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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 62

Le jeudi 22 septembre 2022
L’honorable Pierrette Ringuette, Présidente intérimaire

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 22 septembre 2022

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’importance de l’agriculture

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, d’entrée de jeu, j’offre mes condoléances à la famille royale et à toutes les personnes dans cette Chambre, au Canada et dans les pays du Commonwealth, qui ont pris le temps de pleurer le décès de Sa Majesté la reine Elizabeth II et de célébrer sa vie.

Aujourd’hui, j’aimerais vous donner quelques précisions sur ce que j’ai fait au cours des derniers mois, pendant mon absence de la Chambre rouge.

Pendant la relâche estivale, j’ai eu l’occasion de visiter de nombreuses collectivités en Ontario, au Québec, en Alberta et en Saskatchewan pour en apprendre davantage sur l’agriculture canadienne ainsi que sur les défis et les possibilités qui se présentent à ce secteur et aux collectivités qui en vivent. Je me suis également rendu en Écosse pour participer au Congrès mondial des sciences du sol.

Dans le cadre de mes visites, j’ai rencontré des dirigeants municipaux à la conférence de l’Association des municipalités de l’Ontario, j’ai participé à l’ouverture de nombreuses foires agricoles, j’ai visité des établissements d’enseignement postsecondaires, dont l’Université de la Saskatchewan et le Collège Olds en Alberta, qui font tous deux de l’excellent travail dans les domaines de l’agriculture, des sciences, de l’agronomie et des technologies agricoles.

J’ai également rencontré diverses organisations de développement économique locales et j’ai entre autres visité un établissement de transformation de l’avoine, un établissement de transformation de la viande, une crémerie et une colonie huttérienne.

Je profite de l’occasion pour remercier du fond du cœur toutes les personnes qui m’ont accueilli dans leur collectivité au cours des derniers mois.

Pendant l’été, j’ai eu vent de bon nombre de préoccupations et de réussites ainsi que de questions concernant le travail, les chaînes d’approvisionnement, la sécurité alimentaire et, bien sûr, la santé du sol.

Des problèmes dans la chaîne d’approvisionnement, la hausse des prix et des facteurs aggravants comme les changements climatiques exercent des pressions accrues sur de nombreux secteurs, y compris le secteur agricole. Ce problème sera lié tout particulièrement à la santé des sols et à la façon dont les sols peuvent aider le Canada à atteindre ses cibles climatiques. Dans cette optique, je suis extrêmement fier et enthousiaste d’informer le Sénat cet après-midi que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a commencé son étude sur la santé des sols ce matin.

Hier, j’ai également eu l’occasion de me rendre une fois de plus dans une collectivité agricole située juste à l’extérieur d’Ottawa, à Kemptville, pour assister aux cérémonies d’ouverture et au défilé du 103^e Championnat international de labour et exposition agricole.

J’ai hâte de prendre part aux activités de demain et de rencontrer un groupe de jeunes qui travaillent dans le milieu agricole et qui seront présents à cette occasion.

Honorables sénateurs, les Canadiens doivent reconnaître le rôle important que joue l’agriculture et leur propre rôle dans le soutien des nombreuses personnes qui font partie de la chaîne d’approvisionnement alimentaire d’un bout à l’autre du pays. Nous devrions tous clamer haut et fort les excellentes mesures prises par les agriculteurs et l’industrie agricole pour subvenir à nos besoins alimentaires, maintenant et dans le futur.

Une industrie agricole saine et forte peut aider le Canada à demeurer un chef de file mondial, à disposer d’une chaîne d’approvisionnement alimentaire stable et à atteindre d’importantes cibles climatiques dans l’avenir.

J’ai bon espoir que tous les ordres de gouvernement et le public continueront d’appuyer le secteur pendant que l’industrie agricole poursuit ses efforts pour améliorer et renforcer ses activités.

Merci, meegwetch.

Sheldon John Currie, O.C.

Félicitations à l’occasion de sa nomination à l’Ordre du Canada

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à Sheldon Currie, un des héros locaux d’Antigonish, fils d’un travailleur dans une mine de charbon et d’une ménagère de Reserve Mines, au Cap-Breton, auteur bien connu de romans, de nouvelles et de pièces, titulaire de longue date d’une chronique de fiction dans le Antigonish Review, professeur bien-aimé de l’Université St. Francis Xavier, bénévole actif dans la communauté, homme dévoué à sa famille et maintenant membre de l’Ordre du Canada.

Chers collègues, l’Ordre du Canada célèbre ceux qui ont apporté une contribution extraordinaire à la société et qui ont enrichi la vie d’autrui. Le toujours humble et talentueux Sheldon Currie a certainement contribué à enrichir la vie des autres. La première fois que je l’ai rencontré, nous travaillions tous les deux à l’Université St. Francis Xavier, mais j’ai appris à mieux le connaître lorsqu’il s’est joint à notre club de lecture.

Alors que notre groupe lisait un de ses romans, je n’oublierai jamais sa réponse lorsqu’on lui a demandé qui avait influencé sa démarche. Il a répondu : « Dick Tracy. »

En toute honnêteté, il n’y a pas une once de prétention dans cette figure emblématique de la littérature. C’est probablement son authenticité toute terre-à-terre qui a incité l’actrice Helena Bonham Carter à vouloir jouer « la petite morveuse » dans le film Margaret’s Museum basé sur le roman The Glace Bay Miners’ Museum de Sheldon Currie.

Observateur perspicace de la société, Sheldon Currie a déclaré :

L’internement des Italiens pendant la Deuxième Guerre mondiale m’a incité à écrire le roman Down the Coaltown Road et la pièce Anna. L’arrestation et l’internement des Italiens ont eu lieu sous mes yeux, sans que je le sache, quand j’étais enfant. L’arrestation et l’internement de personnes innocentes sont des événements récurrents dans notre société. Je crois donc que nous devrions y porter attention et prévenir cette situation dans la mesure du possible.

Cet été, notre public a été bien diverti par la brillante production du Theatre Baddeck de la pièce joviale, mais poignante, de Sheldon Currie intitulée Lauchie, Liza and Rory. J’ai eu la chance de la voir dans une version antérieure, ainsi qu’une autre pièce, intitulée Two More Solitudes, au Festival Antigonish à la fin des années 1990. Lauchie, Liza and Rory a également été produite par le Mulgrave Road Theatre en 2004, a fait une tournée en Nouvelle-Écosse et a été jouée au Magnetic North Theatre Festival à Edmonton. Elle a été mise en nomination pour cinq prix Merritt et a reçu cette année-là le prix Merritt de la meilleure pièce d’un dramaturge de la Nouvelle-Écosse.

Sheldon Currie a également écrit d’autres œuvres littéraires ainsi que des articles sur notre collègue, le romancier accompli et sénateur David Adams Richards.

Honorables collègues, veuillez vous joindre à moi pour féliciter Sheldon Currie de sa nomination à l’Ordre du Canada et saluer par la même occasion sa formidable acolyte, Dawn Currie.

Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Shokohalzaman Omidwar, de Manouchehr Karbalaei-Sadegh, d’Anna Ramsey et de Ben Ramsey. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Omidvar.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les contributions des Canadiens d’origine iranienne

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner la contribution des Canadiens d’origine iranienne à notre grand pays.

La plupart d’entre nous avons quitté l’Iran dans la foulée de la révolution islamique — et « quitté », c’est peu dire en fait, compte tenu de la manière dont nous en sommes partis. Certains ont rampé, d’autres se sont battus, et d’autres encore se sont fait sortir clandestinement du pays. Certains ont payé pour pouvoir partir et se sont exposés à des risques considérables, comme peuvent en témoigner les membres de ma famille à la tribune.

Je me souviens m’être retournée à la frontière entre la Turquie et l’Iran. J’ai regardé en arrière une dernière fois — c’était l’aurore — vers l’Iran. Je me souviens que je me suis dit : « L’Iran sera une démocratie d’ici cinq ans — c’était en 1981 — et j’y reviendrai. »

(1410)

Chers collègues, j’avais complètement tort. Je ne crois désormais plus que je retournerai vivre en Iran un jour, et je ne crois plus que l’Iran deviendra une démocratie, du moins pas de mon vivant.

Nous avons plutôt choisi de nous enraciner dans notre nouveau pays. Il y a près de 200 000 Canadiens d’origine iranienne ici. Après la première décennie de grands défis — où nous nous sommes adaptés, avons trouvé un emploi et forgé notre nouvelle identité —, je crois que l’on peut dire sans se tromper que les Canadiens d’origine iranienne sont bien installés. Ils sont présents dans toutes les sphères de notre société. Ils dirigent leurs propres entreprises ou occupent des postes de direction dans le monde des affaires. Ils sont des leaders des divers secteurs industriels et financiers. Ils occupent une place importante dans les milieux universitaires et certains sont même considérés comme des sommités dans leur domaine. Ils sont des politiciens et des philanthropes. Ils sont écrivains, artistes, acteurs ou même — aussi curieux que ce puisse l’être — joueurs de baseball et de hockey, quoiqu’ils demeurent des fanatiques de soccer.

À l’instar des autres Canadiens, ils expriment leurs opinions, comme on a pu le constater au cours des deux derniers jours d’un bout à l’autre de notre pays pour protester contre l’oppression des femmes en Iran. Le parcours des Canadiens d’origine iranienne n’est pas si différent de celui des autres communautés d’immigrants. Ils ont à cœur d’intégrer le message universel entendu à leur arrivée : si vous travaillez fort et que vous suivez les règles, vous et vos enfants connaîtrez le succès.

Je regarde ma famille, qui se trouve à la tribune, et je sais qu’aucun d’entre nous n’avait imaginé bâtir sa vie ailleurs qu’en Iran. Mais maintenant que nous sommes ici, nous sommes immensément reconnaissants à ce pays, qui nous permet d’intégrer notre récit au vôtre et à celui du Canada. Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Colin Sentongo, de Jane Sentongo et de Katie McKay. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bovey.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de Gustavo da Roza

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, c’est avec un grand plaisir que je rends hommage aujourd’hui à Gustavo da Roza, architecte de renommée internationale, ami, professeur et, pendant plusieurs années, consul honoraire du Portugal. Gus est décédé en avril dernier à Surrey, en Colombie-Britannique, à l’âge de 89 ans. Né à Hong Kong, il a étudié aux États-Unis et s’est installé à Winnipeg en 1960.

J’ai rencontré Gus en 1970, pendant la construction du Musée des beaux-arts de Winnipeg : il était l’architecte de cet édifice triangulaire prestigieux sis sur le boulevard Memorial de Winnipeg et, à titre de conservatrice du musée, je devais vérifier chaque jour l’avancement des travaux. Da Roza, alors jeune professeur d’architecture à l’Université du Manitoba, avait été inspiré par le concours et avait dessiné son premier croquis du musée au verso d’une enveloppe. L’emplacement était triangulaire, et il tenait à en utiliser chaque parcelle. Bon nombre d’entre vous ont déjà visité cet édifice de calcaire aux lignes épurées, avec ses fossiles incrustés caractéristiques.

Le musée a été ouvert par la princesse Margaret le 25 septembre 1971 même si la construction n’était pas encore terminée. Les travaux avaient été retardés par une grève, mais nous avions installé des parties de la collection. Une sonnerie de trompette spécialement composée par Sonia Eckhardt-Gramatté, épouse du directeur, a été jouée à partir du toit du garage de la Baie d’Hudson, de l’autre côté de la rue. À un certain moment, un agent de la GRC a parcouru l’exposition à toute vitesse en demandant si quelqu’un avait vu lord Snowdon. Il avait disparu. Je l’avais vu : Gus et lui s’étaient rendus à la pointe avant de l’édifice. Lord Snowdon, qui était lui-même concepteur, se demandait comment Gus avait utilisé les trois pointes de l’édifice : il y avait placé des sorties de secours.

Ses espaces, qui ont bien servi le public et les artistes manitobains, sont des endroits merveilleux pour la présentation d’œuvres d’art. Son style a bien vieilli. Lorsque j’y suis revenue en tant que directrice en 1999, les systèmes de conditionnement de l’air, la voute et l’auditorium Muriel Richardson devaient être modernisés. Comme j’avais assisté chaque jour à la construction de l’édifice, j’en connaissais les principes, mais l’aide de Gus était nécessaire.

Nous sommes restés en contact au fil des ans, en Colombie-Britannique et au Manitoba. J’admirais sa vision et sa compréhension de ce qu’était un musée. Il a participé aux rénovations qui ont eu lieu au début des années 2000, et aussi aux modifications apportées à la boutique et à l’ajout du pavillon Qaumajuq, le centre d’art inuit, qui a ouvert l’an dernier.

Gus a conçu de nombreux édifices à l’étranger, y compris à Dubai, ainsi que quelques maisons à Winnipeg qui, tout comme le Musée des beaux-arts de Winnipeg, sont emblématiques et soignées sur le plan conceptuel et fonctionnel.

Son amour de la vie, sa créativité sans pareil, son souci du détail, son sens de l’humour, son esprit et son amitié sincère sont inspirants et ont été pour moi un cadeau pendant plus de 50 ans. Merci, Gus.

J’offre mes condoléances à son épouse, Gloria, à ses enfants et à ses petits-enfants.

[Français]

Hommage à Gisèle Lalonde

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, le 25 septembre prochain, nous soulignerons le Jour des Franco‑Ontariens et des Franco-Ontariennes. Cette journée revêt une très grande importance pour notre communauté, alors que nous célébrons avec fierté notre langue et notre culture. Cette année, j’aimerais souligner l’apport d’une grande Franco-Ontarienne qui a laissé derrière elle, et je cite « une communauté francophone qui a aujourd’hui plus de dignité ».

Gisèle Lalonde, cette grande dame de la francophonie ontarienne, est décédée le 27 juillet dernier à l’âge de 89 ans. Gisèle a travaillé toute sa vie dans le but d’améliorer la vie des francophones, que ce soit dans le milieu de l’éducation, de la santé ou communautaire.

À l’âge de 32 ans, elle a été élue à titre de commissaire d’école. Dans ce milieu dominé par des anglophones, elle était la seule femme francophone à sa première réunion des commissaires d’école. Si le système des conseils scolaires de langue française existe aujourd’hui en Ontario, c’est en partie grâce à la détermination de Gisèle Lalonde.

Mme Lalonde a fait un saut en politique municipale de 1985 à 1991, alors qu’elle a occupé le poste de mairesse de la ville de Vanier.

C’est toutefois en 1997 que Mme Lalonde s’est fait connaître encore davantage, lorsque le gouvernement conservateur de l’époque a décidé de fermer l’Hôpital Montfort, le seul hôpital universitaire francophone de l’Ontario.

Comme présidente du mouvement SOS Montfort, elle a rallié les troupes, donnant lieu à l’historique rassemblement du 22 mars 1997, où plus de 10 000 personnes des communautés francophones de partout en Ontario ont manifesté au Centre municipal d’Ottawa. Vous vous souviendrez sans doute du « Montfort, fermé, jamais! » — vous remarquerez que je me suis exprimée à la manière de Mme Lalonde — qui deviendra alors le cri de ralliement des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens.

Gisèle Lalonde dirigera les efforts quant à la poursuite judiciaire intentée contre le gouvernement de l’Ontario, bataille remportée le 7 décembre 2001, alors que la Cour d’appel de l’Ontario rendait sa décision quant à la constitutionnalité des droits de la minorité francophone. Grâce à Gisèle Lalonde, l’Hôpital Montfort ne sera jamais fermé et, depuis, sa taille et ses services ont doublé.

Mme Lalonde a siégé au conseil d’administration de l’Association des conseils scolaires publics de langue française de l’Ontario et a contribué à la création du Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques, qui produit du matériel distribué au Canada et dans le monde entier.

Gisèle Lalonde a reçu un nombre important de distinctions et d’honneurs tout au long de sa vie. Je n’en mentionnerai que quelques-uns, mais la liste est longue. Mme Lalonde a reçu un diplôme honorifique du Collège Boréal de Sudbury. Elle a reçu des doctorats honorifiques de l’Université Saint-Paul, de l’Université d’Ottawa et de l’Université Laurentienne. Elle a été investie de l’Ordre du Canada, de l’Ordre de l’Ontario et de l’Ordre des francophones d’Amérique. Elle a également obtenu les clés de la Ville d’Ottawa et reçu le Prix Boréal de la Fédération des communautés francophones et acadienne. De plus, une école secondaire du secteur d’Orléans est nommée en son honneur.

Merci, Gisèle, pour tout ce que tu as fait. Notre communauté francophone se porte mieux grâce à toi.

Je vous remercie de votre attention.

Le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes

L’honorable Bernadette Clement : J’aimerais remercier la sénatrice Moncion pour cet hommage à la grande dame qu’était Gisèle Lalonde.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes, qui aura lieu le 25 septembre prochain.

Ce jour-là, des drapeaux vert et blanc portant la fleur de lys et le trillium seront fièrement hissés, et les paroles de la chanson Mon beau drapeau seront chantées par les étudiants et étudiantes de la province. Je cite les paroles :

Ils ont fait souche dans ce pays blanc.

Ils ont su donner tellement d’enfants.

Qui, une fois devenus grands,

ont résisté aux conquérants.

La chanson raconte l’histoire de nouveaux arrivants, de colons qui espèrent laisser leur marque et faire grandir une communauté dans un pays où les anglophones sont majoritaires. Cette lutte — la bataille des Franco-Ontariens — se poursuit. Il faut que de nouveaux défenseurs se joignent à eux. On le voit partout : ceux qui adhèrent maintenant à la lutte ne ressemblent pas à ceux qui les ont précédés.

(1420)

Allez à une réunion du Réseau de soutien à l’immigration francophone de l’est de l’Ontario, ou de l’Association des communautés francophones de l’Ontario, de Stormont, Dundas et Glengarry, et vous verrez des visages qui ressemblent au mien. Vous entendrez des accents du monde entier. Vous verrez le présent et l’avenir de la francophonie dans cette province.

Mon espoir est que la francophonie en Ontario et au Canada s’épanouisse parce qu’elle est accueillante. Les locuteurs de langue seconde, qui sont si nombreux dans cet endroit, se sentiront en confiance pour s’exprimer en français. Les anglophones choisiront de s’engager dans la culture de la francophonie. Il y aura des échanges entre les communautés autochtones et les communautés francophones.

Ne vous méprenez pas : ne pas parler du colonialisme dans notre célébration de la survie de la francophonie est une omission que je ne peux tolérer. Le français est une langue coloniale. Nous ne ferons pas mieux tant que nous ne reconnaîtrons pas d’où nous venons. Ce pays était déjà riche en culture et en langue avant que nous — colonisateurs, settlers, colonizers— n’arrivions.

Aujourd’hui, les francophones viennent du monde entier, ils ont des identités et des coutumes qui sont uniques et précieuses, car elles tissent ensemble des cultures et des traditions communes. J’espère qu’en embrassant la reconnaissance de l’autre dans sa différence, le refrain de Mon beau drapeau pourra être interprété un peu différemment, qu’il ne s’appliquera pas seulement à ceux qui sont arrivés il y a des centaines d’années et à leurs descendants. J’espère qu’il reflète la couleur de peau dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui et que la fierté à laquelle cette chanson fait référence est partagée par tous, sans distinction de couleur de peau, d’accent ou d’origine.

Comme nous l’avons chanté à maintes reprises ici en Ontario :

Fidèles à leur passé lointain,

parlant la langue des Anciens.

Fiers d’être venus et d’être restés,

d’être encore là après tant d’années.

Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les questions concernant l’agriculture et les forêts en général auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 10 novembre 2022, un rapport provisoire portant sur son examen des questions concernant l’agriculture et les forêts en général, si le Sénat ne siège pas, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

[Français]

Régie interne, budgets et administration

L’étude sur le programme Vision et plan à long terme—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus au cours des sessions précédentes

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que les documents et témoignages reçus et recueillis et les travaux accomplis par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration relativement à l’étude de la gouvernance du programme Vision et plan à long terme des sessions parlementaires antérieures, soient renvoyés au comité afin qu’il puisse ensuite autoriser la divulgation de certaines présentations préparées pour le comité à Services publics et Approvisionnement Canada et au Bureau du vérificateur général du Canada.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, la période des questions commencera à 15 h 20 aujourd’hui.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La santé—Les tests de dépistage de la COVID-19 pour les travailleurs essentiels et les camionneurs à la frontière canado-américaine

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 26, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les tests de dépistage de la COVID-19 pour les travailleurs essentiels et les camionneurs à la frontière canado-américaine.

La santé—Les cas de COVID-19 perthérapeutiques

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 27, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les cas de COVID-19 perthérapeutiques.

La santé—Les vols au Canada transportant des passagers ayant la COVID-19

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 29, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les vols au Canada transportant des passagers ayant la COVID-19.

La santé—Les outils virtuels en matière de soins et de santé mentale

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 30, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les outils virtuels en matière de soins et de santé mentale pour appuyer les Canadiens.

La santé—Les saisies de fentanyl

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 40, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les saisies de fentanyl — Santé Canada.

La sécurité publique—Les saisies de fentanyl

Le revenu national—L’évasion fiscale à l’étranger

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 103, en date du 25 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant l’évasion fiscale à l’étranger.

L’innovation, les sciences et l’industrie—Le transport de pétrole—Le transport de pétrole

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 124, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le transport de pétrole — Innovation, Sciences et Industrie Canada.

Les transports—Le transport de pétrole

Le revenu national—La Subvention salariale d’urgence

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 133, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Le travail—Le camionnage interprovincial

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 141, en date du 30 mars 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Housakos, concernant le camionnage interprovincial.

Le revenu national—La Stratégie canadienne sur le tabac

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 145, en date du 30 mars 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Housakos, concernant la Stratégie canadienne sur le tabac — Agence du revenu du Canada.

La santé—La Stratégie canadienne sur le tabac

La sécurité publique—La Stratégie canadienne sur le tabac

L’environnement et le changement climatique—Le Plan de réduction des émissions pour 2030

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 156, en date du 26 avril 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Plan de réduction des émissions pour 2030.

La santé—Les masques N95

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 168, en date du 2 juin 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les masques N95 — suivi à la question écrite 70.

Les services publics et l’approvisionnement—La proportion d’employés fédéraux en télétravail

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 171, en date du 23 juin 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant la proportion d’employés fédéraux en télétravail.

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat)Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 décembre 2021 par l’honorable sénateur Wells, concernant les restrictions de voyage découlant de la pandémie.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 février 2022 par l’honorable sénateur Harder, c.p., concernant les Jeux olympiques spéciaux.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 10 février 2022 par l’honorable sénateur Cormier, concernant le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 février 2022 par l’honorable sénatrice Petitclerc, concernant le soutien apporté aux athlètes paralympiques.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1^er mars 2022 par l’honorable sénateur Cotter, concernant la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 mars 2022 par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, concernant la lutte contre l’exploitation sexuelle des jeunes en ligne.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 mars 2022 par l’honorable sénateur Housakos, concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 mars 2022 par l’honorable sénatrice Cordy, concernant la preuve de vaccination pour les voyages à l’étranger.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 avril 2022 par l’honorable sénateur Loffreda, concernant le budget de 2022.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 avril 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les fonds non dépensés.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 avril 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les droits afférents à la constitution en société de régime fédéral.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 avril 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant le transfert d’une petite entreprise.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 mai 2022 par l’honorable sénatrice Seidman, concernant le Réseau mondial d’information de santé publique.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 mai 2022 par l’honorable sénateur Cotter, concernant le Fonds stratégique pour l’innovation.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 10 mai 2022 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant la crise en Afghanistan.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 12 mai 2022 par l’honorable sénateur Wells, concernant l’aide accordée aux victimes d’inondations.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 12 mai 2022 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant l’appui aux anciens combattants — Infrastructure Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 12 mai 2022 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant l’appui aux anciens combattants — Anciens Combattants Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 mai 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant la réfection du 24, promenade Sussex.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 18 mai 2022 par l’honorable sénatrice Coyle, concernant le Pacte de Glasgow pour le climat.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 18 mai 2022 par l’honorable sénatrice Bellemare, concernant l’assurance-emploi et les délais de traitement.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 mai 2022 par l’honorable sénatrice Galvez, concernant la stratégie de lutte contre le racisme.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 31 mai 2022 par l’honorable sénatrice Omidvar, concernant la crise en Afghanistan.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1^er juin 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant le financement des soins de santé primaires.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 juin 2022 par l’honorable sénateur Patterson, concernant la Banque de l’infrastructure du Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 juin 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant la prévention du suicide.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 juin 2022 par l’honorable sénateur Wells, concernant la détention de Canadiens en République dominicaine.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 15 juin 2022 par l’honorable sénatrice Ataullahjan, concernant les employés chargés du contrôle des aéroports — vérifications des antécédents.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 16 juin 2022 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant les services de passeport.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 juin 2022 par l’honorable sénateur MacDonald, concernant l’accès à l’information.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 juin 2022 par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), concernant le système de paie Phénix.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 juin 2022 par l’honorable sénatrice Seidman, concernant la Stratégie pancanadienne de données sur la santé.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 23 juin 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant le programme 2 milliards d’arbres.

La sécurité publique

L’Agence des services frontaliers du Canada—Les restrictions de voyage découlant de la pandémie

(Réponse à la question posée le 14 décembre 2021 par l’honorable David M. Wells)

Agence de la santé publique du Canada

L’utilisation d’ArriveCAN est obligatoire pour tous les voyageurs qui entrent au Canada.

Pour être considérés comme étant entièrement vaccinés, les voyageurs entrant au Canada sont tenus de :

1.Respecter les exigences avant l’entrée et à l’entrée;

2.Déclarer l’état de vaccination d’un vaccin accepté par le gouvernement du Canada aux fins de voyage au Canada. Pour être admissibles en tant que personnes entièrement vaccinées, les voyageurs doivent avoir reçu la deuxième dose (ou une dose du vaccin Janssen/Johnson & Johnson) au moins 14 jours civils avant leur entrée au Canada;

3.Soumettre les renseignements demandés au moyen de l’application ou du site Internet ArriveCAN.

Les voyageurs qui ne satisfont pas à ces exigences doivent se placer en quarantaine pendant 14 jours et effectuer deux tests de dépistage de la COVID-19, un le jour de leur arrivée au Canada et l’autre au jour 8.

Aucun changement n’a été apporté aux exigences relatives à ArriveCAN. Cependant, des exemptions à l’utilisation d’ArriveCan sont en place en ce qui concerne les personnes handicapées, les interruptions de service, les infrastructures inadéquates et les catastrophes naturelles. Pour répondre aux besoins des personnes qui n’ont pas accès à la technologie ou qui ne sont pas à l’aise de l’utiliser, l’information peut être soumise dans ArriveCAN par une autre personne agissant pour leur compte, jusqu’à 72 heures avant leur entrée au Canada.

Le patrimoine canadien

Les Jeux olympiques spéciaux

(Réponse à la question posée le 8 février 2022 par l’honorable V. Peter Harder)

Le budget de 2018 a annoncé un financement à Olympiques spéciaux Canada totalisant 16 millions de dollars sur cinq ans, avec un financement continu de 2 millions de dollars à partir de 2022-2023. Le montant supplémentaire pour les exercices 2018-2019 à 2021-2022 soutenait sa capacité à élaborer et à perfectionner des programmes de haute qualité pour les athlètes, les entraîneurs et officiels bénévoles, qui devaient être offerts avec le financement opérationnel existant et les 2 millions de dollars supplémentaires par année une fois élaborés.

La pandémie de COVID-19 a eu un impact majeur sur le secteur du sport. De nombreuses organisations ont dû évaluer leurs programmes et, dans plusieurs cas, revoir leurs mécanismes de prestation. La situation de la COVID-19 évolue et mènera les organismes à déterminer si la prestation de leurs programmes et services nécessite des adaptations supplémentaires.

Sport Canada s’efforce d’évaluer le niveau de soutien requis par Olympiques spéciaux Canada pour continuer à offrir les programmes et services sportifs de qualité fournis aux athlètes ayant une déficience intellectuelle au cours des quatre dernières années. S’assurer que les athlètes ayant une déficience intellectuelle continuent de participer pleinement et activement au sport canadien à tous les niveaux, dans un environnement sûr et accueillant, demeure une considération importante.

Le patrimoine canadien

Le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2

(Réponse à la question posée le 10 février 2022 par l’honorable René Cormier)

Dans le cadre de son engagement à maintenir les engagements de financement historiques envers les organismes communautaires LGBTQ2, la ministre Ien a annoncé la prolongation d’un an du Fonds de développement des capacités communautaires permettant aux organismes LGBTQ2 actuellement financés de s’appuyer sur leurs réussites initiales pour renforcer leurs organismes. Le gouvernement est déterminé à maintenir ce financement des capacités et il collabore étroitement avec les organismes LGBTQ2 pour mieux comprendre leurs besoins et s’assurer qu’ils ont le soutien nécessaire pour poursuivre leur travail essentiel.

En plus de la prolongation du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2, le gouvernement du Canada a l’intention de lancer un appel de propositions ce printemps pour d’autres possibilités de financement de projets, dans le cadre du Fonds de projets LGBTQ2 de 15 millions de dollars annoncé dans le budget de 2021. Les organismes LGBTQ2 actuellement financés, ainsi que ceux qui n’ont pas encore reçu de soutien fédéral, peuvent s’attendre à des annonces à ce sujet au cours des prochains mois.

De plus, le gouvernement du Canada s’est engagé à lancer le premier Plan d’action fédéral LGBTQ2 et il a mené de vastes consultations auprès d’organismes et d’intervenantes et intervenants LGBTQ2 au sujet de leurs priorités pour ce plan. Ces commentaires orienteront le travail du gouvernement visant à améliorer les résultats sociaux, sanitaires et économiques des diverses communautés LGBTQ2 partout au Canada. Le budget de 2022 propose de fournir un financement de 100 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, afin d’appuyer la mise en œuvre du prochain Plan d’action fédéral LGBTQ2, qui appuiera un Canada plus juste et plus équitable pour les Canadiens LGBTQ2.

Le soutien apporté aux athlètes paralympiques

(Réponse à la question posée le 24 février 2022 par l’honorable Chantal Petitclerc)

Le gouvernement du Canada, comme tous les Canadiens, est extrêmement fier des athlètes paralympiques.

Malgré que le Comité olympique canadien offre aux athlètes olympiques une récompense financière pour avoir remporté des médailles, nous reconnaissons que le Comité paralympique canadien n’offre pas la même reconnaissance aux athlètes paralympiques.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à bâtir un système sportif qui traite tous les Canadiens sur un même pied d’égalité.

Le gouvernement du Canada travaillera avec le Comité paralympique canadien afin d’explorer comment nos athlètes paralympiques et olympiques pourraient recevoir un soutien et une reconnaissance équitables.

Les affaires étrangères

La Loi sur les mesures économiques spéciales

(Réponse à la question posée le 1^er mars 2022 par l’honorable Brent Cotter)

En réponse aux tarifs américains sur les importations d’acier et d’aluminium en 2018, le gouvernement a annoncé un soutien fédéral pouvant atteindre 2 milliards de dollars, dont 250 millions de dollars par l’intermédiaire du Fonds stratégique pour l’innovation (FSI), afin de renforcer la compétitivité et de sécuriser la chaîne d’approvisionnement canadienne en acier et en aluminium. L’investissement de 40 millions de dollars à Evraz a été fourni dans le but de protéger l’industrie canadienne et ses travailleurs.

La contribution du FSI a été accordée afin de soutenir Evraz dans un projet de modernisation des installations de production d’acier. Le projet a reçu une contribution du FSI de 40 millions de dollars qui est remboursable. Aucun autre paiement n’est effectué à Evraz jusqu’à ce que le FSI évalue la situation.

La justice

La lutte contre l’exploitation sexuelle des jeunes en ligne

(Réponse à la question posée le 4 mars 2022 par l’honorable Julie Miville-Dechêne)

Mindgeek n’est pas une société constituée en vertu de la loi fédérale. La sénatrice peut souhaiter consulter les bases de données provinciales qui sont accessibles au public.

Nous devons veiller à ce que les enfants et les jeunes canadiens soient en sécurité en ligne. Lors de la dernière élection, notre gouvernement a promis de s’appuyer sur notre travail de mise en œuvre de la première Charte numérique du Canada et de réformer nos lois pour protéger les informations et les données personnelles des individus. C’est exactement ce que nous ferons.

Les affaires étrangères

La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

(Réponse à la question posée le 24 mars 2022 par l’honorable Leo Housakos)

Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada est au courant de cinq entreprises canadiennes qui ont signé des contrats dans le cadre de l’approvisionnement de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) depuis que le Canada s’est joint officiellement à la BAII en mars 2018 :

·En 2018, le LEA Consulting Group a fourni des services de conseil concernant un projet financé par la BAII.

·En 2018, l’entreprise de consultation Hatch a fourni des services concernant un projet financé par la BAII.

·En 2019, la société Insignia Software Corporation, située à Edmonton, a fourni des services de système de gestion bibliothécaire à la BAII.

·En 2020, la BAII a attribué deux contrats distincts à EQ Consulting Inc. pour la mise en œuvre d’outils de gestion des risques du marché et de services de soutien aux systèmes de gestion des commandes.

·En 2021, une coentreprise, concernant l’entreprise canadienne ISW Consulting Limited, a fourni des services de conseils concernant un projet financé par la BAII.

La trésorerie de la BAII a également obtenu les services d’institutions financières canadiennes, comme la Banque Toronto-Dominion (TD), la Banque de Montréal (BMO), la Banque Royale du Canada (RBC) et La Banque de Nouvelle‑Écosse, dans le cadre de son programme de financement.

Étant donné qu’il s’agit de contrats privés conclus avec des sociétés privées, le gouvernement canadien n’est pas en mesure d’estimer le nombre d’emplois qui ont été créés.

La santé

La preuve de vaccination—Les voyages à l’étranger

(Réponse à la question posée le 29 mars 2022 par l’honorable Jane Cordy)

Agence de la santé publique du Canada

La stratégie d’engagement international du gouvernement du Canada est axée sur les autorités décisionnelles nationales en matière de santé et de sciences avec lesquelles le Canada entretient des relations étroites et de confiance. Ceci inclut notamment les États-Unis et les Centres américains de contrôle et de prévention des maladies, le Royaume-Uni, l’Union européenne et les Centres européens de contrôle des maladies, et l’Agence de santé publique des Caraïbes. Le gouvernement du Canada collabore aussi avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), compte tenu de son influence mondiale, et a réussi à ajouter des engagements de soutien à la reconnaissance des receveurs de doses mixtes dans les récentes déclarations sur la santé du G7 et du G20.

À la suite de l’engagement du gouvernement du Canada, il a été confirmé qu’au moins 40 pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, le Japon, l’Australie et la grande majorité des pays des Caraïbes, considèrent les personnes ayant reçu des doses mixtes comme étant « pleinement vaccinées ». Le Canada continue de s’attaquer à tout problème nouveau, au besoin. Au fur et à mesure que les campagnes de vaccination contre la COVID-19 progressent dans le monde, on constate que les vaccins mixtes sont de plus en plus acceptés.

L’équipe Web de l’Agence de la santé publique du Canada travaille en étroite collaboration avec Santé Canada, Affaires mondiales Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Transports Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour examiner, mettre à jour et optimiser le contenu affiché sur Canada.ca. Ce processus de révision comprend les exigences en matière de vaccins liées aux voyages.

Les finances

Le budget de 2022

(Réponse à la question posée le 6 avril 2022 par l’honorable Tony Loffreda)

Ministère des Finances Canada

Depuis 2015, le gouvernement a fait des investissements pour renforcer la productivité et la compétitivité du Canada. Dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences, le gouvernement a investi dans des programmes comme des grappes d’innovation dirigées par les entreprises, tout en investissant dans l’apprentissage tout au long de la vie pour aider les Canadiens à acquérir les compétences de l’avenir. Afin d’offrir un marché plus concurrentiel et une destination plus attrayante pour les investisseurs étrangers, le gouvernement a modernisé la réglementation et a créé Investir au Canada – l’organisme canadien d’attraction et de promotion de l’investissement à l’échelle mondiale. Le budget de 2022 poursuit l’établissement d’un cadre pour stimuler la croissance, avec des propositions visant à créer un nouvel organisme d’innovation et d’investissement, à lancer le Fonds de croissance du Canada, à investir dans les technologies vertes et à investir pour mettre en œuvre la première stratégie sur les minéraux critiques du Canada.

En ce qui a trait à la surveillance, Statistique Canada mesure la productivité et d’autres indicateurs de rendement économique. L’aperçu de ces données est publié périodiquement afin d’informer le public sur le rendement de l’économie canadienne. En outre, en 2017, le gouvernement a lancé un examen horizontal des programmes d’innovation et de technologies propres, et depuis avril 2018, tous les organismes gouvernementaux sont tenus de rendre compte publiquement des résultats de leurs programmes au moyen du Cadre ministériel des résultats. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a pour mandat de continuer à surveiller les effets des mesures gouvernementales, y compris l’examen stratégique annoncé dans le budget de 2022.

Les anciens combattants

Les fonds non dépensés

(Réponse à la question posée le 6 avril 2022 par l’honorable Yonah Martin)

Anciens Combattants Canada

Les fonds non dépensés constituent un élément normal et prévu du processus budgétaire d’un ministère. Les budgets votés au Parlement sont des montants maximums et ne peuvent pas légalement être dépassés. Anciens Combattants Canada s’assure que les budgets disponibles au cours d’un exercice financier donné sont suffisants pour soutenir tous les vétérans admissibles qui pourraient se manifester pour demander des avantages et des services.

Des 634 millions de dollars non dépensés au cours de l’exercice 2020-2021 :

-Environ 95 % des fonds sont de nature quasi législative et ont été approuvés par le Parlement pour payer les coûts des avantages et des services aux vétérans. Anciens Combattants Canada n’a pas le pouvoir de dépenser ces fonds à d’autres fins, ce qui garantit qu’ils resteront disponibles pour les vétérans dans les années à venir.

-Environ 5 % des fonds ont été approuvés par le Parlement pour payer les coûts de fonctionnement du ministère, et ces fonds non dépensés ont été rendus disponibles pour l’exercice 2021-2022 au moyen des mécanismes/processus standard et communs qui sont à la disposition de tous les ministères.

Par conséquent, 100 % des budgets non dépensés totalisant 634 millions de dollars étaient disponibles au-delà de l’exercice 2020-2021. La portion de 5 % du budget de fonctionnement a été rendue disponible en 2021-2022, et les 95 % restants des budgets quasi législatifs ont été rendus disponibles ou le seront dans l’avenir pour payer les coûts liés aux services et au soutien offerts aux vétérans, en fonction du moment où ils se manifesteront et y seront admissibles.

Les finances

Droits afférents à la constitution en société de régime fédéral

(Réponse à la question posée le 7 avril 2022 par l’honorable Yonah Martin)

Corporations Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuent d’explorer des façons de rendre le démarrage et la croissance des entreprises plus faciles et plus abordables afin de soutenir les petites et moyennes entreprises au Canada. Corporations Canada procède à un examen de ses frais tous les cinq ans, et ces examens ont mené à des réductions de frais bénéfiques par le passé. Par exemple, le dernier examen, en 2019, a donné lieu à une réduction de 40 % des frais pour les rapports annuels en 2020. Dans le cadre de son prochain examen des frais, Corporations Canada évaluera l’incidence d’une réduction des frais de constitution en société avec les parties prenantes et les partenaires afin de trouver de nouveaux moyens de réduire les coûts de démarrage d’entreprise, en portant une attention particulière aux entrepreneurs pour qui le coût de constitution représente un obstacle systémique.

Le transfert d’une petite entreprise

(Réponse à la question posée le 7 avril 2022 par l’honorable Yonah Martin)

Ministère des Finances Canada

Le budget de 2022 a annoncé un processus de consultation pour permettre aux intervenants de donner leur avis sur la façon dont les règles existantes peuvent être renforcées pour protéger l’intégrité du régime fiscal tout en continuant à permettre les transferts intergénérationnels d’entreprises légitimes. La période de consultation s’est terminée le 17 juin 2022. Le gouvernement s’est engagé à présenter les mesures législatives requises pour régler ce problème, lesquelles pourraient être incluses dans un projet de loi, après le processus de consultation.

La santé

Le Réseau mondial d’information de santé publique

(Réponse à la question posée le 4 mai 2022 par l’honorable Judith G. Seidman)

L’Agence de la santé publique du Canada

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a pris plusieurs mesures pour améliorer le Réseau mondial d’information de santé publique (RMISP). Ces actions comprennent:

·Clarification et simplification des processus décisionnels et opérationnels pour la diffusion d’alertes et d’autres produits de communication;

·Migration du système vers un environnement infonuagique et la résolution des problèmes techniques en suspens du système actuel;

·Embauche d’un conseiller technique pour diriger la réalisation d’un système modernisé de TI pour le RMISP

·Mise en place d’une équipe et d’un plan d’action pour donner suite aux recommandations et mettre en œuvre des améliorations;

·Investissement dans la formation et le perfectionnement des analystes du RMISP;

·Début des travaux visant à renforcer les partenariats avec les intervenants internes et externes.

Le programme du RMISP a dépensé environ 725 000 des 830 000 $ alloués dans l’énoncé économique de l’automne 2020 dans trois grands secteurs:

·L’ASPC a utilisé le Programme de subventions internationales pour soutenir le programme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant les sources ouvertes de renseignement sur les éclosions. Les dépenses réelles ont totalisé environ 158 000 $.

·Projet de migration du RMISP : les dépenses réelles liées au projet ont été d’environ 443 000 $.

·Environ 124 000 $ de ces fonds ont été investis dans l’aide d’appoint des ressources humaines et d’autres volets opérationnels du programme du RMISP en lien avec la COVID‑19.

L’innovation, les sciences et le développement économique

Le Fonds stratégique pour l’innovation

(Réponse à la question posée le 4 mai 2022 par l’honorable Brent Cotter)

Travaillant en étroite collaboration avec d’autres programmes et organismes fédéraux, dont PrairiesCan, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ressources naturelles Canada, le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) et les grappes d’innovation mondiales, afin de soutenir les secteurs et les régions du Canada, le Fonds stratégique pour l’innovation (FSI) finance des projets d’innovation à grande échelle réalisés par des entreprises de plus grande taille et à forte intensité de recherche et développement.

La Saskatchewan représente 1,6 % des demandes adressées au FSI à ce jour, et ce pourcentage devrait augmenter. Récemment, le FSI a annoncé un accord de principe avec BHP Canada pour une contribution allant jusqu’à 100 millions de dollars pour créer une mine de potasse à faibles émissions en Saskatchewan. En plus des demandes actuellement à l’étude pour des projets en Saskatchewan, le volume des demandes devrait augmenter à la suite d’un appel à l’action visant les grands émetteurs récemment lancé par le FSI en partenariat avec des intervenants de l’Ouest canadien, dans le cadre de l’Accélérateur Net Zéro.

Le FSI finance également des réseaux qui soutiennent des PME à travers le Canada. Plus précisément, le Réseau canadien d’automatisation et de renseignement sur l’agroalimentaire (RCAIN) a annoncé cinq projets avec des PME saskatchewanaises, les contributions allant de 100 000 $ à 1,5 million de dollars. D’autres réseaux intensifient leurs activités qui soutiendront des PME saskatchewanaises.

Les affaires étrangères

La crise en Afghanistan

(Réponse à la question posée le 10 mai 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Depuis la prise du pouvoir par les talibans, le Canada a annoncé 156 millions de dollars en nouvelle aide humanitaire supplémentaire pour soutenir les populations vulnérables en Afghanistan. Cela comprend les 56 millions de dollars annoncés le 21 décembre 2021 et, plus récemment, les 50 millions de dollars annoncés le 31 mars 2022.

En juin 2022, 136 millions de dollars de ce financement, y compris la totalité des 56 millions de dollars, avaient été alloués et déboursés. L’affectation des 20 millions de dollars restants (de l’annonce de mars) sera effectuée avant la fin de l’exercice financier.

Les partenaires humanitaires sont conscients du besoin de fournir une aide aux personnes en fonction d’une évaluation de leur vulnérabilité. En Afghanistan, les femmes et les filles sont particulièrement vulnérables et font face à des obstacles supplémentaires pour accéder à l’aide humanitaire. Le Canada soutient les partenaires humanitaires qui conçoivent des programmes qui tiennent compte de ces obstacles et qui peaufinent la façon dont ils fournissent l’aide pour veiller à ce qu’elle atteigne les femmes et les filles.

Le Canada fournit de l’aide humanitaire en Afghanistan par l’intermédiaire de partenaires humanitaires établis des Nations unies et du Comité international de la Croix-Rouge, et les ententes contractuelles qu’il a conclues avec ses partenaires comportent de solides dispositions antiterroristes. Le Canada ne verse pas de fonds d’aide humanitaire aux gouvernements. Il le fait exclusivement par l’intermédiaire de partenaires humanitaires d’expérience.

La sécurité publique

L’aide accordée aux victimes d’inondations

(Réponse à la question posée le 12 mai 2022 par l’honorable David M. Wells)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir la Première Nation de Peguis afin d’assurer sa résilience face à de futures inondations et d’autres situations d’urgence. Le gouvernement continue de s’engager auprès des dirigeants autochtones pour soutenir la préparation aux situations d’urgence, et l’atténuation, l’intervention et le rétablissement à la suite d’inondations, en collaboration avec les provinces et les organisations non gouvernementales.

Bien que nous nous concentrions sur la réponse à la crise actuelle, le gouvernement du Canada est déterminé à trouver des solutions d’atténuation et établira un groupe de travail pour planifier activement et de façon exhaustive des solutions à long terme qui protégeront les membres de la Première Nation de Peguis. Depuis la première inondation de 2010, le ministère collabore avec la Première Nation de Peguis à des préparatifs à court et à long terme, ainsi qu’à la protection, à la réparation et à la reconstruction des maisons. En tant que ministère, nous travaillons également avec la province du Manitoba pour trouver des solutions à long terme.

Les anciens combattants

L’appui aux anciens combattants

(Réponse à la question posée le 12 mai 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Dans les budgets de 2021 et de 2022, le gouvernement du Canada a affecté 106,8 millions de dollars sur cinq ans (de 2022-2023 à 2026-2027) au lancement d’un programme ciblé visant à offrir des suppléments au loyer et des mesures globales de soutien (par exemple, thérapie, traitement des dépendances et aide à la recherche d’emploi) aux anciens combattants en situation d’itinérance.

Infrastructure Canada, en étroite collaboration avec Anciens Combattants Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, continue à travailler avec diligence sur le Programme de lutte à l’itinérance chez les anciens combattants en vue de son lancement en 2022-2023. Le ministère travaille en vue d’obtenir les autorisations nécessaires en matière de politiques, de finances et de mise en œuvre.

Bien que ce programme n’ait pas encore été lancé, des initiatives existantes permettent de soutenir les anciens combattants en situation d’itinérance. Par exemple, le gouvernement investira presque 4 milliards de dollars dans Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, qui offre une aide et un financement aux collectivités du Canada dans le but de remédier à l’itinérance, y compris l’itinérance chez les anciens combattants.

(Réponse à la question posée le 12 mai 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Anciens Combattants Canada

Des 634 millions de dollars non dépensés au cours de l’exercice 2020-2021 :

Les services publics et l’approvisionnement

La réfection du 24, promenade Sussex

(Réponse à la question posée le 17 mai 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)

Commission de la capitale nationale (CCN) :

Au cours des 10 dernières années, la CCN a réalisé des travaux au 24, promenade Sussex, y compris la réhabilitation des cheminées et des foyers, le cloisonnement coupe-feu, la stabilisation des escarpements à l’arrière et sur le côté ouest de la propriété ainsi que l’enlèvement de matières dangereuses, dont l’amiante, du bâtiment principal. Toutefois, la société n’a pas été en mesure de réaliser les grands travaux de réhabilitation de la résidence et a dû se contenter d’exécuter les travaux de réparation urgents pour des raisons de santé et de sécurité.

Comme le 24, promenade Sussex n’a pas fait l’objet d’investissements importants depuis plus de 60 ans, les travaux supplémentaires requis comprendraient la réhabilitation de l’enveloppe du bâtiment, le remplacement des systèmes mécaniques et électriques ainsi que la construction d’entrées et de toilettes accessibles à tous. Tous les bâtiments du site nécessiteraient une réfection importante et la CCN aurait besoin d’un accès prolongé à la résidence. La CCN collabore avec ses partenaires fédéraux à l’élaboration d’un plan pour l’avenir du 24, promenade Sussex et veille à ce que les questions touchant la sécurité, la fonctionnalité, la durabilité environnementale, l’accessibilité universelle, l’excellence du design et la préservation du patrimoine soient prises en compte dans les préparatifs.

L’environnement et le changement climatique

Le Pacte de Glasgow pour le climat

(Réponse à la question posée le 18 mai 2022 par l’honorable Mary Coyle)

Le Pacte de Glasgow pour le climat souligne la nécessité de combler les lacunes dans la mise en œuvre des objectifs de l’Accord de Paris.

Lors de la réunion ministérielle de mai sur la mise en œuvre à Copenhague, le Canada a souligné nos efforts de mise en œuvre en soulignant la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité qui consacre dans la législation le renforcement de la contribution déterminée au niveau national du Canada qui vise à réduire les émissions de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. Cette loi inscrit également l’objectif du Canada d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Le gouvernement du Canada a établi le Plan de réduction des émissions pour 2030, l’un des principaux résultats attendus en vertu de la loi, qui constitue une feuille de route crédible pour atteindre l’objectif du Canada à l’horizon 2030 et nous mettre sur la voie de la carboneutralité d’ici 2050. Mentionnons aussi le parachèvement de notre première Stratégie nationale d’adaptation en 2022 et la réalisation de notre engagement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans (2021-2026) en financement international pour la lutte contre les changements climatiques.

Le Canada appuie cette attention portée sur la mise en œuvre et, lors de la COP27, présentera les efforts canadiens en matière de climat, y compris ceux décrits ci-dessus, et plaidera en faveur d’une action ambitieuse et concrète de la part de tous, en particulier des grands émetteurs.

L’emploi et le développement social

L’assurance-emploi—Les délais de traitement

(Réponse à la question posée le 18 mai 2022 par l’honorable Diane Bellemare)

Le programme d’assurance-emploi (AE), y compris son centre d’appels, demeure à l’avant-plan du service offert par le gouvernement du Canada aux Canadiens et de la réponse à la pandémie de COVID-19. Le ministère reconnaît les difficultés que les retards dans le versement des prestations peuvent causer aux prestataires et à leurs familles. Service Canada continue d’embaucher des ressources pour s’assurer que la capacité appropriée est en place pour répondre à la demande et verser les prestations d’assurance-emploi aux clients en temps opportun. Les demandeurs ne perdront aucune prestation en raison de ces retards.

En 2021-2022, Service Canada a respecté ses normes de service de traitement. Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, 85,4 % des paiements ou des avis de non-paiement de l’assurance-emploi ont été effectués dans le délai de 28 jours, par rapport à l’objectif annuel de 80 %. En 2020-2021, le résultat était 88,8 %. Il s’agit des résultats les plus élevés de ces 15 dernières années.

Au cours de l’exercice 2021-2022, moins de clients ont attendu au-delà de 28 jours pour recevoir leurs prestations, par rapport aux années précédentes, et le nombre moyen de jours qu’il a fallu aux clients pour recevoir leurs paiements d’AE est de 18 jours. En 2020-2021, le résultat était de 16 jours. Il s’agit des résultats les plus élevés depuis le début du suivi, il y a 14 ans.

Le patrimoine canadien

La stratégie de lutte contre le racisme

(Réponse à la question posée le 19 mai 2022 par l’honorable Rosa Galvez)

Le Canada prend au sérieux ses obligations internationales en matière de droits de la personne, et s’est engagé à répondre aux demandes qu’il reçoit du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CEDR) par le biais de sa procédure d’alerte rapide et d’action urgente (PARAU). Le Canada l’a fait de façon régulière au cours des dernières années.

Patrimoine canadien coordonne la préparation d’une réponse à la dernière communication que le Canada a reçue du CEDR PARAU, sur la situation des communautés Secwepemc et Wet’suwet’en en Colombie-Britannique en relation avec l’oléoduc Trans Mountain et le gazoduc Coastal GasLink. En vertu des règles de procédure du CEDR PARAU, les communications entre les États membres de l’ONU et l’organe conventionnel demeurent confidentielles jusqu’à ce que les opinions finales soient publiées par le comité.

Patrimoine canadien coordonne actuellement la préparation des 24^e et 25^e rapports combinés du Canada en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans lesquels il fera le point sur la mise en œuvre de ce traité, en abordant les questions soulevées par les récentes communications du CEDR PARAU.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

La crise en Afghanistan

(Réponse à la question posée le 31 mai 2022 par l’honorable Ratna Omidvar)

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

IRCC a tiré d’importantes leçons des crises passées, notamment que chaque situation est unique et peut nécessiter une réponse adaptée.

Un principe clé est que, bien qu’IRCC soit habituellement confronté à des incitations à prendre des mesures spéciales, le niveau de réponse doit correspondre à la gravité de la crise en question et être adapté à la situation géopolitique.

La fonction de préparation opérationnelle d’IRCC permet au ministère de fournir une réponse ministérielle intégrée à une situation d’urgence nécessitant des pouvoirs spéciaux ou des mesures de programme spéciales, en particulier dans le contexte de réponses pangouvernementales, comme la pandémie de COVID-19, la crise en Afghanistan et l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Lorsque le ministère répond à une situation d’urgence justifiant des mesures spéciales, IRCC s’efforce d’atténuer l’incidence sur les opérations régulières et quotidiennes.

Lorsque la situation s’est aggravée en Afghanistan et en Ukraine, IRCC a pris les mesures suivantes pour coordonner la réponse du ministère :

-a coordonné et mis en œuvre des mesures spéciales en matière d’immigration;

-a mis en place un groupe de travail interne composé d’experts en la matière provenant des programmes et réseaux concernés;

-a préparé des rapports de situation réguliers, des documents d’information et du matériel d’aide à la prise de décisions à l’intention de la haute direction, y compris le ministre, le cas échéant;

-a rendu compte de ses activités en réponse aux situations d’urgence au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence, dirigé par Affaires mondiales Canada, au besoin.

La santé

Le financement des soins de santé primaires

(Réponse à la question posée le 1^er juin 2022 par l’honorable Yonah Martin)

Santé Canada

Les soins primaires représentent l’épine dorsale des soins de santé à haut rendement. Ils constituent le premier point de contact des Canadiens avec le système et jouent un rôle essentiel dans la prestation des services de santé. Nous comprenons que les Canadiens ont encore du mal à accéder rapidement à un prestataire ou à une équipe de soins primaires réguliers.

Santé Canada, de concert avec d’autres ministères fédéraux, collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les principaux intervenants du système de santé, afin de trouver des solutions immédiates et à long terme pour relever les défis importants auxquels fait face le secteur des soins primaires au chapitre des ressources humaines en santé (RHS).

Notre réponse à la crise des ressources humaines en santé vise l’augmentation durable de l’offre de travailleurs de la santé et la création de milieux de travail sains, favorisant le maintien en poste et la santé mentale de ces effectifs.

Le gouvernement fédéral demeure un partenaire important, soutenant les provinces et les territoires pour l’accès aux soins comme le démontrent les récents engagements budgétaires, et le financement à long terme, prévisible du Transfert canadien en matière de santé.

À l’avenir, le gouvernement fédéral poursuivra sa collaboration avec les provinces et les territoires afin de faire avancer les dossiers jugés prioritaires par les Canadiens. Le budget de 2022 démontre très clairement que le gouvernement tient à faire avancer les travaux sur les ressources humaines en santé, les soins primaires intégrés et axés sur les patients, la santé mentale, le soutien des aînés qui souhaitent vieillir à la maison, les données sur la santé et la santé numérique.

L’infrastructure

La Banque de l’infrastructure du Canada

(Réponse à la question posée le 7 juin 2022 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

À ce jour, la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) a mené un petit nombre de projets de recherche pour appuyer ses objectifs. Par exemple, elle s’est associée au Conference Board pour examiner les mini-réseaux dans les collectivités nordiques et éloignées. À mesure que les efforts de recherche s’intensifient, la conduite de recherches en partenariat avec les communautés autochtones devient une priorité.

La BIC a établi un objectif d’investissement d’un milliard de dollars pour les projets d’infrastructure autochtone.

Un exemple d’investissement est Oneida Energy Storage, qui offre une participation autochtone dans le cadre du partenariat en capitaux propres de Six Nations of the Grand River Development Corporation avec NRStor.

La BIC fournit des services-conseils pour des projets comme le projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique vers la région de Kivalliq. Le projet proposé comprend une ligne de transport d’électricité de 1 200 kilomètres et de 150 mégawatts avec câblage par fibre optique du Manitoba au Nunavut.

Les communautés autochtones sont souvent plus petites et plus éloignées. Pour répondre à cela, la BIC a lancé l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones (IICA) en vue de bâtir des infrastructures moins coûteuses mais essentielles. Exemples de projets dans le cadre de l’IICA :

·Investissement dans la ligne ferroviaire Tshiuetin, le premier chemin de fer appartenant à des Autochtones au Canada.

·L’infrastructure du débarcadère Kahkewistahaw aménage une réserve urbaine à Saskatoon, en Saskatchewan.

·Le projet d’agrandissement hydroélectrique d’Atlin, une nouvelle centrale hydroélectrique et une nouvelle ligne de transport d’électricité pour fournir de l’énergie propre au mini-réseau du Yukon.

À ce jour, la BIC, par l’entremise d’IICA, a pris des engagements d’investissement qui profiteront à 29 communautés.

La santé

La prévention du suicide

(Réponse à la question posée le 8 juin 2022 par l’honorable Yonah Martin)

Agence de la santé publique du Canada

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé qu’il adoptera le 9-8-8 pour que les Canadiens puissent appeler ou envoyer un message texte lorsqu’ils ont besoin d’un soutien immédiat en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide. Ce service sera lancé dans tout le Canada le 30 novembre 2023.

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) se prépare à la mise en œuvre en :

·choisissant le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) pour diriger la coordination de la prestation des services du 9-8-8;

·déterminant la demande anticipée grâce à un contrat avec PricewaterhouseCoopers;

· tirant des leçons des homologues internationaux, notamment les États-Unis, qui ont introduit le 9-8-8 en juillet 2022 après quatre ans de préparation;

·s’engageant avec les partenaires sur les considérations de prestation de services. Des réunions avec des représentants des provinces et des territoires ont eu lieu en mai 2022 et en juillet 2022.

Le budget de 2021 a souligné l’engagement du gouvernement du Canada à soutenir le numéro à trois chiffres. Le budget de 2019 a annoncé 25 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir Talk Suicide Canada, anciennement le Service canadien de prévention du suicide. Grâce à cette initiative, les gens de partout au Canada ont accès à un soutien en anglais et en français par téléphone, 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par année, et par texto en soirée.

Les équipes des politiques et des programmes de prévention du suicide de l’ASPC appuient cette initiative, y compris deux gestionnaires et leurs équipes respectives.

Les affaires étrangères

La détention de Canadiens en République dominicaine

(Réponse à la question posée le 9 juin 2022 par l’honorable David M. Wells)

Affaires mondiales Canada (AMC)

La priorité absolue du gouvernement du Canada est toujours la sûreté et la sécurité de ses citoyens. Le Canada a fourni un soutien et une aide consulaires approfondis aux personnes concernées depuis leur détention initiale et continuera de le faire. Les représentants d’Affaires mondiales Canada continuent de suivre la situation de près.

Affaires mondiales Canada continuera de soulever la question à chaque occasion appropriée au fur et à mesure que les processus juridiques se poursuivent. Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères travaillent aussi directement dans ce dossier.

Pour des raisons de confidentialité, aucun autre renseignement ne peut être divulgué.

Les transports

Les retards dans les aéroports

(Réponse à la question posée le 15 juin 2022 par l’honorable Salma Ataullahjan)

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA)

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est financée pour assurer un niveau de service relatif au temps d’attente où en moyenne 85 % des passagers attendent moins de 15 minutes pour être contrôlés aux points de contrôle préembarquement des aéroports de classe 1 annuellement. Certains passagers attendent plus longtemps, et cela était le cas avant la pandémie.

Les agents de contrôle, embauchés par des tiers fournisseurs de services, doivent répondre aux exigences de Transports Canada dans le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. Ils doivent posséder une habilitation de sécurité en matière de transport et toute exemption doit être approuvée par Transports Canada.

En mai 2021, l’ACSTA a commencé à prévoir l’augmentation du trafic des passagers pour 2022-2023. En raison de la hausse de la demande de voyages, elle a pris des mesures pour augmenter la capacité, y compris obtenir de Transports Canada une exemption temporaire à la sûreté permettant aux recrues de suivre la formation pendant que leur demande d’habilitation de sécurité en matière de transport est traitée. Elles peuvent travailler comme agentes de contrôle certifiées si elles respectent certaines conditions.

Des agents de contrôle précertifiés sont déployés aux points de contrôle pour effectuer des fonctions non liées au contrôle, permettant ainsi aux agents de contrôle certifiés de se concentrer sur les principales fonctions.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les services de passeport

(Réponse à la question posée le 16 juin 2022 par l’honorable Claude Carignan)

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour simplifier le processus de demande en personne et mieux gérer les foules nombreuses et les files d’attente pour les services de passeport, en particulier dans les grands centres urbains.

La fin du bail au 3, Place Laval a entraîné le déménagement du site. Un appel d’offres a été mené par Services publics et Approvisionnement Canada. Le site du 2214, autoroute Chomedey, unité 20, à Laval a répondu aux critères stipulés dans l’appel d’offres. Le bureau des passeports situé au 3, Place Laval, pièce 500, a servi ses derniers clients le vendredi 27 mai. Le bureau a repris le service à la clientèle au 2214, autoroute Chomedey, unité 20, dès le lundi 30 mai.

Des affiches ont été posées sur les portes et fenêtres au 3, Place Laval au cours des deux semaines qui ont précédé le déménagement. La mise à jour du site Web du gouvernement du Canada a été effectuée le 30 mai. L’annonce du déménagement a également été publiée les semaines du 23 mai et 1^er juin dans les éditions numériques du Courrier Laval.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor

L’accès à l’information

(Réponse à la question posée le 20 juin 2022 par l’honorable Michael L. MacDonald)

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :

Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le programme d’accès à l’information doit refléter le monde numérique d’aujourd’hui et les attentes des Canadiens en matière d’information accessible, ponctuelle et digne de confiance. Le SCT a fourni des directives aux institutions les incitant à faire de leur mieux pour traiter les demandes et publier l’information de façon proactive, conformément aux réalités opérationnelles.

Le gouvernement vise à fournir les meilleurs services aux Canadiens, tout en ayant la meilleure valeur pour les contribuables. Le recours à des services professionnels est important pour assurer la prestation des opérations gouvernementales. Tous les contrats du gouvernement fédéral sont assujettis aux lois, règlements, politiques, directives et procédures qui guident et gouvernent les contrats, y compris les exigences que les contrats soient émis de manière équitable, ouverte et transparente.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a alloué 12,8 millions de dollars pour soutenir de nouvelles améliorations au service en ligne d’accès à l’information et de demande de renseignements personnels, pour accélérer la diffusion proactive de l’information et pour soutenir l’achèvement de la révision de la Loi sur l’accès à l’information.

Le gouvernement reste déterminé à toujours demeurer ouvert et transparent, en particulier pendant cette période difficile. Par la divulgation proactive des contrats, le gouvernement fait preuve d’imputabilité.

Le système de paie Phénix

(Réponse à la question posée le 21 juin 2022 par l’honorable Marty Deacon)

Services partagés Canada (SPC) :

L’initiative Ressources humaines et paye de la prochaine génération (ProGen RH et paye) est en cours pour développer des recommandations pour une solution RH et Paye flexible, moderne et intégrée. Ce travail consiste à explorer comment transformer et moderniser le paysage des RH et de la paye en mettant l’accent sur la simplification et la normalisation des processus.

L’initiative est actuellement à l’étape de la conception et de l’expérimentation et teste une solution proposée par rapport aux complexités des exigences du gouvernement du Canada en matière de ressources humaines et de paye. Cela permettra de bien comprendre comment les solutions pourraient fournir une paye précise et opportune et d’identifier ce qui doit changer pour adopter avec succès une telle nouvelle solution.

Tous les tests se déroulent à l’extérieur des systèmes de RH et de paye existants. Cela signifie que les employés continuent d’être payés par le système de paye actuel pendant que les tests ont lieu.

La phase de conception et d’expérimentation se terminera au printemps 2023, ce qui permettra le développement des recommandations plus tard en 2023.

La santé

La Stratégie pancanadienne de données sur la santé

(Réponse à la question posée le 21 juin 2022 par l’honorable Judith G. Seidman)

Agence de la santé publique du Canada

Depuis juin 2021, le gouvernement du Canada et les provinces et territoires (PT) élaborent conjointement une Stratégie pancanadienne de données sur la santé (SPCDS) afin d’améliorer la collecte, l’accès, le partage et l’utilisation des données sur la santé au Canada. Cela a été éclairé par les conseils donnés dans trois rapports produits par le Groupe consultatif d’experts (GCE) de la SPCDS. Dans son rapport inal publié en mai 2022, le GCE a formulé 10 recommandations pour accélérer la création d’un système de données sur la santé de calibre mondial axé sur la personne. Toutes les recommandations et les observations fournies par le GCE guident la SPCDS en mettant l’accent sur l’amélioration des normes et de l’architecture d’interopérabilité, l’avancement de la gérance des données et l’amélioration de la littératie des données et de la confiance du public.

Le gouvernement du Canada et les PT travaillent ensemble pour mettre la dernière main au SPCDS, déterminer les domaines d’action communs et dégager un consensus sur la façon dont une SPCDS pourrait être mise en œuvre pour aider à améliorer l’équité en santé, répondre aux risques pour la santé publique, et contribuer à la viabilité des systèmes de santé partout au pays. Cette collaboration souligne notre engagement à renforcer la gestion des données sur la santé au profit de tous les Canadiens.

Les ressources naturelles

Le programme 2 milliards d’arbres

(Réponses aux questions posées le 23 juin 2022 par l’honorable Yonah Martin)

Ressources naturelles Canada (RNCan):

RNCan travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires (PT) pour établir des partenariats à frais partagés essentiels au programme 2 milliards d’arbres (2GA). En 2021, RNCan a signé des accords de financement d’un an avec l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Québec, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et les Territoires du Nord-Ouest. Le programme négocie actuellement des accords pluriannuels avec les PT pour entreprendre des activités qui maximisent les avantages en matière de gaz à effet de serre tout en améliorant la biodiversité et la résilience des forêts.

Les partenaires du programme de RNCan ont réussi à planter environ 29 millions d’arbres de plus de 150 espèces différentes sur plus de 500 sites au Canada. Les sites de plantation sont situés dans chaque province du Canada; la majorité au Québec et en Colombie-Britannique. La plantation d’arbres dans les territoires est prévue dans les années à venir, en particulier lorsque des accords territoriaux seront mis en place.

Les estimations des coûts du programme n’ont pas été révisées. Le budget comprend 3,16 milliards de dollars de nouveaux fonds et 400 millions de dollars de ressources ministérielles existantes affectées au programme 2GA, pour un total de 3,2 milliards. La conception du programme implique un partage des coûts avec les partenaires de plantation, généralement 50 % des coûts du projet, ce qui n’était pas inclus dans l’estimation du directeur parlementaire du budget et explique la différence.

(1430)

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la diffusion continue en ligne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, aussi appelée la Loi sur la diffusion continue en ligne.

Cette mesure législative est à l’étude depuis un certain temps déjà. Elle a été présentée initialement à la 43^e législature comme le projet de loi C-10. Elle est maintenant de retour avec des changements substantiels sous la forme du projet de loi C-11. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a commencé son étude préalable en juin dernier, et nous y retournons cette semaine.

Un des rôles les plus importants du gouvernement consiste à réagir de manière appropriée aux changements technologiques. Pour une grande partie de notre histoire en matière de télédiffusion et de radiodiffusion, l’entrée dans le système était guidée par ce qu’on appelle la « rareté du spectre ». Les choix des consommateurs étaient limités par la technologie de l’époque. Les licences étaient attribuées à des sociétés par un organisme de réglementation qui imposait des conditions, dont des exigences en matière de contenu canadien, en échange de l’autorisation de retirer des revenus publicitaires. C’était, et c’est toujours, le modèle de la radiodiffusion classique.

L’un d’entre vous se souvient-il d’avoir entendu la phrase « une licence pour imprimer de l’argent »? Cette phrase a été rendue célèbre non pas par le propriétaire d’une équipe sportive, mais par le détenteur d’une licence de télédiffusion. Il s’agit de Roy Thomson, le baron Thomson de Fleet, un Canadien qui avait notoirement qualifié sa nouvelle licence d’exploitation d’un réseau de télévision en Écosse de « licence pour imprimer de l’argent ». C’était en 1956. Toutefois, ces entreprises, autrefois prospères, ont vu leurs revenus baisser en raison de la popularité croissante d’Internet, alors que les annonceurs fuient vers les plateformes Internet et les consommateurs, vers la vaste gamme de choix offerts dans les services de diffusion en continu et les médias sociaux.

Dans son récent rapport sur les revenus et l’auditoire de la radiodiffusion en 2021, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a signalé que les revenus de la radio commerciale ont baissé de 31 % de 2016 à 2021, tandis que ceux de la télévision traditionnelle ont baissé de 15 % au cours de la même période.

Même si les revenus de la télévision ont augmenté de 2020 à 2021, la tendance à long terme est à la baisse. Puisque les dépenses relatives au contenu canadien sont liées aux revenus de la radiodiffusion provenant des radiodiffuseurs canadiens, les productions canadiennes de ces derniers ont aussi diminué.

Le gouvernement a présenté le projet de loi C-11 en réponse à cette transformation du paysage technologique et du marché. En effet, de la même façon que les gouvernements ont réglementé les technologies de distribution par câble et par satellite dans le passé — rappelez-vous que, à l’époque, cela avait augmenté les choix offerts aux consommateurs —, le gouvernement souhaite maintenant réglementer les services Internet.

Le principal objectif du projet de loi C-11 est simple : faire en sorte que les services de diffusion en continu en ligne, comme Netflix, Amazon Prime Video et Spotify, qui ne sont pas réglementés à l’heure actuelle, soient soumis à la Loi sur la radiodiffusion et à la réglementation du CRTC afin de créer des règles du jeu équitables. Ces services de diffusion en continu seront tenus de contribuer à la production de contenu canadien et de mettre en valeur et de diffuser du contenu canadien. Un tout nouveau mot, « découvrabilité », a été inventé pour décrire cette notion de mise en valeur.

Le projet de loi C-11 imposera des contributions pour les langues officielles et les programmes autochtones, et il y est mentionné qu’il faut répondre aux besoins et aux intérêts des diverses communautés ethnoculturelles et racialisées, ainsi que des personnes issues d’autres milieux. En effet, la culture canadienne, les expressions canadiennes et les thèmes de la diversité sont très présents dans les messages du gouvernement concernant ce projet de loi.

Le CRTC est avant tout chargé de déterminer toutes ces exigences et la façon dont elles seront appliquées d’une manière à la fois souple et prévisible, juste, équitable, et qui s’appuie sur des données et des consultations. Cet organisme disposera des outils nécessaires pour recueillir des données auprès des radiodiffuseurs, procéder à des vérifications et imposer des sanctions.

Certains détracteurs du projet de loi affirment qu’Internet ne peut pas être réglementé, mais il l’est déjà partout. En fait, certaines personnes affirment qu’il a toujours été réglementé. La véritable question que nous nous posons ici est de savoir si ce projet de loi constitue le meilleur moyen, voire simplement un bon moyen, d’atteindre les objectifs souhaités et de ne pas diminuer ou décourager les formidables possibilités offertes par les nouvelles technologies.

(1440)

Depuis plusieurs mois, j’ai observé les critiques généralisées dont fait l’objet le projet de loi C-11. Trois grands thèmes s’en dégagent, le premier étant la menace que pose le projet de loi C-11 pour les libertés canadiennes. Comme d’autres sénateurs sans doute, j’ai reçu des centaines de lettres depuis le début de l’année dont les auteurs perçoivent le projet de loi C-11 comme la fin de la liberté au Canada. Voici l’exemple d’une telle lettre :

Madame la sénatrice, je suis terrifiée que notre merveilleux pays démocratique s’apprête à supprimer la liberté d’expression. Je vous implore de voter contre le projet de loi C-11. Il faut le rejeter si nous souhaitons préserver la démocratie au pays.

Cette lettre m’est parvenue il y a quelques semaines de la part d’une Britanno-Colombienne.

Tant de lettres et d’appels visent à communiquer le même message. Pourtant, la grande majorité de ces personnes ne précisent pas de quelle façon ce projet de loi met supposément un terme à la démocratie au juste. Personnellement, je ne crois pas que la fin de la démocratie canadienne soit imminente. Du moins, je ne crois pas qu’elle soit compromise par le projet de loi C-11.

Un deuxième thème qui retient beaucoup l’attention et qui donne lieu à de vertes critiques est la possibilité d’une intrusion dans la liberté de l’utilisateur de choisir ce qu’il veut regarder ou écouter en obligeant les plateformes à modifier leurs algorithmes pour accroître la visibilité du contenu canadien.

Je voudrais dire deux choses. Premièrement, le projet de loi C-11 dit que le CRTC ne peut pas émettre des ordonnances qui exigent l’emploi d’algorithmes précis. Cependant, il y a lieu de préciser cette déclaration, compte tenu en particulier des observations contradictoires faites en juin à notre comité par les représentants du CRTC. En fait, malheureusement, le président du CRTC a vraiment semé la confusion sur cette question d’algorithmes pour beaucoup de personnes lorsqu’il a comparu devant le comité. Il avait beaucoup de choses utiles à dire, mais il a certainement semé la confusion en ce qui a trait à la question des algorithmes.

Ma deuxième observation est que nous avons aussi besoin de nous concentrer sur d’autres façons d’assurer la visibilité du contenu canadien, c’est-à-dire des façons autres que les algorithmes. On a passé beaucoup de temps sur la question des algorithmes. En fait, à mon avis, on a passé trop de temps là-dessus. Toutefois, je garde l’espoir que le comité pourra faire un peu la lumière sur cette question complexe.

Le troisième thème qui attire toujours beaucoup d’attention et de critiques est la réglementation du contenu produit par les utilisateurs. Le ministre a répété à plusieurs reprises que les plateformes seraient assujetties à la réglementation, mais pas les particuliers ou utilisateurs. C’est effectivement précisé dans le projet de loi C-11. Par contre, ce dernier prévoit également des exceptions afin de permettre la réglementation du contenu généré par les utilisateurs dans certaines situations. C’est pourquoi, chers collègues, nous sommes de retour au problème de départ, une question délicate qui n’est toujours pas résolue.

D’autres questions ont reçu moins d’attention, mais elles ne sont pas moins importantes pour autant. Le CRTC devrait-il avoir autant de pouvoir? Le CRTC arrivera-t-il à s’acquitter de toutes les nouvelles tâches et responsabilités qu’on lui assigne? Le Parlement devrait-il pouvoir orienter davantage le CRTC que ce que prévoit le projet de loi C-11? Quel sera l’impact du projet de loi? Qu’arrivera-t-il au contenu canadien en production dans le futur? Toutes ces mesures aideront-elles vraiment les diffuseurs existants? Après tout, c’est censé être un des principaux objectifs du projet de loi. Le projet de loi profitera-t-il aux créateurs de diverses origines? Les nouvelles technologies et l’innovation en profiteront-elles dans l’avenir?

Le comité sénatorial a du pain sur la planche. Cependant, je voudrais aborder brièvement le processus relatif aux débats sur le projet de loi C-11 jusqu’à maintenant.

Revenons au projet de loi C-10, il y a un peu plus d’un an, en juin 2021. Ce processus a été un véritable désastre. Ce projet de loi a passé quatre mois à l’étude en comité à l’autre endroit. Le comité s’est réuni 30 fois, dont 12 fois pour entendre des témoins et 18 fois pour l’étude article par article. Ensuite, il y a eu de l’obstruction parlementaire et, fait rare, on a imposé l’attribution de temps au comité. Cela a donc été un désastre.

Dans le cas du projet de loi C-11, cette année, je considère que le processus s’est déroulé sensiblement de la même façon, à ceci près que, cette fois-ci, tout s’est passé en quatre semaines au lieu de quatre mois au comité de la Chambre. Plus de 50 témoins ont été entendus au cours de réunions qui ont été suivies d’obstruction, de motions de clôture et de l’adoption de plus de 50 amendements en une seule soirée le 15 juin de cette année. Cela vous semble-t-il être une démarche réfléchie? Cela débouche-t-il selon vous sur un projet de loi qui inspire confiance?

Il est on ne peut plus clair qu’un second examen objectif est nécessaire. Cependant, ce projet de loi comporte de nombreux éléments positifs. Selon un sondage national effectué par Nanos Research pour le compte du Globe and Mail en mai dernier, les deux tiers de la population ont déclaré appuyer l’idée que les services de diffusion en continu contribuent financièrement à la création de contenu canadien, tout comme le font les radiodiffuseurs canadiens. Nous constatons donc un appui général pour le principe du projet de loi C-11.

De plus, le projet de loi C-11 bénéficie de l’appui des intervenants des milieux des arts, de la culture et de la radiodiffusion, y compris de nombreuses personnes de la collectivité torontoise dans laquelle je vis. Je dois dire qu’il y a quelques semaines, l’un des intervenants m’a dit qu’il n’aimait pas beaucoup mentionner Toronto. Je n’ai aucune hésitation à parler de ma ville. Elle est une vaste collectivité créative de gens formidablement prospères et créatifs, et il y a beaucoup, beaucoup de gens dans ma collectivité qui appuient le projet de loi C-11 : des organisations comme la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la Canadian Independent Music Association, la Guilde canadienne des réalisateurs, Friends of Canadian Broadcasting, la Canadian Ethnocultural Media Coalition et plusieurs des principaux télédiffuseurs du Canada.

De nombreuses questions, que j’ai mentionnées plus tôt, restent toutefois en suspens, et le processus à l’autre endroit, à mon avis, était tendu. Chers collègues, j’attends avec impatience les prochaines semaines d’étude et de débat au Sénat, pendant lesquelles le projet de loi C-11 fera l’objet d’un second examen objectif dont il a si clairement besoin. Merci.

[Français]

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne, que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications étudie actuellement. Une trentaine de témoins ont déjà été entendus.

Depuis que je siège au Sénat, je n’ai jamais vu un projet de loi susciter autant de passions et de divergences de vues.

D’un côté, plusieurs représentants du secteur culturel nous pressent d’adopter le projet de loi tel quel, ou de le renforcer. De l’autre, comme l’a dit ma collègue Donna Dasko, nos boîtes de courriels sont pleines de lettres circulaires de citoyens qui craignent pour leur liberté d’expression et pour leur liberté d’écouter et de regarder ce qu’ils veulent sur Internet.

En ce qui me concerne, je ne crois pas que les droits et libertés des Canadiens soient menacés par ce projet de loi. Je reconnais toutefois que, dans un contexte social et politique polarisé — où certains n’hésitent pas à diaboliser leurs opposants et à déformer leurs propos pour fouetter leurs partisans —, certains mots sont devenus radioactifs. Le mot « algorithme », notamment.

Des zones d’incertitude dans le projet de loi et la réglementation à venir suscitent aussi des inquiétudes.

Plus j’entends les doléances des parties prenantes à propos du projet de loi C-11, plus je me rends compte qu’il y a plusieurs débats qui s’entrecroisent. Contrairement à certains projets de loi plus simples, la situation ne se réduit pas simplement à un camp « pour » et à un camp « contre ».

À la base, le projet de loi C-11 est un exercice d’ajustement. Il s’agit, en effet, d’ajuster la politique canadienne en matière de radiodiffusion au nouveau contexte technologique.

(1450)

Autrefois, la diffusion de musique et d’émissions audiovisuelles se faisait par les radios et les chaînes de télévision traditionnelles qui détenaient des licences et qui étaient assujetties à plusieurs règles, incluant les fameux quotas. Le gouvernement pouvait ainsi s’assurer de soutenir nos artisans et de mettre en valeur nos artistes et la diversité culturelle au pays.

Aujourd’hui, on le sait, une part importante de Canadiens consomment de la musique et des émissions sur des plateformes en ligne — souvent étrangères — qui ne sont sujettes à aucune réglementation. Pour la première fois au Québec, l’an dernier, les abonnements aux plateformes en ligne ont dépassé les services traditionnels de télédistribution : 71 % des adultes québécois sont abonnés aux services payants de visionnement en ligne; c’est beaucoup. La même tendance s’observe du côté de l’écoute musicale, qui se déplace rapidement vers les plateformes de diffusion en continu, où seulement 8 % de la musique écoutée par les Québécois est francophone.

Le résultat, bien sûr, c’est que nos artistes perdent de la visibilité et que le gouvernement n’a plus les moyens de mettre en valeur la culture et les contenus canadiens, incluant ceux d’expression française, autochtones ou d’autres groupes minoritaires. Dans le Far West des plateformes numériques, ce sont les plus gros acteurs qui dictent les règles du jeu — et comme on le sait, les plus gros acteurs sont des entreprises américaines.

Face à cette nouvelle réalité, deux approches sont possibles. La première consiste à laisser faire et à prétendre qu’à l’ère d’Internet, l’État n’a plus de rôle à jouer. Le gouvernement ne pourrait plus réglementer quoi que ce soit. Il faudrait ainsi laisser mourir à petit feu le cadre réglementaire à mesure que le public se déplace vers les plateformes numériques. Au bout du compte, d’ici quelques années, les émissions et la musique consommées par les Canadiens seraient déterminées uniquement par les lois du marché. Le problème de cette approche, c’est qu’elle abandonne la défense des valeurs de l’identité culturelle du Canada au profit des géants du Web.

Des représentants de YouTube et TikTok sont venus réaffirmer devant le comité que le modèle d’affaires qui a fait leur réussite est parfait ainsi. Leur message est simple : ce qu’ils appellent leur « sauce magique » fonctionne, et la preuve en est que des youtubeurs et des chanteurs canadiens ont du succès.

Toutefois, au-delà de ces généralités, on obtient bien peu d’information. Quel pourcentage d’écoute obtiennent ces artistes canadiens? Comment est-ce réparti entre les artistes, les types de contenu et à l’échelle du pays? YouTube n’a aucune statistique précise à fournir. En fait, YouTube ne s’intéresse réellement pas à la provenance des créateurs puisque selon elle, nous vivons dans un monde global. Il faut donc la croire sur parole et espérer pour le mieux.

Cependant, la survie de notre culture francophone ne peut dépendre que d’un ou deux artistes à succès comme Charlotte Cardin et Cœur de pirate, dont on répète les noms ad nauseam. Il faut pouvoir en découvrir et en entendre d’autres.

La deuxième option que propose le projet de loi C-11 repose sur un compromis. Elle consiste à intégrer les nouvelles plateformes dans le cadre réglementaire canadien, mais d’une manière différente des diffuseurs traditionnels. Les plateformes devront contribuer financièrement à la production de contenu canadien et devront mettre en valeur le contenu canadien tout en continuant d’offrir à la carte une programmation riche et diversifiée. Le CRTC aura la tâche complexe d’adapter les règles à chaque joueur étranger, telle est la promesse. Je serai franche; ce sera une entreprise titanesque et je crains que le CRTC soit débordé.

J’appuie personnellement les grandes orientations du projet de loi C-11. Les Canadiens conserveront le meilleur des plateformes numériques, c’est-à-dire la liberté d’écouter et de regarder ce qu’ils veulent, selon leurs préférences, tout en donnant une chance à nos artisans de trouver leur place et leur public dans ce nouvel écosystème de diffusion.

Or, comme c’est souvent le cas, le diable est dans les détails et à ce titre, voici quelques enjeux centraux. Le projet de loi délègue beaucoup de pouvoir au CRTC pour déterminer les règles applicables aux plateformes en ligne et mettre en œuvre la politique canadienne en matière de radiodiffusion et de culture. Il aurait été préférable — et nous sommes plusieurs à le penser — que le gouvernement publie dès maintenant ses directives au CRTC. À l’heure actuelle, nous avons l’impression de devoir signer un chèque en blanc.

Parmi les questions fondamentales sur lesquelles le CRTC devra se pencher, il y a la question centrale du contenu canadien. Comment le définir aujourd’hui? Faut-il donner préséance à certains critères sur d’autres? Faut-il se concentrer sur le sujet, sur les artisans ou sur la propriété intellectuelle dans les œuvres? Il incombera justement au CRTC de revoir cette définition cruciale.

L’enjeu de la découvrabilité a fait couler beaucoup d’encre et monopolisé beaucoup de bande passante. Le texte de la loi renvoie deux fois seulement à la notion de découvrabilité et ne fournit pas davantage de détails.

Comment se fera la découvrabilité des contenus canadiens sur les plateformes numériques? Suffit-il d’en faire la promotion sans affecter les algorithmes ou le choix des auditeurs? Quelle sera la différence entre les obligations d’écoute effective et les quotas du régime traditionnel? Beaucoup de questions se posent.

Par exemple, au cours de nos brèves audiences, en juin, j’ai demandé au président du CRTC comment il allait s’assurer de la découvrabilité des contenus canadiens sans intervenir dans les algorithmes. Il a répondu que c’étaient les plateformes elles-mêmes qui allaient devoir modifier leurs algorithmes dans le but d’atteindre le résultat attendu : que les utilisateurs au Canada consomment davantage de musique et d’émissions canadiennes.

Cette réponse, vous vous en doutez, a choqué ceux qui suivent les audiences de près. Pour eux, il y avait là une preuve que les algorithmes devront être modifiés, même si le projet de loi stipule que le CRTC n’a pas ce pouvoir. En vertu du projet de loi C-11, le CRTC n’est pas autorisé, et je cite, « à prendre une ordonnance qui exige l’utilisation d’un algorithme informatique ».

Sur ce point précis, je pense que le débat est tellement polarisé qu’il est difficile d’y voir clair. Par exemple, YouTube et TikTok affirment que, sans toucher à leurs algorithmes, ils consacrent déjà beaucoup d’efforts à la promotion des créateurs canadiens, que ce soit au moyen de subventions, de programmes ou de partage de revenus. Ils se vantent de leurs efforts et des succès de certains artistes canadiens.

Pourquoi s’inquiètent-ils du projet de loi C-11, alors qu’ils auront le choix des moyens pour obtenir des résultats en matière d’écoute canadienne? Serait-ce parce que seuls les algorithmes ont réellement le pouvoir d’influencer les habitudes des usagers de ces plateformes?

La logique des algorithmes est simple : on offre au client uniquement du contenu qui ressemble à ce qu’il a déjà entendu, pour le garder à l’écoute. Or, dans un univers nord-américain très majoritairement anglophone, comment peut-on espérer que les contenus culturels minoritaires, qu’ils soient francophones ou autochtones, soient spontanément recommandés? Comment croire que les algorithmes mathématiques s’intéresseront à l’exception plutôt qu’à la règle?

Une autre distinction s’applique : pour les artistes du Canada anglais, le terrain de jeu est planétaire. Pour les artistes québécois francophones, toutefois, le principal marché est d’abord celui du Québec. Ces artistes créent dans une belle langue, mais qui est minoritaire.

En déclarant les algorithmes hors limite, comme le souhaitent les plateformes, sommes-nous en train de céder sur l’enjeu principal et d’abandonner la culture et les artisans canadiens face au rouleau compresseur des géants américains? Cependant, en intervenant dans les algorithmes, on risque de nuire aux artistes moins connus que nous voulons soutenir, car ces derniers pourraient être déclassés par le système en place si les clients refusent ladite recommandation. C’est tout un paradoxe.

Personnellement, je suis d’avis que les acteurs étrangers qui jouent dans notre marché ont la responsabilité de trouver des solutions novatrices pour qu’on puisse se reconnaître dans cette marée de contenus planétaires. Je comprends qu’ils se sentent bousculés et qu’ils ne veulent pas perdre des usagers, mais rappelons-nous que les radiodiffuseurs canadiens sont soumis à une réglementation bien plus lourde et rigide quant au contenu canadien.

Il faut également être conscient que nous ne pouvons pas nous appuyer sur ce que les autres pays font dans ce domaine. Cet aspect précis du projet de loi, c’est-à-dire l’idée d’exiger que des plateformes comme Spotify, YouTube et d’autres fassent découvrir des œuvres canadiennes, est une première mondiale; ça ne s’est jamais fait ailleurs. Plusieurs y pensent, mais le Canada est le premier pays à tenter la chose. Nous nageons donc dans l’inconnu.

Une autre question qui suscite bien des débats concerne les médias sociaux, en particulier YouTube, qui propose à la fois du contenu que les usagers téléchargent et du contenu commercial. Je crois qu’il est possible de clarifier davantage dans le texte de loi ce qu’est un contenu commercial afin de rassurer les créateurs de contenu.

Évidemment, bien que le projet de loi C-11 vise la mise en valeur de la culture et l’expression artistique canadiennes, il comporte plusieurs dimensions économiques.

(1500)

À ce sujet, les débats sont portés par beaucoup d’organisations canadiennes : producteurs, diffuseurs, syndicats. Il y a, parmi les multiples demandes en vue de modifier le projet de loi, un mélange d’intérêts corporatistes, protectionnistes et autres.

Par exemple, les producteurs indépendants veulent garder l’avantage qu’ils ont depuis 30 ans grâce à la Loi sur la radiodiffusion, c’est-à-dire qu’ils souhaitent qu’on fasse appel à eux en priorité. Inversement, les radiodiffuseurs veulent que leurs propres boîtes de production soient traitées comme des entreprises indépendantes.

Dans ces cas, il ne s’agit pas nécessairement de favoriser plus ou moins le contenu canadien, mais de privilégier certains joueurs et de modifier le rapport de force. Ces querelles entre les joueurs canadiens nuisent à la création d’un front commun.

Au-delà de ces enjeux plus spécifiques, le projet de loi C-11 fait aussi ressortir et parfois s’opposer des visions politiques, culturelles et économiques divergentes.

Je regarde mon collègue le sénateur Housakos; il y a cette division entre nous.

Dans ce nouveau marché culturel global où les créateurs canadiens ont accès au monde entier, mais se retrouvent aussi en concurrence avec lui, faut-il chercher à protéger nos créateurs de cette concurrence, ou simplement les aider à se démarquer? Est-il possible de « donner une chance » à nos créateurs, artistes et artisans, sans contraindre indûment les choix et les préférences du public canadien?

Évidemment, je n’ai pas toutes les réponses. Même si je suis d’accord sur le fait que le Canada cherche à protéger sa souveraineté culturelle, y compris la culture francophone, mon devoir est d’évaluer si ce projet de loi peut être amélioré, et comment.

Personnellement, je demeure convaincue que la culture n’est pas une marchandise comme les autres et qu’elle mérite un soutien important de la part des États, particulièrement quand il s’agit d’une culture minoritaire, comme le français en Amérique du Nord.

Je suis extrêmement inquiète des tendances de fond au Québec, notamment en matière d’écoute musicale. Nous ne pouvons pas abdiquer toute notre souveraineté culturelle et notre identité nationale aux algorithmes et aux forces du marché. Ce serait une forme de suicide culturel à moyen terme, résultant d’un aveuglement volontaire face à la réalité du déséquilibre des forces en présence. En ce sens, je considère que le projet de loi C-11 vise un objectif politique légitime.

Cela dit, il faudra trouver des compromis et des solutions modernes permettant aussi de répondre au désir des Canadiens et des Québécois de participer et de consommer des produits culturels du monde entier, sans limiter indûment leurs choix. La défense et la promotion de notre identité distincte sont plus légitimes et d’actualité que jamais, mais nous ne pouvons pas espérer un retour vers le passé, à une époque où la disponibilité des contenus culturels était strictement encadrée.

Notre défi consiste donc à trouver le bon équilibre.

Merci.

[Traduction]

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, mon intervention porte également sur le projet de loi C-11. Je me permets de commencer en présentant une anecdote historique.

En 1881, l’ingénieur français Clément Ader présentait sa dernière invention, le théâtrophone. Ader avait installé 80 microphones téléphoniques à l’avant de la scène de l’Opéra de Paris permettant ainsi aux visiteurs de l’exposition internationale de l’électricité — qui avait lieu à environ deux kilomètres de l’opéra — d’entendre la prestation des chanteurs. Ader, direz-vous, a été la première personne à diffuser un spectacle en direct, le tout premier diffuseur de contenu. Pour mettre les choses en contexte, précisons que cela se passait 15 ans avant que Marconi n’obtienne un brevet pour la radio et près d’un quart de siècle avant que les ondes radiophoniques ne soient suffisamment évoluées pour diffuser de la musique.

En 1890, la Compagnie du Théâtrophone offrait un service complet à Paris pour que les abonnés puissent écouter les derniers concerts, les pièces de théâtre et les opéras au téléphone, à la maison. Et pour les gens qui n’avaient pas le téléphone à la maison, qu’à cela ne tienne, la compagnie avait installé des récepteurs téléphoniques payants dans les hôtels, les cafés et les clubs les plus courus de Paris, pour permettre aux gens d’écouter à peu de frais et à leur guise les derniers spectacles, sans avoir à dépenser ou à se déplacer pour les voir en personne.

Le romancier Marcel Proust était un abonné enthousiaste. En 1911, il a écrit des lettres à des amis au sujet du plaisir d’écouter les opéras Die Meistersinger von Nürnberg de Richard Wagner et Pelléas et Mélisande de Claude Debussy dans le confort de son foyer. Cependant, le théâtrophone a fini par être supplanté par la radio et être remplacé. Tout comme « la vidéo a tué la vedette de la radio », la radio a tué le théâtrophone.

[Français]

Et pourquoi est-ce que je suis à la recherche du temps perdu?

[Traduction]

C’est parce que je pense que cela nous en dit long sur la raison pour laquelle les services de diffusion en continu par contournement sont si populaires de nos jours. Il est dans la nature humaine de vouloir accéder au divertissement de la manière la moins chère et la plus pratique possible, même si cela signifie que les artistes et les interprètes reçoivent une bien maigre rémunération. Il est dans la nature humaine d’essayer d’utiliser les dernières technologies et plateformes pour accéder aux divertissements, car nous avons tous un faible pour la nouveauté et le sentiment d’être à la fine pointe de la technologie. Il est également dans la nature humaine de se lasser d’une vieille technologie lorsqu’une nouvelle technologie apparaît et de se languir, de façon quelque peu romantique, des joies de la technologie que nous venons de perdre.

Bien que nous ne puissions pas maintenir ou subventionner une vieille technologie si les gens ne veulent plus l’utiliser, nous regrettons souvent ce qui la rendait spéciale et propre à son époque.

Nous en arrivons donc, comme promis, au projet de loi C-11, un projet de loi qui tente d’inclure les services internationaux de diffusion en continu, comme Spotify, Netflix, Apple TV+ et Disney+, dans le champ d’application du système canadien de réglementation de la radiodiffusion.

Essayons d’abord de faire la part des choses. Comme mon amie la sénatrice Dasko vous l’a déjà assuré, le projet de loi C-11 ne censurera ni ne réglementera votre liberté d’expression. Il ne permettra pas au gouvernement de retirer vos gazouillis de critiques. Il ne permettra pas au CRTC de microgérer votre compte Facebook ou de censurer votre compte Tumblr. Il ne s’agit pas d’un complot communiste ou d’une conspiration imaginée par le Forum économique mondial. Il ne s’agit pas non plus de l’œuvre des Illuminati.

Je sais que beaucoup trop de Canadiens croient toutes ces choses et même pire encore, car depuis des mois maintenant, ma boîte de courriels et mes comptes Facebook et Twitter sont remplis de milliers de messages de Canadiens terrifiés ou en colère qui ont été incités à croire que le projet de loi C-11 constitue une attaque frontale contre la Charte canadienne des droits et libertés et le tissu même de la démocratie canadienne.

C’est tout simplement faux.

Moi-même je n’appuie pas le projet de loi C-11 dans sa forme actuelle, mais je suis curieuse d’analyser ses lacunes — qui sont nombreuses — sans tomber dans la rhétorique de l’hystérie politique qui a été attisée au sujet de cette mesure législative et qu’on utilise comme Bonhomme Sept Heures pour faire peur aux Canadiens et les diviser. Une telle malignité crée une culture de la peur et une paranoïa et mine la confiance dans le Parlement, et fait en sorte qu’il devient presque impossible de parler des véritables faiblesses de ce projet de loi.

Parallèlement, le projet de loi C-11 n’est pas une baguette magique qui fera apparaître des milliards de dollars, une mine d’or pour financer les productions des musiciens et des cinéastes canadiens. Il n’offrira pas non plus une planche de salut pour les radios privées, les stations de nouvelles télévisées locales ou l’industrie de la musique francophone, qui connaît de sérieuses difficultés. Les promesses excessivement optimistes du gouvernement ont incité de nombreuses personnes à croire que le projet de loi C-11 est comme une corne d’abondance inépuisable qui générera des centaines de millions de dollars de revenus pour les artistes et les créateurs d’ici.

Hélas, ce n’est pas ce qui se produira, surtout pas à court terme.

Alors, que fera le projet de loi C-11? Son objectif est de faire en sorte que les multinationales qui offrent des services de diffusion en continu, dont la plupart ont leur siège aux États-Unis, soient réglementées par le CRTC. Ainsi, les géants que sont Apple, Disney, Netflix, Spotify, Amazon, YouTube, Google et tous les autres verseraient une contribution financière et substantielle aux industries canadiennes du film, de la télévision et de la musique. De plus, ces géants seraient obligés d’améliorer la découvrabilité du contenu canadien. Le principe sous-jacent est simple et clair : ces entreprises — qui sont en fait des mastodontes de la culture — engrangent des millions de dollars sur le marché restreint du Canada. Le gouvernement veut récupérer une portion de ces sommes faramineuses afin de les utiliser pour soutenir les industries culturelles canadiennes. Le gouvernement tente simplement d’user de force pour contraindre ces mastodontes à payer ce qui revient aux Canadiens.

Votre cœur ne saigne peut-être pas très fort pour Apple, Google, Amazon et Disney, qui comptent parmi les entreprises les plus grandes et les plus rentables. Après tout, ils ont les moyens de faire un effort supplémentaire, et leur énorme catalogue leur permettrait de présenter plus de productions canadiennes. Malgré ce qu’a affirmé le sénateur Dawson hier, je crains toutefois que les règles proposées empêchent de petits services de diffusion continue œuvrant dans des secteurs spécialisés d’entrer sur le marché canadien, particulièrement les diffuseurs dont les contenus sont dans d’autres langues que l’anglais et les canaux consacrés à un créneau artistique. Je ne crains pas que le droit à la libre expression des Canadiens ordinaires soit compromis, mais je crains sincèrement que nous perdions la chance de voir une programmation internationale unique parce qu’il sera devenu terriblement cher et compliqué d’entrer sur le marché canadien.

(1510)

Quelle est ma deuxième préoccupation à propos du projet de loi C-11? Il s’agit de la découvrabilité, cet enjeu embêtant dont mes amis ont parlé. Que signifie ce mot? Il n’est jamais défini dans le projet de loi. Ce serait une chose de demander simplement à Netflix, à Spotify et aux autres entreprises du genre de créer une barre de recherche axée sur le contenu canadien ou de sélectionner un contenu canadien adapté à nos goûts variés. Ce genre de « découvrabilité » statique ne serait pas vraiment préoccupant. Je me demande vraiment, toutefois, qui descend dans sa salle de jeux pour regarder Netflix pendant une heure et se dit : « J’aurais envie de regarder du contenu canadien. » Ce n’est pas ainsi que les gens ordinaires consomment des produits télévisuels. Ils se disent plutôt : « Je regarderais bien une comédie romantique, ou un documentaire sur la nature, ou un film de superhéros. »

Non, je crains beaucoup plus que, lorsque le gouvernement dit souhaiter que le contenu canadien soit plus facile à découvrir, cela signifie en fait qu’il veut que des services tels que YouTube, Instagram, TikTok ou Apple modifient leurs algorithmes pour privilégier les émissions et les publications canadiennes. C’est là que les choses se gâtent. Ces mystérieux algorithmes exclusifs régissent et organisent une grande partie de ce que nous voyons en ligne. Or, des conséquences imprévues peuvent survenir dès que le gouvernement essaie de les manipuler.

Si YouTube vous propose du contenu canadien qui ne vous intéresse pas particulièrement et que vous ne cliquez pas dessus, vous pourriez en fait envoyer un message. Vous pourriez compromettre les chances d’un artiste canadien d’être vu en indiquant à l’algorithme que ce n’est pas le contenu que les gens veulent. Ce type de protectionnisme en ligne pourrait se retourner contre nous à l’étranger et piéger le contenu canadien dans une sorte de mare régionale et culturelle. Les brillants producteurs canadiens de contenu numérique original pourraient être privés de la possibilité de rivaliser pour attirer l’attention et des revenus à l’international.

Certes, le gouvernement persiste à dire que le projet de loi n’a rien à voir avec les algorithmes, mais, en juin dernier, lors d’une audience du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui menait son étude préalable, nous avons entendu Ian Scott, le dirigeant du CRTC, affirmer une chose fort différente.

Je précise. En réponse à une question de la sénatrice Miville‑Dechêne, M. Scott a déclaré que le CRTC demanderait aux diffuseurs en continu de modifier leurs algorithmes afin de répondre aux attentes en matière de contenu canadien. Voici ce qu’il a dit précisément :

[N]ous voulons [...] que les Canadiens puissent trouver de la musique canadienne. Quelle est la meilleure façon d’y parvenir? Comment va-t-on procéder? Je ne veux pas manipuler les algorithmes. Je veux plutôt que les fournisseurs le fassent pour obtenir un résultat donné.

Bon, d’accord. Le gouvernement ne manipulera pas directement les algorithmes, mais si le CRTC demande à des entreprises telles que YouTube de manipuler leurs algorithmes pour atteindre le résultat souhaité par le gouvernement, ou les force à le faire, eh bien, cela commence à devenir du pareil au même, n’est-ce pas?

Vient ensuite la question du contenu généré par les utilisateurs. Le projet de loi C-11 commence à l’article 2 avec un langage admirablement limpide, indiquant clairement que les choses que nous publions tous sur nos médias sociaux ne sont pas visées par le projet de loi. Nos gazouillis sur Twitter, nos reels sur Instagram et nos flux sur Twitch ne sont pas inclus. C’est très bien, jusqu’à ce qu’on regarde plus loin dans le projet de loi, au paragraphe 4.2(2), où il y a une exemption à une exemption, qui semble s’appliquer aux grands producteurs et aux chaînes qui monétisent leur contenu.

Le gouvernement et le CRTC insistent sur le fait que ce passage ne vise que les très gros producteurs, comme les grandes maisons de disques qui publient leurs vidéoclips tout à fait professionnels sur YouTube. Malheureusement, ce n’est pas ce que dit réellement le projet de loi. Il parle plutôt des personnes qui monétisent leur contenu directement ou même indirectement, et ce manque de clarté a entraîné une confusion justifiée et une inquiétude quant au fait que les producteurs numériques canadiens indépendants qui réussissent et qui utilisent YouTube, Twitch ou TikTok pour atteindre des publics mondiaux pourraient effectivement être visés et traités comme Sony et Disney.

Patrimoine canadien estime qu’environ 50 % du contenu de YouTube pourrait bien être produit par de grands acteurs commerciaux qui s’apparentent davantage à Netflix ou Spotify. Nous devons avoir une formulation et des critères plus clairs pour nous assurer que les petits artistes indépendants ne perdront pas la flexibilité unique de YouTube, TikTok ou Instagram pour distribuer leur contenu sur les marchés canadien et mondial.

En résumé, l’approche paternaliste que le projet de loi propose à l’égard de la culture me pose problème, puisque le gouvernement se fonde sur l’idée quelque peu archaïque selon laquelle on devrait amener les Canadiens à consommer du contenu canadien parce que c’est bon pour eux au lieu de les laisser choisir le contenu canadien parce que c’est un contenu de qualité. J’ai également des réserves par rapport aux aspects techniques du projet de loi qui pourraient s’avérer plutôt contre-productifs et nuire à la capacité des artistes émergents du pays d’accéder aux marchés internationaux. Cependant, j’ai encore plus de réserves au sujet des théories du complot délirantes et complètement hystériques qui sont mises de l’avant à propos de ce projet de loi et qui nous empêchent de tenir un débat public constructif sur la meilleure façon d’encourager et d’améliorer les industries culturelles du Canada sans restreindre leur potentiel exceptionnel.

Je suis heureuse de dire que le Comité des transports et des communications a déjà soumis le projet de loi à une étude préalable approfondie. J’espère que nous pourrons bientôt passer à une étude en bonne et due forme afin de soumettre au Sénat un projet de loi amendé qui permettrait véritablement de promouvoir la culture canadienne tout en prenant en considération la nature des changements technologiques ainsi que la nature humaine.

Merci, hiy hiy.

(Sur la motion du sénateur Downe, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Autorisation aux comités mixtes de tenir des réunions hybrides

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 21 septembre 2022, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, jusqu’à la fin de la journée le 22 décembre 2022, tout comité mixte soit autorisé à tenir des réunions hybrides, les dispositions de l’ordre du 10 février 2022 concernant de telles réunions ayant effet;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 21 septembre 2022, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 27 septembre 2022, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, il est 15 h 20. Si vous êtes d’accord, nous allons accueillir le ministre et passer à la période des questions.

Honorables sénateurs, nous allons suspendre la séance quelques minutes jusqu’à l’arrivée du ministre.

(La séance du Sénat est suspendue.)

[Français]

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1520)

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones, pour lui poser des questions concernant ses responsabilités ministérielles.

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, les sénateurs ne sont pas tenus de se lever. Les questions sont limitées à une durée d’une minute et les réponses à une durée d’une minute et demie. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’expiration de ces délais. La période des questions durera une heure.

[Traduction]

Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

La Commission des libérations conditionnelles du Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Bienvenue, monsieur le ministre. Dix personnes ont été brutalement assassinées et 18 autres ont été blessées dans une série d’attaques au couteau survenue dans les environs de la nation crie James Smith. L’auteur de ces crimes avait de lourds antécédents criminels. En effet, il avait obtenu 59 condamnations criminelles. En dépit de ces antécédents, il purgeait une peine de 53 mois seulement pour une autre série de crimes violents et il était en liberté, bien qu’il ait enfreint les conditions de sa libération d’office.

On nous a dit que la Commission des libérations conditionnelles du Canada procédait à un examen de cette affaire horrible. Toutefois, le problème de notre système de justice canadien est systémique, et son caractère prorécidive en expose les profondes lacunes. Il nous faut maintenant de la transparence, afin que les Canadiens sachent que le gouvernement fait réellement quelque chose.

Monsieur le ministre, à cet égard, à quel point votre ministère participe-t-il à cette enquête, qui non seulement concerne un délinquant autochtone, mais a également eu des conséquences terribles sur une communauté vulnérable qui a été laissée sans protection?

(1530)

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Merci, madame la Présidente.

Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. D’abord, je crois qu’il importe de reconnaître la douleur que vivent les membres de la communauté. Il s’agit de l’événement ayant fait le plus grand nombre de victimes dans une communauté autochtone depuis la Rébellion du Nord-Ouest. Vous avez également souligné qu’aucune communauté autochtone n’est à l’abri d’une telle tragédie — personne au Canada ne l’est. Cette question ne se limite pas à une ou deux personnes. Ces attaques violentes s’inscrivent dans un contexte systémique, et la réponse se doit aussi d’être systémique : nous ne pouvons pas nous contenter de faire appel aux forces policières pour régler le problème ou d’emprisonner les gens et de jeter la clé.

Je fais ici abstraction de mes propres opinions sur les décisions de la Commission des libérations conditionnelles. Cela dit, il ne me revient pas nécessairement de jouer le rôle de juge, de jury et de bourreau sur cette question. C’est la Commission des libérations conditionnelles qui détermine, comme il se doit, si les gens doivent être incarcérés, libérés ou libérés sous certaines conditions. Il ne fait aucun doute qu’il y a eu un échec dans ce cas-ci, qu’il s’inscrit dans un contexte systémique et qu’il touche les services policiers et le système de justice pénale, mais la question est beaucoup plus vaste. La violence est beaucoup trop fréquente dans les communautés autochtones à cause de raisons systémiques, d’obstacles socioéconomiques et d’obstacles qui découlent de la colonisation.

À cet égard, le ministère dont je suis responsable participe activement à la réponse.

Le sénateur Plett : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu de manière précise à ma question sur la participation de votre ministère dans l’enquête de la Commission des libérations conditionnelles sur ces meurtres. J’ai aussi tenté d’obtenir une réponse à ce sujet hier de la part du sénateur Gold, le leader du gouvernement au Sénat.

Les crimes terribles qui ont été commis en Saskatchewan montrent clairement que l’approche pénale que nous adoptons dans les communautés autochtones ne les protège pas. Les dirigeants autochtones de cette province ont dit que leurs communautés ne sont pas équipées pour élaborer des programmes qui pourraient contribuer à mieux lutter contre la criminalité en leur sein.

Monsieur le ministre, les Canadiens ont besoin de comprendre comment vous allez collaborer avec les communautés après ce qui s’est passé. Comment allez-vous travailler avec la Commission des libérations conditionnelles dans le cadre de son enquête sur cette tragédie pour mieux concilier les risques et les principes de l’arrêt Gladue?

M. Miller : En ce qui concerne précisément mon ministère, il ne devrait pas jouer un rôle actif dans l’examen de la Commission des libérations conditionnelles. Le ministre de la Sécurité publique en a justement parlé. Je vous invite à consulter les réponses qu’il a fournies publiquement. Il ne convient pas nécessairement d’entrer ici dans des détails de cette nature, car la Commission des libérations conditionnelles et l’examen ne doivent pas tenir compte des considérations politiques. Cependant, il s’agit assurément d’une question qui nous préoccupe grandement, car il semble qu’il y ait eu des dysfonctionnements à un moment donné.

En même temps, là encore, vous avez souligné la nature systémique de la situation. La réalité à laquelle sont confrontées les communautés autochtones repose sur des facteurs socioéconomiques qui les rendent vulnérables et susceptibles d’être victimes de ce type de crime. Il ne s’agit pas d’un problème autochtone. Il s’agit d’un problème de société dont les racines profondes remontent à la colonisation et à la dépossession qu’ils ont subies et qui ne peut se régler au moyen de solutions simples.

Cela dit, il est urgent de réformer, comme nous l’avons dit en tant que gouvernement, les services de police des Premières Nations afin d’en faire un service essentiel dans les communautés et de revoir le mode de fonctionnement des services de police. Il s’agit là d’une conversation beaucoup plus vaste, et je suis prêt à entendre ce que vous avez à proposer.

Le taux d’inflation au Canada

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le ministre, les Canadiens d’un océan à l’autre croulent sous la pression croissante de la hausse du prix des aliments, qui surpasse celle du taux d’inflation général depuis plusieurs mois d’affilée.

Mardi, Statistique Canada nous a appris que les prix dans les épiceries ont augmenté de 10,8 % par rapport à l’année dernière, et qu’il s’agit de la hausse la plus prononcée depuis plus de 40 ans. En tant que ministre des Relations Couronne-Autochtones, vous êtes sans doute conscient que cette pression est ressentie encore plus fortement par les communautés autochtones qui vivent dans les régions éloignées de notre pays. Selon la Société canadienne pour nourrir les enfants, un organisme à but non lucratif, la hausse de 9 % du prix des aliments avec laquelle la plupart des pays sont aux prises équivaut en réalité à une hausse de 20 % pour les collectivités autochtones éloignées. C’est inacceptable.

Hier, vous avez publié une déclaration dans laquelle vous résumez le travail que vous avez effectué pour les Canadiens et les communautés autochtones au cours de l’été. Or, vous ne faites aucune mention de la sécurité alimentaire ni des prix à l’épicerie même si l’inflation du prix des aliments est actuellement...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Merci. Monsieur le ministre?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Madame la sénatrice, je suis content que vous ayez lu ce que j’ai fait l’été dernier. Au début de l’été, à Inuvik, j’ai eu la chance de visiter la Société régionale inuvialuite pour m’informer au sujet de l’initiative sur la sécurité alimentaire qu’elle a mise en œuvre pendant la pandémie grâce aux fonds qu’elle a obtenus de Services aux Autochtones Canada. Les chaînes d’approvisionnement ont été particulièrement compromises pendant la pandémie dans les régions éloignées — pas seulement dans les régions éloignées du Nord, mais dans tout le Canada — et cela a mené à un certain nombre de mesures novatrices du côté de Nutrition Nord Canada, qui a vécu des difficultés — nous avons d’ailleurs augmenté son financement —, mais il y a aussi eu des défis uniques pour s’assurer que les gens puissent s’alimenter convenablement et obtenir des aliments frais, alors que nous suspendions toute forme d’activités dans des collectivités entières pour assurer la sécurité de la population et éviter des décès. Ces solutions ont fonctionné. J’ai pu constater les retombées d’excellentes initiatives relatives au gibier dans différentes communautés inuvialuites. Je vous inviterais à prendre connaissance de ces initiatives, parce qu’elles changent les choses.

En contexte inflationniste, c’est là-dessus que planche la ministre Freeland, soit ce qui touche les personnes les plus vulnérables. Je vous référerais aux annonces les plus récentes, que tous les partis appuieront, nous l’espérons, concernant l’aide aux plus vulnérables et à ceux qui sont les plus sensibles aux pressions inflationnistes, notamment pour arriver à nourrir leur famille.

Les pêches fondées sur les droits

L’honorable Mary Coyle : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre. Je suis une sénatrice mi’kmaq et membre du Comité des peuples autochtones. La question que je vous pose porte sur la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati. Le rapport du Comité sénatorial des pêches et des océans sur cette question, intitulé Paix sur l’eau, formule 10 recommandations. Le comité a recommandé que la responsabilité de négocier la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits soit immédiatement transférée du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, votre ministère devenant le principal ministère négociateur et le ministère des Pêches et des Océans jouant un rôle consultatif.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est la réponse du gouvernement à cette recommandation cruciale et si des mesures ont été prises à cet égard?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Merci, sénatrice. Je répondrai en partie à votre question. Je ne sais pas où en est la réponse à votre rapport. Cependant, je serai ravi de me renseigner à ce sujet.

Je ne sais pas si je suis d’accord avec la recommandation de transférer le dossier au ministère des Relations Couronne‑Autochtones — non pas que je ne suis pas convaincu que notre équipe pourrait faire du bon travail dans ce dossier. Ma réflexion s’appuie sur l’idée selon laquelle vos droits et ceux de votre peuple ont dû être affirmés par la Cour suprême. Vous pouvez vous demander pourquoi, s’il s’agit d’un droit, il faut toujours recourir à la Cour suprême pour le faire respecter. C’est quelque chose d’extrêmement irritant pour la plupart des membres de votre peuple qui ont le droit de pratiquer la pêche à des fins de subsistance convenable, conformément aux deux arrêts Marshall.

Mes réflexions sur l’efficience et l’efficacité des initiatives du gouvernement du Canada visant à respecter ces droits sont les suivantes : nous avons besoin que les gens fassent leur travail et regardent les choses non pas nécessairement du point de vue commercial ou en s’appuyant simplement sur un seul ensemble de facteurs ou la Loi sur les pêches, mais en s’appuyant sur la question des droits et le respect des traités. Il est moins important pour moi de savoir qui peut le faire entre nous et le ministère des Pêches et des Océans que de bien le faire et de travailler avec ce ministère en particulier pour assurer le respect de ces droits. Nous n’en sommes pas encore là, et c’est frustrant pour la plupart des collectivités qui essaient de tirer une subsistance convenable de la pêche. Cela ne veut pas dire qu’aucun travail n’a pas été fait au cours des 20 dernières années pour affirmer un certain nombre de ces droits, mais nous n’en sommes pas encore là. Je comprends que cela soit frustrant. Je salue le rapport et j’espère contribuer à la réponse qui y sera apportée.

La surreprésentation des Autochtones dans les prisons

L’honorable Bernadette Clement : Soyez le bienvenu, monsieur le ministre.

Selon le rapport annuel de 2020 de Sécurité publique Canada, en 2019-2020, les délinquants autochtones représentaient 26,1 % de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale, alors que les Autochtones constituent seulement 5 % de la population canadienne. Dans la population carcérale fédérale, les Autochtones représentent 32 % des détenus.

Puisque, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-5 n’éliminera pas complètement les peines minimales obligatoires — qui contribuent de façon importante à la surincarcération des Autochtones et des Noirs —, comment votre gouvernement entend‑il plutôt aider à fournir des ressources aux communautés autochtones, en fonction des priorités qu’il a établies? Quel plan avez-vous élaboré pour assurer de véritables consultations auprès des personnes touchées par les politiques de votre gouvernement?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Merci, sénatrice. Encore une fois, ces problèmes sont dus aux problèmes systémiques de l’appareil de justice pénale, surtout en ce qui a trait à l’incarcération et aux répercussions indues et disproportionnées de celle-ci sur les personnes racisées et les Autochtones partout au Canada. Ces chiffres ont monté en flèche ces dernières années. Ils ont augmenté tout particulièrement en ce qui a trait à l’incarcération des femmes.

(1540)

Quand je parle de la nature systémique de ces problèmes, je veux dire qu’ils ont des répercussions qui ne nous viendraient pas naturellement à l’esprit en tant que simples observateurs. Par exemple, chaque fois qu’une mère ou un père est incarcéré, des enfants doivent grandir sans leurs parents. Ces enfants sont ensuite pris en charge par les services de protection de l’enfance, qui sont eux-mêmes défaillants à cause du sous-financement du gouvernement du Canada et qui mettent l’accent sur l’intervention au détriment de la prévention.

Ce sont des enjeux sur lesquels le gouvernement actuel se penche de façon systématique depuis des années. Malgré cela, les résultats se font attendre. Des progrès ont été réalisés, par exemple la réduction ou l’élimination de certaines peines minimales obligatoires, qui visent de façon disproportionnée les populations autochtones et racisées. Cela ne signifie pas que les auteurs de crimes graves ne font pas l’objet de poursuites et que les criminels ne doivent pas être punis par une peine proportionnelle à la gravité de leur crime. C’est quelque chose d’important. Cependant, nous ne pouvons pas nier que notre système de justice pénale comporte des lacunes en ce qui concerne l’incarcération des Canadiens autochtones et racisés et que cela a des effets néfastes sur eux. Pour changer la donne, nous devons absolument adopter de nombreuses mesures, y compris des mesures permettant de combler les écarts socioéconomiques. Malheureusement, nous tirons de l’arrière.

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

L’honorable Brian Francis : Bienvenu, monsieur le ministre. Le 20 août, La Presse canadienne a rapporté avoir obtenu copie d’une entente de 2015 confirmant que le Canada non seulement assumait les frais juridiques des entités catholiques, mais les libérait définitivement de l’obligation de recueillir 25 millions de dollars pour les survivants aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Pourriez-vous nous dire qui a pris cette décision, pourquoi et comment elle a été prise, et quelles mesures, le cas échéant, votre gouvernement prend pour y remédier?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Merci, monsieur le sénateur. Mon équipe est saisie de ce dossier depuis que j’ai été nommé ministre des Relations Couronne-Autochtones. Évidemment, cette décision qui remonte à 2015 a été prise par le gouvernement précédent, qui avait décidé de s’en tenir aux termes de l’entente et d’abandonner les poursuites contre les entités catholiques visées par la convention relative aux pensionnats autochtones.

Dans cette entente, il est notamment question de divulgation de documents et de la nécessité d’une coopération entre le Canada et les entités catholiques, éléments que la population pourrait considérer en rétrospective comme souhaitables. Au final, il est question d’une entente pour indemniser un des instigateurs du système des pensionnats indiens, en l’occurrence l’Église catholique et les entités catholiques qui ont commis des crimes innommables contre les communautés autochtones et qui ont brisé leur esprit, élément clé de la politique qui visait à « tuer l’Indien dans l’enfant ». Le Canada a joué un rôle dans cette affaire, mais, avec le recul de plusieurs années que j’ai la chance d’avoir, quand on examine l’entente entre les parties, on a l’impression qu’il s’agit d’un marché de dupes, particulièrement quand on sait que des milliards de dollars sont nécessaires pour remettre les gens en bon état, dans la mesure où les ressources financières peuvent le permettre, compte tenu des dommages innommables que les victimes subissent encore et qui se transmettent de génération en génération.

Il s’agit tout autant d’une accusation à l’égard de l’Église catholique qu’à l’égard du gouvernement du Canada. L’Église a du travail à faire, en particulier afin de fournir des renseignements pour que les gens puissent trouver un certain réconfort, tourner en quelque sorte la page et peut-être obtenir une reddition de compte. Pointer du doigt, c’est facile, mais le doigt pointe souvent vers soi‑même. Nous avons du travail à faire pour obtenir des résultats.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Merci, monsieur le ministre.

La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, ma question porte sur la phase de l’élaboration du plan d’action du projet de loi C-15, qui vise la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones au Canada. Pendant le cheminement de ce projet de loi au Parlement, le gouvernement a volontairement réduit de trois à deux ans la durée du plan d’action. Cela a fait froncer des sourcils et soulevé certaines préoccupations. Habituellement, les gouvernements ne font pas les choses plus rapidement. Nous en avons certainement eu de nombreux exemples.

Ce plan d’action est essentiel au succès de ce projet de loi historique, qui est porteur de beaucoup d’espoirs et de rêves pour de nombreux Canadiens. Moins de neuf mois avant la fin de l’échéancier de deux ans, si ce délai se révèle insuffisant pour bien accomplir ce travail essentiel, est-ce que vos collègues et vous allez faire ce qui s’impose et prendre plus de temps pour bien faire les choses?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Je veux faire ce travail de la manière appropriée. Un grand nombre de ministères doivent y participer, surtout le ministère responsable, celui de la Justice, avec l’appui du ministère des Relations Couronne-Autochtones.

Le processus de consultation est en cours. Les fonds ont été distribués aux communautés d’un bout à l’autre du pays qui prennent part à l’élaboration du futur plan d’action. Heureusement, on peut prendre comme exemple le gouvernement de la Colombie‑Britannique, qui a acquis une certaine expérience, avec des éléments positifs et négatifs, en mettant en œuvre son propre plan d’action. Nous nous inspirons des leçons retenues de la Colombie‑Britannique. Je le répète, ce processus n’est pas parfait. Le ministre Lametti en est très conscient, sachant que nous nageons dans l’inconnu et que le gouvernement ne peut pas — et ne doit pas, en fait — avoir de contrôle là-dessus. Il faudra collaborer avec les communautés autochtones, c’est-à-dire recueillir leurs commentaires et les transformer en quelque chose de concret. Je suggère bien humblement que nous devrons prendre le risque de concevoir un plan imparfait puisque nous savons que toute relation et tout plan d’action n’est pas parfait dès le départ et doit être amélioré au fil du temps.

Il n’y a pas de temps à perdre, et — je n’aime pas l’expression — le mieux est l’ennemi du bien. Cela ne veut pas dire que nous n’arriverons pas à produire quelque chose de bien. Notre attention est centrée sur les échéances. Ce n’est pas toujours le cas pour le gouvernement, mais nous devons le faire cette fois-ci; autrement, nous n’arriverons à rien. Cependant, un examen approfondi et un plan d’action adéquat aborderont l’ensemble de nos lois et règlements, et il y en a beaucoup.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Merci, monsieur le ministre.

[Français]

Les femmes et filles autochtones disparues ou assassinées—Le plan d’action national

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Bienvenue, monsieur le ministre. Comme vous le savez, nous avons souligné, le 3 juin dernier, le troisième anniversaire du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Malgré l’engagement de votre gouvernement à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, des groupes comme l’Association des femmes autochtones du Canada ont qualifié de « faibles » les gestes posés par votre gouvernement à cet égard.

En fait, la PDG de l’association, Lynne Groulx, a dit du plan d’action national de votre gouvernement qu’il était une recette d’inaction. De plus, après que le gouvernement a consulté l’association en vue de développer un plan, cette dernière a qualifié l’exercice de « fondamentalement imparfait » et a affirmé qu’il a été motivé par des impératifs politiques.

À combien des 231 appels à l’action formulés par l’enquête nationale le gouvernement a-t-il répondu à ce jour? Que répondez-vous aux travailleurs et travailleuses de première ligne qui disent avoir désespérément besoin que le gouvernement parle moins et agisse plus?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Nous pouvons convenir que ce n’est malheureusement pas un problème qui va se résoudre du jour au lendemain. Souvenez-vous de la critique qui a été envoyée au gouvernement sur l’élaboration du plan, suggérant qu’aucun argent ne serait associé à un plan d’action. C’est tout à fait le contraire : au moins 2,2 milliards de dollars ont été associés au plan d’action et ces fonds ont été distribués partout au pays parmi 25 agences et ministères du gouvernement.

Il est clair que, en raison des problèmes systémiques et des 231 appels à l’action figurant dans le rapport final de l’enquête nationale, les résultats doivent suivre, mais se font attendre. Cela ne veut pas dire pour autant que rien n’a été fait. Vous pouvez voir les engagements qui ont été faits en matière de logement sûr pour les femmes en situation de violence et leurs enfants. Plusieurs investissements du gouvernement fédéral ont déjà été annoncés. J’ai personnellement vu certains de ces logements qui ont été construits. Les investissements en logement qui ont été faits, notamment dans les deux derniers budgets, s’inscrivent dans l’objectif du gouvernement, qui est de s’assurer que les femmes et les enfants en situation de violence ne le seront plus.

Évidemment, pour toute réponse systémique, il faut des réponses de tous les gouvernements, non seulement le gouvernement fédéral, mais aussi les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités. Cela dit, le gouvernement fédéral doit exercer un leadership, et nous en sommes là. Depuis la pandémie, le nombre de femmes qui vivent des situations de violence, comme on l’a vu au Québec, a augmenté aussi. C’est un défi, mais il faut répondre à ce défi.

[Traduction]

La consultation des Autochtones

L’honorable Leo Housakos : Monsieur le ministre, votre gouvernement a adopté récemment la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui comprend un devoir constitutionnel de consulter les peuples autochtones lorsque vous songez à prendre des mesures qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis. Or, au début de la semaine, au comité chargé de l’étude du projet de loi C-11, les représentants de l’Aboriginal Peoples Television Network nous ont dit qu’ils n’avaient pas été convoqués devant le comité de la Chambre lorsqu’il étudiait le projet de loi, même s’ils ont demandé de l’être, et ce, même si vous prétendez que le projet de loi protégera les voix et la culture des minorités et même si le gouvernement a adopté la déclaration de l’ONU. Monsieur le ministre, pourquoi n’êtes-vous pas contrarié par le fait que le gouvernement ne respecte pas ses propres obligations envers les peuples autochtones en vertu de la déclaration de l’ONU?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Monsieur le sénateur, je sais que vous comprendrez que le gouvernement ne dicte pas qui comparaît et qui ne comparaît pas devant les comités.

Le sénateur Housakos : Monsieur le ministre, je ne demande pas qui comparaît devant le comité. La Chambre haute a fait preuve de diligence raisonnable et a veillé à faire entendre les voix des minorités. Je demande pourquoi le gouvernement n’a pas...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Housakos, vous avez posé votre question. Le ministre a répondu. Nous passons à...

Le sénateur Housakos : J’ai encore du temps, madame la Présidente.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous avez droit à une question et vous avez 60 secondes pour la poser. Nous passons maintenant à la sénatrice Pate.

(1550)

L’autodétermination des Autochtones

L’honorable Kim Pate : Bienvenue, monsieur le ministre. Pour faire suite à des questions d’autres sénateurs, la tragédie survenue dans la nation crie James Smith a fait réagir de nombreux dirigeants autochtones, y compris le chef, qui réclament que des ressources soient mises en place dans la communauté. Vous avez abordé le sujet. On demande notamment davantage d’autonomie, de souveraineté et d’autodétermination. Évidemment, cela est essentiel pour que les communautés aient le soutien nécessaire pour régler les problèmes systémiques et de longue date qui persistent et contribuent à certaines abominations.

Ils signalent aussi que de nombreux membres de leurs communautés connaissent non seulement la marginalisation et la victimisation, mais aussi la criminalisation et l’incarcération, ce dont d’autres sénateurs ont parlé.

Compte tenu de ces circonstances, quelles mesures précises sont envisagées par vous et le gouvernement pour répondre aux besoins et aux demandes des survivants?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Merci, sénatrice. Je précise que cette communauté, ou plutôt ces trois communautés, font l’objet d’un processus de regroupement. En ce qui concerne le premier aspect mentionné, soit l’autonomie accrue, des démarches ont été entreprises auprès de la communauté, selon un processus qui est évidemment mené de façon confidentielle et respectueuse. Nous avons mis en œuvre certaines mesures à court terme, et nous avons évidemment offert un soutien accru en santé mentale et pour les membres de la communauté qui ont besoin de soins médicaux en plus des soins en santé mentale, ainsi que d’autres mesures que la ministre Hajdu a elle-même confirmées en personne lorsqu’elle a assisté aux funérailles de l’une des victimes.

La communauté a effectivement demandé une aide policière accrue et réclamé son propre service de police. Encore une fois, ce sont plutôt des mesures que l’on devra mettre en œuvre à moyen terme, et il en va de même pour les ressources qui devront être fournies afin de promouvoir l’autodétermination.

Ce sont des situations violentes qui se produisent trop souvent dans les communautés autochtones et qui découlent de plusieurs éléments que vous avez mentionnés. Il y a des inégalités socioéconomiques qui découlent de la colonisation, et pour contrer ces conséquences qui subsistent depuis de nombreuses années, il faudra investir davantage dans l’éducation et le logement.

Ce n’est pas une seule personne, aussi horrible puisse-t-elle paraître, qui est à l’origine de ce problème. Il faut une approche complète. Je vous remercie de la question.

La représentation des Autochtones

L’honorable Tony Loffreda : Monsieur Miller, je vous souhaite la bienvenue. Dans votre lettre de mandat, le premier ministre vous a chargé de respecter « les principes de l’équité, de la diversité et de l’inclusion » lorsque vous « [...] mettrez en œuvre des stratégies d’information et de recrutement pour les postes de direction et de membres de conseils dont les titulaires sont nommés par le gouvernement fédéral ».

Nous savons tous que les Autochtones doivent être mieux représentés dans les hautes sphères de notre société. Les arguments économiques en faveur de la diversité sont indiscutables. Les conseils d’administration diversifiés, aux perspectives variées, connaissent un plus grand succès.

Quelles stratégies adoptez-vous pour que les Autochtones soient équitablement représentés à ces postes tant convoités? Pouvez-vous nous faire part des premiers résultats de votre travail sur ce dossier?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Je ne m’attribuerai certainement pas le mérite de la dernière nomination à la Cour suprême, je ne suis pas hypocrite au point de revendiquer une telle victoire. Cela dit, je pense que cette nomination illustre parfaitement la carrière exceptionnelle d’une personne dans la quarantaine qui est maintenant en mesure de façonner l’avenir de ce pays.

Il s’agit d’un secteur à grande visibilité. Je pense que si vous prenez la fonction publique, vous constaterez que les Autochtones y sont bien représentés, que ce soit à Services aux Autochtones Canada ou à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. C’est tout à leur honneur, car ces personnes se rendent au travail tous les jours pour essayer d’améliorer le sort de leur peuple. Ils sont probablement souvent critiqués lors de la fête de Noël. Il est difficile de se rendre au travail avec ce poids sur les épaules, alors que quelqu’un comme moi ne rencontre pas les mêmes difficultés au travail.

Cependant, il est évident que vous avez affaire à un groupe de personnes hautement qualifiées qui doit rayonner dans l’ensemble de la fonction publique. Par exemple, certaines personnes ne voudront peut-être pas travailler à Relations Couronne-Autochtones ou à Services aux Autochtones Canada; elles voudront peut-être travailler à la Défense nationale. Je pense que c’est là que l’on constate une certaine sous-représentation, que ce soit aux échelons les plus bas ou aux postes de gestion et de direction, où l’on constate des besoins flagrants.

C’est une question à laquelle nous devons faire attention dans le contexte d’une fonction publique indépendante et ce n’est pas quelque chose que nous pouvons laisser n’importe qui tenter de régler n’importe comment. La greffière du Conseil privé est parfaitement consciente des difficultés à surmonter pour assurer une représentation adéquate des Autochtones et des personnes racialisées à tous les échelons.

Vous parlez de talent sous-estimé. Du point de vue strictement de l’optimisation du potentiel, les personnes victimes de discrimination sont la plupart du temps surqualifiées pour le poste qu’elles occupent. Il y a donc là un argument opérationnel, mais malheureusement, il y a de la discrimination.

Les services de police autochtones

L’honorable Marty Klyne : Monsieur le ministre, les événements tragiques survenus dans la nation crie James Smith, en Saskatchewan, mettent en lumière le problème du délai d’intervention des services policiers dans les collectivités autochtones. Lorsque 45 kilomètres séparent le détachement de la GRC de la scène de crime, on ne peut s’attendre à un délai d’intervention rapide ou acceptable en cas d’urgence.

Votre lettre de mandat vous charge d’élaborer conjointement un cadre législatif pour des services de police autochtones, et des fonds ont été fournis à cette fin dans le budget de 2021. De tels services de police communautaires assureraient la présence d’agents sur place à long terme, ce qui améliorerait grandement les délais d’intervention et les réduirait à un niveau satisfaisant, sans compter l’avantage d’avoir des policiers locaux qui connaissent et comprennent la communauté et ses besoins.

Pourriez-vous, je vous prie, nous dire où en sont vos démarches dans ce dossier et nous dire quand, à peu près, nous pouvons nous attendre à ce que le gouvernement présente un projet de loi à ce sujet?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Merci, sénateur Klyne. Je suis d’accord avec vous, il faut plus de policiers dans les communautés autochtones. Cela permettrait de répondre à un élément qui est revenu dans un certain nombre d’interventions aujourd’hui. Par contre, encore une fois, le maintien de l’ordre n’est pas une panacée et je veux le souligner avant de terminer ma réponse.

Ces communautés ont besoin d’un service de police, d’un service de police autochtone si elles le souhaitent, ou d’une plus forte présence de la GRC si elles le souhaitent. Le gouvernement y a consacré des ressources dans les budgets précédents et a aussi eu recours à la solution dont vous parlez, soit de présenter des mesures législatives pour s’assurer que le maintien de l’ordre dans les Premières Nations soit traité comme il se doit, soit comme un service essentiel.

Le travail se poursuit. Le ministre Mendicino a récemment publié un communiqué concernant l’état d’avancement des consultations et des discussions avec les peuples autochtones. Nous souhaitons travailler rapidement en ce qui concerne ce projet de loi et nous espérons qu’il sera présenté sous peu, mais je ne peux pas vous donner d’échéance. Ce serait au ministre Mendicino, justement, de le faire le cas échéant.

La lutte contre la tuberculose

L’honorable Dennis Glen Patterson : Bienvenue, monsieur le ministre. Le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne en a fait beaucoup pour favoriser et promouvoir une approche pangouvernementale en réponse aux priorités des Inuits. Le président Obed et le conseil ont réussi à obtenir l’appui de votre gouvernement pour de nombreux enjeux socioéconomiques importants.

Un des exemples importants est le cadre pour l’élimination de la tuberculose sur le territoire de l’Inuit Nunangat d’ici 2030, qui comportait un engagement de 27,5 millions de dollars sur 5 ans de votre gouvernement en 2018. Or, je suis certain que vous le savez, le Globe and Mail a mené une enquête en juin et découvert que les 13 millions de dollars affectés à la lutte contre la tuberculose au Nunavut n’avaient en grande partie pas été dépensés, malgré l’éclosion de tuberculose qui sévit à Pangnirtung depuis des mois.

Pouvez-vous user de vos bons offices — les fonds provenaient de votre ministère — pour vous assurer que ces fonds, dont la population a désespérément besoin, soient distribués là où les besoins sont critiques, à Pangnirtung?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Merci, sénateur. Il est inacceptable que dans un pays comme le Canada, dans certains cas, et notamment dans l’Inuit Nunangat, les taux sont parfois 300 fois supérieurs à ceux que l’on observe ailleurs au pays. Lorsqu’il s’agit des Premières Nations vivant dans les réserves, ces taux sont de 50 à 60 fois supérieurs à ce que l’on observe ailleurs au pays. L’épidémie survenue récemment à Pangnirtung a été déchirante à bien des égards.

Je partage votre frustration de constater que certains des fonds n’ont pas été correctement affectés. La tuberculose, comme toute maladie respiratoire, est une maladie qui, malgré sa nature, ne peut être éliminée seulement par la médecine. Nous devons nous attaquer aux facteurs socio-économiques sous-jacents de ce problème, notamment le logement, qui fait cruellement défaut. C’est un problème que nous espérons pouvoir régler et auquel nous allons nous attaquer d’ici 2030.

Cependant, c’est quelque chose qui doit être fait en partenariat non seulement avec le gouvernement territorial, mais aussi avec les titulaires de revendications territoriales et leurs groupes de défense, comme l’ITK et d’autres. C’est un travail qui doit être réalisé à plusieurs niveaux et fondé sur des investissements soutenus dans les infrastructures au cours des prochaines années, afin de s’assurer que les gens vivent réellement dans des logements qui ne sont pas surpeuplés et qu’ils ne sont pas eux-mêmes des vecteurs de transmission. C’est un travail qui doit aussi être accompagné d’une intervention adaptée en matière de santé publique.

On doit une certaine reconnaissance aux administrateurs en chef de la santé publique des territoires pour ce qui est des relations qu’ils entretiennent et de leur efficacité. Ce n’est pas quelque chose dont le gouvernement peut se laver les mains, notamment en débloquant des fonds et en veillant à ce que le territoire et les titulaires de revendications territoriales soient correctement appuyés.

(1600)

[Français]

L’exploitation illégale d’entreprise sur des terres fédérales

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le ministre, l’entreprise G & R Recycling exploite un site de déchets de matériaux secs sur les territoires fédéraux de Kanesatake. Cette entreprise a vu son certificat d’autorisation révoqué par le ministère de l’Environnement à la suite de nombreuses infractions.

À l’automne 2020, son permis a été révoqué. Malgré tout, l’entreprise continue d’exploiter illégalement un site de déchets sur des terres fédérales. Évidemment, la population autour est estomaquée. Les terres sont abîmées et altérées par l’enfouissement de déchets.

Qu’attendez-vous pour que cesse une exploitation illégale, sur des terres fédérales, d’un site de déchets?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Merci, sénateur. Vous n’êtes pas sans savoir que l’entreprise est fermée, à ma connaissance, et n’accepte plus le déversement de déchets de façon illégale.

Il y a un rôle multijuridictionnel. Il faut ajouter la juridiction autochtone et celle du Québec. Il y a beaucoup de responsabilités à partager dans tout cela, entre les gouvernements fédéral et provinciaux, et la communauté en tant que telle a aussi un rôle à jouer. J’ai beaucoup de discussions délicates qui resteront confidentielles avec le Conseil de bande et le gouvernement du Québec. Cependant, compte tenu de l’élection provinciale, il y a une pause dans ces discussions avec le gouvernement du Québec.

Cette situation est fort désolante pour les gens qui habitent cette région, surtout les gens de Kanesatake.

[Traduction]

Les demandes de certificat de statut indien

L’honorable Tony Dean : Monsieur le ministre, j’ai une question à vous poser au nom de la sénatrice Duncan, qui représente le Yukon.

Monsieur le ministre, grâce au rapport du Comité des peuples autochtones, intitulé C’EST ASSEZ!, nous avons appris que votre ministère ne fait pas rapport sur les normes de service liées aux demandes d’inscription au registre des Indiens et sur le respect des normes de service. Depuis, la sénatrice Duncan a été avisée par des femmes titulaires d’un certificat de statut indien que ces certificats doivent être renouvelés périodiquement et qu’il y a des retards de traitement considérables.

Pouvez-vous nous informer des mesures que vous avez prises pour établir des normes de service plus strictes dans votre ministère et déterminer quelles sont ces normes de service et si elles sont effectivement respectées?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Merci, monsieur le sénateur. Il est certain que les normes de service se sont dégradées, en particulier pendant la pandémie, puisque les gens travaillaient à domicile. Les demandes doivent parfois être traitées à la main, surtout dans le cas des documents papier.

Les normes de service varient. La norme de service pour le traitement d’une demande de renouvellement n’est que de quelques semaines et le processus ne devrait pas prendre autant de temps. Le traitement d’une nouvelle demande ou d’une demande au titre du projet de loi S-3 peut prendre un peu plus de temps et souvent une quantité de temps inacceptable.

Nous avons affecté un certain nombre de ressources pour augmenter et prioriser le traitement des demandes, surtout celles des personnes qui ont besoin de soins immédiats qui dépendent de la délivrance d’un certificat de statut indien. La ministre Hajdu et son équipe de Services aux Autochtones Canada travaillent sur ce dossier afin que le bureau de Winnipeg, en particulier, fonctionne à la hauteur de nos attentes.

Comme je l’ai dit, le délai de traitement varie énormément en fonction du type de demande. Je pourrais vous avouer très volontiers que les choses ont effectivement ralenti tout au long de la pandémie.

L’art autochtone

L’honorable Patricia Bovey : Soyez le bienvenu, monsieur le ministre. La reproduction illégale d’œuvres d’art autochtones est un problème sérieux qui persiste depuis de nombreuses années. Comme l’a dit le sculpteur kwaguilth Richard Hunt :

[...] les contrefaçons sont produites en masse, faisant de la concurrence aux véritables artistes autochtones et faisant en sorte qu’il soit plus difficile pour les jeunes sculpteurs autochtones de gagner leur vie [...]

Monsieur le ministre, il faut régler les problèmes de ce genre, ainsi que ceux qui touchent les droits de revente des artistes. L’Agence des services frontaliers du Canada n’a aucune restriction sur l’importation des contrefaçons qu’elle pourrait appliquer, et aucune disposition précise ne criminalise la reproduction des œuvres d’art autochtones, comme c’est le cas aux États-Unis.

Que fait le gouvernement du Canada pour s’attaquer à ce problème? Les artistes autochtones ont besoin de l’aide du gouvernement pour protéger leur patrimoine culturel.

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Madame la sénatrice, il est certes extrêmement frustrant de voir que ces œuvres d’art originales sont reproduites et, par conséquent, sous-évaluées. À l’heure actuelle, peu d’initiatives sont prises pour lutter contre ce problème, ce qui est malheureux. Ce problème n’était pas répandu il y a quelques années, mais il existe depuis longtemps. Toutefois, un marché est en train de se créer, particulièrement avec l’intérêt accru pour la culture autochtone. Il suffit d’aller dans une boutique de souvenirs du centre-ville de Montréal pour voir beaucoup de contrefaçons.

Pour des raisons liées aux champs de compétence, il faut collaborer avec les provinces dans ce dossier. Créer une disposition du Code criminel s’accompagnerait probablement de nombreux problèmes, et, de toute évidence, il existe sans aucun doute des lois sur le droit d’auteur ou la commercialisation trompeuse qui peuvent être appliquées, mais difficilement. Il n’existe pas d’approche globale dans l’ensemble des gouvernements pour lutter efficacement contre ce problème.

Je vous remercie d’avoir souligné ce problème, auquel nous pourrons peut-être nous attaquer dans les prochaines années en consultant adéquatement les communautés.

L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

L’honorable Dennis Glen Patterson : Monsieur le ministre, dans une lettre datée du 7 décembre 2020, l’ancien premier ministre du Nunavut, Joe Savikataaq, a écrit à votre collègue le ministre Wilkinson, qui était alors ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Dans cette lettre, il a dit :

Le [gouvernement du Nunavut] […] insiste respectueusement pour que, tant que nous n’aurons pas conclu une entente sur le transfert des responsabilités et un accord sur les redevances issues de l’exploitation pétrolière et gazière en mer, les terres et les eaux du Nunavut ne soient pas utilisées dans le but d’atteindre ces objectifs.

— on parle ici des objectifs de conservation du Canada pour 2030.

Lors des audiences de la Commission d’aménagement des terres du Nunavut sur l’ébauche du plan d’aménagement du territoire du Nunavut, qui se sont tenues à Cambridge Bay la semaine dernière, la Kitikmeot Inuit Association a rappelé aux personnes présentes qu’en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, les associations inuites régionales décident qui a accès aux terres inuites et quelles activités peuvent s’y dérouler. Cependant, malgré ces interventions, les ministères fédéraux continuent de s’engager directement auprès des collectivités dans des efforts ciblés pour créer de nouvelles aires de conservation au Nunavut, contournant à la fois le gouvernement du Nunavut et, dans le cas de l’aire proposée de Talurjuaq, la Kitikmeot Inuit Association. En fait, le ministère des Pêches et des Océans a payé pour affréter...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur, je suis désolée, votre temps de parole est écoulé.

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Je sais où il allait, madame la Présidente.

C’est une question compliquée, et il est clair que la question du transfert de responsabilités est en tête des préoccupations. Je dirais, à titre de mise à jour, que des progrès importants ont été réalisés ces derniers temps. Je n’aime pas mettre la charrue devant les bœufs, mais nous sommes proches d’une entente sur un certain nombre d’éléments.

Vous avez mentionné plus tôt les travaux que nous avons effectués dans le cadre du partenariat entre les Inuits et la Couronne. L’un d’entre eux était la la politique sur l’Inuit Nunangat, dont l’objectif était de veiller à réellement faire de notre mieux et nous rappeler, à l’interne, au sein du gouvernement, notre relation avec les Inuits, au lieu que les Inuits passent leur temps à rééduquer les autres — que ce soit le ministère des Pêches et des Océans, les responsables des terres et des ressources ou le ministère de la Défense nationale — de leurs obligations, notamment celles découlant de traités.

Lorsque vous ajoutez à cela la discussion sur le territoire, et particulièrement le Nunavut, cela devient un peu plus compliqué. Il y a évidemment la politique interne et le respect de ces relations, alors que le gouvernement doit faire preuve de prudence lorsqu’il s’agit de créer de nouvelles aires. Je ne pense pas que quiconque soit en désaccord avec la création d’espaces protégés, mais cela doit se faire dans un esprit d’engagement respectueux. Je pense que toutes les voix devraient être entendues concernant cette question, mais il est vrai qu’on voit souvent des ministères se marcher dessus.

La mesure de la réussite de la nouvelle politique sur l’Inuit Nunangat, qui est entrée en vigueur il y a quelques mois, sera de savoir si les ministères qui ne sont pas conscients en tout temps des relations avec les Inuits respectent réellement cette politique.

Le logement des Autochtones

L’honorable Judith G. Seidman : Bienvenue, monsieur le ministre. Hier, Statistique Canada nous a appris que, en 2021, plus de 17 % des Autochtones vivaient dans un logement surpeuplé qui était jugé non convenable pour le nombre de personnes qui y habitaient. De plus, un Autochtone sur six vivait dans un logement nécessitant des réparations majeures.

(1610)

Je pense que vous conviendrez que ces chiffres sont très inquiétants. Il est bien connu que le fait d’être mal logé est lié à des problèmes de santé majeurs, des problèmes de santé mentale et des taux de suicide plus élevés, en plus de la violence dont vous avez parlé plus tôt.

Je constate que le budget de 2022 propose de fournir 4,3 milliards de dollars sur sept ans pour améliorer les logements et en élargir l’offre pour les Autochtones au Canada.

Monsieur le ministre, que pouvez-vous dire pour assurer aux familles autochtones que le gouvernement tiendra ses engagements et commencera à atténuer la crise du logement dans les communautés autochtones?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Merci, sénatrice. J’ajouterais la tuberculose, dans la logique de la discussion précédente.

Depuis 2015, nous avons fait plusieurs investissements dans le domaine du logement dans les communautés autochtones, notamment 400 millions de dollars au Nunavut seulement.

Nous savons que ce n’est pas suffisant. Le budget de 2021 prévoyait plusieurs milliards de dollars pour l’infrastructure, ce qui incluait, dans certains cas, le logement, ainsi que l’Initiative pour la création rapide de logements qui a été mise de l’avant avec succès tout au long de la pandémie.

Il est arrivé que dans certaines communautés aux prises avec une éclosion de COVID, la première chose dont les résidants me parlaient n’était pas la COVID. C’était le logement. C’est un problème généralisé.

Nous n’en saisissons pas entièrement la mesure. Nous ne savons pas exactement quel est le déficit de financement. Nous en avons une idée. La ministre Hajdu y consacre beaucoup d’efforts; elle travaille à quantifier le déficit, partant du principe que l’on ne peut réparer ce que l’on ne peut mesurer.

Ce qu’il faut faire, tout simplement — et difficilement, connaissant les cycles budgétaires —, c’est d’investir de façon constante dans le logement au sein des communautés autochtones. Ces fonds doivent être bien ciblés et administrés correctement, c’est-à-dire dans l’esprit de l’autodétermination. Dans le dernier budget, environ 800 millions de dollars ont été affectés spécifiquement à l’Inuit Nunangat pour les prochaines années. Nous savons que cela ne sera pas suffisant pour combler l’écart, mais cela permettra de réduire considérablement la pénurie de logements qui existe dans les communautés autochtones.

De toute évidence, la situation varie d’un endroit à l’autre. Chaque collectivité est différente, mais dans ce dossier, il faudra travailler sans relâche. Tout gouvernement qui entend diriger le Canada ne doit pas ménager les efforts à ce chapitre.

[Français]

Le traitement des Autochtones au sein du système de santé québécois

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Monsieur le ministre, je veux revenir sur les suites de la mort atroce de Joyce Echaquan il y a deux ans à l’hôpital de Joliette. C’était une mort accidentelle, soit, mais à laquelle le racisme et les préjugés ont contribué, a conclu la coroner. Le décès de cette mère atikamekw de sept enfants et ses conséquences ont resurgi pendant la campagne électorale avec un manque de sensibilité évident.

Au-delà de cette controverse, j’aimerais vous entendre sur le fossé qui persiste entre les Autochtones et le gouvernement du Québec quant à la reconnaissance du racisme systémique. Sur le terrain, comme vous êtes Québécois et ministre responsable de cet enjeu, comment évaluez-vous les progrès dans l’accueil des Autochtones dans le système de santé québécois? Êtes-vous inquiet ou non?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Je suis très inquiet, pas seulement en tant que Québécois ou Canadien, mais en tant qu’être humain. Je n’aime pas trop en parler publiquement, mais je vais enfreindre la règle.

Je parle assez souvent à M. Carol Dubé, le mari de Joyce Echaquan. J’ai vu une personne très blessée durant la campagne électorale, un homme blessé profondément comme être humain. Cela me fait beaucoup de peine de voir ce genre de réaction. Évidemment parce qu’elle lui manque, mais aussi en raison du déni de la réalité qu’appréhendent tous les Autochtones.

C’est quelque chose que je n’ai jamais appréhendé en entrant dans un hôpital, c’est-à-dire une peur froide, la peur de la discrimination et même de la mort, dans ce cas. Il y a du travail à faire, et la responsabilité incombe au gouvernement fédéral de continuer à faire des investissements dans le système de santé pour combattre le racisme systémique. Ce n’est pas en niant le problème qu’il va disparaître. En fait, il va se reproduire. Il se reproduit partout au Canada.

Le problème existe même dans les provinces où les choses se passent un peu mieux, comme la Colombie-Britannique. Reconnaître qu’il y a un problème est un premier pas; l’enrayer en est un autre. On n’a qu’à examiner le rapport de la Commission Viens et le rapport de la coroner pour voir que le problème persiste. Ce n’est pas une campagne électorale qui changera les choses.

La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones

L’honorable Pierre J. Dalphond : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre. Ma question porte sur le projet de loi C-29, qui a été déposé juste avant l’ajournement d’été à la Chambre des communes. Ce projet de loi répond aux appels à l’action n^os 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation. L’objectif du projet de loi est la surveillance et la mise en œuvre des appels à l’action de la commission par le gouvernement. Cela comprend le projet de loi C-15, qui vise à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Comment voyez-vous les relations qui vont exister entre ce nouveau conseil et l’action gouvernementale pour assurer la mise en œuvre de la déclaration des Nations unies? Est-ce que ce conseil sera une espèce d’organisme de surveillance de l’activité gouvernementale?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Il s’agit de surveillance, d’indépendance, de reddition de comptes et d’Autochtones gérés surtout par des gens éminents de la communauté autochtone, dont Willie Littlechild, Rosemary Cooper, Édith Cloutier et Mike DeGagné, des personnes très connues partout au Canada.

Évidemment, l’objectif est d’informer le gouvernement sur l’étape où nous en sommes, notamment avec les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. C’est un projet de loi qui a été présenté pour répondre aux appels à l’action eux-mêmes, y compris les appels n^os 53 à 56, visant à créer un organisme indépendant, apolitique et financé pour surveiller notamment le gouvernement du Canada, mais aussi les autres institutions appelées à répondre aux appels à l’action.

Cela permet donc de remédier à la fâcheuse habitude du gouvernement de dire qu’il répond à tel pourcentage des appels, sans que cette affirmation soit corroborée par des gens indépendants, surtout autochtones, qui vont vérifier si c’est vrai.

On a répondu à beaucoup d’appels et on continue de le faire, mais on a besoin d’une organisation indépendante bien financée, peu importe la forme du gouvernement en place. Ce projet de loi est une priorité pour le gouvernement, cela va de soi. J’espère que le Sénat l’adoptera. J’attends avec impatience votre rétroaction, car il y a peut-être des choses à parfaire. C’est très important pour la réconciliation et l’indépendance du processus.

L’Assemblée des Premières Nations

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le ministre, en juin dernier, on a appris la suspension de la cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Mme RoseAnne Archibald, par le conseil d’administration de l’APN. Le motif m’a semblé plutôt inquiétant : on lui reprochait de vouloir faire la lumière sur ce qu’elle croyait être de la corruption et de la collusion dans l’attribution de contrats. Elle dénonçait d’ailleurs le versement de près d’un million de dollars à quatre employés après l’attribution du contrat.

J’ai souvent constaté que votre gouvernement n’était pas très porté sur la reddition de comptes pour ce qui est de l’argent de nos impôts versés pour aider les membres des Premières Nations. Cela étant dit, comme les allégations de la cheffe sur l’usage des fonds sont extrêmement graves, j’aimerais savoir si, comme ministre responsable, vous avez posé des gestes concrets pour connaître la vérité. Si oui, quels sont-ils? Je vous rappelle que Mme Archibald a réclamé la tenue d’une enquête indépendante.

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Ce n’est pas ma responsabilité d’avoir une opinion publique sur le fonctionnement de l’APN, une organisation autochtone nationale d’envergure qui contribue à s’assurer que les gens qui y siègent sont bien servis par le gouvernement du Canada. C’est une voix très forte au sein de la voix populaire autochtone au Canada.

S’il y a des problèmes au sein de l’organisation, je ne me prononcerai pas publiquement là-dessus. Cette organisation, comme toutes les autres, a des processus internes de reddition de comptes. Je ne suis pas aveugle face aux défis qui existent entre la cheffe nationale et l’exécutif, qui est aussi dûment élu. C’est un processus interne sur lequel je me dois de garder publiquement une certaine réserve, et tout autant d’un point de vue privé. Évidemment, ces faits sont allégués et pas encore prouvés. Vous savez qu’il n’y a qu’une façon de connaître la vérité.

[Traduction]

La consultation des Autochtones

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le ministre, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones prévoit que le gouvernement a l’obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui risquent de porter atteinte aux droits ancestraux des Autochtones ou aux droits issus de traités.

Le Réseau de télévision des peuples autochtones, l’APTN, a déclaré ne pas avoir été invité à comparaître devant le comité de la Chambre lors de l’étude de ce projet de loi, en dépit du fait qu’il en ait fait la demande. Force est d’en conclure, monsieur le ministre, que cette entité n’a pas été consultée.

(1620)

Monsieur le ministre, êtes-vous préoccupé par l’absence de consultation de la part du gouvernement? Avez-vous consulté l’APTN avant de présenter ce projet de loi? Sinon, pourquoi?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Encore une fois, monsieur le sénateur, je crois que la question a déjà été posée par votre collègue et qu’elle concernait...

Le sénateur Plett : Non. Elle n’a pas été posée.

M. Miller : ... le témoignage de l’APTN à une réunion du comité durant laquelle...

Le sénateur Plett : Ce n’est pas la question que je vous ai posée, monsieur le ministre.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Plett, vous avez posé votre question. Veuillez maintenant laisser le ministre y répondre.

M. Miller : Votre Honneur, si la question est de savoir si l’APTN aurait dû être invité à témoigner au comité ou non, et si...

Le sénateur Plett : Monsieur le ministre...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Plett, je vous en prie. Sénateur Plett, à l’ordre!

Monsieur le ministre, veuillez répondre à la question.

M. Miller : Encore une fois, si la question est de savoir si le Réseau de télévision des peuples autochtones a été invité à témoigner à une réunion du comité et si cela constitue ou non une consultation selon les critères constitutionnels, je vous dirais que le comité est indépendant et que c’est une question qui relève entièrement de sa compétence. Le ministre des Relations Couronne‑Autochtones n’est pas non plus en mesure d’ordonner aux membres du comité de demander à un réseau de télévision de témoigner à une réunion du comité.

Le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je remercie le ministre de sa présence parmi nous aujourd’hui. Depuis 2020, septembre est officiellement désigné par le gouvernement du Canada comme le mois de sensibilisation au trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale. Lutter contre ce problème fait l’objet de l’un des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, l’appel à l’action n^o 33, dont voici le libellé :

Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de reconnaître comme priorité de premier plan la nécessité d’aborder la question du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF) et de prévenir ce trouble, en plus d’élaborer, en collaboration avec les Autochtones, des programmes de prévention du TSAF qui sont adaptés à la culture autochtone.

Je reconnais que plusieurs investissements ont été faits pour mettre en œuvre ce programme et soutenir les Premières Nations et les communautés inuites pour prévenir le nombre de bébés touchés par le TSAF, en plus d’améliorer la qualité de vie des personnes qui sont affectées par cette condition.

Pouvez-vous nous parler des stratégies qui ont été mises en place pour optimiser ces investissements? Quelle est la procédure en place pour évaluer les résultats de ces investissements? Merci.

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : De toute évidence, lorsqu’on parle de la transformation des services de santé dans les communautés autochtones, la prise de mesures entourant le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale est l’une des demandes qui sont présentées par les communautés depuis très, très longtemps. Cette question touche un certain nombre d’éléments et de réformes qui relèvent de la ministre Hajdu. Plus particulièrement, je pense à la mise en place de dispositions législatives sur la santé qui sont fondées sur les distinctions afin de permettre aux communautés de gérer les dossiers qui les touchent et les problèmes qui les affligent en luttant contre les effets dévastateurs du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale qui, comme nous l’avons soulevé plus tôt, contribue à l’augmentation des taux d’incarcération.

C’est un dossier qu’on ne peut pas régler avec un seul projet de loi présenté au Parlement. Il nécessite la transformation des services de santé qui n’a pas encore été appliquée. Pour y arriver, nous avons besoin de la collaboration des provinces. Nous voulons adopter une approche fondée sur le préjudice au lieu de faire référence à des livres lorsque les gens se présentent à un établissement médical pour obtenir de l’aide. La question touche un bon nombre des problèmes liés au racisme systémique dans le système de santé.

Le gouvernement du Canada ne peut pas s’attaquer seul à certains éléments. Nous aurons besoin de la participation pleine et entière des provinces et territoires. Je vous remercie d’avoir posé la question.

La protection des enfants autochtones

L’honorable Brian Francis : Monsieur le ministre Miller, Cindy Blackstock, de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, demande au Tribunal canadien des droits de la personne de rejeter l’accord de 20 milliards de dollars négocié par l’Assemblée des Premières Nations et le gouvernement pour indemniser les enfants autochtones qui ont subi de la discrimination dans le système canadien de protection de l’enfance. Mme Blackstock soutient que la version actuelle ne garantit pas que chaque plaignant pourra recevoir la somme minimale de 40 000 $ de compensation ordonnée par le tribunal en 2019.

Pourriez-vous, je vous prie, expliquer pourquoi l’accord prévoit une indemnisation inférieure à ce qu’a ordonné le tribunal et exclut complètement certaines personnes, notamment les enfants placés dans le cadre d’arrangements familiaux? Comment a-t-on déterminé qu’un tel traitement différentiel était justifié?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Merci, monsieur le sénateur. C’est une question extrêmement importante, et quelque peu délicate à poser alors que l’équité fait l’objet de divers recours, dont un actuellement en instance au Tribunal canadien des droits de la personne et pour lequel ce dernier réserve son jugement jusqu’à dans deux semaines. De plus, la décision correspondante de la Cour fédérale n’a pas encore été rendue. Je crois qu’il serait inapproprié pour moi de commenter des affaires en instance.

Je signale toutefois que la ministre Hajdu et moi avons tous deux écrit une lettre à Mme Blackstock — et je crois qu’elle a été rendue publique — dans laquelle nous nous engageons à faire en sorte que chaque enfant des Premières Nations qui a été retiré de son foyer obtienne au moins 40 000 $.

Le défi a toujours été global et consiste à réparer un éventail de torts qui se sont produits jusqu’aux années 1990 et sur lesquels le Tribunal canadien des droits de la famille ne s’est pas penché. Nous gérons trois recours collectifs auprès de ce tribunal et tentons de veiller à ce que chaque plaignant soit traité de façon équitable et de parvenir à une entente avec les titulaires de droits, en veillant à ce que les personnes ayant droit à une indemnisation supérieure à 40 000 $ l’obtiennent.

L’ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne ne pouvait accorder qu’un montant maximal de 40 000 $. Nous avons affaire à des victimes qui ont subi des préjudices et pour lesquelles le montant pourrait se chiffrer à des centaines de milliers de dollars. C’est une question d’équité. Dans certains cas, ce que nous avons proposé fera en sorte que les personnes qui ont le plus souffert obtiendront davantage que ce que le Tribunal canadien des droits de la personne peut ordonner.

Ce sont des arguments qui sont actuellement étudiés par le tribunal, je m’abstiendrai donc d’en parler davantage.

[Français]

Les ententes liées au principe de Jordan

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le ministre, le 7 juin dernier, devant le Comité permanent des finances du Sénat, dont je suis membre, j’ai questionné un des dirigeants de Services aux Autochtones Canada sur l’utilisation d’une allocation de 2,1 milliards de dollars destinée aux familles et aux enfants en vertu de l’entente sur le principe de Jordan. M. Philippe Thompson a alors révélé que votre gouvernement avait entrepris des négociations pour accorder un contrat à un tiers pour gérer l’argent de nos taxes et de nos impôts versés par les communautés autochtones, mais il a refusé de nous dire avec qui se faisaient ces négociations.

En tant que ministre responsable, pouvez-vous nous dire à qui ce contrat a été accordé ou à qui il le sera? Combien en coûtera-t-il aux Canadiens pour qu’un tiers gère cette somme de 2,1 milliards de dollars? Enfin, pourriez-vous nous dire quel pourcentage de cet argent ira à des gestionnaires mystérieux plutôt qu’aux enfants autochtones?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Je pourrais parler plus d’une minute et demie sur le principe de Jordan, qui fait l’objet, pour faire suite à la question précédente, d’une réforme à long terme pour assurer que les fonds sont bien administrés.

On sait très bien que cela n’a pas été bien administré par le gouvernement du Canada. Je ne veux pas me prononcer sur une tierce partie, car je ne suis pas au courant du contrat en tant que tel, mais je pourrais m’en informer. La réalité est que c’est un principe qui, en ce qui concerne son enveloppe monétaire, a évolué de façon importante au cours des dernières années, car cette enveloppe a augmenté de plusieurs milliards de dollars.

Il faut entreprendre une réforme exhaustive pour que les enfants qui ont le droit de recevoir de l’argent pour se faire soigner puissent l’obtenir de façon accélérée, et, dans certains cas, de façon urgente. C’est ce à quoi nous nous sommes engagés avec la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, soit de procéder à une réforme à long terme pour faire suite au litige auquel faisait référence un sénateur un peu plus tôt.

C’est un processus qui est toujours en mouvement, mais qui n’est pas encore parfait. Cela pourrait faire partie de ce dialogue, mais j’ignore les détails liés à votre question.

[Traduction]

La consultation des Autochtones

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le ministre, seriez-vous en mesure de nous fournir une liste de toutes les organisations autochtones que vous avez consultées au sujet du projet de loi C-11, conformément à vos obligations en vertu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Peu importe si elles ont été entendues par un comité ou non. Êtes-vous en mesure de vous engager à nous envoyer une liste de toutes les organisations autochtones que vous avez consultées avant de déposer ce projet de loi?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Parlez-vous, sénateur, du projet de loi C-15?

Le sénateur Plett : Je parle du projet de loi C-11.

M. Miller : Je suis certain que nous pourrions consulter la liste des gens qui ont été consultés, ou plutôt des groupes autochtones qui ont été consultés dans le cadre du projet de loi C-11.

Le sénateur Plett : Bien entendu, la question est de savoir, monsieur le ministre, si vous vous engagez à nous fournir cette liste.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Merci beaucoup.

[Français]

Honorables sénateurs, le temps alloué à la période des questions est écoulé. Je suis certaine que vous vous joindrez à moi pour remercier M. le ministre Miller de s’être joint à nous aujourd’hui. Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous allons maintenant reprendre les travaux qui ont été interrompus au début de la période des questions.

ORDRE DU JOUR

Le décès de Sa Majesté la reine Elizabeth II

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Dennis Glen Patterson conformément au préavis donné par la sénatrice Gagné le 20 septembre 2022 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la vie de notre regrettée souveraine, la reine Elizabeth II.

— Honorables sénateurs, j’interviens pour rendre hommage à Sa Majesté la reine Elizabeth II et aussi pour parler de la relation spéciale qu’entretenait Sa Majesté avec le Nord, surtout avec la cathédrale Saint-Jude, la cathédrale anglicane à Iqaluit.

En 1970, la reine Elizabeth a visité ce qui était à l’époque les Territoires du Nord-Ouest. Elle était la première souveraine régnante à visiter cet endroit. C’était la première de trois visites dans le Nord. La reine était accompagnée par son mari, le prince Philip, et leurs jeunes enfants, Charles et Anne. La reine avait prévu de commencer son voyage au Canada en se rendant en avion dans le Nord, en commençant par la ville qui s’appelait alors Frobisher Bay. Mais le temps ce jour-là était très décourageant, il y avait un lourd couvert sans aucun plafond. Cependant, quelques minutes avant l’arrivée de l’avion de Sa Majesté, en provenance directe de Londres, les nuages se sont providentiellement dissipés.

(1630)

La visite a été passionnante pour les résidants inuits de Frobisher Bay, dont beaucoup étaient et sont toujours de fervents anglicans. Ils étaient ravis de voir leur reine en personne, celle dont il était question dans le Livre de la prière commune anglican, à qui ils chantaient God Save the Queen et qui était la cheffe de leur église. Les Inuits ont été touchés lorsque la reine Elizabeth leur a adressé quelques mots dans leur propre langue.

Cette première de trois visites de Sa Majesté dans l’Arctique, et de nombreuses autres par des membres de la famille royale, dont le prince Philip et le prince Charles à plus d’une occasion, a suscité l’excitation normalement associée à l’atterrissage sur la Lune. En fait, le jeune Charles a déclaré en descendant de l’avion : « On dirait la lune! »

Sa Majesté a souvent démontré ce sens de l’humour qui ne la quittait jamais pendant ses visites dans le Nord, comme me l’a raconté notre ancienne collègue la sénatrice Pat Carney, qui était présente. Bryan Pearson, maire d’Iqaluit — alors Frobisher Bay — à l’époque, était chargé de la remise des cadeaux. Il a dit que comme il était impossible qu’un homme seul monte avec peine sur la scène un kayak sur les épaules, il a demandé qu’un Inuk fasse la présentation et que deux autres apportent le kayak sur la scène. C’est ce qu’on a fait. La reine a examiné attentivement le kayak, puis elle a demandé au premier ministre Trudeau : « Pensez-vous qu’un kayak me convient? » Ce à quoi le premier ministre lui a répondu : « J’en ai un moi-même. »

Pendant cette visite, Sa Majesté a aussi procédé à la première pelletée de terre de la cathédrale anglicane Saint Jude, la première cathédrale de l’immense diocèse de l’Arctique. Cette cathédrale en forme d’igloo, qui a été construite par des charpentiers inuits, a été achevée en 1972. La reine Elizabeth a aussi fait don des magnifiques et adorés fonts baptismaux, dont la base était en pierre à savon.

Malheureusement, la cathédrale a été détruite par un incendie criminel en 2005 et la congrégation, démoralisée, a dû s’atteler à l’immense tâche de la reconstruire à partir de zéro. Je me souviens d’avoir transmis à Sa Majesté la nouvelle prometteuse qu’un comité avait été formé pour se lancer dans une entreprise de 12 millions de dollars qui allait être couronnée de succès pour notre petite collectivité.

Sa Majesté et la famille ont soutenu activement la cathédrale Saint Jude. Chaque fois qu’un membre de la famille royale, y compris Sa Majesté, s’est rendu à Iqaluit après cette première visite en 1970, il a visité la cathédrale. Au cours des dernières années, lorsque le prince Edward et la comtesse de Sussex ont visité la cathédrale nouvellement inaugurée, ils ont veillé à ce que celle-ci soit accessible aux visiteurs qu’ils accueillaient pendant leur séjour dans notre collectivité.

Sa Majesté a vu une bonne partie de l’Arctique depuis qu’elle et sa famille sont allées à Frobisher Bay. Après un séjour dans ce qui est maintenant la capitale du Nunavut, la famille royale a fait le long voyage jusqu’à l’une des localités les plus au nord du Canada, Resolute Bay, sur l’île Cornwallis, qui, à 74 degrés de latitude nord, est la deuxième localité la plus septentrionale du Canada après Grise Fiord. C’est là, à Resolute Bay, en 1970, que Sa Majesté a prononcé les mots qui témoignent de son affinité avec l’Arctique. « Vous n’avez pas vu le Canada tant que vous n’avez pas vu le Nord », a-t-elle déclaré dans cet endroit isolé.

Après ces arrêts dans l’Est de l’Arctique, le cortège royal a pris l’avion à destination de Tuktoyaktuk, et les journalistes l’ont suivi à bord d’un avion Hercules. Les journalistes sont restés coincés à Tuktoyaktuk quand l’avion Hercules est tombé en panne, et ils ont dû passer la nuit dans le gymnase de l’école. Quant au cortège royal, il a laissé les journalistes derrière lui afin de poursuivre son trajet jusqu’à Inuvik. L’ancien maire d’Iqaluit Bryan Pearson, qui voyageait avec les journalistes, et l’ancien sénateur Pat Carney ont laissé les journalistes à Tuktoyaktuk pour se rendre à un quai au bord du fleuve Mackenzie et monter à bord de l’hydravion local afin d’arriver à temps pour accueillir le cortège royal lors de l’arrêt suivant, à Inuvik.

À son arrivée à Inuvik, la reine a été surprise d’y rencontrer M. Pearson. Lorsqu’elle l’a aperçu, elle s’est exclamée : « Me suivez-vous, monsieur Pearson? » Ce à quoi il a répondu : « Oh oui, Votre Majesté. C’est juste pour m’assurer que tout se passe bien. »

Le sénateur Carney a raconté que, étant donné que les journalistes n’étaient plus là, le maire Pearson était tout seul avec la famille royale pendant qu’elle visitait le magasin de fourrure locale, qu’elle essayait des chapeaux et des manteaux et qu’elle regardait des gravures et des sculptures. Pendant cette visite, la reine a rencontré le regretté chef John Tetchi de Fort McPherson, vêtu de son costume d’apparat composé d’un pantalon bleu avec une rayure rouge et d’une veste à revers jaune.

Nous avons été de nouveau honorés dans le Nord en 1994, lorsque la reine Elizabeth s’est rendue à Yellowknife pour inaugurer la nouvelle Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, puis qu’elle s’est arrêtée à Rankin Inlet, où toute la communauté est venue l’accueillir. Elle s’est ensuite rendue à Iqaluit, où elle a visité la cathédrale dont elle avait lancé la construction. Notre commissaire, la représentante de la reine au Nunavut, l’honorable Eva Aariak, l’a bien exprimé lors d’un service commémoratif tenu dimanche dernier dans sa bien-aimée cathédrale Saint-Jude. Elle a dit que la reine Elizabeth avait montré sa grande puissance d’une manière calme et digne en servant les autres avec amour.

Je suis heureux de rendre hommage à Sa Majesté et de reconnaître son vif intérêt pour le Nord de même que sa compréhension de ses peuples autochtones, une passion qui, je le sais, est partagée par son fils, le roi Charles. Qu’elle repose dans une paix bien méritée. Merci. Qujannamiik.

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)

Projet de loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

Neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 20 juin 2022.

L’honorable Ratna Omidvar propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-208 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à l’étape de la deuxième lecture le 7 avril 2022. Il propose une déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada, qui serait mise en œuvre au moyen d’un plan d’action sous la direction du ministre du Patrimoine canadien.

Au cours de deux réunions, le comité a entendu la marraine du projet de loi S-208, notre collègue l’honorable sénatrice Bovey, ainsi que des intervenants des milieux canadiens des arts et de la culture.

Au nom du comité, je tiens à remercier ces témoins d’avoir pris le temps de nous raconter leurs expériences.

Le comité recommande quatre changements en apportant deux amendements au projet de loi S-208, qui font écho aux discussions et aux témoignages que nous avons entendus. Trois changements ont été apportés pour tenir compte du rôle des deux langues officielles du Canada dans les arts et la culture. On a inséré un nouveau paragraphe dans le préambule pour convenir que les artistes francophones et anglophones, au titre de leur appartenance aux deux collectivités de langue officielle, devraient avoir l’égale possibilité de réaliser leurs projets artistiques pour favoriser l’épanouissement et le développement des minorités francophones et anglophones.

(1640)

À l’alinéa 4(2)d.1) proposé, on a ajouté que le ministre responsable des langues officielles doit être l’une des personnes que le ministre du Patrimoine canadien devra absolument consulter pour la mise en œuvre de la déclaration. Le paragraphe 4(3) définit certaines mesures que doit envisager le ministre du Patrimoine canadien lors de l’élaboration du plan d’action. Plus précisément, l’alinéa 4(3)g) prévoit que le ministre du Patrimoine canadien doit « stimuler l’investissement dans tous les domaines qui concernent les artistes, les arts et l’expression créatrice au Canada ».

Dans l’esprit des amendements précédents, on propose d’ajouter l’alinéa 4(3)g.1, qui précise qu’il faudrait envisager d’investir davantage dans les artistes francophones et les organisations qui les représentent.

Finalement, le comité recommande d’ajouter l’alinéa 4(3)g.2, qui propose d’investir également davantage dans les artistes qui représentent la diversité ethnique et raciale et toutes autres diversités du Canada, et les organisations qui œuvrent en leur nom.

En outre, le comité a annexé trois observations au rapport. La première observation concerne le fait que certains membres du comité avaient des questions pour lesquelles ils attendaient des réponses de la part du ministère du Patrimoine canadien lui-même. Bien qu’il ait été invité, le ministère n’a pas répondu au comité concernant le projet de loi S-208, et le comité n’a donc pas eu l’occasion de comprendre les répercussions potentielles de cette loi sur ses politiques et programmes. Le ministère a pourtant eu toutes les chances de comparaître.

Deuxièmement, les témoins ont discuté de l’absence d’un cadre national en matière de politique culturelle au Canada, malgré les tentatives d’élaborer une telle politique qui ont été faites au fil du temps. Le comité a reconnu cette lacune et a donc inclus une observation indiquant la nécessité pour le gouvernement du Canada d’élaborer un cadre national en matière de politique culturelle en tenant compte des provinces et des territoires, ainsi que de tous les groupes artistiques.

Enfin, le comité a entendu de la part de divers témoins que le régime actuel de financement des arts et de la culture n’est pas toujours équitable. En particulier, des préoccupations ont été soulevées au sujet des artistes autochtones, racialisés, handicapés, aînés et LGBTQ2+ et des organismes qui les représentent, ainsi que des artistes nouveaux et émergents. Le comité reconnaît l’existence de ces problèmes et exhorte le gouvernement du Canada à accorder un financement équitable aux artistes et organismes émergents ainsi qu’aux artistes et organismes établis.

Enfin, chers collègues, je souhaite remercier la sénatrice Bovey pour son incroyable détermination, qui nous a permis d’arriver là où nous sommes aujourd’hui. Félicitations, sénatrice Bovey. Merci.

[Français]

L’honorable René Cormier : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de l’étude du rapport du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada. D’emblée, j’aimerais remercier et féliciter le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie qui a mené l’étude de ce projet de loi de façon efficace et diligente. J’aimerais aussi saluer la passion et l’audace de la sénatrice Bovey, de même que le travail colossal qu’elle a réalisé pour faire valoir l’importance du rôle des artistes dans la société canadienne.

Je serai bref dans mon intervention qui vise essentiellement à renforcer une observation que le comité a formulée dans son rapport, tel que l’a précisé la présidente, et qui se lit comme suit :

Votre comité a entendu de la nécessité pour le gouvernement du Canada d’élaborer un cadre de politique culturelle nationale en consultation avec les provinces et les territoires, et tous les groupes artistiques.

[Traduction]

Je crois comprendre que cette observation découle du témoignage de M. Simon Brault, directeur et chef de la direction du Conseil des arts du Canada, lors de sa comparution devant le comité le 15 juin dernier. Le Conseil des Arts du Canada est une société d’État fédérale dont le mandat consiste à favoriser et à promouvoir l’étude et l’appréciation des arts, ainsi que la production d’œuvres d’art. Il est le principal organisme subventionnaire des artistes et des organisations artistiques dans l’ensemble du Canada et fonctionne de façon indépendante du gouvernement.

Le statut particulier du Conseil des Arts du Canada lui confère une vision très pragmatique de la situation des arts et de la culture au Canada. Le Conseil est d’ailleurs décrit dans le projet de loi comme l’une des entités que le ministre du Patrimoine canadien doit consulter avant d’élaborer son plan d’action pour mettre en œuvre la déclaration prévue à l’annexe du projet de loi.

Dans son témoignage devant le comité, M. Brault a visiblement applaudi la pertinence et le caractère généreux des intentions du projet de loi; toutefois, il a exprimé des réserves au sujet de la faisabilité du plan d’action qui doit mettre en œuvre les principes de la déclaration dont le ministre du Patrimoine canadien est responsable.

[Français]

M. Brault a rappelé que le ministre du Patrimoine canadien n’a pas la compétence ultime en matière de culture. À l’intérieur même du champ de compétence fédérale, la culture fait intervenir de nombreux ministères, ainsi que des institutions fédérales ayant un certain degré d’indépendance par rapport au gouvernement, et qui ont comme mandat de soutenir différents secteurs, notamment le cinéma, la télévision, les arts, l’architecture et la littérature. En plus de ces nombreux intervenants à l’intérieur même de la sphère fédérale, un plan de développement culturel réaliste doit prendre en considération les pouvoirs des provinces et des territoires, et tenir compte des diverses perspectives et réalités des communautés au sein du Canada, telles que les peuples autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et celles de la diversité.

De ce qui précède découle le constat suivant de M. Brault selon lequel, si le Canada veut se doter :

[… ] [d’]un plan plaçant les artistes au cœur du développement du secteur culturel du Canada, cela exigera beaucoup de coordination, de consultations et de négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires et les municipalités.

[Traduction]

Cette observation inattendue met en évidence la complexité de notre écosystème culturel et je ne peux que la renforcer. Sur le plan culturel, le Canada est un pays complexe. L’écosystème artistique de notre pays repose sur une multitude d’intervenants qui exercent leurs activités dans différentes compétences. Il faut vraiment prendre ce point en considération si nous voulons établir une politique culturelle nationale efficace qui tient compte des différentes réalités culturelles de notre pays. Nous ne devons pas non plus sous-estimer les défis qui en découlent.

[Français]

Je salue les amendements adoptés par le comité qui renforcent la place et l’importance des artistes issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le préambule et dans les consultations. Il aurait été très éclairant d’avoir la perspective du ministre du Patrimoine canadien sur ce projet de loi. Malgré l’invitation qui lui a été soumise, comme l’a indiqué la présidente, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie n’a malheureusement pas été en mesure de recevoir son témoignage, et cela est regrettable.

Un célèbre proverbe africain affirme ce qui suit :

La culture est l’un des leviers les plus importants à actionner pour réhabiliter et relancer l’économie tout en produisant du sens.

Je suis absolument d’accord avec cette affirmation, qui souligne l’importance de s’assurer que le Canada se dote d’un cadre de politique culturelle réaliste et d’un plan d’action efficace qui tient compte de l’ensemble des acteurs culturels, et qui permettra ainsi aux artistes canadiens de toutes provenances de contribuer pleinement à l’essor de notre pays.

Encore une fois, je remercie le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et tout particulièrement la sénatrice Bovey, de leur travail et de leur engagement à l’égard des artistes et du milieu culturel canadien. Merci, meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1650)

[Traduction]

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi du sénateur Patterson, le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété). Je souligne que le sénateur Patterson a présenté une motion jumelle au Sénat, la motion n^o 19, qui porte sur le même sujet, et que j’appuierai avec ardeur ses deux initiatives.

Je veux d’abord féliciter le sénateur Patterson d’avoir présenté de nouveau cette mesure législative. Je souligne que c’est la troisième fois que notre collègue le fait et qu’il reprend le flambeau d’autres parlementaires qui nous ont précédés. J’espère que, cette fois, le Parlement conviendra que les qualifications en matière de propriété relatives à la recevabilité des candidatures des sénateurs sont dépassées et qu’elles ne cadrent plus avec la réalité de la société contemporaine.

Chers collègues, ce que prévoit le projet de loi du sénateur Patterson comporte deux volets : modifier les exigences relatives à la nomination des sénateurs afin de supprimer la nécessité de posséder des terres d’une valeur minimale de 4 000 $ dans la province pour laquelle est nommée le sénateur, et supprimer la nécessité de posséder des propriétés d’une valeur nette d’au moins 4 000 $.

En tant que sénateurs, nous sommes conscients de l’état actuel de notre pays et du climat en constante évolution et imprévisible dans lequel nous vivons. Il suffit d’examiner la grave crise du logement qui touche toutes les régions du Canada ou encore les taux d’inflation qui ne cessent de croître et qui rendent le coût de la vie insoutenable pour de nombreux Canadiens. Dans le contexte économique actuel et la réalité du marché de l’immobilier, nous devons reconnaître que ce sont des barrières immenses qui enlèvent à un grand nombre de Canadiens la possibilité de servir leur pays dans cette enceinte.

Chers collègues, les exigences en matière de propriété foncière pour les sénateurs sont élitistes et archaïques. Elles ne servent à rien dans la société d’aujourd’hui, sinon à marquer une distinction indésirable entre les nantis et les démunis.

Si l’on se rapporte au moment où cette exigence a été enchâssée dans notre Constitution, ces 4 000 $ de l’époque équivalent à plus de 100 000 $ aujourd’hui, en calculant l’inflation. Cette exigence avait pour objectif de veiller à ce que ceux qui occupent un siège dans cette auguste Chambre proviennent de l’élite de la société, la classe des propriétaires. Même si la valeur de 4 000 $ n’est plus ce qu’elle était, la seule existence de ce critère empêche d’innombrables Canadiens — dont la majorité constitue les classes moyenne et inférieure de notre pays — d’occuper les fonctions de sénateur. Pour quelle raison? Uniquement parce qu’ils sont locataires ou non-propriétaires de leur lieu de résidence?

Je soutiens, chers collègues, que cette enceinte fonctionne mieux lorsqu’elle reflète vraiment la population du Canada. Après tout, nous affirmons depuis longtemps que la diversité est notre force en tant que pays. Les voix de la classe ouvrière et des personnes économiquement marginalisées ont eu très peu d’espace au Sénat depuis la Confédération. Le système colonial profondément ancré dans lequel nous travaillons l’a pratiquement garanti. Cependant, ne serait-il pas avantageux pour nous, au Canada, que cette enceinte soit plus représentative du pays dans son ensemble?

Le sénateur Patterson a clairement mis cette question en perspective en parlant de sa région natale, le Nunavut. Il estime que 80 % des habitants de son territoire ne seraient pas admissibles à devenir sénateurs parce qu’ils ne possèdent pas de terres. Je ne peux pas concevoir d’exclure quatre personnes sur cinq de l’admissibilité à devenir sénateur simplement parce qu’elles ne possèdent pas une propriété d’une valeur de 4 000 $.

Honorables sénateurs, l’obligation de détenir une propriété me préoccupe particulièrement en raison de ce qu’elle signifie pour les Premières Nations du Canada. Beaucoup d’entre vous ne le savent peut-être pas, mais d’innombrables personnes qui vivent dans des réserves ne sont pas admissibles à ce poste parce qu’elles ne possèdent pas le titre de propriété de la terre sur laquelle elles vivent. Ce n’est pas un choix, bien sûr. C’est un sous-produit de la colonisation, qui a relégué les Premières Nations dans des réserves, qui sont des terres détenues par le gouvernement fédéral.

Ce problème a été décrit avec brio par Mme Francyne Joe, ancienne présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada, qui fait actuellement un important travail auprès de l’Association nationale des centres d’amitié. Outre ces rôles de premier plan, elle défend avec vigueur depuis des années les femmes des Premières Nations, inuites et métisses, comme on a pu le voir avec son travail au sujet des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Elle a déjà songé à soumettre sa candidature à un poste de sénatrice afin de devenir une solide porte-parole d’une population fortement marginalisée, mais la qualification en matière de propriété immobilière a rapidement mis fin à cette idée.

Voici ce que Francyne Joe avait à dire à ce sujet :

Je m’appelle Francyne Joe, et je suis membre de la nation de Shackan […] au centre de la Colombie-Britannique.

[…] j’ai voulu soumettre ma candidature au poste de sénatrice, car il y a un siège vacant pour la Colombie-Britannique. Je croyais que je ferais une bonne candidate pour ce poste. Je réponds à la plupart des critères, comme ceux sur l’âge, la citoyenneté, l’impartialité, les connaissances, les qualités personnelles et la résidence […]. Toutefois, le critère d’admissibilité portant sur la propriété immobilière représente un obstacle.

En tant que femme autochtone […] ce critère me déçoit. Je me demande s’il est vraiment nécessaire — et je m’interroge sur les motifs qui le sous-tendent.

Quand ma mère s’est mariée, la Loi sur les Indiens l’a automatiquement transférée à la bande de son époux, la bande de Shackan — et quand elle a divorcé, elle a dû présenter une demande pour retourner dans la bande de Lower Nicola. Pour des raisons de financement, je suis demeurée membre de la bande de Shackan -- je ne reçois aucun avantage relatif au logement parce qu’il y a peu de terrain disponible dans la réserve de Shackan. Ma mère a reçu une propriété dans la réserve de [Lower Nicola] — elle en a hérité au décès de mes grands-parents. C’est une propriété d’une bonne grandeur, située à quelques minutes de Merritt, en Colombie-Britannique — il y a environ 10 acres, qui servaient à l’agriculture et à l’élevage […].

Mes grands-parents ont eu cette terre pendant des décennies, puis elle est passée à ma mère et à son frère. Des maisons pour mes grands-parents et leurs enfants ont été construites sur la propriété; on a aussi installé une arène intérieure pour les rodéos qui soutenaient le côté agricole des affaires de mes grands-parents; le grand jardin cultivé chaque année produisait des aliments pour la famille et la communauté; des corrals, des granges et des ateliers ont été construits — il y a même un petit cimetière familial sur la propriété.

Pour un agent immobilier, toutefois, cette propriété n’a aucune valeur, puisqu’elle est située dans une réserve. Je ne pourrais donc pas m’en servir si je proposais ma candidature pour devenir sénatrice.

Ma mère aimerait que je passe à la bande de [Lower Nicola]. Elle pourrait alors ajouter mon nom aux documents de droit de propriété comme propriétaire conjointe, mais le problème est que la propriété nécessite des travaux, ce qui exige de l’argent. Si j’investis mon argent dans notre propriété de résidence, qui a une valeur inestimable pour mes deux enfants et moi, alors je ne peux pas acheter une propriété hors réserve pour répondre aux critères d’admissibilité pour devenir sénatrice. Cette propriété a évidemment de la valeur pour moi, ma famille et même d’autres membres de la bande.

Comme vous pouvez voir dans ce récit personnel, l’exigence concernant la propriété immobilière constitue un obstacle de plus pour les Autochtones qui veulent devenir sénateurs.

Honorables sénateurs, il y a eu beaucoup de discussions acrimonieuses lorsqu’un projet de loi visant à éliminer cet obstacle a été présenté au Parlement pour la première fois, surtout en raison du seuil très élevé qu’il fallait atteindre au fédéral comme au provincial pour satisfaire aux exigences de la formule de modification de la Constitution.

(1700)

Cependant, la Cour suprême du Canada a apporté plus de clarté et de souplesse à ce sujet. En 2014, elle a en effet donné sa réponse très attendue à la question du renvoi relatif à la réforme du Sénat. Comme l’indique sa décision :

Nous concluons que le Parlement peut agir seul, en vertu de la procédure de modification unilatérale fédérale, pour abroger la condition relative à l’avoir net : par. 23(4). L’abrogation complète du par. 23(3) requiert toutefois le consentement de l’assemblée législative du Québec, suivant la procédure sur les arrangements spéciaux. En effet, l’abrogation complète de la condition relative à l’avoir foncier (par. 23(3)) constituerait également une modification du par. 23(6), qui prévoit un arrangement spécial applicable uniquement à la province de Québec.

Comme le sénateur Patterson l’a précisé dans son discours du 24 mars sur ce projet de loi :

[…] cette décision précise que le Parlement peut effectivement abroger unilatéralement la condition relative à l’avoir net pour tous les sénateurs de même que la condition relative à l’avoir foncier pour tous les sénateurs, à part ceux du Québec. C’est ce que ce projet de loi cherche à faire. Nous n’avons pas besoin de nous prévaloir de la formule de modification et de faire participer les provinces, sauf pour le Québec, qui est un cas à part […]

Chers collègues, tout au long de mon mandat au Sénat, j’ai été très fière de la modernisation et du rajeunissement continus de la Chambre haute. On peut dire que le Sénat est devenu plus accessible et plus inclusif. Il nous appartient de poursuivre cette évolution, et soutenir ce projet de loi représente une étape importante sur ce chemin.

L’exigence de posséder une propriété est un vestige du passé. Comme l’a fait valoir le sénateur Patterson, ce n’est plus une mesure appropriée ni pertinente de l’aptitude d’une personne à servir au Sénat. Non seulement elle est arbitraire de nos jours, mais elle représente également l’un des plus grands — sinon le plus grand — obstacles systémiques pour les Canadiens qui souhaitent servir dans cette enceinte.

Je trouve déconcertant le nombre de Canadiens qui ne sont pas admissibles à devenir sénateurs en raison de cette seule exigence. Cela me frustre encore plus lorsqu’il est évident que ceux qui continuent d’être exclus de la candidature sont ceux qui, historiquement, ont été — et continuent d’être — parmi les voix les plus marginalisées et les moins représentées au Sénat du Canada.

Honorables sénateurs, la voie à suivre pour redresser ce tort et corriger cette règle désuète nous est présentée. Le plus haut tribunal du pays a fourni un plan directeur qui nous permettra d’accomplir cette prouesse avec une relative facilité. Je vous presse d’appuyer le projet de loi S-228 du sénateur Patterson et sa motion jumelle afin que nous puissions éliminer un important obstacle à l’entrée au Sénat du Canada, l’enrichissant ainsi pour les générations à venir. Kinanâskomitin, merci.

Le sénateur Patterson : Bravo!

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Omidvar, avez-vous une question?

L’honorable Ratna Omidvar : Oui, s’il vous plaît.

La sénatrice accepterait-elle de répondre brièvement à une question?

La sénatrice McCallum : Oui.

La sénatrice Omidvar : Sénatrice McCallum, je vous remercie d’avoir donné votre avis sur cette question. Comme le sénateur Patterson et vous, je conviens tout à fait que ces exigences sont archaïques, mais je crois que c’est aussi une façon d’établir son attachement à l’endroit d’où on vient.

Même si les exigences concernant la propriété et la valeur nette sont archaïques, croyez-vous que les autres exigences concernant l’âge, la citoyenneté, le lieu de résidence et les critères fondés sur le mérite suffisent pour démontrer son attachement à l’endroit qu’on est censé représenter?

Je conviens, comme vous, que la valeur nette n’a rien à voir avec l’attachement, mais y a-t-il autre chose que vous aimeriez voir pour représenter cet attachement, ou vous contenteriez-vous de retirer cette exigence sans la remplacer par quoi que ce soit d’autre?

La sénatrice McCallum : Je vous remercie de votre question. J’en ai discuté avec différentes personnes. Lorsqu’il s’agit des Canadiens qui paient un loyer, ce loyer lui-même constitue un attachement. Beaucoup d’entre eux n’ont pas les moyens d’acheter une maison. C’est le cas pour des jeunes ces derniers temps.

Quand je regarde les gens dans cette enceinte, je ne crois pas que nous pensions à la province dans laquelle nous vivons. Nous sommes déjà investis dans la mise en avant des préoccupations de la population. Pour moi, la collectivité que je représente est au premier plan, et c’est le Manitoba. C’est chez moi. Nous avons tous des racines profondes dans la province d’où nous venons. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).

L’honorable Chantal Petitclerc : Je constate que cet article en est au quinzième jour et la sénatrice Duncan souhaite participer à ce débat. Par conséquent, je propose l’ajournement du débat au nom de la sénatrice Duncan pour le temps de parole qu’il lui reste.

(Sur la motion de la sénatrice Petitclerc, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Projet de loi de Jane Goodall

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-241, la Loi de Jane Goodall.

Aux fêtes de Noël 2020, j’ai amené mon fils admirer Nalani, l’épaulard de Seaworld à Orlando, qui faisait des tours de bassin et des éclaboussements jusqu’à l’endroit où nous étions. Comme parent, vous le savez, il n’y a rien comme le plaisir de voir les grands yeux éblouis de nos enfants. Ébloui, il l’était, fasciné devant cet animal majestueux qui était juste à deux mètres de nous, de l’autre côté d’une vitre. Ce n’était pas la première fois que j’amenais mon fils à ce genre d’endroit, mais cette fois, les choses étaient différentes.

Elles étaient différentes, car, un mois plus tôt, dans cette Chambre, le sénateur Sinclair avait livré un discours percutant sur la première version de ce projet de loi. Je me trouvais donc, d’une part, avec mon fils, excité et émerveillé, installés dans notre siège à la première rangée, toute la famille insouciante, dégustant un burger, alors que, d’autre part, ce magnifique mammifère tournait en rond dans sa cage aquatique, faisant des trucs qui, franchement, n’étaient pas dignes de sa splendeur.

J’avais en tête ce discours du sénateur Sinclair. Les exemples, les études, les données qu’il avait évoquées me confirmaient sans équivoque que cet animal souffrait, souffrait d’abus, n’était pas à sa place. Bref, nos billets d’entrée finançaient un acte de maltraitance, et ce, pour le divertissement éphémère de mon fils.

L’incohérence et l’injustice étaient d’une telle clarté qu’il m’était impossible d’en faire abstraction. C’est d’ailleurs la dernière fois que nous sommes allés dans ce type de parc.

[Traduction]

J’étais plus et mieux informée, et je ne pouvais pas me cacher derrière un faux sentiment d’ignorance. Je crois que lorsque nous sommes mieux informés, nous avons la responsabilité de mieux agir. Voilà ce que ce projet de loi nous invite à faire : prendre nos responsabilités et nous engager à faire mieux.

[Français]

Ce projet de loi est un autre grand pas vers cette transformation de notre relation avec les animaux, notamment ceux que l’on considère comme exotiques.

Ce que l’on ressent instinctivement est maintenant documenté. Ici et ailleurs, les études, les données, les connaissances scientifiques sur les caractéristiques et les besoins des animaux nous incitent à reconsidérer le fait qu’il soit acceptable ou non de les garder en captivité, et dans quelles conditions.

(1710)

Mettre des animaux en spectacle pour notre simple divertissement, alors que nous n’avons aucune garantie s’ils sont maltraités ou non, n’est plus justifiable. De plus en plus d’organisations, de pays et d’individus se rallient autour de cette conviction. Nos lois se doivent de refléter l’évolution de nos mœurs.

Sabine Brels, docteure en droit de l’Université Laval, dont la thèse porte sur l’évolution et l’universalisation du droit du bien-être animal dans le monde, nous démontre que le droit du bien-être animal est en constante progression. Je la cite :

[...] il existe de plus en plus d’obligations de bientraitance, de réglementations sur le bien-être des animaux, ainsi que d’interdictions générales (ex : cruauté intentionnelle) et particulières (concernant des pratiques spécifiques) [...]

[...] cette étude a mis en lumière une tendance à la convergence progressive des dispositions protectrices du bien-être animal. Celle-ci s’observe à tous les niveaux : au niveau national par le passage des lois anti-cruauté aux lois pro-bien-être; et au niveau supranational par les normes européennes et internationales dans des domaines communs (élevage, transport, abattage, expérimentation).

La sécurité des animaux est un enjeu qui rassemble les Canadiens. En mars dernier, un sondage Nanos révélait que 88 % des Ontariens soutiendraient des règlements qui imposeraient l’obtention de permis pour les zoos de la province et établiraient des normes de sécurité et de bien-être animal.

Que tout cela émane du gouvernement ou des sénateurs, plusieurs discussions se sont tenues dans le but de doter le Canada de normes protectrices visant à améliorer le bien-être des animaux.

Grâce aux efforts constants de l’ancien sénateur Wilfred P. Moore, garder des baleines et des dauphins en captivité est désormais chose du passé. Il faut aussi noter le projet de loi S-238 du sénateur Michael L. MacDonald, concernant les nageoires de requin, ainsi que le projet de loi C-68, qui a rendu illégales les pratiques d’amputation, d’importation et d’exportation d’ailerons de requin qui ne sont pas attachés à sa carcasse.

N’oublions pas non plus le travail inlassable de l’ancienne sénatrice Carolyn Stewart Olsen, qui voulait interdire les essais de cosmétiques sur des animaux. Plus récemment, nous avons étudié le projet de loi C-84, visant à renforcer les protections contre la bestialité et les combats d’animaux. Je profite de l’occasion pour remercier le sénateur Klyne, qui nous amène un peu plus loin dans notre responsabilité en matière de protection des animaux.

Grâce à ce projet de loi, un statut d’animal désigné serait accordé à plus de 800 animaux, choisis notamment pour leur besoin d’espace ou pour lesquels notre climat n’est pas adéquat. C’est le cas notamment des éléphants, des grands singes, des grands félins, des ours, des loups, des phoques, des lions de mer, des morses et de certains primates. D’autres espèces désignées, comme les crocodiles, les pythons géants et les serpents venimeux, ont été sélectionnées pour protéger le public.

Cette protection juridique éviterait à ces espèces désignées d’être acquises ou reproduites en captivité sans l’obtention préalable et obligatoire d’un permis. Ainsi, il serait impossible de les détenir en captivité dans n’importe quel endroit ni de les traiter de n’importe quelle manière.

Soyons clairs. Les zoos, les aquariums et les sanctuaires continueraient à les héberger après avoir obtenu au préalable le statut d’organisme animalier dont la création est prévue dans ce projet de loi. Les critères d’admissibilité seraient conformes aux normes de l’Association of Zoos & Aquariums, l’AZA, ainsi que d’autres organisations à déterminer par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada, en consultation avec des experts en bien-être animal. Ces zoos et aquariums ne pourraient pas organiser des spectacles à des fins de divertissement, sauf s’ils disposent d’un permis provincial.

L’une des ambitions de ce projet de loi est l’élimination progressive au Canada du maintien des éléphants en captivité, un objectif que je soutiens de tout cœur. Vous vous en souviendrez tous : à l’étape de la deuxième lecture de la première mouture de la Loi de Jane Goodall, le sénateur Sinclair avait éloquemment illustré l’extrême intelligence des éléphants, des animaux dont les besoins physiques, sociaux et spatiaux sont très complexes. Je vous cite un extrait de son discours :

[Traduction]

Par ailleurs, les éléphants sont altruistes. Ils essaient de réanimer les individus malades ou mourants, même les étrangers, en les soulevant avec leur trompe pour les remettre sur leurs pattes. Les éléphants font le deuil des membres de leur troupeau qui meurent, notamment en éparpillant leurs os et en veillant les corps des matriarches décédées.

[Français]

Tout récemment, 24 scientifiques spécialistes du bien-être des éléphants provenant d’un large éventail de disciplines ont exprimé leur appui à l’objectif de faire cesser progressivement le maintien des éléphants en captivité. Selon ces scientifiques, aucune installation captive ne peut répondre aux besoins biologiques, sociaux, spatiaux, cognitifs et intrinsèques de base des éléphants.

[Traduction]

Cela dit, je pense qu’on peut s’entendre pour dire qu’il n’est pas nécessaire d’être un expert pour comprendre que maintenir en captivité le plus grand animal terrestre à l’intérieur — par exemple, au Québec — pendant un long hiver froid est une mauvaise idée. C’est aussi simple que cela.

[Français]

En adoptant ce projet de loi, le Canada deviendrait un leader dans la protection contre la cruauté ou la négligence envers les animaux.

Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas de fermer tous les zoos, les aquariums et les réserves animalières, mais plutôt d’encadrer cette pratique, en gardant au cœur des décisions le bien‑être des animaux. C’est un changement important et révélateur de notre façon de voir quelle est la place de l’être humain, qui choisit de vivre en relation avec les autres espèces, et pas seulement avec le seul dessein de les contrôler.

La désignation de certaines espèces d’animaux en animaux désignés n’entrera en vigueur que six mois après la sanction royale. Cette période pourrait être mise à contribution pour permettre aux propriétaires de s’ajuster.

Malgré une certaine flexibilité, il faut être conscient qu’il y aura nécessairement des conséquences pour les propriétaires ou pour les organismes animaliers qui n’auront pas satisfait aux conditions d’obtention d’un permis autorisant de nouvelles mises en captivité, notamment pour ce qui est des reproductions.

Chaque changement vient avec son lot de répercussions, qui ne sont pas toujours souhaitées, mais qui sont nécessaires pour atteindre un objectif. J’espère que cet aspect de la question sera étudié par un comité afin que des pistes de solution et d’accompagnement puissent être identifiées pour soutenir les organisations qui devront assurer cette phase de transition.

Il y a un autre élément qui devra attirer l’attention en comité, et c’est l’enjeu qu’a soulevé la sénatrice Miville-Dechêne quant au risque de la création d’un système à deux vitesses, à partir du moment où les sept zoos et aquariums qui satisfont déjà aux normes de l’AZA bénéficient d’une protection supplémentaire, parce qu’ils sont nommés dans le projet de loi. Il sera important d’étudier cette question.

Ce projet de loi est le fruit de l’effort d’une coalition que je tenais à mentionner avant de conclure mon intervention. Le sénateur Klyne a collaboré à la rédaction de ce projet de loi avec de nombreuses organisations de défense des animaux. Cinq grands zoos, comme ceux de Granby, Calgary, Toronto ainsi que le Biodôme de Montréal et le parc Assiniboine, à Winnipeg, y ont également contribué. Ces structures jouent déjà un rôle dans la préservation de la faune et ont à cœur la survie des espèces. Je retiens de leur témoignage, qui visait à appuyer ce projet de loi, que, malgré leurs efforts quotidiens pour assurer bien-être des animaux, nos lois ont besoin d’être renforcées.

[Traduction]

En passant, le Zoo de Granby, qui a annoncé son appui au projet de loi, prêchera par l’exemple : il prévoit ne plus maintenir d’éléphants en captivité d’ici quelques années.

Permettez-moi maintenant de revenir à l’épaulard Nalani. Même si, malheureusement, il passera le reste de sa vie dans un petit bassin avec d’autres épaulards, SeaWorld a décidé qu’ils seront les derniers à être maintenus en captivité dans le parc. C’est un signe clair que les choses changent, ici et ailleurs, et que le divertissement et les gains financiers ne justifient pas la cruauté envers les animaux. Cela me donne de l’espoir.

(1720)

Pour ce qui est de permettre à mon fils de découvrir les merveilles de la nature et ces grands animaux, j’ai compris qu’il y avait de bien meilleures façons d’y arriver. Les technologies, par exemple, ont donné les moyens de filmer les animaux de façon non intrusive dans leur milieu naturel à des fins d’éducation, de conservation et même de divertissement.

Vous vous souvenez peut-être tous du magnifique film intitulé La Marche de l’Empereur. Sorti en 2005, ce documentaire long‑métrage français sur la nature raconte le trajet annuel des manchots empereurs de l’Antarctique. Il a fallu un an à deux cinéastes isolés pour tourner le documentaire. Nous pouvons certainement en apprendre beaucoup plus en regardant ce film qu’en observant à travers une vitre des manchots en captivité dans une installation construite par l’homme.

Je suis retournée en Floride, et mon fils voulait voir des dauphins. Je l’ai donc emmené faire du kayak sur l’océan. Je lui ai dit qu’il était bien préférable de les voir dans leur habitat naturel et de les laisser décider s’ils voulaient le rencontrer. Après 40 bonnes minutes, nous avons réussi à voir quelques dauphins au loin, et mon fils était enchanté de pouvoir partager leur environnement. En toute franchise, ils étaient si loin que je ne suis pas certaine si c’était vraiment des dauphins ou plutôt des dispositifs de sécurité nautique, mais j’avais atteint mon objectif.

[Français]

Pour toutes ces raisons, j’espère sincèrement que ce projet de loi sera transmis à un comité.

[Traduction]

Certains enjeux ne sont pas du ressort du Parlement, mais ce n’est pas le cas ici. Le projet de loi à l’étude a été débattu, et je crois qu’il est maintenant temps d’agir. Plus nous attendons avant d’agir, plus les animaux vulnérables devront attendre pour être protégés.

[Français]

Comme le sénateur Klyne et le sénateur Sinclair avant lui nous ont invités à le faire, donnons-nous les moyens de « prendre la défense de ceux qui ne peuvent se faire entendre ». C’est l’objectif de ce projet de loi dont, je l’espère, un comité sera bientôt saisi. Merci.

(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Sixième rapport du Comité des peuples autochtones et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du sixième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Il faut agir pour les FFADA : Ce n’est pas juste l’intention qui compte, déposé au Sénat le 22 juin 2022.

L’honorable Brian Francis propose :

Que le sixième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones, qui a été déposé au Sénat le mercredi 22 juin 2022, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Relations Couronne-Autochtones étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

— Honorables sénateurs, en juin dernier, le Comité des peuples autochtones a publié un rapport en lien avec sa brève étude de la mise en œuvre, par le gouvernement fédéral, du Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, publié en 2019. Nous sommes reconnaissants envers les témoins, notamment les survivantes et les membres de la famille de victimes, de nous avoir fait part de ce qu’ils ont vécu et de leurs recommandations.

Nous avons entendu qu’il est urgent de mettre en œuvre les 252 appels à la justice afin d’améliorer les résultats socioéconomiques des femmes et des filles autochtones ainsi que des Autochtones de diverses identités de genre. Or, les progrès du gouvernement du Canada demeurent lents dans des domaines essentiels tels que la santé et la sécurité.

Nous avons également entendu qu’il est difficile d’obtenir des renseignements sur les initiatives du gouvernement fédéral. Par conséquent, le comité recommande que Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada prépare et publie en ligne des rapports trimestriels et les distribue aux survivantes et aux familles.

Pour aider le gouvernement à accroître sa transparence et sa reddition de comptes, le comité s’engage également à entreprendre au cours des prochains mois une étude ciblée portant précisément sur l’appel à la justice n^o 1.7, qui demande la création d’un poste d’ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne, ainsi que sur l’appel à la justice n^o 1.10, qui demande la création d’un mécanisme indépendant pour rendre compte au Parlement chaque année de la mise en œuvre des appels à la justice.

Wela’lin, merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Septième rapport du Comité des peuples autochtones et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du septième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé C’est assez! Finissons-en avec la discrimination quant à l’inscription au registre des Indiens, déposé auprès du greffier du Sénat le 27 juin 2022.

L’honorable Brian Francis propose :

Que le septième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le lundi 27 juin 2022, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Services aux Autochtones Canada étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones.

— Honorables sénateurs, le présent rapport du Comité des peuples autochtones indique que les amendements à la pièce qui ont été apportés à la Loi sur les Indiens par le gouvernement du Canada en 1985, en 2010 et, plus récemment, en 2017, en réponse à des contestations judiciaires, n’ont pas corrigé toutes les iniquités découlant des dispositions relatives à l’inscription qui concernent les femmes des Premières Nations et leurs descendants, mais ont plutôt contribué à les aggraver.

Le comité remercie tous les témoins qui ont fait part de leurs témoignages et de leurs recommandations, et demeure résolu à continuer de défendre le droit à un traitement équitable que les dispositions de la Loi sur les Indiens en matière d’inscription refusent aux femmes des Premières Nations et à leurs descendants depuis trop longtemps.

Le comité est déçu que le gouvernement du Canada soit une fois de plus partie à un litige lié à l’émancipation. Étant donné qu’il a l’intention de modifier la Loi sur les Indiens pour la quatrième fois afin de régler cette question, le comité exhorte le gouvernement du Canada à adopter une approche proactive et globale qui mettra fin, une fois pour toutes, à la discrimination envers les femmes des Premières Nations et leurs descendants.

Le comité formule neuf recommandations à l’intention du gouvernement du Canada. Les témoins, par exemple, ont déclaré que le processus d’inscription était excessivement complexe et lent. Par conséquent, nous recommandons de donner accès aux dossiers historiques et généalogiques, d’élaborer et de distribuer des documents en langage clair, de publier un rapport annuel sur les normes de service et d’apporter d’autres modifications.

Le comité exhorte aussi le gouvernement à résoudre toutes les iniquités persistantes, y compris celles qui découlent de l’émancipation, de la date limite de 1985 et des distinctions fondées sur l’âge et l’état matrimonial; à offrir des excuses et une compensation pour les torts subis par les femmes des Premières Nations et leurs descendants; et à fournir des fonds pour rétablir les liens entre les personnes qui ont perdu leur statut et leur communauté.

(1730)

En résumé, chers collègues, le gouvernement du Canada doit prendre immédiatement des mesures afin que les femmes des Premières Nations et leurs descendants soient traités également en vertu de la Loi sur les Indiens. Nous ne pouvons pas laisser ces inégalités continuer à faire du tort à d’autres générations. Wela’lin, merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les contributions et l’impact des Premières Nations, des Métis et des Inuits

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation de la sénatrice Boyer qui reconnaît les contributions positives des Métis, des Inuits et des Premières Nations au Canada et dans le monde.

J’aimerais profiter de l’occasion pour saluer nos collègues et amis autochtones dans cette enceinte qui sont une source d’inspiration incroyable et avec lesquels nous sommes honorés et touchés de travailler.

Merci d’enrichir notre travail collectif. Nous vous sommes extrêmement reconnaissants pour vos carrières remarquables et vos contributions exceptionnelles, dans des domaines allant de l’administration gouvernementale à la gestion des conflits, en passant par les soins de santé, le droit, la psychologie, le financement des entreprises, la protection de l’environnement, le développement des infrastructures, l’ingénierie, la défense des droits, la dentisterie, la réconciliation, les pêches, et j’en passe.

Par ordre alphabétique, nous saluons d’abord la sénatrice Margaret Dawn Anderson. La sénatrice Anderson est une Inuvialuite de Tuktoyaktuk qui attribue à ses cinq enfants le mérite d’inspirer son travail au Sénat. En tant que coprésidente du Groupe de travail des sénateurs autochtones, la sénatrice Anderson cumule deux décennies d’expérience dans la fonction publique auprès des collectivités de l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest, où elle défend l’autonomie gouvernementale ainsi que les groupes marginalisés et privés de leurs droits. Elle a notamment été directrice de la Division des programmes de justice communautaire et du maintien de l’ordre, directrice adjointe de la Division des services correctionnels, et coordonnatrice du projet P.A.R.T.N.E.R. (planification de mesures raisonnables pour favoriser des relations non empreintes de violence), qui vise à lutter contre la violence familiale.

Le travail de la sénatrice Anderson au Sénat s’appuie sur son engagement à explorer et à refléter les points de vue des groupes et des collectivités des Territoires du Nord-Ouest et à mettre en évidence les questions relatives à l’Arctique, aux Inuits et aux Autochtones. Elle se distingue également par son talent pour le fusain et la poésie.

La sénatrice Michèle Audette est une Inuite qui possède des diplômes en arts visuels et en enseignement de l’art de l’Université du Québec à Montréal et de l’Université Concordia. La sénatrice Audette a travaillé pendant des décennies à transformer la relation entre les peuples autochtones, le Québec et le Canada. À l’âge de 27 ans, elle a été élue présidente de Femmes autochtones du Québec et a par la suite été nommée sous-ministre adjointe au Secrétariat à la condition féminine du Québec et présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada.

J’ai eu le privilège de travailler avec elle pendant plus de deux décennies et, il y a plusieurs mois, nous avons célébré avec beaucoup d’entre vous le deuxième doctorat honorifique qu’elle a reçu, décerné par l’Université d’Ottawa. L’Université de Montréal avait déjà reconnu les efforts inlassables de défense des femmes autochtones qu’elle déploie, notamment à titre de commissaire de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Nos efforts collectifs pour la mise en œuvre des appels à la justice de l’enquête se poursuivent, comme vient de le souligner le sénateur Francis.

La sénatrice Yvonne Boyer est membre de la nation métisse de l’Ontario, elle détient un doctorat en droit de l’Université d’Ottawa et elle a reçu un doctorat honorifique en éducation de l’Université Nipissing. Avant ses études en droit, elle a suivi une formation d’infirmière. Elle a produit beaucoup de publications sur les questions de la santé des Autochtones et des interactions entre les droits des Autochtones, les droits issus de traités et la santé des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Elle a aussi déjà fait partie de la Commission canadienne des droits de la personne.

Au Sénat, la sénatrice Boyer est coprésidente du Groupe de travail des sénateurs autochtones et elle a mené l’étude du Comité sénatorial permanent des droits de la personne consacrée à la stérilisation forcée et contrainte de femmes autochtones.

Le sénateur Patrick Brazeau, membre de la communauté algonquine de Kitigan Zibi, a été chef national du Congrès des peuples autochtones. En plus d’être membre de la Réserve navale des Forces armées canadiennes, le sénateur Brazeau a étudié le droit à l’Université d’Ottawa. Il milite en faveur de la reddition de comptes, de la responsabilité et de la transparence dans les affaires autochtones, et en faveur de la santé mentale des Autochtones. Il s’efforce constamment de promouvoir le bien-être des jeunes.

Le sénateur Dan Christmas, membre de la Première Nation de Membertou, a été le premier Mi’kmaq à être nommé au Sénat et à établir un bureau de sénateur dans une réserve. Il détient des diplômes honorifiques de l’Université Dalhousie, du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse, de l’Université Saint Mary’s et de l’Université du Cap-Breton, ce dernier étant le plus récent. Je pense qu’il est en voie d’en recevoir un autre, mais nous attendrons d’en savoir davantage avant de l’annoncer.

Grâce à son leadership au sein de la nation mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse, notamment à titre d’ancien directeur de l’Union des Indiens de la Nouvelle-Écosse, d’ancien chef de bande, conseiller élu et conseiller principal de la communauté de Membertou, le sénateur Christmas s’est efforcé pendant des décennies à faire reconnaître et à mettre en œuvre les droits des Mi’kmaq et les droits issus de traités en Nouvelle-Écosse. Il a été l’un des moteurs de l’essor de Membertou, une communauté qui était en faillite et qui est devenue prospère et dynamique. Le sénateur Christmas poursuit son leadership inspirant au Sénat, notamment à titre de vice-président du Comité des peuples autochtones.

Le sénateur Brian Francis est originaire des Premières Nations mi’kmaq de Lennox Island et d’Abegweit. Il offre au Sénat plus de 40 ans d’expérience en gouvernance, notamment à titre de coordonnateur autochtone au ministère des Pêches et des Océans, et de chef et administrateur de bande de la nation mi’kmaq d’Abegweit.

Le sénateur Francis a dirigé et inspiré les Premières Nations de l’Île-du-Prince-Édouard pour qu’elles mettent en œuvre des initiatives sociales, économiques et culturelles clés, notamment en matière de biodiversité, d’infrastructures d’approvisionnement en eau, de logement, de justice et de travaux routiers. En effet, la rivière qui coule près de nos vieux chalets familiaux — que nous appelons cabanes, là-bas — à l’Île-du-Prince-Édouard, est l’un des nombreux cours d’eau dont on est en train de rétablir la qualité de l’eau et le stock de poissons grâce au travail extraordinaire du sénateur Francis et de sa communauté.

Le sénateur Francis poursuit son travail de leadership, motivé par l’objectif d’améliorer les conditions de vie des membres de sa communauté grâce à son rôle au Sénat, notamment à titre de président du Comité des peuples autochtones.

La sénatrice Rosa Galvez, une Péruvienne autochtone, est une experte de premier plan en molysmologie. Elle a communiqué au Sénat sa passion de toujours pour la démocratisation du savoir et de l’éducation, ainsi que pour la recherche de solutions novatrices en vue de bâtir un monde juste, équitable et durable. Elle est titulaire d’un doctorat en génie de l’environnement et, avant d’être nommée au Sénat, elle était professeure et directrice du Département de génie civil et de génie des eaux de l’Université Laval. Elle a travaillé comme conseillère auprès d’organismes internationaux, de gouvernements, d’organismes communautaires et d’entreprises privées.

Au Sénat, son travail a mis l’accent sur les liens entre les écarts de revenus, les inégalités sociales et la dégradation de l’environnement, notamment sa publication d’un livre blanc, intitulé Se propulser vers l’avant : Une relance propre et solidaire après la pandémie de la COVID-19, sa motion visant à déclarer les changements climatiques une crise urgente et son projet de loi visant à assurer la concordance entre le secteur financier et les engagements du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques.

Je vous remercie de veiller à ce que nous soyons toujours conscients du monde que nous laisserons aux générations à venir.

Le sénateur Marty Klyne est un Métis cri diplômé de l’Université de Regina. Son expérience en finances d’entreprise comprend une expertise particulière dans la promotion du développement économique des Autochtones. Le sénateur Klyne a occupé des postes de direction dans divers domaines, notamment les médias, la gouvernance d’entreprise et les industries du sport et du divertissement. Son travail communautaire comprend sa participation au Conseil national de développement économique des Autochtones, au Interim Reconciliation Regina Council, au Labour Market Council de la Chambre de commerce de la Saskatchewan et au conseil d’administration d’Economic Development Regina.

Nous avons travaillé sur les questions de ségrégation dans les prisons et nous siégeons maintenant ensemble au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

La sénatrice Patti LaBoucane-Benson est une Métisse du territoire du Traité n^o 6 et détient un doctorat en écologie humaine de l’Université de l’Alberta, où ses recherches ont porté sur la résilience des familles et des collectivités autochtones.

(1740)

La sénatrice LaBoucane-Benson a travaillé pendant plus de deux décennies avec les Native Counselling Services of Alberta et a été directrice de conférence et animatrice principale des Dialogues Nelson Mandela au Canada en 2017. Elle combine dans son travail et ses services aux groupes marginalisés les neurosciences et les connaissances autochtones sur le développement de l’enfant. En plus d’être représentante du gouvernement ici au Sénat, elle continue de veiller à ce que les questions de réconciliation et de leadership autochtone soient au cœur de son travail et du nôtre.

La sénatrice Sandra Lovelace Nicholas est une voix pour le peuple malécite et joue un rôle déterminant dans l’avancement et le maintien des droits des femmes autochtones au Canada. Elle a attiré l’attention internationale sur la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens lorsqu’elle a contesté avec succès la position du Canada devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies et a fait pression pour que la loi rétablisse le statut des femmes ayant des conjoints non autochtones. Depuis des décennies, elle poursuit ce combat pour l’égalité des femmes autochtones et de leurs descendantes. Plus récemment, elle a participé à l’examen et à l’analyse par le Sénat de la mise en œuvre du projet de loi S-3, au sujet duquel le sénateur Francis vient de présenter un rapport.

La sénatrice Lovelace Nicholas est récipiendaire de l’Ordre du Canada et du Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire « personne », est titulaire d’un diplôme honorifique de l’Université St. Francis Xavier et est l’une des « Célèbres six », des femmes autochtones qui sont des leaders au pays.

La sénatrice Mary Jane McCallum est une défenseure de la justice sociale. La sénatrice crie Mary Jane McCallum possède un doctorat en médecine dentaire de l’Université du Manitoba et a reçu de nombreux prix et distinctions dont, récemment, un doctorat honorifique de l’Université du Manitoba. Tout au long de sa carrière, la sénatrice McCallum a prodigué des soins dentaires et de santé communautaire essentiels à des communautés des Premières Nations partout au Manitoba, et plus particulièrement dans le Nord de cette province. La sénatrice McCallum a travaillé à l’Université du Manitoba à titre de professeure adjointe, puis de cheffe du programme de santé dentaire pour les peuples autochtones. Elle est aussi la première chancelière autochtone de l’Université de Brandon. Au Sénat, elle a partagé son expérience personnelle à titre de survivante des pensionnats autochtones, organisé des séances d’information sur les questions en matière de lois et de politiques autochtones, et s’est faite la championne d’initiatives comme le projet de loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans, la promotion de l’analyse comparative entre les sexes plus, la lutte contre le racisme dans les soins de santé, la conscientisation au sujet des pensionnats autochtones et j’en passe, tout cela dans le but d’éduquer et d’inspirer ses collègues et le public à entreprendre de réels efforts d’émancipation dans un esprit de réconciliation.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour acclamer ces 11 extraordinaires et exceptionnels amis et collègues.

Nous remercions chacun d’entre vous pour tout ce que vous faites et ce que vous êtes, à l’intérieur comme à l’extérieur des murs du Sénat, dans le but d’assurer un avenir plus juste, équitable et égalitaire pour les peuples autochtones et nous tous qui vivons sur l’île de la Tortue.

Chi-megweetch, et une infinie gratitude.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(À 17 h 45, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 27 septembre 2022, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 62

Le jeudi 22 septembre 2022L’honorable Pierrette Ringuette, Présidente intérimaire

LE SÉNAT

Le jeudi 22 septembre 2022

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’importance de l’agriculture

Sheldon John Currie, O.C.

Félicitations à l’occasion de sa nomination à l’Ordre du Canada

Visiteurs à la tribune

Les contributions des Canadiens d’origine iranienne

Visiteurs à la tribune

Le décès de Gustavo da Roza

Hommage à Gisèle Lalonde

Le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes

AFFAIRES COURANTES

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les questions concernant l’agriculture et les forêts en général auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

Régie interne, budgets et administration

L’étude sur le programme Vision et plan à long terme—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus au cours des sessions précédentes

Les travaux du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La santé—Les tests de dépistage de la COVID-19 pour les travailleurs essentiels et les camionneurs à la frontière canado-américaine

La santé—Les cas de COVID-19 perthérapeutiques

La santé—Les vols au Canada transportant des passagers ayant la COVID-19

La santé—Les outils virtuels en matière de soins et de santé mentale

La santé—Les saisies de fentanyl

La sécurité publique—Les saisies de fentanyl

Le revenu national—L’évasion fiscale à l’étranger

L’innovation, les sciences et l’industrie—Le transport de pétrole—Le transport de pétrole

Les transports—Le transport de pétrole

Le revenu national—La Subvention salariale d’urgence

Le travail—Le camionnage interprovincial

Le revenu national—La Stratégie canadienne sur le tabac

La santé—La Stratégie canadienne sur le tabac

La sécurité publique—La Stratégie canadienne sur le tabac

L’environnement et le changement climatique—Le Plan de réduction des émissions pour 2030

La santé—Les masques N95

Les services publics et l’approvisionnement—La proportion d’employés fédéraux en télétravail

Réponses différées à des questions orales

La sécurité publique

L’Agence des services frontaliers du Canada—Les restrictions de voyage découlant de la pandémie

Le patrimoine canadien

Les Jeux olympiques spéciaux

Le patrimoine canadien

Le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2

Le soutien apporté aux athlètes paralympiques

Les affaires étrangères

La Loi sur les mesures économiques spéciales

La justice

La lutte contre l’exploitation sexuelle des jeunes en ligne

Les affaires étrangères

La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

La santé

La preuve de vaccination—Les voyages à l’étranger

Les finances

Le budget de 2022

Les anciens combattants

Les fonds non dépensés

Les finances

Droits afférents à la constitution en société de régime fédéral

Le transfert d’une petite entreprise

La santé

Le Réseau mondial d’information de santé publique

L’innovation, les sciences et le développement économique

Le Fonds stratégique pour l’innovation

Les affaires étrangères

La crise en Afghanistan

La sécurité publique

L’aide accordée aux victimes d’inondations

Les anciens combattants

L’appui aux anciens combattants

Les services publics et l’approvisionnement

La réfection du 24, promenade Sussex

L’environnement et le changement climatique

Le Pacte de Glasgow pour le climat

L’emploi et le développement social

L’assurance-emploi—Les délais de traitement

Le patrimoine canadien

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 62

Le jeudi 22 septembre 2022
L’honorable Pierrette Ringuette, Présidente intérimaire