Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 119
Le mercredi 3 mai 2023
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- L’honorable Fabian Manning
- Visiteurs à la tribune
- Les soins pédiatriques
- Visiteurs à la tribune
- Le Nunavut
- Visiteurs à la tribune
- Le Musée du patrimoine panafricain
- Visiteurs à la tribune
- Visiteurs de marque à la tribune
- La santé de la mère et de l’enfant
- Visiteurs à la tribune
- La Journée internationale des pompiers
- Visiteurs à la tribune
- L’honorable Fabian Manning
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 3 mai 2023
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable Fabian Manning
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre collègue — et il ignore totalement ce qui l’attend — l’honorable sénateur Fabian Manning, qui, il y a 30 ans jour pour jour, a été élu député à l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador dans la circonscription de St. Mary’s—The Capes lorsqu’il n’avait que 28 ans.
Son élection à l’assemblée législative provinciale ne représente pas son entrée en politique puisque son mandat de député a été précédé de trois mandats au sein du conseil municipal de St. Bride’s. Il a également fait partie de l’association locale de développement régional, a été pompier volontaire pendant 15 ans, a siégé au conseil paroissial local et bien plus encore. Le sénateur Manning a servi les habitants de sa collectivité, de sa province et de son pays pendant la majeure partie de sa vie et tout au long de sa carrière.
Presque tout le monde ici sait que le sénateur Manning est un défenseur infatigable des victimes de mauvais traitement, le président habile du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, un maître conteur de toute histoire qui concerne Terre‑Neuve-et-Labrador et, bien sûr, un collègue de confiance.
Cependant, chers collègues, ce n’est pas tout. Il y a 18 ans ce mois-ci, il s’est fait expulser du caucus provincial du Parti progressiste-conservateur pour avoir osé exprimer son opinion sur une importante politique sur les pêches. Il a fait cavalier seul sur la place publique pour défendre son point de vue sur une question essentielle. La sénatrice Marshall en sait quelque chose, mais elle ne me le dira pas à cause du secret du caucus. En adoptant sa position de principe, le sénateur Manning s’est exclu du caucus progressiste-conservateur au pouvoir, dans un revirement dramatique plein de menaces, d’ultimatums et d’intrigue politique, suivis d’une brève impasse et, finalement, d’un vote. Il n’a pas changé de camp pour se joindre à un autre parti. Non, ses principes étaient inébranlables, et ils le sont toujours. Il a siégé en tant que progressiste-conservateur indépendant. S’il s’était joint à un autre parti, il se serait fait expulser de sa famille — sans doute les plus ardents partisans du Parti progressiste-conservateur jamais vus dans notre province. Les Manning y sont investis depuis des générations, et font tous partie de la même équipe.
Sur la scène politique, le sénateur Manning a plus de victoires que de défaites. Il a été élu lors de la campagne fédérale de 2006, puis a été défait lors de celle de 2008. Il a été nommé au Sénat en janvier 2009. Il a démissionné deux ans plus tard pour se porter à nouveau candidat lors des élections de 2011, mais il a été battu. Peu de temps après, il a été nommé de nouveau au Sénat. C’était comme s’il avait gagné à la loterie deux fois. Quand il a appelé son père pour lui annoncer la nouvelle, ce dernier lui a donné un sage conseil : « Fabian, cette fois-ci, contente-toi de t’asseoir et de te taire! » C’est un bon conseil qu’il suit de temps à autre.
J’ai mentionné l’éducation du sénateur Manning. Il conserve les valeurs que ses parents lui ont inculquées. Je connais sa famille — ses frères, son épouse Sandra, de même que leurs enfants Mark, Fabian et Heather. Heather, en particulier, suit l’exemple de son père en servant la collectivité et en tendant la main aux gens dans le besoin. Elle consacre son temps à des causes louables pour lesquelles elle recueille des fonds. Tout comme son père, elle est une personne impressionnante que rien ne peut arrêter. D’ailleurs, Heather a reçu la médaille du 150e anniversaire du Sénat en reconnaissance de son service communautaire exemplaire. Bien sûr, elle n’a pas été mise en nomination par le sénateur Manning, mais par nul autre que le Président Furey. Ce prix lui a été remis dans le cadre d’une cérémonie à l’Hôtel du gouvernement, à St. John’s. C’était un honneur pour moi d’assister à une cérémonie rendant hommage à une personne si méritante.
En terminant, chers collègues, il arrive souvent que les personnes à qui nous rendons hommage le méritent pleinement, mais se soient déjà éteintes, alors c’est bon de pouvoir rendre hommage à quelqu’un qui le mérite autant et qui est encore parmi nous — et je dois dire qu’en cette journée mémorable, personne ne le mérite plus que vous, sénateur Manning. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Julia Hanigsberg, présidente et directrice générale du Holland Bloorview Kids Rehabilitation Hospital, et d’Emily Gruenwoldt, présidente et directrice générale de Santé des enfants Canada. Elles sont accompagnées d’autres hauts responsables en pédiatrie issus d’hôpitaux du Canada. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Moodie.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les soins pédiatriques
L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, il y a quelques mois, le Canada a été frappé par une grave crise pédiatrique. Je sais qu’il est facile d’oublier à quel point la situation était critique : les infections respiratoires se propageaient à une vitesse folle, ce qui obligeait de nombreux enfants, y compris des nourrissons, à se faire intuber. Les parents passaient des heures avec leur enfant malade dans une salle d’attente d’hôpital, et ceux qui finissaient par partir revenaient souvent parce que l’état de leur enfant avait empiré. Certains enfants, qui attendaient déjà depuis des mois de subir une opération chirurgicale de première importance, apprenaient qu’ils devraient patienter encore plus longtemps, car les grands hôpitaux réaffectaient leurs ressources aux unités de soins intensifs. Nous avions peur. Nous étions en colère. Ce genre de situation ne devrait pas se produire dans un pays comme le nôtre.
Contre vents et marées, les travailleurs de la santé ont tenu bon. Ils ont fait montre de leadership, de courage et d’un grand esprit de sacrifice. Ils ont travaillé jour et nuit, souvent dans des circonstances extrêmement difficiles, mais grâce à leur persévérance, nous avons réussi à surmonter cette crise. Aujourd’hui, je veux dire merci aux milliers de Canadiens qui ont pris soin de nos enfants à un moment où ils en avaient cruellement besoin. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que vous avez sauvé de très nombreuses vies. Les enfants ne doivent jamais être une considération secondaire. Ils ne peuvent être rien d’autre qu’une priorité absolue. Or, nous avons vu l’automne et l’hiver derniers ce qui arrive quand on les considère comme des citoyens de deuxième classe.
En tant que législateurs, nous ne pouvons accepter de poursuivre sur cette voie. L’imminente injection de fonds dans le système pédiatrique est la bienvenue, mais un investissement durable s’impose pour faire croître ce secteur et l’amener au niveau nécessaire pour soigner nos enfants. Les petits Canadiens ne méritent rien de moins.
Je remercie encore une fois les professionnels du secteur des soins pédiatriques. J’espère que vous trouverez au Parlement l’appui que vous méritez.
(1410)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du premier ministre du Nunavut, Pauloosie Akeeagok, de la vice-première ministre, Pamela Gross, et du ministre de la Justice et ministre du Développement économique et des Transports, David Akeeagok. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Nunavut
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, cette semaine, les membres du Cabinet du gouvernement du Nunavut sont venus à Ottawa pour rencontrer leurs homologues fédéraux et discuter d’enjeux importants pour leur territoire. Les réunions ont porté sur diverses questions, dont le transport, le logement, les pêches, le changement climatique, le rapatriement des aînés et les services de garde d’enfants.
Le premier ministre Akeeagok a également eu quelques rencontres avec la ministre de la Défense nationale concernent des questions liées à l’important rôle que les Inuits, les entreprises détenues par des Inuits et les entreprises établies dans le Nord du Canada en général peuvent jouer dans la modernisation du NORAD. Le premier ministre nunavimmiut a aussi eu une rencontre avec son homologue canadien pour discuter du logement, des soins de santé et de la souveraineté dans l’Arctique ainsi que de la sécurité et du transfert des responsabilités.
Je suis ravi que le premier ministre du Nunavut et les membres de son Cabinet aient pu faire cet important voyage à Ottawa. Pour ce qui est des besoins du Nunavut, il n’est pas facile d’établir un ordre de priorité étant donné le nombre et l’urgence de ces besoins qui sont tous interreliés. De toute évidence, le logement constitue la grande priorité, comme l’indique la stratégie Nunavut 3000 pour la construction d’habitations mise en place par le gouvernement du Nunavut.
L’amélioration de la situation au chapitre du logement et des soins de santé favorisera la santé des enfants et leur assurera un espace sûr pour grandir et apprendre. Une fois diplômés, ces jeunes deviendront des travailleurs qualifiés qui contribueront à la croissance, à la diversification et au dynamisme de notre économie.
Soutenir des infrastructures polyvalentes à utilisateurs multiples permettra non seulement d’appuyer les initiatives de souveraineté et de sécurité dans l’Arctique — qui se font plus pressantes à l’heure où le monde tourne son attention vers la sécurité dans l’Arctique circumpolaire tandis que la guerre en Ukraine fait toujours rage —, mais aussi de donner suite aux priorités nationales comme la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques et le ravitaillement des collectivités. Je pense à des projets comme le projet de construction d’une route et d’un port à Grays Bay, une initiative d’édification nationale dont le premier ministre Akeeagok et le ministre David Akeeagok discuteront demain avec moi et d’autres intervenants à l’ambassade des États-Unis.
Je remercie encore une fois le premier ministre du Nunavut, son Cabinet et leur personnel dévoué de leur excellent travail au nom de tous les Nunavummiuts. Tunngasuqassi. Qujannamiik. Matna. Koana. Taima.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’étudiants et de professeurs de l’Université d’Ottawa et de l’Université de Haïfa. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Simons.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Anselm Ransford Sowah, haut-commissaire du Ghana. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Bovey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Musée du patrimoine panafricain
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd’hui faire le point sur le Musée du patrimoine panafricain. Comme je l’ai déjà dit, il est en cours de construction à Accra, au Ghana, et ouvrira ses portes à l’automne 2024.
Il est particulièrement opportun que le haut-commissaire du Ghana soit ici aujourd’hui. Je le remercie, ainsi que son pays et les visionnaires ghanéens dont l’initiative présente et honore la diaspora africaine mondiale, y compris la nôtre au Canada.
En tant que membre du Conseil international de la conservation de ce projet, j’ai mis sur pied une équipe de discussion pancanadienne composée d’artistes et d’historiens noirs de toutes les disciplines artistiques afin d’élaborer les thèmes et les approches de l’exposition virtuelle et de celle en personne que présentera le Canada dans ce musée. Le comité directeur chargé du contenu a été formé à partir de ce groupe. Il s’agit maintenant d’un organisme de bienfaisance autonome doté d’un numéro de taxes pour les organismes de bienfaisance.
Grâce à un rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international intitulé La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada, le Conseil des Arts du Canada et Affaires mondiales Canada ont financé ce projet.
Six conservateurs professionnels canadiens noirs ont été engagés, un pour chaque région et deux pour le centre du Canada, compte tenu de l’importance de leur diaspora. L’aspect virtuel progresse très bien, et le Musée canadien pour les droits de la personne est devenu leur partenaire.
Ils passeront ensuite au défi créatif de la véritable exposition, un défi qu’ils sauront relever, j’en suis persuadée. La participation du Canada sera le reflet de l’honnêteté de l’histoire des Noirs dans notre pays — une histoire de réfugiés et d’immigrants s’étendant sur plusieurs générations — et de la riche expression artistique des artistes canadiens noirs, et constituera une plateforme stimulante pour nos jeunes et les générations futures.
Je félicite l’équipe canadienne et ses initiatives, qui porteront des fruits positifs et intéressants.
Votre Excellence, je tiens à vous remercier, ainsi que le Ghana, pour ce projet visionnaire, et je tiens à remercier tous ceux qui participent à sa portion canadienne. Je souhaite remercier tout particulièrement Chantal Gibson, poétesse, artiste visuelle, professeure et présidente du groupe directeur du contenu pour son engagement, son énergie, sa vision et son soutien.
Chers collègues, il s’agit là d’une expression importante de notre diplomatie culturelle, dans laquelle la musique, la danse, le théâtre, l’écriture, le cinéma et les arts visuels enthousiasmeront les visiteurs du monde entier. Les artistes noirs du Canada sont des contributeurs importants de tous les aspects de la vie artistique et culturelle canadienne, et ils se trouvent au cœur du secteur créatif mondial.
Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’un groupe d’agents du Service extérieur d’Affaires mondiales Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Ringuette.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Visiteurs de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancienne collègue l’honorable Asha Seth, accompagnée du Dr Arun Seth. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Ataullahjan.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La santé de la mère et de l’enfant
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui parler d’un sujet qui me tient à cœur depuis de nombreuses années, la santé des mères et des nouveau-nés.
J’ai déjà été rapporteuse pour la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme de l’Union interparlementaire, et c’est moi qui dirigeais la rédaction du rapport sur la manière dont les parlements peuvent améliorer les soins offerts aux femmes et aux enfants. J’ai aussi contribué directement à l’adoption d’une résolution qui portait là-dessus et qui a fait date, car c’était la première fois que l’Union interparlementaire adoptait une résolution de ce type.
Pour ceux qui connaissent peu cet organisme, l’Union interparlementaire compte 179 pays membres. Elle a vu le jour avant la Société des Nations, ce qui veut dire qu’elle est plus ancienne que les Nations unies elles-mêmes.
Je suis particulièrement fière de ma contribution à la mise sur pied d’un mécanisme de reddition de comptes permettant de suivre la mise en œuvre de notre résolution par les parlements des pays membres. Les promesses ne doivent pas être reléguées aux oubliettes aussitôt qu’un nouveau dossier fait surface. Grâce à ce mécanisme, j’ai été nommée ambassadrice de bonne volonté de l’Union interparlementaire pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
Même si je m’occupe moins de santé maternelle et infantile depuis quelques années, j’aurai l’honneur ce soir d’animer une réception en compagnie de notre ancienne collègue, l’honorable Asha Seth, qui a fait un travail remarquable dans le domaine de la nutrition. Ce sera l’occasion de souligner à quel point le Canada est un modèle pour les autres pays dans ce dossier, et nous aurons le plaisir d’écouter une allocution de la directrice du rayonnement mondial pour Nutrition International.
Cette rencontre sera l’occasion idéale de nous rappeler l’importance de défendre ce droit fondamental souvent oublié. Au Canada, entre 50 et 85 femmes meurent chaque année lors d’un accouchement ou pendant la période postnatale, et plus de la moitié des bébés de ces mères décèdent également. Notre pays a encore beaucoup de travail à faire pour préserver la santé des mères canadiennes et de leurs bébés à un moment crucial de leur vie.
Je remercie l’ancienne sénatrice Seth pour ses efforts inlassables pour défendre la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Kim Mackenzie, de Marianne Hasold-Schilter et de Pat Krajewski. Elles sont les invitées de l’honorable sénateur Marwah.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1420)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Marc Leblanc, fils de la sénatrice Hartling, de Jody Leblanc, sa belle-fille, et de Maxwell Leblanc, son petit-fils.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée internationale des pompiers
Le décès du capitaine Rheal Leger
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, la Journée internationale des pompiers, le 4 mai, nous donne l’occasion de souligner le travail exceptionnel des pompiers. Aujourd’hui, je rends hommage au regretté capitaine Rheal Leger, qui venait de ma région au Nouveau-Brunswick. Rheal était une personne remarquable. Il est décédé trop jeune, à 57 ans, des suites d’une maladie liée à son travail.
Il avait commencé sa carrière en tant que pompier volontaire en 1984. En 2014, il a été promu au rang de capitaine du service d’incendie de Dieppe. Pendant les 39 années où il a œuvré au service de la communauté, son travail a eu des répercussions positives sur beaucoup de gens. Il considérait les membres de son équipe comme des membres de sa famille élargie.
En 2000, il a été reconnu Pompier canadien de l’année et a reçu une médaille de bravoure pour avoir sauvé une mère et ses deux enfants alors que leur voiture s’enfonçait dans le ruisseau Babineau. Il n’était pas en service à ce moment-là, mais dès qu’il a vu la voiture dans l’eau, il a réagi promptement et a ramené la famille en lieu sûr.
Son épouse, Carol, était l’amour de sa vie. Ils étaient de réels partenaires et ont réalisé ensemble plusieurs rêves, dont celui de bâtir un chalet près de la rivière Richibucto. Rheal était un menuisier remarquable et Carol aimait lui proposer des projets. Ils ont voyagé et amassé ensemble beaucoup de beaux souvenirs.
L’amour de Rheal pour ses enfants était inébranlable. Il encourageait leur indépendance. Il a grandi à Dieppe, et ses frères et sœurs ont d’innombrables histoires racontant comment il les a aidés tout au long de leur vie. Rheal et Carol savaient jouir de la vie. Je me souviens d’une réception d’anniversaire pour la sœur de Carol, Darlene, tenue à la plage où je les ai rencontrés. On chantait, dansait et riait — leur joie de vivre était palpable.
Suivant le protocole de l’Association canadienne des chefs de pompiers en cas de décès dans l’exercice des fonctions, une cérémonie en l’honneur du capitaine Leger a eu lieu au campus du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick à Dieppe, le 25 janvier 2023. Au lieu de fleurs, la famille a demandé que nous fassions quelque chose de gentil pour quelqu’un, de façon inattendue et sans donner d’explication.
Le chef des services d’incendie de Dieppe, Marc Cormier, a déclaré :
Le départ de Rheal nous fait réfléchir à ce qui est important dans la vie et nous rappelle que, quelle que soit la couleur de l’écusson que nous portons sur nos épaules ou de l’insigne que nous arborons sur notre poitrine, nous devons nous soutenir les uns les autres en cas de besoin.
Rheal nous a soutenus dans les moments difficiles de nos carrières, et nous devons lui rendre hommage en continuant à faire de même.
Récemment, le capitaine Glenn Miller, Ashley Graham et Brian Parker — des délégués du Nouveau-Brunswick à la 30e conférence législative de la section canadienne de l’Association internationale des pompiers, à Ottawa — m’ont rencontrée pour discuter de l’importance de la prévention et du traitement des cancers et des maladies liés à la lutte contre les incendies. On estime que 95 % des pompiers qui décèdent dans l’exercice de leurs fonctions sont victimes de cancers liés à la lutte contre les incendies.
Le 4 mai, il est important de se rappeler le dévouement et les risques que prennent les pompiers dans l’exercice de leur métier et de veiller à ce que des lois appropriées soient mises en place.
Alors que nous nous recueillons en mémoire de Rheal et du sacrifice qu’il a fait pour la sécurité de notre société, je tiens à présenter mes plus sincères condoléances à son épouse, Carol, à leurs enfants, à leurs frères et sœurs et à leur famille, ainsi qu’à la famille élargie de Rheal, c’est-à-dire ses collègues pompiers.
[Français]
Nous nous souviendrons toujours de ton sacrifice, et rappelons-nous aussi de remercier nos pompiers.
Merci beaucoup.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Ranj Pillai, député à l’assemblée législative et premier ministre du Yukon. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Duncan.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’un groupe de représentants de SP Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Coyle.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 9 mai 2023, à 14 heures.
Affaires étrangères et commerce international
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 7 février 2023, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada soit reportée du 29 septembre 2023 au 29 décembre 2023.
Le cent vingt-cinquième anniversaire de la Loi sur le Yukon
Préavis d’interpellation
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur le 125e anniversaire de la Loi sur le Yukon, une Loi du Parlement adoptée le 13 juin 1898.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
L’ingérence étrangère
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Encore une fois, ma question s’adresse au leader du gouvernement libéral.
Monsieur le leader, lors d’une rencontre qui a eu lieu hier après‑midi, le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, a confirmé à Michael Chong que sa famille et lui ont été ciblés par le régime communiste de Pékin après que M. Chong a parrainé une motion à l’autre endroit visant à condamner le génocide des Ouïghours.
Le SCRS a aussi confirmé le nom du diplomate de la République populaire de Chine qui est impliqué dans cette affaire et qui, selon toute vraisemblance, a encore l’autorisation du gouvernement Trudeau pour travailler au consulat de Pékin à Toronto. Le représentant du SCRS a dit à M. Chong qu’il avait l’autorisation de lire le rapport dont le Globe and Mail a parlé lundi « parce qu’il porte sur une menace qui pèse sur [sa] famille et sur [lui] ».
L’autorisation accordée au SCRS pour fournir cette information vient soit du premier ministre, soit du ministre Mendicino. Pourquoi a-t-elle été accordée seulement hier et non il y a deux ans?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie.
Comme nous le savons maintenant, et comme il l’a dit lui-même, ce n’est que dernièrement que le premier ministre a appris les détails de ce qui est arrivé au député Michael Chong. À l’autre endroit, on lui a demandé quand il en avait été informé, et il a répondu que les hauts responsables de la sécurité lui avaient brossé un portrait complet de la situation dès qu’il a été mis au courant.
Comme vous pouvez vous en douter, les questions de sécurité nationale et de renseignement sont de nature délicate, et le gouvernement prend le tout très au sérieux.
Plus tôt aujourd’hui, on a demandé au premier ministre si l’information qu’il détient au sujet du député Michael Chong lui a été transmise par le SCRS, et il a répondu que non. Les représentants du SCRS ont jugé que la question n’avait pas besoin de remonter plus haut, car à leur avis, l’affaire n’était pas suffisamment inquiétante.
En apprenant cela, le premier ministre a fait plusieurs choses, chers collègues : pour commencer, il a fixé une rencontre entre sa conseillère à la sécurité nationale et au renseignement, Jody Thomas, le directeur du SCRS, David Vigneault, et M. Chong.
Le premier ministre a également demandé aux responsables de la sécurité d’aller plus en détail dans l’information qu’ils lui transmettront à l’avenir. Le gouvernement devrait d’ailleurs publier incessamment une directive à ce sujet.
Voici ce que le premier ministre a déclaré plus tôt aujourd’hui :
Nous indiquons très, très clairement au SCRS et à nos responsables du renseignement que, lorsqu’il y a des préoccupations concernant spécifiquement un député, en particulier concernant sa famille, ces préoccupations doivent être partagées.
Même si le SCRS n’estime pas qu’il s’agit d’un niveau de préoccupation suffisant pour qu’il prenne des mesures plus directes, nous devons toujours être au courant, au niveau supérieur du gouvernement.
(1430)
Chers collègues, n’oubliez pas que le directeur du SCRS informe le premier ministre et les ministres à sa discrétion sur les questions de l’heure. Toutefois, comme le premier ministre l’a déclaré ce matin, je le répète, il a demandé au SCRS d’abaisser ce seuil afin qu’il ait, plus tôt, une vue d’ensemble plus complète de la situation.
J’espère que cela répond à votre question.
Le sénateur Plett : Monsieur le leader, de toute évidence, les réponses du premier ministre sont en contradiction directe avec ce que sa cheffe de cabinet a déclaré lors des réunions du comité. En effet, elle a dit que le premier ministre est toujours informé.
Le premier ministre cherche toujours quelqu’un d’autre à rendre responsable de ses échecs. Il affirme ensuite qu’il apportera des changements. Il pointe du doigt les dénonciateurs, et maintenant le SCRS. Il rejette la faute sur la polarisation politique. Tout comme vous, il pointe l’opposition du doigt. Il n’a jamais voulu de la transparence qu’offrirait une enquête publique.
Je demande à tous ceux qui nous regardent aujourd’hui, et en particulier à tous les sénateurs ici présents, ce qu’ils ressentiraient si des menaces étaient formulées contre leur famille et que le gouvernement le leur cache, même s’il est au courant. Aujourd’hui, il s’agit de Michael Chong, mais, un jour, ce pourrait être n’importe lequel d’entre nous. Vous seriez indigné. Je le serais certainement.
Voulez-vous des réponses? Voulez-vous de meilleures réponses que celles qui ont été données jusqu’à présent? C’est ce que veut l’opposition.
Monsieur le leader, j’ai deux questions à poser. D’autres parlementaires ou leur famille sont-ils menacés par Pékin? Si un dénonciateur n’avait pas fourni ces documents au Globe and Mail, M. Chong ignorerait toujours les menaces que Pékin fait peser sur sa famille, n’est-ce pas, monsieur le leader?
Le sénateur Gold : Je n’ai aucune information qui indique que d’autres parlementaires ont été visés.
En ce qui concerne l’affirmation contenue dans votre question, qui ne tient manifestement pas compte de ma réponse, je répéterai ma réponse à la première question. Le premier ministre n’était pas au courant des menaces contre M. Chong jusqu’à ce qu’il en soit informé récemment. Le premier ministre a été clair à ce sujet. Par conséquent, le gouvernement n’a pas manqué à sa mission. Le gouvernement n’était pas au courant jusqu’à ce qu’il en soit informé.
Comme le premier ministre et moi-même l’avons dit, le gouvernement a décidé d’insister pour que ses agences de sécurité, qui choisissent habituellement les informations à communiquer au premier ministre, transmettent désormais tout renseignement concernant des menaces contre un parlementaire ou sa famille.
L’honorable Leo Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, alors que certaines personnes, et même des sénateurs, ressentent un malaise lorsque nous posons des questions sur les postes de police illégaux au Canada, sur l’ingérence étrangère et sur l’intimidation de Canadiens d’origine chinoise — ils sont mal à l’aise simplement parce que nous posons des questions sur le sujet, pas parce que tout cela se produit dans notre pays —, il reste que le gouvernement Trudeau ne fait absolument rien pour lutter contre l’ingérence étrangère et défendre les Canadiens d’origine chinoise contre l’intimidation. C’est tout le contraire. Chaque fois que nous posons une question, des sénateurs ici même nous accusent de faire preuve de racisme et jouent le jeu de ces régimes autoritaires. Nous n’allons pas arrêter de poser ces questions. Peu importe qu’on soit un député ou un citoyen canadien ordinaire de n’importe quelle diaspora, tout le monde mérite de se sentir en sécurité dans notre pays.
Ma série de questions est très simple, et je serai clair. Quand votre gouvernement fermera-t-il enfin les postes de police qui sont gérés par le régime de Pékin en sol canadien? Quand votre gouvernement expulsera-t-il les diplomates qui orchestrent cette opération? Quand votre gouvernement mettra-t-il en place un registre des agents étrangers pour lutter contre l’ingérence étrangère? Quand votre gouvernement déclenchera-t-il une enquête publique pour étudier toutes ces allégations qui font surface toutes les semaines? Quand?
Le sénateur Gold : Je vais répondre à vos questions, puis je vais revenir sur ce que vous avez dit au début de votre intervention.
Comme je l’ai dit hier, la GRC poursuit ses enquêtes. Lorsqu’elles seront terminées et que des mesures seront prises, une annonce publique sera effectuée.
Ma réponse est semblable en ce qui concerne le diplomate dont vous parlez. Le gouvernement travaille à ce dossier et analyse la situation, comme il en a la prérogative. Une annonce sera faite en temps opportun.
Pour ce qui est de la création d’un registre des agents étrangers, comme vous le savez, des consultations sont en cours à ce sujet. Lorsqu’une décision sera prise, elle sera communiquée publiquement, tout comme on annoncera la décision sur l’éventuelle tenue d’une enquête publique une fois que le rapporteur spécial, le très honorable David Johnston, aura soumis son rapport.
Je ne prétends nullement parler au nom d’autres sénateurs, mais je tiens à préciser que personnellement, je ne suis pas mal à l’aise de parler d’ingérence étrangère dans nos institutions ni de répondre à vos questions concernant un sujet aussi important que celui-ci. Comme je l’ai dit maintes fois, il s’agit d’une affaire grave qui mérite qu’on la traite avec sérieux et de manière responsable.
Par contre, si vous voulez savoir si la manière dont vous formulez vos questions, les suppositions sur lesquelles vous fondez vos questions et le manque de respect dont vous faites preuve à l’égard de nos institutions me rendent mal à l’aise, alors là, c’est une autre paire de manches et nous pourrons en discuter à une autre occasion.
En ce qui concerne l’autre affirmation dans le préambule de votre question — « Quand le gouvernement agira-t-il? Pourquoi ne fait-il rien? » —, j’ai déjà répété la réponse à de nombreuses reprises, mais comme nous sommes à la période des questions, j’imagine que je devrai vous la répéter une fois de plus, parce que, à l’évidence, vous n’avez pas bien compris cette réponse ou vous n’en avez pas tenu compte. Le gouvernement du Canada déploie de grands efforts pour lutter contre le grave problème de l’ingérence étrangère, efforts qui comprennent la création d’un bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère au sein du ministère de la Sécurité publique, ainsi qu’un investissement de 50 millions de dollars visant à permettre à la GRC de lutter contre le harcèlement des Canadiens visés par des acteurs hostiles.
Le gouvernement a demandé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de poursuivre ses travaux d’examen de la situation de l’ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux au Canada.
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement établira son propre mandat et la portée de son étude portant sur l’ingérence étrangère lors des 43e et 44e élections générales. Les résultats de cette étude seront présentés au Parlement.
Je n’ai pas à rappeler, encore une fois, la nomination du rapporteur spécial, que je continuerai d’appeler le très honorable David Johnston et non le « prétendu rapporteur spécial ».
Le sénateur Housakos : Vous allez nous faire la leçon sur le fait de respecter cette institution, alors que la Constitution vous demande d’agir à titre de leader du gouvernement, et que vous refusez de vous définir comme la Constitution l’exige dans cette Chambre? Vous allez nous faire la leçon sur le fait de respecter cette institution? Allons donc.
Le sénateur Gold : Je viens tout juste de le faire.
Le sénateur Housakos : J’en suis conscient, mais vous devriez prendre le temps de bien vous regarder dans le miroir. Commencez par répondre à nos questions, et arrêtez de remettre en question notre respect pour cette institution. Ce serait une bonne façon de commencer à représenter le gouvernement.
Deuxièmement, avez-vous une idée du respect que vous avez pour cette institution, alors que le SCRS nous a appris qu’un député et sa famille ont été pris pour cible par un régime autoritaire il y a deux ans, et qu’il n’a pris connaissance de ces informations qu’hier, en s’entretenant avec le SCRS, alors que nous savons que le Cabinet du premier ministre était au courant depuis deux ans? Les deux seules explications que nous pouvons trouver sont les suivantes : soit c’est le résultat d’une partisanerie flagrante qui a poussé le gouvernement à fermer les yeux, soit c’est le résultat de l’incompétence du premier ministre. Il est grand temps qu’il assume la responsabilité de son incompétence.
Je pose de nouveau la question : quand allez-vous lancer une enquête publique? Quand allez-vous créer un registre des agents étrangers, comme notre parti le demande depuis trois ans? Même à la vitesse où vous allez, trois ans devraient suffire pour y parvenir. Ce n’est que lorsque vous aurez pris ces mesures que vous pourrez commencer à nous faire la leçon sur le fait de respecter le Parlement et cette institution.
Ma question est toujours valable. Quand passerez-vous à l’action? Nous en avons assez des beaux discours.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Gold : Sénateur Housakos, j’ai répondu à toutes vos questions. Je maintiens tout ce que j’ai dit dans les réponses que je vous ai données.
Permettez-moi d’être clair, chers collègues. Je serai très bref parce que j’estime, en toute honnêteté, que ce qui se passe en ce moment n’est pas la façon la plus judicieuse d’utiliser le temps dont nous disposons dans cette enceinte. Je ne parle pas de la période des questions, chers collègues; je parle du fait d’avoir à me répéter sans cesse.
Dans la lettre de mandat qu’il m’a adressée le 23 janvier 2020, le premier ministre du Canada m’a nommé leader du gouvernement au Sénat. Ce mandat m’a été confié dans la première phrase de la lettre. Je serais ravi de déposer cette lettre au Sénat ou d’en faire parvenir une copie à l’ensemble des sénateurs. Elle est très intéressante à lire. Dans la deuxième phrase, le premier ministre dit : « Vous devrez porter le titre de “représentant du gouvernement”. »
(1440)
Depuis le début de mon mandat, jour après jour, j’ai donc porté le titre de représentant du gouvernement. Toutefois, les fonctions que je remplis sont celles du leader du gouvernement, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, même si je n’ai personne à diriger. C’est ce qui explique le titre que je porte.
Avec tout le respect que je vous dois, sénateur Housakos, ce n’est pas moi qui manque de respect à l’égard de nos institutions parlementaires. J’ajoute que les sénateurs d’en face ne font pas preuve de respect à l’égard de nos institutions lorsqu’ils marmonnent des propos sans conteste non parlementaires — et j’espère que leur réaction n’a pas été consignée dans le hansard — en m’entendant citer les réponses directes du premier ministre à des questions directes.
[Français]
Banques, commerce et économie
Les travaux du comité
L’honorable Rosa Galvez : Ma question s’adresse à la présidente du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.
[Traduction]
Sénatrice Wallin, le mois dernier, j’ai eu l’occasion de prendre la parole au Forum parlementaire mondial de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, à Washington, où l’on a beaucoup parlé des possibilités entourant la course vers la carboneutralité.
L’Inflation Reduction Act, ou IRA, des États-Unis a stimulé l’investissement des entreprises et la réduction des émissions au sud de la frontière. Je crois comprendre que votre comité entreprendra une étude sur l’investissement des entreprises au Canada. Des gens qui témoigneront lors de cette étude ont parlé de l’incidence de l’IRA des États-Unis sur le Canada ainsi que des possibilités liées à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, qui comprend des innovations technologiques et commerciales dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, les véhicules électriques, l’agriculture et les finances durables au sens large. Investir dans ces domaines permet non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’atténuer les changements climatiques, mais aussi d’offrir un avantage concurrentiel et un rendement financier aux investisseurs. C’est ce qui se passe dans les pays en développement partout dans le monde.
Compte tenu de l’importance et de la pertinence de ces questions pour l’investissement des entreprises au Canada, votre comité prévoit-il entendre des témoins spécialisés dans ces domaines importants? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Merci.
L’honorable Pamela Wallin : Merci beaucoup, sénatrice Galvez.
Je vous remercie de la question. Je me réjouis de votre intérêt pour nos travaux. Nous avons été heureux de votre participation au comité la semaine dernière.
Nous examinons en effet les raisons pour lesquelles le Canada, qui possède une des plus importantes économies reposant sur le secteur énergétique au monde, accuse un retard important par rapport à d’autres pays pour ce qui est d’attirer des investisseurs. Des entreprises privées canadiennes ne cessent de nous expliquer pourquoi elles n’investissent pas ici : trop de politique, trop de tracasseries administratives. Les investisseurs étrangers ont les mêmes réserves, et sont donc réticents à investir ici à moins que le gouvernement ne leur offre des millions, voire des milliards de dollars, pour les convaincre.
En ce qui nous concerne, le problème avec le recours aux subventions, peu importe le secteur concerné, c’est qu’il s’agit d’une méthode coûteuse qui n’offre souvent que des gains à court terme.
James Hinton, un des témoins à notre comité, est un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et fait partie de Own Innovation. Voici ce qu’il nous a expliqué :
On ne peut pas se contenter de financer la prospérité économique. Par exemple, dans le domaine des technologies propres, nous possédons moins de 1 % de la propriété intellectuelle mondiale. Par conséquent, à moins de reconnaître la position actuelle des entreprises canadiennes et de veiller intentionnellement à ce que les actifs de propriété intellectuelle et de données appartenant à des Canadiens fassent partie de la chaîne de valeur des technologies propres, vous amorcez un transfert de richesse générationnel en dehors du pays, car 99 % de la base est déjà détenue.
On constate une situation semblable avec les entreprises Volkswagen et Ericsson — des milliards de dollars en subventions ont été accordés sans garantie que la propriété intellectuelle demeurera au Canada. Des emplois sont créés, mais les témoins entendus ont soulevé le fait que — et c’est un point qui revient souvent — le modèle axé sur la création d’emploi n’incite pas le secteur privé à faire des offres d’investissement aux entreprises canadiennes en tant que partenaires pour partager la propriété intellectuelle.
Le modèle axé sur la création d’emplois garantit des activités dans notre pays, et il contribue même parfois à la transition vers les énergies renouvelables, mais cette stratégie d’investissement n’est pas durable sur le long terme.
La stratégie américaine préconisée avec l’Inflation Reduction Act injecte des milliards de dollars dans la croissance verte et repose sur le rapatriement des activités de production qui étaient à l’étranger. L’approche préconisée par Ottawa est : « À vrai dire, c’est difficile de faire concurrence à de gros investisseurs et à des pays qui n’ont pas la taxe sur le carbone. »
Beaucoup de témoins ont souligné ce problème d’attitude qui nous préoccupe tous et qui fait en sorte qu’au Canada nous sommes peu enclins à prendre des risques. Cela aussi doit changer. Les propriétaires d’entreprises en démarrage sont plus portés à les vendre qu’à les faire croître, alors ils n’essaient pas de protéger la propriété intellectuelle de leurs procédés.
Peu importe qu’il s’agisse des technologies vertes ou propres ou encore des technologies dans le secteur de l’agriculture, des communications ou de l’intelligence artificielle, le Canada doit miser sur une stratégie qui apporte bien plus que des emplois dans une usine à succursales.
La santé
La recherche sur la sclérose en plaques
L’honorable Mary Coyle : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold.
Mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. Aujourd’hui, nos invités de SP Canada nous ont apporté des œillets rouges afin que nous les portions en signe de solidarité avec les 90 000 Canadiens qui vivent avec cette maladie et comme moyen de sensibiliser le public.
L’organisme SP Canada fait de l’excellent travail, et il s’est fixé un objectif qui ne manque pas d’ambition : débarrasser le monde de la sclérose en plaques. Cette maladie auto-immune imprévisible s’attaque au système nerveux central et provoque des épisodes d’incapacité.
Malheureusement, le Canada figure parmi les pays où la sclérose en plaques est la plus présente. En moyenne, 12 Canadiens par jour apprennent qu’ils en sont atteints, et ce sont presque toujours des gens dans la fleur de l’âge, car les premiers symptômes de la maladie apparaissent généralement entre 20 et 49 ans, et les femmes sont trois fois plus susceptibles d’en souffrir que les hommes.
Ma collègue et amie Sarah Marquis, qui fait son doctorat à l’Université d’Ottawa, est l’une d’elles.
Sénateur Gold, selon les recherches menées par l’Université Harvard, il y aurait un lien entre le virus d’Epstein-Barr et l’apparition des symptômes de la sclérose en plaques. Cette immense percée a poussé le gouvernement australien à investir 18 millions de dollars dans la recherche sur cette maladie. Vous ne serez donc pas étonné outre mesure d’apprendre que, parmi ses priorités, SP Canada espère convaincre le gouvernement du Canada d’investir 15 millions de dollars dans un partenariat de recherche avec lui. Il espère en outre trouver des façons que la prestation d’invalidité qui est versée aux personnes atteintes de sclérose en plaques soit suffisamment élevée et qu’elle leur soit remise rapidement.
Pourriez-vous me dire, sénateur Gold, si le gouvernement du Canada imitera l’Australie et prendra les devants en finançant la recherche sur cette avancée remarquable?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question. J’ai eu le grand privilège hier de rencontrer des représentants de SP Canada. Ils ont fait le point pour moi sur l’important travail qu’ils accomplissent. J’ai rencontré leurs très compétents porte-parole, dont deux femmes extraordinaires qui vivent depuis longtemps avec la sclérose en plaques. Grâce à l’innovation dans les traitements, qui sont de plus en plus nombreux, elles mènent une vie saine et productive, malgré les rechutes intermittentes, comme cela peut arriver.
On m’a informé des résultats de recherche publiés récemment, après la dernière ronde de financement dédié à la recherche dans ce domaine. Je me suis engagé auprès de ces gens, et je m’engage maintenant publiquement auprès de tous les Canadiens à transmettre ce message à mes collègues du Cabinet afin que le Canada puisse contribuer aux efforts mondiaux visant à trouver le moyen de prévenir la sclérose en plaques, alors même que nous sommes de plus en plus en mesure de gérer cette terrible maladie. Je vous remercie de votre question. Je m’engage à y donner suite.
Énergie, environnement et ressources naturelles
Les travaux du comité
L’honorable Percy E. Downe : Votre Honneur, ma question s’adresse aujourd’hui à la présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, et je n’aurai pas de question complémentaire.
Sénatrice Galvez, l’industrie du tourisme a été l’un des secteurs économiques les plus touchés par la pandémie. Les avions ont été cloués au sol et les navires ont été immobilisés. Alors que le monde reprend ses activités et que les gens cherchent à voyager à nouveau, des préoccupations bien connues émergent.
S’il est important que le tourisme redevienne une source vitale de revenus pour de nombreuses régions du pays, il faut aussi que cela se fasse de manière durable.
Cela m’amène à évoquer une préoccupation récemment soulevée par un habitant de l’Île-du-Prince-Édouard au sujet de la faiblesse de la réglementation relative au déversement des eaux usées par les navires de croisière dans les eaux canadiennes.
La Loi sur la marine marchande du Canada, qui régit le transport maritime et la pollution causée par les navires, est beaucoup moins stricte que son pendant américain en ce qui concerne la réglementation fédérale en matière de déversement. Les bateaux de croisière qui voyagent vers le nord depuis les États-Unis sont incités à déverser d’énormes quantités d’eaux usées et de déchets toxiques dans les eaux canadiennes. Cet habitant de l’Île-du-Prince-Édouard était particulièrement préoccupé par la pollution des navires de croisière causée par les épurateurs, des dispositifs installés pour capter les gaz d’échappement de la combustion du mazout lourd utilisé comme carburant naval et qui produisent des eaux usées contenant toutes sortes de produits chimiques.
(1450)
La pollution par les navires de croisière comprend également les eaux usées des toilettes et les eaux grises des éviers, des douches et des buanderies. Pourriez-vous indiquer au Sénat si le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles envisagerait d’étudier la question de la faible réglementation canadienne en matière de pollution des eaux canadiennes par les navires de croisière, ainsi que l’application des règlements existants?
L’honorable Rosa Galvez : Je vous remercie, sénateur Downe, de votre question et d’avoir soulevé ce problème.
Votre question me rappelle que, lorsque j’ai été invitée par la Marine canadienne à aller dans l’Arctique, j’ai demandé à des marins s’ils pouvaient identifier des navires de croisière. Ils ont répondu qu’ils pouvaient assurément le faire, puisque les navires de croisière laissent une traînée de déchets flottants dans leur sillage.
Il est essentiel que tous les secteurs préconisent des pratiques durables qui permettent de générer des retombées économiques tout en prévenant la pollution et en atténuant les conséquences pour la santé des Canadiens, l’environnement et les communautés vulnérables.
Je crois que vous m’avez adressé vos questions parce que nous parlons de pollution et de l’environnement. Vous avez soulevé un point concernant les politiques et la réglementation. Je pense que c’est un aspect important à souligner.
La Loi sur les eaux navigables canadiennes a été modifiée en 2019 de manière à renforcer les protections environnementales visant les eaux sur lesquelles la population a le droit de naviguer. L’application de cette loi relève du ministère des Transports. Selon sa lettre de mandat, le ministre des Transports doit veiller à ce que le réseau de transport du Canada appuie l’ambitieux programme de croissance économique et de création d’emplois du gouvernement tout en créant un réseau de transport sûr et fiable qui facilite le commerce et la circulation des personnes et des biens et qui est plus respectueux de l’environnement.
D’autre part, le mandat du ministère des Pêches et des Océans est de veiller « à ce que les océans et les autres écosystèmes aquatiques du Canada soient protégés contre les répercussions négatives », y compris celles de l’industrie du tourisme. La lettre de mandat du ministre mentionne la priorité de protéger les trois océans et des voies navigables du Canada, et veiller à ce qu’elles demeurent saines pour les générations futures, tout en offrant d’importantes possibilités économiques aux Canadiens et aux communautés côtières.
Comme vous pouvez le constater, garantir la prévention de la pollution et faire en sorte que les pollueurs paient — dans ce cas, en raison des déchets solides et liquides produits et rejetés par les navires de croisière touristiques — est une question transversale qui relève de la responsabilité de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada.
Je parle en mon nom, mais je crois que les membres du Comité de l’énergie devraient tous être préoccupés par la pollution causée par les navires de croisière touristique. En fait, la pollution, l’environnement et l’économie sont des sujets interconnectés et transversaux pour plusieurs des missions de nos comités sénatoriaux. J’ai d’ailleurs soulevé ce point lors de mon témoignage devant le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Sénateur Downe, vos préoccupations sont très réelles, et la situation devrait être corrigée le plus rapidement possible. Parce qu’il s’occupe de l’exploitation des navires de croisière, le Comité des transports et des communications conviendrait mieux pour mener ce qui devrait être une étude pluridisciplinaire à laquelle participeraient au moins trois de nos comités sénatoriaux.
Merci.
L’emploi et le développement social
L’avenir du travail
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Elle porte sur un sujet qui inquiète de nombreux Canadiens, à savoir la nature changeante de l’économie et son lien avec l’avenir du travail.
La nature du travail a changé radicalement ces dernières années en raison de facteurs comme l’essor de l’intelligence artificielle, les changements technologiques, l’équité, l’inclusion et l’apprentissage continu. Je veux vous poser une question sur un sujet précis, à savoir le travail à distance. Il s’agit d’un sujet qui a été mis au premier plan et qui fait l’objet de nombreuses discussions ces jours-ci à la suite de l’entente conclue entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la fonction publique du Canada.
Nous vivons à une époque où la société connaît beaucoup de changements et où de nombreuses personnes souhaitent pouvoir travailler à domicile. Le gouvernement envisage-t-il de mener une discussion nationale sur cette question, tant au sein du gouvernement qu’à l’extérieur de celui-ci?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Le gouvernement est très heureux et très fier de disposer d’un régime de travail moderne permettant aux employés de travailler à domicile jusqu’à trois jours par semaine. Dans le cadre de cette transformation, le gouvernement a accepté de travailler avec l’Alliance de la fonction publique du Canada pour moderniser les directives du gouvernement concernant le télétravail et prendre des mesures visant à faire progresser l’équité et la justice entre les employés. Ces mesures font partie d’un accord de principe qui a été conclu avec un tiers de l’effectif du gouvernement dans le cadre de la négociation collective.
Comme les membres du syndicat n’ont pas encore ratifié cet accord, je pense qu’il est prématuré d’avancer des hypothèses sur les prochaines étapes, notamment sur le rôle du gouvernement fédéral à mesure que la société continuera d’évoluer.
Une grande partie de cette question — le travail et la réglementation des entreprises — relève de la compétence des provinces et des territoires. Je pense qu’il faut tenir une conversation à tous les niveaux de la société à mesure que l’évolution se poursuit.
Le sénateur Cardozo : J’aimerais pousser la question un peu plus loin. Hier, le directeur parlementaire du budget a dit au comité sénatorial qu’à son avis, le Conseil du Trésor devrait étudier l’incidence du télétravail des fonctionnaires sur leur productivité. Qu’en pensez-vous? Cette étude devrait-elle être menée par le Conseil du Trésor? Je vous invite, une fois de plus, à considérer cet enjeu d’une manière plus globale.
Comme vous l’avez dit, cet enjeu concerne aussi les provinces. Cela dit, n’est-il pas temps d’avoir une discussion nationale sur l’avenir du travail, étant donné qu’un nombre croissant de gens de partout au pays considèrent le télétravail comme une voie à suivre? On parle de travail à distance depuis des décennies et celui-ci a pris une importance considérable pendant la pandémie. Le moment serait bien choisi pour tenir un débat national sur cet enjeu.
Le sénateur Gold : À bien des égards, le débat national est déjà en cours dans de nombreux milieux. Je crois que le gouvernement du Canada y participe du simple fait de son leadership en ce qui concerne son propre personnel. Le gouvernement examinera toujours attentivement les recommandations et les éléments que vous avez mentionnés.
Merci.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-46, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
La Loi de l’impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est à titre de porte-parole de l’opposition que je parlerai aujourd’hui du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu, mieux connu sous le nom de Loi no 3 sur l’allègement du coût de la vie. Ce texte met en œuvre deux initiatives tirées du budget fédéral de 2023. Pour commencer, il modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces de manière à pouvoir verser un paiement ponctuel de 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires. Cet argent doit être consacré à la santé. Le projet de loi débloque également 2,5 milliards de dollars pour ce qu’on appelle le remboursement pour l’épicerie, qui prendra la forme d’un paiement unique versé à 11 millions de Canadiens à faible revenu et à revenu modeste.
Les 2 premiers milliards de dollars découlent d’une annonce faite par le gouvernement le 7 février 2023. Il a alors promis de bonifier les sommes versées aux provinces et aux territoires pour la santé de 196,1 milliards de dollars sur 10 ans, dont 46,2 milliards d’argent frais. Ce montant devait comprendre :
Un supplément immédiat et inconditionnel de 2 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour répondre aux pressions immédiates exercées sur le système de santé [...]
[...] notamment dans les hôpitaux pédiatriques et les salles d’urgence, et résorber les longs délais d’attente pour les opérations chirurgicales.
Le projet de loi C-46 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser ce paiement. Le budget de 2023 annonçait par ailleurs que le gouvernement se servirait du système de remise du crédit d’impôt pour la TPS pour verser le remboursement pour l’épicerie.
Les particuliers et les familles qui ont droit au crédit d’impôt pour la TPS verront leur remboursement de janvier 2023 triplé, ce qui leur procurera un remboursement supplémentaire équivalant au montant qu’il touche au titre de ce crédit pendant une période de six mois.
(1500)
Le montant du remboursement pour l’épicerie sera de 153 $ par adulte, 81 $ par enfant et il y aura un supplément de 81 $ pour personne seule. En moyenne, cela équivaut à un montant supplémentaire de 467 $ pour les couples admissibles avec deux enfants, de 234 $ pour les Canadiens célibataires sans enfant et de 225 $ pour les personnes âgées. Le projet de loi C-46 introduit les modifications législatives nécessaires pour autoriser le paiement.
Chers collègues, si vous avez une sensation de déjà-vu, rassurez-vous : ce n’est pas votre imagination. L’histoire se répète bel et bien.
Le 20 septembre dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi C-30, dont le titre abrégé est Loi no 1 sur l’allègement du coût de la vie. Le communiqué de presse du gouvernement annonçait avec enthousiasme que ce projet de loi allait « rendre la vie plus abordable pour les Canadiens ». Comment comptait-il s’y prendre? En accordant un crédit d’impôt supplémentaire équivalant à six mois du crédit d’impôt pour la TPS. Cela représentait l’équivalent de 467 $ pour une famille avec deux enfants, soit près de 500 $. C’est précisément ce qui est proposé dans le projet de loi à l’étude.
Par ailleurs, si vous prenez l’article 2 du projet de loi C-30 et que vous le placez côte à côte avec l’article 3 du projet de loi C-46, dont nous sommes saisis aujourd’hui, vous constaterez qu’ils sont pratiquement identiques. Il s’agit d’un simple exercice de copier-coller avec quelques ajustements mineurs.
La Loi no 1 sur l’allègement du coût de la vie permettait à 11 millions de personnes de recevoir un chèque équivalant à six mois de leur crédit d’impôt pour la TPS en fonction de leur déclaration de revenus de 2021. La Loi no 3 sur l’allègement du coût de la vie permettra à 11 millions de personnes de recevoir un chèque équivalant à six mois de leur crédit d’impôt pour la TPS en fonction de leur déclaration de revenus de 2021.
Chers collègues, ne commettez cependant pas l’erreur de penser que le gouvernement manque d’ingéniosité ou de créativité. Même si les deux versements semblent identiques, il est important de souligner qu’ils ne le sont pas. Ils sont en fait très différents. Le versement prévu par le projet de loi C-30 était un allègement fiscal ciblé, alors que le nouveau versement est un remboursement pour l’épicerie.
Selon le gouvernement, il s’agit de deux initiatives très différentes, mais, si vous ne voyez pas la différence, ne désespérez pas, car vous n’êtes probablement pas seul.
Toute ma vie, j’ai pensé que si ça ressemble à un canard, si ça cancane comme un canard et si ça nage comme un canard, c’est probablement un canard. Pourtant, j’apprends sous ce gouvernement que ce n’est pas nécessairement le cas.
Le gouvernement prétend qu’il s’agit d’un remboursement pour l’épicerie, même si le versement de cette somme n’est pas lié à des dépenses précises. Cet argent n’a pas à être dépensé à l’épicerie. Il n’est pas nécessaire de soumettre des reçus pour le prouver. Cette mesure n’est pas un remboursement et elle n’a rien à voir avec l’épicerie. Les libéraux ont tout de même choisi de parler d’un « remboursement pour l’épicerie ».
Chers collègues, on se trouve devant un canard qui ne peut pas nager, se dandiner ou cancaner. Il n’a pas de plumes, de pattes palmées ou de bec. Il ne ressemble pas à un canard, ne crie pas comme un canard et ne marche pas en canard. Néanmoins, le gouvernement s’entête à affirmer que c’est un canard.
À mon avis, c’est très problématique pour plusieurs raisons. D’abord, le premier ministre a régulièrement montré qu’il ne se soucie aucunement d’adopter une approche responsable lorsque des chèques sont envoyés. Nous en avons été témoins pendant la pandémie de COVID. Le gouvernement a offert une aide indispensable sous la forme de diverses prestations, puis il a rechigné à l’idée de s’assurer que l’argent se rende aux personnes qui en avaient vraiment besoin. Il a essentiellement dit : « Envoyons les chèques. Nous nous occuperons des fraudes plus tard. » Or, il ne s’en est jamais occupé. Plutôt, les contribuables se sont fait escroquer des milliards de dollars que le gouvernement ne s’est même pas donné la peine d’essayer de récupérer.
Le premier ministre refuse sans cesse d’utiliser l’argent des contribuables de manière efficace et responsable. Il semble fier de dépenser le plus possible, et le plus souvent possible, peu importe la destination de ces fonds. D’ailleurs, il ne semble même pas s’en soucier.
L’autre chose qui me dérange à propos du remboursement pour l’épicerie, c’est que son appellation est tout à fait trompeuse. S’il s’agissait vraiment d’un remboursement, on exigerait des reçus pour confirmer les paiements. Si des reçus ne sont pas requis, on ne devrait pas parler de remboursement, mais plutôt de ce que c’est vraiment : une remise de taxe.
Hier, au Comité sénatorial des finances nationales du Sénat, le sénateur Carignan a interrogé le directeur parlementaire du budget à ce sujet. Voici ce que ce dernier a répondu :
Il est clair que les chèques sont envoyés aux gens en fonction de leur revenu et de leur situation familiale. Ce n’est pas relié à des dépenses précises. […] Il n’y a [donc] pas de lien direct avec les dépenses d’épicerie. Il se peut que certains jeunes adultes qui habitent avec leurs parents le reçoivent, alors qu’ils ne paient pas les dépenses d’épicerie […]
Honorables collègues, voici ma question : pourquoi le gouvernement a-t-il tant de mal à être transparent et honnête? Il a très souvent tendance à dire des faussetés flagrantes ou à déformer intentionnellement la vérité. La distinction est très mince, mais je m’efforce vraiment de ne pas utiliser le mot qui conviendrait ici pour ne pas offenser les sénateurs, surtout après la décision rendue hier sur le langage parlementaire.
Chers collègues, ce n’est pas une façon responsable de diriger un gouvernement.
On remarque une autre tendance chez le gouvernement. Moins d’un mois après l’annonce de la Loi no 1 sur l’allègement du coût de la vie, nous avons été appelés à débattre de la Loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie. Ce projet de loi visait à instaurer la prestation dentaire, laquelle s’élève à 650 $ par année, ainsi que la prestation pour le logement locatif, laquelle s’élève — écoutez bien cela — à 500 $.
Lorsque le gouvernement a annoncé sa mesure la plus récente, la loi no 3 sur l’allègement du coût de la vie, le National Post a pondu une manchette qui résume bien la situation. La manchette disait ։ « Les libéraux font une fixation sur la distribution de chèques de 500 $ pour remédier à des problèmes complexes ». L’article poursuit ainsi :
Pour la troisième fois en l’espace de 12 mois, le gouvernement tentera de remédier à un problème complexe de politique publique en versant un paiement ponctuel de 500 $.
Chers collègues, nous appuyons l’idée de redonner aux gens travaillants l’argent qu’ils ont eux-mêmes gagné. Ce que nous n’appuyons pas, ce sont les politiques lamentables du gouvernement qui causent des difficultés financières à un si grand nombre de Canadiens.
Ce n’est un secret pour personne que c’est à cause des dépenses inflationnistes du premier ministre que tout coûte plus cher et que la vie est de moins en moins abordable.
Les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi élevés depuis des décennies. Les familles qui ont acheté une maison moyenne il y a cinq ans, avec un prêt hypothécaire moyen qui doit maintenant être renouvelé, paieront 7 000 $ de plus par an. Or, les salaires ne sont plus aussi élevés qu’avant. Les Canadiens diminuent leur consommation alimentaire. Les mères mettent de l’eau dans le lait de leurs enfants parce qu’elles ne peuvent pas supporter une inflation annuelle de 10 % des prix des denrées alimentaires. Les personnes âgées n’ont pas les moyens de chauffer leur maison. Les prix des logements ont doublé depuis 2015, si bien que les adultes de 35 ans vivent dans les sous-sols de leurs parents. Selon Bloomberg, le Canada possède la deuxième bulle immobilière la plus gonflée au monde.
Les banques alimentaires n’ont jamais été aussi fréquentées. D’après des données récentes, les banques alimentaires et autres programmes relatifs à l’alimentation au Canada ont servi plus de 5 millions de personnes par mois l’année dernière. On s’attend, chers collègues, à ce que ce chiffre dépasse les 8 millions de personnes par mois en 2023 — une augmentation d’environ 60 %.
(1510)
Or, malgré toutes ces personnes en difficulté, la réponse du premier ministre a été de hausser les épaules et d’en rajouter en augmentant une fois de plus la taxe sur le carbone, alors que le directeur parlementaire du budget avait indiqué que la taxe coûterait de 402 $ à 847 $ à la famille moyenne en 2023, et cela inclut le remboursement de la taxe.
La vérité, chers collègues, c’est que ce que le gouvernement appelle le remboursement pour l’épicerie est loin d’équivaloir à l’augmentation du prix de la nourriture que la politique économique de Justin Trudeau alimente. Le Rapport annuel sur les prix alimentaires 2023 prévoit que, cette année, une famille de quatre personnes dépensera jusqu’à 1 065 $ de plus pour l’alimentation, soit 598 $ de plus que les 467 $ qui lui seront remboursés au titre de cette mesure.
En outre, comme je l’ai mentionné lorsqu’il était question de la Loi no 1 sur l’allègement du coût de la vie, le projet de loi n’aidera pas autant la population que le gouvernement le laisse entendre. D’abord, il faut comprendre que seules les personnes qui ont déjà droit au remboursement de la TPS profiteront de cette mesure, alors les personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus n’en profiteront pas. C’est donc dire que bien des gens parmi ceux qui en ont le plus besoin n’en profiteront pas.
Deuxièmement, comme l’a déjà affirmé Statistique Canada :
Puisque le bien-être économique d’une personne dépend aussi du revenu familial plutôt que du revenu personnel uniquement, les personnes admissibles au crédit pour TPS ne sont pas nécessairement désavantagées. Un jeune adulte vivant avec ses parents et travaillant à temps partiel à un emploi peu rémunéré en serait un exemple [...] la majorité des bénéficiaires de 16 ans ou plus [...] vivent dans des familles où plus d’une personne gagne un revenu ou dans des familles comptant plus d’un bénéficiaire (par exemple, un enfant et une autre personne apparentée au principal soutien économique vivant dans la même famille).
Bref, sénateurs, comme je l’ai déjà dit ici même, n’allez surtout pas croire que la distribution de cet argent est soigneusement réfléchie.
Troisièmement, au départ, le crédit pour la TPS devait servir à rembourser l’argent que les consommateurs consacraient à la taxe de vente, pas à réduire le coût de la vie. Ce détournement d’un crédit d’impôt manque de finesse, et ce ne sont pas nécessairement les moins nantis qui recevront le plus d’argent. Par exemple, les 9 millions de bénéficiaires qui vivent seuls et n’ont pas d’enfant recevront seulement le montant de base, soit 306 $, mais ceux qui gagnent plus de 9 900 $ par année recevront 2 % de chaque dollar au-dessus de ce seuil, jusqu’à un maximum de 161 $.
Concrètement, cela signifie qu’en vertu de ce projet de loi, une personne seule gagnant un peu moins de 10 000 $ par an recevra 154 $, alors qu’une personne seule gagnant le double de ce montant recevra 234 $, soit 52 % de plus. Dans le cas du remboursement de la TPS, le programme est logique, car les personnes ayant des revenus élevés paient davantage de TPS. Cependant, pour une mesure qui est censée venir en aide de manière ciblée à ceux qui en ont le plus besoin, ce programme est mal pensé.
Chers collègues, le gouvernement a le don de créer des problèmes et de prétendre les résoudre. Il se comporte un peu comme un pyromane endurci qui se présente à l’occasion sur le lieu d’un incendie qu’il a provoqué avec des seaux d’eau pour se faire passer pour un héros. Chers collègues, je dirais que les Canadiens ne sont plus dupes. Comme je l’ai déjà indiqué, l’autre partie de ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser le versement de 2 milliards de dollars aux provinces. Encore une fois, si vous avez une impression de déjà-vu, c’est probablement parce qu’en juin dernier, nous avons débattu du projet de loi C-19, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. La section 6 de la partie 5 de ce projet de loi visait à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser — tenez-vous bien —, le versement de 2 milliards de dollars aux provinces pour la santé.
Honorables sénateurs, les provinces ont désespérément besoin de cet argent parce que, sous la direction du premier ministre Justin Trudeau, notre système de santé est devenu carrément dysfonctionnel. La pénurie de professionnels de la santé ne cesse de s’aggraver. Des millions de Canadiens n’arrivent pas à trouver un médecin. Un de ces Canadiens à la recherche d’un médecin m’a envoyé un courriel ce matin de Kleefeld, au Manitoba, localité située à environ 10 milles de chez moi. Bref, ce concitoyen qui a perdu son médecin de famille affirme ne pas pouvoir en trouver un autre.
L’Association médicale canadienne a déclaré il y a quelques mois que le système de soins de santé canadien est en train de s’effondrer. L’entente que l’actuel gouvernement a conclue avec les provinces en février de cette année était grandement nécessaire. Cependant, il ne faut pas s’y méprendre : le gouvernement a accordé le strict minimum. Le transfert initial de 2 milliards de dollars semble représenter beaucoup d’argent, mais une fois que cette somme est répartie entre les 10 provinces et les 3 territoires, on constate qu’elle ne permet pas de faire énormément.
Par exemple, à l’Île-du-Prince-Édouard, les dépenses associées aux soins de santé publics totalisent plus d’un demi-milliard de dollars par année. Or, l’Île-du-Prince-Édouard obtiendra 8,7 millions de dollars du transfert global de 2 milliards de dollars. Au Yukon, le gouvernement prévoit dépenser 589 millions de dollars cette année au titre de la santé et des services sociaux. Or, aux termes de ce projet de loi, il recevra un peu moins de 2,3 millions de dollars. Ma province, le Manitoba, a prévu des dépenses de 7,9 milliards de dollars cette année pour les soins de santé, mais elle ne recevra qu’un peu plus de 72 millions de dollars, ce qui représente moins de 1 % de son budget annuel.
Comprenez-moi bien, chers collègues. Les provinces sont heureuses de recevoir ce soutien, mais je tiens à souligner que ce versement équivaut à verser un seau d’eau sur un gigantesque incendie.
Je vous suggère de garder vos applaudissements pour quelque chose de plus substantiel. En réalité, il faut en faire beaucoup plus pour résoudre la crise des soins de santé, et il est devenu très clair que le gouvernement libéral n’est pas à la hauteur de la tâche. Toutefois, je tiens à souligner que, si le gouvernement ne propose pas une solution pour corriger rapidement le projet de loi C-47 à l’autre endroit, les provinces finiront par recevoir 4 milliards de dollars au lieu de 2 milliards, et le remboursement pour l’épicerie sera doublé. Chers collègues, il en est ainsi parce que le projet de loi C-46 est essentiellement une copie du projet de loi C-47. Vous trouverez le remboursement pour l’épicerie à l’article 29 du projet de loi C-47, et le transfert fédéral-provincial, à l’article 242. Cette répétition pose un problème parce qu’il n’y a pas de dispositions de coordination concernant les deux projets de loi. Ce point a été soulevé au Comité des finances de la Chambre des communes la semaine dernière et au Comité sénatorial des finances nationales hier.
Par conséquent, chers collègues, nous voilà encore devant la même situation. Je sais que — le leader du gouvernement hausse déjà les épaules —, même sur cette question, le gouvernement nous dira : « Faites-nous confiance. Nous réglerons le problème. Nous corrigerons le projet de loi. »
Chers collègues, on nous demande encore une fois d’adopter à toute vapeur un projet de loi que le gouvernement a soudainement élaboré à la dernière minute. C’est comme s’il venait de se réveiller et avait réalisé que les prix des produits d’épicerie avaient augmenté, et qu’il s’est empressé de mettre au point quelque chose du jour au lendemain. Cependant, même cette explication n’a pas de sens parce que le prétendu remboursement pour l’épicerie et les transferts en santé aux provinces étaient inclus dans le document budgétaire. Cela signifie qu’ils sont dans la mire du gouvernement depuis un certain temps.
Même si cela faisait partie de ses plans depuis un moment, le gouvernement doit quand même se démener pour élaborer le projet de loi et précipiter son adoption à l’autre endroit, sans débat ni étude en comité, et il s’attend à ce que nous l’adoptions à toute vapeur également, peu importe ses lacunes.
Je pourrais continuer longtemps, honorables sénateurs, mais permettez-moi de soulever brièvement un autre point. Si vous prenez le projet de loi C-46 et que vous regardez à l’intérieur de la page couverture, vous verrez ce qu’on appelle la recommandation royale. Or, cette recommandation est nécessaire seulement si une mesure législative prévoit une ou des dépenses qui ne figurent pas dans les budgets des dépenses. Le Sénat vient d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le Budget principal des dépenses. Le fait que le projet de loi C-46 est sous le coup d’une recommandation royale signifie qu’aucune de ces deux dépenses n’était prévue lorsque les budgets des dépenses ont été préparés.
(1520)
Chers collègues, je m’abandonnerais sans doute au désespoir si je n’avais pas la certitude qu’un gouvernement conservateur mené par Pierre Poilievre mettra tout en œuvre, en collaboration avec les provinces, pour résoudre les graves problèmes qui se dressent devant nous et pour y trouver de vraies solutions.
La sénatrice Martin : Bravo!
Le sénateur Plett : Les dispositions du projet de loi sont nécessaires, et nous allons les appuyer, tout comme nos collègues à la Chambre des communes l’ont fait. Cependant, ne vous y trompez pas, chers collègues : c’est l’incompétence du gouvernement actuel qui nous a placés dans la malheureuse situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, où le gouvernement se démène pour trouver des solutions à des problèmes qu’il a lui-même créés. Pire encore, il est clair que le gouvernement manque complètement d’idées et qu’il fait du recyclage. Il est regrettable, chers collègues, que les Canadiens paient le prix de cette incompétence.
Cependant, si on se fie aux derniers sondages, il y a de l’espoir. Les Canadiens ont hâte de corriger la situation, aussitôt que le premier ministre leur en donnera l’occasion et qu’il aura le courage de déclencher des élections — à mon avis, le plus tôt sera le mieux, car entretemps, la maison brûle toujours et le premier ministre joue du violon. Merci, chers collègues.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa
La Corporation épiscopale catholique romaine du diocèse d’Alexandria-Cornwall
Projet de loi d’intérêt privé tendant à modifier la loi constitutive—Ajournement du débat
Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, projets de loi d’intérêt privé, deuxième lecture, article no 1 :
L’honorable Bernadette Clement propose que le projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada. Pour dire les choses simplement, ce projet de loi prévoit la fusion de deux corporations.
Examinons tout de suite les raisons qui sous-tendent cette mesure.
Il s’agit d’une fusion entre un diocèse constitué en personne morale en vertu d’une loi provinciale et un archidiocèse constitué en personne morale en vertu d’une loi fédérale. L’archidiocèse a décidé de conserver son statut de personne morale au titre d’une loi d’intérêt privé fédérale et de réaliser la fusion en vertu des lois établies par le Parlement du Canada.
La fusion aidera l’Église à être plus efficiente. À l’heure actuelle, l’archidiocèse d’Ottawa-Cornwall doit remplir des formalités administratives pour deux paliers de gouvernement.
Troisièmement — élément non négligeable — les obligations et les dettes de chaque entité deviendront la responsabilité de la nouvelle entité résultant de la fusion. Ainsi, toutes obligations antérieures seront transférées à l’entité fusionnée — y compris les réclamations juridiques, notamment pour abus.
Je tiens à être très claire à ce sujet : lorsque deux sociétés fusionnent, elles deviennent une seule entité qui poursuit les activités des deux sociétés qui l’ont formée. Par conséquent, toutes responsabilités, connues ou inconnues, des sociétés à l’origine de la fusion sont transférées à la société résultant de cette fusion.
Au cours des prochaines minutes, je vous parlerai de ce projet de loi. Je préciserai notamment pourquoi il est important pour ma collectivité et quelle incidence il aura. Étant donné que les projets de loi d’intérêt privé sont vraiment rares au Sénat, penchons-nous sur l’histoire et la procédure qui sous-tendent ce genre de mesure législative.
Les projets de loi d’intérêt public s’appliquent à l’ensemble de la population et traitent de questions d’intérêt général — c’est ce que dit mon livre de chevet, La procédure du Sénat en pratique. Si vous cherchez quelque chose pour vous aider à dormir ce soir, je vous recommande de commencer par le chapitre 8.
[Français]
Les projets de loi d’intérêt privé confèrent donc des pouvoirs, des avantages ou des exemptions à une personne ou un groupe de personnes. Avant 1969, les projets de loi d’intérêt privé étaient utilisés pour accorder des divorces. Ils peuvent également permettre de constituer des sociétés privées ou de modifier des actes constitutifs existants.
[Traduction]
Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi place une entité constituée en vertu d’une loi provinciale — le diocèse d’Alexandria-Cornwall — et une entité constituée en vertu d’une loi fédérale — l’archidiocèse d’Ottawa — sous la même compétence. La dernière fois que le Sénat a été saisi d’un projet de loi d’intérêt privé, c’était à l’automne 2020, lorsque mon amie et collègue la sénatrice Jaffer a parrainé avec succès le projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada.
Lors de la session précédente, le Sénat a examiné trois projets de loi d’intérêt privé. Le sénateur Harder me dit que le projet de loi qu’il a parrainé à l’époque, la Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada, présente des similitudes avec le présent projet de loi. Je compte m’appuyer sur l’expertise de ces sénateurs et sur le soutien de mes collègues de tous les groupes pendant l’étude du présent projet de loi.
Je suis fière de faciliter l’étude du projet de loi S-1001, mais je dois une fière chandelle à la sénatrice Ringuette et à son équipe — en particulier Timothy Rosenburgh. Ils ont commencé l’élaboration de ce projet de loi, mais m’ont demandé de prendre la relève, puisque j’habite à l’intérieur des limites des deux entités concernées.
En effet, j’ai travaillé avec des visages familiers sur ce projet, qui ont réalisé le travail de fond requis pour les projets de loi d’intérêt privé, y compris l’affichage d’avis dans la Gazette du Canada et les principaux journaux locaux.
Il y a deux semaines, avec l’appui de Shaila Anwar, examinatrice des pétitions, nous avons rempli les cinq premières étapes de la procédure du Sénat : dépôt de la pétition, examen de la pétition, rapport sur la pétition, lecture de la pétition et présentation du projet de loi. Une personne optimiste dirait que nous avons parcouru la moitié du chemin. Une personne réaliste dirait qu’il reste du travail à faire pour vous convaincre, chers collègues, de faire passer ce projet de loi à la prochaine étape.
Entrons dans le vif du sujet : la fusion des corporations d’Ottawa et d’Alexandria-Cornwall.
Le diocèse d’Alexandria-Cornwall a été constitué en 1890, ce qui en fait l’un des plus anciens et des plus petits diocèses au Canada. Il est situé sur le territoire traditionnel des Mohawks d’Akwesasne et des Haudenosaunee. Ce diocèse a des racines francophones et écossaises et, à l’instar de bien d’autres institutions religieuses, a joué un rôle central dans la création d’un hôpital et de plusieurs écoles dans la région. Cependant, plus d’un siècle après sa fondation, un changement a commencé à se profiler à l’horizon.
Le processus de la fusion a commencé il y a six ans, dans le cadre de consultations au sein de la communauté. J’aime bien quand les consultations se déroulent de manière efficace. S’il y a une chose que j’espère au cours des prochaines années c’est de faire entendre la voix de toutes les personnes touchées par des politiques, car elles méritent d’être entendues haut et fort.
J’ai été très heureuse de lire un article publié en 2017 dans le Cornwall Newswatch qui disait qu’une assemblée publique sur la fusion avait donné lieu à des interventions « vigoureuses, mais respectueuses ».
[Français]
Pendant deux heures, les gens ont parlé de la préservation de l’histoire locale et de la satisfaction des besoins locaux. Les racines du diocèse, après tout, remontent aux tout premiers établissements catholiques du Haut-Canada. Le diocèse a des besoins uniques; il dessert une population francophone, mais a du mal à trouver des évêques bilingues.
[Traduction]
J’ai assisté à l’une de ces assemblées. Des paroissiens de toutes les paroisses du diocèse y ont participé et tenaient à dire qu’ils ne voulaient pas voir leur diocèse disparaître en étant fusionné à l’archidiocèse de plus grandes villes. Ils ont donné leur avis de façon respectueuse, amicale, mais aussi sans équivoque. Les gens de la région sont tenaces. Si vous leur demandez leur avis, ils vous le donneront.
(1530)
[Français]
Le diocèse d’Alexandria-Cornwall a organisé cinq réunions distinctes pour entendre les groupes uniques servis par ces églises : les anglophones, les francophones, les personnes bilingues et les gens des milieux urbain et rural. On me dit qu’il n’y a pas eu de consultation spécifique auprès des peuples autochtones, dont certains sont des catholiques pratiquants. Toutefois, on me dit que le travail de vérité et réconciliation est en cours.
[Traduction]
D’ailleurs, j’ai été témoin de gestes de réconciliation, et surtout, de tentatives de créer des relations lorsque nous avons appris, en juin 2021, que des restes d’enfants avaient été découverts sur le site de l’ancien pensionnat autochtone de Kamloops. Un monument commémoratif temporaire a été aménagé sur le parvis de l’église St. Columban’s, à Cornwall. J’ai marché avec les membres de la communauté, à partir du terrain de cette église, où les cloches ont retenti 215 fois. C’était un moment émouvant en cette journée riche en émotions, et il était important pour les dirigeants de l’église de collaborer avec l’organisatrice de l’événement, Georgina Lazore. Prendre part à ces conversations difficiles et organiser la marche commémorative font partie des gestes de réconciliation concrets qui ont été posés par une institution qui doit assumer ses obligations.
[Français]
Trois ans après le début de ces consultations, le diocèse d’Alexandria-Cornwall et l’archidiocèse d’Ottawa sont devenus l’archidiocèse d’Ottawa-Cornwall. Le pape François en a fait l’annonce le 6 mai 2020. À cette époque, le nouvel archidiocèse servait plus de 450 000 catholiques dans 132 paroisses et missions.
[Traduction]
Au moment où cette annonce a été faite, il restait toutefois une étape importante à franchir, soit l’approbation par le Parlement de la fusion civile entre les deux organisations. C’est pour cette raison que nous sommes là : nous servirons le Canada de façon inédite en adoptant un projet de loi d’intérêt privé qui consacrerait cette fusion.
J’aimerais conclure en saluant la ténacité de mes concitoyens — les gens de ma région sont tellement fiers de leurs racines. Ils ont attendu patiemment que la fusion suive son cours. Ils gardaient espoir, et je sais qu’il en sera toujours ainsi. Ils ne seront pas mis sur la touche parce qu’ils pourront continuer de se faire entendre, et je sais qu’ils vont demeurer vigilants. Ils ont des choses à dire au sujet de leurs paroisses, et c’est ce qui va rendre l’archidiocèse meilleur. L’Église catholique a besoin de fidèles qui osent prendre la parole. Je suis convaincue que c’est précisément ce que feront les habitants d’Akwesasne, de Cornwall, de Stormont, de Dundas et de Glengarry. Je vous remercie, honorables sénateurs, de l’intérêt que vous porterez à ce projet de loi. Nia:wen.
L’honorable Mary Coyle : J’aurais une question, si la sénatrice Clement accepte d’y répondre.
La sénatrice Clement : Absolument.
La sénatrice Coyle : Ce n’est pas tant la fusion entre ces deux organisations qui m’intéresse que les recherches que vous avez faites sur ce genre de mesure législative et sur la manière de les aborder. Je sais que nous en avons eu une semblable sur les Guides.
Savez-vous s’il y a d’autres diocèses de l’Église catholique qui songent à fusionner et si nous devons nous attendre à d’autres projets de loi de ce genre? Est-ce la seule façon de procéder ou y a‑t-il d’autres voies qui s’offrent aux autres congrégations?
La sénatrice Clement : Merci, sénatrice Coyle, de cette question. Je compte sur le sénateur Harder pour nous expliquer, à l’étape de l’étude en comité — en espérant que le projet de loi se rendra à cette étape —, la façon dont cela a fonctionné pour l’Église Unie du Canada et pourquoi on a eu recours au Sénat.
Cette fusion nécessite une intervention du Sénat. Car, il s’agit bel et bien d’une fusion. L’Église catholique et cet archidiocèse se donnent la peine de procéder ainsi pour éviter la dissolution des deux sociétés prédécesseures de sorte que, si des créances existent, elles continueront d’exister après la fusion.
Lorsque l’archidiocèse a communiqué avec moi, il a pris soin de préciser que, étant donné qu’il est constitué en vertu d’une loi fédérale, seule une loi du Parlement peut lui permettre de se fusionner. Il est obligé de passer par le Sénat, mais son objectif principal est le processus de fusion. D’autres diocèses l’ont fait sans que le Parlement intervienne, mais cela a causé une certaine controverse, car le changement a une incidence sur les créances. Cette fusion est conçue de manière à ne pas entraîner de tels problèmes. Les gens conserveront leurs titres de créance. C’est le but du présent processus, que nous étofferons, bien entendu, au comité. Merci.
[Français]
L’honorable Renée Dupuis : La sénatrice Clement accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Clement : Oui.
La sénatrice Dupuis : Dans le projet de loi S-1001, je vois qu’on s’assure que cet amalgame de deux corporations répond aux exigences de la Loi canadienne sur les corporations sans but lucratif. Avez-vous eu des garanties, ou serait-il possible d’avoir des garanties pour s’assurer que les exigences de la loi provinciale à l’endroit de la corporation du diocèse, qui relève de la loi provinciale — donc, les exigences répondant à ces lois provinciales —, ont été respectées?
La sénatrice Clement : J’ai pu travailler avec l’avocat de l’archidiocèse et les avocats du Sénat pour préparer la discussion qui s’est tenue au comité. Je n’ai pas eu de garanties officielles, mais c’est assurément un point qui a été soulevé, et nous souhaiterions le confirmer au comité.
Je vous remercie de la question.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 15 h 36, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)