Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 191
Le jeudi 11 avril 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les affaires mondiales
- Le Bureau du Conseil privé
- Les pêches et les océans
- La sécurité publique
- Les finances
- Les affaires mondiales
- Les finances
- Les affaires mondiales
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Réponses différées à des questions orales
- Les affaires étrangères
- La défense nationale
- La défense nationale
- Le patrimoine canadien
- La défense nationale
- Les services aux Autochtones
- Les finances
- ORDRE DU JOUR
- L’ajournement
- La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
- Projet de loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
- La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
- Projet de loi sur le Mois du patrimoine hellénique
- Le Code criminel
- La Loi sur les Indiens
- Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
- Projet de loi favorisant un meilleur équilibre entre l’indépendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada
- Projet de loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes
- La Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
- La Loi sur les télécommunications
- Le Sénat
- Le rôle et le mandat de la GRC
- Le centième anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois
LE SÉNAT
Le jeudi 11 avril 2024
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Michelle Thrush, actrice lauréate d’un prix Gemini. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Les travaux du Sénat
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou toute pratique habituelle, pour la séance d’aujourd’hui, la durée des déclarations de sénateurs soit de 70 minutes, afin de rendre hommage à notre collègue, l’honorable sénateur Mockler, qui prendra sa retraite du Sénat le 14 avril 2024, sans compter le temps pour sa réponse.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Blaine Higgs, député, premier ministre du Nouveau-Brunswick. Il est accompagné de son épouse, Marcia Higgs.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de nombreux résidants du Nouveau‑Brunswick et amis du sénateur Mockler.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Hommages
L’honorable Percy Mockler
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à un ami cher, un coéquipier loyal et un grand conservateur, en l’occurrence l’honorable Percy Mockler. Malheureusement, notre collègue est sur le point de quitter le Sénat du Canada car il célèbre son soixante-quinzième anniversaire. Je tiens à lui souhaiter un joyeux anniversaire mais aussi à lui rendre hommage.
Percy a consacré sa vie au service des autres. Il y a de nombreuses années, il a décidé de se consacrer à l’amélioration de la vie des habitants du Nouveau-Brunswick et de l’ensemble des Canadiens.
Son dévouement au service des autres a été remarquable au fil des ans. Sa carrière est impressionnante. Ce qui me frappe le plus, c’est qu’en dépit de 42 ans de vie publique, Percy est resté le même, un homme humble. Mon intervention d’aujourd’hui portera surtout sur ce point. Soyons honnêtes, il m’est impossible de rendre justice à sa carrière en seulement quelques minutes.
L’une des qualités de Percy que j’apprécie le plus est sa capacité naturelle à rallier les gens. Nous les voyons même se déplacer du Nouveau-Brunswick aujourd’hui. C’est quelqu’un qui tend la main aux autres et qui sera toujours là pour les aider, ce qui est sans aucun doute apprécié par tous les gens qui le connaissent. À vrai dire, chaque fois que vous rencontrez des Néo-Brunswickois, que ce soit sur une plage dans le Sud, à un événement politique ou à une cérémonie organisée dans une petite ville pour rendre hommage à un enseignant dévoué, vous entendrez toujours de belles histoires sur les situations dans lesquelles Percy Mockler a apporté son aide.
(1410)
Chers collègues, cette réputation en dit long sur la vie qu’il a vécue : une vie qui a commencé dans un milieu très humble, étant donné que sa sœur et lui ont été élevés par une mère seule qui avait du mal à joindre les deux bouts. En raison de ces origines, le soutien de la collectivité a eu une incidence directe sur sa vie. Toutefois, ces origines ont marqué profondément notre cher ami Percy et, par conséquent, sa carrière, ce qui a donné le ton à certaines de ses valeurs fondamentales, qui consistent à prendre soin des autres et à les aider.
Dès son plus jeune âge, Percy a commencé à redonner à sa collectivité, Saint-Léonard, mais il ne s’est pas arrêté là. Sa collectivité s’est étendue au Nouveau-Brunswick, puis, un jour, à l’ensemble du pays.
Chers collègues, comme Percy n’a jamais cessé de faire campagne, j’ai été tenté de le taquiner sur le fait qu’il n’avait peut‑être jamais compris qu’il n’avait pas besoin d’être réélu pour conserver son poste au Sénat. Toutefois, je suis conscient que, pour le « p’tit gars de Saint-Léonard, » il n’a jamais été question de faire campagne ou de faire de la politique au détail, mais bien de se préoccuper réellement des autres et d’écouter ce qu’ils vivent. Mes amis, voilà le principe qui a guidé le sénateur Mockler tout au long de sa carrière et qui lui a permis d’être en phase avec la réalité de tant de Canadiens.
Percy, au nom de toute l’équipe conservatrice ainsi que de tous les Canadiens, je vous remercie. Merci de vous soucier autant des Canadiens, votre communauté. Merci de votre dévouement envers autrui. Bonne retraite, mon ami. Je sais que Suzanne et vous profiterez bien de votre retraite.
Merci, Percy.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à l’honorable Percy Mockler, qui nous quittera le 14 avril.
Le sénateur Mockler a passé toute sa vie professionnelle au service du public. Après avoir obtenu un diplôme de l’Université de Moncton, il a été élu à l’Assemblée législative du Nouveau‑Brunswick en 1982.
Chers collègues, vous devez savoir que le fameux principe des six degrés de séparation s’applique également à la vie politique. La seule défaite électorale du sénateur Mockler a eu lieu lors des élections provinciales de 1987, lorsque notre collègue Pierrette Ringuette lui a ravi son siège. Toutefois, il l’a reconquis en 1993 de manière retentissante, puis en 1995, 1999, 2003 et 2006.
[Traduction]
L’honorable Dominic LeBlanc m’a demandé de transmettre ses remerciements personnels au sénateur Mockler, ainsi que l’anecdote suivante :
Le sénateur Mockler vient d’une époque où les progressistes-conservateurs étaient appréciés de tous les côtés de l’échiquier politique. Ils savaient jouer le jeu. Ils étaient également gentils et généreux avec tous leurs collègues. Alors que le sénateur Mockler était ministre provincial, mon père, Roméo LeBlanc, a été décoré de l’Ordre du Nouveau-Brunswick. Comme il était trop malade pour assister à la cérémonie, le sénateur Mockler s’est rendu chez lui, à Grande-Digue, pour lui remettre personnellement la décoration. C’était un geste très aimable pour quelqu’un qui était dans le camp adverse, mais cela témoigne du type de personne qu’est le sénateur : un homme d’État qui a servi son pays et qui admire ceux qui en ont fait autant, quelle que soit leur appartenance politique.
[Français]
Le sénateur Mockler a fièrement représenté sa province natale, le Nouveau-Brunswick, pendant 15 ans. On le voyait rarement sans un sourire. Pendant cette période, il a plaidé en faveur de sa province et lui a prouvé son amour. Il a aussi fait preuve d’un grand dévouement aux comités du Sénat et à ses collègues.
[Traduction]
Sur le plan personnel, le sénateur Mockler a toujours été très gentil avec moi, ne ratant jamais une occasion de m’apporter son soutien et de m’encourager. À mes yeux, il est un modèle de ce qu’est un sénateur. Il est passionné par ses convictions, il ne s’en cache pas et il est très fier d’appartenir au caucus conservateur. Mais cela s’accompagne d’un profond respect pour ses collègues sénateurs. Son exemple témoigne d’une grande reconnaissance et d’un profond respect pour cette Chambre où il a servi de manière si honorable.
[Français]
Sénateur Mockler — Percy —, au nom du bureau du représentant du gouvernement au Sénat et du gouvernement du Canada, je vous souhaite beaucoup de succès dans ce nouveau chapitre de votre vie. Je sais que vous avez hâte de passer du temps avec votre épouse, Suzanne, et avec votre famille.
[Traduction]
Je suis certain que vous continuerez à vous investir dans votre collectivité et dans toutes les causes qui vous tiennent tant à cœur, comme vous le faites vraiment depuis 50 ans. Vous avez été un collègue et un ami formidable pour moi. Vous me manquerez énormément, ainsi qu’à nous tous.
Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Cher sénateur Mockler, le jeune garçon de Saint-Léonard, au Nouveau-Brunswick, en a fait du chemin — littéralement. Vous devez être tout près du record Guinness pour le nombre d’allers-retours entre Saint‑Léonard et Fredericton, où vous avez été député et ministre pendant 18 ans, alors que l’on vous a confié les portefeuilles les plus exigeants.
À ces allers-retours, il faut ajouter ceux que vous avez faits entre Saint-Léonard et Ottawa. En effet, pendant vos 15 années de service au Sénat, semaine après semaine, vous n’avez jamais manqué de retourner au pays du Madawaska, dont je salue les citoyens qui se sont déplacés aujourd’hui pour la circonstance.
[Traduction]
J’adresse des salutations spéciales au premier ministre Higgs.
Aujourd’hui, nous faisons nos adieux à un remarquable collègue et à un gentleman qui a consacré sa vie au bien public. Lorsqu’il a été nommé au Sénat, le sénateur Mockler possédait de solides antécédents parlementaires qui ont fait de lui un sénateur très accompli. Au sein du gouvernement du Nouveau-Brunswick, il avait été titulaire des portefeuilles de l’économie et des finances, des langues officielles, de la justice et de la santé et il possédait également une grande expertise dans les relations fédérales‑provinciales.
Ces antécédents expliquent pourquoi sa contribution au Sénat a été tout à fait impressionnante.
Le sénateur Mockler a présidé et a été membre dirigeant de nombreux comités, notamment, jusqu’à ce jour, du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Selon moi, c’était un président modèle qui permettait toujours à tous les sénateurs présents de poser des questions, qui était courtois avec les témoins et qui veillait à ce que chacun d’entre eux, quels que soient son statut et son opinion, soit respecté et libre d’exprimer son point de vue.
[Français]
Votre attachement au Nouveau-Brunswick s’est toujours manifesté dans la consolidation de sa place et de son influence au sein d’un Canada uni. Ainsi, sénateur Mockler, vous avez toujours été un fier représentant du Sénat du Canada dans sa mission essentielle de protection des droits des minorités et des régions, ainsi qu’un ardent défenseur des langues officielles en situation minoritaire et de la francophonie. Cette volonté d’agir pour le bien commun vous a amené à transcender les lignes partisanes et à soutenir ce que vous conceviez comme juste, équitable et conforme à l’intérêt supérieur de tous.
En cette époque difficile où le cynisme prévaut partout dans le monde à l’endroit des élus et des institutions, vous représentez un modèle et un antidote. En 18 années comme député et ministre au Nouveau-Brunswick et en 15 ans au Sénat, vous avez toujours su vous acquitter dignement de vos responsabilités, conserver la confiance de vos commettants et ne jamais les embarrasser par un comportement inopportun ou non éthique.
[Traduction]
En résumé, le sénateur Mockler est resté fidèle à ses racines et à ses valeurs. Il n’a jamais oublié ses origines et les raisons pour lesquelles il a accepté un siège au Sénat.
Au nom de tous les membres du Groupe des sénateurs indépendants, je salue votre service public et votre travail exceptionnel au sein de cette institution. La Sagouine, ce personnage exceptionnel créé par Antonine Maillet, serait d’accord pour dire que vous avez gagné vos épaulettes. Je vous félicite et je vous offre mes meilleurs vœux, à vous et à vos proches, sénateur Mockler.
Des voix : Bravo!
L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, aujourd’hui, alors que nous passons en revue et soulignons l’apport remarquable de l’honorable Percy Mockler — non seulement pendant son mandat au Sénat, mais aussi tout au long de sa carrière —, je tiens aussi à m’exprimer brièvement, au nom du Groupe des sénateurs canadiens.
La liste des réalisations du sénateur Mockler est très longue. Mes collègues qui ont pris la parole avant moi ont su les souligner avec brio; mes observations mettront donc l’accent sur l’homme qu’il est.
À mon arrivée au Sénat il y a plus de 10 ans, le sénateur Mockler — ou « Percy Brown », comme je le surnomme affectueusement à l’occasion —, avait pris soin de m’accueillir. Il m’a été d’une aide précieuse en m’aidant à m’y retrouver dans les rouages de la Colline du Parlement, et je lui en suis reconnaissant.
(1420)
[Français]
Tout au long de nos années de service, notamment au Comité sénatorial permanent des finances nationales, j’ai pu constater personnellement le profond engagement du sénateur Mockler en vue d’améliorer la vie non seulement des Néo-Brunswickois, mais de tous les Canadiens. Il nous a constamment et sans faute rappelé, chers collègues, nos objectifs communs de transparence, de responsabilité, de fiabilité et de prévisibilité, pour demander des comptes au gouvernement et veiller à ce que nous luttions pour tous les Canadiens d’un océan à l’autre.
[Traduction]
Le sénateur Mockler est également un élément clé de l’équipe dans tous les sens du terme. Son style de leadership priorise l’inclusion et le consensus, en veillant à ce que toutes les voix autour de la table soient entendues et représentées. Il écoute, et ensuite, il écoute encore davantage avant de prendre une décision. On a besoin de ce genre de leadership plus que jamais, et il nous manquera beaucoup.
Enfin, l’humilité et la compassion dont fait preuve le sénateur Mockler dans son approche envers les personnes reflètent l’esprit de son éducation au Nouveau-Brunswick. Il tient à remercier tout le personnel de soutien, tant en première ligne qu’en coulisse, qui permet à cette institution de fonctionner. Sa gentillesse a laissé une impression durable non seulement auprès des sénateurs, mais aussi auprès du personnel du Sénat.
[Français]
Le leadership du sénateur Mockler, son tact et sa passion à faire du Canada un endroit meilleur pour tout le monde manqueront à tous dans cette enceinte, mais j’espère que nous pourrons aspirer à mettre en œuvre ce qu’il nous a laissé en travaillant pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Merci d’avoir si bien servi le Nouveau-Brunswick. Merci d’avoir si bien servi le Canada. Au nom de tous mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens, je vous souhaite une retraite bien méritée.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Clément Gignac : Aujourd’hui, au nom du Groupe progressiste du Sénat et en mon nom personnel, j’aimerais joindre ma voix aux autres intervenants pour rendre hommage à un collègue exceptionnel à l’aube de sa retraite, l’honorable Percy Mockler.
Mon premier contact avec le sénateur Mockler remonte à l’automne 2021, peu après mon assermentation au Sénat. Nous nous sommes vite découvert des atomes crochus. En effet, nous avions tous les deux fait de la politique active sur la scène provinciale en tant que députés et ministres. Qui plus est, nous avions et avons toujours un grand ami en commun, soit l’honorable Jean Charest. L’ex-leader du Parti progressiste-conservateur du Canada et ancien premier ministre du Québec m’avait parlé du sénateur Mockler en termes élogieux en faisant allusion à sa grande gentillesse et sa générosité. Il avait bien raison.
Au fil du temps, une belle amitié — voire une belle complicité — s’est installée entre nous deux. Dès cette première rencontre, j’avais été charmé par son accueil chaleureux, sa grande simplicité, mais aussi son attachement à sa communauté du Nouveau-Brunswick et à sa famille. D’ailleurs, la présence du premier ministre Higgs aujourd’hui témoigne bien de l’appréciation de ses concitoyens pour son implication dans sa communauté. Je sais qu’ils sont très nombreux aussi à nous écouter en direct sur le site SenVu.
Quand je suis devenu membre du Comité des finances nationales, le sénateur Mockler m’a expliqué son rôle et sa philosophie à la présidence du comité : c’était une vision non partisane et collégiale. À titre de président du Comité des finances nationales depuis 2017, le sénateur Mockler aura dirigé plus de 300 réunions, convoqué plus de 1 000 témoins différents, vu défiler plusieurs ministres et déposé 55 rapports dans cette Chambre. Il s’agit d’une longévité sans précédent depuis 25 ans au Sénat, exception faite du sénateur Day.
Sénateur Mockler, j’ai été particulièrement impressionné par votre sens du devoir en vous voyant faire avancer rondement les travaux du Comité des finances nationales y compris le programme du gouvernement libéral en place, et ce, malgré vos convictions personnelles ou votre affiliation politique. Comme l’a mentionné une de mes collègues, vous êtes un bel exemple de respect et de neutralité politique, deux valeurs qui devraient toujours guider la présidence des comités au Sénat. Faisant preuve d’une grande courtoisie, vous avez toujours laissé à vos collègues du comité le privilège de poser leurs premières questions aux témoins avant de poser les vôtres. Comme l’a mentionné également le sénateur Smith, tous mes collègues du comité se souviendront des quatre mots-clés que vous utilisiez pour clore vos réunions : transparence, responsabilité, fiabilité et prévisibilité.
Votre absence au Comité des finances nationales sera lourde, et vous me manquerez aussi beaucoup personnellement, puisque vous avez été mon mentor à bien des occasions.
En terminant, sénateur Mockler, vous laisserez une empreinte indélébile grâce à votre dévouement, votre implication dans votre communauté et votre sens du devoir.
Cher ami, Percy, merci pour votre amitié et votre mentorat. Prenez soin de vous, de votre épouse, Suzanne, de vos quatre enfants et de vos sept petits-enfants. Bonne retraite!
[Traduction]
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un ami qui m’est cher, un collègue estimé et une personne vraiment remarquable, l’honorable Percy Mockler, qui s’apprête à prendre sa retraite officielle du Sénat le 14 avril 2024.
Avant de siéger au Sénat, Percy Mockler était un leader politique grandement respecté en tant que député à l’assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Lorsqu’il y a été élu pour la première fois, en 1982, il était le plus jeune député du Nouveau-Brunswick. Il a été ministre responsable de la Francophonie et ministre responsable de Service Nouveau-Brunswick, pour ne citer que deux des nombreux postes de direction qui lui ont été confiés.
La plupart d’entre nous connaissent sa vie publique et la façon dont il sert le pays à titre de sénateur, mais nous savons aussi que beaucoup d’autres organismes et enjeux le passionnent et qu’il travaille dans l’ombre pour aider des causes qui lui tiennent à cœur. Il a reçu de nombreux prix et distinctions, qu’il mérite amplement étant donné son service désintéressé et son grand cœur.
En janvier 2009, Percy et moi, ainsi que plusieurs autres collègues, avons entamé un nouveau chapitre de notre vie en tant que sénateurs après avoir été nommés par l’ancien premier ministre Stephen Harper. Nous voilà maintenant en 2024. Alors qu’il s’apprête à prendre sa retraite de la Chambre haute, il n’est pas exagéré d’affirmer que le sénateur Percy Mockler a exercé une profonde influence au sein des caucus conservateurs national et sénatorial, des comités sénatoriaux et du Sénat.
Pour moi, Percy Mockler a toujours fait partie de la vie sur la Colline du Parlement. Vous m’avez inspirée à bien des égards au fil des ans. Vos mots d’encouragement m’ont beaucoup rassurée et réconfortée. J’ai toujours su à quel point vous vous souciiez des gens de votre entourage, dont moi, votre leader adjointe. Votre confiance en moi m’a toujours tenu à cœur. L’amour que Percy Mockler porte à son pays, à la politique et au peuple l’a guidé tout au long de sa brillante carrière longue de plusieurs décennies. Il parle souvent de ses origines modestes, qui ont certainement façonné son humble nature, sa profonde empathie et sa compassion pour l’humanité, son éthique de travail et sa loyauté indéfectible envers l’équipe.
Il a tissé des relations durables avec de nombreuses personnes tout au long de sa carrière. Percy Mockler a une façon bien à lui de faire en sorte que chacun se sente important, car il prend le temps de vous connaître et de vous montrer qu’il se préoccupe vraiment de vous, que vous soyez un collègue, un membre du personnel de la Colline du Parlement ou d’ailleurs, comme l’indique la présence d’Ian Brown — un employé de l’hôtel Sheraton, où nous logeons lorsque nous sommes à Ottawa —, qui tenait à venir rendre hommage à Percy Mockler en personne au nom de tout le personnel du Sheraton. Sénateur Mockler, vous êtes l’un des plus grands champions de notre bien-aimé Nouveau-Brunswick et un Canadien modèle.
Je vous offre mes meilleurs vœux à l’aube de ce prochain chapitre de votre vie, que vous entamez accompagné de Suzanne et entouré de votre famille aimante. Sachez que vous laissez derrière vous un héritage marquant dont on se souviendra longtemps.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui avec un peu de tristesse pour rendre hommage à notre collègue le sénateur Percy Mockler, qui prendra sa retraite le 14 avril après avoir siégé 15 ans au Sénat.
(1430)
Quand le premier ministre Harper a nommé Percy au Sénat, j’étais vraiment heureuse, puisqu’il méritait cette tribune pour montrer son professionnalisme parlementaire sur la scène fédérale.
Vous serez sûrement d’accord avec moi pour dire que sa présidence du Comité des finances nationales ainsi que ses nombreux discours dans cette Chambre illustrent bien ce professionnalisme.
Percy est un parlementaire de carrière. Dévoué au Parti progressiste-conservateur, il n’a jamais ménagé ses efforts d’organisateur pour le succès du parti, tant à l’échelle provinciale que fédérale.
En plus de ses 15 ans au Sénat, Percy s’est distingué en raison de sa longue carrière comme député et ministre à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, de 1982 à 1987 et de 1993 à 2009.
Honorables sénatrices et sénateurs, je dois prendre la responsabilité pour la courte pause de Percy sur la scène provinciale. Il faut comprendre que ce qui nous opposait au cours de cette période a servi à nous rallier par la suite pour le mieux-être des citoyens de notre région.
Je dirais même que ces 15 dernières années au Sénat nous ont permis de devenir de bons amis, et j’en suis fière. Je suis fière de cette amitié et très fière de la réussite du sénateur Mockler.
Honorables sénateurs, 36 ans comme parlementaire, c’est un exploit en soi — peu importe ce que l’on fait, c’est un exploit.
Ses exploits, Percy les doit à sa ténacité dans ses dossiers, au système de valeurs qui prévaut chez lui et au soutien inconditionnel de son épouse, Suzanne, et de ses enfants tout au long de ces années.
Enfin, je suis un peu tiraillée par le fait qu’il prenne sa retraite. Je suis triste de son départ de cette Chambre, mais heureuse qu’il puisse enfin profiter pleinement de sa famille, de ses petits-enfants, de ses activités, aller à la pêche quand il en a envie et se reposer au camp.
Je voudrais terminer sur une note plus joyeuse.
Vous avez sûrement entendu Percy dire : « Lâche pas la patate » — et les gens du Nouveau-Brunswick qui sont à la tribune l’ont sûrement déjà entendu.
C’est son dicton préféré. En fait, je me demande s’il dit cela à cause des nombreux producteurs de patates de notre région ou si c’est plutôt une référence à la chanson d’un Acadien de la Louisiane, Zachary Richard.
J’ai conclu que c’était Zachary Richard qui avait repêché Percy pour écrire sa chanson et les vraies paroles sont les suivantes.
[Traduction]
Et voici, uniquement pour vous!
[Français]
Lâche pas la patate Percy, lâche pas la patate
Une chose est claire, t’es un bon parlementaire
Lâche pas la patate
Lâche pas la patate Percy, lâche pas la patate
Une chose est claire, t’as d’autres choses à faire
Lâche pas la patate
Bonne retraite, Percy!
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, c’est tout un défi d’intervenir après une telle prestation.
Comme bon nombre d’entre vous, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre collègue Percy Mockler. C’est un homme qui n’a jamais oublié ses origines. Comme beaucoup d’entre vous l’ont souligné, Percy a mené une carrière exceptionnelle, dont il peut être fier. Il a également été un mentor et un guide pour beaucoup d’entre nous de la côte Est.
Percy, d’un sénateur du Nouveau-Brunswick à un autre, je veux faire entendre la voix de gens de votre collectivité et de personnes que vous avez influencés dans cette enceinte.
Voici le témoignage de Bud Bird, ancien maire de Fredericton, ancien député provincial du Nouveau-Brunswick et ancien député fédéral :
Il est, et a toujours été, le véritable joyeux combattant de la politique canadienne [...] tout au long de son parcours politique, il a su maintenir des relations harmonieuses et une communication empreinte de respect et reconnaître que tous travaillent au service des citoyens. Sa vivacité d’esprit et son enthousiasme sont contagieux et remontent le moral des personnes qui l’entourent.
Voici ce qu’a dit Frank McKenna, 27e premier ministre du Nouveau-Brunswick, ancien député et ancien ambassadeur aux États-Unis :
Je me souviens très bien de l’élection du sénateur Percy Mockler en 1982. Je me rappelle aussi très précisément qu’un chroniqueuse parlementaire chevronnée, Joan Ganong, avait écrit un article sur le brillant avenir politique qui attendait Percy Mockler et Frank McKenna. Eh bien Percy, cette prophétie s’est réalisée pour vous; moi, je suis encore en devenir. Félicitations.
Voici ce que David Alward, 32e premier ministre du Nouveau-Brunswick et ancien consul général à Boston avait à dire :
M. Mockler a été un mentor pour moi et pour d’autres nouveaux députés. Il nous a donné de son temps pour nous initier aux règles de l’art [...] Je suppose que M. Mockler a été un peu déroutant pour le Sénat à son arrivée et qu’il a continué à servir ses concitoyens, un peu comme dans son rôle de député provincial.
Voici le message de Blaine Higgs, le 34e et actuel premier ministre du Nouveau-Brunswick :
Le sénateur Mockler sert le Nouveau-Brunswick depuis de nombreuses années. Partant de débuts modestes, il a su conserver la même énergie tout au long de sa carrière politique. Même en tant que sénateur, sans avoir la pression de se faire élire, il a maintenu son fervent engagement et son dévouement envers les gens qu’il servait.
Pour ma part, à la chambre de commerce, je dirais que lorsque le sénateur Mockler téléphonait, le bureau se mettait en branle, s’empressant de lui fournir des informations sur toute mesure législative en cours d’examen par le Sénat.
[Français]
J’ai toujours apprécié sa volonté de tendre la main et d’écouter les points de vue des gens de chez nous.
[Traduction]
De plus, le milieu des affaires a toujours reconnu son souci pour le succès des entreprises.
Merci, Percy, d’avoir poursuivi votre œuvre de mentorat et de m’avoir prodigué vos conseils et vos orientations pendant que je m’adaptais à cet endroit. Je vous féliciterais bien pour votre retraite, Percy, mais je ne suis pas certaine que vous puissiez rester tranquille suffisamment longtemps pour prendre une retraite complète. Au lieu de cela, je vous souhaite le meilleur pour la suite. Toutes mes félicitations.
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends aussi la parole pour rendre hommage à notre collègue Percy Mockler alors qu’il s’apprête à prendre sa retraite du Sénat.
Comme d’autres l’ont dit, Percy, vous êtes arrivé au Sénat, en 2009, avec une solide — très solide — expérience en politique. Il faut souvent rappeler que la politique commence à l’échelle locale, et vous savez et comprenez mieux que quiconque à quel point c’est un aspect important, puisque vous avez été député de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick; vous êtes donc conscient des répercussions directes que la politique peut avoir à l’échelle locale.
Tout au long de votre mandat à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, vous avez géré de nombreux portefeuilles, ce qui vous a exposé à de nombreuses réalités qui ont une incidence sur vos concitoyens au quotidien. C’est certainement un atout pour quelqu’un comme vous qui aime analyser les choses de façon globale. Avant cela, bien sûr, vous avez été élu président du conseil étudiant de Saint-Léonard. Je souligne au passage que la photo sur Twitter était magnifique.
J’ai eu le plaisir de travailler avec vous au Comité de l’agriculture il y a plusieurs années, et j’ai beaucoup aimé les occasions que nous avons eues de voyager ensemble. Par ailleurs, nous avons été pendant de nombreuses années voisins de bureau au cinquième étage de l’édifice Victoria. C’était toujours un plaisir pour moi de vous rencontrer en passant dans un couloir ou en attendant l’ascenseur. Votre bureau a toujours été un endroit chaleureux, et c’est une atmosphère que vous saviez entretenir avec l’aide de votre personnel exceptionnel qui vous a accompagné si longtemps. J’offre également mes meilleurs vœux à votre personnel, en particulier à Diane. Même si je préfère éviter d’avoir des favoris, elle travaille avec vous depuis votre arrivée au Sénat et elle a — tout comme vous — réservé un accueil chaleureux à quiconque se présentait à votre bureau. Je transmets aussi mes meilleurs vœux à René et à Yvon.
(1440)
Percy me rendait souvent visite à mon bureau accompagné de députés conservateurs du Nouveau-Brunswick pour me les présenter et m’expliquer à quel point ils étaient formidables. Nous avions toujours des conversations intéressantes. Je dois dire qu’ils étaient plutôt formidables.
Percy, vous êtes un exemple de l’approche que tous les politiciens devraient adopter : défendre avec passion ses convictions politiques tout en établissant des liens d’amitié avec ses adversaires politiques. C’est ainsi que l’on apprend à faire des compromis et qu’on obtient des résultats pour les Canadiens.
