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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 223

Le mardi 1^er octobre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- La Loi sur les parcs nationaux du Canada
  - Projet de loi modificatif—Première lecture
- Banques, commerce et économie
  - Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le cadre de la politique monétaire du Canada
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 1er octobre 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’importance du dialogue entre les gouvernements et les partenaires socioéconomiques

L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, aujourd’hui, les sénateurs Cardozo, Cuzner, Harder, Klyne, Oudar, Ross, Yussuff et moi parrainons un événement dans le but de souligner l’importance du dialogue entre les gouvernements et les partenaires économiques et sociaux, afin d’assurer une prospérité durable et inclusive pour tous les Canadiens et les populations autochtones.

Notre époque vit des perturbations majeures qui menacent notre prospérité et celle de nos enfants et qui menacent notre démocratie et la paix dans le monde, ainsi que la survie de notre planète.

Dans les pays libres et démocratiques, les défis complexes auxquels nous sommes confrontés ne peuvent se résoudre uniquement par la bonne volonté et les bonnes idées des gouvernements, qui sont souvent happés par l’urgence électorale.

Les stratégies les plus efficaces exigent une participation continue et coordonnée de tous les acteurs. Le Canada, comme d’autres pays libres et démocratiques, se doit de compléter son processus d’élaboration de politiques et de stratégies par la pratique d’un dialogue soutenu entre les gouvernements et les partenaires socioéconomiques afin de partager une compréhension et une vision commune, d’identifier des solutions gagnantes et, surtout, de les implanter le plus rapidement possible.

[Traduction]

Dans les sociétés libres et démocratiques, les gouvernements peuvent se trouver dans l’incapacité de définir et de mettre en œuvre les stratégies appropriées pour répondre à des questions complexes. L’appel à la responsabilité individuelle peut ne pas suffire. Une compréhension commune des problèmes, acquise par le dialogue et la participation de l’ensemble de la société pour trouver les meilleures solutions, est nécessaire.

Cette pratique se nomme « dialogue social », le mot « social » renvoyant à la notion de « partenaires socioéconomiques ». L’Organisation de coopération et de développement économiques et d’autres organisations des Nations unies appellent les pays libres et démocratiques à renforcer le dialogue social pour atteindre les objectifs de développement durable et promouvoir la paix.

Au Canada et aux États-Unis, si le dialogue social se pratique dans de nombreux secteurs, comme la main-d’œuvre et les conseils de développement local et régional, la terminologie elle-même est moins communément reconnue. Quel que soit le nom qu’on lui donne, le dialogue entre les représentants de différents secteurs sociaux et économiques reste une pratique nécessaire qui doit être encouragée dans nos institutions démocratiques.

L’exemple de la récente pandémie montre clairement que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peuvent unir leurs efforts lorsque la menace est grave. Toutefois, durant cette crise, le Canada aurait pu obtenir de meilleurs résultats sur le plan de l’emploi et de l’économie si les gouvernements avaient collaboré plus étroitement avec les organisations qui représentent les travailleurs et les entreprises, comme cela a été le cas dans certains pays.

Je crois que le Sénat peut jouer un rôle important dans l’établissement d’un dialogue permanent entre tous les gouvernements et les secteurs socioéconomiques. Je vous invite à venir rencontrer les représentants de plusieurs groupes sociaux et économiques liés au marché du travail, qui se réuniront aujourd’hui de 17 à 19 heures au salon des sénateurs.

Merci, meegwetch et tshinashkumitin.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale des aînés

L’honorable Toni Varone : Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner la Journée nationale des aînés. Le 1^er octobre de chaque année, les Canadiens rendent hommage aux aînés qui ont façonné notre pays et qui continuent d’enrichir nos vies chaque jour. Beaucoup d’entre nous dans cette vénérable enceinte font partie des aînés, et c’est avec beaucoup d’humilité que je rends hommage à chacun d’entre vous.

Je me sens vraiment chanceux d’avoir encore ma mère auprès de moi. À 94 ans, elle continue à partager les inestimables perles de sagesse qui ne viennent qu’avec l’âge. Comme je l’ai déjà expliqué dans cette enceinte, ma mère est une enfant de la guerre qui, avant l’âge de 13 ans, a eu la typhoïde, la malaria et la fièvre jaune, en plus de survivre à deux écrasements d’avion. Lorsque la COVID-19 est apparue il y a quelques années et que j’ai exprimé mon inquiétude pour sa santé, sa réponse a été directe et inflexible : « Après tout ce que j’ai affronté, la COVID ne pèse pas lourd. »

Les aînés représentent un vaste segment croissant de la population canadienne. Ce sont des travailleurs, des mentors, des enseignants, des parents, des grands-parents et des êtres chers. Leurs contributions ont été essentielles à l’édification de nos familles, de nos collectivités et de nos milieux de travail, qui font du Canada un endroit merveilleux où il fait bon vivre. Après une vie de dur labeur et de dévouement à notre économie, les aînés méritent une retraite stable et sûre avec un accès équitable aux soins de santé et aux services d’aide.

C’est avec fierté que je constate les initiatives du gouvernement actuel visant à rendre la vie plus abordable pour les aînés, y compris la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires et les améliorations apportées à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. De plus, je salue l’intention du gouvernement d’élaborer une stratégie nationale sur la prestation de soins et de faire avancer un projet de loi visant à établir de nouvelles normes nationales relatives aux soins de longue durée. Il est crucial que nous continuions de soutenir les ressources et les mesures d’aide financière pour le bien-être des aînés, en particulier en cette période difficile sur le plan économique.

Je tiens également à exprimer toute ma gratitude aux personnes qui aident les aînés au quotidien, en particulier les travailleurs de la santé qui prennent soin inlassablement de cette population vulnérable. Je pense au personnel dévoué de la résidence où habite ma mère — aux infirmiers, aux préposés aux bénéficiaires et aux médecins — qui préserve la dignité des résidants et qui tient compte de leurs forces et de leurs besoins particuliers. Je félicite tous les professionnels de la santé qui travaillent auprès des aînés. Je suis conscient des défis qu’ils doivent relever et je les remercie de leur dévouement.

En conclusion, les aînés du Canada ont été présents pour nous tout au long de notre vie, et c’est maintenant à notre tour d’être là pour eux. J’encourage tout le monde à prendre un moment aujourd’hui pour communiquer avec une personne âgée de son entourage afin de lui souhaiter une bonne Journée nationale des aînés et de la remercier pour les innombrables contributions qu’elle a apportées à notre société et à notre pays.

Grazie, merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la fille de l’honorable sénatrice Busson, l’agente Erin Willcocks, du mari d’Erin, le sergent d’état-major de la GRC Greg Willcocks, et de ses petits-enfants, Jordynn et Ethan.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Chine—Les droits de la personne

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, aujourd’hui, le 1^er octobre, marque l’anniversaire de la fondation de la République populaire de Chine. Bien que cette journée soit célébrée par de grandes démonstrations de puissance militaire et de grandes cérémonies à Pékin, je ne suis pas ici pour la célébrer, mais pour exprimer ma solidarité avec les personnes dont la voix a été réduite au silence, dont les libertés ont été retirées et dont la dignité a été bafouée. Nous devons nous souvenir, surtout en ce jour où la République populaire de Chine détourne l’attention de son bilan en matière de répression à l’aide de grandes démonstrations de patriotisme, des violations des droits de la personne que commet actuellement le Parti communiste chinois.

Parallèlement, nous devons aussi honorer les contributions des Canadiens d’origine chinoise qui, dans le cadre de leur lutte pour la justice et la liberté, nous ont montré la force de la résilience, le pouvoir de la communauté et l’espoir d’un avenir meilleur en dépit des circonstances actuelles. Nous devons continuer de faire la distinction entre le peuple chinois et le parti et de lutter pour la justice.

(1410)

Au cours des dernières années, le monde a été témoin de la répression de plus en plus violente infligée par le régime de Pékin. En Chine continentale, les dissidents qui se sont autrefois exprimés, comme les manifestants de la place Tiananmen, continuent d’être emprisonnés, surveillés et sévèrement réprimés pour avoir contesté l’autorité du parti communiste.

À Hong Kong, la loi sur la sécurité nationale a écrasé les libertés civiles, réduit les journalistes au silence et démantelé la démocratie. De nombreuses personnes ont été exilées ou emprisonnées, mais leur combat pour la liberté se poursuit.

Pendant ce temps, au Xinjiang, plus d’un million d’Ouïghours musulmans et de membres de minorités ethniques sont détenus dans des camps de rééducation, lieux de travail forcé et de génocide culturel. Au Tibet, Pékin cherche depuis des décennies à anéantir la culture et la religion tibétaines en exerçant des contrôles stricts sur les pratiques religieuses et en réprimant sévèrement toute forme de dissidence.

Le Parti communiste chinois continue de se montrer belliqueux à l’égard de Taïwan et d’autres voisins de l’Asie-Pacifique en faisant étalage de sa tyrannie. Le Canada doit respecter son engagement envers les droits de la personne en se servant d’outils comme la loi de Magnitski pour sanctionner les responsables de la répression à Pékin. Le Canada doit être solidaire de ses alliés internationaux et demander des comptes au Parti communiste chinois.

En ce jour où le Parti communiste chinois célèbre son pouvoir, nous faisons front commun contre la tyrannie et pour le droit du peuple chinois de vivre librement et sans crainte. Cette journée nous rappelle que la lutte pour les droits de la personne se poursuit et nous rendons hommage au courage des résistants. Aux peuples de Chine, de Hong Kong, du Tibet, du Xinjiang, de Taïwan et d’ailleurs, nous ne vous oublions pas. Le Canada continuera de faire entendre sa voix pour promouvoir un monde où chacun jouit de droits fondamentaux.

Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de scientifiques et d’innovateurs de Recherche Nouveau-Brunswick. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Ross.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

RechercheNB

L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd’hui pour souligner le travail exceptionnel des chercheurs et des innovateurs de RechercheNB. La mission de RechercheNB est de « propulser la découverte ensemble ». En appuyant les travaux de recherche dès le début avec des fonds, des conseils et des relations, les projets financés par RechercheNB changent des vies. Ils renforcent le système de santé, permettent de développer les talents et les capacités, et débouchent sur des solutions novatrices dans le domaine de la santé et des sciences de la vie. Le travail et le talent de ces nombreux chercheurs méritent d’être soulignés, et je suis ravie que certains d’entre eux se soient joints à moi au Sénat aujourd’hui.

Demain soir, dans l’édifice Wellington, RechercheNB organisera une activité pour présenter ses recherches les plus récentes et les plus intéressantes, et j’invite tous les sénateurs à y participer. Il s’agit d’une excellente occasion de mettre en valeur l’écosystème de recherche florissant du Nouveau-Brunswick et de montrer pourquoi cette province est le carré de sable de l’innovation au Canada, où on peut faire passer la recherche des connaissances à l’action et faire profiter l’ensemble du pays des résultats.

Je tiens à profiter de l’occasion pour souligner certains des projets positifs de RechercheNB. Un grand nombre de ces projets soutiennent des recherches essentielles dans le secteur des soins de santé, notamment en matière de prévention et de suivi des maladies, de traitement du cancer et d’optimisation de l’accès aux soins de santé. Ces innovations contribuent à renforcer le système de santé au Nouveau-Brunswick en permettant l’élaboration d’initiatives cruciales qui sauveront et amélioreront des vies dans nos collectivités.

La mise au point de nouvelles technologies est essentielle à la croissance des secteurs de la santé et des biosciences. D’autres recherches dans le secteur des technologies ont mis en évidence le caractère novateur de bon nombre de ces projets. Je pense notamment à l’utilisation de l’intelligence artificielle pour rendre les prothèses plus efficaces et adaptables, améliorant ainsi la vie des personnes amputées. Le soutien de projets par RechercheNB dans les domaines de la bioénergie et de la durabilité est également essentiel à la vie des générations futures, créant un avenir plus durable pour le Nouveau-Brunswick et le Canada. Cela comprend des recherches sur la façon de protéger les collectivités côtières du Nouveau-Brunswick, ainsi que l’application des principes de développement durable à la gestion des industries de notre province.

En favorisant l’innovation dans ces secteurs, RechercheNB assure la durabilité à long terme de nos ressources et de notre économie.

Honorables collègues, je pense qu’on peut dire sans se tromper que RechercheNB améliore réellement l’écosystème de recherche du Nouveau-Brunswick et démontre à quel point les Néo‑Brunswickois peuvent relever les défis actuels et contribuer à l’amélioration de notre pays.

Ce fut un plaisir d’en apprendre davantage sur la recherche de pointe menée par mes invités aujourd’hui, et je vous invite tous à vous joindre à moi demain pour en apprendre encore plus sur l’excellent travail des chercheurs du Nouveau-Brunswick et de RechercheNB. Merci. Wela’lin.

Des voix : Bravo!

[Français]

Les solutions créatives par la collaboration

L’honorable Lucie Moncion : Chers collègues, le Sénat est une institution où règnent un esprit de collégialité et de collaboration de même qu’une longue tradition de respect de l’intégrité de chacune et chacun d’entre nous. C’est un forum politique qui favorise des discussions honnêtes sur les questions vitales auxquelles notre pays est confronté, tout en apportant une certaine forme d’humanité au milieu politique où nous évoluons.

La beauté de notre démocratie réside dans la diversité des opinions qui se confrontent et se défient et dans l’aisance avec laquelle nous pouvons les exprimer et les modifier. Cela témoigne de notre capacité à nous gouverner et à nous engager dans des processus d’amélioration.

[Traduction]

J’en profite pour souligner les opinions bien arrêtées de mes collègues au sujet de la nature sacrée des textes d’opinion dans la presse. Les règles et les procédures ne sont pas statiques; elles peuvent évoluer au fil du temps lorsque les circonstances l’exigent. Personnellement, je m’engage à faire en sorte que les points de vue relatifs à cette question soient entendus et pris en compte par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Je veux que tous les sénateurs se sentent à l’aise d’exprimer leur point de vue et leur désaccord à propos des processus qui existent dans le cadre du mandat de ce comité.

En tant que présidente du comité, je ne peux m’empêcher de dire clairement que nous prenons vos commentaires très au sérieux. Plus important encore, je souhaite maintenir cette tradition de collégialité et de respect en exprimant personnellement mes regrets à mon collègue, le sénateur Plett, pour la tournure malheureuse des événements qui ont fait en sorte que son article d’opinion publié dans le Hill Times a été modifié sans son consentement ou à son insu. Je comprends la situation dans laquelle vous vous trouvez en suivant la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Le sénateur Plett et moi avons eu une conversation franche et constructive sur cette question et avons pu régler nos différends. Je vous remercie d’avoir accepté de me rencontrer, sénateur Plett. J’espère que nous poursuivrons cette longue tradition de collégialité, de collaboration et de respect de l’intégrité qui est propre au Sénat et que nous continuerons à servir les Canadiens au meilleur de nos connaissances, en nous efforçant de trouver des solutions créatives et en engageant un dialogue constructif. Je vous remercie, chers collègues, de votre attention.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Kateri Coade, la fille de l’honorable sénateur Francis, et de ses petites-filles, Kiara et Kate Coade.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’hommage à Demasduit

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous présenter aujourd’hui le chapitre 82 de « Notre histoire ».

Chers collègues, hier, une cérémonie très spéciale a eu lieu dans la municipalité historique de Botwood, à Terre-Neuve-et-Labrador. Cette cérémonie avait pour but de franchir un pas de plus sur la voie de la réconciliation. On a procédé au dévoilement de deux statues de bronze dans un jardin de la guérison au sommet de Blueberry Hill, qui surplombe la magnifique baie des Exploits. Ces statues nous rappellent que cela fait maintenant 200 ans que la dernière représentante connue des Béothuks de Terre-Neuve-et-Labrador est décédée. Ces statues représentent Demasduit, son mari et leur bébé.

À l’automne 1818, un petit groupe de Béothuks a capturé un bateau et du matériel de pêche près de l’embouchure de la rivière des Exploits. Le 1^er mars 1819, John Peyton Jr et huit hommes armés ont remonté la rivière jusqu’à Beothuk Lake à la recherche des Béothuks et du matériel. Les choses ont terriblement mal tourné lorsqu’ils ont trouvé un petit groupe de Béothuks.

Une dizaine de Béothuks ont fui leur campement. Demasduit était parmi eux. Mère allaitante, elle a supplié d’être épargnée au moment de sa capture. Nonosabasut, son mari et le chef du groupe, a été tué en tentant de négocier la libération de Demasduit. Leur bébé est décédé deux jours après la capture de Demasduit.

Demasduit a été emmenée à Twillingate où, pendant un certain temps, elle a vécu avec le révérend John Leigh, un prêtre anglican. Le révérend l’a rebaptisée Mary March, en l’honneur de la Vierge Marie et du mois où elle a été enlevée. Finalement, elle a été transférée à St. John’s par le révérend Leigh et son ravisseur, John Peyton Jr. C’est là que Lady Hamilton a peint son portrait.

Au cours de l’été 1819, après que les habitants de St. John’s et de la baie Notre Dame ont réuni la somme d’argent requise, plusieurs tentatives ont été entreprises pour ramener Demasduit auprès de son peuple, sans succès. Le capitaine David Buchan devait se rendre par voie terrestre au lac Beothuk en novembre. Malheureusement, Demasduit a attrapé la tuberculose et est décédée le 8 janvier 1820 à Ship Cove, que l’on connaît aujourd’hui sous le nom de Botwood, à bord du Grasshopper, le navire de Buchan. Son corps a été placé dans un cercueil et déposé sur la rive du lac, où il a été trouvé par ses compatriotes béothuks, qui l’ont ramené dans leur village. Sa dépouille a d’abord été placée dans une hutte funéraire, aux côtés de son mari et de son bébé. Plus tard, William Cormack a transféré sa dépouille et celle de son mari en Écosse, où elles ont été conservées au musée national de l’Écosse.

(1420)

En 2015, le chef Mi’sel Joe a piloté une campagne afin que les dépouilles de Demasduit et de son mari soient rapatriées à Terre-Neuve. Au début, certains s’y sont opposés, mais quiconque connaît le chef Joe sait très bien qu’il est dévoué à chacune des causes qu’il défend. En 2020, après avoir passé 191 années en Écosse, les dépouilles ont été rapatriées au Canada et elles sont désormais entreposées au centre culturel The Rooms, à St. John’s.

En 2022, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé les plans d’un nouveau centre culturel au lac Beothuk, qui allait servir de lieu de repos final aux dépouilles. Hier, lors du dévoilement de la statue, Morgan Macdonald, un sculpteur bien connu, a dit ceci au sujet de son dernier projet : « Nous avons l’énorme responsabilité de rendre justice à cette partie du patrimoine de la province. »

Il a ajouté qu’il avait pris soin de faire des recherches sur la famille et de la représenter le plus fidèlement possible.

James Sceviour, le maire de Botwood, a déclaré que le lieu choisi pour la statue est tout indiqué, car le site surplombe l’endroit où Demasduit serait morte. Il a ajouté que les ancêtres de Demasduit auraient emprunté la rivière qui coule depuis la baie des Exploits comme voie de migration saisonnière pour se déplacer entre leurs campements hivernaux et leurs lieux de pêche estivaux.

Selon le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Andrew Furey, le dévoilement de la sculpture marque un pas sur la voie de la réconciliation. D’après lui, les statues et les esprits qu’elles représentent seront désormais un monument en l’honneur du passé, un lieu de rassemblement et de réflexion ainsi qu’un symbole d’espoir sur la voie de la réconciliation.

Je félicite toutes les personnes qui ont participé à ce projet mémorable. Voilà une raison de plus pour venir dans notre superbe province, Terre-Neuve-et-Labrador.

Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Nguyen Duc Hai, vice-président de l’Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam, et de Son Excellence Pham Vinh Quang, ambassadeur de la République socialiste du Vietnam au Canada. Ils sont accompagnés d’une délégation du Vietnam.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur les parcs nationaux du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 septembre 2024, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.)

Banques, commerce et économie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le cadre de la politique monétaire du Canada

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à examiner le cadre de la politique monétaire du Canada et à en faire rapport, en ce qui concerne les mises à jour potentielles :

a)mandat législatif et public;

b)de la cible d’inflation opérationnelle;

c)des mesures privilégiées de l’inflation;

qui pourraient être envisagées dans le cadre du prochain renouvellement du cadre de la politique monétaire de la Banque du Canada en 2026;

Que le comité fasse rapport de ses conclusions au Sénat de temps à autre, mais au plus tard le 30 juin 2025;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès de la greffière du Sénat les rapports portant sur cette étude, même si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le coût de la vie

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, après neuf longues années sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, la crise du coût de la vie qui perdure prive les Canadiens de logements et de denrées alimentaires abordables. Elle leur fait aussi perdre espoir. Selon Statistique Canada, moins de la moitié des Canadiens font état « [...] d’un niveau très élevé de satisfaction à l’égard de la vie [...] », ce qui représente une baisse de 5 % par rapport à 2021. L’espoir en l’avenir a diminué d’un pourcentage similaire. Les difficultés financières sont étroitement liées à cette baisse. De plus, Statistique Canada affirme qu’« en 2024, les Canadiens de tous les groupes d’âge avaient une perception moins positive de l’avenir qu’en 2021 [...] ».

Monsieur le leader, la vie est dure sous le régime néo-démocrate—libéral. Il faut du changement, de l’espoir et du gros bon sens. Pourquoi votre gouvernement refuse-t-il de le reconnaître et de déclencher des élections sous le thème de la taxe sur le carbone?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question.

Le sujet que vous soulevez est important et grave, contrairement à votre question, à dire vrai. On devrait tous s’en préoccuper, non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde, parce que, malheureusement sénateur Plett, ce dont vous parlez — c’est-à-dire le fait que les jeunes ont moins confiance en l’avenir qu’avant — est un phénomène mondial.

Il y a sans doute de nombreuses raisons à cela. On traverse des périodes difficiles un peu partout dans le monde et les mouvements et les discours politiques se nourrissent davantage de peur que d’espoir. Certes, cette situation est préoccupante et troublante, surtout lorsque l’on est parent ou grand-parent, comme c’est le cas de bon nombre d’entre nous. Je vous remercie donc d’aborder cet important sujet.

Le sénateur Plett : Nous vivons dans le pays le plus riche du monde, monsieur le leader. Ne nous comparez pas à d’autres pays.

Monsieur le leader, vous dites que « abolir la taxe », « construire des logements », « redresser le budget » et « faire échec au crime » ne sont que des slogans. Ce ne sont pas que des slogans; ces mots donnent de l’espoir aux Canadiens, qui en ont bien besoin.

Vous rendez-vous compte qu’en balayant ces propos du revers de la main, vous faites fi également des Canadiens et de leurs espoirs pour l’avenir?

Le sénateur Gold : Ce n’est certainement pas mon intention.

Même s’ils viennent manifestement de l’autre endroit, les slogans bien tournés, préparés et communiqués peuvent être politiquement avantageux — et je sais que c’est votre priorité absolue —, mais ils ne peuvent pas remplacer de bonnes politiques et l’application prudente de bons principes politiques et économiques.

Des voix : Bravo!

La nomination d’un conseiller financier

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, des semaines se sont écoulées depuis que Justin Trudeau a nommé le président de Brookfield Asset Management, Mark Carney, à la tête du nouveau groupe de travail spécial du chef sur la croissance économique au Canada. Pourtant, ce groupe de travail magique ne compte aucun membre. M. Carney a dit qu’il rencontrera différents groupes pour leur parler de son travail et en faire rapport, mais aucun événement n’est prévu. Aucune échéance n’a été fixée pour la publication d’un tel rapport.

Que se passe-t-il réellement, sénateur Gold? Essayez de nous l’expliquer. Pourquoi ce groupe de travail était-il nécessaire? Vous avez l’un des plus gros cabinets de l’histoire du Canada. Sous la direction de Justin Trudeau, la fonction publique prend des proportions démesurées. Vous avez consacré des milliards de dollars aux services de consultants indépendants, mais vous éprouvez le besoin d’ajouter une couche supplémentaire de bureaucratie. Pourquoi, sénateur Gold?

N’est-ce pas un aveu que votre gouvernement n’est pas à la hauteur quand il s’agit de réparer les dégâts que Justin Trudeau a provoqués au cours des neuf dernières années?

(1430)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Se plaindre qu’aucun membre d’un groupe de travail n’a été embauché et, du même souffle, se plaindre de la taille de la fonction publique est simplement un autre exemple où l’on accorde plus d’importance aux discours qu’aux faits.

Le gouvernement du Canada et, j’ose espérer, l’ensemble des Canadiens comprennent que la valeur de l’expérience, de l’intégrité et de la vaste expertise que Mark Carney mettra au service des Canadiens mérite d’être applaudie. Le gouvernement est ravi de pouvoir compter sur Mark Carney dans ses démarches en vue de surmonter les problèmes que nous vivons tous.

Le sénateur Housakos : Il n’y a que Brookfield Asset Management qui est ravi, sénateur Gold. Quelles exigences redditionnelles s’appliquent à M. Carney dans l’exercice de ses fonctions? Je le répète, il n’a même pas de date butoir pour soumettre son rapport, sans compter qu’il est payé par le Parti libéral du Canada, et non par le gouvernement, exprès pour lui permettre de se soustraire aux lignes directrices en matière d’éthique et aux lois qui régissent les conflits d’intérêts au pays.

Sénateur Gold, Mark Carney n’est qu’un autre intervenant indépendant nommé par les libéraux qui ne rend de comptes à personne. Pourquoi le gouvernement Trudeau a-t-il tant de mal à faire preuve de transparence et à rendre des comptes? Si on embauche une personne, on doit préciser le délai qu’elle doit respecter et...

Le sénateur Gold : Le gouvernement est heureux que M. Carney ait accepté de le conseiller et de faire profiter le Canada de ses connaissances en économie — qui, honnêtement, seront très utiles à l’établissement des politiques publiques —, de son engagement solide envers la lutte contre les changements climatiques et de sa compréhension du fait que ces deux enjeux vont de pair.

Les services aux Autochtones

Le soutien aux communautés autochtones

L’honorable Paula Simons : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. L’année dernière, j’avais attiré l’attention du Sénat sur la crise qui touche la nation crie de Little Red River Cree, dans le Nord de l’Alberta, depuis qu’elle a été dévastée par les feux de forêt. J’ai le regret de vous informer qu’elle a de nouveau été touchée par un feu de forêt cette année et que toute la communauté, qui compte plus de 5 000 habitants, a dû être évacuée. Malheureusement, cette catastrophe n’a vraiment pas eu droit à la même couverture que les feux qui ont ravagé Jasper.

Ma question est la suivante : maintenant que la nation de Little Red River doit procéder à une reconstruction rendue nécessaire par deux feux consécutifs, quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour s’assurer que, contrairement à l’année dernière, les biens et services dont la communauté a besoin parviendront à la réserve isolée afin qu’elle puisse aller de l’avant?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie d’avoir posé cette question et d’avoir souligné l’impact pour cette communauté qui, comme il arrive parfois, a pu être éclipsé par une nouvelle qui prenait plus de place. Je n’ai pas d’informations précises à vous donner, sénatrice, mais je comprends l’importance de l’enjeu que vous avez soulevé et l’importance d’y répondre pour cette communauté et pour toutes les communautés éloignées où il est souvent difficile d’acheminer les ressources nécessaires en raison des distances, de la logistique, etc. Je parlerai de cette question à la ministre dès que j’en aurai l’occasion. Merci encore de votre intervention.

La sénatrice Simons : Deux des problèmes interdépendants auxquels la réserve a été confrontée l’année dernière pendant qu’elle tentait de se reconstruire étaient les niveaux d’eau variables sur la rivière, qui sont influencés par des barrages de BC Hydro situés à l’ouest, ainsi que la décision de Transports Canada de déclarer que les barges de la nation n’avaient pas été correctement inspectées et que les employés fédéraux et les entrepreneurs ne pouvaient donc pas monter à bord. Cela fait des mois que j’essaie d’obtenir une réponse de Transports Canada pour savoir où en est la réglementation de ces barges. Je me demandais si vous pouviez vous engager à demander à Transports Canada d’essayer de nous fournir...

Le sénateur Gold : Je ne manquerai pas de le faire et je serai heureux de collaborer avec votre bureau sur ce dossier.

Les affaires mondiales

Le conflit dans la bande de Gaza

L’honorable Yuen Pau Woo : Sénateur Gold, le jour même où le Canada s’est abstenu de voter sur la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies demandant à Israël de quitter le territoire palestinien occupé, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères entendait le témoignage de travailleurs humanitaires à Gaza. Ils nous ont dit que, depuis l’horrible attentat perpétré par le Hamas le 7 octobre, la réponse d’Israël a causé la mort de plus de 40 000 personnes, y compris jusqu’à 15 000 à 16 000 enfants. Que fait le Canada pour que cesse ce carnage, quels sont les résultats?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai déjà dit, le tort causé et les décès de civils innocents, peu importe les circonstances, dans la bande de Gaza sont regrettables. Le gouvernement déplore chaque vie perdue.

Le gouvernement considère que le Hamas doit rendre des comptes, à juste titre, pour avoir décidé de construire un réseau de tunnels souterrains plus grand que le métro de Londres; de placer des centres de commandement sous des hôpitaux, des écoles et des immeubles de l’ONU; et d’utiliser impitoyablement, délibérément et ouvertement des enfants, des femmes et des civils innocents comme boucliers humains. Israël n’occupait aucune partie de la bande de Gaza le 7 octobre. Un cessez-le-feu était en vigueur, mais le Hamas a décidé de ne pas le respecter. Les guerres font malheureusement des victimes, et c’est une honte que le Hamas se serve de personnes...

Le sénateur Woo : La résolution concerne la Cisjordanie, une région qui subit une occupation illégale, comme vous le savez très bien. J’espère donc que vous aborderez ce point. Dois-je comprendre d’après votre réponse, sénateur Gold, que les gestes posés par le Hamas justifient que des enfants soient tués?

Le sénateur Gold : Monsieur le sénateur, avec tout le respect que je vous dois, ce n’est pas ce que j’ai dit, et je ne compte pas m’attarder en long et en large sur les lois de la guerre et les guerres justes. Ce que j’ai dit, c’est que la mort de tout civil est regrettable, mais qu’elle devient inévitable lorsque des armes, des dispositifs de lancement et des centres de commandement sont installés dans des zones civiles. Aucun pays au monde ne se contenterait de lever les bras au ciel et de dire qu’il n’a pas le droit de se défendre.

Des voix : Bravo!

L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

L’honorable Rebecca Patterson : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, le mandat du nouveau secrétaire général de l’OTAN commence aujourd’hui. Comme par hasard, la Russie a également annoncé son budget de défense pour 2025. La Russie a annoncé que ses dépenses en matière de défense augmenteront de 25 % pour atteindre un nouveau sommet dans l’ère postsoviétique.

Alors que nos alliés de l’OTAN proposent des plans d’augmentation des dépenses en matière de défense, l’objectif de dépenses correspondant à 2 % du PIB semble maintenant être un minimum plutôt qu’un maximum. La Russie n’attendra pas que le Canada s’approche des 2 % avant de poursuivre sa campagne d’agression illégale. Que fait concrètement le gouvernement pour soutenir nos alliés et atteindre l’objectif de 2 % afin de contrer une Russie de plus en plus belliqueuse et de renforcer notre influence décroissante au sein de l’OTAN?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question et d’avoir souligné le problème, et même la menace, que posent la Russie et d’autres acteurs mondiaux qui s’opposent au Canada et à l’Occident en menant une campagne militaire agressive. Le Canada a annoncé son plan pour atteindre les cibles de l’OTAN. Plus important encore, depuis des années, le gouvernement augmente considérablement les dépenses en matière de défense, et ce, plus que jamais auparavant.

Cela dit, vous avez souligné un point important. Le monde évolue très rapidement, et comment nos militaires ainsi que l’ensemble du gouvernement peuvent-ils s’adapter? Je dirais que la façon la plus créative de considérer la question serait de tenir compte non seulement du ministère de la Défense nationale, mais de l’ensemble des ministères, car bien d’autres institutions jouent un rôle essentiel au sein de notre écosystème de défense pour protéger les Canadiens contre les menaces étrangères.

Le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord

L’honorable Rebecca Patterson : Sénateur Gold, en avril, l’ambassadrice de l’Ukraine a pris la parole à une conférence ici, à Ottawa. Elle a rappelé aux personnes présentes que, comme l’Ukraine, le Canada a une frontière avec la Russie. L’engagement du Canada envers le flanc Est de l’OTAN est inébranlable, mais qu’en est-il de notre engagement à investir dans le flanc Nord, ou le front arctique, celui qui est littéralement dans notre arrière-cour?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour cette question et je vous remercie aussi de souligner la menace que les aspirations croissantes de la Russie font peser, entre autres, sur nos frontières et océans au nord. Le Canada travaille en étroite collaboration avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, et d’autres organisations, il a consenti des investissements, il a resserré son plan de match et il continuera de défendre ses intérêts dans l’Arctique et, d’ailleurs, sa souveraineté sous tous les rapports.

Les services publics et l’approvisionnement

L’autodétermination des Autochtones

L’honorable Marty Klyne : Sénateur Gold, ayant déjà posé des questions sur les programmes de marchés réservés, tant au Sénat qu’au Comité sénatorial permanent des finances nationales, je suis très préoccupé par le récent incident au cours duquel un conseil tribal autochtone aurait demandé à Services aux Autochtones Canada ce qu’il devait faire pour prouver son autochtonie dans le cadre d’un processus de vérification pour obtenir du financement. On lui a répondu que tout était accepté. Vous pouvez fournir une photo de lapin si vous le souhaitez.

(1440)

Au cours des deux dernières décennies, sénateur Gold, les entreprises autochtones se sont battues pour l’autodétermination. Elles prennent les marchés publics très au sérieux, car elles les considèrent comme une façon cruciale de participer à l’économie, à la création de richesses et, justement, à l’autodétermination. Cet incident dénote un manque de sérieux de la part du gouvernement, ce qui mine une confiance durement gagnée. En revanche, des provinces comme la Saskatchewan sont connues pour leur approche stricte visant à empêcher les pratiques d’arrangements symboliques et de fausse autochtonie, tout comme dans les nations autochtones de la Saskatchewan. Pouvez-vous nous dire le nombre de contrats de plus de 1 million de dollars auxquels des entrepreneurs autochtones ont participé depuis le milieu de la pandémie de COVID, y compris les contrats lancés pendant la pandémie?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci d’avoir posé la question, sénateur, et de défendre cette cause importante. Comme je l’ai déjà dit, mais permettez-moi de le répéter, la réponse fournie au Conseil tribal de la Nation algonquine Anishinabeg était, en un mot, inacceptable. Elle ne répondait pas aux normes de Services aux Autochtones Canada.

C’est justement pour cette raison que le gouvernement doit tout simplement cesser de déterminer qui est autochtone et qui ne l’est pas. Je vous remercie également d’avoir fait référence à ce qui se fait dans votre province d’origine, la Saskatchewan. Le Répertoire des entreprises autochtones devrait être géré et contrôlé par les peuples autochtones pour les peuples autochtones. D’ailleurs, le gouvernement y travaille activement avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

En ce qui concerne la question que vous avez posée, on m’a dit que, selon les premiers rapports, les ministères ont dépassé l’objectif de 5 % au cours de la première année de rapport, et que 6,23 % des contrats ont été attribués à des entreprises autochtones.

Le sénateur Klyne : Pouvez-vous nous dire combien il y a eu de contrats de plus de 1 million de dollars pour de l’équipement de protection individuelle conclus depuis le milieu de la pandémie de COVID, par province et par territoire et, pour chacun de ces contrats, combien d’entreprises Autochtones ont participé?

Le sénateur Gold : Merci de cette question supplémentaire. Je n’ai pas les chiffres exacts, mais je me ferai un devoir de les demander à la ministre.

Les services aux Autochtones

La crise des opioïdes

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, il y a deux semaines, un conseil tribal représentant 14 Premières Nations de l’île de Vancouver a déclaré l’état d’urgence en raison de la crise actuelle des opioïdes. Le conseil tribal a souligné que les membres des Premières Nations représentent moins de 4 % de la population de la Colombie-Britannique, mais près de 20 % des décès causés par des drogues toxiques dans la province.

Judith Sayers, présidente du conseil tribal, a déclaré ce qui suit à Global News : « La Colombie-Britannique a déclaré l’état d’urgence à ce sujet il y a huit ans [...] Qu’est-ce qui a changé? »

Monsieur le leader, inonder les collectivités de la Colombie-Britannique d’opioïdes dangereux n’a rien fait pour réduire le nombre de décès par surdose. Le gouvernement néo-démocrate—libéral mettra-t-il un terme à son expérience d’approvisionnement soi-disant sûr?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie d’avoir posé cette question et souligné la tragédie liée à la toxicomanie qui frappe les collectivités dont vous avez parlé et beaucoup trop de collectivités et de gens. Aujourd’hui, lors de la cérémonie de lever du drapeau des survivants, nous avons également entendu parler de l’incidence de la toxicomanie sur des générations de survivants des pensionnats autochtones.

Cependant, avec tout le respect que je vous dois, le problème ne vient pas du programme des centres d’injection supervisée, qui a été lancé en Colombie-Britannique ou dans d’autres provinces afin de fournir un lieu plus sûr et réglementé pour consommer des drogues. Bien franchement, le problème est beaucoup plus vaste et beaucoup plus complexe, mais il doit être résolu.

La sénatrice Martin : Monsieur le leader, ces 14 Premières Nations de l’île de Vancouver ont déclaré l’état d’urgence en raison des drogues toxiques le 19 septembre. Quelles mesures précises le gouvernement libéral—néo-démocrate a-t-il prises depuis pour offrir à ces communautés de la Colombie-Britannique des services utiles et adaptés à leur culture en cette période difficile?

Le sénateur Gold : Encore une fois, je ne veux nullement minimiser la gravité de la situation d’urgence. Le gouvernement du Canada collabore avec le gouvernement provincial, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, comme il se doit de le faire, pour régler les problèmes que nous avons indéniablement, collectivement, le devoir de régler.

[Français]

Le Cabinet du premier ministre

La confiance dans le premier ministre

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le leader, la semaine dernière, le prestigieux quotidien français Le Figaro titrait en première page « Justin Trudeau : au Canada, le crépuscule d’une icône progressiste qui collectionne les scandales ». On y disait entre autres que « le premier ministre, autrefois prometteur, a déçu nombre de ses concitoyens tout en enchaînant les gaffes à l’international ».

Sénateur Gold, on en est rendu là sur le plan international. Pour nos alliés comme pour nos ennemis, le Canada est un poids plume avec un premier ministre impopulaire, gaffeur et insignifiant.

Est-ce que c’est ce que vous vouliez dire en 2015 quand les libéraux criaient « Canada is back »?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question et de la citation tirée de l’important journal Le Figaro.

Le premier ministre vient de terminer un séjour à New York. Il a pris la parole devant les Nations unies et a mis en évidence l’importance du Canada en tant qu’allié dans le monde. Il a eu des rencontres avec ses homologues et nos alliés, et il continuera de faire en sorte que le Canada soit bien représenté sur la scène internationale.

Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, la représentation du premier ministre est gênante. Notre premier ministre — notre gouvernement — n’a plus aucune vision et n’a aucune crédibilité. Le Canada est complètement absent sur la scène internationale. Pendant ce temps, la Terre continue de tourner. Est-ce que ce gouvernement décidera de démissionner pour donner la chance aux Canadiens de voter pour un nouveau premier ministre qui améliorera l’image et le leadership du Canada?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Apparemment, les sénateurs conservateurs sont peut-être un peu fatigués de notre travail ici au Parlement pour assurer le bien-être du Canada, mais pour le moment, le premier ministre n’a aucune intention de démissionner et le gouvernement va continuer de gouverner.

[Traduction]

Les transports

Le transport du grain

L’honorable Mary Robinson : Ma question s’adresse au sénateur Gold. Hier, les débardeurs du port de Montréal ont déclenché une grève de trois jours dont le coût est estimé à plus de 90 millions de dollars par jour. C’est la troisième grève à Montréal au cours des cinq dernières années. En date de ce matin, notre voisin commercial — les États-Unis — est le lieu d’une grève illimitée dans ses ports de la côte Est et de la côte du golfe du Mexique, qui coûte à l’économie américaine 5 milliards de dollars par jour.

La semaine dernière, pendant une grève active au port de Vancouver qui a coûté 35 millions de dollars par jour au Canada, je vous ai demandé si vous vous engageriez à discuter avec notre gouvernement de la possibilité de faire du système canadien de transport du grain un service essentiel. Sénateur Gold, avez-vous eu cette conversation?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je ne me souviens pas de la réponse que je vous ai donnée, mais je n’ai pas l’habitude de révéler le contenu de conversations confidentielles avec des membres du Cabinet.

Le fait est que de nombreux secteurs — dont le secteur céréalier, qui est très important — sont touchés par des arrêts de travail ou des lock-out dans nos ports. Je vous remercie d’avoir souligné le fait que les problèmes auxquels nous sommes confrontés sont les mêmes dans d’autres pays. Je crois comprendre qu’il s’agit d’une grève de trois jours dans deux terminaux du port de Montréal. Je crois également comprendre que la grève se terminera le 3 octobre à 6 h 59. Le port de Montréal est un élément essentiel de nos chaînes d’approvisionnement. Les parties doivent retourner à la table de négociations pour discuter du travail qui doit être accompli pour conclure rapidement un accord. Les règlements négociés sont toujours la meilleure solution.

La sénatrice Robinson : Sénateur Gold, la fréquence de ces grèves met en évidence la fragilité de notre chaîne d’approvisionnement. Ces grèves placent les agriculteurs dans une situation extrêmement vulnérable. Le gouvernement a-t-il réfléchi à une solution à long terme, autre qu’un simple recours à l’arbitrage, pour remédier à cette vulnérabilité persistante?

(1450)

Le sénateur Gold : Le gouvernement est très préoccupé par les conséquences qu’ont les perturbations de la chaîne d’approvisionnement pour le secteur agricole et, en fait, pour beaucoup d’autres secteurs, et il continuera d’explorer des solutions ingénieuses. Je dois toutefois dire, dans un esprit de transparence — transparence qui est toujours mon objectif —, que le gouvernement croit que la négociation collective est la meilleure solution pour l’ensemble du Canada, pour les travailleurs, quels que soient les syndicats dont ils font partie et, en fait, pour les industries qui...

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le sénateur.

