquoi le gouvernement Trudeau n’a-t-il pas effectué un second examen objectif et fourni une définition pour ces nouveaux termes dans ce projet de loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada?

Le sénateur Harder : Il me semble que vous aviez posé la même question lors de mon discours sur le projet de loi S-4. Lorsqu’il a rédigé ce projet de loi, le gouvernement du Canada n’a pas omis ces définitions, mais il a volontairement laissé la responsabilité de définir ces termes au Sénat lui-même dans le respect de ses pratiques. N’oubliez pas que ce projet de loi est permissif. Il n’exclut pas dans le futur de revenir à l’ancienne nomenclature. Il ajoute à la nomenclature dont nous disposons déjà, tout simplement.

L’honorable Marilou McPhedran : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Harder : Volontiers.

La sénatrice McPhedran : Je vous remercie. J’ai été frappée par ce que vous avez dit lorsque vous avez évoqué le traitement égal. En tant que nouvelle sénatrice indépendante non affiliée, je me demande si vous pourriez me rassurer sur les conséquences de ce projet de loi pour les sénateurs indépendants non affiliés.

Le sénateur Harder : La Loi sur le Parlement du Canada ne fournit aucun cadre qui guiderait la façon de traiter les sénateurs non affiliés ni, en fait, les députés indépendants. Il revient donc à chaque Chambre de préciser ces éléments dans le cadre de ses pratiques normales, par exemple pour la formation des comités. Le projet de loi vise à fournir un cadre pour les partis, les groupes, les caucus et les responsabilités organisationnelles de chaque Chambre. C’est aussi l’occasion de moderniser le Sénat en tenant compte de l’expérience des quelque six dernières années.

La sénatrice McPhedran : Pouvez-vous me garantir que ce projet de loi ne diluera aucunement l’égalité de traitement dont bénéficient les sénateurs non affiliés?

Le sénateur Harder : Sénatrice, je ne vois rien dans le projet de loi qui changerait ce traitement égal, donc je peux vous le garantir. Comme cet enjeu n’est pas traité dans le projet de loi, le cadre établissant la façon de traiter les sénateurs non affiliés restera le même.

L’honorable Donna Dasko : Sénateur Harder, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Harder : Volontiers.

La sénatrice Dasko : Ma question fait suite à celle de la sénatrice Batters. Je vous remercie pour votre exposé. Je trouve encourageant d’entendre que le gouvernement place ce dossier dans le haut de sa liste. J’aimerais revenir un peu sur ce qui se passe à l’autre endroit. Vous avez laissé entendre tout à l’heure que le projet de loi n’aurait pas été accueilli avec enthousiasme par certains partis à l’autre endroit. Je me demande si la donne a changé. Le gouvernement a-t-il un partenaire avec qui danser, si je peux m’exprimer ainsi? Pouvez-vous nous éclairer davantage quant à ce qui se passe au juste à l’autre endroit? Y a-t-il lieu d’être optimiste et d’espérer que les choses aboutiront très bientôt? Merci.

(1520)

Le sénateur Harder : Madame la sénatrice, le gouvernement ne procéderait pas à ce moment-ci avec autant d’empressement si ses réflexions et ses discussions ne l’avaient pas convaincu que l’occasion est propice pour faire adopter le projet de loi. Je crois qu’il serait insensé de ma part de prétendre qu’il y a... disons des engagements auxquels je peux faire référence. Réunissons-nous en comité plénier, invitons le ministre pour qu’il nous dise comment le gouvernement compte aller de l’avant. J’espère que le projet de loi sera renvoyé à la Chambre avant Noël, parce que cela ajoute à l’ampleur des attentes concernant l’adoption et que la législature est encore jeune. Ce n’est donc pas comme si le programme législatif du gouvernement pouvait empêcher les discussions auxquelles on pourrait s’attendre normalement de la part d’un gouvernement minoritaire sur la manière de faire avancer et adopter un projet de loi.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Patricia Bovey propose que le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je parle depuis le territoire non cédé du peuple algonquin et, en tant que Manitobaine, je vis sur le territoire du Traité no 1, qui n’a pas encore été respecté, soit les terres traditionnelles des Anishinabes, des Cris, des Oji-Cris, des Dénés et des Dakotas et le berceau de la nation métisse.

Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). C’est la quatrième version de ce projet de loi, présenté pour la première fois en mai 2016 par notre ancien collègue le sénateur Wilfred Moore. Adopté à l’unanimité par le Sénat à deux reprises, le projet de loi est malheureusement mort au Feuilleton deux fois à l’autre endroit, même s’il bénéficiait de l’appui de tous les partis avant la dissolution du Parlement en juin 2021.

Ce serait formidable de pouvoir faire adopter cette mesure législative par les deux Chambres avant que je prenne ma retraite du Sénat dans 18 mois. Le projet de loi S-202 créerait le poste d’artiste visuel officiel du Parlement, dont les fonctions seraient semblables à celles du poète officiel du Parlement. Les deux titulaires assumeraient des rôles complémentaires, mais dans des disciplines différentes. À l’instar du poète officiel, l’artiste visuel officiel serait un membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement, ce qui lui permettrait d’être indépendant du Parlement, comme le directeur parlementaire du budget.

S’il est adopté, le projet de loi prévoit que les Présidents de la Chambre des communes et du Sénat choisissent l’artiste visuel officiel du Parlement à partir d’une liste de trois noms reflétant la diversité du Canada, qui est fournie par un comité présidé par le bibliothécaire parlementaire. Le comité serait composé du bibliothécaire et archiviste du Canada, du commissaire aux langues officielles du Canada, du président du Conseil des Arts du Canada, du directeur du Musée des beaux-arts du Canada et du président de l’Académie royale des arts du Canada, ou de leurs représentants.

[Français]

L’artiste lauréat servirait les Présidents des deux Chambres pour un mandat maximal de deux ans. Comme je l’ai déjà mentionné, son mandat serait de promouvoir les arts au Canada en produisant ou en faisant produire des créations artistiques. À la demande de l’un ou l’autre des Présidents, il ou elle pourrait créer des œuvres artistiques pour le Parlement ou pour des cérémonies officielles. L’artiste lauréat pourrait également parrainer des événements artistiques et conseiller le bibliothécaire parlementaire sur la collection de la Bibliothèque du Parlement et sur les acquisitions propres à enrichir le fonds culturel de la bibliothèque. L’un ou l’autre des conférenciers pourrait également demander à l’artiste lauréat d’accomplir d’autres tâches connexes.

Comme je l’ai déjà dit dans cette Chambre, un artiste visuel lauréat montrera certainement la diversité du Canada, peu importe le médium visuel utilisé — peinture, impression, sculpture, dessin, vidéo, film, installation, photographie ou autre. N’importe quel artiste nommé au poste d’artiste visuel lauréat considérerait que c’est un honneur de servir d’ambassadeur des arts et de créateur d’œuvres liées à la Colline du Parlement. En effet, le mot « lauréat » lui-même désigne l’honneur de la distinction dans un domaine particulier.

[Traduction]

Ce portrait de notre diversité et de notre besoin de se comprendre les uns les autres, que ce soit au niveau fédéral, provincial, territorial ou culturel, est primordial, surtout à l’heure actuelle, alors que nous progressons en tant que pays. Depuis toujours, les artistes représentent ou abordent des questions contemporaines dans leurs œuvres et attirent l’attention sur des préoccupations essentielles. Par exemple, il est évident que notre compréhension les uns des autres jouera un rôle clé dans la réconciliation, laquelle doit passer par la compréhension culturelle.

Par exemple, l’installation de 1990 de l’artiste albertaine Joane Cardinal-Schubert, The Lesson, était un appel clairvoyant et claironnant à comprendre la réparation lancé avant même l’établissement de la Commission de vérité et réconciliation. L’œuvre de 1985 de Faye Heavyshield, Sisters, qui a vu le jour bien avant l’établissement de l’enquête nationale, a attiré l’attention sur la nécessité, pour les sœurs, de s’appuyer les unes les autres, une déclaration universelle très émouvante concernant la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Depuis des années, les tableaux de Jane Ash Poitras présentent son point de vue émouvant à l’égard des tombes anonymes des pensionnats autochtones, tandis que Robert Houle décrit les nombreux problèmes liés à la colonisation dans nos traités collectifs. N’est-il pas temps que le travail de nos deux Chambres fasse partie de ce dialogue visuel? J’éprouve le même sentiment à l’égard des préoccupations concernant l’environnement et les changements climatiques que des artistes tels que Don Proch font valoir dans leurs œuvres depuis des décennies.

Nous avons tous entendu la déclaration émouvante de la sénatrice Ataullahjan la semaine dernière dressant le portrait de la situation en Afghanistan. Elle a mentionné l’histoire d’un ustad qui a enterré son rebab, un geste symbolique d’expression culturelle du peuple afghan. Elle a dit :

Pour moi, enterrer un rebab est un geste significatif. La musique de cet instrument touche le cœur de tous les habitants de cette région. Pour moi, c’est comme enterrer le cœur et l’âme de l’Afghanistan.

Je le répète ici parce que la culture est au cœur de notre identité. Sans les arts, nos voix ne peuvent pas être entendues avec tout ce qu’elles ont d’unique. Je crois que ces expressions artistiques visuelles devraient faire connaître notre travail et nos messages parlementaires.

Chers collègues, je pourrais multiplier les exemples qui montrent que le Canada compte beaucoup d’excellents artistes qui représentent les enjeux de la société selon différents points de vue, mais je ne le ferai pas. Nous avons pu constater dans la Chambre du Sénat elle-même — notamment grâce aux petites installations consacrées à des œuvres autochtones, à la nouvelle présentation d’art inuit et aux deux initiatives rendant hommage aux artistes noirs du Canada — que l’expression visuelle change les choses et ouvre la voie à une nouvelle compréhension. Je crois que notre travail et le leur seraient renforcés par le travail et la présence d’un artiste visuel officiel du Parlement, comme dans le cas du poète officiel du Parlement.

Dans des discours précédents, j’ai mis en lumière la valeur que le secteur culturel apporte à l’économie canadienne. Il existe des statistiques économiques convaincantes produites par les industries culturelles du pays. Par ailleurs, Statistique Canada publie le Compte satellite canadien de la culture, qui nous apprend, par exemple, qu’en 2017 la contribution au PIB des industries culturelles s’élevait à 58,9 milliards de dollars, soit 1 611 dollars par habitant, ce qui représente 2,8 % du PIB du pays.

(1530)

Selon le rapport le plus récent publié par Statistique Canada et Hill Stratégies, la contribution au PIB des produits culturels a augmenté de 16 % entre 2010 et 2017. Pendant la même période, le nombre d’emplois liés aux produits culturels a augmenté de 7 %. En 2017, on comptait 715 400 emplois liés directement aux industries culturelles au Canada, soit 3,8 % des emplois au pays.

[Français]

Bien sûr, la pandémie a porté un dur coup à notre économie et à notre secteur des arts et de la culture; le gouvernement fédéral l’a reconnu. Le dernier budget prévoit du financement pour ce secteur, car il sera l’un des derniers à se remettre des effets de la pandémie.

[Traduction]

Selon une recherche de Hill Stratégies, la valeur totale des biens et des services dans le secteur culturel a diminué de 10 % entre 2019 et 2020, et 55 % des organismes et des entreprises du secteur des arts, des spectacles et des loisirs ont connu une baisse de revenu d’au moins 30 % pendant la même période. Huit pour cent des organismes ont tout simplement mis la clé sous la porte depuis 2019. En 2020, les 594 000 salariés et travailleurs indépendants du secteur culturel n’avaient jamais été aussi peu nombreux depuis 2010. Les arts de la scène et les festivals ont été les plus durement touchés, avec une chute des ventes de 52 % et une perte d’emplois de 36 % entre 2019 et 2020.

Comme je l’ai indiqué dans un débat lors de la législature précédente, pendant la pandémie, j’ai discuté avec plus de 600 artistes, qui m’ont dit que l’adoption de ce projet de loi serait importante même s’il prévoit de ne nommer qu’un seul artiste visuel officiel tous les deux ans. Ce serait une expression de soutien moral qui serait bien accueillie par les artistes canadiens en cette période difficile. Les artistes d’autres disciplines — les musiciens, les écrivains, les acteurs — m’ont aussi fait part de ces sentiments lors de rencontres et de conversations. Je peux vous assurer que le soutien parlementaire pour cette mesure serait extrêmement bien reçu.

[Français]

Chers collègues, les arts sont une langue universelle que nous parlons tous. Les arts brisent les barrières et nous aident à nous comprendre. J’aime croire que, en repensant à l’histoire de notre nation, nous nous souvenons des nombreux grands artistes qui ont représenté le Canada au moyen de multiples médias visuels et de la riche tapisserie des nombreux peuples et cultures qui habitent cet endroit.

Notre histoire est et a été racontée par de nombreux artistes visuels qui voient cette terre à travers une myriade de points de vue et de lentilles. Chacun contribue à la vision du Canada. Il en est de même pour notre artiste visuel lauréat.

[Traduction]

C’est sur cette pensée que je vous remercie tous d’appuyer le secteur canadien des arts et de la culture et que je vous demande à nouveau d’adopter cette mesure législative, idéalement d’ici à ce que je quitte le Sénat. J’espère que nous pourrons contribuer à relancer le secteur des arts de ce pays en renvoyant rapidement ce projet de loi à l’autre endroit, compte tenu du fait que nous l’avons déjà adopté deux fois à l’unanimité et qu’il était sur le point d’être adopté à l’autre endroit au moment du déclenchement des élections. Merci.

Son Honneur le Président : Sénateur Cormier, avez-vous une question?

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je remercie la sénatrice de sa détermination, de sa patience et de son engagement à l’égard de cette importante mesure législative pour les artistes au Canada.

Je vous suis reconnaissant de tout le travail que vous faites pour les arts et la culture au Canada. Votre dévouement nous inspire tous. Simplement pour plus de certitude, j’aimerais vous poser une question au sujet de la définition du terme « vidéographie ». Comprend-elle l’ensemble des technologies numériques? Vous savez comment les jeunes créateurs d’aujourd’hui utilisent les technologies numériques de différentes façons. Je voulais être certain que lorsque vous parlez de vidéographie, ces technologies sont incluses. Merci.

La sénatrice Bovey : Je vous remercie de votre question, sénateur Cormier. Effectivement, elles sont incluses. Comme nous ne savons pas ce que les artistes en art médiatique utiliseront dans les années à venir, j’ai indiqué « peu importe le médium visuel utilisé ». Mais cette mesure porte sur l’expression visuelle de ce qui est réalisé sur la Colline du Parlement, au Sénat ou à la Chambre des communes. Comme vous le dites, je crois que c’est vraiment important. Il s’agit d’accueillir parmi nous le représentant d’un domaine de création qui parle vraiment un langage international. Je crois que cette mesure rehausserait l’image du travail que font les parlementaires. C’est le son de cloche que j’entends de la part des députés, de mes collègues du Sénat et des artistes, et c’est pourquoi j’étais tellement emballée d’entendre tant d’artistes dire que cette modeste mesure sera bien reçue et vraiment appréciée de tous.

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)

Projet de loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

Deuxième lecture—Débat

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) propose que le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur un sujet qui me tient à cœur, mais qui tient aussi à cœur à beaucoup de sénateurs, actuels et anciens. Bien entendu, je m’en voudrais de ne pas souligner le travail remarquable du sénateur Munson au fil des années pour défendre les causes comme l’autisme ici, au Sénat.

Lorsque je suis arrivé ici, le sénateur Munson était, bien sûr, un exemple à suivre, étant un porte-parole éloquent de la cause. Il était tout un pionnier, en avance sur son temps, et j’étais heureux de le suivre. Depuis, d’autres sénateurs se sont ralliés à la cause, à mesure qu’elle a pris de l’élan et que nous comprenions de mieux en mieux l’importance de l’autisme et du nombre de personnes qui sont touchées. Il y a, bien sûr, la sénatrice Bernard, le sénateur Loffreda — qui a accepté d’être le porte-parole pour le projet de loi —, et, bien sûr, mon cher ami et collègue le sénateur Boehm, qui, dès le début, au stade embryonnaire du projet de loi, en a discuté avec moi. Nous en sommes venus à la conclusion qu’il est grand temps et que ce projet de loi est nécessaire.

À bien des égards, je considère que le sénateur Boehm a coparrainé le projet de loi avec moi. Nous espérons pouvoir le faire avancer de façon non partisane au Sénat, de manière à ce que les sénateurs de toutes les affiliations puissent s’exprimer avec une force qui saura accorder à cet enjeu l’attention qu’il mérite.

Chacun d’entre nous en a parlé. Nous avons tenu des réunions de comité à ce sujet et participé à diverses activités, notamment dans le cadre des mois de la sensibilisation à l’autisme. Ici même, au Sénat, nous avons présenté un rapport très avant-gardiste, intitulé Payer maintenant ou payer plus tard, qui a été cité pendant de nombreuses années, mais je rappelle à mes collègues que ce rapport a été publié en 2007. Maintenant, je crois qu’il faut vraiment agir. Il est temps que les personnes réunies dans cette vénérable enceinte unissent leurs efforts pour aider 1 Canadien sur 66 à qui on a diagnostiqué ce trouble permanent et invalidant.

Le trouble du spectre de l’autisme, ou TSA, est le trouble neurodéveloppemental le plus fréquemment diagnostiqué chez les enfants au Canada. Il touche tous les groupes raciaux, ethniques et socioéconomiques. Comme je l’ai mentionné, il est incroyable que près de 15 années se soient écoulées depuis qu’un groupe d’éminents collègues du Sénat ont présenté le rapport Payer maintenant ou payer plus tard et ont attiré l’attention sur cette question en appelant à l’adoption d’une stratégie nationale pour aider les personnes autistes et leur famille. Le rapport a expliqué de façon très détaillée que cette stratégie devrait être élaborée en consultation avec des leaders de la communauté des autistes, des experts médicaux, des chercheurs, des organismes gouvernementaux comme Santé Canada ainsi que de nombreux autres intervenants, qu’elle devrait s’accompagner d’un budget bien défini, et qu’elle devrait respecter les champs de compétence.

Chers collègues, 15 ans, c’est long. Bien que les gouvernements successifs aient déployé des efforts visant à appuyer certains projets ou programmes liés à l’autisme partout au pays, ces efforts n’ont en aucun cas permis de répondre entièrement aux besoins des familles canadiennes qui vivent avec les défis de l’autisme.

(1540)

Voilà pourquoi je prends la parole dans un esprit d’unité non partisan et que j’exhorte chacun d’entre vous d’appuyer ce projet de loi, qui demande au gouvernement d’appliquer le cadre proposé au Sénat en 2007 par un comité de nos propres pairs.

Afin de pouvoir comprendre les défis auxquels sont confrontés de nombreux autistes, il faut commencer pas comprendre ce qu’est l’autisme. Selon les principales organisations médicales internationales, comme l’American Psychiatric Association, l’autisme est un trouble neurodéveloppemental qui entraîne des problèmes de langage, de communication et d’interactions sociales, combinés à des activités, des comportements ou des intérêts restreints ou répétitifs.

Bien que chaque personne soit unique, qu’elle rencontre des défis spécifiques et qu’elle ait ses propres forces, de nombreux autistes souffrent de divers problèmes sensoriels et d’une incapacité à gérer adéquatement leurs émotions.

À ce moment-ci, j’aimerais répéter ce que j’ai déjà dit, soit que la qualité de l’expertise canadienne en matière de soins aux autistes n’est certainement pas remise en question. En effet, nous nous targuons de disposer de certains des plus brillants spécialistes au monde, qui s’impliquent dans toutes les sphères de la recherche et des soins liés à l’autisme.

Par exemple, dans ma province, le Québec, le Réseau pour transformer les soins en autisme, ou RTSA, est un réseau de recherche de calibre mondial qui fait partie de l’Institut neurologique de Montréal. Il a pour objectif de rassembler et de mobiliser les acteurs de la recherche en autisme à travers le Québec pour améliorer la vie des personnes autistes et leur famille. Selon le RTSA, cet objectif est atteint « en accélérant les découvertes scientifiques, en augmentant la capacité ainsi qu’en intégrant les connaissances dans les pratiques et les politiques ».

Un autre organisme qui me tient à cœur est le Centre de ressources et de formation de l’école À pas de géant à Montréal, une école très spéciale qui répond aux besoins des élèves autistes et fournit une grande variété de services, y compris de grands projets axés sur les possibilités d’emploi pour les adultes autistes qui sont réalisés en partenariat avec de grandes entreprises canadiennes comme Weston.

En effet, l’école À pas de géant a lancé un projet très ambitieux : la construction d’un centre de 51,5 millions de dollars qui servira de plaque tournante pour la communauté de l’autisme et qui comprendra l’école ainsi que trois autres piliers axés sur les services communautaires, sur les services aux adultes et les services de formation professionnelle, et sur la recherche en partenariat avec le RTSA. Le gouvernement provincial s’est engagé à verser 15 millions de dollars au projet, et l’organisme a réuni des millions de dollars en fonds privés pour le mener à bien.

Ce ne sont là que quelques exemples de l’incroyable travail qui est fait par toutes sortes d’organismes à l’échelle du pays pour faire avancer la cause de l’autisme. Il y en a évidemment beaucoup d’autres, mais ce genre d’efforts herculéens sont gravement compromis par un fait profondément décevant : nous n’avons toujours pas adopté de politique nationale structurelle.

Quinze ans après le rapport du Sénat, nous entendons encore parler de listes d’attente pour recevoir des services diagnostiques et accéder à des thérapies essentielles au développement des enfants autistes. Nous entendons encore les récits de familles qui peinent à assumer le fardeau financier de plus en plus lourd associé à l’autisme. Nous entendons encore les récits de parents obligés de renoncer à leur travail et à leur carrière pour prendre soin de leur enfant autiste. Nous entendons encore les données statistiques inquiétantes sur les défis vécus par les adultes autistes : leurs perspectives d’emploi sont décourageantes — un taux de chômage de 80 % —, sans parler du manque de logements adaptés et de mesures de soutien.

Chers collègues, comme je l’ai dit plus tôt, les gouvernements successifs ont fait des efforts, quoique de manière fragmentaire, pour soutenir les personnes autistes et leur famille au Canada.

Citons l’exemple du premier ministre Harper, qui a investi 11 millions de dollars dans des programmes de formation à l’intention des adultes autistes. Plus récemment, j’ai eu le privilège de travailler étroitement avec le sénateur Munson et la sénatrice Bernard pour rencontrer l’ancienne ministre de la Santé, l’honorable Ginette Petitpas Taylor. La ministre a visité l’institution À pas de géant ainsi que le RTSA au Québec, en plus d’autres organismes ailleurs au pays. Ce travail a permis de mettre en œuvre plusieurs programmes, notamment le projet pour l’emploi des autistes géré par le centre À pas de géants, le RTSA, la Commission scolaire English-Montréal et la société Weston.

Je m’en voudrais de ne pas souligner la participation, et non des moindres, de l’ancien leader du gouvernement, le sénateur Harder, qui a eu l’idée de rassembler le sénateur Munson, la sénatrice Bernard et moi-même pour que nous rencontrions la ministre, et c’est grâce à cette idée que certaines initiatives ont vu le jour. Je vous remercie donc, sénateur Harder, d’avoir joué un rôle de catalyseur.

Même si nous avons tous un profond respect pour notre importante mission de second examen objectif, une mission qui nécessite de débattre sérieusement des politiques en fonction de nos philosophies et de nos opinions respectives, il nous faut collaborer sur des questions simples qui touchent de si nombreux concitoyens.

D’ailleurs, si l’on parle de l’autisme, nous devons aux Canadiens cet esprit de collaboration qu’ils méritent largement, car cette question touche 500 000 Canadiens autistes et leur famille, un nombre qui ne cesse d’augmenter chaque année dans notre pays.

Chers collègues, le rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise était rigoureux et il en dit long sur la situation. Beaucoup de recherches montrent que les personnes autistes et leur famille vivent des périodes éprouvantes. Il y a entre autres les premières étapes de développement pendant l’enfance, lorsque les parents réalisent que leur enfant présente peut-être des symptômes d’autisme et qu’il y a une pénurie de services de diagnostic, sans parler des listes d’attente dans le système public.

Une fois qu’elles ont obtenu un diagnostic, les familles vivent le stress de l’attente de services thérapeutiques comme l’analyse appliquée du comportement, l’orthophonie et l’ergothérapie. Les défis se succèdent lorsqu’il faut trouver une école adéquate et arriver à un équilibre avec les traitements, car ces derniers exacerbent les difficultés financières de la famille dont j’ai déjà parlé et demandent énormément de temps.

Chers collègues, les parents d’enfants autistes sont épuisés et ils ont besoin d’aide. Dans la plupart des cas, les défis vécus à l’adolescence dont j’ai parlé se poursuivent à l’âge adulte.

Le rapport du Sénat illustre ce que de nombreux intervenants en autisme savent depuis longtemps, soit que, dans bien des cas, les familles ont l’impression d’être jetées dans le vide lorsque leur enfant atteint l’âge adulte.

En gros, les services précieux pour lesquels les familles ont souvent eu à se battre pour répondre aux besoins de leur enfant autiste jusqu’à l’adolescence disparaissent lorsque la personne passe aux services destinés aux adultes. Les parents doivent recommencer le processus de recherche de services médicaux et de programmes pour leur enfant devenu adulte et ils sont découragés.

Les questions concernant l’emploi, le logement et les services sociaux adaptés en fonction de l’âge sont primordiales. Les parents peinent à trouver des programmes pour leur fils ou leur fille autiste et posent tous la même question, à savoir ce qu’il adviendra de ce fils ou de cette fille s’ils meurent.

La réalité, c’est que nous sommes adultes beaucoup plus longtemps que nous ne sommes enfants. Aussi incroyable que cela puisse paraître, tant d’années après la publication du rapport, nous n’avons toujours pas de politique qui tienne compte de ces facteurs. Pour une grande partie des familles aux prises avec un trouble du spectre de l’autisme au Canada, le diagnostic représente non seulement un trouble de santé à vie pour l’enfant, mais également un engagement à vie pour les personnes qui en prennent soin.

Beaucoup d’occasions qui s’offrent aux jeunes adultes en santé sont souvent inatteignables pour les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme, non pas parce qu’elles n’ont pas les aptitudes voulues, mais en raison des lacunes au niveau des ressources ou de la sensibilisation. Beaucoup d’organismes, dont certains d’envergure nationale, tels qu’Autism Speaks Canada, travaillent fort pour sensibiliser la population à cette cause essentielle. Je ne peux m’empêcher de me demander : que fait le gouvernement fédéral pour leur venir en aide?

Comme vous tous, je suis bien conscient du rôle que nos estimés collègues d’ordre provincial jouent dans ce grand pays. Nous sommes pleinement conscients des domaines qui relèvent de la compétence des provinces et devons respecter cette réalité constitutionnelle.

Cela dit, il ne fait aucun doute que le gouvernement canadien a un rôle essentiel à jouer, que ce soit en offrant du financement aux provinces pour des programmes provinciaux axés sur le trouble du spectre de l’autisme ou en élaborant une politique nationale globale, dont on a grand besoin, qui comprend la création de programmes relevant de la compétence d’Ottawa.

Nous devons également cesser de considérer la question de l’autisme comme une simple question de soins de santé, surtout dans le cas des adultes autistes. La question transcende les soins de santé et l’éducation et touche des domaines comme le logement et l’emploi, qui sont du ressort fédéral. Nous devons assurer le leadership nécessaire en tant que sénateurs et parlementaires.

Il y a quelques instants, j’ai parlé d’organismes nationaux qui œuvrent dans le domaine du trouble du spectre de l’autisme. Peu après la publication du rapport sénatorial sur l’autisme, les membres de la communauté de l’autisme se sont réunis et ont créé l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, ou ACTSA. Nous sommes tous conscients des grands efforts déployés par les organismes comme l’ACTSA, qui a également demandé au gouvernement fédéral à maintes reprises au fil des ans d’élaborer une stratégie nationale pour l’autisme. La question suivante s’impose : est-ce que quelqu’un écoute? Allons-nous répondre?

L’ACTSA a travaillé sur un plan qui tient compte de tous les éléments clés du rapport du Sénat, car elle reconnait que les parents, peu importe la province où ils vivent, signalent continuellement qu’ils doivent combler les lacunes dans les services en raison de la variabilité du financement provincial et de la disponibilité des programmes. Des familles ont dû déménager faute de services. Chers collègues, c’est inacceptable dans un pays tel que le Canada. Pouvons-nous accepter l’incapacité systémique du gouvernement fédéral à élaborer une politique nationale alors que les données démontrent clairement une augmentation de la prévalence de l’autisme et des besoins de milliers de familles canadiennes?

(1550)

J’espère que tous les sénateurs conviendront de l’absolue nécessité d’une loi fédérale, une loi applicable d’un océan à l’autre. Tout comme nos collègues élus, nous, sénateurs, nous avons entendu des Canadiens autistes, des membres de leur famille, des experts et des groupes de défense demander de l’aide. Nous avons entendu les demandes visant à obtenir de meilleurs services par l’entremise d’une politique fédérale, et nous avons entendu les appels à la sensibilisation à l’autisme, mais aussi au principe de la neurodiversité au sein de la société canadienne. Nous avons entendu les demandes visant à reconnaître la valeur intrinsèque de chaque citoyen canadien. Pourquoi, alors, n’avons-nous pas agi de bonne foi en faisant notre travail et en adoptant une loi qui, nous le savons, serait juste et équitable?

Chers collègues, je propose que nous adoptions ce projet de loi, qui exige que le gouvernement élabore et adopte une politique fédérale relative à l’autisme dans un délai précis et dans l’intention déclarée de travailler avec les provinces et les territoires tout en respectant leurs champs de compétence. Outre son délai d’exécution précis, ce cadre serait assujetti à la surveillance du Parlement.

Encore une fois, nous reconnaissons tous l’importance de respecter les champs de compétence. Cependant, je tiens à rappeler à toutes les personnes présentes que nous avons été témoins de progrès accomplis dans le cadre de projets de collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Un exemple récent est l’aide fédérale destinée aux programmes provinciaux de service de garde d’enfants. En principe, cette approche pourrait également être utilisée pour instaurer une politique nationale sur l’autisme. Cette politique pourrait, par exemple, être axée sur les niveaux d’aide financière appropriés, les services, l’emploi et le logement.

Bien que les dispositions législatives prévoient certains jalons, y compris des échéanciers, elles évitent expressément d’imposer de manière contraignante le contenu du cadre. Le gouvernement doit en effet avoir la souplesse requise pour respecter les conclusions du processus consultatif associé à ces mesures législatives. Ces dernières assureraient la mise en place d’une stratégie nationale concertée visant à appuyer des solutions à long terme pour les Canadiens autistes et leur famille qui tireraient profit d’un tel cadre fédéral.

Un des projets entrepris par l’équipe du centre À pas de géant — projet sur lequel les mesures législatives du gouvernement fédéral peuvent prendre appui — repose sur la notion des communautés inclusives qui tiennent compte du principe de la neurodiversité. Dans le cadre de ce projet, intitulé Projet de villes inclusives pour personnes autistes, le centre À pas de géant a travaillé en étroite collaboration avec la Ville de Laval il y a plusieurs années afin de trouver des solutions pour améliorer la vie des habitants autistes de cette ville. La formation offerte aux employés de la ville, aux policiers et à d’autres premiers intervenants — tout comme à Tourisme Laval qui a collaboré à la tenue d’une conférence en partenariat avec la Ville — a suscité un fort engagement des participants. Par ailleurs, la formation a également été offerte aux policiers de Montréal et plusieurs municipalités à travers le pays en suivent maintenant les préceptes.

Parmi les efforts déployés à l’échelle locale, on retrouve aussi une initiative de sensibilisation sur l’autisme à l’ancien aéroport de Dorval qui permet à des centaines d’enfants autistes et leurs parents d’apprendre comment arriver à l’aéroport, passer à la douane et entrer dans un avion. Il s’agit d’une occasion d’apprentissage très enrichissante pour ces enfants, qui peuvent ainsi mieux comprendre le processus de voyager — que nombre d’entre nous tiennent pour acquis —, ce qui diminue le stress énorme associé à cette expérience.

Parmi d’autres initiatives audacieuses, soulignons divers projets d’emploi, comme le programme Polaris Entreprise, qui a été mentionné; le service national de placement Prêts, disponibles et capables; et Specialisterne Canada, un service de placement pour adultes autistes établi à Toronto. Ces initiatives sont exemplaires et sont en train d’être mises en œuvre partout au Canada. Dans la plupart des cas, en l’absence de soutien adéquat de la part du gouvernement fédéral, beaucoup d’entreprises, sociétés et organismes à but non lucratif locaux — comme les fondations Azrieli et Coutu, entre autres — ont appuyé ce genre d’efforts. Cependant, dans un pays de la taille du Canada, ils ne peuvent pas tout faire. C’est pourquoi nous devons adopter les lois nécessaires pour assurer le respect des droits des Canadiens autistes. Plutôt qu’exceptionnelles, ces initiatives doivent être normales. L’appui adéquat à ce genre d’entreprises, jumelé à des services appropriés pour les familles individuelles, doit être soutenu avec toute la force de la loi.

La situation n’est pas si sombre. Au contraire, il s’agit d’assurer à tous les ressources et le soutien nécessaires pour réaliser leur plein potentiel. C’est le principe fondamental de la collecte de fonds — de plusieurs collectes de fonds, en fait —que mon collègue sénateur Loffreda et moi-même avons animée à Montréal pour appuyer le milieu de l’autisme et le service À pas de géant en particulier. Évidemment, nous intitulons ces événements « Children First. We Can. » parce que nous estimons que c’est la chose à faire. Merci, sénateur Loffreda, de votre soutien indéfectible au fil des ans.

Il s’agissait de répondre avant tout aux besoins des enfants autistes et de donner à ces enfants et à leur famille les outils nécessaires pour les aider et pour qu’ils ne soient pas laissés à eux-mêmes. Les Canadiens sont fiers de pouvoir mettre à contribution les compétences de tous leurs concitoyens. Peu importe à quel rythme nous allons, nous devons atteindre nos objectifs tous ensemble. C’est pourquoi ce cadre national est particulièrement important pour les enfants et les adultes autistes. Quand ils peuvent réaliser leur plein potentiel, ce n’est pas seulement eux qui en bénéficient, mais toute notre société.

Honorables collègues, j’espère que nous pourrons mener à bien l’étude de ce projet de loi. Encore une fois, je remercie le sénateur Boehm de son appui indéfectible et de sa collaboration dans ce dossier et, bien sûr, de ses conseils sur la préparation de ce projet de loi et sur la meilleure façon de faire des démarches auprès du gouvernement. En raison des relations que le sénateur Boehm a établies avec le gouvernement au fil des années, personne au Sénat n’a autant d’expérience que lui lorsque vient le temps de piloter un dossier en respectant le processus administratif que nous devons suivre à Ottawa. Je suis également ravi de voir la réaction d’un grand nombre de mes collègues. Lorsque le sénateur et moi avons communiqué avec bon nombre d’entre vous, vous avez été très nombreux à manifester votre intérêt. La campagne et les efforts de sensibilisation à l’égard de l’autisme semblent prendre de l’ampleur de bien des façons. L’un des nouveaux venus au sénat, le sénateur Gignac, a communiqué avec moi, et nous avons eu une bonne conversation. Il est aussi très intéressé par ce dossier.

C’est avec bonheur et enthousiasme que je m’attends à ce que nous puissions renvoyer ce projet de loi au Comité des affaires sociales pour qu’il y soit étudié attentivement et que l’on prépare le terrain en vue de renvoyer cette initiative à l’autre endroit et d’encourager le gouvernement à l’adopter, car cette initiative doit être celle des deux Chambres, de l’ensemble du Parlement et du gouvernement du Canada. Merci, honorables collègues.

Recours au Règlement

L’honorable Pat Duncan : Votre Honneur, puis-je vous demander respectueusement d’avertir les sénateurs ici présents? Je crois comprendre qu’un engagement sur l’honneur a été conclu et que le Président nous a informés que nous devions porter un masque en tout temps à moins d’avoir une exemption médicale, et ce, même si nous parlons et que nous nous adressons à nos collègues au Sénat. Pouvez-vous clarifier ce point pour nous, s’il vous plaît?

L’honorable Pierrette Ringuette (Son Honneur la Présidente suppléante) : Le Président a envoyé une note le samedi 20 novembre. Avec votre permission, honorables sénateurs, je vais vous rappeler le contenu de cette note :

Veuillez prendre note que, à partir du lundi 22 novembre 2021, l’enceinte du Sénat pourra de nouveau accueillir tous les sénateurs. Les sénateurs devront porter un masque en tout temps quand ils se trouvent au Sénat, dans les aires communes et lorsqu’il est impossible de rester à deux mètres des autres personnes. Ainsi, les sénateurs doivent porter un masque lorsqu’ils prennent la parole au Sénat.

[Français]

Un sénateur qui ne peut pas porter le masque à cause d’une raison de santé sera accommodé. Dans un tel cas, si un sénateur sans masque prend la parole, ses collègues situés à moins de deux mètres pourront prendre place à un siège libre qui est à une distance appropriée avant le début du discours du sénateur. De plus, les sénateurs qui désirent maintenir la distanciation sociale pourront prendre place dans les tribunes, qui sont pleinement opérationnelles pour les séances du Sénat.

[Traduction]

Cela dit, les 22 et 23 novembre 2021, le nombre de personnes présentes sera limité et deux mètres de distance seront maintenus entre les personnes au cours des cérémonies d’ouverture de la législature et du discours du Trône. Les parties des séances qui précèdent et qui suivent ces événements ne bénéficient pas de cette exception.

[Français]

Cette solution est réalisable grâce aux multiples couches de protection que fournissent la vaccination complète, les masques et une ventilation adéquate.

La contribution de tous les honorables sénateurs est primordiale pour s’assurer que le retour du Sénat se fasse sans heurts.

La lettre est signée par notre Président, l’honorable George Furey.

J’espère, sénatrice Duncan, que cela répond à votre question.

(1600)

Projet de loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.

L’honorable Pierre J. Dalphond : J’ai une question pour le parrain du projet de loi.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Housakos, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Housakos : Bien sûr.

[Français]

Le sénateur Dalphond : Merci, sénateur Housakos, pour cette initiative que je trouve tout à fait intéressante.

[Traduction]

Le Sénat a adopté trois projets de loi qui vous ont certainement servi de modèles : la Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada, en décembre 2017, la Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, en juin 2018, et la Loi relative au cadre national sur le diabète, en juin 2021.

Pouvez-vous nous parler de résultats qui ont été obtenus à la suite de ces projets de loi? J’exclurais probablement celui sur le diabète parce qu’il a été adopté tout juste avant le déclenchement des élections. Toutefois, les projets de loi adoptés en 2017 et 2018 avaient les mêmes échéances que les vôtres, soit 12 mois pour établir un cadre et 18 mois pour faire rapport à la Chambre et au Sénat. Pouvez-vous nous donner de l’information sur la mise en œuvre de ces cadres?

Le sénateur Housakos : Je ne les connais pas tous. Je sais, à propos de celui sur le trouble de stress post-traumatique, que le gouvernement a légèrement tardé à respecter les échéanciers, mais qu’il y avait la conférence nationale et qu’un rapport a été déposé au Parlement à l’égard de cette motion en particulier.

Comme chacun le sait, les motions constituent des suggestions qui sont faites au gouvernement, et nous espérons que celui-ci fasse preuve de bienveillance et qu’il les adopte.

Dans le cas qui nous intéresse, le sénateur Boehm et moi avons décidé d’en faire un projet de loi parce que, entre autres, cela a plus de poids qu’une simple motion. En toute justice, nous avons tâché de le rendre aussi peu prescriptif que possible pour laisser au gouvernement toute la souplesse dont il pourrait avoir besoin.

Nous tentons d’avancer lentement, mais sûrement, comme on le dit, pour montrer la voie et brasser un peu les choses. Puisque les gouvernements successifs ont été réticents à se pencher sur cette question, nous considérons que l’adoption du projet de loi dans son état actuel, dans un esprit de souplesse et de coopération, ne pourra qu’encourager le gouvernement à prendre le relais, à l’instar de ce qu’il a fait pour la plupart des motions, même si, comme dans le cas du trouble de stress post-traumatique, il y a eu un retard de six ou sept mois.

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi à l’étude. Je félicite le sénateur Housakos de l’avoir présenté et je salue le travail qu’il accomplit dans la communauté de l’autisme, particulièrement à Montréal.

Chers collègues, cet enjeu n’a rien de partisan. Le trouble du spectre de l’autisme touche des familles de partout au pays, peu importe leur lieu de résidence, leur origine ethnique ou le parti pour lequel elles votent.

Ce qui me plaît particulièrement dans ce projet de loi, c’est qu’il demeure général pour tenir compte des diverses compétences en jeu et des différentes façons de composer avec le trouble du spectre de l’autisme au Canada. Il s’agit donc d’un cadre qui permettrait de créer une stratégie nationale sur l’autisme.

Le projet de loi propose des mesures générales, notamment un soutien financier pour les personnes autistes et leur famille, des avantages fiscaux appropriés, un réseau de recherche, une campagne de sensibilisation du public, l’utilisation de ressources en ligne pour faire connaître les pratiques exemplaires, et des mécanismes de reddition de comptes.

Il recommande la tenue de consultations d’un bout à l’autre du gouvernement fédéral ainsi qu’auprès des provinces, d’intervenants concernés, d’experts et de groupes de défense des droits. J’ajouterais à cette liste les personnes qui défendent leur propre cause, dont plusieurs ont communiqué avec moi. De plus, il est important, pour le Sénat comme pour l’autre endroit, de prévoir un mécanisme pour les rapports au Parlement.

Comme le sénateur Housakos l’a dit, la mise en place d’une stratégie nationale sur l’autisme n’est pas une idée nouvelle. Toutefois, même si on a beaucoup discuté, peu a été fait à ce sujet depuis la publication en 2007 d’un rapport intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d’enfants autistes en crise par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Notre collègue, la sénatrice Cordy, a contribué à la rédaction de ce rapport bien connu et souvent cité, puisqu’elle était membre de ce comité à l’époque.

Sur le plan de la santé, nous devons reconnaître que le gouvernement est préoccupé depuis presque deux ans par une pandémie qui n’est pas encore terminée, étant donné que de nouveaux variants de la COVID-19 continuent de faire leur apparition. Cette situation a retenu toute l’attention des planificateurs de politiques, ainsi que des unités opérationnelles des gouvernements fédéral et provinciaux. Espérons, cependant, que cette pandémie devienne bientôt une endémie. Le projet de loi pourrait encourager le déploiement ou la poursuite d’efforts visant à mettre en place une stratégie nationale sur l’autisme. En fait, l’ancien sénateur Munson et moi avions prévu de rencontrer l’ancienne ministre de la Santé pour parler d’une telle stratégie, mais c’est à ce moment-là que la pandémie nous a frappés de plein fouet.

L’objet n’est pas de remplacer des activités qui pourraient être en cours, mais de les structurer et de leur donner un sens, grâce à la publicité entourant le projet de loi.

Un certain nombre de sénateurs se sont intéressés de près aux troubles du spectre de l’autisme. Le sénateur Housakos en a nommé quelques-uns, mais je souhaiterais saluer la sénatrice Bernard, le sénateur Loffreda, le sénateur Harder, la sénatrice Hartling, et mon collègue et voisin de pupitre, le sénateur Kutcher, qui en sait beaucoup sur les maladies et la santé mentales.

Nous ne pouvons passer sous silence les précieuses contributions de notre ancien collègue le sénateur Munson, qui a fait valoir la nécessité d’adopter une stratégie nationale, qui a veillé à la création de l’événement annuel L’autisme sur la Colline, et qui s’est fait le porte-parole de nombreux organismes. Le sénateur Munson était également membre du comité qui a réalisé en 2007 le rapport intitulé Payer maintenant ou payer plus tard.

Ce travail ne se limite toutefois pas au Sénat. À la Chambre des communes, le député Mike Lake défend vaillamment la nécessité d’adopter une stratégie, pas seulement au Canada, mais à l’échelle internationale.

L’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique a défini des préceptes clairs pour cette stratégie. Le sénateur Housakos les a évoqués. Je vais en parler davantage.

En ce qui concerne la recherche, nous devons nous rendre compte que le partage des connaissances se fait seulement de façon fragmentée à l’échelle du pays, et que nous ne disposons pas de normes nationales. Pour changer la donne, il faudrait mettre en place un cadre national de leadership et organiser régulièrement des rencontres entres les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, en plus de créer un groupe consultatif national qui pourrait évaluer les normes d’accessibilité ainsi que les éléments intersectionnels pour veiller à ce que les immigrants racialisés et les nouveaux les arrivants, les Autochtones et les personnes vivant dans des collectivités rurales et éloignées ne subissent pas de discrimination.

L’abordabilité des services et l’accès à ces derniers sont des éléments importants pour permettre aux personnes autistes d’atteindre leur plein potentiel et de vivre une vie épanouie. C’est un aspect qui pourrait également englober un examen, un renouvellement ou une amélioration des mesures fiscales fédérales, notamment du crédit d’impôt pour personnes handicapées, ainsi que des programmes de formation complets pour améliorer l’accès au marché du travail et la création d’une initiative nationale de réduction des listes d’attente touchant à l’autisme. Les listes d’attentes pour les traitements, les évaluations, la formation et l’obtention d’une place en éducation spécialisée ou dans un foyer collectif spécialisé pour adultes sont incroyablement longues. Dans ma province, l’Ontario, le gouvernement actuel et ses prédécesseurs n’ont pas pris ce problème à bras le corps.

La possibilité d’amener les traitements liés aux troubles du spectre de l’autisme dans le giron de l’assurance-maladie a aussi été mentionnée par de nombreux intervenants; il serait bon de l’examiner.

Il est important de s’assurer que les services d’intervention en développement de la petite enfance soient accessibles pour l’ensemble du spectre de l’autisme au moyen de ce qu’on appelle le bilan de santé amélioré à 18 mois afin que les enfants aient accès à des services d’intervention en bas âge. Cette mesure devrait être normalisée et étendue à tout le pays.

Comme l’a mentionné le sénateur Housakos, près de 80 % des adultes autistes au Canada sont chômeurs et une bonne partie des autres sont sous-employés. Cela reflète l’étendue du spectre, mais également l’absence de programmes de formation préalable à l’emploi et de financement. Il y a tellement à faire à cet égard; un effort concerté permettrait d’attirer le secteur privé, notamment au moyen d’incitatifs sectoriels fédéraux.

(1610)

En ce qui concerne le logement, il devrait y avoir un supplément pour personnes handicapées à l’Allocation canadienne pour le logement. La Société canadienne d’hypothèques et de logement pourrait également jouer un rôle relativement à l’offre et l’établissement de contacts entre les promoteurs immobiliers et les organismes de services aux autistes.

Enfin, il y a les données. On parle de données dans le contexte de la pandémie de COVID. Les systèmes de données devraient être liés pour assurer un meilleur échange de renseignements. Une campagne médiatique devrait être lancée pour améliorer la perception publique du trouble du spectre de l’autisme, l’équité et l’inclusion, comme le propose d’ailleurs le projet de loi dont nous sommes saisis.

Chers collègues, il s’agit d’un sujet profondément personnel pour moi. Le troisième de nos quatre enfants, Nikolas, est autiste. Il est né alors que j’étais affecté à San José, au Costa Rica. Nous avons dû le ramener au Canada pour obtenir un diagnostic. Il a reçu un mauvais diagnostic à Ottawa. Nous avons dû procéder à d’autres tests de diagnostic. Il a maintenant 33 ans et demeure non verbal, mais il comprend trois langues.

Il a été difficile de recevoir ses diagnostics, d’obtenir des traitements et de trouver du soutien dans le cadre d’une vie passée dans le service extérieur qui a mené ma famille, à partir de la naissance de mon fils, de San José à Ottawa, ensuite de Washington à Ottawa et enfin de Berlin à Ottawa.

Il ne fait aucun doute que vivre avec son handicap permanent a été le plus grand des défis pour lui, ses frères, sa sœur, mon épouse et moi. Nous nous sommes débrouillés et avons persévéré, tout comme lui. D’autres gens ont été moins chanceux. Il y a des familles dont les relations se désintègrent, des services qui ne sont pas offerts, des diagnostics ratés et des listes d’attente qui s’allongent sans fin.

Au cours de nos voyages et lorsque nous avons vécu ailleurs dans le monde, nous avons vu comment les autres pays s’occupent des personnes autistes. On peut en apprendre beaucoup lorsqu’on regarde ce qui se fait ailleurs. Par exemple, Nikolas a vécu dans un foyer collectif pendant deux ans dans l’État de Brandebourg, en Allemagne, à environ une heure et demie de Berlin, où nous habitions.

Par pure coïncidence, Nikolas habite maintenant à une heure et demie d’Ottawa dans un petit foyer collectif. Il va bien. Il vient parfois à la maison. Nous lui rendons également visite, comme ce fut le cas la fin de semaine dernière. La pandémie a rendu les rencontres plus difficiles, mais nous avons pu aller au restaurant avec lui samedi dernier. Comme plusieurs d’entre nous, il n’aime pas trop les masques. Je crois que le recours au Règlement nous l’a montré; pas la peine de vous faire entendre pour le dire.

Comme d’autres parents de personnes autistes, nous nous inquiétons de l’avenir de notre enfant et nous nous demandons qui prendra soin de lui dans le futur. Chers collègues, le pays a une longue tradition en matière de prise en charge des personnes désavantagées. D’ailleurs, cela fait partie de notre identité. De nombreux types de handicaps exigent notre aide.

L’autisme doit être abordé de façon directe. À mon avis, un cadre fédéral pourrait établir des paramètres pour ce qui s’annonce être un chemin fort difficile. Le projet de loi à l’étude permettrait justement de le faire. J’appuie sans réserve le projet de loi et je remercie une fois de plus le sénateur Housakos de l’avoir présenté. Je recommande de renvoyer le projet de loi au comité le plus rapidement possible afin qu’il soit amélioré au besoin.

(Sur la motion du sénateur Loffreda, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Marie-Françoise Mégie propose que le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénatrices et sénateurs, j’interviens à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie.

Le philosophe George Santayana a écrit : «Ceux qui ne peuvent se souvenir du passé sont condamnés à le répéter. » Il soutient essentiellement que, si notre monde veut progresser, il doit se souvenir de ce qu’il a appris dans le passé. Nous devons donc apprendre de cette pandémie pour ne pas répéter les mêmes erreurs lors d’une autre pandémie ou de l’apparition d’éventuels variants du coronavirus.

Le 11 mars a été choisi comme jour de commémoration, car c’est précisément le 11 mars 2020 que l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la COVID-19 de « pandémie ». Comme vous le savez, la mémoire est une faculté qui oublie, et le fait d’instaurer le Jour commémoratif de la pandémie répond à la 27e recommandation du rapport spécial de la protectrice du citoyen du Québec sur la COVID-19 dans les CHSLD, qui a été déposé la semaine dernière.

Cette recommandation se lit comme suit :

Proposer l’instauration d’actes de commémoration annuelle des victimes de la COVID-19 et des personnes qui ont travaillé directement ou indirectement auprès d’elles afin de garder en mémoire ce qu’elles ont traversé dans les CHSLD durant la première vague de la pandémie, rappelant les pertes et les souffrances vécues par ces personnes durement éprouvées.

La mémoire s’effrite au passage du temps, et c’est normal, d’où la raison d’être du projet de loi S-209.

La protectrice du citoyen a intitulé son rapport Cibler les causes de la crise, agir, se souvenir. Cela m’amène à la question suivante : pourquoi commémorer la pandémie?

J’y vois trois raisons : par devoir de se souvenir, par devoir de s’en sortir et par devoir d’être prêt pour une future pandémie. Le premier devoir est le devoir de mémoire. Au Canada, plusieurs travailleurs de la santé sont décédés des suites de la COVID-19.

La Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers recense d’ailleurs une multitude de cas, dont certains demeurent anonymes aujourd’hui.

J’aimerais parler plus particulièrement de certains d’entre eux parmi les cas recensés, c’est-à-dire de ceux et celles qui ont prêté main-forte durant la pandémie et qui l’ont fait au péril de leur vie.

Le Dr Huy Hao Dao a été le premier travailleur de la santé décédé de la COVID-19 au Québec. Professeur-chercheur au Département des sciences de la santé communautaire de l’Université de Sherbrooke, le Dr Dao s’est démarqué en obtenant une bourse des Instituts de recherche en santé du Canada avec un projet de détection des opioïdes afin de « prévenir les surdoses chez les personnes qui consomment seules à la maison ». Il épaulait aussi ses collègues en participant aux enquêtes épidémiologiques qui consistent à déterminer la provenance du coronavirus chez les gens testés quand il a été fauché par la maladie. Il avait 44 ans.

Marcelin François était un père de famille qui était arrivé au Canada par le chemin Roxham tout récemment avec sa femme et ses enfants. Il était opérateur de machinerie dans le textile pendant la semaine et préposé aux bénéficiaires les samedis et les dimanches. Il était « charrié » dans diverses résidences de personnes âgées par son « agence ». Il est mort de la COVID-19 en avril 2020 alors qu’il avait 40 ans. En parlant de lui, M. Yves Boisvert, du journal La Presse, a écrit ce qui suit dans sa chronique :

Il ne figure sur aucune liste officielle, n’étant ni employé de l’État ni syndiqué. Ni rien. Je veux dire : « en attente de statut ». [...]

Entre-temps, on leur a refusé le statut de réfugiés. Quand on se réfugie seulement de la misère, on n’est pas un réfugié au sens de la loi.

(1620)

Mme Victoria Salvan, qui avait immigré des Philippines dans les années 1980, avait deux enfants et travaillait comme préposée aux bénéficiaires depuis plus de 25 ans. Elle est décédée de la COVID-19. Elle avait 64 ans.

Yassin Dabeh était préposé d’entretien ménager dans un foyer de soins de longue durée à London, en Ontario. Réfugié syrien venu au Canada en 2016 avec toute sa famille, il est mort en janvier 2021 après avoir obtenu un résultat positif à la COVID-19. Il avait 19 ans.

Honorables sénateurs, ces personnes décédées en aidant à soigner ou à sauver la vie de personnes malades de la COVID-19 travaillaient en première ligne. Elles sont appelées « travailleurs essentiels » ou « anges gardiens », expression souvent utilisée par nos politiciens pour les désigner.

Par contre, d’autres travailleurs, comme les gardiens de sécurité, font partie d’un groupe anonyme et sont moins considérés comme des « anges gardiens », et ils n’ont pas reçu le même traitement pour ce qui est de leur dossier d’immigration. Il importe de noter que ceux et celles qui occupent ces emplois sont très souvent des personnes racialisées. Nous les retrouvons sur la ligne de front, aux entrées des magasins, des hôpitaux, des centres des soins de longue durée et des cliniques de dépistage de la COVID-19. Ils prennent soin de faire respecter les consignes sanitaires pour protéger la population et contenir le virus. Certaines de ces personnes se font agresser verbalement et même parfois physiquement, alors qu’elles s’efforcent de nous garder en sécurité.

Nous pensons aussi aux camionneurs et aux livreurs, qui font partie d’un secteur qui a connu une demande accrue avec la livraison à domicile. Ils sont, trop souvent, mal payés et peu reconnus.

En plus des travailleurs, notre devoir de mémoire s’étend aussi aux personnes âgées qui ont été la cible du virus dans les résidences pour aînés privées et publiques, ainsi que dans les centres de soins de longue durée. Ces aînés sont décédés souvent loin de leurs proches, qui n’ont pas pu les accompagner jusqu’à leur dernier souffle de vie.

Avec les chiffres actuels de la COVID-19 au Canada, on peut présumer que tout le monde a connu quelqu’un qui est décédé de ce virus. Plusieurs personnes de mon bureau ont aussi perdu récemment des proches, soit une mère, un grand-père, une grand-mère ou un oncle, des suites de cette maladie.

Plus près de nous, dans cette enceinte, la sénatrice Josée Forest-Niesing, notre regrettée collègue, a combattu la COVID avant de retourner chez elle. J’aimerais transmettre mes condoléances à sa famille et à son personnel.

Cette pandémie a empêché d’accomplir les rituels entourant le deuil. De trop nombreux deuils n’ont pas été vécus. Ce processus de deuil, laissé en plan par plusieurs, prendra du temps à guérir.

Notre deuxième devoir est de nous sortir de cette pandémie. Avec l’arrivée soudaine de nouveaux variants, comme les variants Delta et Omicron, nous pouvons observer à quel point notre quotidien peut continuer à nous éloigner de la normalité. Tant que nous ne parviendrons pas à immuniser une très vaste majorité des personnes sur la planète, il sera assez difficile de s’en sortir.

Devant les nouvelles préoccupations liées aux variants, nous constatons que nous ne sortirons de cette pandémie que d’une seule manière : tous ensemble. On doit assurer l’accessibilité à la vaccination dans tous les pays. Cela nous permettra de combattre les variants, de restreindre leur transmission et de réduire les taux d’hospitalisation et de décès.

Enfin, notre troisième devoir est de tirer des leçons de notre expérience actuelle pour être mieux préparés dans l’éventualité d’une prochaine pandémie.

La pandémie de 1918, celle de la grippe espagnole, a fauché la vie de 50 millions de personnes dans le monde. Cette pandémie a mené à la création du ministère de la Santé au Canada. Il s’agit d’un exemple de mesures qui ont permis d’assurer une meilleure santé pour la population au pays. Des leçons devront être tirées de la pandémie de COVID-19, pour nous permettre justement de mettre en place des mesures ou de modifier les structures actuelles pour sauver plus de vies et garder les gens en bonne santé.

Honorables sénateurs, j’ai opté pour l’approche législative en présentant ce projet de loi. Je tenais à ce que le sujet chemine dans les deux Chambres et que cela nous permette d’arriver rapidement à un consensus afin de désigner le 11 mars comme la Journée de commémoration de la pandémie.

En conclusion, vous connaissez la devise du Québec, qui nous vient de l’architecte de l’Assemblée nationale, Eugène-Étienne Taché : « Je me souviens ». Cette devise est bien d’actualité. Pour reprendre les mots de l’ancien ministre québécois Thomas Chapais :

Cette devise n’a que trois mots : « Je me souviens », mais ces trois mots, dans leur simple laconisme, valent le plus éloquent discours. Oui, nous nous souvenons. Nous nous souvenons du passé et de ses leçons, du passé et de ses malheurs, du passé et de ses gloires.

Je garde l’espoir, pour les générations d’aujourd’hui et de demain, que le 11 mars devienne un moment pour réfléchir aux impacts de la pandémie, ainsi qu’à la manière de gérer les pandémies et de les prévenir, et pour se souvenir des personnes qui nous ont soignés et protégés et de toutes celles qui sont décédées. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Julie Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.

J’ai proposé une première version de ce projet de loi il y a plus d’un an. Le défunt projet de loi S-203 a été adopté au Sénat, ce qui représente une grande avancée. Toutefois, avec le déclenchement des élections, ce projet de loi est mort au Feuilleton.

Nous avons profité de cette longue pause pour faire davantage de consultations et vous présenter une version nouvelle et améliorée du projet de loi. On restreint ainsi la portée du régime et on assure une plus grande clarté des intentions.

Je vous rappelle brièvement pourquoi j’ai voulu agir pour protéger les mineurs, les enfants qui ont accès, sans aucune vérification de l’âge, à ces sites de pornographie de plus en plus hardcore et extrêmes.

Il y aurait aujourd’hui près de 4 millions et demi de sites de pornographie à travers le monde. L’écosystème a changé il y a une dizaine d’années, quand les plateformes ont choisi un modèle de contenus téléversés par les citoyens et ont donc opté pour la gratuité. Toute barrière à l’accès a donc disparu.

C’est à 11 ans, en moyenne, que les enfants ont leur premier contact avec la pornographie.

Ces sites gratuits tirent leurs revenus de la publicité et des jeux vidéo à caractère sexuel qui ciblent les jeunes. Au Canada, 40 % des garçons du secondaire ont vu de la pornographie en ligne, 28 % en recherchent au moins une fois par jour ou par semaine, et 7 % des filles déclarent en avoir regardé. Cela, c’était avant la pandémie; c’est pire maintenant.

La réputée pédiatre Megan Harrison, du Centre hospitalier pour enfants de l’Est de l’Ontario, a livré un témoignage convaincant devant le Comité sénatorial des affaires juridiques. Je la cite :

Les images que voit un enfant affectent sans contredit le développement de son cerveau. À mesure que l’enfant grandit, son cerveau continue de se transformer à une vitesse impressionnante. La plasticité synaptique est le processus par lequel notre cerveau crée de nouveaux réseaux neuronaux, ce qui signifie qu’il est en constante optimisation. [...]

La plasticité synaptique est à son apogée chez les enfants et plus particulièrement chez les adolescents, ce qui signifie que les comportements, les images, les idées et les valeurs constamment répétés qui sont captés par le cerveau puis intériorisés pendant l’enfance et l’adolescence peuvent avoir une incidence durable, ce qui n’est pas le cas chez les adultes, dont le cerveau peut être moins affecté par ceux ci.

(1630)

La pédiatre poursuit ainsi :

Les adolescents que je reçois dans mon bureau et qui ont accès à ces sites par accident ou sciemment, ce qui est extrêmement facile et donne accès à des images fort perturbantes, bref ces ados vivent une très grande confusion par rapport à leur corps, à ce que l’on attend d’eux sur le plan sexuel, à ce qui est normal, à toutes sortes de choses du genre.

La sexologue québécoise Marie-Christine Pinel, quant à elle, a fait des constats troublants chez les jeunes dans sa pratique, et je la cite :

Je vois émerger des tendances destructrices : une recrudescence des relations de dominance, une anxiété de performance qui entraîne des douleurs à la pénétration et un dysfonctionnement érectile, une explosion dans la demande de chirurgie esthétique génitale; tous ces problèmes sont dus à l’influence de la porno.

La recherche scientifique fait de plus en plus d’associations alarmantes entre la consommation de porno et la santé ou le comportement des jeunes. Le visionnement fréquent de porno par les adolescents peut, par exemple, mener à une consommation compulsive, créer des attentes irréalistes quant aux pratiques attendues, créer de la peur et de l’anxiété, nuire à leur estime de soi en altérant la perception qu’ils ont de leur propre corps, entraîner des symptômes de dépression et être lié à un niveau d’intégration sociale plus faible.

Or, que retiennent les jeunes — les garçons, en particulier — de ce qu’ils voient? La consommation répétée de porno par les ados renforce les stéréotypes de genre, et perpétue les croyances sexistes et l’« objectification » des femmes.

Au total, 37 % des scènes de porno qu’on trouve en ligne mettent en scène des actes de violence contre une ou plusieurs femmes. Cette vision dénaturée de la sexualité risque de traumatiser les enfants et les jeunes, et de nuire à l’image qu’ils ou elles se font d’eux-mêmes et des relations amoureuses.

[Traduction]

Selon le Centre canadien de protection de l’enfance :

La pornographie entre adultes n’est pas seulement néfaste pour le développement cérébral des enfants, elle peut aussi les préparer à d’éventuelles agressions sexuelles et normaliser l’activité sexuelle dans leur esprit.

Pas plus tard que cette semaine, au Royaume-Uni, la commissaire à l’enfance a déclaré avoir constaté « les effets incroyablement dommageables de la pornographie sur les enfants, y compris sur une jeune fille qui s’est suicidée ». Elle a ajouté :

Les jeunes voient des choses qui déforment leur vision de ce qu’ils croient être véritables relations sexuelles. Des filles m’ont dit que lors de leur premier baiser avec leur petit copain, celui-ci a essayé de les étrangler parce que c’est ce qu’il avait vu dans une vidéo pornographique.

Je dois avouer que cela me trouble énormément. Malgré le scandale, l’an dernier, visant MindGeek, une entreprise basée à Montréal, les sites pornographiques ne vérifient toujours pas l’âge de ceux qui regardent leurs vidéos, et ce même si on a découvert que de nombreuses plateformes diffusaient des vidéos d’exploitation sexuelle d’enfants. Pour ces plateformes, c’est une question de concurrence, car perdre des clients, même s’il s’agit de mineurs, cela signifie moins de clics et moins de revenus. Cela explique pourquoi les plateformes de pornographie sont apparemment prêtes à mettre en place des mesures de vérification de l’âge à la condition qu’on impose ces mesures à l’ensemble de l’industrie.

C’est une mesure que le gouvernement peut adopter. Il est clair que l’autoréglementation est un échec. Les sites légaux de pornographie ne sont censés être accessibles qu’aux adultes, mais ces plateformes demandent seulement aux utilisateurs de cocher une case pour confirmer qu’ils ont 18 ans. Pour toutes ces raisons, nous devons nous engager à contrôler l’accès des mineurs à la pornographie dans le monde numérique, comme nous le faisons dans le monde réel. Vérifier l’âge des utilisateurs est une question de santé publique. Les préjudices aux enfants qui sont exposés à du matériel sexuellement explicite représentent une préoccupation sociale réelle et urgente.

Parlons du projet de loi dont nous sommes saisis. Il est très ciblé. Comme le précise l’article 4, il a pour objet de protéger la santé mentale des jeunes et, de façon plus générale, de protéger les Canadiens, en particulier les jeunes et les femmes, contre les répercussions néfastes de l’exposition à du matériel sexuellement explicite. Il s’agit d’une question de sécurité publique. À l’article 5, le projet de loi criminalise le fait, pour toute organisation, de rendre accessible à un mineur du matériel sexuellement explicite à des fins commerciales. Il établit une amende maximale de 250 000 $ pour une première infraction. Pour ceux qui s’inquiètent de la censure de matériel éducatif ou artistique, permettez-moi d’être bien claire : le projet de loi énonce explicitement que le matériel sexuellement explicite qui a un but légitime lié à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts n’est pas couvert par l’interdiction. Ainsi, il n’y a aucune censure ni pruderie. J’ai toujours défendu fermement l’importance d’une éducation sexuelle complète à l’école.

De plus, la jurisprudence montre que le terme « matériel sexuellement explicite », tel qu’il est utilisé dans le Code criminel, ne peut pas être appliqué à n’importe quelle scène de nudité ou à n’importe quel contexte sexuel tribal, comme cela a été mentionné au Sénat. Dans l’arrêt Sharpe, la Cour suprême conclut que l’expression « activité sexuelle explicite » vise les actes comportant de la nudité ou des activités sexuelles intimes, représentées de manière détaillée et non équivoque, dans le but de stimuler sexuellement certaines personnes.

La Cour supérieure de l’Ontario a aussi conclu que la faible distance entre la caméra et la région génitale ou anale, les gros plans, ainsi que la durée et l’importance de ces images dans un film constituaient des critères supplémentaires pour déterminer s’il s’agit d’une vidéo pornographique, c’est-à-dire d’une vidéo dont la principale caractéristique est une présentation visuelle à des fins sexuelles.

Qui est ciblé par l’infraction prévue? Selon l’ancien texte du projet de loi, une société ou une personne s’exposait à des poursuites si elle distribuait du matériel pornographique à des mineurs sans vérifier leur âge. Une telle formulation pourrait toutefois avoir des conséquences non souhaitées, comme l’ont mentionné des professionnels du sexe. Nous avons donc modifié la portée de l’infraction de manière à exclure les personnes et à ne cibler que les organisations telles qu’elles sont définies à l’article 2 du Code criminel. Le terme « organisation » comprend les corps constitués, les personnes morales, les sociétés, les compagnies, les sociétés de personnes, les entreprises ou les associations de personnes formés dans le but d’atteindre un but commun, qui sont dotés d’une structure organisationnelle et se présentent au public comme une association de personnes. Ainsi, il est possible de cibler directement les distributeurs de pornographie commerciaux.

Une autre modification importante permettra de mieux protéger le droit des sites pornographiques à une défense pleine et entière. En vertu du projet de loi révisé, le pouvoir d’envoyer des avis aux sites fautifs est accordé à une autorité désignée et non au ministre. Le risque d’une intervention politique devrait être ainsi minimisé.

Si les plateformes, qu’elles soient canadiennes ou étrangères, ne se conforment pas à la loi après une période raisonnable, l’autorité désignée peut demander une ordonnance de la cour pour bloquer le site en question. C’est le mécanisme d’application le plus efficace contre les sites Web étrangers. Bloquer un site signifie d’ordonner aux fournisseurs de services Internet, comme Bell ou Vidéotron, d’utiliser tous les moyens à leur disposition pour empêcher leurs clients d’y accéder. L’adresse URL, le nom de domaine ou l’adresse IP est alors bloqué. Les fournisseurs de services Internet nous ont dit que ce type de mesure est tout à fait faisable d’un point de vue technique. Ils travaillent déjà avec les autorités pour retirer les images d’exploitation sexuelle d’enfants qui se retrouvent sur leurs serveurs.

La véritable question est donc de déterminer comment les sites Web devraient vérifier l’âge de leurs visiteurs avant qu’ils aient accès à du matériel pornographique. De toute évidence, c’est le cœur du problème. La bonne nouvelle, c’est que des percées technologiques ont maintenant rendu possible la vérification de l’âge des clients en ligne en toute sécurité. Parce que les technologies évoluent constamment, il semble judicieux de déterminer les paramètres des processus de vérification de l’âge dans les règlements; ils ne sont donc pas inclus dans le projet de loi.

D’entrée de jeu, les experts s’entendent sur le fait que la vérification de l’âge ne devrait pas être faite par les sites pornographiques eux-mêmes, mais par des fournisseurs de services tiers spécialisés. Cette précaution est essentielle pour éviter que les sites pornographiques aient accès aux données personnelles de leurs clients. Voici comment l’Age Verification Providers Association décrit le processus :

[...] vérification de l’âge n’est pas synonyme de vérification de l’identité. Il s’agit de deux choses complètement distinctes. En ce qui nous concerne, nous essayons de recueillir, puis de conserver, le moins de données possible. Dans bien des cas, il n’est même pas nécessaire de conserver les données personnelles des utilisateurs. Tout ce qu’il faut, c’est qu’à un certain moment du processus, la personne x — et c’est tout ce qu’elle est pour nous, la personne x — réussisse à prouver, à la lumière d’une norme y, qu’elle a au moins tel âge, qu’elle fait partie de tel groupe d’âge ou qu’elle a telle date de naissance.

(1640)

[Français]

L’objectif simple et fondamental de ce projet de loi est de restaurer une certaine cohérence dans les actions que nous menons en tant que pays pour protéger nos enfants.

Dans le monde réel, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent ni aller au casino ni acheter de billets de loterie. Dans le monde en ligne, ils ne peuvent pas le faire non plus. C’est logique.

Dans le monde réel, les jeunes ne peuvent pas acheter d’alcool ou de cigarettes. Nous ne leur permettons pas non plus de le faire en ligne. C’est logique.

Certaines personnes semblent toutefois croire que, même si les jeunes ne peuvent pas louer un film porno dans le monde réel, ils devraient pouvoir cliquer sur un bouton et avoir instantanément accès à du matériel pornographique explicite dans le monde virtuel. Cela n’a absolument aucun sens.

Historiquement, trois objections ont été soulevées contre la législation sur le contrôle de l’âge. Aujourd’hui, je soumets humblement qu’elles ne résistent pas à un examen minutieux.

Tout d’abord, on nous dit que la pornographie est protégée par les garanties de la liberté d’expression. C’est un fait que personne ne remet en cause, mais cela ne règle pas la question.

Dans le monde réel, nous imposons des limites parfaitement légales et défendables à l’accès des mineurs au matériel pornographique. Pourquoi de telles limites seraient-elles inacceptables lorsqu’elles sont appliquées sur Internet?

Les tribunaux du Canada et d’ailleurs n’ont pas eu de difficulté à accepter l’idée que nous devons protéger nos enfants des contenus pornographiques en imposant des limites raisonnables à leur distribution. Le raisonnement repose en partie sur le fait que la pornographie n’est pas considérée comme digne du même niveau de protection que le discours politique, par exemple.

Voyez ces extraits d’un article du professeur Cass Sunstein, le juriste le plus cité des États-Unis — un pays qui ne prend certainement pas la liberté d’expression à la légère. Je le cite :

La Cour a établi une distinction entre les discours qui peuvent être interdits uniquement sur la base d’une démonstration extrêmement forte de l’intérêt du gouvernement et d’un discours qui peut être réglementé sur la base d’une démonstration de préjudice beaucoup moins exigeante. Le discours commercial, le discours syndical et possiblement la diffamation collective, par exemple, entrent dans la catégorie des discours « de faible valeur ». […]

Selon cette approche, ou toute variation plausible, la réglementation de la pornographie n’a pas besoin d’être justifiée selon les normes applicables au discours politique. L’effet et l’intention de la pornographie, tels qu’ils sont définis ici, sont de produire une excitation sexuelle, et en aucun cas d’affecter le cours de la gouvernance démocratique. […]

Ces considérations suggèrent un argumentaire conventionnel en deux temps pour la régulation de la pornographie. Premièrement, la pornographie n’a droit qu’à un niveau inférieur de sollicitude du premier amendement. Peu importe le standard, la pornographie est très loin du genre de discours habituellement protégé par le premier amendement. Deuxièmement, les dommages produits par le matériel pornographique sont suffisants pour justifier une réglementation.

La Cour suprême des États-Unis a d’ailleurs reconnu que nous avons fortement intérêt à protéger le bien-être physique et psychologique des mineurs, et que cet intérêt s’étend à la protection des mineurs contre l’influence de la pornographie. Pour cette raison, le gouvernement peut réglementer sa diffusion, à condition qu’il le fasse de manière étroite, sans interférer inutilement avec les garanties de la liberté d’expression.

Notre propre Cour suprême a exprimé son soutien à cette idée dans sa décision de principe sur cette question, et je cite :

[...] le genre d’expression que l’on cherche à promouvoir n’est pas du même calibre que les autres genres d’expression qui touchent directement à l’« essence » des valeurs relatives à la liberté d’expression. […]

L’atteinte à la liberté d’expression vise seulement une mesure destinée à interdire la distribution de matériel sexuellement explicite accompagné de violence et de matériel sexuellement explicite non accompagné de violence, mais qui est dégradant ou déshumanisant.

Comme je l’ai déjà mentionné, ce genre d’expression est loin de l’essence de la garantie de liberté d’expression. Il ne fait appel qu’à l’aspect le moins digne de l’épanouissement personnel et repose principalement sur des motifs d’ordre économique.

En somme, bien que la pornographie soit protégée par les garanties de la liberté d’expression, il devrait être relativement simple de justifier une réglementation raisonnable, et ce, pour de très bonnes raisons.

En vertu du projet de loi que nous étudions, la pornographie en ligne resterait accessible à tous les adultes canadiens, sous réserve d’une vérification automatisée et anonyme de trois à cinq minutes.

Je ne suis pas au courant d’un droit inaliénable d’accéder instantanément à de la pornographie n’importe où, n’importe quand et par tout le monde qui serait violé par cette modeste proposition.

Rappelons que la liberté d’expression n’est pas un droit absolu, mais un droit qui peut être restreint en vertu de la Charte dans des limites raisonnables et justifiables dans une société libre et démocratique. Lorsqu’il faut soupeser les droits en jeu, l’atteinte d’un objectif aussi essentiel que la protection des membres les plus vulnérables de notre société devrait prévaloir sur un inconvénient mineur.

En ce qui concerne la vie privée, la deuxième objection que l’on entend parfois consiste à dire que, même s’il est souhaitable, en théorie, de réglementer l’accès des mineurs à la pornographie en ligne, les moyens que nous proposons en pratique sont trop larges et portent atteinte au droit à la vie privée. Encore une fois, je soumets humblement que cet argument ne résiste pas à un examen minutieux.

Considérez d’abord comment fonctionne la vérification de l’âge dans le monde réel. Aujourd’hui, si une personne soupçonnée d’avoir moins de 18 ans veut acheter des cigarettes, de l’alcool, des billets de loterie ou des magazines pornographiques, elle devra montrer son visage et ses pièces d’identité à la caissière du magasin. À ce que je sache, personne ne conteste sérieusement cette approche.

Par le passé, il y a eu des craintes légitimes que la fourniture d’informations personnelles sur Internet puisse exposer les gens à un vol d’identité ou à d’autres formes d’exploitation de données. Ce sont certainement des préoccupations valables.

La bonne nouvelle, c’est que les avancées technologiques donnent désormais accès à des processus de vérification de l’âge qui n’impliquent pas d’identification personnelle. Ces dernières années, nous avons assisté au développement d’une technologie efficace et peu intrusive qui fournit les moyens les moins restrictifs possible de protéger les jeunes contre les méfaits de la pornographie en ligne. Rien n’est jamais parfait, bien sûr, mais la confidentialité est de mieux en mieux assurée par des systèmes de données cryptées ou détruites par les vérificateurs.

Comme l’a dit en comité Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée, et je cite :

En matière de vie privée, on n’élimine pas le risque, généralement. On essaie de le réduire le plus possible. Je pense que la structure du projet de loi est telle qu’on peut réduire les risques d’atteinte à la vie privée sans les éliminer complètement.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, le projet de loi ne précise pas les modes d’identification acceptables, laissant cela à la réglementation. C’est le seul moyen de garantir que nos protections sont conformes aux meilleures pratiques et aux normes émergentes.

Enfin, il y a la fameuse responsabilité parentale. C’est un sujet dont j’ai entendu énormément parler en présentant ce projet de loi. C’est peut-être l’aspect le plus important. On nous dit que la responsabilité de protéger les mineurs de la pornographie en ligne devrait incomber à leurs parents. Encore une fois, cet argument ne tient pas la route.

Les Canadiens voudraient-ils que les ventes d’alcool et de cigarettes et les activités de jeu soient laissées à la seule surveillance des parents? Les parents canadiens accepteraient-ils que les bars, les casinos et les clubs de striptease exigent simplement des clients qu’ils cliquent sur un bouton pour entrer? Bien sûr que non.

Depuis des années, nous laissons aux parents le soin de contrôler l’accès des mineurs à la pornographie en ligne. Nous savons que cela ne fonctionne pas. Beaucoup d’entre nous en ont fait l’expérience directe, avec nos propres enfants, et n’oublions pas que les parents n’ont pas tous le même niveau de littératie numérique. Si le contrôle parental fonctionnait, on le saurait, et je vous assure que nous ne serions pas ici aujourd’hui en train de parler de ce projet de loi.

Cependant, ce ne sont pas seulement des anecdotes qui nous confirment que l’approche actuelle est un échec.

Une étude publiée par l’Université d’Oxford en 2018 suggérait que les filtres informatiques n’ont pratiquement aucun impact sur l’exposition des jeunes à la pornographie en ligne et allait même jusqu’à se demander si leur utilité limitée justifiait leur coût.

La vérité est que la plupart des parents n’ont aucune idée de ce que leurs enfants voient sur Internet, et qu’ils ont besoin de notre aide.

Selon une enquête menée par le Centre canadien de protection de l’enfance, 60 % des répondants sont très inquiets du fait que leurs enfants soient exposés à des images pornographiques ou violentes. Il n’y a pas que les parents; les pédiatres et les spécialistes sont inquiets eux aussi. Parmi nos nombreux appuis, nous retrouvons notamment la Société canadienne de pédiatrie, l’Académie canadienne de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, l’Association des pédiatres du Québec et plusieurs experts d’ici et d’ailleurs dans le monde. Tous réclament avec force que le gouvernement joue son rôle.

(1650)

[Traduction]

D’ailleurs, d’autres pays ont déjà pris des mesures ou ont entamé des démarches en vue de protéger les mineurs de ce bombardement d’images pornographiques en ligne.

Il y a un an, la France a adopté une mesure législative autorisant le blocage des sites pornographiques, quel que soit leur pays hôte, s’ils ne vérifient pas l’âge de leurs clients. Le décret d’application est maintenant en vigueur et le Conseil supérieur de l’audiovisuel a le pouvoir de demander une ordonnance de blocage auprès d’un tribunal.

L’Allemagne est encore plus en avance, puisqu’elle a amorcé les démarches en vue de bloquer l’accès à quatre des plus importants sites pornographiques parce qu’ils refusent de mettre en place un mécanisme pour confirmer que leurs clients sont d’âge adulte. On parle ici de xHamster, de YouPorn, de Pornhub et de MyDirtyHobby.

Après l’échec d’une première tentative au Royaume-Uni, un comité parlementaire mixte vient de terminer l’étude préalable de l’ébauche d’un projet de loi sur la sécurité en ligne qui devrait être déposé sous peu. Le nouveau projet de loi imposera un devoir de diligence aux plateformes pornographiques, ce qui les obligera à instaurer des mécanismes robustes, dont un mécanisme de vérification de l’âge, pour empêcher les enfants d’avoir accès à du contenu préjudiciable.

L’Australie a adopté l’approche la plus rigoureuse et la plus ambitieuse en matière de consultation et d’intervention. En juin dernier, son Parlement a adopté l’Online Safety Act 2021. Parallèlement, la commissaire à la cybersécurité a élaboré des lignes directrices en matière de vérification de l’âge. En outre, le pays devrait se doter d’un plan d’action à l’égard des sites pornographiques et des médias sociaux d’ici un an.

Qui plus est, pour ceux qui s’inquiètent de créer un dangereux précédent, sachez que la vérification de l’âge est de plus en plus adoptée à travers le monde. Au Japon, par exemple, les utilisateurs de l’application Tinder doivent prouver qu’ils ont l’âge légal, tout comme les amateurs du populaire jeu Roblox. De son côté, Facebook examine les options relatives à la vérification de l’âge pour les vidéos destinées uniquement aux adultes.

Autre raison de passer à l’action : le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, ce qui nous oblige à tenir compte des alertes lancées par les Nations unies à propos de l’environnement numérique. Comme il a récemment été énoncé dans une observation générale, les pays doivent s’assurer de mettre en place les mesures de protection appropriées, notamment des systèmes de vérification très efficaces, pour éviter que les enfants aient accès à ces produits néfastes pour eux.

En terminant, j’aimerais exprimer toute ma gratitude pour les nombreux appuis que j’ai récoltés au fil de la dernière année à l’égard des principes sur lesquels repose ce projet de loi. Malgré les contraintes relatives à la pandémie de COVID-19, les débats ont été fructueux dans cette enceinte. Le projet de loi S-203 qui a précédé celui-ci, a été applaudi, critiqué sur certains aspects et ultimement amélioré. Le projet de loi dans sa forme actuelle a franchi l’étape rigoureuse de l’étude en comité, durant laquelle nous avons entendu les témoignages d’une dizaine de témoins échelonnés sur plus de huit heures. Je tiens à remercier les sénateurs Carignan, Batters, Cotter et Dalphond pour leurs suggestions.

À l’extérieur du Sénat, ce projet de loi a suscité beaucoup d’intérêt et nous avons réussi à attirer l’attention du public sur cette menace pour la santé publique. Avant que nous nous attaquions à cette menace, de nombreux parents étaient inquiets, mais la question n’était pas souvent soulevée au Parlement. Tout cela est derrière nous maintenant. Nous pouvons maintenant regarder en avant.

Chers collègues, je vous invite respectueusement à participer aux débats sur les forces et les lacunes de cette nouvelle version du projet de loi qui vise à protéger les enfants et les jeunes des dangers de la pornographie. Évidemment, nous pouvons discuter des modalités, mais le temps est venu d’agir.

[Français]

L’honorable Paula Simons : Sénatrice Miville-Dechêne, acceptez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Miville-Dechêne : Certainement, sénatrice Simons.

[Traduction]

La sénatrice Simons : Je suis très heureuse de voir toutes les modifications apportées au projet de loi parce que je crois que le projet de loi S-210 répond à plusieurs des préoccupations soulevées au comité lors de l’étude du projet de loi S-203.

Le préambule du projet de loi indique que la technologie de vérification de l’âge en ligne est extrêmement sophistiquée et efficace, mais le projet de loi n’impose pas en soi son utilisation. Étant donné que nous en avons discuté ce printemps, vous vous rappellerez que je suis très préoccupée par les technologies à balayage du visage qui prétendent pouvoir déterminer l’âge d’une personne et par ce que cela signifie non seulement en ce qui concerne le respect de la vie privée, mais aussi la capacité de ce genre d’intelligence artificielle à déterminer l’âge d’une personne. Je me demande pourquoi vous êtes revenue à ce modèle au lieu de simplement demander aux gens de fournir une pièce d’identité avec photo. Y a-t-il quelque chose qui m’échappe et qui expliquerait pourquoi il serait problématique pour les gens de télécharger une photo ou une pièce d’identité avec photo?

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie de cette question, sénatrice Simons, à laquelle je répondrai en français.

En fait, ce n’est pas parce que le préambule stipule que la technologie doit être sophistiquée qu’il est essentiellement question de technologies telle l’analyse faciale, qui permettrait d’évaluer l’âge d’un client.

Dans les faits, toutes les techniques sont maintenant possibles et, habituellement, un bouquet de différents moyens est inclus dans la réglementation. Il y a notamment l’identité numérique comme possibilité. Il existe au Canada une compagnie, Bluink, qui offre la possibilité d’entrer certaines informations dans le téléphone cellulaire, et le client lui-même est apte à ne donner que celles qu’il désire fournir au bon moment, par exemple, lorsqu’il doit indiquer qu’il a plus de 18 ans. Il existe également d’autres techniques, notamment un jeton qu’on peut installer sur son fureteur. Évidemment, il est important que ce soit une tierce partie qui fasse la vérification.

Cependant, en effet, nous ne privilégions aucun moyen précis. Justement, ce qui fait la beauté de ce projet de loi, c’est que l’évolution des techniques de vérification est tellement rapide que, pour les inclure dans un projet de loi, il faut absolument le faire par le truchement des réglementations pour être à la fine pointe, non seulement des technologies, mais aussi de la protection de la vie privée.

Vous avez raison de dire que c’est un élément important. Je vous avoue que s’il est maintenant possible d’effacer ou de crypter en une seconde toutes les informations récoltées, on peut dire que beaucoup de chemin a été fait depuis quelques années.

La sénatrice Simons : Merci beaucoup.

[Traduction]

L’honorable Colin Deacon : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?

La sénatrice Miville-Dechêne : Certainement.

Le sénateur C. Deacon : Vous venez de mettre l’accent sur un point important : les efforts doivent être indépendants des technologies afin de laisser la porte ouverte à plusieurs approches différentes. Toutefois, serait-il utile que le gouvernement fédéral commence à faire preuve d’initiative dans l’instauration d’une identité numérique afin que cette mesure soit mise en place plus rapidement et facilement dans toutes les administrations du pays, ce qui permettrait de vérifier et de limiter l’information transmise en ligne et de vérifier l’âge des gens sur le Web?

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie de cette question, et je sais que c’est l’une de vos grandes préoccupations. En effet, lorsqu’il est question d’identité numérique, nous en sommes encore aux balbutiements. Certaines compagnies offrent cette technologie, mais ce n’est pas très commun.

Par ailleurs, il est vrai que si cela devenait une technologie plus commune, il y aurait sans doute moins de crainte face à ce qu’elle permet de faire, c’est-à-dire de contrôler soi-même les informations que l’on transmet à une compagnie ou à une autre.

Vous savez comme moi que de l’information, nous en transmettons beaucoup, et ce, tous les jours. Alors, pourquoi, lorsqu’il est question d’un délai de quelques minutes pour visiter un site pornographique, tout à coup, juge-t-on que les moyens de contrôler l’identité sont énormes, voire trop importants?

Je crois que, à l’heure actuelle, la technologie nous permet d’être relativement sécuritaires quant à ces questions. Comme vous le dites, sénateur Deacon, toutes ces mesures et toute la protection qui les entoure sont prévues par une loi qui vise à réglementer ce qu’on exige de la part des compagnies afin qu’elles effacent ou qu’elles cryptent de l’information. Tout cela peut faire partie de réglementations. Nous en avons maintenant. Cependant, il faut, de toute évidence, les renforcer et s’assurer que le système est à la hauteur du XXIe siècle.

(1700)

[Traduction]

Le sénateur C. Deacon : Je tiens à préciser que, si le gouvernement fédéral faisait le moindrement preuve de leadership en matière d’identité numérique, il contribuerait à la mise en œuvre de ce travail, non? Merci.

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Sénateur Deacon, vous me mettez les mots dans la bouche.

Il est clair que le gouvernement devrait, en effet, jouer un rôle de leader. Tout comme moi, vous savez qu’un projet de loi sur cette question est mort au Feuilleton. Il est grand temps de reprendre ces efforts, parce que nous avons du retard.

Nous avons du retard sur ces questions de vérification d’âge, parce qu’il est difficile pour les gens de comprendre qu’on peut faire ces vérifications en minimisant toute atteinte à la vie privée.

[Traduction]

L’honorable Ratna Omidvar : Sénatrice Miville-Dechêne, ma question est davantage de nature politique. Je tiens à vous féliciter pour le travail que vous avez fait au cours de la dernière année, de même que pour l’attention qui a été portée à ce dossier, surtout à MindGeek et à d’autres sites pornographiques. Peut-être que, contrairement à moi, vous connaissez la réponse à cette question : savez-vous si ce sujet figurait dans la plateforme électorale d’un parti politique au cours de la dernière élection?

La sénatrice Miville-Dechêne : C’est une bonne question, sénatrice Omidvar. Je dois dire que Steven Guilbeault, quand il était ministre du Patrimoine canadien, a publiquement affirmé que c’était un projet de loi intéressant, mais il n’est pas allé plus loin. Comme vous le savez, il était fort occupé avec le projet de loi C-10. Je n’ai donc pas eu l’occasion d’en discuter davantage avec lui.

Je crois que l’une de ses préoccupations était qu’il ne fallait pas nous concentrer sur les sites pornographiques, puisque tous les médias sociaux et l’Internet dans son ensemble contiennent du matériel préjudiciable, mais bien élargir la portée du projet de loi. Évidemment, c’est logique, mais je suis d’avis que, dans le cas d’un projet de loi d’intérêt privé, je ne pouvais pas m’attaquer à l’Internet en entier. C’était trop compliqué. Donc, je me suis concentrée sur les sites pornographiques. Pour être franche, la moitié des adolescents se rendent sur ces sites quand ils veulent voir de la porno. Ce n’est pas comme s’il s’agissait de quelque chose de peu fréquenté.

J’ai le soutien de députés de différents partis politiques. Ce que je trouve extrêmement intéressant dans ce projet de loi, c’est sa nature non partisane. J’ai le soutien de personnes aux allégeances politiques et idéologies variées, car, bien évidemment, tant la féministe que la personne plus conservatrice veulent protéger les enfants et la façon d’y arriver peut être la même. Je crois vraiment que ce soutien est important. Mais, non, il n’y avait rien là-dessus dans les plateformes des partis politiques, et c’est bien triste.

L’honorable David M. Wells : Simplement pour faire une mise au point : une personne peut être à la fois féministe et plus conservatrice.

Je comprends l’intention du projet de loi et je suis d’accord. Évidemment, la loi relèverait de la juridiction du Canada. Étant donné le caractère généralisé et la facilité d’utilisation des réseaux privés virtuels, ou RPV, qui masquent l’adresse IP, on peut visiter n’importe quel site sur Internet. Comment aborder le problème?

La sénatrice Miville-Dechêne : Je tiens tout d’abord à dire qu’évidemment, on peut être une personne féministe progressiste ou conservatrice. N’importe qui peut être féministe. Je suis désolée si je ne me suis pas exprimée clairement. Je voulais simplement indiquer à quel point le projet de loi est non partisan et réunit des gens de différents horizons. Par exemple, beaucoup de chrétiens appuient le projet de loi.

Vous posez une excellente question au sujet des réseaux privés virtuels. Les études montrent que, parmi les enfants plus jeunes, moins de 15 % des enfants de 13 ans ont accès à de tels réseaux ou savent comment ils fonctionnent. Pour les enfants plus jeunes, ce ne serait pas un problème de taille, car la plupart d’entre eux tombent par hasard sur du matériel pornographique ou ne savent tout simplement pas comment se servir d’un réseau privé virtuel. Évidemment, c’est un problème avec les adolescents plus âgés, mais le projet de loi ne prétend pas empêcher tout le monde de consommer de la pornographie. C’est comme pour l’achat de cigarettes. Nous savons qu’un enfant peut arriver à s’en procurer ou demander à un garçon plus âgé d’aller en acheter pour lui. Il en va de même pour l’alcool. L’idée consiste à restreindre autant que possible l’accès à la pornographie.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je souhaite intervenir dans le débat sur le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement. Ce projet de loi vise à éliminer des obstacles inutiles qui nuisent à l’intégration communautaire des personnes ayant un casier judiciaire qui ont été tenues responsables de leurs actes, qui ont purgé la totalité de leur peine et qui tentent de reprendre une vie normale.

Le projet de loi S-212 propose trois mesures clés. Premièrement, il prévoit l’expiration du casier judiciaire plutôt qu’une simple suspension, sauf dans de rares cas lorsque le casier judiciaire est lié à une agression sexuelle. Deuxièmement, il propose de rétablir les délais prévus à l’origine dans la Loi sur le casier judiciaire, soit un délai de deux ans pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et un délai de cinq ans pour les infractions punissables par mise en accusation. Troisièmement, il propose de transférer à des intervenants gouvernementaux la responsabilité de veiller à l’expiration du casier judiciaire une fois que le délai s’est écoulé sans qu’il y ait eu de condamnations ou d’accusations subséquentes, au lieu qu’il incombe à des particuliers d’assumer les coûts élevés qui sont actuellement rattachés au traitement des demandes.

Le projet de loi S-212 souligne que l’expiration du casier judiciaire est une question de justice et d’équité, et que cela ne devrait pas être un privilège accordé uniquement aux personnes les mieux nanties. Il reconnaît que le système de casier judiciaire actuel contribue à renforcer le racisme systémique et cherche à rectifier la situation. Au lieu de suggérer des mesures fondées sur des idées préconçues de la répression de la criminalité, le projet de loi se fonde sur des faits et adopte des politiques qui rendront les collectivités plus sûres et plus justes pour nous tous. Il permet aussi d’économiser de l’argent et des ressources, tant pour le gouvernement que pour les gens qui ont besoin que leur casier judiciaire soit expiré.

Durant la dernière législature, nous avons renvoyé une version antérieure du projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J’ai hâte de travailler avec vous tous pour assurer l’étude rapide du projet de loi pendant la session en cours.

Aujourd’hui, je passerai en revue les questions fréquemment posées et les raisons pour lesquelles le projet de loi S-212 mérite d’être appuyé et examiné rapidement par le Sénat.

Premièrement, qu’est-ce que l’expiration du casier judiciaire fera de plus que le système actuel de suspension du casier? Deuxièmement, est-ce que l’expiration du casier judiciaire rend les peines plus clémentes? Troisièmement, est-ce que la suppression des exigences rigoureuses liées aux demandes mettra la société en danger? Quatrièmement, est-ce que l’effacement du casier judiciaire entraînera la perte de données importantes? Cinquièmement, le gouvernement a-t-il les moyens de mettre en place un système d’expiration des casiers judiciaires? Sixièmement, le Canada dispose-t-il de la technologie requise pour gérer l’expiration des casiers judiciaires? Septièmement, le gouvernement ne travaille-t-il pas déjà à un projet de loi sur les casiers judiciaires?

(1710)

La première question était : qu’est-ce que l’expiration du casier judiciaire fera de plus que le système actuel?

Un système d’expiration lèverait les obstacles actuels en matière de suspension des casiers judiciaires qui empêchent les personnes reconnues coupables de retrouver une vie normale après leur libération. Les personnes qui ont payé leur dette à la société et qui ont assumé les conséquences de leurs actes doivent pouvoir travailler, se loger, s’instruire et faire du bénévolat. Leur capacité à réintégrer la société et à y contribuer de façon positive est essentielle à leur sécurité, à leur santé et à leur bien-être, ainsi qu’à ceux de leur collectivité.

Malgré cette réalité, des règles de plus en plus punitives et contraignantes ont rendu la suspension d’un casier plus difficile et, comme nous le verrons plus tard, elles ont été mises en place à l’encontre des recherches qui montrent qu’une inculpation criminelle antérieure n’est pas corrélée au risque de récidivisme et de commission d’une nouvelle infraction dans le futur.

Lorsque la réhabilitation a été instaurée en 1970, Robert McCleave, le porte-parole des conservateurs pour les questions relatives au solliciteur général, insistait pour que le coût, outre le temps requis, se limite au prix d’un timbre. C’était 6 ¢ à l’époque.

En 1995, le coût pour demander la suspension d’un casier judiciaire était de 50 $. Ce montant est passé à 150 $ en 2010, puis à 631 $ en 2012 et, aujourd’hui, il atteint 657,77 $ et continue d’augmenter automatiquement par le biais de l’indexation au coût de la vie. Outre les frais exigés, la personne doit couvrir des centaines de dollars en frais connexes comme la prise des empreintes digitales, la recherche de casier et les services de juristes, sans parler des milliers de dollars versés à des entreprises qui prétendent posséder une expertise en matière de suspension de casier judiciaire.

En plus de la hausse des frais, la période d’attente avant de pouvoir présenter une demande a doublé et le délai de traitement des demandes a augmenté de façon exponentielle. En outre, certains types de condamnations sont devenus complètement inadmissibles à l’expiration du casier judiciaire.

Pendant ce temps, le recours à la vérification du casier judiciaire se multiplie, augmentant de 7 % par année, ce qui exacerbe encore plus les effets de ces restrictions. Trois employeurs sur cinq à Toronto exigent maintenant une vérification des antécédents par la police pour tous leurs nouveaux employés. Une personne est appelée à se soumettre à une vérification du casier judiciaire dans tous les aspects de sa vie, que ce soit dans le cadre de responsabilités parentales, d’une demande de logement, d’activités scolaires, de bénévolat et même pour être admise dans une maison de soins infirmiers.

Des 3,8 millions de Canadiens détenant un casier judiciaire, environ 9 sur 10 n’ont pas de réhabilitation ni de suspension de casier judiciaire.

Nous commettons tous, à un moment donné, des actes répréhensibles que nous regrettons ensuite. Toutefois, la plupart d’entre nous avons la chance de ne pas être définis en permanence par les choses négatives que nous avons faites et l’étalage de celles-ci ne nous précèdent pas lorsque nous rencontrons un employeur potentiel, des amis ou des voisins. Un casier judiciaire n’est pas le portrait complet d’une personne; c’est l’instantané d’un moment de notre vie, habituellement le pire.

À l’heure actuelle au Canada, seuls cinq provinces et territoires, soit le Yukon, la Colombie-Britannique, le Québec, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador, offrent une protection minimale contre la discrimination basée sur un casier judiciaire non réhabilité ou suspendu. Dans toutes les autres provinces et tous les autres territoires, de même que selon la Loi canadienne sur les droits de la personne, toute personne, qu’il s’agisse d’un propriétaire ou d’un employeur, peut discriminer ceux qui n’ont pas eu accès à une suspension de leur casier judiciaire, même si rien ne le justifie du point de vue de la sécurité publique.

Une telle discrimination se conjugue à d’autres inégalités systémiques. Pour des motifs n’ayant rien à voir avec la sécurité publique, les personnes les plus pauvres sont les moins susceptibles d’avoir les moyens d’assumer les coûts d’une suspension de casier judiciaire. Dans le système de justice pénale, le racisme systémique fait en sorte que les personnes racialisées subissent de façon disproportionnée les conséquences liées à l’incapacité d’accéder à la suspension de leur casier judiciaire. Rappelons que les Afro-Canadiens constituent 3 % de la population canadienne, mais environ 7 % à 8 % des prisonniers fédéraux. Quant à eux, les Autochtones représentent 32 % des prisonniers fédéraux, et ce nombre grimpe à 44 % pour les femmes autochtones.

En outre, lorsque des employeurs ou d’autres personnes prennent des décisions discrétionnaires pour accorder une chance à quelqu’un qui a un casier judiciaire, les décisions en question renforcent trop souvent le racisme systémique et d’autres formes d’inégalité. Une étude américaine a indiqué que la probabilité d’être rappelé pour une entrevue d’embauche chute de 50 % pour les candidats blancs qui ont dû révéler à un employeur potentiel qu’ils avaient un casier judiciaire. Pour les candidats noirs, cette probabilité chute de 65 %.

Lorsque la suspension du casier judiciaire n’est pas accessible, la marginalisation qui en découle devient intergénérationnelle. Les parents peinent à fournir un soutien économique et d’autres formes de soutien à leurs enfants, et les enfants subissent les conséquences des casiers judiciaires de leurs parents.

L’expiration du casier judiciaire proposée dans le projet de loi S-212 vise à rendre une telle mesure accessible à tous en temps opportun, y compris les personnes les plus marginalisées, en éliminant les frais applicables et l’obligation de présenter une demande. L’objectif est d’empêcher qu’un casier judiciaire devienne une condamnation à vie pour ceux qui ont depuis longtemps purgé leur peine.

J’en viens à la deuxième question : l’expiration du casier judiciaire rend-elle les peines plus clémentes?

En un mot : non. D’abord, l’objectif ici n’est pas de donner les peines les plus sévères ou les plus punitives, mais plutôt celles qui sont équitables, justes et proportionnelles aux faits reprochés. L’un des principaux objectifs de la détermination de la peine est la réadaptation, et les approches trop punitives nuisent à son atteinte de façons qui nous désavantagent tous.

Il faut aussi distinguer les peines et les effets des casiers judiciaires, lesquels durent après que la peine a été purgée. Les juges imposent des peines en fonction de ce qu’ils considèrent comme nécessaire et approprié pour qu’une personne en particulier soit tenue responsable de ses actes, en sachant en théorie — mais pas nécessairement en pratique — comment les peines interagissent avec les autres parties du système de justice pénale.

[Français]

Par exemple, les juges peuvent présumer que les personnes revendiqueront leur droit de demander une libération conditionnelle et auront accès à une suspension quelconque de leur casier judiciaire une fois que leur peine est purgée.

[Traduction]

Or, la réalité est tout autre. À cause des conditions de détention et de l’accès limité aux programmes et aux services, les peines sont souvent, en fin de compte, bien plus sévères que le juge l’avait prévu et que ce qu’il avait déterminé être équitable et juste.

De plus, les peines minimales obligatoires empêchent les juges d’imposer une peine appropriée. Dans l’ensemble, dans le cadre du système actuel, les prisonniers vivent fréquemment dans un isolement rigoureux et passent plus de temps que nécessaire en prison, devant souvent attendre bien après la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle pour être libérés.

En outre, et c’est très pertinent au débat d’aujourd’hui, le fait qu’il n’existe pas de moyens opportuns et accessibles de suspendre un casier judiciaire prolonge les préjugés et la marginalisation dont est victime une personne bien après la fin de sa peine.

L’expiration du casier reflète le principe selon lequel quand la société décide de tenir quelqu’un criminellement responsable de ses méfaits, lui infliger des difficultés supplémentaires équivaut à commettre ou à perpétuer une injustice. C’est pourquoi l’alinéa 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés interdit de punir les personnes après qu’elles ont fini de purger leur peine. Le système de casier judiciaire actuel enfreint ce principe.

La troisième question est la suivante : est-ce que la suppression des exigences complexes liées à la suspension des casiers augmente les risques pour la population?

Les règles punitives de suspension des casiers, qui sont actuellement en place, semblent souvent motivées par une volonté politique de donner l’impression d’être intransigeants envers les criminels.

Toutefois, en dépit des belles paroles, il est important de souligner que ces modifications n’ont pas amélioré la sécurité publique. Avant les modifications apportées en 2010 et en 2012 à la Loi sur le casier judiciaire, une proportion très élevée — plus de 95 % — des personnes qui avaient obtenu une réhabilitation n’ont jamais eu d’autres démêlés avec la justice et ont continué à respecter les exigences rigoureuses en matière de bonne conduite. Les modifications législatives punitives font effectivement augmenter les peines, mais elles ne font rien pour améliorer la sécurité des collectivités.

Ce qui a changé, c’est que, après l’augmentation des frais et l’entrée en vigueur de procédures de demande plus onéreuses, le nombre de personnes présentant une demande de suspension du casier judiciaire a chuté de 40 %.

Les règles punitives ont essentiellement empêché de nombreuses personnes d’avoir accès à la suspension du casier judiciaire alors qu’elles y étaient autrement admissibles et qu’elles ne présentaient aucune menace pour la sécurité publique.

Les recherches démontrent que l’un des meilleurs indicateurs qui révèlent qu’une personne ne sera pas judiciarisée de nouveau est le simple fait de vivre quelques années sans commettre d’acte criminel après avoir purgé sa peine. Les personnes qui ont un casier judiciaire ne sont pas plus susceptibles que d’autres d’être accusées d’un crime.

(1720)

En outre, libérées du fardeau du casier judiciaire, les personnes concernées peuvent trouver un toit et des moyens de subsistance, ce qui contribue à une réintégration réussie dans la société. En effet, plus les revenus d’une personne ayant un casier augmentent, moins celle-ci a de chances de retomber dans la criminalité.

Si on limite l’accès à l’expiration du casier judiciaire, les conséquences négatives en matière de sécurité publique sont précisément la raison pour laquelle un ancien ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a qualifié de « mesures stupides » les modifications apportées en 2010 et 2012 à la suspension du casier judiciaire.

C’est aussi pour cette raison que plus de 60 groupes communautaires ont formé la coalition Nouveau départ pour réclamer le type de mesures proposées dans le projet de loi S-212. Cette coalition comprend des organismes travaillant avec et pour ceux qui ont été incriminés, mais aussi pour les victimes, notamment la Clinique commémorative Barbra Schlifer, le Huron Women’s Shelter, Luke’s Place, la coalition des centres anti-viol de l’Ontario, la coalition d’Ottawa contre la violence faite aux femmes, le refuge pour femmes et enfants de Barrie, le refuge Women in Crisis pour Timmins et ses environs, les services aux victimes de la région de Durham et Hébergement femmes Canada.

Cela nous amène à la quatrième question : la suppression des casiers judiciaires induit-elle une perte de données importantes?

Le projet de loi S-212 s’appliquerait à la plupart des types de casiers judiciaires qui se trouvent dans le système de données du Centre d’information de la police canadienne de la GRC. Il interdirait également aux autres organismes qui possèdent des copies des casiers judiciaires, comme les postes de police, de divulguer les casiers judiciaires expirés. À l’heure actuelle, la Loi sur le casier judiciaire prévoit deux utilisations principales pour les casiers judiciaires visés par la réhabilitation ou la suspension. Le projet de loi S-212 continuerait d’autoriser ces deux utilisations.

Tout d’abord, lorsque la police trouve des empreintes digitales dans le cadre d’une enquête sur un crime ou qu’elle cherche à identifier une personne décédée ou frappée d’incapacité, le système peut continuer à divulguer des renseignements sur cette personne à la police même si son casier judiciaire a expiré.

Le projet de loi préserve également le régime de la Loi sur le casier judiciaire pour les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Lorsqu’une personne pose sa candidature pour travailler ou faire du bénévolat auprès d’enfants ou d’autres personnes vulnérables, ces vérifications permettent de repérer et de signaler les casiers judiciaires qui contiennent des condamnations pour agression sexuelle. Compte tenu des réalités auxquelles sont confrontés les femmes et les enfants qui ont été victimes de crimes violents en raison de l’absence de protection contre les agresseurs et de responsabilité de leur part, il faut reconnaître que les vérifications du casier judiciaire ne constitueront jamais, à elles seules, un moyen efficace de protéger les gens contre les dangers.

En raison des obstacles au signalement des agressions sexuelles, le projet de loi S-212 prévoit aussi une exception à l’expiration permanente et définitive des casiers judiciaires. Les casiers judiciaires qui concernent une agression sexuelle visée aux annexes 1 et 2 peuvent être récupérés sous prétexte que des informations ultérieures indiquent que le comportement d’une personne devrait la rendre inadmissible à l’expiration de son casier judiciaire.

La cinquième question concerne les coûts : le gouvernement a-t-il les moyens de mettre en place un système d’expiration des casiers judiciaires? Actuellement, l’expiration du casier judiciaire est le seul programme de Sécurité publique Canada assujetti au plein recouvrement des coûts. L’idée a été introduite il y a seulement 10 ans, parmi une foule de mesures censées réprimer la criminalité. Cette approche fait fi tant de l’intérêt des personnes qui réussissent leur réinsertion sociale que du principe juridique voulant qu’il ne faille pas continuer de punir les gens qui ont fini de purger leur peine.

Pour bon nombre d’entre nous qui ont le privilège de siéger au Sénat, des frais de demande de 657,77 $ plus des coûts supplémentaires de centaines de dollars ne semblent peut-être pas prohibitifs. Toutefois, rappelez-vous que la plupart des gens qui souhaitent faire suspendre leur casier judiciaire le font pour obtenir de la formation ou un emploi afin de se sortir de la pauvreté.

Les données de Sécurité publique Canada montrent que parmi les 11 158 personnes qui n’avaient pas obtenu un pardon ou la suspension de leur casier 14 ans après avoir été libérées d’une prison fédérale, seulement 51 % avaient réussi à trouver un emploi par rapport à 69 % pour la population générale. Le revenu médian de ces personnes est de zéro dollar.

Parmi ceux qui avaient un emploi, le revenu moyen s’élevait à 14 000 $ par année, soit 1 167 $ par mois, ce qui est bien inférieur au seuil de pauvreté et moins de la moitié du revenu moyen des Canadiens qui ne sont pas marginalisés sur le plan économique. En supposant que le loyer mensuel d’un appartement à une chambre à coucher varie de 753 $ à 2 216 $ environ selon l’endroit au pays, la majorité de ces gens vivraient dans la rue ou dans un logement inadéquat, seraient endettés ou dans l’impossibilité d’acheter de la nourriture ou des vêtements, que ce soit pour eux ou leurs enfants, ou encore d’utiliser un moyen de transport.

Est-ce qu’un ami ou un parent pourrait les aider à couvrir ces coûts? Même si c’est une possibilité pour certains, les personnes vivant de l’aide sociale courraient le risque qu’on vienne récupérer leur soutien au revenu déjà ridiculement bas parce qu’ils ont reçu ce genre de cadeau d’un ami ou d’un parent. Trop nombreux également sont ceux qui risquent d’être la proie d’entreprises qui prétendent leur venir en aide, mais qui facturent des frais exorbitants pour une aide négligeable dans le processus d’expiration du casier judiciaire.

Essayons d’imaginer combien de mois et d’années il faudrait pour économiser 657,77 $ tout en payant pour des besoins fondamentaux qui nous enfoncent un peu plus dans la dette mois après mois. Dans un pays aussi riche que le Canada, un pays qui prétend valoriser la justice, des gens qui ont purgé leur peine et qui ont dû répondre de leurs actes ne devraient pas devoir souffrir de la faim ou finir dans la rue pour pouvoir se débarrasser d’un casier judiciaire qui les maintient dans une spirale de pauvreté, en marge de la société.

Outre les avantages sur les plans humain et social liés à l’expiration sans frais des casiers, l’approche adoptée dans le projet de loi S-212 comporte deux avantages financiers convaincants. Premièrement, les responsables de la sécurité publique admettent que chaque dollar que le gouvernement investit dans l’expiration des casiers rapporte deux dollars, car les gens peuvent alors décrocher un emploi et payer de l’impôt sur le revenu.

Deuxièmement, le fait que les casiers expirent après un certain nombre d’années si les personnes concernées ne commettent pas d’acte criminel permet de grandement réduire les tracasseries administratives qui ont fait augmenter les coûts et les délais d’expiration des casiers.

[Français]

Selon une perspective de sécurité publique, il est plus efficace que les casiers judiciaires expirent tout simplement sur la base du passage du temps.

[Traduction]

Les ressources de la Commission des libérations conditionnelles ont été étirées au maximum en raison des changements fragmentaires dans le système de suivi des casiers judiciaires, créant quatre types de demandes de dossiers différents — chacun ayant ses particularités — que la Commission doit gérer. Le premier de ces types de demandes est le processus général de suspension de casier; le deuxième, l’ancien processus de pardon pour ceux qui pouvaient encore y recourir; le troisième, le processus de radiation pour les personnes criminalisées en raison d’une discrimination historique à l’encontre des membres des communautés 2SLGBTQ+; et le quatrième, la suspension du casier lié au cannabis.

Le projet de loi S-212 les remplacerait tous par un seul système qui autoriserait la Commission à rediriger ses ressources limitées vers d’autres aspects importants de son mandat.

La sixième question porte sur le système simplifié : le Canada dispose-t-il de la technologie requise pour gérer les expirations des casiers judiciaires?

Lors d’une audience du Comité sénatorial des affaires juridiques, un ancien ministre de la sécurité publique a déclaré que l’administration de l’expiration des dossiers judiciaires sans applications requerrait un système national complet de conservation des dossiers. Au titre du projet de loi S-212, les policiers appelés à communiquer un dossier criminel non expiré seraient tenus de confirmer que ce dernier est enregistré dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne de la GRC. Ce centre servirait alors de système centralisé des dossiers pour les expirations automatisées, sans que la personne ait besoin de présenter une demande.

La mise en œuvre d’une expiration automatique des casiers judiciaires, sans avoir à en faire la demande, serait faisable sur le plan technologique. Des pays comme le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et la Nouvelle-Zélande ont tous mis en œuvre différents types d’expiration automatique des casiers judiciaires. Signalons que cette approche existe déjà au Canada pour la gestion des casiers criminels des jeunes contrevenants.

Cela m’amène à la septième et dernière question : le gouvernement ne travaille-t-il pas déjà sur un projet de loi concernant les casiers judiciaires?

Le projet de loi C-31, présenté juste avant la dernière élection fédérale, marquait un pas dans la bonne direction. Il ne répondait toutefois pas aux besoins mis en lumière pendant les consultations du gouvernement. En effet, plus de 80 % des Canadiens sont favorables à une expiration du casier judiciaire automatique plutôt que sur demande. Malgré cela, le projet de loi C-31 prévoit toujours des exigences complexes à propos des demandes.

Dans le même ordre d’idées, 80 % des Canadiens considèrent que les frais à payer pour soumettre une demande représentent un obstacle majeur pour les personnes qui souhaitent obtenir une suspension de casier judiciaire; plus de 60 % considèrent que les frais et le processus de demande sont une punition de plus. Le gouvernement s’est engagé à réduire les frais, mais il n’a pas fourni de détails à propos des montants envisagés ni de l’échéancier.

Pour constater que le projet de loi C-31 ne permettra pas d’atteindre l’objectif formulé par le gouvernement, qui est de réduire les inégalités systémiques dans le système de casiers judiciaires, il suffit de regarder les précédents projets de loi sur la réforme des casiers. On pense particulièrement aux projets de loi C-66 et C-93, qui ont apporté quelques changements fragmentés et réduit quelques-uns des obstacles auxquels se butaient des catégories étroites de demandeurs, comme ceux dont le casier était lié à une discrimination historique contre les communautés 2SLGBTQ+, et ceux qui avaient été reconnus coupables de possession de cannabis.

(1730)

Ces projets de loi supprimaient les frais de demande, mais pas le projet de loi C-31.

Étonnamment, malgré ces tentatives pour créer un processus de demande plus facile d’utilisation que ce que prévoit le projet de loi C-31, peu de personnes ont accédé aux formulaires de demande de suspension du casier judiciaire. Lorsque la possession de cannabis a été décriminalisée, on estimait à 250 000 le nombre de Canadiens ayant une infraction pour possession simple de cannabis inscrite à leur casier judiciaire. Pourtant, on s’attendait à ce que le projet de loi C-93 n’aide que 10 000 personnes à éliminer de leur casier judiciaire l’infraction pour possession de cannabis. Plus de deux ans plus tard, seulement 484 personnes ont obtenu ce pardon. Parallèlement, le système a refusé environ 300 personnes qui ne répondaient pas aux critères et aux exigences du processus de demande.

Au cours des trois années qui ont suivi l’entrée en vigueur du projet de loi C-66, sur un total estimé à 9 000 personnes ayant un casier judiciaire en raison de la discrimination exercée à l’endroit de la communauté 2SLGBTQ+ — à peine un dixième de 1 % —, seulement 9 personnes ont obtenu la suspension de leur casier judiciaire. C’est simplement inacceptable.

Nous ignorons si le gouvernement représentera le projet de loi C-31 avec les changements nécessaires pour faire en sorte que la suspension du casier soit véritablement accessible ni quand il le fera. S’il le fait, je serai la première à appuyer un projet de loi d’initiative ministérielle efficace. Entretemps, je nous exhorte humblement à agir.

Les injustices systémiques du système de casiers judiciaires marginalisent des personnes, des familles, des communautés et nous devons y accorder notre attention dès maintenant.

En conclusion, je cite Le rapport final sur l’examen du système de justice pénale du Canada publié par le gouvernement en 2019. Voici l’une des recommandations formulées dans le rapport :

[...] Adopter une approche pangouvernementale pour rendre la réhabilitation plus accessible, afin d’assurer que certains délinquants ont la possibilité de tourner la page sans qu’un casier judiciaire les empêche de se concentrer sur l’avenir.

Le système actuel n’est pas accessible. Il est indûment coûteux et lourd. Il n’améliore pas la sécurité des Canadiens. En fait, il affaiblit la sécurité publique. Il crée des barrières à la réintégration et sape la capacité des gens à contribuer à leur collectivité. Il marginalise les gens, les prive d’occasions de travailler, de faire des études et du bénévolat et de se procurer des choses nécessaires comme un logement sûr et des soins de santé.

[Français]

À cause du racisme omniprésent dans le système judiciaire et pénal, le système actuel perpétue et amplifie la discrimination systémique et les inégalités auxquelles font face les communautés autochtones et afro-canadiennes.

[Traduction]

Le gouvernement a reconnu que le système de casier judiciaire est injuste et inacceptable. Pourtant, malgré les bonnes intentions qui les sous-tendent, des mesures d’aide comme celles prévues dans les projets de loi C-66 et C-93 n’ont pas permis de venir en aide à la plupart des personnes auxquelles elles étaient particulièrement destinées.

Le projet de loi C-31 a également raté la cible. Ces mesures ont à peine changé le statu quo. Par conséquent, même si c’était involontaire, elles ont contribué à maintenir ces situations injustes. Il incombe encore aux particuliers de composer avec un coûteux processus de demande. Le projet de loi S-212 obligerait plutôt le gouvernement à veiller à ce que la punition associée à une condamnation au criminel ne soit pas injustement prolongée bien au-delà de la peine qui a été purgée.

Une fois qu’une personne a purgé sa peine, elle a payé sa dette à la société. Comme la Cour fédérale l’a affirmé : « La double peine n’a pas sa place dans notre société, ni la discrimination fondée sur le casier judiciaire [...] »

En ce qui concerne la vie des personnes qui ont purgé leur peine, la Cour suprême du Canada a affirmé ceci :

Les individus qui ont acquitté leur dette envers la société ont droit de la réintégrer et d’y vivre sans courir le risque d’être dévalorisés et injustement stigmatisés.

Le projet de loi tient compte de l’avis des tribunaux canadiens. Il vise à mettre en œuvre ce que le gouvernement avait l’intention de faire avec le projet de loi C-31. Plus important encore, le projet de loi reflète l’idée que des intervenants canadiens comme la coalition Nouveau départ ainsi que la population en général se font de la justice et de l’équité. Les consultations ont révélé qu’une grande partie de la population convient que les coûts et les procédures en vigueur pour la suspension du casier judiciaire sont injustes et punitifs.

Honorables sénateurs, travaillons ensemble pour apporter au système de casier judiciaire du Canada des modifications fondées sur les données probantes qui se font attendre depuis longtemps. Il me tarde que vous apportiez votre précieuse contribution à l’étude de ce projet de loi.

Meegwetch, merci.

L’honorable Ratna Omidvar : La sénatrice Pate accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Pate : Absolument.

La sénatrice Omidvar : Sénatrice Pate, merci de votre engagement soutenu pour réformer le système de justice pénale. Au comité, lorsque nous avons discuté des différents aspects de la réforme du système de justice pénale, on nous a toujours cité en exemple le modèle des pays scandinaves. Ma question est la suivante : serons-nous des précurseurs avec ce projet de loi ou allons-nous suivre ce qui se fait dans d’autres pays?

La sénatrice Pate : Merci de votre question. Nous ne serions pas des précurseurs étant donné que certains pays comme l’Allemagne, la Nouvelle-Zélande et d’autres ont déjà adopté la suspension du casier judiciaire. Vous avez mentionné les pays scandinaves, mais en fait ce sont des pays comme le Portugal qui sont essentiellement à l’origine des processus d’expiration des casiers, simplement ils ne les appellent pas ainsi. Je pense que nous avons beaucoup à apprendre des différents types d’approches qui existent si nous ne voulons pas de l’approche proposée dans ce projet de loi, même si cette dernière n’est qu’une méthode visant à simplifier l’expiration des casiers judiciaires, comme cela a été suggéré par le gouvernement.

L’honorable Colin Deacon : Sénatrice Pate, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Pate : Tout à fait.

Le sénateur C. Deacon : Sénatrice Pate, l’énoncé de mission du Service correctionnel du Canada dit que ce dernier « [...] contribue à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois [...] ».

Savez-vous quels indicateurs de rendement le Service correctionnel surveille pour s’assurer qu’il s’acquitte de ce mandat? Avez-vous songé à quels indicateurs de rendement vous aimeriez voir pour que l’on puisse s’assurer que le Service correctionnel remplit sa mission?

La sénatrice Pate : En fait, sénateur C. Deacon, la sénatrice Forest-Niesing et moi travaillions à un projet de loi que je présenterai probablement sous peu et qui, espérons-le, tentera de régler certains de ces problèmes. Je suis impatiente de présenter cette mesure la semaine prochaine.

Comme vous le faites remarquer, avec raison, il n’existe pas nécessairement d’indicateurs de rendement, mais il existe certainement des principes et des valeurs que Service correctionnel Canada est censé respecter. D’abord et avant tout, il y a les mesures les moins restrictives possible, de même que l’intégration communautaire et, bien entendu, la sécurité publique. Tout cela doit se faire dans ce même cadre.

Comme nous l’avons appris lorsque nous avons examiné le projet de loi C-83, il y a beaucoup de travail à faire pour améliorer la reddition de comptes de Service correctionnel du Canada non seulement par rapport aux aspects les plus punitifs ou restrictifs de ses activités, mais par rapport à tous les aspects de ses activités. Merci.

Le sénateur C. Deacon : Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Bernard, le débat est ajourné.)

La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’honorable Mary Jane McCallum propose que le projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, pour commencer, j’aimerais expliquer pourquoi ce projet de loi plutôt simple, mais puissant et opportun est si essentiel. Le projet de loi inscrirait dans la loi l’obligation du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres de déposer, pour tout projet de loi du gouvernement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les femmes, en particulier les femmes autochtones. Cette analyse ou cet énoncé examinant le projet de loi sous l’angle des genres serait dorénavant obligatoire pour tous les projets de loi afin d’évaluer l’incidence propre au genre des politiques, des lois et des programmes pour les femmes et les hommes. Cela permet aux décideurs de tenir compte des différences entre les sexes.

(1740)

Vous noterez qu’il est explicitement question de femmes autochtones dans le projet de loi. J’ai entendu certains d’entre vous au Sénat qui craignaient que ce libellé exclue les autres femmes de couleur, les personnes handicapées, etc. Ce n’est pas le cas. Je tiens à illustrer l’importance de nommer les femmes autochtones en citant une analogie décrite à la page 151 de l’ouvrage Demarginalizing the Intersection of Race and Sex de Kimberlé Crenshaw :

Imaginez un sous-sol qui contient toutes les personnes qui sont désavantagées en raison de leur race, de leur sexe, de leur classe sociale, de leur préférence sexuelle, de leur âge et de leurs capacités physiques. Ces personnes sont empilées les unes sur les autres — les pieds sur les épaules — et celles qui se trouvent en bas sont désavantagées par toute une série de facteurs, tandis que celles qui sont au sommet et dont la tête se heurte au plafond sont désavantagées par un seul facteur. Leur plafond est en fait le plancher sur lequel ne résident que les gens qui ne sont aucunement désavantagés. Afin de corriger certains aspects de la domination, les gens qui se trouvent au-dessus du plafond n’admettent du sous-sol que les personnes qui peuvent dire qu’elles résideraient aussi dans la pièce supérieure si ce n’était du plafond. Une trappe est aménagée par laquelle ceux qui se trouvent immédiatement sous le plafond peuvent ramper. Cependant, cette trappe n’est généralement accessible qu’aux personnes qui, en raison de la singularité de leur fardeau et de leur position privilégiée par rapport aux gens en dessous d’elles, sont en mesure de ramper par la trappe. Les personnes sur lesquelles pèsent de multiples fardeaux sont généralement laissées en bas, à moins qu’elles ne puissent d’une manière ou d’une autre se glisser parmi les groupes qui sont autorisés à passer par la trappe.

En tant que parlementaires, est-ce que nos efforts facilitent uniquement l’inclusion des personnes qui sont en mesure de se faufiler dans cette trappe d’évacuation, ou est-ce qu’ils aident également les groupes marginalisés pour qui nous pouvons dire « lorsqu’ils entrent, nous entrons tous »? Quel est ce plafond auquel, en tant que parlementaires, nous devons accorder une attention particulière? Est-ce que l’application d’une analyse comparative entre les sexes modifierait ce plafond pour de nombreuses personnes? Il est important de le savoir, car il empêche de nombreuses personnes d’être prises en compte à la Chambre haute et de pouvoir bénéficier d’une véritable égalité dans leur vie.

Honorables sénateurs, il est important de nous demander pourquoi le projet de loi est nécessaire. Pourquoi tant de ministres continuent-ils à ne pas remplir le mandat qui les oblige à soumettre les projets de loi d’initiative ministérielle à une analyse comparative entre les sexes? Pourquoi font-ils preuve d’inaction et d’une indifférence présumée à l’égard de l’égalité hommes-femmes, comme le montre le fait que l’application de telles analyses est loin d’être faite de manière courante, opportune et approfondie?

Honorables sénateurs, pourquoi est-ce que je me concentre tout particulièrement sur les femmes autochtones dans ce projet de loi? L’analyse comparative entre les sexes, qui se fait actuellement de manière aléatoire, s’applique à des personnes dont l’histoire et les antécédents sont compris par la société canadienne, à des femmes non autochtones qui vivent dans des milieux qui ne risquent pas généralement de les marginaliser davantage ou de créer des vides en matière de compétence. Toutefois, en examinant les projets de loi que nous avons récemment adoptés, je constate que le Parlement continue de désavantager les personnes marginalisées d’un point de vue social, politique et économique.

Sur l’échelle des personnes marginalisées qui souhaitent atteindre le sommet, les femmes des Premières Nations se retrouvent continuellement tout en bas, surtout celles qui vivent plusieurs formes de désavantages liés notamment à des mesures législatives qu’elles seules doivent supporter, comme la Loi sur les Indiens. Pourquoi est-ce comme cela? Pourquoi les gens résistent-ils à l’idée d’éliminer les obstacles réservés aux femmes des Premières Nations et à leurs descendants? En montant d’un échelon, les femmes des Premières Nations se retrouveraient-elles dans une meilleure situation? Ou alors l’intersectionnalité inhérente de ces obstacles empêche-t-elle de manière concertée le progrès?

Si la société continue à laisser les femmes autochtones dépourvues de protection tout en protégeant les autres selon l’analyse comparative entre les sexes, alors qu’est-ce que cela révèle sur nous en tant que société, surtout à la suite du récent rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées? Quel est le principal obstacle pour les femmes des Premières Nations? Ils sont nombreux : la race, le genre, le handicap, le manque d’éducation, l’inemployabilité, l’itinérance, la violence sous toutes ses formes, la perte de l’autodétermination et de l’autonomie gouvernementale, la perte d’identité, le manque de voisinages sûrs, l’oppression par les lois et les politiques renforcée par la Loi sur les Indiens. Même avec l’élimination d’un de ces obstacles, voire des cinq, les femmes autochtones continueraient d’être mises à l’écart par la société.

Pour éliminer les obstacles, il faut des solutions politiques, car ces obstacles ont été conçus par un système politique. Dans l’ouvrage Residential Schools and Indigenous Peoples: From Genocide via Education to the Possibilities for Processes of Truth, Restitution, Reconciliation, and Reclamation, publié par Stephen James Minton, l’une des auteures, Natahnee Nuay Winder, cite un poème de Tanaya Winder intitulé Extraction, qui date de 2018. Cette œuvre m’interpelle parce qu’elle donne un aperçu du « ressenti » ou des émotions que suscitent les pensionnats autochtones.

Avant que je sois née, ils ont essayé de nous faire taire,

ont percé nos langues avec des aiguilles puis ont enseigné

aux filles d’alors — maintenant grands-mères — comment coudre

comme des machines. À cette époque déjà ils cousaient nos corps

comme un territoire, plein de ressources

prêtes à être extraites et exploitées [...]

Du plus loin que je me souvienne, nous avons été volés :

de la réserve aux pensionnats industriels

et aujourd’hui nos filles, femmes, et deux-esprits disparaissent encore

assassinés. Je n’ai pu trouver de mot pour cela.

Mais yáakwi signifie couler ou disparaître. Où tombons-nous donc?

Quand avons-nous commencé à nous évanouir?

Dans le même ouvrage, Mme Winder affirme ceci :

Les pensionnats autochtones ont été conçus pour extraire les Autochtones de leurs collectivités, de leurs familles et de leurs territoires traditionnels en vue de les assimiler.

Mme Winder cite ensuite les propos de l’auteure, universitaire et militante anishinabe Leanne Betasamosake Simpson :

...[l]’extraction supprime tous les liens qui donnaient un sens à ce qui a été extrait. Extraire, c’est enlever. Extraire, c’est prendre. En fait, c’est voler; c’est prendre sans consentement, sans avoir réfléchi, sans se soucier et sans savoir quels seront les impacts de l’extraction sur les autres êtres vivants de l’environnement où s’est produite l’extraction. Cela a toujours fait partie du colonialisme et des conquêtes.

Honorables sénateurs, les problèmes vécus par les femmes des Premières Nations exigent une attention particulière. Pourquoi? J’ai déjà parlé des effets des pensionnats autochtones à partir de mon expérience personnelle et de ce qui avait été extrait dans notre vie. Dans le livre From Treaty Peoples to Treaty Nation, de Greg Poelzer et Ken Coates, l’auteur affirme ceci :

Pensez au nombre incroyable d’hommes autochtones incarcérés dans le système carcéral canadien et réfléchissez à tout le poids de la responsabilité familiale et communautaire que cela fait peser sur les femmes, les conjointes, les filles, les tantes et les grands-mères.

L’auteur ajoute plus loin :

Les femmes sont la pierre angulaire de ces communautés qui résiste aux crises et aux problèmes sociaux qui touchent les populations autochtones. Les femmes donnent beaucoup de force aux peuples autochtones au Canada; elles ont un rôle clé à jouer pour l’établissement de solutions d’avenir.

(1750)

Chers collègues, la guérison est un processus continu tant pour les Autochtones que pour les non-Autochtones qui travaillent d’arrache-pied pour que les mesures législatives ne marginalisent plus les peuples et les communautés autochtones, et en particulier les femmes des Premières Nations, par l’entremise de l’assimilation ou de l’extraction des ressources.

En tant que sénateurs, nous prenons des décisions et modifions des mesures législatives, ce qui a une incidence sur les Canadiens. En réalité, tout le travail que nous effectuons a une incidence sur les Canadiens, et le fait d’examiner les questions sous un angle sexospécifique alors que nous nous acquittons de cette obligation nous permet de calculer l’ensemble des conséquences des initiatives et des projets de loi fédéraux du point de vue de personnes d’origines diverses, et de cerner rapidement les problèmes éventuels.

C’est sous cet angle que j’ai examiné le projet de loi C-69 et que j’ai cerné les conséquences négatives que l’extraction des ressources aurait sur les femmes autochtones en particulier. Nous savions tous que l’extraction des ressources n’entraînerait pas les mêmes conséquences pour tout le monde et qu’une certaine tranche de la population, à savoir les femmes autochtones, serait touchée différemment. Il nous incombait de savoir quels éléments faisaient obstacle à l’égalité. C’était aussi essentiel que nous n’ajoutions pas aux injustices du passé.

Grâce à la mention « en particulier les femmes autochtones », le projet de loi vise à combler les lacunes découlant d’une perspective axée sur un seul type de désavantage en facilitant l’inclusion des personnes qui sont désavantagées à plusieurs égards. Ainsi, la mesure législative tient compte des voix qui sont les mieux placées pour expliquer les lacunes et les enjeux qui sont pertinents à leur situation, notamment les femmes des Premières Nations, les femmes métisses, les femmes inuites et les femmes non inscrites.

Les femmes des Premières Nations, métisses et inuites ainsi que celles qui n’ont aucun statut subissent encore trop durement les conditions sociales qui sont leur lot et qui ont été façonnées directement ou indirectement par la Loi sur les Indiens. Ces conditions sociales comprennent non seulement les caractéristiques des personnes et des ménages, comme le revenu, le niveau d’éducation, la structure familiale, les ressources en matière d’habitation et de transport, mais aussi les caractéristiques des communautés, dans les réserves et ailleurs, comme la prévalence et la gravité de la pauvreté, la ségrégation résidentielle et géographique, le taux de criminalité, l’accès à des lieux pour jouer et faire de l’exercice en toute sécurité, la disponibilité du transport en commun pour se rendre au travail et occuper un emploi offrant un salaire suffisant, l’aide sociale dont on peut bénéficier, et la proximité de bonnes écoles et de sources d’aliments nutritifs.

Comme on a pu le constater dans les témoignages concernant le projet de loi C-69, les communautés autochtones se trouvent souvent à proximité d’un site d’extraction des ressources ou d’installations d’élimination de déchets toxiques, et leur environnement naturel se dégrade. Aucun autre groupe n’est obligé de subir constamment des traumatismes semblables qui lui sont infligés par autant d’institutions différentes. Martha Cabrera, qui travaille dans des programmes de rétablissement après un traumatisme au Nicaragua, a trouvé les bons mots pour décrire la situation. Elle parle de sa société comme étant blessée à maintes reprises, traumatisée à maintes reprises et vivant maints deuils après avoir vécu plusieurs décennies de conflits. Les répercussions que continue de subir cette société maintes fois traumatisée et éprouvée par le deuil sont visibles dans le nombre de femmes et de filles autochtones portées disparues ou assassinées, le nombre d’enfants vivant dans une famille d’accueil, la surreprésentation des Autochtones dans les prisons, le nombre de suicides, la traite des personnes exploitées sexuellement, la dégradation de l’environnement et du climat ainsi que l’augmentation de la prévalence des cancers et des problèmes de santé mentale.

Honorables sénateurs, revenons maintenant au projet de loi. Il exigerait la production d’énoncés indiquant si une mesure législative pourrait avoir des effets sur les femmes, particulièrement sur les femmes autochtones, et si c’est le cas, quels seraient ces effets.

Cet énoncé serait déposé devant la chambre où le projet de loi du gouvernement a pris naissance au plus tard deux jours de séance après la date de dépôt du projet de loi. Dans le cas des projets de loi d’initiative parlementaire, le ministre serait tenu de les évaluer sous l’angle de l’équité entre les sexes lorsqu’ils sont renvoyés à un comité de la chambre où le projet de loi a pris naissance. Nous avons choisi que l’analyse soit faite à cette étape parce qu’elle signifie que le projet de loi d’initiative parlementaire progresse bien dans sa chambre d’origine. Pour ces projets de loi, l’analyse devra être déposée devant la Chambre où le projet de loi a pris naissance au plus tard 10 jours de séance après la date de dépôt du projet de loi.

Afin d’éliminer toute échappatoire possible, le ministre devra enfin déposer un énoncé supplémentaire sur les amendements apportés au projet de loi, garantissant théoriquement que les effets possibles sur les femmes sont identifiés de la première lecture à la sanction royale. Tout aussi important, le ministre sera tenu de publier chaque énoncé sur le site Web de son ministère afin que tous les Canadiens y aient accès.

Il y a un précédent récent pour la nouvelle responsabilité conférée au ministre. Plus précisément, une disposition semblable est prévue au paragraphe 4.2(1) de la Loi sur le ministère de la Justice, qui exige que le ministre évalue s’il y a des dispositions des nouvelles lois qui sont incompatibles avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce ministre est aussi tenu de faire rapport à la Chambre des communes de toute incompatibilité dans les meilleurs délais possible.

On avait déjà laissé entendre que cet énoncé lié à la Charte comprendrait l’analyse comparative selon les sexes pour les projets de loi du gouvernement. C’est faux. Soyons clairs : les énoncés concernant la Charte ne dressent pas la liste de toutes les répercussions qu’un projet de loi pourrait avoir sur les droits et les libertés prévus dans la Charte. Ils se concentrent plutôt sur les plus importantes et les plus évidentes. En revanche, une analyse au titre du projet de loi S-219 exige que l’on mette l’accent sur l’incidence qu’une mesure législative proposée a sur les femmes, particulièrement les femmes autochtones, ce qui pourrait garantir qu’on ne néglige pas les droits de ces personnes dans le cadre d’analyses plus larges de projets de loi. Qui plus est, étant donné que les droits des Autochtones ne font pas partie de la Charte, les énoncés concernant la Charte ne soulignent pas l’incidence qu’un projet de loi aurait sur ces droits. Ils ne tiendraient pas nécessairement compte non plus des questions d’égalité concernant les droits qui pourraient être touchés par un projet de loi.

Honorables collègues, j’aimerais maintenant expliquer pourquoi ce projet de loi ne mentionne pas expressément les instruments qui doivent servir à entreprendre cette analyse, qu’il s’agisse de l’analyse comparative entre les sexes, de la Charte, de la Déclaration de Beijing ou de tout autre instrument de portée nationale ou internationale. C’est par prudence qu’ils n’ont pas été mentionnés. J’ai voulu m’assurer que les dispositions de ce projet de loi allaient résister au changement; je voulais essentiellement en assurer la pérennité. Si la loi mentionnait expressément l’analyse comparative entre les sexes du gouvernement, alors il faudrait modifier et mettre à jour la loi dès qu’une approche nouvelle ou meilleure serait mise au point. En accordant un pouvoir discrétionnaire au ministre, le projet de loi lui permet de veiller à ce que l’analyse des politiques ne se fasse pas au moyen d’une approche décalée par rapport aux nouvelles tendances. Le ministre sera tenu de procéder à l’analyse comparative entre les sexes en employant les instruments les plus récents et les plus pertinents, qu’il s’agisse d’autres lois et mesures législatives, de déclarations, d’ententes, de traités ou d’autres outils.

Chaque fois que l’on confère un pouvoir discrétionnaire à un ministre, on s’expose au risque qu’un ministre à l’esprit fermé interprète cette disposition de manière trop restrictive. Cependant, c’est dans une telle situation que le Parlement peut jouer un rôle en questionnant le ministre et en le pressant de rendre des comptes sur son énoncé, s’il devient évident que le ministre ne s’engage pas dans ce processus avec conviction.

Chers collègues, voici ce qu’on peut lire dans les Rapports du vérificateur général du Canada de l’automne 2015, plus précisément dans le Rapport 1 — La mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes :

Dans l’ensemble, nous avons constaté que 20 ans après que le gouvernement ait pris l’engagement d’appliquer l’analyse comparative entre les sexes (ACS) à ses décisions politiques, seulement quelques ministères et organismes fédéraux ont instauré un cadre d’ACS. Par ailleurs, nous avons constaté que les ministères et organismes qui disposaient d’un cadre d’ACS ne réalisaient pas toujours des analyses exhaustives, et que la qualité des analyses était variable. Cette constatation s’inscrit dans la même ligne que la constatation formulée en 2009.

(1800)

Son Honneur le Président : Sénatrice McCallum, il est maintenant 18 heures. Malheureusement, je dois vous interrompre. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et à l’ordre adopté en novembre 2021, je suis obligé de quitter le fauteuil à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive. La séance est donc suspendue jusqu’à 19 heures. Vous disposerez du reste de votre temps de parole lorsque nous reprendrons le débat.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

L’honorable Mary Jane McCallum : Le vérificateur poursuit ainsi :

Le gouvernement n’a cependant pas rendu l’ACS obligatoire et il n’a pas donné à Condition féminine Canada les pouvoirs nécessaires pour faire respecter son application.

À la recommandation 1.61, le vérificateur affirme ceci :

Le Bureau du Conseil privé, Condition féminine Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devraient, dans les limites de leur mandat respectif et en collaboration avec tous les ministères et organismes fédéraux, prendre des mesures concrètes pour recenser et supprimer les obstacles qui empêchent la réalisation systématique d’analyses comparatives entre les sexes rigoureuses. Ces mesures devraient éliminer les obstacles qui empêchent les ministères et organismes fédéraux de prendre en considération les analyses comparatives entre les sexes lors de l’élaboration, du renouvellement ou de l’examen des projets de politiques, de mesures législatives et de programmes, en vue d’informer les décideurs publics des enjeux hommes-femmes réels ou possibles de leurs initiatives.

Les trois étaient d’accord.

À la recommandation 1.63, le vérificateur recommande ceci :

Condition féminine Canada devrait évaluer les ressources qui lui sont nécessaires pour s’acquitter de son mandat relatif à l’analyse comparative entre les sexes (ACS) et affecter suffisamment de ressources aux examens des ACS et à la communication d’information périodiques à cet égard.

Condition féminine Canada était d’accord.

En 2019, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en consultation avec Femmes et Égalité des genres Canada, a publié un document intitulé Intégration de l’analyse comparative entre les sexes plus dans l’évaluation : un guide d’introduction (2019). Le guide contient des directives à l’intention des évaluateurs, particulièrement ceux des niveaux junior et intermédiaire, sur la façon d’intégrer l’ACS+ dans chaque étape des évaluations réalisées par le gouvernement du Canada afin d’appuyer les engagements et les orientations. Il s’agit d’une discussion générale sur chaque étape de l’évaluation : la planification, la réalisation et la production de rapports.

Honorables sénateurs, à l’heure actuelle, le mémoire au Cabinet indique que les propositions de nouveaux projets de loi doivent inclure une analyse comparative entre les sexes. Certes, il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais c’est insuffisant, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, comme l’analyse n’est pas une obligation légale, le gouvernement actuel ou n’importe quel gouvernement futur peut mettre fin à la pratique à tout moment. Par ailleurs, les résultats de l’ACS interne ne sont pas publics, et rien n’empêche le Cabinet d’aller de l’avant avec une proposition pour laquelle l’ACS n’est pas favorable ou n’est pas faite du tout — de mauvaises pratiques qui ont peut-être lieu à l’heure actuelle. Enfin, l’analyse interne, si elle est effectuée, n’est entreprise que pour des mesures législatives du gouvernement en ce moment et non pour les initiatives parlementaires.

Le projet de loi à l’étude aurait pour effet d’inscrire dans la loi l’obligation de mener une analyse comparative selon les sexes, qui ne dépendrait donc plus du bon vouloir du gouvernement. De plus, il exigerait que l’analyse soit rendue publique et qu’on procède à une analyse pour tous les projets de loi, qu’ils soient présentés par le gouvernement ou non.

Chers collègues, comme la vision que nous avons du monde est teintée par nos différentes expériences, j’estime qu’il est important de bien comprendre l’application concrète du projet de loi. Pour assurer l’égalité et l’équité pour les femmes autochtones et non autochtones, il faut que ces concepts s’appliquent dans des conditions réelles et qu’ils se traduisent en résultats concrets. Il est donc nécessaire d’effectuer systématiquement des analyses comparatives entre les sexes.

Je crois et j’espère que d’autres femmes — et des hommes, d’ailleurs — dans cette enceinte se joindront à moi au cours du débat sur le projet de loi pour faire part de leurs propres expériences et dire pourquoi, à leur avis, cette mesure législative est cruciale.

Quant à moi, honorables collègues, je m’exprime en tant que femme issue des Premières Nations qui a grandi dans une réserve et dont la vie a été contrôlée par la Loi sur les Indiens. Je ne voyais pas l’inégalité et la marginalisation comme quelque chose de répréhensible. Nous étions traités différemment dans les pensionnats autochtones et dans les réserves par rapport aux autres qui vivaient avec nous, comme les enseignants, les infirmiers, les sœurs et les prêtres. J’en suis venue à accepter l’idée que l’inégalité était normale pour nous, les Indiens, et je n’ai pas cherché à la remettre en question.

Il est primordial que nous ayons une analyse comparative entre les sexes afin d’offrir une protection et une surveillance supplémentaires à toutes les femmes au Canada. Dans ce contexte, l’oppression historique et actuelle des Premières Nations, des Métis et des Inuits est unique au Canada, d’où la nécessité de souligner que cela s’applique surtout aux femmes autochtones.

Comme l’a indiqué la sénatrice Boyer en 2007, à la page 4 de son document intitulé Un protocole d’application culturellement pertinent selon les sexes :

L’article 35(4) de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que nonobstant toute autre disposition, les droits autochtones et issus de traités auxquels fait référence le paragraphe (1) sont garantis de façon égale aux hommes et aux femmes. Ceci est une reconnaissance fondamentale constitutionnelle de l’égalité des femmes autochtones et nous trouvons une reconnaissance fondamentale similaire de cette égalité dans la Charte des droits et libertés. L’article 25 de la Charte prévient la détransposition des garanties de la Charte des traités autochtones et autres droits et libertés; l’article 25 est assujetti à l’article 28 de la Charte, qui stipule que tous les droits dans le cadre de la Charte sont garantis de façon égale aux femmes et aux hommes. Par conséquent, les droits autochtones protégés par l’article 25, comme ceux protégés par l’article 35(1) doivent être disponibles sur une base égale aux femmes. Non seulement les articles 35(4) et 28 protègent la position des femmes autochtones dans le cadre de politiques autochtones, mais l’article 15 de la Charte protège les femmes autochtones de la discrimination vis-à-vis les Allochtones. Par conséquent, pour les femmes autochtones, l’élaboration d’une analyse comparative culturellement appropriée selon les sexes est une obligation constitutionnelle.

Honorables sénateurs, en tant que parlementaires, nous devons revoir et mettre en question l’idée d’égalité et la prétention de l’équité, ainsi que la croyance que cet idéal s’applique à tous. Ce n’est pas le cas.

Il faut se défaire des idées de monoculture, notamment celles liées à l’assimilation, et de recherche de solutions fondées sur des approches universelles ou pancanadiennes. Ce genre d’approches n’a jamais fonctionné en raison du manque d’équité envers les groupes qui ont besoin des ressources nécessaires pour surmonter les obstacles et relever les défis qui se présentent sur leur chemin.

Quand on traite toutes les femmes comme un groupe homogène ayant des intérêts homogènes, on contribue à l’invisibilité des femmes autochtones et à la marginalisation de leurs préoccupations et de leurs opinions.

Le droit de vote et le statut d’Indien étaient aussi une question de genre. « Les femmes autochtones étaient exclues du mouvement canadien des suffragettes, qui était dominé par les Blanches des classes moyenne et supérieure. »

Malgré tout ce qu’elles ont pu faire de bien, les dirigeantes du mouvement canadien des suffragettes, dont Nellie McClung et Emily Murphy, ont tout fait pour exclure les femmes autochtones de leur cercle.

Historiquement, les femmes autochtones ont joué un rôle traditionnel fort différent de celui de leurs consœurs européennes. C’est ce que décrit en partie Cynthia Wesley-Esquimaux dans le livre Restoring the Balance, dans lequel on peut lire :

On a retiré aux femmes autochtones leurs responsabilités et leurs rôles traditionnels, ce qui les a reléguées aux marges de leurs propres sociétés. Les missionnaires ont importé dans le Nouveau Monde une hiérarchie sociale du Vieux Continent, selon laquelle « la place d’une femme est sous l’autorité de son mari et la place d’un homme est sous l’autorité des prêtres. »

(1910)

Dans un document intitulé Indigenous Gender-Based Analysis for Informing the Canadian Minerals and Metals Plan, Adam Bond et Leah Quinlan, de l’Association des femmes autochtones du Canada, déclarent, à la page 4 :

Les femmes autochtones entretiennent avec la nature une relation sociale et culturelle unique plus étroite que les groupes non autochtones. L’intersectionnalité de leur sexe et de leur identité autochtone confère aux femmes et aux filles autochtones des rôles, un savoir et des responsabilités spéciaux, mais les expose également à des risques accrus. La relation socioculturelle des femmes autochtones avec la nature ainsi que leur physiologie exacerbent chez elles les effets négatifs de l’incidence de l’exploitation minière locale sur l’environnement.

L’exclusion délibérée des femmes autochtones de la prise de décisions communautaire, des consultations et des négociations avec le secteur privé perpétue les effets négatifs disproportionnés des activités industrielles sur les femmes et les filles autochtones, tant sur le plan environnemental que socio-économique. Le gouvernement et les membres de la communauté doivent faire preuve de bonne foi dans les processus de consultation. La marginalisation des points de vue et des préoccupations des femmes autochtones mine la légitimité des décisions et des accords définitifs.

Les femmes autochtones doivent souvent composer avec la violence sexuelle, le harcèlement et la discrimination, réalités qui sont souvent exacerbées par la présence de projets industriels dans leur communauté [...] Le maintien d’une culture masculine dominante dans les camps de travail perpétue une forme de racisme et de misogynie qui mine la valeur humaine des femmes...

 — et des filles autochtones —

... et les expose à des actes odieux et tout à fait intolérables de violence sexuelle et de discrimination. Quels que soient les effets économiques positifs des activités minières, l’omniprésence de ces infractions a pour effet de réduire nettement les avantages socio-économiques des projets industriels pour les femmes autochtones.