Percy, vous nous manquerez au Sénat. Vous avez généreusement fait part de vos pensées et de vos opinions, et j’ai toujours apprécié votre capacité à le faire avec pondération, mais toujours avec passion. Savoir conjuguer l’honnêteté et le tact avec la politique, tout en y intégrant un peu d’humour, n’est pas un talent que tous possèdent.
Je vous souhaite une merveilleuse retraite. J’espère que vous pourrez vous détendre et passer du temps avec votre famille. Vous avez tant fait pour les Canadiens, en particulier les Néo‑Brunswickois, pendant votre mandat à Ottawa. Vous pourrez désormais profiter de tout ce que votre province a à offrir.
Si vous rendez visite un jour à de la famille en Nouvelle-Écosse, passez nous voir. Notre porte sera toujours ouverte.
Merci.
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, la nomination du sénateur Mockler par le premier ministre Stephen Harper est remarquable, si l’on considère qu’en 2004, M. Mockler avait appuyé la candidature de Bernard Lord — et non de M. Harper — comme chef du nouveau Parti conservateur du Canada, et qu’il avait organisé la candidature de Belinda Stronach à la course à la direction du parti.
Le fait que nous soyons réunis aujourd’hui pour lui rendre hommage plus de 15 ans après cette nomination témoigne non seulement de la capacité de M. Harper à mettre de côté toute cette histoire, mais aussi à reconnaître en Percy une personne de grande intégrité et de grand mérite qui a fait preuve d’une loyauté inébranlable à l’égard du Parti conservateur.
Quand il a été nommé par le premier ministre Harper, le sénateur Mockler a affirmé ce qui suit :
J’ai toujours apprécié le leadership du premier ministre. Il est le genre de leader que j’ai toujours souhaité être : un leader qui cherche à améliorer le Canada et à s’assurer qu’il continuera de jouer un rôle de premier plan à l’échelle mondiale.
Dans la bouche de toute autre personne ayant soutenu des rivaux du premier ministre, ces mots auraient pu sembler insincères et opportuns. Cependant, personne ne peut lancer de telles accusations contre le sénateur Mockler.
Le Parti conservateur, le Sénat et le Canada ont eu la chance de l’avoir ici pendant plus de 15 ans, luttant pour un Canada meilleur, un Canada qui redeviendra un chef de file dans le monde.
Nous avons entendu parler aujourd’hui — et nous entendrons encore parler avant la fin de notre hommage — de la longue histoire remarquable et accomplie de Percy dans la politique néo-brunswickoise, en tant qu’organisateur avisé, député provincial travaillant et ministre respecté. Lorsqu’il a été nommé au Sénat, ses collègues de la politique provinciale n’ont pas tari d’éloges à son égard. Mais c’est ce que disent ses rivaux qui est le plus intéressant et qui en dit plus sur l’homme. Peut-être qu’ils ne voulaient plus vous avoir là-bas.
Le premier ministre libéral du Nouveau-Brunswick de l’époque, Shawn Graham, a déclaré :
Je tiens à déclarer publiquement que ce fut un honneur de travailler avec Percy Mockler.
Je dois dire qu’au fil des ans, même si nous avons eu des divergences d’opinions — et qu’il a parfois usé de connivences politiques —, son cœur est au bon endroit.
Je doute que quiconque ici ayant travaillé avec Percy, que ce soit en tant que collègue ou en tant que rival au fil des ans, ait jamais douté qu’il ait bon cœur.
« Irremplaçable », c’est le mot qu’ont souvent employé ses collègues du milieu politique provincial lorsqu’il les a quittés pour venir ici. Aujourd’hui, c’est à notre tour de faire écho à ce sentiment.
Percy, ce fut un privilège et un honneur d’œuvrer à vos côtés au sein du caucus conservateur au cours de ces nombreuses années. Votre constance, votre générosité, votre absence totale d’artifices, votre loyauté dévouée et fondée sur des principes pour faire de votre province et de notre pays un endroit meilleur, ainsi que votre sagesse et votre expérience dans l’arène politique nous manqueront vraiment. Vous possédez les qualités que nous respectons tous chez un meneur né, car vous avez une intégrité sans failles, vous êtes de bon conseil et vous savez bâtir un consensus ainsi que des coalitions.
Je vous offre, à vous et à Suzanne, mes meilleurs vœux pour la prochaine étape, et je suis certain qu’il ne s’agira pas de la retraite, car vous avez encore beaucoup à donner.
[Français]
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi de rendre hommage à l’honorable Percy Mockler.
Les réalisations politiques du sénateur Mockler sont bien connues. D’abord élu à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick en 1982 — oui, j’ai vérifié la date à plusieurs reprises. J’ai bien dit 1982. Wow! Le député Mockler s’est vite fait un nom au sein du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick et, dès l’élection du premier ministre Lord en 1999, monsieur le député est vite devenu monsieur le ministre.
Entre 1999 et 2006, Percy Mockler a été ministre des Services familiaux et communautaires, ministre des Transports, et ministre des Affaires intergouvernementales et des Relations internationales. C’est en 2008 que monsieur le ministre est devenu monsieur le sénateur.
[Traduction]
Après sa nomination par le premier ministre Harper, le sénateur Mockler a servi les Néo-Brunswickois et tous les Canadiens avec distinction à la Chambre haute du Canada.
J’ai l’honneur de siéger au Comité des finances nationales avec le sénateur Mockler depuis 2019. Une grande partie de notre travail consiste à examiner les dépenses proposées par le gouvernement afin d’établir si elles sont raisonnables, si elles tiennent compte de l’optimisation des ressources et si elles permettront d’atteindre efficacement les objectifs fixés. Nous aimons cette tâche et la prenons tous les deux très au sérieux.
Le succès de notre comité est attribuable au leadership de son président hautement compétent. Le sénateur Mockler préside le comité avec intégrité, équité et compétence depuis 2017. Nos réunions sont toujours bien gérées, extrêmement organisées et pertinentes. Si, un jour, j’ai l’honneur de présider un comité, Percy Mockler sera le modèle dont je m’inspirerai.
À titre de président du comité, il nous rappelle toujours que nos travaux doivent être guidés par quatre grands principes, ou — comme il le dit — par des valeurs communes : la transparence, la responsabilité, la fiabilité et la prévisibilité.
Je dirais que la vie et la carrière de Percy Mockler ont également été guidées par ces mêmes principes. Le sénateur Mockler est un parlementaire exceptionnel, un politicien chevronné et, si j’ai bien compris, une superstar dans son Nouveau-Brunswick natal.
[Français]
Homme du peuple, Percy Mockler a toujours su prendre le pouls de la population. Ses tables rondes et ses visites au Tim Hortons pour discuter avec les gens sont devenues mythiques et ont fait de lui un sénateur exemplaire.
[Traduction]
Honorables collègues, le sénateur Percy Mockler a consacré sa vie au service public de façon désintéressée. Sa vie a été marquée par de grandes réalisations, des victoires politiques et la bonté humaine. Son attachement profond pour le Canada, et l’ensemble de ses contributions, d’un océan à l’autre, témoignent de l’héritage qu’il nous laisse.
[Français]
Cher Percy, après plus de 40 ans de vie publique, je vous souhaite une belle retraite fort méritée. Vous avez bien des raisons d’être fier du legs que vous laissez derrière vous. Merci.
[Traduction]
Merci de tout ce que vous avez fait.
[Français]
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, c’est à mon tour de prendre quelques minutes pour saluer à ma façon le départ de mon ami l’honorable Percy Mockler. Vous avez bien remarqué que je n’ai pas employé le mot « retraite » dans mon introduction, et c’est voulu, parce que j’ai cru comprendre que notre ami n’est pas encore prêt pour cette étape de la vie.
Homme actif, politicien aguerri et organisateur politique redoutable pour le Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick, vous ne serez sûrement pas surpris — ni moi, d’ailleurs — d’apprendre un jour qu’il a déniché autre chose pour continuer de servir. En tout cas, c’est ce que je souhaite à celui qui m’a si chaleureusement accueilli au Sénat en 2012.
Même si nous ne faisons plus partie du même caucus, je peux vous dire que j’ai apprécié chaque moment où j’ai eu à travailler avec l’honorable sénateur Mockler, tant au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts qu’au Comité sénatorial permanent des finances nationales ou au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Merci, Percy, pour ton amitié, tes conseils et ta grande ouverture d’esprit face à mes opinions.
À tous les sénateurs plus jeunes et nommés plus récemment qui le connaissent moins, je dirais que celui qui nous quitte a un passé peu commun. D’autres sénateurs vous en ont déjà parlé, mais quand, pour définir ce que vous faites dans la vie, Wikipédia écrit à côté de votre nom « politicien », c’est assurément parce que la politique a occupé l’essentiel de votre vie, du moins pour les 42 dernières années.
Pour ma part, je retiens que notre ami Percy a eu la très grande chance de travailler avec de grands premiers ministres : Brian Mulroney et Stephen Harper à Ottawa, et Bernard Lord au Nouveau-Brunswick.
Sous la bannière du Parti progressiste-conservateur du Nouveau‑Brunswick, l’honorable Percy Mockler a gagné ses élections en 1982, 1993, 1995, 2003 et 2006.
(1450)
Cela en fait des campagnes électorales derrière la cravate, et ce ne sont que celles qu’il a gagnées comme député. Il y en a eu bien d’autres comme organisateur, tant sur la scène fédérale que provinciale, mais en politique on ne gagne pas toujours. J’en suis un bel exemple.
Toutefois, dans le cas de mon ami, je ne peux m’empêcher de le taquiner en lui rappelant qu’après son premier mandat comme député, il a été défait en 1987 par nulle autre que la sénatrice Pierrette Ringuette, qui est devenue la première femme francophone à siéger à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Disons‑le candidement. Heureusement pour Percy Mockler, la sénatrice a vite décidé de se lancer en politique fédérale avec les libéraux. Notre ami a pu ainsi reconquérir son comté et occuper ensuite à peu près tous les ministères importants au Nouveau‑Brunswick, y compris celui de solliciteur général.
En résumé, la vie politique du sénateur Mockler a été parsemée de beaux moments, de belles rencontres et de grandes reconnaissances pour son implication tant politique que sociale. En terminant, je veux lui rappeler que la vie ne s’arrête pas après le Sénat. Donc, Percy, je ne te souhaite pas une bonne retraite, parce que ce n’est pas ce que tu veux entendre. Je me contente de te dire à bientôt, mon ami.
Des voix : Bravo!
L’honorable Michèle Audette : Tshinashkumitin, honorables sénateurs.
[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]
Comme tout le monde, je me prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à mon collègue le sénateur Percy Mockler — honorable dans cette Chambre, mais aussi dans mon cœur de femme innue et québécoise. La première fois que je t’ai rencontré ici au Sénat, j’ai tout de suite ressenti à quel point tu étais une personne diplomate et curieuse.
Pour moi, tu es un homme diplomate, fidèle à son groupe, mais respectueux avec tous ceux et celles qui se retrouvent dans cette belle assemblée. Tu es aussi un homme curieux d’en apprendre sur les cultures autochtones et les peuples autochtones. Chaque fois qu’on en parlait, je voyais tes yeux qui brillaient et cela me touchait beaucoup.
Chaque fois que j’ai eu besoin d’un conseil — parce qu’on cherche des mentors —, quand j’allais vers toi, tu montrais toujours une grande écoute et une grande sensibilité. Tu étais aussi d’une grande franchise. Je te dis merci. Chaque fois, cela m’a permis de mieux comprendre la dynamique au Sénat.
J’ai eu l’occasion de remplacer mon collègue et ami le sénateur Gignac au Comité des finances nationales, dont tu es président. Là aussi, j’ai remarqué et constaté à quel point ton leadership est rassembleur. Tu étais très attentif à nous et très professionnel. Bravo pour cela.
J’aimerais tellement qu’il y ait d’autres gens comme toi — qu’il y ait plein de Percy Mockler. Il faut des gens qui aiment beaucoup la politique — et je sais que nous aimons ce que nous faisons —, mais c’est tout aussi important de ne pas se cacher derrière des clivages politiques. Pour cela, tu as été un bon exemple. On a besoin de gens comme toi au Canada. Des personnes comme toi nous permettent — moi, je ne suis presque plus nouvelle — d’avoir confiance dans le système et de faire confiance à des gens comme toi.
J’espère que cette confiance sera réciproque. Dans les lois innues, on appelle cela la réciprocité. Tout le monde a parlé de ce que tu as fait, des grandes choses que tu as faites. Tout le monde l’a exprimé avec amour et avec beaucoup de fierté. Moi, je ne chanterai pas, j’en suis incapable. Félicitations pour tout cela. Pour moi, ces choses-là, les grandes choses dans ta vie, ont été importantes, mais elles laissent des héritages et maintenant, on a la responsabilité de les maintenir. Tu es toujours resté une personne simple, humaine et humble. À mon avis, l’humilité et l’intégrité sont des valeurs vraiment importantes en politique et tu les incarnes très bien. Cher collègue, cher ami, je te dis merci. Tshinashkumitin. Tu vas repartir avec du thé du Labrador qui vient de mon chez-moi et une petite plume en bois. Elle va se conserver longtemps. Je t’offre aussi une chandelle, bien sûr, pour que nous soyons toujours bien allumés par ta sagesse. Tshinashkumitnau.
Des voix : Bravo!
L’honorable Claude Carignan : Chers collègues, c’est à mon tour de dire quelques mots pour notre ami Percy Mockler, qui a eu une carrière impressionnante et si longue que c’est à se demander si Percy n’aurait pas falsifié son certificat de naissance et s’il n’aurait pas 95 ans au lieu de 75 le 14 avril prochain. Percy a été nommé sénateur le 2 janvier 2009, donc sept mois avant que je fasse moi‑même mon entrée dans cette Chambre. Immédiatement, Percy et moi sommes devenus amis. Avec sa gentillesse légendaire, Percy m’a accueilli au Sénat avec bienveillance et entrain. J’ai alors réalisé qu’il était impossible de ne pas tomber sous le charme de cet homme avenant, dynamique, jovial et profondément respectueux. La longue liste de sénateurs qui souhaitent lui rendre hommage témoigne de cet attachement que plusieurs ressentent envers cette personne d’exception.
Percy, avant tout, est un ambassadeur exceptionnel et hors du commun. Quand on lit sa feuille de route, on est impressionné par ses engagements dans sa communauté. Plus encore, notre ami Percy a toujours su être un ambassadeur du Nouveau-Brunswick à l’extérieur de sa province qu’il aime tant. Saviez-vous que le sénateur Mockler a reçu une reconnaissance spéciale pour sa contribution exceptionnelle au moment de la crise du verglas de janvier 1998 de la part des Villes de Saint-Hyacinthe et de Belœil, au Québec? Il a aussi obtenu une citation de la Croix-Rouge du Canada pour son implication lors du tsunami en Asie. Enfin, en décembre 2005, à l’occasion de la Fête nationale de la Roumanie, on lui a conféré l’Ordre des grands amis de la Roumanie. J’ai moi-même été témoin des talents d’ambassadeur de Percy pour sa province. En effet, en 2011, alors que le Sénat devait siéger après la Fête nationale du Québec pour adopter une loi spéciale, j’avais invité les sénateurs Comeau et Mockler à participer aux festivités de la Saint-Jean-Baptiste à Saint-Eustache. Alors que tous les festivaliers se promenaient avec des drapeaux du Québec entourant leurs épaules, Percy, lui, remettait de petites épinglettes du Nouveau-Brunswick à chacun en louangeant les merveilles de sa province. Ce jour-là, j’ai compris que cet homme avait non seulement un cœur immense, mais que ses fières origines acadiennes y étaient bien enracinées.
Percy Mockler, c’est l’ambassadeur de la joie de vivre, du bonheur et du sirop d’érable du Nouveau-Brunswick. Percy a toujours prétendu que le sirop d’érable du Nouveau-Brunswick était meilleur que celui du Québec. En fait, Percy, comme je te l’ai souvent dit, la seule année où le sirop d’érable vendu au Nouveau‑Brunswick était vraiment le meilleur, c’est en 2012, quand 2 700 tonnes de sirop ont été volées au Québec et distribuées au Nouveau-Brunswick. Merci pour tout, Percy. Je ne peux te laisser partir sans te remettre ce petit cadeau qui t’aidera à te souvenir des merveilles du Québec : une véritable « canne » du meilleur sirop d’érable au monde, celui de Saint-Eustache. Merci, mon chum.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, il arrive que des circonstances ou des situations dans notre vie ou qu’une rencontre, même très brève, avec une personne nous transforment à jamais. Quand cette transformation est positive et inspirante, nous vivons quelque chose d’extraordinaire et de puissant. Je dirais que c’est ce que moi et bien d’autres personnes avons vécu au contact de notre cher collègue et ami Percy Mockler.
Merci de nous rappeler avec fierté vos racines et vos premiers souvenirs d’une vie marquée par des défis économiques, sociaux et culturels, mais aussi par des occasions sans pareilles de grandir et de mettre à profit la sagesse, la grâce et l’humilité acquises au service des gens avec l’objectif de ne laisser personne de côté, en particulier ceux qui ont l’infortune d’avoir moins de chances.
Nous vous remercions chaleureusement de nous avoir rappelé l’amour de votre mère et les sacrifices qu’elle a faits. Vous honorez sa mémoire dans les esquisses que vous nous tracez, mais également dans l’amour, le sentiment de dignité et le respect que vous témoignez à votre épouse, Suzanne, et à toutes les autres femmes que vous côtoyez.
J’ai rencontré l’honorable Percy Mockler pour la première fois dans le cadre de mon ancienne carrière, lorsque j’étais appelée à venir témoigner devant les comités parlementaires. Tous ceux qui ont vécu cette expérience ont souvent remarqué son calme et sa dignité, ainsi que la gentillesse et la compassion dont il faisait preuve à l’égard de tous ceux qui se présentaient devant lui, indépendamment du poste qu’ils occupaient, des privilèges ou des pouvoirs qu’ils détenaient ou — plus important encore — qu’ils ne détenaient pas.
(1500)
À mon entrée dans la Chambre haute en 2016, Percy a immédiatement fait preuve d’une générosité et d’une gentillesse qui ont été les bienvenues. À maintes reprises, il a pris de son précieux temps les jours de semaine et les fins de semaine pour m’appeler ou m’écrire afin de me remercier pour des interventions particulières, que ce soit au Sénat, dans un comité, lors de présentations publiques ou lors d’entrevues avec les médias. Il est toujours extrêmement généreux dans ses messages et ses encouragements.
Comme beaucoup d’autres sénateurs l’ont déjà dit, à titre de président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, il s’est fait le champion de la reddition de comptes et de l’intégrité financières, tout en apportant un soutien indéfectible aux efforts visant à créer un système économique plus juste, plus équitable et plus fiable pour tous.
Percy, votre immense compassion et votre grande humilité sont évidentes et omniprésentes. Vous êtes vraiment un homme du peuple qui défend les intérêts de la population, de sa collectivité, de sa circonscription et de nous tous — notre pays.
Sénateur Mockler, cher Percy, nous vous souhaitons tous beaucoup de succès dans la prochaine phase de votre vie incroyable. Nous vous souhaitons beaucoup de temps libre bien mérité pour faire tout ce qui vous rend heureux avec Suzanne, vos enfants et votre immense cercle de parents, d’amis et de supporters. J’espère que vous nous comptez tous parmi eux. Meegwetch. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, l’honorable Percy Mockler est un modèle remarquable de bonté, de respect, de loyauté et d’humanité.
On ne saurait se contenter de dire que Percy nous manquera énormément à tous. Récemment, la Présidente a demandé au sénateur Mockler, à la sénatrice Cordy et à moi de l’accompagner à l’occasion d’une visite spéciale aux Parlements britannique et irlandais. À chaque rencontre, Percy a manifesté une curiosité et un respect sans faille, et ses questions judicieuses sur les répercussions de l’intelligence artificielle générative dans nos vies ont impressionné les experts mondiaux au plus haut point. À titre d’anecdote, je signale qu’hier soir, la Présidente a organisé un événement sur l’intelligence artificielle et que, tel un athlète de niveau olympique, Percy s’est attelé à la tâche d’interroger Yoshua Bengio, l’un des leaders mondiaux en matière d’utilisation responsable de l’intelligence artificielle. Percy est infatigable.
Ce déplacement organisé par la Présidente m’a donné l’occasion d’en apprendre davantage sur l’enfance et le début de la carrière de Percy, ce que j’aurais dû faire depuis longtemps. Lorsqu’il était adolescent, Percy avait comme but premier de faire en sorte que sa mère, Marie Mockler, ait l’eau courante et des toilettes à l’intérieur; la maison familiale ne comptait qu’une seule pièce et n’avait pas de plomberie.
Ainsi, pendant que la plupart des jeunes de son âge jouaient, Percy travaillait à la scierie locale la fin de semaine, et versait l’argent économisé à la quincaillerie Cody, dans sa ville natale, Saint-Léonard. Percy a versé un premier acompte et a négocié une entente pour payer le reste de la somme due au fil du temps. Ce faisant, cet adolescent a offert à sa mère et à sa sœur une commodité que la plupart d’entre nous tenons simplement pour acquise.
M. Cody a été tellement impressionné par Percy qu’il a fini par lui proposer de renégocier leur entente afin que Percy puisse rembourser le solde en travaillant à la quincaillerie Cody pendant les fins de semaine. Percy put ainsi poursuivre ses études dans les villes voisines d’Edmundston et de Moncton.
Le sénateur Mockler a passé sa vie à chercher des moyens d’améliorer la vie des autres et d’apporter de la dignité aux plus démunis d’entre nous. Il l’a fait en déployant d’innombrables efforts pour développer les collectivités et les entreprises de tout le Nouveau-Brunswick. Il l’a également fait en faisant la promotion de changements simples dans la terminologie et la conception des programmes. Par exemple, certains pourraient penser que le fait de délaisser le concept de bien-être social pour passer à celui de soutien du revenu semble sans importance, mais pas notre collègue. Le sénateur Mockler a le réflexe de respecter la dignité des plus vulnérables d’entre nous, comme il l’a fait pour tous les premiers ministres et présidents qu’il a rencontrés.
Percy, je ne peux qu’imaginer à quel point Suzanne et votre famille sont soulagées que vos trajets de huit, neuf, voire douze heures aller-retour entre votre ville natale et Ottawa chaque semaine, prennent fin et je ne peux qu’imaginer à quel point vous êtes ravi de ne plus manquer les précieuses activités avec vos petits‑enfants. Cependant, une chose est sûre : votre présence continuera à résonner dans cette enceinte, alors que nous continuerons à nous demander : « Que ferait Percy? Que dirait Percy? » Merci, mon ami.
Des voix : Bravo!
L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, c’est un honneur de prendre la parole pour dire quelques mots sur notre ami le sénateur Percy Mockler. En effet, je le considère comme le parfait gentleman du Sénat.
En tant que nouveau sénateur, vous m’avez prodigué beaucoup de sages conseils sur toute une série de questions, et je constate que vous avez été un mentor pour beaucoup d’autres sénateurs. Nous vous en remercions tous. Vous m’avez invité à maintes reprises à participer aux réunions du Comité sénatorial permanent des finances nationales, même si je n’en étais pas membre, et vous avez toujours veillé à ce que je puisse poser une question. De surcroît, monsieur, vous m’avez appris — vous nous avez appris — qu’il n’est pas nécessaire de crier pour être efficace : il suffit d’être sage, réfléchi, humble, respectueux, bienveillant et encourageant pour faire entendre sa voix et, surtout, pour être un sénateur efficace. Je vous remercie énormément de cette leçon.
L’honorable Leo Housakos : Honorables collègues, lorsque, en janvier 2009, j’ai été appelé dans cette auguste Chambre, j’étais évidemment excité, comme vous l’avez tous été, mais je l’ai été encore plus lorsque j’ai constaté que le légendaire Percy Mockler l’était en même temps que moi. Si je dis « légendaire », c’est parce que, en tant que jeune organisateur conservateur à Montréal et à Québec, Percy Mockler était plus grand que nature. C’était vraiment une légende.
Je me souviens avoir reçu un appel téléphonique d’un ami, que vous connaissez très bien. Il m’a dit : « Leo, c’est fantastique que tu deviennes un sénateur, mais ce qui est encore plus fantastique, c’est que tu vas y siéger avec Percy Mockler. » J’ai répondu : « Je ne peux y croire. J’en pisse dans mon pantalon! »
Donc, j’arrive ici, et, bien sûr, le légendaire Percy Mockler a franchi la porte et, très rapidement, il est devenu le sénateur Mockler. Il est aussi devenu celui que l’on appelle simplement Percy, et je suis fier et honoré de dire qu’il est devenu pour moi un ami, un mentor et un confident, un confident politique. C’est très cher à mes yeux, et j’ai beaucoup appris à vos côtés, Percy. Tout le monde est au courant, mais je vais quand même souligner une évidence : la vérité, c’est qu’au Québec, à Montréal, à l’époque où les jeunes conservateurs que nous étions se réunissaient après les cours à l’université, ou après une sortie de porte-à-porte pendant les campagnes électorales de 1984 et de 1988, quand on voulait savoir dans quelle direction soufflaient les vents politiques, on entendait : « Est-ce que quelqu’un a appelé Percy Mockler? » C’est encore vrai aujourd’hui.
Une autre évidence qui, sans l’ombre d’un doute, doit également être soulignée, c’est que j’ai beaucoup appris de l’homme qu’est Percy Mockler. Tout le monde connaît la légende. Toutefois, cet homme m’a donné l’exemple de ce que cela signifie que d’être un bon sénateur et un bon militant pour les gens que vous représentez. La vérité, c’est que cet homme est une voix sans pareille.
[Français]
Il a été une voix forte pour les Canadiens français, une voix forte pour Saint-Léonard, au Nouveau-Brunswick, une voix forte pour la langue fondatrice de ce pays, une voie forte pour les principes conservateurs qu’il a défendus avec loyauté pendant plusieurs années.
Vous avez toujours été un modèle en ce qui a trait à tous ces aspects et j’espère que je serai en mesure de continuer à devenir une voix pour toutes ces choses dans ma vie.
[Traduction]
Vous m’avez aussi souvent répété, monsieur le sénateur, qu’on ne connaît pas vraiment un homme tant qu’on ne sait pas ce qu’il défend. Je viens, bien sûr, de mentionner quelques-unes des choses que vous avez défendues, et beaucoup de gens qui vous ont rendu hommage ont parlé de ce que vous avez défendu. Vous m’avez aussi appris une autre chose, et ce, par vos actions et non vos paroles, en donnant l’exemple. Vous m’avez appris que l’essence d’un homme s’exprime quand il n’oublie pas d’où il vient. Tout au long de votre vie politique, en tant que ministre occupant un poste élevé au sein du gouvernement ainsi qu’au Sénat, vous avez été une voix forte pour l’endroit d’où vous venez, pour les personnes défavorisées, les voix qu’on entend peu, les gens qui avaient parfois l’impression de ne pas être entendus à l’autre endroit. C’est tout à votre honneur, et c’est un exemple qui nous rappelle, à nous tous, le rôle du Sénat. Je vous remercie de me l’avoir appris. Je m’efforcerai de perpétuer cette tradition.
J’ajouterais ceci : quand vous êtes arrivé au Sénat, vous étiez déjà pour moi une légende, sénateur Mockler, Percy, mon bon ami. Et je peux vous dire que la légende de Percy Mockler demeurera toujours vivante.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Peter M. Boehm : Chers collègues, j’ai l’honneur de rendre hommage aujourd’hui à notre collègue l’honorable Percy Mockler, qui prend une retraite bien méritée après 15 années passées à titre de sénateur.
Le parcours remarquable du sénateur Mockler dans sa province natale du Nouveau-Brunswick est l’un des plus éminents témoignages de son dévouement envers sa communauté. Élu pour la première fois à l’Assemblée législative en 1982, il a laissé une empreinte indélébile sur le paysage politique du Nouveau‑Brunswick en tant que ministre responsable de plusieurs portefeuilles.
(1510)
En dehors de ses fonctions gouvernementales, le sénateur Mockler a également été un pilier de sa communauté, s’impliquant dans une multitude d’organisations et d’initiatives locales et montrant ainsi son attachement profond à sa terre natale et à ses concitoyens.
Son dévouement au service public a continué de briller à travers son travail au Sénat. En tant que membre actif du Comité sénatorial permanent des langues officielles, il a travaillé à promouvoir et protéger la diversité linguistique du pays. Son rôle de secrétaire parlementaire au sein de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie est une preuve de son attachement envers la Francophonie et la coopération internationale.
Pour ma part, je continuerai de me souvenir de mes quatre années passées aux côtés du sénateur Mockler qui présidait nos réunions du Comité des finances nationales, où j’ai beaucoup appris sur l’art de présider une réunion de comité sénatorial.
À chaque rencontre, tel un refrain bien rodé, il nous rappelait les quatre principes sacrés du comité, que nos collègues ont déjà cités cet après-midi.
[Traduction]
Je me souviens de la force de persuasion avec laquelle il m’a recruté pour faire partie du comité. Je lui ai dit que travailler dans ce comité, c’était comme regarder la peinture sécher sur les murs. Il m’a dit : « Puisque vous savez cela, vous êtes le candidat idéal. » Prenez cela, sénatrice Marshall.
