Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 97
Le mardi 7 février 2023
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Le patrimoine canadien
- La justice
- Les affaires étrangères
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Les finances
- Les transports
- Réponses différées à des questions orales
- La justice
- Les affaires étrangères
- La justice
- La sécurité publique
- Le Bureau du Conseil privé
- La sécurité publique
- La sécurité publique et la protection civile
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- La sécurité publique
- L’environnement et le changement climatique
- Les finances
- Les relations Couronne-Autochtones
- La sécurité publique
- Les services publics et l’approvisionnement
- La sécurité publique
- L’environnement et le changement climatique
- La sécurité publique
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor
- La santé
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor
- Les finances
- La santé
- Les transports
- La santé
- Les relations Couronne-Autochtones et les Affaires du Nord
- Les services aux Autochtones
- L’agriculture et l’agroalimentaire
- Les pêches et les océans
- L’environnement et le changement climatique
- Les transports
- Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- La Loi sur les juges
- Projet de loi sur les nouvelles en ligne
- Projet de loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
- Le discours du Trône
- Le Code criminel
- Projet de loi de Jane Goodall
- Le Code criminel
- Le Code criminel
- Projet de loi sur la sécurité des postes au Canada
- Le Sénat
- Affaires étrangères et commerce international
- Le centième anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 7 février 2023
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de l’honorable Joan Bissett Neiman, c.r.
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à l’honorable Joan Bissett Neiman, décédée le 27 novembre 2022, à l’âge de 102 ans, après avoir mené une vie unique et bien remplie. Au moment de son décès, elle était la Canadienne la plus âgée à avoir siégé au Sénat.
Joan est née en 1920 à Winnipeg. Elle était la fille de Catherine Bissett et du Dr Edgar Bissett. Son père a été député de Springfield, au Manitoba, de 1926 à 1930. Joan a passé sa jeunesse à profiter du grand air avec sa famille au lac Willard, qu’elle aimait tant, et à lire avidement tous les livres de la bibliothèque de son père. Elle a commencé ses études universitaires alors qu’elle n’avait que 16 ans à l’Université Mount Allison, où elle a obtenu un baccalauréat ès arts en anglais. Elle a participé activement à l’association étudiante, à la troupe de théâtre et au journal de son université. Peu après avoir obtenu son diplôme, elle s’est enrôlée dans le Service féminin de la Marine royale du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale, pour le quitter en 1946 après avoir obtenu le grade de capitaine de corvette.
Joan a rencontré l’amour de sa vie, Clem, à la Faculté de droit Osgoode Hall, et ils ont exercé ensemble au centre-ville de Toronto. Ils ont élevé quatre enfants et ont été mariés pendant 66 ans.
Joan a été nommée au Sénat en 1972, ce qui a fait d’elle la quatorzième femme à siéger au Sénat à l’époque. Elle y a siégé pendant 23 ans, jusqu’à sa retraite. À propos des femmes nommées au Sénat, elle aurait déclaré :
[...] [C]’est bien que nous soyons une quinzaine aujourd’hui. C’est un début. Je pense que la présence des femmes au Sénat a changé énormément de choses [...]
Au Sénat, elle a occupé les fonctions de présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et du Comité sénatorial spécial sur l’euthanasie et l’aide au suicide. Elle était très fière d’avoir été la première canadienne à présider le Comité des droits de l’homme de l’Union interparlementaire.
Après sa retraite du Sénat, elle a continué à contribuer aux dossiers qui lui tenaient à cœur, comme la réforme pénale, les droits des femmes et des Autochtones et les soins de santé universels. Elle était membre du End-of-Life Project de la Faculté de droit de la santé de l’Université Dalhousie, du Comité des citoyens pour l’augmentation des dons d’organes et du Conseil du patronat de Mourir dans la dignité Canada.
J’ai eu le plaisir d’apprendre à connaître Joan pendant sa retraite, que Clem et elle ont vécue dans notre région. Ils formaient une équipe formidable. Elle a été précédée dans la mort par Clem et sa sœur, Martha, et elle laisse dans le deuil ses enfants Dallas, Patti et David, six petits-enfants et deux arrière-petits-enfants.
Un souvenir que je partage avec un ami résume parfaitement Joan :
Joan adorait rigoler, surtout quand Clem faisait des blagues, et pouvait exprimer un point de vue avec la logique d’une avocate, la chaleur d’une mère ou d’une amie, et l’expérience d’une ancienne combattante de la Deuxième Guerre mondiale. Elle s’est engagée avec ténacité et inspiration dans des questions de politique publique. Il a sans doute été très gratifiant pour Joan, comme pour bien d’autres, que ses idées novatrices aient maintenant force de loi.
Reposez en paix, chère Joan, vous qui avez pavé la voie pour tous les sénateurs ici présents.
Merci.
Le Championat canadien de curling U-18
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, en mai dernier, j’ai pris la parole au Sénat pour vous raconter l’histoire d’une équipe féminine junior de curling exceptionnelle qui a remporté la médaille d’or au championnat canadien de curling féminin chez les moins de 18 ans. Sachant que vous attendiez sans doute anxieusement des nouvelles des prouesses de l’équipe cette année, je suis heureux de vous en communiquer aujourd’hui.
Cette année, l’équipe Plett réunit ma petite-fille Myla Plett à titre de capitaine, Alyssa Nedohin, à titre de troisième joueuse, Chloe Fediuk à titre de deuxième joueuse et Allie Iskiw à titre de première joueuse. Accompagnées de leurs entraîneurs, Blair Lenton et David Nedohin, elles connaissent un hiver fort occupé.
Du 25 au 27 novembre, l’équipe Plett a participé aux essais en prévision des Jeux d’hiver du Canada. Elle a affronté les trois autres équipes deux fois, terminant avec une fiche de quatre victoires et deux défaites, ce qui lui a valu une participation à la finale, dont elle est sortie victorieuse par la marque de 8-2. Cela signifie que l’équipe Plett représentera l’Alberta aux Jeux d’hiver du Canada, qui auront lieu à l’Île-du-Prince-Édouard, du 18 février au 5 mars.
Juste après Noël, l’équipe de Myla a participé aux championnats provinciaux pour les moins de 18 ans, qui se sont déroulés du 4 au 8 janvier, à Cochrane, en Alberta. L’équipe a récolté six victoires et subi une défaite dans le tournoi à la ronde, ce qui l’a hissée au premier rang du classement et lui a permis de passer directement à la finale, qu’elle a remportée par la marque de 4-3. L’équipe est ainsi devenue championne provinciale de l’Alberta chez les moins de 18 ans pour une deuxième année consécutive.
L’équipe Plett est à Timmins, en Ontario, cette semaine, pour représenter l’Alberta et défendre son titre au Championnat canadien de curling U-18 de 2023. L’équipe est invaincue en deux parties jusqu’à présent.
Deux semaines après avoir remporté le championnat provincial des moins de 18 ans, l’équipe s’est rendue à Ellerslie, en Alberta, pour le championnat provincial des moins de 20 ans, qui a eu lieu du 25 au 29 janvier. Là, les joueuses ont terminé avec cinq victoires et deux défaites et se sont qualifiées pour les demi-finales, qu’elles ont remportées 7-3. En finale, elles ont affronté leur ennemie de toujours, l’équipe Booth, et ont remporté une victoire de 8-6, devenant ainsi les championnes provinciales des moins de 20 ans de l’Alberta. L’équipe Plett se dirige maintenant vers le Québec le 25 mars pour les Championnats canadiens de curling New Holland U-21 2023.
Chers collègues, comme vous pouvez l’imaginer, je suis très fier en tant que grand-père. Mais je ne suis pas seulement fier de ma petite-fille Myla et de son équipe. Je suis aussi extrêmement fier de tous les athlètes canadiens qui travaillent très fort dans leur discipline, sans pour autant obtenir les places tant convoitées sur le podium.
Je salue leur discipline, leur détermination, leur dévouement et leur esprit sportif. Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter non seulement mon équipe de curling préférée, mais aussi tous les athlètes canadiens qui nous inspirent de la fierté en poursuivant leurs rêves.
Merci.
Des voix : Bravo!
(1410)
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Brian Warr, vice-président de l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
La Médaille du jubilé de platine de la reine
Félicitations aux récipiendaires
L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénatrices et sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour partager avec vous l’histoire de cinq récipiendaires de la Médaille du jubilé de platine de la reine. En tant que sénatrice du Nouveau-Brunswick, j’ai eu l’honneur et le privilège de remettre cinq médailles à cinq personnes méritantes de ma région, afin de célébrer leur contribution à leur communauté et de marquer le 70e anniversaire de l’accession au trône de Sa Majesté la reine Elizabeth II.
J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier le Bureau du protocole du Nouveau-Brunswick de nous donner la possibilité de reconnaître les bâtisseurs de nos communautés. En tout, 3 000 médailles ont été remises dans la province.
Permettez-moi d’abord de dire que quatre des cinq récipiendaires de la Médaille du jubilé de platine de la reine sont d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Tous les quatre ont été choisis par leur légion respective pour reconnaître non seulement leur sacrifice et leur rôle dans la Seconde Guerre mondiale, mais aussi leur contribution à leur communauté à leur retour de la guerre.
Par ordre alphabétique, il s’agit de Léonard Boucher, de Bouctouche, membre de la Légion de Richibucto, d’Edmond Daigle, de Richibucto, le plus ancien de la Légion de Richibucto, de Paul Maillet, de Coal Branch, qui a été d’une grande aide pour la région de Hartcourt ainsi que pour les activités communautaires, et de Léonard Pitre, anciennement de Rogersville et vivant maintenant à Miramichi, âgé de 97 ans, qui a servi pendant 12 ans dans les Forces armées canadiennes.
Enfin, le cinquième récipiendaire, Jonathan Richard, est enseignant à l’école Mgr-Marcel-François-Richard depuis trois ans. Sa passion et son enthousiasme pour l’histoire et la culture acadienne, qu’il transmet à ses élèves, se traduisent par des projets communautaires tels que le nettoyage de pierres tombales, la création d’une œuvre d’art en mémoire des combattants morts sur le champ de bataille, l’organisation d’une journée d’appréciation des anciens directeurs de l’école, et j’en passe. Grâce à de tels projets, les étudiants apprennent le travail d’équipe, la communication, le leadership et bien sûr, la culture acadienne.
La Médaille du jubilé de platine de la reine est une façon concrète pour le Nouveau-Brunswick d’honorer les services rendus par Sa Majesté au Canada, ainsi que ceux des résidants du Nouveau-Brunswick qui, comme Sa Majesté, ont été exemplaires dans leur service aux autres. J’ai eu le privilège de pouvoir rendre hommage à MM. Boucher, Daigle, Maillet, Pitre et Richard pour les services qu’ils ont rendus à leur communauté et de les remercier pour tout ce qu’ils ont fait et continuent de faire.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour les féliciter d’avoir reçu la Médaille du jubilé de platine de la reine et pour les remercier de tout ce qu’ils ont fait pour la région de Kent et leur entourage. Merci.
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sylvia Parris-Drummond, présidente-directrice générale du Delmore “Buddy” Daye Learning Institute d’Halifax. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Bernard.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois de l’histoire des Noirs
L’honorable Wanda Thomas Bernard, O.C., O.N.S.
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, à l’occasion du Mois de l’histoire des Noirs, les Canadiens célèbrent les réalisations et les contributions des Canadiens noirs et de leurs communautés qui, tout au long de l’histoire, ont tant fait pour transformer le Canada en un pays diversifié, compatissant et prospère. Le thème de cette année est « À nous de raconter ».
Aujourd’hui, je veux honorer notre chère collègue la sénatrice Wanda Thomas Bernard et la remercier sincèrement de ses nombreuses réalisations et de son engagement inébranlable envers l’histoire et la culture des Noirs.
Nous avons de nombreux points en commun. Nous avons toutes les deux grandi en Nouvelle-Écosse dans les années 1950. Nous sommes toutes les deux devenues travailleuses sociales et défenseures de la justice sociale. Nous avons toutes les deux vécu des pertes tôt dans la vie. Nous avions toutes les deux une sœur appelée Valerie. Nous avons toutes les deux surmonté des circonstances difficiles.
Il y a toutefois une différence de taille entre nous deux : je n’ai jamais été victime de racisme ou de discrimination pour avoir été une femme noire. Cependant, j’ai été témoin de microagressions. Je suis reconnaissante envers la sénatrice Bernard et mes autres collègues du Sénat qui m’ont montré comment être une alliée chaque fois que possible.
En 2016, nous avons été nommées au Sénat et nous nous sommes rencontrées pour la première fois dans le cadre d’une entrevue télévisée sur le sujet. Après notre arrivée à Ottawa, nous sommes devenues des alliées au Sénat dans de nombreux dossiers touchant les droits de la personne. J’ai pu personnellement admirer son travail d’abord comme présidente puis dans son rôle actuel de vice‑présidente du Comité sénatorial des droits de la personne. De plus, au mois de mars des cinq dernières années, à l’occasion du Mois national du travail social, nous avons collaboré avec l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux pour organiser des activités sur la Colline, tant en personne qu’en mode virtuel.
Avant d’être appelée au Sénat en 2016, la sénatrice Bernard a été la première femme néo-écossaise d’origine africaine à occuper un poste menant à la permanence à l’Université Dalhousie à Halifax, en Nouvelle-Écosse, puis à être promue professeure titulaire. Elle est une membre fondatrice de l’Association of Black Social Workers. Elle a reçu de nombreuses distinctions pour son travail et son leadership au sein de la société, notamment l’Ordre de la Nouvelle-Écosse et l’Ordre du Canada. En tant qu’universitaire, elle a publié plusieurs ouvrages et elle continue d’offrir des séances de formation.
La sénatrice Bernard est la première femme néo-écossaise d’origine africaine à siéger au Sénat. Le rôle qu’elle y joue a rehaussé la valeur de notre travail en apportant une perspective intersectionnelle axée sur la diversité et l’inclusion. En outre, la sénatrice Bernard soutient depuis longtemps la reconnaissance officielle du Jour de l’émancipation, que l’on souligne le 1er août au Canada.
La sénatrice Bernard est récemment devenue l’agente de liaison du Groupe progressiste du Sénat, ce qui est parfait compte tenu de ses compétences et du respect avec lequel elle nous traite tous.
Félicitations pour vos nombreuses réalisations.
Elle consacre son temps à East Preston, en Nouvelle-Écosse, à la communauté et à l’église. Elle s’implique activement auprès de sa famille et de ses deux adorables petits-fils, tout en poursuivant son engagement politique envers des enjeux importants.
Je suis fière de considérer Wanda comme une amie et de lui rendre hommage en ce mois très important. Pour conclure, je vous laisse sur une citation de la sénatrice Bernard :
Certaines personnes attendent que les choses se produisent, mais nous devons tous être prêts à mener les changements que nous voulons voir dans notre monde.
Je vous remercie, Wanda, de continuer de mener les changements et d’être qui vous êtes.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Kateri Coade, directrice principale de la Mi’kmaq Confederacy of PEI et fille de l’honorable sénateur Francis.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Dennis Dawson
L’honorable Clément Gignac : Honorables sénateurs, j’aimerais rendre hommage aujourd’hui à mon parrain. Je ne parle pas ici de mon parrain assigné par mes parents à mon baptême, mais de celui que j’ai volontairement choisi lors mon assermentation au Sénat. Je fais évidemment référence à mon ami et collègue sénateur, l’honorable Dennis Dawson.
Je le fais aujourd’hui, car à l’instar de plusieurs collègues membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, je serai en déplacement demain dans le cadre de notre visite des quartiers généraux du NORAD, au Colorado. Cela dit, j’ai bien hâte d’écouter demain soir, en différé, tous les hommages et anecdotes que vous allez partager à son sujet.
Pour ma part, au lieu de vous parler de sa carrière politique et de toutes ses réalisations ici, au Sénat, ou à l’autre Chambre en tant que député, j’aimerais plutôt vous parler des circonstances dans lesquelles j’ai connu le sénateur Dawson et de la façon dont notre amitié s’est développée au fil des années.
Même si le sénateur Dawson était déjà très connu tant à Ottawa qu’à Québec sur la scène politique, notre première rencontre remonte à l’été 2009, dans le cadre des fameux 5 à 7 au Club nautique du lac St-Joseph, dans la région de Québec. En tant que nouveau résidant de la ville de Lac-Saint-Joseph, la directrice générale de la ville était très fière de me présenter à l’honorable sénateur Dawson. Bien que notre première conversation ait été très courtoise, je dois admettre que nos champs d’intérêt et nos affiliations politiques respectives, à l’époque, étaient aux antipodes.
En effet, même si j’étais un nouvel élu libéral à l’Assemblée nationale du Québec, j’étais à l’époque un partisan conservateur de longue date au niveau fédéral. Qui plus est, j’arrivais tout juste d’Ottawa, où j’avais eu le privilège de travailler pendant plusieurs mois avec le ministre des Finances, l’honorable Jim Flaherty, à titre de conseiller spécial durant la crise financière de 2008-2009. Pas besoin de vous dire que j’ai changé rapidement de table au début du cocktail lorsque le sénateur libéral Dawson s’est mis à parler de politique et plus particulièrement du gouvernement Harper d’une façon un peu trop partisane à mon goût. Cela dit, mon attitude à l’égard du sénateur Dawson s’est mise progressivement à se réchauffer et à changer au cours des années subséquentes.
En effet, ayant constaté que le drapeau canadien flottant au haut du mât de ma propriété avait perdu de son lustre, le sénateur Dawson me laissa un beau drapeau canadien tout neuf sur mon quai l’été suivant, alors qu’il passait en bateau; c’est un geste que j’avais beaucoup apprécié et qu’il a répété au cours des 12 années subséquentes, jusqu’à ma nomination au Sénat.
(1420)
En termes clairs, chers collègues, je peux raisonnablement affirmer que le drapeau canadien a été la bougie d’allumage pour trouver au moins un point en commun entre nous et, par la suite, développer une belle amitié au gré des invitations reçues et des soupers chez des amis communs.
À l’été 2021, après avoir reçu l’appel du premier ministre du Canada pour me dire que j’avais été retenu par le comité de sélection pour devenir sénateur, j’ai immédiatement téléphoné au sénateur Dawson afin de le rencontrer. Au gré d’une belle balade en ponton sur le lac avec quelques bières en réserve dans la glacière, j’ai eu le privilège alors de questionner le sénateur Dawson sur le mode de fonctionnement du Sénat et bénéficier de ses précieux conseils. Si certains d’entre vous ont trouvé que j’ai pu m’intégrer rapidement au Sénat, sachez que le mérite revient à mon parrain, mentor et ami, l’honorable Dennis Dawson.
Un gros merci, cher ami, d’avoir accepté de me parrainer ici, au Sénat, et d’avoir facilité mon intégration. Au cours des prochaines années, ce sera à mon tour de t’offrir un beau drapeau canadien lors de nos rencontres estivales.
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Je veux intervenir aujourd’hui, un peu en avance sur mes collègues parce que je serai demain absent, pour souligner à ma façon le départ à la retraite de l’honorable Dennis Dawson.
Se retirer à 73 ans, je vous l’avoue, je trouve cela un peu jeune, plus spécialement parce que c’est justement l’âge que j’ai eu jeudi dernier et que je ne me sens pas du tout prêt à partir, n’en déplaise à certains.
Que l’honorable Dennis Dawson ait choisi de le faire à ce moment-ci, c’est bien personnel, mais ça ne veut certainement pas dire qu’il va cesser d’être actif et qu’on ne le reverra plus dans les coulisses de la politique. L’inaction ne rime pas avec ce genre d’homme, capable de tout combat, même de celui qu’il a gagné contre un cancer de la gorge.
L’honorable Dennis Dawson est un homme politique au vrai sens du terme, parce que c’est ce qu’il a fait pendant près de 50 ans.
Voici un bref rappel de l’histoire. En sortant de l’école, Dennis Dawson s’est fait élire conseiller scolaire puis président de la Commission des écoles catholiques de Québec. À 27 ans, il était l’un des plus jeunes députés libéraux à se faire élire au Canada dans la circonscription de Louis-Hébert, qu’il a représentée pendant sept ans avant de perdre son comté face à la candidate progressiste-conservatrice, une enseignante originaire de Chicoutimi du nom de Suzanne Fortin-Duplessis qui, plus tard, est venue le rejoindre sur les bancs de cette Chambre comme sénatrice.
Ce dur revers n’allait certes pas éteindre la vigueur politique de l’honorable Dennis Dawson. Notre collègue et ami avait déjà compris qu’on pouvait faire de la politique très, très, très active sans être élu. Recyclé en spécialiste des relations gouvernementales, ce qu’on appelle communément un lobbyiste, il n’a jamais cessé de servir son parti, le Parti libéral, allant même jusqu’à oser un retour 20 ans plus tard, aux élections de 2004 dans la circonscription de Beauport. Battu par le Bloc Québécois, le candidat vedette s’est fait demander par le premier ministre Paul Martin de servir les Canadiens au Sénat.
Je dois dire qu’il l’a très bien fait depuis plus de 18 ans.
Aujourd’hui, je trouve important de reconnaître plus particulièrement l’engagement du sénateur Dawson dans l’interminable combat pour faire respecter la langue française dans notre pays, ici à Ottawa, et dans certains girons de la diplomatie internationale où le français et l’anglais sont des langues officielles égales. Bravo et merci pour cet engagement.
En dehors de cette enceinte, l’honorable Dennis Dawson a toujours été un rassembleur pour les francophones qui travaillent ensemble ici, sur la Colline du Parlement.
Je n’oublierai jamais les mémorables dîners des « luncheux » où il m’a chaleureusement accueilli dans son groupe sélect de politiciens, de membres du personnel politique et d’amis. Autour de la table du restaurant Le Parlementaire, que présidait avec doigté et humour l’honorable Dennis Dawson, tous pouvaient laisser aller et tomber momentanément leurs affiliations politiques pour tisser des liens d’amitié.
Merci pour ces moments magiques qui permettaient des échanges fantastiques et même des taquineries politiques comme celles qui ont suivi, en 2014, l’expulsion des sénateurs libéraux du caucus du parti par Justin Trudeau. Je ne doute pas que ce fut un moment certainement difficile pour un libéral qui a été forcé de terminer sa carrière en portant l’étiquette de progressiste, qui lui va d’ailleurs très bien.
Un grand merci, Dennis, pour ton engagement, ton dévouement et surtout, pour ton amitié. Bonne santé et bonne chance dans tes projets!
En terminant, si tu ne reviens pas nous voir ici, à Ottawa — ce dont je doute —, sois assuré qu’on ira te voir à Québec.
Merci, mon ami.
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Matt Pike. Il est l’invité de l’honorable sénateur Ravalia.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Règlement, procédure et droits du Parlement
Présentation du quatrième rapport du comité
L’honorable Diane Bellemare, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :
Le mardi 7 février 2023
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par adjonction du nouvel article suivant immédiatement après l’article actuel 1-1(2) du Règlement :
« Accessibilité
1-1. (3) Si une disposition du Règlement ou une pratique du Sénat constitue un obstacle à la participation pleine et égale d’un sénateur aux délibérations uniquement en raison d’un handicap, au sens de la Loi canadienne sur l’accessibilité, le Président du Sénat ou le président d’un comité peut autoriser des modifications raisonnables à l’application du Règlement ou de la pratique. »;
2.par substitution de l’article 2-8 du Règlement par ce qui suit :
« Dérangement de la séance
2-8. Au cours d’une séance, il est interdit :
a) aux sénateurs d’avoir des entretiens privés en deçà de la barre et, le cas échéant, le Président doit leur ordonner d’aller au-delà de la barre;
b) d’utiliser, dans la salle du Sénat ou les tribunes, un dispositif électronique qui émet un son, à l’exception d’une prothèse auditive. »;
3.par substitution de l’article 5-1 de la version anglaise du Règlement par ce qui suit :
« Notice given orally and in writing
5-1. A Senator who wishes to move a substantive motion or initiate an inquiry shall prepare a written notice and read it aloud during Routine Proceedings. The Senator shall then sign the notice and send it immediately to the Clerk at the table, who shall cause it to appear on the Order Paper and Notice Paper. »;
4.par substitution de l’article 5-5 du Règlement par ce qui suit :
« Préavis d’un jour pour certaines motions
5-5. Sauf disposition contraire, un préavis d’un jour est nécessaire pour faire une motion, notamment pour proposer :
a) la suspension d’une disposition du Règlement;
b) la troisième lecture d’un projet de loi;
c) la nomination d’un comité permanent;
d) le renvoi de la teneur d’un projet de loi à un comité permanent ou spécial;
e) l’envoi d’une instruction à un comité;
f) l’adoption du rapport d’un comité permanent ou du Comité de sélection;
g) l’ajournement du Sénat à une date autre que celle du jour de séance suivant;
h) la rectification d’une décision, d’une résolution ou d’un vote;
i) l’annulation d’un congé ou d’une suspension ordonné par le Sénat;
j) l’étude d’un message de la Chambre des communes n’ayant pas rapport à un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public;
k) une autre motion de fond.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 5-6(1) : Préavis de deux jours pour certaines motions
Article 5-7 : Motions sans préavis
Article 5-12 : Interdiction d’une seconde motion ayant le même objet; décision annulée après préavis de cinq jours
Article 8-1(2) : Préavis d’un débat d’urgence
Article 12-32(1) : Aucun préavis requis pour les comités pléniers
Article 13-3(1) : Préavis écrit d’une question de privilège
Article 13-4 : Question de privilège sans préavis »;
5.par substitution de l’article 10-3 du Règlement par ce qui suit :
« Dépôt, première lecture et publication
10-3. Il est procédé au dépôt et à la première lecture d’un projet de loi sans débat ni vote. Immédiatement après la première lecture, le projet de loi est publié. »;
6.par substitution de l’article 10-10 du Règlement par ce qui suit :
« Corrections de forme mineures à un projet de loi
10-10. (1) Le légiste peut, au besoin, à une étape quelconque du processus législatif, effectuer des corrections de forme mineures à un projet de loi, notamment :
a) pour éliminer une erreur typographique, grammaticale, de ponctuation ou de nature technique;
b) pour modifier la table analytique, le sommaire ou une note marginale afin de tenir compte d’un amendement de fond apporté au projet de loi au cours du processus législatif;
c) pour renuméroter les dispositions par suite d’un amendement apporté au projet de loi au cours du processus législatif;
d) pour mettre à jour les renvois par suite d’une correction effectuée au titre des alinéas a) ou c);
e) pour modifier, ajouter ou supprimer un intertitre par suite d’un amendement apporté au projet de loi au cours du processus législatif, de façon qu’il corresponde aux dispositions qu’il précède;
f) pour réviser ou supprimer une disposition de coordination par suite de l’édiction d’une disposition qui y est mentionnée.
Rapport des corrections
10-10. (2) Sur demande du greffier, le légiste lui fait rapport des corrections effectuées au titre du paragraphe (1). »;
7.par substitution de l’article 11-3(1) du Règlement par ce qui suit :
« Désignation de l’examinateur
11-3. (1) Le greffier adjoint des comités ou un autre fonctionnaire désigné par le greffier du Sénat remplit les fonctions d’examinateur des pétitions pour les projets de loi d’intérêt privé. »;
8.par suppression de l’article 11-4 du Règlement, et par modification de la désignation numérique actuelle des articles 11-5 à 11-18 en conséquence;
9.par suppression de l’article 12-21 du Règlement, et par modification de la désignation numérique actuelle des articles 12-22 à 12-33 du Règlement en conséquence;
10.par substitution de l’article 12-22(6) de la version française du Règlement par ce qui suit :
« Débat sur un rapport déposé
12-22. (6) Lorsqu’une motion portant adoption d’un rapport déposé est présentée après que le débat sur celui‑ci a débuté, les sénateurs qui ont pris la parole dans ce débat sur le rapport obtiennent un temps de parole d’une durée maximale de cinq minutes dans le débat sur la motion. »;
11.par suppression de l’article 12-23(6) du Règlement;
12.par substitution de l’article 12-25 du Règlement par ce qui suit :
« Remboursement des frais des témoins
12-25. Le greffier est autorisé, sur réception d’une attestation du greffier d’un comité du Sénat, à verser, à tout témoin invité ou sommé à comparaître devant ce comité, une indemnité raisonnable pour ses frais de déplacement et de séjour et autres frais semblables autorisés par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. »;
13.par suppression des articles 12-26(2) à 12-26(4) du Règlement, et par modification de la désignation numérique actuelle de l’article 12-26(1) à 12-26;
14.par substitution de l’article 14-1(6) du Règlement par ce qui suit :
« Dépôt auprès du greffier
14-1. (6) Sauf disposition contraire, si le dépôt devant le Sénat d’un rapport ou d’un autre document est obligatoire, ce document peut être déposé auprès du greffier du Sénat sur support papier ou sur support électronique; dès lors, il est réputé avoir été déposé sur le bureau du Sénat.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 15-1(2) : Absence d’un sénateur pendant deux sessions
Article 15-6(2) : Dépôt des déclarations par le greffier »;
15.par substitution de la définition de « Comité de sélection » à l’annexe I par ce qui suit :
« a) Comité de sélection : Comité du Sénat nommé au début de chaque session pour proposer les candidats aux fonctions de membres des comités permanents et des comités mixtes permanents. (Committee of Selection) »;
16.par adjonction, en ordre alphabétique, de la nouvelle définition suivante à l’annexe I :
« Légiste
Le légiste et conseiller parlementaire du Sénat nommé par résolution du Sénat. (Law Clerk) »;
17.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, les listes des dispositions contraires y comprises.
Respectueusement soumis,
La présidente,
DIANE BELLEMARE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Régie interne, budgets et administration
Présentation du septième rapport du comité
L’honorable Lucie Moncion, présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :
Le mardi 7 février 2023
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, qui est autorisé par le Règlement du Sénat à examiner les questions financières et administratives et, conformément au Règlement administratif du Sénat, à préparer les prévisions des sommes que le Parlement sera appelé à affecter au fonctionnement du Sénat, a approuvé le Budget principal des dépenses du Sénat pour l’exercice financier 2023-2024 et en recommande l’adoption.
Un résumé du budget des dépenses est joint au présent rapport. Votre comité fait remarquer que le budget proposé se chiffre à 126 694 386 $.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LUCIE MONCION
(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1225.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Moncion, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le patrimoine canadien
Le cadre législatif sur les services de diffusion continue en ligne
L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, nous venons de terminer une très longue étude sur un projet de loi qui vise à modifier en profondeur la Loi sur la radiodiffusion dans le but, selon le gouvernement Trudeau, de veiller à ce que les diffuseurs en ligne y soient assujettis au même titre que les radiodiffuseurs canadiens, y compris le radiodiffuseur public, c’est-à-dire CBC/Radio-Canada.
Ce matin, lors d’une entrevue, la dirigeante de CBC/Radio-Canada a déclaré que le radiodiffuseur public délaisse la radiodiffusion pour se consacrer entièrement à la diffusion en ligne. Elle a vanté avec fierté les efforts que CBC/Radio-Canada a déployés jusqu’à présent pour atteindre cet objectif, ce qui, en passant, irait à l’encontre des obligations que lui impose sa licence de radiodiffusion, puisque ce radiodiffuseur est tenu de fournir ses services à tous les Canadiens dans toutes les régions du pays.
Monsieur le leader du gouvernement, la dirigeante de CBC/Radio-Canada a essentiellement reconnu que la radiodiffusion conventionnelle est à l’agonie.
(1430)
Quelle part du financement actuel de CBC/Radio-Canada est allouée à ces efforts inappropriés de contourner les conditions de la licence même qui permet ce financement public? Le gouvernement fera-t-il ce qui s’impose et gèlera-t-il le financement jusqu’à ce que CBC/Radio-Canada cesse cette pratique?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. C’est très agréable de se remettre en selle.
Comme nous le savons à la lecture du rapport de ce matin, chers collègues, CBC/Radio-Canada n’a pas l’intention de passer intégralement à la diffusion en continu dans un avenir proche. Elle commence simplement à spéculer sur ce que l’avenir lui réserve, et elle essaie d’anticiper les changements en cours étant donné la prolifération et l’omniprésence de la technologie numérique. Pour l’instant, il y a beaucoup de Canadiens et de communautés qui comptent sur la télédiffusion et la radio traditionnelles, et ils peuvent continuer à compter sur CBC/Radio-Canada et d’autres réseaux à cet égard.
Il s’agit d’une discussion sur l’avenir de la télédiffusion et de CBC/Radio-Canada que le gouvernement s’attend à avoir dans les années à venir. Toutefois, pour l’instant, le gouvernement continuera de veiller à ce que CBC/Radio-Canada conserve sa réputation de diffuseur national de classe mondiale et qu’elle continue de servir les Canadiens.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, votre réponse ne correspond pas aux faits. Au cours de la dernière décennie, la CBC/Radio-Canada a énormément réduit les services régionaux tout en dépensant des millions de dollars pour opérer sa transition vers les plateformes numériques. C’est un fait. La seule chose que nous n’arrivons pas à déterminer, c’est le montant d’argent public qu’elle dépense pour sa conversion au numérique.
Passons à une autre question. Sénateur Gold, le ministre responsable du projet de loi du gouvernement sur la censure en ligne, le projet de loi C-11, a écrit une lettre au président du CRTC, que le ministre vient lui-même de nommer, pour exprimer ses inquiétudes quant à la possibilité que son projet de loi soit utilisé pour porter atteinte à la liberté d’expression. C’est aberrant. Comme le projet de loi est toujours à l’étude au Parlement, je ne sais pas exactement pourquoi le ministre rédige une lettre au lieu d’inscrire quelque chose dans le projet de loi pour nous protéger contre la chose même qui nous préoccupe depuis le début, à savoir l’atteinte à la liberté d’expression.
Sénateur Gold, les membres du gouvernement Trudeau ne sont‑ils pas conscients qu’ils gouvernent et que ce n’est pas eux qui subissent la situation, mais plutôt eux qui la font subir aux Canadiens? Pourquoi le ministre a-t-il envoyé une lettre à une personne qu’il a nommée?
Le sénateur Gold : Il semble que le projet de loi C-11 soit une source d’inspiration inépuisable, n’est-ce pas, sénateur Housakos?
Écoutez, l’incidence qu’une mesure législative peut avoir sur nos droits et libertés fondamentaux est un grave enjeu. Je répondrai donc avec tout le sérieux voulu. Je n’ai pas connaissance de la lettre en question et je ne peux donc pas la commenter. Je me contenterai de rappeler que tout gouvernement doit, parmi ses responsabilités, voir à ce que ceux qui ont pour tâche de faire respecter une loi une fois qu’elle est en vigueur comprennent qu’ils ont l’obligation de respecter les libertés fondamentales garanties par la Charte des droits et libertés. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter quoi que ce soit à ce sujet dans la loi.
Le gouvernement a toujours eu pour position que cette mesure législative n’est pas un projet de loi de censure, malgré votre persistance à répéter que c’est le cas, monsieur le sénateur. De plus, les lois que nous adoptons au Parlement sont toutes assujetties aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement n’a pas invoqué la disposition de dérogation dans le projet de loi C-11 ni dans ses autres mesures législatives.
[Français]
La justice
Les peines appropriées
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Bienvenue au Sénat, sénateur Gold. Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-5, deux agresseurs sexuels violents, un trafiquant de drogues en possession d’armes prohibées et chargées, ainsi qu’une marâtre qui a battu et affamé son beau-fils de 11 ans s’en sont tous tirés avec des sentences à purger dans leur salon plutôt qu’en prison. Sénateur Gold, j’aimerais vous rappeler ce que vous avez déclaré dans cette enceinte lors du débat sur le projet de loi C-5 :
Nous convenons tout à fait que les comportements criminels graves doivent être assortis de sanctions graves. Au titre du projet de loi C-5, les infractions énumérées dans l’amendement proposé continueront de donner lieu à une peine d’emprisonnement presque dans tous les cas.
Est-ce que selon vous, agresser sexuellement une personne, battre et affamer un enfant et faire du trafic de drogue avec des armes prohibées constituent des comportements criminels graves?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Les actions que vous avez décrites sont déplorables, mais comme je l’ai dit à plusieurs reprises et au cours des débats sur le projet de loi que vous avez mentionné, il faut faire confiance aux juges pour juger des circonstances au cas par cas et déterminer la peine appropriée. Le gouvernement du Canada a confiance en ses juges et en son système judiciaire.
Le sénateur Boisvenu : Il semblerait que la Cour suprême n’a pas confiance en ses juges. Pas plus tard qu’au cours des dernières années, la Cour suprême a demandé aux juges, dans les cas d’agression sexuelle, de les traiter plus sévèrement. Cela signifie donc que les sentences n’étaient pas assez sévères par le passé.
Le ministre Lametti nous a affirmé publiquement en comité que le projet de loi C-5 « [...] ne touche pas les peines minimales obligatoires pour les agressions sexuelles ». Deux agresseurs sexuels violents ont reçu une peine de prison à domicile; dans cette affaire, l’avocat de la Couronne a déclaré ce qui suit : « [...] Justin Trudeau et [le ministre de la Justice] David Lametti ont probablement des comptes à rendre aux victimes [...] ». Une fois de plus, la confiance des victimes envers le système de justice est brisée. Je vous rappelle que les quatre cas cités sont au Québec.
Sénateur Gold, votre gouvernement rendra-t-il bientôt des comptes aux victimes d’actes criminels?
Le sénateur Gold : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les besoins et les sentiments des victimes. Tout le monde a besoin de vivre en sécurité, mais je le répète, les décisions d’un juge ou des juges qui appliquent la loi doivent être comprises et respectées comme une partie importante de notre système de justice. Le gouvernement du Canada a confiance en notre système de justice, y compris les processus d’appel qui sont bien encadrés dans notre système législatif.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Les droits de la personne en Iran
L’honorable Ratna Omidvar : Bon retour parmi nous, sénateur Gold. Je me réjouis de vous voir en pleine forme.
J’aimerais que nous portions notre attention sur les affaires étrangères et tout particulièrement sur la révolution féministe en Iran. « Pour les femmes, pour la vie, pour la liberté » est devenu le cri de ralliement non seulement du peuple iranien, mais, en fait, du monde entier, au point où la chanson a remporté un prix Grammy il y a quelques jours, dans la catégorie de la meilleure chanson pour le changement social.
Nous savons que le changement social et les slogans doivent être accompagnés de mesures politiques. Je suis très heureuse de dire que le Canada a déjà imposé des sanctions contre 127 personnes et 189 entités iraniennes. J’aimerais vous demander si — et quand — le gouvernement procédera à la prochaine mesure logique, qui est de saisir les biens de certaines de ces personnes afin de les donner au peuple iranien pour le soutenir de différentes façons. Merci.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement du Canada et tous les Canadiens sont horrifiés des actes perpétrés par le régime iranien qui ont mené à des violations des droits de la personne, notamment la mort tragique de Mahsa Amini et de centaines de manifestants courageux.
Le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles sanctions qui vont encore plus loin que celles qui étaient déjà en vigueur. Le gouvernement du Canada a banni de son territoire, de façon permanente, les représentants du Corps des Gardiens de la révolution islamique. De plus, il a créé un nouveau bureau spécialisé pour administrer les sanctions, notamment renforcer la capacité du Canada de geler et de saisir des biens, et il continuera d’accroître le nombre de sanctions applicables à l’Iran. En fait, le gouvernement du Canada a mis en place des mesures parmi les plus rigoureuses au monde contre le régime iranien. L’impunité des membres du régime iranien n’est pas une option. Le Canada est solidaire du peuple iranien et il continuera de faire tout ce qui est nécessaire pour intensifier les pressions contre le régime de l’Iran.
La sénatrice Omidvar : Merci, sénateur Gold. C’est bon à savoir. Dans l’examen des autres mesures possibles, le Canada pourrait-il aussi se tourner vers d’autres personnes que les propriétaires d’entités sanctionnées, comme des dirigeants, qui se trouveraient en sol canadien sans subir les conséquences de leur association à ces entités sanctionnées? Le Canada étudiera-t-il la possibilité de sanctions plus étendues?
Le sénateur Gold : Merci de votre question, sénatrice. Je porterai assurément la question à l’attention de la ministre concernée. Encore une fois, le Sénat peut avoir l’assurance que le gouvernement étudie toutes les mesures possibles pour répondre à ces atrocités.
(1440)
[Français]
Le Corps des Gardiens de la révolution islamique
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Bienvenue dans cette Chambre, sénateur Gold. En Iran, les Gardiens de la révolution islamique agissent depuis des mois comme bras armé d’un régime qui emprisonne et exécute ses opposants politiques. Depuis des années, ce groupe déstabilise tout le Moyen-Orient par ses activités terroristes. Les États-Unis ont depuis longtemps désigné les Gardiens de la révolution islamique comme un groupe terroriste, mais au Canada, on tergiverse face à ce qui serait un signal fort que l’on enverrait à un régime iranien qui viole systématiquement les droits de ses citoyens. Pourquoi, alors, ne pas agir sur cette question précise en désignant les Gardiens de la révolution islamique comme une entité terroriste?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. J’ai répété à plusieurs reprises dans cette enceinte que le gouvernement tient le régime de l’Iran responsable et a imposé, comme je viens de le mentionner, une panoplie de sanctions très sévères. La décision de nommer ou de désigner un groupe en particulier doit être prise en tenant compte des avis et des conseils de plusieurs instances de sécurité nationale. C’est quelque chose qui est à l’étude au gouvernement, mais pour le moment, le gouvernement considère que les sanctions qui ont été mises en place jusqu’à présent pour un grand nombre de personnes et pour certaines entités sont appropriées. Cependant, comme je l’ai déjà dit à ma collègue la sénatrice Omidvar, des études sont en cours.
La sénatrice Miville-Dechêne : Donc, bien que vous continuiez à réfléchir, le Canada a fait savoir par le passé qu’il hésitait à attribuer cette désignation parce qu’il craignait de pénaliser des conscrits. Or, cet argument ne tient pas la route, selon l’expert en sécurité Michel Juneau-Katsuya, parce que ce ne sont pas de simples combattants qui seraient affectés, mais les plus hauts gradés qui ont des avoirs et qui peuvent faire de l’ingérence au Canada ou tenter de franchir notre frontière. Je vous rappelle qu’il y a déjà 73 autres groupes qui font partie de cette liste d’organisations terroristes et que plusieurs sont très peu connus ou peu actifs. N’est‑il pas temps de mettre les Gardiens de la révolution islamique sur cette liste noire?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Comme je viens d’essayer de l’expliquer, cette décision doit être prise conformément aux avis et aux conseils de nos agences de sécurité nationale. Jusqu’à présent, ce n’est pas ce que nos experts ont recommandé de faire. Merci.
[Traduction]
Le Secrétariat du Conseil du Trésor
Les emplois de la fonction publique fédérale
L’honorable Jane Cordy : Sénateur Gold, des données récentes de Statistique Canada révèlent certains progrès en matière d’études supérieures pour les Canadiens noirs, ce qui est une bonne nouvelle. Les données démontrent aussi que le pourcentage de Canadiens noirs qui obtiennent un baccalauréat ou un diplôme supérieur d’une université est équivalent à la moyenne nationale, ce qui est également encourageant. En matière d’emploi toutefois, les statistiques démontrent que 16 % des Canadiens noirs sont surqualifiés pour l’emploi qu’ils occupent, ce qui signifie, sénateur Gold, qu’ils sont sous-employés. Les Canadiens noirs doivent toujours surmonter des obstacles sur le marché du travail.
Sénateur Gold, comme, avec près de 320 000 fonctionnaires, le gouvernement du Canada est le plus important employeur au pays, quelles mesures ont été prises afin d’éliminer ces obstacles systémiques à l’égalité de l’accès et des chances pour les Canadiens noirs au sein de la fonction publique fédérale?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Cordy, d’avoir soulevé cette question. Le gouvernement sait qu’il y a encore des barrières, des préjugés et des obstacles systémiques sur le chemin des Canadiens noirs et d’autres personnes. Bien honnêtement, c’est une réalité trop fréquente de la vie d’un trop grand nombre de citoyens canadiens. Ces problèmes ont pris racine au fil des générations, et les éradiquer prendra du temps.
Pour répondre à votre question, le gouvernement a lancé des programmes visant à aider les ministères à éliminer les obstacles au recrutement et à la promotion à tous les échelons, y compris celui des postes de direction. À cet égard, le gouvernement publie des données désagrégées sur les groupes qui revendiquent l’équité, ce qui nous aidera à comprendre la nature du problème et, nous l’espérons, au fil du temps, à faire le suivi des progrès réalisés dans sa résolution. En effet, le gouvernement a modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’en renforcer les dispositions qui visent à lutter contre les préjugés et les obstacles potentiels dans les processus de dotation, et le greffier du Conseil privé a récemment lancé un appel à l’action aux hauts fonctionnaires pour qu’ils luttent contre le racisme dans la fonction publique. On ne peut espérer qu’il s’agisse d’un début de progrès dans cet important domaine.
La sénatrice Cordy : Merci, sénateur Gold. Je pense que ces mesures vont dans la bonne direction et le suivi est certainement un excellent premier pas.
Vous avez parlé de ministères, mais le gouvernement a-t-il chargé un ou plusieurs ministères précis de faire le suivi des progrès réalisés dans le cadre de ces initiatives pour éliminer les obstacles concrets auxquels les Canadiens noirs sont confrontés sur le marché du travail? Ces initiatives sont-elles évaluées régulièrement pour déterminer leur efficacité? Il y a parfois des programmes qui ne sont jamais évalués et nous ne savons donc pas s’ils fonctionnent ou non. Dans la même veine, y a-t-il des indicateurs, des jalons ou des échéanciers particuliers que la fonction publique vise à atteindre pour assurer l’équité en matière d’emploi?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je ne connais pas la réponse aux questions plus pointues. Les données sont importantes. La mesure du rendement et le suivi des progrès sont importants. Toutes ces choses sont nécessaires si nous voulons réellement maintenir les progrès réalisés au fil du temps. Je vais devoir me renseigner et vous revenir dès que j’aurai obtenu une réponse.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
L’immigration illégale
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je veux revenir sur le problème du chemin Roxham, qui reste encore bien accessible, qui génère des entrées illégales au Canada et qui permet à des passeurs sans scrupules de s’enrichir en extorquant de l’argent à de pauvres gens. Malgré les belles promesses de votre gouvernement, qui sont dites et redites depuis plus d’un an, affirmant qu’on négocie une nouvelle entente avec les Américains, on peut que dire que rien n’a changé. Malgré des millions de dollars dépensés douteusement pour obtenir des conseils en matière d’immigration auprès de la firme McKinsey, rien n’a changé.
Le 14 décembre, le ministre de la Sécurité publique, M. Marco Mendicino, a dit qu’un accord avait été conclu avec les Américains. Il y a deux semaines, le ministre de l’Immigration, M. Sean Fraser, a dit le contraire. Quelqu’un va bien finir par nous dire la vérité. J’ai des questions : lequel dit vrai? Ou alors, lequel nous ment? Où en sommes-nous?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Selon mes informations, le gouvernement du Canada continue depuis un certain temps d’être en contact régulier avec ses homologues américains pour discuter de tous les enjeux qui touchent l’Entente sur les tiers pays sûrs. Selon l’information dont je dispose, les discussions sont positives, mais ils n’en sont pas arrivés à la conclusion. Les discussions sont toujours en cours.
Le sénateur Dagenais : Ce matin, au Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel je siège, le directeur parlementaire du budget nous a appris qu’il était incapable de chiffrer les dépenses de votre gouvernement pour ce qui est de l’accueil de nos immigrants, parce que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté les qualifie de « secrètes ». Cacher ces dépenses aux citoyens canadiens ne peut que soulever dans mon esprit des questions comme la suivante : y a‑t‑il de la magouille ou des irrégularités? À ma connaissance, il n’y a pas de secret d’État en cause. J’aimerais savoir ce qui justifie que ces dépenses sont un secret pour votre gouvernement.
Le sénateur Gold : L’enjeu du chemin Roxham a bien évidemment des conséquences financières, mais son importance est beaucoup plus vaste. Il a trait également à nos obligations internationales face aux réfugiés et à notre engagement en tant que pays qui a des valeurs fondamentales faisant en sorte que ceux et celles qui viennent ici sont traités de manière appropriée et humaine. À cet égard, le gouvernement du Canada travaille avec le gouvernement du Québec et aussi, comme je l’ai dit pour répondre à votre question précédente, avec le gouvernement américain pour trouver une solution juste et équitable pour tout le monde, y compris les contribuables canadiens, mais aussi ceux et celles qui cherchent refuge ici, au pays.
(1450)
[Traduction]
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, continuons dans la même veine que la question du sénateur Dagenais au sujet du chemin Roxham.
Le gouvernement Trudeau n’a rien fait, absolument rien fait, pour corriger les lacunes de l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis et a laissé s’accumuler un énorme arriéré au ministère de l’Immigration concernant le traitement des demandes des gens qui attendent patiemment pour entrer légalement au Canada.
La fin de semaine dernière, monsieur le leader, le New York Post rapportait que des soldats de la garde nationale américaine remettaient gratuitement des billets d’autobus à la gare routière Port Authority, à Manhattan, aux demandeurs d’asile afin qu’ils puissent se rendre à la frontière pour entrer illégalement au Canada par le chemin Roxham dans votre province, qui est également celle du sénateur Dagenais.
Quand le gouvernement Trudeau a-t-il appris que les autorités américaines donnaient des billets d’autobus gratuits aux gens qui veulent entrer au Canada par le chemin Roxham? Si vous n’avez pas la réponse, pourriez-vous l’obtenir pour nous, s’il vous plaît? Votre gouvernement a-t-il soulevé cette question auprès de l’administration Biden et s’il ne l’a pas fait, pourquoi?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je ne sais pas à quelle date, exactement, le gouvernement a été informé de cette pratique. Nous avons tous appris son existence récemment, dans les médias. J’obtiendrai plus de précisions à ce sujet.
Quoi qu’il en soit, sénateur Plett, je peux vous donner, à vous et à tous les sénateurs, l’assurance que, comme je l’ai déjà dit, le gouvernement continue de travailler avec ses homologues du gouvernement américain dans le but de régler la grande question de la migration illégale et de ses causes, un enjeu qui ne concerne pas seulement la frontière canado-américaine, comme vous le savez bien.
Le sénateur Plett : Monsieur le leader, en décembre, la GRC a intercepté 4 689 personnes sur le chemin Roxham. C’est plus de gens en un seul mois que l’ensemble des gens qui sont entrés au Canada par le chemin Roxham en 2021. Alors que la situation empire, le gouvernement Trudeau a dit aux Canadiens, le mois dernier, qu’ils ne devaient pas s’attendre à ce que ce dossier soit réglé quand le premier ministre rencontrera le président Biden en mars.
Si le gouvernement n’a pas l’intention d’améliorer rapidement l’entente qui existe entre le Canada et les États-Unis, comment compte-t-il régler le problème que pose le chemin Roxham? Sa solution serait-elle que le ministère de l’Immigration continue de verser des fonds publics aux consultants de McKinsey, amis du Parti libéral?
Le sénateur Gold : Il y a de multiples volets dans cette question et je vais essayer de la décortiquer.
La relation du Canada avec les États-Unis dure depuis très longtemps et elle est cruciale. En cas de désaccord entre les deux pays — nos intérêts ne sont pas toujours compatibles —, il faut parfois faire preuve de patience pour qu’ils arrivent à s’entendre. Toutefois, la relation entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis est solide.
Quand le premier ministre affirme qu’il ne faut pas s’attendre nécessairement à une entente, il est transparent, honnête et ouvert à l’égard des Canadiens. En effet, ceux d’entre nous qui évoluent dans le monde des affaires et de la politique depuis un certain temps comprennent que la négociation ne se fait pas à sens unique, mais dans les deux sens. Dans ce dossier, le gouvernement continue de collaborer avec les États-Unis.
L’autre chose importante que j’aimerais préciser, chers collègues, c’est que de diaboliser ces immigrants illégaux est une attitude regrettable et trompeuse. Si une personne arrive au Canada, peu importe comment, et demande le statut de réfugié, nous avons une obligation imposée par le droit international de traiter sa demande conformément à l’application régulière de la loi, et ce, en vertu du droit canadien et du droit international. Les dépenses considérables de la Province de Québec et du gouvernement du Canada pour veiller à ce que les demandeurs d’asile soient traités de manière humaine et adéquate sont appropriées dans les circonstances. Loin de moi l’intention de minimiser le fardeau que représente l’arrivée massive de ces personnes sur la Province de Québec et sur notre système.
Le gouvernement du Canada collabore avec les États-Unis et avec la Province de Québec, et il continuera de le faire afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.
Les finances
Le remboursement de l’aide financière pour la COVID-19 demandée indûment
L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, la vérificatrice générale a fait remarquer dans son récent rapport sur les dépenses liées à la pandémie de COVID-19 que, « en date de septembre 2022, l’Agence et le Ministère avaient identifié des employées et employés qui avaient réclamé des prestations liées à la COVID-19. »
Dans cette citation, « l’Agence » est l’Agence du revenu du Canada et le « Ministère » est Emploi et Développement social Canada.
Lorsque les députés ont interrogé les fonctionnaires de ces deux entités du gouvernement fédéral qui ont administré le programme de la Prestation canadienne d’urgence, ils ont appris que 49 employés d’Emploi et Développement social Canada ont été congédiés pour avoir fait une demande de prestations. Le fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada n’a pas révélé combien d’employés ont été reconnus coupables de fraude en relation avec la Prestation canadienne d’urgence dans cette agence; il s’est contenté de dire qu’il n’y en avait pas beaucoup.
Ni l’une ni l’autre des entités n’a signalé aux services de police les employés du gouvernement fédéral qui ont été pris en violation flagrante de la loi. Pourquoi ne l’ont-elles pas fait?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Eh bien, je ne suis pas au courant de ce que le gouvernement a signalé ou non aux services de police. Il ne serait pas indiqué d’en parler ici.
Le gouvernement a mis en place des mécanismes visant à détecter la fraude d’identité relative à la Prestation canadienne d’urgence. Dès le début, lorsque la pandémie a frappé et que cette mesure a été adoptée, le gouvernement a reconnu qu’il fallait faire un compromis entre le fait de mettre ces prestations à la disposition de la grande majorité des Canadiens qui en avaient besoin rapidement et efficacement, et le fait que certains aspects du programme nécessiteraient des ajustements par la suite.
Or, c’est justement ce que le gouvernement est en train de faire, mais encore une fois, ceux qui ont demandé la Prestation canadienne d’urgence de façon frauduleuse ou injustifiée devraient avoir honte de leurs actes et doivent en subir les conséquences appropriées dans les circonstances. Le gouvernement est fier des mesures qu’il a prises afin d’aider les Canadiens et l’économie à se maintenir à flot, et de permettre au Canada d’affronter la crise mondiale que nous avons connue.
La sénatrice Batters : Sénateur Gold, il s’agit d’une affaire qui a fait les manchettes la semaine dernière et, en tant que leader du gouvernement au Sénat, avec le personnel et les budgets qui vous sont accordés, et en tant que membre du Conseil privé, il n’y a aucune raison que vous n’ayez pas été informé de cette affaire et que vous ne soyez pas prêt à donner la réponse officielle du gouvernement à ce sujet.
Ma question est simple. Au total, dans l’ensemble des ministères, combien d’employés du gouvernement fédéral ont demandé la Prestation canadienne d’urgence; combien de ces employés ont été renvoyés; combien ont été dénoncés aux forces de l’ordre?
Le sénateur Gold : Je vous remercie d’avoir parlé du poste que j’occupe. En ce qui a trait au budget dont vous avez parlé, j’aimerais qu’il soit aussi imposant que vous l’avez laissé entendre.
Plus sérieusement, sénatrice Batters, je n’ai pas été informé de cette affaire en particulier. Je poserai les questions et m’informerai et, en temps en lieu, je vous donnerai les réponses.
Les transports
Les membres d’équipage d’un transporteur aérien canadien détenus à l’étranger
L’honorable David M. Wells : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, au début du mois de décembre, peu après la libération de l’équipage de Pivot Airlines après plus de sept mois de détention en République dominicaine, j’ai déclaré dans cette enceinte que je ferais le suivi de l’engagement du gouvernement à mener une enquête approfondie concernant cet événement. Chers collègues, le moment est venu aujourd’hui.
Sénateur Gold, au cours de la première semaine de novembre, le bureau du ministre Alghabra s’est engagé à mener une enquête approfondie. Quand le public aura-t-il connaissance des modalités de cette enquête? Quand le processus commencera-t-il? Qui mènera l’enquête?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour cette question, Sénateur Wells. Je vais devoir me renseigner pour faire un compte rendu à la Chambre.
Le sénateur Wells : Sénateur Gold, en supposant que le gouvernement et Transports Canada puissent être visés par cette enquête, pouvons-nous présumer que l’enquête sera menée par un organisme indépendant du ministère et du gouvernement?
Le sénateur Gold : Je me renseignerai, et je vous fournirai une réponse. Merci.
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 10 mai 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant l’aide médicale à mourir.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 16 juin 2022 par l’honorable sénateur Cormier, concernant le soutien aux personnes LGBTQ2+.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 23 juin 2022 par l’honorable sénatrice Seidman, concernant la Loi sur le cannabis.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 septembre 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 septembre 2022 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 septembre 2022 par l’honorable sénateur Wells, concernant l’aide aux victimes de l’ouragan Fiona.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 septembre 2022 par l’honorable sénateur Tannas, concernant les emplois de la fonction publique fédérale.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 septembre 2022 par l’honorable sénatrice Batters, concernant la série d’attaques au couteau en Saskatchewan.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 septembre 2022 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant la production illégale de cannabis — Santé Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 septembre 2022 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant la production illégale de cannabis — Sécurité publique Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 septembre 2022 par l’honorable sénateur Loffreda, concernant les étudiants étrangers.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 septembre 2022 par l’honorable sénatrice Mégie, concernant l’Agence des services frontaliers du Canada — la détention de migrants.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 septembre 2022 par l’honorable sénateur Klyne, concernant l’Agence canadienne de l’eau.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 octobre 2022 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant les Comptes publics.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 octobre 2022 par l’honorable sénatrice Audette, concernant la création d’un poste d’ombudsman autochtone.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 octobre 2022 par l’honorable sénatrice Omidvar, concernant l’aide aux victimes de l’ouragan Fiona.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 octobre 2022 par l’honorable sénateur Klyne, concernant la participation des Autochtones.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 octobre 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant l’application ArriveCAN.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 octobre 2022 par l’honorable sénatrice Coyle, concernant la diversité biologique — Pêches et Océans Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 octobre 2022 par l’honorable sénatrice Coyle, concernant la diversité biologique — Environnement et Changement climatique Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 octobre 2022 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant l’immigration illégale.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 25 octobre 2022 par l’honorable sénateur Francis, concernant la formation obligatoire pour la fonction publique fédérale.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 25 octobre 2022 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant les soutiens aux sages-femmes.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 octobre 2022 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 1er novembre 2022 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant les Comptes publics.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 novembre 2022 par l’honorable sénatrice Cordy, concernant les pénuries de médicaments.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 novembre 2022 par l’honorable sénateur Francis, concernant la pénurie de médicaments pour enfants — Services aux Autochtones Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 novembre 2022 par l’honorable sénateur Francis, concernant la pénurie de médicaments pour enfants — Santé Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 novembre 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant l’examen réglementaire de l’aérodrome de Georgina — règlement CAR-307.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 novembre 2022 par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, concernant les transferts en matière de santé.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 novembre 2022 par l’honorable sénateur Francis, concernant les indicateurs de rendement — Services aux Autochtones Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 novembre 2022 par l’honorable sénateur Francis, concernant les indicateurs de rendement — Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 23 novembre 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant les cibles du Canada en matière de réduction des émissions.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 23 novembre 2022 par l’honorable sénatrice Bovey, concernant les zones de protection marine.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 23 novembre 2022 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant les cibles du Canada en matière de réduction des émissions.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 décembre 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant l’Office des transports du Canada.
La justice
L’aide médicale à mourir
(Réponse à la question posée le 10 mai 2022 par l’honorable Yonah Martin)
Santé Canada
Santé Canada reconnaît l’importance d’un engagement significatif et d’un dialogue continu avec les peuples autochtones pour soutenir la mise en œuvre culturellement sécuritaire de l’AMM. Le gouvernement s’est engagé à travailler avec les partenaires autochtones pour identifier et soutenir les priorités fondées sur les distinctions dans le cadre d’un processus de mobilisation au niveau fédéral. Reconnaissant qu’un engagement significatif et un dialogue continu doivent respecter les échéanciers et les priorités des partenaires autochtones, le travail sur l’engagement préalable est en cours, avec des tables rondes qui devraient commencer au début de 2023. Santé Canada complétera ce processus d’engagement avec les commentaires existants reçus des organisations autochtones, y compris du processus continu de révision des règlements de surveillance de l’AMM, du processus de mobilisation avant l’introduction du projet de loi C-7 et du processus de mobilisation de Services aux Autochtones Canada sur le continuum holistique de soins et la législation sur la santé des Autochtones.
Concernant la question du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale, le groupe n’avait pas pour mandat de mener des consultations, mais plutôt de s’appuyer sur la vaste expertise professionnelle et l’expérience de ses membres. Trois des membres du comité se sont déclarés autochtones. Reconnaissant l’importance des perspectives autochtones sur l’AMM et la maladie mentale, le comité a recommandé une consultation entre les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux de la santé et les Premières Nations, les Métis et les Inuits sur les normes de pratique de l’AMM.
Les affaires étrangères
Le soutien aux personnes LGBTQ2+
(Réponse à la question posée le 16 juin 2022 par l’honorable René Cormier)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
Le Canada est fier de sa tradition de la réinstallation des groupes les plus vulnérables du monde. Cela inclut la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes (LGBTQI).
Le Programme humanitaire pour les ressortissants afghans est axé sur la réinstallation des femmes leaders, des défenseurs des droits de la personne, des membres de la communauté LGBTQI et des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses.
En réponse à la crise en Afghanistan, le Rainbow Refugee Assistance Partnership a été élargi afin d’offrir 150 places supplémentaires pour le parrainage privé de réfugiés afghans LGBTQI entre 2022 et 2024. L’élargissement de ce partenariat contribuera également à renforcer la collaboration entre les organisations LGBTQI et la communauté de parrainage.
Les Ukrainiens ont la possibilité de séjourner, de travailler ou d’étudier au Canada à titre de résidents temporaires jusqu’à trois ans en vertu de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU). Les personnes qui arrivent au Canada dans le cadre de cette mesure spéciale reçoivent de l’information sur les services LGBTQI dans leur province de destination.
Bien que l’orientation sexuelle puisse être une raison pour laquelle une personne a besoin de protection, IRCC n’est pas en mesure de recueillir cette information car il compte sur les réfugiés pour divulguer leur statut LGBTQI aux agents des visas canadiens. La divulgation de cette information pose un risque pour leur sécurité dans leur pays d’asile. Nous encourageons le parrainage des réfugiés qui font face à la persécution, notamment en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre.
La justice
La Loi sur le cannabis
(Réponse à la question posée le 23 juin 2022 par l’honorable Judith G. Seidman)
Santé Canada
Le 22 septembre, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé ont annoncé le lancement de la révision législative de la Loi sur le cannabis. Le 24 novembre, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé ont annoncé les membres du groupe d’experts sur la révision législative de la Loi sur le cannabis. Les ministres ont chargé le groupe d’experts d’engager le dialogue avec le public, les gouvernements, les peuples autochtones, les jeunes, les communautés marginalisées et racialisées, les représentants de l’industrie du cannabis et les personnes qui ont accès au cannabis à des fins médicales, afin de recueillir leurs points de vue sur la mise en œuvre et l’administration de la Loi sur le cannabis. Le groupe d’experts indépendant devrait également rencontrer et consulter des experts dans des domaines pertinents, notamment, mais sans s’y limiter, la santé publique, la consommation de substances, la justice pénale, l’application de la loi, la gouvernance et les droits autochtones et les soins de santé. Afin de contribuer aux travaux du groupe, Santé Canada a étendu son processus de participation en ligne aux peuples autochtones. Les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont invités à lire et à commenter le Résumé du processus de mobilisation avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis : La Loi sur le cannabis et ses répercussions, qui était ouvert à la consultation jusqu’au 15 janvier 2023.
La sécurité publique
La Commission des libérations conditionnelles du Canada
(Réponse à la question posée le 21 septembre 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont convoqué un Comité d’enquête (CE) national mixte sur ce cas, conformément aux exigences énoncées dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Il s’agit d’une enquête de caractère administratif qui analysera en profondeur tous les faits et les circonstances, notamment si les lois, les politiques et les protocoles ont été respectés, et qui formulera des recommandations et des mesures correctives, au besoin. Une fois le CE terminé, le SCC et la CLCC rendront publiques ses conclusions et toute recommandation.
Conformément à la LSCMLC, la CLCC tient un registre de ses décisions et des motifs de ces décisions. Ce registre a pour but de contribuer à la compréhension par le public du processus décisionnel en matière de libération conditionnelle et de promouvoir la transparence et la responsabilité. Toute personne peut écrire à la CLCC pour demander une copie d’une décision prise dans un cas précis. Lors de l’examen des demandes d’accès au registre des décisions, la LSCMLC exige que la CLCC retienne les renseignements dont la divulgation pourrait raisonnablement mettre en danger la sécurité de toute personne, révéler une source d’information obtenue à titre confidentiel ou nuire à la réinsertion sociale d’un délinquant. Chaque décision est prise au cas par cas, conformément aux critères législatifs.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada
(Réponse à la question posée le 21 septembre 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)
Service correctionnel du Canada (SCC)
Le Service correctionnel du Canada (SCC) continue de prendre des mesures concrètes afin d’assurer la sécurité de nos collectivités.
Depuis le 1er avril 2022, le SCC a mis en œuvre toutes les recommandations du Comité mixte d’enquête formé à la suite du décès tragique de Marylène Levesque. L’organisme offre notamment au personnel une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes, a renforcé ses politiques relatives à la surveillance dans la collectivité et son modèle de surveillance directe, et achevé un examen de sa politique sur la collecte de renseignements pour définir clairement ce qui constitue une infraction grave.
Dans un même ordre d’idées, dans sa réponse au rapport de la vérificatrice générale, le SCC a donné suite à toutes les recommandations. Il s’agit notamment d’élaborer un plan national à long terme sur les logements dans la collectivité; de s’assurer que les directeurs de district surveillent chaque mois le respect de la fréquence de contact et des conditions spéciales; d’examiner les politiques concernant la communication de renseignements sur les soins de santé; de collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour éliminer les obstacles à l’accès aux cartes d’assurance-maladie et à d’autres cartes d’identité. De plus, le SCC collabore avec le ministère de la Sécurité publique à la réalisation de travaux sur les taux de récidive, y compris les renseignements détenus par les provinces et les territoires sur les condamnations d’adultes à la suite d’une nouvelle infraction.
Le SCC examine régulièrement ses politiques pour s’assurer de mettre en œuvre celles qui ont contribué au renforcement de la sécurité publique.
L’aide aux victimes de l’ouragan Fiona
(Réponse à la question posée le 27 septembre 2022 par l’honorable David M. Wells)
Sécurité publique Canada (SP)
L’ouragan Fiona a été un événement dévastateur pour de nombreuses collectivités du Canada atlantique, causant des dommages considérables aux endroits où les gens se sentent chez eux.
Au lendemain de la tempête, plusieurs provinces ont demandé de l’aide pour une intervention immédiate, et nous avons rapidement déployé les Forces armées canadiennes (FAC) et d’autres ressources fédérales.
Alors que nous nous tournons vers le rétablissement, nous continuons d’offrir un soutien par le biais des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), qui aident les provinces à couvrir jusqu’à 90 % des coûts de reconstruction admissibles.
Le Fonds de rétablissement de l’ouragan Fiona fournira également 300 millions de dollars pour financer des projets dans l’Atlantique qui visent à réparer les infrastructures essentielles telles que les quais et à aider à restaurer l’économie locale.
Nous savons qu’il y a un long chemin à parcourir vers le rétablissement, et notre gouvernement s’est engagé à être un partenaire fédéral solide tout au long de ce processus.
(1500)
Le Bureau du Conseil privé
Les emplois de la fonction publique fédérale
(Réponse à la question posée le 27 septembre 2022 par l’honorable Scott Tannas)
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :
La fonction publique fédérale réunit des personnes aux antécédents, aux compétences et aux professions variés.
La plupart des fonctionnaires travaillent à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN). Au 31 mars 2022, la fonction publique fédérale comptait 335 957 employés (c’est‑à‑dire l’administration publique centrale et les organismes distincts). De ce nombre, 42,2 %, soit 141 747, se trouvaient dans la RCN, selon l’emplacement du poste. Ce pourcentage est resté stable au cours des six dernières années.
Avant la pandémie, la plupart des fonctionnaires travaillaient presque exclusivement sur les lieux de travail fédéraux. Les modalités de travail alternatives étaient rares. La pandémie de COVID-19 nous a montré que nous pouvions travailler différemment. Ayant la possibilité de réimaginer notre travail, le gouvernement a choisi un modèle hybride.
Le 15 décembre, nous avons annoncé que la fonction publique fédérale adoptait un modèle de travail hybride commun selon lequel les employés travailleront sur place au moins 2 à 3 jours par semaine, soit 40 à 60 % de leur horaire régulier.
Bien que de nombreux fonctionnaires travaillent déjà sur place au moins 2 ou 3 jours par semaine, cette nouvelle approche représentera un changement pour d’autres. Pour permettre une transition en douceur vers un modèle hybride commun, une introduction progressive commencera le 16 janvier 2023, avec une mise en œuvre complète d’ici le 31 mars 2023.
La sécurité publique
La réponse de la Gendarmerie royale du Canada
(Réponse à la question posée le 27 septembre 2022 par l’honorable Denise Batters)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
L’enquête de la GRC sur la tragédie du 4 septembre se poursuit. Lors d’une conférence de presse tenue le 6 octobre 2022, la GRC de la Saskatchewan a fourni les renseignements suivants :
Le 3 septembre 2022, vers 4 h, le Détachement de la GRC de Melfort a été informé que Damien Sanderson avait volé un véhicule sur le territoire de la nation crie de James Smith. À 4 h 15, deux agents du Détachement de la GRC de Melfort se sont rendus sur les lieux. Ils ont parlé avec l’appelant, qui a expressément demandé de conserver l’anonymat et a refusé de faire une déclaration, et ce, à de nombreuses reprises tout au long de l’enquête.
Les agents ont trouvé le véhicule, qui était garé devant une résidence, et ont obtenu le consentement nécessaire pour fouiller la résidence. Sept personnes se trouvaient à l’intérieur, et il a été établi plus tard que l’une d’entre elles était Damien, qui avait donné un faux nom à la police. Avant d’intervenir, les agents avaient vu une photo de Damien datant de 2014; cependant, l’apparence de Damien avait changé et ils ne l’ont pas reconnu.
Après trois heures de fouille, il n’y avait aucun élément de preuve ni aucun témoin pour justifier une accusation de véhicule volé. Les agents ont repris leurs autres tâches policières. Jamais, au cours du premier appel au 911 ou des conversations qui ont suivi entre la GRC et l’appelant, le nom, les gestes ou les menaces de violence de Myles Sanderson n’ont été signalés.
De plus amples renseignements seront communiqués ultérieurement. Une enquête publique du coroner est prévue en 2023. De plus, la GRC de la Saskatchewan a lancé un examen interne, qui est mené par une division externe.
La sécurité publique et la protection civile
La production illégale de cannabis
(Réponse à la question posée le 27 septembre 2022 par l’honorable Claude Carignan)
Santé Canada
Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis le 17 octobre 2018, Santé Canada comptait 44 inspecteurs désignés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ses règlements pour le régime du cannabis médical. En octobre 2022, il y a 63 inspecteurs désignés en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements pour le régime du cannabis médical et non médical.
(Réponse à la question posée le 27 septembre 2022 par l’honorable Claude Carignan)
Sécurité publique Canada (SP)
Dans les efforts visant à réduire la production de cannabis illicite, le gouvernement a annoncé jusqu’à 274 millions de dollars en 2017 pour soutenir les efforts d’application de la loi (LE) et des frontières pour faire respecter le cadre de légalisation du cannabis et pour détecter et dissuader la conduite sous l’influence de la drogue. De ce montant, jusqu’à 113,5 millions de dollars en financement fédéral (sur 5 ans) ont été engagés auprès de SP, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour élaborer des politiques, veiller à ce que le crime organisé n’infiltre pas le système légalisé et empêcher le cannabis de traverser nos frontières.
Le gouvernement collabore également avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, y compris les organismes d’application de la loi, pour intercepter le trafic illicite de cannabis dans le système postal, limiter la visibilité en ligne des magasins illicites et sensibiliser le public aux dangers de la consommation de cannabis. La plupart des provinces et des territoires tiennent une liste officielle des détaillants de cannabis autorisés dans leur juridiction respective afin de mieux informer les Canadiens sur les endroits où ils peuvent acheter du cannabis légal.
De plus, Santé Canada (SC) travaille avec les intervenants pour aider à réduire les abus du régime d’accès au cannabis médical. La GRC contribue à la mise en œuvre efficace de la Loi sur le cannabis en prévenant, en perturbant et en enquêtant sur les activités criminelles graves en partenariat avec les organismes d’application de la loi partout au Canada.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les étudiants étrangers
(Réponse à la question posée le 28 septembre 2022 par l’honorable Tony Loffreda)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
Afin d’attirer et de retenir des étudiants étrangers, le gouvernement a pris des mesures visant à faciliter une expérience de travail qui peut être prise en compte en vue de la résidence permanente :
1.Une politique d’intérêt public temporaire lèvera la limite de 20 heures par semaine s’appliquant au nombre d’heures que les étudiants de niveau postsecondaire admissibles peuvent travailler pendant les sessions d’études. Du 15 novembre 2022 au 31 décembre 2023, les étudiants étrangers qui sont au Canada, dont la demande de permis de travail a été présentée au plus tard le 7 octobre 2022 et qui ont l’autorisation de travailler hors campus avec leur permis d’études ne seront pas restreints par la limite de 20 heures par semaine. Avec plus de 500 000 étudiants étrangers déjà présents au Canada et susceptibles de travailler un plus grand nombre d’heures, ce changement temporaire reflète le rôle important que les étudiants étrangers peuvent jouer pour remédier à notre pénurie de main-d’œuvre, tout en faisant leurs études.
2.Une politique d’intérêt public temporaire entrée en vigueur le 28 juillet 2022 offre aux étrangers titulaires d’un permis de travail postdiplôme (PTPD) la possibilité de travailler au Canada pendant 18 mois supplémentaires, soit en prolongeant leur permis de travail, soit en en demandant un nouveau. La politique d’intérêt public permet aussi aux personnes qui sont au Canada de travailler pendant la période intérimaire où elles attendent que leur permis soit prolongé ou qu’un nouveau permis leur soit délivré. Jusqu’à 93 000 titulaires actuels et anciens de PTPD pourraient remplir les conditions requises pour bénéficier de cette mesure.
La sécurité publique
L’Agence des services frontaliers du Canada—La détention de migrants
(Réponse à la question posée le 28 septembre 2022 par l’honorable Marie-Françoise Mégie)
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
La détention n’est utilisée qu’en dernier recours, et les solutions de rechange à la détention sont toujours envisagées. L’ASFC ne place aucune personne détenue en isolement cellulaire, mais les personnes détenues peuvent plutôt être séparées de la population générale lorsqu’il est jugé nécessaire de le faire pour veiller à leur santé et à leur sécurité ou à celles d’autres personnes détenues, ou lorsque la personne concernée en a fait expressément la demande.
Le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, a été déposé à la Chambre des communes en mai 2022. Le projet de loi propose d’adopter une loi indépendante, la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CEPP), qui autoriserait la commission à servir d’organisme indépendant d’examen et de traitement des plaintes amélioré pour l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
L’ASFC fournit une rétroaction au gouvernement du Canada, qui est le signataire du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
L’environnement et le changement climatique
L’Agence canadienne de l’eau
(Réponse à la question posée le 29 septembre 2022 par l’honorable Marty Klyne)
En 2020, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a commencé à consulter le public sur les priorités en matière d’eau douce et sur l’Agence canadienne de l’eau. Plus de 2 700 Canadiens ont fait part de leurs points de vue sur le rôle que l’Agence canadienne de l’eau peut jouer pour aider à gérer l’eau douce partout au pays. La grande majorité des Canadiens ont manifesté leur soutien à la création d’une Agence canadienne de l’eau. Ils appuient les politiques fédérales qui favorisent une gestion et une protection efficaces des ressources en eau douce et des écosystèmes; la mobilisation des Canadiens; un rôle accru pour les peuples autochtones; l’amélioration de la disponibilité des données pour appuyer la prise de décisions à tous les niveaux; et la science de pointe pour relever les défis liés à l’eau douce, y compris les répercussions des changements climatiques. Le gouvernement du Canada a également collaboré avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.
Le budget de 2022 a inclus 43,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour créer une nouvelle Agence canadienne de l’eau. ECCC travaille à l’élaboration de la structure et du mandat précis de la nouvelle agence.
Les finances
Les Comptes publics
(Réponse à la question posée le 4 octobre 2022 par l’honorable Elizabeth Marshall)
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) au nom du gouvernement du Canada :
En vertu de l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la présidente du Conseil du Trésor est obligée de déposer les Comptes publics au plus tard le 31 décembre. À la suite de l’échange qui a eu lieu au Sénat du Canada le 4 octobre 2022, les Comptes publics du Canada ont été déposés le 27 octobre 2022 et sont disponibles en ligne à https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html.
Bien qu’il n’y ait pas d’exigences législatives pour les Rapports sur les résultats ministériels, ils sont généralement déposés une fois que toutes les informations nécessaires sur les finances et les résultats ont été finalisées. Les Rapports sur les résultats ministériels ont été déposés le 2 décembre 2022 et sont disponibles en ligne à https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/rapports-ministeriels-rendement.html.
Les relations Couronne-Autochtones
La création d’un poste d’ombudsman autochtone
(Réponse à la question posée le 4 octobre 2022 par l’honorable Michèle Audette)
Le gouvernement prend des mesures concernant l’appel à la justice 1.7, qui demande la création d’un poste d’ombudsman et d’un tribunal des droits des Autochtones et des droits de la personne, afin d’assurer un recours, une réparation et une responsabilisation. Il s’agit d’un élément important pour mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexes et asexuelles autochtones (2ELGBTQQIA+).
Le 10 janvier 2023, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a annoncé la nomination de Jennifer Moore Rattray à titre de représentante spéciale du ministre, qui fournira des conseils et des recommandations, par le biais de l’engagement des survivants, des familles, des partenaires et des organisations, à l’appui de l’appel à la justice 1.7 visant à créer un poste d’ombudsman pour les Autochtones et les droits de la personne.
L’appel à la justice 1.7 est une responsabilité partagée entre les gouvernements à tous les niveaux (fédéral, provincial, territorial, autochtone et autres), le secteur privé, la société civile et tous les Canadiens et Canadiennes. Il est aussi lié aux travaux entrepris pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et à d’autres travaux aux niveaux fédéral, provincial et territorial.
Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, en étroite collaboration avec le ministère de la Justice Canada, a aussi commencé à discuter de ces questions avec ses partenaires, notamment le Cercle national des familles et des survivantes, afin d’obtenir leurs perspectives et leurs contributions. Ce travail se poursuivra au cours de l’hiver.
La sécurité publique
L’aide aux victimes de l’ouragan Fiona
(Réponse à la question posée le 19 octobre 2022 par l’honorable Ratna Omidvar)
Sécurité publique Canada (SP)
La Croix-Rouge canadienne fait partie du plus grand réseau humanitaire au monde et possède une vaste expérience de soutien aux efforts de secours. L’organisation contribue depuis longtemps aux interventions et au rétablissement au pays, en partenariat avec de nombreux gouvernements régionaux et fédéraux différents, y compris les efforts liés aux feux de forêt de Fort McMurray en 2016, ainsi qu’aux feux de forêt et événements atmosphériques de 2021 en Colombie-Britannique. Dans le cadre de ces initiatives et d’autres efforts similaires, l’organisation a travaillé en étroite collaboration avec de nombreux partenaires, notamment des organismes communautaires, pour répondre aux besoins immédiats des résidants.
Nous voyons que les événements comme l’ouragan Fiona deviennent de plus en plus fréquents et graves en raison du changement climatique, ce qui rend plus importants que jamais les investissements dans notre capacité d’intervention d’urgence. Reconnaissant l’importance de soutenir diverses organisations, le gouvernement verse jusqu’à 150 millions de dollars sur deux ans pour aider les ONG, dont l’Armée du Salut, l’Ambulance Saint-Jean et l’Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, à créer et à maintenir une main-d’œuvre humanitaire. Grâce à ce financement, les organisations maintiennent un groupe d’intervenants d’urgence et de professionnels de la gestion des urgences hautement qualifiés et compétents, élaborent des systèmes de gestion des urgences, offrent des formations et acquièrent l’équipement nécessaire à une mobilisation rapide.
Les services publics et l’approvisionnement
La participation des Autochtones
(Réponse à la question posée le 19 octobre 2022 par l’honorable Marty Klyne)
Le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux. Par le biais de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), Services aux Autochtones Canada (SAC) travaille avec les entreprises autochtones, les organisations de développement économique autochtones et les ministères fédéraux pour aider les entreprises autochtones à profiter des occasions d’approvisionnement.
L’obligation pour les ministères et organismes fédéraux d’attribuer un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats à des entreprises appartenant à des Autochtones sera mise en œuvre progressivement en trois phases à partir de cette année fiscale (2022-2023).
On s’attend à ce que 32 ministères et organismes fédéraux atteignent ou dépassent cet objectif minimum au cours de cette phase. SAC recueillera des données auprès de tous les ministères et organismes fédéraux participants après la fin de chaque exercice financier et publiera un rapport sur les résultats obtenus par l’ensemble du gouvernement dans les 12 mois suivants.
L’objectif de 5 % vise à tirer parti des dépenses publiques pour favoriser la croissance des entreprises autochtones et améliorer les conditions socioéconomiques des communautés autochtones.
La sécurité publique
L’Agence des services frontaliers du Canada
(Réponse à la question posée le 20 octobre 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)
Agence des service frontaliers du Canada (ASFC)
L’ASFC a utilisé plusieurs contrats de services professionnels pour l’élaboration et la maintenance d’ArriveCAN en fonction de leur expertise, et les entrepreneurs ont été rémunérés selon les modalités de leur contrat. Tous les paiements liés à ArriveCAN ont été vérifiés conformément aux politiques et directives du gouvernement du Canada sur la gestion financière et le maintien du cadre de contrôle interne.
L’ASFC a fourni des informations sur les contrats ArriveCAN et, malheureusement, le fournisseur Think On Inc. a été rapporté à tort. L’ASFC n’avait pas de contrat avec Think On Inc. et aucun paiement n’a été versé à l’entreprise. Les montants attribués à Think On Inc. ont été versés à Microsoft qui a effectué des travaux en vertu de deux contrats distincts à l’appui d’ArriveCAN.
L’environnement et le changement climatique
La diversité biologique
(Réponse à la question posée le 20 octobre 2022 par l’honorable Mary Coyle)
La conservation de toutes les espèces aquatiques est une priorité absolue pour Pêches et Océans Canada et le ministère utilise pleinement les outils législatifs et réglementaires à sa disposition pour s’acquitter de ses responsabilités et appuyer les objectifs fédéraux de développement durable en ce qui concerne la protection de la biodiversité.
De plus, Pêches et Océans Canada prend des mesures pour répondre à toutes les recommandations de vérification formulées par le commissaire à l’environnement et au développement durable. Le ministère convient que les décisions d’inscription sur la liste, prises en temps opportun et fondées sur des données probantes, sont essentielles pour que les espèces aquatiques puissent bénéficier des protections appropriées. Le ministère cherchera des moyens de rationaliser et de renforcer ses processus d’inscription dans la mesure du possible, en s’appuyant sur des données scientifiques solides, des analyses socioéconomiques, la collaboration avec d’autres administrations et des consultations publiques pour formuler des recommandations qui sont dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens. Le ministère prend des mesures actives pour augmenter le nombre d’agents des pêches afin de combler les postes vacants à l’échelle nationale.
La prochaine stratégie ministérielle de développement durable de Pêches et Océans Canada comprendra une série complète et actualisée de mesures et de mesures de rendement connexes qui mettront en évidence tous les éléments de l’important travail en cours pour soutenir la protection et le rétablissement des espèces aquatiques en péril.
(Réponse à la question posée le 20 octobre 2022 par l’honorable Mary Coyle)
Le gouvernement du Canada s’est engagé à remplir ses obligations en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Ces obligations incluent l’élaboration de plans de rétablissement ainsi que la collaboration avec les provinces et les territoires pour conserver et protéger les espèces en péril.
Nous cherchons à obtenir des avantages pour les espèces dans tous nos efforts de conservation, que ce soit en établissant de nouvelles zones protégées, en travaillant avec nos collègues des États-Unis sur nos priorités communes en matière d’oiseaux migrateurs ou en faisant preuve de leadership pour la conservation de la biodiversité sur la scène internationale.
À l’échelle internationale, le Canada est déterminé à conclure une entente lors de la 15e Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique à Montréal, qui concentrera les efforts collectifs mondiaux visant à mettre fin à la perte de biodiversité et à la dégradation de la nature.
Pour stopper et inverser la perte de biodiversité, il faut une collaboration et un partenariat réels entre les pays, dans toute la société, et avec les peuples autochtones; un véritable changement transformateur; et une prise en compte adéquate de la valeur réelle de la nature dans les prises de décisions.
La sécurité publique
L’immigration illégale
(Réponse à la question posée le 20 octobre 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Les agents de l’ASFC mènent régulièrement des enquêtes proactives pour retrouver les personnes recherchées aux fins de renvoi. Les enquêtes sont triées pour s’assurer que les cas à risque élevé, comme les cas de grande criminalité ou de violence, sont traités en priorité.
Depuis le 1er avril 2020, l’ASFC a mené 1 550 enquêtes contre des personnes faisant l’objet d’une procédure de renvoi qui ont été jugées interdites de territoire pour criminalité.
Du 1er avril 2020 au 28 octobre 2022, l’ASFC a renvoyé 1 351 ressortissants étrangers qui ont été jugés interdits de territoire pour des raisons de sécurité. De ce nombre, 1 042 personnes ont été jugées interdites de territoire en vertu des alinéas 36(1)a) et 36(2)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ont fait l’objet d’une mesure de renvoi pour des condamnations criminelles au Canada.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor
La formation obligatoire pour la fonction publique fédérale
(Réponse à la question posée le 25 octobre 2022 par l’honorable Brian Francis)
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :
Les administrateurs généraux ont le pouvoir de déterminer les exigences en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement pour leur organisation. Le SCT, en tant que ministère responsable de la Directive sur la formation obligatoire dans l’ensemble de l’administration publique centrale, étudie les options d’une approche pangouvernementale visant à encourager la formation sur les questions autochtones, ainsi que sur l’équité, la diversité et l’inclusion en général, en réponse à l’appel à l’action du greffier du Conseil privé en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale. Cette formation comprendrait les produits d’apprentissage sur les réalités autochtones de l’École de la fonction publique du Canada.
Le gouvernement du Canada reste déterminé à réaliser la réconciliation avec les peuples autochtones et à établir une relation renouvelée fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
La santé
Les soutiens aux sages-femmes
(Réponse à la question posée le 25 octobre 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)
Les soins de santé pour les populations autochtones, y compris la profession de sage-femme, sont une responsabilité partagée par tous les niveaux de gouvernement. Reconnaissant le besoin urgent de services culturellement sécuritaires pour les femmes autochtones, le gouvernement fédéral investit dans la profession de sage-femme dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin de ramener l’accouchement à la maison, ou de le rapprocher de celle-ci.
Dans le budget de 2021, nous avons annoncé 126,7 millions de dollars pour lutter contre le racisme envers les Autochtones et nous avons investi dans un accès accru à des services de santé culturellement sécuritaires.
Cela comprend 33,3 millions de dollars sur trois ans pour développer les services de sages-femmes et de doulas autochtones, fournir un financement aux organisations nationales de femmes autochtones, aux organisations régionales et locales et renforcer les réseaux de santé sexuelle des jeunes. Cette somme s’ajoute aux 2,1 millions de dollars en cours attribués à certains projets de démonstration de la profession de sage-femme, comme dans la Première Nation de Sturgeon Lake, qui a célébré son premier accouchement assisté par une sage-femme en 50 ans.
Les projets dirigés par des autochtones sont établis en collaboration avec des partenaires provinciaux afin de déterminer et d’éliminer les obstacles législatifs ou réglementaires au rétablissement de la profession de sage‑femme et de l’accouchement dans les communautés, les exigences en matière d’inscription et de licence et les modèles d’emploi.
Compte tenu de la pénurie de sages-femmes autochtones et des obstacles à l’accès aux programmes universitaires, des fonds fédéraux sont utilisés pour mettre en place une formation culturellement sûre et des fonds pour appuyer des modèles de soins multidisciplinaires et collaboratifs.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor
La protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
(Réponse à la question posée le 26 octobre 2022 par l’honorable Claude Carignan)
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) au nom du gouvernement du Canada :
La réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO), qui a été déposée en 2017, a convenu qu’une amélioration est nécessaire et le gouvernement s’est engagé à aller de l’avant pour apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne. La réponse reconnaît que diverses initiatives à l’échelle du gouvernement sont nécessaires, car un changement législatif à lui seul ne serait pas suffisant pour apporter un changement à la culture du milieu de travail.
Depuis 2017, le gouvernement a mis en place :
•des améliorations au fonctionnement du processus de divulgation interne grâce à l’élaboration et à la diffusion de directives supplémentaires sur son administration;
•des activités visant à accroître la sensibilisation au régime de divulgation et aux droits des fonctionnaires qui s’y rattachent, y compris pour promouvoir des pratiques éthiques et un environnement propice à la divulgation d’actes répréhensibles dans l’ensemble de la fonction publique, ainsi que des ajouts à la formation obligatoire sur les valeurs et l’éthique de l’École de la fonction publique du Canada pour tous les fonctionnaires; et
•l’engagement d’une communauté de pratique à l’échelle du gouvernement pour partager des stratégies et des pratiques exemplaires concernant la divulgation d’actes répréhensibles et les protections contre les représailles.
Le 29 novembre 2022, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé la création d’un groupe de travail externe chargé d’étudier les révisions possibles de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui tiendra compte du rapport du comité OGGO ainsi que de la recherche et de l’expérience canadiennes et internationales.
Les finances
Les Comptes publics
(Réponse à la question posée le 1er novembre 2022 par l’honorable Elizabeth Marshall)
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :
Les Rapports sur les résultats ministériels de 2021-2022 ont été déposés à la Chambre des communes le 2 décembre 2022.
Bien qu’il n’y ait pas d’exigences législatives pour le dépôt des rapports ministériels sur les résultats, ces derniers sont habituellement déposés au Parlement après la publication des Comptes publics pour l’exercice financier terminé et une fois que le SCT a terminé son propre examen d’assurance de la qualité de ces rapports.
Le personnel du SCT effectue un examen des Rapports sur les résultats ministériels afin d’assurer l’uniformité de l’information et une norme de qualité élevée dans tous les ministères et organismes, conformément aux recommandations du quinzième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. (https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/40-3/PACP/rapport-15/reponse-8512-403-93)
Il s’agit notamment de travailler avec les ministères pour régler les problèmes communs, comme s’assurer que la table des matières est conforme au modèle fourni, valider que les hyperliens vers des renseignements supplémentaires sont fonctionnels, résoudre des incohérences entre les versions anglaise et française et confirmer que des explications à l’appui des renseignements financiers ont été incluses.
La santé
Les pénuries de médicaments
(Réponse à la question posée le 2 novembre 2022 par l’honorable Jane Cordy)
Santé Canada
Au printemps 2022, des rapports faisant état de contraintes d’approvisionnement sont apparus dans certaines parties du Canada. Les fabricants ont informé Santé Canada que les pénuries actuelles de médicaments contre la fièvre et la douleur pour les enfants sont principalement dues à une demande sans précédent pour ces produits, y compris une hausse inhabituelle de la demande l’été dernier. Les entreprises ont augmenté leur production en réponse à la situation, mais ont signalé que la demande continue de dépasser l’offre. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l’industrie et les principaux intervenants pour atténuer la pénurie d’analgésiques pédiatriques. L’un des principaux objectifs de cette collaboration est d’augmenter l’approvisionnement de ces produits. Plus de 1,9 million d’unités d’ibuprofène et des niveaux records d’acétaminophène ont été mis sur le marché par les fournisseurs nationaux en novembre et décembre. À ce jour, près de 1,9 million d’unités de produits étiquetés à l’étranger ont également été importées pour approvisionner les hôpitaux, les pharmacies communautaires et les détaillants. Santé Canada travaille activement avec les distributeurs et les détaillants pour promouvoir une distribution équitable de l’approvisionnement à travers le Canada et pour vérifier que le produit est effectivement dispensé et vendu dans toutes les communautés du Canada où il y a une pénurie.
La pénurie de médicaments pour enfants
(Réponse à la question posée le 17 novembre 2022 par l’honorable Brian Francis)
À la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Services aux Autochtones Canada (SAC), la santé et le bien-être des peuples et des communautés autochtones en Ontario et partout au Canada demeurent une grande priorité. L’utilisation de médicaments au-delà de la date d’expiration approuvée n’est pas une pratique qui est soutenue. SAC s’efforcera toujours de faire en sorte que les enfants des Premières Nations de l’Ontario continuent de recevoir des soins de qualité, comparables à ceux du reste du Canada. Le ministère a travaillé avec les régions, les communautés et les partenaires clés à élaborer des outils pour la sécurité des patients et à mettre en œuvre un processus qui appuie les fournisseurs de soins de santé dans la prestation de services sécuritaires de qualité.
SAC s’est engagé à promouvoir une culture de sécurité dans l’ensemble de ses installations de soins de santé et à offrir des soins centrés sur le patient et la famille.
Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., une pénurie de médicaments essentiels), il n’est pas rare que des organisations conservent des médicaments expirés au cas où Santé Canada approuve la prolongation de leur durée de vie (expiration).
SAC ne donne pas de conseils à d’autres ministères concernant la gestion de l’inventaire de médicaments expirés.
(Réponse à la question posée le 17 novembre 2022 par l’honorable Brian Francis)
Santé Canada
Santé Canada utilise tous les outils à sa disposition pour aider à atténuer cette pénurie. Il s’agit notamment de travailler activement avec les entreprises et d’autres intervenants pour trouver des solutions permettant d’accroître l’approvisionnement. La fabrication nationale atteint maintenant des niveaux records et l’importation au Canada de près de 1,9 million d’unités de produits portant une étiquette étrangère a été autorisée. Cela s’ajoute aux plus de 3,8 millions d’unités mises sur le marché par les fournisseurs nationaux en novembre et en décembre.
Santé Canada travaille activement avec les distributeurs et les détaillants pour promouvoir une distribution équitable de l’approvisionnement au Canada. Il s’agit notamment de veiller à ce que les populations rurales, éloignées et autochtones aient accès à ces médicaments indispensables. Services aux Autochtones Canada (SAC) participe à des réunions axées sur la pénurie actuelle d’analgésiques pour enfants, notamment avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les intervenants de la chaîne d’approvisionnement, pour exprimer les besoins des Autochtones.
Santé Canada est en communication régulière avec l’industrie, ses homologues provinciaux et territoriaux et SAC pour surveiller le lancement de nouveaux produits et plaider pour une distribution équitable.
Les transports
Le projet d’aérodrome en Ontario
(Réponse à la question posée le 17 novembre 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)
Transports Canada
Transports Canada (TC) est chargé d’élaborer et de superviser les politiques et les programmes de transport du gouvernement du Canada qui, dans le contexte de l’aviation civile, sont principalement exercés en vertu de la Loi sur l’aéronautique et du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
L’approbation ministérielle pour le développement de l’aérodrome de Baldwin East n’était pas requise. Le ministre des Transports n’approuve aucun aménagement d’aérodrome, ne délivre pas de permis de construction et n’approuve pas les demandes d’aménagement du territoire.
Les aménagements d’aérodromes assujettis à la partie III, sous-partie 7 (307) du RAC exigent que les promoteurs consultent les personnes susceptibles d’être affectées. L’intention est d’améliorer la communication entre les parties intéressées avant la construction, permettant de soulever et d’atténuer les préoccupations de manière proactive. La circulaire d’information (CI) n° 307-001 de TC donne des précisions sur les exigences de consultation et est disponible à l’adresse suivante : https://tc.canada.ca/fr/aviation/centre-reference/circulaires-information/circulaire-information-ci-ndeg-307-001. Les responsables de TC examinent le rapport sommaire par rapport à la réglementation, mais la conformité au RAC 307 ne constitue pas une autorisation.
Un rapport sommaire du RAC 307 pour l’aérodrome de Baldwin East, daté de mai 2022 (version 3), a été examiné par des représentants de TC qui ont déterminé que le promoteur se conformait aux exigences applicables du RAC 307 en date du 6 juillet 2022.
La santé
Les transferts en matière de santé
(Réponse à la question posée le 22 novembre 2022 par l’honorable Julie Miville-Dechêne)
Santé Canada
La pandémie de COVID-19 a mis en évidence l’importance des données pour tous les ordres de gouvernement lorsqu’il s’agit d’éclairer les décisions relatives à la santé publique et d’améliorer les résultats en matière de santé.
Pour créer un système de données sur la santé de classe mondiale, les personnes devraient avoir accès à leur propre dossier de santé, les données sur la santé devraient être partagées entre les établissements de santé pour améliorer la sécurité des patients et les soins qui leur sont fournis, les agents de santé et les administrateurs devraient recevoir l’appui nécessaire pour mieux gérer les systèmes de santé, et ce système de données sur la santé devrait être essentiel pour éclairer la planification et les investissements. Le Canada doit surmonter les obstacles de longue date qui empêchent le partage rapide des données, notamment l’absence de normes et d’approches communes en matière de gestion des données sur la santé.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux conviennent qu’il faut continuer à travailler pour moderniser le système de données sur la santé, et nous continuons à travailler ensemble sur l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur les données en santé de façon à exploiter les structures de gouvernance et les organisations existantes comme Inforoute Santé du Canada et l’Institut canadien d’information sur la santé, plutôt que de créer de nouvelles structures à cet effet.
Une coopération continue permettra d’aborder des questions clés comme une meilleure planification de notre main-d’œuvre, la garantie que les Canadiens peuvent accéder à leurs propres dossiers de santé et la possibilité pour les Canadiens de voir le résultat d’un système de santé amélioré.
Les relations Couronne-Autochtones et les Affaires du Nord
Les services aux Autochtones
Les indicateurs de rendement
(Réponse à la question posée le 22 novembre 2022 par l’honorable Brian Francis)
À la suite de la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada (2017), le ministère a connu des changements importants dans son mandat, notamment la transition de programmes supplémentaires qui ont nécessité un examen systématique de l’alignement des programmes et des résultats attendus.
En consultation avec ses parties prenantes, Services aux Autochtones Canada (SAC) a renouvelé son cadre de résultats ministériel afin de mieux aligner les services et les allocations de ressources sur les résultats de haut niveau que l’organisation s’efforce d’atteindre avec ses partenaires autochtones. Pour déterminer si les indicateurs sont adaptés à leur objectif défini, l’initiative de renouvellement du cadre de résultats du ministère a évalué si les indicateurs étaient mesurables, granulaires, opportuns, clairs, significatifs, mobiles, précis et cohérents.
Étant donné qu’ils dépendent des données, les indicateurs ont des limites potentielles liées à des facteurs tels que la qualité et l’opportunité des données, la capacité des intervenants à fournir des données et les événements perturbateurs imprévus. L’incapacité à atteindre les cibles des indicateurs peut également refléter l’efficacité des politiques et des approches utilisées pour influencer les résultats ou des résultats qui dépassent la capacité du ministère à les influencer.
SAC s’efforce d’améliorer la qualité et la pertinence des données et des indicateurs en sollicitant la contribution des partenaires, en alignant les indicateurs sur les priorités des partenaires et en exploitant les sources de données autochtones lorsque cela est possible et approprié.
(Réponse à la question posée le 22 novembre 2022 par l’honorable Brian Francis)
La Politique sur les résultats (2016) énonce les exigences fondamentales de la responsabilisation des ministères fédéraux canadiens en matière de rendement par le biais du Cadre des résultats ministériels en tant que structure fondamentale des rapports publics. Bien que les responsabilités essentielles, les résultats et les indicateurs devraient être durables pour démontrer les progrès accomplis au fil du temps, les cibles associées doivent être fixées annuellement dans le plan ministériel.
À la suite de la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada (2017), le ministère a subi d’importants changements organisationnels qui ont inévitablement eu une incidence sur la durabilité de son Cadre ministériel des résultats.
Bien que les objectifs liés aux résultats de haut niveau soient demeurés relativement constants, les indicateurs ministériels ont fluctué pour répondre à la transformation ainsi qu’à la nature évolutive du mandat, ce qui a entraîné l’abandon ou le transfert de certains indicateurs à Services aux Autochtones Canada, en conséquence.
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada travaille actuellement au renouvellement et à la stabilisation de son Cadre ministériel des résultats. Des ajustements sont à prévoir à l’avenir, sachant que le ministère renouvelle et élabore continuellement de nouvelles initiatives afin de répondre aux partenaires autochtones.
L’agriculture et l’agroalimentaire
Les cibles du Canada en matière de réduction des émissions
(Réponse à la question posée le 23 novembre 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)
Agence canadienne d’inspection des aliments
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) reconnaît que le changement climatique est une priorité du gouvernement du Canada et est au courant que d’autres pays ont approuvé des produits contenant du 3-nitrooxypropanol (3‑NOP), lesquels peuvent réduire les émissions de méthane dans l’environnement lorsqu’ils sont donnés aux ruminants. L’ACIA et le gouvernement du Canada peuvent fournir l’éclairage suivant sur le processus de soumission de demandes d’enregistrement.
Tout nouvel ingrédient d’aliments pour animaux doit faire l’objet d’une évaluation préalable à la mise en marché et recevoir l’approbation ou être autorisé par l’ACIA avant sa fabrication, sa vente ou son importation au Canada. Une évaluation préalable à la mise sur le marché est réalisée pour s’assurer qu’un aliment pour animaux est sans danger pour les animaux, les humains et l’environnement.
Les promoteurs de nouveaux aliments pour animaux doivent soumettre une demande d’enregistrement accompagnée de données permettant de caractériser les spécifications, la sécurité et l’efficacité de leurs produits. Les informations utilisées pour approuver un produit dans d’autres pays peuvent être fournies lorsqu’ils soumettent une demande d’enregistrement d’aliments pour animaux soumise à des fins d’examen.
L’ACIA va travailler en étroite collaboration avec les promoteurs de produits pendant qu’ils préparent leurs demandes et tout au long du processus d’évaluation afin de pouvoir traiter efficacement et avec diligence leur dossier soumis.
Les pêches et les océans
Les zones de protection marine
(Réponse à la question posée le 23 novembre 2022 par l’honorable Patricia Bovey)
Le gouvernement du Canada a augmenté la superficie des océans du Canada conservés d’environ 1 % en 2015 à 14,66 % en 2022, y compris 14 zones de protection marine (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans et 59 refuges marins en vertu de la Loi sur les pêches sous l’autorité de Pêches et Océans Canada.
Le gouvernement du Canada a récemment réaffirmé son leadership en matière de conservation marine, s’engageant au niveau national à conserver 25 % des océans du Canada d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030, et à défendre cet objectif au niveau international.
Les efforts visant à établir de nouvelles zones protégées et conservées sont continus. Nous continuons à collaborer avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi qu’à nous engager auprès des intervenants de l’industrie et des communautés côtières afin d’examiner la faisabilité de l’établissement de nouvelles zones. Le processus d’établissement des ZPM est conçu pour offrir des occasions de consultation significatives aux partenaires et aux intervenants et pour s’assurer que les décisions sont fondées sur la science, le savoir autochtone et les perspectives locales.
La lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ordonne également la modernisation de la Loi sur les océans afin de tenir compte explicitement des impacts des changements climatiques sur les écosystèmes et les espèces marins dans la gestion régionale des océans. Le moment de l’introduction de ces modifications proposées reste à déterminer.
L’environnement et le changement climatique
Les cibles du Canada en matière de réduction des émissions
(Réponse à la question posée le 23 novembre 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)
Le Plan de réduction des émissions 2030 est le premier plan fédéral du Canada en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Les provinces et les territoires, les peuples autochtones, le Groupe consultatif pour la carboneutralité, le public et les principaux intervenants ont tous participé à l’élaboration du plan.
Les consultations continuent sur les mesures clés incluses dans le plan comme la recapitalisation de 2,2 milliards de dollars du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, les émissions de méthane provenant des activités pétrolières et gazières, et le prochain règlement sur l’électricité propre. Le gouvernement s’efforce de déterminer et d’accélérer les possibilités de transformer les industries traditionnelles des ressources du Canada et de faire progresser les industries émergentes.
Les provinces et les territoires ont également participé à l’élaboration de la Stratégie nationale d’adaptation qui a été publiée le 24 novembre et est maintenant ouverte aux provinces, aux territoires et aux organisations autochtones nationales pour une dernière période de 90 jours d’engagement sur les buts communs de la stratégie et les cibles et objectifs mesurables spécifiques.
Les transports
L’Office des transports du Canada
(Réponse à la question posée le 6 décembre 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)
Transports Canada
Le gouvernement du Canada continue de travailler avec l’Office des transports du Canada (l’office) en prenant des mesures pour s’assurer que les plaintes des passagers aériens sont traitées rapidement et que l’office dispose des outils et des ressources nécessaires pour remplir son mandat, y compris la protection des voyageurs aériens.
Des ressources supplémentaires ont été fournies à l’office dans les budgets de 2018 et 2019, pour tenir compte des augmentations prévues des plaintes des passagers aériens. L’office s’est également vu allouer 18,5 millions de dollars de nouveaux fonds pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022 (8,3 millions de dollars en 2020-2021 et 10,2 millions de dollars en 2021-2022). Le budget de 2022 a également alloué 11,5 millions de dollars à l’office afin de relever des défis sans précédent en matière de capacité et de ressources.
La création du Règlement sur la protection des passagers aériens fournit un cadre important pour les droits des voyageurs au Canada. Ce système a été testé au-delà de tout ce que l’on pouvait imaginer et, comme tout nouveau régime, il doit être perfectionné.
Transports Canada continue de travailler en étroite collaboration avec l’office afin d’examiner d’autres possibilités d’améliorer les règles, y compris des mesures incitant l’industrie à régler rapidement les cas avant qu’ils ne deviennent des plaintes officielles à l’office, une plus grande transparence et une plus grande clarté de la part de l’industrie concernant son rendement en matière de droits des passagers et des ajustements aux règlements au besoin pour les rendre plus efficaces.
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et l’inclusion des personnes en situation de handicap—La prestation canadienne pour les personnes handicapées
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 150, en date du 26 avril 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la proposition de prestation canadienne pour les personnes handicapées.
L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et l’inclusion des personnes en situation de handicap—L’assurance-emploi
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 151, en date du 26 avril 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’assurance-emploi.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, je souhaite aviser le Sénat que la période des questions avec l’honorable Seamus O’Regan, c.p., député, ministre du Travail, aura lieu le 9 février 2023, à 14 h 20.
[Traduction]
La Loi sur les juges
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, en tant que parrain de cette mesure.
Ce projet de loi de 25 pages prévoit moderniser le processus de plaintes concernant la conduite d’environ 1 200 juges de nomination fédérale siégeant à la Cour suprême du Canada, aux cours d’appel provinciales, à la Cour d’appel fédérale, aux cours supérieures provinciales et territoriales, à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l’impôt.
Ceux d’entre vous qui étaient ici le 15 juin 2021 se souviendront peut-être que j’avais présenté un discours sur ce même sujet en amorçant la deuxième lecture du projet de loi S-5. Le Sénat a ensuite ajourné pour l’été, puis il y a eu des élections. Je ne crois pas que c’était en réaction à mon discours.
Ceux d’entre vous qui étaient ici le 7 décembre 2021 se souviendront peut-être aussi que j’ai fait une nouvelle tentative en amorçant la deuxième lecture du projet de loi S-3. Comme le Président de l’autre endroit a jugé qu’il s’agissait d’un projet de loi à incidence financière, le Sénat a interrompu l’étude du projet de loi S-3, qui a ensuite été présenté aux Communes sous la forme du projet de loi C-9.
Les projets de loi S-3 et C-9 sont identiques, exception faite d’un amendement adopté par un comité de l’autre endroit. Aujourd’hui, c’est la troisième fois que je tente de faire adopter par le Sénat le projet de loi visant à réformer la Loi sur les juges, plus particulièrement les dispositions qui concernent le processus de plainte. J’espère que la troisième fois sera la bonne.
Chers collègues, comme vous le savez, les juges occupent des postes de responsabilité particuliers dans notre société démocratique et notre système juridique. On attend d’eux qu’ils se comportent d’une manière compatible avec leur indépendance, leur impartialité et leur capacité à assumer leurs fonctions, y compris à l’extérieur du palais de justice.
Pour les guider, le Conseil canadien de la magistrature a publié un document écrit intitulé Principes de déontologie judiciaire. En 2021, ce document a été mis à jour et modernisé après des années de consultation auprès des juges en chef, des juges puînés, du public et des principaux intervenants du système judiciaire de partout au Canada. Incidemment, notre collègue le sénateur Cotter a participé à la révision de ces principes.
Le document de 2021 fournit aux juges des orientations concernant leur comportement dans la salle d’audience et à l’extérieur du palais de justice et permet au public de mieux comprendre le rôle de la magistrature.
Le projet de loi C-9 porte sur une question liée à la conduite des juges, à savoir le traitement des plaintes contre les juges. Le projet de loi propose un processus équitable pour le juge, transparent pour le plaignant et le public, efficace pour parvenir à un règlement, efficient, respectueux de l’indépendance judiciaire et digne de la confiance des Canadiens.
Mon intervention débutera par une brève mise en contexte historique de la fonction judiciaire, après quoi je décrirai le système de plaintes actuel et ses lacunes, pour terminer par une revue des principales dispositions du projet de loi C-9.
(1510)
[Français]
Je vous rappelle le contexte historique. Au fil des siècles, on a vite réalisé qu’il valait mieux confier les disputes à des tiers considérés suffisamment sages ou savants, plutôt qu’aux armes ou au plaisir d’un roi.
Dans la Magna Carta, arrachée au roi Jean sans Terre par les barons anglais le 12 juin 1215, on retrouve l’idée de la primauté du droit, la procédure d’habeas corpus, qui vise à protéger les hommes libres contre toute arrestation arbitraire, et le droit d’être jugé par ses pairs. Plusieurs grands auteurs britanniques y voient la source du principe de l’indépendance des juges face au pouvoir royal et au Parlement, qui est devenu avec le passage du temps l’un des principes fondamentaux de la démocratie du Royaume-Uni.
Je saute quelques siècles pour en arriver au milieu des années 1860. Conscients de l’importance de l’indépendance des juges, les rédacteurs de la Constitution de 1867 ont prévu qu’après leur nomination, les juges ne pouvaient pas être démis facilement de leurs fonctions, d’où l’article 99 de la Loi constitutionnelle, qui énonce ce qui suit :
[…] les juges des cours supérieures resteront en fonction durant bonne conduite, mais ils pourront être révoqués par le gouverneur général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des Communes.
En d’autres mots, l’exécutif ne peut agir seul et chaque Chambre jouit d’un veto.
[Traduction]
En 1971, le Parlement a modifié la Loi sur les juges afin de créer le Conseil canadien de la magistrature, un organisme présidé par le juge en chef du Canada et composé de tous les juges en chef et juges en chef adjoints des cours d’appel, des cours supérieures et des cours fédérales.
Le conseil a pour double mandat de favoriser la formation continue des juges et de surveiller leur conduite. Dans le cadre de ce mandat, le conseil s’est vu accorder le pouvoir exclusif d’enquêter sur les allégations d’inconduite contre un juge nommé par le gouvernement fédéral. C’est un aspect essentiel du mandat. En outre, le Parlement ne pouvait plus entamer une procédure de destitution d’un juge avant que le ministre de la Justice n’ait reçu un rapport contenant la recommandation de destituer le juge en question.
Au cours des 50 dernières années, le nombre et la nature des plaintes déposées auprès du conseil ont considérablement changé. Au début, le conseil recevait en moyenne 10 plaintes par an. Cependant, au cours des 15 dernières années, il en a reçu environ 600 par an.
Dans son dernier rapport annuel, le conseil a souligné que 551 affaires liées à des plaintes ont été examinées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Un bon nombre des plaintes n’étaient pas valides de prime abord, notamment les plaintes déposées contre un juge nommé par une province et celles liées au fait que la partie n’était pas satisfaite du jugement. Pour ce qui est de ces plaintes, 203 ont été closes, 285 ont été closes sous l’autorité du directeur exécutif, 18 ont été examinées par un membre du comité sur la conduite des juges, trois autres ont été présentées à un comité d’examen et une a été soumise à une commission d’enquête.
[Français]
En imposant un processus par lequel les juges enquêtent eux‑mêmes sur les allégations d’inconduite formulées contre leurs collègues, la Loi sur les juges met la magistrature à l’abri des actes d’intimidation ou de représailles de la part du pouvoir exécutif ou d’une partie insatisfaite d’un jugement ou de la pression populaire du jour.
De plus, puisque la loi prévoit que nous, parlementaires, ne pouvons révoquer un juge qu’après avoir reçu le rapport et la recommandation des juges chargés de l’enquête, les Canadiens et les Canadiennes peuvent être assurés que cette mesure draconienne n’est prise que lorsqu’elle est véritablement justifiée. Enfin, la jurisprudence de la Cour suprême a établi que le processus d’enquête doit assurer une équité procédurale pour les juges faisant l’objet d’une enquête et préserver en tout temps l’indépendance judiciaire.
Durant les années 2010, le Conseil de la magistrature a adopté diverses modifications à ses règlements internes afin de rendre son processus de traitement des plaintes plus efficace. Cependant, ces efforts n’ont pu remédier aux obstacles découlant des exigences prévues dans la loi elle-même.
De l’avis de plusieurs, dont le Conseil de la magistrature, l’Association canadienne des juges des cours supérieures et le Barreau canadien, les structures et les procédures prévues à la Loi sur les juges doivent être modernisées. Après tout, elles ont été mises en place en 1971, alors que le conseil recevait une dizaine de plaintes par année. Il est grand temps de s’adapter à la nouvelle situation.
Pire encore, on a vu que ces procédures pouvaient faire l’objet d’abus par certains juges faisant l’objet d’enquêtes, ce qui met en péril la confiance du public, que le système qui a été mis en place en 1971 devait pourtant susciter.
[Traduction]
En ce qui concerne les lacunes du modèle actuel, plusieurs problèmes se sont révélés être des sources de préoccupation. Je pense notamment à la durée et au coût du processus disciplinaire de la magistrature.
Les comités d’enquête constitués par le conseil sont considérés comme des tribunaux administratifs fédéraux. À ce titre, leurs décisions, qu’elles soient interlocutoires ou définitives, sont sujettes à révision, d’abord par la Cour fédérale, puis par la Cour d’appel fédérale et, éventuellement, sur autorisation, par la Cour suprême du Canada.
Par conséquent, le juge faisant l’objet de la plainte a la possibilité de demander une révision judiciaire pas moins de trois fois pour un grand nombre de décisions d’un comité d’enquête, y compris des décisions interlocutoires.
Ce processus a donné lieu à du zèle adversatif et à de l’abus de procédure. Des accusés lançaient des procédures de révision judiciaire simplement pour temporiser plutôt que pour essayer de faire valoir des intérêts juridiques valables. Ainsi, les enquêtes sur la conduite d’un juge peuvent donc être retardées pendant des années.
Dans une affaire récente, un processus de plainte amorcé en 2012 a amené le conseil à recommander la destitution d’un juge. Le processus s’est terminé neuf ans plus tard.
Dans un communiqué sur cette affaire après que la Cour d’appel fédérale ait rendu sa décision à l’été 2020, le conseil a déclaré à la presse :
Plus particulièrement, au cours de la dernière décennie, nous avons tous été témoins d’enquêtes publiques qui se sont éternisées et se sont avérées beaucoup trop coûteuses. Nous avons été témoins de demandes incalculables de contrôle judiciaire visant tous les aspects possibles du processus. Ces demandes ont été énormément onéreuses en temps, en argent et en efforts pour nos tribunaux fédéraux. De plus, tous ces coûts, y compris les dépenses occasionnées par le juge qui est au cœur de l’enquête, sont pris en charge par les contribuables. Le juge en cause continue de recevoir la totalité de son traitement et de ses prestations de retraite pendant que le temps s’écoule. Cela donne l’impression que le juge tire profit de ces délais. Le problème est systémique plutôt qu’individuel : problème systémique qui, disons-le franchement, va à l’encontre de l’intérêt public et de l’accès à la justice.
Le 25 février 2021, à la fin de tout ce processus au sujet du juge concerné, le juge en chef du Canada, le très honorable Richard Wagner, a affirmé ceci :
À titre de Président du Conseil canadien de la magistrature, je réitère la nécessité d’adopter les réformes législatives que réclame le Conseil depuis longtemps déjà afin d’améliorer le processus de discipline judiciaire et ainsi maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice. Au nom de la magistrature et du public qu’elle dessert, j’accueille donc avec satisfaction l’engagement du ministre de la Justice et du Premier ministre de procéder aux dites réformes dans les meilleurs délais afin d’éviter que de telles sagas ne se répètent. Comme l’a déclaré le ministre de la Justice aujourd’hui même, « les Canadiens méritent mieux ».
(1520)
C’était en février 2021. Nous sommes en février 2023, et c’est la troisième fois que j’essaie de répondre à cet appel à l’action. J’espère que cette fois sera la bonne et que vous m’aiderez à mener à terme ce projet de loi adopté à l’unanimité à l’autre endroit.
Pendant ces neuf années, jusqu’à ce qu’il décide de prendre sa retraite avant qu’une motion demandant sa destitution soit envisagée, le juge a continué de recevoir son entière rémunération et a accumulé suffisamment d’années de service — de « service » — pour avoir droit à ses prestations de retraite. Comme un juge doit avoir été en poste pendant au moins 10 ans avant d’avoir droit à des prestations de retraite, le juge a étiré les procédures pendant neuf ans. De plus, les frais juridiques que le Conseil de la magistrature et le juge doivent payer sont assumés par les contribuables, même pour l’appel que la Cour d’appel fédérale a jugé abusif. D’ailleurs, le Trésor public a dû débourser des millions de dollars.
La Loi d’exécution du budget de 2021 a mis fin à l’accumulation des droits à pension au moyen d’une modification de la Loi sur les juges de façon à ce que la pension d’un juge soit suspendue dès qu’un comité d’audience plénier détermine que la révocation du juge est justifiée. Je suis certain que vous vous en étiez rendu compte lorsque nous avons adopté le projet de loi d’exécution du budget, qui était énorme! Toutefois, c’était dans le projet de loi; je l’ai vu.
À moins que la décision soit annulée en appel ou rejetée par le ministre de la Justice ou par l’une ou l’autre des Chambres du Parlement, le juge n’a maintenant plus droit de toucher les prestations de pension accumulées une fois que le conseil détermine que sa révocation est justifiée. Ainsi, le juge n’a plus d’avantage financier personnel à prolonger durant des années les procédures judiciaires pour contester la décision du conseil de proposer sa révocation.
Une autre lacune du processus actuel est que la Loi sur les juges donne seulement au conseil le pouvoir de recommander la révocation d’un juge ou de s’y opposer. Il ne peut pas imposer de sanctions moins sévères pour des cas d’inconduite qui ne répondent pas aux conditions nécessairement élevées qu’il faut remplir pour révoquer des juges. Par conséquent, des cas d’inconduite pourraient ne pas être sanctionnés parce qu’ils ne s’approchent manifestement pas de cette barre élevée, alors qu’ils mériteraient plutôt une sanction moins sévère, comme l’obligation de suivre une formation sur un sujet en particulier.
Les juges risquent aussi d’être exposés à une enquête publique complète et de subir la honte de voir leur révocation examinée sur la place publique, pour des comportements qui pourraient être corrigés de manière plus raisonnable par d’autres procédures et des sanctions moins sévères.
Les modifications visant à corriger ces lacunes permettront non seulement de rendre le déroulement des audiences plus souple et mieux adapté aux allégations qui les entraînent, mais aussi d’offrir davantage de possibilités de règlement rapide et de réserver les audiences les plus coûteuses et les plus complexes pour les cas les plus graves.
[Français]
Enfin, la Loi sur les juges exige que la recommandation concernant la révocation d’un juge soit présentée au ministre de la Justice par le conseil lui-même, plutôt que par le comité d’enquête mis sur pied pour examiner la conduite d’un juge en particulier. Ainsi, une fois que le comité d’enquête a tiré ses conclusions — après parfois quelques années —, le conseil doit délibérer, en présence d’au moins 17 membres, et préparer un rapport et une recommandation à l’intention du ministre. Les membres doivent prendre connaissance de l’ensemble du dossier devant le comité d’enquête, entendre les représentations du juge s’il souhaite en faire et décider ensuite de confirmer ou non la recommandation du comité d’enquête.
Cette façon de faire va au-delà de ce qu’exige l’équité procédurale et impose un fardeau important en matière de temps et d’énergie pour au moins 17 juges en chef et juges en chef adjoints.
Comme le conseil lui-même le reconnaît, cette façon de faire est inefficace et contraire à l’intérêt du public, qui est que les ressources judiciaires soient utilisées de manière optimale. Cela aussi doit changer.
Il faut également souligner la consultation publique sur la réforme du processus disciplinaire que le gouvernement a menée en 2016, qui a permis de constater un fort appui en faveur de l’élaboration d’un processus disciplinaire plus transparent et plus facilement compréhensible par le public, notamment par l’accroissement des possibilités pour les membres du grand public qui n’ont pas de formation juridique de participer à ce processus.
Le gouvernement a ensuite bénéficié d’échanges avec des représentants du conseil et de l’Association canadienne des juges des cours supérieures, qui représente la quasi-totalité des 1 200 juges des cours supérieures du Canada, au sujet de leurs préoccupations et de leur vision respectives quant à la réforme du processus disciplinaire. Vous pouvez être sûrs que, en qualité d’ancien président de cette association et avant d’accepter de parrainer ce projet de loi, je me suis assuré que mes anciens collègues étaient d’accord avec son contenu. Je reviendrai sur l’importance de ces consultations à la fin de mon allocution.
Pour le moment, il faut souligner qu’à peu près tous les intervenants du monde juridique appuient les modifications qui vous sont présentées, lesquelles amélioreront l’efficacité, la souplesse et la transparence du processus disciplinaire applicable aux juges, tout en respectant les principes de l’équité et de l’indépendance judiciaire et tout en réduisant les possibilités d’abus et les coûts qui y sont associés. Voilà les objectifs du projet de loi.
Je passe maintenant aux éléments clés du nouveau système proposé.
[Traduction]
Le projet de loi à l’étude améliorera la souplesse du processus. Après la réalisation d’un premier contrôle par un agent désigné par le conseil, les plaintes qu’on n’estime pas être dénuées de tout fondement seront renvoyées à un comité d’examen composé de représentants de la magistrature et d’un membre du public. Après avoir examiné la plainte en se fondant uniquement sur les arguments écrits lui ayant été présentés, le comité d’examen pourra imposer des mesures de réparation, à l’exception de la révocation du juge en cause. Par exemple, le comité d’examen pourrait ordonner que le juge suive un cours de perfectionnement professionnel ou qu’il présente des excuses publiques. Cela permettrait de régler rapidement, efficacement et équitablement les cas d’inconduite n’exigeant pas la tenue d’une audience publique en bonne et due forme.
Si le comité d’examen décide qu’une allégation contre un juge pourrait justifier sa révocation, le projet de loi exige que la question soit débattue lors d’une audience publique. Ces audiences se dérouleront différemment de celles des comités d’enquête actuels du conseil. Premièrement, les membres du comité d’audience comprendront un membre du public qui n’est pas juriste, de même qu’un juriste et des juges. Parmi les membres de la magistrature figureront des juges en chef et des juges puînés. Un avocat sera nommé pour présenter la preuve contre le juge, tout comme le ferait un procureur. Le juge continuera de pouvoir soumettre des éléments de preuve et d’interroger des témoins, tout cela avec l’aide de son propre avocat.
Bref, le processus sera structuré comme une audience contradictoire, ce qui reflète bien la gravité des accusations portées contre le juge et renforce la confiance du public dans l’intégrité du système de justice.
À la fin de ces audiences publiques, un comité d’audience déterminera si un juge devrait être révoqué ou non. Le comité fera ensuite part de sa recommandation au ministre de la Justice sans que l’ensemble du conseil fasse un examen intermédiaire. Cette formule favorisera une résolution rapide des allégations les plus graves d’inconduite visant les juges et permettra au ministre, et en dernier lieu au Parlement, de donner rapidement suite à la recommandation du comité d’audience. Les Canadiens peuvent avoir l’assurance qu’on ne recourra à cette mesure, conçue pour être exceptionnelle, que dans les cas où ce sera pleinement justifié.
(1530)
Depuis 1867, cinq juges ont bien failli faire l’objet d’une motion à la Chambre des communes et au Sénat visant à les relever de leurs fonctions. C’est donc un processus qui n’est pas utilisé souvent.
La rigueur des audiences donnera au ministre, aux parlementaires et à la population en général une confiance dans l’intégrité des conclusions et des recommandations. Le rapport du comité d’audience sera rendu public, pour assurer la transparence et la reddition de comptes.
À la fin du processus d’audiences et avant que le rapport sur la révocation ne soit remis au ministre, le juge dont la conduite est examinée et l’avocat chargé de présenter la cause contre le juge auront le droit de faire appel du résultat devant un comité. Ce mécanisme d’appel remplacera le recours actuel à la révision judiciaire par les cours fédérales. En d’autres termes, plutôt que de soumettre les audiences du Conseil canadien de la magistrature à un examen externe à plusieurs niveaux, avec les coûts et les retards qui en découlent, le nouveau processus comprendra un mécanisme interne d’appel juste, efficient et cohérent interne.
Ce comité d’appel sera composé de cinq juges, des juges en chef et des juges puînés, qui tiendront des audiences publiques semblables à celles d’une cour d’appel et qui disposeront de tous les pouvoirs nécessaires pour remédier efficacement à toute lacune dans le processus du comité d’audience. Une fois que le comité d’appel aura rendu sa décision, le seul recours qui restera au juge et à l’avocat chargé de présenter l’affaire consistera à demander l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada. Le fait de confier la surveillance du processus à la Cour suprême du Canada renforcera la confiance du public et évitera des procédures de contrôle judiciaire interminables à divers échelons du système judiciaire.
Ce processus d’appel devra respecter des délais stricts, et les résultats obtenus seront intégrés au rapport et aux recommandations qui seront finalement présentés au ministre de la Justice.
En plus de renforcer la confiance envers l’intégrité du processus de discipline judiciaire, ces réformes devraient permettre de réduire la durée des procédures de plusieurs années.
[Français]
Pour maintenir la confiance du public, le processus disciplinaire applicable aux juges doit donner des résultats non seulement dans un délai raisonnable, mais à un coût raisonnable. Les coûts devraient être aussi transparents que possible et assujettis à de solides contrôles financiers. Le projet de loi prévoit donc des dispositions robustes pour faire en sorte que les coûts liés au processus soient gérés prudemment.
Dans l’ensemble, le nombre d’enquêtes disciplinaires applicables aux juges varie d’année en année, ce qui fait en sorte qu’il est impossible d’établir un budget précis des coûts pour une année donnée. Cela oblige les administrateurs à recourir à des mécanismes lourds pour obtenir le financement nécessaire de façon ponctuelle. Ce financement est assuré par l’intermédiaire du bureau du commissaire à la magistrature.
[Traduction]
Pour remédier à ce problème, le projet de loi diviserait les coûts du processus en deux volets. Le financement requis pour les coûts stables et prévisibles — ceux qui sont associés à l’examen des plaintes et aux enquêtes au jour le jour — continuerait de faire l’objet de demandes pendant le cycle budgétaire ordinaire et serait inclus dans le budget affecté au conseil. Selon les estimations du ministère, les coûts se situeront entre 300 000 $ et 500 000 $ par année.
Quant au deuxième volet, qui concerne les coûts très changeants et imprévisibles associés aux affaires qui donnent lieu à des audiences publiques, il serait financé au moyen de crédits législatifs ciblés prévus par le projet de loi. Autrement dit, les paiements nécessaires pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques proviendraient directement du Trésor public.
Étant donné que certaines dispositions du projet de loi que j’ai présenté pour la deuxième fois en faisaient un projet de loi de finances, le Président de la Chambre des communes a établi qu’il devait être présenté d’abord à la Chambre des communes.
Évidemment, il ne s’agit pas d’affecter librement des fonds provenant du Trésor public, mais rappelons que les audiences en question sont une obligation constitutionnelle. Pour qu’un juge puisse être révoqué, il faut que sa conduite fasse l’objet d’une audience dirigée par un juge. Il est donc approprié qu’une telle dépense non discrétionnaire, engagée dans l’intérêt public et afin de respecter une obligation constitutionnelle, soit couverte grâce à un accès stable et effectif au Trésor public.
Cela dit, le Parlement doit avoir l’assurance que la portée de ces crédits législatifs est clairement définie. Il est essentiel que les différents types de dépenses liées au processus, de même que des lignes directrices quant aux montants permis, soient clairement établis. Il faut une reddition de comptes et de la transparence pour que le Parlement et les Canadiens puissent bien voir que les fonds publics sont gérés prudemment.
C’est pourquoi les dispositions portant sur la création de crédits indiquent clairement que seules les dépenses nécessaires à la tenue d’audiences publiques sont incluses. De plus, ces dépenses seront assujetties à des règlements pris par le gouverneur en conseil. Les règlements prévus comprennent des limites quant aux honoraires que les avocats participant au processus peuvent facturer, et ils prévoient que le juge en cause ne peut avoir qu’un seul avocat principal, et non une armée d’avocats.
Le projet de loi exige également que le commissaire à la magistrature fédérale établisse des lignes directrices fixant les dépenses et les honoraires à rembourser et les indemnités à verser qui ne sont pas précisément traitées dans les règlements gouvernementaux. Ces lignes directrices doivent être conformes à celles du Conseil du Trésor concernant des dépenses similaires, et toute différence doit être justifiée.
Je signale que le commissaire à la magistrature fédérale, qui est responsable d’administrer ces coûts, est administrateur général et agent comptable, et doit donc rendre des comptes aux comités parlementaires.
Enfin, le projet de loi rend obligatoire tous les cinq ans un examen indépendant de toutes les dépenses payées à même les crédits législatifs. L’examinateur indépendant fera rapport au ministre de la Justice, au commissaire et au président du Conseil canadien de la magistrature. Son rapport évaluera l’efficacité de toutes les politiques applicables aux contrôles financiers et sera rendu public.
L’ensemble de ces mesures relèvera le niveau de responsabilité financière concernant les coûts relatifs à la discipline judiciaire, tout en remplaçant l’approche de financement lourde et improvisée qui est en place. Il s’agit d’un complément nécessaire aux réformes procédurales. Tant l’efficacité procédurale que la responsabilité financière concernant les dépenses publiques sont nécessaires pour garder la confiance du public.
Enfin, je vais parler de la consultation.
[Français]
Lors de l’élaboration des réformes, le gouvernement a accordé une attention particulière aux commentaires de la population, qui ont été recueillis au moyen d’un sondage en ligne, ainsi qu’à ceux d’un certain nombre d’intervenants juridiques clés, dont l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, les provinces et les territoires.
De plus, comme je l’ai mentionné précédemment, le conseil et l’Association canadienne des juges des cours supérieures ont été parties prenantes au processus. L’apport de ses représentants de la magistrature était nécessaire et approprié, car il s’agit d’un processus qui, selon la Constitution, doit être dirigé et administré par les juges. En consultant le conseil, le gouvernement a pu bénéficier du point de vue de ceux qui sont directement responsables de l’administration du processus disciplinaire applicable aux juges.
De plus, en consultant l’Association canadienne des juges des cours supérieures, le gouvernement a pu entendre directement les représentations de ceux qui sont assujettis à ce processus.
(1540)
Dans le même communiqué que j’ai mentionné précédemment, le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, a déclaré ceci, et je cite :
Au cours des dernières années, le Conseil n’a cessé de réclamer le dépôt d’une nouvelle loi afin d’améliorer le processus d’examen de la conduite des juges. Les efforts des membres du Conseil pour élaborer des propositions à cet égard ont été fructueux et nous apprécions l’ouverture dont le ministre de la Justice a fait preuve dans ses consultations avec le Conseil. […] Bien que le Conseil prendra le temps requis pour examiner attentivement les modifications proposées, nous sommes confiants que ces réformes apporteront l’efficacité et la transparence essentielles au processus d’examen de la conduite des juges.
Puisque notre objectif est de concevoir un processus qui permettant aux juges eux-mêmes de remplir une mission importante et publique, j’espère que nos délibérations seront guidées par le respect de leur expérience et de leur sagesse.
Je souligne également que, le 9 juin 2021, le Conseil canadien de la magistrature a, comme je l’ai mentionné plus tôt, publié de nouveaux principes en matière de déontologie judiciaire. Le tout représente d’énormes efforts de modernisation.
[Traduction]
En conclusion, il y a plus de 50 ans, nos prédécesseurs ont eu la prévoyance de créer un processus disciplinaire applicable aux juges pour éliminer toute possibilité d’ingérence politique en permettant à la magistrature d’exercer un contrôle réel sur les enquêtes visant ses membres.
Aujourd’hui cette forme de leadership judiciaire est bien établie et respectée. C’est un signe de respect pour l’indépendance de la magistrature garantie par la Constitution, et cela aide le public à avoir confiance dans les institutions du système de justice qui sont là pour le servir.
Nous devons maintenant renouveler cet engagement en modernisant le processus disciplinaire de la magistrature, en fournissant aux gardiens du système judiciaire un cadre législatif offrant tous les outils nécessaires pour protéger la confiance du public. Ces outils visent notamment à accroître l’efficacité, à assurer la transparence et la reddition de comptes, à apporter de la souplesse et à faire respecter les normes les plus rigoureuses en matière d’équité procédurale. Je ne saurais donc trop vous recommander d’adopter le projet de loi dont vous êtes saisis. J’attends avec impatience son adoption. Merci, meegwetch.
L’honorable Denise Batters : Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à quelques questions?
[Français]
Le sénateur Dalphond : Avec plaisir, sénatrice Batters.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup.
[Traduction]
Vous avez dit, pendant votre discours — j’écoutais la traduction et je ne vous cite donc pas exactement — que ce projet de loi a l’appui d’à peu près tous les intervenants du monde juridique. Qui ne l’appuie pas et pourquoi?
Le sénateur Dalphond : Je vous remercie de demander cette précision. En fait, j’ai signalé ne connaître personne qui s’y oppose, mais je ne voulais pas exagérer et affirmer que tout le monde l’appuie, au cas où vous trouviez quelqu’un qui s’y oppose. Je sais qu’à titre de porte-parole pour le projet de loi, vous l’examinerez sous toutes ses coutures et que s’il comporte quelque faille que ce soit, vous me la signalerez. Merci.
La sénatrice Batters : Comme vous l’avez souligné vers la fin de votre allocution, le projet de loi qui a précédé celui-ci a été présenté au Sénat en 2021, si je me souviens bien. Vous vous souviendrez peut-être qu’à l’époque, j’avais dit trouver un peu préoccupant que ce projet de loi soit présenté au Sénat puisqu’on pouvait supposer qu’il s’agissait, au moins en partie, d’une mesure financière, ce qui posait problème. Cela ne vous paraissait pas problématique à l’époque, mais le Président de la Chambre des communes a convenu que cela posait effectivement problème. Le gouvernement a donc présenté une nouvelle fois le projet de loi, le C-9, mais à la Chambre des communes cette fois.
J’ai eu un bref moment de distraction pendant votre discours, mais vous avez dit, je crois, que le projet de loi à l’étude était pratiquement identique à celui qu’il l’a précédé, mis à part une légère modification. J’ai raté cette partie de votre discours. Pourriez-vous, je vous prie, nous dire quelle est la différence entre l’ancienne et la nouvelle version du projet de loi?
Le sénateur Dalphond : Merci beaucoup. Encore une fois, c’est avec humilité que je prends la parole, car je sais que non seulement nous écoutons la sénatrice Batters, mais le Président de l’autre endroit nous écoute aussi, comme nous l’avons constaté à la suite de vos questions, la dernière fois, sur le projet de loi de finances.
J’ai dit qu’il y avait une différence mineure. C’est que lorsqu’une plainte est rejetée lors du processus d’examen préalable, au comité, les députés ont proposé un amendement demandant que les raisons soient fournies au plaignant afin d’assurer une plus grande transparence. Par exemple, dans le cas d’une plainte contre un juge provincial, on pourrait dire à la personne qu’elle devrait soumettre sa plainte au conseil provincial et non au Conseil canadien de la magistrature.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur les nouvelles en ligne
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Peter Harder propose que le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit lu pour la deuxième fois.
— Je tiens à souligner que je prends la parole à partir du territoire traditionnel non restitué de la nation algonquine anishinabe.
Honorables sénateurs, je suis heureux de vous faire part de mon appui au projet de loi C-18, la Loi sur les nouvelles en ligne. Avant d’aborder plus en détail le projet de loi, j’espère que nous nous entendons tous sur le fait que notre secteur de l’information doit relever des défis considérables et que nous devons mettre les mesures en place pour qu’il y arrive.
Pour qu’une démocratie soit saine, ses citoyens doivent être bien informés, et pour être bien informés, les citoyens ont besoin d’une presse libre et indépendante. Pourtant, il ne se passe pas une année sans que nous apprenions qu’un organe de presse peine à joindre les deux bouts pour remplir son mandat d’offrir aux Canadiens de l’information juste et impartiale. Comme nous le savons tous très bien, chers collègues, une presse libre et indépendante est l’une des assises nécessaires pour soutenir une société sûre, prospère et démocratique. Nous devons veiller à la viabilité des médias d’information.
En outre, nous sommes tous d’accord pour dire que nos habitudes de consommation de nouvelles ne seront plus jamais comme avant. Il est bien révolu le temps des grands journaux sérieux qui menaient les débats sur les enjeux de société. De nos jours, que ce soit par nos recherches sur Internet ou dans les médias sociaux, les nouvelles arrivent à nous par diverses plateformes numériques. En gros, le modèle d’affaire de ces plateformes numériques consiste à recueillir des milliards de dollars en revenus publicitaires en échange de nos yeux rivés sur l’écran.
Mais même si c’est le secteur de l’information qui fait le gros du travail en couvrant les nouvelles et les événements du jour et en faisant des reportages sur ce qui compte pour nos collectivités, que ce soit à l’échelle locale, nationale ou internationale, ce secteur ne récupère qu’une mince partie de la valeur de son travail.
Si nous convenons que les nouvelles sont essentielles pour que l’électorat soit informé, il faut alors rectifier le déséquilibre actuel qui menace notre démocratie. Cette mesure législative fait écho à une mesure semblable présentée en Australie, mais d’autres pays mettent en œuvre ou planifient des lois semblables.
La Nouvelle-Zélande, par exemple, a annoncé en décembre 2022 que sa propre mesure législative s’inspirerait grandement de ce qu’on qualifiait d’approche objective, à l’épreuve du temps et transparente.
Le projet de loi C-18 vise à créer un écosystème de nouvelles qui favorise la création de contenu de nouvelles de grande qualité et reflète la variété des voix et des histoires du Canada. Nous savons que ce type de contenu est au cœur de notre discours démocratique et civique, et qu’il est essentiel à la santé des collectivités qui composent notre pays. Sans des médias en santé — pas seulement ici, à Ottawa, mais aussi dans toutes les collectivités, petites et grandes —, la capacité de la population à exiger des comptes de ses dirigeants va s’atrophier. Les électeurs vont devenir moins — ou mal — informés au sujet des enjeux électoraux, et les politiques visant à créer une meilleure société seront à peine effleurées, voire totalement occultées.
Nous avons vu comment la diffusion de mésinformation et de désinformation dans le monde peut nuire aux sociétés. Des médias rigoureux qui posent des questions constituent l’un des antidotes les plus efficaces à ces problèmes.
Nous comprenons tous que la liberté d’expression et la liberté de presse exigent que les reportages soient réalisés en toute indépendance éditoriale, sans ingérence gouvernementale indue. Cette idée exige que les Canadiens puissent continuer à s’exprimer en ligne, notamment en partageant des contenus de nouvelles.
En outre, nous devons également reconnaître qu’en fin de compte, notre liberté d’expression en tant que Canadiens dépend essentiellement de la qualité du contenu de nouvelles et de l’information que nous créons et consommons.
(1550)
Le projet de loi C-18 concentre son appui sur les entités qui créent du contenu de nouvelles de qualité, les entreprises de nouvelles admissibles, les médias qu’elles exploitent et les journalistes qu’elles engagent.
Certes, les services qui regroupent les reportages d’autres entreprises pour leurs utilisateurs ont un rôle à jouer dans l’écosystème canadien de l’information. Ces services en ligne ont réalisé des progrès remarquables dans la façon dont nous accédons aux nouvelles et, en général, dans la façon dont nous échangeons de l’information.
Au bout du compte, la valeur de ces services, qui agissent comme des gardiens de l’information en ligne, dépend de celle de l’information qu’ils organisent. Le succès de certaines plateformes en tant que gardiennes de l’information leur a permis de prédominer dans le domaine de la publicité en ligne. Cette prédominance crée un déséquilibre qui compromet les sources de revenus des entreprises de nouvelles et la poursuite de la création de nouvelles de qualité.
C’est pourquoi le projet de loi C-18 vise à uniformiser les règles du jeu entre les plateformes en ligne dominantes et les entreprises de nouvelles. Le projet de loi C-18 appuiera les entreprises de nouvelles et leurs médias lorsqu’ils produisent principalement le type de journalisme et de reportage rigoureux que les Canadiens attendent des nouvelles produites par des professionnels.
Le gouvernement estime qu’environ 215 millions de dollars canadiens en compensation pourraient être versés chaque année par les plateformes numériques aux entreprises de nouvelles admissibles au Canada.
Le projet de loi sur les nouvelles en ligne propose un cadre législatif et réglementaire souple et moderne qui favorise l’équité sur le marché. Il permettra aux plateformes et aux médias de toutes tailles de négocier des conventions collectives dans des conditions plus équitables pour tous les joueurs. C’est la voie à suivre pour établir un meilleur équilibre du pouvoir de négociation dans l’écosystème canadien des nouvelles numériques.
Toutes les estimations financières prévoient que le projet de loi C-18 aura des répercussions substantielles. À titre d’exemple, le directeur parlementaire du budget a estimé que le projet de loi pourrait entraîner des indemnisations totalisant 329 millions de dollars pour les diffuseurs de nouvelles. Lorsqu’on compare la définition utilisée par les radiodiffuseurs à celle du reste de l’industrie de l’information, on constate qu’elle est nettement plus large et que, de ce fait, la répartition du côté des radiodiffuseurs est probablement plus élevée. Il vaut la peine que le comité se penche sur ces éventuelles divergences. Néanmoins, force est de reconnaître que ces paiements fourniront une planche de salut aux diffuseurs d’information canadiens en difficulté.
Des amendements clés apportés à l’autre endroit améliorent le projet de loi à plusieurs égards. Mentionnons entre autres la modification des critères d’admissibilité des nouvelles entreprises, les règles exemptant les plateformes de l’application du régime et d’autres changements qui font suite aux demandes des intervenants pour améliorer la capacité du projet de loi C-18 de soutenir un plus vaste éventail d’entreprises de presse, notamment les petits médias et des points de vue divers.
Qui bénéficiera de ce projet de loi? Tout d’abord, les entreprises de nouvelles doivent faire une demande pour être admissibles à participer aux négociations. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, désignera les entreprises de nouvelles comme admissibles si elles répondent à un ensemble de critères destinés à favoriser un journalisme rigoureux et de qualité visant à informer les Canadiens sur des sujets importants. Pour être admissibles, les entreprises de nouvelles peuvent être désignées de quatre façons : à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu; à titre de radiodiffuseur universitaire, communautaire ou autochtone autorisé; à titre d’organisation canadienne diffusant des nouvelles d’intérêt général; ou à titre d’organe de presse autochtone. Ces critères soigneusement étudiés sont conçus pour que ce nouveau régime bénéficie uniquement à un journalisme de qualité.
En ce qui concerne la première voie d’admissibilité, la désignation à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée, vous vous souviendrez que celle-ci a été instaurée dans le cadre du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne présenté dans l’Énoncé économique de l’automne 2018. Il est précisé que, pour y être admissibles, les entreprises de nouvelles doivent produire des reportages originaux sur des sujets et des événements qui importent aux lecteurs canadiens, notamment des nouvelles, des reportages, des enquêtes, des portraits, des interviews, des analyses ou des commentaires.
Ces organisations journalistiques admissibles sont examinées par un comité consultatif indépendant composé de divers professeurs en activité ou retraités d’écoles de journalisme postsecondaires de tout le pays. En nous appuyant sur les critères employés pour désigner les organisations journalistiques canadiennes qualifiées, nous pouvons faire en sorte que les critères d’admissibilité des nouvelles entreprises correspondent aux mesures législatives en vigueur, des mesures qui ont fait leurs preuves et qui permettent de réduire au minimum la paperasserie, l’intervention du gouvernement et les dédoublements.
Les organisations journalistiques canadiennes qualifiées doivent également respecter les principes de base du journalisme, notamment en ce qui concerne l’engagement à mener des recherches et à vérifier l’information avant de la publier et à présenter des points de vue et des analyses diversifiés. Un organe de presse admissible devra également avoir une politique concernant la correction des erreurs et la représentation honnête des sources.
L’autre endroit a ajouté une voie permettant d’être reconnu comme organe de presse ou entreprise admissible. Les partis ont convenu que les diffuseurs de campus, les diffuseurs communautaires et les diffuseurs autochtones détenteurs d’une licence obtenue aux termes de la Loi sur la radiodiffusion communiquent une quantité importante de nouvelles et d’informations locales partout au pays, même s’ils ne répondent peut-être pas à la définition d’organisaton journalistique canadienne qualifiée. Ces diffuseurs ont été ajoutés en reconnaissance de leur rôle et de la contribution unique qu’ils apportent dans le paysage journalistique canadien.
Les entreprises de presse qui ne sont pas désignées comme des organisations journalistiques canadiennes qualifiées peuvent également faire une demande pour devenir admissibles si elles font des reportages sur les actualités d’intérêt général, notamment sur les institutions et les processus démocratiques, et qu’elles font la démonstration de leur rigueur au moyen d’une supervision éditoriale et du respect des normes reconnues du journalisme professionnel.
Pour pouvoir utiliser cette voie, une entreprise doit employer régulièrement deux journalistes ou plus. Cette exigence favorise l’uniformité parce qu’elle reflète les règles d’admissibilité existante à la reconnaissance en tant qu’organisation journalistique canadienne qualifiée. Elle favorise également un plus haut standard en matière de reportage parce qu’elle fait en sorte que le contenu journalistique peut être analysé du point de vue éditorial et indépendant d’un autre journaliste professionnel. Cette exigence relative à la présence de deux journalistes est cruciale pour garantir que les Canadiens ont accès à un journalisme indépendant et rigoureux.
Un autre amendement important qui a été apporté à l’autre endroit précise maintenant que cette règle n’exige pas que les journalistes soient indépendants de l’entreprise. Autrement dit, cela rend le cadre plus inclusif à l’égard des entreprises en démarrage et des petits médias d’information, y compris ceux qui servent un lectorat diversifié et des collectivités plutôt rurales, dont les propriétaires ou les exploitants exercent parfois également la profession de journaliste. Ce projet de loi sera avantageux pour les médias dans les petites collectivités des Prairies, du Nord du Canada et d’autres villages isolés ainsi que les médias ethniques. Dans bien des cas, ces collectivités n’ont qu’un seul média local sur lequel elles peuvent compter.
L’autre endroit a ajouté une quatrième et dernière voie d’admissibilité. La dernière catégorie d’entreprise de nouvelles pouvant être considérée comme étant admissible est celle des médias autochtones. Une entreprise est admissible si elle exploite un média d’information autochtone au Canada et produit du contenu de nouvelles portant notamment sur des questions d’intérêt général, y compris la couverture de questions liées aux droits des peuples autochtones, dont le droit à l’autonomie gouvernementale et les droits issus de traités. Le projet de loi C-18 s’applique à toutes les plateformes et offrira un soutien à tous les types de médias d’information. La presse écrite, les médias numériques et les radiodiffuseurs qui répondent aux critères sont tous admissibles en vertu du projet de loi C-18.
Promouvoir la viabilité des médias autochtones au pays favorise la diversité au sein de notre paysage médiatique en soutenant du contenu d’actualité qui reflète adéquatement la diversité culturelle autochtone de notre pays. De plus, cet aspect du projet de loi C-18 reflète notre engagement et l’engagement du gouvernement à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.
On a posé la question à savoir pourquoi notre radiodiffuseur national devrait être admissible en vertu du projet de loi C-18, puisque CBC/Radio-Canada reçoit déjà du financement public.
(1600)
Dans de nombreuses régions de notre pays, CBC/Radio-Canada est la seule source d’informations fiables, basées sur des faits. Les Canadiens comptent sur les nouvelles de notre radiodiffuseur public. Il est tout à l’avantage des géants du numérique que notre radiodiffuseur public ne soit pas en mesure de négocier la valeur de son contenu en ligne. En outre, pourquoi les contribuables canadiens devraient-ils financer les résultats de ces plateformes en acceptant que le contenu qu’ils ont contribué à payer soit utilisé gratuitement? Dans leur ensemble, ces critères d’admissibilité pour les entreprises de presse donnent des indications claires aux médias qui souhaitent bénéficier du régime. Comme ces critères prennent en compte tout un éventail d’entreprises, y compris les petites entreprises et les entreprises indépendantes, ils appuient l’objectif du projet de loi, qui est de contribuer à la viabilité du marché de l’information.
Comme je l’ai mentionné, le projet de loi C-18 encouragera les plateformes numériques qui sont en position de force sur le marché à conclure des ententes commerciales volontaires qui compenseront équitablement les entreprises de presse canadiennes pour l’utilisation et le partage de leurs nouvelles en ligne. Le CRTC jouera un rôle important en veillant à ce que le cadre législatif permette d’aboutir à des accords équitables qui contribuent à la viabilité du secteur de l’information. En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le CRTC a notamment pour mission de défendre la liberté d’expression et l’indépendance journalistique.
Le CRTC est un expert de la réglementation des médias, des processus publics justes et transparents, et de l’arbitrage sur l’offre finale. Il est bien placé pour mettre en œuvre les outils réglementaires prévus dans le projet de loi qui empêchent les plateformes numériques de favoriser indûment ou de désavantager certaines entreprises de nouvelles, préservant ainsi l’indépendance de la presse.
Le rôle du CRTC sera de préparer la voie à des ententes négociées de façon équitable, notamment en élaborant un code de conduite et en surveillant le marché pour veiller à ce que le cadre continue de répondre aux objectifs. Dans les rares cas où les parties ne peuvent pas s’entendre, le CRTC facilitera l’arbitrage sur l’offre finale, une option qui, à mon avis, est bien présentée dans le projet de loi C-18 comme un dernier recours.
Un des rôles du CRTC sera d’accorder aux plateformes des exemptions à certaines parties de la loi. Pour obtenir une exemption, les plateformes doivent montrer qu’elles contribuent à la viabilité du secteur de l’information en concluant des accords commerciaux avec des entreprises de nouvelles qui reflètent la diversité du marché canadien des nouvelles.
Les plateformes — définies comme des « intermédiaires de nouvelles numériques » dans le projet de loi — qui souhaitent obtenir une exemption disposent d’une feuille de route claire. Elles peuvent conclure des ententes avec des médias d’information se trouvant dans de petites localités d’un océan à l’autre. Elles peuvent conclure des ententes avec des médias d’information qui produisent du contenu dans les deux langues officielles, des médias autochtones et des médias représentant des communautés noires et d’autres groupes racialisés. Les ententes avec les médias devraient être réparties de façon équilibrée dans l’ensemble des régions du pays. Les ententes doivent aussi garantir que les journalistes et les rédacteurs en chef peuvent continuer à couvrir les sujets d’intérêt sans ingérence, dans le respect de l’indépendance de la presse et de la liberté d’expression.
De nouveaux critères présentés à l’autre endroit font en sorte que les plateformes doivent aussi négocier des ententes avec de petits joueurs, comme les médias à but non lucratif, les entreprises de nouvelles qui s’adressent à diverses populations et les médias d’information autochtones. C’est une autre raison nous permettant d’espérer que le projet de loi, une fois mis en œuvre, aura un effet positif sur le milieu journalistique canadien.
Les règles d’exemption du régime fournissent aux plateformes des critères clairs et transparents pour les aider à conclure des accords de manière équilibrée et équitable. L’accent est mis sur la portée des accords et l’étendue du marché qu’ils couvrent. Le CRTC accordera une exemption de la loi à une plateforme en ligne, à condition que les ententes reflètent cette approche équilibrée et équitable. Ces critères d’exemption sont objectifs et conçus pour faire avancer les objectifs du cadre. Soyons clairs : le CRTC ne choisira pas de gagnants et ne fera pas de perdants. Le cadre est fondamentalement basé sur des négociations libres entre les diffuseurs de nouvelles et les plateformes, établissant des règles du jeu équitables pour ces accords. Il prévoit des garanties pour assurer qu’en fin de compte, les accords favorisent l’intérêt public, comme le vise la loi.
La transparence est intégrée au processus réglementaire à toutes les étapes. Cela inclut à la fois les décisions d’admissibilité et d’exemption. L’organisme de réglementation sera en mesure d’évaluer si un accord entre les entreprises de nouvelles et les plateformes présente un risque pour l’indépendance journalistique, préservant ainsi la liberté de la presse.
Les renseignements obtenus dans le cadre de ce processus serviront aussi à une autre fin novatrice prévue dans le projet de loi C-18, c’est-à-dire pour le rapport annuel qui sera établi par un vérificateur indépendant au sujet de l’effet du projet de loi C-18 sur le marché canadien des nouvelles numériques. En donnant au CRTC le pouvoir d’évaluer les accords, on facilite le suivi des retombées et des effets de la loi. Voilà comment nous pourrons vérifier dans quelle mesure celle-ci renforce l’équité sur le marché des nouvelles numériques, conformément à son objectif.
Les processus publics du CRTC permettront de faire des commentaires et de corriger le tir par la suite au besoin. Ils permettront aussi de mieux évaluer l’effet de la loi sur la viabilité à long terme du secteur des nouvelles canadien. C’est l’une des raisons pour lesquelles des pays aux vues similaires à celles du Canada considèrent que l’approche souple et novatrice du Canada est un bel exemple d’objectivité et de transparence.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, je m’en voudrais de ne pas reconnaître le rôle essentiel des médias dans la protection de la vitalité de nos langues, de notre culture et de notre identité. Il est également important de s’assurer que les Canadiens et les Canadiennes ont accès à de l’information approfondie basée sur les faits, et ce, dans la langue officielle de leur choix. C’est pourquoi le projet de loi C-18 exige que les plateformes concluent une série d’ententes avec les médias, y compris les organismes de presse locaux et régionaux de chaque province et territoire, les communautés anglophones et francophones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Je suis aussi heureux de constater que les organisations comme Hebdos Québec ont exprimé leur fort appui à ce projet de loi. J’aimerais partager avec vous l’extrait d’une déclaration d’Hebdos Québec, laquelle, j’imagine, reflète le sentiment de nombreux médias partout au pays. L’extrait se lit comme suit :
[...] il ne s’agit pas d’une question de technologie, mais plutôt d’une différence de pouvoir de négociation. Individuellement, les journaux ne peuvent pas se détourner des plateformes, sous peine de perdre une grande partie de leur lectorat et de leurs recettes publicitaires.
Google et Facebook sont la seule option pour de nombreux éditeurs, alors que les plateformes peuvent ignorer les demandes de n’importe quel éditeur.
Le gouvernement sera là pour les Canadiens et les Canadiennes, parce qu’ils s’attendent à ce qu’il agisse pour protéger leur journalisme local de manière transparente; parce qu’il doit protéger l’avenir d’une presse libre et indépendante; parce qu’il faut s’assurer que les Canadiens et les Canadiennes ont accès à des informations fondées sur les faits; enfin, parce qu’on doit protéger collectivement la force de notre démocratie.
[Traduction]
J’aimerais maintenant profiter de l’occasion pour répondre à certaines des préoccupations que j’ai entendues au sujet de ce projet de loi. Une grande partie des commentaires sur le projet de loi C-18 ont porté sur de malheureuses déclarations erronées sur le « paiement au clic » et la « fin de la liberté d’expression en ligne au Canada ». Malheureusement, cette perspective cherche à dépeindre ce projet de loi comme une autre menace pour Internet tel que nous le connaissons au Canada.
(1610)
Je suis convaincu que beaucoup d’entre vous entendent parler de certains de ces enjeux à propos du projet de loi. Bien entendu, il n’est pourtant pas difficile d’établir des liens.
Lorsque des observateurs affirment que le projet de loi C-18 va « démolir Internet », ce qu’ils veulent dire, c’est que le projet de loi C-18 aura un effet négatif sur les marges bénéficiaires des plateformes dominantes. Le projet de loi exigera que ces plateformes partagent équitablement les revenus publicitaires avec les personnes qui créent et publient le contenu des nouvelles qui est diffusé par les services des plateformes. L’Australie a une loi semblable, et je peux vous assurer qu’Internet fonctionne toujours là-bas. Je suis convaincu qu’il fonctionnera également en Nouvelle‑Zélande lorsque ce pays mettra en avant son propre régime dans les semaines à venir.
Lorsque certains affirment que le projet de loi C-18 entraînera le blocage de liens en ligne, ils veulent dire que les grandes plateformes ne sont pas prêtes à se laisser faire. En réponse à la récente loi sur les nouvelles en ligne en Australie, nous avons tous vu Meta retirer des liens vers les nouvelles, ainsi que de l’information sur des services essentiels, y compris des bulletins météorologiques. Grâce à des dénonciateurs, nous savons maintenant que Meta a calculé ces retraits pour maximiser le chaos et les dommages. Les Canadiens ne se laisseront toutefois pas intimider. Les plateformes numériques dominantes devraient avoir à négocier équitablement et de bonne foi, et c’est ce que prévoit ce projet de loi.
Soyons clairs. Le projet de loi C-18 ciblerait les plateformes les plus dominantes qui agissent comme des intermédiaires clés dans la façon dont les Canadiens ont accès aux informations. On négocierait des ententes avec ces plateformes pour répartir équitablement les bénéfices qu’elles touchent grâce à tous les moyens dont elles disposent pour rendre les informations accessibles aux utilisateurs de leurs services.
Le projet de loi C-18 ne vise pas à mettre en place un stratagème de paiement au clic pour les informations. Selon moi, ceux qui laissent entendre cela donnent une fausse idée du cadre qui est proposé. Ils voient les choses selon l’approche conventionnelle des droits de diffusion en ligne, qui relève essentiellement des droits d’auteur. Or, les mesures du projet de loi C-18 viennent s’ajouter à celles de la Loi sur le droit d’auteur. Dans le cas d’une plateforme numérique qui cause un important déséquilibre des pouvoirs, ces mesures imposent un cadre de négociation pour forcer la tenue d’un processus de négociation équitable et de bonne foi. Le projet de loi n’a rien à voir avec les droits d’auteur. Ces mesures visent plutôt à assurer une concurrence loyale dans ce domaine.
Autre mythe : certains disent que le projet de loi C-18 vise à mettre en place une taxe sur les liens ou à imposer des paiements pour les liens, et ils en déduisent que le projet de loi encouragera les pièges à clics plutôt que le journalisme de grande qualité et, pire encore, qu’il mettra fin aux liens gratuits sur le Web. Or, ce n’est pas ce que le projet de loi C-18 vise à faire. Aucune des dispositions de ce projet de loi ne force qui que ce soit à exiger des droits ou des paiements pour un lien. En revanche, ce qui est exigé dans le projet de loi, c’est que, lorsque des liens vers des informations sont fournis par des plateformes qui exercent un pouvoir considérable sur les entreprises de presse, ces plateformes doivent négocier; c’est tout.
Il s’agit d’un cadre conçu pour renforcer les entreprises du secteur de l’information dans l’économie numérique. Il est conçu pour aider ces entreprises à mieux tirer parti de leur contenu journalistique et à mieux profiter des fruits de leurs efforts. Il est conçu pour contrebalancer le pouvoir de certaines des plateformes les plus dominantes au monde afin que des négociations équitables puissent avoir lieu. Il ne comporte pas de nouvelle taxe, mais il rajuste le marché pour qu’il reconnaisse adéquatement la valeur des contenus d’information et de ceux qui les créent et les produisent.
Reconnaître la valeur appropriée du contenu des nouvelles pour les plateformes les plus dominantes signifie de compter toutes les façons dont ce contenu figure sur leurs services.
L’une des façons dont les plateformes en bénéficient, c’est qu’elles utilisent le contenu des nouvelles, et la possibilité d’y accéder et de le partager, pour attirer les Canadiens vers leurs services. Les liens jouent un rôle central dans cette offre des plateformes aux Canadiens.
Nous avons vu que les liens vers le contenu de nouvelles ont une valeur pour les plateformes lorsque Google a continué à refuser de payer des éditeurs dans l’Union européenne selon une approche du droit d’auteur qui inclut les titres et les extraits, mais pas les hyperliens. Les résultats de l’expérience en Europe ont été jugés peu satisfaisants, et c’est le moins que l’on puisse dire.
Les longues batailles judiciaires concernant des systèmes de gestion des droits numériques encombrants n’ont pas apporté une aide opportune aux entreprises du secteur de l’information. C’est précisément la raison pour laquelle le projet de loi C-18 crée un marché qui tient compte de toutes les façons dont le contenu d’actualité est mis à notre disposition.
J’aimerais souligner un autre point important : ce projet de loi ne met pas en péril la liberté d’expression. Le projet de loi C-18 ne contient aucune disposition qui donnerait le pouvoir à qui que ce soit de bloquer les liens vers les nouvelles. Le projet de loi C-18 ne contient aucune disposition qui donne le pouvoir à qui que ce soit de faire obstacle à la possibilité de citer des nouvelles.
En réalité, le projet de loi C-18 impose des obligations aux entités les plus puissantes dans l’écosystème de l’information en ligne. Par exemple, les plateformes n’ont pas le droit d’utiliser injustement leur position à titre de points d’accès à l’information en ligne, notamment en redirigeant les revenus publicitaires importants des médias d’information à l’origine du contenu qu’elles incluent dans leurs services.
Les plateformes en ligne se targuent depuis longtemps d’être la « place publique numérique » — en tant qu’espaces en ligne où les utilisateurs peuvent se rejoindre pour échanger des idées et prendre des décisions à propos de leur vie, de leur collectivité et de leur place dans la société dans son ensemble. Ces plateformes se sont considérablement enrichies, au point de compter parmi les entreprises les plus lucratives dans l’histoire de l’humanité, et ce, en recourant à l’effet de réseau pour véritablement garder les utilisateurs captifs.
Toutefois, la qualité des débats sur ces places publiques est à l’image de la qualité du contenu des nouvelles que les gens consultent et au sujet desquelles ils se font une idée. Les entreprises de nouvelles — celles qui créent les contenus auxquels les Canadiens se fient pour obtenir leurs informations — font faillite à un rythme alarmant tandis que ces plateformes s’enrichissent. Même s’il est vrai que le nombre de médias d’information indépendants augmente grâce au développement accru des produits destinés au Web, il est également vrai que le Canada a perdu plus de 460 médias d’information depuis 2008.
De plus, ces fermetures se produisent dans des collectivités isolées et souvent desservies par un seul média au départ. Le mois dernier, Postmedia, qui exploite plus d’une centaine de petits et grands journaux au pays, a annoncé que 11 % de ses employés, qui sont déjà débordés, seraient mis à pied.
Plus récemment, le groupe Overstory Media, basé en Colombie-Britannique, a annoncé des mises à pied touchant diverses publications, dont le Georgia Straight, le Vancouver Tech Journal, le Coast, le Burnaby Beacon, le Fraser Valley Current, le New West Anchor, le Calgary Citizen, Tasting Victoria, l’Oak Bay Local, le Westshore, le Victoria Tech Journal, le Eat Tri-Cities, le Calgary Tech Journal et le Capital Daily.
Il m’est difficile d’imaginer que quiconque dans cette enceinte ait vu sa collectivité épargnée par les licenciements ou les fermetures. En tant que sénateurs, nos perspectives et notre capacité à faire entendre les préoccupations de nos concitoyens sont affaiblies par cette atrophie. Si ce n’est pas déjà le cas, il nous manquera bientôt les renseignements nécessaires afin de prendre les meilleures décisions pour le bien-être de nos concitoyens.
Certains ont fait valoir que seuls les grands médias bénéficient du projet de loi C-18. L’expérience de l’Australie prouve exactement le contraire. L’objectif du projet de loi est d’amener le plus grand nombre de médias possible à la table de négociation. L’union fait la force. En s’unissant, les petits médias seront dans une meilleure position pour négocier et obtiendront enfin une rémunération équitable pour le contenu créé par leurs journalistes. C’est ce contenu qui attirera la publicité et les abonnements.
Le projet de loi C-18 rend les règles du jeu équitables afin que les entreprises de nouvelles puissent recevoir une juste part des bénéfices lorsque leurs œuvres sont publiées sur les grandes plateformes numériques. Il permet aux journalistes canadiens de continuer à créer du contenu de qualité, qui fera l’objet de discussions dans l’espace public numérique. En assurant la création continue de contenu de nouvelles canadien de qualité en ligne, le projet de loi C-18 soutient fondamentalement la viabilité du secteur de l’information et, ce faisant, la liberté d’expression de tous les Canadiens.
Enfin, je ne saurais trop insister sur l’importance de ce projet de loi pour l’avenir et la viabilité des nouvelles locales. Il est essentiel que nous soutenions les médias d’information canadiens en favorisant les meilleures conditions pour qu’ils puissent continuer à pratiquer un journalisme qui répond aux normes les plus élevées de l’industrie et qui atteint nos concitoyens, peu importe où ils se trouvent.
(1620)
Étant donné le nombre d’emplois et d’entreprises au Canada qui sont en jeu, cette question n’est pas à prendre à la légère. Toutefois, elle doit également être prise au sérieux parce qu’elle porte fondamentalement sur la vitalité et la viabilité de notre démocratie même. Les citoyens doivent être en mesure de prendre des décisions éclairées sur les personnes qu’ils veulent choisir comme dirigeants, sur les avantages et les politiques qui, selon eux, leur profiteront ainsi qu’à leurs communautés, et sur les services qu’ils ont les moyens de se payer et ceux dont ils peuvent se passer. Cela est particulièrement important à une époque où les citoyens se tournent de plus en plus vers les voix qui sont simplement les plus fortes.
Tout comme les gouvernements ne devraient pas choisir les gagnants et les perdants, les grands monopoles technologiques ne devraient pas avoir ce droit non plus. Pourtant, c’est précisément ce qui se produit jusqu’à l’adoption du projet de loi. Pour tenter de contrecarrer le projet de loi, les géants du Web ont déjà négocié des contrats de licence pour le contenu avec certains des plus grands noms des entreprises de nouvelles canadiennes, dont le Globe and Mail, le Toronto Star et Le Devoir, pour n’en citer que trois.
Le projet de loi C-18 permet à un grand nombre de petits médias d’information de faire front commun pour négocier des ententes commerciales semblables. Sans mesure législative, ces petits médias dépériront, et les quelques gros joueurs qui avaient eu la chance de conclure des ententes à court terme avec les plateformes pourront dire adieu à ces ententes dès qu’elles arriveront à échéance.
Pour conclure, s’il est vrai que le projet de loi est une priorité pour le gouvernement et qu’il a reçu l’appui de plusieurs partis à l’autre endroit, il est surtout urgent et essentiel pour le secteur de l’information. Chaque mois qui passe risque d’entraîner des mises à pied supplémentaires. Il va sans dire que le projet de loi nécessite un examen robuste et approprié du Sénat, mais son adoption devrait se faire rapidement parce que la plupart des médias d’information qui en bénéficieraient se trouvent dans un état précaire. Par conséquent, j’exhorte le Sénat à renvoyer le projet de loi le plus rapidement possible au comité afin que nous puissions continuer cet examen.
Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Harder, il vous reste huit minutes. Acceptez-vous de répondre à des questions?
Le sénateur Harder : Certainement.
L’honorable Leo Housakos : Je vous remercie de votre intervention, sénateur Harder.
J’étais très sceptique au sujet du projet de loi C-11, car je craignais que le gouvernement ne veuille déterminer à l’avance qui seraient les gagnants et les perdants. Par ailleurs, si j’ai bien compris, le projet de loi C-18 vise à établir une certaine équité et à faire respecter le droit d’auteur et le contenu. Néanmoins, j’ai encore des réserves, car je ne suis pas certain que cette mesure permette d’atteindre ces objectifs.
Que peut-on répondre aux critiques qui soutiennent que le Web ne fait que magnifier et amplifier le travail des producteurs de contenu? Quand un journaliste de Québecor ou de la Société Radio-Canada publie sur Twitter ou Facebook, il le fait parce qu’il cherche à augmenter la portée de son travail et à rejoindre le plus grand auditoire possible. Sans ces plateformes, les médias n’auraient pas la même portée.
Que faire maintenant quand on prend une voiture d’Uber pour aller au restaurant le soir et qu’à l’arrivée, le chauffeur réclame un pourcentage sur ce qu’on a dépensé au restaurant parce que si ce n’était de la plateforme d’Uber, on n’aurait pas ce service? Que faire dans le cas de ce magnifique discours que vous venez de prononcer et que vous publiez sur Twitter ou que le Sénat publie sur Facebook? Avons-nous le droit de réclamer le paiement de droits d’auteur à ces plateformes lorsque nous les utilisons pour promouvoir nos activités?
Le sénateur Harder : Je vous remercie de votre question, sénateur.
Si vous me permettez de reprendre votre analogie, le conducteur d’Uber qui nous conduirait au souper mériterait une portion de cette dépense s’il nous offrait le souper. Ce n’est pas le cas.
L’honorable Frances Lankin : Je ne vais pas discuter des conducteurs d’Uber; c’est une question pour le nouveau comité que nous essayons de créer.
Sénateur Harder, j’ai deux questions. J’entre un peu dans les détails. J’appuie en général l’idée du projet de loi. Comme l’a dit le sénateur Housakos, c’est une question d’équité, de droits d’auteur, de contenu et de qui fait le gros du travail en ce qui a trait à la découverte et à la création.
Premièrement, savez-vous comment un organisme comme La Presse canadienne sera traité, vu qu’il s’agit d’un organisme coopératif et que les entreprises qui y participent ont déjà négocié leurs propres ententes? Vous venez d’en parler. Avez-vous l’impression qu’il y aura un dédoublement de paiements de la part des plateformes, ou que les entreprises ne seront pas considérées comme des entités admissibles?
Le sénateur Harder : Merci.
Sénatrice, d’après ce que je comprends, les accords qui sont en place ont été conclus avec les éditeurs de nouvelles qui, de temps en temps, incluent aussi La Presse canadienne dans leurs publications. C’est ainsi que les accords existants offrent indirectement une compensation.
Je peux également affirmer que vous avez raison d’affirmer — comme je l’ai dit — qu’il y a quelques grands journaux qui ont des accords. Je soupçonne que la durabilité de ces accords dépendra du projet de loi. Celui-ci fera en sorte qu’il y ait une obligation de négocier équitablement, et c’est pourquoi Médias d’info Canada appuie si vivement le projet de loi.
L’honorable Paula Simons : Sénateur Harder, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui n’est pas le même que celui qui a été présenté à l’origine avant la pause de Noël, et il est important de comprendre que les changements ne relèvent pas simplement d’un détail technique et que ce n’était pas une simple question de fragment de phrase ou de point-virgule. Le projet de loi qui nous a d’abord été présenté contenait un amendement qui exigeait qu’une entreprise qui acceptait l’un de ces accords ait des règles concernant le genre de discours diffusé par écrit et qu’elle s’attaque à la désinformation. Cet amendement a été rejeté par le comité de la Chambre par un vote de 10 contre 1, et, pourtant, le texte de cet amendement très important et très controversé a été placé dans le projet de loi sur lequel on a voté à la Chambre des communes.
Je me demande si vous pouvez nous éclairer — peut-être est-ce plutôt une question pour le sénateur Gold —, mais comment se fait‑il qu’une erreur aussi hors du commun ait été commise dans le projet de loi? Si le projet de loi qui a été soumis au vote à la Chambre comportait une erreur aussi flagrante, comment pouvons‑nous revenir en arrière? La Chambre doit-elle procéder à un nouveau vote?
Le sénateur Harder : Madame la sénatrice, c’est la question dont le Président a parlé la semaine dernière. Il citait le Président de l’autre endroit, qui a décrit le processus qui avait eu lieu.
Il ne s’agissait pas d’une erreur du gouvernement, mais plutôt d’une erreur administrative commise par les agents chargés du parchemin et de la livraison du projet de loi tel qu’il a été adopté dans l’autre Chambre. Cela n’a donc vraiment aucune importance dans la discussion. En toute franchise, je n’y ai pas fait allusion parce que le Président a réglé cette situation de façon adéquate.
Vous avez dit que ce projet de loi n’est pas le projet de loi initial. La majeure partie de mon discours a porté sur les amendements de l’autre endroit, qui, à mon avis, font de ce document un meilleur projet de loi et amènent certainement un plus grand nombre d’intervenants à prendre part aux négociations et, je l’espère, aux avantages de ce projet de loi. Cela dit, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’insister sur les erreurs commises — par inadvertance, j’en suis certain — par les greffiers qui se sont occupés de la disposition du projet de loi et qui l’ont transféré au Sénat.
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question revient sur les grands principes du projet de loi. Mes propos tiennent compte de ce que vous avez dit au sujet du rôle du CRTC. En tant qu’ancien commissaire du CRTC, je rappelle que le CRTC peut tenir des audiences claires et ouvertes quand il élabore un règlement, qu’il a une vaste expérience pour ce qui est d’atténuer le déséquilibre de pouvoir qui existe entre les petits et les grands joueurs, et qu’il évite scrupuleusement de se mêler du contenu, surtout dans le domaine des nouvelles.
(1630)
Pour revenir aux principes fondamentaux, pourriez-vous expliquer un peu plus pourquoi ce projet de loi est nécessaire? Qu’arrivera-t-il si une telle loi n’est pas adoptée? Aidera-t-elle surtout les petits joueurs? Je pose ces questions parce que nous plongeons souvent dans les détails avant de bien comprendre pourquoi nous discutons d’un projet de loi particulier.
Le sénateur Harder : Merci beaucoup, sénateur, de poser cette question.
Permettez-moi de répéter que, sans ce projet de loi, nous continuerons à assister à une atrophie des sources d’information et à des mises à pied dans le secteur journalistique, ce qui contribuera à une atrophie du discours public.
Je ne veux pas être alarmiste, mais nous devrions nous inquiéter de la qualité du dialogue public au Canada. Nous savons qu’une presse indépendante est une condition essentielle à notre liberté et à notre vie démocratique.
Ce projet de loi vise à garantir l’existence de conditions de négociation fondées sur le marché entre les créateurs de contenu — les éditeurs — et les plateformes qui utilisent ce contenu pour obtenir des revenus publicitaires. C’est la chute des revenus publicitaires qui a entraîné les mises à pied et les effets négatifs que connaît le monde de la presse.
Votre Honneur, puis-je avoir encore cinq minutes?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur Harder est écoulé. Honorables sénateurs, lui accordez-vous cinq minutes de plus?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Harder : Deuxièmement, comme le suggère votre question, le projet de loi vise maintenant de nombreux journaux plus petits qui couvrent de petites zones géographies, qui sont des médias ethniques ou des médias spécialisés. Avant que cet amendement soit ajouté, ces journaux n’auraient peut-être pas été admissibles. Nous voulons également assurer l’intégrité du journalisme dans ces organes. C’est pour cette raison qu’il y a l’exigence relative au code en matière de professionnalisme journalistique. À l’autre endroit, le gouvernement a ajouté l’exigence de la présence de deux journalistes, y compris le journaliste propriétaire. Dans les petites villes, comme la mienne, le propriétaire de ces organes est aussi un journaliste. Ainsi, la portée de cette solution fondée sur le marché pourra être étendue aux petits organes qui pourront négocier coopérativement des ententes.
Il est extrêmement important de souligner que ce n’est pas le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, qui prendra ces décisions. Elles seront prises au moyen du processus de négociation. Si ce dernier échoue, alors effectivement, il y aura arbitrage sur l’offre finale, mais, vous le savez, ce ne sera pas l’arbitre qui décidera de la nature des conditions. Il s’agira de la proposition d’une ou des deux parties à la négociation.
La sénatrice Dasko : Monsieur le sénateur, puis-je vous poser une question? Elle porte sur les plateformes qui participeront à ce programme. Vous les décrivez comme étant des plateformes occupant une position dominante sur le marché. Pourriez-vous développer cette idée? Quelles plateformes seront examinées et devront prendre ces arrangements?
De nombreuses hypothèses ont été émises. Par exemple, est-ce que cela s’appliquerait à TikTok? Des gens disent que Facebook ne publiera plus de contenu de nouvelles. Beaucoup de rumeurs du genre circulent. Pourriez-vous clarifier qui sera assujetti à cette exigence? Merci.
Le sénateur Harder : J’ai tenté d’exprimer que le projet de loi s’applique à toutes les plateformes. À l’heure actuelle, cela signifie qu’on peut s’attendre à ce que cette exigence s’applique à Google et à Meta, puisque ces fournisseurs de contenu détiennent une part importante du marché. Si la situation change, il faudra procéder à de nouvelles négociations. Toutefois, cela ne veut pas dire que le gouvernement choisit les plateformes. La question est de savoir quelles plateformes sont utilisées et qui s’approprie le contenu journalistique créé par le monde de l’édition.
Le sénateur Downe : Sénateur Harder, avez-vous une estimation? Vous ne l’avez peut-être pas sous la main, mais vous pourriez peut-être la fournir. Je pense, par exemple, aux médias de l’Île-du-Prince-Édouard. De combien parlons-nous au juste? Combien d’aide supplémentaire serait fournie, notamment pour les journaux hebdomadaires? Certains des journaux sur l’agriculture et la pêche sont très importants pour les industries. Nous constatons le déclin des journaux quotidiens; il y a de moins en moins de contenu local. Avez-vous un chiffre approximatif?
Le sénateur Harder : Merci, monsieur le sénateur, de cette question. C’est une bonne question. Je ne veux pas suggérer dans ma réponse que c’est l’objectif, mais l’expérience de l’Australie suggère un certain chiffre, tout comme l’expérience découlant des accords existants au Canada. Tous ces chiffres sont confidentiels, bien sûr. Je ne les connais pas. En effet, le CRTC ne serait pas au courant du chiffre exact, ou du moins il s’agirait d’un chiffre général implicite. Cependant, le chiffre de travail est de 30 % à 35 % des dépenses d’information. Il ne s’agit pas d’une subvention croisée des efforts non liés aux actualités.
Ce n’est pas négligeable, mais cela reflète le déclin de la valeur des sources de revenus pour les publications que vous mentionnez.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
Projet de loi modificatif—Premier rapport du Comité des langues officielles sur la teneur du projet de loi—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois), déposé au Sénat le 17 novembre 2022.
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je vais parler brièvement du rapport d’étude préalable du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
En tant que sénatrice du Québec, j’interviendrai plus longuement lorsque ce projet de loi sera renvoyé ici, mais je profite de l’occasion pour signaler à mes honorables collègues qui n’ont pas encore eu l’occasion d’étudier cette mesure législative que même si le Comité des langues officielles a fait un excellent travail dans le cadre de son étude préalable, notre travail n’est pas encore terminé.
Le projet de loi C-13 incorpore la Charte de la langue française du Québec à la Loi sur les langues officielles et crée une asymétrie législative entre les droits de la communauté linguistique minoritaire du Québec et ceux ailleurs au Canada, tournant ainsi le dos à plus de 50 ans de politique en matière de langues officielles.
Pour ceux qui ne le savent peut-être pas, le gouvernement du Québec a récemment invoqué de façon préventive la disposition de dérogation afin de modifier la Charte de la langue française. Par conséquent, le projet de loi C-13 pourrait avoir des incidences constitutionnelles et je propose que lorsqu’il sera renvoyé ici, il soit examiné conjointement par le Comité sénatorial des langues officielles et le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.
En novembre dernier, le premier ministre Justin Trudeau avait déclaré ceci en réponse au recours à la disposition de dérogation en Ontario :
Les Canadiens eux-mêmes devraient se montrer extrêmement préoccupés par la tendance croissante des gouvernements provinciaux à utiliser la clause dérogatoire à titre préventif pour restreindre leurs droits et libertés fondamentaux.
La Charte des droits et libertés ne saurait devenir une simple suggestion. L’indignation que nous voyons à travers le pays en ce moment […] Je pense que cela fait réfléchir tous les Canadiens.
Je suis d’accord. Par conséquent, honorables sénateurs, si le gouvernement tente de faire adopter ce projet de loi à la hâte au Sénat sous prétexte qu’une étude préalable a déjà été effectuée, je crois que nous devons nous y opposer et insister pour prendre le temps nécessaire pour mener une étude et une réflexion approfondies. Je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)
(1640)
Le discours du Trône
Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, pour commencer, j’aimerais reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Chers collègues, le discours du Trône est ambitieux : faire croître une économie qui profite à tous, lutter contre les changements climatiques, poursuivre la réconciliation et s’assurer que nos communautés sont sécuritaires, saines et inclusives. En effet, tous les Canadiens veulent vivre dans un pays qui est à la fois sûr, prospère, juste et équitable. Il faut donc se poser la question : le gouvernement fédéral peut-il tenir ces promesses? C’est le sujet de mon discours.
[Français]
Je soutiens que, dans le contexte actuel, le gouvernement fédéral n’a pas les moyens de ses ambitions. Toutefois, il pourrait en être autrement.
Comme vous le savez, le gouvernement fédéral est limité dans ce qu’il peut faire dans plusieurs domaines. Certes, il gère une armée, la politique monétaire, le Code criminel, les relations extérieures, mais son pouvoir d’action est limité dans plusieurs domaines, comme la santé, l’éducation, la formation, la sécurité du revenu, l’emploi, le travail, le développement industriel, ainsi que les domaines des changements climatiques, de la sécurité et même de la violence dans les rues. Pour réussir à résoudre des problèmes complexes qui ont des ramifications sociales, culturelles, technologiques et environnementales, il doit mieux comprendre les situations, écouter les acteurs et compter sur la contribution des parties prenantes.
Or, même si le gouvernement reconnaît timidement cette réalité dans le discours du Trône, il ne prévoit pas de stratégie pour orchestrer une action collective cohérente et convergente, même si cela est incontournable.
Le gouvernement fédéral possède un vaste pouvoir d’achat ou de dépenser et il l’utilise à profusion. Cependant, la production de nombreux services dépend des provinces et de la société civile, et aussi des travailleurs et travailleuses et des entreprises qui créent la richesse.
La voie qui permettrait de réaliser le programme du discours du Trône n’est ni le laisser-faire ni le recours accru à des firmes de consultants.
La voie la plus prometteuse est la collaboration et la coopération entre les gouvernements et les partenaires socioéconomiques. Comme vous le savez, la collaboration entre acteurs publics et privés ne vient pas spontanément. Pour agir ensemble, il faut s’entendre sur une vision et sur des objectifs de résultats; il faut dialoguer.
Dans les sociétés libres et démocratiques, c’est le dialogue social qui permet d’orchestrer l’action collective. Le dialogue social est à l’action collective ce que le marché est aux transactions commerciales. C’est un lieu d’échange, l’un d’idées, l’autre d’argent, et c’est une institution dans les deux cas.
Le dialogue social vise la formulation de consensus entre les principaux acteurs du monde du travail ainsi que leur participation démocratique. Le consensus permet ensuite de résoudre des questions économiques et sociales importantes, favorise l’adhésion sociale et la paix et permet de stimuler l’économie. Bref, le dialogue social permet d’établir une stratégie collective mutuellement avantageuse où les perdants peuvent être compensés.
Le dialogue social représente bien plus que des mots; c’est une pratique qui s’inscrit dans un lieu et des institutions. C’est un mode de gouvernance en matière de politique publique qui contraste avec la joute politique parlementaire.
Néanmoins, honorables sénateurs, en tant que législateurs, il nous importe de reconnaître que le dialogue social est une bonne pratique et un outil de gouvernance qui donne des résultats. Plusieurs études scientifiques ont montré que les pays démocratiques qui reposent sur le dialogue social s’adaptent plus rapidement que les autres. Ils réforment et adaptent leurs programmes sociaux aux nouvelles réalités. Les pays scandinaves sont de bons exemples, mais il y en a d’autres. L’Allemagne, par exemple, qui est une fédération comme le Canada et qui privilégie le dialogue social en matière d’emploi, a réussi à soutenir beaucoup plus efficacement que nous les revenus de sa population pendant la pandémie.
Pour être efficace, le dialogue social doit respecter certaines conditions. La première, comme le soutiennent de nombreuses études, est d’abord et avant tout la volonté politique du gouvernement de s’y engager. En deuxième lieu, il importe de favoriser la création d’un lieu de dialogue et des institutions pour le soutenir. La participation doit être équilibrée, régulière, respectueuse, et les mandats attendus doivent être bien définis.
Les Nations unies, la Banque mondiale, l’OCDE et l’Organisation internationale du travail plaident vigoureusement en faveur du dialogue social, et ce, de plus en plus.
C’est le gouvernement fédéral qui a la responsabilité de créer les conditions requises pour établir le dialogue social à l’échelle du pays. Même si, à première vue, cet exercice peut sembler coûteux en temps et en énergie, les pays qui le pratiquent gagnent en matière d’adhésion, de mise en œuvre, d’efficacité et de justice sociale.
[Traduction]
Des experts en politique publique ont relevé que le dialogue social constitue un outil incontournable pour atteindre une vaste gamme d’objectifs sociaux. Comme vous le savez, l’initiative Global Deal, un partenariat multipartite pour la promotion du dialogue social et de la croissance inclusive, a été créée et soutenue par l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Organisation internationale du travail conformément à l’objectif de développement durable no 17 du Programme 2030 des Nations unies.
Le comité « aviseur » de cette initiative est composé de conseillers et d’économistes chevronnés qui sont bien connus, comme Olivier Blanchard, ancien économiste en chef du Fonds monétaire international. Un rapport publié par l’initiative Global Deal démontre qu’un dialogue social plus efficace pourrait contribuer à réduire les inégalités, rendre plus inclusifs et plus performants les marchés du travail et aider les pays à respecter leurs engagements dans le cadre du Programme 2030 en général. Le dialogue social est considéré comme un pilier essentiel à l’atteinte des objectifs du programme de développement durable, et le gouvernement canadien soutient officiellement l’initiative Global Deal.
[Français]
Tout récemment, le 25 janvier 2023, la Commission européenne a formulé des recommandations importantes en vue de renforcer le dialogue social au sein des États membres et de l’Union européenne.
[Traduction]
L’initiative de la Commission européenne lancée le 25 janvier 2023 — tout récemment — vise à promouvoir le dialogue social et le rôle des partenaires sociaux à l’échelle de l’Union européenne et des États membres en fournissant un soutien technique et financier ainsi qu’un soutien en matière de communication.
[Français]
À l’échelle des nations, le dialogue social est pratiqué dans 72 pays réunis au sein de l’Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires, créée en 1999.
Même nos voisins du Sud pratiquent le dialogue social. En effet, dans chacun des États et des territoires américains, les États-Unis ont mis en place des institutions de dialogue social en matière de main-d’œuvre qui poursuivent des objectifs de nature économique, comme la croissance des entreprises, ainsi que des objectifs d’inclusion des groupes marginalisés. Ces institutions sont financées par le gouvernement fédéral américain et elles ont été mises en place grâce à la Workforce Investment Act, qui a été adoptée en 1988, puis remplacée par la Workforce Innovation and Opportunity Act en 2014. Il existe des Workforce Investment Boards dans 53 États et territoires et il y en a 593 à l’échelle locale.
Chers collègues, il est difficile de comprendre pourquoi on parle si peu de dialogue social au Canada, et surtout pourquoi le gouvernement fédéral a abandonné cette pratique au fil des décennies.
Pourtant, le Canada a conçu certaines initiatives remarquables de dialogue social à l’échelle sectorielle et provinciale. Le Québec se distingue par un dialogue social très structuré aux échelles locale, régionale et sectorielle en matière de santé et sécurité au travail, dans les domaines du travail, de l’emploi et du développement de la main-d’œuvre.
(1650)
[Traduction]
L’OCDE salue le mérite d’une initiative sectorielle canadienne réussie à l’égard de l’engagement d’éliminer progressivement les centrales au charbon et d’assurer une transition réussie d’ici 2030. Notre collègue, le sénateur Yussuff, a joué un rôle important dans la promotion de cet engagement.
Dans cette enceinte, certains sénateurs ont reconnu l’importance du dialogue social. En 2021, un groupe de sénateurs a produit un rapport intitulé Relever le défi des nouvelles réalités mondiales. Ce groupe, présidé par le sénateur Harder, comprenait des sénateurs de tous les groupes et de tous les caucus. J’en faisais partie, ainsi que les sénateurs Boehm, Cotter, Deacon de la Nouvelle-Écosse, Dean, Downe, Harder, Klyne, Marshall, Marwah, Massicotte et Ringuette. Ce rapport recommande la création d’un conseil de la prospérité, dont le gouvernement fédéral serait le catalyseur. Le mandat du conseil serait de favoriser la coopération entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, d’entreprendre des consultations avec la société civile pour favoriser le dialogue social et de partager avec les Canadiens des propositions d’action en matière de politique publique et les résultats de recherches pertinentes, afin d’établir un consensus à l’échelle du pays.
[Français]
Qu’est-ce qui retient le gouvernement fédéral de promouvoir financièrement et techniquement le dialogue social sur le plan national? Le gouvernement fédéral pourrait réactiver son financement auprès des comités sectoriels. La récente initiative de la Commission européenne est inspirante pour le Canada.
En terminant, le Sénat a l’occasion de faire avancer concrètement le dialogue social dans le secteur de l’emploi et dans l’assurance-emploi. Comme vous le savez, les associations syndicales et d’employeurs ont travaillé ensemble pour concrétiser une formule sans incidence financière de participation à la Commission de l’assurance-emploi à titre de conseil « aviseur ». Ils proposent de transformer le rôle plutôt consultatif de la Commission de l’assurance-emploi en un rôle d’« aviseur ».
J’ai présenté les détails de cette proposition dans cette Chambre le 17 mai 2022. Nul doute que ce nouvel outil de dialogue social accélérerait l’adoption et l’implantation d’une réforme de l’assurance-emploi, qui est réclamée par plusieurs.
La réforme de l’assurance-emploi tarde à se matérialiser. Le gouvernement a terminé ses consultations sur la réforme à l’été 2022 et nous n’avons pas encore vu l’ombre d’un rapport sur la table. Pourtant, les consultations ont clairement montré qu’il fallait simplifier le régime, améliorer l’éligibilité et augmenter les prestations, sans parler d’améliorer la livraison des prestations.
Pendant la pandémie, le gouvernement a été incapable de livrer les prestations d’assurance-emploi autrement que par l’entremise de Revenu Canada — qui a fait un bon travail, soit dit en passant. Cependant, encore aujourd’hui, le gouvernement — et les ministères, dont Service Canada — est incapable de livrer les prestations d’assurance-emploi dans un délai raisonnable. Avec une gestion paritaire, je crois que cela n’aurait jamais été toléré.
Plusieurs organismes ont présenté des propositions de réforme. Par exemple, le 7 décembre dernier, l’Institut de recherche en politiques publiques a présenté une série de propositions de réforme échelonnées dans le temps. Un comité « aviseur » sur l’assurance‑emploi serait un lieu idéal pour débattre de ces recommandations afin de présenter un avis commun au gouvernement. Il pourrait peut-être trouver des solutions mutuellement avantageuses à l’épineux problème du chômage saisonnier, qui constitue un obstacle qui paralyse le gouvernement, quel qu’il soit, peu importe sa couleur.
Chers collègues, rappelez-vous l’épisode concernant les tribunaux administratifs de l’assurance-emploi. L’an dernier, le gouvernement a proposé, dans la partie 4 du projet de loi d’exécution du budget, un projet de réforme de ces tribunaux. Les travailleurs et les entreprises le réclamaient unanimement. Ils ont dénoncé ce projet de réforme tout aussi unanimement. Pourquoi? Cela aurait pu se passer autrement si le projet avait été revu par un comité « aviseur » associé à la Commission de l’assurance‑emploi — en d’autres mots, si le dialogue social avait été utilisé.
Honorables sénateurs, il est important et urgent d’enclencher une réforme du régime endossée par les cotisants au régime. L’assurance-emploi a un rôle important à jouer dans la transition juste et équitable vers une économie verte. Selon plusieurs économistes, une récession se pointe à l’horizon. Il faut agir dès maintenant. Je crois qu’il est de notre devoir de reconnaître la demande et le besoin des partenaires fédéraux du marché du travail, qui veulent travailler ensemble à l’intérieur d’un cadre institutionnel reconnu, et d’agir en conséquence.
[Traduction]
Le discours du Trône dit ceci : « Le gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires pour obtenir des résultats qui répondent aux besoins des Canadiens. »
Le gouvernement devrait joindre le geste à la parole en intégrant à ses institutions des mécanismes qui favorisent le dialogue social, y compris en incluant un comité « aviseur » élargi au sein de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Le Sénat devrait aussi faire un travail complémentaire à cet égard. Merci beaucoup. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 14 décembre 2022.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale). Le projet de loi S-205 a été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément à l’ordre de renvoi adopté par cette honorable assemblée le 26 avril 2022. Le projet de loi vise à modifier des dispositions du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en ce qui a trait au système de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, qu’on appelle aussi mise en liberté sous caution.
Le projet de loi S-205, parrainé par le sénateur Boisvenu, accorderait plus de protections aux victimes de violence conjugale et de violence familiale et obligerait les juges à établir si on devrait ordonner à l’accusé de porter un dispositif de surveillance électronique comme condition à la mise en liberté sous caution. Le comité a fait rapport du projet de loi S-205 au Sénat et a recommandé quatre amendements importants.
[Français]
Premièrement, le premier paragraphe du projet de loi autorisait les agents de la paix à exiger des personnes, au moment de leur arrestation, qu’elles portent des bracelets de surveillance électronique comme condition de mise en liberté.
Cette disposition aurait permis d’assurer la présence de la personne au tribunal, de protéger les victimes et les témoins et de prévenir d’autres infractions. Après examen, le comité a modifié le projet de loi pour supprimer cet article.
Deuxièmement, l’article 2 du projet de loi créait deux nouvelles conditions que les juges pouvaient imposer lorsqu’ils accordaient à un accusé la mise en liberté sous condition. Cet article insistait aussi sur la mise en vigueur d’exigences de consultation avec les victimes.
En ce qui concerne les nouvelles conditions, le tribunal pourrait, à sa discrétion, exiger qu’un accusé porte un appareil de surveillance électronique ou qu’il participe à un programme de traitement de la toxicomanie ou qu’il reçoive du counseling en matière de violence familiale.
Le comité a modifié l’article 2 en éliminant la deuxième condition relative aux programmes de traitement et au counseling en matière de violence familiale.
(1700)
Le comité a également ajouté une exigence à la première condition : le procureur général doit maintenant demander que l’accusé porte un appareil de surveillance électronique avant qu’un juge puisse autoriser la remise en liberté.
L’article 2 exigeait également qu’un juge, avant d’accorder la libération sous condition à une personne accusée de violence contre un partenaire intime, demande au procureur si la victime avait été consultée.
Le comité a modifié cette exigence de consultation en rendant obligatoire la consultation des victimes de l’infraction, qu’il s’agisse du partenaire intime ou d’une autre personne.
[Traduction]
Le troisième amendement au projet de loi S-205 concerne un nouveau type d’engagement à ne pas troubler l’ordre public. Ce nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public pourrait être imposé si une personne a des raisons de croire que son partenaire intime, actuel ou ancien, commettrait une infraction lui causant un préjudice ou causant un préjudice à son enfant. Le tribunal pourrait exiger que le partenaire intime actuel ou ancien porte un dispositif de surveillance électronique. Le comité a modifié la disposition en exigeant le consentement du procureur général avant que le juge puisse demander l’utilisation d’un dispositif de surveillance électronique. Cette modification est conforme au deuxième amendement mentionné précédemment.
Enfin, le comité a apporté un quatrième amendement. Le comité a reconnu que le projet de loi S-205 et le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges, concernant la violence contre un partenaire intime, contiennent des dispositions semblables. Plus particulièrement, les deux projets de loi exigent que les juges examinent s’il y a lieu d’ordonner à un accusé de porter un dispositif de surveillance électronique comme condition de sa mise en liberté sous caution.
Le comité a adopté des dispositions de coordination entre le projet de loi S-205 et le projet de loi C-233, au cas où ce dernier entrerait en vigueur. Le projet de loi S-205 ajoute la surveillance électronique comme condition de la mise en liberté provisoire en vertu du paragraphe 515(4), dont la portée est plus vaste que celle du paragraphe 515(4.2), auquel se limite le projet de loi C-233. Par conséquent, si le Parlement adopte les deux projets de loi, l’amendement de coordination fait en sorte que le projet de loi S-205 l’emporte à cet égard, son amendement ayant une plus grande portée.
[Français]
Honorables sénateurs, au comité, nous avons eu le privilège de témoigner du travail acharné et de la ténacité de notre collègue le sénateur Boisvenu, particulièrement en ce qui concerne la prévention de la violence faite aux femmes et la protection des survivantes. Nous lui en sommes très reconnaissants.
Sénateur Boisvenu, je tiens également à vous remercier personnellement de votre engagement et de votre persévérance en ce qui concerne la protection des femmes.
C’est grâce à des personnes de conviction que des changements ont lieu, et vous en faites assurément partie. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Boisvenu, le débat est ajourné.)
Projet de loi de Jane Goodall
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).
L’honorable Rosa Galvez : Chers collègues, je m’adresse à vous aujourd’hui au sujet du projet de loi S-241, la Loi de Jane Goodall. Ce projet de loi, qui vise à appuyer le leadership du Canada en ce qui a trait à l’interdiction de maintenir les baleines et les dauphins en captivité, a reçu un fort soutien public.
Je voudrais tout d’abord saluer le travail de l’ancien sénateur Murray Sinclair, qui a présenté ce projet de loi en 2020. J’aimerais également remercier le sénateur Klyne et son équipe, qui ont travaillé sans relâche pour veiller à ce que ce travail important ne reste pas inachevé.
[Traduction]
Honorables sénateurs, à l’instar d’un nombre de plus en plus élevé de Canadiens, j’estime que les animaux sauvages ont le droit de vivre en liberté dans leur habitat naturel et qu’ils ne devraient pas être gardés en captivité, à moins que cela ne leur procure un avantage direct ou à des fins de conservation de leur espèce. Je suis convaincue que ce projet de loi contribue grandement à réaliser cet objectif pour une vaste sélection d’animaux, y compris les grands singes, les éléphants, les grands félins, les ours, les loups, les phoques, les morses et les reptiles dangereux.
Le projet de loi S-241 renforce la protection de plus de 800 espèces animales sauvages dont on a abondamment documenté la grande souffrance en captivité du fait que leurs mouvements et leur comportement sont sévèrement limités. Seules des circonstances exceptionnelles devraient justifier de garder des animaux sauvages en captivité : quand c’est dans l’intérêt de l’animal et pour des raisons de recherche aux fins de la conservation de l’espèce.
Même si la reproduction d’un animal en captivité représente un avantage pour la conservation de l’espèce, le projet de loi a été conçu de manière à accroître les critères pour protéger la dignité des espèces animales sauvages et, par le fait même, la nôtre. Le préambule du projet de loi énonce la problématique du commerce international d’espèces sauvages, et j’appuie fortement toute nouvelle initiative pour aller plus loin dans ce dossier.
Dans son discours initial, le sénateur Klyne a parlé de la possibilité de protéger les amphibiens contre un champignon dangereux et de la chasse illégale aux ours canadiens pour leur vésicule biliaire. Je pense que ce sont là des exemples importants du tort causé par le commerce des espèces sauvages. Que ce commerce soit légal ou non, il cause du tort aux animaux eux-mêmes et augmente la possibilité de zoonoses importantes qui peuvent nuire aux animaux et aux humains. À titre d’exemple, nous venons de traverser la pandémie de COVID-19.
Le projet de loi fera du Canada un chef de file mondial en matière de protection du bien-être des animaux sauvages et permettra au ministre de l’Environnement de remplir son mandat, qui consiste à protéger les animaux en captivité, à contrer le commerce illégal des espèces sauvages et à mettre fin au commerce de l’ivoire de l’éléphant et de la corne de rhinocéros au Canada.
L’année dernière, Protection mondiale des animaux a publié un rapport. Selon son analyse des registres d’importation du Canada, l’organisme a estimé que plus de 1,8 million d’animaux sauvages ont été importés au pays entre 2014 et 2018 et que la grande majorité d’entre eux, soit 93 %, n’étaient apparemment pas assujettis à un permis et n’auraient fait l’objet d’aucun dépistage d’agents pathogènes. Étant donné le rôle du commerce des espèces sauvages dans l’alimentation de la crise de la biodiversité et dans l’augmentation du risque de maladie — j’en ai parlé il y a quelques semaines —, c’est très inquiétant.
La science du bien-être animal est en constante évolution. Nous en apprenons de plus en plus sur les besoins biologiques, psychologiques et écologiques complexes de diverses espèces d’animaux sauvages et sur la difficulté de répondre à ces besoins en captivité.
Je suis très heureuse que le projet de loi mette fin à la captivité des éléphants au Canada. Je félicite le Zoo de Granby d’avoir annoncé son intention de se départir de ses éléphants et d’appuyer ce projet de loi. Les animaux hautement sociaux, intelligents et très mobiles comme les éléphants ne devraient pas être détenus en captivité, particulièrement au Canada, où notre climat est brutal pour eux pendant la majeure partie de l’année. Beaucoup de gens ne réalisent pas que ces animaux passent la plupart de leur temps dans des enclos intérieurs très étroits à cause du froid et que, par conséquent, ils ne peuvent pas toujours profiter pleinement des grands enclos extérieurs, s’il y en a.
(1710)
Ce projet de loi contribuera à prévenir des cas comme celui de l’éléphant Lucy. Si vous me suivez sur Twitter, vous saurez que j’ai aidé le groupe qui la protège. La situation de Lucy est vraiment triste. Elle doit passer plus des deux tiers de sa vie à l’intérieur, au Edmonton Valley Zoo, en raison de la rigueur des hivers canadiens. En conséquence, elle a un surpoids de 1 000 livres et elle montre des signes de détresse mentale, comme le fait de se balancer d’avant en arrière. J’aimerais remercier le projet des défenseurs de Lucy à Edmonton pour son important travail visant à se porter à la défense de Lucy.
Je suis heureuse de constater que le projet de loi jouit aussi du soutien d’autres zoos, comme le zoo de Toronto, le zoo de Calgary et le Biodôme de Montréal. Le projet de loi n’est manifestement pas contre les zoos; au contraire, il permettra de rehausser la qualité des zoos que nous, en tant que société, considérons comme étant acceptables. Il permettra d’établir des normes juridiques, transparentes et aux fondements scientifiques afin que les animaux comme les tigres, les lions et de nombreuses espèces de singes ne soient plus gardés dans des cages peu solides et trop petites par des personnes qui n’ont besoin d’aucun permis, d’aucune raison, d’aucune expertise, ni d’aucune formation pour garder un tigre ou un autre animal exotique.
Ce n’est pas surprenant que les animaux sauvages s’enfuient des zoos en bordure de route et que des gens aient été blessés et même tués à cause des graves lacunes réglementaires. Pas plus tard qu’en 2013, on a eu un cas tragique au Nouveau-Brunswick lorsqu’un python de Séba, un reptile qu’on ne pourrait pas garder en captivité en vertu du projet de loi dont nous sommes saisis, a tué deux enfants âgés de 4 et 6 ans. Il est grand temps d’adopter le projet de loi.
[Français]
Au Québec, on a également porté des accusations criminelles pour cruauté et négligence envers les animaux dans un zoo, ce qui a imposé un fardeau à la SPCA de Montréal et à ses partenaires, qui ont dû saisir et relocaliser plus de 100 animaux sauvages.
Malgré l’importance de ce projet de loi, il ne s’agit pas du dernier chapitre. Il est encore nécessaire d’adopter d’autres règlements pour lutter contre le commerce des animaux sauvages. Il s’agit d’un secteur sous-réglementé et non durable. Le préambule du projet de loi évoque cette question en raison du plaidoyer de l’organisme World Animal Protection, mais il faut faire davantage pour réduire la souffrance animale, les risques de maladie et la perte de biodiversité. Le commerce légal alimente le commerce illégal, et nous avons besoin de nouvelles réglementations pour améliorer le système très laxiste qui existe au Canada en matière de surveillance et de collecte de données.
Le projet de loi S-241 a mon soutien indéfectible, et il devrait être renvoyé en comité pour être étudié en temps opportun, afin que nous puissions faire ce grand pas en reconnaissant que le bien-être des animaux est un élément essentiel de la façon dont nous mesurons le progrès dans notre société.
Merci. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boyer, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).
L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, avant de nous lancer dans ce débat sur le projet de loi S-250, j’aimerais reconnaître que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel et non cédé de la nation algonquine anishinabe. Les membres de cette nation sont les gardiens et les protecteurs originaux de cette terre, et il est important de leur témoigner notre humilité, notre gratitude et notre respect en les remerciant. Lorsque nous rendons hommage aux ancêtres, nous réaffirmons les relations qui nous unissent les uns aux autres. Ce faisant, nous participons activement à la réconciliation pendant le temps que nous passons ensemble.
Je prends la parole aujourd’hui en tant que marraine du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), un projet de loi d’intérêt public du Sénat qui propose de modifier l’article 268 du Code criminel. Cet article porte sur les voies de fait graves, et le projet de loi S-250 vise à créer une infraction relative aux actes de stérilisation sans consentement. J’aimerais expliquer brièvement pourquoi je crois que ce projet de loi est particulièrement important.
La première chose que les gens me demandent lorsqu’ils apprennent que je travaille sur la stérilisation forcée, c’est si cette pratique est encore d’actualité, ou si c’est chose du passé. La réponse simple est non. Cela se produit encore de nos jours, et à l’heure où je vous parle, des femmes sont contraintes de se faire stériliser, qu’elles soient enceintes, qu’elles viennent d’accoucher ou qu’elles se trouvent dans une autre situation. Aujourd’hui, nous expliquerons certaines des raisons qui sous-tendent cette pratique.
Historiquement, le rôle que jouaient les femmes autochtones au sein de leur famille, de leur communauté et de leur nation inspirait un grand respect au sein de leur communauté en tant que procréatrices. Elles étaient les gardiennes des traditions, des pratiques et des coutumes de leur nation. Tout le monde reconnaissait le statut sacré des femmes en raison de leur capacité à donner la vie. C’était une façon d’enseigner et de transmettre les connaissances aux jeunes à qui on montrait la cérémonie sacrée de la naissance et qui y prenaient part. Les femmes étaient vénérées pour leur capacité non seulement d’engendrer une nouvelle vie, mais aussi, par extension, de tisser de nouvelles relations avec le créateur.
Les nouveaux membres de la communauté étaient également reconnus en raison des lois autochtones données par le créateur. Ces lois venaient avec la responsabilité de tisser de nouvelles relations de façon saine et honnête.
Contrairement aux lois naturelles des Autochtones fondées sur le respect et l’équilibre entre les sexes, la common law britannique est fondée sur les traditions juridiques des Romains, des Normands, du droit canonique et du droit anglo-saxon. Dans ces traditions juridiques, la femme mariée se trouvait sous la protection de son mari. En common law, la femme n’avait aucun statut social ou juridique, elle était considérée comme un bien de son père et ensuite de son mari. La naissance était un acte médical jugé important, parce qu’il contribuait à prolonger la lignée patriarcale du mâle.
En revanche, chez les Métis, les Inuits et les Premières Nations, la féminité se décrivait jadis comme une identité sacrée entretenue au moyen d’un système fondé sur le savoir, l’équilibre et l’harmonie. Les femmes avaient un pouvoir politique, social et économique et leur statut au sein de leur communauté et de leur nation reflétait ce pouvoir. Les femmes autochtones étaient le pilier de la famille et avaient un lien étroit avec la terre. Or, étant donné que l’acquisition de terres est devenue l’un des objectifs principaux des colonisateurs, on a assujetti l’identité des femmes autochtones au Canada à divers lois, règlements, politiques et décrets chrétiens, reléguant ces dernières dans une position d’opprimées au sein de la société. Tous ces facteurs contribuent au fait que la stérilisation forcée et contrainte existe toujours au Canada aujourd’hui.
De plus, le Canada a une longue histoire d’eugénisme, une pratique consistant à stériliser les groupes de personnes désignés inaptes à se reproduire. Étant donné leur couche sociale, les femmes autochtones étaient des cibles faciles. Le mot eugénisme vient d’un mot grec qui signifie « bien né » ou « de bonne famille ». Le mouvement eugénique a commencé en Angleterre au XIXe siècle et a donné lieu à des politiques eugéniques qui se sont étendues aux États-Unis, au Canada ainsi qu’à plusieurs pays européens et qui, plus tard, sont devenues célèbres dans l’Allemagne nazie. Une politique de stérilisation chirurgicale a été appliquée aux femmes autochtones contre leur gré au Canada et aux États-Unis.
L’Alberta et la Colombie-Britannique avaient adopté des lois sur la stérilisation. Entre 1928 et 1973, les deux provinces ont adopté des lois sur la stérilisation qui permettaient à une commission eugénique, composée de quatre personnes, de superviser les cas de stérilisation.
(1720)
En 1930, la Société eugénique du Canada a été créée, avec pour mission de recenser la stérilisation des femmes qu’elle jugeait inaptes à donner naissance. La Saskatchewan, le Manitoba et l’Ontario ont également présenté des projets de loi similaires, qui n’ont toutefois pas été adoptés. Ils ont néanmoins créé dans le système canadien un fondement selon lequel la stérilisation est une pratique acceptable pour contrôler la population.
En 1988, le gouvernement de l’Alberta a détruit tous les dossiers, sauf 861, sur les 4 785 créés par la commission eugénique. La professeure Jana Grekul les a examinés et a observé ce qui suit :
Les Autochtones (désignés par les mots « Indien », « Métis », « sang-mêlé », « traité » et « esquimau ») étaient nettement surreprésentés. Alors que la population autochtone de la province oscillait entre 2 et 3 % de la population totale au cours des décennies en question, les Autochtones représentaient 6 % de tous les cas recensés.
En octobre 1989, Leilani Muir a découvert qu’elle avait été stérilisée. Elle a intenté une action en justice contre le gouvernement de l’Alberta pour séquestration et stérilisation injustifiées, et elle a gagné sa cause. Dans le cas de Mme Muir, un simple test de QI avait suffi pour la juger mentalement déficiente, et donc candidate à la stérilisation.
Après avoir examiné Mme Muir et découvert qu’elle avait été stérilisée, son médecin a déclaré que l’état de ses organes internes laissait penser qu’elle avait été opérée par un boucher. J’ai entendu des propos similaires de la part de nombreuses femmes autochtones dont j’ai fait la connaissance au fil des ans.
Avec la révélation de l’affaire Muir, le gouvernement de l’Alberta a réagi en proposant de passer outre à la Charte en invoquant l’article 33 pour limiter l’indemnisation des victimes. Cette proposition a suscité un tollé. Le gouvernement de l’Alberta a finalement présenté des excuses en 1999 et il a offert à plusieurs personnes et à plusieurs groupes l’option d’un règlement à l’amiable.
Pour les femmes autochtones, les conséquences sur la santé et les préjugés liés au fait d’avoir été injustement stérilisées sont insurmontables. Bien que ces lois et ces politiques explicitement eugéniques aient été abrogées, les notions et les mœurs sociales racistes et discriminatoires qui en sont à l’origine sont toujours présentes dans la société canadienne et elles sous-tendent nos politiques en matière de santé. En effet, la stérilisation forcée et contrainte existe toujours.
En 2017, après un tollé de la part de femmes autochtones qui avaient été stérilisées dans un hôpital de Saskatoon, j’ai été chargée de mener un examen externe de la pratique de la ligature des trompes dans la région sanitaire de Saskatoon. Bien que de nombreuses personnes se soient manifestées, la Dre Judith Bartlett et moi-même avons interviewé sept femmes qui avaient été stérilisées contre leur gré dans un hôpital de Saskatoon. Cette étude a révélé que les survivantes de la stérilisation forcée et contrainte se sentaient invisibles, victimes de profilage et impuissantes face au système de santé canadien.
Une femme qui se fait stériliser sans avoir donné son consentement ou après qu’on l’ait forcée à y consentir sera extrêmement traumatisée et terrifiée, sachant que le système de santé du pays n’a pas ses intérêts à cœur. La perte de confiance causée par ce traumatisme peut l’amener, par exemple, à éviter de demander des soins de base ou même des soins de première nécessité pour elle-même et pour les membres de sa famille, surtout en ce qui concerne sa santé génésique.
C’est ce qu’ont dit toutes les femmes interrogées aux fins du rapport. Elles m’ont dit qu’elles font tout ce qu’elles peuvent pour éviter de consulter un médecin, par peur d’être traumatisées de nouveau.
Pour ce qui est du consentement obtenu de force, une femme autochtone qui a un enfant atteint de la paralysie cérébrale et qui est sur le point de donner naissance à un autre enfant s’est fait dire que, si elle ne consentait pas à subir une ligature des trompes, l’enfant qu’elle allait mettre au monde serait aussi atteint de la paralysie cérébrale. Réfléchissez à cela.
L’examen externe a donné lieu à des recommandations pour changer les choses, y compris des appels à l’action sur les mesures d’aide et de réparation, la formation et l’éducation sur la culture, ainsi que la réforme des lois et des politiques. Il a aussi servi de fondement à des recours collectifs en instance partout au pays, y compris en Saskatchewan, en Alberta, en Ontario, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, et maintenant, au Québec.
En 2019 et 2022, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a réalisé deux études sur la stérilisation forcée et contrainte des personnes au Canada. Lors de la première étude, le comité a entendu le témoignage de plusieurs experts en matière de stérilisation. Dans Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada - Partie II, une étude approfondie a été menée auprès de survivantes de la stérilisation forcée et contrainte. Les deux rapports ont formulé de fortes recommandations et des appels à l’action visant à éradiquer la stérilisation forcée.
À l’échelle internationale, le Comité contre la torture des Nations unies, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et deux rapporteurs spéciaux de l’ONU ont également demandé au Canada de prendre des mesures concrètes à l’égard de ce problème.
En dépit de ces directives, il y a encore une crise au Canada. Comme l’a dit Madeleine Redfern, une témoin qui a parlé des expériences terrifiantes des femmes inuites :
Dans une enquête réalisée dans les années 1970, il a été établi que des centaines de femmes autochtones provenant de 52 collectivités nordiques avaient été stérilisées. [...] qu’au moins 70 femmes inuites avaient fait l’objet d’une stérilisation. À Igloolik, 26 % des femmes âgées de 30 à 50 ans avaient été stérilisées. À Naujaat, anciennement connu sous le nom de Repulse Bay, près de 50 % des femmes dans la tranche d’âge des 30 à 50 ans avaient été stérilisées. À Gjoa Haven, 31 % des femmes avaient été soumises à la stérilisation. Plus de 25 % des femmes à Chesterfield Inlet et à Kugaaruk avaient été stérilisées. Ce sont les seuls cas bien documentés, mais nous savons qu’il y en a eu beaucoup d’autres.
D’autres données provenant du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social révèlent qu’au moins 470 femmes inuites et autochtones ont été stérilisées en 1972 seulement.
Mme Josephine Etowa a parlé de sa participation à un projet portant sur la prestation de services de santé aux femmes noires dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse. Elle a expliqué qu’après avoir examiné les données de l’étude, les membres de l’équipe ont remarqué que « l’hystérectomie revenait sans cesse sur le tapis lors des entretiens en profondeur menés auprès de 237 femmes ».
Le problème des hystérectomies forcées comme moyen de stérilisation, quoique tout aussi révoltant, n’a rien de surprenant. Louise Delisle, une femme noire de la Nouvelle-Écosse, avait 15 ans quand elle a donné naissance à sa fille. Le médecin sur place lui a fait une hystérectomie partielle et elle n’a jamais pu avoir d’autres enfants. Sa mère, qui en avait la garde légale, n’a jamais donné son consentement à cette hystérectomie.
Une autre femme qui a témoigné devant le comité sénatorial a été stérilisée en 2018, à l’âge de 24 ans. Mère de deux enfants, elle a raconté l’histoire de la naissance de son fils. En attente d’une césarienne, elle savait que le bébé était en détresse et qu’il risquait un choc septique. Le médecin l’a informée qu’elle devrait subir une ligature des trompes. Cette femme a expliqué que, en raison de son état d’esprit à ce moment-là, elle était prête à consentir à la stérilisation si cela signifiait qu’on procéderait à la césarienne et qu’on sauverait son bébé.
Une autre témoin a raconté ce qui suit :
Si l’on tient compte du sang que j’avais perdu, de la douleur, de l’épuisement et de l’absence de ma famille, je trouve contraire à l’éthique qu’on m’ait même demandé de faire un choix au sujet d’une intervention dont je ne savais pas qu’elle était permanente. Pourtant, dans les deux heures qui ont suivi l’accouchement, je me suis fait stériliser au bloc opératoire.
Parmi les autres exemples de méthodes coercitives, mentionnons le fait de recourir à des termes médicaux intimidants, de ne pas informer explicitement les femmes que les procédures de stérilisation sont permanentes et de menacer de prendre en charge le nouveau-né si la mère ne signe pas le formulaire de consentement.
Même si la portée et la gravité des stérilisations forcées n’ont pas été déterminées avec exactitude — nous avons besoin de données fiables sur le sujet —, mon bureau a recensé plus de 12 000 femmes autochtones qui ont subi une stérilisation forcée ou contrainte de 1971 à 2018 au Canada.
Que pouvons-nous faire? Comment le projet de loi contribuera-t-il à mettre fin à ces atrocités?
Le Canada s’enorgueillit d’avoir un système de santé fondé sur cinq principes fondamentaux : intégralité, gestion publique, transférabilité, accessibilité et universalité. Ces principes sont énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. Deux d’entre eux sont particulièrement pertinents ici, soit les principes d’accessibilité et d’universalité, sans oublier que deux articles de la Charte canadienne des droits et libertés soulignent l’importance du droit, pour tous les Canadiens, d’avoir accès aux soins de santé.
Voici tout d’abord ce que dit l’article 15 :
La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
(1730)
De même, l’article 7 stipule :
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Malheureusement, ce droit à l’accès aux soins de santé n’est pas la réalité pour tous, en particulier les populations marginalisées et vulnérables qui ont été privées de leurs droits reproductifs par des stérilisations forcées et qui continuent de l’être, bien qu’elles ne représentent qu’une petite partie de toute la population du pays.
La stérilisation forcée n’est pas une affaire du passé; c’est une réalité troublante du présent. Elle est également illégale en vertu du droit canadien. Par exemple, l’article 265 du Code criminel porte sur les voies de fait; l’article 267 porte sur l’infliction de lésions corporelles; l’article 268 porte sur les voies de fait graves. De plus, toutes les provinces et tous les territoires ont des lois exigeant le consentement aux soins et aux traitements médicaux. À ce jour, aucune accusation n’a été portée, à ma connaissance.
Je vais maintenant expliquer aux sénateurs pourquoi le projet de loi S-250 est la meilleure prochaine étape pour s’assurer que nous respectons les principes de la Charte et que nous protégeons les populations qui sont le plus souvent touchées. Ce projet de loi apporterait des modifications importantes au Code criminel, notamment en établissant explicitement que l’acte de stériliser une personne contre sa volonté ou sans obtenir le consentement approprié est une infraction criminelle au Canada.
Le projet de loi S-250 modifie l’article 268 du Code criminel, qui porte sur les voies de fait graves, pour ajouter une nouvelle infraction liée aux actes de stérilisation. Ainsi, le nouveau paragraphe 268.1(7) prévoit que quiconque participe à une forme de contrainte pour faire ou tenter de faire accomplir un acte de stérilisation sur une personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans.
De plus, le nouveau paragraphe 268.1(2) prévoit qu’il n’est pas possible, dans le cas de la nouvelle infraction liée à un acte de stérilisation, d’invoquer comme défense l’article 45 du Code criminel, selon lequel toute personne « est à l’abri de responsabilité pénale lorsqu’elle pratique sur une autre, pour le bien de cette dernière, une opération chirurgicale » si « l’opération est pratiquée avec des soins et une habileté raisonnables » et qu’il est raisonnable de pratiquer l’opération étant donné l’état de santé de la personne et les détails du cas.
Le nouveau paragraphe 268.1(3) permet toutefois une exception: il précise que le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’acte de stérilisation exécuté par un médecin qui a obtenu le consentement éclairé de la personne et qui a suivi les mesures de sauvegarde énoncées dans les nouveaux paragraphes 268.1(5) et 268.1(6).
Les mesures de sauvegarde prévues comprennent notamment celles-ci : avant d’exécuter l’acte de stérilisation, le médecin doit informer la personne de tous les moyens de contraception temporaires; il doit s’assurer que la personne comprend qu’elle peut retirer son consentement en tout temps, jusqu’à la dernière minute avant l’acte de stérilisation; et il doit être convaincu que la personne comprend les renseignements fournis et qu’elle a consenti à l’acte de manière éclairée et sans pressions extérieures.
Enfin, le nouveau paragraphe 268.1(4) précise qu’il n’y a pas de consentement si la personne :
a) est âgée de moins de dix-huit ans;
b) est pour quelque raison incapable de donner son consentement à l’acte de stérilisation;
c) n’a pas enclenché une demande de stérilisation de manière volontaire.
Le paragraphe 268.1(6) est très important, car il ajoute une dernière occasion de retirer le consentement, qui doit être donné avant l’acte de stérilisation.
Pour résumer l’importance de ce projet de loi, les droits génésiques des femmes vulnérables et marginalisées sont mieux protégés en rendant illégale la stérilisation forcée dans le Code criminel. Voilà un outil de plus qui contribue à éradiquer de telles pratiques.
Il est important de noter que l’appel à l’action no 19 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation demande au gouvernement fédéral de combler les écarts dans les résultats en matière de santé entre les collectivités autochtones et les collectivités non autochtones et d’inclure la santé maternelle parmi les indicateurs en matière de santé. On en parle également dans ce projet de loi.
On peut définir la justice reproductive comme suit :
[...] le droit humain de conserver son autonomie corporelle, d’avoir des enfants ou de ne pas en avoir, et d’élever ses enfants dans des communautés sécuritaires et durables.
Comment pouvons-nous nous vanter d’avoir un système de santé qui promeut les principes de l’universalité et de l’accessibilité pour tous alors que nous soustrayons certaines personnes à la protection offerte par ces mêmes normes en matière de soins?
Sur un autre point, la mise en œuvre de ce projet de loi établit un cadre législatif qui reconnaît explicitement que la stérilisation contrainte et forcée compte parmi les legs du colonialisme, du racisme et de la discrimination systémique au Canada. La stérilisation contrainte et forcée constitue une crise nationale, et il faut s’y attaquer résolument, une fois pour toutes.
La question est simple. Pourquoi ces femmes se font-elles ligaturer, brûler et couper les trompes sans leur consentement? Ces pratiques horribles sont largement surreprésentées chez les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes racisées, les enfants intersexués et les personnes placées en institution.
Ces statistiques n’ont rien d’une coïncidence. Il est évident que les pratiques de stérilisation sont mises en œuvre pour empêcher des groupes particuliers de pouvoir se reproduire dans la société canadienne. Bref, il s’agit d’une forme moderne d’eugénisme.
Sur un troisième point, le projet de loi donnerait suite aux recommandations du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, notamment la recommandation 1, « Qu’un projet de loi soit déposé afin d’ajouter une infraction relative à la stérilisation forcée et contrainte dans le Code criminel »
De plus, le Comité des Nations unies contre la torture, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et deux rapporteurs spéciaux de l’ONU ont réclamé que le Canada prenne des mesures concrètes sur cette question en donnant suite à la directive suivante du Comité des Nations unies contre la torture :
Adopter des mesures législatives et des politiques pour prévenir et incriminer la stérilisation forcée des femmes, en particulier en définissant clairement l’obligation d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé de l’intéressée avant une opération de stérilisation et en faisant mieux connaître l’existence de cette obligation aux femmes autochtones et au personnel médical.
Le projet de loi répondrait également aux pressions internationales pour que le Canada soit tenu responsable de l’injustice qu’il a infligée à certains groupes marginalisés et vulnérables.
Dans l’article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, on souligne que sont considérées comme un génocide les « mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe », ce qui, selon moi, s’applique à la stérilisation forcée.
Le Canada pourrait donner le bon exemple sur la scène internationale en prenant des mesures concrètes pour s’attaquer à son propre passé et à ses pratiques actuelles de stérilisation forcée.
En conclusion, j’aimerais remercier tous mes collègues parlementaires, qui m’ont apporté un soutien incroyable. J’aimerais également remercier le Comité sénatorial permanent des droits de la personne et tous les intervenants qui ont travaillé sans relâche à faire avancer ce projet de loi. Plus de 200 membres du cercle des survivantes pour la justice reproductive, qui a été récemment incorporé, ont communiqué avec mon bureau afin d’exprimer leur appui massif envers le projet de loi, de même que des dirigeants de petites et grandes communautés de partout sur l’île à la Tortue. Leur dévouement à cette cause est à l’origine de ce projet de loi essentiel.
Surtout, j’aimerais remercier les femmes qui m’ont fait confiance, qui m’ont téléphoné, qui m’ont écrit ou qui m’ont trouvée pour me raconter leur histoire en personne, de même que les femmes courageuses qui sont venues témoigner. J’encourage d’autres femmes à communiquer avec moi. Je n’abandonnerai jamais cette cause.
Je tiens à remercier Tracy Bannab et Brenda Pelletier d’avoir été les premières femmes à se manifester. Elles ont subi une quantité effroyable de violence raciale et d’attaques ciblées sur les médias sociaux pour avoir raconté leur histoire. Sans leur rôle de catalyseur, nous ne serions pas ici aujourd’hui. Je tiens à remercier Betty Ann Adam de m’avoir appelée ce jour-là et d’avoir révélé au monde entier ce qui arrivait aux femmes autochtones.
Merci à toutes les survivantes de la stérilisation forcée qui ont contribué à la réalisation de ce projet de loi. Votre bravoure et votre audace lorsqu’il s’est agi de vous exprimer sont remarquables, et vous avez toutes apporté des changements positifs pour les générations à venir.
En tant que sénateurs, nous devons utiliser notre plateforme pour nous battre au nom de celles qui n’ont pas la possibilité de s’exprimer et nous efforcer de redonner forme à leur avenir reproductif. Grâce au projet de loi S-250, nous pouvons faire un pas vers l’éradication de cette violence flagrante. Unissons-nous et soyons du bon côté de l’histoire.
Meegwetch, merci, pour toutes nos relations.
Des voix : Bravo!
(1740)
L’honorable Ratna Omidvar : La sénatrice Boyer accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Boyer : Oui.
La sénatrice Omidvar : Merci, sénatrice Boyer. Je vous remercie de votre détermination inébranlable et du leadership dont vous faites preuve dans ce dossier. En tant que membre du Comité sénatorial des droits de la personne, j’ai entendu les déclarations des témoins. Vous savez comment ces témoignages ont été déchirants, comment ils m’ont arraché le cœur. Le projet de loi représente un pas important.
Dans le cadre des témoignages devant le Comité sénatorial des droits de la personne, nous avons entendu parler d’une procédure intentée par certains témoins, si je ne me trompe pas, devant une cour provinciale. J’aimerais vous demander où en est cette affaire et quelles répercussions le jugement aura sur le projet de loi. Merci.
La sénatrice Boyer : Je vous remercie de votre question. Je n’ai rien à voir avec les litiges. Cependant, je peux vous mettre en contact avec des gens qui sont au courant.
Je sais qu’il y a beaucoup de litiges, ce qui suppose que beaucoup de femmes se font entendre. L’affaire impliquant la Saskatchewan attend en ce moment la certification, je crois que ce sera fait sous peu. Une fois que ce sera entamé, on en verra aussi dans d’autres provinces. Il s’agit d’un outil de plus. Le projet de loi dont nous sommes saisis est un outil, et les recours collectifs en sont un autre. En tout, à mon avis, il doit y avoir une énorme approche à plusieurs volets pour venir au bout du problème. Il ne s’agit là que de deux outils. Nous devons faire participer les associations médicales. Nous devons élaborer une énorme approche nationale. Merci d’avoir soulevé la question des litiges parce que je pense que c’est un outil important. Cependant, je n’ai rien à voir avec les litiges.
(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
L’honorable Chantal Petitclerc : Avant de commencer mon intervention, je tiens à vous dire, sénatrice Boyer, à quel point je vous suis reconnaissante non seulement du travail que vous faites, mais aussi de ce discours aussi éloquent que nécessaire. Meegwetch.
[Français]
Honorables sénatrices et sénateurs, c’est pour appuyer le projet de loi S-251 du sénateur Kutcher, dont l’objectif est d’abroger l’article 43 du Code criminel, que je prends aujourd’hui la parole. Cet article, on s’en souviendra, permet en principe à tout instituteur, parent ou tuteur d’exercer une force dite « raisonnable » sur un enfant à sa charge.
Déjà en 2017, j’étais intervenue sur un projet de loi semblable présenté par la sénatrice Hervieux-Payette. Mon opinion n’a pas changé. Je suis de celles et ceux qui croient que l’article 43 est désuet et qu’il n’a plus sa raison d’être dans notre droit pénal. Le message implicite et ambigu qu’il envoie est que la force est encore un outil utile et justifiable pour contraindre un enfant à se conformer aux règles.
[Traduction]
Compte tenu de la vulnérabilité des enfants, nous avons la responsabilité de les protéger contre toutes les formes de châtiment corporel, quelles que soient leur nature et leur sévérité. Les Canadiens de tous âges doivent se sentir et se savoir protégés, de leur premier à leur dernier jour sur terre.
La question de savoir si l’article 43 devrait être maintenu ou abrogé a trait à la façon dont nous voulons vraiment que les enfants soient traités dans la société canadienne.
Le Code criminel est un document évolutif qui nous aide collectivement à faire la distinction entre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Il régit de nombreux aspects de notre vie en société en s’appuyant sur les valeurs et les principes qui nous sont chers et qui sont, bien sûr, en constante évolution.
La règle qui autorise la correction légitime a été incluse dans la première version du Code criminel, en 1892. Comme bien des gens l’ont dit avant moi dans leurs discours, c’était une autre époque, où l’usage d’une force excessive était acceptable dans bien des aspects de la société, y compris pour éduquer et discipliner les enfants.
[Français]
Fort heureusement, une société n’est pas figée. Elle apprend, elle s’améliore et elle se transforme à travers l’expérience sociale, la recherche et la protection des droits. Ces évolutions et transformations sont volontaires et se répercutent dans les règles de droit, qui sont à leur tour modifiées pour refléter la réalité du moment. C’est à cet exercice que nous invite le projet de loi S-251.
Le sénateur Gold, durant le récent débat sur le projet de loi C-5, qui vise à abroger certaines peines minimales, a évoqué, et je cite :
[...] la compétence exclusive du Parlement pour ce qui est de définir des politiques et d’adopter des lois encadrant le droit en général [...]
De même, la Cour suprême a reconnu cette prérogative au Parlement à plusieurs reprises.
[Traduction]
Ainsi, le Parlement a choisi d’apporter un certain nombre de modifications au Code criminel en ce qui concerne des enjeux cruciaux. À titre d’exemple : en 1969, la décriminalisation des avortements médicamenteux; en 1972, l’abolition des coups de fouet comme peine criminelle; en 1976, l’abolition de la peine de mort; et, plus récemment, la légalisation du cannabis et de l’aide médicale à mourir.
La compétence exclusive du Parlement a été pleinement exercée dans tous ces dossiers afin de tenir compte de notre réalité sociale en constante évolution.
[Français]
Le Sénat avait d’ailleurs très bien compris ce que signifiait cette compétence exclusive. La Cour suprême avait déjà statué sur la constitutionnalité de l’article 43 et limité son usage en 2004 dans la décision Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général). Quatre ans après cette importante décision, le Sénat a même adopté à l’étape de la troisième lecture le projet de loi S-209, qui limitait davantage la portée et l’utilisation de l’article 43. Or, ledit projet de loi est mort au Feuilleton à l’autre endroit lorsque des élections ont été déclenchées.
[Traduction]
Soyons clairs : en ce début de l’an 2023, la fessée n’est toujours pas interdite au Canada. L’état de droit actuel nous dit qu’il est interdit d’infliger un châtiment à un enfant à l’aide d’un objet ou en lui assénant un coup à la tête. Est-ce une protection suffisante pour nos enfants? Je ne le crois pas, car tant et aussi longtemps que l’article 43 existera, le châtiment d’un enfant de 2 à 12 ans au moyen d’une fessée de force modérée exécutée à main nue sera toléré — et non interdit — au Canada. C’est écrit noir sur blanc sur le site Web de Justice Canada, sous le titre « Droit criminel et contrôle du comportement d’un enfant ». Sur cette page, on trouve la question « La fessée est-elle illégale? » Permettez-moi de lire la réponse fournie :
La fessée est une forme de châtiment corporel que certains parents infligent aux enfants et qui, selon les circonstances, pourrait être illégale. En raison de l’article 43, la fessée n’est pas nécessairement une infraction criminelle si les directives de la Cour suprême du Canada sont suivies. En revanche, dans certaines circonstances, elle pourrait quand même être considérée comme étant de la violence envers les enfants en vertu des lois provinciales et territoriales et pourrait amener les autorités de protection de l’enfance à intervenir.
Autant de nuances et de zones grises me rendent très mal à l’aise, comme c’est le cas pour beaucoup d’autres ici. Je suis d’accord avec les experts qui nous disent que décourager le recours à la fessée ne suffit pas. Il faut l’interdire. Ce projet de loi nous en donne l’occasion.
[Français]
En 1998, l’ancien ministre de la Justice Allan Rock a dit ce qui suit dans une lettre en réponse à la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, et je cite :
(1750)
[Traduction]
L’article 43 ne cautionne ou n’autorise en aucun cas les mauvais traitements physiques à l’égard des enfants. Il tente toutefois de parvenir à un équilibre en protégeant les enfants contre les mauvais traitements tout en permettant quand même aux parents de corriger leurs enfants dans les limites contemporaines qui sont acceptables aux yeux de la société canadienne.
Je répète : « dans les limites contemporaines ».
[Français]
Aujourd’hui, en 2023, avec ce que l’on sait, quelles sont ces limites contemporaines qui étaient peut-être acceptables, même en 1998, mais qui ne le sont plus?
[Traduction]
Je veux bien croire que, un quart de siècle plus tard, nos limites contemporaines ont évolué à la suite de recherches fondées sur des données probantes et de notre engagement à l’égard des droits des enfants.
De plus, honorables collègues, si, comme moi, vous vous êtes demandé comment déterminer ce qu’est la force raisonnable, voici une réponse fournie par Wayne Renke, un professeur en droit criminel de l’Université de l’Alberta : « L’interprétation de ce qui est raisonnable évolue au même rythme que la société. »
[Français]
À la lumière de ces constats, la question principale que pose le projet de loi du sénateur Kutcher est la suivante : est-ce que nous, parlementaires du XXIe siècle, jugeons qu’il est acceptable qu’une disposition de droit pénal canadien qui date du XIXe siècle, et qui permet à un parent ou à un enseignant de lever la main sur un enfant âgé de 2 à 12 ans, a sa place aujourd’hui, en 2023? C’est la première question de fond à laquelle ce projet de loi nous invite à répondre.
La deuxième question est la suivante : l’article 43 est-il une réelle protection ou un moyen de défense utile et nécessaire?
[Traduction]
Il existe deux scénarios possibles. Dans le premier, un adulte responsable, dans l’urgence du moment, doit recourir à la force pour assurer la sécurité d’un enfant. Dans ce scénario, il me semble clair que l’adulte est protégé par la loi. Je peine à imaginer qu’un parent ou un éducateur qui retient un enfant imprudent, lui évitant ainsi un accident, mais lui causant des blessures, aura besoin d’une disposition comme l’article 43 pour éviter des poursuites fort peu probables.
[Français]
Dans un scénario différent, si le parent ou l’enseignant avait une intention abusive, l’article 43 ne pourrait être d’aucune utilité devant un juge. C’est, dans ce cas, une fausse protection.
Donc, si l’on agit spontanément pour assurer la sécurité d’un enfant, nul besoin de l’article 43 pour se protéger.
Si l’on abuse de notre force et de notre pouvoir contre un enfant, l’article 43 ne pourra pas nous servir de défense.
De plus, puisque les recherches et l’époque à laquelle on vit nous disent qu’aucune force n’est « raisonnable » quand il s’agit de discipliner un enfant, à quoi sert donc cet article 43, à part justifier une manière d’agir dépassée, et peut-être nos propres insécurités?
[Traduction]
Pourquoi ne pas abroger l’article et laisser au juge, lorsque des accusations sont déposées, le soin de déterminer la gravité des faits et d’établir si la correction infligée ou la force employée l’ont été dans des limites raisonnables?
J’espère que le renvoi du projet de loi au comité donnera l’occasion de faire la lumière sur la façon dont ce moyen de défense a été employé devant les tribunaux jusqu’à maintenant — quelles étaient les circonstances, quelle est la fréquence et quels sont les résultats. Une étude par le comité permettrait de mettre à jour nos connaissances et notre interprétation juridique de ce que sont les concepts du « droit de correction », de la « légitime défense » et du « recours à la force dans des limites raisonnables ».
[Français]
En terminant, j’affirme qu’il n’y a pas de bonne raison de conserver cet article, et, à l’inverse, qu’il y a plusieurs bonnes raisons de l’abroger.
Abroger l’article 43, c’est transmettre un message à tous les Canadiens, qui dit qu’il est possible de guider le comportement d’un enfant sans utiliser quelque forme de discipline physique que ce soit.
Dieu merci, l’époque où les enfants étaient des citoyens de deuxième catégorie que l’on voulait contrôler à tout prix est loin derrière nous.
Plus on va de l’avant, plus on parle de croissance personnelle, d’autonomie et de développement des forces de nos jeunes.
Regardez les résultats. Ils sont fantastiques, nos jeunes, quand ils viennent dans cette Chambre et dans nos bureaux. Ils ont plein de questions, d’initiative et de curiosité. Ne doit-on pas tout faire pour qu’ils s’épanouissent en toute sécurité?
[Traduction]
Abroger l’article 43 équivaut à écouter la science. La science fondée sur des preuves a évolué depuis 2004, l’année où la Cour suprême a rendu son jugement. On comprend mieux aujourd’hui les conséquences psychologiques de la violence — sous toutes ses formes — sur les individus. Les avis modernes d’experts ne reconnaissent aucune valeur éducative aux châtiments corporels. Ils sont non seulement contre-productifs, mais aussi, et surtout, nuisibles pour le développement affectif. Ce fait a été, comme vous le savez, amplement démontré par le sénateur Kutcher et d’autres.
[Français]
Abroger l’article 43, comme nous l’a rappelé la sénatrice Moodie, c’est se conformer à nos obligations internationales en donnant aux enfants canadiens le statut qui leur est conféré par les traités et conventions que nous avons ratifiés.
[Traduction]
Enfin, l’abrogation de l’article 43 répondra à l’appel à l’action no 6 de la Commission de vérité et réconciliation. Le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer toutes les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, dont l’une demande l’abrogation de l’article 43. Ce projet de loi nous donne l’occasion d’apporter notre contribution, une occasion qu’il ne faut pas manquer.
[Français]
J’espère sincèrement que ce projet de loi sera vite renvoyé en comité. Je disais ce qui suit en 2017 et je le redis :
Honorables collègues, nous ne serons pas inondés de centaines de courriels au sujet de ce projet de loi. C’est normal, parce que les principaux intéressés ne savent même pas encore écrire…
— et encore moins voter —
… — ce qui montre à quel point ils sont vulnérables et, par conséquent, à quel point nous sommes responsables de leur protection.
L’intérêt des adultes ne doit jamais l’emporter sur la protection des enfants.
[Traduction]
Je vous laisse, chers collègues, sur ces paroles fortes de Nelson Mandela : « Nous devons à nos enfants — les citoyens les plus vulnérables de la société — une vie exempte de violence et de peur. »
Meegwetch. Merci
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Avant de poursuivre, honorables sénateurs, il est presque 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que vous ne souhaitiez, honorables sénateurs, ne pas tenir compte de l’heure. Vous plaît-il de faire abstraction de l’heure?
Des voix : D’accord.
Projet de loi sur la sécurité des postes au Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-256, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-256, Loi sur la sécurité des postes au Canada, proposé par le sénateur Dalphond. Ce projet de loi permettrait aux organismes d’application de la loi d’exiger, de saisir, de détenir ou de retenir des articles expédiés au Canada par Postes Canada. Il est arrivé que des articles contrefaits, comme des passeports, des armes à feu et d’autres armes soient livrés par l’entremise de Postes Canada.
(1800)
Le projet de loi S-256 permet aux forces de l’ordre de fouiller tous les articles de contrebande expédiés par Postes Canada, mais je souhaite aborder plus particulièrement son influence sur le trafic de drogue.
Les sénateurs le savent, la présence accrue du fentanyl et, par conséquent, la multiplication des décès liés au fentanyl dans notre pays ont monté en flèche. Aucune région du Canada n’est épargnée. Bien sûr, les problèmes de toxicomanie et de santé mentale ravagent les grandes villes comme Vancouver, Calgary, Toronto, Montréal et même Ottawa. Toutefois, les régions rurales, les régions nordiques et les communautés autochtones sont désormais toutes touchées par la consommation d’opioïdes engendrée par la prolifération du fentanyl. Ce n’est pas la première fois que vous m’entendez parler de cette question, car le Sénat étudie mon propre projet de loi visant à décriminaliser la simple possession de substances actuellement illégales dans le cadre d’une stratégie nationale. Cette stratégie à elle seule ne guérira pas le Canada du poison qu’est le fentanyl, mais, comme le projet de loi S-256 dont nous sommes maintenant saisis, ce sont des pas dans la bonne direction pour sauver des vies et, au bout du compte, c’est l’objet de ce projet de loi.
Le sénateur Dalphond a expliqué avec beaucoup d’éloquence ce qu’accomplira le projet de loi et ce qui est à l’origine de cette mesure. En 2015, l’Association canadienne des chefs de police a adopté une résolution qui n’avait pas été examinée, et encore moins mise en œuvre, jusqu’à l’élaboration du projet de loi S-256. Pendant son discours à l’étape de la deuxième lecture et dans le communiqué de presse publié à l’occasion du dépôt du projet de loi, le sénateur Dalphond a mentionné Mike Serr, chef du Service de police d’Abbotsford et coprésident du Comité consultatif sur les drogues de l’Association canadienne des chefs de police. Je connais le chef Serr et j’ai le plus grand respect pour le dévouement avec lequel il traite le dossier des drogues. J’ai d’ailleurs communiqué avec lui, car je tenais à le consulter pour mon propre projet de loi.
À titre d’ancienne présidente de l’Association canadienne des chefs de police, je sais que celle-ci mène des recherches approfondies et fondées sur des données probantes, particulièrement dans les comités. La résolution no 8 adoptée pendant la 110e conférence annuelle de l’association s’est ajoutée au travail accompli par le Comité consultatif sur les drogues et par le Comité sur les amendements législatifs pour mener à la solution dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Voici donc une description détaillée des enjeux, telle qu’elle figure dans la résolution no 8. Il s’agit d’une longue citation; je m’en remets à votre indulgence.
La Loi sur la Société canadienne des postes (LSCP) a été adoptée en 1981. Sous réserve de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, elle protège actuellement les articles en cours de transmission postale contre une fouille ou une saisie par les forces de l’ordre en vertu du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, entre autres. Cette exclusion est peut-être attribuable au fait que le trafic intérieur n’était pas considéré comme une priorité la dernière fois que le paragraphe 40(3) de la LSCP a été mis à jour, en 2005. Ainsi, la LSCP interdit l’exercice des pouvoirs de perquisition et de saisie conférés aux agents d’application de la loi en vertu du Code criminel ou d’autres dispositions de droit pénal à l’égard de colis ou de lettres qui sont en cours de transmission postale et sous le contrôle de Postes Canada; les forces de l’ordre ne peuvent donc ni saisir, ne retenir ni conserver ces colis ou lettres. Cela dit, la LSCP est complétée par le Règlement sur les objets inadmissibles, selon lesquels les inspecteurs de Postes Canada doivent remettre aux forces de l’ordre tout article illégal découvert en cours de transmission postale. Des décisions rendues récemment par les tribunaux ont établi que les inspecteurs postaux ne peuvent pas agir comme agents de l’État, et donc pas donner suite à des renseignements transmis par la police en vue de faire intercepter des articles de contrebande en cours de transmission postale.
Honorables sénateurs, il s’agit de toute évidence d’un défi de taille pour les forces de l’ordre. Des renseignements fiables peuvent indiquer que des produits de contrebande sont envoyés par Postes Canada, mais les forces de l’ordre seraient incapables d’y donner suite à moins d’être en mesure d’intercepter les produits de contrebande avant qu’ils n’entrent dans le système postal ou après qu’ils ont été livrés. Il y a de grands intervalles au cours de l’expédition, du tri et de la livraison où il est interdit aux forces de l’ordre d’intercepter les produits de contrebande.
Permettez-moi de rappeler aux sénateurs quelques faits énoncés par le sénateur Dalphond dans son discours. Il y a 25 inspecteurs des postes au Canada — 25 —; ils sont donc rares.
Le poids maximal d’un envoi postes-lettres, tel que le définit le Règlement sur les envois postes-lettres qui accompagne la Loi sur la Société canadienne des postes, est de 500 grammes. À l’heure actuelle, les inspecteurs ne peuvent pas ouvrir les envois postes‑lettres; ils peuvent seulement mettre de côté toute lettre repérée pour la retirer du système en tant que lettre inadmissible et appeler la police. Tel est le dilemme.
En 2020, Postes Canada a traité environ 384 millions de colis et 2,5 milliards de lettres. Cela représente 6,5 fois plus de lettres que de colis.
Le sénateur Dalphond a également dit que la valeur marchande actuelle de 500 grammes de fentanyl s’élève à 30 000 $. C’est beaucoup d’argent, mais c’est insignifiant par rapport au nombre de vies qui pourraient être perdues à cause de ces 500 grammes de fentanyl. Selon la Drug Enforcement Administration des États-Unis, un seul gramme de fentanyl peut entraîner la mort de 300 à 500 personnes.
Il serait facile de transporter un gramme de fentanyl dans une lettre, mais je vous laisse faire le calcul. Prenons l’exemple de 250 grammes de fentanyl — la moitié du poids autorisé pour une lettre. Encore une fois, je vous laisse faire le calcul.
Pour qu’une pièce de correspondance soit considérée comme une lettre traitable par la poste, elle doit indiquer l’adresse du destinataire. L’adresse de l’expéditeur est quant à elle optionnelle. Dans la majorité des cas, l’adresse qui est inscrite correspond à une résidence privée. Comme le sénateur Dalphond l’a déjà soulevé, Postes Canada est la méthode de livraison de choix pour de nombreux trafiquants de drogue. Un individu peut commander des drogues illégales en ligne sur le Web caché et ceux qui traitent la commande utiliseront principalement Postes Canada pour envoyer la drogue au destinataire. Il n’est pas surprenant que la majorité des cas de décès liés à la consommation de drogues toxiques surviennent dans les résidences privées. Ce n’est pas une grande surprise. En mai 2021, Santé publique Ontario a indiqué que plus de 70 % des décès liés aux opioïdes survenaient dans les résidences privées. En Colombie-Britannique, près de 55 % des décès liés à des drogues toxiques en 2022 sont survenus dans les résidences privées.
La facilité avec laquelle il est possible de se faire livrer à domicile des drogues illégales, avec très peu de risque que l’envoi soit intercepté — en fait, sans aucun risque — a comme résultat de faire grossir ces statistiques et de répandre la perception entièrement fondée des trafiquants de drogue qu’il est facile d’abuser de Postes Canada.
Chers collègues, ceux qui travaillent dans le commerce de la drogue et le crime organisé en général trouvent toujours le moyen d’avoir une longueur d’avance sur les forces de l’ordre ou de les contourner. Ces gens sont intelligents, rusés et créatifs, et ils n’ont pas à se conformer à une quelconque loi. C’est ainsi qu’ils atteignent leurs objectifs. Ils exploitent la Loi sur la Société canadienne des postes pour expédier des marchandises illégales en raison de la très faible probabilité de détection. Cela n’a fait que s’accentuer avec la possibilité de transporter du fentanyl par courrier postal.
Les services de livraison ou de messagerie privés tels que FedEx, Purolator ou DHL n’échappent pas aux perquisitions effectuées par la police. Avec un mandat, les forces de l’ordre ont actuellement le pouvoir légal de fouiller les colis et les paquets expédiés par ces entreprises. Les personnes qui expédient des drogues au Canada évitent déjà d’avoir recours à des entreprises de messagerie privées pour cette raison précise.
La principale disposition de la Loi sur la Société canadienne des postes que le projet de loi S-256 vise à modifier est le paragraphe 40(3), qui porte sur les revendications. Selon le libellé actuel de l’article, rien de ce qui est en cours de transmission postale n’est susceptible de revendication, saisie ou rétention, sous réserve des dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes, de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En d’autres termes, comme l’a expliqué la résolution de l’Association canadienne des chefs de police dont vous vous souviendrez certainement, cela signifie que le courrier en cours de transmission postale ne peut faire l’objet d’une perquisition ou d’une saisie aux termes du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou d’autres lois.
Le projet de loi S-256 modifie cette disposition pour élargir la portée de la responsabilité en vigueur aux termes du paragraphe 40(3) afin d’inclure des lois comme le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Pour ce faire, le projet de loi crée une nouvelle définition de loi d’exécution pour englober une loi fédérale, une loi provinciale ou une loi d’une instance autochtone. Comme les sénateurs le savent bien, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont toutes deux des lois fédérales, tout comme le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La définition proposée engloberait toutes ces lois, ce qui permettrait à tout article en cours de transmission postale de faire l’objet de perquisitions et de saisies par les forces de l’ordre. Évidemment, cela ne se fait pas sur un coup de tête. Les agents de la paix devraient continuer de suivre les procédures relatives aux mandats et soumettre une demande avant qu’une fouille et une saisie du genre puissent avoir lieu, comme c’est présentement le cas lorsqu’ils ont à fouiller et saisir des colis envoyés par des services de messagerie privés.
(1810)
Le sénateur Dalphond a parlé d’échappatoire dans la loi concernant cette incapacité des forces de l’ordre de saisir, de confisquer et de retenir des biens de contrebande en cours de transmission postale. Je suis certainement d’accord avec notre collègue, mais j’irais peut-être encore plus loin : il s’agit d’un gouffre juridique. Ce trou béant dans la loi mine la sécurité des Canadiens et contribue à des décès.
Le principe du projet de loi est solide et ce dernier, je l’espère, vaut la peine d’être débattu. C’est pour ces raisons que j’appuie absolument le projet de loi S-256 et que je recommande qu’il soit renvoyé au comité aussi rapidement que possible afin d’y être étudié en profondeur — même si ce sera peut-être une étude expéditive. Chaque lettre ou colis de Postes Canada contenant du fentanyl ou un dérivé qui passe entre les mailles représente une occasion ratée de sauver des vies. Plus le Parlement attend avant d’adopter ce projet de loi, plus il y a de vies menacées par le fentanyl.
Merci, meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement à dénoncer l’illégitimité du régime cubain—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à :
a)dénoncer l’illégitimité du régime cubain et à reconnaître l’opposition cubaine et la société civile en tant qu’interlocutrices;
b)exhorter le régime cubain à assurer le droit du peuple cubain à manifester pacifiquement sans possibilité de représailles et de répudiation.
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat jusqu’à la prochaine séance du Sénat et pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Dean, le débat est ajourné.)
Affaires étrangères et commerce international
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada
L’honorable Peter M. Boehm, conformément au préavis donné le 8 décembre 2022, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 24 février 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada soit reportée du 30 mars 2023 au 29 septembre 2023.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le centième anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Yuen Pau Woo, ayant donné préavis le 31 janvier 2023 :
Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le 100e anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois, sur les contributions que les Canadiens d’origine chinoise ont apportées à notre pays et sur la nécessité de combattre les formes contemporaines d’exclusion et de discrimination auxquelles sont confrontés les Canadiens d’origine asiatique.
(Sur la motion du sénateur Woo, le débat est ajourné.)
(À 18 h 15, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)