L’incapacité des sociétés minières à mettre fin à la culture masculine dominante et l’incapacité des gouvernements à imposer des conditions administratives adéquates et des exigences législatives et réglementaires pour protéger les femmes autochtones ne sont pas seulement un fardeau titanesque pour celles-ci. Ces échecs représentent aussi un obstacle majeur qui empêche l’industrie d’accéder à une main-d’œuvre dont elle a grandement besoin et d’adopter une approche solide pour développer des liens fondés sur la confiance avec les communautés locales. Au bout du compte, tant et aussi longtemps que la présence d’activités minières constitue une menace de violence sexuelle, on ne peut pas raisonnablement conclure que l’industrie est une force positive pour les femmes et les filles autochtones. On ne peut pas s’attendre raisonnablement à ce qu’une communauté appuie un projet qui expose ses femmes et ses enfants au risque de subir un viol.

Honorables sénateurs, le projet de loi vise à réduire au minimum les effets préjudiciables des activités d’exploration et d’exploitation des ressources tout en maximisant leurs bienfaits environnementaux, sociaux, culturels et économiques.

Cette situation montre que, lorsque le capitalisme est une composante importante des projets de loi, il faut appliquer les considérations liées à l’égalité des sexes, et cela vaut pour les futures politiques et lois fédérales. Même si j’utilise l’exemple des répercussions de l’industrie des ressources sur les femmes autochtones, il importe de souligner que de nombreux autres aspects — comme la santé, le droit et la géographie — ont des effets sur différents groupes de femmes de manière unique et complexe. Dans certains cas, l’intersectionnalité du capitalisme, de la santé, de la géographie et du droit avec l’identité, le genre et la condition autochtone touche des personnes comme je le disais plus tôt. Dans le numéro 6 d’une publication du Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes, publiée en janvier 2011, on dit ceci :

Par conséquent, les filles et les jeunes femmes se retrouvent souvent à la croisée des chemins (carrefours intersectionnels) entre divers systèmes d’oppression comme le patriarcat, le capitalisme et le colonialisme, où elles sont exposées simultanément à différentes formes de violence liées à ces systèmes.

Chers collègues, dans les zones riches en ressources, les Premières Nations demeurent dans une impasse apparemment insoluble. En sortir laisserait un vent de modernité balayer les communautés des Premières Nations, métisses et inuites. Placer ces communautés en position d’impuissance a toutefois permis à l’industrie d’écraser les communautés qui se mettaient sur son chemin. Des travaux de recherche montrent que les projets d’exploitation des ressources ont des répercussions surtout négatives sur le plan social, économique, culturel et sanitaire pour les femmes autochtones et non autochtones de la région. Parmi ces répercussions négatives, mentionnons les difficultés en matière de services de garderie; les emplois peu spécialisés et peu rémunérés; l’augmentation de la violence, du harcèlement, du travail du sexe et de l’itinérance; la baisse de l’abordabilité du logement; la baisse des ressources dans le domaine de la santé en raison de l’afflux des travailleurs, et j’en passe. Il s’agit d’une autre facette de la vie où des politiques discriminatoires entraînent des effets néfastes pour les femmes.

Steve Lerner parle de « zones sacrifiées » pour décrire certains endroits. Il s’agit de communautés racisées et à faible revenu qui subissent plus que leur juste part des dommages environnementaux liés à la pollution, à la contamination, aux déchets toxiques et à l’industrie lourde.

Au Sénat, créons-nous nos propres zones de sacrifices ou perpétuons-nous l’existence des zones actuelles en ne tenant pas compte de la manière dont les mesures dont nous débattons et que nous adoptons touchent les personnes marginalisées ou opprimées? De quelle manière nous servons-nous du pouvoir et du privilège qui nous sont accordés pour remédier à la répartition inégale du fardeau environnemental? Nous devons prendre au sérieux la résistance des Premières Nations, des Métis et des Inuits, plutôt que de traiter leurs préoccupations et leurs manifestations comme étant de simples tactiques d’obstruction.

Honorables sénateurs, reconnaître l’ampleur du problème et attirer l’attention sur celui-ci n’est que l’étape la plus élémentaire pour y remédier véritablement. Ce serait un abus flagrant des privilèges qui créent et qui renforcent les problèmes du système que de s’arrêter là. Il nous incombe d’aller plus loin à chaque occasion qui se présente.

Ainsi, je considère les répercussions du projet de loi S-218 comme étant à deux volets. Le premier consiste à favoriser l’égalité entre toutes les Canadiennes. Comment les privilèges d’un groupe de femmes lui permettent-ils de jouir de l’égalité, tandis que d’autres groupes sont laissés pour compte? Il faut s’occuper des questions sous-jacentes et des besoins individuels des populations mal servies et vulnérables en garantissant que les politiques ne sont pas discriminatoires envers les groupes marginalisés. Il faut notamment voir aux besoins uniques de toutes les femmes et les filles, des Premières Nations, des Métis, des Inuits, des membres de la communauté LGBTQ2, des personnes de genre non conforme à la norme, des résidants des communautés nordiques, rurales ou éloignées, des personnes vivant avec un handicap, des nouveaux arrivants, des enfants, des jeunes et des aînés.

En plus d’assurer l’équité entre toutes les Canadiennes, la deuxième mesure prise par ce projet de loi sera d’assurer l’équité entre les femmes et les hommes. Naturellement, les deux étapes se produiront en même temps, puisque chaque fois que l’analyse comparative entre les sexes est appliquée à la loi, elle garantira que les femmes de tous les horizons seront davantage protégées contre des conséquences négatives, voulues ou non. Une fois que ces mesures seront prises et l’équité atteinte, c’est alors que nous pourrons commencer à mener nos activités à un niveau soutenu d’équité entre tous les Canadiens. L’équité est le fondement d’une vie saine, heureuse et épanouie pour tous.

Honorables sénateurs, mieux vaut prévenir que guérir. Il est temps de prévenir ces problèmes discriminatoires évitables fondés sur les politiques, dès le départ, afin d’éviter que les générations futures doivent corriger nos erreurs.

Comme peuples des Premières Nations, des Métis et des Inuits, nous — les peuples les plus vulnérables — voulons l’égalité avec les autres Canadiens. Il ne doit pas y avoir de place pour l’iniquité dans ce pays de possibilités où des traités historiques encadrent nos relations. Malheureusement, la mise à l’écart des peuples des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des Indiens non inscrits, et surtout des femmes, des activités économiques, de l’emploi et d’une éducation adaptée à la culture est un problème qu’il faut régler. Je crois que régler ce problème fait partie des nombreuses choses que ce projet de loi permettra de réaliser.

(1920)

Sénateurs, je vous demande instamment de vous joindre à moi pour appuyer le projet de loi S-218 et l’application d’une analyse comparative entre les sexes à toutes les futures mesures législatives.

Je veux simplement mentionner que, jeudi, je rencontrerai un groupe de femmes qui ont conçu leur propre méthode d’analyse comparative entre les sexes prenant en considération les questions autochtones. Les femmes entreprennent ce projet parce que personne ne les protège. N’est-ce pas scandaleux qu’elles aient à faire cela? Dans la communauté autochtone, nous nous efforçons de contribuer à l’effort afin de faire avancer les choses. Nous ne restons pas les bras croisés. Je vous exhorte à vous joindre à moi pour appuyer le projet de loi.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Mary Jane McCallum propose que le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-219, qui vise à désigner le 4 janvier de chaque année comme Journée nationale de la jupe à rubans. Avec l’adoption de ce projet de loi, les Canadiens auraient l’occasion d’approfondir leurs connaissances sur la culture et le patrimoine autochtones, plus particulièrement sur la jupe à rubans, un vêtement traditionnel qui a une valeur symbolique pour les Autochtones et qui est utilisé lors de leurs cérémonies.

Je tiens à remercier le chef George Cote, de la Première Nation de Cote, en Saskatchewan, et Isabella Kulak ainsi que sa famille pour la force et la détermination dont ils ont fait preuve dans leur façon d’être et de tirer profit de leur savoir.

Honorables collègues, le projet de loi porte sur une initiative très importante pour beaucoup de peuples et de communautés autochtones de partout au pays. Le chef Cote de la Première Nation de Cote, dont fait partie Isabella Kulak, a envoyé cette déclaration à mon bureau :

Au nom de la Première Nation de Cote, nous avons l’honneur de pouvoir célébrer, le 4 janvier, la Journée nationale de la jupe à rubans partout dans notre grand pays. Bella Kulak a démontré l’importance de faire découvrir notre culture aux autres nations. Les femmes des Premières Nations et des communautés métisses et inuites symbolisent le don de vie, et la résilience avec laquelle elles s’occupent de leur foyer nous donne la force de persévérer. Nous remercions la sénatrice McCallum d’avoir mis de l’avant cette forme de reconnaissance, et nous encourageons tous les parlementaires à appuyer ce projet de loi en cette année de vérité et de réconciliation. Nous vous disons meegwetch au nom des Premières Nations des Saulteaux du territoire visé par le Traité no 4.

Honorables sénateurs, je vais maintenant lire une déclaration qui a été envoyée à mon bureau par Isabella Kulak elle-même, la jeune fille de 10 ans dont le courage et la détermination ont transformé un incident malheureux en vecteur de changement grâce à la compréhension et à la sensibilisation. Voici ce qu’a dit Mlle Kulak :

Chère sénatrice McCallum,

Je m’appelle Isabella Susanne Kulak et je voudrais d’abord vous expliquer ce que signifie la jupe à rubans pour moi. Elle symbolise la force, la résilience, l’identité culturelle et la féminité. Lorsque je porte ma jupe à rubans, je me sens sûre de moi et fière d’être une jeune fille autochtone.

Lorsque j’avais 8 ans, ma tante Farrah Sanderson m’a offert ma propre jupe à rubans en cadeau. Je l’ai portée avec fierté et honneur lors des cérémonies traditionnelles et des pow-wow. Le 18 décembre 2020, une journée de tenues habillées était organisée à mon école, le Kamsack Comprehensive Institute. J’ai donc choisi de porter ma jupe à rubans, tout comme ma sœur aînée Gerri. À mon arrivée à l’école, une aide-éducatrice a dit que ma jupe n’était même pas assortie et que, à la prochaine journée de tenues habillées, je devrais peut-être porter une autre tenue, comme celle que portait une fille qu’elle a pointée du doigt. À cause de ces mots, j’ai eu l’impression qu’on me poussait à être quelqu’un que je ne suis pas. J’ai fini par enlever ma jupe parce que je me sentais humiliée.

Aujourd’hui, je n’ai plus honte. Je me sens fière et assez forte pour déplacer des montagnes, parce que je sais qu’il y a des gens dans le monde entier pour m’appuyer. Je suis très reconnaissante d’être Canadienne, d’être Autochtone et de représenter mon peuple en portant fièrement ma jupe à rubans! Je remercie la sénatrice McCallum et toutes les personnes qui m’ont appuyée dans le monde entier, au Canada et dans toutes les Premières Nations de tous les pays.

Amicalement, Isabella.

Je veux remercier Isabella d’avoir pris le temps de rédiger une déclaration aussi profonde, afin que sa voix puisse être entendue publiquement. Je tiens à ce qu’Isabella sache qu’il y a des personnes au Sénat, qui sont présentes dans cette enceinte ou qui participent à distance, qui portent leur jupe à rubans, et que nous la soutenons.

Je souhaite également remercier le chef John Dorion, de la nation crie Kaministikominahiko-skak, qui a écrit à mon bureau pour appuyer la demande visant à désigner le 4 janvier comme Journée nationale de la jupe à rubans.

Chers collègues, le projet de loi S-219, bien qu’il constitue un autre pas vers la réconciliation, découle d’un incident qui s’est produit en décembre dernier. Comme le chef John Dorion l’a affirmé :

[...] en 2020, juste avant Noël, une école de Kamsack, en Saskatchewan, a fait l’objet de plaintes parce qu’une élève de 10 ans [Isabella Kulak] avait été humiliée en raison de la jupe à rubans qu’elle portait à l’école. Se sentant honteuse et blessée dans son amour propre, elle est rentrée chez elle, a enlevé sa jupe et s’est refermée sur elle-même. Après avoir fait la une de l’actualité sur le sujet, la jeune fille de 10 ans a reçu un soutien massif, et des jupes du monde entier. La jeune fille est retournée à l’école accompagnée de membres de sa famille portant des jupes à rubans et a fait son entrée dans l’école au son des tam-tams. Le directeur de l’enseignement de la division scolaire Good Spirit a admis qu’il s’agissait d’une erreur monumentale et a dit assumer l’entière responsabilité de ce qui s’était passé. Depuis, la division scolaire a présenté ses excuses pour ce qui est considéré comme un acte à caractère raciste.

Le chef Dorion poursuit en ces termes :

Selon des travaux de recherche, la jupe à rubans est un symbole de féminité et elle reflète notre identité et celle d’autres nations de l’île de la Tortue. La jupe a aussi une dimension sacrée, spirituelle et politique. Elle donne de la force à nos jeunes, nous rappelle que nous ne sommes pas seuls et que nous sommes rattachés à nos communautés et à des générations d’ancêtres qui sont avec nous en tout temps.

Chers collègues, Kelly Anne Smith a interviewé pour son article The Ribbon Skirt: Symbol of surviving cultural genocide Tala Tootoosis, une femme mohawk membre des nations sioux des Nakota et crie des Plaines, sur son cheminement vers la guérison. Mme Tootoosis est une travailleuse sociale, une conseillère en toxicomanie, une conférencière motivante, une partenaire, une fille et une mère. Elle affirme ceci :

Nous ne sommes pas soumises. Nous ne gardons pas le silence. Nous n’attendons pas que notre guerrier indien ni notre prince vienne nous sauver. Nous prenons conscience. Nous nous relevons. Nous prenons soin de nos enfants. Nous obtenons des diplômes. Nous adoptons la sobriété. Nous apprenons tout de nouveau : la couture, les perles, les courtepointes, la peinture, le chant, la danse et j’en passe.

Nous apprenons à guérir. Nous sommes des avocates, des médecins, des juges. En même temps, nous sommes des femmes. Nous sommes capables de porter la vie et de créer la vie, avec ou sans le concours d’un homme, sans toutefois oublier l’équilibre. L’homme a un but et, ensemble, nous créons un équilibre.

Mme Tootoosis poursuit en disant que les enseignements de la jupe à rubans n’ont rien à voir avec apprendre aux femmes à ne pas se faire violer.

La jupe à rubans leur enseigne l’autonomisation. Elle leur enseigne qu’elles sont déjà résilientes. Les femmes ont déjà du pouvoir. La protection d’une femme, c’est d’être une femme. Lorsque l’on comprend cela, on apprend les limites à respecter.

Mme Tootoosis affirme que la jupe à rubans, c’est presque la déclaration d’une femme qui a survécu à une tentative de génocide.

(1930)

Ils ont essayé d’assassiner ma grand-mère. Ils lui ont coupé les cheveux. Ils ont tenté de lui enlever sa langue maternelle en la battant et en la violant. Elle m’a quand même appris que c’était bien de porter une jupe. Elle m’a dit qu’elle était très fière de moi. Elle a été capable de le dire avec ses propres mots. Voilà, ce qu’est la résilience. Voilà ce qu’est le pouvoir.

Mme Tootoosis poursuit en disant que le pouvoir réside dans la jupe à rubans.

Vous pouvez en être à votre première journée de sobriété et, si vous portez une jupe à rubans, vous vous souvenez que votre identité ne se résume pas à ce qui vous est arrivé.

Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à assurer la justice sociale pour Bella et d’autres jeunes Autochtones qui, au quotidien, sont confrontés au racisme, au colonialisme et à la violence fondée sur le sexe. En respectant le cadre inspiré et proposé par la Première Nation Cote pour instaurer cette journée nationale de reconnaissance, on veille à la préservation de la tradition familiale et communautaire et du savoir intergénérationnel en dépit des luttes modernes des Autochtones. Ce projet de loi aiderait à déboulonner l’image coloniale qu’on se fait des femmes, des filles et des personnes transgenres autochtones.

Les gestes de résistance des femmes, notamment les mères, les tantes, les grands-mères, les sœurs et les amies, contre la violence et le colonialisme qui perdurent sont très importants, car ils constituent des modèles pour les jeunes filles autochtones. Ce sont des gestes qui dénoncent le génocide culturel. La mère et sa fille n’acceptent plus de laisser leur esprit à la porte et sont prêtes à porter la lutte à un niveau différent, soit en intégrant la cérémonie à la vie quotidienne, pas uniquement à la maison, mais aussi dans la sphère publique.

Dans le document intitulé Red Intersectionality and Violence-Informed Witnessing Praxis with Indigenous Girls, Natalie Clark cite les propos que Madeline Dion Stout tient dans un mémoire percutant sur les pensionnats indiens. L’auteure y explique comment la résilience de ses parents l’inspire aujourd’hui et comment même les défis l’animent. Elle a dit :

Leur résilience est devenue la mienne. Cette résilience leur venait de leurs mères et de leurs pères et elle doit maintenant être transmise à mes petits-enfants et aux générations qui les suivront.

Cet apprentissage de la résistance et du militantisme aux jeunes est crucial et il se poursuit. Toujours dans son ouvrage, Natalie Clark déclare :

Zitkala-Sa et d’autres féministes autochtones nous rappellent constamment dans leurs écrits que la violence a toujours été liée au sexe, à l’âge et à l’accès aux terres.

Honorables sénateurs, les actes de résistance orientent la lutte des Autochtones pour l’autodétermination. Même si Bella ne savait peut-être pas qu’elle était une militante, elle menait déjà des activités anticolonialistes, axées sur la transformation et la libération et visant à exprimer son patrimoine culturel et à faire savoir au monde entier qu’elle contribuait à transformer l’image colonialiste des jeunes Autochtones.

Pour reprendre les paroles de l’universitaire autochtone Linda Tuhwai Smith :

Les récits narratifs, les traditions orales, les points de vue des aînés et ceux des femmes font maintenant partie intégrante de toutes les recherches autochtones. L’histoire de chaque personne est éloquente. Cependant, ce qu’il faut retenir de ces histoires, c’est qu’elles ne racontent pas simplement une histoire, ou qu’elles ne la racontent pas d’une manière simple. Ces nouveaux récits contribuent à raconter une histoire collective où chaque Autochtone a sa place.

L’histoire de Bella offre un espace qui permet de voir les filles dans le cercle, et qui permet au monde de mieux comprendre son expérience face à la violence. Son acte de résistance et son éducation constituent un remède pour elle et d’autres jeunes, et leur permettent de pratiquer en toute sécurité.

Natalie Clark dit ensuite :

[...] ma belle-mère [et moi] discutions des filles autochtones qui sont de jeunes femmes fortes et résilientes malgré la violence, les abus et les séquelles permanentes laissées par le colonialisme (Hunt 2014:1). Ensemble, nous nous sommes demandé ce qui distinguait les adolescentes qui parvenaient à s’élever au-dessus du paysage colonial de celles qui avaient du mal à le faire. Nous avons toutes deux constaté que le lien avec la culture [et] la langue [...] ainsi que les modèles féminins positifs, notamment les aînées, jouaient un rôle clé dans la santé des filles que nous connaissions.

Honorables sénateurs, il faut louer Bella d’avoir encouragé un militantisme et une stratégie de résistance judicieux en portant sa jupe à rubans. Je tiens également à féliciter ses parents, Chris et Lana Kulak, qui ont encouragé ces valeurs admirables, non seulement chez Bella, mais chez toutes leurs filles. Chris et Lana Kulak ont également envoyé à mon bureau une déclaration concernant l’épreuve que leur fille Bella a endurée.

Madame la sénatrice McCallum,

C’est avec beaucoup d’humilité et d’honneur que ma famille réagit aux événements entourant l’humiliation de ma fille Isabella Susanne Kulak de la Première Nation Cote, en Saskatchewan.

La route a été longue pour les membres des Premières Nations du Canada depuis le débarquement des Européens sur nos magnifiques littoraux. Depuis, de nombreux Canadiens d’origine autochtone n’ont cessé de subir des affronts, surtout pour des enjeux relatifs à la race et à l’interprétation de ce que cela signifie d’être Canadien et Autochtone.

L’incident à l’origine de l’attention dont ma fille a fait l’objet sur la scène nationale et internationale parce qu’elle portait sa parure traditionnelle (sa jupe à ruban) à l’école et que son aide-enseignante l’a humiliée doit nous amener à reconnaître que le Canada est à une importante croisée des chemins que nous tous Canadiens devons reconnaître et accepter, comme la grande nation que nous sommes. Nous devons unir nos forces pour combattre ces redoutables ennemis appelés racisme et intolérance. Le moment présent est toujours le mieux choisi pour susciter le changement qui changera le cours de l’histoire de la relation du Canada avec les propriétaires originaux de ses terres, le peuple des Premières Nations d’un bout à l’autre du pays.

Nous espérons que, dans toute cette affaire, les Canadiens voient la pertinence de ce qui est advenu et que cela définisse pour toujours ce qui est véritablement inacceptable dans les institutions publiques et dans l’ensemble de la société. Nous, en tant que famille, ressentons vivement que nous avons une responsabilité envers tous les Canadiens, tant autochtones que non autochtones, de créer un lieu sûr et de nouer un dialogue qui se poursuivra dans un respect mutuel entre les nations, et ce, pendant des générations. La rédaction du projet de loi S-219 et la discussion qu’il suscite laissent espérer que ces discussions feront naître un sentiment accru de fierté pour tous les peuples autochtones du pays et, surtout, un sentiment accru d’urgence en ce qui concerne le processus de réconciliation et la décolonisation du Canada.

Pour reprendre les paroles d’Alex Janvier, un grand artiste de ma province, l’Alberta, qui incarne véritablement l’espoir, la persévérance et la résilience des peuples autochtones du Canada, « Les premiers propriétaires de ces terres sont revenus pour en reprendre le contrôle. La Terre est nous et nous sommes la Terre. » En tant que survivant des pensionnats autochtones et véritable guerrier du combat pour l’égalité, Alex a montré par son art ce qui est possible quand on refuse d’abandonner, même si on nous dit que certaines choses sont impossibles. Alex et Bella ont montré qu’en fait, tout est possible.

Tous ceux qui, dans ce pays, ont vécu l’intolérance raciale et se sont battus pour les droits inhérents des peuples autochtones ont les remerciements de notre famille et de notre Première Nation. Je suis fier que ma Bella ait l’appui d’autant de gens d’ici et d’ailleurs, et nous avons bon espoir que cela entraîne les changements nécessaires pour qu’un véritable respect s’installe entre les peuples et les nations qui habitent ici, au Canada.

« Bella la brave », voilà comment j’appelle ma fille, ce qui a suffi pour insuffler une détermination à toute épreuve à mes autres filles ainsi qu’à mon adorable épouse Lana, que j’aime et que je respecte par-dessus tout. Ma famille m’a appris énormément de choses sur l’art d’être un père et un mari, et je dois dire qu’avec ses enseignements culturels et spirituels sacrés, la jupe à rubans nous a donné le courage de changer le cours des choses, dans notre entourage autant que dans le Canada au grand complet. Je remercie toutes les Premières Nations, tous les Métis et tous les membres de la famille inuite qui se battent depuis aussi longtemps avec l’énergie du désespoir afin de préserver et de maintenir nos traditions culturelles et notre identité. Sans le sacrifice de nos ancêtres, la jupe à rubans aurait disparu depuis longtemps. La Journée nationale de la jupe à rubans n’est pas qu’un hommage à « Bella la brave », c’est un hommage à tous les braves guerriers qui ont été là avant elle et dont les exploits ne cessent de nous ébahir lorsque nous lisons les récits concernant les nombreux obstacles qu’ils ont dû surmonter au quotidien dans leur vie parce qu’ils étaient Indiens. N’oublions jamais que la Journée nationale de la jupe à rubans commémore l’identité culturelle et spirituelle tissée à même ce vêtement par les mains sacrées qui l’ont confectionné.

Kici Meegwetch — Merci beaucoup,

Christopher et Lana Kulak

Première Nation de Cote, Kamsack, Saskatchewan, Canada.

(1940)

Honorables sénateurs, les histoires sacrées nous touchent profondément. Elles nous transforment et nous rapprochent. Ces histoires comptent deux éléments essentiels : elles sont des moyens puissants de révéler des choses à notre sujet et de nous transformer et elles nous permettent d’être rattachés à d’autres êtres humains. Nous réalisons qu’un enseignement profond a été transmis. Dans notre recherche de moyens pour nous guérir, pour guérir les autres et pour guérir la Terre mère, les histoires et ceux qui les racontent continueront d’occuper une place de choix.

Chers collègues, en tant qu’auditeurs de l’histoire sacrée d’Isabella Kulak, nous, les Canadiens, sommes des partenaires essentiels de sa résistance contre la représentation des filles autochtones par le régime colonial. Chers collègues, ce projet de loi est très court et très simple. Même si elle est reconnue à l’échelle fédérale, la Journée nationale de la jupe à rubans ne serait pas une fête légale ni un jour non juridique. J’estime qu’en plus d’être une initiative de réconciliation utile et importante, le projet de loi aurait une nature, une portée et des visées non conflictuelles. J’espère que le débat sur cette mesure législative pourra être rapide et que, le moment venu, nous pourrons idéalement nous entendre pour procéder successivement aux votes aux étapes de la deuxième et de la troisième lectures sans compromettre l’adoption du projet de loi en le renvoyant au comité, où les délais d’attente pourraient être excessifs.

Honorables sénateurs, j’exhorte tous les parlementaires à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi et cette jeune fille qui a, grâce à la solidarité de gens du monde entier, la fierté et la force qu’il faut pour déplacer des montagnes. Il faut montrer que nous soutenons collectivement les jeunes dans leur passage sain à l’âge adulte. Nous devons les aider à résister aux stéréotypes et à remplacer ceux-ci par des images et des messages forts et valorisants d’eux-mêmes. Cela suppose de repérer et de contester les messages culturels négatifs et les abus de pouvoir dans la société. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Diane F. Griffin propose que le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la deuxième fois.

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois). Certains sénateurs sont déjà familiers avec ce projet de loi. Je l’ai présenté par le passé et j’ai aussi parrainé une version présentée à l’autre endroit par mon ami Richard Cannings, un député de la Colombie-Britannique.

Pour la gouverne des collègues dont l’arrivée au Sénat est récente, je vais offrir un survol du projet de loi et un argument quant à son importance.

Les poutres en bois peuvent remplacer le béton et l’acier dans la construction de bâtiments de grande hauteur. Comme ces poutres sont grosses, elles ne présentent pas de risque d’incendie. C’est comme tenir une allumette près du tronc d’un érable de 100 ans. Le tronc ne prendra tout simplement pas en feu. Ces poutres peuvent servir dans la construction d’énormes structures.

Par exemple, en 2018, les membres du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se sont rendus en Colombie-Britannique dans le cadre d’un voyage d’études, et ils sont allés voir l’immeuble Brock Commons, une résidence pour étudiants de 17 étages qui se trouve sur le campus de l’Université de la Colombie-Britannique. Vous étiez là, sénateur Black, tout comme la sénatrice Gagné. C’était vraiment impressionnant. J’ai eu l’impression, et je l’ai toujours, que cette résidence n’était pas comme les autres bâtiments universitaires; vous savez, ces vieux grands bâtiments qui sont tout en acier, en verre et en béton. Brock Commons, lui, avait quelque chose de chaleureux. Les poutres en bois utilisées dans sa construction sont non seulement d’excellents puits de carbone, mais elles font de cet immeuble un endroit bien plus agréable où travailler et vivre.

Cette fin de semaine, je parlais à ma chère amie Ann Howatt du projet de loi en question. Ann a consacré sa carrière à la conservation d’artéfacts, et elle a travaillé pendant des années à l’Institut canadien de conservation, dans le musée Glenbow à Calgary, qui, en passant, est en train d’être rénové. L’un des objectifs fondamentaux de cette rénovation est la durabilité. Les responsables du projet cherchent à se servir de la charpente du bâtiment et à changer la vocation de ce dernier, tout en améliorant les systèmes mécaniques pour s’assurer que le nouveau bâtiment sera éconergétique et respectueux de l’environnement.

Ann m’a également fait remarquer que les bâtiments en bois massif sont construits en fonction de l’architecture verte. Dans un article de 2016 intitulé Green Architecture: A Concept of Sustainability, Amany Ragheb et d’autres décrivent l’architecture verte comme :

[...] procurant des avantages environnementaux, sociaux et économiques. D’un point de vue environnemental, l’architecture verte contribue à réduire la pollution, à préserver les ressources naturelles et à prévenir la dégradation de l’environnement. D’un point de vue économique, elle réduit les sommes que les gestionnaires du bâtiment doivent consacrer à l’eau et à l’énergie, en plus d’améliorer la productivité des utilisateurs du bâtiment. D’un point de vue social, les bâtiments verts sont conçus pour être agréables à l’œil et pour nuire le moins possible aux infrastructures locales.

C’est exactement ce que j’ai observé lorsque nous avons visité l’immeuble Brock Commons.

La semaine dernière, la sénatrice Omidvar et moi avons discuté de ce projet de loi. Elle a parlé de l’accord qui a été signé par le premier ministre Trudeau au récent sommet COP26 sur le climat visant à mettre un terme au déboisement et à l’inverser d’ici 2030. Voilà un engagement que j’appuie de tout cœur. Les forêts constituent une excellente ressource renouvelable, pour peu qu’on les cultive. L’industrie forestière fait du bon travail. Selon Ressources naturelles Canada :

Depuis 1990, le taux annuel de déboisement au Canada, déjà très bas, a diminué, passant de 64 000 hectares par année à environ 34 300 hectares par année en 2018.

De plus, « Le taux global de déboisement du Canada devrait continuer à diminuer au fil du temps. »

Ressources naturelles Canada surveille déjà cet indicateur pour assurer la conformité aux objectifs de développement durable des Nations unies.

