Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 44
Le mercredi 10 décembre 2025
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 10 décembre 2025
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée internationale des droits de l’homme
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, en cette Journée des droits de l’homme, nous nous rappelons que la lutte pour la dignité humaine n’est ni théorique ni lointaine. Elle se déroule en temps réel dans la vie d’hommes, de femmes et d’enfants qui sont confrontés chaque jour à la tyrannie, à la terreur et à la persécution.
Au-delà de nos frontières, la liste des endroits où les droits de la personne sont bafoués reste tragiquement longue : en Iran, où des femmes et des hommes courageux continuent de revendiquer leurs libertés fondamentales; en Chine, où l’internement massif des Ouïghours, l’écrasement de la société civile à Hong Kong et la persécution des dissidents se poursuivent sans conséquences; à Cuba et au Venezuela, où des régimes autoritaires affament et emprisonnent leurs propres citoyens, tandis que les voix démocratiques sont réduites au silence; au Soudan, où l’une des pires catastrophes humanitaires au monde se déroule dans l’indifférence quasi totale.
Chers collègues, cela nous amène à une dure réalité : ces violations persistent en partie parce que les démocraties du monde sont devenues trop confortables, trop silencieuses et trop disposées à détourner le regard. Trop souvent, les gouvernements occidentaux, y compris le nôtre ici même au Canada, sont tentés de troquer leurs principes contre des avantages politiques à court terme ou des gains économiques. Ils modèrent leur discours dans leurs relations avec Pékin, alors même que la Chine emprisonne les dissidents et menace presque tous ses voisins. Ici, chez nous, le premier ministre Carney tient à approfondir les relations commerciales avec ce régime, comme si les droits de la personne étaient une considération secondaire plutôt qu’une condition préalable.
C’est précisément ce comportement conciliant qui conduit à des précédents encore plus dangereux. Lorsqu’un pays démocratique récompense des acteurs violents par une reconnaissance prématurée, comme l’a fait notre premier ministre en reconnaissant un État palestinien inexistant, non seulement cela récompense le terrorisme, mais cela renforce également la dynamique qui fait que le peuple palestinien est utilisé comme bouclier et qui le fait souffrir depuis des générations. En effet, cette souffrance est directement liée à cette tendance plus générale qu’a l’Occident à privilégier la conciliation, à sa réticence de longue date à prendre des décisions difficiles face à des acteurs malveillants tels que le Hamas.
Nous voyons les conséquences de cette dérive morale ici même, chez nous. Elles se font sentir dans nos propres rues, ici même au Canada, que ce soit lorsque les Canadiens juifs sont ciblés ou lorsque des agents étrangers intimident des citoyens canadiens sur notre propre territoire. C’est ce qui arrive lorsqu’une démocratie n’établit pas de limites claires ou lorsqu’on remplace la clarté morale par le relativisme moral.
Honorables sénateurs, la Journée des droits de l’homme ne devrait pas être une célébration rituelle, mais plutôt un rappel, voire un avertissement, que le silence a un prix et que le Canada, à l’instar des autres États démocratiques du monde, a le devoir de ne pas trouver d’excuses aux oppresseurs, mais plutôt de leur résister, et de leur résister haut et fort, sans excuses et sans compromis.
Merci.
Le soutien à la Syrie
L’honorable Mohammad Al Zaibak : Honorables sénateurs, le lundi 8 décembre, la Syrie a célébré le premier anniversaire de sa libération après six décennies de tyrannie, et je prends la parole aujourd’hui avec une immense fierté pour célébrer une histoire canadienne remarquable qui a commencé il y a bientôt 10 ans, quand les Canadiens ont ouvert leur cœur et leurs portes. C’est une histoire qui définit notre identité en tant que Canadiens. C’est une histoire d’humanité qui transcende les frontières, et d’inconnus qui deviennent une famille.
En novembre 2015, le Canada a pris un engagement qui a résonné partout dans le monde : nous nous sommes engagés à réinstaller 25 000 réfugiés syriens en trois mois seulement. C’était audacieux, urgent et profondément canadien.
Ce qui a suivi a été ni plus ni moins qu’une mobilisation nationale de l’esprit humain. De St. John’s à Victoria, des petites villes des Prairies aux métropoles animées, les Canadiens ont répondu à l’appel. Les sous-sols des églises, des synagogues, des mosquées et des temples sont devenus des centres d’accueil, des salles communautaires se sont transformées en écoles de langue et des tables de cuisine sont devenues le centre de discussions qui changent une vie entre parrains et nouveaux arrivants.
Il ne s’agissait pas uniquement de la politique du gouvernement, c’était le Canada sous son meilleur jour : diversifié et uni dans la compassion.
Depuis lors, plus de 100 000 Syriens se sont installés au Canada. Parmi eux figure M. Abdulkader Husrieh, qui a immigré au Canada en 2017 et qui s’est profondément enraciné ici, tant sur le plan familial que professionnel. Plus tôt cette année, M. Husrieh a été nommé gouverneur de la banque centrale de la Syrie. À ce titre, il cherche à réintégrer la Syrie dans la communauté internationale en tant que partenaire responsable et viable. Il tient à établir des liens financiers solides avec le Canada, et il aspire à reconstruire le système monétaire syrien en s’inspirant du système canadien.
Chers collègues, l’histoire de M. Husrieh n’est qu’un exemple parmi d’autres de ce que la compassion peut accomplir, de ce que la générosité peut produire, et de la manière dont la compassion et la générosité se transmettent.
Lorsque le Canada a investi dans les immigrants et les réfugiés syriens, nous n’avons pas seulement sauvé des vies, nous avons semé des graines qui, un jour, porteraient leurs fruits d’une manière que nous ne pouvions pas imaginer. Nous avons investi dans notre avenir.
Au nom du Sénat, je souhaite à M. Husrieh de réaliser ses aspirations.
Honorables sénateurs, le 5 décembre, le Canada a une nouvelle fois démontré son soutien à la Syrie en la retirant de sa liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme, accueillant ainsi la Syrie au sein de la communauté internationale et ouvrant la voie à d’importants partenariats avec ce pays à bien des égards.
Souhaitons que le peuple syrien trouve la prospérité et la paix qu’il mérite, et que le Canada continue à prouver que tendre la main à ceux qui sont dans le besoin ne change pas seulement leur histoire, mais enrichit aussi la nôtre.
Merci, meegwetch, choukrane.
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Olivier Parent, maire suppléant de la municipalité de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans. Il est l’invité de l’honorable sénateur Moreau.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Paul Dubé, ombudsman de l’Ontario, Barb Finlay, ombudsman adjointe, et Diana Cooke, directrice de l’Unité des enfants et de la jeunesse. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Clement.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
Paul Dubé
L’ombudsman de l’Ontario
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au travail accompli par l’ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, et son équipe, dont deux membres sont parmi nous aujourd’hui : Barbara Finlay, ombudsman adjointe, et Diana Cooke, directrice de l’Unité des enfants et des jeunes.
J’ai pris contact avec l’ombudsman Dubé pour la première fois après avoir entendu parler de son séjour dans la Première Nation de Neskantaga. M. Dubé s’était rendu sur place après que le Chef Gary Quisess eut lancé une invitation ouverte à tous ceux qui souhaitaient prendre connaissance des besoins de sa communauté.
M. Dubé ne cache pas les répercussions de ce voyage. En deux jours, il a eu le temps de constater certains des problèmes auxquels font face les habitants de Neskantaga. Nous avons déjà discuté de certains d’entre eux ici : un avis de faire bouillir l’eau en vigueur depuis des décennies, la fermeture d’un poste de soins infirmiers et une patinoire sans glace. Ces problèmes ne sont pas faciles à résoudre, mais M. Dubé a fait le travail nécessaire pour les mettre en lumière et établir des relations.
Le travail de l’ombudsman est extrêmement important. Il est essentiel à la démocratie. Lorsqu’un Ontarien contacte le bureau de M. Dubé, c’est pour obtenir de l’aide en vue de demander des comptes à des institutions puissantes. Les gens font souvent appel à lui au moment où ils sont les plus vulnérables.
Voici deux exemples récents.
Dans un cas, un détenu a contacté le bureau de l’ombudsman au sujet d’une date d’audience qui approchait à grands pas. Il devait comparaître en personne devant le tribunal. Or, le personnel de l’établissement pénitentiaire n’avait pris aucune disposition pour le conduire au tribunal, qui se trouvait à 15 heures de route. Après l’intervention du bureau de l’ombudsman, des dispositions ont été prises pour que le détenu puisse se présenter à l’audience prévue.
[Français]
Dans un autre cas, une mère a appelé complètement paniquée après avoir reçu un avis indiquant que l’électricité serait coupée le lendemain. Elle s’inquiétait pour sa fille, qui a des besoins particuliers exigeant que la lumière reste allumée toute la nuit. Le service de médiation a pu intervenir auprès des deux institutions administratives pour résoudre le problème et éviter que l’électricité soit coupée.
[Traduction]
Le travail de l’ombudsman est crucial. Voici comment M. Dubé me l’a décrit : « Notre pouvoir, c’est notre voix. »
Je pense que son pouvoir réside également dans sa capacité à écouter les gens lorsqu’ils se sentent désespérés et à leur rappeler — parfois dans leurs heures les plus sombres — qu’ils comptent. Les ombudsmans comme M. Dubé rappellent aux institutions que les êtres humains sont au cœur de notre travail. C’est un message que je continuerai à garder à l’esprit.
Chers collègues, joignez-vous à moi pour remercier M. Dubé, son équipe et toutes les personnes qui, comme eux, travaillent partout au pays pour que les Canadiens soient au cœur de tout ce que nous faisons.
Merci. Nia:wen.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Bob Plamondon and Hélène Fortin, membres externes du Comité permanent de l’audit et de la surveillance. Ils sont les invités des honorables sénateurs Klyne, Deacon (Nouvelle-Écosse), Loffreda et Wells (Terre-Neuve).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée internationale des droits de l’homme
L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, chaque année, le 10 décembre, nous nous joignons à des gens partout dans le monde pour souligner la Journée internationale des droits de l’homme, qui marque l’anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948.
Eleanor Roosevelt l’a qualifiée de « Magna Carta de l’humanité ». La déclaration a établi un engagement mondial commun en faveur de la dignité, de l’égalité et de la justice pour chaque personne. Le Canada a joué un rôle central dans sa création, puisque l’avocat canadien John Peters Humphrey en a rédigé la première ébauche. Son étude des traditions démocratiques a jeté les bases de l’un des documents sur les droits de la personne les plus traduits et les plus influents de l’histoire. John Peters Humphrey comprenait la promesse solennelle qu’elle contenait, à savoir que tous les gouvernements pouvaient désormais être tenus de respecter une norme commune en matière de droits de la personne, une norme qui continue de façonner les lois et les valeurs canadiennes ici et dans le monde entier. La protection des droits de la personne s’est poursuivie, y compris ici, au Canada, avec la Charte canadienne des droits et libertés de 1982.
Sur la scène internationale, en 2007, après près de 25 années de leadership mondial et de collaboration de la part des peuples autochtones du Canada, le monde a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette déclaration précise la manière dont les droits inhérents — égalité, culture, terres et autodétermination — s’appliquent aux situations particulières des peuples autochtones. Le document affirme les droits collectifs et individuels essentiels à leur survie, à leur dignité et à leur bien-être.
En 2021, avec le projet de loi C-15, le Canada a entamé la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui représentait un virage transformationnel. La décision du Parlement se voulait une réponse directe aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Cette déclaration est notre cadre pour promouvoir le respect mutuel et la réconciliation. D’ailleurs, je me rappelle que certains sénateurs se sont engagés à suivre et à mettre en œuvre un appel à l’action chaque jour. J’espère que vous poursuivez vos efforts en ce sens.
Honorables sénateurs, tous les instruments concernant les droits universels de la personne se fondent sur le principe simple et fondamental voulant que personne ne soit laissé pour compte. Nous sommes tous gagnants lorsque la justice est respectée, lorsque chaque personne est en sécurité, valorisée et protégée contre la discrimination, lorsque toutes les nations sont libres, et lorsque chaque personne peut vivre dans la dignité, le bien-être et l’espoir d’un avenir meilleur. En cette Journée internationale des droits de la personne, réaffirmons l’engagement du Canada à défendre notre humanité collective en veillant au respect des droits juridiques universels, à offrir une lueur d’espoir dans un monde assombri par la haine, et à poursuivre avec une détermination inébranlable la marche vers la vérité, la justice et la réconciliation. Merci. Hiy kitatamihin.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sabine Soumare, cheffe de cabinet et secrétaire particulière de la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, l’honorable Edith Dumont. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Mohamed.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Remerciements
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, tout au long de mon parcours sur cette terre, les personnes qui ont contribué à mon développement personnel et professionnel en croyant en moi m’ont tellement apporté, en voyant ce que j’avais à offrir, en travaillant à mes côtés et en me guidant pour que je donne le meilleur de moi-même. Je remercie mes ancêtres et mes parents, qui m’ont démontré que j’avais un but ainsi que le devoir de contribuer à la société et de nouer des relations là où c’était nécessaire.
J’ai toujours eu l’impression que la destinée existe, une certitude que toute mon histoire existe quelque part et que des gens de nombreux pays et de nombreuses nationalités en feraient partie.
En m’ouvrant à d’autres visions du monde profondément différentes, qui on chacune leurs façons uniques de connaître et d’être, j’ai fini par mieux comprendre le vaste monde dans lequel j’évolue. Je veux vous faire part, en toute sincérité, de ma vérité à moi.
Je tiens à remercier le caucus conservateur de m’avoir offert la chance de travailler avec lui afin de resserrer les liens avec les peuples autochtones de notre grand pays. Je sais que si je n’avais pas profité de cette occasion, je me serais toujours demandé si cela aurait pu fonctionner, et j’aurais toujours regretté de ne pas l’avoir fait.
Je remercie tout particulièrement le sénateur D. M. Wells de m’avoir approchée il y a plus d’un an. Depuis que j’ai été nommée sénatrice, j’ai toujours été bien accueillie par les membres du caucus conservateur. Avec le temps, leur vision du monde s’est heurtée, à certains égards, à mes façons d’être et de penser, et j’ai compris qu’il était temps de m’ouvrir et de me remettre en question.
Au fond de moi, je sais que la plupart des communications profondes que j’ai eues au cours de ma vie ne se sont pas entièrement exprimées par des mots. Vous avez été nombreux à me montrer par vos actions que vous me respectez, que vous prenez le temps de me comprendre. Vous ne m’avez pas exclue; vous m’avez montré de la compassion et vous avez été présents quand j’ai eu besoin d’aide, même lorsque je ne faisais pas partie de votre caucus.
Ce qui me frappe le plus, ce sont vos beaux yeux. Je suis honorée de cheminer avec vous dans mon apprentissage — une marche qui n’a pas de fin. Mon passage au Sénat n’a pas été facile jusqu’ici, mais votre écoute, votre soutien, votre compassion et votre humanité me facilitent la tâche. Kinanâskomitin.
Des voix : Bravo!
(1420)
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Anna Murphy. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Wells (Alberta).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Don Darling
L’honorable Dawn Arnold : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de vous présenter Don Darling, Néo-Brunswickois depuis toujours, bâtisseur communautaire et ardent défenseur de l’équité sociale et de la transparence.
Né à Fredericton et élevé à Saint John, Don a acquis très tôt une profonde empathie, une grande détermination et un sens aigu de l’altruisme. Il a mené une carrière fructueuse en tant que cadre supérieur et actionnaire de l’une des plus anciennes entreprises de notre région, et il a consacré des milliers d’heures de bénévolat à aider des organisations à composer avec des questions complexes et à apporter des changements transformateurs.
En mai 2016, il a été élu 67e maire de Saint John, au Nouveau-Brunswick. Il a guidé la Ville dans la résolution d’enjeux importants, et il a relevé ces défis avec passion, franchise et l’engagement de créer un avenir plus durable pour les personnes qu’il servait. Depuis qu’il a quitté ses fonctions, il poursuit son travail : il s’exprime ouvertement sur la santé mentale, il se consacre à d’autres projets qui lui tiennent à cœur et il fait progresser la cause du logement abordable avec des dirigeants d’organismes à but non lucratif et des promoteurs privés.
Don croit fermement en l’importance de la réflexion personnelle, de la responsabilité et de la reddition de comptes, des qualités qu’il juge essentielles pour restaurer la confiance dans notre démocratie. Fier Canadien, il estime que notre plus grande force réside dans notre gentillesse et notre attention les uns envers les autres.
J’ai eu l’honneur de servir aux côtés de Don. Je profite de cette occasion pour souligner son travail et celui des milliers de dirigeants municipaux du pays qui ont dirigé et continuent de diriger nos collectivités, là où l’incidence de leur travail sur la vie des gens est la plus profonde.
À la lumière du projet de loi S-237, Loi instituant la Journée des villes et des municipalités, parrainé par le sénateur Forest, j’ai pensé que ce serait une excellente occasion de souligner le travail et l’héritage durable de ceux qui mettent la main à la pâte et qui guident leur collectivité, en particulier mon ami Don.