[Français]
Le sénateur Mockler incarne fièrement le Nouveau-Brunswick, mais il nourrit par-dessus tout un amour profond pour l’Acadie. Sa passion pour sa province et sa culture transparaît dans chacune de ses actions. Sa vibrante énergie acadienne nous manquera certainement à tous dans cette Chambre.
Malgré ses nombreuses responsabilités, il a toujours conservé un sens de l’humour remarquable et exercé un leadership inspirant. Son style, alliant sérieux et légèreté, a su rassembler et inspirer ceux qui ont eu le privilège de travailler à ses côtés.
Aujourd’hui, alors que nous saluons le sénateur Mockler pour sa longue et illustre carrière politique, nous voulons également lui exprimer notre gratitude pour sa gentillesse, sa générosité et son dévouement. Son exemple continuera d’animer les générations futures à servir leur pays avec honneur et intégrité.
Percy, merci pour votre contribution inestimable à cette institution et à notre pays. Que votre retraite soit remplie de bonheur, de santé et de sérénité.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, M. Mockler a été le premier à me souhaiter la bienvenue au Sénat du Canada, lorsqu’il m’a rencontré dans le salon de l’aéroport international de Fredericton. Il était, bien sûr, une légende au Nouveau-Brunswick, et un sénateur accompli. Cependant, la première chose que j’ai remarquée chez cet homme — que je n’avais jamais rencontré auparavant —, c’est son amabilité, sa simplicité et l’affection facile qu’il manifestait à l’égard de ceux qui l’entouraient, des traits caractéristiques qui étaient sincères et qui se sont approfondis au fil du temps. Il a géré tant de portefeuilles au Nouveau-Brunswick qu’il serait difficile de les citer tous ici.
Le jour où je l’ai rencontré pour la première fois, il était déjà un pilier du théâtre de la politique néo-brunswickoise et canadienne. Il a été solliciteur général, ministre du Développement des ressources humaines et du Logement, ministre des Services à la famille et communautaires, ministre des Transports et ministre des Relations intergouvernementales et internationales. Il a été un défenseur des droits des Acadiens, un champion de la langue française et — à mon sens — un grand défenseur des opprimés et des laissés pour compte tout au long de sa vie.
Au Sénat, on peut évidemment souligner le travail qu’il a réalisé au Comité sénatorial permanent des finances nationales et au Comité sénatorial permanent des langues officielles, et il a aussi été membre de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Il a assumé avec brio ses très nombreuses responsabilités dans l’intérêt du Canada et des Canadiens, mais il en parlait rarement. Si les contributions qu’il a apportées au service public tout au long de sa vie ont été sous-estimées, c’est en raison de son humilité et de son intégrité chèrement défendue. Cet homme qui a consacré beaucoup d’heures à son travail a utilisé une partie de son premier prêt d’études pour l’aménagement d’une salle de bain chez sa mère. Il venait de la classe ouvrière pauvre, un milieu que tous les Néo‑Brunswickois connaissent bien.
Dans les moments les plus importants, il n’a jamais dérogé à son principe de loyauté, étant conscient de la valeur intrinsèque de chaque personne. Tout au long de sa vie, Percy Mockler a agi essentiellement comme un protecteur et un mentor, et depuis le premier jour où j’ai eu la chance de parler avec lui, j’ai eu la ferme conviction qu’il s’efforçait, dans tout ce qu’il entreprenait, d’être au service de tout le monde. Je vous remercie, monsieur.
[Français]
Merci, mon ami!
Des voix : Bravo!
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs et sénatrices, aujourd’hui, il pleut à Ottawa parce que l’honorable Percy Mockler, notre cher ami, quitte le Sénat, mais le soleil brillera au Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
L’une des premières conversations que j’ai eues après ma nomination au Sénat a été avec ma meilleure amie de l’école secondaire. Elle m’a dit : « Félicitations, Pat. Tu as toujours été d’une précieuse aide pour les cours de sciences sociales à l’école secondaire. Dis-moi, que fais-tu exactement? »
Eh bien, je suis toujours en train d’apprendre ce que fait un sénateur. Pour ceux qui ont un certain âge et une certaine expérience de la politique, demander conseil pourrait ne pas être le premier réflexe. C’est pourtant ce que j’ai fait. J’ai posé des questions et j’ai observé mes collègues. Rapidement, j’ai compris qu’il n’y avait pas de meilleur mentor en cette auguste enceinte que le sénateur Percy Mockler.
Honorables sénateurs, Percy a toujours fait preuve d’une certaine dignité, d’un sens du protocole et d’une présence tranquille.
L’une de mes meilleures expériences ici a été de siéger au Comité sénatorial permanent des finances nationales en tant que sénatrice débutante, sous la direction du sénateur Mockler. Il était toujours inclusif et encourageant, en plus de ne pas être avare de conseils. Je me souviendrai toujours d’une réunion en particulier où j’ai posé une question dans le cadre d’une discussion sur le financement des programmes d’emploi. Plus précisément, j’ai établi un lien avec les commissions des accidents du travail et j’ai posé une question sur la possibilité d’inclure la formation sur la sécurité dans le programme d’éducation à l’emploi.
Plus tard, dans l’antichambre du Sénat, Percy m’a dit ce qui suit :
C’était une excellente question, et vous avez obtenu une réponse du témoin, madame la sénatrice. Vous devriez publier cet extrait sur les médias sociaux.
J’ai chéri ce conseil autant que j’ai chéri les moments où j’ai fait fausse route et où il m’a gentiment remise sur la bonne voie à partir de son fauteuil de président, avec un léger haussement de sourcil.
Les conseils qu’il m’a donnés montrent le genre de personne qu’il est et prouvent qu’il n’est jamais devenu déconnecté de la réalité des gens ordinaires. Comme Rudyard Kipling l’a dit dans son poème Si :
Si tu peux rester digne en étant populaire,
Si tu peux rester peuple en conseillant les rois […]
Percy n’a jamais perdu sa simplicité ni sa capacité à côtoyer les rois et les gens du pays et à leur donner des conseils sages et judicieux, ainsi que des opinions bien réfléchies.
Comment pourrions-nous commencer à remercier notre cher collègue? Notre reconnaissance s’étend tout d’abord à sa famille et à ses amis qui nous l’ont prêté pour servir le Nouveau-Brunswick et le Canada tout entier.
Permettez-moi de leur adresser mes remerciements les plus sincères, à tous et plus particulièrement à vous, Percy. Sénateur Mockler, je chérirai toujours votre sage conseil de continuer à rechercher la sagesse du peuple et de toujours représenter ma région. Mais surtout, aujourd’hui, je tiens à exprimer ma profonde gratitude à votre famille, à vos amis et à vous, Percy. Votre générosité, le don de votre présence et votre service à notre pays ne seront jamais oubliés, tout comme vous d’ailleurs.
[Français]
Merci beaucoup. Mahsi’cho.
Des voix : Bravo!
L’honorable Rose-May Poirier : Chers collègues, cela fait près de 25 ans que j’ai le plaisir d’appeler Percy Mockler un collègue, et c’est l’honneur d’une vie de l’avoir comme ami.
Lorsque vous avez une personne comme Percy Mockler dans votre coin, vous n’êtes jamais seul. À tous les événements de ma vie politique et de ma vie personnelle, le sénateur Mockler s’est toujours assuré que je ne sois pas seule. Merci, Percy.
Mon hommage sera quelque peu différent, chers collègues, car je vais donner la parole à trois personnes qui ont marqué la vie de Percy, mais que Percy a également marquées, en commençant par le premier ministre Bernard Lord, qui a dit ceci :
Lorsque j’ai rencontré Percy Mockler pour la première fois, j’ai immédiatement été impressionné par son entregent exceptionnel, son intelligence et sa passion pour notre province. Pour lui, ce qui importe c’est d’améliorer le sort des gens de la communauté pour laquelle il travaille.
Très peu d’individus au Canada ont eu un parcours de service public aussi long et varié que Percy Mockler. Il est une personne extrêmement respectée, avec une intégrité exemplaire. Il se dévoue depuis plus de 40 ans pour son pays, sa province et sa communauté.
C’est avec enthousiasme que je me joins à vous pour remercier le sénateur Mockler pour sa contribution et lui souhaiter une très belle retraite de la vie parlementaire. Sincèrement, Bernard Lord.
(1520)
[Traduction]
Pour sa part, le très honorable Stephen Harper nous fait part de ce qui suit :
D’origine modeste, le sénateur Mockler, par son parcours, nous rappelle qu’au Canada, la passion, le travail acharné et le dévouement ne sont limités que par l’imagination.
Je me souviens encore de ce jour de décembre 2008 où j’ai appelé Percy pour lui demander de siéger comme sénateur du Nouveau-Brunswick. Il m’a répondu : « Je serais honoré d’accepter, et laissez-moi vous dire, depuis ma petite maison de Saint-Léonard, que je travaillerai sans relâche pour faire de mon pays un meilleur endroit où vivre, travailler, élever une famille et aider les plus vulnérables. » Au cours des années qui ont suivi, il a tenu parole.
Percy, en ce jour où vous prenez votre retraite du Sénat du Canada, je tiens à vous féliciter pour votre excellent travail. Vous pouvez être très fier d’avoir touché la vie de tant de vos concitoyens canadiens et d’avoir contribué à bâtir un pays plus fort pour ceux qui vous suivront.
Laureen et moi vous remercions pour votre amitié et votre service et vous souhaitons, ainsi qu’à votre épouse Suzanne, le meilleur pour les années à venir.
Sincères salutations.
Stephen Harper
Enfin, pour la dernière, le bureau du sénateur Mockler a reçu la lettre suivante du très honorable Brian Mulroney, datée du 20 février. Neuf jours avant son décès, il a pris le temps de saluer son bon ami Percy Mockler :
Cher Percy,
Lors de deux courses à la direction du parti et de deux campagnes électorales, vous avez fait la démonstration que vous étiez un organisateur infatigable et exceptionnel et un conseiller averti et vous avez joué un rôle essentiel à ma réussite au Nouveau-Brunswick. Avant tout, vous êtes un véritable ami, un ami fidèle et loyal et Mila et moi vous aimons énormément, vous et votre famille.
[Français]
Votre service au Sénat a fait honneur à vous, à votre pays et à votre bien-aimé Nouveau-Brunswick. Alors, Percy, j’aimerais vous rendre hommage en vous disant merci. Merci pour tout ce que vous avez fait pour moi et pour le Canada. Je vous serai toujours reconnaissant de votre amitié et fier de votre soutien. Les années passent, mais il y a des choses qui sont inoubliables, et notre amitié en est une.
Mes sincères félicitations, mon cher Percy, pour cette retraite bien méritée, et je vous souhaite que ce nouveau chapitre soit des plus beaux. Sincèrement, Brian Mulroney.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Remerciements
L’honorable Percy Mockler : Sénateur MacDonald, vous n’avez pas perdu la main.
L’honorable Michael L. MacDonald : Oui.
[Français]
Le sénateur Mockler : Votre Honneur, je veux dire ceci à chacun et à chacune d’entre vous : ne lâchez pas la patate!
Chers collègues, c’est sans doute une journée spéciale pour moi. Ceci est mon dernier discours dans une Chambre que j’aime et que j’aimerai toujours.
C’est vrai que je suis nerveux et émotif. Je veux remercier les leaders et chacun et chacune de vous, honorables sénateurs et sénatrices, de votre gentillesse et des commentaires que vous avez prononcés à mon égard.
Votre Honneur, avant d’entamer mon discours, que j’ai eu énormément de difficulté à coucher sur le papier, permettez-moi de transmettre un message à quelqu’un de spécial pour moi qui est à Moncton, au Nouveau-Brunswick, aujourd’hui. C’est ma petite‑fille, Ézakielle, qui célèbre son neuvième anniversaire de naissance. Papi et mamie iront te voir danser et seront avec toi prochainement.
Votre Honneur, je vous remercie de l’occasion que vous m’offrez de reconnaître les nombreuses personnes présentes à la tribune du Sénat du Canada et ceux qui nous écoutent en ligne. J’aimerais tout particulièrement remercier Lorraine Soucy, qui est la sœur de Suzanne. La famille Soucy a, elle aussi, orienté la carrière de Percy Mockler. Lorraine et chère famille, je vous remercie. Je te vois avec tes deux enfants et j’ai vu d’autres membres de la famille. Je vous remercie d’être présents.
J’aimerais partager avec vous quelques faits saillants du début de ma feuille de route comme parlementaire au service du public.
Je suis né d’une maman monoparentale dans la petite ville de Saint-Léonard, au Nouveau-Brunswick, le 14 avril 1949. Ma mère avait deux enfants, Shirley et Percy. On vivait avec nos grands‑parents et oui, nous étions tous sur ce que l’on appelait dans ce temps-là le « bien-être social ».
Je dois admettre que je n’aurais jamais cru être devant vous cet après-midi pour livrer un discours au Sénat canadien comme sénateur du Nouveau-Brunswick, nommé par le premier ministre Harper, le 874e sénateur du Canada depuis la Confédération canadienne. Chers collègues, ma mère, Marie, nous disait constamment à ma sœur et moi que pour nous sortir de l’aide sociale, nous devions aller à l’école pour recevoir un diplôme de 12e année, si possible. Je crois que c’était sa façon à elle de nous dire qu’il fallait poursuivre nos études et respecter les gens qui nous entouraient.
Ma mère disait constamment que seul le bon Dieu peut vous enlever ce que vous avez entre les deux oreilles — pour continuer, il faut aller chercher un diplôme.
Je vous avoue que j’ai vite compris qu’il fallait construire des ponts et développer des liens d’amitié et que ce serait des outils de travail incontournables pour l’avenir. Ce sont des outils dans la boîte à outils.
Je veux aussi admettre que j’ai utilisé mon premier prêt étudiant pour amener l’eau et les égouts dans notre petite maison. À cette époque, ma mère croyait que j’avais tourné la page pour aller au collège.
Pendant nos 18 premières années, ma sœur et moi avons toujours reçu des boîtes de nourriture à Noël et à Pâques. Notre famille était très reconnaissante de la générosité de notre petite ville de Saint‑Léonard vis-à-vis des plus vulnérables.
De plus, ma grand-mère et ma mère nous répétaient souvent de rendre à notre communauté ce que nous avions reçu d’elle. Ce message nous a été inculqué en grandissant et il n’y a aucun doute dans mon esprit que c’est devenu pour moi la bougie qui a animé le début de ma feuille de route en politique et comme parlementaire.
Ce cheminement a commencé très tôt pour moi. Entre 1965 et 1969, j’ai été impliqué dans les conseils étudiants de l’école secondaire de Saint-Léonard. De 1969 à 1972, j’ai agi comme membre ou président des conseils étudiants du Collège Saint-Louis d’Edmundston.
(1530)
Entre 1972 et 1974, à l’Université de Moncton, au campus de Moncton, j’ai continué de m’impliquer au sein du conseil étudiant. Cette fois, c’était pour le MBA.
[Traduction]
Honorables sénateurs, de 1970 à 1973, on m’a demandé de mettre sur pied un comité d’action pour empêcher le transfert de notre école secondaire de Saint-Léonard dans une autre ville. Les gens ont réagi de façon spectaculaire et remarquable. Les membres de notre comité savaient qu’il aurait été désastreux de perdre notre école secondaire. Croyez-moi, nos manifestations publiques ont été très convaincantes pour le nouveau gouvernement de l’époque, et il a changé d’avis.
[Français]
Je vais parler maintenant de mon entrée en politique, de 1982 à 2008.
Chers amis, honorables sénateurs et sénatrices, ce n’est qu’en 1982 que j’ai dit oui pour faire le saut en politique active. Mon équipe, comme vous l’avez entendu, a mené sept élections. L’équipe en a gagné six et j’en ai perdu une. C’est quand même avec beaucoup de respect que j’ai accepté le verdict des gens de chez nous en 1987.
Je lève mon chapeau, Votre Honneur et chers collègues, à la première femme brayonne élue dans notre région du nord-ouest à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Honorables sénateurs et sénatrices, je n’aurais jamais pensé qu’elle et moi serions tous les deux sénateurs du Nouveau-Brunswick. À ma collègue de 1987, je dois dire encore une fois, sénatrice Ringuette, félicitations pour votre cheminement comme parlementaire. Encore une fois, chapeau levé, madame la vice-présidente. Je suis fier de le dire.
[Traduction]
Votre Honneur, honorables sénateurs, je me suis rappelé des souvenirs au cours des deux dernières semaines et des derniers mois. Certes, ma vie politique de plus de cinq décennies a certainement été façonnée par des dirigeants qui, primo, savaient traiter avec les gens; secundo, savaient faire de la politique et être indépendants; et tertio, comprenaient l’esprit de parti. Je tiens à dire que j’ai appris à travailler avec certains des meilleurs dirigeants de mon époque. Je pense au premier ministre Louis J. Robichaud, au premier ministre Richard Hatfield et à l’un des plus jeunes premiers ministres à être élu au Nouveau-Brunswick, le conservateur Bernard Lord. Je pense à des premiers ministres comme feu le premier ministre Brian Mulroney, le premier ministre Stephen Harper et le premier ministre Jean Chrétien.
[Français]
Chers collègues, honorables sénateurs et sénatrices, je veux aussi vous remercier pour ces nombreux messages touchants que je viens d’entendre de plusieurs d’entre vous et de chacun et chacune des leaders. Je vous remercie beaucoup pour votre grande générosité.
Néanmoins, aujourd’hui, je vais faire un survol : je tourne la page sur un autre chapitre de ma vie publique, qui a réellement commencé il y a plus de 57 ans — tout cela pour ne pas vous dire que j’avais 18 ans.
À ma grande surprise, j’ai eu l’occasion de rencontrer un premier ministre que ma mère et ma grand-mère appréciaient énormément : l’honorable sénateur et premier ministre du Nouveau-Brunswick, Louis J. Robichaud. Je l’ai rencontré en 1967 dans notre région du nord-ouest du Nouveau-Brunswick.
Chez nous, j’entendais constamment ma grand-mère et ma mère me dire :
Tu pourras aller au collège, Percy, parce qu’avec Chances égales pour tous, tu auras droit à des bourses d’études pour aller au collège d’Edmundston.
Voilà la route à laquelle ma grand-mère et ma mère avaient pensé pour moi.
Je vous avoue que j’étais loin de croire que c’était le début pour moi d’une grande carrière dans le monde de la politique active. Croyez-moi, je ne regrette rien.
Oui, l’année 1967 est devenue une date charnière dans la vie de Percy Mockler et de son parcours politique.
[Traduction]
Votre Honneur, chers collègues, avant de conclure, avant de vous parler de mon parcours et de ma vie en politique, il convient de commencer par un remerciement très spécial que je souhaite partager avec vous. Alors que je continue à partager des commentaires, des suggestions ou des observations sur mes cinq décennies de vie politique, il est maintenant approprié de saluer et de remercier de nombreuses personnes qui ont eu un impact sur ma carrière au service du public.
Mon premier remerciement va à ma partenaire et conjointe —
[Français]
— l’amour de ma vie, Suzanne. Il n’y a aucun doute dans mon esprit : notre pèlerinage familial et politique d’un peu plus de 51 ans de mariage — et le compteur continue — n’aurait pas été possible sans Suzanne.
Il n’y a aucun doute : tout ceci n’aurait jamais été réalisable sans sa présence dans ma vie depuis les bancs de l’école en 1967-1968 à l’école secondaire de Saint-Léonard.
Néanmoins, je reconnais que j’ai manqué plusieurs activités sportives, comme le hockey avec les trois garçons, Shawn, Kevin et Jessy, durant les années qu’ils ont passées à la maison.
Je dois aussi vous admettre que pour notre fille, Cindy, qui participait à des pièces de théâtre et à des chants motivés et qui essayait d’imiter les Spice Girls, Percy n’était pas toujours présent, mais Suzanne était là.
Merci aux enfants d’avoir compris et merci pour l’héritage que vous m’avez donné en faisant de moi un grand-papa. C’est le titre le plus important pour moi et je continuerai de le porter avec fierté et amour.
Il y a une petite anecdote que je veux vous relater. C’était le 24 juin 1986, et la princesse Anne d’Angleterre visitait les Tisserands du Madawaska à Saint-Léonard, le même jour où Suzanne donnait naissance à notre fille. C’est pourquoi Cindy porte le nom de Cindy Anne Mockler.
Quinze ans après, approximativement, Cindy me demande ceci :
Pap, j’ai entendu dire que tu avais déjà rencontré Boutros Boutros-Ghali.
C’est vrai. Elle me demanda alors :
Si lui était venu visiter les Tisserands du Madawaska, est-ce que mon nom aurait été Cindy Boutros Boutros-Ghali Mockler?
Voilà, honorables sénateurs et sénatrices, les conversations et évènements familiaux qui nous font encore rire aujourd’hui.
Je vous avoue que c’est avec fierté et humilité que je dis ceci à Suzanne : merci beaucoup d’avoir toléré mon absence et de m’avoir partagé avec le grand public. Ce fut parfois mouvementé, mais nous avons donné le meilleur de nous-mêmes ensemble. Suzanne, tu es, pour moi et la famille, le roc de Gibraltar, c’est-à-dire une maman, une grand-maman, une épouse forte et fiable, une confidente exceptionnelle et extraordinaire. Comme on dit chez nous à Saint‑Léonard quand j’arrive le jeudi, le vendredi ou le samedi : merci beaucoup, mamzedoo.
Honorables sénateurs et sénatrices, dans l’esprit des remerciements, je m’en voudrais de ne pas remercier le très honorable Stephen Harper de m’avoir fait confiance en me recommandant pour être nommé sénateur du Nouveau-Brunswick en décembre 2008.
(1540)
J’ai toujours essayé de faire de mon mieux dans mes responsabilités de sénateur. Je me permets de parler de quelques dossiers que le gouvernement du premier ministre Stephen Harper a gérés avec brio, et qui ont influencé et continueront d’influencer notre histoire.
Les gens du Canada se souviendront toujours des projets de grande importance qui ont été réalisés sous le gouvernement Harper.
[Traduction]
Oui, il y a la Commission de vérité et réconciliation du Canada, qui a officiellement été établie le 1er juin 2008 dans le but de documenter l’histoire et les effets durables du système des pensionnats autochtones du Canada.
[Français]
Deuxièmement, il faut se souvenir que c’est votre gouvernement, monsieur le premier ministre Harper, qui a reconnu le Québec comme une nation.
Du même souffle, vous avez reconnu les Acadiens et Acadiennes comme le peuple de l’Acadie. Voilà des dossiers que je suivais de très près et que j’ai appréciés énormément, grâce au leadership du premier ministre Stephen Harper.
Dans la même veine, je veux aussi reconnaître mon grand ami, le très honorable Brian Mulroney, qui a dirigé lui-même trois grands dossiers importants pour le peuple de l’Acadie.
Sous son leadership, le Nouveau-Brunswick est devenu un gouvernement permanent de l’Organisation internationale de la Francophonie. On se souviendra toujours de l’enchâssement de la loi 88 du Nouveau-Brunswick dans la Charte canadienne des droits et libertés, qui a permis de reconnaître l’égalité des deux peuples fondateurs, un principe débattu par le premier ministre Richard Hatfield et le sénateur Jean-Maurice Simard.
[Traduction]
Rappelons-nous également, en tant que Canadiens authentiques, que nous n’oublierons pas la création de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, qui est devenue depuis un outil magnanime de création et d’amélioration du développement économique et de la qualité de vie dans l’ensemble du Canada atlantique.
[Français]
Je veux aussi reconnaître un autre homme qui m’a grandement influencé dans mon parcours politique et parlementaire, soit le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Bernard Lord, de 1997 à 2006.
Il m’a responsabilisé comme ministre en me confiant plusieurs portefeuilles sous son gouvernement. Ensemble, nous avons mené à bien trois grands projets avec la population du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
L’élaboration du programme d’éducation et de développement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick, qui a donné lieu à l’un des meilleurs programmes de tout le Canada, et la création d’une société plus humaine et plus compatissante. Il y a aussi eu un programme d’adoption et une fondation que nous avons nommée « Chaque enfant a besoin d’une famille ».
[Français]
En 2002, on a adopté une nouvelle Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Je suis reconnaissant que le regretté Louis J. Robichaud, qui était le père du programme Chances égales pour tous, ait été présent avec nous lors de l’adoption de cette loi à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.
À la même époque, le gouvernement Lord a doté le Nouveau‑Brunswick de sa première politique culturelle; c’était un besoin réel pour nos artistes.
Honorables sénateurs et sénatrices, comme fier Acadien, Brayon et francophone, ce fut le privilège de ma vie de représenter ma ville de Saint-Léonard et l’Acadie. Chaque petit coin de l’Acadie tisse ses couleurs, ses coutumes, ses parlers et ses histoires au drapeau et au peuple acadiens.
Grâce aux coutumes d’une Acadienne de Saint-Louis-de-Kent comme mon amie de longue date la sénatrice Rose-May Poirier, ou mes amis le sénateur René Cormier, de Caraquet, ou le sénateur Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse, nous amenons tous notre petite contribution dans cette Chambre. Je suis persuadé que notre Acadie est unique au monde et qu’elle continuera de briller dans cette illustre assemblée avec ses représentants et représentantes et avec vous, honorables sénateurs et sénatrices.
Pour ce qui est des travaux au Sénat, je dois vous admettre que certains débats ont fait réagir plusieurs d’entre nous, mais il ne faut jamais oublier que nos responsabilités comme parlementaires et sénateurs sont inscrites dans la Constitution canadienne, tout en respectant les régions que nous représentons d’un océan à l’autre à l’autre.
Certes, personnellement, parmi les grands débats, il y a eu le projet de loi sur l’aide médicale à mourir, le projet de loi sur le cannabis et le projet de loi du gouvernement fédéral sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, le projet de loi C-13.
Chapeau levé aux sénateurs Cormier et Poirier pour leur leadership.
[Traduction]
Votre Honneur, j’ai appris au cours de cette période dans la vie publique que les gens se moquent de qui nous sommes tant qu’ils ne savent pas ce qui nous tient à cœur.
J’ai eu la chance de me faire de nombreux amis dans cette enceinte et de travailler avec des sénateurs des deux côtés. J’ai toujours dit que l’amitié, la loyauté, les principes et l’engagement ne s’achètent pas chez Costco. C’est en constante évolution.
Je me rappelle également que, dans la vie publique, le chemin le plus court entre le point A et le point B n’est pas toujours une ligne droite.
[Français]
Je veux vous dire que jamais je n’aurais pu croire que je quitterais le Sénat du Canada comme président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je veux féliciter tous les membres du comité pour leur dévouement remarquable. J’ai grandement apprécié et appris de vous sur le travail d’équipe durant les réunions, quand nous devions produire des rapports pour refléter les besoins de notre population en ce qui concerne le budget du Canada.
C’est avec fierté que je peux dire que nos rapports ont influencé le gouvernement, qui a considéré nos recommandations, nos observations et même, dans quelques dossiers, nos amendements au budget canadien.
[Traduction]
Votre Honneur, pendant que j’ai été président de ce comité, nous avons déposé plus de 50 rapports au Sénat. J’ai toujours pu constater que tous les sénateurs du Comité des finances ont un dénominateur commun : la transparence, la reddition de comptes, la fiabilité et la prévisibilité du budget présenté par le gouvernement du Canada, quel qu’il soit. Nous pouvons l’améliorer. Oui, je crois que nous le pouvons.
J’aimerais donc vous dire que la sénatrice Marshall est sur la bonne voie lorsqu’elle...
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mockler : ... lorsqu’elle et les membres du comité réclament au gouvernement un meilleur échéancier pour le dépôt du budget ou des indicateurs de rendement. Nous avons d’ailleurs transmis ce message lors de ma dernière réunion, hier soir. C’est une question de reddition de comptes pour tous, en tout temps. Il faut atténuer la performance du gouvernement, peu importe le parti au pouvoir.
En conclusion, honorables sénateurs, j’ai été privilégié de pouvoir travailler avec vous tous. Il est indéniable que les gens et la politique vont de pair. Que nous soyons indépendants ou partisans, nous ne devons pas perdre de vue que nous travaillons dans une démocratie.
J’ai aimé travailler avec quatre leaders de mon Parti conservateur au Sénat : la sénatrice Marjory LeBreton, le sénateur Claude Carignan, le sénateur Larry Smith et le leader actuel, le sénateur Don Plett. Chacun a son propre style, que j’ai respecté et que je respecte.
(1550)
Quant à vous, sénateur Plett, mon ami, je veux vous dire qu’il n’y a pas un métier au monde qui soit plus difficile que celui de chef de l’opposition officielle. J’ai pour vous une citation de sir Winston Churchill à laquelle vous me faites penser :
[...] l’idéal, c’est d’avoir raison tout en étant conséquent, mais à choisir, il vaut mieux avoir raison.
Je n’en doute pas un instant, sénateur Plett, vous avez raison. Je vous remercie de votre leadership et de votre ouverture. Nous savons tous que vous n’êtes pas indépendant, mais vous faites parfois preuve d’une saine partisanerie. C’est tout à votre honneur, car cela fait partie de la démocratie.
