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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 203

Le jeudi 23 mai 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 23 mai 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Murray Sinclair, C.C.

Félicitations à l’occasion de sa nomination au sein de l’Ordre du Manitoba

L’honorable David M. Arnot : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à un homme exceptionnel dont le travail de toute une vie a profondément influencé le parcours de nombreuses personnes et a pavé la voie vers une société canadienne plus juste et plus équitable. On a récemment annoncé que, en juillet, notre ancien collègue l’honorable Murray Sinclair sera fait membre du prestigieux Ordre du Manitoba.

Murray Sinclair a débuté sa remarquable carrière d’abord comme avocat spécialisé en litige devant les instances civiles et criminelles, notamment dans les affaires liées aux droits des Autochtones et aux droits de la personne. Il a fait figure de pionnier en devenant le premier Autochtone à accéder à la magistrature au Manitoba, notamment à titre de juge en chef adjoint à la Cour provinciale du Manitoba. Il a également coprésidé l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones, dans le cadre de laquelle il a fait près de 300 recommandations pour réformer le système de justice.

Sous sa direction, la Commission de vérité et réconciliation du Canada a documenté l’expérience traumatisante des survivants des pensionnats autochtones, a formulé 94 appels à l’action visant à favoriser la réconciliation entre les Canadiens autochtones et non autochtones, et a levé le voile sur les conséquences du système des pensionnats autochtones. Le juge Sinclair a dit ceci :

Nous vous avons décrit une montagne, nous vous avons montré le chemin qui mène au sommet. Nous vous demandons d’en faire l’ascension.

Après sa nomination au Sénat en 2016, Murray Sinclair a continué à défendre sans relâche les droits des Autochtones et à prôner des réformes juridiques et il a siégé à divers comités sénatoriaux et s’est penché sur des questions cruciales comme le racisme systémique dans les forces de l’ordre.

La nomination à l’Ordre du Manitoba est un honneur qui reconnaît la détermination de Murray Sinclair à défendre la vérité, la justice et les droits des peuples autochtones et à souligner l’importance du respect mutuel et de la compréhension sur la voie de la réconciliation.

Il a déclaré que la réconciliation n’est pas aussi compliquée qu’il y paraît. Au fond, il s’agit de créer un lien fondé sur la confiance et l’amitié.

Sa vision d’une société plus inclusive et juste doit tous nous inciter à agir.

Félicitations, Murray Sinclair, pour cette reconnaissance bien méritée. Votre parcours et vos réalisations sont un symbole d’espoir et un appel à l’action pour nous tous. Vous avez tracé la voie. Merci de nous avoir laissé un héritage remarquable.

Chers collègues, reconnaissons les extraordinaires contributions de Murray Sinclair, qui nous a montré le chemin vers un Canada plus respectueux. Merci.

L’autodétermination des Autochtones

L’honorable Paul J. Prosper : Honorables sénateurs, l’aîné mi’kmaq Bob Pictou est décédé vendredi dernier, le 17 mai 2024.

Il a vécu 85 ans, et a créé, tout au long de sa vie, un réseau familial mi’kmaq étroit et étendu dans plusieurs communautés mi’kmaqs. Bob parlait couramment le mi’kmaq, bien qu’il ait fréquenté le pensionnat de Shubenacadie et des externats indiens. Comme le font les aînés, il racontait souvent des récits de son passé. Ceux-ci contribueront à inspirer et à créer de nouvelles façons d’aborder de nombreux enjeux de société.

Bob est né dans une famille non autochtone. Très jeune, il a été confié à une famille mi’kmaq, qui l’a adopté sur-le-champ. J’ajouterai que mon arrière-grand-père, Tom Kennedy, est lui aussi né dans une famille non autochtone. Comme Bob, il a été déposé à la réserve de la région. Par la suite, Bob et Tom ont tous deux refusé de retourner vivre dans leur famille biologique. Ils croyaient être des Mi’kmaqs et étaient acceptés comme tels dans leur communauté.

Chers collègues, alors que je termine ma tournée à travers le Mi’kma’ki, je ne cesse de penser que les Mi’kmaqs doivent définir qui ils sont en tant que peuple, en tant que nation. Comme la plupart des Premières Nations, les Mi’kmaqs sont en constante évolution, et nous devons briser les chaînes d’une structure coloniale dépassée qu’on appelle la Loi sur les Indiens.

Selon cette loi, c’est le statut qui détermine l’appartenance à l’une des Premières Nations. La Loi sur les Indiens prévoit une exclusion après la deuxième génération pour les Indiens inscrits qui ont des enfants avec une personne qui n’est pas un Indien inscrit. Ces dispositions ont pour effet de faire disparaître les Mi’kmaqs et tous les membres des Premières Nations.

En conséquence, il y a de nombreuses personnes qui vivent et qui sont acceptées en tant que Mi’kmaqs, mais qui n’ont pas le statut d’Indien. On crée ainsi une catégorie distincte de personnes dans chaque communauté puisque de nombreux programmes et services fédéraux sont réservés aux personnes ayant le statut d’Indien.

Chers collègues, il existe de nombreuses façons de parvenir à la réconciliation. Souvent, cela exige une compréhension intime de certaines des réalités pressantes auxquelles les communautés des Premières Nations sont confrontées chaque jour.

Toutes les Premières Nations savent qui sont les personnes qui forment leur communauté — leurs citoyens. Suivons cette voie ensemble en faisant véritablement preuve de sagesse, de compréhension et de compassion pour le bien de toutes les générations futures.

Wela’lioq. Merci beaucoup.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Danielle Ouimet, actrice et animatrice de télévision québécoise, qui est accompagnée de M. André Lepage. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Dagenais.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

Danielle Ouimet

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends quelques minutes aujourd’hui pour souligner la présence parmi nous d’une comédienne et animatrice de la radio et de la télévision du Québec, Mme Danielle Ouimet.

Je ne vous ferai pas croire qu’elle est une amie ou encore moins une connaissance personnelle de longue date. C’est loin d’être le cas.

J’ai fait la connaissance de Mme Ouimet tout récemment lors d’un dîner militaire des Fusiliers de Sherbrooke, quand elle a été intronisée à titre de membre honoraire.

Danielle Ouimet fait partie du paysage médiatique depuis plus de 50 ans. D’abord mannequin, elle a été hôtesse à la télévision pour La Poule aux œufs d’or dans les années 1960.

Par contre, c’est le cinéma qui l’a véritablement propulsée. Elle a joué dans plusieurs films, dont le plus connu est Valérie. Ce film, qui a polarisé bien des gens à cause de scènes de nudité, a quand même été distribué dans plus de 40 pays.

Après ce premier film que certains qualifiaient de sensuel et osé, Danielle Ouimet a obtenu d’autres rôles importants dans des productions cinématographiques réalisées au Canada et en Europe.

Le moins que l’on puisse dire aujourd’hui, c’est qu’elle a fait partie des premiers vrais instants du cinéma populaire québécois et canadien.

Puis, ce fut au tour de la télévision d’avoir recours à son talent. Dès 1973, Danielle Ouimet a participé au Bye Bye de Radio‑Canada. Elle a joué ensuite comme comédienne dans plusieurs téléséries francophones produites dans les années 1970 et 1980.

Mis à part ses rôles au cinéma et à la télévision, Mme Ouimet a également été animatrice à la radio. Les Québécois ont pu entendre sa voix toujours enjouée et chaleureuse sur les ondes de CFGL et de CKAC.

Grâce à ses qualités d’intervieweuse, en 1993, Mme Ouimet a obtenu l’animation de sa propre émission de télé intitulée Bla bla bla, sur les ondes de TVA. Elle a été à la barre de cette émission de variétés pendant plus de sept ans.

Puis, dans les années qui ont suivi, on l’a retrouvée comme coanimatrice en compagnie de plusieurs grands noms du showbiz québécois.

Danielle Ouimet aura 77 ans dans quelques semaines. Si vous croyez que cette fille de militaire a dit son dernier mot, détrompez‑vous, comme on dit souvent chez nous. L’animatrice a un tout nouveau projet d’émission dont le tournage s’amorcera bientôt. Il s’agit d’une émission originale intitulée Avant de partir, qu’elle animera avec le comédien Gildor Roy.

Le concept de cette émission est particulièrement audacieux. Il s’agit de 50 entrevues réalisées avec des personnalités québécoises, mais celles-ci seront conservées et diffusées seulement après leur mort.

Au moyen de ce projet ambitieux soutenu par le gouvernement, Danielle Ouimet espère qu’elle pourra préserver la mémoire et l’héritage personnel et professionnel des invités.

Vous savez quoi? J’ai invité Mme Ouimet au Sénat aujourd’hui pour lui rendre hommage pour sa longue carrière, mais aussi — et surtout — parce que cela me rassure, à la veille de mes 75 ans, de voir des gens comme elle, qui ont encore plein de projets en tête.

Merci pour cette visite, madame Ouimet, et bonne chance.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Amira Elghawaby, représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l’islamophobie, et de Deborah Lyons, envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme. Elles sont les invitées de l’honorable sénateur Dalphond.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Amira Elghawaby
Deborah Lyons

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au leadership d’Amira Elghawaby, représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l’islamophobie, et de Deborah Lyons, envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme.

Comme vous tous, je suis très préoccupé par la récente augmentation des propos haineux, des menaces et de la violence à l’encontre de nos concitoyens juifs, arabes ou musulmans.

Aucun enfant juif ne devrait avoir peur d’aller à son école; aucune femme musulmane ne devrait se faire cracher dessus parce qu’elle porte un foulard; aucune façade de synagogue ne devrait être défigurée par un signe nazi; aucune mosquée ne devrait avoir à engager des dépenses élevées pour assurer la sécurité de ceux qui la fréquentent.

[Traduction]

Mmes Elghawaby et Lyons ont fait preuve d’initiative pour combler les fossés et favoriser la compréhension. En avril dernier, elles ont rencontré la gouverneure générale Mary Simon pour discuter de leur conviction commune que le Canada doit être exempt de haine et des moyens d’encourager le dialogue.

Dans une entrevue commune, Mme Lyons a déclaré ceci :

Amira et moi travaillons en étroite collaboration, et je pense qu’il est important de montrer aux Canadiens que, même à une époque de fracture et de souffrance, nous unissons nos efforts en tant que Canadiens — en nous appuyant sur les valeurs canadiennes — pour collaborer avec compassion et respect afin de bâtir le Canada que nous voulons avoir, même si nous ne sommes pas toujours d’accord.

Mme Elghawaby a déclaré ceci :

[...] nous devons trouver comment ici au Canada nous allons pouvoir guérir et garantir aux gens la liberté d’exprimer leur douleur et de montrer qui ils sont, ce qu’ils croient et ce qu’ils veulent voir de la part de leurs gouvernements, tout en respectant l’unité sociale et ce que cela signifie d’être Canadien, et ce, à un moment très difficile et tendu comme celui que nous traversons.

Honorables sénateurs, ces messages sont un puissant rappel de ce qui fait de nous l’un des meilleurs pays au monde : la capacité d’engager un dialogue respectueux plutôt que d’entrer en confrontation.

Merci. Shalom. As-salamu alaykum.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Abdulrahman Hamid Al-Hussaini, ambassadeur de la République d’Irak au Canada. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Ataullahjan.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale du golf

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner la Journée nationale du golf, une journée consacrée à la célébration de l’un des sports les plus appréciés et les plus marquants du Canada. Le golf est plus qu’un simple jeu. Il contribue de façon importante à l’économie, à l’environnement et à la santé publique de notre pays.

Les retombées économiques du golf sont considérables. Ce sport contribue à notre PIB à hauteur de 23,2 milliards de dollars, dont plus de 3 milliards de dollars dans les secteurs du tourisme et des voyages liés au golf, qui soutiennent des collectivités partout au pays. Cette activité économique importante est générée par plus de 2 300 exploitants de terrains de golf, qui gèrent collectivement plus de 175 000 hectares d’espaces verts, ce qui contribue à la préservation et à la durabilité de l’environnement au Canada.

Le golf fait aussi la promotion d’un mode de vie sain. En moyenne, un golfeur peut brûler jusqu’à 2 000 calories et faire plus de 10 000 pas au cours d’une partie de golf normale. Marcher 18 trous équivaut à marcher 15 kilomètres, ce qui fait du golf un excellent moyen de rester actif et en forme.

De plus, l’industrie du golf est un employeur important au Canada, soutenant plus de 240 000 emplois, dont 45 000 emplois pour étudiants. Ces emplois couvrent un large éventail de fonctions, qui vont de l’entretien des terrains de golf à l’hôtellerie, en passant par l’entraînement professionnel et la fabrication d’équipement, mettant en évidence les diverses possibilités d’emploi qu’offre ce sport.

Le golf est le sport ayant la plus forte participation au Canada, 6 millions de golfeurs ayant joué 74 millions de parties en 2023, un nombre qui ne cesse d’augmenter.

(1420)

Il est évident que le golf occupe une place spéciale dans le cœur de nombreux Canadiens, tous horizons confondus. Cette participation généralisée témoigne de l’accessibilité du sport et de son rôle pour tisser des liens au sein de la communauté et avec des gens partout au pays. Sur ce, je tiens à souligner le tournoi de golf organisé par la Direction de la sécurité institutionnelle du Sénat qui aura lieu le 27 juin. Je suis impatient de participer à cette activité de financement pour souligner la Journée nationale du golf. On ne peut que reconnaître les retombées économiques importantes ainsi que les bienfaits environnementaux, sanitaires et sociaux que procure le golf d’un océan à l’autre.

À vous tous, chers golfeurs, je vous invite à aller jouer une partie de golf aujourd’hui. Honorables sénateurs, ce fut mon dernier coup dans cette enceinte.

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2024-2025

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-20—Dépôt de document

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-49—Dépôt de document

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-50—Dépôt de document

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-59—Dépôt de document

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).

