Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 65
Le jeudi 29 septembre 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Le Mois de la sensibilisation à la drépanocytose
- Visiteur de marque à la tribune
- La violence fondée sur le sexe
- Le soutien aux jurés
- Visiteur à la tribune
- L’agriculture et les changements climatiques
- Visiteurs à la tribune
- Le Mois de sensibilisation au trouble du spectre de l’alcoolisation foetale
- Visiteurs à la tribune
- L’organisme Ratanak International
- Le Mois de la sensibilisation à la drépanocytose
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les affaires étrangères
- Les relations Couronne-Autochtones
- L’infrastructure
- L’environnement et le changement climatique
- La sécurité publique
- La santé
- Les finances
- La Société canadienne d’hypothèques et de logement
- Les relations Couronne-Autochtones
- Réponses différées à des questions orales
- La sécurité publique
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 29 septembre 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il y a eu des consultations, et il a été convenu de permettre la présence d’un photographe dans la salle du Sénat pour photographier la présentation d’un nouveau sénateur aujourd’hui.
Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Français]
Nouveau sénateur
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que le greffier du Sénat a reçu du registraire général du Canada le certificat établissant que Ian Douglas Shugart a été appelé au Sénat.
Présentation
Son Honneur le Président informe le Sénat que le sénateur attend à la porte pour être présenté.
L’honorable sénateur suivant est présenté, puis remet les brefs de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le sénateur, en présence du greffier du Sénat, prête le serment prescrit et prend son siège.
L’honorable Ian Shugart, c.p., d’Ottawa, en Ontario, présenté par l’honorable Marc Gold, c.p., et l’honorable Tony Dean.
Son Honneur le Président informe le Sénat que l’honorable sénateur susmentionné a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d’attester cette déclaration.
[Traduction]
Félicitations à l’occasion de sa nomination
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je suis très heureux d’accueillir notre nouveau collègue Ian Shugart, qui représente la province de l’Ontario.
Le sénateur Shugart a une longue et illustre carrière dans la fonction publique canadienne qui s’étend sur plus de quatre décennies.
(1410)
De 1980 à 1982, le sénateur Shugart a été conseiller en matière constitutionnelle et politique de Joe Clark, qui était chef de l’opposition. En fait, il avait été embauché par son chef de cabinet, qui était à l’époque notre collègue le sénateur Harder. Il a aussi travaillé en étroite collaboration avec Jake Epp, un ministre du gouvernement Clark dont le directeur de campagne avait été notre collègue le sénateur Plett. Le sénateur Shugart a ensuite progressé pour occuper le poste de sous-ministre des Affaires étrangères. Un de ses proches collaborateurs a alors été le sénateur Boehm.
Selon toute vraisemblance, alors qu’il était conseiller en matière constitutionnelle et politique, entre 1980 et 1982, le sénateur Shugart a passé du temps dans l’édifice où nous sommes. En effet, les négociations constitutionnelles entre les représentants fédéraux et provinciaux avaient lieu ici, dans les salles maintenant réservées aux séances des comités sénatoriaux.
Sénateur Shugart, je suppose que vous n’aviez jamais pensé revenir un jour dans l’ancienne gare d’Ottawa pour y occuper le siège du nouveau sénateur de l’Ontario.
Comme nous le savons tous, le sénateur Shugart possède une vaste expérience en matière de politiques dans les domaines de la santé, de l’environnement, de l’emploi et du développement social, ainsi que des affaires étrangères. Ses connaissances dans ces domaines constituent des atouts bienvenus au Sénat. Le temps qu’il a passé en tant que greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet a couronné une carrière fructueuse au service de gouvernements des deux allégeances.
En mon nom et en celui de l’ensemble de nos collègues, j’en suis sûr, je vous fais part de notre enthousiasme à la perspective de travailler avec vous, sénateur Shugart. Je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’opposition et du caucus conservateur, je suis ravi d’accueillir à la Chambre haute notre nouveau collègue qui vient d’être assermenté il y a quelques minutes.
Bienvenue au Sénat du Canada, honorable Ian Shugart. Soyez assuré que nous sommes impatients de collaborer avec vous dans cette Chambre.
Hier soir, alors que je préparais mon allocution de bienvenue je me suis remémoré le jour où j’ai été appelé à siéger à la Chambre haute. C’est le souvenir d’un moment empreint de joie et d’anticipation que tous les sénateurs chérissent. La plupart d’entre nous avons senti ce jour-là le poids de la responsabilité qui nous a été confiée. Puis, il m’est venu à l’esprit, sénateur Shugart, qu’à titre d’ancien greffier du Conseil privé du Canada, vous assumez la responsabilité liée au service public depuis assez longtemps.
J’imagine que votre récente conversation avec le premier ministre doit avoir été totalement différente des entretiens auxquels vous étiez habitué. J’imagine que ce fut la plus agréable de toutes celles que vous avez eues, et nous savons tous que vous avez eu votre juste part de discussions au fil des ans à titre de plus haut fonctionnaire du gouvernement du Canada, ainsi que dans les divers autres postes que vous avez occupés.
Sénateur Shugart, je n’ai aucun doute que vous apporterez une perspective unique et précieuse à nos débats et à nos discussions et je suis convaincu que vous garderez toujours à l’esprit notre devoir d’assurer l’intérêt des Canadiens.
Les Canadiens ont vécu beaucoup de choses ces dernières années. Beaucoup ont le sentiment que leur voix n’est pas entendue ou représentée à Ottawa. Chers collègues, j’encourage chacun d’entre nous ici aujourd’hui à prendre le temps de réfléchir à la façon dont nous pouvons individuellement et collectivement travailler ensemble à assurer le meilleur avenir possible aux Canadiens partout dans notre beau pays. Les Canadiens ont besoin d’avoir l’espoir que le Parlement veille à leur intérêt.
Le caucus conservateur est déterminé à rassurer les Canadiens en leur montrant que nous travaillons pour eux et que nous nous efforçons de les faire passer en premier.
Sénateur Shugart, les conservateurs ont un mandat clair dans cette enceinte et ils s’emploient à le réaliser. Sachez que nous nous réjouissons à l’idée de travailler avec vous et que si jamais vous étiez enclin à travailler au sein de l’équipe la plus efficace du Sénat, il vous suffirait de vous déplacer d’un seul siège. Je sais que Jake Epp serait d’accord. Je sais que certains sénateurs se sont égarés au fil des ans — et je n’oserais en désigner aucun —, mais, sénateur Shugart, nous vous accueillerions volontiers.
Au nom de l’opposition et du caucus conservateur, je tiens à vous souhaiter chaleureusement la bienvenue alors que vous entreprenez ce parcours avec nous au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, c’est un privilège pour moi, qui reconnais et apprécie la valeur du service public, de souhaiter la bienvenue à un émérite serviteur de l’État, notre nouveau collègue l’honorable sénateur Ian Douglas Shugart, c.p.
Votre nomination, sénateur Shugart, est en effet la consécration d’une carrière exceptionnelle, dévouée entièrement au service public. En acceptant cette nomination à la Chambre haute, vous avez d’ailleurs choisi de continuer à vous dévouer au service des Canadiennes et des Canadiens.
[Traduction]
Depuis 1991, vous avez occupé de nombreuses fonctions dans la haute direction de la fonction publique fédérale, y compris à titre de sous-ministre à Environnement et Changement climatique Canada, à Emploi et Développement social Canada et à Affaires mondiales Canada. Ces trois portefeuilles sont étroitement liés aux défis que doivent relever les gouvernements du monde entier, en plus d’être au cœur des questions contemporaines que nous examinons dans cette enceinte.
Vous avez exercé vos fonctions de manière impartiale et dévouée sur une période où six premiers ministres se sont succédé. Voilà une grande réalisation qui témoigne de votre professionnalisme et de votre excellence.
Votre parcours remarquable dans la fonction publique a atteint un point culminant en 2019 quand vous êtes devenu le 24e greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. En tant que chef de la fonction publique du Canada, vous avez aidé le pays à traverser des défis sans précédent dans le contexte de la pandémie de COVID-19. À cet effet, nous vous sommes tous très reconnaissants.
Aujourd’hui, votre assermentation vous ramène dans un rôle sur la Colline du Parlement, mais de l’autre côté cette fois. Le caractère multidisciplinaire de votre expérience ainsi que votre connaissance approfondie des politiques publiques, des liens subtils entre le législatif et l’exécutif et de la complémentarité des deux Chambres vous rendent tout désigné pour exécuter les fonctions de sénateur.
Le Sénat exerce son rôle au bénéfice des Canadiens. Pour ce faire, il incombe à chacun d’entre nous de veiller à ce que la Chambre de second examen objectif demeure ouverte à une saine confrontation des idées, tout en protégeant la liberté de conscience et en conservant une administration moderne répondant aux besoins contemporains des institutions démocratiques.
Tout comme vous, je crois en ces idéaux. C’est pourquoi je suis impatiente de travailler à vos côtés afin que nous puissions tendre vers leur réalisation.
Tous les membres du Groupe des sénateurs indépendants, par mon intermédiaire, vous félicitent et vous souhaitent la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse de me joindre aux autres leaders pour souhaiter la bienvenue au sénateur Shugart en tant que nouveau membre de la Chambre rouge.
Sénateur Shugart, comme d’autres l’ont déjà mentionné, vous avez consacré votre carrière au service public, démontrant ainsi votre engagement envers les Canadiens ainsi qu’envers les institutions gouvernementales.
Plus récemment, votre travail en tant que greffier du Conseil privé a mis à l’épreuve vos capacités à relever de nouveaux défis. Pour être plus précise, vous avez dirigé les mesures prises par la fonction publique pour faire face à la crise de la COVID-19, tout en répondant aux demandes de plus en plus pressantes pour lutter contre le racisme systémique dans nos institutions. Dans le Vingt‑huitième rapport annuel au premier ministre sur la fonction publique du Canada, vous avez écrit : « Une profonde réflexion s’impose à nous, la population canadienne, sur ce que nous sommes et sur ce que nous voulons être. » En cette veille de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, cela prend tout son sens.
Alors que certains d’entre nous sont entrés au Sénat en tant que novices complets, vous avez l’avantage de déjà comprendre intimement les mécanismes du gouvernement. En effet, vous avez même témoigné devant des comités, tant à l’autre endroit qu’ici au Sénat. Je suis convaincue que les sénateurs qui ont eu l’occasion de vous poser des questions dans le passé se joindront à moi pour vous accueillir de l’autre côté de la table.
(1420)
Étant une ancienne enseignante, je m’en voudrais de ne pas reconnaître que vous avez gagné un autre titre ce mois-ci. En effet, en plus d’être devenu sénateur, vous êtes devenu professeur ou enseignant. Je suis certaine que les étudiants de la Munk School of Global Affairs and Public Policy seront bien servis par votre sagesse et votre expertise.
Sénateur Shugart, ayant dévoué toute votre vie à la fonction publique, vous êtes déjà bien conscient des défis qui vous attendent au Sénat. Même si nous sommes tous ici pour faire de ce pays un meilleur endroit pour tous, nous ne nous entendons pas toujours sur le meilleur moyen d’y parvenir. Alors que nous poursuivons la modernisation de cette institution, ce concept demeure tout aussi vrai. Je crois que la nécessité de trouver un juste équilibre entre ces voix souvent divergentes améliorera toujours le fruit de notre travail. Il est évident que votre engagement en matière de diversité et d’inclusion ainsi que vos décennies de savoir et d’expérience vous seront fort utiles dans vos nouvelles fonctions de sénateur.
Il est toujours excitant de découvrir quel sera le prochain chapitre de sa vie et je suis ravie que le vôtre vous permette de demeurer au service des Canadiens. Je suis impatiente de travailler avec vous et, au nom du Groupe progressiste du Sénat, j’aimerais vous souhaiter officiellement la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, au nom du Groupe des sénateurs canadiens, j’aimerais moi aussi souhaiter la bienvenue à Ian Shugart au Sénat du Canada.
Bien sûr, pour un certain nombre de sénateurs ici aujourd’hui, monsieur, votre visage est déjà bien familier. Mes collègues ont souligné la contribution importante que le sénateur Shugart a apportée à la fonction publique du Canada. Je suis convaincu qu’il apportera sans tarder une contribution tout aussi utile au Sénat et que son arrivée aujourd’hui dans cette enceinte renforcera encore plus notre institution.
Le sénateur Shugart a récemment été assermenté en tant que membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, le premier à être nommé sous le roi Charles III. Cette nomination reflète son expérience et la confiance que le Canada lui porte.
Lors des discours de bienvenue, les sénateurs tentent habituellement de donner quelques sages conseils aux recrues en cette enceinte. Sénateur Shugart, vous m’avez facilité la tâche. En fait, je vais citer des propos que vous avez tenus devant un groupe de nouveaux parlementaires en janvier. Vous avez dit ce qui suit :
Ne perdez jamais, au grand jamais, ce sentiment d’espérance qui vous a menés ici, cette motivation qui vous a menés ici. Cette flamme ne doit jamais s’éteindre [...] Nous sommes ici pour une certaine période et une raison précise, et je parle des institutions et du bien-être public. Nous détenons un privilège extraordinaire : être responsables de l’intérêt public et représenter celui-ci.
Je n’aurais pas pu mieux dire, monsieur. Nous avons tous ici le grand privilège de représenter notre région et d’examiner les mesures législatives d’une façon responsable et objective.
Bienvenue au Sénat du Canada, sénateur Shugart. Le Groupe des sénateurs canadiens se réjouit à l’idée de travailler avec vous.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la famille de l’honorable sénateur Shugart : sa femme, Linda, et sa fille, Heather.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois de la sensibilisation à la drépanocytose
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner que le mois de septembre est le Mois de la sensibilisation à la drépanocytose. Les organismes de lutte contre la drépanocytose de tout le Canada profitent de ce mois pour mieux faire connaître cette maladie et renforcer les capacités des patients atteints de cette maladie, de leurs familles et de leurs prestataires de soins pour mieux la maîtriser. De plus, ce mois représente l’occasion d’offrir des activités de sensibilisation aux prestataires de soins, de mieux faire connaître la maladie et de réduire la stigmatisation et le racisme systémique dont sont victimes les personnes qui cherchent à obtenir des soins médicaux.
Le thème de cette année est « l’expérience méconnue des frères et des sœurs atteints de drépanocytose ». Dirigeante très active au sein de la communauté de personnes touchées par la drépanocytose et présidente du Groupe de sensibilisation à la drépanocytose de l’Ontario, Lanre Tunji-Ajayi parle souvent de son expérience d’aînée d’une famille de huit enfants, dont deux sont atteints de drépanocytose. Lanre n’a de cesse d’apporter son soutien aux personnes atteintes de drépanocytose, tant au Canada qu’à l’étranger.
En raison de la nature de cette maladie, les personnes atteintes de drépanocytose ont beaucoup de difficulté à poursuivre leurs études tout en travaillant. C’est pourquoi le Groupe de sensibilisation à la drépanocytose de l’Ontario a mis sur pied la Bourse d’études Sunday Afolabi et la Bourse d’études Sholape Animashaun, destinées aux Canadiens atteints de drépanocytose afin de les encourager et de les aider à poursuivre des études supérieures. Honorables sénateurs, ces fonds sont essentiels pour permettre aux Canadiens atteints de drépanocytose de réaliser leurs rêves tout en composant avec cette maladie au quotidien.
Honorables sénateurs, les Canadiens touchés par la drépanocytose accomplissent vraiment un travail remarquable. Ils sont tout à fait résolus à faire connaître cette maladie et à changer les choses. J’ai eu le grand plaisir de rencontrer plusieurs d’entre eux, et c’est avec beaucoup d’ouverture et d’honnêteté qu’ils m’ont parlé de leur expérience.
Bien que cette maladie retienne surtout l’attention pendant le mois de septembre et à l’occasion de la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, le 19 juin, il est important de porter attention à ces Canadiens tout au long de l’année. Je vous encourage fortement à en apprendre davantage sur la drépanocytose, et je vous invite à participer au Sommet sur la drépanocytose qui aura lieu en ligne les 4 et 5 novembre et portera principalement sur l’équité et les leçons tirées de la pandémie. Les personnes atteintes de drépanocytose, leur famille et leurs aidants ont hâte de vous faire part de leurs expériences.
Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue l’honorable Murray Sinclair.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La violence fondée sur le sexe
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je prends la parole pour dénoncer la tendance soutenue qui s’accélère en matière d’agression, de harcèlement et de menaces en ligne à l’endroit des femmes journalistes et en particulier des femmes journalistes de couleur.
Dans une démocratie saine, tous les journalistes doivent pouvoir rapporter la nouvelle et exiger des gouvernements, des décideurs et d’autres acteurs qu’ils rendent des comptes, un travail qui est essentiel. Comme nous tous, les journalistes ont le droit de donner leur opinion dans les contextes journalistiques appropriés.
Le droit universel à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression est l’un des principes fondamentaux d’une société libre et ouverte. Nous sommes chanceux de vivre dans une telle société au Canada, mais le pays n’est pas à l’abri de la montée troublante à l’échelle mondiale de la violence en ligne à l’endroit des femmes journalistes.
Au cours des derniers mois, nous avons vu une augmentation du nombre d’attaques dans les médias sociaux à l’endroit des femmes journalistes au Canada, ainsi que des commentaires désobligeants et des menaces à leur endroit. Ces menaces ont été amplifiées par un effet cumulatif exacerbé par le fait que bon nombre des auteurs de ces messages peuvent garder confortablement leur anonymat pour cracher leur venin. Des journalistes ont même dû demander la protection de la police. Je suis peiné et choqué que des personnalités publiques canadiennes, y compris des parlementaires, se soient servi des médias sociaux pour inciter, encourager ou approuver tacitement, volontairement ou non, ce genre de comportements.
Le sexisme et la misogynie dans les médias ne sont pas nouveaux. Les grandes journalistes qui siègent parmi nous au Sénat en ont sûrement toutes fait l’expérience. Alors que les plateformes d’information bidirectionnelles et les sources de médias sociaux continuent de surpasser les médias traditionnels, l’interaction avec le public est devenue un critère essentiel pour mesurer le succès des journalistes de la radio et de la télévision. Cela met une pression supplémentaire sur les femmes journalistes dans le sens où, pour réussir dans leur carrière, elles doivent faire face à un harcèlement en ligne constant.
L’année dernière, des femmes journalistes de 125 pays ont été interrogées dans le cadre d’une étude de l’UNESCO. Sur l’ensemble des attaques contre les femmes journalistes, 41 % étaient liées à des campagnes de désinformation orchestrées visant à salir les réputations, à décrier les fausses nouvelles et à répandre des rumeurs sur la vie personnelle des journalistes. Les hypertrucages obscènes sont également un problème. Parmi les journalistes interrogées, 30 % ont répondu qu’elles censuraient d’elles-mêmes leurs publications sur les médias sociaux, et 20 % se sont complètement retirées des interactions en ligne.
Chers collègues, dans ma vie antérieure en tant que sherpa du G7, j’ai présidé les négociations entourant la Déclaration d’engagement de Charlevoix pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et sur le genre, ainsi qu’aux abus et au harcèlement dans l’univers du numérique. Il n’a pas suscité autant d’attention que les singeries d’un certain participant du sommet et je n’ai pas le temps d’en parler en détail, mais l’engagement numéro sept me paraît important :
Encourager chaque personne, et surtout les hommes et les garçons, à dénoncer avec vigueur la violence, l’abus, le harcèlement et la discrimination fondés sur le sexe et sur le genre.
Honorables sénateurs, c’est ce que je fais aujourd’hui. Je vous encourage tous, surtout mes collègues masculins, à vous joindre à moi. Merci.
Des voix : Bravo!
(1430)
[Français]
Le soutien aux jurés
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup fierté et de reconnaissance envers vous tous que j’ai appris hier l’adoption à l’unanimité du projet de loi S-206 dans l’autre endroit. Vous le saviez, ce projet de loi — qui est maintenant une loi —, vise à soutenir les jurés ayant besoin de soins psychothérapeutiques et psychologiques à la suite d’un procès criminel.
Je tiens tout d’abord à remercier toutes les Canadiennes et tous les Canadiens qui, depuis des décennies, ont rempli avec responsabilité et courage la tâche de jurés au sein de notre système de justice. Je remercie les témoins qui ont dû à plusieurs reprises exposer publiquement les lourdes conséquences de leur expérience de juré imprégnées au fond d’eux pendant des années, n’ayant pas eu droit à une aide professionnelle sans devoir craindre de commettre un acte criminel. Ces ex-jurés ont eu une dose de confiance inébranlable en nous afin que nous puissions enfin, en 2022, faire la différence. Ensemble, nous avons fait la différence.
Je remercie tout particulièrement M. Mark Farrant, qui a créé la Commission canadienne des jurés et qui, depuis des années, militait pour le droit des jurés d’avoir accès à de l’aide après un procès. Je remercie également ma collègue la sénatrice Moncion qui, malgré une expérience très difficile en tant que jurée, m’a été d’un soutien indispensable. Votre témoignage, sénatrice, nous a toutes et tous marqués en ce qui concerne le vécu d’une jurée, comme quoi vivre une épreuve profondément marquante peut se traduire en projet de loi positif et essentiel pour aider ceux et celles qui nous succéderont dans la même douloureuse épreuve.
Chers collègues, sachez que vous êtes toutes et tous complices de cette réussite, et je vous en remercie.
Enfin, je ne peux passer sous silence le travail inlassable de mon collègue de l’autre endroit le député Michael Cooper. À trois reprises, ce dernier avait tenté de faire avancer le projet de loi. Il m’a convaincu que le Sénat était la meilleure porte d’entrée pour obtenir son adoption en m’expliquant que nous ne pouvions plus ignorer l’urgence de soutenir adéquatement les besoins des jurés canadiens.
Je suis persuadé que l’adoption rapide et sans étude en comité au Sénat a envoyé un message fort à l’autre endroit, c’est-à-dire qu’il y avait urgence d’agir et que cela devait se faire sans aucune partisanerie. Ce message a été entendu et mon collègue a réussi, à son tour, à faire adopter rapidement le projet de loi S-206.
C’est le premier projet de loi privé adopté au cours de la 44e législature; c’est sans doute une première qu’il ait été cheminé aussi rapidement, et ce, dans les deux Chambres. C’est un exemple sans équivoque de notre responsabilité d’être la voix de gens qui n’en ont pas, afin de défendre leurs besoins.
Chers collègues, je conclus ma déclaration en sachant que vous vous joignez à moi pour déclarer ceci à tous les futurs membres de jury : « Vous êtes les piliers de l’intégrité de notre système de justice. Nous reconnaissons aujourd’hui que votre expérience ne se termine pas à la tombée du jugement que vous aurez déclaré, mais que pour beaucoup d’entre vous, elle se poursuit pour de nombreuses années. Aujourd’hui, non seulement vous êtes autorisés à demander toute l’aide dont vous aurez besoin, mais vous l’êtes en toute liberté, comme cela aurait dû être le cas depuis longtemps. »
Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Paul Barber. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Dasko.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’agriculture et les changements climatiques
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole afin de parler des effets de l’ouragan Fiona dans la région du Canada atlantique.
Je ne suis pas de cette région, mais mon intervention portera sur l’agriculture, et la région de l’Atlantique est certainement reconnue pour sa contribution à ce domaine. Qu’il s’agisse des bleuets sauvages, du homard ou des produits laitiers, les nombreux secteurs agricoles font partie des industries les plus importantes de l’Est du pays.
Comme on l’a indiqué dans cette enceinte cette semaine, cet ouragan dévastateur a causé des morts, détruit des biens et privé d’électricité des centaines de milliers de personnes. Même sans la menace d’une tempête tropicale, l’automne demeure l’une des saisons les plus cruciales et les plus stressantes pour les collectivités agricoles, puisque c’est la saison des récoltes.
Hélas, à cause de cette violente tempête, les industries de la pêche et de l’agriculture de la côte Est ont subi les pires ravages jamais observés de notre vivant, au point où certains agriculteurs et producteurs de fruits disent craindre de perdre le produit de toute une saison de labeur. Malheureusement, nous ne connaissons pas encore l’étendue des pertes. Seul le temps nous dira l’ampleur des coûts liés à cette tempête.
Plus tôt cette semaine, la présidente de la Fédération canadienne de l’agriculture, Mary Robinson, qui a vécu à l’Île-du-Prince-Édouard toute sa vie et qui doit elle-même composer avec les conséquences de la tempête, a quand même pris le temps de me parler des ravages causés par l’ouragan et de leurs répercussions sur les agriculteurs. Voici ce qu’elle m’a dit :
De nombreuses familles d’agriculteurs ont perdu des bâtiments qui font partie intégrante de leur exploitation. Les pertes que nous constatons sont beaucoup plus importantes que ce que nous n’avons jamais vu. La région de l’Atlantique a besoin d’un certain ordre de priorité, qu’il s’agisse de construire des abris avec des bâches pour les producteurs laitiers ou d’envoyer de la main-d’œuvre pour dégager les arbres et rétablir l’électricité afin de veiller à ce que les entrepôts qui stockent nos récoltes puissent effectivement recevoir les cargaisons. Nous devrons nous débrouiller pour traverser cette saison des récoltes.
Mme Robinson, a également souligné la nécessité de prendre des mesures pour améliorer les programmes de gestion des risques de l’entreprise ainsi que renforcer et sécuriser les chaînes d’approvisionnement, autant de mesures qui contribueront à soutenir l’Est du Canada en cette période difficile. J’espère que tous les ordres de gouvernement travailleront de manière proactive avec la région touchée afin de soutenir son rétablissement.
J’aimerais maintenant remercier les nombreuses organisations qui ont déjà offert leur aide aux personnes dans le besoin. J’aimerais également profiter de cette occasion pour souligner le rôle important que l’agriculture doit jouer dans notre lutte contre le changement climatique.
Honorables collègues, l’agriculture est l’un des secteurs les plus durement touchés. Il ne peut plus y avoir de coupure entre le secteur agricole canadien et nos cibles climatiques. Au cours des dernières années seulement, nous avons vu le dôme de chaleur et les inondations en Colombie-Britannique ainsi que l’ouragan Fiona décimer des collectivités agricoles. Nous ne pouvons pas continuer à attendre de l’industrie qu’elle travaille seule, sans le soutien du gouvernement fédéral, pour rendre ses activités plus vertes, plus propres et plus durables pour les générations à venir.
Merci, meegwetch.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Ruth et Rick Layden. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Coyle.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois de sensibilisation au trouble du spectre de l’alcoolisation foetale
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom du sénateur Ravalia et en mon nom personnel pour attirer l’attention de nos collègues sur le neuvième mois de l’année, septembre. Le neuvième jour du neuvième mois est reconnu depuis plus de 20 ans au Yukon comme une journée visant à sensibiliser les gens au syndrome d’alcoolisation fœtale et aux effets de l’alcool sur le fœtus, dorénavant regroupés sous l’appellation de trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, ou TSAF. À l’échelle mondiale, cette journée est désignée comme la Journée internationale de sensibilisation au TSAF.
Depuis 2020, le mois de septembre est officiellement reconnu dans tout le Canada comme le mois de la sensibilisation au TSAF, une occasion d’attirer l’attention des Canadiens sur ce qu’est le TSAF.
Honorables sénateurs, le TSAF est la principale cause de déficience neurologique du développement au Canada. On estime qu’il touche plus de 1,4 million de Canadiens, soit 4 % de la population. Ce nombre est supérieur à celui de tous les Canadiens atteints d’autisme, de trisomie 21, du syndrome de la Tourette et de paralysie cérébrale réunis.
Les gens atteints du TSAF ont des problèmes de santé importants et des handicaps secondaires, et 90 % d’entre eux ont également des problèmes de santé mentale. Ils éprouvent souvent des difficultés à l’école et au travail et finissent souvent par faire plusieurs séjours dans des établissements correctionnels.
Le chiffre neuf est un autre chiffre important; il représente non seulement le nombre habituel de mois d’une grossesse, mais aussi les répercussions économiques du TSAF. Le coût annuel estimé du TSAF dans tous les secteurs au Canada, y compris ceux de la santé, de la justice, des services sociaux et de l’éducation, s’élève à 9,7 milliards de dollars.
Au départ, j’ai mentionné notre cher collègue le sénateur Ravalia. Dans le but de faire connaître le TSAF, le sénateur Ravalia, la sénatrice Anderson, plusieurs autres collègues et moi-même collaborons avec le réseau canadien de recherche sur le TSAF, connu maintenant sous le nom de CanFASD.
Honorables sénateurs, il est tout à fait possible de prévenir le TSAF. Les territoires et plusieurs provinces ont d’ailleurs mis en place une variété de programmes qui encouragent les grossesses saines, sécuritaires et sans alcool. L’approche nationale recommandée par CanFASD intègre les pratiques exemplaires des programmes de prévention provinciaux et territoriaux; plus important encore, il s’agit d’une approche nationale coordonnée et fondée sur des données probantes, qui soutient les aidants des personnes touchées et uniformise le processus de diagnostic, un processus complexe.
Ce sera un plaisir de discuter de ces initiatives au cours des prochains jours. Nous encourageons les honorables sénateurs à rencontrer des représentants de CanFASD et du réseau de soutien rural pour le TSAF, qui seront sur la Colline le 20 octobre à l’occasion de leur journée de sensibilisation au TSAF. Aujourd’hui, en cette dernière séance du neuvième mois de l’année, nous invitons simplement nos collègues à prendre conscience de l’existence du TSAF et des effets qu’il a sur le Canada et les Canadiens.
Je vous remercie de votre temps et de votre attention, chers collègues. Mahsi’cho, gùnáłchîsh.
(1440)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Brian McConaghy et de Graeme Illman, de Ratanak International. Ils sont les invités des honorables sénatrices Martin et Busson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’organisme Ratanak International
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à un organisme remarquable, Ratanak International, établi dans ma province, la Colombie-Britannique.
Depuis plus de 33 ans, l’organisme Ratanak International s’emploie à sensibiliser les gens à l’horrible problème de la traite des personnes au Cambodge et a aidé un grand nombre de personnes et de familles à retrouver la liberté dont elles avaient été dépossédées.
Ratanak International a vu le jour en 1989 lorsqu’une fillette prénommée Ratanak a perdu la vie au Cambodge, après le génocide. L’organisme créé à la mémoire de cette fillette est devenu un puissant mouvement de lutte contre la violence faite aux enfants, la traite des personnes et l’esclavage. Ratanak International s’emploie à protéger certains des éléments les plus vulnérables de la communauté mondiale et à leur donner une voix. L’organisme fournit un soutien essentiel à des personnes engagées sur la longue et douloureuse voie de la guérison pour améliorer leur sort.
Hier soir, la sénatrice Bev Busson et moi avons eu toutes deux l’honneur de coprésider un événement pour faire connaître Ratanak International sur la Colline du Parlement, en compagnie des députés Elizabeth May, Arnold Viersen et Judy Sgro. Cet événement vraiment inspirant et enrichissant nous a clairement incités à agir en tant que parlementaires canadiens et a mis en lumière le travail législatif que nous pouvons faire dans ce dossier.
Notre tout nouveau collègue, le sénateur Ian Shugart, a également participé à l’événement en présentant Brian McConaghy, fondateur et directeur de Ratanak International, qu’il connaît personnellement depuis plus de 40 ans. Brian était agent de la GRC au moment de la mort de Ratanak et il a commencé à travailler en pleine guerre civile. Grâce à ses vastes connaissances en matière de politique et à son expertise médico-légale, il a pu aider à enquêter sur les prédateurs sexuels canadiens qui s’en prenaient aux enfants partout en Asie et a fondé Ratanak International. Le leadership et la ténacité de Brian, ainsi que de toute l’équipe de Ratanak au Canada et au Cambodge, sont vraiment dignes d’éloges.
Chaque année, des milliers de jeunes femmes et de jeunes hommes, de filles et de garçons sont victimes de la traite et de l’exploitation au Cambodge. Leur enfance leur est volée et elle est remplacée par la peur d’être vendus comme esclaves dans des circonstances inimaginables et de subir des traitements atroces.
Ratanak International a passé trois décennies à travailler et à bâtir des relations et un partenariat solide avec le gouvernement cambodgien pour protéger ces personnes vulnérables dans ce pays. C’est maintenant à notre tour de faire ce que nous pouvons en tant que législateurs pour soutenir des organisations comme Ratanak.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour applaudir le travail de Ratanak International, qui continue d’apporter lumière et espoir dans la vie de nombreuses personnes. Merci.
AFFAIRES COURANTES
La Loi de l’impôt sur le revenu
Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-30
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.le Sénat se forme en comité plénier à 18 heures le jeudi 6 octobre 2022, afin d’étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier;
2.nonobstant les dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement, la séance soit suspendue à 17 heures, au lieu de 18 heures, et ce, pendant 60 minutes;
3.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;
4.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-30 reçoive l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice-première ministre et ministre des Finances, accompagnée d’au plus deux fonctionnaires;
5.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-30 lève sa séance au plus tard 95 minutes après le début de ses travaux;
6.les remarques introductives de la témoin durent un total maximal de cinq minutes;
7.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.
[Français]
Projet de loi sur la Semaine d’appréciation de la fonction de juré
Première lecture
L’honorable Lucie Moncion dépose le projet de loi S-252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Moncion, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
[Traduction]
Pêches et océans
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les populations de phoques
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les populations de phoques au Canada ainsi que leurs impacts sur les pêches au Canada, y compris mais sans s’y limiter :
a)la façon dont le gouvernement fédéral a géré les populations de phoques au Canada jusqu’à ce jour;
b)les moyens les plus adéquats et efficaces de gérer les populations de phoques au Canada à l’avenir;
c)la façon dont le Canada détermine les priorités de recherche et les allocations de fonds pour la recherche sur les phoques, ainsi que toute lacune en matière de recherche et/ou de financement;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La violence entre partenaires intimes
Préavis d’interpellation
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur la violence entre partenaires intimes, en particulier en milieu rural dans tout le Canada, en réponse à l’enquête du coroner menée dans le comté de Renfrew, en Ontario.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
Le Corps des Gardiens de la révolution islamique
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, je voudrais faire un suivi au sujet d’une question que je vous ai posée hier concernant la réticence du gouvernement à placer le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. À l’instar de ce que la ministre Joly a fait lundi, vous avez esquivé la question. Monsieur le leader, il est difficile de comprendre pourquoi votre gouvernement tarde à agir, surtout que, dès 2012, le gouvernement précédent a placé l’Iran sur la liste des pays qui soutiennent le terrorisme.
Sénateur Gold, par conséquent, pourquoi le principal organe de terreur de cet État n’est-il pas pleinement sanctionné et ajouté à la liste des organisations terroristes?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je ne répéterai pas toutes les mesures déjà prises par le gouvernement pour contrer l’activité terroriste liée à l’Iran. Le gouvernement continue d’étudier très attentivement la question de l’ajout de mesures, dont l’inscription de telle ou telle entité sur la liste dont vous parlez. Si des changements devaient être apportés, ils seraient annoncés en temps et lieu.
(1450)
Le sénateur Plett : Vous nous répétez sans cesse à quel point vous prenez la situation au sérieux. Monsieur le leader, lorsqu’il en a été question l’autre jour, un porte-parole du ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a dit que la décision ne revient pas aux politiciens et qu’il s’agit d’« un processus minutieux et apolitique qui est mené par les agences de sécurité nationale du Canada ». Ce ne serait pas politique.
Sénateur Gold, il est incroyable que le gouvernement tente de faire comme si cette question ne relevait pas de lui : il prend la situation très au sérieux, mais ce n’est en quelque sorte pas sa responsabilité. Lorsqu’il est dans l’intérêt de la sécurité nationale d’agir, sénateur Gold, ce sont des fonctionnaires qui répondent à l’appel.
Ma question est simple. Une réponse par oui ou par non suffira, sénateur Gold. Le gouvernement est-il d’avis que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une entité terroriste?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question complémentaire. Je ne veux pas prendre le temps, parce que, en toute honnêteté, je ne pense pas...
Le sénateur Plett : Oui ou non.
Le sénateur Gold : Je ne pense pas avoir besoin de sensibiliser le Sénat à la division et à la séparation des pouvoirs dans une démocratie libérale et au fait que cela a bien servi le Canada et ses intérêts en matière de sécurité nationale. Je me contenterai de dire que j’appuie la déclaration du ministre que vous avez citée.
Les relations Couronne-Autochtones
Les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, l’an dernier, lors de la première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le premier ministre a déclaré que 80 % des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation ont été mis en œuvre ou sont en bonne voie de l’être. Pourtant, selon l’Institut Yellowhead, un organisme national de surveillance de la réconciliation avec les Autochtones, seuls 8 des 76 appels à l’action relevant de la compétence fédérale ont été mis en œuvre. Cela représente à peine 10 %.
Quand le premier ministre cessera-t-il de faire de beaux discours et tiendra-t-il les promesses qu’il a faites aux peuples autochtones?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement actuel, contrairement à tous les gouvernements précédents, a pris des mesures concrètes, pas seulement rhétoriques, pour faire avancer notre pays sur la voie difficile de la vérité et de la réconciliation. Comme beaucoup l’ont dit à juste titre, la première étape consiste à affronter la vérité de notre passé. En cette veille de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, il nous incombe de reconnaître les mesures très importantes qui ont été prises et les nombreuses mesures et appels à l’action sur lesquels nous travaillons en ce moment. En tant que parlementaires, il nous incombe également de reconnaître, comme nous le disent les aînés des communautés et l’ensemble des parties intéressées, qu’il s’agit d’une tâche difficile, de longue haleine, et qui s’étendra sur plusieurs générations.
Le gouvernement a amorcé le travail. La tradition à laquelle je suis fier de souscrire veut que nous ne sommes pas obligés de terminer la tâche, mais que nous n’avons pas le droit de ne pas la commencer. C’est ce que notre gouvernement a fait. Je sais que le gouvernement et le pays peuvent compter sur nous tous pour poursuivre cette tâche.
La sénatrice Martin : C’est bien beau, monsieur le leader, mais les chiffres ne concordent pas. Selon le site Web du gouvernement, 17 appels à l’action ont été entièrement mis en œuvre. Pourtant, l’organisme de surveillance estime que seulement sept sont entièrement mis en œuvre, tandis que CBC attribue au gouvernement le mérite d’en avoir mis huit en œuvre. Donc, peu importe où vous prenez vos chiffres, il est évident que le gouvernement accuse un énorme retard pour ce qui est d’honorer sa promesse de livrer la marchandise en ce qui a trait aux efforts de réconciliation.
Quand le gouvernement libéral accélérera-t-il la cadence et remplira-t-il enfin la promesse qu’il a faite il y a de cela maintenant sept ans?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai dit, des démarches sont en cours à l’égard de bien des appels à l’action. La plupart des initiatives sont élaborées et exécutées en collaboration avec les communautés autochtones et leurs dirigeants, et le gouvernement demeure résolu à poursuivre sur cette voie.
[Français]
L’infrastructure
Le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable sur le financement d’infrastructures adaptées au climat
L’honorable Renée Dupuis : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, dans son rapport no 4 sur l’audit qu’il a réalisé au sujet du financement d’infrastructures adaptées au climat d’Infrastructure Canada, rendu public le 4 avril 2022, le commissaire à l’environnement et au développement durable conclut, entre autres, ce qui suit :
[...] vu que le Ministère n’a pas intégré les engagements pris par le Canada d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies dans la conception de ses programmes, il n’a pas fait de suivis ou présenté des rapports sur la mesure dans laquelle les programmes contribuaient à ces objectifs.
Pourquoi le ministère n’a-t-il pas énoncé de cibles et d’indicateurs dans la conception de ses programmes pour mesurer la manière dont il contribue ou non à l’atteinte des objectifs de développement durable de l’ONU d’ici 2030?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, chère collègue, de votre question.
Je comprends que le plan Investir dans le Canada a été établi avant la réponse du Canada pour mettre en œuvre les objectifs du développement durable à l’horizon 2030. Toutefois, on m’avise que les objectifs du plan et les programmes qui le composent sont directement articulés autour de ces objectifs, et j’en cite trois : une croissance économique à long terme qui profite à tous les Canadiens, la durabilité environnementale et climatique et des collectivités plus résilientes face aux risques liés aux changements climatiques.
Les investissements du gouvernement dans l’infrastructure contribuent directement aux objectifs d’équité et d’inclusion sociale, et de durabilité environnementale et financière des objectifs de développement durable. En ce qui concerne la mesure et le suivi, Infrastructure Canada suit et conserve des données détaillées et utiles sur les projets qu’il finance et les programmes qu’il administre.
Il s’agit d’un processus en constante évolution. On m’assure qu’Infrastructure Canada travaille avec ses partenaires pour améliorer la collecte et l’utilisation des données pertinentes afin de mieux évaluer les résultats et les conséquences en fonction de divers paramètres.
La sénatrice Dupuis : Sénateur Gold, le commissaire, dans ce même rapport du mois d’avril 2022, conclut que le ministère a intégré l’analyse comparative entre les sexes plus à la conception de ses programmes et a recueilli des données connexes auprès de promoteurs de projets, mais qu’il n’a pas systématiquement évalué les résultats obtenus ni établi de rapport à cet égard. Il est donc difficile de faire le suivi de la mesure dans laquelle les programmes favorisent ou non la réalisation des engagements du gouvernement en matière d’égalité.
Est-ce que le ministère a l’intention de corriger cette lacune au sujet de l’analyse comparative entre les sexes plus dans la réalisation des projets qu’il finance? Quand et comment le ministère va-t-il faire l’évaluation? Comment les projets qu’il finance contribuent-ils à l’atteinte de cet engagement gouvernemental et quand va-t-il en faire rapport?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question complémentaire.
Il faudra que je fasse un suivi pour répondre à plusieurs aspects de la question que vous m’avez posée.
Je peux dire qu’en ce qui concerne l’importante question de l’analyse comparative entre les sexes plus, on m’a assuré qu’Infrastructure Canada travaillerait avec les promoteurs de projets pour faire rapport sur les paramètres liés aux sexes, à la diversité et à l’inclusion, et pour améliorer la mesure et le rapport de ces paramètres dans la conception des futurs programmes.
Comme je l’ai dit, je m’efforcerai d’obtenir les réponses aux autres aspects de votre question.
[Traduction]
L’environnement et le changement climatique
L’Agence canadienne de l’eau
L’honorable Marty Klyne : Sénateur Gold, la lettre de mandat du ministre de l’Environnement charge ce dernier de créer une agence canadienne de l’eau. Nous savons que les Canadiens sont aux prises avec de nombreux problèmes liés à l’eau douce, notamment les sécheresses, les inondations et les avis concernant la qualité de l’eau potable qui touchent des milliers de personnes. Selon le document de discussion du ministère, l’Agence canadienne de l’eau fournirait aux Canadiens :
[...] un point de contact central pour les questions fédérales relatives à l’eau douce, et offrir un portrait intégré des programmes et des services fédéraux en matière d’eau douce.
Cette initiative est une réponse importante à la nécessité évidente de gérer nos ressources d’eau douce, surtout quand on pense à l’impact des changements climatiques et à la sécurité alimentaire.
Sénateur Gold, pourriez-vous, je vous prie, faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je devrai me renseigner et vous rendrai réponse aussitôt que je le pourrai.
[Français]
La sécurité publique
La production illégale de cannabis
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, après sept ans au pouvoir, les libéraux de Justin Trudeau ont fait une remarquable démonstration d’incompétence à gérer les services à la population, et je m’explique.
La distribution des passeports a été un échec flagrant. Quand vous voulez renouveler votre carte Nexus, les bureaux du Canada sont fermés et votre gouvernement vous recommande, depuis deux ans, de vous adresser aux Américains. L’accueil des immigrants n’a été que de belles promesses. Au chemin Roxham, les passeurs illégaux continuent d’entrer sans problème. Maintenant, les directeurs de police estiment que le crime organisé a détourné à son profit la production du cannabis médical et que Santé Canada a perdu le contrôle des permis accordés. Il s’agit là aussi d’un échec bien constaté. Quand et comment votre gouvernement fera-t-il le ménage dans les permis accordés sans vérifications?
(1500)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de vos commentaires et de votre question. Je vais essayer de répondre à votre dernière question puisque j’ai déjà énoncé les réponses à plusieurs reprises concernant les autres enjeux.
Comme je l’ai expliqué à la Chambre il y a quelques jours, les problèmes liés à la culture du cannabis, les révélations à propos de ceux qui ont obtenu des permis et le crime organisé impliqué sont une préoccupation du gouvernement. Celui-ci travaille conjointement avec ses partenaires provinciaux et les forces de police pour régler ce problème sérieux et réel. Merci de la question.
Le sénateur Dagenais : La Gendarmerie royale du Canada elle-même croit que la production criminelle de cannabis est aussi sinon plus importante qu’avant sa légalisation, en 2017. Reconnaissez-vous que le premier ministre Trudeau a fait une erreur en croyant faire échec au crime organisé en légalisant le cannabis?
Le sénateur Gold : Je ne suis pas d’accord. Les données démontrent clairement un mouvement parmi les consommateurs de cannabis des sources légales et illégales. Cela va prendre du temps avant de mieux réaliser cet important changement dans la culture de consommation. Cela étant dit, le gouvernement du Canada est fier du projet de loi qui a mis fin à la criminalisation du cannabis pour ceux qui en consomment pour des raisons personnelles.
La santé
Le projet de loi sur les soins dentaires
L’honorable Claude Carignan : Au cours des derniers jours, des groupes de défense des aînés et des personnes démunies ainsi que des syndicats ont convoqué la presse pour présenter leurs demandes aux partis politiques provinciaux qui sont en campagne électorale, particulièrement au sujet des soins dentaires, et ce, au moment même où votre gouvernement déposait le projet de loi C-31 qui offrira 650 $ aux enfants de moins de 12 ans pour des soins dentaires. Parlant de l’idée de ce chèque remis à certaines familles, Stéphane Defoy, de la Clinique communautaire de Pointe‑Saint‑Charles, à Montréal, indique que c’est « absolument insuffisant ».
Il aurait aimé qu’une somme soit simplement remise aux provinces, car le domaine de la santé est de compétence provinciale, pour que celles-ci lancent ainsi leur propre plan de soins dentaires. M. Defoy affirme ce qui suit :
Ultimement, la santé est un champ de compétence provinciale. [...] Nous, ce qu’on veut, c’est un engagement ferme de chaque parti politique.
Il continue en disant que l’enveloppe fédérale devrait être versée aux provinces pour qu’elles puissent créer un programme en bonne et due forme.
Est-ce que le gouvernement fédéral a consulté les provinces avant de déposer ce projet de loi?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le programme dont il est question dans le projet de loi C-31, qui est toujours à l’autre endroit est, comme tout le monde le sait, une première étape qui vise à donner de l’argent à court terme aux familles qui souffrent dans le contexte économique actuel. Ce n’est pas un plan dentaire. Il est bien évident que le gouvernement fédéral travaille directement avec ses homologues provinciaux dans le domaine de la santé. Il y a une conversation continue par rapport au montant d’argent qu’il donne aux provinces. Cette conversation se poursuivra probablement toute notre vie.
Cela étant dit, au cours des prochaines étapes, cette assemblée peut être assurée que le gouvernement fédéral travaillera étroitement avec ses homologues provinciaux pour faire en sorte que le programme respecte les besoins des Canadiens ainsi que les juridictions constitutionnelles.
Le sénateur Carignan : Mon collègue est une personne extrêmement intelligente, et je crois qu’il n’a pas compris ma question, d’après la réponse qu’il a donnée.
Je reformule ma question principale : le gouvernement fédéral a‑t-il consulté les provinces avant de déposer le projet de loi C-31?
J’ai une question complémentaire : le gouvernement est-il au courant que, au Québec, les enfants de moins de 10 ans reçoivent des soins dentaires gratuitement pour la plupart des traitements dentaires? Les gens recevront-ils quand même un montant de 650 $, même si les soins reçus étaient gratuits?
Le sénateur Gold : La réponse claire et directe aux deux questions est que le projet de loi nous sera transmis bientôt, je l’espère, et que nous aurons l’occasion de l’étudier et de poser des questions directement à ceux et celles qui sont responsables de l’élaboration du projet de loi et de sa mise en œuvre.
[Traduction]
Les finances
La gestion financière
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, cette question vient en fait de Justin, d’Ottawa, et porte spécifiquement sur les cotisations à l’assurance-emploi, que Justin décrit comme une taxe directe sur la masse salariale, une taxe que votre gouvernement augmentera dans quelques mois, à un moment où les Canadiens ne peuvent se permettre une autre hausse de taxe. Il demande : « Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé d’augmenter les cotisations à l’assurance-emploi — une taxe directe sur la masse salariale — pour lui et tous les autres Canadiens? »
Bien sûr, monsieur le leader, c’était Justin Trudeau en 2013 à la Chambre des communes. En 2022, M. Trudeau essaie de prétendre que ce n’est pas une augmentation de taxe, mais je m’égare.
Ma question, sénateur Gold, est la suivante : pourquoi le premier ministre augmente-t-il les taxes pour les Canadiens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts en raison de sa mauvaise gestion financière?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Les difficultés que vivent les Canadiens sont réelles. Elles ne sont pas le résultat de la mauvaise gestion du gouvernement. Au contraire, le gouvernement a été là pour les Canadiens et continuera de l’être grâce à des mesures très concrètes, comme je me suis efforcé de l’expliquer par-dessus un certain niveau de bruit de fond l’autre jour au Sénat.
Il n’en demeure pas moins que les mesures prises par le gouvernement sont là pour assurer l’intégrité et le bien-être de tous les Canadiens, y compris leur avenir.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader, c’est exactement la réponse que j’attendais, parce que c’est celle que nous obtenons invariablement depuis des années.
En 2013, Justin Trudeau croyait en la responsabilité lorsqu’il était dans l’opposition. L’ironie, c’est qu’il essayait d’exiger des comptes d’un gouvernement qui avait fait en sorte que l’inflation se trouve à un bas niveau historique, qui était responsable sur le plan financier et qui a quitté le pouvoir en 2015 en laissant un budget équilibré. Sept ans plus tard, nous voici avec le premier ministre Justin Trudeau et une inflation record, des déficits records, une dette record et un coût de la vie qui déciment les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
En fin de compte, pour en revenir à la question, ma question complémentaire est simple : dans le monde réel, il existe ce qu’on appelle le concept de la responsabilité. On le retrouve dans les entreprises, dans les établissements d’enseignement et dans presque toutes les sphères de la vie. Il existe peut-être une ou deux institutions qui n’utilisent pas ce concept. Qui allons-nous tenir pour responsables de cette catastrophe économique inflationniste que vivent les Canadiens de la classe moyenne et les pauvres? De toute évidence, d’après votre réponse, c’est la faute de tout le monde, sauf celle du gouvernement.
Devons-nous tenir la Banque du Canada pour responsable? Devons-nous demander à son gouverneur de démissionner? Faut-il blâmer les deux ministres des Finances libéraux, dont l’un a déjà été sacrifié à la suite du scandale de l’organisme UNIS? Est-ce la ministre des Finances actuelle? Rendus à un certain point, pouvons‑nous tenir le premier ministre pour responsable de la « justinflation »?
(1510)
Le sénateur Gold : Sénateur Housakos, je crois que nous apprécions tous les deux certains aspects de la présente situation, mais si mes réponses sont prévisibles, en toute honnêteté, vos questions le sont tout autant.
Le gouvernement actuel a fait d’énormes efforts pour que le Sénat reprenne son rôle d’origine et qu’il ne soit pas simplement une chambre d’écho de la Chambre des communes. Hélas, ce message ne semble pas avoir été accepté par tous.
Le fait est que l’inflation et les difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés sont causées par de multiples facteurs. Nous avons un certain contrôle sur certains, mais aucun sur la plupart. Il est facile et simpliste, mais pas du tout objectif et sérieux, de vouloir blâmer quelqu’un pour quelque chose de bien plus complexe. C’est peut-être gratifiant, et c’est peut-être efficace dans des gazouillis, mais ce n’est pas la façon appropriée, oserai-je dire responsable, d’aider les Canadiens à comprendre la pénible situation dans laquelle ils se trouvent bel et bien et l’aide que tous les parlementaires devraient leur donner, et que le gouvernement fait de son mieux pour leur fournir.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement
La Stratégie nationale sur le logement
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, puisque nous n’obtenons pas de réponses, il est tout à fait sensé que nos questions soient prévisibles. Toutefois, vos réponses, elles, ne devraient pas l’être. Nous devrions recevoir des réponses précises à chacune de nos questions, mais ce n’est pas le cas. Alors nous continuons de les poser. Si vous me le permettez, monsieur le leader, j’aimerais vous poser une question prévisible.
Selon Statistique Canada, le taux d’accession à la propriété est en baisse au Canada. Ce sont les jeunes âgés de 25 à 29 ans qui sont les plus durement touchés. Monsieur le leader, ces jeunes considèrent qu’il est de plus en plus difficile de se payer une maison au prix moyen dans le marché immobilier actuel, où les prix sont exorbitants. Parallèlement, le nombre de ménages locataires a plus que doublé par rapport au nombre de ménages propriétaires entre 2011 et 2021. Quel gouvernement a été au pouvoir pendant cette période?
N’est-ce pas le Canada de M. Trudeau, monsieur le leader? Un Canada où les jeunes n’ont pas accès à la propriété et où ils se voient priver de leur avenir et de toutes leurs possibilités par un gouvernement irresponsable qui met en place des politiques inflationnistes à n’en plus finir. Que proposez-vous comme réponse prévisible et comme solution à ce problème, monsieur le leader?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Les jeunes Canadiens qui cherchent à faire leurs premiers pas sur le marché immobilier ou à y rester se butent à un vrai problème, qui est assurément exacerbé par les hausses d’intérêt qui visent à freiner l’inflation. Cette préoccupation a été soulevée à maintes reprises au Sénat, à juste titre, bien que le gouvernement et l’opposition aient des points de vue différents à propos des causes de cette situation et même de la façon de la décrire.
Quoi qu’il en soit, le gouvernement prend différentes mesures — outre les dispositions du projet de loi C-31, que nous allons recevoir — pour aider les Canadiens à relever le défi que pose l’achat ou la location d’un logis.
Comme j’ai déjà mentionné toutes ces mesures au Sénat, je me contenterai ici de grandes lignes : entre autres, il y a certaines dispositions qui visent à fournir du financement pour la construction de nouvelles habitations afin d’augmenter l’offre, ainsi que du soutien pour ceux qui cherchent à louer un appartement. Le gouvernement du Canada est résolu à aider les Canadiens à traverser cette période difficile. C’est pourquoi il met en place des mesures, comme celles que prévoient le projet de loi C-31 et d’autres projets de loi, pour aider les Canadiens.
Le sénateur Plett : Eh bien, monsieur le leader, vous avez certainement raison de dire qu’il y a des divergences d’opinions entre le gouvernement et l’opposition. Je suppose que l’essentiel est que nous avons les statistiques et les faits de notre côté.
Peu importe ce que dit le gouvernement, peu importe votre opinion, les faits montrent que le logement est devenu de moins en moins abordable pour le ménage moyen au cours du mandat du gouvernement libéral. En fait, un rapport publié ce matin par le directeur parlementaire du budget indique que l’écart entre le prix moyen national des maisons et ce qu’un ménage moyen peut se permettre est passé de 45 % en décembre 2021 à 67 % en août 2022.
Monsieur le leader, le gouvernement néo-démocrate—libéral a eu six ans — le NPD ne fait pas partie du gouvernement depuis six ans, mais au moins depuis la dernière année — pour régler le problème de l’abordabilité du logement et n’a pas su concevoir un plan efficace.
Quand cesserez-vous de vous entêter à maintenir un système qui fait du tort aux Canadiens et qui continue de laisser l’offre traîner loin derrière la demande?
Le sénateur Gold : Encore une fois, sénateur Plett, je vous remercie de votre question, mais c’est tout simplement faux, et j’irais jusqu’à dire qu’il est trompeur de dire que le gouvernement est responsable de la hausse du coût des logements.
Le gouvernement n’est pas responsable de l’arrivée d’acheteurs étrangers dans certains marchés, dont celui de Vancouver, mais aussi ceux de ma ville, Montréal, et de Toronto, ce qui a gonflé considérablement le coût des logements. Pour y remédier, le gouvernement a imposé un moratoire de deux ans sur l’achat de propriétés par des étrangers.
Ce n’est tout simplement pas la faute du gouvernement si les problèmes que la pandémie a causés aux chaînes d’approvisionnement mondiales ont fait augmenter de façon exponentielle le coût des matériaux de construction. Puisque je suis sur le point de terminer des rénovations majeures, je suis bien placé pour connaître les coûts — même si je fais partie des privilégiés — et pour savoir ce qu’il en coûte aux Canadiens d’acheter, de se faire construire ou de rénover une maison.
Encore une fois, honorables collègues, nous savons tous que ce sont des problèmes complexes dont les causes et les répercussions sont multiples. Bien qu’il soit tout à fait acceptable de demander des comptes au gouvernement, et je conviens que c’est le rôle de l’opposition, je profite de l’occasion pour dire qu’il faut quand même demander des comptes sur des choses dont le gouvernement est responsable et sur lesquelles il peut exercer un contrôle.
À cet égard, je pense que les stratégies et les mesures mises en place par le gouvernement pour aider les Canadiens à traverser cette situation économique difficile se passent d’explication et méritent d’être appuyées.
Les relations Couronne-Autochtones
Les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai seulement une petite question.
Monsieur le leader du gouvernement, les communautés autochtones en ont assez de l’inaction du gouvernement à l’égard du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Il a fallu l’horrible découverte de 215 tombes anonymes pour que le gouvernement mette en œuvre seulement trois des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Pourtant, même là, le premier ministre a choisi d’aller faire du surf lors de la première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
Monsieur le leader, quand le premier ministre admettra-t-il enfin qu’il n’a aucun plan concret pour donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme je l’ai déjà dit en réponse à votre question précédente, le premier ministre et le gouvernement sont déterminés à jouer un rôle de premier plan pour nous faire avancer, en tant que pays, sur la voie de la vérité et de la réconciliation.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 décembre 2021 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant le Centre canadien pour la cybersécurité — Défense nationale.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 décembre 2021 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant le Centre canadien pour la cybersécurité — Services publics et Approvisionnement Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 décembre 2021 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant le Centre canadien pour la cybersécurité — Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
La sécurité publique
Le Centre canadien pour la cybersécurité
(Réponse à la question posée le 14 décembre 2021 par l’honorable Elizabeth Marshall)
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) du Centre de la sécurité des télécommunications de 2021-2022 comprenait des fonds visant à accroître la fiabilité et la sécurité des réseaux de technologies de l’information du gouvernement du Canada (15,6 millions de dollars). Ces fonds permettront d’améliorer et d’accroître le réseau du gouvernement du Canada. Ils permettront en outre d’accroître la robustesse et la capacité des connexions du gouvernement du Canada à Internet et aux fournisseurs de services infonuagiques et d’assurer parallèlement la posture de sécurité (c’est-à-dire les capacités de surveillance et de défense) nécessaire à la protection des données et des applications du gouvernement du Canada.
À la lumière de la mise à niveau des réseaux que réalisera Services partagés Canada dans le cadre du projet d’Activation et de défense du nuage sécurisé, le Centre de la sécurité des télécommunications investira 15,6 millions de dollars pour mettre à niveau les capacités de traitement de nos infrastructures, ce qui permettra de maintenir le niveau de nos services de cyberdéfense, et investit maintenant pour pouvoir faire face à la croissance prévue concernant le trafic du gouvernement du Canada.
(Réponse à la question posée le 14 décembre 2021 par l’honorable Elizabeth Marshall)
Services partagés Canada (SPC) :
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de SPC inclut des fonds afin d’améliorer la fiabilité et la sécurité des réseaux de technologie de l’information du gouvernement du Canada. Ces fonds seront utilisés pour l’initiative d’évolution de l’accès et de la sécurité des services infonuagiques et de la connectivité ministérielles afin d’améliorer la fiabilité et la sécurité des réseaux de la technologie de l’information du gouvernement du Canada (44,0 millions de dollars). Ce financement soutiendra les activités opérationnelles et aidera ainsi Services partagés Canada à fournir une connectivité infonuagique sécurisée jusqu’à PROTÉGÉ B aux ministères partenaires, qui n’est qu’un des nombreux projets de cybersécurité du portefeuille de projets de SPC.
(Réponse à la question posée le 14 décembre 2021 par l’honorable Elizabeth Marshall)
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :
Le gouvernement du Canada travaille continuellement à améliorer la cybersécurité au Canada en prévenant les attaques au moyen de mesures de sécurité robustes, en cernant les cybermenaces et les vulnérabilités et en se préparant et en réagissant à toutes sortes de cyberincidents pour mieux protéger le Canada et les Canadiens.
Le 10 décembre 2021, Apache (le fournisseur du logiciel en question) a publié un bulletin de sécurité soulignant une vulnérabilité critique menant à l’exécution de code à distance lié au produit Log4j, un utilitaire de journalisation largement déployé et utilisé dans divers services aux consommateurs et intégrés, de sites Web, d’applications et de produits de technologie opérationnelle.
En réponse à cette vulnérabilité de sécurité à l’échelle mondiale, certaines organisations du GC ont pris l’initiative de mettre leurs services hors ligne afin d’avoir le temps d’évaluer les incidences et de prendre des mesures d’atténuation pour prévenir toute exploitation potentielle. Tous les services sont maintenant rétablis.
Rien n’indique que les systèmes du GC aient été compromis en raison de cette vulnérabilité.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Message des Communes
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, je souhaite aviser le Sénat que la période des questions avec l’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, aura lieu le mercredi 5 octobre 2022, à 15 heures.
(1520)
Le discours du Trône
Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, mes observations d’aujourd’hui font suite à l’intervention que le sénateur Harder a faite dans cette enceinte le 11 mai au sujet d’un plan pour créer une prospérité durable, inclusive et partagée partout au Canada. Le sénateur Harder s’est concentré sur le budget fédéral de 2022 et a mis en lumière certaines recommandations tirées du rapport du Groupe d’action sénatorial pour la prospérité publié l’automne dernier. Une de ces recommandations consiste à mettre sur pied un conseil de la prospérité qui serait un organisme indépendant dont le rôle consisterait à soutenir et à faciliter la collaboration fédérale-provinciale.
En tant que sénateur de la Saskatchewan et homme d’affaires, je me concentrerai aujourd’hui sur la nécessité d’accroître la collaboration entre le fédéral, les provinces et les Autochtones au Canada dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement et de la réconciliation économique. Je me pencherai sur la proposition que le ministre des Ressources naturelles, Jonathan Wilkinson, a faite en juin aux tables régionales de concertation sur l’énergie et les ressources et, ensuite, sur la Stratégie économique nationale pour les Autochtones annoncée en juin par une coalition d’organisations autochtones. Je conclurai en soulignant comment un conseil de la prospérité, comme l’a indiqué le sénateur Harder, pourrait favoriser la collaboration et améliorer le partage de la prospérité au sein de la fédération canadienne.
D’entrée de jeu, en examinant le paysage économique canadien, je reconnais la nécessité de juguler l’inflation, un problème mondial dont les causes sont complexes et au nombre desquelles figure la guerre en Ukraine. Au pays, la Banque du Canada joue un rôle clé qui consiste à gérer l’inflation en rajustant son taux directeur. Le Sénat et le milieu des affaires canadiens respectent l’indépendance de cette institution publique. Toutefois, comme on reconnaît la nécessité de s’attaquer à l’inflation au moyen de la politique monétaire, je ne pense pas que l’histoire se souviendra de l’inflation comme du principal enjeu économique de notre époque. Ce sera plutôt le changement climatique.
Cet été, les vagues de chaleur et les inondations ont poussé les populations et les pays à bout. Il n’est pas difficile de trouver des exemples dans le monde et au Canada. Nous sommes de tout cœur avec le peuple pakistanais à la suite de l’inondation du tiers de son pays, qui a touché environ 16 millions d’enfants. Le changement climatique favorisant les phénomènes météorologiques violents, le Canada atlantique a dû faire face à des tempêtes dévastatrices comme l’ouragan Fiona. L’Ouest canadien a connu une sécheresse extrême et des températures dangereusement élevées. Les générations futures pourraient considérer cette période comme la dernière occasion pour l’humanité d’éviter les pires conséquences du changement climatique.
Le Parlement et le gouvernement du Canada ont pris certaines mesures, mais celles-ci sont insuffisantes pour réduire les émissions ou démontrer un leadership à l’échelle mondiale. Notre fenêtre de temps se ferme relativement vite. La bonne nouvelle, c’est que le Canada dispose des ressources nécessaires pour aider le monde à réussir la transition vers la carboneutralité. Par exemple, notre industrie minière profite d’une rare occasion que lui procurent les minéraux critiques tels que ceux utilisés dans les batteries. Nous avons d’énormes débouchés dans les secteurs du lithium, du graphite, du nickel, du cobalt, du cuivre et des terres rares. Une transition énergétique n’est pas possible sans ces minéraux critiques; la demande de lithium et de cobalt devrait augmenter de 4 000 % d’ici 2050.
Dans ma province, le Saskatchewan Research Council et l’entreprise Vital Metals Inc. sont deux entités qui collaborent au développement d’installations spécialisées dans le traitement des terres rares à Saskatoon, une première dans ce secteur en Amérique du Nord. Le Canada peut générer une grande prospérité tout en renforçant la protection de l’environnement. Parallèlement, nous pouvons continuer d’approvisionner les pays du monde libre en pétrole et en gaz pendant la période de transition. Je pense que c’est une situation qui peut être gagnant-gagnant, mais seulement si nous sommes sérieux dans notre démarche pour renverser le courant par rapport aux changements climatiques.
Tout comme les autres provinces et territoires au Canada, ma province est touchée par la hausse des températures. Parmi les autres points que nous avons en commun, il y a l’inflation, les impôts, la péréquation, la diversité et la Constitution canadienne. Par contre, nous ne sommes pas toujours du même avis en ce qui concerne les décisions politiques, surtout à propos des objectifs stratégiques et des dépenses, mais nous reconnaissons que nous formons un pays démocratique où le gouvernement est élu par la population et où règne le respect de la primauté du droit.
De nombreux facteurs font de la Saskatchewan une province unique. Comme toutes les autres régions du Canada, la Saskatchewan possède des forces qui peuvent service d’assises, des avantages concurrentiels à mettre à profit et des défis à relever avec courage. Cela dit, en tant que fédération, nous sommes plus forts collectivement et plus compétitifs sur les marchés internationaux. Nous avons un énorme potentiel de prospérité, surtout quand les hautes sphères du gouvernement, les industries et les nations autochtones se consultent et collaborent.
Selon mon expérience dans les domaines des affaires, du développement économique régional et du Parlement — et compte tenu des valeurs et des défis communs à tout le Canada —, le leadership collaboratif est ce qui nous servira le mieux. Au fil des décennies, ce que j’ai appris concernant les projets de développement économique — en particulier les gros projets — est le fait que le gouvernement fédéral ne veut pas les réaliser seul et que les provinces ne peuvent pas les réaliser seules.
J’en suis aussi venu à croire que la consultation préalable et la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires sont primordiales pour faire avancer les choses et que les nombreux défis auxquels nous devons faire face en tant que fédération exigent une approche pancanadienne.
Par exemple, la Saskatchewan devrait profiter d’une approche consultative et collaborative entre le gouvernement fédéral et la Saskatchewan à la table de concertation régionale sur l’énergie et les ressources, laquelle est l’endroit idéal pour que la Saskatchewan définisse notre avenir dans une économie en évolution et collabore, idéalement, avec le gouvernement fédéral pour établir et faire avancer une liste commune de deux ou quatre priorités majeures en matière de croissance économique à aborder et à prendre en charge ensemble. Une consultation et une collaboration actives, ainsi que la recherche d’un terrain d’entente, pourraient permettre la réussite dans trois domaines connexes qui sont essentiels et d’intérêt mutuel pour la prospérité et le bien-être de la Saskatchewan et du Canada, à savoir l’énergie, l’environnement et la réconciliation économique avec les peuples autochtones.
Alors que les Saskatchewanais ont des discussions animées sur l’autonomie, nous ne devrions pas rater notre chance de tirer profit des possibilités qui nous sont offertes et de faire fond sur notre réputation de gens travaillants, novateurs et patriotes. La Saskatchewan a toujours trouvé des façons de simplifier des situations complexes pour les autres en élaborant des solutions saskatchewanaises. Nous avons ce que la planète veut, et nous pouvons répondre à la demande en travaillant avec des partenaires à l’échelle du pays. En cette période où chacun reste campé sur ses positions, le centre du fédéralisme canadien peut et doit résister, notamment en ce qui concerne le respect des champs de compétence du fédéral, des provinces, des territoires et des gouvernements autochtones, des institutions publiques et des valeurs inscrites dans la Charte.
Compte tenu de cette nécessité, qu’est-ce que les provinces peuvent tirer d’une collaboration? Une avancée est déjà en train de se concrétiser : la création de services de garde abordables à la suite de l’entente fédérale-provinciale de 2021. Cette entente permettra à de nombreux enfants d’avoir un meilleur départ dans la vie et aidera de nombreux parents à mieux concilier la famille, la vie professionnelle et les activités sociales. Cet exemple de leadership de collaboration est tout à l’honneur des deux ordres de gouvernement et un modèle à suivre pour s’attaquer à d’autres défis.
Au sujet de l’énergie et de l’environnement, le 1er juin, le ministre fédéral des Ressources naturelles, Jonathan Wilkinson — qui a grandi, étudié et travaillé en Saskatchewan —, a lancé les premières tables de concertation régionales sur l’énergie et les ressources. Il s’agit d’une approche constructive visant à réunir le fédéral, les gouvernements provinciaux, les peuples autochtones, les chefs d’entreprise, les groupes de l’industrie, les syndicats et d’autres parties prenantes pour faire progresser les grandes priorités dans le secteur des ressources naturelles.
En juillet, le ministre Wilkinson a souligné de nombreuses possibilités émergentes dans un discours prononcé devant la Chambre de commerce du district de Regina et la Chambre de commerce de la Saskatchewan. Les tables de concertation régionales sont notamment chargées d’entamer, de manière progressive, des discussions au niveau opérationnel avec les provinces. Lorsque le moment sera venu d’entamer ces discussions avec la Saskatchewan, je m’attends à ce que nous participions pleinement à celles-ci et à ce que nous prenions la place qui nous revient à la table pour décider de notre avenir dans une économie en évolution et pour collaborer avec le gouvernement fédéral afin de définir deux ou quatre grandes priorités communes en matière de croissance économique et accélérer leur mise en œuvre.
La Saskatchewan a beaucoup à apporter à une économie plus verte. Nos points forts sont les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, avec le centre de recherche en technologie pétrolière de l’Université de Regina; la protection contre les effets des inondations et des sécheresses grâce au projet d’expansion de la capacité d’irrigation du lac Diefenbaker, ce qui débouchera simultanément sur une agriculture et une transformation alimentaire durables, jetant les bases d’un secteur agroalimentaire florissant et progressivement renouvelé, et donc de la sécurité alimentaire; la Supergrappe canadienne des industries des protéines; Soileos, un nouvel engrais à micronutriments durable, non polluant et favorable au climat, qui aide les agriculteurs à accroître leurs rendements tout en recyclant le carbone dans le sol et en réduisant leurs besoins d’engrais azotés dans les années à venir; les biocarburants, notamment pour l’aviation; les minéraux critiques, dont l’uranium provenant des gisements à teneur élevée les plus importants au monde pour alimenter les réacteurs régionaux et autres; et les petits réacteurs modulaires.
À ce sujet, SaskPower étudie actuellement les régions d’Estevan et d’Elbow pour y installer éventuellement des petits réacteurs modulaires. En tant que chef de file dans le secteur de l’énergie au pays, la Saskatchewan possède déjà le savoir-faire nécessaire pour piloter une transition. Il y a beaucoup de compétences et de connaissances qui sont transférables. Les Saskatchewanais sont ouverts aux occasions de contribuer à l’atteinte des objectifs environnementaux du Canada fondés sur la science en vue d’une transition juste et équitable si ces occasions mettent à profit leurs forces et créent de la prospérité.
(1530)
D’ailleurs, en ce qui concerne la justice et l’équité, tous ces efforts doivent favoriser la réconciliation économique avec les peuples autochtones. Si je parle de la nécessité d’un leadership collaboratif, c’est que nous savons que les peuples autochtones ont souvent été victimes d’ententes à sens unique conclues sous la menace, de l’exclusion du milieu des affaires et des violations de leurs droits en matière de territoire et de ressources.
Le 6 juin 2022, une coalition de plus de 25 organisations autochtones a présenté une nouvelle Stratégie économique nationale pour les Autochtones au Canada comportant quatre voies stratégiques : la population, les terres, les infrastructures et les finances. La stratégie compte 107 appels à la prospérité économique, qui pourraient redonner une impulsion et une orientation aux discussions entre les ordres de gouvernement et qui pourraient contribuer au plan d’action de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Autant dans le secteur public que dans le secteur privé, les Canadiens ont la responsabilité fondamentale de reconnaître les droits autochtones et d’éliminer des obstacles, ce qui ouvrira des possibilités de croissance et profitera à toute la population. Le rapport de juin de la Banque Royale du Canada est une ressource utile; il s’intitule 92 à zéro : Comment la réconciliation économique peut contribuer à la réalisation des objectifs climatiques du Canada.
Par exemple, le rapport indique que la transition vers la carboneutralité :
[...] reposera sur des sources cruciales de capitaux conservés par les nations autochtones. RBC estime que le Canada aura besoin d’environ 2 billions de dollars de capitaux au cours des 25 prochaines années, une grande partie de ces fonds provenant de sources autochtones, ou de partenariats autochtones, notamment de propriétés autochtones.
Le rapport énonce quatre sources de capitaux conservés par les nations autochtones : le capital naturel, dont 56 % des nouveaux projets de mines de minéraux critiques, 35 % des meilleurs sites solaires et 44 % des sites éoliens; le capital financier, c’est-à-dire le patrimoine croissant des nations autochtones, qui comprend environ 120 milliards de dollars de biens en fiducie et de revendications territoriales et autres; le capital intellectuel, c’est-à-dire la prise en compte du savoir et des valeurs traditionnelles autochtones; et le capital humain, notamment les jeunes leaders et entrepreneurs autochtones ainsi que les membres autochtones de la population active.
Je m’attarde sur ce dernier point. Nous avons au pays une pénurie massive de main-d’œuvre qualifiée dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. La population autochtone s’accroît deux fois plus rapidement que la population non autochtone. Si l’on donne aux jeunes autochtones des chances équitables d’acquérir ces qualifications, ils peuvent apporter de précieuses contributions à notre future prospérité. Il suffit de leur donner cette chance.
En préparant le rapport du Groupe d’action sénatorial pour la prospérité l’an dernier, nous avons entendu parler de la réconciliation économique de la part de représentants du Conseil canadien pour l’entreprise autochtone, du Conseil national de développement économique des Autochtones, de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement, de Cando, des Premières Nations côtières, et de l’Université de la Saskatchewan.
Nous avons entendu qu’actuellement, la contribution des entreprises autochtones à l’économie canadienne se chiffre à environ 32 milliards de dollars et que les dirigeants d’entreprise autochtones se sont fixé l’objectif de rendement ambitieux de faire passer cette contribution à plus de 100 milliards de dollars. Faisons en sorte que cela se concrétise.
Le Groupe d’action sénatorial pour la prospérité a pour objectif de proposer des idées dans le but d’atteindre une prospérité durable et inclusive. Je terminerai en présentant une idée qui pourrait favoriser la collaboration entre les administrations. À cette fin, je répète l’appel du sénateur Harder à créer un nouveau conseil de la prospérité. Il s’agissait d’une recommandation clé de notre rapport, dont l’objectif était de créer un organisme neutre et indépendant pour coordonner et soutenir l’engagement fédéral-provincial. Un conseil de la prospérité pourrait aider en publiant des recherches, en organisant des réunions, en favorisant le dialogue entre les gouvernements et les parties prenantes, en étudiant les options et les occasions stratégiques et en mesurant les objectifs. Dans l’immédiat, l’un des objectifs pourrait être la mise en œuvre du libre-échange interprovincial, dans le prolongement de l’Accord de libre-échange canadien de 2017.
Le libre-échange interprovincial était un objectif défini dans le budget de 2022. Selon le Fonds monétaire international, le Canada pourrait augmenter son PIB par habitant de 4 % grâce à la libre circulation des biens entre les provinces. Qu’attendons-nous?
Les entreprises canadiennes peuvent également prouver aux Canadiens que le fait de travailler ensemble présente d’énormes avantages. Notre pays ne devrait pas être aussi polarisé, et nous devons repousser les incitations partisanes visant à éviter la collaboration fédérale-provinciale.
Le Sénat peut contribuer à tempérer les esprits et à maintenir l’attention sur les valeurs et les intérêts communs des Canadiens. Nous avons beaucoup plus en commun que ne le laissent entendre les voix partisanes.
Unissons nos forces pour réussir ensemble, notamment en Saskatchewan et dans tout le pays. J’invite les sénateurs à se joindre au débat, et à chercher des possibilités de changer les choses.
Merci, Hiy kitatamîhin.
(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 28 septembre 2022, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 4 octobre 2022, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi sur la responsabilité et le registre des agents d’influence étrangers
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel.
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est au 14e jour. Par conséquent, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu’il me reste.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement à dénoncer l’illégitimité du régime cubain—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à :
a)dénoncer l’illégitimité du régime cubain et à reconnaître l’opposition cubaine et la société civile en tant qu’interlocutrices;
b)exhorter le régime cubain à assurer le droit du peuple cubain à manifester pacifiquement sans possibilité de représailles et de répudiation.
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est au 14e jour. Je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu’il me reste.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
(1540)
Adoption de la motion concernant le système des pensionnats indiens
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que le Sénat du Canada :
a)reconnaisse que le racisme, sous toutes ses formes, a servi de fondement à la création du système des pensionnats indiens;
b)reconnaisse que le racisme, la discrimination et la maltraitance étaient répandus au sein du système des pensionnats indiens;
c)reconnaisse que le système des pensionnats indiens, créé dans un but malveillant d’assimilation, a eu des répercussions profondes et permanentes sur la vie, les cultures et les langues des Autochtones;
d)présente des excuses sincères pour le rôle joué par le Canada dans l’établissement du système des pensionnats indiens et ses répercussions, qui se font encore sentir aujourd’hui chez bon nombre d’Autochtones et de communautés.
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, à la veille de la Journée nationale pour la vérité et la réconciliation, alors que nous sommes réunis dans la Chambre haute du Canada, qui se trouve sur le territoire du peuple algonquin anishinabe, je prends la parole pour appuyer la motion no 10 de la sénatrice McCallum et pour encourager les sénateurs à voter en faveur de l’importante motion dont ils sont saisis aujourd’hui.
Je rappelle que la motion se lit comme suit :
Que le Sénat du Canada :
a)reconnaisse que le racisme, sous toutes ses formes, a servi de fondement à la création du système des pensionnats indiens;
b)reconnaisse que le racisme, la discrimination et la maltraitance étaient répandus au sein du système des pensionnats indiens;
c)reconnaisse que le système des pensionnats indiens, créé dans un but malveillant d’assimilation, a eu des répercussions profondes et permanentes sur la vie, les cultures et les langues des Autochtones;
d)présente des excuses sincères pour le rôle joué par le Canada dans l’établissement du système des pensionnats indiens et ses répercussions, qui se font encore sentir aujourd’hui chez bon nombre d’Autochtones et de communautés.
Honorables sénateurs, la motion de la sénatrice McCallum nous demande d’admettre et de reconnaître des torts et de présenter des excuses.
Honorables collègues, les faits sont évidents. Dans cette enceinte, nous avons tous entendu la sénatrice McCallum raconter les expériences extrêmement douloureuses qu’elle a vécues dans un pensionnat autochtone. Honorables collègues, lorsqu’elle a présenté cette motion, il y a près d’un an, la sénatrice McCallum a cité James Minton, qui a dit ceci :
Nous devons être bien conscients que les crimes commis dans le réseau des pensionnats autochtones ne se limitent pas aux blessures subies par les personnes qui ont survécu à ce réseau, car celui-ci visait non pas des personnes, mais des peuples.
Chers collègues, en 1879 — 12 ans à peine après la création du Sénat —, le gouvernement canadien a envoyé Nicholas Flood Davin enquêter sur l’éducation donnée aux Indiens aux États-Unis.
Dans son rapport, il a recommandé les pensionnats afin de réduire « l’influence du wigwam », ajoutant qu’il s’agirait de la meilleure solution pour « les fusionner » au sein de la nation « afin qu’ils s’y perdent ».
Dans leur article intitulé « La carcéralité génocidaire et les pensionnats autochtones au Canada », Andrew Woolford et James Gacek déclarent ceci au sujet du rapport Davin :
Peu après le rapport Davin, plusieurs pensionnats gouvernementaux ont ouvert leurs portes.
À partir de ce moment, jusqu’à la fermeture du dernier pensionnat en 1996, 150 000 enfants ont fréquenté ces écoles, y passant souvent 10 mois par année dès l’âge de 4 ou 5 ans jusqu’à l’âge de 18 ou 19 ans. Pendant leurs séjours au pensionnat, ils étaient soumis à un enseignement assimilateur qui leur inculquait le mépris à l’égard de leur identité autochtone [...] Les pensionnats étaient administrés par des membres de confessions chrétiennes : catholiques, anglicans, méthodistes et presbytériens. C’étaient des lieux d’horribles moments de violences physiques et sexuelles, où les enfants passaient la moitié de leurs journées à suivre des cours et l’autre à travailler pour rembourser le coût de leur éducation [...] Les conditions dans ces pensionnats se résumaient à ceci : de la malnutrition, des vêtements insuffisants, des soins médicaux inadéquats, le surpeuplement et une mauvaise ventilation. Les pensionnats constituaient donc souvent des environnements mortels. La [Commission de vérité et réconciliation] du Canada...
— dirigée par notre ancien collègue l’honorable Murray Sinclair —
... estime qu’au moins 6 000 enfants ont péri en fréquentant les pensionnats autochtones.
De nombreux autres ont quitté ces pensionnats aux prises avec un sentiment de détachement et de perte, incapables de s’intégrer au monde des Blancs qui était censé les avoir assimilés, mais également incapables de retourner dans leurs communautés natales parce qu’ils ne se sentaient plus liés à leur culture. Des générations entières d’enfants autochtones ont été privées de socialisation familiale, d’éducation culturelle et d’un solide sentiment d’appartenance à leur communauté. Les conséquences de cette expérience résonnent encore aujourd’hui sous la forme de taux élevés de violence physique et sexuelle, de toxicomanie, de problèmes de santé physique et mentale, et d’autres indicateurs de marginalisation que l’on retrouve au sein de nombreuses communautés autochtones et qui sont liés à des cycles de violence qui ont débuté dans les pensionnats autochtones.
Dans le discours qu’il a prononcé à titre de parrain du projet de loi C-5, qui a contribué à l’établissement de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation en réponse à l’appel à l’action no 80 de la Commission de vérité et réconciliation, notre collègue le sénateur Brian Francis nous a rappelé que les actions liées à la création et à l’exploitation des pensionnats autochtones étaient :
[...] fondées sur des opinions racistes sur l’infériorité intellectuelle et culturelle des Autochtones ainsi que sur nos modes de connaissance et nos façons d’être.
Les efforts déployés dans les pensionnats pour assimiler, convertir et civiliser les enfants autochtones au moyen de méthodes brutales avaient pour but de « tuer l’Indien dans l’enfant ».
Chers collègues, en 2018, pendant que je me préparais en vue de la visite dans cette région du Comité spécial sur l’Arctique, j’ai parlé avec des gens du Nunavik, dans le Nord du Québec, qui travaillaient dans le système scolaire.
Je n’oublierai jamais ce qu’une enseignante chevronnée m’a dit à propos des répercussions durables du système des pensionnats. Elle m’a dit qu’on n’avait plus besoin des pensionnats pour tuer l’Indien dans l’enfant; ils ont laissé des séquelles tellement dévastatrices qu’un nombre considérable et tragique d’enfants s’enlèvent la vie.
Chers collègues, selon un rapport publié par Statistique Canada en 2019 à propos des taux de suicide chez les peuples autochtones au Canada, le taux de suicide est trois fois plus élevé parmi les membres des Premières Nations que parmi les personnes non autochtones.
Au Canada, le taux de suicide est deux fois plus élevé chez les Métis et neuf fois plus élevé chez les Inuits que chez les non‑Autochones.
Chers collègues, je pourrais vous lire les nombreux témoignages personnels et douloureux des survivants des pensionnats qui ont été consignés par la Commission de vérité et réconciliation.
Je pourrais citer de nombreux articles sur les traumatismes intergénérationnels vécus par les descendants des survivants des pensionnats. Je pourrais citer les chiffres déplorables sur la perte des langues autochtones. Je pourrais parler du traitement raciste et de la maltraitance dont sont victimes les Canadiens autochtones dans notre système de santé.
Je crois toutefois que les données probantes dont nous sommes saisis montrent très clairement que le racisme est la base sur laquelle le système des pensionnats a été établi et exploité et que les manifestations de ses effets horribles sur les Autochtones et leurs communautés alimentent ce même racisme aujourd’hui, tout en exacerbant et en perpétuant les préjudices et les violations des droits de la personne qu’ils subissent.
Honorables sénateurs, revenons maintenant à la motion dont nous sommes saisis et qui nous demande d’admettre et de reconnaître la réalité raciste, tragique et injuste des pensionnats et leurs préjudices et de présenter des excuses à ce sujet.
Chers collègues, le Sénat aurait été complice de l’approbation de ces lois, politiques et programmes et complice de l’absence de protection pour les enfants, les familles et les communautés qui ont subi des préjudices. Le système des pensionnats était un instrument de génocide cruel et, malheureusement, efficace.
Honorables collègues, en cette veille de la Journée nationale pour la vérité et la réconciliation, faisons un modeste pas vers la réconciliation en admettant et en reconnaissant la vérité sur les pensionnats, telle que décrite dans cette motion. De plus, présentons des excuses respectueuses en tant que représentants de nos provinces et territoires respectifs et collectivement au nom du Sénat du Canada.
Chers collègues, faisons un pas en avant vers le rétablissement d’un lien de confiance et vers la guérison de nos précieuses relations avec les peuples et les communautés autochtones du Canada.
Merci, sénatrice McCallum, de votre initiative et de nous donner à tous l’occasion de faire ce qu’il faut.
Wela’lioq, merci.
L’honorable Patti LaBoucane-Benson : Honorables sénateurs, je prends la parole sur le territoire du peuple algonquin anishinabe pour appuyer la motion no 10 de la sénatrice McCallum.
Je tiens à remercier ma collègue, la sénatrice Coyle, de son magnifique discours qui m’a fait frémir. C’était un excellent discours. Merci.
(1550)
Chers collègues, au début, quand les premiers colons européens sont arrivés, la nature des liens avec les Premières Nations était décrite comme une cohabitation relativement paisible. La relation n’était pas excellente. Elle n’était pas même bonne. Néanmoins, il y avait un début de dialogue entre les Premières Nations et les colons. Si ce dialogue avait pu faire naître une relation florissante, cette dernière aurait eu un énorme potentiel.
Cependant, au même moment, le pays que nous connaissons aujourd’hui sous le nom « Canada » commençait à se former. Le gouvernement avait besoin de s’approprier des terres pour la Couronne, de créer une frontière internationale, de bâtir un système de propriétaires fonciers et de vendre nos ressources naturelles pour assumer les coûts liés à tout cela.
La présence des Autochtones était perçue comme une entrave au progrès. Il fallait donc les chasser du territoire et les fondre dans le processus d’édification du pays. Pour y parvenir, le gouvernement a fait la promotion de trois croyances fondamentalement racistes : la première, que les Autochtones sont primitifs et non civilisés; la deuxième, qu’ils sont sans dieu et païens; et la troisième, qu’ils sont immatures et incapables de prendre leurs propres décisions.
Ces allégations — ces mensonges — ont été utilisées pour justifier les lois, les politiques et les programmes mis en place par le gouvernement pour isoler et assimiler de force les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis. Avec en plus la barrière linguistique évidente entre les colons et les Premières Nations et la peur préexistante de nombreux colons à l’égard des Autochtones, les colons n’ont jamais réellement appris à connaître les peuples autochtones.
Comment les colons auraient-ils pu comprendre cette belle vision d’un monde interconnecté qu’ont les Autochtones? Les communautés et les nations étaient profondément interconnectées, créant un filet de sécurité complexe et solide permettant d’assurer la protection, l’éducation et le développement identitaire et culturel positif des enfants.
En outre, au moment de la colonisation, chaque nation avait une tradition juridique, une constellation de lois, de valeurs et de principes éthiques stricts qui guidaient le comportement de tous ses membres. Cependant, encore une fois, comment les colons auraient-ils pu le savoir?
La motion de la sénatrice McCallum propose d’abord que le Sénat reconnaisse que le racisme, sous toutes ses formes, a été la pierre angulaire sur laquelle le système des pensionnats a été créé. Elle nous demande de reconnaître le racisme et de reconnaître les répercussions intergénérationnelles profondes du système des pensionnats.
Une définition du racisme est :
[...] la croyance selon laquelle différentes races possèdent des caractéristiques, des capacités ou des qualités distinctes, notamment de manière à les distinguer comme inférieures ou supérieures les unes par rapport aux autres.
Il existe de nombreuses preuves que le gouvernement de l’Angleterre d’abord, puis celui du Canada, a utilisé ces hypothèses racistes pour distinguer les peuples autochtones comme inférieurs afin de justifier les lois et les politiques adoptées pour contrôler chaque aspect de leur vie familiale, sociale, politique et spirituelle.
Cela comprenait le système des pensionnats indiens, qui avait trois composantes. La première consistait à briser les liens de parenté en soustrayant les enfants à l’influence de leur famille et de leur communauté pendant la majeure partie de leur enfance.
En 1908, le ministre des Affaires indiennes de l’époque, Frank Oliver, prédisait que la fréquentation des pensionnats allait « élever l’Indien au-dessus de sa condition de sauvage ».
Plus tard, Duncan Scott, surintendant adjoint du ministère des Affaires indiennes, a déclaré franchement que l’éducation des communautés autochtones était nécessaire, car sans elle, les Autochtones constitueraient un élément indésirable et dangereux de la société.
Honorables sénateurs, les liens de parenté ont été rompus à tel point que la Commission royale sur les peuples autochtones a rapporté ce qui suit :
Les enfants autochtones ont appris à mépriser les traditions et les réalisations de leur peuple, à rejeter les valeurs et la spiritualité qui avaient toujours donné un sens à leur vie, et à se méfier des connaissances et des modes de vie de leur famille et de leurs proches. Lorsqu’ils ont été libres de retourner dans leur village, beaucoup avaient appris à se détester eux-mêmes.
Ensuite, la fréquentation des pensionnats avait pour but d’empêcher le développement d’une identité autochtone par la voie de l’acculturation à la culture européenne et au christianisme. La Commission royale sur les peuples autochtones a constaté que les pensionnats n’étaient pas axés sur l’éducation et que leur personnel scolaire n’avait pas reçu de formation d’enseignant. D’ailleurs, une étude ministérielle a constaté que même encore en 1950 :
[...] plus de 40 % du personnel enseignant n’avait aucune formation professionnelle. Certains instituteurs n’avaient même pas terminé leurs études secondaires.
La plupart des enseignants étaient des prêtres ou des religieuses qui concentraient leurs efforts sur la christianisation des enfants et l’anéantissement de l’expression culturelle et spirituelle des Autochtones.
Par ailleurs, chers collègues, l’idée selon laquelle les peuples autochtones étaient impies et païens était un terrible malentendu. Les enfants élevés dans leurs familles aimantes, dans ce réseau de relations profondes et attentionnées, avaient un lien profond avec leur Créateur aimant. Ils n’avaient certainement pas besoin d’une conversion religieuse.
En vérité, Duncan Campbell Scott était parfaitement conscient que les pensionnats offraient une éducation de piètre qualité, bien en deçà des normes de l’époque. Il était également conscient du manque de financement des écoles et de la négligence du ministère des Affaires indiennes. La sous-alimentation des enfants, dont le système immunitaire était affaibli, et le surpeuplement et l’insalubrité des dortoirs, ont mené à la propagation de maladies comme la tuberculose parmi les enfants, lesquels mouraient sans soins médicaux appropriés. Et, il y avait un médecin.
De 1904 à 1914, le médecin en chef des Affaires indiennes Peter Bryce a rédigé de nombreux rapports détaillant les conditions insalubres des écoles et le taux de mortalité très élevé des enfants. En outre, en 1907, il a effectué une inspection spéciale de 35 écoles indiennes en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, que le gouvernement n’a jamais rendue publique. On y lit ce qui suit :
En ce qui a trait à la santé des élèves, le rapport signale que 24 % de tous les élèves qui avaient fréquenté les pensionnats étaient décédés, alors que 75 % des élèves d’un pensionnat dans la réserve de File Hills, qui a déposé un rapport complet à ce jour, étaient décédés à la fin des 16 années qui se sont écoulées depuis l’ouverture du pensionnat.
Il a présenté des recommandations sensées au gouvernement pour régler le problème.
Le Dr Bryce, un professeur de l’Université McGill, voulait aussi parler de la tragédie que représentait le taux élevé de mortalité des enfants autochtones à une rencontre de l’Association canadienne antituberculeuse. En plus d’empêcher la discussion d’avoir lieu, le gouvernement fédéral n’a rien fait pour freiner la propagation de la tuberculose dans les écoles et il n’a pris aucune mesure pour offrir des soins médicaux aux enfants malades. Il a essentiellement condamné les enfants à une mort douloureuse.
Encore une fois — c’était en 1914 —, le gouvernement était au courant et il a choisi de ne pas agir dans l’intérêt des enfants. Il ne pensait pas que les enfants autochtones méritaient qu’on leur consacre du temps et de l’argent. Le Dr Bryce a qualifié cette attitude d’« hypocrisie évidente ».
M. Bryce a noté que, à la maison et avec de bonnes pratiques sanitaires, les Indiens avaient un taux de natalité supérieur et un taux de mortalité infantile inférieur à ceux des non-Autochtones, et qu’ils devraient donc connaître une croissance démographique importante. Si la même qualité de soins de santé avait été fournie aux peuples autochtones en Alberta, « on aurait pu empêcher qu’une race de guerriers aussi remarquable que les Pieds-Noirs s’étiole ». M. Bryce a souligné que la baisse réelle de la population pour cette communauté s’établissait à 40 %.
Enfin, M. Bryce a travaillé pour faire en sorte que l’élaboration d’un projet de loi pour l’établissement d’un ministère de la Santé — notre toute première Loi canadienne sur la santé — inclurait des services médicaux pour les Indiens. Cependant, à l’étape de la deuxième lecture, la disposition sur les peuples autochtones avait été retirée. M. Bryce était désespéré que le ministre de la Santé :
[...] pouvait, avec tous les faits et statistiques réunis devant lui, négliger et condamner à de nouvelles souffrances indéfinies ces pupilles du peuple canadien, avec lesquelles un gouvernement après l’autre avait conclu des traités et que des députés et des fonctionnaires avaient juré d’aider et de protéger.
Cette situation a entraîné une confusion totale entre les compétences provinciales et fédérales — cela vous rappelle-t-il quelque chose? — et personne n’a assumé la responsabilité de veiller à ce que les Autochtones reçoivent des soins de santé adéquats.
Bryce a même essayé de convaincre le gouvernement de faire mieux, en faisant remarquer qu’en 1914, 2 000 Autochtones s’étaient déjà portés volontaires pour combattre pour l’empire lors de la Première Guerre mondiale.
Honorables sénateurs, on nous accuse souvent de juger le passé en fonction des normes d’aujourd’hui. La vérité, c’est que les bureaucrates savaient pertinemment que la situation était problématique, mais ils ne voulaient pas dépenser l’argent nécessaire pour sauver des vies et éduquer correctement les enfants autochtones, car le troisième et dernier objectif des pensionnats était de libérer le gouvernement de toute obligation découlant des traités en assimilant les Autochtones par le biais de l’émancipation. Les enfants qui ne survivaient pas n’étaient plus leur problème.
Enfin, la sénatrice McCallum nous demande que le Sénat présente des excuses sans réserve quant au rôle du Canada dans la création du système de pensionnats.
J’ai passé beaucoup de temps à lire les Débats du Sénat de 1920. C’était très instructif. En 1920, le Sénat a débattu les modifications à la Loi des sauvages qui rendraient les pensionnats obligatoires. Le sénateur Lougheed, parrain du projet de loi d’initiative ministérielle, soutenait que le Sénat devait adopter le projet de loi, déclarant que les écoles étaient :
[...] dirigées par des instituteurs compétents; des enfants sauvages ont été séparés de leurs parents et ont bénéficié d’une foule d’avantages du côté de l’éducation, en même temps qu’ils ont ressenti certaines influences salutaires [...]
Rien n’aurait pu être plus loin de la vérité.
Le porte-parole de l’opposition, le sénateur Bostock, se méfiant vivement du projet de loi, a déclaré :
Je crois que c’est une affaire de grave importance, de la part du gouvernement, que de tenter d’enlever ainsi ces enfants sauvages, de les séparer de leurs parents et de ce qui entoure leur foyer, pour les interner dans des pensionnats. Bien plus, je crois même que si une étude soigneuse était faite, ces pensionnats pourraient se trouver en butte à certaines objections où l’on découvrirait qu’ils ne sont pas en état de donner entière satisfaction.
Sénateurs, ils savaient que les conditions des écoles étaient mauvaises.
(1600)
D’ailleurs, le sénateur Bostock avait fait un plaidoyer convaincant concernant la différence entre la mentalité des Autochtones et celle des Blancs et l’incompréhension généralisée de cette différence du côté des Blancs. D’après le sénateur, les Autchotones voyaient la situation d’un autre œil et le gouvernement devait prendre bien soin de tenir compte de l’avis des leaders autochtones.
En outre, le sénateur avait consulté les Autochtones de la Colombie-Britannique et avait affirmé ceci :
[J]e crois pouvoir affirmer qu’ils ont manifesté le plus ardent désir de voir leurs enfants recevoir l’éducation et la formation voulues. J’ajouterai que les enfants eux-mêmes ont démontré qu’ils possèdent une mentalité qui les rend aptes à acquérir des connaissances, et à répondre très rapidement à l’éducation qu’on leur donne.
Il semble que ce que voulaient les Autochtones, c’était que les enfants aillent à l’école pendant la journée de façon à pouvoir rester dans leur famille pendant qu’ils s’éduquaient.
Le parrain du projet de loi n’était pas convaincu. Il avait répondu ceci :
[...] dans plusieurs cas, il est très opportun d’écarter les enfants de certaines influences démoralisatrices qui entourent le milieu où ils vivent. Les enfants sont placés dans ces pensionnats où ils subissent des influences non seulement morales mais religieuses [...]
Chers collègues, les sénateurs savaient que la christianisation était un objectif primordial. Le fait que les pensionnats n’étaient même pas administrés par le gouvernement mais par le biais de contrats avec l’Église a également été remis en question. Le sénateur Turriff, qui s’est également opposé au projet de loi, a demandé quel était le bilan pédagogique de ces pensionnats. Il estimait qu’après 25 ans, il devait sûrement y avoir des enseignants, des médecins, des avocats et des agriculteurs indiens. Le parrain du projet de loi a répondu qu’il n’avait pas de chiffres à donner et a attribué les mauvais résultats scolaires des enfants au nomadisme des Autochtones.
Sénateurs, les Débats du Sénat l’indiquent clairement. Ils savaient que les conditions de vie dans ces pensionnats étaient mauvaises, que les résultats scolaires y étaient médiocres et que les dirigeants autochtones refusaient d’y envoyer leurs enfants. Ils savaient également qu’il était immoral d’arracher des enfants à leur famille et à leur communauté. Cependant, ils y ont quand même consenti.
Pour tous ces motifs, le Sénat a amplement raison de présenter ses excuses. En adoptant cette motion, le Sénat s’excusera enfin du rôle que notre institution a joué dans la perpétration d’une atrocité envers des générations d’enfants autochtones et qui continue encore aujourd’hui d’avoir une incidence sur la vie des gens.
Sénateurs, si vous y consentez, j’aimerais mettre la motion aux voix. Hiy hiy.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 16 h 3, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 4 octobre 2022, à 14 heures.)