Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 38
Le mardi 3 mai 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur les douanes
- La Loi sur le précontrôle (2016)
- Aide médicale à mourir
- Le discours du Trône
- Projet de loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie
- Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
- Projet de loi sur la réaffectation des biens bloqués
- La Loi sur les compétences linguistiques
- Le Sénat
- Motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance—Suite du débat
- Motion tendant à exhorter le gouvernement à désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine d’appréciation du jury—Ajournement du débat
- Le Sénat
- La Loi sur les douanes
LE SÉNAT
Le mardi 3 mai 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Semaine de la santé mentale
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner la Semaine de la santé mentale. Le thème de cette année — fort approprié — est l’empathie. Ce mot signifie « comprendre et partager les émotions des autres ». Il se distingue de la sympathie, qui, en termes simples, veut dire plaindre quelqu’un, sans nécessairement comprendre pourquoi il ressent une certaine émotion.
L’empathie permet de se mettre à la place de l’autre, non seulement pour comprendre ce qu’il ressent, mais pour ressentir la même chose. Comme l’a exprimé un commentateur : « Sympathiser veut dire que l’on comprend ce que l’autre ressent. » Quand on a de l’empathie, « on ressent ce que l’autre ressent ».
Voilà pourquoi l’empathie est un élément très important de la santé mentale : elle crée un lien entre les personnes et permet à celle qui est aux prises avec des problèmes de santé mentale de comprendre qu’elle n’est pas seule. L’empathie permet aux personnes d’établir des liens entre elles.
Honorables sénateurs, rares sont les personnes qui ne connaissent pas, à un moment ou à un autre de leur vie, des problèmes de santé mentale à divers degrés. Comme l’a écrit l’Association canadienne pour la santé mentale sur son site Web :
La pandémie a fait des ravages sur le bien-être de tous. Elle a créé une expérience commune : nous avons eu peur de la maladie, nous avons porté des masques, nous avons vu nos enfants et petits-enfants porter des masques, nous avons travaillé de la maison, nous avons connu des confinements et des quarantaines, et nous avons ressenti de l’anxiété et du stress. Ces expériences sont communes à nous tous.
La plupart d’entre nous ne sont pas des experts en santé mentale. Cependant, nous pouvons être conscients de ce qui se passe autour de nous et de ce que les autres vivent. De nombreuses expériences de vie ont une incidence sur notre santé mentale, comme la perte d’un emploi ou le décès d’un membre de la famille ou d’un ami. Nous devons faire preuve d’empathie envers les autres et offrir soutien, encouragement et compréhension aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale. La gentillesse ne prend qu’un instant de notre temps.
J’aimerais profiter de cette occasion pour remercier la Direction des ressources humaines et le Comité consultatif sur la santé mentale du Sénat de leur travail et du soutien qu’ils fournissent tout au long de l’année. La santé mentale fait partie intégrante de la santé globale d’une personne et nous devrions en être conscients dans notre vie quotidienne.
N’oubliez pas de prendre du temps pour protéger votre propre santé mentale.
Le changement de nom du pont de la Confédération
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, au début des années 1990, lorsque le lien fixe reliant l’Île-du-Prince-Édouard au reste du Canada était en construction, le gouvernement du Canada a demandé à l’ancien premier ministre Alex Campbell de présider un comité chargé de choisir le nom du pont. Ce comité a recommandé « traversée Epekwitk », le nom original donné par les Mi’kmaq au territoire maintenant connu sous le nom d’Île-du-Prince-Édouard. Mais le gouvernement fédéral a rejeté cette recommandation et, en 1996, a nommé la traversée « pont de la Confédération ».
À la fin de l’année dernière, un résidant de l’Île, Peter Rukavina, a communiqué avec moi et m’a rappelé la décision de 1996. Il m’a suggéré qu’il était temps de corriger cette erreur. J’ai immédiatement communiqué avec mon collègue, le sénateur Brian Francis, puis avec la sénatrice Diane Griffin, et une série de réunions ont été organisées.
Après avoir confirmé le soutien des groupes autochtones, nous avons rencontré les dirigeants de trois partis politiques de l’Île-du-Prince-Édouard : le premier ministre Dennis King, du Parti progressiste-conservateur, le chef de l’opposition officielle, Peter Bevan-Baker, du Parti vert, et le chef du troisième parti, le Parti libéral, Sonny Gallant. Ils ont tous convenu de présenter conjointement une motion exhortant le gouvernement fédéral à renommer le pont « traversée Epekwitk » en utilisant l’orthographe traditionnelle mi’kmaq.
Honorables sénateurs, je suis heureux d’annoncer au Sénat que la motion a été adoptée à l’unanimité vendredi dernier à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Downe : Les gouvernements du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard ont l’obligation de consulter pleinement les peuples autochtones et de collaborer totalement avec eux afin de faire respecter leurs droits et de réparer des injustices passées et présentes.
La langue est importante pour préserver une culture, et cet effort visant à récupérer le nom Epekwitk qui avait été recommandé en 1996 serait un puissant symbole de la véritable histoire de notre province.
Comme je l’ai dit, chers collègues, de nombreuses personnes se sont efforcées de corriger l’erreur commise en 1996, mais nous ne serions pas parvenus à ce jalon sans le leadership exceptionnel de l’ancien chef et actuel sénateur Brian Francis. Qu’il soit bien clair que c’est lui qui a permis l’adoption de cette motion. C’est à lui et au peuple mi’kmaq de notre province que reviennent les louanges.
L’adoption unanime de cette motion à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard constitue un fantastique développement et une importante première étape. Je tiens à féliciter les députés progressistes-conservateurs, verts et libéraux provinciaux d’avoir travaillé ensemble au sujet de cette motion, et j’exhorte le gouvernement du Canada à prendre immédiatement des mesures pour changer le nom du pont de la Confédération afin qu’il devienne la traversée Epekwitk dès que possible.
L’Aïd el-Fitr
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, hier, c’était le début de la célébration de l’Aïd el-Fitr, qui signifie « rompre le jeûne ». Cette fête marque la fin du mois sacré du ramadan, le saint mois du jeûne chez les musulmans. Il s’agit d’une fête religieuse importante qui est célébrée par les musulmans au Canada et ailleurs dans le monde. J’ai eu le privilège de la célébrer avec mes deux sœurs, Aisha et Nurjah, qui m’ont gracieusement accueilli dans leur demeure à Aurora, en Ontario, la fin de semaine dernière.
Chers collègues, le ramadan est un temps que nous réservons pour la prière et l’introspection spirituelle et c’est aussi l’occasion de renouer avec nos êtres chers. C’est une période où nous redonnons à notre communauté. C’est aussi l’occasion de célébrer les communautés musulmanes ainsi que leur contribution importante, d’hier à aujourd’hui, dans notre pays et ailleurs.
Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Association des étudiants musulmans de l’Université Memorial a aidé tous les étudiants voulant respecter les rites de ce mois sacré à le faire sans entrave. L’Association, dont le fonctionnement repose entièrement sur la générosité des donateurs et des bénévoles, a organisé des prières quotidiennes pour les frères et les sœurs dans la chapelle de l’Université Memorial, en plus de soupers iftar sur le campus, auxquels plus de 200 étudiants musulmans et non musulmans ont participé chaque soir.
J’aimerais profiter de cette occasion pour souligner le travail des membres de l’association, entre autres Akheel Mohammed, Raiyan Rahman, Jannath Naveed, Muhammad Patel, S. M. Fahim et Mohammed Shakeel, et les remercier d’avoir déployé autant d’efforts pour poursuivre les traditions sacrées au sein de la communauté étudiante de Terre-Neuve-et-Labrador. L’Islam est une religion qui prône la paix, la bienveillance et la générosité d’esprit et ces organisateurs incarnent ces principes fondamentaux.
Les musulmans de ma province font partie d’une vaste coalition interconfessionnelle dont les membres unissent leurs efforts pour aider ceux qui sont dans le besoin. La collaboration et l’éducation nous aident à renforcer nos liens en tant que communauté de personnes ayant des fois et des traditions différentes, afin d’éradiquer tout préjugé basé sur des malentendus.
(1410)
À tous ceux qui ont observé ce mois sacré, j’espère que vous avez vécu le ramadan sous le signe de la grâce et de la paix. Au nom de tous les sénateurs musulmans — le sénateur Yussuff et les sénatrices Ataullahjan, Jaffer et Gerba — et, chers collègues, au nom de tout le Sénat, je profite de l’occasion pour souhaiter Eid Moubarak à tous les pratiquants.
Merci, meegwetch.
[Français]
L’honorable Lawrence A. Poitras, c.r., C.M.
L’honorable Pierre J. Dalphond : Le 9 avril dernier, à l’âge de 91 ans, est décédé l’honorable Lawrence A. Poitras, un homme remarquable auquel je voudrais aujourd’hui rendre hommage.
Fils d’un chroniqueur judiciaire du Montreal Star, Larry, comme l’appelaient ses amis, y a travaillé comme journaliste judiciaire durant ses études en arts à l’Université McGill et en droit à l’Université de Montréal, et a représenté ainsi la quatrième génération de Poitras à écrire dans ce quotidien.
En 1957, il choisit de devenir avocat en litige civil et commercial où il excellera, ce qui lui vaudra le titre de conseiller de la reine. En 1975, il est nommé juge de la Cour supérieure du Québec à l’âge de 44 ans. Il y acquiert une excellente réputation auprès des justiciables, des avocats et de ses collègues.
Aussi homme d’action, il n’hésite pas à s’engager auprès de plusieurs organismes professionnels et communautaires. Il a été, notamment, un membre fondateur de l’Association canadienne des juges des cours supérieures dont il deviendra président en 1981, 30 ans avant moi.
En 1983, le premier ministre Trudeau le nomme juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec, où il devient le coéquipier du juge en chef de l’époque, le père de notre collègue le sénateur Gold.
[Traduction]
En 1986, il est l’une des trois personnes qui siègent à la commission d’enquête sur la condamnation injustifiée de Donald Marshall, un membre de la communauté mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse, qui a passé 11 ans en prison pour un meurtre qu’il n’avait pas commis. Le rapport en sept volumes de la commission, paru en 1990, a décrit le système judiciaire néo-écossais comme étant rongé par le racisme, le manque de professionnalisme et l’iniquité. Ces conclusions ont ouvert la voie à d’importantes réformes.
[Français]
En 1992, le premier ministre Mulroney le nomme 15e juge en chef de la Cour supérieure du Québec. C’est ainsi que j’ai eu l’honneur de servir sous sa direction et de voir des réformes qui ont permis de réduire les délais d’attente pour l’audition des causes.
[Traduction]
En 1996, quand il a atteint l’âge de 65 ans, il a démissionné de la magistrature. La même année, le gouvernement du Québec l’a choisi pour diriger une enquête publique sur la Sûreté du Québec, à la suite d’allégations de corruption et de manipulation des preuves.
Le rapport de l’enquête, qui fait 2 700 pages, décrit un service de police qui se préoccupait plus de protéger son image que d’enquêter sur les inconduites.
[Français]
À sa chère épouse, Thérèse Boivin, et à leurs enfants, j’offre mes plus sincères condoléances et, au nom de tous les Canadiens, je remercie cet homme remarquable pour sa contribution au système de justice canadien.
Merci.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Cao Phong Pham, ambassadeur du Vietnam au Canada, de Mme Van Thi Le Hien et de Nguyen Minh Dao. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Oh.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois du patrimoine asiatique
L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Mois du patrimoine asiatique, qui est célébré en mai. Il y a 20 ans, le mois de mai a été désigné Mois du patrimoine asiatique par le gouvernement fédéral afin de souligner et de célébrer les contributions et les sacrifices des Canadiens d’ascendance asiatique.
La communauté asiatique du Canada a dû faire face à des difficultés tout au long de l’histoire du pays. Au début du XIXe siècle et du XXe siècle, bon nombre d’entre eux ont fait l’objet de mesures discriminatoires comme la taxe d’entrée et la loi sur l’exclusion des Chinois. Les Canadiens d’ascendance asiatique ont cependant persévéré malgré les difficultés et les préjugés, et ils ont grandement contribué au développement qui a permis de faire du Canada le pays prospère qu’il est devenu aujourd’hui. Qu’il s’agisse de construire le chemin de fer transcontinental ou de lutter contre la tyrannie pendant les deux guerres mondiales, ces Canadiens ont toujours répondu à l’appel lorsque leur pays avait besoin d’aide.
Ils ont continué d’apporter leur contribution tout au long de l’histoire de notre grand pays. Dans le domaine des arts, d’innombrables acteurs, danseurs, artistes et musiciens canadiens d’ascendance asiatique ont su captiver leur public partout dans le monde. Cette représentation de la diversité a sans doute poussé les jeunes générations d’artistes à suivre leur exemple.
Dans le domaine du sport, que ce soit dans des disciplines olympiques ou dans le hockey professionnel, des Canadiens d’ascendance asiatique battent des records et remportent des médailles tout en incarnant l’esprit de camaraderie et l’esprit sportif.
Dans le monde des affaires, les entrepreneurs canadiens d’origine asiatique sont au cœur de nombreuses économies locales, créent des milliers d’emplois et contribuent au développement des petites et des grandes collectivités.
Enfin, dans la fonction publique, les Canadiens d’ascendance asiatique font tomber des obstacles systémiques de longue date en consacrant leur vie à l’amélioration de la société canadienne. Je suis fier de servir aux côtés de bon nombre d’entre eux dans cette enceinte.
Honorables collègues, en ce Mois du patrimoine asiatique, célébrons la contribution des Canadiens d’ascendance asiatique partout au pays. Racontons leurs expériences, offrons notre soutien à leurs entreprises locales et n’oublions pas que la diversité fait la force de notre pays.
Je tiens également à offrir mes meilleurs vœux à tous ceux qui célèbrent l’Aïd el-Fitr, qui marque la fin du ramadan. Merci, xie xie.
La Semaine de la santé mentale
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour me joindre à la sénatrice Marshall, mon amie et collègue, afin de souligner et de soutenir la Semaine de la santé mentale. Depuis que j’en ai parlé la dernière fois, il y a presque trois ans, il y a eu beaucoup de changements : la pandémie, la guerre et la turbulence socioéconomique qui en a découlé ont rendu le monde plus dangereux et plus tendu. La population perd confiance en ses institutions et en elle-même. En effet, mis à part les effets évidents de ces événements, on pourrait affirmer qu’il y a eu des conséquences sur notre santé mentale collective et que, pour employer un terme de circonstance, personne n’est immunisé.
La Semaine de la santé mentale nous rappelle que nous devons tous penser à notre santé mentale et lutter contre les préjugés qui y sont associés à longueur d’année. L’Association canadienne pour la santé mentale, ou l’ACSM, a retenu l’empathie comme thème cette année.
Helen Fishburn, la PDG de l’ACSM de Waterloo Wellington — d’où je suis originaire —, a écrit que nous traversons une phase de transition pour « apprendre à vivre avec la COVID » après deux ans de pandémie. Ce changement de message comporte des défis, puisqu’il exige de la résilience et de l’adaptabilité après deux longues années de crainte et de méfiance bien compréhensibles.
L’anxiété, le stress et la peur continueront à se faire sentir dans les prochains mois, et les effets persistants sur la santé mentale dureront beaucoup plus longtemps. Peu importe la forme que prendra la nouvelle normalité, il est important que nous fassions tous preuve d’empathie. Chose certaine, en tant que sénateurs et gestionnaires, nous devons faire preuve d’empathie envers nos équipes pour bâtir et maintenir des milieux de travail les plus sûrs possible, que ce soit dans nos propres bureaux ou dans l’ensemble du Sénat. Nous devons aussi être prêts à réclamer un soutien en matière de santé mentale pour nos équipes, voire pour nous-mêmes.
Lorsque j’ai parlé de cette question il y a trois ans, j’ai mentionné la création du Comité consultatif du Sénat sur la santé mentale, qui est composé de sénateurs, de membres du personnel de leurs bureaux et d’employés de l’Administration. Parrainé par le Président du Sénat, le comité a bénéficié du travail de son président, Christopher Reed, de la participation du personnel des ressources humaines et des conseils du sénateur Kutcher et de la sénatrice Marshall. Je suis fier de travailler avec tous les membres du comité.
(1420)
Bientôt, chers collègues, vous recevrez tous un exemplaire du Guide sur la santé mentale pour les parlementaires et le personnel, qui a été révisé par le sénateur Kutcher et la députée Ya’ara Saks. D’autres ressources suivront.
Honorables sénateurs, une bonne santé mentale ne doit pas nécessairement renvoyer à un concept mal défini. Cet objectif n’est pas sans défis, mais si nous y mettons tous du nôtre, individuellement et collectivement, nous pouvons y arriver. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la Dre Linda Hunter, de Lori Lowery et de Madison McSweeney. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Sorensen.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme
Présentation du sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 499.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Préavis de motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1. conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 avril 2022, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
2.de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-19 :
a)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments des sections 2 et 3 de la partie 5;
b)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 5, 10, 11, 15, 16, 17 et 30 de la partie 5;
c)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 9, 18 et 31 de la partie 5;
d)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5;
e)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 19 et 20 de la partie 5;
f)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 23, 24, 26, 27, 29 et 32 de la partie 5;
3.chacun des comités indiqués au point deux qui sont autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-19 soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 juin 2022, et soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;
4.les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir aux fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-19, même si le Sénat siège à ce moment-là ou s’il est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
5.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-19.