L’étude des populations de phoques

Dépôt du huitième rapport du Comité des pêches et des océans auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 octobre 2022 et le 19 mars 2024, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 23 mai 2024, son huitième rapport intitulé Assurer l’avenir de la chasse au phoque : passons à l’action. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Manning, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Budget des dépenses de 2024-2025

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Projet de loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque

Première lecture

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) dépose le projet de loi S-284, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)

[Français]

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Julie Miville-Dechêne dépose le projet de loi S-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion concernant les projets de loi contenant une « clause nonobstant »

L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat exprime le point de vue qu’il ne devrait pas adopter tout projet de loi qui contient une déclaration en vertu de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, communément appelé la « clause nonobstant » ou « disposition de dérogation ».

Préavis de motion concernant l’islamophobie et le racisme anti-arabe

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat prenne note :

a)que l’islamophobie comprend ce qui suit : racisme, stéréotypes, préjugés, racisme systémique, peur ou actes d’hostilité envers des personnes musulmanes ou les adeptes de l’islam en général;

b)que la haine et la discrimination n’ont pas leur place au Canada;

c)que le 30 novembre 2023, le Sénat a adopté à l’unanimité le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne avec ses 13 recommandations, intitulé Combattre la haine : l’islamophobie et ses répercussions sur les musulmans au Canada;

d)que, malgré leurs contributions riches et diversifiées à la société canadienne, les musulmans sont souvent injustement vilipendés et marginalisés;

e)que l’islamophobie a incité les attaques violentes commises à l’endroit des communautés musulmanes au cours des dernières années à Edmonton, Saskatoon, Mississauga, London, Québec et Toronto;

f)que le Conseil national des musulmans canadiens signale une augmentation inquiétante du nombre d’incidents haineux depuis octobre 2023;

g)qu’en plus de l’islamophobie, des incidents de racisme anti-arabe ont été rapportés par les autorités policières et d’autres institutions publiques;

Que le Sénat condamne l’islamophobie ainsi que le racisme anti-arabe, réitère la valeur de l’égalité inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés, et les recommandations du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, et dénonce la discrimination fondée sur la religion et d’autres motifs protégés par la Charte;

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de remplir les engagements qu’il a pris dans sa réponse, déposée au Sénat le 26 avril 2024, au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et d’envisager la convocation, en temps opportun, d’un deuxième sommet national pour combattre l’islamophobie, en consultation avec la représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l’islamophobie.

(1430)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Bureau du Conseil privé

Le Parti libéral du Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, dans mon discours de mardi, j’ai mentionné que de plus en plus de libéraux prennent leurs distances par rapport à Justin Trudeau. J’ai donné l’exemple du Parti libéral de la Colombie-Britannique qui change son nom pour laisser tomber le mot « libéral ».

Au Sénat, pour la première fois depuis la Confédération, il y a des sénateurs qui n’osent plus se désigner libéraux. Le leader du gouvernement ne veut pas être vu comme un leader et il ne veut pas être perçu par quiconque comme un membre du Parti libéral.

Aujourd’hui, nous avons appris que le candidat libéral à une élection partielle provinciale à Terre-Neuve-et-Labrador est en fait membre du Parti conservateur fédéral. Il affirme ouvertement que Trudeau doit partir. Cela me semble sensé. Qu’en pensez-vous, monsieur le leader?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je vais prendre le temps dont je dispose pour formuler une réponse dans un langage parlementaire.

Il me semble que poser de telles questions représente une perte de temps colossale pour le Sénat. Le processus démocratique, qui est fondamental à la démocratie libérale, permet aux personnes qui se portent candidats à une charge publique — ce qui est tout à leur honneur — de s’identifier comme elles le souhaitent et d’exprimer leurs propres opinions. Selon moi, c’est quelque chose qui mérite d’être défendu.

Je me demande parfois ce que certains collègues de cette chambre considèrent comme une bonne utilisation du temps du Sénat, car cela n’a rien à voir avec les affaires du Sénat, les affaires législatives ou les priorités du gouvernement. Les interventions de ce genre ne donnent rien; elles ne font qu’alimenter les médias sociaux.

Le sénateur Plett : Ce qui est une perte de temps colossale, ce sont les réponses évasives que nous obtenons constamment au Sénat. C’est une perte de temps colossale. Monsieur le leader, vous et vos réponses êtes une perte de temps colossale.

Voici où en est le dernier premier ministre libéral du Canada : il doit maintenant présenter des candidats conservateurs anti-Trudeau pleins de bon sens dans l’espoir de remporter une circonscription pour les libéraux. Sénateur Gold, les libéraux devraient-ils figurer dans la liste des espèces en péril au Canada?

Le sénateur Housakos : C’est décidément une espèce en péril au Sénat.

Le sénateur Gold : Je maintiens ma réponse à votre question précédente.

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, d’après les fiches de rendement sur la pauvreté 2024 publiées par Banques alimentaires Canada, près de 50 % des Canadiens estiment que leur situation financière s’est détériorée par rapport à l’an dernier et 25 % des Canadiens vivent de l’insécurité alimentaire. En outre, Banques alimentaires Canada indique qu’en raison de la forte hausse du coût de la vie, le nombre de visites dans les banques alimentaires a augmenté de 50 % depuis 2021. Pour toutes ces raisons, Banques alimentaires Canada a baissé la note accordée au gouvernement Trudeau, qui est passée de D à D- en 2024.

Sénateur Gold, j’ai écouté la réponse que vous avez donnée quand le sénateur Plett a posé une question semblable hier, et il est clair que le gouvernement Trudeau prend ses statistiques sur la pauvreté à Westmount et au Club Med, car après neuf années sous la gouverne de Justin Trudeau, des millions de Canadiens ont du mal à rester à flot. Dans ce contexte, que fait Justin Trudeau, chers collègues? Il augmente la taxe sur le carbone encore une fois — une hausse de 23 % cette fois-ci — ce qui fait grimper le coût des aliments et de l’essence.

Sénateur Gold, pourquoi le gouvernement Trudeau n’adopte-t-il pas certaines des politiques pleines de bon sens que proposent les conservateurs et ne suspend-il pas la taxe sur le carbone pour l’été? Il pourrait ainsi donner un répit aux Canadiens.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Franchement, lorsque le Parti conservateur commencera à proposer des politiques responsables et crédibles pour répondre aux changements climatiques ou à l’évolution de la situation économique et du coût de la vie, un problème grave qui touche tous les Canadiens, sans oublier l’insécurité alimentaire, je pense que n’importe quel gouvernement sensé sera prêt à l’écouter. En attendant, ce ne sont que des arguments vides et des discours partisans et, encore une fois, une perte de temps pour nous dans cette enceinte.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, nous vous faisons des suggestions. Nous vous donnons la voie à suivre et vous refusez de l’emprunter. Éliminez la taxe sur le carbone. Accordez aux Canadiens un répit sur le prix de l’essence et de l’épicerie. Cela fera baisser le coût de la vie et réduira la pauvreté. Essayez-le. C’est très simple. Nous en avons parlé à tous ceux qui voulaient bien nous écouter.

Banques alimentaires Canada a écrit dans son rapport que tandis que la pauvreté et l’insécurité alimentaire s’aggravent dans tous les coins du pays, la plupart des gouvernements ne réagissent pas avec l’urgence qui s’impose.

Une fois de plus, je serai simple et direct : le gouvernement abolira-t-il la taxe sur le carbone et accordera-t-il aux Canadiens un répit à la pompe et à l’épicerie pour qu’ils aient les moyens d’acheter...

Le sénateur Gold : Le gouvernement n’a aucunement l’intention d’abolir la taxe sur le carbone ou la tarification de la pollution. Tant et aussi longtemps qu’il sera au pouvoir, il continuera à fournir et à proposer des réponses sérieuses aux dilemmes et aux difficultés auxquels les Canadiens sont confrontés.

L’emploi et le développement social

La prestation canadienne pour les personnes handicapées

L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, le centre pour la justice et la compassion sociale estime que 45 % des itinérants sont handicapés ou atteints d’une maladie mentale. Un récent rapport du directeur parlementaire du budget révèle que malgré l’engagement du gouvernement à mettre fin à l’itinérance chronique d’ici 2030, les données indiquent que l’itinérance a augmenté et que cet objectif ne sera pas atteint.

La prestation canadienne pour les personnes handicapées a été présentée comme une étape majeure dans la lutte contre la pauvreté chronique et l’itinérance auxquelles sont confrontés les Canadiens handicapés. Cependant, en dépit de l’optimisme qui régnait avant le budget, l’annonce d’une prestation de 200 $ par mois a provoqué une onde de choc. Les gens se sentent trahis.

Au cours de la période des questions de mardi, vous avez dit au sénateur Forest que le gouvernement comprend que les gens sont déçus, mais que ce n’est que le début d’un processus sans précédent et que le gouvernement fera mieux. Sénateur Gold, si ce n’est que le début, quelles sont les prochaines étapes que prévoit le gouvernement pour que la prestation canadienne pour les personnes handicapées réponde vraiment aux besoins?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question ainsi que du travail inlassable que vous faites dans ce dossier.

Il est vrai qu’à l’instar des autres mesures progressistes mises en place par le gouvernement, cette prestation doit maintenant être adaptée, améliorée et élargie. Comme vous le savez, chers collègues, c’est ce qui est prévu dans le budget.

Pour répondre à votre question au sujet des prochaines étapes, le gouvernement effectue actuellement le travail intensif et approfondi nécessaire à la mise en œuvre de la prestation. Cela inclut notamment la prochaine étape de l’élaboration de la réglementation, la mise en place de l’infrastructure interne et des systèmes de soutien nécessaires à la mise en œuvre du programme, ainsi que la possibilité pour les provinces et les territoires d’adapter leurs politiques, leur réglementation et leur législation afin d’éviter toute récupération involontaire.

La sénatrice Coyle : Merci, sénateur Gold. Le gouvernement renouvellera-t-il son engagement à agir selon le principe « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous » et à dialoguer avec les Canadiens de la communauté des personnes handicapées pour s’attaquer à ce grave problème et proposer un investissement plus réaliste et plus substantiel dans la prestation canadienne pour les personnes handicapées au plus tard dans l’énoncé économique de l’automne?

Le sénateur Gold : Chers collègues, comme vous le savez, je ne peux vraiment pas spéculer sur le contenu du prochain énoncé économique de l’automne. Toutefois, je peux vous dire que je crois comprendre que, dans l’esprit de la stratégie « Rien sans nous », la ministre continuera de consulter et d’écouter les communautés de personnes handicapées dans la prochaine phase de mise en œuvre de cette prestation historique, alors que le gouvernement travaille, comme je l’ai dit plus tôt, sur le processus de réglementation.

Les transports

Les véhicules zéro émission

L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Gold, ma question porte sur les véhicules zéro émission.

Le gouvernement fédéral s’est engagé à réduire le nombre de véhicules émettant des gaz à effet de serre en circulation au pays en adoptant un ambitieux programme de véhicules zéro émission, dont l’objectif est qu’en 2035, tous les véhicules légers vendus soient des modèles zéro émission.

Nous savons que le Canada investit massivement dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques, mais quelle analyse le gouvernement a-t-il menée pour évaluer l’écart attendu entre la demande et l’offre de véhicules zéro émission et la probabilité d’éventuelles perturbations du marché dans ce secteur?

Un article récent de l’Institut C.D. Howe suggère qu’il y a peu de chances que nous atteignions l’objectif de 1,5 million de véhicules zéro émission vendus en 2035. Le gouvernement pourrait-il envisager d’adapter son plan afin d’y inclure des véhicules hybrides ou à faibles émissions et non exclusivement des véhicules zéro émission?

(1440)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.

Chers collègues, comme vous le savez, aux termes de la nouvelle norme sur la disponibilité des véhicules électriques, les constructeurs et les importateurs d’automobiles doivent atteindre des cibles annuelles de ventes réglementées de véhicules zéro émission. Les cibles s’appliquent à partir de l’année modèle 2026 avec l’obligation qu’au moins 20 % des nouveaux véhicules légers mis en vente cette année-là soient des véhicules zéro émission. Les exigences augmentent chaque année pour atteindre 60 % en 2030 et 100 % en 2035. Comme l’âge moyen d’un véhicule est de 15 ans, la mise en place de la cible selon laquelle les véhicules zéro émission constitueraient la totalité des ventes d’ici 2035 aidera à mettre un terme à l’utilisation de véhicules légers polluants d’ici 2050.

Pour répondre plus précisément à votre question, monsieur le sénateur, je ne suis au courant d’aucun plan visant à modifier ces exigences.

Le sénateur Loffreda : Merci.

Sénateur Gold, les Canadiens reconnaissent la nécessité de réduire les émissions, surtout dans le secteur des transports, qui représente environ 25 % de toutes les émissions du Canada. Au-delà de tous les investissements et de toutes les annonces, quelle évaluation complète et globale le gouvernement a-t-il faite pour estimer le coût total associé à ses exigences en matière de véhicules zéro émission? Nous devons investir dans la chaîne d’approvisionnement, dans un réseau de bornes de recharge à l’échelle du pays et ainsi de suite. On parle de milliards de dollars.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Même si je ne peux pas vous donner une estimation complète des coûts en ce moment, nous savons que le coût de l’inaction pour réduire les émissions et lutter contre les changements climatiques est bien réel. Les changements climatiques ont déjà entraîné un coût financier considérable : plus de 73 % des fonds versés dans le cadre du programme Accords d’aide financière en cas de catastrophe l’ont été au cours des 10 dernières années. Ce sont des milliards de dollars.

La sécurité publique

L’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones

L’honorable Paul J. Prosper : Sénateur Gold, les appels à l’action 50 à 52 de la Commission de vérité et réconciliation, l’appel à la justice 5.13 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la mesure 28 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soulignent tous que la justice est essentielle à la préservation du bien-être et de la dignité des peuples autochtones.

