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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 187

Le jeudi 21 mars 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR
PÉRIODE DES QUESTIONS

LE SÉNAT

Le jeudi 21 mars 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia, C.M.

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom du représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition, du leader du Groupe des sénateurs canadiens, du leader du Groupe progressiste du Sénat et en tant que facilitatrice du Groupe des sénateurs indépendants. Permettez-moi de remercier le caucus conservateur, et particulièrement le sénateur Mockler, de m’avoir accordé ce temps de parole.

Mardi matin, alors qu’il se trouvait à l’intérieur de l’édifice Sir John A. Macdonald avec d’autres parlementaires et dignitaires attendant de rendre hommage au 18^e premier ministre du Canada, feu le très honorable Brian Mulroney, une personne s’est effondrée. Les personnes se trouvant à proximité ont immédiatement compris que cette personne, un ancien parlementaire, avait besoin de soins médicaux d’urgence.

Un page a indiqué qu’il fallait un médecin et un médecin en particulier a immédiatement répondu à l’appel. Voici la scène : une personne est au sol, inconsciente, et le personnel du Service de protection parlementaire s’occupe de la situation et commence les manœuvres de réanimation cardio-pulmonaire.

Peu après avoir évalué la situation, le médecin est intervenu et a constaté, après le troisième cycle de réanimation cardio-pulmonaire, que le patient avait commencé à réagir, mais que son pouls était très « filiforme ». Il s’agit d’un pouls faible ou difficile à sentir. Notre collègue parlementaire a réussi à maintenir le patient dans un état stable jusqu’à ce que les ambulanciers arrivent et prennent en charge le patient, qui s’est avéré être victime d’un grave accident cardiaque.

Le médecin en question était notre collègue, l’honorable sénateur Mohamed-Iqbal Ravalia.

Au nom des chefs de tous les groupes du Sénat, et, par extension, de tous les sénateurs, nous félicitons le sénateur Ravalia de l’héroïsme dont il a fait preuve en intervenant immédiatement.

Nous vous remercions de tout cœur de la générosité, du courage et du professionnalisme admirables dont vous avez fait preuve lors de cette situation imprévue. Vous nous avez fait honneur, sénateur Ravalia. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

Sanoa Dempfle-Olin

L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, je suis fière de rendre hommage aujourd’hui à Sanoa Dempfle-Olin, une jeune femme remarquable et future olympienne, originaire de la magnifique ville de Tofino, en Colombie-Britannique. Le 2 mars, Sanoa est entrée dans l’histoire en devenant la première surfeuse olympique du Canada, après s’être officiellement qualifiée pour les Jeux olympiques de Paris de 2024. Vous savez sans doute que le surf n’est pas un sport que l’on associe généralement au Canada.

Issue d’une famille de fiers et talentueux surfeurs, Sanoa a commencé à se passionner pour ce sport dès l’âge de six ans, après avoir reçu sa toute première planche de surf. Après de nombreuses années d’entraînement soutenu, elle est devenue la plus jeune surfeuse à remporter le Rip Curl Pro de Tofino à l’âge de 12 ans.

Plus tôt cette année, à seulement 18 ans, Sanoa a aidé le Canada à se classer quatrième en surf à l’édition 2023 des Jeux panaméricains. Elle a ensuite remporté la médaille d’argent lors de la finale féminine des Jeux panaméricains à Santiago, au Chili.

Sa participation aux Jeux olympiques était encore provisoire puisqu’elle attendait de participer aux Jeux mondiaux de surf de l’International Surfing Association, ou ISA, à Arecibo (Porto Rico) en 2024. Heureusement, après avoir décroché une impressionnante troisième place, avec le pointage le plus élevé sur une vague et le meilleur total de série, Sanoa s’est officiellement qualifiée pour les Jeux olympiques de Paris de 2024.

Comme Paris n’est pas exactement une destination de choix pour le surf, les épreuves olympiques de cette discipline se dérouleront à Teahupo’o, à Tahiti, un des endroits les plus dangereux de la planète pour les surfeurs. Les vagues atteignent souvent 25 pieds de haut et les tubes sont assez grands pour qu’une personne puisse s’y tenir debout. La clé du succès de Sanoa est son attitude positive et sa passion pour son sport. Voici ce qu’elle a dit :

C’est merveilleux, c’est magique [...] Être en symbiose avec l’océan en pleine nature, il n’y a pas d’autre sport qui offre ça. J’adore ça.

Les réussites de Sanoa ne sont pas qu’un exemple pour les autres surfeurs canadiens : elles seront sûrement une source d’inspiration pour la prochaine génération de jeunes athlètes qui veulent pratiquer leur sport à tous les niveaux.

Je profite de cette occasion pour féliciter chaleureusement Sanoa pour ses exploits extraordinaires. Sanoa, le Canada est avec toi alors que tu t’apprêtes à passer au prochain chapitre de ta fabuleuse histoire. Nous avons hâte de t’encourager pendant que tu continueras à marquer l’histoire.

Que les vagues du succès continuent de vous porter, toi et l’unifolié, vers les plus hauts sommets lors des prochains Jeux olympiques.

Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants et de membres de l’Association pour l’intégration communautaire de l’Outaouais. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Oudar.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée mondiale de la trisomie 21

L’honorable Manuelle Oudar : Honorables sénateurs, je suis vraiment très honorée de m’adresser à vous pour la première fois en tant que nouvelle sénatrice, alors que nous soulignons aujourd’hui, le 21 mars, la Journée mondiale pour la trisomie 21 et que la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle se tient jusqu’au 23 mars prochain.

Je remercie le Groupe des sénateurs progressistes, qui m’a gracieusement offert cette occasion de faire une déclaration. Je remercie aussi tous les organismes communautaires, particulièrement l’Arche L’Étoile, auprès de qui j’ai œuvré bénévolement durant plusieurs années. Enfin, je rends hommage à toutes les personnes qui présentent une déficience intellectuelle.

[Traduction]

Toutes les personnes que j’ai rencontrées avaient quelque chose d’unique et de précieux. C’est un trésor pour la communauté. Elles m’ont assurément appris comment devenir une meilleure personne au quotidien. C’est grâce à elles si je suis qui je suis aujourd’hui, et je me dois de les en remercier.

(1410)

[Français]

Cette semaine, aujourd’hui particulièrement, mais aussi toute l’année, nous avons l’occasion de donner une voix plus forte aux personnes souffrant de déficience intellectuelle et à leurs proches, ainsi que de reconnaître le travail des organismes communautaires, comme celui de l’APICO, l’Association pour l’intégration communautaire de l’Outaouais.

Nous accueillons aujourd’hui le directeur général de l’APICO, Stéphane Viau, ainsi que les quatre personnes qui l’accompagnent : Alain Lamarche, directeur adjoint de l’APICO, Marie-Laurence Viau, agente d’intégration, ainsi que Marc Cyr et Lydia Pelletier, qui sont des participants de l’APICO.

Outre le fait de favoriser et faciliter l’intégration sociale et communautaire, l’APICO apporte une aide concrète, adaptée aux besoins globaux des personnes ayant une déficience intellectuelle et à leur famille d’origine, d’accueil ou de réadaptation. Elle nous amène à reconnaître les droits des personnes présentant une déficience intellectuelle comme des citoyens à part entière et à faciliter leur participation et leur intégration à la vie sociale et communautaire.

Honorables sénateurs et sénatrices, aujourd’hui plus particulièrement, en cette Journée mondiale de la trisomie 21, unissons-nous pour mieux faire connaître et accueillir ces personnes souffrant de déficience intellectuelle.

[Traduction]

Elles ont des talents uniques. Elles ont des façons différentes de communiquer, d’entrer en relation avec les autres et de voir le monde. Je nous invite tous à demeurer ouverts aux différences. Nous avons tous des gestes à poser en ce sens.

[Français]

Aujourd’hui et toute l’année, saluons celles et ceux qui portent ces différences et leurs familles, ainsi que ceux qui procurent des soins et tous les organismes communautaires qui œuvrent auprès de ces personnes. Merci!

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Carolyn Patton, présidente du conseil d’administration de la Fondation Vimy, qui est accompagnée de membres du conseil d’administration et de membres du personnel. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Patterson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Jour de la bataille de Vimy

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, le 9 avril, le Canada soulignera le Jour de la bataille de Vimy. Je tiens à saluer les membres de la Fondation Vimy qui sont parmi nous aujourd’hui et qui contribuent à préserver ce souvenir.

La bataille de la crête de Vimy qui a été menée pendant la Première Guerre mondiale marque non seulement une victoire militaire pour le Canada, mais aussi l’avènement d’un Canada moderne qui émerge de l’ombre impériale de la Grande-Bretagne.

[Français]

C’est à la bataille de Vimy que les quatre divisions du Corps canadien se sont rassemblées pour la première fois. Ces Canadiens ont démontré leur valeur au combat pendant la guerre. C’est pour cette raison que les Canadiens ont été choisis en avril 1917 à Vimy, et ce sont les Canadiens qui ont réussi.

[Traduction]

Cent ans après la bataille, un futur roi a rendu hommage aux soldats canadiens à l’endroit même où plus de 10 000 Canadiens qui ont été tués ou blessés :

[...] les Canadiens ont fait preuve d’une force de caractère et d’un engagement les uns envers les autres qui sont encore évidents aujourd’hui. Ils n’ont pas faibli. C’était le Canada dans toute sa splendeur. Les Canadiens à Vimy ont incarné le vrai Nord, fort et libre.

La bataille de la crête de Vimy, et même la Première Guerre mondiale en général, n’a pas été le seul moment où le Canada s’est trouvé en plein conflit. Si la Première Guerre mondiale a été le conflit le plus sanglant pour le Canada, elle est loin d’avoir été le plus long.

Chers collègues, je m’adresse à vous en tant qu’ancienne combattante du plus long conflit du Canada : l’opération militaire du Canada en Afghanistan.

Il y a un peu plus de 10 ans, l’unifolié a été abaissé pour la dernière fois à Kaboul, en Afghanistan. Alors que le Canada et le monde entier font une pause chaque 11 septembre pour se souvenir, combien d’entre vous font une pause le 12 mars?

Chers collègues, 158 soldats, marins et aviateurs canadiens ont perdu la vie au cours des 13 années d’opérations militaires en Afghanistan. Cela inclut la caporale-cheffe Kristal Lee-Anne Giesebrecht, une technicienne médicale du 1^er Hôpital de campagne du Canada, et l’une des quatre Canadiennes qui sont mortes au combat.

En outre, un diplomate et six civils canadiens ont également été tués. Nous ne devons jamais oublier non plus que plus de 2 000 Canadiens sont rentrés chez eux blessés de façon temporaire ou permanente. Malheureusement, ces statistiques ne tiennent pas compte de ceux qui ont été hantés par leurs démons personnels et qui ont succombé à leurs blessures physiques et mentales chez eux depuis lors.

Chers collègues, quand ces femmes et ces hommes courageux ont porté la feuille d’érable, que ce soit sur l’uniforme du Corps expéditionnaire canadien à Vimy, en 1917, ou sur celui des Forces armées canadiennes en Afghanistan, ils ont incarné tout ce qu’elle représentait. Partout dans le monde, le Canada et sa feuille d’érable étaient et sont toujours perçus comme des symboles de sécurité, de stabilité et, surtout, d’espoir. Ceux qui ont participé à ces deux guerres ont incarné le meilleur de notre grand pays et ils ont propulsé le Canada sur la scène internationale grâce à leur sacrifice.

Honorables sénateurs, en terminant, je tiens à vous ramener à la crête de Vimy de l’ère moderne. Le 9 avril 2007, lors de l’inauguration du Mémorial de Vimy restauré, feu Sa Majesté la reine Elizabeth II a déclaré ceci :

À leur souvenir éternel, au Canada, à tous ceux qui servent la cause de la liberté, et à tous ceux qui ont perdu leur vie en Afghanistan, je dédie à nouveau ce site mémorial [de Vimy] magnifiquement restauré.

Qu’ils reposent tous en paix. Nous nous souviendrons d’eux.

La Journée mondiale de lutte contre la tuberculose

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, dimanche prochain, le 24 mars, nous soulignerons la Journée mondiale de lutte contre la tuberculose.

La tuberculose est une maladie infectieuse transmise par voie aérienne qui tue plus de 1 million de personnes chaque année et qui se propage à des millions d’autres. Bien que la tuberculose soit l’une des plus anciennes maladies qui touchent toujours l’humanité, elle est loin d’être une relique d’une époque révolue : elle demeure une terrible réalité pour des millions de personnes et demeure la maladie infectieuse la plus mortelle, et ce, même si elle est à la fois évitable et traitable.

Ici, au Canada, la tuberculose touche de façon disproportionnée les peuples autochtones, en particulier les collectivités inuites. Des éclosions étant en cours dans de nombreuses collectivités du Nord, le taux de tuberculose chez les Inuits est 280 fois plus élevé que chez les non-Autochtones nés au Canada.

Le Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada indique que des milliers d’enfants ont été exposés à la tuberculose et en sont morts pendant leur séjour dans les pensionnats. Alors que nous travaillons à la réconciliation avec les peuples autochtones, la vérité, à savoir que les Autochtones souffrent encore de la tuberculose, nous rappelle douloureusement tout le chemin qu’il nous reste à parcourir.

La tuberculose touche également de nombreux nouveaux arrivants au pays qui s’installent dans les grandes villes canadiennes. Ces nouveaux arrivants — qui peuvent avoir contracté la maladie dans des pays affichant un taux d’infection plus élevé et être tombés malades une fois au Canada — se heurtent à de nombreux obstacles qui les empêchent de recevoir des soins en temps opportun.

Il est primordial d’assurer la continuité des services de soins de santé pour les nouveaux arrivants et de procéder à des tests en temps opportun pour les groupes à risque élevé si on veut étouffer les éclosions de tuberculose au Canada à la source. La lutte contre la tuberculose s’inscrit dans le respect des engagements du Canada pour renforcer l’équité en matière de santé et veiller à ce que chaque personne puisse jouir de son droit à une bonne santé.

En 2015, dans le cadre des Objectifs de développement durable des Nations unies, le Canada et de nombreux autres pays dans le monde se sont engagés à éliminer la tuberculose d’ici 2030. Même si, en 2024, nous avons déjà franchi la moitié du parcours, il reste encore beaucoup à faire.

La pandémie de COVID-19 a bloqué les progrès réalisés au Canada et partout dans le monde. Pour la première fois depuis des décennies, les taux de tuberculose sont en hausse à l’échelle mondiale. Chez nous, les taux stagnent obstinément; aucune baisse n’a été observée depuis près de deux décennies.

Je suis convaincue que nous pouvons mettre fin à la tuberculose si nous misons sur les innovations en matière de santé pour prévenir, diagnostiquer et guérir la tuberculose, parallèlement à un activisme soutenu et à une attention politique.

En terminant, je tiens à remercier les militants de première ligne dans la lutte à la tuberculose au Canada. Il s’agit des équipes de Stop TB Canada, de TBpeople Canada et de Résultats Canada. Ces organismes ne ménagent aucun effort pour sensibiliser la population et pour bâtir la volonté politique nécessaire pour mettre fin à la tuberculose. Merci.

L’honorable Roland Roy McMurtry, O.C.

L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, un grand Canadien est décédé cette semaine. Il s’agit de l’honorable Roy McMurtry, qui nous a quittés lundi dernier à l’âge de 91 ans.

(1420)

Roy McMurtry était, dans le meilleur sens du terme, un homme honorable et un grand Canadien.

Avocat de renom, M. McMurtry s’est lancé très tôt dans la politique et est devenu un membre éminent du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario et fut longtemps en poste comme procureur général au sein du cabinet du premier ministre provincial Bill Davis. Il a occupé cette fonction avec distinction de 1975 à 1985.

L’histoire a souvent tendance à placer les meilleures personnes aux postes les plus importants, au bon moment et au moment où l’on en a le plus besoin. Ce fut le cas de M. McMurtry à la fin des années 1970 et au début des années 1980. Aux moments décisifs des négociations fédérales-provinciales qui visaient à rapatrier la Constitution du Canada et à finaliser une charte constitutionnelle des droits et libertés pour le pays, trois hommes se sont rencontrés tard dans la nuit, dans la cuisine d’une chambre d’hôtel ici même à Ottawa : Jean Chrétien, Roy Romanow et Roy McMurtry. Sur une serviette de table, ces trois hommes, « le cabinet de la cuisine », ont élaboré le compromis qui a mis fin au débat et fait en sorte que le Canada adopte ses plus grandes lois et ses lois les plus fondamentales.

Après une brillante carrière politique, M. McMurtry fut nommé juge et devint éventuellement juge en chef de la Cour d’appel de l’Ontario, le plus haut tribunal de la province. Il a exercé cette fonction, une fois encore, avec distinction. En collaboration avec le juge en chef adjoint Dennis O’Connor, que beaucoup d’entre vous connaissent, le juge en chef McMurtry dirigea ce qui était incontestablement, à l’époque, le meilleur tribunal du Canada.

En tant que juge en chef, il a dirigé la cour non seulement avec générosité, mais en faisant aussi preuve de sagesse judiciaire. Dans ce qui a peut-être été la décision la plus importante rendue par cette cour, le juge en chef McMurtry et les juges James MacPherson et Eileen Gillese ont décidé, à l’unanimité, que refuser aux couples de même sexe le droit de se marier était inconstitutionnel, une décision qui prenait effet immédiatement. C’est l’arrêt décisif qui a établi l’égalité du droit au mariage. Quand est venu le temps de choisir les figures les plus marquantes de l’actualité de 2005, le Globe and Mail a d’ailleurs choisi ces trois juges.

Ce ne sont là que les faits saillants — aussi notables soient-ils — de la carrière d’un grand homme.

Mais ce n’est pas tout. Il est rare qu’une personne ayant accompli tant de choses dans sa carrière soit également aimée, mais c’est incontestablement le cas de Roy McMurtry. Le juge MacPherson l’a décrit comme « une personne merveilleuse et un juge en chef vraiment fantastique ».

Je sais que ses enfants pleurent sa disparition. Harry, Jim, Jeannie, mon amie Janet, Erin, Michael et les 12 petits-enfants le regretteront beaucoup, tout comme ses centaines d’amis à Toronto, dans tout l’Ontario et dans l’ensemble du pays.

J’étais un peu ami avec le juge en chef McMurtry et je me considère chanceux de l’avoir connu, comme beaucoup de gens dans cette enceinte et à travers notre grand pays, un pays que sa vie et ses contributions ont rendu encore plus grand.

Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’étudiantes qui participent au programme Femmes au Parlement de l’Université McGill. Elles sont les invitées de plusieurs honorables sénateurs.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Affaires étrangères et commerce international

L’étude de l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines—Dépôt du vingt-sixième rapport du comité déposé pendant la première session de la quarante-deuxième législature—Dépôt de la réponse du gouvernement

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le réponse du gouvernement au vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 11 juin 2019 durant la première session de la quarante-deuxième législature.

(Conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, cette réponse et le rapport initial sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

La Loi sur Investissement Canada

Présentation du douzième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie

L’honorable Pamela Wallin, présidente du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 21 mars 2024

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 14 décembre 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

PAMELA WALLIN

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2537.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Gignac, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, la période des questions commencera à 16 heures.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi corrective de 2023

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Brent Cotter propose que le projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, cet après-midi, une séance d’information technique a eu lieu concernant la loi corrective. Cela m’a inspiré à vous raconter, si vous le permettez, l’histoire qui suit. Cette anecdote m’a été racontée par Lorne Calvert, ancien premier ministre de la Saskatchewan. Avant de se lancer en politique, M. Carlvert était ministre de l’Église unie, et, évidemment, avant cela, il a été ministre apprenti à Saskatoon. Habituellement, on envoyait les ministres apprentis sur le terrain dans les petites églises pour, essentiellement, pratiquer devant les petites assemblées le dimanche matin.