L’emploi et le développement social

Les travailleurs étrangers temporaires

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, le journal libéral Toronto Star a rapporté qu’en janvier 2022, le gouvernement Trudeau a ordonné au personnel chargé de traiter les demandes de travailleurs étrangers temporaires de simplifier le processus afin d’accélérer les approbations. On a dit au personnel de laisser tomber les vérifications habituelles destinées à prévenir les fraudes, ce qui inclut communiquer avec les employeurs afin de confirmer qu’ils avaient effectivement soumis une demande d’embauche de travailleurs.

Voici ce qu’on a pu lire dans le Toronto Star :

[...] depuis que l’administration centrale nationale a émis la directive d’accélérer le traitement des demandes, les fonctionnaires ont réduit « d’environ de moitié les points que nous sommes censés vérifier sur la demande » [et que] même lorsqu’on signale une fraude potentielle, il ne se passe rien.

Quel membre de ce gouvernement néo-démocrate—libéral a ordonné aux fonctionnaires de ne pas effectuer de vérifications de prévention des fraudes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Votre question m’a pris par surprise à mesure que vous parliez, sénateur. J’ai cru que vous ajoutiez le « journal libéral Toronto Star », comme vous dites, à votre liste des institutions que vous avez décidé de dénigrer. Je me demande ce qui va rester lorsque la période des questions sera enfin terminée.

Pour répondre à votre question, si vous songez à ce dont nous avons parlé aujourd’hui, il est toujours difficile de trouver le juste équilibre entre le temps qu’il faudra pour traiter les demandes et l’importance, pour les entreprises et les collectivités, d’obtenir les travailleurs dont elles ont si désespérément besoin. Même si j’ignore pourquoi certaines personnes travaillant à ces dossiers ont décidé de travailler plus efficacement sur ces demandes, je vais certainement m’informer auprès du ministre.

Le sénateur Plett : Bien entendu, seul un libéral considérerait 8 millions de dollars comme de la menue monnaie, ou le fait d’exiger des comptes de la part du gouvernement libéral comme désobligeant.

Récemment, les Nations unies ont qualifié le programme de travailleurs étrangers temporaires du gouvernement néo-démocrate—libéral de « [...] terrain propice aux formes contemporaines d’esclavage ». Voilà ce qui se passe sous votre gouvernement, sénateur Gold.

Monsieur le leader, les Canadiens n’ont-ils pas droit à un gouvernement conservateur sensé qui mettra fin à la gestion désastreuse du système d’immigration?

Le sénateur Gold : L’actuel gouvernement s’est attaqué avec sérieux à la question. Il a apporté d’importantes modifications pour que cesse le traitement répréhensible qu’ont subi des employés temporaires de la part de leur employeur. Il a aussi travaillé avec les autorités provinciales, car, dans bien des cas, elles ont aussi un rôle à jouer pour assurer le bien-être des résidants sur leur territoire, et il continuera à le faire.

Le commerce international

Exportation et développement Canada

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, ma question fait suite à celle que le sénateur Plett a posée jeudi dernier au sujet des 176 millions de dollars en primes versées par Exportation et développement Canada, EDC, depuis 2019. Dans votre réponse, vous sembliez dire que vous aviez besoin de plus amples renseignements sur ces primes avant de répondre.

Pendant une grande partie de la période où EDC a versé ces primes, la société d’État a également confié en sous-traitance la totalité du programme de prêts Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC, pour les petites entreprises. En 2020, l’année de création du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, EDC a versé 24 millions de dollars en primes. En 2023, l’année où nous avons appris que la société d’experts-conseils Accenture administrait le programme du CUEC, les primes d’EDC ont atteint près de 41 millions de dollars. Elles ont augmenté.

Monsieur le leader, dans ce contexte, ces primes étaient-elles justifiées?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sur la planète où vivent certains d’entre vous, il est possible de simplifier les questions compliquées, quoique d’une manière trompeuse et inopportune, mais je vais répondre d’une façon plus honnête et précise.

Les primes versées aux employés, que ce soit à EDC ou dans le secteur privé, font partie des régimes de rémunération offerts par les employeurs, et chaque personne fait l’objet d’une évaluation, puis des décisions sont prises, sous réserve des conditions portant, notamment, sur les salaires, les primes et tout ce que les régimes de rémunération peuvent comprendre. Il est tout simplement impossible, même si cela s’avérait indiquer, de commenter le rendement des personnes en cause ou la façon dont ces primes ont été calculées, et encore moins de dire de façon générale…

Son Honneur la Présidente : La sénatrice Martin a la parole.

La sénatrice Martin : Lorsqu’on examine ces primes, il est clair et il est important de se rappeler qu’Exportation et développement Canada n’a jamais divulgué ouvertement ces contrats d’une valeur de plus de 200 millions de dollars.

Une voix : Quelle honte!

La sénatrice Martin : Tout ce gâchis fait actuellement l’objet d’une enquête de la vérificatrice générale.

Monsieur le leader, pourriez-vous vous renseigner et nous dire si Exportation et développement Canada est en voie de distribuer 40 millions de dollars de primes cette année encore, voire plus?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Dans la mesure où la vérificatrice générale se penche actuellement sur cette question, je pense que son enquête et son rapport seront bénéfiques pour nous tous. Je les attends avec intérêt.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les finances—Les dividendes versés au gouvernement

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 160, en date du 5 mai 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les dividendes versés au gouvernement du Canada — Ministère des Finances Canada.

Le logement et la diversité et l’inclusion—Les dividendes versés au gouvernement

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 217, en date du 8 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation.

La sécurité publique—L’ingérence étrangère

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 220, en date du 22 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’ingérence étrangère.

Les finances—La Trans Mountain Corporation

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 222, en date du 22 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Trans Mountain Corporation.

La défense nationale—L’Aviation royale canadienne

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 223, en date du 30 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’Aviation royale du Canada.

La santé—L’application ArriveCAN

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 238, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’application ArriveCAN — Santé Canada.

Le Bureau du Conseil privé—L’application ArriveCAN

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—L’application ArriveCAN

Les services publics et l’approvisionnement—L’application ArriveCAN

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les parcs nationaux du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’honorable Karen Sorensen propose que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, les habitants de la ville de Jasper, détruite par les feux de forêt, veulent par tous les moyens reconstruire leur ville rapidement et efficacement, selon les besoins et les circonstances qui leur sont propres. Le projet de loi C-76 constitue la prochaine étape logique dans l’évolution de la relation entre Parcs Canada et la ville de Jasper. Le gouvernement et la direction de Parcs Canada en sont convaincus, la municipalité de Jasper en est convaincue, et je le suis également.

(1500)

En tant qu’ancienne mairesse de la ville de Banff, située dans le parc national Banff, j’ai toujours travaillé en étroite collaboration sur des priorités communes avec la ville de Jasper, située dans le parc national Jasper, et son maire, Richard Ireland. Étant les seules municipalités situées dans le réseau des parcs nationaux, Jasper et Banff se ressemblent à bien des égards et elles ont été confrontées à des défis semblables, mais à une importante différence près.

Depuis 1990, la ville de Banff bénéficie du statut de municipalité autonome, qui lui permet de décider de l’utilisation et de l’aménagement de son territoire. Alors que Parcs Canada gère à juste titre le parc national, les autorités locales ont l’autonomie nécessaire pour prendre les décisions quotidiennes relatives à la gestion de la ville tout en respectant les normes les plus strictes en matière de conservation de l’environnement.

L’Accord de constitution en personne morale du périmètre urbain de Banff, signé par Parcs Canada et par la ville, prévoit que l’administration locale est responsable des services municipaux ainsi que de l’aménagement des terres et du développement. En pratique, cela signifie que Banff n’a pas besoin d’obtenir l’approbation des fonctionnaires de Parcs Canada à Ottawa pour faire construire des logements pour ses résidants ou pour réparer ses routes, ni de demander l’avis du gouvernement fédéral sur le type de revêtement à utiliser pour ses bâtiments.

Onze ans plus tard, lorsque Jasper a négocié son propre accord pour l’établissement d’une administration locale, le gouvernement fédéral a refusé de reproduire le modèle qui avait si bien réussi à Banff. L’accord pour l’établissement d’une administration locale dans la ville de Jasper — signé par la ministre du Patrimoine canadien de l’époque, qui était alors responsable de Parcs Canada — prévoit que l’administration locale est responsable des services municipaux, mais exclut explicitement la responsabilité de l’aménagement des terres et du développement.

La Ville de Jasper est responsable de fournir un éventail de services à ses habitants. Toutefois, les pouvoirs en matière d’aménagement des terres et de développement sont exercés par Parcs Canada en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, une agence fédérale conçue et équipée pour gérer des parcs nationaux, et non des collectivités dynamiques et complexes qui répondent aux besoins de 5 000 habitants et de plus de 2,5 millions de visiteurs par an.

Pendant la vingtaine d’années de l’existence de Jasper en tant que municipalité, ses habitants ont construit leur collectivité alors que le pouvoir décisionnel en matière d’aménagement et de développement relève au bout du compte d’Ottawa. Ce processus peut s’avérer long et fastidieux.

Or, aujourd’hui, dans le cadre des efforts de reconstruction, Parcs Canada et le gouvernement fédéral proposent des modifications à la Loi sur les parcs nationaux du Canada qui supprimeraient les obstacles et transféreraient les pouvoirs d’aménagement des terres et de développement à la municipalité.

Ce transfert de responsabilité vise à donner à la municipalité un plus grand contrôle sur les efforts de reconstruction et à simplifier le processus pour les habitants et les promoteurs. En cette période extrêmement difficile, le projet de loi visant à modifier la Loi sur les parcs nationaux du Canada est une mesure importante, voire nécessaire, pour aider Jasper à se rétablir et à se reconstruire.

En juillet dernier, les Canadiens ont assisté avec horreur à la propagation de l’incendie et à l’évacuation de milliers de personnes. Des structures emblématiques ont été détruites, et de nombreuses personnes, dont le maire Ireland, ont perdu leur maison. Un pompier, Morgan Kitchen, de Calgary, a été tragiquement tué. Six jours après l’apparition de l’incendie, Parcs Canada a déclaré qu’il s’agissait du plus grand incendie de forêt que Jasper ait enregistré en 100 ans.

À un moment donné, je sais que beaucoup de gens — moi y compris — craignaient que toute la ville ne soit perdue. Cependant, grâce à des décennies de préparation de la part de Parcs Canada, de la Ville de Jasper et de ses partenaires autochtones, les dégâts n’ont pas été aussi graves qu’ils auraient pu l’être.

Parcs Canada et le maire Ireland se sont efforcés d’apprendre à la communauté comment prévenir les incendies, et ils ont collaboré avec d’autres partenaires et intervenants pour procéder à des exercices de simulation de catastrophe afin de se préparer à ce scénario précis. Des milliers d’hectares avaient été retranchés aux environs de la ville, ce qui a limité la propagation de l’incendie.

Grâce à ces préparatifs et aux vaillants efforts des intervenants d’urgence, la majorité des structures de la ville ont pu être sauvées, y compris une grande partie des infrastructures essentielles.

Je tiens à saluer les équipes de pompiers qui ont héroïquement sauvé 70 % des infrastructures dans la ville. Étant donné que la hausse des températures moyennes entraîne des sécheresses plus fortes et que des feux de forêt plus intenses sont attendus dans l’avenir partout au Canada, j’invite tous les Canadiens à les remercier.

La collectivité de Jasper a de toute évidence été dévastée et ses habitants sont ébranlés, mais ils ont montré à maintes reprises leur résilience et leur détermination. À Jasper, on est prêt à travailler avec les gouvernements provincial et fédéral pour reconstruire et accueillir de nouveau les Canadiens et les visiteurs du monde entier en ce lieu spécial.

L’adoption de ce projet de loi ne donne pas seulement des outils essentiels pour accélérer la reconstruction et le rétablissement, elle démontre aussi que les sénateurs et les députés ont la conviction que les habitants de Jasper et leurs représentants dûment élus peuvent être chargés d’exercer de façon responsable les pouvoirs dont jouissent toutes les municipalités au Canada.

J’ai été heureuse d’apprendre que nos collègues élus de l’autre endroit ont donné leur consentement unanime pour que ce projet de loi soit adopté rapidement. Aujourd’hui, j’exhorte mes collègues à faire de même.

L’adoption de ce projet de loi a été accélérée parce que le temps presse. Il faut reconstruire rapidement, et la dernière chose dont on a besoin à Jasper, ce sont des retards d’origine politique.

Comme vous le constaterez en lisant le projet de loi, il s’agit d’une toute petite modification de la Loi sur les parcs nationaux du Canada; elle a une portée limitée, mais elle aura de profondes répercussions pour les habitants de Jasper.

Il est très important de noter que ces modifications législatives n’auront aucune incidence sur la conservation du parc national Jasper. Parcs Canada, le maire Ireland et la municipalité de Jasper reconnaissent la nature particulière de cette communauté du parc et sa place dans le réseau des parcs nationaux, et ils sont déterminés à assurer sa protection pour le plaisir des générations actuelles et futures.

Parcs Canada continuera d’exercer une surveillance dans la collectivité. Le plan et les règlements de la collectivité de Jasper continueront d’être certifiés par Parcs Canada afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences fédérales, notamment en ce qui concerne l’intégrité écologique du parc national Jasper.

Jasper est sur le point de s’engager dans la reconstruction la plus urgente et la plus importante de son histoire. Elle a besoin d’outils pour y parvenir. Ce projet de loi est l’un de ces outils, un outil d’une importance cruciale que nous pouvons lui fournir.

Comme l’a dit le maire de Jasper : « Nous sommes impatients que ces modifications soient adoptées. »

Merci. Hiy hiy.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Batters, avez-vous une question?

L’honorable Denise Batters : Oui. Sénatrice Sorensen, pourriez-vous nous donner plus de détails sur ce que ferait le projet de loi? Je comprends certainement l’ampleur de la tragédie qui s’est produite à Jasper, mais votre discours ne m’a pas éclairée sur ce que ferait, concrètement, le projet de loi. Or, un discours à l’étape de la deuxième lecture doit nous fournir ce genre de détails. Merci.

La sénatrice Sorensen : Auparavant, lorsque cette municipalité planifiait l’aménagement du territoire, tout devait être approuvé par les représentants de Parcs Canada au parc national Jasper et, éventuellement, par leurs supérieurs hiérarchiques à Ottawa. Désormais, le maire et le conseil municipal pourront décider eux-mêmes ce qu’ils peuvent aménager, et à quel endroit ils peuvent le faire dans les limites de la ville ainsi que dans la superficie établie de la ville de Jasper, mais pas dans le parc national. Auparavant, tout devait être approuvé par Parcs Canada. À ce sujet, j’aimerais souligner que plusieurs mesures législatives prévalent sur le règlement sur l’aménagement du territoire. Cela inclut l’accord de constitution en société et le Plan de gestion du Parc national Jasper, ainsi qu’un plan communautaire qui sera créé. Parcs Canada et la ville travailleront ensemble sur tout cela. Cependant, au bout du compte, le service de planification de la Ville de Jasper sera en mesure de prendre des décisions concernant les projets d’aménagement et de reconstruction.

L’honorable Paula Simons : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Sorensen : Bien sûr.

La sénatrice Simons : Lorsque vous étiez mairesse de Banff, vous disposiez de certains pouvoirs de planification que le maire Ireland ne possède pas à Jasper. Pouvez-vous nous donner un exemple concret du type de choses que ces pouvoirs locaux vous permettaient de faire en tant que mairesse de Banff?

La sénatrice Sorensen : C’était un cas ordinaire, mais un bon exemple serait qu’il y a quelques années — le temps passe, et je ne me souviens pas de l’année exacte — nous avons construit un ensemble résidentiel à un prix inférieur à la valeur marchande, principalement pour répondre à nos besoins de main-d’œuvre au sein de la ville. Il s’agissait d’un terrain appartenant à la ville. Grâce à Parcs Canada, nous avons pu décider de l’emplacement. D’ailleurs, je dois ajouter que c’est Parcs Canada qui nous a donné le terrain. C’est le genre de collaboration qu’on observe souvent entre les parcs et la municipalité. La Ville de Banff et son service de planification ont pu prendre les décisions concernant la nature du bâtiment, sa taille, le nombre de logements, les matériaux employés et sa structure. Si un projet de ce type était proposé à Jasper, ce sont les bureaux de Parcs Canada, plutôt que le service de planification de la ville, qui devraient s’occuper de toutes les formalités administratives. Ces bureaux disposent bien d’un personnel de planification, mais je crois que la planification urbaine est un peu différente.

La sénatrice Simons : J’aimerais poser une autre question.

(1510)

Tout d’abord, je tiens à dire — et j’aurais dû le dire dès le départ — qu’en tant qu’Albertaine, je suis heureuse que vous soyez la marraine de ce projet de loi. Il est important pour les habitants de ma région, mais je sais que les Albertains, ainsi que tous les Canadiens, accordent beaucoup d’importance à la protection du parc. L’une des choses que les habitants de ma région de l’Alberta aiment à propos du parc national Jasper, c’est qu’il est un peu moins commercial que celui de Banff.

Pouvez-vous nous expliquer quelles sont les garanties mises en place pour que, si ce pouvoir est accordé à Jasper, la beauté du parc que nous aimons soit protégée?

La sénatrice Sorensen : Certainement. J’ai parlé de tous les autres documents que la municipalité de Jasper devra respecter, et je ne saurais trop insister sur les normes strictes qui sont mises en place pour ces municipalités, normes qu’elles doivent respecter et qui sont conformes au mandat de Parcs Canada.

Je pense que l’autre point intéressant au sujet de nos collectivités, c’est que, d’abord et avant tout, l’empreinte restera stable. Il ne peut y avoir d’étalement urbain. Il est impossible de construire une ceinture périphérique autour de la collectivité. Voilà le plus important : notre empreinte restera stable, car on ne dispose que d’un espace déterminé.

Deuxièmement, il y a ce qu’on appelle un plafond commercial. La superficie d’édifices commerciaux ne peut dépasser une certaine limite. En fait, Banff a déjà atteint cette limite. Il n’y aura jamais de Walmart. Il n’y aura jamais de grande roue. Il n’y aura jamais de développement d’importance, quel qu’il soit.

C’est en grande partie dû à la disposition sur l’obligation de résidence — qui pourrait à elle seule faire l’objet d’un discours et que je serai ravie d’expliquer à ceux qui souhaitent la comprendre. Il s’agit de logement, de loger les gens qui vivent dans ces municipalités afin de servir les visiteurs des parcs nationaux.

Je ne saurais trop insister sur le nombre de directives auxquelles nous sommes soumis — plus que toute autre municipalité au Canada — pour atteindre cet objectif.

L’honorable Michael L. MacDonald : Sénatrice Sorensen, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Sorensen : Absolument.

Le sénateur MacDonald : Il est évident que vous connaissez très bien les particularités de Banff. Avec ces changements, les particularités seront-elles les mêmes pour Jasper et son mode de fonctionnement? Est-ce que ce sera identique à Banff ou est-ce que ce sera différent?

La sénatrice Sorensen : Ce sera presque identique. Il faudrait que je lise les deux documents, mais ce sera presque la même chose.

Cela soulève un autre point. Ce changement ne se concrétisera pas à la minute où ce projet de loi sera adopté. Il y a un processus à suivre pour que cette mesure législative soit acceptée et signée par les deux parties.

Dans l’immédiat, une exemption sera accordée pour un grand nombre de ces obstacles afin que Jasper puisse aller de l’avant. Toutefois, pour que la réglementation entre en vigueur, Jasper doit notamment refaire son plan communautaire. Le ministre devra en fait approuver ce plan.

Je m’attends à ce que la réglementation soit très similaire, mais, d’ici à ce que je puisse prendre connaissance de tous les détails — et il faudra attendre des mois avant que la version définitive soit rédigée —, cela prendra du temps. Il faudra du temps pour s’assurer que les choses sont faites correctement.

Le sénateur MacDonald : Y a-t-il une raison précise pour laquelle il faudrait traiter Jasper différemment de Banff en ce qui concerne sa capacité opérationnelle et la manière dont elle gère sa ville?

La sénatrice Sorensen : Il n’y a jamais eu un moment où Jasper aurait dû être traitée différemment de Banff.

À mon avis, ce que nous faisons aujourd’hui aurait dû être fait à l’époque, en 2001. Les deux municipalités auraient ainsi fonctionné de la même façon depuis ce temps-là.

L’honorable Scott Tannas : Je voulais vérifier quelque chose. Nous avons convenu d’adopter très rapidement ce projet de loi à toutes les étapes, en quelques jours, et nous l’avons fait, nous tous ici présents, en sachant que cela donnerait immédiatement à Jasper la capacité de délivrer des permis de construction, de procéder à des inspections et de faire toutes les choses qui auraient normalement été faites ailleurs par des fonctionnaires.

Je veux simplement m’assurer que c’est bien le cas. Nous avons beaucoup parlé de l’aménagement du territoire, de l’absence de grande roue et ainsi de suite pendant des mois, mais ce n’est pas la raison pour laquelle vous demandez une adoption rapide, n’est-ce pas? La ville pourra délivrer un permis de construction dans les jours suivant cette adoption. Ai-je raison de dire cela?

La sénatrice Sorensen : C’est ce que j’ai compris. J’ai assisté à la séance d’information de ce matin avec le personnel de Parcs Canada, et c’est là qu’il a été dit que, oui, l’effet sera immédiat, parce qu’une exemption prendra effet immédiatement. Il est important que les tâches administratives soient bien faites; c’est donc par ce moyen qu’ils leur permettront d’obtenir les autorisations immédiatement, tout en continuant de travailler à la forme finale que cela prendra.

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à propos du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Ce projet de loi a été présenté par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 18 septembre à la suite des incendies de forêt qui ont dévasté la municipalité de Jasper le 24 juillet 2024. C’est à titre de porte-parole officiel du projet de loi que j’interviens, chers collègues.

Avant toute chose, je tiens à rendre hommage aux habitants de Jasper qui ont été victimes de ces feux de forêt. Certains d’entre eux ont tragiquement perdu leur logis et leurs biens. La catastrophe a forcé l’évacuation de toute la communauté.

Les dégâts sont considérables. Un tiers de la municipalité a brûlé et 800 logis ont été détruits. Sur une population de 5 000 personnes, 2 000 ont perdu leur logis. Des quartiers entiers ont été détruits et les pertes matérielles sont estimées à 283 millions de dollars. Au total, 358 structures, parmi lesquelles des maisons et des entreprises, ont été détruites. On estime que les compagnies d’assurance débourseront 880 millions de dollars pour couvrir les pertes causées par les incendies.

Je souhaite rendre hommage, comme l’a fait la sénatrice Sorensen, au pompier qui a tragiquement perdu la vie dans cette catastrophe. Morgan Kitchen, un jeune homme de 24 ans, a perdu la vie en combattant le feu. Voici ce que sa mère a dit à son sujet :

Il aspirait plus que tout à accomplir un travail utile en compagnie d’autres personnes courageuses et engagées. Nous remercions son équipe pour les soins qu’elle lui a prodigués à la suite de sa blessure et pour le soutien de l’ensemble des gens qui travaillent chez Alberta Wildfire. Nous éprouvons du réconfort en pensant qu’il a apporté de la joie et des rires aux nombreuses personnes qui le considéraient comme un ami.

Ces événements, chers collègues, nous rappellent le courage et le dévouement des pompiers, qui se réveillent chaque jour prêts à risquer leur vie pour les autres. Leur bravoure et leur engagement face au danger nous inspirent à tous une profonde gratitude.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais parler un peu de la ville de Jasper. Comme je l’ai dit, Jasper est une petite localité de 5 000 habitants située dans le parc national de Jasper, en Alberta, tout près de la frontière avec la Colombie-Britannique. Elle se trouve au cœur des magnifiques Rocheuses canadiennes, plus précisément dans la vallée de l’Athabasca, entre le mont Edith Cavell et le mont Pyramid. La grande ville la plus proche est Edmonton, qui se trouve presque à la même latitude que Jasper.

J’encourage ceux qui n’ont jamais visité Jasper à aller voir en ligne les superbes images de la ville et des paysages à couper le souffle qu’offre le parc national de Jasper. La ville est également connue pour ses activités de ski, de randonnée en montagne et d’escalade.

Jasper abrite un lieu historique national, créé en 1813, connu sous le nom de Jasper House, qui était un poste de traite des fourrures servant de plaque tournante pour le commerce des fourrures et de halte vitale pour les voyageurs qui franchissaient les cols Yellowhead et Athabasca. C’était un point stratégique utilisé par la Compagnie de la Baie d’Hudson.

Au cours de son histoire, Jasper House a été érigée sur deux sites et elle a cessé ses activités en 1857 avant d’être déclarée site historique national en 1924.

La ville et le parc tirent leur nom de Jasper Haws, l’intendant du poste, qui a pagayé pendant de nombreuses années pour la Compagnie du Nord-Ouest entre Montréal et Fort William, puis jusqu’à la rivière Rouge. Jasper Haws a poursuivi sa carrière au sein de la compagnie pendant 20 ans, ce qui l’a amené à travailler dans le district de la rivière Athabasca. Il fut ensuite nommé intendant du poste qui porte aujourd’hui son nom.

En 1907, le gouvernement du Canada, connu à l’époque sous le nom de « Dominion », a créé la réserve forestière Jasper Park, qui est devenue le parc national Jasper en 1930. En 1911, une gare connue sous le nom de Fitzhugh est établie à Jasper par la Grand Trunk Pacific Railway. Grâce à cette nouvelle ligne de chemin de fer et, plus tard, à la route reliant Jasper à Edmonton, le développement et les activités de la ville s’accélèrent.

Je rappelle à tous que le parc national Jasper est classé comme un site du patrimoine mondial de l’UNESCO dans la catégorie des parcs des montagnes Rocheuses canadiennes. Il s’agit de la deuxième plus grande réserve de ciel étoilé au monde et du plus grand parc national des Rocheuses. Le parc accueille plus de 2 millions de visiteurs chaque année.

Il m’a semblé essentiel de revenir sur l’histoire de cette ville et de ce parc, afin que nous soyons tous pleinement conscients que ces feux de forêt, qui ont brûlé 36 000 hectares, ont dévasté un joyau culturel et historique qui fait partie du patrimoine national du Canada.

Honorables sénateurs, j’aborderai maintenant les mesures prévues dans le projet de loi C-76 et la situation actuelle de la ville de Jasper. Comme je l’ai mentionné plus tôt, le parc national Jasper a été créé en 1907, et la ville se trouve à l’intérieur du parc, qui est soumis à une réglementation stricte de la part de Parcs Canada. Parcs Canada gère et préserve les terres protégées environnantes en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Parcs Canada est également responsable de la gestion des terres, ce qui signifie qu’il prend des décisions en matière d’urbanisme et de développement, notamment en ce qui concerne les endroits où la construction est autorisée, les types de construction autorisés et la manière dont les terres sont utilisées.

(1520)

Le 1^er avril 1945, le gouvernement de l’Alberta a créé le district d’amélioration n^o 12, qui correspond au périmètre géographique du parc national Jasper. Un district d’amélioration est une structure mise en place par le gouvernement de l’Alberta pour gérer les zones peu peuplées, où le gouvernement provincial administre directement les taxes, les règlements et les services municipaux.

En août 1995, un deuxième district d’amélioration a été créé, le district d’amélioration de Jasper, afin de faciliter la transition vers une municipalité spécialisée.

Ce n’est que plus tard, en 2001, qu’un accord a été signé pour la mise sur pied d’une administration locale à Jasper, en collaboration avec Parcs Canada. Cet accord, intitulé « Agreement for the Establishment of Local Government in the Town of Jasper », a permis, par décret provincial, la création de la municipalité spécialisée de Jasper.

Cette municipalité a tous les pouvoirs d’une ville, définis dans la loi sur les administrations municipales de l’Alberta, à l’exception de ceux qui ont trait à l’aménagement des terres et au développement, qui relèvent de Parcs Canada.

En raison de la situation unique de Jasper au sein d’un parc national, l’accord que je viens de mentionner permet de déroger à la partie 17 de la loi albertaine sur les administrations municipales, qui confère généralement aux municipalités des pouvoirs en matière d’aménagement des terres et de développement.

Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à permettre à l’administration locale de Jasper d’exercer des pouvoirs autonomes relativement à l’aménagement des terres et au développement dans les limites de la ville.

Le projet de loi prévoit aussi que la ville sera exemptée de l’application de certains règlements, dont voici la liste :

a) le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper;

b) le Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux;

c) le Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux;

d) tout règlement pris en vertu de la présente loi qui abroge les règlements visés aux alinéas a) à c).

Le gouvernement fédéral a choisi d’accorder la priorité à ce projet de loi dans son programme législatif afin de faciliter la reconstruction rapide de Jasper.

Si la municipalité se voit accorder ces pouvoirs sans avoir à passer par Parcs Canada, elle pourra accélérer le processus de reconstruction sans devoir obtenir des autorisations pour les permis de construction, le lotissement des terrains, le zonage et la planification communautaire, tout en répondant aux besoins immédiats des résidants et des entreprises touchés par les incendies.

Par conséquent, honorables collègues, il est nécessaire et urgent d’adopter ce projet de loi afin de permettre à la ville de Jasper de se rebâtir le plus rapidement possible et d’aider les victimes des incendies.

Je vous rappelle que Jasper accueille de nombreux visiteurs chaque année et qu’il est essentiel que la ville reconstruise rapidement pour continuer d’accueillir des touristes et ainsi éviter de perdre les importants revenus économiques générés par le tourisme.

Cependant, je tiens à souligner un point important. Le processus qui a amené Jasper à demander ces nouveaux pouvoirs a commencé avant les terribles feux de forêt. En effet, Jasper avait déjà demandé ces pouvoirs à Parcs Canada dès 2022.

Par la suite, en mars 2023, Parcs Canada a tenu des consultations publiques à l’échelle locale, provinciale et nationale, en plus de consulter les peuples autochtones, afin de déterminer comment donner suite à la demande sans compromettre l’intégrité écologique du parc.

Les consultations se sont terminées le 19 avril 2023 et le rapport Ce que nous avons entendu a été publié par la suite. Dans le rapport, Parcs Canada mentionne ce qui suit :

À la suite d’une vaste campagne de sensibilisation, rien ne semble indiquer un fort désir d’entamer immédiatement le processus de modification de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de ses règlements d’application et de l’Accord prévoyant la création d’une administration locale à Jasper. Au contraire, les participants ont massivement estimé qu’il fallait d’abord répondre aux préoccupations sous-jacentes avant de procéder à des changements de gouvernance potentiellement longs.

Honorables sénateurs, il est évident que les feux de forêt à Jasper ont changé le point de vue de Parcs Canada à ce sujet. Il est maintenant urgent d’accorder à la région de Jasper les pouvoirs nécessaires pour pouvoir rebâtir rapidement et sécuritairement.

Or, ce qui m’inquiète, c’est la responsabilité de Parcs Canada et du ministre de l’Environnement et du Changement climatique dans cette tragédie. C’est un sujet sensible qu’il faut aborder sans partisanerie, car de nombreuses personnes ont vécu des situations extrêmement douloureuses au cours des derniers mois.

Cependant, en tant que parlementaires qui agissent au nom des citoyens qu’ils représentent, nous avons le devoir d’examiner ce qui n’a pas fonctionné afin d’améliorer les choses et d’empêcher de futures catastrophes d’une telle ampleur.

Nous avons le devoir de poser des questions au gouvernement fédéral et à ses organismes lorsqu’ils semblent avoir mal exécuté leurs mandats ou avoir manqué à leur devoir. Notre rôle est d’exiger des comptes du gouvernement.

Au cours des dernières années, il y a eu des indications claires qu’une catastrophe se préparait à Jasper. Deux scientifiques et chercheurs, Emile Begin et Ken Hodges, avaient déjà alerté les fonctionnaires de Parcs Canada de la catastrophe imminente et du manque de mesures de préparation et de prévention nécessaires.

Voici ce que M. Hodges a dit à la CBC à ce sujet en 2018 :

Parce qu’on lutte contre les incendies depuis de nombreuses années, il y a beaucoup de bois mort pouvant servir de combustible, qui aurait été consommé par un processus naturel. Le dendroctone du pin ponderosa ne fait qu’aggraver la situation. Il y aura une catastrophe majeure si on met le feu à cet environnement. Si on ne réduit pas le combustible, on court le risque d’avoir un incendie comme celui de Waterton.

Les chercheurs estimaient que Parcs Canada n’était pas adéquatement préparé et, pire encore, que le ministère n’était pas en mesure de fournir aux chercheurs ses plans d’intervention en cas d’urgence.

Bien sûr, Parcs Canada avait un point de vue différent sur la question. Voici ce qu’Alan Fehr, le directeur du parc national du Canada Jasper, a déclaré à l’époque :

Jasper se trouve dans un environnement boisé, et les feux de forêt nous préoccupent toujours. Nous sommes tout à fait à l’aise avec notre propre planification des mesures d’urgence et d’évacuation.

Honorables sénateurs, nous pourrions remonter plus loin, en juin 2017, quand le maire de Jasper avait sonné l’alarme au sujet du risque d’un incendie majeur à Jasper. J’aimerais vous faire part de ce qu’il a dit à CBC et Radio-Canada en 2017 :

Si un feu commençait dans la vallée de la rivière Miette dans des conditions sèches et avec une grande quantité d’arbres morts, nous pourrions avoir un incendie d’une très grande intensité.

Cette question a même été soulevée à la Chambre des communes par le député conservateur Jim Eglinski, qui a interrogé le gouvernement libéral sur son plan pour maîtriser ce risque. Voici ce que la ministre de l’Environnement de l’époque a répondu :

[...] le gouvernement tient absolument à préserver l’intégrité écologique de nos parcs nationaux. À titre de ministre, c’est ma priorité absolue [...] J’espère pouvoir discuter davantage avec le député de cette question et de la façon dont nous devons procéder.

Je pose une question simple : pourquoi cette catastrophe a-t-elle fini par se produire alors que le gouvernement semblait avoir une telle confiance en sa capacité d’agir en cas de feux de forêt?

Chers collègues, ce n’est pas tout.

En 2022, un rapport a été publié sur la mise en œuvre d’un plan d’action lancé en 2017 pour protéger certaines espèces en voie de disparition dans le parc national Jasper. L’une des espèces présentées dans le rapport était le pin à écorce blanche. Le pin à écorce blanche a été durement touché ces dernières années par le dendroctone du pin ponderosa, un ravageur de l’Amérique du Nord qui s’attaque aux arbres matures, en particulier à différentes essences de pins.

Des années de suppression des incendies ont entraîné une augmentation significative du nombre de vieux pins, créant ainsi des conditions idéales pour la prolifération du dendroctone du pin ponderosa dans les forêts du sud des Rocheuses. Cette prolifération a entraîné une augmentation du nombre d’arbres morts, ce qui a accru la quantité de matériaux combustibles dans ces forêts.

Pour vous donner une idée de l’ampleur des dégâts causés par ce ravageur, j’aimerais citer une fiche d’information de Ressources naturelles Canada sur le dendroctone du pin ponderosa :

L’infestation actuelle par le dendroctone du pin ponderosa, amorcée en Colombie-Britannique au début des années 1990, a affecté 18 millions d’hectares de forêts [...]

[Depuis, le dendoctrone du pin ponderosa] s’est attaqué à 50 % des pins tordus latifoliés à valeur commerciale en Colombie-Britannique.

En 2017, on a estimé que la perte cumulée des pins à valeur commerciale s’était élevée à 752 millions de mètres cubes (58 % desdits pins).

Honorables sénateurs, dans le rapport de 2022 sur l’état de la mise en œuvre du plan d’action de 2017, nous trouvons, à l’annexe A, un résumé détaillé des progrès réalisés pour restaurer la population et l’habitat du pin à écorce blanche. En six ans, le nombre d’hectares d’habitats créés ou remis en état n’a augmenté que de 3,5 %. J’aimerais citer un passage du rapport à ce sujet :

Depuis 2017, plus de 18 000 semis ont été plantés et plus de 160 000 graines ont été collectées. D’après des plans de rétablissements récents pour des secteurs semblables, il est probable que 520 000 semis soient nécessaires pour atteindre les objectifs à long terme.

Plus loin dans le rapport, il y a une autre section intéressante qui traite d’une autre méthode pour promouvoir la régénération du pin à écorce blanche :

Les activités de feu dirigé n’ont pas encore été appliquées pour la restauration du pin à écorce blanche. L’éclaircie mécanique a été réalisée sur 1,6 ha, ce qui est une petite surface par rapport à la superficie d’habitats du pin à écorce blanche.

Honorables sénateurs, les brûlages dirigés peuvent jouer un rôle dans la régénération du pin à écorce blanche parce qu’ils créent des conditions favorables à la germination des graines et à la croissance des jeunes arbres en réduisant les populations de dendroctones du pin ponderosa et en limitant l’accumulation de matériaux combustibles. L’absence de brûlages dirigés conjuguée à la lenteur des progrès en matière de restauration de l’habitat ont contribué à l’accumulation de matières combustibles dans ces forêts. Les pins à écorce blanche jouent un rôle essentiel dans la résilience de l’écosystème forestier, et, sans leur régénération, les forêts sont devenues plus vulnérables aux incendies impossibles à maîtriser.

(1530)

C’est précisément cette gestion inadéquate qui a accentué l’intensité du récent incendie de forêt qui a dévasté Jasper. L’accumulation de bois mort et de matières combustibles conjuguée à l’absence de traitements à grande échelle ont créé les conditions parfaites pour un incendie d’une telle ampleur.

Chers collègues, le ministre était-il au courant de la situation?

La réponse est oui. On peut trouver cette information dans le Plan directeur du parc national du Canada Jasper de 2022. Voici ce qu’indique le rapport :

Une infestation de dendroctones du pin ponderosa a entraîné des changements importants dans les forêts de l’Alberta, y compris au parc national Jasper. Elle a eu des répercussions sur le risque d’incendies de forêt, la sécurité du public, la gestion de l’infrastructure et la succession forestière à long terme. La rouille vésiculeuse du pin blanc et les plantes envahissantes menacent déjà les espèces et les écosystèmes terrestres du parc [...]

Honorables sénateurs, il y avait des signes et des données clairs indiquant le risque d’un incendie de forêt majeur dans le parc national Jasper. Il est indéniable que, depuis 2017, il y a sept ans, les ministres du gouvernement actuel étaient au courant de ce risque et qu’ils ont, à mon avis, fait preuve de négligence. Le rapport que je viens de citer montre la lenteur de Parcs Canada à réagir.

Il est grand temps que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique cesse de se consacrer uniquement à la propagation de son idéologie et commence à assumer véritablement ses responsabilités en matière de gestion des parcs et des forêts. L’actuel gouvernement devrait prendre des mesures concrètes pour que des initiatives efficaces, comme la régénération du pin à écorce blanche, soient correctement mises en œuvre. La lenteur des projets de conservation des forêts, comme en témoignent les faibles résultats de Parcs Canada en matière de reboisement et l’absence de brûlages dirigés à Jasper, est inacceptable.

On le leur a dit à l’époque et c’est maintenant connu. Ce genre d’inaction sur le terrain met en péril les forêts et les collectivités, et il est temps que le ministre se concentre sur ses responsabilités ici, chez lui.

J’ai aussi été étonné de voir le ministre tenter de se défiler lors de la dernière réunion du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, le 25 septembre, concernant les facteurs qui ont conduit aux récents incendies dans le parc national de Jasper. Le ministre n’a jamais reconnu sa responsabilité dans ce qui aurait pu être mieux géré ou ce qui a mal tourné. Au contraire, il s’est contenté de louer les mesures prises par le gouvernement et les investissements du ministère, tout en affirmant que Jasper était l’une des villes les mieux préparées aux incendies de forêt — malgré le fait qu’un tiers de la ville ait brûlé.

Je pose donc la question suivante. Selon le plan de préparation aux incendies de l’actuel gouvernement, une ville dont un tiers a brûlé répond-elle désormais aux nouvelles normes fédérales?

Je rappelle au ministre et au leader du gouvernement ici présent que 2 000 personnes ont perdu leur domicile, qu’il s’agit d’une tragédie pour cette collectivité, qu’un quart de la ville a disparu et qu’un pompier est décédé. Il y a des gens qui ont tout perdu et qui devront affronter les conséquences de cette catastrophe. Le gouvernement doit réévaluer sérieusement son état de préparation et sa capacité à prévenir les feux de forêt à proximité des lieux habités.

Chers collègues, je conclurai mon intervention en réitérant ma sympathie et ma solidarité à l’égard des habitants de Jasper, qui ont été profondément éprouvés par cette tragédie. Je demande à mes collègues d’adopter ce projet de loi pour aider ces gens à rebâtir leur ville. J’espère que cela se fera rapidement afin qu’ils puissent retrouver la paix, le calme et la beauté qu’ils méritent.

Pour l’avenir, je vous rappelle ce que Ken Hodges a dit en 2018 à propos du risque d’un feu de forêt majeur à Jasper. Il a dit : « Le potentiel qui existe est réellement terrifiant. Nous espérons que nous nous trompons. » Malheureusement, ils avaient raison. Par ailleurs, il s’agit là d’un échec que nous ne pouvons pas nous permettre de répéter.

Honorables sénateurs, il est impératif de retenir toutes les leçons de cette catastrophe. Nous devons exiger des mesures concrètes et immédiates pour protéger nos villes et nos parcs nationaux avant que la prochaine catastrophe ne se produise. Ce n’est pas une option, c’est notre devoir. Merci.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 septembre 2024, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.)

La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
La Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’honorable Iris G. Petten propose que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Le Canada se trouve actuellement dans une position unique. Dans un contexte mondial où on cherche à remplacer les combustibles fossiles, des investissements importants sont faits dans les projets d’énergie renouvelable, ce qui crée des emplois et des débouchés économiques, en particulier dans l’industrie éolienne extracôtière.

Étant donné qu’on trouve au Canada le plus long littoral du monde et des vents d’une vitesse qui n’est égalée que dans la mer du Nord, où cette industrie a vu le jour, toutes les conditions sont réunies pour que le Canada profite de ces investissements.

Dans ma province, qui dispose d’un éventail de projets pétroliers et gaziers extracôtiers, de projets potentiels et de ressources hydroélectriques terrestres, l’équipe de la reprise économique du premier ministre, qui a été mise en place en 2019, et dont j’ai été fière de faire partie, a cerné le potentiel des projets d’énergie éolienne pour favoriser l’autonomie en matière d’énergie verte. Selon les conclusions du rapport, ces projets stimuleraient les investissements et la création d’emplois dans les industries de fabrication et de transformation écologiques à faibles émissions de carbone, y compris dans le secteur de l’hydrogène.

Cinq ans plus tard, je suis fière de dire que des projets de parcs éoliens terrestres suivent leur cours dans le processus réglementaire provincial. Si ces projets sont approuvés, ils aideront ma province à atteindre l’autonomie en matière d’énergie verte, ils profiteront à l’économie et ils procureront un meilleur gagne-pain aux familles et aux collectivités des quatre coins de la province.

Chers collègues, je vous exhorte à appuyer le projet de loi C-49 afin que les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du reste du Canada puissent profiter des énormes possibilités économiques qu’offre l’énergie éolienne en mer, une industrie qui vaudra bientôt 1 billion de dollars à l’échelle mondiale. Cet important projet de loi établira les cadres nécessaires à la réalisation de projets d’énergie éolienne en mer à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse.

Chers collègues, le rythme du développement de l’énergie éolienne s’accélère. Le Royaume-Uni a annoncé son intention de mettre sur le marché des baux relatifs aux fonds marins permettant la mise en œuvre de nouveaux projets éoliens en mer susceptibles de produire de 20 à 30 gigawatts supplémentaires d’ici 2030. La dernière mise aux enchères organisée par le Royaume-Uni afin d’attribuer des contrats pour des projets d’énergie propre s’est achevée au début du mois et elle a été la plus fructueuse à ce jour, car elle permettrait d’atteindre une capacité de près de 5 gigawatts provenant de l’énergie éolienne en mer.

De nombreux pays sont impatients de saisir leur part de cette possibilité économique d’un billion de dollars. Récemment, la Nouvelle-Zélande a connu un été particulièrement sec, ce qui a entraîné une production d’hydroélectricité inférieure à la normale et des prix records pour l’électricité, et mobilisé les efforts pour aider le secteur de l’énergie éolienne en mer du pays à démarrer. L’Australie, quant à elle, a accordé des permis de faisabilité à six projets éoliens extracôtiers en avril 2024. Aux États-Unis, le gouvernement Biden a fixé une cible de 30 gigawatts pour l’énergie éolienne en mer d’ici 2030. Le mois dernier, le département de l’Intérieur des États-Unis a annoncé son intention d’organiser une vente de concessions d’énergie éolienne en mer en octobre pour deux zones situées au large de la côte sud de l’Oregon. Ces deux nouvelles zones, si elles sont pleinement exploitées, pourraient alimenter conjointement environ 1 million de foyers en électricité.

(1540)

Au total, les États-Unis, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont déjà plus de 340 projets en cours de développement. On estime que la Chine possède aujourd’hui près de la moitié de la capacité éolienne extracôtière du monde.

Une analyse de l’Agence internationale de l’énergie confirme l’essor de l’industrie éolienne extracôtière au cours des 10 dernières années. Selon cette analyse, elle a produit près de 20 fois plus d’énergie en 2021 qu’en 2010. L’analyse prévoit également que l’industrie éolienne extracôtière vaudra 1 billion de dollars d’ici 2040.

L’énergie éolienne extracôtière contribuera également à alimenter le secteur florissant de l’hydrogène, dont la valeur devrait atteindre près de 12 billions de dollars d’ici 2050. Il s’agit de débouchés économiques majeurs pour le Canada, pour les provinces côtières, pour nos travailleurs hautement qualifiés et pour notre planète.

Le Canada atlantique est prêt à se joindre au monde pour aller de l’avant avec l’énergie éolienne extracôtière, en établissant un secteur de l’énergie éolienne extracôtière et de l’hydrogène qui est solide et rentable, ce qui créera des emplois et des débouchés économiques et nous permettra d’aider nos partenaires européens à décarboner leur économie et à améliorer leur sécurité énergétique. Le premier pas consiste à adopter le projet de loi C-49 à l’étape de la troisième lecture.

Le projet de loi C-49 est le fruit d’années de collaboration et de négociation entre les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral, un véritable exemple de fédéralisme coopératif à son meilleur. En fait, la Nouvelle-Écosse a déjà adopté sa propre loi miroir, alors que Terre-Neuve-et-Labrador doit adopter la sienne pour que ces mesures de gestion conjointe entrent en vigueur.

Cette mesure législative est la prochaine étape d’un engagement commun pris par le gouvernement fédéral et ces deux provinces dans les années 1980, lorsque chaque province a signé un accord avec le gouvernement du Canada, dans le cadre duquel les parties s’engageaient à travailler ensemble à la gestion des secteurs du gaz et du pétrole extracôtiers de chacune des provinces.

Le gouvernement et les deux provinces ont aussi créé deux organismes conjoints fédéraux-provinciaux pour gérer l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières. Ces organismes réglementent les régimes réglementaires établis et avancés.

Comme vous l’avez déjà entendu, le projet de loi C-49 élargirait leur mandat en les autorisant à réglementer l’énergie renouvelable extracôtière. Ces accords confèrent aux provinces et au gouvernement fédéral des pouvoirs égaux en matière de gestion des ressources en énergie extracôtière. Il s’agit d’un système de gestion conjointe qui fait ses preuves depuis près de 40 ans et dont les principaux bénéficiaires sont les deux provinces côtières. Dans le même esprit que ces deux textes législatifs historiques, le gouvernement du Canada a élaboré le projet de loi C-49 en collaboration avec les deux provinces.

La Nouvelle-Écosse a déjà adopté une loi miroir et exprimé son intention de lancer un processus en 2025 pour l’octroi de permis visant des zones extracôtières, dans l’espoir de construire suffisamment de turbines pour produire cinq gigawatts d’énergie. Cela permettrait d’alimenter environ 1,5 million de foyers, trois fois le nombre de foyers de toute la province.

Tory Rushton, ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, a dit au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles en juin 2024 que l’énergie éolienne et l’hydrogène vert « changent la donne pour la Nouvelle-Écosse ».

L’honorable Andrew Parsons, ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, est absolument convaincu que la main-d’œuvre de Terre-Neuve-et-Labrador sera en mesure de prospérer au sein de l’industrie éolienne extracôtière. En juin 2024, le ministre a donné au Comité sénatorial permanent des exemples de la solidité et des capacités de la main-d’œuvre de la province :

On n’a qu’à penser à tous les grands projets d’exploitation des ressources de notre province, qui ont tous été réalisés par une main-d’œuvre hautement qualifiée, renforcés par un secteur de l’approvisionnement et des services de calibre mondial et appuyés par notre éducation et notre formation extracôtières reconnues à l’échelle internationale. Nous pouvons prendre une ressource renouvelable abondante comme notre énergie éolienne et bâtir un nouveau secteur qui créera des emplois et réduira les émissions de carbone.

Honorables sénateurs, grâce à des ressources éoliennes extracôtières de classe mondiale, le futur de l’industrie éolienne extracôtière canadienne est à nos portes.

Chers collègues, d’après le Forum des politiques publiques, l’installation d’éoliennes extracôtières produisant 15 gigawatts d’énergie générerait en moyenne environ 30 000 emplois directs par année. Selon les estimations de Net Zero Atlantic, 5 000 emplois seront créés au lancement de cette industrie.

Des investisseurs ont déjà manifesté un vif intérêt pour cette industrie, et nombre d’entre eux se concentrent sur les possibilités de la côte Est du Canada. Ce projet de loi contribuera à garantir ces investissements au Canada.

Les deux provinces ont retenu l’attention d’EverWind Fuels. À l’été 2023, l’entreprise a annoncé un projet en Nouvelle-Écosse qui produirait de l’ammoniac vert en partenariat avec des groupes autochtones. Le projet prévoit utiliser l’énergie éolienne terrestre pour s’alimenter en électricité dans la deuxième phase du projet, puis passer à l’énergie éolienne en mer pour la troisième phase.

Les communautés locales en récoltent déjà les fruits. Les Premières Nations de Paqtnkek, de Potlotek et de Membertou se sont toutes trois associées au projet. L’an dernier, EverWind a investi plus de 100 millions de dollars dans la région pour soutenir le projet.

Cette entreprise sera l’un des principaux employeurs du détroit de Canso, employant plus de 100 travailleurs qualifiés. L’entreprise travaille également à l’élaboration de programmes de formation et d’un programme d’enseignement sur l’hydrogène vert dans les centres éducatifs locaux.

À Terre-Neuve-et-Labrador, EverWind mène également un projet d’hydrogène vert, en partie en raison de son expérience réussie en Nouvelle-Écosse. Cette initiative plus récente serait considérée comme un projet jumeau, situé dans la péninsule de Burin.

Quatre projets potentiels dans la province ont reçu le feu vert pour demander l’autorisation d’utiliser les terres de la Couronne pour leurs projets éoliens. Je voudrais mettre en contexte le potentiel des projets éoliens extracôtiers. Si les quatre projets voient le jour, on s’attend à ce que l’on investisse dans ces projets un capital pouvant atteindre 66 milliards de dollars. Ces projets pourraient collectivement ajouter 206 milliards de dollars au PIB et engranger des recettes provinciales de près de 1 milliard de dollars. Au cours des phases occupées de la construction, les possibilités d’emploi se multiplieront pour surpasser les 11 000 postes équivalents temps plein.

Cette mesure législative créera de nouveaux débouchés économiques, mais le projet de loi veille à ce que cela se fasse en consultant les peuples autochtones, en protégeant le gagne-pain des pêcheurs et en protégeant l’environnement.

Nous prenons au sérieux l’obligation de consulter les peuples autochtones sur toute question touchant leurs droits et intérêts durant le cycle de vie des projets d’énergie renouvelable extracôtière.

La consultation et la mobilisation seront nécessaires dans le cadre des évaluations régionales, des processus d’identification des zones d’énergie éolienne, des processus de demandes d’information, des évaluations d’impact et des évaluations en vertu de lois de mise en œuvre des accords pour des projets précis, des autorisations réglementaires et du processus décisionnel lié à l’attribution des permis, et de l’élaboration des règlements ou d’outils divers.

Le projet de loi C-49 permet aux organismes de réglementation dans le domaine de l’énergie extracôtière d’établir des programmes d’aide financière aux participants pour les groupes autochtones. Les organismes de réglementation sont ainsi mieux placés pour collaborer avec les groupes autochtones et les consulter, ainsi que pour établir des relations significatives avec les groupes autochtones dont les droits peuvent être touchés par les projets énergétiques extracôtiers.

(1550)

Ayant commencé ma carrière dans l’industrie de la pêche et ayant grandi à Port de Grave — une dynamique collectivité de pêcheurs —, la protection de cette industrie vitale et de ceux qui y travaillent me touche personnellement. Les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sont tous deux d’ardents défenseurs de l’industrie de la pêche, comme ils l’ont déclaré lors de leur témoignage devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

Les articles 28 et 137 fournissent aux ministres fédéral et provinciaux des outils pour protéger les pêcheurs et les écosystèmes importants. D’autres dispositions prévoient des considérations particulières pour les pêcheurs dans le processus d’octroi de permis visant des terres submergées, établissent un régime d’indemnisation et veillent à ce que les pêcheurs participent tout au long des processus d’évaluation environnementale et régionale.

De plus, les organismes de réglementation de l’industrie extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador entretiennent depuis longtemps des relations avec les pêcheurs grâce à leur travail de collaboration dans le secteur pétrolier extracôtier. L’organisme de réglementation de la Nouvelle-Écosse a créé un comité consultatif sur les pêches à cette fin précise. Ces relations se poursuivront comme elles le font depuis 30 ans.

Les activités de pêche coexistent avec succès avec l’exploitation des ressources énergétiques extracôtières au Canada depuis des décennies. Au Royaume-Uni, les activités de pêche se poursuivent dans les zones de projets éoliens extracôtiers. Il n’y a aucune raison pour que ces deux industries océaniques ne puissent pas coexister ici avec les régimes de réglementation stables et matures que nous avons déjà en place.

J’aimerais confirmer que la protection et la conservation des milieux marins sont des considérations importantes dans le projet de loi C-49. Les éléments du projet de loi relatifs à la conservation des espèces marines ont reçu l’appui de nombreuses organisations, dont SeaBlue Canada, un regroupement de plusieurs des organisations non gouvernementales les plus actives et les plus respectées du Canada. Leur objectif commun est de tenir le gouvernement du Canada responsable de protéger les milieux marins de manière équitable, efficace et ambitieuse.

Bien entendu, le développement de l’énergie éolienne ne se fera pas au détriment de l’industrie des hydrocarbures. Terre-Neuve-et-Labrador continuera de produire le pétrole à faible teneur en carbone dont le monde a besoin tant qu’il y aura une demande à l’échelle internationale. Cependant, à mesure que l’économie continue d’évoluer vers les technologies vertes, cet important secteur énergétique tend à se diversifier pour inclure l’énergie éolienne, l’hydrogène propre et d’autres sources d’énergie renouvelable.

Honorables collègues, le projet de loi C-49 est une mesure transformatrice. Il viendra créer un équilibre entre la réglementation sur les énergies renouvelables extracôtières et celle sur les ressources énergétiques non renouvelables dans le cadre d’un régime réglementaire bien établi et mature. Cela nous aidera à décarboner notre industrie de l’électricité, à faire la transition vers l’énergie électrique, à bâtir notre secteur de l’hydrogène et à créer des milliers de nouveaux emplois durables pour les Canadiens.

Si le Canada veut tenir sa promesse d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050, l’énergie éolienne extracôtière a un rôle crucial à jouer. Elle offre aussi des possibilités économiques substantielles dont les Canadiens peuvent tirer parti le long du plus long littoral du monde. L’occasion que représente le projet de loi C-49 est d’une importance nationale et mondiale. Comme l’a déclaré Tory Rushton, ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse lorsqu’il a témoigné devant le comité sénatorial, il s’agit de « la plus grande possibilité économique qui s’offre à la Nouvelle-Écosse depuis l’époque des voiliers ».

En conclusion, j’exhorte chacun de mes honorables collègues à soutenir les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que tous les Canadiens, et à voter en faveur du projet de loi C-49. Je vous remercie de votre attention.

Des voix : Bravo!

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, en tant que sénateur indépendant représentant la Nouvelle-Écosse, il m’a semblé important d’ajouter ma voix au débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-49. Ce projet de loi vise à obtenir des résultats extrêmement importants pour ma province et pour Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi pour l’ensemble du pays.

Le projet de loi C-49 nous aide à lutter contre les changements climatiques et à stimuler la croissance économique. Il nous permet d’investir dans les nouvelles technologies et de répondre directement à nos besoins énergétiques de manière durable. Il nous aide également à respecter les accords conclus avec certains de nos plus proches partenaires commerciaux. Pour toutes ces raisons, je soutiens le projet de loi C-49. Je dois cependant exprimer ma préoccupation quant à l’absence de véritable consultation entre ce gouvernement et toutes les parties prenantes.

Je félicite mon collègue et compatriote néo-écossais, le sénateur Prosper, pour ses efforts soutenus à l’égard de ce projet de loi. Je lui suis reconnaissant d’avoir informé nos collègues du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles de l’absence de consultation relativement au projet de loi C-49. En particulier, les gouvernements provinciaux et fédéral ont eu amplement l’occasion de soulever la question du projet de loi C-49 dans leurs discussions avec les Mi’kmaqs, mais ils ne l’ont pas fait avec tous les groupes. La Couronne a une obligation de consulter qui découle de l’article 35 de la Constitution et qui a été réaffirmée par le gouvernement actuel lors de la présentation et de l’adoption du projet de loi du gouvernement relatif à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones renforce le devoir du gouvernement de consulter les communautés autochtones en exigeant leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause avant d’adopter et de mettre en œuvre des mesures législatives susceptibles de les toucher. J’ai du mal à croire que ce devoir ait été involontairement négligé par un gouvernement qui a, à juste titre, accordé la priorité à la réconciliation et à l’adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Jonathan Wilkinson, a envoyé au Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles une liste de tous les groupes autochtones qui ont été consultés. Cependant, la sénatrice White a noté que 12 communautés n’avaient pas été consultées.

Le gouvernement du Canada doit faire mieux, d’autant plus que, depuis 17 ans, les Mi’kmaqs, la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral suivent fidèlement et avec succès un cadre de consultation défini — un cadre qui a été ignoré en l’occurrence.

En outre, dans un mémoire adressé au Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, le Conseil canadien des pêches a indiqué que le projet de loi C-49 affaiblit involontairement les protections spatiales qui se trouvent autour de l’île de Sable et du banc de Georges, car les protections spatiales prévues par les lois sur les accords n’ont pas été mises à jour pour tenir compte des projets d’énergie renouvelable. J’espère que le gouvernement abordera cette question dans une loi ultérieure ou, si possible, dans le cadre du processus réglementaire, car les habitants de la Nouvelle-Écosse doivent avoir la certitude que notre secteur des pêches restera protégé.

Chers collègues, il faut changer la méthode de la boîte noire employée pour élaborer les mesures législatives et les règlements à Ottawa, dans le cadre de laquelle on ne mène pas de consultation significative, non seulement quand c’est exigé par la Constitution, mais aussi dans les autres cas. Je voterai assurément pour le projet de loi, mais je m’attends à ce que le gouvernement actuel et tout futur gouvernement s’acquittent beaucoup mieux de leurs obligations en matière de consultation.

Chers collègues, pour bâtir un réseau énergétique propre, il faut absolument que les énergies renouvelables fassent partie de l’équation. L’énergie éolienne extracôtière est un élément sous-utilisé, et il y a une course mondiale à l’investissement. La plupart du temps, il n’y a pas grand-chose à faire pour prédire le temps qu’il fera en Nouvelle-Écosse, si ce n’est qu’il vente tout le temps. Croyez-moi, je vis au bord de l’océan.

Grâce à la technologie existante, il est facilement possible non seulement de répondre à nos propres besoins en matière d’énergie renouvelable, mais aussi de produire suffisamment d’énergie excédentaire pour pouvoir l’utiliser pour développer l’industrie de l’hydrogène vert à des fins d’exportation. Le projet de loi C-49 est essentiel si nous voulons attirer les investissements mondiaux nécessaires pour que nos deux provinces profitent de cette occasion formidable.

À cette fin, en août 2022, le Canada et l’Allemagne ont signé une déclaration conjointe concernant la création d’une alliance pour l’hydrogène et d’une chaîne d’approvisionnement transatlantique en hydrogène avant 2030, avec pour objectif de commencer les premières livraisons en 2025. Tous les Néo-Écossais bénéficieront de ces investissements. Tim Houston, premier ministre de la Nouvelle-Écosse, a déclaré ceci :

Le projet de loi C-49 est une première étape nécessaire pour libérer notre potentiel énergétique. Il y aura de nombreuses étapes à franchir, mais nous espérons que le projet de loi C-49 sera adopté afin que nous puissions aller de l’avant.

(1600)

Je partage entièrement l’opinion du premier ministre. Il est rare qu’un projet de loi soit parfait. Cependant, à un moment donné, nous devons cesser d’accepter des oublis graves dans le processus. Étant donné la nature précaire de l’actuelle législature et la synchronisation cruciale qui doit avoir lieu avec les mesures législatives miroirs au provincial, j’estime que je dois procéder en toute confiance à l’adoption de cet important projet de loi. Je vous remercie, chers collègues.

Des voix : Bravo!

L’honorable Judy A. White : Sénateur Deacon, acceptez-vous que je vous pose une question pour rétablir les faits?

Le sénateur C. Deacon : Certainement, merci.

La sénatrice White : Merci. Est-ce le sénateur White qui a indiqué que 12 communautés n’avaient pas été consultées, ou est-ce le sénateur Prosper de la Nouvelle-Écosse?

Le sénateur C. Deacon : Merci, sénatrice White. Je crois que vous avez raison et que j’ai fait une erreur. Je m’excuse.

La sénatrice White : C’est très important pour ma communauté. Merci.

[Français]

L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs, je souhaite vous faire part de mon appui au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

En 2021, la Nouvelle-Écosse a adopté une loi sur les objectifs environnementaux et la réduction des changements climatiques.

Celle-ci donne force de loi à de nombreux objectifs en matière de changements climatiques pour la prochaine décennie, notamment l’élimination progressive de la production d’électricité au charbon et la production de 80 % de l’électricité à partir d’énergies renouvelables d’ici 2030. En 2023, Nova Scotia Power a produit 42,5 % de son électricité à partir d’énergies renouvelables.

J’ai écouté attentivement les questions et les préoccupations soulevées par le sénateur Prosper au comité, notamment sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Comme plusieurs de mes collègues, je suis d’accord pour dire que les consultations auprès des communautés autochtones devraient toujours être de mise.

Étant moi-même originaire d’une communauté côtière pour laquelle la pêche revêt une grande importance, je partage certaines des préoccupations exprimées par les pêcheurs commerciaux. Cette industrie est un moteur économique important pour la Nouvelle-Écosse, et elle génère à elle seule des recettes de presque 2 milliards de dollars, en plus de représenter des dizaines de milliers d’emplois. Selon le ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse, les exportations de produits de la mer étaient de 2,5 milliards de dollars en 2022.

La Nouvelle-Écosse s’est aussi donné d’ici 2030 un objectif en matière de production d’énergie éolienne en mer pour une capacité maximale de cinq gigawatts. Cela représente suffisamment d’énergie pour alimenter 3 750 000 foyers.