Le Mi’kmaw Legal Support Network est un organisme à but non lucratif qui vise à garantir un traitement équitable à tous les Mi’kmaqs ainsi qu’à tous les Autochtones au sein du système judiciaire. Malheureusement, cet organisme manque cruellement de fonds.

Sénateur Gold, le Mi’kmaw Legal Support Network n’est pas un service d’aide juridique. Il œuvre dans le domaine de la justice réparatrice. Il est tributaire d’un financement disparate fondé sur des propositions dont la préparation épuise ses ressources déjà limitées. Le gouvernement serait-il ouvert à un accord sectoriel qui fournirait un financement stable à long terme au Mi’kmaw Legal Support Network?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Cher collègue, je vous remercie de votre question et de défendre sans relâche ce dossier important.

Si j’ai bien compris, le gouvernement finance actuellement le Fonds de la justice communautaire, qui appuie les programmes de justice communautaires gérés en partenariat avec les collectivités autochtones. Il s’agit de programmes à frais partagés avec les provinces et les territoires conçus pour refléter la culture et les valeurs des collectivités qui les offrent. Ce fonds a plusieurs objectifs, notamment permettre aux Autochtones d’assumer davantage de responsabilités dans l’administration de la justice dans leurs collectivités et de rendre le système de justice et son administration plus réceptifs, plus équitables, plus inclusifs et plus efficaces afin de satisfaire les besoins et les aspirations des Autochtones.

En terminant, j’ajouterais que les programmes peuvent se situer n’importe où dans le continuum de la justice, comme la prévention, les périodes antérieures et postérieures au dépôt des accusations, et la réinsertion sociale.

Le sénateur Prosper : Sénateur Gold, d’après la directrice générale du Mi’kmaw Legal Support Network, Paula Marshall, l’accès à la mise en liberté sous caution est l’un des facteurs les plus importants en matière de détermination de la peine. En date de mars, le réseau a perdu tout financement public pour son programme relatif aux mises en liberté sous caution. L’organisme avait fait une demande dans le cadre de l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones et on lui a dit qu’il recevrait une réponse en décembre 2023. Nous sommes au mois de mai et l’organisme n’a toujours reçu aucune nouvelle.

Pouvez-vous nous dire quel est l’état d’avancement de cette demande ou demander à votre bureau d’obtenir des réponses de Sécurité publique Canada?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je ne suis pas au fait de l’état d’avancement de cette demande, mais j’en parlerai assurément au ministre.

L’emploi et le développement social

La prestation canadienne pour les personnes handicapées

L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement et concerne la prestation pour les personnes handicapées. Vous savez peut-être que, le 1^er mai, les sénatrices Pate, Petitclerc et Coyle et moi-même avons écrit aux ministres des Finances et du Développement social afin de leur demander de repenser ce qui avait été annoncé dans le budget quelques semaines auparavant.

J’étais présent à la séance d’information faite par Banques alimentaires Canada ce matin au sujet de son rapport annuel, qui indique que le niveau de pauvreté augmente très rapidement. La réponse des gouvernements fédéral et provinciaux face à cette situation obtient une mauvaise note.

Un nombre important de personnes handicapées ont recours aux banques alimentaires et ce nombre est en augmentation. Le gouvernement va-t-il revoir son approche et commencer à verser la prestation plus tôt, soit dès octobre de cette année, par exemple, au lieu d’attendre à octobre l’année prochaine?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je vous remercie pour votre question ainsi que pour l’attention soutenue et légitime que de nombreux sénateurs portent à cette question importante. Je suis au courant de la lettre que vous et d’autres sénateurs avez envoyée. Je sais que vous attendez toujours une réponse. Je ne manquerai pas de porter la question à l’attention de la ministre le plus rapidement possible.

En ce qui concerne votre question, je ne suis pas en position d’annoncer, et encore moins de prédire, les mesures que le gouvernement pourrait prendre. Je ne peux que répéter que beaucoup de travail s’effectue et reste à effectuer par le fédéral en ce qui concerne le processus réglementaire et les efforts en cours avec les provinces et les territoires, sans parler des discussions continues avec des membres de la communauté des personnes handicapées.

Le sénateur Cardozo : Je vous remercie.

Ma question complémentaire s’inscrit dans le prolongement de la question que la sénatrice Coyle a posée il y a quelques minutes.

Le gouvernement serait-il disposé à envisager une consultation avec des groupes représentant des personnes handicapées pour discuter du montant proposé et l’évaluer? De toute évidence, 200 $ par mois ne change pas vraiment la donne. Un des principaux messages qui nous ont été adressés ce matin lors de la séance d’information de Banques alimentaires Canada, c’est que l’urgence est pressante.

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour votre question. Les discussions continuent entre la ministre et les agents du ministère, et les échanges se poursuivront avec des membres de la communauté des personnes handicapées. Le gouvernement est bien conscient des inquiétudes et des préoccupations qui sont exprimées et il continuera d’y répondre.

Les finances

Le coût de la vie

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, l’actuelle crise de l’abordabilité fait du tort aux aînés de ma province, la Colombie-Britannique. L’année dernière, Centraide Colombie-Britannique a publié un rapport indiquant que près de 20 % des aînés qui louent un logement consacraient 50 % ou plus de leur revenu au logement, ce qui signifie que leur situation de logement était précaire.

Le rapport révélait qu’un nombre croissant de ces aînés ont travaillé toute leur vie, mais qu’ils se retrouvent aujourd’hui sans‑abri ou sur le point de le devenir pour la première fois.

Monsieur le leader, étant donné toutes les séances de photos sur le logement qui ont eu lieu en Colombie-Britannique, combien de logements abordables pour les aînés le gouvernement Trudeau a-t-il construits dans la province depuis le début de l’année?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Malheureusement, votre province, la Colombie-Britannique, n’est pas la seule où les Canadiens — les aînés et les autres groupes d’âge — doivent composer avec un marché locatif restreint et des loyers difficiles à gérer.

Je n’ai pas la réponse à votre question sur le nombre de logements construits en Colombie-Britannique, mais je répète que les mesures prises par le gouvernement dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, ainsi que le travail qu’il effectue avec les provinces et les municipalités pour les encourager et — disons-le franchement — les inciter financièrement à simplifier leurs processus, porteront leurs fruits. Le gouvernement est déterminé à poursuivre dans cette voie.

La sénatrice Martin : Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il s’agit d’une crise nationale, et qu’elle ne frappe pas seulement la Colombie-Britannique. Toutefois, selon le rapport de Banques alimentaires Canada publié mercredi, le taux de pauvreté chez les aînés britanno-colombiens qui vivent seuls est de 14,3 %. Le rapport qualifie cette situation de très inquiétante.

Monsieur le leader, si le gouvernement Trudeau a un plan qui fonctionne, comme vous le dites, alors pourquoi tant de personnes âgées dans ma province n’ont-elles pas les moyens de payer leur épicerie ou leur loyer?

(1450)

Le sénateur Gold : Ce que j’ai dit, sénatrice, afin d’être aussi clair que possible, c’est que le plan et les mesures que le gouvernement prend dans ses champs de compétence, y compris des investissements massifs grâce à son pouvoir de dépenser, porteront leurs fruits parce que c’est ce que le gouvernement peut faire. Il agit en partenariat avec les provinces, les territoires et les municipalités qui sont les premiers responsables, que ce soit pour le logement ou pour d’autres mesures qui concernent les problèmes d’abordabilité qui préoccupent tous les Canadiens.

La justice

La Loi sur la non-discrimination génétique

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, voyons si cette question mérite que vous y consacriez du temps au Sénat.

En septembre, j’ai soumis des questions écrites concernant la Loi sur la non-discrimination génétique, qui a été adoptée en mai 2017 en dépit de l’opposition du gouvernement Trudeau. Le projet de loi a été présenté par l’ancien sénateur libéral Jim Cowan. Il interdit à quiconque, notamment les employeurs et les compagnies d’assurance, d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats.

Selon une réponse écrite que j’ai reçue récemment, le gouvernement Trudeau a dépensé plus de 500 000 $ en frais juridiques pour s’opposer à cette loi dans le cadre de procédures judiciaires.

Monsieur le leader, comment justifiez-vous cette dépense? Quel rôle les lobbyistes des compagnies d’assurance ont-ils joué dans la décision de votre gouvernement de s’opposer à cette loi adoptée par le Parlement du Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Il est tout à fait légitime que vous posiez des questions sur les mesures législatives dont le Sénat est saisi. Ce n’est pas une perte de notre temps. Mon temps est le vôtre.

Je ne sais pas quel rôle les compagnies d’assurance ont joué, si elles en ont bien joué un, dans cette affaire; cependant, bien que je ne me souvienne pas de tous les détails, je sais que ce projet de loi particulier soulevait plusieurs questions de politique publique légitimes. Je ne pense pas qu’il soit inapproprié pour un gouvernement de prendre le temps de s’assurer que les projets de loi, en particulier ceux d’initiative parlementaire, sont examinés adéquatement sous toutes les angles.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, le gouvernement Trudeau s’est battu bec et ongles contre ce projet de loi malgré la volonté du Parlement. Il n’est donc pas surprenant que la réponse écrite montre qu’il n’a absolument rien fait au cours des sept dernières années pour renseigner les Canadiens sur cette loi.

Monsieur le leader, vous avez dépensé de l’argent sur tout et n’importe quoi, mais pas pour informer les Canadiens des droits que leur confère cette loi. Quel rôle le lobby des compagnies d’assurance a-t-il joué dans cette décision?

Le sénateur Gold : Comme je l’ai dit, sénateur Plett, et j’espère que vous ne pensez pas que je vous fais perdre votre temps en répétant ce que je viens de dire, je n’ai aucune connaissance du rôle qu’elles ont joué, si elles en ont bel et bien joué un.

[Français]

Les pêches et les océans

La fermeture des pêches

L’honorable René Cormier : Sénateur Gold, ma région, la Péninsule acadienne, au nord-est du Nouveau-Brunswick, est actuellement confrontée à une « crise majeure » en raison de la fermeture d’une importante zone de pêche au homard, une décision qui a été prise sans consultation par le ministère des Pêches et Océans conformément aux mesures de protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord. Considérant que la pêche est l’un des principaux moteurs économiques de cette région, cette décision a des effets dévastateurs sur la Péninsule acadienne.

Sénateur Gold, comment le gouvernement fédéral entend-il établir un équilibre raisonnable entre la protection de la baleine noire, qui est une espèce en voie de disparition, le respect des obligations prévues par la Marine Mammal Protection Act et la protection des intérêts des travailleurs et des pêcheurs commerciaux de ma région, qui contribuent au développement de nos communautés?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Le gouvernement du Canada comprend très bien la situation difficile dans laquelle se trouvent les pêcheurs lorsque la présence de baleines en voie de disparition déclenche des protocoles exigeants, comme le retrait ou le déplacement des équipements de pêche. Il s’agit d’un problème important et le gouvernement est au courant. Cher collègue, la ministre responsable se présentera probablement devant le Sénat pour la période des questions avec un ministre dans les semaines à venir. Je ne manquerai pas d’attirer l’attention de la ministre sur ce point, afin qu’elle soit en mesure de répondre à la question dans sa totalité.

Le sénateur Cormier : Merci, sénateur Gold. En fait, les pêcheurs ont pris eux-mêmes la décision de déplacer leur équipement. Nous avons appris que la ministre a décidé de convoquer aujourd’hui une réunion d’urgence avec les représentants de l’industrie afin d’aider à gérer cette situation. Or, depuis l’annonce de cette fermeture, les pêcheurs déplorent qu’elle ne les ait pas contactés.

Afin d’éviter des tensions comme celles qui se sont produites dans ma région en 1996 et en 2003, comment le gouvernement fédéral et la ministre entendent-ils assurer à l’avenir un meilleur dialogue et une meilleure consultation avec les pêcheurs concernés par ce type de décision?

Le sénateur Gold : Les fonctionnaires de la ministre sont en contact et en discussion avec les dirigeants locaux et les représentants de l’industrie de la pêche sur la voie à suivre. Le gouvernement continuera d’essayer de trouver un juste équilibre entre la protection des baleines noires et la poursuite d’activités de pêche cruciales pour l’économie et les communautés côtières.

[Traduction]

Les services publics et l’approvisionnement

L’achat d’avions de combat à réaction

L’honorable Marilou McPhedran : Ma question s’adresse au sénateur Gold.

En 2015, le gouvernement a promis de ne pas aller de l’avant avec le plan du gouvernement précédent, qui, pour remplacer les CF-18 vieillissants, comptait acheter de nouveaux chasseurs F-35 au coût de 9 milliards de dollars. Or, en 2022, le gouvernement fédéral a annoncé l’achat de 88 chasseurs F-35 au coût de 19 milliards de dollars. Des experts se demandent maintenant si les chasseurs F-35 et les autres appareils pilotés semblables sont les mieux adaptés aux conflits militaires actuels et si l’Aviation royale du Canada a suffisamment de pilotes formés pour les piloter.

De plus, selon le Government Accountability Office des États‑Unis, certains des avions qui sont livrés présentent de multiples défaillances connues qui exigent des réparations, ce qui entraîne des coûts supplémentaires.

Le gouvernement est-il toujours convaincu que l’achat de ces chasseurs F-35 est le bon choix?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je crois comprendre que le gouvernement demeure convaincu que l’achat des 88 chasseurs F-35 est une bonne décision, que l’on doit fournir aux forces armées les appareils nécessaires pour assurer la sécurité nationale et la défense du pays et pour que le Canada puisse jouer un rôle, en collaboration avec ses partenaires, dans la défense de notre souveraineté dans le Nord et l’ensemble des opérations de défense dans le Nord.

Les coûts sont énormes, mais les besoins le sont également, et le gouvernement demeure convaincu que c’était la bonne décision pour les Forces armées canadiennes et pour notre pays.