C’est ainsi qu’on a envoyé M. Calvert à une petite église d’une région rurale de la Saskatchewan. Il a préparé le sanctuaire de l’église pour le service religieux, puis a attendu. Une seule personne s’est présentée : un vieil éleveur de bétail. Il s’est dit : « C’est malheureux. » Il est allé voir l’éleveur et lui a dit : « Je suppose que, puisqu’il n’y a qu’une seule personne présente, il ne vaut pas vraiment la peine de faire le service. » Le vieil éleveur lui a répondu, d’un ton plutôt bourru : « Eh bien, lorsque je vais nourrir mes vaches, si une seule d’entre elles se pointe, je la nourris quand même. »

M. Calvert a compris le message et a donné un service religieux complet, y compris une homélie de 15 minutes. À la fin, il est retourné parler au vieil éleveur pour essayer de savoir comment il s’en tirait à titre de ministre apprenti. Le vieil éleveur a déclaré : « Eh bien, lorsque je vais nourrir mes vaches, si une seule d’entre elles se pointe, je la nourris, mais je ne lui donne pas tout le chargement de foin. »

En bien, à la séance d’information technique que j’avais organisée aujourd’hui à l’intention des sénateurs, un seul sénateur s’est présenté, et c’était moi.

(1430)

J’ai essayé par tous les moyens de faire participer les membres du comité des affaires juridiques à cette séance d’information passionnante, mais ils étaient trop captivés par les responsabilités du comité.

Je dois dire, chers collègues, qu’il ne s’agit pas du projet de loi le plus passionnant que nous aurons à examiner dans cette enceinte. Toutefois, il est important à cet égard : notre pays est régi par des lois et par la primauté du droit. Il est donc extrêmement utile que nos lois soient justes, claires et actualisées, et que les versions française et anglaise soient harmonisées pour le bien des parlementaires, mais surtout pour celui des citoyens, qui doivent pouvoir compter sur des lois précises, claires et correctement alignées dans la mesure où elles éclairent, influencent et guident leur vie.

En général, les lois sur lesquelles nous travaillons ici sont des lois importantes et nous nous y intéressons beaucoup. Néanmoins, les petites mesures législatives comme celle-ci sont aussi importantes pour éviter de créer des conflits involontaires ou des imprécisions, et pour faire en sorte que les références contenues dans nos lois soient à jour. Dans un instant, je vous donnerai cinq exemples.

À ce stade, je tiens à remercier les dizaines de fonctionnaires travaillant sous la responsabilité de 19 ministres qui ont vérifié et révisé des centaines de lois pour aboutir à cette mise à jour, qui modifie 58 lois. Elle comprend 165 articles et 545 modifications. Étant donné que je dispose de 45 minutes, je vais passer chaque point en revue avec vous.

Je précise que certaines de ces modifications visent à corriger des erreurs de numérotation et de renvoi, causées notamment par de nouveaux projets de loi qui apportent des changements et introduisent ainsi des erreurs de numérotation. Cependant, la plupart de ces changements — et c’est encourageant pour ce qui est de la qualité du travail effectué par les divers ministères au fil des ans — ont été recommandés par des intervenants de l’extérieur du gouvernement du Canada. Ce qu’on vous demande d’approuver, c’est une série de modifications mineures qui ont été proposées par des fonctionnaires très attentifs aux changements de formulation, de manière à ce que nos lois restent à jour et pertinentes. Ce n’est pas le travail le plus emballant, mais nous devrions saluer les personnes qui le font.

Voici essentiellement l’objet du projet de loi S-17. Il vise à corriger un certain nombre d’anomalies, d’incohérences, de termes désuets et d’erreurs dans des dispositions simples et non controversées des lois et des règlements du Canada. Permettez-moi de vous fournir une brève mise en contexte pour que vous soyez quelque peu rassurés, honorables collègues, lorsque je dis qu’il n’est pas nécessaire de renvoyer la question à un comité et que je recommande à cette Chambre d’adopter ce projet de loi.

Voici comment les choses fonctionnent depuis 1975. Le ministère de la Justice, avec l’approbation du Cabinet, a créé le programme de correction des lois, qui est conçu pour corriger les anomalies, les incohérences et certaines erreurs. Ce programme est en vigueur depuis 1975 et le présent projet de loi est le treizième d’une série de projets de loi présentés dans le cadre de ce programme, le premier ayant été déposé en 1977. Il s’agit du plus récent projet de loi et du premier depuis 2017.

Ce processus se déroule de la manière suivante : un document contenant les modifications proposées est préparé. Il est d’abord déposé au Parlement pour être examiné par un comité dans chaque Chambre. Comme vous le savez peut-être, au Sénat, c’est le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui s’en chargeait et qui s’en charge toujours. À l’autre endroit, c’est le comité de la justice qui s’en occupe.

Pour être inclus dans le projet de loi, une proposition de modification doit respecter ces critères plutôt légers : elle ne doit pas être controversable, elle ne doit pas comporter de dépenses de fonds publics, elle ne doit pas porter atteinte aux droits de la personne et elle ne doit pas créer d’infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante. Dans le cadre de ce programme, les demandes de modification proviennent de tous les ministères et organismes fédéraux. Le ministère de la Justice s’occupe de la coordination, puis soumet les demandes à notre étude. Le processus inclut des propositions du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, dont mon collègue le sénateur Woo fait partie.

Après ce travail, un seul document est déposé au Sénat et à l’autre endroit, et il est renvoyé au comité pour étude, ce qui s’est passé dans ce cas-ci. Le Sénat l’a reçu en juin 2023. Il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous l’avons étudié et renvoyé au Sénat en décembre. Un processus semblable a eu lieu à l’autre endroit.

Au cours de ce processus, un très petit nombre de ces 545 modifications ont été supprimées parce qu’elles pouvaient être controversables ou, du moins, parce que certains membres de ces comités estimaient qu’il n’était peut-être pas judicieux de les adopter. Après cela, nous avons obtenu le présent projet de loi. Il est le résultat du processus que je viens de décrire. Le projet de loi a été rédigé sur la base du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et du vingt et unième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Les modifications qu’il contient respectent les quatre critères énumérés. Je voudrais vous décrire les quatre ou cinq catégories afin que vous ayez une idée de ce que contient le projet de loi.

De nombreuses modifications concernent la Commission de révision agricole du Canada. D’ailleurs, lorsque j’ai lu la quasi‑totalité de ces 545 modifications, j’ai été stupéfait par l’importance que semble avoir ce tribunal. Le sénateur Black le savait probablement depuis le début, mais pas moi. C’est parce que le nom de la commission est passé de « Commission de révision » à « Tribunal de révision agricole du Canada », ce qui a rendu nécessaire la mise à jour de beaucoup de textes législatifs. Le projet de loi à l’étude est une bonne mesure législative. Certaines personnes ont besoin de savoir où s’adresser et vers quel organisme elles pourraient devoir se tourner si elles souhaitent exercer un recours dans le cadre du processus de révision. Le nom de l’organisme est désormais inscrit correctement à tous les bons endroits.

J’ai un autre exemple, qui n’est cependant pas la faute du gouvernement du Canada cette fois, mais celle des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard, et je le dis avec le plus grand respect. Ces provinces ont changé le nom officiel de leurs cours supérieures, qu’on appelait auparavant les « section de première instance et section d’appel », pour les nommer respectivement « Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador » et « Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard ». Beaucoup de lois fédérales faisaient référence à ces cours, alors il fallait les mettre à jour pour qu’elles emploient le bon nom. Ah ces fichues provinces. Il y a au moins 50 de ces modifications dans le projet de loi. Ces modifications ne changeront la vie de personne, mais elles sont nécessaires.

Troisièmement, quelques modifications visent la terminologie genrée employée en anglais dans les lois fédérales. Le meilleur exemple est le remplacement de « chairman » par « chairperson ».

[Français]

Quatrièmement, le projet de loi contient quelques modifications relatives à la terminologie utilisée en français dans certaines lois. Par exemple, plusieurs dispositions remplacent les termes « vérificateur » par « auditeur » et « vérification » par « audit ». Dans ce cas, l’objectif est d’harmoniser les références dans le corpus législatif fédéral afin de refléter les normes internationales. En 2010, le Conseil des normes d’audit et de certification du Canada a décidé de refléter la terminologie employée par les Normes d’audit internationales. Le Canada, la France, la Belgique et la Suisse ont collaboré à cette initiative internationale qui favorise une terminologie commune et cohérente, y compris l’utilisation des termes « audit » et « auditeur » en français.

[Traduction]

Nous avons donc apporté ce changement.

Enfin, comme la plupart de ces questions sont non controversables — ce dont vous vous souviendrez —, j’ai demandé une petite modification à la Constitution du Canada pour repousser l’âge de la retraite à 80 ans. Cette proposition a été rejetée par tous les sénateurs.

Les fonctionnaires, et c’est tout à leur honneur, surveillent l’évolution des usages linguistiques bien au-delà des limites de leur travail habituel — comme en font foi cet exemple international et les exemples de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador. J’estime qu’il s’agit là d’un travail vraiment honorable.

Honorables sénateurs, je tiens à vous remercier de m’avoir donné l’occasion de parler de ce projet de loi. Je vous exhorte tous à l’appuyer. Le programme permet l’utilisation d’un processus unique d’examen rapide des projets de loi de nature corrective et garantit que ce type de réforme législative se poursuive sans exercer de pression indue sur les travaux du Parlement.

Par conséquent, si le Sénat y consent, bien sûr, je soutiens que ce projet de loi, qui a été dûment examiné par deux comités parlementaires après sa présentation, ne doit pas faire l’objet d’un examen plus approfondi et qu’il pourrait passer à l’étape de la troisième lecture de manière relativement rapide dans cette enceinte.

(1440)

Le programme de correction des lois lui-même et le projet de loi garantissent que le corpus législatif canadien satisfait aux normes les plus élevées en matière de bilinguisme, d’équité, de justice et de respect de la primauté du droit et, avec tout le respect que je vous dois, j’estime que cette mesure mérite votre appui. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
La Loi sur l’assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi), tel que modifié.

L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, je prends la parole au Sénat pour la première fois.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Ross : Je vais parler aujourd’hui du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi).

Avant de commencer, je tiens à souligner que nous nous trouvons ici sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinaabe et que je suis originaire du territoire traditionnel du peuple wolastoqey. Le fleuve qui traverse la ville de Fredericton porte le nom de Wolastoq. Les Wolastoqiyiks, « le peuple de la belle et généreuse rivière », vivaient sur ses rives.

Je veux souligner le travail de la sénatrice Bellemare au sujet de ce projet de loi, dont l’histoire a commencé bien avant son dépôt au Sénat, il y a près de deux ans. Le projet de loi S-244 constituerait un conseil de l’assurance-emploi qui serait chargé de fournir des avis et de faire des recommandations à la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Cette commission surveille et évalue les programmes d’assurance-emploi, examine et approuve les politiques, fixe le taux annuel de cotisation à l’assurance-emploi et fournit même des avis sur les appels ou les révisions judiciaires avant que les tribunaux en soient saisis.

Les commissaires à l’assurance-emploi discutent avec différents groupes, mais les employeurs et les travailleurs n’ont pas directement voix au chapitre. Trop souvent, le gouvernement apporte des changements pratiquement sans avertissement, ce qui oblige les personnes touchées à faire des pieds et des mains pour s’adapter. Ce sont les travailleurs et les employeurs qui paient pour le programme d’assurance-emploi. Le projet de loi ramène le programme à ses origines : servir ceux qui y participent en leur donnant voix au chapitre grâce à un conseil de l’assurance-emploi.

En tant qu’ancienne cheffe de la direction d’une chambre de commerce qui a collaboré étroitement avec des entreprises locales et en tant qu’ancienne propriétaire de petite entreprise, je mesure l’incidence considérable qu’aurait le projet de loi.

Honorables sénateurs, permettez-moi de revenir au moment où je me suis jointe à vous au Sénat. En novembre et décembre derniers, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie étudiait le projet de loi S-244. L’un des témoins était Nancy Healey, commissaire des employeurs. Mme Healey et moi avons commencé notre carrière ensemble en tant que dirigeante d’une chambre de commerce sur la côte Est — moi, au Nouveau-Brunswick, et elle, à Terre-Neuve-et-Labrador. Si vous faites le calcul, oui, il faut remonter à la fin des années 1980 et au début des années 1990.

Je pense que Mme Healey espérait être ici aujourd’hui, mais je prends la parole un peu plus tôt que prévu. Mme Healey est une personne dont j’ai toujours respecté et apprécié le point de vue sur l’emploi. C’est pourquoi, plus de 30 ans après que nous ayons commencé à travailler ensemble sur des questions stratégiques, j’ai voulu en savoir plus sur son point de vue lorsqu’elle m’a parlé du projet de loi S-244.

J’étais sénatrice depuis seulement huit jours lorsque j’ai assisté à la réunion du Comité des affaires sociales au cours de laquelle Mme Healey a témoigné et a dit ceci dans sa déclaration préliminaire :

J’appuie le projet de loi S-244. J’y vois une occasion d’amplifier la voix des entreprises, en particulier des petites entreprises, et d’encourager une participation significative au sein de la commission. Il instaurerait un forum au sein duquel les groupes d’employeurs et les groupes de travailleurs pourraient discuter de questions d’intérêt commun concernant l’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les compétences.

Durant la même séance du comité, M. Pierre Laliberté, commissaire des travailleurs et travailleuses, a dit :

Je m’inscris aussi complètement dans la perspective que le projet de loi devrait être appuyé par le Sénat et éventuellement par la Chambre des communes [...]

Honorables sénateurs, le fait que les deux commissaires à l’assurance-emploi appuient le projet de loi n’est pas une mince affaire. Toutefois, il n’y a pas que les commissaires. Plus récemment encore, j’ai participé avec mes collègues à une table ronde sur l’emploi et les compétences organisée par la sénatrice Bellemare. Cette table ronde a réuni les commissaires à l’assurance‑emploi, des organisations patronales, des syndicats et des parlementaires afin de rétablir le dialogue social sur le développement de la main-d’œuvre et des compétences.

Tout au long de la matinée et des différentes discussions, j’ai remarqué une chose : le projet de loi S-244 a été appuyé à l’unanimité par tous les participants de tous les milieux. Comme plusieurs d’entre vous le savent, il peut être extrêmement difficile d’arriver à un consensus sur un sujet. Voilà pourquoi cela a attiré mon attention.

Tout au long de la journée, j’ai entendu des intervenants dire que la structure actuelle de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ne répondait pas entièrement à leurs besoins. La commission est financée entièrement par les employeurs et les travailleurs, mais ces groupes n’y participent pas de façon significative, continue et cohérente. Voilà pourquoi les participants à cette table ronde étaient désireux d’établir un dialogue social grâce à la création d’un conseil de l’assurance-emploi afin que cette participation cesse de se limiter à des consultations ponctuelles. Grâce au projet de loi S-244, ce conseil permettra aux principaux intervenants d’échanger leurs points de vue.

Comme nous le savons, faire preuve d’empathie à l’égard d’autres points de vue quand on aborde une question peut permettre de mieux se comprendre et d’en arriver à un fort consensus sur la voie à suivre. Ceux qui œuvrent dans le milieu des affaires ou des relations de travail comprennent qu’un contrat négocié est toujours plus fort qu’un contrat imposé aux parties participantes. Je ne prétends pas que tout sera facile ou qu’un conseil de l’assurance‑emploi réglera tout. La collaboration et la négociation peuvent être difficiles. Cependant, je crois fermement que le fait d’amener des représentants à la table ne fera que renforcer le programme d’assurance-emploi du Canada, ce dont bénéficieront tant les employés que les employeurs.

Comme je l’ai déjà mentionné, les employeurs et les travailleurs de tous les secteurs veulent que ce projet de loi soit adopté. Aujourd’hui, je pourrais utiliser tout mon temps à citer une longue série d’organismes, comme le Congrès du travail du Canada, Unifor, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la Chambre de commerce du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique, le Conseil canadien des affaires, et j’en passe. Des représentants de tous les secteurs du marché du travail ont participé à l’élaboration de ce projet de loi afin qu’il réponde aux besoins des employeurs et des travailleurs.

La Chambre de commerce de Fredericton, ma ville natale, dont j’ai été la cheffe de direction pendant 12 ans, a écrit une lettre de soutien au projet de loi S-244 :

[...] il est évident que les difficultés actuelles et émergentes liées à l’emploi et à la nature du travail dans l’avenir nécessitent une approche réfléchie et collaborative afin d’offrir aux employés les protections dont ils ont besoin tout en trouvant un juste équilibre pour assurer la pérennité du système pour les employés et les employeurs [...]

(1450)

Chers collègues, je ne cherche pas à minimiser le travail de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ni celui de ses commissaires. Mon but est plutôt d’appuyer un projet de loi visant à renforcer cette commission et à veiller à ce qu’elle soit adaptée et durable pour des années à venir.

Le conseil de l’assurance-emploi servirait à officialiser le processus de consultation actuel de la commission pour le rendre plus inclusif, en plus d’assurer une meilleure continuité, peu importe qui occupe les postes de commissaires. Je suis en faveur de la création d’un conseil de l’assurance-emploi afin que les employeurs et les travailleurs soient présents à la table. Il est important de garder à l’esprit qu’il s’agirait d’un conseil consultatif, pas d’un comité ayant un pouvoir décisionnel.

Certains sénateurs ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la représentation régionale. Je dois dire qu’en tant que sénatrice du Nouveau-Brunswick, cela me préoccupe également. Ce conseil serait composé de représentants d’organisations nationales qui ont le devoir de représenter leurs membres dans toutes les régions du pays. C’est à nous de veiller à ce que les fondations soient solides avant qu’on commence à ajouter des couches de complexité.

Toutefois, cela ne signifie pas qu’il n’y aura aucune place pour la représentation régionale. Ce projet de loi accorde au conseil le pouvoir d’inviter des personnes qui ne font pas partie de ses membres pour assister aux réunions et de mettre en place des groupes de travail composés de non-membres. Dans l’éventualité où le Canada atlantique n’était pas représenté par les organisations syndicales et patronales faisant partie du conseil, d’autres avenues sont prévues pour que la région puisse participer.

À l’heure actuelle, les provinces déterminent souvent les priorités des ententes sur le développement du marché du travail conclues avec le gouvernement fédéral sans consultation, ou presque, avec les intervenants de leurs régions. C’est donc dire que deux ordres de gouvernement qui ne contribuent pas au système d’assurance‑emploi déterminent les besoins de formation. Le conseil peut contribuer à régler ce problème et garantir une représentation adéquate des personnes les plus concernées.

En tant que parlementaires, nous avons un rôle à jouer pour favoriser la confiance des Canadiens. Nous devons aussi veiller à adopter des projets de loi qui répondent aux besoins des personnes concernées. Les décisions prises par les gouvernements ne font pas toujours l’unanimité, mais nous devons tenter de garder à l’esprit que nous sommes tous dans le même bateau. Il peut être facile de laisser les priorités individuelles ou les considérations politiques entraver le progrès, mais plus nous collaborerons, plus nous nous aiderons mutuellement à saisir les possibilités qui se présentent, plus nous saurons être inclusifs et élever le niveau du discours public, mieux nous nous porterons à long terme.

Chers collègues, je pense que ce projet de loi répondra aux besoins de ceux qui contribuent et participent au programme d’assurance-emploi.

Pour terminer, je tiens à rappeler que la collaboration entre les organisations patronales et syndicales peut poser des défis, mais ces organisations sont unies en faveur du projet de loi S-244 et de la création d’un conseil de l’assurance-emploi.

Je vous invite tous à soutenir l’adoption rapide de ce projet de loi. Merci. Wela’lin.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Patterson, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur les compétences linguistiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant‑gouverneur du Nouveau-Brunswick).

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénatrices et sénateurs, je constate que cet article en est à son 15^e jour et je ne suis pas prêt à intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article n^o 38 :

L’honorable Rosemary Moodie propose que le projet de loi S-282, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, si vous ne savez pas où vous allez, vous n’y arriverez jamais. Chers collègues, je pense que nous sommes tous d’accord sur le principe simple selon lequel la meilleure façon d’arriver à une destination est de planifier son voyage. Autrement dit, pour ne pas être condamné à échouer, il faut planifier.

(1500)

Malheureusement, à cause de notre manque de vision, de direction et de volonté, nous sommes voués à laisser tomber nos enfants.

Les 8 millions d’enfants et de jeunes du Canada sont laissés pour compte par nos politiques publiques, y compris celles qui sont censées les servir. Pourquoi? C’est parce que nous concevons les politiques sans avoir à l’esprit des résultats clairs. Nous mettons en œuvre des programmes sans prévoir les ressources nécessaires pour apporter des changements concluants. Nous ne soutenons pas la collaboration intersectorielle et nous n’écoutons pas ceux qui ont le plus besoin d’aide.

Nous avons fini par accepter le fait que nous abandonnons des milliers d’enfants. Le Canada n’a pas de vision pour la santé et le bien-être des enfants et des jeunes. Par conséquent, ils doivent se contenter d’un ensemble disparate de programmes, de mesures d’aide et de prestations. Ce n’est pas suffisant.

C’est pour cette raison que je présente aujourd’hui le projet de loi S-282, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.

Le projet de loi est une réaction à des décennies d’approches infructueuses et de demi-mesures. Il demande au gouvernement d’élaborer une stratégie globale pour les enfants et les jeunes qui nous permette de remplir notre obligation de leur offrir une enfance saine, heureuse et pleine d’espoir.

Le projet de loi établit un cadre pour une stratégie qui détermine les domaines dans lesquels nous manquons à nos devoirs envers les enfants et ceux dans lesquels nous réalisons des progrès importants, en plus de proposer un plan d’action détaillé pour changer le statu quo une fois pour toutes et faire en sorte que chaque enfant soit en sécurité, heureux et en bonne santé.

Le projet de loi propose que la stratégie soit assortie d’objectifs définis et d’indicateurs quantifiables, parce que, si on veut faire bouger les choses pour les enfants du Canada, il nous faut de bonnes données pour nous guider.

Le projet de loi S-282 n’est pas une stratégie et il ne crée pas de stratégie, mais il établit un cadre pour la création d’une stratégie. Comme l’indique le projet de loi, une stratégie solide doit être élaborée en consultation avec les Canadiens. Il s’agirait d’une vision précise qui reflète les valeurs du pays au sujet des enfants.

Chers collègues, il ne s’agit pas d’une idée nouvelle. Plus de la moitié des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, sont déjà dotés de ce que l’OCDE appelle un « plan intégré en matière de politique pour le bien-être des enfants », que l’on définit comme « un document d’orientation qui définit l’approche du gouvernement pour promouvoir les résultats positifs chez les enfants dans plusieurs domaines du bien-être ». Ce genre de plan vise à intégrer les initiatives stratégiques existantes, qui se font parfois concurrence, en une stratégie globale pour les jeunes, et à officialiser la coopération entre les responsables de la mise en œuvre de ces politiques.

Prenons l’exemple de la Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande a fixé des objectifs ambitieux pour éradiquer la pauvreté des enfants et a pris des mesures énergiques au moyen d’un plan d’action qui tient compte de la voix des enfants. Ce plan, adopté par voie législative à la fin de 2018, était la Stratégie pour le bien-être des enfants et des jeunes de la Nouvelle-Zélande. C’est un cadre législatif qui propose une vision ambitieuse de la vie des enfants néo-zélandais et un plan pour en faire une réalité, ce qui suppose une collaboration entre le gouvernement et la société civile plutôt qu’une multiplication du cloisonnement.

Le plan comprend des résultats clairs fondés sur les facteurs sociaux, économiques et environnementaux nécessaires à l’épanouissement des enfants. Chaque résultat est assorti de mesures clés et d’indicateurs de progrès. La Nouvelle-Zélande s’est également engagée à rendre des comptes en publiant des rapports annuels sur sa stratégie. En outre, le gouvernement doit rendre compte de l’incidence de chaque budget fédéral sur la réduction de la pauvreté des enfants.

Avec cette stratégie, la Nouvelle-Zélande a clarifié ses engagements envers les enfants et a donné au public les moyens de lui demander des comptes sur le respect de ses promesses. Il s’agit d’une approche globale au bien-être des enfants et des jeunes. Il nous faut certes une stratégie propre au Canada, mais cet exemple illustre ce qu’il est possible de faire.

L’Union européenne a aussi fait des progrès à cet égard. En 2019, la présidente de la Commission de l’Union européenne a annoncé la création de la Garantie européenne pour l’enfance. Ce programme se voulait une solution à l’exclusion sociale et à la pauvreté, qui touchent 25 millions d’enfants dans les pays de l’Union européenne. La Garantie européenne pour l’enfance a pour objectif de garantir aux enfants l’accès à un ensemble de services de base. Le programme demande aux États de garantir l’accès à des services de garde et d’éducation préscolaire gratuits, à des soins de santé gratuits, à une saine alimentation et à un logement adéquat. Ce sont là des éléments essentiels pour que les enfants soient en sécurité et en santé et pour leur donner de l’espoir.

En 2023, un projet pilote mené dans le cadre de ce programme, en partenariat avec l’UNICEF, a donné des résultats prometteurs. Plus de 30 000 enfants et jeunes adultes de quatre pays — la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, et l’Italie — ont bénéficié de services et d’interventions axés sur l’engagement de l’Union européenne à mettre en œuvre une vision axée sur la prospérité et la santé des enfants.

Ces progrès à l’étranger nous montrent que l’idée de présenter, dans un pays donné, une vision axée sur le bien-être des enfants ainsi qu’un plan pour la mettre en œuvre fait son chemin dans le monde entier. Confrontés à des preuves montrant qu’ils ne veillent pas adéquatement au bien-être des plus jeunes de leurs concitoyens, des pays du monde entier choisissent d’intervenir au lieu de se contenter du statu quo. Au Canada, nous devons choisir d’intervenir au lieu d’accepter le statu quo.

Chers collègues, je ne peux pas supposer que vous connaissez tous les problèmes éprouvés par nos enfants, mais je pense que vous êtes au courant de bon nombre d’entre eux. Vous les voyez dans vos collectivités. Vous lisez des articles à leur sujet dans les médias. Vous les avez peut-être même observés dans votre entourage. Nous devons évaluer les domaines où nous sommes à la hauteur de nos aspirations pour nos enfants et ceux où nous ne le sommes pas.

En effet, nous ne sommes pas à la hauteur, chers collègues. Nous ne soutenons pas adéquatement les enfants et les jeunes de notre pays dans plusieurs domaines. Trop d’enfants passent à travers les mailles du filet de notre système disparate de politiques et de programmes. Je vais vous parler de quelques-uns des domaines où l’approche actuelle donne des résultats insatisfaisants, et où une stratégie pourrait s’avérer utile.

Nous sommes en train de perdre la guerre contre la pauvreté chez les enfants. En effet, même si la pauvreté chez les enfants a atteint son niveau le plus bas en 2020, en grande partie grâce à la Prestation canadienne d’urgence, plus de 1 million d’enfants vivent encore dans la pauvreté aujourd’hui au Canada. D’ailleurs, nous savons que les taux de pauvreté sont en train de remonter à cause de la stagnation des mesures de soutien du revenu et de l’augmentation du coût de la vie. Dans son récent rapport sur la pauvreté chez les enfants, la coalition Campagne 2000 indique que le taux de pauvreté chez les enfants est passé de 13,5 % en 2020 à 15,6 % un an plus tard, ce qui signifie que plus de 160 000 enfants supplémentaires sont plongés dans la pauvreté.

Les familles aux prises avec la pauvreté peinent à répondre aux besoins fondamentaux de leurs enfants, qu’il s’agisse d’un logement stable, de l’accès à l’éducation ou de la sécurité alimentaire. En d’autres termes, la pauvreté a un effet désastreux sur le bien-être de l’enfant et peut avoir des conséquences à long terme dévastatrices sur sa capacité d’apprentissage et d’acquisition de compétences, ce qui entrave ensuite sa capacité à trouver un emploi et à éviter la pauvreté à l’âge adulte. Plus un enfant vit longtemps dans la pauvreté, plus il risque de connaître la pauvreté à l’âge adulte.

En 1989, la Chambre des communes a décidé de mettre fin à la pauvreté des enfants au Canada avant l’an 2000. Pourtant, près d’un quart de décennie après cette échéance, plus d’un million d’enfants vivent toujours dans la pauvreté au pays. S’il suffisait de fixer un objectif, nous aurions résolu ce problème depuis longtemps.

(1510)

Chers collègues, s’il nous faut une stratégie, c’est parce que les objectifs sans plan précis sont inutiles en l’absence d’une évaluation, d’une planification et d’un suivi très détaillés. Une stratégie ne se contenterait pas de fixer un objectif; elle nous donnerait aussi un plan d’action concret assorti d’une série d’indicateurs permettant d’évaluer en permanence l’efficacité des mesures que nous prenons. Les enfants vivant dans la pauvreté et leur famille méritent plus que des paroles en l’air. Ils comptent sur nous pour créer un plan solide qui fonctionne.

La pauvreté n’est toutefois qu’un problème parmi d’autres. Aux quatre coins du Canada, de nombreux jeunes enfants subissent des retards longs et coûteux dans l’obtention de services de santé essentiels.

De plus en plus d’éléments soulignent l’effet de décennies de sous-investissement dans la santé des enfants. Selon des données de 2018, seulement 35 % des interventions chirurgicales non urgentes dans les hôpitaux pédiatriques canadiens ont été réalisées dans les délais cliniques sécuritaires recommandés. La pandémie a bien sûr aggravé la situation. En ce qui concerne les services de santé mentale, la situation n’est guère mieux. Dans ma province, l’Ontario, environ 28 000 enfants et jeunes ayant des besoins en matière de santé mentale auraient été inscrits sur des listes d’attente pour un traitement en 2020, et certains ont attendu jusqu’à deux ans et demi pour obtenir un traitement intensif.

De plus, selon les estimations, en Ontario, 200 000 enfants aux prises avec des problèmes de santé mentale n’ont reçu aucun service de santé mentale parce qu’ils vivent dans des collectivités rurales, éloignées ou nordiques, où les programmes de traitement sont rares.

Dans cette situation, distribuer plus d’argent n’est pas la solution. À elle seule, cette approche ne suffit pas. Ce qu’il faut, c’est un plan qui vise à offrir un accès équitable à ces services essentiels afin que tous les enfants reçoivent des soins quand ils en ont besoin. L’augmentation du financement doit s’accompagner d’un engagement à surveiller les résultats en matière de santé infantile et l’efficacité des dépenses partout au Canada, ainsi qu’à évaluer l’efficacité non seulement des fonds engagés, mais aussi des interventions mises en œuvre. C’est pourquoi nous avons besoin d’une stratégie.

Parallèlement aux problèmes de longue date, d’autres problèmes prennent rapidement de l’ampleur et évoluent en temps réel. C’est le cas des changements climatiques et de la sécurité des enfants, par exemple.

Les changements climatiques sont un gros problème mondial aux ramifications multiples qui a déjà des répercussions économiques et sociales considérables dans tous les aspects de notre vie. Selon la Société canadienne de pédiatrie, les changements climatiques constituent la plus grave menace mondiale pour la santé au XXI^e siècle. L’augmentation des blessures et des décès causés par les phénomènes météorologiques extrêmes, la détérioration du rendement de la production alimentaire qui amène l’insécurité alimentaire, le risque de déplacement causé par l’élévation du niveau de la mer, les effets sanitaires négatifs associés à l’augmentation de la pollution ne sont que quelques-unes des conséquences que les enfants devront supporter et supportent déjà, et je m’en tiens aux répercussions en matière de santé infantile.

Quels sont les autres impacts? Des turbulences économiques dues au stress de l’économie mondiale ou des perturbations de l’enseignement dues à des catastrophes naturelles exacerbées par les changements climatiques? En faisons-nous assez et nous préparons-nous de manière adéquate pour aider les enfants à faire face aux conséquences d’un changement climatique rapide?

Alors que nous prenons des mesures pour faire face à la crise climatique, nous devons être prêts à évaluer et à gérer les impacts sur les enfants au fur et à mesure qu’ils se présentent. Il nous faut pour cela une stratégie. Face à des problèmes en constante évolution, nous concentrer sur les résultats souhaités nous aidera à cibler ce qui est le plus important et à déterminer les interventions qui seront les plus efficaces.

Par exemple, supposons que l’un des résultats souhaités de la stratégie est que les enfants du Canada soient en sécurité et en bonne santé. Si les progrès dans ce domaine ralentissent ou s’arrêtent en raison des effets du changement climatique, les indicateurs surveillés par la stratégie nous avertiront de ce changement — de cette nouvelle tendance — et nous pousseront à modifier ou à ajuster rapidement nos politiques et nos programmes. Une stratégie nous permettrait d’être plus réactifs et plus efficaces dans les mesures que nous devons prendre pour le bien-être de nos enfants.

Le monde est dangereux pour les enfants, que ce soit en ligne ou hors ligne. Nos enfants grandissent à l’ère du numérique où l’utilisation généralisée d’Internet est devenue la norme. Cette exposition numérique accrue entraîne des problèmes, notamment la difficulté à se concentrer, le manque de sommeil, la diminution de l’activité physique, la prise de poids et, surtout, le risque accru de cybervictimisation. La cybervictimisation se définit par le fait d’être ciblé, harcelé ou tyrannisé sur des canaux de communication en ligne.

En 2019, Statistique Canada a rapporté que 25 % des jeunes âgés de 12 à 17 ans avaient été victimes de cyberintimidation, notamment de messages textes agressifs ou de contenu sexuel non désiré sur diverses plateformes en ligne. Internet évolue et change et nous devons faire de même, au risque de laisser nos enfants et nos jeunes pour compte.

Et le monde hors ligne n’est pas nécessairement plus sûr. Une étude alarmante publiée en 2018 par Statistique Canada révèle qu’environ 72 % des Canadiens ont été impliqués, avant l’âge de 15 ans, dans au moins un incident de maltraitance d’enfant, défini comme une situation d’abus physique ou sexuel, un comportement parental sévère ou une situation de violence, notamment en tant que témoins. Des cas très médiatisés de maltraitance dans les sports d’équipe et les organisations communautaires ont montré que la maltraitance des enfants dans les écoles, les sports et d’autres cadres communautaires demeure une menace omniprésente au Canada. Nous devons en faire davantage pour assurer la sécurité des jeunes, en ligne et hors ligne.

La sécurité des enfants est un enjeu à multiples facettes qui fait intervenir tous les ordres de gouvernement et l’ensemble de nos communautés. C’est un problème qui ne saurait être réglé uniquement par les organismes d’aide à l’enfance ou par la police. Une stratégie nationale nous aiderait à saisir collectivement la véritable ampleur du problème, à en cibler les causes et à voir quelles sont les lacunes du système actuel. Qu’est-ce qui fonctionne, et qu’est-ce qui ne fonctionne pas? Une stratégie nationale nous aiderait à établir un plan concret pour que chaque enfant au Canada puisse grandir en sécurité.

Le dénominateur commun de tous ces problèmes est le bien-être des enfants. Le bien-être, ce n’est pas seulement être bien dans son corps; c’est aussi être bien dans sa tête, dans son cœur et en société. Cela renvoie à un état de santé et de bonheur généralisé. Une personne qui a un sentiment de bien-être a tendance à avoir des relations plus positives, à être satisfaite de sa vie et à mieux supporter le stress et les contrariétés. Le bien-être est un sentiment d’équilibre et de contentement et une capacité de profiter pleinement de la vie. Les Canadiens s’attendent de leur gouvernement qu’il jette les bases du bien-être. La barre n’est pas bien haute, mais, malheureusement, nous n’arrivons pas à la franchir.

Lorsque les enfants attendent des mois pour recevoir des soins médicaux nécessaires ou qu’ils ne peuvent pas obtenir de soutien pour leur santé mentale, ils ne vont pas bien. Lorsque les enfants ne mangent pas à leur faim ou qu’ils sont maltraités par des adultes qui sont censés les protéger, ils ne vont pas bien. Lorsque nous laissons des enfants tomber dans les oubliettes de notre système disparate, ils ne vont pas bien. Nous pouvons et nous devons faire mieux.

Heureusement, nous avons quelque chose sur quoi nous appuyer. Il y a de bonnes nouvelles. Les programmes existants destinés aux enfants jouent indubitablement un rôle essentiel pour aider les enfants partout au pays. Cependant, même si ces programmes permettent de réaliser des progrès considérables, ils ne sont souvent pas à la hauteur du type de réflexion stratégique et holistique que nous devons avoir pour les enfants.

(1520)

Pensez à l’Allocation canadienne pour enfants, une prestation non imposable versée mensuellement pour aider les familles admissibles à assumer le coût de l’éducation de leurs enfants. Pour de nombreuses familles, cette allocation représente une aide de plusieurs centaines de dollars par mois. L’Allocation canadienne pour enfants constitue un effort louable pour diminuer la pauvreté chez les enfants et elle a effectivement eu une incidence significative en sortant environ 250 000 enfants de la pauvreté. Néanmoins, l’augmentation récente du taux de pauvreté chez les enfants met en évidence la fragilité des progrès réalisés. Il est évident qu’il est nécessaire de déployer des efforts plus intenses et plus soutenus.

C’est un exemple de domaine dans lequel nous ne sommes pas allés assez loin. Nous avons la possibilité de faire le choix politique d’éradiquer la pauvreté chez les enfants, et pourtant, plus de 1 million d’enfants au Canada continuent de vivre dans la pauvreté aujourd’hui. Quels sont nos objectifs et comment mesurons-nous nos progrès? Sortir un quart de million d’enfants de la pauvreté est remarquable, mais est-ce suffisant? Une stratégie nous permettrait de répondre à ces questions et de définir la meilleure voie à suivre pour aller de l’avant.

Les garderies constituent un autre domaine où nous avons réalisé des progrès important grâce aux ententes pancanadiennes sur l’éducation préscolaire et les garderies. Toutefois, ce programme en est encore à ses débuts. Les infrastructures et le soutien aux travailleurs en garderie demeurent des sujets de préoccupation. Il y a deux semaines, j’ai parcouru l’Ontario et j’ai rencontré un certain nombre d’exploitants de garderies. Ils m’ont dit qu’à l’heure actuelle, le programme ne prévoit pas suffisamment d’argent pour bien rémunérer le personnel ou maintenir la qualité des services au niveau où ils étaient auparavant.

Chers collègues, viser l’abordabilité est un premier pas dans la bonne direction, mais la réduction des coûts ne peut pas être le seul objectif de nos efforts. Nous avons besoin d’une approche stratégique axée sur le bien-être des enfants, qui utilise l’éducation préscolaire comme l’un des nombreux outils et programmes qui permettront à nos enfants et à nos jeunes de réaliser leur plein potentiel.

Le principe de Jordan et l’initiative Les enfants inuits d’abord sont des programmes importants qui répondent aux besoins uniques des enfants des Premières Nations et inuits, mais qui sont difficiles à mettre en œuvre. Le principe de Jordan est le principe de l’enfant d’abord, qui assure un accès rapide aux produits, aux services et au soutien pour tous les enfants des Premières Nations au Canada, dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci. Le financement peut aider à répondre à un large éventail de besoins en matière de santé, de services sociaux et d’éducation. De même, l’initiative Les enfants inuits d’abord veille à ce que tous les enfants inuits du Canada aient accès, en temps opportun, aux produits, aux services et au soutien essentiels en matière de santé, de services sociaux et d’éducation financés par le gouvernement dont ils ont besoin. Ce sont là quelques-unes des bonnes choses.

Toutefois, les retards dans le traitement des demandes, comme l’a montré le principe de Jordan, et les demandes au point mort relatives à l’initiative Les enfants inuits d’abord sont la preuve qu’il existe des problèmes systémiques pour avoir un accès rapide à ces services. Autre fait qui soulève des préoccupations, le gouvernement semble appliquer le principe de Jordan de façon trop étroite. La récente entente s’élevant à 23 milliards de dollars pour remédier au sous-financement chronique des services d’aide à l’enfance dans les réserves montre clairement que nous avons encore du travail à faire pour soutenir adéquatement les enfants autochtones au Canada.

Soyons clairs : ces programmes sont bons et ils apportent une contribution importante. Toutefois, si nous n’avons pas de plan, si nous ne savons pas concrètement quels sont les résultats recherchés et si nous n’avons pas de données pour mesurer les progrès réalisés, nous allons assurément échouer.

Certains programmes aident les enfants à certains moments. Ils sont conçus en vase clos; leur fonctionnement n’est pas prévu pour agir de manière à soutenir le bien-être holistique des enfants. Plus important encore, il n’y a pas d’objectifs clairs pour savoir comment ces programmes aident les enfants ni si les ressources sont suffisantes pour répondre aux besoins à l’heure actuelle. Par conséquent, de nombreux enfants passent entre les mailles du filet de ce méli-mélo de programmes inefficaces.

Je pourrais citer beaucoup d’autres enjeux et d’autres programmes. Ce qu’il faut retenir, c’est que les défis auxquels sont confrontés les enfants et les jeunes sont à la fois variés et complexes, et souvent interreliés. Ce serait une erreur de traiter ces enjeux comme des défis séparés et cloisonnés. De simples interventions ponctuelles ne suffiront pas, dans ce contexte. Qu’il s’agisse de soins de santé, de pauvreté, de sécurité ou d’autres enjeux, les problèmes auxquels sont confrontés les jeunes sont interconnectés et nécessitent une approche systématique et une coordination entre les différents ordres de gouvernement et la société civile.

Chers collègues, il est clair pour moi que nous manquons à nos obligations envers les enfants parce que nous appliquons un petit pansement pour contrer le problème du jour au lieu d’opter pour des solutions complètes et interconnectées qui mettent les enfants sur la voie d’un avenir meilleur. Je sais que nous pouvons faire mieux. Cela commence par l’élaboration d’un plan global qui met en évidence les domaines dans lesquels nous devons nous améliorer et qui trace la voie à suivre pour obtenir de meilleurs résultats.

En fait, cette idée n’est pas entièrement nouvelle dans le contexte canadien. En 2004, sous la direction de l’honorable Landon Pearson, le plan « Un Canada digne des enfants » définissait les résultats que nous souhaitions pour les enfants et les mesures que nous devions prendre. Fruit d’un travail de collaboration, ce plan s’adressait à tous ceux qui s’occupent d’enfants ou d’adolescents. Il a surtout été élaboré avec la participation de nombreux Canadiens, y compris des enfants et des adolescents, et a identifié des moyens de promouvoir et de protéger les droits des enfants.

Nous devons donner suite à ce travail et à d’autres travaux importants réalisés par des Canadiens afin de créer un pays digne des enfants. Nous devons mettre de côté le ramassis de bonnes intentions et d’objectifs non atteints. Nous devons tracer une voie à suivre pour les enfants, leurs familles et ceux qui s’occupent d’eux. Nous avons besoin d’un plan stratégique avec des objectifs détaillés, des indicateurs clairement définis qui témoignent des progrès accomplis et qui nous aident à expliquer d’une manière rationnelle ce que nous faisons et la manière dont nous le faisons, ainsi que des mesures spécifiques à adopter pour atteindre ces objectifs.

Nous avons besoin de politiques réfléchies et adéquates qui mettent non seulement fin aux préjudices, mais qui favorisent pleinement le bien-être des enfants. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important. On a besoin d’un changement transformateur. Nous devons cerner clairement ce que nous voulons pour les enfants. Il suffit de nous retrousser les manches.

Vous avez peut-être lu mon récent rapport sur la création d’une stratégie nationale, intitulé D’une vision à la réalité. Sinon, je vous encourage à le faire. Ce rapport collaboratif est le résultat d’une série de tables rondes et de rencontres avec des jeunes et des parties prenantes d’un peu partout au Canada. Ces discussions ont permis de confirmer la nécessité d’une stratégie nationale et d’en définir les contours. Ce rapport et les parties prenantes qu’il représente ont façonné le projet de loi S-282. Aussi, j’aimerais présenter les détails du projet de loi dans l’optique de ce rapport.

Tous les participants nous ont dit que le Canada avait besoin d’une stratégie nationale. Ils ont déclaré que l’infrastructure gouvernementale actuelle pour les enfants et les jeunes ne répond pas aux attentes des jeunes Canadiens et que les budgets fédéraux ne sont pas suffisamment axés sur les enfants et les jeunes. L’accent est plutôt mis sur les programmes destinés à servir le public en général et, le plus souvent, leur impact sur les enfants est une considération secondaire. Ils ont clairement indiqué que l’absence de stratégie globale crée un système de soutien disparate, obligeant les provinces à élaborer des politiques décousues pour tenter de combler les lacunes. À l’heure actuelle, cet assemblage hétéroclite fait en sorte que de nombreux enfants sont abandonnés à leur sort, y compris les enfants les plus vulnérables dont nous devrions tous nous occuper.

Mais que doit comprendre une stratégie? Certes, le gouvernement devra procéder à une consultation exhaustive à l’échelle du pays, mais les participants à nos tables rondes avaient plusieurs lignes directrices à nous communiquer. Ils ont clairement indiqué que la stratégie devait adopter une approche fondée sur les droits, en s’inspirant de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Ils ont réclamé une stratégie tenant compte de l’effet croisé des facteurs d’identité qui respecte le principe voulant qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte et qui fait progresser l’égalité réelle. Il est important de noter qu’ils ont précisé que la stratégie devait avoir pour objectif de sensibiliser les enfants et les jeunes à leurs droits et de les aider à prendre confiance en eux en tant que citoyens actifs. Dans l’ensemble, ils ont appelé à l’élaboration d’une grande feuille de route pour le respect des droits de l’enfant et la mise en œuvre de politiques qui garantissent leur santé et leur bien-être.

(1530)

L’alinéa 4(2)a) du projet de loi, qui décrit les lignes directrices obligatoires, reflète bon nombre de ces commentaires. Il précise que les objectifs de la stratégie doivent inclure un niveau de vie élevé et uniforme pour les enfants et les jeunes dans l’ensemble du Canada ainsi que l’éradication complète de la pauvreté infantile.

Soulignant l’importance de nos engagements internationaux et la nécessité d’adopter une approche fondée sur les droits, il demande également que les objectifs du gouvernement incluent l’entière conformité avec la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et les protocoles facultatifs que nous avons signés, ainsi que les dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones concernant les enfants et les jeunes.

Je pense que nous sommes tous d’accord, chers collègues, sur l’importance de ces mesures.

La nécessité de définir des objectifs et des résultats clairs faisait également consensus. Comme l’a dit un participant :

[...] toute stratégie élaborée pour la mise en œuvre des droits de l’enfant doit aller au-delà des déclarations de politique et de principe, et fixer des objectifs réels et réalisables en ce qui concerne l’ensemble des droits économiques, socioculturels, civiques et politiques de tous les enfants.

Cela devrait inclure des résultats précis, mesurables et ambitieux pour les enfants et les jeunes. Ils ont également précisé que la stratégie devrait permettre de recueillir et d’analyser des données pour assurer la reddition de comptes, et qu’il fallait notamment des données désagrégées. Il devrait y avoir un plan pour communiquer ces données en plus de l’information sur les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie.

Ces observations ont eu une incidence sur le reste du paragraphe 4(2), qui demande au gouvernement d’énumérer une série de résultats attendus et d’indicateurs quantifiables qui sont alignés sur des normes internationalement reconnues dont l’atteinte démontrerait que les objectifs du gouvernement du Canada sont atteints, de prévoir une évaluation fondée sur des données probantes visant à déterminer si les objectifs du gouvernement du Canada sont atteints, d’énoncer un plan détaillé relativement aux objectifs non atteints, qui comprend notamment les mesures immédiates ou préventives pouvant être prises, et d’énumérer les ressources nécessaires à la mise en œuvre d’une stratégie.

En outre, le projet de loi demande au gouvernement de proposer des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes comprenant une surveillance publique de la mise en œuvre de la stratégie, la consultation en continu d’une foule d’intervenants en ce qui a trait à la mise en œuvre de la stratégie, le maintien à jour de la stratégie pour répondre à l’émergence de nouveaux besoins, l’examen de plaintes d’enfants ou de jeunes relativement à la mise en œuvre de la stratégie, et finalement, une surveillance de la mise en œuvre de la stratégie par le Parlement.

Quand on a demandé qui devrait participer à l’élaboration de la stratégie, un participant à la table ronde a déclaré ce qui suit :

Les jeunes ont du mal à amener les personnes en position d’autorité à les écouter, à respecter leur point de vue et à tenir compte des expériences qu’ils ont vécues.

Les enfants et les jeunes ont souvent du mal à se faire entendre sur les questions qui les concernent. Il est évident que le processus d’élaboration d’une stratégie nationale doit s’attacher à inclure les voix des jeunes Canadiens de tous horizons.

On le constate au paragraphe 4(3) du projet de loi, qui place les enfants et les jeunes en tête de la liste des personnes à consulter sur la stratégie.

On a indiqué clairement que le processus de consultation devait inclure des représentants de la totalité des provinces, des territoires, des administrations municipales et des établissements d’enseignement, ainsi que de la société civile. Le consensus qui s’est dégagé des tables rondes, c’est que l’action unilatérale du gouvernement fédéral serait tout à fait insuffisante. L’adhésion et la participation des provinces seront importantes pour la création et la mise en œuvre d’une stratégie nationale. D’ailleurs, une stratégie véritablement nationale devrait comprendre un mécanisme de coordination entre les divers ordres de gouvernement.

Voilà pourquoi le paragraphe 4(3) indique également que le ministre responsable de la stratégie doit consulter les représentants des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, ainsi que ceux des corps dirigeants autochtones et des organisations qui servent et représentent les enfants et les jeunes des Premières Nations et des communautés inuites et métisses. Il demande également l’inclusion des intervenants concernés, y compris les représentants des organisations qui servent et défendent les enfants et les jeunes.

À cette fin, le gouvernement doit délibérément chercher les voix qui reflètent la diversité de tous les enfants et les jeunes au Canada et leurs expériences, et mettre en place un processus qui reconnaît et relève les défis liés à l’obtention du point de vue de toutes les communautés. Cette liste de personnes à consulter n’est pas exhaustive, et le projet de loi invite le ministre à consulter toute autre personne qu’il juge appropriée.

La reddition de comptes était l’un des principaux sujets de préoccupation abordés aux tables rondes. Quant à la nécessité de rapports publics, nous avons entendu ceci :

La stratégie et les rapports peuvent être diffusés à tous les niveaux, mais en particulier au public, car l’outil public est vraiment utile pour rendre des comptes.

Pour répondre aux préoccupations soulevées, le projet de loi prévoit plusieurs mesures de reddition de comptes. Premièrement, il exige que, dans les six mois suivant la date de sanction de la présente loi, et tous les six mois par la suite jusqu’à ce que la stratégie nationale soit déposée, le ministre fasse déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la stratégie et la liste des personnes consultées dont le consentement a été obtenu. Cela permettra au public de se faire une idée de l’avancement de l’élaboration de la stratégie et donnera aux jeunes, aux parties prenantes et aux autres parties le temps de se joindre aux consultations avant qu’elles ne prennent fin s’ils estiment que certains points de vue essentiels n’ont pas été pris en compte.

Le projet de loi donne au gouvernement deux ans après la sanction royale pour élaborer la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes, ainsi qu’un rapport décrivant la stratégie qui doit être déposé devant les deux Chambres du Parlement dans ce délai. Ce rapport doit également être publié sur le site Web du gouvernement dans les 10 jours suivant son dépôt.

De nombreux participants ont demandé que la stratégie fasse l’objet de révisions régulières afin qu’elle reste pertinente face à l’évolution des défis auxquels sont confrontés les enfants et les jeunes. C’est pourquoi le projet de loi prévoit un examen tous les cinq ans sous la forme d’un rapport qui rend compte de l’état de mise en œuvre de la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes, indique si les objectifs énoncés dans la stratégie ont été atteints ou non et présente toute autre conclusion ou recommandation relative à la stratégie.

En conclusion, chers collègues, je serai franche : le Canada a besoin de cette stratégie. Les enfants du Canada en ont besoin. Il faut mettre fin au rapiéçage et aux demi-mesures qui caractérisent notre approche à l’égard de nos enfants. Ils ont besoin de dirigeants qui parlent aux enfants, aux parents, aux enseignants, aux fournisseurs de soins, à la société civile et aux défenseurs des droits des enfants et qui les écoutent afin que personne ne soit laissé pour compte.

Nous devons mettre fin à la pauvreté chez les enfants et aux problèmes d’accès au système de santé, pour le bien des enfants. Ils ont besoin de notre protection en ligne et hors ligne, et nous devons les protéger des méfaits des changements climatiques. Nous devons protéger et défendre les droits des enfants.

Ils ont besoin d’une vision pour un avenir où chaque enfant peut s’épanouir et d’une volonté de notre part de faire le travail. Les enfants et les jeunes du Canada ont besoin que nous nous mobilisions.

(1540)

L’une des prémisses non dites de ce projet de loi est que, malgré l’histoire de notre pays et les défis que nous avons connus pour ce qui est d’agir dans l’intérêt de nos enfants, je crois que les parlementaires de toutes les allégeances se soucient des enfants, que nous voulons construire un pays digne de nos enfants et que nous sommes collectivement prêts à faire un pas en avant. C’est pourquoi je vous invite à soutenir le projet de loi S-282.

Je suis impatiente d’entendre mes collègues débattre de ce projet de loi et de le renvoyer au comité pour un examen plus approfondi.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Marilou McPhedran : J’aimerais poser une question à la sénatrice Moodie, si elle le veut bien.

Sénatrice Moodie, vous avez prononcé un discours très complet, ce qui témoigne de tout le travail que votre équipe et vous avez fait. Je vous en remercie très sincèrement.

Je veux me concentrer sur la pauvreté chez les enfants. Pouvez‑vous nous en dire un peu plus sur la façon dont le projet de loi et la stratégie accéléreraient, encourageraient et inspireraient la prise de mesures bien plus concrètes pour éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada?

La sénatrice Moodie : Votre question est très importante, car elle concerne l’ensemble de la stratégie. Comment la stratégie fera‑t-elle ce qu’elle prétend vouloir faire?

Tout d’abord, elle nous permet de décider, en tant que pays, ce à quoi nous tenons et ce que nous voulons pour chaque enfant, de mettre ce principe par écrit et d’en faire notre objectif — le résultat souhaité — que nous poursuivrons avec les informations que, franchement, nous possédons déjà.

Nous disposons de beaucoup de ces informations. Bien des acteurs de la société civile peuvent nous fournir des tonnes de données qui nous indiquent où se situent les lacunes, où les choses fonctionnent bien et quelles interventions sont le plus efficaces. Si nous pouvons utiliser un processus d’évaluation qui donne suite à la déclaration initiale selon laquelle nous voulons éradiquer la pauvreté des enfants, nous pouvons alors revoir et réévaluer nos mesures d’un mois et d’une année à l’autre afin de comprendre si elles fonctionnent. Qu’est-ce qui fonctionne? Comment pouvons-nous réaffecter les investissements qui n’ont pas d’effets vers les types d’interventions dont nous savons qu’elles fonctionnent? Nous pourrons alors accélérer les choses, préparer le terrain et faire avancer les choses à l’aide de véritables investissements.

Beaucoup de gens demanderont combien tout cela coûtera. Je propose de faire des économies en identifiant les initiatives où les investissements sont fructueux et en éliminant le financement de celles qui sont sans résultat.

Nous devons comprendre cela et nous devons mettre en place de nouvelles politiques cohérentes afin de construire, de perfectionner et de faire avancer les choses de façon constante et plus efficace — de manière à diffuser et à reproduire ce qui fonctionne dans les petites localités, mais aussi dans les collectivités en général, partout au pays, et à permettre aux enfants de profiter de cette approche bien organisée et réfléchie.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion concernant la crise humanitaire dans le Haut-Karabakh—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,

Que le Sénat prenne note :

a)de l’aggravation de la crise humanitaire dans le Haut-Karabakh en raison du blocus permanent du corridor de Latchine par l’Azerbaïdjan et de l’intensification des agressions militaires contre les civils arméniens autochtones de la région;

b)des actions du régime Aliyev comme étant dictatoriales et en violation du droit international;

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :

a)de soutenir la liberté du peuple du Haut-Karabakh et son droit à l’autodétermination;

b)d’imposer immédiatement des sanctions contre le régime azéri;

c)d’exiger la réouverture immédiate du corridor de Latchine et la libération des prisonniers de guerre arméniens;

d)de fournir une aide importante, par l’intermédiaire des ONG, au peuple arménien déplacé de force de sa terre natale;

e)de protéger le peuple arménien du Haut-Karabakh par la présence de forces internationales de maintien de la paix.

(Sur la motion de la sénatrice Petitclerc, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Les contributions et l’impact des Premières Nations, des Métis et des Inuits

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15^e jour. Je ne suis pas prête à prendre la parole. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

Le centième anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Woo, attirant l’attention du Sénat sur le 100^e anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois, sur les contributions que les Canadiens d’origine chinoise ont apportées à notre pays et sur la nécessité de combattre les formes contemporaines d’exclusion et de discrimination auxquelles sont confrontés les Canadiens d’origine asiatique.

L’honorable Yuen Pau Woo : Votre Honneur, j’aimerais exercer mon droit de dernière réplique

Son Honneur la Présidente : Je tiens à informer le Sénat que si l’honorable sénateur Woo prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat sur cette interpellation.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les préoccupations continues concernant l’agriculture canadienne, les milieux humides et la réaffectation des terres forestières

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Black, attirant l’attention du Sénat sur les préoccupations que continuent de susciter la réaffectation des terres agricoles, des terres humides et des terres forestières du Canada, ainsi que la possible insécurité alimentaire, économique et sociale découlant de la capacité de production réduite de produits agricoles, de pâturages, de produits forestiers et d’aliments, tant à l’échelle nationale qu’internationale.

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir au sujet de l’interpellation du sénateur Black portant sur l’utilisation des terres. Cela m’a rappelé une journée, quand j’étais une jeune écolière, où le professeur nous avait promis une surprise. Il a installé une bobine sur le vieux projecteur à l’arrière de la classe pour nous montrer qui nous étions et l’endroit où nous habitions.

Les images de mauvaise qualité défilaient en noir et blanc. C’était le premier long métrage de l’Office national du film. Il s’intitulait Un autre pays, et il mettait en vedette Frances Hyland — une célébrité à l’époque.

Nous étions en 1963, mais l’histoire se déroulait en 1907. Le film racontait la saga d’un ancien combattant de la guerre des Boers et de son épouse. Ils étaient originaires de Montréal et avaient entendu l’appel d’un nouveau départ : la promesse de 160 acres de terres agricoles en Saskatchewan pour seulement 10 $.

Pour ceux qui ne savaient pas à quoi s’en tenir, c’était une offre irrésistible, mais la vie des colons était austère et brutale. On les appelait les « drylanders » parce qu’ils tentaient de cultiver des terres arides. Ils ont survécu à des situations inimaginables: une alternance d’étés suffocants et d’hiver au froid polaire. Puis, la crise des années 1930 a frappé, avec une période de grande sécheresse.

Ces images sont gravées dans ma mémoire et dans celle de milliers de jeunes enfants des Prairies. L’an prochain, peut-être que la pluie sera au rendez-vous. L’an prochain, peut-être qu’il n’y aura pas de grêle. L’an prochain, peut-être que la récolte sera exceptionnelle. C’était le « pays de l’an prochain. »

Nous connaissions ce refrain familier, car nos grands-parents et nos parents nous avaient raconté les mêmes histoires; ils les avaient vécues. C’est la raison pour laquelle nous sommes tous intimement liés à la terre, que nous voyons se faire emporter par le vent et tout étouffer dans son sillage. Il y a eu le froid blanc de l’hiver, puis l’éclatement du vert et les champs dorés qui ont suivi.

Cela vous fait respecter et craindre, mais inévitablement aimer la terre.

Quoi qu’il en soit, un fait demeure : un pays qui détruit son sol se détruit lui-même. Il faut mille ans pour créer trois centimètres de terre arable. Les gens des terres sèches ont vu 100 fois cette quantité disparaître en quelques jours.

La préservation et l’utilisation judicieuse de nos terres agricoles sont fondamentalement liées à notre capacité non seulement à produire des aliments en grandes quantités, mais aussi à assurer la stabilité de notre économie nationale.

(1550)

La Saskatchewan compte peut-être moins de 7 % de la population canadienne, mais elle possède 40 % des terres agricoles du pays, soit environ 61 millions d’acres de terres cultivées.

Au début du XX^e siècle, on ne parlait que de blé et d’avoine. Nous étions, et nous sommes toujours, le grenier du Canada. Cependant, de nos jours, ce sont les lentilles et les pois qui sont à l’honneur, et la culture la plus importante, et de loin, c’est le canola. Chaque année, des millions d’acres de terres agricoles, dont 12 millions rien qu’en Saskatchewan, prennent une teinte jaune vif lors de la floraison du canola. C’est quelque chose à voir.

La question qu’il faut se poser aujourd’hui, c’est de savoir comment protéger toutes ces belles terres afin que l’on puisse continuer à nourrir la planète. Dans l’ensemble, 95 % des agriculteurs de la Saskatchewan cultivent déjà le sol sans ou avec très peu de labour, ce qui contribue à une meilleure préservation et à une meilleure santé des sols. Soit dit en passant, cela représente une réduction des émissions de carbone si importante que l’on s’approche de la carboneutralité.

Ce n’est pas surprenant que la Saskatchewan ait le taux le plus élevé d’utilisation et d’adoption d’un grand nombre de technologies qui changent la donne, et qu’elle soit à l’avant-garde en matière d’agriculture durable. On a créé des aires de conservation des terres et des eaux dans toute la province : des parcs, des réserves écologiques et des habitats pour la faune. On préserve même des zones pour leurs panoramas et leur topographie unique, comme des chutes d’eau, des bad-lands et des dunes. On protège des terres à des fins récréatives et éducatives, ainsi que pour la recherche.

Il s’agit de trouver un juste équilibre. Nos collectivités ont besoin de croître, et la croissance de nos villes est inévitable. Il est donc important de négocier l’utilisation des terres.

En 2023, la valeur des terres a augmenté, ce qui est à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle. Il est plus facile de vendre dans ce contexte, et les grands agriculteurs peuvent devenir plus gros. Par contre, ces terres sont aussi vendues à des étrangers et à des promoteurs. On perd quelque 320 acres chaque jour parce qu’ils vont à des investisseurs non agricoles. Au cours des 20 dernières années, nous avons perdu l’équivalent d’environ sept fermes par jour.

Le système agroalimentaire du Canada est l’un des plus grands de la planète. Il emploie 2,5 millions de personnes, représente un emploi sur neuf au pays, et génère 145 milliards de dollars, soit 7 % du PIB du Canada. Comme le Canada est un pays exportateur, les agriculteurs et les producteurs d’aliments ont besoin de gagner leur vie; ils ont besoin, eux aussi, que les gens de la ville achètent leurs produits.

Il faut coordonner les besoins des régions urbaines et des régions rurales. Nous avons un immense pays dont de grandes parties sont vides, mais l’étalement urbain menace certaines des terres les plus précieuses en périphérie des villes. Les grandes villes du pays continuent de grandir. La population est à la hausse, l’immigration atteint des niveaux records et le nombre de migrants augmente. Tous ces facteurs exacerbent la crise du logement et créent une demande pour plus de logements, n’importe où, de n’importe quelle façon.

Cela dit, on ne devrait pas toujours choisir l’étalement urbain comme solution. Les villes doivent croître vers le haut au lieu de s’étaler. La densité a de l’importance. Les règles et les règlements doivent être modifiés pour permettre ces changements.

Le développement urbain des 70 dernières années, en particulier dans les régions comme l’Ontario, s’est caractérisé par l’expansion de zones d’habitations et de commerces de détail à faible densité, de domiciles où il vous faut une voiture et des commerces de détail séparés par d’énormes distances. Ce phénomène est en grande partie responsable de l’incroyable consommation de précieuses terres agricoles.

Les trois ordres de gouvernement commencent à apporter des changements. Certains ont mis un terme au zonage réservé aux maisons individuelles et supprimé les exigences minimales en matière de stationnement.

Dans le rapport du Comité des banques, nous citons des témoins qui ont fait des recommandations très sensées. Ottawa pourrait assortir le financement municipal des transports en commun de conditions exigeant la densité et la renonciation aux frais. Nous pourrions encourager les programmes visant à accroître la productivité dans le secteur de la construction et faire en sorte que les besoins de ce secteur se reflètent dans nos exigences en matière d’immigration. La Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, doit rationaliser ses multiples processus de demande afin d’encourager la construction de logements.

La conciliation des intérêts, des besoins, des pouvoirs et des habitudes n’est pas chose aisée, mais elle est possible et nécessaire. Il faut que tous les ordres de gouvernements s’informent des enjeux et que les politiques reflètent les besoins nationaux.

L’agriculture n’est pas un travail comme les autres. Les exploitations agricoles fonctionnent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, peu importe le temps qu’il fait. Il faut nourrir les animaux et faire les récoltes. Des connaissances informatiques sont nécessaires. Il faut payer les factures même avant d’avoir reçu de l’argent. Il n’y a pas d’aide ou d’allégement fiscal pour le chauffage des bâtiments ou le séchage du grain. On peut y voir le point de vue urbain qui prédomine dans les deux Chambres, ce qui mène à des choses comme des taxes sur le carbone et des allégements réservés à certains groupes à des fins électoralistes.

La chaîne d’approvisionnement est truffée de gaspillages, de pertes et d’inefficacités, notamment en raison d’un régime de réglementation à outrance — pendant ce temps, 1 milliard de personnes souffrent de faim chronique et 1 milliard de personnes font de l’embonpoint. En fait, les pays avancés se livrent maintenant à des jeux de guerre sur ce à quoi l’insécurité alimentaire peut ressembler.

Attaquons-nous à cette situation. La consilience est le nouveau principe directeur en agriculture. Par le passé, j’ai eu l’occasion d’interviewer Edward O. Wilson, un grand biologiste. Il venait d’écrire son ouvrage révolutionnaire intitulé L’unicité du savoir. C’était en 1998. Il défendait une pensée scientifique fondée sur l’observation du monde. C’est ainsi qu’il faut aborder l’agriculture, et c’est ce qu’ont toujours fait les agriculteurs : tenir compte de l’histoire, des sciences, de l’économie, des affaires et des technologies alors que nous envisageons l’avenir de la production alimentaire et des terres qui la permettent.

En 2024, l’agriculture demeure un gagne-pain difficile. Cette situation s’explique par une série de nouvelles raisons, en plus des caprices de Dame nature, des forces du marché, des guerres ou des taxes discriminatoires. Les agriculteurs sont des chefs de file de l’innovation et de la résilience aux changements climatiques. Ils sont les intendants naturels des terres. Leur réussite assure notre subsistance. Évitons de détruire les terres nécessaires à notre avenir. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)

[Français]

Langues officielles

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude des services de santé dans la langue de la minorité

L’honorable René Cormier, conformément au préavis donné le 19 mars 2024, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 9 mars 2023, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant son étude sur les services de santé dans la langue de la minorité soit reportée du 31 octobre 2024 au 31 mars 2025.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, comme il est presque 16 heures, le Sénat doit passer à la période des questions. La ministre prendra son siège, et nous pourrons ensuite commencer.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, nous accueillons l’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, pour la période des questions aujourd’hui. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.

Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que lors de la période des questions avec un ministre, la question initiale est limitée à 60 secondes, et la réponse initiale à 90 secondes, suivie d’une question supplémentaire d’une durée maximale de 45 secondes et d’une réponse de 45 secondes. La greffière lectrice se lèvera 10 secondes avant l’échéance de ces délais. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, les sénateurs ne sont pas tenus de se lever. La période des questions sera d’une durée de 64 minutes.

(1600)

[Traduction]

Le ministère de la Santé mentale et des Dépendances

Le soutien en santé mentale destiné aux agriculteurs

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat. Madame la ministre, les taxes sur le carbone, les concessions commerciales, les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, les réglementations gouvernementales, les conditions météorologiques défavorables — tous ces éléments échappent au contrôle des agriculteurs. Pourtant, ils peuvent tous avoir des conséquences négatives sur la santé mentale d’un agriculteur.

En 2019, le comité de l’agriculture de la Chambre des communes a publié un rapport sur cette question. Il a recommandé au gouvernement du Canada d’enseigner aux partenaires commerciaux et aux autres intervenants qui travaillent avec les agriculteurs à détecter les signes de détresse afin d’orienter les agriculteurs vers les ressources qui peuvent les aider.

Madame la ministre, au-delà du soutien apporté au Réseau en renfort en Ontario et à un programme dont le Québec dispose depuis de nombreuses années, qu’a fait le gouvernement pour répondre à cette recommandation précise dans l’ensemble du Canada?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Je tiens à remercier le sénateur de la question et je remercie tous mes collègues de la Chambre de m’avoir invitée à venir vous parler aujourd’hui des enjeux importants pour les Canadiens en ce qui a trait à leur santé mentale.

Sénateur Plett, je suis tout à fait d’accord avec vous. Les répercussions des changements climatiques et les difficultés qui touchent de plus en plus les Canadiens, en particulier les agriculteurs et les collectivités rurales, représentent un défi de taille. Pour ce qui est de l’anxiété liée aux changements climatiques, nous la voyons non seulement chez les agriculteurs des collectivités rurales, mais aussi chez les jeunes, qui sont de plus en plus inquiets quant au monde qui leur sera légué par nous tous, y compris les parlementaires de cette Chambre et de la Chambre où je siège, qui doivent s’attaquer aux problèmes les plus importants auxquels nous devons faire face actuellement.

En ce qui a trait à la santé mentale, en plus des programmes dont vous avez parlé, nous avons voulu, avec le lancement de la ligne 988, offrir un accès à du soutien de première ligne aux gens de l’ensemble du pays, et ce, tous les jours et en tout temps, afin qu’on puisse aider immédiatement les personnes en crise en les renseignant sur les services et les mesures d’aide qui sont offerts dans leur collectivité.

De plus, nous travaillons diligemment, de concert avec l’ensemble des parties intéressées, à l’établissement d’un ensemble de normes nationales en matière de santé mentale que tous les environnements de travail seraient tenus d’appliquer, y compris ceux du secteur agricole, et dont la mise en œuvre serait assurée par les conseils régionaux, les autorités régionales et d’autres groupes qui jouent un rôle important au sein de leur communauté.

Le sénateur Plett : En décembre 2020, une motion du député britanno-colombien Todd Doherty proposant la création d’un service national d’assistance téléphonique pour la prévention du suicide a été adoptée à l’unanimité à l’autre endroit. Le gouvernement s’est traîné les pieds pendant des années, mais la ligne d’appel d’urgence 988 est maintenant opérationnelle au Canada depuis environ quatre mois. Madame la ministre, le gouvernement fait-il quoi que ce soit pour attirer l’attention sur la ligne d’urgence dans nos communautés agricoles? Dans l’affirmative, quel est le montant consacré à ce travail et comment se fait la sensibilisation à ce sujet exactement?

Mme Saks : Encore une fois, je vous remercie, monsieur le sénateur, de cette importante question.

Nous sommes heureux d’avoir annoncé, le 30 novembre, le lancement de la ligne d’aide 988 pour la prévention du suicide au Canada, un service offert dans les deux langues officielles, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et accessible par téléphone et par messagerie texte.

Pour répondre à votre question sur la sensibilisation, un réseau de 39 organismes au pays assure la prestation du service de manière à répondre aux besoins uniques des communautés locales de chaque région du pays.

Franchement, je suis indignée, sénateur, que vous nous reprochiez d’avoir tardé à mettre le 988 en service. Il a fallu quatre ans aux États-Unis pour créer leur service équivalent. Seules deux années se sont écoulées entre l’adoption unanime de la motion à la Chambre et la mise en service de la ligne d’aide grâce au soutien de....

Son Honneur la Présidente : Je vous remercie, madame la ministre.

Le Transfert canadien en matière de santé mentale

L’honorable Elizabeth Marshall : Madame la ministre, ma question concerne le Transfert canadien en matière de santé mentale de 4,5 milliards de dollars promis par votre gouvernement pendant la campagne électorale fédérale de 2021. L’évaluation des coûts donnée par votre gouvernement dans sa plateforme électorale promettait des transferts aux provinces de l’ordre de 250 millions de dollars en 2021-2022, de 625 millions de dollars en 2022-2023 et de 605 millions de dollars pour l’exercice en cours. Or, ce financement ne s’est jamais matérialisé.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelle est la situation concernant le transfert promis aux provinces? Les 4,5 milliards de dollars sont-ils déjà prévus dans le cadre financier? S’agit-il d’argent frais et, le cas échéant, où le trouverez-vous?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Merci de votre question, sénatrice. Ce que nous avons appris tout au long du processus de développement du soutien à la santé mentale, c’est que nous devions veiller à ce que la prestation des services de santé mentale fasse partie intégrante du système de santé global dans les provinces et territoires. Nous avons compris que ce sont eux qui doivent déterminer et gérer les besoins de leurs populations et les services qui doivent être offerts en priorité, et que, comme pour tous les autres soins de santé, ils doivent être maîtres de l’exécution.

C’est pourquoi notre gouvernement a choisi une voie différente, s’engageant à verser 196 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires dans le cadre d’accords bilatéraux dans lesquels les questions de santé mentale et de consommation de substances occupent une place prépondérante. Je suis heureuse de dire que plus d’un tiers des fonds alloués dans le cadre de tous les accords qui ont été signés est consacré à la santé mentale et à la toxicomanie.

La sénatrice Marshall : C’était en 2021 et expressément pour la santé mentale. Depuis lors, votre gouvernement a présenté deux budgets et trois mises à jour économiques. Par conséquent, si le Transfert canadien en matière de santé mentale n’est pas présenté dans le budget du mois prochain, quel message envoyez-vous aux Canadiens?

Mme Saks : Des 196 milliards de dollars versés dans le cadre des accords bilatéraux, 25 milliards de dollars sont prévus à cet effet. Faire de la santé mentale une partie intégrante des systèmes de santé sera un moyen beaucoup plus efficace d’aider les Canadiens et de répondre à leurs besoins en matière de santé mentale.

La santé mentale chez les jeunes

L’honorable Rosemary Moodie : Madame la ministre, je vous remercie de votre présence aujourd’hui et du travail crucial que vous accomplissez pour les Canadiens. Comme vous pouviez vous y attendre, ma question porte sur les soins de santé mentale pour les enfants.

Selon la Commission de la santé mentale du Canada, 70 % des personnes atteintes d’une maladie mentale présentent des symptômes pendant l’enfance et l’adolescence. Elle estime que 20 % des enfants et des jeunes au Canada sont touchés par des problèmes de santé mentale aujourd’hui. Cela représente environ 1,2 million d’enfants.

Madame la ministre, comment travaillez-vous avec les provinces pour accroître sensiblement l’accès aux services de santé mentale des enfants de l’ensemble du pays?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Merci de votre question. Je suis tout à fait d’accord avec vous, sénatrice. La création de soutiens fondamentaux pour nos enfants passe par la santé mentale et le renforcement de la résilience. Cela devrait faire partie de nos principales priorités, non seulement dans notre système de santé, mais aussi dans notre système d’éducation et nos services communautaires, et bien plus encore.

Cela dit, comme je l’ai déjà mentionné, le versement de 25 milliards de dollars sur 10 ans, prévu dans le cadre de nos accords bilatéraux, jouera un rôle déterminant à cet égard. Il garantira que les enfants, par l’entremise des médecins de famille, recevront un soutien de première ligne là où ils en ont le plus besoin, en coordination avec leurs familles.

En outre, par l’intermédiaire de la ligne de prévention du suicide 988, nous avons prévu un soutien et des fonds importants pour Jeunesse, J’écoute, car nous comprenons que les enfants ont besoin d’être entendus comme ils l’entendent et quand ils l’entendent, dans l’atmosphère d’intimité et de sécurité qu’ils méritent.

La sénatrice Moodie : Madame la ministre, lorsque je m’entretiens avec des jeunes, ils me parlent des temps d’attente et des difficultés qu’il faut surmonter pour même voir un professionnel de la santé mentale, à moins qu’ils ne soient dans un état critique. Je pense que vous conviendrez, madame la ministre, qu’il vaut mieux prévenir que guérir et que notre objectif devrait être de traiter les maladies mentales dès que possible. Franchement, un des problèmes importants consiste à s’y retrouver dans ce système complexe et à accéder aux services avant qu’il ne soit trop tard.

Madame la ministre, que faites-vous pour aider les familles à s’y retrouver dans les systèmes et à trouver des services avant que le pire ne se produise?

Mme Saks : Je vous remercie de votre question. Dans le cadre de l’élimination progressive du programme Espace mieux-être, l’une de nos principales priorités consiste à créer un répertoire complet de services afin d’aider les Canadiens à accéder immédiatement à ces services dans leur province ou territoire.

Cependant, j’ajouterai que nous traversons une période particulière dans le domaine de la santé mentale, car j’ai des homologues dans presque toutes les provinces et tous les territoires. Nous travaillons ensemble et nous nous réunissons tous les trimestres pour discuter des pratiques exemplaires et des meilleurs modèles. Nous avons récemment échangé sur le modèle de services hospitaliers de jour en santé mentale de la Nouvelle-Écosse, qui s’est avéré extrêmement efficace pour fournir aux patients une évaluation psychiatrique rapide et les orienter vers les services dont ils ont besoin. D’autres provinces souhaitent emboîter le pas.

(1610)

Les services de santé mentale

L’honorable Marty Deacon : Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd’hui. Ma question a été inspirée par des commentaires qui m’ont été faits directement et par des expériences vécues par certains de mes concitoyens qui continuent de souffrir profondément.

À l’heure actuelle, dans les cas de blessure physique, un patient peut obtenir son congé de l’hôpital avec une référence pour recevoir des services de physiothérapie ou d’ergothérapie et la visite d’une infirmière à domicile. Parallèlement, quand un patient a des besoins en matière de santé mentale au moment de quitter l’hôpital, il est inscrit sur une liste d’attente de deux ans pour la thérapie comportementale dialectique. Bien que certaines personnes puissent avoir accès plus rapidement à ce type de soins par l’entremise de leur régime d’assurance, une grande partie de la population n’a tout simplement pas la chance d’avoir accès aux soins dans ce domaine essentiel.

Votre gouvernement entend-il collaborer avec les provinces afin d’améliorer l’accessibilité aux services de santé mentale pour tous les Canadiens qui quittent l’hôpital avec un diagnostic de maladie mentale?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Je vous remercie pour cette question. Comme je l’ai déjà mentionné, c’est précisément pourquoi nous avons veillé à ce que la santé mentale et la toxicomanie soient des éléments fondamentaux des accords bilatéraux, avec un engagement de 25 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années, en plus des transferts réguliers en matière de santé mentale. Cela étant dit, comme je l’ai mentionné, plus de 30 % des fonds alloués dans le cadre de ces accords ont été consacrés à la santé mentale. Nous continuons d’examiner les plans d’action fournis par les provinces, en nous assurant que chacune d’elle a compris que l’orientation des patients sera un élément clé qui permettra de garantir aux citoyens un accès aux soins de santé mentale dans leur collectivité. Nous continuons à collaborer avec eux pour veiller à ce que les Canadiens puissent consulter des travailleurs du secteur de la santé dans leur province, notamment les travailleurs sociaux, les psychiatres, les psychologues et les psychothérapeutes.

La sénatrice M. Deacon : S’est-on engagé à voir à ce que, grâce aux fonds envoyés aux provinces, le personnel de première ligne soit correctement formé pour intervenir en cas de risque de suicide ou de situation de traumatisme? Ces compétences guident les soins et, selon les discussions que nous avons avec les intervenants et ce qu’ils nous apprennent, cela ne semble pas se faire.

Mme Saks : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai dit plus tôt, nous collaborons avec de nombreux secteurs au pays, dont le secteur de la santé, à l’élaboration de normes nationales pour les services de santé mentale. Nous avons ainsi l’occasion de travailler avec des fournisseurs de soins de santé, des sociétés ainsi que d’autres organisations et institutions afin de nous assurer qu’ils disposent des outils essentiels dont ils ont besoin dans leur milieu de travail et leur collectivité, ainsi que des outils d’évaluation qu’ils devront utiliser dans le cadre de leur travail. Comme vous le savez, la santé relève de la compétence des provinces et des territoires. Nous continuons de collaborer et de fournir des ressources et du soutien réglementaire pour favoriser la mise en œuvre.

Les soins de santé mentale virtuels

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Je vous remercie de votre présence aujourd’hui, madame la ministre. Je vais revenir sur le programme Espace mieux-être Canada, que vous avez mentionné. Dans sa lettre de mandat de 2021, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances de l’époque avait reçu l’instruction de soutenir l’amélioration de l’accès aux services de santé mentale virtuels avec Espace mieux-être Canada, une plateforme visant à soutenir la santé mentale des Canadiens, financée par le fédéral et dont l’accès est gratuit. Toutefois, à partir du 3 avril 2024, la plateforme ne sera plus accessible, bien que l’accès aux services de santé mentale soit toujours un problème au pays.

De plus en plus de compagnies privées offrent des soins virtuels de santé, y compris des services de santé mentale. Que prévoit faire le gouvernement fédéral pour assurer l’accès des Canadiens à des services de santé mentale, peu importe leur capacité de payer?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Merci, sénatrice Osler, de cette question et de votre engagement en faveur de systèmes de santé de qualité.

Comme nous le savons tous, la plateforme Espace mieux-être Canada a été lancée au cours de la pandémie de COVID-19. Les Canadiens faisaient face à une situation unique et, pour la première fois, le gouvernement fédéral est devenu un fournisseur de soins de santé mentale. Ce n’est pas une chose que nous faisons normalement. Mais les circonstances nous obligeaient à prendre des mesures majeures pour assurer la sécurité et la résilience des Canadiens pendant l’état d’urgence. Cela étant dit, la pandémie est maintenant derrière nous, et nous avons insisté, dans les accords bilatéraux qui prévoient 25 milliards de dollars pour la santé mentale, pour que les provinces fournissent des plans d’action complets en vue d’assurer aux Canadiens l’accès aux services, là où ils en ont besoin et quand ils en ont besoin. Nous encourageons les provinces et les territoires à offrir des options virtuelles, en particulier pour les collectivités rurales et éloignées.

La sénatrice Osler : Merci, madame la ministre. Bien que commodes, les soins de santé offerts à distance sont souvent épisodiques, ils peuvent fragmenter la continuité des soins et les dédoubler, ce qui fait ainsi augmenter les coûts du système de santé. Les experts recommandent que les soins offerts à distance soient fournis dans le cadre des soins primaires d’une personne. Que compte faire le gouvernement fédéral pour permettre à tous les Canadiens de bénéficier de services de santé mentale offerts à distance conformes à la Constitution et dispensés dans le cadre de leurs soins primaires?

Mme Saks : Je vous remercie de votre question. L’un des éléments principaux des accords bilatéraux était que chaque province ou territoire devait fournir un plan d’action complet. Ce que nous voulions voir et ce que nous avons vu, c’est qu’elles comprennent le rôle de la santé mentale dans les soins primaires intégrés. Nous avons été heureux de constater, comme on l’a mentionné précédemment, que plus du tiers des fonds versés à la plupart des provinces et territoires ont été consacrés à la santé mentale, expressément pour les services qu’elles fournissent. Nous continuons à collaborer avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les soins familiaux et primaires qu’ils fournissent comprennent une approche intégrée en matière de santé mentale.

La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose

L’honorable Marty Klyne : Madame la ministre, l’épidémie de décès par overdose continue de dévaster des familles et des communautés canadiennes aux quatre coins du pays. En 2023, ma province, la Saskatchewan, a enregistré un nombre record de surdoses mortelles, avec 484 décès dus ou soupçonnés d’être dus à la toxicité de drogues. Le 4 mai 2022, au Sénat, le gouvernement s’est engagé à élargir la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Un tel élargissement pourrait permettre aux personnes qui appellent le 911 pour signaler une surdose de ne pas être poursuivies pour des infractions non violentes supplémentaires — comme le vol de biens — en plus de la possession, qui est déjà tolérée.

Il n’y a pas de meilleur moment pour sauver des vies, et cette mesure ne coûterait rien aux contribuables. Que pouvons-nous faire pour donner la priorité à l’élargissement de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose au Canada?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Je vous remercie de la question, sénateur Klyne, et je suis tout à fait d’accord avec vous, car l’épidémie de décès par surdose est tragique. Je pense qu’il n’y a pas une seule collectivité au pays qui n’est pas touchée par cette crise dont les conséquences sont désastreuses.

Grâce à des dispositions législatives comme la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, nous pouvons réduire les obstacles à l’accès immédiat aux soins lors d’une crise de surdose. Cela permet de combattre les préjugés et de poser de bons gestes qui sauvent des vies. Notre gouvernement croit fermement que, lorsqu’il s’agit de favoriser l’accès à des services qui peuvent sauver des vies, il faut que cela comprenne des mesures d’intervention immédiate. Comme vous le savez, nous avons appuyé les mesures permettant de fournir des trousses de naloxone et d’effectuer d’autres interventions pour prévenir les surdoses. En Saskatchewan, comme dans bien des endroits, il y a une foule de services de santé qui peuvent contribuer à sauver des vies. Cela comprend les services de réduction des méfaits, les centres de consommation supervisée et toute une gamme d’autres services nécessaires. La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose fait partie des nombreux outils dont nous avons besoin pour aider les gens en période de crise.

Le sénateur Klyne : Madame la ministre, nous avons une autre chance de sauver des vies grâce à la Loi sur la sécurité des postes au Canada, proposée par le sénateur Dalphond. Le projet de loi S-256 permettrait à la police, munie d’un mandat, de fouiller les envois postaux avant leur livraison, y compris pour les drogues comme le fentanyl. Une telle fouille est déjà autorisée pour les messageries privées telles que FedEx. Ce projet de loi est soutenu par l’Association canadienne des chefs de police et par de nombreuses Premières Nations. Comment le gouvernement va-t-il contribuer à l’adoption de ce projet de loi?

Mme Saks : Merci de votre question, sénateur Klyne. J’aime toujours le travail du sénateur Dalphond. Nous avons déjà travaillé ensemble dans le passé.

Le modèle canadien, comme j’aime l’appeler, est un cadre très vaste pour la manière dont nous abordons la crise des surdoses, mais aussi l’offre de drogues toxiques illicites fortement contaminées qui se répandent dans tout le pays. Nous devons trouver une approche équilibrée axée sur une collaboration entre la santé publique et la sécurité publique et utiliser tous les outils dont nous disposons pour lutter contre cette crise. Toutefois, je ne peux pas vraiment me prononcer davantage sur les activités de Postes Canada, qui n’entrent pas dans le cadre de mes attributions. Par contre, je serais très heureuse de...

Son Honneur la Présidente : Merci, madame la ministre.

Le conflit dans la bande de Gaza

L’honorable Leo Housakos : Madame la ministre, nous avons tous vu la photographie où vous serrez la main de Mahmoud Abbas, un antisémite qui nie l’Holocauste. Il nie aussi les actes horribles et odieux du 7 octobre dernier et il a créé un fonds qui paie les familles de terroristes ayant tué des juifs, des paiements qu’il refusera toujours d’interrompre selon ses dires. J’ai écouté l’entrevue avec CJN où vous avez dit que vous aviez accompagné la ministre Joly à cette rencontre parce que vous aviez l’impression qu’il était important qu’une personne juive s’y trouve et y fasse entendre sa voix. Vous avez aussi soutenu que se faire prendre une photographie en se serrant la main fait partie du protocole.

(1620)

Madame la ministre, j’ai participé à un certain nombre de rencontres de ce genre. Tenir la main ne fait pas partie du protocole. C’est ce que vous avez fait. C’est peut-être pour cette raison que vous n’avez pas publié la photographie sur l’un ou l’autre de vos comptes de réseautage social.

Ma question est la suivante : avez-vous réfléchi ne serait-ce qu’un instant à l’effet que cette photographie ferait aux familles des Canadiens qui ont été tués ou enlevés le 7 octobre? Pensez-vous qu’elles ont eu l’impression que, quand vous avez voté pour la motion de lundi soir, c’était dans leur intérêt?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Monsieur le sénateur, je suis parmi vous ici, au Sénat, et je participe aux travaux de la Chambre des communes en tant que fière Canadienne juive d’origine israélienne qui a le privilège de servir les Canadiens de sa région. Je participe également à la construction de la paix en Israël et dans le monde depuis près de 30 ans.

J’ai la conviction — et c’est la politique étrangère que prône le Canada — que la solution à deux États représente la seule voie qui permettra aux Israéliens de vivre en toute sécurité aux côtés des Palestiniens. Mon rôle était est de rappeler à l’Autorité palestinienne qu’elle a le devoir envers les juifs, les Israéliens et les communautés de la diaspora de ne pas laisser le Hamas faire partie de sa future gouvernance, d’exclure toute violence et toute haine de son administration dans la gouvernance de la Cisjordanie et, enfin, de mettre en place une structure pour la reconstruction de Gaza. Je sais que mon rôle est important, et ma voix compte pour beaucoup dans ce processus.

Le sénateur Housakos : Madame la ministre, malgré tout le respect que je vous dois, vous étiez main dans la main avec un homme, M. Abbas, qui ne reconnaît pas la solution à deux États.

Votre photo de la semaine dernière me rappelle un autre incident honteux survenu il y a quatre ans. Quelques semaines après que le vol PS752 a été abattu, tuant des dizaines de Canadiens, le premier ministre Justin Trudeau a rencontré le ministre iranien des Affaires étrangères et en plus de lui serrer la main, il s’est incliné devant lui.

Pourquoi vous préoccupez-vous toujours plus, le gouvernement et vous, de ne pas offenser ces tyrans fous que de ne pas offenser leurs victimes canadiennes?

Mme Saks : Monsieur le sénateur, respectueusement, je vous rappelle en toute amabilité que l’ancien ministre des Affaires étrangères John Baird et l’ancien premier ministre Stephen Harper, de même qu’Antony Blinken actuellement et d’autres, ont fréquemment rencontré l’Autorité palestinienne. Cela s’inscrit dans nos démarches en vue de modifier la réalité des Israéliens en matière de sécurité et de faire en sorte que la solution à deux États demeure un objectif non seulement pour Israël, mais également pour la communauté internationale afin de protéger l’État juif.

Je suis insultée par vos observations. En tant que Canadienne juive et Canadienne d’origine israélienne qui se démène pour assurer la sécurité de sa famille et de beaucoup d’autres dans la région, j’estime que mon opinion est loin d’être sans intérêt. Merci.

Le sénateur Housakos : Le premier ministre Harper et l’ancien ministre Baird n’ont jamais courbé l’échine devant les tyrans. Chaque fois qu’ils en ont rencontré à l’occasion de rencontres bilatérales, ils ont exprimé la position du Canada sans équivoque.

Madame la ministre, il semble y avoir une certaine confusion quant à l’annonce, par la ministre Joly, d’un embargo sur les armes à l’encontre d’Israël à la suite de la motion de lundi. La ministre Joly a déclaré mardi que la suspension par le Canada de ses exportations militaires vers Israël était une réaction à la...

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : J’aimerais rappeler aux sénateurs que la ministre est ici pour répondre à des questions qui ont trait à ses responsabilités ministérielles.

[Traduction]

Le ministère de la Santé mentale et des Dépendances

Le conflit dans la bande de Gaza

L’honorable Leo Housakos : Elle est ministre et je lui pose des questions sur ses actions et les réunions auxquelles elle participe en sa qualité de ministre. Tout ce que j’ai demandé est du ressort de sa responsabilité.

Madame la ministre, pouvez-vous clarifier pour les sénateurs ce qui se passe avec nos exportations militaires vers Israël et comment notre allié et les familles des victimes du 7 octobre accueillent cette situation? Par ailleurs, cette question est directement liée à votre rôle de ministre de la Santé mentale. Dans l’entrevue que vous avez accordée à Canadian Jewish News, vous avez parlé du traumatisme ressenti par ces familles. Que leur diriez-vous sur le fait d’être traumatisées de nouveau et revictimisées par le gouvernement?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : En ce qui concerne les exportations d’armes, ce n’est pas mon dossier. Comme vous le savez, c’est le dossier de la ministre Joly. Je suis sûre qu’elle pourra vous répondre de manière exhaustive.

En ce qui concerne le traumatisme subi par les Israéliens le 7 octobre, j’ai eu l’occasion de rencontrer la première dame Michal Herzog et les représentants de nombreuses organisations qui participent actuellement aux enquêtes sur l’utilisation d’armes et sur les violences sexuelles commises le 7 octobre et à l’encontre des otages, et le gouvernement s’est engagé à verser un million de dollars afin de travailler en collaboration avec ces organisations pour faire en sorte que la justice triomphe. Merci.

Le sénateur Housakos : Madame la ministre, lorsque vous participez à des réunions avec la ministre Joly au nom du gouvernement, vous n’êtes pas là, évidemment, pour fournir des soins de santé à M. Abbas. Vous représentez manifestement le gouvernement.

Vous et l’ambassadeur Bob Rae avez reconnu, pas plus tard qu’hier, que ce qui se passe dans le Haut-Karabakh est un nettoyage ethnique du peuple arménien. Pourtant, le gouvernement canadien — dont vous êtes ministre — vend des armes à la Turquie, qui les envoie ensuite à l’Azerbaïdjan afin de lui permettre de procéder à ce nettoyage ethnique. On justifie cette vente en disant que la Turquie est notre alliée.

Ma question est donc la suivante : Israël n’est-il pas lui aussi notre allié, ou comparons-nous ce que fait l’Azerbaïdjan dans le Haut-Karabakh à ce que fait Israël, qui défend son droit à l’autodétermination en tant qu’État?

Mme Saks : Merci de votre question. Cette année, nous célébrons 75 ans d’alliance entre le Canada et Israël. Les bons amis parlent à leurs amis. C’est précisément pourquoi cette visite au Moyen-Orient était si importante en ce moment.

Avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas responsable des exportations du Canada vers d’autres pays. Je laisserai à la ministre Joly le soin de se prononcer sur ce dossier. Merci.

L’aide médicale à mourir

L’honorable Bev Busson : Bonjour, madame la ministre. Je vous remercie d’être ici aujourd’hui et d’accepter de répondre à ma question.

Je tiens à faire mention du projet de loi C-62, qui a été récemment adopté au Sénat et qui a reçu la sanction royale. Il permet de retarder d’un maximum de trois ans la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué.

Je comprends que vous en êtes à vos débuts, mais pouvez-vous nous dire quels plans, le cas échéant, sont envisagés pour remanier le Cadre fédéral de prévention du suicide, compte tenu de la complexité de la différenciation entre le désir de se suicider et le droit d’accès à l’aide médicale à mourir?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Je vous remercie de la question. Je ne les mettrais pas nécessairement dans la même catégorie. Le projet de loi C-62 faisait expressément référence à un report de la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué.

Le gouvernement fédéral a suivi toutes les recommandations du comité mixte, tant au cours de la présente session que de la précédente, en ce qui concerne la mise en place d’un cadre et d’une structure solides pour former les organismes de réglementation et les évaluateurs en vue des évaluations lorsque la maladie mentale est le problème médical invoqué.

Cela dit, comme les provinces, les territoires et les Canadiens nous ont clairement exprimé la mesure dans laquelle ils étaient prêts à aller de l’avant, nous avons respecté les commentaires du comité et ceux des Canadiens en prenant la décision d’instaurer un délai de trois ans afin de pouvoir mettre en œuvre davantage de modules.

En ce qui concerne le cadre, nous avons reçu les recommandations du comité sénatorial, que nous examinons actuellement. Le document qui servira de cadre sera évolutif. Les besoins des Canadiens en matière de prévention du suicide changeront au fur et à mesure que notre pays changera. Quoi qu’il en soit, je me réjouis à la perspective de présenter la première version au printemps 2024.

La sénatrice Busson : Je vous remercie de votre réponse.

Pour donner suite à ce que vous avez dit, avez-vous envisagé un cadre stratégique avec vos homologues provinciaux afin que l’on évalue de façon cohérente et équitable dans toutes les régions du pays les demandes d’aide médicale à mourir dans les cas d’un trouble mental pour déterminer si la personne a des idées suicidaires?

Mme Saks : Je vous remercie de votre question. Je dirai ceci : je crois à la collaboration. Comme je l’ai mentionné précédemment, nous avons entamé un processus dans le cadre duquel je rencontre mes homologues tous les trois mois lors des réunions de ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, plutôt que seulement deux fois par an. Nous nous réunissons jusqu’à six fois par an pour nous assurer que le travail que nous accomplissons, non seulement au chapitre de la prévention du suicide, mais aussi de la compréhension des besoins uniques de chaque administration, est entendu et pris en compte dans les cadres que nous présenterons. Je pense notamment au Cadre fédéral de prévention du suicide. Par ailleurs, en ce qui concerne les évaluations, les modules et la formation qui seront nécessaires pour les cas où la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué, nous restons à l’affût et ouverts à la discussion. Les modules sont disponibles. Nous effectuons un suivi de la formation et nous continuerons à travailler ensemble.

La littératie en santé mentale

L’honorable Stan Kutcher : Madame la ministre, je vous remercie d’être ici aujourd’hui.

La promotion efficace de la santé mentale, les soins de santé mentale et l’amélioration de la santé mentale de la population reposent tous sur de bons services de santé mentale. Dans un Canada qui comprend la santé mentale, il est nécessaire que nous progressions dans tous les domaines que nous devons améliorer. Pouvez-vous nous dire quels sont les plans du gouvernement pour remédier à ce problème urgent et agir rapidement afin de mettre en œuvre la meilleure approche fondée sur des données probantes qui mènera à l’élaboration d’une stratégie nationale pour améliorer la littératie en santé mentale au Canada?

(1630)

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Je vous remercie de votre question, sénateur Kutcher.

Je tiens à vous faire part de ma gratitude pour le travail que nous avons accompli ensemble pour concevoir le Guide sur la santé mentale pour les parlementaires et le personnel, qui porte exactement sur la nécessité d’instaurer le concept de la littératie en santé mentale dans les deux Chambres. Le travail en est à ses premiers pas.

Cela dit, je tiens aussi à féliciter le Sénat d’avoir convoqué des experts dans le but de préparer des recommandations pour notre bureau au sujet de la littératie en santé mentale. Vous avez également soulevé des éléments dont nous devons tenir compte pour que la conversation à l’échelle nationale repose sur des données probantes, mais que celle-ci demeure facilement accessible pour la multitude de Canadiens qui ont actuellement besoin d’outils misant sur la résilience qu’ils peuvent comprendre.

Un élément clé de la solution consiste à entamer la conversation à l’échelle nationale. Je considère que mon ministère et l’équipe responsable de ce dossier sont des partenaires clés pour renseigner les Canadiens sur la manière d’accéder à ces services.

En ce moment, l’Agence de la santé publique du Canada collabore avec l’Université de l’Alberta dans le cadre d’une recherche sur la mise en œuvre, dans cette province, de la littératie en santé mentale dans un cadre éducatif, par exemple dans les écoles et les universités. Les données sont éloquentes. Les outils fondés sur des données probantes que les membres de l’équipe préparent sont excellents. Nous sommes impatients de poursuivre ce travail avec eux.

Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup pour cette réponse très complète et détaillée, madame la ministre.

Au fur et à mesure que vous progressez dans ce dossier, aurez‑vous l’occasion de discuter avec les ministres de l’Éducation? Vous avez souligné à juste titre l’importance de mettre les écoles et d’autres institutions à profit pour aborder cette question partout au pays.

Mme Saks : Merci pour cette question. Je pense que la discussion sur la littératie en santé mentale doit avoir lieu partout, que ce soit dans les écoles, au sein de la famille ou dans la collectivité.

Il faut également que le tout soit adapté à la culture. On doit comprendre que le point de vue tenant compte des traumatismes sera un élément important de cette discussion, puisque de nombreux Canadiens et Autochtones ont vécu des expériences différentes qui nécessitent des outils et des ressources uniques pour leur permettre de devenir résilients et de connaître les ressources qui sont à leur disposition, en plus de savoir comment les utiliser.

Le travail que nous effectuons actuellement, c’est une étude approfondie sur la manière dont nous pouvons servir au mieux les Canadiens, et nous écoutons volontiers toutes les observations. Nous voulons rencontrer les ministres de l’Éducation et d’autres ministres responsables de la santé mentale dans les provinces et les territoires.

Les services de santé mentale

L’honorable Sharon Burey : Merci, madame la ministre. Dans le rapport 2024 de l’Association canadienne pour la santé mentale, le Canada n’obtient pas la note de passage en matière d’accès aux services de santé mentale et de navigation du système. Selon la Commission de la santé mentale du Canada, d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, consacrent environ 13 % des dépenses totales en santé à la santé mentale, alors qu’au Canada ce pourcentage n’est que de 7 à 9 %. Il est possible qu’il ait augmenté. Madame la ministre, pourriez-vous nous dire quand le Canada consacrera aux services de santé mentale au moins 13 % des dépenses totales en santé?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Je vous remercie de votre question.

Je suis d’accord avec vous. Il faut donner priorité à la santé mentale dans nos systèmes de santé. Cet enjeu faisait partie de mes grandes priorités quand j’ai pris mes fonctions. C’est pourquoi, dans le cadre des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires, 25 milliards de dollars ont été spécifiquement réservés aux services de santé mentale. C’était un principe essentiel des accords bilatéraux et de la création des plans de travail.

Si je regarde les accords qui sont en vigueur actuellement, dans l’ensemble, plus de 30 % des fonds alloués vont à la santé mentale.

Ainsi, sur le terrain, dans les diverses régions, les gens comprennent qu’ils doivent travailler en véritable partenariat avec des services communautaires en place, comme l’Association canadienne pour la santé mentale, pour garantir l’accès aux services. Nous continuons d’exercer des pressions à propos de leurs plans d’action. Ils devront présenter des rapports décrivant des résultats fondés sur des données pour montrer comment ils réussissent à rejoindre leurs résidants et à leur assurer un accès aux services.

La sénatrice Burey : Ce qui m’amène à la prochaine question.

Vous savez que j’ai consacré ma carrière à la santé mentale des enfants. Pourriez-vous préciser quels sont les investissements fédéraux prévus en matière de santé mentale des enfants, et me dire plus particulièrement comment les Canadiens pourront déterminer l’efficacité de ces investissements en se fondant sur des critères comme l’accès accru aux services, la réduction du temps d’attente et l’amélioration des résultats?

Mme Saks : Je vous remercie de la question. En tant que mère de deux adolescentes, je peux dire que la santé mentale est au cœur de mes préoccupations. Nous avons traversé la pandémie ensemble dans notre famille, et nous avons aussi dû composer ensemble avec les événements tragiques du 7 octobre qui ont touché ma propre famille, à l’autre bout du monde.

Je dirais que nous investissons depuis un certain nombre d’années dans le programme des services intégrés pour les jeunes, qui comprend 26 centres dans l’ensemble du pays, et que des données sont recueillies par les Instituts de recherche en santé du Canada en vue de déterminer comment nous pouvons mieux répondre aux besoins des jeunes dans des centres à guichet unique qui offrent divers services en matière de prévention et de traitement des problèmes de santé mentale, de santé sexuelle et de réduction des méfaits.

On y fournit également du soutien par les pairs pour les familles. Nous ne pouvons pas aider les jeunes sans aider leur famille.

La santé mentale et les armes à feu

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Madame la ministre, je vous remercie d’être là. Le caporal Lionel Desmond a fait état de symptômes de trouble de stress post-traumatique, y compris des tendances suicidaires, de la paranoïa et des cauchemars homicidaires. Pourtant, deux professionnels de la santé mentale ont tout de même approuvé sa demande de permis d’arme à feu. M. Jaffe, un témoin expert de l’enquête sur la mort d’Aaliyah Desmond, de Shanna Desmond, de Brenda Desmond et de Lionel Desmond, a relevé chez le caporal Desmond, à titre posthume, 20 des 41 facteurs de risque pour les homicides familiaux.

Le rapport contient trois recommandations fortes sur la santé mentale et les armes à feu. Madame la ministre, le gouvernement s’engagera-t-il à donner suite à la recommandation 23, c’est-à-dire que le « bureau du contrôleur des armes à feu devrait recevoir des fonds additionnels pour faciliter des vérifications supplémentaires et continues »?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Je vous remercie de la question.

Voici ce que je peux dire : pour ce qui est de ces engagements, le ministre LeBlanc et le ministre Blair seraient mieux placés pour parler de l’établissement des allocations. Cependant, depuis mon arrivée au Parlement et même avant, j’ai constaté de grands changements dans la façon de gérer le trouble de stress, tant au sein des forces armées que des services de police nationaux. Ils reconnaissent maintenant le besoin d’avoir des mécanismes pour soutenir ceux qui servent notre pays en protégeant nos collectivités. Ces personnes sont témoins d’événements traumatiques au quotidien. Il faut mettre en place des mécanismes de prévention et de détection précoce.

Récemment, j’ai accompagné le ministre LeBlanc au déjeuner de la Fédération de la police nationale. Ses représentants ont fait part de leurs données sur la mise en œuvre de mécanismes de prévention précoce et de sondages pour aider les policiers. Je sais que, en tant que gouvernement, nous sommes déterminés à faire en sorte que ceux qui servent les Canadiens soient résilients et se portent bien dans le cadre de leur travail au quotidien.

La sénatrice Bernard : Le gouvernement s’engagera-t-il à donner suite à la recommandation 22, qui propose ce qui suit :

Lorsque les circonstances le justifient, le bureau du contrôleur des armes à feu devrait passer en revue certains permis et demander des informations médicales supplémentaires, au besoin, pour s’assurer que les demandeurs qui ont obtenu un permis remplissent toujours les critères d’admissibilité et maintiennent une bonne santé mentale.

Mme Saks : Là encore, je ne suis pas la ministre chargée de ce dossier et je ne peux donc pas m’engager à donner suite à ces recommandations.

En tant que ministre de la Santé mentale et membre du Cabinet, j’encouragerai certainement mes collègues à donner la priorité à la détermination des principaux outils de prévention qui doivent être pris en compte par tous les organismes d’application de la loi et tous les fournisseurs de services aux Canadiens.

Des mesures de prévention en matière de santé mentale devraient être accessibles dans tous les espaces de travail de tous les lieux de travail; c’est pourquoi nous avons un système national de normes en cours d’élaboration justement à cette fin.

Le Transfert canadien en matière de santé mentale

L’honorable Denise Batters : Madame la ministre, le gouvernement Trudeau avait promis 4,5 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé mentale, mais il n’a rien fait. Il a également promis un portail sur la santé mentale, mais le gouvernement s’apprête à abandonner cette idée la semaine prochaine. Ces deux initiatives ont été confiées à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances dans sa dernière lettre de mandat de 2021. C’est donc 0 en 2 pour vous. Une organisation de santé mentale d’Ottawa a qualifié l’annulation de ce portail de « [...] véritable camouflet pour les soins de santé mentale et de toxicomanie au pays ».

(1640)

Statistique Canada signale que la dépression, l’anxiété et le trouble de stress post-traumatique n’ont pas diminué dans le sillage de la pandémie de COVID. L’augmentation de la toxicomanie, qui a connu un pic pendant la pandémie, demeure également une préoccupation majeure. Les besoins des Canadiens en matière de santé mentale et de toxicomanie n’ont pas diminué, mais l’engagement du gouvernement à l’égard de ces questions, lui, a bien changé.

Pourquoi ne défendez-vous pas les priorités les plus absolues de votre ministère au sein du Cabinet?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Merci de votre question.

Comme on l’a mentionné plus tôt, le portail Espace mieux-être Canada était une mesure prise spécialement pour la pandémie, afin de répondre aux besoins des Canadiens qui étaient, à ce moment-là, isolés et incapables d’accéder aux services dans leur région en raison des confinements et d’autres mesures de lutte contre la pandémie. Cette période est maintenant derrière nous et ce programme a été progressivement supprimé. Nos engagements financiers, dont 158 millions de dollars pour la ligne 988 de prévention du suicide, qui a maintenant en service, en plus des 25 milliards de dollars que nous avons avancés dans le cadre des accords bilatéraux, sont des étapes importantes pour garantir la disponibilité des services de santé mentale.

Le gouvernement actuel a engagé plus d’un milliard de dollars depuis 2017 pour lutter contre la consommation de substances et la crise des surdoses, alors que le précédent gouvernement Harper n’avait consacré que 30 millions de dollars aux traitements et avait réduit cette enveloppe budgétaire des deux tiers à la fin de son mandat.

La sénatrice Batters : Madame la ministre, récemment, lors d’une réunion du Comité sénatorial des affaires juridiques, j’ai interrogé la PDG de l’Association canadienne pour la santé mentale au sujet de l’incapacité de votre gouvernement à verser le moindre sou sur les 4,5 milliards de dollars promis au titre du Transfert canadien en matière de santé mentale. Elle a dit :

Nous avons été très déçus du fait que le gouvernement libéral n’ait pas tenu sa promesse.

À propos de l’affirmation de votre gouvernement selon laquelle le financement sera plutôt accordé dans le cadre d’accords bilatéraux provinciaux, Mme Eaton a déclaré :

Nous ne savons pas combien les provinces consacrent à la santé mentale ni si ces ententes bilatérales permettront d’obtenir le genre d’augmentation des dépenses que nous recherchons à ce chapitre.

Madame la ministre, pourquoi votre gouvernement refuse-t-il de verser le financement stable que vous avez promis pour la santé mentale?

Mme Saks : Je vous remercie de votre question.

Malgré ce que Mme Eaton a dit dans son témoignage, les plans d’action liés aux accords bilatéraux et les engagements qui en découlent envers les Canadiens pour ce qui est de la santé mentale sont très clairs. Comme il a été mentionné précédemment, cela a constitué un principe clé de la rédaction de ces accords bilatéraux. D’après les chiffres en dollars, plus de 30 % des ressources totales sont consacrées à la santé mentale. Au cours des 10 prochaines années, ce sera 25 milliards de dollars, ce qui n’est pas une petite somme. Nous voulons nous assurer que la santé mentale fasse partie d’un système de santé complet et intégré.

La consommation de cannabis

L’honorable Judith G. Seidman : Les études sur le cannabis et la santé mentale sont beaucoup plus nombreuses aujourd’hui que lors de l’adoption de la Loi sur le cannabis, il y a presque six ans.

Un rapport publié en septembre 2023 dans la revue JAMA Psychiatry montre qu’en Ontario, plus de 40 % des hommes âgés de 14 à 24 ans ayant consulté un service d’urgence pour une psychose induite par le cannabis ont reçu un diagnostic de schizophrénie dans les trois ans qui ont suivi. Un examen systématique de 597 études publié en 2022 dans le Journal of Clinical Psychology a conclu que la consommation de marijuana, qu’elle soit fréquente ou non, est associée à une augmentation significative du risque de schizophrénie.

Madame la ministre, je m’inquiète pour la santé mentale de nos jeunes. Quand le gouvernement va-t-il renforcer les politiques visant à réduire la consommation de cannabis parmi les jeunes?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Merci de votre question. Comme je l’ai mentionné plus tôt, je suis mère de deux adolescentes et ce sujet est au cœur de mes préoccupations.

J’étais récemment à l’hôpital pour enfants de Toronto, où j’ai rencontré le Dr Yaron Finkelstein, un chercheur qui est actuellement parmi les plus grands spécialistes des empoisonnements d’enfants liés aux produits comestibles ainsi que des tendances que nous observons et des données que vous avez mentionnées concernant le risque de psychose parmi les jeunes qui consomment du cannabis.

C’est pourquoi, lorsque nous nous sommes engagés dans la légalisation du cannabis, nous avons mis en place un solide programme de prévention et d’éducation. Nous comprenons que nous devons poursuivre dans cette voie. C’est un élément important pour l’avenir.

À l’instar de ce que nous avons fait avec le programme Soyez au fait pour les jeunes et les opioïdes ou avec les syndicats pour alléger le fardeau de la crise des drogues toxiques, il est certainement possible de faire plus d’éducation dans ce domaine. Cela étant dit, le « Rapport sur ce que nous avons entendu » sera présenté aujourd’hui au Parlement dans le cadre du premier examen quinquennal de la loi. Il s’agit d’une réflexion approfondie sur la manière d’assurer la sécurité et la protection des jeunes.

La sénatrice Seidman : Madame la ministre, en réponse à la question que j’ai posée au comité lors de l’étude du projet de loi C-45, en 2018, le ministre Blair a affirmé que, dans un environnement réglementé, les jeunes seraient mieux informés des risques liés à la consommation de cannabis, ce qui dissuaderait les jeunes de commencer à en consommer et réduirait la force de la substance et la fréquence de sa consommation. Or, en 2023, 43 % des Canadiens âgés de 16 à 19 ans ont déclaré avoir consommé du cannabis au cours de l’année écoulée, par rapport à 36 % en 2018.

La réglementation doit s’appuyer sur les preuves de plus en plus nombreuses de la nocivité de cette substance. Quand cela se produira-t-il ?

Mme Saks : Je vous remercie de votre question.

Je dirais que les données que nous avons vues montrent que la consommation de cannabis parmi les jeunes n’a pas augmenté considérablement depuis la mise en œuvre de la mesure législative. Cela dit, je suis tout à fait d’accord pour dire qu’il faudrait accroître les efforts d’éducation et de prévention.

Le recours aux drogues psychédéliques à des fins thérapeutiques

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Merci, madame la ministre, d’être ici aujourd’hui.

Compte tenu des recherches de plus en plus nombreuses qui énoncent les avantages thérapeutiques potentiels des drogues psychédéliques dans le traitement des troubles mentaux, notamment chez les anciens combattants, surtout dans les cas où les traitements conventionnels ont échoué, j’aimerais comprendre la position et les initiatives du gouvernement concernant l’intégration des drogues psychédéliques dans les pratiques thérapeutiques.

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Je vous remercie de votre question.

Nous savons qu’en ce qui concerne la santé mentale et les maladies mentales, en particulier les cas complexes de trouble de stress post-traumatique, qui peuvent être débilitants et avoir des effets prolongés pour de nombreuses personnes atteintes de ce trouble, il est nécessaire de se pencher sur la meilleure façon dont nous pouvons les aider dans le processus de guérison des traumatismes.

Des essais cliniques ont été réalisés sur l’utilisation de drogues psychédéliques. Les premiers résultats sont prometteurs. Toutefois, j’estime qu’il faut toujours se fier aux données probantes pour aller de l’avant. Nous envisageons d’étendre les essais cliniques sous stricte supervision afin que les personnes qui n’ont pas obtenu de résultats satisfaisants avec d’autres formes de traitement, en particulier celles qui sont atteintes de trouble de stress post-traumatique et de dépression aiguë, puissent avoir accès aux essais cliniques aux fins d’étude.

Nous savons qu’il s’agit d’une question prioritaire pour de nombreux Canadiens. Nous voulons que nos mesures soient fondées sur les données scientifiques et probantes et les essais cliniques qui sont les plus susceptibles d’aider les gens qui en ont besoin.

Le sénateur Ravalia : Si de futurs essais cliniques prouvaient qu’il s’agit d’un outil thérapeutique utile, votre ministère serait-il disposé à accélérer le processus d’approbation tout en maintenant des normes rigoureuses en matière d’innocuité et d’efficacité?

Mme Saks : Merci.

