Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 15 - Le dixième rapport du comité
Le JEUDI 18 juin 1998
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à surveiller la mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, a, conformément à son ordre de renvoi du 5 novembre 1997, entrepris cette étude et dépose maintenant le Rapport Intérimaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY,