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Débats du Sénat (Hansard)

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1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 175

Le mercredi 7 février 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente


LE SÉNAT

Le mercredi 7 février 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’histoire politique des Canadiens noirs

L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, aujourd’hui, j’ai l’honneur de parler d’un aspect important de l’histoire canadienne : l’histoire politique des Canadiens noirs.

À ce jour, près de 100 Canadiens noirs ont occupé une charge publique d’un bout à l’autre du pays. Permettez-moi d’en mentionner quelques-uns.

Je vais commencer par William Peyton Hubbard, le premier Canadien noir élu à une charge publique en 1894. Il a été conseiller municipal et maire adjoint du conseil municipal de Toronto.

Depuis, au Parlement fédéral, Lincoln Alexander a été député progressiste-conservateur et ministre.

Howard McCurdy a été député néo-démocrate et a brigué le poste de chef de son parti.

Jean Augustine a été députée libérale et ministre.

Frank Baylis et Emmanuel Dubourg ont été des députés libéraux du Québec.

Marci Ien et Ahmed Hussen sont membres du Cabinet libéral actuel.

[Français]

Au niveau provincial, Tony Ince a été ministre libéral en Nouvelle-Écosse, Maka Kotto a été député et ministre du Parti Québécois et député du Bloc québécois auparavant. Aujourd’hui, Lionel Carmant est un député et ministre du gouvernement de la Coalition avenir Québec. Dominique Anglade a été députée, vice‑première ministre du Québec et aussi cheffe du Parti libéral du Québec.

[Traduction]

En Ontario, Zanana Akande a été députée provinciale et ministre au sein du gouvernement néo-démocrate, et Alvin Curling a été Président de l’assemblée législative de cette province.

Au Manitoba, Uzoma Asagwara occupe présentement le poste de députée provinciale et vice-première ministre du gouvernement néo-démocrate.

En Alberta, Kaycee Madu a été député du Parti conservateur uni et vice-premier ministre.

En Colombie-Britannique, Rosemary Brown a été députée du NPD et elle s’est également présentée à la direction d’un parti politique fédéral. Emery Barnes a été Président de l’assemblée législative de cette province.

Au niveau municipal, je ne nommerai que quelques élus.

Sharmarke Dubow est conseiller municipal à Victoria, en Colombie-Britannique, Jibs Abitoye est conseillère municipale à Fort Saskatchewan, en Alberta, et Jamaal Myers, est conseiller municipal à l’hôtel de ville de Toronto. À Montréal, Martine Musau Muele occupe le poste de conseillère de la Ville et est également Présidente du conseil municipal. Lindell Smith est conseiller municipal à Halifax.

Je tiens à mentionner d’anciens sénateurs, dont la sénatrice Anne Cools et le sénateur Don Oliver du Parti progressiste-conservateur. Bien sûr, nous comptons maintenant parmi nous les sénatrices Wanda Thomas Bernard, Sharon Burey, Amina Gerba, Marie-Françoise Mégie, Rosemary Moodie, Paulette Senior et Bernadette Clement, qui a servi en tant que mairesse de Cornwall.

Honorables sénateurs, ces gens font partie de l’histoire du Canada. Ils sont des collègues et des citoyens qui ont bien servi les Canadiens. Le Canada est plus fort grâce au travail qu’ils ont accompli. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Upton D. Allen et de la Dre Melanie Kirby-Allen. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Burey.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le Dr Upton Allen
La Dre Melanie Kirby-Allen

L’honorable Sharon Burey : Chers collègues, je vous souhaite un bon Mois de l’histoire des Noirs.

[Traduction]

En ce début du Mois de l’histoire des Noirs, rappelons que cette histoire est aussi celle du Canada, car en nous libérant du joug de la caste et de la classe nous pouvons, en tant que Canadiens, ouvrir notre esprit et découvrir l’histoire du Canada sous toutes ces facettes — en quoi consiste l’identité canadienne et ce que signifie de donner véritablement libre cours au potentiel prometteur de ce grand pays.

Cette année, le thème du Mois de l’histoire des Noirs est « L’excellence des personnes noires : un patrimoine à célébrer; un avenir à construire ». Aujourd’hui, je souhaite attirer l’attention sur les scientifiques canadiens de race noire.

C’est avec grand plaisir que je vous présente les contributions remarquables de deux personnes dont les efforts inlassables ont contribué de façon essentielle à améliorer la santé et le bien-être des enfants au Canada et ailleurs.

Le Dr Upton Allen est récipiendaire de l’Ordre de l’Ontario. Le Dr Allen est un Canadien d’origine jamaïcaine, professeur de pédiatrie à l’Université de Toronto, chef de la Division des maladies infectieuses à l’hôpital pour enfants malades, connu sous le nom de SickKids, et titulaire de la chaire de recherche Bastable‑Potts sur les maladies infectieuses.

Les recherches du Dr Allen portent principalement sur les troubles liés au virus d’Epstein-Barr chez les patients ayant reçu une greffe d’organe. Ses travaux sur la diversité génétique virale et sur l’incidence qu’elle a sur les résultats obtenus ont permis de mieux comprendre ces troubles.

Ses recherches actuelles portent, entre autres, sur la sensibilité génétique de l’hôte à la COVID-19.

Il a fait preuve d’un leadership crucial à l’échelle provinciale et nationale dans la lutte contre les iniquités en matière de santé qui ont été mises en lumière par la pandémie de COVID-19 et il a été une voix particulièrement pondérée et digne de confiance, qui a su donner des explications au sujet de la COVID-19 et des vaccins aux communautés noires et marginalisées.

Une autre personne a eu un apport tout aussi important. Il s’agit de la Dre Melanie Kirby-Allen, une Canadienne d’origine saint‑vincentaise qui est professeure au Département de pédiatrie de l’Université de Toronto, hématologue-oncologue pédiatrique et codirectrice du programme d’hémoglobinopathie à l’Hôpital pour enfants malades.

Elle a contribué considérablement à des groupes de revendication, tels que le Groupe de sensibilisation à l’anémie falciforme de l’Ontario, dont elle siège actuellement au conseil d’administration.

Elle a reçu un grand nombre de prix et de distinctions, y compris le prix de la citoyenneté de l’association du personnel médical de l’Hôpital pour enfants.

Comme mes chers collègues l’ont sans doute deviné, ces deux personnes douées et distinguées sont mari et femme. Entre autres initiatives, ils ont tous deux joué un rôle déterminant dans l’initiative caribéenne de l’Hôpital pour enfants, qui renforce les capacités de traitement du cancer pédiatrique et des maladies du sang dans l’ensemble des Caraïbes.