[Français]
Honorables sénateurs, nous savons tous que nous ne pourrions pas effectuer le travail que nous faisons au Sénat sans le soutien de notre personnel. Le dévouement et le professionnalisme exemplaires de notre personnel politique et de ceux qui travaillent à l’administration sont dignes d’éloges. À tous ceux qui sont ici et qui nous soutiennent pour que nous fassions notre travail, je vous dis chapeau levé, merci beaucoup.
En tant que président de deux comités permanents du Sénat, j’ai eu le plaisir de travailler avec de nombreux greffiers et greffières, des analystes et d’autres membres du personnel de soutien. Je ne peux pas prendre le temps de remercier individuellement chacun et chacune d’entre vous, mais je veux vous dire un sincère merci pour tous vos conseils et votre travail exemplaire pour les Canadiens. Chapeau levé, vous êtes de fiers Canadiens.
À tout le personnel du Sénat, au personnel de la Bibliothèque du Parlement, à vous tous, je vous remercie beaucoup de votre dévouement et de votre professionnalisme.
Pour ce qui est de mon personnel, soit Diane Thériault-Michaud, Yvon Long, René (Moe) Sirois et Jean-Paul Soucy, je vous admets que, sans vous, je n’aurais pas réussi à compléter notre feuille de route en politique active pour tous les Canadiens et Canadiennes, pour les Néo-Brunswickoises et Néo-Brunswickois. Vous êtes extraordinaires. Merci pour tout. Vous allez beaucoup me manquer, mais s’il vous plaît, gardez votre téléphone cellulaire ouvert.
Merci à tous ceux qui ont joué un rôle important dans mon cheminement.
Aux gens de chez nous qui nous écoutent, merci pour votre appui et votre coopération durant tout ce temps. Vous m’avez toujours soutenu, et ensemble, nous avons toujours travaillé pour faire de notre région, de notre province, de notre Canada un meilleur endroit où travailler, vivre, élever une famille et tendre la main aux plus vulnérables.
[Traduction]
Votre Honneur, au cours de ma carrière politique, j’ai cheminé aux côtés des plus grands de ce monde sur plusieurs continents, mais je vous avoue que j’ai travaillé pour les petites gens de nos collectivités.
[Français]
Honorables sénateurs, dans mon parcours, dans ma feuille de route politique et parlementaire, je dois dire une chose aux gens de Thériault, de Sainte-Anne, de Notre-Dame-de-Lourdes, de Siegas, de Saint-Léonard, de Saint-Léonard-Parent, de Saint-André, de la côte du Sault — et aujourd’hui, j’ajoute les gens du Nouveau‑Brunswick en général, les Canadiens et les Canadiennes : merci pour votre incontournable soutien.
[Traduction]
Je tiens à dire à mon caucus conservateur qu’il va me manquer. Tous mes collègues me manqueront aussi.
Votre Honneur, le Sénat me manquera. J’ai eu l’honneur et le privilège de siéger ici. Je pars aujourd’hui en sachant que j’ai fait de mon mieux dans le cadre de mes fonctions.
[Français]
Honorables sénateurs, s’il y a une chose qui ne doit pas changer en politique, c’est le travail d’équipe. Comme une équipe de hockey, chaque caucus et chaque parti politique joue avec la couleur de son équipe. Cependant, le logo qu’ils portent tous sur leur chandail est celui de la feuille d’érable canadienne. Même s’ils ne sont pas dans la même équipe, ils doivent travailler ensemble, car l’objectif de chaque politicien, de chaque parlementaire doit être le même : améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes d’un océan à l’autre.
Votre Honneur, je vous dis enfin merci pour tout. Chapeau levé.
Voici mes dernières paroles : Merci. Meegwetch.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Madeleine Antoine, Ghislaine Charles et Eddy Chéry. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Mégie.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la famille de l’honorable sénateur Oh.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1600)
AFFAIRES COURANTES
Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
Présentation du deuxième rapport du comité
L’honorable Judith G. Seidman, présidente du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, présente le rapport suivant :
Le jeudi 11 avril 2024
Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Le comité, qui est chargé de s’occuper, de sa propre initiative, de toutes les questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, conformément à l’article 12-7(3) du Règlement du Sénat, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a)voyager à l’extérieur du Canada; et
b)embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Conformément au chapitre 3:05, article 1(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JUDITH G. SEIDMAN
(Le texte du budget figure à l’annexe A des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2586.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Seidman, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur la reconnaissance de la Nation haïda
Présentation du dix-septième rapport du Comité des peuples autochtones
L’honorable Brian Francis, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :
Le jeudi 11 avril 2024
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, a, conformément à l’ordre de renvoi du 29 février 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRIAN FRANCIS
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Transports et communications
Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—L’étude de l’incidence des changements climatiques sur les infrastructures essentielles dans les secteurs des transports et des communications—Présentation du septième rapport du comité
L’honorable Leo Housakos, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :
Le jeudi 11 avril 2024
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 10 février 2022 à examiner, afin d’en faire rapport, l’incidence des changements climatiques sur les infrastructures essentielles dans les secteurs des transports et des communications et les répercussions corrélatives sur leurs interdépendances, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025, et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a)embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;
b)voyager à l’intérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:05, article 1(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEO HOUSAKOS
(Le texte du budget figure à l’annexe B des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2594.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Housakos, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires mondiales
L’ingérence étrangère
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, hier après-midi, le premier ministre Trudeau a dit devant la Commission sur l’ingérence étrangère qu’il ne lit pas les notes d’information. Il a déclaré qu’il est soit informé de vive voix, en personne, ou sur un téléphone sécurisé. Il a précisé que c’est la seule façon de veiller à ce qu’il obtienne les renseignements nécessaires. Rien d’autre, monsieur le leader.
Il y a un an, Katie Telford, la cheffe de cabinet du premier ministre, a déclaré durant son témoignage devant un comité de la Chambre des communes que le premier ministre lisait tous les documents qu’il reçoit. Eh bien, il est facile de dire qu’il lit tout ce qu’on lui remet quand on ne lui remet rien du tout.
Monsieur le leader, lisez-vous des documents écrits? Les ministres lisent-ils leurs documents? Est-ce une pratique très répandue au sein du Cabinet Trudeau de ne pas lire les notes d’information, ou est-ce que ce premier ministre incompétent est le seul à ne pas les lire?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Avec tout le respect que je vous dois, je pense que vous déformez le témoignage du premier ministre.
Le sénateur Plett : Non.
Le sénateur Gold : De nombreux documents se retrouvent sur le bureau du premier ministre, qui les lit au besoin. Il est également vrai, comme le savent ceux d’entre vous qui ont une expérience au sein du gouvernement, que les questions de sécurité nécessitent une analyse à de nombreux niveaux avant d’être portées à l’attention du Cabinet du premier ministre, et encore plus avant d’être portées à l’attention du premier ministre. Dans certaines circonstances, selon le volume, il est tout à fait approprié et normal, non seulement au Canada, mais ailleurs, que les experts informent verbalement le premier ministre.
Le sénateur Plett : Il affirme également que nous interprétons mal les choses et que nous les vivons différemment.
Nous avons également appris, grâce à la commission Hogue, que le premier ministre, son personnel et les ministres prennent les rapports du Service canadien du renseignement de sécurité avec un grain de sel. Les élections et les institutions, y compris le plus important laboratoire canadien, sont de plus en plus vulnérables à des États étrangers hostiles, en particulier le régime communiste de Pékin.
Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement Trudeau ne fait-il pas confiance aux agences de sécurité? Est-ce parce qu’elles lui disent des choses que le parti libéral ne veut pas entendre?
Le sénateur Gold : Le gouvernement a un immense respect envers les institutions et leur fait entièrement confiance. Cependant, toute personne qui s’y connaît en matière de sécurité, qui a travaillé au sein des services de renseignement ou qui a pris le temps de comprendre leur fonctionnement, sait que les éléments de preuve et les renseignements qui nous parviennent doivent être regroupés avec d’autres. On n’accordera pas nécessairement à chaque renseignement recueilli par les agents du Service canadien du renseignement de sécurité le même degré de gravité. C’est la nature même des renseignements recueillis.
(1610)
Le Bureau du Conseil privé
Les nominations par le gouverneur en conseil
L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, après huit ans sous la direction de Justin Trudeau, rien ne va plus, notamment le processus de nomination des juges. Depuis décembre dernier, au moins cinq poursuites criminelles graves ont été abandonnées rien qu’à Toronto en raison des délais causés par l’incapacité du gouvernement fédéral à combler rapidement les vacances au sein de la magistrature.
Ces poursuites portaient notamment sur des affaires de traite de personnes et deux cas d’abus sexuels infligés à des enfants. En mai dernier, le juge en chef de la Cour suprême du Canada a pris l’initiative exceptionnelle de mettre en garde le premier ministre Trudeau précisément contre ce risque, si son gouvernement ne nommait pas les juges plus rapidement.
Dans une récente décision, le juge Code de la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré que l’incapacité apparente du gouvernement Trudeau à nommer des juges constituait une source d’embarras pour l’administration de la justice.
Le gouvernement Trudeau est le seul à gérer directement la nomination des juges fédéraux. Or, les retards dans les nominations contribuent aux délais judiciaires. Quand le premier ministre cessera-t-il enfin de se dérober à son devoir et de blâmer les autres et fera-t-il le travail que les Canadiens attendent de lui? Il doit nommer des juges pour que la justice puisse être appliquée.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. L’actuel gouvernement a nommé plus de juges que n’importe quel autre gouvernement dans l’histoire du Canada et continue de le faire à un rythme sans précédent. Il y a plus de juges qui siègent au Canada aujourd’hui que jamais auparavant dans l’histoire du pays. L’année dernière, le gouvernement du Canada a procédé à 100 nominations de juges, un chiffre jamais atteint par un gouvernement précédent.
Le gouvernement a très à cœur de pourvoir ces postes et d’assurer la justice dans notre pays. C’est pourquoi il a financé 116 nouveaux postes de juges depuis son arrivée au pouvoir. Cela signifie, bien sûr, qu’il y a davantage de postes à pourvoir, mais ne vous y trompez pas, chers collègues, il y a plus de juges qui siègent aujourd’hui au Canada que jamais auparavant. Néanmoins, de nombreux facteurs contribuent aux délais judiciaires, et le gouvernement a demandé à toutes les parties prenantes, y compris les provinces et les territoires, de faire leur part pour améliorer la situation.
La sénatrice Batters : Je talonne le gouvernement Trudeau à propos de cet échec depuis sept ans. Le nombre de postes vacants dans la magistrature continue de grimper; il y en a maintenant 65. Ce gouvernement faussement féministe aime se vanter de son processus et du fait qu’il nomme des femmes à la magistrature mais, en ce moment, des victimes, surtout des femmes, ne peuvent pas obtenir justice pour les crimes horribles qu’elles ont subis. Des juges déclarent même que l’incapacité du gouvernement à nommer des juges est la principale cause de l’abandon de ces accusations criminelles graves. Quand votre gouvernement pourvoira-t-il ces postes vacants afin d’empêcher la libération de dangereux criminels?
Le sénateur Gold : Il est toujours regrettable que des postes de juges vacants entraînent l’application des principes établis par la Cour suprême. Cela dit, le gouvernement a nommé plus de juges; il continuera de travailler avec diligence et de faire des nominations.
Les pêches et les océans
La chasse au phoque
L’honorable Iris G. Petten : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, comme les sénateurs de cette enceinte le savent sans doute, notre Comité permanent des pêches et des océans travaille à l’élaboration d’un projet de rapport sur les populations de phoques du Canada et leur incidence sur les pêches canadiennes. Notre comité a entendu la ministre Lebouthillier sur les moyens de promouvoir notre industrie de la chasse au phoque dans le contexte de la désinformation répandue par certaines soi-disant organisations de défense des droits des animaux, y compris en commercialisant les phoques comme un mets raffiné, comme nous l’avons fait auparavant avec le homard.
Que fait le gouvernement pour soutenir cette industrie vitale pour ma province et pour le Canada dans son ensemble, et pour contrer les discours dangereux de ces campagnes?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et du travail accompli par le comité pour aborder cet enjeu important.
Le gouvernement comprend très bien l’importance de cette industrie et le préjudice que peuvent subir les communautés si la question de la gestion de la population de phoques n’est pas traitée de manière appropriée et sensible, en tenant compte des conséquences économiques de ces décisions, en comprenant le rôle historique de l’industrie de la chasse au phoque pour les communautés, les Premières Nations et d’autres, et en tenant compte également de l’incidence que certaines populations peuvent avoir sur les stocks de poissons d’autres espèces.
Il s’agit d’un exercice d’équilibre délicat, mais important sur lequel le gouvernement continue de travailler avec diligence, et il a hâte de recevoir le rapport du comité.
La sénatrice Petten : Sénateur Gold, l’idée de commercialiser les phoques comme un mets raffiné a suscité des réactions négatives, et le Fonds international pour la protection des animaux a publié un communiqué de presse dans lequel il déclare :
[...] Depuis les années 1990, le Canada a gaspillé des centaines de millions de dollars pour tenter de relancer la chasse commerciale aux phoques. La plupart des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et ils ne veulent pas que l’argent de leurs impôts soit dépensé pour nuire aux espèces sauvages indigènes.
Que répondez-vous à cette déformation manifeste des faits?
Le sénateur Gold : Sénatrice Petten, je vous remercie de votre question. Je ne suis pas vraiment en mesure de donner la réponse du gouvernement à cette question, mais, une fois de plus, je pense que le gouvernement attend avec intérêt l’étude que le comité va réaliser. En tant qu’ancien membre du comité, je peux me porter garant de la qualité et du sérieux de ses travaux, et le gouvernement est impatient de recevoir toutes les recommandations.
La sécurité publique
Le Service correctionnel du Canada—Les services de santé mentale
L’honorable Kim Pate : Sénateur Gold, le 26 février dernier, j’ai demandé comment le Service correctionnel du Canada a dépensé les quelque 46 millions de dollars qui devaient servir à offrir des places externes en santé mentale, étant donné qu’aucune nouvelle place n’avait été offerte et que le Service correctionnel du Canada n’avait pas répondu aux questions du comité sénatorial au sujet de ce financement. Les 28 et 29 février, soit à peine deux semaines après avoir confirmé l’existence de ce financement au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le Service correctionnel du Canada a écrit au Comité des affaires juridiques et au Comité des finances pour leur dire qu’il n’avait reçu aucun financement de la sorte.
Je vous remercie, sénateur Gold, d’avoir demandé des renseignements à ce sujet. Je vous en suis très reconnaissante. Cependant, étant donné que le Service correctionnel du Canada n’a fait qu’embrouiller davantage la situation, allez-vous vous renseigner de nouveau pour éclaircir cette apparente contradiction?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice, et surtout de votre engagement soutenu dans ce dossier. Je vais de nouveau m’informer auprès du ministre dans les plus brefs délais.
La sénatrice Pate : Lors de l’adoption du projet de loi C-83, le gouvernement a parlé du financement prévu dans le budget de 2018 pour offrir des places supplémentaires en santé mentale dans la communauté afin de dissuader les sénateurs d’insister sur la nécessité de nos amendements, qui auraient élargi l’accès aux soins de santé mentale offerts dans la communauté pour les détenus. Comment le gouvernement veillera-t-il à ce qu’on puisse transférer des détenus dans la communauté pour qu’ils obtiennent une évaluation et des soins de santé mentale, étant donné que l’offre de places externes en santé mentale ne s’est pas concrétisée?
Le sénateur Gold : Encore une fois, je vous remercie de la question. C’est une bonne question que je vais assurément ajouter aux autres questions lorsque je parlerai au ministre. Merci.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
[Français]
Les finances
Les compétences provinciales
L’honorable Jean-Guy Dagenais : En août dernier, les perspectives du Canada étaient si mauvaises que la présidente du Conseil du Trésor a demandé aux différents ministères de couper 15 milliards dans leurs dépenses. Dans les 15 derniers jours, le premier ministre, qui panique sûrement en voyant les sondages, a annoncé des investissements de plus de 10 milliards de dollars avant même la présentation du prochain budget. Le jugement économique de Justin Trudeau a toujours été une source d’inquiétude.
Monsieur le leader, d’où vient ce nouvel argent, alors que les Canadiens doivent déjà payer près d’un milliard de dollars par semaine en intérêt sur les dettes engendrées par les libéraux? Pouvez-vous nous dire d’où il vient?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Les investissements déjà annoncés sont ciblés pour faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes qui ont besoin d’aide pour faire face aux défis liés au coût de la vie et à la pénurie de logements reçoivent l’aide dont ils ont besoin.
Pour ce qui est de la question du financement de ces nouveaux programmes ou bien d’autres éléments qui se trouveront dans le budget, chers collègues, il faudra attendre à mardi pour avoir des précisions.
Le sénateur Dagenais : Les annonces prébudgétaires de votre premier ministre portent sur le logement, l’éducation, la santé et les infrastructures municipales. Ce sont tous des champs de compétence relevant des provinces. La Constitution n’est pas un bout de papier sur lequel on peut s’essuyer les pieds. Quand un premier ministre dit ouvertement qu’il ne respectera pas la Constitution de son pays parce que ce n’est pas un sujet qui intéresse la population en général, pouvez-vous nous expliquer comment cet homme a encore la légitimité de gouverner le Canada d’un point de vue légal?
Le sénateur Gold : Quand le gouvernement du Canada dépense de l’argent pour aider les Canadiens et demande aux provinces et territoires de travailler avec lui pour faire en sorte que les programmes soient bien organisés et répondent aux besoins des provinces, on assiste à une illustration de partenariat constitutionnel au sein de notre fédéralisme qui est bien connu et apprécié non seulement les provinces, qui reçoivent les fonds, mais aussi par les Canadiens, qui sont les bénéficiaires de ces programmes.
(1620)
[Traduction]
La prestation canadienne pour les personnes handicapées
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Elle porte sur le programme du gouvernement en matière d’abordabilité. Ce programme remonte à 2016 avec la création de l’Allocation canadienne pour enfants et la bonification du Régime de pensions du Canada. Dans la dernière année, il a été question du programme national de garderies, des prestations pour les soins dentaires, du régime d’assurance-médicaments, de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et de mesures axées sur le logement.
Au cours de la dernière année, j’ai commencé à discuter avec un concitoyen nommé Jeffrey. Hier, il m’a transmis une question pour vous. Étant donné que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été adoptée en juin dernier, à quel moment les fonds prévus dans la loi seront-ils versés?
Pouvez-vous donner cette information à Jeffrey et aux autres personnes qui pourraient trouver que ce type de processus fédéral est plutôt obscur, afin de les aider à en comprendre le processus? De façon générale, une fois la loi adoptée, que faut-il faire pour débloquer les fonds?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Par votre entremise, je remercie Jeffrey de son intérêt.
À plusieurs reprises, j’ai répondu au Sénat que je ne suis pas en mesure de fournir de l’information sur les prestations pour les personnes handicapées, qui sont prévues dans la loi que nous avons adoptée. Comme les sénateurs le savent — et je le précise pour les gens à l’écoute —, de nombreuses étapes doivent être franchies. Dans certains cas, il faut suivre un processus réglementaire; dans d’autres cas, il faut travailler avec les intervenants ou les provinces et les territoires. De façon générale, même si le processus peut sembler obscur pour les observateurs, lorsque les législateurs adoptent des lois, il importe de les mettre en œuvre de façon minutieuse, responsable et prudente. C’est ce que le gouvernement actuel fait et ce que tous les gouvernements devraient faire.
Le sénateur Cardozo : Ma question complémentaire porte sur un autre aspect de l’abordabilité. Il s’agit du logement. La première ministre de l’Alberta a déclaré que le gouvernement fédéral fait preuve d’ingérence lorsqu’il signe des contrats avec des municipalités.
Sénateur Gold, croyez-vous que cette tendance à signer des contrats avec des municipalités tout en travaillant avec les provinces se poursuivra?
Le sénateur Gold : Encore une fois, nous nous heurtons aux difficultés du fédéralisme coopératif. Certaines provinces sont peu sensibles au fait que le gouvernement fédéral conclue des ententes dans des domaines qui relèvent de la compétence des municipalités, comme les règlements municipaux. D’autres provinces, comme l’Alberta et ma province, le Québec, sont plus frileuses à cette idée. Au bout du compte, le gouvernement du Canada et les provinces travailleront ensemble dans l’intérêt des Canadiens.
Les affaires mondiales
L’ingérence étrangère
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, lorsqu’on a appris que le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, avait informé Justin Trudeau de l’ingérence de Pékin dans les deux dernières élections, fidèle à son modus operandi, il a prétendu que les informations publiées dans le Globe and Mail étaient fausses. Il a nié à maintes reprises, y compris à la Chambre des communes, être au courant de quoi que ce soit ou même avoir été informé par le SCRS. Toutefois, cette semaine, pendant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère que le premier ministre a été contraint de lancer, il a été révélé que son cabinet avait été informé de l’ingérence étrangère par le SCRS au moins 34 fois entre juin 2018 et décembre 2022, et que le premier ministre lui-même avait été mis au courant au moins deux fois au cours de cette période.
Ma question est simple, sénateur Gold : pourquoi le premier ministre a-t-il menti à ce sujet? Pourquoi a-t-il menti aux Canadiens? Pourquoi a-t-il menti au Parlement? Sur quoi d’autre a‑t-il menti dans ce dossier?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Housakos, je vous remercie de votre question, mais ce que vous dites est inexact.
Encore une fois, le premier ministre a témoigné sous serment. Le fait que le Cabinet du premier ministre a été informé de quelque chose ne signifie pas nécessairement que le premier ministre l’a été lui aussi. C’est ce qui est ressorti très clairement de l’enquête publique, qui est une institution importante du Parlement du Canada. C’est ce que Mme Charette a dit. Je n’ai pas le temps de la citer, mais son témoignage est du domaine public. C’est également ce qu’a fait comprendre Jeremy Broadhurst.
Lorsque vous véhiculez des propos erronés sur quelque chose qui est du domaine public, vous nuisez à la démocratie et au Sénat et, franchement, vous ne faites pas honneur à votre parti.
Le sénateur Housakos : Je suppose que le Globe and Mail, le National Post et tous les autres ne comprennent pas l’anglais et qu’ils ne comprennent pas les témoignages qu’ils ont entendus. Merci de cette clarification.
Sénateur Gold, lorsqu’elle a comparu précédemment devant un comité de la Chambre des communes, la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, a déclaré que le premier ministre lit chaque document qu’on lui remet. Or, dans son témoignage hier, le premier ministre a dit qu’il fait peu de lecture et que la seule façon sûre de l’informer de quelque chose est de le faire de vive voix.
Qui dit vrai et qui dit faux, sénateur Gold? Est-ce Justin Trudeau qui ment à ce sujet ou est-ce quelqu’un d’autre? Il y a quelqu’un qui ne dit pas la vérité.
Le sénateur Gold : Il n’y a aucune contradiction entre les deux déclarations. Vous avez beau continuer de marteler votre message autant que vous le voudrez, au grand bonheur de ceux qui vous suivent dans les médias sociaux, mais les déclarations du premier ministre n’en demeurent pas moins valables. Ses paroles sont valables en soi, tout comme celles de Katie Telford. Elles ne se contredisent pas, comme j’ai tenté de l’expliquer plus tôt en réponse au sénateur Plett.
Les finances
Les frais d’intérêt de la dette fédérale
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénateur Gold, le ministère des Finances rapporte que, d’avril à décembre l’année dernière, les frais de la dette publique ont augmenté de 9,2 milliards de dollars, un montant incroyable. Cela représente une augmentation de plus de 35 % comparativement à l’année précédente.
Le montant total des dépenses du gouvernement Trudeau sur la même période uniquement pour le service de la dette était de 35 milliards de dollars. Pour l’exercice en cours, les Canadiens verront plus de leurs taxes et impôts servir à payer les intérêts de la dette pharaonique du gouvernement Trudeau qu’à financer le système de santé.
Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement Trudeau trouve-t-il cela acceptable? Pourquoi ne redresse-t-il pas le budget et ne reprend-il pas le contrôle de ses dépenses?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Comme je l’ai dit ici à de nombreuses reprises au fil des ans, le gouvernement considère que les investissements qu’il a réalisés et qu’il continue de réaliser pour aider les Canadiens, que ce soit en matière de logement ou de coût de la vie ou dans d’autres secteurs, sont acceptables et nécessaires pour assurer la prospérité continue du Canada.
D’ailleurs, les faits parlent d’eux-mêmes : le taux d’inflation au Canada diminue depuis le pic à 8,1 % atteint il y a moins de deux ans. Près d’un million de Canadiens de plus ont un travail comparativement à la période prépandémique. Nous avons récupéré 130 % des emplois perdus et la cote de crédit du Canada est excellente. Cette approche en matière d’économie — que ne partagent pas les gouvernements formés par votre parti — priorise les intérêts des Canadiens.
La sénatrice Martin : Je suis étonnée que le premier ministre Trudeau et vous pensiez que c’est approprié. Il a alourdi la dette nationale plus que tous les premiers ministres précédents réunis. Il y a quatre mois à peine, le gouvernement a indiqué dans l’énoncé économique de l’automne que le coût du service de la dette pour l’exercice en cours s’élèverait à 52,4 milliards de dollars. Cette prévision est-elle toujours exacte, monsieur le leader, ou le coût a-t-il grimpé encore plus?
L’honorable Leo Housakos : Ils ne lisent pas les chiffres non plus.
Le sénateur Gold : Je ne suis pas en mesure de me prononcer sur l’exactitude de cette prédiction. Nous en saurons plus après la présentation du budget.
Comme je l’ai dit, la position du gouvernement est que les investissements qu’il réalise et sa gestion de l’économie servent bien les Canadiens. Notre rendement sur la scène internationale en est la preuve.
[Français]
Les compétences provinciales
L’honorable Claude Carignan : Nous avons un premier ministre qui, depuis quelques jours, fait des annonces qui touchent les champs de compétence des provinces, notamment pour ce qui est de la santé mentale chez les jeunes, du registre des locataires, des soins dentaires, de l’aide alimentaire dans les écoles et des garderies.
Si le premier ministre est si intéressé par les compétences provinciales, ne devrait-il pas penser à se faire élire comme chef du Parti libéral du Québec?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Il y a toujours deux côtés à une médaille. En réponse aux questions du leader de l’opposition à l’autre endroit, et même ici, quand le premier ministre a souligné qu’il fallait admettre que la question des logements était de compétence provinciale, il a été accusé de nier ses responsabilités. Le fédéralisme coopératif implique un partenariat entre les deux ordres de gouvernement. Dans les circonstances que vous avez soulignées, il s’agit du pouvoir de dépenser que le gouvernement fédéral utilise pour aider les Canadiens, en partenariat avec les provinces.
(1630)
C’est pourquoi nous avons un système national de soins de santé, c’est pourquoi nous avons des garderies partout au Canada et c’est pourquoi les provinces ont signé des ententes avec le Canada. Il est normal et sain que cela se fasse ainsi.
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, la justification du premier ministre pour se mêler des champs de compétence des provinces, il l’a dit clairement, c’est que « les citoyens s’en foutent » de la Constitution. Donc, parce que « les citoyens se foutent » de la Constitution, le premier ministre décide de s’en foutre aussi; c’est bien sa justification?
Vous êtes un ancien professeur de droit constitutionnel; est-ce digne du chef d’État d’un pays comme le Canada, qui est un État de droit?
Le sénateur Gold : Merci pour la question, monsieur le sénateur.
Il ne s’agit pas pour le gouvernement du Canada de légiférer dans des zones de compétence. C’est un exercice de leadership, avec un pouvoir de dépenser qui permet de faire en sorte que le gouvernement fédéral crée une dynamique à laquelle les provinces et les municipalités peuvent participer, pour aider les citoyens et les citoyennes, au moyen du soutien du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Les affaires mondiales
L’ingérence étrangère
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, un journaliste a récemment interrogé le premier ministre Trudeau au sujet du témoignage d’Erin O’Toole devant la Commission Hogue sur la façon dont le Parti conservateur et ses candidats ont été ciblés par Pékin lors de la campagne électorale fédérale de 2021. Le premier ministre a déclaré ceci :
Je peux comprendre qu’une personne qui a perdu une élection essaie de chercher des raisons autres qu’elle-même pour expliquer pourquoi elle l’a perdue.
Monsieur le leader, il s’agit d’une observation honteuse de la part d’un premier ministre du Canada. Le premier ministre ne se souciait pas suffisamment de la situation pour lire les notes de service sur l’ingérence étrangère, et il ne s’en soucie pas plus aujourd’hui. Le premier ministre Trudeau a bénéficié de l’ingérence de Pékin, et il le savait. Elle visait les conservateurs. Voilà pourquoi il s’en moque, n’est-ce pas, monsieur le leader?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La réponse est non. Il est clairement établi dans les témoignages publics qu’il y avait des opinions divergentes.
Y a-t-il eu des tentatives d’ingérence? Il est évident que oui. L’enquête met en lumière d’importantes leçons que retiendront, je l’espère, le gouvernement et les futurs gouvernements concernant la mise en place d’un système de traitement de l’information. Le gouvernement actuel est le premier à mettre en place un système permettant d’évaluer correctement ce genre d’information et de la diffuser.
