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Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 24

Le jeudi 3 mars 2022
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 3 mars 2022

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Remerciements

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je tiens à utiliser cette déclaration de sénateur de trois minutes pour remercier de nombreuses personnes. C’est tout ce que je veux faire. Je tiens à remercier les gentilles personnes qui m’ont adressé d’aimables remarques hier. C’était très gentil de votre part. Vous avez été très créatifs.

Je me suis fait beaucoup d’amis au Sénat, et nous resterons en contact. Certain d’entre nous iront jouer au golf, comme le sénateur Oh, quand il viendra à l’Île-du-Prince-Édouard. Jane Cordy et moi essayons de jouer au golf ensemble depuis cinq ans. Cette année, nous le ferons certainement.

Je tiens tout d’abord à remercier mon personnel. Comme nous le savons tous, ils nous rendent des services inestimables et nous ne pourrions pas faire ce que nous faisons ici sans leur aide. Je pense à Lyle Skinner, à Terri McGarry et à Joanne Shields, ainsi qu’à Sylvie Bédard, qui travaillait pour moi auparavant. Les trois premières personnes travaillent toujours pour moi. Il est très agréable de travailler avec ces gens.

Ce fut un véritable honneur de siéger au Sénat. Pour tout dire, les mots ne suffisent pas pour exprimer à quel point j’étais ravie lorsque j’ai été nommée sénatrice. À l’époque, moins de 1 000 personnes avaient été nommées au Sénat. Avec les nouveaux sénateurs, il y en a maintenant un peu plus de 1 000.

Durant cette période, j’ai eu trois voisins de banquette. Le sénateur Dean et moi avons prêté serment en même temps et nous avons été voisins de banquette. Plus tard, la regrettée sénatrice Elaine McCoy et, plus récemment, le sénateur Scott Tannas avons été voisins de banquette. Chacun d’entre eux m’a dominée de sa stature.

Comme je l’ai mentionné, j’ai des amis dans cette enceinte. De nombreux sénateurs ont été des mentors pour moi et pour d’autres à notre arrivée au Sénat. Ce fut très apprécié.

Je tiens à remercier tout particulièrement mon époux Kevin et ma fille Sharleen. Sans leur appui, il m’aurait été très difficile de me rendre là où je suis. Ils m’ont aidé de façon incommensurable, comme vous pouvez l’imaginer.

Alors, quelle sera la suite des choses pour la sénatrice Griffin, qui sera bientôt une personnalité du passé? Il y aura beaucoup de golf. Cet été sera formidable. Je suis déjà inscrite au club de golf de Fox Meadow. Le sénateur Kutcher et moi jouerons sur tous les terrains de l’Est cette année : lui et son épouse, mon frère et moi. La sénatrice Seidman parle de venir à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve un jour et je vais la convertir à l’observation des oiseaux. Elle devra apporter ses propres jumelles, mais, si elle n’en a pas, j’en ai une paire pour les invités. Elle ne manquera de rien.

L’observation d’oiseaux, le poker Texas Hold’em, la préservation des terres et un peu de ski m’attendent. Ce fut un honneur d’être ici. Merci à tous.

Des voix : Bravo!

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

L’honorable Rosa Galvez : Merci, Votre Honneur. Sénatrice Griffin, je vous fais un gros câlin et vous me manquerez beaucoup au Sénat.

[Français]

Chers collègues, demain, le vendredi 4 mars, nous célébrerons la Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable, une journée mondiale reconnue par l’UNESCO en 2019 afin de sensibiliser la population au rôle essentiel de l’ingénieur dans la vie moderne pour atténuer les effets du changement climatique et favoriser le développement durable.

Cette année, nous soulignons particulièrement le rôle de l’ingénierie pour reconstruire plus sagement. La planète entière fait actuellement face à deux crises concomitantes historiques, soit la crise sanitaire de la COVID-19 et la crise climatique provoquée par les combustibles fossiles. Les ingénieurs ont déjà, et auront encore plus, un rôle extrêmement important à jouer pour nous sortir de ces crises et établir un meilleur équilibre entre nature et humains. Que ce soit par le développement de technologies nouvelles et plus efficaces, ou par le déploiement d’infrastructures résilientes à la nouvelle réalité climatique, les ingénieurs ont l’occasion de rétablir un meilleur bien-être et d’améliorer la qualité de vie de tous.

[Traduction]

Comme vous le savez, chers collègues, je suis ingénieure et j’ai consacré toute ma carrière à enseigner à la prochaine génération d’ingénieurs, qui nous aident déjà à concevoir des sociétés plus écologiques et plus résilientes. Ils comprennent les défis auxquels nous sommes confrontés.

Les phénomènes météorologiques extrêmes et les changements rapides du climat canadien posent des risques aussi bien à la sécurité publique qu’à la fiabilité des infrastructures du Canada. Les bouleversements et les coûts qui s’ensuivent pour l’économie canadienne lorsque des dommages ou de la destruction sont causés par les phénomènes météorologiques extrêmes aux infrastructures augmentent et deviennent plus fréquents partout au Canada, et les ingénieurs doivent jouer un rôle important pour atténuer ces problèmes liés aux changements climatiques. La communauté des ingénieurs se serre les coudes pour protéger les générations actuelles et futures. Je vous invite à vous joindre à moi dans le cadre de la Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable pour reconnaître le travail exceptionnel qu’ils font ici au Canada et dans le monde entier.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’Ukraine—Les agissements de la Russie

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sont horribles, aussi bien au pays que pour la diaspora ukrainienne. La force, la volonté et la ténacité des Ukrainiens dans la défense de leur pays, de leur culture et de leur patrimoine sont inspirantes.

Les médias documentent la dévastation culturelle. Le numéro spécial du mercredi 2 mars 2022 du Art Newspaper disait :

Nous sommes bouleversés et profondément préoccupés par les récents événements en Ukraine [...] Dans des moments comme celui-ci, nous croyons que l’établissement d’un dialogue culturel est particulièrement important.

(1410)

Chers collègues, le dialogue culturel prend plusieurs formes : au sein d’un pays dans les musées, les ouvrages publiés, les salles de spectacles et les théâtres, mais aussi à l’international, par l’entremise de la diplomatie culturelle.

Voici d’autres grands titres que nous avons pu lire : « Un missile russe frappe le monument commémoratif de l’Holocauste à Kiev. » Le 28 février, ARTnews soulignait que « [...] la scène artistique du pays subira des impacts » lorsque la chaîne a rapporté que le musée Ivankiv d’histoire locale avait été touché par un incendie. Situé à 50 milles au nord de Kiev, ce musée contenait des œuvres de Maria Primachenko, une artiste folk ukrainienne décédée en 1997. On peut comparer son importance à celle de Maud Lewis, de la Nouvelle-Écosse.

L’artiste Pavlo Makov et son équipe de conservateurs ont été contraints d’arrêter leurs travaux au pavillon ukrainien de la Biennale de Venise. Des musiciens ont rangé leur instrument pour prendre les armes. Le Los Angeles Times a qualifié la destruction en cours du patrimoine culturel ukrainien de catastrophe.

Détruire des œuvres d’art, des sites archéologiques et des monuments historiques est comparable à une attaque contre les principes fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales.

Des artistes russes dénoncent les actions de leur gouvernement et ont décidé de se retirer de la prestigieuse Biennale de Venise. Des musiciens russes mettent des affiches. Des artistes visuels, des écrivains et des éditeurs dénoncent vertement la situation.

Les boycottages culturels mondiaux des expositions, des concerts et des publications russes se multiplient. L’Irlande, par exemple, a annulé tous les spectacles russes, y compris les spectacles de danse de chorégraphes russes et les concerts de compositeurs russes. Des expositions d’art russe sont annulées partout dans le monde.

Déplorant la dévastation, Artnet News a demandé aux pays de faire connaître des exemples de réussite en matière d’échanges culturels ukrainiens. La sénatrice LaBoucane-Benson a parlé des liens culturels profonds qui unissent les Canadiens d’origine ukrainienne et les Premières Nations. Je présente les échanges culturels de Winnipeg, notamment ceux d’Oseredok, un musée ukrainien situé à Winnipeg, et des expositions ukrainiennes du Musée des beaux-arts de Winnipeg. Lorsque j’étais la directrice de ce musée, nous avons emprunté des œuvres historiques et modernes majeures de l’Ukraine. Notre personnel a collaboré avec nos homologues ukrainiens. Cette exposition revêt une importance encore plus grande maintenant, tout comme les publications, articles et reproductions documentant la profondeur et l’évolution de l’art visuel ukrainien.

Chers collègues, j’accompagne de cœur et d’esprit tous les Ukrainiens. Je lance un appel pour que soient protégés les établissements artistiques et culturels qui préservent leur patrimoine unique. Merci.

Des voix : Bravo!

Les Jeux olympiques et paralympiques de 2022

Les athlètes canadiens

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter nos athlètes de leur performance extraordinaire aux Jeux olympiques d’hiver. Je sais que les Canadiens ressentent tous le poids du contexte actuel, notamment de la pandémie, des manifestations du convoi et de l’horreur dont le monde a été témoin il y a à peine quelques jours lorsque Poutine a envahi illégalement un pays voisin démocratique et libre sans provocation.

Les temps sont difficiles, c’est le moins qu’on puisse dire. Personnellement, j’ai l’impression que les Olympiques ont été pour nous tous un moment de répit, un moment pour oublier les difficultés omniprésentes et pour nous perdre dans la magie du sport. Nous avons encouragé les athlètes, nos enfants ont rêvé et nous avons regardé avec un respect mêlé d’admiration des athlètes venus du monde entier montrer ce dont ils sont capables. Quelle fierté de voir 26 Canadiens monter sur le podium pour recevoir leur médaille chèrement gagnée. Je tiens à ce que l’équipe olympique entière sache que le Canada est fier d’elle et la félicite de ses exploits remarquables.

Cela dit, sénateurs, j’aimerais vous rappeler que l’esprit olympique se poursuit. Le 4 mars s’amorceront les Jeux paralympiques d’hiver de 2022. Ce sera une autre occasion d’encourager nos athlètes et d’admirer les habiletés remarquables des athlètes paralympiques.

Comme le savent la plupart des gens, le Sénat compte parmi ses membres une athlète paralympique, la sénatrice Chantal Petitclerc, qui a remporté 21 médailles. Son histoire et ses bonnes actions demeurent une source d’inspiration pour nos jeunes athlètes.

Chers collègues, je m’en voudrais également de ne pas mentionner les olympiens canadiens des Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’hiver de Kazan. Ces olympiades spéciales sont des piliers très importants de nos communautés. Elles valorisent la forme physique dans le cadre du sport de compétition, renforcent les habiletés sociales des enfants et des adultes atteints de déficience intellectuelle et constituent pour ces derniers une école de la vie. Voilà un autre exemple des répercussions du sport dans la vie des personnes et dans les communautés.

À la veille des Jeux paralympiques, j’aimerais souhaiter la meilleure des chances aux paralympiens canadiens. Merci.

Des voix : Bravo!

L’Ukraine

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je voudrais apporter une petite clarification pour ceux qui se demandent d’où viennent les marques sur mon visage. Je n’ai pas foncé dans un mur. J’ai passé beaucoup de temps dans le fauteuil du dentiste cette semaine.

Chers collègues, il y a environ deux heures, j’ai reçu un appel du sénateur David Wells, qui m’a offert son temps de parole d’aujourd’hui. Il est au courant du travail que j’accomplis par solidarité avec les parlementaires ukrainiens et d’autres défenseurs des droits de la personne.

En tant que sénatrice non affiliée, je savais qu’il était quasi impossible d’avoir une telle occasion. Je remercie donc le sénateur Wells de son geste généreux. Aujourd’hui, c’est avec gratitude que je vais essayer de vous faire part de quelques messages qui me sont parvenus directement de parlementaires ukrainiennes.

Comme plusieurs sénateurs le savent, après la révolution EuroMaïdan, ou révolution de la dignité, qui a éclaté en 2013 en raison du rejet, par le gouvernement, d’une entente commerciale avec l’Union européenne, des problèmes de corruption et de l’affaiblissement des liens avec l’Europe, le président ukrainien de l’époque, M. Ianoukovitch, a fui le pays. Peu après, la Russie a annexé la péninsule de Crimée. Des femmes à la tête de la révolution EuroMaïdan ont réalisé des gains notables dans le domaine politique et le secteur de la sécurité, dont l’imposition d’un nombre minimum de femmes candidates lors des élections.

Les sénateurs membres d’associations interparlementaires comme l’Union interparlementaire et qui s’intéressent de près à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou OSCE, savent que le Parlement ukrainien est l’un des plus jeunes au monde et compte souvent de très jeunes parlementaires, dont bon nombre sont des femmes formidables et articulées. Il y a environ deux semaines, l’Union interparlementaire a tenu, au siège des Nations unies à New York, une réunion en présentiel et, à peu près au même moment, l’OSCE tenait une réunion semblable en ligne. La députée Alona Shkrum — titulaire d’une maîtrise en droit de l’Université de Cambridge — a participé aux deux réunions et est ensuite rentrée dans son pays tout en sachant que la Russie allait envahir l’Ukraine.

Il y a environ une heure, j’ai parlé avec ma collègue Darcia pour avoir un compte rendu de la conversation téléphonique que le professeur auxiliaire Kawser Ahmed et les avocats Darcia et Gary Senft, des Manitobains, ont eue avec la députée Sophia Fedina chez elle à Lviv, ville actuellement assiégée.

Sophia demande au Canada de s’assurer qu’il y ait une zone d’exclusion aérienne au-dessus de l’Ukraine et une augmentation de l’aide humanitaire, particulièrement au chapitre de l’assistance médicale et des fournitures médicales. À l’heure actuelle, on ne trouve pas de tourniquets en Ukraine. Les députés comme Sophia se déplacent avec des AK-47, alors que d’autres Ukrainiens — non armés — s’agenouillent devant les chars d’assaut pour les empêcher d’entrer dans les villages.

Honorables sénateurs, le monde connaît des jours sombres et aucune lueur d’espoir ne semble pointer à l’horizon. La présente offensive contre l’Ukraine ainsi que les crises qui se poursuivent en Afghanistan, au Myanmar, en Chine et au Yémen font victime après victime et érodent les démocraties partout dans le monde. Rappelons-nous que les mesures courageuses fondées sur des principes que nous prenons aujourd’hui sont essentielles pour bâtir l’avenir de tous. Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Ma déclaration est en deux parties, cet après-midi. Dans un premier temps, je voudrais souligner que chaque jour, nous sommes témoins de la détermination courageuse des dirigeants de l’Ukraine et de ses citoyens. Ils ont insufflé une nouvelle vie au sens de l’héroïsme. Leur résistance rappelle au monde que la démocratie ne peut pas être tenue pour acquise. En tant que sénatrice manitobaine, je représente une province qui abrite une importante diaspora ukrainienne depuis le début du XXIe siècle. En leur nom et avec tous les Canadiens et Canadiennes, nous sommes unis dans la solidarité.

Michelle Smith

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Je prends aussi la parole aujourd’hui pour féliciter Mme Michelle Smith, lauréate du Prix Ramon John Hnatyshyn 2022 pour le bénévolat dans les arts du spectacle.

Mme Smith est une bénévole passionnée, généreuse, créative et inépuisable qui, par son engagement et son soutien à un grand nombre d’organisations communautaires et artistiques francophones, a contribué de façon durable à la vitalité culturelle et linguistique de sa communauté.

Permettez-moi de reprendre sa biographie, qui accompagne l’annonce de la nomination de la lauréate :

Née à Sainte‑Anne‑des‑Chênes, Michelle Smith a fait du travail bénévole, notamment pour le Théâtre Cercle Molière (TCM), plus ancienne compagnie de théâtre au Canada, qui attire plus de 10 000 spectateurs par saison. Comme membre du comité de collecte de fonds, elle a contribué à recueillir plus de deux millions de dollars pour la construction du nouveau théâtre […] Par la suite, à titre de présidente du conseil, elle a piloté la création d’un fonds de dotation qui dépasse aujourd’hui le million de dollars, assurant ainsi au TCM des revenus annuels stables.

(1420)

Mme Smith a contribué à la mise sur pied de la Maison Gabrielle-Roy (restauration de la maison d’enfance de la célèbre écrivaine) et elle a travaillé bénévolement en collecte de fonds pour la fondation communautaire Francofonds et pour Le 100 Nons, organisme voué à la promotion et à la formation d’artistes. […]

Elle soutient aussi le chœur Dead of Winter (anciennement Camerata Nova), l’Orchestre de chambre du Manitoba, le Prairie Theatre Exchange, le Ballet royal de Winnipeg et le Manitoba Opera, entre autres. Elle est aussi membre de la chorale communautaire Les blés au vent.

En 2021, elle a lancé, en tant que coautrice, le livre Les Manitobaines engagées, une anthologie d’autobiographies de femmes francophones, dans le but de commémorer le centenaire de l’obtention du droit de vote des femmes au Manitoba.

C’est avec fierté que je souligne le prix remporté par Mme Michelle Smith, et je lui transmets encore une fois toutes mes félicitations.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19

Présentation du quatrième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Ratna Omidvar, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 3 mars 2022

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 1er mars 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

RATNA OMIDVAR

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 325.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Peuples autochtones

Adoption de la motion concernant la composition du comité

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur, l’honorable sénateur Tannas remplace l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson à titre de membre du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Adoption de la motion concernant la composition du comité

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur, l’honorable sénateur Carignan, c.p., remplace l’honorable sénateur Patterson à titre de membre du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, la période des questions commencera à 15 heures.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur les mesures d’urgence

La constitution d’un comité mixte spécial—Message des Communes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le mercredi 2 mars 2022

EXTRAIT,—

Que,

a)conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour examiner l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b)le Comité soit formé de quatre sénateurs et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;

c)outre les coprésidents, le Comité élise deux vice‑présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;

d)les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre;

e)le quorum du Comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que cinq membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;

f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, puissent être remis au greffier du Comité par courriel, pourvu que les substituts prêtent le serment du secret conformément au paragraphe h) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

h)conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du Comité, ce qui inclut toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du Comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

i)les réunions du Comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en application du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la loi, et que les délibérations et les documents reçus par le Comité relatifs à ces réunions ne soient pas rendus publics;

j)les coprésidents aient la possibilité de participer pleinement, y compris de proposer des motions et de voter sur toute affaire devant le Comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme une affaire rejetée;

k)tous les documents déposés conformément à la loi soient renvoyés au Comité, et les documents renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en vertu de cette loi depuis le 16 février 2022 soient plutôt renvoyés audit Comité mixte spécial;

l)jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i)le cas échéant, les dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, sauf celles aux alinéas r)(iii), (iv) et (vi), s’appliquent au Comité et que le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,

(ii)les députés, les sénateurs, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le Comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au Comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi,

(iii)lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;

m)le Comité ait le pouvoir de :

(i)siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement,

(ii)faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques

(iv)mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et qu’elles soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

(1430)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose que l’étude du message soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Gold, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

La Loi sur la sécurité de la vieillesse

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Quinn,

Que le projet de loi C-12 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :

« 1 (1) Le sous-alinéa c)(i.1) de la définition de revenu, à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit :

(i.1) le paiement versé au titre du programme mentionné à l’article 275 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021,

(2) La définition de revenu, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par ».

Son Honneur le Président : Sénatrice Cordy, lorsque nous avons interrompu le débat, hier, vous répondiez à une question. Voulez-vous continuer de répondre à des questions?

L’honorable Jane Cordy : Non merci, monsieur le Président. Je crois avoir répondu à la plupart des questions qu’on aurait pu me poser sur ce projet de loi de 12 lignes.

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet de l’amendement. Je suis fortement en désaccord avec cet amendement, car je n’en vois pas l’utilité. Nous en avons tous assez de cette pandémie et nous sommes tous frustrés par la lenteur du gouvernement et, parfois, son incapacité à gérer les questions pressantes du jour. Nous sommes également à juste titre préoccupés par le besoin de veiller à ce qu’on ne mette pas de côté notre rôle parlementaire qui consiste à examiner consciencieusement les mesures législatives parrainées par le gouvernement.

Nous sommes également conscients que, pendant la crise de la pandémie, certaines des mesures prises auraient pu, en rétrospective, être mieux planifiées, mieux exécutées et certainement beaucoup mieux expliquées.

Pour ce qui est du projet de loi C-12, mettons les choses au clair. On nous a dit que si ce projet de loi ne reçoit pas la sanction royale avant le 4 mars — autrement dit, demain —, les aînés dont la situation financière est la plus précaire ne recevront pas des sommes qui pourraient faire la différence entre chauffer leur maison et faire l’épicerie. C’est parce qu’il s’agit de la date butoir pour permettre à la machine bureaucratique de se mettre en branle. En ratant cette date, on jette volontairement du sable dans l’engrenage.

M. Groen, sous-ministre adjoint principal, a déclaré ceci dans son témoignage devant le Comité des affaires sociales :

[...] il n’y a aucun problème dans le projet de loi C-12. La date du 4 mars est importante. En raison de la pause annuelle pour la transition d’une année d’imposition à l’autre, nous ne traitons aucune demande de SRG présentement. Nous pourrons recommencer à traiter les demandes lorsque le fil de revenu sera réactivé, et il ne pourra être réactivé que lorsque nous saurons ce qu’il adviendra du projet de loi. Des dizaines de milliers d’aînés — et je n’exagère pas — seront désavantagés chaque semaine si le projet de loi n’est pas adopté d’ici le 4 mars.

Pendant l’examen du projet de loi C-12 par le Comité des affaires sociales, on nous a énuméré les terribles difficultés que cela occasionnerait. Chaque témoin de chaque organisme qui nous a parlé — CanAge, le Centre d’action pour la sécurité du revenu, Campagne 2000, le Réseau FADOQ et l’Association canadienne des individus retraités — nous a clairement dit que si nous n’adoptions pas le projet de loi C-12 à temps pour qu’il reçoive la sanction royale d’ici le 4 mars, environ 80 000 personnes âgées, ou plutôt aînés, subiraient d’importantes répercussions négatives. Je vais remplacer le terme « personnes âgées » par « aînés », car nos collègues autochtones utilisent le terme « aînés », et que cela rend mieux le respect que nous devrions vouer à ces personnes. Je ne vais donc plus utiliser le terme « personnes âgées ».

Honnêtement, nous n’avons pas assez de temps pour amender ce projet de loi et faire en sorte qu’il reçoive la sanction royale d’ici le 4 mars, soit demain.

Permettez-moi de vous éclairer sur la dure et triste réalité quotidienne de ces aînés. Pour ce faire, examinons les chiffres. Pour être admissible aux prestations du Supplément de revenu garanti, un aîné doit avoir un revenu annuel inférieur à 19 500 $. Honorables collègues, c’est le revenu que la plupart d’entre nous toucheront au cours des six prochaines semaines. Les prestations du Supplément de revenu garanti ne dépassent pas 950 $ par mois à peu près. Un aîné qui touche un revenu annuel entre 19 440 $ et 19 463,99 $ recevra une prestation mensuelle du Supplément de revenu garanti de 0,68 $ — ce qui n’est même pas suffisant pour un café chez Tim Horton. Si un aîné gagne moins de 24 $ — j’ai bien dit 24 $ —, il recevra alors le montant maximal des prestations, c’est-à-dire 959 $ par mois.

Comme vous le savez, le prix des articles de première nécessité augmente constamment, sans oublier le fait que la Banque du Canada a relevé les taux d’intérêt hier. La précarité financière dans laquelle tant d’aînés se retrouvent ne fera qu’empirer. À titre d’information, le prix moyen pour un logement d’une chambre à coucher à Vancouver est de 2 000 $ par mois — ce qui correspond à 24 000 $ annuellement. Toronto n’est pas très loin derrière. En outre, à Halifax, où j’habite, ce même logement coûte 1 500 $ par mois, ce qui totalise 18 000 $ par année. Nous savons tous faire le calcul.

Qui sont ces aînés les plus vulnérables qui ont bâti le Canada de leurs mains pour en faire le pays où il fait si bon vivre aujourd’hui?

(1440)

Ce sont surtout des femmes. Il y a beaucoup de personnes racisées, de personnes handicapées, et de gens qui ont travaillé en première ligne depuis le début de la pandémie et auraient pu nous offrir des services ici, au Sénat. Désirons-nous vraiment leur refuser une somme d’argent qui peut faire la différence entre réussir à payer le loyer et se retrouver sans abri? Une somme qui peut faire la différence entre acheter des fruits et des légumes ou devoir s’en passer? Une somme qui peut faire la différence entre pouvoir prendre l’autobus pour aller faire les courses ou devoir se taper plusieurs kilomètres à pied?

L’amendement proposé vise à régler une erreur de renvoi qui est connue et qui a été clairement admise par la ministre et de hauts fonctionnaires. On nous a garanti qu’elle serait corrigée, et nous devons faire un suivi pour nous assurer que c’est bien le cas. Il existe des solutions qui ne mettront pas en péril l’adoption du projet de loi C-12. Ce projet de loi n’est pas le meilleur endroit où régler un problème pour lequel il existe déjà une solution administrative. Si nous appuyons l’amendement proposé, nous risquons, involontairement, de faire subir des conséquences injustes aux aînés les plus vulnérables. Personne parmi nous ne souhaite un tel résultat, selon moi. Nous devons agir avec compassion.

Je vais voter contre l’amendement et appuyer le projet de loi C-12 dans sa forme initiale, tel qu’il a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit.

J’espère que les honorables sénateurs en feront autant.

Merci. Wela’lioq et d’akuju.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion d’amendement?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un non. L’amendement est rejeté.

(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Patterson est rejetée.)

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

Le Budget des dépenses de 2022-2023

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget principal des dépenses

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er mars 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur les mesures d’urgence

La constitution d’un comité mixte spécial—Message des Communes—Motion—Débat

Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes :

Le mercredi 2 mars 2022

EXTRAIT,—

Que,

a)conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour examiner l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b)le Comité soit formé de quatre sénateurs et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;

c)outre les coprésidents, le Comité élise deux vice‑présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;

d)les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre;

e)le quorum du Comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que cinq membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;

f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, puissent être remis au greffier du Comité par courriel, pourvu que les substituts prêtent le serment du secret conformément au paragraphe h) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

h)conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du Comité, ce qui inclut toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du Comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

i)les réunions du Comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en application du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la loi, et que les délibérations et les documents reçus par le Comité relatifs à ces réunions ne soient pas rendus publics;

j)les coprésidents aient la possibilité de participer pleinement, y compris de proposer des motions et de voter sur toute affaire devant le Comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme une affaire rejetée;

k)tous les documents déposés conformément à la loi soient renvoyés au Comité, et les documents renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en vertu de cette loi depuis le 16 février 2022 soient plutôt renvoyés audit Comité mixte spécial;

l)jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i)le cas échéant, les dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, sauf celles aux alinéas r)(iii), (iv) et (vi), s’appliquent au Comité et que le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,

(ii)les députés, les sénateurs, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le Comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au Comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi,

(iii)lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;

m)le Comité ait le pouvoir de :

(i)siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement,

(ii)faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques

(iv)mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et qu’elles soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) propose :

Que :

a)conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b)le comité soit formé de quatre sénateurs, dont un sénateur de l’Opposition, un sénateur du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc Québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois présidents, le président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et les deux présidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique;

c)outre les présidents, le comité élise deux vice‑présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;

d)les quatre sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif (ou leurs délégués respectifs) et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures, le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, est réputé être le sénateur nommé au comité, et à condition que les noms des sénateurs nommés à titre de membres soient consignés aux Journaux du Sénat;

e)le quorum du comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et les présidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que cinq membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;

f)les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat, pourvu que les nouveaux membres ou autres sénateurs qui participent prêtent le serment du secret conformément au paragraphe g) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

g)conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du comité, incluant toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

h)les réunions du comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en vertu du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la même loi, et les délibérations et les documents reçus par le comité relativement à ces réunions ne soient pas rendus publics;

i)pour plus de certitude, les présidents peuvent proposer des motions et voter sur toute affaire dont est saisi le comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme étant une affaire rejetée;

j)tous les documents déposés au Sénat conformément à la loi depuis le 21 février 2022 soient renvoyés au comité;

k)jusqu’à ce que le comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i)le cas échéant, les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l’ordre adopté par le Sénat le 10 février 2022, concernant les sénateurs qui sont membres des comités mixtes permanents, s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité et le comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi;

(ii)les sénateurs, les députés, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi;

l)le comité ait le pouvoir de :

(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii)faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(iv)constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous‑comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

m)un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et tout rapport ainsi déposé puisse être déposée électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

(1450)

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’aimerais proposer l’ajournement du débat.

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénatrice Seidman, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un non.

La motion est rejetée. Nous poursuivons le débat.

Je vois maintenant deux sénateurs se lever.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il une entente entre le whip et l’agent de liaison du gouvernement au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Une heure.

Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant une heure. Normalement, le vote aurait lieu dans une heure, mais il y a eu précédemment un ordre voulant que, nonobstant le Règlement, la période des questions ait lieu à 15 heures. Par conséquent, la période des questions aura lieu à 15 heures, puis la sonnerie retentira pendant le temps restant à la période d’une heure, à la suite de la période des questions. Le vote aura donc plutôt lieu à 16 h 52.

Je tiens à préciser, honorables sénateurs, que nous avons un ordre voulant que la période des questions ait lieu à 15 heures. Par conséquent, après le temps restant à la sonnerie pour ce vote en particulier, il sera 16 h 52. Le vote aura donc lieu à 16 h 52. Honorables sénateurs, pour les cinq minutes qui restent à la suspension de la séance, je recommande que nous attendions l’arrivée du ministre.

[Français]

Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence

L’honorable Lucie Moncion : J’aimerais faire un rappel au Règlement. Vous aviez dit que la motion était adoptée et vous êtes revenu sur la décision parce que deux sénateurs se sont levés. Comme vous aviez déjà pris la décision, est-ce que je pourrais comprendre pourquoi on revient sur cette décision?

[Traduction]

Son Honneur le Président : Vous faites valoir un bon argument, sénatrice Moncion, mais nous n’étions pas encore passés au prochain point à l’ordre du jour et la situation n’était pas claire pour tous les sénateurs. Par souci d’équité, je suis donc revenu en arrière et j’ai dit que je voyais deux sénateurs se lever. De toute évidence, il y avait une certaine confusion. Vous soulevez un bon point, et il aurait été beaucoup plus difficile pour moi de faire cet ajustement si nous avions poursuivi nos travaux. Je vous remercie de votre intervention.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Merci, Votre Honneur. Je voudrais toutefois souligner que la confusion découlait du fait que parfois vous demandez aux sénateurs qui sont en faveur de se prononcer, puis vous entendez un non, et vous demandez aux sénateurs qui sont contre de se prononcer. Vous ne l’avez pas fait. Je vous remercie encore une fois de nous avoir permis de procéder ainsi. Toutefois, dans le but d’éviter de telles situations frivoles où nous tentons de collaborer et où il y a un rappel au Règlement, je vous suggère, Votre Honneur, de poser à l’avenir les deux questions, en demandant aux sénateurs qui sont pour et aux sénateurs qui sont contre de se prononcer. Cette façon de faire évite toute confusion par rapport à la nécessité de se lever.

Son Honneur le Président : J’en prends bonne note. Je prendrai la question en délibéré, mais je ne pense pas qu’une décision sera nécessaire. Je vous remercie de votre intervention. Sénatrice Moncion, aviez-vous quelque chose à ajouter?

[Français]

La sénatrice Moncion : J’aimerais seulement dire que le rappel au Règlement que j’ai fait n’était pas frivole, parce que l’ordre des choses s’est passé normalement. Selon moi, vous n’avez pas fait d’erreur, mais j’accepte que vous reveniez sur votre décision. Cependant, j’ai un problème lorsqu’on dit que le rappel au Règlement que je viens de faire était frivole. Je considère qu’il s’agit là d’un langage inapproprié à mon égard et qui diminue ma fonction de sénatrice attentive à ce qui se passe dans la Chambre.

[Traduction]

Le sénateur Plett : Je m’excuse auprès de la sénatrice Moncion de l’avoir froissée.

Son Honneur le Président : J’ai compris les propos du sénateur Plett comme faisant référence à l’état général des choses et demandant que nous procédions à un appel à haute voix chaque fois qu’il règne une certaine confusion. Je ne l’ai pas interprété comme une insulte à votre égard, sénatrice Moncion.

Le Sénat va suspendre la séance pendant deux ou trois minutes pour attendre l’arrivée du ministre.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)


(1500)

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, pour lui poser des questions concernant ses responsabilités ministérielles. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, les sénateurs ne sont pas tenus de se lever. Les questions sont limitées à une durée d’une minute et les réponses à une durée d’une minute et demie. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’expiration de ces délais. La période des questions sera d’une durée d’une heure.

Le ministère de l’Environnement et du Changement climatique

Le projet de développement de Bay du Nord

L’honorable David M. Wells (leader suppléant de l’opposition) : Bienvenue, monsieur le ministre. Monsieur le ministre, le projet de développement pétrolier extracôtier de Bay du Nord est vital pour l’économie et l’avenir de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce projet produira 200 000 barils de pétrole par jour et aura une durée de vie initiale de 30 ans, la première production étant prévue pour 2028. La phase de construction emploiera des milliers de travailleurs spécialisés, ce qui injectera des milliards de dollars dans l’économie de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada.

Monsieur le ministre, votre gouvernement a créé l’Agence canadienne d’évaluation d’impact et l’a présentée comme la voie de l’avenir pour les évaluations d’impact environnemental et pour prendre des décisions fondées sur les données scientifiques. C’était la substance du projet de loi C-69 adopté en 2019 lors d’une précédente législature. Le projet de Bay du Nord a fait l’objet d’une évaluation pendant près de quatre ans. L’agence a recommandé l’approbation du projet en déclarant que des effets négatifs importants étaient peu probables.

Le promoteur du projet s’est engagé à faire figure de chef de file mondial, à être un producteur axé sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre de ce projet et à avoir les émissions les plus faibles de tous les projets énergétiques au monde. Ma question est simple : le gouvernement s’engagera-t-il à suivre les données scientifiques et non les considérations politiques et approuvera-t-il le projet de Bay du Nord tel que recommandé par l’Agence canadienne d’évaluation d’impact à l’approche de la date limite fixée à dimanche prochain?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie, sénateur. Comme vous l’avez mentionné, l’Agence d’évaluation d’impact m’a remis ses recommandations. Je voudrais simplement corriger une chose que vous avez dite. Comme vous le savez probablement, ce projet a été évalué dans le cadre d’une évaluation des répercussions du gouvernement Harper, aussi connue sous le nom de LCEE 2012, et non pas dans le cadre du nouveau régime amélioré que nous avons mis en place grâce au projet de loi C-69. Cela dit, je suis en train d’étudier les recommandations avec le Cabinet.

Je voudrais dire que le gouvernement a été inébranlable dans son engagement à soutenir les travailleurs du secteur de l’énergie au Canada, en particulier pour ce qui est de Terre-Neuve-et-Labrador. Par exemple, nous pourrions parler du projet du Bas-Churchill, qui permettra de fournir de l’énergie propre aux habitants de cette province pendant des décennies à venir. Concernant nos investissements dans le Fonds de réduction des émissions extracôtières, qui vise à aider les entreprises et les travailleurs extracôtiers à réduire les émissions générées par leurs activités...

Le sénateur Wells : Ma question est simple. Ce projet sera-t-il approuvé en tenant compte des considérations scientifiques et non des considérations politiques? J’espère obtenir une réponse par oui ou non à cette question.

J’ai une question complémentaire, monsieur le ministre. Alors que le Canada et la plupart des pays du monde sont en train de fermer leurs ports et leurs marchés au pétrole et au gaz russes, convenez-vous qu’il s’agit d’une occasion idéale de faire la promotion du pétrole et du gaz canadiens, qui sont produits de façon responsable, comme dans le cadre du projet de Bay du Nord, sur les marchés mondiaux?

M. Guilbeault : Merci de votre question. Je pense que nous pouvons prendre plusieurs mesures pour aider nos collègues européens qui traversent cette crise et, plus précisément, pour aider la population et le gouvernement de l’Ukraine. C’est exactement ce que nous faisons.

De toute évidence, il y a une crise en Ukraine. Cela ne signifie pas pour autant que les autres crises, comme la crise climatique, ont disparu. Partout dans le monde, les pays, y compris le Canada, font la transition vers la décarbonisation. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens, mais nous aiderons aussi nos amis européens et ukrainiens.

Le plan de réduction des émissions pour 2030

L’honorable Mary Coyle : Bienvenue au Sénat, ministre Guilbeault.

(1510)

Monsieur le ministre, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité a été adoptée par les deux Chambres en juin dernier. Elle prévoyait le dépôt du plan de réduction des émissions du Canada d’ici 2030 et la création du Groupe consultatif pour la carboneutralité. Pourriez-vous nous dire si nous pouvons nous attendre à ce que le plan de réduction des émissions du Canada d’ici 2030 soit déposé ce mois-ci? Seriez-vous en mesure d’en mentionner quelques points saillants? De plus, pourriez-vous nous dire comment vous croyez que le Groupe consultatif pour la carboneutralité travaillera avec le groupe consultatif pour une transition équitable, dont on prévoit la création?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Ma réponse à votre première question est oui. Je suis tenu par la loi de déposer le plan de réduction des émissions d’ici la fin du mois. C’est donc ce que je ferai.

Quant au Groupe consultatif pour la carboneutralité, c’est un groupe très important qui aide le gouvernement dans ses efforts pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Il joue un rôle névralgique. Depuis que j’ai été nommé ministre de l’Environnement, j’ai rencontré plusieurs fois ses membres. Ils jouent un rôle extrêmement important. Nous les avons mis à contribution dans l’élaboration du plan de réduction des émissions. Malheureusement, puisque ce plan n’a pas encore été rendu public, je ne peux pas mentionner ses points saillants. Vous devrez patienter encore quelques semaines.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous rappelle que, lorsque nous recevons un ministre au cours de la période des questions, il n’y a pas de questions complémentaires, sauf celle accordée au leader de l’opposition.

La sénatrice Coyle : Il ne s’agit pas d’une question complémentaire à ce que j’ai demandé. Je veux juste obtenir une réponse à la question que j’ai posée.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Coyle. Vous avez posé votre question et vous avez obtenu une réponse. Il n’y a pas de questions complémentaires.

[Français]

Les défis liés à la lutte aux changements climatiques

L’honorable Paul J. Massicotte : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre. Comme vous le savez très bien, il y a 30 ans, le Canada était un leader mondial dans la gestion des changements climatiques. Actuellement, après les échecs continuels de tous les gouvernements, nous sommes le pire pays du G7. Dans une perspective mondiale, la semaine dernière, le GIEC des Nations unies a encore une fois sonné l’alarme pour nous prévenir que nous arrivons à un point de non-retour. Que faire, monsieur le ministre? Oui, nous avons un nouveau ministre en votre personne, et nous avons une nouvelle loi, mais comment pouvons-nous avoir confiance, après tous ces échecs, que nous arriverons enfin à bien gérer l’énorme défi que posent les changements climatiques?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci de votre question, sénateur. D’abord, je tiens à dire que nous n’avons pas le pire bilan des pays du G7. Selon une étude d’une ONG internationale indépendante qui s’appelle Energy Policy Tracker, notre plan de relance économique est le plus vert de tous les pays du G7, pas en termes relatifs, mais en termes absolus, sur le plan des investissements, et le deuxième de tous les pays du G20. Cela dit, nous avons beaucoup de choses à faire pour nous attaquer aux changements climatiques au Canada.

Depuis notre arrivée au pouvoir... Pourquoi tous les gouvernements précédents n’ont-ils pas atteint leurs objectifs? La réponse est simple. Tous ces gouvernements ne se sont pas donné les moyens nécessaires pour atteindre leurs objectifs. Or, depuis 2016, nous avons déployé sans mesure 100 milliards de dollars en investissements et nous avons adopté une série de politiques et de réglementations qui nous permettront d’atteindre nos objectifs, comme la tarification du carbone et la réduction des émissions de méthane, qui est un gaz à effet de serre très puissant. Nous nous sommes engagés à réglementer les émissions des véhicules. C’est en mettant en œuvre toutes ces mesures que nous arriverons à atteindre nos objectifs.

Le sénateur Massicotte : Merci.

[Traduction]

La collaboration avec les groupes autochtones

L’honorable Marty Klyne : Monsieur le ministre, votre lettre de mandat reflète l’importance d’établir des partenariats avec les nations autochtones pour lutter contre les changements climatiques, conserver la faune et protéger l’eau douce. Un exemple de réussite à ce chapitre est le Programme pilote des gardiens autochtones.

J’ai hâte que vous créiez l’Agence canadienne de l’eau, d’autant plus que la Saskatchewan possède une expertise relative aux infrastructures d’eau douce et aux questions agricoles connexes. L’Université des Premières Nations du Canada, l’Université de Regina et l’Université de la Saskatchewan offrent également des possibilités de combiner la science occidentale au savoir traditionnel pour trouver des solutions novatrices en gestion des ressources en eau douce. Pourriez-vous nous parler de la valeur de l’intendance assurée par les Autochtones et de la nécessité de continuer à collaborer avec les partenaires autochtones à long terme pour protéger l’environnement?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci beaucoup de votre question, sénateur. Comme vous le savez sans doute, j’ai été ministre du Patrimoine avant de devenir ministre l’Environnement et, à ce titre, j’ai été responsable de la mise en œuvre conjointe de la Loi sur les langues autochtones avec les Métis, les Premières Nations et les Inuits. Notre gouvernement a multiplié par 25 le financement des langues autochtones par rapport à ce qu’il était avant notre arrivée au pouvoir, en 2015.

J’ai également élaboré conjointement avec les dirigeants autochtones la proposition qui est devenue le projet de loi créant la toute première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

Il en va de même pour l’environnement. Vous avez parlé du Programme des gardiens autochtones. À mon avis, il s’agit d’une grande réussite. Franchement, je suis convaincu que nous ne pouvons pas aller de l’avant dans la création de nouvelles zones protégées au Canada sans la participation pleine et entière des peuples autochtones à la table des négociations. En fait, la semaine dernière, pour la première fois dans l’histoire du pays, nous avons signé un protocole d’entente avec le gouvernement du Nunatsiavut, qui a participé dès le départ aux travaux en vue de la création d’une nouvelle aire protégée.

Par le passé, lorsque l’on entreprenait un tel projet, on commençait à travailler sur de nouvelles aires protégées, puis, en cours de route, on se disait qu’il serait bien de faire participer les Premières Nations ou les peuples autochtones. La semaine dernière, pour la toute première fois, nous l’avons fait dès le début. Ce sera désormais notre modèle.

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs

L’honorable Diane F. Griffin : Monsieur le ministre, les changements proposés au Règlement sur les oiseaux migrateurs ont été déposés à votre bureau il y a déjà quelque temps. Des changements s’imposent, puisqu’il n’y en a pratiquement pas eu depuis que ce règlement a été adopté il y a plus de 105 ans. Quand pourrions-nous nous attendre à ce que de tels changements soient mis en œuvre? Merci.

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie, madame la sénatrice. Je souhaite préciser que j’en suis à mon quatrième mois à ce ministère. Vous vouliez donc probablement dire que les changements proposés ont été déposés sur le bureau d’une succession de ministres de l’Environnement. Cela fait partie de ma lettre de mandat. Toute l’équipe d’Environnement et Changement climatique Canada a commencé à travailler à la modernisation de cette mesure législative. Je suis convaincu que vous et d’autres qui se préoccupent beaucoup de cette question serez en mesure d’obtenir bientôt des réponses à ce sujet.

La taxe sur le carbone

L’honorable Denise Batters : Monsieur le ministre, l’année dernière, ma province, la Saskatchewan, a soumis une proposition au gouvernement Trudeau pour remplacer la taxe fédérale sur le carbone. Cette proposition accorderait à la province le contrôle de la tarification du carbone, tout en réduisant les émissions en Saskatchewan. Le gouvernement a refusé ce plan, même s’il était semblable à celui du Nouveau-Brunswick, que le gouvernement Trudeau a accepté. Le premier ministre Moe de la Saskatchewan a qualifié cette décision « d’arbitraire et de politique ». La Saskatchewan a donc présenté une nouvelle proposition, mais le gouvernement fédéral a indiqué qu’aucune décision ne serait prise à l’égard des systèmes provinciaux de tarification du carbone avant 2023, au moins.

Alors, monsieur le ministre, les Saskatchewanais veulent savoir pourquoi il existe deux poids, deux mesures pour la taxe sur le carbone. Pourquoi le gouvernement Trudeau désavantage-t-il toujours la Saskatchewan?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Ce n’est pas ainsi que je décrirais le plan que nous avons au sujet de la tarification du carbone au Canada. En fait, nous avons laissé beaucoup de latitude aux provinces et aux territoires. L’entièreté des recettes provenant de la mise en œuvre du système de tarification du carbone retourne à la province ou au territoire d’où elles proviennent. D’ailleurs, nous retournons plus d’argent aux ménages, y compris dans votre province, que ce qu’ils ont payé dans le cadre du programme de tarification du carbone.

Les provinces sont libres de mettre en place leur propre système, pourvu qu’il soit équivalent à celui du fédéral. S’il ne l’est pas, s’il n’est pas assez sévère, alors c’est le système fédéral qui s’applique. Si la province de la Saskatchewan était prête à présenter quelque chose d’aussi sévère que le système fédéral, elle pourrait mettre en place son propre système. Assurément, le Nouveau-Brunswick et l’Ontario devront faire mieux, parce que, en 2023, nous allons instaurer des règlements plus sévères afin de rendre le système plus robuste.

Le développement de l’énergie nucléaire

L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le ministre, votre lettre de mandat met surtout l’accent sur ce dont vous vous débarrasserez pour lutter contre les changements climatiques, mais ne dit pas grand-chose sur ce par quoi vous comptez remplacer ces choses.

(1520)

L’un des meilleurs moyens de rendre le réseau de distribution d’électricité carboneutre d’ici 2035 est de faire davantage appel à l’énergie nucléaire, une source d’énergie abondante ne produisant aucune émission de carbone. Pourtant, dans le plan climatique, je ne vois aucune indication de ce que le gouvernement investit dans cette source d’énergie. Alors que le plan prévoit clairement près de 1 milliard de dollars et plus pour l’énergie éolienne et solaire, tout ce qu’il mentionne concernant l’énergie nucléaire, c’est un plan d’action pour les petits réacteurs modulaires.

Monsieur le ministre, pourquoi l’énergie nucléaire — une source d’énergie sûre et stable qui ne produit aucune émission de carbone — figure-t-elle si bas dans la liste de priorités du gouvernement Trudeau?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci de votre question. J’aimerais apporter une correction à ce que vous avez dit. Le gouvernement fédéral ne subventionne pas la production d’énergie éolienne ou solaire. En ce moment, il subventionne la production d’énergie fossile au pays, mais il ne subventionne pas directement la production d’énergies renouvelables.

Le gouvernement encourage la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie nucléaire. Nous devons regarder du côté des technologies d’énergie non émettrice pour lutter contre les changements climatiques. Si l’énergie nucléaire peut fournir un rendement satisfaisant, selon une analyse des coûts, tout comme d’autres formes de technologies d’énergie non émettrice, elle aura sa place. Le gouvernement fédéral ne développe pas de projets énergétiques. Ce sont les provinces et les territoires qui le font.

[Français]

La politique climatique des ministères fédéraux

L’honorable Rosa Galvez : Monsieur le ministre, votre lettre de mandat vous demande de collaborer avec la présidente du Conseil du Trésor afin d’appliquer une optique climatique pour que l’adaptation et l’atténuation soient prises en compte dans les processus décisionnels du gouvernement. J’étais heureuse de voir cela, car c’était une de mes recommandations, dans mon livre blanc sur une relance propre et solidaire. Bien qu’Infrastructure Canada se soit déjà doté d’une optique climatique, celle-ci s’applique seulement à des projets liés à des programmes d’infrastructures propres, alors qu’elle devrait s’appliquer à tous les projets et à toutes les politiques.

Pouvez-vous nous indiquer à quoi ressemblera cette optique climatique et que prendra-t-elle en compte lors de l’analyse des politiques gouvernementales? Quand peut-on s’attendre à ce que cette politique soit mise en œuvre dans tous les ministères et organismes du gouvernement?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci, madame la sénatrice. C’est une excellente question et vous avez noté avec raison que nous avons commencé, au sein du gouvernement, à mettre en œuvre ce principe d’une évaluation climatique de l’ensemble de nos politiques et de nos décisions. C’est d’ailleurs ce que nous sommes en train de faire jusqu’au niveau du Cabinet. Nous élaborons à l’heure actuelle les lignes directrices et les façons de faire pour pouvoir mettre en œuvre ce principe, que nous utilisons déjà dans certains cas et dans certains ministères, mais nous voulons l’étendre à l’ensemble du gouvernement. J’ai bon espoir qu’au cours des prochains mois, nous serons en mesure de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes la façon dont nous allons étendre ce principe à l’ensemble de l’action gouvernementale.

Les dix-sept objectifs de développement durable du programme 2030

L’honorable Renée Dupuis : Merci d’être ici aujourd’hui, monsieur le ministre. Le projet de loi S-5 que vous venez de déposer au Sénat propose, au paragraphe 2(1), d’ajouter au préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement la mention suivante, et je cite :

qu’il reconnaît que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la présente loi;

Dans la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030, qui a été rendue publique en 2021, on affirme que les 17 objectifs de développement durable pour l’année 2030 adoptés par l’ONU devront être mis en œuvre, et je cite : « [...] de manière intégrée, en reconnaissant que les dimensions économiques, sociales et environnementales se renforcent mutuellement [...] ».

Ces 17 principes reconnaissent pour la première fois que les droits de la personne sont intrinsèquement liés au développement durable pour assurer un environnement sain. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir ajouté une référence aux 17 principes de développement durable pour l’an 2030...

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous rappelle que vous devez respecter l’horaire rigoureusement parce que nous avons une longue liste de sénateurs qui veulent poser des questions au ministre. J’ai donné au ministre des instructions strictes et je ferai preuve de la même intransigeance lors de la formulation des questions. Si je vous interromps, veuillez-vous arrêter pour que je puisse passer la parole au ministre.

Toutes mes excuses, monsieur le ministre.

[Français]

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci, madame la sénatrice. En fait, ce que nous proposons de faire avec l’introduction dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement du principe du droit à un environnement sain est en parfaite continuité avec les objectifs de développement des Nations unies à l’horizon 2030. Une fois le projet de loi adopté, nous allons définir la manière d’intégrer ce principe du droit à un environnement sain dans l’ensemble de nos lois et règlements et la façon dont on va pouvoir déployer cela au cours des prochaines années. C’est exactement ce que nous cherchons à faire, et même si nous ne faisons pas nécessairement référence directement aux 17 objectifs, cela s’inscrit dans le sens de votre question; c’est ce que nous cherchons à faire.

La production d’hydrocarbures et la carboneutralité

L’honorable Clément Gignac : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre. Je suis très content de vous voir à la tête de ce ministère, étant donné votre feuille de route.

Cela dit, en raison de ce qui se passe en Ukraine, les gens réévaluent la Russie comme fournisseur fiable de pétrole et de gaz. Je suis d’accord avec les propos qu’a exprimés récemment le premier ministre de l’Alberta, M. Jason Kenney, selon lesquels le monde a besoin de plus d’énergie provenant des démocraties libérales. Comment le Canada peut-il réussir sa transition énergétique et viser à être carboneutre en 2050, tout en répondant éventuellement à cette demande mondiale de devenir un producteur fiable? Merci.

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. J’aimerais vous ramener au dernier rapport de l’Agence internationale de l’énergie publié à la fin de 2021. Il présente des scénarios — vous connaissez bien ce genre de choses, sénateur Gignac — qui nous disent qu’essentiellement, selon les estimations, la production mondiale de pétrole va plafonner en 2028 et va diminuer ensuite de 4 % par année jusqu’en 2050.

Nous sommes, à l’heure actuelle, dans un monde où nous produisons environ 90 millions de barils de pétrole par jour. Nous serons en 2050 dans un monde où nous n’en produirons plus que 25 millions par jour; il s’agit donc d’une diminution substantielle de la production et de la consommation. Pourquoi? Comme nous le faisons au Canada, nous électrifions notre secteur des transports et notre réseau électrique. Nous travaillons avec les entreprises dans le secteur du pétrole et du gaz, les cimenteries, les alumineries et le secteur de l’acier pour décarboner et réduire leur dépendance aux combustibles fossiles. D’autres endroits dans le monde comme l’Europe, les États-Unis, la Corée du Sud, la Chine et l’Inde le font également. Cette idée que nous aurons besoin de plus de pétrole à l’avenir va à l’encontre de ce que les experts mondiaux nous proposent comme scénario.

[Traduction]

Le développement de l’énergie nucléaire

L’honorable Pamela Wallin : Monsieur le ministre, le consensus international indique clairement que pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050, il faut un éventail complet de solutions énergétiques incluant le nucléaire. D’ailleurs, des experts, y compris ceux de l’Agence internationale de l’énergie, et même vos collègues, dont le ministre O’Regan, abondent dans le même sens. Vous soutenez que le gouvernement fédéral n’a pas de rôle à jouer et que seuls les marchés développent des sources d’énergie, mais nous savons que le gouvernement fédéral a notamment pour rôle de reconnaître, de financer et d’assurer l’incidence écologique positive de l’énergie nucléaire.

Monsieur le ministre, vous avez décrié publiquement et énergiquement l’industrie nucléaire pendant la plus grande partie de votre vie. Maintenez-vous toujours cette position?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci, madame la sénatrice. Je crois avoir répondu à cette question plus tôt lorsque j’ai dit que le gouvernement appuie la recherche et le développement dans de nombreux secteurs non émetteurs, y compris celui du nucléaire. Comme je l’ai indiqué, les gouvernements ne décident pas quelles technologies vont avoir du succès sur le marché ou n’en auront pas. Ce sont les marchés qui décident.

Le gouvernement soutient la recherche et le développement de nombreuses nouvelles technologies, mais il ne subventionne pas la production d’énergie. Cette responsabilité revient aux provinces et aux territoires au titre du développement. Nous mettons toutefois en place un cadre afin que les technologies d’énergie non émettrice jouent un rôle plus important dans notre portefeuille énergétique, et c’est ce que nous faisons.

(1530)

[Français]

Le gaz naturel liquéfié

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Bienvenue, monsieur le ministre. Votre lettre de mandat exige que vous travailliez en étroite collaboration avec le ministre et le ministère des Ressources naturelles dans un certain nombre de domaines, y compris les émissions du secteur de l’énergie. Lundi, à l’autre endroit, on a demandé au ministre Wilkinson si le Canada aiderait les démocraties européennes à remplacer le gaz russe par notre propre gaz naturel.

Il a répondu ce qui suit, et je cite :

Nous collaborons de très près avec nos homologues des États‑Unis et de l’Europe afin non seulement de composer avec les fluctuations à court terme du marché de l’énergie, mais aussi d’explorer des solutions énergétiques à long terme.

Monsieur le ministre, à votre avis, comment les exportations de gaz naturel liquéfié du Canada vers l’Europe s’inscrivent-elles dans nos priorités en matière d’économie, d’environnement et de sécurité nationale? Est-ce quelque chose que vous appuierez, surtout à la lumière du conflit entre la Russie et l’Ukraine?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci, monsieur le sénateur. Tout d’abord, je tiens à préciser que je suis entièrement d’accord avec mon collègue le ministre des Ressources naturelles sur la réponse qu’il a donnée.

Vous n’êtes probablement pas sans savoir qu’il n’y a actuellement qu’un terminal de gaz naturel liquéfié en construction et qu’il est situé la côte Ouest. La réalisation de ce projet prendra probablement deux ans. Il n’y a pas d’autre projet à l’étape de la construction, ni même une quelconque approbation ou évaluation environnementale, ni quoi que ce soit d’autre. Cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas aider nos collègues européens de plusieurs façons. C’est ce à quoi le ministre des Ressources naturelles, plusieurs personnes de notre équipe et moi nous affairons en ce moment. Nous avons eu plusieurs conversations avec nos collègues en Europe.

Je vous rappelle que même la présidente de la Commission européenne a déclaré avant-hier que la solution pour se libérer de leur dépendance au pétrole et au gaz russe réside dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’hydrogène. Le Canada a un rôle considérable à jouer sur le plan de la biomasse. Même du côté de l’Europe, on voit très bien que l’avenir n’est pas dans les combustibles fossiles, mais dans les technologies propres et les énergies renouvelables.

[Traduction]

Les initiatives liées à l’adaptation aux changements climatiques

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs et monsieur le ministre, ma communauté, la Première Nation de Barren Lands, et 16 autres Premières Nations du Manitoba sont liées au réseau routier provincial par un réseau de routes d’hiver qui n’est ouvert que quelques semaines par année.

Cette bouée de sauvetage annuelle est essentielle pour l’expédition de chargements de carburant, de matériaux de construction, de nourriture et de marchandises sèches qui doivent durer jusqu’à la saison des routes d’hiver de l’année suivante. En raison des changements climatiques, les routes d’hiver ouvrent plus tard et ferment plus tôt chaque année. Cette année, les routes d’hiver n’ont pas été ouvertes avant la mi-février et devraient être fermées le 15 mars.

Monsieur le ministre, pouvez-vous informer les Premières Nations du Nord du Manitoba des mesures concrètes que vous avez prises, conformément à votre lettre de mandat et de concert avec Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada, pour travailler en partenariat avec les Premières Nations afin d’établir des stratégies de collaboration en vue de s’adapter aux répercussions des changements climatiques?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie de la question, sénatrice. Ce travail a déjà commencé. Nous travaillons sur l’élaboration de la toute première Stratégie nationale d’adaptation. Il ne s’agit pas d’une stratégie d’adaptation fédérale. Il s’agit d’une stratégie nationale d’adaptation. L’année dernière, nous avons organisé cinq tables rondes d’experts qui se sont penchées sur divers éléments d’adaptation comme les infrastructures, la santé et les mesures d’urgence. Ces tables rondes n’étaient pas dirigées par le gouvernement fédéral. Nous étions présents, mais elles étaient dirigées par des experts de partout au pays. Depuis le début de l’année, nous collaborons avec les communautés autochtones, les provinces, les territoires, les municipalités et tout un éventail d’autres intervenants afin de renforcer la résilience et d’être mieux préparés à faire face aux impacts des changements climatiques, qui, comme vous l’avez souligné à juste titre, sont deux à trois fois plus fréquents dans le Nord qu’ailleurs dans le monde.

La sénatrice McCallum : Merci.

La collaboration avec les artistes et le secteur créatif

L’honorable Patricia Bovey : Bienvenue, et merci, monsieur le ministre.

Honorables sénateurs, nous savons que le rôle, les répercussions et l’expression des arts sont inhérents à toutes les sphères de la société, et l’environnement et le changement climatique ne font pas exception.

Selon moi, la première artiste environnementaliste du Canada a été Emily Carr, saluée depuis des décennies pour ses importantes peintures de coupes à blanc datant des années 1930 et du début des années 1940. Aujourd’hui, les artistes continuent d’attirer l’attention sur des préoccupations environnementales graves tout en proposant des solutions, des mesures et des partenariats positifs.

Monsieur le ministre, en faisant le pont entre votre ancien rôle de ministre du Patrimoine et votre rôle actuel de ministre de l’Environnement et du Changement climatique, comment mobiliserez-vous le secteur créatif du Canada dans vos efforts visant l’atteinte par le Canada de ses cibles en matière de lutte contre les changements climatiques? Soutiendrez-vous financièrement les artistes et les organismes artistiques en proposant ces mesures?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci. Nous avons abordé cette question par le passé. Je suis tout à fait d’accord avec vous. Peut-être vous rappelez-vous qu’à titre de ministre du Patrimoine, pour la toute première fois, j’ai créé deux comités consultatifs ministériels, dont un se consacre aux artistes et aux organismes artistiques et vise à déterminer comment le gouvernement fédéral peut travailler avec le secteur des arts et de la culture partout au pays. Les deux comités consultatifs ont comme objectif d’aider les Canadiens à mieux comprendre les enjeux environnementaux, le changement climatique et la durabilité, ainsi que de travailler en partenariat avec les organismes artistiques de façon à les aider à réduire leur empreinte écologique et leur empreinte carbone. Le travail est donc commencé.

Environment Canada contribuera également au soutien de ces organismes pendant leur transition et travaillera avec eux afin que leurs voix puissent nous aider à atteindre un plus grand nombre de Canadiens au sujet de ces enjeux importants.

[Français]

Les effets de l’inflation sur le prix du pétrole

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le ministre, vous savez que la guerre en Ukraine remet à l’avant-plan le fait que la disparition du pétrole n’est pas pour demain et certainement pas pour dans 10 ans.

Le besoin est là, et le Canada est en train de laisser passer des possibilités économiques pour l’Alberta, Terre-Neuve, le Québec. Vous savez bien que le prix du pétrole payé par les entreprises sera refilé aux consommateurs. Vous semblez oublier que le pétrole ne sert pas uniquement à faire rouler les véhicules. Quelles actions allez-vous prendre pour remédier à l’inflation, étant donné que, malheureusement, vous combattez férocement l’idée d’avoir une certaine autonomie dans le secteur du pétrole?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci, monsieur le sénateur. Je ne crois pas que nous combattons l’idée d’avoir une quelconque autonomie sur le plan énergétique. En fait, nous travaillons à assurer une plus grande autonomie énergétique pour notre pays. J’ai dit tout à l’heure à l’un de vos collègues que ce n’est pas moi qui dis que la production de pétrole va plafonner en 2028, mais l’Agence internationale de l’énergie, qui est considérée par plusieurs comme l’une des organisations les plus crédibles sur cette question. Je pourrais vous parler du rapport de notre régulateur énergétique, qui prévoit un plafonnement de la production de pétrole au Canada non pas en 2028, mais en 2032.

Je suis d’accord avec vous pour dire que nous allons continuer à consommer du pétrole pendant un bon bout de temps. Cependant, ce qui semble très clair, selon l’ensemble des experts, c’est que cette production de pétrole va diminuer d’année en année. En effet, nous décarbonisons le secteur des transports et celui de l’électricité; nous aurons un réseau électrique qui sera zéro émission nette d’ici 2035. Nous travaillons avec des entreprises dans le secteur de l’aluminium pour produire de l’aluminium presque sans gaz à effet de serre. On le fait également avec les compagnies d’acier. Nos besoins en hydrocarbures au cours des prochaines années iront donc en diminuant.

[Traduction]

Les biens immobiliers de Parcs Canada

L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, ma question porte sur l’état des biens immobiliers de Parcs Canada, incluant les bâtiments, les forts et les ponts. Voici ce qu’on peut lire dans une réponse reçue ce matin à la suite d’une question écrite au Feuilleton :

Selon des données de 2021, 26 % des biens de Parcs Canada sont en bon état; 43 % sont dans un état passable; et 31 % sont en mauvais ou en très mauvais état.

En septembre 2018, un rapport avait conclu qu’il en coûterait environ 428 millions de dollars pour régler les problèmes d’accessibilité pour les visiteurs handicapés. Dans la réponse reçue aujourd’hui, on remet ce montant en question, mais on admet du même souffle que Parcs Canada ne fait pas le suivi des investissements visant à favoriser l’accessibilité.

Monsieur le ministre, avez-vous un plan pour réparer les biens immobiliers de Parcs Canada et améliorer l’accessibilité pour tous les visiteurs?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci, sénatrice. Ce sont d’excellentes questions. Nous sommes très conscients de l’état des infrastructures de Parcs Canada. Nous travaillons avec le ministère des Finances afin d’établir une feuille de route qui nous permettra de nous attaquer à ces problèmes, y compris ceux en matière d’accessibilité, qui sont très importants pour moi ainsi que pour le gouvernement.

(1540)

[Français]

Les initiatives liées à l’adaptation aux changements climatiques

L’honorable Bernadette Clement : Bonjour, monsieur le ministre.

[Traduction]

Ma question porte sur les municipalités. Comme nous avons pu le constater au cours des dernières années, les villes et les municipalités sont souvent appelées à être les premières à intervenir quand survient une crise. De plus en plus de crises sont causées par les changements climatiques et elles ont des répercussions sur les infrastructures essentielles. Or, celles-ci sont souvent la propriété des municipalités qui en assurent l’exploitation.

Quels sont vos plans pour faire en sorte que les municipalités soient considérées comme des partenaires à part entière dès le début d’une situation d’urgence? Je vous en serais grandement reconnaissante de nous parler des efforts qui sont faits pour entretenir des communications claires et détaillées avec les municipalités.

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. J’ai mentionné précédemment la stratégie nationale d’adaptation, et il ne fait aucun doute dans mon esprit que cette stratégie ne saurait être envisagée sans la collaboration des municipalités. En fait, il y a deux semaines, j’ai participé à une rencontre à ce sujet avec les représentants de la Fédération canadienne des municipalités. Nous avons déjà commencé à discuter avec eux de cette collaboration. Cependant, nous voulons qu’ils participent à l’élaboration de la Stratégie nationale d’adaptation.

Nous avons déjà commencé à investir dans des mesures d’adaptation avec les municipalités. J’aimerais vous donner l’exemple de l’investissement d’Infrastructure Canada pour la création d’un nouveau parc urbain dans l’ouest de l’île de Montréal. Évidemment, c’est un projet de parc. Toutefois, l’une des caractéristiques les plus intéressantes de ce parc est qu’il favorisera l’atténuation des inondations au printemps dans ce secteur de l’île de Montréal, qui est inondé chaque année. Le projet comprend des éléments d’adaptation et de préparation. Ces types de projets deviennent de plus en plus populaires et nous les planifions avec les municipalités.

La sénatrice Clement : Merci.

La boucle de l’Atlantique

L’honorable Terry M. Mercer : Bon après-midi, monsieur le ministre. Je vous remercie d’être parmi nous.

Selon votre lettre de mandat, vous avez notamment la tâche suivante :

Appuyer les efforts visant à faire progresser l’initiative de la Boucle de l’Atlantique pour relier les surplus d’énergie propre aux régions qui délaissent le charbon et pour aider à transformer la façon dont nous alimentons notre économie et nos collectivités.

D’après un reportage récent, le gouvernement fédéral ne serait pas encore prêt à décider comment investir dans ce projet. L’idée de la boucle de l’Atlantique, ou du lien maritime, n’a rien de nouveau; elle circule depuis un certain temps. Votre lettre de mandat souligne que vous êtes censé appuyer ces efforts.

Monsieur le ministre, puisque ce projet semble avoir l’appui du gouvernement fédéral et que les premiers ministres des quatre provinces de l’Atlantique y sont tout à fait favorables, pourquoi le projet n’avance-t-il pas? Qu’est-ce qu’on attend?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie, monsieur le sénateur. Je n’ai pas vu l’article que vous mentionnez, mais je contesterais vigoureusement ses conclusions, puisque la boucle de l’Atlantique fait partie des priorités du gouvernement libéral. Nous collaborons avec les provinces de l’Atlantique sur ce projet. J’ai moi-même eu plusieurs réunions avec les ministres de l’Atlantique et avec les gens qui, au sein du gouvernement, ont la responsabilité de faire avancer ce projet, en collaboration avec le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l’Infrastructure.

Nous avons absolument besoin de la boucle de l’Atlantique pour aider à décarboniser le secteur de l’électricité dans les provinces de l’Atlantique. C’est essentiel. En Nouvelle-Écosse, 60 % de l’électricité dépend encore du charbon. Comment peut-on aider la province à réduire sa consommation de charbon? En mettant en place la boucle de l’Atlantique.

Nous travaillons fort, et j’ai confiance qu’on pourra bientôt voir des avancées dans ce dossier crucial.

La taxe sur le carbone

L’honorable Dennis Glen Patterson : Bienvenue, monsieur le ministre. Les résidants du Nunavut sont bien au courant des incidences du changement climatique et de la nécessité d’une transition depuis la dépendance totale au diésel vers une solution comprenant d’autres sources d’énergie. Malheureusement, nous n’avons fait que de minuscules progrès à cet égard.

Quand votre gouvernement a présenté la taxe sur le carbone, j’ai sonné l’alarme quant au fait qu’une telle taxe aurait des répercussions négatives au Nunavut en particulier. Même si votre gouvernement a, heureusement, exonéré les vols territoriaux de la taxe sur le carbone, la triste réalité est que le Nunavut dépend entièrement de vols provenant du Sud du Canada pour s’approvisionner en biens essentiels comme les fruits et les légumes frais. Nous n’avons pas de lien routier ni ferroviaire. Nous avons déjà le coût de la vie le plus élevé au pays et nous sommes particulièrement vulnérables aux fluctuations des prix, aussi infimes soient-elles.

Votre gouvernement inclura-t-il une exonération du carburéacteur utilisé pour les vols en provenance du Sud du Canada et non seulement en partance des territoires?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci, sénateur. Nous avons conçu le système de tarification du carbone pour qu’il soit sensible aux besoins des résidants du Nord. Nous versons au gouvernement territorial toutes les recettes de la tarification du carbone au Nunavut, et le gouvernement en fait ce qu’il désire, par exemple des mesures pour alléger le coût de la vie. Le système de tarification fédéral ne s’applique pas aux vols à l’intérieur du territoire ni au diésel qui sert à alimenter en électricité les communautés éloignées.

Nous sommes toujours en discussion avec le gouvernement du Nunavut et les gouvernements des autres territoires pour veiller à ce que les mesures que nous mettons en place pour lutter contre le changement climatique ne leur nuisent pas.

Le transport du pétrole

L’honorable Michael L. MacDonald : Monsieur le ministre, en réponse à une demande du gouvernement du Québec, le flux de la canalisation 9B d’Enbridge a été inversé pour approvisionner en pétrole les raffineries de Montréal. Le volume est passé de 12 % à environ 50 % de l’approvisionnement requis. Pour les 50 % restants, l’approvisionnement passe en grande partie par le golfe du Saint-Laurent, mais maintenant, la baleine noire, une espèce en voie de disparition, migre vers le golfe du Saint-Laurent, où naviguent de grands pétroliers.

Compte tenu de cette situation, et de la tragédie ferroviaire qui s’est produite à Lac-Mégantic, ne serait-il pas préférable, pour des raisons de sécurité et de conservation, que tout l’approvisionnement en pétrole des raffineries de Montréal passe par l’oléoduc? Si vous n’êtes pas d’accord, quelles autres solutions avez-vous à proposer pour atténuer ces risques injustifiés?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci, sénateur. Comme je l’ai dit plus tôt, le Québec s’approvisionne de moins en moins en pétrole provenant de pays étrangers, et il est de moins en moins tributaire du pétrole canadien. Cependant, comme je l’ai expliqué à certains de vos collègues, le monde s’apprête à réduire graduellement sa dépendance aux combustibles fossiles. Le processus est déjà commencé au Canada. Ce n’est pas le cas partout, mais c’est ce qui se passe dans de nombreux pays.

C’est un problème qui se règlera de lui-même au fil du temps, à mesure que nous investirons dans des solutions de rechange et dans des technologies propres pour que les gens aient accès à des sources d’énergie sûres et fiables, et à mesure que nous allons décarboniser nos secteurs du transport, de l’électricité, du pétrole et du gaz.

Le plan d’action pour une transition écologique

L’honorable Hassan Yussuff : Bienvenue, monsieur le ministre, et merci d’être ici.

Comme nous le savons, pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050, nous devrons mettre en place des mesures de transition à l’échelle nationale. Les collectivités sont profondément touchées. Quand leurs travailleurs peuvent-ils s’attendre à ce que le gouvernement dépose une mesure législative visant à assurer une transition équitable?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci, sénateur. Je veux vous féliciter pour le travail que vous avez fait avec les localités et les travailleurs dans le dossier du charbon, alors que nous abandonnons progressivement cette source d’énergie.

Comme vous le savez, cet enjeu ne fait pas partie de mon mandat, mais il fait partie du mandat de bon nombre de mes collègues du Cabinet. Même s’il ne fait pas partie de mon mandat, j’ai eu des discussions avec eux à ce sujet, et je pense que vous verrez une évolution importante de ce dossier au cours des prochains mois.

[Français]

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L’honorable Pierre J. Dalphond : Bonjour, monsieur le ministre, et bienvenue au Sénat.

[Traduction]

Ma question porte sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, qui a été présenté au Sénat cette semaine.

Dans son programme électoral de 2021, les libéraux avaient promis d’éliminer progressivement les essais de toxicité menés sur les animaux d’ici 2035. Or, le projet de loi S-5 parle seulement de réduire les essais sur des animaux dans son préambule.

Je crois comprendre que près de 100 000 animaux par année sont soumis à ces essais. Le gouvernement est-il prêt à renforcer les dispositions du projet de loi à cet égard?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci, monsieur le sénateur. En tant que législateur, je suis toujours disposé à améliorer mes projets de loi. Je vous invite, ainsi que vos collègues du Sénat, à présenter des propositions pour améliorer et renforcer le projet de loi à mesure qu’il franchit les étapes.

Je dois aussi dire qu’il s’agit du premier volet des mesures que nous voulons prendre pour moderniser la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Nous présenterons d’autres éléments plus tard. À notre avis, nous ne pouvions pas apporter les nombreux changements qui s’imposent en un seul coup. Il s’agit d’une première étape. Cela dit, je serai heureux d’entendre vos propositions pour améliorer le projet de loi, monsieur le sénateur.

(1550)

L’éducation à propos des changements climatiques

L’honorable Frances Lankin : Bienvenue, monsieur le ministre. Je vous remercie d’être ici.

J’ai un désavantage parce que mon nom se trouvait au bas de la liste : deux questions que je voulais vous soumettre ont déjà été posées. Peu importe, je vais donc aborder un sujet inattendu, soit le programme scolaire, lequel relève des provinces. Je cherche à savoir ce que le Canada et le gouvernement fédéral peuvent faire pour influer sur l’établissement du programme, ce qui est fait par le conseil scolaire et la province.

Nous savons qu’un très bon travail d’éducation est fait à propos de l’environnement et des changements climatiques, en particulier dans les écoles primaires. C’est moins le cas dans les écoles secondaires, et nous savons que les enfants perdent de leur zèle à protéger l’environnement et changent en vieillissant. À mon avis, il faut être présent dans les écoles secondaires. Pour y arriver, je crois qu’une initiative pancanadienne avec des partenariats provinciaux s’impose.

Pouvez-vous nous dire s’il y a des initiatives de ce genre? Un groupe de sénateurs pourrait-il travailler avec vous sur une telle idée?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci, madame la sénatrice. J’ai très à cœur d’aider les Canadiens de tous âges à mieux comprendre les notions de durabilité et de changements climatiques.

Comme vous le soulignez à juste titre, l’éducation est une compétence provinciale, ce qui ne nous empêche pas de discuter avec les provinces et les territoires de questions comme celle de la communication au sujet de l’environnement. En fait, nous soutenons des initiatives qui ne passent pas nécessairement directement par le système d’éducation, mais qui sont menées par des organismes qui exercent leurs activités au sein du système d’éducation. Ces initiatives portent sur la sensibilisation à l’environnement et aux changements climatiques.

Il s’agit donc d’un élément important. En fait, il existe un vaste corpus scientifique concernant la façon de s’y prendre pour communiquer de l’information sur les changements climatiques et les questions environnementales. Nous travaillons avec certains de ces experts pour améliorer nos propres communications à l’échelon fédéral et nous encouragerons nos collègues des provinces et des territoires à faire de même.

Les puits de pétrole et de gaz inactifs

L’honorable Paula Simons : Monsieur le ministre, en janvier, le directeur parlementaire du budget a déposé un rapport portant sur les coûts estimatifs de l’assainissement des puits inactifs dans l’Ouest canadien et visant à déterminer si le gouvernement fédéral a prévu suffisamment d’argent pour financer l’assainissement de ces puits. Le directeur parlementaire du budget a constaté que 556 millions de dollars de fonds fédéraux ont été versés à l’Alberta. Or ces fonds ont été principalement alloués à 10 grandes sociétés pétrolières et gazières qui sont toutes solvables et capables de financer leurs propres activités de nettoyage. En fait, près du cinquième du montant total, soit près de 102 millions de dollars, a été versé à un seul géant de l’industrie pétrolière, la Canadian Natural Resources Limited, ou CNRL, une société qui a affiché un bénéfice net de 7,7 milliards de dollars et des dividendes s’élevant à 2,2 milliards de dollars.

J’ai demandé au directeur parlementaire du budget si cette somme avait permis d’accélérer l’assainissement de puits inactifs, et il semble que personne ne le sache. J’ai donc demandé si la moindre portion de ces 556 millions de dollars avait effectivement été consacrée à l’assainissement de puits orphelins, et on m’a répondu que pas un seul de ces puits en Alberta n’avait été assaini grâce à cette subvention.

Je vais vous poser la même question que j’ai posée au sénateur Gold l’autre jour. À quoi exactement ont servi les 102,5 millions de dollars que nous avons donnés à CNRL?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Malheureusement, ce programme n’a pas été mis au point ou géré par Environnement et Changement climatique Canada, mais par Ressources naturelles Canada. Je serais heureux de demander à mon collègue, le ministre Wilkinson, de vous apporter une réponse, car je ne dispose pas de cette information.

Le plan d’action pour une transition écologique

L’honorable Mary Coyle : C’est le deuxième volet de ma question. Je vous en remercie.

Vous avez mentionné, monsieur le ministre, qu’on peut s’attendre avec confiance à voir le plan de réduction des émissions pour 2030 d’ici la fin du mois, ce qui est formidable. Vous avez mentionné le rôle utile que le Groupe consultatif pour la carboneutralité a joué auprès du gouvernement.

Nous attendons également cette année, je crois, un plan de transition équitable et, parallèlement à celui-ci, la mise sur pied d’un groupe consultatif externe pour une transition équitable. Ma question, que j’ai probablement trop résumée, est la suivante : quelle relation envisagez-vous entre le Groupe consultatif pour la carboneutralité et le groupe consultatif externe pour une transition équitable?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je pense que votre première question comporte trois éléments, et j’en ai noté deux sur trois, ce qui n’est pas si mal comme moyenne.

Nous avons créé le Groupe consultatif pour la carboneutralité, une entité indépendante, pour nous conseiller et nous dire si nous faisons du bon travail ou encore nous signaler les points à améliorer. L’organisme disposait d’une grande liberté dans le choix des partenaires à qui il souhaitait faire appel. Par exemple, il a commencé à travailler en étroite collaboration avec l’Institut climatique du Canada.

Pour répondre brièvement, je ne sais pas, mais je m’entretiens régulièrement avec le Groupe consultatif pour la carboneutralité et la prochaine fois que j’en rencontrerai les membres, je pourrai certainement les encourager à s’adresser au groupe consultatif externe pour une transition équitable une fois qu’il aura été créé.

Le développement de l’énergie nucléaire

L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le ministre, votre plan climatique souligne l’expertise que possède le Canada depuis longtemps dans le domaine de l’énergie nucléaire, particulièrement en ce qui concerne les petits réacteurs modulaires. Il y est également question de collaboration avec l’Union européenne et le Royaume-Uni pour explorer l’avancement de technologies carboneutres sûres. Il s’agit d’un enjeu plus urgent que jamais.

Monsieur le ministre, avez-vous envisagé avec les intéressés la possibilité d’exporter l’expertise et la technologie canadiennes en matière de petits réacteurs modulaires pour réduire, voire éliminer, la dépendance des pays européens qui comptent sur l’énergie provenant de la Russie? Dans la négative, pourquoi ne l’avez-vous pas fait?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Comme vous le savez, le dossier de l’énergie ne relève pas d’Environnement et Changement climatique Canada mais plutôt de Ressources naturelles Canada.

Cela dit, nous maintenons un dialogue permanent avec nos amis et collègues européens pour voir comment nous pouvons les aider à faire une transition rapide pour ne plus dépendre du pétrole et du gaz russes. Comme vous le savez peut-être, pour le moment, la technologie axée sur les petits réacteurs modulaires n’est pas encore opérationnelle. Nous menons certes des activités de recherche et de développement dans ce domaine, mais la technologie n’est pas encore prête à être déployée commercialement et, de ce fait, elle ne peut être exportée. Néanmoins, le gouvernement fédéral subventionne la recherche et le développement dans ce secteur.

Si vous souhaitez avoir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au ministre des Ressources naturelles.

Le projet de forage exploratoire du bassin Jeanne d’Arc

L’honorable David M. Wells (leader suppléant de l’opposition) : Monsieur le ministre, le bassin Jeanne d’Arc contient des réserves prouvées de gaz de 8 billions de pieds cubes au large de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour donner un ordre de grandeur, 1 billion de pieds cubes de gaz permet de remplacer 170 millions de barils de pétrole.

Une entreprise de la province propose de produire et de vendre 3 billions de pieds cubes de gaz naturel liquéfié, ce qui remplacerait plus de 500 millions de barils de pétrole.

La Première Nation de Miawpukek sur la rivière Conne fait partie du partenariat. Le projet n’exige aucun forage et emploiera uniquement de l’énergie renouvelable pour liquéfier le gaz en vue de son transport vers l’Europe et des marchés de toute la planète. D’ailleurs, pour l’ensemble des produits énergétiques canadiens, cet emplacement représente le chemin le plus court pour atteindre les marchés clés d’Europe. La phase 1 du projet devrait coûter 5,5 milliards de dollars et être achevée d’ici sept ans.

Monsieur Guilbeault, ces investisseurs canadiens sont-ils en train de perdre leur temps et leur argent?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci de votre question. Je ne crois pas avoir laissé entendre que c’était le cas. Les entreprises sont libres de développer tous les projets qui leur seront profitables et qui le seront pour leurs clients.

Des processus bien précis sont en place pour la réalisation de tels projets au Canada et comprennent notamment de nouveaux processus améliorés pour les évaluations d’impacts et les consultations publiques. J’imagine que, lorsque le projet sera prêt, il sera soumis à Environnement et Changement climatique Canada pour une évaluation des impacts et des consultations publiques. À ma connaissance, ce projet n’a pas encore été soumis, mais je peux vérifier auprès du ministère. S’il a déjà été soumis, je ne suis pas au courant.

Le crédit d’impôt pour la capture du carbone

L’honorable Pierre J. Dalphond : Monsieur le ministre, j’ai une question facile.

Si je comprends bien, le gouvernement semble considérer que la capture, le stockage et l’utilisation du carbone sont des éléments essentiels d’un plan global visant à parvenir à la carboneutralité d’ici 2050. En janvier dernier, toutefois, plus de 400 spécialistes du climat et autres universitaires ont demandé au gouvernement de revoir cette approche et d’instaurer des crédits d’impôt pour ces installations.

Monsieur le ministre, croyez-vous qu’un crédit d’impôt constitue un incitatif important pour réduire efficacement l’empreinte carbone, ou s’agit-il d’une autre subvention pour l’industrie pétrolière et gazière à un moment où les revenus explosent?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Merci de votre question. J’ai vu cette lettre des scientifiques et des experts. Je connais et respecte bon nombre d’entre eux.

Cela dit, nous allons avoir besoin de cette technologie. Pas seulement pour le secteur pétrolier et gazier, mais pour les cimenteries et probablement aussi pour les aciéries, car nous allons être incapables de réduire nos émissions assez rapidement pour éviter que la température moyenne mondiale n’augmente de plus de 1,5 degré Celsius par rapport aux niveaux préindustriels.

(1600)

Nous n’aurions peut-être pas eu besoin de cette technologie si des mesures concrètes avaient été entreprises non seulement au Canada, mais partout dans le monde — quelques pays l’ont fait — pour nous attaquer collectivement aux changements climatiques il y a 25, 30 ans de cela, comme certains d’entre nous le demandaient. Nous allons devoir recourir à cette technologie. Je ne pense pas, en fait, personne ne pense que les investissements dans cette technologie devraient seulement venir du gouvernement fédéral.

Nous sommes déterminés à ce que la transition se déroule de manière équitable. Pour ce faire, nous allons collaborer avec toutes les régions de notre pays, tous secteurs confondus, afin de les aider à décarboniser leurs activités. Cela inclut l’industrie de l’acier. Cela inclut l’industrie du ciment. Cela inclut aussi l’industrie du pétrole et du gaz. Nous n’allons pas abandonner un secteur en lui disant de se décarboniser lui-même alors que nous sommes prêts et disposés à aider tous les autres secteurs.

[Français]

Les initiatives liées à l’adaptation aux changements climatiques

L’honorable René Cormier : Dans ma région de l’Atlantique, nous sommes très préoccupés par l’érosion des sols et son impact sur les ports et sur la navigation maritime. Comment votre ministère travaille-t-il avec Transports Canada et Sécurité publique Canada pour soutenir les petits ports, notamment dans des régions comme la péninsule acadienne, afin que ces infrastructures puissent s’adapter aux changements climatiques?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Le phénomène de l’érosion est évidemment lié à l’augmentation du niveau de la mer, qui est l’un des effets les plus évidents et bien documentés de l’impact des changements climatiques.

Nous travaillons avec le ministère des Transports et avec Infrastructure Canada dans le cadre du développement de ce premier plan national d’adaptation aux changements climatiques, qui contient un volet spécifique sur les infrastructures.

Il existe des solutions qui relèvent parfois des compétences du gouvernement fédéral, parfois de celles des provinces ou des municipalités. C’est pourquoi nous voulons travailler avec tous les ordres de gouvernement et d’autres parties intéressées qui possèdent certaines connaissances du dossier pour avancer vers l’adaptation.

Il est évident qu’en matière d’adaptation aux changements climatiques, le gouvernement fédéral ne peut pas tout faire. C’est pourquoi nous devons travailler en partenariat, comme nous le faisons avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. À la suite des inondations survenues dans cette province, nous avons créé un comité mixte composé de plusieurs ministères des deux ordres de gouvernement, qui sont responsables notamment de dossiers liés aux transports, aux infrastructures, à l’environnement et aux ressources naturelles.

C’est ce que nous cherchons à reproduire pour l’ensemble du pays, afin que le Canada soit mieux préparé à faire face aux effets des changements climatiques.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps alloué pour la période des questions est écoulé. Je suis certain que tous les sénateurs se joignent à moi pour remercier le ministre Guilbeault de sa présence dans cette enceinte aujourd’hui. Nous nous réjouissons à la perspective de vous revoir très bientôt, monsieur le ministre. Merci.

Des voix : Bravo!

Réponses différées à des questions orales

(Le texte des réponses différées figure en annexe.)


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de demander la reprise de la sonnerie, je donne la parole au sénateur Plett.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, nous avons bel et bien demandé un ajournement plus tôt. De toute évidence, il y a eu de la confusion toute la matinée. Ce n’était pas terminé lorsque le sénateur Gold a présenté sa motion.

À ce moment-là, je ne voyais qu’une seule voie à emprunter, c’est-à-dire de demander la sonnerie pour que nous puissions poursuivre la discussion qui était en cours. Cela s’est produit très rapidement après la suspension de la séance.

Votre Honneur, si la Chambre y consent, je retirerais la motion d’ajournement. Je continuerais volontiers le débat afin, idéalement, d’entendre l’intervention du sénateur Gold.

La Loi sur les mesures d’urgence

La constitution d’un comité mixte spécial—Message des Communes—Adoption de la motion modifiée

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,

Que :

a)conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b)le comité soit formé de quatre sénateurs, dont un sénateur de l’Opposition, un sénateur du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc Québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois présidents, le président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et les deux présidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique;

c)outre les présidents, le comité élise deux vice‑présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;

d)les quatre sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif (ou leurs délégués respectifs) et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures, le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, est réputé être le sénateur nommé au comité, et à condition que les noms des sénateurs nommés à titre de membres soient consignés aux Journaux du Sénat;

e)le quorum du comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et les présidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que cinq membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;

f)les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat, pourvu que les nouveaux membres ou autres sénateurs qui participent prêtent le serment du secret conformément au paragraphe g) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

g)conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du comité, incluant toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

h)les réunions du comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en vertu du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la même loi, et les délibérations et les documents reçus par le comité relativement à ces réunions ne soient pas rendus publics;

i)pour plus de certitude, les présidents peuvent proposer des motions et voter sur toute affaire dont est saisi le comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme étant une affaire rejetée;

j)tous les documents déposés au Sénat conformément à la loi depuis le 21 février 2022 soient renvoyés au comité;

k)jusqu’à ce que le comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i)le cas échéant, les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l’ordre adopté par le Sénat le 10 février 2022, concernant les sénateurs qui sont membres des comités mixtes permanents, s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité et le comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi;

(ii)les sénateurs, les députés, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi;

l)le comité ait le pouvoir de :

(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii)faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(iv)constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

m)un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et tout rapport ainsi déposé puisse être déposée électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion afin qu’elle se lise comme suit :

Que :

a)conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b)le comité soit formé de quatre sénateurs, dont un sénateur de l’Opposition, un sénateur du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc Québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois présidents, le président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et les deux présidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique;

c)outre les présidents, le comité élise deux vice‑présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle, et un vice‑président agissant au nom du Sénat qui soit membre de l’opposition;

d)les quatre sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif (ou leurs délégués respectifs) et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures, le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, est réputé être le sénateur nommé au comité, et à condition que les noms des sénateurs nommés à titre de membres soient consignés aux Journaux du Sénat;

e)le quorum du comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et les présidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que cinq membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;

f)les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat, pourvu que les nouveaux membres ou autres sénateurs qui participent prêtent le serment du secret conformément au paragraphe g) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

g)conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du comité, incluant toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

h)les réunions du comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en vertu du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la même loi, et les délibérations et les documents reçus par le comité relativement à ces réunions ne soient pas rendus publics;

i)pour plus de certitude, les présidents peuvent proposer des motions et voter sur toute affaire dont est saisi le comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme étant une affaire rejetée;

j)tous les documents déposés au Sénat conformément à la loi depuis le 21 février 2022 soient renvoyés au comité;

k)jusqu’à ce que le comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i)le cas échéant, les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l’ordre adopté par le Sénat le 10 février 2022, concernant les sénateurs qui sont membres des comités mixtes permanents, s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité et le comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi;

(ii)les sénateurs, les députés, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi;

l)le comité ait le pouvoir de :

(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii)faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(iv)constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous‑comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

m)un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et tout rapport ainsi déposé puisse être déposée électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Gold : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion dont nous sommes saisis, qui porte sur le comité d’examen parlementaire mixte établi au titre du paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, qui énonce que l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise est examiné par un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat établi à cette fin.

La motion que nous avons sous les yeux est identique à celle qui a été adoptée à l’autre endroit mercredi soir. Son contenu est limpide. Il décrit la composition du comité mixte en ce qui a trait au Sénat.

L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence le 14 février, une première au Canada depuis l’entrée en vigueur de cette loi en 1988, était historique. La formation du comité d’examen parlementaire mixte, chargé d’étudier et d’évaluer les circonstances ayant mené à l’invocation de la loi, l’est tout autant.

Comme le comité doit déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport sur les résultats de son examen dans les sept jours de séance suivant la cessation d’effet d’une déclaration ou son abrogation par le gouverneur en conseil, le Sénat doit à présent adopter une motion correspondant à celle qui a été adoptée à la Chambre des communes.

Je demande aux honorables sénateurs d’adopter la motion rapidement pour que le comité puisse se mettre au travail et effectuer sa vérification diligente pour les Canadiens.

La motion qui a été adoptée à l’autre endroit établit les paramètres et la composition du comité. Lorsque la Loi sur les mesures d’urgence a été débattue au Sénat en 1988, les sénateurs craignaient que le gouvernement et la Chambre des communes ne choisissent de permettre une représentation fragmentaire du Sénat. Ils se demandaient ce qui se passerait si la Chambre des communes décidait d’inclure un seul sénateur. Une telle décision serait injuste pour le Sénat.

Aujourd’hui, en 2022, je suis très heureux de voir que le gouvernement a proposé à la Chambre une représentation juste et proportionnelle du Sénat dans cet important comité, c’est-à-dire 4 membres sur 11, y compris un coprésident. J’ai été encore plus heureux de voir trois des quatre partis de la Chambre voter en faveur du rôle du Sénat.

La motion dont vous êtes saisis prévoit la représentation équitable et proportionnelle des sénateurs de chaque parti et groupe au Sénat. Elle est conçue pour faire respecter les principes fondamentaux de l’équité et de la justice des groupes en veillant à ce que tous les groupes du Sénat aient l’occasion de choisir un sénateur.

Conformément au principe de la proportionnalité, la motion prévoit que les sénateurs sélectionnés au sein du Groupe des sénateurs indépendants occuperont le poste de coprésident. Le bureau du représentant du gouvernement au Sénat ne cherchera pas à nommer un représentant au comité.

Voici ce qu’on peut lire au paragraphe 62(2) de la Loi sur les mesures d’urgence :

Siègent au comité d’examen parlementaire au moins un député de chaque parti dont l’effectif reconnu à la Chambre des communes comprend au moins douze personnes, et au moins un sénateur de chaque parti, représenté au Sénat, dont un député appartient au comité.

Certains diront que la formulation du paragraphe, au sens strict, empêche la nomination de sénateurs sans affiliation politique.

Pour répondre à l’avance à tout argument en ce sens avancé par les honorables sénateurs, laissez-moi citer le témoignage que l’honorable sénateur Perrin Beatty, ministre de la Défense de l’époque, a donné devant le comité sénatorial qui examinait le projet de loi sur les mesures d’urgence en 1988.

En réponse à une question posée par le sénateur John Benjamin Stewart, le ministre Beatty a déclaré ceci :

Sénateur, lorsque nous avons rédigé cet article du projet de loi, nous n’avons pas cherché non plus à déterminer le nombre de députés. Nous avons cependant essayé de faire en sorte que chacun des partis politiques à la Chambre des communes soit représenté. Il se pourrait également que le Sénat soit représenté par des sénateurs indépendants. Nous espérons que la raison prévaudra lorsque les deux chambres seront appelées à se réunir.

Nous nous sommes toujours gardés d’établir des cadres rigides qui ne tiennent pas compte de certaines circonstances dans maints éléments de notre procédure parlementaire et constitutionnelle. Je ne crois pas déraisonnable de penser que la bonne volonté et le bon sens prévaudraient pendant une crise nationale.

(1610)

Chers collègues, il est de notre devoir, par égard pour les Canadiens, de nous assurer de former le plus rapidement possible le comité parlementaire mixte chargé d’examiner et d’étudier la justification et le bien-fondé de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement le 14 février. Chaque caucus et chaque groupe peut nommer l’un de ses membres sans l’influence ni les pressions du gouvernement. Les sénateurs membres du comité apporteront assurément leur expérience, leur bon jugement et leur sagesse aux délibérations du comité.

L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence exige, conformément à la loi, un examen. L’objectif de la motion dont nous sommes saisis est de protéger la pluralité et la diversité des voix. L’ancien ministre Beatty, il y a 34 ans, est allé lui-même jusqu’à prédire que des sénateurs indépendants siégeraient à ce comité si un tel besoin devait se manifester.

Chers collègues, ce besoin existe actuellement, et je vous demande d’approuver cette motion afin que les travaux puissent commencer. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, je tiens d’abord à remercier le représentant du gouvernement au Sénat de sa collaboration aujourd’hui. Je souhaite remercier les sénatrices Saint-Germain et Cordy et le sénateur Tannas d’avoir accepté le contenu de l’amendement présenté par le sénateur Gold. C’est bien de pouvoir travailler ensemble et de conclure des ententes, et selon moi, c’est ce que nous avons fait. Je crois que le Sénat, au cours de la dernière semaine, a démontré son absolue nécessité. Je dirais que cette enceinte a accompli un bien meilleur travail que l’autre endroit au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence.

Je suis d’avis que dans l’ensemble, la collaboration ici est bien meilleure qu’à l’autre endroit. Je tiens donc à remercier tous les honorables sénateurs. Je crois que le débat qui a eu lieu ici, au Sénat, est la raison pour laquelle le premier ministre a retrouvé ses esprits et a révoqué le recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Selon moi, la raison l’a emporté, et le gouvernement a vu l’absurdité d’appliquer la Loi sur les mesures d’urgence alors qu’il n’y avait plus de situation d’urgence.

Toutefois, comme le sénateur Gold l’a dit, nous sommes chargés d’étudier la question en comité. On peut bien répéter encore et encore que c’est ainsi qu’il faut procéder, que c’est ainsi qu’un comité doit être constitué, lorsque cette loi a été adoptée, le Sénat était différent d’aujourd’hui. Il était essentiellement constitué de deux partis politiques : le Parti conservateur du Canada et le Parti libéral du Canada.

Lorsqu’ils ont adopté cette loi, en disant qu’il fallait un sénateur de chacun des partis représentés à la Chambre des communes, ils croyaient qu’il s’agirait de sénateurs du Parti conservateur du Canada et du Parti libéral du Canada. Peu importe ce qu’on dit au sujet du Sénat aujourd’hui. C’est ce qu’ils croyaient à l’époque parce c’est ainsi que le Sénat était constitué.

Nous avons maintenant un type de Sénat différent et nous décidons simplement d’interpréter ce que les parlementaires des années 1980 ont rédigé. Quoi qu’il en soit, comme on dit, nous vivons une époque intéressante.

Je suis toujours perplexe lorsque le leader du gouvernement parle de la tournure du vote à l’autre endroit sans jamais mentionner la répartition des votes ou la teneur des débats.

Le fait est que le leader parlementaire du Parti conservateur dans l’autre endroit a suggéré d’apporter un amendement très, très raisonnable à la proposition du gouvernement. Le gouvernement avait proposé que les deux plus petits groupes à la Chambre des communes assurent la coprésidence. Cette proposition n’avait qu’un seul objectif : tenter d’exclure le Parti conservateur du Canada de l’un des sièges de la coprésidence du comité. Cela ne fait aucun doute. Personne ne peut le nier. Le gouvernement a bien joué ses cartes. Il a fait des pressions sur Jagmeet Singh tout comme le premier ministre l’avait fait avec sa menace de vote de confiance. Là encore, c’est un détail que le représentant du gouvernement a omis de mentionner quand il a parlé de la manière dont le vote s’est déroulé dans l’autre endroit. Il a omis de mentionner que le gouvernement minoritaire a brandi la menace d’une élection générale si aucun des autres groupes n’appuyait ses demandes.

Hier soir, l’autre endroit a procédé au vote sur la suggestion de notre leader parlementaire. Pas avec tous les partis, mais avec deux partis. Les députés du Bloc québécois se sont vus offrir l’un des sièges de la coprésidence par le parti au pouvoir, et — nous les en remercions — ils étaient prêts à renoncer à cette coprésidence parce, selon eux, la bonne chose à faire était de réserver un siège de coprésident au Parti conservateur. Les députés du Bloc québécois étaient prêts à renoncer à la coprésidence pour permettre aux conservateurs du Sénat d’occuper l’un des sièges de coprésidents.

Évidemment, il a fallu déployer un peu d’efforts pour que le Bloc y renonce. Ce n’est pas mentionné ici. Ce qui n’est pas mentionné ici, c’est que nous avons un gouvernement qui, à l’autre endroit, essaie de priver de ses droits un parti qui a obtenu plus de votes aux dernières élections et aux élections précédentes que tout autre parti. Malgré cela, ce parti n’aura pas droit à un poste de coprésident. Pourquoi? Parce que le gouvernement craint ce qui va se passer si, tout à coup, les conservateurs ont trop de gens et trop de pouvoir dans un comité, ce qu’ils devraient avoir en tant qu’opposition officielle.

Permettez-moi de vous dire, chers collègues, que nous allons accepter cette motion, cet amendement, avec dissidence. Nous accepterons toutefois ce que le sénateur Gold a proposé, car je crois vraiment qu’il a fait son travail en essayant de trouver une solution à l’amiable. Je l’en remercie. Comme je l’ai dit, je remercie les trois autres leaders de collaborer et d’accepter que nous ayons cela.

Je ne pense pas que nous obtenions ce que nous devrions obtenir, mais, écoutez, on n’obtient pas toujours ce que l’on pense devoir obtenir ou ce qui est juste. C’est ce qui se passe en l’occurrence, d’après moi.

Je ne voudrais pas que mes propos au sujet de l’autre endroit soient interprétés comme ce que je pense du travail que nous faisons ici. Je crois que nous avons fait du bon travail. Je crois que nous avons fait de l’excellent travail des deux côtés du débat. J’ai écouté les sénateurs des deux côtés, et ils ont présenté de bons arguments. Au final, je crois, comme je l’ai déjà dit, que le premier ministre a regardé dans les feuilles de thé et s’est dit qu’il serait mieux de retirer cette mesure avant que le vote de 45 ou 46 sénateurs aille soudain dans la mauvaise direction. Nous allons nous en attribuer le mérite. Quoi que vous en disiez, vous ne nous enlèverez pas ce mérite.

Je peux prendre la parole ici et dire que ce changement nous est attribuable. Je peux dire que le discours du sénateur Wells ou le mien ont changé le cours des choses. Nous nous en attribuerons le mérite. Nous sommes des politiciens. Justin Trudeau pourrait intervenir et nous dire pourquoi il a agi ainsi. Tant qu’il ne le fait pas, nous en acceptons le mérite, chers collègues.

Cela dit, je remercie les sénateurs Gold, Saint-Germain, Cordy et Tannas de leur collaboration aujourd’hui, qui illustre à merveille comment nous souhaitons travailler ensemble. Je ne voudrais toutefois pas que quiconque croie, un seul instant, que j’accepte ce que le Parti libéral du Canada et le gouvernement ont tenté de faire à l’autre endroit, ni qu’ils s’en sont tirés impunément.

Sur cette note, je m’excuse, sénateur Gold, mais il m’est impossible de voter en faveur de la motion. Nous sommes toutefois prêts à ce qu’elle soit adoptée avec dissidence.

Je vous remercie, chers collègues.

Son Honneur le Président : Sénateur Gold, avez-vous une question?

Le sénateur Gold : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Plett : Certainement.

Le sénateur Gold : Je vais présenter ma réponse sous la forme d’une question, mais il y a une observation à l’intérieur de ma question; je vais essayer d’user de mes talents. Sénateur Plett, nous avons tous droit à notre opinion quant à ce qui a motivé le premier ministre et le Cabinet à conclure qu’il n’y avait plus d’urgence. Ne convenez-vous pas que les déclarations que j’ai faites et que les avis que j’ai donnés dans cette enceinte étaient tout aussi plausibles que votre hypothèse, sinon plus? N’est-il pas plausible qu’en fait, comme je l’ai indiqué au Sénat, le gouvernement, ayant surveillé régulièrement l’évolution des choses, ayant écouté les conseils d’experts en matière de sécurité et de forces policières et ayant consulté le Cabinet, est arrivé à la conclusion qu’il n’y avait plus d’urgence, abstraction faite du débat? En fait, j’affirme que le gouvernement est demeuré certain qu’ultimement, le Sénat approuverait sa mesure.

(1620)

Ne convenez-vous pas que cela est une explication plausible des raisons derrière la décision du gouvernement, comme je l’ai expliqué?

Le sénateur Plett : Je vais vous répondre ainsi, sénateur Gold. J’ai fait un discours au Sénat qui a duré une heure et 27 minutes. Quand j’ai terminé, je suis monté parce que je me disais que je méritais peut-être un verre. J’ai désobéi à mon médecin parce que je me disais que je méritais un petit quelque chose. Alors que j’étais assis dans mon bureau au troisième étage après avoir passé une heure et 27 minutes à parler et alors que le sénateur Wells était en train de poursuivre le débat ici même, j’ai vu CBC mentionner que le premier ministre s’apprêtait à tenir une conférence de presse. J’étais là à boire mon verre quand j’ai vu son entourage, sa manifestation, son convoi, passer devant ma fenêtre. Le moment était parfait, sénateur Gold.

Sénateur Gold, j’ai personnellement reçu pas moins de 8 000 messages remerciant le caucus conservateur d’avoir sonné le glas de cette mesure. Je choisis de les croire.

Son Honneur le Président : Sénatrice McPhedran, vouliez-vous poser une question ou intervenir dans le débat?

L’honorable Marilou McPhedran : Je voulais demander au sénateur Plett s’il accepterait de répondre à une question. Merci.

Puisqu’on parle de ne pas toujours pouvoir obtenir ce que l’on veut, et à la lumière de ce que le sénateur Gold a dit sur la façon dont l’ancien ministre Beatty voyait la loi à l’époque, je me demande si, dans la situation actuelle, vous excluez la possibilité qu’un sénateur indépendant non affilié soit considéré pour faire partie de ce comité.

Le sénateur Plett : Sénatrice McPhedran, je ne peux concevoir que Perrin Beatty ait déjà voulu voir qui que ce soit d’autre que des conservateurs et des libéraux dans ce comité, peu importe ce qui a été dit ici. Comme je l’ai dit, nous avons tous des opinions et le droit de les faire valoir. Comme je l’ai dit dans mon discours, en citant quelqu’un, je me battrai jusqu’à la mort pour défendre votre droit de faire valoir cette opinion. J’ai aussi la mienne.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion modifiée est adoptée avec dissidence.)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 3 mars 2022

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 3 mars 2022 à 15 h 43.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général et chancelier d’armes,

Ian McCowan

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 3 mars 2022 :

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) (projet de loi C-12, chapitre 1, 2022)

[Traduction]

Projet de loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.

L’honorable Rose-May Poirier : Je reprends donc là où j’en étais.

Le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, présenté par le sénateur Black, célèbre l’alimentation locale. C’est aussi une occasion de renforcer les liens avec nos voisins.

On encourage les gens à soutenir les marchés locaux de denrées alimentaires et les agriculteurs de la région parce qu’ils font partie intégrante des collectivités. Quoi de mieux que de consacrer son samedi matin à choisir des légumes frais pour la semaine ou un plat préparé pour la journée, tout en soutenant sa collectivité.

Il est important de renforcer les liens qui unissent les agriculteurs et les Canadiens, parce que les agriculteurs répondent à l’appel quand on a besoin d’eux. Ainsi, une journée comme celle que propose le sénateur Black constitue un excellent moyen de les remercier et de leur dire que nous leur sommes reconnaissants de ce qu’ils font pour nous. À l’heure où notre société cherche à être plus verte et écologique, nous pouvons soutenir l’alimentation locale tout en soutenant notre région.

Selon une étude réalisée par la Columbia Climate School, l’achat d’aliments locaux pourrait réduire les émissions moyennes de gaz à effet de serre des consommateurs de 4 % à 5 %. Plus important encore, selon la même étude, les petits agriculteurs adoptent déjà des pratiques écologiques. En effet, ils leur arrivent souvent de rétablir la diversité des cultures et des insectes, d’utiliser moins de pesticides, d’enrichir le sol avec des cultures couvre-sol et, surtout, de produire des aliments savoureux.

En terminant, je veux parler de l’aspect local dans ma collectivité. Sur la côte est du Nouveau-Brunswick, notre alimentation locale est surtout issue de la pêche, étant donné que l’on y trouve beaucoup de collectivités de pêcheurs. Au printemps, le premier jour de la pêche au homard, une foule se rassemble sur le quai pour regarder les bateaux gagner le large pour la première fois de la saison. Aux alentours du week-end de la fête des Mères, la tradition veut que l’on mange du homard, puisque cette fête coïncide avec la première pêche. Le homard est au cœur de cette tradition dans ma collectivité. C’est l’un des nombreux exemples qui montrent comment les aliments peuvent rassembler les gens. Ils nous aident tous à tisser des liens et ils contribuent à notre sentiment d’appartenance.

(1630)

Honorables sénateurs, la consommation d’aliments locaux encourage la production agricole locale et les investissements locaux dans la collectivité. Dans bien des cas, ils coûtent moins cher et contribuent à tisser des liens dans la collectivité. Prenons le temps de souligner la contribution cruciale des exploitations agricoles locales au sein de nos collectivités en célébrant chaque année la Journée canadienne de l’alimentation pour les remercier et les appuyer. J’appuie ce projet de loi, et j’exhorte les sénateurs à le renvoyer à un comité qui l’étudiera davantage. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, au nom du sénateur Black, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.)

La Loi sur l’assurance-emploi
Le Règlement sur l’assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Diane F. Griffin propose que le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard). Ce sera la toute dernière fois où je parlerai d’un projet de loi au Sénat en tant que sénatrice. Ce projet de loi sert de coda pour mon travail de défense de l’Île-du-Prince-Édouard, mais, plus important encore, il représente une occasion pour les sénateurs de faire avancer une cause pour la plus petite province du Canada.

Au printemps dernier, j’ai pris la parole au sujet de l’interpellation du sénateur Gold sur le budget fédéral de 2021. Je voulais attirer l’attention du Sénat sur la politique déficiente selon laquelle l’Île-du-Prince-Édouard compte deux régions aux fins de l’assurance-emploi. La Loi d’exécution du budget de 2021 a inscrit dans la loi cette division injustifiée de ma province. Depuis 2015, la grande majorité des habitants de l’île ont réclamé à maintes reprises un changement en s’appuyant sur un simple mantra : « une île, une zone ».

Le découpage de l’Île-du-Prince-Édouard en deux zones économiques crée une injustice fondamentale pour les travailleurs, en particulier pour ceux qui vivent dans la zone de Charlottetown, mais qui travaillent à l’extérieur de la région de la capitale. Par exemple, en février dernier, les travailleurs qui vivaient dans la région de la capitale avaient droit à un minimum de 14 semaines de prestations alors que ceux qui vivaient à l’extérieur de celle-ci en avaient 20. Beaucoup de gens qui travaillent pour la même entreprise auront droit à des prestations très différentes simplement en raison d’une ligne arbitraire qui sépare leur lieu de résidence.

Honorables sénateurs, je vous remercie de l’appui collectif que vous m’avez manifesté le printemps dernier et je remercie plus particulièrement le sénateur Mockler qui, en tant que président du Comité des finances nationales, a invité les maires de Charlottetown, de Stratford et de Cornwall à venir parler de cette question lors de l’étude préalable menée par le comité au sujet de la Loi d’exécution du budget. Dans l’esprit de la collaboration bicamérale, nos travaux ont inspiré la députée du Parti vert Elizabeth May à proposer un amendement au Comité des finances de la Chambre des communes au sujet de l’unification de l’Île‑du‑Prince‑Édouard en une seule région économique de l’assurance‑emploi. Même si la motion d’Elizabeth May n’a pas recueilli suffisamment de votes pour être adoptée, la discussion a permis de mettre de nouvelles informations en lumière.

Le gouvernement a donné plusieurs raisons pour expliquer son refus d’appuyer l’amendement à la Loi d’exécution du budget l’année dernière. La première raison est la désuétude des systèmes informatiques d’Emploi et Développement social Canada, qui est responsable du programme d’assurance-emploi. À l’époque, les fonctionnaires avaient mentionné qu’il n’était pas possible, dans le système de l’assurance-emploi, d’avoir une seule zone pour les travailleurs saisonniers et deux zones pour les autres demandeurs de l’assurance-emploi. En outre, dans le cahier d’information ministériel, le gouvernement affirme que, en raison des mesures temporaires liées à la COVID qui font gonfler de manière artificielle les taux de chômage, il n’était pas nécessaire d’apporter des changements aux deux régions au printemps 2021, parce qu’elles étaient de facto les mêmes de façon temporaire.

Honorables sénateurs, ces mesures temporaires ont pris fin, et le projet de loi à l’étude réglerait le problème avec le système informatique en modifiant à la fois la Loi sur l’assurance-emploi et son règlement d’application. De plus, il empêcherait le Cabinet fédéral d’apporter des modifications réglementaires à la zone de l’assurance-emploi sans l’approbation du Parlement.

Depuis plus de sept ans, le gouvernement fédéral a promis aux insulaires de revenir à une seule zone d’assurance-emploi. Il a souvent prétexté qu’il le ferait dans le cadre d’un examen élargi du système d’assurance-emploi. Plus récemment, soit en décembre 2021, Emploi et Développement social Canada a précisé que cet examen était en cours, mais n’a pas mentionné de changement aux régions de l’assurance-emploi.

Dans un rapport de juin 2021, le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présidé par le député de Charlottetown Sean Casey, a formulé la recommandation distincte qu’Emploi et Développement social Canada « rétablisse une seule région économique de l’assurance-emploi pour l’Île‑du‑Prince‑Édouard dans un délai de 12 mois ». Huit mois se sont écoulés depuis, et nous n’avons toujours pas obtenu de réponse du gouvernement.

Honorables sénateurs, même dans les meilleures circonstances, il est difficile d’amener le Cabinet fédéral à prendre des décisions sur des questions touchant l’Île-du-Prince-Édouard. Je n’ai qu’à vous rappeler la façon dont le gouvernement fédéral continue de faire la sourde oreille quand les agriculteurs et le gouvernement de cette province lui réclament d’intervenir plus directement pour mettre fin à l’interdiction d’exporter les pommes de terre de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, qui a été imposée par le Canada. Comme c’est souvent le cas, la Chambre des communes, dont la taille ne cesse d’augmenter, réduit progressivement l’influence exercée par les quatre députés de la province.

Des intérêts politiques locaux contrecarrent aussi toute tentative de revenir à une seule zone d’assurance-emploi. En effet, la circonscription le plus à l’ouest de l’Île-du-Prince-Édouard, Egmont, est la seule exclusivement à l’extérieur de la zone de Charlottetown. Il est donc compréhensible que tout député représentant cette circonscription, peu importe son allégeance politique, veuille défendre le statu quo parce que le retour à une seule zone pourrait entraîner une baisse des prestations versées à ses concitoyens. L’absence d’unanimité chez les députés de l’Île‑du‑Prince‑Édouard a compliqué le retour à une seule zone. Le Cabinet ne souhaite pas provoquer de remous politiques et, jusqu’à présent, n’a pas pris de mesures malgré les nombreuses promesses électorales faites à ce sujet.

(1640)

Cette question n’est peut-être pas la plus importante pour le pays, mais elle est importante pour le locataire de Charlottetown, pour le nouvel immigrant de Cornwall et pour le travailleur saisonnier qui habite à Stratford mais travaille dans une usine de transformation du poisson à l’extérieur de la région. Par conséquent, cette question est importante à mes yeux.

Pourquoi le Sénat est-il saisi de ce projet de loi? Comme l’a dit le sénateur Plett un peu plus tôt aujourd’hui, le Sénat n’a pas à subir le poids quotidien des considérations électorales. Nous pouvons examiner le retour à une seule zone d’assurance-emploi de façon plus détaillée en comité et modifier le projet de loi pour faire en sorte que son entrée en vigueur soit compatible avec les systèmes informatiques d’Emploi et Développement social Canada. En choisissant de renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes, le Sénat obligera pour la première fois cette dernière à se pencher sur l’idée d’une seule zone d’assurance-emploi pour l’Île-du-Prince-Édouard par le biais d’un vote par oui ou par non, sans avoir à tenir compte d’autres priorités nationales.

J’appuie sans réserve la sénatrice Pate dans son objectif de mener un projet pilote sur le revenu de base garanti suffisant à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. En attendant que ce jour arrive, l’assurance-emploi est la seule protection sociale pour les habitants; non pas par choix, mais par nécessité. Par conséquent, nous avons l’obligation morale — ici, au Parlement fédéral — de veiller à ce que l’assurance-emploi soit juste pour tous les habitants de l’île.

Honorables sénateurs, comme je l’ai dit plus tôt, j’ai le grand privilège d’avoir siégé avec vous pendant les cinq dernières années et un tiers. J’ose espérer que le projet de loi S-236 servira de rappel — longtemps après ma retraite — concernant cet enjeu important de l’Île-du-Prince-Édouard.

L’Île-du-Prince-Édouard est notre plus petite province, mais elle est aussi une partenaire égale au sein de la Confédération. J’invite tous les sénateurs à défendre cette importante cause provinciale, dans l’objectif de renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes. Il s’agit là d’une des missions constitutionnelles du Sénat, soit de se faire l’écho des intérêts de nos régions, en particulier de celles qui sont moins peuplées. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

L’honorable Pat Duncan : La sénatrice Griffin accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Griffin : Très certainement.

La sénatrice Duncan : Sénatrice Griffin, j’aimerais vous exprimer ma reconnaissance pour vos années de service auprès de l’Île-du-Prince-Édouard et dans cette enceinte. Nous vous remercions chaleureusement de votre contribution et de tout votre travail, et nous aimerions étendre nos remerciements à votre famille.

Venant moi-même d’une région peu peuplée du Canada, j’avoue que vos arguments m’ont profondément touchée. L’injustice de la situation dans notre pays me semble insoutenable. Votre travail renforce encore davantage les arguments du sénateur Downe en faveur de la décentralisation, afin que les personnes qui conçoivent des programmes aient une connaissance intime de leur région; car en fin de compte, il n’est pas dit qu’une même solution convienne à tout le monde.

Sans plus tarder, voici ma question, sénatrice Griffin. Comment pouvons-nous vous aider? À qui confierez-vous la mission de poursuivre ce travail?

La sénatrice Griffin : Je me suis départie de bien des dossiers, mais je n’ai pas encore assigné celui-ci. La question fera l’objet de discussions. Aimeriez-vous vous porter volontaire?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous devez poser une question, et non répondre à la question.

La sénatrice Duncan : Je vais poser une question. Si la sénatrice Griffin consent à me déléguer cette responsabilité, ce serait pour moi un honneur et un privilège de l’accepter.

La sénatrice Griffin : Pour répondre à la question, j’accepte. Ce serait merveilleux. Merci beaucoup.

L’honorable Kim Pate : La sénatrice Griffin accepterait-elle de répondre à une autre question?

La sénatrice Griffin : Certainement.

La sénatrice Pate : Merci beaucoup. Avant de poser ma question — à laquelle vous avez en quelque sorte déjà répondu, mais comme je suis parfois un peu lente, je veux m’assurer d’avoir bien compris —, j’aimerais saisir l’occasion pour dire quelques mots.

En plus de jouer au golf, d’observer les oiseaux, de donner d’incroyables dîners d’oie et de homard, de faire preuve d’un grand esprit collégial et d’avoir gentiment et généreusement offert à chacun de nous de vous rendre visite — offre que j’ai acceptée plusieurs fois, comme vous le savez —, vous avez toujours fait un travail incroyable à l’Île-du-Prince-Édouard et je tiens à vous en remercier. Lorsque j’ai visité la province, je me suis rendu compte que c’était vous qui étiez à l’origine de tout ce recyclage qui, à bien des égards, a servi d’exemple au pays et que c’était vous qui aviez dirigé bon nombre des initiatives environnementales. Quelle œuvre fantastique! Sans compter tout le travail que vous avez fait à l’échelle municipale, provinciale, régionale et nationale. Quel privilège et quel honneur d’avoir été votre collègue au cours des cinq dernières années! D’ailleurs, je sais que tous les sénateurs partagent ce sentiment.

Je voulais confirmer quelque chose, seulement par souci de clarté. Vous êtes très vive d’esprit, je pense, et ma question est la suivante : espérez-vous que Charlottetown et l’Île‑du‑Prince‑Édouard seront les endroits où sera déployé pour la première fois un autre grand projet national, qui pourrait servir d’exemple pour l’ensemble du pays? Espérez-vous que la province sera vue comme une visionnaire assez perspicace pour demander, la première, un revenu de base garanti suffisant?

La sénatrice Griffin : Merci de votre question. Oui. Le premier ministre et l’assemblée législative de la province ont appuyé à l’unanimité ce concept consistant à éliminer la pauvreté en mettant en place, en collaboration avec le gouvernement fédéral, un revenu de base garanti suffisant. C’est à l’Île-du-Prince-Édouard que le système serait mis à l’essai et rodé. Il suffirait ensuite, comme l’aurait préconisé le sénateur Deacon, de l’appliquer à l’échelle du pays.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel
La Charte canadienne des droits des victimes

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi S-238, Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénatrices et sénateurs, c’est avec une profonde pensée pour les familles de victimes d’actes criminels que je prends la parole aujourd’hui pour mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime).

Ce projet de loi, que j’avais déjà proposé durant la dernière législature, est encore plus important maintenant, car il veille au respect et à la mémoire des victimes et de leurs familles.

Ce projet de loi porte le nom d’une victime de violence conjugale qui a péri, comme tant d’autres femmes au Canada, sous les coups de son conjoint. Elle s’appelait Véronique Barbe, et ce projet de loi est dédié à sa mémoire, ainsi qu’à la mémoire des trop nombreuses victimes d’actes criminels.

J’aurais voulu vous montrer sa photo aujourd’hui, mais les règles du Sénat m’interdisent de le faire. C’est très important de savoir à quoi ressemblait une victime, car on les oublie souvent trop rapidement, malheureusement.

Véronique Barbe était une jeune femme de 41 ans, une mère de famille qui a connu une fin de vie tragique le 14 septembre 2017, alors qu’elle a été assassinée par son conjoint dans leur résidence de Saint-Eustache, au Québec. Je veux également rendre hommage à M. Yvon Lacasse, qui a lui aussi été brutalement assassiné par ce même meurtrier au cours de sa cavale meurtrière.

Véronique Barbe était, selon les mots de sa mère, Claudette, et de son père, Pierre, une femme souriante, joviale et aimante. Elle aimait la vie et elle savait transmettre son bonheur et son amour à ses enfants, qui ont toujours été sa priorité.

(1650)

Véronique était une mère attentionnée, une maman gâteau, comme disait sa mère, et un rayon de soleil pour toute sa famille. Son sens de l’humour imprégnait les repas en famille.

Malheureusement, comme beaucoup de femmes au Canada, Véronique a été une victime de violence conjugale et, pendant de nombreuses années, elle s’est retrouvée bien malgré elle dans une spirale infernale, sous l’emprise de son conjoint. Elle avait déjà fait des démarches pour contacter les services de police, sept ans avant son assassinat. En 2010, elle avait dénoncé la situation dans laquelle elle vivait et les épisodes de violence qu’elle subissait. Ces faits graves de violences physiques et psychologiques auraient dû être pris au sérieux par les autorités à l’époque. Malgré cet appel à l’aide, notre système de justice pénale n’a pas su l’aider, ni la protéger, ni la libérer de cette relation toxique.

Au Québec, 26 femmes ont été assassinées en 2021, dont la grande majorité dans un contexte de violence conjugale, ce qui représente un sommet depuis 2008. En 2020, selon le rapport préliminaire de l’Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation, 160 femmes ont été tuées au Canada, dont la moitié dans un contexte de violence conjugale. Je rappelle d’ailleurs à cette Chambre qu’il est indispensable et urgent d’étudier et d’adopter rapidement mon projet de loi S-205, qui vise à lutter contre le fléau de la violence conjugale. Les données préliminaires sur les féminicides en 2021 nous indiquent clairement que ce nombre sera largement dépassé.

Pour en revenir au cas de Véronique Barbe, le meurtrier, qui a été condamné depuis et qui est actuellement incarcéré, a lâchement, sans respect pour la mémoire de Véronique et de sa famille, continué à véhiculer des images de lui et de Véronique, sa victime, sur sa page Facebook, malgré les nombreuses démarches que la famille a faites auprès de ce géant du Web pour faire fermer définitivement son compte.

La famille a essuyé plusieurs refus de la part de Facebook, et ce, sans recevoir aucune explication. Facebook n’a pas respecté les principes de la Charte canadienne des droits des victimes, qui est pourtant une loi supraconstitutionnelle au Canada. Il a fallu mettre de la pression médiatique pour que le profil de ce meurtrier soit définitivement fermé et que Facebook présente ses excuses à la famille. Je tiens d’ailleurs à remercier le quotidien Le Journal de Montréal qui, à l’époque, avait dénoncé Facebook pour son manque de collaboration et qui a aidé la famille à avoir gain de cause devant ce géant. Des excuses ne suffiront pas à atténuer la douleur que la famille de Véronique a dû revivre en se battant avec acharnement pour faire fermer le compte, afin de faire respecter la mémoire de leur fille. Le geste de ce criminel est indigne, et il s’agit également d’une faute grave de la part de Facebook.

J’aimerais vous citer la déclaration de la mère de Véronique sur ce projet de loi :

Il a été très difficile pour la famille de voir les photos de Véronique exposées sur les réseaux sociaux à côté de son meurtrier. Mais, avec l’aide du sénateur Boisvenu, nous avons réussi à faire fermer son compte Facebook. Avec ce projet de loi attendu depuis longtemps, je suis reconnaissante qu’il soit nommé en mémoire de Véronique. Les victimes d’actes criminels et les familles des victimes ont droit au respect des renseignements et des images les concernant.

J’ai également été contacté par un père de famille montréalais, qui a vécu il y a presque deux ans un terrible drame familial. Cet homme a perdu sa fille, âgée de 11 ans, qui a malheureusement été assassinée. Ce projet de loi est également dédié à la mémoire de cette jeune fille. La deuxième fille de cet homme, qui était âgée d’à peine 5 ans, a également subi une tentative de meurtre, et elle restera traumatisée à vie par cette triste histoire qui n’aurait jamais dû se produire. La mère des fillettes, qui a été reconnue non criminellement responsable de ces crimes, a toujours un profil Facebook et elle continue de véhiculer des images de sa fille assassinée, ce qui est une source de souffrance et de colère pour le père de cette jeune fille.

J’aimerais vous citer un témoignage émouvant qu’il m’a fait parvenir et qui est adressé à cette Chambre. Je cite :

Aujourd’hui, j’aimerais simplement vous partager ce que mes deux filles sont pour moi, c’est-à-dire toute ma vie, depuis leur naissance. Elles étaient, et elles le sont toujours, ma plus grande fierté, et mon plus bel accomplissement. Je n’ai jamais rien fait d’aussi beau, d’aussi bien, d’aussi merveilleux et d’aussi grand. En d’autres mots, ma vie tournait « exclusivement » autour de celle de mes deux filles et ce sont elles qui m’ont réellement appris à aimer et à donner sans condition. D’autre part, sachez que j’ai tout de même su trouver suffisamment de force en moi — et d’amour — pour prendre soin de moi et de ma plus jeune fille toujours sous le choc, ainsi que pour continuer de faire ce que j’ai toujours fait pour mes filles, c’est-à-dire de les défendre et de les protéger. Je suis donc sorti à maintes reprises dans les médias pour dénoncer la diffusion des photos de mes deux filles sur les différents réseaux sociaux… de l’accusée et de sa famille.

En effet, pour plusieurs personnes, publier des photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux comme Facebook, c’est normal. Mais pour moi, pour nous les victimes, le fait de publier des photos de mes deux filles, notamment celle qui a été tuée, c’est intolérable, blessant, souffrant et même révoltant, puisque j’estime, outre le manque flagrant de respect envers la mémoire, la vie et le souvenir de ma fille décédée, que les photos de mes deux filles d’âge mineur et victimes d’un acte criminel d’une extrême violence relèvent de la vie privée, et non de la sphère de la vie publique… Cela étant dit, presque deux ans après le drame, j’ai toujours le goût de me battre pour protéger la dignité, l’image, le souvenir, de même que l’intégrité de ma fille qui a été tuée, pour ne parler que d’elle, puisqu’elle me manque vraiment beaucoup… Par conséquent, je vous demande donc aujourd’hui, et ce très humblement, de bien vouloir adopter le projet de loi du sénateur Boisvenu, puisqu’il vise, a priori, à véritablement protéger la dignité, le souvenir et les images de toutes les victimes d’actes criminels au Canada, en interdisant et en criminalisant la diffusion de leurs images et renseignements sur les réseaux sociaux par les criminels. Pour ce qui est de ma plus jeune qui a survécu, je ne cesse de lui dire tous les jours : « Je t’aime. »

C’est dans ce contexte et à la demande de ces deux familles que j’ai décidé de présenter ce projet de loi, qui vise à modifier le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes afin de renforcer le droit à être mieux protégé pour les victimes et les familles qui se retrouvent dans ce genre de situation. Comme l’a souligné l’Association des familles de personnes assassinées et disparues, c’est un projet de loi important qui saura garantir la dignité et préserver la mémoire des victimes lâchement assassinées.

Ce projet de loi vient modifier la Charte des droits des victimes en ajoutant un paragraphe à l’article 11, intitulé Vie privée, qui obligera le système de justice pénale à prendre des mesures pour interdire à un délinquant de publier toutes les images ou tous les renseignements sur sa victime sur Internet et sur les réseaux sociaux. Ce renforcement sera contenu dans la section traitant du droit à la protection de la Charte des droits des victimes. Ce projet de loi modifie également le Code criminel afin d’interdire à tout délinquant ou prévenu de publier des images ou des renseignements sur sa victime ou de garder des images déjà existantes de sa victime sur les réseaux sociaux, que ce soit pendant les procédures judiciaires ou après sa condamnation.

Le prévenu ou le délinquant qui se verra ordonner de respecter une telle interdiction ou qui s’engagera à le faire sera donc à risque d’être inculpé de nouvelles accusations s’il ne respecte pas cette interdiction. Le fardeau reposera donc sur le prévenu ou le délinquant, qui devra retirer tous les renseignements, les images ou les vidéos concernant la victime qu’il aurait publiés. De cette façon, la participation et la collaboration des réseaux sociaux comme Facebook ou d’autres sites comme YouTube ne seront plus requises. Il s’agira indéniablement d’un avantage majeur pour produire l’effet visé, car nous savons pertinemment qu’il est presque impossible, pour les victimes et leurs familles, d’obtenir une bonne collaboration de la part de ces réseaux sociaux pour faire retirer certains contenus offensants, et ce, malgré les politiques internes existantes qui régissent la diffusion des contenus.

Les modifications au Code criminel s’articuleront autour de l’ajout d’un article à toutes les étapes prévues au Code criminel en ce qui concerne le déroulement des procédures judiciaires d’un prévenu, notamment lors de la remise d’une promesse à comparaître par les policiers, lors d’une remise en liberté provisoire en attente d’un procès ordonnée par un juge de paix, lors d’un renvoi sur le cautionnement ou lors de la détention d’un prévenu durant les procédures judiciaires.

J’estime que cette nouvelle disposition ne contrevient pas aux protections constitutionnelles prévues par la Charte des droits et libertés et qu’un certain nombre de décisions dans ce sens ont déjà été prises par les tribunaux. Ces décisions ont permis d’imposer des restrictions à la liberté d’expression du prévenu afin d’assurer la sécurité et le respect de la vie privée de la victime.

(1700)

Je prévois faire la même chose en ce qui concerne la section du Code criminel régissant les délinquants reconnus coupables d’une infraction criminelle, notamment pour les ordonnances de probation, les peines d’emprisonnement avec sursis et les peines de détention. Ce nouvel article est également prévu pour tout ce qui concerne les ordonnances 810, comme l’ordonnance générale, la crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de 16 ans, la crainte d’une infraction d’ordre sexuel, ou en cas de crainte de sévices graves à la personne.

Pour conclure, une disposition est prévue également pour une personne jugée non criminellement responsable. Lorsque c’est le cas, un comité d’examen se forme et une audience est tenue ,afin de déterminer le risque de sécurité que peut poser un délinquant et de lui imposer des conditions à respecter. Je suis d’avis que la disposition que je propose doit également être ajoutée à cette section du Code criminel. Je rappelle que la deuxième affaire que j’ai mentionnée dans mon discours concerne une mère de famille qui a été déclarée non criminellement responsable du meurtre de sa fille.

Honorables sénateurs, je tiens à profiter de l’occasion de ce discours, comme je l’ai fait dans le discours précédent, pour vous parler de l’importance d’améliorer la Charte canadienne des droits des victimes. Comme vous le savez déjà, je suis cofondateur de cette charte, qui a été adoptée en juin 2015, il y a maintenant presque sept ans. La Charte canadienne des droits des victimes se voulait avant tout, pour les victimes d’actes criminels, une reconnaissance de leurs droits au sein du système de justice pénale. Cette charte, rappelons-le, est supraconstitutionnelle et est composée de quatre piliers sur lesquels reposent quatre droits fondamentaux que les acteurs du système de justice pénale ont l’obligation de respecter : le droit à l’information, le droit à la participation, le droit à la protection et le droit au dédommagement.

Le projet de loi que je propose aujourd’hui est l’un des seuls qui, depuis six ans et demi, permet de modifier la charte pour la bonifier et l’améliorer. Malheureusement, en raison des nombreux témoignages que je reçois toutes les semaines, j’ai constaté que cette charte est trop souvent mal appliquée et qu’elle n’est pas respectée, comme dans l’exemple que j’ai partagé avec vous dans le cas de Facebook. Il est donc urgent que le Parlement fasse la révision quinquennale de la loi et qu’il fasse participer activement les victimes à cet exercice législatif. J’ai d’ailleurs sensibilisé le ministre David Lametti à ce sujet lors d’un entretien privé que j’ai eu avec lui ce matin.

Le projet de loi S-238 vient nous rappeler que nous avons une Charte des droits des victimes qui a force de loi au Canada, et qu’elle ne fait aucune distinction entre les genres, les religions et les communautés. Elle doit être davantage utilisée et respectée par les législateurs que nous sommes, et le Sénat du Canada doit veiller à son application partout au pays, par respect pour toutes les victimes d’actes criminels et leurs familles.

Chers collègues, je suis convaincu que vous avez à cœur la protection et le respect des droits des victimes d’actes criminels et, pour cette raison, je vous invite et vous incite à participer à l’amélioration de cette charte en la modifiant chaque fois que vous considérez que les droits des victimes ne sont pas respectés. Les victimes ne devraient pas devoir se battre encore et aussi fort, puisqu’il y a un outil en place qui devait empêcher les victimes et leurs proches d’être victimisées de nouveau.

J’ai également rappelé au ministre ce matin qu’il est inacceptable que les victimes et leurs familles, comme celles de Portapique, ne puissent pas avoir accès à un ombudsman dûment nommé par le gouvernement. Pour moi, cette situation envoie un message très négatif et montre que le gouvernement manque d’empathie envers les victimes et leurs familles, alors que le poste d’enquêteur correctionnel n’a jamais été vacant plus de 24 heures.

En terminant, honorables sénatrices et sénateurs, à la mémoire de Véronique Barbe, à celle de cette jeune fille qui a perdu la vie à 11 ans seulement et aux nombreuses autres familles de victimes que vous connaissez, je vous demande d’adopter ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, afin qu’il puisse être renvoyé rapidement au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Deuxième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2022-2023, présenté au Sénat le 24 février 2022.

L’honorable Sabi Marwah propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, ce rapport traite du budget du Sénat pour 2022-2023. En résumé, il s’élève à 121,8 millions de dollars, soit 6,2 millions de dollars ou 5,4 % de plus que dans le budget de 2021-2022. Cependant, cela comprend 2,6 millions de dollars pour les augmentations salariales rétroactives et 800 000 $ pour le rétablissement des budgets des comités aux niveaux d’avant la pandémie. Sans ces deux grands éléments, la hausse d’une année à l’autre est beaucoup plus faible, soit 2,5 %.

Le processus d’établissement du budget est basé sur les recommandations du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat, qui se compose de la sénatrice Moncion, présidente, de la sénatrice Marshall, vice-présidente, ainsi que des sénateurs Bovey, Saint‑Germain et Tannas. Je les remercie du temps et des efforts considérables qu’ils ont consacrés à l’examen du budget.

Les membres du sous-comité ont rencontré à plusieurs reprises les membres de l’Administration du Sénat, les membres du Comité exécutif et la plupart des directeurs. Les directions ont fourni des présentations détaillées au sous-comité. Tout au long du processus, les membres ont eu l’occasion d’échanger sur les besoins financiers.

Durant l’examen du Budget principal des dépenses, le comité a tenu compte non seulement des changements apportés au Sénat, mais aussi des effets de la pandémie sur les activités du Sénat. Le comité est aussi demeuré très conscient de la conjoncture économique canadienne et de l’importance de trouver un équilibre entre les besoins opérationnels et la saine gestion des fonds publics.

Ainsi, le Budget principal des dépenses a été préparé avec prudence afin que les dépenses du Sénat restent stables sans compromettre les services fournis aux sénateurs.

Pour le détail des dépenses, je rappelle aux sénateurs que le budget comporte deux parties : le financement prévu par la loi et les crédits votés.

La partie sur les dépenses législatives comprend les sommes allouées par voie législative. Il s’agit notamment des allocations de base et supplémentaires et des régimes de retraite des sénateurs, des frais de déplacement, de subsistance et de télécommunication des sénateurs ainsi que des régimes d’avantages sociaux des employés. Tout manque à gagner dans ces catégories est comblé par le Conseil du Trésor. À l’inverse, les excédents sont automatiquement reversés au Conseil du Trésor, car ils ne peuvent être réaffectés.

La seconde partie du budget comprend les crédits votés, qui touchent les rouages du Sénat. Il englobe les budgets des bureaux des sénateurs et l’Administration du Sénat. Passons brièvement en revue les chiffres : le montant total du budget des dépenses législatives est de 37,3 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 0,8 million de dollars ou 2,2 % par rapport à l’année dernière.

Cette légère augmentation s’explique essentiellement par le fait que les allocations de base et supplémentaires et les régimes de retraite au Sénat ont augmenté d’environ 568 000 $ pour refléter l’augmentation des allocations entrée en vigueur le 1er avril 2021 et approuvées par la loi.

Les autres principales augmentations sont liées aux frais de subsistance des sénateurs — 101 000 $ — et aux régimes d’avantages sociaux des employés — 165 000 $. Ces hausses ont été partiellement contrebalancées par une baisse de 32 000 $ dans le budget des télécommunications grâce à un effort collectif visant à réduire le nombre de lignes fixes.

Passons à la deuxième partie, celle sur les crédits votés. Cette portion s’élève à 84,5 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 5,5 millions de dollars, ou de 6,9 % par rapport à l’exercice précédent. Comme je l’ai dit plus tôt, cette hausse semble importante, mais elle inclut des augmentations de salaire rétroactives de 2019 à 2021 de 2,6 millions de dollars, ainsi que le retour des budgets des comités à leur niveau d’avant la pandémie.

À l’exception de ces deux postes importants, l’augmentation annuelle est inférieure à 2 millions de dollars, ou 2,6 %.

Les principaux postes des crédits votés sont les suivants : hausse de 484 000 $, ou 2 %, des dépenses de bureau des sénateurs; hausse de 810 000 $ du budget des comités du Sénat, ce qui correspond aux niveaux d’avant la pandémie; hausse de 329 000 $ du budget de la Direction des affaires internationales et interparlementaires afin de couvrir les coûts de la quatrième session annuelle de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie; et hausse de 176 000 $ pour le Programme de jeunes stagiaires autochtones, qui devrait débuter pour la toute première fois cette année.

(1710)

Enfin, l’administration affiche une hausse de 3,6 millions de dollars principalement attribuable à quatre éléments : 2,6 millions de dollars pour des augmentations économiques avec effet rétroactif pour les années passées; 360 000 $ pour des économies non récurrentes réalisées en 2021-2022; de nouvelles demandes de financement de 521 000 $, principalement pour l’obtention de licences de logiciel supplémentaires et des dépenses de fonctionnement, notamment pour les technologies de l’information; et 145 000 $ qui couvrent principalement des reclassifications de postes.

Pour ce qui est du personnel, le budget comprend une augmentation nette de 6,5 postes, soit l’ajout de 3,3 équivalents temps plein pour l’initiative des Stages internationaux pour les jeunes Autochtones, et 3,2 postes d’administration.

Pour conclure, je tiens à remercier le comité, une fois de plus, pour tout son travail. Il mérite beaucoup d’éloges.

Beaucoup d’éloges vont aussi à l’Administration du Sénat et au Comité exécutif, qui ont abordé le budget de manière très prudente et réfléchie. Je recommande que nous adoptions le rapport.

Merci, chers collègues.

[Français]

L’honorable Diane Bellemare : J’ai une question pour le sénateur Marwah. J’aimerais avoir vos commentaires au sujet de certains chiffres. J’ai été un peu surprise quand j’ai regardé les tableaux.

Toutefois, avant cela, j’aimerais avoir vos commentaires sur l’importance du budget des Affaires internationales et interparlementaires par rapport au budget des comités du Sénat. Je croyais que le budget de la Direction des comités du Sénat était plus élevé que celui des Affaires internationales et interparlementaires.

Pouvez-vous m’expliquer brièvement la substance de ces différences? C’est ma première question.

[Traduction]

Le sénateur Marwah : Je vous remercie de votre question, sénatrice Bellemare. Les budgets des comités sénatoriaux sont exactement au même niveau qu’avant la pandémie, soit à 2,3 millions de dollars. Les chiffres et les augmentations tiennent compte du fait que, comme je l’ai mentionné, nous ramenons les budgets des comités au même niveau qu’avant la pandémie, car nous supposons que les comités seront en mesure d’être pleinement fonctionnels pour le reste de l’année.

En ce qui concerne les affaires internationales et parlementaires, il faut garder à l’esprit que les chiffres n’incluent pas seulement les conférences, mais aussi une multitude d’autres éléments, par exemple notre part des activités des affaires internationales et interparlementaires. Comme vous le savez, nous assumons 30 % du coût total, qui est d’environ 1,4 million de dollars.

Il y a aussi une dizaine d’employés permanents, pour un coût total de 1,2 million de dollars, ainsi que les contributions destinées aux associations parlementaires, qui correspondent à environ un demi-million. Cette année, il y aura aussi une conférence supplémentaire, soit l’Assemblée parlementaire de la francophonie, un coût de 328 000 $; elle a été approuvée par le Comité de la régie interne l’an dernier, en octobre.

Voilà les principaux éléments de comparaison entre les deux catégories, madame la sénatrice.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Est-ce que je peux vous poser une autre question?

[Traduction]

Le sénateur Marwah : Bien sûr.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Ma deuxième question porte sur l’estimation de l’incidence des réunions hybrides sur le Sénat et les comités. Si je comprends bien, nos réunions hybrides et l’investissement dans ces procédures de télécommunication ont peut-être amené une réduction des dépenses? Donc, l’effet n’est pas une addition, mais plutôt une réduction des dépenses? Je voulais entendre ce que vous avez à dire à ce sujet.

[Traduction]

Le sénateur Marwah : Merci pour votre question. Je rappelle à la sénatrice que les chiffres qu’elle voit sont de budget en budget. Les chiffres réels n’y sont pas. Les économies se reflètent dans les chiffres réels, et il y a eu d’importantes économies dans le dernier exercice et dans l’exercice précédent, et nous prévoyons de grandes économies dans l’exercice à venir également.

C’est pour cette raison que vous voyez les chiffres de cette manière. Les chiffres réels sont très inférieurs à ceux-ci.

La sénatrice Bellemare : Alors, le fonctionnement hybride entraîne une baisse des dépenses?

Le sénateur Marwah : Tout à fait.

L’honorable Denise Batters : J’ai une question pour le sénateur Marwah, si...

Le sénateur Marwah : Oui.

La sénatrice Batters : Merci. Sénateur Marwah, j’ai peut-être manqué ce détail dans votre discours, mais je vous ai entendu dire que les coûts de l’Administration du Sénat avaient augmenté de 3,6 millions de dollars dans ce budget. Je précise que cette augmentation survient malgré le fait que nous vivons une pandémie depuis deux ans.

Pourriez-vous expliquer un peu plus en détail à quoi est due cette augmentation des coûts de l’Administration du Sénat en grande partie?

Le sénateur Marwah : Bien sûr, sénatrice.

Je vous rappelle que ces chiffres sont de budget en budget. En réalité, les économies font beaucoup baisser les chiffres, qui ne représentent pas une vraie dépense. Comme je l’ai indiqué, de budget en budget, il y a trois catégories. Premièrement, le Sénat a dû absorber les augmentations de salaire rétroactives que nous avons eues au début du dernier exercice. Deuxièmement, une économie ponctuelle a été réalisée l’exercice dernier, mais elle ne se reproduira pas dans le nouvel exercice puisque nous nous attendons à revenir à un fonctionnement normal pour la majeure partie l’exercice.

Il y a des dépenses supplémentaires dans cet exercice, surtout pour les technologies de l’information, pour un poste aux affaires juridiques et pour un autre poste. D’un point de vue budgétaire, ce sont les trois grandes raisons de l’augmentation des coûts d’un exercice à l’autre.

La sénatrice Batters : En ce qui a trait aux équivalents temps plein, quelle est la situation à l’heure actuelle? Par rapport à la norme en matière d’équivalents temps plein, à combien de postes correspond l’augmentation ou la réduction au cours des deux dernières années, compte tenu du fait que nous étions en pleine pandémie durant cette période?

Le sénateur Marwah : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Je pense que l’année dernière, il y a eu une augmentation de six équivalents temps plein. Cette année, il y a aussi eu une augmentation de six équivalents temps plein : trois postes pour le programme des jeunes Autochtones, et trois autres postes pour le service de dotation, y compris un agent des communications dans l’espoir de reprendre la totalité de nos opérations. Il y a un poste pour les services parlementaires, un poste pour les services juridiques, et un dernier poste dont j’ai oublié les fonctions, ce qui fait 6,6 équivalents temps plein pour l’année dernière et trois équivalents temps plein pour l’administration cette année.

La sénatrice Batters : Quel est le total des équivalents temps plein pour l’Administration du Sénat?

Le sénateur Marwah : Je n’ai pas le nombre total. Je m’empresserai d’obtenir cette information pour vous.

L’honorable Frances Lankin : Sénateur Marwah, je vous remercie de ce rapport.

L’une des choses que nous savons être un véritable défi à l’heure actuelle, même si nous revenons à des séances en personne plus régulièrement, concerne la gestion des travaux des comités de manière à permettre aux gens de continuer à participer en mode virtuel.

Il y a divers problèmes. On manque de greffiers de comité, d’espace et de ressources, de capacité technique et d’interprètes pour soutenir les séances entières de comité qui se tiennent deux fois par semaine.

La situation me préoccupe beaucoup. Il y a des études du Sénat que nous ne pouvons pas entreprendre parce que, bien entendu, on accorde la priorité d’abord aux projets de loi du gouvernement, puis aux projets de loi d’initiative parlementaire, et aux études en dernier lieu.

C’est à ce sujet que je voulais vous téléphoner. Je vais simplement vous poser la question maintenant. Comment le Comité de la régie interne aborde-t-il le problème et quels sont ses plans pour nous permettre de progresser et de revenir à la gamme complète des travaux, y compris ceux qui se déroulent en mode virtuel? Merci.

Le sénateur Marwah : Merci de votre question, sénatrice.

Ce goulot d’étranglement historique est dû au manque de capacités en matière d’interprétation; on manque d’interprètes pour effectuer le travail. C’est pourquoi cela a été la plus grande contrainte jusqu’à présent. En ce qui concerne les greffiers de comités, la question a toujours été de savoir si la situation dans laquelle nous nous trouvons est temporaire ou permanente.

Si nous présumons qu’il en sera ainsi pour les deux prochaines années, il vaut peut-être mieux investir dans du personnel supplémentaire. Si nous supposons que nous allons revenir à la normale un peu plus tard cette année, cela peut sembler un peu exagéré. C’est un dilemme auquel nous sommes toujours confrontés : dans quelle mesure la situation actuelle est-elle permanente? Si nous voyons que le mode de fonctionnement sera hybride et qu’il restera ainsi pour le reste de l’année, alors peut-être que le Comité de la régie interne devra se pencher sur la question.

La sénatrice Lankin : Encore une fois, je vous remercie de votre réponse.

J’essaie de prévoir ce qui nous attend, et il faut couvrir toutes les éventualités, car on ne sait pas ce qui peut arriver. Il y a eu bien des discussions entre des sénateurs dans différents contextes, notamment au Comité du Règlement. On se penche sur les structures des comités, sur leurs mandats et sur d’autres aspects de cette nature. Nous aurons peut-être toujours la possibilité de faire les choses à distance, ou peut-être seulement lors des audiences des comités. On en discute beaucoup. Il me semble que c’est souhaitable. Nous devrions peut-être discuter de la forme que pourront prendre nos délibérations, même si nous pouvons tous recommencer à siéger sur place. Je vous invite à y réfléchir.

En ce qui concerne la pénurie d’interprètes, c’est un problème très important qui échappe à notre contrôle dans une certaine mesure. Cependant, ce n’était pas ma première idée. Au cours de la discussion, un autre sénateur a parlé de se pencher sur la possibilité de financer un programme d’interprétation pour que des gens obtiennent une formation et un diplôme et viennent ensuite au Sénat. Nous parlons d’un budget et non de coûts réels. Certaines économies réalisées en période de pandémie pourraient être affectées à cette mesure pendant un certain temps afin d’accroître les ressources à notre disposition au Sénat.

(1720)

Le prendriez-vous en délibéré ou l’envisageriez-vous?

Le sénateur Marwah : Je vous remercie, madame la sénatrice. Je souligne que nous avons investi pour élargir la capacité, à la fois pour la traduction et pour les cabines que vous voyez, en plus d’élargir la capacité à la Chambre. C’est quelque chose que nous partageons avec la Chambre des communes. En ce qui concerne un financement permanent et une solution, je ne suis pas certain des coûts. Je demanderai qu’on se penche là-dessus.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,

Que le Sénat du Canada reconnaisse que :

a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;

b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;

c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;

d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;

Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;

Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.

L’honorable Margaret Dawn Anderson : Akana, honorables sénateurs. Je prends la parole sur le territoire du Traité no 7, le territoire traditionnel des Pieds-Noirs, qui comprend les nations des Siksika, des Piikani, des Kainai, des Tsuut’ina et des Stoney Nakoda ainsi que la nation métisse de la région no 3, pour parler de la motion no 7 présentée par la sénatrice Galvez.

Je prends la parole aujourd’hui pour appuyer cette motion et pour expliquer comment les changements climatiques touchent les résidants et les collectivités des Territoires du Nord-Ouest. Nous sommes aux premières loges des changements entraînés par le climat et du réchauffement de la planète. Ces changements menacent grandement la population, la culture, la communauté, le paysage, l’écosystème et le mode de vie.

Selon Susan Nerberg, journaliste scientifique et de l’environnement :

Pour les personnes qui vivent dans la région arctique, les changements climatiques s’attaquent à leurs fondations. Ils créent des ondes de tempête, emportent des routes et engorgent les rivières de sédiments. Ils produisent des affaissements de chaussée et déclenchent des glissements de terrain capables de modifier la topographie et de faire basculer les maisons. En outre, certains perçoivent la crise climatique comme une forme de racisme environnemental, c’est-à-dire un problème créé au Sud et subi au Nord.

Même si les Territoires-du-Nord-Ouest sont responsables de moins de 0,2 % des émissions de gaz à effet de serre au Canada, certaines de ses régions connaissent déjà un réchauffement considérable de la température de l’air. Depuis 1957, la température de l’air s’est réchauffée de 4,4 degrés Celsius à Inuvik, dans le Beaufort-Delta, à l’extrémité nord du territoire, et de 2,7 degrés Celsius à Hay River, à l’extrémité sud. Pour donner une idée, l’Accord de Paris, adopté par 196 parties à la COP21 et entré en vigueur le 4 novembre 2016, a fixé l’objectif de limiter le réchauffement climatique mondial à 2 degrés Celsius. Les températures du Nord sont des indicateurs d’un problème plus vaste à l’échelle de la planète.

Le 22 juin 2020, j’ai parlé des effets des changements climatiques sur les habitants et les infrastructures de mon hameau, Tuktoyaktuk. Ce printemps, quatre maisons privées du hameau ont été déplacées plus à l’intérieur des terres en raison de l’érosion des berges se trouvant sous les fondations, causée par l’élévation du niveau de la mer et la fonte du pergélisol. La relocalisation de quatre maisons n’est que le dernier de plusieurs épisodes liés aux changements climatiques à Tuktoyaktuk. Au cours de ma vie, j’ai vu la perte de la piste de curling, le déménagement de l’école, le déplacement du détachement de la GRC, de même que la disparition de plusieurs mètres de terres autour du périmètre de la communauté.

L’île d’un kilomètre où ma mère a grandi et qui, tout au long de ma vie, a protégé le port de Tuktoyaktuk est aussi victime de l’érosion et de la montée des eaux.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest prévoit que d’autres infrastructures communautaires — y compris le site d’enfouissement, plusieurs immeubles et des cimetières — devront être relocalisées à cause de l’érosion côtière et de l’élévation du niveau de la mer. La tâche n’est pas simple.

L’érosion côtière est un sujet de discorde pour ma communauté. Il n’est pas seulement question de déplacer des immeubles et des maisons. Notre patrimoine culturel, y compris notre cimetière, est menacé par les eaux. Les coûts financiers de sa relocalisation sont difficiles à évaluer par rapport aux coûts culturels de sa disparition. Il y a aussi des inquiétudes importantes et légitimes au sujet de la perte de sites culturels inuits ayant une importance historique. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest évalue les effets de l’érosion de la côte arctique et du recul glaciaire sur les artéfacts et d’importants sites archéologiques. Nous ne faisons pas seulement face à une perte de territoire et de ressources, mais également à la perte énorme de nos sites culturels et historiques ainsi que d’un mode de vie qui nous définit. Cette perte est incommensurable.

Selon le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest :

L’infrastructure et les processus qui dépendent des conditions météorologiques, comme les routes de glace, les saisons de construction, les chaînes d’approvisionnement et l’accès communautaire pour les résidants, deviennent peu fiables.

Cela signifie que la période pendant laquelle il est possible d’acheminer des biens essentiels vers les collectivités diminue. Cela crée de nouvelles difficultés, entraîne des répercussions financières et nuit à l’approvisionnement alimentaire, aux saisons de construction, au ravitaillement en combustible et aux projets d’infrastructure.

Une grande partie des Territoires du Nord-Ouest est recouverte de pergélisol, dont l’épaisseur est réduite par les changements climatiques. Plus la profondeur du dégel saisonnier augmente, plus on aura besoin d’enfoncer les pieux profondément dans le sol pour soutenir l’infrastructure, ce qui fera grimper les coûts de construction et d’entretien. La vaste majorité des routes principales et municipales sont construites et ont un revêtement en gravier. Le dégel du pergélisol cause des avens et des affaissements des routes, ce qui exige des investissements financiers et des travaux d’entretien pour que les routes puissent continuer d’être utilisées sans danger.

Près de Fort Simpson, dans la partie sud des Territoires du Nord‑Ouest, le pergélisol discontinu a diminué de 38 % au cours des 61 dernières années. Le dégel du pergélisol sur les collines a entraîné une augmentation des grands glissements de terrain couvrant jusqu’à 40 hectares, avec des murs de tête pouvant atteindre 25 mètres, ce qui entraîne le dépôt de sédiments dans les cours d’eaux et nuit à la vie aquatique.

Ces glissements de terrain surviennent aussi plus au nord des territoires. En septembre 2017, j’ai été témoin de quatre glissements de terrain au site inuvialuit historique de Reindeer Station et le long du Mackenzie. Non seulement ces glissements de terrain ont déraciné des arbres, qui sont tombés dans le fleuve, mais ils ont aussi détruit une cabane historique, de même que des balises le long du fleuve.

De tels événements se produisent dans tout le territoire. Dans la Région désignée des Gwich’in, les affaissements se succèdent plus rapidement qu’on arrive à les cartographier. Les affaissements et les avens compromettent l’intégrité de la route Dempster qui relie les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Les effondrements de fonds de lacs risquent d’entraîner la jonction de lacs à des rivières qui draineront ces lacs. Les résidants de Fort McPherson ont vu ce phénomène se produire dans les lacs qui entourent leur municipalité.

Le réchauffement climatique perturbe les habitats dans les Territoires du Nord-Ouest et on observe des espèces végétales et animales invasives dans de nombreuses régions. Voici une citation tirée du documentaire Into the Artctic :

Ma mère de 82 ans adorait pêcher. Quelle que soit la saison, quel que soit le temps qu’il faisait, elle installait son filet dans la glace ou dans l’eau, juste au bord de la rive située à quelques pas de sa maison. Il s’agit d’un lien tangible et vital avec son passé et avec notre culture. Mon frère installe le filet maintenant, et nous reproduisons les gestes de notre mère. Nous utilisons le même filet, au même endroit, dans le même cours d’eau. La seule différence notable, c’est le saumon. Ce poisson jadis absent de nos filets et de notre régime alimentaire se trouve maintenant dans nos eaux.

Le cougar et la pie bavarde, deux espèces qui, historiquement, n’ont jamais été présentes dans les Territoires du Nord-Ouest peuvent maintenant y être observées.

Les températures plus chaudes rendent les cycles météorologiques moins prévisibles, ce qui met en péril les modes de vie et les gagne-pain traditionnels. Le nombre de jours sous le point de congélation peut servir à mesurer la saison des déplacements sur la glace. Historiquement, à Fort Simpson, cette saison dure environ 221 jours. D’ici la fin du siècle, si rien ne change, elle risque de diminuer à seulement 176 jours.

Dans la mer de Beaufort, une diminution de 8,3 % de la superficie de glace de mer en été par décennie, combinée à l’élévation du niveau de la mer, accélère l’érosion côtière et a des répercussions sur l’infrastructure communautaire. Par rapport à 1968, la mer de Beaufort a perdu un total de 204 000 kilomètres carrés de glace de mer. Cela représente une superficie presque équivalente à trois fois le Nouveau-Brunswick.

(1730)

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest indique que les émissions de carbone des pays industrialisés détruisent 30 mètres carrés de glace marine de l’Arctique chaque année.

Comme la glace marine fond, il serait possible d’ouvrir des voies de navigation qui permettraient de réduire les temps de transit des cargaisons internationales. Cette éventualité serait particulièrement intéressante pour le transport entre l’Europe et l’Asie de l’Est, car ces pays pourraient utiliser le passage du Nord-Ouest au lieu de passer par le canal de Suez.

Les Territoires du Nord-Ouest connaissent aussi des conditions météorologiques de plus en plus extrêmes pendant l’été, et les feux de forêt sont plus difficiles à gérer. En 2014, 3,4 millions d’hectares de forêt boréale ont brûlé sur le territoire. C’est six fois plus que la moyenne et cela représente 2,5 millions d’hectares de plus que la superficie de forêt qui brûle chaque année au Canada. Cette même année, les installations hydroélectriques de Yellowknife n’avaient plus d’eau pour fonctionner à cause de la sécheresse. Étant donné que Yellowknife n’est pas connectée au réseau, il a fallu recourir au carburant diésel pour avoir de l’électricité, ce qui représente une facture de 15 millions de dollars.

Selon la modélisation des écosystèmes du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la forêt boréale du sud du territoire sera remplacée par des prairies d’ici la fin du siècle. Cela est attribuable aux changements climatiques, notamment aux sécheresses, aux feux de forêt et aux infestations d’insectes. Les niveaux d’eau sont consignés aux Territoires du Nord-Ouest depuis 1939, et le niveau le plus élevé a été enregistré en 2021. Même si les collectivités des Territoires du Nord-Ouest situées près des plans d’eau ont connu dans le passé des inondations et des niveaux d’eau élevés, les niveaux actuels sont sans précédent.

En mai 2021, des inondations extrêmes ont forcé l’évacuation complète de Jean Marie River et celle de 700 personnes à Fort Simpson, en plus de causer des millions de dollars de dommages. À Jean Marie River, les niveaux d’eau ont monté tellement haut et tellement rapidement que des réservoirs de carburant ont été sortis de terre, le service cellulaire a été interrompu, la centrale électrique a été endommagée et la seule voie d’accès à la collectivité a été coupée. Les Rangers canadiens ont été déployés pour venir en aide aux personnes touchées par l’inondation.

Un autre événement météorologique rare est survenu le 29 juin 2021. Une rafale descendante, une des premières à avoir été enregistrée aux Territoires du Nord-Ouest, a balayé et déraciné des arbres sur un corridor de 60 kilomètres sur 9 kilomètres dans la région de Dehcho, à l’est de Fort Liard. On pense que les vents pendant la tempête de Dehcho auraient atteint 190 kilomètres à l’heure.

Le 24 janvier, lors d’une conversation avec le brigadier-général Pascal Godbout, commandant de la Force opérationnelle interarmées (Nord) située à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, j’ai été informé de l’existence de l’opération Lentus. Il s’agit de l’intervention des Forces armées canadiennes aux catastrophes naturelles au pays. Le brigadier-général Godbout a noté qu’au cours de la dernière année, l’opération Lentus est intervenue dans le cadre de trois événements majeurs dans les trois territoires du Nord : les inondations de Jean Marie River, les inondations au Yukon et la crise de l’eau potable à Iqaluit. Il a ajouté que c’est la première fois en 15 ans que l’opération Lentus a été appelée à intervenir, et le caractère inhabituel de ces demandes d’intervention reflète l’effet marqué du changement climatique dans le Nord.

Étant donné que la Force opérationnelle interarmées (Nord) est responsable des interventions d’urgence dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon, cela représente un fardeau supplémentaire pour ce qui est de sa capacité à desservir le Nord et impose une pression supplémentaire sur les ressources des Forces armées canadiennes.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, intervenir face aux changements climatiques signifie trouver un équilibre entre l’adaptation aux impacts importants que nous observons déjà et leur atténuation. Notre population de 44 000 habitants ne nous permettra pas de relever les défis logistiques et financiers de l’adaptation et de l’atténuation sans une approche spécifique au Nord en matière de changement climatique. Cette approche doit également intégrer la défense de nos intérêts sur les plans national et international ainsi que des partenariats.

En tant qu’Inuvialuits, nous avons survécu à des épidémies, à des décès en masse, à la colonisation, aux pensionnats et à la relocalisation. Pourtant, les Inuvialuits doivent relever l’un des plus grands défis de ce siècle : les changements climatiques. J’ose dire que le problème ne se limite pas aux Inuvialuits. Nous sommes confrontés individuellement en tant que pays et collectivement en tant que planète au défi de notre vie.

Comme l’a dit Hans-Otto Pörtner, coprésident du Groupe de travail II du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat : « Tout retard dans l’action mondiale concertée nous ferait perdre un temps précieux et limité pour instaurer un avenir viable. »

Ma fille de 16 ans a écrit une dissertation, intitulée Tuktoyaktuk : Les preuves et le changement climatique mondial, pour son cours sur les questions canadiennes et mondiales au Collège Ashbury. Je la cite pour deux raisons. Premièrement, il est révélateur que ce sujet soit important et pertinent pour une adolescente. À l’âge de 16 ans, je n’avais jamais pensé aux changements climatiques ou écrit quoi que ce soit sur le sujet. Deuxièmement, je pense que ses propos sont opportuns et pertinents. Voici ce qu’elle a écrit :

La question de l’Arctique transcende toutes les frontières. Il s’agit d’une responsabilité mondiale et d’un problème auquel il faut trouver la solution puisque c’est nous qui l’avons créé.

L’importance de l’enjeu ne lui échappe pas. Elle ne devrait pas nous échapper dans nos rôles de décideurs et de parlementaires. Je vous exhorte à appuyer cette motion. Quyanainni, mahsi’cho, merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Français]

Motion modifiée concernant l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que le Sénat :

1.rappelle que, malgré l’engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue contenu à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, des 31 textes formant la Constitution canadienne, à ce jour, 22 ne sont officiels que dans leur version anglaise, dont la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867;

2.demande au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis aux 12 mois détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui afin d’appuyer la motion proposée au Sénat le 25 novembre 2021 par le sénateur Dalphond. Cette motion vise, dans un premier temps, à rappeler que l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 indique que la Constitution du Canada doit être inscrite dans les deux langues officielles, soit en français et en anglais. Or, cette disposition n’est pas respectée à l’heure actuelle. Sur les 31 textes constitutionnels, 22 ne sont pas encore traduits, ce qui inclut la quasi-totalité des textes de la Loi constitutionnelle de 1867.

Cette motion vise, dans un second temps, à inscrire dans la Loi sur les langues officielles l’ajout d’un examen périodique, aux cinq ans, des efforts et des actions déployés par le gouvernement du Canada pour favoriser le respect de l’article 55 de la Constitution.

La Constitution est le socle de notre fédération. Communément appelée « le texte fondateur », elle est au sommet de la hiérarchie des normes. Elle organise subtilement les fonctions de nos institutions en veillant à toujours garder un équilibre entre les pouvoirs de chacune d’entre elles. Ne pas la respecter, ou ne pas respecter l’une de ses dispositions, serait parjure au travail souvent périlleux mené jadis par les Pères de la Confédération. Le texte de base de la Constitution canadienne actuelle est entré en vigueur en 1867, après de longues négociations entre les quatre provinces fondatrices : le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec. Ce texte fondateur, appelé à l’époque l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, est le document qui structure la fédération.

En 1969, le Parlement du Canada a décidé de promulguer pour la première fois la Loi sur les langues officielles afin que le bilinguisme soit officiellement reconnu au sein des institutions fédérales canadiennes. Le rapatriement de la Constitution en 1982 a permis au Canada de se détacher définitivement du Royaume-Uni et d’enchâsser la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule ce qui suit à l’article 16 :

Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

Afin de faire respecter l’article 16 de la Constitution et d’abolir l’injustice perpétuée à l’égard des communautés francophones, l’article 55 de la Constitution énonce ce qui suit :

Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe; toute partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l’époque à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient.

Or, comme l’indiquait le sénateur Dalphond dans son discours, l’article 55 n’est pas respecté en ce moment, car il y a uniquement 9 textes constitutionnels sur 31 qui ont une traduction officielle en français.

(1740)

L’Association du Barreau canadien explique très bien, dans un mémoire intitulé L’accès à la justice en français et en anglais dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles et publié en octobre 2018, à quel point ce manquement à l’article 55 est pénalisant pour les communautés francophones du Canada.

En effet, selon ce rapport, les communautés francophones du Canada font face à un grave obstacle à l’accès à la justice et à la primauté du droit. Les textes constitutionnels qui ne sont pas traduits officiellement, mais plutôt officieusement, n’ont pas force de loi. Lorsqu’une décision est rendue par des tribunaux sur des questions constitutionnelles en français, ceux-ci se rapportent à des traductions officieuses qui n’ont pas, au chapitre juridique et constitutionnel, la même portée que le libellé de la version officielle anglaise.

Les juristes et les justiciables francophones sont donc désavantagés lorsqu’il s’agit d’interpréter et de débattre les textes constitutionnels qui forment les principes fondamentaux de notre État de droit.

Je rappelle que l’histoire du Canada est constituée de trois peuples fondateurs : le peuple britannique, le peuple français et le peuple autochtone, et je dirais même, les peuples autochtones.

Ces trois peuples ont contribué à la construction, à la culture et au rayonnement du Canada d’aujourd’hui. La province de Québec ainsi que les minorités francophones du Canada représentent 10 millions de personnes. Le gouvernement fédéral doit s’acquitter de son devoir de faire reconnaître le bilinguisme, comme il est inscrit dans notre Constitution, car, en ignorant l’importance de la langue française, il contribue au rejet d’une unité nationale et écarte l’identité, la culture et les mœurs de millions de citoyens canadiens‑français.

La Cour suprême du Canada indique ceci dans l’arrêt Mahe c. Alberta :

Une langue est plus qu’un simple moyen de communication; elle fait partie intégrante de l’identité et de la culture du peuple qui la parle. C’est le moyen par lequel les individus se comprennent eux-mêmes et comprennent le milieu dans lequel ils vivent.

Dans son discours, le sénateur Dalphond a rappelé que la première obligation qu’impose l’article 55 de la Constitution, soit celle de rédiger dans les plus brefs délais une traduction officielle des textes constitutionnels, est respectée, et ce, depuis 1990.

Malheureusement, la mise en vigueur de cette disposition se heurte à une succession d’échecs et de revers dans les négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces. Cela fait maintenant plus de 20 ans que le gouvernement fédéral n’a pas repris les négociations et qu’il se défile ainsi de son obligation institutionnelle de faire respecter l’article 55 de la Constitution du Canada.

Pour conclure mon discours, j’appuie pleinement la motion du sénateur Dalphond. Elle s’inspire de la deuxième recommandation du mémoire de l’Association du Barreau canadien et propose que le gouvernement fédéral inclue dans son projet de loi sur les langues officielles — lequel a été annoncé dans le dernier discours du Trône et sera déposé bientôt à l’autre endroit, si ce n’est déjà fait — une exigence voulant qu’un rapport soit soumis tous les cinq ans afin de détailler les efforts déployés pour assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Je vous invite, chers collègues, à appuyer la motion du sénateur Dalphond afin que le gouvernement du Canada fasse ses devoirs et applique les dispositions de notre Constitution pour que les droits des citoyens francophones soient enfin respectés. Merci.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Motion tendant à adopter l’Énoncé de politique en matière d’environnement et de durabilité—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Kutcher,

Que le Sénat du Canada adopte l’Énoncé de politique en matière d’environnement et de durabilité qui suit, pour remplacer la Politique environnementale du Sénat de 1993, qui avait été adoptée par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration :

« ÉNONCÉ DE POLITIQUE DU SÉNAT DU CANADA EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE DURABILITÉ

OBJECTIF

Le Sénat du Canada est résolu à atteindre la carboneutralité d’ici 2030 et à mettre en œuvre des pratiques durables dans ses opérations. L’atteinte de cet objectif nécessite l’adoption, à l’échelle de l’organisation, d’une approche priorisant la réduction de la production et utilisant un système de compensation répondant aux plus hautes normes. Sur la voie de la carboneutralité, des rapports périodiques présentant des données quantifiables sur la progression vers la cible devront être produits. Ces mesures visent à faire preuve de leadership en matière d’action climatique en tant qu’institution, à encourager la reddition de compte des institutions fédérales et à contribuer au processus législatif.

PRINCIPES

Le Sénat est résolu à atteindre ses objectifs en respectant les principes suivants :

1.Être un modèle de leadership environnemental conformément aux pratiques exemplaires des lois, réglementations, normes et directives internationales, fédérales, provinciales et municipales ambitieuses en matière d’environnement, le cas échéant;

2.Intégrer un cadre de responsabilisation rigoureuse au cycle de planification opérationnelle. Cela comprend l’analyse comparative, le suivi et l’application d’une gestion axée sur les résultats afin de parvenir à une amélioration continue des performances environnementales, conformément aux pratiques exemplaires des cadres de responsabilité des normes internationalement reconnues. Les progrès doivent être communiqués régulièrement et publiquement au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA).

3.Exiger une acquisition de biens et de services respectueuse de l’environnement qui tienne compte de ce qui suit : l’achat de produits et de services respectueux de l’environnement; la sélection de fournisseurs novateurs démontrant des pratiques commerciales respectueuses de l’environnement; et l’établissement d’exigences environnementales dans les demandes de propositions.

4.Réduire l’impact des activités pour l’environnement en utilisant les ressources plus efficacement, en mettant l’accent sur la réduction des résultats dans l’ensemble des opérations du Sénat.

5.Encourager et renforcer la sensibilisation à l’environnement dans l’ensemble du Sénat par l’éducation et le soutien, tout en reconnaissant et en intégrant les actions environnementales entreprises par les employés du Sénat et les sénateurs.

6.Exploiter les installations et mener les activités du Sénat de façon durable en vue de prévenir la pollution et de réduire les déchets. Tenir compte des impacts et des implications pour l’environnement dans la planification des projets et des activités.

7.Élaborer et mettre en œuvre des outils qui favorisent et intègrent les considérations environnementales dans les activités quotidiennes du Sénat afin d’encourager les sénateurs et les employés du Sénat à prendre des décisions respectueuses de l’environnement dans le cadre de leurs activités et de leurs tâches. »;

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration examine la faisabilité de la mise en œuvre de programmes visant à établir :

a)un cadre de responsabilisation et un cycle de rapports annuels;

b)la promotion de politiques de transport écologiques et de la réduction des déplacements;

c)l’optimisation du recyclage et la réduction du gaspillage;

d)une approche mettant l’accent sur le virage numérique et la réduction des impressions;

e)l’appui des organismes centraux pour permettre au Sénat d’acheter des droits d’émissions de carbone dans le cadre d’un Sénat durable;

f)un processus permettant aux sénateurs et à leurs bureaux de formuler des recommandations favorisant l’environnement et le développement durable;

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration acquière les biens et services nécessaires pour examiner la faisabilité ou pour mettre en œuvre ces recommandations.

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, dans son discours sur la motion no 7, la sénatrice Anderson a donné un témoignage accablant sur l’incidence que les changements climatiques ont sur son territoire. À mes yeux, il s’agit d’un contexte très important dans lequel donner le discours que je m’apprête à prononcer. Je suis ravi de prendre la parole pour proposer que le Sénat du Canada adopte un nouvel énoncé de politique en matière d’environnement et de durabilité. Il s’agit d’un appel à l’action pour notre institution.

Comme vous l’a appris la sénatrice Griffin lors de son excellent discours de mardi soir, l’adoption de cette motion guidera le Sénat dans l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2030. Cet objectif ambitieux, mais atteignable, permettra au Sénat de faire preuve de leadership en matière de lutte contre les changements climatiques, de favoriser la reddition de comptes des institutions fédérales et d’acquérir une expérience concrète qui l’éclairera dans son processus législatif en lien avec cette question existentielle.

Chers collègues, je vais expliquer ce qu’on demande exactement au Sénat et pourquoi l’adoption de la motion est nécessaire pour que nous puissions remplir notre rôle parlementaire unique. Je présenterai également une proposition de feuille de route, ou les prochaines étapes, si c’est la volonté du Sénat d’adopter la motion.

Avant de commencer, permettez-moi d’expliquer brièvement comment nous en sommes arrivés à aujourd’hui. En mai dernier, le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a, à l’unanimité, autorisé les sénateurs Griffin, Carignan, Anderson et moi à former le Groupe de travail consultatif sur l’environnement et le développement durable.

Selon son ordre de renvoi, le groupe de travail devait examiner la politique environnementale actuelle du Sénat du Canada, qui remonte à 1993, d’en faire rapport, et de recommander des mesures à court, moyen et long termes. Nous avons été reconnaissants de pouvoir relever cet important défi. Les membres du groupe de travail ont rendu un rapport unanime en novembre dernier. Ce rapport, qui contient 11 recommandations, a été rendu public jeudi dernier et est maintenant disponible sur le site Web du comité.

Le rapport et la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui sont le fruit d’une consultation menée au sein de notre organisation et au-delà. À ce propos, permettez-moi de souligner les réflexions et les conseils incroyablement judicieux de mes trois collègues du groupe de travail et de leurs infatigables équipes. Beaucoup d’efforts ont été investis dans ce projet, et je leur en suis reconnaissant. Je remercie aussi tous les échelons de l’Administration du Sénat ainsi que les diverses directions; leur aide a été fort précieuse. Je m’en voudrais d’oublier les analystes de la Bibliothèque du Parlement et les spécialistes de Services publics et Approvisionnement Canada.

Avant de conclure, j’aimerais remercier nos greffiers du Sénat pour leur dévouement. Leur savoir inestimable nous aide à retrouver notre chemin dans la jungle des contraintes dans laquelle nous nous retrouvons parfois pour appliquer le Règlement de Sénat. Je remercie également les membres du comité directeur et du Comité de la régie interne qui ont révisé et appuyé la motion que je vous présente aujourd’hui.

Je suis très reconnaissant et honoré de présenter les fruits d’un travail collectif qui est maintenant soumis à la Chambre haute aux fins d’adoption. Le rapport du groupe de travail consultatif présente les justifications sur lesquelles reposent les recommandations visant l’adoption d’un énoncé de politique fondé sur des principes. Cette recommandation a pour but de remplacer la politique sénatoriale de 1993. Nous avons proposé un énoncé de politique plutôt qu’une politique. Cet énoncé de politique ne constitue pas une norme, mais il donne les moyens à chaque direction, sénateur ou membre du personnel de faire leur part pour continuer à atteindre notre but commun de carboneutralité.

Selon nos recherches, aucune autre entité parlementaire canadienne ne s’est dotée d’un tel plan et de telles cibles. Voilà pourquoi il est important pour le Sénat de débattre cette motion et, je l’espère, de l’adopter. Ainsi, le Comité de la régie interne aura les pouvoirs requis pour examiner plus en profondeur la série de recommandations énoncées dans le rapport du groupe de travail consultatif.

Cela vous donne une idée de notre démarche. Voyons maintenant le pourquoi. Depuis l’adoption de la politique environnementale actuelle du Sénat, il y a trois décennies, le Sénat a mis de l’avant diverses initiatives conçues pour réduire l’empreinte écologique de notre institution. À ces efforts s’ajoute le travail que fait le Sénat, en coopération avec Services publics et Approvisionnement Canada, dans le cadre de la vision et du plan à long terme. C’est pourquoi l’une des premières activités du groupe de travail a été d’examiner les gestes qu’a posés le Sénat au fil des ans, afin de recenser les initiatives en matière d’environnement et de durabilité qui sont en cours dans les diverses directions du Sénat.

Le groupe de travail a aussi examiné les politiques et les mesures environnementales adoptées par d’autres administrations, tant au Canada qu’à l’étranger. Il a clairement constaté que le Sénat avait entrepris beaucoup de démarches mais que l’obtention de résultats dépendait d’une multitude de facteurs complexes, surtout en ce qui touche notre capacité de comparer l’empreinte carbone de notre organisation et de la réduire systématiquement, d’une manière efficace et économique.

(1750)

C’est pour cette raison que nous avons conclu que ce nouvel énoncé de politique devait officialiser une obligation pour le Sénat du Canada, faisant passer de « souhaitable » à « nécessaire » l’atteinte de la durabilité, et engageant cette institution tout entière d’une façon claire et vérifiable.

L’énoncé de politique doit aussi reposer sur des principes visant à guider l’élaboration de politiques précises dans toutes les directions et dans tous les bureaux des sénateurs. Cela permettrait de faire preuve de flexibilité, de créativité et d’inclusivité dans nos efforts de mise en œuvre.

Enfin, nous devons officialiser un cadre de responsabilisation robuste. La politique de 1993 avait une structure de reddition de comptes, mais celle-ci n’a jamais été complètement intégrée à nos activités. Les nouvelles cibles doivent être définies et faire l’objet de rapports réguliers et transparents.

De surcroît, ce qui est devenu évident pour notre groupe de travail, c’est que le Sénat du Canada doit faire preuve de leadership devant cet enjeu existentiel. Pourquoi? Parce que le chemin vers la carboneutralité est très difficile. Si nous n’agissons pas, comment pourrons-nous demander des comptes au gouvernement et à ses représentants? Personne n’aime dire « faites ce que je dis, pas ce que je fais ». Cette approche n’est pas à la hauteur de nos importantes responsabilités. Elle ne nous apporte aucune connaissance ni aucune crédibilité directe, et nous avons besoin de ces dernières pour bien examiner les efforts du gouvernement et lui demander des comptes.

Les changements climatiques constituent une crise intergénérationnelle, et le temps nous est compté pour y remédier. Les enfants et les petits-enfants de notre pays et du monde entier sont maintenant considérés comme une population vulnérable, car nous savons déjà ce qui arrivera à notre planète non seulement si notre génération n’agit pas, mais si elle ne parvient pas aussi à inverser la tendance.

Aucune responsabilité n’est plus importante.

Au début du rapport de novembre 2021 qu’ils ont présenté au Comité de la régie interne, les membres du groupe de travail consultatif, ou GTC, ont fait une déclaration unanime pour faire comprendre la situation. J’aimerais vous la lire maintenant :

Nous subissons de plus en plus les effets dévastateurs du changement climatique. Seulement en 2021, les Canadiens ont vu tour à tour un dôme de chaleur mortel, des feux de forêt catastrophiques et des conditions de sécheresse qui auront mis à l’épreuve la résilience des producteurs de grain et des éleveurs de bétail de l’Ouest, en plus de l’érosion de nos rives et la fonte du pergélisol qui menacent les localités du Nord. Lors des élections de 2021, tous les grands partis politiques fédéraux ont reconnu les risques existentiels causés par le changement climatique. Le Sénat du Canada se doit de montrer l’exemple et de prendre des mesures pour assurer un environnement plus durable, tout en montrant les mesures à prendre pour obliger les autres institutions fédérales à rendre compte de leurs efforts dans ce sens.

Chers collègues, l’année dernière, le commissaire à l’environnement et au développement durable du Bureau du vérificateur général du Canada a publié un rapport intitulé Leçons tirées de la performance du Canada dans le dossier des changements climatiques. Voici la leçon numéro un : « Un leadership et une coordination plus efficaces sont nécessaires pour faire progresser les engagements envers la lutte contre les changements climatiques ». Nous savons tous que sans cela, peu de choses sont accomplies. Dans cette optique, le groupe de travail consultatif a conclu à l’unanimité qu’afin que nous puissions faire notre travail, le Sénat doit démontrer aux Canadiens qu’il est possible de progresser vers la carboneutralité. En outre, comment pourrions-nous assumer nos responsabilités parlementaires sans mieux comprendre les conditions requises pour réaliser de véritables progrès, au lieu de notre malheureuse habitude d’annoncer uniquement nos intentions? Voilà pourquoi le groupe de travail consultatif considère que le Sénat du Canada, à l’instar de toute organisation canadienne, doit devenir une organisation carboneutre.

Je vais souligner trois résultats clés qui découleront de l’adoption de cette motion pour vous donner une idée du travail à faire. Si la motion est adoptée, le Comité de la régie interne examinera plus en profondeur les recommandations du rapport du groupe de travail consultatif, qui, premièrement, obtiendra des avis d’experts; deuxièmement, habilitera les directions du Sénat, les sénateurs et leur personnel; et troisièmement, intégrera un cadre de responsabilisation robuste au sein de la gouvernance du Sénat.

Je vais tout d’abord vous expliquer pourquoi nous devons obtenir une expertise externe. J’ai déjà mentionné que le groupe de travail consultatif de l’environnement et du développement durable a étudié les directions du Sénat. Des idées fabuleuses ont été formulées. Toutefois, le Sénat en tant qu’organisation ne possède pas l’expertise nécessaire pour déterminer quelles sont les mesures qui produiraient les résultats les plus efficaces et les plus rentables. Comme un trop grand nombre d’organisations, le Sénat ne possède pas les outils pour mesurer son empreinte carbone totale et ses sources d’émissions. Nous ne pouvons rien entreprendre sans données.

Je vais vous donner un exemple de situation où les données ont permis de résoudre un cas complexe de coûts-avantages. L’État de la Californie a récemment annoncé son intention de bannir les souffleurs à feuilles à essence parce que les émissions produites par un souffleur en une heure équivalaient aux émissions produites par une Toyota Camry 2017 ayant roulé 1 700 kilomètres. J’ai été estomaqué par ces données.

Le Sénat doit investir dans les coûts initiaux pour obtenir l’aide d’experts qui permettront, premièrement, de mesurer les émissions découlant de ses activités et d’établir des jalons, deuxièmement, de recueillir des observations qui orienteront nos efforts de manière efficace et rentable et, troisièmement, de surveiller et de noter la réduction de nos émissions au fil du temps. Le groupe de travail a conclu que cette méthode produirait le meilleur rendement du capital investi en partant du principe qu’il vaut mieux dépenser intelligemment que beaucoup. Atteindre notre objectif de 2030 simplement en utilisant plus d’argent public est inacceptable aux yeux de tous. Cette approche ne nous aidera pas à démontrer que le Canada peut composer avec la crise des changements climatiques tout en accroissant sa prospérité.

Cette motion demande que le Comité de la régie interne, à titre d’unité de la gestion du Sénat, fasse appel à ses capacités pour obtenir et gérer le soutien d’experts. Nous pouvons aussi apprendre des autres. Nous avons trouvé au moins une assemblée législative provinciale qui poursuit les mêmes objectifs que les nôtres. Il s’agit de l’Assemblée nationale du Québec. Les responsables ont réalisé de grands progrès et je suis certain que nous pouvons tirer beaucoup d’enseignements de leurs efforts. C’est le premier pas que nous devons faire comme institution.

Deuxièmement, le Groupe de travail consultatif a recommandé l’adoption d’une approche qui accorde des responsabilités aux directions du Sénat, aux sénateurs et à leurs employés. Je vais vous faire part d’une observation personnelle. Selon mon expérience, les entreprises à la croissance la plus rapide, celles qui améliorent rapidement et constamment leur productivité, ont une culture qui favorise l’adoption progressive des changements à l’échelle de l’organisation. L’adhésion et la mobilisation des intervenants sont essentielles pour relever les occasions et réussir la mise en œuvre de solutions.

Troisièmement, je tiens à souligner la recommandation du Groupe de travail consultatif sur l’intégration d’un cadre de responsabilité rigoureux dans les structures de gouvernance du Sénat. Le Sénat s’est déjà engagé sur cette voie en établissant le Comité de l’audit et de la surveillance. Nous voulons adopter des normes de transparence et de reddition de comptes de calibre mondial. Nous croyons que nous pouvons y arriver en effectuant l’analyse comparative et le suivi de nos progrès vers la carboneutralité.

Je pense que nous sommes tous conscients que le Sénat ne pourra pas complètement éliminer ses émissions de carbone. En conséquence, nous devons veiller à ce que la réduction des émissions de carbone du Sénat se fasse par les moyens les plus économiques possible. Nous dégagerons ainsi des ressources pour compenser le reste des émissions avec des crédits de carbone.

En terminant, je veux insister sur l’importance d’établir un échéancier ambitieux. Récemment, en partenariat avec la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières a publié un rapport examinant les risques économiques associés à la transition climatique. Lors de l’étude de cette motion, il fallait tenir compte plus particulièrement d’une conclusion du rapport. Ces deux institutions, dont la responsabilité première est de superviser la stabilité de notre système financier, ont examiné les risques financiers associés à deux méthodes différentes de lutte contre la crise climatique. La Banque du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières ont conclu que si nous tardons à commencer la transition vers la carboneutralité d’ici 2050, cela augmentera considérablement les risques de volatilité des marchés financiers et de l’économie globale. Bref, plus nous tardons à agir, plus le coût économique sera élevé.

En outre, le Bureau du vérificateur général a affirmé que les « changements climatiques constituent une crise intergénérationnelle, et il reste peu de temps pour la résoudre ». Je crois que je suis loin d’être la seule personne à souscrire à ses paroles percutantes. Les générations futures de Canadiens ont besoin que notre génération agisse dès maintenant.

Honorables sénateurs, j’espère que vous suivrez le dernier conseil que nous donne la sénatrice Griffin avant son départ, soit d’appuyer la motion pour que nous puissions l’adopter rapidement et entamer la tâche vitale qui nous attend.

Merci, chers collègues.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, il est maintenant 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et conformément à l’ordre adopté le 25 novembre 2021, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, à moins qu’il y ait consentement pour que la séance se poursuive.

Par conséquent, la séance est suspendue jusqu’à 19 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

[Traduction]

Les contributions et l’impact des Premières Nations, des Métis et des Inuits

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation no 3, qui attire l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada et dans le monde. Je remercie notre collègue la sénatrice Boyer d’avoir présenté cette interpellation, comme il est extrêmement important que les sénateurs et l’ensemble des Canadiens se familiarisent avec le travail essentiel fait par les peuples autochtones du Canada.

Je suis heureuse de profiter de cette interpellation pour souligner le travail de trois femmes des Premières Nations qui sont fortes, intelligentes et résilientes et qui viennent de ma région, le Manitoba. Le travail infatigable et les efforts de ces femmes ont amélioré la vie des Premières Nations au Manitoba et au-delà depuis de nombreuses années. Même si j’aurais aimé pouvoir parler de beaucoup d’autres femmes autochtones au moyen de cette interpellation, je ne doute pas que vous serez d’avis que ces trois personnes méritent amplement les éloges qui suivent.

Ces trois femmes, la Dre Catherine Cook, la Dre Marcia Anderson et Mme Melanie Mackinnon, sont des leaders de la santé au Manitoba, en particulier en ce qui concerne la santé des Premières Nations. Si les effets positifs que ces femmes ont eus sur leur collectivité sont inestimables et que le nombre d’heures qu’elles ont consacrées à leur travail est incalculable, ce sont toutes des personnes incroyablement altruistes et humbles. Dernièrement, elles ont contribué, de différentes façons, à analyser les impacts de la pandémie de COVID-19 sur les Premières Nations au Manitoba et à y répondre.

Chers collègues, vous le savez peut-être, comme dans le cas de la pandémie de H1N1, les Premières Nations demeurent incroyablement vulnérables face à un tel virus. En raison des logements surpeuplés et inadéquats et des mauvaises infrastructures communautaires, des problèmes liés aux besoins de base, comme l’accès à l’eau potable dans certains cas, ainsi que d’une myriade d’autres déterminants sociaux de la santé, les Premières Nations se sont retrouvées dans une bien pire posture que les autres Canadiens pour affronter les défis entraînés par la pandémie. C’est grâce à un leadership fort dont des femmes comme Cathy, Melanie et Marcia sont les fers de lance que les Premières Nations ont pu traverser la tempête.

Fait important, ces femmes travaillent aussi à trouver et à combler les lacunes dans les programmes et les services qui nuisent à l’équité et qui entraînent du racisme institutionnel. C’est grâce au travail de femmes comme celles-ci qu’il est possible d’espérer que ces obstacles seront détectés et éliminés, pour rendre les soins de santé de qualité plus équitables et mieux adaptés à la culture pour tous.

Honorables sénateurs, la première femme que j’aimerais honorer est la Dre Catherine L. Cook, MD, M. Sc., CCMF, FCMF. La Dre Cook est métisse et a grandi dans le Nord du Manitoba. Elle a fait ses études de 1er, 2e et 3e cycles à l’Université du Manitoba — doctorat en médecine en 1987 et maîtrise en sciences en 2003 —, et elle travaille à cette université depuis 1987. Elle est professeure agrégée au Département des sciences de la santé communautaire de la Faculté des sciences de la santé Rady. Récemment, elle a dirigé l’Institut de santé et de guérison autochtone Ongomiizwin et a été vice-doyenne à la santé autochtone à la Faculté des sciences de la santé Rady. Elle a aussi été la responsable provinciale de la santé autochtone au sein de Soins communs avant d’accepter le poste de vice-chancelière autochtone de l’Université du Manitoba à temps plein en avril 2020.

La Dre Cook s’est consacrée à la santé des Autochtones et en a fait une priorité dans sa carrière. Elle a exercé en tant que médecin de famille dans des postes de soins infirmiers reculés, dans le Grand Nord, pendant plusieurs années avant de s’orienter vers la santé publique; et plus récemment, vers la gestion et l’administration des services de santé. Elle a occupé des rôles de premier plan et des rôles opérationnels pour développer et mettre en place des programmes et services de santé autochtones qui visaient à s’attaquer aux lacunes et aux obstacles empêchant les peuples autochtones du Manitoba d’accéder de façon équitable à des soins de qualité.

Au sein de l’organisme Shared Health, la Dre Cook a coprésidé la conception du cadre stratégique pour les partenariats avec les Autochtones, ainsi que l’élaboration d’un système qui reconnaît la nécessité pour les Autochtones de pouvoir accéder à un système de soins de santé de qualité et universel aussi près que possible de leur domicile.

À l’université, la Dre Cook a encadré la création de l’Institut autochtone de la santé et du bien-être Ongomiizwin, à la Faculté des sciences de la santé Rady, qui a été officiellement approuvé par le Sénat en 2017.

La Dre Cook siège à plusieurs conseils d’administration et comités sur le plan national, et on lui a décerné de nombreux prix à l’échelle nationale comme locale, notamment le prix Indspire pour la santé, en 2020, le Prix Calvin L. Gutkin de l’ambassadeur de la médecine familiale, en 2020, le Prix Thomas Dignan en santé des Autochtones du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Prix des 100 femmes les plus influentes au Canada attribué par le Réseau des femmes exécutives, en 2017, le Prix de l’excellence du service du gouvernement du Manitoba, et le Prix May Cohen de l’Association des facultés de médecine du Canada.

La Dre Cook apporte une contribution importante à sa faculté et à l’ensemble de l’Université du Manitoba. Les gouvernements, les conseils d’administration et les organismes sont nombreux à la consulter. Elle excelle tant à titre de cheffe de file que de conseillère ou de collaboratrice. Dans son nouveau rôle important, elle mettra à profit ce bilan exceptionnel ainsi que son profond engagement envers la communauté et l’Université du Manitoba.

Honorables sénateurs, la prochaine femme que j’aimerais reconnaître est la Dre Marcia Anderson. La Dre Marcia Anderson est d’origine crie-anishinaabe et a grandi dans le nord de Winnipeg. Ses racines familiales sont issues de la nation crie de Norway House et de la Première nation de Peguis au Manitoba. Elle s’occupe à la fois de médecine interne et de santé publique en tant que médecin hygiéniste à Services aux Autochtones Canada, Région du Manitoba. Dans ce rôle, la Dre Anderson met l’accent sur l’équité en santé, les politiques publiques en matière de santé, la santé des Autochtones, en particulier la santé des jeunes Autochtones, la santé sexuelle, la réduction des méfaits et les partenariats avec les collectivités des Premières Nations ainsi qu’avec les organismes communautaires et autochtones en milieu urbain.

Comme l’a annoncé pas plus tard que cette semaine l’Université du Manitoba, la Dre Anderson vient d’être nommée vice-doyenne de la santé autochtone, de la justice sociale et de la lutte contre le racisme à la Faculté des sciences de la santé Rady. Ce nouveau portefeuille ajoute à ses responsabilités de vice-doyenne de la santé autochtone celles du bureau de l’équité, de la diversité et de l’inclusion, du bureau de l’implication communautaire et de la responsabilité sociale.

La Dre Anderson a présidé le Réseau de l’Association des facultés de médecine du Canada sur la santé des Autochtones ainsi que le Consortium national pour la formation médicale en santé autochtone. Elle a également été directrice exécutive des affaires académiques autochtones à l’Institut de santé et de guérison Ongomiizwin.

Dans le cadre de son travail au sein d’Ongomiizwin, la Dre Anderson a orienté, grâce à son leadership, certains aspects du recrutement et de la rétention des étudiants autochtones, du curriculum en santé autochtone, du développement de la main‑d’œuvre autochtone, ainsi que de la sécurité dans l’environnement de travail et d’apprentissage, notamment en ce qui concerne la lutte contre le racisme, à la Faculté des sciences de la santé Rady. Elle est aussi présidente du comité de santé et sécurité sur la COVID‑19 et siège au sein du comité directeur sur la COVID‑19 de l’Université du Manitoba.

(1910)

En mars 2011, la Dre Anderson s’est vu décerner un des Prix nationaux d’excellence aux Autochtones pour ses contributions à la santé des peuples autochtones. En 2016, elle a reçu le prix CBC Manitoba Future 40 dans la catégorie enseignement et soins de santé. En 2018, elle a été désignée l’une des 100 femmes les plus puissantes au Canada par le Réseau des femmes exécutives. La Dre Anderson a récemment reçu le prix Dr Thomas Dignan en santé des Autochtones du Collège royal des médecins et des chirurgiens du Canada.

Enfin, honorables sénateurs, j’aimerais aussi prendre un instant pour rendre hommage à Mme Melanie MacKinnon. Mme MacKinnon est une infirmière crie et une gestionnaire dans le domaine des soins de santé. Elle a obtenu son baccalauréat en sciences infirmières en 1996. Elle est une fière membre de la nation crie de Misipawistik, de Grand Rapids, au Manitoba, avec des racines paternelles issues de la nation crie Pimicikamak et Wabowden, du Manitoba.

Tout au long de ses 25 ans de carrière, elle a exercé diverses fonctions dans le secteur de la santé. En tant que cadre et championne des soins de santé, elle a contribué à des changements de politiques à l’échelle régionale et nationale et à générer de nouveaux mandats de programmes visant à améliorer et à protéger la santé et le bien-être des communautés qu’elle sert.

Actuellement, Mme MacKinnon occupe deux postes principaux. Elle est directrice générale des services de santé d’Ongomiizwin et directrice de l’Institut de la santé et de la guérison autochtone, à la Faculté des sciences de la santé Rady de l’Université du Manitoba. De plus, elle est codirectrice de l’équipe de coordination de la réponse à la pandémie de COVID‑19 des Premières Nations du Manitoba au nom de l’Assemblée des chefs du Manitoba.

Elle est une auteure publiée et une conférencière internationale dans le domaine de la conception organisationnelle et de la transformation de la culture conventionnelle afin de la rendre respectueuse des valeurs culturelles des Autochtones. Avec ses pairs et des dirigeants du milieu communautaire et du milieu de la santé, Mme MacKinnon continue de défendre les droits des Autochtones du Manitoba, du Canada et du monde entier et l’égalité d’accès à des programmes et des services sociaux et de santé de qualité pour ces derniers.

Elle a reçu récemment des distinctions pour son dévouement aux communautés autochtones, notamment : le prix Top 100 de 2021 : Les Canadiennes les plus influentes, remis par le Réseau des femmes exécutives; le Prix du Cercle d’excellence de 2021, Direction générale de la santé de Premières Nations et des Inuits, région du Manitoba, Services aux Autochtones Canada; le prix de la co-étoile du match des Jets de Winnipeg de 2021 de la Ligue nationale de hockey remis aux héros de la santé; le prix du rayonnement du Dr et de Mme Ralph Campbell, le premier prix de l’université visant à reconnaître les activités de rayonnement exceptionnelles de l’un de ses membres, dont elle a été co-lauréate; et le prix d’excellence Frontier de 2021, qui est remis aux anciens étudiants de l’école Frontier en reconnaissance de l’engagement et de l’excellence dont ils ont fait preuve dans leur carrière et leur communauté.

La mission de Mme MacKinnon, qui consiste à créer un espace pour les connaissances et les droits autochtones dans les structures dominantes, continue d’être guidée par sa famille, ses collègues, ses mentors et les aînés, envers qui est-elle toujours reconnaissante.

Honorables sénateurs, les mots me manquent pour décrire la qualité et le calibre de ces trois femmes. Je suis honorée d’avoir eu l’occasion aujourd’hui de leur rendre hommage au Sénat au bénéfice des sénateurs et de tous les Canadiens.

Leur grâce, leur détermination et leur résilience sont des qualités que j’admire énormément. Je défends et soutiens ces femmes et d’innombrables femmes semblables dans le travail que je fais au Sénat. C’est en partie d’elles dont il est question lorsque je parle de la « Mary Jane collective ». Je tiens à les remercier du fond du cœur pour ce qu’elles représentent non seulement pour moi, mais aussi pour toutes les Premières Nations du Manitoba et d’ailleurs. Chers collègues, elles sont la preuve indéniable du pouvoir et des capacités que les Premières Nations, en particulier les femmes des Premières Nations, peuvent avoir dans ce grand pays lorsqu’on leur donne la chance de s’épanouir.

Kinanâskomitin. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Coyle, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Peuples autochtones

Autorisation au comité d’étudier les obligations découlant des traités et les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature

L’honorable Brian Francis, conformément au préavis donné le 21 février 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et tout autre sujet concernant les peuples autochtones;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Droits de la personne

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant les droits de la personne en général

L’honorable Salma Ataullahjan, conformément au préavis donné le 24 février 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, conformément à l’article 12-7(14) du Règlement, soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qui pourraient survenir concernant les droits de la personne en général;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 12 juin 2025.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité de siéger pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Tony Dean, conformément au préavis donné le 1er mars 2022, propose :

Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée telle qu’établie par le troisième rapport du Comité de sélection, adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Langues officielles

Motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l’ajournement du Sénat—Ajournement du débat

L’honorable René Cormier, conformément au préavis donné le 2 mars 2022, propose :

Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L’honorable David M. Wells : Pourrions-nous revenir à la motion no 50? J’ai mal compris la question. C’était peut-être à cause de votre masque. J’aimerais ajourner le débat.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Wells demande la permission de revenir à la motion no 50. Que les honorables sénateurs qui s’y opposent veuillent bien dire non.

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : J’entends un non.

Le sénateur Wells : Monsieur le Président, c’est parce que je ne vous ai pas entendu. Je ne demande pas de revenir à la motion. Je n’ai entendu que des marmonnements étouffés à cause du masque.

Son Honneur le Président : Je sais, sénateur Wells. Mais vous allez devoir demander l’indulgence de la Chambre pour y revenir, car nous sommes déjà passés à d’autres points.

Je ne crois pas que votre demande soit déraisonnable si vous n’avez pas compris ce que je disais. Je vais reposer la question.

Le sénateur Wells n’a pu comprendre clairement ce que je disais lorsque nous avons traité de la motion no 50. Il demande la permission de revenir à la motion no 50 afin qu’il puisse ajourner le débat sur la motion au lieu qu’il soit reporté.

Que les honorables sénateurs qui s’y opposent veuillent bien dire non.

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : J’entends un non. Je suis désolé, sénateur Wells.

[Français]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l’ajournement du Sénat—Ajournement du débat

L’honorable Diane Bellemare, conformément au préavis donné le 2 mars 2022, propose :

Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée telle qu’établie par le troisième rapport du Comité de sélection, adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

(1920)

[Traduction]

Un avenir à zéro émission nette

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Mary Coyle, ayant donné préavis le 24 novembre 2021 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au Sénat, à partir du territoire non cédé du peuple algonquin anishinaabe, pour lancer ma deuxième interpellation concernant le climat. J’attire l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.

Cette interpellation vise à explorer, avec vos contributions, des solutions à ce qui représente à la fois le plus grand défi et la plus grande source de possibilités de notre génération et de notre monde à l’heure actuelle, les changements climatiques.

Je compte, tout d’abord, expliquer pourquoi je lance cette interpellation. Je parlerai ensuite brièvement de la portée de l’interpellation et de ce que j’espère vous voir contribuer tandis que nous travaillerons ensemble à l’avancement de ce dossier. Enfin, je tenterai d’élargir l’enquête autour de l’une des principales pistes de solution, soit la recherche d’une transition équitable pour les gens, les travailleurs et les communautés.

Chers collègues, lorsque je me suis assise pour rédiger le titre plutôt alambiqué de l’interpellation, j’ai choisi chaque mot avec grand soin. Lorsque j’ai inclus le mot « paisible » comme modificateur de l’avenir à zéro émission nette que nous visons, je pensais à la fois aux conflits internationaux et aux bouleversements nationaux potentiels qui surviennent lorsque des personnes sont gravement blessées et, dans certains cas, déplacées par les effets dangereux des phénomènes météorologiques violents causés par les changements climatiques. J’ai également pensé aux perturbations pour les travailleurs, les familles, les collectivités et des régions entières du Canada, alors que notre économie se transforme en une économie à zéro émission nette.

Chers collègues, mon souci d’un avenir paisible sans émission de gaz à effet de serre a également été renforcé par ce que nous voyons si manifestement à l’œuvre aujourd’hui : cette machine de désinformation puissante, bien réseautée et dotée de ressources suffisantes qui accélère le déversement de mensonges au Canada et dans toutes les régions du monde.

Nous voyons cette machine à l’œuvre en Russie, où Poutine fait de la propagande pour justifier son invasion brutale de l’Ukraine. Nous avons vu et voyons cette machine à l’œuvre au sud de notre frontière, entraînant des millions d’Américains dans le mensonge selon lequel le président Biden n’a pas gagné les dernières élections.

Honorables collègues, nous voyons à quel point cette machine à colporter des faussetés peut influencer un grand nombre de nos concitoyens, y compris ceux qui ont soutenu ce qui a pris la forme de barrages illégaux ainsi que l’occupation d’Ottawa, en les exposant constamment à un mélange toxique de fausses informations sur la COVID-19, l’efficacité des vaccins, la Charte canadienne des droits et libertés, le système de gouvernement du Canada et la façon dont on y apporte des changements politiques, et la tendance à confondre la Loi sur les mesures d’urgence avec la loi qu’elle remplace depuis très longtemps : la Loi sur les mesures de guerre.

Honorables collègues, il est consternant que cette machine à fabriquer des mensonges, principalement diffusés en ligne, implore même les gens :

[...] de se concentrer sur le Canada plutôt que sur l’Ukraine. Tout cela est une diversion, car la vraie guerre, la guerre contre votre liberté, se déroule au Canada actuellement.

Honorables collègues, nous savons qu’il y a des gens au Canada qui sont las de la COVID-19. Nous savons qu’il y a des gens qui, pour toutes sortes de raisons, hésitent à se faire vacciner ou s’y opposent. Nous savons qu’il y a des gens qui s’opposent au port du masque, à l’imposition d’une limite au nombre de personnes dans les établissements et aux exigences vaccinales. Il y a aussi, bien sûr, des Canadiens qui se plaignent du gouvernement actuel et de son leadership pour toutes sortes de raisons.

Chers collègues, je crois que personne ne contredirait le droit de ces personnes à entretenir ces croyances, ces valeurs et ces opinions, à participer à des manifestations pacifiques pour exprimer leur désaccord envers certaines politiques et à voter pour un parti différent lors de la prochaine élection générale, si c’est leur choix. Là n’est pas la question. Je m’inquiète pour les personnes susceptibles d’être influencées — voire même incitées — à agir de manière inappropriée en fonction d’informations erronées propagées en ligne par des individus manipulateurs.

Chers collègues, la semaine dernière, le Globe and Mail a publié plusieurs articles brillants sur cet enjeu, notamment celui d’Andrew Coyne, intitulé « Notre réalité commune — et le savoir sur lequel elle repose — est attaquée », et celui de David Shribman, intitulé « De Trump à Poutine : l’avènement de l’ère des grandes perturbations ».

Chers collègues, pourquoi est-ce que je vous parle de cette inquiétude et quel est le lien avec ma volonté de présenter une interpellation sur les solutions climatiques aujourd’hui? Je le fais parce que la crise climatique est victime d’une longue campagne de fausses informations et d’une tentative de désinformation intentionnelle. Nous savons aussi que la promotion efficace et généralisée de mensonges peut mener à la prolifération de cette dangereuse trinité : la peur, la colère et la division.

Chers collègues, le besoin n’a jamais été aussi criant de pouvoir avoir confiance dans les données probantes. Nous devons faire preuve d’unité, car il est urgent de respecter nos engagements en matière de lutte aux changements climatiques. Pas plus tard que cette semaine, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, ou le GIEC, a publié son plus récent rapport où il souligne l’urgence d’agir pour nous attaquer aux changements climatiques.

Ko Barrett, la vice-présidente du GIEC, a affirmé : « [...] chaque fraction de degré de réchauffement compte et chaque mesure prise est utile. »

Il faut mobiliser tout le monde et voguer le plus rapidement possible vers la carboneutralité. Nous n’avons pas besoin de tsunamis de la désinformation qui nous font dévier de notre trajectoire et qui nous font oublier les mesures urgentes que nous devons prendre pour lutter contre les changements climatiques.

Julia Langer, la PDG de l’organisme Atmospheric Fund, affirme que nous devons répondre à l’écoanxiété par l’écoaction.

Chers collègues, une approche pansociétale, qui est axée sur les solutions et les mesures pratiques et qui mobilise les Canadiens plutôt que d’inspirer la peur, l’aliénation et la division est ce dont nous avons besoin en ce moment. Une telle approche nécessite un leadership de bien des milieux. J’espère que cette interpellation nous permettra de montrer le rôle de premier plan que le Sénat joue dans cette entreprise capitale.

Chers collègues, nous savons que la prochaine étape de la transition vers la carboneutralité nécessitera que les gouvernements, le secteur privé et la société civile prennent des mesures d’une portée, d’une ampleur et d’une rapidité sans précédent.

Nous savons que les gouvernements doivent jouer un rôle essentiel et central dans l’établissement des bonnes conditions pour atteindre nos cibles en matière de lutte contre les changements climatiques. Les gouvernements peuvent ajuster les réglementations ou en créer de nouvelles. Ils peuvent avoir recours au régime fiscal. Ils peuvent faire des investissements stratégiques. Ils peuvent offrir des subventions aux industries et ils peuvent prendre des mesures pour s’assurer que personne n’est laissé pour compte.

Honorables collègues, dans le cadre de cette interpellation, j’ai l’intention de mettre la table pour y accueillir tous les sénateurs qui souhaitent contribuer à ce festin de solutions pour lutter contre les changements climatiques. Alors que nous garnirons cette table d’interpellation métaphorique de solutions pour lutter contre les changements climatiques, certains d’entre vous souhaiteront peut‑être définir des chemins ou des feuilles de route menant à l’élimination des émissions de gaz à effet de serre.

Certains collègues seront désireux de mettre l’accent sur des solutions d’adaptation et de résilience. D’autres pourraient vouloir jouer les comptables et calculer les coûts des mesures climatiques requises ou se pencher sur les débouchés économiques.

Certains voudront mettre l’accent sur le rôle que les peuples autochtones peuvent et doivent jouer pour déterminer, concevoir et mettre en œuvre des solutions climatiques et en tirer des avantages. Des collègues apporteront d’importantes perspectives nordiques, côtières, régionales, provinciales et municipales. Des collègues souhaiteront faire des observations sur la transition énergétique, notamment sur le charbon, le pétrole et le gaz, les combustibles écologiques, l’énergie éolienne, l’énergie solaire, l’hydroélectricité, l’hydrogène, l’énergie nucléaire, la géothermie, l’énergie marémotrice, la technologie des batteries, les minéraux stratégiques, le stockage du carbone, les réseaux de distribution de l’électricité et de l’énergie, l’efficacité de solutions éconergétiques de tous types et le rôle de l’intelligence artificielle.

Étant donné l’avantage canadien, certains de mes collègues auront des contributions à apporter dans le domaine des solutions axées sur la nature : nos forêts, océans, prairies et sols; le rôle important joué par l’agriculture dans notre avenir carboneutre; la décarbonisation de l’industrie, de tous les moyens de transport et des immeubles, et les moteurs d’innovation requis pour y parvenir; la puissance et le rôle du secteur financier privé dans l’atteinte de la carboneutralité; ainsi que la tarification du carbone et son lien avec d’autres mesures incitatives et dissuasives.

Certains de mes collègues voudront examiner les enjeux mondiaux : la compétitivité mondiale et les débouchés, les mesures d’aide et les investissements commerciaux dans les pays en développement. Ils voudront aussi chercher des solutions aux problèmes des réfugiés et des migrants climatiques, ainsi que se pencher sur l’importance de nouer des alliances mondiales.

Alors que le monde entier regarde ce que font actuellement l’Ukraine et la Russie, nous réfléchissons au lien qui existe entre le climat et la sécurité nationale et internationale, ainsi qu’à la question de la sécurité énergétique.

Honorables collègues, nous sommes prêts à envisager toutes sortes de solutions climatiques, et nous désirons votre apport.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, la dernière partie de mon intervention d’aujourd’hui introduit le concept d’une transition équitable : trouver des moyens novateurs et efficaces de s’assurer que les personnes, les collectivités et les régions les plus touchées par la transition vers une économie carboneutre sont prises en considération, qu’elles ont voix au chapitre et qu’elles reçoivent du soutien.

(1930)

Dans son rapport de juin 2021 intitulé Trajectoires vers la carboneutralité : Observations initiales, le nouveau Groupe consultatif pour la carboneutralité du Canada recommande une approche qui consiste à « [s]aisir tous les avantages possibles », déclarant que « [l]es mesures relatives au climat sont créatrices d’emplois et d’avantages économiques nets, et ont le potentiel de faire avancer la justice, si elles sont faites correctement [...] Personne ne [doit] être laissé pour compte [...] en raison de son lieu de résidence, de son travail ou de son identité. »

Dans son ancien rôle en tant que président du Congrès du travail du Canada, notre collègue, le sénateur Yussuff, a dit :

Le mouvement syndical s’attendra à ce que le gouvernement fédéral honore son engagement à appuyer la création d’emplois locaux, la formation professionnelle, y compris en apprentissage, et les salaires acceptables, particulièrement pour les personnes sous-représentées par le passé dans les métiers spécialisés, dont les femmes et les travailleurs autochtones et racialisés [...] Le Canada a besoin de fortes mesures de transition juste pour aider les travailleurs et les travailleuses des communautés tributaires de l’industrie primaire et de l’économie fondée sur les combustibles fossiles à accéder à de nouvelles possibilités d’emploi dans les domaines des énergies vertes, des transports verts, des bâtiments efficaces sur le plan énergétique et des économies d’énergie [...]

Honorables sénateurs, dans leur plateforme électorale de 2019, les libéraux ont promis de présenter un projet de loi pour une transition juste. Un processus de consultation a été lancé en juillet 2021. Un rapport ainsi qu’un projet de loi pour une transition juste sont attendus prochainement, de même que la création d’un groupe consultatif sur la transition juste. Ces éléments serviront de fondement au plan du Canada pour une transition juste, qui, logiquement, devrait fonctionner en tandem avec le plan de réduction des émissions attendu plus tard ce mois-ci.

L’IndustriAll Global Union, qui représente 50 millions de travailleurs des secteurs des mines, de l’énergie et de la fabrication, a décrit ce que les syndicats membres veulent pour une transition équitable. Premièrement, ils veulent un dialogue social et que les travailleurs soient présents à la table. Deuxièmement, ils veulent des politiques et des plans industriels durables. Ils veulent que les politiques publiques soient conçues dans l’intérêt public dans le but de créer des emplois décents. Troisièmement, ils veulent qu’il y ait des programmes d’adaptation au marché du travail qui tiennent compte de l’importance de la personnalisation : une transition équitable réussie ne passe pas par une solution universelle.

Honorables sénateurs, il y a de nombreux exemples de stratégies de transition équitable à l’étranger, mais aussi au pays, avec les expériences passées et actuelles d’abandon du charbon en Nouvelle‑Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan et en Alberta, dont nous pouvons tirer des leçons. Il est impératif de parvenir à faire une transition équitable. C’est complexe et la solution passe en grande partie par la capacité du Canada à saisir les bonnes occasions économiques axées sur l’avenir. En même temps, l’atteinte de la carboneutralité dépend de la réussite de la stratégie de transition équitable. Nous devons porter une attention particulière à la création d’emplois et nous devons nous assurer que les Canadiens de toutes les régions aient ce qu’il faut pour occuper ces emplois.

Honorables sénateurs, alors que j’arrive à la fin de cette première intervention, je vous invite tous à participer à cette interpellation et à proposer vos solutions en matière de climat. L’engagement du Sénat du Canada en matière de changements climatiques est important. Nous avons l’occasion collectivement d’être des leaders dans l’examen et l’orientation des mesures concernant cet enjeu capital du siècle.

Honorables sénateurs, il y a deux ans, l’ex-gouverneur général David Johnston a parlé de la responsabilité partagée des parlementaires en tant que gardiens de la confiance envers les institutions démocratiques du pays et il a comparé cette confiance au mortier qui fait que la société reste unie et au lubrifiant qui nous permet d’avancer. Honorables sénateurs, je crois qu’en montrant notre engagement sincère à lutter contre les changements climatiques et notre engagement collectif à aider le Canada à mener une transition équitable, prospère et pacifique vers la carboneutralité, nous pouvons contribuer à accroître cette confiance. Honorables sénateurs, c’est ce que les Canadiens attendent de nous. Merci et Wela’lioq.

[Français]

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je m’adresse à vous depuis le territoire du traité no 1, soit les terres traditionnelles des Anishinabes, des Cris, des Oji-Cris, des Dénés et des Dakotas, le berceau de la naissance de la nation métisse et le cœur de la patrie de la nation métisse.

Sénatrice Coyle, j’accepte votre invitation. Je prends la parole pour ajouter une perspective visuelle et muséologique à votre interpellation, qui attire notre attention sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir équitable, prospère, durable et pacifique à zéro émission nette pour notre pays et la planète.

Je soutiens pleinement cet objectif et je crois que nous pouvons trouver ces solutions. Nous savons que la collaboration entre de multiples secteurs, au Canada et dans le monde, sera nécessaire, avec une vision constructive et un engagement des individus, des collectivités, de l’industrie, des scientifiques, des environnementalistes et des organismes sans but lucratif — de tous.

Chers collègues, j’applaudis les nombreuses façons dont les comités permanents du Sénat et les groupes de travail relèvent ces défis. Les intersections de ces approches sont encourageantes et importantes.

[Traduction]

Les musées réagissent à la crise en modifiant leurs collections, leurs expositions, leurs modes d’expédition, leurs systèmes mécaniques, voire le menu de leur restaurant. Le rôle des musées et des galeries est de montrer les réalités, notamment la conscience écologique, afin de sensibiliser le public à l’aide de leurs expositions et de leurs programmes. Plus de 550 organismes ont formé la coalition internationale des galeries pour le climat afin de « faciliter la décarbonisation du secteur des arts visuels et de promouvoir les pratiques de zéro déchet ». Ils ont un plan de décarbonisation.

Toutefois, les musées doivent aussi tenir compte de leur empreinte carbone. Un article paru dans Canadian Art, intitulé « The Green Cube », indique ceci :

Les musées sont régulièrement des tribunes pour ce genre de grandes idées. Cependant, on se demande rarement s’ils les mettent aussi en pratique.

Si l’art et les expositions ont un coût environnemental, quels sont leurs effets? Comment les musées les réduisent-ils? Un sondage effectué par Statistique Canada en 2021 a révélé que près des deux tiers des organismes et des entreprises du secteur des arts, du divertissement et des loisirs au Canada disposent d’un certain type de pratique ou de politique environnementale, mais que :

« Les exigences relativement aux mesures environnementales se font encore plutôt rares du côté de la politique culturelle nationale », tout comme les liens entre les ministères responsables de la culture et de l’environnement.

et que

La communauté culturelle a besoin « de cadres politiques, d’autorité, de financement et de responsabilisation pour être pleinement intégrée à la planification environnementale nationale ».

Je sais que des améliorations seront apportées. Ce secteur est conscient des objectifs et il effectue une transition tout en faisant avancer le débat, dont il s’inspire également.

Depuis des années, des artistes expriment visuellement les préoccupations liées à l’environnement et aux changements climatiques. Je remercie les sénateurs Coyle et Kutcher de leur idée d’inclure l’art dans la commande éventuelle d’une œuvre annonçant les objectifs du groupe de travail du Sénat. Plutôt que de passer une commande, ce qui est complexe, coûteux et long et qui comporte des processus clairement définis, nous avons envisagé d’emprunter des œuvres d’art.

[Français]

Nous avons plutôt choisi d’emprunter deux œuvres de deux artistes canadiens bien établis et de renommée internationale : Roberta Bondar et Ed Burtynsky. Le contexte est le suivant : Visual Voices: Climate Change & Environment.

[Traduction]

Pendant des décennies, les artistes ont dépeint les réalités de la protection de l’environnement, et ils nous permettent depuis peu d’appréhender les répercussions du changement climatique. L’une d’entre ces artistes, Roberta Bondar, qui est aussi astronaute et neurologue, et qui travaille avec la NASA, photographie les espèces en voie de disparition. Un autre artiste, Ed Burtynsky, qui a reçu le Prix du Gouverneur général en arts visuels, documente les répercussions de l’activité humaine sur divers sites, avec le soutien de diverses industries et entreprises. Avec leurs photographies, ces deux artistes illustrent honnêtement ce qu’ils voient et nous incitent à préserver notre planète et à entretenir la vie — humaine, mais aussi de la faune et de la flore — ainsi qu’à rassembler nos efforts sur les plans individuel, communautaire et industriel.

(1940)

Les expressions visuelles de ces artistes captent l’attention des citoyens du monde entier pour qu’ils prennent conscience de la crise traversée par notre planète.

Revenons en 1939. Comme je l’ai dit plus tôt, je pense qu’Emily Carr a été la première artiste canadienne à se préoccuper de la question environnementale dans ses œuvres. De 1939 au début des années 1940, elle a peint plusieurs tableaux illustrant la coupe à blanc, notamment dans Colline déboisée. Chaque été, un ami tractait sa caravane, qu’elle avait baptisée « L’éléphant » sur les sites où elle voulait peindre. Je serais enchantée de vous inviter sur certains de ses sites préférés.

Dans ses journaux intimes, Hundreds and Thousands, Emily Carr dévoile ses observations et ses espoirs de renouvellement :

Hier, je me suis rendue dans un superbe boisé, enfin, là où les arbres poussent sans perturbation depuis des années. Il y a bien longtemps, de grands, grands arbres avaient été abattus. Étaient restées seulement en terre leurs souches aux bords écharpés, hérissés en crocs acérés au centre, les dernières fibres à se briser, les fibres du cœur même de l’arbre. Le temps et la repousse avaient réparé toutes les plaies et dissimulé les cicatrices. De jeunes arbres [...] se tenaient au pied de ces puissants monarques autrefois érigés comme des flèches, qui avaient été depuis longtemps déchiquetés par des mâchoires en acier dans de grandes scieries pour être recrachés sous forme d’objets utiles, métamorphosés par les clous en maisons, en églises, en poteaux téléphoniques. De ce boisé primordial, il ne restait que du vulgaire bois.

De nombreux artistes, représentant toutes les formes d’expression, ont depuis brossé le tableau des diverses facettes des lieux et de la transformation, de la beauté et de la dévastation. Loin de vouloir être pessimistes, les artistes essaient simplement de nous montrer là où nous en sommes rendus pour nous inciter à passer à l’action afin de renverser la vapeur et freiner la dévastation environnementale annoncée.

Nous devons préserver le miracle que l’ancien grand chef, artiste et poète Ovide Mercredi a révélé dans son poème intitulé La Terre :

La Terre est un grand miracle

L’auteure de sa destinée unique

Une voyageuse dans un espace sans fin

La conceptrice de toutes ses beautés

L’orchestre de tous les phénomènes naturels

Bénins ou catastrophiques.

Carole Sabiston, récipiendaire du Prix du Gouverneur général en arts visuels et en arts médiatiques, s’intéresse depuis longtemps à l’espace. Elle s’inquiète profondément des débris laissés là-haut, comme en font foi ses assemblages de textiles, comme sa série intitulée Take Off: Point Of Departure And Mode Of Travel, ou Décollage : point de départ et mode de déplacement, 1987-1989.

L’artiste Aganetha Dyck, récipiendaire de multiples prix, a travaillé durant des décennies avec des scientifiques reconnus mondialement pour leurs travaux sur la diminution des populations d’abeilles. Elle considérait les abeilles comme ses collaboratrices artistiques.

Don Proch, qui a grandi sur une ferme dans les Prairies, utilise ses sculptures pour attirer l’attention sur la problématique des pluies acides pour les agriculteurs depuis les années 1970. En 2019, il a créé la pièce From Asessippi to Altona, qui représente la prairie verdoyante, le ciel, le silo — avec son ouverture pour passer au travers — et le parc éolien près d’Altona, au Manitoba.

L’artiste David McMillan a photographié la dévastation instantanée à Tchernobyl après la catastrophe nucléaire. Il est retourné aux mêmes endroits chaque année pendant une longue période — près de deux décennies — pour documenter les changements, la détérioration des infrastructures construites par l’homme et la lente réapparition de minuscules parcelles de végétation.

Les artistes inuits dans tout le territoire nordique ont aussi créé des œuvres captivantes au fil des décennies avec lesquelles ils témoignent des changements dans leur mode de vie et de leurs inquiétudes à propos des changements climatiques.

[Français]

Passons maintenant à la Dre Roberta Bondar et à M. Edward Burtynsky. J’ai présenté des expositions de ces deux artistes estimés. Tous deux ont un véritable amour de notre planète. Ni l’un ni l’autre n’hésite à le montrer et à appeler la société à changer les choses.

[Traduction]

Roberta Bondar, qui est une astronaute, neurologue et artiste de renom, s’inspire de ses expériences et de ses réalisations dans chacune de ses professions et les lie à son art. Le fait de voir notre planète depuis l’espace a laissé une marque indélébile sur elle, ce qu’elle partage avec nous à travers son art.

Elle se suspend à des avions ou grimpe des arbres et se tient en équilibre sur des branches pour obtenir les photos qu’elle souhaite. Elle n’a pas peur de prendre ses photos, mais elle craint le pire pour les espèces en voie de disparition dans le monde. Sa série bien connue, intitulée Discovering Canada’s National Parks, documente la richesse du territoire canadien et nous emmène dans des régions du Canada que nous n’avons peut-être jamais vues en personne. Elle travaille à nouveau avec la NASA, cette fois en tant qu’artiste, pour créer son projet sur les oiseaux en voie de disparition.

Mme Bondar m’a écrit au sujet de sa photo intitulée Endangered Shadows :

[...] l’arrière-plan abstrait et tridimensionnel d’un étang résiduel de la région des fondrières des Prairies, en Saskatchewan, ressemble à une vague qui menace d’engloutir [les grues blanches] et qui présage des dangers auxquels elles seront confrontées au cours de leur vol biannuel. Les longues ombres automnales des grues soulignent leur évanescence.

Il y a plusieurs années, le secteur de l’énergie de l’Alberta a parrainé l’exposition de la série Oil Sands d’Ed Burtynsky, ce qui montrait clairement son rôle actif dans la recherche de solutions. Je me réjouis du développement de l’énergie propre et du nombre croissant d’installations éoliennes et solaires dans l’ensemble du Canada.

Les œuvres présentées par Burtynsky au festival de photographie de Londres en 2018, à titre d’artiste invité de renommée internationale, étaient captivantes. J’étais ravie de voir son travail dans ce contexte et d’assister à sa présentation. Ses œuvres en deux et en trois dimensions montraient des sites d’enfouissement faits de montagnes de pneus et de matériel informatique. Je suis certaine que Burtynsky sait qu’il y a un nouveau musée, au Nigéria, qui présente une exposition sur les effets néfastes des déchets.

Les expositions consacrées à Burtynsky au Musée des beaux-arts du Canada et au Musée des beaux-arts de l’Ontario et le livre Anthropocene paru en 2018 explorent ces questions avec une grande honnêteté et intégrité artistique. Burtynsky a présenté la suite. Il ne s’acharne pas sur des secteurs d’activité en particulier. Il veut plutôt bâtir une communauté d’esprit, d’action et de vision.

Nous avons besoin de combustible pour chauffer nos maisons, pour voyager et pour fabriquer les objets que nous utilisons au quotidien. Je le cite :

J’ai commencé dans le secteur de la photographie à une époque où nous étions ébahis devant les progrès de l’espèce humaine. Nos réalisations étaient devenues une source de possibilités infinies. Mais le temps a passé et ce flot de merveilles s’est mis à tourner. La voiture avec laquelle je sillonnais le pays a commencé à représenter autre chose que la liberté, quelque chose de plus dérangeant. J’ai commencé à réfléchir au pétrole, d’une part comme source d’énergie et de possibles, et d’autre part, comme source d’effroi en raison des dommages qu’il inflige inexorablement à notre habitat.

Chers collègues, l’organisme de recherche Hill Strategies décrit les liens inextricables entre les arts et l’environnement dans son billet de blogue du 12 janvier. L’organisme international Réseau Patrimoine climatique énumère certains de ces liens :

La culture permet d’ancrer les individus dans des lieux et entre eux. Elle peut créer une cohésion qui permet le développement de communautés et d’actions collectives. Les artistes et les voies du monde de la culture stimulent la sensibilisation et l’action du public; leur travail peut être un outil puissant de mobilisation en faveur du climat. Grâce à l’accessibilité et à la confiance du public, les institutions culturelles telles que les musées et les bibliothèques constituent des plateformes d’écoute des communautés et des centres d’échanges multiculturels et intergénérationnels, de renforcement des capacités et de partage des connaissances.

[Français]

Chers collègues, j’ai été ravie d’apprendre que le Massachussetts Institute of Technology (MIT) a organisé une initiative en faveur de solutions environnementales intitulée Artistes et scientifiques ensemble pour les solutions climatiques, en décembre dernier, qui a rassemblé des universitaires et des musiciens. Cela prouve que la solution au changement climatique ne viendra pas d’un seul domaine en particulier, mais bien de toutes les cultures.

La professeure Dava Newman, du Département d’aéronautique et d’astronautique du MIT, a noté que pendant que les scientifiques collectent d’énormes quantités de données pour démontrer les changements qui se produisent sur notre planète, la communication est le plus grand problème auquel la communauté scientifique est confrontée. Dava Newman a déclaré que le comportement des gens les obligera à travailler ensemble dans différentes disciplines et domaines d’expertise, un élément crucial au succès de la lutte contre le réchauffement climatique.

[Traduction]

Chers collègues, nous pouvons recueillir des appuis de toutes les régions et de tous les secteurs du pays et les sensibiliser à cet enjeu parce que nous provenons nous-mêmes de toutes les régions et de tous les secteurs. Suivons la vision des scientifiques et des artistes; collaborons de manière proactive; et soyons prêts à apprendre la dure réalité et à nous inspirer de nombreuses sources.

Faisons notre part en écoutant, en examinant, en étudiant et en changeant les choses qui doivent l’être.

Je remercie la sénatrice Coyle et mes collègues de leur attention.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

(1950)

Les travaux du Sénat

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, j’implore votre indulgence. Je m’excuse de soulever cela si tard dans la soirée.

Cependant, il y a quelques minutes, nous débattions de la motion no 50 inscrite au Feuilleton par le sénateur Dean. Par inadvertance, le sénateur Wells n’a pas ajourné le débat sur cette motion. Puis, nous sommes passés à autre chose. Le sénateur Wells a ensuite demandé de revenir à la motion afin de pouvoir ajourner le débat. Vous avez gracieusement demandé le consentement des sénateurs. Certains d’entre eux ne l’ont pas donné et, bien sûr, on a besoin du consentement unanime pour une telle chose.

Je souhaite attirer l’attention du Président et des sénateurs sur quelques incidents qui se sont produits ce soir à cause du port du masque, de problèmes auditifs ou de la modification des procédures. Je vais donner deux exemples qui sont survenus plus tôt ce soir, Votre Honneur. Le premier se rapporte à l’amendement que le sénateur Patterson a proposé au projet de loi C-12. Quand vous avez demandé si les sénateurs étaient en faveur de la motion, il y a eu quelques « non ». Vous avez donc déclaré que l’amendement n’était pas adopté, mais vous n’avez jamais demandé aux sénateurs en faveur de la motion de bien vouloir dire « oui ».

Si ma mémoire est bonne, Votre Honneur, nous devons d’abord tenir un vote par oui ou non, puis vous devez dire si, à votre avis, les oui ou les non l’emportent. Les sénateurs pourraient ensuite se lever. Si deux d’entre eux se levaient, cela déclencherait la tenue d’un vote par appel nominal. Or, ce n’est pas la procédure que vous avez suivie avec la motion du sénateur Patterson.

Ils ont donc été pris de court et ne se sont pas levés alors qu’ils voulaient vraiment un appel nominal. Je crois que le plumitif indique qu’il devait y avoir un vote par appel nominal avec une sonnerie de 15 minutes. Il s’agit de points qui font l’objet de discussions à l’avance. On négocie, on prend des décisions et on tente d’obtenir la collaboration et la coopération de tous.

La même chose s’est produite, Votre Honneur, au sujet de la motion du sénateur Gold concernant le comité spécial. Le sénateur Gold essayait de faire son travail en fonction des conversations et des ententes conclues. Il ne tentait pas de faire passer quoi que ce soit en douce. Il voulait intervenir plus tard dans la journée, mais il a été obligé de le faire sur le moment à cause du Feuilleton.

La même chose s’est produite lorsque vous avez demandé si la motion devait être adoptée. Je me suis levé — un peu tard — quand j’ai réalisé que vous déclariez la motion adoptée, et j’ai dit que j’aimerais ajourner le débat. Vous avez gracieusement accepté, mais un sénateur a remis en question votre décision parce que le vote avait déjà eu lieu.

Votre Honneur, le fait est que, si vous n’aviez pas fait cela, nous nous serions lancés dans un débat acrimonieux sur une motion que nous avons maintenant adoptée, et ce, pratiquement sans débat, et avec l’accord de tous, car vous nous avez autorisés à y revenir. Les autres leaders au Sénat ont pu venir, et nous avons collaboré très rapidement.

Après la période des questions, j’ai retiré ma demande d’ajournement. Le sénateur Gold a ensuite présenté un amendement, et nous avons pu adopter une motion que le gouvernement voulait de toute évidence faire adopter ce soir, et tout cela a été possible seulement grâce à la collaboration.

Lorsque le sénateur Dean a présenté la motion no 50, je suivais l’intervention à la télévision, et le son était quelque peu étouffé. J’ai supposé que le problème pouvait venir de la télévision. Or, par la suite, j’ai entendu le sénateur Wells dire qu’il avait eu lui aussi de la difficulté à entendre et qu’il voulait plutôt que le débat soit ajourné, ce qui, encore une fois, est clairement indiqué en lettres moulées : « le sénateur Wells propose l’ajournement ». Votre Honneur, je ne sais pas si vous avez accès à cette information. Je crois qu’elle est accessible au bureau. Il était évident que le sénateur Wells voulait l’ajournement.

En toute justice, Votre Honneur, à deux occasions, vous avez demandé aux sénateurs s’ils accordaient leur consentement au sénateur Wells pour faire cela. Paradoxalement, ce sont les mêmes sénateurs qui, lorsque j’ai demandé l’ajournement à l’égard de la motion du sénateur Gold, ont d’abord contesté votre décision de m’autoriser à faire cela.

Nous avons des rencontres. Nous passons beaucoup de temps pendant les réunions préparatoires à discuter de ces choses, parfois dans un esprit de collaboration et parfois avec acrimonie. Toutefois, si nous voulons développer une culture de bonne entente au Sénat, je crois que nous devons accepter qu’il y ait quelques erreurs, surtout en cette période où nous portons toujours le masque, comme vous le faites, Votre Honneur, lorsque vous parlez.

Nous accordons constamment le bénéfice du doute aux sénateurs qui participent par Zoom lorsqu’ils perdent leur connexion Internet. Vous leur permettez, à juste titre, de recommencer leur discours parce que nous n’avons pas pu les entendre.

Dans le cadre des débats comme celui que nous avons, si nous ne pardonnons pas les erreurs de nos collègues et si nous refusons de revenir en arrière une minute — je ne parle pas d’une heure, d’une demi-heure, ni même de 15 minutes — après être passés au prochain point à l’ordre du jour... C’est ce que le sénateur Wells a fait lorsqu’il a demandé l’indulgence du Sénat pour retourner en arrière et ajourner le débat sur une motion, ce qui était clairement indiqué au plumitif. Tous les leaders, toutes les personnes du plumitif y ont accès.

Je trouve un peu déconcertant que les équipes de direction des groupes qui ont refusé leur consentement n’aient pas dit à leurs sénateurs : « Voyez, c’est écrit ici. Le sénateur Wells prévoyait demander l’ajournement de la motion. » Personne ne s’est porté à sa défense.

Votre Honneur, je demande que nous revenions en arrière et que nous fassions ce qu’il convient de faire, soit laisser le sénateur Wells demander l’ajournement de la motion dont tout le monde a été informé à la réunion d’organisation. La leader adjointe du gouvernement a été informée, j’en suis certain. Les membres des autres groupes qui ont participé à la réunion le savaient. Ce serait une erreur de ne pas laisser le sénateur Wells demander l’ajournement.

Des erreurs ont déjà été commises. Je ne cherche pas à rejeter le blâme sur quiconque. Des erreurs ont été commises, mais ces erreurs peuvent avoir des conséquences sérieuses pour certaines personnes. Le sénateur Patterson voulait vraiment qu’il y ait un vote par appel nominal au sujet de son amendement, parce qu’il considérait que ce dernier était important.

Votre Honneur, je demande l’indulgence du Sénat pour que nous revenions en arrière et que nous permettions au sénateur Wells de demander l’ajournement. Si nous sommes prêts à laisser ce genre de situations survenir, nous devrons constamment procéder à l’ajournement et revenir par la suite.

Je crois que nous devrions honorer les ententes qui sont conclues avant les séances. Votre Honneur, je comprends que vous n’êtes pas partie à ces ententes. Vous n’êtes pas présent. Encore une fois, je ne sais pas à quoi vous avez accès, mais je suis certain que les gens qui vous épaulent ont accès à ces ententes. Quelqu’un aurait dû vous indiquer que le sénateur Wells souhaitait demander l’ajournement. Vous avez hésité, cela ne fait aucun doute.

On m’accuse souvent de parler fort. Peu de gens me disent qu’ils ont du mal à m’entendre. Les sénateurs ne sont pas tous pareils, Votre Honneur. Votre voix est plus douce, elle est un peu plus difficile à entendre. Il peut arriver qu’une personne ne porte pas son appareil auditif.

Je m’arrêterai ici. En terminant, je demanderais une fois de plus au Sénat de faire preuve d’indulgence, de revenir en arrière et de permettre au sénateur Wells d’ajourner le débat sur la motion no 50.

(2000)

Son Honneur le Président : Je ne demanderai à personne de prendre la parole.

Avant de dire au Sénat que je prendrais normalement cette question en délibéré, je vais demander aux sénateurs de se prononcer.

Le sénateur Plett nous demande une fois de plus de revenir à la motion no 50 et de donner au sénateur Wells la possibilité d’ajourner le débat. Cela requiert toutefois le consentement du Sénat. Je demande donc de nouveau aux sénateurs, après le discours du sénateur Plett, s’ils donnent leur consentement. Que les sénateurs qui s’opposent à la demande veuillent bien dire non.

La permission est accordée. Sénateur Wells, vous avez la parole.

Sécurité nationale et défense

Motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l’ajournement du Sénat—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,

Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée telle qu’établie par le troisième rapport du Comité de sélection, adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.

L’honorable David M. Wells : Je propose l’ajournement du débat sur la motion no 50 à mon nom.

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Wells propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

L’honorable Tony Dean : Je veux dire une chose. Sur ma liste, il est écrit que le sénateur Wells peut proposer l’ajournement — peut. On pourrait donc m’excuser, j’espère, de supposer qu’il y avait un élément de choix relativement à cette motion. Mais je m’en remets au Sénat. Je me retire de l’affaire et le Sénat peut s’en occuper.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

(À 20 h 2, le Sénat s’ajourne jusqu’à 10 heures demain.)


[Français]

ANNEXE


RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

Les affaires étrangères

La pandémie de COVID-19—L’aide internationale

(Réponse à la question posée le 30 novembre 2021 par l’honorable Peter Harder)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Le Canada reconnaît qu’il existe toujours un grand besoin et une forte demande à l’échelle mondiale pour des vaccins contre la COVID-19 sûrs, efficaces et approuvés par l’OMS. Le Canada fait du partage des doses par l’intermédiaire du mécanisme COVAX une priorité, afin d’assurer une distribution efficace et d’obtenir les meilleurs résultats possible. COVAX est un mécanisme à guichet unique qui évalue les besoins et les priorités à l’échelle mondiale en fonction de l’accès, des préoccupations épidémiologiques et de la capacité d’absorption.

Le mécanisme COVAX utilise un cadre d’allocation équitable et transparent pour déterminer la destination des doses. Le calendrier de livraison dépend des ententes entre le mécanisme COVAX et les organisations partenaires, les fabricants et les pays bénéficiaires. Dans la majorité des cas, les doses données par le Canada au mécanisme COVAX sont livrées directement aux pays bénéficiaires par les fabricants.

Le Canada travaille en étroite collaboration avec le mécanisme COVAX pour mettre la touche finale aux accords de dons le plus rapidement possible et pour confirmer auprès des fabricants la date à laquelle les doses seront disponibles pour la livraison.

Le Canada a alloué un financement complémentaire pour couvrir les frais connexes à toutes les doses données par l’intermédiaire du mécanisme COVAX. Ces fonds couvrent le transport, les seringues, le diluant ainsi que les coûts d’indemnisation et de responsabilité associés à ces doses. Le Canada est l’un des trois seuls pays à assurer le financement intégral des exigences connexes aux doses données.

Les finances

L’engagement du Canada à l’égard de la lutte au VIH-sida

(Réponse à la question posée le 1er décembre 2021 par l’honorable René Cormier)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Le Canada appuie fermement les programmes de lutte contre le sida à l’échelle mondiale depuis une vingtaine d’années. Le gouvernement du Canada fournit 930,4 millions de dollars pour la période allant de 2020 à 2022 afin de soutenir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et 20 millions de dollars en financement de base à ONUSIDA pour la période allant de 2017 à 2022.

L’aide de donateurs comme le Canada a permis d’obtenir des résultats impressionnants, mais il reste du travail à accomplir. Grâce aux efforts menés par le fonds mondial, les nouvelles infections au VIH chez les adolescentes et les jeunes femmes ont diminué de 41 % depuis 2010 dans les 13 pays prioritaires où le taux d’infection au VIH est le plus élevé. De plus, le déploiement mondial du traitement contre le VIH au cours de la dernière décennie a permis de sauver des millions de vies : ONUSIDA estime que 16,6 millions de décès liés au SIDA ont été évités au cours des deux dernières décennies.

Le Canada continue de promouvoir et de défendre la santé et les droits sexuels et reproductifs de ceux qui sont les plus à risque de contracter le VIH, notamment les populations clés. Le Canada demeure déterminé à mettre fin au sida d’ici 2030 et est fier d’accueillir la 24e Conférence internationale sur le sida à Montréal en juillet.

Les ressources naturelles

La stratégie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone

(Réponse à la question posée le 14 décembre 2021 par l’honorable Marty Klyne)

Ressources naturelles Canada (RNCan) :

Le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) est un domaine qui offre d’importantes possibilités pour le Canada. Il s’agit d’un élément essentiel de la transition vers un avenir prospère et carboneutre; en outre, il aidera des secteurs clés à être concurrentiels dans une économie mondiale à faible émission de carbone.

L’avancement de l’industrie du CUSC au Canada facilitera la création et le maintien d’emplois dans une variété d’industries existantes et de secteurs émergents, notamment les industries lourdes (comme le ciment et l’acier), le pétrole et le gaz, la foresterie, l’électricité et l’hydrogène. Ces emplois seront répartis dans l’ensemble du pays et feront appel à un grand nombre de compétences qui sont actuellement courantes dans ces secteurs.

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir 319 millions de dollars pour soutenir la recherche, le développement et les démonstrations qui amélioreraient la viabilité commerciale des technologies CUSC. Cela aidera le Canada à atteindre son objectif de carboneutralité d’ici 2050, tout en étant un fournisseur mondial de choix d’énergie plus propre et de nouvelles technologies novatrices.

L’intensification nécessaire au déploiement et à l’adoption des technologies CUSC augmentera les possibilités d’emploi à forte valeur ajoutée dans les domaines de l’ingénierie et de la recherche, de la conception et du développement, ainsi que les emplois liés à la construction, à l’exploitation et au maintien des projets.

Les affaires étrangères

Le Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT)

(Réponse à la question posée le 16 décembre 2021 par l’honorable Peter Harder)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Le Canada a été l’un des principaux donateurs internationaux dans le cadre des efforts déployés pour mettre fin à la phase aiguë de la pandémie. Le Canada a versé plus de 1,3 milliard de dollars en faveur du dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT), un partenariat international essentiel pour assurer un accès équitable aux tests, aux traitements et aux vaccins contre la COVID-19 que le premier ministre défend aux côtés d’autres dirigeants mondiaux depuis mai 2020. Le Canada compte parmi les cinq plus importants donateurs à l’Accélérateur ACT et le Canada demeure déterminé à soutenir cette importante initiative mondiale en 2022.

La lettre de mandat du ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique du Canada présente l’engagement du gouvernement à renforcer les efforts internationaux visant à ce que la population mondiale ait accès à des mesures de lutte contre la COVID-19, notamment en donnant au moins 200 millions de doses de vaccin aux populations vulnérables du monde entier par l’intermédiaire de COVAX d’ici la fin de 2022 et en fournissant un financement supplémentaire pour soutenir une capacité améliorée de dépistage et de production de vaccins dans les pays en développement.

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