Si nous continuons à gérer adéquatement les forêts, le bois d’ingénierie offre un immense potentiel de réduction de l’intensité carbonique dans les bâtiments. En 2018, M. Gérard Beaulieu du Conseil de l’industrie forestière du Québec a indiqué au comité des ressources naturelles que :

Un mètre cube de bois émet 60 kilogrammes de carbone, contre 345 kilogrammes pour le même volume de béton et 252 kilogrammes pour l’acier.

Voilà une occasion fantastique avec une solution canadienne qui s’offre à l’une des industries ayant la plus forte intensité carbonique.

(1950)

Alors, où le projet de loi S-222 s’inscrit-il? Il exigerait de Services publics et Approvisionnement Canada qu’il tienne compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement de matériel, de produits ou de ressources durables employés dans la construction, l’entretien et la réparation des ouvrages publics. Le ministère n’aurait pas les mains liées. On lui rappellerait simplement que le bois est une des solutions qui existent pour ses projets. Cela pourrait amener la construction de plus d’édifices comme l’immeuble Brock Commons de l’Université de la Colombie-Britannique, ce qui pourrait amener l’industrie à changer sa tendance à toujours utiliser du béton et de l’acier.

Chers collègues, changer cette tendance permettrait de réduire considérablement les émissions des gaz à effet de serre au pays, de créer davantage d’emplois dans le secteur forestier et d’augmenter l’utilisation de matériaux dont l’impact environnemental peut être mesuré avec précision, puisque les arbres sont produits, récoltés et transformés ici même, au Canada. L’industrie forestière en sortirait gagnante, elle qui doit constamment faire face à des différends commerciaux avec les États-Unis. Changer cette tendance permettrait de changer les habitudes dans l’industrie de la construction en général afin que d’autres innovations comme l’architecture verte et les mesures passives de protection de l’environnement ne soient plus l’exception, mais la règle.

D’ailleurs, pas plus tard que ce matin, je parlais avec des représentants des Maritimes de l’Association canadienne de la construction et Vivek Tomar de la Nouvelle-Écosse a mentionné que la nouvelle tour de l’Université de Toronto sera construite avec du bois d’ingénierie. Je suis impatiente de voir ce genre de leadership.

Honorables sénateurs, j’espère que, tout comme moi, vous appuierez ce projet de loi afin qu’il soit renvoyé au comité et qu’on puisse y entendre les témoignages d’experts l’an prochain. Merci.

Son Honneur le Président : Sénatrice Griffin, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Griffin : Certainement.

Son Honneur le Président : Sénatrice McCallum, avez-vous une question?

L’honorable Mary Jane McCallum : Oui, j’en ai une.

On exploite les forêts des terres des Premières Nations — et d’autres terres — sans replanter le moindre arbre. Lorsque je retourne au Manitoba, je peux voir le long de l’autoroute de grandes étendues qui sont cachées afin qu’on ne remarque pas ce qui se passe.

Est-ce qu’on empêchera l’industrie forestière d’exploiter les forêts anciennes, comme ce fut le cas à Avatar Grove et à Fairy Creek, en Colombie-Britannique?

La sénatrice Griffin : Je vous remercie de votre question. Le projet de loi ne le ferait pas, mais d’autres mesures doivent le faire. Bien sûr, de nombreuses ressources nationales relèvent de la compétence provinciale et la plupart des provinces ont soit une loi sur les aires naturelles, soit une loi sur les aires de nature sauvage, soit une loi sur les réserves écologiques. Il y a Conservation de la nature Canada et diverses fondations provinciales pour la protection des sites naturels.

Beaucoup de gens partout au Canada réalisent un travail considérable à ce sujet et tout cela doit être réuni et, espérons-le, coordonné à l’échelle nationale. C’est pourquoi des groupes comme Conservation de la nature Canada sont importants; ils ont élaboré un plan pour essayer de protéger toutes les caractéristiques représentatives de nos ressources naturelles dans l’ensemble du pays, qu’il s’agisse de zones humides ou de forêts anciennes.

Beaucoup de groupes et de gens doivent jouer un rôle dans la protection de ces aires. Les Premières Nations doivent évidemment s’occuper de leurs terres de la même manière.

Je me réjouis vraiment des partenariats qui commencent à se développer entre Parcs Canada et les Premières Nations et entre les Premières Nations et Conservation de la nature Canada. Il y a donc beaucoup de gens et de groupes qui ont un rôle à jouer à cet égard.

Toutefois, je ne prétends pas que le projet de loi est aussi complet. Il porte davantage sur l’utilisation durable des forêts, laquelle doit être étayée par des politiques non seulement pour garantir cette utilisation durable, mais aussi pour préserver les principales aires protégées comme les forêts anciennes. Merci.

L’honorable Terry M. Mercer : Je propose l’ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Un instant, sénateur Mercer. Sénatrice McCallum, avez-vous une question complémentaire?

La sénatrice McCallum : Je vais faire une remarque.

Je suis allée à Avatar Grove et à Fairy Creek pour admirer la forêt. Quand je suis allée à Fairy Creek, les gens ont été obligés de former un groupe de protestation. La GRC était là, et nous y sommes allés.

Ils doivent agir pour protéger les terres. Les provinces ne collaborent pas avec les Premières Nations, alors il y a beaucoup de problèmes actuellement. Je crains que les entreprises de bois d’œuvre considèrent qu’elles peuvent aller de l’avant parce que, en ce moment, c’est la province qui a compétence dans ce domaine et elle ne tient pas compte des problèmes des Premières Nations.

Voilà ce qui m’inquiète. Merci.

La sénatrice Griffin : Nous sommes d’accord.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

Projet de loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Robert Black propose que le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, qui désigne le samedi précédant le long week-end d’août comme « Journée canadienne de l’alimentation ».

J’aimerais d’abord remercier mon honorable collègue, la sénatrice Diane Griffin, d’avoir déposé ce projet de loi en mon nom au Sénat la semaine dernière.

J’ai souvent souligné le rôle important de nos agriculteurs, de nos producteurs et de nos transformateurs d’aliments locaux de même que leur apport essentiel pour que les Canadiens aient accès à des aliments sains, nutritifs et abordables. La Journée canadienne de l’alimentation est l’occasion de célébrer tous les agriculteurs, producteurs et transformateurs d’aliments en plus de mettre à l’avant-plan les divers produits alimentaires qu’ils mettent à notre disposition pour les savourer.

En terminant, je tiens à rendre hommage à une grande défenseure de l’agriculture, que beaucoup de mes collègues du Comité de l’agriculture et des forêts connaissent : Anita Stewart, fondatrice de la Journée des terroirs du Canada. Anita était une activiste alimentaire et auteure de livre de recettes. Première lauréate du Prix de l’alimentation de l’Université de Guelph, elle était une championne des aliments locaux et de leur histoire. Hélas, elle est décédée la semaine dernière à l’âge de 73 ans, après avoir combattu un cancer du pancréas.

J’ai présenté le projet de loi visant à désigner à l’échelle nationale la Journée canadienne de l’alimentation, mais la première initiative de ce genre au Canada est née de l’inquiétude qu’éprouvait Anita pour les producteurs de bœuf aux prises avec la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine en 2003. Cette année-là, elle a organisé ce qu’elle a appelé « le plus long barbecue du monde », où elle a invité son réseau d’amis, d’agriculteurs et de chefs, qui ont partagé leurs recettes incluant du bœuf canadien.

L’événement a évolué et est devenu ce que nous connaissons aujourd’hui comme la Journée des terroirs du Canada, durant laquelle les aliments canadiens sont promus, célébrés et partagés partout au pays.

Ayant eu le privilège de collaborer avec Anita à plusieurs reprises, je peux dire qu’elle était une ardente défenseure de l’industrie agricole canadienne. Sa verve et son enthousiasme pour la cuisine canadienne de partout au pays et pour les gens qui produisent et préparent les aliments canadiens étaient sans pareil. Véritable pionnière, Anita a eu une incidence immense sur la résilience et la vitalité du système alimentaire canadien. Elle manquera à tous ceux qui l’ont connue, mais son souvenir demeurera vivant grâce à ses recettes, à sa famille et à la Journée des terroirs du Canada.

Cette initiative qu’elle a lancée pour célébrer la cuisine canadienne fait partie des raisons qui m’ont amené à présenter ce projet de loi. Elle a été, pour moi et pour bien d’autres, une source d’inspiration par sa façon de transmettre son amour pour les ingrédients, les recettes et les plats canadiens. J’espère que la désignation de la Journée canadienne de l’alimentation donnera aux prochaines générations de Canadiens l’occasion d’en apprendre davantage non seulement sur les nombreux aliments produits et préparés au Canada, mais aussi sur Anita et sa façon de rendre hommage au Canada au moyen des aliments.

(2000)

Aujourd’hui, la Journée des terroirs du Canada est une célébration de la culture, de la cuisine et des ingrédients canadiens. Les agriculteurs, les chefs, les restaurateurs et les organismes d’un océan à l’autre soulignent cet événement annuel chaque été.

S’il est vrai que les choses n’étaient pas tout à fait « normales » à cause de la pandémie de COVID-19, il y a eu néanmoins un énorme élan de soutien pour la Journée des terroirs du Canada l’été dernier. Des chefs d’établissements reconnus comme Jason Bangerter de Langdon Hall, à Cambridge, et Anthony Walsh d’Oliver & Bonacini ont participé à titre d’amis de cette célébration. De petits et grands restaurants de partout au pays, y compris le Champlain au Château Frontenac, à Québec, le Fauna, à quelques coins de rue de la Colline du Parlement, sur la rue Bank, à Ottawa, le Canoe, restaurant primé situé à Toronto, le Yellow Door Bistro, à Calgary, et le Forage, à Vancouver, ont tous mis en vedette la cuisine locale en l’honneur d’Anita et de la Journée des terroirs du Canada.

Les gens ont aussi eu l’occasion de signer l’engagement de la Journée des terroirs du Canada à faire rayonner la nourriture et l’agriculture du Canada. C’est avec fierté que je me suis engagé à cuisiner et à manger comme un Canadien. En plus des nombreuses personnes qui ont appuyé cette journée spéciale en signant l’engagement, 47 monuments emblématiques, y compris la tour de l’horloge à Charlottetown, la gorge Elora, près de chez moi dans le comté de Wellington, les chutes Niagara, la tour CN, l’hôtel de ville d’Halifax et la Tour de Calgary, ont été illuminés aux couleurs du Canada, en rouge et blanc, pour honorer les agriculteurs, les pêcheurs, les chefs et les cuisiniers amateurs d’ici.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, j’ai consacré presque toute ma vie au secteur agricole. Je suis fier que les agriculteurs canadiens soient reconnus comme faisant partie des producteurs d’aliments les plus sûrs et de la plus grande qualité au monde.

En fait, le secteur agricole canadien est l’un des plus anciens secteurs au Canada. De nos jours, le secteur agricole et agroalimentaire du Canada rapporte plusieurs milliards de dollars par année, et il est formé d’un dynamique réseau d’agriculteurs, de leur famille et de leurs travailleurs, ainsi que de nombreux organismes agricoles.

D’un bout à l’autre du pays, nos agriculteurs s’affairent à produire des aliments de qualité supérieure. Le Canada est reconnu dans le monde pour les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, le bœuf de l’Alberta, le sirop d’érable du Québec, les pêches de l’Ontario, le vin de la Colombie-Britannique et le blé des Prairies, entre autres. C’est un chef de file de l’agriculture, et il continuera de l’être avec le soutien nécessaire.

Je dois préciser que, encore une fois cette année, j’ai été extrêmement déçu du peu d’attention accordée à l’agriculture canadienne dans le discours du Trône de la semaine dernière. Le gouvernement parle fréquemment de son engagement à l’égard de l’agriculture. Pourtant, ce secteur ne semble jamais figurer parmi ses principales priorités.

Je suis très déçu de signaler que le terme « agriculture » ne figure pas une seule fois dans le discours de cette année. Selon moi, c’est impensable, étant donné l’importance de l’agriculture dans la vie courante de chacun d’entre nous et de tous les Canadiens, mais aussi parce que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière l’importance de la sécurité et de la souveraineté alimentaires.

Par ailleurs, l’agriculture fait partie intégrante d’une multitude d’autres domaines qui figurent parmi les priorités du gouvernement, notamment les effets des changements climatiques et l’environnement. Les agriculteurs sont les gardiens des terres. Ils doivent prendre part à notre lutte contre les changements climatiques. En fait, les agriculteurs doivent souvent encaisser le coup porté par ceux-ci, car le secteur agricole canadien a beaucoup souffert de leurs effets.

Par exemple, la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes a doublé depuis les années 1990. Il y a eu une augmentation des inondations, des sécheresses, des incendies de forêt et des tempêtes qui, sans surprise, perturbent les plantations et les récoltes et touchent de manière disproportionnée les exploitations agricoles de toutes tailles. Au cours des dernières semaines, nous avons constaté à quel point les conditions météorologiques extrêmes peuvent avoir des répercussions dévastatrices. En effet, les inondations ont ravagé le cœur agricole de la Colombie-Britannique et détruit des vies et des moyens de subsistance.

À maintes reprises, j’ai mentionné les façons dont les agriculteurs se sont attaqués au problème des changements climatiques. Beaucoup ont déjà adopté des méthodes agricoles plus vertes. Toutefois, leurs efforts en ce sens sont rarement reconnus ou appuyés de quelque façon.

Les acteurs du secteur agricole canadien savent qu’ils ont un rôle essentiel à jouer puisqu’ils peuvent, grâce à de bonnes pratiques agricoles, protéger les écosystèmes et les ressources et réduire les effets de leurs activités sur l’environnement. Pour mener une lutte vraiment efficace contre les changements climatiques, les producteurs agricoles et les transformateurs d’aliments du Canada auront besoin du soutien du gouvernement pour passer à des méthodes plus viables; ils auront aussi besoin de l’appui du gouvernement et du public pendant qu’ils passeront des pratiques et procédures en place depuis des dizaines d’années à de nouvelles façons de faire.

Il est clair que l’agriculture joue un rôle de premier plan au Canada. Ajoutons que, malgré les défis inimaginables des dernières années — qu’on pense aux enjeux liés à la pandémie de COVID-19 ou à l’énorme destruction causée par les événements météorologiques extrêmes —, les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs canadiens demeurent résilients. J’ai bonne confiance que cette industrie continuera de jouer un rôle important, particulièrement pendant la reprise économique post-pandémie. Ce qu’il leur faut maintenant, c’est notre soutien. Nous pouvons déjà poser un geste de soutien ici même, à la Chambre rouge, en instaurant la Journée canadienne de l’alimentation.

Comme je l’ai mentionné, la Journée canadienne de l’alimentation mettrait en lumière l’industrie agricole du pays et la fierté que nous inspire la culture des aliments. Le Canada est l’un des principaux producteurs et exportateurs de produits agricoles à l’échelle internationale. Des vastes champs de blé et des grands élevages de bétail des Prairies jusqu’aux entreprises qui produisent des cultures, des fruits, des légumes et du lait partout au pays, les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs ont quelque chose à offrir à tous les Canadiens.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, nous avons vu les gens partout au pays se serrer les coudes et s’entraider et notamment soutenir les aliments produits au Canada. J’ai été très heureux au cours des derniers mois de voir les gens s’intéresser comme jamais à l’origine et aux méthodes de production des aliments, ainsi qu’aux producteurs eux-mêmes.

J’ai bon espoir que, avec l’instauration d’une journée canadienne de l’alimentation, les Canadiens de tous les horizons auront la chance d’en apprendre davantage sur I’abondance d’aliments qui sont cultivés et sur les animaux qui sont élevés au pays. Cette journée donnerait l’occasion aux Canadiens, jeunes et moins jeunes, de remercier les agriculteurs qui produisent la nourriture que nous servons à table au quotidien.

Honorables sénateurs, une journée canadienne de l’alimentation serait une occasion pour les Canadiens de se réunir partout au pays pour célébrer les aliments produits au pays et les gens qui les produisent, de la ferme à la table. J’espère que mon discours sera le premier pas vers la création d’une journée nationale de célébration de l’agriculture canadienne.

L’été dernier, je me trouvais à Ottawa durant le long week-end d’août. Samedi soir, j’ai profité de l’occasion pour célébrer la Journée des terroirs du Canada en me rendant dans des restaurants qui proposaient des ingrédients locaux. Cela étant dit, il vous revient de décider comment célébrer la Journée des terroirs du Canada durant l’été : rendez-vous dans un restaurant local, créez vous-mêmes des petits délices ou laissez-vous inspirer par de délicieux ingrédients canadiens. Il suffit de s’amuser et de montrer sa fierté envers les aliments canadiens que l’on consomme.

Honorables sénateurs, vous savez que je suis et que je serai toujours un ardent défenseur de l’agriculture. C’est ce que je connais le mieux, et c’est ce qui demeurera ma priorité absolue tant que je serai au service des Canadiens à la Chambre rouge.

Je sais qu’Anita a toujours rêvé qu’une journée nationale soit créée. Elle a travaillé sans relâche pendant toute sa vie pour mettre en valeur non seulement les aliments qui sont cultivés au Canada, mais aussi les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs qui en sont responsables. J’espère que vous saisirez l’occasion de reconnaître le travail acharné de la communauté agricole en créant et en célébrant avec moi la Journée canadienne de l’alimentation.

J’espère que nous pourrons renvoyer le projet de loi S-227 au Comité de l’agriculture et des forêts pour examen, l’adopter au Sénat, puis le renvoyer rapidement à l’autre endroit.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Donna Dasko : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Sénateur, merci de votre présentation. L’un des excellents aliments canadiens est bien sûr le raisin. Bien entendu, les raisins sont transformés en vin. En Ontario, nous avons les meilleurs vins de tout le pays. Je sais que les Britanno-Colombiens croient qu’ils ont les meilleurs vins, mais les meilleurs vins se trouvent vraiment en Ontario. D’autres provinces croient qu’ils ont aussi une industrie vinicole, mais mettons cela de côté un instant.

La journée de l’alimentation que vous proposez inclut-elle une célébration du vin ou envisagez-vous de célébrer les merveilleux vins du Canada lors d’une journée distincte?

Le sénateur Black : Merci de votre question. En fait, je célèbre le vin chaque jour. Il s’agit d’un aliment canadien local, et les raisins font partie de la cuisine canadienne. Le projet de loi englobe tout.

L’honorable Stan Kutcher : Les raisins de la colère, très peu pour moi. Compte tenu de l’enthousiasme débordant pour les aliments canadiens, enthousiasme que je partage, je me demande s’il est possible lors de la journée de l’alimentation d’inciter les gens à ne pas gaspiller la nourriture. Comme nous le savons, les aliments qui se retrouvent dans les sites d’enfouissement se transforment en méthane, qui est un gaz à effet de serre environ 20 ois plus puissant que le dioxyde de carbone. Il s’agit là d’un immense problème. Serait-il possible de célébrer la Journée canadienne de l’alimentation, tout en veillant à ne pas gaspiller cette délicieuse nourriture que nous avons?

(2010)

Le sénateur Black : Il s’agit là d’une occasion en or. Je suis sûr que les gens faisant la promotion de la nourriture au Canada la saisiront. J’appuie leurs efforts, et je leur transmettrai votre suggestion. Je conviens qu’on gaspille énormément de nourriture au pays. Je suis l’économie alimentaire circulaire qui est en place actuellement. Il est passionnant de voir ce qui se passe dans ce domaine également. Alors, merci.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je devrais remercier la sénatrice Dasko d’avoir mentionné nos merveilleux vins britanno-colombiens. Je sais que le Canada a des raisons d’être fier de son industrie vinicole. Merci, sénateur Black.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion concernant le système des pensionnats indiens—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Dean,

Que le Sénat du Canada :

a)reconnaisse que le racisme, sous toutes ses formes, a servi de fondement à la création du système des pensionnats indiens;

b)reconnaisse que le racisme, la discrimination et la maltraitance étaient répandus au sein du système des pensionnats indiens;

c)reconnaisse que le système des pensionnats indiens, créé dans un but malveillant d’assimilation, a eu des répercussions profondes et permanentes sur la vie, les cultures et les langues des Autochtones;

d)présente des excuses sincères pour le rôle joué par le Canada dans l’établissement du système des pensionnats indiens et ses répercussions, qui se font encore sentir aujourd’hui chez bon nombre d’Autochtones et de communautés.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 10, qui porte sur les répercussions néfastes et les séquelles laissées par le système des pensionnats autochtones.

[…] les séquelles laissées par les pensionnats ne se limitent pas seulement au passé; pour certains Autochtones, cette institution est une histoire vivante et une expérience vécue qu’ils sont encore en train d’apprivoiser.

Il s’agit d’une citation de Natahnee Nuay Winder qui est tirée de la page 143 du livre intitulé Residential Schools and Indigenous Peoples: From Genocide via Education for Processes of Truth, Restitution, Reconciliation, and Reclamation.

Natahnee Nuay Winder, qui est membre de la nation Duckwater Shoshone, est Paiute, Ute, Navajo et Afro-Américaine. Dans son article intitulé Colliding Heartwork qui porte sur sa recherche sur des étudiants universitaires intergénérationnels, elle dit ceci :

Lorsque d’anciens membres ont le courage de partager leurs expériences dans les pensionnats [indiens], le récit peut devenir une source d’émotion et de détresse tant pour la personne qui partage son expérience que pour les personnes qui l’écoutent […] C’est dans la nature humaine d’offrir du réconfort et du soutien et de soulager la douleur. C’est dans le cadre de ces actions que nos cœurs se tendent pour offrir du soutien, ce qui crée un espace où nos cœurs se rencontrent.

Honorables sénateurs, ce débat sur les pensionnats autochtones témoigne de la tradition de cette Chambre de nous permettre de nous exprimer sur les divers aspects de l’héritage des pensionnats autochtones, par l’entremise d’un processus que nous appellerons « le choc des cœurs au Sénat ». Nous avons eu la permission de la Mme Winder d’utiliser cette expression. L’espace sacré où nos cœurs entrent en collision accueillera nos alliés, c’est-à-dire vous, les sénateurs.

Dans son livre publié en 2015 et intitulé Strong Helpers’ Teachings: The Value of Indigenous Knowledges in the Helping Professions, Cyndy Baskin, une auteure d’origine mi’kmaq et celte, cite Patton et Bondi, à la page 490, comme suit :

Les alliés de la justice sociale reconnaissent l’interrelation des structures oppressives et des partenariats avec les personnes marginalisées pour créer des coalitions de justice sociale. Ils aspirent à aller au-delà des actes individuels et à diriger leur attention sur les processus et systèmes oppressifs. Leur but n’est pas seulement d’aider les personnes opprimées, mais de créer un monde juste sur le plan social qui soit bénéfique pour tous.

Au final, l’objectif du choc des cœurs au Sénat serait d’aider à trouver une forme de conclusion pour les siècles de deuils non résolus, y compris les découverte récentes et à venir des corps des enfants qui ne sont jamais retournés à la maison.

À quoi ressemblera notre avenir, en tant que sénateurs et Canadiens, lorsque nos cœurs entreront en collision? Ce travail nous incitera à la réflexion et à comprendre comment différentes histoires et expériences, tant autochtones que non autochtones, rejoignent les travaux du Sénat. Nous avons l’occasion de réfléchir à la façon dont d’anciens étudiants, leur famille et leur communauté ont été touchés par les répercussions de cette « éducation » colonisatrice.

Comment peut-on favoriser la compréhension, l’harmonie et l’esprit de communauté entre différentes races? L’une des méthodes consiste à communiquer et à écouter nos récits réciproques dans un contexte sûr. La Commission royale sur les peuples autochtones a fourni un espace où les anciens élèves pouvaient enfin cesser de faire semblant et parler publiquement des nuits noires de leur âme — ce que nous n’avions jamais eu le sentiment de pouvoir faire en toute sécurité. Grâce à ce contexte, des gens extraordinaires ont décidé qu’il était temps d’entrer courageusement dans toute la plénitude de leur vie. Toutefois, lorsqu’on partage des histoires et qu’elles sont remises en question, ridiculisées et ignorées sur la place publique, comme ce fut le cas au Sénat à partir de 2017, les blessures demeurent béantes.

Dans ses recherches avec des étudiants universitaires intergénérationnels, Mme Winder nous apprend qu’une peine historique non résolue transformera la vie de n’importe qui.

Les auteurs Brave Heart, M.Y.H. et DeBruyn ont déclaré ceci :

Un deuil historique non résolu découle de la perte de vies et de territoires, de l’abandon forcé d’une culture, de l’interdiction de célébrer des cérémonies et de parler des langues traditionnelles, ainsi que d’autres aspects essentiels de la culture autochtone qui ont été détruits lorsque les colons ont conquis l’Amérique du Nord.

Les étudiants autochtones qui ont participé à la recherche ont fait preuve de résilience à la suite de la période des pensionnats : ils ont rendu hommage à leurs ancêtres, réappris leur langue, fabriqué des objets ayant une valeur culturelle, affirmé leur identité, protégé leur histoire et intégré à leur vie différents aspects de leur culture [...] dont l’importance de prier et de continuer de prier.

Honorables sénateurs, le fait de raconter nos histoires relève d’une intention de notre âme et de notre esprit qui vise à accroître non seulement notre propre conscience, mais aussi la vôtre. Les expériences qui restaient autrefois dans l’ombre sont ainsi illuminées pour nous comme pour vous. Mettre ainsi nos histoires dans la lumière, c’est faire un premier pas pour mettre fin à une relation sombre.

En tant qu’iskwêw, ou femme, des Premières Nations cries, je savais que je n’adopterais pas une mentalité de victime. J’étais destinée à un meilleur destin que celui que d’autres humains imaginaient à mon intention. C’est pourquoi je souhaite revenir sur les attaques à l’endroit d’anciens élèves des pensionnats autochtones qui ont été faites — et protégées — sous le couvert du privilège parlementaire. À quoi servaient le racisme ciblé et le profilage racial à l’endroit des Premières Nations mis de l’avant par une ancienne sénatrice?

Chers collègues, dans les critères d’évaluation appliqués par l’Université du Manitoba après que l’ancienne sénatrice ait terminé la formation qui lui a été offerte, il est indiqué ceci :

Nous avons pris le temps d’examiner de près la notion de racisme, et nous avons expliqué en quoi le racisme est systémique et comment il est ancré dans les institutions sociales, politiques et juridiques.

Après avoir réfléchi aux gestes qu’elle avait posés, elle a affirmé sa conduite n’était pas digne de ses obligations à titre de sénatrice en ce qui a trait au racisme. Je cite :

Elle a noté que sa conduite avait fait du tort aux peuples et communautés autochtones. Elle a exprimé ses regrets, sachant que sa conduite était déplacée.

[...] la sénatrice a indiqué qu’elle assumait entièrement les conséquences de sa conduite antérieure et qu’elle reconnaissait avoir enfreint les articles 7.1 et 7.2 du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Jonathan Black-Branch a déclaré :

Elle repart avec des connaissances, des idées et une compréhension nouvelles, armée de nouveaux outils pour s’acquitter de son rôle professionnel et forger ses convictions personnelles.

(2020)

Toutefois, d’anciens étudiants, dont moi-même, avaient plutôt l’impression qu’elle quittait le programme passablement dans le même état qu’elle l’avait amorcé, ce qu’a confirmé son entrevue de départ.

Dans son compte rendu de la séance qui portait sur le contexte historique des relations Couronne-Autochtones au Canada, Mme Miller, une survivante de la rafle des années 1960, dit :

Elle a demandé notamment pourquoi il était fautif de présenter, sur son site Web, des lettres d’anciens pensionnaires qui n’avaient pas connu de mauvais traitements dans les pensionnats. J’ai parlé du déni des pensionnats et expliqué que le fait de ne présenter que ces lettres puisse être perçu par certains comme un appui au discours négationniste. J’ai aussi indiqué que, puisque le régime des pensionnats a pris fin depuis peu, il reste encore un bon nombre de nos collègues, sans parler des aînés, dont la vie a été profondément troublée par cette expérience et qui subissent encore vivement le traumatisme. La sénatrice a répondu : « Oh! Il est donc simplement trop tôt. »

Mme Miller poursuit en disant :

[...] j’ai eu la ferme impression que les quelques récits de réussite servaient de justification pour la douloureuse expérience des pensionnats et de la rafle des années 1960, en particulier. J’espère ne pas être la seule à penser que le fait qu’une personne ait pu survivre à une épreuve et réussir sa vie par la suite ne justifie pas la douleur infligée ni ne démontre que cette souffrance ait constitué une condition de cette réussite.

D’ailleurs, selon la recherche sur les traumatismes historiques, le refus de reconnaître ou de valider le traumatisme agit comme élément déclencheur susceptible d’approfondir le traumatisme. À mon avis, cette question est en relation directe avec les problèmes liés à son site Web.

Du point de vue de la formation de l’ancienne sénatrice, qui est axée sur le privilège, la fragilité, les microagressions, les éléments déclencheurs et les pratiques antiracistes, Mme Miller déclare :

Nous avons discuté du privilège et du fait qu’il occulte les oppressions subies par ceux qui ne jouissent pas des mêmes privilèges [...]

Mme Miller a ajouté :

Nous avons aussi étudié en détail comment le colonialisme, comme idéologie, s’appuie toujours sur un racisme systémique pour justifier les déplacements, les extractions, le vol et la violence psychologique ou physique. Le racisme peut exister sans le colonialisme, mais celui-ci s’accompagne toujours d’un discours préjudiciable, souvent encodé juridiquement, pour justifier l’acquisition coloniale.

Comme le déclare James Minton, l’éditeur du livre dont j’ai parlé tout à l’heure :

Je crois qu’il n’est pas du tout justifié de rejeter sur les démunis et les défavorisés la responsabilité de remédier aux problèmes et aux manifestations endémiques d’impuissance et de disparité des privilèges qui touchent la société et certaines personnes.

Il poursuit ainsi :

Nous devons être bien conscients que les crimes commis dans le réseau des pensionnats autochtones ne se limitent pas aux blessures subies par les personnes qui ont survécu à ce réseau, car celui-ci visait non pas des personnes, mais des peuples.

Dans le dernier chapitre, intitulé « Réflexions », les auteurs invitent le lecteur à trouver ses propres vérités dans ces histoires et à entamer un processus de réparation, de réconciliation et de réappropriation. Bien que ces histoires soient tragiques, notre histoire ne demeurera pas ainsi, car ce serait manquer de respect et de considération pour les connaissances, le mode de vie et le savoir-faire que nos ancêtres ont transmis pendant des millénaires afin d’assurer un avenir prospère à nos peuples.

Reconnaître cela impliquerait également que le Sénat trouve une façon de tourner la page en prenant l’engagement de ne plus porter préjudice aux Premières Nations. Les sénateurs n’en seraient que mieux informés, plus compatissants et donc plus forts. Notre soutien envers les anciens pensionnaires et leur famille les rendrait aussi plus forts. Ce serait un exemple de conciliation.

Quelles sont les vérités des sénateurs? Nos excuses ne devront pas s’inscrire dans une tentative de prolonger l’histoire de la colonisation ni de nous exonérer de tout blâme pour les graves injustices et la violence coloniale, dont les pensionnats autochtones font partie intégrante.

Nous présenterons nos excuses du point de vue des « cœurs qui s’entrechoquent ».

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi dans des débats visant à mieux comprendre le racisme, la discrimination, la violence et les sévices qui ont été provoqués par l’établissement des pensionnats autochtones et les impacts négatifs de ces derniers, impacts qui sont encore ressentis aujourd’hui par d’innombrables peuples et communautés autochtones. Ce sera l’occasion de reconnaître les méfaits causés par ces pensionnats et de travailler à changer les choses. Ce changement découlera de la reconnaissance par les sénateurs des effets encore présents de l’oppression des peuples autochtones et de la nécessité de changements plus vastes au sein de la société et de la sphère politique.

Je vous invite à prendre la parole au sujet de cette motion et à l’appuyer en vue de la présentation d’excuses visant à corriger une bonne partie des torts causés par le Sénat à ce sujet, autant dans le passé que plus récemment. Merci. Kinanâskomitin.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, au nom de la sénatrice Boyer, le débat est ajourné.)

Motion tendant à exhorter le gouvernement à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de ma motion, la motion no 11, qui demande que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé.

Cette demande pour le sixième pilier provient de plusieurs sources au Canada, et je parle en leur nom. Cet appel a été porté à mon attention pour la première fois par une lettre ouverte adressée à de nombreuses personnes, dont moi, par Josée G. Lavoie, professeure à l’Université du Manitoba; Mary Jane Logan McCallum, professeure à l’Université de Winnipeg; Annette J. Browne, professeure à l’Université de la Colombie-Britannique; et Emily Hill, avocate-conseil principale chez Aboriginal Legal Services.

Le Groupe de travail Brian Sinclair était dirigé par le Dr Barry Lavallee et comprenait les personnes susmentionnées. Ce groupe a été formé en réponse au décès de Brian Sinclair dans la salle d’urgence d’un hôpital de Winnipeg et aux questions que cela a soulevées au sujet du système de santé, du système de justice, des populations autochtones et de la province du Manitoba. On peut lire ceci à la page 1 du livre de Mary Jane Logan McCallum et d’Adele Perry intitulé Structures of Indifference: An Indigenous Life and Death in a Canadian City :

Au cœur de cette histoire, il y a 34 heures qui se sont écoulées en septembre 2008. Pendant ce jour et demi, Brian Sinclair, un Anishinaabeg non inscrit d’âge moyen, résidant à Winnipeg, la capitale du Manitoba, s’est rendu en fauteuil roulant aux urgences du Centre des sciences de la santé, le principal hôpital du centre-ville. Il n’a reçu aucune aide et aucun soins, et il est finalement décédé d’une infection qui aurait été facile à traiter. Selon nous, la situation reflète une structure particulière d’indifférence créée et entretenue par le colonialisme, qui peut être mieux comprise en mettant la vie et le décès de cet Anishinaabeg dans leur contexte historique.

On peut ensuite lire ce qui suit :

[...] ces archives reflètent la situation précaire des populations autochtones en matière de soins de santé et de justice au Canada, et montrent combien la situation est problématique pour le traitement des cas de décès prématurés des Autochtones [...] nous constatons que l’enquête a servi à masquer la violence du colonialisme [...]

Chers collègues, pour ceux qui sont victimes de racisme, il est épuisant de répéter sans cesse que le racisme existe au Canada. Pour les Canadiens qui n’ont jamais été victimes de racisme, que ce soit du racisme systémique ou à cause d’une attaque personnelle, il est facile de nier son existence. Par conséquent, le racisme peut être difficile à comprendre pour certains. Pour d’autres, il s’agit d’un phénomène courant dans leur vie, comme le démontrent les cas de Brian Sinclair et de Joyce Echaquan.

(2030)

Pour les Autochtones et les gens de couleur, la menace du racisme est toujours présente. En préparant une présentation sur le racisme que j’allais donner à des étudiants de la Faculté de droit de l’Université du Manitoba, je me suis rendu compte qu’à aucun moment de ma vie je n’ai arrêté de penser au racisme. Aujourd’hui, serai-je victime de racisme dans la rue, au magasin, dans l’avion, à l’hôpital ou au Sénat? Vais-je le deviner dans les yeux ou le langage corporel d’une personne, ou sur sa bouche? Parfois, nous nous disons que nous y avons échappé en sachant que, même si nous n’avons pas été victimes de racisme cette journée-là, de nombreux autres membres des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des gens de couleur l’ont été. C’est scandaleux quand quelqu’un sait que c’est sa journée, mais qu’il ignore si le racisme dont il est victime entraînera sa mort.

Il est inadmissible que certaines personnes estiment avoir le droit d’enlever la vie à un Autochtone ou à une personne de couleur, et ce, ouvertement et sans craindre de répercussions, uniquement à cause de la couleur de sa peau.

Dans son livre intitulé The Skin We’re In: A Year of Black Resistance and Power, Desmond Cole dit ce qui suit :

J’ai mis la majeure partie de ma vie seulement pour comprendre le lien qui existe entre mon combat en tant que Canadien noir et le combat des Autochtones sur ces territoires volés.

Il ajoute :

L’impérialisme britannique, qui a mené à la colonisation du Canada et de la Sierra Leone, m’a aussi fait naître et a nourri les récits que je vais partager avec vous. Ainsi, lorsque je parle de la solidarité noire et autochtone comme étant nécessaires à notre survie future...

 — et celle du monde entier —

... je ne parle pas en métaphores. Je nous demande à tous d’honorer l’histoire et les combats de nos ancêtres alors que nous composons avec les séquelles.

Pour bon nombre d’entre nous, c’est-à-dire l’ensemble des Noirs et des Autochtones, il nous a fallu la majeure partie de notre vie adulte pour embrasser la couleur de notre peau, nos origines et la lutte contre le racisme.

Honorables sénateurs, lorsqu’une société est raciste, les personnes racistes peuvent s’arroger un pouvoir qui, dans une société juste, ne leur appartiendrait pas. Les victimes du racisme y reconnaissent une pathologie claire — bien que cette clarté n’ait jamais suffi par le passé. Les petits enfants qui se sont échappés des pensionnats le savaient. Les mères qui se sont fait arracher leurs enfants des bras le savaient. Les jeunes hommes savaient que le système jouait contre eux quand des policiers les ont envoyés marcher, en pleine nuit, le long d’autoroutes glacées. Brian Sinclair le savait tandis qu’il attendait patiemment dans la salle d’attente de l’urgence, où on l’a oublié encore et encore jusqu’à son décès.

Qu’en est-il de toutes les femmes portées disparues ou assassinées, si nombreuses? Ne sont-elles pas des femmes au même titre que nous, mesdames? Ne méritent-elles pas d’être protégées? Combien d’entre elles auraient pu être sauvées si nos institutions s’étaient montrées accueillantes, ouvertes et conscientes de leurs difficultés?

S’il y a une chose que nous savons, c’est que le racisme traverse toutes les institutions canadiennes. Dans son livre intitulé Racial and Ethnic Policies in Canada, l’auteur Gurcharn S. Basran dit :

Le gouvernement canadien et la population en général pratiquent systématiquement le racisme depuis le tout début de l’histoire du Canada [...] Ce racisme s’est institutionnalisé au cours de notre histoire. Il cible principalement les populations du Canada qui ne sont pas blanches.

Il dit ensuite, à la page 11 :

Le racisme n’est pas un comportement exceptionnel qui se manifeste spontanément chez certaines personnes en particulier. Il se développe, se répand et s’utilise de façon systématique pour répondre aux besoins et aux intérêts de certains groupes de la société canadienne. Le racisme institutionnel est un aspect important de l’histoire canadienne, et il est intimement lié à notre système de production, de distribution et de contrôle des ressources économiques. Autrement dit, le racisme est une composante importante de notre structure économique et de notre réalité politique.

Honorables sénateurs, dans le rapport final de 2019 intitulé Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics : écoute, réconciliation et progrès, le commissaire Jacques Viens indique qu’il est « impossible de nier la discrimination systémique dont sont victimes » les peuples autochtones au Québec « dans leurs relations avec les services publics ». Il ajoute que, pour bien tenir compte de l’histoire des Premières Nations et des Inuits de la province, des améliorations doivent être apportées dans toutes les sphères de la vie publique, dont les services policiers, sociaux et correctionnels, la justice, la protection de la jeunesse, la santé mentale et l’éducation.

Le premier ministre du Québec, François Legault, a déclaré ceci à propos du rapport :

Il y a effectivement beaucoup de choses inquiétantes dans le rapport, et il faut changer la façon dont on donne les services aux Autochtones du Québec.

Même si ce rapport traite de la situation au Québec, ses constatations peuvent très certainement s’appliquer au reste du Canada.

Plus récemment, honorables sénateurs, les événements qui se sont conclus par la mort de Joyce Echaquan le 28 septembre 2020 n’ont hélas rien de nouveau. Mme Echaquan était une Autochtone de la bande atikamekw de Manawan, elle avait sept enfants et elle est morte sanglée à son lit d’hôpital, sous les quolibets racistes des infirmières qui, au lieu de lui fournir l’aide qu’elle les suppliait de lui donner, riaient d’elle. C’est déjà assez que de telles atrocités et de telles manifestations de racisme se produisent dans notre pays, il faut en plus qu’elles aient lieu précisément dans un établissement qui a pour mission de guérir les gens, pas de les tuer. C’est consternant.

Mme Echaquan a été victime de violence interpersonnelle. Elle est morte en suppliant des travailleurs de la santé canadiens de faire ce qu’ils étaient formés et payés pour faire. Je dirais en fait qu’elle est morte de violence systémique. Elle est morte entre les mains d’employés d’un endroit où de tels comportements pouvaient continuer impunément.

Malgré le racisme, on ne peut pas aller ailleurs. Les hôpitaux demeurent des hôpitaux malgré les gens racistes qui y travaillent. Les hommes, les femmes et les enfants autochtones s’y rendent pour obtenir de l’aide, sachant très bien que ces établissements ne les ont pas en haute estime. Joyce Echaquan s’est rendue à l’hôpital en sachant qu’elle n’y serait pas bien traitée. D’après sa famille, elle y est allée une dernière fois en disant à quel point on y était horrible avec elle. « Un jour, ils vont me tuer », a-t-elle dit.

Chers collègues, la Loi canadienne sur la santé énumère les conditions que les régimes d’assurance-maladie provinciaux et territoriaux doivent respecter pour recevoir une contribution financière du fédéral. Les cinq conditions applicables aux services de santé assurés sont la gestion publique, l’accessibilité, l’intégralité, l’universalité et la transférabilité.

Au sens large, l’intégralité comprend les services médicalement nécessaires « pour le maintien de la santé, la prévention des maladies, ou le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités ». Comment l’intégralité et le racisme peuvent-ils coexister?

L’universalité signifie que les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie doivent assurer les Canadiens pour tous les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires. Y aurait-il deux types d’universalité? Un traitement pour un groupe et un moins bon traitement pour d’autres? La responsabilité publique concernant les fonds dépensés pour les services assurés tient-elle compte du fait que le traitement est inégal et varie d’un groupe à un autre? Comment peut-on affirmer que les soins de santé sont accessibles lorsque les gens ont peur de se rendre aux centres de santé en raison du racisme?

Afin de réparer ces injustices commises au nom de la Loi canadienne sur la santé, il faut s’attaquer au racisme institutionnel. Au lieu de voir la couleur de la peau comme un désavantage, les Canadiens doivent tenir compte des histoires, des réalités et des difficultés propres aux Autochtones, aux Noirs et aux gens de couleur afin qu’ils ne soient plus exclus des systèmes dominants, que ce soit par rapport à la santé, à la justice, à l’éducation, à l’économie ou à tout autre aspect.

Honorables sénateurs, une action concertée dans les plus hautes sphères d’influence et de pouvoir au pays s’impose pour mettre fin au racisme dans le système de santé canadien. En tant que sénateurs, nous avons l’obligation morale et légale de prendre la parole et d’agir pour soutenir la lutte contre le racisme.

Pensons à Joyce Echaquan qui, aux prises avec d’immenses souffrances, a trouvé la force d’utiliser son téléphone. Qu’essayait-elle de communiquer au moyen de son téléphone? Elle a refusé d’être une victime. Elle était attachée au lit, mais son esprit et son âme s’élevaient fièrement. Elle a été un catalyseur de changement. Elle ne voulait pas que d’autres subissent le même sort qu’elle. Je suis certaine que, en tant que femme, ses dernières pensées étaient tournées vers sa famille, plus particulièrement vers ses enfants. Les femmes ont toujours lutté pour un avenir meilleur pour leurs enfants. Elle ne faisait pas exception. Elle a tracé la voie à suivre.

Chers collègues, je vous exhorte à faire comme moi et à appuyer cette motion. Merci.

(Sur la motion du sénateur Dalphond, au nom de la sénatrice Bernard, le débat est ajourné.)

(2040)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Motion tendant à autoriser le comité à examiner les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends de nouveau la parole aujourd’hui afin de parler de la motion no 12, qui constitue un ordre de renvoi au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

Comme l’indique la motion, je souhaite que le comité examine les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources ainsi que leurs effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales.

L’intérêt que je porte à l’étude en profondeur de cette question vient de l’examen précédent du comité, qui a porté sur le très controversé projet de loi C-69, connu sous le nom de Loi sur l’évaluation d’impact.

Grâce à l’étude du projet de loi, qui a duré plusieurs mois au cours de la dernière législature, nous avons pu entendre, de façon très limitée, diverses parties intéressées et membres de la collectivité parler des effets de l’extraction et du développement des ressources. Il a été question des effets positifs et négatifs. Cependant, puisque l’objet de l’étude du comité était le projet de loi C-69, la discussion est demeurée très technique et elle s’est limitée à la portée dudit projet de loi. Par conséquent, j’espère que le comité profitera du temps dont il dispose pour étudier la question plus large, soit les effets de l’extraction et du développement des ressources, et en faire rapport.

Chers collègues, à cause du projet de loi C-69, beaucoup de Canadiens au pays ont l’impression que la nation a atteint un point de rupture. C’est évident lorsqu’on entend parler du WEXIT et du désir de la Saskatchewan de devenir une nation. Cette division et ce fossé évidents se font encore bien sentir entre l’Ouest et le reste du Canada. Compte tenu de l’importance capitale de cet enjeu de société, il nous appartient, en tant que sénateurs, de jeter un regard neutre et sans contrainte sur cet énorme problème pour essayer de lui donner un sens.

Comme tous mes collègues, je sais qu’il est pratiquement impossible d’étudier une question aussi litigieuse en faisant totalement fi de ses préjugés ou de ses opinions préconçues. Or, je pense que ces points de vue sont une bonne chose, car ils découlent en grande partie de nos liens avec les régions que nous représentons et les gens que nous servons. Ces points de vue — ceux qui reflètent ce que pensent les Canadiens — sont nécessaires pour comprendre, au moyen d’un second examen objectif, ce problème complexe, qui continue de s’aggraver comme une plaie ouverte et qui nuit à l’unité de notre grand pays.

À mon avis, il est important que je fasse preuve d’une transparence, d’une ouverture et d’une honnêteté totales lorsque je m’exprime sur un sujet à l’étude au Sénat, que ce soit en comité ou dans cette enceinte. Je vais donc expliquer rapidement mon point de vue sur cette question.

Du point de vue de ma région et des gens que je représente, cette étude permettrait de se pencher de plus près sur la façon dont l’extraction et l’exploitation des ressources se répercutent sur les collectivités rurales et nordiques. Naturellement, je m’intéresse aux peuples et aux communautés autochtones de l’ensemble du Canada, et plus particulièrement du Manitoba.

Ayant travaillé pendant des décennies comme professionnelle de la santé dans des collectivités rurales et éloignées du Manitoba, j’ai toujours été consciente des répercussions de l’extraction et de l’exploitation des ressources sur ces régions et leurs habitants. Le travail que j’ai réalisé jusqu’à maintenant en tant que sénatrice a porté en grande partie sur cette question, que ce soit de façon directe ou indirecte.

En tant que sénatrice, j’ai eu l’occasion de rendre visite à de nombreuses communautés qui doivent subir les conséquences de l’extraction et de l’exploitation des ressources dans leur région. Les communautés auxquelles j’ai rendu visite et avec lesquelles je continue de travailler se trouvent non seulement au Manitoba, mais partout au pays.

Sans entrer dans les détails, j’ai vu des communautés d’un bout à l’autre du pays qui sont aux prises avec de graves problèmes de santé à cause d’une dégradation de la qualité du sol, de l’eau et de l’air et qui ont des inquiétudes en matière de santé à cause des produits toxiques qui sont libérés lors de l’extraction et de l’exploitation des ressources et qui se retrouvent inévitablement dans les écosystèmes.

Dans certaines collectivités, un nombre élevé de cancers rares ont été observés à cause de la proximité des sables bitumineux, des mines d’uranium et des usines de pâtes à papier. Je parle notamment de cancers du sang et du système lymphatique, de cancers du tractus biliaire et de cancers des tissus mous. Par ailleurs, la nourriture peut se faire plus rare quand la flore et la faune locales meurent ou que les animaux quittent la région.

La sécurité physique des gens peut aussi être menacée par l’arrivée de nombreux travailleurs de l’extérieur et l’établissement de camps de travailleurs. Il y a une corrélation indéniable entre la présence de ces camps de travailleurs et l’augmentation de la violence, des agressions sexuelles, de la prostitution, de la traite des personnes à des fins sexuelles, de l’alcoolisme, de la toxicomanie et des attitudes purement racistes et sexistes qui se reflètent dans le comportement de certains travailleurs et même dans les politiques des entreprises.

Il y a ensuite des inquiétudes liées à la logistique. L’afflux de travailleurs dans un milieu exerce des pressions sur les infrastructures et les ressources locales, qui n’ont d’autre choix que de fonctionner au-delà de leurs capacités. Cette situation est exacerbée par la population fantôme, un sous-groupe de gens qui avaient quitté la région à la recherche d’un emploi, mais qui reviennent en bloc pour profiter de ces nouveaux débouchés. Ainsi, les services de santé et les services sociaux déjà déficients dans la plupart des communautés autochtones se détériorent encore plus pour atteindre de nouveaux niveaux d’inégalité.

Cela dit, à mon avis, ces inquiétudes sont en partie contrebalancées par les problèmes dont m’ont parlé les gens de l’Alberta, des problèmes que j’aimerais aborder. Les Albertains sont, avec raison, très préoccupés par le taux d’emploi en dents de scie et la présence de puits abandonnés de plus en plus nombreux, y compris les énormes coûts qu’ils devront assumer afin de récupérer et restaurer ces sites.

Honorables sénateurs, par l’entremise de cette étude, il me semble utile de chercher à mieux comprendre les obstacles politiques et techniques qui compliquent l’application de solutions axées sur la nature à un grand nombre de ces problèmes importants. La Société pour la nature et les parcs du Canada parle de ces obstacles à la page 6 de son rapport intitulé Des « solutions nature » pour le climat.

Parmi ces obstacles, il y a l’absence de politiques qui reconnaissent et responsabilisent les principaux acteurs responsables des émissions écosystémiques de gaz à effet de serre; les difficultés qui se présentent aux décideurs lorsqu’ils envisagent des solutions nature pour le climat comme mesures d’atténuation; et les lacunes dans les méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, qui sous-estiment le potentiel de ces solutions en matière de réduction de gaz à effet de serre.

Honorables sénateurs, malgré le point de vue collectif des Autochtones, j’espère sincèrement trouver un équilibre où tous les groupes touchés seront traités sur un pied d’égalité dans le cadre de l’étude proposée. C’est pour cette raison que je compte sur votre voix et sur votre apport pour concrétiser cet espoir grâce à cette étude en comité. Quant à moi, j’aimerais que la voix des peuples autochtones, des groupes environnementaux et de l’industrie aient le même poids.

Pour expliquer pourquoi j’insiste sur ce point, je vais attirer votre attention sur les statistiques relatives aux lobbyistes pour la mesure législative environnementale que j’ai mentionnée plus tôt, le projet de loi C-69. On rapporte que plus de 80 % des lobbyistes pour le projet de loi au Sénat représentaient l’industrie. En revanche, 13 % des lobbyistes représentaient des groupes environnementaux, et seulement 4 % représentaient les voix des Autochtones. Qui plus est, ce dernier groupe de lobbyistes venait d’une seule communauté très déterminée, à savoir la nation crie de Fox Lake.

La raison de cet écart dans la représentation est assez simple. Sur le plan des infrastructures et des fonds, l’industrie a une plus grande capacité de se mobiliser pour communiquer efficacement son message à Ottawa, et elle a parfaitement le droit de le faire. Cependant, de nombreuses communautés autochtones n’ont pas les capitaux requis pour venir ici facilement, mais elles devraient pouvoir être entendues de façon équitable.

Honorables sénateurs, c’est dans cet esprit que j’espère que l’équilibre, la neutralité et le respect mutuel régneront au cours de l’examen de cet ordre de renvoi. Comme je l’ai indiqué, j’ai des préoccupations et des opinions sur la question. J’imagine que c’est aussi le cas de chacun d’entre vous. J’aimerais faire remarquer que j’accueille et respecte vos préoccupations et vos points de vue, qu’ils fassent écho aux miens ou qu’ils illustrent le revers de la médaille. J’espère que cet équilibre, tant dans l’avis des sénateurs que celui des témoins entendus par le comité dans le cadre de l’étude, nous permettra de brosser pour tous les Canadiens un tableau complet du climat actuel entourant cette question litigieuse.

(2050)

De plus, j’espère que le rapport final tiendra pleinement compte de tous les points de vue. Cela permettra à tous les Canadiens de voir leurs opinions dans le rapport ainsi que les opinions divergentes qu’ils pourraient ne pas être enclins à reconnaître autrement. Après la publication d’un rapport final équilibré et de toutes les recommandations qui en découlent, mon dernier espoir serait de voir la politique publique évoluer de manière équilibrée, équitable et compréhensible. En outre, je pense que cette étude pourrait également contribuer à éclairer le prochain examen qui doit être fait du projet de loi C-69.

Honorables sénateurs, le dernier point que j’aimerais aborder est la raison pour laquelle je présente cet ordre de renvoi maintenant, avant même que le comité soit reconstitué. Je tiens à dissiper toute inquiétude à ce sujet en disant que ma raison est purement pragmatique. Comme nous l’avons tous observé au cours de notre carrière sénatoriale, lorsqu’un comité se met à étudier les projets de loi du gouvernement, les choses ont tendance à se précipiter. Une journée, on nous renvoie un projet de loi du gouvernement, puis, quatre mois plus tard, le Parlement fait relâche, juste comme le comité fait enfin rapport du projet de loi. Ce tourbillon laisse souvent dans son sillage les squelettes de projets de loi d’initiative parlementaire et les ordres de renvoi qui avaient été mis de côté pour accorder la priorité aux projets de loi du gouvernement.

Chers collègues, notre Feuilleton est, pour le moment, relativement dégarni, ce qui est plutôt rare. De plus, lorsqu’ils seront reconstitués, nos comités feront table rase. Plutôt que de perdre un temps précieux en annulant des réunions parce que rien ne figure à l’ordre du jour, je crois que nous devrions faire preuve d’opportunisme et préparer cet ordre de renvoi de sorte que le comité, s’il est formé de nouveau, puisse immédiatement s’atteler à la tâche. J’estime qu’une question ayant une telle importance pour notre pays à l’heure actuelle mérite que les nombreux esprits du Sénat l’étudient et en débattent. Nous continuons de le constater, les problèmes liés aux ressources naturelles et aux territoires demeurent le principal point d’achoppement entre les groupes et les peuples autochtones et non autochtones et mènent à des confrontations et à un effritement des relations.

Si nous, qui sommes ici pour représenter nos régions respectives et les gens qui y habitent, n’entreprenons pas une étude équilibrée et approfondie de cette question, qui le fera?

On dit que seul, on peut aller vite, mais que, ensemble, on peut aller loin. C’est sur cette pensée que j’invite tous les sénateurs à choisir d’aller loin dans notre second examen objectif et de le faire ensemble sur cette question d’intérêt national. Merci.

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Patterson, avez-vous une question pour la sénatrice McCallum? Il ne reste qu’une minute et demie.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Si je puis, j’aimerais poser une brève question.

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice McCallum, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice McCallum : Oui.

Le sénateur Patterson : Sénatrice McCallum, vous avez parlé d’équilibre, mais vous avez brossé un tableau plutôt sombre de l’exploitation des ressources et des peuples autochtones au Canada. Seriez-vous d’accord pour dire qu’il y a des endroits dans certaines régions, y compris dans ma région, le Nunavut, et peut-être même dans la région des sables bitumineux, où les Autochtones reçoivent une part équitable des revenus, où l’on se soucie de leurs terres et où ils ont conclu des ententes acceptables et équitables en matière d’emploi et de possibilités d’affaires? N’y a-t-il pas des endroits au Canada où les choses fonctionnent bien?

La sénatrice McCallum : Oui, il y en a. Vous vous souviendrez peut-être que, lorsque j’ai présenté cette motion, j’ai dit que nous examinerions les effets négatifs et positifs de l’extraction des ressources. Nous n’avons pas entendu parler de ces effets positifs, et beaucoup de gens n’étaient pas au courant des effets négatifs. Nous étudierons donc les deux effets et, idéalement, les témoins qui se présenteront nous montreront l’équilibre dont nous avons besoin et les recommandations qu’ils formuleront, et les Canadiens sauront que nous pouvons travailler ensemble lorsque nous avons des exemples de bonnes relations. Merci.

Le sénateur Patterson : Merci. Je suis d’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Galvez, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à inviter les parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,

Que le Sénat observe que, en adoptant la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté, le 23 avril 2015, et compte tenu des deux premiers éléments du préambule de ladite loi, le Parlement du Canada a reconnu sans équivoque les violations :

a)de l’Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et de ses protocoles (Accords de paix de Paris),

b)de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à inviter au moins six des parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam — qui comprennent notamment le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis — à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam, conformément à l’Article 7b) de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam, afin de régler des différends entre les parties signataires provenant de violations des dispositions des Accords de paix de Paris et de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd’hui au sujet de la motion présentée par mon ami et collègue, le sénateur Ngo.

Le 29 juin 2021, le sénateur Ngo a présenté des arguments convaincants au Sénat selon lesquels il était nécessaire de convoquer de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam au titre de l’alinéa 7b) des Accords de paix de Paris. Il a invoqué la déstabilisation de la région et les tensions continues dans la région indo-pacifique comme raisons pour convoquer de nouveau la conférence multilatérale, qui serait vue comme « un outil stratégique crucial et une solution diplomatique et pacifique au conflit en Asie ».

Dans le cadre d’un point de vue politique émis conjointement par l’École de politiques publiques et l’Institut canadien des affaires mondiales, Stephen Nagy a écrit ceci :

Le Canada doit participer davantage au développement de la région indo-pacifique et au soutien d’un ordre fondé sur les règles, sinon il risque de ne plus pouvoir bénéficier des avantages économiques, diplomatiques et sécuritaires de la région.

Il ajoute ceci :

L’érosion de l’ordre fondé sur les règles dans la région indo-pacifique n’est pas dans l’intérêt du Canada. Cette situation complexifierait la gestion des problèmes de sécurité traditionnels et non traditionnels. Elle aggraverait les difficultés liées à la gestion des questions internationales comme les changements climatiques, les maladies transnationales et le développement. Les conséquences négatives de ce manque de coordination ne se limiteraient pas à la région indo-pacifique.

Soutenir une région indo-pacifique qui soit libre, ouverte et dont le fonctionnement est fondé sur des règles correspond à l’identité de puissance moyenne et aux intérêts nationaux du Canada. Il est temps de passer des déclarations aux mesures concrètes fondées sur une vision à long terme des intérêts du Canada dans la région indo-pacifique et sur une stratégie pour les faire avancer.

Le 11 juillet 2021, une déclaration d’Affaires mondiales Canada a réaffirmé l’engagement du Canada à soutenir :

[...] les droits légitimes de commerce, de navigation et de survol, ainsi que les droits souverains et la compétence des États côtiers [...] Ces principes sont essentiels à une région indo-pacifique sûre, stable et prospère.

Le Canada est déterminé à défendre et à renforcer l’ordre international fondé sur des règles, y compris pour les océans et les mers, et est attaché au règlement pacifique des différends conformément au droit international.

Puis, récemment, chers collègues — en fait, dans cette enceinte, il y a une semaine —, l’importance de la région indo-pacifique a été soulignée dans le discours du Trône, qui indique que le Canada s’engage à déployer « des efforts conscients pour approfondir les partenariats dans la région indopacifique ».

Approuver cette motion sera un pas dans la bonne direction.

Adopter cette motion et donner suite à la recommandation d’exercer des pressions pour réunir de nouveau la conférence internationale serait conforme à cette politique et à ces déclarations.

(2100)

Chers collègues, le Canada a un bilan dont il peut être fier en ce qui concerne le maintien de la paix dans son histoire et au Vietnam : il a sacrifié des troupes dans ce conflit, a envoyé des forces de maintien de la paix...

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Patterson, je suis désolée. Je dois vous interrompre comme il est 21 heures. Vous aurez le reste de votre temps de parole lorsque cet article sera appelé.

(À 21 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 novembre 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

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