POLITIQUE NATIONALE EN
MATIÈRE DE DROGUES : PAYS-BAS
Produit pour le comité sénatorial spécial sur les drogues illicites
Benjamin Dolin
Division des affaires politiques et sociales
Le 15 août 2001
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
POLITIQUE ET LOIS NÉERLANDAISES EN MATIÈRE DE
DROGUES
A. Historique
B. Buts et objectifs
C.
La loi actuelle et son application
1. Aperçu des peines
2. Le cannabis
3.
Les drogue de lannexe I héroïne, cocaïne et amphétamines
4. Lecstasy
(« XTC » ou MDMA)
D. Pourquoi le système néerlandais est-il
différent?
E. Les Pays-Bas et les engagements internationaux
A.
La Commission Hulsman 1968-1971
B.
La Commission Baan 1968-1972
C. Rapport « Continuité et Changement »
1995
A. Tendances et profils de consommation des drogues
illégales
1. Statistiques sur le cannabis
2. Statistiques sur la cocaïne
3. Statistiques sur
lhéroïne et les opiacés
4.
Statistiques sur lecstasy (MDMA) et les amphétamines
B. Statistiques sur la loi et lapplication de
la loi
POLITIQUE
NATIONALE EN MATIÈRE DE DROGUES : PAYS-BAS
La politique néerlandaise en matière de drogues est souvent mal comprise et mal
expliquée. À partir des années 70, les
Pays-Bas ont adopté une approche pragmatique axée sur la réduction des méfaits de la
drogue qui a conduit à un système où la priorité est accordée aux soins de santé et
à la prévention et où, au même moment, des mesures rigoureuses sont prises pour lutter
contre le crime organisé. Le présent
document contient un bref survol historique de lélaboration de la politique
néerlandaise en matière de drogues, un résumé des lois actuelles et un choix de
données statistiques connexes. Il contient
également un résumé des rapports des principales commissions denquête.
Ce document fait partie dune série de rapports sur les pays produits par la
Direction de la recherche parlementaire pour le Comité sénatorial spécial sur les
drogues illicites.
POLITIQUE ET LOIS NÉERLANDAISES EN MATIÈRE
DE DROGUES
Lexpérience des Pays-Bas en matière de drogues au XIXe siècle
est en quelque sorte unique. Certes, la
drogue nétait pas complètement absente de ce pays, mais la situation y différait
de celle des États-Unis et dautres pays de lEurope de lOuest, car le
problème des soldats toxicomanes ne se posait pas, et il y avait peu de recherche
scientifique et peu dinquiétude du public à légard de la toxicomanie. Deux facteurs clés ont marqué lévolution
de la politique néerlandaise en matière de drogues pendant cette période : le
développement de la médecine moderne et la profitabilité immense des activités liées
à la drogue dans les colonies néerlandaises.
Au cours des dernières décennies du XIXe siècle, le conflit entre la
guérison « traditionnelle primitive » et la médecine « rationnelle
scientifique » a amené les médecins à voir la vente et lusage non
restreints des opiacés et de la cocaïne comme une menace pour leur profession. Essentiellement, la professionnalisation des
activités médicales a fait en sorte que les médecins et les pharmaciens ont tenté de
monopoliser ladministration et loffre des drogues dans le pays. Pour ce qui est de lusage de drogues dans
les colonies néerlandaises, lopium et la cocaïne ont contribué de façon non
négligeable au trésor de lÉtat. Au
début du XXe siècle, les Pays-Bas étaient le plus grand producteur mondial
de cocaïne et des profits énormes étaient générés par les baux dopium (opium
leases) la pratique par laquelle le gouvernement louait le droit de vendre de
lopium aux populations coloniales locales et plus tard par le monopole de
lÉtat sur la vente de lopium.
En 1909, sur linitiative des États-Unis, une conférence sur lopium
fut convoquée à Shanghai. La délégation
des États-Unis espérait que seraient adoptées des mesures officielles pour restreindre
la vente et lusage de lopium; toutefois, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne
ont résisté, et la réunion a na donné lieu quà une série de
recommandations. Or, les États-Unis ont
poursuivi leur croisade et une autre conférence sur lopium a eu lieu à La Haye en
1911, menant à la Convention sur lopium de La Haye en 1912. Larticle 9 de la Convention obligeait les
États signataires à promulguer une loi qui restreignait la production et la vente de
drogues à des fins médicinales seulement. Aux
Pays-Bas, la ratification a tardé à venir et larticle 9 a pris effet seulement
lorsque la Loi sur lopium a été promulguée en 1919. Cette loi demeure la base législative de la
politique néerlandaise actuelle en matière de drogues.
Avant la Deuxième Guerre mondiale, lorsque les Pays-Bas ont commencé à perdre
leurs colonies, leurs mesures de lutte contre la drogue nétaient pas très
rigoureuses, de lavis de certains. Sur
le plan international, les Néerlandais avaient des intérêts économiques à protéger;
le monopole gouvernemental sur lopium dans les Indes néerlandaises sest
révélé très lucratif jusquà linvasion par larmée japonaise en
1942. À lintérieur du pays, bien que
la Loi sur lopium ait été appliquée de manière sélective, elle
nétait tout simplement pas considérée comme une priorité. Certains auteurs, tels que de Kort, laissent
entendre que contrairement aux États-Unis, les Pays-Bas ne comptaient pas de groupes
identifiables dusagers « à problème » consommant des drogues à des
fins récréatives. Aux États-Unis, trois
groupes dusagers les Chinois, les Noirs et les Mexicains étaient
associés respectivement à lopium, à la cocaïne et à la marijuana, et ils ont
fourni des cibles utiles aux autorités des services de police dans leur croisade contre
les drogues. Les Pays-Bas comptaient bien une
communauté chinoise, mais elle était relativement petite et isolée; cependant, les
poursuites intentées aux Pays-Bas visaient principalement les fumeurs dopium
chinois.
Après la Deuxième Guerre mondiale, lusage de la marijuana est devenu plus
manifeste aux Pays-Bas et, en 1953, une modification de la Loi sur lopium
ajoutait le cannabis à la liste des substances illicites.
On a commencé à intenter des poursuites pour les infractions relatives à la
marijuana, mais les experts et les organismes officiels nont pas tardé à demander
un nouvel examen des politiques de judiciarisation. Lusage
excessif de la force par la police dAmsterdam, en réaction aux émeutes étudiantes
de 1966, a fait de la répression un sujet très épineux dans lopinion publique et
a suscité des attitudes plus décontractées à légard des questions sociales
telles que le mouvement pacifiste et lusage de drogue. Il en est résulté des politiques qui insistaient
moins sur les arrestations pour possession de marijuana.
Les perspectives changeantes de lapplication de la loi concernant certaines
drogues ont coïncidé avec lémergence dun nouveau problème de drogue au
début des années 70 : un marché de lhéroïne violemment compétitif. Le gouvernement néerlandais a créé un groupe de
travail sur les drogues, qui sest fait connaître sous le nom de Commission Baan. Ses recommandations ont largement influé sur
lévolution de la politique en matière de drogues des Pays-Bas et ont abouti à la
refonte de la Loi sur lopium en 1976.
Les principaux éléments du système néerlandais ont été déterminés par la
Commission Baan et sont fondés sur le concept de la réduction des méfaits,
cest-à-dire, latténuation des risques et des dangers liés à lusage
de drogues plutôt que linterdiction de toutes les drogues. À partir de cette approche pragmatique, le
gouvernement a fixé des priorités claires basées sur les risques connus de drogues
particulières; la santé publique demeure la principale préoccupation. Les éléments clés déterminés dans le débat
parlementaire de 1976 ont été résumés comme suit par Grapendaal et al. ([2]) :
· le
but central est la prévention ou latténuation des risques sociaux et individuels
découlant de lusage de drogue;
· il
doit y avoir un rapport rationnel entre ces risques et les politiques;
· une
différenciation des politiques doit aussi tenir compte des risques associés aux drogues
utilisées légalement à des fins récréatives et médicales;
· les
mesures de répression contre le trafic de drogues (sauf celui du cannabis) constituent
une priorité;
· linefficacité
du droit criminel est reconnue en ce qui concerne les aspects autres que le trafic du
problème de la drogue.
La littérature parle également de la politique de « normalisation ». Le contrôle social est exercé au moyen de la
dépolarisation et de lintégration du comportement déviant plutôt que par
lisolement et le retrait, typiques du modèle dissuasif. Selon ce paradigme, il faut considérer les
problèmes de drogues comme des problèmes sociaux normaux plutôt que comme des
problèmes inhabituels exigeant un traitement extraordinaire.
La notion de séparation des marchés constitue un autre aspect clé. En classant les drogues selon les risques connus
et en appliquant des politiques qui servent à isoler chaque marché, on croit que les
usagers de drogues douces seront moins susceptibles dentrer en contact avec les
usagers de drogues dures. Donc, selon cette
théorie, les usagers de drogues douces seront moins susceptibles dessayer les
drogues dures.
Essentiellement, la politique néerlandaise en matière de drogues en ce qui
a trait à laspect offre du marché de la drogue reflète à bien des
égards la norme répressive internationale. Mais
pour ce qui est de laspect demande, il est évident que lapproche est
unique : elle reconnaît que lusage de la drogue nest souvent rien
dautre quune passade de jeunesse et insiste sur la compassion et sur le
traitement des personnes qui éprouvent des problèmes de consommation de drogue.
C.
La loi actuelle et son application
Comme il a été mentionné, la Loi sur lopium également
connue sous le nom de Loi sur les narcotiques constitue la principale loi
sur les drogues des Pays-Bas. La Loi
criminalise la possession, la culture, le trafic ainsi que limportation et
lexportation de drogues. Les
modifications de 1976 définissent deux catégories de drogues : les drogues de
lannexe I présentent un risque inacceptable pour la société néerlandaise et
comprennent lhéroïne, la cocaïne, les amphétamines et le LSD; les drogues de
lannexe II comprennent les « produits du chanvre traditionnels » tels
que la marijuana et le hachisch. Une étude
importante sur la politique des drogues, menée par le gouvernement en 1995, a donné lieu
à dautres modifications, et ce qui suit constitue un résumé de létat
actuel de la loi.
La possession dune des drogues désignées dans les deux annexes constitue un
délit, mais la possession dune petite quantité de drogue « douce »
pour usage personnel est une infraction mineure. Habituellement, elle est tolérée par la
police, en particulier dans le réseau de cafés réglementés dont il est question dans
la section suivante. Limportation et
lexportation constituent les infractions les plus graves selon la Loi. La peine maximale pour limportation ou
lexportation de drogues dures est une période de 12 ans de détention et une amende
de 100 000 florins([3]). Quiconque est trouvé en possession dune
quantité de drogue dure pour usage personnel est passible dune peine de un an de
détention et dune amende de 10 000 florins.
Limportation ou lexportation de drogues douces peuvent entraîner une
peine maximale de quatre ans de détention et une amende de 100 000 florins. Les récidivistes sont passibles dune peine
maximale de 16 ans de détention et dune amende de un million de florins. De plus, les contrevenants peuvent être privés
de largent ou des biens obtenus par leur méfait.
Les Pays-Bas ont également des lignes directrices pour les peines que le procureur
de la Reine est autorisé à demander; elles sont basées sur le type et la quantité de
drogue et le délit particulier. Les tableaux
suivants résument les lignes directrices actuelles (1996)([4]).
SUBSTANCES
DE LANNEXE I (« DROGUES DURES ») |
||
Délit |
Quantité
|
Peine
à réclamer([5]) |
Possession |
<
0,5 g ou < 1 unité de
consommation |
Avis
de la police (« Police
Dismissal ») |
0,5-5
g ou 1-10 unités de
consommation |
1
semaine - 2 mois |
|
Possession
et indication de vente (« Dealer Indication ») (c.-à-d.
intention de vendre) |
< 15
g ou < 30 unités de
consommation |
Jusquà
6 mois |
15-300
g ou 30-600 unités de
consommation |
6-18
mois |
|
>
300 g ou > 600 unités de
consommation |
18
mois - 4 ans |
|
Commerce
dans la rue |
<
1 g |
Jusquà
6 mois |
1-3 g |
6-18
mois |
|
> 3
g |
18
mois - 4 ans |
|
Commerce
de niveau intermédiaire |
< 1
kg |
1-2
ans |
>
1 kg |
2+
ans |
|
Commerce
de gros |
>
5 kg |
6-8
ans |
Importation
et exportation |
<
1 kg |
Jusquà
3 ans |
>
1 kg |
3-12
ans |
ANNEXE
II (« DROGUES DOUCES ») |
||
Délit |
Quantité |
Peine
à réclamer([6]) |
Possession,
préparation, transformation, vente, livraison, approvisionnement, transport et
fabrication |
Jusquà
5 g |
Avis
de la police (« Police
Dismissal ») |
5-30
g |
Amende
de 50-150 florins |
|
30
g-1 kg |
Amende
de 5-10 florins par g |
|
1-5
kg([7]) |
Amende
de 5 000-10 000 florins et 2 semaines par kg |
|
5-25
kg |
Amende
max. de 25 000 florins et 3-6 mois |
|
25-100
kg |
Amende
max. de 25 000 florins et 6-12 mois |
|
>
100 kg |
Amende
max. de 25 000 florins et 1-2 ans |
|
Culture |
Jusquà
5 plants |
Avis
de la police |
5-10
plants |
50
florins par plant (récidiviste : 75
florins par plant) |
|
10-100
plants |
25
florins par plant et/ou ½ journée par plant |
|
100-1 000
plants |
Amende
max. de 25 000 florins et 2-6 mois |
|
>1 000
plants |
Amende
max. de 25 000 florins et 6 mois 2
ans |
|
Importation
et exportation |
La Loi
ne fait pas de distinction entre les quantités, mais en pratique laccusation
recommande une peine correspondant aux divisions de quantité pour possession. |
Les
peines pour possession sont parfois doublées à un maximum de 4 ans et une amende de
100 000 florins. |
La possession de petites quantités de cannabis pour usage personnel a été
décriminalisée aux Pays-Bas. La vente de
cannabis est techniquement une infraction au sens de la Loi sur lopium, mais
les lignes directrices de mise en accusation prévoient que les poursuites seront
intentées seulement dans certaines situations. Lexploitant
ou le propriétaire dun café (sans permis dalcool) évitera la mise en
accusation sil se conforme aux critères suivants :
· ne
pas vendre plus de 5 grammes à la fois à une même personne;
· ne
pas vendre de drogues dures;
· ne
pas faire de réclame pour les drogues;
· ne
pas occasionner de nuisance pour le voisinage du café;
· ne
pas vendre de drogues aux mineurs (moins de 18 ans) et ne pas accepter de mineurs dans
létablissement;
· la
municipalité na pas ordonné la fermeture de létablissement.
Il est courant pour les municipalités davoir une politique sur les cafés,
afin de prévenir ou combattre les nuisances parfois associées à ces établissements. À titre dexemple, le soupçon de vente de
drogues dures ou linstallation dun café près dune école ou dans un
quartier résidentiel peut entraîner la fermeture. En
avril 1999, le « projet de loi Damoclès » a modifié la Loi sur les
narcotiques en élargissant les pouvoirs municipaux à légard des cafés et en
permettant aux maires de fermer les établissements de ce genre qui enfreignent les
règlements locaux, même sils ne causent aucune nuisance. Par suite de lapplication rigoureuse de la
loi et de diverses mesures administratives et judiciaires, le nombre de cafés a diminué
considérablement, passant de 1 200 en 1995, à 846 en novembre 1999([8]).
3. Les drogues de lannexe I héroïne,
cocaïne et amphétamines
Les risques associés à ces drogues sont jugés inacceptables. Lhéroïne suscite une dépendance
relativement rapide et, par conséquent, son usage est plus souvent associé à des
problèmes graves tels quune dégénérescence visible, un mauvais état de santé
et la criminalité. Il est révélateur que les personnes qui perdent la maîtrise de leur
consommation dopiacés se tournent souvent vers les autres drogues dures, notamment
la cocaïne et les amphétamines([9]).
Lapprovisionnement gratuit en méthadone constitue un des principaux
éléments de laide aux toxicomanes néerlandais, mais comme lindique le
rapport gouvernemental de 1995 sur la politique en matière de drogues([10]),
cette pratique a eu un effet limité, ce qui est probablement attribuable en partie au
fait que la méthadone ne produit pas létat euphorique de lhéroïne. En 1998, certaines villes néerlandaises ont
commencé à mettre à lessai la prescription dhéroïne combinée à de la
méthadone pour des raisons médicales. Environ
750 toxicomanes participent à la comparaison du traitement avec méthadone et du
traitement avec méthadone et héroïne. Lexpérience
se poursuit et les résultats préliminaires ne sont pas encore publiés.
Afin de prévenir le VIH/sida et les hépatites B et C, des programmes
déchange de seringues ont été élaborés dans les années 80; aujourdhui,
130 programmes sont en vigueur dans une soixantaine de villes néerlandaises.
4. Lecstasy (« XTC » ou MDMA)
Lecstasy est la drogue de synthèse la plus consommée aux Pays-Bas et est
associée au « circuit des boîtes de nuit ».
Selon lInstitut Trimbos, un organisme de santé mental indépendant en partie
financé par le ministère de la Santé, du Bien-être et des Sports, lectasy ne
crée pas une forte dépendance, mais elle présente des effets secondaires à court
terme, comme lhypertension, des palpitations cardiaques, la sécheresse de la
bouche, lanxiété ou lagitation, ainsi que des risques à long terme tels que
la détérioration des cellules nerveuses du cerveau liées à la régulation des
mécanismes du sommeil, de lappétit, de la mémoire, de la dépression et de
lagressivité([11]). Comme pour les autres drogues, la politique
néerlandaise est axée sur une combinaison de réduction de la demande et de réduction
des méfaits, cest-à-dire prévenir la consommation au moyen de campagnes
dinformation et prévenir les problèmes attribuables à la consommation grâce aux
mesures dhygiène.
En vertu dun décret ministériel de 1988, lecstasy a été inscrite à
lannexe I de la Loi sur lopium et figure donc parmi les drogues
auxquelles on accorde la plus grande priorité sur le plan de lenquête et des
poursuites. Créée en 1997 en réaction aux
préoccupations croissantes concernant cette drogue, lunité des drogues de
synthèse a pour but daméliorer la coordination nationale, de fournir de
linformation, dappliquer la politique et de soutenir les poursuites locales.
D. Pourquoi le système néerlandais est-il
différent?
Il faut dabord remarquer que la législation néerlandaise en matière de
drogues nest pas unique. Bien
dautres pays possèdent des lois très semblables à la Loi sur lopium
et la politique des Pays-Bas concernant la réduction de loffre est fondamentalement
la même que celle des autres pays occidentaux. Ce
qui distingue les Pays-Bas, cest leur politique dapplication de la loi([12]). Les lignes directrices officielles sur la
procédure denquête et de poursuite dans les cas dinfractions en matière de
drogues sont fondées sur le principe de lopportunité, cest-à-dire que les
autorités peuvent sabstenir dintenter une poursuite sans avoir à demander la
permission aux tribunaux. Plutôt que de
procéder au cas par cas, on applique le principe de lopportunité de manière
systématique; de plus, on estime que des sections entières du droit criminel ne
justifient pas les poursuites judiciaires.
Une publication gouvernementale laisse entendre que la nature de la société
néerlandaise constitue la raison dêtre de son approche :
Pour
apprécier lapproche néerlandaise du problème des drogues, il faut connaître
certaines caractéristiques de la société de ce pays.
Les Pays-Bas constituent un des pays urbanisés les plus densément peuplés du
monde. Leur population de 15,5 millions
dhabitants occupe une superficie de 41 526 km2 tout au plus. Les Pays-Bas ont toujours été un pays de
transit : Rotterdam est le plus important port de mer du monde et le pays possède un
secteur de transport très développé. Les
Néerlandais croient fermement à la liberté individuelle et ils attendent de
lÉtat quil fasse preuve de réserve dans les questions religieuses ou
morales. Le débat libre et ouvert sur de
telles questions est lune des caractéristiques de la société néerlandaise. On attache une grande valeur au bien-être de
toute la société, comme en témoignent limportant système de sécurité sociale
et laccessibilité pour tous des soins de santé et de lenseignement.([13])
Dautres soulignent le fait que par tradition, les Néerlandais nont pas
lhabitude de réagir aux problèmes sociaux en se servant du droit criminel([14]). De toute façon, lexpérience des Pays-Bas
constitue manifestement pour le reste du monde un exemple digne dattention, en ce
sens quelle représente une position de compromis entre celle des
« éperviers » de la lutte contre la drogue et celle des
« colombes » de la légalisation([15]). Il est peu probable quil sagisse là
du résultat de facteurs culturels particuliers et que lexpérience néerlandaise ne
puisse sappliquer à dautres pays. Au
contraire, elle semble être plutôt la solution rationnelle apportée par les politiciens
à un problème, et on ne peut affirmer quil sagit là dune
caractéristique exclusivement néerlandaise.
E. Les Pays-Bas et les engagements internationaux
Comme le Canada, les Pays-Bas sont un des signataires des conventions sur la drogue
des Nations Unies([16]). Ils ont également pris des engagements concernant
le contrôle de la drogue dans le cadre du Traité de lUnion européenne([17])
et de lAccord de Schengen sur les contrôles de frontières. De lavis du gouvernement néerlandais, les
obligations découlant de ces accords excluent la légalisation pure et simple du cannabis
ou, en réalité, de toute autre drogue mentionnée dans les traités([18]).
En conservant les lois qui criminalisent les drogues énumérées dans les accords
internationaux, les Pays-Bas respectent la lettre du droit international. Leur politique de mise en accusation
discrétionnaire nest pas expressément interdite par les traités. Lorsquil est confronté à la critique
externe sur le respect de ses engagements internationaux, le gouvernement croit que son
rôle est de rectifier la perception erronée de ce qui se passe aux Pays-Bas([19]).
A.
La Commission Hulsman 1968-1971
En 1968, la Fédération nationale des organismes de santé mentale([20])
a créé une commission dont le mandat général consistait à « clarifier les
facteurs associés à lusage de drogues et à présenter des propositions pour une
politique rationnelle »([21]). Présidée par le professeur de droit criminel
Louk Hulsman, la Commission était composée de différents membres, notamment des
représentants des services policiers et juridiques, des spécialistes du traitement des
alcooliques, des psychiatres, un chercheur sur lusage des drogues et un sociologue.
Le rapport final de la Commission, présenté en 1971, présentait une analyse de
la consommation de drogues et des mécanismes sociaux sous-jacents aux problèmes liés
aux drogues. De nouvelles approches ont été
suggérées, notamment :
· Supprimer immédiatement du droit criminel
lusage et la possession de petites quantités de cannabis. La production et la distribution devaient alors
rester dans le droit criminel, mais comme infractions mineures.
· Lusage et la possession dautres
drogues devraient demeurer temporairement dans le droit criminel, comme infractions
mineures, mais à long terme il faudrait les décriminaliser.
· Les personnes ayant des problèmes liés à
la consommation de drogue devraient avoir accès à des centres de traitement adéquats.
En recommandant la décriminalisation graduelle de toutes les drogues, les auteurs
du rapport font remarquer quil est possible dutiliser les drogues illicites de
manière limitée et contrôlée et que la marginalisation des sous-cultures de
toxicomanes a des répercussions négatives considérables.
Plus précisément, en fréquentant le « milieu de la drogue », un
usager de cannabis peut se familiariser avec dautres drogues et dautres
méthodes de consommation. Bien que la
Commission nait pas trouvé de preuve dune séquence
« marche-pied » de lusage de drogue ce quon désigne comme
« portes dentrée » dans dautres contextes , elle admet
quun type de toxicomanes (p. ex. les utilisateurs dhéroïne) puisse
contaminer un autre type de toxicomanes (p. ex. les utilisateurs de cannabis) lorsque les
deux types dusagers se trouvent refoulés dans une sous-culture marginale.
En ce qui concerne la répression, la Commission conclut quune fois
commencée, lintervention policière devra sintensifier constamment pour
suivre le rythme auquel se développe lusage des drogues. La Commission considère que lopposition à
lusage de drogues menée au moyen du droit criminel laisse à désirer, en plus
dêtre « extrêmement dangereuse », et, à la page 51 de son rapport,
elle affirme que :
À maintes reprises, le droit criminel a
prouvé que les moyens ne correspondent plus aux fins, et les tenants de la répression
demanderont une augmentation des mesures de répression, jusquà ce quelles
soient amplifiées de cent fois par rapport à la situation actuelle [...] Cela accentuera
la polarisation entre les différentes parties de la société et peut engendrer une
violence accrue.([22])
B.
La Commission Baan 1968-1972
Une commission dÉtat a été constituée 1968 par le sous-secrétaire à la
Santé. Cette commission réunissait certains membres de la Commission Hulsman, des
représentants du ministère de la Justice, le chef de la police dAmsterdam, ainsi
que des psychiatres et des sociologues. En
1970, Pieter Baan, linspecteur chef de la santé mentale, a assumé la présidence
de la Commission, dont le rapport final a été présenté en 1972.
Ce rapport proposait de diviser les drogues selon le risque acceptable ou
inacceptable quelles présentent. Un
consensus plus général entre les spécialistes en ce qui a trait à la manière de
classer certaines drogues aurait certes exigé davantage de recherche, mais le rapport
décrit les produits du cannabis comme étant relativement bénins et leurs risques pour
la santé, limités. Mais même pour les
drogues présentant des risques inacceptables, le rapport conclut que le recours au droit
criminel nest pas lapproche qui convient.
La Commission propose un objectif à long terme, soit la décriminalisation
complète une fois quon aura mis au point un bon système de traitement. Entre temps, le système judiciaire devrait servir
uniquement doutil pour amener les toxicomanes endurcis à se faire traiter.
Parmi les autres résultats importants, on note :
· Les caractéristiques particulières à la
culture des jeunes constituent des déterminants importants de la consommation de drogues
et si un comportement soi-disant déviant est stigmatisé par des mesures répressives, la
probabilité de lintensification de ce comportement constitue un danger grave. Ce sera le début dune spirale qui rendra de
plus en plus difficile le retour de lindividu à un style de vie accepté
socialement.
· Chez les jeunes, la consommation de drogue
est souvent une expérience de courte durée.
· La consommation de cannabis ne mène pas à
lusage dautres drogues, mais comme on le signale dans le rapport Hulsman, la
criminalisation du cannabis favorise le contact entre les usagers du cannabis et les
consommateurs de drogues dures.
· Les usagers de drogues profitent davantage de
linformation et de la prévention que de la répression.
· Le comportement parfois inhabituel des jeunes
consommateurs de cannabis découle davantage des normes et des idéologies dune
sous-culture particulière que de la pharmacologie.
· Lusage de cannabis lorsquon
conduit ou quon fait fonctionner des machines dans une usine nest pas un
comportement responsable; il faudrait restreindre la consommation de cannabis aux heures
de loisirs afin de limiter les risques pour lindividu ou la société.
C. Rapport « Continuité et Changement »
1995([23])
En 1995, le gouvernement néerlandais a publié un rapport intitulé Politique
en matière de drogue aux Pays-Bas : Continuité et Changement. Ce document a été parrainé par le ministre de
la Justice, le ministre de la Santé, du Bien-être et du Sport et le secrétaire
dÉtat à lIntérieur.
Le rapport commence en faisant remarquer que les Pays-Bas ont toujours adopté une
approche pragmatique concernant lusage de drogue.
En sattaquant aux marchés des produits illégaux partout dans le monde au
fil des ans, les gouvernements nont fait que prouver que les effets de leur
intervention étaient limités. Par
conséquent, lobjectif modeste des Pays-Bas est de garder en main le problème de
santé et de société que constitue lusage de drogues dangereuses. Les recommandations de la Commission dÉtat
de 1972 constituent toujours le fondement de cette politique en matière de drogues selon
laquelle le rôle du gouvernement consiste à empêcher les gens en particulier les
jeunes de commencer à consommer des drogues sans être suffisamment renseignés à
leur sujet, tout en offrant le traitement à ceux qui éprouvent des problèmes de
toxicomanie. Comme on la vu dans les
sections précédentes, cette approche de réduction des méfaits a amené le gouvernement
néerlandais à faire une distinction entre les « drogues dures »,
cest-à-dire celles qui présentent un risque inacceptable pour la santé, et les
« drogues douces » comme les produits du cannabis, qui ne suscitent pas les
mêmes inquiétudes, bien quils soient toujours jugés « à risque ». En ce qui concerne le cannabis, lhypothèse
sous-jacente faite aux Pays-Bas est que la transition aux drogues dures est davantage
attribuable à des facteurs sociaux quà des facteurs physiologiques. En séparant les marchés pour permettre aux gens
dacheter des drogues douces dans un milieu où ils ne seront pas exposés à la
sous-culture criminelle entourant les drogues dures, on veut créer une barrière sociale
qui empêche les gens dessayer des drogues plus dangereuses.
Le rapport se poursuit par lexamen des effets de la politique néerlandaise
en matière de drogues, du traitement de la toxicomanie aux Pays-Bas et des mesures
dapplication de la Loi sur lopium.
Les conclusions et les résultats clés comprennent notamment ce qui suit :
· La décriminalisation de la possession de
drogues douces pour usage personnel et la tolérance à légard des ventes dans des
circonstances contrôlées nont pas suscité daugmentation inquiétante de la
consommation chez les jeunes. Lampleur
et la nature de la consommation de drogues douces ne diffèrent pas du profil des autres
pays de lOuest. Pour ce qui est des
drogues dures, le rapport établit quaux Pays-Bas, le nombre de toxicomanes est
faible si on le compare au reste de lEurope et beaucoup plus bas que celui de la
France, du Royaume-Uni, de lItalie, de lEspagne et de la Suisse.
· Le nombre de consommateurs dhéroïne
de moins de 21 ans a continué de baisser aux Pays-Bas.
Le rapport présume que cest en partie attribuable à limage de
« perdant » quon associe aux toxicomanes.
La présence de toxicomanes plus âgés dans un état de dégénérescence grave
constitue une propagande puissante contre lusage dhéroïne. De plus, labsence dintervention
policière répressive contre les toxicomanes empêche de voir leur style de vie comme un
signe de rébellion culturelle et sociale.
· La consommation de formes moins chères de
cocaïne (c.-à-d. le crack) na pas fait de percées importantes en Hollande, comme
on lavait craint en raison de la situation aux États-Unis.
· Le ton du débat public en Hollande diffère
de celui des autres pays, parce que lusage de la drogue nest plus considéré
comme une menace grave à la santé mais plutôt comme une source de nuisances. Les politiques centrées sur la toxicomanie et le
traitement ont conduit à une diminution des infections au VIH, et les niveaux continuent
de baisser. De même, le taux de mortalité
chez les toxicomanes est faible et naugmente pas, contrairement à ce qui se produit
dans les autres pays européens.
· En ce qui concerne le débat sur la
légalisation, le rapport conclut que les inconvénients dun monopole dÉtat
ou dun système de permis lemporteraient sur les avantages pratiques. Le rôle des organisations criminelles serait
réduit, mais un système de ce genre imposerait un lourd fardeau sur le plan de la mise
en oeuvre et de la surveillance et attirerait probablement davantage les « touristes
de la drogue » et les désordres quils causent parfois. De plus, le rapport laisse entendre que ce
nest pas une chose que les Pays-Bas pourraient entreprendre sans les autres pays. Les conventions internationales empêchent la
légalisation pure et simple et il faudrait les renégocier ou les dénoncer. Donc, même si seules les drogues douces étaient
légalisées aux Pays-Bas, mais pas dans le reste de lEurope, les organisations
criminelles néerlandaises qui exportent les drogues continueraient dexister et de
nécessiter dimportantes activités policières et judiciaires.
· Les préoccupations étrangères concernant
la politique néerlandaise sur les cafés ne portent pas sur lusage de cannabis dans
les établissements, mais sur les touristes de la drogue qui emportent le cannabis dans
leur propre pays, une chose particulièrement facile depuis labolition des
contrôles frontaliers en vertu de lAccord Schengen.
Le rapport confirme le plan gouvernemental visant à réduire la limite
dachat de 30 à 5 grammes pour voir leffet quaura cette mesure sur les
exportations illégales([24]).
· Étant donné le manque de données
scientifiques suffisantes, le rapport appuie la recommandation de 1995 du Conseil de la
santé néerlandais : que soient entrepris des essais médicaux sur
lefficacité de la prescription dhéroïne aux toxicomanes([25]).
Le rapport fait également état de trois conséquences négatives quil faut
corriger : les troubles causés par les
usagers de drogues dures et douces; la présence de plus en plus grande du crime organisé
aux Pays-Bas; et leffet de la politique néerlandaise sur les autres pays.
· Les nuisances dordre criminel et
général causées par les usagers de drogues dures néerlandais et étrangers ont parfois
pour effet déroder lappui du public à légard de la politique
dintégration sociale des toxicomanes. Quelques
usagers de drogues dures commettent un grand nombre de délits contre les biens pour
acheter leur drogue. Contrairement aux
attentes, le fait que la méthadone soit plus facile à obtenir a peu amélioré la
situation. Les crimes liés à la drogue et
le comportement antisocial, tels que le fait de jeter les aiguilles usagées sur les
places publiques, ont influé sur les niveaux de tolérance des résidants de certains
quartiers défavorisés socialement dans les grandes villes néerlandaises. Les nuisances attribuables à la présence de
cafés vendant de la drogue constituent également un problème dans certaines
municipalités([26]).
· La montée des organisations criminelles
impliquées dans loffre et la vente de drogues aux Pays-Bas constitue une autre
complication qui a nécessité laugmentation des mesures de droit criminel. La poursuite des trafiquants de drogues demeurera
une priorité absolue pour la police et les autorités judiciaires néerlandaises.
· Bien que la « nature
idéologique » de certaines critiques étrangères révèle un manque de
compréhension de la politique néerlandaise et soit souvent fondée sur de prétendus
risques pour la santé qui ne sont pas confirmés dans la littérature scientifique,
certains problèmes des Pays-Bas ont des répercussions internationales. Les Néerlandais, par exemple, sont responsables
de plus que leur part proportionnelle du trafic des drogues douces et les touristes de la
drogue achètent régulièrement des drogues douces aux Pays-Bas avec lintention de
les emporter dans leur pays. Le rapport
laisse entendre que pour lutter contre ces problèmes, il faudra poursuivre et augmenter
les activités actuelles dapplication de la loi qui visent avant tout le trafic. Comme on la déjà mentionné, le problème
des touristes emportant chez eux les drogues douces achetées dans les cafés doit être
résolu en réduisant le nombre de permis de vente.
A. Tendances et profils de consommation des drogues
illégales([27])
USAGE
DU CANNABIS AUX PAYS-BAS CHEZ LES
PERSONNES
ÂGÉES DE 12 ANS ET PLUS.
ANNÉE
DE LENQUÊTE 1997
En
ont déjà utilisé |
16 % |
En
ont utilisé récemment |
2,5 % |
En
ont utilisé pour la première fois au cours de lannée écoulée |
1 % |
Âge
moyen des usagers courants |
28
ans |
USAGE DU CANNABIS
DANS LES QUATRE GRANDES VILLES ET DANS
DES PETITES VILLES, CHEZ LES PERSONNES ÂGÉES
DE 12 ANS ET PLUS. ANNÉE DE LENQUÊTE
1997 |
Pourcentage des usagers qui
en ont déjà utilisé au cours de leur vie et le mois précédent.
a) Définition :
Villes comptant moins de 500 adresses au kilomètre carré.
USAGE DU CANNABIS
CHEZ LES PERSONNES ÂGÉES
DE 16 ANS ET PLUS DANS TROIS
ZONES URBAINES. ANNÉE DE LENQUÊTE
1999 |
Pourcentage des usagers : a) 16 à 70 ans, b) 16 à 55
ans. Usage récent : le mois
précédent.
CONSOMMATION
DE CANNABIS AUX PAYS-BAS CHEZ LES USAGERS RÉCENTS ÂGÉS DE 12 ANS ET PLUS. ANNÉE
DE LENQUÊTE 1997 |
Jours
dutilisation au cours du mois
précédent |
usagers récentsa) |
a) Le
total des quatre groupes sélève à 100 p. 100.
USAGERS DU
CANNABIS AUX PAYS-BAS PAR GROUPE DÂGE. ANNÉE
DE LENQUÊTE 1997 |
USAGE
DE CANNABIS CHEZ LES ÉLÈVES ÂGÉS DE 12 ANS ET PLUS, DEPUIS 1988 |
Pourcentage de ceux qui en ont
« déjà consommé » au cours de leur vie (gauche) et de ceux qui en ont
consommé au cours du mois précédent (droite).
OÙ
LES JEUNES SE PROCURENT-ILS LEUR CANNABIS?
|
||||
|
1996 |
1999 |
||
Obtiennent
le cannabis de leurs amis |
41 % |
47 % |
||
Achètent
le cannabis dans les cafés |
41 % |
32 % |
||
Achètent
le cannabis dun vendeur |
11 % |
11 % |
||
Reçoivent
du cannabis des autres |
5 % |
8 % |
||
Achètent
le cannabis à lécole |
3 % |
1 % |
||
Le
cultivent eux-mêmesa) |
- |
2 % |
||
Élèves âgés de douze
ans et plus dans les écoles secondaires (usagers récents).
a) Évalué seulement en 1999.
USAGE
RÉCENT DE CANNABIS DANS LES GROUPES SPÉCIAUX
|
Jeunes
des groupes suivants : |
Année
de lenquête |
Âge |
Usage
récent |
Écoles
secondaires spécialisées |
1997 |
12-18 |
14 % |
Projets
dabsentéisme |
1997 |
12-18 |
35 % |
Établissements
judiciaires |
1995 |
- |
53 % |
Établissements
de soins pour les jeunes |
1996 |
10-19 |
55 % |
Jeunes
itinérants |
1999 |
15-22 |
76 % |
Pourcentage dusagers
récents par groupe.
CONSOMMATION
DE CANNABIS PAR LA POPULATION GÉNÉRALE DES PAYS DE LOUEST. ANNÉES DE LENQUÊTE 1994 À 1998 |
Pourcentage dusagers. Les limites dâge sétendent de 14-18
ans (limite inférieure) à 59-69 ans (limite supérieure).
Chiffres pour les Pays-Bas : 15-69 ans.
Aucune information disponible pour les
États membres de lUE non mentionnés dans la liste.
ADMISSIONS
DANS LES HÔPITAUX GÉNÉRAUX POUR USAGE PROBLÉMATIQUE DU CANNABIS, DEPUIS 1996 |
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
Cannabis
en cause |
38 |
26 |
29 |
29 |
Cannabis
en cause |
154 |
184 |
195 |
247 |
USAGE
DE COCAÏNE AUX PAYS-BAS CHEZ LES PERSONNES ÂGÉES DE 12 ANS ET PLUS. ANNÉE
DE LENQUÊTE 1997 |
|||
En
ont déjà utilisé |
2,1 % |
||
En
ont utilisé récemment |
0,2 % |
||
En
ont utilisé pour la première fois |
0,3 % |
||
Âge
moyen des usagers courants |
29
ans |
||
USAGE
DE COCAÏNE DANS LES QUATRE GRANDES VILLES ET DANS
DES PETITES VILLES, CHEZ LES PERSONNES |
Pourcentage des usagers
qui en ont déjà utilisé (au cours de leur vie) et usage récent (mois précédent).
USAGE DE COCAÏNE CHEZ LES
ÉLÈVES ÂGÉS DE 12 ANS ET PLUS, DEPUIS 1988
|
Pourcentage des élèves qui en ont
déjà consommé (au cours de leur vie) et des usagers récents (mois précédent).
CONSOMMATION
DE COCAÏNE DANS LA POPULATION
GÉNÉRALE
DES PAYS DE LOUEST
Pourcentage des usagers. Les limites dâge sétendent de 14-18
ans (limite inférieure) à 59-69 ans (limite supérieure).
Chiffres pour les Pays-Bas : 15-69 ans.
Aucune information
disponible pour les États membres de lUE non mentionnés dans la liste.
3. Statistiques sur lhéroïne et les opiacés
USAGERS DOPIACÉS DONT LA
CONSOMMATION POSE PROBLÈME, À AMSTERDAM, DEPUIS 1984
|
VOIE
DADMINISTRATION DE
LHÉROÏNE |
Voie
dadministration |
Rotterdam |
Utrecht |
Parkstad
Limbourg |
Parkstad
Limbourg |
|
1998 |
1999 |
1996 |
1999 |
15 % |
5 % |
33 % |
13 % |
|
Fumée
et injections |
16 % |
9 % |
33 % |
28 % |
Fumée |
65 % |
86 % |
34 % |
58 % |
Pourcentage des usagers à
problème selon la voie dadministration.
Les chiffres des colonnes
ont été arrondis à 100 p. 100.
UTILISATEURS
DE DROGUES INJECTABLES :
INFECTION AU VIH ET EMPRUNT DE SERINGUES
Endroit |
Année
de lenquête |
Infectés
au VIH |
Emprunt
de seringues usagéesa) |
Amsterdam |
1993 |
30 % |
18 % |
Rotterdam |
1994 |
12 % |
18 % |
Limbourg
sud b) |
1994 |
10 % |
19 % |
Utrecht
|
1996 |
5 % |
17 % |
Arnhem |
1991-1992 |
2 % |
42 % |
Groningen |
1997-1998 |
1 % |
11 % |
Brabantc) |
1999 |
5 % |
17 % |
a) Une fois ou
plus souvent au cours du mois écoulé.
b) Évaluation de
1996 : Heerlen 16 p. 100 et Maastricht 3 p. 100.
c) Eindhoven,
Helmond, Den Bosch.
NOMBRE TOTAL DE
NOUVEAUX CAS DE SIDA DÉCLARÉS ET
NOMBRE DE CEUX QUI SONT LIÉS À
LUSAGE DE DROGUES INJECTABLES, DEPUIS 1985 |
UDI = utilisateur
de drogues injectables
UTILISATEURS
DE DROGUES DURES À
PROBLÈMES DANS LUNION
EUROPÉENNE ET EN NORVÈGE |
Pays |
Nombre
par mille habitants |
Luxembourg |
7,2 |
Italie |
6,4 |
Royaume-Uni |
5,6 |
Espagne |
4,9 |
France |
3,9 |
Norvège |
3,9 |
Irlande |
3,8 |
Danemark |
3,5 |
Autriche |
3,2 |
Belgique |
3,0 |
Suède |
3,0 |
Pays-Bas |
2,5 |
Finlande |
2,4 |
Allemagne |
2,2 |
Limites dâge :
15 à 64 ans. Années de
lenquête : 1996 à 1998; exceptions : Autriche (1995) et Irlande
(1995-1996). Le chiffre pour la Suède est
désuet (1992). Aucune estimation disponible
pour la Grèce et le Portugal.
Ces données concernent
principalement les usagers dopiacés, à lexception de la Suède, où les
toxicomanes qui sinjectent des amphétamines constituent la plupart des cas (du
moins pendant la première partie des années 90).
ADMISSIONS DANS
LES CENTRES DE TRAITEMENT POUR TOXICOMANES ATTRIBUABLES À LUSAGE PROBLÉMATIQUE
DOPIACÉS : NOMBRES ABSOLUS ET POURCENTAGE
DE TOUTES LES ADMISSIONS POUR UN PROBLÈME LIÉ À LA DROGUE, DEPUIS 1993 |
DÉCÈS
CAUSÉS PAR UNE SURDOSE DE DROGUE AUX PAYS-BAS, DEPUIS 1985 |
USAGE
DECSTASY AUX PAYS-BAS CHEZ LES PERSONNES ÂGÉES DE 12 ANS ET PLUS. ANNÉE DE LENQUÊTE 1997 |
|
Ecstasy |
Amphétamines |
En
ont déjà utilisé |
1,9 % |
1,9 % |
En
ont utilisé récemment |
0,3 % |
0,1 % |
En
ont utilisé pour la première fois au cours de lannée écoulée |
0,4 % |
0,2 % |
Âge
moyen des utilisateurs actuels |
25
ans |
30
ans |
USAGE
DAMPHÉTAMINES ET DECSTASY DANS TROIS ZONES URBAINES CHEZ LES PERSONNES
ÂGÉES DE 16 À 70 ANS. ANNÉE
DE LENQUÊTE 1999 |
USAGE
DECSTASY ET DAMPHÉTAMINES CHEZ
LES ÉLÈVES ÂGÉS DE 12 ANS ET PLUS, DEPUIS
1992 |
CONSOMMATION
DECSTASY ET DAMPHÉTAMINES CHEZ
LES ÉLÈVES ÂGÉS DE 15 ET 16 ANS DE
LUNION EUROPÉENNE |
Pays |
Année
de lenquête |
Ecstasy |
Amphétamines |
Irlande |
1995 |
9 % |
3 % |
Belgique
flamande |
1998 |
6 % |
4 % |
Pays-Bas |
1999 |
5 % |
4 % |
Royaume-Uni |
1999 |
5 % |
9 % |
Italie |
1999 |
4 % |
2 % |
Danemark |
1999 |
3 % |
4 % |
Espagne |
1998 |
3 %a) |
4 % |
France |
1997 |
3 %b) |
2 % |
Grèce |
1998 |
2 % |
4 % |
Luxembourg |
1998 |
2 % |
1 % |
Suède |
1998 |
1 % |
1 % |
Finlande |
1995 |
0,2 % |
1 % |
Pourcentage de ceux qui en ont déjà
utilisé.
a) Ecstasy comprenant dautres drogues de synthèse
b) Ecstasy comprenant du LSD.
B. Statistiques sur la loi et lexécution de la
loi([28])
INFRACTIONS
CRIMINELLES ET PEINES MAXIMALES([29])
DROGUES
DURES |
Peine
demprisonnement et/ou amende maximales |
|
Importation
/ exportation |
12
ans |
100 000
florins |
Vente,
transport, production |
8
ans |
100 000
florins |
Intention
dimporter, dexporter, de vendre, de transporter et de produire |
||
Préparation
de crimes |
6
ans |
100 000 florins |
Blanchiment
dargent |
6
ans |
100 000 florins |
Production
et commerce de précurseurs. |
6
ans |
100 000 florins |
Possession |
4
ans |
100 000 florins |
Possession
pour usage personnel |
1
an |
10 000 florins |
DROGUES
DOUCES |
||
Importation
/ exportation |
4
ans |
100 000 florins |
Vente,
transport, production, possession de plus de 30 grammes |
2
ans |
25 000 florins |
Vente,
production, possession de 30 grammes ou moins |
1
mois |
5 000 florins |
La peine maximale encourue pour plus dune infraction liée à la drogue est
une peine demprisonnement de 16 ans et/ou une amende de 100 000 florins. Cette amende peut être augmentée à un maximum
de un million de florins. Un projet de loi qui a été déposé à la
Chambre basse du Parlement prévoit une peine plus sévère pour la culture
professionnelle et commerciale du chanvre. La
proposition consiste à augmenter la peine demprisonnement de 2 à 4 ans.
Un total de 4 228 personnes ont été reconnues coupables dune
infraction à la Loi sur lopium en 1995.
De celles-ci, 3 290 ont été condamnées à des peines inconditionnelles (pas de
peines suspendues). Une grande partie
dentre elles (57 p. 100) ont écopé dune peine ne dépassant pas
six mois et 14 p. 100, une peine de six mois à un an. Des peines de un à trois ans ont été imposées
à 23 p. 100 des condamnés, et 3 p. 100 se sont vu imposer une peine
de trois ans ou plus.
TOXICOMANES DANS LES AILES
NORMALES
DE DEUX ÉTABLISSEMENTS
CARCÉRAUX.
ANNÉE DE LENQUÊTE
1997
Endroit
|
Diagnostic |
Trouvé chez |
Pénitencier
de Over-Amstel |
Toxicomanea) Toxicomane gravement atteintb) |
44 % 29 % |
Complexe
carcéral de Scheveningen |
Pharmacodépendantc) |
29 % |
Pourcentage de détenus
toxicomanes.
a) Consommation de
drogues trois jours ou plus par semaine pendant au moins deux mois au cours des deux
années précédant lentrevue, plus un score de 4 dans la section sur les drogues du
questionnaire de lEuropASI (Indice de gravité de la dépendance adapté au contexte
européen).
b) Idem, mais avec
un score dau moins 6 sur la liste en question.
c) Selon le
DSM-III-R (la dépendance peut être assimilée à la toxicomanie).
INFRACTIONS
COMMISES RÉCEMMENT PAR LES TOXICOMANES ANNÉE
DE LENQUÊTE 1997 |
Nombre
dinfractions dans lannée précédant lincarcération a) |
Placement
volontaire dans laile sans drogue |
Projet
« toxicomane de la rue »b) |
Placement
forcé dans laile sans drogue |
Incarcération
normale |
Commerce
de drogue |
35 |
16 |
45 |
40 |
Crimes
contre |
161 |
336 |
61 |
124 |
Infraction
violente |
1 |
4 |
3 |
2 |
a) Déclaré
par lintéressé. Nombre
dinfractions dans lannée précédant la détention, ou précédant
linterrogation des participants au Projet « toxicomane de la rue ».
b) Toxicomanes
criminels, qui consentent à suivre un traitement à lextérieur de la prison comme
solution de rechange à la poursuite de leur peine demprisonnement.
NOMBRE
DE COMPRIMÉS DECSTASY CONFISQUÉS, ATTRIBUÉS AUX PAYS-BAS |
|
1998 |
1999 |
Confisqués
à lextérieur des Pays-Bas |
2,5
millions |
9,7
millions |
Confisqués
aux Pays-Bas |
1,2
million |
3,7
millions |
Total
|
3,6
millionsa) |
13,3
millionsa) |
Dans la première moitié de 2000, 8,7
millions de comprimés néerlandais ont été saisis en tout, dont 6 millions à
létranger.
Source : USD (Unité de drogues de
synthèse)[108]
a) Ces chiffres ont été arrondis
au chiffre inférieur.