En conclusion, alors que nous célébrons le Mois de l’histoire des Noirs — et, oui, l’histoire du Canada —, reconnaissons non seulement leurs réalisations, mais aussi l’importance générale de la diversité pour façonner le paysage de la recherche médicale et des soins de santé, ce qui conduira à de meilleurs résultats pour chacun d’entre nous.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de l’équipe Whitbread, qui représente l’Alberta aux Championnats canadiens de curling U-18, y compris Faith Thomas, Hayley Adams, Anna Bakos et Abby Whitbread. Elles sont les invitées de l’honorable sénateur Plett.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

La Loi sur les mesures d’urgence

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, en janvier 2022, les Canadiens étaient à bout de souffle. Depuis deux ans, la COVID mettait à mal la santé, l’économie, les rapports sociaux et le bien-être mental de la population. C’était une période très éprouvante. En dépit de la situation, les Canadiens ont fait preuve de compréhension et de patience. Ils ont respecté les ordres de confinement, les exigences de distanciation sociale et ils en ont appris davantage qu’ils ne l’auraient jamais voulu sur l’équipement de protection individuelle, les pandémies et les nouveaux virus. Cependant, en exigeant la vaccination des camionneurs qui acheminaient des marchandises au-delà de la frontière américaine et en menaçant d’appliquer la même mesure à ceux qui traversaient les frontières provinciales, le gouvernement fédéral a dépassé les bornes. Des manifestations et des rassemblements ont été organisés d’un bout à l’autre du Canada et les camionneurs et les citoyens ont exprimé leur opposition contre cette ingérence gouvernementale et le resserrement inutile des restrictions visant les personnes non vaccinées. La plus importante manifestation a eu lieu ici même à Ottawa, à deux pas du Parlement.

Deux semaines et demie après l’arrivée des premiers camions à Ottawa, le gouvernement n’avait pas rencontré une seule fois les organisateurs de la manifestation. Nos dirigeants politiques n’avaient pas reconnu les préoccupations des camionneurs et n’avaient même pas tenté d’établir la communication avec eux. Ils ont plutôt ridiculisé leurs doléances et invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Plutôt que de tendre l’oreille, le gouvernement a recouru à un moyen extrême pour faire taire les protestataires.

Le 23 février 2022, notre assemblée a été appelée à adopter une motion concernant le recours par le gouvernement à la Loi sur les mesures d’urgence. Je suis alors intervenu dans cette enceinte pour dire ceci :

Le gouvernement Trudeau n’a pas réussi à défendre son recours à la Loi sur les mesures d’urgence. De plus, les mesures qu’il a prises ne sont ni justifiées, ni mesurées, ni nécessaires.

Vingt-trois mois plus tard, le 23 janvier 2024, la Cour fédérale a adopté la même position. En effet, le juge Mosley a déclaré ce qui suit :

J’arrive donc à la conclusion que la décision d’émettre la Proclamation [de la Loi sur les mesures d’urgence] ne possède pas les caractéristiques d’une décision raisonnable – soit la justification, la transparence et l’intelligibilité – et ne se justifiait pas [...]

Chers collègues, la Loi sur les mesures d’urgence n’aurait jamais dû être invoquée. Cette décision n’était ni raisonnable, ni mesurée, ni nécessaire. Dès le départ, elle a porté atteinte aux droits garantis par la Charte dont jouissent les Canadiens et aux principes fondamentaux de la démocratie. La décision de la Cour fédérale nous rappelle à tous que les libertés dont jouissent tous les Canadiens ne doivent pas seulement être acceptées, mais qu’elles doivent également être reconnues et défendues pour tous les citoyens. Je vous remercie.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentantes de Nature Canada et participantes à l’initiative Women for Nature. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Galvez.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Nature Canada

Le programme Women for Nature

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je suis fière de prendre la parole afin de souligner le 85e anniversaire de Nature Canada et le 10e anniversaire du programme Women for Nature. C’est notre collègue Diane Griffin qui m’a fait connaître l’organisme.

En 1930, Reginald Whittemore a fondé le magazine Canadian Nature, qui s’est plus tard transformé pour devenir d’abord la Audubon Society of Canada, en 1948, puis la Canadian Nature Federation, en 1971, et finalement Nature Canada, en 2004. C’est l’un des plus anciens organismes caritatifs nationaux de conservation de la nature au Canada. Depuis sa création, il est à l’avant-garde de la défense de l’environnement au Canada et il a lancé un nombre incalculable d’initiatives et de programmes visant à protéger les habitats naturels au Canada, dont le programme Women for Nature.

Ce programme regroupe la voix de Canadiennes influentes qui ont décidé de faire connaître leur passion pour la nature et de transmettre leurs valeurs afin de favoriser le changement. Il contribue également au financement de projets de conservation de la nature menés par des femmes partout au pays.

Je suis fière d’être la présidente honoraire du programme Women for Nature et d’accueillir aujourd’hui au Sénat un grand nombre de femmes qui ont réussi et qui sont passionnées. Le travail qu’elles accomplissent est essentiel pour assurer la santé et la vigueur de l’environnement, pour assurer la sécurité climatique et pour rétablir la nature pour nous et pour les générations futures.

Nous savons tous que des changements s’opèrent rapidement sur la planète en raison de l’activité humaine. Chaque année, nous constatons une hausse inquiétante de la température planétaire, laquelle s’accompagne de phénomènes météorologiques extrêmes destructeurs que nous n’avons pas les moyens de subir. La faune et les écosystèmes naturels du Canada sont de plus en plus vulnérables et de plus en plus fragiles, et une partie de ceux-ci est en train de disparaître complètement. Le taux d’extinction des espèces est des dizaines, voire des centaines de fois plus rapide que le taux naturel d’extinction.

Réfléchissons-y : les incendies de forêt du Canada ont brûlé plus de 10 millions d’hectares rien que l’an dernier. Il faut déployer tous les efforts possibles et mobiliser toute l’aide possible non seulement pour freiner la détérioration de la nature et des écosystèmes, mais également pour renverser la vapeur.

Chers collègues, je vous invite à vous joindre à moi ce soir, à 18 heures, au salon des sénateurs, pour rencontrer de grandes cheffes de file qui œuvrent à protéger les écosystèmes naturels du Canada. Nous accueillerons également une invitée spéciale : venez voir Céleste, le grand-duc d’Amérique.

Je vous prie de vous joindre à moi pour célébrer le travail exceptionnel de Nature Canada et du programme Women for Nature. Merci. Megweetch.

La décriminalisation de la drogue

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui — en tant que sénatrice inquiète de la Colombie-Britannique — à l’occasion du premier anniversaire de la décriminalisation de drogues dangereuses par le gouvernement libéral—néo-démocrate. À cause de cette expérience irresponsable, la Colombie-Britannique a enregistré un nombre record de décès par surdose, soit 2 511 décès ou près de 7 par jour. Les drogues sont maintenant la principale cause de décès en Colombie-Britannique : elles entraînent plus de morts que la criminalité, les accidents et les maladies réunis.

Malgré une augmentation de 300 % du nombre de décès par surdose dans la province, le gouvernement néo-démocrate provincial a octroyé un contrat au Centre de la Colombie-Britannique sur la consommation de substance pour permettre aux cliniciens de prescrire du fentanyl à des mineurs sous prétexte d’assurer un « approvisionnement sûr ». C’est très troublant, mais ce n’est pas tout : aucun consentement éclairé de la part des parents n’est nécessaire pour remettre ces drogues aux enfants.

Alors que certaines provinces fixent un âge minimum pour autoriser les jeunes à prendre de telles décisions — on parle généralement de 14 à 16 ans —, la Colombie-Britannique n’a aucun âge minimum et s’appuie plutôt sur la notion floue de capacité.

Le fentanyl est 100 fois plus puissant que la morphine et l’héroïne. Une dose de seulement 3 milligrammes peut être fatale. Pourtant, sa distribution aux mineurs a été approuvée, et ce, avec très peu de mesures de sauvegarde.

Le sénateur Plett : Quelle honte!

La sénatrice Martin : Selon les conclusions de l’Université de la Colombie‑Britannique et du bureau du coroner de la Colombie‑Britannique, les surdoses de drogues constituent maintenant la principale cause de décès chez les jeunes Britanno-Colombiens âgés de 10 à 18 ans.

Dans un rapport publié le 19 juin, le service du coroner de la Colombie-Britannique a indiqué que le nombre de décès par surdose chez les jeunes a considérablement augmenté depuis 2016, et que l’ajout de l’opioïde qu’est le fentanyl dans l’offre de drogues non réglementées en a été le principal moteur.

En tant que mère et ancienne éducatrice de jeunes esprits, je suis profondément préoccupée par la voie sur laquelle le Canada s’engage. Je crains pour la sécurité des enfants, des jeunes et des communautés du Canada, car le gouvernement facilite activement la consommation de drogues dangereuses pour les Canadiens vulnérables, y compris les jeunes.

Les conservateurs n’abandonneront pas les toxicomanes canadiens. Il est possible de se rétablir d’une dépendance.

Des voix : Bravo!

Le décès de l’honorable Ed Broadbent, c.p., C.C.

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd’hui afin de rendre hommage à un homme que je porte dans mon cœur, Ed Broadbent. Quand je pense à Ed Broadbent, je me rappelle les paroles prononcées par Claudette Commanda lors de sa célébration de la vie. Elle a parlé de son engagement et de son dévouement « envers les gens, pour les gens, envers la collectivité et envers le pays ».

C’est vrai, et j’ajouterais « envers l’humanité du monde entier », car le travail qu’il a accompli au fil des années a eu des effets au‑delà de nos frontières.

Ed était un homme d’État, et je me sens obligée de dire que je suis amèrement et profondément déçue que certaines personnes dans cette enceinte aient refusé qu’on lui rende hommage en observant une minute de silence à sa mémoire. Cela me blesse profondément, mais je l’ai fait, je le referai et je sais que beaucoup d’entre vous le feront aussi.

(1420)

Ed était quelqu’un que j’admirais quand j’étais une jeune militante communautaire et syndicale. Au fil des ans, à différents moments, il a été un mentor pour moi. Il y a une vieille chanson folklorique qui m’est très chère. J’ai utilisé un documentaire sur le syndicat des Amalgamated Clothing and Textile Workers de l’usine Triangle Shirtwaist Factory, où des centaines de femmes ont été tuées dans un incendie au début du siècle dernier. La chanson s’intitule Pass It On, et elle évoque la conviction d’Ed selon laquelle nous devons tendre la main aux jeunes et leur faire confiance pour mener les luttes de demain. C’est un aspect essentiel de notre rôle d’aînés. Certains d’entre vous ne sont pas des aînés, mais la plupart d’entre nous le sont. Ed estimait que nous devions aider et guider les plus jeunes, mais, surtout, leur donner les moyens d’agir et les inspirer.

Comme je l’ai dit, la chanson folklorique s’appelle Pass It On. Dans le documentaire, elle est chantée par Judy Collins, et les paroles de la moitié du refrain sont les suivantes :

La liberté se gagne durement

Il faut travailler pour, il faut se battre pour

Jour et nuit

Et chaque génération doit la regagner.

Assurément, nous le constatons dans le monde d’aujourd’hui. Certains d’entre nous, à l’heure de la retraite, s’effacent dans le monde des activités protocolaires, et d’autres sont fatigués par des années de lutte pour le changement, quelle que soit leur allégeance politique. Le combat n’avait pas épuisé Ed, car il s’est concentré sur l’engagement de la prochaine génération. Son héritage est vaste, notamment avec la création de l’Institut Broadbent. Sa mission consistait à créer un monde plus juste, plus équitable pour tous.

Il avait des opinions, dont certaines concernaient le Sénat du Canada. Il en était un grand pourfendeur. Peu après avoir été nommée sénatrice, j’ai parlé de réforme dans le cadre d’une table ronde. Il était là, au fond de la salle. Je me suis demandé ce que pensait mon ancien mentor maintenant que j’avais dit oui. À la fin, il m’a dit : « Je ne sais pas, Frances, la seule chose que j’aurais voulu, c’est que tu n’aies pas donné l’impression que tout cela était si raisonnable. » Nous avons ri.

La chanson dit : « [...] chaque génération doit la reconquérir », et j’insiste là-dessus. Vous allez me manquer, Ed. Vous allez manquer au Nouveau Parti démocratique et vous allez manquer au Canada. Votre inspiration et vos enseignements sont gravés dans nos mémoires. Reposez en paix. Merci. Meegwetch.

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-62

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, le mercredi 14 février 2024 :

1.la séance soit suspendue au moment où elle serait normalement levée ou lorsque le Sénat aura terminé l’étude des affaires inscrites au Feuilleton et Feuilleton des préavis de la journée, selon la première éventualité;

2.le Sénat reprenne sa séance à 18 heures et se forme en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir);

3.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-62 reçoive l’honorable Mark Holland, c.p., député, ministre de la Santé, et l’honorable Arif Virani, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagnés de deux fonctionnaires chacun;

4.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-62 lève sa séance au plus tard 130 minutes après le début de ses travaux;

5.les remarques introductives des témoins durent un total maximal de cinq minutes chacun;

6.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

7.les dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soient suspendues et aucune motion tendant à la levée de la séance ne soit reçue avant que le comité plénier n’ait fait rapport;

8.une fois que le comité plénier aura fait rapport, la séance soit levée.

Projet de loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier la teneur du projet de loi

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, déposé à la Chambre des communes le 30 novembre 2023, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat.

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 13 février 2024, à 14 heures.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

L'Agence des services frontaliers du Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, hier soir, CTV Ottawa a présenté une entrevue avec un homme de Gatineau dont le camion, stationné chez lui, a été volé un soir de janvier. Deux semaines plus tard, il a pu déterminer grâce aux dispositifs AirTag d’Apple que son camion se trouvait — quelle surprise! — au port de Montréal. Il a téléphoné au service de police. Les policiers lui ont dit qu’ils ne pouvaient rien faire, puisque son camion se trouvait sur le territoire du port. Ils ont ajouté qu’il se pouvait que l’administration portuaire ne fasse rien pour régler la situation. L’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, a confirmé à CTV par la suite qu’elle doit savoir précisément dans quel conteneur se trouve un véhicule volé pour pouvoir l’intercepter avec l’aide des policiers.

Monsieur le leader, le gouvernement se décidera-t-il à congédier les consultants coûteux et inutiles qui travaillent à l’ASFC et à adopter un plan rempli de bon sens, c’est-à-dire à ajouter des agents et des scanners de conteneurs pour rendre les ports plus sécuritaires et faire en sorte que les véhicules volés soient retournés à leur propriétaire?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre question et d’enfin vous intéresser à cette question, maintenant que le gouvernement a annoncé qu’il allait s’attaquer à cette question avec célérité. Comme je l’ai mentionné hier dans cette enceinte, le gouvernement a organisé une réunion avec tous les intervenants concernés afin de régler cet important problème grandissant.

En ce qui concerne votre question sur les ports, je ne vais pas répéter ce que j’ai dit hier. Des opérations spécifiques sont en place et seront mises en place, mais, pour des raisons de sécurité évidentes, les détails ne seront pas divulgués. Un grand nombre d’agents sont au port de Montréal afin de remédier à cette situation, et davantage de renseignements seront communiqués lorsque le gouvernement aura terminé d’échanger avec les intéressés.