Peut-on l’améliorer? Bien sûr. Cependant, avec tout le respect que je vous dois, sénateur Plett, il est faux d’affirmer que le premier ministre ne lit pas les notes de service, qu’il ne se soucie pas de la situation ou d’autres choses de ce genre.
Le sénateur Plett : N’est-il pas conforme aux faits, monsieur le leader, que le premier ministre a défié à quatre reprises un ordre de la Chambre et qu’il a poursuivi le Président de la Chambre dans le but d’éviter la divulgation de documents? Il a fait fi des dons de Pékin à la Fondation Trudeau — voilà qui est conforme aux faits. Il a fait des pieds et des mains pour éviter une enquête publique — voilà qui est conforme aux faits. Il a inventé le poste de rapporteur dans le but de légitimer son opération de camouflage — voilà qui est conforme aux faits.
Est-ce ainsi qu’agit un premier ministre qui se préoccupe de l’ingérence étrangère? Non. Il ne vaut pas le coût de la démocratie.
La sénatrice Martin : Absolument.
Le sénateur Gold : Assurément, contre la démagogie et les slogans que l’on prononce encore et encore, il m’est impossible de rivaliser avec des faits, si ce n’est qu’en répétant que l’actuel gouvernement a mis en place une enquête et des systèmes. Les mesures que nous avons prises seront bénéfiques aux Canadiens et à la démocratie canadienne.
Le sénateur Plett : Il est difficile de rivaliser avec les faits.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les voies d’accès à la résidence permanente
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, les conservateurs pleins de gros bon sens sont solidaires des habitants de Hong Kong et s’opposent à l’érosion de leur démocratie et de leurs droits civils par la République populaire de Chine. Aujourd’hui, les demandeurs ayant recours aux voies d’accès pour les résidents de Hong Kong remettront une pétition au gouvernement Trudeau. Ils sont très préoccupés par le long délai de traitement des demandes de résidence permanente. En janvier, l’arriéré s’élevait à plus de 8 000 dossiers. En conséquence, certaines personnes ont déjà perdu leur emploi et leur assurance-maladie, des enfants n’ont pas pu aller à l’école et certains conjoints ont été contraints de retourner à Hong Kong.
Monsieur le leader, le Canada a promis d’aider ces gens. Que fait le gouvernement Trudeau pour résorber cet arriéré avant qu’il ne soit trop tard pour ces familles?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Il s’agit d’un grave problème et je vous remercie de votre question. Comme vous le savez, le gouvernement a repoussé la date limite pour présenter une demande. Je crois comprendre qu’il a déployé des ressources supplémentaires pour résoudre le problème de l’arriéré.
Le sénateur Plett : J’ai des questions au Feuilleton au sujet de Hong Kong qui restent sans réponse depuis près de deux ans. Est-ce que quelqu’un les lit? Monsieur le leader, ces personnes ne peuvent pas se permettre d’attendre aussi longtemps que le gouvernement Trudeau fasse son travail et traite leurs demandes, d’autant plus que la situation à Hong Kong continue de se détériorer.
Monsieur le leader, vous engagez-vous à présenter au Sénat une vraie réponse du ministre Miller à mes questions, et ce, rapidement?
Le sénateur Gold : Je vais certainement m’informer au sujet de la réponse à votre question la prochaine fois que je parlerai au ministre.
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 31 mars 2022 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord — Défense nationale.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 31 mars 2022 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 juin 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant le logement militaire abordable.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 novembre 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant la capacité opérationnelle des forces armées.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 15 décembre 2022 par l’honorable sénatrice Gerba, concernant le développement du soccer au Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 mars 2023 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant Sport Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 mars 2023 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant la mise à jour de la politique de défense.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 10 mai 2023 par l’honorable sénateur Klyne, concernant le soutien aux enfants autochtones.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 15 décembre 2023 par l’honorable sénateur Plett, concernant le processus d’acquisition.
Les affaires étrangères
L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
(Réponse à la question posée le 31 mars 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)
Le Canada continue d’appuyer sans réserve l’Alliance de l’OTAN afin d’assurer la sécurité de la région euro-atlantique et le maintien de l’ordre international fondé sur les règles.
Le Canada demeure résolu à réaliser des investissements dans la défense des secteurs stratégiques ciblés dans notre politique de Défense (Protection, Sécurité, Engagement [PSE]). Dans le cadre de cette politique, les dépenses du ministère de la Défense nationale devraient passer de 18,9 milliards de dollars en 2016-2017 à 32,7 milliards de dollars en 2026-2027, ce qui représente une augmentation de plus de 70 %.
Le Canada est également un allié opérationnel fiable, qui contribue aux opérations maritimes de l’OTAN, à la mission de l’OTAN en Irak et à la force pour le Kosovo (KFOR) et qui dirige le groupement tactique de la présence avancée rehaussée (BG eFP) en Lettonie. En juillet 2023, le ministre de la Défense de la Lettonie et le ministre de la Défense du Canada de l’époque ont signé une feuille de route pour faire passer la taille du groupement tactique de la eFP à celle d’une brigade, ce qui signifie jusqu’à 2 200 membres des Forces armées canadiennes déployés en permanence dans le cadre de cette opération.
(Réponse à la question posée le 31 mars 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
IRCC fournit à les provinces et les territoires des mises à jour régulières sur l’Autorisation de voyage d’urgence Canada‑Ukraine (AVUCU) et d’autres mesures par l’entremise du Forum des ministres responsables de l’immigration (FMRI). Le Ministère a également créé le Secrétariat national de l’opération havre de paix ukrainien, auquel siègent des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des principaux organismes d’établissement, afin de coordonner les questions et les programmes liés à l’établissement.
IRCC a informé les provinces et les territoires de les détails de l’AVUCU. C’est-à-dire qu’avec l’invasion de l’Ukraine par les forces armées russes et la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité, il fallait mettre en place un processus rapide et simple pour soutenir les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui cherchent à obtenir la résidence temporaire au Canada. En réponse à cette situation, IRCC a mis en place l’AVUCU. Ce programme a été lancé le 17 mars, 2022, et simplifie les exigences en matière de visa et de voyage, élimine la plupart des frais de demande et de traitement, et offre un traitement accéléré. L’AVUCU est une voie d’accès à la résidence temporaire sans plafond quant au nombre de demandes. Étant une voie temporaire, il ne s’agit pas d’un volet de réfugiés ou d’un effort de réinstallation permanente, pour lequel le gouvernement du Canada établit les admissions prévues dans le Plan des niveaux d’immigration, y compris la contribution du Québec.
Le gouvernement du Québec reçoit également des mises à jour régulières sur la réponse en matière d’immigration à la situation en Ukraine, y compris sur l’AVUCU.
La défense nationale
Le logement abordable
(Réponse à la question posée le 9 juin 2022 par l’honorable Yonah Martin)
La Défense nationale gère un portefeuille de 11 648 logements appartenant à l’État ou louées par l’État, et le Ministère investira 475 millions de dollars au cours de la prochaine décennie pour rénover et bâtir environ 600 nouveaux logements dans des bases et des escadres partout au pays. Depuis 2017, nous avons construit 147 nouveaux logements.
Au cours de l’exercice 2022-2023, la Défense nationale a investi 66 millions de dollars pour rénover les logements existants et pour construire 12 logements à Comox, en Colombie-Britannique (qui devraient être achevées en mars 2024) et 14 logements à Shilo, au Manitoba (la onstruction est terminée). Grâce à cet investissement et aux programmes d’entretien prévus, l’Agence de logement des Forces canadiennes rénove également des logements dans toutes les régions. Les travaux de rénovation vont du remplacement de toitures et de systèmes de chauffage à la rénovation de maisons entières.
Les travaux de planification et d’élaboration préalables à la construction sont également en cours aux endroits où les besoins en matière de logements sont les plus grands. Des travaux de construction sont prévus à Borden, à Esquimalt, à Kingston, à Trenton et à Edmonton. À Edmonton, la Défense nationale prévoit que la construction de 12 logements commencera plus tard au cours de l’année.
En plus de la construction de logements supplémentaires, d’autres initiatives visant à tirer parti du secteur privé et des programmes de rémunération et d’avantages sociaux joueront également un rôle important pour soutenir les membres.
La défense nationale
La capacité opérationnelle des forces armées
(Réponse à la question posée le 22 novembre 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)
Dans le cadre du Projet de capacité des chasseurs provisoires (PCCP), 18 chasseurs F-18 Hornet opérationnels ont été achetés de l’Australie et deux aéronefs non pilotables supplémentaires ont été achetés aux fins de mise à l’essai, de formation et de récupération de pièces de rechange.
Treize aéronefs sont actuellement en service dans le cadre du PCCP. Les cinq appareils restants sont en train d’être démontés pour récupérer des pièces de rechange afin de soutenir toute la flotte de CF-18 mise en service par le PCCP, qui est passé de 76 à 89 appareils opérationnels. Ces aéronefs permettront de veiller à ce que le Canada puisse respecter ses engagements opérationnels envers le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), tout en contribuant à combler les lacunes en matière de formation et de logistique.
Le coût du PCCP est estimé à 246,6 millions de dollars. Ce montant comprend l’acquisition, le transport, la modification et l’inspection des aéronefs et d’autres éléments logistiques. Un montant supplémentaire de 132,2 millions de dollars permettra d’assurer la conformité aux exigences réglementaires et d’interopérabilité.
Tous les coûts d’entretien régulier pour la flotte de CF-18 sont prévus dans le budget annuel de l’approvisionnement national. La flotte sera renouvelée dans le cadre du Projet de prolongation de la durée de vie des Hornet (PPVH), qui comprend jusqu’à 88 appareils au cours de la première phase, qui coûteront environ 500 millions de dollars, et jusqu’à 36 appareils au cours de la deuxième phase du Projet, qui coûteront environ 800 millions de dollars.
Le patrimoine canadien
Le développement du soccer au Canada
(Réponse à la question posée le 15 décembre 2022 par l’honorable Amina Gerba)
Le financement de Sport Canada à Canada Soccer cible le développement du sport de masse, le développement à long terme des joueurs, le Programme d’Excellence de Canada Soccer, le programme de l’équipe nationale féminine, les entraîneurs et officiels, ainsi que les championnats nationaux et compétitions internationales.
Compte tenu du succès de l’équipe nationale féminine de soccer, celle-ci reçoit une aide financière d’excellence accrue du gouvernement du Canada à la suite des recommandations d’À nous le podium.
Le soccer est l’un des sports les plus pratiqués au Canada avec près de 800 000 membres.
Le financement de Sport Canada ne cible pas le financement de ligues professionnelles ou semi‑professionnelles de soccer. Cette responsabilité n’est pas du ressort de Sport Canada.
Le gouvernement du Canada est engagé dans le développement et le financement d’un système sportif dans lequel les femmes et filles sont activement engagées en plus d’être appuyées équitablement dans une variété de rôles.
Sport Canada
(Réponse à la question posée le 9 mars 2023 par l’honorable Marilou McPhedran)
Le gouvernement du Canada est fier de fournir un soutien équitable aux athlètes féminines de l’équipe nationale du Canada qui s’efforcent de monter sur le podium aux championnats du monde seniors et aux Jeux olympiques et paralympiques. Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer l’égalité des sexes dans le sport à tous les niveaux d’ici 2035, grâce à un investissement initial de 30 millions de dollars sur trois ans. En octobre 2022, ce gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 25,3 millions de dollars sur trois ans pour continuer à investir dans les données, la recherche et les changements systémiques afin d’améliorer l’équité et l’égalité pour les femmes et les filles canadiennes dans le sport. En ce qui concerne les accords de non-divulgation, il est clairement indiqué que ces types d’accords et de clauses ne peuvent pas être utilisés comme moyen de saper la voix des athlètes et le principe de la sécurité dans le sport.
La défense nationale
L’examen de la politique de défense
(Réponse à la question posée le 21 mars 2023 par l’honorable Elizabeth Marshall)
Dans le budget 2022, le gouvernement du Canada s’est engagé à procéder à une mise à jour de la politique de défense par rapport à celle de 2017, intitulée Protection, Sécurité, Engagement (PSE). Bien que PSE ait correctement identifié de multiples défis déterminants en matière de sécurité mondiale et fixé des objectifs ambitieux pour les relever, l’environnement de sécurité international a changé plus rapidement que prévu. En conséquence, l’équipe de la Défense réévalue les priorités et les besoins nécessaires pour faire face à l’évolution du paysage des menaces. L’examen et la mise à jour de la politique de défense du Canada sont essentiels pour garantir que le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) disposent des orientations, des ressources et des capacités futures nécessaires pour s’adapter à un environnement opérationnel de plus en plus dynamique et complexe. L’équipe de la Défense a entrepris un examen complet des missions, des rôles, des activités, des politiques et des plans du MDN et des FAC. Nous avons mené un vaste processus de consultation auprès des parties prenantes, notamment les parlementaires, les autres ministères, l’industrie, les experts en matière de défense, nos alliés et partenaires, ainsi que le public canadien. La Défense nationale poursuit l’examen des résultats de la consultation, et le gouvernement examinera les propositions de la Défense en temps voulu.
Les services aux Autochtones
Le soutien aux enfants autochtones
(Réponse à la question posée le 10 mai 2023 par l’honorable Marty Klyne)
Le principe de Jordan répond aux besoins non satisfaits des enfants des Premières nations, où qu’ils vivent au Canada. De juillet 2016 au 28 février 2023, le financement de plus de 2,56 millions de produits, services et mesures de soutien a été approuvé en vertu du principe de Jordan.
Le principe de Jordan vise à répondre à ces besoins non satisfaits. En particulier, en 2021, avec des soutiens supplémentaires fournis en raison de la pandémie, de nombreuses demandes ont été « refusées » par le principe de Jordan mais ont en fait été couvertes par d’autres programmes. Par conséquent, bien que le taux de refus soit plus élevé, les enfants des Premières nations ont reçu le soutien et les services dont ils avaient besoin. Par exemple, en Colombie-Britannique, la majorité des demandes de groupe soumises concernaient des ordinateurs portables, et certaines de ces demandes ont été satisfaites par d’autres programmes et marquées comme refusées en vertu du principe de Jordan.
En Colombie-Britannique, le taux de refus de 70 % est basé sur seulement 52 demandes de groupe. Ce chiffre est très faible par rapport à d’autres régions.
Par conséquent, en raison de la petite quantité de demandes, le pourcentage de refus semble beaucoup plus élevé.
Les finances
Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
(Réponse à la question posée le 15 décembre 2023 par l’honorable Donald Neil Plett)
Exportation et développement Canada (EDC)
Afin d’offrir aux petites entreprises canadiennes le soutien dont elles avaient besoin pendant la pandémie, Exportation et développement Canada (EDC) a conclu un partenariat avec Accenture et ses filiales. En date de novembre 2023, il y a une équipe de 105 personnes au Canada et de 3 personnes aux États-Unis qui travaillent à la mise en œuvre de première ligne du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Ce travail essentiel à EDC et à Accenture est appuyé en partie par One Financial, dans le cadre d’un contrat séparé. Cette équipe de 46 personnes au Brésil œuvre à la configuration du système qui soutient la comptabilisation des prêts. Seules les équipes de livraisons d’EDC et d’Accenture traitent les données des petites entreprises canadiennes.
[Français]
ORDRE DU JOUR
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 10 avril 2024, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 16 avril 2024, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(1640)
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je demande l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Projet de loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Boniface, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
L’honorable Leo Housakos : Avec le consentement du Sénat, je demande l’ajournement de la motion inscrite à mon nom pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Projet de loi sur le Mois du patrimoine hellénique
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-259, Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je demande l’ajournement pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Le Code criminel
La Loi sur les Indiens
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-268, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.
L’honorable Paul J. Prosper : Honorables sénateurs, cet article a été ajourné au nom de la sénatrice Martin, et je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste de son temps de parole sur cet article lui soit réservé.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Il en est ainsi ordonné.
Le sénateur Prosper : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-268, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.
Pour remettre les choses en contexte, en 1985, le Parlement a modifié le Code criminel afin d’autoriser et d’étendre la compétence provinciale en matière de loteries et de jeux. À l’époque, on n’a pas réfléchi ou tenu compte de la compétence inhérente des Premières Nations en matière de loteries et de jeux dans leurs réserves respectives.
Le projet de loi S-268 vise à corriger cette erreur historique en proposant de modifier l’article 207 du Code criminel et l’article 81 de la Loi sur les Indiens. Essentiellement, il donnera au corps dirigeant d’une Première Nation la possibilité d’exercer le pouvoir exclusif de mettre sur pied et d’administrer des loteries et de délivrer des licences dans la réserve, conformément à la Loi sur les Indiens. Pour exercer cette compétence, une Première Nation devra d’abord informer le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial concerné de son intention d’exercer cette compétence.
Je tiens à remercier le sénateur Tannas et son équipe, en particulier Mehek Noorani, pour tout le travail qu’ils ont accompli dans le cadre de cette importante mesure législative.
Chers collègues, j’ai une connaissance et une expérience directes de la valeur que les revenus de jeux peuvent apporter à une communauté des Premières Nations. En tant qu’ancien chef de la nation mi’kmaq Paqtnkek, je peux témoigner du fait que les communautés des Premières Nations dépendent des profits générés par les recettes des appareils de loterie vidéo dans les réserves. Ces revenus permettent d’offrir des programmes et des services indispensables à la santé et au bien-être de la communauté.
Comme c’est le cas pour la plupart des Premières Nations du Canada, des accords provinciaux encadrent l’administration des jeux dans les réserves. En Nouvelle-Écosse, ces accords sont largement dépassés et ne tiennent pas compte des tendances démographiques croissantes ni de l’évolution des besoins des communautés des Premières Nations. Ils ne respectent pas non plus le droit inhérent des Premières Nations à gouverner leurs affaires conformément à leurs coutumes, leurs valeurs et leurs traditions.
Je termine actuellement une tournée d’écoute dans le Mi’kma’ki, le territoire traditionnel du peuple mi’kmaq, qui s’étend de Terre‑Neuve jusqu’à la péninsule gaspésienne au Québec et jusqu’à certaines parties du Maine. J’ajouterais que « Gaspé » est le nom d’un district mi’kmaq; il signifie « dernière terre ».
Bien que j’aie été chef et chef régional, je ne voulais pas présumer connaître tous les problèmes auxquels sont confrontés les dirigeants et les organisations des Premières Nations. J’ai donc rendu visite à beaucoup de communautés, de conseils tribaux, de chefs traditionnels et d’organisations autochtones afin d’entendre directement d’eux ce qu’ils ont à dire sur les enjeux, les défis et les préoccupations qui leur tiennent le plus à cœur. Tout au long de cette tournée, plusieurs communautés m’ont parlé de l’importance du jeu en tant que générateur de revenus.
Chers collègues, les peuples autochtones sont touchés de manière disproportionnée par les handicaps, les dépendances et les problèmes de santé physique et mentale; tous ces problèmes sont plus fréquents chez les peuples autochtones que dans les autres communautés canadiennes. Je suis conscient qu’il s’agit d’une déclaration générale et j’aimerais donc vous donner un peu plus de contexte.
Durant ma tournée, un membre du conseil de la Première Nation de Sipekne’katik m’a appris que l’espérance de vie dans sa communauté est de 54 ans. Sa communauté d’environ 3 000 membres a connu 29 décès l’an dernier. Il a aussi mentionné qu’en quelques années seulement, le nombre de survivants des pensionnats est passé de 100 à 37.
Chers collègues, le projet de loi S-268 offre aux Premièrs Nations la possibilité d’administrer, de délivrer des licences et de gérer les jeux de hasard dans leur communauté de manières responsable et transparente. Il place les gouvernements des Premières Nations sur un pied d’égalité avec leurs homologues provinciaux. Le fossé entre les Canadiens autochtones et non autochtones est bien documenté, et il n’y aura jamais assez de financement gouvernemental pour le combler complètement.
Les traités de paix et d’amitié, qui ont été reconnus et affirmés par le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada, ont été signés par deux nations. Avant l’arrivée des Européens, les Premières Nations se gouvernaient selon leurs propres coutumes, valeurs et traditions. Ce fait est à la base de notre droit inhérent à l’autonomie dans le droit autochtone, national et international — un droit reconnu et affirmé par la loi suprême du pays, la Loi constitutionnelle de 1982.
(1650)
Si les Premières Nations entretiennent véritablement une relation de nation à nation avec le Canada, comme l’a déclaré le premier ministre Trudeau en 2015, et comme l’ont répété les ministres de son cabinet à maintes reprises, alors les Mi’kmaqs, comme les autres Premières Nations, doivent être traités en tant que nations. Cela signifie que nous devons avoir le contrôle de nos territoires et de nos ressources. Les Premières Nations devraient avoir la capacité de générer des revenus autonomes, sans dépendre du Canada ou des provinces.
Compte tenu du sous-financement chronique des programmes et des services pour les Autochtones, qui dure depuis des dizaines d’années, les revenus autonomes, chers collègues, sont cruciaux. Voilà pourquoi le contrôle et la compétence sur les activités génératrices de revenus sont indispensables à la survie des Premières Nations partout au pays. Lorsque les Autochtones disposent de ressources suffisantes, la réussite s’ensuit, devenant une source d’espoir relativement à tout ce que les Premières Nations peuvent accomplir lorsqu’on les traite comme des nations.
On sait que, lorsque les Premières Nations commencent à devenir un peu trop prospères, il y a des gens qui exploitent toutes les failles possibles et qui invoquent le moindre petit détail technique pour éviter que cette prospérité perdure.
Chers collègues, n’alimentons ce genre d’étroitesse d’esprit. Adoptons le concept de réconciliation économique dans le respect des lois de notre pays. Donnons l’exemple aux générations futures.
Pour conclure, je voudrais de nouveau féliciter le sénateur Tannas pour son travail sur ce projet de loi. Je soutiens de tout cœur le projet de loi S-268 et le principe sous-jacent de rétablissement de la compétence autochtone sur nos territoires et nos ressources. J’exhorte mes collègues à soutenir le renvoi de ce projet de loi à un comité. Wela’lioq. Merci beaucoup.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le débat sur cette motion est ajourné au nom de la sénatrice Martin.
(Le débat est ajourné.)
Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Quinn, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour, alors je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénatrice Seidman, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi favorisant un meilleur équilibre entre l’indépendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-275, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes).
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, cet article a été ajourné au nom de la sénatrice Martin, et je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste du temps de parole de la sénatrice lui soit réservé.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Il en est ainsi ordonné.
Le sénateur Woo : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-275, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada en ce qui concerne le mandat, la gouvernance de la politique monétaire et la reddition de comptes, dont la sénatrice Bellemare est la marraine.
Permettez-moi tout d’abord de souligner que, même si la sénatrice Bellemare prend sa retraite en octobre, elle travaille avec autant d’ardeur que jamais, et ce, sur plusieurs fronts. En tant que présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, elle l’a guidé au fil de changements majeurs au Règlement qui amélioreront le fonctionnement de nos travaux, en particulier au sein des comités. Elle est également la marraine du projet de loi S-244, sur la création d’un conseil de l’assurance-emploi, et elle a fait une avancée remarquable en amenant les principaux intervenants au Canada à le soutenir.
Il s’agit d’enjeux aussi complexes que sérieux, mais la sénatrice Bellemare est une législatrice sérieuse et elle n’a pas peur de la complexité. Comme on le sait, elle est titulaire d’un doctorat en économie, elle a enseigné l’économie au niveau universitaire et elle a siégé au Conseil économique du Canada. C’est une véritable mordue des politiques, et le Sénat se porte beaucoup mieux grâce à la présence de mordus comme elle.
Le projet de loi S-275 en est sans doute la preuve par excellence, et je dis cela comme un compliment. Son projet de loi vise à modifier la loi qui régit une institution qui exerce un pouvoir immense sur la vie des Canadiens et dont les activités se déroulent de façon relativement secrète, dans un jargon, souvent inintelligible et créé expressément pour elle.
Les banques centrales sont comme des ziggourats de l’ère moderne, et les banquiers centraux, les grands prêtres qui sont autorisés à pénétrer dans le saint des saints. Ces gens étudient des textes sacrés obscurs, qui prennent généralement la forme de formules mathématiques, ils débattent d’une sorte de théologie, d’épistémologie et de phénoménologie, ils se livrent à des rituels sacrés sous forme de conférences de presse et de discours, et ils vont tous les ans en pèlerinage dans des sanctuaires comme Jackson Hole, au Wyoming, et Bâle, en Suisse.
Ils sont aussi un peu comme nous, en ce sens qu’ils exercent un pouvoir sans pour autant avoir été élus. Personne n’a voté pour M. Macklem, ni pour M. Poloz avant lui, ni pour l’un ou l’autre de leurs prédécesseurs. Pourtant, le gouverneur de la Banque du Canada exerce un pouvoir énorme sur l’économie canadienne, qui, à son tour, touche tous les aspects de la vie des Canadiens. La conception même des banques centrales modernes veut que le gouverneur soit nommé par le gouvernement en place, mais qu’il prenne des décisions concernant la politique monétaire indépendamment de la volonté du gouvernement, voire en contradiction avec celle-ci. En tant que sénateurs, nous disposons également d’un pouvoir énorme, celui d’amender ou de rejeter les projets de loi du gouvernement qui nous viennent de la Chambre des communes, quoique nous l’exercions rarement, étant donné le cadre qui régit nos travaux, à savoir la Constitution.
Le cadre analogue dans lequel opère la Banque du Canada est la Loi sur la Banque du Canada. Cette loi a été adoptée en 1934, et la Banque du Canada a été créée l’année suivante. D’abord une entité privée, elle a ensuite été nationalisée en 1938. Comme la sénatrice Bellemare nous le rappelle, la loi n’a pas été modifiée depuis 1985, et beaucoup de choses ont changé depuis.
La sénatrice Bellemare propose de moderniser la Loi sur la Banque du Canada de deux façons : codifier certaines choses que la banque fait déjà et introduire de nouvelles caractéristiques de gouvernance qui améliorent la transparence et la reddition de comptes de l’institution, tout en protégeant son indépendance.
Par exemple, elle propose d’abroger le préambule de la loi actuelle, qui sert jusqu’à présent de mandat à la Banque du Canada. Le préambule stipule ce qui suit :
[...] qu’il est opportun d’instituer une banque centrale pour réglementer le crédit et la monnaie dans l’intérêt de la vie économique de la nation, pour contrôler et protéger la valeur de la monnaie nationale sur les marchés internationaux, pour atténuer, autant que possible par l’action monétaire, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l’emploi, et de façon générale pour favoriser la prospérité économique et financière du Canada [...]
Ne vous ai-je pas dit que les banques centrales utilisent souvent un jargon inintelligible?
À la place de ce préambule, la sénatrice Bellemare propose d’inscrire dans la loi un mandat explicite pour la banque, comme suit :
Le mandat de la Banque est de veiller à la stabilité financière du pays et des institutions financières canadiennes et de promouvoir la prospérité durable et équitable ainsi que le bien‑être de tous les Canadiens.
Par rapport au préambule, qui proposait, de façon générale, de « favoriser la prospérité économique et financière du Canada », le mandat proposé par la sénatrice, lui, vise à « promouvoir la prospérité durable et équitable ainsi que le bien-être de tous les Canadiens ». La sénatrice codifie ainsi ce qu’on pourrait appeler un « double mandat » pour la banque. On pourrait même dire qu’elle est allée au-delà d’un double mandat en ajoutant les termes « durable et équitable », dont la signification est plutôt élastique.
Contrairement à d’autres banques centrales, comme la Réserve fédérale des États-Unis, la Banque du Canada est généralement perçue comme ayant un mandat unique, à savoir celui d’assurer la stabilité des prix. Cependant, il est intéressant de noter que la loi actuelle ne fait pas mention de la « stabilité des prix » et qu’on peut en induire qu’elle prévoit déjà un double mandat puisqu’il est question du niveau « de la production, du commerce, des prix et de l’emploi ». Toutefois, l’amendement de la sénatrice Bellemare énonce plus clairement ce double mandat. Dans cette mesure, les amendements qu’elle propose ne sont pas radicaux.
En fait, la banque conclut des ententes quinquennales renouvelables avec le gouvernement du Canada afin de déterminer le cadre de la politique monétaire pour cette période. Selon la plus récente « Déclaration commune du gouvernement du Canada et de la Banque du Canada concernant le renouvellement du cadre de politique monétaire », ils sont d’avis que la meilleure contribution que la politique monétaire puisse apporter au bien-être des Canadiens est de rester axée sur la stabilité des prix. Toutefois, ils conviennent également que la politique monétaire devrait continuer de soutenir l’atteinte du niveau d’emploi durable maximal.
(1700)
Par conséquent, bien que l’actuel cadre de la politique monétaire de la Banque du Canada prévoit mettre l’accent sur la stabilité des prix tout en gardant un œil sur l’emploi, les amendements de la sénatrice Bellemare feraient en sorte que la banque mette l’accent sur la stabilité financière et sur la prospérité durable et équitable.
L’idée d’un double mandat ne date pas d’hier. Elle est débattue par les économistes et les observateurs des banques centrales depuis de nombreuses années. Pendant la période de faible volatilité économique d’une vingtaine d’années qui a débuté au milieu des années 1980 et qui est connue sous le nom de la « grande modération », ce débat n’a pas suscité beaucoup d’enthousiasme parce qu’il semblait que la gestion macroéconomique dans les économies industrielles avait trouvé une formule gagnante pour atténuer les fluctuations des cycles économiques. Cependant, cette confiance excessive a été perturbée par la grande crise financière de 2007 et 2008, qui a exposé le levier financier caché de certaines économies avancées découlant de la financiarisation excessive des actifs réels — que même les banques et les sociétés de placement ne comprenaient pas vraiment et encore moins les organismes de réglementation.
À l’époque, les banques centrales du monde ont longuement regardé le précipice, mais elles n’ont réussi que de justesse à éviter que leurs économies y tombent. Pour éviter le pire, elles ont opté pour une expansion massive des liquidités, notamment en transférant des dettes directement dans leurs bilans, d’une manière sans précédent. Cela a entraîné la baisse des taux d’intérêt, qui étaient déjà bas en termes réels, et, dans certains cas, par des taux d’intérêt négatifs. Ce phénomène est connu sous le nom générique d’assouplissement quantitatif ou, pour employer un euphémisme, de politique monétaire non conventionnelle.
Nous devrions être reconnaissants aux grands prêtres de la banque centrale d’avoir rompu leurs propres vœux et d’avoir réécrit leurs textes sacrés pour s’adapter à ces politiques non conventionnelles et, ce faisant, d’avoir sauvé l’économie mondiale d’une dépression catastrophique. Toutefois, ils ont ce faisant semé les graines d’une explosion des emprunts et ont créé chez les emprunteurs l’attente que les taux d’intérêt ultra-bas étaient là pour durer. En effet, les marchés financiers et les emprunteurs ont eu l’impression que la grande modération avait été prolongée grâce à une brillante intervention politique.
Ce qu’ils n’avaient pas prévu — comment auraient-ils pu —, c’est le cygne noir d’une pandémie mondiale qu’a été la COVID-19. La pandémie a provoqué un ralentissement économique mondial instantané qui n’était pas dû à une baisse de la demande mondiale, mais plutôt à une baisse de l’approvisionnement ou de la production mondiale. Ce fut une fois de plus un nouveau genre de choc macroéconomique auquel le monde moderne n’était pas habitué et pour lequel il a fallu improviser de nouvelles politiques. Au Canada, il y a eu la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU; la Subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC; le Programme de crédit aux entreprises, ou PCE; la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, ou PCUE; l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, ou AUCLC; le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC; et le Crédit d’urgence pour les grands employeurs, ou CUGE, sans parler des ajustements à l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE, et à la Sécurité de la vieillesse, ou SV. Jamais, dans l’histoire des politiques économiques canadiennes, autant d’acronymes n’ont été créés en si peu de temps.
Dans l’ensemble, ces politiques ont été efficaces. La théorie de base pour faire face à une récession du côté de l’offre causée par une incapacité à produire en raison de restrictions sanitaires consistait à préserver la capacité des entreprises à poursuivre leurs activités lorsque les conditions le permettaient. C’était la bonne stratégie à adopter. Malgré tout, la période prolongée d’inactivité a eu raison de certaines entreprises qui ont dû fermer leurs portes. D’autres entreprises ayant survécu ont néanmoins perdu une partie de leur capacité de production en raison de la perte de travailleurs ou de machinerie, ou parce que leurs fournisseurs ont mis la clé sous la porte ou se sont tournés vers d’autres secteurs d’activité. Il était donc inévitable que lorsque l’économie a repris, l’industrie ne puisse pas retrouver rapidement les niveaux d’activité d’avant la COVID, et certainement pas aussi rapidement que la demande refoulée pour ses biens et services.
C’est pourquoi, lorsque l’inflation a augmenté il y a environ deux ans, de nombreux économistes ont estimé qu’elle était causée en grande partie par le fait que les entreprises s’efforçaient d’augmenter leur production après une période d’inactivité et constataient que nombre de leurs fournisseurs étaient confrontés aux mêmes problèmes qu’elles, ce qui veut dire que la production était inférieure à la demande, d’où des pressions inflationnistes. C’est ce qu’on a appelé l’hypothèse de l’inflation transitoire, une idée qui a été largement tournée en dérision, mais qui pourrait expliquer en grande partie ce qui s’est produit au cours des deux dernières années.
Bref, pour en revenir au thème de mon discours, la Banque du Canada a réagi de la seule manière qu’elle connaissait, à savoir en augmentant les taux d’intérêt. Les Canadiens qui ne sont devenus adultes qu’à la fin des années 1980 ou plus tard ont bien sûr réagi avec horreur à l’idée que les taux d’intérêt pouvaient augmenter, d’où les grincements de dents de ceux qui se demandaient si la banque faisait ce qu’il fallait et les nombreuses critiques gratuites adressées au gouverneur par des politiciens et des commentateurs, qui trouvaient leur source dans ce que John Maynard Keynes aurait déjà décrit comme « les hommes d’action, qui [...] sont [...] les esclaves de quelque économiste défunt ». Certains dirigeants politiques font appel à des économistes défunts dans le cadre d’un autre débat important sur les politiques publiques qui fait rage actuellement, mais ce sera le sujet d’un autre discours.
Cette petite histoire économique nous montre que, depuis au moins 15 ans, nous sommes plongés dans des circonstances sans précédent en ce qui concerne la politique monétaire — et le rôle des banques centrales dans la formulation de la politique monétaire —, et qu’il est opportun que le Sénat entame une réflexion sur la nécessité d’une mise à jour de la loi régissant la Banque. Pour cela, nous devrions remercier la sénatrice Bellemare.
L’élément central de la modification qu’elle propose est la création d’un comité sur la politique monétaire, qu’elle nomme « comité permanent de la politique monétaire ». La Banque du Canada a déjà ce qui s’appelle un conseil de direction qui prend les décisions sur les taux d’intérêt, mais actuellement, il ne compte qu’un seul membre externe à la banque. Quoi qu’il en soit, la responsabilité incombe à une seule personne : le gouverneur. D’autres banques centrales ont des comités sur la politique monétaire, notamment celle des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni, quoiqu’elles utilisent des approches différentes en matière de gouvernance et de prise de décision.
La sénatrice Bellemare n’est pas trop prescriptive en ce qui concerne le comité permanent, mais elle propose qu’il soit composé de trois membres internes et de six membres externes, et que les membres externes soient nommés pour des mandats renouvelables de trois ans. Par ailleurs, la sénatrice ne précise pas le protocole de prise de décision pour le comité permanent, mais laisse entendre qu’on se basera sur le vote de la majorité. Quoi qu’il en soit, cela soulève des questions importantes sur la dynamique de groupe, la structure des réunions et la volonté des membres de communiquer des renseignements qui auront une incidence sur la qualité des décisions qui seront prises par le comité en général.
De plus, la sénatrice Bellemare ne précise pas dans quelle mesure les membres externes peuvent s’exprimer publiquement sur leurs positions, comme c’est le cas aux États-Unis et au Royaume-Uni, mais je pense que son intention est de les laisser s’exprimer ouvertement sur leur façon de percevoir la situation économique par rapport au double mandat que la banque doit remplir. Au Royaume‑Uni, chaque membre externe doit rendre des comptes au Parlement et peut être invité à témoigner.
Cependant, un comité individualiste qui communique de surcroît des points de vue divergents sur l’état de l’économie ou l’évolution des taux d’intérêt pourrait semer la confusion au sein du public, sans parler du risque de fausser les décisions relatives aux politiques monétaires.
Il va sans dire que la nomination de membres externes possédant l’expertise requise est extrêmement importante. La sénatrice Bellemare déléguerait cette tâche au gouverneur, en consultation avec le sous-ministre des Finances, ainsi qu’à une troisième personne choisie par ces derniers. Elle a établi un ensemble de critères de qualification très exigeants, qui incluent la reconnaissance d’une expertise dans au moins trois des cinq catégories de connaissances techniques suivantes : la macroéconomie ouverte, le système financier, le marché du travail, les chaînes d’approvisionnement et la gestion des risques.
Votre Honneur, puis-je avoir trois minutes supplémentaires?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sommes-nous d’accord pour accorder trois minutes de plus?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Woo : Merci, honorables sénateurs.
Il pourrait s’avérer difficile de trouver des gens qui sont des experts reconnus dans trois des cinq domaines. Il faudrait certainement qu’une personne ait une grande confiance en elle pour indiquer dans son curriculum vitæ qu’elle est un expert reconnu dans plus d’un ou deux de ces domaines, mais la sénatrice a raison de placer la barre très haut et de ne pas politiser le processus de nomination.
L’une des propositions de la sénatrice, qui consiste à obliger la banque à publier chaque année l’analyse coûts-bénéfices qu’elle utilise pour prendre ses décisions, me laisse un peu perplexe. J’appuie entièrement l’analyse coûts-bénéfices, mais obliger la banque à révéler ses modèles économiques internes pourrait revenir à donner un avantage aux acteurs du marché, qui peuvent désosser le modèle pour prédire les variations des taux d’intérêt de la banque. On pourrait soutenir qu’il s’agit simplement d’une forme plus élaborée de ce que l’on appelle le cadrage prospectif, mais je pense que cette mesure présente des risques, comme nous l’avons constaté avec le cadrage prospectif.
Il ne fait aucun doute que la banque s’appuie sur une variété de modèles économiques pour l’aider à prendre ses décisions et que ces modèles sont constamment modifiés. Pour la population, et même pour des économistes hautement qualifiés, ces modèles sont des boîtes noires, et la banque les utilise ainsi en raison de la propriété exclusive qui va de pair avec la connaissance de ce qui se trouve à l’intérieur de ces boîtes noires.
(1710)
S’il y a une chose qui unit les récents appels à une révision de la politique monétaire et du travail des banques centrales du monde entier, c’est que les relations autrefois stables qui sont saisies dans les modèles économiques utilisés pour prédire la production, les prix, l’emploi, etc. ne sont plus stables. Par conséquent, les banques centrales sont devenues, à mon avis, plus enclines à la promiscuité dans leur utilisation de la modélisation économique. Elles sont donc moins en mesure de tenir un discours cohérent sur les mécanismes de transmission des bouleversements externes aux principales variables économiques.
Voilà qui donne plus de poids aux arguments de la sénatrice Bellemare pour que le Parlement réexamine la Loi sur la Banque du Canada. Il y a déjà des discussions sérieuses chez les grands prêtres et les théologiens des banques centrales et de la politique monétaire, mais, dans l’esprit de la réforme théologique, je pense, même si cela va à l’encontre de mes instincts de protestant, qu’il est bon que l’ensemble du sacerdoce et tous les croyants participent également à ces discussions.
À l’origine, la Loi sur la Banque du Canada est le fruit des travaux de la Commission royale sur la banque et la monnaie au Canada de 1933. Une nouvelle commission royale sur le mandat de la banque serait exagérée et, de toute façon, les commissions royales sont plutôt démodées de nos jours. Il est peu probable que la Banque du Canada elle-même prenne l’initiative de proposer des modifications législatives, et nous ne pouvons pas non plus espérer que la Chambre des communes soit en mesure de proposer des modifications dans le contexte actuel d’hyperpartisanerie.
La sénatrice Bellemare a peut-être raison de dire que notre institution est le meilleur endroit pour tenir une nouvelle discussion sur le mandat de la Banque du Canada. Le salue une fois de plus la sénatrice pour son initiative. Bien que je ne sache pas si nous serons en mesure d’adopter des modifications à la Loi sur la Banque du Canada avant son départ à la retraite, je tiens à ce qu’elle sache qu’elle a des collègues dans cette enceinte qui partagent son point de vue sur l’importance de revoir le mandat et la structure de la Banque.
J’espère que d’autres sénateurs se joindront à ce débat, et j’ai hâte d’entendre vos points de vue. Merci.
Des voix : Bravo!
(Le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-282, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.
L’honorable Sharon Burey : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-282, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.
En tant que pédiatre, mère, grand-mère et maintenant sénatrice, je veux remercier la sénatrice Moodie d’avoir présenté ce projet de loi. Il est particulièrement pertinent maintenant, à cette époque, en ce lieu, à ce moment de notre histoire, alors que le pays fait face à divers chocs mondiaux, comme la relance après une pandémie historique dont les effets à long terme se révèlent maintenant à nous, alors que nous nous heurtons aux changements climatiques, à l’instabilité économique, aux guerres et aux menaces pesant sur la sécurité, au déclin de la productivité, à une crise de l’innovation et de l’abordabilité, aux vastes répercussions d’Internet, des médias sociaux et de l’intelligence artificielle, à une crise nationale du logement, au déclin de l’apprentissage, à l’absentéisme scolaire croissant, à la pauvreté infantile et à l’insécurité alimentaire, au nombre record d’enfants et de jeunes aux prises avec l’anxiété et la dépression ainsi qu’à la crise continue dans nos systèmes de soins de santé, y compris ceux qui touchent les enfants.
[Traduction]
Ce discours est dédié à mes petites-filles, les jumelles Hope et Faith. L’espoir, c’est que notre pays, avec le concours des parlementaires et des sénateurs, poursuivra la vision et la promesse du travail réalisé par d’autres personnes, en particulier celui d’une autre grande Canadienne, la sénatrice Landon Pearson, défenderesse active des intérêts des enfants. L’acte de foi, c’est qu’en tant que société, nous ferons le travail de fond nécessaire pour libérer la promesse et le potentiel de ce pays qui est le nôtre.
Il s’agit d’une période critique dans le développement du Canada. Nelson Mandela a déjà dit que rien n’était plus révélateur de l’âme d’une société que la façon dont elle traite ses enfants.
Le Canada a réalisé des progrès majeurs dans son engagement à atteindre les résultats visés pour les enfants et les familles. Cependant, nous avons dévié de notre course et nous nous sommes laissé distraire. Nous avons perdu du terrain.
Le projet de loi S-282 vise à nous remettre sur les rails et à recentrer notre énergie sur nos buts, nos objectifs et nos résultats en ce qui concerne les enfants et les familles. Au fond, il s’agit de savoir qui nous sommes en tant que nation.
Chers collègues, nous sommes appelés à inscrire nos valeurs dans la loi, comme nous l’avons fait avec la Constitution et avec la Charte canadienne des droits et libertés. Ne nous y trompons pas : notre monde est le fruit des mots, de nos mots. Ce que nous écrivons, disons et faisons est important et façonne notre réalité et notre avenir collectif.
Oui, nous devons continuer à perfectionner notre fédéralisme coopératif en tenant compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les instances fédérales, provinciales, territoriales et autochtones, et en devenant une société plus inclusive. Nous devons revoir nos priorités, comme l’indique le préambule de ce projet de loi, en respectant la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, en donnant suite à notre engagement en faveur de la vérité et de la réconciliation auprès des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et en tenant compte des jeunes vulnérables, marginalisés, noirs et racisés, des jeunes LGBTQAI+ et bispirituels, des enfants et des jeunes handicapés. J’ajouterais qu’il nous faut respecter nos engagements au sujet des droits relatifs aux langues officielles et des droits linguistiques des minorités.
Le parcours législatif du projet de loi S-282 fait fond sur le projet de loi C-371. En effet, en 1993, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur la journée de l’enfant. Depuis, la Journée nationale de l’enfant est célébrée le 20 novembre et marque l’adoption de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1989. Le projet de loi dont nous sommes saisis s’appuie aussi sur la vie et le travail politique de la sénatrice Landon Pearson, sur les objectifs communs de différentes tables de concertation provinciales, territoriales et autochtones, et sur la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030.
Ce qu’il faut faire maintenant, chers collègues, c’est inscrire dans la loi ces politiques et programmes en cours qui représentent nos valeurs. Nous disposons de tous les ingrédients nécessaires.
Pour faire valoir l’importance de ce projet de loi, je propose de vous parler, encore une fois, du travail de la sénatrice Landon Pearson, des conclusions du Bilan Innocenti 18 de l’UNICEF, des tendances qui se dégagent des données du Carrefour de données liées aux objectifs de développement durable de Statistique Canada, d’un rapport récent du Conference Board of Canada et des anecdotes tirées de ma propre expérience professionnelle. J’espère montrer que l’absence d’une stratégie et d’un plan cohérents nuit à nos enfants et nous coûte des billions de dollars.
Chers collègues, en 2004, la sénatrice Landon Pearson a dirigé les travaux et la publication du rapport historique intitulé Un Canada digne des enfants. Le rapport établit une feuille de route visant à concrétiser une vision canadienne commune pour les enfants, un plan d’action pour créer un Canada digne des enfants. Il définit des stratégies, des objectifs et des mesures.
Le rapport précise aussi les indicateurs et les résultats qui pourraient être utilisés pour suivre les progrès et rester sur la bonne voie. Il se termine par un résumé impressionnant des investissements et des engagements du gouvernement du Canada en faveur des enfants.
Malheureusement, chers collègues, nous avons dévié de notre course. Voici quelques statistiques qui donnent à réfléchir. Le Bilan Innocenti 18 de l’UNICEF compare les niveaux de pauvreté chez les enfants dans les pays les plus riches, les progrès réalisés par ces pays pour mettre fin au problème et l’efficacité des politiques adoptées pour protéger tous les enfants contre la pauvreté. Le Canada se classe au 19e rang sur 39 pays à ce chapitre. Plus de 1 million d’enfants grandissent dans la pauvreté. Ces chiffres datent de 2021, et nous savons qu’ils sont en hausse.
En 2022, les enfants avaient les taux d’insécurité alimentaire les plus élevés de tous les groupes, ce qui représente 1,8 million d’enfants. Qui plus est — écoutez bien cela, chers collègues —, la mortalité des enfants de moins de 5 ans se situait au 34e rang, alors qu’elle était au 12e rang en 2013.
Je souligne également que tous ces paramètres sont amplifiés chez les enfants et les jeunes noirs, autochtones et vulnérables. Le taux de suicide chez les jeunes autochtones est l’un des plus élevés au monde. Le Canada a du mal et ne parvient pas à respecter ses engagements relatifs au principe de Jordan ni à financer pleinement les services sociaux et de protection de l’enfance pour les enfants autochtones.
Chers collègues, au regard de l’objectif 3 du carrefour de données de Statistique Canada relatif aux objectifs de développement durable, soit « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge », et des cibles et indicateurs pour l’adoption de comportements sains, par exemple, que d’ici le 31 mars 2022, 30 % des Canadiens déclarent consommer des fruits et des légumes au moins 5 fois par jour, nous sommes dans la zone rouge et la situation se détériore. C’est ici que le programme national d’alimentation en milieu scolaire annoncé récemment pourrait être utile. Jusqu’à maintenant, les recherches ont montré que ce genre de mesures fonctionnent, améliorent le rendement scolaire et les indicateurs de la nutrition et pourraient réduire l’obésité chez les enfants.
(1720)
En ce qui concerne le taux de vapotage, une autre cible est de réduire à moins de 10 % d’ici 2030 le nombre d’élèves de la 7e à la 12e année qui rapportent avoir utilisé un produit de vapotage dans les 30 derniers jours. Selon les cibles et les indicateurs, nous sommes déjà en zone rouge et la situation se détériore. Quant à la consommation abusive d’alcool chez les 12 à 17 ans, là aussi, nous sommes en zone rouge et la situation se détériore.
Comme l’a mentionné la sénatrice Greenwood dans son discours, il y a quelques semaines, l’outil d’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant peut être utilisé au Canada, mais rien n’oblige les gouvernements à s’en servir. L’outil vise à aider les gouvernements et les organisations non gouvernementales à vérifier si les politiques qu’ils proposent amélioreront le bien-être des enfants et des jeunes. Il s’agit d’une approche qui repose sur les droits de l’enfant.
La sénatrice Greenwood avait mentionné que :
[...] si le gouvernement du Canada peut imposer l’égalité des sexes, le respect de la vie privée et la protection de l’environnement dans ses processus décisionnels, il est temps pour nous d’inclure une évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant.
Merci, sénatrice Greenwood. C’est vraiment un honneur de travailler à vos côtés.
De récents rapports indiquent une augmentation de l’absentéisme dans les écoles primaires et secondaires. Cela dit, il n’existe pas d’ensemble de données national sur l’absentéisme dans les écoles au Canada.
Selon un article publié par la CBC il y a quelques semaines, Maria Rogers, psychologue pour enfants et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la santé mentale et le bien-être des enfants et des adolescents à l’Université Carleton, a dit :
Si nous ne disposons pas de données qui montrent que nos enfants s’absentent beaucoup de l’école, bien plus que par le passé [...] il est facile de fermer les yeux sur le problème [...]
Elle a ajouté : « [...] de façon générale, la réussite scolaire est l’un des meilleurs indicateurs mondiaux d’une vie d’adulte saine. »
Chers collègues, les données et les tendances sont irréfutables. Ce que nous faisons ne fonctionne pas. Nous nous trouvons à un point d’inflexion, à la croisée des chemins, et nous devons décider comment nous allons relever ce défi et nous montrer à la hauteur des circonstances.
Les recommandations importantes du Bilan Innocenti 18 de l’UNICEF méritent d’être lues. Je souhaite mettre l’accent sur l’une d’entre elles, qui consiste à instaurer un système de suivi budgétaire axé sur les enfants pour l’allocation et l’utilisation des ressources dans le cadre du budget.
Permettez-moi de vous raconter quelques anecdotes tirées de ma propre expérience.
Ayant consacré ma carrière au bien-être des enfants, à l’instar de beaucoup d’entre vous, et ayant travaillé dans le domaine de la santé mentale des enfants pendant la majeure partie de ma carrière de pédiatre, la compréhension des déterminants sociaux de la santé comprenant un paradigme écologique, qui est une approche écologique, biologique et psychosociale, m’a aidé à trouver la meilleure voie à suivre avec les patients et leurs familles.
Lorsqu’un enfant m’était adressé pour des problèmes de comportement, il était important de comprendre que plusieurs facteurs pouvaient contribuer à sa présence devant moi. S’agissait-il d’un problème d’ouïe ou de vision, d’un problème d’apprentissage, ou peut-être d’un TDAH? La pauvreté, un logement inadéquat, ou un parent aux prises avec des problèmes de santé mentale pouvaient aussi entrer en ligne de compte. Cette compréhension me permettait de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’était extrêmement complexe parce qu’on a affaire à des systèmes cloisonnés dans des systèmes de soins cloisonnés, et à l’intersection des systèmes de santé, d’éducation, sociaux et de justice.
Cette situation perdure au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des agences et des organisations malgré les appels à l’action et les ententes de partenariat.
Enfin, chers collègues, permettez-moi d’attirer votre attention sur un rapport du Conference Board du Canada intitulé Nurturing Minds for Secure Futures, publié en décembre 2023, et sur le coût de l’absence d’une stratégie pour l’ensemble de la société. Parmi les principales constatations, on estime que 1,6 million d’enfants et de jeunes au Canada souffrent d’un trouble de santé mentale.
Ce rapport ajoute :
En l’absence d’investissements opportuns, le coût à vie d’une seule cohorte d’enfants présentant un début d’anxiété ou de dépression à l’âge de 10 ans s’élève à près de 1 billion de dollars.
Il conclut également qu’en investissant aujourd’hui dans la santé mentale des enfants en mettant l’accent sur des programmes accessibles et inclusifs pour les populations vulnérables, on pourra économiser 28 milliards de dollars par année.
Chers collègues, pensez-y un instant. D’autres rapports montrent l’effet positif sur le PIB au fil du temps. Selon une recommandation essentielle, il serait bon de concevoir et de financer une stratégie pancanadienne en matière de santé infantile dont l’un des principaux piliers serait la santé mentale. Il faudrait aussi investir dans des programmes qui prennent appui sur des données probantes et sont axés sur l’atteinte de résultats, et créer une stratégie nationale sur la collecte de données.
En terminant, je tiens à remercier la sénatrice Moodie pour son esprit visionnaire qui l’a menée à présenter ce projet de loi, ainsi que son équipe qui a travaillé avec diligence pour le préparer.
Nos enfants sont ce que nous avons de plus précieux et ils incarnent notre avenir. Sans des jeunes dynamiques et en bonne santé, notre société et notre pays feront face à des menaces existentielles. Le projet de loi S-282 est la prochaine étape à franchir afin de codifier dans nos lois le fruit de nos efforts pour véritablement faire du Canada un pays adapté aux enfants.
Nous avons tous, dans cette enceinte, l’occasion de prendre le relais de la sénatrice Landon Pearson dans l’histoire de notre pays. Ainsi, nous veillerons à ce que tous les enfants aient le meilleur avenir possible en ne laissant pour compte aucun d’entre eux.
Je termine là où j’ai commencé, avec mes petites-filles, Hope et Faith. Quand vous penserez à vos propres enfants et petits-enfants, à vos petites-nièces et petits-neveux, rappelez-vous qu’il faut un village pour élever un enfant. Ils comptent sur nous. Chers collègues, après mûre réflexion et un débat approfondi, je vous exhorte à voter en faveur du renvoi de ce projet de loi à un comité. Merci. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du vote
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gerba, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je serai bref. J’interviens au sujet du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).
C’est le huitième discours que le Sénat entend sur ce projet de loi, quatre sénateurs s’étant exprimés en faveur du projet de loi et trois s’étant exprimé contre.
Je souligne que nous devrions entendre d’autres sénateurs, y compris le sénateur Harder, qui est le nouveau porte-parole. Je ne crois pas que la division 4 contre 3 puisse être considérée comme une indication de la manière dont le Sénat votera sur le projet de loi. Elle témoigne toutefois de la diversité des points de vue et de la polarisation des positions.
Ma position sur le projet de loi est simple, mais, je dirais, nuancée. Ce n’est peut-être pas une chose à laquelle je vous ai habituée. Mais c’est le cas pour ce projet de loi et je vais expliquer pourquoi.
Au fond, le projet de loi C-282 est loin d’offrir au secteur agricole la stabilité et la sécurité en matière de gestion de l’offre.
Dans un monde qui évolue rapidement et dont l’avenir est marqué par l’incertitude, le désir de prévisibilité est tout à fait compréhensible, en particulier dans le secteur agricole. Dans son discours sur ce projet de loi, la sénatrice McCallum a présenté un survol convaincant de l’histoire de la gestion de l’offre, en faisant ressortir les défis et les difficultés de l’époque, qui ont été résolus par l’introduction d’offices de commercialisation, de quotas et de restrictions à l’importation.
Pendant des décennies, la surproduction, la fluctuation des prix et l’irrégularité des revenus des agriculteurs ont causé une instabilité et des perturbations importantes du marché intérieur. Comme on le décrit dans l’ouvrage intitulé La Commission canadienne du lait : 40 ans d’histoire, ces difficultés auxquelles les agriculteurs étaient confrontés avant la création de systèmes de gestion de l’offre étaient bien réelles.
(1730)
Le mécontentement grandissant à l’égard des prix et des revenus dans l’ensemble du secteur agricole atteint son apogée au Québec et en Ontario et entraîne l’organisation de la marche de 1967 sur la [C]olline du Parlement. Pas moins de 10 000 producteurs laitiers du Québec et de l’Ontario protestent contre les bas prix du lait et l’absence de politique laitière fédérale. Les gros titres des quotidiens en disent long : « On s’échange des gros mots lors des discussions entre le Cabinet et les agriculteurs », « Le Parlement ferme ses portes aux agriculteurs », « La colère des agriculteurs prend la Chambre d’assaut et culmine en bataille sur les prix du lait ». [...]
« Les portes du Parlement ont été endommagées hier par des centaines d’agriculteurs qui tentaient d’y entrer pour réclamer l’augmentation des prix du lait », peut-on lire à la une du Globe and Mail du 25 mai 1967. Cette manifestation est connue comme la plus grande protestation jamais vue sur la [C]olline du Parlement et marque probablement l’une des premières fois où les portes de l’édifice du Centre sont fermées aux Canadiens.
Malgré tout cela, chers collègues, le premier ministre libéral de l’époque, Lester B. Pearson, est parvenu à gérer les turbulences, les manifestations et la colère sans avoir à invoquer la Loi sur les mesures de guerre, comme le fait l’actuel premier ministre lorsqu’il ne veut pas rencontrer des gens en colère.
Vous saviez bien, sénateur Harder, que je trouverais l’occasion de le mentionner.
En réalité, toute tentative de résumer les difficultés éprouvées par les agriculteurs au cours de cette période est vouée à l’échec. Les défis se sont étendus sur des décennies, et non sur des semaines, des mois ou des années, alors que les agriculteurs devaient composer avec un système de marché qu’ils ne comprenaient pas entièrement et sur lequel ils avaient l’impression de n’exercer aucun contrôle.
Selon la Commission canadienne du lait :
Dans les années 1960, le pays comptait près de 175 000 producteurs laitiers. Les prix et leur établissement n’étaient pas des concepts très familiers pour la plupart de ces producteurs. Ils ignoraient ou savaient peu ce qui se passait dans l’industrie.
L’ancien vice-président de la Commission canadienne du lait, Carl Harrison, a déclaré :
Le terme « chaos » décrit très bien les années 1960. Le poids marchand des transformateurs et des producteurs penchait de façon marquée en faveur des transformateurs. Ces derniers se livraient une concurrence féroce pour se positionner sur le marché, si bien que les producteurs, souvent pris dans le milieu, étaient presque devenus des « pions ».
Dans un document de 2018 intitulé Le mécanisme de la gestion de l’offre au Canada, la Bibliothèque du Parlement résume la situation ainsi :
Au cours des années 1960, l’instabilité des prix et les différends commerciaux au niveau interprovincial ont été une source de préoccupations majeures dans les secteurs de la volaille, des œufs et du lait. Durant cette période, le secteur agricole canadien a été marqué par la surproduction en raison de percées technologiques, ce qui entraînait des prix bas et instables et donnait lieu à des disputes entre producteurs et transformateurs.
Face à cette situation économique difficile, les agriculteurs ont cherché à améliorer leur pouvoir de négociation en demandant à leurs gouvernements provinciaux de créer des offices de commercialisation. C’est donc dans un contexte d’instabilité des prix et de fluctuation des revenus des agriculteurs que le système de la gestion de l’offre a vu le jour.
Chers collègues, bien que controversée à l’époque, et encore aujourd’hui, la gestion de l’offre a assuré un niveau indéniable de stabilité au secteur. L’industrie souhaiterait naturellement que la gestion de l’offre, qui touche les produits laitiers, les œufs, le poulet et le dindon, soit protégée. Aujourd’hui, l’industrie soumise à la gestion de l’offre apporte 30 milliards de dollars par année au PIB du Canada, elle génère 339 000 emplois et elle verse 6 milliards de dollars en recettes fiscales aux gouvernements du pays. Dans l’ensemble, le secteur agricole contribue à l’économie à hauteur de 144 milliards de dollars et il emploie 2,3 millions de personnes. Chers collègues, ce secteur mérite d’être protégé.
Toutefois, l’importance du secteur agricole au Canada transcende les simples aspects économiques, car il constitue un pilier fondamental de la sécurité alimentaire du Canada. Ce secteur garantit aux Canadiens de tous horizons un accès constant à une variété d’aliments sains, nutritifs et abordables. Ce faisant, il contribue non seulement à la santé physique et au bien-être de la population, mais aussi à la stabilisation et au fonctionnement de l’économie en veillant à ce que la chaîne d’approvisionnement alimentaire demeure solide dans un contexte d’incertitudes mondiales. Ce rôle est essentiel dans un monde où la sécurité alimentaire est de plus en plus menacée par des facteurs comme les changements climatiques, les conflits géopolitiques et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement.
En outre, l’importance du secteur agricole va au-delà de l’économie et de la sécurité alimentaire et s’étend à la gestion de l’environnement, car il joue un rôle essentiel dans la gestion durable des terres, des eaux et des ressources naturelles.
Les politiques publiques qui donnent la priorité à ce secteur et le soutiennent ne sont pas que bénéfiques, elles sont essentielles. Les politiques qui garantissent la stabilité favorisent également l’innovation, la durabilité et la résilience face aux défis posés par les changements climatiques, les fluctuations sur les marchés et les tensions dans le commerce international.
J’attire votre attention sur ces points, chers collègues, pour insister sur le fait que la stabilité du secteur agricole est primordiale. Compte tenu de la multitude de difficultés que le secteur agricole doit surmonter, il est essentiel que nos politiques publiques visent à assurer cette stabilité. Le projet de loi C-282 doit être examiné avec cet objectif en tête.
Cependant, toute réflexion sur l’importance de la stabilité dans l’industrie agricole serait incomplète si l’on ne tenait pas compte des immenses pressions que les agriculteurs subissent désormais et des conséquences qu’elles ont sur leur santé mentale. En 1993, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a déposé un rapport provisoire intitulé Le stress des agriculteurs : dimensions économiques, conséquences humaines. Dans la conclusion du rapport, le comité écrivait ceci :
Actuellement, les niveaux de stress signalés par les collectivités agricoles sont jugés inacceptables. Quand on sait que le stress est la cause d’ennuis de santé, de blessures et d’accidents mortels, on est davantage porté à le considérer comme un grave problème revêtant une importance nationale.
Chers collègues, ce rapport a été déposé dans cette enceinte le 21 juin 1993, il y a presque 31 ans. À l’époque, Brian Mulroney était le premier ministre du Canada et Jean Chrétien, le chef de l’opposition. Les recettes du gouvernement fédéral représentaient un tiers de ce qu’elles sont aujourd’hui. Le prix moyen de l’essence était de 54 ¢ le litre, le coût moyen d’une nouvelle maison était de 150 000 $, et j’étais un homme beaucoup plus jeune.
Autrement dit, il y a 31 ans, c’était il y a longtemps. Déjà à l’époque, il était clair que les travailleurs du secteur agricole subissaient un stress important qui entraînait de graves problèmes de santé mentale. Les conditions économiques défavorables, les fluctuations météorologiques, les longues heures de travail, le manque d’information et l’isolement contribuaient tous à un nombre alarmant de maladies mentales dans le secteur agricole, à tel point que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a décidé qu’il était nécessaire de se pencher sur la question. Le comité n’a jamais publié de rapport final, car ses travaux ont pris in avec la dissolution du Parlement au déclenchement de la 35e élection générale.
Toutefois, dans son rapport provisoire, il a fait quelques observations importantes qui sont toujours d’actualité. La première était que l’instabilité et les situations économiques défavorables étaient la source la plus importante de stress pour les producteurs. Le comité a écrit ce qui suit :
La situation économique de l’industrie agricole représente une source importante de stress pour les agriculteurs canadiens et leur famille, et concerne presque tous les aspects de la vie à la ferme.
La situation économique de l’industrie agricole est instable depuis la nuit des temps. Cependant, en 1993, le comité a signalé que la situation était aggravée par « des coûts élevés de facteurs de production, des bénéfices faibles, des marchés incertains et des conditions climatiques défavorables » qui, à leur tour, avaient un effet sur le revenu, la dette et les valeurs d’actif des agriculteurs.
La deuxième observation faite par le comité est que, pris dans leur ensemble, ces facteurs ont des répercussions graves sur le bien‑être mental, affectif et physique des producteurs canadiens.
(1740)
Plus de 25 ans plus tard, en décembre 2019, des chercheurs de l’Université de Guelph et de l’Université de l’Alberta ont publié une revue de la littérature intitulée Research trends in farmers’ mental health, c’est-à-dire les tendances de la recherche sur la santé mentale des agriculteurs. Il s’agissait de la première synthèse du genre sur la santé mentale dans les communautés agricoles du monde. L’objectif était de trouver les études portant sur les indices de santé mentale dans les populations agricoles afin d’analyser les travaux réalisés et les résultats obtenus.
Cette revue de la littérature a révélé qu’avant décembre 2017, les États-Unis avaient mené 118 études sur la santé mentale des agriculteurs. L’Australie en avait réalisé 64; l’Inde, 43; le Royaume-Uni, 25; et le Canada, 16. Seulement 19 % des études avaient été menées avant l’an 2000, 81 % avaient été réalisées depuis cette année-là. Près de 50 % d’entre elles avaient été publiées sur une période de sept ans, à savoir entre 2010 et 2017.
En 1993, le Sénat s’attaquait à un problème dont la population canadienne commençait à peine à prendre conscience. Les choses ont changé depuis, chers collègues. On prend de plus en plus conscience des difficultés particulières que les agriculteurs doivent affronter et qui menacent grandement leur santé mentale parce que leur profession comporte bien des aspects qu’ils ne peuvent pas maîtriser.
Les histoires sont différentes d’un secteur à l’autre, mais les défis sont les mêmes : des céréales aux bovins, en passant par les porcs, la volaille, les produits laitiers, les œufs et l’horticulture, les producteurs doivent faire face à la volatilité des marchés, aux conditions météorologiques extrêmes, aux pressions financières, à l’isolement, à une réglementation gouvernementale excessive, à de longues heures de travail, à des pannes de machines, aux défenseurs des droits des animaux, et bien d’autres choses encore. Il n’est pas difficile de comprendre que les agriculteurs doivent faire face à des niveaux inhabituels de stress, d’incertitude et d’anxiété. C’est la raison pour laquelle nous devons examiner attentivement le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
Pour les producteurs du secteur de la gestion de l’offre, ces inquiétudes portent notamment sur l’issue et les répercussions des négociations commerciales. Depuis que la libéralisation du commerce mondial a commencé, au cours des années 1980, les agriculteurs se sont retrouvés dans une lutte permanente pour protéger le système de gestion de l’offre contre les concessions que pouvaient vouloir faire les politiciens désireux de conclure des accords commerciaux internationaux. Depuis les négociations d’Uruguay de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en 1986 et l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis en 1989, cela fait 40 ans que le secteur de la gestion de l’offre se bat pour protéger la stabilité que le système a apportée aux agriculteurs, et il obtient de très bons résultats.
Je tiens à souligner qu’au cours de cette période, le secteur a été bien représenté et bien protégé par nos négociateurs et par le gouvernement. Bien que certaines concessions aient été faites dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain, ou ALENA, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, ou AECG, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, et l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, le système continue de bénéficier d’un soutien solide de la part du Parlement et du gouvernement.
Autant le gouvernement conservateur de Stephen Harper que le gouvernement libéral actuel ont ouvertement soutenu la gestion de l’offre, et la Chambre des communes a affirmé à l’unanimité son soutien à la gestion de l’offre à plusieurs reprises. Je pense que ce soutien politique est peut-être la meilleure protection qui soit pour la gestion de l’offre et je crains que le projet de loi C-282 n’érode ce soutien au lieu de le renforcer.
Comme beaucoup d’entre vous, j’ai reçu des représentants du secteur agricole qui sont venus à mon bureau pour plaider en faveur de ce projet de loi. J’ai également reçu des représentants du secteur agricole qui se sont prononcés contre ce projet de loi. Je veux que tout le monde comprenne que je suis du côté des agriculteurs.
Comme l’a fait remarquer le sénateur Black dans son discours, la communauté agricole est très divisée sur ce projet de loi. La raison en est que, comme l’a souligné la sénatrice Simons, il ne s’agit pas d’un projet de loi sur l’agriculture, mais d’un projet de loi sur le commerce, et c’est là, chers collègues, que réside en grande partie mon inquiétude.
En octobre 2023, une lettre ouverte a été envoyée à tous les sénateurs par 19 personnes décrites comme les meilleurs négociateurs commerciaux à avoir représenté le Canada au cours des dernières décennies, y compris notre propre sénateur Harder. Dans cette lettre, ils demandaient aux sénateurs de ne pas approuver le projet de loi C-282, affirmant que s’il était adopté, le projet de loi C-282 nuirait grandement à la capacité des gouvernements canadiens et de leurs négociateurs commerciaux de s’adapter et de faire des compromis lors des futures négociations commerciales, afin d’ouvrir de nouveaux marchés et de garantir un accès précieux aux marchés pour les produits, les services et les investissements canadiens.
Ces préoccupations ont été reprises par l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, qui soutient que le projet de loi C-282 nuira au secteur agricole canadien au lieu de l’aider. L’organisation note que les exportations de produits agroalimentaires ont totalisé 92 milliards de dollars en 2022, ce qui a généré plus d’un million d’emplois dans les collectivités urbaines et rurales un peu partout au Canada, emplois qui pourraient être menacés et dont le nombre pourrait être réduit à cause du projet de loi C-282.
L’organisation ajoute que le projet de loi nuira à la capacité du Canada de prendre des décisions commerciales et qu’il liera les mains des négociateurs commerciaux, ce qui se traduira par des résultats moins ambitieux. Il compromettra nos échanges avec notre principal marché d’exportation — les États-Unis —, nuira à d’autres secteurs qui dépendent du commerce et ira à l’encontre de l’engagement pris par le Canada dans de récentes déclarations en matière de sécurité alimentaire signées par le G7, le G20, l’Organisation mondiale du commerce et la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique, ou APEC.
Chers collègues, je trouve cela inquiétant. Ce ne sont pas des affirmations qu’on peut rejeter à la légère. Elles doivent être examinées attentivement en comité afin que la décision prise concernant le projet de loi C-282 serve les intérêts des agriculteurs et de tous les Canadiens.
Je sais qu’il a été question de renvoyer ce projet de loi au Comité de l’agriculture, mais ce n’aurait pas été la bonne décision, chers collègues. En effet, bien que les enjeux à l’étude aient une incidence sur l’agriculture, ils concernent en fait la politique sur le commerce international, comme l’indique le titre du projet de loi : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre). Nous avons d’autres mesures législatives qui régissent le cadre de la politique de gestion de l’offre, et le projet de loi à l’étude ne les modifie pas.
Comme le projet de loi porte sur le commerce international, je serais favorable à ce qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international en vue d’un examen approfondi et rigoureux. J’invite les membres du comité à le soumettre à un examen objectif sérieux, car, bien qu’il découle de bonnes intentions, je crains qu’il ne produise pas les résultats souhaités par son parrain.
Je vous remercie, chers collègues.
L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je suis peut-être vieux jeu. Je privilégie la modération plutôt que la polarisation, le pluralisme plutôt que le populisme, l’action climatique plutôt que le climatoscepticisme, les experts plutôt que les slogans, ainsi que la primauté du droit, qu’il s’agisse de droit national ou international. Je préconise une politique nationale et le libre‑échange plutôt qu’une politique régionale et le protectionnisme. J’aborde donc ce débat en sachant que s’opposer au projet de loi C-282 n’est pas à la mode.
Rappelons que ce projet de loi vise à modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Il interdirait au ministre du Commerce de conclure des négociations qui ouvrent l’accès à notre secteur soumis à la gestion de l’offre. Il rend la gestion de l’offre non négociable.
En tant que porte-parole pour ce projet de loi, j’aimerais souligner quelques points essentiels. Le premier est qu’il ne concerne pas la gestion de l’offre. Au cours du débat, nous avons été témoins de vibrants plaidoyers en faveur des agriculteurs soumis à la gestion de l’offre. Nous avons entendu parler des avantages de la gestion de l’offre et des raisons pour lesquelles elle devrait être protégée.
S’il s’agissait d’un débat de fond sur la gestion de l’offre, nous aurions entendu des explications sur les raisons pour lesquelles, dans l’année qui a précédé le mois de juillet 2023, le coût du poulet a augmenté de 23,7 %, ce qui dépasse de loin le taux de 7,8 % généralement observé pour les aliments, ou nous aurions peut-être entendu parler du prix des œufs, qui a augmenté de plus de 22 % en deux ans, ou encore du prix du lait, que la Commission canadienne du lait a augmenté à trois reprises au cours des 12 mois qui ont précédé le mois de février dernier, pour une hausse totale de 13 %.
Des études nous montrent que le système gestion de l’offre entraîne constamment des augmentations du coût des produits auxquels il s’applique qui dépassent le taux d’inflation, ce qui affecte davantage les plus pauvres d’entre nous.
(1750)
C’est pour cette raison que le sénateur Woo a qualifié les secteurs soumis à la gestion de l’offre de « régressifs ». Pourtant, très peu a été dit pour défendre les consommateurs de ces produits. Les interventions sont restées dans l’émotion.
Personne ne devrait remettre en question le fait que le Canada est un pays commerçant. Nous dépendons du commerce international. Le Canada est un vaste pays relativement peu peuplé. Il est également incontestable que le Canada a acquis son statut de pays commerçant après la mise en place de la gestion de l’offre au début des années 1970. Les temps changent, et les politiques doivent s’adapter en conséquence. Décrite comme un système de cartel de type soviétique, la gestion de l’offre — c’est un point de vue défendable — semble archaïque par rapport à notre statut de pays commerçant.
On a aussi fait valoir l’argument selon lequel il faut protéger les fermes familiales. Toutefois, ce qui n’a pas été soulevé, c’est le fait que le nombre de producteurs laitiers a continué de diminuer après la mise en place de la gestion de l’offre.
Dans un rapport de 2017, la Canada West Foundation affirme ce qui suit :
Dans les années 1970, lorsque la gestion de l’offre a été mise en place, il y avait environ 145 000 producteurs laitiers; selon Statistique Canada, il n’y en a plus qu’environ 9 000 aujourd’hui — une chute vertigineuse de plus de 93 %.
S’il s’agissait d’un débat de fond sur la gestion de l’offre, nous aurions entendu non seulement les avantages, mais aussi les hésitations et les critiques directes. Je me réjouirais d’un tel débat et j’y participerais volontiers. Cela dit, ce n’est ni le moment, ni le projet de loi pour cela, car le projet de loi C-282 ne porte pas sur la gestion de l’offre.
Cela m’amène à mon deuxième point. La gestion de l’offre est-elle tellement menacée qu’elle nécessite une protection législative? La réponse est encore une fois un « non » retentissant. Voici ce que Statistique Canada a à dire sur le sujet : si nous examinons les recettes des producteurs laitiers de 2010 à 2021, elles s’élevaient à 5,5 milliards de dollars en 2010 et à 7,39 milliards de dollars en 2021. Il s’agit d’une augmentation des recettes de 40 %. La valeur de 2021 a été obtenue après la négociation des accords commerciaux dits problématiques, notamment l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Si l’on considère la production laitière réelle entre 2014 et 2021, on constate que 78 millions d’hectolitres ont été produits en 2014, et 95 millions d’hectolitres, en 2021. On nous a dit que la gestion de l’offre était menacée, mais ces nombres indiquent qu’elle est florissante.
De plus, en novembre dernier, un groupe d’experts mis sur pied dans le cadre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique a présenté des conclusions très favorables au Canada. Le Canada a célébré ce qu’il appelle une victoire absolue dans son dernier différend commercial avec les États-Unis concernant les importations de produits laitiers.
Il s’agit du deuxième processus de règlement des différends, le premier ayant fait l’objet d’une décision partagée entre le Canada et les États-Unis.
Les États-Unis ont déclenché le deuxième différend pour examiner quatre questions : premièrement, l’exclusion des détaillants canadiens de l’admissibilité aux contingents tarifaires; deuxièmement, l’utilisation par le Canada de différents paramètres pour calculer la part de marché de ses différentes catégories de demandeurs, comme les transformateurs, les transformateurs de second cycle ou les distributeurs; troisièmement, l’exigence du Canada selon laquelle les importateurs doivent démontrer une activité mensuelle sur leurs marchés pour chacun des 12 mois d’une période donnée; et quatrièmement, l’absence d’un mécanisme canadien de remise et de réaffectation rapide et transparent des parts de contingent non utilisées en vertu des licences d’importation afin que les importateurs utilisent toutes les parts disponibles.
Le rapport du deuxième groupe spécial a conclu que les pratiques du Canada étaient conformes au libellé de l’accord commercial, ce qui a garanti que le Canada n’aurait pas à apporter d’autres changements.
Chers collègues, il s’agit d’un processus de protection transparent du secteur soumis à la gestion de l’offre. Après cette décision, je m’attends à ce que le libellé de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique soit une priorité lors de son examen obligatoire en 2026.
Nous avons tous entendu le premier ministre quand il a promis qu’aucun autre accès ne serait accordé au secteur de la gestion de l’offre. De toute évidence, ce n’était pas une promesse bidon, puisque le Royaume-Uni s’est retiré des négociations commerciales avec le Canada, et ce, principalement en raison de leur manque d’accès à nos marchés soumis à la gestion de l’offre, notamment le fromage. Le Royaume-Uni est le troisième partenaire commercial du Canada. Je crains que cela ne soit un mauvais présage pour la suite des choses. Pourtant, c’est un autre exemple des mesures qui sont prises pour protéger la gestion de l’offre.
Enfin, des milliards de dollars sont versés à titre de compensation aux secteurs soumis à la gestion de l’offre qui ont perdu des parts de marché dans la foulée de l’AECG, du PTPGP et de l’ACEUM. Tom Rosser, sous-ministre adjoint de la Direction générale des services à l’industrie et aux marchés du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, a déclaré ce qui suit au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, lors des audiences sur le projet de loi C-282 :
[...] le gouvernement du Canada indemnise pleinement et équitablement les producteurs et les transformateurs de produits sous gestion de l’offre qui ont perdu une part de marché en raison des trois accords. Conformément à l’annonce de novembre dernier [...]
— c’est-à-dire novembre 2022 —
[...] les producteurs et les transformateurs de lait, de volaille et d’œufs devraient se partager plus de 1,7 milliard de dollars en paiements directs et programmes d’investissement en réponse aux répercussions de l’ACEUM. Ce montant s’ajoute à la somme de plus de 3 milliards de dollars qui sera versée pour l’AECG et le PTPGP sous forme de paiements directs et de programmes d’investissement. Ces programmes aideront à stimuler l’innovation et la croissance dans les industries sous gestion de l’offre.
Le gouvernement du Canada investit plus de 4,7 milliards de dollars dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre — en raison de l’accès négocié à ces accords de libre-échange —, simplement pour que le système ne souffre pas. Il s’agit d’une autre couche de protection, et cette fois-ci, la protection se fait aux dépens du contribuable. Je ne dirai pas qu’il s’agit d’un renflouement, mais vous comprendrez pourquoi ce terme me vient à l’esprit.
Le consommateur paie donc maintenant deux fois pour la gestion de l’offre : une fois sur le prix gonflé des marchandises à la source et une fois avec l’argent de ses impôts pour assurer la subsistance de la gestion de l’offre après les accords négociés. Je dirais qu’il s’agit d’une double pénalité.
Alors, si le projet de loi ne concerne pas la gestion de l’offre, et si la gestion de l’offre n’est pas menacée, quelle est la raison d’être du projet de loi? Chers collègues, il ne s’agit que de politique — en particulier de politique québécoise — et il est alimenté par l’un des meilleurs lobbys du pays. Il semble qu’on ait affaire une fois de plus à un public irréaliste et à une classe politique qui promet trop.
Depuis quelques années, la gestion de l’offre fait l’objet d’une dévotion quasi religieuse. C’est particulièrement vrai dans le secteur laitier, où on pourrait dire qu’elle est devenue une vache sacrée. Il y a eu des résolutions unanimes à l’Assemblée nationale du Québec et au Parlement du Canada en soutien à ce secteur. On considère que l’accès aux quotas de production que prévoient les trois derniers accords de libre-échange représente une menace pour le système et ses trois piliers, alors il faudrait faire quelque chose de plus pour se protéger de cette menace. Lorsqu’il est question de gestion de l’offre, il ne suffit plus d’exprimer son appui par l’entremise de résolutions pour être à la hauteur des attentes politiques. Vous voyez, dans l’absolu, les résolutions sont faciles à approuver parce qu’elles ne sont pas contraignantes. Le fait de voter pour les motions n’avait aucune conséquence concrète. Il ne s’agissait que de manifester un soutien aux agriculteurs, principalement ceux de ma province, l’Ontario, et du Québec, là où se trouve la majorité de l’électorat qu’il faut courtiser pour être réélu.
La ministre et les négociateurs commerciaux peuvent certainement tenir compte du résultat d’un vote sur une résolution, mais en fin de compte, lorsqu’il s’agit de signer l’entente la plus avantageuse pour tous les Canadiens, rien ne les y oblige. L’enjeu du vote n’est donc pas très important, contrairement, par exemple, à celui d’un vote sur une mesure législative.
Puis, le Bloc québécois a surenchéri en présentant ce projet de loi, à l’autre endroit, dans une astucieuse manœuvre politique. Tout à coup, les enjeux sont devenus beaucoup plus importants, et les conséquences d’un vote ont perdu de leur abstraction. Faut-il rester cohérent avec son vote antérieur ou plutôt voter contre un système qu’on prétend protéger? Le résultat, c’est le projet de loi que nous avons sous les yeux, qui interdit d’inclure les secteurs soumis à la gestion de l’offre dans toute négociation commerciale future.
La triste réalité, c’est que la menace du Bloc québécois a porté ses fruits politiques, puisque celui-ci a obtenu l’appui des conservateurs, des néo-démocrates et des libéraux. Avoir un gouvernement minoritaire a un prix.
Je suppose toutefois qu’il convient également de féliciter le puissant lobby des produits laitiers, car il a joué un rôle non négligeable dans cette affaire. C’est ce même lobby laitier qui — tiens, tiens — se finance et fonctionne sur le dos des Canadiens au moyen de produits soumis à la gestion de l’offre. Tout cela se produit de surcroît en période d’incertitude économique, alors que les Canadiens doivent essayer d’en faire plus avec chaque dollar pour acheter le strict nécessaire, que les problèmes financiers et l’économie attirent beaucoup d’attention et que des mots tels que « cupidiflation » servent à diaboliser les PDG des épiceries et d’autres personnes.
Je sais pourquoi une majorité de députés ont voté pour le projet de loi C-282 : les élections de 2025 sont à nos portes. Un entêtement aussi obstiné à soutenir la gestion de l’offre dans les circonstances actuelles n’en demeure pas moins quelque peu déconcertant. Il s’agit en fin de compte de faire passer les apparences avant la substance.
Ryan Cardwell, professeur d’économie agricole à l’Université du Manitoba, n’accorde pas, lui non plus, beaucoup de valeur à ce que disent les élus au sujet de la gestion de l’offre. Il a déclaré à la Presse canadienne en mars : « D’un côté, ils parlent de prix abordables des aliments, et de l’autre... »
(1800)
Son Honneur la Présidente : Honorable sénateurs, il est maintenant 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, heure où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Harder : Je reprends.
D’un côté, ils parlent de prix abordables des aliments, et de l’autre, ils ont un cartel sanctionné par le gouvernement sur les aliments de base.
Donc, ce sont des paroles. Je n’y accorde pas beaucoup de crédibilité.
J’ai certainement entendu des murmures de la part de députés, même de certains qui ont voté en faveur de ce projet de loi, demandant au Sénat de s’en débarrasser en douce. J’ai l’impression que d’autres ont peut-être entendu la même chose. La politique gagne, mais le Canada perd.
Pour toutes ces raisons, je pense que le projet de loi C-282 est à la fois imprudent et dangereux et que, s’il est adopté, il ira considérablement à l’encontre de l’intérêt du Canada. Pour le Canada, la politique étrangère et les politiques commerciales sont essentielles et doivent être comprises comme telles.
Cette insouciance est parfaitement exprimée dans une lettre de sommités, dont certaines ont été citées par le sénateur Plett, notamment d’anciens ministres, sous-ministres, et négociateurs commerciaux, mais je ne me considère pas comme une sommité, même si je l’ai signée. Cette lettre s’intitule « Les sénateurs canadiens ne doivent pas approuver le projet de loi C-282 ». Je vais la lire dans son intégralité.
En tant que personnes ayant consacré de nombreuses années de service public et de défense des politiques publiques à la négociation d’accords commerciaux internationaux avantageux ainsi qu’à l’aide aux entreprises canadiennes pour développer des marchés internationaux, nous sommes profondément préoccupés par le fait que le projet de loi C-282 (Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) risque d’être contreproductif pour l’intérêt du Canada. Nous demandons instamment aux sénateurs de ne pas approuver ce projet de loi.
Nous ne comprenons pas en quoi ce projet de loi sera bénéfique, ni pour le Canada ni pour le secteur laitier, qu’il est apparemment destiné à favoriser. Le projet de loi contient des dispositions aussi graves qu’inquiétantes qui, selon nous, seront extrêmement préjudiciables aux intérêts vitaux du Canada sur les plans commercial et international, y compris ceux du secteur laitier. Il n’est pas possible de corriger les lacunes du projet de loi proposé en y apportant d’autres amendements ou en le remaniant. Au contraire, les sénateurs ne devraient pas approuver le projet de loi, que ce soit sous sa forme actuelle ou sous toute autre forme visant à atteindre des objectifs similaires.
S’il était adopté, le projet de loi C-282 handicaperait gravement les gouvernements canadiens et leurs négociateurs commerciaux dans leur recherche de compromis au cours de futures négociations commerciales destinées à ouvrir de nouveaux marchés et à garantir un accès privilégié aux produits, aux services et aux investissements canadiens. Il convient d’ajouter qu’une fois négociés, les accords commerciaux internationaux nécessitent déjà l’adoption d’une loi pour être pleinement mis en œuvre, ce qui confère à la Chambre et au Sénat un rôle incontournable à cet effet.
En outre, plutôt que de soutenir les producteurs laitiers canadiens, comme cela semble être l’intention du projet de loi et de ses défenseurs, toute mesure législative qui exempte le secteur de toutes les négociations et de tous les accords commerciaux futurs pourrait, de manière contre-productive et préjudiciable, avoir pour effet de faire du secteur laitier et de la gestion de l’offre une cible de négociation prioritaire explicite pour les partenaires commerciaux du Canada — et donc devenir une cible gênante et une pierre d’achoppement pendant des négociations futures d’une importance cruciale, par exemple lorsque l’accord de libre-échange renégocié entre le Canada, les États-Unis et le Mexique devra être renouvelé à l’unanimité par les trois parties avant le 1er juillet 2026, sans parler des négociations en cours avec le Royaume-Uni, entre autres.
Les négociations précédentes, pendant lesquelles les parties ont respecté l’importance du secteur laitier canadien et du système de gestion de l’offre du Canada, ont aussi permis l’accès à une large gamme de produits canadiens, y compris les produits agricoles et alimentaires.
Nous comptons sur les sénateurs canadiens pour comprendre à quel point le projet de loi C-282 pourrait être préjudiciable à l’intérêt national et plus particulièrement au secteur laitier, et donc pour ne pas l’adopter.
La lettre se termine ainsi. Elle a été signée par les personnes suivantes : Stewart Beck, Ian Burney, Donald Campbell, Thomas d’Aquino, Leonard Edwards, Martha Hall Findlay, Jonathan Fried, Robert Hage, moi-même, George Haynal, Lawrence Herman, Deanna Horton, l’ancien ministre Peter MacKay, l’ancien vice‑premier ministre John Manley, John Tennant, John Treleaven, John Weekes, David Wright et Robert Wright. Beaucoup d’entre vous reconnaîtront certains de ces noms, voire la totalité d’entre eux.
Si le projet de loi C-282 est renvoyé à un comité, nous serons en mesure de faire appel à de nombreux témoins qui sont des experts du domaine et qui nous permettront d’étudier ce projet de loi comme il convient de le faire.
Cette lettre n’est que renforcée par les nombreux rapports qui ont été rédigés sur les effets que la gestion de l’offre aurait sur le commerce. L’un de ces rapports émane de l’Institut C.D. Howe, qui affirme que le système de gestion de l’offre nuit aux intérêts du Canada en tant que nation commerçante, car il sape « [...] le rôle potentiel du Canada en tant que force positive dans les négociations multilatérales sur la libéralisation du commerce ».
Ce ne sont pas seulement les échanges bilatéraux qui sont en cause, mais aussi les ententes multilatérales. L’institut poursuit ainsi :
[...] la nécessité de maintenir des limites quantitatives et des droits de douane prohibitifs a neutralisé la position traditionnellement favorable à la libéralisation du Canada dans les négociations commerciales internationales, ce qui a entravé la poursuite d’autres intérêts nationaux. Même au Canada, l’attachement du gouvernement fédéral à ces programmes l’a empêché de soutenir les initiatives provinciales visant à supprimer les barrières commerciales.
La protection farouche de la gestion de l’offre à l’échelle fédérale canadienne entravera non seulement les accords commerciaux internationaux, mais aussi notre commerce intérieur.
Déjà, certaines des craintes soulevées dans cette lettre et ces rapports se concrétisent. J’ai parlé du fait que le Royaume-Uni a quitté la table de négociations. Pour ce qui est des renégociations de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique en 2026, certains hauts responsables américains du commerce ciblent déjà la gestion de l’offre. Après que le groupe spécial sur l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique a rendu sa décision en faveur du Canada — la décision dont j’ai parlé plus tôt —, Katherine Tai, la représentante américaine au Commerce, a publié une déclaration. J’aimerais en lire un extrait.
Nous continuerons à travailler sur cette question avec le Canada. Nous n’hésiterons pas à utiliser tous les outils disponibles pour faire respecter nos accords commerciaux et veiller à ce que les travailleurs, les agriculteurs, les fabricants et les exportateurs américains bénéficient pleinement des avantages de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada.
La réponse des États-Unis ne s’est pas arrêtée là. Le secrétaire américain à l’Agriculture, Tom Vilsack, a ajouté ce qui suit :
Nous continuerons à exprimer de vives inquiétudes au sujet du système canadien. Nous restons concentrés sur l’obtention de l’accès au marché que le Canada s’est engagé à offrir, selon nous, dans le cadre de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada. Nous continuerons à explorer toutes les avenues possibles pour atteindre cet objectif.
Sénateurs, il s’agit là de représentants du gouvernement démocrate de Biden. Si les élections de cette année entraînent un changement de gouvernement, nous aurions d’excellentes raisons de nous inquiéter pour l’avenir de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. La gestion de l’offre est l’ennemie numéro un de nos voisins du Sud, et la décision du groupe spécial en faveur du Canada n’a fait que confirmer à nouveau cette position. Nous les avons dupés — comme le sénateur Woo l’a indiqué dans son discours —, et je crois qu’ils ont la rancune tenace.
Vous n’avez pas à me croire sur parole.
Notre spécialiste des questions américaines, qui a traité avec l’ancien gouvernement tumultueux de ce pays, s’est prononcé sur cet enjeu. Dans un article de John Ivison paru dans le National Post, le sénateur Boehm a dit ceci :
Au fil des ans, les Américains ont toujours essayé d’éliminer les retombées commerciales des programmes canadiens de gestion de l’offre. Ils n’y sont pas parvenus, mais la présentation d’une mesure législative qu’ils jugeraient contraire à leurs intérêts les amènerait à augmenter les enjeux de la négociation. En fait, on pourrait imaginer un avenir dans lequel, peu importe qui sera à la Maison-Blanche après 2024, le président américain prolongerait seulement l’Accord Canada—États-Unis—Mexique si on mettait fin à la gestion de l’offre, étant donné que les deux camps politiques ont tendance à vouloir faire passer les intérêts des États-Unis en premier.
Voilà ce qu’a dit le sénateur Boehm.
Cela ne surprendra probablement pas les sénateurs, mais je suis entièrement d’accord avec mon collègue. Le projet de loi C-282 doit faire l’objet d’un examen minutieux. Ce projet de loi est comme une grenade qu’on remettrait aux États-Unis, et son adoption équivaudrait à tirer la goupille.
J’en aurais long à dire au sujet des qualités du Canada en tant que pays commerçant. Dans un article d’Open Canada, un magazine numérique publié par le Conseil international du Canada, Juan Navarro souligne ceci :
[...] un emploi sur six au Canada repose sur le commerce international. Par conséquent, fermer la porte à toute négociation dans un secteur donné, même s’il s’agit d’un secteur considéré comme stratégique ou d’intérêt national, n’est pas une approche qui favorise une plus grande participation des entreprises canadiennes aux activités d’exportation [...]
(1810)
Il continue :
[...] Le projet de loi C-282 semble incompatible avec le rôle du Canada dans l’orientation du programme commercial international de concert avec des économies aux vues similaires. En effet, l’adoption de ce projet de loi peut être perçue comme une mesure protectionniste et un changement dans les valeurs liées à la politique commerciale du Canada, qui a été jusqu’à présent caractérisée par des principes d’ouverture, d’équité et de durabilité.
Je peux seulement considérer l’approche du projet de loi C-282 comme dichotomique par rapport aux valeurs commerciales du Canada. Alors que le Canada doit s’appuyer davantage sur la libéralisation du commerce, nous sommes extrêmement protectionnistes dans un secteur de notre économie. Il est tout simplement inacceptable d’adopter une loi ministérielle dans le but de maintenir cette approche protectionniste.
En outre, selon le mémoire soumis au Comité du commerce international de la Chambre par l’Association canadienne des bovins, la légifération de cette protection pourrait créer un précédent. Voici ce que dit le mémoire des éleveurs de bovins :
Le projet de loi C-282 crée également un dangereux précédent : certaines industries et certains secteurs verraient leurs intérêts commerciaux protégés par des mesures législatives. En outre, ce projet de loi pourrait avoir un effet domino dans le monde entier; en effet, nos partenaires commerciaux pourraient adopter de nouvelles mesures protectionnistes. Ce risque ne vaut pas le risque qui pèse sur les secteurs économiques du Canada qui dépendent du commerce et de l’intérêt général des Canadiens. Les pertes d’accès aux marchés iront à l’encontre des intérêts économiques généraux du Canada.
Les éleveurs de bovins ajoutent le point important suivant :
Bien que de nombreux autres pays aient des secteurs sensibles au commerce, nous comprenons qu’aucun autre pays n’a choisi de légiférer sur le travail de ses négociateurs commerciaux. Le projet de loi C-282 est sans précédent en ce qui concerne les principes du commerce mondial.
Chers collègues, il ne s’agit pas d’une simple tactique alarmiste. Cette information a été vérifiée par Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associé au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Pour mettre les choses en contexte, M. Fowler a participé aux négociations de l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique et il a déclaré ceci au comité :
Les pays déploient une variété d’outils et de politiques pour protéger et faire progresser les intérêts de leurs secteurs agricoles. Dans certains cas, ils versent des subventions, dans d’autres, ils ont recours à la protection tarifaire de leur marché intérieur. Lorsque nous négocions avec ces pays, nous tentons d’obtenir des concessions qui répondent à des intérêts soulevés par les acteurs du secteur canadien de l’agroalimentaire et d’autres parties prenantes.
Le Canada déploie actuellement ce type d’outils et de politiques pour protéger et promouvoir ses intérêts — dans le cas présent, il s’agit de la gestion de l’offre. M. Fowler conclut sa réflexion en disant ceci :
On a fait valoir que d’autres pays ont des mesures législatives semblables au projet de loi dont le Comité est saisi. Je dois dire que, à ma connaissance, aucun partenaire commercial du Canada n’a de mesure législative qui interdit les négociations sur un sujet en particulier.
Au-delà de la conjoncture des négociations que le projet de loi dégrade, nous devons examiner le milieu agricole en soi. À l’heure où le milieu agricole devrait collaborer pour assurer la sécurité alimentaire au Canada et ailleurs, nous ne devrions pas lui donner des motifs de se diviser. Malheureusement, c’est exactement ce que le projet de loi a fait.
C’est ce qui ressort des témoignages recueillis par le comité de la Chambre : les industries soumises à la gestion de l’offre adorent le projet de loi, et celles qui ne le sont pas s’y opposent. Cette situation ne devrait pas se perpétuer.
L’interdiction de toute négociation sur l’accès soumis à la gestion de l’offre peut avoir deux conséquences. Premièrement, comme on l’a déjà évoqué, cela peut avoir pour effet de faire échouer complètement les négociations, ce qui est mauvais pour tous les secteurs.
Deuxièmement, c’est que cela encourage nos partenaires commerciaux à s’attaquer plus férocement à d’autres secteurs, tels que d’autres produits agricoles et agroalimentaires comme le canola, le bœuf, le porc et les légumineuses ou, au-delà, l’acier, l’aluminium ou les pièces automobiles. Si l’un de ces produits n’est pas sur la table, tous les autres en sortent favorisés dans les négociations.
En quoi cela est-il juste pour eux ou pour les Canadiens qui souhaitent obtenir le meilleur accord possible? J’ai de la difficulté à comprendre cela.
J’en viens maintenant à l’idée que, puisque la Chambre s’est exprimée, nous devrions suivre son exemple. Les partisans du projet de loi C-282 nous ont dit que ce n’était pas seulement la Chambre, mais aussi les chefs de parti qui avaient voté en faveur de ce projet de loi, et nous devons en tenir compte. Honorables sénateurs, un chef de parti reste un député élu qui est tout aussi enclin, et souvent plus enclin, à tenir compte du poids politique de ses décisions.
Sur le plan politique, il est facile de comprendre pourquoi les chefs de parti ont voté en faveur de ce projet de loi. Il en va de même pour tout député. Cela n’en fait pas pour autant une bonne politique ou une obligation pour le Sénat de se conformer à cette décision de l’autre endroit. Personnellement, je n’ai pas de chef de parti et je ne vais pas me laisser influencer par cet argument.
Qui plus est, il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Ce n’est ni une politique du gouvernement ni un projet de loi d’initiative ministérielle. Il n’y a aucune responsabilité relative à la convention de Salisbury. Je sais que de toute façon certains sénateurs ne sont pas des adeptes de la convention de Salisbury. Toutefois, pour ceux qui le sont, moi y compris, soyez assurés qu’elle ne s’applique pas dans le contexte des projets de loi d’initiative parlementaire.
Lors de son intervention dans le cadre du débat sur le projet de loi C-282 — ainsi que sur le projet de loi C-234, parce qu’elle citait son propre discours — la sénatrice Simons a déclaré ceci :
[...] les mesures d’initiative parlementaire requièrent une étude et une réflexion plus approfondies que les autres parce que, dans bien des cas, elles n’ont pas été examinées soigneusement à l’autre endroit, où la politique partisane joue parfois un plus grand rôle qu’ici, au Sénat. Nous ne devrions pas approuver automatiquement un projet de loi d’initiative parlementaire simplement parce qu’il a obtenu assez de voix pour être adopté à l’autre endroit.
J’appuie chaque mot de cette déclaration. En effet, c’est le processus qui a été suivi pour le projet de loi C-282. Non seulement la Chambre des communes permet-elle un examen et une adoption plus rapides des projets de loi d’initiative parlementaire par le biais de son règlement, mais l’étude en comité a été, à mon avis, grotesque. Il s’agit d’un projet de loi sur le commerce qui a été renvoyé au Comité permanent du commerce international, mais il n’y a manifestement pas eu suffisamment de représentants commerciaux ou d’experts qui ont pris la parole au sujet des conséquences commerciales du projet de loi.
La sénatrice Simons a également souligné que « [l]e Sénat n’a […] pas pour tâche d’accepter et d’adopter des projets de loi d’initiative parlementaire sans les étudier ni les réviser ».
J’aurais même l’audace de dire qu’un projet de loi d’initiative parlementaire aussi boiteux et irrécupérable que le projet de loi C-282 ne devrait être ni accepté ni adopté. Inutile de faire une étude. Un vote pour renvoyer le projet de loi à un comité est un vote sur un projet de loi en principe. Je suis en principe contre ce projet de loi et je ne crois pas qu’il mérite d’être examiné davantage par cette Chambre-ci.
Le projet de loi C-282 est une solution en quête d’un problème. Il ne concerne pas la gestion de l’offre. Il est politique, purement et simplement. La gestion de l’offre n’est pas en danger. Elle n’a donc pas besoin d’une autre protection. Ce qui est menacé, c’est la capacité des négociateurs à conclure des accords de libre-échange bénéfiques pour le Canada et l’ensemble des Canadiens. On risque de compromettre des accords qui procurent des occasions d’affaires, des choix et de la prospérité.
Sylvain Charlebois, directeur principal du Laboratoire de sciences analytiques en agroalimentaire et professeur en distribution et politiques alimentaires de l’Université Dalhousie, a récemment exprimé l’essentiel de mon opinion sur la question dans l’extrait suivant du Toronto Sun. Il a dit :
En substance, le projet de loi C-282 représente une initiative malavisée menée par des offices de producteurs qui profitent de l’ignorance des résidents urbains et des politiciens à l’égard des réalités rurales. L’adoption d’un protectionnisme accru ne nuira pas seulement aux consommateurs qui aspirent à plus de concurrence à l’épicerie, mais elle entravera également les possibilités de croissance de divers secteurs agricoles qui s’efforcent d’être compétitifs à l’échelle mondiale, et étouffera les perspectives d’expansion des secteurs non agricoles qui cherchent à obtenir un meilleur accès au marché.
Le professeur Charlebois est un spécialiste de ces questions. Ses connaissances ont été partagées avec le Groupe d’action sénatorial pour la prospérité, dont certains sénateurs se souviennent peut-être.
Sur ce, chers collègues, je vous recommande vivement de voter contre le projet de loi C-282 à l’étape de la deuxième lecture, afin qu’il ne soit pas renvoyé au comité. L’approche adoptée par la chambre élue, qui consiste à faire passer la politique avant le pragmatisme, nous oblige à faire notre devoir en tant qu’assemblée nommée chargée d’approfondir la réflexion. Il est dans l’intérêt national de le faire maintenant.
Tout au long du présent débat, une citation familière de H. L. Mencken, le grand journaliste américain, m’est revenue en mémoire. La voici : « Il y a toujours une solution bien connue à chaque problème humain — simple, plausible et mauvaise. »
On n’a jamais dit aussi vrai. Merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
La sénatrice Seidman : Je propose que le vote soit reporté à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 17 h 30 à la prochaine séance du Sénat.
(1820)
La Loi sur les télécommunications
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
Le Sénat
Motion tendant à former un comité sénatorial spécial sur le capital humain et le marché du travail—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Qu’un comité sénatorial spécial sur le capital humain et le marché du travail soit formé jusqu’à la fin de la présente session, qui peut être saisi de toute question concernant le capital humain, le marché du travail et l’emploi en général;
Que le comité soit composé de neuf membres nommés par le Comité de sélection et que quatre membres constituent le quorum;
Que le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur les questions dont il est saisi par le Sénat, à exiger la comparution de témoins et la production de documents, à entendre des témoins et à ordonner la publication de documents et de témoignages.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je voudrais proposer l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Le rôle et le mandat de la GRC
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXIe siècle.
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est au 15e jour. La sénatrice Busson souhaite prendre la parole à ce sujet. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat au nom de la sénatrice Busson.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Le centième anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois
Interpellation—Fin du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Woo, attirant l’attention du Sénat sur le 100e anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois, sur les contributions que les Canadiens d’origine chinoise ont apportées à notre pays et sur la nécessité de combattre les formes contemporaines d’exclusion et de discrimination auxquelles sont confrontés les Canadiens d’origine asiatique.
L’honorable Yuen Pau Woo : Votre Honneur, j’aimerais exercer mon droit de dernière réplique.
[Français]
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’informe le Sénat que, si l’honorable sénateur Woo prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat sur cette interpellation.
[Traduction]
Le sénateur Woo : Honorables sénateurs, je prends la parole pour conclure le débat sur mon interpellation attirant l’attention sur le 100e anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois. Je tiens à remercier les sénateurs Jaffer, Simons, Omidvar, Oh, Kutcher, McCallum, Ravalia et Mégie d’avoir participé à ce débat. Chacun d’entre eux a présenté de nouvelles perspectives sur l’expérience des immigrants chinois dans notre pays ainsi que sur l’histoire plus large de l’immigration au Canada et sur le travail qu’il reste à faire pour lutter contre les préjugés, la discrimination et l’exclusion des nouveaux arrivants.
Le 23 juin 2023, le sénateur Oh et moi, en collaboration avec Action, Chinese Canadians Together, avons organisé une cérémonie de commémoration nationale ici même pour marquer le 100e anniversaire. Son Excellence la gouverneure générale et la Présidente Gagné nous ont fait l’honneur d’être présentes. Près de 200 Canadiens d’origine chinoise et amis de la communauté ont rempli cette enceinte. Des milliers d’autres ont regardé la diffusion en direct dans quelque 400 lieux de visionnage recensés partout au pays.
Dans le cadre de la cérémonie, la Commission des lieux et monuments historiques du Canada a désigné la Loi d’exclusion des Chinois comme un événement historique national; elle a aussi commandé, puis dévoilé une plaque de bronze portant l’inscription suivante :
Le 1er juillet 1923, le Canada interdit l’immigration chinoise. Point culminant du racisme envers les Chinois et de politiques telles les taxes d’entrée, la Loi de l’immigration chinoise, 1923 (Loi sur l’exclusion des Chinois) oblige toute personne d’origine chinoise résidant au Canada, même celle née ici, à s’inscrire auprès du gouvernement sous peine de diverses sanctions. Cette loi entrave la réunification des familles, le développement communautaire, l’intégration sociale et l’égalité économique. Le militantisme des Sino-Canadiens et Canadiennes mène à son abrogation en 1947. Leur lutte pour abolir les restrictions racistes de l’immigration se poursuivit.
L’abrogation de la Loi sur l’exclusion des Chinois met fin à l’interdiction touchant les immigrants chinois, mais la politique d’immigration du Canada reste marquée par des préjugés raciaux, l’accueil de nouveaux arrivants étant presque exclusivement axé sur les colons européens. En raison de ces préjugés, il est presque impossible pour les Chinois qui se trouvent déjà au Canada de parrainer les membres de leur famille restés en Chine pour les faire venir au Canada.
Pire encore, les Sino-Canadiens font l’objet d’enquêtes de la part du gouvernement, qui continue à nourrir des soupçons quant à leur bonne foi et à leur loyauté. La récente publication par Bibliothèque et Archives Canada des documents C.I.44, dont la diffusion était restreinte auparavant, a mis en lumière le sentiment anti-chinois omniprésent qui a perduré bien au-delà de 1947.
Jusqu’à présent, les chercheurs-archivistes n’ont pu accéder qu’à une petite partie des documents relatifs à l’immigration chinoise de la période d’exclusion et des années marquées par celle-ci. Un grand nombre de ces documents sont soumis à des restrictions, et il est très difficile de s’y retrouver en raison du système de classement complexe utilisé par les gouvernements à l’époque. Je demande à Bibliothèque et Archives Canada de rendre davantage de documents accessibles et d’investir dans l’élaboration d’instruments de recherche afin que les historiens et les chercheurs puissent brosser un tableau plus complet de l’immigration chinoise pendant et après la Loi sur l’exclusion des Chinois.
La cérémonie commémorative au Sénat du Canada a été suivie le lendemain par un rassemblement sur la Colline du Parlement auquel ont participé plus de 3 000 Sino-Canadiens venus de partout au pays. Ils étaient venus commémorer la Loi d’exclusion des Chinois et s’engager à s’opposer à la discrimination, à la stigmatisation et aux préjugés dont sont victimes les Chinois et d’autres minorités.
Le 100e anniversaire a également été souligné par des groupes communautaires et des établissements d’enseignement à l’occasion de dizaines d’événements organisés aux quatre coins du pays. Il a mobilisé la communauté chinoise comme je ne l’avais jamais vu auparavant, et il l’a obligée à tenir des conversations difficiles sur la place des Chinois dans la société canadienne et sur les difficultés qu’elle rencontre encore aujourd’hui.
Il m’a également obligé à réfléchir plus profondément à certaines questions contemporaines de politique publique qui touchent les Sino-Canadiens, dont plusieurs ont déjà été abordées dans cette enceinte. Lorsque ces autres enjeux seront soulevés, je poserai des questions sur la justice, l’équité et la primauté du droit, questions que j’aurais aimé que mes prédécesseurs posent sur la Loi d’exclusion des Chinois il y a 100 ans.
Le fait que cette loi a été adoptée à la Chambre des communes et au Sénat sans grande opposition suggère qu’elle bénéficiait de l’appui populaire, et que les députés et les sénateurs étaient en mesure de trouver des justifications conformes à la philosophie dominante de l’époque, soit la pureté raciale, la sécurité économique, la supériorité culturelle et la protection d’un mode de vie.
Il est peu probable que quiconque aujourd’hui plaide en faveur d’une loi fondée sur la pureté raciale et la supériorité culturelle. Nous pouvons nous consoler en nous disant que nous sommes plus avisés que nos ancêtres en ce qui concerne les étrangers, mais nous nous ferions des illusions si nous pensions que les attitudes nativistes et xénophobes ont été expurgées de la conscience collective canadienne.
(1830)
L’une des controverses suscitées par le centenaire de la Loi d’exclusion des Chinois est la question de savoir s’il existe une forme d’exclusion moderne des Canadiens d’origine chinoise à l’heure actuelle dans notre pays. Ceux qui le nient laissent souvent entendre que les revendications d’exclusion moderne sont un signe de déloyauté et de subversion.
Le registre visant la transparence en matière d’influence étrangère que le gouvernement prévoit d’instaurer cause tout particulièrement des frictions. Un document de travail sur le registre proposé, ainsi que des versions de projets de loi d’initiative parlementaire qui ont été présentés à la Chambre des communes et au Sénat donnent à penser que toute personne ayant des liens avec des entités légalement constituées en République populaire de Chine — universités, associations commerciales, groupes culturels, organismes sportifs, etc. — pourrait être obligée de s’enregistrer. En outre, toute personne qui adopte des points de vue alignés sur ceux d’un gouvernement étranger et qui a eu des contacts avec un fonctionnaire étranger pourrait être obligée de s’enregistrer parce que cette personne est considérée comme une source d’influence étrangère malveillante.
Chers collègues, je suis favorable à un registre élargi des lobbyistes qui englobe tous les agents d’États étrangers, mais nous pourrions nous retrouver plutôt avec un registre de l’influence étrangère. Pensez-y : un registre de Canadiens réputés être soumis à l’influence de gouvernements étrangers, même s’ils ne sont pas à l’emploi ou sous la direction de ce gouvernement. En ce qui concerne les Canadiens d’origine chinoise, cela signifie qu’ils devraient renoncer à leurs liens professionnels, culturels et, dans certains cas, familiaux avec la Chine, sous peine de voir leur nom figurer dans un registre. Faut-il s’étonner que je m’inquiète, comme bien d’autres personnes, de l’exclusion moderne des Chinois?
Ce n’est pas seulement dans le registre de l’influence étrangère proposé que nous voyons de tels signes. Nous voyons aussi des signes avant-coureurs dans le contrôle accru de l’immigration des étudiants chinois, dans la sécurisation excessive de la collaboration en matière de recherche dans nos universités, dans les allégations d’ingérence étrangère et de déloyauté axées sur les politiciens d’origine chinoise, dans l’utilisation des pouvoirs extraordinaires de l’État pour obliger les Canadiens d’origine chinoise à se départir de leurs actifs, dans les enquêtes policières sur les organisations culturelles chinoises qui menacent leur survie même et dans la stigmatisation de toute personne qui remet en question ces tendances troublantes à titre d’agent étranger.
Il n’est pas question de minimiser l’importance de la sécurité nationale ou la souffrance des Canadiens qui font l’objet d’une répression transnationale. Il n’est pas non plus question de défendre les violations des droits de la personne ou le militarisme en République populaire de Chine. Toutefois, nous ne faisons que nous causer du tort en adoptant une définition très large de « menace chinoise » et nous nuisons à notre réputation en tant que pays qui se considère comme progressiste, équitable et ouvert sur le monde. Le discours sur une menace chinoise globale véhiculé par des politiciens qui se livrent une lutte pour savoir qui est le plus belliqueux donne le ton de la façon dont nous voyons et traitons les Canadiens qui ont des liens avec la République populaire de Chine. Soyons clairs : il est question de protéger les droits des Canadiens, et non ceux des étrangers. Ces Canadiens méritent tous les droits et les privilèges de leurs concitoyens, y compris le droit de ne pas être stigmatisés à cause de leurs liens avec la Chine.
Je pense au haut fonctionnaire canadien d’origine chinoise qui a été averti par des supérieurs de ne pas assister à la cérémonie de commémoration qui s’est déroulée au Sénat parce que cela pourrait « envoyer le mauvais signal »; aux Canadiens d’origine chinoise dans les milieux universitaires qui éveillent les soupçons parce qu’ils collaborent avec des collègues en Chine; aux utilisateurs des plateformes canadiennes de médias sociaux en langue chinoise, qui sont perçus comme étant dépourvus de la capacité de se faire leur propre idée, en plus d’être accusés d’être dupes et d’être des vecteurs d’ingérence étrangère; ou encore aux scientifiques chinois en sol canadien qui sont punis en raison de leur travail antérieur avec des établissements de recherche en Chine. Combien d’autres Canadiens d’origine chinoise seront soumis à cette forme d’exclusion moderne? Combien de temps faudra-t-il avant que nous nous apercevions que de tels actes sont une injustice? J’espère qu’il ne faudra pas attendre 24 ans comme ce fut le cas avant que la loi sur l’exclusion des Chinois soit abrogée.
Je vais terminer sur une note plus positive. J’ai déjà déploré la complicité des parlementaires canadiens qui ont rendu possible l’adoption de la Loi d’exclusion des Chinois, il y a 100 ans. Le Sénat du Canada a participé à cet épisode honteux et ce sont des sénateurs de la Colombie-Britannique qui ont prononcé certains des discours les plus répugnants. Cela dit, le Sénat a également contribué à rendre la Loi de l’immigration chinoise de 1923 moins nocive qu’elle aurait pu l’être. En amendant le projet de loi renvoyé par la Chambre des communes, le Sénat a supprimé l’exigence d’un test linguistique pour les Chinois vivant déjà au Canada. La disposition initiale aurait conduit à l’expulsion massive des Chinois dont on estimait qu’ils ne maîtrisaient pas suffisamment l’anglais. L’idée de devoir trouver le moyen de transporter des dizaines de milliers de Chinois à travers le Pacifique est peut-être à l’origine de ce second examen objectif inattendu, mais c’était néanmoins une légère embellie dans ce nuage autrement très sombre qui a plané sur la communauté chinoise pendant plus de deux décennies.
C’est pourquoi, honorables collègues, mon interpellation sur le centième anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois est autant une interpellation sur notre institution que sur les Canadiens d’origine chinoise. Pour nous, le souvenir de la loi doit nous permettre d’être attentifs à l’exclusion moderne et d’empêcher qu’elle ne se propage, car lorsqu’elle refait surface, elle ne prend pas exactement la même forme que la loi d’exclusion. L’exclusion moderne s’articule plutôt autour d’un ensemble de peurs et de phobies contemporaines alimentées par des pressions politiques et populistes de l’intérieur et de l’extérieur. Elle n’est pas identique à la Loi d’exclusion des Chinois d’il y a 100 ans, mais elle est tout aussi séduisante, tout aussi populaire, tout aussi « politiquement nécessaire »... et tout aussi injuste. Nous vous remercions.
(Le débat est terminé.)
(À 18 h 38, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 16 avril 2024, à 14 heures.)