Aide médicale à mourir
Préavis de motion tendant à autoriser le comité mixte spécial à reporter la date du dépôt de son rapport final
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre adopté le 31 mars 2022, la date limite du rapport final du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir par rapport à son étude, faisant état notamment de tout changement recommandé, soit reportée au 17 octobre 2022, pourvu que le comité soumette un rapport intérimaire sur la maladie mentale comme seule condition sous-jacente au plus tard le 23 juin 2022;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
Le soutien à l’Ukraine
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, il y a plus de trois semaines, le premier ministre du Royaume-Uni, Boris Johnson, a rendu visite au président Zelenski dans la capitale ukrainienne pour discuter avec son homologue et pour montrer au monde la solidarité de son pays avec l’Ukraine à la suite de l’agression russe. Depuis, monsieur le leader, de nombreux dignitaires étrangers se sont rendus en Ukraine pour rencontrer son président et constater par eux-mêmes la dévastation causée par cette guerre illégale. Même l’actrice hollywoodienne Angelina Jolie était là-bas la fin de semaine dernière pour rencontrer des réfugiés.
(1430)
Sénateur Gold, le gouvernement néo-démocrate—libéral ici, au Canada, pense que nous ne sommes bons qu’à nous rassembler. Pourtant, aucun représentant ne s’est rendu en Ukraine pour offrir son soutien en personne, comme bon nombre de nos alliés l’ont fait. Pourquoi, sénateur Gold?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, honorable collègue.
Le gouvernement canadien a apporté et continue d’apporter une aide financière et militaire importante à l’Ukraine et à sa population. Il est solidaire du peuple menant ce combat. Nous ouvrons nos portes aux Ukrainiens voulant venir au Canada, et nous continuerons de collaborer avec nos alliés et le gouvernement ukrainien pour répondre à leurs besoins, comme il se doit.
Le sénateur Plett : Il est malheureux, monsieur le leader, que vous ne répondiez pas à la question que je vous ai posée. Je n’ai pas demandé ce qu’a fait le gouvernement; j’ai posé une question à propos de ce qu’il ne faisait pas.
Comme je l’ai dit la semaine passée, nous avons un premier ministre qui n’a aucun scrupule à se déplacer partout dans le monde en avion pour lutter contre le changement climatique ou pour partir en vacances. Il s’est même rendu en Iran pour serrer la main du ministre des Affaires étrangères devant lequel il a courbé l’échine, à peine un mois après que l’Iran eut abattu en plein vol l’avion de l’Ukraine International Airlines, le vol PS752, une tragédie qui a fait des victimes canadiennes.
Le sénateur Housakos : C’est honteux.
Le sénateur Plett : Pourtant, aucun membre du gouvernement néo-démocrate—libéral ne se rendra en Ukraine pour manifester son appui à notre ami et allié.
L’ambassade du Canada à Kiev est toujours fermée alors que plus d’une vingtaine d’ambassades d’autres pays ont rouvert leurs portes. Voici ce qu’a déclaré l’ancien ambassadeur de l’Ukraine au Canada la fin de semaine dernière :
Le Canada a été l’un des premiers pays à évacuer son ambassade. Nous ne voulons pas que le Canada soit le dernier à revenir.
Sénateur Gold, je vous prie de répondre à ma question. Quelle est la position du gouvernement néo-démocrate—libéral sur la réouverture de l’ambassade du Canada à Kiev? Pourquoi est-il sécuritaire pour d’autres pays d’ouvrir leur ambassade, mais pas pour le Canada?
Le sénateur Gold : Le gouvernement du Canada envisage toutes les possibilités pour rouvrir l’ambassade et fournir des services consulaires — entre autres services — à ceux qui en ont besoin. Le gouvernement fera une déclaration lorsqu’une décision aura été prise.
La sécurité publique
Khaled Barakat
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, la semaine dernière, Terry Glavin a écrit un long article dans le National Post au sujet de Khaled Barakat, un membre important du groupe terroriste antisémite Front populaire pour la libération de la Palestine. M. Glavin décrit en détail les activités de l’organisation, qui incluent le détournement d’avions, des attentats suicides et un massacre perpétré en 2014 à une synagogue de Jérusalem ayant fait plusieurs blessés graves et cinq morts parmi les fidèles qui s’y trouvaient, dont le rabbin Howie Rothman, originaire de Toronto. Âgé de 51 ans, Barakat vivrait au Canada de façon intermittente depuis 20 ans et, au cours des deux dernières années, il partagerait son temps entre Vancouver et la ville où j’habite, Montréal.
Sénateur Gold, alors que les États-Unis et l’Allemagne interdisent l’entrée à Khaled Barakat, le gouvernement Trudeau lui permet de demeurer au Canada, en dépit des lois canadiennes interdisant aux personnes ayant des liens avec une organisation terroriste d’entrer au pays ou de recevoir la citoyenneté canadienne.
Pourquoi le gouvernement lui permet-il de rester au pays?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je suis parfaitement au fait de la situation concernant cette personne et l’article que vous mentionnez.
Le Canada a un système robuste pour traiter les demandes d’admission au Canada et gérer les personnes soupçonnées d’être inadmissibles ou jugées inadmissibles à demeurer au Canada. D’ailleurs, le Canada est reconnu pour ce système, qui est fréquemment cité comme exemple par les Nations unies, que ce soit pour accueillir des réfugiés ou gérer les personnes qui se trouvent en territoire canadien.
L’Agence des services frontaliers du Canada est tenue par la loi de renvoyer dès que possible les personnes déterminées inadmissibles. Je ne peux discuter d’un cas précis tel que celui de la personne que vous avez nommée. Cela dit, notre système judiciaire confère à toute personne visée par une mesure de renvoi le droit à l’application régulière de la loi, la procédure prévoyant divers recours.
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, je connais l’existence de cette personne. Vous connaissez l’existence de cette personne. Il est grand temps que nous informions le gouvernement du danger que représente cette personne.
B’nai Brith Canada a soulevé ce problème auprès de votre gouvernement il y a assez longtemps. L’organisme a communiqué des renseignements sur les allées et venues de Barakat au Canada, ainsi que sur son implication au sein de l’organisation désignée terroriste en question. Pendant qu’il était au Canada, Barakat a publié des articles dans lesquels il appelait les lecteurs à commettre des actes terroristes ciblés contre Israël et contre des cibles sionistes au-delà du Moyen-Orient.
Sénateur Gold, comment la communauté juive peut-elle prendre au sérieux le gouvernement lorsqu’il affirme vouloir lutter contre l’antisémitisme s’il permet à cet homme de demeurer au Canada? Votre gouvernement fera-t-il ce qui s’impose et ordonnera-t-il l’expulsion de Barakat du Canada? C’est inacceptable. Il y a des lois au Canada. Une personne de ce genre n’aurait jamais dû être admise en sol canadien.
Le sénateur Gold : Je crois que je peux affirmer sans crainte de me tromper que le gouvernement du Canada, la communauté juive, le Canada et Israël entretiennent depuis longtemps des relations fructueuses, amicales et mutuellement bénéfiques. Je peux également affirmer avec confiance, compte tenu de mon passé avant ma nomination en tant que sénateur, que le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question de l’antisémitisme et de toutes les formes de haine, et les mesures qu’il prend en sont la preuve.
Encore une fois, je ne peux pas faire de commentaires sur un dossier précis ou sur les mesures qui ont pu être prises pour faire enquête et établir les prochaines étapes concernant cette personne ou toute autre personne, mais les Canadiens peuvent avoir l’assurance que le gouvernement prend très au sérieux les allégations et les situations de ce genre.
La défense nationale
Le soutien à l’Ukraine
L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement.
Sénateur Gold, nous savons que l’Ukraine a désespérément besoin de plus de soutien militaire, et qu’elle en a besoin maintenant. Le 22 avril, j’ai transmis une lettre en mon nom et au nom de 15 autres honorables sénateurs à la ministre de la Défense, Mme Anand, pour souligner les besoins urgents en équipement militaire, notamment en véhicules blindés. On rapporte que jusqu’à maintenant, on a fourni 120 millions de dollars en aide militaire et que 500 millions de dollars en aide militaire complémentaire ont été promis à l’Ukraine dans le budget de 2022 pour l’exercice 2022-2023.
Sénateur, pouvez-vous nous préciser de quelle manière on compte dépenser cet argent? Plus particulièrement, quel est l’échéancier envisagé pour fournir cette aide, étant donné que le besoin est immédiat? Merci.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question sénatrice. Je vais faire de mon mieux pour y répondre et, ce faisant, j’inciterai peut-être à considérer ces questions comme une occasion de fournir de l’information complémentaire ou additionnelle à des questions qui ont déjà été posées.
Je vous remercie d’avoir noté que le budget de 2022 prévoit un financement additionnel qui s’ajoute à l’aide que le gouvernement du Canada avait déjà consentie au peuple ukrainien. Ce financement permettra au Canada de tenir Vladimir Poutine et ses sbires responsables de cette invasion illégale.
Chers collègues, comme vous le savez sans doute, il n’est pas inhabituel de réserver des fonds dans le budget en vue de faire en temps opportun d’éventuelles interventions adaptées à une situation donnée et, dans le présent cas, à une situation indiscutablement volatile. À cet égard, voici l’information qui m’a été communiquée. Premièrement, la ministre de la Défense nationale est en étroite communication avec l’Ukraine, pour discuter des besoins, et avec nos alliés de l’OTAN, pour coordonner les interventions en fonction des besoins dont l’Ukraine a fait mention.
Deuxièmement, je souligne également que, la semaine dernière, la ministre de la Défense nationale a participé avec nos alliés à une rencontre du groupe consultatif pour la défense de l’Ukraine, en Allemagne, et qu’elle a de nouveau rencontré son homologue ukrainien. La ministre a également eu des rencontres très productives avec son homologue américain, notamment au Pentagone la semaine dernière.
Compte tenu de la nature de ce conflit, pour des raisons que nous pouvons tous comprendre, je crois, le gouvernement ne fournira pas davantage de détails sur l’arrivée et l’acheminement de l’aide militaire.
(1440)
Le Canada et ses alliés continueront à fournir à nos amis ukrainiens les outils dont ils ont besoin pour continuer à se battre et, espérons-le, gagner cette guerre.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le programme d’immigration Entrée Express
L’honorable Donna Dasko : Sénateur, j’aimerais revenir sur une question qui vous a été posée la semaine dernière par la sénatrice Omidvar. En bref, il existe deux processus que les visiteurs peuvent suivre pour entrer au Canada : un processus express plus rapide pour les citoyens de certains pays comme le Royaume-Uni et un processus plus lent pour les autres pays, dont l’Ukraine. Étant donné la crise actuelle en Ukraine, nous nous trouvons dans une situation où un nombre beaucoup plus élevé d’Ukrainiens ont demandé à entrer au Canada que le nombre qui a été autorisé dans le cadre du nouveau programme de voyage d’urgence.
Sénateur Gold, le gouvernement accordera-t-il aux Ukrainiens l’autorisation de voyage express, ce qui contribuerait grandement à améliorer la situation? Merci.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice.
Depuis janvier, plus de 23 000 Ukrainiens sont arrivés au Canada. Ils continuent d’arriver régulièrement. Depuis le lancement de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine qui vise à faciliter l’immigration des Ukrainiens au Canada et leur arrivée au pays, plus de 85 000 demandes ont été approuvées. Le gouvernement continuera à faire ce qu’il peut, non seulement pour aider les Ukrainiens à venir au pays, mais aussi pour les soutenir une fois sur place. À ce chapitre, je tiens à remercier, au nom du gouvernement du Canada, l’ensemble des organisations, des églises, des synagogues, des mosquées et autres organismes à but non lucratif qui ont contribué à recueillir des fonds et à fournir un soutien aux nouveaux arrivants.
Le gouvernement travaille évidemment avec des partenaires, dont tous ceux que je viens d’énoncer, mais plus particulièrement avec la communauté ukrainienne du Canada et des organismes d’aide à l’établissement. Le gouvernement continue de surveiller le nombre de voyageurs et leurs besoins et prendra des mesures appropriées.
L’emploi et le développement social
Le port de Montréal
L’honorable Frances Lankin : Sénateur Gold, il y a un an, trois jours après le début d’un arrêt de travail légal au port de Montréal, les deux Chambres du Parlement ont adopté une loi obligeant les employés à retourner au travail. J’aimerais citer la ministre de l’époque. Voici ce qu’elle a dit :
Il s’agit littéralement d’une question de vie ou de mort [...] Si les produits médicaux et les appareils médicaux qui sauvent des vies ne parviennent pas aux hôpitaux et aux patients en temps voulu, la santé de Canadiens est en jeu.
Sénateur Gold, selon un article paru vendredi dernier dans Blacklock’s Reporter, il semblerait que les renseignements fournis par l’employeur exagéraient énormément le risque de retard dans la livraison des cargaisons de produits liés à la COVID et d’autres produits médicaux.
À titre de représentant du gouvernement, vous deviez présenter au Sénat les arguments et l’énoncé concernant la Charte qui appuyaient l’adoption de cette mesure législative. L’article publié par Blacklock’s Reporter suscite-t-il chez vous des inquiétudes quant à la possibilité qu’on vous ait fourni, à vous et à la ministre, des renseignements erronés?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je n’ai pas lu l’article auquel vous faites référence, mais je suis conscient de la teneur générale de l’allégation. La réponse courte, sénatrice Lankin, est non, je ne suis pas préoccupé. Je pense que le débat que nous avons eu ici au Sénat a été complet et transparent. Je ne sais pas ce qui a motivé ceux d’entre vous qui ont voté en faveur du projet de loi à le faire, ni quels sont les facteurs qui ont le plus pesés dans votre décision.
Je dirai cependant ceci : le gouvernement d’alors et d’aujourd’hui continue de soutenir et d’encourager les parties à conclure une nouvelle convention collective négociée. Comme vous le savez, les médiateurs et les conciliateurs fédéraux ont travaillé avec les parties pendant plus de deux ans et demi. Malheureusement, les parties n’ont pas été en mesure de parvenir à un accord pendant cette période, de sorte que le projet de loi que vous avez mentionné, sénatrice Lankin, a été présenté. Nous en avons débattu, et le Sénat et le Parlement ont en effet estimé qu’il était nécessaire. Nous l’avons donc approuvé.
La loi prévoit, comme vous le savez, car c’est l’une des caractéristiques des lois modernes sur le retour au travail — malheureusement nécessaires dans certaines circonstances — l’adoption d’un processus neutre de médiation-arbitrage pour résoudre les différends afin qu’une nouvelle convention collective puisse être conclue. Le 12 mai 2021, M. André Lavoie a été nommé médiateur-arbitre pour résoudre les questions en litige entre les parties et conclure une nouvelle convention collective. On m’a informé que ce processus de médiation-arbitrage est en cours et que des rencontres sont prévues jusqu’à la fin de l’année.
La sénatrice Lankin : Hier soir, j’ai reçu un paquet contenant des documents obtenus à la suite d’une demande d’accès à l’information. Il y en a beaucoup. Je les ai examinés en profondeur. Sénateur Gold, je sais qu’avec vos antécédents en matière de droit constitutionnel, vous comprendrez les conséquences au regard de la Charte. L’employeur a refusé de divulguer le nombre de masques et de seringues coincés au port pour des motifs de confidentialité. Comme vous le savez, les débardeurs membres de la section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique se sont engagés à faire sortir ces fournitures médicales du port malgré la grève. On nous avait toutefois donné l’impression que des vies étaient « littéralement » en danger :
Selon une note de service interne du ministère du Travail, ils n’ont compté que cinq conteneurs de matériel lié à la COVID — mais aucun vaccin, soit dit en passant — « bloqués » par la grève.
Dans une autre note de service obtenue à la suite d’une demande d’accès à l’information portant sur le fait que la majorité des biens déplacés sont des produits forestiers et agricoles, on peut lire ceci :
Le problème le plus préoccupant concernait les dommages que la grève — qui n’avait pas encore commencé — portait à la réputation du Canada en tant que pays commercial fiable.
Monsieur le sénateur, vous — et le gouvernement aussi je l’espère — conviendrez sûrement que le problème déclaré le plus préoccupant est très loin de correspondre au critère d’exemption au titre de l’article 1 concernant le droit à la liberté d’association des travailleurs protégée par la Constitution.