Je vous invite donc à vous joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à Don Darling.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Greg Poelzer, professeur à l’École de l’environnement et du développement durable de l’Université de la Saskatchewan, Bram Noble, professeur au Département de géographie et de planification de l’Université de la Saskatchewan, et Zach Jeffries, conseiller de la Ville de Saskatoon. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Muggli.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la composition du Comité de l’audit et de la surveillance et du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, dès midi le jeudi 11 décembre 2025 :
1.l’honorable sénatrice Saint-Germain remplace l’honorable sénateur Loffreda à titre d’un des membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance;
2.l’honorable sénateur Loffreda remplace l’honorable sénatrice Moncion à titre d’un des membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, sous réserve subséquemment des dispositions de l’article 12-5 du Règlement et de l’ordre du 18 juin 2025, concernant la durée de la composition des comités;
3.l’honorable sénateur Loffreda soit président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, et ce jusqu’à la première réunion du comité en 2026.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Adoption de la motion concernant la séance d’aujourd’hui et tendant à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :
Que l’article numéro 6 sous la rubrique Rapports de comités — Autres, sous Autres affaires, soit avancé et appelé à la fin des Affaires du gouvernement aujourd’hui;
Que, nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, la séance d’aujourd’hui continue au-delà de 16 heures, s’il y a lieu, et ce jusqu’à la fin des délibérations aujourd’hui sur le deuxième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance ou à l’heure prévue au Règlement, selon la première éventualité;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir aujourd’hui soient autorisés à se réunir après 16 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
L’ajournement
Adoption de la motion concernant la séance du jeudi 11 décembre 2025 et tendant à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant l’article 3-1(1) du Règlement, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au jeudi 11 décembre 2025, à 13 heures;
Que les comités devant se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 3 février 2026, à 14 heures.
Projet de loi sur la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral
Première lecture
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) dépose le projet de loi S-244, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
Le rôle essentiel des immigrants
Préavis d’interpellation
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur le rôle essentiel qu’ont joué — et jouent toujours — les immigrants dans la croissance économique, la richesse culturelle et le tissu social du Canada.
(1430)
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
L’ingérence étrangère
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, même s’il est tenu en vertu de la loi d’établir un registre en matière d’influence étrangère, le gouvernement libéral n’a ni mis en place ce registre ni nommé le commissaire chargé de l’administrer.
Honorables collègues, nous avons tous vu au cours des dernières années qu’on tente, même dans cette enceinte, de faire traîner les choses quand il s’agit de la loi sur le registre en matière d’influence étrangère, même si la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres forces de sécurité nous ont souvent répété que le Canada est aux prises avec un grave problème d’influence étrangère. Nous avons même tenu une enquête publique avant d’adopter un projet de loi.
Dans le cadre de cette enquête, la juge Hogue a qualifié l’ingérence étrangère de menace sérieuse. Pourtant, votre gouvernement s’en tient à un registre qui n’existe que de nom.
Honorables collègues, nous devrions tous être préoccupés. Nous avons adopté ce projet de loi en juin 2024. À ce moment, le gouvernement s’était engagé à mettre en place le registre avant la fin de l’année.
Après des promesses répétées, pourquoi n’y a-t-il toujours pas de volonté politique pour mettre en œuvre cette mesure de protection essentielle, qui devrait déjà être en place depuis longtemps?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour cette question. L’ingérence étrangère et la répression transnationale constituent de graves menaces pour les Canadiens et les institutions d’un bout à l’autre du pays. Le gouvernement en est conscient.
Le gouvernement est déterminé à protéger la sécurité des Canadiens. Cela comprend la mise en œuvre du registre canadien pour la transparence en matière d’influence étrangère, comme il est prévu. On m’a dit qu’il serait lancé prochainement. Les Canadiens peuvent aussi s’attendre à obtenir bientôt plus de détails sur la personne responsable du registre.
Le gouvernement donnera à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement davantage d’outils pour lutter contre les menaces modernes et assurer la vigilance nécessaire face aux tentatives d’ingérence étrangère afin de protéger notre sécurité et notre démocratie.
Le sénateur Housakos : Chers collègues, « prochainement », selon le gouvernement lorsque nous avons adopté le projet de loi, c’était la fin de l’année 2024. Nous sommes maintenant à la fin de l’année 2025, et c’est encore « prochainement ». Vos propres échéances sont passées. Si l’ingérence étrangère est aussi grave que vous le prétendez, comment pouvez-vous justifier les retards continus à l’égard de l’adoption d’un outil sur lequel toutes les grandes démocraties comptent déjà? Le « prochainement » a déjà duré 539 jours. Pouvez-vous nous donner une date précise pour « prochainement »? Est-ce 2026 ou 2027? Que veut dire « prochainement »?
Le sénateur Moreau : Je suppose que « prochainement » veut dire prochainement, sénateur Housakos. C’est assez facile à comprendre. Nous avons ici un dictionnaire et une définition du mot « prochainement ».
Cela dit, le ministre de la Justice était ici la semaine dernière. Il s’est engagé à déposer un projet de loi. Le projet de loi a été déposé. J’espère que vous serez d’accord avec moi pour mettre en œuvre ce projet de loi « prochainement ».
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, depuis des semaines, nous assistons à l’explosion du nombre de visites dans les banques alimentaires, qui a atteint un niveau sans précédent dans l’histoire du Canada. Vous répondez que ce n’est pas le Canada que vous voyez. Votre ministre a répondu hier que des Canadiens ne mangent pas à leur faim simplement en raison des changements climatiques.
Sénateur Moreau, un quart des Canadiens se tournent vers les banques alimentaires pour se procurer des produits alimentaires de base. Cette situation ne devrait pas être normale dans un pays du G7. Comment pouvez-vous nous dire que ces Canadiens ne vivent pas un cauchemar et insister pour qu’ils reconnaissent qu’il se passe de bonnes choses au pays? Peut-être que vous pourriez leur distribuer cette bonne volonté avec les coupons pendant qu’ils font la file dans les banques alimentaires.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Eh bien, je pense que la ministre avait raison. L’inflation alimentaire est liée à la chaîne d’approvisionnement mondiale, aux chocs climatiques et aux pressions relatives au dollar, et non au gouvernement.
Cependant, le budget de 2025, qui relève du gouvernement, prévoit des investissements directs dans la résilience alimentaire du Canada. Sénateur Housakos, pourquoi vos collègues de l’autre endroit votent-ils contre le budget de 2025? De plus, pourquoi posez-vous des questions sur l’insécurité alimentaire au Sénat alors que vos collègues votent contre des mesures qui permettraient d’y remédier? Le budget de 2025 s’appuie sur des mesures concrètes tout en protégeant des programmes essentiels. Pourquoi les conservateurs votent-ils contre ce budget?
Le sénateur Housakos : Vous avez raison sur un point : la faiblesse du dollar fait grimper en flèche le coût des aliments au Canada. Le dollar s’affaiblit davantage à cause des dettes, du déficit et du manque d’investissements étrangers au Canada.
Le Bilan-Faim du Canada révèle que 2,2 millions de personnes par mois ont recours aux banques alimentaires, dont beaucoup proviennent de familles de travailleurs à temps plein. Sénateur Moreau, cette dépendance galopante aux banques alimentaires n’est-elle pas la preuve la plus évidente que les Canadiens n’ont tout simplement plus les moyens de se permettre le gouvernement libéral de M. Carney?
Le sénateur Moreau : J’avais raison à propos d’un autre point que vous avez passé sous silence, à savoir que les conservateurs votent contre le budget, même s’il permettrait à 400 000 enfants de recevoir de façon prévisible des repas sains, ce qui apporterait un vrai répit à leurs parents. Pourquoi posez-vous ce genre de questions alors que vous votez contre des mesures qui aideraient des enfants, des familles et des Canadiens de tout le pays?
[Français]
Son Honneur la Présidente : À l’ordre, s’il vous plaît.
La santé
Les produits à base de nicotine
L’honorable Chantal Petitclerc : Sénateur Moreau, je vous pose ma question aujourd’hui avec une pensée pour notre ancienne collègue l’honorable Judith Seidman. Lorsqu’elle a pris sa retraite, elle m’a confié la mission de continuer de poser des questions sur cet enjeu important.
En 2024, le gouvernement fédéral a restreint la vente des sachets de nicotine uniquement aux pharmacies et aux personnes âgées de 18 ans et plus qui veulent arrêter de fumer. Le gouvernement avait agi en partie pour protéger les jeunes, bien entendu.
La semaine dernière, une enquête de CBC News nous révélait que ces sachets de nicotine interdits, à fortes doses et aux saveurs fruitées, sont facilement disponibles dans les dépanneurs partout au Canada.
Déjà, à notre période des questions du 28 novembre 2023, le représentant du gouvernement au Sénat nous avait pourtant indiqué que Santé Canada prenait très au sérieux —
Son Honneur la Présidente : Je suis désolée, sénatrice Petitclerc.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : J’ai bien entendu votre question.
Effectivement, la question a été soulevée avec Santé Canada. On me dit que Santé Canada prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les dispositions qui empêchent la vente de ces sachets ailleurs que dans les pharmacies soient mises en vigueur. Évidemment, je vais relayer votre question aux gens de Santé Canada.
Vous savez sûrement que des mesures ont été prises pour faire en sorte que ces sachets ne soient pas attirants au plan commercial, parce qu’on sait qu’ils peuvent entraîner des problèmes de santé importants, particulièrement chez les jeunes Canadiens. On m’indique qu’effectivement, des mesures sont prises pour s’assurer que ces produits sont retirés des commerces qui vendraient illégalement ces sachets. Je vais transmettre votre inquiétude ainsi que celle de notre ancienne collègue.
La sénatrice Petitclerc : Merci.
J’aimerais que vous transmettiez aussi mon souhait que le Canada devienne un leader sur cet enjeu. Prenons l’exemple de la France, qui a décidé qu’à partir de mars 2026, les sachets de nicotine ainsi que les gommes et billes orales de nicotine seront complètement interdits. Peut-être ne devrions-nous pas seulement suivre le règlement que nous avons, mais que nous devrions suivre également les pays qui sont plus audacieux que nous.
Le sénateur Moreau : Je transmettrai certainement à Santé Canada l’information que vous venez de nous donner. Je crois savoir qu’ils sont informés de ce que les autres administrations peuvent faire. J’ajouterai la transmission de mes vœux personnels en ajoutant que je crois que s’inspirer des meilleurs est toujours un bon exemple à suivre.
[Traduction]
L’emploi et le développement social
Le soutien aux aînés
L’honorable Margo Greenwood : Sénateur Moreau, j’aimerais poser une question au sujet du projet de convention des Nations Unies sur les droits des personnes âgées. Nous devrions tous avoir le droit de vieillir paisiblement et dans la dignité, mais pour beaucoup, ce n’est pas toujours le cas. Il y a 430 000 personnes âgées qui vivent sous le seuil officiel de la pauvreté. Les Canadiens âgés connaissent des taux plus élevés d’insécurité alimentaire et de besoins non satisfaits en matière de soins à domicile, et entre 4 et 10 % d’entre eux sont victimes de maltraitance envers les personnes âgées. Si l’on désagrège davantage ces données, on constate que les Canadiens racisés sont là encore plus défavorisés que les autres.
(1440)
L’Organisation mondiale de la santé précise que les pays devront relever des défis majeurs pour s’assurer que leurs systèmes de santé et leurs systèmes sociaux sont prêts à faire face au changement démographique à venir. La secrétaire d’État McLean a déclaré aux sénateurs que la convention des Nations Unies sur les droits des personnes âgées exige une coopération mondiale et que le Canada est prêt à jouer son rôle.
Sénateur Moreau, que fait le Canada pour faire de la convention proposée une réalité?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Greenwood, de vous battre pour les droits des personnes âgées.
Je tiens à répéter que la ministre a déclaré que le Canada est prêt à jouer son rôle aux côtés de ses partenaires internationaux. De plus, le gouvernement fédéral continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de garantir que les aînés de notre pays bénéficient du soutien nécessaire. Le gouvernement prend de nombreuses mesures pour accroître le soutien aux personnes âgées, notamment la bonification de la Sécurité de la vieillesse et le lancement de la stratégie nationale antifraude, du code de conduite pour la prévention de l’exploitation financière et du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, pour n’en nommer que quelques-unes.
Je ne manquerai pas de soulever à nouveau votre question auprès de la ministre afin de m’assurer que les droits de tous les aînés, nous y compris, sont protégés.
La sénatrice Greenwood : Le Canada s’engagera-t-il officiellement à adopter l’éventuelle convention des Nations unies sur les droits des personnes âgées?
Le sénateur Moreau : Encore une fois, je soumettrai votre question à la ministre.
L’environnement et le changement climatique
Le Règlement sur les combustibles propres
L’honorable Todd Lewis : Sénateur Moreau, les producteurs de canola ont attendu patiemment de nouveaux débouchés commerciaux. Le Règlement sur les combustibles propres du Canada exige des fournisseurs principaux d’essence et de diésel qu’ils réduisent l’intensité en carbone des carburants qu’ils produisent et importent.
Des unités de conformité peuvent être créées en fournissant des carburants à faible intensité en carbone, par exemple de l’éthanol, du biodiésel et du diésel renouvelable, qui peuvent utiliser le canola et d’autres céréales comme matière première.
En 2024, 23 % des charges d’alimentation utilisées pour créer du diésel renouvelable étaient des huiles de cuisson usées. Cependant, des enquêtes menées aux États-Unis et dans l’Union européenne suggèrent que ces huiles, provenant en grande partie d’Asie, pourraient contenir de l’huile de palme vierge. L’Union européenne a récemment imposé des conditions d’importation plus strictes pour les huiles de cuisson usées destinées à la production de biocarburants, et les États-Unis ont également modifié leur politique à cet égard.
Sénateur Moreau, le gouvernement modifiera-t-il le Règlement sur les combustibles propres afin d’empêcher que l’importation de biocarburants à base d’huiles de cuisson usées ne mène à l’obtention d’unités pour les biocarburants?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Comme vous le savez peut-être, sénateur Lewis, le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’apporter des modifications ciblées au Règlement sur les combustibles propres afin de renforcer la résilience et de soutenir le développement du secteur canadien des carburants à faible teneur en carbone, tout en maintenant l’objectif principal du règlement, qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à faciliter la transition vers une économie à faible intensité de carbone.
Comme prochaine étape de son engagement visant à se pencher plus longuement sur les préoccupations soulevées au sujet des risques entourant la conformité des charges d’alimentation importées et utilisées dans le cadre du règlement, y compris l’huile de cuisson usée, le gouvernement évaluera les exigences en matière de vérification et de certification dans d’autres pays, ainsi que les meilleures pratiques en matière de traçabilité, de suivi et de gestion des données tout au long des chaînes d’approvisionnement des charges d’alimentation.
Le sénateur Lewis : Merci, sénateur Moreau.
Les producteurs de canola trouvent extrêmement contrariant que, d’un côté, le gouvernement chinois ait interdit les importations de canola canadien, mais que, de l’autre, le gouvernement canadien autorise l’importation d’huile de cuisson usée, qui vient pour l’essentiel de Chine et qui fait concurrence au canola produit au Canada. Pourriez-vous faire savoir au gouvernement que les producteurs de canola sont prêts à fournir aux consommateurs canadiens un produit cultivé au Canada?
Le sénateur Moreau : Je n’y manquerai pas. C’est entendu. Vous savez peut-être qu’Environnement et Changement climatique Canada recueille les commentaires sur d’autres mesures ou démarches relatives au traitement des charges d’alimentation importées à faible teneur en carbone, dont l’huile de cuisson usée. Les prochaines étapes pour atteindre ces objectifs seront déterminées à la lumière des résultats des consultations en cours, qui prendront fin le 15 janvier 2026.
Projet de loi de Jane Goodall
L’honorable Marty Klyne : Sénateur Moreau, en décembre dernier, de nombreux Canadiens ont célébré l’adoption par le Sénat du projet de loi S-15, une version du gouvernement de la loi de Jane Goodall. Ce projet de loi aurait pu faire du Canada le premier pays au monde à légiférer pour éliminer progressivement la captivité des éléphants. Les dispositions du projet de loi auraient aussi fait en sorte que les grands singes, comme les chimpanzés, nos parents les plus proches, ne puissent pas se retrouver à la merci de zoos privés et de particuliers.
Le projet de loi S-15 avait l’appui de la regrettée Jane Goodall, du regretté Murray Sinclair, d’éminents scientifiques, de professeurs de droit, de zoos canadiens, d’organismes de protection des animaux et même de l’artiste Cher.
Pendant la campagne électorale, le gouvernement s’est engagé à présenter de nouveau le projet de loi. Pourriez-vous dire au gouvernement que beaucoup de parlementaires, dont je suis, ainsi que des milliers de Canadiens sont prêts à l’aider pour que ce projet de loi franchisse la ligne d’arrivée?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Klyne. Je n’étais pas là lors de la dernière législature, mais on m’a dit que vous avez fait un excellent travail comme parrain du projet de loi.
Je serais ravi de soulever cette question auprès de la ministre concernée et de m’assurer que le gouvernement comprend où vous voulez en venir. Je ne manquerai pas de faire part de votre question aux autorités compétentes.
Le sénateur Klyne : Les louanges vous ouvriront toutes les portes, et je constate que nous avons des cravates semblables.
J’ai une question complémentaire à poser. L’une des priorités du projet de loi C-15 était d’empêcher les éléphantes et leurs filles d’être vendues séparément, car elles restent normalement ensemble toute leur vie. Malheureusement, cette pratique est courante au Canada. Afin de garder les familles d’éléphants ensemble, le gouvernement pourrait-il envisager d’interdire provisoirement l’importation et l’exportation d’éléphants aux termes de l’article 21 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial?
Le sénateur Moreau : Je vous remercie, sénateur Klyne, pour votre conseil sur les louanges.
Je n’ai pas connaissance de changements imminents, mais j’aborderai certainement ce sujet lorsque je m’entretiendrai avec la ministre. J’ai bien compris votre question, et je vous donnerai l’information demandée une fois que je l’aurais obtenue.
Le commerce international
Les droits de douane
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, encore un autre secteur névralgique de l’économie canadienne est directement menacé par les États-Unis. Hier, le président Trump a annoncé l’imposition de droits de douane très importants sur les engrais canadiens, ce qui porte un coup dur aux producteurs des Prairies et à notre industrie de la potasse.
Une fois de plus, le gouvernement est pris au dépourvu : aucun plan, aucune stratégie, aucun sentiment d’urgence. Les agriculteurs sont déjà aux prises avec des coûts qui montent en flèche et une liste toujours plus longue de droits de douane sur le canola, le soja, le bœuf et bien d’autres produits. Aujourd’hui, Washington les avertit que d’autres difficultés les attendent.
Sénateur Moreau, le premier ministre avait promis un accord avec les États-Unis avant le 21 juillet. Près de cinq mois plus tard, tout ce que le gouvernement a obtenu, c’est de l’incertitude et des dommages économiques. Où en est cet accord, sénateur Moreau?
Le sénateur Housakos : Prochainement. C’est tout proche.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Le gouvernement du Canada est résolu à aider tous les secteurs du pays qui sont touchés par des droits de douane injustes imposés par les États-Unis. Nous espérons toujours conclure un accord avec les États-Unis. Je sais que le gouvernement et les fonctionnaires travaillent d’arrache-pied pour y parvenir, mais il faut une volonté des deux parties. On ne peut pas négocier quand on n’a personne en face de soi.
Je peux vous assurer que le gouvernement s’engage à aider tous les secteurs touchés par les droits de douane injustifiés imposés par les États-Unis.
La sénatrice Martin : Comme je l’ai dit, cinq mois plus tard, le bilan du gouvernement parle de lui-même. En l’absence d’un accord avec les États-Unis, les Canadiens ont vu les droits de douane états-uniens sur le bois d’œuvre tripler, Algoma Steel a procédé à 1 000 mises à pied, Stellantis à 3 000 mises à pied, tandis que GM, à Ingersoll, en Ontario, a réduit sa production et que plus de 40 milliards de dollars d’investissements sont passés de l’économie canadienne à l’économie des États-Unis.
Sénateur Moreau, n’est-il pas évident que les Canadiens n’ont tout simplement pas les moyens de se permettre Mark Carney?
Le sénateur Moreau : Contrairement à l’opposition, il semble que les Canadiens comprennent que tous les secteurs de l’économie touchés par les droits de douane ne sont pas liés aux mesures prises par le gouvernement actuel. Bien au contraire. Je vous rappelle que 62 % des Canadiens sont actuellement satisfaits du gouvernement. Une majorité de 67 % pense que les défis économiques du Canada sont causés soit par les tendances mondiales, soit par la pression exercée par les États-Unis.
Vous devez comprendre qu’au lieu de brosser un tableau qui n’est pas...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau. Sénatrice Martin?
Les anciens combattants
Les trop-payés de prestations aux anciens combattants
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Un reportage choquant de Global News a révélé que près d’une centaine d’anciens combattants canadiens ont reçu une demande de remboursement de la part du ministère des Anciens Combattants, pas parce qu’ils ont commis des irrégularités, mais parce que le gouvernement n’a pas traité les renseignements sur leurs revenus qu’ils avaient fournis il y a plusieurs années.
(1450)
Après avoir servi notre pays de façon honorable, ces hommes et ces femmes sont pris de court par une erreur administrative du gouvernement et se font demander de rembourser des dizaines de milliers de dollars, et même, dans certains cas, jusqu’à 60 000 $.
Sénateur Moreau, comment Anciens Combattants Canada a-t-il pu laisser ces supposées dettes s’accumuler et attendre jusqu’à cinq ans avant d’en aviser les personnes que le gouvernement prétend soutenir?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Ni le budget de 2025 ni la loi d’exécution du budget n’ont d’incidence sur la prestation de remplacement du revenu.
Anciens Combattants Canada travaillera avec chaque ancien combattant au cas par cas pour veiller à ce que personne ne subisse de préjudice injustifié en raison d’un trop-payé qu’il pourrait avoir à rembourser.
La sénatrice Martin : Ce n’est pas une erreur isolée, sénateur Moreau. Le gouvernement réduit de 4 milliards de dollars le budget du ministère des Anciens Combattants, réduit le taux de la pension d’invalidité de certains anciens combattants et limite l’accès à des traitements essentiels, comme la thérapie par ondes de choc radiales. S’ajoutent à cela des anciens combattants qui se retrouvent de nouveau dans une situation précaire parce que le gouvernement refuse d’assumer son erreur.
Monsieur le sénateur, le gouvernement a-t-il la moindre compassion pour les anciens combattants qu’il laisse tomber constamment?
Le sénateur Moreau : Tout comme le gouvernement, j’ai le plus grand respect pour tous les anciens combattants canadiens.
Soyons clairs. Le budget propose de verser 184 millions de dollars, puis 40 millions de dollars par année par la suite, pour moderniser et soutenir la prestation de services aux anciens combattants, même si vous avez voté contre ces mesures.
Comment pouvez-vous parler au nom des anciens combattants quand vous votez contre des mesures dont ils ont besoin et que le gouvernement veut mettre en place pour les aider?
L’emploi et le développement social
La stratégie d’action nationale sur le bénévolat
L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Moreau, en décembre, le temps est à la générosité. Malheureusement, c’est aussi une période de l’année qui peut être particulièrement difficile pour de nombreux Canadiens. Toutefois, c’est aussi un moment où les plus fortunés se mobilisent pour faire des dons et du bénévolat, ce qui nous rappelle vivement à quel point les Canadiens veillent les uns sur les autres.
Nous savons que, chaque année, environ les trois quarts des Canadiens font du bénévolat sous une forme ou une autre. Dans son mémoire prébudgétaire, Bénévoles Canada a demandé au gouvernement d’investir 1,5 million de dollars pour achever l’élaboration et la mise en œuvre rapide de la stratégie d’action nationale sur le bénévolat, un élément essentiel de notre infrastructure civique nationale qui pourrait profiter à tous les Canadiens.
Le gouvernement prend-il en considération la demande de Bénévolat Canada? Quel rôle pourrait-il jouer pour soutenir cette stratégie?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur Loffreda, et d’avoir souligné l’importance du travail des bénévoles partout au pays et de l’organisme Bénévoles Canada.
Dans le cadre du budget de 2024, le gouvernement a annoncé un financement de 400 000 $ pour appuyer Bénévoles Canada dans l’élaboration de sa stratégie d’action nationale sur le bénévolat.
Hier, nous avons reçu la ministre. Il est regrettable que la question ne lui ait pas été posée. Je suis certain qu’elle vous aurait fourni une réponse plus complète que la mienne, mais je ne manquerai pas de lui transmettre votre question.
Le sénateur Loffreda : Je vous en remercie. Les Nations Unies ont déclaré que 2026 serait l’Année internationale des volontaires, une initiative d’une durée d’un an visant à célébrer le pouvoir de l’engagement communautaire. Le gouvernement a déclaré qu’il avait l’intention d’honorer tout au long de l’année les contributions des bénévoles qui relèvent les défis sociétaux et suscitent des changements positifs.
Quels investissements le gouvernement a-t-il officiellement engagés afin de promouvoir ces célébrations et de reconnaître l’esprit d’entraide du Canada?
Le sénateur Moreau : Merci. Tout au long de cette année, le gouvernement s’engage à saluer les efforts des bénévoles qui s’attaquent aux défis sociétaux et favorisent des changements positifs, en mettant l’accent sur le pouvoir de l’engagement communautaire et en créant un changement durable pour éliminer la pauvreté, promouvoir l’inclusion sociale et protéger la planète. C’est grâce à l’action collective et à la contribution inestimable des personnes qui œuvrent pour le bien commun que de réels changements peuvent se produire.
L’agriculture et l’agroalimentaire
La sécurité alimentaire
L’honorable Robert Black : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement.
Sénateur Moreau, les choses ne sont plus comme avant. Le coût des denrées alimentaires augmente et l’insécurité alimentaire est une préoccupation croissante. Selon le Rapport annuel sur les prix alimentaires 2026, les aliments coûtent maintenant 27 % plus cher qu’il y a cinq ans, et près de 85 % des Canadiens disent que les dépenses alimentaires de leur ménage ont augmenté au cours des 12 derniers mois.
L’agriculture a été reléguée au second plan dans l’élaboration des politiques, et il y a maintenant moins de Canadiens qui comprennent où et comment leurs aliments sont produits. L’alimentation doit être une priorité et une assise de la croissance du pays. Malgré cela, votre gouvernement continue d’adopter des lois qui ont pour effet de réduire le financement ou d’ajouter des politiques qui ont des répercussions négatives sur l’agriculture et entraînent des conséquences imprévues.
Quand votre gouvernement commencera-t-il à intégrer une perspective alimentaire dans l’élaboration des politiques de tous les ministères afin de protéger l’agriculture?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Il est important de souligner, quoi qu’en pensent les conservateurs, que l’inflation alimentaire est liée aux chaînes d’approvisionnement mondiales, aux chocs climatiques et aux pressions monétaires.
Le budget de 2025 investit directement dans la résilience alimentaire du Canada, dans l’augmentation des capacités de transformation au pays, dans le renforcement de la chaîne d’approvisionnement et dans le soutien des producteurs confrontés à la volatilité des coûts des intrants.
Cela dit, le gouvernement est pleinement conscient des problèmes d’abordabilité auxquels les Canadiens sont confrontés. C’est pourquoi il s’assure que l’objectif de réduire les coûts pour les Canadiens est au cœur de toutes les décisions qu’il prend, y compris celles qui sont liées au secteur agricole.
Le sénateur Black : Sénateur Moreau, comme je vous l’ai déjà dit, la sécurité alimentaire est une question de sécurité nationale.
Lorsque les agriculteurs, les producteurs et les éleveurs doivent payer des frais supplémentaires parce que le gouvernement ne les soutient pas, ces coûts sont transmis aux consommateurs dans les épiceries. Résultat : les dépenses consacrées à l’alimentation augmentent et les Canadiens ont du mal à nourrir leur famille. Il faut placer l’alimentation au cœur de notre politique et de tous les gestes que nous posons.
Quand votre gouvernement laissera-t-il le secteur agricole participer au processus décisionnel, au lieu d’ignorer l’impact des lois et des politiques sur la sécurité et la souveraineté alimentaires?
Le sénateur Moreau : Le gouvernement est entièrement d’accord avec vous, sénateur, pour dire que le secteur agricole revêt une importance vitale pour le Canada. Je viens moi-même du secteur agricole. Je suis né et j’ai grandi sur une ferme laitière. C’est pourquoi le gouvernement prévoit des investissements substantiels dans le budget de 2025 afin de procurer à ce secteur le soutien dont il a besoin en cette période d’incertitude.
Je n’ai pas le temps d’énumérer tous les investissements, mais je suis sûr que vous les connaissez déjà très bien. Je vous assure toutefois que le gouvernement continuera à travailler avec le secteur agricole.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les demandeurs d’asile
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, au Québec, Amnistie internationale et d’autres ONG dénoncent les mesures prises dans le projet de loi C-12 dans le but de réduire le nombre de demandeurs d’asile qui pourront rester au Canada.
Pour être entendus de vive voix par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ces demandeurs devront obligatoirement présenter leur demande d’asile moins d’un an après leur arrivée. Autrement, ils seront réduits à soumettre leur dossier aux fonctionnaires, et la décision finale est rarement positive. Ces délais plus courts sont préoccupants, car les demandeurs d’asile font face à beaucoup d’obstacles, et plus particulièrement les femmes, qui peuvent être victimes d’abus ou de violence qui ralentissent leurs démarches. Pourquoi un tel changement de cap?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le projet de loi C-12 est une mesure législative importante qui aborde plusieurs enjeux que nous aurons l’occasion d’étudier ici, notamment la lutte contre le crime organisé transnational, la lutte contre le trafic de drogue et contre le trafic d’armes illégales.
Pour répondre plus précisément à votre question, ce projet de loi vise également à protéger l’intégrité de notre système d’immigration au moyen de plusieurs mesures, notamment la limitation des délais pour les demandes d’asile, qui est au cœur des préoccupations que vous venez de soulever.
La sénatrice Miville-Dechêne : Pour continuer sur ces préoccupations, le Canada respecte-t-il encore ses obligations internationales en limitant ainsi la possibilité pour les demandeurs d’asile d’être entendus par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié? Allons-nous perdre notre réputation de pays généreux envers des êtres humains qui sont en danger dans leur propre pays?
Le sénateur Moreau : La réponse courte est assurément non. Je dois préciser que le Canada respectera toujours ses obligations internationales, y compris celles qui concernent les enjeux des demandeurs d’asile. Vous l’avez dit, le Canada jouit d’une rigoureuse réputation en tant que pays généreux et qui accueille ceux et celles qui fuient la violence. C’est pourquoi le gouvernement prend des mesures pour garantir l’intégrité de notre système d’immigration, et le projet de loi C-12 en est une preuve éclatante.
(1500)
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-17, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
Projet de loi de crédits no 3 pour 2025-2026
Deuxième lecture
L’honorable Sandra Pupatello propose que le projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole en tant que marraine du projet de loi C-17, Loi de crédits no 3 pour 2025-2026, qui prévoit le financement énoncé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui a été déposé au Sénat le 18 novembre.
Comme les honorables sénateurs le savent, les projets de loi de crédits sont une série de rapports qui ventilent les dépenses proposées par les ministères. Le Budget supplémentaire des dépenses présente une version actualisée et révisée des dépenses proposées à intervalles réguliers tout au long de l’exercice afin de permettre au gouvernement de continuer à mettre en œuvre ses programmes. Nous parlons beaucoup du budget ces jours-ci, mais c’est pour le 1er avril prochain. Celui-ci est pour l’exercice en cours. Autrement dit, les fonds nécessaires pour faire fonctionner la fonction publique jusqu’à la fin mars.
Chaque année, environ 130 entités fédérales soumettent leurs prévisions des dépenses, qui sont ensuite regroupées par le Conseil du Trésor dans le Budget principal des dépenses. Le Budget principal des dépenses fournit une ventilation détaillée des dépenses prévues, accompagnée des plans ministériels, des résultats attendus et des besoins en ressources sur une période de trois ans. Les Rapports sur les résultats ministériels informent les parlementaires et les Canadiens des résultats obtenus par le gouvernement fédéral.
Cependant, comme nous le savons, on ne peut pas prévoir toutes les dépenses ni toutes les activités du jour du gouvernement. Les priorités évoluent rapidement, comme nous l’avons constaté à maintes reprises cette année. Les besoins urgents, les fluctuations économiques, les catastrophes naturelles ou les événements mondiaux imprévus exigent souvent des réponses rapides. Les nouvelles priorités ou les nouveaux programmes annoncés après le dépôt du Budget principal des dépenses nécessitent parfois un financement urgent, et, sans ce genre de souplesse permettant d’allouer des fonds supplémentaires, le gouvernement risquerait de retarder la prestation des services essentiels dont les Canadiens ont besoin.
Les budgets supplémentaires des dépenses, comme le présent Budget supplémentaire des dépenses (B), offrent cette souplesse. Conjointement, le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses fournissent un aperçu complet des plans de dépenses et des ajustements du gouvernement. Dans le passé, le Budget principal des dépenses était préparé avant la présentation du budget fédéral. Il en résultait que de nombreux postes budgétaires n’y étaient pas pris en compte. Les ajustements aux estimations des dépenses ministérielles du gouvernement devaient ensuite être présentés dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) tout au long de l’année.
Le gouvernement a déplacé la date de présentation du budget fédéral au mois d’octobre, à l’automne — bien avant le nouvel exercice financier —, ce qui nous facilitera la tâche. Nous présenterons peut-être moins de budgets supplémentaires des dépenses parce que nous aurons une meilleure idée de ce qui s’en vient, compte tenu du moment où le budget est présenté. D’autres mesures budgétaires seront incluses dans le Budget principal des dépenses, ce qui nous permettra, à nous les parlementaires, de mieux prévoir les dépenses publiques.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui prévoit des mises à jour et des ajustements en ce qui concerne les dépenses de 76 des 130 ministères et organismes relevant du gouvernement, y compris les sociétés d’État. Ces ministères et organismes demandent l’approbation d’un montant de 10,8 milliards de dollars. Cette demande a amené le Comité des finances nationales à poser toutes sortes de questions sur la ventilation de cette somme.
[Français]
Ce financement proposé permettrait de répondre aux priorités essentielles des Canadiens et Canadiennes, notamment en soutenant le Régime canadien de soins dentaires, qui offre une couverture à plus de 5,5 millions de Canadiens et Canadiennes, en appuyant les grands projets d’acquisition militaire, en renforçant la gestion des situations d’urgence dans les communautés des Premières Nations et en soutenant l’éducation des jeunes Autochtones. Plus particulièrement, il serait utile de revenir brièvement sur un contexte important qui influence la manière dont le gouvernement prend ses décisions en matière de financement.
Passons maintenant aux détails du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026.
Je commencerai par une initiative qui change véritablement la vie de la population canadienne : le Régime canadien de soins dentaires. Pendant trop longtemps, la santé buccodentaire a été traitée séparément de la santé générale. Pourtant, nous savons que les deux sont liées. De plus, pour un grand nombre de Canadiens et Canadiennes, le coût constitue un obstacle important. Au Canada, en 2023-2024, près d’une personne sur quatre a évité de consulter un dentiste en raison de contraintes financières. Environ un tiers de la population canadienne ne peut compter sur aucune assurance dentaire.
[Traduction]
Une personne sur quatre évite d’aller chez le dentiste en raison de contraintes financières, et le tiers de la population n’a pas d’assurance. Ces lacunes ont des conséquences réelles.
Le Régime canadien de soins dentaires vise à combler ces lacunes. Il offre une couverture aux Canadiens qui n’ont pas d’assurance dentaire privée et dont le revenu du ménage est inférieur à 90 000 $. Il ne s’agit pas d’un luxe, mais d’une nécessité.
C’est pourquoi l’attribution de fonds la plus importante proposée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est celle à Santé Canada, qui s’élève à 1,6 milliard de dollars.
Pourquoi une telle augmentation? C’est une question importante à laquelle notre comité a répondu avec l’aide de fonctionnaires. Ces derniers ont indiqué que l’adhésion avait été beaucoup plus importante que prévu. À l’heure actuelle, 5,5 millions de personnes ont adhéré au régime, et on prévoit que ce chiffre atteindra 9 millions d’ici quelques années. En fait, les coûts ont été beaucoup plus élevés que prévu; comme bon nombre de personnes évitaient d’aller chez le dentiste, lorsqu’elles ont enfin eu l’occasion d’y aller, elles avaient des problèmes qu’elles traînaient depuis toujours. Ainsi, ces premières visites ont été très coûteuses, mais nécessaires.
On prévoit que, au cours des prochaines années, les coûts par personne commenceront à diminuer. Il est important de comprendre pourquoi les coûts sont beaucoup plus élevés que prévu au départ.
Je tiens à expliquer le deuxième poste le plus important du Budget supplémentaire des dépenses (B), soit la défense.
Vous vous souviendrez que le Budget supplémentaire des dépenses (A) était largement axé sur la défense, avec 9,5 milliards de dollars. La défense est aussi une priorité dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ce n’est pas une coïncidence : nous nous trouvons à un moment charnière de notre histoire. Nous sommes confrontés à des armes et des technologies de pointe capables d’atteindre nos côtes, à des acteurs étatiques et non étatiques prêts à faire fi des normes internationales et à un ordre mondial en évolution qui remet en question des alliances de longue date et qui nous oblige à repenser notre rôle dans le monde.
Le Canada doit réagir de manière décisive à ces difficultés, renforcer sa capacité à protéger son territoire et ses citoyens, et continuer à travailler en étroite collaboration avec ses alliés. Il doit donc devenir plus résilient et être mieux préparé à faire face aux menaces militaires et non militaires.
Bien que ces difficultés soient considérables, elles offrent également des possibilités d’innovation et de leadership.
[Français]
Le gouvernement atteint l’objectif de dépenses en matière de défense que réclame l’OTAN, qui a été fixé à 2 % du PIB pour cet exercice financier, il renforce notre présence dans le Nord, une région qui est essentielle à la souveraineté du Canada et qui est de plus en plus exposée à de nouveaux risques et il réalise des investissements substantiels dans les Forces armées canadiennes. C’est pourquoi ce Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit un investissement important de 1,1 milliard de dollars dans les dépenses prévues pour le ministère de la Défense nationale.
[Traduction]
Cela comprend près de 300 millions de dollars pour divers investissements pluriannuels dans le domaine de la défense, non seulement pour renforcer notre sécurité nationale et notre résilience, mais aussi pour stimuler la croissance économique. Il y a aussi mon élément préféré dans ces budgets supplémentaires des dépenses, à savoir la proposition de remplacer les navires vieillissants par des destroyers de la classe Fleuves et rivières — et je vois notre cher sénateur d’en face opiner du bonnet — et de renforcer les capacités navales du Canada. Je ne me souviens pas de la dernière fois où nous avons fait un achat de ce genre pour soutenir les côtes canadiennes.
(1510)
Le destroyer de la classe Fleuves et rivières est un navire de guerre rapide, manœuvrable et à grande autonomie, capable de mener des opérations, d’escorter de plus grands navires et de se défendre contre un large éventail de menaces. Grâce à sa grande polyvalence et à ses importantes capacités, il peut être déployé partout dans le monde, de manière indépendante ou au sein d’un groupe opérationnel. En fait, nous en aurons 15 éventuellement. Les trois premiers ne sont qu’un début, c’est pourquoi le montant de 215,1 millions de dollars est important. Ce destroyer est conçu pour être apte au combat; il permet en effet à des marins bien entraînés de faire face à n’importe quelle situation avec de l’équipement à la fine pointe de la technologie.
J’étais tellement emballée que je suis allée au Bureau en gros pour faire imprimer une grande photo afin que vous puissiez le voir. Comme je ne peux pas apporter d’affiche dans l’enceinte, le mieux que je puis faire est de demander à mes collègues de faire circuler la photo afin que vous puissiez tous la voir. Je vais la passer à mes collègues. Une fois que nous aurons terminé, je serai ravie de la faire circuler parmi toutes les personnes présentes, car le navire est vraiment génial, et nous allons en être fiers.
Dans un budget, l’ampleur des milliards, des billions et des centaines de millions de dollars inscrits n’est pas quelque chose de concret, de tangible. Ce navire, lui, est tangible. Pour vous donner une idée quand vous verrez la photo, sa taille équivaut à une fois et demie celle d’un terrain de football canadien. Il nous rend fiers. Le déplacement au Bureau en gros en valait vraiment la peine.
Ce navire sera en mesure de mener des missions de guerre aérienne et sous-marine et de guerre de surface et de l’information, que ce soit dans des conditions de patrouille ou de combat à grande échelle, ce que nous espérons bien sûr éviter. Bref, il constituera la fondation idéale pour la marine de demain, conçue pour servir le Canada et protéger les Canadiens.
Si l’on examine l’ensemble du budget des dépenses du ministère de la Défense nationale, on constate qu’il s’élève à 46,7 milliards de dollars, soit une augmentation d’environ 12,2 milliards de dollars ou 35 % par rapport à l’année précédente, et qu’il permettra d’atteindre aisément les objectifs fixés par la communauté internationale pour le Canada.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, ce Budget supplémentaire des dépenses comprend également des investissements importants visant à réparer des torts historiques et à améliorer les services essentiels destinés aux peuples autochtones.
[Traduction]
Le ministère des Services aux Autochtones demande 705 millions de dollars supplémentaires pour la gestion des urgences dans les communautés des Premières Nations, afin de leur garantir les ressources nécessaires pour faire face aux catastrophes naturelles et autres crises et s’en remettre. Il s’agit d’un autre domaine dont nous avons discuté avec les fonctionnaires, et nous avons déterminé qu’en raison de tous les incendies que nous avons connus au cours de la dernière saison, le ministère des Services aux Autochtones a dépensé des centaines de millions de dollars pour rembourser aux provinces et aux Premières Nations les coûts liés à la gestion de ces situations. De plus, 154 millions de dollars seront consacrés à l’enseignement primaire et secondaire afin d’améliorer les environnements d’apprentissage et les possibilités offertes aux élèves autochtones.
Honorables sénateurs, ces mesures reflètent un engagement envers la réconciliation et l’amélioration de la qualité de vie des Autochtones. Elles s’attaquent aux problèmes immédiats tout en investissant dans l’éducation et la résilience pour l’avenir. Ensemble, elles s’inscrivent dans le cadre d’un effort plus large visant à renforcer les relations et à garantir que toutes les communautés aient la capacité de prospérer.
Honorables sénateurs, les budgets des dépenses sont un outil important. Ils nous permettent de voir comment nous dépensons l’argent des contribuables. Le gouvernement estime que la population et ses représentants élus méritent d’avoir la possibilité d’examiner ces budgets, et je peux vous dire que c’est ce qu’a fait le Comité des finances nationales. Comme toujours, j’invite les honorables sénateurs et le public à tirer pleinement parti des renseignements disponibles dans les budgets des dépenses. Ces derniers peuvent être consultés en ligne à l’adresse Canada.ca. L’InfoBase du GC est un autre outil utile qui offre un aperçu clair et accessible des dépenses publiques grâce à des graphiques pratiques.
En conclusion, non seulement le projet de loi précise comment les fonds publics seront utilisés, mais il montre aussi que le gouvernement répond aux besoins immédiats et procède aux changements et aux transformations nécessaires quand les circonstances l’exigent.
Je tiens à remercier le Comité des finances nationales. Son étude du projet de loi a été pour moi une excellente occasion de voir ses membres en action, inviter avec diligence et insistance les représentants de divers ministères à répondre aux questions sur la façon dont les deniers publics sont dépensés. Je tiens également à remercier les représentants des ministères qui ont comparu et qui ont fait de leur mieux pour répondre à ces innombrables questions.
Je vous remercie et j’espère obtenir du soutien pour ce projet de loi.
Des voix : Bravo!
L’honorable Denise Batters : La sénatrice Pupatello accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Pupatello : Je peux répondre à une question.
La sénatrice Batters : Dans votre intervention, vous avez fait référence à de grands projets d’acquisition militaire. Vous avez dit que la somme totale prévue dans le projet de loi C-17 est de 10,8 milliards de dollars. Plus tard, vous avez affirmé que 1,1 milliard de dollars était destiné au ministère de la Défense nationale. Je ne suis pas certaine de bien comprendre. Est-ce que la somme totale prévue vise à financer les grands projets d’acquisition militaire?
Vous avez mentionné 300 millions de dollars pour des investissements pluriannuels dans le domaine de la défense. Vous avez ensuite parlé d’une somme de, je crois, 215 millions de dollars pour le destroyer de la classe Fleuves et rivières. Je me demande s’il y a d’autres projets de grande envergure. Y a-t-il quelque chose de prévu pour les F-35? A-t-on prévu quelque chose d’autre qui aurait des conséquences importantes dans ce dossier? Est-il exact que sur les 10,8 milliards de dollars, seulement 1,1 milliard est consacré à la défense?
La sénatrice Pupatello : Je remercie la sénatrice de sa question. Les 15 navires dont nous ferons l’acquisition coûteront 22 milliards de dollars, et leur paiement s’étalera sur plusieurs années. Les 215 millions de dollars supplémentaires sont spécifiquement destinés aux trois premiers navires actuellement en construction. C’est à cela que correspond le montant.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), nous avons parlé exclusivement des dépenses militaires et de dépenses budgétaires supplémentaires d’environ 9,5 milliards de dollars. Ces fonds étaient destinés à toute une série de domaines liés à la défense. Aujourd’hui, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous cherchons à faire approuver 1,1 milliard de dollars, dont 215 millions de dollars pour le destroyer de la classe Fleuves et rivières.
J’espère que mon explication rend les choses plus claires.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup. Outre le destroyer de la classe Fleuves et rivières, pouvez-vous nous dire quels sont les autres grands projets militaires inclus dans cette enveloppe de 1,1 milliard de dollars?
La sénatrice Pupatello : C’est une liste assez longue. Je vous la remettrai sous peu.
La sénatrice Batters : D’accord. Le montant total est de 10,8 milliards de dollars, et vous mentionnez que cette enveloppe est de 1,1 milliard de dollars, soit environ 10 % du total. Vous avez également indiqué que la part destinée aux Autochtones s’élève à environ 705 millions de dollars, ce qui laisse une portion substantielle qui n’est pas détaillée. Vous avez aussi mentionné le Régime canadien de soins dentaires. Je me demande donc simplement quels sont les autres projets importants qui se partageront ces 10,8 milliards de dollars. Jusqu’à maintenant, nous avons entendu le détail des sommes allouées pour environ 20 % de ce montant.
La sénatrice Pupatello : Comme 76 organismes ont présenté des demandes, la liste est assez longue. Le but de ce discours de 15 minutes environ — je me suis peut-être rendue à 20 minutes — était d’essayer de présenter les dépenses les plus importantes, mais il y en a d’autres. Par exemple, plus de 500 millions de dollars sont réservés aux régimes et programmes d’assurance de la fonction publique, car ces coûts ont augmenté. Nous avons tous été confrontés à cette situation à titre personnel, et le gouvernement l’a également été relativement aux avantages sociaux qu’il offre à ses employés, par exemple, dans l’ensemble de la fonction publique. Il s’agit là d’une autre somme importante. Cela dit, nous pouvons certainement vous fournir la liste complète des éléments qui composent le montant total que nous demandons dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Dans mon discours, j’ai parlé des principales grandes dépenses.
La sénatrice Batters : On dispose de 45 minutes pour ces discours. Donc, quand il s’agit des 11 milliards de dollars, on peut certainement prendre le temps nécessaire pour comprendre les montants totaux.
Je m’interroge également sur le Régime canadien de soins dentaires. Quel est son montant total et à quoi sert-il?
La sénatrice Pupatello : Je ne pensais pas qu’on voudrait m’écouter parler pendant 45 minutes, mais j’en tiendrai compte pour la prochaine fois.
Le Régime canadien de soins dentaires est un projet en cours d’élaboration, et, comme les membres du Comité des finances nationales le savent, les fonctionnaires nous ont dit qu’ils pourraient nous donner d’autres nouvelles à ce sujet. Les chiffres concernant l’utilisation du programme ont changé. Les responsables du programme ne s’attendaient pas à une augmentation de 60 % du nombre de personnes qui demandent à en bénéficier et qui y sont admissibles. Une grande partie de cette augmentation est attribuable au nombre impressionnant de personnes qui ont présenté une demande, qui sont admissibles au programme et qui en profitent. Il y a 27 000 dentistes, chirurgiens buccaux et autres professionnels qui fournissent des services. Je pense que ce chiffre est également beaucoup plus élevé que prévu, et ce, d’un océan à l’autre.
(1520)
À mesure qu’ils se joignent au programme et que le nombre de demandes et d’adhésions augmente, on s’attend à ce que le programme desserve 9 millions de Canadiens. Jusqu’à présent, nous en sommes à environ 5,9 millions, et ce, en seulement deux ans.
Comme je l’ai mentionné précédemment, les coûts initiaux sont plus élevés que prévu, simplement parce que des personnes qui ont peut-être 50 ans et qui n’ont jamais consulté de dentiste viennent soudainement d’obtenir tous les soins de base.
Une fois que la situation se sera stabilisée, les coûts devraient baisser.
L’honorable Marilou McPhedran : La sénatrice Pupatello accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Pupatello : Oui.
La sénatrice McPhedran : Il s’agit d’une question en deux parties que je pose par curiosité. Sénatrice Pupatello, connaissant bien le Règlement du Sénat, saviez-vous que l’affiche que vous avez brandie serait considérée comme un accessoire aux termes de notre Règlement? Si vous le saviez, pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous avez agi ainsi?
L’honorable Sandra Pupatello : Oui, ce que j’essayais de faire, Votre Honneur, ce n’était pas de la montrer, mais simplement de la faire circuler afin de ne pas la montrer. Je connais parfaitement le Règlement, j’ai été soumise à ce Règlement à la Chambre pendant une bonne partie de ma carrière et j’ai réussi à ne pas l’enfreindre. Si vous voulez, je peux vous passer la photo, car vous seriez impressionnée par l’allure de ces choses.
L’honorable Rebecca Patterson : La sénatrice Pupatello accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Pupatello : Oui.
La sénatrice Patterson : Merci beaucoup. Ma question porte sur le coût du régime de soins dentaires. Je comprends pourquoi les dépenses initiales ont été plus élevées. Les soins dentaires sont facturés aux tarifs du marché. Ce n’est pas comme les soins de santé universellement assurés, qui font l’objet de négociations avec la province, n’est-ce pas?
Par simple curiosité, j’aimerais savoir si le Régime canadien de soins dentaires a également conclu des accords avec différents cabinets de dentistes afin de limiter les coûts.
La sénatrice Pupatello : Je vous remercie de votre question. Je ne suis pas au courant de l’organisation à long terme. Le groupe qui gère le programme examine ou surveille attentivement les régimes provinciaux. Par exemple, il veille à ce que les gens qui sont couverts par une autre assurance ne présentent des demandes de remboursement au fédéral qu’après avoir eu recours à leur régime provincial. Les responsables espèrent que les autres programmes seront maintenus et que le régime fédéral ne les remplacera pas, ce qui augmenterait considérablement son coût à l’échelle nationale.
Plusieurs aspects sont examinés au fur et à mesure que la mise en œuvre du régime se poursuit. Les personnes qui ont témoigné devant le comité ont exprimé leur surprise devant l’engouement suscité par le régime et le nombre de Canadiens qui ont besoin de ce service. Ils sont convaincus que les coûts finiront par baisser et devenir plus raisonnables.
Cependant, le lancement initial a été coûteux, et les responsables reconnaissent que les dépenses ont dépassé les prévisions, ce qui explique pourquoi ils demandent des fonds supplémentaires.
Personne n’a remis en question la nécessité du programme ni jugé que c’était une mauvaise idée. Il s’agit simplement de gérer les dépenses et, selon les prévisions, elles devraient diminuer avec le temps.
La sénatrice Patterson : Dans le même ordre d’idée, je dirais qu’il est grand temps de comprendre que la santé dentaire fait partie intégrante de la santé globale. Selon les statistiques de la Première et de la Deuxième Guerre mondiale, les soldats victimes de maladies dentaires ont été plus nombreux que les soldats blessés ou tués au combat. Les dents sont très importantes pour la santé des Canadiens.
Cependant, j’espère que le programme fera l’objet d’un contrôle rigoureux et que les Canadiens ne tomberont pas dans la complaisance en pensant qu’il s’agit d’un régime de soins médicaux universel. Êtes-vous d’accord?
La sénatrice Pupatello : Je suis tout à fait d’accord avec vos observations. Le niveau d’aide varie en fonction du revenu. Beaucoup de gens n’ont pas les moyens de payer d’avance. S’ils reçoivent une facture imprévue d’un montant élevé, ce qui est arrivé à beaucoup d’entre nous, ils n’ont pas 500 $ pour la payer. C’est pourquoi le système mis sur pied permet au dentiste de fournir le service et d’être par la suite remboursé. Il a fallu réfléchir à la manière d’obtenir le service.
Mais surtout, il y a des gens qui aident les personnes à utiliser le système, en leur faisant savoir qu’il existe un programme auquel elles peuvent présenter une demande et que, si leur revenu annuel est inférieur à 90 000 $, elles bénéficieront d’une aide financière pouvant atteindre 100 % des frais. C’est important. Il ne s’agit pas d’un luxe. Ces personnes ne se font pas blanchir les dents. Il s’agit de soins indispensables, tels que le traitement des caries, les réparations ou les prothèses dentaires, dont les gens ont besoin pour vivre. Des études tendent à montrer qu’il existe un lien entre les maladies cardiaques et une mauvaise hygiène dentaire. Tout cela est désormais bien connu, et il semble opportun que nous agissions. Nous devrions nous réjouir que les gens adhèrent au programme.
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je m’adresse à vous en tant que porte-parole pour le projet de loi C-17, qui est le troisième projet de loi de crédits du gouvernement pour l’exercice en cours. Je tiens à remercier mon honorable collègue la sénatrice Pupatello de ses observations.
Les honorables sénateurs se rappelleront peut-être que nous avons adopté deux projets de loi de crédits avant l’ajournement d’été en juin. Des projets de loi de crédits ont été adoptés pour le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Une fois adoptés par le Parlement, les projets de loi de crédits fournissent au gouvernement les fonds dont il a besoin pour que l’État fonctionne. Une fois que ce projet de loi sera approuvé par le Parlement, les projets de loi de crédits auront jusqu’à présent autorisé le gouvernement à dépenser 242 milliards de dollars.
Outre les projets de loi de crédits, de nombreuses autres dispositions législatives autorisent le gouvernement à dépenser. Par exemple, la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouvernement à payer des intérêts sur la dette publique. Les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. En général, un peu moins de la moitié des dépenses gouvernementales sont autorisées par des projets de loi de crédits, et un peu plus de la moitié sont autorisées par d’autres dispositions législatives; c’est ce qu’on appelle des dépenses législatives.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) — appelé communément le livre bleu — a été présenté au Sénat le mois dernier. Il prévoit des dépenses de 242 milliards de dollars approuvées au moyen des projets de loi de crédits, et des dépenses de 264 milliards de dollars approuvées en vertu d’autres dispositions législatives. Le total des dépenses prévues jusqu’à maintenant s’élève donc à 506 milliards de dollars, soit 74 milliards de dollars de moins que les 580 milliards de dollars prévus dans le budget.
Il reste encore trois mois avant la fin de l’exercice financier. Il m’apparaît donc très probable que les 74 milliards de dollars restants seront approuvés au moyen du prochain projet de loi de crédits ou d’autres mesures législatives. Il convient toutefois de rappeler que le budget prévoyait 20 milliards de dollars de nouvelles initiatives budgétaires cette année et qu’elles n’ont pas encore été incluses.
Il sera intéressant de voir si les dépenses gouvernementales de cette année dépasseront l’estimation de 580 milliards de dollars présentée dans le budget et si elles incluront le financement des 20 milliards de dollars de nouvelles initiatives budgétaires.
Par le passé, le gouvernement incluait dans son document budgétaire une section comparant les dépenses indiquées dans ce document aux dépenses présentées dans le budget.
Cette information n’a toutefois pas été fournie cette année. Les responsables nous ont dit qu’ils n’avaient pas de budget au début de l’année. Le budget présenté le 4 novembre fait toutefois état de dépenses prévues de 580 milliards de dollars pour cette année. Ces données auraient dû être utilisées pour établir la comparaison entre le document budgétaire et le budget.
Dans le cadre du projet de loi C-17, 76 ministères et organismes demandent l’autorisation de dépenser une somme de 10,8 milliards de dollars. Le ministère de la Santé, seul organisme à demander plus de 1 milliard de dollars, demande 1,6 milliard de dollars. Six autres entités demandent plus de 500 millions de dollars, soit Services aux Autochtones Canada; Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada; Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; le Secrétariat du Conseil du Trésor; et Via Rail Canada.
Sur les 10,8 milliards de dollars demandés dans ce projet de loi, 1,4 milliard, soit 13 %, sont destinés aux frais de personnel de plusieurs ministères et organismes.
(1530)
Lorsque ce projet de loi sera adopté, le gouvernement sera autorisé à dépenser 66 milliards de dollars en frais de personnel cette année, c’est-à-dire 4 milliards de dollars de plus que le montant approuvé il y a un an. Les derniers Comptes publics du Canada indiquent que les dépenses en personnel se sont élevées à 76 milliards de dollars l’an dernier, soit 6 % de plus que les 72 milliards de dollars dépensés l’année précédente.
D’après le rapport La revue financière du mois d’août, publié par le ministère des Finances du Canada, les dépenses en personnel entre avril et août de cette année ont augmenté de 7,8 % par rapport à la même période l’an dernier. Cependant, les données du Conseil du Trésor indiquent qu’il y a moins d’employés dans la fonction publique cette année que l’an dernier. Malgré une diminution du nombre d’employés, les dépenses en personnel continuent d’augmenter.
Compte tenu de la croissance des dépenses consacrées aux services professionnels et spéciaux, le gouvernement s’est engagé à réduire les coûts dans ce secteur. L’année dernière, avec l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses (B), le gouvernement avait le pouvoir de dépenser 22,7 milliards de dollars pour des services professionnels et spéciaux. Cette année, lorsque ce projet de loi sera approuvé, le gouvernement aura le pouvoir de dépenser 28,2 milliards de dollars, soit une augmentation substantielle de 5,5 milliards de dollars.
Les comptes publics récemment publiés pour le dernier exercice financier indiquent que les frais liés aux services professionnels et spéciaux se sont élevés à 19,6 milliards de dollars l’année dernière, contre 17,8 milliards l’année précédente, ce qui représente une augmentation de 10 %. Toutefois, l’édition du mois d’août de La revue financière, publiée par le ministère des Finances du Canada, indique que 6,6 milliards de dollars ont été consacrés à des services professionnels et spéciaux entre avril et août de cette année, contre 6,46 milliards de dollars au cours de la même période l’année dernière, soit une augmentation de 2,4 %. Il reste à voir si les dépenses pour l’ensemble de l’exercice 2025-2026 resteront à un niveau comparable à celui du dernier exercice.
Sur les 10,8 milliards de dollars demandés dans le projet de loi C-17, le ministère de la Défense nationale demande 36 millions de dollars, soit une augmentation nette de 1,1 milliard de dollars, dont 1 milliard de dollars sera transféré à d’autres ministères. On a demandé aux responsables du ministère pourquoi celui-ci demandait 1,1 milliard de dollars alors que 1 milliard de dollars de son financement allait être transféré à d’autres ministères. Les responsables qui ont témoigné devant le Comité des finances ont déclaré qu’ils ne pouvaient fournir aucune explication et ils se sont dits surpris par le montant des fonds transférés.
Une fois ce projet de loi adopté, le ministère de la Défense nationale aura le pouvoir de dépenser 46,7 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux 35,6 milliards de dollars qui avaient été approuvés à la même période l’année dernière. Cette augmentation de 11 milliards de dollars est attribuable à l’engagement pris par le gouvernement en juin de fournir 81,8 milliards de dollars sur cinq ans, selon la comptabilité de caisse, afin de réinvestir pour rebâtir et réarmer les Forces armées canadiennes.
Mes collègues se souviendront peut-être que nous avons déjà approuvé 9 des 81,8 milliards de dollars en juin dans la Loi de crédits no 2. Je m’attends à ce que les 72 milliards de dollars restants soient demandés dans le cadre de futurs projets de loi de crédits.
Étant donné que la politique de défense de 2024 du gouvernement et le plan ministériel 2025-2026 du ministère prévoient tous deux des dépenses, on ne sait pas trop comment seront attribués les 81,8 milliards de dollars annoncés en juin et inclus dans le budget de 2025. Par exemple, le plan ministériel 2025-2026 prévoit des dépenses de 35,6 milliards de dollars cette année, mais le ministère aura le pouvoir de dépenser 46,7 milliards de dollars une fois que le présent projet de loi aura été approuvé. Les chiffres ne correspondent pas.
Le gouvernement a également indiqué qu’avec l’augmentation du financement, il atteindra la cible de 2 % fixée par l’OTAN d’ici la fin de l’exercice en cours et la cible de 5 % du PIB dans le cadre révisé de l’OTAN d’ici 2035. En ce qui concerne la cible de 5 %, le budget indique que le gouvernement investira 3,5 % du PIB d’ici 2035 dans les besoins militaires essentiels, tels que le soutien aux Forces armées canadiennes ainsi que la modernisation de l’équipement et de la technologie militaires. Le gouvernement fédéral s’attend à ce que les dépenses actuellement prévues par l’ensemble des divers pouvoirs publics — fédéral, provincial, territorial et municipal — permettent d’atteindre le 1,5 % restant.
Le directeur parlementaire du budget, dans son témoignage devant le comité, nous a dit que, en ce qui a trait à l’objectif de 2 % pour cette année, « […] nous y serons presque ». Cependant, pour ce qui est de la cible de 5 %, il a dit que « […] ce n’est pas évident pour le moment ». Il a expliqué que, tout de suite après le budget, il a envoyé une demande d’information au ministère de la Défense nationale parce qu’il ne savait pas exactement quelle portion des 81 milliards annoncés dans le budget de 2025 représentait un nouveau financement et quelle portion était un financement sur plusieurs exercices. Dans sa demande d’information, le directeur parlementaire du budget a par ailleurs demandé des précisions sur les mesures du budget de 2025 par rapport aux projections de dépenses existantes ainsi que des clarifications à propos de la part du financement qui représente de nouvelles ressources plutôt que des réallocations à l’intérieur de projets existants. Pour résumer, il a dit que, « [à] l’heure actuelle, il n’y a pas de voie précise en vue d’atteindre la cible de 5 % ».
Sur les 10,8 milliards de dollars demandés dans le projet de loi C-17, 1,6 milliard de dollars est demandé par Santé Canada pour le Régime canadien de soins dentaires. Le Parlement avait déjà approuvé 3,2 milliards de dollars pour le régime des soins dentaires dans le budget principal des dépenses en juin, et cette demande de 1,6 milliard de dollars fera passer le financement pour cette année à 4,8 milliards de dollars.
Le mois dernier, la ministre de la Santé a annoncé que « près de six millions de Canadiennes et de Canadiens sont désormais couverts par le Régime canadien de soins dentaires […] » à un coût moyen est de 800 $ par an. Six millions de Canadiens à raison de 800 $ par an correspond aux 4,8 milliards de dollars demandés pour cette année.
Le Régime canadien de soins dentaires a été adopté dans le cadre du projet de loi C-31, en novembre 2022, et du projet de loi C-47, en juin 2023. Il s’agit donc d’un programme relativement nouveau. En juin 2023, on estimait que le coût du régime de soins dentaires allait s’élever à 13 milliards de dollars sur 5 ans, puis à 4,4 milliards de dollars par an par la suite. Pour l’exercice 2025-2026, le coût estimé à l’époque était de 3,2 milliards de dollars, soit nettement moins que les 4,8 milliards de dollars selon les prévisions actuelles.
Les représentants du ministère nous ont indiqué que, selon les prévisions, les coûts se stabiliseraient à 4,1 milliards de dollars par an d’ici 2030. Ils nous ont également indiqué que, sur les 6 millions de Canadiens admissibles à ce programme, 2,4 millions de personnes ont effectivement reçu des soins, et le ministère estime que le coût réel pour cette année s’élèvera à 4,32 milliards de dollars.
Pour suivre et comprendre le coût du Régime canadien de soins dentaires, le ministère doit déterminer le coût moyen réel par personne pour chaque trimestre de l’exercice.
Par ailleurs, selon les représentants du ministère, un audit des contrôles financiers a été lancé et achevé plus tôt au cours du présent exercice. Dans l’ensemble, ils ont déclaré que les résultats étaient positifs. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un nouveau programme et que les coûts réels dépassent désormais les coûts estimés, le ministère devrait entreprendre ou demander un audit indépendant du programme.
Une fois ce projet de loi approuvé, Santé Canada sera autorisé à dépenser un total de 12,2 milliards de dollars. À la même période l’année dernière, le ministère était autorisé à dépenser 9,5 milliards de dollars. Il s’agit donc d’une augmentation considérable.
Pour réaliser des économies de 15 % sur trois ans, Santé Canada affirme que les activités retenues pour faire l’objet de réductions ont continuellement enregistré une faible demande, font double emploi avec celles des provinces, des territoires ou d’autres secteurs, ou procurent des avantages minimes pour la santé. Compte tenu de l’augmentation des coûts associés au Régime canadien de soins dentaires, le ministère aura du mal à mettre en œuvre ses objectifs de réduction.
Sur les 10,8 milliards de dollars demandés dans le projet de loi, l’Agence du revenu du Canada demande 185,6 millions de dollars, ce qui portera à 5,3 milliards de dollars le total de ses dépenses approuvées par la voie de projets de loi de crédits. En plus de ces 5,3 milliards de dollars, l’agence a le pouvoir, en vertu d’autres lois, de dépenser 5,6 milliards de dollars supplémentaires, dont 4,2 milliards de dollars qui correspondent à l’estimation du dernier versement de la remise canadienne sur le carbone cette année.
(1540)
L’autorisation de dépenser de l’agence pour l’année en cours s’élève à 10,8 milliards de dollars, contre 21,3 milliards de dollars l’année dernière, soit une baisse de 10,5 milliards. Cette baisse est attribuable à la suppression de la redevance sur les combustibles pour les consommateurs.
Le budget de 2025 indique que l’Agence du revenu du Canada éliminera progressivement les unités opérationnelles qui ne sont plus nécessaires, comme la taxe sur les services numériques et la remise canadienne sur le carbone, et qu’elle réinvestira une partie de ces « économies » afin « d’améliorer les services, de renforcer la conformité et d’alléger la dette fiscale ».
On prévoit que ces « économies réinvesties » auront un effet positif de 1,1 milliard de dollars par an à partir de 2028-2029, ce qui contribuera aux économies prévues par le gouvernement, soit 60 milliards de dollars sur 5 ans.
En ce qui concerne le recouvrement des dettes, les impôts dus au gouvernement augmentent chaque année. Le montant brut des impôts à recouvrer s’élevait à 244 milliards de dollars en mars 2025, contre 230 milliards de dollars l’année précédente, soit une augmentation significative par rapport aux 111 milliards de dollars enregistrés en 2015. Les impôts à recouvrer — ou les impôts dus — ont augmenté plus rapidement que les recettes fiscales.
Dans son budget, le gouvernement reconnaît la nécessité de s’attaquer à l’arriéré de dette fiscale et indique que la modernisation des opérations gouvernementales à l’Agence du revenu du Canada « [...] libérera [...] des ressources qui serviront [...] à éliminer l’arriéré de dette fiscale ». De plus, dans son plan ministériel de 2025-2026, l’agence reconnaît que « la dette fiscale a continué de croître ». Le plan ministériel cite également les facteurs qui ont conduit à la cessation des activités de perception relatives à la dette fiscale — je n’avais jamais entendu parler de cela — et poursuit en affirmant que l’« Agence du revenu du Canada s’efforce d’augmenter le taux de résolution de la dette fiscale ».
Étant donné que l’agence reçoit des fonds supplémentaires importants pour améliorer le recouvrement des dettes, elle devrait rendre compte de l’amélioration de son taux de perception attribuable aux ressources supplémentaires qui lui ont été accordées. Les Canadiens et les parlementaires auraient tout intérêt à ce que les rapports établissent un lien entre les ressources supplémentaires accordées et l’amélioration de la perception des impôts.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada demande 926 millions de dollars, dont 595 millions sont destinés aux régimes d’assurance de la fonction publique. Ces régimes comprennent des prestations de soins de santé et de soins dentaires, ainsi qu’une assurance-invalidité et une assurance-vie pour les employés actifs et retraités et leurs personnes à charge admissibles. Les coûts ont augmenté au cours des dernières années, et le Conseil du Trésor a indiqué que le financement des régimes d’assurance de la fonction publique devrait encore augmenter en raison d’un certain nombre de facteurs, tels que le taux d’utilisation des régimes d’avantages sociaux, l’augmentation du coût des nouvelles technologies médicales et la hausse du nombre de participants aux régimes.
Le plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor de cet exercice prévoit des dépenses de 4 milliards de dollars pour l’exercice en cours, de 4,2 milliards l’exercice suivant, et de 4,4 milliards dans deux exercices. Le plan ministériel indique également que le coût des régimes d’assurance de la fonction publique s’est élevé à 10,9 milliards de dollars l’année dernière, et que l’augmentation était principalement attribuable à un déficit actuariel de 6,425 milliards de dollars dans le Compte de pension de retraite de la fonction publique.
Compte tenu des coûts importants et croissants du régime d’assurance de la fonction publique, on a demandé au directeur parlementaire du budget s’il avait examiné la trajectoire des coûts des régimes et programmes d’assurance de la fonction publique et s’il existait des comparaisons avec d’autres administrations. Ce dernier a indiqué qu’une telle tâche serait considérable et qu’il faudrait une motion du comité pour l’autoriser à entreprendre un tel projet. La motion du comité a été approuvée mardi, et nous attendons maintenant avec impatience le rapport du directeur parlementaire du budget.
Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord demande 1,385 milliard de dollars, dont 944 millions sont reliés aux revendications relatives aux avantages agricoles et au règlement relatif aux externats indiens fédéraux. Comme l’a indiqué le directeur parlementaire du budget dans son rapport sur le budget supplémentaire des dépenses (B), les revendications des Autochtones sont l’un des principaux facteurs à l’origine de l’augmentation de la provision pour passifs éventuels. Les passifs éventuels du gouvernement ont considérablement augmenté ces dernières années, ce qui a fortement accru le déficit certaines de ces années. Je suis particulièrement préoccupée par le fait qu’on fournit très peu d’informations aux parlementaires et aux Canadiens et qu’il est presque impossible de déterminer quelles transactions augmentent ou diminuent les passifs éventuels consignés dans les états financiers du gouvernement.
Bien que les états financiers du gouvernement fassent état de la variation annuelle nette des passifs éventuels, le directeur parlementaire du budget a récemment confirmé que les parlementaires n’ont pas accès aux flux financiers sous-jacents qui démontrent dans quelle mesure cette variation reflète des passifs nouvellement comptabilisés plutôt que des règlements ou des extinctions de dette.
Malgré l’ampleur des passifs éventuels et leur incidence majeure sur l’augmentation des déficits, le gouvernement a fourni très peu d’information à leur sujet. En 2022-2023, l’augmentation des passifs éventuels a accru le déficit de 26 milliards de dollars. Or, sans ces 26 milliards de dollars, le gouvernement aurait enregistré un déficit de 9 milliards de dollars plutôt que de 35 milliards de dollars. En 2023-2024, le gouvernement a déclaré un déficit de 61,9 milliards de dollars. Ce montant comprenait des dépenses de 16,4 milliards de dollars attribuées à une augmentation des passifs éventuels. Or, sans ces 16,4 milliards de dollars, le gouvernement aurait enregistré un déficit de 45,5 milliards de dollars plutôt que de 61,9 milliards de dollars.
Le gouvernement a reconnu l’incidence des passifs éventuels sur le déficit et il a abordé la question dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, qui a été présenté il y a un an, en décembre. Il s’est engagé à convoquer un groupe de travail composé d’experts chargé de le conseiller sur la comptabilisation des passifs éventuels futurs et il a déclaré que ce groupe de travail fournirait des renseignements sur la présentation des passifs éventuels dans le budget de 2025, qui était attendu en mars ou en avril.
Malheureusement, le budget de 2025, présenté le mois dernier, n’apportait aucune mise à jour et se contentait de réitérer l’engagement pris l’année dernière, à savoir :
Des mesures sont en cours pour gérer cette incertitude au moyen d’une visibilité accrue et de la surveillance des grands domaines de passifs éventuels [...]
Le budget poursuit ainsi :
De plus, des experts sont consultés pour déterminer comment améliorer la communication publique des passifs éventuels.
Au minimum, le gouvernement pourrait améliorer la surveillance en fournissant simplement l’augmentation annuelle des passifs éventuels ainsi que la diminution annuelle plutôt que le montant net. Cela constituerait un pas dans la bonne direction, en attendant le rapport retardé du groupe d’« experts ».
En conclusion, honorables sénateurs, ce projet de loi autorisera le gouvernement à dépenser 10,8 milliards de dollars sur les 580,9 milliards de dollars de dépenses prévues pour cette année. Cela représente 1,8 % des dépenses. Notre comité a tenu deux réunions et entendu les témoignages du directeur parlementaire du budget et des représentants de cinq ministères. Après quatre heures d’audiences, nous avons commencé notre étude du projet de loi d’exécution du budget.
En terminant, je remercie notre président et notre vice-président, les sénateurs Carignan et Forest, de leur leadership. Je remercie également mes collègues du comité de leurs excellentes questions. Merci aussi à notre greffière, à nos analystes et à tout le personnel qui ont veillé au bon déroulement de nos réunions.
Merci, honorables sénateurs.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Troisième lecture
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(1550)
L’honorable Sandra Pupatello : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
[Français]
La Loi sur l’efficacité énergétique
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Duncan Wilson propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que parrain du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
Chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis arrive à un moment crucial pour les consommateurs, les entreprises et les industries du Canada. À une époque où les hausses de prix s’étendent à tous les secteurs et où la stabilité historique de certaines relations commerciales internationales est ébranlée, le projet de loi S-4 constitue un pas dans la bonne direction en proposant des mesures qui permettent d’améliorer l’abordabilité pour les entreprises et les consommateurs canadiens grâce à des économies d’énergie.
De plus, compte tenu des avancées technologiques sans précédent réalisées depuis l’adoption de la Loi sur l’efficacité énergétique au début des années 1990, ce projet de loi représente une modernisation nécessaire de nos normes et procédures en matière d’efficacité énergétique. Non seulement cette modernisation entraînera des économies pour les consommateurs et les entreprises, mais elle contribuera aussi à l’action climatique du Canada.
[Traduction]
Avant de commencer à parler du fond du projet de loi S-4, je tiens à vous faire part d’une réflexion personnelle qui explique pourquoi je suis heureux de parrainer cette mesure législative.
Chers collègues, à l’époque où j’étais membre de l’équipe de direction de l’Administration portuaire Vancouver Fraser, nous avons mené de nombreux travaux visant à réduire les répercussions environnementales des activités et du développement portuaires. L’une des initiatives développées et menées par notre équipe s’appelait Energy Action. Dans le cadre de cette initiative, qui était en partie parrainée par BC Hydro, nous avons collaboré avec les locataires du port et les exploitants de terminaux afin de trouver des façons de réduire la consommation d’énergie. Ces travaux ont permis de réduire considérablement la consommation d’énergie et de réaliser d’importantes économies pour les entreprises de la communauté portuaire. À ce jour, l’initiative a permis de réduire la consommation d’électricité de 135 gigawattheures par an au total, ce qui équivaut à retirer 15 500 foyers du réseau électrique.
Grâce à ces efforts, j’ai pu constater de mes propres yeux le pouvoir transformateur de l’innovation énergétique pour protéger l’environnement et améliorer les résultats financiers des entreprises. J’ai mis en pratique ces enseignements au Sénat et j’ai examiné le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, en sachant que les normes modernes d’efficacité énergétique font partie intégrante de la sécurité énergétique, des progrès dans la lutte contre les changements climatiques et de la prospérité des collectivités, des entreprises et des ménages.
Honorables sénateurs, pour mieux comprendre la nécessité du projet de loi dont nous sommes saisis, il est important de connaître l’historique et la valeur de la version actuelle de la Loi sur l’efficacité énergétique. Cette loi a été adoptée en 1992, mais le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui est très différent de celui d’il y a plus de trente ans.
En 1992, quand cette loi a été promulguée, les CD venaient de supplanter les cassettes et les vinyles comme support le plus populaire pour écouter de la musique. C’était également l’année du premier message texte, et la plupart d’entre nous n’avaient même pas encore envisagé la possibilité de faire des achats en ligne.
Au moment de son adoption, la Loi sur l’efficacité énergétique était visionnaire pour son époque. Elle a établi un cadre fédéral pour des règlements stricts en matière d’efficacité énergétique, nous permettant de fixer des normes minimales pour les produits résidentiels, commerciaux et industriels. Cette loi représentait une grande réussite nationale et un succès législatif.
De 1995 à 2024, les règlements ont permis aux familles, aux entreprises et aux industries canadiennes de réaliser des économies de plus de 110 milliards de dollars en dollars de 2023. Ils ont également permis de réaliser des économies d’énergie équivalentes à la consommation électrique de tous les ménages canadiens, soit environ 16 millions de ménages, pendant quatre années complètes.
Parallèlement, les économies d’énergie directement attribuables à la Loi sur l’efficacité énergétique ont permis d’éviter le rejet dans l’atmosphère de plus de 770 mégatonnes de gaz à effet de serre. En termes plus concrets, cela équivaut à retirer de la circulation tous les véhicules de tourisme du Canada pendant 12 ans, ce qui est énorme.
Pourtant, à l’époque où cette loi a été adoptée, les appareils tels que les électroménagers étaient plus simples et conçus pour accomplir une seule tâche. Il n’était pas nécessaire que la réglementation évolue rapidement, puisque les progrès technologiques étaient beaucoup plus lents. Les appareils intelligents et connectés qui nous semblent courants aujourd’hui n’existaient que dans des œuvres de science-fiction comme Star Trek et Les Jetsons.
Alors que les commerces ayant pignon sur rue régnaient autrefois en maîtres, des milliards de dollars de commerce transitent désormais par des plateformes en ligne, et les produits traversent les frontières à un rythme toujours plus soutenu. Les innovations telles que les thermostats intelligents, les systèmes industriels intégrant l’intelligence artificielle et les électroménagers qui tirent des informations du réseau électrique pour prendre des décisions en matière d’efficacité énergétique sont de plus en plus courantes. De tels appareils sont maintenant la norme plutôt que l’exception.
La modernisation de cette loi nous aidera à tirer un meilleur parti du pouvoir de ces produits pour accroître notre sécurité énergétique. Les modifications visent également à pérenniser la loi afin que le Canada puisse fonctionner non seulement avec les outils nécessaires aujourd’hui, mais aussi avec ceux qui nous aideront à faire face aux changements imprévus que nous réserve l’avenir.
Honorables sénateurs, l’efficacité énergétique demeure l’un des outils les plus stratégiques, les plus pertinents et les plus puissants dont nous disposons pour rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens et les entreprises. L’expérience a démontré que cette approche permet de réduire les factures d’énergie, de renforcer le réseau électrique, de réduire nos émissions et de renforcer notre économie.
L’Agence internationale de l’énergie qualifie l’efficacité énergétique de « meilleure source d’énergie » des transitions vers l’énergie propre, car il s’agit de l’un des moyens les plus rapides et les moins coûteux de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en réduisant les factures d’énergie et en renforçant la sécurité énergétique. Cependant, pour que ce soit efficace, nos vies doivent s’accorder à l’évolution de la consommation d’énergie. Nous moderniser est par ailleurs tout aussi important, car le coût de la vie n’a jamais pesé si lourd dans la balance. En cette ère d’inflation, d’incertitude économique liée au commerce mondial et de hausse des coûts économiques, chaque dollar économisé en énergie est un dollar qui peut être dépensé ailleurs, que ce soit pour nos familles, pour nos localités ou pour nos aspirations, par exemple.
Chers collègues, sans les progrès que représente ce projet de loi, nous laisserons nos cadres réglementaires prendre du retard. Cette stagnation renforcera ou créera des échappatoires, des inefficacités et des fardeaux inutiles. Les problèmes liés aux ventes en ligne, aux normes désuètes et à la lenteur de la réponse réglementaire éroderaient les progrès et laisseraient les Canadiens et leur portefeuille vulnérables.
Par ailleurs, nous pouvons saisir l’occasion que représente le projet de loi S-4 pour ce qui est de réinventer la Loi sur l’efficacité énergétique en mettant l’accent sur l’amélioration de l’abordabilité, le soutien à l’innovation et la réduction des formalités administratives. Les modifications présentées dans le projet de loi S-4 se divisent en quatre grands groupes, chacun servant à renforcer notre économie et notre action climatique. Le premier groupe de modifications vise à mettre en place un éventail d’outils réglementaires et non réglementaires. Je vais en aborder trois plus en détail.
Tout d’abord, le projet de loi réduirait les formalités administratives en permettant aux industries admissibles de démontrer les répercussions réelles sur le marché des nouveaux produits ou services dans le cadre d’un ensemble de règles temporaires et sous la supervision des autorités réglementaires. Il s’agit d’un élément essentiel de la mesure législative en faveur de l’industrie, car ces modifications permettraient au ministre d’accorder des exemptions à l’application de toute disposition de la loi. Ces exemptions peuvent être accordées pour trois ans, avec une prolongation possible de trois ans, et elles permettent de tester de nouveaux produits ou de nouvelles idées afin de stimuler l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique.
Ces bancs d’essai offrent une grande flexibilité aux entreprises et à l’industrie pour favoriser leur innovation continue. Ils permettent à l’industrie de démontrer l’incidence réelle d’un nouveau produit sur le marché dans le cadre d’un ensemble de règles temporaires et sous la supervision des autorités réglementaires. Cette façon de procéder aidera le gouvernement à décider s’il convient d’apporter des changements permanents à la manière dont un produit doit être réglementé.
Chers collègues, permettez-moi de vous donner un exemple de la manière dont ces bancs d’essai fonctionneraient dans la pratique.
(1600)
Il y a une dizaine d’années, un fabricant d’électroménagers voulait commencer à vendre des sécheuses à thermopompe au Canada, car elles sont plus efficaces que les sécheuses traditionnelles.
C’était une toute nouvelle technologie qu’on voulait adopter au pays, mais elle correspondait à la définition d’une sécheuse ordinaire. Le problème, c’est que, pour être conforme aux règlements d’application de la loi, cette sécheuse devait être soumise aux tests prescrits non seulement pour les sécheuses, mais aussi pour les thermopompes. La procédure exige que la sécheuse soit dotée d’un conduit d’évacuation, ce qui n’est pas le cas des sécheuses à thermopompe. Pendant un certain temps, ce produit novateur et très efficace ne pouvait pas être conforme à notre réglementation et ne pouvait pas être importé pour être vendu sur le marché canadien.
S’il avait eu accès à un bac à sable réglementaire à l’époque, ce fabricant d’électroménagers aurait pu présenter une demande afin qu’un nouveau protocole d’essai soit élaboré plus rapidement.
Nous avons tous été témoins de conséquences imprévues de la réglementation. J’encourage le gouvernement à étendre le recours aux bacs à sable à d’autres secteurs réglementés.
Tout récemment, j’ai rencontré et aidé une entreprise de la Colombie-Britannique, Edison Motors, qui doit faire face à un obstacle réglementaire l’empêchant d’employer une technologie de fabrication moderne. Je tiens d’ailleurs à remercier mon collègue le sénateur Housakos d’avoir mis cette excellente entreprise en contact avec mon bureau. Il s’agit là d’un exemple parfait d’entreprise qui pourrait bénéficier directement d’un bac à sable.
En résumé, Edison Motors a construit les premiers camions hybrides électriques lourds du Canada. Le cadre réglementaire auquel l’entreprise est assujettie l’oblige à utiliser un moteur spécifique certifié et fabriqué aux États-Unis dans ses camions hybrides, mais aucun moteur de ce type n’existe au Canada avec une certification routière.
L’entreprise souhaitait acheter ses moteurs en Suède afin de tenir compte de la technologie novatrice de ses camions, mais cette pièce européenne n’est pas conforme à la réglementation canadienne. Dans ce contexte, le recours à un bac à sable réglementaire permettrait à cette entreprise canadienne de continuer à innover tout en démontrant les avantages d’une mise à jour de la réglementation afin de mieux soutenir cette nouvelle technologie.
[Français]
Cette première série de modifications prévoit également la possibilité d’apporter plus rapidement des changements mineurs en permettant au ministre de modifier directement les règlements, plutôt que de passer par le long processus d’approbation par le gouverneur en conseil. Cela signifie que de nouveaux produits consommateurs d’énergie pourraient être ajoutés plus rapidement aux catégories de produits.
Enfin, le règlement pourrait renvoyer à des normes, des lignes directrices ou des documents techniques existants, de sorte qu’il serait plus facile de mettre à jour les exigences à mesure que la technologie évolue, sans avoir à réécrire ou à décrire chaque détail technique dans un nouveau règlement mis en place par le ministre.
Chers collègues, le deuxième groupe de modifications proposé dans le projet de loi S-4 vise à moderniser l’application de la loi. Des normes strictes ne sont utiles que si elles sont appliquées et respectées. C’est la raison pour laquelle le projet de loi actualise les montants des amendes imposées par les tribunaux, qui ont été fixés lors de la création de la loi en 1992. Cette mise à jour tient compte de l’inflation, rend ces sanctions plus sérieuses et les aligne sur d’autres lois fédérales et sur les recommandations du ministère de la Justice, en fonction de la gravité de l’infraction.
Le projet de loi ajoute également des contraventions, appelées « sanctions administratives pécuniaires », qui constituent un outil souple et intermédiaire visant à encourager la conformité et à éviter le recours à des procédures judiciaires, afin de ne pas encombrer notre système judiciaire.
En outre, le projet de loi S-4 ajoute de nouvelles mesures visant à corriger rapidement les manquements des fournisseurs ou des entités commerciales. Par exemple, le ministre peut ordonner à un fournisseur ou à une entité commerciale de prendre des mesures correctives s’il constate qu’ils enfreignent la loi.
Enfin, le projet de loi précise les paramètres relatifs aux inspections virtuelles afin que les inspecteurs, dont la tâche consiste à vérifier la conformité ou à prévenir la non-conformité à la loi, soient mieux outillés pour exercer leurs fonctions de manière accessible. Cette mesure permettra aux fabricants et au gouvernement de gagner du temps et de réduire les coûts.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le troisième groupe de modifications vise à élargir la portée de la loi afin de mieux répondre à l’évolution constante des habitudes de consommation et des pratiques commerciales à l’ère technologique. Ces modifications protégeraient les consommateurs en changeant les exigences relatives aux ventes en ligne, par exemple avec des étiquettes numériques obligatoires, afin de garantir la disponibilité d’informations précises et pertinentes sur l’efficacité énergétique d’un produit, que le consommateur choisisse d’effectuer son achat en magasin ou en ligne.
Actuellement, quand un consommateur effectue ses achats en ligne, en particulier auprès de détaillants situés à l’extérieur du Canada et des États-Unis, il risque, sans le savoir, de se retrouver avec un produit inefficace en raison du manque d’informations accessibles. Cela pourrait se traduire par une augmentation de ses factures d’énergie pendant des années. La raison en est simple : il est plus difficile de s’assurer que les produits de l’étranger respectent les normes canadiennes en matière d’efficacité énergétique.
Imaginez une personne qui a désespérément besoin d’un climatiseur pendant une vague de chaleur estivale. Elle consulte le site Web de son détaillant habituel et choisit un modèle, en supposant qu’il s’agit d’un choix raisonnable, même en l’absence d’une étiquette sur la consommation énergétique de cet appareil.
Cependant, une fois le climatiseur installé, cette personne voit sa facture d’électricité monter en flèche, au point qu’elle évite le plus possible de l’utiliser. Il n’y avait aucune obligation pour que cet appareil soit conforme aux normes canadiennes en matière d’efficacité énergétique parce qu’il a été acheté auprès d’un détaillant en ligne. Or, les modifications apportées au projet de loi S-4 protégeraient les consommateurs contre cette situation. Le détaillant serait tenu de proposer seulement des produits conformes aux normes canadiennes, et la consommation énergétique associée à un appareil serait clairement indiquée.
Chers collègues, le projet de loi modifié permettrait également l’accès en ligne à des informations sur la consommation énergétique grâce à un étiquetage virtuel, ce qui présente un avantage par rapport à des étiquettes papier qu’on ne voit peut-être jamais. Ainsi, les consommateurs canadiens pourraient avoir accès à toutes les informations énergétiques d’un produit avant de finaliser leur achat, qu’ils achètent en ligne ou en magasin.
Un autre élément du projet de loi consiste à combler ce qu’on appelle l’échappatoire relative à « l’importation à des fins d’utilisation ». Les modifications proposées dans le projet de loi S-4 ne permettront plus à un propriétaire d’appartement, par exemple, d’importer des chaudières moins efficaces — des modèles anciens ou dont on a cessé la production — et de les installer dans les logements de ses locataires, ce qui oblige les occupants de ces logements à payer davantage pour leur chauffage.
De plus, honorables sénateurs, le projet de loi profite également aux consommateurs en introduisant de nouveaux types de normes d’efficacité énergétique qui pourraient aller au-delà de la simple évaluation de la quantité d’énergie consommée; il ajouterait également des dispositions concernant le type d’énergie et le rendement des produits tout au long de leur cycle de vie. La définition du terme « norme d’efficacité énergétique » est élargie au-delà des normes de rendement afin qu’une norme prescrite pour un produit ou une catégorie de produits consommateurs d’énergie puisse inclure des méthodes modernes de mesure de la consommation d’énergie.
Ces nouvelles normes reflètent la complexité et le potentiel des technologies modernes. Les normes d’efficacité incluraient désormais des exigences en matière d’interopérabilité. Cette fonction permettrait aux appareils intelligents de communiquer avec le réseau électrique et aiderait davantage les provinces et les territoires à gérer les besoins en électricité.
Les normes de rendement actuelles se limitent à comparer « l’énergie consommée » et « la tâche accomplie ». Le projet de loi S-4 propose des modifications afin que les normes puissent être élaborées en fonction de facteurs tels que les pièces ou les caractéristiques que l’équipement doit posséder, la manière dont l’équipement doit pouvoir se connecter aux systèmes électriques ou la durabilité de l’équipement. Ces normes élargies peuvent permettre d’améliorer davantage l’efficacité énergétique de toutes les catégories de produits.
À titre d’exemple concret de ces nouvelles normes, de nombreux services publics ont mis en place des programmes de réponse à la demande qui contrôlent le réglage de la température des climatiseurs. L’introduction par le projet de loi S-4 de normes d’interopérabilité et de demande constitue une avancée significative, car elle confère les pouvoirs nécessaires pour exiger que les produits de chauffage et de refroidissement soient connectés aux réseaux de distribution d’électricité. Ces nouvelles normes constituent un tremplin vers la numérisation de ces réseaux, ce qui se traduira par des systèmes énergétiques plus fiables et plus sûrs dans tout le Canada.
Enfin, chers collègues, le troisième groupe de modifications renforce la reddition de comptes au titre de la loi. Les Canadiens continueront de bénéficier des rapports transparents et accessibles que le ministre présente régulièrement au Parlement sur la mise en œuvre de la loi, y compris la comparaison des normes nationales avec les normes internationales. Après un examen initial obligatoire au bout de dix ans, la Loi sur l’efficacité énergétique ferait par la suite l’objet d’examens obligatoires réguliers tous les cinq ans afin que le Canada demeure un chef de file de l’efficacité énergétique sur la scène mondiale.
(1610)
Nous comprenons tous qu’il est important de laisser à chacun le temps de prendre conscience de ces changements afin qu’il puisse s’y adapter. Le projet de loi S-4 prévoit une disposition transitoire de six mois pour permettre aux fournisseurs et aux vendeurs de s’adapter. Il indique également le délai accordé pour que le ministère puisse mener des activités de sensibilisation auprès des parties prenantes au Canada et à l’étranger.
Chers collègues, avant de conclure, j’aimerais vous fournir quelques renseignements sur l’échéancier visant la mise en œuvre de cette loi. Des éléments clés du projet de loi, notamment le nouveau régime d’amendes et les paramètres des inspections en ligne, entreront en vigueur dès la sanction royale.
D’autres changements nécessiteront la rédaction de nouveaux règlements, cadres stratégiques et marches à suivre. Ces changements nécessiteront des discussions avec les parties prenantes concernées, qui participeront activement à cette démarche. Ils comprennent les nouvelles normes d’efficacité énergétique, les ventes en ligne provenant de l’extérieur du Canada, les étiquettes numériques et les sanctions administratives pécuniaires ou contraventions.
Honorables sénateurs, grâce au projet de loi S-4, nous donnons à notre pays les moyens d’être fin prêt à prospérer grâce aux progrès technologiques que nous avons connus au cours des 30 dernières années, ainsi qu’à ceux qui ne manqueront pas de voir le jour dans les décennies à venir.
La Loi sur l’efficacité énergétique, dans sa forme actuelle, a été créée à une époque révolue. Comme je l’ai souligné, elle nous a été bien utile et elle a permis aux Canadiens d’économiser beaucoup d’argent en exigeant que les appareils électroménagers et les équipements consomment moins d’énergie. Cependant, dans l’intérêt de l’évolution continue du Canada, l’héritage du passé doit servir de tremplin pour poursuivre le progrès.
Le projet de loi S-4 est la réponse du Canada à un monde plus branché, plus numérique et plus pressant dans son appel à la sécurité énergétique, à la lutte contre les changements climatiques et au leadership économique.
Cette modernisation vise essentiellement à garantir que tous les Canadiens, peu importe la province ou le territoire où ils vivent, leurs moyens financiers ou leurs habitudes d’achat, puissent avoir accès aux technologies les meilleures et les plus efficaces.
En modernisant les exigences relatives à la vente en ligne, nous garantirions que les produits inefficaces vendus en ligne répondent aux mêmes normes que ceux vendus en magasin.
L’étiquetage numérique signifie que, peu importe l’endroit où ils vivent, les Canadiens peuvent obtenir en ligne des renseignements sur la consommation énergétique des produits qu’ils achètent, qu’ils soient en train de faire un achat en ligne ou qu’ils se trouvent dans un magasin.
Pour les locataires et les personnes qui ne choisissent pas leurs appareils électroménagers ou leur système de chauffage, des normes plus strictes signifient que tous les Canadiens profiteront des économies d’énergie associées à des équipements plus efficaces.
Pour les entreprises, la révision des normes signifie qu’elles pourront elles aussi profiter des économies réalisées grâce à l’installation d’équipements hautement efficaces dans leurs bâtiments. Pour l’industrie, les équipements efficaces utilisés dans les processus industriels, tels que les moteurs, les pompes et les compresseurs, continueront d’améliorer leurs résultats financiers.
Il s’agit de créer un marché et un pays qui récompensent l’innovation et l’ambition. Il s’agit de donner aux inventeurs, aux entrepreneurs et aux travailleurs canadiens les outils et l’environnement nécessaires pour devenir des leaders mondiaux.
En conclusion, chers collègues, je demande à tous les sénateurs de se joindre à moi et d’appuyer le projet de loi S-4.
Meegwetch. Merci.
L’honorable Denise Batters : Le sénateur Wilson accepterait-il de répondre à quelques questions?
En parcourant rapidement les nombreuses pages du projet de loi S-4, qui modifie la Loi sur l’efficacité énergétique, je me demande, en lisant certaines pages, pourquoi le gouvernement fédéral inclut autant de mesures draconiennes dans ce projet de loi apparemment anodin.
Certaines dispositions élargissent les pouvoirs en matière de perquisitions et d’inspections sans mandat et les pouvoirs en matière de confiscation, d’autres augmentent considérablement le pouvoir d’un ministre fédéral de façon à lui permettre « [...] d’entreprendre tous programmes, opérations ou activités qu’il estime utiles à ces fins », comme la promotion de l’efficacité énergétique, et cetera, et d’autres encore accordent de larges pouvoirs en matière de communication de renseignements personnels. Pourquoi ce projet de loi prévoit-il des pouvoirs aussi étendus?
Le sénateur Wilson : Je vous remercie de votre question. Le pouvoir du ministre d’accorder des exemptions constitue un outil réglementaire permettant d’autoriser rapidement des essais. Ils accordent au ministre la souplesse essentielle pour que le pays puisse profiter des occasions qui se présentent et réagir aux situations imprévues, mais le recours à ce pouvoir serait limité à des cas très précis. Toutes les entreprises devraient pouvoir demander des exemptions, mais le pouvoir de les accorder serait strictement balisé afin que leur utilisation ne soit pas généralisée.
Le ministre occupe une position unique qui lui permet de comprendre les enjeux en matière d’efficacité énergique, d’établir des règles et de les présenter. Il bénéficie également du soutien d’experts techniques qui entretiennent des relations étroites avec les acteurs du domaine. Pour être en mesure de juger de l’opportunité d’accorder une exemption lorsque survient une situation imprévue, des relations solides avec les acteurs du milieu sont nécessaires.
Les intervenants tirent parti de leurs relations étroites avec le ministre pour lui signaler les cas où le respect de la réglementation semble impossible. Cette souplesse prévue permettrait au ministre de réagir à ce genre de difficultés lorsque ce serait justifiable, et les entreprises qui commercialisent les produits pourraient innover.
La sénatrice Batters : Je suppose que nous nous pencherons davantage sur cette question lorsque nous examinerons ce projet de loi plus en détail à l’étape de l’étude par le comité. Nous pourrons déterminer quelles priorités du gouvernement justifient réellement l’existence de ces articles.
Dans vos observations, vous avez mentionné l’imposition par le ministre d’amendes intermédiaires flexibles afin d’éviter le recours à des procédures judiciaires. Or, cela revient également à contourner les garanties procédurales et la protection offertes par les tribunaux. En réalité, ce projet de loi prévoit de nouvelles infractions quasi criminelles majeures pouvant donner lieu à des amendes très élevées, allant de 250 000 dollars pour une première infraction à 5 millions de dollars dans certains cas.
Puis, il y a l’imposition, par le ministre, de ces amendes intermédiaires flexibles dont vous parliez. La section sur les sanctions administratives pécuniaires confère au ministre des pouvoirs importants lui permettant de verbaliser la personne, ce qui est assorti d’une amende, tout en privant cette dernière de son droit de faire appel. Au lieu de cela, c’est le ministre qui serait chargé de l’examen. Cela supprime également les moyens de défense fondés sur la diligence raisonnable et les motifs raisonnables.
Quels exemples donneriez-vous pour justifier l’existence de ces pouvoirs, de ces nouvelles infractions quasi criminelles majeures assorties de lourdes amendes et de sanctions administratives pécuniaires?
Le sénateur Wilson : Je vous remercie pour votre question. Comme je l’ai dit dans mon discours, que vous avez entendu, cette loi a plus de 30 ans. Les amendes et le régime en vigueur pendant 30 ans n’ont pas été mis à jour. Les amendes proposées sont de l’ordre de celles qui relèvent d’autres ministères et elles ont été examinées par le ministère de la Justice. C’est le cas pour les amendes les plus fortes.
En ce qui concerne les sanctions administratives pécuniaires, il arrive que des entreprises ne soient pas en conformité. Une simple demande pour qu’elles rectifient le problème est peut-être tout ce qui est nécessaire. Cependant, il y a aussi des occasions où des entreprises ne sont pas en conformité et continuent de ne pas se conformer, sans toutefois que cela justifie l’application des amendes plus lourdes. Ce sont des situations où le ministre ou le ministère pourrait avoir recours à l’outil des sanctions administratives pécuniaires. Il s’agit de créer plus de souplesse pour s’assurer du respect des règles, mais sans avoir recours inutilement à des amendes susceptibles d’engendrer des litiges dont la justice serait saisie.
La sénatrice Batters : En ce qui concerne les infractions quasi criminelles graves et les amendes élevées, pouvez-vous nous donner quelques exemples de cas où une amende de 5 millions de dollars serait appropriée? Quel cas flagrant d’infraction justifierait une telle amende?
Au sujet des sanctions administratives pécuniaires, pourquoi supprimer la possibilité d’invoquer la diligence raisonnable ou les motifs raisonnables comme moyen de défense si l’objectif est simplement de corriger un comportement?
Le sénateur Wilson : C’est une excellente question. Je ne sais pas ce qui pourrait entraîner une amende de 5 millions de dollars. Ces amendes sont censées être progressives et proportionnelles à la gravité de l’infraction. Je ne saurais donc vous dire ce qui distingue une infraction passible d’une amende de 5 millions de dollars d’une infraction moins grave.
Toutefois, le concept global consiste à créer une gradation dans l’application de la loi. On commence donc par une simple réorientation. Au besoin, on passe aux sanctions administratives pécuniaires, puis aux amendes. Je suppose que si l’on atteignait 5 millions de dollars, c’est que ce serait très grave. Je vais réfléchir à cette question et je vous fournirai une réponse, à vous et à nos collègues sénateurs, quant à ce qui justifierait une amende plus élevée.
La sénatrice Batters : Si possible, j’aimerais également que vous demandiez pourquoi on veut enlever la possibilité d’invoquer la diligence raisonnable ou la croyance raisonnable comme moyen de défense.
Le sénateur Wilson : Je le ferai.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1620)
Audit et surveillance
Deuxième rapport du comité—Fin du débat
Le Sénat passe à l’étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Rapport annuel du Comité permanent de l’audit et de la surveillance : Activités et observations pour l’exercice 2024-2025, déposé au Sénat le 6 novembre 2025.
L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du rapport annuel du Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance pour l’exercice 2024-2025.
Au cours de l’exercice 2024-2025, notre comité a continué de s’acquitter de son mandat, qui a comme responsabilité importante d’exercer une surveillance à l’égard de l’audit interne. Sous la direction du comité, le dirigeant principal de l’audit a fait des progrès dans l’élaboration d’une fonction d’audit interne.
Les principales réalisations à cet égard pour l’exercice 2024-2025 comprennent l’adoption par le comité de la Charte d’audit interne et l’approbation du plan d’audit interne pluriannuel axé sur les risques du dirigeant principal de l’audit, premier plan de ce genre à être mis en place au Sénat.
La Charte d’audit interne, entrée en vigueur en septembre 2024, est un document fondamental qui guidera le travail du dirigeant principal de l’audit dans la mise en œuvre du plan d’audit interne. Le comité a adopté cette charte pour s’assurer que la fonction d’audit interne du Sénat respecte les normes reconnues à l’échelle internationale.
Le plan d’audit interne axé sur les risques sera continuellement mis à jour chaque année et continuera d’évoluer pendant l’élaboration de la fonction d’audit interne par le dirigeant principal de l’audit.
Ce plan propose une approche indépendante à valeur ajoutée à l’égard de l’audit interne du Sénat. Le comité a supervisé les travaux d’audit externe au cours de l’exercice 2024-2025, s’acquittant ainsi d’une autre responsabilité prévue dans son mandat. La surveillance effectuée par l’auditeur externe comprenait l’examen du plan d’audit des états financiers de 2023-2024, l’examen subséquent des résultats de l’audit et l’évaluation de l’auditeur externe.
Conformément à son mandat, le comité a aussi examiné les rapports financiers trimestriels et les états financiers vérifiés de l’exercice 2023-2024 à titre informatif.
Le rapport annuel décrit les activités du comité dans d’autres domaines relevant de sa compétence, comme celles liées à la gestion des risques, et il résume les activités menées par l’autorité intersessionnelle.
Je veux aussi attirer votre attention sur les observations du comité contenues dans le rapport annuel. Ces observations portent sur les priorités à venir pour la fonction d’audit interne, parmi d’autres recommandations concernant d’autres domaines.
Tout au long de l’exercice financier 2024-2025, le Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance s’est efforcé de promouvoir les quatre principes qui sous-tendent son mandat, à savoir l’intégrité, l’indépendance, la transparence et la responsabilisation. Le comité continuera dans cette voie, car nous travaillons tous ensemble pour garantir la responsabilité financière dans le cadre des activités du Sénat.
La préparation et le dépôt du rapport annuel pour 2024-2025 ont été retardés cette année en raison de la prorogation et de la dissolution du Parlement. De plus, le comité a dû attendre l’adoption de la motion reconduisant les travaux antérieurs avant de pouvoir terminer la préparation du rapport.
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le rôle essentiel que joue le Comité sénatorial de l’audit et de la surveillance, ou comité AOVS, et pour parler de son rapport annuel 2024-2025. En tant que comptable professionnel agréé, je sais que des fonctions de vérification solides et indépendantes apportent beaucoup à une organisation.
En vertu du Règlement du Sénat, un comité fait rapport directement au Sénat concernant les audits internes et externes, et il formule des observations et des recommandations. Cette surveillance indépendante se distingue du travail du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le comité CIBA, qui gère les questions financières et administratives. Les membres du comité AOVS ne peuvent pas siéger au comité CIBA, une séparation structurelle qui renforce la transparence, la reddition de comptes et la gestion responsable.
Depuis sa création, notre comité s’est concentré sur la modernisation de l’approche du Sénat en matière d’audit interne et sur le renforcement de la culture de surveillance du Sénat dans son ensemble.
Nous avons la chance de pouvoir compter sur l’indépendance et l’expertise des membres externes du comité AOVS, Bob Plamondon et Hélène Fortin, deux Canadiens éminents dont les contributions soutiennent des initiatives importantes, notamment un examen du cadre de gouvernance du Sénat et un examen analytique pluriannuel des dépenses du Sénat par rapport à celles d’autres organes parlementaires. Leur travail renforce la capacité du Sénat à diriger et à prendre des décisions éclairées.
Permettez-moi de souligner le rôle du comité dans ce que les experts en gouvernance appellent le modèle des « lignes de défense ». Dans ce cadre, l’Administration du Sénat constitue la première ligne de défense et le comité CIBA, la deuxième. Le comité AOVS sert de troisième et dernière ligne de défense. C’est le dernier point de contrôle garantissant que les ressources du Sénat sont gérées de manière responsable, efficace et transparente au nom des Canadiens.
Par exemple, les règles relatives aux dépenses des sénateurs sont fixées par le Sénat. L’administration applique des contrôles internes lors du traitement des demandes de remboursement et signale les risques afin d’aider le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration à affiner ses politiques. Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance vérifie ensuite que les contrôles fonctionnent comme prévu, que les risques sont gérés et que les politiques font l’objet de révisions périodiques.
Lorsque les trois lignes de défense fonctionnent efficacement, qu’elles se soutiennent mutuellement et qu’elles communiquent ouvertement, les Canadiens peuvent être sûrs que le Sénat gère les fonds publics de manière responsable.
Il est important de noter que les audits ne sont pas lancés uniquement lorsque quelque chose se passe mal. Il s’agit d’outils proactifs qui fournissent une assurance, renforcent la responsabilité et confirment l’efficacité des systèmes et des contrôles. Leur objectif est de soutenir l’amélioration, de prévenir les problèmes et de renforcer la confiance dans l’institution. Avant tout, le mandat du comité concerne la confiance du public. La charte récemment modifiée du comité reflète désormais explicitement son rôle dans le renforcement de la confiance des Canadiens à l’égard du Sénat. Une surveillance rigoureuse témoigne d’une gestion prudente, d’une transparence et d’une volonté d’accepter un examen indépendant.
Ayant passé toute ma carrière dans le domaine de la surveillance financière, je peux affirmer que des fonctions d’audit solides ne nuisent pas à notre travail, mais le renforcent. Elles renforcent la crédibilité dont nous avons besoin pour diriger, décider et agir. Elles constituent la pierre angulaire d’une saine gouvernance.
À l’avenir, j’encourage mes collègues à considérer le Comité permanent de l’audit et de la surveillance comme un partenaire qui est déterminé à veiller à ce que le Sénat respecte les normes les plus élevées en matière d’intégrité, de professionnalisme et de responsabilité.
Mon père m’a toujours rappelé que quiconque ne se soucie pas d’une cenne ne vaut pas une cenne. Le message est intemporel. La prudence, la discipline et la responsabilité doivent guider tout ce que nous faisons. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire preuve de négligence dans l’utilisation des fonds publics, non seulement parce que cette approche nuit à l’image de certains sénateurs, mais aussi parce qu’elle nuit à la réputation de l’ensemble de l’institution.
J’espère que le Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance pourra compter sur le soutien de cette honorable enceinte alors qu’il s’acquittera de son mandat et mènera ses travaux futurs. Tous les sénateurs doivent être des alliés dans cette entreprise. Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Sénateur Downe, avez-vous une question?
L’honorable Percy E. Downe : Oui, le sénateur Loffreda accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Loffreda : Bien sûr.
Le sénateur Downe : Comme un intervenant l’a fait remarquer plus tôt, et comme vous l’avez également mentionné dans vos observations, les deux membres externes de votre comité sont ici. Je dois dire, en tant qu’ancien membre du Comité de l’audit et de la surveillance, que nous ne pouvions pas choisir de meilleurs membres. Deux Canadiens exceptionnels et professionnels siègent à ce comité. C’est le seul comité de l’histoire du Parlement qui compte des membres externes. Ils nous servent très bien.
D’après votre expérience, le comité — puisqu’il est nouveau — a-t-il obtenu le niveau de coopération qu’il mérite de la part de tous ceux qui participent au fonctionnement du Sénat?
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre question. Je suis d’accord avec vous. Comme j’ai collaboré étroitement avec les deux membres externes, je les connais bien maintenant.
Je fais partie du comité depuis quelques mois maintenant. Je n’y siège pas depuis les cinq années qu’il existe. Je n’ai pas entendu dire que la collaboration faisait défaut. Je pense que les membres du comité collaborent entre eux.
J’ai toujours utilisé la phrase suivante : « Ce ne sont pas les progrès qu’on réalise qui comptent, mais les progrès qu’on pourrait réaliser. »
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Donc, oui, les membres du comité collaborent, mais, comme je l’ai indiqué dans mon rapport, je compte sur le soutien de tous les sénateurs pour améliorer le fonctionnement des audits internes et du Sénat lui-même.
Cette institution existe depuis 1867. C’est une excellente institution. Elle a servi tous les Canadiens et le gouvernement. Ce n’est toutefois pas un processus statique : il est dynamique. Il faut se tourner vers l’avenir. Il faut toujours se poser les questions suivantes : comment pourrions-nous faire mieux? Comment pourrions-nous collaborer davantage? C’est un travail d’équipe.
J’ai dit qu’il y avait trois lignes de défense. Le Comité de l’audit et de la surveillance n’est pas la première ligne de défense, mais la troisième. C’est une question importante. Comme je l’ai dit, il est important que nous collaborions tous à l’avenir.
Le sénateur Downe : Je ne voulais pas vous mettre dans l’embarras, sénateur. Je comptais poser la question au président du comité, mais il a terminé son intervention avant que je puisse prendre la parole. Peut-être que d’autres intervenants pourront aborder ce point dans leurs observations. Merci.
Le sénateur Loffreda : J’aurais dû poser la question, mais je suis heureux d’y répondre. Si quelqu’un d’autre souhaite le faire, n’hésitez pas.
Je pense que le sénateur Deacon s’exprimera à ce sujet, ainsi que d’autres sénateurs.
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole pour aborder un thème central du rapport annuel du Comité de l’audit et de la surveillance et pour souligner l’importance d’une planification réfléchie et structurée comme fondement d’une vérification et d’une surveillance rigoureuses au Sénat.
Depuis le début, le travail de notre comité repose sur les principes de l’intégrité, de l’indépendance, de la transparence et de la responsabilité. Ces principes constituent le fondement de notre travail depuis que j’ai proposé la création du comité au Sénat en 2019. D’ailleurs, j’étais président du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités lorsqu’il a été chargé d’examiner les recommandations du vérificateur général qui ont finalement abouti à la création du comité six ans plus tard.
Les principes seuls ne suffisent pas à renforcer une institution. C’est plutôt le cadre que nous construisons autour d’eux, et ce cadre commence par un plan, qui définit maintenant la fonction d’audit interne du Sénat. Ce plan n’est pas qu’une exigence administrative. C’est une pratique exemplaire conforme aux normes mondiales en matière d’audit interne. Il permet au Sénat de définir les risques à un stade précoce et d’agir de manière responsable en conséquence et il contribue à renforcer la confiance du public dans notre gouvernance.
Chers collègues, ce plan a été conçu par le dirigeant principal de la vérification en étroite collaboration avec l’Administration du Sénat et votre comité. Ensemble, nous avons évalué les huit facteurs qui définissent l’importance et l’exposition au risque dans l’ensemble des 85 éléments auditables au sein des fonctions relatives au corporatif, au juridique, au législatif et aux ressources humaines de l’Administration du Sénat. Ce plan est le fruit d’une démarche complète et rigoureuse et il garantit que la fonction d’audit interne ne repose pas sur des hypothèses, mais sur des preuves, des consultations et une compréhension systématique des domaines où l’institution est la plus exposée au risque.
Le résultat est un plan qui identifie les domaines où les audits internes peuvent apporter la plus grande valeur ajoutée, non seulement pour atténuer les risques, mais aussi pour améliorer l’efficacité opérationnelle, renforcer les contrôles internes et soutenir des pratiques administratives saines.
Le Comité de l’audit et de la surveillance considère ce plan comme étant une base pour son plan d’action. Comme nous le réexaminons chaque année, il évolue. Il est adapté aux risques émergents, aux changements organisationnels et aux nouveaux enjeux, de sorte que la fonction d’audit interne reste pertinente et orientée vers l’avenir.
Le rapport souligne également un point essentiel : la planification fonctionne seulement si l’institution s’investit pleinement. En misant sur le soutien des sénateurs, de l’Administration et de la fonction d’audit à l’égard des examens indépendants, les audits internes au Sénat en viendront à reposer sur une approche mieux coordonnée et plus efficiente par rapport aux coûts. Pour y arriver, il est essentiel que l’Administration fasse preuve d’ouverture. Sa volonté de partager des informations, de participer aux discussions et de soutenir le dirigeant principal de la vérification renforcera notre capacité à exercer une surveillance constructive.
Le rapport souligne également l’importance de la coordination constante entre le Comité de l’audit et de la surveillance et le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, deux comités dont les mandats sont différents, mais complémentaires. Le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration gère l’administration, tandis que le Comité de l’audit et de la surveillance assure une surveillance indépendante. Une bonne communication entre ces deux comités est essentielle au maintien d’une fonction d’audit interne efficace.
L’importance des audits internes réguliers est l’un des thèmes récurrents du rapport. Les institutions à qui l’on confie la gestion de fonds publics doivent sans cesse examiner leurs systèmes, non seulement en réaction à des préoccupations, mais également dans le cadre normal d’une gestion responsable. Des audits réguliers permettent de détecter rapidement les problèmes, favorisent l’amélioration continue et garantissent une gestion proactive des risques plutôt que réactive.
Au fur et à mesure que la fonction d’audit interne continuera de se développer, le Sénat bénéficiera de plus en plus d’une garantie indépendante que les programmes, les systèmes et les processus décisionnels fonctionnent comme ils le devraient.
Chers collègues, le plan d’audit interne pluriannuel n’est pas qu’un simple document technique; c’est un plan détaillé pour une meilleure gouvernance. Il clarifie les risques, définit les priorités et établit une structure de surveillance. Il garantit que nos décisions seront fondées sur des données probantes, que nos vulnérabilités seront comprises et que nos activités s’amélioreront encore au fil du temps.
Il s’agit d’être proactif plutôt que réactif. Il s’agit de reddition de comptes, non seulement en théorie, mais également en pratique, et il s’agit de renforcer la confiance que nous voulons que les Canadiens aient envers cette institution.
Chers collègues, je souhaite maintenant la bienvenue à la sénatrice Saint-Germain à notre comité. Ses conseils et sa sagesse nous seront d’une grande aide. Enfin, je tiens à saluer M. Robert Plamondon et Mme Hélène Fortin, qui sont présents à la tribune. C’est un plaisir de travailler avec ces personnes alors qu’elles continuent de servir notre Sénat.
Merci.
Le sénateur Downe : Le sénateur Wells accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur D. Wells : Certainement, sénateur Downe.
Le sénateur Downe : Tout d’abord, je tiens à féliciter le sénateur Wells pour ses longues années de service dans ce comité. En tant qu’ancien président, il comprend, comme nous tous, la grande importance de ce comité, même si le sujet peut être ennuyeux et fastidieux; en tant qu’ancien membre, je le sais d’expérience. Cependant, le travail du comité est d’une importance cruciale.
Sénateur Wells, je me demande si vous pourriez répondre à la question suivante pour le Sénat : quel est le plus grand problème auquel le comité est actuellement confronté?
Le sénateur D. Wells : Je vous remercie de votre excellente question.
Nous rencontrons souvent des embûches — je ne les qualifierais pas de problèmes — dont nous devons discuter. Il y en a quelques‑unes. Je pense notamment à la division claire entre le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration et le Comité de l’audit et de la surveillance. Nous avons des tâches différentes, mais nous devons travailler ensemble. Parfois, même après cinq ans au sein du Comité de l’audit et de la surveillance, nous tâtonnons encore sur certains enjeux auxquels nous n’avions jamais fait face auparavant et pour lesquels il n’existe pas vraiment de précédent. Nous créons ces précédents au fur et à mesure.
L’autre chose que je voudrais mentionner, c’est que le Comité de l’audit et de la surveillance est là pour aider le Sénat. Nous ne sommes pas un comité d’audit au sens classique du terme, comme les auditeurs de l’Agence du revenu du Canada qui font tout de suite monter votre pression d’un cran. Encore là, je ne dirais pas que c’est un problème, mais c’est une perception dont nous devons tenter de venir à bout. Nous voulons être proactifs afin d’améliorer les systèmes qui régissent notre institution et de les rendre plus efficaces et, bien sûr, d’utiliser à bon escient l’argent que nous confient les Canadiens.
L’honorable Colin Deacon : Je remercie les âmes vaillantes qui sont restées jusqu’à la toute fin. Mon discours est celui que vous attendiez, le dernier de l’après-midi, et je vous invite à y prêter attention. Il en vaut la peine.
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’être membre du Comité de l’audit et de la surveillance, avec les sénateurs Klyne, Loffreda et David Wells. Je suis reconnaissant de pouvoir bénéficier de l’expérience et des connaissances de deux membres externes extraordinaires, Hélène Fortin et Bob Plamondon. J’apprends à leur contact à chaque réunion. C’est formidable de disposer de leurs références externes. Grâce à l’expérience qu’ils apportent, ce que nous faisons au Sénat est à la hauteur des attentes du secteur privé, du secteur public et de celui des organismes sans but lucratif.
Actuellement, le rôle et l’intérêt de notre comité sont très peu connus au Sénat. C’est surtout parce que la route a été longue pour mettre en place cette fonction d’audit interne. Je félicite le sénateur David Wells, comme on l’a déjà dit, et d’anciens membres d’avoir persévéré les premiers temps. Ce rapport annuel marque le moment où la fonction d’audit interne du Sénat a atteint un niveau de maturité tel que nous pouvons commencer à récolter les fruits de ce travail.
Chers collègues, je compare la fonction d’audit interne à celle du navigateur d’un navire. Ce navire, c’est le Sénat. Alors que le capitaine, en l’occurrence les sénateurs, décide de la destination et pilote le navire, et que l’équipage, c’est-à-dire l’Administration du Sénat, entretient les principaux systèmes du navire, le rôle du navigateur est de fournir des données objectives, de tracer la route et de suivre les progrès, ainsi que d’anticiper les risques pour que notre navire puisse arriver à bon port efficacement et en toute sécurité.
Comme j’étais autrefois entrepreneur dans le domaine de la technologie, je suis réputé pour remettre en question la rapidité des progrès au Sénat. Cela s’applique également à mon travail au sein du comité de l’audit et de la surveillance.
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Cependant, je suis extrêmement reconnaissant pour les bases solides qui ont été établies. En effet, l’audit interne est essentiel pour garantir que les 85 unités d’exploitation du Sénat fonctionnent de manière efficace et économe, en produisant des avantages et des résultats mesurables et en assurant une gestion fiable des risques.
Jusqu’à présent, au cours de l’exercice financier actuel, le comité a approuvé le rapport final d’un examen de l’analyse des données contractuelles. Il s’agit de l’examen des données relatives aux activités d’approvisionnement du Sénat sur une période de cinq ans. Nous avons également examiné les résultats préliminaires d’un rapport général comparant les tendances en matière de dépenses du Sénat à celles d’autres organes parlementaires. À l’avenir, nous avons l’intention de concentrer un prochain audit sur la manière dont la gestion des risques, les contrôles internes et la gouvernance contribuent à l’efficacité des activités du Sénat.
De plus, nous avons l’intention de revoir — et vous devez prêter attention ici, car c’est important — le cadre de gouvernance, d’administration et d’approbation des dépenses des sénateurs, y compris l’utilisation d’Unit4. Une révision du cadre de gouvernance du Sénat est également prévue; toutefois, le calendrier de chacun de ces projets dépend des décisions relatives aux ressources, et je pense que cela répond à l’une des questions posées par le sénateur Downe.
À l’instar d’un bon navigateur, nous sommes organisés de manière indépendante pour étudier la situation et évaluer les progrès. Nous sommes prêts à repérer les dangers et les autres risques. Notre travail consiste à cerner les risques existants et nouveaux afin qu’ils puissent être gérés avant qu’une situation d’urgence ne survienne. Il vaut toujours mieux gérer les risques que gérer les crises.
En tant que comité, nous assumons nos responsabilités et nous sommes impatients de vous présenter tout ce que le Comité de l’audit et de la surveillance peut accomplir. Je tiens à vous remercier et j’espère que vous vous joindrez à notre comité pour adopter ce rapport. Félicitations! C’est la fin de l’après-midi. Merci, chers collègues.
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, si aucun sénateur ne demande à intervenir, nous allons considérer que le débat est terminé.
(Le débat est terminé.)
(À 16 h 42, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 heures demain.)