Monsieur le sénateur, pour être franche, je ne m’occupe pas des situations hypothétiques. Je m’en tiens aux faits et aux données probantes. Nous progresserons avec beaucoup de prudence en gérant de façon responsable l’expansion des essais cliniques en nous fondant sur les preuves dont nous disposons actuellement, tout en évaluant la demande et en veillant à ce que nous disposions d’un nombre suffisant de médecins et de psychiatres capables de diriger ces essais cliniques de manière responsable.

Les étiquettes de mise en garde

L’honorable Patrick Brazeau : Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre. Ma question porte sur l’alcool et son lien avec la santé mentale. J’ai beaucoup d’expérience, malheureusement, avec l’alcool. Je suis bien au courant des effets à court et à moyen terme de la consommation de cette substance. C’est d’ailleurs un facteur qui a joué un rôle marquant dans mes tentatives de suicide. L’alcool brise des familles et cause des divorces. De plus, j’ai combattu un cancer du côlon.

Ma question est la suivante : au Canada, nous savons que, depuis 1988, l’alcool est classé dans le groupe 1 des agents cancérigènes, au même titre que le tabac et l’amiante. Par conséquent, comment se fait-il que, avec tout ce que nous savons — et avec les recherches scientifiques que le gouvernement a financées en ce qui concerne l’alcool —, les riches et puissantes sociétés qui fabriquent de l’alcool aient un passe-droit pour ce qui est d’apposer des étiquettes de mise en garde sur leurs produits?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Merci, monsieur le sénateur. Vous êtes une voix remplie de courage quand il est question de cet enjeu et des personnes qui consomment de l’alcool ou d’autres substances, pour montrer qu’il est essentiel d’avoir des conversations à ce sujet. Ce n’est pas une tâche facile, et je vous félicite de porter ces messages non seulement au Sénat, mais aussi dans les conversations que nous devons avoir à l’échelle nationale à propos des conséquences de la consommation de substances pour les jeunes, les familles et les communautés du pays. Je ne prends pas cela à la légère, car il faut beaucoup de courage pour faire ce que vous faites.

(1650)

En ce qui concerne l’alcool, des données sont disponibles sur la page Web de Santé Canada. Nous avons étudié cette question en nous fondant sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Nous continuons à rencontrer les parties prenantes et à nous engager auprès des collectivités pour veiller à ce que des renseignements précis et à jour soient disponibles. Nous pouvons faire davantage pour que tous les Canadiens soient bien informés et connaissent les risques éventuels lorsqu’ils choisissent de consommer ou non une substance.

Le sénateur Brazeau : Je vous en remercie. Je vous rappelle qu’on n’a même pas demandé aux entreprises de cannabis d’un bout à l’autre du pays d’apposer des étiquettes d’avertissement sur leurs produits, mais qu’elles le font volontairement.

Je reviens à ma question. C’est la seule question importante. Comment se fait-il que le très puissant lobby, et j’ose dire que le lobby de l’alcool est probablement le lobby le plus puissant au monde… comment se fait-il qu’au Canada, ces entreprises bénéficient d’un passe-droit, malgré les données scientifiques et ce que l’on sait? Grâce au financement du gouvernement, les experts canadiens ont conclu que l’alcool est à l’origine de sept cancers mortels. Comment se fait-il qu’en 2024, alors qu’on a confirmé en 1988 que l’alcool est un agent cancérigène du groupe 1, ces entreprises profitent d’un passe-droit?

Mme Saks : Je vous remercie, sénateur Brazeau, pour votre question et votre plaidoyer. Nous continuons d’investir dans ce travail en nous appuyant sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres instruments. Je n’ai écarté aucune façon dont nous pourrions aller de l’avant. Tout comme pour le tabac, le vapotage et d’autres produits, cette question est à l’étude.

Le Cadre fédéral de prévention du suicide

L’honorable Ratna Omidvar : Merci, madame la ministre, d’être ici avec nous aujourd’hui.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a étudié le Cadre fédéral de prévention du suicide, qui vise à prévenir le suicide au Canada. Au cours de notre étude, nous avons constaté que le taux de suicide au Canada est resté largement stable au cours des deux dernières décennies. Le fait qu’il n’a pas augmenté est une bonne nouvelle. Malheureusement, il n’a pas non plus diminué.

Plus inquiétant encore, ce taux stable masque la surreprésentation de certaines populations, comme les Autochtones — et, plus particulièrement les Inuits — ainsi que les garçons et les hommes.

Ma question est la suivante: étant donné les conclusions de cette étude, allez-vous changer la portée de votre cadre pour qu’il soit axé sur des populations précises plutôt que sur la population générale?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Je vous remercie de votre question, sénatrice Omidvar. Je suis heureuse d’y répondre. Je voudrais tout d’abord vous remercier pour les conclusions du Comité des affaires sociales, qui contribuent à éclairer notre travail sur un sujet aussi important.

Je suis d’accord avec vous. Nous devons adopter une approche distincte pour comprendre les nombreuses communautés qui existent au pays, car si nous ne le faisons pas, nous prenons le risque de ne pas atteindre les personnes qui en ont le plus besoin.

Le ministre de la Santé du Nunavut, John Main, avec qui je travaille régulièrement, est quelqu’un qui me guide souvent dans mon travail sur la prévention du suicide. Au nom des jeunes Inuits, il a lancé un appel sincère pour que nous comprenions les besoins particuliers de ces jeunes. Cela nous guide dans notre travail.

Nous envisageons cette question dans un cadre global et collaboratif. Nous savons que nous devons non seulement travailler de concert avec les différentes administrations, mais aussi mobiliser les parties prenantes de l’ensemble du pays pour comprendre les crises qui affligent les différentes communautés et tâcher de répondre à leurs besoins par des interventions judicieuses. Comme je l’ai mentionné, le cadre sera évolutif. Nous savons que nous devrons répondre aux besoins changeants des communautés au fur et à mesure que nous progresserons.

La sénatrice Omidvar : Merci, madame la ministre.

Votre prédécesseure, l’ancienne ministre Bennett, a comparu devant le comité et nous a informés qu’une nouvelle stratégie de prévention du suicide était en cours d’élaboration. Pouvez-vous nous dire si cette nouvelle stratégie a pris en compte les conclusions du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie?

Mme Saks : Merci, madame la sénatrice. Nous avons pris en compte les recommandations. Nous présenterons un plan d’action au printemps 2024. Je trouve encourageant de penser que vous y verrez le travail de fond réalisé par votre comité sénatorial.

Les services de santé mentale aux Autochtones

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Madame la ministre, vous avez parlé des milliards de dollars prévus dans le cadre des accords bilatéraux sur la santé conclus récemment et du fait que les provinces et les territoires consacrent jusqu’au tiers de cet argent à la santé mentale.

Cependant, la santé des autochtones relève du gouvernement fédéral, et les Autochtones doivent faire face a de multiples obstacles pour avoir accès à des soins adéquats en matière de santé mentale et de toxicomanie. Mis à part les 13 millions de dollars réservés en 2023 pour favoriser la santé mentale des Autochtones, comment le gouvernement fédéral compte-t-il améliorer l’accès aux soins de santé mentale et aux traitements de la toxicomanie pour les peuples autochtones?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Je vous remercie de la question, sénatrice Osler. Comme vous l’avez précisé, les services de soins de santé pour les Premières Nations et les communautés autochtones relèvent de Services aux Autochtones et de la ministre Hajdu. Cela dit, elle et moi avons travaillé en collaboration avec les communautés autochtones. On a tenu cette année le deuxième sommet annuel sur le mieux-être mental des Autochtones, ici même, à Ottawa. Diverses communautés de l’ensemble du pays sont venues nous faire part de leurs expériences, de leurs données et des pratiques qu’elles mettent en place, qu’il s’agisse de programmes mis en œuvre sur leur territoire ou d’autres programmes véritablement axés sur le cercle de médecine et les pratiques traditionnelles qui sont adaptés aux besoins de leurs communautés. Services aux Autochtones réserve chaque année 650 millions de dollars aux services en matière de santé mentale et de toxicomanie.

Cela dit, nous savons que les provinces ont aussi la responsabilité d’agir comme partenaires. Il y a eu un exemple récent dans le Nord de l’Ontario. La nation nishnawbe-aski nous a demandé collectivement de lui apporter de l’aide et d’intervenir auprès des jeunes de sa communauté. J’ai collaboré avec mon homologue de l’Ontario, le ministre Tibollo, afin d’offrir un financement supplémentaire de 2 millions de dollars qui a permis d’intervenir immédiatement auprès de ces communautés et de leurs jeunes. C’est un bon exemple de collaboration entre les gouvernements, et nous sommes déterminés à travailler de cette façon.

Les priorités ministérielles

L’honorable Andrew Cardozo : Madame la ministre Saks, je vous remercie d’être ici aujourd’hui. Je vous souhaite moi aussi la bienvenue au Sénat. C’est la première fois que vous venez dans cette enceinte depuis votre nomination à la fonction de ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Je vous suis reconnaissant du large éventail de questions que vous avez abordées. Je connais bien le travail que vous avez accompli avant d’entrer en politique pour établir un dialogue entre les communautés. J’ai beaucoup de respect pour le travail que vous avez accompli et que vous continuez à accomplir.

Je serai peut-être le dernier à vous poser des questions. Alors que nous approchons de la fin de l’heure qui nous est consacrée, pourriez-vous nous résumer vos priorités compte tenu du large éventail de problèmes très urgents liés à la santé mentale et aux dépendances? Quelles sont vos principales priorités?

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Je vous remercie de la question. Premièrement, comme tous les ménages au pays, je suis consciente qu’il est de plus en plus évident que les drogues illégales toxiques sont omniprésentes dans un nombre croissant de collectivités, tant des centres urbains que des municipalités rurales. Ma priorité est que nous continuions d’offrir des services et de l’aide en complément de ce qu’offrent les autorités provinciales et territoriales en matière de santé de sorte que les personnes qui font l’usage de substances aient accès à des services de santé, que l’on élimine les préjugés et que l’on assure aux gens les soins de santé dont ils ont besoin.

Comme l’a sagement mentionné le sénateur Kutcher, ma deuxième priorité est la littératie en santé mentale, et cela doit commencer par les jeunes. Nous devons offrir du soutien et des services de prévention en amont, tels que les Services intégrés pour les jeunes. Nous investirons également cette année dans le modèle islandais à sept endroits au pays. Nous savons que pour rompre le cycle des troubles de santé mentale et de la dépendance, nous devons faire en sorte que les jeunes obtiennent les services de santé dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin et dès le plus jeune âge de manière à créer ce filet de sécurité qu’est la prévention.

Le sénateur Cardozo : Merci. Je tiens également à m’enquérir de l’autre partie de votre portefeuille, soit celle de ministre associée de la Santé. Je me demande s’il reste du temps pour en parler. Y a‑t‑il d’autres questions dont vous vous occupez? D’une manière générale, pouvez-vous nous dire quelques mots sur vos interactions avec les provinces? En fin de compte, ce sont elles qui fournissent les services.

(1700)

Mme Saks : Absolument. Je pense que, en tant que ministre associée de la Santé, avec le ministre Holland, il est important qu’une femme ait voix au chapitre en ce moment, en particulier lorsqu’il est question des droits sexuels et génésiques et de l’accès aux soins de santé. Ces droits sont des services de santé au Canada, et j’ai bien l’intention de faire en sorte qu’ils le restent.

Avec les provinces, je m’efforcerai toujours d’adopter une approche collaborative lorsqu’il s’agit de la crise des opioïdes et des surdoses que nous traversons. Toutes les administrations ne sont pas sur la même longueur d’onde en ce qui concerne les interventions nécessaires, mais nous convenons tous que la priorité est de sauver des vies. J’ai favorisé le dialogue tout au long de ma carrière.

[Français]

La prévention du suicide

L’honorable Claude Carignan : Une question de ma collègue a couvert un aspect de la prévention du suicide, mais j’aimerais quand même revenir sur le sujet. Quels sont les résultats de la ligne téléphonique qui a été mise en place pour prévenir le suicide, et comment est-ce que cela fonctionne avec les associations provinciales, qui ont leurs propres lignes de prévention de suicide? J’aimerais vous entendre là-dessus.

[Traduction]

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Je vous remercie de la question.

Je dirai que les premiers rapports trimestriels sur les données sont publiés et peuvent être communiqués aux provinces et aux territoires. En moyenne, nous recevons environ 1 000 appels et 700 textos par jour, ce qui montre que le système doit être robuste, bien financé et bien préparé. C’est pourquoi 39 organismes locaux d’un bout à l’autre du pays sont disponibles pour offrir des services, dans les deux langues officielles et dans d’autres langues parlées dans la province ou le territoire où ils exercent leurs activités.

Il y a un régime de frais établis en fonction du nombre d’appels reçus par chaque organisme, lorsqu’ils passent par la ligne 988, afin que les bénévoles ou le personnel formé, qui répondent aux appels, puissent continuer à assurer le fonctionnement de leurs services et les faire croître en fonction de la demande.

Je suis désolée, mais pourriez-vous répéter la dernière partie de votre question? Je suis désolée, Votre Honneur.

[Français]

Le sénateur Carignan : Elle porte sur la place des centres de prévention de suicide qui existent dans les provinces, mais je pense que vous y avez répondu en partie.

En ce qui concerne le Cadre fédéral de prévention de suicide, quelle place va-t-on donner aux différents organismes provinciaux — qui sont très nombreux, notamment au Québec et en Alberta — dans le contexte de l’adoption de votre nouveau cadre ou de sa révision?

[Traduction]

Mme Saks : Comme je l’ai déjà dit, la première ligne de collaboration sera évidemment avec mes homologues des provinces et des territoires, et nous travaillerons avec eux pour veiller à ce que les organisations locales fassent partie des discussions et contribuent aux conversations.

Chaque région est unique. En toute franchise, les organisations communautaires de santé mentale comblent ces lacunes depuis des décennies pour servir les Canadiens et les résidants de leurs régions. Leur contribution sera essentielle pour comprendre comment élaborer un cadre qui répond réellement aux besoins des Canadiens.

Les troubles concomitants

L’honorable Joan Kingston : Madame la ministre, merci de votre présence.

Ma question porte sur les troubles concomitants qui, comme vous le savez, se manifestent lorsqu’une personne souffre à la fois d’une maladie mentale et d’une dépendance. Au moins 20 % des personnes souffrant d’une maladie mentale consomment aussi des substances. De même, les personnes souffrant de dépendance sont trois fois plus susceptibles de souffrir d’une maladie mentale que le reste de la population. On sait qu’une approche de traitement intégrée est un moyen efficace de traiter les troubles concomitants. Lorsque les déterminants sociaux de la santé, comme l’accès à un logement supervisé, sont pris en compte, la réussite du traitement est bien meilleure et les rechutes sont moins nombreuses.

Les problèmes de santé mentale et de toxicomanie sont plus fréquents chez les personnes sans domicile et les détenus que dans la population générale. L’amélioration de l’accès de ces personnes à des services et à des mesures d’aide adéquats nécessite une collaboration intergouvernementale.

Voici ma question : comment votre ministère...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Je regrette. Madame la ministre, voulez-vous commenter?

[Traduction]

L’honorable Ya’ara Saks, c.p., députée, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.

À la fin de l’année dernière, nous avons annoncé le renouvellement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Nous avons estimé que le renouvellement de la stratégie était nécessaire parce que nous savions qu’il fallait adopter une approche plus globale et intégrée pour aider les personnes qui consomment des substances en allant au-devant d’elles. Pour y arriver, nous avons dû étendre la portée de notre travail en incluant 15 ministères. De cette façon, les fonctionnaires des différents ministères collaborent pour harmoniser la politique avec les mesures qui sont mises en œuvre, qu’il s’agisse du logement, des services communautaires ou de bien d’autres aspects.

Nous en sommes à l’étape de ce que j’appelle le modèle du Canada. C’est ainsi que je l’ai présenté à la commission des stupéfiants des Nations unies la semaine dernière, à Vienne. L’Amérique du Nord est aux prises avec une crise unique — la crise des opioïdes —, et nous avons un ensemble d’outils efficaces à l’échelle fédérale que nous mettons en œuvre. Nous avons des données sur le sujet, ce qui intéresse bien d’autres pays.

Nous savons que la meilleure façon d’aider les personnes aux besoins complexes est de mettre en place un ensemble complet de services et de mesures de soutien, ce qui inclut le logement, les évaluations psychiatriques et les services sociaux.

La sénatrice Kingston : Les provinces participent-elles aux discussions concernant le déploiement des plans sur leur territoire?

Mme Saks : Tout à fait. Comme je l’ai mentionné précédemment, en tant que ministre de la Santé mentale au niveau fédéral, j’ai demandé à mes collègues s’ils étaient prêts à se réunir tous les trimestres. Nous sommes tous très occupés. Cependant, nous avons pris cet engagement. Nous avons eu deux réunions jusqu’à présent depuis notre rencontre à Charlottetown en octobre, et les discussions se poursuivent. Nous parlons de la manière dont ils peuvent travailler avec leurs municipalités locales sur les aspects de santé publique, les centres de consommation supervisée et aussi les propositions de logements des municipalités au gouvernement fédéral pour s’assurer que l’épineuse question des logements fait partie de la proposition qu’ils nous soumettent. C’est ainsi que le travail se fait.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.

[Français]

Je suis certaine que vous vous joindrez à moi pour remercier la ministre Saks de s’être jointe à nous aujourd’hui.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Nous reprenons maintenant les délibérations interrompues au début de la période des questions.

(À 17 h 9, le Sénat s’ajourne jusqu’à 9 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 187

Le jeudi 21 mars 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 21 mars 2024

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia, C.M.

Sanoa Dempfle-Olin

Visiteurs à la tribune

La Journée mondiale de la trisomie 21

Visiteurs à la tribune

Le Jour de la bataille de Vimy

La Journée mondiale de lutte contre la tuberculose

L’honorable Roland Roy McMurtry, O.C.

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

Affaires étrangères et commerce international

La Loi sur Investissement Canada

Présentation du douzième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie

Les travaux du Sénat

ORDRE DU JOUR

Projet de loi corrective de 2023

Deuxième lecture—Ajournement du débat

La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement socialLa Loi sur l’assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

La Loi sur les compétences linguistiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Le Sénat

Motion concernant la crise humanitaire dans le Haut-Karabakh—Suite du débat

Les contributions et l’impact des Premières Nations, des Métis et des Inuits

Interpellation—Suite du débat

Le centième anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois

Interpellation—Suite du débat

Les préoccupations continues concernant l’agriculture canadienne, les milieux humides et la réaffectation des terres forestières

Interpellation—Suite du débat

Langues officielles

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude des services de santé dans la langue de la minorité

Les travaux du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère de la Santé mentale et des Dépendances

Le soutien en santé mentale destiné aux agriculteurs

Le Transfert canadien en matière de santé mentale

La santé mentale chez les jeunes

Les services de santé mentale

Les soins de santé mentale virtuels

La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose

Le conflit dans la bande de Gaza

Les travaux du Sénat

Le ministère de la Santé mentale et des Dépendances

Le conflit dans la bande de Gaza

L’aide médicale à mourir

La littératie en santé mentale

Les services de santé mentale

La santé mentale et les armes à feu

Le Transfert canadien en matière de santé mentale

La consommation de cannabis

Le recours aux drogues psychédéliques à des fins thérapeutiques

Les étiquettes de mise en garde

Le Cadre fédéral de prévention du suicide

Les services de santé mentale aux Autochtones

Les priorités ministérielles

La prévention du suicide

Les troubles concomitants

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 187

Le jeudi 21 mars 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
La Loi sur l’assurance-emploi