La sénatrice McPhedran : Le budget de 2024 ne fait pas mention du financement des nouveaux F-35. Le directeur parlementaire du budget a précédemment noté que l’exploitation et la maintenance de ces aéronefs coûteront 53,8 milliards de dollars supplémentaires. Combien le gouvernement a-t-il affecté pour la durée de vie de ces avions, y compris l’exploitation, la dotation en personnel, le recrutement et le recyclage des pilotes des Forces armées canadiennes?

Le sénateur Gold : Je n’ai pas du tout les chiffres en main. Le budget de la Défense a augmenté d’année en année depuis que le gouvernement a pris le pouvoir. Il a fait et continuera de faire des investissements substantiels, qui porteront sur tous les aspects, non seulement le matériel, mais aussi la formation et le soutien nécessaires pour assurer l’efficacité de ces appareils.

La santé

La décriminalisation de la drogue

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, j’aimerais revenir sur la question qu’a posée la sénatrice Miville-Dechêne hier et celle que j’ai posée il y a quelques semaines concernant l’augmentation de la consommation d’opioïdes dans notre ville, Montréal.

En neuf ans, sous la direction de Justin Trudeau, 42 000 Canadiens sont morts d’une surdose de drogue. Le nombre de décès au Canada a augmenté de 166 % depuis que les libéraux forment le gouvernement.

En Colombie-Britannique, où Justin Trudeau a mené son expérience hasardeuse de légalisation, le nombre de décès par surdose a augmenté de près de 400 %. Rien que la première année, 2 500 Canadiens sont morts d’une surdose.

Sénateur Gold, il est très clair que l’expérience Trudeau de légalisation des drogues dures s’est révélée catastrophique. Pourquoi, alors, le gouvernement n’exclut-il pas la légalisation des drogues dures dans d’autres villes canadiennes, y compris dans notre ville, Montréal?

(1500)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada prend en considération les réponses des provinces, qui sont responsables de la santé et du traitement de leurs citoyens qui deviennent victimes de la consommation de drogues et dont la santé et le bien-être sont mis à mal, non seulement par la consommation de drogues, mais aussi par la consommation de drogues dangereuses dans des endroits peu sûrs et dans des circonstances non sécuritaires.

À cet égard, je pense qu’il est responsable de la part du gouvernement canadien et, je l’espère, de tout gouvernement, d’écouter attentivement ses homologues provinciaux lorsqu’ils formulent des demandes, comme il l’a fait avec la Colombie-Britannique, et d’écouter attentivement les provinces lorsqu’elles demandent que des changements soient apportés. Le gouvernement continuera à être attentif à ses partenaires provinciaux.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, cette réponse ne témoigne d’aucun leadership.

La moitié de l’hydromorphone ayant fait l’objet de saisies avait été détournée de l’approvisionnement en drogues dures financées par les contribuables et distribuées par Justin Trudeau. Autrement dit, c’est votre gouvernement qui est directement responsable si ces drogues distribuées avec l’argent des contribuables aboutissent entre les mains du crime organisé et sont vendues dans les cours d’école partout au pays, et si de jeunes enfants ramassent des seringues souillées.

Pourquoi ne pouvez-vous pas admettre que l’expérience de Justin Trudeau a échoué et qu’elle doit cesser?

Le sénateur Gold : Le gouvernement continue de croire qu’il est nécessaire de répondre aux demandes et aux besoins des provinces en matière de santé dans des situations comme celle-ci. Le gouvernement du Canada évalue soigneusement ces demandes et travaille avec les provinces qui sont responsables — en grande partie, sinon exclusivement — de la santé de leurs citoyens.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Le Bureau du Conseil privé—Les nominations au Sénat en 2021

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 131, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations au Sénat du Canada en 2021.

Le Bureau du Conseil privé—La participation au blocus de la Colline du Parlement

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 135, en date du 23 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, concernant la participation au blocus de la Colline du Parlement.

Le Bureau du Conseil privé—Le bureau de la gouverneure générale

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 144, en date du 30 mars 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Housakos, concernant le bureau de la gouverneure générale du Canada.

Le Bureau du Conseil privé—Les nominations au Sénat en 2022

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 210, en date du 2 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations au Sénat du Canada en 2022.

La défense nationale—Les Forces armées canadiennes

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 214, en date du 8 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les Forces armées canadiennes.

Le patrimoine canadien—Téléfilm Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 306, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Téléfilm Canada.

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Agriculture et Agroalimentaire Canada (y compris l’Agence canadienne du pari mutuel), la Commission canadienne des grains et le Conseil des produits agricoles du Canada.

Les anciens combattants—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Anciens Combattants Canada et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique—Les dépenses gouvernementales

Les affaires étrangères—Les dépenses gouvernementales

Le revenu national—Les dépenses gouvernementales

Le Bureau du Conseil privé—Les dépenses gouvernementales

La protection civile—La Commission de la fonction publique—Le Bureau de la sécurité des transports—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Commission de la fonction publique du Canada et le Bureau de la sécurité des transports du Canada.

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes—Les dépenses gouvernementales

L’Agence canadienne de développement économique du Nord—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 50, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Agence canadienne de développement économique du Nord.

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Les dépenses gouvernementales

La défense nationale—Les dépenses gouvernementales

L’environnement et le changement climatique—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Environnement et Changement climatique Canada, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et Parcs Canada.

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Emploi et Développement social Canada, Normes d’accessibilité Canada et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail.

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario—Les dépenses gouvernementales

L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario—Les dépenses gouvernementales

Les femmes, l’égalité des genres et la jeunesse—Les dépenses gouvernementales

Les finances—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Ministère des Finances Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières.

Les relations Couronne-Autochtones—Les dépenses gouvernementales

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Les dépenses gouvernementales

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

L’innovation, les sciences et l’industrie—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Innovation, Sciences et Développement économique Canada, incluant les organismes de service spécial, la Commission du droit d’auteur du Canada, l’Agence spatiale canadienne et le Conseil national de recherches Canada.

La justice et le procureur général—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Ministère de la Justice, la Commission canadienne des droits de la personne et le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les dépenses gouvernementales

L’énergie et les ressources naturelles—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Ressources naturelles Canada, la Régie de l’énergie du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Administration du pipe-line du Nord.

L’Agence du développement économique du Pacifique—Les dépenses gouvernementales

Le patrimoine canadien—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Bibliothèque et Archives Canada, la Commission des champs de bataille nationaux et l’Office national du film du Canada.

La justice et le procureur général—Le Service des poursuites pénales—Les dépenses gouvernementales

L’Agence du développement économique du Canada pour les Prairies—Les dépenses gouvernementales

Les services aux Autochtones—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Services aux Autochtones Canada, y compris Pétrole et gaz des Indiens du Canada.

La santé—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, les Instituts de recherche en santé du Canada et le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.

Le Conseil du Trésor—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’École de la fonction publique du Canada.

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Les dépenses gouvernementales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 81, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dépenses gouvernementales — Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Les services publics et l’approvisionnement—Les dépenses gouvernementales

Les transports—Les dépenses gouvernementales

L’agriculture et l’agroalimentaire—Le droit à la vie privée

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 126, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — Agriculture et Agroalimentaire Canada (y compris l’Agence canadienne du pari mutuel), la Commission canadienne des grains et le Conseil des produits agricoles du Canada.

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique—Le droit à la vie privée

L’Agence canadienne de développement économique du Nord—Le droit à la vie privée

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Le droit à la vie privée

Le revenu national—Le droit à la vie privée

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Le droit à la vie privée

La défense nationale—Le droit à la vie privée

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 126, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — Défense nationale, les Forces armées canadiennes, le Comité externe d’examen des griefs militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, le Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes et le Centre de la sécurité des télécommunications.

L’environnement et le changement climatique—Le droit à la vie privée

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Le droit à la vie privée

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario—Le droit à la vie privée

L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario—Le droit à la vie privée

Les finances—Le droit à la vie privée

La promotion des exportations, le commerce international et le développement économique—Le droit à la vie privée

La santé—Le droit à la vie privée

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 126, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, les Instituts de recherche en santé du Canada et le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.

Les relations Couronne-Autochtones—Le droit à la vie privée

Les services aux Autochtones—Le droit à la vie privée

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Le droit à la vie privée

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Le droit à la vie privée

L’innovation, les sciences et l’industrie—Le droit à la vie privée

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 126, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le Centre de recherches sur les communications Canada, la Commission du droit d’auteur du Canada, l’Agence spatiale canadienne, le Conseil national de recherches Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et Statistique Canada.

La justice et le procureur général—Le droit à la vie privée

L’énergie et les ressources naturelles—Le droit à la vie privée

L’Agence du développement économique du Pacifique—Le droit à la vie privée

Le patrimoine canadien—Le droit à la vie privée

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 126, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Bibliothèque et Archives Canada, la Commission des champs de bataille nationaux, l’Office national du film du Canada, l’Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine.

Le Bureau du Conseil privé—Le droit à la vie privée

La justice et le procureur général—Le Service des poursuites pénales—Le droit à la vie privée

L’Agence du développement économique du Canada pour les Prairies—Le droit à la vie privée

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Le droit à la vie privée

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 126, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Les services publics et l’approvisionnement—Le droit à la vie privée

Les femmes, l’égalité des genres et la jeunesse—Le droit à la vie privée

Le Conseil du Trésor—Le droit à la vie privée

Les transports—Le droit à la vie privée

La protection civile—La Commission de la fonction publique—Le Bureau de la sécurité des transports—Le droit à la vie privée

Les anciens combattants—Le droit à la vie privée

(1510)

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 13 décembre 2022 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les peines consécutives.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 18 avril 2023 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant les voyages du premier ministre.

La justice

La traite de personnes—Les peines consécutives

(Réponse à la question posée le 13 décembre 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Ministère de la Justice

Le Code criminel contient six infractions liées à la traite des personnes, qui sont passibles de peines graves pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité, y compris des peines minimales obligatoires. En 2019, le gouvernement a renforcé la réponse du système de justice pénale à la traite des personnes en mettant en vigueur deux réformes proposées par l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite des personnes), qui a reçu la sanction royale en 2015. Ces réformes —proposées à l’origine par l’ancien projet de loi C-38, puis incluses dans l’ancien projet de loi C-75 —visent à aider les procureurs à prouver les infractions de traite (articles 279.01 et 279.011) et à saisir les produits de la criminalité qui s’y rapportent.

Le Code criminel demande aux tribunaux d’envisager d’ordonner que les peines d’emprisonnement imposées en même temps pour des infractions multiples soient purgées consécutivement (alinéa 718.3(4)(b)). Le principe de totalité du Code criminel (alinéa 718.2(c)) demande aux tribunaux de s’assurer que lorsque des peines consécutives sont imposées, la peine globale n’est pas indûment longue ou sévère et reste proportionnelle au degré de responsabilité du délinquant et à la gravité des infractions.

Les affaires étrangères

Les déplacements du premier ministre

(Réponse à la question posée le 18 avril 2023 par l’honorable Claude Carignan)

Le Premier ministre et sa famille ont été hébergés gratuitement chez des amis de la famille. Conformément à la pratique habituelle, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été consulté sur ces détails avant le voyage afin de s’assurer que les règles étaient respectées.

Le Premier ministre continue de rembourser l’équivalent d’un billet d’avion commercial pour ses déplacements personnels et ceux de sa famille.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-50, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Projet de loi canadienne sur les emplois durables

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre.

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture en tant que porte-parole pour le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre.

Après avoir lu ce titre verbeux, il convient de noter qu’il met en évidence les mots « transparence » et « responsabilité », qui ne reflètent absolument pas ce projet de loi. Ce projet de loi est la dernière partie du plan du gouvernement visant à enfoncer un autre clou dans le cercueil de l’industrie pétrolière et gazière du Canada et des collectivités de notre pays, en particulier à Terre-Neuve-et-Labrador et des régions rurales du pays, où les débouchés sont limités.

Heureusement, honorables sénateurs, le projet de loi C-50 a un titre abrégé, « Loi canadienne sur les emplois durables ». Il établit les trois structures suivantes, que le sénateur Yussuff, le parrain du projet, a décrites récemment :

Premièrement, le dépôt d’un plan d’action pour des emplois durables tous les cinq ans, le premier au plus tard le 31 décembre 2025, quelques mois après les élections.

Deuxièmement, l’établissement du Conseil du partenariat pour des emplois durables.

Troisièmement, l’établissement du Secrétariat pour des emplois durables afin d’appuyer la mise en œuvre de la loi et le travail du conseil.

Tout cela fait partie de ce qu’on appelle la transition équitable.

Le 20 juillet 2021, Seamus O’Regan, ministre des Ressources naturelles de l’époque — qui, soit dit en passant, est le ministre responsable de Terre-Neuve-et-Labrador —, a lancé un processus de consultation pour demander aux Canadiens comment le gouvernement du Canada peut assurer une transition juste et équitable vers un avenir à faibles émissions de carbone pour les travailleurs et leurs collectivités. Il était censé y avoir un groupe consultatif sur la transition juste, mais le nom a été changé. Le terme « transition juste » n’a pas été bien accueilli, alors le gouvernement, comme il l’a fait avec la taxe sur le carbone, a rebaptisé le projet de loi, et c’est ainsi que la Loi canadienne sur les emplois durables a vu le jour.

Bien sûr, le changement de nom n’est que de la poudre aux yeux. Les objectifs restent les mêmes : passer d’emplois durables dans une industrie qui a fait ses preuves à l’incertitude dans une autre industrie. En fait, mardi dernier, la sénatrice Coyle nous a dit que le principal instrument de mise en œuvre de la nouvelle loi sur les emplois durables est le régime d’assurance-emploi.

Chers collègues, c’est complètement insensé. Les Canadiens visés travaillent actuellement dans une industrie bien réglementée pour laquelle il existe des matières premières abondantes, une demande du marché évidente et des perspectives de marché à long terme, et nous devrions l’appuyer. N’oublions pas que nos principaux concurrents sur le marché des ressources sont des bellicistes, des dictateurs et des despotes. Ce sont les principaux bénéficiaires de la politique anti-pétrole du gouvernement.

On ne tient pas compte de l’exploitation responsable des ressources dans une industrie nécessaire qui paie bien, qui emploie des milliers de Canadiens et qui fait vivre des centaines de collectivités, et comme j’ai dit, dans des régions où il n’y a pas d’autres possibilités d’emploi.

Pour mieux comprendre comment nous en sommes arrivés là, nous devons mettre le projet de loi C-50 en contexte. Quelques mois après les élections de 2015, le premier ministre Trudeau s’est adressé au Forum économique mondial de Davos et, vers la fin de son allocution, il a déclaré : « Mes prédécesseurs voulaient que vous sachiez que le Canada est connu pour ses ressources. Je veux maintenant que vous connaissiez les Canadiens pour leur ingéniosité. »

Bien qu’il s’agisse du premier des nombreux clichés auxquels les Canadiens allaient s’habituer, il indiquait le début d’un changement clair pour le secteur de l’énergie au Canada, et plus particulièrement pour le secteur du pétrole et du gaz. Une période d’incertitude et de bureaucratie accrues a entraîné une baisse de la confiance et des investissements dans le secteur de l’énergie, et c’était là l’objectif. Le gouvernement veillait à ce que les projets énergétiques, même ceux qui profitaient aux Canadiens, échouent ou soient embourbés dans la négativité que le premier ministre et son cabinet nourrissaient constamment et qu’ils continuent d’entretenir.

Vous vous souviendrez d’Énergie Est, qui devait permettre d’acheminer du gaz de l’Ouest vers la raffinerie Irving au Nouveau-Brunswick. Quand ce projet a été abandonné, le premier ministre a jubilé en prétendant que cette décision n’avait rien à voir avec le gouvernement et que c’était une décision commerciale de l’entreprise. Puis, pas plus tard que l’année dernière, quand le premier ministre allemand Olaf Scholz est venu au Canada — plus précisément, à Terre-Neuve-et-Labrador — dans le but de signer des contrats d’approvisionnement en gaz naturel pour ne plus avoir à dépendre du gaz russe, le premier ministre Trudeau a repris le même refrain et a affirmé que la production de gaz naturel n’était pas rentable.

Il avait tort, bien sûr, et il a évidemment mis en colère les travailleurs canadiens du secteur de l’énergie en Colombie‑Britannique, en Alberta, en Saskatchewan ainsi que dans ma province, car les arguments en faveur du gaz naturel n’ont jamais été aussi bons : d’énormes réserves connues, un processus éprouvé, des investissements privés, une main-d’œuvre apte au travail, une industrie professionnellement réglementée et un marché implorant. Le premier ministre japonais est venu en Colombie-Britannique quelques mois plus tard avec la même demande et, bien sûr, il a reçu la même réponse. Le Canada était prêt à faire des affaires, mais pas dans ce domaine-là.

En fait, dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, il y a des gisements de gaz naturel obturés. Nous connaissons les quantités qui s’y trouvent, nous n’avons pas besoin de pipelines ni de chemins de fer, et il n’y a pas plus près du marché européen pour des réserves nord-américaines. En fait, chers collègues, le pétrole produit au large de Terre-Neuve-et-Labrador est pompé. Il monte avec l’aide de la pression, alors il n’y a pas beaucoup de pompage, mais il monte avec le gaz qu’il contient. Le gaz et le pétrole sont ensuite séparés, puis le gaz est réinjecté dans le gisement par la tête du puits, et enfin, le puits est obturé. Nous connaissons le nombre exact de gisements et où ils se trouvent, et les têtes de puits sont en place.

Le potentiel commercial n’a jamais été aussi bon. Le gaz naturel est la principale source d’énergie en Europe et il le demeurera pour les générations à venir. En moins de quelques mois, le chancelier Scholz a signé avec le Qatar un accord à long terme de plusieurs milliards de dollars pour obtenir un approvisionnement en gaz naturel. Chers collègues, nous sommes des idiots.

Depuis 2015, la valeur de l’inventaire des grands projets en cours de construction ou planifiés au Canada est passée de 711 milliards de dollars à 572 milliards de dollars. C’est le secteur pétrolier et gazier qui a le plus écopé. Il est passé de 546 milliards de dollars en 2015 à 319 milliards de dollars en 2023. Cela représente une baisse de 43 %. Même si le premier ministre a dit, en 2017, qu’aucun pays qui découvre 173 milliards de barils dans le sol ne choisirait de les laisser là, c’est exactement ce qu’il fait.

Chers collègues, le gouvernement Trudeau est déterminé à tuer le secteur pétrolier et gazier depuis sa première journée à la tête de notre pays. Permettez-moi d’énumérer certaines des initiatives prises par le gouvernement pour y arriver : le projet de loi C-69, la Loi sur l’évaluation d’impact; le projet de loi C-48, la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers; le moratoire sur l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières dans l’Arctique; la taxe sur le carbone; le rejet du projet d’oléoduc Northern Gateway; sans oublier l’annulation du projet d’oléoduc Énergie Est causée par l’incertitude délibérée du gouvernement, qu’il a prétendu être une décision d’affaires de l’entreprise.

Il n’est pas étonnant que la confiance des investisseurs à l’égard du secteur énergétique canadien soit au plus bas. Selon l’Institut Fraser, qui a mené une enquête auprès d’investisseurs dans le secteur pétrolier et gazier pour évaluer l’attrait de 17 régions productrices d’énergie au Canada et aux États-Unis, 68 % des répondants ont été découragés par l’incertitude entourant la réglementation environnementale au Canada, contre 41 % dans le cas des États-Unis. Quant au pourcentage de répondants qui ont fait état d’une incertitude concernant la réglementation environnementale, il est de 100 % en ce qui concerne Terre-Neuve-et-Labrador, de 93 % dans le cas de la Colombie-Britannique et de 50 % en ce qui concerne l’Alberta. Le pourcentage était de 100 % dans le cas de ma province, je le répète. Tous les habitants de Terre-Neuve et du Labrador, en particulier les sénateurs qui représentent cette province, devraient en faire une affaire personnelle.

Le projet de loi C-50 continue ni plus ni moins l’approche autoritaire du gouvernement actuel à l’égard du secteur canadien de l’énergie. Ce n’est pas une main invisible qui guide l’économie : le gouvernement met plutôt en place les changements qu’il souhaite. En raison de l’approche adoptée, des familles de partout au pays se démènent pour joindre les deux bouts; des communautés sont décimées, puisque les gens partent lorsque le travail pour lequel ils sont formés et qualifiés, dans une industrie qu’ils ont choisie, disparaît; de plus, les investisseurs privés abandonnent le Canada et l’évitent. Le projet de loi C-50, par sa nature même, continuera dans la même voie.

Le projet de loi C-50 représente la dernière étape du plan du gouvernement visant à tuer le secteur pétrolier et gazier. Il s’agit d’une approche descendante centralisée à Ottawa. Elle dictera aux secteurs de l’économie et aux provinces le recyclage professionnel des travailleurs en vue d’une économie carboneutre. En ce qui concerne les industries et les provinces qui ont déjà investi des ressources considérables dans l’écologisation de leur économie et du secteur pétrolier et gazier, le projet de loi C-50 les découragera d’investir davantage dans l’industrie canadienne des technologies vertes.

Soyons clairs : depuis 2015, le gouvernement libéral dresse tous les obstacles possibles à la création d’emplois dans le secteur pétrolier et gazier. La réalité, c’est que les Canadiens dépendent encore fortement de ce secteur. Il demeure le plus grand investisseur du secteur privé et le plus grand exportateur du pays. Ce secteur rapporte chaque année plus de 26 milliards de dollars en taxes et en impôts à tous les ordres de gouvernement et emploie directement plus de 188 000 Canadiens, dont les salaires sont deux fois plus élevés que la moyenne nationale. Et voilà que le gouvernement libéral propose un plan pour le faire disparaître, aux frais des Canadiens.

(1520)

Le nombre de Canadiens qui travaillent dans le secteur de l’énergie, 188 000 en date de décembre 2022, est en baisse par rapport au nombre record de 241 000 en 2014, sous le premier ministre Harper. Pour chaque emploi que l’on crée dans le secteur pétrolier et gazier, on crée deux emplois indirects et trois emplois induits.

Dans le Canada atlantique, ce sont près de 8 000 emplois et des milliers de personnes qui dépendent de ce secteur, sans parler de leurs familles. Ce secteur est crucial pour l’économie de Terre‑Neuve-et-Labrador. Au cours des 20 dernières années, il a représenté 25 % du PIB et plus de 41 % des exportations.

Avant ma nomination au Sénat, j’ai été adjoint au chef de la direction de l’organisme de réglementation des hydrocarbures extracôtiers, ce qui impliquait tous les aspects environnementaux des activités extracôtières. Les redevances provenant du secteur pétrolier extracôtier représentaient 35 % des revenus de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce secteur est au cœur de l’économie de ma province. C’est ce qui permet de financer les routes, les écoles et les hôpitaux. Ne vous y trompez pas, chers collègues, les travailleurs ne resteront pas là, à attendre après les fonds de recyclage proposés dans cette mesure législative. Ils partiront, comme des milliers l’ont fait au début des années 1990, lorsque la pêche au poisson de fond s’est effondrée.

Quel sera le coût du projet de loi C-50 et de la transition équitable? Comme l’a dit le ministre associé des Finances de l’époque, Randy Boissonnault, cette transition coûterait entre 120 et 125 milliards de dollars par an, au moins jusqu’en 2050. Cela représente plus de 3,25 billions de dollars. Les gouvernements ne disposent pas de leur propre argent. C’est le nôtre qu’ils utilisent.

Sachant que le Canada produit 1,5 % des émissions mondiales, comment cette dépense peut-elle être justifiée? C’est la question que j’ai posée ici même au ministre Seamus O’Regan en février 2023. Alors qu’il est ministre responsable de Terre‑Neuve-et-Labrador, M. O’Regan a parlé des progrès réalisés en Alberta au lieu de parler de notre province, qui est le producteur de pétrole qui émet le moins de gaz à effet de serre au monde.

En tant que Terre-Neuvien, je suis déçu que le M. O’Regan ne défende pas notre industrie pétrolière et gazière propre, notre secteur d’extraction à faible coût et nos vastes réserves de gisements de gaz naturel, mais qu’il suive plutôt l’idéologie du gouvernement, qui vise à supprimer les emplois dans le secteur pétrolier et gazier du pays.

Il convient de rappeler à M. O’Regan la faible empreinte carbone du secteur pétrolier et gazier extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador. C’est l’une des plus faibles au monde puisqu’il n’est pas nécessaire d’extraire le pétrole du sable. Le coût de l’extraction est également faible : environ 15 $ le baril, soit à peine plus que le coût d’extraction du pétrole en Arabie Saoudite et moins de 25 % du coût d’extraction du pétrole des sables bitumineux.

Le gouvernement affirme agir en partenariat avec les provinces, en tenant des tables rondes. Toutefois, ce ne sont pas toutes les provinces qui participent aux tables rondes. Comment le gouvernement fédéral peut-il prétendre procéder sérieusement à une transition juste sans la participation de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Québec et du Nunavut? Chers collègues, cela témoigne encore une fois d’un gouvernement qui fait passer son idéologie avant le pragmatisme ou l’économie.

Quel est le résultat? Apparemment, il y aura des programmes ou des plans d’action pour le recyclage des travailleurs en vue de la prochaine phase du secteur de l’énergie ou d’un autre secteur du Canada. Honorables sénateurs, Terre-Neuve-et-Labrador a fait l’expérience des programmes de recyclage gouvernementaux — ils n’offrent rien de bon.

À la suite du moratoire de 1992 sur la pêche aux poissons de fond dans ma province, environ 30 000 pêcheurs et travailleurs d’usines se sont retrouvés au chômage. Le gouvernement a annoncé un programme d’aide connu localement sous le nom de Programme d’adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord. Les chômeurs des industries de la pêche et de la transformation recevaient des paiements hebdomadaires et étaient tenus de s’inscrire à un programme de recyclage professionnel dans d’autres domaines ou d’accepter un régime de retraite anticipée.

Le Programme d’adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord a été remplacé par la Stratégie du poisson de fond de l’Atlantique, qui visait à réduire le nombre de particuliers dépendant de l’industrie de la pêche.

Ces deux programmes restent gravés dans la mémoire des Téneliens, et pas dans le bon sens. Les programmes de recyclage professionnel étaient inadéquats et souvent humiliants. Certains pêcheurs et travailleurs d’usine n’avaient pas les compétences scolaires requises pour tirer profit de ce recyclage. La formation proposée n’avait souvent aucun rapport avec les emplois disponibles dans les régions rurales de Terre-Neuve ou du Labrador, ni avec l’âge, les compétences ou les intérêts des personnes concernées. Tout projet visant à offrir à un pêcheur ou à un emballeur de poissons de 50 ans une formation pour qu’il devienne concepteur de logiciels dans un secteur informatique en plein essor ou coiffeur dans les régions rurales de Terre-Neuve ou sur la côte du Labrador ne mérite pas qu’on s’y attarde sérieusement.

Des centaines de personnes, voire des milliers, travaillaient dans chacune des diverses usines de transformation du poisson téneliennes. Il s’agissait de personnes hautement qualifiées et dévouées à leur métier, qui ont été contraintes de se recycler pour pouvoir bénéficier d’une aide gouvernementale. Le Programme d’adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord et la Stratégie du poisson de fond de l’Atlantique sont des noms qui déclenchent beaucoup de réactions à Terre-Neuve-et-Labrador.

Nous y revoilà, sauf que, cette fois-ci, le déclin de l’industrie visée est dû aux politiques gouvernementales et non à des effets écologiques ou liés à la biomasse. Pour un trop grand nombre de ceux qui ont terminé ces programmes, le recyclage n’a eu aucune utilité pratique, et ce, pour une raison simple : même si le gouvernement investit dans tous les programmes de recyclage du monde, si les emplois correspondants ne sont pas disponibles, ce sont les travailleurs et les communautés qui en paient le prix.

Les communautés qui bénéficient des emplois bien rémunérés seront également perdantes, car les gens ne resteront pas en attendant que se libère un poste d’informaticien ou de coiffeur. Ils iront là où il y a du travail. C’est comme cela depuis des centaines d’années.

Avec le projet de loi C-50, le gouvernement engage tout le pays dans la même voie. Nous ne savons pas combien d’emplois il y aura dans l’économie d’après les combustibles fossiles. Nous ne savons pas quand ces emplois se créeront. Nous ne savons pas où ils seront situés. Chers collègues, nous parlons ici des moyens de subsistance des gens et de la vitalité des communautés. Les gens ne restent pas quand il n’y a rien à faire.

L’absence d’un recyclage professionnel adéquat des travailleurs à la suite du moratoire de 1992 sur la pêche à la morue devrait être une mise en garde pour les Canadiens et une leçon pour le gouvernement fédéral, une leçon dont il ne tient pas compte.

Il faut qu’il y ait des emplois à occuper par les travailleurs, au même salaire et dans la même localité, à l’issue de la formation qu’ils auront suivie. Dans le secteur du pétrole et du gaz, à l’extérieur des grands centres urbains, cela pourrait être le signal d’une migration des Canadiens hors des communautés rurales du Canada atlantique et de l’Ouest canadien.

Les communautés autochtones qui veulent jouer un rôle dans l’exploitation des ressources sont tout aussi importantes. On nous a dit haut et fort qu’il s’agit d’un élément essentiel d’une véritable réconciliation, et je suis d’accord.

En offrant des emplois bien rémunérés à proximité de leurs communautés, l’industrie canadienne du pétrole et du gaz emploie directement près de 14 000 Autochtones. Non seulement le secteur des services et de l’approvisionnement en pétrole et en gaz compte de nombreux propriétaires d’entreprise autochtones, en particulier en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan, mais selon les données du recensement de 2021, le secteur de l’extraction des ressources et celui du pétrole et du gaz naturel sont ceux qui fournissent les salaires moyens les plus élevés aux travailleurs autochtones du Canada. Le projet de loi C-50 propose d’établir des structures par l’entremise du régime d’assurance-emploi afin de supprimer ces gains durement acquis et bien mérités. L’industrie pétrolière a investi 1,4 milliard de dollars dans des entreprises de construction autochtones, 992 millions de dollars dans les services, l’entretien et le matériel, et des millions de dollars supplémentaires dans des formations qui mènent véritablement aux emplois bien rémunérés que la Loi canadienne sur les emplois durables vise à éliminer.

Chers collègues, il y a à peine deux ans, 23 communautés des Premières Nations et métisses ont investi 1,1 milliard de dollars pour devenir copropriétaires de sept pipelines d’Enbridge destinés au transport des sables bitumineux. Il s’agit de la plus importante transaction liée à l’énergie ayant été effectuée dans le cadre d’un partenariat avec des Autochtones en Amérique du Nord, et celle-ci a le potentiel d’avoir une incidence majeure pour ces communautés. Le chef de la Première Nation de Frog Lake, Greg Desjarlais, décrit cette incidence sans équivoque :

Cela va nous permettre de payer des études à nos enfants. Cela va permettre à nos membres de recevoir les traitements dont ils ont besoin. Cela nous aidera à mettre fin à la crise de la santé mentale qui sévit dans nos communautés et à soulager les jeunes de leur anxiété. Cela va améliorer notre qualité de vie.

Un an plus tard, le partenariat porte déjà ses fruits. Il donne aux communautés la liberté d’investir comme bon leur semble. Selon Justin Bourque, président d’Athabasca Indigenous Investments, certaines communautés ont utilisé les fonds pour payer plus d’enseignants et bâtir leurs infrastructures sociales. Plus important encore, M. Bourque y voit un modèle d’intégration des communautés autochtones en matière d’investissement qui représenterait la nouvelle norme au pays.

Eh bien, vous savez quoi? Le projet de loi C-50 veut tuer cette initiative dans l’œuf. Comme je l’ai déjà affirmé avant, le gouvernement Trudeau doit acquiescer quand les Premières Nations disent qu’elles veulent participer à l’exploitation des ressources. J’ai d’ailleurs écrit sur cette question un article qui a été publié la semaine dernière. Les partenariats avec le secteur pétrolier et gazier ont permis à des communautés autochtones comme la Première Nation de Frog Lake et de nombreuses autres d’améliorer leur sort en assumant leur rôle de gardiennes des terres. Elles ont montré qu’il est possible d’arriver à un équilibre entre protéger le territoire et soutenir les communautés et leur culture.

Le projet de loi C-50 menace ces nouveaux partenariats et empêche les investissements futurs. Investir des fonds publics pour recycler les travailleurs n’est pas aussi efficace qu’attirer des investissements privés dans l’économie du pays. Recycler les travailleurs est loin d’être suffisant. Le gouvernement fédéral doit traiter avec autant d’égards les communautés autochtones qui veulent participer à l’exploitation des ressources que celles qui ne le veulent pas. Dans le projet de loi C-50, une fois de plus, on avantage sciemment les communautés qui ne veulent pas exploiter les ressources.

(1530)

Chers collègues, je reconnais la menace et la réalité des changements climatiques. Ce n’est pas la première fois que vous m’entendez le dire. Il s’agit d’un défi générationnel et mondial. Tous les ordres de gouvernement de notre société devront travailler ensemble afin de relever ces défis pour le bien du Canada et pour notre prospérité à long terme. Dans ma quête de réponse concernant le coût de la transition équitable vers une économie carboneutre, des représentants du ministre Guilbeault m’ont dit, dans le cadre d’une autre étude que menait le Comité de l’énergie et de l’environnement, que cela coûterait 4 billions de dollars. Ils ont par la suite corrigé ce chiffre et l’ont réduit à 2 billions de dollars; toutefois, la réalité, c’est que tout chiffre dans cette stratosphère revient au même.

En se fondant sur cette estimation, il faudrait quadrupler nos dépenses actuelles pour réduire les émissions de 75 % par rapport aux niveaux actuels. Un projet de loi comme le projet de loi C-50 est conçu pour décourager les investissements du secteur privé qui sont essentiels à nos efforts de réduction des émissions. Voilà le bilan du gouvernement actuel.

Il est également important de souligner que ces prévisions n’atteignent que 75 % de l’objectif de carboneutralité du gouvernement. Selon la Banque Royale du Canada, qui a réalisé l’étude sur l’estimation de 2 billions de dollars, les nouvelles technologies peuvent combler le fossé. Qui investirait dans ces nouvelles technologies? Ce serait principalement le secteur privé, comme il le fait déjà et continuera à le faire dans un environnement économique favorable.

Le projet de loi C-50 risque de décourager non seulement les investissements dont nous avons besoin pour créer des emplois, mais aussi ceux dont nous avons besoin pour faire la transition vers une économie carboneutre.

Chers collègues, l’industrie s’engage à investir dans la protection de l’environnement et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Canada est un chef de file dans ce domaine. Ce n’est pas le cas de la Russie, du Venezuela, du Nigéria ou de l’Iran. Il en va de même pour les droits des travailleurs, les mesures d’atténuation des effets sur l’environnement et la protection de l’environnement : le Canada est le chef de file mondial.

En résumé, chers collègues, je ne soutiens pas le projet de loi C-50 et l’idéologie de la transition équitable. L’approche descendante et la planification centralisée du projet de loi C-50 finiront par nuire aux Canadiens, comme ce fut le cas pour Terre‑Neuve-et-Labrador après le moratoire sur la pêche à la morue. Ce ne sera pas un échec ponctuel; les répercussions de cette approche se feront sentir pendant des générations au Canada sans avoir le moindre effet sur les émissions mondiales.

Chers collègues, ce projet de loi ne fait rien pour l’environnement, pour les travailleurs et pour les collectivités du Canada, sans parler de nos amis et alliés qui ont désespérément besoin de nos ressources énergétiques aujourd’hui. Renvoyons le projet de loi aux comités concernés pour qu’ils l’étudient plus à fond. Invitons l’exécutif à venir nous expliquer pourquoi il faudrait miser sur cette idéologie et ce recul en arrière à tout prix. Merci, chers collègues.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 22 mai 2024, le projet de loi est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles est autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi.)

Projet de loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Projet de loi modificatif—Motion tendant à autoriser le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants à étudier la teneur du projet de loi—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, déposé à la Chambre des communes le 19 mai 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 13 juin 2024;

Que le comité soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, à condition que l’étude de ce rapport soit ensuite inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat.

L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je veux simplement dire quelques mots sur la motion dont nous sommes saisis et qui concerne l’étude préalable.

Au Sénat, on a recours à l’étude préalable de manière appropriée, à mon avis, et je ne m’opposerais pas instinctivement à ce projet de loi. Cependant, je pense qu’il vaut la peine de réfléchir à la nature de notre relation avec l’autre endroit en ce qui concerne l’étude des projets de loi. Pour ma part, j’estime que nous devrions souligner l’importance de notre examen à l’étape de la deuxième lecture des projets de loi qui nous arrivent de l’autre Chambre. Je crois que la meilleure façon de faire cet examen, dans la plupart des cas, est d’attendre que le projet de loi nous parvienne en entier.

Je crois qu’une étude préalable est tout à fait appropriée pour les crédits, les budgets et les projets de loi assujettis à un délai judiciaire à l’intérieur duquel le Parlement doit agir. Ces projets de loi entretiennent un lien unique avec l’autre endroit, mais aussi avec les tribunaux quand il y a des délais judiciaires.

Je favorise la retenue dans l’élargissement de l’étude préalable aux projets de loi qui sont, dans le cours normal des choses, étudiés à l’autre endroit ou qui nous sont renvoyés afin qu’on réfléchisse à ceux-ci.

Soyons réalistes : le projet de loi dont nous sommes saisis traîne depuis cinq ans. Il a été renvoyé ici il y a cinq ans presque jour pour jour, il est resté coincé au Sénat, puis il n’a pas été examiné parce que, à ce stade, il n’était plus une priorité pour le gouvernement. Il a été présenté de nouveau au cours de deux législatures et il se trouve toujours à l’autre endroit. Je nous encourage à faire preuve de retenue, à favoriser le dialogue avec l’autre Chambre en ce qui concerne les mesures législatives que nous recevons et à recourir aux études préalables uniquement lorsque nécessaire. Si nous allons trop loin, je crains que nous affaiblissions notre capacité à effectuer des études préalables lorsqu’elles sont nécessaires.

Dans le même ordre d’idées, comme j’ai la parole, je saisis l’occasion pour inciter également à la retenue en ce qui concerne les projets de loi du Sénat. Les projets de loi du Sénat sont un outil utile pour présenter des mesures législatives qui sont en quelque sorte non controversées, et il peut être utile d’utiliser le temps du Sénat pour faire progresser un projet de loi appelé à être examiné dans le contexte d’un parlement bicaméral. Toutefois, je ne recommande pas les projets de loi sénatoriaux qui sont plutôt controversés, car nous renoncerions à la possibilité de fournir un second examen objectif, étant donné que nous aurions en quelque sorte fait part de nos réflexions en premier.

Cela dit, je vous exhorte à réfléchir à ce contexte plus large et à en tenir compte pour déterminer si vous devez adopter la motion ou non.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Harder, je vous remercie de vos observations. Je m’associe certainement à certaines d’entre elles.

J’aimerais également dire quelques mots au sujet de la motion du sénateur Gold concernant l’étude préalable du projet de loi C-20.

J’aimerais d’abord citer l’article de 2017 de la regrettée sénatrice Elaine McCoy :

La lenteur du Sénat — une autre légende urbaine

Au lieu de répandre la légende voulant que le Sénat retarde l’adoption des projets de loi, nous ferions mieux de voir comment il s’acquitte de ses tâches.

Elle poursuit en disant :

Autrement dit, le Sénat ne retarde pas l’adoption des projets de loi du gouvernement. C’est plutôt l’inverse : jouissant, la plupart du temps, d’un contrôle presque total sur la Chambre des communes, le gouvernement délibère sur les projets de loi pendant des mois dans sa propre Chambre et retarde leur adoption [...]

De surcroît, il se trouve que le gouvernement véhicule cette légende urbaine depuis la création du Sénat. Lors de la première séance du Parlement, il y a 150 ans, les sénateurs se plaignaient du fait que les ministres les incitaient à adopter les projets de loi à la vitesse de la lumière vers la fin de la session parlementaire. Les sénateurs étaient censés « recevoir des projets de loi par une porte et les faire ressortir aussitôt par une autre », avait alors déploré un sénateur. Un comité sénatorial s’était penché sur cette allégation de lenteur en 1868 et était parvenu à la conclusion qu’elle était infondée. En fait, le coupable était le gouvernement lui-même, qui retardait la progression des projets de loi.

Après toutes ces années, le discours demeure le même. Il s’agit d’un prétexte commode pour le gouvernement qui lui permet de détourner l’attention de sa propre paresse dans de nombreux dossiers.

(1540)

L’étude du projet de loi C-20 est l’exemple parfait de ce que la sénatrice McCoy a avancé. Le sénateur Harder a déjà parlé de cette situation. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes il y a deux ans, le 19 mai 2022. Il est resté à l’étape de la deuxième lecture pendant six mois. Il a ensuite été renvoyé au comité, où il a traîné pendant sept mois avant que le comité commence son étude.

Le comité a tenu 13 réunions. Ensuite, le gouvernement a attendu sept mois avant de mettre le rapport à l’étude, et nous ne savons pas du tout quand on débattra du rapport à la Chambre des communes, et encore moins quand on débattra du projet de loi à l’étape de la troisième lecture. Le débat à l’étape du rapport n’a toujours pas eu lieu.

En toute honnêteté, le sénateur Gold ne sait pas non plus quand ce projet de loi nous sera renvoyé. Ce pourrait être la semaine prochaine. Ce pourrait être l’automne prochain. On nous dit pourtant qu’il est urgent de l’adopter et que le comité sénatorial devra donc l’étudier rapidement.

Le gouvernement libéral nous prend-il pour des imbéciles? Ne sait-il pas que tous les sénateurs ont accès à LEGISinfo et qu’ils sont donc à même de constater la lenteur avec laquelle l’étude de ce projet de loi avance à la Chambre des communes?

Nous pouvons également constater que 35 projets de loi d’initiative ministérielle ont reçu la sanction royale avant le projet de loi C-20. Le gouvernement a jugé que 35 autres projets de loi étaient plus importants que le projet de loi C-20, et on voudrait soudainement nous faire croire qu’il est urgent d’adopter ces mesures et qu’il nous faut donc adopter le projet de loi le plus tôt possible.

Quoi qu’en dise le sénateur Gold, le projet de loi C-20 n’est manifestement pas urgent pour le gouvernement. Les comités sénatoriaux ne font pas d’études préalables sur des projets de loi qui ne sont pas urgents. En fait, presque toutes les études préalables sont réservées aux projets de loi d’exécution du budget parce que nous savons que nous disposerons de très peu de temps lorsqu’ils nous seront renvoyés. Ce sont de gros projets de loi que le Sénat est généralement peu enclin à amender.

L’autre catégorie de projets de loi faisant l’objet d’études préalables concerne les mesures législatives qui doivent respecter une échéance imposée par les tribunaux. Le Sénat n’a alors pas la latitude nécessaire pour fixer le calendrier des travaux.

Vous remarquerez que le sénateur Gold n’a pas inclus de date limite à laquelle le comité doit présenter son rapport sur le projet de loi C-20. Voici ce que la sénatrice Fraser, une autre bonne sénatrice libérale, a dit en 2014 :

Quelle sera la date limite pour cet examen préalable? Aucun délai n’est prévu dans la motion principale à cet égard. Nous devons précipiter l’adoption de la motion afin de mener l’examen préalable, mais nous ne savons pas combien de temps durera l’examen lui-même.

Toutefois, je remarque que la motion d’amendement du sénateur Runciman laisse entendre qu’on procédera rapidement à l’examen préalable, puisqu’elle suppose que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles siégera même si le Sénat siège ou s’il est ajourné. Cela se produit habituellement seulement quand des pressions sont exercées sur le comité pour qu’il prenne une décision rapidement.

Maintenant, comme vous le savez, je cite souvent les fantômes du passé des libéraux au Sénat, mais voici ce qu’une sénatrice a déclaré, en 2014, quand elle était dans l’opposition. Je fais référence à notre chère sénatrice Jane Cordy. Je la cite :

Honorables sénateurs, si je pensais que la tenue d’une étude préalable pouvait changer quoi que ce soit, je serais la première à en réclamer une, mais je crois plutôt qu’elle ne changera absolument rien. Si je pensais que les Canadiens pourraient mieux se faire entendre si nous tenions une étude préalable, je serais la première à dire que c’est la voie à suivre, mais je ne crois pas que ce sera le cas. Si je pensais que la tenue d’une étude préalable donnerait le temps au comité de sillonner le pays pour donner la chance à tous les Canadiens d’exprimer leur point de vue, je serais la première à me déclarer en faveur d’une étude préalable, mais, à en croire ce que me disait le sénateur Carignan jeudi dernier, ce serait étonnant.

Le sénateur Grant Mitchell, qui était membre du bureau du représentant du gouvernement au Sénat, a fait la déclaration suivant alors qu’il était dans l’opposition :

Le gouvernement se sert de ces études préalables pour ménager les apparences et pour tenter de cacher le fait qu’il ruine les fondements mêmes de notre démocratie parlementaire.

Le sénateur Joe Day, ancien leader libéral au Sénat, n’était pas partisan des études préalables pour les projets de loi autres que les projets de loi budgétaires. Voici ce qu’il a dit le 23 novembre 2017 :

Je me méfie généralement de l’étude préalable. Je sais qu’elle est prévue dans le Règlement. Je sais qu’elle peut être un outil utile de temps à autre. Cependant, j’estime qu’elle nous empêche de jouer notre rôle de Chambre de second examen objectif. Elle nous impose un rôle parallèle à celui de la Chambre des communes, ce qui m’a toujours préoccupé. J’en ai déjà parlé.

De plus, comme il l’a souligné le 10 décembre 2014, « [l]es études préalables [...] détournent notre attention de notre rôle traditionnel de second examen objectif [...] ».

En novembre 2017, le sénateur Day a aussi dit ceci :

La Chambre des communes ne devrait pas tenir pour acquis que nous allons contourner nos pratiques habituelles et traditionnelles afin de pallier sa difficulté à gérer son programme.

Voici une dernière citation du sénateur Day, tirée des débats du 8 mai 2017 :

Les gouvernements qui se sont succédé ont présenté des mesures législatives complexes sur différents sujets en nous disant qu’elles étaient urgentes et qu’une étude préliminaire du Sénat faciliterait le processus. Je dois vous dire, chers collègues, que ce n’est pas le rôle du Sénat. Le rôle du Sénat consiste à étudier des projets de loi après que ceux-ci aient été étudiés et adoptés par l’autre endroit. Nous sommes une Chambre de second examen objectif. Les études préalables vont à l’encontre du rôle que le Sénat est censé remplir dans notre démocratie parlementaire. De plus, le gouvernement utilise trop souvent l’étude préalable pour justifier les pressions qu’il exerce sur nous pour précipiter notre véritable travail, qui consiste à étudier le projet de loi lorsqu’il arrive au Sénat, tel que modifié ou autrement.

Je vais laisser la dernière citation à mon très bon ami, Terry Mercer. Terry Mercer avait l’habitude de répondre doucement lorsqu’on voulait que quelque chose soit fait. Il répondait « non » d’une voix feutrée. Le Président l’entendait toujours lorsqu’il disait cela. Il était de nature calme. Notre Présidente a plus de difficulté à m’entendre et je parle beaucoup plus fort, mais il disait simplement « non » lorsqu’on demandait quelque chose. Je suis désolé, Votre Honneur, vous m’entendez.

Terry Mercer a dit :

Honorables sénateurs, le sénateur Harder a précisé aujourd’hui ce qu’une étude préalable nous permettrait d’accomplir. Or, le Sénat fera ce travail lorsqu’on lui soumettra le projet de loi proprement dit. Pour ce faire, il faut que la Chambre des communes se dépêche un peu, qu’elle adopte le projet de loi et qu’elle nous le renvoie.

Je cite toujours le sénateur Mercer :

Le sénateur Harder nous a ensuite dit que nous avions du travail à faire. Il a tout à fait raison. Cependant, cela est tout aussi vrai pour la Chambre des communes.

[...] Cette étude préalable continuera de permettre aux députés à la Chambre des communes de traiter les sénateurs avec peu ou pas de respect. Elle continuera de leur permettre d’être trop paresseux pour faire leur travail avec diligence. Les Canadiens s’attendent à mieux. Les électeurs s’attendent à mieux.

[...] J’ai un message pour les députés : arrêtez de nous faire perdre notre temps, relevez-vous les manches et faites votre travail. La population s’attend à ce que les députés fassent leur travail. Nous nous attendons à la même chose, parce que tout le monde sait que nous sommes prêts à faire le nôtre et que nous n’appuierons pas une étude préalable.

Selon moi, si le sénateur Mercer était présent aujourd’hui, il appellerait cela une perte de temps colossale.

Je voudrais également rappeler le mantra bien connu selon lequel les comités sont maîtres de leurs travaux. Par conséquent, si le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants souhaite étudier la teneur du projet de loi C-20 comme une question distincte, il peut certainement le faire, et cette étude pourrait l’aider dans sa future étude du projet de loi C-20. Même si ce projet de loi justifiait une étude préalable, cela ne justifie pas qu’il soit adopté à la hâte par le comité et que celui-ci soit forcé de siéger pendant les séances du Sénat.

(1550)

Il ne nous reste que quelques semaines de séances. Le sénateur Gold nous a remis la liste des projets de loi que le gouvernement voudrait que nous adoptions d’ici la fin du mois de juin. Tous ces projets de loi doivent faire l’objet d’un débat approfondi en deuxième et en troisième lectures dans cette enceinte, et on doit permettre à tous les sénateurs de participer pleinement à ces débats. Ils doivent être présents dans la salle.

Il est absurde d’éloigner les sénateurs des séances du Sénat pour étudier en comité un projet de loi qui a déjà deux ans. Ce projet de loi doit faire l’objet d’une étude complète et approfondie, comme le justifie son sujet. On doit permettre au comité de prendre son temps et de mener ses travaux selon son calendrier habituel. Cela permettrait aux membres du comité de participer à l’étude et de venir participer aux séances du Sénat.

Nous avons déjà une étude préalable sur le projet de loi d’exécution du budget qui exigera que les comités se réunissent pendant que le Sénat siège. Cela signifie que des sénateurs manqueront déjà certaines séances. Nous ne pouvons pas accepter cela, chers collègues. Il n’y a tout simplement aucune raison pour qu’une étude préalable ait lieu pendant que le Sénat siège.

Honorables collègues, je ne suis pas favorable à une étude préalable. Si, en fin de compte, une telle étude est nécessaire, elle doit être menée d’une façon qui ne nous empêche pas d’être présents dans cette enceinte. Comme je l’ai dit, si le président et le comité directeur du Comité de la défense le jugent bon, ils peuvent simplement commencer à étudier la teneur du projet de loi, car ils sont effectivement maîtres de leur destin. Cependant, ils doivent le faire durant leurs heures normales de séance.

Motion d’amendement—Ajournement du débat

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par suppression du deuxième paragraphe.

L’honorable Peter Harder : Sénateur Plett, accepteriez-vous de répondre à une question?

Pouvez-vous nous confirmer que vous avez encouragé la réalisation d’une étude préalable à l’égard des projets de loi pour lesquels vous avez cité les observations des sénatrices Cordy et Joan Fraser?

Le sénateur Plett : Non, je ne le confirme pas. Je confirme que c’était un gouvernement conservateur qui était au pouvoir et que j’occupais les banquettes arrière.

Cependant, sénateur Harder, comme je l’ai dit, vous souteniez — en tant que leader du gouvernement au Sénat — la nécessité d’une étude préalable à laquelle le sénateur Terry Mercer s’opposait.

Je pense qu’il s’agit là de faits exacts.

Le sénateur Harder : J’aimerais avoir encore une précision. Vous avez parlé du sénateur Carignan, qui, j’en suis sûr, confirmerait qu’il s’agissait d’un projet de loi dont, en sa qualité de leader, il encourageait l’étude préalable.

J’ajoute au nom de mes collègues qu’il est difficile d’imaginer l’honorable sénateur Plett dans l’arrière-ban.

Le sénateur Plett : Encore une fois, permettez-moi tout d’abord, sénateur Harder, de préciser que je ne dirais jamais que les questions de ce genre sont une perte de temps colossale. Je pense qu’elles ajoutent quelque chose au débat.

Oui, le sénateur Carignan était mon leader à l’époque où je siégeais dans le fond de la salle.

(Sur la motion de la sénatrice Moncion, le débat est ajourné.)

[Français]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 22 mai 2024, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 28 mai 2024, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Projet de loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale

Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Al Zaibak, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-226, qui a pour but d’établir une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer tout en faisant progresser la justice environnementale au Canada.

On ne saurait trop insister sur l’objectif et l’intention du projet de loi. Le racisme environnemental n’est peut-être pas un concept bien connu, mais il s’agit d’une réalité extrêmement préjudiciable à laquelle de nombreux Canadiens sont confrontés, bien qu’elle soit peu reconnue et qu’il y ait peu de recours.

Un certain nombre de témoins de différentes origines représentant les Premières Nations, les Inuits, les Noirs et d’autres communautés racisées ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Le comité a également entendu des universitaires et des juristes de renom. En gros, les possibilités offertes par le projet de loi représentent un nouveau départ pour les personnes, les groupes et les communautés les plus marginalisés qui sont souvent isolés dans des régions rurales et éloignées du Canada.

C’est un point important à souligner. Étant donné que le racisme environnemental est une forme de racisme, il a des répercussions sur les personnes et les communautés déjà marginalisées. Il s’agit là, chers collègues, du segment précis de la population canadienne que les sénateurs sont censés défendre le plus.

L’arrêt de 2014 de la Cour suprême du Canada sur le renvoi au Sénat établit explicitement ce qui suit :

Avec le temps, le Sénat en est aussi venu à représenter divers groupes sous-représentés à la Chambre des communes. Il a servi de tribune aux femmes ainsi qu’à des groupes ethniques, religieux, linguistiques et autochtones auxquels le processus démocratique populaire n’avait pas toujours donné une opportunité réelle de faire valoir leurs opinions [...]

Chers collègues, existe-t-il un meilleur exemple de mesure législative qui réponde plus directement à l’obligation de représenter les sans-voix que le projet de loi dont nous sommes saisis? Le projet de loi C-226 vise à offrir des recours concrets aux Canadiens racisés qui luttent continuellement contre le mastodonte qu’est l’industrie de l’extraction des ressources.

Le projet de loi C-226 est véritablement une question de vie ou de mort pour de nombreuses communautés. Il porte sur les décès et les morbidités prématurés dont le lien de causalité avec les activités d’extraction des ressources est prouvé scientifiquement et empiriquement.

Il ne s’agit pas d’un projet de loi frivole ou abstrait. Il s’impose depuis longtemps et il a franchi toutes les étapes nécessaires à son examen. D’autres pays ont déjà compris et adopté le concept de justice environnementale, et le Canada est désormais sur le point de rattraper ces sociétés avant-gardistes et soucieuses de justice. L’occasion se présente à nous. Comme les sénateurs ont exercé toute la diligence nécessaire, le moment est venu pour nous de voter sur cette occasion.

(1600)

Malheureusement, le vote final est maintenant compromis en raison d’un processus hautement politisé dont la marraine du projet de loi, la sénatrice McCallum, a été exclue.

Chers collègues, le projet de loi C-226 a mis beaucoup de temps à se rendre à l’étape où nous en sommes aujourd’hui. Il a été présenté pour la première fois au cours d’une législature précédente, en février 2020, pour ensuite languir et mourir au Feuilleton à la dissolution de cette législature.

En février 2022, la chef du Parti vert au Parlement, la députée Elizabeth May, a présenté une version améliorée du projet de loi. Nous en sommes saisis après son adoption à l’autre endroit, sans amendement.

Le projet de loi C-226 a fait l’objet d’un examen approfondi par le Comité de l’énergie du Sénat. Il nous a été renvoyé après un vote unanime, sans suggestion ni discussion d’amendement.

Chers collègues, après avoir fait preuve de toute la diligence voulue, ce projet de loi a été examiné de près. Ses vertus et ses avantages ont été bien établis, à la satisfaction d’un éventail de sénateurs, qui ont accordé une importance particulière à leur responsabilité d’examiner attentivement toutes les dimensions d’un projet de loi présenté au Sénat et au comité, projet de loi qui est maintenant renvoyé à nous tous afin que nous suivions les procédures appropriées et établies.

Aujourd’hui, je prends la parole parce qu’en discutant avec la sénatrice McCallum — la marraine du projet de loi C-226, ici présente —, j’en suis venue à partager sa déception à l’égard de certaines des actions sénatoriales qui ont eu lieu en coulisse.

Honorables sénateurs, veuillez garder à l’esprit que la sénatrice McCallum a pris ce dossier sous son aile en tant que sénatrice non affiliée, sans l’appui d’un leader, ni d’un agent de liaison, ni d’un responsable du plumitif — autrement dit, sans le soutien ni les privilèges réservés aux sénateurs faisant partie d’un caucus.

Par conséquent, c’est la sénatrice McCallum et son bureau qui ont piloté ce projet de loi au Sénat de leur plein gré. J’espère que vous conviendrez avec moi que l’« Équipe McCallum » a fait du bon travail, que notre collègue a parrainé ce projet de loi avec grâce et ténacité à tous points de vue.

Honorables sénateurs, je vous invite à ne pas oublier que, au printemps de l’année dernière, la sénatrice McCallum avait dû se battre pour que le projet de loi C-226 soit mis aux voix à l’étape de la deuxième lecture, ce qui a été retardé pendant plusieurs mois, jusqu’en octobre 2023. Tout compte fait, elle a agi seule avec une patience remarquable, de la retenue et — aussi difficile que cela ait pu l’être —, en faisant preuve d’une certaine déférence à l’égard des ententes tacites que l’on constate souvent dans cette enceinte. Ce sont de telles ententes tacites qui ont eu comme conséquence qu’une série de projets de loi ont été adoptés avant le projet de loi C-226. Que l’on me comprenne bien: il s’agit de projets de loi présentés par des sénateurs appartenant à un caucus de parti, de sorte que ces projets de loi ont maintenant la priorité dans le comité. Malheureusement, tout porte à croire que la sénatrice McCallum pourrait faire face cette fois-ci à des tactiques semblables prolongeant l’attente pour le vote à l’étape de la troisième lecture.

La sénatrice McCallum m’a révélé qu’en avril, elle avait rencontré les directions des groupes et des caucus pour réclamer un vote à l’étape de la troisième lecture assez rapide, et qu’on était arrivé à un consensus afin d’inclure son projet de loi C-226 dans la récente série de projets de loi des Communes faisant partie du processus négocié par les leaders, à la suite duquel de nombreux projets de loi ont été adoptés rapidement dans cette enceinte.

Compte tenu de la motion n^o 167 du gouvernement et du débat actuel sur les réalités discriminatoires qui touchent les sénateurs non affiliés, cet accord pour agir rapidement est une excellente nouvelle. Ce n’est pas tous les jours que les sénateurs non affiliés sont considérés favorablement dans les discussions de si haut niveau.

Cependant, s’agissait-il, comme on pouvait malheureusement s’y attendre, d’un souci d’équité de courte durée?

On m’informe qu’hier soir, la sénatrice McCallum a appris qu’en raison de l’incapacité des leaders à s’entendre sur l’adoption d’une autre série de projets de loi, le projet de loi C-226 a été retiré et que la tenue du vote final sur ce projet de loi est maintenant exclue de l’entente. On a laissé entendre qu’un vote pourrait peut-être avoir lieu à un moment quelconque cet automne.

Honorables sénateurs, je vous remercie à nouveau de l’attention que vous avez accordée à mon discours de cette semaine, dans lequel j’exposais la discrimination quotidienne que les sénateurs non affiliés subissent puisque le Sénat applique une égalité aristotélicienne, selon laquelle ceux d’entre nous qui sont différents sont traités différemment et inéquitablement.

Permettez-moi de répéter et de souligner ici un point extrêmement important. Les sénateurs non affiliés ont moins d’influence ou de possibilités que les autres pour ce qui est de favoriser l’avancement de dossiers dans le processus législatif. Nous n’avons pas de monnaie d’échange. Nous sommes exclus des discussions qui mènent aux décisions. Nous n’avons pas de représentant ni de défenseur pendant ces discussions. Nous sommes exclus et bloqués.

Je trouve décourageant d’apprendre, après le fait, qu’une entente verbale concernant le vote final sur le projet de loi C-226 ne sera pas respectée. Le marchandage et le processus d’élimination qui entourent le traitement des projets de loi constituent une pratique de longue date qui a été normalisée, mais elle va à l’encontre des principes de la modernisation.

Chaque projet de loi ne devrait-il pas être évalué au mérite, au moyen d’une étude attentive du comité et de nombreuses occasions, pour les sénateurs, de prendre la parole aux différentes étapes de lecture du projet de loi? En quoi est-il logique que la mort d’un projet de loi ou sa survie dépende des échéanciers ou des faveurs qui ont été accordés pour d’autres projets de loi sans lien avec lui? Récemment, nous avons vu des projets de loi être renvoyés au comité sans qu’un seul sénateur ait pris la parole à l’étape de la deuxième lecture. C’est le cas, par exemple, du projet de loi C-275.

Soyons honnêtes au sujet des conséquences qu’ont ces pratiques sur des mesures comme le projet de loi C-226. Ce favoritisme, cette diligence raisonnable tronquée, nuit à la disposition équitable et finale de mesures comme le projet de loi C-226, qui a franchi avec succès toutes les étapes de l’examen approfondi mené dans les deux Chambres. Comment ce traitement inéquitable peut-il sembler acceptable?

Honorables collègues, je m’adresse à vous aujourd’hui pour demander à chacun d’entre nous d’agir de manière sensible, par respect pour nos propres normes prudentes et réfléchies en matière d’examen législatif. Soutenir ce projet de loi respecte nos normes et l’un des principaux objectifs du Sénat : venir en aide aux minorités vulnérables d’un bout à l’autre du pays en leur donnant la possibilité de commencer à améliorer leur sort, leur santé et leur environnement.

Chers collègues, je vous invite à soutenir notre collègue la sénatrice McCallum. Appuyez le projet de loi C-226 et appuyez les Canadiens sous-représentés envers lesquels le Sénat a un devoir de diligence particulier.

En conclusion, Votre Honneur, je demande la tenue du vote sur le projet de loi C-226. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Andrew Cardozo : Merci, sénatrice McPhedran, de votre discours et de votre ardeur, et merci à la sénatrice McCallum de marrainer le projet de loi. Comme vous l’avez mentionné, le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes. Nous devrions le traiter avec sérieux.

Les problèmes liés au racisme environnemental ne datent pas d’hier. Certes, ce sont les peuples autochtones qui en ont le plus souffert. Nous connaissons certainement le cas d’Africville en Nouvelle-Écosse. Je signale que, le 8 mai, un déversement a eu lieu en amont de la rivière. Je vais citer une phrase.

Il y a un mois, les Laboratoires nucléaires canadiens, la société qui exploite l’installation de recherche nucléaire de Chalk River, ont informé la Première Nation de Kebaowek qu’il y avait eu un déversement d’effluents toxiques, mais on leur a assuré qu’on s’en occupait.

Bien sûr, quand on lit l’article, on constate que ce n’était pas le cas.

Pourriez-vous préciser s’il s’agit d’une question historique révolue ou si les problèmes de racisme environnemental sont toujours d’actualité dans la société canadienne d’aujourd’hui?

L’honorable Marilou McPhedran : Merci de votre question, sénateur Cardozo.

Une lecture rapide des principaux médias suffit pour y répondre. Certains d’entre vous ont dû remarquer d’autres reportages sur les cas d’empoisonnement au mercure à Grassy Narrows. On nous a assuré à plusieurs reprises qu’on s’occupait du problème. Or, un reportage récent nous indique que ce n’est pas vrai et que la communauté autochtone de Grassy Narrows souffre encore de graves problèmes de santé au quotidien. On ne parle pas que de faits historiques, mais d’un problème qui dure depuis longtemps.

(1610)

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je voudrais que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénatrice Seidman, propose que le débat soit ajourné à...

Une voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Pardon?

Une voix : ... la question?

Son Honneur la Présidente : La sénatrice Martin a proposé l’ajournement du débat. Je vais lire la motion.

L’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénatrice Seidman, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Une heure.

Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 17 h 11.

La sénatrice Martin : Votre Honneur, avez-vous dit que les oui l’emportent ou que les non l’emportent?

Son Honneur la Présidente : J’ai dit que les oui l’emportent.

La sénatrice Martin : Nous avions compris que les non l’emportaient.

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever.

Le vote aura lieu à 17 h 12. Convoquez les sénateurs.

(1710)

La motion, mise aux voix, est adoptée :

POUR
Les honorables sénateurs

Arnot	Kutcher
Ataullahjan	Lankin
Batters	Loffreda
Bellemare	MacAdam
Bernard	MacDonald
Boehm	Manning
Boniface	Martin
Busson	McBean
Clement	McNair
Cormier	Mégie
Cotter	Miville-Dechêne
Dalphond	Moncion
Deacon (Ontario)	Oh
Duncan	Omidvar
Forest	Oudar
Gerba	Plett
Gold	Ravalia
Harder	Saint-Germain
Hartling	Seidman
Housakos	Wells
Jaffer	White
Kingston	Woo
Klyne	Yussuff—46

CONTRE
Les honorables sénateurs

Al Zaibak	Osler
Burey	Prosper
Cardozo	Quinn
Coyle	Richards
Downe	Robinson
McCallum	Simons
McPhedran	Sorensen—14

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Brazeau	Greene
Dagenais	Pate—4

La Loi sur les télécommunications

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) propose que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), soit lu pour la troisième fois.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

(À 17 h 19, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 28 mai 2024, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 203

Le jeudi 23 mai 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 23 mai 2024

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Murray Sinclair, C.C.

Félicitations à l’occasion de sa nomination au sein de l’Ordre du Manitoba

L’autodétermination des Autochtones

Visiteurs à la tribune

Danielle Ouimet

Visiteurs à la tribune

Amira ElghawabyDeborah Lyons

Visiteur à la tribune

La Journée nationale du golf

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2024-2025

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-20—Dépôt de document

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-49—Dépôt de document

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-50—Dépôt de document

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-59—Dépôt de document

L’étude des populations de phoques

Dépôt du huitième rapport du Comité des pêches et des océans auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Le Budget des dépenses de 2024-2025

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

Projet de loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque

Première lecture

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

Projet de loi modificatif—Première lecture

Le Sénat

Préavis de motion concernant les projets de loi contenant une « clause nonobstant »

Préavis de motion concernant l’islamophobie et le racisme anti-arabe

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Bureau du Conseil privé

Le Parti libéral du Canada

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

L’emploi et le développement social

La prestation canadienne pour les personnes handicapées

Les transports

Les véhicules zéro émission

La sécurité publique

L’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones

L’emploi et le développement social

La prestation canadienne pour les personnes handicapées

Les finances

Le coût de la vie

La justice

La Loi sur la non-discrimination génétique

Les pêches et les océans

La fermeture des pêches

Les services publics et l’approvisionnement

L’achat d’avions de combat à réaction

La santé

La décriminalisation de la drogue

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Le Bureau du Conseil privé—Les nominations au Sénat en 2021

Le Bureau du Conseil privé—La participation au blocus de la Colline du Parlement

Le Bureau du Conseil privé—Le bureau de la gouverneure générale

Le Bureau du Conseil privé—Les nominations au Sénat en 2022

La défense nationale—Les Forces armées canadiennes

Le patrimoine canadien—Téléfilm Canada

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les dépenses gouvernementales

Les anciens combattants—Les dépenses gouvernementales

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique—Les dépenses gouvernementales

Les affaires étrangères—Les dépenses gouvernementales

Le revenu national—Les dépenses gouvernementales

Le Bureau du Conseil privé—Les dépenses gouvernementales

La protection civile—La Commission de la fonction publique—Le Bureau de la sécurité des transports—Les dépenses gouvernementales

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes—Les dépenses gouvernementales

L’Agence canadienne de développement économique du Nord—Les dépenses gouvernementales

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Les dépenses gouvernementales

La défense nationale—Les dépenses gouvernementales

L’environnement et le changement climatique—Les dépenses gouvernementales

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Les dépenses gouvernementales

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario—Les dépenses gouvernementales

L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario—Les dépenses gouvernementales

Les femmes, l’égalité des genres et la jeunesse—Les dépenses gouvernementales

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 203

Le jeudi 23 mai 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Amira Elghawaby
Deborah Lyons