Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 110
Le mercredi 29 mars 2023
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- L’évasion fiscale à l’étranger
- Visiteur à la tribune
- La réconciliation par les arts
- Visiteur à la tribune
- L’honorable Serge Joyal, c.p., O.C., O.Q.
- Visiteur de marque à la tribune
- L’Université de Tel-Aviv
- Visiteurs à la tribune
- Le décès de la sergente Maureen Breau
- Visiteurs à la tribune
- Le trouble de l’usage de l’alcool
- Visiteurs à la tribune
- L’évasion fiscale à l’étranger
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 29 mars 2023
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’évasion fiscale à l’étranger
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, la semaine dernière, tous ceux d’entre nous qui luttent contre l’évasion fiscale à l’étranger et le blanchiment d’argent ont reçu une excellente nouvelle. Le 22 mars, le gouvernement du Canada a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-42, qui vise à créer un registre de la propriété effective au Canada, ce qui devrait régler la plupart des préoccupations de ceux qui cherchent à résoudre ce problème persistant concernant le fait que le Canada est considéré comme un paradis du blanchiment d’argent à l’étranger.
Comme l’a déclaré Jon Allen, membre du conseil d’administration de Transparency International Canada, lorsqu’il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce en décembre 2017 :
Au bout du compte [...] on exige maintenant un processus de vérification de l’identité plus rigoureux pour les demandeurs de cartes de bibliothèque de Toronto ou d’Ottawa que pour les fondateurs d’entreprises au Canada.
Je tiens à remercier la ministre des Finances, Mme Freeland, qui a été l’instigatrice de cette mesure législative. Nous avons été nombreux à exhorter le gouvernement à s’attaquer à ce problème au fil des ans, mais aucun ministre des Finances n’a jamais voulu agir. Non seulement la ministre Freeland a agi, mais elle a aussi proposé un registre de la propriété effective auquel le public peut accéder gratuitement, qui contient des renseignements qui ont été vérifiés, et qu’on peut adapter afin d’y inclure de l’information provenant des provinces et des territoires qui décideraient d’y participer.
De plus, le ministre Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, s’est servi de sa vaste expérience du domaine des affaires pour finaliser un projet de loi bien ciblé et très impressionnant. Le projet de loi propose, entre autres, des sanctions administratives et pénales pouvant aller jusqu’à 200 000 $ ou une peine d’emprisonnement de six mois en cas d’infraction à la loi.
Cependant, pour que le projet de loi porte ses fruits, il faudra que toutes les provinces et tous les territoires participent pleinement à la lutte contre le blanchiment d’argent. Quand le projet de loi arrivera au Sénat, nous effectuerons, comme toujours, notre étude attentive pour voir s’il a besoin d’être amélioré.
Cependant, dans l’ensemble, ce projet de loi longtemps attendu est enfin arrivé au Parlement et il sera extraordinairement bénéfique pour le Canada lorsqu’il sera enfin adopté. Merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Patricia Grattan, une fière Terre-Neuvienne, conservatrice et autrice. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Bovey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La réconciliation par les arts
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j’ai l’immense plaisir d’accueillir mon amie de longue date du milieu des arts visuels, Pat Grattan. Combien de fois, au fil des ans, avons‑nous discuté, Pat et moi, que ce soit ici à Ottawa ou ailleurs, du rôle des arts et de leurs bienfaits sur le monde dans lequel nous vivons?
Aujourd’hui, chers collègues, j’aimerais applaudir le Pacific Victoria Opera et le Vancouver Opera pour la tournée de l’opéra The Flight of the Hummingbird, qu’ils co-organisent et coproduisent avec les écoles de la Colombie-Britannique. Pour les thèmes touchant les changements climatiques et la réconciliation, ils ont aussi sollicité la collaboration de gardiens du savoir et de communautés autochtones de la région. Les conseillers autochtones ont d’ailleurs grandement contribué au succès du projet.
Comme l’explique l’auteur Michael Nicoll Yahgulanaas, l’opéra The Flight of the Hummingbird, qui est basé sur le livre du même nom, est en fait un appel à l’action. Parabole pour l’environnement, il raconte comment, grâce à sa résilience et à sa persistance, un petit colibri, qui est aussi un symbole de courage, réussit à éteindre un énorme incendie de forêt. Cette histoire est tirée des traditions des Quechuas d’Amérique du Sud et des Haïdas de Haida Gwaii.
Par l’entremise des personnages du colibri, de l’ours, du lapin, du hibou et des corbeaux, l’histoire et la musique racontent l’histoire de la colonisation et les répercussions des traumatismes subis et nous rappellent à quel point il est important de prendre soin de son prochain et d’écouter le point de vue de l’autre, car c’est ce qui nous fait grandir. Voici ce que dit le guide d’étude :
De cette manière, l’histoire de cette pièce est non seulement un appel à l’action, mais aussi l’expression de la vérité spirituelle et émotionnelle de leur expérience.
J’ai appris l’été dernier que le spectacle sera en tournée partout en Colombie-Britannique ce printemps et le printemps suivant, notamment dans de nombreuses communautés des Premières Nations. À mon avis, il s’agit là de l’une des principales réconciliACTIONS, qui, comme d’autres, favoriseront une véritable réconciliation. Il s’agit de la Commission de vérité et réconciliation du Canada : « Tous les Canadiens, en tant que personnes visées par un traité, partagent la responsabilité d’établir et de maintenir des relations basées sur le respect mutuel. »
Ces deux grandes compagnies d’opéra canadiennes ont fait cela ensemble en consultant et en faisant participer des Autochtones et des non-Autochtones.
Rebecca Hass, qui est Anishinabe et Métisse ainsi que directrice de la participation des collectivités du Pacific Opera Victoria, a écrit ceci : « Nous étions là. Nous avons vu. Nous avons entendu. Nous avons composé cette pièce de la bonne façon. Nous avons été témoins. »
Félicitations. Je sais que les gens qui verront la pièce dans les écoles où elle sera présentée auront une expérience mémorable et marquante.
Chers collègues, les arts font partie des efforts de sensibilisation aux changements climatiques et ils ont une incidence sur le patrimoine. De surcroît, les artistes et les créateurs doivent faire partie de la solution en cours. Merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Margareta Cederfelt, présidente de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
L’honorable Serge Joyal, c.p., O.C., O.Q.
La collection d’objets d’art et d’artéfacts
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je suis ravi que l’honorable Serge Joyal se joigne à nous aujourd’hui. Je pense exprimer la pensée de nous tous en disant que les années de service du sénateur Joyal ont enrichi notre assemblée. Personne au Sénat ne possédait des connaissances en matière constitutionnelle comparables aux siennes, et cette compétence transparaissait dans ses interventions éclairées et judicieuses. Le sénateur Joyal a également laissé une marque indélébile au Sénat en faisant des dons philanthropiques d’objets d’art et d’artéfacts.
Grâce au sénateur Joyal, un autre magnifique objet qui témoigne de l’histoire du Sénat sera dévoilé aujourd’hui et occupera une place d’honneur dans cette vénérable enceinte. Je parle du fauteuil du 11e Président du Sénat du Canada, l’honorable Alexandre Lacoste, qui a occupé la présidence en 1891.
[Français]
Éminent avocat de Montréal, sir Alexandre Lacoste a joué un rôle important de conseiller du Parti conservateur en coulisses. Il a toujours résisté aux pressions pour qu’il présente sa candidature à une élection. Je l’estime déjà.
Il vouait une grande admiration à la Constitution que la Confédération avait donnée au Canada et a plaidé de nombreuses affaires constitutionnelles devant la plus haute cour du Canada, située à l’époque à Londres, en Angleterre. Je comprends pourquoi Serge l’admirait tellement.
Plus tard, après avoir brièvement siégé au Conseil législatif du Québec, M. Lacoste a été nommé au Sénat du Canada à la recommandation de sir John A. Macdonald, un autre grand premier ministre conservateur.
[Traduction]
Le sénateur Lacoste croyait que la principale fonction du Sénat « était de former une cour de révision dont la vigilance ne se relâcherait jamais ». Chers collègues, j’apprécie de plus en plus le sénateur Lacoste.
[Français]
Le passage de M. Lacoste, qui avait été nommé en avril 1891 à la présidence du Sénat, a cependant été de courte durée, car il a démissionné pour devenir juge en chef de la Cour du banc de la reine, au Québec. Son mandat de président aura duré cinq mois. Moi qui pensais détenir le record!
Ce qui m’amène à parler de son fauteuil, chers collègues. Beaucoup d’entre vous ignorent peut-être qu’avant la construction d’un fauteuil permanent pour la présidence, en 1923, le Sénat commandait un nouveau fauteuil pour chaque nouveau Président, qui conservait alors son fauteuil lorsqu’il prenait sa retraite.
[Traduction]
Plus tard aujourd’hui, nous nous réunirons dans le salon des sénateurs pour le dévoilement du fauteuil du Président Lacoste que nous a généreusement donné notre ancien collègue. Ce sera un moment particulièrement émouvant, car ce fauteuil a été utilisé au Sénat dans le premier édifice du Parlement, avant l’incendie de 1915. En fait, ce fauteuil est l’un des rares meubles ou artéfacts provenant de l’enceinte sénatoriale d’origine. Nous avons énormément de chance de recevoir ce cadeau et nous le placerons bien en vue ici même dans le foyer du Sénat.
Je vous remercie ancien collègue de votre engagement continu, notamment à l’égard de la sauvegarde de notre histoire et, bien sûr, de notre vénérable institution. Merci beaucoup.
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue, l’honorable Serge Joyal, c.p.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Université de Tel-Aviv
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, comme on dit, il faut toujours viser la lune, car même en cas d’échec, on atterrit dans les étoiles.
L’Université de Tel-Aviv Canada tend littéralement vers les étoiles et vise à lancer son premier nanosatellite destiné à promouvoir des outils et des solutions novateurs pour lutter contre les changements climatiques. Cette initiative pionnière, qui est un projet commémoratif qui marque le 20e anniversaire de la mort d’Ilan Ramon, porte le nom du premier astronaute israélien, diplômé de l’Université de Tel-Aviv, qui a malheureusement péri dans la catastrophe de la navette spatiale Columbia il y a 20 ans.
Le projet est présidé par Sylvan Adams, un homme d’affaires canado-israélien de renommée mondiale, et appuyé par l’homme d’affaires israélien Eytan Stibbe et le philanthrope canadien Mark Pathy, qui ont tous deux participé l’année dernière à la mission Ax-1, financée par des fonds privés, à destination de la Station spatiale internationale.
Les Nations unies nous ont rappelé cette semaine que les changements climatiques demeurent l’un des plus grands défis de notre époque. Le Canada peut parler en connaissance de cause de l’impact dévastateur que les changements climatiques ont et continueront d’avoir sur notre pays. La dévastation causée par des événements récents comme l’ouragan Fiona dans le Canada atlantique, les inondations en Colombie-Britannique, la fonte des glaces dans le Nord et les incendies de forêt nous rappellent tous notre vulnérabilité.
Pour notre bien-être collectif, nous devons trouver des solutions durables de toute urgence pour lutter contre les changements qui frappent notre planète, les atténuer et nous y adapter. Il est donc important de tendre vers les étoiles tout en restant ancrés dans la réalité.
La réalité sur le terrain, c’est qu’il est plutôt urgent d’agir. Le rapport de l’ONU indique que « les recherches limitées ou l’adoption lente et faible de la science de l’adaptation » sont des obstacles majeurs à l’adaptation au changement climatique.
L’Université de Tel-Aviv répond à l’appel en cherchant à devenir un centre d’excellence universitaire mondial dans le domaine des sciences et du génie de l’espace, tout en développant des nanosatellites qui donnent une longueur d’avance à Israël dans la lutte contre les changements climatiques et la réduction des émissions de carbone.
Ses nanosatellites pourraient recueillir des données scientifiques permettant de surveiller les problèmes environnementaux actuels comme la pollution par le plastique dans les océans, les incendies de forêt, les fuites de méthane provenant des oléoducs et des gazoducs, la fonte des glaces de l’Arctique et les îlots de chaleur urbains afin de bâtir des villes plus durables.
Honorables sénateurs, il y a plusieurs années, j’ai eu l’honneur de visiter l’Université de Tel-Aviv et j’ai été impressionné par son campus à la fine pointe de la technologie ainsi que par ses installations de recherche et ses installations scientifiques modernes. C’est pourquoi j’appuie cette initiative.
Alors que nous encourageons l’Université de Tel-Aviv Canada à aller vers les étoiles, j’invite tous les Canadiens à appuyer l’Ilan Ramon Memorial Project et à en apprendre davantage sur celui-ci ainsi que sur l’immense potentiel de ses nouveaux nanosatellites servant à lutter contre les changements climatiques. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Kristal LeBlanc, directrice générale du Centre de ressources et de crises familiales Beauséjour, de Chantal Thanh De Alba, directrice adjointe du Centre de ressources et de crises familiales Beauséjour, et du capitaine Glenn Miller, président de l’Atlantic Provinces Professional Fire Fighters Association. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Hartling.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le décès de la sergente Maureen Breau
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs et sénatrices, la sergente Maureen Breau, policière de carrière au sein de la Sûreté du Québec dans le secteur de Louiseville, au Québec, a été assassinée mardi soir dernier par un homme violent au lourd passé judiciaire, qui souffrait de troubles mentaux très graves.
Je tiens à offrir mes vœux de sympathie les plus profonds au conjoint de Mme Breau, aussi policier, à leurs deux enfants, à la famille et aux proches ainsi qu’à tous les collègues de travail qui sont encore sous le choc depuis ce drame.
Rappelons que l’homme qui a poignardé à mort la sergente Breau avait été déclaré non criminellement responsable cinq fois depuis 2014. Ses conditions de remise en liberté étaient très sévères. Cependant, personne ne le surveillait.
Cela fait plus de 20 ans que je déplore que la gestion des personnes souffrant de troubles mentaux graves au Québec est inquiétante et déficiente. Chaque année, des dizaines de personnes sont assassinées au Québec par un proche de la famille qui présente des troubles de santé mentale sévères et qui est laissée à elle-même.
C’est arrivé il y a deux semaines, alors que trois membres d’une même famille, la grand-mère ainsi que le père et la mère, ont été assassinés par leur fils. Il y a une dizaine de jours, à Amqui, trois personnes ont été assassinées. Il y a un mois, à Laval, deux enfants ont été arrachés à leur famille. Dans les deux derniers cas, les actes ont été commis par des hommes malades au volant d’un véhicule‑bélier. Donc, neuf innocentes victimes ont été assassinées en un mois.
Depuis le début de l’année 2023, près d’une douzaine de personnes ont été assassinées au Québec. Les familles des victimes et la population se posent la même question : pourquoi?
Il faut se rappeler qu’en 1995, le gouvernement du Québec a fermé 50 % des lits hospitaliers en psychiatrie pour des motifs budgétaires. Depuis, la société en paie le prix à coût de pertes de vies trop souvent prévisibles.
Il faut également souligner que la gestion de la santé mentale est le parent pauvre de notre système de santé, au Québec et au Canada. Les ressources pour les malades n’ont pas été fournies pour soutenir les familles ayant à leur charge un proche souffrant de troubles mentaux nécessitant des soins étroits et quotidiens ni pour soutenir les groupes communautaires qui pourraient les aider, et ainsi réduire les récidives.
Je sais fort bien que le sujet de la santé mentale est encore très tabou. Cependant, à la suite de tous ces homicides, nous devons avoir le courage d’agir pour sauver des vies et briser la stigmatisation liée à ce tabou qui n’a plus sa raison d’être.
Chez moi, au Québec, la province doit subir un traitement-choc en ce qui concerne sa gestion du dossier de la santé mentale. Les familles des malades doivent cesser de payer seules le prix de cet échec monumental.
Je suis convaincu que 95 % des gens ayant reçu un diagnostic de trouble de santé mentale peuvent mener une vie autonome et responsable. Cependant, nous devons adopter une approche plus préventive pour une minorité de personnes qui n’ont pas et n’auront jamais la capacité et l’autonomie nécessaires pour s’occuper d’elles-mêmes, sans être à risque pour elles, leur famille et leur communauté. Ces personnes ont besoin d’un encadrement médical et social qui permettrait d’éviter ces drames.
Pour ce faire, il existe déjà des pistes de solution de compétences provinciale et fédérale pour mieux encadrer ces personnes. Nous devons travailler main dans la main, tant sur le plan médical que sur le plan législatif, pour y arriver.
(1420)
Je m’engage à le faire et j’espère que plusieurs d’entre vous seront à mes côtés pour y arriver.
Merci.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Brianne Peters, de Lisha Di Gioccachino, de Marilyn Malis, de Vivian Malis et d’Elizabeth Omaniuk. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Coyle.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le trouble de l’usage de l’alcool
L’honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, je célèbre aujourd’hui trois ans de sobriété.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Brazeau : Je n’ai pas touché à une goutte d’alcool depuis 1 095 jours, ce qui représente plus de 1,5 million de minutes. Quiconque a déjà lutté contre une dépendance sait à quel point chacune de ces minutes peut être un combat.
Selon l’Organisation mondiale de la santé, les Canadiens boivent l’équivalent de presque neuf litres d’alcool pur par année chacun. La moyenne mondiale, selon le Globe and Mail, est de 6,2 litres.
Grâce aux efforts des professionnels de la santé et des chercheurs médicaux, de plus en plus de Canadiens sont au courant des ravages causés par l’alcool. Ce n’est pas chose facile de faire passer cette information aux Canadiens, si on considère les milliards de dollars que dépense chaque année l’industrie de l’alcool, et c’est sans parler des soirées arrosées qui sont organisées ici même, sur la Colline du Parlement.
Votre Honneur, quand je parle d’alcool, je ne prétends jamais être moralement supérieur à qui que ce soit. Ce n’est pas moi qui dirai aux autres ce qu’ils doivent faire et ne pas faire. J’invite plutôt le Sénat, Votre Honneur, à tenir compte de ceux qui, en ce moment même, luttent contre le trouble de l’usage de l’alcool. On en trouve dans toutes les couches de la société, bon nombre d’entre eux sont tout à fait fonctionnels, et ce n’est pas tout le monde qui est aux prises avec ce trouble qui vit dans la rue.
En fait, pas plus tard qu’hier, Votre Honneur, le Globe and Mail a publié un article opportun sur la dépendance croissante des Canadiennes à l’égard de l’alcool. L’article décrit des femmes professionnelles qui ont vu leur carrière compromise en raison de leur trouble caché. Le même article nous apprend qu’entre 2003 et 2016, le taux de visites aux urgences liées à l’alcool chez les jeunes femmes de l’Ontario a connu une hausse stupéfiante de 240 %. Le taux de mortalité lié à l’alcool a augmenté de 26 % chez les femmes, contre 5 % chez les hommes. Ce problème touche tout le monde, directement ou indirectement.
La Commission de la santé mentale du Canada souligne qu’environ un décès par suicide sur quatre au Canada est lié à la consommation d’alcool. Une consommation excessive d’alcool augmente le risque de suicide de manière exponentielle. Trois personnes sur quatre qui se suicident au Canada sont des hommes.
En fait, Votre Honneur, lorsque nous examinons les statistiques sur les suicides liés à l’alcool chez les Autochtones et les hommes au Canada, on ne peut que parler de crise. C’est pourquoi nous devons soutenir de toutes nos forces ceux qui luttent contre la toxicomanie. Nous devons les aider. Nous devons les encourager.
[Note de la rédaction : Le sénateur Brazeau s’exprime en algonquin.]
C’est un mot algonquin qui signifie « espoir ». Nous devons leur proposer des traitements adaptés à leur culture et à leur sexe.
Enfin, Votre Honneur, je suis personnellement reconnaissant de mes 1,5 million de minutes de sobriété et je remercie tous ceux qui continuent à m’encourager et à me soutenir. Pour dire les choses simplement, j’ai été l’un des chanceux. Tous les Canadiens qui ont des problèmes de toxicomanie méritent autant de soutien et d’encouragement que moi.
Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Yuvraj Singh et de Sabbena Singh Bhatti. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Pate.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Le budget de 2023
Dépôt de documents
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le budget de 2023 intitulé Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère.
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 18 avril 2023, à 14 heures.
[Français]
Le budget de 2023
Préavis d’interpellation
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après‑demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur le budget intitulé Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2023 par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 29 mars 2023.
[Traduction]
La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Percy E. Downe dépose le projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Downe, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
Projet de loi sur le Mois du patrimoine hellénique
Première lecture
L’honorable Tony Loffreda dépose le projet de loi S-259, Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Loffreda, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
Le Sénat
Préavis de motion tendant à demander au gouvernement d’accélérer la mise en œuvre des solutions numériques qui transforment l’expérience des Canadiens en matière de prestation des services publics
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de remplacer ses systèmes de prestation de programmes et de technologie de l’information désuets en accélérant, de toute urgence, la mise en œuvre des solutions numériques axées sur les usagers qui transforment l’expérience des Canadiens en matière de prestation des services publics et, en fin de compte, réduisent le coût de la prestation des programmes.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Le budget de 2023
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, dans son exposé budgétaire de l’an dernier, la ministre des Finances déclarait ce qui suit :
[...] nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que notre ratio de la dette au PIB continue de diminuer. Nos déficits doivent continuer de diminuer. [...]
C’est notre cible budgétaire. Nous ne la manquerons pas. Nous nous assurerons que nos finances continuent d’être fiables. Je répète : « C’est notre cible budgétaire. Nous ne la manquerons pas. »
(1430)
Sénateur Gold, moins d’un an plus tard, la ministre Freeland nous présente un budget qui, de son propre aveu, n’est pas viable. Le ratio de la dette au PIB, que les libéraux considèrent comme étant leur cible budgétaire, sera plus élevé que prévu non seulement pour l’exercice 2023-2024, mais aussi pour l’exercice suivant.
Monsieur le leader, maintenant que le gouvernement Jagmeet Singh–Trudeau a manqué la cible budgétaire qu’il avait pourtant assuré qu’il ne manquerait pas, comment peut-il prétendre avoir la moindre crédibilité pour gérer les finances du Canada? À quel moment Justin Trudeau agira-t-il dans l’intérêt des Canadiens en leur offrant une nouvelle occasion de décider s’il a la légitimité nécessaire pour gouverner ce pays?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur.
Le gouvernement actuel a la confiance de la Chambre, et je suis convaincu qu’il la conservera. Il a la confiance de la Chambre parce qu’il produit des résultats pour les Canadiens et qu’il continuera de le faire.
Vous avez posé une question concernant la confiance envers la gestion financière du gouvernement. Le gouvernement actuel a présidé à une forte croissance économique, la plus forte parmi les pays du G7, et à une forte croissance de l’emploi, puisque 830 000 Canadiens de plus ont maintenant un emploi, comparativement aux données d’avant la pandémie. L’inflation a baissé et est demeurée stable au cours des huit derniers mois. Le taux de chômage est près du niveau le plus bas jamais enregistré. De plus, le taux de participation au marché du travail des femmes de 25 à 54 ans a dépassé 85 % en février, un record.
Le gouvernement a démontré que malgré les temps difficiles et les défis que pose régulièrement l’opposition, il sait gérer dans les situations difficiles et sait comment investir dans l’avenir des Canadiens, comme le fait précisément le budget de 2023.
Le sénateur Plett : Wow. Il y a une raison pour laquelle il a la confiance de la Chambre : parce qu’il s’est vendu au NPD. C’est le monde à l’envers. Jagmeet Singh dirige le pays.
Les dépenses incontrôlées du gouvernement Trudeau contribuent à l’inflation qui nuit aux Canadiens et aux familles, et elles conduisent à des déficits dont on ne voit pas la fin, monsieur le leader. Souriez tant que vous voulez. Il y a quelques mois à peine, dans l’énoncé économique de l’automne, on a dit aux Canadiens que le budget fédéral serait excédentaire d’ici 2027. Aujourd’hui, cette éventualité est exclue.
Le coût du service de la dette du Canada pour l’exercice budgétaire qui commence dans quelques jours se chiffre à 43,9 milliards de dollars. C’est presque le double de ce qu’il était en 2021-2022. Mettons cela en perspective. Selon les prévisions, le coût du service de la dette du gouvernement Trudeau équivaudra au double du budget total de ma province et de celle de votre leader adjointe, le Manitoba. Ces dépenses inconsidérées alimentent l’inflation élevée, et l’inflation élevée alimente la dette et le coût du service de la dette. Ne pensez-vous pas, monsieur le leader, que c’est irresponsable?
Le sénateur Gold : J’estime qu’il s’agit d’un budget responsable. Je crois que le budget investit dans notre avenir, à l’heure où nous et le reste du monde effectuons une transition vers l’énergie propre et que notre principal partenaire économique effectue une transition vers un environnement plus propre et plus durable. Il investit dans des entreprises, que ce soit dans le secteur pétrolier, dans le champ Hibernia et ailleurs au pays, pour tirer parti de l’expertise des Canadiens afin de bénéficier des changements qui s’opèrent et qu’aucun gouvernement responsable ou prudent n’oserait ignorer.
Le budget investit aussi dans les Canadiens, qui continuent de devoir composer avec une période d’incertitude économique. Les mesures ciblées du budget aideront donc les Canadiens pour la suite des choses.
Je le répète, le bilan du gouvernement au cours des trois ou quatre dernières années, qui ont été difficiles, montre qu’il est possible d’investir dans les Canadiens, de soutenir l’économie et de faire ce qui s’impose tout en conservant une cote de crédit élevée ainsi que la plus forte croissance des pays du G7.
L’environnement et le changement climatique
La taxe sur le carbone
L’honorable Denise Batters : Un autre budget, sénateur Gold, et le gouvernement Trudeau a toujours l’intention de tripler la taxe sur le carbone qui étouffe les agriculteurs et les consommateurs du Canada. Elle doit d’ailleurs faire un nouveau bond samedi... si seulement c’était un poisson d’avril.
Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la taxe sur le carbone coûtera plus de 8 milliards de dollars cette année aux petites entreprises, et seulement 35 millions seront remis aux contribuables. Le spécialiste de l’agroalimentaire et professeur d’université Sylvain Charlebois a écrit dans une chronique aujourd’hui que les petites entreprises agroalimentaires commencent à sentir la pression. Selon lui :
[...] d’ici 2030, la taxe sur le carbone aura eu beaucoup plus d’influence sur l’inflation alimentaire que les changements climatiques.
Sénateur Gold, quand le gouvernement Trudeau mettra-t-il la hache dans la taxe sur le carbone afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Avec tout le respect que je vous dois, il est trompeur d’attribuer les problèmes du prix des denrées alimentaires à la taxe sur le carbone, à la tarification de la pollution. La plupart des économistes de renom savent qu’il s’agit de l’outil politique basé sur le marché le plus efficace pour réduire la pollution et inciter à sa réduction. Les marchés financiers indiquent à nos producteurs de pétrole et à tous nos producteurs créatifs, dans votre province et dans d’autres provinces, qu’il faut agir en ce sens.
Le gouvernement s’est engagé à poursuivre la lutte contre les changements climatiques au moyen d’une série d’outils, dont la tarification de la pollution, tout en investissant dans nos entreprises et dans notre main-d’œuvre pour faire en sorte que les Canadiens bénéficient de la transition vers l’économie de demain.
La sénatrice Batters : Sénateur Gold, un Canadien sur cinq saute des repas, faute de pouvoir se payer de quoi manger. Les dépenses inflationnistes du premier ministre Trudeau sont un facteur majeur, et maintenant, il veut augmenter la taxe sur le carbone, une mesure qui touche non seulement les agriculteurs canadiens, mais aussi les entreprises agroalimentaires, et qui fera augmenter davantage le prix des aliments pour tous les consommateurs du pays. Selon les prévisions du Rapport annuel sur les prix alimentaires 2023, une famille de quatre personnes devra payer 1 000 $ de plus pour acheter des aliments cette année, soit près de 600 $ de plus que le montant du crédit pour la TPS qui leur serait accordé. Peu importe comment on voit les choses, cela ne tient tout simplement pas la route.
La semaine dernière, le ministre Wilkinson a parlé de la taxe sur le carbone comme d’une mesure qui favorise l’abordabilité. Il est évident qu’il n’habite plus en Saskatchewan depuis très longtemps.
Au lieu d’offrir des remboursements de quelques sous par dollar, pourquoi le gouvernement Trudeau ne choisit-il pas plutôt d’éliminer la taxe sur le carbone pour vraiment aider les Canadiens à payer leurs factures d’épicerie?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Le gouvernement est bien au courant de la hausse constante du coût des aliments, et c’est pour cela qu’il a offert une aide ciblée aux 10 à 11 millions de ménages qui en ont le plus besoin.
Même si cela peut conforter certaines personnes dans leur idéologie, il est tout simplement inexact d’attribuer la hausse de tous les prix à la tarification de la pollution. Nous savons que les chaînes d’approvisionnement sont perturbées par la pandémie et par la guerre en Ukraine. Nous savons que c’est un phénomène mondial. Nous savons aussi que des députés de l’autre endroit s’interrogent sérieusement sur le rôle que les chaînes d’épicerie peuvent jouer dans la hausse du prix des aliments.
Le gouvernement est d’avis que la tarification du carbone est une mesure stratégique importante qui profite déjà aux Canadiens, mais qui profitera aussi à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les demandeurs d’asile
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. La fermeture du chemin Roxham était sans doute inévitable. Je m’inquiète toutefois de la suite, comme beaucoup d’autres. On ne peut faire autrement que de noter la différence de traitement entre les 133 000 réfugiés ukrainiens et les demandeurs d’asile qui arrivent à pied à nos frontières, et qui parfois, franchissent une douzaine de pays pour atteindre le Canada.
En colmatant la brèche du chemin Roxham, risque-t-on de créer ou d’exacerber d’autres drames humains? Quels moyens prendront les personnes désespérées pour entrer au Canada? Il est légitime que le gouvernement veuille rediriger les migrants vers des processus institutionnels, mais que ferons-nous pour nous assurer que ces actions n’engendrent pas de tragédies encore plus graves?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question. Il faut souligner les défis importants, les enjeux entourant les décisions de renouveler l’accord avec les États-Unis, pour faire en sorte que cela puisse s’appliquer à toute la frontière et non seulement aux points d’accès officiels.
(1440)
Il est certain que le Canada a fait sa part et la fait toujours pour accueillir ceux et celles cherchant l’asile par des moyens officiels. Comme vous le savez, nous avons reçu plus de 40 000 migrants, au Québec seulement, qui ont tenté leur chance et réussi à venir ici par des moyens irréguliers.
Notre frontière compte 9 000 kilomètres, plus ou moins, et il faut admettre qu’il serait impossible pour les policiers de la surveiller. Nous n’en avons pas les moyens, et les États-Unis non plus. Le gouvernement est au courant des enjeux actuels et sait que cela sera encore plus difficile à l’arrivée de l’hiver. Le gouvernement travaille avec les provinces et nos homologues américains pour faire en sorte qu’on puisse gérer la situation d’une façon humaine et responsable.
Ce que le gouvernement souhaite, grâce à cet accord, c’est que ceux et celles qui veulent venir au Canada puissent le faire par les voies reconnues et officielles, parce que c’est là que sont les services qui pourront être encadrés. Ils ont le droit de rester en faisant une demande, sinon, ils devront retourner aux États-Unis, selon les règles du jeu.
La sénatrice Miville-Dechêne : Justement, pour ce retour aux États-Unis, les Américains sont tout de même aux prises avec un flot de migrants plus imposant que le nôtre. On a déjà commencé à refouler aux États-Unis une partie des demandeurs d’asile tentant d’entrer au Canada depuis dimanche.
Sénateur Gold, est-ce que le gouvernement sait comment les autorités américaines vont prendre en charge ces personnes et quel sort leur sera réservé dans ce pays qui déborde déjà de migrants?
Le sénateur Gold : C’est une excellente question, madame la sénatrice.
Comme tout le monde le sait, notre ministre de l’Immigration et son équipe, ainsi que son homologue et son équipe, se penchent depuis longtemps sur les détails de ce protocole qui a été signé il y a un an.
Je ne suis pas au courant de tous les détails de leurs conversations, loin de là, mais je suis convaincu et je sais que c’est l’un des enjeux qui est sur la table et qui le restera parce que les gouvernements du Canada et des États-Unis comprennent très bien l’enjeu humain et l’importance de le gérer de façon humaine et responsable.
L’emploi et le développement social
Les adoptions forcées
L’honorable Chantal Petitclerc : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, ma question porte encore une fois sur les adoptions forcées — en espérant que ce soit la dernière fois que j’aie à poser cette question.
Sénateur Gold, vous avez certainement appris, la semaine dernière, que l’Écosse s’est excusée officiellement auprès de milliers de ses citoyennes à qui les bébés ont été arrachés et mis en adoption forcée entre 1950 et 1970.
On le sait et on le disait, des excuses officielles ne peuvent pas réparer les erreurs du passé, mais tous s’entendent pour dire que ce sont les premiers pas d’un processus de guérison pour les femmes qui souffrent d’un traumatisme à vie.
La semaine dernière encore, je parlais à l’une de ces victimes qui nous disait, et je la cite :
[Traduction]
« Demandez-leur de se dépêcher, parce que je ne rajeunis pas. »
[Français]
J’ai déjà posé cette question plusieurs fois et je n’arrêterai pas de la poser. Comme ces femmes, je n’accepterai jamais la réponse disant que l’adoption, c’est une compétence provinciale, alors que le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie était très clair, en 2018, et démontrait la responsabilité du gouvernement fédéral.
Est-ce que le Canada va enfin suivre l’exemple d’autres pays du Commonwealth, comme l’Australie et l’Irlande et maintenant l’Écosse, et présenter des excuses officielles aux plus de 300 000 Canadiennes et à leurs enfants pour la manière dont ils ont été traités pendant des années?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question, madame la sénatrice, et merci de nous rappeler la situation. Comme vous l’avez si bien dit, on ne peut malheureusement pas changer le passé.
Je vais prendre ce message et la demande de celles qui ont vécu cette tragédie, et communiquer avec le gouvernement. Je vais faire mon possible pour obtenir une réponse.
[Traduction]
Audit et surveillance
Les travaux du comité
L’honorable Scott Tannas : Ma question s’adresse au président du Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance.
Dans le cadre de son mandat, le comité est responsable de la sélection d’un chef de la vérification. Cette personne dirigera et supervisera la fonction de vérification interne du Sénat, elle veillera à ce que les vérifications soient menées de manière appropriée et elle examinera le caractère adéquat du contrôle de la gestion des risques dans les processus de gouvernance.
Sénateur Klyne, pouvez-vous informer le Sénat du processus et des progrès accomplis dans le recrutement d’un chef de la vérification?
L’honorable Marty Klyne : Je vous remercie de votre question. Le Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance est autorisé, de sa propre initiative, par le Règlement du Sénat à retenir les services de vérificateurs internes et à superviser les vérifications internes du Sénat, entre autres questions connexes. Comme le prévoit la Charte d’audit et de surveillance du Sénat, le dirigeant principal de l’audit rendra compte à notre comité, ce qui en fait un poste unique au Sénat. Ce nouveau poste de dirigeant principal de l’audit est essentiel pour que nous puissions remplir notre mandat. Comme vous l’avez souligné, il sera chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de vérification fondé sur les risques, sous notre direction.
Le processus de recrutement du dirigeant principal de l’audit est bien engagé, puisque le Sénat a adopté en juin 2022 le budget du comité pour engager une entreprise de recrutement, qui a été sélectionnée à l’issue d’une procédure d’appel d’offres l’été dernier.
Le Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance présentera un budget au Sénat dans les prochains jours, afin de demander l’autorisation de prolonger le contrat de cette entreprise de recrutement. Nous venons d’achever la première série d’entretiens et nous allons maintenant passer à la seconde. Je m’attends à ce que le comité fasse une offre dans les semaines à venir, après le congé. J’espère que nous pourrons annoncer le nom du nouveau dirigeant principal de l’audit peu de temps après, et qu’il entrera en fonction en mai.
Comme mes collègues le savent, le Sénat a créé le Comité permanent de l’audit et de la surveillance de façon à ce qu’il soit complètement indépendant du comité sénatorial de gestion, c’est‑à‑dire le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration. Cela dit, le dirigeant principal de l’audit devra harmoniser la fonction d’audit interne du Sénat avec la structure de gouvernance existante, y compris le rôle du Comité permanent de l’audit et de la surveillance. Les travaux seront axés sur des questions pertinentes, selon un plan d’audit interne fondé sur les risques qui a été approuvé, dans l’objectif d’apporter de précieuses contributions, de fournir des observations et des recommandations et de servir de catalyseur dans l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience des activités du Sénat. Merci.
[Français]
Les affaires étrangères
Les droits de la personne en Ouganda
L’honorable Pierre J. Dalphond : Sénateur Gold, le 21 mars dernier — la semaine dernière —, le Parlement de l’Ouganda a adopté une nouvelle loi, décrite comme étant la plus répressive au monde en matière de diversité sexuelle.
Les peines possibles ont été augmentées, allant jusqu’à la peine de mort en cas, et je cite d’« homosexualité aggravée ». S’identifier comme membre de la communauté LGBTQ+ sera un crime. De plus, toute personne qui ne dénoncerait pas une personne homosexuelle serait passible d’une peine de six mois de prison.
Bref, l’Ouganda est devenu l’État le plus homophobe au monde. Qu’entend faire le gouvernement face à une loi aussi discriminatoire et rétrograde?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, monsieur le sénateur.
Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la législation approuvée par le Parlement ougandais la semaine dernière.
Comme vous le savez, le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont tous deux condamné immédiatement et fermement ce projet de loi le 22 mars. Ce projet de loi vise à violer largement les droits de l’homme et les droits de la personne et les libertés fondamentales de la communauté LGBTQ2+ ougandaise. C’est inacceptable.
(1450)
Le gouvernement se tient aux côtés de la communauté LGBTQ+ de l’Ouganda et du monde entier et demande au gouvernement de l’Ouganda d’abroger cette loi. J’ajoute que le Canada s’oppose sans équivoque à l’application de la peine de mort dans tous les cas, où que ce soit. Il s’agit d’une forme de châtiment incompatible avec les droits de la personne et la dignité humaine.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Je comprends que nos politiques peuvent être similaires à celles des États-Unis. Mardi dernier, John Kirby, coordonnateur des communications stratégiques du Conseil de sécurité nationale des États-Unis, a dit que la politique étrangère américaine soutient l’avancement des droits de la personne dans le monde entier. Il a dit :
Nous [...] n’hésiterons jamais à prendre la parole pour défendre ces droits et pour [...] affirmer que les individus doivent pouvoir vivre comme ils le jugent bon, comme ils l’entendent.
Il a ajouté : « C’est un aspect essentiel de notre politique étrangère, et il le demeurera. »
Est-ce le cas de la politique étrangère canadienne?
Le sénateur Gold : Merci.
La politique étrangère canadienne a toujours fait — dès les tout débuts — la promotion des droits de la personne. En effet, la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme a été le fruit du travail de nombreuses personnes, mais il importe de noter le rôle joué par John Humphrey, un éminent Canadien. Ce document demeure une pierre angulaire de la politique étrangère canadienne, et le gouvernement continuera de dénoncer haut et fort le sort de toutes les personnes opprimées.
[Français]
La justice
Les droits des victimes
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au sénateur Gold. L’année dernière, en 2022, d’après les chiffres qui nous parviennent de l’Observatoire canadien des féminicides, 184 femmes ont été assassinées. C’est 11 de plus qu’en 2021 et 36 % de plus qu’en 2019. Comme je l’ai déjà dit, le Québec fait sa part en créant, à l’initiative du ministre de la Justice québécois, Simon Jolin-Barrette, des tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale et d’agression sexuelle.
Le ministre arrive de Londres, d’ailleurs, où il a présenté son projet au monde juridique et politique, et il a été applaudi. Le ministre Jolin-Barrette souhaite que tous les districts du Québec aient leur propre tribunal d’ici 2026. Il a déclaré qu’il entendait déployer pleinement le « virage victime » du système de justice. Pouvez-vous me dire quand le virage victime du gouvernement de Justin Trudeau va se produire?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question et merci d’avoir souligné encore une fois — c’est tout à votre honneur — l’importance des droits des victimes et de continuer à vous pencher là-dessus dans nos systèmes provinciaux et fédéral.
Comme vous savez, le gouvernement a fait beaucoup de progrès et beaucoup d’investissements pour aider des organisations de première ligne qui fournissent des services essentiels aux survivants de la violence sexuelle. Plus de 1 200 organisations bénéficient d’un appui gouvernemental. De plus, le gouvernement a mis en place un plan d’action national qui va éclairer les démarches à venir. Le gouvernement collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour traiter cet enjeu d’importance primordiale.
Le sénateur Boisvenu : Si votre gouvernement en a tant fait, est‑ce que vous allez enfin déposer dans cette Chambre un bilan clair de toutes les mesures que le gouvernement libéral a prises contre la violence conjugale, surtout un bilan sur l’amélioration de la Charte des droits des victimes, depuis huit ans?
Le sénateur Gold : Merci pour la question. Il faudra que je fasse des recherches auprès du gouvernement pour être capable de répondre à votre question, et je m’engage à le faire.
[Traduction]
Les affaires étrangères
L’ingérence étrangère
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, quand les récents reportages sur l’ingérence de Pékin dans nos élections ont été publiés, le premier ministre ne leur a pas accordé le sérieux qu’ils méritaient. D’abord, il a blâmé le lanceur d’alerte. Ensuite, il a dit que les allégations étaient erronées, mais il a refusé de dire pourquoi. Puis, il a qualifié des questions légitimes de racistes. Par la suite, il a demandé à des députés libéraux d’arrière-ban de quitter une réunion de comité et d’y faire de l’obstruction pendant trois semaines. Enfin, il a nommé un vieil ami de la famille et un membre de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau comme rapporteur spécial, une fonction qu’il vient de créer.
Monsieur le leader, le budget prévoit près de 50 millions de dollars pour la GRC afin qu’elle lutte contre l’ingérence étrangère et protège les Canadiens contre ce type de harcèlement. Qu’est-ce qui explique la volte-face du premier ministre, qui rejetait ces reportages et qui, quelques semaines plus tard, réserve une section complète de son budget à ce dossier?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
Le gouvernement du Canada a pris, prend et continuera à prendre la question de l’ingérence étrangère très au sérieux, qu’il s’agisse des allégations entourant la Chine ou d’autres pays. Il l’a toujours fait. Le fait que le gouvernement prenne des mesures, notamment celles que j’ai déjà décrites, ainsi que d’autres mesures concernant les ressources — je pense aux ressources pour la GRC, dont vous venez de parler, ainsi qu’aux 13,5 millions de dollars pour créer un Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère au sein du ministère de la Sécurité publique —, témoigne du sérieux que le gouvernement accorde à cette question importante, et il continuera de le faire.
Le sénateur Plett : Ce n’est pas souvent que cela arrive, monsieur le leader, mais il y a un an, j’ai reçu la réponse à une question sur l’ingérence étrangère que j’avais fait inscrire au Feuilleton du Sénat. Je voulais savoir combien de Canadiens avaient communiqué avec le Réseau info-sécurité nationale, de la GRC, pour des sujets liés à l’ingérence étrangère. On m’a répondu que, rien qu’en 2021, cet organisme a reçu plus de 11 000 appels téléphoniques et courriels et que 682 dossiers ont été transférés au Programme de sécurité nationale. Seulement en janvier 2022, la GRC a reçu 873 appels et courriels.
On dirait que la GRC a besoin depuis un certain temps de ressources supplémentaires pour faire enquête sur l’ingérence étrangère, y compris sur le harcèlement et l’intimidation que le régime communiste de Pékin fait subir à des Canadiens.
La GRC aurait-elle eu droit à du financement si le premier ministre n’avait pas besoin de donner l’impression qu’il prend la situation au sérieux?
Le sénateur Gold : La GRC a besoin de ces fonds pour protéger les Canadiens et pour faire son travail, car les tentatives d’ingérence dans les institutions canadiennes sont de plus en plus nombreuses, qu’elles soient le fait d’États ou non. Ces tentatives visent à semer le chaos et à convaincre les Canadiens que leurs institutions ne sont plus dignes de confiance. Voilà pourquoi les ressources supplémentaires dont parle le sénateur ont été accordées à la GRC, et il ne fait aucun doute dans notre esprit que la GRC saura faire son travail.
La sécurité publique
La lutte contre l’islamophobie
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, hier soir, notre collègue, le sénateur Mohamed Ravalia, nous a invités à une magnifique célébration communautaire du ramadan. Malheureusement, une récente étude menée par l’Institut Angus Reid a révélé que 39 % des Canadiens ont une opinion négative — ou très négative — de l’islam et que les Canadiens sont plus négatifs vis-à-vis de ce dernier qu’envers toute autre religion. Elle a aussi révélé que 50 % des Canadiens ne croient pas que le Canada ait un problème d’islamophobie; ceux qui ont une mauvaise opinion de l’islam étant plus susceptibles d’être de cet avis.
À l’échelle mondiale, beaucoup de communautés musulmanes sont victimes de discrimination sanctionnée par l’État. Je pense notamment au génocide des Ouïghours en Chine et des Rohingyas au Myanmar.
Comme nous le savons, le Comité sénatorial des droits de la personne étudie actuellement l’islamophobie au Canada. La semaine dernière, la sénatrice Greenwood et moi avons assisté aux premières séances d’information parlementaire en personne, à l’occasion de la première Journée internationale de lutte contre l’islamophobie décrétée par les Nations unies. Nous y avons entendu des statistiques troublantes et des histoires personnelles.
Sénateur Gold, qu’est-ce que le gouvernement du Canada fait pour combattre l’islamophobie et veiller à ce que les musulmans se sentent — et sont — en sécurité et les bienvenus au Canada?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
Tragiquement et malheureusement, le Canada a connu une augmentation alarmante des crimes haineux et des cas d’islamophobie. Dans notre pays, le gouvernement estime, comme il l’a déclaré publiquement, que l’islamophobie est réelle et qu’il s’agit d’un phénomène inquiétant auquel il faut s’attaquer.
(1500)
Pour y remédier, le gouvernement a pris des mesures très concrètes. Il a notamment organisé un Sommet national sur l’islamophobie, nommé la toute première représentante spéciale du Canada chargée de lutter contre l’islamophobie, reconnu officiellement le 29 janvier comme Journée nationale de commémoration de l’attentat de la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie. En outre, il a investi 5,6 millions de dollars sur cinq ans, dont 1,2 million de dollars par la suite, afin de soutenir la nouvelle représentante spéciale chargée de lutter contre l’islamophobie.
Le gouvernement continuera à soutenir les organismes et les organisations communautaires qui travaillent dans ce domaine, et il travaillera en étroite collaboration avec les nombreuses communautés musulmanes du pays dans l’objectif de mettre fin — comme nous l’espérons — à l’islamophobie dans notre pays.
[Français]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi de crédits no 5 pour 2022-2023
Troisième lecture
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-43, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2022-2023. Au moyen de ce projet de loi de crédits, le gouvernement demande au Parlement d’approuver les dépenses votées prévues qui sont exposées en détail dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Comme vous le savez, chers collègues, les projets de loi de crédits sont les mécanismes permettant d’autoriser les paiements du Trésor pour fournir les programmes et les services du gouvernement.
C’est donc à nous, parlementaires, qu’il incombe d’autoriser les dépenses gouvernementales au moyen du budget des dépenses et des projets de loi de crédits connexes. En effet, c’est l’une des plus importantes responsabilités que nous assumons dans cette Chambre. En effet, le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, ainsi que les comptes publics, les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, jouent un rôle important. Ils fournissent de l’information sur les dépenses du gouvernement, que les parlementaires et la population canadienne peuvent utiliser pour examiner minutieusement celles‑ci.
Chers collègues, cet examen minutieux est fondamental pour une démocratie saine. La population canadienne s’attend à ce que son gouvernement fasse preuve de transparence et elle a le droit de savoir comment sont dépensés les fonds publics. Non seulement le budget des dépenses fournit aux contribuables du pays une répartition détaillée et transparente de l’utilisation de leur argent, mais il permet aussi de demander des comptes au gouvernement.
[Traduction]
Cela dit, chers collègues, passons au Budget supplémentaire des dépenses (C). Ce budget fournit des renseignements sur les besoins de dépenses supplémentaires qui n’étaient pas suffisamment élaborées pour être incluses dans le Budget principal des dépenses ou qui ont été affinées pour tenir compte de développements récents.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de cette année présente un total de 10,3 milliards de dollars répartis entre 58 organismes. De ce total, 4,7 milliards de dollars doivent faire l’objet d’un vote. Si ce montant est approuvé, les dépenses budgétaires votées pour l’exercice en cours augmenteront de 2,1 %, pour atteindre un total de 224,6 milliards de dollars. À titre d’information, le budget montre également les modifications aux dépenses législatives prévues, lesquelles devraient augmenter de 5,6 milliards de dollars pour atteindre un total de 218,7 milliards de dollars. Cette augmentation est attribuable à ce qui suit : une augmentation de 6,6 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue, en raison des taux d’intérêt à court terme plus élevés et de l’incidence de l’inflation élevée sur les obligations à rendement réel; une augmentation de 1,1 milliard de dollars concernant les versements des prestations de la Sécurité de la vieillesse, d’après les prévisions à jour du taux mensuel moyen, du nombre de bénéficiaires et des montants relatifs aux remboursements des prestations; une somme de 1,1 milliard de dollars destinée aux versements d’une prestation unique pour logement locatif, ainsi qu’à l’administration et à l’application de la Loi sur la prestation pour logement locatif.
Honorables collègues, le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend également 381,7 millions de dollars de financement annoncé dans le budget de 2022, y compris : 49,2 millions de dollars destinés à la mise en œuvre de l’Entente régionale en matière dʼéducation avec le Conseil en éducation des Premières Nations du Québec; 45,5 millions de dollars destinés à la mission militaire du Canada en Ukraine; et 24,4 millions de dollars destinés à l’initiative Appuyer les communautés noires du Canada. Cela porte à 10,9 milliards de dollars le total du financement annoncé dans le budget de 2022 qui s’inscrira dans le budget de 2023-2024.
[Français]
Avec ce budget des dépenses, le gouvernement continue d’investir dans des domaines qui sont importants pour les Canadiens et les Canadiennes. Permettez-moi d’expliquer plus en détail quelques-uns des principaux postes.
Je commencerai par souligner le soutien du gouvernement aux peuples autochtones et à leurs communautés. J’aimerais rappeler le ferme engagement du gouvernement visant à renouveler sa relation de nation à nation avec les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la vérité, la collaboration et le partenariat. Les peuples autochtones ont droit à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale et aspirent, à juste titre, à être des communautés fortes et en santé.
En effet, le gouvernement a fait des investissements historiques en vue de soutenir les priorités des Autochtones. Dans le cadre du cheminement du Canada vers la réconciliation, le gouvernement continue d’investir dans les peuples autochtones et leurs communautés. Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, le ministère des Services aux Autochtones demande un financement additionnel de 764,1 millions de dollars, et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord demande un financement de 100,7 millions de dollars.
Le financement proposé serait destiné à des programmes et à des soutiens essentiels. Il permettra de rembourser aux communautés autochtones les dépenses engagées dans les réserves en raison d’urgences, y compris les catastrophes naturelles. Il permettra aux enfants des Premières Nations de recevoir du soutien et des services sociaux en matière de santé et d’éducation. Il servira aux efforts visant à accroître la sécurité alimentaire dans les communautés isolées du Nord. Il contribuera à soutenir l’éducation des adultes.
Honorables sénateurs et sénatrices, je pense que vous conviendrez que tous ces programmes et services sont essentiels. Ces investissements contribueront à appuyer l’infrastructure et les services qui sont d’une importance cruciale pour la santé et le bien‑être des communautés autochtones sur les plans physique, mental, social et économique.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous savons également que de nombreux Canadiens peinent à trouver un logement abordable. C’est pour cette raison que le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures concrètes pour s’assurer que les Canadiens ont un endroit abordable et sûr où vivre et élever une famille. En plus des dépenses législatives prévues de 1,1 milliard de dollars qui serviront à verser une prestation pour logement locatif ponctuelle de 500 $ à environ 1,8 million de familles à faible revenu, le Budget supplémentaire des dépenses (C) comporte 9,3 millions de dollars de plus pour aider les propriétaires d’immeubles locatifs à rendre leurs édifices plus écoénergétiques.
Honorables sénateurs, je m’en voudrais de ne pas parler du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui permettra aux futurs acheteurs de mettre de côté jusqu’à 40 000 $ à l’abri de l’impôt en vue de l’achat d’une première maison. Comme dans le cas des REER, les versements dans ce compte seront déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première maison, revenus de placement inclus, seront non imposables comme dans le cas des comptes d’épargne libres d’impôt. De plus, chers collègues, afin d’accroître la transparence et l’équité du processus d’achat d’une maison pour les Canadiens, le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’une charte des droits des acheteurs de propriété.
(1510)
Le gouvernement s’est également engagé à offrir davantage de mesures de soutien aux familles. Bien que de nombreux ménages canadiens comptent des aînés ou des personnes handicapées, la plupart des habitations ne sont pas adaptées aux besoins de ces derniers.
C’est pourquoi le gouvernement a instauré un crédit d’impôt destiné à couvrir une partie des coûts des travaux de rénovation destinés à répondre aux besoins des aînés ou des personnes handicapées au sein d’un ménage. Les Canadiens pourront demander un crédit d’impôt pour absorber une partie de ces coûts à partir de cette année. En effet, chers collègues, au bout du compte, tous les Canadiens méritent un logement sûr, accessible et abordable où vivre et élever leur famille.
[Français]
Enfin, chers collègues, j’aimerais donner une ventilation de la façon dont ce Budget supplémentaire des dépenses renforcera le soutien du Canada à l’Ukraine.
Le Canada compte 1,3 million de Canadiens et Canadiennes d’origine ukrainienne. Depuis des décennies, le Canada et l’Ukraine sont des alliés indéfectibles.
En fait, il y a plus de 30 ans, le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine. Nos deux pays ont, depuis, entretenu une relation étroite, qui s’est par la suite renforcée à la suite de l’agression menée par la Russie.
Honorables sénatrices et sénateurs, soyons très clairs : le Canada demeure déterminé à soutenir l’Ukraine. Il continue d’offrir la formation et l’équipement militaires dont le pays a besoin pour défendre sa souveraineté, sa liberté et son indépendance.
C’est pourquoi le gouvernement s’est engagé à fournir à l’Ukraine une aide militaire de plus de 1 milliard de dollars depuis février 2022.
Conformément à l’annonce du premier ministre en novembre dernier, le Budget supplémentaire des dépenses alloue donc 500 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour aider les forces armées de l’Ukraine.
On prévoit également des subventions de 115 millions de dollars qui permettront au ministère des Finances de cotiser au Fonds fiduciaire multidonateurs de la Banque mondiale pour l’Ukraine.
Ces fonds aideront le gouvernement de l’Ukraine à maintenir ses capacités administratives et ses capacités de prestation de services, à mener des opérations de secours et à établir et mettre en œuvre un programme de reconstruction et de réforme.
Le ministère de la Défense nationale demande aussi 56,5 millions de dollars pour l’opération UNIFIER, la mission d’instruction militaire et de renforcement des capacités des Forces armées canadiennes qui appuie les forces armées de l’Ukraine.
Depuis le début de l’opération UNIFIER en 2015, les Forces armées canadiennes ont formé plus de 35 000 militaires et membres du personnel de sécurité ukrainiens aux tactiques de champ de bataille et aux techniques militaires avancées.
[Traduction]
Le gouvernement s’est également engagé à venir en aide à ceux qui ont dû fuir leur pays pour échapper à l’agresseur russe. À cette fin, le gouvernement a mis en place des programmes spéciaux visant à aider des milliers de ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille à trouver refuge au Canada. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit 170 millions de dollars pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin de fournir une aide financière temporaire destinée à aider ces familles à subvenir à leurs besoins essentiels pendant qu’elles s’installent au Canada. Grâce à l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille peuvent demander un visa de résident temporaire pour venir au Canada et y séjourner temporairement. Chers collègues, les Canadiens peuvent être fiers du fait que plus d’un demi-million de demandes de visa de résident temporaire présentées par des ressortissants ukrainiens ont été approuvées.
[Français]
De plus, comme je l’ai mentionné hier à l’occasion de mon discours à l’étape de la deuxième lecture, les dépenses votées permettront d’injecter 370 millions de dollars pour aider les pays en développement à faire face à l’impact du changement climatique, 227,5 millions de dollars pour radier les prêts étudiants et les prêts d’apprentissage irrécouvrables et 213,8 millions de dollars afin de préserver la capacité opérationnelle et l’offre de service des centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Honorables sénateurs, des investissements dans des collectivités autochtones à l’aide militaire fournie à l’Ukraine, en passant par le logement abordable, le financement proposé dans ce budget supplémentaire des dépenses est un exemple concret des engagements et des priorités du gouvernement, au Canada et à l’étranger.
L’ensemble des documents budgétaires offre un aperçu important de la manière dont les deniers publics seront utilisés afin de faire progresser les priorités pour les Canadiens. Le budget supplémentaire des dépenses montre que le gouvernement répond aux besoins immédiats, tout en continuant de faire des investissements à long terme dont tout le monde pourra bénéficier.
J’invite tous les sénateurs à adopter sans tarder ce projet de loi afin que nous puissions continuer de produire les résultats attendus pour les Canadiens et pour l’avenir du Canada. Merci. Meegwetch.
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je remercie la sénatrice Gagné de ses observations. J’en reprendrai quelques-unes, mais pas toutes.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi C-43, qui demande l’octroi de 4,7 milliards de dollars additionnels pour l’exercice en cours qui se termine ce vendredi 31 mars. Ces crédits porteront les dépenses prévues à 472 milliards de dollars pour le présent exercice, ce qui représente 50 milliards de dollars de plus que les 422 milliards de dollars inscrits au Budget supplémentaire des dépenses (C) l’an dernier.
Le Comité sénatorial des finances a examiné cette demande du gouvernement de 4,7 milliards de dollars supplémentaires dont les détails figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Le comité a tenu une séance le 8 mars, au cours de laquelle ont comparu des représentants des trois ministères suivants : Défense nationale, Affaires mondiales Canada et Services aux Autochtones Canada.
Cependant, je tiens à souligner que le Comité sénatorial des finances n’examine pas toutes les dépenses du gouvernement. Sur les 472 milliards de dollars de dépenses prévues pour l’exercice en cours, le Comité sénatorial des finances n’en a examiné qu’une portion de 225 milliards de dollars, soit moins de la moitié. Les autres dépenses à examiner portent entre autres sur les prestations d’assurance-emploi, l’Allocation canadienne pour enfants et les dépenses législatives qui ont déjà été approuvées en vertu de lois en place plutôt qu’au moyen d’un projet de loi de crédits. Ces dépenses législatives comprennent les paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, qui sont approuvés par la Loi sur la sécurité de la vieillesse; le service de la dette, qui est approuvé par la Loi sur la gestion des finances publiques; le transfert canadien en matière de santé, qui est approuvé par la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces; et les paiements qui sont approuvés par la Loi sur la protection du revenu agricole.
Compte tenu de l’envergure de ces dépenses « législatives » et de ces autres dépenses, je ne saurais trop insister auprès de mes collègues sur l’importance d’examiner la totalité des dépenses du gouvernement, et non pas seulement la moitié.
L’un des problèmes, quand vient le temps d’examiner le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, est qu’il est difficile de les faire cadrer avec le budget du gouvernement et sa mise à jour économique de l’automne. Les parlementaires, et tous les Canadiens d’ailleurs, doivent avoir bien du mal à suivre le plan de dépenses du gouvernement tout au long de l’année, puisqu’il change constamment. En fait, certains documents qui sont déposés après la présentation du Budget principal des dépenses peuvent entraîner une augmentation des dépenses. D’abord, nous recevons le Budget principal des dépenses, puis il y a le budget, qui est suivi des budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B). Il y a ensuite la mise à jour économique de l’automne, qui est suivie du Budget supplémentaire des dépenses (C), que nous étudions aujourd’hui.
Le Comité sénatorial des finances étudie présentement le plan de dépenses du gouvernement prévu dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024, qui a été déposé en février. Or, ce plan de dépenses est déjà désuet étant donné que le budget de 2023, déposé hier, prévoit des dépenses additionnelles qui ne sont pas incluses dans le Budget principal des dépenses.
Parmi les ministères qui cherchent à obtenir des fonds supplémentaires dans le cadre du projet de loi C-43, c’est le ministère de la Défense nationale qui en demande le plus. Mes observations portent principalement sur ce ministère.
Le ministère de la Défense nationale demande 898 millions de dollars, soit 20 % des 8,7 milliards de dollars demandés dans ce projet de loi. Ces 898 millions incluent une enveloppe additionnelle de 500 millions de dollars réservée exclusivement à l’aide militaire fournie à l’Ukraine, de même que 56 millions de dollars pour l’opération UNIFIER — la mission militaire canadienne en Ukraine. Ces 56 millions étaient prévus dans le budget de l’an dernier. Il y a aussi le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté qui demande un montant de 170 millions de dollars pour soutenir l’immigration d’Ukrainiens. Le ministère des Finances demande aussi 115 millions de dollars pour cotiser au Fonds fiduciaire multidonateurs de la Banque mondiale pour l’Ukraine. Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement demande 18 millions de dollars pour fournir de l’équipement militaire non létal à l’Ukraine. Au 15 mars 2023, le soutien du Canada envers l’Ukraine s’élevait à 5,4 milliards de dollars.
(1520)
Ce projet de loi prévoit que le financement du ministère de la Défense nationale pour l’exercice en cours passe à 28 milliards de dollars. Ce projet de loi ne vise pas à demander des fonds additionnels pour les projets d’immobilisations, alors le financement des immobilisations pour cette année demeure à 5,9 milliards de dollars.
Quand le gouvernement a annoncé sa politique de défense en 2017, il avait estimé que le budget total de la défense pour les 20 prochaines années s’élèverait à 553 milliards de dollars, dont une tranche de 164 milliards de dollars réservée pour les projets d’immobilisations. Les dépenses réelles consacrées aux projets d’immobilisations durant les cinq premières années — jusqu’en 2022 — ont été passablement moindres que ce qui avait été prévu dans la politique de défense. Par conséquent, le profil des dépenses du gouvernement pour les projets d’immobilisations indique une hausse marquée pour les prochaines années. Autrement dit, les dépenses d’immobilisations qui n’ont pas été faites au cours des six dernières années, selon ce qui était prévu dans la politique de défense de 2017, ont été reportées aux années à venir.
La version actualisée du profil des dépenses d’immobilisations indique un accroissement des dépenses à partir de 2025-2026. Puisque le ministère n’a pas été en mesure de réaliser des progrès dans les projets d’immobilisations dans le passé, la mise en œuvre du plan d’immobilisations plus ambitieux pour l’avenir représentera un défi.
Comme les honorables sénateurs s’en souviendront peut-être, j’ai demandé au sénateur Gold, la semaine dernière, quels changements le gouvernement avait apportés afin d’assurer une mise en œuvre réussie de la politique de défense du Canada et, plus précisément, du plan d’immobilisations.
Non seulement les crédits budgétaires ont-ils été inférieurs à ceux de la politique de défense de 2017, mais les dépenses réelles ont été inférieures aux sommes allouées. Dans le budget de l’an dernier, le gouvernement s’est engagé à moderniser la politique de défense de 2017, notamment son plan d’investissement pour les projets d’immobilisations. Un an a passé depuis et nous attendons toujours.
Le ministère de la Défense nationale a déjà publié son plan ministériel pour le nouvel exercice financier, le Comité sénatorial des finances étudie le Budget principal des dépenses du prochain exercice, et un nouveau budget a été présenté hier. Quand la nouvelle politique de défense sera présentée, elle devrait concorder avec ces divers documents financiers.
La guerre en Ukraine et l’évolution de la relation qu’entretient le Canada avec la Chine et la Russie ont modifié les priorités. Les projets d’immobilisations qui étaient jugés prioritaires en 2017 ne sont pas ceux qu’on jugerait prioritaires à l’heure actuelle, et les estimations de coûts ont certainement augmenté.
Les fonctionnaires qui ont témoigné devant notre Comité des finances nous ont assuré que la nouvelle politique de défense et le nouveau plan d’investissement seraient publiés « très bientôt ». Cependant, compte tenu des récentes annonces d’augmentation du financement du ministère de la Défense nationale, comme le récent engagement à acheter 88 avions de chasse F-35, il est important de réaliser qu’il y a des dépenses importantes qui ne sont pas indiquées dans le cadre budgétaire du gouvernement, et nous ne connaissons donc pas leur incidence sur le déficit. Quand je dis qu’elles ne sont pas indiquées, je veux dire qu’elles sont peut-être répertoriées quelque part, mais que je n’ai pas été en mesure de les trouver. Je tiens à souligner que le cadre budgétaire du gouvernement contient un financement s’élevant à des milliards de dollars qui apparaît simplement comme un poste budgétaire, sans aucune description de l’utilisation des fonds. C’est le problème qui s’est posé lorsque nous avons examiné la mise à jour économique en décembre.
Rappelons-nous que le Canada fait partie de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN, depuis 1949. Son objectif est de garantir la liberté et la sécurité de ses membres par des moyens politiques et militaires. En 2006, les membres de l’OTAN se sont mis d’accord sur l’objectif de fixer leurs dépenses annuelles en matière de défense à au moins 2 % du PIB. Depuis qu’il a pris cet engagement, le Canada n’a jamais atteint cet objectif.
Bien que le projet de loi augmente le financement du ministère de la Défense nationale à plus de 18 milliards de dollars cette année, les fonds supplémentaires, ainsi que d’autres dépenses autorisées par l’OTAN, telles que les prestations aux anciens combattants, ne nous permettront pas d’atteindre l’objectif de 2 % fixé par l’OTAN.
Lors de la visite du président Biden au Canada la semaine dernière, plusieurs questions relatives au ministère de la Défense nationale ont été abordées, notamment la modernisation du NORAD, l’achat d’appareils F-35 et une éventuelle intervention militaire en Haïti. Nous ne connaissons pas les détails de ces initiatives, mais elles auront une incidence considérable sur le ministère et sur le financement supplémentaire qui serait nécessaire pour soutenir ces initiatives.
On a beaucoup parlé du montant des dépenses consacrées aux services professionnels et spéciaux. En 2017-2018, le gouvernement a dépensé 13 milliards de dollars en services professionnels et spéciaux, et le projet de loi augmentera considérablement le budget de 13 milliards de dollars en 2017-2018 à 21,4 milliards de dollars cette année.
Dans le projet de loi, le gouvernement demande 817 millions de dollars supplémentaires pour les services professionnels et spéciaux, ce qui portera le budget annuel du programme à 21,4 milliards de dollars. Sur le financement de 817 millions de dollars demandé pour les services professionnels et spéciaux, 373 millions de dollars sont demandés par le ministère de la Défense nationale. Cela portera le budget de ce ministère pour les services professionnels et spéciaux à 4,9 milliards de dollars sur les 21,4 milliards de dollars prévus cette année pour l’ensemble des organisations. C’est donc le ministère de la Défense nationale qui a le plus gros budget pour les services professionnels et spéciaux cette année et c’est également lui qui demande le plus de financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Les recettes que le gouvernement prévoit de percevoir cette année ne sont pas suffisantes pour payer les dépenses énoncées dans le projet de loi ni celles approuvées pendant l’exercice en cours. Par conséquent, le gouvernement effectue des emprunts pour combler le manque à gagner. Le plafond de la dette fixé par la loi est de 1 831 milliards de dollars. Le gouvernement ne peut pas dépasser ce plafond, sauf dans des circonstances exceptionnelles autorisées par la loi.
Le plafond de la dette s’applique à deux composantes de la dette : la dette des sociétés d’État et la dette de l’État. La dette des sociétés d’État est passée de 253 milliards de dollars en 2015 à 305 milliards de dollars en 2022, et ces chiffres sont tirés des comptes publics vérifiés. En revanche, les emprunts de l’État ont doublé depuis 2015. En 2015, la dette de l’État s’élevait à 650 milliards de dollars, alors qu’elle atteindra 1 233 milliards de dollars au 31 mars 2022. Le budget présenté hier prévoit de nouveaux emprunts de 63 milliards de dollars pour le nouvel exercice.
Si l’on compare les recettes et les dépenses de l’État en 2019-2020, la dernière année avant la pandémie, aux recettes et dépenses prévues en 2022-2023, on arrive au constat suivant. Les recettes devraient augmenter de 31 %, passant de 334 à 437 milliards de dollars, l’impôt des sociétés connaissant la plus forte augmentation. Les dépenses de programmes devraient augmenter de 30 %, passant de 363 à 470 milliards de dollars. Les chiffres ne vont donc que dans un sens, celui de l’augmentation. Ils sont de plus en plus importants. Les frais de la dette publique devraient augmenter de 42 % — en prenant 2019-2020 comme référence — passant de 24,4 à 34,5 milliards de dollars. Et le budget d’hier prévoit que les charges de la dette publique s’élèveront à 43,9 milliards de dollars l’année prochaine. Ainsi, les intérêts de la dette publique sont désormais l’un des plus importants programmes de l’État.
Une étude menée récemment par l’Institut Fraser indiquait que, en 2020, au plus fort de la pandémie, les dépenses du gouvernement fédéral atteignaient 19 000 $ par personne. À ce niveau, on parle des dépenses les plus importantes par personne de l’histoire du Canada en tenant compte de l’inflation, mais il faut garder en tête que cela inclut les dépenses liées à la COVID. Si on enlève ces dépenses, les dépenses par personne non liées à la COVID étaient de 12 752 $ en 2020, ce qui demeure le montant le plus élevé de dépenses par personne dans l’histoire du Canada.
L’analyse pour l’année suivante, 2021, indique que les dépenses par personne atteignaient 13 576 $, ce qui représente le deuxième montant en importance de l’histoire du Canada, en tenant compte de l’inflation, mais il faut se rappeler que ce montant aussi comprend des dépenses liées à la COVID.
(1530)
Si nous excluons les dépenses liées à la COVID en 2021, les dépenses par personne étaient tout de même de 11 750 $, soit le deuxième plus haut niveau de dépense par personne de l’histoire du Canada. Autrement dit, le niveau de dépenses fédérales par personne n’a jamais été aussi élevé qu’en 2020 et 2021, mais ce ne sont pas les dépenses liées à COVID qui en ont été la cause.
Nous devons encore faire les calculs sur les niveaux de dépenses par personne en 2022. Je ne connais pas les résultats, mais je suis sûre que j’en rendrai compte plus tard.
Je voudrais revenir sur les frais d’intérêt. Il y a deux ans, le gouvernement estimait que les frais d’intérêt pour cette année s’élèveraient à 22,4 milliards de dollars. Le budget d’hier indique qu’ils s’élèveront en fait à 34,5 milliards, soit une augmentation de 54 % par rapport à l’estimation d’il y a deux ans. La part du service de la dette publique dans les dépenses totales du gouvernement est passée de 3,2 % en 2020-2021 à 4,9 % en 2021-2022. Cette année, selon le budget présenté hier, le service de la dette publique devrait représenter 7,3 % des dépenses totales de l’État. L’année prochaine, il devrait représenter 9 % des dépenses totales du gouvernement. Encore une fois, les chiffres ne font qu’une chose : ils augmentent.
Même si la dette fédérale a considérablement augmenté ces dernières années, nous avons l’occasion de réduire les emprunts au moyen de l’application de la politique fiscale et du remboursement des sommes dues au gouvernement. En décembre dernier, la vérificatrice générale Karen Hogan a publié un rapport sur les programmes d’urgence liés à la COVID-19. Elle a indiqué que des dépenses totalisant 210 milliards de dollars avaient été engagées pour six programmes liés à la COVID-19. Sa vérification a tenu compte du fait que le versement des paiements s’appuyait sur des attestations personnelles et qu’il devait y avoir une vérification de l’admissibilité des demandeurs après paiement afin de récupérer au besoin les paiements versés en trop à des bénéficiaires inadmissibles.
Compte tenu des contrôles limités préalables au paiement et de la décision de se concentrer sur les vérifications après paiement, la vérificatrice générale s’attendait à ce que le ministère et l’agence mènent des vérifications après paiement exhaustives afin de déceler les paiements versés à des bénéficiaires inadmissibles. Toutefois, la vérificatrice générale a indiqué que l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada n’avaient pas établi de plans rigoureux et complets pour vérifier l’admissibilité des bénéficiaires. La vérification a permis de constater que 4,6 milliards de dollars ont été versés en trop à des bénéficiaires inadmissibles. En outre, un peu plus de 27 milliards de dollars ont été versés à des bénéficiaires ayant un indicateur d’inadmissibilité; il faudrait donc examiner ces cas de plus près. Sur ces 27 milliards de dollars, 12 milliards sont liés à des programmes de prestations destinés aux particuliers et 15 milliards à la Subvention salariale d’urgence du Canada.
L’Agence du revenu du Canada a rejeté les conclusions de la vérificatrice générale à propos des 27 milliards de dollars. Dans le cadre des audiences du Comité des comptes publics de la Chambre des communes, un document de l’Agence du revenu du Canada a fourni des renseignements supplémentaires sur les prestations liées à la pandémie. L’Agence du revenu du Canada a passé en revue un peu plus de 5 milliards de dollars de prestations et elle a déterminé que plus de 3 milliards de dollars avaient été versés à des bénéficiaires inadmissibles. Par conséquent, environ 65 % de ces prestations ont été versées à des bénéficiaires jugés inadmissibles.
Il incombe à l’Agence du revenu du Canada d’examiner de plus près les paiements totalisant 27 milliards de dollars relevés par la vérificatrice générale et de déterminer si les bénéficiaires y avaient droit. Le cas échéant, elle a la responsabilité de recouvrer les montants versés à des bénéficiaires inadmissibles.
Dans d’autres cas, d’importantes recettes fiscales ne sont pas perçues. Le mois dernier, Statistique Canada a publié ses estimations annuelles sur l’économie souterraine au Canada en 2021. L’organisme a estimé que le produit intérieur brut aux prix du marché pour l’activité économique souterraine au Canada a atteint 68 milliards de dollars en 2021. Même avec un taux d’imposition de seulement 30 %, on peut dire que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont un manque à gagner d’environ 23 milliards de dollars en recettes fiscales.
L’année dernière, l’Agence du revenu du Canada a estimé l’écart fiscal fédéral à 40 milliards de dollars. Si l’agence pouvait récupérer ne serait-ce qu’une partie de ce manque à gagner, le déficit du gouvernement s’en trouverait grandement réduit.
Il n’est pas juste pour les contribuables qui respectent le régime fiscal que d’autres puissent se soustraire à l’impôt.
À ce propos, je souligne que le sénateur Downe vient de déposer un projet de loi relativement à l’Agence du revenu du Canada qui obligerait cette dernière à énumérer, dans son rapport annuel au ministre du Revenu national, toutes les condamnations pour évasion fiscale, y compris celles pour évasion fiscale internationale, de même qu’à y inclure, tous les trois ans, les statistiques sur le manque à gagner fiscal. En outre, le projet de loi prévoit que le ministre fournira au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal.
Je dois dire que j’appuierai ce projet de loi. Il s’agit d’une excellente idée.
Bien que le gouvernement ait approuvé des milliards de dollars de financement supplémentaire pour l’Agence du revenu du Canada, peu de progrès sont effectués pour ce qui est de percevoir l’impôt auprès des fraudeurs du fisc. L’Agence du revenu du Canada donne l’impression de multiplier tout simplement les vérifications qu’elle effectue auprès des contribuables honnêtes.
Dans un sondage de Léger, commandé par l’Institut Fraser au début de 2023, on a demandé à 1 554 Canadiens leur opinion sur le fardeau fiscal imposé aux familles. J’ai trouvé les résultats très intéressants. En voici quelques-uns : 74 % des répondants ont affirmé que la famille moyenne est surtaxée par les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que par les administrations municipales. De plus, 80 % des répondants sont favorables à ce que la famille moyenne paie 40 % ou moins de son revenu en impôts totaux aux trois ordres de pouvoirs publics. C’est intéressant puisque la famille canadienne moyenne a payé 45,2 % de son revenu à ces pouvoirs publics en 2022. Par comparaison, en 1981, la première année recensée par l’étude, ce pourcentage s’élevait à 40,8 %.
Par ailleurs, 44 % des participants au sondage — soit presque la moitié — estiment que les pouvoirs publics font un mauvais ou très mauvais travail en ce qui a trait aux soins de santé, à l’éducation, au maintien de l’ordre, aux routes et à la défense nationale. Je suis sûre que beaucoup d’entre nous ont parlé à des Canadiens qui ont exprimé ces mêmes points de vue.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui appuie la mise en œuvre du projet de loi C-43, fait état de dépenses budgétaires de 1,1 milliard de dollars au titre de la prestation unique pour logement locatif prévue par la Loi sur la prestation pour logement locatif qui a été adoptée par le Parlement en novembre dernier. Cette prestation était destinée à venir en aide aux locataires répondant à certains critères. Les taux d’inoccupation au Canada ont atteint leur niveau le plus bas depuis 2001. Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement, les loyers dans les immeubles locatifs construits à cette fin ont augmenté en moyenne de 5,6 %, ce qui comprend les locataires qui occupent le même logement. Cependant, les loyers des nouveaux locataires ont augmenté de 18,2 % en moyenne au Canada, et de 29 % à Toronto.
Les locataires ne sont pas les seuls à faire les frais de l’augmentation du coût du logement. C’est un sujet que j’ai abordé à plusieurs reprises. Les détenteurs d’hypothèques ressentent également les effets de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt. Le mois dernier, la Banque Canadienne Impériale de Commerce a indiqué que, pour 20 % de son portefeuille de prêts résidentiels de 263 milliards de dollars, soit des hypothèques totalisant 52 milliards de dollars, le paiement mensuel des emprunteurs ne suffisait pas à couvrir les intérêts de l’hypothèque. Dans certains cas, les banques permettent aux emprunteurs d’ajouter les intérêts impayés au capital du prêt, et la période d’amortissement est souvent prolongée.
J’ai lu récemment que 20 % des détenteurs de prêts hypothécaires renouvelleront leur hypothèque cette année. Je dois donc dire qu’il s’agit d’un aspect préoccupant et d’une source de vulnérabilité pour l’économie canadienne.
Vous vous rappellerez peut-être que la ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada ont tous les deux assuré aux propriétaires que les taux d’intérêt demeureraient bas très longtemps. À mesure que les emprunteurs renouvellent leur hypothèque à des taux d’intérêt plus élevés, on peut s’attendre à ce qu’un plus grand nombre d’entre eux ne puisse pas payer l’intérêt sur leur hypothèque.
La dernière partie de mon discours porte sur le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, car cela m’intéresse beaucoup. J’appuie l’idée d’un tel programme, mais je n’appuie pas nécessairement ce programme-ci.
Il y a deux ans, dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, qui devait coûter environ 30 milliards de dollars. Il s’est engagé à poursuivre trois objectifs, décrits dans la lettre du mandat de la ministre.
(1540)
Le premier est une réduction de 50 % des frais moyens avant la fin de 2022. Le gouvernement a déclaré que cet objectif est déjà atteint. Deuxièmement, il demandait que le tarif de toutes les places en garderie réglementées soit abaissé à 10 $ par jour, en moyenne, d’ici 2025-2026. Le troisième objectif est une augmentation annuelle du nombre de places, notamment au moyen d’ententes avec les provinces et les territoires, qui se sont engagés à créer 250 000 nouvelles places en garderie et 40 000 nouveaux postes d’éducateurs de la petite enfance d’ici la fin de 2025-2026.
Le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est mis en œuvre conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les 13 provinces et territoires ont signé des ententes, et le gouvernement les a affichées sur son site Web.
Le gouvernement fédéral a déjà annoncé que les frais de garde d’enfants à l’échelle du Canada pour les places réglementées ont été réduits de 50 %, en moyenne. Toutefois, de nombreuses provinces rapportent une pénurie de places en garderie et de longues listes d’attente. À l’Île-du-Prince-Édouard, par exemple, on estime que 2 000 familles attendent une place en garderie.
Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, les reportages des médias qualifient le manque de places en garderie de crise. À Terre‑Neuve, la CBC a publié un article il y a quelques jours sur le manque de places en garderie et a interviewé des parents. C’était très intéressant. Les journalistes ont parlé à une mère qui ne trouvait pas de place en garderie pour son enfant. Elle est médecin, et il y a une pénurie de médecins à Terre-Neuve-et-Labrador. Selon ce qu’on peut lire dans les médias, 140 000 Terre-Neuviens n’ont pas de médecin de famille, et nous ne sommes que 500 000 en tout. Ce médecin voulait retourner au travail, mais elle ne pouvait pas le faire parce qu’elle ne trouvait pas de garderie pour son enfant.
En Saskatchewan, les garderies à 10 $ par jour sont appréciées des gens qui y trouvent une place, mais les listes d’attentes sont longues; il faut régler ce problème.
En Ontario, on rapporte qu’il manque des milliers d’éducateurs à la petite enfance.
D’autres provinces au Canada vivent le même problème. Quand on parle avec des parents de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, on constate qu’il y a partout une grave pénurie de places en garderie.
Le programme de garderies avait pour objectif de réduire les frais de garde et de faciliter l’accès à des places en garderie pour que les parents puissent travailler. Dans les faits, toutefois, de nombreux parents ne peuvent pas intégrer le marché du travail ou y retourner parce qu’il n’y a tout simplement pas de places disponibles. Sans accès à des places en garderie, les parents ne peuvent pas participer pleinement à l’économie, ce qui était le grand objectif de ce programme de 30 milliards de dollars.
Quand le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et l’investissement de 30 milliards de dollars ont été annoncés en 2021, ils ont été accueillis avec beaucoup d’optimisme et d’enthousiasme. Le plan, qui en est maintenant à sa deuxième année, se bute toutefois à de graves problèmes, puisque le nombre de places et d’éducateurs est insuffisant.
Le gouvernement fédéral doit rencontrer ses partenaires provinciaux et territoriaux pour régler ces problèmes. Sinon, c’est l’ensemble du programme de garderies de 30 milliards de dollars qui sera en péril.
Voilà qui conclut mes observations. Pour terminer, je tiens à remercier mes collègues du Comité des finances nationales pour leurs excellentes questions. Merci au sénateur Mockler, le président du comité; au sénateur Forest, notre vice-président; et à tout le personnel qui travaille très fort pour que nous ayons des réunions fructueuses.
L’honorable Frances Lankin : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Marshall : Oui.
La sénatrice Lankin : J’aimerais vous remercier, ainsi que la sénatrice Gagné. Il s’agit de sujets difficiles à rendre concrets et vivants pour les gens, en particulier dans le format des discours au Sénat, mais vous avez toutes les deux fait de l’excellent travail. Je vous en suis reconnaissante.
Sénatrice Marshall, je m’adresse à vous en particulier, car je vous considère comme la porte-parole de tout le Sénat sur ces questions. Peut-être que quelqu’un d’autre possède ces compétences, mais c’est vous que j’entends aborder ces sujets, et non quelqu’un d’autre. Cela m’aide énormément dans mon travail et je tiens à vous en remercier personnellement.
J’ai deux questions à vous poser. Vous avez encore parlé d’un certain nombre de postes budgétaires où il y a des montants importants, mais pas de détails. Dans d’autres cas, les postes sont détaillés, mais on ne mentionne aucune source de financement. J’ai vu la même chose au gouvernement de l’Ontario lorsque je faisais partie du cabinet et lorsque j’étais dans l’opposition. Je l’ai vu aussi à Ottawa sous le gouvernement Trudeau, sous le gouvernement Harper, et sous les gouvernements Martin, Chrétien et Mulroney. Je ne peux pas remonter plus loin.
Le Comité des finances a-t-il effectué une quelconque analyse pour dégager une tendance par rapport à ces difficultés et à ce qu’elles représentent pour les parlementaires et pour les Canadiens lorsqu’il s’agit d’obtenir des renseignements détaillés et d’être en mesure de réfuter les données ou de comprendre où leurs intérêts sont traités ou pris en compte dans ces documents? Si on ne l’a pas déjà fait, serait-il utile que le Comité des finances mène ce genre de projet?
La sénatrice Marshall : Je vous remercie de la question, sénatrice Lankin. Je vais commencer par dire que, selon moi, les documents sur les dépenses sont très déroutants, car ils sont très nombreux. Le directeur parlementaire du budget a réalisé un balado très intéressant sur la façon dont les dépenses sont introduites au cours de l’année, et il dit que c’est un vrai fouillis.
On l’a reconnu. Je ne sais pas depuis combien de temps on reconnaît qu’il y a des problèmes lorsqu’il s’agit de faire le suivi des postes budgétaires et de comprendre ce qui se passe, mais cela remonte à avant mon arrivée.
Lorsque Scott Brison était le ministre responsable du Conseil du Trésor, il a lancé une initiative pour tenter d’améliorer le processus par lequel le financement est approuvé et l’accès à l’information est donné, et ainsi de suite. Ils ont essayé différentes choses pendant deux ans. Une année, ils ont utilisé des crédits différents. Même si ce n’était pas parfait, j’ai trouvé que les changements apportés ces deux années étaient fort utiles.
Après son départ, rien n’a été fait. Pendant les quelques années qui ont suivi, j’ai dû demander chaque année au ministre responsable du Conseil du Trésor si on allait relancer cette initiative. Je me disais que ce serait très utile. Il n’y a tout simplement aucune volonté de remédier à ce problème. Les gens sont vraiment laissés à eux-mêmes. Je suis comptable de profession et j’ai eu à vérifier les comptes de la Province de Terre-Neuve, mais il m’a fallu quelques années pour comprendre comment les choses fonctionnent au fédéral.
De nouveaux membres se joignent au comité des finances. Ils doivent être complètement désorientés, car les dépenses sont très fragmentées. Lorsqu’on s’assoit pour examiner les dépenses, on a cinq documents devant soi. On passe d’un document à l’autre. Il est vrai, comme vous le dites, que, dans certains cas, on obtient des informations détaillées. Dans d’autres cas, il s’agit de sommes d’argent assez importantes. On n’obtient pas toujours de bonnes réponses de la part des fonctionnaires qui témoignent. Il faut démêler les chiffres soi-même. Mon équipe télécharge une grande quantité de données et nous les analysons et les hiérarchisons et nous essayons de les comprendre de cette manière.
Merci de votre question.
La sénatrice Lankin : Vous m’avez amenée vers ma question complémentaire. L’approche factuelle avec laquelle vous analysez les données et les compétences mises à contribution me plaisent particulièrement. Ce ne sont pas tous les sénateurs qui ont accès à des ressources aussi spécialisées.
Je vous l’ai déjà demandé directement, mais je le fais maintenant pour le compte rendu : pensez-vous que nous pourrions mettre en place un programme de formation ou d’information pour les autres sénateurs et leurs équipes qui souhaitent comprendre l’analyse des données téléchargées que vous effectuez et la manière dont vous abordez ce travail, afin de nous donner une meilleure idée et de nous aider à acquérir plus d’assurance?
Si vous décidiez de retourner à Terre-Neuve et de quitter le Sénat, ce serait une grande perte pour cette Chambre, compte tenu du type de travail que vous accomplissez en notre nom à tous.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Marshall : Ma première réaction, c’est que j’aimerais en savoir autant que tout le monde pense que j’en sais, mais il n’y a pas de problème, je l’ai déjà proposé. J’ai rencontré l’un de mes collègues qui siège encore au Sénat — pas de notre côté, mais de l’autre côté — pour lui expliquer le processus. Bien entendu, je suis toujours disponible pour dire ce que je sais, mais je peux vous affirmer, sénatrice Lankin, que je ne sais pas tout. Il s’agit d’éplucher une multitude de documents financiers, une page à la fois. Si cela intéresse quelqu’un, je suis tout à fait disponible.
(1550)
L’honorable Dennis Glen Patterson : Merci beaucoup, sénatrice Marshall.
Ce qui me frappe, ce sont les chiffres alarmants que vous avez donnés concernant la forte augmentation des dépenses par habitant — les plus élevées jamais enregistrées au cours des dernières années — et la forte augmentation de la dette publique. Je crois que vous avez parlé d’une augmentation de 34 % au cours des deux dernières années. Vous avez dit que la tendance était à la hausse.
Les représentants du gouvernement au Sénat nous disent souvent — en tout cas, je me souviens de l’avoir entendu de la bouche du sénateur Harder et probablement de celle du sénateur Gold — de ne pas nous inquiéter. Selon eux, le Canada brille par son ratio de la dette par rapport au PIB, qui est le moins élevé des pays du G7. Le ratio de la dette par rapport au PIB serait bon, apparemment. Avez-vous des observations à faire sur le ratio de la dette par rapport au PIB? Devrions-nous aussi nous en inquiéter?
La sénatrice Marshall : Le gouvernement choisit les statistiques qui lui donnent une meilleure image. Cependant, il faut aussi regarder d’autres statistiques. Je suis préoccupée par la quantité d’argent qui est consacrée au remboursement de la dette. Il s’agit désormais de l’un de nos principaux programmes de dépenses et la dette s’alourdit à un rythme alarmant. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de n’appuyer aucun autre projet de loi comportant des affectations de crédits du gouvernement : j’estime qu’il a perdu le contrôle. La tendance est à la hausse pour tout et il s’agit d’une hausse marquée.
Ils choisissent des mesures qui les servent, mais il ne faut pas oublier que la dette du gouvernement a doublé depuis son arrivée au pouvoir. Il y a deux ans à peine, ils effectuaient des emprunts et disaient que les intérêts étaient bas et qu’ils ne pouvaient pas se permettre de ne pas faire d’emprunts. C’est ce qu’ils disaient. Cependant, il s’agit d’un risque. Aujourd’hui, les taux d’intérêt ont augmenté et les intérêts représentent 10 % des dépenses publiques. Il s’agit d’un programme de grande envergure. Il n’y a pas de réduction des dépenses. Les dépenses se poursuivent et la dette continue d’augmenter.
J’ai lu le budget hier. Le pays empruntera 63 milliards de dollars de plus cette année, les intérêts augmenteront encore, et on dirait que rien n’est fait du côté des recettes — mises à part les augmentations de taxes et impôts. Le fardeau fiscal des entreprises a beaucoup augmenté, mais l’impôt sur le revenu des particuliers aussi a augmenté. Pour les personnes qui doivent de l’argent au gouvernement, il y a les comptes à l’étranger dont le sénateur Downe parle tout le temps. Il est là, l’écart fiscal, dans l’économie souterraine. On dirait que le gouvernement n’a pas l’intention d’intervenir et de la cibler. L’Agence du revenu du Canada nous donne l’impression de ne rien faire ou presque, même si elle a reçu des milliards de dollars depuis 2015 pour améliorer la perception des impôts.
Je suis très inquiet de voir la dette s’accroître plutôt que d’être remboursée. La plupart des sénateurs sont plutôt âgés. C’est le legs que nous laisserons à nos enfants. Ce sont eux qui se retrouveront avec cette dette. Prenons l’Allocation canadienne pour enfants — une excellente mesure — ou le programme de garderies; les sommes qu’on y consacre aujourd’hui aident des enfants, mais ce sont eux qui devront rembourser la dette et s’occuper du service de cette dette.
Le gouvernement aime bien être sélectif pour paraître sous un jour favorable, mais je pense qu’en tant que législateurs, nous devons examiner l’ensemble du dossier.
J’en resterai là.
Le sénateur D. Patterson : J’ai également été choqué, mais pas surpris, par les renseignements que vous avez donnés, selon lesquels 65 % des personnes qui ont reçu des prestations liées à la COVID, si j’ai bien compris, ont été jugées inadmissibles. Je me souviens d’avoir indiqué dans cette enceinte que chaque personne du refuge pour hommes de ma collectivité avait pu recevoir des paiements de la Prestation canadienne d’urgence sans avoir à prouver le revenu de 5 000 $ exigé par le programme. De nombreuses personnes incarcérées ont également reçu des paiements au titre de cette prestation. Je ne suis donc pas surpris par les renseignements que vous nous avez donnés.
Vous entendez ce que les ministres et les fonctionnaires nous disent. Pensez-vous que des leçons ont été tirées de cette approche consistant à accepter les demandes sur la foi de simples déclarations pour les programmes gouvernementaux. Y a-t-il un signe que cette pratique sera corrigée à l’avenir?
La sénatrice Marshall : J’en doute. Si je dis cela, c’est parce que nous venons d’approuver les prestations dentaires pour les enfants. Ce n’est que de la distribution de chèques. Il n’est pas nécessaire de fournir la moindre preuve que l’enfant reçoit vraiment des soins dentaires. Je ne sais pas quels seront les détails des autres programmes, mais j’ai l’impression que c’est la nouvelle habitude du gouvernement : distribuer des chèques et s’en remettre à la vérification après paiement.
En ce qui concerne votre exemple et celui que j’ai donné, je tentais simplement de faire une démonstration concernant l’Agence du revenu du Canada et d’Emploi et Développement social Canada. La vérificatrice générale a ciblé 27 milliards de dollars en paiements versés à des bénéficiaires qui auraient dû être inadmissibles. À son avis, le ministère et l’Agence devraient y regarder de plus près. Ils tergiversent. J’essayais simplement de démontrer que sur 5 milliards de dollars, 3 milliards étaient inadmissibles. Il est donc évident qu’ils devraient examiner d’un peu plus près des paiements de l’ordre de 27 milliards de dollars.
Cette question a été abordée par le Comité des comptes publics de la Chambre des communes, qui n’a pas encore publié son rapport à ce sujet. Je suppose qu’il le fera bientôt. Je m’attends à ce qu’il recommande que l’Agence du revenu du Canada et le ministère aillent de l’avant à ce sujet, mais je ne sais pas. J’attends de voir ce que le comité dira.
L’honorable Clément Gignac : Je vais essayer d’être bref.
Tout d’abord, je tiens à vous remercier du temps que vous m’avez accordé quand je suis arrivé au Sénat pour m’expliquer le fonctionnement de cette procédure et du système.
J’ai moi-même utilisé le rapport entre la dette publique nette et le PIB pour dire qu’il était le plus bas des pays du G7. Cependant, il existe d’autres approches pour mesurer la dette, comme la dette publique brute, et là, lorsqu’on la compare à celle des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, c’est une tout autre histoire.
Je me demandais si vous aviez une opinion là-dessus. La dette nette est la plus basse, mais elle est beaucoup plus élevée qu’en 2015. Elle se situe maintenant à 43 % au lieu de 31 % et elle diminue plus lentement que ce à quoi je m’attendais. Je suis curieux : la dette brute est-elle le meilleur indicateur, ou bien est-ce la dette nette?
La sénatrice Marshall : Comme je l’ai dit, le gouvernement choisit ce qui fait son affaire. La dette nette tient compte des actifs du Régime de pensions du Canada et, si je ne me trompe pas, de ceux du Régime de rentes du Québec.
Je pense que cela offre une certaine marge de manœuvre. Le gouvernement peut jouer avec les chiffres pour brosser un tableau plus flatteur. Je choisirais la dette brute. Toutefois, sénateur, je dois préciser que j’utiliserais un certain nombre d’indicateurs. Je crois que vous avez parlé « des pays du G7 ». Eh bien, c’est un petit groupe. Il y a beaucoup d’autres pays à revenus élevés avec lesquels nous pourrions nous comparer.
(1600)
Oui, effectivement, le gouvernement choisit toujours ce qui fait son affaire. Nous devons penser par nous-mêmes et tirer nos propres conclusions.
Une voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Marshall, votre temps de parole est écoulé, mais il y a un dernier sénateur qui veut vous poser une question. Demandez-vous quelques minutes de plus pour répondre à une autre question?
La sénatrice Marshall : Oui, s’il vous plaît.
Des voix : D’accord.
L’honorable Percy E. Downe : Je vous remercie, chers collègues. Merci de votre présentation, sénatrice Marshall.
Pourriez-vous nous dire si l’Agence du revenu du Canada refuse encore d’estimer l’écart fiscal, c’est-à-dire la différence entre les revenus fiscaux que l’on devrait percevoir et ceux que l’on perçoit réellement? C’est l’une des mesures que je souhaitais mentionner.
La deuxième mesure nous donne une idée de l’efficacité d’une agence du revenu nationale. Comme vous le savez, il y a six ans, le Conference Board du Canada a indiqué, dans un document public, que le manque à gagner causé par l’écart fiscal pourrait atteindre 47 milliards de dollars. Nous sommes tous conscients que l’agence ne pourra jamais recouvrer la totalité de cette somme, mais si elle en recouvrait la moitié, cet argent permettrait de régler de nombreux problèmes au pays.
Savez-vous s’il y a du nouveau dans ces dossiers?
La sénatrice Marshall : En fait, j’ai vérifié ce chiffre l’autre jour. Le chiffre que vous avez mentionné est le plus à jour, et il date de quelques années.
Cependant, comme je l’ai dit dans mon discours, une estimation de l’économie souterraine a été publiée récemment. On a pris en compte le chiffre utilisé pour l’écart fiscal. Il y a un chiffre qui inclut l’économie souterraine, mais les chiffres datent de quelques années, je tiens à le dire.
Un rapport sur l’économie souterraine a été publié au début de l’année, et je pense que la lecture du rapport et de la stratégie vous intéresserait. Lorsque j’ai lu la stratégie, je n’étais guère impressionnée — pour dire les choses poliment —, car elle met l’accent sur l’éducation. Elle consiste à éduquer les gens à ne pas recourir à l’économie souterraine plutôt que de mettre l’accent sur l’application de la loi. J’ai donc jeté le document à la poubelle, en quelque sorte — mais j’ai pensé à vous quand je l’ai lu.
Non, il n’y a pas eu de mise à jour — les chiffres sont demeurés inchangés depuis quelques années. C’est le chiffre le plus récent; je l’ai vérifié sur le site Web.
J’ai mentionné le projet de loi que vous avez déposé aujourd’hui. Je vais l’appuyer. On verra bien ce qu’il adviendra. Je me réjouis qu’on fasse au moins un pas vers l’avant.
Le sénateur Downe : De toute évidence, nous avons la même liste de lecture, puisque j’ai également lu ce rapport. Chers collègues, il ne faut pas oublier qu’aux dernières élections, le gouvernement a fait une promesse relativement à l’écart fiscal. Or, selon moi, l’Agence du revenu du Canada effectue des progrès au compte-goutte. Le rapport dont vous parlez traitait de l’économie souterraine, mais il en existe quelques autres. Ce qu’il nous faut, c’est une analyse complète de l’écart fiscal.
Le directeur parlementaire du budget a demandé à l’Agence du revenu du Canada de lui fournir les données — pas le nom de Canadiens, seulement les données brutes — pour qu’il puisse estimer, de manière indépendante, l’écart fiscal. L’Agence du revenu du Canada a refusé de lui fournir l’information, et nous savons, pour toutes sortes de raisons, que l’information fournie précédemment par l’Agence du revenu du Canada relativement à divers sujets était erronée.
Ma question est la suivante. Le Comité des finances a-t-il demandé à l’Agence du revenu du Canada pourquoi elle ne coopère pas avec le directeur parlementaire du budget, qui a demandé ces renseignements dans le but de dire à l’ensemble des Canadiens quel est le véritable écart fiscal?
La sénatrice Marshall : Non, le Comité des finances n’a entamé aucune démarche à cette fin, mais maintenant que vous le mentionnez, je peux certainement le lui suggérer.
Tout ce que je lis au sujet de l’écart fiscal et de la perception des impôts impayés laisse entendre que l’Agence du revenu du Canada — et la directive vient de la ministre — étudie la question, probablement à l’interne, mais n’a encore pris aucune mesure concrète.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Trente minutes.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Convoquez les sénateurs. Le vote aura lieu à 16 h 35.
(1630)
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Harder |
| Arnot | Hartling |
| Audette | Jaffer |
| Bellemare | Klyne |
| Bernard | Kutcher |
| Black | LaBoucane-Benson |
| Boehm | Lankin |
| Boniface | Loffreda |
| Bovey | Marwah |
| Brazeau | McCallum |
| Burey | McPhedran |
| Cardozo | Miville-Dechêne |
| Clement | Moncion |
| Cordy | Moodie |
| Cormier | Omidvar |
| Cotter | Osler |
| Coyle | Pate |
| Dalphond | Patterson (Nunavut) |
| Dasko | Patterson (Ontario) |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Petitclerc |
| Deacon (Ontario) | Quinn |
| Dean | Ravalia |
| Downe | Ringuette |
| Duncan | Saint-Germain |
| Dupuis | Shugart |
| Forest | Simons |
| Francis | Sorensen |
| Gagné | Tannas |
| Gignac | Verner |
| Gold | Woo |
| Greenwood | Yussuff—62 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Martin |
| Batters | Plett |
| Carignan | Poirier |
| Dagenais | Richards |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Manning | Wallin |
| Marshall | Wells—16 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
(1640)
[Français]
Projet de loi de crédits no 1 pour 2023-2024
Troisième lecture
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-44, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi de crédits no 1 pour 2023-2024 — le projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses de 2023-2024.
Au moyen de ce projet de loi de crédits, le gouvernement demande au Parlement d’approuver une avance sur les fonds demandés dans le Budget principal des dépenses afin de combler les besoins en matière de services publics du début du nouvel exercice jusqu’à la date d’adoption de la loi de crédits fondée sur le Budget principal des dépenses de 2023-2024. C’est cette avance qu’on appelle les « crédits provisoires ».
C’est donc à nous, parlementaires, qu’il incombe d’autoriser les paiements du Trésor au moyen du Budget principal des dépenses et des projets de loi de crédits connexes. En effet, c’est l’une des plus importantes responsabilités que nous assumons dans cette Chambre.
En effet, le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, ainsi que les comptes publics, les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, jouent un rôle important. Ils fournissent de l’information sur les dépenses du gouvernement, que les parlementaires et la population canadienne peuvent utiliser pour examiner minutieusement celles‑ci.
Cet examen minutieux est fondamental pour une démocratie saine. La population canadienne s’attend à ce que son gouvernement fasse preuve de transparence et elle a le droit de savoir comment sont dépensés les fonds publics.
Non seulement le budget des dépenses fournit aux contribuables du pays une répartition détaillée et transparente de l’utilisation de leur argent, mais il permet aussi de demander des comptes au gouvernement.
Honorables sénateurs, permettez-moi de m’attarder un peu sur le processus des crédits provisoires.
Pour engager des fonds, le gouvernement doit demander l’autorisation du Parlement au moyen du processus d’examen et d’approbation des projets de loi de crédits.
Les crédits provisoires permettent au gouvernement de disposer du financement nécessaire jusqu’à ce que le montant total des fonds prévus dans le Budget principal des dépenses soit approuvé plus tard au cours de l’année.
Étant donné que l’exercice commence le 1er avril et que le cycle normal des crédits prévoit que la Chambre se prononce sur le Budget principal des dépenses en juin seulement, le Parlement approuve des crédits provisoires avant le début de l’exercice.
Il faut prendre note que le Règlement prévoit que la Chambre des communes a jusqu’au mois de juin pour étudier et approuver le Budget principal des dépenses. Toutefois, les organisations fédérales ont besoin de fonds dès le début de l’exercice, soit le 1er avril. En raison de ce décalage, le gouvernement est obligé de déposer un projet de loi de crédits provisoires en mars.
[Traduction]
Un projet de loi de crédits provisoires, comme celui dont nous sommes saisis aujourd’hui, prévoit des fonds pour les opérations durant les trois premiers mois de l’exercice financier. Un projet de loi de crédits pour le reste des dépenses votées prévues dans le Budget principal des dépenses sera, quant à lui, présenté en juin. Cependant, chers collègues, il est important de préciser clairement que le projet de loi de crédits provisoires ne propose pas, en fait, de nouvelles dépenses. C’est parce que les dépenses contenues dans les projets de loi sont déjà incluses dans le Budget principal des dépenses.
Pour la plupart des ministères, les crédits provisoires demandés représentent trois douzièmes du total des autorisations de crédits votés dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice. Cependant, dans certains cas, un ministère pourrait demander davantage de crédits provisoires que les trois douzièmes habituels. Ils doivent toutefois fournir une justification au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui doit l’examiner et l’approuver, pour que d’autres douzièmes soient inclus dans le projet de loi des crédits provisoires afin d’être approuvés par les parlementaires.
Alors, quand exactement un ministère aurait-il besoin de crédits supplémentaires? Cela pourrait être pour le lancement de projets au printemps, tels que le programme Emplois d’été Canada, ou le versement de paiements aux provinces et aux territoires pour des programmes comme les soins à domicile et en milieu communautaire, les services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, de même que les soins virtuels et les soins de longue durée. Un ministère pourrait également devoir s’acquitter de ses obligations juridiques envers des communautés autochtones, notamment la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux de McLean ou les ententes sur l’autonomie gouvernementale. Prenons par exemple le crédit 10. Les crédits supplémentaires demandés pourraient servir à payer l’aide militaire offerte à l’Ukraine.
Ce ne sont là que quelques exemples, honorables collègues, mais ils montrent l’importance des crédits provisoires dans la prestation de services aux Canadiens.
[Français]
Chers collègues, cette année, le processus suit le cycle budgétaire normal. La présidente du Conseil du Trésor a déposé le Budget principal des dépenses à la Chambre des communes le 15 février 2023 et le projet de loi de crédits provisoires, le projet de loi C-44, a été déposé dans cette même Chambre le 22 mars dernier.
[Traduction]
Grâce à ce projet de loi de crédits provisoires, la Loi de crédits no 1, le gouvernement demande au Parlement d’approuver l’octroi de 89,7 milliards de dollars afin de garantir la continuité du financement des programmes qui sont importants pour les Canadiens.
Pour rappel, le Budget principal des dépenses de 2023-2024 fournit des informations sur 432,9 milliards de dollars de dépenses proposées pour 129 organisations, dont 198,2 milliards de dollars de dépenses votées et 234,8 milliards de dollars de dépenses législatives.
Honorables sénateurs, ce budget des dépenses aborde des questions importantes pour les Canadiens. Non seulement il donne un aperçu important de la façon dont les fonds publics seront utilisés, mais il montre aussi que le gouvernement répond aux besoins immédiats tout en continuant à faire des investissements à long terme qui profitent à tous les Canadiens. J’exhorte tous les sénateurs à adopter le projet de loi sans délai. Merci, meegwetch.
(1650)
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, mes observations seront également brèves. Je prends la parole au sujet du projet de loi C-44, le premier projet de loi de crédits pour le nouvel exercice, qui commencera le 1er avril.
L’exercice du gouvernement s’étend du 1er avril au 31 mars, de sorte que l’exercice précédent le nouvel exercice se terminera à minuit le vendredi 31 mars. Si nous n’approuvons pas ce projet de loi, le gouvernement ne disposera pas de l’argent nécessaire pour continuer à fonctionner le lendemain, le 1er avril.
Ce projet de loi permettra d’approuver des fonds pour le nouvel exercice, soit un peu moins de 90 milliards de dollars. Il s’agit d’un projet de loi de crédits provisoires. Le Budget principal des dépenses n’a pas encore été approuvé par la Chambre des communes et le Sénat. Le gouvernement a donc besoin d’argent pour continuer à fonctionner jusqu’à ce que le Budget principal des dépenses soit approuvé. Les 89 milliards de dollars de ce projet de loi représentent ce que nous appelons une avance sur les fonds demandés dans le Budget principal des dépenses. Cette avance sera accordée par le projet de loi C-44, qui détaille les sommes dont le gouvernement a besoin pour fonctionner jusqu’au 30 juin, date à laquelle il s’attend à ce que le Budget principal des dépenses soit approuvé.
Le projet de loi lui-même est assez long. Vous constaterez que le financement est demandé en douzièmes de la somme demandée dans le Budget principal des dépenses, parce qu’il y a 12 mois dans l’année. Le projet de loi comporte des annexes et, au début, il y est dit que tous les ministères et tous les organismes demandent trois mois de financement, ou trois douzièmes, ce qui les amènera jusqu’à la fin de juin.
Puis, il y a des exceptions : certains crédits demandent quatre douzièmes, cinq douzièmes et ainsi de suite, jusqu’au montant entier. En moyenne, dans ce projet de loi, le gouvernement demande un peu plus de 45 % des sommes. L’année dernière, il a demandé environ 40 %, et on parlait de 42 % du Budget principal des dépenses l’année précédente. Le gouvernement se trouve donc légèrement dans le haut de la fourchette, mais demeure dans la moyenne.
Le Comité sénatorial des finances n’étudie pas le Budget provisoire des dépenses. Toutefois, il se penche en ce moment sur le Budget principal des dépenses, et le Budget provisoire des dépenses est fondé sur ce document.
Comme je l’ai indiqué dans mon discours précédent, il est important de comprendre que le financement approuvé dans les projets de loi de crédits, y compris celui dont nous sommes saisis, représente en fait moins de la moitié de l’argent dépensé par le gouvernement. Beaucoup d’autres mesures législatives du gouvernement autorisent des dépenses. Comme je l’ai déjà dit, il s’agit notamment de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la loi sur la sécurité sociale et des lois d’exécution du budget.
Le projet de loi demande un peu plus de 89 milliards de dollars sur les 198 milliards de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024. Voilà qui conclut mes observations.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Gagné, avec l’appui de l’honorable sénateur Gold, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 17 h 8.
Convoquez les sénateurs.
(1700)
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Greenwood |
| Arnot | Harder |
| Audette | Hartling |
| Bellemare | Jaffer |
| Bernard | Kutcher |
| Black | LaBoucane-Benson |
| Boehm | Loffreda |
| Boniface | Marwah |
| Bovey | McCallum |
| Brazeau | McPhedran |
| Burey | Miville-Dechêne |
| Cardozo | Moncion |
| Clement | Moodie |
| Cordy | Osler |
| Cormier | Pate |
| Cotter | Patterson (Nunavut) |
| Coyle | Patterson (Ontario) |
| Dalphond | Petitclerc |
| Dasko | Quinn |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Ravalia |
| Deacon (Ontario) | Ringuette |
| Dean | Saint-Germain |
| Downe | Shugart |
| Duncan | Simons |
| Dupuis | Sorensen |
| Forest | Tannas |
| Francis | Verner |
| Gagné | Woo |
| Gignac | Yussuff—59 |
| Gold |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Martin |
| Batters | Plett |
| Carignan | Poirier |
| Dagenais | Richards |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Marshall | Wells—14 |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Wallin—1 |
(À 17 h 16, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 28 mars 2023, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)