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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 231

Le jeudi 24 octobre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- Projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe
  - Présentation du vingt-septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
- Affaires sociales, sciences et technologie
  - Autorisation au comité de remplacer le vingt et unième rapport du comité sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général par une version corrigée
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 24 octobre 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Gordon (Gord) Edgar Downie, C.M.

L’honorable Rodger Cuzner : Honorables sénateurs, lorsque nous pensons aux abondantes ressources naturelles dont jouissent les Canadiens, peuvent nous venir à l’esprit les mines et les minéraux, les paysages spectaculaires ou les vastes forêts d’ici.

Aujourd’hui, je tiens à célébrer un autre type de ressources naturelles : nos auteurs-compositeurs. Leonard Cohen, Joni Mitchell, Neil Young et Gordon Lightfoot — pour n’en nommer que quelques-uns — sont tous des auteurs-compositeurs canadiens qui ont laissé une marque indélébile sur le monde.

Une étoile en particulier, qui a été mentionnée récemment au Sénat, a brillé de mille feux grâce à sa capacité innée de témoigner de l’expérience canadienne. La semaine dernière, cela a fait sept ans que Gord Downie, le chanteur vedette du groupe The Tragically Hip, s’est éteint. Lui et ses frères d’armes, Rob Baker, Gord Sinclair, Johnny Fay et Paul Langlois, nous ont rappelé que l’histoire de notre pays valait la peine d’être chantée, dans les bons comme dans les mauvais moments. Honorables sénateurs, s’il y a un but dont nous nous souvenons tous, « c’était en 72 », comme Gord l’a chanté. Ce fut assurément un grand moment.

Par ses paroles, nous avons admiré le « soleil couchant dans le Paris des Prairies » et, bien sûr, nous l’avons accompagné sur le chemin de rondins jusqu’au 100^e méridien, là où commencent les grandes plaines.

Son esprit est ressenti en cette enceinte lorsque nombre d’entre vous, chers collègues, se lèvent et parlent avec passion de nos obligations à l’égard des peuples autochtones. Dans les dernières années de sa vie, Gord a consacré une grande partie de son temps à cette cause : la justice, la guérison et la réconciliation.

Dans son livre et son album, Secret Path, il s’est inspiré de l’histoire tragique de Chanie Wenjack, le jeune anishinabe de la Première Nation de Marten Falls, qui est mort en essayant de rentrer chez lui après s’être enfui d’un pensionnat. Toutefois, ce sont les récentes interventions ici, sur le thème de l’erreur judiciaire, qui m’incitent à prendre la parole aujourd’hui. Je félicite les sénateurs Arnott, Dalphond, Pate et Batters pour leurs recherches approfondies, leur documentation méticuleuse et leurs arguments passionnés sur le sujet. Nous connaissons le vaste gaspillage de capital humain et les blessures qui ont bouleversé la vie des Canadiens qui ont perdu une grande partie de leur vie à cause de condamnations injustifiées.

Le génie de Gord Downie, c’est qu’il pouvait prendre ces paragraphes et ces pages convaincants, formulés par mes savants collègues, et les condenser en une seule ligne, racontable et sincère, comme il l’a fait avec David Milgaard : « À 38 ans il n’a jamais embrassé de fille. » Comme c’est brillant.

Honorables sénateurs, Gord Downie nous a divertis, inspirés et fait réfléchir. Il croyait en ce pays et au bien de tous les Canadiens. En sa mémoire, engageons-nous à nous acquitter de nos tâches comme Gord l’a fait, avec compétence, courage et grâce. J’encourage tous les sénateurs à regarder le documentaire récemment publié intitulé The Tragically Hip: No Dress Rehearsal, qui est actuellement offert en diffusion continue dans le monde entier sur Amazon Prime. Il s’agit d’un classique instantané.

Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Tjorven Bellmann et de Son Excellence Matthias Lüttenberg, ambassadeurs de l’Allemagne au Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Omidvar.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les ambassadeurs de l’Allemagne au Canada

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je suis ravie d’accueillir les nouveaux ambassadeurs de l’Allemagne au Canada, Tjorven Bellmann et Matthias Lüttenberg.

Oui, vous avez bien entendu : les ambassadeurs. Il n’y en a pas un, mais deux. En tant que parents de trois jeunes enfants d’âge scolaire, ils ont pris des dispositions éminemment sensées pour partager ce poste important, mais sans nul doute stressant. On peut toujours faire confiance aux Allemands pour trouver des solutions pratiques. Par conséquent, le Canada et, à vrai dire, l’Allemagne en obtiennent deux pour le prix d’un. J’en conclus qu’il s’agit d’un duo dynamique.

La relation du Canada avec l’Allemagne mérite cette attention particulière. Nous sommes des alliés indéfectibles à l’OTAN et au G7. Nos relations commerciales sont dynamiques. Nous partageons les mêmes préoccupations au sujet des changements climatiques et nous avons les mêmes aspirations pour l’Ukraine.

Pourtant, notre attribut et notre avantage les plus importants sont peut-être les relations que nos deux peuples entretiennent. Pas moins de 10 % des Canadiens sont d’ascendance allemande. Il n’est donc pas étonnant que nos deux peuples aient des échanges sains et dynamiques, non seulement sur le plan commercial, mais aussi sur le plan culturel et éducatif. Le Canada continue d’être une destination de choix pour les étudiants allemands en quête d’aventure qui cherchent des emplois d’été dans les Rocheuses. J’aimerais que plus d’étudiants canadiens se prévalent de possibilités semblables en Allemagne, mais je suis sûre que les deux ambassadeurs s’efforceront de développer ces relations entre nos peuples.

Je m’intéresse particulièrement aux vues similaires du Canada et de l’Allemagne en matière d’immigration, même si ce n’est pas un sujet facile à aborder aujourd’hui, étant donné l’annonce d’une réduction massive des niveaux d’immigration.

L’Allemagne a besoin de 400 000 travailleurs chaque année, et elle se tourne vers le Canada pour connaître nos meilleures pratiques. De son côté, l’Allemagne a mis en œuvre des idées innovatrices dans ce domaine pour concilier ses objectifs en matière de développement et d’immigration, une approche que le Canada doit adopter.

Les deux pays ont dit souhaiter approfondir cette relation en élargissant l’accord bilatéral qui les unit pour y inclure l’immigration en ce qui concerne la sélection, l’intégration, les médias sociaux et la désinformation, pour ne citer que quelques exemples. Pour ma part, j’ai hâte de participer à cette discussion quand je retournerai à ma vie de simple citoyenne.

Tout d’abord, permettez-moi de souhaiter très chaleureusement la bienvenue à nos ambassadeurs — Leurs Excellences — et de leur souhaiter beaucoup de succès pendant leur séjour au Canada. Leur succès sera le nôtre.

Merci.

Des voix : Bravo!

La bataille de la cote 355

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le 72^e anniversaire de la bataille de la colline 355 — qui a eu lieu les 23 et 24 octobre 1952 — où s’est illustré l’un de nos héroïques et fiers régiments canadiens, le Royal Canadian Regiment.

Pendant la guerre de Corée, des Canadiens étaient souvent déployés sur la colline 355 — ainsi nommée sur les cartes militaires parce qu’elle se trouvait à 355 mètres au-dessus du niveau de la mer — ou à proximité de cette colline, qu’on a surnommée le « petit Gibraltar » en raison de sa forme. La colline était située à environ 40 kilomètres au nord de Séoul, la capitale de la Corée du Sud, et était très prisée parce qu’il s’agissait du terrain le plus élevé surplombant les lignes de front et les routes d’approvisionnement environnantes.

C’était en octobre 1952. Le 1^er Bataillon du Royal Canadian Regiment était stationné sur la colline 355 depuis le début de septembre. Les attaques incessantes des forces ennemies avaient gravement endommagé et affaibli les défenses. Sous les rudes assauts de l’ennemi, les communications coupées, nos soldats se sont battus et ont tenu bon, prêts à mourir au nom de la liberté.

(1410)

Les forces communistes chinoises sont passées à l’attaque le 23 octobre en faisant pleuvoir surtout sur l’avant gauche de la Compagnie B des tirs nourris d’artillerie et de mortiers, estimés à quelque 6 000 obus, puis elles ont lancé une vaste attaque, leurs troupes ayant la taille d’un bataillon, contre les positions canadiennes. Le Royal Canadian Regiment a contre-attaqué avec une force de la taille d’une compagnie, la Compagnie D. Les Chinois ont battu en retraite et les Canadiens ont réussi à reprendre la position aux premières heures du 24 octobre. La plupart d’entre nous ne peuvent imaginer les conditions difficiles dans lesquelles ces troupes se sont battues. Pourtant, elles ont persévéré jour après jour en terre étrangère et refusé d’abandonner coûte que coûte.

Bien que les Canadiens aient remporté la bataille de la cote 355, leur victoire a été coûteuse, tant pour eux que pour le Royal Canadian Regiment : 18 Canadiens ont été tués, 35 blessés et 14 faits prisonniers. Les membres du Royal Canadian Regiment n’oublieront jamais les séquelles de la bataille de la cote 355 et les braves Canadiens qui ont servi durant la guerre de Corée.

Le Royal Canadian Regiment sert le Canada depuis longtemps avec beaucoup de courage et de distinction. Depuis le 21 décembre 1883, les hommes et les femmes du Royal Canadian Regiment se battent sans relâche pour défendre les valeurs canadiennes que sont la liberté et la démocratie, tant au pays qu’à l’étranger. Nous nous souviendrons d’eux.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Beverly Fullerton, coordonnatrice exécutive des projets spéciaux et gestionnaire des engagements en matière de traités de la Nation métisse de la Saskatchewan, de Richard Quintal, président et chef de la direction de la Nation métisse de la Saskatchewan, et de Glen McCallum, président de la Nation métisse de la Saskatchewan. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Pate.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La violence fondée sur le sexe

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je remercie tout particulièrement mes collègues d’en face, le Groupe des sénateurs canadiens, de m’avoir accordé ce temps.

Cette semaine, les sénateurs ont fait la connaissance des cadres du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, le FAEJ. Je suis une mère du FAEJ, une des cofondatrices de ce fonds qui a été lancé le Jour de l’égalité, le 17 avril 1985, le premier jour où le moratoire sur les droits à l’égalité garantis par la Charte et inscrits dans notre constitution a été levé. La sénatrice à la retraite Nancy Ruth est également une mère du FAEJ. Honorables collègues, je me souviens que nous avions prévu que le litige stratégique initié par le fonds ne serait plus nécessaire dans une vingtaine d’années. C’était il y a près de 40 ans.

Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes était présent sur la Colline du Parlement cette semaine pour lancer un nouveau rapport rédigé par l’éminente juriste Amanda Dale et intitulé Ce qu’il faut faire : mettre en place un mécanisme de responsabilisation en matière de violence fondée sur le genre au Canada. Ce document examine l’épidémie de violence sexiste qui fait rage au Canada ainsi que les obligations du Canada pour résoudre la crise. Il recommande par ailleurs la nomination d’un commissaire à la violence fondée sur le sexe qui aurait l’indépendance, les pouvoirs et le rôle persuasif nécessaires pour créer un changement systémique au sein du gouvernement et de la société, conformément au nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre.

Autrement dit, il s’agirait d’un mécanisme fédéral indépendant de reddition de comptes visant à renforcer efficacement la lutte contre l’épidémie de violence faite aux femmes au Canada. Ce mécanisme serait fondé sur la recommandation V.17 du Rapport final de la Commission des pertes massives formulée aux gouverneurs en conseil de la Nouvelle-Écosse et du Canada. Dans ce rapport, la commission décrit en détail les événements qui se sont produits en Nouvelle-Écosse en 2020 et qui ont entraîné la mort de 22 personnes, dont l’une attendait un enfant.

La Commission des pertes massives a constaté qu’au cœur de cette violence publique se trouvait un lien caché au grand jour, soit la violence faite aux femmes. Ce type de violence s’inscrit dans un continuum de paroles et de gestes.

Honorables sénateurs, beaucoup d’entre vous, ainsi que certains députés de l’autre endroit, ont signé l’engagement parlementaire de civilité lancé par l’Association canadienne des parlementaires féministes en juin dernier. Mon bureau reçoit régulièrement de nouveaux engagements signés.

Le 19 novembre, l’assemblée générale annuelle de l’association aura lieu pour poursuivre cette campagne visant à réduire les diverses formes de violence dans notre milieu de travail parlementaire, en partie parce que nous sommes convaincus que le public ne veut pas dépenser son argent dans des mauvais comportements de ce genre. À ce jour, 74 parlementaires ont signé l’engagement : 56 députés et 18 sénateurs. J’encourage tous ceux d’entre vous qui ne font pas partie de ces 18 sénateurs à augmenter ce nombre. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

Le Forum parlementaire mondial

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, plus tôt cette semaine, j’étais à Washington pour le Forum parlementaire mondial organisé par le Réseau parlementaire de la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.

Fondé en 2000, ce réseau est une organisation non gouvernementale indépendante qui offre une tribune aux parlementaires des 189 pays membres pour prôner une reddition de comptes et une transparence accrues dans la coopération en matière de développement. J’ai l’honneur de présider la section canadienne et, si vous ne l’avez pas déjà fait, je vous invite à vous joindre au groupe.

Le thème de cette année était « Le multilatéralisme : les réussites, les enjeux et les solutions d’avenir ». Cela a permis aux législateurs d’échanger leurs points de vue avec des représentants du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale sur l’évolution que devrait suivre le multilatéralisme. J’ai eu l’honneur de prendre part à un débat d’experts pour le 80^e anniversaire de la conférence de Bretton Woods de 1944, qui avait mené à la création du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Depuis huit décennies, ces deux institutions sont à l’avant-garde du développement économique mondial, de la coopération multilatérale et de la stabilité d’un système monétaire ordonné.

Aux côtés de cadres supérieurs des deux organisations et de parlementaires danois et zambiens, j’ai parlé du soutien, financier et autre, du Canada aux institutions multilatérales et de notre engagement à offrir du financement aux pays à faible revenus et vulnérables.

J’ai également réitéré la position du Canada et celle de ses partenaires internationaux pour ce qui est de demander aux banques multilatérales de développement d’entreprendre des réformes et d’utiliser des instruments financiers innovants afin d’augmenter les ressources qu’elles peuvent fournir. Ces institutions doivent faire preuve d’une plus grande adaptabilité et d’une plus grande souplesse dans leur façon d’aider les pays à réduire la pauvreté et à rehausser le niveau de vie.

Nous avons également exploré d’autres sujets tels que le changement climatique, la pauvreté et les inégalités, la résolution des conflits, les disparités économiques entre les sexes, et la nécessité pour les nations de coordonner leurs efforts en vue de résoudre ces problèmes urgents.

Honorables sénateurs, la diplomatie parlementaire est un élément important de notre rôle de législateurs et un complément précieux aux initiatives diplomatiques du gouvernement. Nous sommes particulièrement bien placés pour ouvrir le dialogue sur des sujets difficiles et pour échanger avec nos homologues internationaux et des membres de la société civile.

Le gouverneur de la Banque du Canada a dit dernièrement que nous devons investir dans des institutions multilatérales efficaces, qui sont plus importantes que jamais dans ce monde fragmenté. Je suis d’accord. Grâce au Réseau parlementaire, les parlementaires du monde entier peuvent discuter les uns avec les autres pour faire avancer un intérêt que nous partageons, celui de bâtir une communauté mondiale saine et prospère. Ces efforts peuvent bel et bien conduire à des changements positifs et à un avenir meilleur pour les citoyens du monde entier. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

Le Mois de l’histoire mi’kmaq

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, le Mois de l’histoire mi’kmaq a commencé le 1^er octobre, le Jour anniversaire du traité, où on souligne la signature, en 1752, des traités de paix et d’amitié avec les Mi’kmaqs. Le territoire des Mi’kmaqs comprend ce qu’on appelle maintenant la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le centre et l’Est du Nouveau-Brunswick, la péninsule gaspésienne et Terre-Neuve. Il y a 30 nations mi’kmaqs, soit 29 au Canada et une dans le Maine.

Aujourd’hui, j’aimerais attirer l’attention sur quatre Mi’kmaqs qui ont marqué l’histoire, quatre sénateurs mi’kmaqs.

En 2016, l’honorable Dan Christmas est passé à l’histoire en tant que premier sénateur mi’kmaq nommé au Sénat. Il avait déjà marqué l’histoire en tant que membre clé de l’équipe de direction responsable des réussites bien connues de la Première Nation de Membertou et en tant que directeur de l’Union of Nova Scotia Indians. Ici, au Sénat, Dan Christmas a marqué l’histoire en tant que président du Comité des peuples autochtones lorsque nous avons adopté le projet de loi C-15, qui a permis de mettre en place la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a décrit cela comme sa conquête du mont Everest.

(1420)

Le sénateur Brian Francis est entré dans l’histoire en 2018 en devenant le premier Mi’kmaq à représenter Epekwitk, ou l’Île-du-Prince-Édouard, au Sénat du Canada. Il avait été chef et administrateur de bande de la Première Nation Abegweit pendant 11 ans, membre du conseil exécutif du Secrétariat du Congrès des chefs des Premières nations de l’Atlantique et membre du conseil d’administration d’Ulnooweg, un groupe de développement. Il préside avec compétence le Comité sénatorial des peuples autochtones et a parrainé l’historique projet de loi C-5 instituant la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

Avocats et dirigeants mi’kmaqs, les sénateurs Paul Prosper et Judy White ont tous deux été nommés au Sénat en juillet 2023.

La première sénatrice autochtone de Terre-Neuve-et-Labrador, Judy White, de Flat Bay, avait déjà fait parler d’elle en tant que première Autochtone à présider la commission des droits de le personne de cette province, en tant que sous-ministre adjointe des Affaires autochtones et de la réconciliation de Terre-Neuve et en tant que directrice générale de Services aux Autochtones Canada. La sénatrice White affirme qu’elle a 15 ans pour laisser sa marque ici en tant que femme autochtone prônant la réconciliation de l’intérieur.

Leader très respecté originaire de mon coin de pays, le sénateur Paul Prosper a été chef régional de l’Assemblée des Premières Nations, représentant les chefs de la Nouvelle-Écosse. Il a également été chef de la nation mi’kmaq de Paqtnkek et a siégé à de nombreux conseils et comités. Le sénateur Prosper poursuit ses importantes contributions avec son audacieuse et historique initiative, Réconcili-ACTION.

Honorables collègues, l’histoire est la mémoire de l’humanité. Veuillez vous joindre à moi pour rendre hommage aux sénateurs Prosper, White, Francis et Christmas, qui sont des chapitres vivants des livres d’histoire et de la mémoire des Mi’kmaqs, du Sénat et du Canada.

Wela’lioq.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe

Présentation du vingt-septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Ratna Omidvar, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 octobre 2024

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

VINGT-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 mai 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

RATNA OMIDVAR

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de remplacer le vingt et unième rapport du comité sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général par une version corrigée

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que le vingt et unième rapport, provisoire, du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Agissons maintenant : des solutions pour la main-d’œuvre temporaire et migrante du Canada, déposé auprès de la greffière du Sénat le 21 mai 2024 et adopté par le Sénat le 30 mai 2024, soit remplacé par une version corrigée du rapport, adoptée par le comité le 10 octobre 2024.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je voudrais que la sénatrice nous explique pourquoi un rapport qui a déjà été adopté et qui se trouve déjà sur le site Web doit être remplacé par un autre document. Je voudrais savoir quels changements ont été apportés et pourquoi ils étaient requis.

L’honorable Ratna Omidvar : Je vous remercie, sénateur Plett, d’avoir demandé des précisions. Pendant l’été, un intervenant a relevé une erreur dans le rapport du Comité des affaires sociales dont j’ai parlé, rapport qui avait été adopté par le Sénat le 30 mai 2024.

L’erreur concerne le nombre de permis de travail délivrés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires au Nouveau-Brunswick en 2023. Le rapport indiquait que 59 175 permis avaient été délivrés, alors que le chiffre exact aurait dû être 4 410. Il s’agit d’une erreur d’interprétation des données ouvertes produites par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Après un examen plus approfondi du rapport par la Bibliothèque du Parlement, six phrases où il fallait corriger des erreurs d’interprétation ont été repérées, en plus d’un tableau. L’écart le plus important concernait le chiffre pour le Nouveau-Brunswick, mais il y avait également des erreurs dans les chiffres pour l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon, ainsi que dans les totaux et les provinces mentionnées.

Plus tôt ce mois-ci, le site Web du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a été mis à jour et un document montrant les corrections y a été publié. Le 10 octobre, le comité a également adopté une version corrigée du rapport dans laquelle figure une annexe indiquant les corrections apportées.

Nous sommes désolés que ces erreurs se soient glissées dans le rapport et nous voulons que les corrections soient apportées correctement et de façon transparente, pas seulement dans le site Web, mais aussi au moyen de l’adoption de la nouvelle version du rapport. Je demande, avec votre consentement, que la motion soit adoptée.

Le sénateur Plett : Merci, sénatrice Omidvar. J’accepte votre explication. Il est évident que le comité a procédé à une réévaluation.

Quelle est la contrainte de temps qui justifie de demander que nous accordions la permission maintenant plutôt que de nous laisser examiner la question jusqu’à mardi de la semaine prochaine? Je ne suggère pas que nous le fassions, mais je m’interroge sur les répercussions d’une telle décision. Cette information se trouve sur le site Web depuis un certain temps déjà. Pourriez-vous nous aider à mieux comprendre la situation?

La sénatrice Omidvar : Sénateur Plett, je pense que l’urgence tient à ce que nous voulons être transparents et responsables vis-à-vis des intervenants que nous avons rencontrés. Je souligne que c’est un intervenant qui a signalé les erreurs dans le rapport. Il y a urgence, que ce soit aujourd’hui ou mardi de la semaine prochaine; je ne le remets pas en question. L’urgence est liée aux changements rapides des orientations dans les politiques du gouvernement. Chaque jour, une nouvelle annonce est faite, qu’il s’agisse des travailleurs étrangers temporaires, des chiffres dans le plan d’immigration ou des étudiants étrangers, et nous pensons qu’il est urgent d’apporter les corrections dès que possible pour que le rapport reflète de manière appropriée le travail effectué par le comité et la qualité du travail pour lequel le Sénat est réputé.

Le sénateur Plett : Votre Honneur, je suis prêt à donner mon accord, mais je tiens à dire publiquement que je suis très préoccupé par le fait qu’une erreur de cette ampleur ait été commise et que des intervenants d’un peu partout au pays aient dû signaler des erreurs que nous n’aurions jamais dû laisser se produire. Ceci étant dit, nous donnons notre consentement.

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, puis-je demander une précision à la sénatrice Omidvar? Avez-vous dit que les corrections ont été publiées sur le site Web avant que soit demandée l’autorisation du Sénat? Les corrections des données ont‑elles été effectivement publiées sur le site Web?

La sénatrice Omidvar : Oui, des modifications ont été apportées sur le site Web, et je comprends que cela était conforme aux règles, mais que les modifications apportées au rapport doivent être approuvées ici.

(1430)

Le sénateur Housakos : J’aimerais bien savoir quelle règle autorise quelqu’un à modifier un rapport sur le site Web du Sénat sans l’autorisation de cette chambre.

La sénatrice Omidvar : Est-ce une question ou une observation?

Le sénateur Housakos : C’est une question.

La sénatrice Omidvar : D’accord. Je ne suis pas certaine de la règle. Nous avons beaucoup débattu de cette question au comité et au sein du comité directeur. Un protocole nous a été présenté, et la greffière du comité a indiqué que c’était la bonne façon de procéder.

Nous voulions corriger l’erreur le plus rapidement possible en raison de sa gravité — et je suis d’accord, elle est grave. Nous avons donc corrigé l’erreur dans le respect des règles et du protocole de cette enceinte. Je suis désolée de ne pas pouvoir vous les citer. Nous en sommes maintenant à l’étape suivante, qui consiste à demander l’autorisation de déposer un rapport rectifié et de le faire adopter.

Le sénateur Plett : À moins que nous n’obtenions de meilleurs éclaircissements que ceux-là, Votre Honneur, en tout respect, je vais changer d’avis sur la question du consentement. J’aimerais examiner cette question et y revenir la semaine prochaine.

Son Honneur la Présidente : Souhaitez-vous répondre à cela, sénatrice?

La sénatrice Omidvar : Nous avons mis un document rectificatif sur le site Web, mais nous n’avons pas corrigé le rapport. En clair : nous avons publié un document rectificatif, et non le rapport corrigé.

Le sénateur Plett : Ce n’est pas un argument très convaincant. Néanmoins, nous allons...

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le coût de la vie

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, lors de la période des questions d’hier, notre leader adjointe, la sénatrice Martin, vous a posé des questions très pertinentes sur la journée de la pomme de terre moche en Colombie-Britannique, lors de laquelle 15 000 personnes ont fait la queue sous la pluie pendant des heures dans l’espoir d’obtenir des produits agricoles rejetés par les agriculteurs locaux. Vous avez répondu à la sénatrice Martin et aux agriculteurs qu’elle a cités directement en qualifiant sa question d’« usée ». C’était extrêmement arrogant et méprisant. C’est ce que vous avez répondu, sénateur Gold. Vous pensez peut-être que vous insultez le Parti conservateur en donnant une telle réponse, mais, en réalité, vous insultez les Canadiens qui tirent le diable par la queue.

Pourquoi tenez-vous tant à dénigrer ou à bafouer nos questions portant sur la souffrance qu’éprouvent les Canadiens?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Plett, à moins que ma mémoire ne soit affreusement défaillante, avec tout le respect que je vous dois, je trouve que vous avez grandement déformé mes propos. Si je ne m’abuse, ce que j’ai dit hier, et ce que je dis aujourd’hui, ce n’est pas que les difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés, pour se nourrir, se loger ou acquérir d’autres biens, ne soient pas importantes et — comme je pense l’avoir mentionné — inacceptables à bien des égards, à tout le moins en ce qui concerne la nourriture dans un pays aussi bien loti que le nôtre. Ce que j’ai contesté et que je continuerai de contester, c’est le recours aux mêmes slogans usés comme « abolir la taxe » ou « n’en vaut pas le coût » pour aborder des questions graves. Je continuerai de dénoncer ces slogans que je juge inutiles et qui, à mon avis, ne font que masquer les vraies questions.

Le sénateur Plett : Vous irez jeter un coup d’œil au hansard.

Nos questions portent sur les difficultés auxquelles les Canadiens doivent faire face au quotidien, sénateur Gold. Vous représentez le gouvernement qui impose une taxe sur le carbone et qui gaspille des millions de dollars dans des sommets sur l’abordabilité alors que 2 millions de personnes ont recours aux banques alimentaires simplement pour survivre, sénateur Gold. Ne devrais-je pas vous demander des comptes à ce sujet? Quand verra-t-on, pour une fois, quelqu’un de votre gouvernement assumer ses responsabilités au lieu de balayer nos questions du revers de la main en les réduisant à de simples slogans?

Le sénateur Gold : Sénateur Plett, je ne sais pas combien de dizaines de fois j’ai essayé de faire la distinction entre la légitimité de vos questions et la façon dont vous les formulez. Je vais continuer de le faire. Le fait est que le gouvernement continue de travailler fort et d’apporter sa contribution pour lutter contre les problèmes auxquels les Canadiens doivent faire face en ce qui concerne la nourriture, l’accès à des aliments de qualité et d’autres questions qui les préoccupent.

Le coût des aliments

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Nos questions sont toujours légitimes, sénateur Gold, et bien que vous qualifiiez de messages politiques nos questions sur les actions ou l’inaction de votre gouvernement, je vois des Canadiens se tourner vers des groupes Facebook de leur quartier pour trouver des moyens de nourrir leur famille. Ils cherchent des conseils sur la manière de tirer le maximum de chaque sou pour nourrir leurs enfants.

Voici un de ces messages :

Notre famille compte six personnes, dont un adolescent. J’ai du mal à subvenir à leurs besoins. Seulement deux repas, des fruits pour le goûter et du pain pour 100 $. Comment gérez-vous votre budget d’épicerie? Je suis terrifiée.

Voici l’une des réponses à ce message : « [...] faites comme nous : mangez un peu moins [...] »

Monsieur le leader, comment cette famille devrait-elle gérer ses dépenses d’épicerie? Devrait-elle « manger un peu moins »?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Plett, cette famille vit une situation tragique, et elle n’est pas la seule aux prises avec de véritables défis.

Le pays pourrait mieux s’y prendre pour nourrir ses citoyens. Il pourrait mieux s’y prendre pour éviter de gaspiller la nourriture. Chacun d’entre nous, en tant que citoyen, peut faire plus d’efforts à cet égard. Nous remercions les provinces, le gouvernement fédéral, les municipalités, le secteur privé, les églises, les synagogues, les mosquées et les citoyens bienveillants qui font de leur mieux pour aider leurs concitoyens.

