Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 43
Le mardi 9 décembre 2025
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère de l’Emploi et des Familles
- Le coût de la vie
- Le projet de loi sur la garde d’enfants
- L’emploi chez les jeunes
- La prestation canadienne pour les personnes handicapées
- Les écarts entre les taux d’emploi
- Les niveaux d’immigration
- La pénurie de main-d’œuvre
- La santé mentale chez les jeunes
- L’examen des mesures législatives
- Les crises dans les communautés
- Les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations
- Le soutien aux enfants et aux jeunes
- Le soutien aux artistes canadiens
- Le programme national d’alimentation dans les écoles
- Les jeunes sans emploi
- L’état de l’économie
- L’industrie sidérurgique
- La stratégie nationale des soignants
- Les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
- Le Code canadien du travail
- Les préposés aux services de soutien à la personne
- L’aide financière à Stellantis
- La protection des travailleurs
- L’assurance-emploi
- Les travaux du Sénat
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 9 décembre 2025
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
Finances nationales
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat le 9 décembre 2025
Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 73 :
L’honorable Claude Carignan, conformément au préavis donné le 3 décembre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir le mardi 9 décembre 2025, afin d’étudier la teneur complète du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Les travaux du Sénat
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que le sénateur Manning ait droit à six minutes pour sa déclaration d’aujourd’hui.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les réalisations de sénateurs
L’honorable Hassan Yussuff : Honorables sénateurs, nous avons rarement la chance de célébrer les réalisations exceptionnelles de nos collègues. Oui, nous rendons hommage à ceux qui partent à la retraite ou qui nous quittent, mais aujourd’hui, j’aimerais attirer votre attention sur un petit groupe de sénateurs qui ont le rare et insigne honneur d’avoir été reçus chevaliers.
J’ai eu le plaisir de découvrir, en faisant mes recherches pour mon intervention, qui parmi nous a eu droit à cette distinction. Commençons par la Présidente elle-même, la sénatrice Raymonde Gagné, qui est chevalière de la Légion d’honneur de la France. Le Président intérimaire, René Cormier, est quant à lui chevalier de l’Ordre des arts et des lettres de la France. De son côté, la sénatrice Petitclerc est chevalière de l’Ordre du Québec, tout comme la sénatrice Gerba. Enfin, le sénateur Surette est chevalier de l’Ordre des Palmes académiques.
C’est ce qui m’amène au plus récent chevalier de notre assemblée. Il y a maintenant plusieurs semaines, le sénateur Varone m’a confié qu’il comptait séjourner de nouveau à Rome au début de décembre, ce qui ne m’a évidemment pas étonné outre mesure. Il m’a expliqué qu’il entendait se rendre dans la salle Paul VI pour assister au Concert avec les pauvres que le pape donne chaque année depuis 2015 pendant l’avent. Cette salle peut accueillir environ 7 000 personnes, et pour l’occasion, la plupart des places sont réservées aux pauvres, aux plus vulnérables et aux itinérants, c’est-à-dire à ceux qui ne pourraient sans doute pas vivre ce genre d’expérience autrement.
Chaque année, le pape choisit les artistes, parmi lesquels ont déjà figuré Hans Zimmer, Ennio Morricone et la violoncelliste Tina Guo. Cette année, le pape Léon XIV a poursuivi la tradition et choisi l’artiste canadien Michael Bublé. Quelques jours plus tard, le sénateur Varone a reçu un appel lui demandant un coup de main. Fidèle à lui-même, le sénateur Varone a pris l’initiative de garantir la participation de Michael Bublé. On connaît évidemment la suite.
Il y avait toutefois autre chose. Avant de partir pour Rome, le sénateur Varone m’a dit qu’il allait être fait chevalier sur recommandation du pape Léon XIV.
Deux jours plus tard, à la chapelle Saint-André-Corsini de la cathédrale de Rome, devant un public privé, le sénateur Varone a été reçu chevalier de l’Ordre sacré et militaire constantinien de Saint-Georges, l’un des plus anciens ordres de chevalerie, dont la fondation remonte à l’an 312.
Chers collègues, je vous remercie de m’avoir permis de féliciter les chevaliers et les dames parmi nous. Si j’en ai oublié, veuillez m’en informer.
Je tiens aussi à féliciter mon ami l’honorable cavaliere Valrone pour cette réalisation remarquable et pour son profond attachement à sa foi.
Félicitations à vous tous. Nous sommes reconnaissants et fiers de vous compter parmi nos collègues et amis. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
Les préposés aux services de soutien à la personne
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, j’ai récemment rencontré des membres du Congrès du travail du Canada pour discuter des principaux enjeux rencontrés par les travailleurs partout au pays.
Janice Pitt, préposée aux services de soutien à la personne et membre du syndicat, m’a parlé des défis que vivent les préposés aux services de soutien à la personne qui s’occupent de clients vulnérables à domicile. L’excellent travail de Mme Pitt, de même que sa compassion et son dévouement, allègent le fardeau de nombreux citoyens vulnérables. Mme Pitt et ses collègues préposés aux services de soutien à la personne méritent donc également notre soutien.
Les préposés aux services de soutien à la personne jouent un rôle précieux et central dans les soins à domicile, les soins communautaires et les milieux de soins de longue durée. Ils aident les clients à accomplir leurs activités quotidiennes essentielles, ils leur offrent un soutien émotionnel et ils veillent au confort et à la sécurité des personnes atteintes de maladies chroniques, de handicaps et de troubles liés à l’âge.
Il existe une pénurie généralisée de préposés aux services de soutien à la personne dans pratiquement tous les milieux de soins, ce qui exerce une pression énorme sur ceux qui restent et qui compromet la qualité des soins, en particulier dans les régions rurales et éloignées.
Les écarts salariaux entre les secteurs, en particulier entre celui des soins à domicile et communautaires et celui des soins en établissement, aggravent la situation. De nombreux préposés aux services de soutien à la personne travaillent à temps partiel dans le cadre de contrats temporaires et ils ont des horaires imprévisibles, ce qui les prive d’un revenu stable. Les rendez-vous de soins à domicile peuvent être annulés à la dernière minute, ce qui prive les travailleurs de leur salaire et oblige bon nombre d’entre eux à cumuler plusieurs emplois ou à chercher du travail ailleurs.
Les avantages sociaux sont insuffisants, il n’y a pas de protections en milieu de travail et l’accès aux congés de maladie payés, à l’assurance-maladie et aux régimes de retraite varie considérablement et, dans certains cas, est totalement inexistant. De plus, la complexité des besoins des clients s’accroît en raison du vieillissement de la population et de la prévalence croissante des maladies chroniques multiples.
Plusieurs provinces investissent dans le renforcement et la croissance de cette main-d’œuvre au moyen d’une aide financière pour favoriser la participation au marché du travail. L’Alberta a lancé un programme de bourses qui offre jusqu’à 9 000 $ aux personnes qui souhaitent obtenir un certificat d’aide-soignant afin d’aider les nouveaux travailleurs à terminer leur formation et à faire carrière dans ce domaine. L’Ontario a mis en œuvre des initiatives similaires en investissant des fonds pour élargir la formation des préposés aux services de soutien à la personne.
Le budget de 2025 prévoit un nouveau crédit d’impôt remboursable, qui sera disponible de 2026 à 2030 et qui permettra aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles de réclamer 5 % de leurs revenus admissibles, jusqu’à un maximum de 1 100 $ par an. Ce crédit sera appliqué automatiquement par l’intermédiaire du régime fiscal. Il serait encore plus utile que ce crédit entre en vigueur pour l’année d’imposition 2025.
Mme Pitt m’a dit qu’en plus d’un salaire équitable et d’heures de travail garanties, des congés maladie payés amélioreraient également la situation.
(1410)
Chers collègues, joignez-vous à moi pour exhorter les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral à en faire davantage pour soutenir les préposés aux services de soutien à la personne et les clients vulnérables dont ils prennent soin jour et nuit. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Shabnam Inanloo Dailoo, présidente de la Fiducie nationale du Canada, et de Dnyanesh Kamat, gestionnaire principal, Défense des intérêts, de l’Association des musées canadiens. Ils sont accompagnés d’une délégation de collègues des deux organisations. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Cardozo.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les jeunes sans emploi
L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, je tiens d’abord à saluer la Fiducie nationale du Canada et l’Association des musées canadiens. Ce sont leurs membres qui font en sorte que le Canada reste canadien.
Chers collègues, j’aimerais aujourd’hui attirer votre attention sur la question du chômage chez les jeunes Canadiens. Le taux de chômage chez les jeunes est actuellement d’un peu plus de 14 %, soit le double de la moyenne nationale. Bien que Statistique Canada ne fournisse pas de chiffres précis, un simple calcul indique qu’il y a environ 370 000 jeunes sans emploi au Canada à l’heure actuelle, et ce nombre ne cesse d’augmenter.
Le taux de chômage élevé chez les jeunes est particulièrement pernicieux parce que ses effets négatifs peuvent persister longtemps à l’âge adulte. Le chômage pendant les premières années de vie active est associé à des salaires inférieurs à long terme, à une moins bonne santé, à un plus faible niveau de bonheur et à une plus faible satisfaction au travail par rapport aux travailleurs du même groupe d’âge. Le chômage persistant chez les jeunes laisse peu d’espoir et, dans certains cas, constitue un terreau fertile pour la radicalisation.
Nous avons un problème structurel et sociétal auquel nous ne nous attaquons pas suffisamment. De plus, comme la technologie évolue rapidement, ces jeunes accusent un retard pour ce qui est de leurs études techniques et, pire encore, ce retard s’accentuera à mesure que de nombreux emplois de premier échelon et peu spécialisés seront automatisés.
Dans le dernier budget, le gouvernement a proposé des mesures importantes pour améliorer les choses. Pour les deux prochaines années, il a notamment affecté 1,5 milliard de dollars au programme Emplois d’été Canada, à la Stratégie emploi et compétences jeunesse et au Programme de stages pratiques pour étudiants. Cet argent frais sera assurément utile, et j’y suis favorable, mais les sommes affectées sont nettement insuffisantes. Prenons l’exemple du programme Emplois d’été Canada : il peut durer de 8 à 16 semaines, mais, dans la plupart des cas, il se limite à 8 semaines. Or, les jeunes qui étudient à plein temps auraient besoin de 16 semaines, et d’autres jeunes auraient plutôt besoin d’un emploi à plein temps pendant toute l’année.
Essentiellement, les programmes annoncés fournissent un emploi à environ 10 % des jeunes sans emploi, alors que les autres jeunes sans emploi, c’est-à-dire 90 % d’entre eux, ne sont pas touchés par ces programmes. On peut les comprendre d’avoir l’impression que personne ne se soucie de leur sort. C’est sans parler du grand nombre d’étudiants à plein temps qui auraient désespérément besoin d’un emploi à temps partiel, ce qui est de plus en plus dur à trouver.
Parmi les jeunes sans emploi, le niveau d’études varie beaucoup. Certains n’ont pas terminé leurs études secondaires et d’autres ont un diplôme d’études universitaires de cycle supérieur. Tous ont besoin de notre aide. Il faut être beaucoup plus ambitieux que ne le sont le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux depuis quelques années, voire des dizaines d’années.
Chers collègues, au cours de la prochaine année, je vous invite à prendre part à la discussion sur les mesures qui pourraient être prises de concert par les gouvernements, les entreprises, les syndicats, les régions rurales et urbaines et les personnes qui vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves afin de s’attaquer à cette crise qui prend de l’ampleur. Je vous remercie.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Bernadette Arthur, cheffe de cabinet de l’ancienne sous-gouverneure de la Banque du Ghana, Elsie Addo Awadzi. Elle est l’invitée des honorables sénateurs Dhillon et Deacon (Nouvelle-Écosse).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Matthew Boswell
Le commissaire de la concurrence
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je sais qu’il m’arrive de m’emballer un peu quand je parle de saine concurrence, mais n’allez pas croire que je ne remarque rien lorsque vous filez en douce. Même aujourd’hui, dès que j’ai prononcé le mot « concurrence », j’ai remarqué que certains d’entre vous baissaient les yeux vers leur téléphone. Par contre, aujourd’hui, j’aimerais que vous vous arrêtiez et que vous m’écoutiez, si vous le pouvez, car l’histoire que j’ai à vous raconter dépasse la fiction.
Le commissaire de la concurrence sortant du Canada, Matthew Boswell, est véritablement la vedette d’une nouvelle pièce de théâtre très applaudie à Toronto, intitulée Rogers v. Rogers. Un fonctionnaire qui travaille dans un service délaissé depuis longtemps du gouvernement est devenu un personnage principal du monde théâtral. Comment cela a-t-il pu se produire?
En sept ans, Matthew Boswell a transformé le Bureau de la concurrence en un organisme d’application de la loi doté d’outils et de pouvoirs adaptés à l’ère numérique. C’est en grande partie dû au fait que le commissaire s’est vaillamment battu contre les fusions anticoncurrentielles, comme l’acquisition de Shaw par Rogers en 2022, qui a renforcé l’oligopole de cette entreprise. La fusion a finalement été approuvée en vertu de l’ancienne Loi sur la concurrence, qui est complètement dépassée, mais son échec a motivé des changements générationnels à cette loi.
Lorsque le commissaire Boswell quittera ses fonctions le 17 décembre, son mandat aura été marqué par de nombreuses réalisations. Je voudrais m’attarder sur trois d’entre elles.
Tout d’abord, le bureau a privilégié l’utilisation d’un langage clair et simple. La politique de la concurrence a une incidence sur le quotidien de tous les Canadiens, mais son jargon complexe la rendait complètement inaccessible, à l’exception du monde restreint des avocats et des économistes spécialisés dans la concurrence.
Deuxièmement, le bureau a mis à profit son indépendance fondée sur des preuves et a pris des décisions difficiles. Il a ainsi contesté certaines fusions ou certains comportements par principe, et non par souci de popularité. Dans le cadre de ses activités de défense des intérêts, il a fourni des réponses claires et directes aux ministres, aux sénateurs et aux députés sur l’état déplorable des lois et politiques canadiennes en matière de concurrence.
Enfin, Matt Boswell a veillé à ce que le bureau se dote des capacités nécessaires pour repérer les menaces numériques qui s’accélèrent et pèsent sur la concurrence et pour y répondre, ce qui comprend notamment les effets de l’intelligence artificielle, de la tarification algorithmique et de la portabilité des données sur les marchés et les consommateurs. Le bureau a adopté des outils d’intelligence artificielle pour améliorer la détection et l’analyse des risques et le traitement des dossiers. Afin que l’application de la loi s’adapte à l’évolution rapide des marchés, il a créé la Direction générale de l’application numérique de la loi et du renseignement, qui a attiré des technologues, des ingénieurs de données et des spécialistes de la science comportementale.
L’équipe incroyablement douée et dévouée du bureau offre un leadership éclairé à l’égard des changements de politique économique qui sont essentiels pour accroître l’innovation, la productivité et la prospérité au Canada.
J’espère sincèrement que le bureau deviendra un modèle pour la modernisation de la fonction publique canadienne. J’aurais aimé que M. Boswell soit parmi nous aujourd’hui, mais, quoi qu’il en soit, je vous invite à vous joindre à moi pour remercier le commissaire Matthew Boswell, qui en est à son dernier jour de travail, pour son leadership exceptionnel à titre de grand policier de la concurrence au Canada. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Vera Yuzyk, fille de l’ancien sénateur Paul Yuzyk, et de Nataliya Shevchenko, présidente de la division d’Ottawa-Gatineau de la Fédération nationale ukrainienne. Elles sont accompagnées d’autres membres d’un groupe de la Fédération nationale ukrainienne du Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Dasko.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La regrettée Julia Mary Manning
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je présente aujourd’hui le chapitre 100 de « Notre histoire ».
Abraham Lincoln, le 16e président des États-Unis d’Amérique, a dit un jour : « Tout ce que je suis ou aspire à devenir, je le dois à ma mère, mon ange. » Pour beaucoup d’entre nous, ces mots se confirment chaque jour.
C’est avec cette pensée en tête, ainsi que de précieux souvenirs et des sentiments partagés, que j’ai le privilège d’intervenir aujourd’hui pour vous parler de la vie d’une femme très spéciale, ma mère, Julia Mary Manning.
Un dimanche de Pâques, le 5 avril 1931, au matin, Julia Mary Careen est née dans la petite municipalité de Point Lance, dans la baie St. Mary’s, à Terre-Neuve-et-Labrador — un endroit qu’elle appelait toujours « la plus belle collectivité ». Ses parents, Patrick et Margaret Careen, étaient ravis d’accueillir leur deuxième enfant. En effet, maman avait déjà une sœur aînée, Mary Anne. Elle a été suivie d’Anthony, son frère cadet.
Comme on peut l’imaginer, la vie à Terre-Neuve pendant les années de la Grande Dépression était une lutte constante. La vie était très difficile, et les choses ont empiré lorsque le père de maman est décédé à l’âge de 35 ans. Maman n’avait alors que 4 ans.
Sur les conseils de membres de la famille et du clergé local, ma mère et sa sœur ont été placées à l’orphelinat Belvedere à St. John’s, où ma mère allait passer les 12 années suivantes. L’orphelinat était géré par les Sœurs de la Miséricorde. Ma mère parlait en bien de ses années passées à l’orphelinat. Elle nous racontait souvent des anecdotes sur son séjour là-bas, où les travaux scolaires, les tâches ménagères et, comme toujours, les prières faisaient partie de son quotidien. Elle a souvent mentionné que son séjour à l’orphelinat lui avait enseigné des leçons précieuses qui lui ont été utiles tout au long de sa vie. Elle a souvent réfléchi à la chance qu’elle avait eue d’avoir sa sœur aînée à ses côtés à l’orphelinat.
(1420)
Depuis son plus jeune âge, elle rêvait de devenir infirmière, mais les frais d’inscription de 80 $ au milieu des années 1940 étaient un obstacle majeur à la réalisation de ce rêve. Après avoir fait ses études à Belvedere, maman, alors âgée de 16 ans, s’est installée à l’île St. Brendan, dans la baie de Bonavista, où elle a commencé sa carrière d’enseignante. À l’époque, elle gagnait 75 $ par mois, dont elle envoyait 50 $ à sa famille pour l’aider à subvenir à ses besoins. Ma grand-mère s’est remariée, et maman a eu un demi-frère, James, qu’elle a comblé d’amour et d’affection.
Pendant les mois d’été, ma mère se rendait à Point Lance pour passer du temps avec sa famille et ses amis et participer aux activités paroissiales, notamment la fête champêtre annuelle. Elle m’a raconté que c’est lors d’une de ces fêtes champêtres qu’elle a rencontré mon père, Walter, pour la première fois.
À cette période de sa vie, mon père travaillait comme livreur de poisson salé auprès des commerçants de St. John’s. Il conduisait un camion.
Ce dimanche-là, en après-midi, ma mère s’occupait de vendre des billets de tirage. Elle m’a raconté que papa achetait tous les billets qu’elle avait à vendre juste pour qu’elle puisse rester et discuter un peu plus longtemps avec lui. J’ai des photos de ma mère lorsqu’elle était jeune, et je peux facilement comprendre que mon père ait eu le coup de foudre pour elle.
Ils se sont mariés en 1951 et ont accueilli leur première enfant, Mary, en 1952. Ma mère a mis au monde huit autres enfants, pour un total de six garçons et trois filles. Pendant la première dizaine d’années de leur vie conjugale, ils ont vécu à Sept-Îles, au Québec, où papa était opérateur d’équipement lourd, tandis que maman devait s’occuper des quatre premiers enfants de la famille.
Au début des années 1960, ils sont retournés dans la région de Cape Shore, à Terre-Neuve. En février 1963, ils ont ouvert un magasin général dans ma ville natale, St. Bride’s, où ils allaient passer le reste de leurs jours.
Ma mère était une enseignante, une fervente catholique, une épouse et une mère dévouée, une grand-mère pleine de sagesse, une amie exceptionnelle, une hôtesse bienveillante, une cuisinière remarquable, une jardinière passionnée, une militante dynamique au sein de sa collectivité et une véritable pacifiste.
S’il est vrai que, pendant notre enfance, et même plus tard, pendant notre vie de jeune adulte, il peut nous arriver de remettre en question les avis éclairés de notre mère, mais, avec l’âge, on finit toujours par suivre ses sages conseils.
Dès notre plus jeune âge, maman nous a inculqué le plaisir de lire et d’écrire. Elle avait une façon si belle et éloquente de s’exprimer. J’ai la chance d’avoir conservé bon nombre de ses notes et cartes manuscrites, remplies de sages conseils qui me guident aujourd’hui dans ma vie.
Des réflexions comme :
Ce n’est pas seulement la chance ou la biologie qui nous a réunis. Il nous faudra plus que cela pour rester ensemble. La foi et le pardon, la gentillesse et la coopération, le rire et l’amour — voilà ce qui préservera les liens précieux qui nous unissent.
En voici une autre :
Ta famille n’est peut-être pas idéale, mais c’est ta famille quand même.
Maman n’était pas une grande fervente de politique et elle avait également beaucoup de conseils à donner à ce sujet :
Toutes les personnes que tu rencontreras portent un fardeau sur leurs épaules, alors sois gentil et attentionné, en particulier envers celles qui sont moins fortunées que toi.
Voici un de ses conseils que j’ai préférés :
Fabian, en politique, reste dans le droit chemin, car les mauvaises pentes sont beaucoup trop fréquentées.
Maman avait une foi incommensurable en Dieu et elle avait un saint à qui se vouer pour chaque douleur, chaque souffrance ou chaque problème. Comme elle s’efforçait d’élever six fils qui étaient parfois un peu turbulents, je comprends tout à fait qu’elle ait pu avoir besoin de l’aide des saints en cours de route.
Toute sa vie, ma mère a suivi avec dévouement l’exemple de sainte Anne, qui représente l’amour maternel, la foi et l’importance des générations. Nous avions des médailles de sainte Anne dans nos poches, dans nos cartables et dans nos véhicules. La force de sa foi pouvait déplacer des montagnes, et elle m’a souvent dit que c’était sa foi inébranlable en une force supérieure qui l’aidait à surmonter les difficultés et les épreuves.
Les dernières années de sa vie ont été marquées par des problèmes de santé, mais elle n’a jamais perdu son magnifique sourire ni sa chaleureuse étreinte. Sa force et son courage extraordinaires ont été une source d’inspiration. Son décès a laissé dans nos cœurs un vide incommensurable, mais la bienveillance, l’humilité et l’amour dont elle a fait preuve tout au long de sa vie resteront à jamais gravés dans notre mémoire.
Je pourrais en dire beaucoup plus sur ma formidable mère, mais mon temps de parole est limité. Je vais donc conclure en récitant le refrain d’une ancienne ballade irlandaise célèbre qui s’intitule L’amour d’une mère est une bénédiction :
L’amour d’une mère est une bénédiction, peu importe où la vie te mènera.
Sois pour elle plein d’attentions, car elle te manquera quand elle ne sera plus là.
Même vieille, chétive et les cheveux grisonnants, aime-la tout comme lorsque tu étais enfant,
Car l’amour d’une mère ne te manquera jamais autant que lorsqu’elle reposera éternellement.
Que Dieu ait son âme.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
L’étude sur les jeunes qui vieillissent hors du système de protection de l’enfance
Dépôt du premier rapport du Comité des droits de la personne auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Paulette Senior : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 septembre 2025, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 9 décembre 2025, son premier rapport intitulé Rien à célébrer : la crise des jeunes qui vieillissent hors du système de protection de l’enfance. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion de la sénatrice Senior, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Bibliothèque du Parlement
Présentation du premier rapport du comité mixte
L’honorable Scott Tannas, membre du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le rapport suivant :
Le mardi 9 décembre 2025
Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a l’honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité recommande au Sénat qu’il soit autorisé à conseiller les présidents du Sénat et de la Chambre des communes dans l’exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement et qu’il soit habilité à faire des recommandations aux présidents des deux Chambres concernant la régie de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l’achat de documents ou objets destinés à y être déposés.
Votre comité recommande :
a)que son quorum soit fixé à six membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu’un membre d’un parti ou groupe parlementaire reconnu non gouvernemental et un membre du gouvernement soient présents chaque fois qu’il y a une mise aux voix ou qu’une résolution ou une autre décision est prise;
b)que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour recevoir des témoignages et à les faire publier en l’absence de quorum, à condition qu’au moins trois membres soient présents, dont un membre d’un parti ou groupe parlementaire reconnu non gouvernemental et un membre du gouvernement, pourvu que les deux Chambres soient représentées.
Votre comité recommande aussi au Sénat qu’il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 1) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
Le coprésident,
SCOTT TANNAS
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Tannas, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada
Première lecture
L’honorable Danièle Henkel dépose le projet de loi S-243, Loi prévoyant l’établissement d’un cadre national sur la santé des femmes au Canada.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Henkel, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
(1430)
[Traduction]
Le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat
Préavis d’interpellation
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, la période des questions commencera à 16 heures.
ORDRE DU JOUR
La justice
La Loi sur l’abrogation des lois—Adoption de la motion tendant à faire opposition à l’abrogation de la loi et de dispositions d’autres lois
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Duncan, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,
Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :
1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985, ch. 33 (2e suppl.) :
-Partie II;
2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;
3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;
5.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :
-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2), articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;
6.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :
-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;
7.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :
-article 394;
-articles 401 à 404;
8.Loi sur les réseaux de cartes de paiement, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :
-articles 6 et 7;
9.Loi sur la révision du système financier, L.C. 2012, ch. 5 :
-articles 54 et 56 à 59;
10.Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, L.C. 2012, ch. 17 :
-articles 70 à 77;
11.Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19 :
-articles 459, 460, 462 et 463;
12.Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24 :
-articles 12, 13 et 46;
13.Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 33 :
-paragraphe 228(2);
14.Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, L.C. 2014, ch. 2 :
-article 47;
15.Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, L.C. 2014, ch. 29 :
-article 28, paragraphe 29(1), articles 31, 33, 35, 37 à 39, paragraphe 40(1), articles 41 à 49, paragraphes 50(2) et (5), articles 52, 53, 55 et 56;
16.Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, L.C. 2014, ch. 39 :
-articles 306, 308, paragraphe 309(1), article 311, paragraphe 313(2);
-articles 387 à 400;
17.Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, L.C. 2015, ch. 23 :
-article 32;
18.Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, L.C. 2015, ch. 27 :
-articles 10, 15 et 35;
19.Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, L.C. 2015, ch. 29 :
-article 2;
20.Loi sur l’aire marine nationale de conservation du lac Supérieur, L.C. 2015, ch. 38 :
-article 4.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le budget de 2025
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Un Canada fort, déposé à la Chambre des communes le 4 novembre 2025 par le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, et au Sénat le 5 novembre 2025.
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation du gouvernement no 1, qui attire l’attention du Sénat sur le budget intitulé Un Canada fort, déposé à la Chambre des communes le 4 novembre 2025.
Le budget de 2025 s’inscrit dans la continuité et montre clairement les efforts qui sont déployés pour moderniser le cadre fiscal du Canada. Le budget interpelle avec des promesses d’un « changement à portée historique » et il affirme même ceci : « La lutte contre les changements climatiques n’est pas seulement une obligation morale, mais aussi un impératif économique. » Pourtant, lorsqu’on examine les détails, le plan reprend les anciennes formules tout en reportant les mesures audacieuses qu’exige véritablement l’édification d’un pays.
Le nouveau cadre de budgétisation des investissements en capital adopté par le gouvernement redéfinit le déficit, transformant presque chaque dollar en investissement. Le plan promet d’équilibrer les dépenses courantes et les recettes d’ici 2028-2029, tout en doublant presque les dépenses en capital, qui passeront de 32,2 milliards de dollars en 2024-2025 à 59,6 milliards de dollars en 2029-2030. À ce moment-là, tout le déficit relèverait des dépenses d’investissement.
Toutefois, une nouvelle présentation n’est pas un gage de données probantes. Malheureusement, le budget de 2025 ne propose aucun indicateur de rendement, aucune mesure d’efficacité et aucun test d’alignement sur les objectifs climatiques pour montrer si ces milliards dépensés renforcent la résilience et l’adaptation ou ne font qu’alourdir la dette. L’intention de moderniser la planification budgétaire est la bienvenue, mais la transparence sur le rendement réel de ces investissements — que l’on pense aux aspects économiques, sociaux ou environnementaux — est essentielle pour gagner la confiance du public.
Le budget de 2025 prévoit aussi 25,2 milliards de dollars d’économies sur quatre ans grâce à une réduction des coûts de fonctionnement du gouvernement fédéral pour réduire les processus inefficaces et automatiser les processus. Par le passé, les compressions indiscriminées ont rarement eu des effets souhaitables, et les ministères disposant d’un budget modeste ont perdu une part bien plus grande de leur capacité opérationnelle.
On attend d’Environnement et Changement climatique Canada qu’il économise 1,1 milliard de dollars sur quatre ans grâce à l’automatisation et à des réductions progressives dans les programmes. En revanche, les compressions à Ressources naturelles Canada doivent atteindre jusqu’à 15 % sur trois ans en mettant fin à des initiatives comme le programme 2 milliards d’arbres. L’efficacité et la modernisation sont louables, mais réduire les capacités dans des ministères clés va à l’encontre des résultats visés en mettant en œuvre la modernisation.
Selon la professeure Mazzucato, une éminente économiste au University College de Londres, l’efficacité ne vient pas de l’austérité brutale, mais d’une gouvernance stratégique. Les compressions devraient cibler les activités qui ne créent pas de valeur publique, par exemple les chevauchements administratifs, les subventions désuètes et la prestation cloisonnée des programmes. Les gouvernements doivent protéger et renforcer les capacités axées sur leur mission, comme les sciences, la réglementation, les marchés publics et la création conjointe avec les collectivités et les peuples autochtones. En résumé, nous devons alléger l’appareil bureaucratique qui s’occupe de la prestation des services, et non l’expertise qui favorise l’innovation et le rendement économique et social à long terme.
Le gouvernement appelle sa Stratégie de compétitivité climatique un pilier central du plan pour faire du Canada l’économie la plus forte du G7. Elle vise les résultats plutôt que les objectifs. En réduisant les programmes et les initiatives de protection de l’environnement, le Canada continue, malheureusement, à ne pas faire ce qu’il faut pour soutenir la concurrence dans une économie mondiale qui passe déjà aux énergies et aux technologies propres.
Cette année, on prévoit qu’environ 2,2 billions de dollars américains seront investis dans les énergies renouvelables, le nucléaire, les réseaux électriques, le stockage d’énergie par batterie, les carburants à faibles émissions, l’efficacité énergétique et l’électrification, soit deux fois plus que le montant prévu pour les investissements dans le pétrole et le gaz.
Selon le rapport World Energy Investment 2025 de l’Agence internationale de l’énergie :
Les tendances en matière d’investissement sont influencées par l’avènement de « l’ère de l’électricité » et l’augmentation rapide de la demande en électricité pour le refroidissement industriel, la mobilité électrique, les centres de données et l’intelligence artificielle [...]
Chers collègues, l’ère de l’électricité est arrivée. En 2025, la Chine, plusieurs États américains et l’Union européenne ont investi respectivement 627 milliards, 400 milliards et 386 milliards de dollars américains dans les énergies propres. En tant que chefs de file de l’ère de l’électricité, ces États et pays se positionnent comme des « électro-États ». En même temps, plusieurs États pétroliers, dont le Canada, augmentent leur production de combustibles fossiles et refusent de quitter l’ère des combustibles fossiles. Les observateurs mondiaux indiquent même que l’action climatique du Canada semble marquer le pas, la qualifiant de « très insuffisante », et, alors que des phénomènes météorologiques extrêmes coûteux dévastent les communautés, rien dans le budget de 2025 ne change cette situation.
La nouvelle trajectoire de tarification du carbone après 2030 et le « filet de sécurité amélioré » redéfinissent les engagements. Le Fonds souverain pour les minéraux critiques, d’une valeur de 2 milliards de dollars sur 5 ans, redéfinit les initiatives existantes de Ressources naturelles Canada. Les fameux contrats sur différence pour le carbone sont probablement trop modestes pour transformer les marchés, tandis que la série de crédits d’impôt remboursables n’est qu’une simple prolongation des programmes lancés en 2022 et 2024. Ce qui me préoccupe le plus, personnellement, c’est la prolongation du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, ou CUSC.
Premièrement, les projets de CUSC visent généralement à extraire davantage de pétrole ou de gaz plutôt qu’à stocker le dioxyde de carbone sous terre, de sorte que le captage et le stockage du carbone sont plus susceptibles d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre que de les réduire. Deuxièmement, le captage et le stockage du carbone ont depuis longtemps donné des résultats inférieurs aux attentes et n’ont pas permis de réduire les émissions, et cela ne devrait pas changer dans un avenir prévisible. Il convient de noter que le premier projet à grande échelle de captage et de stockage du carbone visant à obtenir des émissions nettes négatives a été lancé en 1996. Après près de 30 ans, cette technologie prometteuse devrait avoir fait davantage de progrès et être mise en œuvre à plus grande échelle. Le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone risque d’être une nouvelle subvention inefficace aux énergies fossiles.
Au bout du compte, la Stratégie de compétitivité climatique du Canada du budget de 2025 fait de petits pas pour la préparation face aux changements climatiques, mais elle est loin d’en faire assez pour répondre à l’ampleur des urgences climatiques et économiques. Bien sûr, le financement de 40 millions de dollars sur 2 ans pour un service jeunesse pour le climat est le bienvenu, tout comme les 257,6 millions de dollars pour la location de 4 bombardiers à eau et les 55,4 millions de dollars pour un nouveau modèle de système national d’alerte au public.
(1440)
Il s’agit de mesures fort valables, mais modestes lorsqu’on les compare aux inondations, aux feux de forêt et aux autres pertes d’une valeur inégalée qui coûtent déjà très cher au Canada — 9,2 milliards de dollars l’an dernier.
Croyons-nous que le Canada soit riche au point de pouvoir continuer de gaspiller des fonds en subventions inefficaces en espérant se développer dans une économie mondiale qui passe rapidement à un modèle de croissance à faibles émissions de gaz carbonique? La vraie question est plutôt de savoir si le Canada réussit à suivre le rythme des indicateurs mondiaux de compétitivité. Ces indicateurs sont clairs : les investissements mondiaux ont désormais tendance à préférer l’énergie propre aux combustibles fossiles; la concurrence sur les marchés a évolué, les énergies solaire et éolienne étant maintenant les deux sources d’électricité les moins coûteuses de la planète; les directives et politiques de l’Union européenne, de la Chine et de nombreux États américains réorientent les capitaux vers les technologies propres; l’attitude des sociétés reflète l’adoption de plus en plus généralisée de cibles scientifiquement éprouvées et de portefeuilles tournant le dos aux combustibles fossiles; l’innovation liée à l’hydrogène, le stockage d’énergie par batteries et les modèles circulaires nous apprennent où seront les emplois de demain. L’éventail des risques se resserre dans la mesure où le climat a un effet sur les actifs riches en carbone, et quant à la demande publique, elle favorise largement les énergies propres et la résilience.
Les Canadiens ont besoin que le budget leur signale clairement que finances et climat peuvent aller de pair, mais nous sommes loin du compte. Dans la section « Mobiliser des capitaux à l’appui de la transition vers la carboneutralité », le gouvernement reconfirme qu’il a l’intention de créer une « taxonomie canadienne », mais pas avant la fin de 2026. Il affirme également avoir l’intention d’envisager l’élaboration d’un cadre d’obligations durables.
Cependant, certaines initiatives clés faisaient défaut : un fonds vert d’intérêt national visant à promouvoir les énergies renouvelables et l’adaptation avec les partenaires autochtones, ainsi qu’un cadre visant à rendre le secteur financier conforme aux engagements juridiquement contraignants du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques. Le Canada a besoin d’un cadre clair pour guider le secteur financier dans l’atténuation des risques climatiques, la redistribution des capitaux vers la résilience et la décarbonisation, et la communication transparente des progrès réalisés.
Je vous conseille de lire les nouvelles. La semaine dernière, la Banque d’Angleterre a fait un grand pas dans cette direction.
Lorsque des capitaux sont détournés vers des actifs qui deviennent condamnés, cela entraîne une perte de croissance. Sans flux financiers alignés sur le climat, le Canada entre dans un cercle vicieux : une inflation alimentée par des chocs climatiques, un endettement croissant causé par les plans de sauvetage et une faible croissance attribuable à des industries condamnées. Nous avons besoin d’un budget qui finance une croissance propre et qui s’appuie sur un cadre solide pour réorienter les finances vers une croissance à faibles émissions de carbone, lutter contre l’inflation et assurer la prospérité à long terme.
Les autres économies du G7 intègrent déjà le risque climatique dans leur réglementation, elles créent des taxonomies et elles réorientent leurs investissements vers une croissance propre. Sans obligation similaire de rendre des comptes, le Canada risque de devenir un « pays aux actifs condamnés » qui dépend d’actifs liés aux combustibles fossiles qui perdent de leur valeur tandis que d’autres pays s’emparent des marchés de demain. Si rien n’est fait, le risque climatique se transformera en risque d’inflation, en risque d’endettement et en risque de perte de compétitivité.
Enfin, dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé son intention de mettre à jour les dispositions relatives à l’écoblanchiment en supprimant l’obligation pour les entreprises de justifier leurs déclarations d’avantages environnementaux en fonction de normes méthodologiques reconnues à l’échelle internationale, et la possibilité pour les tierces parties de déposer des plaintes en matière d’écoblanchiment directement devant le Tribunal de la concurrence. Actuellement, ces dispositions offrent aux consommateurs les protections nécessaires contre les fausses déclarations et elles obligent les entreprises à justifier leurs déclarations en se fondant sur des normes internationales. En fin de compte, une entreprise ne devrait faire aucune déclaration, qu’elle soit de nature écologique ou autre, sans données probantes. Exiger que les déclarations soient fondées sur des normes internationales garantit simplement que les données qui étayent une déclaration sont fiables. La croissance du marché vert du Canada dépend de l’efficacité des dispositions relatives à l’écoblanchiment.
Le budget de 2025 aurait pu être l’occasion de concilier discipline financière et ambition climatique. Malheureusement, il s’appuie sur d’anciens cadres, de futures promesses et des compressions budgétaires qui nuisent à l’atteinte de résultats. Il existe des outils pour concilier argent et obligations, et pour concilier finances et avenir. Chaque dollar investi dans l’adaptation et la résilience génère plus de 10 $ de retombées par décennie.
L’édification du pays doit reposer sur l’innovation, la compétitivité économique, l’indépendance énergétique et la mobilisation de fonds publics et privés pour des projets d’énergie renouvelable et propre, ainsi que sur le renforcement de la résilience mené par les collectivités. Cette année, la septième des neuf limites planétaires a été franchie pour la première fois, ce qui signifie, chers collègues, que les systèmes terrestres qui soutiennent la vie et toutes les économies sont en train de se déstabiliser.
Pour bâtir un Canada fort, le budget doit assurer la prospérité économique, ainsi qu’un environnement sûr et sain, tout en s’attaquant de toute urgence à de multiples crises afin de garantir un avenir durable pour nous tous et les générations futures.
Merci, meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque.
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Honorables sénateurs, c’est à titre de porte-parole bienveillante que je parlerai aujourd’hui du projet de loi S-204, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque. J’ai eu seulement quelques minutes la semaine dernière pour mon intervention, mais le temps qui m’est alloué aujourd’hui devrait me permettre de me rendre jusqu’au bout cette fois-ci.
Je tiens tout d’abord et à remercier et à saluer la sénatrice Martin d’avoir présenté ce projet de loi.
L’insuffisance cardiaque est un syndrome clinique dont les symptômes et les signes sont causés par une anomalie cardiaque structurelle ou fonctionnelle, le tout accompagné de manifestations objectives de congestion pulmonaire ou systémique. L’insuffisance cardiaque touche des centaines de milliers de Canadiens. Ce projet de loi part du principe que la coordination, les données et l’accès aux soins ont besoin d’être améliorés.
Aujourd’hui, je m’en tiendrai à trois grands éléments : primo, l’objectif et l’importance de ce texte législatif; secundo, l’état des lieux de la santé canadienne; et tertio, une vaste réflexion sur ce que nous dit le projet de loi S-204 à propos des politiques de santé.
En soi, ce projet de loi est inspirant. Il permet d’imaginer à quoi les services de santé offerts aux Canadiens devraient ressembler, quel que soit l’endroit où ils vivent. Il permet d’imaginer un réseau de la santé où chacun a accès rapidement à un diagnostic, à des soins reposant sur des lignes directrices et à un soutien multidisciplinaire et global.
L’objectif de ce projet de loi est clair : créer une approche nationale concertée qui est fondée sur des données probantes et qui produit de meilleurs résultats pour les patients, leurs proches et les soignants.
En discutant de ce projet de loi, nous devrions également réfléchir aux raisons pour lesquelles il est nécessaire. Chaque fois que nous adoptons un projet de loi-cadre pour un problème de santé précis, que ce soit la démence, le diabète ou les troubles oculaires, on nous rappelle que notre système de santé est fragmenté. Les personnes qui vivent avec des problèmes de santé ne devraient pas avoir besoin de cadres cloisonnés. Elles ont besoin d’un système cohérent et coordonné qui fournit des soins de santé sûrs et de grande qualité.
Ce projet de loi est important parce que, derrière, il y a des personnes et des familles dont les histoires nous rappellent le coût humain de l’accès aux soins inégal, inadéquat et tardif. Je pense en particulier aux patients et aux familles du Nord du Manitoba qui doivent prendre la route pendant des heures afin d’aller à Winnipeg pour recevoir des soins cardiaques spécialisés et complexes.
(1450)
Je tiens à rappeler que, même si je parlerai du « système de santé du Canada » dans mon discours, ce que nous avons en réalité n’est pas un système national, mais 14 régimes d’assurance-maladie des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral. Ces régimes couvrent des services médicaux définis et essentiels pour les patients sans que ces derniers aient à payer les frais au moment de recevoir les soins.
À titre de rappel, je précise que l’administration et la prestation des soins de santé relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires. Cette complexité partagée entre plusieurs ordres de gouvernement explique pourquoi l’on voit un nombre accru de projets de lois-cadres pour divers problèmes de santé.
Je passe maintenant à mon deuxième point, l’état actuel des soins de santé au Canada, car le projet de loi S-204 doit tenir compte de la réalité dans laquelle nous évoluons.
Le Canada consacre 11,2 % de son PIB aux soins de santé. Il s’agit de l’un des taux les plus élevés parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dont la moyenne est de 9,2 %.
Les données à l’échelle mondiale confirment que l’accès aux soins primaires contribue à réduire les coûts des soins de santé quand l’accent est mis sur la prévention, le dépistage précoce et la prise en charge des maladies chroniques, réduisant par le fait même le nombre de visites à l’hôpital et aux urgences. Le coût global des soins de santé est indéniablement plus bas dans les pays dotés d’un bon système de soins primaires que dans les pays dont le système de santé est moins efficace. Pourtant, des millions de Canadiens n’arrivent toujours pas à avoir accès aux soins dont ils ont besoin.
L’emplacement géographique influence également l’état de santé. En 2019, Statistique Canada a révélé que le lieu où l’on vit peut littéralement déterminer l’espérance de vie. Selon les données, les taux de mortalité de causes pouvant être prévenues et de causes traitables augmentent au fur et à mesure que l’on s’éloigne d’un centre urbain, quel que soit son sexe ou son âge. Ces disparités sont liées aux barrières géographiques, à l’accès limité aux services de santé, aux besoins non satisfaits en matière de soins et aux conditions sociales et historiques qui influencent la santé de nombreuses communautés autochtones et rurales.
Une étude plus récente menée en Ontario sur la proximité des soins primaires confirme ces conclusions. L’étude a révélé que les personnes vivant plus près des fournisseurs de soins primaires ont un taux d’utilisation des soins primaires plus élevé, un taux d’utilisation des services d’urgence plus faible et un recours plus important au dépistage recommandé du cancer. En revanche, celles qui vivent plus loin des fournisseurs de soins primaires sont davantage susceptibles de se rendre aux urgences pour des cas non urgents, de passer plus de temps sans consulter un médecin de famille et de manquer davantage de tests de dépistages du cancer.
Ces résultats soulignent l’importance des réformes du système de santé qui améliorent l’accès aux soins et les soins à proximité du domicile.
Ces lacunes touchent tout le monde, mais les personnes atteintes de maladies chroniques, comme l’insuffisance cardiaque, ressentent davantage les défauts du système. L’insuffisance cardiaque demeure l’une des principales causes d’hospitalisation au Canada. Lorsque l’accès aux soins dépend du lieu où l’on vit, il ne s’agit pas que d’un problème de système, c’est également un problème d’équité.
L’inégalité des résultats n’est pas seulement une question de géographie : les résultats varient aussi selon les groupes ethniques et les groupes d’âge. De nombreuses communautés connaissent des taux de maladies cardiaques plus élevés et de pires résultats en matière de santé que les autres parce que les facteurs de risques qui y existent sont différents, que le contexte social est différent et que tout le monde n’a pas le même accès à la prévention et aux traitements.
Il existe des lacunes dans les données sur la santé quand des provinces ou des territoires ne recueillent pas ou ne diffusent pas les mêmes données, particulièrement s’il y a une absence ou un manque de données désagrégées en fonction de caractéristiques raciales, ethniques et socioéconomiques. En l’absence de données complètes et normalisées, des inégalités demeurent invisibles et les personnes les plus durement touchées ne sont pas prises en compte dans l’élaboration des politiques.
Cela m’amène à un point crucial : bien que le projet de loi mette fortement l’accent sur le diagnostic et les traitements encadrés par des lignes directrices, l’importance accordée à ces deux aspects risque de faire oublier la prévention.
La prévention de l’insuffisance cardiaque devrait être un pilier central de ce cadre puisque le système de santé du Canada intervient trop souvent après l’apparition de problèmes plutôt qu’en amont.
Comme la sénatrice Martin l’a souligné dans son discours, 750 000 Canadiens souffrent d’une insuffisance cardiaque, un problème de santé qui entraîne des hospitalisations fréquentes, s’accompagne d’un taux de mortalité élevé et représente un fardeau considérable pour les aidants.
Cela coûte cher au système de santé. Selon les projections, de 2019 à 2039, les hospitalisations liées à une insuffisance cardiaque coûteront 19,5 milliards de dollars.
Le projet de loi S-204 présente une vision de la forme que pourrait prendre la coordination des soins liés à l’insuffisance cardiaque au Canada, de la détection au traitement, à la gestion et aux mesures de soutien à long terme.
Le projet de loi obligerait le ministre de la Santé à élaborer, en collaboration avec les provinces, les territoires, les organismes autochtones, les spécialistes et les associations de patients, un cadre national qui favorise le dépistage précoce et le diagnostic précis de l’insuffisance cardiaque, qui améliore la formation et le soutien offerts aux patients et aux soignants, qui soutient et favorise les thérapies et les soins multidisciplinaires axés sur des lignes directrices, qui aplanit les disparités en matière de soins offerts, qui comble les trous dans les données, qui crée les infrastructures nationales en matière de données de santé, dont un registre national de l’insuffisance cardiaque, et qui définit des indicateurs nationaux de rendement du système.
Après le discours de la sénatrice Martin à l’étape de la deuxième lecture, la sénatrice Duncan a posé une question sur la collecte de données par l’Institut canadien d’information sur la santé. Effectivement, cet institut recueille des données sur l’insuffisance cardiaque auprès des provinces et des territoires, notamment sur les hospitalisations, les indicateurs de qualité, les soins ambulatoires, les soins à long terme et la surveillance. En fait, l’Agence de la santé publique du Canada se sert des données de l’institut pour la surveillance nationale des maladies cardiaques, notamment l’insuffisance cardiaque, dans le cadre du Système canadien de surveillance des maladies chroniques.
Dans son étude du projet de loi S-204, le comité pourrait se pencher sur les problèmes à régler dans la collecte de données, le diagnostic et le traitement de la maladie et les indicateurs de rendement afin de favoriser la collaboration et d’éviter les doubles emplois.
Le projet de loi prévoit aussi la création d’un registre national de l’insuffisance cardiaque. Les registres de patients recueillent des données normalisées sur un groupe de patients qui sont dans la même situation médicale ou qui ont le même vécu. Actuellement, il n’existe pas de cadre uniforme définissant ce qui constitue un registre des patients et ses usages. Dans son étude, le comité pourrait se pencher sur l’objectif, le mandat, le financement et les conditions de propriété d’un éventuel registre national de l’insuffisance cardiaque.
En fin de compte, ce qui fait un bon cadre, surtout s’il est question d’améliorer la santé des gens et de sauver des vies, c’est la collaboration entre le fédéral, les provinces et les territoires, un financement adéquat et des mécanismes de reddition de comptes clairs.
Passons maintenant au troisième et dernier point. J’appuie ce projet de loi. L’accès rapide aux soins est important. Les équipes multidisciplinaires aussi. Or, j’estime également que le Canada doit avoir une vision plus large de ses politiques de santé.
Les projets de loi qui proposent la création de cadres — et celui-ci ne fait pas exception — partent d’une bonne intention et peuvent devenir des outils puissants. Ils attirent l’attention sur un problème de santé important et sur les lacunes qui doivent être comblées sans tarder.
Le Canada dispose par exemple de cadres sur la démence, le diabète, les soins oculaires et maintenant — qui sait — sur l’insuffisance cardiaque. Chacun ajoute de la valeur et aide nos concitoyens.
Collectivement, cela dit, les cadres portant sur une maladie donnée permettent de dégager une tendance : nous traitons les symptômes, mais pas les causes. Chaque cadre ajoute une nouvelle couche de normes, de rapports et de coordination entre ordres de gouvernement.
Ce projet de loi me rappelle le rapport marquant que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a produit en 2002 sur le réseau de la santé du pays. Ce rapport, qui est souvent surnommé le rapport Kirby, réclame un nouveau leadership fédéral dans le domaine de la santé, un leadership qui reposerait sur la reddition de comptes et la coordination nationale et qui produirait des résultats mesurables.
On peut y lire que, dans sa structure actuelle, le réseau de la santé n’est pas financièrement viable et que le statu quo pourrait mener à son effondrement pur et simple.
Il presse le gouvernement fédéral d’unir les efforts des provinces et des territoires autour de principes communs, comme la transparence des rapports et l’accès équitable. Il s’attend à ce que le gouvernement fédéral donne l’exemple et se tienne loin de la microgestion.
Plus de 20 ans plus tard, le message du rapport Kirby résonne encore. Nous sommes toujours aux prises avec bon nombre des mêmes problèmes en matière d’accès, d’information et de coordination des soins de santé à l’échelle du pays, ce à quoi vise à remédier, à bien des égards, le projet de loi S-204.
Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer le projet de loi S-204 et à le renvoyer au comité afin d’examiner plus en détail l’objectif d’améliorer la santé des Canadiens.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
(1500)
La Loi sur les mesures économiques spéciales
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Simons, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).
(Sur la motion de la sénatrice Dasko, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
Deuxième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Quinn, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.
L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada, qui a été présenté au Sénat en mai 2025 par l’honorable sénateur Quinn.
[Traduction]
Nous sommes tous d’accord sur l’importance de financer l’isthme. Nous convenons qu’il est nécessaire de le faire. Le problème ne réside pas là, mais dans les questions juridiques relatives à la compétence appropriée.
Le prédécesseur de ce projet de loi, le projet de loi S-273, a été présenté au Sénat en septembre 2023. Ensuite, les gouvernements du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont renvoyé la question à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. Le projet de loi S-273, a été renvoyé au Comité des transports et des communications, qui a fait un travail fantastique pour l’étudier. Le Sénat l’a adopté à l’étape de la troisième lecture en juin 2024, puis l’a renvoyé à l’autre endroit, où il n’a jamais franchi l’étape de la première lecture.
Certains diront donc que, pour cette raison, nous devrions simplement adopter à nouveau le projet de loi. Or, la situation actuelle n’est plus ce qu’elle était en 2024. Le projet de loi S-216 doit être évalué en fonction du contexte et des connaissances actuels, et non de ceux de 2024.
Qu’est-ce qui a changé? Je dirais que deux faits nouveaux importants ont modifié la dynamique du projet de loi. Premièrement, en mars dernier, le gouvernement fédéral et les provinces ont conclu un accord prévoyant un financement à hauteur de 50 % par le gouvernement fédéral et de 25 % par chacune des provinces, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, ainsi que la prise en charge des dépassements de coûts.
Ces fonds ont été alloués au projet dans le cadre du programme fédéral appelé Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes. Le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse avaient présenté une demande conjointe au début de 2023. Comme il s’agit d’un financement fédéral, des lois fédérales s’appliquent, notamment l’obligation de consulter les communautés autochtones et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Parallèlement, en juillet 2023, les provinces ont demandé à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse de se prononcer sur la question de la compétence. La cour a rendu sa décision en juin 2025. Elle a refusé de se prononcer, estimant essentiellement que les provinces n’avaient pas fourni d’arguments ni de détails précis sur les infrastructures qui auraient pu lui permettre d’évaluer la compétence, ou de reconnaître la compétence fédérale, et que le motif du renvoi était largement politique.
Cependant, à la lecture de la décision et du mémoire relatifs à cette affaire, on découvre des faits importants qu’il faut comprendre avant de renvoyer le projet de loi au comité.
De toute évidence, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a reconnu le fait historique que la province de la Nouvelle-Écosse légifère sur la région de l’isthme depuis plus de 175 ans et la province du Nouveau-Brunswick, depuis le début de 1877 — c’est‑à‑dire avant la Confédération.
Elle constate qu’il est impossible de savoir avec certitude si le projet de l’isthme de Chignecto est directement lié aux communications interprovinciales, au transport transfrontalier, ce genre de chose, dans la mesure où les limites de la zone en cause ne sont pas claires, sinon qu’elle contient des routes locales, des propriétés privées, des terres agricoles et j’en passe, toutes choses qui, constitutionnellement, relèvent actuellement des provinces. J’ai la preuve de ce qui a été dit aux tribunaux ici même.
De plus, quand on lit l’étude présentée à la cour par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, on voit à la figure 1.1 que le projet englobe toute une région qui est présentement régie par une série de lois provinciales. L’étude recense en outre au moins 19 lois — quatre fédérales, huit néo-écossaises et sept néo‑brunswickoises — exigeant que les promoteurs qui souhaitent travailler dans ce secteur soient munis de permis, et c’est sans compter la panoplie de lois provinciales encadrant les types propriétés en cause, des terres agricoles et forestières aux terrains privés en passant par les parcs d’éoliennes et les immeubles, pour ne donner que quelques exemples. Il y a aussi une école dans le secteur.
Il y a deux éléments que nous avons appris et qui sont importants pour notre analyse. Pour commencer, pendant l’étude du projet de loi S-273 par le comité, d’aucuns ont affirmé que le simple fait pour le Parlement de déclarer unilatéralement que l’isthme est de ressort fédéral ne signifie pas forcément qu’il y aura du financement à la clé. Cela veut seulement dire que la zone où est situé l’isthme, quelle qu’en soit la définition, est régie par les lois fédérales.
Étant donné qu’un accord de financement est désormais associé à ce projet, nous devons nous demander si nous ne sommes pas en train de faire dérailler le projet avec ce projet de loi. Je me pose sérieusement la question.
Passons au deuxième élément. Si nous adoptons ce projet de loi, nous pourrions rendre nulles les lois provinciales régissant une zone encore non définie. Ce projet de loi pourrait dénuer entièrement ce secteur de lois et de règlements provinciaux.
Je suis loin d’être convaincue que la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick se réjouiraient, à cette étape-ci du projet, d’être privés de toute compétence sur une zone non définie. Dans les circonstances, ce genre de revendication pourrait avoir des conséquences inattendues et causer de graves problèmes.
(1510)
Nous ne devrions pas traiter ce projet de loi comme si rien n’avait changé, car ce n’est pas le cas. L’information sur laquelle nous avons fondé notre décision a évolué, et nous devons en tenir compte. Il est de notre devoir d’évaluer ce projet de loi à la lumière du contexte actuel, et non en fonction du contexte dans lequel nous nous trouvions quand nous avons été saisis de la première version de ce projet de loi, en 2024.
Tout le monde s’entend pour dire que ce projet est nécessaire, qu’il doit se concrétiser et que le financement est important, même si cette question est réglée. Là n’est pas la question. Sauf que nous devons nous interroger sur les préoccupations d’ordre juridique et constitutionnel que ce projet de loi soulève. Je suis loin d’être convaincue que nous devrions déclarer que ce projet est de ressort fédéral. Je me demande quelles seraient les conséquences sur les provinces et leur capacité de légiférer et sur les prochaines revendications de compétence, que ce soit dans ce secteur-là ou ailleurs.
Comme je le disais tout à l’heure, les limites de l’isthme sont floues. Tous les mémoires, même l’étude qui a été réalisée, font état de limites différentes, alors il n’y a absolument rien de clairement établi. À partir du moment où on accepte que cette zone relève du gouvernement fédéral, quelles sont les conséquences sur les autres éléments situés à l’intérieur de ces limites?
J’estime sincèrement que, si ce projet de loi poursuit sa progression, nous devrions le renvoyer au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles afin qu’il puisse l’analyser en profondeur.
Il serait également prudent — je dirais même très prudent — de demander au préalable aux gouvernements du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse s’ils acceptent de ne plus avoir de compétence dans cette zone, sans savoir si une loi semblable, et surtout une loi de protection, pourra être adoptée au fédéral à plus ou moins court terme.
Il y a donc toute cette région où les compétences provinciales seraient nulles et non avenues. Les lois provinciales ne s’appliqueraient plus. Il est impossible de s’attendre à ce que le gouvernement fédéral manœuvre, dans un délai relativement court, pour prendre le contrôle de cette région. Comment les habitants de cette région réagiraient-ils à cela?
Je crois sincèrement qu’en raison des répercussions juridiques imprévisibles, nous devrions renvoyer ce projet de loi au Comité des affaires juridiques afin qu’il y ait un débat approfondi sur ces aspects très importants si, et seulement si, nous obtenons l’appui des gouvernements du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Merci.
L’honorable Jim Quinn : L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une ou deux questions?
La sénatrice Ringuette : Oui.
Le sénateur Quinn : Je vous remercie de vos observations, madame la sénatrice. Je suis marin et je connais très bien la baie de Fundy et la zone dont nous parlons. J’ai traversé cette zone en voiture à de nombreuses reprises par temps très brumeux. Je vous félicite d’avoir évoqué ce brouillard dans votre discours comme j’y ai relevé quelques aspects nébuleux.
Lors de la dernière législature, vous avez posé une question au sénateur Gold au sujet de la cause de la Nouvelle-Écosse. Vous vous demandiez, après 21 ans au Sénat à ce moment-là, si nous nous trouvions dans une situation où nous essayions de présenter un projet de loi alors qu’une affaire était devant les tribunaux. Le sénateur Gold a répondu qu’il ne nous appartenait pas de dicter leur conduite aux tribunaux. Il a déclaré, à ce moment-là, que la position du gouvernement était d’attendre que les tribunaux rendent leur décision.
Je dirais que les tribunaux ont rendu une décision. Ils ont refusé de répondre à la question du renvoi. J’en reparlerai dans mon discours, mais ils ont refusé de répondre à la question qui leur avait été soumise par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. La raison pour laquelle ils ont agi ainsi est qu’ils ne voulaient pas influencer les discussions qui pourraient s’ensuivre au Parlement du Canada. Pensez-vous que les tribunaux de la Nouvelle-Écosse ont fait une observation valable?
La sénatrice Ringuette : Je vous remercie de votre question, sénateur Quinn. J’ai lu — comme vous pouvez le constater — la décision de la Cour de la Nouvelle-Écosse, et elle est liée à ma préoccupation.
Au paragraphe 39 de la décision, on peut lire : « L’incapacité de faire la distinction entre les régimes législatifs provinciaux et fédéraux valides revêt une importance particulière dans cette affaire. » C’est le point que j’ai fait valoir.
Soit dit en passant, sénateur Quinn, je ne suis pas intervenue au sujet de votre premier projet de loi parce qu’il y avait un courant politique sous-jacent. En outre, il était évident que, par principe, moi et, je crois, le Sénat en général ne devrions pas intervenir au sujet d’un projet de loi si celui-ci porte précisément sur une question dont sont saisis les tribunaux. C’est une question de respect envers les tribunaux.
Cela dit, en ce qui concerne mon deuxième point concernant la région en question, la Cour dit...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Ringuette, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?
La sénatrice Ringuette : Oui.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
La sénatrice Ringuette : La cour a dit ceci :
La Nouvelle-Écosse n’a pas défini à quelle infrastructure de protection renvoie la question, mais les observations — orales et écrites — qu’elle a produites en mars portaient surtout sur les digues du côté de la baie de Fundy. Pendant l’audience qui a eu lieu en mai, la Nouvelle-Écosse est revenue sur cette position et a laissé entendre que la question s’appliquait à d’autres infrastructures de protection.
Elle ajoute ceci :
Les limites de l’isthme ne sont évoquées dans aucune des observations des parties [...]
— personne ne connaît ces limites —
[...] L’isthme fait environ 21 kilomètres de large et sépare les eaux de la baie de Fundy de celles du détroit de Northumberland [...]
Toujours à propos des limites de la zone en cause, la cour affirme au paragraphe 27 qu’une carte de l’isthme :
[...] montre que la ville d’Amherst, en Nouvelle-Écosse, semble très près des digues et que la ville de Sackville, au Nouveau-Brunswick, est à quelques mètres seulement [...] En 2021, on comptait 3 047 habitations privées [...]
Elle ajoute ensuite que la zone n’est pas définie, même dans l’étude :
La question souffre en outre d’une description imprécise de l’infrastructure censée protéger les transports, les échanges et les liens de communication interprovinciaux de part et d’autre de l’isthme [...]
[...] la Nouvelle-Écosse est revenue sur cette définition et a affirmé que la question pouvait s’appliquer à d’autres infrastructures de protection.
Je pourrais continuer encore longtemps, si vous y tenez, et passer à travers le contenu des mémoires en ma possession.
(1520)
Sénateur Quinn, j’ai entendu ce que vous avez laissé entendre : certaines personnes travailleraient avec le ministre LeBlanc. Je jure dans cette enceinte que je n’ai jamais abordé cette question avec le ministre LeBlanc. Vous pouvez avoir un sourire en coin si vous le voulez, mais c’est la vérité. J’avance cet argument parce que je m’inquiète pour les habitants de la région et je m’inquiète de ce qui leur arrivera si nous allons de l’avant sans connaître les conséquences juridiques et imprévues de ce projet de loi.
Je suis sérieuse à cet égard. Je crois que vous avez des contacts privilégiés avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick et celui de la Nouvelle-Écosse, et ce sera bientôt la pause. Peut-être que le moment serait bien choisi, sénateur Quinn, pour avoir une autre discussion et pour déterminer si ces gouvernements veulent encore que ce projet de loi soit adopté. Ce devrait être la première mesure à prendre en lien avec cette question.
Je vous remercie.
Le sénateur Quinn : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?
La sénatrice Ringuette : Oui.
Le sénateur Quinn : Je vous remercie.
Vous faites référence aux éléments de la décision, et, si je comprends bien — je ne suis pas avocat —, ce qu’il faut retenir, c’est que la question soumise aux tribunaux a été rejetée par la cour.
En ce qui concerne ce que vous avez dit au sujet des événements qui se sont produits au moment de l’adoption du projet de loi, je peux vous dire que les gouvernements provinciaux de l’époque en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick ont approuvé à l’unanimité cette mesure.
J’ai une autre remarque à faire ainsi qu’une question à poser. Ce matin et au cours des deux dernières réunions du Comité des transports et des communications, nous avons entendu parler du train à grande vitesse. La loi d’exécution du budget prévoit également le recours au pouvoir déclaratoire. Il s’agit là aussi d’un corridor qui n’est pas défini, ce qui était l’un des sujets dont nous avons discuté ce matin.
Je ne vois donc pas pourquoi le pouvoir déclaratoire pourrait être un outil valable dans ce budget — que vous soutiendriez, je suppose, même si je n’en suis plus si sûr —, puisqu’on parle d’un pouvoir déclaratoire utilisé sur une question qui n’est pas définie. Considérez-vous que, dans le cas du budget, le pouvoir déclaratoire est un outil valable?
[Français]
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Ringuette, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?
La sénatrice Ringuette : J’aimerais répondre à cette question.
[Traduction]
Son Honneur la Présidente : La sénatrice a-t-elle le consentement du Sénat pour répondre à cette question, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Ringuette : Je vous remercie, sénateur Quinn.
Je pense que nous comparons ici des pommes avec des oranges. C’est un peu comme quand le pont Champlain s’est invité dans les discussions précédentes sur ce projet de loi. Le pont Champlain appartenait déjà au gouvernement fédéral, et je n’ai pas encore vu le projet de loi d’exécution du budget — il est présentement devant le Comité des banques —, mais le pouvoir déclaratoire permet seulement d’établir la compétence, il ne se traduit pas systématiquement par l’octroi de financement. Je ne vois pas comment cet argument peut tenir la route. Aucun financement n’est associé à ce pouvoir, c’est prouvé, mais cela ne change rien au fait qu’il peut avoir des conséquences imprévues sur ces deux provinces. Je ne pense pas que nous devrions aller de l’avant à moins que celles-ci affirment que les circonstances ont changé et qu’elles veulent encore de ce pouvoir, ou à moins qu’elles disent que les circonstances ont changé et qu’elles ne veulent plus de ce pouvoir.
Nous devons savoir à quoi nous en tenir. C’est ce que je souhaite aux Canadiens qui habitent dans ce secteur.
Je vous remercie.
Le sénateur Quinn : J’interviens dans le débat.
Son Honneur la Présidente : J’informe le Sénat que, si l’honorable sénateur Quinn prend la parole maintenant, son intervention mettra fin au débat sur la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi.
L’honorable Bernadette Clement : Je propose l’ajournement du débat.
Son Honneur la Présidente : L’honorable sénatrice Clement, avec l’appui de l’honorable sénatrice Petitclerc, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il d’adopter la motion, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : S’il n’y a pas d’entente, la sonnerie retentira durant une heure.
Conformément à l’ordre adopté le 4 juin, la sonnerie s’interrompra à 16 heures pour la période des questions, et le débat se poursuivra après celle-ci.
(1600)
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il est maintenant 16 heures. Avant de procéder à la période des questions avec la ministre, je tiens à vous rappeler les durées fixées par le Sénat pour les questions et les réponses, conformément à l’ordre du 4 juin 2025.
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Lorsque le Sénat reçoit un ministre pour la période des questions, comme c’est le cas aujourd’hui, la durée de la question principale est limitée à une minute et celle de la réponse à une minute 30 secondes. La question supplémentaire et la réponse sont limitées à 45 secondes chacune. Dans tous ces cas, le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’échéance de ces délais.
Je demande maintenant à la ministre d’entrer et de prendre sa place.
Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, pour la période des questions afin qu’elle réponde à des questions concernant ses compétences ministérielles.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.
Madame la ministre, comme je l’ai déjà indiqué au Sénat, la durée pour une question principale est limitée à une minute, et la durée de votre réponse est limitée à une minute 30 secondes. Pour la question supplémentaire, la durée de la question et de la réponse est limitée à 45 secondes chacune. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’échéance de ces délais. La période des questions sera d’une durée de 64 minutes.
[Traduction]
Le ministère de l’Emploi et des Familles
Le coût de la vie
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Bienvenue au Sénat, madame la ministre.
Madame la ministre, les familles canadiennes vivent actuellement la pire crise de l’abordabilité depuis une génération. Malgré le tableau idyllique brossé par les séances de photos du gouvernement et les déclarations répétées de son leader, ici, au Sénat, une famille moyenne de quatre personnes devrait voir ses dépenses alimentaires augmenter de 1 000 $ l’année prochaine. Le recours aux banques alimentaires a atteint un niveau record de 2,2 millions de visites par mois, soit le double de ce qu’il était il y a seulement six ans. Le logement abordable reste un rêve lointain pour la plupart des Canadiens, et l’endettement des ménages a atteint un niveau record de 180 %, le plus élevé du G7.
Madame la ministre, après une décennie de gouvernement libéral, pourquoi le coût de la vie continue-t-il d’augmenter pour les familles canadiennes?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci, honorables sénateurs. Permettez-moi tout d’abord de vous dire à quel point c’est un plaisir pour moi d’être ici avec vous. Merci de m’avoir invitée à la période des questions, Votre Honneur.
J’aimerais commencer par dire que le gouvernement fait tout en son pouvoir pour aider les personnes qui éprouvent des difficultés, que ce soit en indexant les diverses prestations en fonction de l’inflation, comme l’Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse ou le Supplément de revenu garanti, ou en créant des programmes innovateurs, comme le Régime canadien de soins dentaires, qui permet à certains des Canadiens les moins bien nantis d’aller chez le dentiste. N’oublions pas les services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants, qui permettent déjà aux familles ontariennes d’économiser en moyenne 10 400 $ par année.
Le gouvernement tient à ce que les mesures qu’il prend pour la population, les familles, les provinces et les territoires — et en collaboration avec eux — permettent concrètement de faciliter la vie des familles.
Je suis particulièrement fière du programme d’alimentation scolaire, qui aide les provinces les territoires à offrir un repas sain et nourrissant aux enfants qui vont à l’école. Je me suis rendue dernièrement à l’école St. Edward, qui est située dans ma circonscription, et plus précisément dans la toute petite localité de Nipigon, en Ontario. J’ai tout de suite constaté à quel point les enseignants et les bénévoles étaient fiers du travail qu’ils accomplissaient pour accompagner les élèves, élèves qui étaient ravis de pouvoir se réunir autour d’un bon repas et d’entamer la journée le ventre plein.
Il y a des choses qu’on peut contrôler, Votre Honneur, mais d’autres qui sont hors de notre contrôle. Le gouvernement est déterminé...
Son Honneur la Présidente : Je vous remercie, madame la ministre.
Le sénateur Housakos : Madame la ministre, les innombrables séances photo et la pléthore de programmes qui sont censés améliorer les choses ne changeront rien au fait que les Canadiens sont aux prises avec l’insécurité alimentaire, l’insécurité d’emploi et l’augmentation du coût de la vie. À ce stade-ci, on ne peut absolument pas croire que le gouvernement règle le problème d’une quelconque façon. On n’a qu’à regarder le nombre de personnes qui ont recours aux banques alimentaires ou qui n’ont pas les moyens d’acheter une maison. La situation empire d’année en année depuis 10 ans, elle ne s’améliore pas.
Quand le gouvernement libéral reconnaîtra-t-il les difficultés que connaissent actuellement les Canadiens et changera-t-il ses façons de faire, pour que nous puissions obtenir d’autres résultats?
Mme Hajdu : Je vous remercie. À la Chambre des communes, les députés conservateurs rappellent constamment les statistiques sur les banques alimentaires, mais ce qu’ils ne disent pas, c’est que les changements climatiques sont l’un des principaux facteurs à l’origine de l’augmentation en flèche du coût des aliments. En fait, toute une série de rapports montre que les changements climatiques ont une forte incidence sur le coût du panier d’épicerie, qu’il s’agisse du bœuf, des légumes ou des fruits — qu’ils soient importés ou produits ici même, au Canada.
Certains des facteurs qui influent sur le prix des aliments sont hors de notre contrôle, mais ce que nous pouvons faire, c’est d’aider les familles qui éprouvent des difficultés. Voilà pourquoi nous continuons d’axer nos efforts sur les mesures qui aident les familles, notamment les services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants, qui selon Kendra, de la Saskatchewan, lui ont permis d’envoyer ses deux enfants à la garderie, pour que les deux parents puissent développer leur petite entreprise...
Son Honneur la Présidente : Je vous remercie, madame la ministre.
Le projet de loi sur la garde d’enfants
L’honorable Rose-May Poirier : Merci de votre présence, madame la ministre. Ma question porte sur le rapport de la vérificatrice générale concernant les services de garde. Bien que les coûts aient diminué — de manière inégale — au Canada, la vérificatrice générale a tout de même souligné qu’il était plus difficile pour les familles d’accéder à des services de garde en 2023 par rapport à 2020. En outre, elle indique que, d’ici mars prochain, le gouvernement n’atteindra probablement pas son objectif d’augmenter de 250 000 le nombre de places réglementées en cinq ans. Ce qui est également décevant, c’est l’absence de rapport de votre gouvernement sur les 35 milliards de dollars dépensés.
Madame la ministre, alors que les locaux font toujours défaut et que le rapport public sur les progrès réalisés à l’échelle nationale accuse un retard de plus de quatre ans, comment le Parlement et les Canadiens peuvent-ils être assurés que les 35 milliards de dollars sont bien dépensés?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci, Votre Honneur. J’ai avec moi des tonnes de réactions de familles qui font état des économies incroyables que les services de garde à bas prix leur permettent de réaliser. Je pourrais certainement vous en lire quelques-unes.
Je rappellerai plutôt que le ministre Calandra et moi avons signé dernièrement la prolongation de l’entente sur la garde des enfants de l’Ontario. Grâce à cet accord, l’Ontario bénéficie de 695 millions de dollars de plus pour créer 86 000 places en garderie d’ici la fin de l’année prochaine. Ce qui est intéressant, c’est que le ministre Calandra était d’accord avec la vérificatrice générale et estimait lui aussi que les négociations avaient été extrêmement serrées et que l’Ontario était prêt à faire le nécessaire pour transmettre au gouvernement fédéral les données dont il a besoin pour évaluer les programmes d’envergure nationale.
Je ne vous apprendrai rien en vous disant que les systèmes de données des provinces sont sous le contrôle des gouvernements provinciaux. Il s’agit d’un effort de collaboration avec les provinces et les territoires. Il y a de nombreux aspects qui peuvent aussi s’avérer irritants pour les ministres fédéraux.
J’ai déjà été ministre de la Santé. C’était difficile d’obtenir des données sur la santé pendant la pandémie de COVID-19. J’ai aussi été ministre du Travail — et je le suis redevenue — et je peux vous dire à quel point il peut être difficile d’obtenir des données sur les résultats produits par l’argent que nous consacrons à la formation de la main-d’œuvre. Je crois que toutes les parties se plient à la demande de la vérificatrice générale dans le dossier de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. C’est ce que nous allons continuer à faire avec nos homologues des provinces.
La sénatrice Poirier : Madame la ministre, en septembre, le Calgary Herald titrait : « La pénurie de places en garderie au centre-ville de Calgary cause des ennuis aux parents qui travaillent ». Un article publié en août dans le Winnipeg Free Press avait pour titre : « Le nombre de places en garderie au Manitoba est bien inférieur au nombre promis dans le cadre du programme national de garderies. » Voici le titre d’un article publié en octobre dans l’INsauga : « Les parents font des pieds et des mains pour trouver des services de garde après l’école [...] ». Le mois dernier, The Telegram a révélé qu’il n’y avait tout simplement pas assez de places en garderie dans le Canada atlantique. Le message lancé d’un océan à l’autre est clair : il nous faut plus de places en garderie.
Madame la ministre, comme on manque toujours de places, même après avoir dépensé 35 milliards de dollars, qu’avez-vous à dire aux milliers de parents qui sont toujours sur les listes d’attente et qui n’ont pas les moyens de se payer une place en garderie?
Mme Hajdu : Merci.
(1610)
Ce que je dis aux parents, c’est que nous continuerons d’augmenter le nombre de places. En plus d’investir dans les coûts de fonctionnement des services de garde, nous avons aussi aidé les provinces et les territoires à financer les coûts d’infrastructure associés au fait de créer matériellement de nouvelles places. Enfin, certaines provinces ne peuvent créer qu’un nombre limité de places parce qu’il n’y a pas suffisamment d’éducatrices et d’éducateurs en garderie formés pour remplir les postes offerts. Nous avons aussi aidé les provinces à recruter et à former des éducatrices et des éducateurs prêts à l’emploi.
Il est encourageant de vous entendre parler en bien des services de garde. Je vais en glisser un mot à mes collègues de la Chambre des communes, surtout aux députés conservateurs.
L’emploi chez les jeunes
L’honorable Farah Mohamed : Madame la ministre, nous savons que les programmes fédéraux comme la Stratégie emploi et compétences jeunesse offrent de précieuses possibilités d’emploi à court terme. Cependant, les données sont encore préoccupantes. Le nombre de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni aux études, ni en formation, ce qu’on appelle l’indicateur NEET, est en hausse, et le chômage chez les jeunes demeure élevé sur le plan structurel.
En même temps, les entreprises de tout le pays signalent un grave écart entre l’offre et la demande de compétences et ont de la difficulté à pourvoir des centaines de milliers d’emplois essentiels et bien rémunérés dans les secteurs des corps de métier, des technologies et des soins de santé. Cette situation suggère que le simple fait d’augmenter le nombre de débouchés à court terme ne permet pas de jeter les bases professionnelles que les jeunes Canadiens ou les entreprises souhaitent ni celles dont ils ont besoin.
Madame la ministre, au-delà du modèle fructueux d’Emplois d’été Canada, qui offre toutefois des possibilités temporaires, quelle stratégie économique nationale à long terme votre ministère va-t-il mettre en œuvre pour répondre aux besoins des secteurs où la demande est forte tout en veillant à ce que les jeunes Canadiens accèdent non seulement à un emploi, mais aussi à un parcours professionnel pérenne dans toutes les régions du Canada?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Je vous remercie de votre question. Votre Honneur, la sénatrice évoque les données, ce qui est extrêmement pertinent.
Une fois de plus, le problème réside dans le fait que les données provinciales ne correspondent pas aux données fédérales, et nous continuons à y constater des lacunes. Voilà pourquoi, dans le cadre d’une annonce sur les droits de douane, le premier ministre a annoncé la création d’alliances sectorielles. Le terme « alliances sectorielles » est quelque peu banal, mais je trouve que c’est un concept très intéressant. Il s’agit de réunir les gouvernements provinciaux et territoriaux, les formateurs, les syndicats, les collèges et les universités, ainsi que les représentants des divers secteurs concernés pour tenter de mieux cerner les besoins de chaque secteur et de mieux harmoniser la formation et les possibilités offertes aux jeunes avec les exigences du secteur.
C’est une mesure que les employeurs et les syndicats réclament depuis longtemps. À l’heure actuelle, nous sommes en train de définir les secteurs concernés. Pour revenir sur la question précédente, je suis ravie de vous annoncer qu’il y aura une alliance sectorielle pour l’économie des soins, ce qui est très important, car les soins constituent souvent un frein aux ambitions professionnelles de nombreuses personnes dans divers domaines.
La sénatrice Mohamed : Madame la ministre, j’accepte que ce soit « banal » si cela mène à des progrès. À cet égard, l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Organisation internationale du travail considèrent toutes deux les tableaux de bord sur les résultats des programmes publics comme la norme par excellence en matière de reddition de comptes. Dans cette optique, votre gouvernement établira-t-il pour le Canada un cadre national des résultats et un tableau de bord public pour suivre les indicateurs du marché du travail afin que les Canadiens voient clairement si les programmes et les investissements fédéraux en matière d’emploi pour les jeunes créent de véritables perspectives de carrière à long terme plutôt que des perspectives de revenus à court terme?
Mme Hajdu : Merci, Votre Honneur. C’est une excellente question et une excellente idée. Je dirais que, dans certains domaines, nous sommes en mesure de suivre les investissements grâce aux ententes de transfert relatives au marché du travail et aux ententes sur le développement de la main-d’œuvre, par exemple, qui fournissent environ 3 milliards de dollars par an aux provinces et aux territoires pour la formation professionnelle. Nous avons conclu des ententes avec les provinces et les territoires afin de pouvoir suivre les revenus et les résultats en matière de revenus au moyen des données relatives aux numéros d’assurance sociale. Il est évidemment très important de comprendre comment ces transferts aident concrètement les Canadiens à améliorer leurs compétences.
En ce qui concerne votre remarque sur les investissements directs du gouvernement fédéral, je conviens que nous pouvons faire mieux pour veiller à ce que les quelque 1,2 milliard de dollars prévus dans ce budget soient consacrés, à titre d’exemple, à des mesures visant spécifiquement à développer les compétences et la formation des jeunes.
Son Honneur la Présidente : Merci, madame la ministre.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées
L’honorable David Arnot : Madame la ministre, en juin 2025, vous avez dit que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées permettrait d’augmenter les revenus et de rétablir la dignité. Pourtant, au moins une province a annoncé un mécanisme de réduction lié à cette prestation. Il s’agit essentiellement d’un mécanisme de récupération. Les défenseurs des droits des Canadiens handicapés soulignent également que les subventions accordées aux organisations, bien que bienvenues, n’augmentent pas les revenus mensuels des intéressés.
Madame la ministre, pouvez-vous dire aux Canadiens handicapés que vous reconnaissez la nécessité de conclure des ententes fédérales-provinciales en collaboration avec eux pour garantir que chaque personne conserve chaque dollar de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, des ententes fondées sur la déclaration transparente par toutes les provinces de l’augmentation du revenu net? Madame la ministre, mes collègues du Sénat et moi sommes prêts à vous aider dans ces dossiers.
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Je vous remercie, Votre Honneur.
Je suis toujours contente d’entendre quelqu’un défendre les personnes handicapées, qui forment l’un des groupes les plus marginalisés du pays. En fait, 1 million de personnes handicapées ont la volonté et les compétences nécessaires pour travailler, mais ont quand même du mal à trouver un bon emploi au Canada, ce qui est une catastrophe non seulement pour elles et pour leurs proches, mais aussi pour les nombreuses entreprises qui pourraient tirer parti de leur expertise.
Vous avez raison de dire que le gouvernement fédéral contribue aux efforts des provinces pour que les personnes handicapées puissent intégrer le marché du travail. Nous ne sommes pas seuls dans cette entreprise, soit dit en passant. Le gouvernement fédéral soutient un certain nombre d’organismes exemplaires qui font ce genre de chose un peu partout au Canada.
Vous avez aussi mentionné la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette prestation n’a jamais eu pour but de remplacer les prestations d’invalidité qu’offrent les provinces et les territoires. Dès le départ, il s’agissait d’un supplément. C’est décevant. Je sais de quelle province vous parlez quand vous dites qu’il y en a une qui se réapproprie pour ainsi dire cette prestation. C’est difficile de faire le suivi nécessaire à cause de la manière dont cela se fait. Nous connaissons le problème. Nous en avons discuté avec la province concernée. Nous allons continuer de tout faire pour que les prestations que reçoivent les personnes sur l’aide sociale ne leur soient pas retirées.
La dernière chose que j’aimerais dire, c’est qu’aux Communes, on entend souvent les députés conservateurs parler du coût de la vie et du fait que les gens ont du mal à joindre les deux bouts. Je constate néanmoins que, selon un certain nombre de rapports produits par les banques alimentaires et les organismes de lutte contre la pauvreté, le montant de l’aide sociale fait partie du problème, y compris le…
Son Honneur la Présidente : Je vous remercie, madame la ministre.
Les écarts entre les taux d’emploi
L’honorable David Arnot : Madame la ministre, vous avez dit qu’en 2025, le Canada ne peut pas se permettre de gaspiller le talent des travailleurs handicapés. Pourtant, l’écart pour les employés handicapés est encore de 16 %, et les organismes qui les représentent estiment que, trop souvent, les programmes fédéraux ne s’adressent pas directement aux travailleurs.
Madame la ministre, pouvez-vous dire aux Canadiens handicapés que votre ministère est conscient de l’ampleur de l’écart entre les taux d’emploi et qu’il est disposé à envisager l’instauration de cibles nationales mesurables, en collaboration avec eux, et à faire état annuellement et de manière transparente des résultats obtenus?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Votre Honneur, je crois qu’il y a un thème qui est en train de s’imposer pour la période des questions d’aujourd’hui, c’est-à-dire qu’il manque de données dans l’ensemble de la fédération et que la manière dont les données sont communiquées — ou plutôt ne le sont pas — nous empêche de bien planifier les prochaines étapes.
Oui, nous poursuivrons notre collaboration avec les provinces et les territoires, quoi qu’il arrive à l’échelon fédéral, pour soutenir directement les provinces et les territoires ou encore les personnes et les organismes qui s’intéressent à l’emploi et pour que le suivi et les données fassent partie des conversations et des négociations. Je crois sincèrement que les Canadiens ont le droit de savoir à quoi sert l’argent que le gouvernement consacre à un éventail de programmes et d’initiatives.
Les niveaux d’immigration
L’honorable Mary Robinson : Le premier ministre Carney a fixé un objectif : au cours de la prochaine décennie, faire augmenter de plus du double les exportations destinées à des marchés autres que celui des États-Unis. Les exportations vers d’autres pays devront donc atteindre 132 milliards de dollars par an d’ici 2035. En 2024, les exportations agricoles et agroalimentaires ont dépassé les 100 milliards de dollars, une première dans l’histoire du Canada. L’agriculture continue de montrer un potentiel énorme pour devenir l’un des atouts économiques les plus importants du Canada, mais des politiques nuisent à son succès. La réduction des niveaux d’immigration menace l’approvisionnement en main-d’œuvre essentiel à l’agriculture. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme des travailleurs agricoles saisonniers relèvent tous les deux de votre portefeuille. Madame la ministre, que faites-vous pour éviter que la réduction des niveaux d’immigration n’ait pas d’incidence négative sur l’approvisionnement en main-d’œuvre dans le secteur agricole et agroalimentaire?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci, Votre Honneur.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires en est un pour lequel il est difficile de trouver un juste milieu, peu importe le gouvernement ou le ministre. Aucune modification n’a été apportée au nombre de travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Au cours des derniers mois, le gouvernement a apporté des changements au volet des bas salaires du Programme des travailleurs étrangers temporaires dans diverses collectivités canadiennes. Le programme est lié à des facteurs comme le taux de chômage dans une région donnée, un examen très strict de l’employeur et de ses activités de recrutement de travailleurs canadiens, ainsi que d’autres mesures qui permettent au ministère de déterminer si l’employeur est touché par une pénurie de main-d’œuvre.
La pénurie de main-d’œuvre
L’honorable Mary Robinson : Le secteur agroalimentaire, qui englobe la production primaire et la transformation des aliments, continue de citer la pénurie chronique et critique de main-d’œuvre comme l’un des principaux risques et l’un des principaux obstacles à sa croissance et à sa compétitivité à l’échelle mondiale. En 2022, le secteur a raté des occasions de ventes de l’ordre de 3,5 milliards de dollars à cause de cette pénurie. Bien que les travailleurs étrangers temporaires représentent moins de 1 % de notre main‑d’œuvre totale, ils sont essentiels au secteur agroalimentaire.
(1620)
Compte tenu de nos objectifs économiques ambitieux, convenez‑vous qu’il est clairement dans l’intérêt du gouvernement actuel de protéger cette source de main-d’œuvre?
Mme Hajdu : Je conviens qu’il est important de protéger le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, mais aussi les personnes qui viennent au Canada pour travailler dans le cadre de ce programme. C’est pourquoi le gouvernement fédéral soutient les secteurs de l’agroalimentaire, de l’agriculture et de l’agriculture industrielle en leur donnant accès à ce programme, mais il veille également à soutenir les nombreux groupes de défense qui œuvrent auprès des travailleurs afin d’assurer leur sécurité et la protection de leurs droits. Je pense que c’est ce que tous les Canadiens attendent de nous.
La santé mentale chez les jeunes
L’honorable Katherine Hay : Madame la ministre, je suis heureuse de vous revoir. Vous savez probablement où je veux en venir avec ma question.
Le marché du travail est difficile pour les jeunes. Je crois que le taux de chômage chez les jeunes est de 14 %. Une étude récente de Recherche en santé mentale Canada et de GreenShield a révélé que 82 % des jeunes se sentent stressés par leur avenir professionnel et que 30 % disent que ce stress nuit à leur santé mentale. La situation est encore plus alarmante pour les communautés des Premières Nations, des Métis, des Inuits ainsi que pour les communautés noire, africaine, des Caraïbes et des personnes 2ELGBTQIA+. Le système actuel échoue à résoudre cette crise.
Pouvez-vous nous dire comment votre ministère aide les jeunes de partout au Canada à intégrer le marché du travail, à subvenir à leurs besoins et à faire face aux pressions qu’ils subissent en matière de santé mentale?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup.
Je prends quelques instants pour remercier la sénatrice pour son travail et son soutien pendant la pandémie mondiale. À maintes reprises, nous avons dû nous rencontrer pour parler des moyens d’aider les jeunes pendant cette période très difficile. Je n’oublierai jamais sa gentillesse.
La sénatrice a raison d’associer aspiration et santé mentale. J’y ai beaucoup réfléchi dans ma vie et au cours de ma carrière. En fait, avant d’être en politique, j’ai beaucoup côtoyé les jeunes, les Autochtones et les personnes exclues. Les raisons d’être et les liens avec la collectivité faisaient partie des choses qui pouvaient aider les jeunes à entrer dans un processus de guérison, souvent à partir de circonstances de vie très traumatisantes.
Voilà pourquoi le gouvernement fédéral continue aussi d’investir ailleurs que dans les transferts fédéraux relatifs au marché du travail, notamment dans les premières expériences positives des jeunes, y compris ceux qui ne sont ni à l’emploi, ni aux études, ni en formation.
Il le fait dans le cadre de différentes mesures. Il y a la Stratégie emploi et compétences jeunesse, qui nous permet de collaborer avec de formidables organismes du Canada, voire avec l’organisme Jeunesse, J’écoute, qui s’emploie à ce que des jeunes acquièrent une expérience professionnelle de qualité. Le programme Emplois d’été Canada offre aussi de l’expérience professionnelle directe. Je suis très contente de lancer le programme Service jeunesse Canada cette année, qui s’adresse aux jeunes qui souhaitent travailler dans des domaines liés au climat.
La sénatrice Hay : Madame la ministre, le rapport du Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, publié en 2023 et intitulé Réaliser et soutenir l’équité en matière d’emploi : un cadre transformatif, proposait une réforme attendue depuis longtemps, notamment l’ajout des Noirs et des communautés 2ELGBTQI+ aux groupes désignés, la mise à jour de termes pour remplacer « minorités visibles » par « travailleurs racisés » et « peuples autochtones » par « travailleurs autochtones ».
La sénatrice Bernard et moi avons une question au nom des groupes méritant l’équité qui attendent que le gouvernement passe à l’action. Quand les Canadiens peuvent-ils s’attendre à ce que ces changements soient apportés à la Loi sur l’équité en matière d’emploi?
Mme Hajdu : Je vous remercie. Je tiens à souligner que le sénateur Moreau a soulevé cette question au nom d’un certain nombre de sénateurs qui ont demandé une mise à jour au sujet de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Je pense qu’il s’agit d’une mesure législative très importante, d’autant plus que nous assistons à des attaques contre la diversité, l’équité et l’inclusion, notamment par des voix conservatrices, à l’étranger, mais aussi dans notre pays. Les droits de ces personnes, qui ont souvent été acquis au terme de luttes farouches, sont remis en cause et menacés, ce qui a des répercussions réelles sur la vie des membres de toutes ces communautés.
J’ai demandé à mon ministère de me fournir une mise à jour sur le rapport Ce que nous avons entendu, pour lequel, apparemment, des consultations ont été menées l’année dernière. Dès que j’aurai des nouvelles...
Son Honneur la Présidente : Merci, madame la ministre.
L’examen des mesures législatives
L’honorable Mary Jane McCallum : Bienvenue parmi nous, madame la ministre.
Le Canada s’est engagé à terminer l’examen du projet de loi C-92 avant janvier 2025, mais aucun processus n’a encore été lancé. Par ailleurs, les Premières Nations du Sud ne disposent d’aucune structure d’entente régionale, ce qui les exclut des décisions importantes concernant l’accord de règlement final.
Pourquoi le gouvernement fédéral n’a-t-il pas respecté l’échéance qu’il avait lui-même fixée? Quand le processus d’examen du projet de loi C-92 et la mise en place d’une structure d’entente régionale commenceront-ils officiellement?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Je vous remercie. Je sais que cela revêt une grande importance pour la sénatrice et pour beaucoup d’autres sénateurs. Je ne peux fournir aucun renseignement sur l’échéance, car ce dossier ne relève pas de moi. Je transmettrai toutefois la question de la sénatrice au ministre compétent.
Les crises dans les communautés
L’honorable Mary Jane McCallum : Les Premières Nations du Sud se trouvent en situation de crise en raison des surdoses, de la violence, des jeunes à risque et des suicides, mais il n’y a pas de centres de traitement entièrement financés dans la région. Les communautés gèrent des points de contrôle et des interventions d’urgence sans recevoir de financement fédéral stable.
Quelles mesures fédérales immédiates comptez-vous prendre pour financer des infrastructures de traitement et d’intervention d’urgence gérées par les Premières Nations dans le Sud du Manitoba?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci. La sénatrice sait certainement que, dans le cadre de mes fonctions précédentes en tant que ministre des Services aux Autochtones, j’ai collaboré étroitement avec le ministère afin de garantir que les solutions aux crises communautaires soient déterminées de manière autonome et soutenues par les communautés. Ce travail se poursuit sous la direction de la ministre Mandy Gull-Masty. Bien entendu, je continuerai à l’appuyer dans ses efforts visant à obtenir un financement suffisant.
Je dirai que les meilleures solutions aux crises communautaires sont celles qui sont définies par les communautés elles-mêmes.
Les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations
L’honorable Mary Jane McCallum : Dans la résolution 2025-11-02 des Manitoba Keewatinowi Okimakanak, les Chefs réunis en assemblée générale ont déclaré leur soutien à la Commission nationale des Chefs pour les enfants, ou CNCE, dans l’élaboration d’un plan visant à mettre un terme une fois pour toutes à la discrimination exercée par le Canada à l’égard des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, en réponse à la décision 80 rendue en août 2025 par le Tribunal canadien des droits de la personne, qui ordonne à la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations de collaborer avec la CNCE et les dirigeants des Premières Nations.
Le Canada a-t-il collaboré avec la CNCE à l’élaboration d’un plan de réforme à long terme de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations? En outre, le Canada a fait appel de la décision 80 rendue en 2025 par le Tribunal canadien des droits de la personne.
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Encore une fois, ce dossier relève de ma collègue la ministre Mandy Gull‑Masty. Même si je suis au courant d’une bonne partie de ce qui a été fait depuis trois ans et demi, je m’en voudrais de répondre à la place de ma collègue.
La sénatrice McCallum : Selon la résolution 2025-11-11 qui a été adoptée par les Manitoba Keewatinowi Okimakanak, le Manitoba continue de détourner les fonds de l’allocation spéciale pour les enfants destinée aux enfants dont les Premières Nations ont la charge. Le Canada unira-t-il ses efforts à ceux des Chefs pour que le Manitoba cesse de détourner les fonds d’une allocation fédérale destinée aux enfants dont les Premières Nations ont la charge?
Mme Hajdu : Je répète que c’est le genre de chose dont s’occupe ma collègue au nom de Services aux Autochtones Canada. Je peux toutefois vous dire une chose : la signature d’ententes sur la protection des enfants permettant aux communautés signataires de reprendre sous leur giron les soins et les services destinés à leurs enfants et à leurs familles figure parmi les moments les plus marquants de ma carrière. C’est gravé à jamais dans ma mémoire.
Le soutien aux enfants et aux jeunes
L’honorable Rosemary Moodie : Je vous souhaite de nouveau la bienvenue au Sénat, madame la ministre.
Plus tôt cette année, UNICEF Canada a publié son rapport intitulé Bilan Innocenti 19, qui compare le bien-être des enfants canadiens à celui des enfants d’autres pays riches. Le Canada se classe au 19e rang sur 36 pays comparables en ce qui concerne la situation générale des enfants. L’amélioration de la condition des enfants au Canada stagne depuis 2018. Nous nous classons désormais parmi les derniers pays comparables en matière de suicide chez les adolescents, de mortalité infantile et d’acquisition de compétences.
Madame la ministre, quelle est la stratégie du gouvernement du Canada pour soutenir les enfants et les jeunes au Canada?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup, sénatrice Moodie. Merci de tout ce que vous faites pour les enfants et les jeunes. C’est toujours un plaisir de vous revoir.
(1630)
Votre Honneur, nous avons accordé une attention toute particulière aux enfants et aux jeunes au cours des dernières années, notamment grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, qui aurait permis à plus de 400 000 enfants de sortir de la pauvreté. D’autres programmes sociaux lancés au cours des dernières années ont également aidé les familles, notamment le Régime canadien de soins dentaires, qui a aidé de nombreuses familles dans ma circonscription, Thunder Bay—Supérieur-Nord. J’en entends régulièrement parler par des familles et des personnes qui ont fait examiner leurs dents, parfois pour la première fois.
Le Programme national d’alimentation scolaire du Canada est un autre ajout fédéral récent qui soutient les provinces et les territoires dans leurs efforts pour favoriser un bon départ dans la vie. Le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui est étroitement lié au développement de la petite enfance — il est bien établi que les habitudes prises entre 0 à 3 ans sont essentielles au développement d’un cerveau et d’un corps sains —, constitue une amélioration considérable par rapport à l’absence d’un tel programme.
Enfin, Votre Honneur, il s’agit d’un effort conjoint avec les provinces et les territoires. Comme on le sait, les provinces et les territoires ont une grande influence sur le devenir des jeunes Canadiens par la manière dont ils organisent leurs commissions scolaires et leurs mesures de soutien aux familles et, comme on l’a dit, leurs mesures de soutien aux familles à faible revenu en particulier.
La sénatrice Moodie : Madame la ministre, le problème, c’est que ces politiques et programmes fonctionnent indépendamment les uns des autres et qu’ils ne progressent pas tous au même rythme. De plus, les progrès réalisés dans le cadre de ces programmes ne font même pas l’objet d’un suivi. Nous savons également que le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires, les municipalités et les gouvernements autochtones font tous du bon travail, mais il est clair qu’il n’y a aucune coordination entre eux.
Pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas de stratégie nationale pour les enfants et les jeunes à l’heure actuelle?
Mme Hajdu : Merci beaucoup, Votre Honneur. Je sais que c’est un sujet qui passionne la sénatrice et sur lequel elle travaille. J’ai soulevé cette question auprès de ma collègue Anna Gainey, secrétaire d’État à l’Enfance et à la Jeunesse, et nous continuerons à nous concentrer sur ce dont j’ai parlé tout à l’heure, à savoir comment mieux coordonner nos efforts au sein de la fédération avec les provinces et les territoires afin de suivre les mesures prises et les résultats de nos dépenses.
Comme je l’ai dit en réponse à la fin d’une question plus tôt, c’est également une grande priorité du premier ministre. La directive est très claire dans tous les portefeuilles ministériels : nous devons être capables de mieux mesurer comment nous dépensons les ressources disponibles du gouvernement du Canada et comment notre travail complète ou non...
Son Honneur la Présidente : Merci, madame la ministre.
[Français]
Le soutien aux artistes canadiens
L’honorable René Cormier : Bonjour, madame la ministre. L’accessibilité au programme d’assurance-emploi demeure un pilier du filet de sécurité sociale du Canada. Votre gouvernement a d’ailleurs pris des mesures temporaires en ce sens pour venir en aide aux travailleurs canadiens au moyen de l’annulation de la période d’attente d’une semaine. Or, l’admissibilité des artistes professionnels indépendants à ce programme s’avère difficile, compte tenu des critères relatifs à ce régime. Plusieurs réclament la mise en place d’un programme destiné aux travailleurs indépendants du secteur artistique, à l’image du programme qui existe pour les pêcheurs.
Madame la ministre, êtes-vous prête à travailler avec ce secteur pour adapter le régime d’assurance-emploi à la réalité du travail artistique? Dans l’affirmative, comment comptez-vous le faire?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Je vous remercie de cette excellente question.
[Traduction]
Il y a une occasion à saisir, et vous l’avez repérée. Votre Honneur, le sénateur a signalé qu’une belle occasion s’offre au Canada, alors que nous sommes en train de renforcer temporairement le programme d’assurance-emploi pour répondre aux droits de douane et revoir l’ensemble du régime d’assurance‑emploi. D’ailleurs, le premier ministre nous a demandé d’examiner la modernisation des filets de sécurité sociale comme le régime d’assurance-emploi afin de nous assurer que personne ne passe entre les mailles du filet, et je me réjouis à l’idée de collaborer à long terme avec le sénateur pour régler le problème des groupes non couverts par l’assurance-emploi.
Il s’agit d’un programme complexe. La participation y est volontaire. Ce n’est pas tout le monde qui y participe, et ses règles sont très déroutantes pour les Canadiens, surtout les jeunes Canadiens qui commencent leur carrière. J’ai donc hâte de collaborer avec le sénateur.
Le sénateur Cormier : Merci, madame la ministre. Outre l’adaptation du programme d’assurance-emploi, il existe d’autres moyens potentiels d’améliorer la situation socioéconomique des artistes. Par exemple, l’Irlande a lancé en 2022 un programme pilote de revenu de base dans le domaine des arts, qui devrait devenir permanent en 2026. Le gouvernement est-il prêt et disposé à examiner et à éventuellement adopter ces diverses solutions pour améliorer la situation des artistes?
Mme Hajdu : Merci beaucoup, Votre Honneur. Il y a différentes mesures de soutien pour les artistes au fédéral qui contribuent à la stabilité du secteur culturel. Je ne suis pas en position de m’exprimer au sujet de mon collègue qui vient d’être nommé, le ministre Miller, mais je sais qu’il est très clair à ce propos, et j’ai hâte de poursuivre ce travail avec lui.
Avoir une communauté artistique et culturelle dynamique partout au Canada est important non seulement pour la situation et les revenus des gens, mais aussi pour la souveraineté du Canada. Nous sommes un pays très fort, très fier, et nos artistes racontent notre histoire comme personne d’autre ne peut le faire.
Le programme national d’alimentation dans les écoles
L’honorable Mary Robinson : Madame la ministre, le projet de loi d’exécution du budget de 2025, qui porte le numéro C-15, contient des dispositions visant à favoriser l’expansion du Programme national d’alimentation scolaire. Le ministre responsable de ce programme ne sera désigné qu’après l’adoption du projet de loi, mais votre ministère aura vraisemblablement un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de celui-ci.
Si tel est le cas, pensez-vous que la surveillance et la mise en œuvre de ce programme pourraient se faire en partenariat avec d’autres ministères, et si oui, lesquels?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup, Votre Honneur. Nous sommes ravis que le Programme national d’alimentation scolaire devienne permanent, et la sénatrice a raison : ce programme relève en bonne partie d’Emploi et Développement social Canada. Cela dit, la secrétaire d’État à l’enfance et à la jeunesse travaillera en étroite collaboration avec nous, et nous collaborerons aussi avec le ministre de l’Agriculture, puisqu’une partie du Programme national d’alimentation scolaire prévoit que les aliments canadiens ou produits au Canada seront valorisés autant que possible. J’attends la suite des choses avec impatience.
Il s’agit d’une collaboration avec les provinces, les territoires, les conseils scolaires et les distributeurs de denrées alimentaires. Cela dit, c’est une excellente nouvelle pour les familles canadiennes.
La sénatrice Robinson : Je suis contente que vous prévoyiez vous associer au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour la mise en œuvre du programme. Il est également bon que vous soyez consciente qu’il faut une voix à la table pour parler de la complexité du système agroalimentaire canadien et pour que les politiques associées au programme demeurent utiles et tiennent compte des difficultés que connaissent actuellement les chaînes d’approvisionnement du pays, mais aussi des occasions qui s’offrent à elles. Je vous remercie, madame la ministre.
Mme Hajdu : Votre Honneur, je dirais que, si on veut prendre la mesure de la complexité de la chaîne alimentaire, rien de tel qu’être ministre de la Santé responsable de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pendant une pandémie mondiale. J’ai appris plus de choses que je ne l’aurais cru à propos de la chaîne alimentaire complexe du Canada. Je suis aussi une fervente partisane de l’accès aux aliments locaux, et j’appuie les producteurs locaux et notre propre système alimentaire local qui, soit dit en passant, est menacé parce que des exploitants prennent de l’âge et ne sont plus en mesure de poursuivre les activités, par exemple, de leur abattoir sur lequel des agriculteurs locaux comptent beaucoup pour produire la viande localement. Il s’agit d’une question complexe, et je serais ravie d’en parler longuement avec vous à une autre occasion. Je vous remercie.
Les jeunes sans emploi
L’honorable Andrew Cardozo : Bienvenue, madame la ministre. Je voudrais revenir sur la question du chômage chez les jeunes soulevée par ma collègue la sénatrice Hay. D’après mes calculs, le taux de chômage chez les jeunes, qui est de 14 %, représente environ 350 000 personnes. Les programmes d’emploi mis en place par le gouvernement et mentionnés dans le budget couvrent environ 10 % de ce chiffre et, dans l’ensemble, il s’agit de programmes temporaires. Nous devons vraiment nous pencher sur les 90 % restants de jeunes qui recherchent un emploi à temps plein, et nous devons voir grand et faire preuve d’audace. Je souhaite organiser au début de la nouvelle année une table ronde réunissant un certain nombre de personnes concernées, notamment des représentants de gouvernements, des économistes, des acteurs du secteur privé et d’autres parties intéressées. Pourrais-je travailler avec vous? Seriez-vous prête à participer à une table ronde avec un certain nombre de personnes clés afin de réfléchir à des solutions ambitieuses pour régler ce problème et mobiliser massivement le secteur privé?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci, Votre Honneur. Le sénateur soulève un point important concernant l’emploi chez les jeunes et le développement de leurs compétences, à savoir que le secteur privé joue un rôle très important pour garantir aux jeunes une première expérience de qualité et une formation professionnelle continue. C’est en partie pour cette raison que nous appuyons autant les expériences professionnelles rémunérées. Grâce à une variété de partenaires dans divers secteurs, les jeunes acquièrent une expérience rémunérée auprès d’employeurs potentiels afin de poursuivre leurs études et de s’ancrer davantage dans leur secteur.
(1640)
C’est également pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre afin de nous assurer que les provinces et les territoires disposent de ce dont ils ont besoin pour aider les jeunes à se lancer, par exemple, dans les métiers spécialisés. Il y a un travailleur qualifié dans ma famille, et, en fait, le système provincial l’a aidé à franchir la toute première étape en vue de faire le programme d’apprentissage Sceau rouge pour devenir grutier.
Ce travail doit être fait en collaboration, et c’est la raison pour laquelle je pense que la question du sénateur est si importante. Je vais organiser un sommet avec les ministres provinciaux afin de discuter du chômage chez les jeunes et des résultats sur lesquels nous pouvons nous entendre. Sénateur, je serais ravie de discuter avec vous de votre plan et de collaborer avec vous pour réunir les principaux acteurs, y compris les entreprises.
Le sénateur Cardozo : Je vous remercie, madame la ministre, et j’ai hâte de me pencher là-dessus.
Puis-je vous interroger sur les autres initiatives concernant l’emploi chez les jeunes qui se déroulent à l’échelle des secteurs, comme les conseils sectoriels, que votre ministère a financés au fil des ans? Quel est votre plan pour collaborer avec les secteurs industriels afin de déterminer les besoins de l’économie en matière de ressources humaines?
Mme Hajdu : Merci beaucoup.
C’est l’une des mesures annoncées par le premier ministre pour soutenir les secteurs touchés par les droits de douane. Malheureusement, cela a parfois été omis dans la couverture médiatique. Cette annonce concerne le soutien au lancement d’alliances sectorielles qui permettent précisément ce que vous décrivez : une collaboration entre les grandes entreprises, les petites entreprises, les employeurs du secteur, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral et les établissements de formation, ainsi que les syndicats. Ils travailleraient ensemble pour garantir que les jeunes reçoivent une formation professionnelle adaptée et qu’ils comprennent les enjeux de la main-d’œuvre, et que les écoles et les établissements de formation proposent des formations mieux adaptées aux compétences requises dans un secteur donné.
Je prévois que chaque alliance sectorielle commencera également par s’engager fermement à partager ses données et à les rendre transparentes et accessibles à l’échelle nationale.
L’état de l’économie
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Bonjour madame la ministre.
Depuis 2015, les Canadiens sont témoins de dettes et de déficits fédéraux historiques, de l’affaiblissement du dollar et de la baisse de la confiance des investisseurs. Les conséquences sont claires : sous votre gouvernement libéral, plus d’un demi-billion de dollars d’investissements ont quitté le Canada pour les États-Unis. Rien que cette année, 40 milliards de dollars d’investissements nets supplémentaires se sont envolés. Ces pertes se traduisent par une réduction du nombre d’emplois, un ralentissement de l’innovation, une perte de productivité et une baisse du niveau de vie des familles.
Madame la ministre, comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans la gestion économique de votre gouvernement alors que les investisseurs étrangers semblent en avoir si peu?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Je dirais que les Canadiens ont manifesté leur confiance il y a six mois lorsqu’ils ont élu notre gouvernement encore une fois. Les trois dernières élections ont montré que les Canadiens font confiance à un chef qui choisit d’unir et de rassembler les gens et de trouver des solutions dans les moments difficiles.
Tous les pays ont dû faire face à des changements extrêmement difficiles, que ce soit en raison de la pandémie, du contexte économique difficile qui a suivi la pandémie, de l’instabilité commerciale mondiale ou des répercussions des droits de douane.
Les Canadiens savent ce qui se passe et ils savent que le gouvernement les soutient dans les bons et les mauvais moments.
La sénatrice Martin : Seulement cette année, l’économie canadienne enregistrera une perte de 40 milliards de dollars. On prévoit que le PIB réel par habitant baissera pour la troisième année consécutive tandis que la création d’emplois restera fragile et que les nouveaux postes seront en majorité à temps partiel et à bas salaire. Parallèlement, les jeunes Canadiens demeurent confrontés aux conditions du marché du travail les plus difficiles depuis plus d’une décennie. Ce n’est pas l’avenir qui leur avait été promis, madame la ministre.
Quand votre gouvernement délaissera-t-il les promesses creuses et les séances de photo pour commencer à obtenir des résultats concrets pour les Canadiens?
Mme Hajdu : Même si la période est très difficile pour de nombreux Canadiens qui ont perdu leur emploi ou qui risquent de le perdre en raison des mesures tarifaires injustes imposées par notre principal partenaire commercial, nous observons également des signes prometteurs dans l’économie. En fait, nous avons connu un troisième mois consécutif de gain net d’emplois et un troisième mois consécutif de hausse des salaires.
Ainsi, malgré les signes avant-coureurs, nous devons maintenir notre attention sur de nombreux domaines : nous devons soutenir les travailleurs et les industries essentielles touchés par la crise commerciale, comme le secteur de l’acier. Nous devons continuer de veiller à ce que les jeunes aient toutes les possibilités nécessaires pour acquérir de l’expérience et décrocher leur premier emploi. Nous allons continuer d’investir dans les Canadiens et de promouvoir à l’échelle mondiale ce que notre pays a à offrir.
L’industrie sidérurgique
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Madame la ministre, la semaine dernière, vous avez déclaré à la télévision qu’il y avait eu une transparence totale concernant les licenciements prévus par Algoma Steel, malgré l’accord de financement de près de 500 millions de dollars conclu entre votre gouvernement et l’entreprise. Or, la vérité, c’est que votre gouvernement n’a jamais informé les Canadiens que vous étiez au courant de ces pertes d’emplois imminentes. Nous ne l’avons appris que parce que le PDG d’Algoma Steel l’a révélé publiquement.
Madame la ministre, si votre intention était vraiment d’assurer la transparence, pourquoi les Canadiens n’ont-ils pas été informés que votre gouvernement avait approuvé ce prêt tout en sachant que des licenciements importants allaient avoir lieu? Est-ce encore une fois la faute des changements climatiques?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Une menace contre l’industrie sidérurgique canadienne est une menace contre notre souveraineté. Le gouvernement sait que, sans un secteur sidérurgique fort, nous ne pouvons pas renforcer notre armée. Nous ne pourrons pas construire les infrastructures dont nous avons besoin si nous dépendons de l’acier étranger pour le faire. C’est quelque chose que les députés conservateurs de l’autre endroit n’arrivent pas à comprendre. L’objectif est de sauver des industries essentielles à l’avenir du Canada. L’entreprise Algoma Steel est canadienne et 1 700 emplois ont été sauvés. Algoma Steel envisage de fabriquer de nouveaux produits et elle a déjà de nouveaux clients en vue. C’est une bonne nouvelle, non seulement pour Algoma Steel, mais aussi pour le Canada et pour les travailleurs de Sault Ste. Marie, qui seront là pour fabriquer ces produits au sein de cette entreprise.
Je suis fière du travail que nous accomplissons pour sauver l’industrie sidérurgique, et nous allons poursuivre dans cette voie.
Le sénateur Housakos : Madame la ministre, vous pouvez garder vos arguments partisans pour l’autre endroit. Au Sénat, nous aimons nous en tenir aux faits.
Madame la ministre, votre gouvernement a versé des sommes énormes à de grandes entreprises, mais ces investissements ont donné des résultats troublants. Je vais vous donner quelques exemples : 15,5 milliards de dollars à Stellantis, qui a ensuite procédé à 3 000 mises à pied; 500 millions de dollars à Algoma Steel, qui a ensuite procédé à 1 000 mises à pied; et 1,34 milliard de dollars à Northvolt, qui a fini par faire faillite.
Pourquoi votre gouvernement insiste-t-il pour utiliser des fonds publics afin d’octroyer des subventions risquées à des entreprises alors que ces décisions entraînent sans cesse des pertes d’emplois et des pertes importantes pour les contribuables?
Mme Hajdu : Je vous remercie de votre question.
Je dirais que nous continuons à miser sur le Canada. Nous misons sur les entreprises canadiennes et sur les travailleurs canadiens, et nous veillons à ce que les Canadiens aient ce dont ils ont besoin pour traverser cette période difficile. Ne vous méprenez pas : le Canada sortira plus fort de cette crise, et ce sera grâce au gouvernement libéral et au premier ministre, qui sont déterminés à protéger les entreprises et les travailleurs canadiens afin qu’ils puissent fournir les biens et bâtir les infrastructures dont nous avons besoin.
La stratégie nationale des soignants
L’honorable Kim Pate : Merci de votre présence, madame la ministre, et de tout le travail que vous faites.
Dans le budget de 2024 ainsi que dans la plateforme électorale libérale de 2025, on s’engageait à élaborer une stratégie nationale des soignants. Le gouvernement fédéral s’est également engagé en 2021 à convertir en un crédit remboursable le crédit canadien pour aidant naturel, qui est largement inutilisé et non remboursable.
Ces engagements étaient absents du budget de 2025, malgré l’urgence d’agir.
Le fardeau financier, social et émotionnel porté par les aidants naturels, qui sont au nombre d’un Canadien sur quatre, coûte au Canada quelque 1,5 milliard de dollars chaque année en perte de productivité. Et 80 % des soignants rémunérés ont envisagé de quitter le secteur en raison des salaires peu élevés et des mauvaises conditions de travail et de vie.
Pourriez-vous faire le point sur l’état d’avancement des travaux relatifs à la stratégie nationale des soignants et nous donner un échéancier précis pour leur achèvement?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup.
Au cours des derniers mois, c’est avec beaucoup d’émotion que je me suis tenue deux fois aux côtés des membres du SEIU Healthcare, l’un des plus grands syndicats de préposés aux services de soutien à la personne. Je l’ai fait notamment lors de la fête du Travail. Beaucoup de gens pensent que les travailleurs prennent alors un jour de congé pour manifester — et beaucoup le font —, mais les préposés aux services de soutien à la personne n’ont pas congé. Ils continuent de s’occuper des aînés et des personnes qui ont besoin de soins 24 heures sur 24. Ce jour-là, nous avons annoncé le lancement d’un programme d’épargne-retraite que le SEIU Healthcare coordonnera avec ses membres. Il s’agit d’un investissement de 25 millions de dollars que le syndicat utilisera pour aider les préposés aux services de soutien à la personne à épargner en vue de leur retraite, ce que beaucoup de gens réclamaient depuis très longtemps.
La deuxième fois que je me suis tenue aux côtés du SEIU Healthcare, c’était pour une annonce concernant le budget. Nous avons alors annoncé un crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne, une autre mesure préconisée par le syndicat. Celui-ci a très bien réussi à faire valoir que ces travailleurs à bas salaire sont un véritable pilier de l’économie canadienne. C’est pourquoi j’ai décidé de former une alliance dans le secteur des soins, car je crois que le Canada mérite plus qu’une simple stratégie. Je pense sincèrement que la stratégie en question est importante, et nous y travaillerons ensemble, mais j’aimerais également réunir tous les acteurs afin de discuter de la manière dont nous pouvons stabiliser ce secteur dont nous dépendons tous et dont nous dépendrons encore davantage lorsque nous vieillirons. Les préposés aux services de soutien à la personne et les prestataires de soins aux enfants sont vraiment un pilier de notre...
(1650)
Son Honneur la Présidente : Merci, madame la ministre.
La sénatrice Pate : En l’absence de mesures visant à garantir des salaires adéquats aux prestataires de soins rémunérés et visant à soutenir ceux qui ne parviennent pas à concilier leur travail de soignant et leur emploi rémunéré, quelles nouvelles approches, y compris des aides au revenu, le cas échéant, envisagerez-vous afin de garantir que les Canadiens sur qui reposent les soins non rémunérés et sous-rémunérés ne soient pas condamnés à la pauvreté et, comme nous l’avons malheureusement constaté pendant la pandémie, à l’itinérance?
Mme Hajdu : Je vous remercie sincèrement de votre question. J’espère que cela fera partie du mandat confié à l’alliance du secteur des soins. Je suis convaincue que les travailleurs du secteur des soins sont chroniquement sous-rémunérés dans la société canadienne. La sénatrice et moi-même avons souvent discuté de cette question. Souvent, les travailleurs les plus vulnérables de notre société sont ceux qui prennent soin de nos proches et de nous-mêmes à mesure que nous vieillissons. Voilà pourquoi j’ai ajouté une alliance sectorielle, celle de l’économie des soins, dans le but de rassembler les partenaires.
Enfin, il est difficile de stabiliser les industries sans offrir des soins adéquats. Les employeurs consciencieux le savent, et ils paient des salaires décents à leurs employés. La difficulté réside dans le fait que le secteur souffre d’un grave sous-financement.
Les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
L’honorable Paulette Senior : Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre. Je suis ravie que vous soyez des nôtres. Je vais revenir à la question des garderies. Je suis depuis longtemps d’avis que nous devons faire en sorte que le programme national de garderies du Canada offre des services de garde véritablement universels et accessibles en accordant la priorité aux familles les plus vulnérables.
La semaine dernière, il était encourageant d’apprendre que l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada sera prolongé d’un an jusqu’en mars 2027.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les ententes avec les autres provinces et territoires? Pouvez-vous expliquer pourquoi on ne propose pas plutôt un renouvellement sur plusieurs années au lieu d’un renouvellement annuel comme celui annoncé en Ontario?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup, Votre Honneur. Je remercie la sénatrice de son engagement en faveur de l’éducation préscolaire et des garderies. Le chemin peut sembler long, mais il existe maintenant un programme fédéral qui soutient les familles partout au pays.
Il s’agit d’un investissement initial historique de 27 milliards de dollars sur cinq ans. La sénatrice a raison : nous sommes en train de renégocier avec trois provinces. Nous avons obtenu des prolongations d’un an avec deux d’entre elles. Une province, la Saskatchewan, a signé une entente pour cinq années supplémentaires.
C’est une question de suffisance des fonds, de résultats visés et d’un meilleur partage des données. Pour les deux provinces qui bénéficient d’une prolongation d’un an, d’autres discussions auront lieu au cours des prochains mois.
Soyez assurés que je crois que toutes les provinces et tous les territoires souhaitent soutenir un programme d’éducation préscolaire et de garderies. Je crois que toutes les provinces et tous les territoires comprennent les avantages que cela procure aux parents ainsi qu’aux enfants pris en charge. Nous travaillerons en étroite collaboration avec le comité consultatif afin de nous y prendre correctement pour protéger le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et pour en élargir l’accès à tous les parents.
La sénatrice Senior : Madame la ministre, il ne fait aucun doute qu’il faut bien rémunérer les éducateurs qui font ce travail essentiel, prévoir les infrastructures adaptées et offrir un financement suffisant pour répondre aux besoins. Pouvez-vous nous dire quelles mesures sont prises pour investir dans une main-d’œuvre bien rémunérée et formée dans le domaine de l’éducation préscolaire et de la garde d’enfants?
Mme Hajdu : Je dirais que le travail que nous avons accompli avec les provinces et les territoires a également porté sur les salaires, même si ceux-ci restent sous la responsabilité et le contrôle des provinces et des territoires. Nous avons néanmoins fourni aux provinces et aux territoires un soutien supplémentaire pour augmenter les salaires et, dans certains cas, pour permettre à ces travailleurs d’accéder pour la toute première fois à un régime de pension.
C’est important. Je le répète : nous considérons l’économie des soins comme un pilier fondamental de tous les autres secteurs de l’économie canadienne. Sans des services de garde de qualité, les parents ne peuvent pas aller travailler. Ils ne peuvent pas contribuer pleinement. Je suis déterminée à poursuivre ce travail avec les provinces et les territoires. Nous traiterons cette profession avec respect.
[Français]
Le Code canadien du travail
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Madame la ministre, la réputation de fiabilité du Canada a été minée par un nombre record de conflits de travail dans les ports de la côte Ouest et de Montréal ces dernières années, et plusieurs sont d’avis que la décision du géant canadien de la production d’engrais Nutrien d’installer son terminal d’exportation dans l’État de Washington plutôt qu’à Vancouver découle de cette paralysie trop fréquente dans nos ports.
En conséquence, le gouvernement entend-il donner suite au récent rapport de la Commission d’enquête sur les relations de travail de Ready et Rogers, qui recommandait de modifier le Code du travail pour être en mesure de nommer un médiateur spécial?
[Traduction]
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup, Votre Honneur, et je remercie la sénatrice pour sa question très pertinente.
Franchement, il ne fait aucun doute que la stabilité de la main‑d’œuvre est essentielle au Canada. Il ne fait aucun doute que beaucoup de gens s’inquiètent de la stabilité de la main-d’œuvre ni que, selon la Constitution, les syndicats ont le droit de grève. Atteindre cet équilibre, veiller à protéger les droits fondamentaux de la négociation collective et équitable tout en veillant au maintien de la paix industrielle, c’est la tâche délicate de tout ministre du Travail.
Comme c’est mon deuxième mandat à ce portefeuille, je peux vous dire que c’est une des tâches les plus difficiles à mener à bien. Nous continuerons de travailler avec les syndicats et les travailleurs ainsi que les employeurs sous réglementation fédérale pour tracer une voie à suivre. Récemment, j’ai annoncé des négociations tripartites où le gouvernement du Canada se concertera avec les agents négociateurs, les syndicats et les sociétés fédérales pour tracer une voie à suivre sans autant de conflits de travail.
La sénatrice Miville-Dechêne : N’est-il pas urgent de trouver des solutions pour maintenir les parties à la table des négociations en les empêchant de donner un préavis de grève ou de lock-out pendant que le médiateur est à l’œuvre, un médiateur qui pourrait donner son avis sur les modalités d’un règlement global équitable et raisonnable?
Je vous pose une question plus précise : que pensez-vous de l’option du médiateur?
Mme Hajdu : Merci beaucoup. Nous disposons d’un service fédéral de médiation qui donne accès à des médiateurs. Je n’écarte jamais les bonnes idées. J’aimerais examiner plus en détail ce que ce médiateur précis ferait en plus du service fédéral de médiation. Certaines grandes organisations ont leurs propres médiateurs désignés, que le syndicat et l’entreprise s’accordent à reconnaître comme utiles dans divers conflits avant qu’ils donnent lieu à un arrêt de travail effectif.
Je souligne également que 97 % des accords conclus dans ce pays le sont sans interruption de travail. C’est là la véritable réussite du service fédéral de médiation. Bien sûr, dans les conflits très longs ou très intenses, nous pouvons compter sur le Conseil canadien des relations industrielles, qui intervient très souvent de différentes manières, notamment...
Son Honneur la Présidente : Merci, madame la ministre.
Les préposés aux services de soutien à la personne
L’honorable Mary Robinson : Madame la ministre, le budget de 2025 propose un crédit d’impôt remboursable pour les préposés aux services de soutien à la personne, qui équivaudrait à 5 % des revenus admissibles, jusqu’à une valeur de crédit de 1 100 $. Il s’agit d’une mesure bienvenue visant à soutenir une main-d’œuvre essentielle, souvent faiblement rémunérée, qui est en forte pénurie. Toutefois, dans la version actuelle du projet de loi d’exécution du budget, seuls les préposés aux services de soutien à la personne qui sont employés par un « [...] établissement de soins de santé admissible [...] » y auraient droit.
Cette définition exclut involontairement un segment essentiel de la main-d’œuvre, à savoir les préposés aux services de soutien à la personne embauchés directement par les personnes handicapées et leurs familles dans le cadre d’ententes de soutien autogérées ou gérées par la famille. En effet, dans sa version actuelle, la disposition du projet de loi d’exécution du budget exclurait près de 90 % des familles de l’Île-du-Prince-Édouard. Votre gouvernement est-il conscient de la situation?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci beaucoup, Votre Honneur. J’étais très fière d’être aux côtés du SEIU Healthcare, le syndicat international des employés de service, il y a quelques semaines, lorsque nous avons annoncé le crédit d’impôt. Le syndicat, qui représente les travailleurs les moins bien rémunérés du secteur, a mené une campagne très énergique. Il s’agit d’un gain important, d’une reconnaissance importante pour les préposés aux services de soutien à la personne, qui leur montre que nous faisons attention à eux. En fait, une préposée aux services de soutien à la personne qui était présente lors de l’annonce, une femme nommée Kelly, a déclaré qu’elle n’avait jamais eu l’impression que son gouvernement faisait attention à elle avant ce jour-là. C’était extrêmement émouvant.
Nous devons continuer à valoriser le travail des préposés aux services de soutien à la personne. De nombreuses personnes au pays, parmi les préposés aux services de soutien à la personne agréés, travaillent d’arrache-pied, même aujourd’hui. Nous ne connaissons pas leurs noms, leurs histoires, ni leur parcours, c’est pourquoi nous continuerons à valoriser la profession. Nous examinerons tous les secteurs où les préposés aux services de soutien à la personne travaillent pour que les gens se sentent reconnus et soutenus.
(1700)
La sénatrice Robinson : Merci, madame la ministre. Comme je viens d’une région rurale du Canada, je tiens à souligner qu’il est difficile d’embaucher des gens autrement que directement. Cette conséquence imprévue est très regrettable pour les Canadiens des régions rurales et j’espère que vous pourrez vous pencher davantage sur cette question et remédier à cette conséquence involontaire.
Mme Hajdu : Merci, Votre Honneur. Je prends les commentaires de la sénatrice très au sérieux et je les transmettrai au ministère.
L’aide financière à Stellantis
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Madame la ministre, après avoir passé six semaines à se disputer avec des parlementaires de tous les partis au sujet de leurs droits et privilèges, votre gouvernement a finalement fourni aux députés une copie non caviardée de son entente de financement avec Stellantis. Pourtant, vous refusez toujours de la rendre publique pour tous les Canadiens. Si votre gouvernement croit vraiment que cette entente sert les intérêts des Canadiens, pourquoi s’est-il battu si fort pour en cacher les détails au public?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci, Votre Honneur. Je ne peux pas parler de ce contrat ou de ce document. Cela relève de la compétence de ma collègue la ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.
La sénatrice Martin : J’ajouterai que cela semble s’inscrire dans une tendance inquiétante. Votre gouvernement n’a pas indiqué qu’il était au courant qu’Algoma Steel prévoyait faire des mises à pied avant d’approuver un accord de financement de 500 millions de dollars. Il a ensuite tenté de dissimuler le contrat conclu avec Stellantis, qui a fait perdre 3 000 emplois aux Canadiens. Aujourd’hui, votre gouvernement tente d’accorder aux ministres de vastes pouvoirs pour exempter les entreprises des lois fédérales au nom de l’innovation et de la croissance économique. Encore une fois, je me demande à quel point les Canadiens doivent faire confiance à votre gouvernement.
Le sénateur Housakos : Ces informations ne passent-elles pas par le Cabinet?
La sénatrice Martin : Effectivement, ces informations ne passent-elles pas par le Cabinet?
Mme Hajdu : Merci, Votre Honneur. J’imagine que les sénateurs savent que ce qui passe par le Cabinet est assujetti au secret du Cabinet. Je soupçonne que tous les sénateurs le savent.
Je dirai cependant ceci : les Canadiens ont confiance en nous. En fait, ils nous ont élus il y a quelques mois à peine. Nous formons le gouvernement, et ce, parce que les Canadiens ont extrêmement confiance dans l’expérience du premier ministre et qu’ils savent que le gouvernement sera là pour eux dans les bons comme les mauvais jours.
Semaine après semaine, à l’autre endroit, nous répondons à des questions sur toutes les façons dont les conservateurs élimineraient les programmes dont les sénateurs ici présents aujourd’hui parlent avec beaucoup de fierté et pour lesquels ils nous incitent à en faire davantage. En fait, c’est ce que pensent les Canadiens. Ils estiment que nous devrions disposer d’un système efficace d’éducation préscolaire et de garde d’enfants, que les Canadiens qui en arrachent ne devraient pas être privés de soutien et que nous devrions veiller à ce que les écoliers soient nourris.
[Français]
La protection des travailleurs
L’honorable Manuelle Oudar : Merci d’être avec nous cet après-midi, madame la ministre.
Les syndicats du Canada réclament une approche qui place les travailleurs et travailleuses au premier plan, notamment dans le contexte des tarifs et des menaces de tarifs qui touchent des secteurs clés comme l’acier, l’aluminium et la fabrication, de même que dans un contexte de transformation profonde du marché de l’emploi.
Ils souhaitent que l’on adopte des mesures destinées à protéger la stabilité de l’emploi et à favoriser des conditions de travail convenables, tout en veillant à ce que les travailleurs et travailleuses des secteurs en transformation puissent faire la transition vers de nouveaux emplois qualifiés et stables. Qu’avez-vous à leur répondre en ce qui concerne cette transition et leur requalification?
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Je vous remercie de la question. Nous avons plusieurs mesures de soutien destinées aux employés qui vivent des moments difficiles à cause des tarifs.
[Traduction]
Par exemple, dans le cadre de la transformation de l’assurance-emploi, le premier ministre m’a demandé, ainsi qu’à mon ministère, de veiller immédiatement à ce que : a) les travailleurs des industries menacées par les droits de douane ne fassent pas l’objet de retenues sur leur première semaine de prestations d’assurance-emploi; b) les travailleurs puissent obtenir immédiatement des prestations d’assurance-emploi; c) les travailleurs de longue date obtiennent 20 semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi afin qu’ils aient le temps de s’adapter à leur nouvelle réalité. De plus, nous aidons les provinces et les territoires en leur versant des transferts supplémentaires pour la formation professionnelle.
Par exemple, dans une situation où il y a des mises à pied massives et où un grand nombre de personnes se retrouvent soudainement sans emploi, comme ce qui s’est produit aux usines d’Algoma et de Stellantis, les provinces auront de nouveaux moyens financiers pour mettre en place très rapidement des centres de recyclage professionnel et de recherche d’emploi.
Nous savons que se retrouver soudainement au chômage n’est pas une situation idéale. L’opposition dit souvent à l’autre endroit que ce que les travailleurs veulent, ce ne sont pas des prestations d’assurance-emploi. Je suis d’accord. Quiconque ici présent a déjà reçu des prestations d’assurance-emploi — c’est du moins mon cas — sait que ce n’est pas assez pour assurer sa sécurité financière. Je peux cependant vous dire que c’est certainement mieux que rien. Les travailleurs au chômage comptent sur...
Son Honneur la Présidente : Merci, madame la ministre.
[Français]
L’assurance-emploi
L’honorable Manuelle Oudar : Je vais vous permettre de continuer à nous parler d’assurance-emploi.
Afin d’aider le marché de l’emploi à surmonter les chocs économiques, les travailleurs et travailleuses demandent au gouvernement de moderniser l’assurance-emploi et de revoir les critères d’admissibilité afin que personne ne passe entre les mailles du filet lors du prochain ralentissement économique. Quel engagement public pouvez-vous prendre aujourd’hui à cet effet?
[Traduction]
Mme Hajdu : Merci, Votre Honneur. Je pense que le moment est venu de revoir l’assurance-emploi. Le premier ministre convient que cette mesure temporaire que nous avons mise en place dans le contexte des droits de douane fait partie d’une série de mesures d’urgence destinées à aider le Canada à traverser la situation hors du commun où le pays se trouve.
Afin de tenir compte de l’évolution de notre marché du travail et des nouvelles catégories d’emploi, y compris les emplois plus difficiles à suivre et à comptabiliser comme les petits boulots, nous devons veiller à maintenir à jour le régime d’assurance-emploi pour répondre aux besoins des travailleurs. J’ai très hâte de mener à bien cette modernisation avec mes collègues.
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.
Je suis certaine que vous vous joindrez à moi pour remercier la ministre Hajdu de sa présence parmi nous aujourd’hui. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Nous reprenons maintenant les délibérations interrompues au début de la période des questions. La sonnerie retentira pendant 26 minutes, et le vote aura lieu à 17 h 32.
Convoquez les sénateurs.
(1730)
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Quinn, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénatrice Clement propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Petitclerc :
Que le projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada, soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Manning |
| Arnold | Marshall |
| Arnot | Martin |
| Ataullahjan | McBean |
| Audette | McCallum |
| Boudreau | McNair |
| Busson | Miville-Dechêne |
| Cardozo | Mohamed |
| Carignan | Moncion |
| Clement | Moodie |
| Cormier | Moreau |
| Coyle | Muggli |
| Dasko | Oudar |
| Dean | Pate |
| Dhillon | Petitclerc |
| Duncan | Petten |
| Forest | Pupatello |
| Francis | Ravalia |
| Fridhandler | Ringuette |
| Galvez | Senior |
| Greenwood | Simons |
| Harder | Smith |
| Hay | Surette |
| Hébert | Varone |
| Housakos | Wells (Alberta) |
| Kingston | White |
| Klyne | Wilson |
| LaBoucane-Benson | Youance |
| Loffreda | Yussuff—59 |
| MacAdam |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Aucoin | McPhedran |
| Batters | Osler |
| Black | Patterson |
| Burey | Poirier |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Quinn |
| Downe | Robinson |
| Gignac | Ross |
| Ince | Tannas |
| Lewis | Wallin—18 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que la séance soit suspendue en attendant la réception de messages de la Chambre des communes, la sonnerie se faisant entendre pendant 15 minutes avant la reprise de la séance, soit pour la réception d’un message de la Chambre des communes, soit pour la levée de la séance.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
L’honorable Marilou McPhedran : Votre Honneur, je ne sais pas quel est le moment opportun pour ce que je m’apprête à dire, mais il faut absolument que je le dise. Je siège ici en tant que sénatrice non affiliée. Ce matin, dans le cadre de son étude, le Comité du Règlement a entendu le sénateur Moreau, et certaines propositions ont été faites pour tenter de rendre cette assemblée plus inclusive et plus équitable pour les sénateurs non affiliés.
(1740)
Je tiens à ce que mon objection soit consignée au compte rendu. J’étais prête à intervenir aujourd’hui au sujet du projet de loi S-218 et j’étais très désireuse de le faire. Je n’ai pas été informée que les leaders avaient conclu un accord. C’est au moment où les représentants s’apprêtaient à descendre l’allée qu’on m’en a informée et qu’on m’a dit que je ne pourrais pas prendre la parole en raison de l’accord conclu entre les leaders.
Personne n’a eu la courtoisie de m’en informer. Je le perçois comme une violation de mon privilège de sénatrice, et je tiens à signaler mon objection et ma déception.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1840)
Projet de loi de crédits no 3 pour 2025-2026
Première lecture
Son Honneur le Président intérimaire annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(À 18 h 44, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)