Le sénateur Plett : Si vous nous répondiez de manière acceptable, nous cesserions de poser des questions. J’espère que la couverture médiatique aidera cet homme à récupérer son camion, mais ce n’est qu’une histoire parmi tant d’autres. Après huit années sous le gouvernement Trudeau, le nombre de vols de véhicules est en hausse de 300 % à Toronto et de 100 % à Ottawa ainsi qu’à Montréal.

Oui, monsieur le leader, vous avez dit hier que votre sommet réunira les principaux intervenants de tous les secteurs, y compris ceux qui sont responsables des frontières et des ports. D’après vous, qui est responsable des ports fédéraux, monsieur le leader? D’après vous, qui est responsable de l’Agence des services frontaliers et de la GRC? C’est votre gouvernement, monsieur le leader — le gouvernement Trudeau. Pourquoi ne pas faire preuve de bon sens et agir?

(1430)

Le sénateur Gold : Je suppose que le temps des Fêtes n’a pas atténué votre attrait pour des slogans faciles.

Bien sûr, le gouvernement du Canada est responsable des ports et de l’Agence des services frontaliers, et il fait ce qu’il peut dans son champ de compétence. Toutefois, les gouvernements des provinces et des territoires sont responsables des services de police, des routes et des nombreux autres aspects ayant un lien avec ce type de crime en hausse et auquel le gouvernement est déterminé à trouver des solutions.

[Français]

La violence faite aux femmes

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Chers collègues, c’est avec beaucoup de regret que je pose ma dernière question au Sénat. L’heureux élu est le sénateur Gold.

Il y a quelques semaines, le caucus des députés libéraux était en réunion à Montréal. En même temps, l’émission J.E, sur TVA, faisait un reportage sur le fléau des vols de voitures. L’inaction de votre gouvernement est connue en ce qui concerne l’augmentation des vols de voitures au Canada depuis 2015.

À la suite de ce reportage, soit 24 heures après la diffusion de l’émission, pas un, mais cinq ministres de votre gouvernement ont fait un point de presse, en toute urgence, pour annoncer la tenue d’un sommet national sur les carrosseries volées.

Ma question est la suivante : les vols de voitures ont augmenté de 50 % au Canada depuis l’arrivée des libéraux. Le nombre de femmes violentées dont la vie a été volée a tristement augmenté de 60 % depuis huit ans sans qu’aucun reportage ou aucun ministre ne fasse de sortie publique pour annoncer quelque action que ce soit.

Sénateur Gold, quand votre gouvernement annoncera-t-il la tenue d’un sommet sur les vies volées de femmes au Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question. Sur une note plus personnelle, vous allez me manquer pour plusieurs raisons, cher collègue, y compris l’amitié qui existe entre nous.

Le gouvernement du Canada va continuer à travailler pour faire en sorte que les victimes de crimes soient mieux protégées et mieux encadrées, tout comme leur famille. Grâce à vous et à vos efforts, cet enjeu reste bel et bien une priorité du gouvernement. Tragiquement, mais heureusement, c’est le cas.

Il n’est pas nécessaire de tenir un sommet sur un problème qui est bien compris et qui interpelle non seulement le gouvernement canadien et ses ministres, mais leurs homologues des autres provinces. Le gouvernement va continuer de mettre la main à la pâte pour traiter cet enjeu très important.

Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, votre réponse ressemble beaucoup aux réponses que vous m’avez toujours données, soit que votre gouvernement en fait beaucoup pour les victimes alors qu’il n’a rien fait pour elles depuis 2015.

Depuis huit ans, votre gouvernement n’a posé aucun geste en ce qui a trait à la Charte canadienne des droits des victimes — pour l’améliorer, par exemple. Sénateur Gold, quand votre gouvernement fait spontanément une annonce et que cinq ministres font une sortie publique pour dire qu’on va tenir un sommet sur les carrosseries volées... Je repose ma question : quand allez-vous tenir un sommet sur les vies volées au Canada?

Le sénateur Gold : Encore une fois, merci pour votre question. Je serai très heureux de poursuivre cette conversation à l’extérieur de cette Chambre, cher collègue. Peut-être que, dans un prochain chapitre de votre vie, nous pourrons continuer cette conversation pour voir comment on peut faire mieux.

[Traduction]

L’infrastructure et les collectivités

La Banque de l’infrastructure du Canada

L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, je suis heureux de vous voir, vous et tous nos collègues, cette semaine. Je nous souhaite à tous une bonne année productive au Sénat. J’aimerais discuter du contenu du rapport sur l’Examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada 2017-2022, publié en juin 2023. L’examen a permis de conclure que « les raisons stratégiques ayant justifié sa création demeurent valides et que sa loi habilitante est efficace ».

L’examen a toutefois permis de cerner sept possibilités d’assurer le succès continu de la banque dans des domaines tels que l’amélioration de l’engagement du public, l’amélioration de l’alignement avec les partenaires et le renforcement de la structure de gouvernance.

Qu’est-ce que le gouvernement fédéral envisage de faire, le cas échéant, afin de donner suite à ces constats? Doit-on s’attendre à des propositions législatives visant à modifier la loi?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de vos bons vœux, sénateur.

Le gouvernement est toujours à la recherche de moyens d’améliorer la prestation des services et les programmes connexes. Je peux vous assurer qu’il étudie très sérieusement les recommandations du rapport.

Bien que je ne puisse pas me prononcer sur une éventuelle mesure législative, il convient de souligner que l’examen lui-même a permis de conclure qu’aucune modification législative n’était nécessaire et que la banque demeure bien placée pour faire avancer un éventail de projets dans ses secteurs prioritaires.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse.

Comme vous le savez, on a annoncé le mois dernier que la présidente du conseil d’administration de la banque quittait ses fonctions. Depuis lors, une membre du conseil d’administration a été nommée présidente intérimaire. Selon la loi, un président intérimaire n’est pas autorisé à présider le conseil d’administration pendant plus de 180 jours sans l’approbation du gouverneur en conseil. Sénateur Gold, pouvez-vous nous assurer que le gouvernement nommera un président permanent d’ici six mois?

Le sénateur Gold : Comme vous le savez, les nominations par le gouverneur en conseil se font de façon continue dans le cadre d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Je comprends que le processus prend en compte les postes vacants actuels et prévus ainsi que les postes occupés actuellement afin de maintenir l’intégrité des activités.

[Français]

L’innovation, les sciences et le développement économique

Le coût des aliments

L’honorable Jean-Guy Dagenais : De toute évidence, le ministre de l’Économie, François-Philippe Champagne, a échoué dans sa croisade en vue de forcer les grands de l’alimentation à réduire les prix.

La semaine dernière, le réputé chercheur en alimentation Sylvain Charlebois a déclaré qu’il fallait mettre un terme aux allégations non fondées sur les profits des grandes chaînes d’alimentation. Malgré cela, le ministre Champagne continue de les menacer.

Est-ce que je me trompe, monsieur le leader, si je déduis que, depuis des mois, le ministre Champagne ne fait rien d’autre qu’une campagne de diversion sur l’alimentation pour faire oublier aux Canadiens ce que leur coûtent réellement les mauvaises décisions économiques du gouvernement Trudeau?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La réponse est non. Le gouvernement continue de travailler pour faire en sorte que le coût de la vie, surtout en ce qui concerne l’épicerie, soit réglé au bénéfice des consommatrices et consommateurs canadiens. C’est pourquoi le gouvernement a proposé des amendements à la Loi sur la concurrence, pour donner davantage de pouvoirs au Bureau de la concurrence. De plus, selon mes informations, le gouvernement a envoyé une lettre au commissaire de la concurrence qui soulignait la déception du gouvernement face au fait que les grandes chaînes d’épicerie n’ont pas collaboré comme on le souhaitait au bénéfice des Canadiens.

Le sénateur Dagenais : Monsieur le leader, lundi dernier, la douzaine d’œufs biologiques de poules en liberté se vendait 9,99 $ US en Floride. C’est plus de 13 $ CA la douzaine. On n’a jamais vu cela ici, mais le ministre persiste à vouloir ouvrir les portes aux grandes chaînes américaines pour concurrencer les entreprises canadiennes.

Comment peut-on continuer à prendre au sérieux un tel discours du ministre, alors qu’il ne sait probablement pas que l’alimentation aux États-Unis coûte généralement le même prix qu’ici, mais en dollars américains, évidemment?

Le sénateur Gold : Je ne peux pas faire de commentaires sur les prix relatifs aux États-Unis, car il y a trop longtemps que je n’y suis pas allé. J’assure le Sénat que le gouvernement et le ministre travaillent fort, jour après jour, pour faire face à cet enjeu important.

[Traduction]

Les relations Couronne-Autochtones

La réconciliation avec les peuples autochtones

L’honorable Marty Klyne : Sénateur Gold, de nombreux parlementaires et Canadiens en général sont prêts à faire avancer le programme de réconciliation de 2024 dans notre grande nation de nations. L’an dernier, nous avons fait des avancées historiques sur plusieurs fronts : la publication du plan d’action sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; le projet de loi C-51 concernant le traité sur l’autonomie gouvernementale de la Nation dakota de Whitecap, en Saskatchewan; le projet de loi C-45, qui modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations; et le choix d’un emplacement sur la Colline du Parlement pour installer un monument sur les pensionnats autochtones, dans la foulée de la dédicace, en juin 2022, du Saskatchewan Residential School Memorial sur le terrain de Government House, à Regina. Sénateur Gold, quelles sont les priorités du gouvernement en ce qui concerne l’avancement de la réconciliation cette année?

(1440)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur. C’est une question très importante. Comme les sénateurs le savent, le gouvernement demeure profondément investi dans la réconciliation et la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. C’est impératif pour le Canada. Je suis heureux de dire que 85 % des appels à l’action ont été mis en œuvre ou sont en voie de l’être, même si ce ne sera jamais suffisant. Bien que de grands efforts soient déployés à cet égard, je soulignerai également que le projet de loi établissant un conseil national de réconciliation est sur le point de franchir la ligne d’arrivée grâce au travail formidable et aux contributions du Sénat.

Le gouvernement demeure résolu à mettre en œuvre la totalité des appels à l’action afin de faire progresser la réconciliation, et ce, toujours en partenariat avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits.

Le sénateur Klyne : Sénateur Gold, s’il y a une mesure législative que je souhaite vraiment que le Sénat fasse progresser, c’est bien le projet de loi S-251, présenté par le sénateur Kutcher. Cette mesure, qui fait suite à l’appel à l’action no 6 de la Commission de vérité et réconciliation, vise à interdire le recours aux châtiments corporels contre les enfants. L’autre endroit se penche également sur le projet de loi C-273, qui porte sur le même sujet. Quelle est la position du gouvernement pour donner suite à l’appel à l’action no 6?

Le sénateur Gold : Comme je l’ai dit, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre l’ensemble des appels à l’action, y compris, bien sûr, l’appel à l’action no 6. D’après ce que j’ai compris, sénateur, le gouvernement continue de chercher la meilleure façon de donner suite à l’appel à l’action qui réclame l’abrogation de l’article 43 du Code criminel. Quand le gouvernement sera fixé à ce sujet, j’en informerai le Sénat.

Les affaires mondiales

L'exportation de technologies militaires vers la Turquie

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, le mois dernier, le gouvernement a repris l’exportation d’armes vers la Turquie, après avoir discrètement levé un embargo qui avait été mis en place il y a trois ans après que la Turquie a fourni à l’Azerbaïdjan de la technologie canadienne qui a été utilisée dans des drones employés dans le cadre du génocide des Arméniens du Haut-Karabakh. En premier lieu, la décision de fournir cette technologie à la Turquie constituait une violation de l’embargo sur l’exportation d’armes mis en place dans la foulée de l’invasion de la Syrie par la Turquie.

Sénateur Gold, la menace qui pèse sur les Arméniens est bien réelle et plus forte que jamais. Qu’est-ce qui a changé depuis l’imposition de cet embargo? Quelles mesures le président Erdogan a-t-il prises pour montrer que son régime ne répétera pas les actes odieux qu’il a commis à de nombreuses reprises? Tous les Canadiens, notamment les Canadiens d’origine arménienne, s’inquiètent vivement du respect de la primauté du droit international et des droits fondamentaux de la personne. Ils sont très préoccupés par la décision du gouvernement.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur, et de vos efforts constants pour défendre les Arméniens et, plus généralement, les victimes de l’oppression.

Je ne connais pas le dossier suffisamment en détail pour répondre à votre question. Je comprends vos préoccupations. Je ne manquerai pas d’en faire part à la ministre dès que l’occasion se présentera.

Le sénateur Housakos : Sénateur, le gouvernement Trudeau doit impérativement comprendre que capituler devant un dictateur, même si celui-ci est membre de l’OTAN, n’est pas la chose à faire. On parle d’un membre de l’OTAN qui n’hésite pas à nous intimider et qui utilise son statut de membre de l’OTAN pour faire des choses horribles dans le Caucase et ailleurs dans le monde. Nous avons besoin que le gouvernement Trudeau nous assure qu’il va commencer à tenir tête aux tyrans et aux intimidateurs qui n’ont pas les mêmes valeurs que nous et nos alliés de l’OTAN. Puis-je avoir l’assurance que le gouvernement Trudeau va commencer à agir en ce sens?

Le sénateur Gold : Ce qui est certain, sénateur, c’est que je vous assure que je vais aborder le sujet avec la ministre et tout autre ministre concerné aussitôt que j’en aurai l’occasion.

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question au leader du gouvernement concerne le rapport de l’ombud de l’approvisionnement sur l’application ArriveCAN. L’ombud a examiné 41 contrats et a constaté que 17 d’entre eux n’avaient pas été divulgués de façon proactive par le gouvernement Trudeau, ce qui signifie que plus de 40 % des contrats examinés avaient été cachés.

Si cette culture du secret vous semble familière, monsieur le leader, c’est pour une bonne raison. Au cours de la dernière année, je vous ai interrogé à de nombreuses reprises sur l’impartition par le gouvernement Trudeau de l’administration du programme de prêts aux petites entreprises du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes à la société d’experts-conseils Accenture. Aucun de ces contrats d’une valeur de 208 millions de dollars n’ont été divulgués de façon proactive. Monsieur le leader, combien d’autres contrats sont cachés aux contribuables canadiens?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Pour répondre à la première partie de votre question, le rapport de l’ombud de l’approvisionnement contenait de nombreuses recommandations. Le gouvernement a accepté toutes ces recommandations et a mis en place un plan de gestion pour y donner suite. En effet, la plupart des recommandations ont déjà été mises en œuvre ou le seront bientôt.

En ce qui concerne votre question plus générale sur les contrats, vous n’êtes pas sans savoir, ayant fait partie d’un gouvernement et ayant été responsable de ces questions, que certains contrats, selon les circonstances, doivent demeurer confidentiels pour, entre autres, protéger la propriété intellectuelle. C’est un élément du processus d’acquisition auquel ce gouvernement et tout autre gouvernement ne peuvent pas passer outre afin que les Canadiens puissent être correctement servis par ceux qui les approvisionnent.

La sénatrice Martin : En ce qui concerne ArriveCAN, l’argent des contribuables a été gaspillé, la transparence a été négligée et les règles de passation des marchés ont été violées. Par exemple, l’ombud a constaté que les critères utilisés pour l’attribution d’un contrat de 25 millions de dollars à GC Strategies en mai 2022 favorisaient cette entreprise composée de deux personnes. Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement Trudeau a-t-il manipulé le système en faveur de GC Strategies?

Le sénateur Gold : Encore une fois, je n’accepte pas la prémisse de votre question. Je reconnais, comme nous le savons, qu’il y a eu de réels problèmes. C’est pourquoi le gouvernement a suspendu les contrats conclus avec GC Strategies ainsi qu’avec d’autres entreprises dont il a été constaté qu’elles ne respectaient pas les normes que nous attendons dans le cadre de notre procédure de passation de marchés. Nous attendons avec impatience le rapport de la vérificatrice générale à ce sujet. Comme je l’ai dit hier, je suis certain que ce sujet nous occupera dans les semaines à venir.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’accès aux soins de santé

L’honorable Kim Pate : Je vous remercie, sénateur Gold. En 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a conclu que le Canada a violé les droits de Nell Toussaint en lui refusant des soins de santé essentiels en raison de sa situation d’immigration irrégulière. Le Canada ne s’est toujours pas plié à la décision du comité. Jusqu’à sa mort, en 2023, Mme Toussaint s’est battue pour le respect des droits de la personne, tant pour elle-même que pour les autres.

Lundi prochain, le 12 février, le gouvernement répondra au rapport de l’examen périodique universel sur le Canada mené par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui recommande notamment d’assurer l’accès aux soins de santé, sans discrimination fondée sur la situation d’immigration. Quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour assurer l’accès aux soins de santé à la lumière des recommandations du conseil et de la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies dans le cas de Nell Toussaint?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de nous avoir rappelé le cas tragique de Mme Toussaint.

Je ne suis pas en mesure de répondre en détail à la question. Le gouvernement prend très au sérieux les questions relatives aux droits de la personne. Je m’engage à soulever cette question auprès du ministre concerné le plus tôt possible.

La sénatrice Pate : Je vous remercie, sénateur Gold. Bien des gens rendent hommage à Nell Toussaint ce mois-ci, à l’occasion du Mois de l’histoire des Noirs. Lorsque vous communiquerez avec le gouvernement, j’espère que vous pourrez lui indiquer que nous serions ravis d’obtenir des renseignements sur les mesures concrètes qu’il prend afin qu’on offre des soins aux gens qui, comme Mme Toussaint, ont de la difficulté à recevoir des soins qui peuvent leur sauver la vie.

Le sénateur Gold : Je vais certainement en faire part au ministre pendant notre conversation.

[Français]

La sécurité publique

Le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules

L’honorable Julie Miville-Dechêne : J’ai été plutôt interloquée par votre réponse à la question du sénateur Boisvenu. Vous avez dit qu’il n’était pas nécessaire de tenir un sommet sur la violence faite aux femmes. Je considère que la violence faite aux femmes est la raison principale pour laquelle nous n’arrivons pas à l’égalité femme-homme. C’est un problème récurrent et difficile auquel on n’arrive pas à trouver de solution claire.

Pourquoi, à la fin de son caucus, le Parti libéral a-t-il choisi de tenir un sommet sur de la tôle — parce que des autos volées, c’est de la tôle — et n’en tient-il pas sur l’immigration ou le logement, qui sont des problèmes sociaux importants, et sur la violence faite aux femmes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, qui me donne la possibilité de m’expliquer davantage. Je ne voulais pas suggérer, car ce n’est pas le cas, que le gouvernement du Canada prend moins au sérieux le problème presque épidémique de la violence contre les femmes.

J’ai essayé d’expliquer pourquoi, compte tenu du travail quotidien du gouvernement sur cet enjeu depuis longtemps, un sommet en tant que tel, comme « symbole », n’a pas été tenu. Je tiens à souligner que ce n’est ni pour diminuer l’ampleur du problème ni pour comparer les deux problèmes.

(1450)

La sénatrice Miville-Dechêne : Cependant, dites-moi : quelle sera l’utilité d’un sommet pour contrer le vol des véhicules? Ne faut-il pas simplement que les policiers fassent leur travail? De toute façon, ces véhicules volés, en général, sont neufs, et ils sont couverts par une assurance. Nous ne sommes quand même pas devant un problème de la même ampleur que les autres problèmes sociaux que nous vivons.

Donc voilà, j’enregistre votre réponse, mais je demeure quelque peu interloquée par les choix du gouvernement.

Le sénateur Gold : Je comprends très bien votre déception, mais comme vous l’avez mentionné, d’autres acteurs en dehors du gouvernement fédéral sont responsables de contrer cette chaîne de vols d’automobiles, entre autres la police provinciale et les compagnies d’assurance. Bref, il s’agit d’un autre enjeu pour lequel la collaboration de différentes instances sera pour la première fois nécessaire.

[Traduction]

Le Bureau du Conseil privé

Le coût de certaines activités

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, selon mes calculs, le Cabinet Trudeau a tenu trois retraites du Cabinet. On affirme qu’elles visaient à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

En septembre, la retraite du Cabinet de trois jours à Vancouver a coûté 275 000 $ aux contribuables, dont plus de 55 000 $ pour des services de traiteur et des repas au restaurant.

En août dernier, une autre retraite sur l’abordabilité de trois jours à l’Île-du-Prince-Édouard a coûté aux contribuables au moins 484 000 $, ce qui comprend un montant de plus de 52 000 $ dépensé par le Bureau du Conseil privé pour un banquet. Comment ont-ils réussi à dépenser 52 000 $ pour un banquet? Je suppose que c’est facile lorsque ce sont les contribuables qui paient la note.

Monsieur le leader, le premier ministre Trudeau et son Cabinet ont tenu leur dernière retraite sur l’abordabilité à Montréal, en janvier dernier. Combien a-t-elle coûté aux contribuables?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je ne connais pas les montants ou les coûts.

Puisque j’ai assisté à quelques séances, mais à aucun banquet, à titre de représentant du gouvernement au Sénat, je sais ce sur quoi le gouvernement s’est penché et quels ont été les fruits de cette réflexion. Il s’agit de mesures pour faciliter la vie des Canadiens et la rendre plus abordable en ces temps difficiles. Il y a l’adoption du projet de loi qui vise à éliminer la TPS sur la construction de nouveaux logements, le renforcement de la Loi sur la concurrence pour veiller à ce que le Bureau de la concurrence puisse demander des comptes aux épiciers et accorder la priorité aux intérêts des consommateurs, le déblocage de 20 milliards de dollars de nouveau financement pour construire 300 000 appartements de plus par année, la mise en place d’une nouvelle charte hypothécaire afin de protéger les propriétaires, et le lancement du nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui aide maintenant plus d’un demi-million de Canadiens à épargner pour leur première maison. C’est ce à quoi ces retraites servent. C’est ce que le gouvernement est en train de faire.

Le sénateur Plett : Eh bien, la prochaine fois, vous devriez participer au banquet; la nourriture devait être fabuleuse.

Comme tout le monde le sait, la retraite de janvier du Cabinet a eu lieu quelques semaines seulement après les vacances de 84 000 $ dont le premier ministre a pu jouir gratuitement. Il n’a aucune idée à quel point les familles canadiennes éprouvent des difficultés dans leur vie quotidienne, peu importe le nombre de retraites coûteuses qu’il organise sur le thème de l’abordabilité. Monsieur le leader, comprenez-vous pourquoi les conservateurs affirment que le premier ministre n’en vaut pas le coût? N’est-ce pas évident, même pour vous, monsieur le leader?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le commissaire à l’éthique avait fait une vérification au préalable et donné son accord. Puis, il a conclu qu’aucune violation n’avait été commise par le premier ministre dans le cadre de ce séjour, compte tenu de la relation personnelle de longue date qu’il entretenait avec les personnes en question.

Je ne suis pas ici — et ce n’est pas mon rôle, malgré votre invitation à le faire — de m’engager dans des échanges partisans au sujet de la dimension politique de ce que le premier ministre fait ou ne fait pas.

Les règles ont été suivies. Le premier ministre a le droit de passer du temps avec sa famille, surtout dans les circonstances actuelles, dont nous sommes tous au courant. Je pense que je n’ai pas besoin d’en dire plus.

Les affaires mondiales

Le conflit dans la bande de Gaza

L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Gold, cette semaine, les Nations unies ont nommé Catherine Colonna, ex‑‑ministre des Affaires étrangères de France, pour diriger une enquête sur l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine, ou UNRWA, à la suite des accusations portées par Israël voulant que certains membres du personnel de l’UNRWA — congédiés depuis — aient participé à l’horrible attaque contre Israël le 7 octobre dernier. Cette enquête indépendante doit commencer la semaine prochaine et un rapport provisoire doit être présenté au secrétaire général le mois prochain. Pour l’instant, Israël refuse de partager ses preuves ou son dossier de renseignement avec l’ONU. Contrairement au Canada, la France — quatrième pays donateur de l’UNRWA — n’a pas suspendu sa contribution, et l’Espagne vient d’accroître son financement. L’UNRWA compte 13 000 employés qui fournissent des services essentiels à Gaza; ils dirigent des écoles accueillant 280 000 enfants ainsi que 22 centres de soins de santé, et distribuent de la nourriture à environ deux millions de Palestiniens. Quand le Canada suivra-t-il l’exemple bienveillant de la France et de l’Espagne?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et d’avoir souligné les importants problèmes d’ordre humanitaire qui affligent les habitants de Gaza. Le gouvernement est parfaitement au fait de la situation et il y est très sensible.

La décision du gouvernement de suspendre l’aide à l’UNRWA a été prise en fonction de l’information reçue — une information crédible — concernant l’implication de beaucoup trop d’employés de l’UNRWA dans les atrocités qui ont été commises contre d’innocents Israéliens le 7 octobre 2023.

Le gouvernement n’a toutefois pas réduit l’aide destinée aux Palestiniens de Gaza, bien au contraire. Il l’a simplement réacheminée à d’autres agences qui, il en est persuadé, n’utiliseront pas ou ne détourneront pas les fonds au profit du Hamas, une organisation terroriste que devrait condamner, comme on le voit d’ailleurs, tout pays civilisé.

La sénatrice McPhedran : À la suite de la décision rendue le 26 janvier par la Cour internationale de justice des Nations unies visant à demander aux États partis à la Convention sur le génocide de prendre des mesures préventives à Gaza, le Canada respectera‑t‑il ses obligations au titre du Traité sur le commerce des armes et mettra-t-il fin aux exportations d’armes vers les groupes armés israéliens et palestiniens?

Le sénateur Gold : Le gouvernement cherche des moyens de soutenir à la fois Israël, l’allié du Canada, et le peuple palestinien, et il le fait avec le plus grand sérieux. À ma connaissance, le gouvernement n’a pris aucune décision visant à modifier ses pratiques actuelles en ce qui concerne les questions que vous avez soulevées.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les finances—La Corporation de développement des investissements du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 21, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Corporation de développement des investissements du Canada.

Le revenu national—Les appels à l’Agence du revenu du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 32, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les appels à l’ARC.

Le revenu national—La politique de taxation de l’Agence du revenu du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 165, en date du 2 juin 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la politique de taxation de l’ARC.

Le revenu national—Les comptes d’épargne libres d’impôt

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 185, en date du 13 décembre 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les comptes d’épargne libres d’impôt.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les centres d’appels

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 192, en date du 31 janvier 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Le revenu national—Les droits d’accise sur les produits alcoolisés

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 199, en date du 2 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les droits d’accise sur les produits alcoolisés.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—La Stratégie en matière de compétences mondiales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 202, en date du 2 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Stratégie en matière de compétences mondiales.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les demandes des demandeurs d’asile qui travaillent dans le secteur des soins de santé

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 204, en date du 2 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Le logement pour les réfugiés

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 208, en date du 2 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

La promotion des exportations, du commerce international et du développement économique—Investir au Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 232, en date du 30 mai 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Investir au Canada.

Les services publics et l’approvisionnement—Le taux d’occupation des bureaux fédéraux

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 233, en date du 6 juin 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant le taux d’occupation des bureaux fédéraux.

L’environnement et le changement climatique—Le Règlement sur les combustibles propres

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 247, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Règlement sur les combustibles propres.

L’énergie et les ressources naturelles—La Stratégie sur les minéraux critiques

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 249, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Stratégie sur les minéraux critiques.

L’énergie et les ressources naturelles—L’Alliance Canada–Allemagne pour l’hydrogène.

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 253, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’Alliance Canada–Allemagne pour l’hydrogène.

La justice et le procureur général du Canada—Les nominations judiciaires

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 259, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations judiciaires.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les passeports canadiens

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 262, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les passeports canadiens.

La justice et le procureur général du Canada—Le Fonds d’aide aux victimes

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 267, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Fonds d’aide aux victimes.

L’énergie et les ressources naturelles—Énergie atomique du Canada limitée

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 269, en date du 2 novembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Énergie atomique du Canada limitée.

Les services publics et l’approvisionnement—La Société immobilière du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 273, en date du 2 novembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Société immobilière du Canada.

Les services publics et l’approvisionnement—La Société canadienne des postes

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 274, en date du 2 novembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Société canadienne des postes.

La promotion des exportations, du commerce international et du développement économique—La Corporation commerciale canadienne

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 280, en date du 2 novembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Corporation commerciale canadienne.

La justice et le procureur général du Canada—Les amendements au projet de loi S-12

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 285, en date du 7 novembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, concernant les amendements au projet de loi S-12.

(1500)

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la responsabilité et le registre des agents d’influence étrangers

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel.

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour, et je ne suis pas prête à intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

Le Code criminel
La Loi sur les Indiens

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-268, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Ratna Omidvar propose que le projet de loi S-279, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés), soit lu pour la deuxième fois.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

(1510)

Projet de loi sur le cadre national sur la maladie falciforme

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénateur Cotter, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-280, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme.

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-280, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme.

Tout d’abord, je tiens à remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Mégie, de l’avoir présenté et d’avoir travaillé si dur pour les Canadiens qui vivent avec la maladie falciforme et pour leurs familles.

Je remercie également les membres du Caucus des parlementaires noirs qui ont organisé un merveilleux événement en juin dernier, ici, sur la Colline du Parlement, pour souligner la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.

J’ai eu la chance de rencontrer de nombreux Canadiens atteints de la maladie falciforme, leurs familles et leurs soignants. Nombre de ces familles et de ces soignants prônent ce que prévoit le projet de loi S-280.

Beaucoup d’entre eux m’ont raconté leur expérience à titre de parents d’un enfant atteint de la maladie falciforme — le désespoir et les craintes avant le diagnostic, le fait de ne pas savoir pourquoi leur enfant en bas âge connaît une telle douleur et le sentiment d’impuissance devant sa souffrance qu’on essaie en vain d’atténuer.

De nombreuses familles attribuent à la chance le fait que leur enfant ait été correctement diagnostiqué par un médecin connaissant bien la maladie falciforme et ses symptômes, et en mesure de les informer sur la meilleure façon de la traiter. Pour bien des gens atteints de la maladie falciforme, la meilleure chance qu’ils ont d’avoir une bonne qualité de vie est d’obtenir un diagnostic précoce assorti d’un plan de traitement.

D’autres familles m’ont raconté les difficultés qu’elles ont eues à obtenir un diagnostic exact et les visites régulières aux urgences alors que leur enfant souffrait d’intenses douleurs dont la cause n’était pas diagnostiquée. Les médecins et les professionnels de la santé moins informés sur la drépanocytose ne savent pas expliquer les causes de ces douleurs. J’ai entendu dire que, dans certains cas de patients adolescents, on les soupçonne malheureusement d’être des toxicomanes essayant simplement de déjouer le système pour obtenir des antidouleurs sur ordonnance aux urgences. Heureusement, les choses commencent à changer, car on fait de plus en plus de recherches sur la drépanocytose.

La connaissance de la maladie falciforme a longtemps été un obstacle au diagnostic rapide et adéquat de la maladie au Canada. Bien que la maladie falciforme soit la maladie génétique humaine la plus répandue dans le monde, elle est restée relativement inconnue au Canada jusqu’à ces dernières années. J’ai déjà raconté qu’en 1997, la grande Jean Augustine a été la première parlementaire à soulever la question de cette maladie au Parlement. Pour souligner à quel point la maladie falciforme était méconnue, le ministre de la Santé de l’époque, Allan Rock, a dit à Mme Augustine qu’il ne savait pas ce que c’était. À sa décharge, une semaine plus tard, il lui a dit qu’il avait reçu une séance d’information complète sur la maladie.

Je suis très heureuse de constater que la sensibilisation à la maladie falciforme s’est considérablement accrue au cours des dernières années. Les associations provinciales et l’association nationale consacrées à cette maladie contribuent grandement à accroître les connaissances de la population, des professionnels de la santé et des législateurs. Comme l’a souligné la sénatrice Mégie, de nombreuses provinces procèdent désormais au dépistage automatique de la maladie falciforme et du trait drépanocytaire chez les nouveau-nés. Je me réjouis que la Nouvelle-Écosse soit devenue la troisième province à pratiquer le dépistage automatique des nouveau-nés, après l’Ontario et la Colombie-Britannique.

Je me dois de souligner l’excellent travail des associations d’anémie falciforme de partout au pays, qui contribuent à l’amélioration des soins offerts aux personnes atteintes. Je collabore avec Lanre Tunji-Ajayi, présidente du groupe de sensibilisation à la drépanocytose de l’Ontario, et avec Biba Tinga, présidente de l’Association d’anémie falciforme du Canada. Ces deux femmes et d’autres bénévoles accomplissent un travail fantastique pour faire progresser la cause des personnes atteintes d’anémie falciforme. Bon nombre d’entre vous ont rencontré Biba en juin dernier, lors de l’événement organisé sur la Colline pour mettre cette maladie en lumière. Je remercie tous ces bénévoles qui améliorent grandement la vie des personnes atteintes et de leur famille.

Honorables sénateurs, nous avons fait d’énormes progrès pour sensibiliser les Canadiens à la drépanocytose. Lorsque j’ai soulevé la question pour la première fois au Sénat, très peu de sénateurs avaient entendu parler de cette maladie. La porte-parole « amicale » pour mon projet de loi intitulé Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, l’ancienne sénatrice Carolyn Stewart Olsen, était infirmière avant de mener sa carrière politique et connaissait la maladie. Elle s’est prononcée en faveur du projet de loi.

La sensibilisation a constitué un premier pas important, mais il est temps d’aller plus loin, d’accroître les ressources à l’échelle nationale et de fournir des services de soutien nationaux.

À l’échelle nationale, notre système est quelque peu disparate pour ce qui est de reconnaître, de diagnostiquer et de traiter la drépanocytose. Les provinces et les territoires ont élaboré des politiques différentes en ce qui concerne la maladie. Par exemple, ce ne sont pas toutes les provinces ni tous les territoires qui procèdent automatiquement au dépistage chez les nouveau-nés.

Nous manquons de données adéquates sur la maladie et les porteurs du trait drépanocytaire. Il est difficile d’aller de l’avant sans données fiables. Comme la sénatrice Mégie l’a mentionné, le financement de la recherche, notamment sous forme de subventions, est pratiquement inexistant pour la drépanocytose.

J’ai eu la chance d’être invité à visiter la plus grande clinique de traitement de la drépanocytose au pays, qui est située à l’Hôpital général de Toronto. L’hôpital pour enfants IWK Health, à Halifax, est également un chef de file en matière de recherche sur la drépanocytose et de traitement de cette maladie. Ces deux hôpitaux, qui comptent sur un personnel formidable, accomplissent de l’excellent travail.

Il existe un problème persistant : les grandes agglomérations sont bien servies, mais les Canadiens commencent à éprouver davantage de difficultés lorsqu’ils quittent ces agglomérations pour se rendre dans de petites régions rurales. Le projet de loi S-280 contribuera à remédier à ces limitations.

Je trouve encourageant de voir qu’on demande au gouvernement fédéral de jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un cadre national qui prévoit la création d’un réseau national de recherche destiné à faire avancer la recherche, à améliorer la collecte de données et à instaurer un registre national sur la maladie falciforme; qui prévoit des mesures pour répondre aux besoins des professionnels de la santé en matière de formation et d’outils de diagnostic et de traitement de la maladie falciforme; et qui établit des normes nationales basées sur des données probantes relativement au diagnostic et au traitement de la maladie falciforme.

Je me réjouis également de l’inclusion d’une analyse concernant la mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour les personnes atteintes de la maladie falciforme et leurs aidants.

J’ai rencontré de nombreux parents qui m’ont parlé des difficultés auxquelles ils sont confrontés lorsque leurs enfants sont atteints de la maladie falciforme. Les enfants peuvent manquer des mois d’école et faire des visites répétées à l’hôpital pour recevoir des traitements contre la douleur. Pendant cette période, de nombreux parents sont incapables de travailler à l’extérieur du foyer puisqu’ils s’occupent de leurs enfants. Toute aide financière, même la possibilité d’un crédit d’impôt, contribuerait, un tant soit peu, à soutenir ces familles dans ces moments difficiles.

Honorables sénateurs, il est plus que temps de mettre en place un cadre national. Depuis ce premier discours de l’honorable Jean Augustine à l’autre endroit en 1997, il s’est écoulé près de 37 ans.

J’appuie sans réserve le renvoi du projet de loi S-280, Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme, à un comité, et j’ai hâte qu’il y soit examiné.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(À 15 h 19, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

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