Peu importe le nombre de fois que vous le dites et que vous essayez de mettre le gouvernement au pied du mur, le gouvernement est conscient de la situation à laquelle les Canadiens doivent faire face et il s’en préoccupe. Il fait ce qu’il faut pour aider à résoudre la situation de manière responsable.

Le sénateur Plett : Il en est peut-être conscient, mais il s’en fiche.

L’année dernière, je vous ai posé une question sur les personnes qui fouillaient dans les poubelles pour trouver de la nourriture à Vancouver. Plus tôt cette année, je vous ai posé une question au sujet d’un groupe Facebook sur ce sujet, qui compte 8 000 membres à Toronto. Je vous ai également posé une question au sujet des 56 000 Canadiens qui ont créé des comptes GoFundMe pour recueillir des fonds afin d’acheter de la nourriture, sénateur Gold.

Le sénateur Housakos : C’est honteux.

Le sénateur Plett : Pourquoi pensez-vous qu’ils font cela, monsieur le leader? Quels conseils avez-vous à donner à ces Canadiens? Quels conseils leur donnerez-vous, sénateur Gold?

Le sénateur Gold : Je ne suis pas suffisamment présomptueux pour conseiller les gens sur la façon de gérer les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Tout ce que je peux faire, c’est exprimer encore une fois l’engagement du gouvernement à faire sa part pour les aider et mon engagement personnel à continuer de répondre à vos questions de la manière la plus honnête et transparente possible et à refuser de me laisser entraîner dans des débats partisans qui cherchent à blâmer ce gouvernement pour tous les maux possibles et imaginables.

[Français]

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les niveaux d’immigration

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, aujourd’hui, nous sommes plus de 41 millions de Canadiens d’un océan à l’autre, et 97 % de notre croissance démographique provient de l’immigration. Dès qu’on parle d’immigration, tout est lié au concept de capacité d’accueil. Comment calcule-t-on la capacité d’accueil du Canada? À quelle fréquence ce calcul est-il fait?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Pour mettre le tout en contexte, dans l’élaboration du plan sur les seuils d’immigration, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada tient compte des éléments suivants : les priorités et les cibles en matière d’immigration, y compris celles qui sont énoncées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; les besoins économiques et régionaux; les obligations et engagements internationaux; la capacité de traitement; la capacité d’installation, d’intégration et de rétention des nouveaux arrivants. Je crois savoir que le gouvernement a consulté les parties prenantes et les organisations, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Canadiens sur la voie à suivre lors de l’élaboration du Plan des niveaux d’immigration 2025-2027.

(1440)

La sénatrice Mégie : Merci, sénateur Gold. Cependant, vous n’avez pas répondu à la deuxième partie de la question, qui était la suivante : à quelle fréquence ce calcul est-il effectué?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Je n’ai pas de réponse spécifique à votre question, sauf qu’il est bien évident ces jours-ci que le gouvernement est toujours en train de consulter et de réviser les cibles d’immigration, compte tenu de tous les facteurs que j’ai identifiés.

L’emploi et le développement social

Le congé parental—L’assurance-emploi

L’honorable Éric Forest : Sénateur Gold, chaque année, 3 000 femmes qui reviennent de leur congé parental et qui ont la malchance de perdre leur emploi n’ont pas droit à l’assurance-emploi, ce qui est totalement inacceptable. Le problème, c’est que les prestations du Régime québécois d’assurance parentale comptent comme des semaines d’assurance-emploi. C’est la même chose ailleurs au Canada avec les prestations de maternité et les prestations parentales. Imaginez la détresse de ces femmes qui, en revenant d’un congé de maternité, découvrent qu’elles seront privées de 668 $ par semaine en prestations d’assurance-emploi, en plus de perdre leur emploi.

Est-ce que le représentant du gouvernement reconnaît l’absurdité du régime d’assurance-emploi qui confond congé parental et période de chômage, poussant ainsi des milliers de femmes et leurs enfants dans la précarité?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question et je vous remercie aussi d’attirer l’attention de la Chambre sur ce problème réel. Le gouvernement a reconnu l’existence de ce problème et l’impact disproportionné qu’il a sur les femmes. Je crois savoir que le gouvernement reste déterminé à moderniser l’assurance-emploi pour faire en sorte que cette situation problématique soit réglée.

Le sénateur Forest : Cela fait plusieurs mois, pour ne pas dire des années, qu’on est en train de réviser notre système d’assurance-emploi. Le gouvernement fédéral est responsable de cette situation. En utilisant le régime d’assurance-emploi pour développer une politique familiale, il a semé le germe du problème. Les femmes en congé de maternité ne sont pas au chômage. La solution est simple : il s’agit de modifier l’assurance-emploi pour considérer les prestations de maternité, parentales et d’adoption comme des revenus d’emploi en cas de mise à pied.

Est-ce que le gouvernement va enfin corriger cette iniquité qui précarise les femmes et les jeunes familles?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Comme je l’ai mentionné, le gouvernement reste engagé dans la modernisation de l’assurance-emploi. Cependant, le contexte économique actuel et à court terme met en garde contre les mesures qui pourraient exercer une pression sur les cotisations de l’assurance-emploi, et le gouvernement doit être prudent face à toute décision qui risquerait d’aggraver la situation pour les travailleurs et les employeurs qui tentent de joindre les deux bouts.

[Traduction]

Les transports

Le pont de la Confédération

L’honorable Brian Francis : Sénateur Gold, l’Île-du-Prince-Édouard est aux prises avec une pénurie de professionnels de la santé mentale, ce qui complique la vie aux résidants qui ont besoin d’un soutien en temps opportun, en particulier dans les régions rurales.

Après deux suicides survenus en septembre sur le pont de la Confédération, qui relève du gouvernement fédéral, des voix s’élèvent à nouveau pour réclamer l’installation de barrières et d’autres mesures préventives. Le gouvernement fédéral va-t-il installer des barrières sur le pont? Quelles autres mesures ont été prises pour améliorer l’accès aux services en santé mentale à l’Île-du-Prince-Édouard?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Eh bien, votre question compte deux parties, et je vous remercie d’avoir soulevé ces deux enjeux. Je vais m’informer auprès du ministre concerné quant à ce qui pourrait être fait au sujet des barrières.

En ce qui concerne l’accès aux services en santé mentale, le gouvernement fédéral a versé d’importantes sommes aux provinces, et, dans certains cas, ces sommes sont réservées au soutien en santé mentale afin que les provinces — conformément à leur compétence constitutionnelle en matière de santé — puissent disposer de plus de ressources pour répondre aux besoins de leurs citoyens. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces à cet égard.

La santé

La santé mentale

L’honorable Brian Francis : Sénateur Gold, étant donné le manque actuel d’accès à des services de soutien en santé mentale, pourriez-vous également nous dire quelles mesures le gouvernement fédéral prend pour que les agents de la GRC et les autres premiers intervenants de l’Île-du-Prince-Édouard soient mieux outillés pour faire face l’augmentation incessante du nombre de situations liées à la santé mentale où ils sont appelés à intervenir?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je devrai porter certains éléments précis de votre question à l’attention du ministre, car je n’ai pas la réponse sous la main, sinon pour dire que, selon la Constitution, l’établissement des services nécessaires est la responsabilité des provinces, avec l’appui du gouvernement fédéral, et que le gouvernement fédéral continue de travailler en collaboration avec la GRC et les provinces à cette fin.

L’infrastructure et les collectivités

Le logement abordable

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, je vais vous fournir quelques statistiques, puisque les chiffres ne sont pas partisans, n’est-ce pas?

En 2015, le paiement hypothécaire moyen au Canada était de 1 400 $ par mois. En comparaison, après neuf années sous la direction de Justin Trudeau, il est de 3 200 $ par mois. En 2015, le loyer moyen d’un appartement comptant une seule chambre à coucher était de 970 $ par mois. Aujourd’hui, après neuf années sous la direction de Justin Trudeau, il est de 1 800 $ par mois.

Le sénateur MacDonald : Excellent travail.

Le sénateur Housakos : Chers collègues, en 2015, la mise de fonds moyenne pour acheter un logement neuf était de 22 000 $. Après neuf ans sous la direction de Justin Trudeau, elle est maintenant de 46 000 $, soit le double. Nous sommes tous amateurs de double double quand il s’agit de café chez Tim Hortons, sénateur Gold, mais moins quand il s’agit du coût du logement.

Sénateur Gold, ma question est simple : vous souvenez-vous qui était ministre du Logement en 2015? Ne convenez-vous pas qu’il remplacerait très avantageusement Justin Trudeau?

Des voix : Bravo!

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je me souviens, et j’ai souligné au Sénat que sa capacité et sa volonté de construire des maisons étaient nulles.

Puisque vous voulez des statistiques, en voici quelques-unes. Le taux de pauvreté était de 14,5 %. Je pense que c’était la dernière fois que votre parti a été au pouvoir. Le gouvernement actuel a ramené ce taux à 9,5 % et sorti un million de Canadiens de la pauvreté. Depuis 2015, le gouvernement a augmenté les prestations pour les personnes âgées; il a bonifié le Régime de pensions du Canada pour que les aînés aient plus de ressources à la retraite. Le gouvernement investit des centaines de millions de dollars dans les soins de santé pour instaurer la gratuité des contraceptifs et de l’insuline, et il a une série de projets qui…

La sénatrice LaBoucane-Benson : Parle-t-on vraiment de logement?

Le sénateur Housakos : Moi, je parle de logement; vous, vous parlez de contraceptifs.

Sénateur Gold, voici d’autres statistiques. Une maison construite et vendue au coût de 231 000 $ en 2015 se construit et se vend aujourd’hui, sur la même rue, au coût de 490 000 $, soit plus du double. Et savez-vous combien de maisons on a construites en 2015 quand Pierre Poilievre était ministre du Logement? Ce n’est pas zéro, comme vous le prétendez. C’est 194 000.

Je répète ma question : n’est-il pas temps de donner un répit aux Canadiens, de déclencher des élections et d’élire quelqu’un qui peut vraiment faire le travail?

Le sénateur MacDonald : Tout à fait.

Le sénateur Gold : Sénateur Housakos, ce n’est pas ceux qui sont au pouvoir qui font augmenter le prix des maisons, mais les forces du marché.

La sénatrice LaBoucane-Benson : Vous devriez savoir cela.

Le sénateur Gold : Je viens du milieu des affaires, vous venez du milieu des affaires, je pense que nous savons tous les deux de quoi il en retourne.

Les affaires mondiales

La crise en Afghanistan

L’honorable Salma Ataullahjan : Sénateur Gold, malgré l’adoption du projet de loi C-41 en juin 2023 et la publication de lignes directrices sur le régime d’autorisation par Sécurité publique Canada en juin 2024, les organisations canadiennes de la société civile qui souhaitent mener des activités en Afghanistan et dans d’autres régions contrôlées par un groupe terroriste désigné continuent de s’abstenir ou demeurent coincées dans les limbes en raison de la confusion persistante, du manque de transparence et de l’alourdissement du fardeau administratif.

Le gouvernement peut-il indiquer clairement et précisément quand un processus d’autorisation complet, efficace et transparent, assorti des garanties procédurales nécessaires, sera mis en œuvre?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question et de l’attention soutenue que vous portez à la défense de ce dossier. La situation est particulièrement difficile pour les femmes et le peuple afghan. Je vous prie de ne pas mal interpréter mes observations, mais la situation est aussi très difficile compte tenu des forces qui contrôlent et oppriment le peuple afghan.

Je vais soulever la question auprès de la ministre dès que possible parce qu’elle est importante et je sais que la vie et le bien-être de personnes sont en jeu.

La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Gold, compte tenu de la grave crise humanitaire en Afghanistan, que prévoit le gouvernement pour acheminer l’aide aux populations les plus vulnérables du pays, en particulier les femmes et les enfants? Comment cette aide sera-t-elle acheminée par des canaux qui accordent la priorité à la rapidité, à l’efficacité et à la participation locales, afin de veiller à répondre aux besoins immédiats, tels que la nourriture, l’eau et les abris, tout en abordant les efforts de rétablissement à long terme, comme les initiatives en matière d’éducation, de moyens de subsistance et de soins de santé?

(1450)

Le sénateur Gold : Eh bien, sénatrice, vos questions nomment toutes les mesures appropriées que le Canada aspire à prendre pour aider le peuple afghan. Elles cernent également de façon implicite les nombreux défis auxquels j’ai fait allusion compte tenu des autorités qui contrôlent le territoire en Afghanistan.

Je vais soulever cette question auprès de la ministre, comme je l’ai promis.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les niveaux d’immigration

L’honorable Ratna Omidvar : Sénateur Gold, les nouvelles cibles d’immigration annoncées aujourd’hui constituent un virage à 180 degrés par rapport à la politique qui était en place, ce qui risque de déstabiliser beaucoup de gens. Ces changements auront des conséquences imprévues. Le gouvernement a-t-il pensé aux effets qu’ils auraient sur l’économie et sur le marché du travail à court et à moyen terme?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme nous le savons, il y a déjà un certain temps que le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales se débattent avec les défis et les tensions associés aux niveaux d’immigration tant généraux que spécifiques, tant en ce qui concerne les besoins en main-d’œuvre que notre capacité de fournir des logements adéquats et appropriés aux personnes qui sont ici temporairement ou aspirent à bâtir une vie ici, sans oublier les défis liés à la scolarité et aux soins de santé.

Le gouvernement a écouté attentivement les Canadiens et ses partenaires dans les provinces, les territoires, les municipalités et les institutions, et il a révisé les niveaux d’immigration — comme il l’a fait régulièrement par le passé —, afin que le Canada soit davantage en mesure d’accueillir les nouveaux arrivants et de les intégrer à la société.

La sénatrice Omidvar : Merci, sénateur Gold. Je note avec une certaine consternation la diminution constante, et progressive, du nombre de réfugiés que nous allons accepter. En 2023, le plan prévoyait l’accueil de 76 000 réfugiés. D’ici 2026, ce nombre tombera à 58 000. Ce ne sont pas des chiffres, mais des vies humaines. Pourquoi ce recul de la compassion?

Le sénateur Gold : Je comprends la question et l’inquiétude qu’elle suscite dans cette enceinte. Toutefois, c’est aussi une mesure de responsabilité, une responsabilité dont tout gouvernement doit faire preuve pour prendre des décisions difficiles. Le gouvernement doit s’assurer que les personnes que nous laissons entrer dans notre pays sont traitées correctement et avec compassion, qu’elles ont un logement adéquat et qu’elles bénéficient du soutien nécessaire au cours de cette transition difficile.

Régie interne, budgets et administration

Les travaux du comité

L’honorable Mary Coyle : Ma question s’adresse à la sénatrice Moncion, la présidente du Comité de la régie interne. Je vous ai demandé précédemment quand les sénateurs obtiendraient le plus récent rapport issu des travaux du groupe de consultation chargé d’aider le Sénat à établir une cible d’émissions de gaz à effet de serre, de faire des prévisions et de faire des recommandations sur l’établissement d’un plan d’action pour que le Sénat atteigne la carboneutralité.

Le 29 mars 2022, le Sénat a adopté à l’unanimité l’Énoncé de politique en matière d’environnement et de durabilité dont l’objectif stipule que le Sénat est résolu « à atteindre la carboneutralité d’ici 2030 et à mettre en œuvre des pratiques durables dans ses opérations ».

Sénatrice Moncion, vous avez dit ceci :

Je ne suis pas en mesure de parler publiquement de tous les éléments liés à ce dossier, puisque les discussions sur cette question ont eu lieu à huis clos en raison de leur nature délicate.

Sénatrice Moncion, qu’est-ce qui justifie tout ce secret?

L’honorable Lucie Moncion : Merci de votre question. Le Comité de la régie interne a pris une décision au sujet de la publication du rapport et les raisons de cette décision ont été abordées à huis clos. Je ne peux donc pas divulguer cette information. Je peux dire que cela concerne des décisions de gestion du point de vue de l’employeur et des opérations internes. Les membres du comité ont consulté le rapport en leur qualité d’employeur. Je ne peux pas en dire plus, sénatrice, à ce sujet.

La sénatrice Coyle : C’est curieux. Le premier rapport de la firme de consultants a clairement déterminé que les deux sources principales d’émissions de gaz à effet de serre du Sénat étaient le chauffage des différents bâtiments et les déplacements des sénateurs. La dernière fois, vous avez mentionné que l’Administration travaillait sur de possibles initiatives, comme l’utilisation de vélos et la réduction du papier.

Sénatrice Moncion, quand aurons-nous accès au dernier rapport que nous avons payé afin de lire par nous-mêmes les options sérieuses suggérées pour atteindre les objectifs de carboneutralité du Sénat?

La sénatrice Moncion : Encore une fois, je ne suis pas en position de remettre le rapport. La décision a été prise par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Je peux toutefois vous dire qu’une partie des initiatives incluses dans le rapport seront présentées. En plus de l’utilisation de vélos, nous travaillons sur d’autres initiatives. Pour ce qui est du rapport, je ne peux pas, pour le moment, le remettre.

La sécurité publique

Le contrôle des armes à feu

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, ma question porte sur les déclarations récentes du premier ministre à l’occasion du deuxième anniversaire de son interdiction des armes à feu. En réaction à un gazouillis du premier ministre, le Syndicat de la police de Surrey a dit ceci :

Le gel fédéral du marché des armes de poing ne s’attaque pas au vrai problème : le déferlement d’armes à feu illégales qui traversent nos frontières et se retrouvent entre les mains de criminels violents. Nos membres sont tous les jours en première ligne face à la violence perpétrée par les gangs; ils risquent leur vie pour protéger la population. Comment pouvons-nous véritablement assurer la sécurité des collectivités quand 85 % des armes à feu saisies proviennent des États-Unis?

Monsieur le leader, que répondez-vous à cette question qui n’est pas de moi, mais de la police à Surrey, en Colombie-Britannique?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Nous savons — et les sénateurs le savent aussi, compte tenu des divers débats que nous avons tenus sur différents projets de loi sur les armes à feu — que la contrebande d’armes à feu illégales en provenance des États-Unis est un très grave problème. C’est un enjeu important, mais totalement distinct des mesures que nous pouvons prendre dans les limites de nos propres cadres législatifs.

Le gouvernement a fourni des ressources supplémentaires à l’Agence des services frontaliers du Canada pour qu’elle fasse de son mieux pour interdire l’entrée au pays d’armes à feu en provenance de l’étranger, notamment des États-Unis, et il continuera de le faire. C’est un défi constant qui demande un travail soutenu. Il y a d’autres enjeux, comme les armes fantômes et les armes fabriquées au moyen de l’impression 3D, sur lesquels il faut également se pencher. Le gouvernement continuera d’examiner ces enjeux parce qu’ils sont importants.

La sénatrice Martin : De toute évidence, le gouvernement ne fait pas son travail, compte tenu de la provenance de 85 % de ces armes.

Le syndicat de la police de Vancouver a également répondu ceci au premier ministre :

Je suppose qu’il n’est pas au courant de la guerre des gangs qui fait rage ici en Colombie-Britannique et qui met quotidiennement en danger nos membres et le public.

D’où croyez-vous que ces armes à feu viennent encore, et qu’a fait le premier ministre pour empêcher cela?

Monsieur le leader, qu’avez-vous à répondre aux policiers de Vancouver?

Le sénateur Housakos : Font-ils également preuve de partisanerie?

Le sénateur Gold : Non seulement le gouvernement comprend et respecte le travail des forces policières de l’ensemble du pays, mais il le respecte. Comme vous l’avez souligné, la violence des gangs est un problème dans votre province. C’est un problème dans ma ville. Le gouvernement fédéral et les forces de l’ordre, les services de police provinciaux, s’il y a lieu, et d’autres tiers travaillent fort pour régler le problème.

Encore une fois, je le répète : le gouvernement fait tout son possible à la frontière pour contrer l’entrée d’armes illégales en provenance des États-Unis.

Le Bureau du Conseil privé

La responsabilité du gouvernement

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Ce gouvernement n’a jamais rien à se reprocher. Les questions concernant les Canadiens qui n’ont pas les moyens de manger sont accueillies avec mépris et insultes, comme ce fut le cas hier. Les questions sur la souffrance causée par la taxe sur le carbone sont accueillies avec condescendance. Les questions concernant le manque de logements sont balayées du revers de la main. Aujourd’hui encore, nous n’avons entendu aucune excuse de la part du premier ministre pour avoir ruiné le système d’immigration du Canada. Il rejette probablement la responsabilité du problème sur Stephen Harper.

La sénatrice Martin : Oui, encore une fois.

Le sénateur Plett : Vous avez dit être un homme d’affaires. Je suis un plombier et en tant que plombier, je sais ce que nous devons faire avec ce gouvernement libéral—néo-démocrate qui refuse d’assumer ses responsabilités. Selon vous, que devons-nous en faire?

Des voix : Tirez la chasse d’eau!

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : L’une des fonctions du Sénat consiste à mener un second examen objectif, sérieux et exempt de la partisanerie à outrance qui caractérise l’autre endroit, des projets de loi et des politiques publiques, et il en est digne. Selon moi, le Sénat en est capable. À mon avis, c’est sa responsabilité constitutionnelle. C’est ce que nous devrions faire dans cette enceinte et j’aimerais que — comme les comités le font si bien — les quelques moments que nous passons ensemble s’inscrivent davantage dans cet esprit.

(1500)

Le sénateur Plett : Eh bien, nous avons vu ce que font les comités lors de la réunion du Comité de l’agriculture aujourd’hui. Je ne suis pas souvent d’accord avec le Globe and Mail, sénateur Gold, mais il a visé juste aujourd’hui. Selon le journal, l’actuel gouvernement privilégie « l’image plutôt que la substance, et le parti plutôt que le pays ». Il s’agit du Globe and Mail, sénateur Gold, et non de messages politiques des conservateurs. Les Canadiens en ont assez des messages politiques et des slogans de votre gouvernement. Ne méritent-ils pas un gouvernement qui fait passer leurs besoins en premier?

Le sénateur Gold : Sénateur Plett, je suis sûr que vos questions et la façon dont vous en formulez la fin sont très attrayantes pour beaucoup de gens. Le gouvernement continuera à faire son travail, comme il le fait, pour aider les Canadiens. Je ne suis pas ici, en tant que représentant du gouvernement, pour spéculer sur des questions qui dépassent...

La sécurité publique

La prévention de la criminalité

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, après neuf longues années sous le gouvernement néo-démocrate—libéral actuel, le nombre de vols de voitures a augmenté de 34 % au Canada. En fait, il a augmenté de 100 % dans la région d’Ottawa-Gatineau et à Montréal, et il a connu une augmentation colossale de 300 % à Toronto. En mai, la police régionale de Peel a récupéré 369 véhicules volés à l’issue d’une enquête de sept mois qui a mené au dépôt de 322 chefs d’accusation contre 26 suspects. Au moment où elles ont commis ces infractions, 14 des 26 personnes accusées avaient déjà fait l’objet d’accusations liées au vol de voitures, mais elles avaient été mises en liberté ou en liberté sous caution.

Monsieur le leader, cela ne montre-t-il pas qu’il est temps de mettre fin au cycle de capture et de remise en liberté pour les voleurs de voitures récidivistes?

Le sénateur Plett : Absolument. Bonne question.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le vol de voitures est un grave problème que le gouvernement combat notamment en allouant des ressources supplémentaires aux services policiers et frontaliers. Malgré tout le respect que je vous dois, sénatrice, comme je l’ai dit maintes fois, il est incorrect, quoiqu’accrocheur, de parler de cycle de capture et de remise en liberté. Cela rabaisse et minimise l’indépendance de la magistrature et des autres institutions indépendantes du système de justice pénale qui ont la responsabilité de déterminer le juste équilibre entre les risques, la durée appropriée de la peine, et la manière dont les délinquants peuvent être réinsérés dans la société. Ces autorités vont continuer de déterminer le juste équilibre. La position du gouvernement en matière de justice pénale diffère de celle de votre parti...

La sénatrice Martin : Comme je l’ai dit, 300 %, c’est une augmentation astronomique du nombre de vols. Nous devons faire quelque chose. Le mois dernier, à l’autre endroit, les néo‑démocrates—libéraux ont voté contre un projet de loi sensé qui aurait instauré une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de trois ans pour les personnes qui volent un véhicule à moteur à trois reprises. Monsieur le leader, pourquoi ce projet de loi n’a-t-il pas été appuyé? Pourquoi ne pas aider les Canadiens à protéger leurs biens et ne pas rétablir la sécurité dans les rues de nos villes?

Le sénateur Gold : L’actuel gouvernement se préoccupe autant de la sécurité des Canadiens que votre gouvernement le faisait dans le passé et que votre parti le fait actuellement. En tout respect, le gouvernement a un point de vue très différent sur ce qui est efficace. Il a étudié et rejeté l’efficacité et souvent la constitutionnalité des mesures obligatoires. Il a mis de l’avant des mesures visant à rendre la loi plus conforme à la Charte et à améliorer l’efficacité...

Dépôt des réponses à une question inscrite au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les documents classifiés ou protégés

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 38, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les documents classifiés ou protégés — Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris l’Agence canadienne du pari mutuel, la Commission canadienne des grains et le Conseil des produits agricoles du Canada.

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique—Les documents classifiés ou protégés

L’Agence canadienne de développement économique du Nord—Les documents classifiés ou protégés

Le revenu national—Les documents classifiés ou protégés

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Les documents classifiés ou protégés

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les documents classifiés ou protégés

Les services aux Autochtones—Les documents classifiés ou protégés

La défense nationale—Les documents classifiés ou protégés

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 38, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les documents classifiés ou protégés — Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications, l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Comité externe d’examen des griefs militaires et la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.

L’environnement et le changement climatique—Les documents classifiés ou protégés

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Les documents classifiés ou protégés

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario—Les documents classifiés ou protégés

L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario—Les documents classifiés ou protégés

Les finances—Les documents classifiés ou protégés

Les affaires étrangères—Les documents classifiés ou protégés

La santé—Les documents classifiés ou protégés

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 38, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les documents classifiés ou protégés — Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence Canadienne d’inspection des aliments, les Instituts de recherche en santé du Canada et le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.

Les relations Couronne-Autochtones—Les documents classifiés ou protégés

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Les documents classifiés ou protégés

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les documents classifiés ou protégés

L’innovation, les sciences et l’industrie—Les documents classifiés ou protégés

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 38, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les documents classifiés ou protégés — Innovation, Sciences et Développement économique Canada, y compris les organismes de service spécial, la Commission du droit d’auteur du Canada, l’Agence spatiale canadienne, le Conseil national de recherches Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et Statistique Canada.

La justice—Les documents classifiés ou protégés

L’énergie et les ressources naturelles—Les documents classifiés ou protégés

L’Agence du développement économique du Pacifique—Les documents classifiés ou protégés

Le patrimoine canadien—Les documents classifiés ou protégés

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 38, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les documents classifiés ou protégés — Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Bibliothèque et Archives Canada, la Commission des champs de bataille nationaux, l’Office national du film du Canada, l’Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine.

Le Bureau du Conseil privé—Les documents classifiés ou protégés

Le Service des poursuites pénales—Les documents classifiés ou protégés

L’Agence du développement économique du Canada pour les Prairies—Les documents classifiés ou protégés

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Les documents classifiés ou protégés

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 38, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les documents classifiés ou protégés — Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Les services publics et l’approvisionnement—Les documents classifiés ou protégés

Les femmes, l’égalité des genres et la jeunesse—Les documents classifiés ou protégés

Le Conseil du Trésor—Les documents classifiés ou protégés

Les transports—Les documents classifiés ou protégés

Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes—Les documents classifiés ou protégés

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 38, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les documents classifiés ou protégés — Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, la Commission de la fonction publique du Canada et le Bureau de la sécurité des transports du Canada.

Les anciens combattants—Les documents classifiés ou protégés

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.

L’honorable Brent Cotter : Une des principales caractéristiques d’une société moderne et civilisée est qu’elle confie — comme elle le doit — de grands pouvoirs d’application de la loi à certains de ses membres et — comme elle le devrait — qu’elle veille à ce qu’ils exercent ces pouvoirs de manière responsable. Ce concept, ainsi que l’idée que la police exerce son autorité non pas en dehors, mais bien au sein et au nom de la communauté est accepté depuis le début du XIX^e siècle lorsque sir Robert Peel a créé le premier service de police professionnel en Angleterre — les Peelers, comme on les appelait à l’époque — et formulé ce qu’on appelle maintenant les principes de Peel.

Il est beaucoup plus facile de faire ces déclarations que de les mettre en pratique. L’application de la loi, que ce soit dans la collectivité ou à nos frontières, est un travail difficile. Les agents rencontrent souvent des gens ayant des comportements peu honorables dans des circonstances difficiles et nous leur demandons d’exercer leur autorité de manière professionnelle et disciplinée, ce qui est beaucoup exiger d’eux dans des situations difficiles.

Néanmoins, la confiance du public dans les services de police s’érode lorsqu’il y a une perception que la reddition de comptes en cas de comportement non professionnel est absente ou inadéquate.

Cela m’amène à parler de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qui s’acquitte de cette fonction de reddition de comptes et de renforcement de la confiance.

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Je connais un peu la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. En Saskatchewan, j’ai été président d’un organisme qui s’appelait la commission des plaintes du public jusqu’à ce que je sois nommé au Sénat. Cet organisme jouait un rôle de surveillance similaire à l’égard des policiers de la Saskatchewan, à une grosse différence près dont je parlerai brièvement.

J’ai donc eu l’occasion de travailler en étroite collaboration avec les dirigeants de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Sous la direction de sa présidente, Michelaine Lahaie, la commission est depuis de nombreuses années l’un des principaux organismes professionnels de surveillance de la police au Canada. Si j’en parle, c’est pour indiquer mon appui à la décision qui se trouve dans le projet de loi C-20 et qui vise à renforcer l’autorité de la commission, sous un autre nom, en ce qui concerne les policiers et d’ajouter la surveillance des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada au mandat de cette version élargie de l’organisme.

Cette approche présentera naturellement des difficultés en ce qui concerne la surveillance de deux entités sensiblement différentes qui exercent des fonctions policières, mais je suis convaincu que cette association à un organisme de surveillance bien respecté est un choix judicieux.

Je n’entrerai pas dans les détails des changements qui seront mis en œuvre par le projet de loi C-20 et qui sont propres à la GRC. Je me contenterai de dire que, entre autres choses, ce sera une bonne chose que la GRC ait une plus grande reddition de comptes en réponse au travail de la nouvelle incarnation de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes. Cela accroîtra la responsabilité des agents dans les situations où ils n’ont pas servi le public avec professionnalisme et améliorera la confiance du public envers le service de police nationale.

Je suis également heureux de constater que, tant d’années après qu’il ait terminé son rapport de 700 pages sur Maher Arar en 2006, l’examen de sécurité le plus complet jamais entrepris au Canada, nous sommes enfin sur le point de mettre en œuvre la recommandation du juge Dennis O’Connor, que la sénatrice Omidvar a mentionnée dans ses observations, concernant la supervision des agents des services frontaliers.

Ma seule réserve au sujet du projet de loi C-20 est la suivante : au Canada, la plupart des organismes civils de surveillance qui supervisent la police ont un important pouvoir d’enquête sur les plaintes contre la police, et j’insiste sur le mot « enquête ». Autrement dit, les organismes enquêtent sur les plaintes de façon indépendante par rapport au service de police. Ils sont dotés d’enquêteurs qui s’acquittent de cette tâche. C’est la tendance au Canada, comme l’a souligné le juge en chef Michael Tulloch, le juge en chef de la Cour d’appel de l’Ontario, dans son examen de la surveillance civile en Ontario en 2017.

Le projet de loi C-20 crée une autorité qui sera chargée d’enquêter sur les plaintes concernant les agents des services frontaliers et poursuivra le travail semblable qui existe déjà pour la GRC. Toutefois, selon le modèle principal prévu, il ne s’agira pas de mener une enquête indépendante sur les plaintes, mais plutôt d’examiner des enquêtes sur les plaintes qui ont déjà été traitées par les agents des services frontaliers ou la GRC.

On pourrait penser qu’il s’agit d’un simple détail sémantique, mais cette différence a de l’importance. L’un des objectifs essentiels de la surveillance civile des services de police, c’est de renforcer la confiance du public envers le fait que les agents exercent leur autorité de manière responsable et professionnelle et qu’ils doivent rendre des comptes s’ils ne le font pas. Or, la confiance du public est davantage renforcée lorsque le processus de surveillance est totalement indépendant. Les organismes indépendants dont le rôle est principalement d’examiner les enquêtes menées par la police sur ses propres agents donnent trop souvent l’impression que les enquêtes sur la police sont faites par la police, ce qui tend à limiter — voire à saper — la confiance du public envers une surveillance indépendante.

J’aurais souhaité que le projet de loi C-20 adopte cette version moderne de la surveillance, une version plus puissante, mais ce bémol n’est pas suffisant pour que je m’oppose au projet de loi ou que je cherche à le restructurer au moyen d’un amendement. Je garde toutefois l’espoir — un mince espoir, mais un espoir tout de même — que, dans les années à venir, cette nouvelle entité évoluera pour devenir une autorité d’enquête plus complète et plus indépendante.

Il y a plus de 200 ans, sir Robert Peel a énoncé les principes qui seraient connus, par la suite, comme « les principes de Peel ». Selon l’un d’entre eux, « la police est le public et le public est la police ».

Nous avons rarement ce regard sur l’autorité policière de nos jours, mais une plus grande confiance envers nos agents à la frontière et de la GRC est tout aussi essentielle à une société saine que la conduite professionnelle de nos agents dans l’exercice de leurs fonctions. Ce sont les deux côtés de la médaille.

Une dimension importante de cette confiance accrue est la qualité de la surveillance policière. Le projet de loi C-20 vise à renforcer cette surveillance et, parallèlement, cela améliorera notre confiance dans la GRC et nos services frontaliers.

Merci. Hiy hiy.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom de l’honorable sénateur Plett, et je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste du temps de parole du sénateur lui soit réservé.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Il en est ainsi ordonné.

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du discours du Trône afin de parler d’un besoin urgent pour le Canada. Le Canada est aux prises avec une crise des soins de santé primaires. Dans le discours du Trône, le gouvernement avait déclaré ceci : « Pour bâtir un avenir meilleur, nous devons renforcer notre système de santé et nos mesures d’aide en santé publique afin d’aider tous les Canadiens [...] »

Pourtant, un nombre alarmant de 6,5 millions de personnes n’ont pas accès à un médecin de famille, un chiffre qui devrait passer à 10 millions au cours de la prochaine décennie. Nous sommes à la traîne par rapport à nos homologues internationaux, nous classant au dernier rang des 10 pays à revenu élevé en ce qui concerne l’accès aux soins de santé primaires. Il ne s’agit pas seulement d’une statistique, mais d’un danger clair et immédiat.

La pénurie de médecins de famille au Canada est aiguë et s’aggrave sous l’effet d’une interaction complexe de facteurs. De nombreux gouvernements provinciaux ont réduit les services et les budgets et ont privatisé progressivement les soins de santé, ce qui a considérablement érodé le système public. En outre, notre population augmente et vieillit, mais nous sommes confrontés à d’importants défis administratifs et à des programmes de résidence sous-financés. Pour aggraver ces problèmes, de moins en moins de diplômés en médecine choisissent de se lancer dans les soins primaires. Si nous ne prenons pas de mesures décisives, le Canada risque de connaître une pénurie de 50 000 médecins de famille d’ici 2031.

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Cette crise imminente menace de mettre à rude épreuve notre système de soins de santé, entraînant des délais d’attente plus longs et une détérioration des conditions sanitaires, en particulier dans les régions rurales, sous-financées et mal desservies.

À l’heure actuelle, environ 1 500 résidents terminent leur résidence en médecine familiale chaque année. Ce nombre est largement insuffisant pour répondre à la demande croissante.

Si l’arrivée récente de cinq nouvelles facultés de médecine, portant le nombre total de nos facultés de 17 à 22, est prometteuse pour l’avenir, nous devons reconnaître que la construction de nouvelles facultés et la délivrance de diplômes à de nouveaux étudiants sont un processus long et coûteux. Les premières cohortes de ces nouvelles écoles ne recevront pas leur diplôme avant les années 2030. Même à ce moment-là, il ne sera pas suffisant d’augmenter le nombre de diplômés. Sans une augmentation correspondante du nombre de postes de résidents, il n’y aura pas d’afflux de nouveaux médecins de famille.

Le gouvernement fédéral fait des efforts pour relever ces défis. Les budgets fédéraux de 2023 et de 2024 prévoient un investissement important de 200 milliards de dollars afin d’améliorer les soins de santé pour les Canadiens. Cependant, malgré cette augmentation du financement, nous ne disposons toujours pas de solutions viables pour répondre aux besoins immédiats en temps opportun.

À la lumière de ces difficultés, les sénateurs Kutcher et Ravalia, qui sont tous les deux médecins, et moi proposons des solutions dans un rapport intitulé Maximiser le talent médical : Comment le Canada peut accroître de 50 % le nombre de médecins de famille de façon rapide et efficace par rapport aux coûts.

Notre rapport propose deux solutions clés qui changeraient grandement les choses à court terme. Le Canada dispose d’un grand nombre de médecins qualifiés prêts à combler les lacunes de notre système de santé, mais beaucoup d’entre eux ne sont pas en mesure d’exercer la médecine en raison d’une pénurie de places en résidence et d’une capacité limitée en matière d’évaluation de la capacité à exercer.

À l’heure actuelle, seulement 39 % des diplômés étrangers en médecine sont affectés à des programmes de résidence dès leur première tentative, et seulement 18 % le sont lors de tentative la suivante. Il s’agit de diplômés de programmes médicaux étrangers. Il peut s’agir de Canadiens ou d’immigrants venus au Canada. Ils ont néanmoins réussi tous les examens requis pour déterminer que leur formation est équivalente à celle des étudiants canadiens diplômés des facultés de médecine canadiennes. Leur formation a été évaluée au moyen de deux examens. Ils ont réussi tous les tests linguistiques. Nombre d’entre eux possèdent une vaste expérience clinique. Pourtant, près de 45 % d’entre eux sont laissés pour compte. Nous renonçons à ces ressources facilement accessibles au lieu de les mettre à contribution.

Alors que les soins de santé sont principalement gérés par les provinces, les mesures que nous proposons offrent au gouvernement fédéral une occasion unique de prendre les devants. Tout d’abord, nous devons augmenter le nombre de places en résidence pour les diplômés en médecine formés à l’étranger. Ensuite, nous devons élargir le cadre actuel d’évaluation de la capacité à exercer pour en faire un cadre national solide.

Nous croyons, chers collègues, qu’il s’agit là d’initiatives fédérales viables qui sont destinées à augmenter considérablement le nombre de médecins de famille au pays. En tirant parti des ressources fédérales, nous pouvons mettre en œuvre des stratégies qui s’attaquent directement à la pénurie en médecine familiale, pour améliorer l’accès aux soins primaires. Il est temps d’agir et de trouver des solutions novatrices. Merci.

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour répondre au discours du Trône, qui est axé sur le renforcement de l’économie canadienne et la construction d’un avenir plus résilient et inclusif. Notre système de santé se trouve au cœur de cette résilience, et aujourd’hui, le Canada est confronté à une crise des soins de santé qui est étroitement liée au bien-être de notre économie et de notre société.

L’Institut canadien d’information sur la santé rapporte aujourd’hui que plus de 5 millions de Canadiens n’ont pas accès à un médecin de famille, et ce nombre devrait atteindre 10 millions de personnes au cours de la prochaine décennie.

Prenons la situation suivante : une personne atteinte d’hypertension artérielle ou de diabète a besoin de faire renouveler son ordonnance courante. Toutefois, sans médecin de famille ni fournisseur de soins primaires, cette personne se retrouve à l’urgence et, après avoir attendu pendant des heures — et j’ai la preuve que, dans certains cas, cette attente peut aller jusqu’à 16 heures —, elle voit enfin un médecin, qui renouvelle son ordonnance.

Vous voyez l’ironie de la situation? Cette visite à l’urgence, qui aurait facilement pu être évitée, coûte des centaines de dollars au système de santé, occasionne un stress considérable à la personne concernée et lui fait perdre une journée.

Telle est la réalité lorsque des millions de Canadiens n’ont pas accès à des soins primaires. Les urgences débordent à cause de problèmes courants, ce qui rend le système plus coûteux et moins efficace pour toutes les personnes concernées.

Cette pénurie n’affecte pas seulement la santé, mais aussi l’économie. Il faut une population en bonne santé pour que l’économie soit prospère. Si l’on veut réduire la pression sur les urgences, maintenir les Canadiens en bonne santé et s’assurer qu’ils peuvent contribuer pleinement à la société, il faut leur donner un accès rapide aux soins primaires.

En tant que médecin de famille, j’ai vu de mes yeux le rôle essentiel que jouent les soins primaires dans la santé et le bien-être des Canadiens. Pourtant, nous sommes à la croisée des chemins. Nous nous situons actuellement au bas de l’échelle des pays à revenu élevé en ce qui concerne l’accès aux soins primaires. C’est inacceptable pour un pays aussi prospère et plein de ressources que le nôtre.

En parallèle, des milliers de médecins immigrants hautement qualifiés et de Canadiens qui étudient à l’étranger, par exemple en Irlande, en Australie et dans les Caraïbes, et qui sont désireux de contribuer à notre système de santé, se butent à des obstacles systémiques, comme le nombre limité de postes de formation en résidence et l’insuffisance des programmes d’évaluation de la capacité à exercer. Ces obstacles empêchent notre système de santé d’exploiter les talents dont nous avons tant besoin et ils gâchent le potentiel de ces médecins, qui ont une riche expérience clinique et, dans certains cas, une expérience internationale qui serait particulièrement précieuse pour notre population immigrée.

J’espère qu’en dépit des récents changements apportés par le gouvernement aux politiques d’immigration, le Canada continuera d’accueillir des immigrants hautement qualifiés.

Après de longs débats, la sénatrice Omidvar, le sénateur Kutcher et moi avons publié un rapport intitulé Maximiser le talent médical : Comment le Canada peut accroître de 50 % le nombre de médecins de famille de façon rapide et efficace par rapport aux coûts. Il propose des solutions réalisables qui tiennent compte de la vision plus large du gouvernement pour une économie inclusive et résiliente.

Le rapport présente deux recommandations clés pour remédier à la pénurie en exploitant le potentiel des médecins issus de l’immigration et de ceux qui ont étudié à l’étranger.

Premièrement, il faut augmenter le nombre de postes de résidence en finançant 750 postes de résidence supplémentaires en médecine familiale par année. Cela ajouterait dans la prochaine décennie 6 000 nouveaux médecins de famille qui sont prêts et aptes à fournir des soins aux Canadiens, en particulier ceux qui vivent dans des collectivités mal desservies.

Deuxièmement, nous devons élargir les programmes d’évaluation de la capacité à exercer qui permettent aux médecins formés à l’étranger de démontrer leurs compétences et leur capacité à exercer leur profession au Canada sans avoir à suivre une formation supplémentaire pendant des années. Avec un investissement fédéral relativement modeste de 70 millions de dollars, nous pourrions ajouter au moins 1 000 médecins de famille chaque année grâce à ce programme.

Remédier à la pénurie de médecins de famille réduira les coûts des soins de santé, améliorera la qualité de vie des Canadiens et stimulera notre économie grâce à une population en santé et productive. De plus, ces mesures s’harmonisent avec la volonté du gouvernement de favoriser l’inclusion en exploitant le potentiel des professionnels immigrants qui sont mis de côté depuis longtemps.

Dans ce contexte, je tiens à souligner l’investissement historique de 200 milliards de dollars que le gouvernement fédéral fera dans les soins de santé au cours des 10 prochaines années. Cet investissement est essentiel pour résoudre de graves problèmes en matière de soins de santé, y compris la crise de la main-d’œuvre dans le secteur de la santé. Il comprend 46,2 milliards de dollars d’argent frais, dont une partie importante est destinée à la planification et au maintien en poste des effectifs de la santé, un élément clé pour remédier à la pénurie de médecins de famille.

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De plus, 25 milliards de dollars seront distribués dans le cadre d’accords bilatéraux avec les provinces et les territoires, ce qui permettra de répondre de manière appropriée aux besoins locaux en matière de soins de santé, en particulier ceux des populations rurales, éloignées et autochtones. Cet investissement a pour priorité d’accroître l’accès aux services de soins primaires, de réduire les temps d’attente et d’appuyer les initiatives en matière de santé mentale, autant d’éléments essentiels à l’établissement d’un système de santé résilient.

Toutefois, pour relever ce défi directement, nous devons agir rapidement et stratégiquement afin de permettre aux professionnels de la santé talentueux de participer pleinement à notre système de santé. Cela signifie qu’il faut tirer parti de l’investissement du gouvernement pour augmenter le nombre de places pour les médecins résidents, développer les programmes d’évaluation de la capacité à exercer et veiller à ce que toutes les collectivités, surtout celles qui se trouvent dans des régions mal desservies, disposent d’un solide réseau de soins de santé primaires.

Je pense que nous nous trouvons à un moment charnière de l’histoire des soins de santé au Canada. La pénurie de médecins de famille s’aggrave de jour en jour, en particulier dans les communautés rurales et éloignées où l’accès aux soins est le plus limité.

Grâce aux solutions énoncées dans notre plan et à l’investissement du gouvernement fédéral dans les soins de santé, nous espérons pouvoir avoir un effet immédiat et profond. C’est plus qu’une question de politique de soins de santé; il s’agit de faire en sorte que toutes les collectivités aient accès aux soins.

En supprimant les obstacles auxquels se heurtent ces médecins, nous renforçons non seulement notre système de santé, mais aussi notre économie et le bien-être de la société dans son ensemble.

Ensemble, nous pourrons bâtir un système de soins de santé qui reflète les valeurs canadiennes d’inclusivité, de résilience et d’ouverture, un système qui répond aux besoins de tous les Canadiens. D’ici là, chers collègues, soyez assurés que je serai heureux de continuer de rédiger des ordonnances à mes distingués collègues.

Merci, meegwetch.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Merci, sénateurs, pour votre rapport.

Sénateur Ravalia, pouvez-vous nous expliquer pourquoi le rapport parle de deux voies? La première consiste à augmenter le nombre de places en résidence. En avez-vous discuté avec les collèges et les universités qui s’occuperaient de ces places?

Deuxièmement, pouvez-vous nous parler des évaluations de la capacité à exercer? Comme vous le savez, les médecins sont accrédités par un collège et assujettis à sa réglementation; c’est un champ de compétence provinciale. Les programmes d’évaluation de la capacité à exercer sont administrés par différents organismes de réglementations provinciaux. Pourquoi prévoir deux voies plutôt que l’une ou l’autre?

Le sénateur Ravalia : Je vous remercie de votre question très pertinente, sénatrice Osler.

Le programme de résidence serait destiné plus particulièrement aux médecins qui viennent de terminer leur formation, surtout les Canadiens qui étudient à l’étranger et qui ont besoin d’une voie d’accès vers une formation de base pour entrer dans le système.

Comme vous le savez, plus de 4 000 jeunes Canadiens étudient à l’étranger et sont impatients de revenir au Canada. Dans le système actuel, seule une petite poignée d’entre eux sont admis dans nos programmes. Malheureusement, la majorité d’entre eux se retrouvent aux États-Unis, où ils s’installent, et ils ne reviennent jamais au pays. Il s’agit là d’une ressource abondante et précieuse dont nous ne profitons pas. J’ai eu le privilège de mentorer plusieurs de ces personnes. Je pense qu’il est tragique qu’on ne leur donne pas cette chance.

Évidemment, la création de ces places dépend beaucoup de la capacité. Même s’il est financé par le fédéral, je respecte le fait que le système de santé canadien est géré par les provinces. Dans certaines provinces, nous avons souvent réussi à créer des places de résidence pour les Canadiens qui étudient à l’étranger.

En revanche, le programme d’évaluation de la capacité à exercer s’adresse aux personnes qui sont venues au Canada en tant que médecins pleinement formés et qui sont maintenant en voie d’obtenir leurs titres de compétences canadiens. Encore une fois, en raison de problèmes de capacité, ces personnes sont soumises à un processus de présélection, à des examens et à une évaluation des connaissances linguistiques qui sont très rigoureux, mais elles attendent ensuite de pouvoir entrer dans le système.

Nous estimons que cette évaluation de la capacité à exercer, qui peut durer entre 12 et 16 semaines, encadrée et suivie attentivement par des médecins formés au Canada dans des environnements universitaires et communautaires, nous donnerait l’occasion de mettre ces personnes en conformité avec les normes acceptables de nos collèges et de les laisser exercer leur profession. Merci.

L’honorable Pierrette Ringuette : Sénateur Ravalia, je tiens tout d’abord à vous remercier, vous et vos collègues, d’avoir produit ce rapport et d’avoir proposé cette voie à suivre. Je tiens également à vous remercier pour les ordonnances.

Ces dernières années, j’ai vu des jeunes de ma région obtenir leur diplôme et revenir exercer chez nous. Cependant, ils ne veulent pas être médecins de famille. Ils ne veulent pas ouvrir un cabinet et avoir un adjoint administratif, compte tenu des frais que cela engendre.

Je dirais que 95 % d’entre eux finissent par aller travailler aux urgences. Aujourd’hui, nous n’avons plus un service des urgences, mais deux, en raison du manque de médecins de famille. Il semble que nous soyons dans cette situation puisque les nouveaux médecins ne veulent pas ouvrir un cabinet de médecine familiale. Comment résoudre ce problème? Est-il causé par le ministère provincial ou par l’administration de santé locale?

Au lieu de travailler aux urgences, si les nouveaux médecins de ma région ouvraient un cabinet de médecine familiale ou une clinique, les gens seraient mieux servis, car ils n’auraient plus besoin d’aller attendre 12 à 16 heures aux urgences. Quelle est la solution?

Le sénateur Ravalia : Merci beaucoup, sénatrice Ringuette. C’est une question que se posent ceux d’entre nous qui ont occupé des fonctions administratives ou travaillé dans des facultés de médecine.

Historiquement, le pourcentage de médecins intéressés par les soins primaires ou la médecine familiale varie entre 25 % et 40 %. Cela s’explique en partie par le fait que de grands pans de notre formation médicale se déroulent dans des environnements de soins tertiaires, par exemple des grands hôpitaux et des centres universitaires, où la valeur d’un médecin de famille est généralement sous-estimée. Les jeunes médecins sont attirés par la cardiologie, la neurologie, la neurochirurgie et la chirurgie vasculaire. C’est un aspect.

Une plus grande partie de la formation des médecins de famille doit être déplacée dans les communautés rurales, où ceux-ci peuvent passer de longues périodes en stage d’observation dans un environnement de soins primaires fonctionnel, polyvalent et attrayant.

Deuxièmement, il existe un écart de rémunération majeur entre les soins primaires et les soins spécialisés. Dans certains cas, un médecin de famille peut gagner moins de la moitié, voire un tiers du salaire d’un ophtalmologiste, en plus d’avoir à gérer sa clinique.

Il y a plusieurs aspects à prendre en compte : d’abord, comment rendre cette branche de la médecine plus attrayante? Ensuite, comment s’assurer que les médecins de famille sont rémunérés à la hauteur de leur formation et des fonctions dont ils s’acquittent?

Son Honneur la Présidente : Le temps prévu pour le débat est terminé. Voulez-vous davantage de temps pour répondre à la question?

Le sénateur Ravalia : Si mes collègues sont d’accord.

Des voix : D’accord.

Le sénateur Plett : Seulement si vous répondez à la question.

Le sénateur Ravalia : Je vous remercie, sénateur Plett.

Le point le plus important, et cela s’est produit dans d’autres pays, c’est la façon dont la médecine ne devrait plus être la responsabilité des médecins, mais être offerte davantage dans des établissements gouvernementaux où on aurait un accès complet aux soins primaires : des médecins travaillant main dans la main avec des infirmiers praticiens, des travailleurs sociaux, des pharmaciens et d’autres professionnels de la santé. Merci.

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Des voix : Bravo!

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, je prends moi aussi la parole pour aborder le discours du Trône, après mes collègues la sénatrice Omidvar et le sénateur Ravalia.

Nous nous concentrons sur la question de la pénurie de médecins, et non sur tous les problèmes de notre système de santé, même si ceux-ci doivent également être abordés.

Mes observations porteront sur l’occasion de s’appuyer sur ce qui existe déjà pour créer un programme national qui paverait rapidement et de manière rentable une voie d’accès au permis d’exercice pour les médecins formés à l’étranger. Il s’agit de médecins qui ont obtenu leur diplôme de médecine, qui ont fait des études supérieures, qui ont exercé dans un autre pays — certains pendant de nombreuses années —, qui sont arrivés au Canada et qui sont devenus des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Voilà en quoi consiste ce groupe.

Ce type de programme représente un investissement extrêmement modeste pour permettre à des milliers de médecins, dont la pénurie est criante, d’entrer en exercice chaque année. Imaginez ce que cela signifierait pour tous ceux qui n’ont pas de médecin de famille ou qui attendent des mois, voire des années, pour consulter un spécialiste dans les régions où les spécialistes sont rares.

Cette voie d’accès pour exercer la médecine passe par l’évaluation de la capacité à exercer, comme l’a mentionné la sénatrice Osler. Elle permet aux médecins formés à l’étranger de démontrer leur aptitude clinique dans un cadre supervisé, souvent dans une collectivité au sein de laquelle ils travailleront à la fin de leur formation.

Soyons clairs. Cette voie d’accès à la pratique existe déjà dans certaines provinces, mais elle n’est pas organisée à l’échelle nationale. Il n’y a eu que peu ou pas de tentatives coordonnées pour l’étoffer et créer un programme national pour que l’évaluation de la capacité à exercer puisse être utilisée pour pallier la pénurie de médecins à laquelle nous faisons face depuis au moins 10 ans.

Chers collègues, il existe depuis des décennies une solution économique pour évaluer les compétences cliniques des médecins d’expérience : l’évaluation de la capacité à exercer, ou ECE, mais, au cours de la dernière décennie, seulement 1 000 médecins qualifiés environ ont été en mesure de la subir.

Cependant, selon le Dr Gus Grant, registraire du Collège des médecins et des chirurgiens de la Nouvelle-Écosse, il y a environ — tenez-vous bien — 13 000 médecins qualifiés qui sont en attente de subir une ECE à l’heure actuelle. Faites le calcul. Le Canada connaît actuellement une pénurie de 6 000 à 7 000 médecins de premier recours, et pourtant nous avions sous le nez une solution qui aurait pu atténuer la crise il y a de nombreuses années.

Si un programme national d’évaluation de la capacité à exercer avait été en place, il est fort probable que nous n’en serions pas là aujourd’hui. Permettez-moi d’être très clair sur ce qu’est cette voie d’accès au permis d’exercice : elle est spécialement conçue pour les médecins expérimentés en mi-carrière qui ont déjà pratiqué la médecine dans un autre pays. Comme l’a dit le sénateur Ravalia, elle n’est pas destinée aux jeunes diplômés de l’école de médecine qui n’ont jamais pratiqué la médecine. Il s’agit de médecins qui ont déjà de l’expérience.

De plus, ces médecins formés à l’étranger ont passé tous les examens canadiens pour garantir qu’ils répondent aux mêmes normes qui s’appliquent aux médecins d’ici. Bon nombre de ces médecins formés à l’étranger peuvent être des membres de communautés linguistiques ou culturelles au Canada qui ont du mal à trouver des médecins et ainsi connaître leur langue et leur culture.

Souvent, ces médecins ont immigré au Canada en pensant qu’ils allaient pouvoir utiliser leurs compétences médicales à leur arrivée, mais devinez quoi? Ils ne le peuvent pas. Par conséquent, alors que leur communauté est mal desservie, ils n’ont pas accès à un programme simple qui permettrait de répondre aux besoins du milieu où ils vivent.

Chers collègues, c’est une injustice flagrante pour tout le monde.

Ces médecins conduisent des taxis alors que plus de six millions de Canadiens n’ont pas de médecin de famille. Chers collègues, ils sont là depuis longtemps.

Donc, qu’est-ce que l’évaluation de la capacité à exercer? Qu’est-ce que cela implique? Il s’agit d’une voie vers l’obtention d’un permis d’exercice qui garantit que les médecins expérimentés qui ont été formés et ont exercé à l’étranger possèdent les compétences nécessaires à une pratique médicale sûre et efficace au Canada. Cette évaluation approfondie des compétences des médecins formés à l’étranger est menée sous la supervision directe d’un médecin évaluateur qualifié dans un cadre clinique, habituellement sur une période de trois mois.

Avant d’être admis à l’évaluation de la capacité à exercer, le candidat doit faire évaluer ses diplômes d’études et de résidence en médecine, réussir une série d’examens, faire la preuve de ses compétences linguistiques et satisfaire à d’autres exigences exhaustives. Au moment de son entrée dans le programme, le médecin a déjà démontré qu’il répondait aux normes nécessaires à l’exercice de la médecine au Canada. L’évaluation de la capacité à exercer est la cerise sur le gâteau.

Il s’agit donc d’une évaluation intensive de trois mois du médecin dans le contexte de son travail clinique, sous la supervision d’un médecin expérimenté. À l’issue de cette évaluation, le participant satisfait aux mêmes normes qu’un diplômé en médecine canadien pour l’obtention d’un permis d’exercice.

Étant donné que la période d’évaluation n’est que de trois mois, augmenter les capacités d’évaluation de la capacité à exercer aura rapidement pour effet de nous aider à remédier à l’extrême pénurie de médecins disponibles. De plus, les participants qui ont réussi l’évaluation de la capacité à exercer signent souvent une entente de service grâce à laquelle ils vont exercer la médecine dans des régions du Canada où les besoins sont les plus criants, en particulier des régions rurales. Autrement dit, chers collègues, l’évaluation de la capacité à exercer est un des moyens les plus rentables d’augmenter rapidement le nombre de médecins hautement qualifiés en mesure de répondre aux besoins du Canada en matière de soins, et d’y répondre maintenant.

En fait, chers collègues, il existe un cadre pour un réseau national en matière d’évaluation de la capacité à exercer. Il a été créé récemment par le Conseil médical du Canada. En réalité, moyennant un financement adéquat, le Conseil médical du Canada pourrait accueillir le programme national d’évaluation de la capacité à exercer.

Actuellement, quelqu’un qui veut avoir accès à une évaluation de la capacité à exercer doit aller de province en province, comme une balle qui rebondit sur une table de ping-pong, et même si cette personne a manifestement toutes les qualifications requises, il arrive souvent qu’elle n’ait pas accès au programme faute de place disponible.

Ma province, la Nouvelle-Écosse, met enfin en place un programme solide, centralisé et coordonné d’évaluation de la capacité à exercer, sous la conduite du Collège des médecins et chirurgiens de la Nouvelle-Écosse et en collaboration avec le Conseil médical du Canada. C’est le premier en son genre au Canada.

Les versions précédentes du programme ont été gérées par des médecins très engagés de l’Université Dalhousie, mais ceux-ci n’ont pas reçu le financement ou les autres soutiens nécessaires pour développer le programme. Il s’agit donc d’une première étape nécessaire, mais ce n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan.

Cependant, en investissant simplement dans la création d’un programme national d’évaluation de la capacité à exercer et en finançant ces places, le gouvernement fédéral pourrait transformer cette goutte d’eau en une rivière d’opportunités.

Chers collègues, qu’en est-il du coût? À l’heure actuelle, le coût de l’évaluation d’un médecin expérimenté dans le cadre d’un programme d’évaluation de la capacité à exercer — êtes-vous prêts — est d’environ 35 000 $. C’est tout. Si un programme national créait 500 places pour des évaluations de la capacité à exercer dans l’ensemble du Canada, il pourrait probablement agréer environ 1 500 médecins par an à 35 000 $ par médecin. Faites le calcul et dites-moi que ce n’est pas un bon rendement.

En outre, un programme national d’évaluation de la capacité à exercer pourrait être périodiquement revu et adapté pour mieux refléter les besoins en ressources humaines chez les médecins. Il pourrait être possible d’ajuster le nombre de places en fonction des besoins. Ce serait unique. Le programme pourrait même contribuer à définir les critères d’admission des médecins candidats à l’immigration au Canada.

Chers collègues, la mise en place d’un programme national d’évaluation de la capacité à exercer et le financement des sites pourraient être assurés directement par le gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires continueraient à établir les critères d’émission des licences et les structures administratives appropriées superviseraient les sites d’évaluation de la capacité à exercer. Un tel programme nécessite le leadership du fédéral et un investissement fédéral direct. Il ne fait aucun doute que ce programme peut être mis en place. Chers collègues, il faut le mettre en place. Merci.

(1550)

Son Honneur la Présidente : Le sénateur Kutcher accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Kutcher : Certainement.

L’honorable David Richards : Pouvez-vous nous dire comment on gère la situation dans d’autres pays, comme les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande? Ces pays disposent-ils d’un meilleur programme pour gérer les médecins qui souhaitent y exercer leur profession?

Le sénateur Kutcher : Je vous remercie beaucoup de cette question. J’hésite à parler précisément de ces pays parce que je ne connais pas tous les aspects de leur processus d’obtention d’un permis d’exercer, et je ne veux pas me tromper à ce sujet. Je me contenterai de dire qu’il y a plus de voies d’accès au permis d’exercer et plus de capacité à absorber les gens dans le système dans certains de ces pays qu’il n’y en a au Canada. Par exemple, il est honteux que des médecins qui ont été formés à l’étranger et qui sont des citoyens canadiens s’installent chez nos voisins du Sud plutôt que de venir au Canada. Quelle perte de ressources humaines, quelle honte. C’est tout simplement inacceptable. C’est ce dont le sénateur Ravalia parlait quand il a mentionné l’augmentation du nombre de programmes de résidence.

L’autre partie qui retient mon attention, ce sont les programmes d’évaluation de la capacité à exercer. Il y a des médecins qui ont immigré au Canada et qui pratiquaient dans leur pays d’origine.

Permettez-moi de vous raconter l’histoire d’un neurochirurgien qui était à la tête d’un ministère dans un autre pays; je ne nommerai pas le pays. C’était un clinicien exceptionnel, un enseignant exceptionnel et un merveilleux éducateur. Il ne peut pas obtenir de permis d’exercer. Quelle perte incroyable pour nous. C’est une seule petite histoire. Je pourrais vous en raconter des centaines. Ce n’est pas une façon de gérer l’accès aux soins de santé.

[Français]

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Merci, sénateurs Kutcher, Ravalia et Omidvar, d’avoir parlé de ce sujet. Je ne suis pas sûre d’avoir compris si le cadre national est déjà en place en Nouvelle-Écosse. Cependant, vous savez qu’il y a beaucoup de chasses gardées des collèges des médecins des provinces. Le blocage vient beaucoup de là. Ils se renvoient la balle. Le collège dit oui, l’université dit non, parce qu’ils doivent débourser de l’argent pour ces personnes. Comment pensez-vous qu’on peut mettre en œuvre ce cadre national?

[Traduction]

Le sénateur Kutcher : Je vous remercie de votre question, sénatrice Mégie. Hélas, comme le disait Pogo, nous avons rencontré l’ennemi, et c’était nous. Je tiens à être très clair : mes collègues qui examineront ce débat plus tard, d’un bout à l’autre du pays, seront agacés, mais la réalité est que nos facultés de médecine et nos collèges de médecins n’ont pas fait le travail nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du système.

Deuxièmement, les gouvernements provinciaux ont échoué eux aussi. Ce n’est pas nouveau, chers collègues. Lorsque le rapport Barer-Stoddart a été publié au début des années 1980, il se trouve que j’étais vice-président de l’Association canadienne des médecins résidents et président de la Professional Association of Residents of Ontario. Nous avons rédigé notre contre-rapport. À l’époque, au début des années 1980, nous avions prédit une énorme pénurie de médecins au Canada. Ce n’était un secret pour personne. Aucune province ni aucun territoire n’en était surpris.

Ce à quoi nous assistons depuis des dizaines d’années, c’est un renvoi du problème au groupe suivant et une incapacité à le résoudre. C’est possible d’y arriver, sénatrice Mégie. Nous pouvons créer un programme national et, si la province veut délivrer des permis à ces personnes, elle pourra le faire. J’aimerais voir la réaction des Canadiens si, dans une province, 3 000 médecins disent : « Nous sommes prêts, nous avons suivi le programme » et que la province répond : « Non, nous ne vous accorderons pas de permis. »

(Le débat est ajourné.)

[Français]

La commissaire au lobbying

Motion tendant à autoriser le renouvellement de sa nomination—Ajournement du débat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 23 octobre 2024, propose :

Que, conformément à l’article 4.1 de la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), le Sénat approuve le renouvellement de la nomination de Nancy Bélanger à titre de commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

(Sur la motion du sénateur Tannas, le débat est ajourné avec dissidence.)

[Traduction]

La commissaire à l’information

Préavis de motion tendant à autoriser le renouvellement de sa nomination—Débat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 23 octobre 2024, propose :

Que, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, le Sénat approuve le renouvellement de la nomination de Caroline Maynard à titre de commissaire à l’information pour un mandat de sept ans.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le sénateur Plett : Le vote!

L’honorable Scott Tannas : Je propose l’ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénateur Tannas, avec l’appui de l’honorable sénateur Dagenais, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

(La motion est rejetée.)

Adoption de la motion tendant à autoriser le renouvellement de sa nomination

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

L’honorable Scott Tannas : Merci. Lors de la réunion préparatoire, j’ai soulevé ce que nous avions l’intention de faire, mais il semble que cela déplaît à l’opposition.

Je vais expliquer ce que nous avons suggéré. Le sénateur Deacon et moi-même voulions en parler mardi. Cette motion n’a pas été adoptée par l’autre endroit. Comme elle doit être adoptée par les deux Chambres, il n’y a donc pas d’urgence. Je vous fais part de nos préoccupations afin qu’elles soient consignées au compte rendu.

Ces deux mandataires dont la nomination fait l’objet de notre motion de renouvellement exercent leurs fonctions depuis un certain temps. Plusieurs groupes ont déterminé, je suppose, par consensus, qu’il suffisait d’adopter cette motion sans aucun examen. Ils ne voulaient pas venir en discuter en comité plénier. Nous avons suggéré — nous, le Groupe des sénateurs canadiens — qu’un comité rencontre chaque candidat pendant une heure. Les sénateurs intéressés auraient pu aller poser des questions afin d’examiner ces renouvellements de mandat de plus près. Comme l’un de ces deux titulaires suscite des questionnements, notamment au sujet de son propre bilan, les sénateurs auraient pu consigner leurs préoccupations dans le compte rendu.

(1600)

Nous ne ferons rien de tout cela, et ce n’est pas grave. Nous adopterons cette motion avec dissidence. Merci.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 23 octobre 2024, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 29 octobre 2024, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, nous sénateurs et le Sénat dans son ensemble travaillons depuis longtemps à faire respecter les droits de la personne des détenus sous responsabilité fédérale, ce qui est étroitement lié à notre rôle de représentants et de protecteurs des groupes dits minoritaires, ceux qui risquent trop souvent d’être laissés pour compte ou abandonnés par les lois que nous adoptons. Le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, reflète ce travail.

En 2021, le Comité des droits de la personne a publié un rapport sur les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, approuvé par le Sénat, et contenant des recommandations sur l’isolement et les unités d’intervention structurées, que le projet de loi S-230 vise à mettre en œuvre. Dans le cadre de son étude, en 2018, les membres du comité ont visité l’Hôpital médico-légal de la Côte Est à Burnside, en Nouvelle-Écosse, et ont eu le privilège de s’entretenir avec Tona Mills, dont cette loi porte le nom.

Femme autochtone et victime de ce qu’on appelle la rafle des années soixante, Mme Mills a été emprisonnée pendant une décennie dans des pénitenciers fédéraux, y compris dans des unités isolées dans des prisons pour hommes. Elle a passé tout ce temps en isolement cellulaire. Pour ceux qui n’ont jamais été emprisonnés dans de telles conditions, il est impossible de trouver les mots pour décrire ce qu’elle a vécu.

Pendant plus de 10 ans, elle a passé presque toutes les heures de la journée enfermée dans une cellule de la taille d’une place de stationnement ou d’une petite salle de bains, à peine plus qu’un placard en béton. Au lieu de lui permettre de passer du temps à l’extérieur, une minuscule cage métallique a été construite pour elle dans la cour de la Prison des femmes de Kingston. Elle est toujours là aujourd’hui, un rappel de la façon dont Tona a été enfermée, de l’horrible fait que le temps passé entre ces barreaux de métal se voulait un répit après un enfermement encore plus restrictif à l’intérieur.

En passant, chers collègues, lorsque j’ai visité l’été dernier la Prison des femmes avec quelques personnes qui s’y rendaient pour la première fois, elles ont demandé si c’était là que l’on gardait les chiens.

Lorsque Tona a finalement été admise dans le système de santé mentale, elle a reçu un diagnostic de schizophrénie causée par l’isolement. Elle a imploré les sénateurs de tout faire pour mettre fin à l’isolement cellulaire et obtenir que d’autres personnes sortent de prison pour être prises en charge par des services de santé mentale appropriés afin que ce qui lui est arrivé ne se répète plus jamais. Elle ne veut pas que quelqu’un d’autre soit poussé à la folie. Elle a demandé si nous pouvions envisager d’appeler la mesure législative la « loi de Tona ».

Tona est sortie du service de médecine légale il y a un an. Elle a récemment reçu un diagnostic de cancer en phase terminale. Comme elle l’a fait pendant des dizaines d’années, y compris tout au long des trois ans où le projet de loi S-230 a stagné — en raison de tactiques dilatoires au comité et maintenant au Sénat —, Tona poursuit ses efforts incroyables pour défendre cette cause. Elle nous regarde aujourd’hui. Pour le temps qu’il lui reste, je pense que nous lui devons...

[Français]

Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence

L’honorable Claude Carignan : J’invoque le Règlement au sujet du projet de loi S-230. J’estime que la règle prévue à l’article 10-7 du Règlement a été passée sous silence durant les travaux du Sénat sur ce projet de loi. Le projet de loi S-230 ne peut pas être étudié au Sénat, puisqu’il porte une affectation de fonds publics précisément à ses articles 4, 5 et 11 et qu’il nécessite donc une recommandation royale. Un tel projet de loi ne peut provenir d’une initiative du Sénat.

L’article 10-7 du Règlement stipule que :

Le Sénat ne peut faire l’étude d’un projet de loi comportant des affectations de crédits que si l’objet en a été recommandé par le Gouverneur général.

Le Document d’accompagnement du Règlement du Sénat du Canada commente cet article du Règlement par ces propos :

Aux termes de la Constitution, les projets de loi qui prévoient l’affectation de fonds ou l’établissement de taxes ou d’impôts ne peuvent provenir du Sénat. En outre, l’article 10-7 prévoit que le Sénat ne procédera pas à l’étude d’un projet de loi qui comporte l’affectation de fonds publics à moins que la Couronne ait recommandé cette affectation, autrement dit à moins que le projet de loi ne soit accompagné d’une recommandation royale du gouverneur général. […]

La recommandation royale peut être donnée uniquement par un ministre et seulement à la Chambre des communes. Cette exigence trouve son fondement à l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 [...]

L’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 se lit comme suit :

Recommandation des crédits

54 Il ne sera pas loisible à la Chambre des Communes d’adopter aucune résolution, adresse ou bill pour l’appropriation d’une partie quelconque du revenu public, ou d’aucune taxe ou impôt, à un objet qui n’aura pas, au préalable, été recommandé à la chambre par un message du gouverneur-général durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé.

Votre Honneur, la question à se poser est la suivante : est-ce que le projet de loi S-230 comporte l’affectation de fonds publics?

Je dois mentionner qu’évidemment, mon intervention n’a pas pour but de débattre du bien-fondé du projet de loi, mais bien de faire respecter l’obligation constitutionnelle découlant de l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, soit d’obtenir une recommandation royale lorsque des articles d’un projet de loi portent affectation de crédits, comme c’est le cas avec le projet de loi S-230.

Afin d’analyser la question, il convient de se référer à la décision rendue par notre ancien collègue le Président Kinsella le 24 février 2009. Cette décision souvent citée est d’une grande utilité, puisqu’on y explique notamment les six critères non exhaustifs auxquels nous devons nous référer pour déterminer si un projet de loi nécessite une recommandation royale. Je crois qu’il est utile de bien les nommer, afin de les avoir à l’esprit lorsque je vous ferai valoir mes arguments sur la nécessité d’une recommandation royale.

(1610)

Je cite l’ancien Président Kinsella au sujet des six critères :

Premièrement, il faut établir si le projet de loi renferme une disposition portant directement affectation de crédits. Deuxièmement, une disposition prévoyant des dépenses nouvelles qui ne sont pas déjà autorisées dans la loi devrait normalement être accompagnée d’une recommandation royale. Troisièmement, un projet de loi visant à élargir l’objet d’une dépense déjà autorisée devra, la plupart du temps, être accompagné d’une recommandation royale. Enfin, la recommandation royale sera normalement nécessaire pour une mesure qui étend des prestations ou assouplit les conditions d’admissibilité à des prestations.

Par ailleurs, une recommandation ne sera probablement pas nécessaire dans le cas d’un projet de loi qui ne fait que structurer la façon dont un ministère ou un organisme exécute des fonctions déjà autorisées dans la loi, sans ajouter de nouvelles tâches.

J’insiste ici : « sans ajouter de nouvelles tâches ».

De même, cette exigence ne s’appliquera probablement pas dans le cas d’un projet de loi qui occasionne seulement des petites dépenses d’ordre administratif à un ministère ou à un organisme.

À cela, le Président Kinsella vient ajouter des précisions sur la façon de prendre en compte les principes mentionnés précédemment et aussi les éléments à considérer par le Président dans l’examen de la nécessité d’une recommandation royale. Il s’exprime ainsi sur ces points :

La liste des facteurs énumérés ici n’est pas exhaustive, et chaque projet de loi doit être évalué en fonction de ces points et des autres facteurs en jeu. On ne peut certes pas affirmer que tous les projets de loi qui ont des répercussions financières quelconques requièrent nécessairement une recommandation royale. Lorsqu’il est confronté à ces questions, le Président doit examiner le texte même du projet de loi, et se référer au besoin à la loi-cadre. Dans ces situations, le Président cherche à ne pas interpréter des questions constitutionnelles ou des questions de droit.

Revenons au projet de loi S-230. Lors de son étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 15 février 2024, le comité a adopté la motion du sénateur Tannas dans laquelle la présidente demandait au directeur parlementaire du budget de fournir une estimation des coûts de la mise en œuvre des nouveaux éléments contenus dans le projet de loi S-230.

Le directeur parlementaire du budget a fourni cette estimation des coûts dans un rapport détaillé daté du 24 mai 2024. Dans son résumé, le rapport du directeur parlementaire du budget arrivait à la conclusion suivante :

Le coût direct des nouvelles activités requises par le projet de loi S-230 est estimé à 6,8 millions de dollars par année. Cependant, le projet de loi vise aussi à permettre des changements de politique qui exigeraient des ressources supplémentaires, y compris le recours accru aux soins psychiatriques, ce qui pourrait coûter jusqu’à 2 milliards de dollars par année, selon la façon dont ces changements sont interprétés et mis en œuvre.

Je précise, toujours selon le rapport du directeur parlementaire du budget, qu’il y a trois articles qui autorisent des dépenses, soit le coût de la politique à l’article 4 du projet de loi S-230 qui accorde l’autorité de mettre en œuvre une politique d’une valeur estimée jusqu’à 2 milliards de dollars, le coût direct du projet de loi par l’article 5, estimé à 5,5 millions de dollars annuellement, tandis que le coût direct du projet de loi par l’article 11 est estimé à 1,3 million de dollars annuellement. Je vous souligne à nouveau que ce sont des dépenses récurrentes.

Il est important de mentionner que, selon le rapport sur les comptes publics du Canada de 2023, Service correctionnel Canada a dépensé, en 2022-2023, un total de 3 milliards de dollars. Il a obtenu un budget de 3,4 milliards de dollars en 2023-2024 et il a demandé 3,2 milliards pour l’année 2024-2025. Ainsi, le projet de loi S-230 obligerait des politiques qui augmenteraient jusqu’à 66 % le budget total de Service correctionnel Canada.

Le 2 octobre dernier, la Présidente Gagné a rendu une décision sur un rappel au Règlement à propos du projet de loi S-15 portant sur la recommandation royale. Dans ses motifs, elle a mentionné que le seul fait qu’il y ait des dépenses occasionnées par un projet de loi n’est pas suffisant en soi dans la détermination de la nécessité d’une recommandation royale. J’en conviens avec elle. Toutefois, Madame la Présidente, c’est la raison pour laquelle je vous invite à considérer ce qui suit, soit que la mise en œuvre et le potentiel de dépenses du projet de loi S-230 ne sont pas anodins.

Si nous revenons aux six critères cernés par le Président Kinsella et que nous éliminons d’emblée ceux qui ne sont pas utiles afin de déterminer si le projet de loi S-230 nécessite une recommandation royale ou non, les principes ou règles 1, 4, 5 et 6 ne peuvent servir d’argumentaires pour soulever le rappel au Règlement. Je me concentrerai donc sur les règles 2 et 3.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, le deuxième critère ou principe prévoit qu’une disposition engageant des dépenses nouvelles qui ne sont pas déjà autorisées dans la loi devrait normalement être accompagnée d’une recommandation royale. Par ces dépenses nouvelles, je vous réfère aux articles 5 et 11 du projet de loi. Je discuterai un peu plus loin de l’article 4.

Le rapport du directeur parlementaire du budget est clair au sujet des articles 5 et 11 du projet de loi. L’article 5 du projet de loi prévoit que l’article 33 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit remplacé par un nouveau libellé qui se lit ainsi :

Durée

33 (1) L’incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible.

(2) Sauf si une cour supérieure l’autorise en vertu du paragraphe (3), cette incarcération ne peut durer plus de quarante-huit heures.

Prolongation

(3) Sur demande du Service, une cour supérieure peut prolonger la durée de l’incarcération dans une unité d’intervention structurée au-delà de quarante-huit heures si elle estime que la prolongation est nécessaire pour les fins énoncées au paragraphe 32(1).

Ainsi, l’article 5 du projet de loi vient créer l’obligation pour le Service correctionnel du Canada d’obtenir l’autorisation d’une cour supérieure avant d’incarcérer un détenu dans une unité d’intervention structurée pour une période allant au-delà de 48 heures. Les dépenses d’ordre administratif créées par cet article sont expliquées et détaillées dans le rapport du directeur parlementaire du budget. Je vous les cite :

En 2022-2023, 2 056 transfèrements dans une UIS ont été effectués. Sur ce nombre, 1 860 (90 %) ont donné lieu à un séjour de plus de 48 heures.

Nous estimons que le coût de chaque demande pour le SCC s’élève à environ 3 000 $, soit environ 1 000 $ pour la préparation du dossier par le SCC, 1 000 $ pour la représentation par le ministère de la Justice et 1 000 $ pour l’accompagnement à l’audience des personnes incarcérées.

Au total, nous estimons que le fait d’exiger l’autorisation d’une cour supérieure pour toute incarcération dans une UIS dépassant 48 heures donnerait lieu chaque année à 1 860 demandes à une cour supérieure pour un coût moyen de 3 000 $, ces demandes coûteront au total 5,5 millions de dollars par année.

Bref, l’article 5 du projet de loi vient créer une dépense nouvelle qui n’est pas autorisée dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en créant une nouvelle obligation légale pour le Service correctionnel du Canada d’obtenir l’autorisation d’une cour supérieure pour prolonger le délai d’incarcération au-delà de 48 heures. Cette nouvelle obligation entraînerait donc un coût financier important.

Quant à l’article 11 du projet de loi, il prévoit l’ajout d’un nouvel article dont le paragraphe (1) se lit comme suit :

Injustice dans l’administration de la peine

Réduction de peine

198.1 (1) Toute personne condamnée à une période d’incarcération ou assujettie à une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle peut demander au tribunal qui a imposé la peine de rendre l’ordonnance de réduction de cette période qu’il estime convenable et juste dans les circonstances si, selon lui, une décision, une recommandation, un acte ou une omission du commissaire ou de quiconque relève de celui-ci, ou fournit des services au nom du commissaire ou pour son compte, ayant eu une incidence sur la personne était, selon le cas [...]

(1620)

Le directeur parlementaire du budget estime que, à lui seul, ce nouvel article entraînera un coût d’environ 1,3 million de dollars par année. Ce coût est attribuable, selon le rapport du directeur parlementaire, au fait que l’article 11 a pour but de permettre :

[...] aux personnes condamnées à une peine d’incarcération dans un établissement fédéral de demander une réduction de leur peine en raison d’une injustice dans l’administration de la peine.

Toujours selon le rapport du directeur parlementaire du budget, il est difficile d’estimer précisément le nombre exact de demandes que cela pourrait représenter, puisque les motifs de plainte pourraient être considérables. Ce fait s’explique ainsi dans le rapport :

Il n’existe pas de base claire permettant d’estimer le nombre de demandes qui pourraient être présentées. Les personnes incarcérées pourraient avoir de nombreux motifs de plainte. Le [Service correctionnel canadien] déclare avoir reçu 20 000 griefs en 2022-2023. Pour sa part, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) dit avoir reçu 4 897 plaintes. Cependant, un recours aux tribunaux entraînerait des frais juridiques beaucoup plus élevés et des avantages potentiels pour le plaignant.

Ainsi, l’article 11 du projet de loi crée une obligation nouvelle pour le Service correctionnel du Canada qui n’est pas prévue dans la Loi sur le système correctionnel, en obligeant le service à traiter de nouvelles plaintes en ayant recours aux tribunaux. Le recours à ces derniers entraîne des coûts qui ne sont pas autorisés par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et nécessite donc une recommandation royale. Cet article a donc un coût certain et très important, mais on ne peut l’estimer précisément.

Le troisième critère énoncé précédemment, soit qu’un projet de loi visant à élargir l’objet d’une dépense déjà autorisée devra, la plupart du temps, être accompagné d’une recommandation royale, est maintenant à considérer en ce qui a trait à l’article 4 du projet de loi, qui se lit comme suit :

La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29.01, de ce qui suit :

Transfèrement dans un hôpital

29.02 Le commissaire autorise, dans le cadre d’un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables, le transfèrement dans un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, de toute personne condamnée ou transférée au pénitencier dont l’évaluation de la santé mentale ou l’évaluation effectuée par un professionnel de la santé agréé indique qu’elle souffre de troubles mentaux invalidants.

Conformément à l’article 29 de la loi, le commissaire dispose déjà du pouvoir discrétionnaire d’autoriser le transfert dans certains cas. Cependant, l’article 4 du projet de loi vient élargir ce pouvoir de façon importante en créant un nouveau concept, soit celui de « troubles mentaux invalidants ».

C’est ainsi que la sénatrice Pate, à l’occasion de son témoignage devant le comité permanent le 30 novembre 2023, a tenu les propos suivants lorsqu’on lui a demandé si le projet de loi S-230 contiendrait une nouvelle définition des troubles mentaux invalidants. Elle nous a dit ceci :

Si vous regardez la définition qui se trouve actuellement à l’article 37.11 de la Loi [sur le système correctionnel et la mise en liberté] sous condition, on y mentionne les motifs pris en compte pour déterminer si la santé mentale d’une personne s’est détériorée. Je n’ai pas proposé de définition particulière parce que cette définition existe déjà, et elle parle du refus d’interagir avec les autres, des actes d’automutilation, des symptômes de surdose de drogue, des signes de détresse émotionnelle ou d’un comportement qui donne à penser que la personne a un besoin urgent de soins de santé mentale. C’est une description, je crois, de troubles mentaux invalidants.

Tout comme le souligne le directeur parlementaire du budget, je suis forcé de conclure que ce terme, qui est extrêmement large, risque d’être interprété de façon large et libérale et de trouver une application chez de très nombreuses personnes incarcérées.

J’ai d’ailleurs questionné le Dr Dufour, qui est psychiatre légiste et chef du Département de la psychiatrie de l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, lors de son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, pour savoir combien de personnes, parmi toutes les personnes qui sont emprisonnées, pourraient un jour, lors de leur détention, souffrir de troubles mentaux invalidants. Il m’a répondu ce qui suit :

Selon mon expérience à l’extérieur de Pinel, parce que j’ai pratiqué dans plusieurs pénitenciers au Québec et même dans des établissements réguliers, je dirais spontanément que la plupart ont de tels symptômes un jour ou l’autre.

J’aurais tendance à dire que c’est une définition un peu trop large et vague.

Donc, toute personne qui est détenue dans un pénitencier risque de subir, un jour ou l’autre pendant sa détention, de troubles mentaux invalidants, et elle pourrait demander à être transférée dans un établissement de santé ou dans une unité psychiatrique.

On doit ajouter à tout cela que le rapport du directeur parlementaire du budget contenait de nombreuses estimations relatives au coût des soins psychiatriques avant d’arriver à la conclusion que le coût du transfèrement prévu à l’article 4 du projet de loi est estimé entre 1 et 2 milliards de dollars.

À la blague, Votre Honneur, j’ai même proposé de mettre une croix rouge sur chacun des pénitenciers pour les transformer en hôpitaux psychiatriques.

Le rapport apporte cependant une nuance dont la conclusion est tout de même percutante :

Cependant, le projet de loi oblige seulement le commissaire du [Service correctionnel canadien] à autoriser le transfèrement de personnes souffrant de troubles mentaux invalidants. Il n’oblige pas les établissements à accepter ces personnes ni le [service] à conclure des contrats pour disposer d’une capacité suffisante pour répondre aux besoins de toutes les personnes souffrant de troubles mentaux invalidants. En fait, le projet de loi peut laisser aux établissements sous contrat le pouvoir discrétionnaire de décider qui admettre en priorité, dans le cadre de la capacité très limitée financée par leur contrat avec le [service]. L’article 4 ne peut donc raisonnablement pas être interprété comme n’entraînant aucun coût financier direct.

De fait, Votre Honneur, il est clair que l’article 4 comportera forcément l’affectation de fonds publics sur une base récurrente, parce qu’on risque d’accroître le nombre de personnes incarcérées dont le transfèrement est requis en raison de cette nouvelle terminologie dans la loi.

Après avoir parlé des articles du projet de loi qui portent affectation de fonds publics et autorisent de nouvelles dépenses, il nous faut aussi regarder l’historique de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Nous sommes dans un contexte où le projet de loi S-230 apporte une modification très importante à la loi-cadre existante.

Je souligne que le projet de loi C-36, qui a été adopté lors de la troisième session de la 34^e législature et qui s’intitulait Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien de l’incarcération portant création du bureau de l’enquêteur correctionnel, émanait du gouvernement. Ce projet de loi était assorti d’une recommandation royale.

Honorables sénateurs, lors de la récente décision rendue par la Présidente Raymonde Gagné le 2 octobre dernier sur le projet de loi S-15, celle-ci a déclaré le projet de loi recevable et a ordonné que son étude se poursuive. Elle a motivé sa décision en partie de cette façon :

Dans le cas du projet de loi S-15, une question clé concerne le régime d’autorisation qui existe actuellement en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial relativement au transport de certains animaux. Si le projet de loi S-15 est adopté, ce régime serait étendu à la possession, et non seulement limité au transport, d’éléphants et de grands singes. Les sénateurs en faveur du rappel au Règlement ont fait valoir que cela constituerait de nouvelles dépenses sans rapport avec la loi existante. Les sénateurs qui étaient d’avis que le débat peut se poursuivre ont fait valoir qu’il s’agissait d’un ajustement mineur du régime d’autorisation existant qui ne nécessiterait pas de nouvelles autorisations de dépenses et qui s’inscrirait dans la structure et l’objectif actuels de la loi, qui consiste généralement à protéger certaines espèces. Sur ce point, il est intéressant de noter que lorsque la loi a été adoptée pour la première fois en 1992, le projet de loi présenté à la Chambre des communes n’a pas reçu de recommandation royale.

Nous sommes donc confrontés à deux arguments clairs sur la question de savoir si le projet de loi S-15 peut continuer devant le Sénat. Même si les inquiétudes suscitées par la mesure sont compréhensibles, elles peuvent néanmoins être raisonnablement considérées comme étant limitées à des questions ayant un lien très direct avec l’objet de la loi existante, s’appuyant sur sa structure et la complétant. Si l’on ajoute à cela le fait que la loi originale n’a pas requis de recommandation royale, il y a de forts arguments favorisant la poursuite du débat.

(1630)

Le fait que le projet de loi S-230 vienne élargir considérablement le mandat du commissaire lié au transfèrement, qu’il crée des obligations nouvelles pour le Service correctionnel du Canada en exigeant qu’il obtienne l’autorisation d’une cour supérieure si la détention dans une unité d’intervention structurée se prolonge au‑delà de 48 heures et qu’il oblige le Service correctionnel du Canada à traiter des plaintes nouvelles par l’intermédiaire des tribunaux m’amène à conclure, dans un premier temps, que le projet de loi ne peut pas, a contrario, et je reprends vos mots :

[...] être raisonnablement considérées comme étant limitées à des questions ayant un lien très direct avec l’objet de la loi existante, s’appuyant sur sa structure et la complétant.

Dans un second temps, il faut aussi conclure que le fait que la loi qui sera modifiée par le projet de loi S-230 ait requis une recommandation royale milite en faveur de mettre un terme au débat sur le projet de loi S-230.

Ces deux conclusions cumulées font aussi en sorte que le projet de loi S-230 ne peut émaner du Sénat, puisqu’il ne dispose pas d’une recommandation royale.

Avant de conclure, j’aimerais souligner encore une fois un point sur l’un de nos principes fondamentaux au sujet de la recommandation royale qui est important; c’est la raison pour laquelle il est, à mon avis, nécessaire de le rappeler à tous.

D’abord, vous conviendrez avec moi que l’historique des deux Chambres en matière de recommandation royale n’est pas toujours concordant. En effet, une décision de la présidence du Sénat rendue le 15 juin 2015 et à laquelle nous pouvons facilement transposer les principes au contexte actuel dit ceci, et je cite :

Il faut également reconnaître ici que les deux Chambres ne sont pas toujours d’accord sur la façon d’interpréter ce principe fondamental. Il y a près d’un siècle, en 1918, un comité sénatorial s’était penché sur la question et avait notamment conclu que le Sénat a le pouvoir d’amender des projets de loi qui affectent une partie des recettes ou qui imposent une taxe en réduisant les affectations et les taxes, et non en les augmentant, ce qu’il n’est pas habilité à faire.

Évidemment, j’aimerais rappeler que le fondement même de ce droit des Communes découle directement de notre Constitution.

Le Sénat travaille dans le respect des exigences constitutionnelles; je renchéris donc en disant que le Sénat n’a pas le droit d’outrepasser ce droit fondamental. J’aimerais vous citer un autre extrait de la décision de la présidence du 24 février 2009 relativement au motif de la justification d’un rappel au Règlement, et je cite :

Le sénateur qui invoque le Règlement doit exposer ses motifs, expliquant au Sénat pourquoi la recommandation royale est nécessaire en prenant soin d’indiquer exactement ce qui, dans le libellé soumis au Sénat, donne lieu à ce rappel, et non en justifiant le rappel par des décisions qui pourraient ou non être prises à un moment donné après l’adoption du projet de loi.

Je réitère donc que le libellé des articles 4, 5 et 11 du projet de loi S-230 entraînera, si le projet de loi est adopté, des dépenses certaines et coûteuses.

En conclusion, Votre Honneur, devant les faits que je viens d’évoquer, je vous demande de retirer le projet de loi S-230 à l’étude au Sénat, puisqu’il contrevient à l’article 10-7 du Règlement.

[Traduction]

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du rappel au Règlement et préciser, en tout respect, que les craintes exprimées ne sont pas fondées. Le projet de loi S-230 n’entraîne pas de dépenses directement ou indirectement de manière inadmissible.

Je veux faire écho à l’observation faite par le sénateur Klyne il y a seulement quelques semaines, selon laquelle ce type de rappel au Règlement met en jeu un précédent important et risque de restreindre considérablement et indûment le pouvoir de légiférer du Sénat. Il nous a rappelé ceci :

Tous les sénateurs et tous les Canadiens ont un intérêt dans cette affaire, qui concerne la capacité du Sénat de contribuer à la politique publique [...]

À cet égard, le projet de loi S-230 est un exemple clair de ce que le Sénat en particulier peut apporter. Nous sommes tous bien conscients que les sénateurs jouent un rôle crucial dans la représentation et la défense des droits des groupes marginalisés ou dits minoritaires, c’est-à-dire les personnes qui risquent le plus d’être exclues du discours politique et des priorités gouvernementales.

Le projet de loi S-230 représente des amendements essentiels que le Sénat a apportés en 2019 pour améliorer la mesure législative du gouvernement sur l’isolement cellulaire afin d’aider le gouvernement à atteindre l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir mettre fin au recours à l’isolement. Ces amendements ont été rejetés par le gouvernement.

Les sénateurs étaient tellement préoccupés par ce qui se passerait sans ces modifications que, à la suggestion des sénateurs Josée Forest-Niesing, Colin Deacon et Marty Klyne, nous avons lancé une initiative visant à visiter des prisons, à rencontrer des employés et des prisonniers et à surveiller les conditions d’isolement. Près de 40 sénateurs ont visité des prisons fédérales. Les problèmes relatifs aux droits de la personne et aux droits garantis par la Charte que nous avons observés ont mis en évidence le besoin urgent d’adopter le projet de loi S-230. D’ailleurs, le communiqué de presse publié aujourd’hui par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne souligne ce problème.

Je viens de passer la fin de semaine dernière avec Tona Mills sur les terres ancestrales du peuple mi’kmaq, où elle m’a parlé de son ardent désir de voir cesser les pratiques qui ont tué son esprit. Elle a récemment reçu un diagnostic de cancer en phase terminale et elle m’a demandé de faire en sorte que ce qui lui est arrivé n’arrive pas à quelqu’un d’autre.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’invoque le Règlement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Plett, vous ne pouvez pas invoquer le Règlement lors d’un recours au Règlement.

Le sénateur Plett : Très bien. La sénatrice est en train de prononcer son discours. Elle ne parle pas de son recours au Règlement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Plett, la sénatrice Pate intervient dans le cadre d’un recours au Règlement. Il s’agit de ses arguments.

La sénatrice Pate : Le projet de loi S-230 est le fruit d’un travail que le Sénat est particulièrement bien placé pour mener à bien aux côtés ou pour le compte de certaines des personnes les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et institutionnalisées de la société. Alors que nous débattons de ce recours au Règlement, nous ne devons pas perdre de vue ce fait ni les conséquences qui en découleront pour les sénateurs et les Canadiens si la capacité du Sénat à légiférer est indûment limitée.

Le principe fondamental selon lequel la Couronne doit approuver les dépenses publiques avant qu’elles puissent être approuvées par le Parlement est expliqué à l’article 10-7 du Règlement du Sénat, qui se lit comme suit :

Le Sénat ne peut faire l’étude d’un projet de loi comportant des affectations de crédits que si l’objet en a été recommandé par le Gouverneur général.

Comme l’a souligné la Présidente dans sa récente décision du 2 octobre, cette règle concrétise certaines des obligations imposées par les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans sa décision du 2 octobre, la Présidente a fait référence à un ensemble non exhaustif de facteurs qui peuvent être pris en compte pour déterminer si l’initiative financière de la Couronne entre en ligne de compte, et elle a cité des précédents énoncés dans les décisions de la présidence du 24 février 2009 et du 1^er décembre 2009. La Présidente a déclaré :

Les facteurs à prendre en considération pour déterminer si un projet de loi nécessite une recommandation royale comprennent le fait qu’il contienne une clause d’affectation de fonds, qu’il s’agisse d’une nouvelle dépense qui n’est pas déjà autorisée par la loi, que le projet de loi élargisse l’objet d’une dépense déjà autorisée par une recommandation royale, qu’il y ait un assouplissement des critères pour bénéficier d’une prestation, que le projet de loi se limite à encadrer la manière dont un organisme public exercera des fonctions qu’il peut déjà assumer sans imposer de nouvelles tâches, et que le projet de loi n’impose que des dépenses administratives mineures. Cette liste de points à prendre en considération n’est pas exhaustive, et chaque cas doit être évalué séparément. Dans le cas d’un projet de loi visant à modifier une loi existante, on peut aussi se référer au fait que la loi originale était accompagnée ou non d’une recommandation royale.

La Présidente a ajouté ceci :

Lorsqu’il s’agit de questions relatives à la recommandation royale, le rôle de la présidence est d’examiner le texte du projet de loi soumis au Sénat, parfois dans le contexte d’une loi existante.

(1640)

La Présidente a ensuite ajouté ceci :

Dans les cas ambigus ou incertains, le Sénat a une préférence bien établie, exprimée dans de nombreuses décisions, de permettre la poursuite du débat si un argument valable et raisonnable peut être établi quant à la recevabilité du projet de loi. Ce principe tendant à favoriser le débat si cela est raisonnablement possible est fondamental à de nombreux aspects de l’application pratique de notre procédure. Il permet aux sénateurs de prendre une décision finale, sauf dans les cas où une affaire est clairement irrecevable, préservant ainsi le rôle du Sénat en tant que Chambre de discussion et de réflexion.

La décision de la Présidente mentionne différents facteurs à prendre en considération. Le premier — le fait qu’il contienne ou non une clause d’affectation de fonds — est facile à évaluer.

Comme le confirme le rapport produit par le directeur parlementaire du budget à propos du projet de loi S-230, ce dernier ne contient aucune disposition qui autorise des dépenses supplémentaires, affecte des crédits ou impose une taxe.

Quant à la question des coûts indirects, le projet de loi S-230 n’impose aucune dépense indirecte inadmissible. Tous les coûts peuvent être classés soit comme des coûts optionnels, qui sont à la discrétion du gouvernement et ne sont pas exigés par le projet de loi, soit comme des dépenses administratives mineures admissibles ou une restructuration de fonctions existantes.

En outre, mentionnons que tous les coûts indirects déterminés pourraient être réduits, voire compensés totalement, et que des économies pourraient être réalisées grâce à des décisions de principe ou discrétionnaires du Service correctionnel du Canada visant à mettre en œuvre le projet de loi de manière à économiser et à réaffecter les fonds actuellement investis dans des mesures coûteuses et inhumaines, y compris l’isolement, et à éviter les coûts juridiques associés à la défense des violations des droits de la personne et des droits garantis par la Charte résultant de ces politiques, ainsi que les règlements et les dommages-intérêts versés aux personnes dont les droits ont été bafoués.

Le projet de loi S-230 reprend en grande partie les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-83 en 2019, afin d’assurer que le projet de loi atteigne véritablement son objectif déclaré d’abolir le recours à l’isolement préventif, ou l’isolement cellulaire, dans les pénitenciers fédéraux.

Il convient de souligner que, premièrement, aucune préoccupation relative à une recommandation royale n’a été soulevée dans cette enceinte lorsque le Sénat a amendé le projet de loi C-83 pour ajouter des dispositions essentiellement similaires au projet de loi en 2019. Deuxièmement, le message de la Chambre des communes rejetant ces amendements du Sénat au projet de loi C-83, tout en notant des conséquences financières indirectes potentielles d’une disposition du projet de loi, ne suggérait en aucune façon que ces mesures, maintenant reproduites dans le projet de loi S-230, nécessitaient une recommandation royale.

Lorsque le directeur parlementaire du budget a évalué le coût du projet de loi S-230, il n’a relevé qu’un seul aspect pouvant entraîner des coûts indirects, soit les dispositions qui ajoutent à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition les mesures de surveillance judiciaire recommandées par la juge Louise Arbour en 1996 afin de prévenir les mesures d’isolement illégales et inconstitutionnelles, ce qui est toujours la norme préconisée par d’innombrables juristes et spécialistes des droits de la personne.

L’une de ces mesures exige que le Service correctionnel du Canada obtienne l’autorisation d’une cour supérieure pour garder une personne en isolement, en l’occurrence pendant plus de 48 heures.

Section 3 of the act sets out

Le directeur parlementaire du budget a évalué à 6,8 millions de dollars par année les coûts indirects potentiels pour la préparation des dossiers par le Service correctionnel, les avocats du gouvernement qui devront aller en cour ou régler des dossiers et le Service correctionnel qui devra fournir une escorte aux gens qui assisteront aux audiences de la cour.

Quand on voit comment le directeur parlementaire du budget a décrit le projet de loi, il semble évident qu’on ne parle pas d’engager de nouvelles dépenses ou d’élargir la portée d’une dépense. En effet, le rapport dit ceci :

C’est ce que nous appelons le coût direct du projet de loi. Cela ne signifie toutefois pas que le projet de loi autorise des dépenses supplémentaires. En fait, le coût direct du projet de loi représente un coût de renonciation correspondant aux ressources qui seraient nécessaires pour satisfaire aux nouvelles obligations et qui pourraient ne plus être disponibles pour s’acquitter d’autres responsabilités. Le Parlement peut décider d’accorder ou non des fonds supplémentaires pour couvrir ces coûts, ce qui aura des répercussions sur les ressources dont dispose le Service correctionnel du Canada (SCC) pour s’acquitter de ses autres responsabilités.

Il s’agit de dépenses ou de coûts facultatifs; ils ne sont pas requis.

Toutefois, pour le cas où il resterait une incertitude, j’aborderai également la question de savoir pourquoi toute dépense potentielle que le projet de loi pourrait entraîner n’est pas une dépense nouvelle et ne correspond pas non plus à l’élargissement de l’objet d’une dépense.

En examinant les facteurs mis en lumière par les décisions des présidences précédentes, il est évident que le projet de loi S-230 ne prévoit pas de fonds dans un but nouveau et distinct ou élargi. L’infrastructure dont a parlé le directeur parlementaire du budget — comme la préparation des dossiers ou les avocats pour accompagner les personnes à l’audience — est déjà en place, puisque le Service correctionnel du Canada doit déjà participer régulièrement à des actions en justice. Le Service correctionnel du Canada doit également déjà préparer régulièrement des dossiers en vue d’un examen dans le cadre d’un système d’examen extrajudiciaire interne alambiqué — différents examens par le directeur d’établissement, le commissaire, des décideurs externes indépendants, etc. — qui n’a pas empêché les violations des droits de la personne.

En ce qui concerne les poursuites en cours qui impliquent le Service correctionnel du Canada, il s’agit notamment de répondre à la Commission canadienne des droits de la personne et aux contestations judiciaires, y compris le nombre croissant d’habeas corpus, de révisions judiciaires et de recours collectifs dirigés contre le Service correctionnel du Canada. D’ailleurs, un recours collectif qui a maintenant été autorisé au Québec allègue que les règles actuelles sur l’isolement perpétuent l’isolement cellulaire inconstitutionnel.

En ce qui concerne la préparation des dossiers en particulier, comme le reconnaît le directeur parlementaire du budget, le personnel du Service correctionnel du Canada est déjà tenu de préparer les dossiers pour les multiples étapes d’une révision non judiciaire alambiquée.

Comme le souligne le directeur parlementaire du budget, le fait que les services correctionnels soient tenus de procéder à ces révisions de 48 heures aura probablement pour effet de réduire le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et d’empêcher toute poursuite ultérieure.

Dans le système actuel, chaque personne placée dans les unités d’intervention structurées devrait faire l’objet de plusieurs révisions nécessitant une préparation de cas par le Service correctionnel du Canada, ce qui signifie que la préparation de cas associée aux révisions judiciaires prévues par le projet de loi S-230 constituerait une dépense ou un inconvénient mineur ou un cas de structuration de la façon dont un organisme gouvernemental s’acquitte de ses responsabilités existantes. Par exemple, la préparation ou la révision antérieure d’un dossier par rapport à une ou plusieurs révisions ultérieures ne constitue pas une source de dépenses nouvelle ou distincte, ni un élargissement de l’objectif des dépenses.

Il s’agit de « payer maintenant ou payer plus tard », beaucoup plus tard, en fait. Il faut regarder les coûts de la surveillance judiciaire dans le contexte de la surveillance non judiciaire actuelle, fort complexe, et des coûts juridiques futurs plus élevés qu’ils aideront le Service correctionnel du Canada à éviter. Sans le projet de loi S-230, il y a bien des examens internes, mais, souvent, ils surviennent trop tard et sont inefficaces. Il y a parfois des décisions judiciaires, mais elles sont ex post facto, c’est-à-dire qu’elles surviennent trop tard pour prévenir les coûts humains et financiers de la violation des droits. Les mesures de surveillance judiciaire du projet de loi S-230 viendraient structurer les fonctions existantes associées aux examens et aux actions en justice de sorte que le recours aux tribunaux serve à faire respecter de manière proactive les droits garantis par la Charte et les droits de la personne — plutôt qu’à se défendre de manière réactive contre les allégations de violation des droits — de façon à économiser de l’argent.

Les objectifs de la révision judiciaire et de la surveillance des décisions du Service correctionnel du Canada, particulièrement en ce qui concerne la protection des droits garantis par la Charte et des droits de la personne des détenus, sont étroitement liés aux raisons pour lesquelles le Service correctionnel du Canada participe et est appelé à participer à des litiges, ainsi qu’à l’objectif général de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui a été élaborée et conçue comme une loi sur les droits de la personne.

L’article 3 de la loi énonce ce qui suit :

Le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité,

d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines [...]

La loi établit en outre des principes qui guident le Service correctionnel du Canada dans ses démarches en vue d’atteindre l’objectif de l’article 4. Notamment, elle prévoit que Service correctionnel Canada :

[...] prend les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des agents et des [prisonniers], sont les moins privatives de liberté [...]

Elle prévoit également que le prisonnier :

[...] continue à jouir des droits reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou la restriction légitime est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée [...]

Elle prévoit aussi, en parlant de Service correctionnel Canada, que « [...] ses décisions doivent être claires et équitables [...] »

Les objectifs qui consistent à garantir que Service correctionnel Canada prend des décisions équitables, respecte les droits des prisonniers et prend les mesures les moins privatives de liberté sont étroitement liés à la surveillance judiciaire de Service correctionnel du Canada, qui vise à prévenir la violation des droits de la personne, d’autant plus que, comme l’a déclaré la juge Arbour :

[...] il n’y a que peu d’espoir que la primauté du droit s’impose d’elle-même dans la culture correctionnelle sans l’aide et le contrôle du Parlement et des tribunaux.

(1650)

Même si la question de savoir s’il s’agit de dépenses entièrement nouvelles ou s’il s’agit de responsabilités existantes a déjà été abordée, pour donner un peu de contexte, il convient de rappeler que les 6,8 millions de dollars anticipés par le directeur parlementaire du budget pour le Service correctionnel du Canada représentent un petit montant si on pense aux ressources énormes dont dispose le Service correctionnel du Canada. Ces 6,8 millions de dollars représentent moins de 1 % — 0,21 % pour être précise — des dépenses prévues du service pour 2024-2025.

Pour donner un ordre de grandeur, le projet de loi S-15, pour lequel, d’après la décision rendue par la présidence le 2 octobre, il ne sera pas nécessaire d’obtenir une recommandation royale, représentait une somme équivalente, environ 2 millions de dollars par année, soit 0,7 % du budget du ministère concerné.

En outre, tous les coûts indirects réels devraient être bien inférieurs aux 6,8 millions de dollars anticipés par le directeur parlementaire du budget. En particulier, le directeur parlementaire du budget a mentionné que, d’après les informations du Service correctionnel du Canada, le tiers des coûts concernerait l’escorte des détenus jusqu’au tribunal. Ceux parmi nous qui ont récemment visité une prison — ou qui l’ont fait au cours des cinq dernières années — savent que, en pratique, il est assez rare que les comparutions ne puissent se faire par vidéoconférence de nos jours.

Par ailleurs, la politique va changer les pratiques, comme l’a reconnu le directeur parlementaire du budget. Le nombre de détenus gardés dans une unité d’intervention structurée pendant plus de 48 heures va sans aucun doute diminuer. Toutefois, l’intransigeance de Service correctionnel Canada a forcé le directeur parlementaire du budget à faire ses prévisions financières en fonction du nombre de détenus actuellement gardés dans une unité d’intervention structurée pendant plus de 48 heures. L’expérience démontre que SCC va réduire le nombre de détenus dans ces unités.

Il est possible de mettre en œuvre les dispositions du projet de loi S-230 portant sur la surveillance judiciaire d’une manière qui permettra à Service correctionnel Canada de réaliser des économies pour compenser ses coûts en partie, voire en totalité. Comme le directeur parlementaire du budget l’a admis, grâce à ces mesures, il y aura moins de détenus dans les unités d’intervention structurée et ils en ressortiront plus tôt. Le directeur parlementaire du budget note également que ces économies n’ont pas été évaluées parce que Service correctionnel Canada lui a indiqué qu’il ne prévoit pas modifier la dotation en personnel ni l’exploitation des unités d’intervention structurée, qu’elles soient vides ou bondées.

Les visites effectuées dans les prisons du pays contredisent cette information et confirment que, dans les faits, les unités d’intervention structurée sont fermées ou utilisées à d’autres fins lorsqu’il n’y a pas de détenus. Si Service correctionnel Canada garde ses unités d’intervention structurée entièrement dotées en personnel et totalement opérationnelles bien qu’elles soient vides ou partiellement occupées, il s’agirait manifestement d’un choix discrétionnaire de sa part de ne pas tirer pleinement parti de cette possibilité de réaliser des économies ou de réinvestir dans d’autres priorités.

Les mesures de surveillance judiciaire peuvent contribuer à prévenir les conditions d’isolement qui entraînent des contestations judiciaires destinées à réparer des violations des droits de la personne et des droits garantis par la Charte. Encore une fois, comme l’a reconnu le directeur parlementaire du budget, les frais de justice encourus par le Service correctionnel du Canada pour la défense des actions en dommages-intérêts, y compris les contestations fondées sur la Charte, seront considérablement plus élevés que les frais associés à la surveillance judiciaire des conditions d’isolement. En plus de devoir assumer les frais juridiques, si le Service correctionnel du Canada est jugé responsable, il serait également responsable des dommages-intérêts.

Je note, par exemple, qu’un recours collectif a été autorisé au Québec, comme je l’ai mentionné, alléguant que les unités d’intervention structurée perpétuent l’isolement qui est inconstitutionnel. Les mesures permettant aux tribunaux d’ordonner la sortie des gens des unités d’intervention structurée après 48 heures réduiront considérablement les risques de ce type de conditions d’isolement. Des recours collectifs semblables ont déjà été intentés dans des cas d’isolement et ont entraîné des dizaines de millions de dollars de dommages-intérêts.

Le cas de M. Warren est un exemple récent. Les avocats de M. Warren m’ont dit qu’il avait d’abord été détenu à l’unité d’intervention structurée de Millhaven et qu’il se trouvait maintenant au centre de traitement régional. Ce changement s’est produit après que la juge Pomerance, qui siégeait alors à la Cour supérieure de justice de l’Ontario et siège maintenant à la Cour d’appel, eut ordonné que sa peine soit purgée dans un établissement de santé mentale, dans un hôpital, parce que bien que le Service correctionnel du Canada ait tenté de travailler avec lui par le passé, ces tentatives s’étaient révélées totalement inadéquates. La juge a conclu que M. Warren n’avait pas reçu le traitement dont il avait besoin. Le Service correctionnel du Canada tente de faire appel de cette décision. Pendant ce temps, M. Warren se morfond au centre de traitement régional de Millhaven.

Le directeur parlementaire du budget a conclu que ce projet de loi n’entraînait aucun coût en ce qui a trait au fardeau imposé au système judiciaire ou à la représentation des détenus par l’aide juridique, étant donné que les coûts possibles reviendraient aux gouvernements provinciaux et territoriaux plutôt qu’au gouvernement fédéral.

Pour situer le contexte, il peut être utile de souligner le petit nombre d’affaires dont il est question. Selon le directeur parlementaire du budget, il s’agirait tout au plus de 2 000 cas supplémentaires par an qui devraient être entendus par les cours supérieures. Comme nous l’avons vu précédemment, le nombre réel de cas sera toutefois moins élevé, puisqu’on fera sortir les personnes des unités d’intervention structurée dans les 48 heures pour éviter d’aller devant un tribunal. C’est souvent ce qui s’est produit quand des actions et des décisions judiciaires de ce type ont été prises. Toutefois, même si on suppose qu’il y aura effectivement 2 000 cas, cela représente moins de 1 % de la charge de travail actuelle des cours supérieures en matière pénale, qui était estimée à environ 340 000 cas pour l’année 2018-2019.

Une deuxième mesure importante du projet de loi S-230 exigerait que le Service correctionnel du Canada autorise le transfèrement des personnes qui souffrent de troubles mentaux invalidants hors des prisons dans les systèmes de santé provinciaux et territoriaux aux fins d’évaluation et de traitement, plutôt que de laisser cette décision à la discrétion du Service correctionnel du Canada.

Selon le directeur parlementaire du budget, selon la façon dont le Service correctionnel du Canada choisit de mettre en œuvre cette mesure sur le plan stratégique, les coûts pourraient aller de 0 à 2 milliards de dollars par année. Étant donné que, comme le reconnaît le directeur parlementaire du budget, ces dépenses ne seraient pas exigées par le projet de loi S-230, cela signifie qu’aucun des coûts qui en résulteraient ne serait considéré comme un coût indirect du projet de loi, mais plutôt comme une dépense discrétionnaire du Service correctionnel du Canada dans le cadre de la mise en œuvre. En particulier, le directeur parlementaire du budget soutient que le projet de loi S-230 n’autorise le Service correctionnel du Canada qu’à transférer les personnes souffrant de troubles mentaux invalidants dans les systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Le directeur parlementaire du budget maintient que le projet de loi n’oblige pas les établissements de santé provinciaux et territoriaux à accepter ces transferts ou le Service correctionnel du Canada à prendre des mesures pour louer des lits supplémentaires dans les systèmes, bien que le Service correctionnel du Canada puisse — et je dirais qu’il devrait — prendre cette mesure par principe pour garantir que les personnes qui ont besoin de soins de santé sont en mesure de les recevoir.

Les conclusions du directeur parlementaire du budget indiquent clairement que les mesures du projet de loi qui ont trait au transfèrement dans des hôpitaux provinciaux et territoriaux n’entraînent pas de coûts attribuables au projet de loi. En outre, il convient de souligner que ces mesures sont étroitement liées aux objectifs de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elles s’appuient sur des dispositions déjà incluses dans la Loi en ce qui concerne la capacité du Service correctionnel du Canada d’établir des ententes d’échange de services avec les centres de santé et les hôpitaux des provinces et des territoires et qui permettent au Service correctionnel du Canada d’autoriser le transfèrement de détenus vers ces points de service, y compris pour des raisons liées à des problèmes de santé mentale invalidants.

Dans ce contexte, je tiens à vous faire remarquer que le calcul des coûts du directeur parlementaire du budget ne tient pas compte des économies potentielles associées au transfèrement des personnes souffrant de problèmes de santé mentale invalidants du système carcéral dans les hôpitaux provinciaux et territoriaux, ainsi que des ressources importantes disponibles pour financer ces lits destinés aux soins de santé mentale externes. Le directeur parlementaire du budget estime que le coût annuel du maintien d’une personne dans un hôpital médico-légal provincial est d’environ 380 000 $. Selon les données du directeur parlementaire du budget, ce montant est inférieur au coût de l’isolement d’une personne dans les prisons fédérales, ce qui signifie que chaque personne transférée dans un lit destiné aux soins de santé mentale externes dans le cadre d’une entente pourrait représenter une économie d’environ 100 000 $ par an.

Outre la possibilité de mettre fin au financement des cellules d’isolement au profit de places externes en santé mentale, le Service correctionnel du Canada a reçu des fonds importants pour la santé mentale qui pourraient être consacrés à l’obtention de contrats pour des places externes en santé mentale. Une partie de ces fonds que reçoit déjà le Service, soit 9,2 millions de dollars, est précisément affectée à des places externes en santé mentale, mais le Service n’a pas été en mesure de rendre compte de la manière dont ces fonds ont été dépensés. Les responsables du Service ont déclaré à plusieurs reprises qu’ils avaient reçu un financement continu en 2018 pour des contrats donnant accès à de nouvelles places externes en santé mentale, et le montant de ce financement semble être de 9,2 millions de dollars par an sur un total de 74 millions de dollars par an pour les dépenses en santé mentale. Je dis « semble » parce que les réponses reçues par différents comités ne concordent pas.

Au cours de la période, le nombre de places externes en santé mentale est resté inchangé : 20 places, toutes à l’Institut Philippe-Pinel, à Montréal. Pire, lorsqu’on lui a demandé de rendre compte de la manière dont les fonds ont été dépensés s’ils n’ont pas servi à garantir l’accès à de nouvelles places externes en santé mentale, le Service a témoigné devant au moins deux comités sénatoriaux, celui des affaires juridiques et celui des finances nationales, que le financement annuel de 74 millions de dollars pour des services de santé mentale ont été investis dans des services de santé mentale internes, en milieu carcéral, malgré les engagements contraires et les preuves évidentes qu’un traitement adéquat de la santé mentale ne peut pas être fourni en milieu carcéral et ne l’est pas.

(1700)

L’isolement des personnes souffrant de troubles mentaux invalidants est contesté dans un nombre croissant d’affaires judiciaires, conformément aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Les mesures du projet de loi S-230 concernant le transfert de personnes d’une prison à un hôpital réduiront considérablement le risque que des personnes soient laissées en isolement et qu’il en découle de potentiels frais juridiques, règlements ou dommages-intérêts en raison d’une violation des droits de la personne ou des droits garantis par la Charte.

Enfin, il est important de souligner les éventuelles économies qui pourraient être réalisées en aval par le système carcéral et le système de soins de santé grâce au traitement efficace des problèmes de santé mentale dans la collectivité, sans parler du rôle que cela peut jouer dans la réussite de l’intégration communautaire et de la prévention de la criminalisation future.

Les données du comité consultatif ministériel sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée, dont les travaux sont terminés, montrent clairement que le système actuel, sans le projet de loi S-230, augmente les coûts humains, sociaux et financiers liés aux problèmes de santé mentale. Il existe une corrélation entre les unités d’intervention structurée et la détérioration de la santé mentale, et les personnes dont la santé mentale se détériore pendant qu’elles sont incarcérées dans ces unités y restent plus longtemps, malgré les normes internationalement reconnues qui interdisent l’isolement des personnes ayant des troubles mentaux invalidants.

Bien qu’il soit difficile d’estimer le coût total en aval et les conséquences dévastatrices sur le plan humain, en 2010, la Commission de la santé mentale du Canada a conclu que :

Si l’on parvenait à simplement réduire de 10 % le nombre de personnes ayant une nouvelle maladie mentale chaque année [...] on économiserait après 10 ans au moins 4 milliards de dollars en un an.

En ce qui concerne les dispositions du projet de loi S-230 où le terme « unité d’intervention structurée » est défini comme tout endroit où le détenu est isolé de manière plus restrictive que la population carcérale en général, le directeur parlementaire du budget a conclu que ces mesures ne nécessitaient aucune dépense. Avant l’adoption du projet de loi C-83, la définition du projet de loi S-230 était en fait la définition du terme « isolement ».

En ce qui concerne les dispositions du projet de loi S-230 visant à accroître l’accès aux solutions communautaires déjà en place en remplacement de l’incarcération, en particulier pour les Autochtones, le directeur parlementaire du budget a conclu que ces mesures ne nécessitaient aucune dépense.

Bien que le projet de loi vise à encourager le Service correctionnel du Canada à mettre en œuvre des mesures existantes pour conclure des ententes avec les collectivités afin de leur permettre de fournir des soins communautaires et de garder des prisonniers, en fin de compte, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales conserve le pouvoir discrétionnaire de conclure ou non ces ententes et d’en déterminer les conditions. Il n’est pas obligé de dépenser de l’argent.

En réponse à un rappel au Règlement semblable le mois dernier, le sénateur Klyne a bien décrit l’ampleur et la portée de mesures législatives présentées dans les dernières années au Sénat qui entraînent parfois des coûts indirects importants, mais permissibles. La pratique actuelle consiste à permettre le débat et à permettre au Sénat d’exercer ses pouvoirs législatifs. Comme le soulignait la présidence dans sa décision du 24 février 2009 :

Lorsque la situation est ambiguë, certains Présidents du Sénat ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d’indication contraire ou jusqu’à preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du débat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel au maintien du rôle du Sénat en tant que chambre de discussion et de réflexion.

Si le recours au Règlement qui nous occupe est accepté, il risque de représenter un écart marqué par rapport à cette préférence en faveur du débat et par rapport au rôle que le Sénat joue actuellement dans le système parlementaire du Canada en réduisant considérablement nos pouvoirs législatifs.

Les Canadiens nous regardent et comptent sur nous pour ne pas renoncer indûment à nos obligations en tant que législateurs. En particulier, aujourd’hui, Tona nous regarde. Tona est une des femmes dans notre rapport sur les condamnations injustifiées de 12 femmes autochtones. Il est peu probable qu’elle vive assez longtemps pour voir sa déclaration de culpabilité cassée, mais j’espère que vous, chers collègues, veillerez à ce que son objectif de mettre fin au traitement des cas par des voies alambiquées puisse être atteint en adoptant le projet de loi S-230, la Loi de Tona.

Après des décennies de défense inébranlable et tenace de ses droits, Tona est enfin dans un logement avec assistance. Dans le temps qui lui reste avant de mourir, je crois que le Sénat lui doit — à elle et à tant d’autres qui ont vécu des horreurs dans les prisons fédérales — de débattre de ce projet de loi et de l’étudier.

Le projet de loi S-230 a été soumis au Sénat en bonne et due forme et, avec tout le respect que je vous dois, ce recours au Règlement doit être rejeté.

Merci. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous rappelle que le recours au Règlement concerne une recommandation royale.

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, j’aimerais formuler quelques brèves observations à considérer dans le cadre de ce recours au Règlement.

Je siège au comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et nous avons tenu une discussion très réfléchie sur la nécessité d’une recommandation royale. Je comprends de mieux en mieux ce concept, tout comme les brillants membres du personnel de mon bureau.

Le sénateur Tannas a dit craindre que le projet de loi, en exigeant la consultation de professionnels de la santé pour l’évaluation de la santé mentale, risque de nécessiter une recommandation royale.

D’abord, j’ai lu le rapport du directeur parlementaire du budget et, selon moi, ce projet de loi ne prévoit pas la dépense de nouveaux fonds, mais plutôt des façons de s’acquitter des responsabilités déjà prévues dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, un projet de loi déjà adopté qui énonce les responsabilités du gouvernement.

Le rapport du directeur parlementaire du budget décrit uniquement les dépenses et les ressources nécessaires pour se conformer à la loi, et non de nouvelles dépenses. Le montant principal, que le sénateur Carignan a soulevé, soit la somme de 6,8 millions de dollars, est lié à la nécessité d’instruire des affaires, au transport des prisonniers jusqu’aux tribunaux et au travail des avocats du gouvernement. Or, ces choses sont considérées comme étant des ressources.

Je cite une fois de plus le rapport :

[...] le DPB fournit une estimation du coût des ressources nécessaires pour satisfaire à la nouvelle exigence. C’est ce que nous appelons le coût direct du projet de loi.

Je cite en particulier ceci :

Cela ne signifie toutefois pas que le projet de loi autorise des dépenses supplémentaires. En fait, le coût direct du projet de loi représente un coût de renonciation [...]

Pour moi, ce coût de « renonciation » équivaut à une possibilité. C’est un coût possible.

Il y a un coût associé aux ressources dans de nombreux projets de loi qui ont été adoptés sans recommandation royale. Je vais donner un exemple que je connais bien, depuis le peu de temps que je suis ici : le projet de loi S-205, qui concernait la mise en liberté provisoire et les ordonnances d’engagement en cas de violence familiale. Cette loi exigeait que les défendeurs portent un dispositif de surveillance. Il allait y avoir un coût pour les ressources nécessaires à l’application de ce projet de loi et, pourtant, il a été adopté ici sans recommandation royale. J’imagine qu’il s’agissait d’un coût de renonciation.

Les dépenses possibles pouvant atteindre 2 milliards de dollars sont décrites par le directeur parlementaire du budget, mais elles sont discrétionnaires. Le rapport fait état de dépenses comprises entre 0 et 2 milliards de dollars pour l’autorisation, mais ce montant est laissé à la discrétion du Service correctionnel du Canada. Le projet de loi oblige seulement le commissaire du Service correctionnel du Canada à autoriser le transfèrement de personnes souffrant de troubles mentaux invalidants. Il n’oblige pas les établissements à accepter ces personnes ni le Service correctionnel du Canada à conclure des contrats pour disposer d’une capacité suffisante pour répondre aux besoins de toutes les personnes souffrant de troubles mentaux invalidants.

Je veux citer une décision très récente, la décision de la Présidente Gagné d’octobre 2024, où elle dit :

[...] il n’existe pas de somme d’argent précise qui déclenche l’exigence d’une recommandation royale. Si un projet de loi engageait une petite dépense pour des fins totalement nouvelles et distinctes, il pourrait nécessiter une recommandation royale, alors que de fortes augmentations des dépenses opérationnelles, par exemple en raison de la structuration de la manière qu’un organisme gouvernemental exerce des responsabilités existantes, pourraient ne pas en nécessiter une.

Mon argument, et ce que je veux souligner, c’est que le projet de loi C-83, qui est maintenant loi, énonce déjà ces responsabilités. Il n’y a rien de nouveau ici. Le projet de loi S-230 vise à tenir la promesse du projet de loi C-83.

Voilà mes arguments pour rejeter ce recours au Règlement et juger que ce projet de loi ne nécessite pas de recommandation royale, Votre Honneur.

Merci.

(1710)

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je voudrais ajouter quelques remarques. D’abord, en guise de contexte, le Comité sénatorial des affaires juridiques a fait l’observation suivante lorsqu’il a présenté son rapport sur le projet de loi S-230 au Sénat. Elle se lit comme suit :

Le Comité fait remarquer qu’il a demandé que le directeur parlementaire du budget fournisse une estimation des coûts en ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi S-230, à la suite de préoccupations exprimées par certains membres du Comité selon lesquelles le projet de loi, tel qu’il est actuellement libellé, pourrait nécessiter une recommandation royale.

Le 24 mai 2024, le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui contient cette estimation, intitulé Estimation des coûts pour le projet de loi S-230 (modifications du système correctionnel). Un lien vers le rapport complet a été joint à l’observation.

Dans le cadre de son étude sur ce sujet plus tôt cette année, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a reçu une note procédurale de la part des greffiers au Bureau. Elle donnait de l’information procédurale de nature générale à propos des recommandations royales et de l’examen possible du projet de loi S-230 par le comité LCJC.

Cette note procédurale, qui venait des greffiers du Bureau, indiquait ce qui suit :

En particulier, une décision du 24 février 2009...

Il en a été question plus tôt.

... énumère un certain nombre de critères à prendre en compte pour déterminer si un projet de loi nécessite une recommandation royale [...] Les critères à prendre en compte sont les suivants...

Elle précise ensuite ce qui suit :

2. Le projet de loi renferme-t-il une disposition prévoyant des dépenses nouvelles qui ne sont pas déjà autorisées dans la loi? Si oui, il serait probablement nécessaire d’obtenir une recommandation royale.

3. Le projet de loi vise-t-il à élargir l’objet d’une dépense déjà autorisée? Si oui, il serait probablement nécessaire d’obtenir une recommandation royale.

4. Le projet de loi étend-il ou assouplit-il les conditions d’admissibilité? Si oui, il serait probablement nécessaire d’obtenir une recommandation royale.

Ce sont les indications que contenait la note de procédure des greffiers au Bureau du Sénat.

Votre Honneur, à mon avis, les dispositions du projet de loi S-230 pourraient potentiellement remplir tous ces critères. Je vous invite à en tenir compte, comme l’a expliqué en profondeur le sénateur Carignan aujourd’hui.

Je voudrais ajouter autre chose. La sénatrice Pate a fait référence à certains amendements qui avaient été proposés ici au projet de loi initial du gouvernement, le projet de loi C-83. Je soutiens que le projet de loi C-83 était un projet de loi du gouvernement et qu’il n’est donc pas pertinent dans le cadre de ce rappel au Règlement. Le projet de loi C-83 était un projet de loi du gouvernement, émanant de la Chambre des communes, c’est-à-dire un projet de loi d’initiative ministérielle. Pour toutes ces raisons, j’appuie le recours au Règlement du sénateur Carignan. Je vous remercie de votre attention.

L’honorable Yuen Pau Woo : Votre Honneur, je prends la parole brièvement pour m’opposer au recours au Règlement. Je remercie la sénatrice Batters de nous avoir rappelé que le comité a fait référence à l’étude du directeur parlementaire du budget. On y a fait référence ici à plusieurs reprises, de façon sélective par le sénateur Carignan et de façon plus complète par la sénatrice Pate. J’aimerais toutefois lire le texte tel qu’il apparaît dans les faits saillants, les principales conclusions du rapport :

Le coût direct des nouvelles activités requises par le projet de loi S-230 est estimé à 6,8 millions de dollars par an. Il s’agit principalement des coûts associés à la participation à de nouveaux processus judiciaires.

Deuxièmement :

Le projet de loi S-230 n’exige pas un élargissement direct des soins psychiatriques ou des modalités de garde alternatives pour les membres des communautés marginalisées.

Ce sont les termes du rapport du directeur parlementaire du budget. Je pense qu’ils sont très clairs quant aux critères permettant de déterminer si une recommandation royale est nécessaire.

En ce qui concerne les 6,8 millions de dollars, il faut bien sûr se montrer prudents, quelle que soit la somme dépensée, mais 6,8 millions de dollars sur un budget de 3,1 milliards de dollars, avec tout le respect que je dois à la sénatrice Pate, ce n’est pas 2 %. C’est 0, 2 %. Je pense qu’on peut dire qu’il s’agit de dépenses administratives mineures. Le directeur parlementaire du budget a déterminé qu’il s’agit des résultats naturels de la restructuration de l’organisation nécessaire à la mise en œuvre du projet de loi. Il ne s’agit pas de coûts nouveaux et directs et, par conséquent, ce projet de loi ne nécessite pas de recommandation royale. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le sénateur Carignan : J’irai rapidement, car la sénatrice Batters a bien repris les points que je voulais analyser. J’ajouterai toutefois deux détails.

Premièrement, quand la sénatrice Pate ou le sénateur Woo disent qu’il n’y aura pas d’obligation de procéder à la demande et que c’est un choix politique, je vous renvoie à l’article que je vous ai cité un peu plus tôt. En fait, le recours qu’a une personne détenue, lorsqu’elle considère qu’elle a été traitée injustement, c’est une réduction de la peine ou une libération. Donc, si elle n’a pas demandé d’être transférée dans une unité de soins après les 48 premières heures, la personne pourra prétendre qu’elle a été traitée inéquitablement. Elle peut alors avoir recours à une demande d’annulation de la peine ordonnée par un juge. Cela signifie que si la personne a reçu une peine de 25 ans dans un pénitencier et qu’elle dit qu’on aurait dû la transférer d’un établissement et présenter la demande, une réduction ou une annulation de la peine sera prévue par la loi. C’est un élément majeur, car certains risquent de le demander.

Deuxièmement, sur la question du montant d’argent, on oublie que le montant n’est pas minime et qu’il pourrait aller jusqu’à 2 milliards de dollars. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le directeur du budget. Le budget total est de 3 milliards de dollars. La sénatrice Pate disait qu’il s’agissait de choix et que cela pourrait se faire à l’intérieur de ce montant, mais une réallocation de 2 milliards de dollars dans un budget de 3 milliards de dollars, est-ce réellement faisable? Bonne chance. Cela dit, ils ont fait la preuve avec leurs arguments que le critère n^o 3 de la décision du sénateur Kinsella tombait justement dans cette catégorie, et que cela nécessite donc une recommandation royale.

Finalement, je ne suis pas contre le projet de loi ni contre son principe. Seulement, pour présenter ce genre de projet de loi, il faut être à la Chambre des communes, il faut être élu dans un gouvernement et il faut avoir le soutien du Cabinet pour obtenir la recommandation royale. On ne peut pas faire cela au Sénat; il faut se faire élire de l’autre côté pour ce faire.

[Traduction]

L’honorable Scott Tannas : Je serai très bref. C’est moi qui ai déclenché cette situation. Nous avons reçu ce que je pensais être un rapport intéressant du directeur parlementaire du budget. Je n’avais aucune idée de la façon dont les choses se passeraient. Il y a encore une question que je me pose, et j’espère que la Présidente, dans sa décision, pourra au moins y réfléchir.

Si j’ai bien compris, le directeur parlementaire du budget dit que 2 milliards de dollars pourraient être engagés comme coûts si les autorités choisissaient de faire autre chose que de se conformer à la formulation stricte du projet de loi. Comme le sénateur Carignan vient de le décrire, le projet de loi prévoit que, si une personne dans un pénitencier estime ne pas avoir été bien traitée, elle peut demander à être transférée à un hôpital psychiatrique. Le Service correctionnel du Canada serait obligé d’y transporter la personne.

C’est ce que disait le directeur parlementaire du budget : rien dans le projet de loi n’indique qu’il faille faire quoi que ce soit après cela. Si le Service correctionnel du Canada n’embauche personne ou ne prend aucun arrangement pour payer l’hôpital, on peut supposer que celui-ci refusera ou dira qu’il n’y a plus de place. Dans ce cas, ce que ce projet de loi aura accompli, c’est de forcer les employés à amener des gens à un établissement où ils seront refusés. Je suis certain que ce n’est pas l’intention de la sénatrice Pate. Sa noble intention est de veiller à ce que la personne soit prise en charge. La seule façon d’y parvenir, c’est que le gouvernement fédéral prenne les dispositions nécessaires pour financer cette initiative. La province ne le fera pas gratuitement.

Le directeur parlementaire du budget évite donc la question en disant : « Tout ce que ce projet de loi exige, c’est un trajet en voiture quelque part. » Il ne dit pas qu’il faut les placer quelque part et les y garder. Cela continue de me préoccuper. Je crains qu’à la Chambre des communes, lors du prochain débat sur cette question, ce soit un facteur qu’on néglige accidentellement parce qu’il y aura d’autres forces plus organisées pour débattre de cette question de l’autre côté. Peut-être voulons-nous simplement laisser le débat se dérouler de l’autre côté.

(1720)

Cependant, c’est un élément auquel j’aimerais vraiment que Votre Honneur réfléchisse pour en déterminer le bon sens. Si les choses sont ainsi, il pourrait y avoir d’autres précédents tout aussi ridicules. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Woo a la parole, mais il dispose de peu de temps.

L’honorable Yuen Pau Woo : Je remercie le sénateur Tannas d’avoir soulevé ce point. Toutefois, dans le même esprit, j’invite Votre Honneur à aussi prendre en compte les autres dépenses de deuxième et de troisième ordre, ainsi que les économies. Comme l’a déjà dit la sénatrice Pate, on peut faire des économies tout à fait concevables et plausibles en ne plaçant pas des personnes dans des unités d’intervention structurée, des économies qui découlent du soulagement de leurs traumatismes mentaux.

Par conséquent, si nous décidons de prendre en compte les considérations de deuxième et de troisième ordre — ce que le directeur parlementaire du budget ne fait pas, notamment par principe —, nous devons examiner les économies et les dépenses.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vais accorder brièvement la parole à la sénatrice Pate, ce pour terminer les observations sur le recours au Règlement.

L’honorable Kim Pate : Merci, Votre Honneur, et merci, sénateur Woo, de cette intervention.

Je voudrais seulement ajouter un détail que nous n’avons pas mentionné officiellement au Sénat, mais qui l’a été au sein du comité. Il y a eu des exemples, et j’ai témoigné du manque d’informations sur les dépenses faites avec l’argent devant être affecté à certaines de ces mesures après que le projet de loi C-83 a été adopté.

Nous avons également appris qu’il y a eu une tentative de conclure un contrat avec l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel il y a quelques années et que l’institut aurait réservé 20 lits supplémentaires en cas de problèmes de santé mentale pour un montant de 3 millions de dollars par an. Le Service correctionnel du Canada a refusé de financer cela, même si l’unité d’intervention structurée et les lits à sécurité maximale où sont actuellement placées les personnes qui iraient autrement à l’institut coûtent chaque année plus de 463 000 $ peuvent même coûter plus d’un demi-million de dollars. Vous pouvez faire le calcul. J’ai déjà fait la démonstration de ma faiblesse en mathématiques. Merci, sénateur Woo, d’avoir corrigé mes chiffres. Nous pouvons ainsi voir les économies réalisées.

Par conséquent, si nous voulons essayer de calculer les coûts, nous devons examiner qui a dépensé son argent de façon responsable et qui l’a dépensé de façon irresponsable.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous remercie d’être intervenus au sujet de ce recours au Règlement. La Présidente Gagné prendra la question en délibéré. Je suis sûre qu’elle rendra une décision rapidement.

Projet de loi sur le Mois du patrimoine ukrainien

Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Stan Kutcher propose que le projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, vous commencez peut-être à en avoir assez de m’entendre, mais je vous promets que c’est ma dernière intervention aujourd’hui.

Je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, qui vise à désigner le mois de septembre comme Mois du patrimoine ukrainien au Canada afin de célébrer partout au pays les contributions passées et futures des Canadiens d’origine ukrainienne.

Je commencerai mon intervention aujourd’hui en remerciant sincèrement notre collègue la sénatrice Donna Dasko d’avoir si bien présenté ce projet de loi au comité alors que j’étais absent pour cause de maladie. Je lui suis très reconnaissant de son soutien, en tant que collègue sénatrice canadienne d’origine ukrainienne, à l’égard de cette initiative et d’autres initiatives visant à soutenir l’Ukraine. Je remercie également la présidente, la sénatrice Omidvar, et les membres du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie d’avoir étudié ce projet de loi. J’ai bien aimé écouter en ligne vos délibérations et vos discussions sur l’importance de la culture et du patrimoine dans notre démocratie.

Chers collègues, tous nos apports à notre pays finissent par se marier pour créer la mosaïque que nous appelons le Canada. Nos origines font partie intégrante de ce qui nous définit individuellement et collectivement, en tant que société. Notre patrimoine est ce que nous avons hérité du passé, ce que nous chérissons et aimons aujourd’hui et ce que nous nous efforçons de préserver et de transmettre aux générations futures.

Le patrimoine est une combinaison de choses. On le partage avec les autres et on l’utilise pour nous comprendre et nous respecter nous-mêmes et nous aider à mieux nous comprendre les uns les autres. Bref, notre patrimoine est une célébration de ce que nous sommes et ce que nous aspirons à devenir. Il fait partie du ciment qui nous lie les uns aux autres.

Je défends ce projet de loi pour honorer mon patrimoine ukrainien, avec l’appui et les encouragements du Congrès des Ukrainiens Canadiens, de la diaspora ukrainienne et des Ukrainiens qui sont arrivés ici récemment en quête d’un refuge.

Dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai parlé de l’expérience de mes parents, de mes grands-parents et de ma famille élargie, de leur voyage et des contributions qu’ils ont apportées au Canada. Ils sont venus d’Ukraine après avoir perdu tous leurs biens, plusieurs de leurs amis et la plupart des membres de leur famille aux mains des assassins russes et nazis. Ils ont cherché refuge au Canada après la Seconde Guerre mondiale afin de pouvoir vivre en paix et sans crainte.

Ils sont devenus membres d’une diaspora ukrainienne beaucoup plus vaste, dont les racines remontent aux agriculteurs d’Europe de l’Est qui sont venus au Canada entre 1891 et 1902 pour développer l’agriculture dans l’Ouest du pays. Ils ont non seulement contribué à faire du Canada une puissance agricole mondiale, mais ils ont aussi préservé leur culture ukrainienne alors que les Russes qui occupaient l’Ukraine cherchaient à la détruire.

La Russie détruit à nouveau la culture ukrainienne en diffusant de la propagande, en volant des enfants, en tuant des innocents et en détruisant des sites culturels emblématiques. Le peuple ukrainien contre-attaque et s’accroche fermement à son identité. De modeste façon, ce projet de loi souligne son legs de résilience au Canada et dans le monde.

J’ai de la famille en Ukraine et chaque matin, je vérifie si elle a survécu une autre nuit. De nombreux Canadiens partagent cette expérience et portent ce fardeau.

Chers collègues, il nous semble parfois que personne ne porte attention à ce que nous faisons ici. Pourtant, hier soir, on m’a rappelé que ce n’est pas toujours le cas. Après ma déclaration sur la guerre de la Russie en Ukraine, j’ai reçu un mot de ma cousine qui vit à Kiev. Elle avait vu un extrait de cette déclaration. Ses mots m’ont grandement touché. Elle m’a écrit que les membres de ma famille et leurs amis étaient fatigués et épuisés. Elle a indiqué que les Ukrainiens se sentent abandonnés par l’Occident. Elle a ajouté qu’ils sont réconfortés par ces moments de soutien et de solidarité.

Elle a écrit : « Notre combat pour l’Ukraine ne s’arrête pas. »

J’espère que l’adoption de ce projet de loi les aidera un peu, eux et tous ceux qui ont des racines ukrainiennes, en leur remontant le moral comme ils en ont grandement besoin pour persévérer.

La guerre génocidaire de la Russie contre l’Ukraine est un rappel des tragédies historiques que nous espérions révolues depuis longtemps, mais qui ressurgissent aujourd’hui. En plus de menacer l’Ukraine, cette invasion constitue une attaque contre les valeurs communes qui nous unissent, des valeurs telles que les droits fondamentaux, la démocratie et la primauté du droit international. Ce sont des valeurs sur lesquelles repose le multiculturalisme canadien.

À sa manière, ce projet de loi contribue à les réaffirmer.

Pourquoi septembre et pas un autre mois? C’est parce qu’il a une grande signification pour les Canadiens d’origine ukrainienne. En effet, c’est le 7 septembre 1891, il y a plus de 125 ans, que les premiers immigrants ukrainiens, Ivan Pylypiw et Vasyl Eleniak, sont arrivés au Canada. Cette journée est célébrée en Alberta, au Manitoba et en Ontario en tant que Jour du patrimoine ukrainien. Le fait de désigner le mois de septembre à l’échelle nationale engloberait ces célébrations provinciales tout en permettant aux communautés d’un océan à l’autre d’organiser leurs célébrations aux moments qui conviennent le mieux à leurs besoins.

