Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 204
Le mardi 28 mai 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le discours du Trône
- Projet de loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
- Le Budget des dépenses de 2024-2025
- La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- La Loi sur la citoyenneté
- Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
- La Loi sur le gouverneur général
- La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
- La Loi sur le directeur des poursuites pénales
- Projet de loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires
- Projet de loi sur l’interdiction de l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage
- Régie interne, budgets et administration
- Le Sénat
- Projet de loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023
- L’apport commercial et économique des entreprises autochtones à l’économie du Canada
- Le courage, la bravoure et le sacrifice d’Alexeï Navalny
- L’avenir de CBC/Radio-Canada
- Le Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 28 mai 2024
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Le décès de l’honorable Joseph A. Day
Minute de silence
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, c’est avec un profond regret que je vous informe que l’honorable Joseph A. Day est décédé. Nous aurons l’occasion de lui rendre hommage plus tard, mais dans l’intervalle j’aimerais offrir mes plus sincères condoléances à ses proches au nom de tous les sénateurs et de tous ceux qui gravitent autour du Sénat.
Honorables sénateurs, je vous demande de bien vouloir vous lever et de vous joindre à moi pour observer une minute de silence.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’Université Concordia
Félicitations à l’occasion de son cinquantième anniversaire
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à l’un des grands établissements d’enseignement postsecondaire du Canada, l’Université Concordia. J’ai l’honneur de faire partie des quelque 230 000 diplômés de Concordia. En cette année 2024, Concordia célèbre son 50e anniversaire.
C’est en 1974 que le Collège Loyola et l’Université Sir George Williams ont fusionné pour créer l’Université Concordia. En 2024, Concordia a été classée première parmi les universités nord‑américaines ayant moins de 50 ans.
Aujourd’hui, avec ses six écoles et facultés, Concordia accueille plus de 45 000 étudiants. L’École de gestion John-Molson est la plus importante de ces facultés. Avec son corps professoral de classe mondiale et son approche centrée sur l’étudiant, cette école de gestion de premier plan continue d’être classée parmi les meilleures au monde pour les études en entrepreneuriat, ce qui contribue à faire de Concordia une destination attrayante pour les étudiants étrangers.
En effet, le corps étudiant de Concordia est diversifié, représentant la mosaïque unique de personnes audacieuses et talentueuses du Canada. Plus de 11 000 étudiants étrangers, provenant de 150 pays, témoignent des qualités et de l’attrait international de Concordia.
Je suis particulièrement impressionné par l’Institut d’enseignement coopératif de Concordia. Des milliers d’étudiants ont acquis une expérience précieuse en faisant un stage en milieu de travail et en acquérant les outils nécessaires pour réussir après l’obtention de leur diplôme. Je crois fermement à l’apprentissage coopératif et à la mise en contact des étudiants avec des employeurs locaux potentiels.
Située dans la magnifique ville de Montréal, l’université est un bastion de l’enseignement postsecondaire anglophone au Québec. Il est essentiel que nous continuions à protéger les établissements comme Concordia et que nous leur donnions toutes les possibilités de se développer et d’attirer des étudiants du Canada et de l’étranger.
Grâce à un investissement de 400 millions de dollars, le Quartier Concordia contribue à renouveler la ville et à redynamiser l’attrait communautaire du centre-ville. L’engagement de l’université à l’égard d’une gestion progressiste de l’environnement se trouve au cœur de ce projet d’envergure. Grâce, en partie, à cet investissement, Montréal continue de se classer parmi les meilleures villes étudiantes en Amérique du Nord.
L’Université Concordia est plus qu’un établissement d’enseignement supérieur et d’excellence en recherche. C’est un élément important du bien-être de la communauté montréalaise, auquel elle participe activement.
Honorables sénateurs, j’espère que vous vous joindrez à moi pour célébrer le 50e anniversaire de l’Université Concordia et pour rendre hommage à tous les membres de son corps professoral, à son personnel et à ses étudiants — anciens et actuels —, qui ont contribué à assurer son succès et à en faire l’une des universités les plus novatrices au Canada. Je suis convaincu que les 50 prochaines années de l’université seront aussi brillantes et prometteuses que les 50 premières. Félicitations à l’Université Concordia. Merci. Meegwetch.
[Français]
Allister Surette
Félicitations à l’occasion de sa retraite
L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs et sénatrices, c’est avec une grande admiration que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un leader émérite qui a consacré sa vie à l’avancement de l’éducation et au service de sa communauté.
Je veux ici saluer les réalisations de la carrière remarquable d’Allister Surette, qui est aussi un ami, qui prend sa retraite en tant que recteur et vice-chancelier de l’Université Sainte-Anne.
L’Université Sainte-Anne, en Nouvelle-Écosse, est un joyau de l’éducation francophone au Canada atlantique. Fondé en 1890, cet établissement d’enseignement historique a joué un rôle essentiel dans la préservation et la promotion de la langue française et de la culture acadienne en Nouvelle-Écosse.
Allister Surette incarne l’excellence et l’engagement envers l’éducation postsecondaire. Pendant ses années de service consacrées à l’Université Sainte-Anne, il a guidé l’institution vers de nouveaux sommets d’excellence pédagogique et d’innovation. Sous sa direction, l’université a prospéré et s’est affirmée comme un pilier de l’éducation francophone en Nouvelle-Écosse et au-delà. En tant que leader, Allister Surette a toujours placé les étudiants au centre de ses préoccupations. Il a œuvré sans relâche pour offrir à chaque étudiant et chaque étudiante les outils et les ressources nécessaires pour réussir, favorisant ainsi l’accès à une éducation de qualité dans un environnement inclusif et stimulant. Sa contribution à l’avancement de la francophonie en éducation est également remarquable.
En tant que fervent défenseur de la langue française et de la culture acadienne, M. Surette a joué un rôle essentiel dans le renforcement et la promotion de l’enseignement postsecondaire en français en Nouvelle-Écosse et au Canada atlantique, notamment en tant que président et directeur du Collège de l’Acadie de 1998 à 2003.
(1410)
Au-delà de son leadership, Allister Surette a été un modèle d’intégrité, de dévouement et de service public. Son engagement envers sa communauté dépasse largement les frontières de l’éducation, et son influence positive se fait sentir à tous les niveaux de la société. Je tiens à souligner qu’il est actuellement président du comité organisateur du Congrès mondial acadien, qui aura lieu à Clare, en Nouvelle-Écosse, au mois d’août prochain.
Il a aussi siégé au Conseil de développement économique de la Nouvelle-Écosse, en plus d’être député à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse de 1993 à 1998. Il a occupé plusieurs postes, notamment celui de ministre des Affaires acadiennes.
Bonne chance pour la suite, Allister. Selon moi, tu serais un excellent candidat au poste de sénateur. La Nouvelle-Écosse serait bien chanceuse d’avoir un deuxième sénateur acadien dans ses rangs.
Merci et bonne chance.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Harry Flaherty et Clarence Synard, du groupe NCC Investment, de Doug Chiasson, de l’Institut de la fourrure du Canada, et de représentants du Réseau des gestionnaires de la ressource du phoque. Ils sont les invités des honorables sénatrices Busson et Duncan.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée nationale des produits du phoque
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, aujourd’hui est une journée importante. C’est la Journée nationale des produits du phoque sur la Colline. Chaque année en mai, des parlementaires, des chasseurs de phoques, des dirigeants de l’industrie et des défenseurs se réunissent sur la Colline du Parlement pour présenter une variété de produits dérivés du phoque, notamment de la fourrure, les pilules d’huile de phoque oméga-3 pour les humains et les animaux de compagnie, ainsi que d’authentiques produits autochtones dérivés du phoque.
La mise en valeur annuelle de l’industrie canadienne de la chasse au phoque par le biais de cet événement est essentielle pour les collectivités côtières du Canada, pour lesquelles les phoques ont toujours été une source essentielle de nourriture, de combustible, de revenus et de vêtements.
Ceux d’entre vous qui ont suivi la retransmission par le Réseau de télévision des peuples autochtones, ou APTN, de la remise du Prix Inspiration Arctique ont pu voir l’incroyable robe de cocktail en peau de phoque portée par la coanimatrice Andrea Brazeau.
Souligner l’importance de l’industrie de la chasse au phoque pour les parlementaires et les Canadiens va bien au-delà de la présentation de ces produits et de l’attention portée aux communautés côtières des Inuits et des Premières nations. La chasse au phoque joue également un rôle essentiel dans le maintien de la santé écologique des océans du Canada en réduisant la biomasse surpeuplée de phoques qui met en danger les stocks de poissons et les animaux marins.
Le Sénat a joué un rôle essentiel dans la promotion et la sensibilisation de l’industrie de la chasse au phoque avec l’instauration de la Journée nationale des produits de la chasse au phoque par la sénatrice Hervieux-Payette.
Chers collègues, nous devons soutenir ceux qui tirent la sonnette d’alarme sur l’état critique de l’industrie de la chasse au phoque, qui a énormément souffert de campagnes coordonnées de désinformation et de désinformation.
Les militants anti-chasse au phoque ont réussi à exploiter la bonté des Canadiens en utilisant souvent des images chargées conçues pour susciter de fortes réactions émotives contre cette chasse. Ces actions ont mené à un marché en déclin pour les produits dérivés du phoque au Canada et à l’étranger, et peu de soutien de la part des gouvernements fédéraux, à l’heure actuelle ou par le passé, ou de l’ensemble de la communauté canadienne des producteurs de denrées alimentaires.
Les parlementaires sont en mesure de donner aux chasseurs de phoque l’espoir que le Canada peut relancer cette industrie.
Chers collègues, les discussions fondées sur les faits que vous avez avec les Canadiens et, en particulier, avec les producteurs de denrées alimentaires sont essentielles. Il est clair que nous devons mettre davantage l’accent sur la recherche et sur les changements réglementaires qui augmenteront la viabilité économique et favoriseront le développement des marchés nationaux et internationaux.
D’un océan à l’autre, les produits du phoque constituent une source d’alimentation, d’habillement et de revenus pour les Canadiens. Faisons front commun dans l’ensemble du pays en adoptant une approche du type « Équipe Canada », tout comme nous soutenons le bœuf de l’Alberta, les pommes de terre de l’Île‑du-Prince-Édouard, les produits laitiers de l’Ontario et du Québec, le vin de la Colombie-Britannique et le blé de la Saskatchewan.
J’espère vous voir ce soir aux célébrations de la Journée nationale des produits du phoque à la salle à manger du Président de la Chambre des communes pour en apprendre plus et déguster des produits du phoque. Ensemble, partout au pays, contribuons à revitaliser l’industrie du phoque. Merci, gùnálchîsh, mahsi’cho.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lisa Dewhurst, consultante et conseillère autochtone au Yukon Arts Centre. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice White.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Florence Suares, présidente de la Canorient Christian Association of Metropolitan Toronto. Elle est accompagnée de membres du conseil d’administration et de bénévoles. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Cardozo.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’association chrétienne Canorient
Félicitations à l’occasion de son cinquantième anniversaire
L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur aujourd’hui de rendre hommage à l’association chrétienne Canorient, qui célèbre son 50e anniversaire cette année. Je tiens aussi à rendre hommage aux pionniers et aux nombreux bénévoles qui n’ont pas ménagé leurs efforts au fil des années.
Cette association regroupe des chrétiens originaires de Goa, une ancienne colonie portugaise — ainsi que ceux d’autres régions de l’Inde, du Pakistan, du Bangladesh, du Sri Lanka et de la Birmanie —, et elle concentre ses activités sur la culture et le bien‑être collectif de ses membres.
Les membres de cette association forment une véritable communauté mondiale, car certains d’entre eux vivent dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie, au Portugal, au Brésil et en Afrique de l’Est. D’ailleurs, le Canada a commencé à accueillir les immigrants du sous-continent indien et des membres de cette diaspora mondiale dans les années 1950.
L’association chrétienne Canorient vise de nombreux objectifs, mais il y en a trois principaux : premièrement, rassembler les nouveaux arrivants; deuxièmement, soutenir leur légendaire club pour les personnes âgées; troisièmement, faire venir au Canada des personnes, plus particulièrement des Pakistanais, qui fuient une situation difficile où ils sont victimes de discrimination et de persécution et aider celles-ci à s’installer au Canada par l’entremise du programme d’immigration.
La communauté de l’association chrétienne Canorient a la chance d’être bien intégrée au Canada, car elle met l’accent sur l’éducation, la famille, l’Église, le soutien communautaire, le travail acharné et un grand dévouement envers le Canada.
Parmi les membres éminents de la communauté au Canada, mentionnons le sous-gouverneur de la Banque du Canada, M. Rhys Mendes, la présentatrice principale de la chaîne CTV, Merella Fernandez, le juge Andrew Pinto de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Alan DeSousa, maire de l’arrondissement de Saint‑Laurent à Montréal, Jason D’Souza, animateur de l’émission « All Points West » diffusée à la CBC dans l’île de Vancouver, ainsi que plusieurs personnes qui ont brigué des fonctions publiques au sein des trois principaux partis politiques.
J’ai l’honneur d’être le premier parlementaire d’origine goanaise et, à ce titre, c’est un plaisir de rendre hommage à l’association dans cette auguste enceinte où siège le Sénat du Canada.
[Français]
Chers collègues, il existe une myriade d’associations qui aident à l’établissement et à l’intégration de nouveaux arrivants, qui servent les Canadiens d’origines diverses et qui jouent un rôle clé dans l’histoire de notre société.
[Traduction]
Les organisations communautaires comme l’association Canorient sont les véritables pionniers de la société et de l’histoire du Canada. Félicitations pour vos 50 premières années d’existence et tous mes vœux de succès pour les 50 prochaines. Chers collègues, je vous invite à venir à la pièce 903 de l’édifice Victoria ce soir de 18 heures à 19 h 30, pour rencontrer des membres de la communauté. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Caeden Tipler et Sage Newcombe-Garrett. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Sommet Vote16
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je remercie mes collègues du caucus conservateur d’avoir partagé avec moi leur temps de parole.
Mes invités au Sénat aujourd’hui sont Sophie Robinson, élève du secondaire à Penticton, en Colombie-Britannique, et son enseignante Michelle Cumberland. Elles sont accompagnées de Caeden Tipler et Sage Newcombe-Garrett, de la Nouvelle-Zélande ou d’Aotearoa en langue maori, comme ces derniers me l’ont appris plus tôt aujourd’hui.
Sophie fait partie d’un mouvement qui s’étend à l’ensemble de la Colombie-Britannique et qui vise à inciter l’assemblée législative et les municipalités de la province à abaisser l’âge du vote a 16 ans.
(1420)
Caeden et Sage sont de jeunes leaders nationaux à la tête d’un mouvement en plein essor qui vise à abaisser l’âge de voter à 16 ans en Nouvelle-Zélande. Après des années de travail, ils ont développé un réseau populaire formé de groupes communautaires et de jeunes leaders, qui ont uni leurs efforts lors d’une série de contestations judiciaires qui se sont rendues jusqu’à la Cour suprême néo-zélandaise. En 2023, cette dernière leur a donné gain de cause et elle a statué qu’empêcher les jeunes de 16 et de 17 ans de voter est injustifié, qu’il s’agit une discrimination fondée sur l’âge et que cela est contraire à la Charte des droits de la Nouvelle-Zélande.
Malheureusement, un projet de loi visant à mettre en œuvre ces changements est mort au Feuilleton lors du déclenchement d’élections, et le gouvernement actuel ne s’est pas encore conformé à la décision de la Cour.
Chers collègues, tous ceux d’entre nous qui s’intéressent à ce dossier savent que, dans de nombreux pays, le mouvement pour abaisser l’âge du vote à 16 ans est un projet de longue haleine, mais je sais que Sage, Caeden et des jeunes du monde entier n’abandonneront pas. Mes invités sont là pour nous aider à marquer l’histoire, grâce au premier sommet national sur le vote à 16 ans qui se tiendra ici demain, sur la Colline du Parlement, le 29 mai. Plus de 200 participants y sont inscrits, dont des experts, des politiciens et de jeunes leaders de tout le Canada et de nombreuses régions du monde, y compris New York, l’Angleterre, la Nouvelle-Zélande et le Brésil.
J’invite tous les sénateurs à discuter avec ces formidables jeunes leaders de la réforme démocratique. Le sommet commencera à 14 heures. Il sera suivi d’un dîner de réseautage et, surtout, de la réception parlementaire, qui aura lieu à 19 heures à l’édifice sir John A. Macdonald, où on pourra entendre de jeunes leaders, des parlementaires et de grandes figures de la société civile qui appuient le mouvement international Vote16.
Permettre aux gens de voter à un plus jeune âge et plus longtemps comporte des avantages évidents. Abaisser l’âge du droit de vote renforce la démocratie en augmentant le taux de participation et en amenant les gens à exercer leur droit de vote tout au long de leur vie. Le mouvement prend de l’ampleur et n’a pas encore atteint son point culminant, mais on y arrivera. Je crois sincèrement que les parlementaires et les partis politiques peuvent saisir cette occasion de faire preuve de leadership à l’échelle nationale afin de canaliser cette vague de façon positive.
Merci. Meegwetch.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la sœur de la sénatrice Robinson, Deborah Annear, et de sa nièce, Cora Annear.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des familles McNeely, Sarin et Wiens. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Omidvar.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
La justice
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-64—Dépôt de document
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).
[Français]
Le Code canadien du travail
Le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
L’infrastructure et les collectivités
La stratégie de lutte à l’itinérance
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, en 2017, le gouvernement Trudeau a annoncé qu’il réduirait de moitié l’itinérance chronique d’ici 2027-2028. Or, le directeur parlementaire du budget estime que le nombre de sans-abri chroniques a augmenté de 38 % depuis 2018 au Canada. De plus, le nombre de personnes en situation d’itinérance vivant dans des endroits tels que des campements, des parcs et des stations de transport en commun a augmenté de 88 %, monsieur le leader.
À cet égard et à bien d’autres, dépenser le plus d’argent possible pour obtenir les pires résultats est la marque de commerce du gouvernement Trudeau.
Monsieur le leader, le gouvernement accepte-t-il les conclusions du directeur parlementaire du budget? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous l’échec du plan du gouvernement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et d’avoir souligné le problème grave et réel que rencontrent un trop grand nombre de Canadiens.
Tous les habitants de notre pays ont droit au logement, et il est inacceptable que des Canadiens dorment dans le froid ou vivent dans la rue. Bien entendu, le gouvernement du Canada a un énorme respect pour le directeur parlementaire du budget et ses conclusions.
Il n’en reste pas moins que le gouvernement a réalisé des investissements considérables pour s’attaquer à ce problème. Il a doublé le financement fédéral pour aider les municipalités à lutter contre l’itinérance et il a annoncé l’hiver dernier un investissement majeur pour aider à protéger les plus vulnérables dans 85 localités de tout le pays.
Ces mesures ont donné des résultats considérables, mais beaucoup trop de Canadiens sont encore privés d’un logement adéquat. Le gouvernement est déterminé à continuer à lutter contre ce véritable problème.
Le sénateur Plett : En fait, il s’agit d’un échec total et lamentable. Pourquoi refusez-vous de l’admettre? En 2022, la vérificatrice générale a déclaré que le gouvernement Trudeau n’atteindrait pas son propre objectif de réduction du nombre de sans-abris. Elle a aussi indiqué qu’elle ignorait si la somme de 1,3 milliard de dollars qui avait déjà été dépensée avait eu une incidence quelconque, bonne ou mauvaise, sur l’itinérance.
Le gouvernement a refusé de changer de cap et, 18 mois plus tard, nous avons les résultats. La vérificatrice générale avait raison : le plan Trudeau a échoué. Monsieur le leader, pourquoi votre gouvernement pense-t-il toujours avoir les réponses? Pourquoi n’avez-vous pas changé de cap lorsque la vérificatrice générale a sonné l’alarme et prédit l’échec de votre plan?
Le sénateur Gold : Le gouvernement du Canada continue de s’attaquer à ce grave problème, en collaboration avec les provinces, les municipalités et d’autres parties prenantes, et il continuera de le faire parce que la situation est inacceptable.
Les affaires mondiales
Les relations canado-israéliennes
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, il y a deux semaines, la Cour pénale internationale a mis Israël, un pays ami et allié qui fait face à une crise existentielle pour sa survie, sur le même pied que le Hamas, une organisation terroriste brutale et terrible. Elle a aussi lancé un mandat d’arrêt contre le premier ministre Nétanyahou. Nous attendons toujours une réponse claire du gouvernement Trudeau concernant la manière dont il réagira. Nous voulons une réponse claire — un oui ou un non. Que fera le gouvernement Trudeau si le premier ministre Nétanyahou décide de se rendre sur notre territoire? Le gouvernement Trudeau accueillera-t-il le premier ministre Nétanyahou, oui ou non?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Commençons par établir les faits. Le procureur, M. Karim Khan, a demandé à la cour de délivrer des mandats d’arrêt. Ceux-ci n’ont pas été délivrés. La cour examinera la demande. Dans le cadre de cet examen — je le précise pour ceux d’entre vous qui s’intéressent aux faits et à la loi —, la cour doit tenir compte, premièrement, des éléments de preuve à l’appui de la demande. Comme ces éléments de preuve n’ont pas été fournis, on ne peut pas commenter leur pertinence.
(1430)
Ce qui est plus important encore, chers collègues, c’est que la cour devra aussi déterminer si les critères juridiques qui régissent le travail de la Cour pénale internationale, la CPI, ont été satisfaits. Il est entendu, et il est établi dans la législation régissant la cour que celle-ci doit être un tribunal de dernier recours. Il n’est encore jamais arrivé qu’un pays démocratique doté d’un solide système juridique, comme Israël, fasse l’objet de mandats de ce genre. Par conséquent, les conjectures restent des conjectures tant que la...
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, le fait est que la Cour pénale internationale ne peut pas exécuter de mandats, et vous le savez. Elle a rendu un jugement demandant l’exécution de mandats, et le Canada pourrait, en tant qu’État souverain, exécuter ces mandats.
La question est la suivante : le Canada exécutera-t-il les mandats délivrés contre le premier ministre Nétanyahou s’il se présente sur notre territoire, oui ou non? Nous sommes restés totalement silencieux sur cette question et vous essayez maintenant d’éluder les faits, sénateur Gold.
Le sénateur Gold : Avec tout le respect que je vous dois, vous faites erreur, sénateur Housakos. La Cour pénale internationale n’a lancé aucun mandat.
Ma réponse est la suivante : il s’agit d’une situation hypothétique, point final. La cour devra évaluer la pertinence des preuves présentées par le procureur et analyser sa propre législation afin de déterminer si elle a la compétence nécessaire pour délivrer les mandats dans la situation actuelle.
Les pêches et les océans
La chasse au phoque
L’honorable Iris G. Petten : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, en cette Journée nationale des produits du phoque et à la suite de la publication récente du rapport intitulé Assurer l’avenir de la chasse au phoque : passons à l’action, la question des phoques préoccupe de nombreux Canadiens, en particulier ceux de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.
Il y a quelques jours, le ministre provincial des Pêches, des Forêts et de l’Agriculture, Elvis Loveless, s’est dit prêt à chercher davantage de débouchés pour cette ressource vitale. Comment le gouvernement fédéral va-t-il soutenir ma province dans cette entreprise?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question et de l’excellent travail réalisé par le comité. Le gouvernement se réjouit d’examiner les idées et les recommandations contenues dans le rapport.
Le gouvernement soutient que toutes les mesures prises pour contrôler la population de phoques doivent tenir compte des objectifs sociaux et économiques. Cela étant dit, je crois savoir que le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne cherchent des débouchés avec les intervenants et les partenaires, y compris d’autres ministères et d’autres organismes gouvernementaux — et, bien entendu, les intervenants de votre province et d’autres provinces côtières —, dans le but d’exploiter davantage le marché des produits du phoque canadiens tout en continuant à faire progresser la recherche scientifique sur les phoques.
La sénatrice Petten : Sénateur Gold, il y a un certain nombre de marchés dans la région indo-pacifique où il n’y a pas d’interdiction déraisonnable et préjudiciable des produits du phoque. Que fait le gouvernement fédéral pour promouvoir les produits canadiens du phoque sur ces marchés?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question, sénatrice. Comme je l’ai mentionné — et je le répète —, le ministère continue d’explorer les possibilités de travailler avec les intervenants pour développer davantage le marché international des produits canadiens du phoque et faire progresser ses recherches actuelles sur les phoques.
Les finances
L’exonération de remboursement de prêts d’études canadiens
L’honorable Marty Deacon : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, dans le cadre du budget de 2024, le Programme d’exonération de remboursement du prêt d’études du Canada a été élargi pour inclure les dentistes, les physiothérapeutes et les psychologues, une mesure qui mérite des félicitations. Je me demande toutefois pourquoi le gouvernement s’est arrêté là. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas inclus les professionnels de la santé comme les optométristes, les chiropraticiens et les ergothérapeutes, par exemple?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.
Nous savons que les Canadiens qui travaillent dans le secteur de la santé sont indispensables au bien-être de la population, ainsi qu’au bien-être et à la résilience de nos collectivités. Il est essentiel que nos concitoyens aient accès aux soins et au soutien dont ils ont besoin pour s’épanouir, qu’il s’agisse de soins dentaires, de soins de santé mentale ou d’autres types de soins de santé. À mesure que le Canada s’agrandit et que la population vieillit, il faut, pour assurer la santé de la population, veiller à ce qu’il y ait suffisamment de professionnels de la santé dans toutes les régions du pays. C’est pourquoi le gouvernement a élargi l’admissibilité au programme d’exonération de remboursement du prêt d’études pour les étudiants aux professions que vous avez énumérées.
Au terme d’une rencontre aujourd’hui avec un groupe qui n’était pas inclus dans le programme, j’ai cru comprendre que le gouvernement avait mené des consultations approfondies sur cette question. Je ne manquerai pas d’en parler au ministre.
Évidemment, les sénateurs doivent savoir que l’autre endroit se penche sur la question dans le cadre de l’étude actuelle de la Loi d’exécution du budget.
La sénatrice M. Deacon : À la fin de votre réponse, vous avez parlé de votre intention de poursuivre la discussion avec le ministre. Voici ma question : pourrait-on envisager d’élargir l’admissibilité à d’autres professions dans l’avenir?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question.
Pour l’instant, je ne suis pas au courant de projets visant à élargir l’admissibilité à d’autres professions du secteur médical.
Les pêches et les océans
La recherche marine
L’honorable Colin Deacon : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, le rapport du Comité des pêches intitulé Assurer l’avenir de la chasse au phoque : passons à l’action révèle la réticence de longue date du gouvernement à tirer parti de l’innovation pour mener des recherches scientifiques plus nombreuses et de meilleure qualité sur les milieux marins du Canada, même lorsque ces nouvelles technologies et approches s’avèrent beaucoup plus efficaces et rentables. Les témoins ont cité plusieurs exemples, comme l’utilisation de la bioacoustique pour évaluer les stocks de poissons, de la télémétrie électronique pour suivre les mouvements et la survie des espèces marines, et de l’ADN environnemental comme outil de surveillance de la biodiversité. Ces technologies peuvent immédiatement combler les lacunes existantes en matière de données et de recherche sur les écosystèmes marins du Canada. Cependant, le ministère des Pêches et des Océans n’a pas encore saisi cette occasion.
Sénateur Gold, pourquoi le ministère des Pêches et des Océans n’a-t-il toujours pas adopté ces innovations et quels sont ses plans, s’il y en a, en vue d’intégrer ces technologies dans ses efforts de recherche?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur, je vous remercie de votre question et de soulever l’importance de la science pour gérer toutes les facettes de ce dossier.
Le gouvernement convient qu’il faut multiplier les études scientifiques, car plus nous avons de données à notre disposition, mieux c’est. En septembre, la ministre des Pêches et des Océans a annoncé du nouveau financement pour des projets de recherche sur les phoques et les otaries au Canada, et le gouvernement poursuit ses efforts en vue de trouver des moyens de mettre à profit les études scientifiques existantes et d’incorporer les recommandations des experts et les nouvelles données scientifiques dans les prochaines étapes pour l’industrie.
Le sénateur C. Deacon : Sénateur Gold, le comité a constaté que le ministère des Pêches et des Océans ne remplit pas son mandat en matière de recherche marine. Les données indiquent que c’est le cas depuis longtemps. Par conséquent, lorsqu’il existe des capacités techniques et opérationnelles en matière de recherche dans les secteurs privé, sans but lucratif et universitaire, comment allons-nous convaincre le ministère de commencer enfin à travailler avec ces autres groupes pour combler le vide?
Le sénateur Gold : Je vous remercie encore une fois de votre question. Je remercie également le comité pour son rapport.
Chers collègues, vous savez peut-être maintenant que la ministre des Pêches viendra probablement au Sénat lors des prochaines semaines pour participer à la période des questions. Je ne manquerai pas d’attirer l’attention de la ministre sur ce point afin qu’elle puisse répondre pleinement à cette question lorsqu’elle se présentera devant nous.
La chasse au phoque
L’honorable Jane Cordy : Comme celles d’autres sénateurs cet après-midi, mes questions porteront sur la chasse au phoque.
Actuellement, au Canada, il n’y a pas de chasse au phoque sur la côte Ouest. Le rapport du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes intitulé Impacts écosystémiques et gestion des populations de pinnipèdes énumère les risques liés à la non-réduction des populations de pinnipèdes : appauvrissement possible des stocks de saumons, débâcle de l’industrie de la pêche sportive et effondrement du reste de la pêche commerciale sur la côte Ouest.
Il y a eu des appels informels à établir une chasse au phoque sur la côte Ouest.
Dans le cadre de sa nouvelle politique sur les nouvelles pêches, Pêches et Océans Canada a-t-il reçu des propositions officielles portant sur l’établissement d’une chasse au phoque sur la côte Ouest? Le ministère pourrait-il envisager la mise en place d’une chasse sur la côte Ouest sans qu’une proposition ait été soumise, peut-être sous la forme d’un projet-pilote?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question. Je n’ai pas connaissance d’une telle initiative.
Cependant, je dirai, de manière plus générale, chers collègues, que le gouvernement fédéral prête attention à la complexité des interactions dans ce domaine, qu’il s’agisse de la population de phoques et des stocks de poisson ou des répercussions qu’a l’industrie du phoque sur les collectivités et les personnes au Canada.
Nous sommes parfaitement conscients de la grandeur passée du marché du phoque quand nous remontons le cours de notre histoire. Je me souviens d’avoir été fasciné et d’avoir beaucoup appris à ce sujet lors de ma visite à Terre-Neuve.
(1440)
Cela dit, le gouvernement continuera de discuter avec les intervenants, les communautés autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de s’assurer que toutes les décisions qu’il prend soient prudentes, équilibrées et justes.
La sénatrice Cordy : Merci. Ma question complémentaire portera plus précisément sur la côte Est du Canada. Vous avez tout à fait raison, il s’agit d’interactions complexes. Nous connaissons l’influence du marché du phoque sur de nombreuses collectivités canadiennes.
Le ministère des Pêches et des Océans a-t-il pris des mesures pour accroître la chasse au phoque sur la côte Est? Les pêcheurs demandent au ministère d’intervenir depuis des années pour favoriser la chasse au phoque et ils l’ont prévenu du risque d’effondrement des stocks de poissons à cause de l’alimentation des phoques, qui a un impact négatif sur le gagne-pain des pêcheurs.
Dans le même rapport de la Chambre, on mentionne que, des 4 482 permis délivrés en 2022...
Le sénateur Gold : Merci de la question. J’invite les sénateurs à poser leurs questions à la ministre lorsqu’elle sera présente à la période des questions. Elle sera en mesure de donner des informations bien plus à jour sur ces enjeux que je ne le pourrais.
Les produits du phoque
L’honorable Salma Ataullahjan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a récemment publié un rapport sur la population de phoques au Canada et nous avons appris, entre autres, que le gouvernement ne fait pas la promotion des produits du phoque à l’échelle internationale. Par exemple, les produits du phoque ne figuraient pas à l’ordre du jour initial du 19e Sommet des dirigeants Canada-Union européenne à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, en 2023.
Sénateur Gold, le comité a entendu que les actions du gouvernement fédéral façonneront l’avenir de l’industrie de la chasse au phoque. Comment le gouvernement compte-t-il élaborer et mettre en œuvre une campagne de promotion des produits du phoque canadiens traditionnels et novateurs?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai mentionné dans une réponse précédente, sénatrice, le gouvernement tient à travailler avec les intervenants pour trouver des moyens d’élargir et de stimuler le marché des produits du phoque, surtout le marché à l’étranger, et il continuera à collaborer avec les intervenants et les parties intéressées dans le cadre de ces efforts.
La sénatrice Ataullahjan : Le comité a également appris que les détaillants et les intervenants de l’industrie du tourisme ne sont pas toujours au courant de l’exemption pour la chasse autochtone et de l’exemption pour usage personnel de l’interdiction imposée par l’Union européenne sur les produits du phoque. Sénateur Gold, de nombreux touristes évitent d’acheter des produits du phoque parce qu’ils pensent qu’ils ne pourront peut-être pas les rapporter dans leur pays. Comment le gouvernement entend-il faire en sorte que ces règles soient rendues publiques et communiquées à la population?
Le sénateur Gold : Je vous remercie d’avoir souligné l’importance des règles qui, bien qu’elles soient sans aucun doute accessibles en ligne, ne sont pas bien connues du public. Je pense que la communication claire des règles du jeu devrait constituer un élément important de la démarche du gouvernement en vue d’explorer avec les intervenants des moyens d’élargir cette connaissance.
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, la semaine dernière, je vous ai interrogé sur les aînés qui peinent à se payer un logement en Colombie-Britannique. La protectrice des aînés de Terre-Neuve-et-Labrador indique que des aînés de cette province signalent également qu’ils sont en situation d’itinérance pour la première fois de leur vie parce qu’ils ne peuvent pas se permettre le coût élevé des loyers. Le rapport indique également que le tiers des aînés de cette province n’ont pas les moyens de se procurer les produits de première nécessité, non seulement le loyer, mais aussi la nourriture. C’est la triste réalité de la vie des aînés de tout le pays après neuf ans sous le gouvernement Trudeau.
Monsieur le leader, le gouvernement Trudeau a-t-il une estimation du nombre d’aînés laissés pour compte en cette période de crise de l’abordabilité? Si oui, quelle est-elle?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne connais pas le nombre d’aînés qui sont touchés d’une manière ou d’une autre par la crise, qu’il s’agisse d’insécurité alimentaire, de difficultés liées au loyer ou d’autres problèmes liés au coût de la vie. Au Canada, il est inacceptable que ceux qui nous ont mis au monde et qui ont contribué à la croissance du pays se retrouvent dans des circonstances aussi difficiles.
Je ne suis pas d’accord pour dire que la cause de ce qui afflige trop de Canadiens est le résultat de neuf années sous le gouvernement actuel. Je n’aurais jamais dit une telle chose si la situation ou le gouvernement avaient été différents. Cela dit, le gouvernement continuera à travailler pour aider les Canadiens qui traversent une période difficile.
La sénatrice Martin : Une étude publiée la semaine dernière dans le Journal de l’Association médicale canadienne indique que le pourcentage de personnes âgées ayant recours aux refuges pour sans-abri est en augmentation. Selon l’auteur principal de l’étude, l’augmentation soudaine du prix des loyers est l’un des facteurs qui contribuent à cette tendance.
Monsieur le leader, sous le gouvernement Trudeau, les loyers ont doublé. Vous dites que vous ne connaissez pas les chiffres, mais le gouvernement surveille-t-il la situation en ce qui concerne l’itinérance chez les aînés?
Le sénateur Gold : L’importante question que vous soulevez au sujet du suivi et des données est un véritable défi dans ce pays, surtout parce qu’une grande partie des données est entre les mains des provinces, comme nous l’avons constaté dans de nombreux domaines, chers collègues, et que les données ne sont pas nécessairement faciles à transposer d’une administration à l’autre. Le gouvernement s’occupe de ce problème dans les domaines qui relèvent de sa compétence et continuera à travailler au mieux de ses capacités.
L’infrastructure et les collectivités
La Banque de l’infrastructure du Canada
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, en décembre 2022, le gouvernement Trudeau a nommé Andrée-Lise Méthot au conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure du Canada où règnent le gaspillage et l’incompétence. Elle avait auparavant siégé au conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada, la caisse noire environnementale du gouvernement.
À l’automne dernier, Mme Méthot a admis, devant un comité de la Chambre qui enquêtait sur la caisse noire, qu’elle avait approuvé le versement de millions de dollars des contribuables à quatre entreprises dans lesquelles elle avait des intérêts.
Mardi dernier, le ministre Fraser a révélé que Mme Méthot avait démissionné du conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure le 16 avril. Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement a-t-il caché sa démission pendant plus d’un mois?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je pense que votre description de la situation est complètement inexacte. Je ne vais pas analyser les mots utilisés, monsieur le sénateur. Je me contenterai de dire que les questions que vous avez soulevées sont sérieuses. Il ne fait aucun doute que des questions de gouvernance doivent être examinées.
Je crois comprendre que la vérificatrice générale s’est aussi penchée sur ce sujet et qu’un rapport sera présenté. Le gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures pour cibler ces questions à la suite de ses propres enquêtes sur des questions internes. Nous attendons avec impatience le rapport de la vérificatrice générale, qui permettra de faire encore plus la lumière sur cette affaire.
Le sénateur Plett : Vérification après vérification, conflit d’intérêts après conflit d’intérêts, la liste ne cesse de s’allonger avec ce gouvernement.
En novembre dernier, le ministre Champagne a annoncé qu’un cabinet d’avocats allait se pencher sur les allégations d’inconduite dans la caisse noire environnementale du gouvernement Trudeau. Cela fait plus de six mois, monsieur le leader. Est-ce que le ministre Champagne a reçu ce rapport, et si c’est le cas, l’a-t-il reçu avant que Mme Méthot démissionne de la Banque de l’infrastructure?
Le sénateur Gold : Sénateur, je crois comprendre que le rapport sur les problèmes de ressources humaines entourant ce fonds n’a pas encore été déposé ou rendu public. Je crois comprendre qu’il devrait être remis d’ici quelques semaines.
Les finances
Les frais d’intérêt de la dette fédérale
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, le gouvernement Trudeau est arrivé au pouvoir en 2015. Vous avez hérité d’un budget équilibré et d’une dette de 619 milliards de dollars. En huit ans et demi, vous n’avez pas su équilibrer un seul budget, la dette nationale dépasse maintenant 1,4 billion de dollars et les paiements sur les intérêts à eux seuls au cours de la prochaine année s’élèveront à plus de 54 milliards de dollars. Vous allez dépenser davantage en intérêts sur la dette de Trudeau qu’en paiements de transfert aux provinces en matière de santé.
Allez-vous enfin reconnaître, sénateur Gold, que la stratégie économique de Trudeau est un échec? Certains iraient jusqu’à la qualifier de catastrophe.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La réponse est non. Vous avez déjà posé cette question et j’y ai déjà répondu. Toutefois, comme elle semble de toute évidence vous intéresser, je vais y répondre à nouveau.
La gestion de l’économie pendant la pandémie et au sortir de la pandémie a été prudente, responsable et productive. Malgré le ralentissement mondial qui a frappé tous les pays pour les raisons que je viens de mentionner, l’économie du Canada est solide et résiliente. L’inflation a baissé à 2,7 %, par rapport à 8,1 % en juillet 2022. Nous avons récupéré 130 % des emplois perdus depuis le pic de la pandémie, comparativement à 118 % aux États‑Unis. Au Canada, le taux de participation à la population active est de 65,6 %, bien supérieur au taux américain qui est de 62,6 %. Le Canada affiche un taux record de 85,7 % de participation des femmes à la population active pendant les années les plus productives de leur vie professionnelle.
(1450)
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, l’inflation se situe à 2,9 %. Votre parti se lance des fleurs. L’inflation s’est légèrement calmée au cours des dernières semaines, mais vous avez établi des records d’inflation au cours des sept dernières années. En conséquence, les Canadiens sont plus pauvres que jamais, le coût de la vie atteint des sommets historiques et des Canadiens de toute une génération vivent dans le sous-sol de la maison de leurs parents. Il faudra bien que vous vous sortiez la tête du sable à un moment donné et que vous acceptiez que vos mesures économiques sont un échec. Le gouvernement va-t-il éliminer la taxe sur le carbone, commencer à mettre fin à la mauvaise gestion et aux dépenses excessives et devenir responsable sur le plan financier une fois pour toutes?
Le sénateur Gold : Je ne suis d’accord ni avec votre analyse ni avec votre suggestion de recourir à la pire des politiques ou des solutions pour résoudre un problème aussi complexe qu’important.
Selon tous les analystes raisonnables, objectifs et — oserais-je dire — conservateurs au sens strict, l’élimination de la taxe sur le carbone aurait une incidence modeste et négligeable sur le coût de la vie par comparaison à tous les autres facteurs en présence, et vous le savez, ou vous devriez le savoir.
Les affaires mondiales
La Cour pénale internationale
L’honorable Marilou McPhedran : Ma question fait en quelque sorte écho à une question posée plus tôt au sujet de la réponse du gouvernement à la demande d’un procureur de la Cour pénale internationale pour la production de cinq mandats — trois ciblant des dirigeants du Hamas et deux ciblant des dirigeants israéliens. Je voudrais faire référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme et au fait que ces droits sont indivisibles — tous les êtres humains ont les mêmes droits. Par conséquent, aux termes du Statut de Rome, pour lequel le gouvernement du Canada a agi en leader — en particulier l’ex-ministre des Affaires étrangères Lloyd Axworthy — tous les êtres humains ont le droit d’exiger des comptes. À bien des égards, les liens sont étroits entre le Canada et la Cour pénale de justice depuis la nomination du premier président de la cour.
Conséquemment, ma question est la suivante : comment le gouvernement justifie-t-il son refus de soutenir le droit et la responsabilité du procureur de la Cour pénale internationale de demander ces mandats?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question.
La position du gouvernement du Canada n’est pas que le procureur n’avait pas le droit de faire cette demande. Je vous remercie d’avoir bien expliqué où en est le processus.
Le gouvernement du Canada était l’un des premiers à soutenir la Cour pénale internationale et à reconnaître sa compétence. Cependant, cela ne signifie pas que le gouvernement du Canada est prêt à prendre position avant même que les juges aient répondu à la demande du procureur. À ce sujet, comme j’ai tenté de le souligner en réponse à la question posée plus tôt — et en tant que juriste, vous le comprendrez —, les juges de la cour doivent prendre en compte différents critères juridiques dans leur évaluation de la demande, ce qui est tout à fait normal. Nous devrons attendre de voir comment les juges appliqueront ces critères pour prendre leur décision.
La sénatrice McPhedran : J’aurais une brève question complémentaire. Si on examine les déclarations faites par les représentants du gouvernement depuis que le procureur a demandé des mandats d’arrêt, on constate certaines hésitations et certaines différences dans leur façon de parler des dirigeants du Hamas et des dirigeants israéliens. Comment peut-on justifier cela?
Le sénateur Gold : Je pense qu’il est très facile de le justifier. Pour ce faire, je vais citer indirectement Irwin Cotler, qui a publié un texte dans The Times of Israel : le Hamas est une organisation terroriste, ce n’est pas un État. Il a depuis longtemps une idéologie génocidaire. Pour sa part, Israël est une démocratie dotée de l’un des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, celle-ci doit déférer aux pays qui ont eux-mêmes...
Son Honneur la Présidente : Je vous remercie, monsieur le sénateur.
L’infrastructure et les collectivités
La Banque de l’infrastructure du Canada
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, en juillet 2022, le projet de raccordement sous le lac Érié a été suspendu en raison des taux d’intérêt élevés et de l’inflation. Cette information a été passée sous silence pendant des mois, bien que l’incompétent gouvernement Trudeau ait engagé 655 millions de dollars provenant des contribuables dans le projet, par l’intermédiaire de cette source de gaspillage qu’est la Banque de l’infrastructure du Canada. Plus tôt cette année, nous avons appris que la Banque de l’infrastructure avait dépensé environ 900 000 dollars pour ce projet raté, en frais — vous l’avez deviné — de consultants et d’avocats. Le coût n’en vaut absolument pas la peine. Monsieur le leader, comment justifiez-vous ce gaspillage total de l’argent des contribuables, à hauteur de près de 1 million de dollars?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur, je n’ai pas tous les détails concernant ce projet. Je ne peux commenter, car je ne suis pas en mesure de dire si les honoraires versés aux avocats ou autres frais payés étaient justifiés ou non.
Je peux dire que tout projet de ce genre comporte des risques. Nous l’avons vu dans le cas des pipelines. Nous avons vu d’autres cas où les forces du marché, l’évolution de la demande mondiale, les taux d’intérêt, manifestement — et pas seulement au Canada, pour être franc —, ou encore l’offre et la demande ont joué un rôle, en particulier pour les entreprises du secteur privé qui doivent assumer une partie importante des risques, en plus de verser leur contribution au début du projet. Tous ces facteurs complexes s’appliquent de manière unique à chaque projet et expliquent pourquoi certains projets se concrétisent et d’autres sont abandonnés.
Le sénateur Plett : En mai 2022, le Comité des transports de l’autre endroit a publié un rapport sur la Banque de l’infrastructure. Il comprenait une seule recommandation : que le gouvernement du Canada abolisse la Banque de l’infrastructure du Canada. C’était la recommandation du comité. Monsieur le leader, combien de projets cette Banque de l’infrastructure inutile a-t-elle menés à bien depuis la publication du rapport de la Chambre, il y a deux ans?
C’est zéro, n’est-ce pas, sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Que ce soit financé par la Banque de l’infrastructure ou par tout autre grand projet, chers collègues — et ceux d’entre nous qui ont de l’expérience dans le secteur privé ou public le savent très bien —, de nombreuses années peuvent être nécessaires pour démarrer un projet, de l’étape de la planification à celle de la réalisation, jusqu’à l’achèvement. Par conséquent, comme je l’ai signalé à d’autres occasions, un certain nombre de projets sont en cours et continueront d’être développés en fonction de leur nature.
ORDRE DU JOUR
Le discours du Trône
Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai remarqué l’enthousiasme suscité dans cette enceinte lorsque le page m’a apporté mon lutrin. Je sais que vous attendez tous avec impatience le troisième épisode de mon discours sur l’héritage de M. Trudeau, intitulé « Un filet de sécurité sociale décousu ».
(1500)
Honorables sénateurs, je prends la parole pour poursuivre ma série de discours sur l’héritage de Justin Trudeau. Ceux d’entre vous qui veulent prendre congé, faites-le rapidement. C’est comme un enregistreur vidéo personnel : vous pouvez l’enregistrer et le regarder plus tard.
Une voix : Vous rêvez en couleurs.
Le sénateur Plett : Certes, je rêve en couleurs. J’en rêve constamment, comme beaucoup de gens. C’est peut-être votre cauchemar. C’est mon rêve.
Aujourd’hui, je veux me concentrer sur l’état du filet de sécurité sociale canadien sous le gouvernement Trudeau. Je sais que pour certains sénateurs nommés par Trudeau, le fait qu’un sénateur conservateur souligne les ratages de Justin Trudeau est une perte de temps colossale, comme nous l’avons entendu l’autre jour, ici même, lors de la période des questions. Ils préféreraient débattre de la vertu du programme libéral de 2015 et de leur esprit éclairé.
Je suis désolé de vous l’annoncer, chers collègues, mais les Canadiens souffrent. Et non, ce n’est pas une perte de temps colossale que d’énoncer les faits et de souligner la responsabilité de Justin Trudeau dans cette souffrance. C’est un fait qu’au cours des neuf dernières années, les Canadiens ont vu et senti les mailles du filet de sécurité sociale se desserrer. Il ne se passe pas une semaine sans qu’un article soit publié ou qu’un reportage soit diffusé sur la situation de l’itinérance au pays, sur la quasi-impossibilité pour les Canadiens d’accéder à la propriété ou sur la demande écrasante qui met à rude épreuve les banques alimentaires.
Sous Justin Trudeau, le coût du logement a doublé, les paiements hypothécaires ont doublé et les loyers ont doublé. Après neuf ans sous la gouverne de Justin Trudeau, un Canadien sur quatre saute des repas parce qu’il n’a pas les moyens de manger trois fois par jour.
Je ne vois pas pourquoi cela ne mérite pas d’être entendu. Au cours des trois dernières années, le recours aux banques alimentaires a augmenté de 50 %. Il y a 38 % de plus d’itinérants au pays qu’en 2019. À Toronto seulement, il y a actuellement 256 campements de sans-abri. Il est de plus en plus clair que les besoins élémentaires des Canadiens vulnérables ne sont pas satisfaits dans la crise actuelle de l’abordabilité. Il est de plus en plus difficile d’acheter de la nourriture. Posséder ou louer un logement est presque impossible. Les soins de santé universels sont moins accessibles qu’avant. Nourriture, logement et soins de santé : de plus en plus de Canadiens ont du mal à satisfaire ces besoins élémentaires. Voilà le Canada que Justin Trudeau laisse derrière lui. Voilà ce qu’est l’héritage de Justin Trudeau.
Je me permets de lire quelques-uns des grands titres que l’on a vus dans les médias canadiens au cours des dernières semaines : « Un rapport indique que le Canada atteint “un tournant décisif“ et que la pauvreté s’aggrave »; « Forte hausse des cas d’insolvabilité : les Canadiens croulent plus que jamais sous les dettes »; « Un sondage révèle que la moitié des Canadiens survivent d’un chèque de paie à l’autre »; « Hausse de l’endettement : les Canadiens peinent à suivre la hausse du coût de la vie et à payer leurs factures »; « Le quart des Canadiens craignent que leur revenu ne leur permette pas de subvenir à leurs besoins de base »; « Le prix élevé de l’énergie oblige les gens à se priver de nécessités, selon Statistique Canada »; « Le stress financier affecte la santé mentale et les relations personnelles des Canadiens »; « L’insécurité alimentaire au Canada atteint un stade de crise »; « Une étude révèle que des Canadiens se rendent malades en tentant de réduire leur facture d’épicerie »; « Les banques alimentaires canadiennes sont au bord du gouffre : “La situation est insoutenable“ »; « Crise du logement. Inflation alimentaire. Prix record de l’essence. Le Canada est à la croisée des chemins »; « La plupart des Canadiens estiment que l’économie et les soins de santé se sont détériorés sous le gouvernement Trudeau »; « Le paradoxe Trudeau : les dépenses augmentent et plus de gens souffrent de la faim »; « Trudeau augmente les dépenses, mais la situation des Canadiens se dégrade ».
Il ne s’agit pas de slogans conservateurs, chers collègues, mais de manchettes tirées des médias d’information, des médias jugés acceptables par les libéraux et les sénateurs nommés par Trudeau.
Ce n’est guère étonnant. Le Canada s’appauvrit de plus en plus. Au Canada, le PIB par habitant rajusté en fonction de l’inflation a diminué de 3 % au cours des quatre dernières années. C’est une des baisses de cet indicateur de richesse les plus marquées et les plus soutenues jamais observées dans l’histoire du Canada. Le PIB par habitant a augmenté de plus de 8 % depuis 2019 aux États-Unis, alors qu’au Canada, il a diminué. Par rapport à l’économie américaine, le rendement économique du Canada accuse un retard d’une ampleur jamais observée depuis 1965.
Les politiques de Justin Trudeau ont fait fuir les investissements, réduit les chèques de paie des travailleurs et fait augmenter le coût de la vie pour tous les Canadiens. C’est à cause d’elles que nous connaissons une crise de la productivité. Si le gouvernement libéral avait poursuivi sur la même voie que le gouvernement conservateur précédent, les Canadiens seraient aujourd’hui plus riches de 4 200 $. Au lieu de cela, nous vivons une crise de l’abordabilité et de la productivité, et nous risquons de nous retrouver avec une crise de l’endettement.
Chers collègues, il est tout simplement honteux que, dans un pays aussi riche que le Canada, autant de gens ne mangent pas à leur faim et n’aient pas les moyens de se payer un repas nourrissant.
Après neuf ans sous la gouverne de Justin Trudeau, la pauvreté et l’insécurité alimentaire continuent d’augmenter. En Ontario, près d’un ménage sur cinq a du mal à mettre du pain sur la table, selon une étude publiée il y a à peine quelques mois. L’an dernier, les banques alimentaires ont dû faire face à un nombre record de 2 millions de visites en un seul mois, et on s’attend à ce que 1 million de personnes s’y ajoutent en 2024. À Toronto, une personne sur dix doit recourir aux banques alimentaires pour survivre.
Selon le bulletin scolaire de 2024 de Banques alimentaires Canada, près de 50 % des Canadiens estiment que leur situation financière est moins bonne que l’an dernier, et 25 % des Canadiens sont en situation d’insécurité alimentaire. Cela signifie que près de 10 millions de personnes iront se coucher ce soir sans savoir si elles pourront avoir trois bons repas demain.
Chers collègues, nous avons tous pris un bon petit déjeuner ce matin et nous avons mangé ce midi, mais 10 millions de personnes au pays iront se coucher ce soir sans savoir si elles pourront avoir trois bons repas demain. Voilà l’héritage que nous laisse Justin Trudeau.
En outre, selon Banques alimentaires Canada, le coût de la vie est désormais tellement élevé que les visites aux banques alimentaires ont augmenté de 50 % depuis 2021. C’est une conséquence directe des dépenses inflationnistes et des taxes du gouvernement Trudeau : des millions de Canadiens ont du mal à se maintenir à flot.
La semaine dernière, l’Armée du Salut a publié le rapport de son étude du printemps. On peut y lire que près d’un tiers des Canadiens demeurent pessimistes quant à l’avenir de leurs finances personnelles et que 25 % des Canadiens se demandent avec inquiétude si leur revenu sera suffisant pour subvenir à leurs besoins fondamentaux.
Ce rapport révèle également que près de 75 % des Canadiens ont de la difficulté à gérer des ressources financières limitées. Cette situation a contribué à la vague de Canadiens qui continuent à remettre à plus tard les services médicaux dont ils ont besoin pour des raisons financières.
Lori Nikkel, la directrice générale de Deuxième Récolte, résume bien la situation :
Les Canadiens ne sont plus en mesure de faire face à l’augmentation des prix de la nourriture. De plus en plus de personnes sont obligées de faire appel à la charité alimentaire, une solution de dernier recours. Les organismes de bienfaisance alimentaire ont déjà du mal à répondre à la demande actuelle, et beaucoup sont obligés de refuser des gens et d’ajouter leur nom à des listes d’attente croissantes pour obtenir de l’aide. Nos systèmes cèdent sous la pression.
Ce n’est pas seulement le recours aux banques alimentaires qui est alarmant. Selon Statistique Canada, en 2022, 18 % des familles canadiennes ont déclaré avoir connu l’insécurité alimentaire au cours des 12 derniers mois, comparativement à 16 % en 2021. La situation s’est aggravée depuis.
(1510)
La vie devient trop chère pour les Canadiens. Selon le Rapport sur les prix alimentaires au Canada 2024, les dépenses alimentaires d’une famille de quatre personnes s’élèveront à 16 297 $, soit une augmentation de 700 $ par rapport à l’année dernière. La « Justinflation » a fait un trou dans nos poches à tous. Pour faire face à la situation, certaines familles doivent manger moins, sauter des repas ou consommer des aliments dont la date de péremption est dépassée, au risque de tomber malades.
Le sénateur Housakos : Imaginez, cela se passe au Canada.
Le sénateur Plett : Chers collègues, il y a maintenant des groupes sur les médias sociaux qui expliquent comment trouver de la nourriture dans les poubelles. Nous sommes au Canada, l’un des pays les plus riches du monde...
Le sénateur Housakos : C’était le cas auparavant.
Le sénateur Plett : ... après neuf ans d’échec des politiques libérales.
Ce qui m’inquiète, c’est l’augmentation du nombre de travailleurs pauvres au Canada. Des personnes qui ont un emploi — parfois même deux ou trois emplois — sont obligées de recourir à la banque alimentaire ou de vivre dans leur voiture. Ces personnes remplissent leur part du contrat. Elles travaillent dur et évitent les ennuis, mais la société ne leur offre qu’une vie de pauvreté, sans aucun espoir d’une vie normale. Chers collègues, cette situation est déchirante. Dépenser plus d’argent à l’épicerie pour avoir moins de nourriture, voilà l’héritage de Justin Trudeau.
Devoir sauter un repas, mettre de l’eau dans le lait ou faire les poubelles pour se nourrir, voilà l’héritage de Justin Trudeau.
Devoir faire appel à une banque alimentaire pour nourrir sa famille, même si l’on travaille 50 heures par semaine, voilà l’héritage de Justin Trudeau.
Si vous pensez que la crise de l’insécurité alimentaire est grave au Canada sous le gouvernement Trudeau, je suis au regret de vous dire que la crise du logement l’est encore plus.
Sous la direction de Justin Trudeau, les prix dans le secteur immobilier au Canada ont doublé, faisant du pays l’un des marchés immobiliers les plus chers et les plus inabordables au monde. La raison en est simple : l’offre ne suffit tout simplement pas à répondre à la demande. Vous rendez-vous compte? Nous sommes le deuxième pays au monde en superficie, mais nous n’avons pas assez de logements. C’est tout simplement ahurissant. Voilà le résultat des politiques libérales qui bâtissent des bureaucraties plutôt que des logements.
Honorables sénateurs, cela a des répercussions plus directes sur deux catégories de personnes.
Tout d’abord, le marché est devenu de moins en moins accessible aux acheteurs d’une première maison, quoique le gouvernement fédéral ait tenté de mettre en place des politiques d’aide. Par exemple, le gouvernement libéral a annoncé l’Incitatif à l’achat d’une première propriété afin d’aider les jeunes Canadiens à acheter leur première maison. Les critères d’admissibilité étaient si restrictifs que seul un petit nombre de Canadiens étaient en mesure de les remplir. En outre, la limite imposée était si basse que l’incitatif s’est exclu des marchés actifs de Toronto et de Vancouver.
En 2019, l’objectif initial était d’aider 100 000 Canadiens à acheter leur première maison. En 2022, seulement 18 291 Canadiens ont vu leur demande approuvée et ont reçu l’incitatif. Le programme a été un tel échec que le gouvernement a décidé de l’abandonner un an avant l’échéance prévue de mars 2025. Dès le départ, il était évident que les modalités de la politique seraient loin d’être satisfaisantes. Le Comité sénatorial des affaires sociales a souligné que le seuil devait être plus élevé, et les représentants de l’industrie sont allés plus loin : un tel incitatif de la part du gouvernement risquerait d’entraîner une hausse du prix des logements. Comme le gouvernement le fait régulièrement, au lieu d’admettre sa défaite et d’améliorer sa mesure législative, il s’est contenté de camper sur ses positions et de manipuler les Canadiens pendant des années avant de finalement battre discrètement en retraite et de mettre fin à son programme raté.
La deuxième catégorie de gens touchés directement par les politiques inefficaces sur le logement du gouvernement Trudeau sont les locataires. Au cours des dernières années, le marché de la location est devenu de moins en moins accessible. Selon le site Rentals.ca, le loyer demandé pour une propriété de deux chambres à coucher au Canada s’élevait en moyenne à 2 350 $ en février, soit une augmentation de 11,7 % par rapport à l’année précédente. En fait, depuis 2015, l’année où M. Trudeau et les libéraux sont arrivés au pouvoir, les loyers ont plus que doublé au Canada. Comment peut-on s’attendre à ce que les Canadiens suivent le rythme?
Quelles sont les options pour les Canadiens qui sont évincés du marché de la location? L’achat d’une maison est hors de question. Si on n’a pas de parents riches prêts à nous aider, c’est impossible. Voici ce qu’on entend et ce qu’on lit chaque semaine : il y a des campements dans toutes les grandes villes, et ce phénomène s’étend aux petites collectivités, le taux d’itinérance augmente, et les refuges sont débordés. Marie-Josée Houle, défenseure fédérale du logement au Canada, a déclaré ce qui suit à CBC News :
C’est une manifestation physique qui illustre exactement à quel point le système de logements et de lutte contre l’itinérance est défaillant d’un bout à l’autre du Canada. Des mesures urgentes s’imposent [...]
Elle a ajouté ceci : « Le gouvernement doit agir dès maintenant pour sauver des vies. »
Selon le rapport de Mme Houle, on estime que 20 à 25 % des sans-abri au pays vivent dans des campements de tentes, ce qui touche non seulement les grandes villes, mais aussi les régions rurales. Il y a de plus en plus de villages de tentes, et ils sont de plus en plus grands.
Dans ma ville, Winnipeg, Marion Willis, directrice générale de St. Boniface Street Links, affirme qu’il y a plus de campements que jamais à l’est de la rivière Rouge.
Il faut se rendre à l’évidence : les personnes qui vivent dans ces villages de tentes sont des cibles faciles pour les trafiquants de drogue, les proxénètes et autres gangs. Les sans-abri canadiens meurent dans les campements à cause de leur toxicomanie ou de l’insalubrité des lieux.
Le sénateur Housakos : C’est incroyable.
Le sénateur Plett : Les libéraux prétendent qu’ils investissent de l’argent pour régler le problème. Nous entendons sans cesse dans cette enceinte que les libéraux essaient de régler ce problème à coup d’argent, mais que cela ne fonctionne pas du tout.
La vérificatrice générale a déjà déclaré que le gouvernement Trudeau n’atteindra aucune de ses cibles en matière de réduction de l’itinérance au Canada. La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a déclaré que, en dépit des nouvelles dépenses annuelles de 443 millions de dollars destinées à réduire l’itinérance, le nombre de sans-abri a augmenté de 20 % au pays.
Cette crise du logement est le résultat direct de l’échec des politiques de Justin Trudeau. Il a ouvert la porte à des millions de nouveaux arrivants, sans s’assurer qu’il y aurait des logements pour eux. Il maintient des bureaucraties qui empêchent la construction de nouveaux logements. Il a alimenté l’inflation, ce qui a entraîné une hausse des taux d’intérêt hypothécaires. Maintenant, il punit les propriétaires d’immeubles locatifs en augmentant les impôts sur les gains en capital.
Le sénateur Housakos : Il n’en vaut pas le coût.
Le sénateur Plett : La situation ne fera qu’empirer. Nous avons récemment appris que le Bureau du surintendant des institutions financières a signalé qu’au cours des deux prochaines années, de nombreux Canadiens subiront un choc lorsqu’ils renouvelleront leur hypothèque à un taux bien plus élevé. Cela pourrait concerner jusqu’à 76 % des Canadiens qui ont encore des versements hypothécaires.
Les gens paient de plus en plus cher pour se loger, c’est ça, l’héritage de Justin Trudeau. Les jeunes Canadiens sont incapables d’acheter une maison, c’est ça, l’héritage de Justin Trudeau. Les gens sont entassés dans de petits appartements parce que les loyers sont inabordables, c’est ça, l’héritage de Justin Trudeau. Les gens vivent et meurent dans la rue en sol canadien, c’est ça, l’héritage de Justin Trudeau.
Tandis que les gens ont du mal à se nourrir et à se loger, les soins de santé au Canada sont en train de s’effondrer. Tous les paramètres imaginables montrent que les soins de santé publics au Canada n’ont jamais été dans un si mauvais état. Plus de 6 millions de Canadiens affirment ne pas avoir accès à un médecin de premier recours. Le délai d’attente médian pour un traitement médical n’a jamais été aussi long, c’est-à-dire 27,7 semaines.
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Un rapport de SecondStreet.org révèle qu’entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, au moins 17 032 patients sont décédés au Canada alors qu’ils attendaient une intervention chirurgicale ou des tests diagnostiques; on parle donc de plus de 17 000 personnes en un an. En 2022, l’espérance de vie au Canada est tombée à 81,3 ans, soit un an de moins qu’en 2019.
En outre, une enquête réalisée en août 2023 par l’Association médicale canadienne a révélé que 26 % des Canadiens considéraient le système de santé en excellent ou en très bon état, alors que ce pourcentage était de 48 % en 2015. La confiance des Canadiens envers le système de santé diminue à un rythme alarmant, mais qui pourrait s’en étonner? Selon les statistiques de Santé Ontario, le temps d’attente moyen à l’urgence était de 22 heures en novembre dernier. Seuls 23 % des patients ont rencontré un médecin à l’intérieur de la cible de 8 heures.
Chers collègues, ce sont des faits. Voilà à quoi ressemble le Canada sous Justin Trudeau. Tous ces symptômes confirment que les soins de santé au Canada sont défaillants. La Loi canadienne sur la santé stipule que la politique canadienne de la santé a pour objectif de « faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre ». Les Canadiens n’ont pas accès aux services de santé, ce qui signifie que Justin Trudeau ne respecte pas la Loi canadienne sur la santé.
Certains d’entre vous qui veulent défendre leur chef, c’est-à-dire le premier ministre qui les a nommés, diront que la santé relève d’une compétence provinciale. Ma réponse est la suivante : comment les 10 provinces peuvent-elles être aussi mauvaises l’une que l’autre? De toute évidence, il y a un problème dans le système de santé au Canada, puisque notre système est un échec de St. John’s à Victoria. Le Canada dispose en ce moment du pire système de santé parmi les pays les plus riches, alors que c’est lui qui y consacre le plus d’argent.
Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, le Canada s’est classé dernier en matière d’accès aux soins de santé primaires dans le cadre d’une enquête menée auprès de 10 pays à revenu élevé. Le Canada se classe également au dernier rang en ce qui concerne la possibilité d’obtenir un rendez-vous le jour même ou le lendemain pour voir un médecin ou une infirmière. Seuls 26 % des adultes canadiens y sont parvenus, contre 46 % en 2016.
Sur 30 pays, le Canada se classe 23e pour le nombre de lits consacrés aux soins physiques, 25e pour les examens d’imagerie par résonance magnétique, 26e pour les tomodensitogrammes et 28e pour le nombre de médecins. Tout cela n’est pas faute de moyens. Parmi les 30 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada est celui qui dépense le plus pour la santé en pourcentage du PIB.
Malheureusement, chers collègues, le niveau de soins au Canada se détériore, ce qui a des conséquences désastreuses. Les Canadiens qui ne peuvent pas consulter un médecin sont plus susceptibles de développer des complications. Des personnes qui, elles, ont eu la chance de consulter un médecin et d’obtenir un diagnostic voient leur état se détériorer ou même meurent alors qu’elles sont sur une liste d’attente. Une nouvelle normalité émerge dans le système de santé public : les soins de couloirs. Les patients attendent sur une civière de recevoir des soins parce que les hôpitaux sont en surcapacité. Il y a aussi les cas trop fréquents de gens qui se rendent aux urgences et n’obtiennent pas l’aide dont ils ont besoin.
Par exemple, en Nouvelle-Écosse, l’année dernière, Charlene Snow, une femme de 67 ans, a attendu aux urgences pendant 7 heures avant d’abandonner et de rentrer à la maison. Une heure plus tard, elle est malheureusement morte à la suite de complications.
J’ai été choqué d’entendre l’histoire de Normand Meunier, qui a demandé l’aide médicale à mourir après avoir développé une énorme plaie de lit alors qu’il était allongé sur une civière aux urgences depuis quatre jours. Ce pauvre homme a tout simplement été abandonné par le système. Comme je l’ai dit, ces problèmes touchent toutes les provinces et tous les territoires, d’un océan à l’autre.
Oui, la COVID-19 a eu lieu et a accéléré l’effondrement de notre système de santé, mais ce n’est pas une excuse pour laisser la situation s’aggraver. Cela devrait motiver le gouvernement fédéral à trouver une solution nationale pour fournir des soins de santé au Canada. Nous avons besoin de plus de médecins de famille, d’une meilleure infrastructure de soins de santé et, pour surmonter les obstacles qui empêchent les Canadiens d’avoir accès aux soins de santé dont ils ont besoin, d’un leadership fédéral.
Au lieu de collaborer avec les provinces pour innover dans les soins obstétricaux, Justin Trudeau a décidé de se battre avec elles. Ses dernières intrusions dans les soins dentaires et l’assurance-médicaments illustrent cette tendance qu’ont les libéraux à empiéter sur les compétences provinciales. Au lieu d’accélérer l’admission des travailleurs de la santé étrangers dans notre système d’immigration, Justin Trudeau a décidé de donner la priorité à d’autres groupes de nouveaux arrivants.
Par exemple, la semaine dernière, le Journal de Montréal a publié un reportage sur deux infirmiers qui ne peuvent pas travailler à Gatineau parce qu’Immigration Canada rechigne à leur accorder un permis de travail, même s’il y a un besoin urgent de leurs services. Pourquoi notre bureaucratie est-elle aussi inutile?
Au lieu de se demander pourquoi d’autres pays font mieux en matière de soins de santé et comment nous pourrions innover, Justin Trudeau refuse de moderniser la Loi canadienne sur la santé. Les libéraux restent attachés à leur vision des années 1970, selon laquelle le système de santé canadien est le meilleur au monde, mais les faits sont les faits, et nous avons pris du retard dans ce domaine. Le déclin du système de santé canadien au cours des neuf dernières années repose entièrement sur les épaules de Justin Trudeau et fera partie de son héritage.
Comme je l’ai dit, les politiques ratées des libéraux de Trudeau et leur incompétence à fournir des services aux Canadiens s’étendent à tous les ministères. Si tous les Canadiens sont touchés par les politiques figées dans l’idéologie de ce gouvernement libéral—néo‑démocrate et par l’incapacité constante de ce dernier à fournir les services les plus élémentaires, certains groupes souffrent plus que d’autres.
Le premier groupe dont je souhaite parler est celui des anciens combattants et des membres des Forces armées canadiennes.
Le traitement réservé à nos anciens combattants par le gouvernement libéral est embarrassant. Qu’il s’agisse du ministère des Anciens Combattants, qui propose le suicide assisté aux anciens combattants qui cherchent de l’aide, ou de l’absence totale de prise en charge des sans-abri, ce n’est pas ainsi que l’on remercie ceux qui ont risqué leur vie pour notre liberté ou que l’on prend soin d’eux. Selon les estimations les plus récentes, plus de 2 600 anciens combattants sont sans abri chaque année. Depuis 2018, le ministère des Anciens Combattants a en place un fonds d’urgence qui verse des subventions de 2 500 $ aux anciens combattants sans abri. Chaque année, le programme n’arrive pas à répondre à la demande.
Bien que l’objectif de la Stratégie nationale sur le logement soit de prioriser la réponse aux besoins des plus vulnérables, notamment les vétérans, elle n’a permis de loger que 277 vétérans en 4 ans. Il nous faut près de dix fois plus de logements. Plus on attend, plus la situation devient critique. Même si Justin Trudeau prétend que le logement n’est pas principalement du ressort du fédéral, le soutien aux vétérans est entièrement de son ressort. Or, d’après un rapport produit par des chercheurs de l’Université McGill, il y a un manque de leadership en ce qui a trait aux logements pour les vétérans, un enjeu dont plusieurs ministères fédéraux sont responsables sans qu’il y ait de coordination. Le filet de sécurité sociale du Canada laisse tomber les vétérans, chers collègues, et c’est à cause de Justin Trudeau. Son manque d’égard à l’endroit des militaires s’étend aux membres actifs.
Récemment, l’Ottawa Citizen titrait ceci : « Des soldats ont eu besoin de dons de nourriture à cause du manque de soutien des forces armées pendant un entraînement à Ottawa ». Le personnel du collège Willis a dû mettre en place un comptoir pour offrir des aliments aux militaires qui n’avaient rien à manger pendant un cyberentraînement spécialisé. Ils n’avaient pas été payés à temps et ils n’étaient pas admissibles aux indemnités de logement pendant qu’ils étaient à Ottawa. Que se passe-t-il dans l’armée pour que les soldats dépendent de dons de nourriture? Pourquoi nos soldats dans les États baltes sont-ils obligés d’aller s’acheter des vêtements chauds parce qu’ils sont sous-équipés? Pourquoi nos soldats doivent-ils vivre dans des tentes en raison du manque de logements décents sur certaines bases?
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Dans le Canada de Justin Trudeau, les besoins fondamentaux de nos militaires, les personnes à qui nous demandons de nous défendre, ne sont pas satisfaits. Que ce soit de la nourriture, des vêtements ou un logement, nous ne pouvons pas les fournir à nos courageux militaires. Même pour eux, le filet de sécurité est en train de se défaire après neuf ans sous la gouverne de Justin Trudeau. Le cumul d’une décennie de négligence de la part du gouvernement Trudeau mène à la situation dans laquelle se trouvent les militaires aujourd’hui : ils doivent se débrouiller pendant qu’ils sont dans l’armée, mais aussi une fois leur service militaire terminé. Ce manque de respect pour ceux qui risquent leur vie pour nous fait partie de l’héritage de Justin Trudeau.
Chers collègues, les conservateurs vont changer cela. Il est temps que nous ayons un gouvernement conservateur qui s’attaque aux vrais problèmes auxquels sont confrontées les forces armées — le manque d’équipement moderne, le manque de main-d’œuvre et la baisse de moral. Nous savons tous que ce n’est pas en faisant l’étalage de leur vertu que les Forces armées canadiennes attireront de nouvelles recrues. Ce n’est pas en étant complètement woke que nous améliorerons le moral des troupes. Les conservateurs veilleront à ce que l’Armée, la Marine et la Force aérienne du Canada soient modernes et bien préparées. Il faut cesser de se contenter de figurer avec le Luxembourg au bas de la liste de l’OTAN. Il est temps d’adopter une approche sensée à l’égard des anciens combattants, des soldats, des marins et des aviateurs canadiens.
Le sénateur Housakos : Au moins, le Luxembourg a de l’argent. Nous sommes fauchés.
Le sénateur Plett : Comme je l’ai dit, personne n’est à l’abri des politiques irresponsables et du manque de leadership de ce gouvernement libéral.
Les Autochtones forment un autre groupe dont le filet de sécurité a diminué au cours des neuf dernières années. Le logement des Premières Nations est une responsabilité fédérale et un autre échec manifeste de Justin Trudeau. Permettez-moi de vous lire un extrait du rapport de la vérificatrice générale sur le logement des Premières Nations :
Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont eu le mandat de collaborer avec les Premières Nations afin de combler les besoins de celles-ci en matière de logement d’ici 2030. Nous avons constaté que 80 % de ces besoins n’avaient pas encore été comblés, alors qu’il reste 7 ans avant 2030.
Ce n’est pas tout :
De 2018-2019 à 2022-2023, Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont fourni un financement pour construire 11 754 nouvelles unités de logement et réparer 15 859 unités de logement existantes dans les collectivités des Premières Nations. Cela représente 21 % des nouvelles unités de logement et 20 % des réparations apportées à des logements existants qui sont nécessaires pour combler l’écart.
Il n’y a eu aucune amélioration significative des conditions de logement dans les collectivités des Premières Nations. De 2015-2016 à 2021-2022, le pourcentage des logements nécessitant des réparations majeures est passé de 20,8 % à 19,7 %, tandis que le pourcentage des logements dans les collectivités des Premières Nations qui devaient être remplacés a augmenté, passant de 5,6 % à 6,5 %.
Chers collègues, c’est un échec lamentable sur toute la ligne en ce qui concerne le logement des communautés des Premières Nations. C’est une preuve de plus que le gouvernement libéral est un grand parleur, mais un petit faiseur.
Le logement n’est qu’un des dossiers où les libéraux de Trudeau échouent lamentablement à améliorer les infrastructures dans les réserves. La plupart des routes desservant les réserves sont dans en état horrible, et l’approvisionnement en eau potable demeure un défi. La situation n’est pas mieux dans le Nord, où les Inuits sont forcés de vivre dans des maisons trop petites et mal équipées. De plus, les prix des aliments dans le Nord atteignent des niveaux inégalés ailleurs dans le monde.
Les communautés autochtones sont un microcosme de ce qui se passe partout au pays, où la crise du logement et la crise des opioïdes et des drogues illicites s’entrechoquent. Tout comme la vérificatrice générale a remarqué, à juste titre, l’échec du gouvernement libéral en matière de logement pour les Premières Nations, les chefs autochtones et les membres de leurs communautés respectives tirent eux-mêmes la sonnette d’alarme sur la crise des opioïdes en déclarant d’innombrables états d’urgence, d’un océan à l’autre.
En mars 2023, le conseil tribal des Premières Nations de Keewatin, qui représente 11 collectivités du Nord du Manitoba, a déclaré l’état d’urgence en raison des lacunes généralisées dans la sécurité publique, les soins de santé et les infrastructures. Le chef de la Première Nation de God’s Lake a indiqué que la consommation de substances illicites est la principale crise qui persiste à ce jour. Leur unique motel a été transformé en un refuge pour sans-abri et l’ensemble des 10 chambres sont occupées.
Quelle a été la réponse du gouvernement? Services aux Autochtones Canada a accordé 300 000 $ pour financer des stratégies à court, à moyen et à long terme dans le but de remédier à la crise dans 11 collectivités. Le gouvernement a offert 300 000 $ à une population de 20 000 personnes.
Il y a aussi l’exemple de la tribu des Bloods en Alberta, qui a déclaré l’état d’urgence en raison de la crise de la dépendance aux opioïdes. Alors que le gouvernement provincial de l’Alberta a débloqué 30 millions de dollars pour créer des communautés de rétablissement dans les réserves, qui combinent les huttes de sudation et les traitements basés sur l’abstinence, le gouvernement fédéral est aux abonnés absents.
Au-delà de la toxicomanie, les conditions de vie médiocres et le découragement face à l’avenir ont engendré une crise de santé mentale au sein des communautés autochtones. Le taux de suicide est tout simplement alarmant. Le pire, toutefois, c’est que ce sont des adolescents qui se suicident. Imaginez, chers collègues, à quel point un garçon de 12 ans doit souffrir pour s’enlever la vie. En janvier, les chefs des Premières Nations ont tenu une réunion d’urgence à Ottawa pour discuter de cette crise de santé mentale qui, selon eux, pourrait encore s’aggraver.
Malgré tous les discours du gouvernement fédéral sur le renouvellement des relations avec les Autochtones du pays, la crise de la toxicomanie est un triste rappel du peu de choses que les libéraux ont accomplies et de tout ce qu’il reste à faire. Il y a encore des obstacles qui empêchent les Autochtones d’accéder à des soins de santé dans le cadre de cette épidémie de suicides qui sévit depuis des années dans leurs communautés, dans une proportion bien plus élevée qu’au sein des populations non autochtones.
Le filet de sécurité qui permet aux Autochtones de recevoir le soutien nécessaire est lui aussi plein de trous. Les communautés autochtones du Canada méritent plus qu’un jour férié en septembre dont le premier ministre peut se servir pour aller surfer à Tofino. Elles ont besoin — maintenant plus que jamais — d’un gouvernement fédéral qui collabore avec elles dans leur lutte contre les crises du logement, de la toxicomanie et du suicide en renforçant le filet de sécurité sociale.
Depuis 2015, le budget du gouvernement fédéral consacré aux affaires autochtones a doublé, mais certaines réserves doivent encore faire bouillir l’eau qu’elles consomment. Les communautés autochtones vivent toujours dans la pauvreté, dans des logements inadéquats, sans avoir accès aux services sociaux les plus élémentaires. Plus d’argent, pas de progrès : voilà la marque de commerce du gouvernement de Justin Trudeau. Au lieu de libérer le potentiel des peuples autochtones en leur permettant de tirer profit de l’exploitation des ressources sur leur territoire, et au lieu de leur fournir des emplois bien rémunérés, les libéraux de Justin Trudeau ont décidé de les maintenir dans un état de crise constant, qui les rendra dépendants du gouvernement fédéral et les maintiendra sous cette dépendance. Conséquence de cette idéologie, un trop grand nombre d’Autochtones vivent, au Canada, dans des conditions dignes du tiers-monde. Tel sera l’héritage de Justin Trudeau en ce qui concerne nos relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis : beaucoup de paroles, quelques joujoux clinquants — comme un jour férié — et une augmentation considérable des dépenses, mais aucun résultat. Il est clairement temps de pouvoir compter sur un nouveau dirigeant et une nouvelle approche, une approche fondée sur le bon sens et le respect mutuel, sous la gouverne d’un nouveau premier ministre conservateur.
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Sous Justin Trudeau, le Canada accueille un nombre historique d’immigrants. Ces personnes sont également victimes de l’incompétence des libéraux de Trudeau. Le filet de sécurité canadien ne peut pas les protéger. Des milliers de demandeurs d’asile sont contraints de vivre dans des refuges ou dans la rue.
Dans la région de Peel, en banlieue de Toronto, le réseau de refuges fonctionne à 300 % de sa capacité; les demandeurs d’asile occupent plus de 70 % des lits et beaucoup d’autres campent dans les rues, selon le maire de Brampton, en Ontario.
Plusieurs de ces nouveaux arrivants sont contraints de recourir aux banques alimentaires. Une banque alimentaire de la région de Toronto, Feed Scarborough, a tiré la sonnette d’alarme quand le nombre de nouveaux clients de ses cinq établissements a grimpé de 112 %, une hausse spectaculaire. D’après les données démographiques, 95 % des personnes qui font appel à Feed Scarborough ne sont pas nées au Canada et moins des trois quarts, soit 72 %, sont au Canada depuis moins d’un an. Qui peut oublier les émeutes qui se sont produites à Montréal alors que des immigrants récents tentaient d’accéder à une banque alimentaire?
Même ceux qui ne vivent ici que depuis quelques années ont de plus en plus de difficulté à vivre dans le Canada de Justin Trudeau. Pour beaucoup d’immigrants, le rêve canadien est en train de tourner au cauchemar, en raison du coût élevé de la vie et de la pénurie de logements.
Que font ces gens? Ils quittent le Canada. Les chiffres de l’émigration semblent indiquer que de plus en plus de nouveaux arrivants sont contraints de renoncer à un pays qu’ils avaient choisi comme terre d’adoption.
Febby Lyan, une Singapourienne qui a immigré au Canada, a récemment publié une vidéo sur les raisons pour lesquelles on quitte le Canada, qui a été visionnée près de 400 000 fois. Pendant plus de 20 minutes, elle parle en détail de l’itinérance et de la criminalité croissantes, des occasions d’emploi limitées, de la crise de l’abordabilité qui s’aggrave. Elle exprime même quelques craintes à propos de la situation politique.
Le youtubeur derrière la chaîne Angry Canadian Immigrant as rédigé tout un livre électronique où il accuse le système d’immigration canadien d’escroquer les nouveaux arrivants. Dans une de ses vidéos les plus populaires sur les cinq principales raisons de ne pas s’installer au Canada, il affirme :
Après trois ans au Canada, je considère que c’est l’un des pays les plus surestimés au monde; impôts très élevés, coût de la vie énorme, très peu d’emplois bien rémunérés avec une concurrence folle pour les obtenir [...] pas le moindre accès aux soins de santé.
Autrefois, le Canada était l’endroit où les gens du monde entier voulaient immigrer. Aujourd’hui, ces immigrants écrivent pourquoi les gens ne devraient pas venir au Canada. Encore une fois, il ne s’agit pas d’un message conservateur, mais des conclusions d’un nombre croissant d’immigrants.
L’idée que le Canada est un piège à immigrants a même commencé à paraître dans la presse étrangère. La chaîne d’information indienne WION a diffusé un reportage intitulé « Le Canada : le rêve qui tourne au cauchemar ».
Les premiers résultats de l’examen annuel 2023 du Bureau canadien de l’éducation internationale révèlent que l’image de marque du Canada en tant que pays sûr, stable et accueillant pour les étudiants étrangers se ternit.
Le chaos règne dans le système d’immigration; voilà l’héritage de Justin Trudeau. Permettre un afflux important d’immigrants était une décision purement idéologique de la part des libéraux de Trudeau. Mais ils n’ont pas su planifier l’arrivée de ces nouveaux arrivants. Ce manque de planification a des conséquences sur le prix des logements, le système de santé et le système scolaire. De plus en plus d’immigrants se rendent compte que la vie sous la direction de Justin Trudeau n’est pas ce qu’on leur avait promis. Le gouvernement libéral a abandonné les immigrants qu’il a incités à venir au Canada; voilà l’héritage de Justin Trudeau.
Les jeunes Canadiens constituent un autre groupe que Justin Trudeau a laissé tomber. Pour ceux qui souhaitent un jour faire partie de la classe moyenne, le rêve est en train de leur glisser entre les doigts. Près de deux tiers des jeunes Canadiens ont révélé que leur situation financière, marquée par la crise du logement, affecte leur santé mentale, et que vivre d’un chèque de paie à l’autre dans le sous-sol de la maison de ses parents ne favorise pas la vie sociale.
Le sénateur Housakos : Le Canada croule sous la dette des libéraux.
Le sénateur Plett : Les politiques inefficaces de Justin Trudeau ont touché presque tous les aspects de la vie des jeunes Canadiens : leurs finances, leur vie sociale, leur estime de soi et leur santé mentale.
Les jeunes Canadiens se sentent coincés et doivent attendre plus longtemps avant d’accomplir certains rites de passage dans la société. Par exemple, ils doivent attendre plus longtemps avant de quitter le nid familial, d’acheter une maison et de fonder une famille.
Avec l’augmentation soudaine de la population causée par les politiques irresponsables des libéraux en matière d’immigration, les jeunes Canadiens se retrouvent coincés comme jamais auparavant.
Selon Statistique Canada :
Ce changement peut avoir des bénéfices pour la société canadienne en augmentant le bassin de la population en âge de travailler [...] Cependant, le nombre élevé de nouveaux Canadiens en âge de travailler peut également exercer des pressions en lien avec la prestation de services à la population, le logement, les transports et les infrastructures.
Comment les jeunes Canadiens peuvent-ils être optimistes quant à leur avenir quand le gouvernement fédéral les laisse toujours tomber? Ils se heurtent constamment à des obstacles mis en place par la coalition néo-démocrate—libérale.
Les jeunes Canadiens qui rêvent de faire partie de la classe moyenne se retrouvent coincés dans une crise de l’abordabilité perpétuée par le gouvernement Trudeau. Ils ne peuvent pas quitter le nid familial en raison d’un marché du logement inabordable, et le marché locatif n’est guère plus avantageux, puisque les loyers sont tellement élevés qu’il les empêche d’épargner en vue d’une mise de fonds.
Pendant des années, la coalition libérale—néo-démocrate s’est enfouie la tête dans le sable alors que les jeunes Canadiens souffraient. Il a fallu que Pierre Poilievre et le Parti conservateur remontent dans les sondages pour que le gouvernement libéral se presse d’offrir de gros titres accrocheurs aux médias quelques semaines avant la présentation du budget de cette année.
Tout à coup, il est devenu urgent de s’attaquer aux problèmes éprouvés par les jeunes Canadiens. Justin Trudeau veut laisser croire que le gouvernement libéral se soucie réellement de la situation. Cependant, à part diviser les Canadiens en déclenchant une fausse lutte des classes et en blâmant les baby-boomers pour les conditions de vie des jeunes générations, nous savons tous que les libéraux n’accompliront rien. C’est une stratégie que le gouvernement libéral a utilisée à maintes reprises : faire semblant d’être occupé en lançant de l’argent à l’aveuglette, sans plan concret. Le premier ministre ressemble à une girouette dans un ouragan : il jette de l’argent à tout vent dans l’espoir qu’il atterrisse quelque part. Au lieu de cela, des milliards de dollars disparaissent dans la tempête.
Le sénateur Housakos : Les Canadiens, eux, sont à court d’argent.
Le sénateur Plett : Les Canadiens de 18 à 34 ans souffrent. Leur avenir est sombre. Ils croient de moins en moins à la promesse qui est au cœur du contrat social du Canada : faites de bonnes études, travaillez fort et vous serez en mesure d’avoir une bonne vie, notamment un bon emploi, un domicile pour votre famille et l’assurance qu’il y aura un filet de sécurité en cas de difficulté. La décennie que Justin Trudeau aura passée au pouvoir sera perdue pour une génération de Canadiens.
Enfin, les aînés forment un autre groupe qui a souffert de l’incompétence et de l’échec des politiques des libéraux de Trudeau.
La grande majorité des aînés ont un revenu fixe. La « Justinflation » a eu des effets dévastateurs sur ces gens. Ils ne peuvent pas négocier une augmentation de leurs revenus pour compenser l’augmentation du coût de l’épicerie et du logement.
La semaine dernière, le National Post racontait l’histoire de Dorothy Bagan, qui a 75 ans. Elle a dit ceci :
J’essaie de faire très attention à mes dépenses, surtout en ce qui concerne l’épicerie. En général, une semaine entière de nourriture ne me coûte que 35 $.
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Imaginez, chers collègues, elle arrive à se nourrir avec 35 $ par semaine. Comme le souligne l’article, les autres frais de Mme Bagan augmentent, y compris un paiement hypothécaire mensuel de 600 $ et près de 250 $ pour les services publics, un montant qui a presque doublé depuis la COVID. Mme Bagan résume ainsi le dilemme devant lequel les aînés sont placés : « Comme beaucoup d’aînés, mes factures ne cessent d’augmenter, mais mon revenu, lui, reste le même. » Des centaines de milliers d’aînés sont dans la même situation qu’elle.
L’automne dernier, le défenseur des aînés de Terre-Neuve-et-Labrador a indiqué que 32 % des aînés de la province n’avaient pas les moyens de payer les produits de première nécessité comme la nourriture, le loyer et les fournitures médicales. Tel est l’héritage de Justin Trudeau : un tiers des aînés n’ont pas les moyens de se procurer les produits de première nécessité.
Ces personnes ont travaillé fort toute leur vie et elles comptaient sur le système pour les aider lorsqu’elles seraient âgées, mais notre filet de sécurité les laisse tomber. Après neuf ans sous la gouverne de Justin Trudeau, la nourriture coûte de plus en plus cher. Les politiques libérales inefficaces, comme la taxe sur le carbone, font que le chauffage des logements coûte plus cher aux aînés, et l’augmentation des taux d’intérêt et des loyers nuit aux aînés les plus vulnérables.
Bien entendu, les aînés sont les principaux utilisateurs du système de santé. Ils sont les principales victimes des échecs que j’ai mentionnés précédemment. Des millions de Canadiens dépendent de la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement fédéral a certes augmenté le montant des prestations de Sécurité de la vieillesse en 2022, mais cette augmentation était limitée aux personnes âgées de plus de 75 ans.
Qu’en est-il des aînés de 65 à 75 ans qui vivent dans la pauvreté? Selon l’Association canadienne des individus retraités, la cohorte des 65 à 75 ans est celle qui a le plus besoin d’aide dans l’ensemble de la population âgée canadienne. Ces personnes sont complètement laissées pour compte par les libéraux de Justin Trudeau.
Le système de versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse devait être remplacé en 2023, mais, en octobre dernier, le délai a été repoussé à 2025. Plus le délai est long, plus les systèmes de versement sont menacés. Pouvez-vous imaginer le résultat catastrophique que pourrait avoir un simple retard de 10 jours dans le versement des prestations aux aînés? Le gouvernement fédéral a supervisé la mise en place de Phénix, qui est probablement le plus grand fiasco informatique de l’histoire du Canada. Nous ne sommes pas à l’abri de cela, chers collègues.
Qui, dans cette enceinte, peut dire qu’il fait confiance à Justin Trudeau et à son équipe à 100 % pour mener à bien la modernisation de ce système?
Le sénateur Housakos : Personne.
Le sénateur Plett : Je ne pense pas que même le leader du gouvernement ait une telle confiance.
Le sénateur Housakos : Impossible.
Le sénateur Plett : Le rapport de la vérificatrice générale indique clairement, en noir sur blanc, que les systèmes de prestation de l’assurance-emploi et de la Sécurité de la vieillesse sont à risque de tomber en panne. Les plans sont en retard et — ô surprise — les coûts dépassent le budget.
Le sénateur Housakos : C’est scandaleux.
Le sénateur Plett : Le rapport indique que le projet était estimé à 1,75 milliard de dollars en 2017. La vérificatrice générale note que, bien qu’absolument aucune prestation n’ait encore été transférée vers la nouvelle plateforme, le coût a augmenté de 43 % pour atteindre 2,7 milliards de dollars. On n’a encore rien fait.
Les temps sont durs pour les aînés. Justin Trudeau les laisse tomber. Pire encore, il les blâme pour les problèmes des jeunes Canadiens. Le « grand semeur de discorde » voudrait nous faire croire que des gens comme Dorothy Bagan, qui dispose de 35 $ par semaine pour manger, sont responsables du fait que des trentenaires vivent dans le sous-sol de la maison de leurs parents.
Chers collègues, je tiens à prendre quelques minutes pour parler du régime d’assurance-emploi. Comme je viens de le dire, le système de versement des prestations d’assurance-emploi est presque obsolète, et il y a des raisons de craindre que le gouvernement ne soit pas capable d’achever sa modernisation. Toutefois, ce n’est pas seulement le système de versement des prestations d’assurance-emploi qui doit être revu, mais le régime en tant que tel.
La Loi sur l’assurance-chômage a été adoptée en 1940, puis elle est devenue ce qu’on appelle aujourd’hui l’assurance-emploi. Elle est généralement considérée comme le principal filet de sécurité du Canada, mais elle commence à se faire vieille. Les employés et les employeurs demandent depuis des années, voire des décennies, que le régime d’assurance-emploi soit modernisé afin de mieux refléter le marché du travail d’aujourd’hui.
Lors de la pandémie de COVID-19, nous avons constaté des lacunes et des difficultés d’adaptation aux situations d’urgence. Cela aurait dû être une leçon tirée de la pandémie, et les libéraux ont promis d’agir. En fait, la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi et du Développement de la main-d’œuvre lui demandait ceci :
Tenir compte des commentaires reçus dans le cadre des consultations sur l’avenir du programme d’assurance-emploi, présenter et commencer à mettre en œuvre d’ici l’été 2022 un plan de modernisation du programme d’assurance-emploi adapté au 21e siècle, établir un système plus robuste et plus inclusif dont tous les travailleurs peuvent bénéficier, y compris les travailleurs saisonniers et les travailleurs à l’emploi des plateformes numériques, s’assurer que le système est plus simple et qu’il est répond mieux aux besoins des travailleurs et des employeurs.
La ministre était chargée de mettre en œuvre un système d’assurance-emploi modernisé au plus tard à l’été 2022, mais le gouvernement Trudeau a décidé de ne pas aller de l’avant avec la réforme par crainte qu’elle n’entraîne une hausse des cotisations. Constatant qu’ils s’effondrent dans les sondages, les libéraux font ce qu’ils font toujours : ils privilégient leur avenir politique au détriment de l’avenir du Canada. Ils n’ont pas osé faire ce qu’il fallait et moderniser le système d’assurance-emploi. Ils se rendaient pourtant bien compte qu’il fallait le faire. L’histoire nous apprend que, quand un gouvernement est dans le champ avec l’assurance‑emploi, les électeurs sont en colère.
Au lieu de faire son travail, le gouvernement Trudeau préfère se cacher la tête dans le sable, une fois de plus.
Les réformes nécessaires de notre système d’assurance-emploi ne feront pas partie du legs de Justin Trudeau. Au lieu de cela, il incombera à Pierre Poilievre de réparer ce système, tout comme il devra réparer tant d’autres composantes du gouvernement fédéral.
Pendant que Justin Trudeau se plaît à répéter que le Canada n’est pas brisé, il est évident que les preuves dont j’ai parlé aujourd’hui — et la réalité quotidienne des Canadiens — indiquent exactement le contraire. Aujourd’hui, les Canadiens n’ont jamais été aussi nombreux à avoir de la difficulté à mettre du pain sur la table et un toit au-dessus de leur tête. Les Canadiens ne reçoivent pas les soins de santé qu’ils méritent ni le soutien du gouvernement dont ils ont besoin lorsque les temps sont durs.
Selon un récent sondage, 70 % des Canadiens sont d’accord avec l’affirmation selon laquelle il semble que tout est brisé au Canada en ce moment. Ce pourcentage, chers collègues, comprend 43 % des électeurs libéraux, et 66 % des électeurs néo-démocrates.
Pauvreté en hausse, itinérance en hausse. C’est le legs de Justin Trudeau. Les gens ont du mal à se nourrir et à nourrir leur famille. Les gens doivent payer trop cher pour se loger et procurer un toit à leur famille. C’est le legs de Justin Trudeau. Le pire système de santé parmi les pays les plus riches. C’est le legs de Justin Trudeau. Les personnes les plus vulnérables de notre société sont laissées à elle-même, abandonnées par un gouvernement qui ne peut pas fournir les services les plus élémentaires. C’est le legs de Justin Trudeau. Un filet de sécurité sociale décousu, où de plus en plus de personnes sont laissées pour compte. C’est le legs de Justin Trudeau.
Les seules personnes qui ne sont pas déçues par l’état actuel du pays sont les fanatiques de Trudeau. La coalition libérale—néo‑démocrate continue de dépenser sans compter et de faire payer la note aux générations futures. Même dans les derniers mois de leur mandat, les membres de cette coalition continuent de dépenser sans compter et de faire payer la note aux générations futures.
(1600)
Leur solution à tous les problèmes est de dépenser encore et encore et d’alourdir la bureaucratie au lieu d’aider les Canadiens. Chers collègues, il est temps qu’un gouvernement conservateur ramène le bon sens à Ottawa et au Canada.
Les Canadiens constatent que leur portefeuille est mis à rude épreuve, que leur famille a du mal à joindre les deux bouts et que leur collectivité est envahie par les itinérants et les toxicomanes. Ils se rendent compte que Justin Trudeau et Jagmeet Singh n’en valent tout simplement pas le coût. La bonne nouvelle, c’est que la situation était différente avant l’arrivée au pouvoir de Justin Trudeau et qu’elle sera différente après son départ.
Le sénateur Housakos : Le plus tôt sera le mieux.
Le sénateur Plett : Il y a de la lumière au bout du tunnel, et cette lumière est de plus en plus forte. Bientôt, les Canadiens auront l’occasion — une occasion qu’ils attendent tous impatiemment — de retirer le pouvoir à l’incompétent gouvernement libéral et d’élire un gouvernement dirigé par Pierre Poilievre. Cette nouvelle équipe abolira la taxe et mettra fin à cette arnaque qu’on fait passer pour une politique environnementale. Elle fera construire plus de maisons et elle ravivera le rêve canadien de l’accès à la propriété. Elle redressera le budget de façon à garantir que les Canadiens en aient pour leur argent. Elle mettra fin aux politiques radicales qui favorisent les criminels plutôt que les victimes pour que tout le monde puisse vivre dans une collectivité sûre. Elle travaillera également avec les provinces à rebâtir un système de santé fort qui peut vous soigner quand vous en avez besoin.
Chers collègues, je pourrais parler de ce sujet, et de nombreux autres, pendant des heures, mais je dois maintenant m’arrêter. Sur ce, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste. Merci, chers collègues.
L’honorable Percy E. Downe : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Plett : Oui, je veux bien répondre à une question.
Le sénateur Downe : Merci, sénateur Plett, pour ce discours très divertissant, comme toujours. Cependant, je ne suis pas sûr que tous mes collègues ont écouté très attentivement parce que vos reproches concernant les personnes âgées semblent sonner un peu faux, étant donné que vous avez fait partie d’un gouvernement et d’un parti où le premier ministre Harper voulait faire passer l’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Si le sort des personnes âgées vous préoccupe tant, pourquoi ne vous êtes-vous pas opposé à cette mesure à l’époque?
Le sénateur Plett : Oui, c’est en effet une bonne question. Je n’ai pas pris la parole pour défendre un autre gouvernement. J’ai pris la parole pour décrire exactement ce que votre ami Justin Trudeau a fait au cours des neuf dernières années et ce qu’il continuera de faire. Une fois de plus, sur ce point, je propose l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
Projet de loi modificatif—Motion tendant à autoriser le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants à étudier la teneur du projet de loi—Motion d’amendement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, déposé à la Chambre des communes le 19 mai 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 13 juin 2024;
Que le comité soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, à condition que l’étude de ce rapport soit ensuite inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénatrice Poirier,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par suppression du deuxième paragraphe.
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur l’amendement proposé par le sénateur Plett à la motion du sénateur Gold, portant sur l’étude de la teneur du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.
À sa deuxième ligne, le texte de la motion autoriserait le comité :
[...] à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
L’amendement du sénateur Plett supprime ce paragraphe de la motion, ce qui a pour effet de réduire considérablement les possibilités que le comité se réunisse aux fins de cette étude, étant donné qu’il ne peut le faire pendant les séances du Sénat.
En fin de session, lorsque les comités sont surchargés et les horaires des sénateurs difficilement conciliables, il est crucial de leur accorder une plus grande flexibilité. Cette marge de manœuvre permettrait au comité de s’organiser de manière plus efficace afin de mener à bien ses travaux, malgré les échéances serrées et les contraintes de temps.
[Traduction]
Cela dit, j’aimerais aussi appuyer les propos du sénateur Harder qui nous met en garde quant à l’élargissement de la pratique de mener des études préalables sur certains projets de loi. Les études préalables sont parfois nécessaires et justifiées, notamment dans le cas des projets de loi budgétaires, des projets de loi de crédits et des projets de loi assujettis à un délai judiciaire. Ces projets de loi ont des statuts particuliers conformément à nos pratiques et coutumes parlementaires, et ils exigent une certaine déférence de la part du Sénat.
Lorsqu’il s’agit d’évaluer la nécessité d’effectuer une étude préalable d’un projet de loi qui n’entre pas dans ces trois catégories, nous devrions également prendre en compte le critère de la contrainte de temps. Nous devrions nous demander si la contrainte de temps imposée au Sénat pour l’étude de ce projet de loi est justifiée?
L’élargissement de cette pratique n’est pas nécessairement cohérent avec le rôle traditionnel du Sénat de porter un second regard objectif sur les mesures législatives. Le Sénat doit pouvoir prendre le temps nécessaire selon les cas.
J’aimerais moi aussi mettre en garde le gouvernement et mes collègues quant à une modification des pratiques et usages qui pourrait venir amoindrir l’étendue et la profondeur des études que les comités sénatoriaux font sur les projets de loi qui nous arrivent de l’autre endroit.
[Français]
Je suis d’avis que l’amendement proposé par le sénateur Plett est inutile à ce moment-ci, car je suis convaincue que nos collègues sénateurs prendront la bonne décision au moment où ils auront à voter sur la motion originale.
Je vous remercie de votre attention.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Budget des dépenses de 2024-2025
Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 23 mai 2024, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Vingtième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 8 mai 2024.
L’honorable Ratna Omidvar propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du rapport du Comité sénatorial des affaires sociales sur le projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(1610)
Le projet de loi S-235 a été présenté par notre collègue l’honorable sénatrice Jaffer le 9 février 2022. Il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 1er juin 2023.
Cette étude fait suite à des travaux antérieurs similaires portant sur d’autres projets de loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Par exemple, l’année dernière, nous avons étudié le projet de loi C-242, la Loi sur la réunification des familles, du député conservateur Kyle Seeback. Nous avons également étudié le projet de loi S-245 de la sénatrice Martin sur les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté. Les deux projets de loi ont été adoptés par le comité et le Sénat.
Le Comité des affaires sociales a consacré cinq réunions à l’étude du projet de loi S-235 et entendu le témoignage de l’honorable sénatrice Mobina Jaffer, de l’honorable sénatrice Kim Pate, de représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada, de représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, d’une personne a vécu ce genre de situation et de défenseurs des droits des immigrants et des enfants. Le projet de loi modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté. La modification de deux lois augmente évidemment la complexité de notre travail.
Je tiens à ajouter qu’aucun sénateur ne s’est opposé au principe du projet de loi, qui vise à offrir une voie d’accès à la citoyenneté aux immigrants mineurs qui n’ont plus besoin d’être pris en charge.
Toutefois, au fil des témoignages, il est devenu clair pour la marraine et les membres du comité que le chemin vers la citoyenneté prévu dans le projet de loi aurait eu d’importantes conséquences imprévues. C’est pourquoi la marraine a déposé des amendements visant à prévoir un chemin différent en modifiant d’autres articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté.
Je dois aussi noter que lors de l’étude article par article du projet de loi, un sénateur s’est inquiété de la recevabilité des amendements liés à la nouvelle approche, car la règle stipule que seuls les articles de la loi existante qui sont modifiés par un projet de loi peuvent faire l’objet d’un amendement dans le cadre de l’étude article par article au comité. Le sénateur a demandé au comité de comprendre cela avant de passer à l’étude article par article. Cependant, il a aussi noté qu’il existe un précédent permettant aux comités de déroger à la règle s’ils le souhaitent.
Voici ce qu’on peut lire à la page 142 de La procédure du Sénat en pratique au sujet d’une décision rendue le 9 décembre 2009 :
Même s’il s’agit d’une situation plutôt rare, la pratique veut qu’une proposition d’amendement à un projet de loi modifiant une loi existante puisse porter sur des articles de la loi initiale qui ne sont pas modifiés par le projet de loi, à condition qu’il existe un lien étroit et direct entre un article du projet de loi et le changement à la loi initiale qui est visé par la proposition d’amendement.
De plus, au comité, après avoir obtenu les conseils de la greffière, j’ai donné mon avis et fait valoir que la section 3 du chapitre 7 de La procédure du Sénat en pratique permet d’apporter des amendements importants à un projet de loi, à condition que le texte renvoyé au Sénat continue de respecter la décision prise par celui-ci à l’étape de la deuxième lecture, c’est-à-dire en autant que les amendements respectent le principe et la portée du projet de loi. À mon avis, les amendements respectaient la portée et le principe du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, et ils répondent à la principale préoccupation liée au projet de loi.
En fonction de cette discussion entre les membres et guidé par sa connaissance du Règlement du Sénat, le comité a décidé de procéder à l’étude article par article. Un membre du comité s’est abstenu de voter, et un membre a voté avec dissidence. À la lumière des témoignages reçus, les membres du Comité des affaires sociales ont adopté plusieurs amendements au projet de loi S-235 et une observation.
Ces amendements et cette observation figurent dans le vingtième rapport du comité, qui a été présenté au Sénat le 8 mai 2024. Voici ce qu’ils disent :
L’article 1 du projet de loi est amendé afin de remplacer la disposition visant à modifier le paragraphe 3(1) de la Loi sur la citoyenneté en ce qui concerne la citoyenneté automatique par une disposition qui modifie l’article 5 de la Loi sur la citoyenneté, concernant l’attribution de la citoyenneté. Plus précisément, l’article 1 ajoute maintenant à la Loi sur la citoyenneté le nouvel article 5.3(1) afin de permettre au ministre d’accorder la citoyenneté à toute personne qui en fait la demande et qui répond aux critères suivants :
La personne résidait habituellement au Canada lorsqu’elle a quitté le système de familles d’accueil, soit un placement à l’extérieur du domicile familial géré par l’État, soit une prise en charge informelle sous la supervision de l’État; elle a été prise en charge pendant au moins 365 jours, cumulativement; elle n’a pas été confiée à nouveau au soin et à la garde de ses parents lorsqu’elle a cessé d’être prise en charge, à moins qu’ils soient revenus dans les 365 jours suivant son 18e anniversaire, que la personne ait été physiquement présente au Canada pendant au moins 1 095 jours avant la date de sa demande et qu’elle n’ait pas résidé à l’étranger pendant plus de 10 ans depuis qu’elle a atteint l’âge de 18 ans.
L’article 1 a également été amendé par adjonction à la Loi sur la citoyenneté du nouveau paragraphe 5.3(2), qui permet au ministre d’exempter toute personne de ces conditions pour des raisons d’ordre humanitaire.
L’article 2 du projet de loi a été amendé par adjonction à la Loi sur la citoyenneté du nouveau paragraphe 12(1.1). Il prévoit que le ministre doit accepter une déclaration écrite du demandeur faisant foi de sa situation lorsqu’il détermine s’il y a lieu d’accepter une demande de citoyenneté présentée en vertu du nouvel article 5.3 de la loi.
Enfin, l’article 3 du projet de loi est amendé pour ajouter un nouveau paragraphe 50(c.1) à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ce paragraphe prévoit qu’une mesure de renvoi est suspendue dans le cas d’un étranger qui a présenté une demande de citoyenneté dans le cadre du nouvel article 5.3 de la Loi sur la citoyenneté jusqu’à ce qu’une décision finale ait été prise à l’égard de la demande.
En plus des amendements que je viens de mentionner, le Comité des affaires sociales a formulé une observation. Il reconnaît que les témoignages selon lesquels les exigences en matière de documentation et les frais de demande de 630 $ associés à l’obtention de la citoyenneté représentent des obstacles insurmontables pour de nombreuses personnes qui ont déjà été prises en charge par le système d’aide à l’enfance. Le Comité des affaires sociales a dit qu’il s’attendait à ce que le gouvernement du Canada consulte des experts en droit de l’immigration et de la citoyenneté et qu’il élimine, par voie de règlement, les obstacles à la demande de citoyenneté dans le cadre du projet de loi S-235, y compris la suppression des frais de demande.
En terminant, je tiens à féliciter la sénatrice Jaffer de la persévérance et de l’engagement dont elle a fait preuve pour nous amener à cette étape. Je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom de l’honorable sénatrice Martin, et je demande le consentement du Sénat pour qu’il reste ajourné à son nom après mon intervention d’aujourd’hui.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Il en est ainsi ordonné.
La sénatrice Clement : Honorables sénateurs, les Mohawks d’Akwesasne, avec qui nous partageons le majestueux fleuve Saint‑Laurent dans ma collectivité, Cornwall, faisaient partie de ce qui est souvent décrit comme la plus ancienne démocratie participative sur terre : la Confédération des Haudenosaunee.
Comprenant six Nations, le système des Haudenosaunee reposait sur trois principes fondamentaux, soit le principe de la septième génération, la responsabilité de participer, et veiller à ce que tout le monde ait voix au chapitre.
[Français]
C’est dans cet esprit que je prends la parole aujourd’hui en faveur du projet de loi S-201 de la sénatrice McPhedran, visant à abaisser à 16 ans l’âge de voter au fédéral. Je trouve que cette initiative reflète non seulement ces trois principes, mais aussi leur importance durable dans la société canadienne.
[Traduction]
Le premier principe — le principe de la septième génération — est fondé sur la philosophie haudenosaunee selon laquelle les décisions que nous prenons aujourd’hui devraient aboutir à un monde durable pour les sept prochaines générations. Ce n’est un secret pour personne que les changements climatiques et les nombreuses décisions prises par nos politiciens d’aujourd’hui auront de profondes répercussions sur les prochaines générations. Que ce soit l’éducation, le salaire minimum, la réforme du droit ou la politique environnementale, tous ces éléments ont des répercussions durables.
(1620)
Comment pouvons-nous prendre des décisions plus durables pour les générations futures si elles ne font pas partie de la conversation? Contrairement à ce que certains voudraient vous faire croire, des problèmes tels que la crise du logement et les changements climatiques, qui touchent les jeunes de manière disproportionnée, ne sont pas apparus du jour au lendemain. Ils découlent de décennies de sous-financement et d’inaction. Nous sommes devenus des experts en gestion de crise, mais nous avons souvent négligé de planifier l’avenir. Pourtant, les jeunes ont tout l’avenir devant eux.
En 2022, des recherches menées par l’organisme Les enfants d’abord Canada ont révélé que les mineurs ne sont pas systématiquement moins bien informés sur la politique que les jeunes adultes. D’ailleurs, on a souligné que les jeunes s’intéressent déjà à ce domaine, car c’est leur avenir qui est en jeu.
En mars 2022, j’ai rencontré des jeunes membres du groupe Operation Black Vote Canada dans le cadre d’un événement intitulé « Are You Too Young to Vote? », qui portait sur l’âge de voter. Au cours de cet événement, nous avons parlé de toutes sortes de choses, de TikTok à Beyonce — ma préférée —, de l’environnement à la crise du logement. Nous avons également parlé de ce que cela signifierait pour eux si on abaissait à 16 ans l’âge de voter. L’organisme Les enfants d’abord Canada a tenu compte dans ses recherches de tout ce que ces jeunes ont dit. Si, à l’âge de 16 ans, les jeunes Canadiens peuvent conduire une voiture, consentir à des relations sexuelles, occuper un emploi et même payer de l’impôt sur le revenu, ils devraient pouvoir décider de leur avenir.
Le deuxième principe est la responsabilité de participer. Au-delà des efforts traditionnels pour « inciter les gens à voter » qui dépendent des organisateurs de campagne, nous pouvons stimuler l’engagement citoyen en abaissant l’âge de voter et en inculquant l’habitude de voter systématiquement. En janvier 2022, j’ai rencontré un groupe de jeunes au St. Lawrence College pour leur demander leur point de vue sur le vote et la mobilisation des jeunes. L’un des participants a expliqué que ses parents ne lui avaient pas appris à voter et qu’avec le tourbillon d’informations à retenir au début de ses études universitaires, voter était la dernière chose à laquelle il pensait.
Selon Élections Canada, si une personne vote aux toutes premières élections où elle en a la possibilité, elle votera probablement toute sa vie, tandis qu’une personne qui ne le fait pas a moins de chances de contracter cette habitude plus tard dans sa vie. C’est comme apprendre les bonnes manières ou apprendre à nager, à faire du vélo ou une langue seconde. Ce sont toutes des choses que nous enseignons et renforçons chez les enfants lorsqu’ils sont jeunes, parce que c’est à ce moment-là que les effets sont les plus durables — et c’est logique. Quand nous apprenons des choses à un jeune âge, nous avons plus de chances de les retenir. En Ontario, les enfants suivent généralement un cours d’éducation à la citoyenneté en 10e année. Réduisons donc l’écart entre l’apprentissage de la démocratie et la participation à celle-ci.
Le troisième et dernier principe, c’est que chacun devrait pouvoir s’exprimer, ce qui en fait peut-être le principe le plus important et explique pourquoi le fait d’abaisser l’âge du droit de vote mérite notre attention. On dit qu’il ne faut pas parler de politique, de religion ou de sexe, ce qui a toujours été un problème pour moi parce que ce sont mes sujets de conversation préférés. Invitez-moi à des dîners, les amis. J’adore ça.
En fait, bien que j’admette être d’accord relativement aux deux autres exemples, nous devons nous demander pourquoi on a fait de la politique un sujet si tabou, voire polarisant, alors que la politique concerne absolument tout. La politique concerne les trottoirs, les écoles, les propriétaires, les garderies, la santé mentale, les jeux de hasard, la langue, l’internet, etc. Qu’est-ce qui n’est pas politique? Voter permet aux gens de participer à ce processus.
Lorsque j’étais jeune, mes parents, deux enseignants, m’ont emmenée à l’élection partielle d’un conseiller scolaire. Ils prêchaient par l’exemple et m’ont fait comprendre l’importance du bulletin de vote. Je n’ai jamais manqué un vote de toute ma vie. Le bulletin de vote représente un lien viscéral avec un processus plus large.
[Français]
Chers collègues, les perspectives de nos jeunes, dans les nouvelles idées qu’ils apportent, sont une immense richesse dans la normalisation d’un discours politique respectueux et d’un engagement civique dès le plus jeune âge. Écouter davantage les jeunes et faire preuve d’empathie peut grandement contribuer à créer un meilleur climat politique. Ce n’est un secret pour personne que nous avons du travail à faire à cet égard.
[Traduction]
L’un des aspects que je préfère dans mon mandat de sénatrice, ce sont les rencontres avec des jeunes dans les écoles et quand ils nous rendent visite au Sénat. J’ai passé mon dernier anniversaire en compagnie de 48 élèves, et chacun de ces enfants aurait toute ma confiance pour voter. Rencontrer des élèves et entendre leurs idées toutes neuves me donne foi en notre avenir, une denrée rare en politique, mais le temps est peut-être venu.
Abaisser l’âge du vote est une grande idée, je le comprends, mais j’estime que ce n’est pas une raison pour ignorer la voix des jeunes. Des projets de loi comme celui-ci ont été rejetés ou rayés du Feuilleton par le passé, mais cela devrait-il nous arrêter dans notre élan? Faudrait-il baisser les bras chaque fois qu’un projet de loi n’est pas adopté? Au contraire, le fait que 10 projets de loi de ce type ont été déposés depuis 2011 est la preuve qu’il s’agit d’une préoccupation importante et constante pour les Canadiens.
Le discours du sénateur Tannas sur ce projet de loi a abordé des questions importantes, comme la règle de la question résolue. Je l’ai écouté avec beaucoup d’intérêt. J’ai beaucoup réfléchi à ses arguments et j’ai fait des recherches sur les obstacles auxquels ce projet de loi pourrait être confronté. Je ne veux pas que nous supposions ici que la règle de la question résolue pourrait être appliquée à l’autre endroit. C’est aux députés de prendre cette décision. Il est logique d’étudier ce projet de loi ici, dans un Sénat nommé. Dans la Chambre élue, un débat sur l’abaissement de l’âge du vote peut conduire à envisager la question sous l’angle d’une possible perte de sièges, ce qui peut contribuer à limiter le débat, alors qu’ici, nous pouvons tenir une étude approfondie sans cette contrainte.
J’ai fait ma vie en tant qu’élue et en tant que politicienne nommée. Je comprends la nervosité qu’on ressent quand un vote se tient sur une question importante qui pourrait nous affecter lors des prochaines élections. Ici, dans cette enceinte, la discussion porte davantage sur la défense des minorités, sur les questions difficiles et sur le fait de penser au-delà d’un cycle électoral.
Peu importe ce qu’il adviendra du projet de loi S-201, je veux que mon point de vue soit porté au compte rendu. Je souhaite apporter ma contribution et ma voix à ce louable projet. Mais si vous n’êtes toujours pas convaincus — et même si vous l’êtes —, je vous encourage à participer à l’événement formidable que la sénatrice McPhedran a mentionné plus tôt. Demain, le Sommet Vote16 s’entamera à 14 heures; vous pouvez consulter le site vote16.ca pour tous les détails. Je tiens à remercier la sénatrice McPhedran de son travail acharné et son dévouement sans faille à cette cause et à cet événement. Sa ténacité est indispensable.
En conclusion, je dirai que le projet de loi me donne l’espoir dont j’ai tant besoin — l’espoir que nous puissions prendre de meilleures décisions pour les prochaines générations, l’espoir que nous puissions rendre la population plus engagée sur le plan civique et l’espoir que nous puissions considérer les défis du discours politique comme des occasions de changement positif.
Je vous prie de faire preuve d’indulgence tandis que je lis mon dernier paragraphe, que j’ai fait traduire dans la langue de la génération Z :
Honorable gang, attendre jusqu’à 18 ans pour voter, c’est tellement cringe. Mais le projet de loi S-201 va changer ça! Les jeunes d’aujourd’hui, ils sont hype et vraiment su’a coche — c’est pourquoi nous devons arrêter de les ditcher. Sinon, comment pourrons-nous dire qu’ils nous feelent? Avoue, ce projet de loi a du swag et rend le système électoral trop nice. Je trippe fort dessus, ayt.
Merci. Nia’wen.
(Le débat est ajourné.)
La Loi sur le gouverneur général
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Avec la permission du Sénat, je voudrais ajourner de nouveau le débat au nom du sénateur Carignan.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-271, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour et je ne suis pas prête à intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-14(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
(1630)
La Loi sur le directeur des poursuites pénales
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-272, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est également au 15e jour et je ne suis pas prête à intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-14(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ravalia, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires.
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-284, qui vise à mettre en place une stratégie nationale sur les soins oculaires. On compte actuellement 1,2 million de Canadiens qui vivent avec une perte de vision et plus de 8 millions qui vivent avec une maladie oculaire pouvant mener à la cécité.
Ce problème touche des Canadiens de tous âges, y compris mon père. N’ayant pas eu accès à de l’information sur la prévention, et donc à une intervention précoce, il doit vivre avec une dégénérescence maculaire à un stade avancé qui le prive prématurément du plaisir de lire et de filmer des activités familiales; certains membres de la famille ne s’ennuient pas nécessairement de cette dernière occupation. Cela prive aussi cet homme qui, auparavant, conduisait pour gagner sa vie, de la liberté de conduire lui-même, y compris pour s’adonner à son passe-temps favori, qui est d’acheter du matériel d’entretien paysager et des meubles de jardin usagés.
Sa famille s’ennuie également du temps où il avait cette possibilité. Nous redoutons tous le moment où il téléphonera pour nous demander d’aller lui chercher une autre table, une autre tondeuse à gazon, une autre balançoire ou quoi que ce soit d’autre qu’on peut rarement faire entrer dans nos véhicules, ce qui nous oblige à sillonner la vallée de l’Outaouais dans un véhicule aussi chargé que la voiture des Clampett dans Les arpents verts. Vous voyez le tableau, mais je m’écarte du sujet.
L’augmentation constante du temps passé devant les écrans a des effets sur la santé oculaire des jeunes. La population vieillissante du Canada doit aussi faire face à des risques accrus, notamment en ce qui concerne la perte de vision et la cécité. Pour ces raisons, il est plus important que jamais de rendre les soins oculaires accessibles et abordables au Canada. La mise en œuvre d’une stratégie nationale doit être une priorité.
Malgré l’existence d’un système de santé au Canada, l’accès aux soins oculaires n’est pas gratuit pour la plupart des Canadiens. La couverture offerte par la plupart des provinces ne comprend que les soins oculaires médicalement nécessaires, ce qui n’inclut pas les examens de la vue de routine. Parmi les groupes de la population qui sont les moins couverts, il y a les nouveaux arrivants, à 47,3 %, les personnes racisées, à 49,3 %, ainsi que les aînés. D’ailleurs, malgré les besoins et les risques plus élevés chez les Canadiens les plus âgés, seulement un aîné sur trois dispose d’une assurance privée.
La promotion de la santé oculaire par la santé publique est rare et sporadique. Cela augmente les risques de dommages qui pourraient souvent être évités par une détection précoce et entraîne des coûts humains et financiers plus élevés en raison des traitements correctifs et des coûts de réadaptation plus onéreux qui en résultent.
La dégénérescence maculaire liée à l’âge peut avoir un impact considérable sur les activités quotidiennes, telles que la lecture ou la conduite, et elle constitue la principale cause de perte de vision et de cécité chez les Canadiens de plus de 55 ans. Bien que, comme son nom l’indique, cette maladie soit liée à l’âge, le risque de la développer peut être réduit par des mesures de précaution et un dépistage précoce grâce à des examens ophtalmologiques réguliers.
L’accès à un spécialiste des soins oculaires est loin d’être équitable dans l’ensemble du pays, surtout en ce qui concerne les collectivités rurales et les communautés autochtones. L’Association canadienne des optométristes souligne, à juste titre, que le fait que les peuples autochtones ne bénéficient pas d’un accès équitable à des soins de la vue constitue un problème de santé publique urgent. Selon Statistique Canada, les Autochtones sont moins susceptibles de consulter un professionnel des soins oculaires. D’ailleurs, le tiers des Autochtones n’ont pas subi un examen de la vue dans les deux dernières années. Un trop grand nombre d’Autochtones doivent surmonter de nombreux obstacles pour accéder à ces services, y compris le manque de moyens de transport, les contraintes financières et la situation généralement lamentable au Canada lorsqu’il s’agit de financer des soins de santé adéquats dans les réserves.
De plus, les Premières Nations qui vivent dans les réserves affichent le plus fort taux de diabète au Canada. Au cours des 20 dernières années, le nombre d’Autochtones qui vivent avec le diabète a augmenté de 20 %. Vous vous demandez peut-être ce que cela a à voir avec ce projet de loi?
Le diabète augmente le risque de souffrir de rétinopathie diabétique, ce qui peut mener à une perte de vision. C’est la maladie oculaire liée au diabète la plus répandue, et elle coûte environ 1,2 milliard de dollars par année au système de santé. C’est aussi une maladie qu’on peut prévenir. En effet, le dépistage précoce peut réduire de 95 % le risque de perte de vision. Compte tenu des coûts du système sur le plan humain, sanitaire et financier, comment peut-on être contre l’accès aux soins oculaires?
Le gouvernement manque à un grand nombre de ses obligations à l’égard des peuples autochtones. En ce qui concerne l’accès adéquat aux soins de la vue, un aspect important de la santé et du bien-être en général, le Canada accuse du retard par rapport aux États-Unis et à l’Australie pour ce qui est de rendre ces services disponibles aux peuples autochtones.
Le Canada manque à ses obligations aux termes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier les articles 21, 23, 24.2 et 29.3. Ces articles soulignent l’obligation du gouvernement d’assurer le « meilleur état possible de santé physique et mentale » et de veiller à ce que des programmes visant à maintenir et à rétablir la santé des peuples autochtones soient mis en œuvre.
Cette lacune en matière de soins ne respecte pas non plus l’appel à l’action 19 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement fédéral « d’établir des objectifs quantifiables pour cerner et combler les écarts dans les résultats en matière de santé ». L’appel à la justice 3.2 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées demande également au gouvernement de « veiller à ce que des services de santé et de bien-être soient offerts et accessibles dans les communautés autochtones » afin que les Autochtones ne soient pas obligés de s’installer ailleurs pour avoir accès à un traitement.
Ce cadre stratégique national, en particulier les exigences relatives aux consultations auprès des peuples autochtones, peut et doit amener le Canada à établir une collaboration de nation à nation avec les gouvernements autochtones et à améliorer l’accès aux soins oculaires pour les peuples autochtones. Cette collaboration doit également tenir compte des répercussions de cette stratégie sur les communautés inuites et des Premières Nations dans le cadre du Programme des services de santé non assurés.
La stratégie nationale doit également tenir compte du nombre limité d’optométristes au Canada, étant donné qu’il n’y a actuellement que deux écoles d’optométrie au pays : une à Waterloo et une à Montréal.
Les avantages des soins oculaires vont bien au-delà du système de santé. La déficience visuelle est associée à un isolement social accru, à une plus faible participation à la vie communautaire et à des pressions sur les aidants naturels. L’investissement dans une stratégie nationale sur les soins oculaires profite à tout le monde, car l’amélioration de la vision des Canadiens se traduit par des possibilités d’éducation accrues, des taux d’emploi plus élevés et un renforcement de la productivité et de la croissance économique.
En 2019, la perte de vision a entraîné des coûts de 32,9 milliards de dollars pour le Canada. Les coûts directs pour le système de santé de 9,5 milliards de dollars comprennent les frais associés aux hôpitaux, aux interventions chirurgicales, aux services fournis par des ophtalmologistes, des optométristes ou des opticiens, aux produits pharmaceutiques et aux lunettes. Les coûts liés à la baisse de productivité au travail, à la perte de revenus futurs et à la perte de revenus des aidants naturels ont ajouté 6,1 milliards de dollars a cette somme. La perte de bien-être a entraîné des coûts de 17,4 milliards de dollars. Si rien ne change, le coût de la perte de vision au Canada devrait atteindre 56 milliards de dollars en 2050.
En cette période économique difficile, trop de gens ont du mal à accéder à un logement, à de la nourriture, à des soins de santé et à d’autres produits essentiels. Abandonner à leur sort les gens en difficulté n’est pas seulement immoral, c’est aussi irresponsable sur le plan financier. Cela crée des crises évitables et coûteuses dans le système de soins de santé et d’innombrables autres secteurs.
Le projet de loi C-284 est une autre illustration de la vérité simple, mais que l’on oublie trop souvent, voulant que toute la population soit gagnante, sur les plans financier et social ainsi qu’en matière de santé, quand nous veillons à ce que personne ne soit laissé pour compte ou dans le besoin.
(1640)
Une stratégie nationale sur les soins oculaires peut contribuer à renforcer le filet de sécurité sociale du Canada dans le cadre des efforts déployés pour instaurer un régime national d’assurance-médicaments à payeur unique, une prestation financée adéquatement pour les personnes handicapées, un revenu de subsistance garanti à l’échelle nationale et beaucoup d’autres politiques qui favorisent l’égalité et ouvrent la voie vers un avenir où la santé d’un Canadien ne dépend pas de son compte en banque.
Des mesures doivent être prises pour concevoir et mettre en œuvre les politiques nécessaires afin d’améliorer l’accès à des soins oculaires adéquats partout au Canada. La création d’une stratégie nationale sur les soins oculaires est une étape importante vers la prévention et la détection précoce des maladies de l’œil. Cela permettrait aussi de faire respecter le principe que la santé est un droit fondamental.
Je remercie le sénateur Ravalia et la députée Judy Sgro de leur leadership à cet égard. Meegwetch. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, parrainé au Sénat par notre honorable collègue le sénateur Mohamed-Iqbal Ravalia et à l’autre endroit par l’honorable Judy Sgro, députée de Humber River—Black Creek.
Tout d’abord, j’aimerais souligner que ce projet de loi prévoit assurer l’accès de tous les Canadiens à des soins oculaires de qualité. Il vise également à désigner un mois de sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge. Grâce à cette sensibilisation, le projet de loi C-284 souligne également l’importance de promouvoir la recherche et d’améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement des maladies oculaires afin d’améliorer les progrès en matière de soins oculaires.
La dégénérescence maculaire, la cataracte, le glaucome et la rétinopathie diabétique sont les principales affections oculaires qui touchent des millions de Canadiens. Elles ont une incidence disproportionnée sur notre population vieillissante.
La dégénérescence maculaire touche environ 2,5 millions de Canadiens. Une sensibilisation accrue et la promotion de mesures préventives peuvent réduire considérablement sa prévalence. La cataracte, qui est la principale cause de perte de vision, peut être traitée efficacement grâce à des techniques chirurgicales modernes. Le glaucome, souvent non diagnostiqué en raison de l’absence de symptômes précoces, nécessite une sensibilisation accrue du public et des dépistages réguliers.
Plus de 8 millions de Canadiens souffrent de l’une de ces quatre maladies oculaires courantes et courent un risque élevé de perdre la vue. Selon l’Association canadienne des optométristes, « [...] un adulte canadien sur trois n’a pas eu recours à des soins de la vue ou acheté des lentilles correctrices en raison du coût », et 75 % des pertes de vision peuvent être évitées ou traitées grâce à des mesures préventives appropriées.
Il s’agit d’une statistique consternante. En 2019, la perte de vision a coûté 32,9 milliards de dollars à l’économie canadienne. La santé visuelle est cruciale pour presque tous les aspects de notre vie quotidienne, de la lecture à la conduite en passant par le travail et la participation à des activités. La perte de vision peut avoir un impact profond sur la qualité de vie, réduire l’autonomie et augmenter les risques d’accident. Elle peut également contribuer à l’isolement social et à la dépression.
Chers collègues, je n’ai pas besoin de souligner l’importance que revêt la santé visuelle pour les Canadiens. Le projet de loi C-284 vise à réduire les obstacles rencontrés par de nombreux Canadiens quand ils souhaitent accéder à des soins oculaires de qualité. Nous devons aussi veiller à ce que le projet de loi C-284 ne comporte pas de lacunes dans des domaines clés. Nous devons notamment veiller à la responsabilité financière, à la transparence et à l’élaboration d’une stratégie claire et réalisable conçue pour informer le public et garantir l’accessibilité aux soins oculaires pour tous les Canadiens, en particulier ceux qui vivent dans des communautés éloignées et mal desservies.
Il est impératif que ce projet de loi s’attaque aux disparités régionales et aux problèmes d’accès aux soins que vivent souvent les communautés éloignées et mal desservies. Il est impératif qu’un cadre national comble ces lacunes et garantisse que tous les Canadiens, qu’ils vivent dans des centres urbains ou des zones rurales, bénéficient d’un accès équitable.
Il est également important que ce projet de loi respecte l’équilibre entre les rôles fédéraux et provinciaux et que le gouvernement fédéral n’empiète pas sur les pouvoirs provinciaux. La collaboration avec les provinces et les territoires est essentielle pour éviter les chevauchements et garantir une mise en œuvre harmonieuse du cadre.
Il est également important de renforcer la collaboration entre le gouvernement fédéral et les experts de la vue du secteur privé, tels que les ophtalmologues, les optométristes et les chercheurs, afin d’élaborer des stratégies fondées sur des données probantes. Il sera ainsi possible d’élaborer une approche globale et efficace qui répondra aux besoins des Canadiens.
Il est essentiel d’établir un cadre pour le suivi et l’évaluation des impacts du projet de loi C-284 afin d’en mesurer la réussite avec précision et de cerner les éléments qui doivent être améliorés.
En conclusion, le projet de loi C-284 répond à un important problème de santé publique et représente une occasion d’améliorer l’accès aux soins oculaires de façon à protéger et à améliorer la santé oculaire des Canadiens. La création d’un cadre pour faire le suivi et l’évaluation des données et de la recherche et l’établissement d’une stratégie claire de sensibilisation sont des étapes essentielles pour améliorer ce secteur du système de santé au Canada au profit de tous les Canadiens.
Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur l’interdiction de l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole afin d’entamer le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois.
Ce titre décrit très exactement le contenu de ce projet de loi, qui compte à peine huit articles couvrant trois pages, dont une qui est réservée à un long préambule.
(1650)
En d’autres mots, ce projet de loi d’initiative parlementaire, s’il est adopté par le Sénat, n’aura pour résultat qu’une chose : interdire de mettre dans des avions des chevaux destinés à l’abattage ou à l’engraissement pour abattage dans un autre pays, principalement le Japon.
En effet, la viande de cheval fraîche est un mets de luxe très prisé au Japon, qu’on appelle sashimi. Le morceau de viande doit être cru, ce qui requiert qu’il soit consommé peu de temps après son abattage.
L’un des principaux fournisseurs de chevaux vivants sur le marché japonais est le Canada.
Dans les faits, les chevaux sont exportés à partir des aéroports de Winnipeg, Calgary et Edmonton, où ils sont transportés par remorque à partir d’un champ d’engraissement, et ce, dans les heures précédentes. À l’aéroport, ils sont entassés à plusieurs dans des cages de bois, puis transportés par avion jusqu’au Japon.
Comme on le sait, un voyage de Winnipeg à Tokyo prend plusieurs heures, même sans escale, sans parler du transport routier précédent, qui dure plusieurs heures, de l’attente à l’aéroport et de l’attente dans l’avion.
La prémisse de ce projet de loi est qu’il en résulte des dizaines d’heures de stress et de douleur inutiles pour les chevaux, et que cela doit prendre fin.
[Traduction]
Mon discours sera divisé comme suit : premièrement, l’origine du projet de loi et son historique législatif; deuxièmement, le contenu du projet de loi; troisièmement, le vaste soutien dont il bénéficie auprès des Canadiens; quatrièmement, son incidence sur l’agriculture canadienne; cinquièmement, les arguments scientifiques et vétérinaires en faveur du projet de loi; sixièmement, la relation spéciale des Canadiens avec les chevaux; septièmement les principaux arguments des détracteurs du projet de loi; et, enfin, huitièmement, les prochaines étapes pour le projet de loi.
Avant de poursuivre, je tiens à faire une déclaration : mon épouse et moi aimons les chevaux et sommes les heureux propriétaires d’un magnifique frison noir, Victoria, qui commence à remporter des prix aux compétitions de dressage. Donc, j’aime les chevaux. Peut‑être que cela fait de moi un woke.
J’ai commencé à m’intéresser à la question de l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage à l’étranger après la lecture d’une chronique de Gary Mason dans le Globe and Mail, publiée le 1er mars 2023. Elle s’intitulait « L’abattage inadmissible des chevaux, une pratique à bannir sur-le-champ ». J’ai été choqué de lire que jusqu’à quatre chevaux étaient enfermés dans de petites caisses en bois pendant de longs vols et qu’ils étaient privés de nourriture et d’eau pendant plus de 24 heures. Des recherches plus approfondies menées par mon équipe ont révélé que, lors des élections fédérales de 2021, le Parti libéral a annoncé que, s’il était réélu, son gouvernement interdirait l’expédition par avion de chevaux vers le Japon à des fins d’abattage. La lettre de mandat de la ministre de l’Agriculture, publiée le 16 décembre 2021, lui demandait d’« Interdire l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage. »
Quand je me suis rendu compte que la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n’agissait pas avec célérité, j’ai décidé de travailler sur un projet de loi du Sénat pour inciter à l’action dans ce dossier. Le 21 juin 2023, comme certains d’entre vous s’en souviennent peut-être, j’ai présenté le projet de loi S-270 intitulé Loi sur la protection des chevaux. À peu près au même moment, en septembre 2023, et peut-être sans qu’il s’agisse vraiment d’une coïncidence, le député libéral Tim Louis a annoncé, dans une déclaration à l’autre endroit, qu’il avait l’intention de déposer un projet de loi d’initiative parlementaire sur l’exportation par voie aérienne de chevaux vivants destinés à l’abattage. J’ai pris contact avec le député Louis et je lui ai proposé de travailler en collaboration pour atteindre notre objectif commun. Le 19 septembre 2023, il a présenté le projet de loi C-355.
Le jour même, le premier ministre a appuyé le projet de loi. Un porte-parole du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a déclaré que le ministère collaborerait avec le député Louis à chaque étape jusqu’à l’adoption du projet de loi. Par la suite, le député Louis a pu inscrire son projet de loi sur la liste des priorités des affaires émanant des députés appelées pour être débattues et mises aux voix selon l’ordre prévu à la Chambre des communes.
Son projet de loi a été examiné en deuxième lecture le 31 janvier, puis il a été étudié et amendé par le Comité de l’agriculture et adopté avec dissidence le 9 mai.
Entre-temps, le 21 mars, j’ai laissé mon projet de loi disparaître du Feuilleton pour éviter un éventuel recours au Règlement semblable à celui que nous avons eu concernant les deux projets de loi sur la captivité des animaux sauvages, les projets de loi S-241 et S-15.
J’en viens maintenant à mon deuxième point : le contenu du projet de loi dont nous sommes saisis. Essentiellement, le projet de loi C-355 est une loi de protection des animaux qui vise une pratique particulièrement cruelle : l’exportation de chevaux vivants par voie aérienne à des fins d’abattage. Ce projet de loi de trois pages cible le stress et la cruauté de ces vols longs et épuisants vers le Japon, selon les données scientifiques et vétérinaires.
Soyons clairs, le projet de loi ne touchera pas l’abattage des chevaux au Canada ni l’exportation de viande de cheval. Le projet de loi interdit à toute personne d’exporter un cheval par voie aérienne à moins d’avoir fourni au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire une attestation écrite selon laquelle, à sa connaissance, le cheval n’est pas exporté à des fins d’abattage ou d’engraissement en vue de l’abattage. En outre, le projet de loi érige en infraction le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse à ce sujet.
Toute infraction à la nouvelle loi serait passible de sanctions semblables à celles prévues par la Loi sur la santé des animaux, soit une loi fédérale de réglementation du bétail en vigueur depuis 1990. Cependant, le projet de loi C-355 est rédigé comme un projet de loi autonome visant spécifiquement la pratique que nous essayons d’interdire. En outre, le projet de loi C-355 entrera en vigueur 18 mois après avoir reçu la sanction royale afin de permettre aux chevaux actuellement élevés pour l’alimentation de passer par le système. L’objectif est de trouver un équilibre entre les considérations pratiques et la nécessité de mettre fin à cette pratique le plus tôt possible.
À l’autre endroit, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a amendé le projet de loi afin d’éviter d’imposer un fardeau administratif aux pilotes et aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, et d’alourdir les démarches administratives pour d’autres secteurs de l’industrie équine, comme les chevaux qui voyagent à des fins sportives.
J’en viens maintenant à mon troisième point — le fort soutien des Canadiens pour mettre fin à l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage à l’étranger. L’un des facteurs clés de l’origine du projet de loi est le soutien déterminé de la base. L’année dernière, l’auteure-compositrice-interprète Jann Arden, porte-parole de la coalition canadienne pour la défense des chevaux, a déclaré :
Depuis 2006, des dizaines de milliers de chevaux terrifiés ont été entassés dans des caisses en bois miteuses et transportés par avion sur 8 000 km jusqu’à leur dernier séjour. Pendant le vol, ils sont soumis à des turbulences, à la soif, à la faim et à une peur atroce. Dire que cette pratique est inhumaine serait un euphémisme. Les Canadiens veulent la fin de cette pratique.
Mme Arden comprend bien les sentiments des Canadiens sur la question. Par exemple, le 22 juin 2021, le député Nathaniel Erskine‑Smith a présenté une pétition à la Chambre des communes à ce sujet, qui a recueilli plus de 77 000 signatures. Le 13 février 2023, le député Alistair MacGregor a présenté une autre pétition de ce type à l’autre endroit, qui a recueilli plus de 36 000 signatures. Ces pétitions montrent à quel point il est important pour les Canadiens d’interdire l’exportation de chevaux vivants à des fins d’abattage.
D’ailleurs, les sondages d’opinion le confirment. Une enquête en ligne réalisée en 2021 par Research Co. a révélé que 50 % des Canadiens étaient alors fortement opposés à l’exportation de chevaux canadiens à des fins d’abattage et que 13 % y étaient modérément opposés. Seuls 22 % des répondants étaient fortement ou modérément favorables à cette pratique. C’est en Alberta que le taux de forte opposition était le plus élevé, avec 61 % de personnes fermement opposées et 13 % de personnes modérément opposées. Comme les Albertains, j’aime les chevaux.
(1700)
Il convient également de mentionner que le niveau d’opposition le plus élevé a été constaté chez les personnes ayant voté pour les conservateurs en 2019, avec un taux de 69 %.
Un sondage similaire réalisé par la même firme du 3 au 5 avril dernier a montré que 68 % des Canadiens sont d’accord pour interdire l’exportation de chevaux destinés à l’abattage. Sur le plan régional, le soutien à une interdiction est le plus élevé en Alberta, à 78 %, en Colombie-Britannique, à 71 %, dans les provinces de l’Atlantique, à 70 %, en Ontario, à 68 %, au Québec, à 65 %, ainsi qu’en Saskatchewan et au Manitoba, à 64 %. Le degré de soutien à une interdiction parmi ceux qui ont voté pour les conservateurs lors des dernières élections a diminué à 65 %, tandis que 74 % de ceux qui ont voté pour le NPD et 73 % de ceux qui ont voté pour les libéraux étaient en faveur de l’interdiction. Nous pouvons donc constater que l’appui à cette politique est solide dans tout le pays, de même que parmi les électeurs des principaux partis politiques représentés d’un océan à l’autre.
Il convient également de mentionner que 71 % des Autochtones et des membres des Premières Nations du Canada sont d’avis que cette pratique devrait être interdite.
Mon quatrième point concerne les incidences sur l’industrie qui découleront probablement du projet de loi.
Au Canada, l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage est une activité limitée et relativement nouvelle. Beaucoup de ces animaux sont de grands chevaux de trait, comme les clydesdales, qui sont devenus célèbres en raison des publicités de Budweiser, et les percherons, qui sont bien connus au Québec.
En 1965, le ministre du Commerce de l’époque a répondu à une question inscrite au Feuilleton concernant les exportations de chevaux vers l’Europe en révélant qu’il n’y avait eu qu’un seul envoi de chevaux vivants destinés à l’abattage vers l’Europe au cours des 10 années précédentes : 330 chevaux avaient été expédiés en 1964. Par conséquent, dans les années 1960, il ne s’agissait pas d’un véritable commerce.
La première mention d’une importation japonaise de chevaux vivants en provenance du Canada figure dans la base de données statistiques de l’Organisation des Nations unies sur le commerce des marchandises et elle remonte à 1991, quand le Japon a importé 34 chevaux vivants du Canada, d’une valeur de 57 000 dollars américains.
Permettez-moi maintenant d’aborder les statistiques relatives à l’évolution de ce commerce au Canada. Depuis 2012, Statistique Canada fournit des données sur les exportations canadiennes de chevaux destinés à l’abattage, ventilées par pays d’importation. En examinant ces données, on constate qu’en 2012, le Canada a exporté près de 1 200 chevaux destinés à l’abattage au Japon, pour une valeur de près de 6 millions de dollars. En 2014, le nombre de chevaux vivants destinés à l’abattage ayant été exportés vers le Japon a atteint le nombre record de 7 100. En 2015-2016, ce nombre a diminué d’environ 20 %, pour passer de plus de 7 000 l’année précédente à environ 5 800 chevaux par année. La baisse s’est poursuivie. En 2019, le nombre de chevaux exportés vers le Japon est tombé à 2 800, un nombre qu’on n’a plus jamais atteint.
Le nombre semble s’être stabilisé, en 2022-2023, à environ 2 500 chevaux par an. Selon Statistique Canada, la valeur de ces exportations s’élève à environ 19 millions de dollars pour chacune de ces deux années. À titre de comparaison, au cours de ces mêmes années, le Canada a exporté pour environ 25 millions de dollars de viande de cheval.
Comme je l’ai dit, le projet de loi C-355 entrerait en vigueur 18 mois après la sanction royale afin de donner aux entreprises concernées le temps de faire la transition en laissant les chevaux actuellement élevés pour la consommation humaine franchir toutes les étapes du processus. Ces entreprises peuvent s’adapter, si elles le souhaitent, et abattre les chevaux au pays en vue d’exporter la viande de cheval. Toutefois, il ne sera plus possible d’exporter des chevaux vivants pour le sashimi, qui constitue une pratique cruelle.
Statistique Canada fournit également des données sur les exportations de viande de cheval, y compris celle de mules et d’ânes. Il est intéressant de noter — comme je l’ai déjà dit — que la valeur en dollars canadiens de ces exportations de viande a toujours été supérieure à la valeur des exportations de chevaux vivants, mais qu’elle est également en forte baisse, tant en valeur qu’en quantité.
Je le répète : ce projet de loi ne mettra pas fin aux exportations de viande de cheval.
Honorables sénateurs, j’en viens maintenant aux raisons scientifiques et vétérinaires qui justifient ce projet de loi. Pour l’essentiel, la législation sur la protection des animaux nécessite une analyse à l’intersection de la science biologique et de l’éthique. Ces connaissances scientifiques ne peuvent être ni ignorées, ni rejetées comme des hypothèses wokes. Un point éthique essentiel est soulevé : dans le cas des chevaux, nous avons affaire à des créatures douées de sensibilité, ce qui signifie qu’elles ont des perceptions et des sentiments. Les chevaux ne sont pas des biens comme les tables ou les chaises.
En 1780, le philosophe britannique Jeremy Bentham a écrit un ouvrage intitulé Introduction aux principes de la morale et de la législation. Sa lecture fait partie du programme à Oxford. Avant cet ouvrage marquant, de nombreux philosophes et penseurs religieux européens étaient d’avis que les animaux n’étaient pas dignes d’une considération morale parce qu’ils n’avaient, supposaient-ils, pas d’âme. Cependant, Jeremy Bentham a écrit ce qui suit à propos des animaux : « La question n’est pas “peuvent-ils raisonner?”, ni “peuvent-ils parler?”, mais “peuvent-ils souffrir?” »
C’est ainsi que Jeremy Bentham et des scientifiques comme Charles Darwin ont contribué à rapprocher la pensée occidentale de la sagesse autochtone. Comme nous l’avons entendu dans certains de nos débats, de nombreuses Premières Nations considèrent les animaux comme faisant partie de « toutes nos relations », ce qui signifie que les formes de vie sont interconnectées et interdépendantes. Adoptant une perspective similaire, Charles Darwin a écrit ce qui suit en 1871 :
[...] la différence entre l’esprit de l’homme et celui des animaux supérieurs, aussi grande soit-elle, est certainement une différence de degré et non de nature.
Honorables sénateurs, que nous disent la science et la médecine vétérinaire sur l’éthique du transport au Japon de chevaux vivants destinés à l’abattage? Pendant le transport aérien, le processus de chargement et les bruits forts, soudains et inconnus — qui peuvent atteindre 140 décibels — produits par les avions sont une source de stress et de souffrance pour les chevaux, qui paniquent facilement et qui sont fortement enclins à fuir. Le fait d’être enfermés dans des caisses avec des chevaux inconnus et terrifiés leur cause des souffrances. Ayant un centre de gravité élevé, ils ont également du mal à maintenir leur équilibre au décollage, en cas de turbulences et à l’atterrissage, ce qui entraîne parfois des chutes et des blessures.
En février, 34 vétérinaires et spécialistes du bien-être des animaux ont écrit au Comité de l’agriculture de la Chambre pour appuyer le projet de loi C-355. Je vais citer un long extrait du mémoire :
Le voyage par voie terrestre et aérienne depuis les parcs d’engraissement éloignés de l’Ouest canadien jusqu’aux parcs d’engraissement du Japon dure généralement plus de 24 heures, période au cours de laquelle les animaux sont privés de nourriture, d’eau et de repos [...] Les chevaux qui voyagent par avion peuvent éprouver des souffrances modérées à graves sous de nombreuses formes, notamment l’anxiété, la peur, la douleur, l’épuisement, l’inconfort physique, l’inconfort auditif, la faim, la soif et la panique. Il existe des preuves scientifiques solides qui soutiennent l’interdiction de cette pratique pour des raisons liées au bien-être des animaux.
Il est important de préciser que les conditions dans lesquelles les chevaux sont exportés aux fins d’abattage — et, par conséquent, les risques associés pour leur santé et leur bien‑être — sont très différentes de celles des chevaux de sport transportés par voie aérienne à d’autres fins. En effet, les chevaux transportés pour l’abattage : a) sont soumis à des densités de chargement plus élevées et sont confinés dans des espaces plus restreints; b) bénéficient de moins de surveillance et d’intervention pendant les vols, ainsi que de soins médicaux avant, pendant et après le transport; c) sont soumis à différents types de manipulation avant et pendant le transport et n’ont pas accès à l’eau; d) sont plus susceptibles d’être confinés avec d’autres chevaux inconnus et potentiellement incompatibles; e) sont moins bien dressés et habitués au voyage.
(1710)
Je suis tenté de dire que les chevaux qui participent à des compétitions olympiques et à d’autres événements sportifs voyagent en première classe, mais pas ceux qui se rendent au Japon pour devenir des sashimis. Chers collègues, voilà le principal argument en faveur du projet de loi C-355.
J’en viens maintenant à la relation spéciale que les Canadiens entretiennent avec les chevaux, qui, même s’ils sont beaucoup plus gros, sont souvent traités comme des animaux de compagnie comme les chiens et les chats. Nous n’avons pas de cheval à la maison, mais nous avons deux chiens. Comme l’a fait remarquer le député Louis, les Canadiens comptent sur les chevaux pour le transport et le travail. Les chevaux nous ont aussi offert leur amitié et leurs services en temps de guerre : près de 25 000 chevaux et mulets ont servi le Canada à l’étranger pendant la Première Guerre mondiale. Nous connaissons les chevaux noirs emblématiques de la GRC et nous célébrons Big Ben et Northern Dancer, qui ont été intronisés au Panthéon des sports canadiens.
En fait, non seulement nous avons une relation spéciale avec les chevaux, mais ils ont aussi une relation spéciale avec l’Amérique du Nord. Il est faux de croire que les chevaux sauvages au Canada sont une espèce envahissante introduite par les Européens. En fait, les chevaux ont évolué en Amérique du Nord avant de traverser un ancien pont terrestre vers l’Asie, puis de disparaître en Amérique il y a plus de 10 000 ans, à la fin de la dernière période glaciaire. Ils ont été ramenés en Amérique du Nord par les colonisateurs venus d’Europe.
Honorables sénateurs, les chevaux sont rentrés chez eux, et leur force et leur loyauté ont permis de bâtir le Canada. Il est justifié d’accorder un traitement spécial à ces douces créatures qui nous sont si chères. Avec le projet de loi C-355, nous cherchons donc à interdire une pratique particulièrement cruelle et inutile.
Cette mesure s’inscrit dans le même esprit que l’adoption par le gouvernement Harper, en 2015, d’une infraction de cruauté envers les animaux de service utilisés par les forces de l’ordre, y compris les chevaux. Ce projet de loi avait été baptisé loi de Quanto en l’honneur d’un berger allemand d’Edmonton. C’est un chien policier qui a été tué dans l’exercice de ses fonctions.
Chers collègues, avant de conclure, j’aborderai rapidement cinq arguments que vous pourriez entendre contre ce projet de loi dans le cadre de ce débat. Tout d’abord, vous entendrez peut-être dire que ce projet de loi nous engage sur une pente glissante en lien avec d’autres industries utilisant des animaux. Or, il s’agit ici d’une pratique limitée et particulièrement cruelle. Ce projet de loi ne critique pas l’abattage ou la consommation de chevaux ou de bétail en général. Il vise une seule chose : la cruauté du transport aérien dans un contexte particulier, en fonction des caractéristiques biologiques des chevaux.
L’interdiction de pratiques cruelles et inutiles précise ne représente pas une pente glissante, mais plutôt un escalier menant au paradis.
Une deuxième objection potentielle concerne le fait que le projet de loi ne met pas fin à l’exportation de chevaux par voie aérienne pour toutes les raisons. Alors, quelle est la différence? Comme je l’ai souligné, les vétérinaires et d’autres experts ont identifié des différences pratiques majeures.
La troisième objection potentielle, c’est que le projet de loi est arbitraire ou qu’il ne repose que sur des émotions. Pour ma part, l’empathie avec les chevaux ne devrait pas être écartée du revers de la main; et puis, les émotions ne sont pas arbitraires. Entre nos deux espèces, il existe une relation étroite et importante reposant sur l’affection et la réciprocité. Comme je l’ai expliqué, des preuves scientifiques rationnelles font état de la cruauté associée au transport par avion de chevaux vers le Japon en vue de leur abattage.
Une quatrième objection potentielle, c’est que certains des éleveurs de chevaux destinés à l’exportation sont des Métis. C’est une question soulevée par le Parti conservateur et un témoin de l’autre endroit. Le comité va sans doute en apprendre davantage plus de détails à ce sujet. Cependant, je crois comprendre que la reproduction de chevaux et leur transport par avion en vue de leur abattage au Japon est une pratique relativement récente et non traditionnelle au Canada. Encore une fois, les entreprises pourraient s’adapter pour exporter de la viande chevaline, mais pas les chevaux vivants destinés à être servis sous forme de sashimi.
Par ailleurs, je comprends que tous les Canadiens seraient assujettis aux mêmes considérations éthiques et juridiques relativement à tout intérêt associé au transport de chevaux par avion vers le Japon en vue de leur abattage et à l’interdiction de cette pratique.
Je passe au dernier point que je soulèverai à cet égard. Je crois comprendre qu’un témoin du secteur de l’élevage de chevaux a préféré comparaître anonymement devant le comité de l’autre endroit, par crainte d’être harcelé par des activistes. Comme pour tous les projets de loi, nous devons juger le projet de loi C-355 sur son bien-fondé, et les voix des parties prenantes doivent être entendues de manière respectueuse. Le désaccord fait partie de la démocratie, mais chacun doit suivre les normes du dialogue civil, ainsi que la liberté d’expression, et traiter ses concitoyens avec respect. Je suis convaincu que le comité sénatorial préservera et soutiendra ces valeurs dans le cadre de son étude.
Chers collègues, je conclurai par quelques remarques sur la procédure. Le projet de loi C-355 est un projet de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes. Je suis heureux que tous les groupes ici reconnaissent de plus en plus que, en tant que Chambre nommée, le Sénat a le devoir d’examiner comme il se doit les projets de loi adoptés par les députés et de voter sur ceux-ci.
D’une part, ces projets de loi ont parfois fait l’objet de procédures déraisonnables et ardues au Sénat. Certains sénateurs ont tenté, parfois avec succès, d’exercer des pouvoirs semblables à un veto sur ces projets de loi, en empêchant les votes par des tactiques procédurales et des ajournements répétitifs pour créer des retards. Le professeur Andrew Heard a appelé cela le « veto indirect » du Sénat. Deux projets de loi se heurtent actuellement à des difficultés dans le cadre de notre processus : le projet de loi C-226 du Parti vert, concernant le racisme environnemental, parrainé dans cette enceinte par la sénatrice McCallum; et le projet de loi C-282 du Bloc québécois, concernant la gestion de l’offre, parrainé par la sénatrice Gerba.
D’autre part, notre procédure pour les projets de loi en provenance des Communes ne laisse parfois pas assez place à la diligence raisonnable. Ce mois-ci, nous avons adopté un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-275, à l’étape de la deuxième lecture sans qu’il n’y ait de discours du parrain ou du porte-parole ni le moindre débat. C’était une deuxième lecture inusitée, accélérée. C’est d’autant plus surprenant que, d’après les courriels que nous avons reçus au cours des derniers mois, il semble s’agir d’un projet de loi controversé. Rien ne saurait justifier auprès des Canadiens une telle façon de procéder au Sénat.
En 2020, l’ancien sénateur Murray Sinclair et moi-même avons proposé des modifications au Règlement afin d’assurer l’intégrité, l’équité, la transparence et la diligence raisonnable de notre processus d’examen des projets de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes. Notre programme était basé sur une proposition faite en 2014 par un ancien président, le regretté sénateur Pierre Claude Nolin, du caucus conservateur, l’ancien sénateur Serge Joyal, des libéraux du Sénat, et l’ancien sénateur Vernon White, alors membre du caucus conservateur avant de faire partie du Groupe des sénateurs canadiens. Il est temps de réexaminer ce qui était proposé.
Leur proposition, faite au cours de la 41e législature, figure dans le cinquième rapport du Comité du Règlement, qui a été adopté par les membres non pas par consensus, mais à neuf voix contre six. Peut-être devrions-nous revenir sur cette initiative à l’automne.
(1720)
Quoi qu’il en soit, nous devons veiller à ce que les projets de loi d’initiative parlementaire en provenance de la Chambre des communes soient traités de manière équitable et responsable au Sénat. C’est une question de respect pour les députés, les Canadiens et la démocratie canadienne. Les députés sont élus, alors ils parlent au nom des Canadiens qui les ont élus. Je m’oppose donc au maquignonnage à plus d’un titre.
Je suis convaincu que le processus de diligence raisonnable confirmera que le projet de loi C-355 présente des arguments solides en faveur de la protection des chevaux contre la pratique cruelle qui consiste à les exporter vivants par voie aérienne pour qu’ils soient abattus au Japon. Par conséquent, chers collègues, je vous demande votre appui.
Je vous remercie. Meegwetch.
L’honorable Robert Black : Mon collègue accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Dalphond : Avec plaisir.
Le sénateur Black : Je vous remercie. Honorable collègue, selon l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis 2013, seulement cinq chevaux sont morts pendant la procédure de transport en avion à destination du Japon. Comme environ 47 000 chevaux ont été transportés au cours de cette période, le taux de mortalité se situe à 0,011 %.
Pour répondre aux exigences du Japon, les chevaux doivent soit être nés et avoir été élevés au Canada, soit avoir passé au moins six mois au Canada avant le début de la période d’isolement précédant l’exportation. De plus, tous les chevaux exportés vers le Japon doivent avoir reçu plusieurs vaccins et subi des analyses de sang. Ils doivent aussi être séparés des animaux qui ne sont pas destinés à l’exportation. Il faut également connaître les antécédents de maladie animale sur les lieux où un cheval est gardé, et ces informations doivent l’accompagner. La santé des chevaux est surveillée à chaque étape du processus; elle est de la plus haute importance pour l’industrie et le gouvernement.
Monsieur le sénateur, savez-vous que, selon le gouvernement libéral, il n’y a eu aucun signalement de blessure ou de décès dans le contexte du transport aérien de chevaux?
Le sénateur Dalphond : Je vous remercie de votre question, sénateur Black. Vous faites référence aux statistiques. Les statistiques montrent que le nombre de décès est faible, mais pas nul. Les chevaux subissent également des blessures. Le projet de loi a pour but de mettre fin à une pratique qui entraîne beaucoup de stress, de détresse et de conséquences néfastes pour les chevaux vivants, ce qui peut être évité en expédiant plutôt de la viande de cheval. Le projet de loi n’a pas pour but de tuer le secteur de la viande chevaline. Il s’agit d’éviter de faire subir aux chevaux un déplacement qui commence chez l’éleveur et qui se termine au Japon, 24 heures plus tard, sans qu’on leur donne de nourriture ni d’eau et sans qu’on s’en occupe. Le problème est là.
Souhaitons-nous que cette pratique se poursuive? Chaque cheval rapporte 5 000 $ ou 6 000 $. Sommes-nous prêts à payer un tel prix pour éviter à l’éleveur une perte de 5 000 $? Telle est la question.
Le sénateur Black : Êtes-vous déjà allé dans un quelconque aéroport, cher collègue, pour voir comment sont traités les chevaux exportés vers le Japon? Si oui, qu’avez-vous vu? Autrement, comment pouvez-vous dire qu’ils sont maltraités et malmenés, puisque vous ne les avez pas vus?
Une voix : Bravo!
Le sénateur Dalphond : Je suis certain que vous trouverez que c’est une réponse woke que de vous dire de regarder certaines des vidéos que vous pouvez trouver sur le Web. Vous les verrez à l’aéroport de Winnipeg; vous verrez comment ils sont traités dans d’autres aéroports. Vous entendrez le témoignage de certaines des personnes qui ont comparu devant le Comité de l’agriculture de l’autre endroit. Je suis sûr que notre comité — très probablement le Comité de l’agriculture — et vous, sénateur Black, poserez toutes les questions appropriées aux témoins.
Son Honneur la Présidente : Sénateur Dalphond, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Dalphond : Bien sûr.
Le sénateur Black : Savez-vous qu’au lieu des 18 mois prévus pour que les chevaux actuellement dans le système se rendent au bout du processus, il faut en réalité compter près de 48 mois, compte tenu de la période de gestation des chevaux qui sont élevés aujourd’hui à cette fin?
Le sénateur Dalphond : Oui, je suis au courant. Cependant, 18 mois, c’est une longue période de transition. Il y a un marché pour ces chevaux. Cela dépend. Certains éleveurs n’expédient au Japon qu’un seul cheval parmi leur cheptel et envoient les autres à l’abattoir. D’autres sont utilisés à d’autres fins. Oui, cela devra changer.
Nous exportons de 2 000 à 2 500 chevaux par année. Il y a trois ans, c’était toutefois 1 700. Ce n’est pas une énorme quantité de chevaux, monsieur. Je suis convaincu que les autres secteurs du marché ont la capacité de les absorber. Comme je l’ai dit dans mon discours, la viande chevaline a deux fois plus de valeur commerciale que l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage. Ce ne sont pas les mêmes types de chevaux qui sont destinés à la consommation. Il s’agit habituellement de très jeunes chevaux. Il y a moyen de les envoyer à l’abattoir non pas au Japon, mais au Canada, où l’abattage des chevaux est légal.
Le sénateur Black : Cher collègue, vous êtes conscient que les chevaux ont l’incroyable capacité de dormir debout, n’est-ce pas? Ils n’ont pas besoin de se coucher pour dormir. J’aimerais corriger quelques-uns des renseignements erronés que vous nous avez communiqués un peu plus tôt.
Le sénateur Dalphond : De toute évidence, le sénateur a raté le début de mon discours. Ce détail se trouvait peut-être dans mon intervention en français; voilà pourquoi il ne l’a pas entendu. J’ai dit que j’étais copropriétaire d’une jument qui s’appelle Victoria. J’ai pu la voir et la chevaucher à quelques occasions, alors j’ai effectivement remarqué cela. De plus, nous avons acheté une pouliche de bon élevage qui a environ un an et qu’on a fait venir du Portugal au Canada. Nous fondons beaucoup d’espoir sur Tulipa — du moins c’est le cas de mon épouse.
Je sais donc cela, monsieur. Comme je vous l’ai dit dans un discours précédent, je suis né sur une ferme où nous avions un cheval et quelques vaches.
L’honorable Percy E. Downe : Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Dalphond : Avec plaisir.
Le sénateur Downe : Merci. En écoutant le débat, je suis devenu inquiet parce que le même argument pourrait s’appliquer aux homards. Au Canada atlantique, plus particulièrement à l’Île-du-Prince-Édouard, nous expédions des homards vivants au Japon et partout en Asie. Avez-vous des préoccupations semblables au sujet des homards? Est-ce que de telles mesures pourraient aussi s’appliquer à d’autres secteurs?
Le sénateur Dalphond : Je suppose qu’on peut faire une analogie avec beaucoup d’autres choses. Les homards sont expédiés vivants dans des caisses. Ils sont peut-être transportés par voie aérienne eux aussi. Je ne sais pas s’ils restent debout pendant le vol. Je ne sais pas s’ils restent debout pendant 14 heures, mais je pense qu’il y a un élément manquant dans votre question. Ce projet de loi ne porte que sur un enjeu précis.
Je vais répéter ce que j’ai dit au début de mon discours. Ce projet de loi ne vise qu’une chose : interdire l’exportation de chevaux vivants par voie aérienne. Les homards ne sont en aucun cas des équidés.
Le sénateur Downe : Merci pour ce complément d’information. Venant de l’Île-du-Prince-Édouard, je connais la différence entre les homards et les chevaux, mais je vous remercie tout de même pour cette explication.
Les homards sont capturés, mis dans l’eau, puis transportés par avion. Parfois, ils font un arrêt à Vancouver pour la nuit, où ils sont remis dans des bassins. Parfois, ils vont directement au Japon et dans d’autres pays asiatiques. Après avoir écouté le débat, je crains que ce projet de loi n’ait une incidence considérable. Si ce projet de loi est adopté, qu’y aura-t-il d’autre par la suite? L’industrie du homard est extrêmement importante pour l’Île-du-Prince-Édouard et le Canada atlantique. Il y a toujours beaucoup de pêcheurs et de familles dans les collectivités rurales. Ma question s’inscrit dans le prolongement de la logique du projet de loi, sénateur Dalphond. Je comprends votre inquiétude, mais je crains — et je n’aime pas le dire — que ce soit une pente glissante. Nous sommes au début de quelque chose dont nous ne connaîtrons l’incidence qu’à la fin. Partagez-vous mon inquiétude concernant les homards?
Le sénateur Dalphond : Merci, sénateur Downe, pour cette question intéressante. Le projet de loi du député Tim Louis — et mon projet de loi présenté il y a un an — repose sur l’hypothèse avérée que les chevaux sont des animaux doués de sensibilité et qu’ils peuvent donc ressentir la douleur. Ils peuvent ressentir du stress. Ils peuvent être perturbés par les harnais qu’on leur met. Le fait d’être debout dans une cage, un cageot ou une caisse en bois où l’on ne peut ni courir ni faire quoi que ce soit, juste rester là pendant 20 à 24 heures, n’est pas ressenti exactement de la même manière par d’autres types d’animaux.
(1730)
Je ne sais pas si vous avez lu des études qui montrent que les homards sont des animaux doués de sensibilité. Ils le sont peut-être. Je ne le sais pas, car je n’ai pas fait des recherches là-dessus. Vous me posez une question. Ma réponse est que, oui, je considère que les animaux doués de sensibilité méritent d’être traités d’une manière qui tienne compte du stress et de la douleur que nous leur infligeons.
L’honorable Stan Kutcher : Sénateur Dalphond, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Dalphond : Bien sûr.
Le sénateur Kutcher : Tout d’abord, je tiens à vous remercier d’avoir soulevé cette question. C’est une question très importante qui nous interpelle sous tant d’angles différents.
Premièrement, cela nous met au défi de remettre en question la sentience animale, un enjeu vraiment important que nous devons examiner. Deuxièmement, cela nous met au défi de comprendre les différentes approches culturelles et religieuses par rapport à ce qui constitue ou non de la nourriture. On pourrait dire la même chose en ce qui concerne les porcs.
Ce sont des aspects vraiment très importants. L’aspect qui m’a vraiment frappé, sur lequel vous avez eu bien raison de vous pencher et pour lequel je voudrais de plus amples renseignements, c’est celui de la médecine vétérinaire, de ce qui préoccupe les vétérinaires. Vous avez dit quelque chose à propos des chevaux qui voyagent sur de longues distances — par exemple au Japon ou ailleurs — pour participer aux Jeux olympiques. Nous expliqueriez‑vous quelle est la différence entre les chevaux qui sont transportés à des fins sportives et ceux qui le sont pour l’abattage afin que nous puissions démêler si ce qui nous préoccupe, c’est le fait que le cheval est envoyé à l’abattage ou plutôt qu’il est transporté sur de longues distances. Merci.
Le sénateur Dalphond : Je vous remercie de cette question importante, sénateur Kutcher.
J’ai dit en plaisantant que certains voyagent en classe affaires ou en première classe et que d’autres voyagent en classe économique. Les chevaux dont je parle — ces 2 500 chevaux — sont vendus entre 5 000 et 7 000 $ chacun.
Un cheval qui participe à des compétitions sportives vaut bien plus que 5 000 $, et même plus de 100 000 $. Même Victoria vaut plus de 100 000 $. Un tel cheval ne voyage donc pas de la même manière parce que nous nous soucions de lui comme bien; ce cheval est un bien important. Il y a des vétérinaires, un dresseur, un entraîneur et d’autres moyens de transport. Le cheval n’est pas seul dans une caisse en bois — non, il n’est pas seul. Il n’est pas entouré d’autres chevaux qui lui sont inconnus et il n’est pas exposé à ce genre de choses. On s’occupe de lui, on le soutient, on le nourrit, on l’abreuve, et ainsi de suite.
Cela fait partie de l’économie. Lorsque je voyage en classe affaires ou en première classe, je suis mieux traité que ceux qui voyagent en classe économique. Le service qu’on obtient va de pair avec le prix qu’on paie. Les chevaux coûteux qui participent à des compétitions ou aux Jeux olympiques voyagent dans de meilleures conditions que ces chevaux. C’est ce que je voulais dire quand j’ai parlé des 34 vétérinaires et experts qui ont rédigé ce mémoire et souligné la différence. Je serai très heureux de transmettre ce document aux membres du comité lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. J’espère avoir répondu en partie à votre question.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup sénateur Dalphond. Oui, vous avez répondu en partie à ma question, mais pas complètement.
Son Honneur la Présidente : Sénateur Kutcher, je suis désolée, votre temps de parole est écoulé.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Régie interne, budgets et administration
Septième rapport du comité—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Yussuff, tendant à l’adoption du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2023-2024, présenté au Sénat le 7 février 2023.
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je demande l’ajournement du débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître l’effacement des femmes et filles afghanes de la vie publique comme étant un apartheid basé sur le genre—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de reconnaître l’effacement des femmes et filles afghanes de la vie publique comme étant un apartheid basé sur le genre.
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinaabe pour appuyer la motion no 139 de la sénatrice Ataullahjan, qui propose que le Sénat demande au gouvernement du Canada de reconnaître l’effacement des femmes et filles afghanes de la vie publique comme étant un apartheid basé sur le genre.
J’interviens aujourd’hui parce que les droits fondamentaux des femmes et des filles en Afghanistan sont gravement bafoués par le régime taliban. Les femmes afghanes sont systématiquement exclues d’une participation active et sérieuse à la société afghane. Leurs droits en tant que citoyennes sont considérablement restreints. Elles sont en train de perdre tous les gains durement acquis après le renversement du régime taliban précédent en 2001, et la possibilité qu’elles puissent à l’avenir jouir de leurs droits de participer et de s’épanouir politiquement, socialement ou économiquement est nettement compromise. C’est une catastrophe pour les femmes afghanes. C’est une catastrophe pour leur pays, qui souffre des limites imposées aux contributions des femmes. C’est une catastrophe pour nous tous qui croyons que les droits fondamentaux de tous les êtres humains doivent être protégés.
Chers collègues, j’ai voulu parler de cette motion parce que je l’appuie et qu’il s’agit de la bonne chose à faire, mais aussi en raison de ma propre expérience.
Comme je l’ai mentionné en juin dernier, lorsque j’ai pris la parole pour appuyer le projet de loi C-41, je suis allée régulièrement en Afghanistan en tant que membre du conseil d’administration du Mécanisme de microfinancement et de soutien en Afghanistan. L’émancipation économique des femmes était un objectif clé de nos travaux.
Honorables collègues, j’ai commencé ma carrière en 1980 au Botswana, pays d’Afrique australe, à l’époque sombre où l’apartheid sévissait encore dans le pays voisin, l’Afrique du Sud. L’influence de ce régime brutal s’étendait jusque dans notre région.
Cette motion me rappelle ces deux expériences professionnelles qui ont été formatrices. Je dois aussi dire bien franchement qu’elle me rappelle les violations des droits de la personne que le Canada a lui-même commises contre les Premières Nations de ce pays et aux conséquences désastreuses qu’on leur a fait subir pendant longtemps en leur imposant des lois discriminatoires et en faisant fi des droits de la personne.
Honorables sénateurs, la Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, au palais de Chaillot, à Paris, dans le cadre de la résolution 217.
La commission était présidée par Eleanor Roosevelt, et le Canadien John Humphrey était le principal rédacteur de la Déclaration. La Déclaration universelle des droits de l’homme engage les pays à reconnaître que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, sans distinction aucune en ce qui concerne la nationalité, le lieu de résidence, le sexe, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, la langue ou toute autre situation.
Paradoxalement, le régime de l’apartheid a été instauré en Afrique du Sud la même année où la Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée. Dans le cadre de ce régime qui a duré 40 ans, 148 lois touchant tous les aspects de la vie des habitants de ce pays ont été mises en place. Les Blancs ont mis en place un système de suprématie blanche fondé sur l’exclusion de la majorité noire. L’économie de l’apartheid était fondée sur les privilèges, l’exclusion et la ségrégation fondés sur la race.
(1740)
L’apartheid, qui signifie « séparation » ou « développement séparé », réglementait pratiquement tous les aspects de la participation des Noirs à l’économie, les endroits où ils pouvaient habiter, les propriétés qu’ils pouvaient avoir, les professions qu’ils pouvaient exercer, leurs études, leur santé et leur bien-être. La politique d’apartheid en Afrique du Sud était appliquée brutalement et, bien qu’elle ait été davantage une affaire d’argent, de pouvoir et de peur qu’une affaire de religion, elle a été justifiée par des arguments bibliques. Je cite :
[...] la Bible nous enseigne que l’humanité, par la volonté de Dieu, a été séparée en diverses races qui doivent avoir chacune leurs propres terres [...]
Le monde est fondé sur un certain nombre d’« ordres » immuables de la création [...] à savoir la famille, le leadership masculin, l’État, le travail et la race.
En Afrique du Sud, les divisions étaient les Blancs, les Noirs, les personnes de couleur et les Asiatiques.
Un grand nombre de Sud-Africains sont venus chercher refuge au Botswana. Tous étaient en quête de sécurité. Certains — comme Lindelwa Ntingana, la femme dont notre fille Lindi, née au Botswana, porte le nom — étaient là pour poursuivre une carrière professionnelle dont ils auraient été exclus dans leur propre pays. D’autres étaient là pour des raisons professionnelles et pour des raisons sentimentales, comme Mme Chetty, qui a enseigné à notre fille Emilie. Mme Chetty était mariée à un homme d’une autre race.
Chers collègues, lorsque Nelson Mandela a été libéré de prison et est devenu le premier président élu démocratiquement de la nouvelle Afrique du Sud, les dommages vastes et profonds causés par le régime de l’apartheid n’ont pas disparu automatiquement. En fait, bon nombre d’entre eux perdurent aujourd’hui et posent toujours des défis. Le décès récent de l’ancien Premier ministre Brian Mulroney nous a rappelé le rôle de premier plan qu’a joué le Canada lorsqu’il a amené d’autres États à se mobiliser pour mettre fin de l’apartheid en Afrique du Sud.
Passons maintenant à la situation en l’Afghanistan. Le Conseil de l’Atlantique a déclaré que l’accord de paix conclu entre les talibans et les États-Unis, accord qui a conduit les États-Unis à quitter l’Afghanistan, ne tenait pas compte des préoccupations des femmes afghanes.
Malgré les accords de modernisation initiaux, les talibans détruisent graduellement les avancées faites par les femmes et les filles afghanes, au cours des 20 dernières années, au chapitre de l’égalité hommes-femmes. Depuis leur arrivée au pouvoir, les talibans ont promulgué 80 décrets visant les femmes et les filles en Afghanistan, de manière à les confiner systématiquement à un régime d’apartheid.
Tout comme les Noirs sud-africains qui étaient confinés dans des bantoustans reculés, dans des cantons en banlieue, dans les quartiers pour les domestiques des patrons blancs ou, lorsqu’ils ne respectaient pas les lois de l’apartheid, dans des prisons, les femmes et les filles afghanes sont prisonnières dans leurs maisons et dans leurs burqas et n’ont presque aucune liberté de mouvement et presque aucun droit à la participation à l’économie, à l’éducation, à la politique ou à l’espace public. Elles aussi finiraient en prison ou seraient brutalement maltraitées si elles contrevenaient au système d’apartheid des sexes que les talibans imposent.
Honorables collègues, ce qui arrive aux femmes et aux filles en Afghanistan est en fait une forme d’apartheid qui gagne du terrain au niveau international. L’article II de la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid de 1976, qui réagissait à la situation en Afrique du Sud à l’époque, dit ceci :
les actes inhumains indiqués ci-après, commis en vue d’instituer ou d’entretenir la domination d’un groupe racial d’êtres humains sur n’importe quel autre groupe racial d’êtres humains et d’opprimer systématiquement celui-ci...
Il s’agit notamment de :
a) Refuser à un membre ou à des membres d’un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux le droit à la vie ou à la liberté de la personne…..
Il s’agit également de :
c) Prendre des mesures, législatives ou autres, destinées à empêcher un groupe racial ou plusieurs groupes raciaux de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays et créer délibérément des conditions faisant obstacle au plein développement [...] des libertés et droits fondamentaux de l’homme [du groupe ou des groupes considérés], notamment le droit au travail, le droit de former des syndicats reconnus, le droit à l’éducation, le droit de quitter son pays et d’y revenir [...] le droit de circuler librement et de choisir sa résidence, le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques [...]
Chers collègues, comme vous pouvez le constater, il existe des parallèles frappants entre l’apartheid racial en Afrique du Sud, auquel la convention de 1976 répondait, et l’apartheid basé sur le genre qui est pratiqué aujourd’hui en Afghanistan.
Adapté du droit international sur l’apartheid racial, le concept de l’apartheid basé sur le genre nous permet de voir que la discrimination est devenue le système de gouvernance lui-même, de sorte que l’objectif du gouvernement et des politiques publiques est de discriminer. Comme dans le cas de l’apartheid en Afrique du Sud, le système d’apartheid basé sur le genre en Afghanistan repose également sur une justification religieuse avouée, mais contestée.
Lors de la table ronde sur l’apartheid basés sur le genre qui a eu lieu la semaine dernière à Ottawa, Akila Radhakrishnan, du Conseil de l’Atlantique, a indiqué que l’on travaillait actuellement sur un mémoire visant à définir officiellement l’apartheid basé sur le genre et que le mouvement prenait de l’ampleur à l’échelle internationale.
Dans le cadre de la même discussion, le député Garnett Genuis a parlé de l’importance de la mise en œuvre complète du projet de loi C-41. Des ONG canadiennes apportent désormais une aide humanitaire à l’Afghanistan, mais le système n’est pas encore en place pour l’aide au développement qui, on le sait, est vraiment nécessaire.
Le député Ali Ehsassi a parlé de notre politique étrangère féministe et de notre ambassadrice pour la paix et la sécurité des femmes comme étant des atouts canadiens face à l’apartheid basé sur le genre en Afghanistan.
Chers collègues, lorsque je repense à mon expérience en Afghanistan dans le cadre du Mécanisme de microfinancement et de soutien à l’Afghanistan, dont le Canada a été le principal contributeur, je songe aux femmes qui avaient contracté des microprêts pour leurs entreprises à l’époque. En 2007, je me souviens avoir rendu visite à des femmes d’affaires qui travaillaient fort dans leurs salons de beauté. Et oui, les burqas suspendues aux crochets à l’entrée étaient également monnaie courante à l’époque, mais les femmes avaient la liberté d’aller dans ces salons et de gagner leur vie en servant leurs voisines. Aujourd’hui, nous savons que les salons sont fermés par décret des talibans, ce qui a pour effet de supprimer les lieux où les femmes pouvaient se rencontrer et où nombre d’entre elles trouvaient un revenu et un emploi essentiels.
Je me souviens d’avoir rendu visite à une femme hazara qui avait une boulangerie florissante. Je me souviens d’avoir rendu visite à la veuve Bibi Gul, qui avait littéralement creusé à la main une modeste demeure de pierre à flanc de montagne près de Kaboul pour qu’elle et son fils puissent y vivre à leur retour d’Iran, où ils étaient réfugiés. Son prêt de 200 $ lui a permis d’importer de l’Inde des fils d’or et d’argent pour les utiliser dans ses badges brodés à l’intention des policiers et des militaires. Je me demande si on a maintenant mis fin aux activités de Bibi et des femmes qu’elle a formées.
Honorables collègues, l’exclusion des femmes de l’économie afghane nuit aux femmes. Elle est dévastatrice pour leur famille. Dans un pays où 70 % de la population est incapable de répondre à ses besoins les plus fondamentaux, c’est une catastrophe. C’est scandaleux.
Chers collègues, nous savons que le Canada a joué un rôle important en se tenant aux côtés de la population majoritairement noire de l’Afrique du Sud contre les auteurs cruels des injustices liées à l’apartheid racial dans ce pays. Aujourd’hui, nous avons une fois de plus l’occasion de lutter contre les injustices en défendant les femmes et les filles afghanes contre les auteurs cruels de l’apartheid sexuel taliban dans ce pays.
Chers collègues, soutenons les femmes et les filles d’Afghanistan en reconnaissant la gravité de leur sort et trouvons de toute urgence des moyens novateurs avec nos partenaires pour les aider à résister à ces lois inhumaines et à y mettre fin. Sur ce thème, comme nous le dit la Présidente Gagné au début de chaque séance du Sénat — et j’ai écouté attentivement aujourd’hui —, « servons toujours mieux la cause de la paix et de la justice dans notre pays et dans le monde ». Wela’lioq . Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Osler, au nom de la sénatrice Patterson, le débat est ajourné.)
(1750)
Projet de loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023
Première lecture
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
L’apport commercial et économique des entreprises autochtones à l’économie du Canada
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur l’apport commercial et économique continu des entreprises autochtones à l’économie du Canada.
L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je suis reconnaissante d’intervenir aujourd’hui sur le territoire algonquin anishinabe afin de discuter d’un sujet d’une immense importance pour le paysage économique et le tissu social de notre pays. Je parle du dynamique et vigoureux secteur commercial autochtone, un secteur en pleine croissance au Canada. Penchons-nous plus particulièrement sur le Canada atlantique. L’interpellation du sénateur Klyne a mis au jour une histoire fascinante d’entrepreneuriat et d’autodétermination, qui mérite non seulement notre attention, mais aussi notre admiration et notre soutien.
La Nouvelle-Écosse abrite une riche mosaïque de cultures, mais aucune n’y est aussi profondément enracinée que celle des Mi’kmaqs. Aujourd’hui, les Mi’kmaqs continuent d’enrichir la Nouvelle-Écosse par leur culture dynamique, leurs précieuses contributions et leur détermination, nous rappelant à quel point il est important de reconnaître et de respecter les premiers peuples de ma province.
La réconciliation repose souvent sur la réparation d’injustices historiques, les droits territoriaux et la préservation culturelle. Toutefois, la réconciliation économique est un élément clé de toute conversation sur la réconciliation. Dans ce discours, je mettrai en lumière les réalisations de trois entreprises mi’kmaqs en Nouvelle‑Écosse. Je commencerai par Clearwater Seafoods, une grande entreprise autochtone. Puis, je discuterai de Muin Clothing Co., une entreprise autochtone prospère de taille moyenne, et je terminerai en parlant de Mi’kma’ki Craft Supplies, une entreprise autochtone plus petite, mais résiliente qui est dirigée par une femme mi’kmaq.
Parlons tout d’abord de Clearwater Seafoods. Les Mi’kmaqs sont depuis longtemps des leaders dans divers secteurs de l’économie. De la pêche durable à l’artisanat, leurs contributions vont bien au‑delà de ce qui est présenté dans les récits habituels. Il est essentiel de reconnaître que les entreprises autochtones ne sont pas des entités secondaires, subordonnées à une économie canadienne plus large : elles sont ancrées dans le cadre financier du pays. Selon une nouvelle étude menée par Gareth Hampshire, les entreprises autochtones « génèrent des milliards de dollars en biens et services » au Canada atlantique, ce qui équivaut à 5 % du produit intérieur brut de la région. Clearwater Seafoods, qui connaît une réussite remarquable depuis quelques années, en est un excellent exemple.
En 2021, Clearwater Seafoods, une entreprise établie en Nouvelle-Écosse, a marqué un tournant dans le secteur des pêches au Canada quand 50 % de ses parts ont été acquises par la Coalition mi’kmaq, un collectif formé par sept communautés mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette acquisition n’a pas été une simple opération commerciale, elle a été un moment historique. Il s’agit du plus grand investissement d’un groupe autochtone dans l’industrie des fruits de mer au Canada. Selon Paul Withers, les ventes de Clearwater ont connu une hausse stupéfiante de 71 millions de dollars par rapport à l’année précédente. Plus important encore, cet investissement représente une mutation transformatrice, puisqu’il place les Premières Nations à la proue de l’industrie mondiale des fruits de mer. Les retombées vont au-delà de l’aspect financier. L’acquisition vise à favoriser de meilleures perspectives et une plus grande prospérité pour les communautés autochtones au Canada atlantique, et elle concrétise une nouvelle ère de partenariat économique et de richesse partagée. En outre, il s’agit également d’un exemple de réconciliation économique et d’autonomisation collective.
Il y a beaucoup à apprendre de cet exemple commercial. Je pense à Clearwater avec beaucoup de fierté chaque fois que je traverse l’aéroport Stanfield d’Halifax, et je suis certaine que mes collègues de la Nouvelle-Écosse partagent ce sentiment.
Intéressons-nous maintenant à une entreprise de taille moyenne, Muin Clothing Co. L’engagement économique autochtone est centré sur la communauté et la culture, ce qui le distingue des définitions et des pratiques conventionnelles de l’entrepreneuriat qui mettent principalement l’accent sur le gain économique individuel et l’accumulation de richesses. Dans le contexte autochtone, l’entrepreneuriat vise à favoriser des résultats positifs plus larges, tels que la préservation et l’amélioration du patrimoine culturel et le développement global de la communauté.
Derek Lewis, qui est membre de la Première Nation Millbrook, près de Truro, en Nouvelle-Écosse, a été le premier développeur autochtone de jeux pour téléphone portable au Canada — Red Arrow Digital College —, puis il est devenu consultant culturel, pour finalement revenir à sa passion pour l’art, après avoir entamé une maîtrise.
En 2018, il a fondé Muin Clothing Co. en associant son talent artistique à sa volonté d’entreprendre. Cette entreprise autochtone se distingue par la fabrication, en partenariat avec Stanfield’s, du premier chandail orange fabriqué au Canada, un marqueur important pour la reconnaissance autochtone.
La Muin Clothing Co. de Derek Lewis a franchi une étape monumentale grâce à cette initiative qui n’était pas seulement une démarche commerciale, car elle découlait du désir d’authenticité de M. Lewis. À l’approche de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, en 2021, la rareté des chandails orange, souvent importés de l’étranger, se faisait sentir. M. Lewis a remarqué le décalage entre l’objectif du chandail orange — sensibiliser la population aux séquelles des pensionnats — et le fait que le chandail soit importé. Imaginez.
En homme d’action, Derek Lewis de la Muin Clothing Co. s’est associé à Stanfield’s afin de s’assurer que les chandails sont produits au Canada par une entreprise autochtone, ce qui a rehaussé leur signification profonde et l’authenticité du message qu’ils véhiculent.
La collaboration de M. Lewis avec Stanfield’s reflète également un engagement en faveur de l’appel à l’action no 92 de la Commission de vérité et réconciliation.
(1800)
Cet appel à l’action exhorte le secteur des entreprises du Canada à adopter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre de réconciliation. Il insiste sur les actions suivantes : s’engager à mener des consultations significatives auprès des peuples autochtones, veiller à ce qu’ils aient un accès équitable aux emplois et à la formation, informer les employés de l’histoire et des droits des Autochtones, et soutenir les initiatives menées par des Autochtones. Au cœur de Muin Clothing Co. se trouve la volonté de raconter l’histoire de la nation au moyen des vêtements, en garantissant la participation des Autochtones à toutes les étapes de la production. La philosophie de Derek Lewis fait résonner une vérité simple : l’art authentique porte en lui une partie de l’âme de son créateur.
Mon dernier exemple est une petite entreprise florissante : Mi’kma’ki Craft Supplies. Nous portons souvent notre attention sur les investissements des grandes entreprises, mais il est essentiel de ne pas négliger l’impact profond des petites entreprises, en particulier celles détenues par des femmes autochtones. Bien que les femmes représentent environ 51 % de la population autochtone au Canada, elles ne constituent que 41 % des Autochtones travaillant à leur compte, selon un rapport sur les entrepreneures autochtones de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement.
Selon cette association, les femmes autochtones sont confrontées à des défis uniques lorsqu’elles créent et possèdent leur propre entreprise. Parmi ces défis, mentionnons le manque d’accès au financement en raison de l’inadmissibilité à certains programmes et à certaines ressources; le fait que les femmes autochtones ont la responsabilité de prendre soin de leur famille, de leurs parents et souvent de leurs grands-parents; le manque de soutien de la part des communautés, des chefs et des conseils; et le manque de connaissances et de formation sur la littératie financière, la planification des activités, la réglementation et la gestion.
Malgré ces revers, les femmes autochtones sont motivées, cherchent à renforcer leur autonomie personnelle et continuent de poursuivre leurs passions et leurs rêves en créant leurs propres entreprises. Celles-ci ne font pas que contribuer à l’économie; ce sont de véritables pôles culturels dynamiques.
En voici un exemple : en mars 2020, Theresa Meuse, une agente de soutien aux élèves autochtones dévouée, a remarqué qu’il existait un manque important de ressources reflétant la culture mi’kmaq pour les communautés autochtones et non autochtones. Consciente de ce besoin et stimulée par l’accueil positif réservé aux outils éducatifs maison qu’elle avait mis au point pendant son mandat au conseil scolaire, elle a décidé de lancer sa propre entreprise en ligne : Mi’kma’ki Craft Supplies. En partenariat avec une maison d’édition mi’kmaq, elle a transformé ses outils maison en ressources professionnelles qui ont non seulement favorisé l’éducation culturelle des non-Autochtones, mais aussi renforcé les liens culturels au sein de la communauté autochtone.
Cependant, ce parcours n’a pas été sans embûches. Se trouvant hors réserve, Theresa a été confrontée à un manque flagrant de ressources et de conseils, qu’il s’agisse de l’absence d’agents de développement économique autochtones ou des subtilités des déclarations d’impôt pour les entreprises autochtones situées à l’extérieur des réserves. Les programmes comme le Nova Scotia Indigenous Tourism Enterprise Network ont laissé entrevoir des possibilités, mais elles ne correspondaient souvent pas aux besoins uniques de son entreprise. Malgré ces difficultés, Theresa Meuse reste attachée à sa mission : offrir une plateforme qui éduque les participants en les immergeant dans la culture mi’kmaq.
En plus de répondre à une demande du marché, l’artisanat traditionnel fabriqué à la main selon des techniques transmises de génération en génération offre également une expérience éducative unique. Les consommateurs de ces produits ont un aperçu palpable de la culture autochtone, une forme de narration qui va au-delà de l’écrit ou de l’oral. Pour les entrepreneurs autochtones, ces entreprises jouent un double rôle : elles sont à la fois une source d’indépendance financière et une façon de préserver les traditions culturelles.
Pour conclure, honorables sénateurs, je dirai que les démarches novatrices de Clearwater, qui s’est associée à la Mi’kmaq Coalition pour transformer l’industrie des fruits de mer, les efforts sincères de Theresa Meuse, avec son entreprise Mi’kma’ki Craft Supplies, de même que ceux de Derek Lewis, dont les t-shirts sont devenus plus que de simples vêtements, sont autant de symboles de la reconnaissance des Autochtones. Chacun de ces cas raconte une histoire unique de résilience, d’innovation et de tradition autochtones. Il existe de nombreux exemples en Nouvelle-Écosse, au Canada atlantique et dans l’ensemble du pays.
Je veux vous remercier, sénateur Klyne, d’avoir présenté cette interpellation et de m’avoir laissé la latitude voulue pour parler de certaines des entreprises autochtones qui prospèrent dans ma province, la Nouvelle-Écosse. Nous leur souhaitons bon succès. Merci. Asante.
(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)
Le courage, la bravoure et le sacrifice d’Alexeï Navalny
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur le courage, la bravoure et le sacrifice d’Alexeï Navalny et des autres prisonniers politiques persécutés par la Russie de Poutine.
L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour joindre ma voix à celles qui saluent le courage dont a fait preuve Alexeï Navalny au cours de sa vie. Je remercie la sénatrice Omidvar d’avoir présenté cette interpellation. Elle a déjà souligné la bravoure et la détermination dont Navalny a fait preuve en luttant pour la démocratie en Russie et en révélant l’ampleur de la corruption présente depuis le début du règne de Poutine. Je veux moi aussi commémorer son héroïsme.
En raison de son opposition incessante au terrorisme autocratique de Poutine, Navalny a été victime de harcèlement et de violence, mais cela ne l’a pas découragé. Malheureusement, ses efforts pour faire de la Russie un pays meilleur et démocratique ont entraîné sa mort. J’espère que son engagement inébranlable en faveur de la justice servira d’exemple à tous ceux qui soutiennent l’Ukraine dans sa lutte constante contre la tyrannie et l’oppression russes.
La mort sordide de Navalny en tant que prisonnier politique démontre clairement les terreurs de sang-froid qui sous-tendent l’approche de Poutine à l’égard de ceux qui s’opposent à lui, qu’il s’agisse de personnes ou d’États. La mort de Navalny illustre également clairement la manière dont Poutine utilise une machine de propagande robuste, sophistiquée et implacable pour influencer le récit politique mondial. Même après la mort de Navalny, la machine de propagande de Poutine s’est employée à discréditer la personnalité de Navalny et à détourner l’attention de son héritage de lutte contre la corruption. Malheureusement, ce tsunami de propagande ne se limite pas à Alexeï Navalny. La propagande armée est également dirigée vers l’intérieur, vers les Russes de tous horizons. À l’extérieur, elle tente de déstabiliser les États démocratiques tels que notre propre pays, en provoquant des fractures sociales ouvertes, en semant la division politique et en diabolisant nos institutions démocratiques. Poutine utilise cette offensive de propagande bien orchestrée pour détourner l’attention et déformer les crimes qu’il a commis contre son propre peuple et contre l’Ukraine.
Si vous n’avez pas encore vu le film 20 Jours à Marioupol, qui a remporté un Oscar, je vous recommande fortement de le visionner. C’est un film difficile à regarder, mais il montre très bien la machine de propagande de Poutine à l’œuvre relativement à l’attaque ayant ciblé l’hôpital de Marioupol et entraîné la mort de femmes enceintes, de bébés et de nourrissons, puis ce qui a été diffusé par la suite sur les chaînes de télévision russes ainsi que les discours qui s’en sont suivis aux Nations unies.
Si cette stratégie de désinformation est moralement répugnante, il ne s’agit pas d’un nouvel outil dans l’arsenal de la Russie. Les antécédents de Poutine en matière de violence sanctionnée par l’État et de répression de la dissidence s’inscrivent dans la lignée de ses prédécesseurs. Depuis la révolution bolchévique de 1917, les dirigeants russes réduisent l’opposition au silence par les mêmes moyens : propagande, menaces, intimidation, emprisonnement arbitraire et meurtre. Sous le règne de Lénine, le KGB, alors connu sous le nom de Tchéka, s’est livré à des activités violentes sanctionnées par l’État dans le cadre d’un programme connu sous le nom de Terreur rouge, afin de consolider son contrôle politique. Des fusillades et des pendaisons massives de dissidents ont eu lieu; on estime que plus de 100 000 personnes ont été tuées au cours de cette courte période. Staline a également cherché à faire taire ceux qu’il considérait comme une menace, comme en témoignent l’assassinat ordonné de Trotski et sa tentative de supprimer le désir d’indépendance de l’Ukraine par le biais de l’Holodomor, une famine qu’il a imposée et qui a causé la mort d’environ 4 millions d’Ukrainiens.
(1810)
Dans les décennies qui ont suivi la mort de Staline, différents chefs d’État russes ont continué de se servir du KGB pour faire taire leurs critiques. La multitude de cas d’intimidation, d’emprisonnements justifiés par des prétextes, de torture et d’assassinat servait à faire clairement comprendre aux dissidents qu’ils devaient rentrer dans le rang ou subir les conséquences de leur opposition au régime.
Aujourd’hui, Poutine suit les traces de ses prédécesseurs et, par son comportement, il nous montre qu’à ses yeux, la meilleure façon de traiter toute opposition est de l’éliminer.
Voyons différents cas qui sont survenus.
Anna Politkovskaïa, journaliste russe, militante des droits de la personne et auteure de plusieurs livres sur la Russie de Poutine, a été abattue d’une balle dans la tête dans l’ascenseur de son immeuble à Moscou.
Alexander Litvinenko, ancien agent secret russe devenu journaliste, a été empoisonné parce qu’il avait critiqué le Kremlin.
Boris Nemtsov, un dirigeant de l’opposition qui avait été vice-premier ministre de Boris Ieltsine, a été abattu de quatre balles dans le dos aux alentours du Kremlin.
Sergeï Skripal et sa fille, Iulia, ont tous deux été victimes d’une tentative d’empoisonnement en Angleterre. Cette tentative d’assassinat a mis en évidence le manque total d’égard de Poutine à l’endroit de la souveraineté des autres pays.
L’Ukraine est consciente de ce manque d’égard à l’endroit de la souveraineté des pays depuis bien longtemps. Les marques laissées par l’empoisonnement de Viktor Iouchtchenko sont devenues le symbole de la résistance de l’Ukraine face à un régime corrompu, ce qui n’a fait qu’accroître le soutien populaire à l’endroit de cet homme.
Les Ukrainiens se sont dressés contre Poutine. En Occident, nous devons prendre cette leçon à cœur. L’idée d’une Ukraine libre, démocratique et souveraine ne peut être éradiquée, quels que soient les efforts déployés par Poutine pour l’étouffer.
Bien qu’elle soit l’une des plus grandes puissances militaires du monde, la Russie de Poutine n’a jamais réussi à remporter les victoires militaires qu’elle avait prédites. Au lieu de cela, grâce aux efforts incroyablement efficaces des soldats et des simples citoyens de l’Ukraine, la Russie a été vaincue à répétition, encore et encore.
En constatant ses pertes militaires et le ralliement de l’Occident autour de l’Ukraine, Poutine a été contraint de modifier sa propagande pour présenter les défaites comme des victoires et intensifier ses menaces et son matraquage idéologique contre l’Occident. Comme nous le savons, il a également tendu la main à des États voyous et à des pays rebelles aux valeurs occidentales pour obtenir davantage de soutien.
L’histoire nous apprend que, dans la Russie de Poutine, l’agression et la violence, aussi bien à l’encontre de particuliers comme Alexei Navalny que d’États comme l’Ukraine, font partie intégrante de l’impérialisme autocratique du régime. Elles sont dirigées contre les dissidents de son propre peuple ainsi que contre les pays dans la sphère d’influence de l’Occident qui proposent un autre modèle politique et économique.
Comme le dit quant à lui l’historien Timothy Snyder, les régimes autocratiques tels que la Russie doivent perdre des guerres déterminantes avant de prendre le virage démocratique. Faire en sorte que l’Ukraine gagne cette guerre pourrait donc bien être la meilleure façon de démocratiser la Russie.
Maintenant, plus que jamais, il est important d’appuyer l’Ukraine sans réserve pour l’aider à remporter cette guerre. Nous pouvons honorer la mémoire de Navalny en tenant tête au régime autocratique de la Russie et en mettant un terme à son comportement agressif.
Comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, une fois que l’Ukraine aura gagné cette guerre, ce sera la fin de la guerre, mais si la Russie gagne cette guerre, ce sera la fin de l’Ukraine. En raison de ces enjeux incroyablement importants, nous devons accroître notre soutien militaire. Nous devons mieux aider le pays à se protéger et à prendre des mesures défensives et offensives.
Par souci pour les démocraties du monde entier et pour le droit du peuple ukrainien de défendre la souveraineté de son pays et de vivre en sécurité et en paix, j’exhorte les sénateurs à poursuivre le bon travail qu’ils ont accompli au Canada en vue d’accroître considérablement l’aide en matière de défense des droits, l’aide financière, l’aide humanitaire et surtout l’aide militaire. Nous devons saisir les actifs de la Russie et les réaffecter au profit de l’Ukraine, ce qui serait une bonne façon d’honorer la mémoire de Navalny.
D’akuju.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
L’avenir de CBC/Radio-Canada
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir de CBC/Radio-Canada.
L’honorable Éric Forest : Honorables collègues, je suis heureux de participer à ce débat initié par le sénateur Cardozo afin d’attirer l’attention du Sénat et des Canadiens sur l’avenir de CBC/Radio-Canada.
[Français]
Comme on le sait, le gouvernement actuel a annoncé son intention de revoir le mandat de notre diffuseur public. Le 13 mai dernier, la ministre du Patrimoine a d’ailleurs nommé sept experts en multimédia chargés de fournir des conseils stratégiques sur la gouvernance, le financement et le mandat du diffuseur public.
Cette remise en question survient alors que l’opposition conservatrice promet de supprimer le financement de CBC et de transformer son siège social de Toronto en logements. Pour être honnête, je pense que le moment n’est peut-être pas bien choisi pour faire une grande réforme touchant le diffuseur public. Le climat préélectoral n’est sûrement pas propice à traiter de l’avenir de notre radiodiffuseur, une institution si importante pour la culture et la démocratie canadienne.
CBC/Radio-Canada joue un rôle tellement important dans l’écosystème médiatique que je souhaiterais que l’on révise son mandat en gardant la tête froide. Cela dit, je ne nie pas que la société d’État a des défis particuliers. Comme on le sait, les temps sont durs pour les radiodiffuseurs, tant privés que publics, en raison de la multiplication des plateformes, de la fragmentation des publics et de l’érosion de l’assiette publicitaire.
Je voudrais d’abord dire un mot sur la question du financement de CBC/Radio-Canada. Il faut d’abord reconnaître que le débat sur la pertinence et le degré de financement accordé au diffuseur public est un débat que l’on tient un peu partout, même en Europe. Comme le disait avec humour Pierre-Jean Benghozi, chercheur au CNRS et professeur à l’École polytechnique de Paris :
Quand ça va bien pour les diffuseurs publics, on se demande pourquoi on les finance. Et quand ça ne va pas bien, on se demande aussi pourquoi on les finance.
C’est en plein ce que vit notre diffuseur public, alors que certains demandent : « Pourquoi financerait-on les émissions de Radio-Canada si elles sont très regardées? » D’autres nous disent : « Pourquoi financerait-on les émissions de la CBC si elles ne sont pas regardées? » Lorsque l’on compare le financement du diffuseur public canadien à ce qui se fait ailleurs, 33 $ par habitant par année, ce n’est pas démesuré, comparativement à 79 $ en France, à 149 $ en Allemagne et à 68 $ au Japon.
Le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, dont le rapport, le rapport Yale, a été déposé en 2020, contenait plusieurs pistes de solutions en vue de renforcer notre radiodiffuseur public national. Au chapitre du financement, le rapport Yale insistait surtout sur la nécessité d’un financement à long terme pour au moins cinq ans. Le rapport proposait aussi un processus de discussion constant afin d’établir un nouveau financement à la mesure des nouvelles responsabilités devant être confiées à CBC/Radio-Canada.
Une des idées les plus intéressantes du rapport Yale, à mon avis, était que l’on proposait :
[...] d’éliminer graduellement la publicité de tous ses supports de diffusion au cours des cinq prochaines années, en commençant par les contenus de nouvelles.
Cette proposition aurait eu l’avantage de libérer des revenus publicitaires pour le secteur public et aurait permis à la société d’État de se libérer des impératifs commerciaux pour se recentrer sur le caractère fondamental du radiodiffuseur public : innover, prendre des risques et offrir des contenus et des services qui ne sont pas offerts par le privé.
On comprend que la direction de CBC/Radio-Canada n’a jamais été chaude à cette idée, craignant qu’un jour, un gouvernement sabre les crédits parlementaires, ce qui aurait laissé le diffuseur public sans source de revenu alternatif. Cependant, je crois que cette option devrait être considérée sérieusement, car elle sous-tend qu’il faut également préciser la nature du mandat de CBC/Radio-Canada, afin que l’innovation et la mise en ondes de contenus pertinents aient préséance sur la sélection de contenus conçus pour plaire au plus grand nombre. Depuis 10 ans, avec la crise des médias, je crois que nous avons évolué et que nous comprenons mieux la valeur de l’information et des contenus. Nous comprenons que tout ne peut pas être gratuit et que la qualité se paie.
D’ailleurs, la plupart des ménages canadiens paient pour s’abonner à un journal en ligne ou pour accéder à une ou plusieurs plateformes de diffusion numérique. Quand on compare le montant de 33 $ par habitant par année que nous coûte notre radiodiffuseur public, avec le coût mensuel des différentes plateformes numériques, on réalise assez vite qu’il y a peut-être de la place pour un financement public plus important pour CBC/Radio-Canada.
CBC/Radio-Canada est particulièrement importante, au moment où les médias d’information traversent une crise sans précédent et alors que de nombreux postes de journalistes ont été abolis. C’est extrêmement préoccupant du point de vue démocratique, puisque les médias d’information jouent un rôle dans les démocraties en décortiquant le travail des élus et des personnes qui ont une charge publique.
(1820)
Une étude américaine a montré que, dans les régions où les citoyens avaient davantage accès à de l’information locale, le taux de participation aux élections était plus élevé. D’autres recherches ont conclu que l’information produite par les médias favorisait l’engagement politique et public.
Il est intéressant de noter qu’une étude réalisée auprès de 1 266 comtés aux États-Unis a montré que la disparition des médias locaux dans certaines régions est associée à une augmentation des dépenses publiques, à une hausse du prix des appels d’offres publics et à l’augmentation des bénéfices versés aux titulaires de charges publiques.
En tant qu’ancien élu municipal, je peux aussi témoigner du fait que les médias d’information dans les régions favorisent la participation citoyenne et contribuent à la mobilisation du public pour réaliser des projets communs et répondre aux enjeux de notre société.
En effet, autant ils surveillent les élus locaux, autant les journalistes servent les décideurs en les informant des enjeux et des thématiques qui préoccupent et intéressent leurs concitoyens et concitoyennes.
Je crois fondamentalement au rôle des médias, et à celui de Radio-Canada en particulier. D’ailleurs, au début des années 2000, j’ai travaillé avec des syndicats, des élus locaux et des membres de la société civile pour obtenir le retour sur les ondes du Téléjournal dans l’Est-du-Québec en 2010. Après 20 ans, nous avons enfin obtenu réparation, alors que Radio-Canada avait fermé ses stations de Rimouski, Matane et Sept-Îles en décembre 1990.
On sait qu’il est important d’être vigilant pour conserver cet acquis. On évoque périodiquement des suppressions de postes. Je pense que la population est aussi alerte qu’à l’époque, surtout depuis que l’information régionale a subi un dur coup l’an dernier quand le Groupe TVA a annoncé l’abolition de 24 des 30 postes à la station de Rimouski et que les bulletins de nouvelles régionales ne sont lus maintenant qu’à partir de Québec.
L’autre grande contribution du diffuseur public, à mon avis, c’est le fait qu’il est un outil important pour lutter contre la désinformation.
Dans un monde où les réseaux sociaux sont une source majeure d’information et de désinformation, savoir distinguer un fait d’un mensonge est un enjeu démocratique majeur.
C’est d’autant plus important que de nombreuses tentatives de désinformation organisées par des sources étrangères en vue de déstabiliser nos régimes politiques ont été révélées récemment.
Face à la désinformation qui inonde les réseaux sociaux, face au relativisme généralisé qui met sur le même plan les opinions et les faits, un diffuseur public crédible, dont les journalistes sont encadrés par un code professionnel rigoureux et des mécanismes de contrôle moderne, est essentiel.
Pour beaucoup de Canadiens, CBC/Radio-Canada est un phare en matière de qualité d’information.
L’organisation a son propre guide intitulé Normes et pratiques journalistiques, pour faire respecter son engagement à faire preuve d’exactitude, d’intégrité, d’équité, d’impartialité et d’équilibre dans ses activités journalistiques.
De plus, son ombudsman, qui est totalement indépendant de la direction, agit comme instance d’appel lorsqu’un plaignant n’est pas satisfait de la réponse donnée par la Direction de l’information.
Je suis certain que la sénatrice Miville-Dechêne, qui a été la première femme à occuper ce poste en 2007, pourrait nous parler plus éloquemment des balises mises en place par le diffuseur public pour assurer la qualité de l’information.
[Traduction]
En conclusion, j’aimerais remercier le sénateur Cardozo de m’avoir donné l’occasion de discuter de l’avenir de CBC/Radio-Canada.
[Français]
Notre diffuseur public offre un accès équitable à une information de qualité et à la culture à tous les Canadiens et Canadiennes, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur situation socioéconomique. Cela est particulièrement important dans un pays vaste et diversifié comme le Canada, où les médias privés peuvent avoir des difficultés à atteindre toutes les communautés de manière équitable et sur une même base.
Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Bernard, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion concernant l’islamophobie et le racisme anti-arabe—Ajournement du débat
L’honorable Pierre J. Dalphond, conformément au préavis donné le 23 mai 2024, propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Al Zaibak :
Que le Sénat prenne note :
a)que l’islamophobie comprend ce qui suit : racisme, stéréotypes, préjugés, racisme systémique, peur ou actes d’hostilité envers des personnes musulmanes ou les adeptes de l’islam en général;
b)que la haine et la discrimination n’ont pas leur place au Canada;
c)que le 30 novembre 2023, le Sénat a adopté à l’unanimité le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne avec ses 13 recommandations, intitulé Combattre la haine : l’islamophobie et ses répercussions sur les musulmans au Canada;
d)que, malgré leurs contributions riches et diversifiées à la société canadienne, les musulmans sont souvent injustement vilipendés et marginalisés;
e)que l’islamophobie a incité les attaques violentes commises à l’endroit des communautés musulmanes au cours des dernières années à Edmonton, Saskatoon, Mississauga, London, Québec et Toronto;
f)que le Conseil national des musulmans canadiens signale une augmentation inquiétante du nombre d’incidents haineux depuis octobre 2023;
g)qu’en plus de l’islamophobie, des incidents de racisme anti-arabe ont été rapportés par les autorités policières et d’autres institutions publiques;
Que le Sénat condamne l’islamophobie ainsi que le racisme anti-arabe, réitère la valeur de l’égalité inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés, et les recommandations du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, et dénonce la discrimination fondée sur la religion et d’autres motifs protégés par la Charte;
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de remplir les engagements qu’il a pris dans sa réponse, déposée au Sénat le 26 avril 2024, au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et d’envisager la convocation, en temps opportun, d’un deuxième sommet national pour combattre l’islamophobie, en consultation avec la représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l’islamophobie.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(À 18 h 26, le Sénat s’ajourne jusqu’au mercredi 29 mai 2024, à 14 heures.)