Monsieur le sénateur, il y a une contestation constitutionnelle en lien avec ce dossier. Le Sénat avait le devoir de faire respecter les droits constitutionnels de ces travailleurs. Sénateur Gold, croyez-vous toujours que le Sénat s’est acquitté de son devoir ou si, comme je le crois, nous avons failli de manière spectaculaire à notre devoir lors de l’examen et de l’adoption de cette loi?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question et de votre opinion. Nous prenons tous au sérieux ces mesures législatives et nous les respectons. Non, je ne considère pas que nous avons manqué à notre devoir, sénatrice. Je pense que nous avons tenu des débats réfléchis et pertinents selon les renseignements qui étaient à notre disposition, sénatrice Lankin, dont les enjeux relatifs aux répercussions économiques, à la réputation du Canada et au matériel nécessaire pour protéger la santé des Canadiens — notamment les vaccins, mais sans y être limité —, comme nous en avons discuté à de nombreuses reprises dans cette enceinte. Tous les angles ont été abordés, y compris l’analyse selon la Charte et les discussions concernant cette dernière.
Selon moi, nous avons bien rempli notre rôle législatif en veillant à ce que la mesure législative soit conforme à la Charte compte tenu de la restriction manifeste des droits des travailleurs associée à un retour forcé au travail, mais il va sans dire que ces mesures étaient néanmoins justifiées dans les circonstances.
Dans une société libre et démocratique, les tribunaux peuvent aussi jouer un rôle — j’allais dire pour remettre en question nos décisions, mais ce n’est pas exact — dans l’examen des lois après leur adoption et l’obtention de la sanction royale. Nous envisageons avec confiance les décisions prises par les tribunaux à cet égard. Le respect que nous vouons au système judiciaire canadien équivaut au respect que nous vouons à nos propres travaux. Nous avons bien fait notre travail dans ce dossier, même si nous ne nous entendons pas sur les résultats.
[Français]
Les finances
L’impact des changements climatiques
L’honorable Clément Gignac : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, qui regroupe plus de 21 millions de cotisants et de bénéficiaires canadiens et qui détient un actif excédant 550 milliards de dollars, a déposé la semaine dernière un mémoire au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant la faiblesse du niveau des investissements au pays.
Investissements RPC y mentionne des réflexions importantes relativement au défi lié aux changements climatiques. Je cite un extrait du mémoire, qui se lit comme suit :
Il est important de pouvoir disposer d’informations financières cohérentes et précises sur les changements climatiques afin de renforcer notre capacité à prendre des décisions de placement éclairées dans l’intérêt supérieur de nos cotisants et bénéficiaires.
Sénateur Gold, si le Canada veut réussir sa transition énergétique, ne croyez-vous pas qu’il serait important de fournir aux caisses de retraite et aux fournisseurs de capitaux à long terme de meilleurs outils pour évaluer les possibilités d’investissement au pays?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de cette question, cher collègue.
L’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est un organisme indépendant qui prend ses propres décisions de placement en fonction de sa perspective de l’économie et des conditions du marché.
(1450)
L’office est indépendant des gouvernements fédéral et provinciaux et il a pour mandat d’investir les fonds du Régime de pensions du Canada dans l’intérêt primordial des 20 millions de Canadiens qui cotisent au régime et en bénéficient.
Fait important : comme l’affirme le rapport de 2019-2020 du conseil, le Régime de pensions du Canada demeure sûr grâce à une résilience de fonds. On m’assure que le régime continue d’atteindre ses objectifs de rendement et de fournir une base pour la retraite des Canadiens, même pendant ces périodes d’incertitude sans précédent. Je soulignerais que l’office s’est engagé de manière indépendante à établir un plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Le sénateur Gignac : En vertu de la lettre de mandat qu’elle a reçue du premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances est censée travailler avec les provinces et les territoires pour rendre obligatoire la divulgation des renseignements financiers liés au climat. Or, au sud de la frontière, la Securities Exchange Commission est déjà en mode actif et a rendu public un projet de règlement qui vise à contraindre, entre autres, les entreprises américaines à dévoiler l’impact des changements climatiques sur leur modèle d’affaires.
Sénateur Gold, serait-il possible de savoir où en sont les discussions entre Ottawa et les provinces? Ont-elles été amorcées pour rendre obligatoire, au pays, cette divulgation financière sur l’impact des changements climatiques? Dans l’affirmative, un échéancier a-t-il été établi?
Le sénateur Gold : Merci pour la question, sénateur. Comme je l’ai dit ici à plusieurs reprises, le gouvernement continue de prendre des mesures pour créer des emplois et pour soutenir une économie saine et un environnement sain. Pour répondre à votre question plus directement, on m’avise que la vice-première ministre et ministre des Finances, de même que le gouvernement en entier, continuent de discuter de ce sujet et de divers portefeuilles avec leurs homologues provinciaux et territoriaux. Au-delà de cela, je n’ai pas d’information à communiquer.
[Traduction]
La défense nationale
Le Système d’alerte du Nord
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, le budget de 2022 a annoncé 8 milliards de dollars de nouvelles dépenses pour la défense. Cependant, il lie presque tous ces fonds à un autre examen de la politique de défense. J’ai participé de bonne foi au dernier examen effectué par le gouvernement en 2018, mais j’ai maintenant hâte de voir des mesures tangibles, surtout après que la ministre de la Défense, Anita Anand, ait récemment déclaré que la sécurité de l’Arctique est une priorité du gouvernement.
Sénateur Gold, combien de temps le gouvernement compte-t-il consacrer à cet examen, et prévoit-il mettre à jour le Système d’alerte du Nord, qui est maintenant tout à fait dépassé?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question. Je ne sais pas combien de temps l’examen durera, mais je m’informerai, sénateur. Je sais que nos systèmes d’alerte et, en général, certains des réseaux et ressources vieillissants qui sont en place pour protéger les Canadiens font l’objet d’un examen très attentif et de vives considérations.
Comme je l’ai dit en réponse à une question précédente, les fonds mis de côté dans le budget et la hausse du financement de la défense font partie des engagements du gouvernement envers la revitalisation, la remise en état et le rééquipement des Forces armées canadiennes, afin qu’elles puissent faire ce que nous attendons d’elles, c’est-à-dire défendre nos intérêts au pays comme à l’étranger.
Le sénateur Patterson : Sénateur Gold, dans une entrevue accordée au Hill Times le 11 avril 2022, le professeur Kim Richard Nossal affirme ceci à propos de l’approvisionnement en matière de défense :
[...] le gaspillage éhonté de ressources est devenu tellement normal que les gouvernements jettent littéralement des centaines de millions de dollars par les fenêtres, sans même avoir l’air d’y réfléchir et sans jamais en subir les conséquences.
À la lumière de la guerre qui sévit en Ukraine et étant donné que la défense dans l’Arctique constitue une priorité pour beaucoup de gens, j’ai une question complémentaire à vous poser. Le gouvernement travaillera-t-il avec les Inuits et les habitants du Nord comme il l’a fait pour l’attribution récente des contrats d’exploitation et d’entretien du Système d’alerte du Nord afin que ces « centaines de millions de dollars » constituent un autre moteur économique pour les territoires?
Le sénateur Gold : Je vais me renseigner, parce que je ne voudrais pas induire le Sénat en erreur, étant donné que je ne connais pas précisément les consultations, les ententes ou les plans qui sont en place pour les divers aspects de la politique et de la planification liées à la défense. Je dirai cependant que le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les communautés autochtones du Nord et d’ailleurs chaque fois qu’il est approprié de le faire.
En ce qui a trait à notre sécurité et à notre bien-être dans le Nord, il existe une longue tradition de collaboration avec les collectivités locales, qu’il s’agisse de recherche et sauvetage ou de surveillance plus générale dans le Nord. Je vais me renseigner, monsieur le sénateur, et je serai heureux de communiquer ces renseignements au Sénat dès que je les aurai.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement
L’Incitatif à l’achat d’une première propriété
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Selon l’Association canadienne de l’immeuble, en mars, le prix moyen d’une maison était de plus de 874 000 $, ce qui représente une hausse de 27 % en seulement une année. Dans la région du Grand Toronto, le coût moyen d’une maison a connu une hausse supplémentaire de 2,7 % en un mois.
À l’heure actuelle, le prix d’achat maximal pour être admissible à l’Incitatif à l’achat d’une première propriété est inférieur au coût moyen d’une maison dans la plupart des régions du pays. Dans son récent budget, le gouvernement néo-démocrate—libéral promet encore d’apporter des modifications à ce programme; c’est la troisième tentative de modifier ce programme en place depuis trois ans.
Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral maintient-il ce programme inefficace qui n’a jamais eu l’effet escompté?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je vous remercie également de souligner les difficultés vécues par des Canadiens, en particulier ceux qui veulent acheter une première maison, non seulement à Toronto, où j’ai eu le plaisir de vivre de nombreuses années, mais également partout ailleurs au pays, même dans de petites localités.
Le gouvernement continue de collaborer avec les provinces, les municipalités et le secteur privé pour tenter de s’attaquer à ce problème criant pour les Canadiens. Il élabore des programmes en faisant appel au meilleur jugement possible et à la meilleure information sur les mesures qui seraient utiles. Lorsque l’expérience montre que des ajustements sont nécessaires, il les fait. C’est l’approche prudente et responsable à adopter.
Je ne veux pas m’écarter du sujet, mais l’élaboration des politiques publiques repose en quelque sorte, comme elle le devrait, sur des mises à l’essai et, en cas d’erreurs ou de résultats insatisfaisants, sur des ajustements.
Il ne s’agit pas, madame la sénatrice, de maintenir un programme inefficace. Le gouvernement apporte sa contribution et fait de son mieux pour adapter les programmes à mesure que les circonstances changent, et les circonstances de l’économie canadienne ont certainement changé tout au long de la pandémie et au moment où nous en sortons.
Ainsi, à cet égard, le gouvernement canadien maintiendra ses efforts pour contribuer à aider les Canadiens qui veulent accéder à un marché immobilier difficile et en surchauffe.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur les douanes
La Loi sur le précontrôle (2016)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).
(1500)
L’autre jour, je me suis mise à réfléchir à toutes les données personnelles qui se trouvent dans mon ordinateur portable et dans mon téléphone aujourd’hui, et j’ai pensé à tous les aspects de ma vie qui sont contenus dans ces appareils par rapport à avant la pandémie. Ces deux dernières années, les Canadiens ont travaillé depuis la maison, ils ont magasiné depuis chez eux, ils se sont fait livrer des repas à la maison et se sont divertis chez eux. Nos téléphones, nos ordinateurs portables, nos tablettes et même nos montres connectées Apple en savent plus que jamais sur nous. Ils savent ce que nous regardons, ce que nous mangeons, ce que nous lisons, ce que nous achetons, où nous sommes allés, qui sont nos amis, avec qui nous sortons en amoureux.
Nos appareils renferment nos secrets les plus intimes et embarrassants; ils contiennent plus d’information que nos journaux intimes d’adolescents. En outre, ils renferment plus que jamais des données confidentielles sur notre travail, où que nous travaillions et qui que soient nos patients, nos collègues ou nos concitoyens. C’est dans ce contexte que nous allons débattre du projet de loi S-7 aujourd’hui.
Commençons par une petite leçon d’histoire. En novembre 2020, dans l’affaire R. c. Canfield, la Cour d’appel de l’Alberta a statué que l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes contrevenait à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu’aucune limite n’avait été fixée concernant le moment et la façon de mener des vérifications du contenu des appareils numériques personnels — notamment des téléphones intelligents, des tablettes et des ordinateurs portables — à la frontière.
Les honorables juges Frederica Schutz, Jo’Anne Strekaf et Ritu Khullar ont conclu à l’unanimité que la loi portait atteinte au droit d’être protégé contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives parce qu’elle permettait, selon la cour, de procéder en l’absence de tout soupçon à la recherche illimitée de renseignements personnels. D’après la cour, cette infraction ne pouvait pas être justifiée par l’article 1 de la Charte parce qu’elle autorise un accès illimité et sans entrave aux renseignements les plus personnels et intimes des gens.
Les tribunaux canadiens reconnaissent depuis longtemps le caractère privé inhérent de ce qu’ils appellent de façon quelque peu poétique « un ensemble de renseignements biographiques d’ordre personnel ».
Dans sa décision de 1993 R. c. Plant, la Cour suprême a dit ceci :
Étant donné les valeurs sous-jacentes de dignité, d’intégrité et d’autonomie qu’il consacre, il est normal que l’article 8 de la Charte protège un ensemble de renseignements biographiques d’ordre personnel que les particuliers pourraient, dans une société libre et démocratique, vouloir constituer et soustraire à la connaissance de l’État. Il pourrait notamment s’agir de renseignements tendant à révéler des détails intimes sur le mode de vie et les choix personnels de l’individu.
Presque deux décennies plus tard, dans l’arrêt de 2012 R. c. Cole, la Cour suprême a été encore plus explicite :
Plus l’objet de la prétendue fouille se trouve près de l’ensemble de renseignements biographiques d’ordre personnel, plus ce facteur favorisera une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. Autrement dit, plus les renseignements sont personnels et confidentiels, plus les Canadiens raisonnables et bien informés seront disposés à reconnaître l’existence d’un droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution.
De nos jours, nos téléphones, nos tablettes et nos ordinateurs portables renferment tellement de renseignements au sujet de notre personne et de notre vie que la cour considère, comme on peut le voir dans l’arrêt Canfield, qu’une fouille de ces appareils porte atteinte au cœur même de notre ensemble de renseignements biographiques.
Je cite l’arrêt Canfield :
[...] bien que la fouille d’un ordinateur ou d’un téléphone cellulaire ne s’apparente aucunement à la saisie d’échantillons corporels ni à la fouille à nu, elle peut néanmoins constituer une atteinte importante à la vie privée. Pour qu’une telle fouille soit raisonnable, des critères doivent en déterminer la nécessité.
Comme l’a déclaré la Cour d’appel de l’Alberta, « plus l’empiétement sur la vie privée est important, plus sa justification et le degré de protection constitutionnelle accordée doivent être importants ».
La cour n’a pas précisé ce qui, selon elle, constitue des critères adéquats au regard de la Constitution, mais elle a laissé entendre qu’il pourrait s’agir de quelque chose comme la présence de « soupçons raisonnables », par opposition à la norme plus rigide des « motifs raisonnables et probables ».
Ainsi, nous étudions le projet de loi S-7, un effort quelque peu tardif et déjà dépassé de la part du gouvernement en vue de modifier la Loi sur les douanes pour respecter les exigences constitutionnelles énoncées par la cour il y a deux ans et demi.
Avec ce projet de loi, le gouvernement a créé un tout nouveau critère pour la fouille des téléphones cellulaires ou des ordinateurs portables des voyageurs étrangers, critère qui est sans précédent en droit canadien.
Le projet de loi S-7 permettrait aux agents des services frontaliers du Canada et à ceux du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis chargés du précontrôle des voyageurs qui partent du Canada pour se rendre aux États-Unis d’examiner des documents, y compris des courriels, des messages textes, des reçus, des photographies et des vidéos stockés dans un appareil numérique personnel lorsqu’ils ont des « préoccupations générales raisonnables » quant à la possibilité que l’appareil contienne un fichier qui contrevient à la Loi sur les douanes.
Que signifient « préoccupations générales raisonnables » légalement? J’aimerais pouvoir le dire, mais c’est impossible, parce qu’il n’existe aucune jurisprudence canadienne concernant ce nouveau concept.
Si on y réfléchit, une préoccupation raisonnable semble moins contraignante qu’un soupçon raisonnable, parce qu’une préoccupation, en langage courant, est moins grave et moins précise qu’un doute. Il est possible — je dis bien possible — que le critère de « préoccupation raisonnable » soit valide sur le plan constitutionnel, mais une fois qu’on ajoute le terme « générale », on se retrouve avec quelque chose d’encore moins précis. Quand même, qui peut me dire ce qu’est une « préoccupation générale »? Cela semble encore plus vague et plus subjectif qu’une impression ou une intuition. Il s’agit d’un critère flou et mal défini qui ouvre la porte à toutes sortes d’abus et de mauvais usages potentiels.
Je pense que n’importe quel voyageur inspirera des « préoccupations générales » à un agent des services frontaliers qui s’est levé du mauvais pied.
Donc, imaginez une personne noire, musulmane, chinoise ou autochtone qui se présente à la frontière. Ou encore une personne queer, une personne vêtue de façon non conventionnelle ou une personne qui présente un trouble du spectre de l’autisme. Comment une préoccupation générale se manifestera-t-elle chez un agent des services frontaliers qui doit faire une évaluation intuitive sans critères préétablis?
Il est particulièrement déconcertant de voir que le gouvernement n’était pas tenu d’établir une telle norme légale non éprouvée. Les critères juridiques évidents pour mener une fouille sont déjà prévus dans la Loi sur les douanes. À l’article 98 de la loi, il est notamment prévu qu’un agent peut fouiller une personne « [s]’il la soupçonne, pour des motifs raisonnables, de dissimuler sur elle ou près d’elle » des marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées.
La loi prévoit que les envois importés ou exportés peuvent être ouverts et examinés si l’agent soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des marchandises prohibées ou réglementées. La loi autorise également l’agent à examiner les marchandises et à ouvrir tout colis ou contenant lorsqu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, que la Loi sur les douanes a été violée ou risque de l’être.
