Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 167
Le mercredi 6 décembre 2023
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- La Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes
- Visiteur à la tribune
- La cheffe régionale Andrea Paul
- Visiteur à la tribune
- La Société d'aide à l'enfance de Peel
- Visiteurs à la tribune
- Le décès de la lieutenante-colonelle Jessie Chenevert
- Visiteur à la tribune
- Rick Sauvé
- Visiteur à la tribune
- La Gendarmerie royale du Canada
- Le décès de l’honorable Noël A. Kinsella
- Les travaux du Sénat
- La Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère du Patrimoine canadien
- La commission accordée à un consultant
- La Loi sur les nouvelles en ligne
- La diplomatie culturelle
- La publicité sur les paris sportifs
- Le Fonds du livre du Canada
- CBC/Radio-Canada
- Le soutien apporté aux médias
- L'examen du processus d'acquisition
- Le Fonds du Canada pour la présentation des arts
- Radiodiffusion autochtone dans le Nord
- CBC/Radio-Canada
- La lutte contre l'islamophobie
- La Société Radio-Canada
- La Loi sur les nouvelles en ligne
- La diffusion en continu
- CBC/Radio-Canada
- Les langues autochtones
- CBC/Radio-Canada
- La Loi sur les nouvelles en ligne
- Les travaux du Sénat
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 6 décembre 2023
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes
L’honorable Diane Bellemare : Chers collègues, en cette Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes, je tiens à commémorer la vie des femmes suivantes : Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault, Annie Turcotte et Barbara Klucznik-Widajewicz.
Le 6 décembre 1989, 14 femmes ont été assassinées par un individu ayant une profonde haine à l’égard des femmes, lors de la tuerie de l’École polytechnique de Montréal. Pourquoi? Parce qu’elles étaient des femmes. Pourquoi des étudiantes de la Polytechnique? Parce qu’il entretenait une haine à l’égard des femmes en situation de pouvoir et que ces étudiantes représentaient pour lui des femmes qui allaient peut-être remplacer des hommes dans des situations de pouvoir.
Même si cette tuerie a eu lieu il y a plus de 30 ans, nous sommes malheureusement, encore aujourd’hui, témoins d’actes de féminicides. C’est inacceptable et cela doit changer. N’oublions pas que la violence faite aux femmes n’est pas seulement physique, elle peut être, dans certains cas, difficilement identifiable. Nous nous devons d’être à l’écoute des survivantes, car trop d’entre elles vivent dans la peur.
Une étude publiée par Statistique Canada démontre que parmi les femmes violentées, la majorité ne dénoncera pas son agresseur. Nous devons déstigmatiser ce sujet et permettre à ces femmes d’être entendues, soutenues et protégées.
Chers collègues, des crimes odieux comme celui de la Polytechnique n’ont jamais eu leur place au Canada et la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes est un triste rappel de cette réalité toujours présente où il faut se souvenir de l’importance de cette lutte constante.
Depuis 1991, le port du ruban blanc le 6 décembre est un symbole puissant signifiant notre opposition à tous les types de violence faite aux femmes. Il souligne également notre lutte constante contre la violence. Il est de notre devoir de poursuivre notre combat en mettant en place des politiques publiques efficaces afin de s’assurer que les événements de la Polytechnique de se reproduisent plus dans notre pays.
Collègues, vous avez tous reçu des messages de PolySeSouvient, qui nous invitent tous et toutes à légiférer pour encore mieux contrôler la circulation des armes à feu.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Jeremy Harper, président de l’Assemblée législative du Yukon.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La cheffe régionale Andrea Paul
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui sur les terres non cédées de la nation algonquine anishinabe pour attirer l’attention du Sénat sur une visionnaire remarquable et une défenseure infatigable de la justice, Andrea Paul, notre nouvelle cheffe régionale pour la Nouvelle-Écosse, l’ancienne cheffe de la Première Nation de Pictou Landing et la toute première femme à représenter notre région à l’Assemblée des Premières Nations.
La cheffe régionale Paul est ici à Ottawa pour prendre part à l’Assemblée extraordinaire des Chefs de l’Assemblée des Premières Nations avec ses homologues de partout au Canada. Elle remplace notre collègue et ancien chef régional, le sénateur Prosper, qui a révélé ses talents d’intelligence, d’éloquence et d’authenticité lorsqu’il a prononcé son premier discours au Sénat hier soir, et il a placé la barre très haut.
Chers collègues, la cheffe Andrea Paul est surtout connue dans sa communauté et dans notre région pour son dévouement à l’éducation et à l’environnement. Elle est enseignante. Elle a été conseillère pédagogique pendant des années. La fin de semaine dernière, elle a reçu sa maîtrise en éducation et la fameuse bague marquée d’un « X » à l’Université St. Francis Xavier. Sa bonne amie Lisa Lunney Borden, qui est professeure à l’Université St. Francis Xavier, est impressionnée par son dévouement à sa communauté et par sa volonté de toujours faire ce qui s’impose.
La cheffe Paul, qui est probablement surtout connue pour la lutte qu’elle mène depuis plusieurs décennies en faveur de l’environnement local, et des membres de sa communauté mi’kmaq de Pictou Landing ont réussi à persuader le gouvernement de la Nouvelle-Écosse de remplir les engagements qu’il avait pris et de mettre fin à l’écoulement des effluents d’eaux usées toxiques de l’usine de pâte à papier Northern à Boat Harbour.
Le combat de la cheffe Paul pour la justice environnementale a été mis en lumière dans There’s Something in the Water, un film sur le racisme environnemental réalisé par Elliot Page et Ian Daniel. Boat Harbour, qui était à l’origine un estuaire sous l’influence des marées, était considéré comme l’un des pires cas de racisme environnemental en Nouvelle-Écosse. La cheffe Paul a reçu des menaces de mort en ligne, ainsi qu’une lettre comprenant un dessin d’un Autochtone et d’un Noir pendus à un arbre sur lequel était écrit un message de menace.
Alors qu’elle prêtait serment dans le cadre de ses nouvelles fonctions, la cheffe régionale Paul portait une magnifique coiffure ornée de hiéroglyphes évoquant sa vie et ses passions : l’eau, l’environnement, son peuple, son petit-fils bien-aimé, ainsi que l’écoute, qui, selon elle, sera un élément essentiel dans son nouveau rôle de représentante de son peuple, les Mi’kmaqs.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter la cheffe régionale Andrea Paul et lui souhaiter bonne chance, alors qu’elle cherche, selon ses propres mots, à ce que les choses bougent vraiment et à ce qu’un changement positif s’opère dans les communautés mi’kmaqs de la Nouvelle-Écosse.
Wela’lioq, merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mary Beth Moellenkamp, présidente-directrice générale de la Société d’aide à l’enfance de Peel et de l’équipe de la Société d’aide à l’enfance de Peel. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Oh.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
La Société d'aide à l'enfance de Peel
Le Centre d’excellence en matière d’immigration pour la protection de l’enfance
L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un organisme important de ma ville, Mississauga, qui joue un rôle déterminant dans la vie des enfants, des familles et des immigrants. Il s’agit de la Société d’aide à l’enfance de Peel, ainsi qu’une de ses divisions, le Centre d’excellence en matière d’immigration pour la protection de l’enfance.
La Société d’aide à l’enfance de Peel est un symbole d’espoir pour d’innombrables enfants et familles de la région de Peel. Son personnel est déterminé à protéger les enfants contre les mauvais traitements et la négligence et travaille sans relâche pour assurer la sécurité et le bien-être des jeunes vulnérables. Son soutien, ses interventions et ses ressources aident d’innombrables familles qui affrontent l’adversité. L’équipe dévouée de la Société d’aide à l’enfance de Peel est déterminée à défendre le droit des enfants à la sécurité, à des soins et à un environnement stimulant qui leur permettent de s’épanouir.
De plus, le Centre d’excellence en matière d’immigration pour la protection de l’enfance aide les familles d’immigrants à s’y retrouver dans les méandres de la protection de l’enfance. Sa détermination à aider les nouveaux arrivants qui font face à ces difficultés et à évaluer les services d’aide à l’enfance est louable. Grâce à ses conseils, à ses ressources et à son aide adaptée à la culture, les familles d’immigrants sont non seulement conscientes de leurs droits, mais aussi habilitées à défendre les intérêts de leurs enfants.
En mars, j’ai eu l’occasion de visiter les nouvelles installations du centre à Peel et de rencontrer des gens déterminés à améliorer de façon significative la vie des enfants et des familles qui comptent sur ses services. J’y ai été témoin de la compassion des membres de l’équipe, de leur capacité de renforcer l’autonomie, de leur travail de sensibilisation et de leur soutien inestimable, ainsi que de la protection qu’ils offrent aux membres les plus vulnérables de nos collectivités. J’invite les sénateurs à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à toute l’équipe à Ottawa.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Patricia et Peter Spinelli, ainsi que de Catherine et Andrew Wilder. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Patterson (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de la lieutenante-colonelle Jessie Chenevert
L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en souvenir d’une infirmière militaire, la lieutenante-colonelle à la retraite Jessie Chenevert, qui est décédée le 28 novembre à l’âge de 101 ans.
Née Jessie Urquhart dans le quartier Glebe, à Ottawa, Jessie a suivi une formation d’infirmière d’hôpital à Brockville, en Ontario, puis est allée travailler à Kapuskasing. Mais en 1950, le monde a changé. La guerre de Corée a éclaté. Elle a alors fait le courageux choix de s’enrôler dans le Corps de santé royal canadien en tant qu’infirmière militaire, en partie parce qu’elle s’inquiétait beaucoup au sujet de son frère Bob, un officier de la logistique au sein de la Compagnie de transport du Canada.
À son arrivée au Japon, en mai 1953, l’infirmière militaire Chenevert faisait partie d’un petit groupe de 60 infirmières canadiennes — toutes des femmes — qui ont servi pendant la guerre de Corée. Elle a exercé ses fonctions à deux endroits : l’hôpital britannique de 400 lits à Kure, au Japon, et la 25e Infirmerie de campagne canadienne de 120 lits, située à environ 25 kilomètres au sud de la rivière Imjin. Le Corps de santé royal canadien devait relever le difficile défi de traiter à la fois les blessures subies pendant les combats et les maladies infectieuses. Puis, lorsque le cessez-le-feu est entré en vigueur, les infirmières militaires ont œuvré auprès des prisonniers de guerre fraîchement libérés, les aidant à recouvrer leur santé physique avant d’être rapatriés dans leur pays d’origine.
Après la guerre, Jessie a continué de servir dans l’armée. Elle a été déployée en Allemagne, à Ottawa et à Churchill, au Manitoba. Au cours de sa carrière militaire échelonnée sur 25 ans, elle a atteint le grade de lieutenante-colonelle. Au moment de sa retraite, elle occupait le poste de directrice des soins infirmiers au Centre médical de la Défense nationale ici, à Ottawa, où j’ai passé mes premières années en tant qu’infirmière.
Durant la dernière année, j’ai rencontré Jessie lorsque la Ville d’Ottawa lui a rendu hommage en donnant son nom à une rue. Comme je devais me rendre en Corée du Sud dans les semaines suivantes, en compagnie de parlementaires et d’anciens combattants de la guerre de Corée afin de souligner le 70e anniversaire de l’armistice de la guerre de Corée, j’ai demandé à Jessie s’il y avait un lieu qu’elle voulait que je visite en son honneur. Toujours alerte malgré ses 101 ans, elle m’a regardée et m’a dit : « Vous devriez m’amener avec vous. » J’ai eu droit au regard réprobateur de la famille, mais Jessie était sincère. Malheureusement, elle a dû accepter un compromis et se contenter que j’apporte seulement sa photo.
Au cimetière commémoratif des Nations unies, à Busan, en compagnie d’autres parlementaires canadiens, j’ai rendu hommage à Jessie et aux autres anciens combattants de la guerre de Corée, ceux qui y ont perdu la vie et ceux qui sont revenus à la maison.
Dans ses propres mots, et toujours avec beaucoup d’humilité, Jessie m’a dit : « Je ne suis pas quelqu’un de spécial. J’ai seulement fait mon travail, ce pour quoi je m’étais engagée. » Jessie, je dois respectueusement vous dire que je suis en désaccord avec vous. Vous avez été une personne très spéciale.
Les infirmières militaires ont toutes une chose en commun : leur engagement indéfectible envers leurs patients, souvent sans que cela soit reconnu. Chers collègues, aujourd’hui, en présence de sa famille, je vous invite tous à prendre un moment pour que l’on se souvienne de Jessie comme d’une pionnière et de sa grande influence sur de très nombreuses personnes.
Jessie, je te remercie de ton service. Repose en paix.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Richard Sauvé, travailleur juridique communautaire de la Queen’s Prison Law Clinic et défenseur de PeerLife. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Pate.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Rick Sauvé
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je souhaite que nous prenions tous un moment pour souligner le besoin constant de lutter contre la violence faite aux femmes.
Si nous ne nous attaquons pas à la discrimination sociale, économique, médicale, raciale ou sexuelle qui contribue à l’épidémie persistante que représente cette violence, nous parlerons encore, dans 34 ans de cette violence et des ravages causés par des tragédies comme celle de l’École Polytechnique.
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la Commission des pertes massives et d’innombrables années de militantisme soulignent que l’acceptation, par les hommes, de la responsabilité de favoriser et de promouvoir des comportements non violents est un élément central des efforts visant à mettre fin à la violence.
Mon ami et mentor, Rick Sauvé, donne l’exemple à d’autres et les sensibilise à cette question. Issu d’une famille francophone de la classe ouvrière ayant des racines autochtones, Rick travaille, corps et âme, à promouvoir et à protéger les droits des autres, même s’il attend toujours que des mesures de réparation soient prises pour remédier à sa condamnation injustifiée.
En plus d’obtenir son diplôme d’études secondaires puis un baccalauréat en psychologie de l’Université Queen’s et un baccalauréat spécialisé en criminologie de l’Université d’Ottawa, Rick s’est battu pour défendre les droits des gens. J’ai fait sa connaissance alors qu’il jouait, avec des membres de la fraternité autochtone de Stony Mountain au Manitoba, un rôle de premier plan dans des affaires juridiques concernant le droit de vote des prisonniers. Rick a refusé de laisser tomber ses amis et collègues même après avoir obtenu sa libération conditionnelle : il a continué de soutenir et d’aider des hommes et des femmes qui étaient en prison ou en liberté. Il a aussi lancé l’une des premières initiatives au pays axées sur la sortie des gangs, clairement l’initiative la plus efficace dans ce domaine.
Beaucoup de détenus et d’anciens détenus autochtones et noirs affirment que Rick et ses interventions les ont aidés à quitter la vie de gang et ont transformé leur vie, leur famille et leur communauté. Je rappelle d’ailleurs, puisque le recours à l’isolement est utilisé de manière disproportionnée avec les détenus qui se déclarent affiliés à un gang, que pendant l’étude du projet de loi C-83 — qui visait à remplacer l’isolement par des unités d’intervention structurée — le directeur parlementaire du budget a signalé que l’initiative de Rick était beaucoup plus efficace que le recours à l’isolement ou à des unités d’intervention structurée.
Le travail exemplaire, rémunéré ou bénévole, que Rick a accompli pendant des décennies lui a valu de recevoir le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel en 2017, remis par l’enquêteur correctionnel du Canada.
Joignez-vous à moi, honorables collègues, alors que j’adresse à Rick le message que voici : Chi-miigwech à vous, Rick, et à votre famille, particulièrement à votre adorable et splendide compagne Michele, à votre fille, à votre petit-fils et à vos frères, qui nous permettent si généreusement de bénéficier de votre présence.
Des voix : Bravo!
(1420)
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Charles Zach. Il est l’invité de l’honorable sénateur Dagenais.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
La campagne de collecte d’aliments Cram the Cruiser
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs et sénatrices, j’aimerais partager avec vous de l’information concernant les banques alimentaires du Canada et l’activité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le nord-ouest du Nouveau-Brunswick, dans les communautés de Saint-Léonard et de Clair.
Une activité a eu lieu le samedi 2 décembre dernier, entre 9 heures et 17 heures. L’objectif était clair et précis : venir en aide aux banques alimentaires.
Je m’en voudrais de ne pas reconnaître le leadership du sergent d’état-major Eric Dubé et de son équipe de la GRC et de les remercier sincèrement de cette initiative sans précédent pour venir en aide aux plus vulnérables de notre région.
[Traduction]
J’avoue à mes collègues que comme j’étais le fils d’une mère monoparentale prestataire de l’aide sociale, ma sœur et moi étions toujours ravis de recevoir une boîte de nourriture et de jouets à Noël. Ces cadeaux nous faisaient briller les yeux. Aujourd’hui, on est troublé d’entendre Banques alimentaires Canada révéler des statistiques alarmantes, notamment le fait que 2 millions de Canadiens fréquentent les banques alimentaires tous les mois afin de mettre de la nourriture sur la table. Honorables sénateurs, le plus déplorable c’est que, à l’échelle du Canada, plus d’un demi million d’enfants ont recours aux banques alimentaires.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, le détachement de la GRC du nord-ouest du Nouveau-Brunswick a demandé à toute notre population de venir en aide aux banques alimentaires.
[Traduction]
Le sergent d’état-major Eric Dubé et son équipe d’officiers se sont donné pour mission de demander aux gens de la région de former des équipes dans le cadre de l’opération « Bourrer la voiture de police ». C’est effectivement ce qu’ils ont fait, mais ils ne se sont pas contentés d’une seule voiture : ils ont rempli de nourriture six voitures et demie à pleine capacité et ils en ont fait la livraison ...
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mockler : ... plus de 900 $ en espèces.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, en conclusion, c’était une première initiative pour la GRC et ce fut un franc succès sur toute la ligne. Les gens ont répondu positivement.
[Traduction]
J’ai échangé avec le sergent d’état-major Dubé et d’autres membres de la GRC. Ils m’ont fait part de leurs expériences. Au cours de la discussion, ils m’ont dit : « Percy, connaissez-vous la sénatrice Busson? » J’ai répondu : « Oui, je la connais. » Le sergent d’état-major a dit : « Dites-lui que, pour nous, elle est une légende de la GRC ».
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mockler : Continuons de tendre la main aux personnes les plus vulnérables de la société en cette période des Fêtes et envisageons d’autres projets comme celui de la GRC partout au Canada.
Merci.
Le décès de l’honorable Noël A. Kinsella
Minute de silence
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, c’est avec un profond regret que je vous informe que l’honorable Noël A. Kinsella, c.p., ancien Président du Sénat, est décédé. Nous aurons l’occasion de lui rendre hommage plus tard, mais dans l’intervalle j’aimerais offrir mes plus sincères condoléances à ses proches au nom de tous les sénateurs et de tous ceux qui gravitent autour du Sénat.
Honorables sénateurs, je vous demanderais de bien vouloir vous lever et de vous joindre à moi pour observer une minute de silence.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
[Français]
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, veuillez noter que lorsque le Sénat s’ajournera, je demanderai votre collaboration afin de rester en place pour participer à l’exercice d’évacuation d’incendie de la Chambre du Sénat. L’exercice sera précédé d’instructions.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
L’étude sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada
Dépôt du douzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 24 février 2022 et le 30 novembre 2023, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a déposé auprès du greffier du Sénat, le 6 décembre 2023, son douzième rapport intitulé Plus qu’une vocation : le Canada doit se doter d’un service extérieur adapté au XXIe siècle. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Boehm, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
La Loi de l’impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Présentation du quatorzième rapport du Comité des finances nationales
L’honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le mercredi 6 décembre 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 8 juin 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2313.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Marie-Chantal Girard, candidate au poste de présidente de la Commission de la fonction publique
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, à 15 h 30 le mardi 12 décembre 2023, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Marie-Chantal Girard relativement à sa nomination au poste de présidente de la Commission de la fonction publique du Canada;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 45 minutes après le début de ses travaux;
Que les remarques introductives de la témoin durent un maximum de cinq minutes;
Que, si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses de la témoin y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.
(1430)
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Pascale St‑Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, nous accueillons l’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien, pour la période des questions aujourd’hui. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.
Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que, lors de la période des questions avec un ministre, la question initiale est limitée à 60 secondes, et la réponse initiale à 90 secondes, suivie d’une question supplémentaire d’une durée maximale de 45 secondes et d’une réponse de 45 secondes. La greffière lectrice se lèvera 10 secondes avant l’échéance de ces délais. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, les sénateurs ne sont pas tenus de se lever. La période des questions sera d’une durée de 64 minutes.
[Traduction]
Le ministère du Patrimoine canadien
La commission accordée à un consultant
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Bienvenue, madame la ministre.
En août 2022, il y a près d’un an et demi, les Canadiens ont appris que Laith Marouf, un raciste et un antisémite notoire, avait reçu une subvention de plus de 100 000 $ financée par les contribuables pour agir à titre de consultant en matière de lutte contre le racisme. En fait, comme l’a souligné Irwin Cotler, un libéral, en octobre, cette personne est non seulement antisémite, mais également antifrancophone et anti-Autochtone. Pourtant, le gouvernement Trudeau — votre gouvernement — lui a accordé des fonds.
Enfin, la semaine dernière, votre ministère a déclaré qu’il intentait une poursuite dans le but de récupérer ces fonds. Madame la ministre, pourquoi avoir attendu si longtemps pour agir, et où en est-on dans la récupération de ces fonds?
[Français]
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Merci pour la question.
Tout le monde reconnaît à quel point cela a été une situation inacceptable, qui n’aurait jamais dû se produire. Depuis qu’on a été informé de la situation — je le répète, je n’étais pas dans ce rôle au moment où les événements se sont produits —, le ministère a mis en place des mesures pour s’assurer que ce type de situation ne se reproduit pas.
On doit s’assurer que les groupes, les organisations à qui on donne du financement s’engagent à mettre en place des politiques pour lutter contre le racisme, contre la discrimination, à respecter la Charte canadienne des droits et libertés et à respecter les langues officielles. On a pris des mesures importantes. Il y a actuellement des recours devant les tribunaux pour récupérer l’argent.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Merci, madame la ministre. Évidemment, lorsqu’ils changent de rôle, les ministres ont le loisir de dire que la responsabilité d’un problème ne leur est pas imputable. Vous avez raison; ce n’était pas votre ministère qui a accordé cette subvention. J’en conviens.
Toutefois, madame la ministre, pouvez-vous nous dire pourquoi votre gouvernement a tant tardé ou pourquoi, en fait, il n’a réprimandé encore personne pour le versement d’environ 123 000 $ à un antisémite bien connu? Comment se fait-il que personne n’ait été congédié à la suite de cette affaire? Quelles mesures précises prend-on pour qu’une telle situation ne se reproduise jamais? Madame la ministre, cette tâche relève de votre mandat.
[Français]
Mme St-Onge : Comme je le disais précédemment, des mesures importantes ont été prises par le ministère pour s’assurer que ce genre de situation ne se reproduise pas. Maintenant, lorsqu’il y a des contributions qui sont données à des organisations, il y a des engagements à respecter, des vérifications supplémentaires qui sont faites pour s’assurer que dans le passé des organisations, il n’y a pas de motivations, discriminatoires, de racisme ou autre qui ont été perpétrés.
Une autre chose est de s’assurer qu’il y a des engagements clairs qui sont pris au moment où les ententes sont conclues entre le ministère et les organisations de prendre les mesures nécessaires pour éviter que des membres d’organisation...
[Traduction]
La Loi sur les nouvelles en ligne
L’honorable Leo Housakos : Madame la ministre, vous et le gouvernement dont vous faites partie vous êtes congratulés pour avoir conclu une entente de dernière minute avec Google avant que ce géant ne mette à exécution sa menace de cesser d’établir des liens avec les articles de presse publiés au Canada — éventualité qui aurait décimé les principaux médias d’information qui sont déjà sous respirateur artificiel en grande partie à cause de la mesure législative malavisée que vous avez présentée. Pourriez-vous dire à cette assemblée en quoi cette entente diffère de l’offre que Google avait faite il y a un an, avant que votre gouvernement ne fasse adopter à toute vapeur le projet de loi C-18 axé sur une politique à courte vue?
(1440)
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer trois ou quatre différences bien précises entre l’offre que Google avait présentée il y a un an et l’entente récemment négociée?
[Français]
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Vous avez mentionné la crise des médias qui sévit depuis plus d’une décennie. Cette crise a été provoquée par l’arrivée des différentes plateformes qui captent aujourd’hui la majeure partie des revenus publicitaires. On parle plus particulièrement de Google et de Facebook, dans le secteur des médias.
Depuis plus d’une décennie, ces plateformes ont refusé de contribuer à notre système, de soutenir les salles de nouvelles et de reconnaître la valeur du contenu produit par nos salles de nouvelles. Elles ont également refusé de prendre des mesures pour appuyer les médias au Canada.
La seule raison pour laquelle, au cours des dernières années, il y a des ententes qui ont été conclues avec certains médias choisis par Google ou Facebook, c’est parce que ces entreprises savaient que le Canada travaillait à de nouvelles lois pour les réglementer; elles savaient que le Canada avait l’intention d’établir un système plus équitable.
Donc, la raison pour laquelle on a aujourd’hui une entente avec Google, non seulement pour rémunérer et compenser les médias de leur choix, mais aussi l’ensemble des médias canadiens qui sont visés par le paragraphe 11(1) de la loi, c’est parce qu’on a agi, parce qu’on a adopté une loi qui entrera en vigueur le 19 décembre. Autrement, on ne peut pas se faire d’illusions, on n’aurait rien.
[Traduction]
Le sénateur Housakos : Madame la ministre, de nombreux organes de presse ont déjà conclu des accords avec des plateformes. La vérité, c’est qu’il n’y a pas de différence perceptible. Le gouvernement aurait pu accepter cet accord un an plus tôt, et même l’utiliser comme cadre pour négocier un accord similaire avec Meta, ce qui aurait empêché cette société de bloquer complètement les liens vers des nouvelles.
La vérité, c’est que le projet de loi C-18 a beaucoup nui non seulement aux organes de presse traditionnels, mais aussi aux jeunes entreprises numériques en ligne. Celles-ci souffrent également à cause du projet de loi C-18. Ma question est la suivante. Comment quiconque dans le domaine des communications peut-il se fier à votre gouvernement, quelles que soient ses actions?
[Français]
Mme St-Onge : Je répète une fois de plus que Google a conclu des ententes avec certains médias au cours des dernières années parce qu’elle savait très bien qu’en vertu de la loi, elle serait contrainte de le faire.
Google pensait pouvoir convaincre le gouvernement de ne pas réglementer le secteur, comme cela a été le cas dans d’autres pays qui pouvaient conclure des ententes derrière des portes closes avec les grands médias de leur choix. Notre gouvernement a décidé d’adopter une loi afin que, non seulement Google continue de conclure des ententes avec les médias, mais aussi que les médias qui n’avaient pas accès à de l’aide, à des compensations pour leur contenu de la part de Google...
Le sénateur Housakos : Comme CBC...
Mme St-Onge : ... soient inclus dans la loi et qu’ils reçoivent une compensation équitable.
La diplomatie culturelle
L’honorable Peter M. Boehm : Bonjour, madame la ministre. Comme vous le savez, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a déposé auprès du Sénat, en juin 2019, son rapport intitulé La diplomatie culturelle à l’avant‑scène de la politique étrangère du Canada.
Étant donné que le rapport n’a pu être adopté avant les élections fédérales de 2019, il a été redéposé au Sénat au début de cette année, et il a été adopté le 26 octobre.
Pouvez-vous nous informer de la forme que prendra cette réponse ainsi que des mesures qui seront prises par votre ministère afin d’intégrer les recommandations formulées dans ce rapport?
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je vous remercie de votre question qui est très intéressante, puisqu’on sait que la diplomatie culturelle est un élément qui permet parfois à des nations, à des peuples qui ont peut-être l’impression de ne pas avoir beaucoup de choses en commun avec les autres peuples, d’avoir des sujets autour desquels se rassembler.
Dans le cadre des prochains mois et des prochaines années de mon mandat, j’ai très certainement l’intention de me pencher sur cette importante question de la diplomatie culturelle, et évidemment de m’inspirer du rapport. C’est avec plaisir que je discuterai avec vous et avec ceux qui s’intéressent à cette question de la diplomatie culturelle.
Je crois que dans un monde qui est très tourmenté en ce moment, où on a parfois l’impression que les pays sont plus divisés que réunis autour d’enjeux communs, la diplomatie culturelle peut très certainement créer des ponts, et que l’on doit ramener cet aspect important de la diplomatie à l’avant-scène.
Le sénateur Boehm : Merci.
[Traduction]
La publicité sur les paris sportifs
L’honorable Marty Deacon : Bonjour madame la ministre et merci de votre présence parmi nous cet après-midi.
Depuis la légalisation des paris sur une seule manifestation sportive, il y a quelques années, les Canadiens de tous âges de tout le pays sont bombardés de publicités qui les invitent à parier. Il s’agit d’une industrie récente au Canada, mais nous voyons d’autres pays commencer à réglementer fortement ces publicités en raison des préjudices qu’elles causent au fil du temps. Mon projet de loi, le projet de loi S-269, obligerait le gouvernement à travailler avec les provinces et les parties prenantes pour mettre en œuvre des lignes directrices nationales qui protégeraient les Canadiens vulnérables contre les méfaits causés par cette avalanche de publicités. Toutefois, le gouvernement pourrait prendre cette initiative de son propre chef à tout moment. Nous disposons de normes nationales pour la publicité sur l’alcool, le tabac et le cannabis. En tant que ministre responsable du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, pouvez-vous me dire si le gouvernement envisage de réglementer également la publicité pour les jeux d’argent à l’échelle nationale?
[Français]
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Merci de votre question. Vous avez raison, l’enjeu que vous soulevez est un enjeu auquel nous devons réfléchir et que nous devons faire avancer. C’est très préoccupant de voir à quel point les personnes de tout âge sont bombardées de propositions lorsqu’ils souhaitent regarder des événements sportifs, que ce soit à la télévision ou sur les plateformes numériques. C’est un enjeu auquel nous devons absolument réfléchir en tant que société.
Vous avez également raison de dire que d’autres secteurs de la publicité sont davantage réglementés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou CRTC, qui est un organisme qui peut agir du côté de la réglementation.
Je serais très heureuse de continuer à discuter avec vous de cette question et de porter attention à votre important projet de loi.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Merci. Nous savons que l’Ontario a annoncé un plan pour la province, mais les recherches indiquent que ce n’est qu’un début. Ce n’est pas tout à fait suffisant.
Ces mesures pourraient encadrer la publicité de façon importante à l’échelle nationale. L’efficacité des règlements provinciaux et territoriaux ne va pas au-delà des normes minimales en vigueur. En ce qui concerne les paris et les méfaits qui y sont associés, j’ai bon espoir que l’on pourra imposer les mêmes normes que pour d’autres industries du vice, comme les industries de l’alcool et du tabac. Merci.
[Français]
Son Honneur la Présidente : Êtes-vous en mesure de commenter?
Mme St-Onge : Je pense que c’est un des symptômes des transformations profondes de notre société qui sont causées par l’arrivée des plateformes numériques, de nouvelles formes de publicité dont vous faites mention. C’est pourquoi notre gouvernement a travaillé très fort pour commencer à moderniser tout le cadre réglementaire et législatif visant ce qui se passe en ligne. C’est un autre aspect auquel on doit réfléchir.
[Traduction]
Le Fonds du livre du Canada
L’honorable Percy E. Downe : Je vous remercie, madame la ministre, et je vous souhaite la bienvenue au Sénat.
Lorsque je rencontre des membres de l’industrie canadienne de l’édition, ils me disent que bon nombre des problèmes qu’ils ont soulevés au fil des ans ne sont toujours pas réglés. Le financement du Fonds du livre du Canada n’a pas été bonifié depuis plus de vingt ans, de telle sorte que la valeur réelle du Fonds a chuté de 55 %.
La bonne nouvelle, c’est que, lors de la campagne électorale de 2021, le Parti libéral a promis d’augmenter le financement du Fonds de 50 %, un engagement qui a été renouvelé dans la lettre de mandat ministériel. Or, cet engagement n’a toujours pas été rempli jusqu’à présent. Pourriez-vous indiquer au Sénat quand le gouvernement compte respecter cet engagement qu’il a pris lors de la dernière campagne électorale?
[Français]
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Merci de votre question. Je crois qu’on a vu, lors du dernier budget et de l’énoncé économique de l’automne, que notre gouvernement a adopté une approche très raisonnable pour agir rapidement sur les éléments pouvant aider la population dans un moment où la situation économique du pays est encore incertaine. Nous avons adopté des mesures ciblées sur la santé et les transferts en santé dans les provinces, sur la crise du logement et sur l’aide aux personnes les plus vulnérables sur le plan économique.
(1450)
Par contre, notre gouvernement a toujours été très clair dans sa volonté de soutenir le secteur culturel, et c’est pour cette raison que, dans notre plateforme de 2021, nous nous sommes engagés à bonifier le fonds.
J’ai la ferme intention de respecter les engagements que nous avons pris au moment où ce sera opportun, ainsi que les engagements que nous avons pris en matière de finances publiques, ce qui est très important. Je suis très fière du rôle que je joue aujourd’hui.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Madame la ministre, comme vous le savez, il y a plus de 200 maisons d’édition réparties aux quatre coins du pays. Un soutien accru et durable à la littérature canadienne est le seul moyen de garantir que les Canadiens puissent voir et lire les histoires qui leur sont propres.
Compte tenu du rôle essentiel que joue le Fonds du livre du Canada dans la promotion des jeunes écrivains et des écrivains de la relève, ainsi que des éditeurs indépendants prêts à prendre le risque d’encourager des écrivains qui n’ont pas encore été publiés, ferez‑vous comprendre à la ministre des Finances qu’il est urgent de s’attaquer à ce problème dans le prochain budget?
[Français]
Mme St-Onge : Je tiens à dire que notre gouvernement est entièrement engagé à soutenir davantage la culture, y compris nos écrivains et nos écrivaines, ainsi que tout le secteur de la publication, des éditeurs et du livre. C’est pourquoi nous avons pris des engagements très ambitieux, malgré un contexte économique difficile. Je vais travailler très fort avec tous mes collègues pour remplir ces engagements d’ici la prochaine campagne électorale.
CBC/Radio-Canada
L’honorable Clément Gignac : Bienvenue au Sénat, madame la ministre.
Avant de poser mes questions, permettez-moi, en tant que sénateur indépendant du Québec, de vous exprimer mon appréciation pour le fait que vous avez défendu notre droit, en tant que parlementaires francophones, de nous exprimer dans notre langue maternelle ici, à Ottawa. C’est un droit reconnu par tous mes collègues ici et qui est cher à notre Présidente.
Cela dit, parlons des suppressions de postes à Radio-Canada.
Dans une annonce récente, on a appris que les suppressions de postes anticipées par notre diffuseur public seront les mêmes du côté de Radio-Canada et de la CBC, alors que leurs chiffres d’affaires ne sont pas les mêmes, que le nombre d’employés n’est pas le même et que la chute des revenus publicitaires à Radio‑Canada est trois fois moins importante qu’à la CBC.
Êtes-vous à l’aise avec la décision de la présidente de Radio‑Canada, étant donné que votre lettre de mandat fait référence à la protection et à la promotion de la langue française partout au pays, y compris au Québec?
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Merci de cette question très importante qui préoccupe beaucoup de francophones, comme vous et moi, partout au Québec.
Évidemment, dans mon rôle de ministre du Patrimoine canadien, je fais très attention à mes propos, puisque la société d’État est indépendante du gouvernement. C’est à elle, à son conseil d’administration et à sa direction de prendre les meilleures décisions pour le diffuseur public. Le diffuseur public est redevable à la population canadienne, et j’invite la population à répondre aux questions ayant trait à la proportionnalité qui est proposée pour ce qui est des suppressions de postes anticipées.
Évidemment, CBC/Radio-Canada joue un rôle très important dans la promotion de la langue française partout au Canada. Je veux aussi souligner l’importance de sa présence au Québec. La société doit respecter son mandat et sa mission, malgré les difficultés qu’elle traverse actuellement avec la crise des médias et la baisse de ses revenus privés.
Le sénateur Gignac : Merci de votre réponse.
Il y a déjà eu des responsabilités ministérielles. J’ai déjà rencontré les membres d’un conseil d’administration d’une société d’État pour obtenir des explications additionnelles, quand je n’étais pas satisfait des explications publiques.
Cela dit, dans une étude récente, on a appris que le Canada se situait au 15e rang parmi les 20 pays étudiés pour ce qui est du financement de son diffuseur public. Le Canada y consacre environ 33 $ par habitant, par opposition à 80 $ en France et à 100 $ du côté du Royaume-Uni, je crois, pour la BBC.
Est-ce une priorité pour votre gouvernement d’avoir un diffuseur public? Expliquez-moi pourquoi il y a des écarts pour ce qui est des mesures de soutien.
Mme St-Onge : Merci.
Le diffuseur public, pour toutes sortes de raisons, a été bâti et conçu de façon à ce qu’il y ait une combinaison de revenus publics et privés. Toutefois, le monde a terriblement changé depuis sa création. De toute évidence, il est temps de rediscuter de l’avenir du diffuseur public.
Je tiens à réaffirmer notre engagement à l’égard de CBC/Radio-Canada. Nous sommes convaincus qu’il faut un radiodiffuseur public fort partout au Canada pour servir tous les Canadiens dans les deux langues officielles et dans les huit langues autochtones. Ce diffuseur joue un rôle vraiment unique que l’on doit protéger et défendre. On doit aussi revoir toute sa structure pour assurer sa viabilité à long terme afin qu’il puisse continuer de servir la population pendant de nombreuses années.
Le soutien apporté aux médias
L’honorable Claude Carignan : Bonjour, madame ministre.
Vous êtes la quatrième ministre du Patrimoine canadien depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement Trudeau. Depuis 2015, votre gouvernement a essayé ce qu’on appelle les « bonnes vieilles méthodes libérales », soit de venir en aide aux médias en donnant plus d’argent et en multipliant la réglementation.
Après huit ans, on peut mesurer l’étendue des dégâts : suppression de 1 300 emplois chez Bell Media, de 800 postes chez Québecor et de 800 autres à CBC/Radio-Canada. Les télédiffuseurs, les radiodiffuseurs, la presse écrite, la presse nationale et la presse locale crient famine.
Allez-vous conserver les mêmes politiques qui ne fonctionnent pas?
Selon vous, est-ce que les contribuables doivent tout simplement investir plus d’argent? Est-ce que le gouvernement doit faire plus de règlements, ou allez-vous faire preuve de créativité et permettre aux créateurs et aux diffuseurs de développer des modèles d’affaires adaptés à la réalité du XXIe siècle?
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Tout d’abord, il n’y a absolument rien qui empêche les créateurs et les médias canadiens de faire preuve de créativité et d’adapter leurs modèles d’affaires à la réalité d’aujourd’hui.
Par contre, on constate les effets du libre marché, parce que les nouvelles plateformes numériques n’étaient absolument pas réglementées ni codifiées au Canada avant la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion et avant l’adoption de la Loi sur les nouvelles en ligne, au printemps dernier. Le libre marché, avec les plateformes numériques, ne fonctionne pas, et c’est ce qui a provoqué la crise des médias au cours de la dernière décennie.
Ce sont des plateformes qui ont amené énormément de bouleversements dans toute la structure de revenus des médias et des radiodiffuseurs au Québec et au Canada. Ce n’est pas la déréglementation qui va régler cette situation. Il faut plutôt l’adapter à la réalité d’aujourd’hui et s’assurer que les plateformes numériques contribuent au Canada, parce qu’elles gagnent énormément d’argent ici. Il faut avoir un secteur équitable et s’assurer que les relations commerciales entre les plateformes, les entreprises canadiennes et les créateurs canadiens sont beaucoup mieux équilibrées. C’est cela, l’avenir. Il ne faut pas croire que les plateformes étrangères américaines, qui sont extrêmement puissantes et qui ont énormément de moyens, vont faire de la place aux entreprises canadiennes. On ne les y oblige pas.
Le sénateur Carignan : Pourtant, madame la ministre, Pierre Karl Péladeau disait, devant le CRTC, que la réglementation fédérale est en train de tuer les activités de Québecor. Il est urgent que le CRTC allège les règles qui régissent les médias d’ici pour leur permettre de s’adapter. Les dirigeants de Bell Media en sont venus exactement au même constat.
Madame la ministre, nos créateurs et nos diffuseurs sont parfaitement capables de se battre contre les géants américains, si vous les laissez libres de le faire.
Pourquoi ne pas essayer cela? Vous ne leur faites pas confiance?
Mme St-Onge : Merci.
C’est pour cette raison que nous avons modernisé la Loi sur la radiodiffusion, afin de donner au CRTC les moyens d’adopter des approches beaucoup plus flexibles avec Québecor, avec Bell et avec tous les radiodiffuseurs canadiens et de tenir compte de la réalité du marché, ainsi que d’adapter le cadre réglementaire et leurs obligations en fonction de cela.
Toutefois, il ne faut pas se faire d’illusions. La défense du français, l’existence du français, de nos deux langues officielles et des langues autochtones, la présence et la capacité de nos créateurs d’exister en ligne, malgré la force de frappe des plateformes américaines, exigent des mesures de soutien. C’est pour cette raison que c’est important.
(1500)
[Traduction]
L'examen du processus d'acquisition
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Bonjour, madame la ministre. En décembre 2022, votre ministère a publié les résultats d’un audit de ses pratiques d’approvisionnement. Un échantillon aléatoire de dossiers d’approvisionnement a été examiné et l’audit a révélé, entre autres, que seulement 63 % des dossiers de nature concurrentielle étaient assortis de critères d’évaluation définis, que dans un peu plus de la moitié de ces dossiers toutes les offres n’étaient pas été entièrement évaluées par rapport aux critères, et qu’un résumé des résultats de l’évaluation démontrant que le soumissionnaire retenu offrait le meilleur rapport qualité-prix n’était disponible que dans 47 % des cas.
Dans le rapport d’audit, on formule sept recommandations afin d’améliorer le contrôle de l’argent des contribuables canadiens. Combien de ces recommandations ont été prises en compte au cours de l’année écoulée?
[Français]
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Merci; c’est une très bonne question. Je vais devoir vous revenir là-dessus avec plus de précisions. Je suis un peu prise au dépourvu par votre question, mais je vais très certainement vous revenir avec une réponse.
[Traduction]
La sénatrice Martin : Madame la ministre, l’audit de votre ministère a révélé un laisser-aller considérable dans l’approbation et le contrôle de l’utilisation de cartes de crédit pour les achats de moins de 10 000 $ désignés « [...] articles de faible valeur [...] » dans l’audit. Si 10 000 $ ne représentent pas beaucoup d’argent pour le gouvernement Trudeau, c’est toute une somme pour la grande majorité des familles canadiennes.
Madame la ministre, quelles mesures votre ministère a-t-il prises au cours de l’année écoulée pour assurer un contrôle nécessaire de l’utilisation des cartes de crédit?
[Français]
Mme St-Onge : Évidemment, on demande à tous ceux qui occupent une position dans la fonction publique ou au sein du gouvernement de faire preuve du plus grand respect en ce qui concerne l’utilisation de l’argent public et la reddition de comptes. Comme je vous l’ai dit précédemment, je vais vous revenir avec des détails pour répondre à ces questions, mais évidemment, je m’attends à ce que tout le monde au ministère — et au sein de l’appareil public plus largement — soit très diligent dans sa façon d’utiliser l’argent public, en observant les plus hautes normes sur le plan de la gouvernance.
Le Fonds du Canada pour la présentation des arts
L’honorable René Cormier : Bonjour, madame la ministre. Bienvenue au Sénat. C’est mon tour de vous féliciter d’avoir défendu votre droit d’utiliser la langue française partout au Parlement. Vous êtes un exemple qui, je l’espère, rejaillira sur l’ensemble des parlementaires du Canada.
Madame la ministre, la récente mise à jour économique a révélé la fin du transfert ponctuel de 8 millions de dollars par année dans le Fonds du Canada pour la présentation des arts (FCPA), un programme qui permet aux artistes de se rendre dans les communautés et permet à la population d’avoir accès aux arts et aux œuvres.
Cette annonce est surprenante, étant donné que le milieu des arts vivants peine encore à se remettre des contrecoups de la pandémie. Effectivement, les experts estiment qu’il faudra encore deux ans au secteur pour retrouver son état prépandémique. Par le biais de sa campagne #AvenirDuSPECTACLE, l’Association canadienne des organismes artistiques réclame depuis plusieurs mois la pérennisation de ce montant de 8 millions de dollars au FCPA.
Madame la ministre, alors que les besoins sont criants, pouvez‑vous rassurer les organismes en confirmant que le gouvernement fédéral leur viendra en aide? Est-ce que des montants supplémentaires pérennes dans le FCPA seront prévus dans le budget fédéral de 2024-2025?
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je vous remercie de votre question. Vous l’avez bien dit. Les arts vivants ont été parmi les plus affectés par la pandémie, puisque les gens ne pouvaient plus se rassembler. Encore aujourd’hui, il est très difficile de retrouver le même taux de fréquentation des lieux, que ce soit pour les salles de spectacle ou les festivals. C’est pour cela que le secteur culturel est l’un des secteurs pour lesquels le gouvernement a prolongé les mesures d’aide pendant la COVID, malgré la levée des restrictions sanitaires.
Je suis bien au fait des difficultés que vit ce secteur. J’ai eu le plaisir de rencontrer les intervenants qui font ces revendications. Nous allons voir ce que nous pouvons faire pour continuer de soutenir ce secteur de l’économie qui est très important pour plusieurs communautés. Ce sont les festivals locaux et les activités locales culturelles qui attirent et font vivre le commerce et le tourisme chaque saison.
Je suis bien consciente de tout cela. Le gouvernement a été là et va continuer de faire le maximum pour soutenir le secteur des arts vivants partout au pays.
Le sénateur Cormier : Merci pour votre réponse. Vous savez comme moi que les arts vivants sont porteurs d’identité et de culture et sont un réel vecteur qui rassemble les communautés partout au pays. Alors que le Canada observe un troublant mouvement de haine envers ses minorités, j’aimerais mettre en lumière le fait que l’art vivant fait partie de la solution en favorisant le dialogue et l’ouverture à la diversité, comme le fait la diplomatie culturelle.
Cela dit, pourriez-vous exposer votre vision et celle du gouvernement fédéral quant à la place des arts vivants au Canada, sur le plan économique, bien sûr, mais aussi comme liant social favorisant de meilleurs rassemblements entre les communautés?
Mme St-Onge : Vous rejoignez beaucoup certaines de mes préoccupations et c’est ce que j’espère pouvoir faire avec la communauté artistique au cours des prochains mois et des prochaines années. La pandémie a accentué l’isolement et la solitude. La création de lieux de rassemblement et d’événements où les gens peuvent se rencontrer, discuter et où l’on peut voir des rapprochements entre les diverses communautés est essentielle. Je suis convaincue que la culture et les arts peuvent participer à cette cohésion sociale et à la découverte de l’autre, qui est nécessaire.
Radiodiffusion autochtone dans le Nord
L’honorable Pat Duncan : Merci, madame la ministre. Je regrette, je parle très peu le français.
[Traduction]
Vous êtes responsable du financement du volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord. Des gens du territoire que je représente, le Yukon, m’ont dit à maintes reprises que les stations de radio détenues et exploitées par des Autochtones — comme CHON-FM ou Northern Native Broadcasting Yukon — ont du mal à obtenir les fonds nécessaires pour remplacer leur équipement et bonifier leur programmation culturelle. Ce programme de financement relève de votre ministère. Il ne peut pas être utilisé pour les activités de fonctionnement. Il doit financer des projets. C’est un programme ciblé. Vous engagerez-vous à examiner le programme de financement pour veiller à ce que la situation financière de Northern Native Broadcasting Yukon lui permette de continuer d’offrir une programmation qui respecte l’esprit et l’objet de la Loi sur les langues autochtones?
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je parle un peu anglais également.
[Français]
Merci de votre question. Le ministère du Patrimoine canadien est particulièrement engagé dans la revitalisation des langues autochtones. Cela passe, bien évidemment, par la capacité des communautés autochtones à entendre parler dans leur langue à la radio ou à la télévision. Je salue tout le travail qui se fait dans les radios communautaires des différentes communautés.
Oui, notre gouvernement est profondément engagé non seulement dans la réconciliation, mais aussi dans le travail collaboratif pour assurer le succès des diverses initiatives entreprises par les communautés. Oui, je vais examiner de quelle façon le ministère du Patrimoine canadien peut davantage soutenir les radios communautaires autochtones partout au pays. La revitalisation des langues et la transmission de la culture aux générations futures sont essentielles.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Je vous remercie. Madame la ministre, Northern Native Broadcasting Yukon a été l’organisation fondatrice du Réseau de télévision des peuples autochtones, qui fêtera ses 40 années de service en 2024. La diffusion d’émissions culturelles pour les Premières Nations et les peuples autochtones est essentielle dans tout le Yukon, et le patrimoine du Yukon est menacé sans une augmentation du financement. C’est une question difficile. Je vous ai demandé d’examiner votre programme pour voir s’il est possible d’en augmenter le financement. Allez-vous également demander une augmentation du financement à votre collègue, la ministre des Finances?
[Français]
Mme St-Onge : Je vous remercie de porter cette situation en particulier à ma connaissance. Oui, je vais voir ce qu’il est possible de faire au sein du programme pour le soutenir et, s’il y a lieu, faire des demandes budgétaires pour avoir plus de ressources afin d’accélérer le succès non seulement des radiodiffuseurs du Yukon, mais aussi de l’ensemble des communautés autochtones. C’est un pas essentiel pour la réconciliation, et il faut que les ressources soient là, également.
(1510)
CBC/Radio-Canada
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Bonjour, madame la ministre, je suis ici. Ne vous en faites pas, vous n’êtes pas la seule à ne pas me voir, parfois.
Une des missions premières de CBC/Radio-Canada est l’information. Nous constatons que, au cours des 20 dernières années, plus de 80 % des émissions d’information du diffuseur public ne sont plus sur les canaux traditionnels et sont réservées à CBC News Network et à RDI, deux canaux réservés aux services par câble, dont les cotes d’écoute sont parfois très discutables.
Alors que les discours de votre gouvernement indiquent que l’information de qualité doit être accessible, expliquez-nous pourquoi les Canadiens doivent payer un abonnement mensuel au câble pour avoir accès à l’information produite par Radio-Canada, à même les impôts des citoyens.
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Merci beaucoup, sénateur Dagenais; je vous vois bien. Vous avez raison de dire que CBC/Radio-Canada a, au cours des dernières années — à l’aide des plateformes numériques, entre autres, mais pas seulement —, cherché à diversifier ses revenus pour soutenir la mission et le mandat de CBC/Radio-Canada. Il est essentiel que, ensemble, nous puissions rediscuter et imaginer à nouveau le diffuseur public selon la réalité d’aujourd’hui et les difficultés du marché, et selon les meilleures pratiques. C’est ce à quoi nous devons nous attendre d’un diffuseur public soutenu par les fonds publics.
Vous avez raison de dire que l’information — surtout lorsqu’elle est produite par notre diffuseur public — devrait être accessible à toute la population. Nous sommes conscients des difficultés financières que CBC et Radio-Canada subissent actuellement, comme tous les autres médias. Cela se traduit par une baisse importante des revenus publicitaires ainsi qu’une hausse des coûts de production. Cela fait partie de la réalité et nous devons en tenir compte pour l’avenir.
Le sénateur Dagenais : Avec leur téléphone ou leur tablette, les Canadiens ont maintenant accès, en tout temps, à la météo. Ces mêmes Canadiens financent avec leurs impôts le service de météo d’Environnement Canada, qui est accessible à tous. Les technologies ont évolué depuis 30 ans, et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou CRTC devrait peut-être en tenir compte.
Croyez-vous qu’il serait temps que le CRTC mette fin au statut de chaîne obligatoire accordé en 1989 à MétéoMédia, que 10 millions de Canadiens abonnés au câble doivent payer tous les mois à la compagnie Pelmorex, même s’ils n’en ont pas besoin? Je pense qu’il serait temps pour le CRTC de s’adapter à la réalité de 2023.
Mme St-Onge : Merci de votre question. C’est aussi important de respecter l’indépendance du CRTC et d’avoir un régulateur qui analyse et tient compte des propos et des commentaires de la population en général, tout en tenant également compte de la réalité plus globale du marché dans laquelle les différents radiodiffuseurs évoluent.
C’est une question qui devra être adressée au CRTC. Ce dernier, grâce à la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, peut maintenant avoir plus de flexibilité pour adapter le cadre réglementaire.
Je vais laisser le CRTC se prononcer là-dessus.
L’honorable Andrew Cardozo : Madame la ministre, bienvenue au Sénat.
Tout d’abord, félicitations pour l’accord conclu avec Google, que vous avez annoncé à la suite du projet de loi C-18. Il s’agit d’un développement très important.
Ma question porte sur l’avenir à long terme de CBC/Radio-Canada. Comment voyez-vous la société dans les 5 à 10 prochaines années, en ce qui concerne la programmation et la technologie?
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : C’est une bonne question. Oui, j’ai mes opinions sur ce à quoi devrait ressembler un diffuseur public au XXIe siècle, mais c’est une question qui doit aussi être débattue au sein de la population.
Malgré la diversité des plateformes, l’accès au contenu et la quantité de contenus auxquels les Canadiens ont accès aujourd’hui grâce aux technologies, je crois qu’il est encore plus important, dans un tel contexte, de pouvoir compter sur un diffuseur public. Nous le savons, malgré la diversité et la quantité de contenus accessibles, de moins en moins de médias ont, par exemple, la capacité de produire du contenu d’information qui est essentiel pour la démocratie. Il y a de moins en moins de radiodiffuseurs privés ou de producteurs privés qui ont les moyens de faire découvrir des pans de notre culture un peu moins commerciaux et de faire découvrir les jeunes talents ou des espaces culturels plus nichés, mais qui, en même temps, enrichissent la diversité au pays.
Dans ce contexte, je crois qu’il faut renforcer notre diffuseur public et assurer sa pérennité et sa viabilité à long terme afin qu’il puisse continuer à jouer ce rôle très particulier pour les diffuseurs publics.
Le sénateur Cardozo : Madame la ministre, dans notre monde actuel où il y a beaucoup de changements globaux, ici et dans les médias, la société CBC/Radio-Canada jouera-t-elle un rôle primordial au cours des années à venir?
Mme St-Onge : Je pense que oui.
L’une des choses qui me désolent le plus, c’est tout ce qu’on a perdu sur le plan du journalisme international, par exemple. Il y a de moins en moins de médias qui ont la capacité d’envoyer des journalistes dans différentes régions du monde pour nous raconter ce qui s’y passe et nous faire voir le point de vue canadien sur les différents événements qui ont cours sur la planète.
Dans ce contexte, c’est un des exemples de choses que CBC/Radio-Canada devrait faire. Nous savons que beaucoup de compressions budgétaires ont dû être faites au cours de la dernière décennie à Radio-Canada international. Il s’agit d’une grande perte, car plus que jamais, nous avons besoin de cette lentille canadienne pour expliquer à la population canadienne ce qui se passe.
[Traduction]
La lutte contre l'islamophobie
L’honorable Salma Ataullahjan : Bonjour, madame la ministre.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a publié un rapport présentant les conclusions et les recommandations d’une étude d’un an sur l’islamophobie au Canada. Le comité a appris que l’islamophobie est un problème omniprésent au pays et qu’elle s’est infiltrée dans tous les aspects de la vie quotidienne. Les enfants musulmans canadiens grandissent avec une islamophobie intériorisée, et des jeunes femmes portant le hijab sont harcelées dans les espaces publics.
Madame la ministre, compte tenu de l’augmentation des incidents liés à la haine depuis le 7 octobre, comment comptez-vous vous attaquer à l’islamophobie et à l’antisémitisme au Canada en dehors de la nomination de représentants spéciaux?
[Français]
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je vous remercie de votre question. Je pense que c’est une question qui couvre un spectre très large. En ce qui a trait à la lutte contre le racisme, la discrimination, l’antisémitisme et l’islamophobie, oui, des envoyés spéciaux ont été nommés; c’est une partie du travail, mais cela doit être intégré dans tout ce qu’on fait.
C’est pour cela que l’idée de favoriser la diversité au sein des différentes organisations gouvernementales et de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes doit vraiment faire partie des priorités du gouvernement dans son ensemble, de toutes nos sociétés d’État et de tous nos ministères. À travers chacune de nos politiques et chacune de nos lois, il nous faut réfléchir aux impacts sur les diverses communautés partout au pays.
Il faut prêcher par l’exemple avec un gouvernement dont le Cabinet compte une représentation très diversifiée du Canada. C’est aussi une façon de voir les différentes perspectives qui font partie de la prise de décision.
[Traduction]
La sénatrice Ataullahjan : Madame la ministre, bon nombre des constatations du comité sont frappantes. Il a été particulièrement choquant d’apprendre qu’il existe un réseau de haine et de discrimination qui conduit à l’exclusion des musulmans canadiens, qui sont déjà souvent représentés par des stéréotypes blessants dans les médias.
Madame la ministre, comment comptez-vous répondre à la cinquième recommandation du rapport, à savoir que le ministère du Patrimoine canadien entreprenne un examen du rôle et de l’efficacité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dans l’accomplissement de son mandat, particulièrement au regard de son obligation de tenir compte des besoins, des intérêts et des aspirations des communautés racialisées?
(1520)
[Français]
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je vous remercie de la question. Lorsque nous avons modernisé la Loi sur la radiodiffusion, nous avons inclus notamment beaucoup de notions autour de la diversité et de la représentation de la diversité pour ce qui est de la radiodiffusion et des plateformes de diffusion partout au Canada.
On s’est assuré que les diverses communautés puissent se voir à la télévision et s’entendre à la radio. Tout cela fait partie de la lutte contre la haine, la discrimination et le racisme. C’est, encore une fois, un travail de tous les jours.
[Traduction]
La Société Radio-Canada
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Madame la ministre, il y a quelques minutes, vous avez félicité le sénateur Cardozo pour sa bonne question sur la société CBC/Radio-Canada. J’ai également une bonne question à ce sujet. J’espère que vous penserez la même chose de ma question.
Comme vous le savez, CBC/Radio-Canada a intenté sans succès une poursuite contre le Parti conservateur du Canada pendant les élections fédérales de 2019. Madame la ministre, savez-vous combien CBC/Radio-Canada a dépensé pour cette action en justice? Si vous n’avez pas le chiffre avec vous ici aujourd’hui — et je suis certain que vous ne l’avez pas — vous engagerez-vous à déposer cette information au Sénat?
[Français]
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : C’est une très bonne question, sénateur Plett, je vous remercie. Vous avez raison : je n’ai pas l’information sous la main.
Encore une fois, le diffuseur public est indépendant du gouvernement et prend ses propres décisions quant à son administration.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Madame la ministre, CBC/Radio-Canada rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire de votre ministère. Malheureusement, je ne suis pas du tout surpris que vous ne vous engagiez pas à fournir le montant. Ma question concernant cette information est inscrite au Feuilleton depuis le 25 mai 2021, il y a plus de deux ans et demi. Madame la ministre, la transparence signifie-t-elle quelque chose pour vous ou pour le gouvernement Trudeau?
[Français]
Mme St-Onge : Absolument, la transparence et les plus hautes normes de gouvernance sont très importantes. CBC/Radio-Canada est responsable devant le public canadien et devant le CRTC, à qui il doit montrer qu’il satisfait aux obligations qui lui ont été confiées.
Absolument, je crois que tous nos fonctionnaires, les sociétés d’État et les ministères doivent faire preuve de la plus grande transparence.
[Traduction]
La Loi sur les nouvelles en ligne
L’honorable Paula Simons : Sur les 100 millions de dollars qui viennent d’être annoncés dans votre entente avec Google, pouvez‑vous nous dire quelle portion représente de l’argent frais qui s’ajoute à ce que Google verse déjà dans le cadre de ses ententes avec les éditeurs canadiens et pouvez-vous nous dire quelle portion ira à CBC/Radio-Canada, aux diffuseurs privés et aux grandes chaînes de journaux et quelle portion ira aux plus petits médias de langue minoritaire, ethnoculturels ou d’autres organisations spécialisées ou en démarrage?
[Français]
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je vous remercie de la question. En ce qui concerne votre question à propos de la proportion du montant de 100 millions de dollars qui est de l’argent frais, c’est impossible pour moi de vous répondre, parce que les ententes entre quelques médias et Google ne sont pas publiques.
Par contre, selon ma compréhension, on a ajouté énormément d’argent grâce à cette entente pour l’ensemble des médias. Les critères d’admissibilité sont indiqués à l’article 11.1 de la Loi sur la radiodiffusion et les médias doivent faire partie du processus pour que la plateforme puisse obtenir une exemption et ne pas se présenter devant un arbitrage pour trancher un différend. Parmi les médias, il y a évidemment les médias de langue officielle en situation minoritaire, les médias autochtones, les médias ethniques, les médias locaux, régionaux et communautaires, ainsi que les médias traditionnels et les médias indépendants, évidemment.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Je pose la question, parce que le directeur parlementaire du budget a estimé que, aux termes du projet de loi C-18, la majeure partie du montant qu’il a calculé allait être versée à CBC/Radio-Canada et aux diffuseurs privés, parce que ce sont eux qui ont les coûts de fonctionnement les plus élevés. Pouvez-vous nous dire si la répartition du montant se fera en fonction des coûts de fonctionnement des organisations ou si une autre méthode sera employée afin de garantir que les médias des minorités linguistiques autochtones et les médias indépendants en démarrage ont leur part du gâteau et qu’il n’y a pas que les grands médias traditionnels qui en profitent?
[Français]
Mme St-Onge : Les réglementations finales seront publiées et sont actuellement examinées par le Conseil du Trésor. Elles seront rendues publiques avant la mise en œuvre de la loi, qui est le 19 décembre, et cela permettra sans doute de répondre à plusieurs de vos questions au sujet de la répartition.
Évidemment, ce que l’on veut soutenir au moyen de cette loi, c’est le journalisme. Donc, il faut qu’il y ait des journalistes à l’emploi des différents médias pour qu’ils soient admissibles conformément à la loi.
La diffusion en continu
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Bonjour, madame la ministre.
Dans l’édition du journal Le Devoir d’aujourd’hui, l’autrice‑compositrice-interprète France D’Amour vous implore directement au sujet de la rémunération déficiente des artistes dont la musique est écoutée en diffusion continue.
Le gouvernement fédéral a le pouvoir de changer les choses en modifiant la Loi sur le droit d’auteur afin d’y prévoir un droit à la rémunération, ce qui leur assurerait des redevances chaque fois que leur musique est écoutée sur les plateformes en ligne.
L’Espagne, la Belgique et l’Uruguay ont prévu des solutions grâce à certains mécanismes pour que les artistes interprètes reçoivent une rémunération plus équitable. Quand le Canada trouvera-t-il des mesures pour suivre leur exemple?
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je vous remercie de votre question. Toute la question du droit d’auteur est une responsabilité qui est partagée entre le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et moi. C’est un sujet sur lequel nous travaillons tous les deux. Des consultations qui ont eu lieu sur le droit d’auteur et d’autres sont en cours au sujet de l’intelligence artificielle.
Évidemment, cela peut être une des avenues pour améliorer la rémunération des artistes, particulièrement du côté de la musique. L’autre chose que le gouvernement a faite pour améliorer la rémunération des artistes, c’est aussi de moderniser la Loi sur la radiodiffusion, puisque les plateformes de diffusion en continu, comme Spotify et Apple Music, seront appelées à contribuer pour soutenir davantage la production de contenu musical ici au Canada. Ces plateformes devront donc soutenir les artistes canadiens et en faire davantage la promotion, ce qui permettra à ces artistes d’être davantage découverts et de générer des revenus.
La sénatrice Mégie : Merci, madame la ministre.
[Traduction]
CBC/Radio-Canada
L’honorable Percy E. Downe : Madame la ministre, au début de la pandémie de COVID, les Prince-Édouardiens ont vécu une grande déception : CBC Toronto a décidé d’annuler les bulletins de nouvelles locales. Or, à l’Île-du-Prince-Édouard, il n’y a qu’un seul réseau de télévision en anglais, et c’est CBC. Nous avons été déçus et surpris parce que CBC, selon une condition rattachée à sa licence, a promis de maintenir au moins sept heures de programmation locale par semaine. Selon une autre condition, CBC ne pouvait pas modifier cette modalité sans obtenir l’approbation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, à la suite d’un processus de consultation publique. Rien de tout cela n’a été fait. Les Prince-Édouardiens demandent à qui ils peuvent s’adresser. Nous étions au début d’une pandémie, et notre province compte de nombreux aînés, sans parler des services de connexion à Internet en milieu rural qui font partie des pires du pays. L’information diffusée par le réseau de nouvelles locales de CBC était essentielle. Que pouvez-vous faire, madame la ministre, pour empêcher que ce genre de choses se reproduise à la prochaine crise et ordonnerez-vous à CBC de poursuivre ses activités de radiodiffusion locales?
[Français]
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je vous remercie de la question. C’est important d’avoir un diffuseur public qui est fort et viable économiquement. On sait que CBC/Radio-Canada fait face à des pressions économiques actuellement qui l’amènent à prendre des décisions malheureuses.
Évidemment, l’une des choses essentielles à son mandat, c’est la présence locale et régionale. Justement, son mandat est de servir les communautés, en particulier dans des cas d’urgence ou dans des situations comme la pandémie.
Le CRTC est l’organisme indépendant qui octroie les obligations aux diffuseurs publics et qui lui dictent les heures de programmation, comme vous l’avez mentionné. C’est donc le bon endroit pour présenter des récriminations et demander au CRTC de les examiner.
(1530)
Plus largement, cela fait aussi partie de mon mandat de réexaminer le mandat et la mission de CBC/Radio-Canada et de voir quelle est la meilleure façon pour le gouvernement canadien de soutenir la viabilité d’un diffuseur public indépendant partout au pays.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Madame la ministre, de nombreux Prince‑Édouardiens croient que CBC/Radio-Canada a pris une décision idiote en supprimant le seul télédiffuseur local de la province au début de la pandémie. Elle nous a abandonnés au moment où nous avions le plus besoin d’information. Ce n’est pas ce que voulaient les employés de cette organisation à l’Île-du-Prince-Édouard. Ils avaient effectivement affirmé qu’ils pouvaient continuer à offrir des services de télédiffusion.
Nous avons découvert que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, octroie une licence assortie de conditions. Il n’insiste pas pour que ces conditions soient respectées, et il n’a pas d’autre choix que d’accorder la licence à CBC/Radio-Canada. Vous êtes notre dernier espoir pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise en cas de crise. Durant la pandémie, des gens auraient pu mourir à cause du manque d’information. Nous avions des stations de radio et des journaux locaux, mais CBC/Radio-Canada est le seul télédiffuseur de la province.
Madame la ministre, pouvez-vous éviter qu’une telle situation se reproduise?
[Français]
Mme St-Onge : Vous avez tout à fait raison. Les éléments que vous mentionnez doivent faire partie du rôle fondamental de notre diffuseur public.
Je comprends que les pressions financières subies depuis plusieurs années à cause de la baisse de revenus autonomes ont amené CBC/Radio-Canada à prendre des décisions difficiles. C’est pourquoi nous en sommes à un moment où nous devons nous pencher sur l’avenir de notre diffuseur public et garantir ce service essentiel à toute la population.
Le Canada a un vaste territoire très difficile à couvrir. Cela fait partie du mandat. Nous devons absolument envisager l’avenir pour notre diffuseur public.
[Traduction]
Les langues autochtones
L’honorable Brian Francis : Madame la ministre, conformément à la lettre de mandat de 2021 adressée à votre prédécesseur, quand le gouvernement compte-t-il modifier la Loi sur les langues autochtones pour s’assurer qu’elle est conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et que les droits linguistiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont clairement définis et exécutoires?
En outre, quand allouera-t-on un financement suffisant, prévisible et durable afin de soutenir les efforts de réappropriation, de revitalisation, de préservation et de renforcement des langues autochtones à Mi’kma’ki et ailleurs?
[Français]
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Merci beaucoup pour votre question.
Effectivement, cela fait partie des priorités que je dois établir au cours des prochaines années. C’est un travail très important au sein du ministère, qui a déjà été entamé, soit de travailler avec les différentes communautés autochtones partout au pays pour collaborer et disposer des ressources et du soutien nécessaires pour assurer la revitalisation des langues autochtones. Depuis mon entrée en poste, j’ai eu l’occasion de rencontrer quelques-unes des différentes communautés pour discuter de cet enjeu. Je sais qu’il y a énormément de travail à faire par les communautés, parce que la plupart des langues autochtones au pays sont réellement menacées à très court terme. Il y a ce sentiment d’urgence pour aller plus rapidement et assurer la transmission de la langue et de la culture aux générations actuelles et futures. Il y a donc beaucoup à faire, notamment pour former les personnes qui pourront enseigner ces langues.
Il y a toutes sortes de choses extraordinaires qui se font actuellement dans les communautés. C’est un engagement que je prends, mais que notre gouvernement a pris lui aussi. C’est un élément essentiel de la réconciliation que de poursuivre ce travail de collaboration.
[Traduction]
CBC/Radio-Canada
L’honorable Leo Housakos : Cette semaine, CBC/Radio-Canada a annoncé l’élimination de centaines de postes au sein de ses plateformes francophones et anglophones. En creusant un peu, on constate qu’il s’agit manifestement d’un gel d’embauche plutôt que de mises à pied. Quoi qu’il en soit, des documents obtenus par la Fédération canadienne des contribuables mettent cette annonce en contexte. Ils révèlent que CBC/Radio-Canada a distribué plus de 51 millions de dollars en primes et en hausses salariales en 2020 et en 2021.
Lorsqu’on lui a demandé si la société comptait accorder des primes cette année, la présidente, Catherine Tait, a répondu que la discussion à ce sujet n’avait pas encore eu lieu. On a discuté de l’élimination de centaines d’emplois, mais pas des primes de Noël, alors qu’il ne reste que quelques semaines avant Noël. La pandémie n’a pas mis fin aux primes, et l’élimination de centaines d’emplois annoncée cette semaine ne mettra pas fin aux primes.
Madame la ministre, allez-vous mettre fin aux primes au sein de cette société aux cotes d’écoute abominables?
[Français]
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Premièrement, ce n’est jamais une bonne nouvelle quand il y a des travailleurs qui vont perdre leur emploi et des revenus. Mes pensées vont à tous ces travailleurs de CBC/Radio-Canada qui sont dans l’incertitude aujourd’hui.
C’est une bonne question qui a été posée à la présidente-directrice générale de CBC/Radio-Canada. Cette dernière doit faire preuve de transparence et répondre à certaines interrogations très légitimes quant à sa gestion et aux décisions qui seront prises.
La politique de rémunération est décidée à l’interne et approuvée par le conseil d’administration. Cela fait partie des décisions qui leur appartiennent. Cependant, ils sont redevables à la population canadienne et doivent répondre aux questions.
[Traduction]
Le sénateur Housakos : Madame la ministre, CBC/Radio-Canada est un désastre. Il est facile de vous en laver les mains en disant qu’il s’agit d’un organisme indépendant à qui le gouvernement trouve toujours moyen d’octroyer plus de fonds des contribuables. Madame la ministre, l’annonce de cette semaine ne précise même pas qui, au sein de CBC/Radio-Canada, perdra son emploi ou s’il y aura réellement des pertes d’emploi. On a dit aux employés qu’il faudra possiblement des mois avant qu’on les informe des postes qui seront éliminés. Il n’y a plus aucun contrôle à CBC/Radio-Canada.
Puisque vous confirmez que CBC/Radio-Canada sera admissible à une portion des fonds générés par le projet de loi C-18, avec un éventuel plafond, comment peut-on percevoir cela autrement que comme du chantage?
[Français]
Mme St-Onge : Encore une fois, je vous remercie pour votre question.
Comme je le disais précédemment, la direction de CBC/Radio-Canada doit expliquer ses décisions et l’annonce qui a été faite cette semaine.
Par contre, on ne doit pas non plus être aveugle en ce qui a trait aux difficultés financières que vit l’ensemble des médias au pays. CBC/Radio-Canada n’est pas seulement soutenue à partir de fonds publics, mais aussi de revenus privés, et elle éprouve aussi ces difficultés financières.
(1540)
Elle doit gérer la société d’État en fonction de cette réalité et ensuite, expliquer ses décisions non seulement aux employés qui sont les premiers visés et affectés, mais aussi à l’ensemble de la population canadienne.
[Traduction]
La Loi sur les nouvelles en ligne
L’honorable Donna Dasko : Bienvenue au Sénat, madame la ministre.
Je voudrais revenir sur l’accord de 100 millions de dollars que vous avez conclu avec Google, qui est important pour les médias canadiens, bien entendu. Il est également important que le public ait accès aux nouvelles sur cette plateforme.
Dans le cadre de cet accord, j’aimerais vous demander ce qu’il reste de la Loi sur les nouvelles en ligne. Par exemple, quel est le statut des exigences d’exemption énoncées dans la Loi, comme l’indemnisation équitable des organes d’information, le soutien aux secteurs à but lucratif et non lucratif, aux organes d’information autochtones et ainsi de suite? Que reste-t-il de ces exigences et de ces conditions? Comment s’appliquent-elles dans ce contexte? Compte tenu de l’accord que vous avez conclu avec Google, quel est leur statut? La société Google doit-elle négocier séparément avec chacune des organisations en tenant compte de ces conditions?
[Français]
L’honorable Pascale St-Onge, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien : Je vais commencer par rappeler que ce dont on a discuté avec Google ne porte pas sur l’entente qui va lier Google et le collectif de médias canadiens, mais bien sur des réponses, au moyen de la réglementation, à des questions, des préoccupations légitimes que Google avait.
Par exemple, Google voulait avoir de la prévisibilité à propos du montant qu’il devrait verser au secteur pour satisfaire aux critères d’exemption. C’était l’un des points problématiques. L’autre était de savoir avec qui exactement il devrait négocier.
Lorsque Google a fait connaître ses commentaires sur la réglementation, les médias ont dit que ses questions étaient légitimes et ont invité le gouvernement à trouver des solutions dans la réglementation. C’est ce qu’on a fait.
La partie financière, soit les 100 millions de dollars qui seront indexés annuellement, est celle qu’on va indiquer dans la réglementation. De plus, on a autorisé une façon additionnelle de négocier avec les médias, c’est-à-dire sous un seul collectif plutôt que sur plusieurs. Ce sont les deux accommodements qu’on a pris, mais le reste doit être négocié entre Google et le collectif de médias.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Dois-je comprendre que des négociations sont prévues entre Google et chaque organisation?
[Français]
Mme St-Onge : En fait, la négociation aura lieu par l’entremise d’un collectif de médias et celui-ci devra représenter tous les médias qui sont admissibles en vertu de la loi et qui vont lever la main pour dire oui, on veut une entente avec Google. Le collectif de médias devra donc négocier, notamment pour ce qui est des services non financiers que Google ajoute pour les médias et sur d’autres aspects comme la durée du mandat, la redistribution, etc.
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le temps alloué à la période des questions est écoulé. Je suis certaine que vous vous joindrez à moi pour remercier madame la ministre St‑Onge de s’être jointe à nous aujourd’hui.
Nous reprenons maintenant les délibérations interrompues au début de la période des questions. Merci, madame la ministre.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur le cadre national sur la maladie falciforme
Dépôt d’une pétition
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer une pétition de résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et de Terre‑Neuve-et-Labrador qui appuient le projet de loi S-280, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
Troisième lecture—Débat
L’honorable Hassan Yussuff propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, il y a 34 ans aujourd’hui, le Canada a été traumatisé par l’une des plus grandes fusillades et l’un des pires féminicides de son histoire : je parle de la tragédie de l’École Polytechnique de Montréal. Le 6 décembre 1989, un tueur en série est entré à Polytechnique. Avec une arme d’assaut, il a abattu 14 femmes et blessé 10 autres femmes et 4 hommes. Pourquoi? Il a dit qu’il luttait tout simplement contre le féminisme.
Chers collègues, j’aimerais que nous prenions un instant pour nous souvenir de ces femmes qui ont été sauvagement assassinées, de sang-froid, et pour réfléchir au fait que ce projet de loi pourrait apporter un peu de paix aux familles et aux survivants de ce jour horrible.
Voici les noms des femmes qui ont perdu la vie cette journée-là : Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault, Annie Turcotte et Barbara Klucznik-Widajewicz.
Honorables sénateurs, ce ne sont pas que des femmes. Elles avaient des familles et des êtres chers. Elles sont mortes tragiquement parce qu’un individu considérait qu’elles n’avaient pas leur place dans la société alors que c’était tout le contraire. Elles étudiaient pour devenir ingénieures. Il n’arrivait pas à l’accepter. Depuis ce jour, le 6 décembre, nous commémorons leur décès et réfléchissons aux façons de faire mieux.
En tant qu’homme, je dois dire que, pour que cela cesse un jour, les hommes devront assumer la responsabilité de la violence qui continue de cibler les femmes au Canada et partout dans le monde. C’est aux hommes que revient la responsabilité d’agir. Certains portent des rubans en mémoire de ces femmes, mais je sais que nous devons faire beaucoup plus. L’élément du projet de loi C-21 dont je vais parler fait partie des choses que nous pouvons faire.
Honorables sénateurs, la violence armée au pays prend de nombreuses formes comme le suicide, l’homicide, la mort accidentelle et le féminicide, qui se manifeste trop souvent dans le contexte de la violence familiale. Tous les Canadiens — et tous les sénateurs, je crois — veulent que les collectivités soient plus sûres et exemptes de la crainte de la violence armée. Le problème a toujours été de trouver le meilleur moyen pour atteindre cet objectif.
(1550)
Le projet de loi dont nous sommes saisis n’est pas le seul moyen proposé par le gouvernement pour atteindre cet objectif, mais il s’agit d’une partie du casse-tête.
En gros, le projet de loi C-21 consolidera les restrictions sur les armes de poing, créera de nouvelles mesures de réduction des méfaits, augmentera les peines pour ceux qui enfreignent la loi et empêchera l’entrée de nouvelles armes d’assaut sur le marché canadien.
Je remercie mes collègues du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, qui ont travaillé d’arrache-pied ces deux derniers mois sur l’étude du projet de loi. Je tiens également à remercier les nombreux témoins des deux camps qui ont comparu au cours de notre étude, y compris les représentants des communautés et des organisations autochtones, les défenseurs du contrôle des armes, les défenseurs des droits des propriétaires d’armes à feu, les universitaires, les chercheurs, les représentants des forces de l’ordre et les groupes de femmes et de victimes.
Aujourd’hui, je veux passer en revue les principales mesures prévues dans le projet de loi et parler ensuite de certaines des questions qui ont été soulevées lors de l’étude du projet de loi par le comité.
Comme je l’ai dit dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, le débat sur le contrôle des armes à feu n’est jamais facile. Il est souvent chargé d’émotion et donne souvent lieu à des opinions tranchées de part et d’autre, car il y est question de vie et de mort, de sécurité dans nos collectivités ainsi que des droits et des privilèges des gens.
J’ai tenté d’envisager le débat sur ce projet de loi en adoptant l’angle de l’équilibre entre un droit et un privilège. Je vous demande, chers collègues, de tenter de l’examiner également sous cet angle parce que c’est essentiellement l’objet du projet de loi : établir un juste équilibre entre le droit des Canadiens de vivre dans des collectivités sûres et leur privilège de posséder certains types ou modèles d’armes à feu pour la chasse ou le tir sportif, ou pour en faire la collection.
Honorables sénateurs, je tiens maintenant à prendre quelques minutes pour passer en revue les principales mesures du projet de loi. Toutefois, je tiens d’abord à préciser ce que le projet de loi ne fera pas, car la confusion était grande, tant parmi l’opposition à l’autre endroit que parmi certains témoins qui ont comparu lors de l’étude du comité, au sujet de l’incidence qu’il aurait sur les fusils de chasse et les armes de poing existants.
Le projet de loi C-21 n’aura pas d’incidence sur la classification des armes à feu existantes sur le marché canadien, qu’il s’agisse d’armes d’épaule ou d’armes de poing. Je tiens à être parfaitement clair : aucune des quelque 1,2 million d’armes de poing appartenant à environ 300 000 détenteurs de permis en règle ne sera interdite ou confisquée. Aucune des quelque 12 millions d’armes d’épaule appartenant à des millions de détenteurs de permis en règle ne sera interdite ou confisquée en raison de cette mesure législative.
Chers collègues, vous n’avez pas à me croire sur parole. Mon collègue le sénateur Plett, leader de l’opposition et porte-parole pour le projet de loi C-21, a dit la même chose. Dans le cadre de notre étude du projet de loi, le 22 novembre, le sénateur Plett a dit :
Ce projet de loi ne réduit pas réellement le nombre d’armes à feu légales en circulation au Canada. Il interdira assurément l’achat et la vente d’armes de poing légales, mais il ne retirera aucune arme de poing de la circulation, du moins jusqu’à ce qu’une personne décède et que sa succession la perde. Rien n’empêche les propriétaires d’armes de poing ou toute autre personne de posséder ou d’acheter une autre arme à feu. Le projet de loi confirme également l’interdiction de ce que l’on qualifie de fusil d’assaut, mais il ne réduit pas le nombre d’autres armes en circulation, y compris les armes à feu semi‑automatiques. En fait, le gouvernement paiera les propriétaires d’armes à feu pour qu’ils lui remettent les armes à feu interdites, et leur permettra ensuite d’utiliser cet argent pour acheter d’autres armes s’ils le souhaitent.
Honorables sénateurs, si vous cherchez un terrain d’entente entre le parrain du projet de loi, moi-même et le porte-parole du projet de loi, le voilà.
J’espère avoir dissipé l’une des principales sources de confusion et de discorde au sujet de ce qui ne figure pas dans le projet de loi. Je vais maintenant parler du contenu du projet de loi, en commençant par les armes de poing.
Comme on le sait, les armes de poing constituent une menace grave et grandissante pour nos collectivités. Les armes de poing sont les armes à feu les plus couramment utilisées dans des homicides. Le projet de loi va inscrire dans la loi le gel national des armes de poing qui est entré en vigueur par décret en octobre 2022. Même si les propriétaires actuels d’armes de poing vont pouvoir conserver et utiliser leurs armes, la grande majorité des gens ne pourront plus acheter, vendre ou importer des armes de poing. Le projet de loi prévoit toutefois une voie permettant à des personnes de s’entraîner au tir afin de pratiquer une discipline olympique ou paralympique.
Le ministre a parlé de cette exception lorsqu’il est venu témoigner devant le comité. De plus, hier, il a envoyé une lettre à notre comité concernant certaines préoccupations qui avaient été soulevées pendant notre étude, notamment au sujet de cette exception.
Voici ce que le ministre LeBlanc a écrit dans sa lettre :
Je tiens à assurer au comité que des consultations auront lieu afin d’établir clairement le processus encadrant l’exception visant les sports de tir d’élite. À mon avis, cette exception doit s’appliquer aux personnes qui représentent actuellement le Canada et à celles qui s’entraînent dans l’espoir de pouvoir représenter un jour le Canada aux Jeux olympiques et paralympiques. Il doit y avoir une voie d’accès pour la prochaine génération.
Chers collègues, le projet de loi comprend aussi de nouvelles mesures visant à lutter contre la contrebande d’armes à feu en portant de 10 à 14 ans la peine maximale pour les trafiquants d’armes à feu et en accordant de nouveaux pouvoirs pour lutter contre la contrebande d’armes à feu. Les modifications comprennent aussi des mesures visant à lutter contre la menace grandissante des armes à feu fabriquées illégalement, aussi appelées armes fantômes.
Le projet de loi C-21 prévoit de créer de nouvelles infractions relatives à l’utilisation de l’impression 3D pour la fabrication et le trafic d’armes à feu, classant les « armes fantômes » et les autres armes à feu fabriquées illégalement dans la liste des armes prohibées. En outre, pour prévenir la fabrication illégale d’armes à feu fantômes, y compris leur assemblage, le projet de loi rendrait obligatoire l’acquisition de permis pour l’achat ou l’importation de certaines pièces d’armes à feu.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-21 prévoit aussi de nouvelles mesures pour lutter contre les méfaits liés aux armes à feu, en général. Comme je l’ai fait remarquer dans cette enceinte, près des trois quarts des décès causés par des armes à feu, au Canada, entre 2000 et 2020, étaient des suicides par arme à feu. En outre, les victimes de violence entre partenaires intimes sont presque cinq fois plus à risque d’être tuées si une arme à feu se trouve dans le domicile.
Le projet de loi C-21 comprend des amendements visant à renforcer les mesures qui permettent de contrer les risques liés aux armes à feu dans le contexte de la violence fondée sur le sexe. En vertu du projet de loi C-21, les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection ou qui ont été reconnues coupables de certaines infractions liées à la violence familiale, ne seront pas admissibles à un permis d’arme à feu. De nouvelles dispositions de signalement prévues dans le projet de loi permettraient aux tribunaux d’ordonner la saisie temporaire et immédiate d’armes à feu pour les gens qui pourraient représenter un danger pour eux‑mêmes ou autrui.
Le projet de loi C-21 comporte aussi des mesures de protection des victimes et de l’identité des demandeurs de permis afin de permettre aux juges de tenir des audiences et d’examiner les éléments de preuve, tout en prenant des mesures pour protéger la sécurité des personnes. Dans le cas d’une ordonnance d’interdiction de port d’arme ou d’une ordonnance de protection, les autorités seront avisées dans les 24 heures.
Les dispositions législatives de signalement préventif permettront aux contrôleurs des armes à feu de suspendre le permis d’une personne si le contrôleur reçoit des renseignements qui remettent en question l’admissibilité de la personne à un permis. Par ailleurs, le projet de loi aidera à protéger les victimes de violence et les personnes qui risquent de se faire du mal avec une arme à feu.
Le permis d’armes à feu serait automatiquement révoqué si une ordonnance de protection était émise. Si un contrôleur des armes à feu soupçonnait une personne d’avoir commis des actes de violence familiale ou de violence envers un partenaire intime ou de harceler quelqu’un, le contrôleur devrait révoquer le permis de cette personne dans les 24 heures. De plus, si une personne vivait une crise santé mentale, elle serait en mesure de confier son arme à feu à un autre particulier ou à une entreprise pour l’entreposer temporairement, ce qui contribuerait à les garder et à garder leurs proches en sécurité.
Le projet de loi C-21 porte également sur le danger que certaines armes à feu posent, en particulier celles qui conviennent mieux au champ de bataille qu’à la vie en société.
Chers collègues, nous devons faire front commun et nous entendre pour dire qu’il n’y a absolument aucune place dans nos collectivités pour les armes d’assaut. Une arme à feu qui permet de tirer des projectiles mortels aussi vite qu’on appuie sur la gâchette représente un risque particulier de tuerie de masse. Les Canadiens ont été clairs sur ce point.
(1600)
Maintenant, honorables sénateurs, la responsabilité d’inscrire cela dans la loi repose sur nos épaules. Ce projet de loi nous permettra de le faire en inscrivant une définition technique prospective de ce qu’est une « arme à feu prohibée » dans les lois.
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, comme il est 16 heures, je dois interrompre les travaux. Conformément à l’article 9-6 du Règlement, la sonnerie se fera entendre afin de convoquer les sénateurs au vote reporté à 16 h 15 sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne.
Convoquez les sénateurs.
(1610)
Projet de loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
Troisième lecture—Adoption de la motion d’amendement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne :
Que le projet de loi C-35 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 8, à la page 6, par substitution, aux lignes 14 à 22, de ce qui suit :
« 8 (1) Le gouvernement du Canada s’engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
(2) Ce financement doit être accordé principalement dans le cadre d’accords avec les gouvernements provinciaux et les corps dirigeants autochtones et autres entités autochtones qui représentent les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres. ».
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Cormier propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne :
Que le projet de loi C-35 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 8, à la page 6, par substitution, aux lignes 14 à 22, de ce qui suit...
Puis-je me dispenser de lire la motion, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Cormier, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Arnot | Marshall |
| Ataullahjan | Martin |
| Aucoin | Massicotte |
| Batters | McCallum |
| Bellemare | McNair |
| Boehm | McPhedran |
| Busson | Mégie |
| Cardozo | Mockler |
| Carignan | Moncion |
| Clement | Oh |
| Cormier | Omidvar |
| Cotter | Pate |
| Coyle | Patterson (Nunavut) |
| Cuzner | Petitclerc |
| Dagenais | Plett |
| Dalphond | Poirier |
| Deacon (Ontario) | Quinn |
| Dean | Richards |
| Dupuis | Ringuette |
| Forest | Ross |
| Gerba | Saint-Germain |
| Gignac | Seidman |
| Greene | Smith |
| Hartling | Tannas |
| Housakos | Verner |
| Jaffer | Wallin |
| Kingston | Wells |
| Kutcher | Woo |
| Loffreda | Yussuff—58 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Audette | Klyne |
| Bernard | LaBoucane-Benson |
| Boyer | Lankin |
| Cordy | MacAdam |
| Dasko | Moodie |
| Downe | Petten |
| Duncan | Prosper |
| Francis | Ravalia |
| Gold | Simons |
| Harder | White—20 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
| Osler | Sorensen—3 |
| Patterson (Ontario) |
(1620)
[Français]
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’aimerais vous rappeler de rester à vos sièges immédiatement après l’ajournement du Sénat pour participer à un exercice d’évacuation d’incendie de la Chambre. L’exercice sera précédé d’instructions.
(À 16 h 25, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)