Cas
criminels référés à la cour par 100 000 habitants âgés de 12 à 79 ans([30]) |
|||||
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
Hommes |
|
|
|
|
|
Code
pénal |
2
142 |
1
990 |
1
939 |
1
893 |
1
825 |
· Crimes
avec violence dont |
429 |
427 |
447 |
453 |
463 |
-
viol |
18 |
16 |
15 |
14 |
15 |
-
agression |
11 |
11 |
12 |
11 |
13 |
-
autres délits sexuels |
19 |
20 |
19 |
18 |
17 |
-
comportement menaçant |
57 |
60 |
63 |
68 |
73 |
-
crimes contre la vie |
38 |
36 |
37 |
37 |
38 |
-
mauvais traitements |
193 |
197 |
215 |
218 |
221 |
-
décès imputable et lésions corporelles |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
-
vol avec violence |
83 |
77 |
75 |
77 |
78 |
· Extorsion |
10 |
10 |
10 |
8 |
8 |
· Crimes
contre les biens |
1
346 |
1
178 |
1
089 |
1
029 |
937 |
· Dommages
intentionnels et crimes contre lordre public |
337 |
353 |
371 |
368 |
364 |
· Autres
crimes au sens du Code pénal |
30 |
31 |
32 |
44 |
61 |
Loi
sur la circulation routière |
625 |
687 |
692 |
666 |
650 |
Loi
sur les crimes économiques |
223 |
184 |
210 |
179 |
162 |
Loi
sur les drogues |
140 |
154 |
167 |
156 |
144 |
-
drogues dures |
113 |
112 |
112 |
103 |
101 |
-
drogues douces |
28 |
42 |
55 |
52 |
43 |
Loi
sur les armes et les munitions |
68 |
79 |
76 |
73 |
71 |
Autres
lois, décrets, etc. |
60 |
70 |
76 |
58 |
59 |
Droit
fiscal |
7 |
8 |
7 |
8 |
10 |
Inconnu |
21 |
24 |
34 |
23 |
9 |
Total |
3
287 |
3
196 |
3
202 |
3
056 |
2
931 |
Cas
criminels référés à la cour par 100 000 habitants âgés de 12 à 79 ans([31]) |
|
||||||
|
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
|
Femmes |
|
|
|
|
|
|
|
Code
pénal |
342 |
330 |
322 |
302 |
296 |
|
|
-
Crimes avec violence |
29 |
33 |
35 |
38 |
42 |
|
|
-
Crimes contre les biens |
283 |
261 |
249 |
226 |
215 |
|
|
-
Dommages intentionnels et crimes contre lordre public |
26 |
31 |
32 |
32 |
33 |
|
|
-
Autres infractions au Code pénal |
5 |
5 |
5 |
5 |
7 |
|
|
Loi
sur la circulation routière |
51 |
57 |
61 |
59 |
62 |
|
|
Loi
sur les crimes économiques |
27 |
20 |
22 |
32 |
33 |
|
|
Loi
sur les drogues |
16 |
19 |
21 |
21 |
19 |
|
|
-
drogues dures |
14 |
14 |
14 |
13 |
13 |
|
|
-
drogues douces |
3 |
5 |
7 |
8 |
7 |
|
|
Loi
sur les armes et les munitions |
4 |
6 |
6 |
7 |
6 |
|
|
Autres
lois, décrets, etc. |
7 |
12 |
17 |
13 |
11 |
|
|
Droit
fiscal |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
|
Inconnu |
1 |
2 |
3 |
2 |
2 |
|
|
Total |
450 |
446 |
454 |
436 |
429 |
|
Nota :
Sauf quelques exceptions, les cas dinfractions criminelles référés à la cour
constituent des crimes au sens du Code pénal.
Les premières infractions sont jugées par une cour de district. Les bureaux des accusateurs publics, les bureaux
des cours de districts et de la Cour suprême des Pays-Bas consignent linformation
sur les cas inscrits et jugés à la cour criminelle.
Les chiffres pour les cours de district sont extraits du système
denregistrement électronique « Compas ».
Arrestations
pour infractions liées à la drogue par 100 000 habitants, 1995-1996([32]) |
|
Australie |
313 |
Autriche |
201 |
Canada |
207 |
Danemark |
166 |
France |
134 |
Allemagne |
229 |
Pays-Bas |
43 |
Suède |
100 |
Royaume-Uni |
162 |
États-Unis
dAmérique |
539 |
PRINCIPALES INTENTIONS POLITIQUES ÉNONCÉES
DANS
LE DOCUMENT DE 1995 SUR LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE DROGUES
« CONTINUITÉ ET CHANGEMENT »
GÉNÉRALITÉS
1.
Ne
pas légaliser les drogues dures ou douces.
2.
Maintenir
la politique axée sur la séparation des marchés et la réduction des méfaits et
resserrer les mesures dans certains domaines :
· renouvellement
des soins;
· mesures
accrues pour combattre la nuisance et le crime;
· sattaquer
au crime organisé;
· consulter
davantage les autres pays.
3.
Approche
intégrée : prévention, soins, réhabilitation sociale et peines conformes au droit
criminel pour le comportement criminel et la nuisance.
MESURES
PLUS SPÉCIFIQUES
4.
La
création dun bureau national de soutien pour fournir linformation, améliorer
lexpertise et élaborer une politique de prévention en matière de drogues.
5.
Des
dispositions réglementaires sur la participation au système national de collecte
dinformation en vue de contrôler le problème de la toxicomanie.
6.
Recherche
afin de déterminer comment financer les soins régionaux externes lorsque la loi
temporaire pour la promotion du renouveau social prendra fin.
7.
Renouveau
des soins pour les toxicomanes :
· offrir
une gamme plus vaste de soins en établissement;
· accorder
plus dattention à la prévention et à la « socialisation » des
toxicomanes;
· dans
le cadre dun projet pilote, fournir de lhéroïne aux toxicomanes plus âgés
quil est impossible de traiter;
· capacité
accrue dans les projets de coercition et de dissuasion (500 places, en consultation avec
le bureau des accusateurs publics);
· ouverture
dune clinique médicolégale pour les toxicomanes (70 places).
8.
Création
dun groupe de travail interadministratif sur la sécurité publique et le traitement
des toxicomanes (gouvernement central, municipalités, Association des municipalités des
Pays-Bas), en tenant compte de la politique sur les grandes villes.
9.
Création
dun groupe dexperts pour aider les municipalités à résoudre le problème de
nuisance à laide de pouvoirs administratifs et en maintenant une politique sur les
cafés :
· études
de la jurisprudence;
· élaboration
de propositions pour la politique sur les cafés;
· des
bureaux où il est possible de signaler les nuisances;
· échanges
dinformation.
10. Approche
rigoureuse à légard des touristes de la drogue qui causent du désordre (enquêtes
ciblées avec précision et déportation immédiate).
11. Projet
de loi sur une mesure de droit criminel permettant dimposer la détention aux
toxicomanes qui enfreignent souvent la loi ou causent du désordre; une mesure de ce genre
est mise à lessai à Rotterdam (100 places).
12. Réduire
de 30 à 5 grammes la quantité de drogues douces dont la vente au détail est tolérée
dans les cafés; surveillance accrue des exportations.
13. Inclure
dans les lignes directrices du Service public de la poursuite la quantité de drogues
douces que les cafés seront autorisés à stocker pour la vente (quelques centaines de
grammes).
14. Projet
de loi afin daugmenter la peine maximale pour la culture de chanvre.
15. Accorder
la priorité à lenquête sur la culture du chanvre sur une grande échelle aux
Pays-Bas.
16. Ne
pas donner la priorité à lenquête sur la culture locale du chanvre sur une petite
échelle aux Pays-Bas, selon des limites à déterminer localement.
17. Lenquête
sur les organisations criminelles doit être renforcée (équipe nationale).
18. Accorder
une priorité accrue aux enquêtes sur ceux qui contrôlent le trafic de la drogue à
léchelle locale.
19. Planifier
une approche pour sattaquer au crime organisé après la fin de lenquête.
20. Promotion
de la coopération transfrontalière entre les autorités judiciaires, la police, les
autorités administratives et les organismes de soins.
21. Accorder
plus dattention à la recherche, à la surveillance et à lévaluation :
· études
sur les consommateurs réguliers;
· projets
sur la qualité;
· évaluation
des mesures de prévention;
· scénarios
de lavenir;
· politique
sur les cafés;
· niveaux
de THC;
· drogues
de synthèse.
([1]) Sources :
Marcel de Kort, « A Short History of Drugs in the Netherlands », dans Leuw et
Marshall (dir.), Between Prohibition and Legalization:
The Dutch Experiment in Drug Policy, Amsterdam, Publications Kugler, 1994,
p. 3-22; David F. Duncan, « Dutch Drug Policy:
A Model for America? », (1997) 8(3) Journal of Health & Social Policy 1,
consultable en ligne à http://bubl.ac.uk/journals/soc/jhasp/v08n0397.htm#1dutch;
Dana Graham, « Decriminalization of Marijuana: An Analysis of the Laws in the United
States and the Netherlands and Suggestions for Reform », (2001) 23 Loy. L.A.
Intl & Comp. L. Rev. 297; La politique en matière de drogue aux
Pays-Bas : Continuité et Changement, (1995) Document officiel sur la politique
gouvernementale des Pays-Bas, consultable en ligne : http://www.drugtext.org/reports/wvc/drugnota/3/Default.htm;
Robert J. MacCoun, « Does Europe Do It Better? Lessons from
Holland, Britain and Switzerland », (1999) 269(8) Nation 28.
([2]) M.
Grapendaal, Ed Leuw et H. Nelen, A World of Opportunities: Life-Style and Economic Behaviour of Heroin
Addicts in Amsterdam, New York, S.U.N.Y. Press, 1995, mentionné dans
Tim Boekhout van Solinge, Dutch Drug Policy in a European Context, (1999)
29(3) Journal of Drug Issues 511, consultable sur Internet : www.cedro-uva.org/lib/boekhout.dutch.html.
([3]) 100 000
florins néerlandais = environ 63 000 $CAN
([4]) Source :
Staatscourant (1996) reproduit dans Dirk J. Korf et Heleen Riper, « Windmills in
their Minds? Drug Policy and
Drug Research in the Netherlands », (1999) 29(3) Journal of Drug Issues 451,
au tableau 2.
([5]) En plus de
lemprisonnement, il y a parfois des amendes et la saisie de biens (sauf pour
possession).
([6]) En cas de
récidive dans les cinq ans, la peine requise est augmentée du quart. Pour ce qui est des ventes à des « groupes
vulnérables » (c.-à-d. mineurs, patients en psychiatrie), il y a aussi une amende
minimale denviron 475 $CAN.
([7]) Les quantités
supérieures à 1 kg sont considérées comme dénotant le commerce de drogue.
([8]) Source :
National Drug Monitor, « Fact Sheet: Cannabis
Policy, Update 2000 », Institut Trimbos, 2000.
([9]) National Drug
Monitor, « Rapport annuel 2000 », Bureau NDM, Utrecht, Pays-Bas, mai 2001,
partie 4.
([10]) Voir la section
« Études et rapports principaux » du présent document.
([11]) Institut Trimbos,
« Hard Drug Policy : XTC Update 1999 », publié par le National Drug Monitor,
Pays-Bas, 1999. Même si, techniquement
parlant, lInstitut nest pas un organisme gouvernemental, les sites Web du
gouvernement (comme celui du ministère de la Justice) renvoient aux bulletins de
lInstitut Trimbos sur la politique en matière de drogues comme à des documents
faisant autorité.
([12]) Korf et Riper, supra,
note 4.
([13]) « Drug Policy in the
Netherlands », Gouvernement des Pays-Bas, consultable sur Internet : http://www.netherlands-embassy.org/c_hltdru.html
(traduction).
([14]) T. Boekhout van Solinge,
« La Politique de drogue aux Pays-Bas: un essai de changement », (1998) 22 Déviance
et Société 69, à 71.
([15]) C.D. Kaplan et
al., « Is Dutch Drug Policy an Example to the World? », dans Leuw et
Marshall (dir.), supra, note 1.
([16]) Les Pays-Bas ont ratifié
les conventions suivantes ou y ont adhéré : la Convention unique sur les
stupéfiants de 1961, amendée par le Protocole de 1972; la Convention sur les substances
psychotropes, 1971; et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes, 1988. Il
est à remarquer que les Pays-Bas ont exprimé une réserve à légard de la
Convention sur le trafic indiquant quils acceptent les dispositions des alinéas 6
à 8 de larticle 3, qui concernent les poursuites pour possession ou trafic de
drogues, seulement dans la mesure où les obligations décrites dans ces dispositions sont
conformes à la politique néerlandaise en matière de crime.
([17]) Le Traité de Maastricht
prévoit que les États de lUE doivent coopérer dans les domaines de la justice et
des affaires intérieures et larticle K.1 énonce que la prévention et la lutte
contre le trafic de drogues constituent un domaine dintérêt commun tout comme la
lutte contre la toxicomanie.
([18]) Dans lannexe III du
rapport gouvernemental de 1995 intitulé La politique en matière de drogues aux
Pays-Bas : Continuité et Changement, supra. Note 1, le Professeur Schutte du
Service juridique du Conseil des Communautés européennes examine les conséquences en
droit international de la légalisation du cannabis par les Pays-Bas et affirme : (1)
quil faudrait dénoncer la Convention unique de 1961 et la Convention sur le trafic
de 1988; (2) que la légalisation contredirait les dispositions de lAccord de
Schengen et comme il est impossible de dénoncer la Convention de 1990 qui mettait cet
accord en application, il faudrait le modifier, ce qui exige la sanction de tous les
États membres de lUE.
([19]) La politique en matière
de drogue aux Pays-Bas : Continuité et Changement, supra, note 1, partie
1.3.
([20]) Aux Pays-Bas, la santé
mentale relevait à la fois dorganismes publics et privés organisés en fonction de
groupes politiques et de confessions religieuses. La
Fédération nationale des organismes de santé mentale était un organisme de
coordination.
([21]) Louk Hulsman, Ruimte in
het drugbeleid, Boom Meppel, 1971, page 5, mentionné dans Peter Cohen, « The case of the
two Dutch drug policy commissions: An exercise in harm reduction 1968-1976 » (1994,
révisé en 1996), Article présenté à la 5e Conférence internationale sur
la réduction des méfaits liés aux drogues, 7-11 mars 1994, Fondation de la recherche
sur la toxicomanie, Toronto, consultable en ligne : www.cedro-uva.org/lib/cohen.case.html.
([22]) Mentionné
dans Peter Cohen, « The case of the two Dutch drug policy commissions »; supra,
note 21, 3.
([23]) Le rapport est consultable
sur Internet : www.drugtext.org/reports/wvc/drugnota/0/drugall.htm.
Un résumé des principales intentions politiques du rapport se trouve à lannexe du
présent document.
([24]) Comme on le mentionne dans
la section sur la législation actuelle, cette limite réduite est maintenant en vigueur.
([25]) Comme on le mentionne dans
la section sur la législation actuelle, les essais ont commencé en 1998.
([26]) À la suite du rapport, les
mesures contenues dans le « projet de loi Damoclès » de 1999 (dont il est
question dans le présent document) visaient à résoudre le problème en donnant aux
municipalités plus de pouvoirs pour fermer les cafés qui sont une nuisance locale.
([27]) La source de ces
statistiques, à moins davis contraire, est le rapport annuel 2000 du National
Drug Monitor, Utrecht, Pays-Bas, mai 2001. (Consultable en ligne à http://www.trimbos.nl/ndm-uk/national_drug_monitor_2000.html.)
Le National Drug Monitor a été créé en 1999 par le ministre néerlandais de la Santé
publique, du Bien-être et des Sports et a lappui du Parlement néerlandais. Il
constitue un effort de coopération auquel participent différents établissements de
surveillance et a deux fonctions : (1) servir de groupe de coordination pour les
projets de surveillance liés à la consommation abusive et à la toxicomanie; et (2)
présenter des rapports aux autorités gouvernementales néerlandaises et aux différents
organismes nationaux et internationaux sur les résultats de tels projets.
([28]) À moins davis
contraire, ces statistiques proviennent du rapport annuel 2000 du National Drug Monitor, supra,
note 27.
([29]) Source :
« Criminal Justice Factsheet 9: Drugs Policy: The
Criminal Justice and Administrative Authorities », Institut Trimbos, 1997 (dernière
mise à jour le 12/14/2000), consultable sur Internet : http://www.trimbos.nl/ukfsheet/fc9uk.html.
([30]) Source : Statistics
Netherlands,
Voorburg/Heerlen, 2000, consultable en ligne à ladresse suivante : http://www.cbs.nl/en/figures/keyfigures/krv1522y.htm
(traduction).
([31]) Source : Statistics
Netherlands,
Voorburg/Heerlen, 2000, consultable en ligne à ladresse suivante : http://www.cbs.nl/en/figures/keyfigures/krv1522y.htm
(traduction).