En fait, partout dans la Loi sur les douanes, le critère applicable est le soupçon « pour des motifs raisonnables ». C’est le critère juridique qui est bien établi. Pourquoi diable devrait-il être plus facile pour des agents des services frontaliers de vérifier le contenu de nos appareils électroniques que d’ouvrir notre courrier ou de vérifier le contenu de nos poches, de la malle de la voiture ou de nos valises? Or, c’est précisément ce que permet le projet de loi S-7.
Nous comprenons tous qu’il y a diminution du droit à la protection de la vie privée lorsqu’on traverse une frontière en comparaison avec le fait de traverser la rue. C’est un privilège d’entrer dans un pays ou d’en sortir. Lorsque nous nous présentons à une frontière, nous sommes régulièrement soumis à une fouille de bagages et à une fouille corporelle, pratiques qui ne seraient pas légales dans la vie de tous les jours. Toutefois, la frontière demeure toujours un endroit assujetti à la Charte.
Le projet de loi S-7 permettrait aux agents des services frontaliers de se fonder uniquement sur des « préoccupations générales raisonnables » pour examiner nos textos, nos photos, nos billets doux, nos relevés bancaires, nos commandes SkipTheDishes, nos achats sur Amazon, nos fréquentations amoureuses, nos données médicales et celles sur notre condition physique.
Ceci dit, on pourrait certainement faire valoir que le texte original de l’article 99 de la Loi sur les douanes, du moins son interprétation précédente, leur donne déjà ce droit. Cependant, l’Agence des services frontaliers du Canada avait ses propres règles internes qui étaient censées empêcher de telles expéditions de pêche, du moins jusqu’à maintenant. Selon le manuel de l’agence, les fouilles ne devaient être effectuées que s’il y avait « [...] une multiplicité d’indicateurs que les appareils ou les supports numériques pourraient contenir des preuves de contraventions ».
Dans l’affaire Canfield, la cour a explicitement dit que cela ne suffisait pas. Pourtant, permettez-moi de souligner que le libellé du projet de loi S-7 assouplit les critères à satisfaire pour mener une fouille. Loin de renforcer nos droits à la vie privée, comme la cour l’a explicitement ordonné, le projet de loi S-7 pourrait, au contraire, les diminuer en accordant aux agents des services frontaliers plus de latitude — et non moins — pour fouiller nos appareils personnels. Quoi qu’il en soit, il y a fort à parier que ces nouveaux critères juridiques créeront de la confusion, et non de la clarté, pour de nombreux agents des services frontaliers et qu’ils feront l’objet de litiges agressifs presque aussitôt qu’ils seront appliqués.
Ce n’est pas ce que la Cour d’appel a exigé dans l’affaire Canfield lorsqu’elle a invalidé la loi et cela ne se conforme certainement pas aux recommandations précédentes du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Nos règles frontalières ont été créées à l’origine pour permettre aux agents des douanes de rechercher des « choses », des marchandises illicites, par exemple de la drogue ou des cigarettes de contrebande et des animaux exotiques de contrebande. Elles ont été conçues pour veiller à ce que nous ne revenions pas en douce de vacances avec des chaussures, des robes ou des œuvres d’art sur lesquelles nous n’avions pas payé de droits de douane. Mais lorsque nous traitons les renseignements privés stockés sur nos appareils numériques comme s’il s’agissait de marchandises, nous militarisons la Loi sur les douanes de manière inédite et involontaire.
Je sais qu’il est politiquement risqué de critiquer le projet de loi S-7 parce qu’il nous a été présenté comme un moyen de lutter contre la pornographie juvénile. En ces temps difficiles, personne ne veut être considéré comme un défenseur de la pornographie juvénile ou de la pédophilie. Ce n’est certainement pas mon cas. Toutefois, la majeure partie de la pornographie juvénile n’est pas importée physiquement au Canada, sur des ordinateurs personnels. Elle est achetée, vendue et partagée en ligne.
L’adoption de critères moins stricts applicables à la fouille de nos ordinateurs personnels ne fera pas grand-chose pour mettre fin au fléau de la pornographie juvénile, mais elle mettra réellement en péril le droit à la protection des renseignements personnels de milliers de voyageurs canadiens.
(1510)
Vous pensez peut-être que le projet de loi S-7 ne vous concerne pas, car, évidemment, votre cellulaire ou votre ordinateur portable ne contiennent pas de pornographie juvénile. Ce projet de loi ne vise toutefois pas uniquement la pornographie juvénile. Parmi les articles interdits en vertu de la Loi sur les douanes, on compte la propagande haineuse, le matériel obscène, le matériel destiné à fomenter la sédition et la trahison, et même quelque chose d’aussi anodin que des reproductions d’ouvrages canadiens protégés par droit d’auteur.
À la lumière de tout cela, j’ai ce qu’on pourrait appeler une préoccupation générale raisonnable concernant le fait que certains voyageurs pourraient être ciblés pour la fouille de leur téléphone ou de leur ordinateur en fonction de leurs opinions politiques, ou plutôt en fonction de la préoccupation générale qu’un agent des services frontaliers pourrait avoir au sujet de leurs opinions politiques.
Votre téléphone et votre portable peuvent aussi être fouillés si un agent ayant une préoccupation générale raisonnable recherche des reçus ou des renseignements bancaires stockés dans vos appareils qui pourraient indiquer que vous avez acheté à l’étranger quelques articles de plus que ce que vous avez déclaré.
De plus, et c’est peut-être le plus inquiétant, comme la sénatrice Boniface l’a expliqué dans sa présentation du projet de loi la semaine dernière, si les agents découvrent une éventuelle preuve d’une infraction criminelle — une infraction qui n’a rien à voir avec la Loi sur les douanes —, la preuve peut être remise aux autorités policières locales, qui peuvent ensuite mener leur propre enquête criminelle et décider s’il y a lieu de porter des accusations.
Chers collègues, nous avons la chance de faire ce que le tribunal nous a demandé de faire dans l’arrêt Canfield : trouver un équilibre, établir un critère minimal approprié pour justifier les fouilles invasives de nos appareils numériques, un critère qui reconnaît la nécessité de protéger nos frontières et notre sécurité nationale tout en protégeant notre droit à la vie privée.
Les préoccupations générales raisonnables ne sont pas un critère approprié, pas en 2022, maintenant que nos téléphones nous permettent de tenir toute notre vie entre nos mains. Nous devons faire mieux pour les Canadiens, et ne pas précipiter ce débat constitutionnel simplement parce que le gouvernement a manqué un échéancier fixé par un tribunal pour proposer une mesure législative. Appliquons un premier examen objectif à un projet de loi qui en a grandement besoin.
Merci. Hiy hiy.
L’honorable Gwen Boniface : Merci beaucoup. Dans mon discours, j’ai soulevé des considérations similaires bien nécessaires autour du critère, mais je veux m’assurer que nous avons bien compris le paragraphe 75 du jugement de la Cour d’appel. Je veux vous demander si vous convenez que le paragraphe 75 de l’arrêt Canfield affirme bel et bien que, de l’avis de la Cour :
[…] le critère pour la fouille d’appareils électroniques pourrait être inférieur à celui des « motifs raisonnables de croire », qui s’applique aux fouilles à nu selon la Loi sur les douanes […]
et que :
Vu le contexte unique des services frontaliers, c’est au Parlement qu’il reviendra de décider si le critère approprié est le soupçon raisonnable ou quelque chose d’inférieur, et les détails seront peaufinés dans d’autres affaires judiciaires […]
Ne trouvez-vous pas qu’il est clairement établi, dans l’arrêt Canfield, que la Cour donne au Parlement la latitude nécessaire pour prendre une décision? Ai-je raison?
La sénatrice Simons : Je pense que c’est une interprétation raisonnable. Cependant, il est écrit qu’il pourrait s’agir d’un soupçon raisonnable ou d’autre chose. Il est explicitement écrit que le soupçon raisonnable serait un élément approprié à prendre en considération.
Ce qui me préoccupe, c’est l’ajout du nouveau critère de « préoccupations générales raisonnables ». Je ne dis pas que le gouvernement n’avait pas le droit de le faire. Je dis que c’est le mauvais choix.
La sénatrice Boniface : Convenez-vous, comme moi, qu’il serait approprié de confier à un comité la tâche d’examiner attentivement cette question — surtout cette question, comme je l’ai mentionné dans mon discours — et son lien particulier avec l’enjeu de trouver le juste équilibre entre la sécurité publique et le rôle unique des services douaniers dans notre société, à savoir protéger le Canada?
La sénatrice Simons : Je crois comprendre que le projet de loi sera confié au Comité de la sécurité nationale et de la défense et non au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, ce que je trouve quelque peu regrettable. J’aurais préféré que ces deux comités examinent la question, car je pense que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles possède une expertise unique dans ce domaine et qu’il devrait la mettre à profit pour jeter un regard critique sur ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
[Français]
Aide médicale à mourir
Message des Communes
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :
Le lundi 2 mai 2022
EXTRAIT,—
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre,
a)le jour de l’adoption de cet ordre, l’heure de l’ajournement quotidien soit minuit, que jusqu’au jeudi 23 juin 2022, un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée;
b)lors d’une séance prolongée conformément au paragraphe a),
(i)les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,
(ii)après 18 h 30 la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,
(iii)les motions visant à passer à l’ordre du jour et d’ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,
(iv)la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
c)jusqu’au jeudi 23 juin 2022,
(i)pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses,
(A)toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,
(B)le Président ait le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, pourvu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président soit guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport,
(ii)lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comités est ajourné ou interrompu, y compris le jour de l’adoption du présent ordre, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders à la Chambre des autres partis reconnus, et, dans tous les cas, au plus tard le 35e jour de séance suivant l’interruption,
(iii)une motion portant troisième lecture d’un projet de loi puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l’étape du rapport,
(iv)un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 19 septembre 2022, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement;
d)nonobstant l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 et l’article 45(6) du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 23 juin 2022 ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 continuent de s’appliquer;
e)nonobstant le paragraphe j) de l’ordre adopté le mercredi 30 mars 2022, la date limite pour que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soumette au Parlement le rapport final de son examen, incluant une déclaration de changements recommandés, soit au plus tard le lundi 17 octobre 2022, pourvu qu’un rapport provisoire sur les maladies mentales comme unique condition sous-jacente soit présenté à la Chambre au plus tard le jeudi 23 juin 2022, et qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté cet ordre;
que l’article 28(1) du Règlement soit modifié par ce qui suit : « (1) La Chambre ne siégera pas le jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada, la fête du Travail, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada ou la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, sont un mardi, la Chambre ne siégera pas la veille; lorsque ces fêtes sont un jeudi, la Chambre ne siégera pas le lendemain. ».
ATTESTÉ
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
(1520)
[Traduction]
Le discours du Trône
Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L’honorable Karen Sorensen : Bonjour, âba wathtech.
Honorables sénateurs, je prends la parole pour la première fois aujourd’hui dans cette enceinte, dans le cadre du débat sur la motion d’adoption de l’Adresse en réponse au discours du Trône.
J’ai été nommée au Sénat en juillet 2021, et assermentée le 22 novembre. Mes débuts au Sénat me rappellent le conseil que mon père m’a donné à maintes reprises : « On n’a jamais une deuxième chance de faire bonne impression. » C’est beaucoup de pression.
J’ajouterais que mon père serait très fier de ce moment. Lors d’un appel vidéo avec ma mère, qui a 92 ans, pour lui annoncer l’excellente nouvelle de ma nomination au Sénat, j’ai commencé par lui dire : « L’autre jour, j’ai reçu un appel intéressant du premier ministre Trudeau. » Elle a écarquillé les yeux, et elle m’a dit avec le ton d’une mère très inquiète : « Qu’est-ce qu’il voulait? » Connaissant ma mère, je suppose qu’elle pensait que le premier ministre m’avait téléphoné pour profiter de mes sages conseils. Or, s’il avait voulu demander de sages conseils à ma famille, il aurait plutôt dû téléphoner à ma mère.
J’ai grandi à Orangeville, en Ontario, mais pendant les deux tiers de ma vie, j’ai eu la chance de vivre dans la ville de Banff, une municipalité albertaine constituée en personne morale qui se trouve dans le parc national Banff, où est née l’idée de créer au Canada un réseau de parcs nationaux qui suscite l’admiration. C’est également le parc national le plus populaire du pays et l’une des principales destinations touristiques des visiteurs étrangers.
[Français]
J’aime dire que je suis entrée dans la vie publique par amour, l’amour des montagnes qui m’ont amenée dans l’Ouest. J’ai vu pour la première fois la splendeur de Banff lors de vacances en famille à l’âge de 13 ans. Je me tenais au sommet du mont Sulphur et j’ai dit à mes parents : « Je vais vivre ici un jour. »
Comme tant de jeunes Canadiens, je suis partie vers l’Ouest après l’université. J’ai rencontré un garçon de Banff et, comme je sais reconnaître les bonnes choses quand je les vois, je l’ai marié. Nous avons élevé nos fils à Banff, construit une entreprise prospère, et j’ai commencé une première carrière dans le tourisme.
[Traduction]
Mon amour pour mes fils m’a poussée à devenir conseillère scolaire, car je voulais m’impliquer dans leur éducation. Mon amour pour ma communauté et pour le parc national m’ont poussée à me présenter aux élections municipales, d’abord comme conseillère municipale, poste que j’ai occupé pendant deux mandats, puis en tant que mairesse, poste que j’ai occupé pendant trois mandats. Je voulais contribuer à améliorer la durabilité de ma collectivité et la résilience de ses résidants tout en demeurant fidèle au mandat et à la vision du parc national.
Mon amour pour ma magnifique province, ses terres et ses habitants, et mon amour pour mon pays m’ont poussée à soumettre ma candidature au Sénat du Canada. J’ai 62 ans et ce sera ma quatrième carrière.
Cette occasion pleine de nouvelles expériences et d’apprentissages, dans un rôle où je peux continuer de servir la société, me remplit de gratitude. Je suis très reconnaissante au comité de sélection qui a transmis ma candidature au premier ministre. Je suis reconnaissant au premier ministre Trudeau d’avoir recommandé ma nomination au Sénat, recommandation qui m’a permis d’intégrer cet incroyable groupe de collègues.
Chaque fois que je lis une biographie ou que j’écoute parler l’un d’entre vous, je me dis : « Wow! Quel être humain accompli. » C’est un honneur de servir à vos côtés. Je voudrais prendre le temps de remercier la sénatrice Paula Simons, qui s’est montrée si généreuse de son temps et de son écoute tout au long du processus de nomination et qui m’a parrainée lors de mon assermentation au Sénat. Je remercie également les sénateurs Gold, Cordy, Plett, Tannas et Woo de leurs commentaires très aimables ce jour-là. Je suis profondément reconnaissante de votre accueil chaleureux et sincère. Chaque sénateur à qui j’ai parlé s’est montré très gentil, serviable et accueillant. Je veux également remercier ma cheffe de cabinet expérimentée et avertie, JoAnna Komarnicki, qui travaillait auparavant avec le sénateur Doug Black et qui m’a souvent permis de rester à flot durant les premiers jours. En outre, Madison McSweeney s’est jointe à nous en provenance de l’autre endroit, comme nous nous plaisons à l’appeler.
J’aimerais prendre le temps de remercier ma famille : Carsten, mon mari et partenaire depuis 33 ans, de même que nos fils; Bjerre, que Carsten a amené dans ma vie, ainsi qu’Eric et Connor, qui sont de loin les plus belles choses que j’aie produites dans ma vie. Rien de ce que j’ai accompli au fil des ans n’aurait été possible sans leur soutien indéfectible. De tous les membres de ma grande famille élargie, c’est ma belle-fille Shayla qui a pris le plus à cœur ma nomination au Sénat. En effet, Shayla est l’arrière-arrière-petite-fille du sénateur James Gladstone, Akay-na-muka, Many Guns, le premier Indien inscrit nommé au Sénat du Canada. Il faisait partie de la nation Kainai de la Confédération des Pieds-Noirs, un des peuples du Traité no 7.
La ville de Banff se trouve du côté d’Eyarhey Tatanga Woweyahgey Wakân, ou montagne gardienne du bison sacré, sur le territoire traditionnel du peuple du Traité no 7, qui est partagé avec nous par les tribus Chiniki, Wesley et Bearspaw de la nation Stoney Nakoda; les nations Siksika, Kainai et Piikanila de la Confédération des Pieds-Noirs; la Première Nation Tsuu T’ina; la nation métisse de la région 3 de l’Alberta; et, depuis longtemps, les Kootenays et les Shuswaps.
Je reconnais avec respect et sincérité le territoire du Traité no 7. Nous sommes tous visés par les traités et nous cheminons toute une vie durant vers la réconciliation. Nous avons la possibilité et la responsabilité de nous informer pour comprendre sincèrement notre histoire ainsi que l’esprit et l’intention de tous les traités. Dorénavant, nous honorons les vérités du passé, nous sommes conscients du présent et nous bâtissons un avenir équitable fondé sur l’amitié et le respect alors que nous avançons sur le chemin de la réconciliation.
Je voudrais souligner deux éléments par rapport au discours du Trône qui a marqué le début de la présente législature le 23 novembre 2021. En voici un extrait :
[...] la croissance de l’économie et la protection de l’environnement vont ensemble.
En mettant l’accent sur l’innovation, les bons emplois verts, et la collaboration avec les pays aux vues similaires, nous bâtirons une économie plus résiliente, plus durable et plus concurrentielle.
L’objectif est de bâtir une économie qui profite à tous. À mon avis, investir dans l’industrie du tourisme peut aider à atteindre cet objectif. En tant que principal produit d’exportation du secteur des services du Canada, en plus de fournir près d’un emploi sur dix, une industrie touristique saine est essentielle à l’avenir économique fructueux du pays. Tout au long de mes carrières, j’ai défendu avec ardeur l’industrie touristique canadienne et tous les secteurs connexes qui forment l’économie du tourisme, et je continuerai à le faire. Je suis convaincue que le tourisme représente l’une des meilleures formes d’activités économiques durables qui soient. Il soutient des collectivités fortes et résilientes, de jeunes entreprises novatrices, de petites entreprises et l’emploi, en plus de ne pas être incompatible avec la protection de l’environnement, en particulier pour les destinations qui attirent des visiteurs du monde entier.
Le tourisme est aussi un moyen pour les peuples autochtones de faire rayonner leurs riches cultures et de sensibiliser les Canadiens à notre histoire commune. Les coutumes ancestrales ont survécu aux tentatives d’assimilation concertées. S’exposer directement à des œuvres d’art, à des performances et à des récits extraordinaires des Autochtones est essentiel pour apprendre la vérité sur le chemin vers la réconciliation.
(1530)
Par ailleurs, nous avons tous, bien sûr, intérêt à protéger l’environnement et à garantir que les générations futures aient accès à ces terres.
Les exploitants d’entreprises touristiques au Canada sont des chefs de file en matière d’écologisation de leurs activités et de soutien des mesures de conservation. L’écotourisme est un modèle durable qui permet aux invités d’interagir directement avec la nature et de se rappeler que le monde naturel mérite d’être préservé, un rappel qui s’impose.
[Français]
Je suis passionnée par tous les parcs nationaux du Canada, et profondément fière de ceux de l’Alberta. Notre réseau de parcs nationaux est le reflet de l’engagement de notre pays envers la préservation de notre monde naturel. Il offre aux Canadiens et aux visiteurs internationaux des occasions en or de se rapprocher de ces endroits uniques et de renforcer la détermination nationale à les protéger pour toujours. À mon avis, l’accès à nos parcs nationaux est un droit fondamental de l’ensemble de la population canadienne.
[Traduction]
Il est donc essentiel, pour favoriser la croissance d’une industrie touristique qui profite à tous, de veiller à ce que notre réseau de parcs nationaux demeure robuste, conserve sa fonction écologique et continue d’être un exemple mondial de leadership environnemental.
Je suis ravie de coprésider le nouveau caucus parlementaire du tourisme, caucus non partisan, pour défendre l’industrie qui m’a élevée. Je veux parler du tourisme et lui donner la reconnaissance qu’il mérite en tant que secteur canadien crucial et prospère mettant en valeur ce grand pays, tant ce qu’il représente que ce qu’il a à offrir, soit son air frais, son eau potable, sa richesse culturelle, sa diversité, sa tolérance et sa population amicale. J’ai hâte de discuter de la reconstruction de l’industrie touristique canadienne.
Certains d’entre vous m’ont peut-être entendu dire que je suis une sénatrice de l’Alberta, et plus précisément de la région des Rocheuses. Cette région s’étend du parc national Jasper au parc national Banff, à l’intérieur de Kananaskis et au sud du parc national des Lacs-Waterton. C’est mon chez-moi, et je suis ici en raison des expériences que j’y ai vécues. Je n’accorde pas plus d’importance aux priorités de cette région qu’à celles d’autres régions de la province. Toutefois, je crois qu’en Alberta, on doit aux Rocheuses une grande partie des ressources environnementales et des atouts économiques de la province, y compris le tourisme.
Je pense que la rapidité des changements hydrologiques qui surviennent dans les Rocheuses à cause de la crise climatique représente la plus grave menace au bien-être de tous les Albertains.
Une des déclarations figurant dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation m’a particulièrement touchée. Lors du processus de la Commission de vérité et réconciliation, les gardiens du savoir traditionnel ont recommandé que la réconciliation se fasse aussi avec notre milieu naturel. Comme l’a dit l’aîné Reg Crowshoe, « Si les humains règlent les problèmes entre eux, mais continuent de détruire le monde naturel, la réconciliation sera inachevée ».
Ceci m’amène au deuxième point qui me préoccupe. On peut lire la déclaration suivante dans le discours du Trône :
Notre planète est en danger.
Qu’il s’agisse des effets du réchauffement de l’Arctique ou des ravages toujours plus importants des catastrophes naturelles, notre terre et nos populations ont besoin d’aide.
Nous devons passer de la parole aux actes et nous adapter là où c’est nécessaire.
Le temps presse.
Je vis aux portes des sources des Rocheuses : un berceau de la vie qui se déverse dans 194 rivières de l’Alberta et qui abrite les réservoirs d’eau de l’humanité que sont les glaciers. Selon un scénario d’émissions moyennes, on projette que les glaciers de toute la cordillère de l’Ouest perdront de 74 % à 96 % de leur volume d’ici 2100. C’est dans 78 ans à peine. Personnellement, j’ai été témoin d’un recul important des glaciers depuis 35 ans que je vis à Banff.
Après avoir déménagé dans l’Ouest, le premier travail que j’ai trouvé était sur le glacier Athabasca, en 1979. Le paysage a radicalement changé aujourd’hui. Même si la fonte des glaces peut être considérée comme un phénomène naturel à la fin d’une ère glaciaire, la vitesse à laquelle le glacier recule est très inquiétante.
Nous savons que l’eau est l’essence même de toute vie. Sans elle, nulle autre ressource ou activité ne peut rendre la planète viable ou la vie possible. Comme l’a dit Jacques Cousteau : « Nous oublions que le cycle de l’eau et le cycle de vie ne font qu’un. »
Il semble approprié de souligner ici que la sécurité de l’approvisionnement en eau, bien qu’elle soit souvent perçue comme un droit naturel et fondamental de la personne pour les Canadiens, demeure compromise pour certaines collectivités autochtones. Même si le gouvernement fédéral a promis de régler ce problème, dans un rapport de 2021, la vérificatrice générale fait état de l’absence considérable de progrès pour ce qui est de fournir à toutes les collectivités autochtones un accès à de l’eau potable. Nous devons passer plus rapidement de la parole aux actes.
La fonte rapide des glaciers en raison des changements climatiques a des répercussions irrévocables à la fois sur l’eau alpine et, en aval, sur l’approvisionnement en eau douce de l’Alberta. Ces répercussions doivent être au premier plan dans notre esprit lorsque nous discutons des changements climatiques, surtout quand on sait à quelle vitesse nous passons des politiques aux mesures concrètes.
Un aspect intégral de la lutte contre les changements climatiques est l’urgence de freiner et d’annuler la perte de biodiversité et d’être favorable à la nature. La crise de la nature est profondément liée à la crise climatique. La biodiversité est essentielle au maintien de la vie sur Terre. Or, non seulement sa grave détérioration est le résultat des changements climatiques, elle contribue au réchauffement de la planète.
Nous devons nous réconcilier avec le monde naturel.
Mon intention en tant que nouvelle sénatrice est de sensibiliser la population à la sécurité de l’approvisionnement en eau, de mettre en évidence les répercussions de l’accélération de la déglaciation causée par les changements climatiques et de promouvoir l’atteinte de l’objectif de la restauration de la biodiversité et d’un retour à un état positif pour la nature.
Comme j’appuie la réforme du Sénat, je peux assurer à mes collègues que je suis à l’abri des influences partisanes. D’ailleurs, dans ma carrière de mairesse et de conseillère municipale, je n’ai eu aucun mal à collaborer avec les politiciens et les administrateurs de tous les partis et de tous les ordres de gouvernement.
Mes contributions se feront en fonction de mes affinités et, si je peux me permettre, de ma capacité à poser des questions, à enrichir mes connaissances et à établir des consensus. Elles reposeront sur une volonté de toujours m’assurer que les choix politiques que nous faisons visent l’atteinte d’un équilibre entre les enjeux environnementaux, économiques et sociaux relatifs au bien-être des Albertains et de tous les Canadiens. Mes contributions relèvent d’une réelle passion pour la fonction publique. Merci de votre attention. Ishniyes.
(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie
Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, tel que modifié.
L’honorable Rosa Galvez : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour prononcer un discours sur le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, présenté par la sénatrice Mégie.
Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, la sénatrice Mégie a mis de l’avant trois raisons pour ce projet de loi : le devoir de se souvenir, le devoir de s’en sortir et le devoir d’être prêt pour une future pandémie. L’ampleur de l’impact qu’a eu et qu’a encore aujourd’hui la pandémie sur nos vies, notre santé et notre économie justifie certainement la nécessité de se rappeler et de se souvenir. En plus du coup dur qu’ont subi notre système de santé et nos foyers de soins de longue durée, la perte humaine qui a ébranlé nos communautés ne doit jamais être oubliée.
Cependant, j’aimerais concentrer mon intervention sur la troisième raison : celle d’être prêt pour une future pandémie. Le Canada a été durement touché par la pandémie de COVID-19, et nous étions mal préparés pour une crise sanitaire de cette ampleur. Au début, plus de 80 % des décès liés à la pandémie étaient concentrés dans les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite. Nos systèmes de santé ont été submergés par l’augmentation de la demande et les pénuries de main-d’œuvre.
Nos gouvernements se sont fait prendre par surprise, n’ayant pas de programmes adéquats pour assurer un filet de protection sociale dans le contexte d’une pandémie et d’un confinement généralisé. On nous a demandé d’adopter d’urgence des projets de loi pour offrir de l’aide aux Canadiens alors qu’ici même, au Parlement, nous n’avions pas de plans pour assurer la continuité du processus législatif en temps de pandémie. Nous avons dû créer tous ces plans sur place; pourtant, si nous avions été mieux préparés, nous aurions pu éviter une énorme partie de ces impacts.
Du côté commercial et industriel, le Canada se trouvait encore une fois derrière plusieurs autres nations. Le Canada bénéficiait auparavant d’une industrie locale à l’avant-garde du développement de vaccins, mais celle-ci a graduellement décliné jusqu’à sa disparition, en partie attribuable à l’importance accordée à la recherche de profits et aux considérations politiques, selon le Dr Earl Brown, professeur émérite en biochimie, microbiologie et immunologie à l’Université d’Ottawa. Résultat : le Canada était dépendant de la production de vaccins dans d’autres pays.
(1540)
[Traduction]
Rappelons-nous que, la distribution initiale de vaccins à un moment clé de la lutte contre la COVID-19 a été retardée parce que d’autres pays ont eu la priorité sur le Canada et que l’augmentation de la production à l’échelle mondiale a été lente.
Le gouvernement et les Canadiens ont depuis reconnu l’importance de recommencer à fabriquer des vaccins au Canada. Par conséquent, le gouvernement a investi plus de 1 milliard de dollars pour combler cette lacune. Considérons qu’il est de bon augure que les futures installations de Moderna situées à Montréal feront du Canada un chef de file dans la production de vaccins à ARN messager.
La pandémie de grippe H1N1 est survenue il y a à peine un peu plus de dix ans. Elle n’a peut-être pas frappé aussi durement la société canadienne que la COVID-19, mais elle aurait dû servir de leçon aux décideurs politiques, spécialement compte tenu du fait que les scientifiques nous avaient mis en garde des risques accrus d’émergence de nouvelles maladies infectieuses et de pandémies.
Les lacunes en matière de préparation aux situations d’urgence au Canada semblent un thème récurrent. Que ce soit en ce qui concerne la COVID-19, les phénomènes météorologiques extrêmes ou les changements climatiques, le Canada semble toujours réagir plutôt que prévenir. Évidemment, il est impossible d’être complètement préparé à une crise, mais une planification proactive et des mesures préventives fondées sur les données scientifiques peuvent minimiser les conséquences des crises et seraient extrêmement bénéfiques pour l’ensemble des Canadiens.
En fait, selon l’Organisation mondiale de la santé, le coût de la lutte contre la COVID-19, estimé à des dizaines de billions de dollars, pourrait s’élever à plus de 500 fois plus que le coût d’investir dans des mesures pour limiter la transmission de nouvelles maladies.
Honorables sénateurs, c’est facile de dire que nous n’oublierons jamais la dévastation qu’a causée la pandémie dans la vie des gens. Cependant, nous avions déjà vécu des pandémies auparavant, et nous n’étions tout de même pas préparés. Quand on oublie, on devient complaisant et on commence à négliger son devoir de préparer le Canada à affronter les prochaines crises.
Si la Journée commémorative de la pandémie contribue à nous rappeler la nécessité d’être préparés et d’adopter des mesures préventives efficaces, cela pourrait nous permettre de laisser un bel héritage aux générations à venir, dans l’espoir que nous les aurons aidés à minimiser les répercussions de la prochaine pandémie mondiale.
Merci, meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au Sénat pour appuyer le projet de loi S-201 de la sénatrice McPhedran, qui vise à abaisser à 16 ans l’âge requis pour voter aux élections fédérales.
Je me suis prononcée en faveur de cette initiative législative pendant la dernière session parlementaire. J’ai profité de cette occasion pour donner la parole à des jeunes engagés activement dans leurs collectivités et défendant non seulement la conservation de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques, mais aussi une meilleure éducation et une réduction des inégalités. Ils effectuent ce travail de sensibilisation même si leurs gouvernements ne reconnaissent pas leur droit fondamental de voter à des élections qui auront une incidence sur leur avenir immédiat.
En lisant les propos de jeunes Canadiens, dont Amélie Beaulé, Aya Arba, Solène Tessier, Zoe Keary-Matzner et Sophia Mathur, je voulais démontrer que les jeunes Canadiens ne s’intéressent pas seulement à la politique fédérale, mais qu’ils sont aussi fortement investis dans les décisions qui façonnent notre avenir.
Ces déclarations avaient également un point commun : les jeunes sont capables d’effectuer une analyse critique lorsqu’il est question de politique et ils méritent le droit d’être représentés dans nos institutions démocratiques.
Selon l’Union interparlementaire, il faut donner le pouvoir aux jeunes. La participation des jeunes est la clé de la démocratie et de processus politiques inclusifs et efficaces. Les jeunes femmes et les jeunes hommes sont au cœur des enjeux sociaux tels que la pauvreté, la discrimination et les changements climatiques, et leur participation en politique encourage la citoyenneté active et renforce la responsabilité sociale. Elle est source d’innovation, de créativité et de nouvelles façons de voir les choses. L’Union interparlementaire encourage activement les jeunes à participer à la démocratie. Je vous invite à suivre le concours de débats jusqu’au 30 mai 2022. Regardez et écoutez des jeunes débattre et voyez à quel point ils sont intelligents et bons communicateurs lorsqu’ils expriment non seulement leurs préoccupations, mais aussi les solutions qu’ils proposent.
Je suis certaine que vous savez que bon nombre des récents mouvements mondiaux ont été lancés par des jeunes qui sont trop inquiets au sujet de leur avenir pour attendre que les générations qui les précèdent, comme les nôtres, agissent, ou jusqu’à ce qu’ils soient eux-mêmes assez âgés pour pouvoir voter. Des jeunes inspirants comme Greta Thunberg et Autumn Peltier ont fait bouger des millions de jeunes et d’adultes. Elles nous ont conscientisés au sujet d’enjeux importants et elles ont contribué d’une façon unique à attirer l’attention sur des sujets pressants.
Cela démontre que l’âge n’a rien à voir avec la capacité de comprendre et de communiquer des questions complexes. Cela démontre aussi sans l’ombre d’un doute que les adultes de plus de 18 ans n’ont pas le monopole des bonnes idées et des politiques. En fait, comme l’a dit Amélie Beaulé : « La sagesse est un comportement propre à l’humain qui aspire à la connaissance et à la compréhension tout en sachant rester indéterminé. »
Honorables sénateurs, les jeunes d’aujourd’hui incarnent parfaitement cette sagesse. Ils militent en faveur d’un mieux-être collectif plus grand et pour plus d’égalité. Ils sont plus branchés que jamais. Ils démontrent une soif constante d’apprendre et ils le font en gardant un esprit ouvert. Tout ce qu’ils demandent en retour est que nous tenions compte de leur apport, que nous reconnaissions la valeur de leurs opinions et que nous leur donnions la chance de participer à l’activité démocratique la plus fondamentale.
L’idée d’abaisser l’âge de voter n’est pas nouvelle et les raisons sont nombreuses pour démontrer à quel point c’est un choix judicieux et éthique. De nombreux pays à travers le monde ont déjà fixé l’âge de voter à moins de 18 ans pour de nombreuses raisons, y compris les suivantes : les jeunes ont des responsabilités d’adultes, mais ils n’ont pas les mêmes droits que ces derniers; les jeunes doivent respecter la loi, mais ils n’ont pas leur mot à dire sur leur conception; les jeunes participent déjà à la politique; les jeunes sont de bons électeurs; abaisser l’âge de voter améliorera les taux de participation; abaisser l’âge de voter améliorera la qualité de vie des jeunes; le savoir et l’expérience ne sont pas des critères qui déterminent l’admissibilité au vote; il n’y a pas de mauvais votes; les arguments contre le fait d’abaisser l’âge de voter peuvent s’appliquer aux adultes pour les priver de leur droit de vote; enfin, la loi visant à abaisser l’âge de voter récolte plus de soutien que vous pourriez le croire.
Au cours de la dernière session parlementaire, nous avons voté pour le renvoi de ce projet de loi à un comité afin d’étudier les conséquences d’abaisser le droit de vote. Nous devrions relancer ce processus le plus tôt possible.
Merci, meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
(1550)
Projet de loi sur la réaffectation des biens bloqués
Troisième lecture—Suite du débat
Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, troisième lecture, article no 2 :
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre, tel que modifié.
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’occasion de la troisième lecture du projet de loi S-217, qui porte le titre abrégé de Loi sur la réaffectation des biens bloqués. C’est un projet de loi qui est au Sénat depuis presque aussi longtemps que la sénatrice qui le parraine. Il a d’abord été présenté par la sénatrice Omidvar en mars 2019 en tant que projet de loi S-259. Quand il est mort au Feuilleton, elle l’a présenté à nouveau deux ans plus tard exactement; il s’agissait du projet de loi S-226. Ce dernier est également mort au Feuilleton, mais nous l’étudions maintenant à nouveau, toujours parrainé par la sénatrice Omidvar.
Les efforts de la sénatrice Omidvar à cet égard me rappellent la sagesse du trentième président des États-Unis, le taciturne Calvin Coolidge.
M. Coolidge a été élu vice-président en 1920; il était en lice avec le républicain Warren Harding, élu président. M. Harding est décédé subitement en 1923, et M. Coolidge lui a succédé pour ensuite être élu président en 1924. Surnommé « Silent Cal », ou Cal le taciturne, M. Coolidge était un homme de peu de mots. En fait, il acceptait parfois des invitations à des événements privés seulement s’il était convenu qu’on ne lui demanderait pas de faire une allocution. Par contre, quand il parlait, il avait des observations intéressantes, particulièrement en ce qui concerne les qualités les plus importantes chez un politicien.
M. Coolidge disait que le talent ne suffisait pas :
Rien au monde ne peut remplacer la persistance. Ni le talent : rien n’est plus commun que les personnes talentueuses sans succès. Ni le génie : le génie non reconnu est presque passé en proverbe. Ni l’éducation : le monde est rempli d’épaves éduquées. Seules la persistance et la détermination sont omnipotentes.
M. Coolidge a soutenu qu’un politicien qui ne fait pas preuve de persévérance aura du mal à accomplir quoi que ce soit.
Je tiens à féliciter personnellement la sénatrice Omidvar de la patience et de la détermination dont elle a fait preuve pour faire adopter cette mesure législative par le Parlement. Elle nous a tous donné un excellent exemple de l’importance de la persévérance dans la poursuite d’objectifs valables. Bravo, sénatrice.
Des voix : Bravo!
Le sénateur MacDonald : Ceci dit, le moment choisi pour présenter ce projet de loi ne pourrait pas être plus important. La différence maintenant est évidemment l’invasion de l’Ukraine par le dictateur autoritaire Vladimir Poutine, avec l’appui de ses oligarques. Cela a focalisé à merveille l’esprit du Sénat sur les questions abordées dans le projet de loi. Nous sommes donc un peu plus pressés de faire adopter le projet de loi à l’étape de la troisième lecture et de le renvoyer à la Chambre. Dans ces circonstances, le projet de loi existe depuis suffisamment longtemps pour que notre hâte n’ait rien d’inconvenant, surtout que le gouvernement a maintenant montré sa volonté de l’appuyer.
Bref, honorables sénateurs, je crois que le projet de loi S-217 est une mesure législative qui arrive à point nommé. Je ne peux pas mieux décrire la raison pour laquelle il en est ainsi que l’a fait la marraine dans son discours au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères en mars dernier :
Au cours du mois dernier, nous avons vu le monde changer. La brutalité de l’invasion russe en Ukraine a nécessité une intervention rapide et sévère de la communauté internationale. Nous avons vu l’imposition de régimes de sanctions, comme l’exclusion de la Russie du système bancaire SWIFT, auxquels nul ne se serait attendu il y a quelques semaines.
Récemment, le gouvernement a annoncé que le Canada se joindrait à un groupe de travail international avec les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres pays pour :
[...] collaborer en vue de prendre toutes les mesures juridiques possibles pour trouver, retenir, bloquer, saisir et, s’il y a lieu, confisquer les biens de ces particuliers et entités qui ont été sanctionnés relativement à l’invasion préméditée, injuste et non provoquée de l’Ukraine par la Russie, et à l’agression continue du régime russe.
Comme la sénatrice Omidvar l’a expliqué, « [l]a Loi sur la réaffectation des biens bloqués, telle qu’elle est proposée dans le projet de loi S-217, assurerait le fondement juridique requis pour tenir les dictateurs, les auteurs de violations des droits de la personne et les kleptocrates responsables de leurs gestes ».
Cependant, même si l’invasion de l’Ukraine par la Russie a certainement donné un élan nécessaire à ce projet de loi, comme le professeur Fen Hampson l’a dit au Comité des affaires étrangères, « l’indignation morale [...] ne peut pas nécessairement servir de fondement à une bonne politique d’intérêt public ».
Ainsi, sénatrice Omidvar, même si vous trouvez regrettable qu’il ait fallu attendre aussi longtemps avant que votre projet de loi soit accepté, les autres sénateurs qui appuient ce projet de loi peuvent au moins se consoler en sachant qu’il n’est pas seulement le produit de cette plus récente indignation morale, mais que ces efforts remontent à bien plus longtemps.
Punir les oligarques russes en saisissant et en réaffectant leurs biens mal acquis serait certainement un résultat satisfaisant de l’adoption de ce projet de loi, mais la situation actuelle en Ukraine n’est pas précisément ce qui a mené à la conception de ce projet de loi, et ce dernier ne visait pas particulièrement les oligarques russes, même s’ils auraient certainement fait partie des personnes visées.
Je pense qu’il serait bon de se rappeler que tout en étant utile pour répondre à la crise en Ukraine, le projet de loi ne s’y limite pas. Comme nous l’a rappelé la sénatrice Omidvar dans son discours sur le projet de loi S-259 en 2019, cette mesure législative tire son origine dans ce que la sénatrice a appelé la pire crise du monde actuel : la crise des personnes déplacées de force. À l’échelle planétaire, on comptait alors 70 millions de personnes — dont la moitié étaient des enfants —ayant dû fuir leur pays à cause de conflits armés.
Honorables sénateurs, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a ajouté plus d’un million de réfugiés à ce nombre, qui continue malheureusement d’augmenter.
À l’époque, j’avais été frappé de savoir que le projet de loi de la sénatrice Omidvar avait été inspiré par le rapport du Conseil mondial pour les réfugiés, intitulé Appel à l’action : transformer le système mondial d’aide aux réfugiés, qui avait été publié plus tôt cette année-là par les Nations unies. Voici ce que la sénatrice Omidvar a dit dans son discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-259 :
Il exhorte les États-nations, les organisations régionales et les institutions multinationales à faire plus que de simples discours; il les exhorte à agir. Ce projet de loi est une réponse directe à l’appel à l’action.
Cependant, cela me rappelle l’étalage de vertu dans lequel le gouvernement actuel s’engage encore, et cela me dérange. Par exemple, il a clamé haut et fort il y a quelques semaines qu’il envoyait des agents de la GRC en Europe pour enquêter sur des crimes de guerre commis en Ukraine. Cela peut sembler une bonne idée, mais il s’agit presque à coup sûr d’un geste vain étant donné qu’en réalité, il sera à toutes fins utiles impossible d’arrêter pour crimes de guerre des soldats d’un État qui dispose de l’arme nucléaire. On peut prétendre que des généraux russes seront arrêtés et jugés, mais il est très difficile d’imaginer comment on pourrait s’y prendre.
Durant l’étude de ce projet de loi au comité, je n’ai pas pu m’empêcher de remarquer que l’ancien ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, a pris le temps lors de sa comparution de chanter les louanges du traité sur les mines terrestres antipersonnel qu’il a piloté il y a un quart de siècle. Il s’agissait à coup sûr d’une initiative valable. Cependant, cela s’est avéré étonnant puisque l’invasion de l’Ukraine démontre à quel point ce traité ne fonctionne pas, étant donné que la Russie s’emploie à utiliser de telles armes en Ukraine.
Je souhaiterais vraiment que le gouvernement du Canada cesse de faire semblant et d’étaler sa vertu. Notre pays doit d’abord être honnête envers lui-même. En tant que parlementaires, nous devons être honnêtes envers les Canadiens à propos de la menace sérieuse à laquelle nous sommes confrontés.
J’aimerais que le gouvernement prenne des mesures qui peuvent réellement améliorer la situation. Ce projet de loi peut y contribuer si nous travaillons sans relâche avec nos alliés pour établir une approche commune. Nous devons toutefois faire preuve de lucidité et de franchise à propos du chemin difficile qui nous attend et éviter de nous concentrer simplement sur gestes futiles qui nous permettent de nous faire croire, en apparence, que nous jouons un rôle décisif.
Je cite à nouveau M. Hampson :
Le projet de loi uniformise les règles du jeu lorsque notre pays est forcé de traiter avec des protagonistes malveillants et des régimes corrompus. Notre gouvernement doit pouvoir user de représailles contre ceux qui ne respectent pas la primauté du droit [...]
C’est un passage à l’action, pas d’autres belles paroles ni des sermons diplomatiques.
Honorables sénateurs, je ne veux pas vous donner l’impression que tous les témoins ou même tous les sénateurs membres du comité appuyaient le projet de loi. Dans le cadre de l’étude du projet de loi S-217 par le Comité des affaires étrangères, Transparency International a particulièrement critiqué trois aspects de cette mesure législative : l’accent est mis uniquement sur les personnes déplacées en tant que victimes; le piètre travail réalisé par le gouvernement pour saisir les biens, au point où il n’y en a pas suffisamment pour les réaffecter; les connaissances insuffisantes des juges en matière d’affaires étrangères, et sur le contexte du pays ou du groupe qui pourrait recevoir les fonds, qui pourraient faire en sorte que les biens réaffectés se retrouvent entre de mauvaises mains.
Brandon Silver, qui représentait le Centre Raoul Wallenberg, est un ardent défenseur de ce projet de loi, mais il a aussi proposé trois améliorations pour le renforcer. Il a proposé notamment d’élargir sa portée pour qu’il ne se limite pas aux personnes déplacées.
Nous avons délibéré sur de nombreuses propositions avant de procéder à l’étude article par article du projet de loi, ce qui nous a amenés à proposer plusieurs amendements. Finalement, seuls deux amendements ont été adoptés par le comité. Il s’agit d’amendements de nature plus ou moins technique qui visaient à s’assurer que le projet de loi soit conforme aux pratiques gouvernementales actuelles au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Par conséquent, certaines préoccupations importantes n’ont pas été abordées.
(1600)
Cet état de fait donnera peut-être au gouvernement l’occasion d’étudier ce projet de loi plus en profondeur en vue de l’améliorer. J’exhorte le gouvernement et les députés de la Chambre des communes à déployer de sérieux efforts en ce sens afin de pouvoir rendre ce projet de loi plus substantiel.
Je manquerais à mon devoir si je ne précisais pas que j’avais des réserves à propos d’un des amendements qui permet maintenant d’élargir les raisons pour lesquelles on pourrait réaffecter les biens saisis afin d’inclure :
une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale.
Je suis conscient que cette formulation vise à uniformiser le libellé du projet de loi S-217 avec celui de la Loi sur les mesures économiques spéciales, comme la sénatrice Coyle l’a expliqué en proposant cet amendement, mais je crains que cette formulation soit à la fois trop vaste et trop limitée.
Cette formulation serait trop vaste — comme l’a expliqué le sénateur Richards en comité —, car elle pourrait s’appliquer de façon subjective à presque n’importe quelle situation. Par exemple, comment définir une « rupture sérieuse de la […] sécurité internationale » susceptible d’entraîner une « grave crise internationale »? Cela aurait-il pu s’appliquer aux frappes défensives d’Israël en 1967, qui ont certainement mené à une crise internationale?
En revanche, je crains que l’utilisation des termes « grave crise internationale » limite trop l’application de cette mesure législative. Est-ce que l’annexion de la Crimée par Vladimir Poutine en 2014, qui s’est faite presque sans effusion de sang, ou encore la prise de possession d’une partie du territoire géorgien par la Russie en 2008 correspondraient à la définition de « grave crise internationale »?
Malheureusement, c’est loin d’être clair.
Au comité, les sénateurs ont indiqué que, en fin de compte, c’est le gouvernement du Canada qui déterminera ce qui constitue une rupture sérieuse de la sécurité internationale susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Cependant, peu importe la situation, confier cette tâche uniquement au gouvernement au pouvoir pourrait comporter des risques.
Je me contenterai de dire que, heureusement, ce sera seulement l’un des motifs d’intervention prévus dans le projet de loi.
Comme nous l’entendons si souvent dans cette enceinte, ne laissons pas la quête de la perfection devenir l’ennemie du bien. Dans l’ensemble, je crois qu’il s’agit d’un bon projet de loi. C’est le projet de loi qu’il nous faut à l’heure actuelle. J’exhorte donc tous les sénateurs à l’appuyer et à voter en sa faveur à l’étape de la troisième lecture.
Merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur les compétences linguistiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-220, un projet de loi visant à rendre obligatoire le bilinguisme anglais-français, soit les deux langues officielles de notre pays, pour occuper le poste de gouverneur général du Canada.
D’entrée de jeu, ce projet de loi ne devrait faire l’objet d’aucune opposition de la part des membres de cette Chambre qui devraient, à mon avis, toutes et tous avoir à cœur la préservation et le respect des deux langues officielles des peuples fondateurs de notre pays.
La nomination récente de l’actuelle gouverneure générale du Canada nous place tous devant un constat particulièrement décevant, soit celui de voir un premier ministre capable, d’un côté, de s’indigner sur la place publique de l’absence du français au conseil d’administration du Canadien National, et de l’autre, de nommer une gouverneure générale qui doit sanctionner les lois du pays qui sont écrites dans les deux langues, sans être capable de lire et de comprendre tout le sens des textes qu’elle signe.
Comment ne pas dire que c’est étonnant et décevant que cette situation soit attribuable à un premier ministre francophone qui ose parfois se présenter comme un défenseur de la langue française du pays? Je voudrais lui rappeler que durant toutes ses années au pouvoir, l’ex-premier ministre Stephen Harper, un anglophone, commençait tous ses discours en français, peu importe à qui il s’adressait. C’est un exemple qui est loin d’être suivi par celui qui lui a succédé.
C’est d’ailleurs ce premier ministre, M. Harper, qui a fait adopter en 2013 le projet de loi C-419, qui rendait obligatoire la connaissance de l’anglais et du français pour tous les postes suivants dans la fonction publique au Canada. Je me permets de vous les énumérer : le vérificateur général du Canada, le directeur général des élections, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l’information, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire à l’intégrité du secteur public, le président de la Commission de la fonction publique, le commissaire au lobbying, et je termine avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Tous doivent avoir une connaissance des deux langues officielles pour accéder à ces fonctions. Le dernier désigné qui ne les avait pas était le vérificateur général, Michael Ferguson, qui nous a grandement surpris en s’exprimant en français peu de temps après sa nomination.
Pour ceux qui n’étaient pas là en 2013, je vous souligne que les députés de la Chambre des communes et tous les sénateurs dans cette enceinte avaient adopté à l’unanimité — je le répète, à l’unanimité — le projet de loi C-419. Permettez-moi de souhaiter qu’on obtienne dans cette Chambre la même unanimité pour adopter le projet de loi S-220.
Ce qui est dommage aujourd’hui, c’est que devant le peu d’égards manifesté par l’actuel premier ministre, Justin Trudeau, pour les francophones du pays, il soit devenu nécessaire d’ajouter cette haute fonction de gouverneur général à la liste des postes qui exigent une connaissance des deux langues officielles. Que le poste de gouverneur général soit ou non intégré juridiquement à ce qu’on appelle la fonction publique n’a peu ou pas d’importance à mes yeux. On parle ici du simple respect des deux peuples fondateurs du Canada dans la fonction de chef d’État du Canada. De mémoire, je ne me rappelle pas qu’un premier ministre ait nommé à ce poste une personne francophone incapable de fonctionner dans les deux langues officielles du pays et incapable de s’adresser en anglais aux anglophones du Canada, mais on a connu l’inverse.
Malgré des efforts que je suis prêt à reconnaître, le discours du Trône de la gouverneure générale, Mary Simon, l’automne dernier, était le plus pauvre jamais lu et jamais entendu en ce qui a trait au contenu francophone. Ce constat m’amène à vous dire candidement que ce n’est pas après avoir accédé à une fonction qu’on acquiert les compétences pour l’occuper. En toute logique, on ne donne pas un diplôme de chirurgien à quelqu’un qui promet d’apprendre la médecine.
Loin de moi l’idée de vouloir dénigrer les qualités et compétences de la gouverneure générale Simon. Le problème, ce n’est pas elle; le problème, c’est celui qui l’a choisie. Seul le premier ministre Trudeau peut être tenu responsable de ce choix insultant pour le peuple francophone. Il est donc temps de corriger la situation par une disposition législative claire comme le projet de loi S-220.
Il est malheureux de constater à quel point le français perd du terrain au Canada. Ce ne sont certes pas les belles paroles et les engagements publics énoncés par le premier ministre, Justin Trudeau, et successivement par ses ministres Mélanie Joly et Ginette Petitpas Taylor qui sont de nature à garantir le respect de la langue française au Canada.
C’est comme le reste : on est bien loin d’enregistrer des résultats concrets malgré une pléthore de recommandations sérieuses qui pourraient avoir un véritable effet si la volonté politique, qui n’est pas là, était réelle.
Si le cas de la gouverneure générale était unique, je ne serais peut-être pas debout en train d’argumenter et de valoriser comme je le fais le projet de loi S-220. Il y a quelques semaines à peine, une décision de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ravivait la nécessité de bloquer des décisions du premier ministre actuel qui sont inconstitutionnelles et sans respect pour le peuple francophone du Canada. Je parle ici de la nomination en 2019, par le premier ministre Trudeau, d’une personne unilingue anglophone pour occuper la fonction de lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, la seule province du pays ayant un statut bilingue.
(1610)
Dans une décision qui m’apparaît très importante, la juge en chef Tracey K. DeWare a décrété que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit être capable de s’acquitter de ses tâches dans les deux langues officielles et que la nomination faite par le premier ministre Trudeau contrevient à plusieurs dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
Pour la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, la Constitution reconnaît aux membres des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick le droit de pouvoir interagir directement dans leur langue avec leur chef d’État.
Je répète ce que je viens de vous dire : on doit pouvoir communiquer dans sa langue avec le chef de l’État. Croyez-vous que ce serait possible avec l’actuelle gouverneure générale du Canada? Je crois que vous connaissez la réponse.
N’avons-nous pas là, par l’entremise d’un tribunal du Nouveau-Brunswick, l’élément clé qui devrait guider la nomination de la personne choisie pour être gouverneur général de notre pays et qui devient, conformément à la Constitution, chef d’État du Canada?
Tout cela m’apparaît clair à moins, bien entendu, d’être dans la peau d’un premier ministre qui ne veut absolument pas reconnaître les droits des peuples fondateurs, qui sont pourtant bien clairs dans la Constitution.
Comme le même affront aux francophones s’est répété deux fois depuis 2019 et que je ne vois pas pointer de corrections politiques à l’horizon, vous comprendrez qu’il m’est facile de conclure que les francophones font face à un entêtement honteux et que seule une loi comme le projet de loi S-220 pourra les protéger à l’avenir.
Revenons quelques instants au jugement de la cour du Nouveau-Brunswick. La décision de la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick est bien étoffée. Je retiens ceci de ce jugement de 55 pages. La juge en chef DeWare a écrit qu’elle n’avait pas déclaré le décret nommant la lieutenante-gouverneure unilingue inopérant seulement pour éviter un vide juridique qui aurait eu pour effet d’annuler toutes les lois de la province qu’elle a sanctionnées depuis son arrivée en poste. La juge a ajouté cependant qu’elle souhaitait que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour corriger promptement la situation.
L’histoire et la jurisprudence démontrent qu’il est de tradition que les gouvernements respectent les décisions à caractère constitutionnel des tribunaux, mais pas toujours. Au lieu de s’y conformer, le premier ministre Trudeau s’est esquivé en renvoyant la balle dans la cour du ministre de la Justice, M. Lametti. Qu’arrive-t-il depuis? Les citoyens francophones du Nouveau-Brunswick attendent d’être respectés. Ils attendent comme les Autochtones de certaines réserves attendent de l’eau potable et comme on attend depuis près d’un an la nomination d’un ambassadeur canadien à Paris, la capitale du pays francophone le plus important avec lequel nous devons maintenir des liens privilégiés en tout temps.
Comme je l’ai souvent dit, le premier ministre a bien établi sa marque de commerce, qui est de laisser traîner les choses quand il doit prendre des décisions importantes. Les francophones du pays ne demandent rien de moins que du respect. Je n’ai pas — et nous n’avons pas — besoin d’interprétations simplistes, comme l’a très justement dit la juge en chef DeWare, selon laquelle les dispositions linguistiques de la Charte ne s’appliquent pas à ces fonctions. Comme la juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick l’a si bien écrit dans son jugement, le rôle du chef d’État ne se limite pas à prononcer un discours du Trône et à signer des lois. Il lui incombe également d’assumer d’importantes fonctions sociales et communautaires qui impliquent des interactions avec les citoyens.
Ce jugement provincial devrait donc nous guider vers une approbation rapide du projet de loi S-220, pour concrétiser l’obligation qu’aura dorénavant un premier ministre en poste de nommer à des fonctions comme celle de gouverneur général des personnes qui parlent, lisent et comprennent nos deux langues officielles. Ce n’est pas honteux. C’est respectueux. C’est juste constitutionnel.
Tous les groupes que les différents sénateurs représentent dans cette Chambre réclament avec raison le respect de leurs valeurs et de leur identité. C’est tout à fait correct. Il est bien dommage que nous ayons un premier ministre que les tribunaux doivent rappeler à l’ordre, parce qu’il est incapable de respecter un droit enchâssé dans la Constitution canadienne.
Je vais appuyer le projet de loi S-220 dont nous sommes saisis. Il me semble impensable que vous ne soyez pas de ceux qui veulent que la fonction de gouverneur général soit respectueuse des deux peuples fondateurs du Canada.
En terminant, vous l’avez peut-être remarqué, mais les mots « respect » et « respectueux » ont été répétés souvent dans ce discours. Chaque jour, je m’applique à respecter ceux avec qui je suis en interaction. Ce n’est sûrement pas trop demander que ma langue d’origine soit respectée. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, adopté par le Sénat le 3 novembre 2020, durant la deuxième session de la quarante-troisième législature, proposant que l’Agence du revenu du Canada inclue des questions dans les formulaires T3010 (pour les organismes de bienfaisance enregistrés) et T1044 (pour les organismes sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale) au sujet de la représentation de la diversité dans les conseils d’administration en fonction des lignes directrices existantes sur l’équité en matière d’emploi.
L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion no 3 inscrite au Feuilleton et présentée par notre collègue la sénatrice Omidvar, qui a déjà prononcé un discours à son sujet, sur la gouvernance des organismes de bienfaisance — une autre excellente initiative de notre collègue. La motion demande que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à mettre en œuvre une des recommandations du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance. Cette recommandation propose que l’Agence du revenu du Canada inclue des questions à l’intention des organismes sans but lucratif au sujet de la représentation de la diversité dans les conseils d’administration, questions auxquelles les organismes devront répondre au moment de produire leur déclaration annuelle.
La mesure de la diversité se ferait au moyen des quatre catégories employées dans la législation sur l’équité en matière d’emploi : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.
Cette proposition est l’une des recommandations du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance dont le rapport intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, a été adopté par le Sénat le 3 novembre 2020.
(1620)
Ce comité était présidé par le sénateur Terry Mercer, et sa vice-présidente était la sénatrice Omidvar. Le rapport du comité expose une superbe analyse et présente d’excellentes recommandations pour moderniser et améliorer nos organismes de bienfaisance. J’en recommande fortement la lecture.
Si la motion était mise en œuvre, tous les organismes de bienfaisance et sans but lucratif seraient tenus de donner, sur les formulaires qu’ils doivent soumettre annuellement à l’Agence du revenu du Canada, des renseignements sur la diversité des membres de leur conseil d’administration, en plus des autres renseignements exigés concernant leur exploitation.
Le secteur de la bienfaisance est un élément vital de l’économie et de la société canadiennes. Comptant quelque 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés et 85 000 organismes sans but lucratif, ce secteur a généré une activité économique totale d’environ 170 milliards de dollars en 2017, ce qui représente 8,5 % du PIB du Canada, selon Statistique Canada. En outre, le secteur emploie près de 2,5 millions de personnes. Les organismes du secteur varient en taille, allant de très grands à extrêmement petits.
Par ailleurs, les secteurs de la bienfaisance et sans but lucratif assurent la prestation de services dans presque tous les domaines de la vie canadienne. Pensons notamment aux soins de santé, à l’éducation, aux arts, aux sports et loisirs, à l’environnement, aux soutiens sociaux et à la justice pénale.
Le secteur de la bienfaisance a également une relation spéciale avec les communautés désavantagées au pays. En fait, il leur offre des services essentiels en aidant les personnes et les groupes de personnes au moyen de politiques et de programmes ciblant directement les personnes désavantagées et dans le besoin. Il est perçu comme étant beaucoup plus convivial et axé sur les personnes que le secteur privé, par exemple.
Les secteurs de la bienfaisance et des organismes sans but lucratif sont dirigés par des conseils de gouvernance — aussi appelés conseils d’administration — dont les membres peuvent être élus ou nommés. Ces conseils constituent le niveau le plus élevé de direction dans chacun des organismes.
Les administrateurs établissent les priorités et les politiques de l’organisme et embauchent les cadres qui le dirigent. J’imagine que la plupart des honorables sénateurs ont déjà été membres de tels conseils et qu’ils comprennent très bien les responsabilités que cela implique.
Compte tenu du lien entre le secteur de la bienfaisance et les communautés diversifiées et désavantagées, il est important que le leadership au sein de ce secteur reflète cette diversité.
Maintenant, la plupart des organismes de bienfaisance doivent recueillir des fonds. Il est important de le souligner, parce que la nécessité de recueillir des fonds et de trouver des donateurs exerce une influence externe sur la composition des conseils, du moins, c’est habituellement le cas. Ce pourrait être un point d’achoppement concernant les efforts visant à améliorer la représentativité, dans la composition des conseils et dans les postes de direction, des communautés diversifiées auxquelles ces organismes de bienfaisance offrent des services.
D’après mon expérience et mes observations, la question de la diversité revient souvent dans les discussions avec les membres des conseils et les dirigeants que je connais et c’est un signe encourageant. Or, il est difficile de mesurer les progrès réalisés. D’ailleurs, les rares études menées sur le sujet montrent qu’il existe bel et bien un déficit de représentation.
Une étude importante menée par des chercheurs de ce qui s’appelait alors l’Université Ryerson, intitulée Diversity Leads, a examiné la composition des conseils d’administration de cinq secteurs dans huit villes du pays en 2017. Les femmes représentaient environ 43 % des membres bénévoles des conseils d’administration de collèges et d’universités, tandis que les minorités visibles représentaient respectivement 12 % et 15 % des membres de ces conseils. Dans le secteur hospitalier, les femmes représentaient environ 40 % des membres des conseils d’administration, et les minorités visibles, 15 %. Je ne mentionnerai même pas les chiffres épouvantables que l’étude a compilés pour le secteur des entreprises, qui n’est pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Il n’en reste pas moins que les chiffres que je viens de mentionner pour les secteurs autres que celui des entreprises indiquent une sous-représentation des femmes et des minorités visibles par rapport au pourcentage de ces groupes dans l’ensemble de la population.
Les sources de données que nous pouvons examiner pour comprendre la diversité dans la gouvernance des organismes de bienfaisance et sans but lucratif sont très rares. C’est précisément l’objet de cette motion : recueillir des données systématiques pour examiner les structures de gouvernance du secteur — ses conseils d’administration — sous l’angle de la diversité afin de mieux comprendre les paramètres du défi à relever.
Avant de conclure, j’aimerais commenter brièvement deux mesures législatives importantes qui comprennent des mesures favorisant la diversité, afin de les comparer à la motion que nous étudions.
Ces deux mesures législatives sont la Loi sur l’équité en matière d’emploi et l’ancien projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi adoptée en 1995, les industries sous réglementation fédérale, les sociétés d’État, les autres organisations fédérales ainsi que des organisations de la fonction publique fédérale doivent recueillir chaque année des données sur la représentation des quatre groupes désignés au sein de leur effectif et faire rapport sur les mesures prises afin de parvenir à la pleine représentation de ces groupes. Elles doivent passer en revue leurs systèmes, leurs règles et leurs usages afin de déterminer quels sont les obstacles à l’emploi qui en résultent pour les membres des groupes désignés. S’il y a sous-représentation, elles doivent préparer un plan sur l’équité en matière d’emploi établissant des objectifs de recrutement et d’avancement des membres des quatre groupes désignés et proposant des mesures à prendre pour atteindre ces objectifs.
Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, prévoit que certaines sociétés fassent rapport sur la diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction, et plus particulièrement des mêmes quatre groupes désignés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. Ces sociétés doivent aussi indiquer si elles ont mis en œuvre des politiques en matière de diversité, en quoi ces politiques consistent, et pourquoi elles n’ont pas de telles politiques, le cas échéant.
La motion dont nous sommes saisie aujourd’hui porte sur un aspect de ces deux mesures législatives, c’est-à-dire la collecte de données sur la diversité. La motion ne porte pas sur des mesures qui viseraient à décrire, à expliquer ou à mettre en œuvre des politiques ou des programmes axés sur la diversité. Cependant, c’est une étape très importante pour améliorer la diversité dans le secteur des organismes de bienfaisance. Ce que l’on peut mesurer mène à des résultats.
Alors, chers collègues, je me réjouis d’appuyer cette motion. Comme la sénatrice Omidvar l’a déclaré, c’est très pratique et très réalisable. De plus, je crois sincèrement que cela contribuera à promouvoir la diversité dans notre société. Merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
(1630)
[Français]
Motion tendant à exhorter le gouvernement à désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine d’appréciation du jury—Ajournement du débat
L’honorable Lucie Moncion, conformément au préavis donné le 24 novembre 2021, propose :
Que le Sénat reconnaisse que, chaque année, des milliers de Canadiens sont appelés à exercer la fonction de juré et contribuent au système de justice canadien;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine d’appréciation du jury au Canada, afin d’encourager les Canadiens qui fournissent ce service public et de souligner leur devoir civique.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 9, dans laquelle je propose, d’une part, que le Sénat reconnaisse la contribution au système de justice de milliers de Canadiens qui sont appelés, chaque année, à exercer la fonction de juré et, d’autre part, que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à désigner la deuxième semaine du mois de mai de chaque année comme la Semaine d’appréciation du jury au Canada, que l’on appelle en anglais Jury Appreciation Week.
La semaine proposée dans la motion, soit la deuxième semaine du mois de mai, coïncide avec la reconnaissance d’une telle semaine dans d’autres juridictions, notamment en Californie. La semaine est aussi reconnue par l’American Bar Association. Cette année, la semaine aura lieu, de manière officieuse, du 8 au 14 mai. La Commission canadienne des jurys fera une campagne dans les médias sociaux en collaboration avec des personnalités connues, afin de remercier les jurés et anciens jurés.
Chers collègues, vous conviendrez que les enjeux qui touchent la fonction de juré méritent notre attention et celle des Canadiens, et ce, au moins une fois par année. Je pense notamment à la reconnaissance de la contribution des jurés et anciens jurés au système de justice, à la santé mentale et au bien-être des jurés et anciens jurés, à l’accès à la justice et aux enjeux de représentation et de diversité au sein des jurys.
La cause des jurés et de leur bien-être a très humblement progressé au cours des dernières années. Permettez-moi de faire le point et de vous faire part de certains événements notables, qui sont des vecteurs de progrès pour la cause.
[Traduction]
Mark Farrant a été juré dans un procès pour meurtre au premier degré en 2014. Il a contribué à attirer l’attention sur le besoin d’offrir plus de soutien aux jurés au Canada. À partir de son expérience, il a identifié les lacunes dans les mesures d’aide offertes aux jurés et il a découvert qu’il n’était pas le seul dans sa situation. Mark a reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique après un procès et il a eu de la difficulté à obtenir du soutien en Ontario, où il habitait. En 2016, ses démarches pour faire valoir ses droits ont contribué à ce que le gouvernement de l’Ontario mette sur pied un programme de counseling gratuit pour les anciens jurés.
En 2017, afin de réaliser des progrès à l’échelle nationale, Mark a porté sa cause à l’attention des parlementaires et des représentants du gouvernement avec un document connu sous le nom des « 12 lettres de colère ». Dans ces lettres, 12 anciens jurés rapportent leur souffrance et leurs luttes pour obtenir de l’aide afin de gérer les symptômes découlant du traumatisme causé par leur expérience de jurés.
[Français]
Cette initiative a tracé le chemin à la tenue d’une étude portant sur le soutien offert aux jurés, qui a été menée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, et au dépôt du rapport intitulé Mieux soutenir les jurés au Canada en mai 2018. La quatrième recommandation de ce rapport a été transformée en projet de loi, et le projet de loi C-417 a été déposé à la Chambre des communes le 29 octobre 2018. Après un parcours tumultueux, j’ai espoir que ce projet de loi, qui est maintenant inscrit sous le numéro S-206, sera adopté à la Chambre des communes au cours des prochaines semaines. Je remercie son parrain au Sénat, le sénateur Boisvenu, dont le travail a permis d’assurer l’adoption accélérée de ce projet de loi au Sénat lors de la présente session.
Comme vous le savez, ce projet de loi modifie l’article 649 du Code criminel afin d’autoriser les jurés à discuter des délibérations avec des professionnels de la santé mentale après le procès. Pendant ce temps, en 2019, Mark Farrant a mis sur pied la Commission canadienne des jurys. Il s’agit du premier organisme à but non lucratif qui a pour mandat de représenter les intérêts des jurés exclusivement. Parmi les initiatives mises de l’avant par cet organisme, j’aimerais souligner la mise sur pied d’un projet pilote de soutien aux jurés en Colombie-Britannique, qui s’appelle Soutien des jurés par les pairs et formation en secourisme et bien-être en santé mentale pour les shérifs et les constables de la cour. Ce projet soutient et encourage les Canadiens à exercer les fonctions de juré en offrant un appui pendant et après le procès et en faisant la promotion de l’importance de la santé mentale au sein du système judiciaire.
L’organisme a également mené une étude d’opinion nationale, en juin 2020, qui a révélé que seulement 18 % des Canadiens se disent prêts à exercer la fonction de juré. Pour les anciens jurés, l’étude d’opinion a révélé que plusieurs souffrent de séquelles bien après le procès. D’anciens jurés ont rapporté avoir été traumatisés à nouveau en prenant connaissance de la couverture médiatique de cas semblables. D’autres ont rapporté avoir vécu des traumatismes lors d’audiences de libération conditionnelle dans leur propre affaire.
D’un autre côté, le rapport du Comité de la justice des Communes nous indique qu’en général, servir comme juré peut être une expérience gratifiante et générer le sentiment que l’on contribue à notre communauté. Ces aspects de l’expérience des jurés doivent également être promus et le gouvernement fédéral doit encourager et soutenir les Canadiens, dans toute leur diversité, à accomplir ce devoir civique.
La désignation par le gouvernement de la Semaine d’appréciation du jury nous permettrait de continuer de faire avancer cette cause et de promouvoir la mise en œuvre de toutes les recommandations du rapport intitulé Mieux soutenir les jurés au Canada, et ce, partout au pays. Comme porte-parole du projet de loi S-206 au Sénat, j’ai, bien évidemment, parlé abondamment dans cette Chambre de la quatrième recommandation du rapport. Je me permets aujourd’hui de vous parler des 10 autres recommandations.
[Traduction]
Comme je l’ai mentionné, en mai 2018, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a présenté un rapport intitulé Mieux soutenir les jurés au Canada. Étant donné que l’aide aux jurés relève principalement des provinces et des territoires, qui sont responsables de l’administration de la justice, la plupart des recommandations contenues dans le rapport indiquent que le ministre de la Justice devrait encourager les provinces et les territoires à mettre en œuvre les recommandations.
J’aimerais donner un aperçu de certaines de ces recommandations. Premièrement, les provinces et les territoires devraient préparer une trousse d’information sur la fonction de juré à l’intention des jurés potentiels et sélectionnés. Cette trousse devrait contenir des renseignements sur les rôles et les responsabilités des jurés, l’indemnisation versée aux jurés, les concepts et les mécanismes juridiques du procès ou de l’enquête, le processus de délibérations et des outils pour les aider à gérer les conflits interpersonnels.
La trousse devrait être disponible dans les deux langues officielles et, au besoin, en langues autochtones ou en d’autres langues.
La deuxième recommandation dit que les provinces et les territoires devraient mettre en œuvre une politique permettant de s’assurer que les jurés ont accès à une séance de débreffage après le procès.
Ayant été juré, je peux confirmer sans l’ombre d’un doute qu’avoir accès à des séances de débreffage m’aurait été d’une aide précieuse. Il s’agirait d’offrir des séances de débreffage pour que les jurés puissent exprimer et mieux comprendre leurs émotions et en faire part à d’autres personnes qui ont vécu des expériences similaires. Ce processus collectif pourrait aider les jurés libérés de leurs fonctions à reprendre plus facilement une vie normale.
La troisième recommandation, qui porte sur l’aide psychologique, dit que les provinces et les territoires devraient offrir des programmes de soutien psychologique et de consultation à tous les jurés après le procès. Certaines provinces offrent un programme de consultation aux personnes qui ont été jurés. J’y ai fait allusion plus tôt dans mon discours.
Depuis 2016, dans le cadre du Programme de soutien aux jurés, l’Ontario offre aux jurés des services de consultation professionnels gratuits et confidentiels. Les anciens jurés peuvent parler à un conseiller d’expérience compétent, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La Saskatchewan offre un programme semblable, le Programme d’aide et de soutien aux jurés. J’invite les anciens jurés à s’informer sur les différentes ressources offertes dans la province ou le territoire où ils vivent.
(1640)
La cinquième recommandation concerne l’indemnisation quotidienne. Les jurés reçoivent une indemnisation quotidienne d’au moins 120 $ pour leurs services, pour la durée des procédures judiciaires. Il faudrait ajuster cette indemnisation pour qu’elle tienne compte de l’augmentation du coût de la vie.
L’indemnisation des jurés varie d’un endroit à l’autre au Canada, mais, dans la plupart des cas, elle est moindre que le salaire minimum de la province ou du territoire. Cela nuit à la représentativité des jurys au Canada, car certaines personnes ne peuvent tout simplement pas se permettre de faire partie d’un jury.
[Français]
Dans la même veine — et cela revêt également une grande importance pour assurer une meilleure diversité parmi nos jurés —, la sixième recommandation du rapport prévoit que les provinces et les territoires devraient offrir aux jurés une compensation, afin de couvrir les coûts associés à la fonction de juré, comme les frais de garde d’enfants, les déplacements, les stationnements et les repas.
La septième recommandation est liée à l’optimisation de l’environnement dans lequel travaillent les jurés. Les provinces et les territoires devraient s’efforcer d’offrir un environnement qui réduit les interactions informelles entre les jurés et les autres parties aux procédures à l’extérieur des salles d’audience, et ce, afin de réduire les risques d’intimidation et les situations inconfortables.
[Traduction]
Certaines de ces interactions peuvent représenter une source importante de stress pour les jurés et peuvent contribuer à des problèmes de santé mentale qu’ils vivent pendant et après un procès.
[Français]
Le pouvoir discrétionnaire de certains acteurs du système judiciaire n’est pas à négliger dans la recherche de solutions. La huitième recommandation mise sur l’offre d’un soutien financier du gouvernement fédéral à l’Institut national de la magistrature pour créer une formation conçue pour sensibiliser le milieu judiciaire aux besoins des jurés en matière de santé mentale. En ayant une formation adéquate, les juges, les coroners et les fonctionnaires judiciaires qui interagissent avec les jurés pourraient mieux parvenir à déceler le stress chez certains jurés et à offrir des conseils et du soutien, le cas échéant.
[Traduction]
Dans la même veine, la neuvième recommandation concerne l’importance d’accroître la sensibilisation. Les provinces et les territoires devraient appuyer la création de programmes de formation visant à sensibiliser les juges, les coroners et les fonctionnaires judiciaires qui interagissent avec les jurés aux répercussions potentielles des procédures juridiques sur la santé mentale des jurés.
Comme je l’ai mentionné au début de mon discours, le projet pilote en Colombie-Britannique est une tentative de mettre en œuvre cette recommandation dans au moins une province. Le gouvernement fédéral pourrait faire preuve de leadership à l’échelle nationale et faire appliquer ce projet dans toutes les provinces et tous les territoires.
La dixième recommandation concerne un financement fédéral ponctuel aux provinces et aux territoires pour les aider à payer certains coûts découlant de la mise en œuvre des recommandations du rapport. Il faut en faire plus pour aider les provinces et les territoires à appliquer les diverses recommandations.
Enfin, la onzième recommandation est que le ministre de la Justice communique le plus rapidement possible les pratiques recommandées dans le rapport à ses homologues provinciaux et territoriaux, pendant la prochaine rencontre des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique. Le rapport a été communiqué avec les provinces et les territoires, et il a été discuté lors de la rencontre des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique en 2018.
Il est important de continuer à tenir des conversations de haut niveau comme celles-ci, et que les rapports sur nos progrès soient rendus publics pour tous les Canadiens.
Le 22 mai 2018, le gouvernement a répondu au rapport reconnaissant le rôle de chef de file du gouvernement fédéral pour soutenir la fonction de juré partout au pays. Voici une partie de cette réponse :
Le gouvernement du Canada reconnait l’importance d’appuyer les jurés dans l’exercice de leurs fonctions et s’engage à collaborer pour améliorer les mesures de soutien aux jurés et faciliter l’échange de pratiques exemplaires entre les administrations.
La reconnaissance officielle de la Semaine d’appréciation du jury s’avérerait utile à cet égard.
[Français]
Dans sa réponse, le gouvernement a convenu de l’importance d’une collaboration continue avec les provinces et les territoires pour s’assurer qu’un soutien adéquat est fourni aux jurés. La ministre de la Justice et procureure générale du Canada a conclu à l’époque, et je cite :
S’assurer qu’ils [les jurés] reçoivent un soutien adéquat avant, pendant et après leur service est un objectif important pour maintenir la confiance du public envers les jurys, minimiser les répercussions que le devoir du jury a sur la vie des jurés et aider à assurer la représentativité du jury de diverses façons.
L’une des façons très simples et efficaces pour le gouvernement fédéral de passer de la parole aux actes serait de reconnaître officiellement la Semaine d’appréciation du jury au Canada, afin d’encourager et de promouvoir un dialogue continu et ponctuel entre les provinces et les territoires et les différents intervenants sur le soutien offert aux jurés partout au Canada.
Chers collègues, je vous invite donc à appuyer cette motion, pour exhorter le gouvernement du Canada à reconnaître officiellement que la deuxième semaine du mois de mai de chaque année est désignée la Semaine d’appréciation du jury. De plus, du 8 au 14 mai, je vous invite à souligner cette semaine à votre manière, afin de montrer votre soutien à cette cause.
Je vous remercie de votre attention.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, nous sommes rendus à la fin de l’ordre du jour.
Conformément à l’article 9-10(7) du Règlement, la séance est suspendue. La sonnerie retentira à compter de 17 h 15 pour la tenue d’un vote à 17 h 30.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1730)
Le Sénat
Motion tendant à autoriser les séances hybrides jusqu’au 30 juin 2022—Motion d’amendement—Rejet de la motion de sous-amendement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, les dispositions de l’ordre du 25 novembre 2021 concernant les séances hybrides du Sénat et des comités, et d’autres questions, prolongées le 31 mars 2022, s’appliquent jusqu’à la fin de la journée le 30 juin 2022, sous réserve des modifications suivantes :
1.les alinéas 7 a) à e) de l’ordre du 25 novembre 2021 soient remplacés par ce qui suit :
« a)lorsque le Sénat siège un lundi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à minuit, selon la première éventualité;
b)lorsque le Sénat siège un mardi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 18 heures, selon la dernière éventualité;
c)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;
d)lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)s’ajourne à la fin des travaux du jour ou à minuit, selon la première éventualité;
e)lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance :
(i)commence à 9 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité; »
2.les dispositions des paragraphes 12 et 13 de l’ordre du 25 novembre 2021 cessent de s’appliquer, de sorte que la suspension du soir soit celle prévue à l’article 3-3(1) du Règlement, y compris les lundis, et que, par conséquent, si le Règlement exige qu’une chose ait lieu à 20 heures, elle ait lieu à l’heure prévue par le Règlement;
Que le Sénat reconnaisse la nécessité de travailler en vue d’un retour à un horaire de réunions de comités reflétant les activités basées à Ottawa, et demande au Comité de sélection de continuer à travailler avec les leaders et les facilitateurs de tous les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus pour faire avancer cet objectif.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, c.p. :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1. par substitution, aux mots « 30 juin 2022 », des mots « 9 mai 2022 »;
2.par adjonction, après le mot « objectif » à la fin de la motion, de ce qui suit :
« ;
Que, avant de présenter toute motion pour prolonger ou reprendre des séances hybrides du Sénat, le leader du gouvernement au Sénat doit :
1.déposer au Sénat :
a)tous les avis et directives des responsables de la santé publique du gouvernement fédéral concernant les rencontres en personne au sein de la fonction publique fédérale;
b)tous les avis et directives des responsables de la santé publique des gouvernements de l’Ontario et du Québec concernant les rencontres en personne;
c)une lettre du greffier du Sénat décrivant comment le Sénat siégeant uniquement en personne contreviendrait à tout avis ou directive mentionné aux points a) et b);
d)un plan de transition pour revenir aux séances du Sénat en personne dès que possible, conformément à l’engagement pris par le Sénat le 31 mars 2022;
2.consulter, de manière ouverte et constructive, les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Wells :
Que la motion d’amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1. par adjonction, après le point b) de l’amendement, du nouveau point c) suivant :
« c)une lettre de la Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, décrivant comment le fait que le Sénat siège uniquement en personne contreviendrait aux directives émises par son bureau »;
2.en changeant la désignation alphabétique des points c) et d) de l’amendement par celle des points d) et e).
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénatrice Seidman propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells :
Que la motion d’amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée —
Puis-je me dispenser de lire la motion, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Mockler |
| Batters | Oh |
| Boisvenu | Plett |
| Carignan | Ravalia |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Manning | Wells—14 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Gagné |
| Arnot | Galvez |
| Bellemare | Gerba |
| Boehm | Gignac |
| Boniface | Gold |
| Bovey | Greene |
| Brazeau | Harder |
| Busson | Klyne |
| Campbell | Loffreda |
| Clement | Marwah |
| Cordy | Massicotte |
| Cormier | McPhedran |
| Cotter | Mégie |
| Coyle | Miville-Dechêne |
| Dagenais | Omidvar |
| Dalphond | Pate |
| Dasko | Petitclerc |
| Dawson | Ringuette |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Saint-Germain |
| Deacon (Ontario) | Simons |
| Dean | Sorensen |
| Downe | Tannas |
| Duncan | Wetston |
| Francis | Woo—48 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Kutcher | Moodie |
| Lankin | Patterson—5 |
| Moncion |
Motion d’amendement—Report du vote
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, les dispositions de l’ordre du 25 novembre 2021 concernant les séances hybrides du Sénat et des comités, et d’autres questions, prolongées le 31 mars 2022, s’appliquent jusqu’à la fin de la journée le 30 juin 2022, sous réserve des modifications suivantes :
1.les alinéas 7 a) à e) de l’ordre du 25 novembre 2021 soient remplacés par ce qui suit :
« a)lorsque le Sénat siège un lundi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à minuit, selon la première éventualité;
b)lorsque le Sénat siège un mardi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 18 heures, selon la dernière éventualité;
c)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;
d)lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)s’ajourne à la fin des travaux du jour ou à minuit, selon la première éventualité;
e)lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance :
(i)commence à 9 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité; »
2.les dispositions des paragraphes 12 et 13 de l’ordre du 25 novembre 2021 cessent de s’appliquer, de sorte que la suspension du soir soit celle prévue à l’article 3-3(1) du Règlement, y compris les lundis, et que, par conséquent, si le Règlement exige qu’une chose ait lieu à 20 heures, elle ait lieu à l’heure prévue par le Règlement;
Que le Sénat reconnaisse la nécessité de travailler en vue d’un retour à un horaire de réunions de comités reflétant les activités basées à Ottawa, et demande au Comité de sélection de continuer à travailler avec les leaders et les facilitateurs de tous les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus pour faire avancer cet objectif.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, c.p.,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1. par substitution, aux mots « 30 juin 2022 », des mots « 9 mai 2022 »;
2.par adjonction, après le mot « objectif » à la fin de la motion, de ce qui suit :
« ;
Que, avant de présenter toute motion pour prolonger ou reprendre des séances hybrides du Sénat, le leader du gouvernement au Sénat doit :
1.déposer au Sénat :
a)tous les avis et directives des responsables de la santé publique du gouvernement fédéral concernant les rencontres en personne au sein de la fonction publique fédérale;
b)tous les avis et directives des responsables de la santé publique des gouvernements de l’Ontario et du Québec concernant les rencontres en personne;
c)une lettre du greffier du Sénat décrivant comment le Sénat siégeant uniquement en personne contreviendrait à tout avis ou directive mentionné aux points a) et b);
d)un plan de transition pour revenir aux séances du Sénat en personne dès que possible, conformément à l’engagement pris par le Sénat le 31 mars 2022;
2.consulter, de manière ouverte et constructive, les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus ».
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Conformément à l’article 9-10 du Règlement, le vote est reporté à 17 h 30, à la prochaine séance du Sénat.
(À 17 h 39, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)