Cette année, j’ai eu le privilège d’assister à de nombreux événements culturels ukrainiens dans tout le pays. Pour moi, le point fort a été d’être en septembre le maître de cérémonie du défilé du Bloor West Village Toronto Ukrainian Festival, le plus grand festival de ce type en Amérique du Nord. Il y a eu tout un week-end de célébrations culturelles, et j’y ai participé avec les sénateurs Omidvar, Dasko et Yussuff.

Cette fête a fait briller l’espoir face à des réalités plus sombres. Grâce aux danses, à l’ambiance, à la musique, aux mets ukrainiens et à d’autres formes d’art, nous avons pu vivre des moments de joie, ensemble, et envisager les jours meilleurs à venir.

(1730)

Toujours en septembre, j’ai eu le privilège de prononcer un discours lors du festival ukrainien d’Halifax, qui existe depuis trois ans seulement. Il y avait des gens partout, et des gens de partout, qui célébraient le patrimoine ukrainien, qui parlaient de leur propre patrimoine, qui apprenaient à se connaître, qui profitaient de tout ce qui nous sert à tisser notre expérience commune en tant que Canadiens.

Plus tôt cette année, j’ai aussi eu le privilège de participer à la série de concerts « Unbroken Ukraine », qui était à la fois une célébration du patrimoine et de la résilience des Ukrainiens, ainsi qu’une évocation douce-amère de leur ténacité face aux attaques et de leur détermination à lutter jusqu’à la victoire. Les concerts se déroulaient à Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard, et ils ont fait salle comble.

Le projet de loi à l’étude arrive à point nommé non seulement parce qu’il peut contribuer à remonter le moral des Canadiens d’origine ukrainienne en ces temps de guerre acharnée, mais aussi parce que ceux-ci semblent commencer à se manifester en disant « nous sommes là » ou, comme on le dit en ukrainien, « my tut ». Venez apprendre à nous connaître. Venez célébrer avec nous. Venez vous joindre à nous.

Il y a de nombreux Canadiens d’origine ukrainienne remarquables. J’ai d’ailleurs parlé de certains d’entre eux dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture. J’aimerais revenir sur le sénateur Paul Yuzyk, aujourd’hui décédé, qui a joué un rôle prépondérant dans la formation du Canada que nous connaissons aujourd’hui. Il a été qualifié de « père du multiculturalisme ». Dans son discours inaugural au Sénat, il avait insisté sur le fait que tous les groupes ethniques méritent d’être reconnus comme des partenaires dans la mosaïque canadienne. Il voyait notre réalité multiculturelle comme « l’unité dans notre diversité » et nous a mis au défi d’embrasser et de célébrer cette réalité.

Honorables sénateurs, nous reconnaissons tous la valeur de l’unité dans notre diversité. Il y a des jours, des semaines et des mois donnés qui revêtent une importance particulière pour nous-mêmes, pour nos familles et pour nos voisins. Nous avons adopté d’autres projets de loi semblables pour reconnaître des communautés et des événements qui ont contribué à façonner le Canada que nous connaissons aujourd’hui.

Ce projet de loi poursuit notre bon travail en reconnaissant les contributions des Canadiens d’origine ukrainienne. Nous vivons à une époque qui appelle à célébrer davantage ce qui nous unit face à ce qui nous sépare.

J’espère que, en septembre prochain, nous pourrons tous célébrer ensemble le mois du patrimoine ukrainien, quelles que soient nos origines. Je vous demande de contribuer à faire de ce rêve une réalité en ne retardant pas l’adoption de ce projet de loi au Sénat, en votant pour son adoption à l’étape de la troisième lecture et en le renvoyant rapidement à l’autre endroit.

D’akuju, merci, wela’lioq.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur le droit d’auteur

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos propose que le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-294 est une mesure législative cruciale pour le Canada, ses agriculteurs et ses petits fabricants. Il vise à libérer les innovations de leur carcan pour aider les agriculteurs à faire passer leur entreprise à un niveau supérieur ainsi qu’à stimuler le potentiel créateur de l’industrie agricole, en particulier dans les petites exploitations.

Au cœur du problème se trouve l’utilisation de serrures et de clés numériques, qui empêchent différentes pièces d’équipement agricole de fonctionner ensemble. Cette situation profite aux grands fabricants, au détriment des petites entreprises en démarrage. Le projet de loi vise à procéder à une mise à jour indispensable pour protéger les agriculteurs canadiens et laisser les fabricants d’ici s’intégrer au marché.

Partout dans notre grand pays, il y a beaucoup de belles réussites attribuables à des personnes qui travaillent dans les champs, sur les océans ou ailleurs, des gens ordinaires qui trouvent des solutions pour rendre plus facile ou plus efficace leur travail quotidien à la ferme ou sur le quai. C’est de là que proviennent de nombreuses idées novatrices. Elles ne sont pas toutes issues d’un laboratoire de recherche, d’une salle de classe ou même d’une salle de réunion. Elles viennent des hommes et des femmes qui font le travail sur le terrain et qui, souvent, créent des entreprises prospères à partir de leurs idées.

Ils font maintenant face à des défis, parce que les grandes entreprises ont trouvé un moyen de dominer le marché en utilisant l’actuelle Loi sur le droit d’auteur d’une façon dont elle n’était pas censée être utilisée. Ce faisant, elles évincent du marché les petits fabricants innovants. Il est impératif de moderniser la Loi sur le droit d’auteur à intervalles réguliers afin qu’elle soit au diapason des avancées technologiques.

Dans le cas de choses comme le matériel agricole, les verrous numériques nuisent profondément aux petits fabricants en les empêchant d’innover. Ces entreprises jouent un rôle essentiel dans l’économie de leur collectivité. Cependant, les verrous numériques et l’interopérabilité réduite posent des contraintes à l’origine d’une chute des commandes auprès des petits fabricants. Ce projet de loi vise à favoriser l’innovation, à soutenir les agriculteurs, à soutenir les fabricants des régions et à préserver un marché sain et concurrentiel.

Il est temps de moderniser la Loi sur le droit d’auteur pour qu’elle suive l’évolution des constantes avancées technologiques de manière à favoriser l’innovation, la concurrence et un avenir meilleur pour nos collectivités.

Je le répète, ce projet de loi a reçu l’appui unanime de tous les partis à la Chambre des communes. Maintenant qu’il a été adopté par notre comité au Sénat, j’espère que nous pourrons à notre tour nous entendre pour qu’il soit adopté le plus tôt possible. Les agriculteurs et les fabricants locaux ont besoin de toute l’aide possible, et ils sont prêts à se mettre à la tâche immédiatement.

Je vous remercie, chers collègues, pour votre attention.

Une voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Osler, au nom du sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), le débat est ajourné.)

La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15^e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-14(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15^e jour. Je ne suis pas prêt à prendre la parole. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-14(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

La Loi sur la Banque du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-275, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes).

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Avec le consentement du Sénat, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste, puisque cet article en est au 15^e jour également.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

(1740)

Projet de loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Rodger Cuzner propose que le projet de loi C-317, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-317, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses.

Il s’agit d’une mesure législative opportune présentée par Francis Scarpaleggia, député de Lac-Saint-Louis, qui a mis les questions relatives à l’eau au premier plan à l’autre endroit tout au long de ses 22 années de carrière politique et qui a su gagner la confiance et le respect de tous les parlementaires.

J’aimerais également attirer votre attention sur M. John Pomeroy, titulaire de la chaire de recherche du Canada sur les ressources en eau et les changements climatiques et directeur du programme Global Water Futures à l’Université de la Saskatchewan. Son expertise a été indispensable à la rédaction du projet de loi C-317.

Honorables sénateurs, beaucoup d’entre nous se souviennent de l’horreur des inondations de Calgary en 2013, une catastrophe naturelle dévastatrice qui a attiré notre attention sur les puissants phénomènes météorologiques qui se produisent de plus en plus régulièrement au Canada. D’une manière étrange, ce terrible événement a également contribué dans une large mesure à la création de ce projet de loi.

M. Pomeroy se trouvait en Alberta lors de cette catastrophe et il a témoigné devant un comité de l’autre endroit à l’étape de l’étude du projet de loi. Voici ce qu’il a dit :

[...] il a plu pendant trois jours et demi sur les montagnes à l’ouest de Calgary, en Alberta, à la fin de juin 2013. Deux cent cinquante millimètres de pluie sont tombés sur une couche de neige tardive, provoquant une inondation [...] Ces inondations ont pris naissance dans les montagnes, et elles se sont déplacées rapidement vers Canmore, High River et enfin Calgary [...] L’inondation a fait quatre victimes et provoqué des dommages de plus de 5 milliards de dollars dans la région. À l’époque, c’était la catastrophe naturelle la plus coûteuse de l’histoire du Canada.

Je me souviens que mon ami et ancien collègue Ted Menzies, qui était député de McLeod, m’avait parlé à l’époque du choc et du désespoir des habitants de sa communauté. Il n’y avait pas eu d’avertissement en temps opportun pour l’évacuation des résidants concernés.

Il est intéressant de noter que M. Pomeroy a indiqué que le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme utilisait à l’époque un produit expérimental qui a permis de prédire ce terrible événement 10 jours avant l’inondation de Calgary. Cette information n’a pas été communiquée aux autorités albertaines, puisqu’il s’agissait d’un exercice expérimental, mais cela montre qu’il existe des systèmes qui peuvent réellement améliorer l’exactitude des prévisions relatives à ces catastrophes naturelles.

Chers collègues, plus récemment, en octobre 2022, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a publié un rapport sur les inondations qui se sont produites en Colombie-Britannique en 2021. Il s’agit d’un rapport approfondi qui contient plusieurs recommandations visant à atténuer la fréquence de telles inondations.

La recommandation 1 prévoit que le gouvernement du Canada collabore avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, les autres administrations de cette province ainsi qu’avec des parties concernées pour mettre au point un plan complet sur la protection contre les inondations dans la vallée du Fraser. Ce plan devrait comprendre un échéancier pour les projets d’amélioration des digues et pour la mise sur pied d’un comité chargé d’examiner les mesures d’atténuation des inondations de même [que] des stratégies de préparation aux situations d’urgence et d’intervention.

Le projet de loi C-317 a pour objet de fournir aux Canadiens des prévisions précises en matière d’inondations et de sécheresses sur lesquelles ils peuvent compter, mais à l’échelle nationale. Les enjeux sont considérables.

Comme l’a dit M. Scarpaleggia, député à l’autre endroit, « le Canada est le seul pays du G7, et peut-être le seul pays développé, sans système national de prévision des inondations ».

Au Canada, nous avons actuellement treize entités qui s’occupent des prévisions en matière d’inondations et de sécheresses. Les dix provinces et les trois territoires ont adopté une approche ascendante qui répond aux besoins locaux en matière de prévisions. Au fédéral, par contre, nous disposons d’un système plus complexe qui fonctionne selon une approche descendante. Il n’y a guère d’interopérabilité entre les deux approches, ce qui a mené, selon M. Pomeroy, à un système fragmenté qui ne répond pas aux besoins du pays dans son ensemble.

Il y a également une disparité dans la qualité des systèmes utilisés d’une province à l’autre et d’un territoire à l’autre. Certaines provinces, comme le Manitoba, qui est aux prises avec des inondations depuis un certain temps, a des systèmes avancés et performants, tout comme le Québec. Or, le Yukon, par exemple, n’a pas encore d’expertise en la matière. Global Water Futures, avec l’aide d’Environnement et Changement climatique Canada, a mis au point un système pour faire ces prévisions et s’en sert au Yukon depuis 2018.

Les collectivités éloignées ont également besoin d’aide, et l’un des principaux objectifs de ce projet de loi, c’est de les faire participer.

Le projet de loi C-317 vise à réunir tous les intervenants : le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et le milieu universitaire. Il faut également garder à l’esprit que nous partageons des bassins fluviaux avec les États-Unis. Donc, il s’agit aussi d’un enjeu international. Selon M. Pomeroy :

Un système coopératif fédéral-provincial-territorial pourrait faire en sorte que les ressources et les technologies soient disponibles pour appuyer les prévisions opérationnelles de systèmes élaborés conjointement.

Ce projet de loi permettrait, par l’entremise du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en collaboration avec les ministres de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire; de l’Infrastructure et des Collectivités; des Ressources naturelles; de la Sécurité publique; et de la Protection civile, d’élaborer une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses afin de fournir aux intervenants clés les renseignements dont ils ont besoin pour prévoir les inondations et les sécheresses.

Il s’agit d’une approche collaborative qui officialise le système afin que nous soyons tous sur la même longueur d’onde dans le cadre de notre travail et que nous mettions en commun les informations et les pratiques exemplaires dans le but d’atténuer les effets des inondations et des sécheresses.

Ce n’est pas le cas en ce moment. En 2019, Global Water Futures, toujours avec l’aide d’Environnement Canada, a rencontré les 13 prévisionnistes en météorologie provinciaux et territoriaux et a créé un groupe de travail informel pour communiquer ce type d’informations. Le fait qu’il s’agisse toujours d’un groupe informel et qu’il n’ait été créé qu’en 2019 devrait nous préoccuper.

Le projet de loi C-317 prévoit des consultations approfondies entre le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et des représentants de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, des corps dirigeants autochtones et d’autres intéressés, notamment des représentants d’universités, d’organisations de la société civile et du secteur privé, dont du secteur de l’assurance.

Le secteur de l’assurance a été inclus dans le projet de loi grâce à un amendement favorable proposé par Michael Kram, député de Regina-Wascana.

Je pense qu’il est important que tous ces acteurs participent à l’élaboration d’une stratégie sur la prévision des inondations et des sécheresses.

L’inclusion des compagnies d’assurances avait un but précis. La certitude est ce qui guide les compagnies d’assurance dans l’établissement des taux. Lorsqu’il n’y a pas de certitude quant à la prédiction des inondations, il peut en résulter une incapacité à faire assurer une maison. À l’étape de la deuxième lecture, M. Kram a dit ceci :

[...] il semble que les compagnies d’assurance aient beaucoup plus de difficulté à prévoir les inondations que d’autres types de catastrophes [...] Par conséquent, elles n’offrent tout simplement pas d’assurance contre les inondations à de nombreux propriétaires canadiens. Lorsque des habitations sont endommagées ou détruites par des inondations, des programmes gouvernementaux tels que les Accords d’aide financière en cas de catastrophe [distribuent] des milliards de dollars à des propriétaires non assurés chaque fois qu’il y a une inondation.

Récemment, le Bureau d’assurance du Canada a annoncé que l’été 2024 a été le plus destructeur jamais enregistré. Selon le bureau, les coûts estimés liés aux phénomènes météorologiques violents se sont élevés à 7 milliards de dollars en pertes assurées. Il signale que ce chiffre est 10 fois plus élevé que la moyenne de 700 millions de dollars en réclamations pour des événements météorologiques qui se sont produits entre 2000 et 2010. Il s’agit d’une forte hausse des demandes d’indemnisation, et cela témoigne bien de ce qui se passe avec les catastrophes météorologiques au Canada.

(1750)

Voici ce que le Bureau d’assurance du Canada dit à ce sujet :

C’est un problème pansociétal qui exige que tous les leaders et intervenants s’unissent pour créer un plan d’action et faire en sorte que le Canada soit mieux protégé. Nous avons tous un rôle à jouer pour aider les collectivités à être prêtes à faire face aux événements météorologiques extrêmes et à se remettre sur pied lorsqu’ils surviennent.

Chers collègues, selon un rapport de la Global Commission on the Economics of Water, la combinaison de décennies d’exploitation destructrice des terres et de mauvaise gestion des eaux est entrée en collision avec la crise climatique, ce qui s’est traduit par un « stress sans précédent » sur le cycle mondial de l’eau.

Le rapport fait la distinction entre l’eau bleue, c’est-à-dire les rivières et les lacs, et l’eau verte, c’est-à-dire l’humidité stockée dans le sol et les végétaux. Le rapport précise que l’eau verte est tout aussi importante pour le cycle de l’eau, car elle retourne dans l’atmosphère quand les végétaux libèrent de la vapeur d’eau, qui constitue la moitié des précipitations sur les terres.

Si cette tendance se poursuit, nous verrons les températures augmenter, ce qui entraînera l’assèchement des paysages, une réduction de l’humidité et une augmentation du risque d’incendie.

En conséquence, selon l’article 3, la stratégie prévoira une évaluation de la nécessité et des avantages d’une coordination nationale, de nouveaux investissements et de l’application de technologies innovantes; une évaluation de la nécessité de réaliser une modélisation qui permettrait de répertorier les biens et les infrastructures qui sont le plus à risque; une évaluation des possibilités de développement en matière de prévision des inondations et des sécheresses dans tout le Canada afin que tous les intervenants puissent obtenir les renseignements dont ils ont besoin; l’élaboration d’une proposition visant la création d’un service et système national et coopératif de prévisions hydrologiques et hydriques.

Sénateurs, le projet de loi demande que la stratégie soit élaborée dans un délai de deux ans et déposée au Parlement.

Ce type de système existe déjà dans d’autres pays, notamment dans les pays européens, qui reconnaissent l’importance de ce genre de collaboration. Les États-Unis ont aussi adopté une approche semblable il y plusieurs années. Le Canada peut en faire autant.

Puisque j’ai parlé de collaboration, je souligne que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit, ce qui en dit long sur la gravité des problèmes auxquels nous sommes confrontés d’un bout à l’autre du pays.

Nous vivons à une époque de grande incertitude en ce qui concerne les changements climatiques et l’impact qu’ils continueront d’avoir sur l’économie du Canada. Cela dit, nos réflexions ne portent pas seulement sur les coûts économiques. Je trouve fantastique de savoir que des députés de quatre partis comprennent la gravité de la situation et qu’ils ont collaboré pour que le projet de loi soit adopté.

Les personnes touchées par les catastrophes naturelles causées par les inondations et la sécheresse vivent un stress psychologique intense. Les évacuations ont un impact négatif sur toutes les personnes concernées. La peur, l’incertitude, le déplacement, la reconstruction et tous les problèmes qui accompagnent ces catastrophes perdurent. La perte d’une maison, d’une entreprise ou des deux laisse des traces. Si nous pouvons, grâce à cette approche, éviter au moins la perte de vies humaines, nos efforts en auront valu la peine.

En ce qui concerne les Autochtones, nous devons comprendre que les gouvernements ne surveillent guère les inondations et les sécheresses. Nous avons tendance à penser davantage aux villes. Avec cette approche, nous pouvons commencer à prévoir les inondations dans les communautés des Premières Nations. Il est également important d’intégrer les connaissances et la mémoire des Autochtones dans la stratégie. Ces communautés ont beaucoup à apporter. Comme le dirait mon ami Albert Marshall, un aîné mi’kmaq, l’approche dite « à double perspective » présente d’immenses avantages.

Certains se sont demandé si le pays avait besoin d’une telle réponse coordonnée aux changements climatiques. À ma connaissance, le climat ne connaît pas les frontières provinciales, et la capacité à coordonner à travers le pays la prévision de ces événements exige naturellement la participation de tous les acteurs mentionnés dans le projet de loi. Les provinces et les territoires profiteraient de cette approche.

Le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, Richard Cannings, a dit ceci à l’autre endroit :

Aujourd’hui, au Canada, les prévisions opérationnelles des inondations relèvent de la compétence des provinces, mais l’augmentation des menaces et des coûts exige de meilleures prévisions, mieux coordonnée d’une province à l’autre. Les données utilisées dans les modèles de prévision des inondations et des sécheresses doivent provenir de plusieurs administrations publiques.

J’aimerais ajouter qu’un récent sondage Nanos — nous surveillons beaucoup les sondages dernièrement, quoique pas nécessairement au sujet de la météo — a révélé que 61 % des personnes interrogées considèrent que le pays n’est pas prêt à faire face à la prochaine crise attribuable à des phénomènes météorologiques extrêmes. En outre, 75 % des personnes interrogées pensent également que ces phénomènes météorologiques extrêmes vont s’aggraver à l’avenir. Beaucoup d’entre nous semblent être sur la même longueur d’onde à savoir si ces événements météorologiques nécessitent une action.

Pour conclure, je voudrais remercier les personnes qui ont porté ce projet de loi au premier plan. Nous sommes confrontés à un avenir imprévisible sur le plan météorologique qui sera coûteux en termes de vies, de biens et de prospérité. Nous pouvons travailler ensemble pour prévenir une grande partie des dommages causés par les changements climatiques et j’espère que les phénomènes météorologiques à venir, qui sont devenus si dévastateurs, deviendront à tout le moins plus prévisibles.

La préparation est essentielle en cas d’inondation, et le projet de loi C-317 pourrait donner aux gens le temps nécessaire pour préparer leurs propriétés, leurs entreprises et leurs familles afin d’atténuer les effets de ces phénomènes météorologiques extrêmes.

Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Régie interne, budgets et administration

Quinzième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du quinzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Modifications au Règlement administratif du Sénat, présenté au Sénat le 22 octobre 2024.

L’honorable Lucie Moncion propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de vous parler aujourd’hui du quinzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Ce rapport recommande une modification au chapitre 2:06 du Règlement administratif du Sénat. La modification proposée préciserait la marche à suivre par l’Administration du Sénat lorsque, en réponse à une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une institution fédérale donne avis de son intention de communiquer des documents ou renseignements touchant les affaires du Sénat.

[Traduction]

L’article 16 du chapitre 2:06 prévoit actuellement que l’Administration du Sénat peut présenter des observations relativement à de tels avis, mais il ne donne aucun détail sur qui devrait être informé de l’avis ou consulté dans la préparation de ces observations.

Ce manque de clarté dans la procédure à suivre peut entraîner des difficultés étant donné le court délai de réponse, qui est généralement de 20 jours. La modification proposée permettrait de déterminer qui doit être avisé et consulté, et à quel moment.

[Français]

Aux termes des nouvelles dispositions proposées, tout sénateur, agent supérieur du Sénat, président de comité ou ancien sénateur qui pourrait être touché par la divulgation envisagée de documents ou de renseignements devrait en être avisé avant que le greffier ne présente des observations au responsable de l’institution fédérale.

La modification proposée présente les facteurs à prendre en considération lorsque le greffier estime qu’il y a lieu de présenter des observations concernant des documents ou des renseignements faisant partie des délibérations d’un comité du Sénat et qui sont donc assujettis au privilège parlementaire.

[Traduction]

La modification proposée préciserait également que le greffier ne refuserait pas la communication des documents de comité publiés ou accessibles au public, mais qu’il devrait toujours refuser la divulgation de tout document ou renseignement qui fait partie de délibérations à huis clos, sauf si leur divulgation est autorisée par les autorités compétentes. Pour les documents qui ne relèvent pas de ces deux catégories — les documents qui ne sont ni publics ni liés à des délibérations à huis clos, mais qui sont tout de même protégés par le privilège parlementaire —, le greffier consulterait le comité dont les délibérations sont visées par l’avis. Si les documents font partie de délibérations d’un comité qui remontent à une session parlementaire antérieure, le greffier consulterait le comité successeur, s’il en existe un. Dans le cas où il n’y a pas de comité successeur, notamment en période de dissolution, le greffier consulterait le Président avant de présenter des observations à l’institution fédérale.

Je souligne que le greffier ne pourrait en aucun cas lever le privilège parlementaire. Le greffier pourrait simplement refuser, ou non, selon le cas, la divulgation et rappellerait toujours que le privilège parlementaire n’est pas levé.

(1800)

Une fois encore, ces changements visent à garantir que le greffier sait clairement qui doit être conseillé ou consulté dans le cadre de ce processus et à quel moment. Nous espérons que cela aidera le greffier à respecter les échéances serrées pour préparer ces observations.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion concernant la crise humanitaire dans le Haut-Karabakh—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,

Que le Sénat prenne note :

a)de l’aggravation de la crise humanitaire dans le Haut-Karabakh en raison du blocus permanent du corridor de Latchine par l’Azerbaïdjan et de l’intensification des agressions militaires contre les civils arméniens autochtones de la région;

b)des actions du régime Aliyev comme étant dictatoriales et en violation du droit international;

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :

a)de soutenir la liberté du peuple du Haut-Karabakh et son droit à l’autodétermination;

b)d’imposer immédiatement des sanctions contre le régime azéri;

c)d’exiger la réouverture immédiate du corridor de Latchine et la libération des prisonniers de guerre arméniens;

d)de fournir une aide importante, par l’intermédiaire des ONG, au peuple arménien déplacé de force de sa terre natale;

e)de protéger le peuple arménien du Haut-Karabakh par la présence de forces internationales de maintien de la paix.

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15^e jour et que la sénatrice Petitclerc souhaite intervenir à son sujet. Avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-14(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat au nom de la sénatrice Petitclerc.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

[Français]

Les contributions et l’impact des Premières Nations, des Métis et des Inuits

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15^e jour et je ne suis pas prête à intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

[Traduction]

L’avenir de CBC/Radio-Canada

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir de CBC/Radio-Canada.

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je suis consciente de l’heure et je vous remercie du temps et de l’attention que vous m’accordez ce soir.

J’aimerais commencer par exprimer ma gratitude aux Premières Nations qui, depuis des millénaires, sont les gardiens de la terre et de tous ceux qui y vivent, au Yukon, et qui ont accueilli les nouveaux arrivants et partagé avec eux les richesses de la terre. Je remercie les Algonquins anishinabes, qui sont les gardiens de la terre à Ottawa, où nous faisons notre travail.

Je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation du sénateur Cardozo attirant notre attention sur l’avenir de CBC/Radio-Canada.

Honorables sénateurs, pour savoir où nous allons, il est important de savoir d’où nous venons. Afin de parler de l’avenir de CBC/Radio-Canada, en particulier de la radio de CBC/Radio-Canada, j’aimerais vous donner une idée d’où nous venons, en particulier au Yukon.

On soulignera très bientôt le 88^e anniversaire de CBC/Radio-Canada, le 2 novembre. Faisons un bref retour en arrière avec un article du Whitehorse Star de 1938 qui décrivait le premier rapport de CBC/Radio-Canada au Parlement, dans lequel la société faisait état d’un excédent de 128 819 $ et de recettes totales de 836 998 $ au cours de ses cinq premiers mois d’activité. Deux mois plus tard, le Whitehorse Star citait le magazine Maclean’s, qui remettait en question ce que CBC/Radio-Canada apportait réellement aux Canadiens et se demandait si cela en valait la peine. Fait intéressant, deux semaines après la fin de l’exercice 1937-1938, CBC/Radio-Canada déclarait des recettes de 2,2 millions de dollars et un excédent au Parlement.

Avançons de quelques années jusqu’au 20 novembre 1942. Grâce au réseau militaire, le Yukon était sur les ondes nationales de CBC/Radio-Canada, qui assurait la couverture de l’inauguration officielle de la route militaire Alcan — la route de l’Alaska —, une cérémonie spéciale qui s’est déroulée au Sommet Soldier’s sur le lac Kluane.

Honorables sénateurs, le réseau militaire que je viens de mentionner, comme la route de l’Alaska, a été un élément essentiel de l’infrastructure du Nord au Yukon, et l’histoire de l’avènement de CBC/Radio-Canada au Yukon est un héritage de plus de la présence militaire américaine.

En février 1944, CFWH commence à émettre à 19 heures. Cette station de radio est la première du corps expéditionnaire de l’armée dans le commandement de l’intendance du Nord-Ouest, et elle est exploitée par et pour des militaires sous l’autorité de la direction des services spéciaux du département de la Guerre des États-Unis. CFWH émet sur la fréquence 1240 kilohertz avec un émetteur de 100 watts depuis les installations de l’armée à McCrae, près de Whitehorse. Toute la programmation est américaine.

Dans les mois qui suivent le lancement de la station, une émission de demandes spéciales intitulée Platter Parade devient populaire auprès du personnel militaire et des habitants civils de la région de Whitehorse. La collection de CFWH passe à 800 disques, ce qui lui permet d’accéder à 90 % des demandes. En outre, CFWH doit déménager son studio dans de nouvelles installations parce que le local d’origine devient trop petit pour de nombreuses émissions avec participation du public que la station a l’intention de réaliser. La programmation hebdomadaire est publiée dans le journal Whitehorse Star pendant de nombreuses années.

En octobre 1945, des dispositions ont été prises pour commencer à diffuser des nouvelles canadiennes à l’antenne de CFWH pendant 15 minutes le soir, 3 fois par semaine. Les émissions provenaient du service des relations publiques du 6^e Commandement de service à Edmonton. L’annonceur était l’adjudant Fred Ayer. Il avait lu les nouvelles locales sur les ondes de CFWH auparavant, quand il était stationné à Whitehorse.

Le 15 décembre 1945, Whitehorse a participé à une émission entièrement canadienne le jour de Noël. Cette émission spéciale de Noël a été diffusée à partir de Toronto à 11 h, heure de Whitehorse. Les contributions locales comprenaient des chants de la chorale de l’église Christ Church et des témoignages de citoyens sur la période de Noël à Whitehorse en temps de guerre.

Le 1^er juin 1946, le contrôle et les activités ont été transférés de l’armée américaine au réseau routier du Nord-Ouest de l’armée canadienne. Le personnel d’antenne, entièrement bénévole, incluait des habitants de la région ainsi que des militaires de l’Aviation royale canadienne. Les Yukonnais ont appris l’horloge de 24 heures parce que les annonces étaient faites en temps militaire.

Le 16 octobre 1946, à l’époque où la politesse était de mise en politique, CBC a commencé à diffuser des émissions politiques en temps gratuit sur le réseau transcanadien. L’émission The Nation’s Business était diffusée le mercredi.

Les émissions de la CBC ont été mises à la disposition de CFWH et d’autres stations de radio en région éloignée en 1952. Au début, cela représentait environ 25 heures de programmation par semaine, puis 60 heures en 1956. Il ne s’agissait pas d’émissions en direct. Elles étaient envoyées de Montréal et dataient déjà d’environ deux semaines lorsqu’elles arrivaient sur les ondes au Yukon.

En mai 1956, des discussions s’engagent au sein de la collectivité et à l’échelle nationale entre la CBC, le ministère des Affaires du Nord et l’Aviation royale du Canada sur l’avenir des stations de radio communautaires dans le Nord et la possibilité que la CBC prenne en charge le service. Le 28 août 1958, une lettre du député conservateur Erik Nielsen expose les plans de la CBC concernant la prise en charge des services de radio dans le Nord du Canada.

Le 9 novembre 1958, la station bénévole CFWH quitte les ondes. C’est le bénévole Terry Delaney qui annonce la fin des émissions. Une cérémonie spéciale a lieu le dimanche soir pour marquer le transfert. F.H. Collins, commissaire du Yukon, Gordon Cameron, maire de Whitehorse, et Erik Nielsen, député de Yukon, assistent à la cérémonie. Dès le lendemain, soit le 10 novembre, CFWH, propriété de la CBC, entre en ondes. Terry Delaney, devenu employé de la CBC, annonce le début des émissions.

Un réseau d’émetteurs-relais de faible puissance a été installé dans les années 1960 dans la plupart des localités situées le long de l’autoroute. Tout comme la route de l’Alaska a permis de relier Dawson Creek, en Colombie-Britannique, à Fairbanks, en Alaska, en passant principalement par le Yukon, et tout comme les rivières et ensuite les routes ont permis de transporter l’or, l’argent, le plomb et le zinc qui venaient de Dawson, Mayo et Faro, CBC/Radio-Canada a permis de relier les Yukonnais entre eux et de relier le Yukon aux Canadiens de tout le pays et du monde entier.

(1810)

À l’été 1965, Bob Charlie, de Dakwäkäda, Haines Junction — qui deviendrait plus tard chef des Premières Nations de Champagne et d’Aishihik — se joint à l’équipe de CBC/Radio-Canada. Il anime la populaire émission de demandes spéciales du samedi. Il succède à Gertie Tom, qui avait animé dans la langue des Tutchonis du Sud. L’émission a changé de nom pour devenir « Klahowya », ce qui signifie « Allô, ça va? » dans la langue d’une Première Nation de la Colombie-Britannique.

Bien avant que nous soyons éclairés par les travaux de la Commission de vérité et réconciliation, à laquelle a participé Marie Wilson, ancienne communicatrice de CBC North, les auditeurs des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon ont grandi en écoutant les histoires d’Ookpik, le hibou de l’Arctique. Elles étaient écrites et produites par Les McLaughlin, qui avait commencé sa carrière à la radio à CFWH.

Chers collègues, j’ai parlé de Terry Delaney il y a quelques instants. Voici un fait peu connu au sujet de ma propre histoire : un de mes premiers emplois à la fin du secondaire a été à la radio de la CBC, à Whitehorse. Pendant l’émission du matin, je lisais les nouvelles sportives nationales qui arrivaient par télex. Terry Delaney m’a appris à couper le papier qui sortait du télex et à le lire. Parmi mes meilleurs souvenirs à la CBC figurent l’entrevue que j’ai faite avec Clarence Campbell le jour où il a pris sa retraite de la LNH ainsi que l’appel téléphonique inusité, tard en soirée pendant l’émission musicale du week-end, d’un auditeur d’Inuvik qui pensait qu’il s’agissait d’une émission de demandes téléphoniques.

Aujourd’hui, les journalistes communautaires de CBC Yukon parcourent le territoire depuis Old Crow jusqu’à Watson Lake et de Beaver Creek à Faro afin de continuer à unir le Yukon avec leurs reportages sur la communauté pendant l’émission du matin. Nous syntonisons régulièrement l’émission Midday Café, le midi, pour savoir ce qui se passe en Alaska et écouter Leonard Linklater, un Vuntut Gwitchin d’Old Crow. L’après-midi, David White passe en revue les nouvelles artistiques, les nouvelles musicales et celles du monde des affaires. Toutes ces émissions incluent des nouvelles rapportées en toute équité et impartialité, sans oublier les essentiels bulletins sur les conditions météo et l’état des routes.

La portée de CBC/Radio-Canada Yukon sur l’ensemble du territoire n’est pas exclusive au Yukon. Les Canadiens de tout le pays se souviendront des voix distinctives de Peter Gzowski et de Barbara Frum, ainsi que de l’émission Cross Country Checkup le dimanche après-midi, qui apportait un discours civilisé sur les questions nationales avec des interlocuteurs venant des quatre coins du pays. La radio de CBC/Radio-Canada continue à nous relier et à représenter une identité nationale.

Aussi fascinante que soit l’histoire de la radio de CBC/Radio-Canada au Yukon, ainsi que ma conviction de sa pertinence pour toutes les régions de notre pays, qu’en est-il de son avenir, comme le demande l’interpellation dont nous sommes saisis? Je vous invite à faire un retour en arrière ou, plus immédiatement, à faire une recherche sur Internet, sur le site de Protection civile Canada ou sur celui qui concerne la préparation aux urgences dans votre région. Vous constaterez que la plupart des sites, sinon tous, recommandent d’inclure dans votre trousse d’urgence une radio FM à piles.

Honorables sénateurs, permettez-moi de raconter une autre histoire de ma région. En mai dernier, j’ai participé à la conférence annuelle de l’Association of Yukon Communities, à Dawson City, qui se trouve à 500 kilomètres au nord de Whitehorse, quand le câble à fibres optiques qui relie le Yukon au Sud a été coupé. Toutes les connexions cellulaires et Internet ont disparu. Par conséquent, le service d’urgence 911 du Yukon et les systèmes de paiement électronique sont tombés en panne, et les participants à la conférence ont posé leur téléphone cellulaire, puis ils ont discuté entre eux. Les bénévoles de la Yukon Amateur Radio Association ont immédiatement utilisé leurs radios amateurs pour relayer les messages entre les premiers intervenants et les personnes ayant besoin d’aide.

Permettez-moi de vous lire un courriel de Pam Buckway, une Yukonnaise qui a passé une grande partie de sa vie à Beaver Creek, qui se trouve au kilomètre 1 202 de la route de l’Alaska. Elle a fait ses études en radiotélévision à l’Université de l’Alaska, à Fairbanks. Par la suite, elle est retournée au Yukon pour devenir annonceuse à la CBC. Sa voix très familière à de nombreux Yukonnais. Elle m’a écrit ceci :

Quand il y a une panne d’électricité ou de téléphonie cellulaire, j’attrape ma radio amateur d’une main et mon radio-transistor de l’autre pour écouter CBC Radio. Le mandat de CBC est d’être le reflet des Canadiens pour qu’ils puissent se connaître les uns les autres. Elle doit continuer à le faire. J’adorais écouter Peter Gzowski interviewer des gens. Aujourd’hui, j’adore le jeune Tom Power à l’émission « Q ». Lui et l’équipe de recherche de son émission m’apprennent beaucoup de choses sur les arts et les divertissements que je ne chercherais jamais à découvrir par moi-même. J’adore « Reclaimed » et la musique autochtone du monde entier que cette émission présente chaque semaine. J’écoute aussi les émissions « The Current » et « As It Happens » quand je le peux. CBC News reste ma source d’information de confiance. La CBC doit rester une institution publique.

Pendant l’événement de Dawson, alors que toutes les lignes de communication étaient coupées, l’équipe de CBC Radio diffusait ses émissions à partir du parc Shipyards, près du centre culturel Kwanlin Dün. Cette équipe de CBC est devenue la principale source — la seule source — d’information pour 44 000 Yukonnais. Elle leur indiquait les endroits où aller s’ils avaient besoin d’aide, l’emplacement des abris. Elle leur permettait de localiser les ambulances et les véhicules de patrouille de la GRC et leur indiquait ce qu’il fallait faire en cas d’urgence. CBC Radio, qui a la réputation d’être une source digne de confiance d’information exacte, était le seul moyen de communication fiable pour tous ceux qui disposaient d’une radio FM.

Je tiens à ajouter que je suis reconnaissante envers Ted Laking, qui souhaite être le candidat conservateur pour le Yukon lors des prochaines élections fédérales, d’avoir reconnu l’importance de ce service et de CBC/Radio-Canada. Dans une déclaration publique récente à propos de l’avenir de CBC/Radio-Canada, il a dit : « CBC Radio joue un rôle extrêmement important en reliant nos collectivités [...] »

Il a ajouté : « Je continuerai à défendre ce rôle essentiel dans la promotion des enjeux propres aux collectivités et de la sécurité publique. »

Même si les plus jeunes que moi passent peut-être plus de temps à écouter SiriusXM ou les stations de radio commerciale locales, CBC Radio demeure de toute évidence un élément essentiel de nos collectivités.

Récemment, ce fait a été confirmé à mes yeux lorsque j’ai participé à l’assemblée générale des Premières Nations de Champagne et d’Aishikik. Une jeune femme qui travaillait à la station de recherche du lac Kluane pendant l’été m’a demandé quel était l’avenir de CBC/Radio-Canada. Elle m’a dit : « C’est très important pour nous lorsque nous sommes dans la nature. » C’est la seule source d’information sur les feux de forêt, les systèmes météorologiques attendus et les conditions routières — c’est de l’information dont on ne peut se passer. C’est ce que m’a dit une jeune scientifique instruite qui passe une bonne partie de son temps à faire de la recherche essentielle pour notre pays, à Calgary. Elle m’a demandé ceci : « Je vous prie de faire tout votre possible pour que CBC/Radio-Canada demeure un radiodiffuseur public national. »

Ma promesse à ce jeune scientifique était la suivante : je ferai de mon mieux. J’espère que mon intervention d’aujourd’hui alimentera la réflexion de mes collègues.

Shä̀w níthän, mahsi’cho, gùnáłchîsh. Merci.

(Sur la motion du sénateur Dalphond, au nom de la sénatrice White, le débat est ajourné.)

(1820)

[Français]

La hausse alarmante des infections transmissibles sexuellement et par le sang

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable René Cormier, ayant donné préavis le 22 octobre 2024 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la hausse alarmante des infections transmissibles sexuellement et par le sang au Canada, incluant le VIH/SIDA.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour attirer l’attention du Sénat sur un enjeu de santé publique d’une importance cruciale : la hausse alarmante des infections transmissibles sexuellement et par le sang au Canada (ITSS), y compris le VIH-sida. J’entreprends cette interpellation avec l’espoir que ceux et celles d’entre vous qui sont préoccupés par cet enjeu important soient encouragés à y contribuer en y apportant vos réflexions, votre expertise et vos expériences.

Au cours de la dernière décennie, malgré de nombreuses interventions de santé publique, nous avons observé une hausse importante et alarmante des taux de nombreuses ITSS dans notre pays. Les cas de chlamydia ont augmenté de 49 %, les cas de gonorrhée de 81 % et les cas de syphilis de 178 %. Entre 2018 et 2022, les taux de syphilis infectieuse ont augmenté de 109 % au Canada, et les cas de syphilis congénitale de 599 %. De même, bien que les cas d’hépatite C aient été réduits de moitié depuis la fin des années 1990, ils n’ont pas diminué depuis 2011. En ce qui concerne le VIH, malgré une réduction de 90 % des décès depuis le milieu des années 1990, la transmission persiste toujours. À titre d’exemple, en 2017, le nombre de cas de VIH signalés a atteint son nombre le plus élevé depuis 2008.

Derrière ces statistiques, chers collègues, il y a des adolescents, de jeunes adultes, des femmes et des hommes de toutes les régions du Canada, de différentes origines, orientations sexuelles et identités de genre. Les ITSS sont des infections qui se transmettent sexuellement ou par le sang. Elles incluent, sans s’y limiter, le virus de l’immunodéficience humaine — le VIH —, les hépatites B et C, la chlamydia, la gonorrhée, la syphilis et le virus du papillome humain. Elles se transmettent par échange de fluides génitaux, par contact intime peau à peau ou par contact avec du sang.

[Traduction]

Chers collègues, ces infections touchent de façon disproportionnée certaines populations marginalisées. En 2021, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes représentaient près de 40 % des nouveaux cas déclarés du VIH, tandis que les personnes qui consomment des drogues injectables représentaient 21,9 % des personnes infectées.

Les Autochtones représentaient 23,9 % des nouveaux cas et les populations noires représentaient 15,4 %. Enfin, par rapport à la population générale, les personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral représentent maintenant une plus grande proportion des cas de VIH et d’hépatite.

Chers collègues, ces disparités sont la conséquence directe d’un grand nombre de facteurs découlant des inégalités sociales, du colonialisme, du racisme systémique, de l’homophobie et d’autres inégalités qui marginalisent ces communautés et augmentent leur vulnérabilité aux infections.

[Français]

Permettez-moi d’accorder une attention particulière au VIH-sida, compte tenu de la gravité de ses conséquences. Contrairement aux autres ITSS, il n’existe aucun remède pour guérir du VIH-sida, une maladie chronique qui nécessite une prise en charge et des soins à vie pour les personnes infectées.

En 2020, environ 63 000 personnes vivaient avec le VIH au Canada. Les données de 2022 ont révélé 4,7 nouveaux diagnostics de VIH pour 100 000 personnes, ce qui témoigne d’une transmission continue. En 2022, 1 833 nouveaux cas de VIH étaient déclarés au Canada, soit une augmentation de 24,9 % par rapport à 2021, la plus forte hausse depuis plus de 10 ans. Les provinces les plus touchées sont la Saskatchewan et le Manitoba, avec des taux d’infection bien supérieurs à la moyenne nationale, ce qui entraîne des conséquences particulièrement graves pour les populations marginalisées.

En raison de sa nature chronique et des comorbidités qui y sont associées, comme l’hépatite et les infections opportunistes, le VIH a des implications importantes pour la santé publique. Bien sûr, les avancées dans les traitements antirétroviraux permettent aujourd’hui aux personnes vivant avec le VIH de mener une vie longue et saine. Nous savons maintenant que I=I, c’est-à-dire qu’une charge virale indétectable signifie que le virus est intransmissible. Toutefois, ces traitements doivent être pris à vie, et l’observance est cruciale pour maintenir une charge virale indétectable et prévenir la transmission.

[Traduction]

La stigmatisation associée au VIH demeure un obstacle majeur à l’accès aux soins et au soutien, et cela affecte la qualité de vie et la santé mentale des personnes vivant avec le virus. Cette stigmatisation peut entraîner des retards dans le dépistage, une réticence à se faire soigner et un isolement social. Elle contribue également à la sous-déclaration de la séropositivité, ce qui accroît potentiellement le risque de transmission.

En outre, les traitements contre le VIH imposent une charge financière substantielle au système de santé publique du Canada. La Société canadienne du sida estime la valeur actuelle de la perte économique attribuée aux personnes nouvellement diagnostiquées à 1,3 million de dollars par personne.

Chers collègues, nous savons qu’il est possible de contrôler les infections transmissibles sexuellement et par le sang, ou ITSS, de prévenir leur transmission et, de nos jours, de guérir certaines d’entre elles. Les progrès de la recherche scientifique ont permis de mieux comprendre la transmission des infections et les facteurs de risque, ce qui a donné naissance à de nouveaux outils pour prévenir, diagnostiquer et traiter les ITSS.

Cependant, malgré ces progrès, les effets négatifs de ces infections sur la santé et le bien-être restent importants, en particulier lorsque le traitement est retardé. Elles peuvent causer de graves problèmes de santé tels que des douleurs chroniques, des cancers, des déficiences immunitaires, des troubles psychologiques, la stérilité et des effets néfastes sur la grossesse, sans parler du fait qu’elles continuent d’imposer des coûts physiques, émotionnels, sociaux et économiques importants aux personnes, aux collectivités et à la société.

[Français]

En 2018, le gouvernement du Canada s’est doté d’un cadre d’action pancanadien sur les ITSS, suivi d’un premier plan d’action quinquennal en 2019 et d’un second plan en 2024, déclinant la stratégie gouvernementale jusqu’en 2030. En 2022, le gouvernement fédéral a investi 106,4 millions de dollars dans la lutte contre les ITSS. Pourtant, malgré ces investissements, des défis persistants compromettent les efforts en vue de freiner la hausse des infections transmissibles sexuellement et par le sang au pays.

Le principal défi auquel le Canada fait face dans sa réponse à la hausse des ITSS réside dans l’adoption et le déploiement des innovations technologiques liées à la prévention, au dépistage et au traitement de ces types d’infections. Il est absolument nécessaire de promouvoir davantage les nouvelles technologies de diagnostic, comme les tests de dépistage rapides du VIH et de la syphilis effectués directement au point de service, les autotests de dépistage du VIH et de l’hépatite C, les tests décentralisés à l’échelle communautaire et le dépistage par test de sang séché.

En favorisant l’adoption et le déploiement de ces nouvelles technologies et en maximisant les nouvelles modalités de dépistage, nous améliorerons l’accès aux services de prévention et de traitement dans les régions mal desservies. La réalité géographique du Canada étant ce qu’elle est, il existe une réelle iniquité dans l’accès aux soins de santé selon les régions où habitent les Canadiens. La centralisation des services de dépistage et de traitement dans les centres urbains pose un réel problème pour les communautés rurales, éloignées et isolées, notamment pour les personnes qui n’ont pas la possibilité de se déplacer facilement.

Le Canada se doit de déployer à grande échelle les nouveaux outils biomédicaux qui découlent des avancées scientifiques et qui sont efficaces. Les thérapies antirétrovirales pour le VIH et les traitements curatifs pour l’hépatite C, par exemple, ont transformé la vie de nombreuses personnes affectées par ces infections. Deux nouveaux outils biomédicaux méritent tout particulièrement d’être mieux connus et accessibles au public : la prophylaxie préexposition, communément appelée la PrEP, qui permet à une personne non séropositive de prendre des médicaments antirétroviraux de manière continue avant une exposition potentielle au VIH. Similairement, la prophylaxie post-exposition consiste à administrer des antirétroviraux après une exposition potentielle au VIH. Ces médicaments novateurs doivent être disponibles et accessibles à tous et toutes à l’échelle du pays, peu importe leur statut socioéconomique ou leur lieu de résidence.

[Traduction]

Nelson Mandela a dit un jour : « L’éducation est l’arme la plus puissante que l’on puisse utiliser pour changer le monde. » Eh bien, si nous voulons renverser la vapeur et éradiquer les ITSS et le VIH/sida au Canada, nous devons mettre en place des programmes d’éducation sexuelle appropriés dans toutes les écoles du pays et offrir une éducation sexuelle qui ne se limite pas à promouvoir l’abstinence, mais qui donne aux jeunes Canadiens des informations précises et actualisées sur la sexualité, les pratiques sexuelles sûres et les risques associés aux ITSS. Trop de tabous entourent encore ces questions de santé publique dans notre pays. L’objectif de cette éducation doit être de réduire les comportements sexuels à risque, d’améliorer la perception des risques et d’accroître la connaissance des outils de prévention et de dépistage afin de freiner la propagation des ITSS.

(1830)

À cet égard, il est impératif que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que tous les jeunes du Canada reçoivent une éducation sexuelle complète leur permettant de se protéger efficacement et de s’épanouir pleinement.

[Français]

La hausse alarmante des ITSS au Canada n’est pas seulement une question d’innovation médicale, de santé publique ou d’éducation sexuelle, chers collègues; il s’agit aussi d’assurer le respect des droits de la personne à tous les Canadiens. Les droits à la santé et à la sécurité, qui sont deux droits fondamentaux, sont gravement affectés lorsque l’accès aux soins, à la prévention et aux traitements efficaces est limité.

Les droits sexuels et reproductifs, qui incluent la capacité pour toute personne de prendre des décisions libres et éclairées concernant sa sexualité, sa santé reproductive et sa vie familiale, sont également menacés par la hausse des ITSS. Lorsque l’accès à des services de santé sexuelle, à l’éducation sexuelle et à des outils de prévention comme les condoms, la PrEP ou les autotests est compromis, ces droits sont directement atteints.

Le Canada endosse les stratégies mondiales du secteur de la santé contre le VIH, l’hépatite virale et les infections sexuellement transmissibles pour la période de 2022-2030, telles qu’elles ont été formulées par le Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Ces stratégies ont pour objectif de mettre fin aux épidémies de VIH et d’hépatite virale et aux infections sexuellement transmissibles en tant que problème de santé publique d’ici 2030.

Pour y arriver, le Canada doit notamment atteindre les cibles 95-95-95 d’ici 2025. Cela signifierait que, d’ici l’an prochain, 95 % des personnes vivant avec le VIH connaîtraient leur état sérologique, 95 % des personnes diagnostiquées suivraient un traitement antirétroviral et 95 % des personnes sous traitement présenteraient une charge virale indétectable.

En ce qui concerne l’hépatite, le pays doit viser une réduction de 90 % des nouveaux cas d’hépatites virales chroniques B et C, une baisse de 65 % des décès associés et un taux de dépistage de 90 %.

De plus, une réduction de 90 % de l’incidence mondiale de la syphilis et de la gonorrhée est ciblée.

Vous constaterez que nous sommes bien loin de l’atteinte de ces objectifs, chers collègues. Aussi, comme le dit l’expression populaire : « Il est plus que temps que les bottines suivent les babines! »

[Traduction]

Nous avons la responsabilité collective d’intensifier nos efforts afin de freiner la propagation des ITSS, de renforcer les mesures de prévention et d’améliorer les traitements tout en respectant les engagements nationaux et internationaux du Canada.

Les divers ordres de gouvernement, les fournisseurs de soins de santé, les écoles, les organismes communautaires, les parents, les chercheurs et les politiciens doivent unir leurs efforts et contribuer à l’atteinte de ces objectifs.

Le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel à titre de partenaire dans ces efforts. Il a la responsabilité d’élaborer des cadres nationaux, de discuter avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de parvenir à une coordination efficace, à des échanges d’information appropriés et à la mise en œuvre de stratégies adaptées aux réalités régionales. Il doit aussi mobiliser les parties prenantes et mettre en place les ressources nécessaires.

[Français]

Le gouvernement fédéral doit aussi assurer un soutien financier adéquat aux organismes communautaires qui travaillent d’arrache-pied pour éduquer les gens et offrir des services de proximité aux jeunes et aux Canadiens les plus à risque.

Il doit également bonifier le financement de la lutte contre le VIH-sida pour atteindre 100 millions de dollars par année, conformément aux recommandations du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes et à la motion adoptée dans cette Chambre en 2020. Toutes les sommes annoncées doivent être effectivement déboursées.

J’exhorte donc le gouvernement fédéral à respecter pleinement ses engagements en matière de lutte contre les ITSS, y compris le VIH-sida, et à intensifier ses efforts pour répondre à l’urgence actuelle.

En conclusion et sur une note plus personnelle, chers collègues, je terminerai en vous disant que, tout au long de la recherche qui a mené à cette interpellation, mes pensées se sont tournées vers mes nombreux amis décédés en raison du sida au fil des ans.

De jeunes artistes, des journalistes, des réalisateurs de télévision, de simples citoyens de tous âges et de tous les milieux nous ont quittés beaucoup trop tôt à cause de ce virus abominable.

Je pense à mes amis Bernard, Pierre, Laval et à tant d’autres qui étaient voués à des carrières prolifiques, qui avaient des vies familiales et communautaires riches et qui contribuaient activement à la société canadienne. Je me demande souvent quelle serait leur vie aujourd’hui, eux qui étaient porteurs d’une grande humanité et qui avaient tant à offrir à notre pays.

Je veux leur rendre hommage aujourd’hui et dire à leurs familles et amis que nous ne les oublierons jamais. Je pense aussi à celles et ceux qui vivent aujourd’hui avec cette maladie chronique et qui se sentent souvent isolés. Je veux leur dire qu’ils ne sont pas seuls et que nous porterons leurs voix dans toutes les instances possibles.

Chers collègues, les ITSS et le VIH n’appartiennent pas au passé. Ces infections sont toujours bien présentes et elles s’attaquent particulièrement à notre jeunesse partout au pays.

Le 1^er décembre prochain, nous soulignerons la Journée internationale de lutte contre le sida. Il serait formidable que nous puissions offrir de l’espoir à tous ceux et celles qui sont affectés par ces infections en leur transmettant une série d’allocutions sur le sujet provenant du Sénat du Canada.

Je vous remercie de votre attention et vous invite à contribuer à cette discussion essentielle pour la santé et le bien-être de tous les Canadiennes et Canadiens. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

(À 18 h 37, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 29 octobre 2024, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 231

Le jeudi 24 octobre 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 24 octobre 2024

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Gordon (Gord) Edgar Downie, C.M.

Visiteurs à la tribune

Les ambassadeurs de l’Allemagne au Canada

La bataille de la cote 355

Visiteurs à la tribune

La violence fondée sur le sexe

Le Forum parlementaire mondial

Le Mois de l’histoire mi’kmaq

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe

Présentation du vingt-septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de remplacer le vingt et unième rapport du comité sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général par une version corrigée

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le coût de la vie

Le coût des aliments

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les niveaux d’immigration

L’emploi et le développement social

Le congé parental—L’assurance-emploi

Les transports

Le pont de la Confédération

La santé

La santé mentale

L’infrastructure et les collectivités

Le logement abordable

Les affaires mondiales

La crise en Afghanistan

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les niveaux d’immigration

Régie interne, budgets et administration

Les travaux du comité

La sécurité publique

Le contrôle des armes à feu

Le Bureau du Conseil privé

La responsabilité du gouvernement

La sécurité publique

La prévention de la criminalité

Dépôt des réponses à une question inscrite au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les documents classifiés ou protégés

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique—Les documents classifiés ou protégés

L’Agence canadienne de développement économique du Nord—Les documents classifiés ou protégés

Le revenu national—Les documents classifiés ou protégés

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Les documents classifiés ou protégés

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les documents classifiés ou protégés

Les services aux Autochtones—Les documents classifiés ou protégés

La défense nationale—Les documents classifiés ou protégés

L’environnement et le changement climatique—Les documents classifiés ou protégés

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Les documents classifiés ou protégés

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario—Les documents classifiés ou protégés

L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario—Les documents classifiés ou protégés

Les finances—Les documents classifiés ou protégés

Les affaires étrangères—Les documents classifiés ou protégés

La santé—Les documents classifiés ou protégés

Les relations Couronne-Autochtones—Les documents classifiés ou protégés

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Les documents classifiés ou protégés

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les documents classifiés ou protégés

L’innovation, les sciences et l’industrie—Les documents classifiés ou protégés

La justice—Les documents classifiés ou protégés

L’énergie et les ressources naturelles—Les documents classifiés ou protégés

L’Agence du développement économique du Pacifique—Les documents classifiés ou protégés

Le patrimoine canadien—Les documents classifiés ou protégés

Le Bureau du Conseil privé—Les documents classifiés ou protégés

Le Service des poursuites pénales—Les documents classifiés ou protégés

L’Agence du développement économique du Canada pour les Prairies—Les documents classifiés ou protégés

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Les documents classifiés ou protégés

Les services publics et l’approvisionnement—Les documents classifiés ou protégés

Les femmes, l’égalité des genres et la jeunesse—Les documents classifiés ou protégés

Le Conseil du Trésor—Les documents classifiés ou protégés

Les transports—Les documents classifiés ou protégés

Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes—Les documents classifiés ou protégés

Les anciens combattants—Les documents classifiés ou protégés

ORDRE DU JOUR

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 231

Le jeudi 24 octobre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente