Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 150
Le jeudi 19 octobre 2023
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les affaires mondiales
- La défense nationale
- Le patrimoine canadien
- Les finances
- La défense nationale
- Les finances
- La santé
- La sécurité publique
- Le Bureau du Conseil privé
- La sécurité publique
- La santé
- Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
- Réponses différées à des questions orales
- Les affaires étrangères
- Les finances
- ORDRE DU JOUR
- Aide médicale à mourir
- Le Sénat
- L’ajournement
- Projet de loi sur le Mois du patrimoine ukrainien
- Projet de loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale
- L’étude sur les nouvelles questions liées à son mandat
- L’étude sur les questions concernant la sécurité et la défense dans l’Arctique
- Les contributions et l’impact des Premières Nations, des Métis et des Inuits
- Le Sénat
LE SÉNAT
Le jeudi 19 octobre 2023
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La concurrence au Canada
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, ce matin, le Bureau de la concurrence a publié une étude concernant différentes mesures liées à la concurrence et à l’activité économique au Canada entre 2000 et 2020. Sa conclusion est que la concentration s’est accentuée dans les secteurs qui étaient déjà les plus concentrés en raison de fusions et du faible nombre de nouvelles entreprises dans ces secteurs. Par conséquent, nos plus grandes sociétés ont de moins en moins de concurrents, ce qui fait grimper les prix et les profits.
Chers collègues, la situation au Canada en ce qui concerne la concurrence menace notre prospérité et contribue à la hausse du coût de la vie et à la domination exercée par les acteurs en place. La faiblesse des lois sur la concurrence a créé des oligopoles dans les domaines des banques, des télécommunications, du transport aérien, des supermarchés et bien d’autres. Certains oligopoles sont devenus tellement dominants qu’ils peuvent se permettre de servir les intérêts des actionnaires sans se préoccuper de ceux de leurs clients.
Chers collègues, aucune mesure réglementaire ne peut forcer une entreprise à se soucier de ses clients avant tout. Seule la concurrence peut le faire.
La situation au Canada est rendue à un point tel que nos oligopoles sont protégés contre la concurrence parce que les nouvelles entreprises novatrices ne peuvent pas supporter l’énorme fardeau de notre réglementation lourde et complexe. Triste ironie du sort, dans de nombreux secteurs, les règlements qui étaient au départ censés protéger les citoyens sont dorénavant plus efficaces pour protéger les intérêts des oligopoles.
En revanche, l’absence de réglementation pour protéger la confidentialité des données personnelles a renforcé la domination de certaines des plus grandes entreprises, tant nationales qu’étrangères. Plus précisément, une fois que nous avons cliqué sur « J’accepte », nos données personnelles sont retirées du Canada par de grandes entreprises technologiques ou tombent sous le contrôle de nos oligopoles. Pour vous donner une idée de l’ampleur du problème, on estime que chaque Canadien produit en moyenne 1,7 mégaoctet de données par seconde, ce qui équivaut à environ 850 pages de texte.
Tout cela peut changer si le Parlement commence à donner la priorité à l’adoption du projet de loi C-27, qui porte sur la mise en œuvre de la charte numérique. Ce projet de loi prévoit un droit à la mobilité des données, qui permettra aux Canadiens de transférer en toute sécurité leurs données de ceux qui les contrôlent actuellement vers des organisations qui, selon eux, répondront mieux à leurs besoins, ce qui changera les règles du jeu actuellement inéquitables, qui favorisent les oligopoles et les grandes entreprises technologiques, au profit des consommateurs canadiens.
Toutefois, la mise en œuvre de ce droit nécessite une approche pangouvernementale. Par exemple, seul le ministre des Finances peut donner aux Canadiens le pouvoir d’utiliser leurs données financières à leur profit plutôt qu’à celui des banques. Le Canada doit adopter une approche pangouvernementale afin que toutes les politiques et réglementations soient favorables à la concurrence. Le rapport du Bureau de la concurrence illustre les résultats de l’inaction.
Un changement s’impose de toute urgence.
Merci, chers collègues.
Le Mois de la sensibilisation à l’autisme
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, comme vous le savez, octobre est le Mois de l’acceptation de l’autisme au Canada.
Le trouble du spectre de l’autisme est un trouble neurodéveloppemental permanent qui touche 1 enfant canadien sur 50 âgé de 1 à 17 ans. Le projet de loi S-203, qui a reçu la sanction royale plus tôt cette année grâce à vous tous, est une étape importante pour assurer un avenir meilleur pour les Canadiens autistes, leur famille et les personnes qui s’occupent d’eux.
Je suis heureux de voir de plus en plus de personnes autistes participer au débat sur l’autisme et son acceptation. Ce fut d’ailleurs la contribution la plus précieuse que nous avons tirée de notre étude du projet de loi S-203. Cependant, la participation des personnes autistes est essentielle pour la recherche afin de mieux connaître les questions et les priorités les plus pertinentes et urgentes. Il faut trouver des solutions et acquérir des connaissances qui répondent directement aux besoins définis par la communauté.
L’un des organismes qui fait exactement cela est le Réseau pour transformer les soins en autisme, ou RTSA, un réseau de recherche qui vise à rassembler et à mobiliser les acteurs de la recherche en autisme du Québec pour améliorer la qualité de vie des personnes autistes et de leur famille. L’objectif de l’équipe du RTSA, qui est composée de 80 chercheurs et de plus de 350 professionnels, cliniciens, personnes autistes et leur famille, est d’accélérer les découvertes scientifiques en renforçant les capacités de recherche et en intégrant les connaissances dans les pratiques et les politiques.
J’aimerais également saisir cette occasion pour attirer l’attention sur un autre pilier de la communauté de l’autisme dans ma ville, Montréal : À pas de géant. Chef de file en matière d’éducation, de formation communautaire et de militantisme pour l’inclusion des autistes dans tous les secteurs de la société, tout au long de leur vie, À pas de géant a récemment inauguré une installation ultramoderne de 54 millions de dollars pour répondre aux besoins changeants des personnes autistes tout au long de leur vie, ainsi qu’aux besoins de leur famille et des professionnels dans le domaine. Le sénateur Boehm et moi avons eu le privilège de visiter ce merveilleux centre.
Lieu de nombreuses premières depuis 1980, À pas de géant, que je connais très bien, est un brillant exemple de mobilisation de nombreux intervenants des secteurs public et privé pour imaginer une société plus inclusive et prendre des mesures concrètes afin d’en faire une réalité.
Un peu plus d’un an et demi après son annonce, le centre d’autisme À pas de géant a ouvert ses portes en septembre à plus de 250 personnes autistes, enseignants, éducateurs, chercheurs et employés. Unique au Canada, le centre attire déjà l’attention du monde entier et a récemment accueilli des représentants du gouvernement de la Belgique, qui cherchaient de l’inspiration en prévision de l’aménagement, au cours des prochaines années, de leur propre centre d’autisme.
Je conclus en soulignant que le Mois de l’acceptation de l’autisme met l’accent sur l’importance de respecter et de célébrer l’individualité de chacun, de créer des voies qui favorisent la croissance et la réussite, et de promouvoir la véritable inclusion pour toutes les personnes. Il me tarde de voir un Canada doté d’une stratégie nationale sur l’autisme qui permettra à tous les Canadiens de s’épanouir et de recevoir des services de qualité égale, d’un océan à l’autre.
Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Gail Hamamoto, présidente-directrice générale du Comité paralympique canadien. Elle est accompagnée de membres du Panthéon des sports canadiens. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Sœur Dorothy Moore, O.C., O.N.S.
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, à l’occasion du Mois de l’histoire des Mi’kmaqs, je prends la parole sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe afin de vous parler d’une remarquable leader de Mi’kma’ki. Elle est une force de la nature, une éducatrice respectée de 90 ans et une aînée. Il s’agit de sœur Dorothy Moore. L’an dernier, notre collègue l’honorable Dan Christmas a présenté sœur Dorothy au Sénat avec ces mots :
[...] nous pouvons et nous devons dire qu’il y a effectivement des anges parmi nous, qui puisent dans quelque chose de plus grand que vous ou moi.
Il a décrit sœur Dorothy comme un « exemple [...] productif, doux, plein de foi, déterminé et utile de leadership engagé au profit de tous [...] ».
Chers collègues, j’ai rencontré sœur Dorothy Moore, une sœur de Sainte-Marthe, lorsqu’elle nous a aidés, à l’Institut international Coady, à recruter une directrice autochtone pour le nouveau programme de leadership communautaire pour les femmes autochtones. Sa sagesse, sa grande expérience et sa générosité d’esprit nous ont énormément aidés.
Le 28 septembre, j’ai eu la chance d’assister, en compagnie de notre nouveau collègue le sénateur Prosper et de l’honorable Dan Christmas, à un cercle d’apprentissage à l’Université St. Francis Xavier intitulé « Célébration de la vie, de l’œuvre et de la sagesse de l’aînée l’nue sœur Dorothy Moore ».
L’auditorium Schwartz était rempli d’étudiants, de membres du personnel, d’enseignants et de membres de la communauté, y compris de nombreux leaders mi’kmaqs venus de loin. C’est ma bonne amie Jane McMillan, veuve de Donald Marshall fils, qui a organisé cette célébration. Donald Marshall fils venait de la même communauté que sœur Dorothy Moore et l’honorable Dan Christmas, la Première Nation de Membertou.
(1410)
Ceux qui rendaient hommage à sœur Dorothy Moore, qui a subi du racisme extrême lorsqu’elle a « sauté par-dessus la clôture » pour aller à l’école des enfants blancs en ville, l’ont décrite comme une pionnière, une mentore mi’kmaq, une ardente défenseure de la langue, de la culture et de l’éducation mi’kmaqs, en plus de la décrire comme une personne vive, infatigable et courageuse. Notre collègue le sénateur Prosper a déclaré que son amour, sa fougue et son héritage sont comme la flamme du centenaire sur la Colline du Parlement. C’est une lumière éternelle qui brillera toujours. M. Don Julien, du centre culturel Mi’kmawey Debert, a décrit sœur Dorothy comme l’atout le plus précieux du territoire Mi’kma’ki à l’heure actuelle.
Sœur Dorothy, conformément à ses habitudes, a déclaré ce qui suit :
Je ne veux jamais arrêter de faire ce que je fais. Je fais ce que je peux chaque jour. Il y a tant de choses à faire.
Chers collègues, sœur Dorothy Moore a veillé à ce que les enfants mi’kmaqs sachent qu’ils étaient appréciés et traités avec respect et à ce que la société canadienne admette que chaque enfant compte vraiment. Je vous remercie. Wela’lioq.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Lindita Nikolla, Présidente du Parlement de la République d’Albanie, de Son Excellence Ermal Muça, ambassadeur de la République d’Albanie au Canada, et d’Agron Gjekmarkaj, vice-président du Parlement de la République d’Albanie. Ils sont accompagnés d’autres membres d’une délégation de l’Albanie.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le décès de Sonia Boisvenu
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Chers collègues, ses castagnettes et ses claquements de talons sont à jamais réduits au silence. Surnommée l’ambassadrice québécoise du flamenco, Sonia del Rio s’est illustrée partout dans le monde en danse classique espagnole.
C’est entourée de ses proches que vendredi dernier, ma cousine Sonia Boisvenu, mieux connue sous son nom d’artiste Sonia del Rio, nous a quittés à l’âge de 83 ans.
Sonia est née à Rouyn-Noranda le 29 janvier 1940, dans la même région où je suis né. Elle était très fière de ses origines abitibiennes. Majestueuse ambassadrice du flamenco au Québec, Sonia a connu une remarquable carrière ici, comme à l’international, alors qu’elle a vécu et travaillé pendant de nombreuses années en Europe, en collaboration avec les plus grands maîtres de cette danse ibérique bien colorée. Elle s’est illustrée partout dans le monde en danse classique espagnole et en flamenco, un art qu’elle a aussi enseigné, en plus d’être concertiste de castagnettes.
Durant les années 1950, elle étudie le ballet classique et la danse espagnole. Sa carrière décolle à la fin de la même décennie, alors que Sonia enchaîne les prestations dans les cabarets de Montréal. Elle dansera notamment à côté de Michel Louvain, Muriel Millard, les Jérolas, Monique Gaube, Jean Grimaldi et des comédiens tels que Olivier Guimond, Manda Parent et Claude Blanchard. Tous ont été charmés par sa grâce et son talent.
En 1960, ma cousine Sonia s’envole vers l’Europe pour perfectionner son art et pour y poursuivre sa carrière. Elle s’établira à Paris, où elle se produira au Théâtre de L’Étoile avant d’arriver en Espagne, où elle étudiera les danses classiques et folkloriques, et le flamenco.
En 1974, elle était la première et la seule Canadienne diplômée de l’École supérieure d’art dramatique et de danse de Madrid. De retour au Québec, dans les années 1990, elle enseignera aux Grands Ballets canadiens cette danse qui l’habitait des pieds aux cheveux, en passant par le bout des doigts.
Je garde un très beau souvenir de ma cousine Sonia, fière de sa famille Boisvenu, de son Abitibi, de son Québec et de son pays, le Canada, qu’elle a fait rayonner au-delà des frontières. Je suis fier de son parcours professionnel unique, mais je suis surtout fier de la femme et de la cousine qu’elle était.
Chaque rencontre familiale était remplie d’émotions, de sensibilité et de plaisir, même si, pendant des années, les rencontres se sont faites rares durant son séjour en Europe. Son retour au pays, dans les années 1990, a été une joie pour toute la famille tellement elle avait beaucoup de choses à dire sur sa vie professionnelle dans les « vieux pays », comme se plaisaient à dire nos parents.
Sonia a été portée à son dernier repos hier à Sainte-Adèle, et je tiens à offrir à nouveau mes condoléances à son mari, Claude, à son fils, Sébastien, ainsi qu’à tous ses proches qui sont avec nous et nous écoutent en ce moment.
Repose en paix, ma chère cousine, et va danser avec tant de membres de la famille Boisvenu qui sont si nombreux maintenant de l’autre côté. Je suis convaincu que tu es déjà bien entourée.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants au Programme d’études des hauts fonctionnaires parlementaires.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’honorable Jane Cordy
Félicitations à l’occasion de l’octroi d’un doctorat honorifique
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour célébrer la réussite d’une collègue et d’une amie. Ce week-end, l’Université Mount Saint Vincent décernera un diplôme honorifique à l’une des nôtres, la sénatrice Jane Cordy. Elle rejoint ainsi une autre collègue, la sénatrice Wanda Thomas Bernard, qui a également été honorée par l’université au printemps.
Comme la sénatrice Cordy nous l’a dit le mois dernier, lorsqu’elle a félicité son alma mater à l’occasion de son 150e anniversaire, l’université Mount Saint Vincent se consacre à la promotion des femmes et des jeunes filles. Leur doctorat ès lettres (humanités) :
[...] honore des lauréats méritants qui ont contribué à l’amélioration de la société et de l’humanité dans tous les domaines, mais en particulier l’amélioration du statut des femmes, la contribution à l’enseignement supérieur, le service humanitaire et social, l’engagement et la promotion de la culture et des arts, ou le leadership dans un domaine d’activité [...]
En annonçant cette distinction, l’Université Mount Saint Vincent a souligné certains des travaux antérieurs de la sénatrice Cordy, y compris sa carrière d’enseignante avant sa nomination au Sénat. Son travail sur divers rapports marquants du Sénat a été souligné, en particulier le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé De l’ombre à la lumière, et son engagement envers les aînés, comme en témoigne son rôle au sein du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement.
Comme la sénatrice Cordy est la doyenne du Sénat, et la troisième femme à représenter la Nouvelle-Écosse dans cette enceinte, il n’est pas étonnant que sa contribution au Sénat soit considérable — et elle n’est pas près de s’arrêter.
Elle est une mentore pour moi depuis que j’ai rejoint le Groupe progressiste du Sénat. Vous avez vraiment montré ce que signifie être un leader. J’espère que vous savez à quel point j’apprécie vos conseils et votre amitié.
Jane, nous sommes tous très fiers de vous et nous penserons à vous le 22 octobre. J’invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour féliciter la sénatrice Cordy pour cet honneur. Wela’lin. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des familles Braun et Strand, du Manitoba. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La vérificatrice générale
Dépôt des rapports de l’automne 2023
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports de l’automne 2023 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(3).
[Traduction]
Projet de loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Français]
(1420)
La Loi sur le droit d’auteur
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires mondiales
Les propos du premier ministre
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, mardi, les médias du monde entier ont répété une affirmation du Hamas selon laquelle Israël avait attaqué un hôpital à Gaza, tuant des civils innocents. Le premier ministre Trudeau s’est empressé de porter un jugement à la suite de la diffusion de l’émission de la CBC. Il a déclaré à la fois à la Chambre et à l’extérieur aux journalistes que la frappe était inacceptable, illégale et que le droit international devait être respecté.
Le moment choisi pour ces commentaires laisse entendre qu’il croyait qu’Israël était responsable, une histoire répandue par un groupe que notre pays reconnaît officiellement comme terroriste.
Le premier ministre Trudeau ne vaut tout simplement pas le coût de la réputation du Canada. Est-ce trop lui demander que de faire preuve de bon sens, monsieur le leader, et de mesurer ses paroles, surtout à un moment aussi dangereux que celui-ci?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Peu importe qui a lancé l’attaque contre cet hôpital, nous convenons tous que le bombardement d’un hôpital constitue un crime contre l’humanité et qu’il s’agit d’un acte déplorable et honteux qui doit être condamné. Même s’il s’agissait d’un bombardement accidentel, il n’en demeure pas moins qu’il nous déchire le cœur et que nos pensées et notre compassion vont aux victimes et à leurs familles.
Le premier ministre n’a attribué la responsabilité de cet acte à aucune partie. Il a réagi comme tout être humain l’aurait fait face à cette horreur. La position du premier ministre est claire. Il a déclaré, si je ne m’abuse, qu’il travaille aujourd’hui avec ses alliés pour établir ce qui s’est produit exactement. Une fois que la situation sera éclaircie à la satisfaction du premier ministre, il en fera l’annonce.
Le sénateur Plett : Le sous-entendu était très clair, sénateur Gold. Ce n’est pas seulement le premier ministre Trudeau qui l’a fait; la ministre Joly a tenu des propos semblables. Ni l’un ni l’autre n’en valent le coût.
Mardi soir, à la sortie d’une conférence sur l’antisémitisme qui se tenait à proximité de la Colline, des participants se sont fait dire d’emprunter la sortie arrière pour leur sécurité parce que des manifestants en colère se tenaient à l’extérieur. Voilà le contexte dans lequel le premier ministre a fait preuve de si peu de jugement.
Après huit longues années au pouvoir, le premier ministre manque de gros bon sens et n’offre pas de leadership sérieux. Or, la situation actuelle n’exige-t-elle pas les deux?
Le sénateur Gold : J’ai assisté à cette conférence. Malheureusement, ce n’était pas la première fois que je devais être escorté lors d’un événement public par crainte de devoir faire face à des manifestants violents. C’est arrivé à Hamilton, lorsque des manifestants du convoi nous ont séquestrés lors d’une réunion, et on a dû nous escorter pour nous secourir.
C’est une situation déplorable, et le premier ministre a bien fait de condamner les préjudices et les dommages qui ont été causés.
La défense nationale
Le jour du Souvenir
L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Gold, le mois prochain, les Canadiens et les anciens combattants se réuniront à l’occasion du jour du Souvenir pour honorer ceux qui ont servi en temps de guerre, en particulier ceux qui ont fait le plus grand des sacrifices pour défendre la liberté au Canada. Cela me rappelle toujours le poème Au champ d’honneur de John McCrae. Le passage le plus évocateur se trouve à la fin et se lit comme suit :
À vous de porter l’oriflamme
Et de garder au fond de l’âme
Le goût de vivre en liberté.
Acceptez le défi, sinon les coquelicots se faneront
Au champ d’honneur
Le gouvernement du Canada, que vous représentez, a déclaré que ces prières seront interdites aux cérémonies du jour du Souvenir. Pourtant, au Sénat, nous commençons tous les jours par des prières. Pourquoi les prières sont-elles acceptables pour des sénateurs bien vivants, mais pas pour ceux qui sont morts à la guerre?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Eh bien, je vous remercie. Encore une fois, je demande que, lorsque les sénateurs posent des questions, ils s’assurent que leurs hypothèses factuelles sont exactes. Sinon, c’est déshonorer cette assemblée et les anciens combattants.
La réponse est tout simplement qu’il n’y a eu aucune interdiction de prière. La réponse, c’est qu’il est faux d’affirmer qu’il n’y a aucune interdiction de prière. La directive dit simplement que, dans notre pays, qu’il s’agisse de prières ou de symboles, ils doivent être inclusifs pour les aspects relatifs à la diversité et aux religions, entre autres. Je demanderais aux honorables sénateurs, qui peuvent me demander de rendre des comptes, comme c’est leur droit — et j’ai le devoir et le privilège de répondre — de ne pas induire la Chambre en erreur quand ils présentent des hypothèses factuelles.
Il me reste une minute pour répondre, et je vous réponds clairement. Je demanderais également de ne pas être chahuté lorsque je réponds aux questions précédentes. Je vous remercie, chers collègues.
Des voix : Bravo!
Le sénateur MacDonald : Sénateur Gold, la première ligne de cette troisième strophe se lit comme suit : « À vous jeunes désabusés, [...] ».
Honorables sénateurs, je n’aurais jamais cru voir le jour où c’est le gouvernement du Canada qui nous ferait perdre nos illusions. Étant donné que vous représentez le gouvernement dans cette Chambre, pouvez-vous nous dire — et dire aux Canadiens — si vous appuyez cette directive du gouvernement?
Le sénateur Gold : J’aimerais savoir si les sénateurs appuient la directive suivante — je réponds à Dieu... à la question. Eh bien, j’ai employé un terme religieux, « Dieu », et j’espère ne pas avoir offusqué les non-croyants.
La directive dit ceci :
[...] les aumôniers doivent s’efforcer de veiller à ce que toutes les personnes aient le sentiment d’être incluses et de pouvoir participer à la réflexion [...] peu importe leurs croyances...
Je serais estomaqué d’apprendre que quelqu’un, au Sénat, s’oppose à cette directive en faveur du respect et de l’inclusivité, étant donné la diversité de ce pays que nous célébrons tous.
[Français]
Le patrimoine canadien
La Loi sur les nouvelles en ligne
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Gold, comme vous le savez, Meta a bloqué les hyperliens vers les nouvelles sur sa plateforme et Google a récemment réitéré son intention de faire la même chose quand le projet de loi C-18, Loi sur les nouvelles en ligne, entrera en vigueur à la fin du mois de décembre.
Nos médias souffrent de ces décisions; ils sont moins visibles et ont perdu jusqu’à la moitié de leurs utilisateurs. Plusieurs sont catastrophés par l’impasse apparente entre le gouvernement et Google au sujet du projet de loi C-18 sur les nouvelles en ligne. Même la News Media Coalition a fait volte-face et demande maintenant à la ministre du Patrimoine canadien d’accepter certaines demandes de Google dans le cadre des règlements finaux qui seront adoptés. Pour sa part, Google considère que les problèmes fondamentaux sont plutôt dans la loi elle-même.
Ma question est la suivante : est-ce que le gouvernement est prêt à modifier le projet de loi C-18 afin de trouver une solution à ce cul-de-sac?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Les décisions que vous avez soulignées sont regrettables; on m’a cependant assuré que le gouvernement du Canada continuerait de travailler avec ces organisations dans le cadre de la procédure réglementaire.
Fondamentalement, la Loi sur les nouvelles en ligne est un régime de négociation qui amène les organismes de presse et les géants de la technologie à la table des négociations pour parvenir à des accords équitables.
Le Canada a besoin d’une presse forte, libre et indépendante. Il s’agit là d’un élément fondamental de notre démocratie et les Canadiens attendent des géants de la technologie qu’ils respectent la loi dans notre pays. Nous ne nous laisserons pas intimider et je note qu’il s’agit d’un défi auquel de nombreux pays sont confrontés alors qu’ils mettent en œuvre et envisagent une législation visant à protéger la liberté de la presse.
(1430)
Le gouvernement examinera toutes les propositions reçues et on m’assure que l’on continuera de travailler en ce sens.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je rappelle toutefois que l’Europe a réussi à en arriver à un compromis avec Google.
Ici, si on ne trouve aucun compromis rapidement et que Google met sa menace à exécution — et j’espère que ce ne sera pas le cas —, les médias canadiens subiront d’importants contrecoups. Le gouvernement a-t-il un plan pour faire face à cette éventualité?
Le sénateur Gold : Comme me l’a si bien enseigné mon regretté père, on ne négocie pas en public.
Cela dit, le gouvernement est sûr qu’il peut faire face aux enjeux au moyen de processus réglementaires et des discussions en cours avec les géants technologiques. Il demeure en contact avec les parties prenantes. Des mises à jour seront fournies en temps et lieu.
[Traduction]
Les finances
Les fiducies collectives des employés
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à instaurer des changements fiscaux qui prendraient effet en 2024 pour faciliter la création de fiducies collectives des employés. Je suis un ardent partisan de ces fiducies, car elles offriraient aux propriétaires d’entreprise une façon de planifier la relève qui permettrait aux employés de tirer parti de la réussite à laquelle ils contribuent par leur travail.
On sait que 76 % des propriétaires d’entreprise du Canada prévoient quitter leur entreprise au cours de la prochaine décennie et que seulement 1 entrepreneur sur 10 a un plan de relève formel. Le moment est donc tout indiqué pour mettre l’accent sur les fiducies collectives des employés. Sénateur Gold, pouvez-nous nous confirmer que cela demeure une priorité absolue? Quand le gouvernement devrait-il présenter sa proposition législative?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Vous avez tout à fait raison, les fiducies collectives des employés présentent plusieurs avantages. Elles permettent aux employés de profiter du succès de leur travail; elles favorisent la participation aux décisions de l’entreprise et elles permettent aux employés de recevoir leur part des profits.
Le budget de 2023 a annoncé que le gouvernement s’engageait à créer ces fiducies tout en consultant des intéressés, comme il se doit. afin d’éliminer les obstacles qui subsistent. Le budget de 2023 propose des modifications au régime fiscal afin de faciliter la création de ces fiducies. Le gouvernement a consulté des intéressés pour voir comment améliorer au mieux les droits des employés et renforcer leur participation à la gouvernance des fiducies collectives des employés, et il en dira plus en temps voulu.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de cette réponse, sénateur Gold.
La responsabilité financière est essentielle, mais je continue de penser que le gouvernement doit envisager sérieusement d’inclure des incitatifs fiscaux pour que les propriétaires d’entreprises adoptent les fiducies collectives des employés. Sénateur Gold, pouvez-vous vous engager à faire part de mon point de vue au gouvernement et à l’encourager à inclure des incitatifs fiscaux dans sa prochaine proposition législative? Sinon, je crains que le taux de participation soit minime et que la politique n’atteigne pas son objectif.
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. C’est avec grand plaisir que je transmettrai vos suggestions à la ministre.
La défense nationale
La modernisation des systèmes de défense dans l’Arctique
L’honorable Dennis Glen Patterson : Sénateur Gold, en juin 2022, la ministre de la Défense de l’époque, Anita Anand, a annoncé l’octroi de 38,6 milliards de dollars pour moderniser le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou le NORAD. Le financement est censé être utilisé sur une période de 20 ans en mettant l’accent sur la modernisation de nos systèmes de surveillance, de la technologie que nous utilisons et de nos systèmes d’armement aérien tout en investissant dans de nouvelles infrastructures et capacités de soutien, ainsi que dans la science et la technologie visant à assurer nos capacités futures de défense de l’Amérique du Nord.
Le président des États-Unis et le premier ministre Trudeau ont publié une déclaration commune le 24 mars 2023, qui dit :
Notre plus grande priorité est de protéger nos citoyens et notre territoire souverain. Nous investirons dans la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) [...]
Ils ont expressément convenu de devancer l’acquisition du système de radar transhorizon en 2028 et d’accélérer l’investissement canadien dans l’infrastructure de l’Arctique pour appuyer l’arrivée du premier avion F-35 au Canada.
Monsieur le sénateur, pouvez-vous faire le point sur ces investissements?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Elle est importante. Je vous remercie également d’avoir souligné l’investissement historique que le gouvernement a fait en 2022 pour moderniser les capacités du NORAD.
Il me semble que le ministre que nous avons reçu à la période des questions aurait probablement été mieux placé que moi pour répondre à votre question, mais je ferai tout de même de mon mieux.
Je crois comprendre que le gouvernement a déjà rendu publics les échéanciers des 19 projets retenus dans le cadre de ce plan. Je pense aussi que la majorité de ces projets atteindront leurs capacités opérationnelles initiales au cours des 10 prochaines années. C’est toute l’information dont je dispose pour le moment, monsieur le sénateur.
Le sénateur D. Patterson : Merci.
Sénateur Gold, le rapport de 2022 de la vérificatrice générale sur la surveillance des eaux arctiques recommandait notamment de remédier aux retards dans la livraison d’équipement pour remplacer et améliorer les capacités fédérales clés utilisées pour la surveillance maritime dans l’Arctique canadien, et d’atténuer le risque que plusieurs types d’équipement cessent de fonctionner avant qu’ils puissent être remplacés.
Dans une déclaration de mars 2023, Services publics et approvisionnement Canada affirmait ce qui suit :
[...] le P-8A Poseidon était le seul appareil actuellement offert qui réponde à toutes les exigences opérationnelles concernant l’AMC [...]
Le sénateur Gold : Je ne suis pas certain de bien saisir la question. Il est vrai que le Poséidon P-8A est le seul appareil militaire qui dispose déjà des capacités nécessaires. Cependant, aucune décision définitive n’a encore été prise. Le fait d’émettre une lettre de demande ne signifie pas que le Canada s’est engagé à quoi que ce soit.
L’acceptation ou le refus de l’offre présentée en détail dans la lettre d’acceptation dépendra des capacités de l’appareil, de sa disponibilité, de son prix et des avantages qu’il présente.
[Français]
Les finances
Le Fonds monétaire international
L’honorable Clément Gignac : Sénateur Gold, j’aimerais vous parler de discipline budgétaire.
La majorité des experts sont d’accord pour affirmer que votre gouvernement a fait les bonnes choses au début de la pandémie en injectant des dizaines de milliards de dollars dans l’économie pour éviter une dépression économique. Toutefois, ces mêmes experts sont aussi d’avis que cela a été rendu possible en raison de la discipline budgétaire exercée par les gouvernements précédents, qui a eu pour résultat que le Canada avait une cote de crédit AAA et un endettement de 30 %.
Or, au début de l’été, le Fonds monétaire international ou FMI a publié son rapport et a recommandé au gouvernement d’adopter des ancrages budgétaires soulignant que de belles intentions de réduire le déficit à moyen terme ne suffisaient pas.
Sénateur Gold, le gouvernement présentera son énoncé économique de l’automne dans les semaines à venir. La ministre des Finances a-t-elle l’intention de tenir compte des recommandations du Fonds monétaire international?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Certainement; nous prenons en considération les recommandations des sources fiables.
Le plan économique du gouvernement du Canada continuera d’établir un équilibre entre la nécessité de soutenir les Canadiens aujourd’hui et la nécessité d’investir dans notre avenir économique. Le gouvernement continuera de le faire de manière responsable sur le plan fiscal.
Le Fonds monétaire international et l’Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que le Canada connaîtra la plus forte croissance économique du G7 en 2024. Dans ce contexte, le gouvernement adopte une approche responsable et équilibrée de la gestion budgétaire tout en soutenant les Canadiens les plus vulnérables, en renforçant le système de santé publique, en investissant dans la prospérité future du Canada et en préservant sa viabilité budgétaire à long terme.
Le sénateur Gignac : Sénateur Gold, selon les économistes de la Banque Nationale, le Canada a actuellement la politique monétaire la plus restrictive du G7. Lors de son dernier témoignage devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, l’ex-gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, a mentionné lui aussi qu’il serait très utile que le gouvernement adopte des ancrages budgétaires pour venir en aide à la politique monétaire.
Pouvez-vous rassurer cette Chambre que votre gouvernement va soumettre un cadre financier responsable avant d’aller de l’avant avec la liste d’épicerie et des dépenses du Nouveau Parti démocratique?
Le sénateur Gold : Merci pour la question. Je répète que l’on attend du gouvernement, dans les semaines et les mois à venir, un rapport intermédiaire. Je suis certain, comme je l’ai dit, qu’il sera prudent, responsable et bien équilibré.
[Traduction]
La santé
La réglementation des liquides à vapoter
L’honorable Judith G. Seidman : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La modification, en 2018, de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage afin d’y inclure les produits de vapotage visait à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, l’objectif étant de réduire la prévalence du tabagisme au pays à 5 % et de réduire le tabagisme et la dépendance à la nicotine chez les jeunes.
(1440)
Ce projet de loi a été adopté même s’il ne s’appuyait pas sur beaucoup de données probantes. Le gouvernement avait promis que cette mesure législative serait mise à jour à mesure que les données scientifiques deviendraient disponibles. Ces données scientifiques probantes sont maintenant disponibles. Nous savons que le vapotage n’est pas un moyen efficace pour arrêter de fumer, que le vapotage mène les jeunes à la cigarette et que les liquides employés dans les vapoteuses sont toxiques.
Quand la loi sera-t-elle mise à jour afin de refléter l’état des connaissances?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, merci de votre leadership et de vos efforts dans ce dossier et merci de porter ces enjeux à notre attention — comme vous le faisiez à titre de porte-parole, si je ne m’abuse. Il est tout à votre honneur que vous poursuiviez vos efforts.
Au fur et à mesure que les données s’accumulent, le gouvernement continuera de réfléchir aux incidences de ces nouveaux éléments en vue d’apporter les modifications qui s’imposent, que ce soit par voie législative ou réglementaire ou au moyen d’autres orientations stratégiques. Je ne sais pas où en sont les discussions à ce sujet et encore moins à quoi elles aboutiront. Cependant, dès que j’aurai plus d’informations, ce sera pour moi un plaisir de les communiquer au Sénat, et je sais que le gouvernement les communiquera à la population canadienne.
La sénatrice Seidman : Je vous remercie. Nous en serons tous heureux, j’en suis sûre.
Malgré la consultation de 2021, qui a bel et bien eu lieu, nous n’avons pas encore interdit les arômes dans les produits de vapotage, qui sont considérés comme les plus attrayants pour les jeunes. Sénateur Gold, parmi les 13 gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada, six ont adopté des lois ou des règlements pour interdire la vente d’arômes, autres que celui du tabac, dans les produits de vapotage. Quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’interdire les arômes dans les produits de vapotage?
Le sénateur Gold : Merci. Je ne sais pas, et je ne suis pas en mesure de prédire quel sera le plan du gouvernement. Comme vous le soulignez, les provinces qui agissent dans le cadre de leurs champs de compétence ont pris cette mesure. Je pense que les données qui s’accumuleront au fil du temps et avec l’expérience pourront, et devraient, éclairer les décisions qui seront prises à l’échelon national.
[Français]
La sécurité publique
Le Service correctionnel du Canada—Le système carcéral
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, lundi dernier, La Presse nous a fait part d’une récente saisie record de drogues, de téléphones cellulaires et d’armes artisanales à l’Établissement de Cowansville. Cette saisie représentait une valeur totale de 700 000 $ pour trois mois — et on parle de 2 millions de dollars pour 2023.
À la lumière de ces informations, il est évident que la sécurité et la réhabilitation des détenus ne sont pas une priorité pour votre gouvernement. Pourquoi le gouvernement prévoit-il dépenser un milliard de dollars pour racheter des armes d’honnêtes chasseurs dans le cadre du projet de loi C-21, alors qu’il a investi très peu pour la sécurité et le contrôle des armes illégales dans les pénitenciers?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de poser cette question et de souligner cette situation problématique et le véritable défi auquel font face le Service correctionnel du Canada et les forces policières face à l’industrie de la contrebande et du trafic dans nos établissements carcéraux fédéraux et provinciaux. C’est un réel problème; tout le monde le sait. C’est un amalgame un peu difficile à répondre avec le projet de loi C-21. Heureusement, le comité auquel a été renvoyé ce projet de loi va commencer son étude la semaine prochaine. Nous, les sénateurs et sénatrices, aurons l’occasion de suivre cette étude avec intérêt. Les questions entourant ce projet de loi seront étudiées en profondeur, comme nous le faisons toujours au Sénat.
Le sénateur Boisvenu : Ces armes illégales sont entrées dans les pénitenciers à cause des drones. Depuis huit ans, le Syndicat des agents correctionnels du Canada demande à votre gouvernement de lui fournir des équipements modernes et efficaces pour détecter ces drones, étant donné que les agents correctionnels n’en détectent même pas 1 sur 100 actuellement. Pourquoi comptez-vous investir un milliard de dollars pour racheter des armes légales que vous avez rendues illégales, alors que vous n’avez pas investi un sou depuis huit ans dans les pénitenciers pour contrôler les armes illégales?
Le sénateur Gold : Je ne nie pas l’existence du problème que vous avez décrit dans les pénitenciers. Je mets l’accent sur l’importance du projet de loi C-21, qui vise à faire en sorte que les armes qui sont utilisées seulement pour tuer des personnes soient mieux contrôlées.
[Traduction]
Le Bureau du Conseil privé
L’exactitude de l’information publique
L’honorable Stan Kutcher : Sénateur Gold, le sénateur américain Hiram Johnson a déclaré que la vérité est la première victime de la guerre. En cette ère de postvérité et compte tenu de l’incidence pernicieuse des médias sociaux dans la diffusion d’information erronée, il est d’une importance vitale de veiller à ce que nos dirigeants possèdent de l’information factuelle exacte avant de faire des déclarations publiques.
Comment le Canada s’assure-t-il qu’avant de faire des annonces publiques, nos dirigeants disposent de renseignements valides axés sur des faits qui ont fait l’objet d’une vérification indépendante et complète?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.
La désinformation constitue un problème dans notre société. Elle nuit à la paix, à la prospérité et aux libertés individuelles. Par surcroît, elle érode la confiance dans la démocratie et renforce les points de vue polarisants qui ne favorisent pas le bien commun. En temps de crise, la désinformation est particulièrement dangereuse et nuisible.
Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec ses alliés, avec lesquels il échange des renseignements de sécurité pertinents pour contrer les menaces mondiales. Le gouvernement a également créé le Centre de coordination stratégique sur la communication d’information pour appuyer le partage efficace, responsable et en temps opportun d’information aux fins de sécurité entre les institutions fédérales.
Le gouvernement met en place des mesures — et en envisage d’autres — pour lutter contre la désinformation parrainée par des États au Canada. Le gouvernement a mis sur pied une équipe spéciale pour accroître la capacité du Canada de comprendre, de surveiller et de détecter la désinformation, et il continuera de prendre des décisions dans l’intérêt des Canadiens.
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie de votre réponse, sénateur Gold. Compte tenu de la désinformation généralisée diffusée sur les médias sociaux pendant la guerre entre Israël et le Hamas — et même pendant d’autres guerres telles que l’invasion de l’Ukraine par la Russie —, les Canadiens doivent avoir accès à des renseignements valables et entièrement vérifiés, en temps utile et avec confiance.
Quels sont les plans du Canada pour garantir que les Canadiens aient accès à ce type d’information? Quand cela adviendra-t-il?
Le sénateur Gold : Dans une société libre et démocratique, il y a de sérieuses limites à ce que le gouvernement peut — ou devrait — tenter de faire pour garantir ce qu’on appelle la vérité de l’information. Nous comptons sur les citoyens et sur d’autres acteurs. Le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires internationaux, notamment l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, ou OTAN, le Mécanisme de réaction rapide du G7, la Coalition pour la liberté des médias et la Coalition pour la liberté en ligne afin de diffuser des renseignements exacts. Il s’agit là du côté de l’offre. Le gouvernement travaille avec ses partenaires internationaux et ses partenaires canadiens pour détecter, corriger et dénoncer la désinformation, quelle qu’en soit la source.
La sécurité publique
La modernisation du Sénat
L’honorable Chantal Petitclerc : Sénateur Gold, le 3 octobre, en réponse à une question du sénateur Plett, vous avez dit que le gouvernement que vous représentez souhaitait que le Sénat se modernise et soit moins partisan. On peut également lire ce qui suit sur votre site Web :
Le rôle du bureau du représentant du gouvernement au Sénat est d’aider à faire avancer les projets de loi du gouvernement à la Chambre haute, en veillant à ce qu’ils soient examinés en temps voulu. Le BRG appuie le renouvellement du Sénat en œuvrant pour un Sénat plus indépendant, responsable et transparent et qui délibère de façon moins partisane.
Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire si vous croyez que votre gouvernement est en bonne voie d’atteindre son objectif de moderniser le Sénat? Est-ce que ce volet de votre mandat sera bientôt réalisé?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question, qui est importante. En fait, nous avons déjà pris des mesures, tant au Sénat à l’interne que par voie législative, pour faire du Sénat un endroit moins partisan qui continue de refléter — ce qui est primordial — la réalité actuelle, soit qu’il y a plusieurs groupes qui ne sont pas affiliés à un parti politique. Cependant, on ne peut pas dire que nous soyons rendus assez loin pour pouvoir dire « mission accomplie ».
La position officielle que nous avons articulée, au Comité du Règlement et ailleurs, est qu’il faut que le Règlement du Sénat soit modifié afin qu’il concorde avec la Loi sur le Parlement du Canada, laquelle régit nos structures, nos délibérations et nos activités. Ce travail n’est pas terminé.
Par ailleurs, que ce soit pendant mon mandat ou celui d’un de mes successeurs, j’aimerais que davantage d’efforts soient déployés pour que le Sénat soit un milieu de travail plus efficace, inclusif et favorable à la vie familiale pour nous tous.
(1450)
La santé
La stratégie nationale sur l’autisme
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Sénateur Gold, comme c’est le Mois de sensibilisation à l’autisme, je m’en voudrais de ne pas m’enquérir des progrès réalisés par le gouvernement en ce qui concerne ses obligations juridiques prévues dans le projet de loi S-203, qui a reçu la sanction royale plus tôt cette année. Ce projet de loi est non prescriptif pour faire en sorte que le gouvernement et les intervenants — y compris les Canadiens autistes eux-mêmes — aient le dernier mot sur la forme que devrait prendre le cadre. À cette fin, le projet de loi exige que le ministère convoque une réunion avec les intervenants et les homologues provinciaux dans un délai d’un an. Voilà ce qui se trouve dans la loi. C’est une partie importante de la mesure législative parce qu’elle fait en sorte que les Canadiens autistes ne sont pas exclus de la création du cadre.
Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire où en est le gouvernement — et surtout le ministère de la Santé — dans ce dossier? Quand convoquera-t-il la réunion? Cela intéresse tous les sénateurs, bien entendu.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie. Je m’informerai certainement des progrès réalisés, mais je tiens avant tout à profiter de l’occasion pour vous féliciter du travail que vous faites depuis des décennies pour soutenir ces importantes initiatives. En effet, si vous me le permettez, j’aimerais également manifester mon appui au programme À pas de géant, auquel vous avez fait allusion, et que ma famille et moi-même connaissons très bien.
C’est une question importante. Bien qu’il s’agisse d’une étape importante et nécessaire, elle ne représente qu’un premier pas pour ce qui est de fournir des ressources, des soins de santé et de l’aide aux autistes afin qu’ils puissent mener une vie productive et fructueuse et de contribuer à la société. Merci de votre question.
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, comme je l’ai mentionné, la mesure législative n’est évidemment pas prescriptive. Nous ne souhaitons pas menotter le gouvernement, mais certaines mesures s’imposent pour la mise en place d’un cadre. Je souhaite vraiment demander, au nom du Sénat, qu’on rappelle poliment au ministre qu’il y a un délai à respecter et que le temps presse. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité au Sénat et à la Chambre. Nous allons suivre le dossier de près et nous assurer que les lignes directrices du projet de loi sont respectées.
Le sénateur Gold : C’est bien sûr ce que vous devez faire. Il va sans dire que je suis toujours poli dans mes rapports avec les ministres, particulièrement ceux avec lesquels j’ai le privilège de collaborer depuis de nombreuses années. L’actuel ministre de la Santé — un ancien leader à la Chambre — et moi entretenons une bonne relation. Je me ferai un plaisir de lui faire ce rappel à la prochaine occasion appropriée.
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
La promotion des exportations, du commerce international et du développement économique—Le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 229, en date du 30 mai 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.
Les services publics et l’approvisionnement—La proportion d’employés fédéraux en télétravail
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 234, en date du 6 juin 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant la proportion d’employés fédéraux en télétravail.
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 mai 2023 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 10 mai 2023 par l’honorable sénatrice Martin, concernant le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 13 juin 2023 par l’honorable sénatrice Martin, concernant le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.
Les affaires étrangères
L’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
(Réponse à la question posée le 4 mai 2023 par l’honorable Marilou McPhedran)
L’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE)
Le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) n’a reçu aucune plainte concernant une entreprise canadienne du secteur du vêtement, du secteur minier ou du secteur pétrolier et gazier œuvrant au Myanmar. L’OCRE soupçonne que d’autres entreprises sont probablement confrontées à des défis similaires.
L’OCRE recommande au gouvernement canadien d’adopter des mesures législatives sur la diligence raisonnable obligatoire en matière d’environnement et de droits de la personne. Cela obligerait les entreprises canadiennes présentes au Myanmar à exercer la diligence requise. Lorsqu’une entreprise opère dans un contexte à haut risque, comme celui du Myanmar, il y a un risque accru que ses activités ou ses relations d’affaires contribuent à des violations flagrantes des droits de la personne, telles que celles commises par la Tatmadaw. Les entreprises doivent donc cerner les risques en matière de droits de la personne à tous les maillons de leur chaîne d’approvisionnement et mettre en place un cadre de diligence raisonnable en matière d’environnement et de droits de la personne. Si l’exercice de la diligence requise n’est pas possible, les entreprises doivent soit exercer une pression collective sur leurs fournisseurs pour que les violations des droits de la personne cessent et qu’ils remédient à leurs répercussions, soit planifier un retrait responsable du pays.
Les finances
Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
(Réponse à la question posée le 10 mai 2023 par l’honorable Yonah Martin)
Exportation et développement Canada (EDC)
Depuis l’instauration du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) (jusqu’au 30 avril 2023), des contrats représentant 208 millions de dollars ont été accordés à Accenture. Ce montant inclut des mandats à venir pour l’année 2023-2024 dans le but de mettre en place la phase de perception.
Le gouvernement a confié à Exportation et développement Canada (EDC), et non à Accenture le mandat de concevoir, livrer et administrer le programme du CUEC. Nombre des compétences requises pour élaborer et administrer le programme du CUEC dépassent l’expertise de base d’EDC à titre d’organisme de crédit à l’exportation. Ainsi, EDC a informé le gouvernement qu’elle allait impartir le travail exhaustif requis dans le cadre du CUEC compte tenu de sa portée, de sa complexité et des contraintes de temps, facteurs nécessitant l’expertise et les ressources d’une tierce partie pour mener le mandat à bien. EDC n’aurait pu offrir le programme du CUEC sans le soutien d’un fournisseur. Le renfort d’Accenture a accru l’effectif d’EDC et Accenture a non seulement offert des services de consultation, mais également des services technologiques.
EDC est consciente des lignes directrices du gouvernement exigeant la divulgation/présentation régulière des contrats par ministère. À titre de société d’État, EDC n’est toutefois pas visée par les processus d’approvisionnement fédéraux. EDC dispose d’un processus distinct de divulgation des avis d’octroi des contrats d’approvisionnement concernés. Ce processus a été mis en œuvre en décembre 2021 par suite de l’octroi du contrat à Accenture dans le cadre du programme du CUEC.
(Réponse à la question posée le 13 juin 2023 par l’honorable Yonah Martin)
En mars 2020, le gouverneur en conseil a demandé à Exportation et développement Canada (EDC), sur recommandation de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, de prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir les entreprises canadiennes dans le cadre de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. À cet égard, le gouvernement a demandé à EDC d’administrer le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur le développement des exportations. Ces mesures ont été prises afin qu’EDC puisse agir dans l’intérêt national et fournir rapidement un volume élevé d’aide d’urgence aux entreprises canadiennes.
Les estimations des coûts dans le cadre des recouvrements des prêts liés au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) ne sont pas finalisées. EDC continuera de respecter ses pratiques d’approvisionnement conformément aux obligations de l’entente commerciale et s’engage à fournir les détails de tous les contrats Accenture à mesure que le Parlement les exigera.
EDC, à titre d’organisme de crédit à l’exportation du Canada, n’aurait pas été en mesure d’offrir le programme du CUEC sans le soutien d’un fournisseur. Accenture avait déjà été intégré à titre de fournisseur de services technologiques avant qu’EDC ne reçoive le mandat d’offrir le CUEC. Un processus d’approvisionnement complexe et concurrentiel prend au moins de six à huit mois. Compte tenu de la nature urgente du programme du CUEC, EDC n’aurait pu offrir le programme aussi rapidement que nécessaire autrement.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Aide médicale à mourir
Reconstitution du Comité mixte spécial—Message des Communes
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :
Le mercredi 18 octobre 2023
EXTRAIT,—
Que,
a)le Comité mixte spécial sur l’aide médical à mourir soit reconstitué, conformément à la recommandation 13 du deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir;
b)le Comité soit composé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, trois députés de l’opposition officielle et deux députés des autres partis de l’opposition qui ne sont pas l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;
c)outre les coprésidents, le Comité élise trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, le deuxième vice-président soit un député du Bloc québécois et le troisième vice‑président soit un député du Nouveau Parti démocratique;
d)le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;
e)les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;
f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;
h)le cas échéant en ce qui concerne un comité mixte spécial, les dispositions relatives aux séances hybrides des comités dans le Règlement de la Chambre des communes s’appliquent également au Comité;
i)le Comité ait le pouvoir de :
(i)siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement,
(ii)faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,
(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,
(iv)mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,
(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
j)le Comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de ses recommandations, au plus tard le 31 janvier 2024;
k)le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est présenté dans les deux chambres;
qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.
ATTESTÉ
Le greffier intérimaire de la Chambre des communes
Eric Janse
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?
(Sur la motion du sénateur Gold, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1500)
[Traduction]
Le Sénat
Motion concernant les séances du jeudi pour le reste de la présente session—Débat
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 18 octobre 2023, propose :
Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement, lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance soit levée à 18 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, comme si cette heure-là était, à tous égards, l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue à l’article 3-4 du Règlement.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : L’honorable sénateur Gold, avec l’appui de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, propose que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement, lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance soit levée à 18 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, comme si cette heure-là était, à tous égards, l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue à l’article 3-4 du Règlement.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Des voix : Non.
Question de privilège—Report de la décision de la présidence
L’honorable Mary Jane McCallum : Si un vote par appel nominal est tenu sur cette question, j’ai une question de privilège.
Son Honneur la Présidente : Vous soulevez une question de privilège. Vous avez la parole.
La sénatrice McCallum : Merci. Votre Honneur, je prends la parole conformément à l’article 13-4(a) du Règlement pour soulever une question de privilège sans préavis. L’article se lit comme suit :
Si un sénateur prend connaissance d’une affaire donnant lieu à une question de privilège après le délai prévu pour en donner préavis ou pendant la séance, le sénateur peut :
a) soit soulever la question sans préavis à tout moment pendant la séance, sauf au cours des affaires courantes, au cours de la période des questions ou au cours d’un vote, mais suivant par ailleurs les dispositions générales de ce chapitre [...]
Étant donné que mon personnel a attiré mon attention sur ce sujet cet après-midi, après avoir lu le plumitif que le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre a remis à mon bureau à 12 h 27 aujourd’hui et comparé la motion d’initiative ministérielle no 132 au Feuilleton, je n’ai pas pu respecter le délai minimal de trois heures pour donner un préavis avant la séance, conformément à l’article 13-3(1) du Règlement. Par conséquent, cette question de privilège relève légitimement de l’article 13-4(a) du Règlement, que je viens de mentionner.
Votre Honneur, je suis très préoccupée par la motion d’initiative ministérielle no 132 et les conséquences qu’elle aurait, à savoir limiter la durée du débat sur des affaires non gouvernementales ou d’autres affaires, des questions auxquelles on accorde déjà peu de temps pour être examinées au Sénat.
Compte tenu du manque apparent de préoccupation ou de sentiment d’urgence entourant cette motion, je suis portée à croire que cette dernière est fort probablement le fruit de conversations et d’un accord entre le bureau du représentant du gouvernement au Sénat et les quatre leaders au Sénat, ou leurs représentants, sur la question.
Toutefois, comme ces leaders ne représentent pas les sénateurs non affiliés, leurs ententes ne peuvent pas s’appliquer à nous puisque nous n’avons pas été mis au courant au préalable de la tenue de ces discussions ni des décisions qui en ont découlé et que nous n’avons pas eu voix au chapitre.
J’ai fait le choix difficile de devenir une sénatrice non affiliée à cause de la marginalisation, de l’iniquité et du manque de soutien que je ressentais en tant que membre d’un groupe établi. Je constate que je continue d’être traitée de manière inéquitable en raison de ma décision consciente de devenir non affiliée, même si le Sénat se targue de respecter le principe selon lequel tous les sénateurs sont égaux. J’ai écrit de nombreuses lettres aux quatre leaders pour leur faire part de mes préoccupations au sujet de l’absence de participation des sénateurs non affiliés, dont moi-même, à la prise de décisions qui ont des répercussions non seulement sur nous, mais sur les gens que nous représentons. Pareille marginalisation n’est pas sans rappeler les façons de faire d’il y a 100, 50 ou même 10 ans.
Il faut qu’un changement profond s’opère par rapport aux politiques et aux processus qui sont désuets et, bien franchement, discriminatoires. Encore une fois, on ne m’a pas consultée avant de prendre une décision. Cette situation continue d’exclure dangereusement les sénateurs non affiliés comme moi d’un processus essentiel de négociation. Cela nuit à mon rôle de sénatrice qui se trouve à être une femme crie membre d’une Première Nation qui soulève des enjeux vitaux au nom des gens que je représente.
Il y a d’autres questions cruciales pour les gens que nous représentons, les segments de la population qui sont exclus de la majorité représentée à l’autre endroit. Ces autres questions sont extrêmement importantes et élargissent souvent nos perspectives sur les projets de loi à venir de façon à ce que nous agissions pour le bien des Canadiens. En tant que sénateurs, nous avons une responsabilité sacrée qui va de pair avec le terme « honorable », soit celle de débattre des questions afin d’accroître notre sensibilisation, nos connaissances et notre sagesse et d’agir en conséquence.
Étant donné que, pour la durée de cette session, la motion prévoit mettre une croix sur d’innombrables heures de travail qui sont normalement réservées à la discussion d’autres affaires, nous continuons à marginaliser les personnes mêmes que nous sommes censés représenter.
Par conséquent, Votre Honneur, j’aimerais vous demander de vous prononcer sur la question de savoir si le fait d’être contrainte d’être partie à un accord auquel je n’ai pas participé ou donné mon accord et qui limite ma capacité à écouter, à parler et à poser des questions sur des sujets d’une importance cruciale pour les gens que je représente au Sénat constitue une atteinte à mon privilège. Merci.
Son Honneur la Présidente : D’autres sénateurs souhaitent-ils participer à la discussion?
L’honorable Marilou McPhedran : Je vais être très brève. Je partage les préoccupations que la sénatrice McCallum a soulevées avec brio aujourd’hui. Ses commentaires reflètent parfaitement ma pensée.
À tous ceux qui vont réagir à cette question de privilège — et je suis consciente que vous devrez rendre une décision à ce sujet, Votre Honneur —, je demande de songer au fait que chaque fois que nous venons au Sénat pour y siéger, nous commençons la séance par une prière. Nous y sommes tous partie prenante. Je tiens seulement à souligner l’importance des commentaires de la sénatrice McCallum concernant notre responsabilité sur le plan de la représentation, tâche qui prend du temps. Cette motion vise à réduire le temps et les occasions à notre disposition.
La prière dont je parle nous demande ceci :
[...] fais que ton esprit anime nos délibérations pour qu’ainsi assemblés, nous servions toujours mieux la cause de la paix et de la justice dans notre pays et dans le monde.
Merci.
[Français]
L’honorable Raymonde Saint-Germain : En écoutant nos collègues la sénatrice McCallum et la sénatrice McPhedran, je constate qu’il y a un besoin de clarification pour ce qui est de la portée de cette motion gouvernementale, parce que l’interprétation qui en est faite — et je le crois aussi en raison de ce qu’ont dit d’autres collègues — n’est pas exacte.
Avec votre accord, je pense que nous pourrions demander au représentant du gouvernement de donner des précisions sur la portée de cette motion et de confirmer s’il est exact que, les jeudis, il n’y aurait dorénavant plus d’examen de projets de loi non gouvernementaux, dans la mesure où les affaires du gouvernement cesseraient d’être étudiées avant 18 heures. Merci.
[Traduction]
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de me donner l’occasion de préciser l’objectif et les conséquences de la motion que je demande au Sénat d’étudier et de mettre aux voix.
Je parlerai de la question de privilège. Je vous remercie toutefois de votre invitation. En passant, j’espère préciser certaines choses, mais, comme une question de privilège a été soulevée, il m’apparaît vraiment approprié de signaler, respectueusement, qu’à mon avis la motion à l’étude ne porte atteinte à aucun privilège des sénateurs.
(1510)
Les leaders et représentants des groupes organisés et des caucus se rencontrent régulièrement pour discuter de nombreuses questions, en particulier de la façon dont se déroulera l’étude d’un projet de loi du gouvernement. C’est là ma principale responsabilité, et c’est ce qui m’amène à convoquer ces réunions. Dans ce cas-ci, nous nous sommes rencontrés; j’expliquerai bientôt les raisons qui sous-tendaient les suggestions que m’ont faites d’autres personnes, qui souhaitaient qu’on examine des façons de composer avec certains des défis que les jeudis posent pour bon nombre d’entre vous. C’est ainsi que nous avons soumis une motion à l’ensemble du Sénat. Il ne faudrait vraiment pas penser que les ententes conclues par les leaders doivent être respectées par les personnes qui sont membres des groupes en question ou ne sont affiliées à aucun groupe. La question à régler, dans le cas présent, c’est de voir si l’ensemble du Sénat appuie ou non la motion à l’étude. Personne n’est contraint d’adopter une position ou une autre en fonction des ententes que j’ai pu conclure avec les sénateurs Plett, Saint-Germain, Cordy ou Tannas à propos de questions comme celle que nous étudions présentement.
Deuxièmement, les affaires autres que celles du gouvernement constituent un élément clé des activités du Sénat. Il suffit de lire le Feuilleton. Pardonnez-moi si mes calculs sont inexacts, mais je crois qu’il y a plus de 75 projets de loi d’intérêt public du Sénat au Feuilleton. Si l’on ajoute à cela les motions et les interpellations, il est difficile de nier qu’une part importante de notre travail et de notre contribution concerne des affaires qui ne relèvent pas du gouvernement.
Je le mentionne, Votre Honneur, parce que cet ordre, s’il est approuvé, concerne tous les sénateurs de tous les groupes. Ils ne seront pas forcément satisfaits de voir le temps consacré aux autres affaires limité, mais pas supprimé, le jeudi. Si la motion est adoptée, elle touchera tous les sénateurs parce que la majorité d’entre eux en aura décidé ainsi, et je ne crois pas que, dans de telles circonstances, on puisse dire que les privilèges des sénateurs ont été violés lorsque, collectivement, nous avons décidé de modifier les règles pour certaines raisons. Quelles sont ces raisons?
Ces raisons concernent une véritable difficulté que certains d’entre vous — pas moi, puisque j’ai la chance d’être à deux heures de voiture de Montréal — vivent en essayant de rentrer rapidement à la maison, à cause de la réduction du nombre de vols et de l’imprévisibilité croissante qui caractérise ceux-ci. Les leaders ont donc entrepris de trouver une façon équitable d’assurer une certaine prévisibilité pour ceux qui doivent prendre l’avion et qui se retrouvent parfois coincés, incapables de rentrer chez eux en raison des coûts personnels et financiers que cela suppose.
Cette motion propose simplement que le Sénat s’ajourne à 18 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité. Comme nous sommes jeudi, nous allons procéder aux autres affaires, comme nous le faisons et continuerons de le faire souvent les jeudis. Il est certain qu’à un moment donné — et ce moment finit toujours par arriver —, vers la fin de l’automne à l’approche de la relâche des Fêtes et, évidemment, en juin, nous serons submergés d’affaires du gouvernement. Cela nous amènera assurément à siéger tard les jeudis, et probablement d’autres jours aussi. Dans ces circonstances, et on le sait pour l’avoir vécu, le temps finit par manquer pour les autres affaires de toute façon.
Bref, je vous remercie d’avoir soulevé cette question et d’avoir expliqué les répercussions qu’une motion comme celle-ci aura sur tous ceux d’entre nous qui ont des affaires autres que celles du gouvernement que nous voulons faire progresser. Je répète que, selon moi, cette motion ne porte aucunement atteinte aux privilèges. C’est simplement un exemple classique du Sénat qui est maître de ses propres affaires. J’espère qu’après que vous aurez rendu votre décision, Votre Honneur, nous pourrons mettre cette motion aux voix afin que le Sénat puisse se prononcer. Merci, Votre Honneur.
Son Honneur la Présidente : Est-ce que d’autres sénateurs souhaitent ajouter quelque chose? À qui voulez-vous adresser votre question, sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Au sénateur Gold.
Son Honneur la Présidente : Je vais prendre la question en délibéré et revenir avec une décision. Merci.
L’honorable Yuen Pau Woo : Avons-nous terminé d’examiner la question de privilège?
Son Honneur la Présidente : J’ai demandé s’il y avait d’autres sénateurs. Oui, j’ai terminé. Je vais prendre la question en délibéré.
Le sénateur Woo : Puis-je prendre la parole? Au sujet de la motion.
Son Honneur la Présidente : Je prends la question en délibéré. Je suis désolée, je n’avais compris votre question. Merci.
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 18 octobre 2023, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 24 octobre 2023, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi sur le Mois du patrimoine ukrainien
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Stan Kutcher propose que le projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien. Quand il sera adopté, le mois de septembre de chaque année sera reconnu comme Mois du patrimoine ukrainien, partout au Canada. Ce mois sera l’occasion de célébrer d’un océan à l’autre les contributions des Canadiens d’origine ukrainienne à la mosaïque culturelle de notre pays.
(1520)
Nous savons tous ce que le mot « patrimoine » signifie, mais il convient de prendre un instant pour songer à son importance. Notre patrimoine, c’est ce que nous avons hérité du passé, ce sont des choses qui nous sont chères, que nous aimons encore aujourd’hui et que nous nous efforçons de préserver et de transmettre aux générations futures.
Le patrimoine est un ensemble de différentes choses qui peut reposer sur des idées, des souvenirs et des souhaits. Chacun d’entre nous peut y contribuer afin d’enrichir le tissu social canadien. Il nous aide à mieux connaître et respecter notre société ainsi qu’à mieux faire connaître celle-ci aux autres. Il aide les compagnons de voyage à mieux se connaître et à se respecter en échangeant sur leur patrimoine respectif. En résumé, le patrimoine est une célébration de ce que nous sommes et de ce que nous voulons être. Il fait partie de ce qui nous unit les uns aux autres.
Je présente ce projet de loi pour honorer mon patrimoine ukrainien, avec le soutien et les encouragements du Congrès ukrainien canadien, de la diaspora ukrainienne, des nouveaux arrivants ukrainiens qui cherchent refuge au Canada et du député Yvan Baker, qui a présenté un projet de loi semblable à l’autre endroit.
Dans ce contexte, je saisis aussi l’occasion pour confirmer à tous ceux qui sont à l’écoute que je respecte leur patrimoine et que je veux en apprendre davantage sur le sujet — dans ce parcours axé sur les découvertes mutuelles, nous pouvons espérer mieux nous comprendre et, par le fait même, définir et bâtir un avenir commun meilleur.
J’ai le privilège de raconter au Sénat l’histoire de mes parents et de mes grands-parents. Ils ont quitté l’Ukraine pour s’installer au Canada après avoir perdu tous leurs biens, bon nombre de leurs amis et la plupart de leurs proches aux mains des forces russes et nazies qui cherchaient à les détruire, à démolir leur identité et à briser leur avenir. Ils faisaient partie des nombreux Ukrainiens qui ont trouvé refuge au Canada après la Deuxième Guerre mondiale. Ils y ont trouvé un lieu sûr pour leurs familles, un endroit où elles pouvaient vivre dans la paix, sans peur, et s’épanouir pendant des générations.
Une fois ici, ils se sont intégrés à une vaste diaspora ukrainienne bien établie qui remonte à l’appel pour trouver des « hommes vêtus de manteaux de peau de mouton » lancé par Clifford Sifton, alors ministre de l’Intérieur, qui a choisi d’accueillir des agriculteurs de l’Europe de l’Est au Canada dans le cadre d’une stratégie d’immigration pour coloniser l’Ouest du pays de 1896 à 1902. On se souvient de ses propos selon lesquels il croyait que, pour coloniser les Prairies, le Canada avait besoin de « paysans robustes, vêtus de manteaux de peau de mouton, nés de la terre, dont les ancêtres sont agriculteurs depuis dix générations ».
Des milliers de personnes ont répondu à cet appel pour se rendre dans l’Ouest du Canada et, grâce à leur dur labeur, elles ont contribué à faire du Canada la puissance agricole qu’il est aujourd’hui. D’ailleurs, les origines de certains sénateurs remontent à cette époque.
Le lien qui unit le Canada et l’Ukraine a été tissé au fil des décennies et continue de se renforcer. Depuis février 2022, tous les Canadiens ont pris conscience des liens qui unissent le Canada et l’Ukraine.
La guerre génocidaire et illégale de la Russie contre l’Ukraine nous rappelle les tragédies du passé que nous croyions révolues depuis longtemps, mais qui refont surface aujourd’hui. Cette invasion menace non seulement l’existence de l’Ukraine, mais elle constitue également une attaque contre les valeurs communes qui nous unissent, comme le respect des droits de la personne, de la démocratie et de la primauté du droit dans le monde.
Bien que le décès de ma mère des suites de la COVID dans un foyer pour personnes âgées au plus fort de la pandémie m’ait profondément bouleversé, je suis en quelque sorte soulagé que sa mort soit survenue avant l’invasion russe. Je ne peux imaginer à quel point il aurait été douloureux pour elle, à son grand âge, de revivre les traumatismes de son enfance et le souvenir de la terrible souffrance des membres de sa famille qui ont survécu à la guerre, sous Staline et les dictateurs russes qui lui ont succédé.
Cette histoire fait partie du patrimoine qui définit les Canadiens d’origine ukrainienne et qui les lie aux autres personnes qui vivent au Canada et dont le patrimoine comprend des souvenirs similaires. Cette histoire a des racines profondes et tragiques : environ 4 millions de personnes ont perdu la vie pendant l’Holodomor, la famine provoquée par Staline, et entre 8 et 14 millions de personnes ont été tuées pendant la Seconde Guerre mondiale.
Comme l’a dit notre ancien collègue le sénateur Paul Yuzyk dans le discours qu’il a prononcé dans cette enceinte en 1964, c’est :
[...] l’esprit vivant de vérité, de justice et de liberté qui doit régner en Ukraine et parmi tous les peuples opprimés qui luttent pour s’affranchir de l’impérialisme communiste de la Russie. Les pays libres du monde, y compris le Canada, doivent mobiliser l’opinion mondiale contre ce vaste empire totalitaire [...]
Malheureusement, chers collègues, nous sommes toujours confrontés à ce défi aujourd’hui.
De nos jours, plus de 1,3 million de personnes d’origine ukrainienne vivent au Canada, soit près de 4 % de notre population. Ma famille compte parmi ce groupe, notamment mes grands‑parents, mes parents, moi-même, mes deux frères et nos enfants et petits-enfants. Quand j’étais enfant, j’ai commencé à parler anglais uniquement à l’école primaire. Comme c’était le cas dans de nombreux foyers de réfugiés, la langue maternelle était la langue du foyer. Dans notre cas, c’était l’ukrainien. Comme mes grands‑parents n’ont jamais appris à parler anglais, c’est la langue qui me liait à eux.
Les années ont passé, et, en raison de circonstances familiales et de la réalité économique, je me suis de plus en plus éloigné de ma langue maternelle. Ma familiarité avec ma langue et ma culture était alimentée par ma baba et mon dido, soit ma grand-mère et mon grand-père. Malheureusement, après leur mort, j’ai arrêté de parler l’ukrainien. Il n’y avait plus personne dans ma vie avec qui je devais utiliser ma langue maternelle.
Depuis que la guerre génocidaire de la Russie contre l’Ukraine a éclaté et que le Canada a commencé à accueillir des Ukrainiens déplacés, j’ai eu le privilège de rencontrer de nouveau de nombreuses personnes de ma patrie qui cherchaient refuge sur nos rivages. J’ai appris à connaître un certain nombre de ces nouveaux arrivants, et ces événements m’ont encouragé à renouveler mes liens culturels. C’est la raison pour laquelle je présente ce projet de loi.
Ces événements ont également été une occasion de me réapproprier ma langue maternelle. Ils m’ont permis de reprendre conscience de mes racines et ont ravivé mon intérêt à mieux comprendre les contributions que les Ukrainiens ont apportées à l’histoire et au tissu du Canada. En fait, chers collègues, je suis des cours d’ukrainien donnés par une jeune professionnelle, qui, avec sa famille, changent les choses pour le mieux grâce à leur travail et à leur engagement communautaire depuis leur arrivée au Canada. Je m’améliore à chaque cours et j’espère être bientôt capable de parler l’ukrainien à 71 ans presque aussi bien que je le parlais à 6 ans.
Une partie de ce que j’espère accomplir en présentant ce projet de loi à la Chambre, c’est de nous encourager tous à en apprendre davantage sur notre propre patrimoine, comme j’ai appris sur le mien, et à utiliser ce cheminement afin de nous aider à mieux nous connaître et à mieux nous comprendre les uns les autres.
Septembre est un mois important pour les Canadiens d’origine ukrainienne, comme il l’a été il y a plus de 125 ans, à l’époque où les premiers immigrants ukrainiens seraient arrivés au Canada. Comme je l’ai mentionné plus tôt, le Canada faisait alors la promotion de l’immigration d’agriculteurs d’Europe de l’Est pour qu’ils s’établissent dans l’Ouest. Ivan Pylypiw et Vasyl Eleniak sont arrivés au Canada le 7 septembre 1891. Cette journée est célébrée en Alberta, au Manitoba et en Ontario comme la Journée du patrimoine ukrainien.
La désignation du mois de septembre comme mois national inclurait ces journées tout en permettant la tenue de célébrations d’un océan à l’autre à des moments qui répondraient aux besoins de diverses collectivités.
Bon nombre de ces premiers arrivants se sont installés dans les provinces des Prairies et ont pratiqué l’agriculture avant de déménager en milieu urbain et d’occuper d’autres emplois. Beaucoup ont servi dans les Forces armées canadiennes pendant les deux guerres mondiales et, comme les membres de tant d’autres groupes ethnoculturels au pays, ils ont payé de leur sang leur place au Canada.
Il y a également de nombreuses histoires sur l’aide qu’apportaient les Autochtones aux premiers colons ukrainiens dans les Prairies. En effet, le foulard de Kokum est le symbole de ce lien entre les communautés autochtones et leurs voisins ukrainiens. J’ai remarqué, comme beaucoup d’entre vous dans cette enceinte, que certains de nos collègues portent ce symbole de reconnaissance et de respect mutuel.
Nous avons la chance, au Canada, de faire partie d’une mosaïque qui a été confectionnée par de nombreuses mains. Les importantes contributions que les Canadiens d’origine ukrainienne ont apportées tout au long de notre histoire et jusqu’à aujourd’hui ont aidé à bâtir le pays dans lequel nous vivons aujourd’hui.
Ce projet de loi est l’occasion de reconnaître cet héritage et de célébrer le rôle important que les Canadiens d’origine ukrainienne ont joué dans notre patrimoine social, économique, politique et culturel. Il offrirait également la possibilité d’apprendre et d’enseigner les valeurs communes de la gouvernance et de la démocratie fondée sur des règles, sur lesquelles repose le soutien du Canada à l’Ukraine en cette période difficile.
(1530)
Un nombre incalculable de Canadiens d’origine ukrainienne ont apporté des contributions au Canada dans les domaines des sciences, des arts, des Forces armées canadiennes, des sports, des affaires et de la politique. Ils ont leur place dans la mosaïque canadienne d’hier, d’aujourd’hui et de demain.
Je vais prendre un instant pour parler de quelques-unes de ces personnes :
Je pense à des personnes comme Roberta Bondar, une neurologue qui est la première femme et la deuxième personne du Canada à s’être rendue dans l’espace et qui est une pionnière de la recherche en médecine spatiale. Elle est également une photographe de la nature accomplie. La Dre Bondar est un modèle pour bien des gens qui ont de grands rêves.
Sylvia Fedoruk est une autre pionnière de la médecine qui était physicienne médicale dans le domaine de l’utilisation d’isotopes radioactifs et du traitement du cancer. Elle a été professeure et la première femme à obtenir le poste de chancelière de l’Université de la Saskatchewan en 1986. Mme Fedoruk était également excellente au baseball, en athlétisme et au curling. Elle a été intronisée au Temple de la renommée du curling du Canada et elle a été présidente de l’Association canadienne féminine de curling. La petite-fille du sénateur Plett occupera peut-être un jour ce poste. Véritable défricheuse, Mme Fedoruk a réalisé de nombreuses premières au cours de sa vie. Elle a notamment été la première lieutenante-gouverneure de la Saskatchewan, en 1988. Elle a posé de nombreuses pièces de la mosaïque historique du Canada.
Ray Hnatyshyn était également Saskatchewanais. Son père a été le premier sénateur canadien d’origine ukrainienne. M. Hnatyshyn a été député à la Chambre des communes de 1974 à 1988, il a été membre des Cabinets de Joe Clark et de Brian Mulroney. Le 29 janvier 1990, il a été assermenté au poste de gouverneur général du Canada et il a transformé cette fonction afin qu’elle corresponde à sa vision, soit que le gouverneur général appartient aux citoyens du Canada.
Pendant des décennies, les Canadiens ont mis leurs connaissances à l’épreuve en regardant le jeu télévisé Jeopardy, animé par Alex Trebek. M. Trebek, dont le père était arrivé de l’Ukraine alors qu’il n’était qu’un garçon, a travaillé à la CBC avant de devenir l’animateur de Jeopardy.
Le scénariste et écrivain George Ryga nous parle de l’expérience canadienne dans ses écrits. Élevé dans une petite collectivité agricole du Nord de l’Alberta, il est devenu célèbre même s’il a peu fréquenté l’école. Ses pièces Rita Joe et The Other Plays décrivent le sort des peuples autochtones qui peinent à se faire entendre.
Des musiciens de tous genres s’inspirent de leurs origines ukrainiennes. Je songe par exemple à Randy Bachman, Paul Brandt, Chantal Kreviazuk, LUBA, ainsi qu’à Ivan et Stefan Doroschuk de Men Without Hats. Mon voisin de banquette les connaît bien, j’en suis sûr.
D’innombrables athlètes d’origine ukrainienne ont représenté le Canada, en particulier des joueurs de la LNH comme Wayne Gretzky ou mon propre cousin, Mark Osborne. Mark est beaucoup moins connu que M. Gretzky et, malheureusement, il a passé plus de 15 ans à jouer pour les Maple Leafs. Que peut-on y faire? Cela aurait être les Canadiens.
Honorables sénateurs, plusieurs sénateurs de descendance ukrainienne se trouvent en ces murs, et il y en a eu beaucoup d’autres avant nous. Je me souviens d’avoir rencontré la sénatrice Andreychuk avant sa retraite.
L’un de ces distingués sénateurs est Paul Yuzyk, qui a joué un rôle de leader au sein de la communauté ukrainienne au Canada et qui s’est mérité le titre de « père du multiculturalisme ». Il a jeté les assises du changement de perception des valeurs ethnoculturelles qui sous-tendent le Canada moderne. D’ailleurs, son premier discours à la Chambre rouge était axé sur le concept du multiculturalisme. Il avait insisté sur le fait que tous les groupes ethniques méritent d’être reconnus comme des partenaires dans la mosaïque du Canada. Dans un autre discours qu’il a prononcé le 3 mars 1964, intitulé « Le Canada : Une nation multiculturelle », il a souligné que les peuples autochtones vivaient au Canada bien avant l’arrivée des colonisateurs français et anglais. Il considérait que notre réalité culturelle se traduit par « l’unité dans notre diversité », et il a invité notre pays à accepter et à célébrer cette réalité. Il avait également mentionné que cet objectif, s’il était atteint, serait non seulement bénéfique pour le Canada, mais pour le monde entier. Je le cite :
Si nous réussissons […] à réaliser l’unité dans la diversité […] nous donnerons l’exemple [un modèle] aux autres pays du monde […] Ce sera l’apport du Canada au monde.
J’espère que tous les sénateurs reconnaissent à sa juste valeur notre modèle d’unité dans notre diversité. Nous avons le devoir d’apprendre comment nous pouvons mieux tirer parti des liens qui nous unissent, tout en évitant de tomber sous l’influence de ceux qui nous inciteraient à utiliser notre diversité comme justification pour nous diviser.
La vychyvanka est le symbole de cet appel à la compréhension, au respect et à la volonté de travailler ensemble pour le bien commun. Traditionnellement, la vychyvanka est une blouse confectionnée à la main, cousue avec des matériaux naturels et brodée avec des fils de différentes couleurs. Les Ukrainiens croient que la broderie a une signification de talisman, qu’elle a le pouvoir de protéger une personne du mal et de lui porter chance.
La vychyvanka est un symbole de la beauté qui naît du tissage de fils de différentes couleurs. Elle symbolise le fait que chacun d’entre nous peut s’associer à d’autres pour créer quelque chose de bien plus grand que la somme de ses éléments.
Honorables sénateurs, nous vivons à une époque qui appelle à célébrer davantage les choses qui nous unissent en dépit de celles qui nous éloignent les uns des autres. Voilà pourquoi je sollicite votre soutien pour que ce projet de loi célébrant le patrimoine ukrainien soit rapidement adopté par le Sénat et transmis à l’autre endroit.
Dyakouyou. Merci. Wela’lioq.
Des voix : Bravo!
L’honorable Andrew Cardozo : Merci, sénateur Kutcher, pour ce discours et pour avoir présenté ce projet de loi. Je pense que les mois du patrimoine consacrés à diverses communautés sont extrêmement importants, car ils nous permettent d’inclure véritablement la communauté concernée dans le Canada, au lieu de souligner simplement la journée nationale d’un autre pays, par exemple.
Comme vous l’avez brièvement souligné, car vous auriez pu en parler pendant des heures, les contributions de la communauté ukrainienne du Canada sont appréciables. Évidemment, en 1964, la contribution en matière de multiculturalisme de notre regretté collègue, le sénateur Paul Yuzyk, a été importante pour développer ce qui était alors la politique de multiculturalisme, adoptée en 1971, et la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988, il me semble.
Je pense qu’il est juste de dire que pendant les années de domination soviétique en Ukraine, la langue et la culture ukrainiennes étaient plus vivantes, mieux protégées et davantage en croissance au Canada qu’en Ukraine. Et nous voici à nouveau dans une situation où la Russie tente d’éradiquer la culture, la langue et le peuple ukrainiens. Sommes-nous revenus au même point? Y a-t-il une triste similitude avec cette période? Selon vous, quel est le rôle les Canadiens d’origine ukrainienne, dans cette situation, mais également pour nous rappeler notre rôle en tant que citoyens du monde afin de comprendre différentes cultures?
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie, monsieur le sénateur. L’un des aspects les plus importants de l’appréciation culturelle, c’est qu’apprendre à apprécier notre propre patrimoine nous amène à apprécier tout autant celui des autres. Comme l’a souligné le sénateur Yussuff, c’est l’une des richesses que le Canada peut offrir au monde.
On connaît trop bien les événements qui se sont produits à différents endroits dans le monde, et certains qui ont eu lieu au cours de notre propre histoire, où on a piétiné vigoureusement d’autres cultures, on n’a pas traité les autres avec dignité et respect, on les a ostracisés, et on a minimisé leur humanité, leur langue et leur identité. Nous pouvons faire mieux.
Nous ne pouvons pas empêcher que de tels événements aient marqué l’histoire du Canada et qu’ils se reproduisent, encore et toujours, sur la planète. Par contre, nous pouvons affirmer que nous pouvons tirer des leçons de ces terribles atrocités et des difficultés du passé, et que nous avons la responsabilité, ici au Canada, de réparer les torts que nous avons causés. Comme vous le soulignez, il est aussi important de soutenir les pays qui sont confrontés à des situations semblables.
(1540)
Je vous remercie de votre question.
L’honorable Michael L. MacDonald : C’était un excellent discours. Je l’ai beaucoup aimé. Je souhaite toutefois apporter une précision. Vous dites que, parfois, l’identité n’est pas prise au sérieux. Vous avez parlé des Français et des Anglais, mais vous auriez probablement dû dire les Français et les Britanniques, car bien que les Anglais soient Britanniques, les Britanniques ne sont pas nécessairement Anglais. Les Britanniques sont un peuple multiculturel. Je le sais, car la plupart de mes ancêtres sont Britanniques, mais très peu d’entre eux sont Anglais.
En ce qui concerne l’éradication de la culture et de la langue, le Cap-Breton a été le théâtre de l’éradication de ces deux éléments. Mes grands-parents parlaient tous couramment le gaélique. C’est la troisième langue européenne la plus répandue au pays. En fait, c’était la troisième langue la plus répandue dans le pays à l’époque de la Confédération. Au Cap-Breton, la langue de mon père et de tous mes grands-parents a été réprimée.
Voici l’une des choses les plus remarquables à ce sujet. En général, la personne qui exerçait la répression à l’école parlait elle‑même la langue, ce qui donnait lieu à une étrange dichotomie. Je tenais à le dire officiellement.
Êtes-vous d’accord?
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie de cette question, sénateur MacDonald.
Vous avez souligné de façon très émouvante à quel point c’est important, et je vous en remercie.
La sénatrice Cordy et moi avons eu le privilège d’assister, la semaine dernière, à l’ouverture du Celtic Colours International Festival. Il est formidable et joyeux de voir la renaissance de la culture gaélique et l’incroyable richesse que cette culture nous apporte à tous.
C’est avec une grande déception que nous constatons que cette culture s’est perdue. Que l’on songe seulement à ce que nous aurions pu devenir si nous ne l’avions pas perdue. Il faut maintenant nous employer à la récupérer.
Merci.
[Français]
L’honorable René Cormier : Merci beaucoup, sénateur Kutcher, pour votre discours éloquent sur l’importance de la culture, la culture ukrainienne, bien sûr, mais aussi la culture de façon générale. J’ai eu le grand privilège d’accueillir dans ma région francophone un groupe d’Ukrainiens qui sont arrivés chez nous, au Nouveau-Brunswick. Au moyen de la musique, nous sommes arrivés à créer une telle adhésion de nos deux communautés.
On sait bien que la culture est de juridiction provinciale, mais ne serait-il pas important que, sur le plan fédéral, nous ayons davantage de programmes pour aider les différentes cultures à se rencontrer, puisque c’est au moyen de cette rencontre que notre pays se solidifie sur le plan culturel? Êtes-vous d’accord avec cette affirmation?
[Traduction]
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie infiniment de la question, sénateur Cormier, et de faire preuve de leadership pour promouvoir la culture franco-canadienne et la culture canadienne. C’est très important. Je vous en remercie, et je salue vos talents musicaux, que nous aimerions entendre davantage.
La première musique que j’ai apprise quand j’ai commencé à jouer de l’harmonica était, tout à fait par hasard, la kolomeyka, une musique de danse ukrainienne.
Je suis tout à fait d’accord avec vous. Bien honnêtement, j’aimerais voir beaucoup plus d’investissements fédéraux dans tout ce que nous pouvons faire pour nous aider à mieux nous comprendre les uns les autres, et je pense que cela doit passer d’abord par les jeunes. J’aimerais que le Canada fasse des investissements pour que les jeunes de partout au pays puissent aller d’un océan à l’autre pour découvrir la culture d’autres communautés qui ne sont pas comme les gens qu’ils ont l’habitude de côtoyer; il faut que nous apprenions à mieux connaître les gens. Si les gens pouvaient se côtoyer davantage et apprendre à mieux se connaître, je pense qu’il y aurait moins de conflits entre les habitants de ce pays et moins de luttes intestines inutiles.
Merci.
L’honorable Donna Dasko : Merci beaucoup, sénateur Kutcher, pour vos excellentes observations. Je partage votre patrimoine ukrainien et j’apprécie beaucoup ce que vous avez dit aujourd’hui, surtout l’accent que vous mettez sur les aspects positifs. De toute évidence, l’Ukraine se trouve dans une situation terrible. Hier soir, nous avons tous deux pris la parole sur le projet de loi de la sénatrice Omidvar concernant la saisie des actifs russes. Je vous remercie d’avoir parlé de l’Holodomor, qui est un exemple de terrorisme soviétique dirigé contre l’Ukraine.
Comme c’est censé être une question, je vais la poser ainsi : le Musée canadien pour les droits de la personne, à Winnipeg, est l’un de plusieurs endroits que je trouve extrêmement inspirants. Ce musée se trouve dans la ville où j’habite. Il propose une merveilleuse exposition sur l’Holodomor, l’Holocauste et bien d’autres histoires de terrorisme.
Encourageriez-vous tous les sénateurs à visiter le Musée canadien pour les droits de la personne dans ma ville, Winnipeg? Merci.
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie beaucoup de cette question, sénatrice Dasko.
Une voix : Répondez « non ».
Le sénateur Kutcher : Bien sûr, je vais répondre « oui », mais j’émettrai une réserve pendant que tout le monde écoute. Je m’attendrais à ce que vous organisiez un savoureux repas de varenyky, holopchi et tout le reste, de sorte qu’il serait beaucoup plus intéressant pour nous de visiter ce musée; sans oublier la musique.
Je vous remercie de votre suggestion et de votre hospitalité.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : D’abord et avant tout, permettez-moi de faire écho à l’invitation de la sénatrice Dasko. Même si Winnipeg est sa ville natale, elle l’a quittée — je ne vois pas ce qui l’a poussée à faire une telle chose.
J’y suis toujours. Cela dit, je vous encourage également à venir visiter le merveilleux Musée canadien pour les droits de la personne.
Merci, sénateur Kutcher, de votre discours. J’approuve tout ce que vous y avez dit. Je ne suis pas ukrainien; je suis mennonite. Bien sûr, lorsque les mennonites ont quitté la Hollande, ils se sont installés en Pologne. Ils ont fui le communisme là-bas et se sont rendus en Ukraine; beaucoup d’entre eux ont aussi souffert et perdu la vie pendant l’Holodomor.
Les mennonites et les Ukrainiens ont bien des points en commun — c’est certainement le cas des varenyky.
Sénateur Kutcher, merci. Je veux effectivement prendre la parole à ce sujet. Je salue ce que vous avez dit.
Votre Honneur, dans cet esprit, je vais préparer mes notes pour une prochaine fois. Je voudrais ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) propose que le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-281, Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale.
Ce projet de loi a été conçu et présenté à l’autre endroit par mon collègue conservateur Philip Lawrence, député de Northumberland—Peterborough-Sud. Je tiens à féliciter M. Lawrence d’avoir présenté cette mesure législative et de s’être engagé à défendre les droits de la personne à l’échelle internationale. Ce projet de loi renforcera la capacité du Canada à appliquer ses principes en matière de respect et de promotion des droits de la personne à l’échelle mondiale — une cause qui est au cœur même de nos valeurs canadiennes.
Le projet de loi C-281 comporte plusieurs dispositions, notamment des modifications à la loi de Sergueï Magnitski, à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, à la Loi interdisant les armes à sous-munitions et à la Loi sur la radiodiffusion. Chaque disposition remédie à une lacune dans la capacité du Parlement de demander des comptes au gouvernement en ce qui concerne la défense des droits de la personne dans le monde par le Canada, une cause, comme en conviendront sûrement les sénateurs, qui transcende les lignes de parti et le gouvernement de l’heure.
(1550)
Parlons d’abord de la modification à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, communément appelée loi de Sergueï Magnitski. Cette loi équipe le gouvernement du Canada d’un outil supplémentaire pour imposer des sanctions contre les responsables de violations des droits de la personne. Toutefois, je suis navré de dire que cet outil n’est pas utilisé aussi efficacement qu’il pourrait et devrait l’être, surtout ces dernières années. Étonnamment, pas une seule entité ni un seul particulier de la Chine, par exemple, n’a fait l’objet de sanctions imposées par le Canada en vertu de la loi de Magnitski, malgré les appels répétés à cet égard.
La situation à Hong Kong est un exemple flagrant de la nécessité du projet de loi C-281 dans le monde d’aujourd’hui. Comme le savent les sénateurs, les mesures de répression des droits de la personne à Hong Kong se poursuivent, malgré les appels répétés pour que le régime de Pékin respecte son engagement à l’égard du modèle « un pays, deux systèmes ». Nous avons amplement de preuves et de comptes rendus confirmant l’état de la situation sur le terrain à Hong Kong, mais le gouvernement actuel n’a toujours pas imposé de sanctions au moindre dirigeant, ni de Hong Kong ni de la République populaire de Chine, et ce, malgré le fait que beaucoup de ces dirigeants ont des liens avec le Canada, que ce soit parce qu’ils y possèdent des propriétés, parce qu’ils sont parents avec des personnes détenant un passeport canadien ou parce qu’ils y ont fait des études.
Bref, le Canada n’a exigé de comptes de personne pour les violations des droits de la personne qui ont lieu à Hong Kong.
L’objectif du projet de loi C-281 est de modifier la loi de Magnitski dans le but d’obtenir deux résultats : donner l’occasion aux parlementaires de donner leur avis et assurer une surveillance parlementaire. Essentiellement, le projet de loi créera un mécanisme permettant aux parlementaires de soumettre le nom de dirigeants étrangers, notamment ceux qui sont impliqués dans des violations des droits de la personne à Hong Kong ou ailleurs, afin qu’il soit ajouté aux listes de personnes sanctionnées.
J’avais essayé de faire adopter une mesure similaire au moyen de mon projet de loi visant à modifier la loi de Magnitski, mais on peut le faire au moyen du projet de loi à l’étude à la place. C’est du pareil au même à mon avis.
Une des raisons qui justifient cette modification, c’est que les parlementaires ont des rapports avec des organismes de défense des droits de la personne et des ONG que le ministre du moment n’a pas nécessairement. Il est donc logique que les parlementaires puissent soumettre au ministre le nom de personnes à sanctionner.
Il est cependant important de souligner que le ministre n’est pas tenu de suivre les recommandations des parlementaires. Il demeure libre d’accepter ou de refuser les recommandations — et c’est ici qu’intervient la deuxième partie —, mais il devra donner les raisons de sa décision. La coutume au Canada veut que les ministres rendent personnellement des comptes au Parlement pour leurs actions et celles de leur ministère.
La modification que propose ce projet de loi ferait en sorte que, dans un délai de 40 jours suivant l’adoption par la Chambre des communes ou le Parlement d’une motion visant à sanctionner un individu ou un groupe, Affaires mondiales Canada soit tenu de faire rapport au Parlement. Cela permettrait une responsabilisation accrue et, à mon avis, plus raisonnable. En effet, si le Sénat, la Chambre des communes ou les deux estiment que des sanctions doivent être imposées en vertu de la loi de Magnistki, il n’est pas déraisonnable qu’Affaires mondiales Canada soit tenu de comparaître devant un comité parlementaire afin d’expliquer pourquoi le ministère en a décidé autrement.
Pour être tout à fait clair, je tiens à rappeler que cette modification de la loi de Magnitski n’oblige aucunement Affaires mondiales Canada à suivre les consignes du Parlement en ce qui concerne l’imposition de sanctions. En tant que parlementaires, nous comprenons que d’autres considérations peuvent devoir être prises en compte pour décider d’imposer de telles sanctions, et nous ne voulons pas donner l’impression d’entraver le travail du gouvernement ou de nous immiscer dans celui-ci.
Comme je l’ai dit dès le départ, cette modification vise simplement à permettre aux parlementaires d’avoir leur mot à dire et de recevoir des explications lorsque cela est justifié. Chers collègues, il ne s’agit pas d’une question de pouvoir ou de l’idée que les parlementaires savent tout mieux que tout le monde. Ce n’est pas ce que je crois.
L’auteur du projet de loi et moi, à titre de parrain au Sénat, croyons sincèrement que cette mesure de déclaration et de reddition de comptes permettra d’imposer des sanctions à un plus grand nombre d’auteurs de violations des droits de la personne dans le monde au moyen d’un processus plus efficace. Je pense que nous avons tous cet objectif.
Dans les premiers mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi de Magnitski au Canada, nous avons imposé des sanctions à une vague de personnes au Myanmar, en Russie et au Venezuela. Depuis lors, nous avons constaté très peu d’actions de la part du gouvernement dans ce dossier. En réalité, aucune sanction n’a été imposée au titre de la loi Magnitski depuis cette première vague.
Nous voulons mettre en place ce mécanisme de déclaration et de reddition de comptes afin d’encourager le gouvernement à utiliser les outils dont il dispose pour imposer des sanctions aux personnes qui commettent les crimes les plus vils et des atrocités en matière de droits de la personne dans le monde entier. S’il n’utilise pas ces outils, nous devons savoir pourquoi afin de pouvoir apporter les corrections nécessaires.
Une autre disposition sur la reddition de comptes dans le projet de loi oblige également le ministre des Affaires étrangères à rendre compte du travail effectué par le gouvernement pour protéger les droits de la personne à l’échelle internationale en publiant un rapport qui décrit ces activités. Initialement, cette disposition prévoyait que le rapport inclurait le nom et la situation des personnes que le gouvernement canadien et Affaires mondiales Canada défendent et s’efforcent de faire libérer.
Cependant, pour répondre aux préoccupations qu’une telle divulgation pourrait placer certaines de ces personnes ou leur famille en danger, un amendement a été adopté en comité de l’autre endroit. Cet amendement confère au ministre le pouvoir discrétionnaire de divulguer ces noms. Le libellé actuel du projet de loi prévoit que le ministre s’assure, dans la mesure du possible, de consulter les membres de la famille ou les représentants des prisonniers d’opinion et peut décider d’exclure certains renseignements de la liste à la demande d’une personne consultée, ou s’il estime qu’il serait avantageux de le faire pour la progression des droits de la personne ou pour la sécurité personnelle du prisonnier.
Cet amendement a été adopté en gardant à l’esprit que, je le répète, ces obligations en matière de déclaration ne visent en aucun cas à limiter ou à entraver le ministère des Affaires étrangères et l’important travail qu’il accomplit. Au contraire, cet amendement est conçu pour aider le ministère.
Nous estimons que cela permettra aux organisations non gouvernementales et au public d’être mieux placés pour faire pression sur les gouvernements du monde entier afin qu’ils libèrent les prisonniers d’opinion, qui sont détenus simplement en raison de leurs croyances et convictions au sujet de l’amélioration de leur pays. Ce sont des gens qui se battent pour les droits de la personne, la liberté d’expression et la liberté de parole.
En sensibilisant la population au Canada et à l’étranger au sujet de l’incarcération, et parfois, malheureusement, de la torture des prisonniers d’opinion, nous pouvons donner de l’espoir à ces gens. Plus important encore, nous pouvons contribuer à éradiquer ce mal, ce qui mènerait à la libération de prisonniers d’opinion et de défenseurs de la démocratie, des droits des femmes, des droits des communautés LGBTQ2 et de la liberté.
La disposition suivante du projet de loi restreint les investissements dans les entreprises qui violent les droits de la personne ou qui exploitent les pays en développement en ce qui concerne les armes à sous-munitions. Ces dispositions soulignent notre engagement à respecter les normes internationales et à nous acquitter de la responsabilité que nous avons assumée précédemment à cet égard de même qu’à respecter les traités internationaux dont nous sommes signataires.
Étant donné que les États-Unis ne sont pas signataires de la Convention de Dublin et qu’ils fabriquent malheureusement ce type d’armes, on a demandé à l’autre endroit si on risquait de subir des pressions d’un lobby de détaillants d’armes états-uniens pour s’assurer que les actionnaires ou les personnes ayant des liens avec ces entreprises, par exemple, ne sont pas visés par le projet de loi. Mon collègue à la Chambre des communes, le député Philip Lawrence, a répondu ceci :
Les pressions politiques se sont avérées fort efficaces. Textron, l’un des plus grands fabricants d’armes aux États-Unis, a cessé de produire des armes à sous-munitions, et il a mentionné que c’était en raison des pressions politiques. Par conséquent, avec des mesures comme ce projet de loi, qui empêcherait les investissements relatifs aux armes à sous-munitions par l’entremise d’entreprises canadiennes, non seulement nous pouvons adopter la ligne dure pour mettre fin à cette pratique, mais nous pouvons aussi continuer d’exercer des pressions politiques. Je serais heureux de collaborer avec la députée pour faire cesser la fabrication d’armes à sous-munitions partout dans le monde.
Cela nous amène à la quatrième et dernière disposition : donner au gouvernement le pouvoir d’interdire les médias de propagande d’État qui exercent leurs activités au Canada et qui répandent de la désinformation, s’ingérant ainsi dans notre débat public.
Dans la foulée de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, nous avons vu RT, le réseau de propagande de l’État russe, être retiré des ondes canadiennes. Le 16 mars dernier, le gouvernement du Canada a officiellement retiré Russia Today et RT France de nos ondes au motif que la distribution de ces services n’était pas dans l’intérêt public, car leur contenu semble comporter des propos offensants étant donné qu’ils tendent à exposer le peuple ukrainien à la haine ou au mépris en raison de sa race ou de son origine ethnique ou nationale, ou est susceptible de le faire, et que leur programmation est contraire à l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
La propagande russe n’a pas sa place sur les ondes canadiennes. En fait, aucune propagande d’État ne devrait avoir sa place dans le système de radiodiffusion canadien. Les sénateurs se souviendront peut-être des controverses qui ont entouré le réseau de télévision China Global, l’organe de propagande étatique de Pékin, qui a nié le génocide ouïghour et diffusé des aveux forcés de dissidents.
(1600)
Les modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion dans ce projet de loi sont essentielles pour que le Canada soit en phase avec les partenaires qui partagent nos vues, comme le Royaume-Uni, qui a interdit le réseau China Global en 2021. Toute propagande d’État qui vise à répandre la désinformation va à l’encontre des intérêts canadiens. Je soutiens la décision du CRTC de retirer ces licences, mais il n’aurait pas dû avoir à adopter une approche aussi large. Il aurait fallu mettre en place un mécanisme plus simple pour appuyer cette décision. Ce projet de loi donnerait au CRTC un mécanisme précis pour dire que le pays X ou Y commet un génocide et diffuse sa propagande dans notre pays et, par conséquent, qu’il perd son droit de diffuser au Canada.
Cet amendement simplifie la question pour l’autorité de réglementation, qui n’aura plus à s’ingénier à manipuler, en quelque sorte, les règles existantes. Nous pensons qu’il s’agit d’un amendement modeste, mais nécessaire qui permettrait au CRTC de protéger les Canadiens vulnérables et de lutter contre la désinformation.
En conclusion, le projet de loi C-281, la Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale, est un pas dans la bonne direction. Il ne résoudra pas tous les problèmes, honorables sénateurs, mais il ajoutera un autre outil à la panoplie du Parlement. Le Canada a une longue tradition en matière de défense des droits de la personne dans le monde. Les dispositions du projet de loi nous permettent de faire en sorte qu’il ne s’agisse pas de simples mots, mais bien des principes mêmes que nous défendons. Le projet de loi donne aux parlementaires les outils nécessaires pour inciter le gouvernement en place à agir et à rendre des comptes sur les mesures qu’il prend pour faire respecter les droits de la personne dans le monde. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par la Chambre, avec le soutien de tous les partis, et j’espère qu’il sera également adopté à l’unanimité et rapidement dans cette enceinte. Merci, chers collègues.
L’honorable Frances Lankin : Sénateur Housakos, acceptez-vous de répondre à une question? Merci beaucoup. Tout d’abord, je vous remercie de vos efforts dans ce dossier et du discours que vous avez prononcé aujourd’hui. J’ai deux questions.
La première concerne la Loi sur la radiodiffusion. Vous avez fait allusion aujourd’hui aux défis qui existent et, ce faisant, vous m’avez appris quelque chose. Vous avez parlé d’une manière d’administrer l’intention de l’amendement à la Loi sur la radiodiffusion qui serait plus directe que les solutions dont nous devons nous contenter actuellement. Je me demande si vous pouvez me donner un peu plus d’informations sur la situation actuelle.
Ma deuxième question est davantage un commentaire. Je dois dire que j’apprécie la sensibilité dont vous avez fait preuve en décrivant le pouvoir discrétionnaire accordé aux ministres, qu’il s’agisse de relations internationales, d’Affaires mondiales Canada, ou encore de la réflexion concernant les mesures qui pourraient nuire à ces relations et pourquoi ces relations sont importantes dans le cadre des décisions de l’exécutif. Compte tenu de votre formation juridique, j’aimerais aussi vous poser une question au sujet du défi que pose le renseignement dans la preuve. Est-ce que les processus inhérents à ces modifications permettent aux décideurs de disposer de toute l’information? Compte tenu des raisons pour lesquelles le renseignement n’est pas rendu public — protection des sources, art de gouverner, etc. —, comment faire abstraction de ces éléments sensibles et du fait que de nombreux parlementaires ont, ces derniers temps, réclamé une transparence complète sans tenir compte des éléments sensibles que vous avez mentionnés dans votre discours?
Le sénateur Housakos : Je vous remercie de ces deux questions très importantes, sénatrice Lankin. Vous avez tout à fait raison : quand il faut composer avec des questions qui concernent le renseignement et la sécurité nationale, il y a des informations auxquelles nous n’avons pas accès à titre de parlementaires, et c’est bien ainsi. Voilà pourquoi le projet de loi n’est pas prescriptif à cet égard. Il a été amendé de manière à ce que les ministres disposent de la souplesse nécessaire pour pouvoir faire leur travail avec l’information dont ils disposent.
Je pourrais bien sûr en parler davantage, et nous pourrions tenir tout un débat sur la structure canadienne du renseignement et de la sécurité. Grâce à votre position, vous avez une excellente idée de son efficacité, de son agilité, de son ouverture et de sa transparence. Il n’existe pas de solutions faciles auxquelles nous pourrions arriver simplement en en débattant ici, mais j’espère que ces enjeux seront résolus, parce que je crois qu’ils sont problématiques. On a vu beaucoup trop de situations où un député qui faisait partie du pouvoir exécutif n’avait pas obtenu certains renseignements en temps opportun, alors qu’il aurait dû les recevoir. Ce sera un débat pour un autre jour.
Je pense que le projet de loi n’est pas prescriptif. En effet, il laisse au ministre une grande latitude pour ce qui est de décider quels renseignements il souhaite partager lorsqu’il comparaît devant un comité parlementaire, et il n’oblige pas le ministre à suivre les recommandations des parlementaires. Ce que je pense, c’est que les parlementaires représenteront une source supplémentaire de renseignements, car ils travaillent avec différentes organisations non gouvernementales, surtout ceux qui s’intéressent aux droits de la personne. Ils entretiennent des liens avec des parlementaires de démocraties du monde entier, mais aussi de pays considérés comme moins démocratiques, voire, dans certains cas, comme des pays voyous. Ainsi, les parlementaires des deux chambres seront en mesure, je l’espère, d’apporter une valeur ajoutée et des renseignements utiles à l’exécutif.
Comme vous le savez depuis nos débats sur les projets de loi C-11 et C-18, je suis un fervent défenseur de la liberté d’expression et contre la censure des opinions. Cela dit, même moi, je pense qu’il y a un moment où il faut fixer des limites. C’est le cas lorsque nous traitons avec des pays qui ne sont pas alignés sur nos valeurs ou avec des tyrans manifestement antidémocratiques qui foulent aux pieds les droits, les privilèges et la démocratie dans leur propre pays. Je nommerai quelques-uns de ces pays : la Chine, l’Iran — la Russie, bien sûr, n’est pas en reste. Je pourrais continuer. Il arrive un moment où il faut dire que trop, c’est trop. Lorsque nous constatons que ces pays se livrent à des cyberattaques et à des infiltrations délibérées pour exercer une influence sur nos économies, nos propriétés intellectuelles et nos institutions, nous devons prendre des décisions collectives, même si elles vont à l’encontre d’une liberté d’expression absolue. Bien entendu, il faut le faire avec diligence.
Même dans les dernières modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion, nous avons pris des mesures délibérées pour tenter de créer un cadre définissant ce que le CRTC jugera acceptable ou non pour les Canadiens en matière de publication et de lecture. Je ne veux pas relancer ce débat, mais nous n’avons pas abordé ce qui, à mon avis, est un enjeu bien plus sérieux : le fait de doter le CRTC des outils qui lui permettront d’agir avec diligence et rapidité pour lutter contre la mésinformation provenant d’États voyous.
L’honorable Rebecca Patterson : Sénateur Housakos, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Housakos : Bien sûr.
La sénatrice R. Patterson : Ma question porte plus particulièrement sur la partie du projet de loi qui concerne l’interdiction visant les armes à sous-munitions. Je pense qu’on peut très bien appuyer ce projet de loi, mais j’ai été frappée par les propos de la dernière personne qui a parlé de notre patrimoine ukrainien et de notre soutien envers l’Ukraine. Nous savons que les armes à sous-munitions ne feront pas partie des moyens de défense employés par le Canada, mais nous soutenons des pays qui en utilisent, dont l’Ukraine.
Dans quelle mesure le projet de loi sera-t-il prescriptif en ce qui a trait aux dispositions sur la reddition de comptes concernant les pays qui emploient des armes à sous-munitions? Pour le moment, nous devons tenter d’atteindre un certain équilibre. Merci.
Le sénateur Housakos : C’est une autre excellente question, madame la sénatrice. Comme vous le savez, le Canada est signataire d’un certain nombre de traités, dont la convention de Dublin. Nous n’avons pas le temps de nous pencher sur les armes à sous-munitions. Nous sommes conscients qu’en temps de guerre, des pays peuvent parfois prendre des mesures draconiennes, même s’ils sont signataires de ces conventions. Nous pouvons débattre sur la légitimité de ces moyens à divers moments. Je suis toujours d’avis que la guerre et la violence ne sont jamais justifiées, sauf en cas d’autodéfense. Avec tout le respect que j’ai pour les traités et nos autres engagements, si quelqu’un attaquait mon foyer, ma famille et mes concitoyens, tout pourrait arriver.
Ce sont des décisions au cas par cas pour le gouvernement et pour le Parlement dans de telles situations. Vous avez tout à fait raison. Nous faisons du commerce partout dans le monde et nous avons des alliés qui ne sont pas toujours tout à fait d’accord avec nous sur tout. Les armes à sous-munitions en sont un exemple. Comme nous le savons, notre principal partenaire commercial et allié politique le plus solide a entrepris d’en fabriquer et d’en vendre. Je crois que ce projet de loi rappelle que, dans notre relation bilatérale avec eux, ce n’est pas quelque chose que nous tolérerons. Nous ne tolérerons pas qu’on nous presse de revenir sur notre position, et j’ai l’impression que cela aidera, je l’espère, à soutenir ceux qui se trouvent de l’autre côté de la frontière du 49e parallèle, qui sont d’avis que les Américains peuvent fort bien se défendre sans utiliser cet outil extrêmement destructeur pour faire la guerre. Il y a de nombreuses armes pour se défendre ou pour attaquer quand on fait la guerre.
(Sur la motion du sénateur Patterson (Nunavut), le débat est ajourné.)
(1610)
L’étude sur les nouvelles questions liées à son mandat
Quatrième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles—Ajournement du débat
À l’appel des autres affaires, rapports de comités, autres, article no 40, par l’honorable Bernadette Clement :
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé L’hydrogène : une option viable pour un Canada carboneutre en 2050 ?, déposé au Sénat le 9 mai 2023.
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
L’étude sur les questions concernant la sécurité et la défense dans l’Arctique
Sixième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Boniface,
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, intitulé La sécurité de l’Arctique menacée : Des besoins urgents dans un paysage géopolitique et environnemental en évolution, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 28 juin 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Affaires du Nord, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales et le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.
Je vais d’abord remercier le sénateur Dean, la sénatrice Anderson et les autres membres du comité de s’être joints à moi et à certains de mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens pour assister au Sommet sur la souveraineté et la sécurité dans l’Arctique que j’ai coparrainé avec des sociétés de développement inuites, à Iqaluit, en septembre dernier. Il ne fait aucun doute que bien des thèmes soulevés par les participants à ce sommet se retrouvent dans l’ensemble du rapport et des recommandations. Je remercie également le comité de n’avoir ménagé aucun effort pour garantir que les voix autochtones de l’Arctique soient aussi bien représentées dans le rapport.
Le rapport, intitulé La sécurité de l’Arctique menacée : Des besoins urgents dans un paysage géopolitique et environnemental en évolution, aborde de nombreux dossiers auxquels je m’intéresse depuis des années. Je suis très heureux qu’il contienne des recommandations claires, fortes et convaincantes.
Même si j’approuve toutes les recommandations, je vais me concentrer sur l’une d’entre elles en raison du temps de parole dont je dispose aujourd’hui. La recommandation 4 est la suivante :
Que le gouvernement du Canada, dans la prochaine politique de défense, décrive l’approche du Canada pour dissuader les adversaires dans l’Arctique, y compris pendant la « période de transition » prévue entre le moment où les adversaires pourraient déployer de nouveaux systèmes d’armes et celui où le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord disposera de la technologie nécessaire pour les détecter.
Cette recommandation rejoint les questions que j’ai posées au leader du gouvernement, le sénateur Gold, plus tôt aujourd’hui. Nous devons poursuivre les progrès à l’égard de notre ambitieux projet d’investir stratégiquement, au cours des deux prochaines décennies, 38,6 milliards de dollars dans la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD. Nous devons notamment nous assurer d’avoir la capacité de protéger le Nord dès maintenant, et pas seulement dans 20 ans. Étant donné l’instabilité provoquée par la guerre illégale que la Russie mène en Ukraine, et étant donné la triste détérioration de la paix dans d’autres régions du monde, nous devons préserver et défendre la paix dont nous jouissons actuellement dans l’Arctique.
Chers collègues, je me suis récemment rendu à Cambridge Bay, une municipalité située sur l’île de Victoria, au Nunavut, car je tenais à être présent pour la visite de l’ambassadeur américain, David Cohen. Lors du dîner-conférence organisé pour l’occasion, l’ambassadeur a présenté une allocution, au cours de laquelle il a décrit le point de vue des États-Unis concernant la région arctique. Il a déclaré :
En une phrase, les États-Unis perçoivent la région arctique comme un endroit libre de tout conflit, où les pays agissent de manière responsable, et où le développement économique et l’investissement s’effectuent d’une manière viable, sûre et transparente qui respecte l’environnement ainsi que l’intérêt et la culture des peuples autochtones.
Cela m’a vraiment frappé. Nous avons le devoir envers les Canadiens et nos alliés de maintenir un Arctique fort, stable et sûr. C’est pourquoi je suis si convaincu que nous devons concentrer notre attention sur l’acquisition d’une flotte de P-8A Poseidon pour remplacer nos aéronefs CP-140 Aurora vieillissants. Le rapport de la vérificatrice générale de 2022 sur la surveillance des eaux arctiques le dit clairement :
Il faut agir pour combler ces retards et remettre le renouvellement de l’équipement sur une voie durable afin d’obtenir une vue d’ensemble de ce qui se passe dans l’Arctique, une étape essentielle à la conception des mesures nécessaires pour surveiller les activités maritimes et réagir aux menaces et aux incidents.
Comme je l’ai dit dans le préambule de ma question d’aujourd’hui, le P-8A est actuellement utilisé par tous les autres pays du Groupe des cinq — les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande — et des pays de l’Indo-Pacifique comme l’Inde et la Corée du Sud.
La capacité de l’aéronef multimissions canadien est d’une importance vitale pour la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, les responsabilités du pays à l’égard de l’OTAN et les difficultés maritimes dans l’Arctique. En attendant que le radar transhorizon soit en place, l’aéronef est également essentiel à la connaissance tous domaines du NORAD.
La lettre d’acceptation qui confirme officiellement l’acquisition de ces aéronefs arrivera à échéance le 30 novembre 2023. L’échéancier pour le P-8A permet un chevauchement avec la capacité actuelle du CP-140, ce qui est essentiel pour maintenir la couverture. Je crains que toute autre solution nécessite des années de développement et de tests. Toute prolongation de la durée de vie du CP-140 entraînerait des risques et des milliards de dollars en coûts supplémentaires. Le P-8A demeure le seul aéronef offert actuellement qui réponde aux exigences opérationnelles pour les années à venir. Par conséquent, j’ai hâte que nous adoptions cette solution le plus tôt possible.
Je sais et je reconnais que Bombardier exerce encore de fortes pressions pour que le contrat soit octroyé par un appel d’offres. Cependant, je crains que lancer un appel d’offres place le Canada dans une situation où il ne pourra plus faire partie de la coalition que nous avons formée avec nos alliés, soit celle des aéronefs multimissions interchangeables. Il convient également de noter le fait que l’aéronef de Bombardier existe seulement sur papier, alors que le P-8A, lui, a été testé et éprouvé. Le 27 mars 2023, Services publics et Approvisionnement Canada a déclaré que le P-8A était « [...] le seul appareil actuellement offert qui réponde à toutes les exigences opérationnelles concernant l’AMC [...] »
Par conséquent, pourquoi tergiversons-nous? À mon avis, la situation est urgente.
Quand cet achat se sera concrétisé, le Canada devrait également se pencher sur l’ensemble des autres dépenses qui doivent être faites parallèlement afin de permettre la modernisation de notre flotte. En ce moment, nos emplacements d’opérations avancés ne sont pas dotés de hangars adéquats pour accueillir la nouvelle flotte de F-35 que nous avons achetés. Nous avons besoin de pistes plus longues et asphaltées dans l’Arctique pour ces appareils. En outre, nous avons désespérément besoin d’améliorer et de moderniser les infrastructures de télécommunications dans le Nord.
Au cours de cette visite, j’ai aussi eu l’occasion de me rendre à une station du Système d’alerte du Nord — en l’occurrence la station CAM-MAIN — à Cambridge Bay, avec l’ambassadeur. Je dois vous dire, chers collègues, que c’était comme si j’avais voyagé dans une machine à remonter le temps. Je suis assez vieux pour me souvenir de l’époque où je logeais dans ces stations lorsqu’elles étaient relativement neuves, durant les années où je siégeais à la cour itinérante du Nunavut. Je peux vous garantir que, 40 ans plus tard, ces stations sont pratiquement inchangées. Je trouve que c’est effrayant étant donné que notre pays doit être très à l’affût de ce qui se passe dans l’Arctique. Le Canada doit être en mesure de répondre à la menace éventuelle d’un pays qui a passé les dernières décennies à investir stratégiquement dans sa présence militaire dans le Nord.
(1620)
Le Nord et la côte de la Russie sont criblés de bases militaires, de bases aériennes militaires et de ports militaires. Je ne dis pas cela pour être alarmiste, mais pragmatique. C’est maintenant qu’il faut agir. Il ne suffit pas d’annoncer le financement. Nous devons commencer à le dépenser immédiatement et judicieusement.
Le titre de ce rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants montre clairement l’importance et l’opportunité de cette étude : La sécurité de l’Arctique menacée : Des besoins urgents dans un paysage géopolitique et environnemental en évolution. J’approuve sans réserve chacune des 23 recommandations judicieuses qui arrivent à point nommé et j’exhorte le Sénat à les adopter rapidement.
Merci. Qujannamiik, honorables sénateurs.
L’honorable Frances Lankin : Sénateur Patterson, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur D. Patterson : Oui.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. Je suis désolée, chers collègues, il semble que j’aie retrouvé ma voix au Sénat. Le sénateur Plett n’applaudit pas. Je tiens à ce que cela figure au compte rendu.
Sénateur Patterson, j’étais absente lorsque ce rapport a été déposé. Je suis au courant du travail que faisait le comité et je sais que ce rapport a généralement la réputation d’être rigoureux et très bon. Récemment, j’ai eu l’occasion de discuter à plusieurs reprises avec la sénatrice Duncan, qui partage vos préoccupations au sujet de la sécurité dans l’Arctique. En fait, nous avons parlé des questions que vous avez soulevées, et je vais donc parler de façon générale des infrastructures nécessaires à l’heure actuelle.
Compte tenu des rapports que nous avons vus sur les investissements étrangers dans le Nord pour l’extraction des ressources et la fabrication après l’extraction, et compte tenu des interactions avec les gouvernements des Premières Nations et des préoccupations des Premières Nations, qui disent manquer d’information sur les investissements qui arrivent, votre comité s’est-il penché sur la question? Les recommandations à cet égard se trouvent-elles dans le rapport? Sinon, est-ce quelque chose que le comité pourrait envisager d’étudier, étant donné le caractère opportun de ces préoccupations concernant les investissements étrangers et les risques pour la sécurité nationale dans le contexte de l’Arctique?
Le sénateur D. Patterson : Je n’ai pas le privilège de faire partie de ce comité même si j’habite dans la plus grande région de l’Arctique. Je tiens à dire aujourd’hui que j’appuie totalement ce rapport.
Oui, il est clair que le comité a abordé les menaces contre l’Amérique du Nord provenant d’États peu amicaux. La Chine se considère comme un État quasi arctique, ce qui est absurde. Des navires chinois ont emprunté notre passage du Nord-Ouest. La Russie surveille et menace notre espace aérien et, comme je l’ai dit, elle a développé des armes telles que des missiles supersoniques transhorizon et des torpilles qui menacent nos capacités actuelles en matière de surveillance. Je suis extrêmement conscient de ces menaces.
J’ai eu la chance de parler brièvement au président Biden au sujet de l’inquiétude que nous avons dans le Nord concernant ces menaces non seulement contre le Canada, mais contre l’Amérique du Nord en général. Le rapport se penche effectivement sur cette question, qu’il aborde de manière opportune. Il fait fond sur des travaux effectués précédemment par d’autres comités du Sénat, y compris sur un rapport du Comité sénatorial spécial sur l’Arctique, qui s’occupe également de ces menaces à la sécurité. Il s’agit effectivement de sujets que le comité a choisi opportunément d’aborder.
J’exhorte le Sénat à adopter ce rapport afin que nous puissions obtenir la réponse du gouvernement. Je vous remercie pour vos questions.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
Les contributions et l’impact des Premières Nations, des Métis et des Inuits
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion concernant la crise humanitaire dans le Haut-Karabakh—Ajournement du débat
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition), conformément au préavis donné le 28 septembre 2023, propose :
Que le Sénat prenne note :
a)de l’aggravation de la crise humanitaire dans le Haut‑Karabakh en raison du blocus permanent du corridor de Latchine par l’Azerbaïdjan et de l’intensification des agressions militaires contre les civils arméniens autochtones de la région;
b)des actions du régime Aliyev comme étant dictatoriales et en violation du droit international;
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a)de soutenir la liberté du peuple du Haut-Karabakh et son droit à l’autodétermination;
b)d’imposer immédiatement des sanctions contre le régime azéri;
c)d’exiger la réouverture immédiate du corridor de Latchine et la libération des prisonniers de guerre arméniens;
d)de fournir une aide importante, par l’intermédiaire des ONG, au peuple arménien déplacé de force de sa terre natale;
e)de protéger le peuple arménien du Haut-Karabakh par la présence de forces internationales de maintien de la paix.
— Honorables sénateurs, nous sommes aujourd’hui aux prises avec une situation grave et urgente qui exige immédiatement notre attention et une intervention de notre part. La population arménienne de la République d’Artsakh, également connue sous le nom de Haut-Karabakh, connaît actuellement une crise d’une ampleur inimaginable. Il est de notre devoir moral d’agir vu la gravité de la situation, non seulement par des paroles, mais aussi en prenant des mesures concrètes. Nous ne pouvons pas continuer à détourner le regard et à faire l’autruche.
Depuis la fin de la guerre de 44 jours en septembre 2020, et plus particulièrement depuis le 12 décembre 2022, date à laquelle le gouvernement azerbaïdjanais a violé les accords internationaux en entravant le corridor de Lachin, une catastrophe humanitaire est en cours. Ce blocage a eu pour effet de couper le seul lien qui existait entre l’Artsakh, l’Arménie et le reste du monde, empêchant ainsi l’Artsakh d’avoir accès à des denrées alimentaires, à des médicaments, à du gaz naturel, à de l’électricité et à l’Internet. Cela a provoqué des conséquences catastrophiques comme la famine, la malnutrition et des décès.
Le 19 septembre 2023, l’Azerbaïdjan a aggravé cette crise en lançant une offensive militaire brutale au cours de laquelle des zones où se trouvaient des civils et des infrastructures civiles ont été bombardées. Ces bombardements ont fait plus de 200 victimes en 24 heures, y compris des enfants, des femmes et des personnes âgées. Des villages sont coupés du monde, les routes sont passées sous contrôle azerbaïdjanais et des actes de violence effroyables bouleversent ceux d’entre nous qui prennent le temps de suivre la situation.
Plus de 120 000 civils innocents ont été contraints de fuir leurs maisons en une semaine seulement, ce qui a engendré une crise humanitaire non seulement en Artsakh, mais aussi en Arménie, qui a dû accueillir ces réfugiés presque du jour au lendemain.
(1630)
Genocide Watch et le Lemkin Institute ont affirmé que la situation constituait un génocide. Luis Moreno Ocampo, expert juriste et ex-procureur en chef de la Cour pénale internationale, estime que ce qui s’est passé en Artsakh relève du génocide.
Notre propre ambassadeur aux Nations unies, l’honorable Bob Rae, a parlé d’échec complet de la diplomatie internationale, de déportation forcée et de possibles crimes contre l’humanité. L’honorable Bob Rae a tout à fait raison et il est l’un des rares à avoir le courage de dénoncer la situation.
Le Canada, guidé par le principe de la responsabilité de protéger des Nations unies, a l’obligation morale d’intervenir et de protéger les populations contre le nettoyage ethnique et le génocide. Il s’agit d’un moment crucial pour le Canada, et pour toutes les démocraties de la planète d’ailleurs. Notre engagement envers la responsabilité de protéger des Nations unies et le soutien des démocraties comme l’Arménie, l’Artsakh et bien d’autres qui sont assaillies présentement dans le monde est mis à l’épreuve.
Notre réponse doit aller plus loin que des paroles et des déclarations exprimant notre inquiétude. Il faut des mesures significatives et concrètes. Il faut aussi parfois des sacrifices, comme des sanctions diplomatiques et économiques contre les représentants du gouvernement azerbaïdjanais; des poursuites à l’endroit du président Aliyev devant la Cour pénale internationale; de l’aide humanitaire aux survivants du génocide en Arménie; la reconnaissance du droit à l’autodétermination de la population autochtone d’Artsakh.
Il ne faut pas répéter les erreurs du passé. La communauté autochtone arménienne en Artsakh, dont le patrimoine remonte à plus de 4 000 ans, a le droit intrinsèque à l’autodétermination et à une sécession corrective.
Le Canada doit imposer des sanctions contre les responsables gouvernementaux de l’Azerbaïdjan et accroître la coordination avec les États aux vues similaires. Le Canada doit participer à une force internationale de maintien de la paix en Artsakh pour assurer la sécurité des Arméniens de l’Artsakh qui retournent à leurs foyers ancestraux; il doit fournir une aide humanitaire substantielle afin d’alléger les souffrances des populations innocentes; et il doit reconnaître le droit à l’autodétermination de la population arménienne de l’Artsakh.
Ces gestes requièrent du courage politique, un engagement à établir des procédures qui permettront d’atteindre les objectifs visés, ainsi qu’un véritable dévouement si nous sommes convaincus de l’importance de la primauté du droit international, des droits de la personne et de la démocratie.
Le Canada a l’occasion d’être un chef de file sur la scène internationale et un symbole d’espoir et de justice, comme il l’était il y a quelques décennies. Nous devons retrouver notre statut de chef de file, et non de suiveur, et laisser un héritage durable qui reflète notre attachement envers la démocratie, la liberté et les droits de la personne.
Chers collègues, la démocratie n’a jamais été dans une situation aussi difficile et aussi précaire. Je n’ai pas besoin de rappeler aux sénateurs qu’il y a actuellement, dans le monde, plus de pays non démocratiques que de pays qui respectent la démocratie, la primauté du droit international et les droits de la personne.
Nous voyons actuellement des tragédies se déployer dans de nombreuses parties du monde. Nous voyons des régimes tyranniques — comme celui de la Chine, qui prend la population de Hong Kong à la gorge et menace une superbe démocratie dynamique située juste de l’autre côté du détroit de Taïwan. Ces régimes choisissent d’agir ainsi simplement pour servir leurs ambitions politiques et économiques.
Nous sommes témoins de la perfidie que le peuple ukrainien doit subir aux mains d’une dictature brutale, la Russie. La vérité, c’est que nous avons attendu trop longtemps avant de dénoncer M. Poutine et de lui demander des comptes. Nous en subissons les conséquences aujourd’hui, tout comme le peuple ukrainien. On aurait dû imposer des sanctions à ce régime brutal des années avant qu’il envahisse l’Ukraine.
La population autochtone de l’Artsakh se fait exterminer et expulser de chez elle simplement parce qu’elle est arménienne. C’est la deuxième tragédie qui se produit en un siècle. Nous avons tenu de beaux discours à la Chambre des communes et dans cette enceinte pour reconnaître le génocide arménien. Nous avons dit que nous allions faire preuve d’une détermination inébranlable pour que ces tragédies ne se reproduisent jamais. Or, ce genre de situation se produit en ce moment même, mais plus personne ne s’en préoccupe parce que les crises se multiplient; les médias nous en parlent constamment.
D’autres crises s’ajouteront parce que les démocraties ne semblent jamais se décider à lutter contre ces tyrans avec des mesures concrètes, pas seulement à coup de communiqués de presse pour exprimer de l’inquiétude ou de déclarations du genre: « Nous surveillons la situation. » Peut-être qu’après cette tragédie, on pourra envoyer quelques millions de dollars en aide humanitaire, mais ce sera trop tard. Ces gens en subissent les conséquences, et la ministre des Affaires étrangères a annoncé l’octroi de quelques millions de dollars pour aider les personnes déplacées. À vrai dire, c’est honteux et c’est gênant.
Que se passe-t-il en Israël en ce moment? Une organisation terroriste s’en prend à une population autochtone et essaie de l’expulser brutalement de sa patrie simplement parce qu’elle est juive.
Je suis stupéfait de voir comment une telle situation se reproduit encore et encore. Nous ne semblons jamais tirer de leçons de l’histoire et comprendre que si on ne repousse pas les dictateurs et les tyrans, qu’on ne les cogne pas et qu’on ne leur dit pas que nous n’allons pas accepter leur comportement, ils continueront de s’enhardir et d’aller toujours plus loin.
J’aimerais attirer l’attention sur une autre crise qui sévit dans le monde et demander au gouvernement canadien et aux démocraties occidentales de faire preuve de détermination. Ce n’est pas parce que la population de l’Artsakh et celle de l’Arménie n’ont pas de pétrole ni de gaz qu’elles doivent être moins importantes à nos yeux que d’autres régimes.
Évidemment, les mesures que nous pouvons appliquer entraîneront des sacrifices de notre part, car nous faisons des affaires avec beaucoup des pays voyous, comme la Chine, la Russie, l’Iran, Cuba ou la Turquie. Nous sommes actuellement confrontés à une crise en Israël. Le Hamas n’est pas apparu la semaine dernière. Le Hamas a été soutenu par des pays comme le Qatar, dont nous importons du pétrole et du gaz à hauteur de centaines de millions de dollars. Quand je vais à la pompe, j’achète mon essence au Québec. Que fait-on avec les recettes de cette vente, selon vous? On les achemine vers des organisations comme le Hamas.
Le Hamas n’a ni denrées alimentaires, ni eau, ni médicaments pour les Palestiniens à Gaza, mais ils ont des tonnes de roquettes. Ils ne manquent pas de roquettes, n’est-ce pas? Pourquoi? Parce que nous apportons notre contribution sur ce plan.
Les Cubains souffrent, mais nous faisons quand même des affaires avec Cuba parce que cela aide quelques investisseurs canadiens et parce que quelques entreprises canadiennes engrangent ainsi des profits.
À l’heure actuelle, nous faisons toujours des affaires avec des pays comme la Turquie, qui a emprisonné plus de journalistes que tout autre pays, mais nous fermons les yeux là-dessus.
Chers collègues, si je m’emporte un peu à ce sujet, c’est parce que je crois sincèrement que nous devons être cohérents. Si nous nous soucions réellement de la démocratie, de la liberté, des droits de la personne et du bien de l’humanité, nous devons défendre ces valeurs, que ce soit en Ukraine, à Hong Kong, à Taïwan ou en Israël, et à bon droit, nous devons également défendre les personnes déplacées de l’Artsakh.
Je rappelle à chacun que lorsqu’Adolf Hitler a proposé sa solution brutale définitive, on lui a demandé : « Si nous exterminons ces personnes innocentes simplement parce qu’elles sont juives, que se passera-t-il? » Hitler a répondu : « Qui se souvient des Arméniens? » N’est-ce pas vrai? Ce génocide avait eu lieu seulement 25 ans plus tôt.
C’est ce qui se produit de nouveau à l’heure actuelle. L’histoire se répète. Nous oublions de nouveau ces gens. Je le répète : pourquoi? Parce qu’ils sont entourés d’intimidateurs et que cela demande trop d’effort? je crois qu’en tant que parlementaires, nous devons intervenir. Nous devons attirer l’attention sur cette tragédie humaine. Nous devons agir et demander à notre gouvernement d’intervenir.
Cette situation ne peut pas être résolue par le gouvernement du Canada à lui seul. Toutes les démocraties occidentales qui croient sincèrement en la démocratie — celles qui ne tombent pas dans le nombrilisme — doivent agir. Il faut prendre des mesures économiques, des mesures diplomatiques et d’autres mesures si nécessaires pour protéger ces innocents en Artsakh. Aujourd’hui, ils ont été chassés de leur maison, mais personne n’en parle dans le monde. Merci de m’avoir écouté en ce jeudi après-midi. J’ai pensé qu’il fallait porter la voix de ces gens. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)
(À 16 h 39, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 24 octobre 2023, à 14 heures.)