D’ailleurs, il y a déjà plus de 300 éoliennes commerciales qui produisent de l’électricité en Nouvelle-Écosse; la capacité de production est d’ailleurs estimée à 603 mégawatts.

Compte tenu de l’objectif, qui est d’atteindre la carboneutralité au Canada d’ici 2050, il est primordial de multiplier les projets liés à l’énergie verte. L’énergie éolienne extracôtière est un élément clé de cette démarche. Le projet de loi C-49 s’inscrit dans le cadre d’un mouvement international plus vaste visant à adopter des sources d’énergie plus sûres et carboneutres.

En conclusion, je vais voter en faveur du projet de loi C-49.

Merci. Meegwetch.

[Traduction]

L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à propos du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Je le fais non pas en tant que résidante de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve-et-Labrador, mais en tant que Néo-Brunswickoise. Beaucoup d’entre vous se demandent peut-être en quoi ce projet de loi intéresse le Nouveau-Brunswick. Pour ma part, je considère que les avantages économiques de cette mesure législative ne se limitent pas aux deux provinces nommées dans le titre : je vois les retombées qu’elle aura sur l’ensemble du Canada atlantique.

Je tiens à dire d’entrée de jeu que j’appuie le projet de loi et que j’ai l’intention de voter en sa faveur. Comme beaucoup de gens l’ont déjà dit ici au Sénat et au comité, ce projet de loi est essentiel au développement de l’énergie éolienne extracôtière et des énergies renouvelables dans le Canada atlantique, et il offrira d’énormes possibilités économiques à notre région.

À titre d’exemple, six mois après avoir levé son moratoire de 15 ans sur le développement de l’énergie éolienne, Terre-Neuve-et-Labrador avait reçu 31 soumissions pour des projets de production d’énergie éolienne terrestre. Imaginez les possibilités si elle pouvait aussi accueillir des soumissions pour des projets en mer.

Alors que certaines organisations prévoient que la capacité mondiale de production d’énergie éolienne en mer pourrait être multipliée par 15, le Canada, qui possède pourtant l’un des plus longs littoraux au monde, ne dispose actuellement d’aucune infrastructure éolienne en mer qui soit en activité. Il faut bien commencer quelque part. Les entreprises sont prêtes à investir en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Elles sont prêtes à participer à la création d’un avenir énergétique plus vert au Canada.

Ce projet de loi a la capacité de changer le secteur de l’énergie. Qu’on parle des besoins en matière de main-d’œuvre et des ressources de la chaîne d’approvisionnement en passant par l’innovation dans les entreprises et les énergies renouvelables, ces projets futurs auront des répercussions pour tous les Canadiens. Je félicite la sénatrice Petten et d’autres sénateurs pour leur excellent travail sur ce projet de loi. Il peut aussi être une source d’inspiration ou une voie à suivre pour d’autres provinces et collectivités côtières désireuses de se tourner vers l’énergie éolienne en mer.

Cependant, j’ai des réserves concernant le processus de ce projet de loi. Le gouvernement a déclaré avoir le soutien de communautés autochtones, ce qui est exact. Il y a des communautés qui y sont favorables et je ne veux pas minimiser leur appui et le travail qu’elles ont effectué. Cependant, il ne s’agit pas de projets individuels ni de bandes favorables ou non. Il s’agit d’un processus de consultation que nous devons suivre.

Tout au long de l’élaboration de ce projet de loi, le gouvernement et le ministre ont eu soin de dire qu’ils ont eu des échanges avec les communautés autochtones. Chers collègues, les « échanges » n’ont pas de définition juridique et aucune obligation ne leur est associée. Ce qu’il n’y a pas eu tout au long de ce processus, c’est une véritable consultation. En fait, même notre propre Comité de l’énergie a eu du mal à inclure la consultation des Autochtones tout au long de l’étude. Je dois féliciter mon collègue, le sénateur Prosper, qui ne pouvait pas être ici aujourd’hui, d’avoir perçu la nécessité d’avoir des témoins autochtones et d’avoir mis en lumière les lacunes de ce projet de loi en ce qui a trait à la consultation.

La consultation, ce serait que le gouvernement fédéral participe au Cadre de référence relatif au processus de consultation entre les Mi’kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada qui existe déjà et qu’on appelle aussi le processus néo-écossais.

L’échange a pris la forme de deux lettres provenant de Ressources naturelles Canada datées du 7 septembre 2022 et du 26 mai 2023. La mobilisation et la consultation sont deux choses différentes. Les mots ont leur importance. Chers collègues, lorsque nous examinons des projets de loi qui ont des répercussions sur les Canadiens, nous devons faire attention aux mots.

Je m’inquiète quand les gouvernements fédéraux nous répètent « faites-nous confiance », « nous vous le promettons » ou « je m’engage personnellement », et quand on nous dit que les projets de loi qui nous sont présentés sont trop importants pour que nous en ralentissions l’adoption. À partir de quand les mesures sont-elles suffisantes?

En faisant valoir ses droits issus du traité, l’Assemblée des chefs mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse a été placée dans une position où on considère qu’elle retarde un projet de loi important, opposant la prospérité économique des Néo-Écossais à la lutte des Mi’kmaqs pour l’affirmation de leurs droits.

Chers collègues, je voterai sans aucun doute en faveur de ce projet de loi, mais le gouvernement doit faire mieux. La consultation n’est pas une chose agréable à faire, mais c’est quelque chose de nécessaire. Les « faites-nous confiance » et les promesses ne suffisent pas.

Merci, woliwon.

Des voix : Bravo!

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Exception faite de la loi qui a permis de ratifier les conditions d’union pour que Terre-Neuve se joigne au Canada, en 1949, il n’y a pas de mesure législative plus importante pour ma province que l’Accord atlantique. Le projet de loi C-49 apporte des modifications fondamentales aux lois de mise en œuvre des accords. En parlant de ces accords, un des témoins au comité a dit que c’est « [p]our Terre-Neuve-et-Labrador [...] la loi [la] plus importante à avoir été adoptée au cours des quatre dernières décennies ».

L’ancien premier ministre Brian Mulroney, qui a signé l’Accord atlantique, a écrit ceci dans ses mémoires :

J’ai rempli un engagement que j’avais pris huit mois auparavant, en tant que chef de l’opposition, lorsque j’ai dit aux gens de [...]

— Terre-Neuve-et-Labrador —

[...] que, selon moi, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial avaient tous deux un rôle à jouer dans la gestion des ressources extracôtières.

(1610)

Ce n’était pas une mince affaire. D’un simple trait de plume, ma province défavorisée gagnait une chance de viabilité économique et s’enrichissait d’une autre ressource avec laquelle elle allait pouvoir bâtir son avenir. Les accords atlantiques sont un exemple de loi fédérale ayant une incidence énorme sur les questions provinciales, et tout projet de loi fédéral, comme le projet de loi C-49, qui tente de modifier ces accords doit retenir toute l’attention de tous ceux qui vivent à Terre-Neuve-et-Labrador.

Aujourd’hui, l’industrie extracôtière issue des accords atlantiques représente plus de 4 000 emplois directs dans ma province ainsi que des milliers d’emplois indirects, et pas seulement dans ma province. Pour chaque emploi direct dans l’industrie pétrolière extracôtière, 1,8 emploi est créé dans le reste du Canada.

Cette industrie apporte également une contribution importante aux coffres de la province. Rien qu’en 2023, on s’attendait à ce que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador reçoive 1,2 milliard de dollars en redevances provenant de la production pétrolière extracôtière. Cette somme représente environ 15 % du budget du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et à cela s’ajoutent les impôts des particuliers et des entreprises.

Les exploitants extracôtiers ont fait des investissements de capitaux d’environ 1,6 milliard de dollars dans la région. Cette somme joue un rôle important dans l’économie de ma province, puisque cela représente 25 % du PIB et correspond à l’exportation de plus de 9 milliards de dollars de pétrole et de produits pétroliers raffinés. D’ailleurs, le pétrole et le gaz représentent ensemble 41 % des exportations de Terre-Neuve-et-Labrador.

L’industrie extracôtière joue un rôle important dans l’économie canadienne. Nous sommes le troisième producteur de pétrole en importance au pays, et St. John’s, notre capitale, est le centre de l’industrie pétrolière et gazière dans l’Est du Canada et elle est l’une des 19 villes membres du World Energy Cities Partnership.

Comme je l’ai mentionné, pour chaque emploi direct dans l’industrie pétrolière et gazière en milieu extracôtier, 1,8 emploi est créé ailleurs au Canada.

Je veux que vous réfléchissiez à ce qui suit, chers collègues : grâce à l’industrie pétrolière et gazière en milieu extracôtier de Terre-Neuve et les accords atlantiques qui l’ont créée, Terre-Neuve-et-Labrador est devenue un payeur net dans le système canadien de transferts interprovinciaux pour la toute première fois en 2008. Cela concrétisait une vision de Brian Mulroney, qui, dans un discours prononcé en 1981 à l’Université Memorial alors qu’il était simple citoyen, a dit :

Il y a ici un potentiel industriel qui fera bientôt l’envie de bien des gens : l’énergie hydroélectrique, le pétrole et le gaz, les pêches, les mines, les pâtes et papiers, le tourisme — vous avez tout cela.

Et il avait raison. Nous avons beaucoup de raisons de remercier M. Mulroney de nous avoir donné les accords, et nous avons beaucoup de raisons de remercier l’ancien premier ministre provincial Brian Peckford, le seul signataire du document qui est encore vivant. J’ai cité les paroles de M. Mulroney, qui aurait applaudi l’ajout des énergies renouvelables aux accords atlantiques, mais qui, selon moi, aurait été consterné par l’inclusion de l’article 28, qui est contraire à l’esprit des accords initiaux.

Nous n’avons pas à deviner ce qu’aurait pensé M. Peckford. J’ai cité sa lettre aux députés lorsque j’ai pris la parole à l’étape du rapport la semaine dernière et je n’ai pas besoin de la répéter. Elle figure au compte-rendu et elle est claire. Il y voit une trahison contre notre province de la part nos représentants, qui soutiennent le démantèlement d’un solide investissement dans notre industrie la plus importante sur le plan économique.

J’ai également exposé, tant au comité qu’ici, au Sénat, les raisons pour lesquelles je pense que le Sénat aurait dû soutenir le projet de loi tel qu’amendé par le comité. Je ne répéterai pas ces arguments plus longuement ici, si ce n’est pour dire que le projet de loi non amendé créera suffisamment d’incertitude pour que les investisseurs de l’industrie du pétrole et du gaz jugent inacceptable le risque associé aux zones extracôtières canadiennes. C’était manifestement le but de cette disposition, qui n’avait rien à voir avec les énergies renouvelables.

Honorables collègues, nous mettons en péril l’esprit des accords atlantiques — et, partant, l’incroyable viabilité économique de Terre-Neuve-et-Labrador — à nos risques et périls et à ceux du pays tout entier. Le plus étonnant, c’est que c’est absolument inutile. Nous aurions pu moderniser les accords pour y inclure les énergies renouvelables — que nous soutenons tous, moi y compris — sans glisser en même temps une disposition qui porte insidieusement atteinte à notre industrie pétrolière et gazière extracôtière, une industrie qui restera vitale pour nos besoins énergétiques pendant encore des décennies. Que cela nous plaise ou non, il se trouve aussi qu’elle est vitale pour le bien-être économique du Canada, sans parler des nombreux autres pays riches en ressources qui seront plus qu’heureux de répondre aux besoins du monde si nous ne le faisons pas.

Il ne fait aucun doute qu’il existe un consensus mondial sur la transition, mais nous devons procéder de manière méthodique, ciblée et réfléchie. Quoi que l’on dise de l’industrie pétrolière, en tant que source d’énergie, elle est efficace, efficiente et bien établie. Les hydrocarbures sont une source d’énergie abondante qui a fait ses preuves et qui approvisionne le monde entier. On ne peut pas en dire autant des énergies renouvelables à ce moment-ci. Nous en sommes à la phase exploratoire, où nous ne comprenons pas encore tout. La source d’énergie propre la plus efficace et la plus prometteuse pour l’avenir, l’énergie nucléaire, est interdite par les défenseurs de l’environnement. Nous ne pouvons pas abandonner la première tout en passant à la nouvelle. Il ne s’agit pas d’une position radicale ou extrême; c’est plutôt agir avec prudence.

Ceux qui se sont exprimés contre le rapport la semaine dernière nous ont assuré qu’il n’y avait rien à voir. Selon eux, l’article 28 ne donne pas au ministre fédéral le pouvoir unilatéral d’annuler des licences sur un coup de tête. Comme l’a dit la sénatrice Petten, marraine du projet de loi, lorsqu’elle s’est prononcée contre le rapport :

Pendant les travaux du comité, il a été indiqué que, dans le cas des accords atlantiques, il n’y avait pas de décision de gestion commune, et que le ministre pouvait annuler. C’était faux; on ne comprenait pas que la décision devait être commune.

Vous me pardonnerez si je ne suis pas entièrement convaincu par tout cela. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement Trudeau a agi en militant écologiste en présentant des projets de loi comme le C-48, qui interdit les pétroliers, et le C-69, qui a édicté la Loi sur l’évaluation d’impact, aussi appelée la « loi anti-pipelines », faisant fi des objections légitimes à ces deux projets de loi, comme s’il n’y en avait aucune, seulement pour constater que bon nombre d’entre elles étaient valables, en particulier dans le cas du projet de loi C-69, dont la constitutionnalité a été invalidée par la Cour suprême du Canada. Pourtant, le projet de loi C-49, dont nous sommes saisis, fait référence à la Loi sur l’évaluation d’impact 73 fois.

Ces projets de loi étaient des attaques directes contre l’industrie pétrolière et gazière du Canada, et ce n’est certainement pas une coïncidence si l’actuel ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique est un militant écologiste en règle qui, avant son entrée en politique, a fait l’objet d’accusations pour son activisme, comme ceux qui sont arrêtés de nos jours pour avoir lancé de la peinture sur des œuvres d’art inestimables parce qu’ils croient que cela fera avancer leur cause.

Vous m’excuserez donc si je ne suis pas convaincu par ceux qui ont plaidé contre le rapport modifié la semaine dernière. C’est tout le contraire. J’ai trouvé curieux que certains de ceux qui nous ont dit qu’il n’y avait rien dans l’article 28 pour contrarier l’industrie pétrolière et gazière aient en même temps profité de l’occasion pour attiser les flammes de l’alarmisme climatique. Le sénateur Kutcher a qualifié deux fois ma position prudente de version du « drill, baby, drill », l’approche des tenants des forages tous azimuts ou sans limites. Ce n’est ni une description exacte ni une description réfléchie de mes objections à l’article 28. De la part de quelqu’un qui me dit que je n’ai pas à m’inquiéter, cela me révèle un motif sous-jacent qui, pour moi, indique que j’ai tout à craindre.

La sénatrice Petten a également utilisé son argumentaire contre mon amendement pour tirer la sonnette d’alarme sur le climat, même si elle nous a assurés qu’il n’y avait rien à craindre de l’article 28 et même si j’ai exprimé mon soutien inconditionnel à l’inclusion des énergies renouvelables dans les accords atlantiques et mon soutien au projet de loi C-49 en général.

Elle a dit ce qui suit :

Le Canada se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde. L’an dernier, les feux de forêt ont plongé le Canada dans la fumée, brûlé plus de 18 milliards d’hectares et déplacé 200 communautés et 232 000 Canadiens.

Le coût des catastrophes naturelles a augmenté de plus de 1 200 % depuis les années 1970.

Chers collègues, je viens de prendre la parole au sujet du projet de loi C-76, qui porte sur des questions liées aux véritables causes d’un grand nombre de feux de forêt au Canada.

Nous pensions tous que le projet de loi C-49 portait sur les énergies renouvelables. J’ai trouvé intéressant que la sénatrice Petten utilise 1970 comme point de repère. Steven Pinker, l’auteur de l’ouvrage Le triomphe des Lumières, que le premier ministre a qualifié de l’un des penseurs les plus brillants et les plus vifs du monde, fixe également à l’année 1970 l’avènement de « l’écologisme », qu’il compare à « une idéologie quasi-religieuse » dans son célèbre ouvrage.

Je suis tombé sur un reportage de la National Public Radio, qui, comme beaucoup d’entre vous le savent, n’est pas une organisation conservatrice. En fait, c’est actuellement l’un des médias les plus progressistes des États-Unis. Le reportage s’intitule « How The Smokey Bear Effect Led To Raging Wildfires », ou comment l’effet de l’ours Smokey a provoqué de violents incendies de forêt. Il conclut essentiellement que ce ne sont pas les changements climatiques qui sont les principaux responsables des vastes incendies de forêt que nous observons de nos jours, mais plutôt les mauvaises décisions et politiques. Autrefois, les incendies de forêt étaient naturels et de faible ampleur, mais après la création du Service des forêts des États-Unis vers 1900, la nouvelle directive était « aucun incendie ». Comme l’indique l’article accompagnant le reportage :

[…] ce sont les experts qui ont approuvé l’interdiction complète des incendies dans le Sud-Ouest des États-Unis. Ils ont eu tort […]

« L’un des principaux arguments en faveur de la création de forêts et de parcs nationaux était qu’ils permettraient de protéger ces zones contre les incendies. […] Or, ils sont devenus, au contraire, le principal habitat où il y a des feux non maîtrisés. »

Encore une fois, chers collègues, c’est quelque chose que nous avons observé au cours des dernières années. L’article se poursuit :

Ainsi, au lieu de quelques dizaines d’arbres par acre, les montagnes du Sud-Ouest au Nouveau-Mexique, en Arizona, au Colorado et dans l’Utah sont maintenant étouffées par des arbres de toutes les tailles, de l’herbe et des arbustes : essentiellement du carburant.

Les feux sont désormais plus grands et plus chauds. Ils ne font pas qu’endommager les forêts, ils les rasent. L’année dernière, plus de 74 000 feux de forêt ont détruit plus de 8,7 millions d’acres aux États-Unis.

(1620)

Je n’essaie pas de prouver que les changements climatiques ne jouent pas un rôle dans ces phénomènes, mais les raisons qui expliquent certaines situations sont beaucoup plus complexes que ce que les alarmistes climatiques veulent admettre. Nous devons être prudents dans les approches stratégiques que nous allons adopter et être conscients des effets secondaires inattendus, ou parfois attendus, des politiques choisies.

Steven Pinker propose une approche appelée écomodernisme, qui part du constat qu’un certain degré de pollution est une conséquence inéluctable du second principe de la thermodynamique, soit qu’il n’existe pas de source d’énergie non polluante, qu’il s’agisse de l’hydrogène, de l’électricité, de l’énergie éolienne ou des hydrocarbures. Les différents témoins reçus par le comité nous ont d’ailleurs parlé de leurs inquiétudes quant aux effets de la production d’énergie éolienne sur les pêches et sur les populations d’oiseaux et, bien sûr, quant aux solutions choisies pour se débarrasser des turbines à la fin de leur vie utile. Il faut réduire au minimum ces effets.

En ce qui concerne le secteur du pétrole et du gaz, l’industrie canadienne de la production extracôtière demeure l’une des plus propres du secteur; elle fait très peu de raffinage, voire pas du tout, il n’y a pas de séparation du sable, pas de pipeline ou de rails, les rares recours au torchage se font pour des raisons de sécurité et ils sont réglementés. Je pourrais en parler encore longtemps, comme cela m’arrive parfois.

En terminant, chers collègues, je veux qu’il soit bien clair que, pendant que nous menons la transition vers de nouvelles formes d’énergie, si nous abandonnons trop tôt ou trop précipitamment les anciennes formes d’énergie, ce sera à nos risques et périls. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Scott Tannas : Je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Prosper.

Le sénateur D. M. Wells : J’invoque le Règlement. Je crois qu’un discours a été prononcé au nom du sénateur Prosper et qu’il serait donc contraire au Règlement que l’ajournement soit fait par le même sénateur.

Son Honneur la Présidente : Le sénateur Prosper a le droit de prendre la parole. Il ne l’a pas encore fait, et je ne crois pas qu’un discours ait été prononcé en son nom.

Le sénateur D. M. Wells : J’avais l’impression que le sénateur Deacon, de la Nouvelle-Écosse, avait parlé en son nom. Ce n’est pas le cas? Je suis désolé de mon erreur.

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénateur Tannas propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Deacon, de la Nouvelle-Écosse, que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).

(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Vingt-septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à l’adoption du vingt-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 24 septembre 2024.

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du rapport sur le projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).

Je prends également la parole aujourd’hui en tant qu’Albertaine. Normalement, lorsque je dis cela, c’est avec fierté, mais pas aujourd’hui, car je veux commencer par vous parler de l’un des chapitres les plus sombres de l’histoire de l’Alberta.

En 1928, le gouvernement de l’Alberta a adopté la Sexual Sterilization Act, ce qui a permis à la province de stériliser les personnes atteintes de graves maladies mentales. L’Alberta est ainsi devenue le premier et le seul territoire de ce qui s’appelait alors l’Empire britannique à adopter et à poursuivre agressivement une politique d’eugénisme.

De notre point de vue, 100 ans plus tard, cela peut sembler difficile à croire, mais dans les années 1920, l’eugénisme était à bien des égards une idée sociale progressiste adoptée par des ingénieurs sociaux avides qui pensaient faire ce qu’il y avait de mieux pour la société et pour les gens qu’ils estimaient non qualifiés pour fonder et élever une famille en bonne santé. Tommy Douglas, l’un des fondateurs de la Fédération du Commonwealth coopératif, était un adepte de l’eugénisme, à l’instar de la Dre Elizabeth Bagshaw, médecin féministe en croisade pour l’accès aux contraceptifs, qui a été louangée pour son travail de pionnière dans ce domaine. Les Célèbres cinq, les pionnières albertaines féministes qui ont mené le combat pour que les femmes soient reconnues comme des personnes sur le plan juridique, étaient également adeptes de l’eugénisme. Nous passons devant leurs statues tous les jours quand nous entrons au Sénat.

(1630)

En 1928, l’Alberta était gouvernée par les Cultivateurs unis de l’Alberta, un parti populiste-progressiste, dont beaucoup de membres étaient partisans de l’évangile social. Irene Parlby, l’une des Célèbres cinq, était membre du Cabinet de ce parti. En fait, c’était la première femme à occuper un poste de ministre dans l’histoire de la province.

En outre, ce sont les Cultivateurs unis de l’Alberta qui ont mis sur pied la Commission eugénique, qui décidait du sort des patients qui se présentaient devant elle. La Commission était dirigée par John M. MacEachran, fondateur du Département de philosophie et de psychologie de l’Université de l’Alberta et premier doyen de l’université. M. MacEachran, un Canadien titulaire de deux doctorats, avait étudié avec certains des plus éminents philosophes et psychologues de l’époque à Berlin, à Leipzig et à Paris. Parmi ses professeurs et mentors figurait Alfred Binet, le créateur du test de quotient intellectuel. On avait convaincu M. MacEachran d’abandonner sa vie universitaire en Europe pour venir à Edmonton afin de contribuer à la création d’une nouvelle université dans une nouvelle province.

Dans ses discours et ses articles, MacEachran se plaisait à citer Platon, son philosophe grec préféré, pour faire valoir que restreindre le droit de porter des enfants était un moyen de perfectionner la race humaine — un véritable idéal platonicien. Au cours d’un exposé présenté en 1932, il a dit :

Il faut s’efforcer de renoncer à une forme de sentimentalité très coûteuse, pour nous consacrer davantage au rehaussement et à la préservation de la pureté de la race. Nous permettons à des hommes et à des femmes avec une déficience intellectuelle ou des tendances criminelles d’avoir des enfants [...] Il existe un remède à de telles éventualités et nous avons heureusement commencé à l’utiliser en Alberta — bien que ce ne soit pas encore assez répandu. Il s’agit de l’Alberta Sterilization Act. Puisque l’État doit assumer en grande partie la responsabilité relative aux enfants déficients, il est certainement justifié qu’il adopte des mesures raisonnables pour se protéger contre leur multiplication.

À l’origine, le but déclaré de l’Alberta Sterilization Act était de faciliter la sortie des établissements psychiatriques des personnes souffrant de maladies mentales, notamment des vétérans de la Première Guerre mondiale souffrant d’un traumatisme lié aux bombardements, ce que nous appellerions aujourd’hui le syndrome de stress post-traumatique.

L’idée de départ était de faire sortir les patients :

[...] si le danger de procréation et le risque connexe de la multiplication du mal par transmission du handicap à la descendance étaient éliminés.

Au départ, toutes les stérilisations devaient être volontaires, quoique la promesse de pouvoir quitter l’asile puisse remettre en question la nature volontaire du consentement. Pourtant, au cours de sa première année d’existence, la commission n’a procédé qu’à trois stérilisations.

Néanmoins, les choses ont changé après l’arrivée au pouvoir en Alberta du gouvernement créditiste de William « Bible Bill » Aberhart. En 1937, le gouvernement quasi fasciste d’Aberhart a élargi le champ d’application de la Sexual Sterilization Act pour y inclure les personnes qu’il qualifiait de « handicapés mentaux », et a ajouté que, puisque ces personnes étaient mentalement handicapées, leur consentement n’était manifestement plus nécessaire.

En 1942, les personnes atteintes d’épilepsie, de syphilis et de la maladie de Huntington ont été ajoutées à la liste. Au moment où les nazis d’Hitler consolidaient leur pouvoir et mettaient en place leur propre régime eugénique, en Alberta, de 300 à 400 personnes par an étaient stérilisées en vertu de la loi, sous la présidence sereine du professeur MacEachran, ce « noble » roi philosophe et universitaire respecté.

En réalité, si le régime nazi a stérilisé plus de personnes sur une période plus courte, l’Alberta a stérilisé à peu près le même pourcentage de sa population pendant la durée du programme.

Au fil du temps, la commission eugénique de l’Alberta a accordé de moins en moins d’importance à la validité des preuves de l’existence d’un handicap, entendant chaque cas pendant une dizaine de minutes environ. À mesure que le nombre de procédures a augmenté, un nombre disproportionné des personnes stérilisées étaient de nouveaux immigrants ou des Autochtones, dont certains ont « échoué » aux tests de QI simplement parce qu’ils ne savaient pas parler ou lire en anglais.

Les patients autochtones comptaient pour 6 % de tous les cas de stérilisation soumis à la commission, même si les Autochtones ne représentaient qu’environ 3 % de la population.

Il y a eu d’autres changements démographiques considérables. Dans les années 1940, on a commencé à voir plus de cas chez les femmes que chez les hommes. Sur les 2 832 stérilisations effectuées pendant l’existence de la Sexual Sterilization Act, 58 % ont été pratiquées sur des femmes.

En 1959, le nombre de cas avait diminué. Cependant, cette année-là, la commission a examiné 95 patients et autorisé la stérilisation de 94 d’entre eux.

Le Dr MacEachran a présidé la commission pendant 37 ans et n’a pris sa retraite qu’en 1965, à l’âge de 88 ans. Cet adepte de la philosophie « morale » semble n’avoir jamais douté du bien-fondé de sa grotesque croisade pour « parfaire » l’humanité, faisant ainsi preuve d’une arrogance sur le plan intellectuel et éthique qui me sidère.

La Sexual Sterilization Act n’a été abrogée qu’en 1972, l’année suivant l’arrivée au pouvoir de Peter Lougheed et de ses progressistes-conservateurs. À l’époque, David King, le jeune ministre qui a présenté la motion visant à abroger la loi, a déclaré tout simplement :

[...] que la loi viole des droits fondamentaux de la personne. Il s’agit d’une loi fondée sur la présomption que la société, ou du moins le gouvernement, sait à quel genre de personnes on peut permettre ou interdire d’avoir des enfants [...] Nous sommes d’avis qu’il s’agit là d’une philosophie et d’un programme répréhensibles et inadmissibles pour cette province et ce gouvernement.

C’est ainsi qu’on racontait cette histoire. C’est ce que j’ai appris, que la stérilisation forcée ou involontaire des personnes vulnérables avait pris fin en 1972. J’ai eu un choc brutal et troublant quand j’ai pris conscience, grâce au travail inlassable et au militantisme de notre collègue, la sénatrice Yvonne Boyer, et du Comité sénatorial des droits de la personne, que ce n’est pas le cas et que cette pratique s’est simplement soustraite aux regards. J’ai été tout aussi effarée quand j’ai appris que des médecins, ici et maintenant, 100 ans plus tard, véhiculent toujours les préjugés et l’arrogance de John M. MacEachran et pratiquent des stérilisations involontaires, convaincus dans leur conviction condescendante baignée de racisme, de classisme et de misogynie, qu’eux seuls savent ce qui est le mieux pour leurs patients.

Pourtant, je dois vous dire que, quand la sénatrice Boyer a proposé le projet de loi S-250, dans sa forme initiale, j’avais de vives préoccupations. Dans sa première version, le projet de loi aurait en fait pu rendre illégales toutes les stérilisations — hystérectomie, ligature des trompes et vasectomie — et exposer tout médecin pratiquant ces interventions à des poursuites criminelles s’il n’avait pas suivi un protocole très précis pour s’assurer du consentement éclairé. Aucune exception n’était prévue, même pour un médecin tenu de pratiquer une opération chirurgicale d’urgence pour sauver une vie.

Je craignais qu’une telle loi ne laisse les femmes canadiennes dans la même situation que tant de femmes américaines aujourd’hui, c’est-à-dire incapables de contrôler leur propre corps ou d’exercer leur propre choix en matière de procréation. Je craignais qu’une telle loi ait un effet dissuasif, que les médecins refusent tout simplement de pratiquer des procédures de stérilisation par crainte d’être poursuivis. Je craignais que des femmes ne se vident de leur sang sur la table d’opération, tandis que leurs chirurgiens se demandent comment respecter la loi.

Je craignais également que les personnes transgenres ne puissent pas avoir accès à des procédures chirurgicales d’affirmation du genre parce que les médecins pourraient craindre le risque de responsabilité criminelle.

La version initiale du projet de loi S-250 aurait également érigé en infraction criminelle le fait d’essayer de convaincre une personne ou de lui conseiller de subir une procédure de stérilisation, ce qui, je le crains, aurait dissuadé la tenue de conversations nécessaires avec les médecins, les infirmiers et les travailleurs sociaux, ou même entre partenaires mariés, puisque même une femme qui aurait tenté de persuader son mari de subir une vasectomie aurait pu se retrouver en danger sur le plan juridique.

Le projet initial partait d’une bonne intention et reflétait l’engagement passionné de la sénatrice Boyer à protéger les femmes vulnérables, en particulier les femmes autochtones, contre les lésions corporelles graves et les atteintes à leur autonomie corporelle. Cependant, en essayant de mettre fin à un type de violation des droits de la personne, je craignais que la version initiale du projet de loi S-250 n’ouvre la voie à toutes sortes d’autres violations des droits de la personne.

Je suis donc soulagée et reconnaissante de dire que le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui ne fait rien de tout cela. Depuis des mois, la sénatrice Boyer travaille d’arrache-pied pour remanier son projet de loi afin de trouver un moyen de protéger les personnes vulnérables de l’exploitation et de l’arrogance médicale tout en veillant à ce que les personnes souhaitant subir une vasectomie, une hystérectomie, une orchidectomie ou une ligature des trompes puissent recevoir les soins qu’elles veulent et dont elles ont besoin sans subir de coûteux retards.

La tâche n’a pas été facile. Je tiens à féliciter la sénatrice Boyer pour son courage, sa détermination et sa volonté d’écouter avec respect et attention ses détracteurs et de travailler avec ses collègues du Sénat et les fonctionnaires du ministère de la Justice afin de rédiger un projet de loi qui indique clairement que la stérilisation forcée est une forme grave d’agression — sans courir le risque de criminaliser les soins médicaux nécessaires et souhaités.

La version du projet de loi S-250 dont nous sommes saisis représente le meilleur compromis possible et rend hommage au travail réfléchi de la sénatrice Boyer et de l’ensemble du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Tous les membres de ce dernier ont examiné et débattu le projet de loi de manière vraiment approfondie et respectueuse. Parfois, même dans cette Chambre de second examen objectif, la politique et la partisanerie peuvent triompher de nous. Dans ce cas-ci, toutefois, le comité s’est élevé au-dessus de tout cela et a adopté, à l’unanimité, une solution élégante sur le plan juridique qui s’insère parfaitement dans le Code criminel. J’espère maintenant que le projet de loi franchira rapidement l’étape du rapport et passera à l’étape de la troisième lecture afin que nous puissions le renvoyer à la Chambre dans les meilleurs délais.

(1640)

Cette collaboration a nécessité une dose d’humilité et de compassion que le professeur John M. MacEachran, ce monstre platonicien déterminé à concevoir son monde parfait, n’aurait jamais pu imaginer.

L’histoire du mouvement eugénique en Alberta et au Canada nous rappelle les dangers que représente le fait d’adhérer à la droiture et à la pureté au détriment de l’appartenance commune au genre humain. L’eugénisme a été défendu par des gens de gauche et de droite, par des partisans tellement aveuglés par l’idéalisme moral et la supériorité morale qu’ils ne pouvaient plus voir les personnes bien réelles à qui ils volaient leur autonomie.

Nous élaborons des lois qui façonnent la vie de nos concitoyens. Souvenons-nous tous, chacun d’entre nous dans cette Chambre, de ne pas laisser l’arrogance et la morale nous aveugler.

Merci et hiy hiy.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime).

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15^e jour et je ne suis pas prête à intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-14(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-267, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence).

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15^e jour. Par conséquent, je propose l’ajournement du débat à mon nom pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur le Mois national de l’immigration

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gerba, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-286, Loi instituant le Mois national de l’immigration.

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-286 de ma collègue la sénatrice Amina Gerba, visant à créer un Mois national de l’immigration au Canada.

On dit souvent que le Canada est un pays d’immigration, ce qui est certainement vrai lorsque l’on constate la diversité de notre population d’un océan à l’autre.

La création de ce Mois national de l’immigration permettrait de souligner les contributions importantes des immigrants dans notre histoire, qu’elles soient passées ou récentes.

Cependant, je souhaiterais aussi que cette célébration devienne une période de réflexion sur les enjeux aujourd’hui cruciaux que pose l’immigration. Il y a un siècle, quand notre pays était bien jeune, on ne pouvait pas partir de Mexico ou de Casablanca pour atterrir quelques heures plus tard à Montréal ou à Toronto. Il y a un siècle, on ne parlait pas de réfugiés climatiques; on ne parlait pas de narco-États ni des violences systématiques subies par les femmes dans de nombreux pays.

Chez nous, l’immigration s’est souvent faite par vagues : vague britannique, vague chinoise ou japonaise, vague italienne. Cependant, ces vagues s’accompagnaient souvent de marées hautes ou basses. À marée haute, on acceptait beaucoup de Chinois parce qu’on avait besoin de main-d’œuvre, mais si on trouvait qu’ils étaient trop nombreux, on leur imposait des coûts d’immigration astronomiques. Les immigrants chinois ont fait l’objet d’une discrimination honteuse.

Beaucoup de juifs voulaient fuir l’Allemagne ou l’Autriche juste avant la Seconde Guerre mondiale, mais on refusait que les bateaux qui les transportaient puissent accoster dans nos ports. C’était une honte aussi.

Par contre, quand la Russie a envahi la Hongrie, nous avons ouvert nos portes aux Hongrois. Quand les réfugiés de la mer vietnamiens étaient condamnés à l’enfer, nous leur avons ouvert nos bras. Depuis deux ans, nous accueillons des milliers d’Ukrainiens.

Depuis la création du Canada, il y a toujours eu des gens qui ont cru que les immigrants étaient trop ou pas assez nombreux. Au Québec, nous avons connu une histoire un peu différente.

Entre 1840 et 1930, un million de francophones, en grande majorité du Québec, ont émigré aux États-Unis, surtout en Nouvelle-Angleterre. Au début, c’étaient des fermiers qui n’arrivaient plus à survivre. Cependant, à la fin du XIX^e siècle et au début du XX^e, ce sont les Américains qui sont venus chez nous recruter de la main-d’œuvre pour leur industrie textile. Ils avaient besoin de bras.

Cela n’a pas empêché le Ku Klux Klan de s’opposer à cette immigration catholique et francophone. Des milliers de membres du KKK sont allés jusqu’à manifester à Washington, cagoulés et portant des flambeaux pour protester contre ceux qu’on appelait les « Chinois des États de l’Est ». Aujourd’hui, on estime que les descendants de ces Franco-Américains sont plus nombreux aux États-Unis que les francophones au Québec.

Revenons à aujourd’hui. Le gouvernement québécois actuel trouve qu’il y a trop d’immigrants, de demandeurs d’asile, d’étudiants internationaux, bref trop d’étrangers sur son territoire. Ces nouveaux venus sont malheureusement devenus les boucs émissaires de tout ce qui va mal dans la province.

Le discours répété et martelé du gouvernement du Québec à propos des maux de l’immigration m’inquiète profondément. Risque-t-on ainsi de diminuer l’ouverture des Québécois envers les nouveaux venus? Les immigrants sont-ils vraiment responsables de la crise du logement et du débordement des services sociaux et médicaux, comme on l’entend souvent? C’est sans doute un facteur parmi d’autres, mais certainement pas le seul.

Oui, le gouvernement fédéral a fixé des seuils trop élevés en matière d’immigration, mais le Québec contrôle également une partie des leviers, notamment l’immigration temporaire. L’éditorialiste Marie-Andrée Chouinard, du quotidien Devoir, juge qu’il y a une certaine mauvaise foi dans le discours du gouvernement caquiste. Je la cite :

[…] le Québec a beau plaider aujourd’hui l’urgence nationale et faire porter le poids de plusieurs maux aux nouveaux arrivants, il ne faut pas reculer bien loin dans le temps pour constater qu’il a lui-même contribué au problème, puis a sciemment choisi d’en ignorer les incidences.

L’utilisation d’arguments identitaires est encore plus dommageable. Les demandeurs d’asile et les immigrants temporaires menaceraient, nous dit-on, la langue française au Québec. Vraiment? A-t-on des chiffres qui appuient cette affirmation? Croit-on vraiment que les milliers de travailleurs temporaires répartis dans les fermes du Québec pour ramasser nos récoltes, nos légumes, donc que cette main-d’œuvre agricole menace notre langue?

Parmi les menaces plus évidentes chez les jeunes francophones, n’y aurait-il pas d’abord l’omniprésence d’Internet et des médias sociaux, d’un monde virtuel très anglophone?

(1650)

Ne vous méprenez pas : je pense qu’il faut faire une promotion incessante et positive de notre langue, mais pas sur le dos des nouveaux arrivants, qui vivent déjà des conditions de précarité et de déracinement.

Le nationalisme québécois n’a pas toujours été porteur d’un discours clivant sur l’immigration. J’ai encore un souvenir marquant de la main tendue du député péquiste Gérald Godin aux communautés culturelles dans les années 1970. Il allait à leur rencontre, il était inclusif et attentif. Il a influencé la vision du Parti québécois à l’époque.

Soyons réalistes. Il est évident qu’au Québec comme ailleurs au Canada, on a besoin d’immigrants et de travailleurs temporaires. Les deux grands journaux du Québec, le Journal de Montréal et La Presse, ont publié des reportages au mois d’août sur les Latino-Américains qui, dans plusieurs petites villes du Québec, assurent la survie de certaines entreprises, lancent eux-mêmes de nouveaux commerces et représentent une relance démographique plus que nécessaire. C’est vrai, les femmes québécoises ne font pas beaucoup d’enfants. À Thetford Mines, qui n’est pas une grande ville, on compte même maintenant une ligue internationale de soccer. Les joueurs sont des travailleurs temporaires qui jouent les samedis et qui représentent leur pays d’origine, que ce soit la Colombie, le Mexique, le Guatemala, le Sénégal ou le Cameroun. Ce sont de belles histoires d’intégration.

Si notre traitement des dossiers des nouveaux venus était plus rapide, plus efficace, que ce soit par les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ou par les commissaires, nous n’en serions peut-être pas là. Bref, le monde change rapidement et notre position vis-à-vis de l’immigration doit évoluer aussi rapidement, non pas selon les idéologies des partis politiques, mais plutôt avec un grand pragmatisme. Je pense également que ce débat délicat demande du doigté, de la mesure et de bienveillance, et il en manque cruellement.

Je fais partie de celles et ceux qui croient que le Canada doit demeurer un pays généreux. N’oublions jamais qu’il faut avant tout considérer une Iranienne, une Afghane, un Soudanais ou un Colombien comme un être humain qui souhaite venir s’établir chez nous pour améliorer son sort ou celui de sa famille. Il faut se poser cette question : que ferions-nous si nous avions une famille et qu’il n’y avait pas d’avenir pour eux dans notre pays, soit à cause de la pauvreté, de la désertification ou d’autres conditions intenables? Cela devrait être notre boussole dans tout ce débat. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article n^o 25 :

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-283, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je vous remercie. Je ne croyais pas être encore ici quand ce projet de loi serait appelé. Il me reste peu de temps pour partager mes observations sur ce projet de loi important. Je serai brève. La sénatrice Dasko est la marraine du projet de loi S-283, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).

Je tiens à remercier la sénatrice Dasko de son travail pour préparer ce projet de loi, de ses connaissances précieuses sur la collecte de données et de ses analyses et de sa certitude que ce projet de loi serait très bénéfique pour notre système électoral, surtout en ce qui concerne l’élection d’un plus grand nombre de candidats issus d’autres groupes diversifiés.

À la fin des années 1980, j’ai eu l’occasion de jouer un rôle actif dans un groupe appelé le « Committee for ‘94 ». Notre objectif : faire en sorte qu’en 1994, la moitié des députés de la Chambre des communes soient des femmes. Le projet de loi porte sur des catégories plus larges qui n’englobent pas uniquement les femmes, mais je vous parle d’une autre époque. Comme vous pouvez le constater avec la proportion de nos jours, nous avons échoué. Nous n’avons pas réussi avant l’échéance de 1994. En fait, comme je l’ai indiqué, j’ai été membre de ce comité pendant plusieurs années. La sénatrice Dasko s’était d’ailleurs jointe au comité dans les dernières années. Ce comité était composé de femmes de toutes les idéologies politiques et non partisanes.

Nous nous sommes réunies — militantes au sein de partis politiques et d’organisations communautaires, journalistes et chroniqueuses — dans le but de faire quelque chose pour stimuler le travail des partis politiques afin d’attirer plus de candidates dans des circonscriptions gagnables. Les partis se sont efforcés de présenter des statistiques plus acceptables en ce qui concerne le nombre de candidates, mais, après analyse, il est apparu clairement que même si elles se faisaient porte-étendard et qu’elles portaient des messages importants à l’électorat sur les diverses plateformes de leur circonscription, elles étaient soumises à des circonstances imprévues et se présentaient dans des circonscriptions réputées ingagnables.

Ce projet de loi élargit désormais la diversité en s’intéressant à la fois aux femmes, aux candidats autochtones, aux candidats issus de diverses populations minoritaires et aux candidats issus des communautés de personnes handicapées. Il s’agit d’un projet de loi important.

Le projet de loi vise deux objectifs importants. Le premier est de permettre à Élections Canada de collecter des données sur la diversité des candidats afin de disposer d’un bulletin que nous pourrons tous consulter. Comme je l’ai indiqué, l’analyse de ces données nous permettra de voir si nous progressons, non seulement en ce qui concerne le nombre de personnes issues de la diversité qui sont élues, mais aussi en ce qui concerne le processus de recrutement, de nomination et de présentation électorale de candidats plus diversifiés dans tous les partis politiques et dans toutes les circonscriptions.

Dans le cadre de nos efforts, nous étions conscients d’une réalité des partis politiques : ils ont certains mandats à respecter pour ce qui est de soutenir les candidats dans leurs tentatives de réélection. Il y a certainement des processus démocratiques locaux d’investiture qui doivent être respectés, mais nous étions d’avis que nous pouvions faire certains pas en avant. Au sein du parti politique dont je faisais partie à l’époque — je me suis présentée et j’ai été élue à l’Assemblée législative de l’Ontario —, nous avons mis en place des procédures qui, comme ce projet de loi, n’exigeaient pas de quotas. Elles n’exigeaient pas de résultats précis, mais visaient à accroître les possibilités et le nombre de candidatures. Ainsi, lors du recrutement pour les courses à l’investiture, les associations de circonscription devaient s’efforcer de tendre la main aux femmes, qui étaient le groupe ciblé à l’époque, mais nous pourrions aujourd’hui miser sur la diversité en général et l’inclusion de multiples communautés.

Cette approche a en soi contribué à accroître le nombre de femmes. En fait, lorsque j’ai été élue en Ontario et que je suis devenue ministre, nous comptions le nombre record de femmes à un Cabinet jusqu’aux efforts de l’actuel gouvernement fédéral et du premier ministre, qui a déclaré qu’il avait formé un Cabinet composé à 50 % de femmes et 50 % d’hommes parce que nous étions en 2015.

De tels efforts n’étaient pas seulement déployés par les partis politiques. C’était aussi le cas au sein d’organismes. Par exemple, alors que j’étais membre du Comité des femmes de la Fédération du travail de l’Ontario, nous avons élaboré une proposition et une politique pour nommer plus de femmes au conseil d’administration de la fédération. Nous avons défendu cette philosophie. Nous avons présenté des résolutions à la convention de la Fédération du travail de l’Ontario et nous avons finalement obtenu gain de cause. C’était la première étape en vue de redéfinir les limites, comme on dit, et les résultats des données n’ont fait qu’augmenter depuis lors.

(1700)

Des organisations comme la Maytree Foundation, dont notre collègue la sénatrice Omidvar a été directrice générale et PDG pendant de nombreuses années, ont suscité des efforts dans l’ensemble du secteur caritatif et bénévole à Toronto et ailleurs. C’est surtout à Toronto que j’ai travaillé. Cela a permis non seulement de développer les compétences et les outils nécessaires pour que les organisations mènent à bien des activités de sensibilisation et des travaux pour leurs conseils d’administration et leur personnel, mais aussi de mettre en valeur le travail effectué en organisant une célébration. J’ai déjà eu l’honneur d’accepter au nom de Centraide Toronto, l’organisation pour laquelle je travaillais à l’époque, un prix décerné par Maytree et remis par la sénatrice Omidvar. C’était bien des années avant que nous devenions sénatrices.

Il s’agit d’une longue histoire. C’était avant 1994, mais la période qui l’a précédée a fait l’objet d’un effort concerté qui a échoué.

Je suis aussi extrêmement fière de siéger au Sénat à un moment où le nombre de sénatrices a dépassé la barre des 50 %. Si nous regardons autour de nous, nous pouvons voir que les efforts que nous avons tous exhorté le Sénat à déployer ont porté leurs fruits et qu’il est beaucoup plus diversifié.

Cette collecte de données est importante pour qu’on puisse analyser la situation et déterminer si des progrès sont réalisés, et permettre aux militants et aux intervenants d’élaborer de nouvelles mesures et de nouvelles approches pour tenter d’améliorer la situation. Nous savons que les partis politiques devraient mettre en place des processus, comme ceux dont j’ai parlé dans certains partis politiques à certains ordres de gouvernement ainsi que dans des organismes de bienfaisance et dans le mouvement syndical. Nous savons qu’il y a eu un effort concerté de la part des entreprises canadiennes pour réaliser des progrès au sein de leurs conseils d’administration. Cependant, ces progrès ont été facilités et éclairés par des initiatives prises ici même, au Sénat, où nous avons débattu de la nécessité d’obliger les entreprises à divulguer leurs efforts et leurs résultats. En outre, si ces entreprises ne se conforment pas à l’objectif d’accroître la diversité, elles doivent expliquer pourquoi. Parfois, les raisons sont légitimes, parfois elles ne le sont pas. Cependant, cette possibilité existe.

Je soulève ce point uniquement parce qu’il ne s’agit pas d’une mesure coercitive. Il s’agit de nous doter, nous, nos organisations et nos institutions, de plus de renseignements afin de prendre de bonnes décisions sur la façon d’accroître la diversité de la représentation dans les organes décisionnels de notre société. Je crois que c’est un objectif noble et que nous faisons des progrès. Je pense que le projet de loi de la sénatrice Dasko nous aidera à y parvenir.

Le deuxième élément du projet de loi — comme je viens de le dire, il s’agit d’une chose que nous approuvons au Sénat dans le cas des entreprises —, c’est qu’il ordonne aux partis de décrire les progrès qu’ils ont réalisés et de se conformer, ou bien de s’expliquer. C’est une exigence minimale. Quand il s’agit de processus démocratiques et d’organisations, il n’est pas facile d’imposer l’atteinte d’un certain résultat. L’objectif est donc d’obtenir des données que les gens pourront utiliser pour améliorer leurs résultats, et que nous pourrons utiliser pour tenir ces personnes responsables de faire tout ce qui est en leur pouvoir, tout en reconnaissant qu’il existe certaines limites.

Comme je l’ai dit, j’ai eu le plaisir de découvrir il y a plusieurs années, lorsque j’examinais les postes vacants et les noms, que le Sénat était parvenu à une parité hommes-femmes, et ce, au moyen d’un processus fondé non pas sur des élections, mais sur des nominations, ce qui permet plus de contrôle. Comme je l’ai dit, l’accroissement de la diversité représentée au Sénat constitue vraiment une étape importante dans l’avancement de nos processus et institutions démocratiques.

Je n’ai rien d’autre à ajouter, si ce n’est que j’appuie de tout cœur le projet de loi de la sénatrice Dasko. Je crois qu’en tant que Chambre, il nous est nécessaire et bénéfique de pouvoir compter sur une diversité d’opinions, de points de vue et d’expériences quand nous étudions des mesures législatives et que nous examinons des questions plus vastes dans le cadre des études des comités. J’ai dit que je serais brève. Je ne le suis pas toujours, mais aujourd’hui, si. Je remercie la sénatrice Dasko, et j’encourage vivement mes collègues à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

(Le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion concernant un retrait possible de l’Alberta du Régime de pensions du Canada—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénatrice Greenwood,

Que le Sénat du Canada :

1.demande à l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières de publier une étude actuarielle portant sur :

a)un retrait possible de l’Alberta du Régime de pensions du Canada (RPC), y compris une analyse de la viabilité du RPC après un tel retrait par l’Alberta;

b)une estimation raisonnable du coût de sortie de la part de l’Alberta dans le fonds du Régime de pensions du Canada;

c)toute autre information que l’actuaire en chef juge pertinente dans le cadre de l’étude de cette question;

2.demande au Bureau du directeur parlementaire du budget d’étudier la possibilité que l’Alberta se retire du RPC, y compris les répercussions fiscales et/ou économiques d’un tel retrait du RPC sur les Canadiens.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15^e jour. Je demande donc l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

L’avenir de CBC/Radio-Canada

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir de CBC/Radio-Canada.

L’honorable Lucie Moncion : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui sur l’interpellation du sénateur Cardozo, qui porte sur l’avenir de CBC/Radio-Canada. Bien que je considère que Radio-Canada répond mieux à mes besoins parce qu’il diffuse du contenu en français, j’ai un très grand respect pour la CBC, qui relève des défis beaucoup plus importants sur le plan de la compétitivité et de la pertinence de ses contenus.

[Traduction]

En 1932, on a mis sur pied la Commission canadienne de la radiodiffusion, l’ancêtre de CBC/Radio-Canada. L’année suivante, en 1933, le premier bulletin d’information radiophonique est diffusé. En 1936, une société d’État est créée pour gérer un système national de radiodiffusion. Elle est baptisée CBC/Radio-Canada.

(1710)

En 1939, des matchs de hockey des Canadiens de Montréal sont régulièrement diffusés en direct depuis le Forum de Montréal. La couverture débute également avec le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. À l’époque, la radio reste le moyen le plus rapide et le plus accessible de suivre l’actualité.

La première chaîne de télévision est entrée en ondes en 1952 à Montréal et à Toronto. Trois ans plus tard, 66 % de la population a accès aux réseaux de télévision canadiens. En 1955, l’ouverture de la session parlementaire et la lecture du discours du Trône sont télévisées pour la première fois à l’occasion du premier voyage de la reine Elizabeth II au Canada, en tant que souveraine.

En 1966 s’ouvre une nouvelle ère technologique et CBC/Radio-Canada commence à diffuser en couleur. En 1993, les premiers services en ligne sont lancés sur cbc.ca, puis sur radio-canada.ca en 1995.

En 2005, la radio par satellite SiriusXM Canada est lancée, avec les chaînes ICI Radio-Canada Première et CBC Radio One. En 2018, suivent les plateformes de visionnement en ligne ICI TOU.TV et CBC Gem, et, en 2019, les deux applications mobiles Radio-Canada OHdio et CBC Listen.

De nos jours, CBC/Radio-Canada est présente sur 27 chaînes de télévision et 88 stations de radio. Son contenu est accessible dans tout le Canada, même dans les zones rurales. Elle diffuse un contenu diversifié en anglais, en français et dans huit langues autochtones, et a un rayonnement international.

L’une des caractéristiques les plus importantes de CBC/Radio-Canada est la grande qualité de son contenu en matière d’actualités et d’affaires publiques. Le contenu est recherché, bien documenté et appuyé par des données factuelles, ce qui en fait un radiodiffuseur hautement qualifié pour notre pays. À une époque où la confiance des Canadiens est mise à rude épreuve par la mésinformation et la désinformation sur les médias sociaux, il est rassurant de pouvoir compter sur un radiodiffuseur public qui respecte son public.

Pour l’exercice 2024-2025, CBC/Radio-Canada comptera sur 1,38 milliard de dollars en subventions du gouvernement fédéral, ce qui représente environ 70 % de son budget. Le reste viendra essentiellement des recettes publicitaires.

[Français]

Selon le sénateur Cardozo — et je cite un extrait traduit de l’allocution qu’il a prononcée dans cette Chambre le 21 mai dernier :

Il est important de noter que le volet francophone de CBC/Radio-Canada est plus populaire que le volet anglophone et qu’il joue un rôle culturel plus important au Québec que dans le monde francophone canadien. Il y a au moins deux raisons à cela.

En Amérique du Nord, où le contenu est principalement anglophone, les programmes français ont d’excellentes cotes d’écoute au sein des téléspectateurs francophones, tandis que le volet anglophone de CBC/Radio-Canada doit se mesurer à un nombre considérable de concurrents. Les Canadiens anglophones disposent d’un vaste choix au Canada et aux États-Unis, tandis qu’il y a comparativement moins de réseaux français qui intéressent le public québécois et canadien. Radio-Canada est d’ailleurs réputée pour la qualité de ses émissions.

Selon les recherches du sénateur Cardozo, et je le cite de nouveau :

Environ 21,3 millions de Canadiens utilisent les services numériques de CBC/Radio-Canada chaque mois. En outre, les émissions radiophoniques locales de CBC/Radio-Canada sont les plus écoutées dans 21 des 30 marchés du pays. Dans les neuf autres, elles arrivent en deuxième place.

Je répète : 21,3 millions de Canadiens utilisent les services numériques de CBC/Radio-Canada chaque mois. C’est plus de la moitié de la population canadienne.

Comme vous le savez tous, je suis une Franco-Ontarienne. Je suis née ici même à Ottawa, où j’ai vécu pendant 37 ans. J’habite dans le Nord de l’Ontario depuis 1996. J’ai passé 6 ans à Sudbury et j’entame ma 23^e année à North Bay. Je suis issue d’une famille francophone, avec une mère québécoise, originaire de la ville de Hull — on appelait ma mère un « bébé d’Hull » — et un père franco-ontarien originaire de la ville de Cochrane, dans le nord-est de l’Ontario. Mes racines familiales sont profondément ancrées dans la langue et la culture francophones. J’ai reçu une éducation entièrement en français, que ce soit dans mon milieu familial, dans mon parcours scolaire ou dans mes choix d’émissions de télévision ou de radio. J’ai fait une carrière de 38 ans en français en Ontario, dans le milieu des coopératives financières francophones.

Vous aurez compris que je suis profondément attachée à la langue française, à sa culture et à son héritage. Si vous me parlez de musique, je peux vous parler de Vigneault, Leclerc, Charlebois, Dufresne, Ferland, Ferré, Brassens, Mathieu, Harmonium, la Chicane, les Cowboys fringants. Si vous me parlez de lecture, je peux vous parler de Beauchemin, Morency, Desbiens, Roy, Laferrière. Si vous me parlez d’émissions de télé, celles de mon enfance, je peux vous parler de Bobino, La Boîte à surprise, Moi et l’autre, Rue des pignons, Les beaux dimanches, Rue de l’anse et La vie qui bat.

Si vous me parlez d’émissions de radio, toujours celles de mon enfance, je peux vous parler du chapelet diffusé le soir à 19 heures, de l’émission Les joyeux troubadours, diffusée du lundi au vendredi à midi, ou encore des contes de Tante Lucille, diffusés le samedi matin à 10 heures.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, je vis à North Bay, à quatre heures au nord-est d’Ottawa. Pour les résidants de ma grande région, il y a très peu de radios francophones et à North Bay, il n’y a qu’une seule station accessible par l’entremise des réseaux non payants. Cette station, vous l’aurez compris, c’est Radio-Canada.

Radio-Canada ICI PREMIÈRE est donc mon compagnon de route lorsque je fais le trajet entre North Bay et Ottawa. J’ai accès à des contenus comme Pénélope, une émission au contenu varié qui aborde des sujets fort intéressants, Midi info, qui décortique l’actualité du jour, Il restera toujours la culture, qui combine de l’information musicale et littéraire, et Moteur de recherche, qui donne des explications faciles à comprendre sur des questions scientifiques. Lorsque je suis dans les zones de diffusion locale, j’ai accès aux émissions de Sudbury et d’Ottawa. Dans les secteurs hors zones, entre Deux-Rivières et Deep River, j’écoute de la musique classique.

Toutes les émissions que j’écoute sur le réseau de la Première chaîne sont uniques, recherchées, factuelles, instructives et intéressantes. Que dire de plus? C’est, à mon avis, ce qui différencie ce diffuseur public de tous les autres et en fait son unicité, sa légitimité et sa valeur pour notre pays.

J’aimerais vous parler d’un autre de mes compagnons de route, que j’utilise avec plaisir lors de mes promenades quotidiennes, soit la plateforme numérique OHdio.

J’ai découvert cette plateforme durant la pandémie. Elle contient un nombre important de livres audios, notamment des biographies, des romans et des livres pour enfants. Le répertoire est varié et très intéressant. Qu’il s’agisse du grand Leonard Cohen, du Dr Stanley Vollant, de la Famille royale de Stéphane Rousseau, du peintre Paul-Émile Borduas, de France Castel, de Renée Claude, d’Édith Butler ou encore de l’entraîneur Pierre Gervais, les récits que j’écoute sont passionnants, les narrations intéressantes et les montages sonores exceptionnels.

Le site OHdio renferme des trésors d’information évoquant la période de la Révolution tranquille et l’époque de la crise d’Octobre au Québec, et il contient des reportages, d’anciennes émissions et nombre de balados.

Qu’il s’agisse de parler de grandes enquêtes policières, d’histoire, d’art, de culture, de biologie, de science, d’humour, tout y est. Depuis que je suis devenue une adepte de ce site, j’y consacre pas moins d’une quinzaine d’heures d’écoute par semaine.

Il y a aussi le site ICI.TOU.TV. Je ne suis pas une grande passionnée des émissions de télévision, car mon emploi du temps ne me permet pas d’être captive d’un horaire de diffusion inflexible. Je préfère regarder des émissions en rattrapage et mon répertoire est très limité. Il m’arrive de regarder des segments de l’émission Tout le monde en parle ou de l’émission Infoman.

(1720)

Durant les Jeux olympiques de Paris, j’ai suivi les meilleurs moments sur la plateforme TOU.TV. J’ai grandement apprécié les condensés qui y étaient présentés. Il faisait beaucoup trop beau dehors pour regarder les Jeux olympiques en continu pendant des heures. J’aime avoir accès aux films en français, ceux qui sont disponibles dans le répertoire, et visionner certaines émissions sur ICI Explora.

Qu’en est-il de CBC? Je me tiens informée grâce à ce réseau. Je regarde The National tous les jours. Je reçois des nouvelles du Canada et de l’étranger. Si je ne suis pas en mesure de regarder en direct le bulletin de nouvelles, je le revois en rattrapage. J’apprécie plus particulièrement le segment du jeudi At Issue, avec les journalistes Rosemary Barton, Chantal Hébert, Andrew Coyne et Althia Raj. Leurs analyses sont toujours intéressantes et empreintes de connaissance, et les expériences qu’ils ont acquises au cours de leurs longues carrières dans les milieux politiques rendent leurs discussions fort instructives et informatives.

J’apprécie également le segment About That, qui offre des explications recherchées sur des histoires qui nous touchent quotidiennement. On ne cherche pas le sensationnel, mais bien le factuel. On nous pousse à réfléchir sur les problèmes complexes de notre société et on nous offre des pistes de réflexion intéressantes.

Selon les informations que nous a fournies le sénateur Cardozo, il en coûterait 33 $ par habitant pour avoir accès aux services de CBC/Radio-Canada. Je constate que c’est un bien petit prix à payer pour avoir accès à du contenu juste, de qualité supérieure et sur lequel nous pouvons compter. Pour moi, qui suis francophone et qui ai un accès limité à du contenu en français dans ma région, Radio-Canada est un choix de première importance, mais surtout de première qualité.

Je tiens à remercier CBC/Radio-Canada. Vous prenez les Canadiens pour ce qu’ils sont : des personnes intelligentes, qui sont avides de connaissances et d’information. Nous avons tout intérêt à conserver ce joyau de notre pays.

Je vous remercie de votre attention.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice White, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(À 17 h 24, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Annexe - Liste des sénateurs

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 223

Le mardi 1er octobre 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mardi 1er octobre 2024

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’importance du dialogue entre les gouvernements et les partenaires socioéconomiques

La Journée nationale des aînés

Visiteurs à la tribune

La Chine—Les droits de la personne

Visiteurs à la tribune

RechercheNB

Les solutions créatives par la collaboration

Visiteurs à la tribune

L’hommage à Demasduit

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur les parcs nationaux du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

Banques, commerce et économie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le cadre de la politique monétaire du Canada

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le coût de la vie

La nomination d’un conseiller financier

Les services aux Autochtones

Le soutien aux communautés autochtones

Les affaires mondiales

Le conflit dans la bande de Gaza

L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord

Les services publics et l’approvisionnement

L’autodétermination des Autochtones

Les services aux Autochtones

La crise des opioïdes

Le Cabinet du premier ministre

La confiance dans le premier ministre

Les transports

Le transport du grain

L’emploi et le développement social

Les travailleurs étrangers temporaires

Le commerce international

Exportation et développement Canada

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les finances—Les dividendes versés au gouvernement

Le logement et la diversité et l’inclusion—Les dividendes versés au gouvernement

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation

La sécurité publique—L’ingérence étrangère

Les finances—La Trans Mountain Corporation

La défense nationale—L’Aviation royale canadienne

La santé—L’application ArriveCAN

Le Bureau du Conseil privé—L’application ArriveCAN

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—L’application ArriveCAN

Les services publics et l’approvisionnement—L’application ArriveCAN

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les parcs nationaux du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-LabradorLa Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Vingt-septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Suite du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur le Mois national de l’immigration

Deuxième lecture—Suite du débat

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Le Sénat

Motion concernant un retrait possible de l’Alberta du Régime de pensions du Canada—Suite du débat

L’avenir de CBC/Radio-Canada

Interpellation—Suite du débat

Les travaux du Sénat

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 223

Le mardi 1^er octobre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
La Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers