Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 106
Le mardi 21 mars 2023
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- L’honorable Larry W. Smith
- Marie-Ève Dicaire
- Visiteurs à la tribune
- Les pensionnats autochtones
- Visiteur à la tribune
- Le décès de l’agent Travis Jordan
- Le décès de l’agent Brett Ryan
- L’Alberta—Les agents du Service de police d’Edmonton décédés dans l’exercice de leurs fonctions
- Visiteurs à la tribune
- Le décès de Jayson Colin
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 21 mars 2023
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les victimes de la tragédie
Amqui, au Québec—Minute de silence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons tous été choqués et attristés d’apprendre la tragédie survenue à Amqui, au Québec, le 13 mars, qui a fait trois morts et huit blessés.
Nos pensées vont aux amis et aux familles alors que nous exprimons nos condoléances pour ceux qui ont perdu la vie et nos espoirs de rétablissement complet pour ceux qui ont été blessés.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour observer une minute de silence à la mémoire de ceux qui n’ont pas survécu à ce tragique incident.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
[Français]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable Larry W. Smith
Félicitations à l’occasion de son intronisation au Temple de la renommée du football canadien
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner, à ma façon, le fait que notre collègue l’honorable sénateur Larry Smith sera intronisé au Temple de la renommée du football canadien.
C’est un honneur peu commun que de devenir une légende du football au Canada. Je dis peu commun, bien que ce soit le deuxième membre de cette Chambre, lui aussi Montréalais d’origine, à recevoir cette distinction. Je veux ici parler du regretté sénateur David Braley qui avait été propriétaire des Tiger-Cats d’Hamilton, des Argonauts de Toronto et des Lions de la Colombie-Britannique.
L’intronisation du sénateur Smith au Temple de la renommée vient reconnaître son apport extraordinaire au football professionnel canadien 50 ans après qu’il eut revêtu pour la première fois, en 1972, l’uniforme des Alouettes de Montréal. Larry Smith a joué pendant neuf saisons consécutives au cours desquelles l’équipe a remporté deux fois la coupe Grey, en 1974 et en 1977. Il faut dire ici que notre collègue jouait à l’époque pour l’un des plus grands entraîneurs du football canadien et américain des années 1980 et 1990, Marv Levy.
Après avoir été commissaire de la Ligue canadienne de football pendant cinq ans, de 1992 à 1997, le sénateur Smith a assumé non pas une fois, mais bien deux fois la présidence des Alouettes de Montréal : une première fois de 1997 à 2001, alors qu’il fallait ni plus ni moins sauver la Ligue canadienne de football, et après un bref passage à titre de président et éditeur du quotidien montréalais The Gazette, il est revenu à la barre de l’équipe une seconde fois de 2004 à 2010 et a remporté la coupe Grey en 2009 et en 2010.
S’il y a encore une équipe de football professionnelle à Montréal, c’est sans contredit grâce à la renommée et aux talents de gestionnaire et de communicateur du sénateur Smith. Imaginez que sous sa gouverne, les Alouettes ont joué pendant 10 années à guichets fermés. C’est tout un exploit! C’est à ce point un exploit qu’encore aujourd’hui, quand les Alouettes ne vont pas bien, c’est très souvent le nom de Larry Smith qui refait surface dans l’actualité comme sauveur potentiel de la franchise, qui vient d’ailleurs d’être achetée par l’homme d’affaires Pierre-Karl Péladeau.
En toute honnêteté, autant les Alouettes que le quotidien The Gazette auraient bien besoin, aujourd’hui, d’un homme de la trempe de Larry Smith pour les aider à survivre.
On peut dire que le sénateur Smith mérite grandement l’honneur qu’il va recevoir. Il a consacré plus de 30 ans à faire vivre et à promouvoir le football professionnel à Montréal, au Québec et au Canada.
(1410)
Je veux donc profiter de ce moment pour féliciter notre ami, le sénateur Larry Smith.
Hip, hip, hip, hourra!
Des voix : Bravo!
Marie-Ève Dicaire
Félicitations à l’occasion de sa retraite
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je rends aujourd’hui hommage à une autre athlète de ma région, l’Eustachoise Marie-Ève Dicaire, qui a annoncé le 8 mars dernier sa retraite de la compétition de boxe, sport dans lequel elle excelle au niveau professionnel depuis plus de huit années.
Marie-Ève a choisi d’annoncer sa retraite le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes. La connaissant depuis près de 20 ans, je sais que ce choix n’est pas anodin.
En effet, au moment de son annonce, elle a mentionné ce qui suit :
J’ai toujours boxé pour montrer que les femmes étaient capables, que ça se pouvait, la boxe professionnelle féminine. Aujourd’hui, plusieurs sont prêtes à reprendre le flambeau, à faire briller la boxe professionnelle. Je suis comme en paix avec ça parce que je sais que ça ne va pas mourir avec ma retraite.
Elle a toujours été consciente qu’elle était un modèle pour bon nombre de jeunes athlètes féminines et son annonce, un 8 mars, vient marquer l’avancement des femmes dans notre société de façon générale, et de façon toute particulière dans les sports de combat.
Après une longue carrière en karaté, durant laquelle elle a remporté cinq titres mondiaux, un passage en kick-boxing et un autre en boxe olympique, elle a connu la gloire et le succès en boxe professionnelle, remportant 18 de ses 20 affrontements ainsi que la ceinture de championne mondiale de la Fédération internationale de boxe à deux reprises.
Le 8 décembre 2018, elle a été la première Québécoise championne mondiale grâce à une victoire par décision unanime contre l’Uruguayenne Chris Namus, au Centre Vidéotron de Québec.
Âgée de 36 ans, elle a une très longue et impressionnante feuille de route qui nous rappelle qu’avec détermination, rigueur et persévérance, rien n’est impossible.
Boursière de la Fondation Élite de Saint-Eustache, elle n’avait que 12 ans lorsqu’elle a participé à sa première compétition internationale de karaté, lors de laquelle elle a remporté la médaille d’or. Au total, elle aura été championne du monde à cinq reprises dans ce sport.
La pandémie a eu pour effet de mettre sa carrière professionnelle de pugiliste sur pause et de lui permettre de commencer à travailler dans les communications et les médias; c’est une carrière qu’elle poursuivra maintenant qu’elle a accroché ses gants.
Sa jovialité, son aisance dans les communications et sa personnalité avenante feront d’elle, encore une fois, une championne, mais cette fois, dans le monde des médias.
Bravo pour ta carrière exceptionnelle et bonne chance dans tes nouveaux défis, chère Marie-Ève.
Merci.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’aînée Barbara Cameron. Elle est accompagnée d’un groupe de dirigeants autochtones qui travaillent avec des communautés autochtones affectées par le système des pensionnats autochtones et qui œuvrent en leur nom. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Francis.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les pensionnats autochtones
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, malgré les recherches et les preuves écrasantes, qui démontrent que pendant plus d’un siècle, des enfants autochtones ont été envoyés de force dans des pensionnats autochtones et d’autres établissements, où ils ont été victimes de négligence et d’abus chroniques et y ont même perdu la vie, beaucoup de personnes au Canada continuent non seulement de nier les faits, mais aussi de les invalider et de les miner.
Il faut fermement confronter et condamner de tels discours et tactiques en politique, dans les médias et sur toute autre tribune. Notre silence équivaut à de la complicité et de la violence.
Nous devons utiliser nos postes de pouvoir et de privilège afin d’amplifier les voix et l’expérience des survivants, qui ont lutté sans relâche afin que la honteuse vérité sur le traitement que le Canada a infligé aux peuples autochtones soit connue et rétablie.
Ils méritent notre plus grand respect, toute notre gratitude et tout notre soutien pour leur force, leur courage et leur détermination, parfois à un coût personnel élevé, et ils sont en droit d’exiger mieux de notre part à tous, ainsi que de tous les niveaux de gouvernement et de la société.
Nous devons aussi rendre hommage aux enfants innocents qui sont morts dans les pensionnats autochtones et dans d’autres établissements, dont des hôpitaux.
Beaucoup ont été enterrés dans des tombes anonymes dont l’emplacement n’a jamais été divulgué à leurs proches et qui continuent de ne pas bénéficier du respect qu’elles méritent. Faisons en sorte que leur esprit et leur corps reçoivent enfin tous les honneurs, le respect et la dignité qu’ils méritent.
Chers collègues, les peuples autochtones doivent diriger le travail, important et sacré, de découverte, de documentation et de partage de la vérité sur le génocide dont nous sommes les victimes, ainsi que la recherche, la récupération, l’identification, la protection et la commémoration de nos enfants disparus. Les parlementaires et d’autres doivent leur donner les moyens de le faire.
Ce travail mené par et avec les survivants et au nom de ceux-ci, afin d’obtenir la vérité, la justice, la guérison et la réconciliation — souvent sans le financement, les ressources ou même les pouvoirs nécessaires — est essentiel pour réparer les torts du passé et du présent et faire avancer le Canada vers un avenir meilleur pour tous.
Aujourd’hui, après leur comparution émouvante et convaincante devant le Comité des peuples autochtones, nous accueillons Kimberly Murray, l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens, et ses collègues, la directrice exécutive Wendelyn Johnson et l’associé principal Donald Worme, ainsi que Stephanie Scott, directrice exécutive du Centre national pour la vérité et la réconciliation, son adjointe de direction Carmen Roy et la survivante et aînée Barbara Cameron.
Je leur suis infiniment reconnaissant ainsi qu’à tous ceux qui s’engagent dans ce voyage difficile, éprouvant et souvent douloureux pour aider les survivants et leurs familles, les collectivités et les gouvernements, et le Canada dans son ensemble. Ces personnes m’inspirent grandement. Je prie le Créateur de continuer à les guider et à les protéger, et j’exhorte les dirigeants, au Sénat et ailleurs, à les écouter, à les croire et à les soutenir aujourd’hui et tous les jours.
Wela’lin, merci.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Ken McMullen, chef des pompiers de Red Deer, en Alberta. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Sorensen.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de l’agent Travis Jordan
Le décès de l’agent Brett Ryan
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, dans la nuit de jeudi dernier, juste avant 1 heure, Brett Ryan et Travis Jordan, deux jeunes agents du Service de police d’Edmonton, ont répondu à un appel à propos d’une dispute familiale dans un immeuble résidentiel, dans le centre-ouest de la ville.
Quand ces deux agents sont arrivés sur les lieux, une femme de 55 ans est allée à leur rencontre pour leur dire qu’elle avait de la difficulté avec son fils de 16 ans. Le jeune homme n’avait aucun dossier criminel et il ne faisait l’objet d’aucun mandat d’arrestation. Toutefois, d’autres policiers étaient déjà intervenus à cette adresse auparavant pour un appel concernant les problèmes de santé mentale du jeune homme.
Bien que tous les appels à propos d’une dispute familiale présentent un risque d’imprévisibilité, il n’y avait aucune raison de croire que cette intervention pouvait être à haut risque.
Personne n’était préparé pour les événements qui se sont déroulés par la suite. Selon le Service de police d’Edmonton, les agents Brett Ryan et Travis Jordan ont été atteints par de multiples projectiles de l’arme à feu de l’adolescent avant d’arriver à la porte d’entrée de l’appartement. Aucun des deux agents n’a eu la chance de dégainer son arme de service. La mère a ensuite essayé de désarmer son fils, mais ce dernier lui a tiré dessus et elle a été blessée grièvement. Après, le jeune homme a retourné l’arme contre lui et il s’est enlevé la vie.
Cette horrible tragédie a profondément choqué les habitants de ma ville et de mon quartier. Je suis passée devant cet immeuble en promenant mon chien seulement quelques heures avant la fusillade.
J’ai couvert, à titre de journaliste, le meurtre des quatre agents de la GRC auxquels James Roszko avait tendu une embuscade à Rochfort Bridge en 2005. J’ai aussi couvert, en 2015, le décès de l’agent de la GRC David Wynn, du détachement de St. Albert, tué par balle par Shawn Rehn. Mais alors que Roszko et Rehn étaient des hommes dangereux et rudes, au casier judiciaire chargé, il y a quelque chose d’encore plus troublant, bouleversant, douloureux et futile dans le fait que deux jeunes policiers courageux aient été tués par un enfant qui souffrait de troubles mentaux et qui est maintenant mort lui aussi.
Beaucoup de questions restent à éclaircir. Comment cet adolescent perturbé de 16 ans a-t-il mis la main sur une arme à feu? Sa famille a-t-elle reçu le soutien qu’il lui fallait de la part du système de protection de la jeunesse et du système de soins de santé mentale? Les agents Ryan et Jordan avaient-ils les renseignements nécessaires au sujet des problèmes de santé mentale du jeune homme avant d’arriver sur les lieux? Et en général, les policiers ont-ils la formation et le soutien nécessaires pour répondre à un appel concernant une personne qui a des problèmes de santé mentale?
Pour le moment, nous n’avons pas de réponse, seulement notre douleur commune. En ce moment même, des milliers d’Edmontoniens sont descendus dans les rues du Sud d’Edmonton alors que les corps de ces deux agents courageux sont transportés du bureau du médecin légiste au salon funéraire.
Lundi, dans le cadre d’une cérémonie publique qui aura lieu à la Place Rogers, des Edmontoniens et des policiers de partout au pays se rassembleront pour pleurer Brett Ryan et Travis Jordan et célébrer leur vie. Ce sera une catharsis pour la communauté, mais la douleur des trois familles touchées demeurera pendant des années.
(1420)
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, c’est avec grande tristesse que je prends la parole aujourd’hui pour honorer la vie de deux jeunes policiers qui a pris fin prématurément. Les agents Travis Jordan et Brett Ryan ont été tués par balle dans une embuscade alors qu’ils répondaient à un appel concernant une dispute familiale jeudi dernier. Malgré les efforts héroïques déployés pour les sauver, les agents ont succombé à leurs blessures.
Les agents Jordan et Ryan faisaient partie de la division ouest du Service de police d’Edmonton.
Brett Ryan avait 30 ans et travaillait au sein du Service de police d’Edmonton depuis plus de cinq ans. Précédemment, il avait servi ses concitoyens à titre d’ambulancier paramédical. On se souviendra de l’agent Ryan comme d’une personne passionnée par son travail qui se dévouait pour servir sa collectivité. Il adorait arbitrer le hockey mineur et jouer à la balle-lente. Un ami a fait remarquer que son visage s’illuminait dès qu’il parlait de son travail.
Son épouse, Ashley, également au service de la ville à titre d’ambulancière paramédicale, attend leur premier enfant, qui devrait naître cet été.
Travis Jordan était originaire de Nouvelle-Écosse. Il a déménagé en Alberta pour y faire carrière à titre de policier. Il a travaillé huit ans et demi au sein du Service de police d’Edmonton. Sa sœur, Sheena, dit qu’il rêvait de devenir policier depuis qu’il était tout petit. Il avait la réputation de faire preuve d’une grande compassion et a reçu des éloges pour avoir aidé une personne qui conduisait un véhicule couvert de neige. Au lieu de lui imposer une amende, il a déblayé son véhicule avec un sourire. Travis Jordan avait 35 ans.
Ces pertes tragiques sont survenues dans le contexte préoccupant d’une hausse du nombre de policiers abattus au Canada au cours des six derniers mois. Parmi les autres victimes, il y a l’agent Andrew Hong du Service de police de Toronto, les agents Morgan Russell et Devon Northrup du Service de police de Simcoe-Sud, l’agente de la GRC Shaelyn Yang et l’agent Grzegorz Pierzchala de la Police provinciale de l’Ontario. À une exception près, tous les agents ont été tués par balle.
Les funérailles des agents Jordan et Ryan auront lieu au cours des prochains jours. La sénatrice Busson et moi vous invitons, non pas seulement en tant qu’anciennes agentes de police, mais en tant que mères de policiers, à vous joindre à nous pour exprimer nos plus sincères condoléances à leurs familles, ainsi qu’aux hommes et femmes du Service de police d’Edmonton. Puissent-ils tous trouver le soutien dont ils ont besoin en cette période difficile.
Merci, meegwetch.
L’Alberta—Les agents du Service de police d’Edmonton décédés dans l’exercice de leurs fonctions
Minute de silence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons tous été profondément attristés et choqués par la récente nouvelle de la mort de deux policiers en service. L’agent Travis Jordan et l’agent Brett Ryan, du Service de police d’Edmonton, ont tous deux été tués tôt jeudi dernier, le 16 mars. Nous offrons nos condoléances à leurs familles, à leurs amis et à leurs collègues policiers. Je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence à leur mémoire.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Ronide Casséus et de Roberson Berlus. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Boisvenu.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de Jayson Colin
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénatrices et sénateurs, ce sont de tristes drames que nous commémorons aujourd’hui. À mon tour, je vais vous en rappeler un autre.
Le 10 août 2022, vers 22 h, Jayson Colin a été sauvagement abattu par balles, alors qu’il discutait à l’extérieur avec des amis. Ce jeune homme de 26 ans habitait chez ses parents et menait une vie rangée. Il était gérant adjoint dans une pharmacie et était très engagé dans sa communauté auprès des jeunes de Montréal-Nord.
En 2019, Jayson avait complété une formation de 45 semaines auprès de la Corporation de développement économique communautaire pour rendre sa passion du hockey plus accessible aux jeunes de sa communauté. Tous ses amis ont vanté sa constante disponibilité à aider les autres.
Le meurtre gratuit de Jayson s’inscrit dans un historique de meurtres beaucoup trop long de jeunes gens qui ont perdu la vie dans les grandes villes de notre pays.
Les parents de Jayson, Ronide et Roberson, qui sont des nôtres aujourd’hui et que j’ai accueillis à mon bureau récemment, m’ont communiqué leur douleur d’avoir perdu leur enfant unique. Pour nous, les parents qui perdent un enfant de manière aussi brutale, il y a quelque chose dans notre ADN qui change à tout jamais et qui nous unit face à la peine, la douleur, mais avant tout, face à l’énorme défi de bâtir un monde exempt de violence, quelle que soit la forme dans laquelle elle se manifeste.
La violence frappe certaines communautés culturelles plus que d’autres, dont la communauté noire. Tristement, les parents de Jayson n’ont pas été traités avec humanité, respect et empathie compte tenu de la discrimination qu’ils ont subie durant le début des procédures judiciaires. Nous sommes tous et toutes d’accord pour dire que cela est inacceptable en 2023.
Malgré cette très difficile épreuve, Ronide et Roberson, qui sont tous deux intervenants communautaires dans l’arrondissement de Montréal-Nord, ont conservé leur courage, et surtout leur dignité, devant cette injustice. La colère et la rage ne font pas partie de leur discours. D’ailleurs, Ronide a été récompensée en 2021 par l’Assemblée nationale du Québec en reconnaissance de l’importance de son œuvre sociale.
Je salue le courage de Ronide et Roberson, qui ont pris la parole dans les grands médias de la région de Montréal afin de sensibiliser la population québécoise à leur réalité trop souvent mal comprise.
La semaine dernière, j’ai eu le plaisir de les accompagner lors d’une rencontre que j’ai organisée avec le nouveau directeur du Service de police de la Ville de Montréal, M. Fady Dagher. La discussion a été remplie d’une grande franchise et d’une grande ouverture de part et d’autre. Le travail d’éducation et de sensibilisation que doit réaliser le Service de police de la Ville de Montréal représente certes une côte abrupte à monter. Les défis sont titanesques, mais si on dit que la foi soulève des montagnes, la foi de Ronide, de Roberson et de M. Dagher me rend optimiste. Je suis certain que les valeurs de ce nouveau directeur de police de Montréal rejoignent celles de Ronide et Roberson.
Je veux remercier Ronide et Roberson d’avoir partagé avec moi, en toute confiance, leurs drames, et je mets « drames » au pluriel, car tous les deux ont été victimes deux fois : victimes de s’être fait voler leur enfant unique et victimes de s’être fait refuser leur dignité humaine à la suite du meurtre de Jayson.
Ronide et Roberson, je vous promets d’être à vos côtés pour continuer le combat que vous menez depuis 18 ans, et que Jayson vous demande certainement de poursuivre. D’où il est actuellement, il est fier de vous; il vous accompagne à chacun de vos pas.
Encore une fois, chers amis, bienvenue au Sénat du Canada. Je suis certain que mes collègues sénateurs et sénatrices se joindront à moi pour vous offrir leurs condoléances. Je vous souhaite bon courage. Que Jayson reste présent dans vos cœurs pour votre mission à venir.
(1430)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
L’influence étrangère dans les élections canadiennes
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement et porte sur l’influence étrangère dans nos élections.
Monsieur le leader, je vais faire quelque chose que je n’ai pas l’habitude de faire. Je vais citer un libéral, une personne qui a récemment posé une très bonne question au sujet de la faible réponse du premier ministre aux rapports sur l’ingérence de Pékin dans nos élections. Monsieur le leader, voici ce qu’a dit Warren Kinsella, un attaché politique haut placé du gouvernement Chrétien, dans un article récent :
Plus précisément, comment peut-il décider qui enquêtera sur les méfaits de la Chine — et quel sera son mandat et quand il fera rapport — lorsqu’il est lui-même le principal bénéficiaire de l’ingérence?
Le principal bénéficiaire. Warren Kinsella a dit que Justin Trudeau est le principal bénéficiaire.
Monsieur le leader, il n’est pas nécessaire d’avoir un diplôme de droit de l’Université Harvard pour savoir que le premier ministre a un conflit d’intérêts flagrant dans ce dossier. Le régime communiste de Pékin s’est ingéré dans notre démocratie. Cela ne fait aucun doute, et le premier ministre en a tiré profit. Pourquoi le premier ministre devrait-il avoir son mot à dire sur la manière dont l’enquête est menée?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Toutes les enquêtes sur les élections ont conclu que les résultats n’ont pas été affectés par les tentatives d’ingérence de la Chine et d’autres pays, tentatives qui ont certainement eu lieu. En fait, même le chef de l’opposition est de cet avis.
Le premier ministre a pris des mesures pour résoudre le problème et aller au fond des choses. Comme vous le savez, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a été chargé d’effectuer un examen, d’évaluer l’état de l’ingérence dans les processus électoraux fédéraux. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a déclaré qu’il définirait son propre mandat et la portée de son étude des 43e et 44e élections dans les jours à venir. Ces conclusions seront communiquées au Parlement.
Comme nous le savons tous maintenant, le premier ministre a nommé le très honorable David Johnston rapporteur spécial indépendant chargé de se pencher sur les cas d’ingérence. Honorables sénateurs, il est important de souligner les détails de son mandat. Plus précisément, le rapporteur examinera les informations relatives aux élections fédérales de 2019 et de 2021 afin de déterminer ce que le gouvernement a fait pour se défendre contre l’ingérence électorale. Il s’appuiera sur les travaux du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Il cernera toute question en suspens nécessitant une attention particulière afin que les Canadiens puissent continuer à se fier aux systèmes électoraux et aux institutions démocratiques. Il recommandera tout mécanisme supplémentaire ou processus transparent, comme une enquête publique officielle, qu’il jugera nécessaire pour renforcer notre confiance, et ce, avant le 23 mai 2023. Il soumettra régulièrement des rapports au premier ministre, qui seront également transmis aux chefs de l’opposition. Ces rapports seront mis à la disposition de tous les Canadiens. Le rapporteur devrait achever son examen d’ici le 31 octobre de cette année.
Le sénateur Plett : Comme je l’ai dit, il en est le bénéficiaire. Pourquoi la Fondation Trudeau a-t-elle restitué des centaines de milliers de dollars qu’elle pensait manifestement qu’elle n’aurait pas dû recevoir? Nous découvrons maintenant que le premier ministre lui-même a reçu des milliers de dollars en dons de sources très douteuses dans sa propre circonscription.
Au cours des trois dernières semaines, nous avons vu les députés libéraux faire de l’obstruction au comité pour empêcher la cheffe de cabinet du premier ministre de révéler ce qu’elle sait au sujet de l’ingérence de Pékin. Ensuite, le gouvernement vient dire que les questions que soulève l’opposition cachent des intentions politiques.
Hier, le gouvernement Trudeau a menacé de traiter une motion présentée à l’autre endroit pour obliger Mme Telford à témoigner comme une question de confiance — pour obtenir le soutien de Jagmeet Singh, de toute évidence.
Ce matin, le Cabinet du premier ministre a déclaré que Mme Telford comparaîtrait devant le comité, mais il a également semblé prévenir les députés qu’elle n’aurait pas grand-chose à dire.
C’est une véritable farce, monsieur le leader. Le premier ministre n’a pas besoin de l’ancien gouverneur général ou d’un rapporteur spécial improvisé pour dire aux Canadiens la vérité sur ce dont il était au courant. Il n’a qu’à dire la vérité aux Canadiens.
Au lieu de cela, nous avons vu un premier ministre tout à fait incapable ou gêné de répondre à des questions directes, monsieur le leader. Si le premier ministre n’avait rien à cacher, il serait capable de répondre aux questions, n’est-ce pas? S’il n’avait rien à cacher, il ne se plierait pas en quatre pour empêcher que la vérité ne sorte. N’êtes-vous pas d’accord, monsieur le leader?
Le sénateur Gold : Sans surprise, chers collègues, je ne suis pas d’accord. Je pense que le premier ministre a mis en place les mesures appropriées compte tenu de la nature des renseignements qui auraient été transmis par les organismes de sécurité et d’autres. Il a activé des mécanismes instaurés par le gouvernement actuel, comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et a nommé une personne à l’intégrité irréprochable pour le conseiller, ainsi que les Canadiens, sur les mesures supplémentaires à prendre pour protéger nos institutions démocratiques.
Encore une fois, tous les éléments de preuve acceptés par tous les partis de l’opposition montrent qu’en fait, les élections n’ont pas été compromises malgré les efforts déployés. Par conséquent, les Canadiens devraient avoir confiance dans les résultats des dernières élections et dans les mesures que le gouvernement et nos institutions ont prises et continueront à prendre pour protéger l’intégrité de nos institutions.
La défense nationale
L’examen de la politique de défense
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au sénateur Gold. Elle porte sur le ministère de la Défense nationale.
Sénateur Gold, dans le cadre du budget de l’année dernière, on a annoncé la tenue de l’examen de la politique de défense pour que le Canada puisse mettre à jour sa politique en vigueur, soit La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, adoptée en 2017, dans le but déclaré de répondre aux grandes priorités internationales du ministère dans un contexte mondial en évolution. C’était il y a un an.
Au Comité des finances, nous venons de terminer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C), et nous avons commencé notre étude du Budget principal des dépenses ce matin. Il nous serait très utile d’avoir accès à cette politique mise à jour. Pouvez‑vous nous dire ce qu’il est advenu de cette politique mise à jour et quand nous pouvons nous attendre à la recevoir?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice, pour votre question. Je ne sais pas ce qu’il en est. Je vais devoir me renseigner. J’essaierai d’obtenir une réponse aussi rapidement que possible en espérant qu’elle sera utile à votre étude.
Le système d’approvisionnement militaire
L’honorable Elizabeth Marshall : J’ai une question complémentaire. Vous pourriez peut-être aussi vous renseigner à ce sujet.
Il est certes utile d’annoncer des engagements politiques, mais c’est la mise en œuvre effective de la politique qui constitue le véritable défi. Je pense en particulier à tous les problèmes que le ministère a rencontrés dans le domaine des approvisionnements militaires au cours des dernières années. Compte tenu des difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la politique existante, quels changements le gouvernement a-t-il entrepris pour réussir à mettre en œuvre la nouvelle politique, qu’il devrait publier très prochainement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie à nouveau d’avoir fait allusion à l’augmentation significative des investissements dans notre armée et dans les approvisionnements — une question importante pour le Canada en général, et pour le Nord en particulier. J’ajouterai ce point à mes questions et je vous reviendrai dès que je le pourrai.
L’innovation, les sciences et le développement économique
La politique sur la concurrence
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement.
Sénateur Gold, les bonnes nouvelles que nous avons reçues indiquent, je l’espère, que la politique sur la concurrence est devenue une priorité au Canada. Cela comprend la mise de fonds pour les modifications apportées à la Loi sur la concurrence qui est prévue dans le budget de 2022 et l’augmentation du budget du Bureau de la concurrence, ainsi que la consultation en cours d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur l’avenir de la politique sur la concurrence, de même que les récentes nominations de deux experts en droit de la concurrence à des postes de haut niveau au CRTC, c’est-à-dire le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
(1440)
Ce dernier élément se trouve au cœur de ma question. Des programmes et des politiques en matière de réglementation anticoncurrentielle existent dans tous les ministères et toutes les agences, qu’il s’agisse d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de Transports Canada, du CRTC ou du Bureau du surintendant des institutions financières. Comme nous le savons tous, c’est l’intention qui compte, mais la capacité de réalisation est primordiale. Par conséquent, en dehors du Bureau de la concurrence lui-même, quelle est l’expertise du gouvernement fédéral en matière de politique sur la concurrence? Parmi les 336 000 fonctionnaires fédéraux, combien ont reçu une formation en matière de politique sur la concurrence et sont responsables de l’élaboration de politiques proconcurrence au sein de leur ministère?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Il aurait fallu que je sois à ce poste depuis bien plus longtemps pour connaître par cœur la réponse à votre question. Comme je n’ai pas cette réponse, je m’efforcerai de trouver qui pourrait l’avoir et je ferai rapport lorsque j’aurai obtenu une réponse.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup, sénateur Gold. Peut‑être pourriez-vous ajouter à cela le nombre de sous-ministres qui ont décidé, au sein de leur ministère, d’accorder la priorité à l’utilisation du guide pour l’évaluation de la concurrence du Bureau de la concurrence, qui a été conçu spécialement pour les décideurs politiques, et qui se sont adressés à la Direction générale de la promotion de la concurrence du Bureau de la concurrence. Merci.
Le revenu national
L’aide financière pour la COVID-19
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, les appels au gouvernement se multiplient pour qu’il enquête davantage sur les prestations d’urgence versées en réponse à la COVID et sur les montants versés à des Canadiens qui auraient reçu par inadvertance des prestations auxquelles ils n’avaient pas droit. Dans le rapport qu’elle a présenté à l’automne, la vérificatrice générale parlait de paiement totalisant 32 milliards de dollars, dont 15,5 milliards pour la Subvention salariale d’urgence du Canada.
Je suis conscient que l’Agence du revenu du Canada n’est pas d’accord avec la vérificatrice générale sur certaines de ses conclusions, mais le fait demeure que l’agence a besoin d’un plan d’action concernant la vérification des millions de demandes de prestations qu’elle a reçues. Comme l’a affirmé le directeur parlementaire du budget au Comité sénatorial des finances nationales :
[...] l’ARC juge qu’il ne vaut pas la peine de chercher à récupérer les 15 milliards de dollars qui auraient été versés en trop [...]
Pouvez-vous nous assurer que le gouvernement entend récupérer les millions, voire les milliards de dollars qui ont pu être versés à des personnes inadmissibles?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme vous le savez tous, pendant la pandémie, le gouvernement a pris des mesures décisives et sans précédent afin d’aider les Canadiens à surmonter cette crise, de sauver des vies et de venir en aide à notre économie, ce qui a fonctionné. Cependant, comme je l’ai indiqué à maintes reprises, il était clair dès le départ que l’ARC commencerait à effectuer des vérifications le moment venu et une fois qu’elle disposerait des données nécessaires pour le faire. En effet, comme vous y avez fait allusion, les vérifications ont commencé et des évaluations sont en cours pour déterminer où l’ARC doit concentrer ses efforts.
Cela prendra un certain temps. Le gouvernement n’accepte pas les chiffres avancés par la vérificatrice générale en ce qui concerne l’ampleur du problème, bien que celui-ci soit réel. À cet égard, on ne tolérera pas la fraude. L’ARC continuera à employer tous les moyens dont elle dispose pour retracer et récupérer les montants versés à des bénéficiaires qui n’y étaient pas admissibles.
Le sénateur Loffreda : Comme vous le savez, lorsque le Parlement a adopté les projets de loi qui ont permis de créer, d’administrer et de distribuer les diverses prestations d’urgence dans le contexte de la COVID, nous avons également fixé des délais pour la vérification de l’admissibilité. Dans certains cas, ce délai n’était que de 36 mois, et celui-ci arrive bientôt à échéance. Le gouvernement envisagera-t-il de prolonger ces délais afin de donner à l’ARC le temps nécessaire pour vérifier correctement comment les prestations d’aide ont été versées aux Canadiens? Je pense qu’il importe d’envoyer le bon message aux Canadiens, à savoir que nous respectons leur argent durement gagné et que l’agence fait preuve de sérieux et de rigueur dans cette démarche.
Le sénateur Gold : Je partage entièrement votre avis. Le gouvernement est sérieux, et l’Agence du revenu du Canada agira avec rigueur. Cependant, si j’ai bien compris votre question, sénateur, vous demandez si le délai sera prolongé dans les cas d’inadmissibilité et de possibilité de fraude. À cet égard, le délai prévu dans les projets de loi dont vous faites mention ne s’applique pas aux cas de fraude ou de fraude présumée. Par conséquent, il n’y a pas lieu de prolonger le délai, et l’enquête suivra son cours.
Les services publics et l’approvisionnement
Postes Canada
L’honorable Pamela Wallin : Sénateur Gold, apparemment Postes Canada mène un nouveau sondage sur la fermeture éventuelle de bureaux de poste ruraux afin de compenser ses pertes de recettes. Dans son sondage, la société demande même comment redéfinir la notion de ruralité dans l’espoir de contourner le moratoire actuel sur les fermetures. Or, les bureaux de poste constituent un service vital dans les régions rurales du Canada, où Internet n’est déjà pas fiable et où tout transite par le bureau de poste, des dépliants publicitaires aux commandes achetées sur Amazon. Je dois faire un déplacement de 22 kilomètres pour aller chercher mon courrier. Les heures d’ouverture sont limitées, les coûts d’expédition sont souvent plus élevés que la valeur des cadeaux d’anniversaire que j’envoie et le bureau de poste livre concurrence aux journaux locaux — et en met certains hors circuit — en plaçant du matériel publicitaire directement dans les boîtes aux lettres. Pourriez-vous nous assurer que nous cesserons de remédier aux mauvaises pratiques commerciales de Postes Canada au détriment des Canadiens des régions rurales?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir soulevé ce problème. Il s’agit d’un enjeu important auquel certains d’entre nous sont moins sensibles étant donné qu’ils vivent en milieu urbain. J’habite maintenant en milieu rural, mais ma situation n’est pas aussi difficile que celle d’un trop grand nombre de Canadiens dont vous avez parlé. Je dois examiner ce que Postes Canada continue de faire et voir en quoi consiste la responsabilité ou le rôle du gouvernement à cet égard. Je n’ai pas la réponse à votre question, mais je vais certainement me renseigner.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les cérémonies de citoyenneté
L’honorable Patricia Bovey : Sénateur Gold, dernièrement, on a entendu le gouvernement parler de l’idée de faire prêter aux gens le serment de citoyenneté en signant un document en ligne, sans participer à une cérémonie de citoyenneté en personne ou par vidéoconférence. De très nombreuses personnes ont communiqué avec moi pour exprimer leurs préoccupations au sujet de cette idée. C’est la raison pour laquelle j’ai assisté à une autre cérémonie de citoyenneté en présentiel jeudi dernier. C’était vraiment émouvant d’entendre toutes les personnes présentes prêter serment et d’assister à la présentation des certificats et à la prise des photos. Ce sont tous des aspects importants de l’événement que les gens manqueraient s’ils signaient simplement un formulaire numérique à la maison. Pouvez-vous assurer au Sénat, aux Canadiens et à ceux qui font une demande de citoyenneté que cette idée d’éliminer les cérémonies de citoyenneté pour les remplacer par un serment en ligne autoadministré sera abandonnée?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je suis tout à fait d’accord avec vous en ce qui concerne l’importance de ces cérémonies pour les observateurs, les participants et leur famille.
Le gouvernement veut être bien clair : tous les demandeurs continueront de pouvoir prêter serment ou faire une affirmation solennelle de citoyenneté devant un juge de la citoyenneté ou une personne autorisée, dans le cadre d’une cérémonie en personne ou en ligne, au choix. C’est toujours le cas. Le gouvernement tient à ce que les Canadiens sachent que les cérémonies de citoyenneté sont là pour de bon. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a rétabli les cérémonies de citoyenneté en personne, lesquelles avaient été suspendues en raison des répercussions de la COVID-19 sur ses activités. Le ministère offre maintenant des cérémonies de citoyenneté virtuelles dans les cas appropriés.
Le serment de citoyenneté est la dernière étape de l’accession à la citoyenneté canadienne. Il représente une promesse solennelle de respecter les lois du Canada et de remplir ses devoirs en tant que Canadien. Le gouvernement mène des consultations à propos des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté afin d’améliorer l’expérience et d’accroître l’accessibilité. Le processus est en cours. Soyez assurée que les cérémonies de citoyenneté sont là pour de bon.
La sénatrice Bovey : J’ai une courte question complémentaire. Vous avez parlé d’un « choix ». Je suis ravie d’apprendre que les cérémonies de citoyenneté seront maintenues. Certes, je suis consciente que les cérémonies en ligne étaient nécessaires lorsque les gens ne pouvaient pas y assister en personne à cause de la COVID. Toutefois, êtes-vous en train de dire que les demandeurs pourraient avoir le choix de ne pas assister à une cérémonie en ligne ou en personne, mais que les cérémonies continueront d’exister?
(1450)
Le sénateur Gold : En ce moment, les demandeurs ont le choix d’assister à une cérémonie en personne ou en ligne, comme je l’ai dit. Des consultations sont tenues au sujet d’autres modifications à la Loi sur la citoyenneté qui pourraient être appropriées à d’autres égards. Cela dit, ce processus est en cours, comme je l’ai précisé.
La sécurité publique
La tragédie dans la nation crie James Smith
L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, en septembre dernier, je vous ai interrogé sur les horribles meurtres de masse à l’arme blanche qui ont été commis dans la nation crie James Smith, dans ma province, la Saskatchewan. Vous avez alors répondu — comme vous le faites presque quotidiennement pendant la période des questions — que vous alliez vous renseigner auprès du ministre et du ministère et que vous me communiqueriez les réponses dès que vous les recevriez.
La réponse différée a été fournie cinq mois plus tard et elle contenait uniquement des informations qui avaient déjà été communiquées lors d’une conférence de presse télévisée organisée par la GRC il y a quatre mois. Cette réponse ne portait pas du tout sur ma question concernant les mesures que le gouvernement et la GRC prendraient pour faire en sorte que cette immense tragédie ne se répète jamais.
Sénateur Gold, ces meurtres ont marqué la Saskatchewan. La région est encore sous le choc de l’ampleur de cette catastrophe. Le gouvernement du Canada a manqué à son devoir en se contentant d’offrir cette réponse pathétique et beaucoup trop tardive aux graves préoccupations des Canadiens.
Pourquoi aidez-vous le gouvernement à éviter de rendre des comptes?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je suis désolé que vous ne soyez pas satisfaite de la réponse que vous avez reçue. Je ne suis pas responsable de la réponse lorsque je ne suis pas en mesure d’en donner une; je la demande. Si vous aviez l’obligeance de communiquer la réponse à mon bureau, je serai heureux de vérifier s’il y a des renseignements supplémentaires et de vous les fournir.
La sénatrice Batters : Oui, sénateur Gold, c’est le gouvernement du Canada qui est chargé de fournir ces réponses. Vous êtes le leader du gouvernement au Sénat — et vous disposez d’un budget de bureau de 1,4 million de dollars et de l’importante équipe de collaborateurs que cela implique. Vous disposez également des énormes ressources du gouvernement du Canada. Pourtant, vous devez encore courir dans les couloirs du Cabinet du premier ministre à la recherche d’une réponse lorsqu’on vous pose, au Sénat, des questions de base sur des sujets d’actualité.
Puisque les plus hauts responsables du gouvernement Trudeau sont actuellement mêlés à un scandale de grande ampleur, ils sont manifestement trop distraits par ces manœuvres de dissimulation pour faire leur travail. Le premier ministre n’assume aucunement la responsabilité de ses actes; il en va de même pour ses ministres. En septembre, j’ai posé une question sur l’une des pires tueries de l’histoire du Canada et j’ai reçu une réponse écrite du gouvernement cinq mois plus tard — signée par un député qui ne fait même pas partie du Cabinet —, qui comprenait des renseignements qui étaient publics il y a quatre mois, tout en omettant totalement d’indiquer ce que le gouvernement pourrait faire de mieux.
Sénateur Gold, les Canadiens attendent et méritent des réponses rapides et complètes. En tant que leader du gouvernement au Sénat, quand allez-vous exiger mieux de votre propre gouvernement?
Le sénateur Gold : Il y avait bien une question à la fin, n’est-ce pas? Je suis fier de travailler en tant que représentant du gouvernement et de servir le Sénat à ce titre, et je continuerai à faire de mon mieux.
[Français]
Le Service canadien du renseignement de sécurité
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au fier représentant du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, ces derniers jours, dans le Globe and Mail, on publiait une lettre ouverte d’un employé du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) qui s’identifie comme étant la source au journal, justifiant la raison pour laquelle il avait donné l’information au Globe and Mail dès que les autorités canadiennes, bien qu’il les ait implorées, ont évité de prendre les mesures nécessaires pour contrer l’ingérence chinoise. Il semble que le gouvernement était au courant de cette ingérence, mais qu’il ne faisait rien.
Or, monsieur le leader, pouvez-vous nous confirmer à quelle date le premier ministre a été mis au courant par les agents du SCRS?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne peux pas répondre à votre question. Je ne peux pas répondre à une source anonyme, malgré le fait que cela ait été publié dans le Globe and Mail. Les processus mis en place par le gouvernement pour étudier la situation que vous avez décrite sont appropriés pour répondre à ces questions.
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, un vieux sage de la politique provinciale, au Québec, disait que « quand un politicien n’est pas cru, il est cuit! » Alors avant que le premier ministre soit complètement brûlé, ne pensez-vous pas qu’il serait temps qu’il demande une commission d’enquête publique?
Le sénateur Gold : Le premier ministre a mis en place des processus qu’il a jugés appropriés. Il a nommé le très honorable David Johnston, qui étudiera la situation et donnera des conseils. Selon le gouvernement, c’est le processus approprié dans les circonstances.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, je vais laisser Pékin de côté un instant pour parler de certains autres pays.
La semaine dernière, lors d’une conférence de presse à laquelle participaient également le président Biden et le premier ministre Albanese de l’Australie, le premier ministre britannique, Rishi Sunak, a affirmé que « la défense de nos valeurs dépend, comme toujours, de la qualité de notre relation avec les autres ».
Lorsque la création du partenariat de sécurité de l’AUKUS a été annoncée, en septembre 2021, le premier ministre Trudeau en a minimisé l’importance en affirmant qu’il s’agissait uniquement d’une entente concernant des sous-marins nucléaires. Or, nos alliés considèrent qu’il s’agit d’un moyen de contrer les ambitions de Pékin dans l’Indo-Pacifique.
Au cours de 18 derniers mois, le premier ministre Trudeau n’a jamais affirmé vouloir que le Canada fasse partie de ce pacte. Le pire, c’est qu’il ne semble pas que ces trois alliés, qui comptent parmi les plus proches du Canada, aient l’intention de nous inviter à en faire partie.
D’après vous, monsieur le leader, pourquoi est-ce le cas? Le Canada est-il exclu parce que nos alliés ne prennent pas votre gouvernement au sérieux?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Non, le Canada entretient des relations de travail étroites dans tous les secteurs, notamment celui de la communication des renseignements, pas seulement avec les pays du Groupe des cinq, dont ceux que vous avez mentionnés, mais également avec de nombreux autres pays démocratiques et autres de la planète. Le Canada fait excellente figure dans de nombreux domaines et sa contribution est fort appréciée. Les insinuations que vous avez faites sont donc trompeuses et fausses.
Le sénateur Plett : Le Globe and Mail a rapporté que les documents du Service canadien du renseignement de sécurité sur l’ingérence de Pékin dans notre démocratie ont été communiqués à de nombreux services de renseignement des alliés du Canada, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie. Même sans consulter ces documents, nos alliés ont pu constater à quel point le gouvernement Trudeau n’a pas reconnu les menaces posées par ce régime communiste : l’admiration pour la dictature primaire de Pékin, la réticence à bannir Huawei de notre réseau 5G, le fait de ne pas se présenter à un vote pour reconnaître le génocide des Ouïghours, de prétendre que les deux Michael sont en liberté sous caution. Je pourrais continuer, monsieur le leader, mais je pense que j’ai fait valoir mon point de vue.
Selon certaines rumeurs, le Japon s’apprêterait à rejoindre cette nouvelle alliance. Monsieur le leader, votre gouvernement a-t-il demandé à en faire partie, oui ou non? Ou bien le gouvernement Trudeau a-t-il peur de la réponse qu’on lui donnerait?
Le sénateur Gold : Je ne connais pas la réponse à la première question. Le gouvernement n’a pas peur des réponses que ses alliés lui donneront, car, comme je l’ai dit, nous sommes respectés dans notre rôle. Il serait trop long, monsieur le sénateur, de commenter toutes les hypothèses que vous avez formulées sur ce qui se passe supposément dans l’esprit des autres. Je me contenterai de dire qu’il s’agit de questions sérieuses que le gouvernement prend très au sérieux.
(1500)
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la protection des pensions
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Lucie Moncion propose, au nom du sénateur Wells, que le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je m’excuse de prendre la parole sans en avoir donné préavis. Je ne pourrai pas le faire jeudi, donc j’ai choisi de le faire aujourd’hui.
Je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Le projet de loi C-228 vise à offrir de meilleures protections pour les bénéficiaires de régimes de retraite. Pour ce faire, il aborde l’enjeu de l’insolvabilité des régimes de pension sur trois axes. Premièrement, devant chaque Chambre du Parlement, il obligerait le surintendant des institutions financières à déposer un rapport annuel sur la solvabilité des régimes de pension fédéraux.
Deuxièmement, il prévoit un mécanisme permettant de transférer de l’argent dans le fonds sans incidence fiscale en garantie de la partie insolvable du fonds en attente de son redressement. Ces deux éléments permettent d’assurer une surveillance de la solvabilité et de prendre des mesures correctives au besoin.
Troisièmement, dans le cas d’une faillite, le projet de loi améliore la protection conférée aux bénéficiaires d’un régime de pension à prestations déterminées insuffisamment capitalisé. Dans cette éventualité, les pensions seraient versées aux bénéficiaires en priorité avant les fonds des créanciers garantis privilégiés et non privilégiés.
D’entrée de jeu, j’aimerais vous faire part de mon appui au projet de loi et remercier son parrain, le sénateur Wells, et le porte-parole, le sénateur Yussuff. Déjà, à l’étape de la troisième lecture, je suis heureuse de constater le parcours législatif inattendu du projet de loi. Contrairement à ses prédécesseurs, il a franchi la plupart des échelons du processus législatif, là où bien d’autres avant lui avaient échoué.
Le régime juridique actuel perpétue non seulement un système inéquitable du partage des coûts d’une faillite, mais aussi — et voilà le cœur du problème — un laisser-faire imprudent quant aux régimes de retraite sous-capitalisés. Le dépôt de plusieurs projets de loi semblables au projet de loi C-228 au cours des 20 dernières années n’est donc pas anodin. Le besoin criant de trouver des solutions à cette situation problématique a été mis en lumière à maintes reprises. Plusieurs Canadiens continuent de souffrir de la perte de leurs revenus de retraite, car les régimes à prestations déterminées auxquels ils avaient cotisé étaient sous-financés au moment de la déclaration d’insolvabilité ou de faillite de leurs employeurs.
Pour évoquer quelques exemples, je songe notamment à l’insolvabilité de Nortel Networks en janvier 2009, quand les gestionnaires se sont offert des bonis et ont versé des sommes importantes pour la performance de leurs cadres, et aussi à la faillite de Sears Canada, en 2018, et aux millions de dollars qui ont été payés en dividendes aux actionnaires quelque années avant la faillite.
Plus récemment, en février 2021, nous avons vu un nouveau précédent lorsque le premier établissement d’enseignement postsecondaire financé par les deniers publics a eu recours à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Dans le cas de l’Université Laurentienne, le régime de retraite a été comprimé considérablement, notamment au moyen de la suppression des prestations garanties indexées postérieures au départ à la retraite. Le projet de loi C-228 aura notamment pour effet d’assurer un partage plus équitable des coûts d’une faillite et d’une restructuration.
Comme ils n’ont actuellement aucune protection lors d’une faillite, les pensionnés sont forcés d’accepter des réductions importantes de leurs prestations dès le début d’une restructuration, afin d’éviter des compressions encore plus dévastatrices en cas de faillite. Lors d’une faillite, le fait de se trouver en priorité est certainement plus avantageux qu’être au dernier rang du classement des créanciers. Encore faut-il qu’il y ait des fonds à distribuer en définitive, mais souvent, il n’y en a plus quand une faillite se produit. Dans un tel processus, les probabilités qu’un pensionné touche sa part dépendront notamment de la position dans laquelle se trouve son régime de pension à ce moment-là. Malgré les progrès que le projet de loi apporte sur le plan de la sécurité financière des retraités, sa portée demeure restreinte. Aujourd’hui, mon intervention vise à mettre en lumière le contexte plus large dans lequel s’inscrit ce projet de loi, afin que nous poursuivions la réflexion dans le but de trouver des solutions en amont du problème. Plus précisément, j’aimerais aborder la question problématique des régimes de retraite insuffisamment capitalisés et des régimes de droits qui tolèrent que la sécurité financière des personnes retraitées soit mise en péril.
Je suis heureuse de constater que le projet de loi C-228 contient une disposition pour traiter le problème sur le plan des régimes sous réglementation fédérale. Le Bureau du surintendant des institutions financières a déjà pour mandat de s’assurer que les régimes fédéraux soient en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance. L’article 6 du projet de loi confère de nouvelles responsabilités au Bureau du surintendant, qui devra déposer chaque année au Parlement un rapport expliquant la mesure dans laquelle les régimes de pension satisfont aux exigences de la capitalisation et les mesures correctives prises ou ordonnées pour remédier aux problèmes des régimes de pension qui ne satisfont pas aux exigences.
Je me réjouis de voir que le projet de loi comprend des dispositions visant à corriger la situation des régimes insuffisamment capitalisés. Toutefois, je ne suis pas persuadée de l’impact réel qu’aura cette disposition sur la capitalisation de régimes en souffrance, notamment en raison de sa portée, qui se limite aux régimes sous réglementation fédérale.
Je comprends les obstacles juridictionnels qui existent par rapport à la réglementation des régimes de pension sous réglementation provinciale. Je crois toutefois que les questions liées à la capitalisation d’un régime de pension d’une entité qui risque l’insolvabilité relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et que celui-ci a une responsabilité envers les pensionnés et les participants aux régimes de retraite.
[Traduction]
J’aimerais lire un extrait du témoignage de la présidente du Congrès du travail du Canada, Bea Bruske, qui met ce problème en lumière :
Le gouvernement fédéral a modifié des dispositions législatives en réaction à la situation désastreuse à Sears Canada, mais les changements étaient loin d’être suffisants. C’est particulièrement frustrant parce que les données montrent que de nombreuses entreprises dont les régimes de retraite sont sous-capitalisés pourraient éliminer le déficit de solvabilité de leurs régimes en y affectant une partie seulement de l’argent versé aux actionnaires. De nombreuses entreprises choisissent consciemment de récompenser les actionnaires et les cadres supérieurs, ce qui fait grimper le cours des actions, plutôt que de financer entièrement leurs obligations au titre des pensions. Cela expose les pensionnés et les participants au régime de retraite à des risques en cas d’insolvabilité de l’entreprise.
Nous devons présenter un modèle complet pour prévenir le déficit de solvabilité des régimes de pension. À mon avis, la sous‑capitalisation des régimes de retraite constitue une question cruciale à laquelle il faut s’attarder davantage.
La portée limitée du projet de loi a également d’autres répercussions. Certains témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie ont mentionné la possibilité que les dispositions concernant l’ordre des créanciers puissent également s’appliquer aux régimes de pension où les déficits enregistrés sont imputés aux employeurs participants. Le projet de loi vise en fait les régimes à prestations déterminées, étant donné que seuls ces régimes peuvent entraîner un sous-financement des obligations.
J’aimerais donc attirer l’attention des honorables sénateurs sur les nombreux Canadiens dont les régimes de pension ne sont pas couverts par le projet de loi, étant donné que moins de 10 % des travailleurs du secteur privé adhèrent à un régime de pension à prestations déterminées. De plus, on a pu constater une baisse considérable de ce type de régimes de pension au cours des 10 dernières années, car ils sont souvent trop coûteux et insoutenables pour les employeurs du secteur privé.
C’est pourquoi il conviendrait de poursuivre notre réflexion afin d’examiner d’autres options qui auraient une plus grande portée et qui permettraient de mieux protéger les pensionnés et les participants aux régimes de pension.
(1510)
[Français]
Bien au-delà de la portée du projet de loi, nous devons aussi nous intéresser à la sécurité financière des aînés. Il y a de grandes disparités et iniquités entre les Canadiens ayant accès à un régime de pension à prestations déterminées, ceux qui ont accès à un régime de pension à cotisations déterminées et enfin, ceux qui sont dépourvus d’un régime de pension agréé. On observe des différences marquées entre les employeurs publics et le secteur privé en ce qui a trait à l’offre de régimes de pension à prestations déterminées, comparativement à des régimes à cotisations déterminées. La pénurie de main-d’œuvre pourrait changer certaines tendances à cet égard en rééquilibrant les relations de pouvoir entre les travailleurs et les employeurs. C’est une situation qui est à suivre.
En dépit de la portée restreinte du projet de loi, il s’agit d’une amélioration des protections qui sont conférées aux prestataires de certains régimes de pension. Ce projet de loi a réussi l’exploit de franchir presque toutes les étapes du processus législatif.
Chers collègues, je vous encourage donc à voter en faveur de ce projet de loi, qui représente un premier pas important vers un régime de pension plus équitable au Canada.
Merci de m’avoir écoutée.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Wells, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Les travaux du Sénat
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, je ne sais pas trop comment aborder la chose.
Une odeur très nauséabonde règne dans cette pièce et dans l’ensemble de l’édifice depuis ce matin. En tant qu’ancien plombier, j’ai souvent senti cette odeur, mais en tant que sénateur, pas vraiment.
Votre Honneur, je ne sais pas trop ce qu’il serait approprié de faire. Cette odeur commence vraiment à affecter certains d’entre nous, et je crois que la situation va s’aggraver au fil des heures. Je sais que nous avons terminé les affaires du gouvernement. Je ne propose certainement pas l’ajournement du Sénat pour l’instant, mais j’aimerais au moins connaître votre opinion et celle d’autres collègues.
Son Honneur le Président : Merci, sénateur Plett.
Je crois savoir qu’un certain nombre de sénateurs se sont plaints de maux de tête et d’autres malaises causés par cette odeur que nous pouvons tous sentir dans la salle. Je crois comprendre que l’odeur est également présente dans d’autres parties de l’édifice.
L’huissier du bâton noir vient de partir pour consulter les responsables de la sécurité et vérifier l’étendue du problème.
On m’avise qu’il n’y a pas grand-chose que nous puissions faire pour éliminer cette odeur en ce moment. Pour être justes envers nos collègues, en particulier ceux qui sont sur place, nous devrions suspendre la séance et reprendre après une sonnerie de cinq minutes. Cela donnera le temps aux leaders de discuter de la situation et de s’entendre à savoir si nous poursuivons la séance aujourd’hui ou si nous l’ajournons jusqu’à demain.
Nous suspendons donc la séance, et la sonnerie retentira durant cinq minutes pour convoquer de nouveau les sénateurs. Je demanderais aux leaders des divers groupes de se réunir pour discuter de la situation.
Merci beaucoup, chers collègues.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
[Français]
(1520)
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 15 h 25, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)