• DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
  • Le décès du révérend Wallace Smith père
  • L’enquête sur le décès de Soleiman Faqiri
  • Visiteur à la tribune
  • Le Conseil médical du Canada
• AFFAIRES COURANTES
  • La présidente de la Commission de la fonction publique
    • Dépôt du certificat de nomination
  • Les travaux du Sénat
• PÉRIODE DES QUESTIONS
  • Le Bureau du Conseil privé
    • Les réponses à des questions écrites
  • La justice
    • La violence faite aux femmes
  • La santé
    • Les Instituts de recherche en santé du Canada
  • L’emploi et le développement social
    • Le revenu de base garanti
  • L’innovation
    • Le Fonds pour la large bande universelle
  • Les services aux Autochtones
    • Le logement des Autochtones
  • Les services publics et l’approvisionnement
    • Le processus d’acquisition
  • L’industrie
    • La responsabilité ministérielle
  • Les finances
    • Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs
  • Le patrimoine canadien
    • La Loi sur les nouvelles en ligne
  • Le Bureau du Conseil privé
    • Formation en matière d’éthique
  • Les transports
    • L’antisémitisme
  • Réponse différée à une question orale
  • L’environnement et le changement climatique
    • La taxe sur le carbone
  • Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
    • Le revenu national—L’Agence du revenu du Canada
  • L’ajournement
    • Préavis de motion
• ORDRE DU JOUR
  • Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
    • Premier rapport du comité—Suite du débat
  • Projet de loi portant sur un conseil national de réconciliation
    • Troisième lecture—Adoption de la motion d’amendement
    • Troisième lecture—Débat

LE SÉNAT

Le mercredi 29 novembre 2023

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès du révérend Wallace Smith père

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, c’est reconnaissante de me trouver en territoire algonquin anishinabe que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à la vie et à l’héritage d’une personnalité bien-aimée de North Preston, en Nouvelle-Écosse, soit le révérend Wallace Smith père, qui est décédé paisiblement le 3 octobre 2023, à l’âge de 82 ans.

Le révérend Smith était un homme aux multiples talents qui a eu une influence profonde dans son milieu. Ses liens avec la foi et la musique ont façonné son parcours. Du début des années 1960 jusqu’à sa retraite, il s’est consacré à la musique et a marqué fortement la scène du gospel.

Au milieu des années 1970, guidé par une inspiration divine, il a fondé les Gospel Heirs, un groupe qui suscitait une grande admiration partout en Nouvelle-Écosse et au Canada. Ce groupe a captivé le public pendant près de trois décennies. Après son départ à la retraite, le révérend Smith est demeuré une source d’inspiration en tant que première voix des Sanctified Brothers, un autre groupe de gospel de North Preston. Les talents musicaux du révérend Smith lui ont valu de nombreuses récompenses, dont son intronisation au mur d’honneur du révérend William P. Oliver et l’obtention du Prix d’excellence pour l’ensemble des réalisations de l’African Nova Scotian Music Association.

Le révérend Smith a servi sa collectivité en tant que diacre et pasteur auxiliaire, pour finalement devenir le premier pasteur à avoir reçu l’ordination issu de North Preston, où il a servi pendant plus de vingt ans et où il était affectueusement appelé le « pasteur du peuple ». Pendant qu’il était en fonction, l’église a prospéré à la fois sur le plan spirituel et sur le plan matériel, et elle a exercé une grande influence sur la communauté grâce à ses services captivants.

En plus de fournir des conseils spirituels, il s’occupait de problèmes sociaux qui concernaient la collectivité. Lorsque j’ai réfléchi à sa vie, je me suis souvenue de son travail avec l’Association of Black Social Workers pour aider à briser le silence qui entoure la violence dans nos collectivités. Son engagement indéfectible à l’édification de sa collectivité a conduit son fils, Wallace fils, à l’appeler « Superman ».

Chers collègues, alors que nous honorons la mémoire du révérend Wallace Smith père, rendons hommage à sa vie marquée par le service, l’amour et le dévouement à Dieu, à sa famille et à sa collectivité. Son souvenir nous incitera toujours à faire de notre mieux pour vivre une vie bien remplie et à poursuivre sa mission d’aider les gens au passage.

Je remercie son épouse, sœur Frances, et sa famille de l’avoir partagé avec nous.

Asante. Merci.

L’enquête sur le décès de Soleiman Faqiri

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une mise à jour sur l’affaire tragique de Soleiman Faqiri, qui est décédé le 15 décembre 2016 des suites de blessures subies aux mains de gardiens alors qu’il était détenu dans une unité d’isolement du Centre correctionnel du Centre-Est à Lindsay, en Ontario.

Chers collègues, c’est la deuxième fois que je prends la parole au sujet de cette affaire au Sénat. La première fois, c’était le 2 octobre 2020. Si j’interviens aujourd’hui, c’est pour dire qu’une enquête a été lancée le 20 novembre au sujet de la mort inutile de Soleiman.

Soleiman avait 30 ans et il souffrait de schizophrénie. Le 4 décembre 2016, il aurait attaqué un voisin. Malgré sa grave maladie mentale, il a été emmené dans un centre correctionnel plutôt que dans un établissement psychiatrique.

Soleiman a été trouvé mort dans sa cellule 11 jours plus tard, après une violente altercation avec plusieurs gardiens. Ceux-ci l’avaient frappé à de nombreuses reprises et aspergé de poivre de cayenne deux fois sans que son visage soit décontaminé, puis l’avaient menotté, face contre terre, et lui avaient enfilé une capuche à crachat sur la tête.

L’enquête, qui devrait prendre fin la semaine prochaine, le 8 décembre, a permis d’obtenir la vidéo des derniers moments de Soleiman, qui n’avait pas encore été divulguée, et de recueillir les témoignages de professionnels qui, d’une façon ou d’une autre, ont participé à son observation ou à ses soins — des personnes qui devaient assurer sa sécurité. La vidéo est difficile à regarder, mais j’invite les sénateurs et les Canadiens à le faire.

L’enquête a révélé que, même s’il était évident que Soleiman avait besoin de soins médicaux dans les jours précédant sa mort, il n’a jamais été transféré dans un hôpital.

Il y a trois ans, le rapport du coroner ne mentionnait pas la cause du décès, mais indiquait que Soleiman avait subi 50 traumatismes dus à un objet contondant. Nous savons maintenant qu’il est mort des suites directes des blessures qui lui ont été infligées par des gardiens et de son immobilisation face contre terre.

Presque sept ans plus tard, il reste difficile d’obtenir justice pour Soli, comme l’appelait sa famille qui l’aime.

Sa mort est un exemple dévastateur du racisme systémique qui existe au sein de notre système correctionnel et de notre système d’application de la loi, ainsi qu’une condamnation de l’incapacité systémique à évaluer et à soigner correctement les personnes souffrant de maladies mentales graves.

Guidée par Yusuf, son frère, la famille de Soli essaie d’obtenir justice depuis sa mort.

Est-ce que cette enquête leur permettra de tourner la page? Probablement pas. Dans le meilleur des cas, elle pourrait apporter des changements aux systèmes qui ont permis cette parodie de justice afin qu’une telle tragédie ne se reproduise jamais plus.

Je conclurai en répétant ce que j’ai dit il y a trois ans. Alors que nous nous penchons sur les problèmes systémiques qui ont contribué à cette tragédie et que nous tentons de déterminer comment les corriger, il ne faut pas oublier l’élément humain de l’affaire, c’est-à-dire que les membres d’une famille ont perdu un fils et un frère qui leur était cher. L’enquête sur la mort de Soli ne peut pas le ramener à sa famille, mais elle peut empêcher qu’une autre famille ait à souffrir comme les Faquiri.

Merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la Dre Maureen Topps, du Conseil médical du Canada. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Ravalia.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Conseil médical du Canada

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner l’importance du Conseil médical du Canada, qui assure la prestation des meilleurs soins médicaux en maintenant l’excellence de l’évaluation des médecins au Canada.

Avant la Confédération, le charlatanisme et les pratiques pseudo‑scientifiques étaient omniprésents au sein du système médical non réglementé du Canada.

(1410)

En 1912, on a adopté une loi visant à établir des normes élevées et un processus d’évaluation uniforme pour les médecins praticiens. Cette loi a mené à la création du Conseil médical du Canada, sous l’initiative du regretté Dr sir Thomas Roddick.

Aujourd’hui, en plus d’évaluer tous les diplômés des écoles de médecine, le conseil est chargé d’évaluer les diplômés internationaux en médecine qui cherchent à exercer au Canada. Comme j’ai été d’un côté, puis de l’autre, je peux souligner l’importance et la validité de ce processus.

Le conseil tient un registre complet de tous les médecins en exercice, rationalise et simplifie le processus d’évaluation et collabore avec des partenaires afin de maintenir les connaissances, les pratiques exemplaires et les procédures à jour. L’accent est mis sur l’emploi de méthodes rigoureuses et perfectionnées d’évaluation des médecins et le maintien de liens étroits avec les organismes de réglementation du domaine médical, les éducateurs et les groupes alliés dans le secteur de la santé.

Le conseil continue de s’adapter aux progrès rapides des technologies numériques et de la pharmacothérapie, assurant l’excellence d’un processus d’évaluation à jour, à la fine pointe de la technologie et pertinent à la pratique clinique.

Le Conseil médical du Canada travaille avec diligence afin d’adhérer aux principes de la diversité, de l’inclusion et de l’équité, et entretient un dialogue continu et réfléchi avec des groupes de médecins autochtones et noirs pour veiller à ce que le racisme systémique soit éliminé et à ce que la voie vers la réconciliation se poursuive sans heurts. Cette priorité fait partie des priorités du conseil en matière de dotation et de comités.

L’une des principales avancées du conseil a été la création de la Collaboration nationale en matière d’évaluation — une alliance d’organisations canadiennes ayant comme but de simplifier le processus d’évaluation des diplômés internationaux en médecine qui cherchent à obtenir un permis d’exercice au Canada. Une vaste coalition d’organisations médicales travaille parallèlement à l’échelle nationale pour faire progresser l’évaluation des diplômés internationaux qui cherchent à établir leur pratique.

J’ai déjà contribué de très près à ce dossier et j’ai été ravi de constater que ce processus respecte rigoureusement le principe de la transparence. Des médecins de partout au pays se portent volontaires pour travailler avec l’équipe de direction afin de veiller à ce que les diverses initiatives et examens se déroulent de façon juste.

J’aimerais exprimer ma profonde gratitude envers le Dr Ian Bowmer, l’ancien directeur général et chef de la direction du Conseil médical du Canada. Il a déployé des efforts constants pour faire avancer les travaux de l’organisme.

Je tiens aussi à souligner le travail acharné et le dévouement de la Dr Maureen Topps, qui est notre invitée. Son mandat dans ce poste se terminera à la fin de l’année.

Je vous remercie de votre contribution inestimable au maintien des évaluations de haut calibre des médecins, qui sont essentielles, et au lancement du programme de rétroaction CMC 360, qui permet de fournir des observations constructives à l’égard des comportements, des perceptions et de l’expérience des patients et des professionnels de la santé.

Meegwetch. Merci.

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AFFAIRES COURANTES

La présidente de la Commission de la fonction publique

Dépôt du certificat de nomination

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et note biographique concernant la nomination proposée de Marie-Chantal Girard à titre de présidente de la Commission de la fonction publique du Canada.

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Passons à la rubrique Préavis de motion du gouvernement.

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Votre Honneur, pourrions-nous y revenir plus tard?

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Avant que nous accordions notre consentement, j’aimerais savoir sur quoi porte la motion et pourquoi nous ne pouvons pas nous pencher là‑dessus maintenant.

La sénatrice LaBoucane-Benson : Sénateur Plett, il s’agit de la motion d’ajournement que je vais présenter. Je ne l’ai pas sous la main et je ne voudrais vraiment pas me tromper, car il est important que nous ajournions jeudi soir.

Le sénateur Plett : Honnêtement, je pourrais probablement présenter cette motion pour vous, mais d’accord, nous pouvons donner notre consentement.

Son Honneur la Présidente : Si je comprends bien, le consentement est accordé afin que nous revenions à cet article.

Des voix : D’accord.

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PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Bureau du Conseil privé

Les réponses à des questions écrites

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, la semaine dernière, c’était en quelque sorte un anniversaire au Sénat. Si vous jetez un coup d’œil à la fin du Feuilleton du Sénat, vous constaterez que 38 questions écrites inscrites à mon nom demeurent sans réponse depuis au moins le 23 novembre 2021, c’est-à-dire il y a deux ans. En fait, la plupart sont là depuis plus longtemps que cela. Une question écrite soumise par le sénateur Downe demeure également sans réponse depuis le 25 novembre 2021. Joyeux anniversaire à lui aussi, je suppose. Ces questions en suspens montrent à quel point Trudeau méprise le Sénat et, par extension, les Canadiens.

Monsieur le leader, quelles mesures concrètes prenez-vous pour obtenir ces réponses pour nous? Appuieriez-vous une motion au Sénat demandant au gouvernement Trudeau de nous les fournir?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Plett. Un peu plus tard, je crois que nous aurons un cadeau d’anniversaire à vous offrir, à vous et au sénateur Downe. Cela dit, je comprends ce que vous dites. Tout comme vous, je trouve regrettable que le gouvernement tarde à répondre à ces questions et je vais continuer de faire des pieds et des mains pour accélérer le processus. C’est important, et je ne me cacherai pas derrière des réponses toutes faites pour le nier.

J’aimerais réfléchir à votre suggestion de motion. J’aimerais suggérer que, à sa prochaine réunion, le Comité du Règlement envisage d’étudier comment on s’y prend dans d’autres Parlements et, bien sûr, à l’autre endroit, car il serait à notre avantage à tous de pouvoir obtenir des réponses rapidement.

Le sénateur Plett : Merci, monsieur le leader. J’apprécie ce que vous dites.

Treize de mes questions sont inscrites au Feuilleton depuis 2020 — il y a trois ans. Je voudrais mentionner certains des sujets sur lesquels elles portaient : la « résultologie » — vous vous en souvenez? —, ainsi que les contrats accordés à l’organisme UNIS; le Conseil sur les nominations au Sénat; le coût des publicités sur Facebook et Instagram; les sommes versées à des consultants dans le cadre des programmes de réponse d’urgence à la pandémie.

Si laisser une question sans réponse pendant trois ans n’équivaut pas à du mépris, je me demande à quoi cela équivaut, monsieur le leader. Nous verrons combien de réponses ont été données plus tard, mais je pense qu’on peut parler de mépris.

Le sénateur Gold : Je ne suis pas d’accord avec vous sur la façon de qualifier les délais, mais, encore une fois, je pense que, même dans le cas des questions ultrapartisanes, il est regrettable qu’il y ait de tels délais.

[Français]

La justice

La violence faite aux femmes

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Gold, cette semaine, nous avons amorcé les 12 jours d’action contre les violences faites aux femmes. Les récentes statistiques de l’Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation démontrent que le nombre de féminicides est alarmant, soit une hausse de 20 % par rapport à 2019 avec 184 victimes en 2022.

La même année, la France, qui compte deux fois plus de population que le Canada, a compté 118 femmes assassinées, soit 60 % de moins. Cette situation tragique met en évidence l’échec de la stratégie actuelle du gouvernement.

Les transferts de fonds aux provinces ne sont qu’une réponse partielle à l’ampleur du problème. Étant donné que seul le gouvernement fédéral a l’autorité d’agir sur le Code criminel, pourquoi, depuis 2015, le gouvernement ne prend-il pas des mesures plus sérieuses comme l’introduction d’une législation plus stricte pour punir les auteurs de la violence faite aux femmes plutôt que de renvoyer les agresseurs dans leur salon? Ce manque de sévérité n’est-il pas une négligence de la part du gouvernement quand il s’agit de mieux protéger les femmes et les filles au Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La situation de la violence contre les femmes et les filles est déplorable et tragique. Ce n’est pas vrai que le gouvernement fédéral ne fait rien. Au contraire, nous sommes en train de mener une étude. Bientôt, je l’espère, nous pourrons finaliser notre étude sur le projet de loi C-21, qui contient des mesures importantes pour réduire l’accès aux armes à feu qui sont responsables de beaucoup trop de violences contre les femmes et les filles et de meurtres de celles-ci.

(1420)

On vient d’adopter le projet de loi C-48. Grâce à vos efforts, cher collègue, ce projet de loi contient un amendement qui a été appuyé par le gouvernement. Cet amendement fait que le fardeau de la preuve est renversé en cas de violence contre les femmes.

Bref, il reste beaucoup de choses à faire. Chaque vie est précieuse et le gouvernement fait tout ce qu’il peut pour protéger les femmes et les filles contre la violence.

Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, n’ayez pas trop d’ambition pour le projet de loi C-21. Il y a à peine 3 % des femmes qui ont été assassinées avec une arme à feu au Canada, alors que 60 % des autres femmes assassinées l’ont été avec une arme blanche.

Cette période de 12 jours est la seule où les femmes peuvent se faire entendre par votre gouvernement. Il est obligatoire de remettre en question l’approche du gouvernement face à l’augmentation des féminicides.

Ne croyez-vous pas que de vous contenter de transférer des fonds aux provinces est insuffisant et superficiel? Quand le gouvernement va-t-il enfin prendre des mesures concrètes et sévères en durcissant le ton envers les responsables de la violence faite aux femmes?

Le sénateur Gold : Je suis entièrement d’accord sur le fait qu’un seul moyen, soit les fonds octroyés aux provinces ou les amendements apportés au Code criminel, ne sera jamais suffisant pour répondre à la tragédie de la violence contre les femmes et les filles, mais chaque étape est importante et le gouvernement va continuer à suivre les étapes importantes.

[Traduction]

La santé

Les Instituts de recherche en santé du Canada

L’honorable Stan Kutcher : Sénateur Gold, la communauté des chercheurs en santé de tout le Canada soulève de sérieuses inquiétudes quant à la nécessité d’un financement approprié pour les Instituts de recherche en santé du Canada. Il devient de plus en plus évident que sans un financement adéquat, les Instituts de recherche en santé du Canada ne seront pas en mesure de soutenir les recherches nécessaires pour assurer un avenir en santé aux Canadiens et garder au pays nos meilleurs chercheurs. Par exemple, le financement des Instituts de recherche en santé du Canada équivaut aujourd’hui à moins de 1,5 % de celui des National Institutes of Health aux États-Unis.

Comment pouvons-nous espérer développer la recherche nationale en santé ici, chez nous, sans augmenter le financement des Instituts de recherche en santé du Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur. Le gouvernement du Canada reconnaît non seulement le travail important que notre communauté de scientifiques et de chercheurs fait pour les Canadiens — notre santé et notre prospérité — mais il comprend également l’importance du financement fédéral dans ce domaine, sans compter les responsabilités qui incombent à d’autres ordres de gouvernement et à d’autres secteurs de la société. Des investissements considérables ont été faits, comme je l’ai déjà souligné : plus de 16 milliards de dollars ont été fournis pour soutenir la recherche et la science dans tout le Canada, etc.

Il est vrai que les priorités de ces enveloppes de financement ne répondent pas toujours aux besoins ni, a fortiori, aux attentes de certains secteurs, qu’il s’agisse de la santé ou des sciences humaines. Le gouvernement continuera de faire de son mieux, dans les limites de ses moyens financiers, pour financer les travaux importants que vous avez soulignés.

Le sénateur Kutcher : Sénateur Gold, certains s’inquiètent également de la possibilité que le budget fédéral à venir ne prévoie pas une augmentation suffisante du financement des Instituts de recherche en santé du Canada, voire qu’il le réduise. Si ce devait être le cas, ce serait tout à fait inadmissible.

Sénateur Gold, pouvez-vous assurer la communauté des chercheurs canadiens en santé que le financement des Instituts de recherche en santé du Canada ne sera pas réduit dans le prochain budget fédéral?

Le sénateur Gold : Je ne suis pas en mesure de donner de telles garanties. Je peux cependant vous assurer que le gouvernement prend très au sérieux les demandes légitimes pour des ressources. Or, ces demandes sont multiples et arrivent non seulement de la communauté des chercheurs, mais aussi de nombreux secteurs — celui de la défense, entre autres — et le gouvernement fera tout en son pouvoir pour continuer de soutenir la communauté des chercheurs du Canada, car notre avenir dépend évidemment d’elle.

L’emploi et le développement social

Le revenu de base garanti

L’honorable Kim Pate : Ma question s’adresse au sénateur Gold. La semaine dernière, l’Île-du-Prince-Édouard a publié une étude décrivant un projet pilote de cinq à sept ans sur le revenu de base garanti entièrement financé pour la province, qui trace la voie à suivre pour la collaboration provinciale et fédérale. Depuis plusieurs années, la province a clairement indiqué qu’elle bénéficie d’un appui total de tous les partis et qu’elle veut aller de l’avant avec un revenu de base garanti, mais elle a besoin de l’appui du gouvernement fédéral pour le faire.

Le mois dernier, vous avez indiqué que le gouvernement continuera de suivre la recherche et l’analyse sur le revenu de base et qu’il étudie des solutions stratégiques possibles à court et à long terme pour répondre aux besoins des Canadiens.

De quelle façon concrète les nouvelles de l’Île-du-Prince-Édouard influeront-elles sur l’approche du gouvernement à l’égard du revenu de base garanti?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de poser cette question et de continuer à défendre cette initiative.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures très concrètes au fil des ans — de 2015 à 2021 — dans le cadre de divers programmes. Environ 2,3 millions de Canadiens ont été sortis de la pauvreté, dont plus de 650 000 enfants. Voilà les mesures concrètes que le gouvernement a prises et continuera de prendre.

En ce qui concerne votre question sur l’étude et le modèle de l’Île-du-Prince-Édouard, je crois comprendre, sénatrice, que le gouvernement examinera cette étude ainsi que d’autres recherches sur le revenu de base afin de déterminer quelle est la meilleure approche pour l’avenir.

La sénatrice Pate : En ce moment, j’ai l’impression que Hugh Segal se tient au-dessus de mon épaule et me presse à demander ceci : quand l’Île-du-Prince-Édouard peut-elle s’attendre à recevoir une réponse du gouvernement fédéral aux demandes répétées de partenariat concernant le projet pilote provincial de revenu de base garanti?

Le sénateur Gold : Comme je ne dispose que de 15 secondes, je n’ai pas le temps de faire de longues phrases comme l’aurait fait notre regretté collègue.

Je n’ai pas d’échéancier pour ce projet, sénatrice, mais je peux néanmoins vous assurer que le gouvernement l’examine sérieusement.

L’innovation

Le Fonds pour la large bande universelle

L’honorable Dennis Glen Patterson : Ma question s’adresse au sénateur Gold. Depuis sa création, le Fonds pour la large bande universelle a accordé un financement aux quatre grandes entreprises du secteur des télécommunications — Bell, Rogers, TELUS et Xplore — pour mettre en place des réseaux de fibre optique. Comme vous le savez, il me tient vraiment à cœur d’assurer un accès équitable aux services Internet au Canada, étant donné que nous vivons dans un monde de plus en plus numérique.

Voici ma question : combien d’argent a été consenti aux autres entreprises de télécommunication? Quelle proportion des sommes allouées ont été réclamées par les bénéficiaires pour des projets complétés ou partiellement complétés? À l’heure actuelle, combien reste-t-il à réclamer?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Permettez-moi de profiter tout de suite de l’occasion — même si j’en ai d’autres — pour vous remercier de vos efforts soutenus dans ce dossier au nom de l’ensemble des collectivités rurales, et non seulement des collectivités nordiques, que vous avez toujours admirablement bien servies au cours de votre carrière.

Ces questions vont me manquer. Cependant, vous ne regretterez pas que je n’aie pas de réponse à vous donner car la question est très pointue. Néanmoins, sénateur Patterson, je m’engage à obtenir des réponses et à vous les communiquer en privé dans les meilleurs délais.

Le sénateur D. Patterson : Merci, sénateur Gold. Je vous ai donné un préavis, ce que je m’efforce normalement de faire. Mon but n’est pas de vous tendre un piège à la période des questions, alors je vous saurais gré de me fournir la réponse.

Voici ma question complémentaire : combien d’argent recueille‑t-on annuellement pour le Fonds pour la large bande universelle grâce aux frais ajoutés à la facture de services de télécommunications des abonnés? Je vous prie d’indiquer au Sénat quel est, en moyenne, le pourcentage de la subvention qui est accordé chaque année à chaque bénéficiaire pour les divers projets des différents fournisseurs, y compris Bell, Rogers, TELUS, Xplore et d’autres.

Le sénateur Gold : Je vais assurément tenir compte de ces questions également lorsque je vais m’informer. Merci, sénateur.

Les services aux Autochtones

Le logement des Autochtones

L’honorable Judy A. White : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, lundi dernier, la défenseure fédérale du logement a publié un rapport sur le logement des Inuits. Le rapport brosse un portrait dévastateur des conditions de vie au Nunatsiavut et au Nunavut. Il y est question d’itinérance, de surpopulation et de logements dépourvus d’un accès adéquat à l’eau et aux installations sanitaires ou d’un accès fiable à l’énergie et au chauffage, sans oublier la moisissure et la propagation de maladies. En plus, ces conditions n’ont fait qu’empirer au fil du temps.

À la lumière de ce rapport, je demande ce que le gouvernement du Canada fait pour relever les défis de taille et pour répondre aux besoins immédiats relativement au logement des Inuits. Prend-il des mesures concrètes pour assurer le respect du droit au logement des Inuits?

(1430)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. À l’époque où j’étais membre du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, j’ai eu l’occasion de visiter le Nord et j’ai pu constater à quel point la situation du logement y est — j’allais dire « complexe », mais ce n’est pas assez fort — problématique dans la plus grande ville du Nunavut. C’est sans compter tous les autres défis que doivent relever les habitants, comme le coût de la nourriture et ainsi de suite.

Le gouvernement est déterminé à adopter une approche axée sur les droits en matière de logement. Pour ce qui est des mesures concrètes, le gouvernement a annoncé un financement immédiat de 287 millions de dollars pour répondre aux besoins en logement qui ne sont pas comblés, ce qui fait fond sur les initiatives déjà en cours.

L’objectif est de faire en sorte que plus de 40 % des logements construits dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements le soient pour les populations autochtones. C’est un pas dans la bonne direction. Les besoins sont immenses, comme vous l’avez souligné à juste titre.

La sénatrice White : Merci, sénateur Gold.

Je me demande si le gouvernement a une stratégie à long terme pour répondre aux besoins particuliers des Inuits du Nord en matière d’infrastructures et de logements. Y a-t-il des programmes en place ou en cours d’élaboration afin de répondre précisément à cette crise du logement au Nunatsiavut et au Nunavut?

Le sénateur Gold : Merci, madame la sénatrice. Dans le cadre du budget de 2022 et de 2023, le gouvernement investit 4,3 milliards de dollars pour mettre en œuvre une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique élaborée conjointement. Je crois comprendre que le gouvernement travaille actuellement avec les peuples autochtones en vue de l’élaboration conjointe et de la mise en œuvre de cette stratégie, et il s’engage à poursuivre le travail à cet égard.

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, en plus des enquêtes menées par la GRC et par la vérificatrice générale, Services publics et Approvisionnement Canada procède également à l’examen de trois entreprises de dotation en personnel informatique impliquées dans le scandale du contrat de l’application ArriveCAN. Le Globe and Mail a rapporté le 10 novembre que :

Depuis 2017, GCstrategies a reçu 59 millions de dollars de financement fédéral. Au cours des dix dernières années, CORADIX et DALIAN — qui travaillent souvent ensemble — ont reçu ensemble 411 millions de dollars.

GCstrategies et DALIAN ont toutes deux déclaré qu’elles ne comptaient que deux employés chacune. CORADIX compte quant à elle plus de 40 employés.

Monsieur le leader, il s’agit d’une quantité de deniers publics considérable. Si le gouvernement Trudeau est préoccupé par la mauvaise conduite de ces entreprises, pourquoi les ministères sont‑ils toujours autorisés à continuer à travailler avec elles?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.

Une mauvaise conduite en matière de passation de marchés n’est jamais acceptable. L’Agence des services frontaliers du Canada, comme les sénateurs le savent étant donné que je l’ai déjà dit dans cette enceinte, a suspendu ses contrats avec GCstrategies, CORADIX et DALIAN. Le gouvernement sait, comme mes collègues, qu’une enquête de la GRC est en cours. Afin de protéger l’intégrité de cette enquête, je ne peux pas faire d’autres commentaires au nom du gouvernement.

Je rappelle aux sénateurs que l’Agence des services frontaliers du Canada a procédé à un audit interne et qu’elle a mis en place de nouvelles mesures de surveillance de ses contrats. Le gouvernement s’attend à ce que l’Agence des services frontaliers du Canada donne suite aux conclusions de l’enquête.

La sénatrice Martin : Pour clarifier les choses, le gouvernement s’engage-t-il à rendre public l’examen que Services publics et Approvisionnement Canada effectue sur ces trois entreprises? Pourriez-vous nous dire quand cet examen devrait prendre fin?

Le sénateur Gold : Pour clarifier les choses, je ne crois pas que ce soit la réponse que j’ai donnée à la question, sénatrice Martin. Ma réponse était que les contrats ont été suspendus, que la GRC fait enquête, que l’Agence des services frontaliers du Canada a lancé un audit interne et mis en place de nouvelles mesures de surveillance des rapports, et que le gouvernement s’attend à ce que l’agence donne suite à cette affaire.

L’industrie

La responsabilité ministérielle

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, il existait autrefois au Cabinet fédéral ce que l’on appelait la responsabilité ministérielle. Cette responsabilité n’existe pas sous le gouvernement Trudeau. De graves allégations de conflit d’intérêts et de mauvaise gestion ont été formulées à l’encontre de Technologies du développement durable Canada, mais aucune mesure n’a été prise.

Le ministre de l’Innovation admet qu’il est au courant de ces allégations depuis le 5 mars. Les Canadiens n’en savaient rien jusqu’à ce que des dénonciateurs s’expriment dans les médias cet automne. Depuis, sénateur Gold, la présidente-directrice générale et la présidente du conseil d’administration ont démissionné dans la honte.

Le ministre Champagne a récemment déclaré : « Je suis l’ultime responsable de tout. »

Monsieur le leader, si personne n’a été renvoyé et que pas un sou n’a été récupéré, ne s’agit-il pas de paroles en l’air?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Non, monsieur le sénateur.

Le gouvernement prend ces allégations très au sérieux et les enquêtes sont en cours. Un cabinet d’avocats indépendant a été chargé de l’examen de la situation et il présentera un rapport au ministre. Le ministre fait ce que doit faire un ministre responsable, c’est-à-dire obtenir et examiner tous les faits et prendre les mesures qui s’imposent. Lorsque d’autres mesures auront été décidées, l’annonce en sera faite.

Le sénateur Plett : Eh bien, la responsabilité ministérielle brille par son absence dans le gouvernement actuel. Plus on en apprend à propos de la caisse noire, plus la situation empire. La présidente quittera ses fonctions le 1^er décembre. Elle a avoué dernièrement à un comité de la Chambre avoir utilisé la caisse noire environnementale pour accorder une subvention de 217 000 $ à sa propre entreprise. C’est une honte, qui n’en vaut décidément pas le coût. Est-ce parce que c’est une amie du premier ministre que le ministre a décidé de ne pas la congédier?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne connais pas du tout les motifs du geste posé. Comme je l’ai dit, le gouvernement prend ces affaires au sérieux. Une enquête indépendante est en cours. Quand il y aura d’autres mesures à annoncer, on les annoncera.

Les finances

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs

L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, le 14 septembre, le premier ministre a annoncé une bonification du remboursement de la TPS pour les nouveaux immeubles d’habitation construits expressément pour la location, afin d’encourager la construction de logements locatifs dont la population canadienne a grandement besoin. Des gouvernements provinciaux ont annoncé qu’ils élimineraient la taxe de vente provinciale pour la même raison. Combien ce changement coûtera‑t-il au gouvernement fédéral, selon les estimations? A-t-on évalué l’effet que cette annonce pourrait avoir sur le parc de logements locatifs? Si c’est le cas, que dit cette évaluation?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur. Le gouvernement estime que cette mesure coûtera 4,565 milliards de dollars entre les exercices 2023-2024 et 2028-2029. Je crois aussi comprendre que, selon des économistes du secteur privé, le remboursement de la TPS entraînera la construction de 200 000 à 300 000 logements si, comme nous nous y attendons, les bienfaits sont amplifiés par les mesures prises par les provinces pour supprimer leur taxe sur les logements locatifs.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse. Le gouvernement prétend que le remboursement de la TPS pour un logement locatif de deux chambres à coucher d’une valeur de 500 000 $ se traduirait par un allégement fiscal de 25 000 $. C’est une excellente nouvelle. Cependant, il n’y a aucune garantie que c’est le locataire qui profitera de ces économies et aucun mécanisme n’a été mis en place pour s’assurer que ces économies lui soient transmises, même si, au bout du compte, c’est lui que cette mesure cherche à aider. Les économies réalisées seront-elles transmises aux locataires et amélioreront-elles l’abordabilité? Nous devons continuer à nous efforcer de rendre le logement plus abordable.

Le sénateur Gold : Merci. De toute évidence, nous voulons que les locataires aient accès à plus de logements à de meilleurs prix. Le remboursement de la TPS est une solution qui vise à rendre le calcul du coût des travaux de construction plus avantageux pour les constructeurs et, comme je l’ai dit, des économistes prévoient que cette solution mènera à des centaines de milliers de nouvelles constructions, ce qui augmentera l’offre de logements locatifs. L’offre et la demande devraient profiter aux locataires.

[Français]

Le patrimoine canadien

La Loi sur les nouvelles en ligne

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Gold, nous avons appris aujourd’hui que le gouvernement a conclu une entente de dernière minute avec Google, en vertu de laquelle l’entreprise versera 100 millions de dollars par an en soutien aux médias canadiens. C’est une entente beaucoup moins généreuse que celle que l’on attendait, et qui prévoyait un montant de 172 millions de dollars.

Le gouvernement misait sur la Loi sur les nouvelles en ligne pour financer les médias au Canada. Maintenant que Meta a cessé la diffusion d’hyperliens de nouvelles et que Google va échapper à la loi en payant 100 millions de dollars par an, quel est le plan de match du gouvernement pour s’assurer que les nouvelles télévisées, les stations de radios et les petits médias en ligne reçoivent leur juste part?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. C’est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens qu’une entente a été conclue avec Google, bien que le gouvernement du Canada regrette encore que Meta ait décidé d’abandonner les citoyens canadiens.

(1440)

Pour répondre à votre question, le gouvernement a créé le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique, a augmenté le Fonds du Canada pour les périodiques dont dépendent de nombreux médias locaux et a créé l’Initiative de journalisme local. Il s’agit de mesures importantes, et on m’a assuré que le gouvernement continuerait de soutenir le journalisme de diverses manières. C’est important pour la démocratie.

La sénatrice Miville-Dechêne : Justement, à ce sujet, la semaine  dernière, vous avez annoncé un crédit d’impôt bonifié de 129 millions de dollars pour la presse écrite seulement. Donc, ce crédit d’impôt dont vous nous parlez ne vise que la presse écrite. Il exclut les médias électroniques comme la télévision et la radio. Or, au Québec seulement, le Groupe TVA a récemment mis à pied 547 employés et le réseau Cogeco souffre.

Est-il temps d’élargir au journalisme à la radio et à la télévision l’admissibilité à ce crédit d’impôt?

Le sénateur Gold : C’est vrai. Vous avez tout à fait raison de dire que, avec les changements dans l’environnement et dans l’écosystème des médias, il est de plus en plus important de mettre de l’accent sur les sources et les canaux non traditionnels, même s’ils sont maintenant traditionnels pour toute une génération.

Cela étant dit, le gouvernement continuera d’étudier cet écosystème changeant pour faire en sorte qu’il puisse continuer d’aider le journalisme au profit des Canadiens et de notre démocratie.

La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.

[Traduction]

Le Bureau du Conseil privé

Formation en matière d’éthique

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, pour en revenir à l’importance de la responsabilité ministérielle, ma question concerne un rapport du commissaire à l’éthique publié en février, lorsqu’un autre membre du gouvernement Trudeau a enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts. L’ancien commissaire Mario Dion a recommandé :

[...] que le gouvernement envisage d’obliger chacune et chacun des ministres et secrétaires parlementaires à recevoir de la formation du Commissariat. Rendre la formation obligatoire n’exige pas de modifications aux régimes; le gouvernement doit simplement décider s’il souhaite rendre une telle formation obligatoire, et le Commissariat l’offrira.

Monsieur le leader, depuis la publication de ce rapport en février, y a-t-il un seul ministre ou secrétaire parlementaire du gouvernement Trudeau qui a reçu cette formation en matière d’éthique? Si oui, combien? Sinon, pouvez-vous nous dire pourquoi?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Il est très important pour les sénateurs, les représentants élus et tous ceux qui occupent une charge publique, en qui les citoyens ont confiance, de respecter des normes de conduite rigoureuses. Cela s’applique à nous, les sénateurs et, bien sûr, aux ministres.

Je peux en parler à titre personnel. À titre de membre du Conseil privé du Roi et de titulaire d’une charge publique, je suis soumis, comme tous les ministres, à des codes d’éthique supplémentaires. Je suis persuadé que les ministres du gouvernement actuel et de tous les gouvernements précédents ont fait de leur mieux pour respecter les normes de conduite les plus strictes, comme s’y attendent les Canadiens à juste titre, et je suppose que tous les gouvernements à venir feront de même.

La sénatrice Martin : J’ai demandé si un ministre ou un secrétaire parlementaire avait suivi cette formation. J’aimerais obtenir une réponse lorsque vous pourrez m’en donner une.

Dans une entrevue accordée au National Post, M. Dion a déclaré ceci :

Si M. Trudeau n’assume pas ses responsabilités et que son parti ne lui demande pas de le faire, alors il ne peut pas non plus demander à ses députés d’assumer leurs responsabilités. C’est en quelque sorte un échange de bons procédés avec les députés de son parti.

Monsieur le leader, si le premier ministre peut enfreindre les lois sur l’éthique et s’en tirer non pas une, mais deux fois, comment peut-il demander des comptes à un député ministériel ou de son parti?

Le sénateur Gold : Comme tous les sénateurs le savent pour avoir fait l’exercice ensemble, on fait de son mieux pour respecter ces normes, mais il arrive qu’elles ne soient pas interprétées d’une façon qui concorde avec la décision définitive. Encore une fois, nous avons parfaitement le droit de nous attendre à ce que le gouvernement et les titulaires de charges publiques, que ce soit à l’autre endroit ou ici, respectent les normes auxquelles nous sommes dûment soumis.

Les transports

L’antisémitisme

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, je constate encore une fois l’absence totale de responsabilité ministérielle sous la direction du gouvernement Trudeau.

Le ministre Rodriguez a dit n’avoir appris que le 22 août 2022, dans les nouvelles, que son ancien ministère avait retenu les services d’un antisémite fanatique bien connu comme consultant chargé de lutter contre le racisme. Or, le Globe and Mail a récemment obtenu un échange de courriels figurant au compte parlementaire personnel du ministre Rodriguez, qui révèlent que, entre les 17 et 19 août, certains députés libéraux, notamment son collègue du Cabinet, le ministre Hussen, et même son chef de cabinet ont échangé des messages dont l’objet était « Laith Marouf — Propos antisémites ».

Monsieur le leader, comment les Canadiens sont-ils censés concilier cette information avec la déclaration que le ministre a faite plus tôt cette année?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le ministre s’est officiellement exprimé pour expliquer que, personnellement, il a été mis au courant de la situation par les médias. Je suis persuadé que les déclarations du ministre sont exactes.

Nous savons, honorables sénateurs, en raison du volume de courrier que nous recevons et qui est géré par notre personnel, que ce ne sont pas nécessairement tous les courriels qui sont portés à notre attention en temps opportun. L’individu auquel vous faites référence, et non le ministre, est une personne bien connue dans certains milieux. Cet individu est certainement connu dans certains milieux, y compris dans ma collectivité, mais pas nécessairement au-delà de ces milieux pour les commentaires qu’il a publiés — et je précise qu’ils sont odieux à tous points de vue, si je peux me permettre une remarque personnelle.

Le ministre a fait sa déclaration. Je suis persuadé que sa version relate ce qui s’est véritablement passé.

Le sénateur Plett : Si ma cheffe de personnel m’envoie une note, je la lis, et je suis convaincu que c’est le cas du ministre. Personne n’a été congédié pour avoir versé 133 000 $ des deniers publics à un antisémite bien connu. Personne ne s’est fait taper sur les doigts. Jusqu’en mai dernier, aucune part de cette somme n’avait été récupérée. Nous apprenons maintenant que le ministre Rodriguez avait reçu des courriels indiquant qu’il avait été mis au courant de ce fiasco au moins cinq jours avant le moment où il a dit qu’il était au courant. Où est la responsabilité ministérielle dans toute cette histoire, monsieur le leader?

Le sénateur Gold : Encore une fois, dans le peu de temps dont je dispose, je répète que le ministre a déclaré et précisé à quel moment il a été informé de ces faits et il maintient cette déclaration.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le temps réservé à la période des questions est écoulé.

[Traduction]

Réponse différée à une question orale

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer la réponse à la question orale posée au Sénat le 20 septembre 2023 par l’honorable sénateur Plett, concernant la tarification du carbone.

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

(Réponse à la question posée le 20 septembre 2023 par l’honorable Donald Neil Plett)

L’information sur l’impact du Règlement sur les combustibles propres sur les provinces de l’Atlantique a été fournie dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, publié parallèlement au Règlement dans la Gazette du Canada, Partie II, le 6 juillet 2022. Ces informations sont disponibles au : https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2022/2022-07-06/html/sor-dors140-fra.html.

Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton

Le revenu national—L’Agence du revenu du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 109, en date du 25 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant l’Agence du revenu du Canada.

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 5 décembre 2023, à 14 heures.

---

[Français]

ORDRE DU JOUR

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Premier rapport du comité—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénatrice Poirier, tendant à l’adoption du premier rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, présenté au Sénat le 21 novembre 2023.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-29(2) du Règlement, nous ne pouvons pas encore prendre une décision au sujet de ce rapport. À moins qu’un sénateur ne veuille proposer l’ajournement, le débat sera ajourné d’office jusqu’à la prochaine séance du Sénat.

Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Conformément à l’article 12-29(2) du Règlement, la suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi portant sur un conseil national de réconciliation

Troisième lecture—Adoption de la motion d’amendement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Audette, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice McCallum,

Que le projet de loi C-29, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau au préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit :

« que, depuis des temps immémoriaux, les Premières Nations et les Inuits — et, après les premiers contacts, les membres de la Nation métisse — se sont épanouis sur leur territoire et en ont as- ».

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénatrice McPhedran propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice McCallum :

Que le projet de loi C-29, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau au préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 2 et 3...

Puis-je me dispenser de lire la motion, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(1450)

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Une heure.

Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 15 h 50. Convoquez les sénateurs.

(1550)

La motion d’amendement de l’honorable sénatrice McPhedran, mise aux voix, est adoptée :

POUR
Les honorables sénateurs

CONTRE
Les honorables sénateurs

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Audette, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, tel que modifié.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Cinq minutes.

Son Honneur la Présidente : Y a-t-il consentement pour que la sonnerie retentisse pendant cinq minutes?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 16 h 3.

Convoquez les sénateurs.

(1600)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénatrice Martin propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

CONTRE
Les honorables sénateurs

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

(À 16 h 10, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)