POLITIQUE NATIONALE EN MATIÈRE DE DROGUES : ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
Produit pour le comité sénatorial spécial sur les drogues illicites
Benjamin Dolin
Division des affaires politiques et sociales
Le 23 juillet 2001
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
POLITIQUES ET LOIS AMÉRICAINES EN MATIÈRE DE STUPÉFIANTS
A. Le cadre législatif du gouvernement fédéral et des États
B. Historique
a. La Controlled Substances Act
b. Le classement des drogues en vertu du CSA – l’exemple de la marijuana
c. La législation proposée
d. Les sanctions fédérales
D. Buts et objectifs de la politique fédérale de lutte contre les stupéfiants
E. Administration de la politique
F. Sujets d’actualité et débats
A. Le rapport du Comité LaGuardia – 1944
B. Le Comité conjoint ABA-AMA sur les stupéfiants – 1961
C. La Commission Schafer – 1972
D. Rapport sur les consommateurs – 1972
E. Examen des lois antidrogue Rockfeller par la New York City Bar Association – 1977
F. National Research Council, National Academy of Science – 1982
G. Comité consultatif de recherche de l’État de Californie – 1989
H. New York County Lawyers Association – 1996
I. National Academy of Sciences, Institute of Medicine – 1999
ANNEXE 1 – Données choisies
A. Tendances et habitudes en matière de consommation de drogues illicites
B. Statistiques relatives à l’application de la loi
C. Populations correctionnelles aux États-Unis : Statistiques choisies pour 1997
D. Poursuites fédérales pour des infractions liées aux stupéfiants; Statistiques choisies pour 1999
E. Saisies de biens autres que des drogues par la DEA – 1997
ANNEXE 2 – Liste des peines prévues pour des infractions liées à la marijuana, par État
ANNEXE 3 – Fonds consacrés à la lutte contre les stupéfiants par l’Agence 2000 – 2002
POLITIQUE NATIONALE EN MATIÈRE DE DROGUES :ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
Les États-Unis présentent une mosaïque complexe de lois antidrogue et de méthodes
d’application de ces lois. Les régimes
législatifs complémentaires de l’administration fédérale et des États en
matière de drogues illicites se chevauchent et semblent parfois contradictoires. Dans le présent rapport, nous donnons un aperçu
historique de l’évolution de la politique américaine en matière de stupéfiants,
résumons les lois et les mécanismes d’application en place et présentons un
ensemble de statistiques pertinentes. Nous
présentons également un résumé des rapports d’importantes commissions
d’enquête.
Ce document fait partie d’une série de rapports sur les pays produits par la
Direction de la recherche parlementaire pour le Comité sénatorial spécial sur les
drogues illicites.
POLITIQUES ET LOIS EN VIGUEUR AUX ÉTATS-UNIS
A. Le
cadre législatif de l’administration fédérale et des États
Traditionnellement, le droit criminel et son application étaient en grande partie
réservés à la compétence des États. L’article premier
de la Constitution des États-Unis énonce les domaines de compétence législative du
gouvernement fédéral et le dixième amendement dispose expressément que tous les
pouvoirs qui ne sont pas délégués au gouvernement central seront exercés par les
États. Le droit criminel ne fait pas partie
des pouvoirs délégués au gouvernement fédéral et, aux premiers jours du Congrès, les
lois pénales fédérales ne régissaient que les actes préjudiciables au gouvernement
national, comme la trahison et la contrefaçon, ou les délits de nature
extraterritoriale, comme les actes de piraterie et autres crimes perpétrés en haute mer.
Cela n’a toutefois pas empêché le Congrès américain de jouer un rôle de
premier plan dans la criminalisation de l’usage des drogues. Même si le « Père de la
Constitution », James Madison, avait donné aux États l’assurance que leurs
pouvoirs étaient « nombreux et illimités » et ceux du gouvernement central,
« peu nombreux et limités »([1]), les
tribunaux ont par la suite interprété d’une manière très large les pouvoirs du
Congrès. Déjà en 1819, dans l’arrêt
McCulloch c.
Marlyland([2]), la Cour
suprême des États-Unis faisait une lecture libérale des dispositions de
l’article premier selon lesquelles le gouvernement fédéral peut adopter toutes
les lois qui sont « nécessaires et convenables » pour exercer les pouvoirs
qui lui ont été conférés. Deux de ces
pouvoirs sont celui de lever des impôts et celui de réglementer le commerce extérieur
et interétatique. Comme nous le précisons
plus loin, le gouvernement fédéral a utilisé ces chefs de compétence comme point
d’ancrage pour s’engager dans la réglementation de l’usage des drogues.
B. Historique([3])
Entre la guerre de Sécession (1861-1865) et la fin du XIXe siècle,
la consommation et la vente d’opium, de morphine, de cocaïne et d’autres
drogues psychotropes étaient légales et courantes.
L’opium était disponible avec ou sans ordonnance médicale et il entrait dans
la composition de nombreux médicaments brevetés, notamment des analgésiques, des
préparations contre la toux et des sirops pour soulager les douleurs de la dentition chez
les bébés. La cocaïne était également
utilisée à des fins médicales et elle entrait dans la préparation de boissons gazeuses
et du vin.
Les choses commencèrent à changer au tournant du siècle. L’héroïne, isolée en 1898, était
réputée apporter le même soulagement que l’opium ou la morphine, sans risque de
dépendance. Lorsqu’on découvrit son
effet d’accoutumance peu après sa mise en marché, des appels racistes se faisaient
alors entendre pour protéger la société américaine contre les drogues. À l’origine, deux drogues étaient
visées : la cocaïne, associée surtout aux Noirs qui avaient la réputation de
s’adonner à la violence lorsqu’ils étaient sous son influence, et
l’opium, associé aux Chinois qui fréquentaient les fumeries. Les sociétés de tempérance et les groupes
religieux ont également joué un rôle prépondérant dans les pressions en faveur de la
prohibition.
Malgré la forte opposition de l’industrie des médicaments brevetés, le
Congrès américain adopta, en 1906, la Pure Food
and Drug Act. Cette loi obligeait les
fabricants de médicaments sans ordonnance à indiquer la quantité des drogues contenues
dans ces médicaments, et ce, afin d’en freiner la consommation. Peu après, le Congrès a adopté le Opium Smoking Act de 1909 (as Amended, 1914) qui interdisait l’importation de cette
drogue à des fins non médicales.
1. La
Harrison Narcotic Act de 1914
La Harrison Act marque une étape
importante de la politique américaine de lutte contre les stupéfiants. Une loi adoptée en 1909 avait limité
l’importation de l’opium conformément aux conventions internationales contre la
consommation des stupéfiants, mais on a vite pressé avec de plus en plus
d’insistance le gouvernement fédéral d’intervenir plus vigoureusement, car les
lois antidrogue des États ont proliféré et la communauté médicale a commencé à
s’inquiéter visiblement de la libéralité avec laquelle on administrait et
prescrivait des drogues engendrant une dépendance. Adopté
en 1914, le Harrison Act visait au début à médicaliser la cocaïne et
l’héroïne en limitant leur distribution aux seuls médecins, mais son objet
officiel a vite été modifié sous l’influence de la ferveur prohibitionniste de
l’époque et est devenu le modèle insolite auquel allait obéir
l’administration de la politique américaine en matière de stupéfiants. En vertu des limites constitutionnelles telles
qu’elles étaient perçues à l’époque, les lois fédérales
s’appliquaient uniquement aux contrôles internationaux, au commerce entre les États
et aux impôts. Par conséquent, la Harrison Act s’attaqua à l’usage des
drogues en obligeant les vendeurs de drogues à obtenir un permis et à consigner toutes
leurs ventes dans un registre, soi-disant aux fins d’imposition. Cette même réglementation obligeait les
consommateurs de drogues à obtenir une ordonnance. Même
si la loi autorisait expressément les médecins à prescrire des stupéfiants, ils ne
pouvaient le faire que dans l’exercice de leur profession.
Cette loi fut contestée devant les tribunaux.
La Cour suprême des États-Unis confirma toutefois la validité de la Harrison Act en tant que mesure fiscale et non en
tant que mesure de maintien de l’ordre([4]). Par la suite, le tribunal jugea que la loi
n’autorisait pas les médecins à prescrire des drogues à des toxicomanes dans le
but de les soulager ou d’entretenir leur dépendance([5]). L’arrêt Behrman([6]), rendu en 1922, vint restreindre davantage le pouvoir des
médecins de prescrire des drogues et, dans la foulée des poursuites intentées contre
les pharmaciens et les médecins, il devint presque impossible, au début des
années 20, de se procurer légalement des opiacés et d’autres drogues.
Durant la Grande Dépression, les craintes soulevées par les « Mexicains
dégénérés » qui fumaient de la marijuana entraînèrent également
l’adoption d’une mesure législative. Certains
observateurs y voient là le fil conducteur de la politique antidrogue américaine;
autrement dit, le facteur sur lequel on s’appuyait pour décider s’il fallait
criminaliser ou non une drogue particulière n’était ni ses propriétés inhérentes
ni son potentiel de nuire à la société, mais plutôt le genre de personnes qui en
faisaient usage([7]). En 1931, la consommation de marijuana était
interdite dans 29 États et en 1937, le Congrès adopta la Marihuana Tax Act qui, à l’instar de la Harrison Act, conférait au gouvernement
fédéral le pouvoir de contrôler la marijuana, en vertu du pouvoir de taxation du
Congrès. Malgré l’opposition de
l’Association médicale américaine de l’époque, la loi reçut l’appui du
chef de la police antidrogue du pays, le directeur du Federal Bureau of Narcotics (FBN),
Henry J. Anslinger.
Anslinger, un personnage clé dans l’histoire de la politique américaine de
lutte contre les stupéfiants, fut nommé commissaire du FBN en 1930 et il dirigea
l’organisation durant cinq administrations présidentielles, soit jusqu’en 1962. Souvent comparé à son contemporain
J. Edgar Hoover qui dirigeait le F.B.I. avec autant de ténacité, Anslinger
s’opposait à l’adoption d’une approche axée sur la santé publique,
soutenant que la seule solution valable consistait à envoyer les consommateurs de drogues
en prison. À maintes reprises, il laissa
entendre que les stupéfiants faisaient partie d’un complot ourdi par les étrangers. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il accusa les
Japonais d’utiliser les stupéfiants pour miner l’ardeur des Américains au
combat; après la guerre, il soutenait que les Communistes essayaient de faire la même
chose.
C. La législation actuelle et son application
1. La loi
fédérale
a.
La Controlled Substances Act
En 1970, le Congrès américain adopta la loi fédérale appelée Controlled Substances Act (CSA)([8]), en vertu du pouvoir du gouvernement
fédéral de réglementer le commerce entre les États([9]). Cette loi abrogeait la plupart des lois
fédérales antérieures, dont la Harrison Act
et la Marihuana Tax Act, et elle constitue la
pierre angulaire de la loi fédérale américaine actuelle en matière de stupéfiants. Les drogues y sont classées selon une série
d’annexes et contrôlées à des degrés divers.
La plupart des restrictions frappent les drogues classées dans
l’annexe I dont la possession est interdite, sauf aux fins de recherches
pour lesquelles un permis a été accordé par le gouvernement fédéral. L’annexe I comprend des drogues comme la
marijuana, l’héroïne, la MDMA, le LSD et le peyotl, drogues réputées n’avoir
aucun usage médical et présentant un potentiel élevé d’abus. Les substances de l’annexe II,
utilisées à une fin médicale reconnue et réputées présenter un potentiel d’abus
moins élevé que celles de l’annexe I, sont également soumises à des
contrôles sévères. L’annexe II
comprend la cocaïne, l’opium, la morphine, la mépéridine
(démérol) et la codéïne.
L’adoption de la CSA en 1970 marquait un changement important sur un point
essentiel. Cette loi établissait une
distinction entre la marijuana et les autres drogues et réduisait les sanctions
fédérales, non seulement dans les cas de possession, mais également de trafic et de
distribution. Cette situation allait
toutefois changer sous l’administration Reagan, dans les années 80.
En 1982, le président Reagan signa un décret portant création du poste de
conseiller de la Maison blanche en matière de politique antidrogue. La Comprehensive
Crime Control Act of 1984, la Anti-Drug Abuse
Act of 1986 et la Anti-Drug Abuse Amendment Act
of 1988 renforçaient les sanctions fédérales applicables à divers délits liés
aux stupéfiants (notamment à la marijuana), accroissaient le financement des activités
de lutte contre les stupéfiants et amélioraient la coordination des efforts du
gouvernement fédéral dans sa lutte contre les stupéfiants. La National
Narcotics Leadership Act de 1988 créait l’Office of National Drug Control Policy
(le Bureau de la politique nationale de lutte contre les stupéfiants), dont le directeur
est couramment appelé le « tsar de la drogue »([10]).
De nombreux commentateurs ont fait valoir que ces lois ont été adoptées à une
époque à laquelle sévissait une hystérie antidrogue extrêmement virulente causée par
l’apparition de la cocaïne épurée([11]). C’est
probablement aux mythes propagés par les politiciens et véhiculés par les médias sur
la cocaïne épurée que l’on doit pour une bonne part le recours accru aux peines
minimales obligatoires et l’expansion qu’a connue la « guerre aux
drogues » pendant l’ère Reagan.
b. Classement
des drogues en vertu de la CSA –
L’examen d’une demande adressée à la Drug Enforcement Administration
visant le reclassement de la marijuana permet de comprendre le processus de classement des
drogues dans les annexes en vertu de la CSA([12]).
Pour conclure que la marijuana devait demeurer dans l’annexe I, le
département de la Justice s’est appuyé sur huit facteurs :
1. le
potentiel réel ou relatif d’abus de la drogue;
2. les preuves scientifiques de ses effets
pharmacologiques;
3. l’état actuel des connaissances
scientifiques concernant la drogue;
4. son historique et les abus actuels;
5. l’étendue,
la durée et l’importance de l’abus;
6. les
risques pour la santé publique, s’il y a lieu;
7. les
risques de dépendance psychique et physiologique;
8. s’il
s’agit d’un précurseur immédiat d’une substance déjà contrôlée en
vertu de la CSA.
La demande de reclassement fut rejetée en partie pour le motif que la marijuana
présentait un potentiel élevé d’abus. Bien
que le terme « abus » ne soit pas défini dans la loi, l’Administration
s’est penchée sur divers facteurs pour évaluer le potentiel d’abus. Elle a constaté en particulier que les usagers
consomment cette substance en quantités suffisantes pour constituer une menace pour leur
santé ou la sécurité d’autrui ou de la collectivité. L’Administration a conclu que, même si la
marijuana présentait un faible niveau de toxicité comparativement à d’autres
drogues dont on abuse, sa consommation tant aiguë que chronique entraînait un certain
nombre de risques tels que des étourdissements, des nausées, des distorsions
temporelles, des erreurs de jugement et des pertes de mémoire à court terme. Elle a également cité des études décrivant le
« syndrome de sevrage de la marijuana » caractérisé par
l’hyperactivité, l’agitation, l’insomnie, des nausées et des crampes qui
durent pendant quelques jours.
Un autre élément important de l’analyse qui militait contre le reclassement
de la marijuana était le fait que cette drogue n’avait pas d’usage médical
reconnu aux États-Unis. Aucun traitement à
base de marijuana n’a encore été autorisé par la Food and Drug Administration. Pour que le traitement soit autorisé, les
conditions suivantes doivent être réunies :
1. la
composition chimique de la drogue doit être connue et reproductible;
2. la
drogue doit avoir fait l’objet d’un nombre suffisant d’études de
sécurité;
3. la
drogue doit avoir fait l’objet d’un nombre suffisant d’études bien
contrôlées prouvant son efficacité,
4. la
drogue doit être approuvée par des spécialistes compétents;
5. la
preuve scientifique doit être mise à la disposition du grand public.
La bataille législative au sujet des drogues se poursuit au Congrès américain. Le projet de loi Drug Dealer Liability Act de 1999 a été approuvé
par la Chambre des représentants et envoyé au Sénat à la fin de l’an 2000. Cette mesure législative imposerait une
responsabilité civile aux trafiquants de drogues pour les dommages découlant –
directement ou indirectement – de la consommation de substances contrôlées. Elle autoriserait même les consommateurs de
drogues à intenter des poursuites pour les dommages subis, à condition qu’ils
divulguent aux agents de lutte contre les stupéfiants tout ce qu’ils savent sur la
source de la drogue illicite. Même si on ne
sait pas encore si ce projet de loi sera adopté, treize États ont déjà adopté une loi
sur le modèle de la Drug Dealer Liability Act([13]).
Le 17 octobre 2000, la Chambre des représentants approuvait la Protecting Our Children from Drugs Act de 2000. Cette loi modifierait la Controlled Substances Act en imposant des sanctions
plus sévères aux trafiquants de drogues qui font appel à des enfants pour leur trafic. Les peines obligatoires minimales seraient plus
sévères pour les trafiquants qui utilisent des enfants de moins de 18 ans pour
distribuer de la drogue à l’intérieur ou à proximité des écoles ou d’autres
« lieux protégés » comme les terrains de jeu et les arcades de jeux vidéos. D’autres projets de loi sont à
l’étude, notamment la Drug Free America Act de
2001, la Domestic Narcotic Demand Reduction Act de 2001 et la Drug
Treatment and Research Enhancement Act de 2001.
Les tableaux suivants résument les amendes et les peines d’emprisonnement
prévues pour certaines infractions à la loi fédérale Controlled Substances Act et à d’autres
lois fédérales connexes([14]). Il est à noter que dans le cas d’un
troisième délit grave (« felony »)
impliquant des quantités constituant un délit du premier degré, une peine
d’emprisonnement à perpétuité s’applique, sans possibilité de libération. Il est également à noter que les poids indiqués
se rapportent à tout mélange renfermant une quantité décelable d’une drogue
illicite sans égard à la substance utilisée. Les
délits de « conspiration » et de « tentative » entraînent les
mêmes peines que l’infraction elle-même.
Tableau
1([15])
Distribution,
possession dans l’intention de distribuer, fabrication, importation
et exportation illicites |
||||
Substance |
Infraction/ récidive |
Quantité |
Amende (en
dollars) |
Peine
d’emprisonnement |
Héroïne |
Première
infraction |
1
kg ou plus |
4
à 10 millions |
de
10 ans à la détention à perpétuité |
100
g à 1 kg |
2
à 5 millions |
de
5 à 40 ans |
||
Moins
de 100 g |
1
à 5 millions |
jusqu’à
20 ans |
||
Deuxième
infraction ([16]) |
1
kg ou plus |
8
à 20 millions |
de 20 ans à la détention à perpétuité |
|
100
g à 1 kg |
4
à 10 millions |
de
10 ans à la détention à perpétuité |
||
Moins
de 100 g |
2
à 10 millions |
jusqu’à
30 ans |
||
Feuilles
de coca, cocaïne ou « crack » |
Première
infraction |
50
g ou plus |
4
à 10 millions |
de
10 ans à la détention à perpétuité |
5
à 50 g |
2
à 5 millions |
de
5 à 40 ans |
||
Moins
de 5 g |
1
à 5 millions |
jusqu’à
20 ans |
||
Deuxième
infraction |
50
g ou plus |
8
à 20 millions |
de
20 ans à la détention à perpétuité |
|
5
à 50 g |
4
à 10 millions |
de
10 ans à la détention à perpétuité |
||
Moins
de 5 g |
2
à 10 millions |
Jusqu’à
30 ans |
||
LSD |
Première
infraction |
10
g ou plus |
4
à 10 millions |
de
10 ans à la détention à perpétuité |
1
à 10 g |
2
à 5 millions |
de
5 à 40 ans |
||
Moins
de 10 g |
1
à 5 millions |
jusqu’à
20 ans |
||
Deuxième
infraction |
10
g ou plus |
8
à 20 millions |
de
20 ans à la détention à perpétuité |
|
1
à 10 g |
4
à 10 millions |
de
10 ans à la détention à perpétuité |
||
Moins
de 10 g |
2
à 10 millions |
Jusqu’à
30 ans |
||
Marijuana |
Première
infraction |
1000
kg ou plus ou 1000 plants ou plus |
4
à 10 millions |
de
10 ans à la détention à perpétuité |
100
à 1000 kg ou 100 à 1000 plants |
2
à 5 millions |
de
5 à 40 ans |
||
50
à 100 kg ou 100 plants |
1
à 5 millions |
Jusqu’à
20 ans |
||
Moins
de 50 kg([17]) |
250 000
à 1 million |
Jusqu’à
5 ans |
||
Deuxième
infraction |
1000
kg ou plus ou 1000 plants ou plus |
8
à 20 millions |
de
20 ans à la détention à perpétuité |
|
100
à 1000 kg ou 100 à 1000 plants |
4
à 10 millions |
de
10 ans à la détention à perpétuité |
||
50
à100 kg ou 100 plants |
2
à 10 millions |
jusqu’à
30 ans |
||
Moins
de 50
kg |
500 000
à 2 millions |
jusqu’à
10 ans |
||
Tableau
2
Simple
possession |
||||
Drogue |
Infraction/
récidive |
Quantité |
Amende (en
dollars) |
Peine
d’emprisonnement |
À
base de cocaïne |
Première |
Plus
de 5 g |
Jusqu’à 250 000 |
de
5 à 20 ans |
Première |
5
g ou moins |
1 000
minimum |
jusqu’à
1 an |
|
Toutes
les autres drogues |
Première |
N’importe
quelle quantité |
||
À
base de cocaïne |
Deuxième([18]) |
Plus
de 3 g |
Jusqu’à
250 000 |
de
5 à 20 ans |
Toutes
les autres drogues |
Deuxième |
N’importe
quelle quantité |
2 500 minimum |
de
15 jours à 2 ans |
À
base de cocaïne |
Troisième |
Plus
de 1 g |
Jusqu’à
250 000 |
de
5 à 20 ans |
Toutes
les autres drogues |
Troisième
|
N’importe
quelle quantité |
5 000 minimum |
de
90 jours à 3 ans |
2. Lois
en vigueur dans les États
Aux États-Unis, un groupe appelé National Conference of Commissioners on Uniform
State Law a le mandat d’élaborer des lois que tous les États seront encouragés à
adopter en vue de promouvoir l’uniformité législative dans le pays. La plus récente Uniform Controlled Substances Act date de 1994. Cette loi définit en détail les activités
illicites, mais elle laisse la détermination des amendes et des peines à la discrétion
de chaque État. La plupart des États ont
adopté les principales dispositions de la Uniform
Act([19]),
à l’exception du New Hampshire et du Vermont, où les lois en vigueur ne sont pas
calquées sur la Uniform CSA, bien qu’elles
contiennent certaines dispositions similaires et visent le même objectif général. Il importe également de signaler certaines
exemptions relatives à l’utilisation de la marijuana à des fins médicales, dont il
sera question plus loin.
En ce qui a trait à la détermination des peines, il existe de grandes
différences entre les États. L’annexe 2
du présent rapport donne un aperçu de l’éventail des peines prévues dans divers
États pour les infractions liées à la marijuana. En
ce qui concerne les infractions relatives à d’autres drogues, certains États
appliquent des peines extrêmement sévères. La
partie du présent rapport intitulée « Principaux rapports et études » donne
l’exemple des « lois Rockefeller », en vigueur dans l’État de New
York. D’autres États qui appliquent des
peines aussi sévères sont en train de réviser les peines obligatoires minimales,
souvent pour des raisons d’ordre fiscal. Par
exemple, l’assemblée législative de la Louisiane a remanié ses lois antidrogue en
juin 2001. La nouvelle législation
prévoit des peines réduites pour les infractions liées aux drogues et abroge les peines
obligatoires minimales imposées pour de nombreux crimes non violents. Comme l’a dit un législateur républicain,
« cela coûte trop cher d’emprisonner ces gens et de jeter la clé ».
b.
L’usage médical de la marijuana
Depuis 1978, 35 États ont promulgué des lois relatives à l’utilisation
de la marijuana à des fins médicales. Depuis
lors, cinq de ces lois ont expiré ou ont été abrogées, mais les autres sont toujours
en vigueur. Parmi les États restants :
· douze
États ont promulgué des lois créant des « programmes de recherche
thérapeutique » qui autorisent la recherche scientifique (bien que
l’interdiction fédérale en rende l’application complexe);
· dix
États (en plus du district fédéral de Columbia) ont promulgué des lois symboliques
qui, tout en reconnaissant la valeur médicale potentielle de la marijuana, n’offrent
aucune protection contre les arrestations;
· huit
États ont adopté des lois qui autorisent les patients à consommer de la marijuana à
des fins médicales malgré l’interdiction fédérale.
Le tableau suivant résume la situation dans les huit États qui ont adopté des
lois autorisant l’utilisation de marijuana à des fins médicales. Même si la possession de marijuana demeure un
crime fédéral, la plupart des arrestations liées à la drogue sont effectuées par la
police de l’État ou la police locale. Comme
le gouvernement fédéral ne peut forcer ces corps policiers à appliquer les lois
fédérales, les consommateurs de marijuana à des fins médicales parviennent
généralement à échapper aux poursuites dans ces États.
Cependant, comme la marijuana n’est pas vendue en pharmacie, certains centres
de distribution, appelés « clubs d’acheteurs », ont vu le jour, mais ils
se sont butés à la loi fédérale. La Cour
suprême s’est récemment penchée sur le cas des « clubs
d’acheteurs » dans l’affaire Conant c. Oakland Cannabis Buyers’ Cooperative([20]). La Cour a statué à l’unanimité qu’on
ne pouvait plaider la nécessité médicale pour se soustraire aux interdictions prévues
à la Controlled Substances Act relativement
à la fabrication et à la distribution de marijuana.
Comme cette drogue est classée dans l’annexe 1 de la CSA, elle est
considérée comme n’ayant pas d’usage médical.
Bien que l’arrêt Conant ne rende
pas inopérantes les lois des États concernant l’usage thérapeutique de la
marijuana, il accroît néanmoins le pouvoir fédéral d’intenter des poursuites en
vertu de la CSA dans tous les États. Cela
dit, les efforts du gouvernement fédéral pour appliquer la loi n’ont jamais visé,
jusqu’à maintenant, les personnes qui possèdent ou cultivent de petites quantités
à des fins thérapeutiques. Ils ne visaient
que les « clubs d’acheteurs » (également appelés « club de
compassion »).
Au sujet du tableau suivant, il est à noter que la qualité de marijuana
qu’un patient peut posséder varie d’un État à l’autre, de même que les
dispositions qui dégagent les soignants de toute responsabilité criminelle.
État
et date de promulgation |
Protection
offerte aux
patients |
Documentation
requise |
Alaska
– le 3 nov. 1998 |
Défense
affirmative([21])
assurée aux patients inscrits auprès de l’État |
Attestation
signée par le médecin confirmant que le patient a été examiné, qu’il souffre
d’une maladie débilitante et que d’autres médicaments ont été envisagés. |
Californie
– le 5 nov. 1996 |
Pas
de poursuite lorsque le patient possède ou cultive de la marijuana uniquement à ses
propres fins thérapeutiques. |
Approbation
écrite ou verbale du médecin qui a jugé que la marijuana pouvait être bénéfique pour
la santé du patient dans le traitement d’une maladie reconnue. |
Colorado
– le 7 nov. 2000 |
Pas
de poursuite lorsque le patient détient une fiche d’inscription; défense
affirmative lorsqu’il ne détient pas de fiche mais qu’il se conforme aux
exigences de la loi. |
La
maladie débilitante a été diagnostiquée avant l’arrestation du patient et
celui-ci a obtenu une recommandation d’un médecin attestant que la marijuana
pourrait le soulager. |
Hawaii
– le 14 juin 2000 |
Pas
de poursuite lorsque le patient détient une fiche d’inscription; la défense choice of evils (choix entre deux maux)
est également autorisée ([22]). |
Fiche
obtenue sur présentation du dossier médical ou attestation d’un médecin que le
patient souffre d’une maladie débilitante et que les bienfaits de la marijuana
peuvent vraisemblablement compenser les risques pour la santé . |
Maine
– le 2 nov. 1999 |
L’État
a le fardeau de prouver que l’usage de la drogue à des fins thérapeutiques par le
patient n’est pas autorisé par la loi. |
Dossier
médical ou lettre d’un médecin attestant que le patient souffre d’une maladie
reconnue, qu’il a informé le patient des risques et que le patient pourrait être
soulagé par l’utilisation thérapeutique de la marijuana. |
Nevada
– le 7 nov. 2000 |
Pas
de poursuite. |
« Recommandation
requise »; le législateur n’a pas encore précisé les modalités. |
Oregon
– le 3 nov. 1998 |
Pas
de poursuite lorsque le patient détient une fiche d’inscription; défense
affirmative lorsque le défendeur ne possède pas de fiche mais qu’il se conforme à
la loi; défense choice of evils |
La
maladie débilitante a été diagnostiquée dans les 12 mois précédant
l’arrestation du patient et celui-ci a obtenu une recommandation du médecin
attestant que la marijuana pourrait atténuer les symptômes ou les effets de la maladie. |
Washington
– le 3 nov. 1998 |
Pas
de poursuite lorsque le patient est admissible, ne possède pas une quantité de marijuana
supérieure à celle nécessaire pour son traitement et présente les documents valides
requis par la loi; défense affirmative lorsqu’il est en conformité avec la loi. |
Attestation
signée par le médecin ou dossier médical indiquant que le médecin est d’avis que
les « bienfaits potentiels » de la marijuana pourraient être supérieurs aux
risques pour la santé. |
D. Buts
et objectifs de la politique fédérale de
lutte contre les stupéfiants
Les buts de la politique nationale de lutte contre les stupéfiants des
États-Unis, tels qu’énoncés, sont la prévention, l’éducation, le traitement
et la recherche, complétés par des activités de « réduction de
l’offre »([23]).
Dans le rapport annuel 2001 du Bureau de la politique nationale de lutte
contre les stupéfiants (ONDCP), on peut lire ce qui suit :
Au moyen d’un éventail équilibré de
mesures visant à réduire la demande et l’offre, notre objectif est de réduire de
moitié, d’ici 2007, la disponibilité et l’abus de drogues et d’au moins
25 p. 100 les conséquences de l’abus.([24])
En comparant le problème de la drogue au cancer,
l’ONDCP énumère les buts et les objectifs stratégiques suivants comme étant au
cœur de l’intervention du gouvernement fédéral dans ce domaine([25]).
But
1 : Éduquer les jeunes Américains et leur donner les moyens de rejeter les
drogues illicites de même que l’alcool et le tabac. |
|
Objectif 1 : |
Éduquer
les parents et autres aidants naturels, les enseignants, les entraîneurs, les membres du
clergé, les professionnels de la santé, les dirigeants du milieu des affaires et de la
collectivité afin qu’ils aident les jeunes à rejeter les drogues illicites et à
renoncer à la consommation d’alcool et de tabac avant l’âge légal. |
Objectif 2 : |
Mettre
en œuvre un vigoureux programme de publicité et de communication pour faire
connaître les dangers de la consommation de drogues illicites, d’alcool et de tabac
chez les jeunes. |
Objectif 3 : |
Promouvoir des politiques de tolérance
zéro à l’égard des jeunes qui consomment des drogues illicites, de l’alcool
et du tabac à la maison, à l’école, au travail et au sein de la collectivité. |
Objectif 4 : |
Mettre en place des programmes et des
politiques de prévention fondés sur des recherches à l’intention des élèves de
la maternelle à la 12e année afin de prévenir la consommation
d’alcool, de tabac et de drogues illicites. |
Objectif 5 : |
Aider
les parents et les mentors adultes à encourager les jeunes à adopter un mode de vie
positif et sain et à leur servir de modèles. |
Objectif 6 : |
Encourager et faciliter la création de
coalitions et de programmes communautaires visant à prévenir l’usage de drogues
ainsi que la consommation d’alcool et de tabac chez les mineurs. |
Objectif 7 : |
Créer des partenariats avec les médias,
l’industrie des loisirs et les associations sportives professionnelles dans le but de
prévenir l’idéalisation, la tolérance ou la banalisation des drogues illicites et
de la consommation d’alcool et de cigarettes par les jeunes. |
Objectif 8 : |
Élaborer et appliquer une série de
principes étayés par la recherche pouvant servir de point de départ à
l’élaboration d’un programme de prévention. |
Objectif 9 : |
Soutenir et valoriser la recherche,
notamment la production de données scientifiques, dans le but d’enrichir les
programmes de lutte contre les drogues, l’alcool et le tabac à l’intention des
jeunes. |
But
2 : Accroître la sécurité des Américains en réduisant de manière
substantielle les crimes et la violence liés à la drogue. |
|
Objectif 1 : |
Renforcer
l’application de la loi, notamment grâce à des groupes d’intervention
antidrogue mandatés par le gouvernement fédéral, les États et les localités pour
combattre la violence liée à la drogue, démanteler les organisations criminelles et
arrêter et poursuivre en justice les chefs de syndicats de trafiquants. |
Accroître la capacité des zones de
trafic intense de stupéfiants à lutter contre le trafic des stupéfiants. |
|
Objectif 3 : |
Faciliter l’application des lois
afin de démanteler les réseaux de blanchiment d’argent et saisir et confisquer les
revenus provenant de la criminalité. |
Objectif 4 : |
Briser le cycle de l’abus de drogues
et de la violence. |
Objectif 5 : |
Soutenir et valoriser la recherche,
notamment la production de connaissances et de données scientifiques, dans le but de
faciliter l’application de la loi ainsi que la poursuite, l’incarcération et le
traitement des contrevenants impliqués dans des affaires de drogues illicites. |
But
3 : Réduire les coûts de santé et les coûts sociaux engendrés par la
consommation de drogues illicites. |
|
Objectif 1 : |
Soutenir et promouvoir le traitement
efficace, efficient et accessible des toxicomanes par la mise en place d’un système
adapté aux nouvelles tendances en matière de toxicomanie. |
Objectif 2 : |
Réduire les problèmes de santé liés
à la drogue, en particulier les maladies
infectieuses. |
Objectif 3 : |
Promouvoir l’adoption nationale de
programmes sans drogue en milieu de travail, particulièrement d’un programme
général comprenant les volets suivants : tests de dépistage de drogues,
éducation, prévention et intervention. |
Objectif 4 : |
Soutenir et promouvoir l’éducation,
la formation et la certification de professionnels travaillant auprès de toxicomanes. |
Objectif 5 : |
Soutenir la recherche visant la mise au
point de médicaments et de protocoles connexes pour prévenir ou réduire la dépendance
aux drogues et leur consommation. |
Objectif 6 : |
Soutenir et valoriser la recherche et la
technologie, notamment la collecte et l’analyse de données scientifiques, afin de
réduire les coûts sociaux et les coûts de santé engendrés par la consommation de
drogues illicites. |
Objective 7: |
Soutenir la recherche scientifique sur
les conséquences de la légalisation des drogues et en diffuser les résultats et les
données pertinentes. |
But 4
: Protéger les frontières aériennes, terrestres et maritimes des États-Unis
contre la menace des stupéfiants. |
|
Objectif 1 : |
Mener des opérations adaptées au
contexte visant à localiser, démanteler, détourner et saisir les drogues illicites qui
transitent vers les États-Unis et aux frontières du pays. |
Objectif 2 : |
Améliorer la coordination et
l’efficacité des programmes américains d’application de la loi en mettant
l’accent sur la frontière sud-ouest, Porto Rico et les îles Vierges américaines. |
Objectif 3 : |
Accroître la coopération bilatérale et
régionale avec le Mexique et les autres pays par où transitent la cocaïne et
l’héroïne afin de réduire l’entrée de drogues illicites aux États-Unis. |
Objectif 4 : |
Soutenir et valoriser la recherche et la
technologie – notamment la production de connaissances et de données scientifiques
– afin de répérer et de saisir les drogues illicites qui transitent vers les
États-Unis et aux frontières du pays et de démanteler et de décourager leur traffic.. |
But
5 : Démanteler les sources étrangères et nationales d’approvisionnement
en drogues. |
|
Objectif 1 : |
Réduire considérablement la culture
mondiale de coca, d’opium et de marijuana et la production d’autres drogues
illicites, en particulier la méthamphétamine. |
Objectif 2 : |
Désorganiser et démanteler les grandes
organisations internationales en vue de trafic de stupéfiants et arrêter, poursuivre et
incarcérer leurs chefs. |
Objectif 3 : |
Participer aux efforts de lutte contre la
drogue dans les pays producteurs et renforcer la volonté politique et les moyens de
contrôle de ces pays en ce qui a trait aux drogues. |
Objectif 4 : |
Mettre sur pied et soutenir des
initiatives bilatérales, régionales et multilatérales et mobiliser les efforts des
organisations internationales en vue de lutter contre tous les aspects de la production,
du trafic et de la consommation de drogues illicites. |
Objectif 5 : |
Promouvoir des politiques et des lois
internationales visant à décourager le blanchiment
d’argent et à faciliter les enquêtes sur le blanchiment d’argent ainsi que la
saisie des revenus générés par cette activité. |
Objectif 6 : |
Soutenir et valoriser la recherche et la
technologie, notamment la production de données scientifiques, visant à réduire
l’approvisionnement mondial en drogues illicites. |
E. Administration
de la politique
Le département de la Justice, l’un des acteurs clés, est responsable des
nombreuses agences œuvrant dans ce domaine et il reçoit une part importante du
budget consacré à la lutte contre les stupéfiants, soit plus de 8 milliards de
dollars en 2001([26]). Il finance diverses agences, notamment le Bureau
of Prisons, le F.B.I., INTERPOL, le U.S. Marshals Service, l’Immigration and
Naturalization Service et la Drug Enforcement Agency (DEA).
La DEA([27])
mérite une mention spéciale dans l’administration de la politique antidrogue par le
département de la Justice. Sa mission
consiste à appliquer les lois et les règlements sur les substances contrôlées et à
recommander et appuyer des programmes visant à réduire la disponibilité des substances
contrôlées illicites sur les marchés nationaux et internationaux. Créée en 1973, cette agence a succédé au FBN
d’Anslinger et à d’autres organismes fédéraux d’application des lois,
comme on peut le constater dans l’organigramme suivant([28]).
Note
du traducteur : La traduction de ces appellations n’est fournie qu’à titre
indicatif et n’a rien d’officiel puisqu’il s’agit d’appellations
américaines.
Outre ses
fonctions d’application de la loi, la DEA gère le service national de renseignements
sur les stupéfiants et elle est responsable, sous la direction stratégique du
Secrétariat d’État et des ambassadeurs américains, de tous les programmes qui
comportent un lien avec ses homologues chargés de l’application des lois sur les
drogues dans les pays étrangers. À ce
titre, l’Agence assure un lien avec les Nations Unies, l’Interpol et
d’autres organisations sur les dossiers concernant les programmes internationaux de
lutte contre les stupéfiants. Au
nombre des mesures extra-territoriales prises par les Américains figurent
« l’Opération Colombie », un programme visant à réduire la production
de cocaïne dans ce pays et auquel plus d’un milliard de dollars ont été affectés,
ainsi que des mesures conjointes d’application des lois prises de concert avec des
gouvernements étrangers, notamment celui du Mexique.
En outre, le Foreign Assistance Act oblige l’administration américaine
à limiter considérablement l’aide bilatérale accordée aux pays considérés par
la Maison Blanche comme de grands producteurs de stupéfiants ou comme principales routes
d’acheminement des stupéfiants. De
même, le Foreign Narcotics Kingpin Designation Act permet au président de
désigner des étrangers comme « barons de la drogue » et, ainsi, de les
priver de tout accès au système financier américain et de rendre illégale toute
transaction entre eux et des entreprises ou des particuliers des États-Unis.
F.
Sujets d’actualité et débats
RAPPORTS ET ÉTUDES CLÉS
Parmi les études suivantes, certaines recommandent le maintien des lois actuelles
et l’approfondissement de la recherche, tandis que d’autres proposent carrément
la décriminalisation de certaines drogues. Mais
ce qui ressort surtout, c’est que la plupart d’entre elles en arrivent à des
conclusions remarquablement homogènes concernant la guerre aux stupéfiants.
A. Le rapport du Comité LaGuardia – 1944
Pour répondre aux inquiétudes de la population concernant la consommation de
marijuana, le maire de New York Fiorello LaGuardia a confié à la New York Academy of
Medicine le mandat d’effectuer une enquête
sociologique et scientifique en profondeur sur cette drogue. Une analyse sociologique de l’ampleur de la
consommation de marijuana et son lien avec la criminalité a été entreprise
conjointement avec une étude clinique qui examinait les effets psychologiques de la
drogue. Dans son rapport de 1944, le Comité
formulait notamment les conclusions suivantes :
· La pratique de fumer de la marijuana
n’entraîne pas d’accoutumance au sens médical du terme.
· La consommation de marijuana ne conduit pas
à une dépendance à la morphine, à l’héroïne ou à la cocaïne.
· La marijuana n’est pas le facteur
déterminant dans la perpétration de crimes graves.
· La publicité concernant les conséquences
catastrophiques de la consommation de marijuana à New York est sans fondement.
Dans son introduction au rapport, le maire LaGuardia mentionnait qu’une étude
antérieure, effectuée par une commission d’enquête de l’armée et à laquelle
il avait participé, avait souligné le caractère relativement inoffensif de la drogue. Ce rapport affirmait, ajouta-t-il, que les risques
sociologiques, psychologiques et médicaux communément attribués à la marijuana sont
jugés exagérés en ce qui concerne la ville de New York.
Il indiquait toutefois que, comme le rapport ne constituait qu’une étape de
l’enquête scientifique sur la marijuana, les lois interdisant l’utilisation de
la marijuana continueraient de s’appliquer jusqu’à ce que d’autres
recherches scientifiques donnent lieu de les modifier.
B. Le Comité conjoint ABA-AMA sur les narcotiques
– 1961
Vers la fin des années 50, des représentants de l’American Bar
Association (ABA) et de l’American Medical Association (AMA) ont tenté conjointement
d’établir si la dépendance aux drogues devait être considérée avant tout comme
un problème médical ou comme un problème criminel.
Concluant que la dépendance aux drogues était en fait une maladie, le comité
exprimait l’opinion suivante :
· Selon les faits considérés, il est fort
probable que la dépendance aux stupéfiants et le prix élevé des drogues sur le marché
illicite soient les principales causes de la perpétration des crimes par les toxicomanes. Ce ne sont pas les drogues elles-mêmes qui sont
à l’origine des comportements criminels.
· Du point de vue de ses effets nocifs, la
dépendance aux drogues est un problème beaucoup moins grave que l’alcoolisme.
Le comité a recommandé d’approfondir l’étude des traitements possibles
offerts aux toxicomanes et noté que les politiques d’application des lois du FBN
n’apportaient pas une solution complète au problème de la dépendance aux drogues. Le comité a cité en exemple la pratique
britannique qui autorisait les médecins à traiter les toxicomanes en leur procurant sous
ordonnance les drogues qu’ils consommaient.
Harry Anslinger, alors directeur du FBN, a mis sur pied son propre « comité
consultatif » qui a critiqué vertement le rapport ABA-AMA. Anslinger a mis en doute l’impartialité des
professionnels de la santé et des juristes qui en étaient arrivés à des conclusions
contraires à la politique gouvernementale. En
particulier, il pensait que le traitement des toxicomanes en clinique, tel que pratiqué
dans une certaine mesure en Grande-Bretagne, aurait pour effet de multiplier le nombre de
toxicomanes. Les membres de son
contre-comité soutenaient que le traitement médical et psychiatrique des toxicomanes
s’était avéré un échec et que « l’approche prohibitive » donnait
de bien meilleurs résultats pour réduire le nombre de toxicomanes. L’un des membres du comité, le directeur
adjoint de la police et ancien chef de la division des stupéfiants de la police de Los
Angeles, Lynn White, a laissé entendre que la clémence des peines imposées par les
juges aux revendeurs de stupéfiants expliquait en grande partie pourquoi la politique
d’application de la loi n’avait pas encore porté fruit. Il estimait que le meilleur traitement pour les
toxicomanes consistait à les priver de leur drogue et que son expérience lui avait
démontré que les toxicomanes étaient plus nombreux à vaincre leur dépendance grâce
au « traitement de la prison » qu’à celui des hôpitaux. Il rejetait la méthode britannique, prétendant
qu’elle contribuait à accroître le nombre de toxicomanes, surtout parmi les
professionnels de la santé, et il critiquait la comparaison que faisait le comité
ABA-AMA entre les États-Unis et le Royaumme-Uni, au motif que les États-Unis comptaient
un nombre beaucoup plus élevé de non-Blancs.
C. La
Commission Shafer – 1972
En 1972, le président Nixon a confié à une commission bipartisane le mandat
d’étudier la marijuana. Cette
commission, parfois appelée la « Commission Schafer » du nom de son
président, le gouverneur républicain de la Pennsylvanie Raymond P. Schafer, se composait
d’élus et d’imminents chercheurs en toxicomanie. Dans son premier rapport, la Commission
déclarait ce qui suit :
Le Congrès a créé la Commission sur la
marijuana et l’abus de drogues et lui a donné le mandat de faire le tri entre les
faits et la fiction, la réalité et le mythe, et de porter un jugement nuancé sur la
marijuana([32]).
La Commission a présenté deux rapports. Le
premier, intitulé Marihuana: A Signal of Misunderstanding, analysait les
aspects biologiques et sociaux de la marijuana et étudiait l’éventail des solutions
législatives possibles pour régler le problème de la consommation de marijuana aux
États-Unis. Tout en rejetant la
légalisation « pour le moment », la commission recommandait la
décriminalisation de l’usage de la marijuana à des fins personnelles et suggérait
notamment de ne plus considérer comme une infraction la distribution de petites
quantités de marijuana sans rémunération ou à un prix dérisoire et sans but lucratif. La possession de marijuana en public,
soutenait-elle, devait continuer d’être considérée comme de la contrebande et
faire l’objet de saisies puisque la politique proposée ne concernait que
l’usage personnel de marijuana.
D’autres conclusions du premier rapport méritent d’être
signalées :
· Aucune des théories actuelles ne prouve
clairement l’existence d’un lien de cause à effet entre la consommation de
marijuana et l’escalade vers d’autres drogues plus nocives.
· Il n’existe aucune « preuve
empirique systématique » que la consommation de marijuana cause ou provoque un
comportement criminel, violent, agressif ou délinquant.
· Il est nécessaire d’approfondir la
recherche dans ce domaine.
Le deuxième rapport de la Commission, intitulé Drug Use in America:
Problem in Perspective, portait non seulement sur la consommation de marijuana
et ses conséquences, mais aussi sur d’autres drogues, tant licites
qu’illicites, notamment le tabac, l’alcool, le LSD, la colle et autres
substances inhalées, la cocaïne et l’héroïne.
La commission y faisait les recommandations suivantes :
· Le Congrès doit mettre sur pied une agence
fédérale unique de lutte contre les stupéfiants.
· Les É.-U. doivent prendre des mesures pour
faire radier la marijuana de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 puisque
cette drogue ne cause pas les mêmes problèmes sociaux et de santé publique que les
opiacés et les produits à base de feuilles de coca..
· La Convention unique de 1961 et la Convention
sur les substances psychotropes (qui au moment de la publication du rapport de la
commission était encore en négociation) doivent être reformulées afin d’y
préciser que chaque pays est libre de déterminer lui-même à quelles fins il autorisera
l’usage des substances contrôlées sur son territoire, à condition d’empêcher
leur détournement et leur exportation pour usage illicite dans d’autres pays.
· La structure actuelle des infractions et des
peines liées au trafic de la drogue doit être maintenue et la possession non autorisée
de toute substance contrôlée, à l’exception
de la marijuana, pour usage personnel doit demeurer interdite. Cependant, l’objectif premier des lois
régissant la possession doit être la détection des personnes susceptibles de
bénéficier d’un traitement ou de services de prévention et non pas la sanction
pénale.
· Il faut continuer d’interdire les
programmes de maintien à l’héroïne.
D. Rapports sur les consommateurs – 1972
Edward Brecher, journaliste et rédacteur, a rédigé le Consumers Union Report on Narcotics, Stimulants,
Depressants, Inhalants, Hallucinogens, and Marijuana – including Caffeine, Nicotine
and Alcohol après avoir visité les grands centres de recherche sur les drogues et de
traitement aux É.-U., au Canada, au Royaumme-Uni, en Suède, au Danemark et aux Pays-Bas. Il a interrogé des spécialistes et des
toxicomanes et siégé au sein du Comité spécial sur le traitement et la prévention de
l’abus de drogues et la toxicomanie. Son
rapport portait sur les drogues licites (caféine, nicotine et alcool) et les drogues
illicites, il présentait un examen historique détaillé des lois, politiques et
attitudes en matière de drogues et comportait une série de recommandations.
Le rapport recommandait aux responsables des politiques de cesser la mise en
œuvre des stratégies en cours, notamment :
· Cesser de mettre l’accent sur des
mesures visant à mettre les drogues hors de portée des gens. Comme les États-Unis l’ont appris pour
l’alcool dans les années 20, la prohibition ne fonctionne pas. En fait, les lois et l’application des lois
ne font qu’aggraver les problèmes engendrés par la consommation de drogues et la
toxicomanie. Par exemple, les lois ne peuvent
pas empêcher les héroïnomanes de se procurer de l’héroïne, mais elles peuvent
avoir comme résultat de décupler le prix d’une dose d’héroïne et, par
conséquent, d’obliger les toxicomanes à voler des sommes considérables pour
satisfaire leur dépendance.
· Cesser de faire étalage des horreurs de la
« menace de la drogue ». Le
sensationnalisme est inefficace : d’une part, il risque d’accroître la
popularité de la drogue décriée et, de l’autre, il
peut faire naître, chez les non-toxicomanes, des sentiments hostiles au point
d’empêcher le débat sur des politiques rationnelles et efficaces de lutte contre
les stupéfiants.
· Cesser de classer les drogues de façon
erronée. Il est ridicule de traiter la
nicotine et l’alcool comme si elles n’étaient pas des drogues et de classer la
marijuana dans la même catégorie que l’héroïne; cela discrédite le concept de
l’éducation antidrogue.
· Cesser de considérer le problème de la
drogue comme un problème national. Les
drogues prédominantes varient d’un endroit à l’autre et d’une époque à
l’autre et les solutions efficaces doivent être adaptées à chaque cas.
· Cesser de vouloir éliminer à jamais
l’usage des drogues illicites. Réduire
la consommation de drogue est un objectif réalisable.
Les tentatives de supprimer toutes les drogues illicites risquent d’accroître
les ravages causés par les drogues et les efforts pour supprimer une drogue ont
généralement pour effet d’orienter les usagers vers une autre drogue.
Parmi les mesures positives recommandées, mentionnons les suivantes :
· Revoir les politiques américaines pour
empêcher que les toxicomanes soient contraints à se procurer leur drogue sur le marché
noir.
· Offrir les programmes de maintien à la
méthadone et à d’autres drogues à tous les toxicomanes.
· Abroger toutes les lois régissant la
marijuana et promulguer des règlements appropriés avec l’aide d’une commission
nationale sur la marijuana.
E. Examen
des lois Rockefeller sur les drogues par la New York City Bar
Association – 1977
À
l’époque, les lois Rockefeller étaient les plus sévères du pays. Elles avaient été adoptées en mai 1973 par
la législature de l’État de New York
dans le but de décourager l’usage et la vente de stupéfiants. Les personnes qui ne mettaient pas fin à leur
pratique étaient mises au ban de la société et passibles de sanctions fermes
exceptionnellement sévères. Les peines
d’emprisonnement obligatoires pour possession et vente illégales de substances
contrôlées dépendaient du poids de la drogue en cause.
En général, la possession de quatre onces ou plus ou le trafic de deux onces
ou plus d’un stupéfiant (le plus souvent d’héroïne ou de cocaïne)
entraînaient une peine d’emprisonnement obligatoire d’au moins 15 ans et
pouvant aller jusqu’à la détention à perpétuité.
À l’origine, la marijuana figurait sur la liste des substances visées par
les lois Rockefeller, mais elle fut rayée de la liste en 1977.
Dans son rapport, l’Association du barreau de la ville de New York affirmait
que l’imposition de peines plus sévères n’avait pas contribué à réduire
l’abus de drogues et que l’imposition de peines obligatoires minimales ne
donnait presque aucun – voire aucun – résultat.
F. National
Research Council, National Academy of Sciences – 1982
· La surconsommation de marijuana peut causer
des dommages, mais elle est rare.
· Tout compte fait, l’interdiction qui
frappe la marijuana est destructive pour la société et pour l’individu.
· Il est peu probable que la décriminalisation
entraîne une généralisation non contrôlée de la consommation.
· L’accent doit être mis sur
l’éducation du public et les mesures de contrôle social moins officielles, ces deux
moyens donnant plus de résultats que l’application d’une loi criminelle.
· Les États devraient être autorisés à
établir leur propre mécanisme de réglementation de la marijuana, comme c’est le
cas pour l’alcool. Il faudrait supprimer
les peines criminelles imposées par le gouvernement fédéral relativement à la
marijuana et chaque État devrait pouvoir appliquer sa propre réglementation concernant
les heures de ventes, la limite d’âge et les taxes à acquitter.
G. Comité consultatif de recherche de
l’État de Californie – 1989
· Autoriser la possession de seringues et
d’aiguilles.
· Autoriser la culture de marijuana à des fins
personnelles.
· Pour manifester la désapprobation de
l’usage des drogues, interdire la vente ou la consommation d’alcool dans toutes
les institutions financées par l’État.
H. New
York County Lawyers Association – 1996
En 1993, le groupe de
travail sur la politique de lutte contre les stupéfiants a été mis sur pied sous
l’égide de la New York County Lawyers Association.
Ce groupe d’experts se composait de membres réputés et respectés, notamment
des avocats, des juges et des spécialistes des politiques relatives à la drogue. En octobre 1996, le groupe de travail a
publié un rapport détaillé sur les coûts économiques et sociaux de la guerre aux
stupéfiants, ses répercussions sur les femmes et les personnes de couleur, son incidence
sur l’intégrité du gouvernement et ses conséquences pour la santé publique.
Voici quelques-unes des recommandations du rapport :
· Remplacer l’approche
« punitive » de la politique antidrogue par des modèles de politiques axées
sur le traitement médical qui considèrent l’abus de stupéfiants en premier lieu
comme un problème de santé publique.
· Axer la politique antidrogue sur une approche
plus rationnelle et plus humanitaire préconisant le traitement humain des toxicomanes et
de leur famille.
· Effectuer une analyse de rentabilité de
toutes les politiques afin de s’assurer qu’elles ne causeront pas plus de mal
que l’usage des stupéfiants.
· Abroger les peines obligatoires minimales
pour les personnes coupables d’infractions non violentes liées à la drogue.
· Établir ou améliorer les programmes de
déjudiciarisation et de traitement et appliquer des solutions autres que la détention
dans le cas des personnes coupables d’infractions non violentes liées à la drogue.
· Remplacer la politique de « tolérance
zéro » par une politique fondée sur les principes de la « réduction des
dommages ».
· Rejeter le principe selon lequel les efforts
d’application de la loi peuvent mettre fin à la consommation de drogues et
réorienter plutôt les politiques vers la répression des crimes violents.
· Organiser des campagnes d’éducation
publique pour faire contrepoids à la propagande inexacte et trompeur de la guerre aux
stupéfiants. Assurer l’accès à
l’information sur l’utilisation inoffensive de substances contrôlées et sur
les moyens de réduire les dangers associés à cet usage.
· Décriminaliser la marijuana ou, à tout le
moins, en autoriser l’usage à des fins médicales.
Les coûts économiques et sociaux liés à l’application de peines pour la
possession de cette drogue relativement inoffensive ne sont plus justifiés.
· Restreindre considérablement
l’application des lois actuelles en matière de saisie.
I. National
Academy of Sciences, Institute of Medicine – 1999
En réponse à une
demande émanant du Bureau de la politique nationale de lutte contre les stupéfiants de
la Maison Blanche, l’Académie a effectué un examen des preuves scientifiques liées
aux bienfaits potentiels de la marijuana pour la santé.
Dans son rapport intitulé Marijuana and
Medicine: Assessing the Scientific Base,
l’Académie a été incapable de déterminer, en s’appuyant sur les
connaissances scientifiques actuelles, si la marijuana soulageait les problèmes de santé
ou si elle pouvait être utilisée sans danger à des fins médicales. Elle a néanmoins formulé les énoncés
suivants :
· Les cannabinoïdes semblent jouer un rôle
naturel dans la modulation de la douleur.
· Le cerveau développe une tolérance aux
cannabinoïdes.
· La recherche effectuée sur des animaux
démontre que le potentiel de dépendance est moins élevé que dans le cas des opiacés,
de la cocaïne ou de la nicotine.
· Des symptômes de sevrage ont été observés
chez les animaux, mais ils semblent mineurs comparativement à ceux des opiacés ou des
benzodiazépines. Un syndrome distinct de
sevrage de la marijuana a été identifié, mais il est bénin et de courte durée.
· Les données scientifiques démontrent la
valeur thérapeutique potentielle de la marijuana pour soulager la douleur et la nausée
et pour stimuler l’appétit. Lorsqu’elle
est fumée toutefois – ce qui est un mode de consommation grossier – , la
marijuana libère des substances nocives.
· La marijuana n’est pas une substance
tout à fait bénigne, mais à l’exception des malaises associés à
l’inhalation, les effets néfastes se comparent à ceux qui sont tolérés pour
d’autres médicaments.
· Il n’existe aucune preuve concluante de
l’existence d’un lien de cause à effet entre la consommation de marijuana et
l’utilisation ultérieure d’autres drogues.
En général, même si l’usage de la marijuana précède l’initiation à
d’autres drogues illicites, ce n’est généralement pas la première
« porte d’entrée ». Habituellement,
la consommation d’alcool et de cigarettes précède l’expérience de la
marijuana.
· Il y a lieu d’approfondir la recherche,
notamment d’effectuer des essais cliniques, pour connaître les bienfaits potentiels
de la marijuana.
ANNEXE
1 – Données choisies
Estimation
de la consommation nationale de drogues
Année |
Cocaïne |
Héroïne |
Marijuana |
Méthamphétamine |
1996 |
288 |
12,4 |
874 |
14,3 |
1997 |
312 |
13,1 |
960 |
11,9 |
1998 |
291 |
12,5 |
952 |
15,9 |
1999 |
276 |
12,9 |
982 |
15,5 |
2000 |
269 |
12,9 |
1 009 |
15,5 |
Enquête
nationale de 1997 auprès des ménages sur l’abus de drogues :
consommation
de drogues illicites dans le passé([34])
Âge du répondant |
Jamais consommé |
L’année dernière |
Le mois dernier |
12 - 17 |
23,7 p. 100 |
18,8 p. 100 |
11,4 p. 100 |
18 - 25 |
45,4 p. 100 |
25,3 p. 100 |
14,7 p. 100 |
26 - 34 |
50,8 p. 100 |
14,3 p. 100 |
7,4 p. 100 |
35 et plus |
31,5 p. 100 |
6,1 p. 100 |
3,6 p. 100 |
Quantité
de drogue consommée en 1998
par
des élèves du secondaire supérieur([35])
Drogue |
Jamais consommé |
L’an dernier |
Le mois dernier |
49,1
p. 100 |
37,5
p. 100 |
22,8 p. 100 |
|
Cocaïne |
9,3 p. 100 |
5,7
p. 100 |
2,4
p. 100 |
Crack |
4,4
p. 100 |
2,5
p. 100 |
1
p. 100 |
Stimulants |
16,4 p. 100 |
10,1 p. 100 |
4,6 p. 100 |
LSD |
12,6 p. 100 |
7,6 p. 100 |
3,2 p. 100 |
PCP |
3,9 p. 100 |
2,1 p. 100 |
1 p. 100 |
Héroïne |
2 p. 100 |
1 p. 100 |
0,5 p. 100 |
Prix des drogues et degrés de
pureté :
années choisies entre 1981 et 1998([36]
|
Quantité achetée |
1981 Prix/Pureté (le g pur) |
1988 Prix/Pureté (le g pur) |
1996 Prix/Pureté (le g pur) |
1997 Prix/Pureté (le g pur) |
1998 Prix/Pureté (le g pur) |
||||||
Cocaïne |
|
|||||||||||
378,70$/40,02p. 100 |
218,33$/75,99p. 100 |
159,05$/72,5p. 100 |
178,97$/64,72p. 100 |
169,25$/71,23p. 100 |
|
|||||||
10 à 100 g |
191,5/59,59 |
78,84/83,53 |
49,45/68,44 |
45,58/67,05 |
44,30/65,92 |
|
||||||
Héroïne |
|
|||||||||||
3 114,80/4,69 |
2 874,19/19,22 |
2 175,88/23,95 |
2 114,97/25,24 |
1 798,80/24,29 |
|
|||||||
1 à 10 g |
1 194,05/19,1 |
947,32/39,48 |
373,30/45,21 |
327,88/45,38 |
317,97/51,33 |
|
||||||
Marijuana |
|
|||||||||||
6,41 $ |
12,50 $ |
10,42 $ |
10 $ |
10,41 $ |
|
|||||||
100 à 999 g |
2,75 |
3,41 |
2,95 |
2,63 |
2,59 |
|
||||||
B. Statistiques relatives à l’application de la
loi
Budget
national consacré à la lutte contre les drogues
([37])
Année |
Montant (en milliards de $US) |
1999 |
17,1 |
2000 |
17,9 |
2001 |
18,1 |
2002 |
19,2 |
Estimation
du nombre total d’arrestations et
du
nombre d’arrestations liées aux drogues, 1989-1999([38])
Année |
Nombre
total d’arrestation |
Arrestations
toutes drogues confondues |
Répartition
des arrestations pour infractions liées aux drogues |
|
||||||||||
Héroïne/Cocaïne |
Marijuana |
Autres |
|
|||||||||||
Nombre |
% |
Vente |
Possession |
Vente |
Possession |
Vente |
Possession |
|
||||||
|
14 340 900 |
1 351 700 |
9,4 |
19,1 |
34,7 |
6,2 |
23,1 |
7,0 |
9,8 |
|||||
|
1990 |
14 195 100 |
1 089 500 |
7,6 |
21,0 |
33,3 |
6,1 |
23,9 |
4,5 |
11,2 |
||||
|
1991 |
14 211 900 |
1 010 000 |
7,1 |
22,5 |
32,8 |
6,1 |
22,4 |
4,8 |
11,5 |
||||
|
1992 |
14 075 100 |
1 066 400 |
7,5 |
20,6 |
32,4 |
6,6 |
25,5 |
4,6 |
10,4 |
||||
|
1993 |
14 036 300 |
1 126 300 |
8,0 |
19,2 |
31,1 |
6,2 |
27,6 |
4,3 |
11,6 |
||||
|
1994 |
14 648 700 |
1 351 400 |
9,2 |
16,8 |
30,3 |
5,8 |
29,8 |
4,1 |
13,2 |
||||
|
1995 |
15 119 800 |
1 476 100 |
9,7 |
14,7 |
27,8 |
5,8 |
34,1 |
4,4 |
13,3 |
||||
|
1996 |
15 168 100 |
1 506 200 |
9,9 |
14,2 |
25,6 |
6,3 |
36,6 |
4,3 |
13,3 |
||||
|
1997 |
15 284 300 |
1 583 600 |
10,3 |
10,3 |
25,4 |
5,6 |
38,3 |
4,7 |
15,8 |
||||
|
1998 |
14 528 300 |
1 559 100 |
10,7 |
11 |
25,6 |
5,4 |
38,4 |
4,8 |
14,8 |
||||
|
1999 |
14 031 070 |
1 532 200 |
10,9 |
10 |
24,5 |
5,5 |
40,5 |
4,1 |
15,4 |
||||
Adultes
emprisonnés dans des établissements carcéraux des États ou
du
gouvernement fédéral ou dans des prisons locales, 1989-1999([39])
Année |
Prisons d’État |
Prisons fédérales |
Total –prisons d’État &
fédérales |
Prisons locales |
||
Fédérales |
État |
|||||
629 995 |
53 387 |
683 382 |
49,9 |
19,1 |
395 553 |
|
1990 |
684 544 |
58 838 |
743 382 |
53,5 |
21,7 |
405 320 |
1991 |
728 605 |
63 930 |
792 545 |
55,9 |
21,3 |
426 479 |
1992 |
778 495 |
72 071 |
850 566 |
58,9 |
22,1 |
444 584 |
1993 |
828 566 |
80 815 |
909 381 |
59,2 |
22,1 |
459 804 |
1994 |
904 647 |
85 500 |
990 147 |
60,5 |
22,4 |
486 474 |
1995 |
989 004 |
89 538 |
1 078 542 |
59,9 |
22,7 |
507 044 |
1996 |
1 032 440 |
95 088 |
1 127 528 |
60,0 |
22,7 |
518 492 |
1997 |
1 059 588 |
99 175 |
1 176 922 |
62,6 |
20,7 |
567 079 |
1998 |
1 178 978 |
123 041 |
1 232 900 |
58,7 |
20,7 |
592 462 |
1999 |
1 209 123 |
135 246 |
1 366 369 |
57,8 |
Données non disponibles |
605 943 |
C. Populations correctionnelles aux
États-Unis :
statistiques
choisies pour 1997([40])
En 1997, environ 5,7 millions de résidents adultes américains (soit
près de 2,8 p. 100 de l’ensemble de la population adulte résidant aux
États-Unis) se trouvaient sous une forme ou une autre de surveillance
correctionnelle. Environ 70 p. 100 étaient sous surveillance dans la
collectivité, en probation ou en libération conditionnelle. Près de
9 p. 100 des adultes Noirs étaient sous supervision correctionnelle tandis que
chez les adultes Blancs, ce chiffre s’établissait à 2 p. 100 et pour les
autres races, le total s’établissait à 1,3 p. 100.
D. Poursuites fédérales pour des infractions
liées aux drogues :
statistiques
choisies pour 1999([41])
En 1999, les procureurs américains ont entamé des procédures d’instruction
touchant 117 994 suspects. Dans
32 p. 100 des cas, il s’agissait de poursuites pour des infractions liées
à la drogue. Le nombre de suspects
comparaissant devant un tribunal de district des États-Unis pour des infractions liées
à la drogue (77 p. 100) était supérieur à celui des suspects poursuivis pour
des crimes violents (59 p. 100), des infractions contre l’ordre public
(53 p. 100) ou des infractions contre la propriété (50 p. 100). Parmi les contrevenants reconnus coupables de
crimes graves (« felony
»)
liés à la drogue par un tribunal fédéral en 1999, 93 p. 100 ont été
condamnés à des peines d’emprisonnement. La
durée moyenne des peines pour tous les contrevenants condamnés par un tribunal fédéral
en 1999 était de 57,8 mois; pour les infractions liées à la drogue, la durée
moyenne était de 75,4 mois.
E. Saisies de biens autres que des drogues
effectuées par la DEA – 1997([42])
Au cours de l’exercice 1997, la Drug Enforcement Agency a procédé à
15 860 saisies de biens autres que des drogues en vertu des lois sur la
confiscation de drogues. La valeur totale de
ces biens est estimée à 552 millions de dollars.
Type de biens |
Nombre de saisies |
Valeur (en dollars) |
8 123 |
284 680 029 |
|
Autres
instruments financiers |
507 |
73 602 092 |
Biens immobiliers |
748 |
108 833 498 |
Véhicules |
3 695 |
47 379 874 |
Embarcations |
111 |
5 884 754 |
Aéronefs |
24 |
8 945 000 |
172 |
1 734 731 |
|
Autres |
2 480 |
1 734 731 |
ANNEXE 2 –
Liste des peines imposées pour des infractions liées
à
la marijuana dans chaque État ([43])
Le guide suivant donne la liste des peines imposées pour une partie et non la
totalité des infractions liées à la marijuana dans chaque État. Dans la présente annexe,
« possession » désigne la possession pour usage personnel. Les peines imposées pour possession dans
l’intention de faire le trafic, de distribuer ou de vendre entraînent des peines
plus sévères. Les exception prévues pour
l’usage de la marijuana à des fins médicales sont abordées dans le corps du
présent rapport. Voici la signification des
abréviations utilisées :
– libération conditionnelle. L’État
autorise les peines avec sursis ou la déjudiciarisation
dans le cas de personnes poursuivies pour une première infraction. En général, ces mesures servent à prévenir
l’établissement d’un dossier criminel.
« D » – décriminilisation. L’État
a décriminalisé la marijuana dans certaines limites.
Habituellement, cela signifie qu’une première infraction pour possession
d’une petite quantité à des fins personnelles n’entraînera pas de peine
d’emprisonnement ni l’ouverture d’un dossier criminel. Cette conduite est souvent traitée au même titre
qu’une infraction mineure aux lois de la circulation.
« POM » – peine obligatoire minimale. Le juge doit condamner le défendeur à au moins
la POM.
ALABAMA
Possession :
1 kg ou moins pour consommation
personnelle : 0 à 1 an;
2 000 $
1 kg ou moins sous un autre chef
d’accusation : 1 à 10 ans; 2
000 $
Culture, livraison ou vente :
Plus de 2,2 lb : POM de 3 ans, possibilité de 10 à 99
ans; 25 000 $
plus de 100 lb : POM de 5 ans; 50 000 $
plus de 500 lb : POM de 15 ans, 200 000 $
plus de 1000 lb : POM détention à perpétuité
Vente :
Mineurs :
2 à 20 ans; 10 000 $
Dans un rayon de 3 milles d’une école : 5 ans*
Dans un rayon de 3 milles d’un projet de
logements publics : 5 ans*
*Ces peines doivent être purgées
consécutivement à d’autres peines et ne peuvent être pris en compte aux fins de
probation.
Entreprise de trafic de drogues :
1ière infraction :
25 ans – à perpétuité; 50 000 à 1 000 000 $
2e infraction : POM
détention à perpétuité
Possession d’accessoires
connexes : 0 à 1 an;
2 000 $
Suspension du permis de conduire
pour 6 mois.
ALASKA
Possession :
Moins de 8 oz : 0 à 90 jours; 1 000 $
8 oz ou plus :
0 à 1 an; 5 000 $
1 lb ou plus :
0 à 5 ans; 50 000 $
25 plants ou plus : 0 à 5 ans, 50 000 $
À bord d’un autobus scolaire : 0 à 5 ans; 50 000 $
Dans un rayon de 500 pieds d’une
école ou d’un centre récréatif : 0 à 5
ans; 50 000 $
Fabrication ou livraison ou
possession dans l’intention de fabriquer ou de livrer :
Moins
de 0,5 oz contre rémunération : 0 à 1
an; 5 000 $
0,5ozou
plus : 0 à 1 an; 5 000 $
1
oz ou plus : 0 à 5 ans; 50 000 $
Maintien
d’une structure ou d’un local servant à la fabrication ou à la
livraison : 0 à 5 ans; 50 000 $
Suspension
possible de la peine avec 2 à 3 ans de probation pour une première infraction
s’il s’agit d’un méfait (misdemeanor).
Si le référendum de 1990 est
annulé et la décision Ravin rétablie, la
possession personnelle de 4 oz ou moins sera décriminalisée.
ARIZONA
Possession ou consommation :
Moins
de 2 lb : probation*; 750 à 150 000 $.
Possibilités
: traitement médical, service
communautaire, tests d’urine.
Possession pour vente :
Moins de 2 lb : 1,5 à
3 ans; 750 à 150 000 $
2 lb ou plus : 2,5 à 7
ans; 750 à 150 000 $
plus de 4 lb : 4 à 10
ans; 750 –à 150 000 $
Vente ou livraison pour vendre ou
transport pour vendre :
Moins de 2 lb : 2,5 à 7
ans; 750 à 150 000 $
2 lb ou plus : 4 à 10
ans; 750 à 150 000 $
Possession
ou vente dans une « zone protégée », c’est-à-dire dans un rayon de
300 pieds d’une école, ou sur toute propriété publique située dans un rayon
de 1 000 pieds d’une école, ou à un arrêt d’autobus scolaire ou de
tout autre autobus transportant des élèves à des écoles : 1 année
supplémentaire d’emprisonnement et une amende de 2000 à 150 000 $.
Production
ou culture :
Moins de 2 lb : probation ou 9 mois à 2 ans;
750 à 150 000 $
2 lb ou plus : 1,5 à 3 ans;
750 à 150 000 $
plus de 4 lb :
2,5 à 7 ans; 750 à 150 000 $
Le Drug Medicalization, Prevention and
Control Act of 1996 (proposition 200) est entré en vigueur le
21 juillet 1997. Cette loi prévoit
que pour une première ou une deuxième infraction liée à la marijuana, le contrevenant
ne purgera pas de peine d’emprisonnement pour simple possession ou consommation, sans
égard à la quantité de marijuana. Un
tribunal peut toutefois imposer au contrevenant une période de probation* et un
traitement de désintoxication sous la supervision du tribunal, une amende de 750 à
150 000 dollars ou des travaux communautaires.
Un contrevenant risque une peine d’emprisonnement s’il est accusé
d’une infraction autre que « possession ou usage ».
Défense axée sur la nécessité médicale : L’article 13 - 417 du Arizona Criminal and Traffic Law Manual, édition
de 1997-1998, autorise un patient à convaincre un jury qu’il consomme de la
marijuana à des fins médicales.
*Probation : En général, les
personnes placées en probation ou libérées avant d’avoir purgé la totalité de
leur peine doivent effectuer entre 24 et 360 heures de service
communautaire.
ARKANSAS (C)
Possession : 1 oz ou moins :
0 à 1 an; 1 000 $
Culture ou livraison ou vente :
Plus de 1 oz : 4 à 10
ans; 25 000 $
10 lb ou plus : 5 à
20 ans; 15 000 à 50 000 $
100 lb ou plus : 6 à 30
ans; 15 000 à 100 000 $
Vente à un mineur : 5 à 20 ans; 15 000 $
Vente dans un rayon de
1 000 pieds d’une école, d’un parc public, d’un centre
communautaire ou récréatif, d’une patinoire ou d’une arcade de jeux
vidéos : 5 à 20 ans;
15 000 $
Suspension du permis de conduire
pour six mois.
CALIFORNIE (D)
Possession :
28,5
grammes ou moins : 100 $; pas de
détention contre présentation d’une carte d’identité au policier et la
promesse de se présenter au tribunal.
28,5
grammes ou moins sur les terrains d’une école pendant les heures de classe : 250 $; 2e infraction : 10 jours; 500 $
plus
de 28,5 grammes : 0 à 6 mois;
500 $
Possession
pour vente : aucune quantité
précisée : 16 mois; 2 à 3 ans de probation.
Culture :
Pour
usage personnel seulement : suspension de la peine, éducation sur les drogues,
abandon des poursuites.
Pour
usage autre que personnel : 0 à 16
mois; possibilité de 2 à 3 ans de probation.
Pas de ventilation selon le nombre de plants ou le poids.
Vente, don, importation ou transport
en Californie : 2 à 4 ans.
La possession, la culture ou le
transport sont légaux avec une recommandation ou l’approbation d’un médecin.
COLORADO (D)
Possession :
Moins de 1 oz : 100 $
plus amende supplémentaire
1 oz ou plus : 0 à 2
ans dans une prison de comté; 500 à 5 000 $ plus amende supplémentaire
8 oz ou plus : 1 à 4
ans; 1 000 à 100 000 $ plus amende supplémentaire
En général, une condamnation antérieure pour possession
de plus d’une once double les peines.
Culture, fabrication, livraison ou
vente :
100 lb ou moins : 2 à 8
ans au département des services correctionnels;
2 000 à 500 000 $ plus amende supplémentaire
plus de100 lb : POM
de 24 ans; 5 000 à 1 000 000 $
Deux infractions antérieures pour fabrication : POM de 2 ans
Preuve de vente : 1 à 16 ans
Vente ou don de marijuana à une
personne de 15 ans ou moins :
2 à 8 ans;
2 000 à 500 000 $ plus jusqu’à 5 000 $
supplémentaires
Accessoires connexes :
Vente ou possession : 100 $ plus amende
supplémentaire
Des circonstances atténuantes ou
aggravantes extraordinaires autorisent le tribunal à ordonner des peines inférieures ou
supérieures aux peines prescrites.
CONNECTICUT
Possession :
Mons de 4 oz : 0 à 1
an; 1 000 $. 2e infraction :
0 à 5 ans; 3 000 $
4 oz ou plus : 0 à 5
ans; 2 000 $. 2e infraction : 0 à 10 ans; 5 000 $
Possession de n’importe quelle quantité dans un
rayon de 1 500 pieds d’une école :
POM supplémentaire de 2 ans à purger consécutivement à toute autre peine
d’emprisonnement.
Culture, livraison ou vente :
Moins de 1 kg : 0 à 7 ans; 25 000 $
1 kg ou plus : POM de
5 à 20 ans; 2 000 $
4 oz ou plus, 2e infraction : 0 à 10 ans; 5 000 $
Possession
d’accessoires connexes : 90 jours; 500 $
Dans un rayon de 1 500 pieds d’une
école : POM supplémentaire d’un an à purger consécutivement à toute autre
peine d’emprisonnement.
Suspension
des autorisations d’exercer une profession.
Nécessité médicale, l’article 21a – 253 de la loi de
l’État autorise une personne à posséder une quantité de marijuana inférieure ou
égale à la qualité prescrite par un médecin autorisé à fournir de la marijuana pour
le traitement du glaucome ou des effets secondaires de la chimiothérapie.
DELAWARE (C)
Possession de n’importe quelle
quantité : 0 à 6 mois;
1 150 $
Culture : 0 à 5 ans; 10 000 $
Trafic :
5 lb ou plus : POM
de 3 ans; 25 000 $
100 lb ou plus : POM
de 5 ans; 50 000 $
500 lb ou plus : POM
de 15 ans; 100 000 $
Livraison :
N’importe quelle quantité : 5 ans; 10 000 $
Livraison à un mineur :
0 à 5 ans
À un mineur de moins de 16 ans, POM de 1 an
à un mineur de moins de 14 ans, POM de 2 ans
Livraison ou
distribution dans un rayon de 1 000 pieds d’une école : 0 à 30
ans; 250 000 $
Livraison, distribution ou
possession dans un rayon de 300 pieds d’un parc, d’un terrain de jeu ou
d’une aire récréative : 0 à 15
ans; 250 000 $
Accessoires connexes :
Possession : 0 à 1
an; 2 300 $
Fabrication ou livraison :
0 à 2 ans
Livraison à un mineur :
0 à 5 ans
Entretenir
un local ou un véhicule dans lequel des personnes fument de la marijuana ou se livrent à
une autre activité liée à la marijuana : 0 à 3 ans; montant de
l’amende à la discrétion du tribunal.
Possibilité
de suspendre les peines sauf pour le trafic.
DISTRICT FÉDÉRAL DE COLUMBIA (C)
Possession de n’importe quelle
quantité :
0 à 180
jours; 1 000 $. Pour une 1e
infraction de possession, les contrevenants sont admissibles à la probation suivie
d’un rejet de la peine.
Culture, livraison ou vente de
n’importe quelle quantité : 0 à 1
an; 10 000 $
Vente à un mineur : le double
de la peine
Accessoires connexes :
Possession : 0 à 1 an; 500 $
Livraison à un mineur : 0 à 8 ans; 15 000
$
Suspension du permis de conduire
pour six mois.
FLORIDE
Possession :
20 g ou moins :
0 à 1 an; 1 000 $
plus de 20 g : 0 à 5
ans; 5 000 $
Vente de
n’importe quelle quantité : 0 à 5
ans; 5 000 $
Livraison :
20 g ou moins sans rémunération : 0 à 1 an;
1 000 $
accessoires connexes à un mineur : 15 ans;
10 000 $
dans un rayon de 200 pieds d’une école,
d’un projet de logements publics ou d’un parc public : 15 ans; 10 000 $
Trafic :
Entre
50 g et 2000 lb : 0 à 30 ans;
25 000 $
plus
de 2 000 lb : 0 à 30 ans; amende plus élevée
plus
de 10 000 lb : POM de 15 ans ou plus;
200 000 $
Possession
d’accessoires connexes : 0 à 1 an; 1 000 $
Suspension
du permis de conduire pour six mois.
Suspension
des autorisations d’exercer une profession.
Possibilité de confiscation
d’un véhicule pour une infraction liée à n’importe quelle quantité de
drogue.
GÉORGIE
Possession ou vente :
Moins de 1 oz : 0 à 1
an; 1 000 $. Si le contrevenant est
arrêté dans une municipalité, il peut choisir de comparaître devant un tribunal
municipal au lieu d’un tribunal d’État :
maximum de 60 jours, 500 $¸
1 oz ou plus : 1 à 10 ans; 1 000 $
plus de 5 lb : POM
de 3 ans; 25 000 $
plus de100 lb : POM de 5 ans; 50 000 $
plus de 500 lb : POM de 15 ans; 100 000 $
Possession d’accessoires
connexes :
0 à 1 an; 1 000 $
Troisième infraction : 1 à 5 ans;
5 000 $
Culture : 0 à 10 ans; 100 000 $
Trafic :
comprend la vente, la fabrication, la culture, la livraison et l’importation en
Géorgie de toute quantité de marijuana inférieure à 50 lb :
entre 50 lb et 2 000 lb : POM de 5 ans et
100 000 $
entre 2 000 lb et
10 000 lb : POM de 7 ans et
250 000 $
10 000 lb ou plus:
POM de 15 ans et 1 000 000 $
L’utilisation
d’installations de télécommunications (téléphone, radio, etc.) durant la
perpétration d’un délit lié à la drogue peut entraîner une peine supplémentaire
de 1 à 4 ans; 30 000 $
La
fabrication, la distribution, la cession ou la possession dans l’intention de
distribuer dans un rayon de 1 000 pieds d’une école primaire ou
secondaire, des locaux d’un conseil scolaire utilisés pour l’enseignement
primaire ou secondaire, d’un édifice appartenant à une école primaire ou
secondaire ou loué par celle-ci, ou de tout parc, terrain de jeu, centre récréatif,
zone commerciale protégée : 0 à 20 ans; 20 000 $
Fabrication ou distribution
impliquant un mineur : 5 à 20 ans; 20 000 $
Suspension
du permis de conduire pour au moins six mois; la suspension peut être levée seulement si
le contrevenant se soumet à un « traitement »,
Suspension des autorisations
d’exercer une profession.
Pour une
2e infraction liée à la drogue, le contrevenant est passible d’une peine
d’emprisonnement à perpétuité.
HAWAII (C)
Possession :
Moins de 1 oz : 0 à 30
jours; 1 000 $
plus de 1 oz : 0 à 1
an; 2 000 $0
plus de 2,2 lb : 0 à 5
ans; 10 000 $
plus de 40 lb : 0 à 10
ans; 25 000 $
Culture :
25 plants ou moins
: 0 à 5 ans, 10 000 $
100 plants ou plus :
0 à 10 ans; 25 000 $
Vente :
Moins de 2 oz : 1 an; 2 000 $
2 oz ou plus : 5 ans;
10 000 $
plus de 2,2 lb : 10 ans; 25 000 $
Vente dans un rayon de 750 pieds d’une école ou de
10 pieds d’un véhicule scolaire stationné : 0 à 5 ans; 2e
infraction : 2 à 10 ans
Tous les
passagers d’un véhicule dans lequel une quantité de marijuana est trouvée seront
accusés de possession sauf si la marijuana est trouvée sur la personne d’un
occupant.
Distribution
à des mineurs : 10 ans; 25 000 $
Les
« Évaluations de réduction de la demande de drogue » entraînent
l’imposition d’amendes supplémentaires.
IDAHO (C)
Consommer
de la marijuana ou être sous l’influence de la marijuana dans un endroit
public : 0 à 6 mois ou
1 000 $
Possession :
Moins de 3 oz : 0 à 1 an; 1 000 $
plus de 3 oz :
0 à 5 ans; 10 000 $
par un détenu : 1 à 5 ans; 1 000 $
par un mineur (quantités constituant une
infraction mineure [dismeanor]) :
30 jours de détention; 300 $
Possession d’accessoires
connexes : 0 à 1 an; 1 000 $
Culture, livraison ou vente :
Moins de 1 lb ou entre
0 et 24 plants : 0 à 5
ans; 15 000 $
1 lb ou plus ou entre 25 et 49 plants : POM de 1 an; 5 000 $
5 lb ou plus ou entre 50 et 99 plants : POM de 3 ans; 10 000 $
25 lb ou plus ou 100 plants ou plus : POM de 5 ans; 15 000 $
Peine maximale possible : 15 ans; 50 000 $
Fabrication ou vente
d’accessoires connexes : 9 ans;
30 000 $
Vente à un mineur : le double
de la peine d’emprisonnement.
Vente sur les terrains d’une
école : le double de la peine.
Une
personne qui se trouve dans à un endroit tout en sachant qu’on y exerce des
activités illicites liées à la drogue est passible d’une peine de 0 à 3
mois et à une amende de 300 $.
Évaluation
requise pour toute condamnation pour infraction liée à la drogue; le tribunal peut
ordonner le traitement.
ILLINOIS (C)
Possession :
Moins de 2,5 grammes : 0 à 30 jours; 500 $
2,5 grammes ou plus :
0 à 6 mois; 500 $
10 grammes ou plus :
0 à 1 an dans une prison de comté; 1 000 $
30 grammes ou plus :
1 à 3 ans dans un pénitencier ou en probation; 10 000 $
500 grammes ou plus :
2 à 5 ans ou probation; 50 000 $
2 000 grammes ou plus : 3 à 7 ans ou probation;
100 000 $
5 000 grammes ou plus : 4 à 15 ans ou probation;
150 000 $
Culture :
1 à 5 plants :
0 à 1 an; 1 000 $
5 à 20 plants :
1 à 3 ans; 10 000 $
20 à 50 plants :
2 à 5 ans; 10 000 $
plus de 50 plants : 3 à 7
ans; 100 000 $
Fabrication ou livraison :
Moins de 2,5 grammes : 0 à 6 mois; 500 $
plus de 2,5 grammes : 0 à 1 an; 1 000 $
plus de 10 grammes : 1 à 3 ans; 10 000 $
plus de 30 grammes : 2 à 5 ans; 50 000 $
entre 500 grammes et 2 500 grammes
: 3 à 7 ans; 100 000 $
Trafic = transporter plus de 2 500 grammes aux
fins de fabrication ou livraison : le double de la peine et de l’amende.
Vente à un mineur : le double de la
peine et de l’amende.
Vente
dans un rayon de 1 000 pieds d’une école, d’un parc public ou
d’un projet de logements publics ou vente dans un véhicule utilisé à des fins
scolaires : 6 à 30 ans
sans probation; 500 000 $
Conspiration
criminelle préméditée : 6 à 30 ans sans probation; 500 000 $;
déchéance obligatoire.
INDIANA (C)
Possession :
30 grammes ou
moins : 0 à 1 an;
5 000 $; possibilité de libération conditionnelle
plus de 30 g ou
2e infraction de possession de n’importe quelle quantité : 6 mois à 3 ans; 10 000 $
Accessoires connexes :
Possession : 500 $
« Possession téméraire d’accessoires
connexes » : 0 à 1 an et 1,5 an
ou moins avec circonstances aggravantes ou 1 an ou moins avec circonstances atténuantes;
5 000 $
Fabrication ou vente d’accessoires connexes : 6 mois; 10 000 $
Culture, livraison ou vente :
30 grammes ou moins: 0 à 1 an; 5 000 $
plus de 30 grammes : 6 mois à 3
ans; 10 000 $
10 lb ou plus : 2 à 8 ans;
10 000 $
Vente à un mineur : 6 mois à 3 ans;
10 000 $
Vente dans un rayon de 1 000 pieds
d’une école, dans un autobus scolaire, dans un parc public ou dans un complexe de
logements familiaux : 2 à 8 ans; 10 000 $
Suspension du permis de conduire
pour une période de 6 mois à 2 ans (possibilité d’octroyer un permis
pour difficultés exceptionnelles)
Se rendre en toute connaissance de
cause dans un endroit où il est fait usage de drogues : 0 à 180 jours;
1 000 $
IOWA (C)
Possession ou vente :
Moins de 50 kg : 0 à 5
ans; 1 000 à 5 000 $
50 kg ou plus :
0 à 10 ans; 1 000 à 50 000 $
100 kg ou plus :
0 à 25 ans; 5 000 à 100 000 $
plus de 1 000 kg :
0 à 50 ans; 1 000 000 $
Vente à
un mineur dans un rayon de 1 000 pieds d’une école ou d’un parc
public : POM de 10 à 25 ans.
Suspension du permis de conduire
pour 6 mois.
KANSAS (C)
Possession :
Toute quantité de marijuana pour usage personnel : 0 à 1 an; 2 500 $
Condamnation pour 2e infraction : 10
à 42 mois. Des circonstances aggravantes peuvent entraîner le double de la peine;
100 000 $
Possession dans l’intention de
vendre, culture ou vente :
14 à 51 mois; des circonstances aggravantes
peuvent entraîner le double de la peine; 300 000 $
Possession ou tentative
d’acheter ou de vendre 100 plants ou 100 lb ou plus :
21 à 27 mois; des circonstances aggravantes peuvent
entraîner le double de la peine; 300 000 $
Possession dans l’intention de
vendre ou vente dans un rayon de 1 000 pieds d’une école :
46 à 83 mois; des circonstances aggravantes
peuvent entraîner le double de la peine; 300 000 $
Toute
conduite associée à la marijuana impliquant un mineur ou qui a lieu en présence
d’un mineur peut être considérée comme un facteur aggravant et entraîner une
peine plus sévère.
Accessoires connexes :
Pour usage personnel : 0 à 1
an; 2 500 $
Planter ou cultiver plus de 5 plants :
10 à 42 mois; des circonstances aggravantes peuvent entraîner le double de la
peine; 100 000 $
KENTUCKY (C)
Possession :
Moins de 8 oz : 90
jours à 1 an; 500 $; 2e infraction :
1 à 5 ans
Possession
dans l’intention de vendre (la possession de 8 oz ou plus est considérée comme une
preuve convaincante de l’intention de vendre)
8 oz ou plus : 1 à 5 ans; 10 000 $; 2e
infraction : 5 à 10 ans
5 lb ou plus : 5 à 10
ans; 10 000 $; 2e infraction : 10 à 20
ans
Vente :
A un mineur : 5 à 10
ans; 2e infraction : 10 à 20
ans
Dans un rayon de 1 000 pieds d’une
école : 1 à 5 ans;
3 000 à 5 000 $
Trafic :
8 oz ou moins : 1
an
moins de 5 lb : 1 à 5
ans
5 lb ou plus : 5 à 10
ans
Accessoires connexes : 90 jours à 1 an; 2e infraction :
1 à 5 ans
Culture :
Moins de 5 plants : 90 jours à 1 an; 500 $; 2e
infraction : 1 à 5 ans;
5 000 $
5 plants ou plus : 1 à 5 ans;
3 000 à 5 000 $
5 plants ou plus, 2e infraction : 5 à 10 ans; 3 000 à
5 000 $; 2e infraction : 5 à 10
ans
Défendeurs mineurs :
suspension du permis de conduire pour 1 à 2 ans.
Taxe : Le Kentucky taxe les plants
de marijuana et la substance.
LOUISIANE (C)
Possession (aucune quantité
précisée; généralement moins de 2 oz dans un même contenant):
1e infraction : 0 à 6
mois; 500 $
2e infraction : 0 à 5 ans de travaux forcés;
2 000 $
3e infraction : 0 à 20 ans de travaux forcés
Possession dans l’intention de
distribuer, cultiver ou vendre :
Moins de 60 lb : 5 à 30 ans de travaux
forcés; 50 000 $
60 lb ou plus :
POM de 10 à 60 ans de travaux forcés; 50 000 à
100 000 $
2 000 lb ou plus :
POM de 20 à 80 ans de travaux forcés;
100 000 à 400 000 $
10 000 lb ou plus :
POM de 50 à 80 ans de travaux forcés;
400 000 à 1 000 000 $
Vente à un mineur : le double
des peines
Possession ou vente dans un rayon de
1 000 pieds d’une école :
Suspension du permis de conduire pour 90 jours à
1 an
1e infraction : amende maximale; au moins
la moitié de la peine applicable pour l’infraction doit être purgée avant la
réhabilitation ou la libération conditionnelle.
Condamnations subséquentes : amende maximale et
peine maximale sans libération conditionnelle, probation ou suspension de la peine.
MAINE (D)
Possession :
Moins de 1,25 oz : 400 $
plus de 1,25 oz =
l’intention de fournir de la marijuana doit être prouvée. Voir les peines applicables à la vente.
Possession d’accessoires
connexes : 0 à 6 mois; 200 $
Culture :
100 à 500 plants : POM de 1 à 5 ans; 5 000 $
500 plants ou plus :
POM de 2 à 10 ans; 20 000 $
Livraison ou vente :
Moins de 1,25 oz : 0 à 1 an; 1 000 $
1,25 oz ou plus : 0 à 1 an; 2 000 $
2 lb ou plus :
POM 1 à 5 ans; 5 000 $
20 lb ou plus : POM de 2 à 10 ans; 20 000 $
Vente à un mineur : 5 ans; 5 000 $
Possibilité de suspension de
l’autorisation d’exercer une profession.
Le
tribunal peut déroger des peines minimales dans le cas des défendeurs primaires qui ne
représentent pas de danger pour le public et qui seraient victimes d’une grande
injustice s’ils étaient condamnés à purger une POM.
MARYLAND
Possession ou usage de
n’importe quelle quantité : 0 à 1 an; 1 000 $
Possession d’accessoires
connexes : 500 $
Culture, livraison ou vente :
Moins de 50 lb : 0 à 5
ans; 15 000 $
50 lb ou plus : POM
de 5 ans
Faire entrer en contrebande dans
l’État :
100 lb ou plus : 0 à 25
ans; 50 000 $
Se servir d’un mineur : 0 à 20 ans; 20 000 $
MASSACHUSETTS (C)
Possession de n’importe quelle
quantité :
1e infraction :
probation.
Infraction subséquente : 0 à 6 mois;
500 $. Possibilité de probation.
Culture, livraison ou vente :
Moins de 50 lb : 0 à 2
ans; 5 000 $
50 lb ou plus : 2,5 à
15 ans; 10 000 $; POM de 1 an
100 lb ou plus : POM
3 à 15 ans; 25 000 $
10 000 lb ou plus : 10 à 15 ans; 200 000 $
Vente à un mineur :
2,5 à 15 ans; 1 000 à 25 000 $
Vente dans un rayon de 1 000 pieds d’une
école : 2,5 à 15 ans;
1 000 à 10 000 $
Accessoires connexes :
Fabrication ou vente :
1 à 2 ans; 500 à 5 000 $
Vente à un mineur :
3 à 5 ans; 1 000 à 5 000 $
Suspension de permis :
N’importe
quelle infraction : au moins 6 mois.
Livraison
ou vente de n’importe quelle quantité : suspension du permis de conduire pour
2 ans.
Livraison
ou vente de plus de 50 lb : suspension du permis de conduire pour 5 ans.
MICHIGAN (C)
Usage : 0 à 90 jours; 100 $
Possession de n’importe quelle
quantité : 0 à 1 an; 1 000 $
(possibilité de probation)
Culture, livraison ou vente :
N’importe quelle quantité : 0 à 4 ans; 2 000 $
Vente à un mineur :
le double de la peine
Vente dans
un rayon de 500 pieds d’une école : le double de la peine
Fabrication ou vente
d’accessoires connexes : 3 mois; 5 000 $
Suspension de permis :
N’importe
quelle infraction : 6 mois.
*La ville d’Ann Arbor a
décriminalisé la marijuana (amende civile de 50 $) .
MINNESOTA (C, D)
Possession :
42,5 grammes ou moins : 200 $ et « éducation antidrogue »
moins de 10 kg: 0 à 5 ans; 10 000 $
10 kg ou plus : 0 à 20 ans; 250 000 $
50 kg ou plus : 0 à 25 ans; 500 000 $
plus de 100 kg : 0 à 30 ans; 1 000 000 $
La possession de plus de 1,4 grammes dans un véhicule à
moteur est punissable d’une peine d’emprisonnement de 0 à 1 an et une
amende de 1 000 $.
Vente ou livraison :
2 kg
ou plus : 0 à 5 ans;
10 000 $
5 kg
ou plus : 0 à 20 ans;
250 000 $
25 kg
ou plus : 0 à 25 ans;
500 000 $
plus
de 50 kg : 0 à 30 ans;
1 000 000 $
Vente
à un mineur : 0 à 20 ans; 250 000 $
Vente dans un
rayon de 300 pieds ou à un pâté de maison d’une école, d’un parc public
ou d’un projet de logements publics : 15 à 30 ans;
100 000 à 1 000 000 $
Suspension
du permis de conduire pour 30 jours.
MISSISSIPPI (D)
Possession :
1 oz ou moins : 100 à 250 $
plus de 1 oz : 0 à 1
an; 1 000 $
1 kg ou plus : 0 à 20 ans; 1 000 à
1 000 000 $
Peines supplémentaires pour possession dans
n’importe quelle partie d’un véhicule à moteur, sauf dans le coffre arrière.
Possession
d’accessoires connexes : 0 à 6
mois; 500 $
Vente ou
livraison :
Moins de 1 oz : 0 à 3
ans; 3 000 $
1 oz ou plus : 0 à 20
ans; 30 000 $
1 kg ou plus :
0 à 30 ans; 100 000 à 1 000 000 $
plus de 10 lb : emprisonnement à perpétuité sans
possibilité de libération conditionnelle
Vente à une personne de moins de 21 ans : le double
de la peine
Vente dans un rayon de 1 500 pieds d’une
école : le double de la peine
Suspension
du permis de conduire pour 6 mois.
MISSOURI (C)
Possession :
35 g ou moins : 0 à
1 an; 1 000 $
plus de 35 g : 0 à 7
ans; 5 000 $
plus de 30 kg : 5 à 15
ans
plus de 100 kg : 10
ans pouvant aller jusqu’à la détention à perpétuité
Vente :
Mons de 5 g : 0 à 7
ans; 5 000 $
plus de 5 g : 5 à 15
ans
plus de 30 kg : 10 ans pouvant
aller jusqu’à la détention à perpétuité
plus de 100 kg : détention à perpétuité sans possibilité de libération
conditionnelle
Vente à un mineur : 5 à 15 ans
Vente dans un rayon de 1 000 pieds d’une école ou d’un projet
de logements publics : 10 à 30 ans
Peines supplémentaires pour la vente à proximité d’un complexe de
logements publics ou subventionnés par le gouvernement.
Culture de
n’importe quelle quantité : 5 à 15 ans
Accessoires
connexes :
Possession
: 0 à 1 an; 1 000 $
Vente d’accessoires connexes : 0 à 5
ans; 5 000 $
MONTANA
Possession :
60 g ou moins de marijuana ou moins de 1 g de
hashish : 0 à 6 mois;
100 à 500 $
Infractions subséquentes : 0 à 3 ans; 1 000 $
plus de 60 g :
0 à 20 ans; 50 000 $
Possession d’accessoires
connexes : 0 à 6 mois; 500 $
Fabrication, culture et vente
(l’intention de vendre est enclenchée à 1 kg ou plus) :
1 lb ou moins : 0 à 10
ans et 50 000 $
plus de 1 lb ou plus de 30 plants : POM de 2 ans à la
détention perpétuité et 50 000 $
Infractions subséquentes : jusqu’à deux fois la
peine d’emprisonnement plus 100 000 $ pour le délit.
Vente à un mineur : 4 ans pouvant aller jusqu’à la
détention à perpétuité; 50 000 $
Vente dans un rayon de 1 000 pieds d’une
école : 3 ans pouvant aller jusqu’à la détention à perpétuité; 50 000
$
Poursuite
des activités criminelles : peine supplémentaire équivalant à 2 à 3 fois la
durée de la peine pour l’infraction sous-jacente.
NEBRASKA (D)
Usage personnel : 0 à 7 jours; 500 $
Possession ou vente :
1 oz ou moins : 1e infraction : renvoi pour 100 $; « éducation
antidrogue » possible
2e infraction : 100 à
500 $
3e infraction plus :
0 à 7 jours et 300 $
plus de 1 oz :
0 à 7 jours; 500 $
plus de 1 lb :
0 à 5 ans; 10 000 $
Vente :
La vente
à une personne mineure entraîne une peine plus sévère correspondant à celle
applicable pour l’infraction classée dans la catégorie suivante.
Une peine
plus sévère est appliquée pour la vente à un mineur dans un rayon de
1 000 pieds d’une école, d’un collège ou d’un terrain de jeu,
ou de 100 pieds d’un centre pour jeunes, une piscine publique ou une arcade de
jeux vidéos.
Accessoires connexes :
0 à 6 mois; 1 000 $
Vente d’accessoires connexes à un mineur âgé
d’au moins trois ans de moins : 0 à 1 an; 1 000 $
Entretenir des locaux dans lesquels
on entrepose ou vend de la marijuana : 0 à 3 mois; 500 $.
NEVADA (C*)
* En vigueur 1er
juillet 1999, la probation ne sera plus garantie.
Possession ou usage de
n’importe quelle quantité :
1er infraction : 1 à 4 ans; 5 000 $
2e infraction : 1 à 10 ans
3e infraction :
1 à 20 ans
Culture, livraison ou vente :
Moins de 100 lb : 1ière infraction :
1 à 20 ans
2e infraction :
5 à 20 ans; sans libération conditionnelle ni probation
3e infraction : 15 ans pouvant aller
jusqu’à la détention à perpétuité; sans libération conditionnelle ni probation
100 lb ou plus : 1 à 5
ans; 10 000 $; sans libération conditionnelle ni probation
2 000 lb ou plus : 1 à 20 ans; sans
libération conditionnelle ni probation
10 000 lb ou plus : (a) détention à perpétuité
avec admissibilité à une libération conditionnelle après un minimum de 5 ans ou (b) 15
ans avec admissibilité à une libération conditionnelle après un minimum de 5 ans;
200 000 $ en vertu des deux régimes.
Vente à un mineur : 1ière
infraction : 1 à 20 ans; 2e infraction : perpétuité
Vente dans un rayon de
1 000 pieds d’une école, d’une arcade de jeux vidéos, d’une
piscine publique, d’un centre pour jeunes : le double de la peine.
Possession d’accessoires
connexes : 0 à 6 mois; 1 000 $
NEW HAMPSHIRE (C)
Possession :
Toute quantité de marijuana ou 5 g ou moins
de hashish : 0 à 1 an;
1 000 $
plus de 5 g de hashish : 5 000 $
Culture, livraison ou vente :
Moins
de 1 oz de marijuana ou de 5 g hashish : 0 à 3 ans; 25 000 $
Infractions
subséquentes : 0 à 6 ans; 50 000 $
1 oz
ou plus de marijuana ou 5 g ou plus de hashish : 0
à 7 ans; 100 000 $
Infractions
subséquentes : 0 à 15 ans; 200 000 $
5
lb ou plus de marijuana ou 1 lb ou plus de hashish : 0 à 20 ans;
300 000 $
Infractions
subséquentes : 0 à 40 ans; 500 000 $
Vente
dans un rayon de 1 000 pieds d’une école : jusqu’au double de la
peine.
Vente d’accessoires
connexes : 0 à 1 an; 1 000 $
Chef d’une entreprise de
stupéfiants : POM de 25 ans à la détention à perpétuité et le plus élevé des
montants suivants : 500 000 $ ou cinq fois la valeur de revente.
Suspension de permis :
Possession dans l’intention de
vendre : le tribunal a la discrétion de révoquer le permis de conduire pour
n’importe quelle période y compris à vie.
Mineurs de 15 à 17 ans
reconnus coupables de possession dans l’intention de vendre : révocation du
permis de conduire pour 1 à 5 ans.
Mineurs de 15 à 17 ans
reconnus coupables de possession, vente ou usage : révocation du permis de conduire
ou suspension pour 60 jours à 2 ans.
NEW JERSEY
Possession, usage ou sous
l’influence :
Moins de 50 g : 0 à 6
mois; 1 000 $
plus de 50 g : 0 à 18
mois; 15 000 $
Possession ou usage dans un rayon de
1 000 pieds d’une école : si aucune peine d’emprisonnement
n’est ordonnée, au moins 100 heures de travaux communautaires.
Fabrication, distribution ou
possession dans l’intention de distribuer :
Moins de 1 oz : 0 à 18 mois;
7 500 $
plus de 1 oz :
0 à 5 ans; 15 000 $
plus de 5 lb :
POM de 5 à 10 ans; 100 000 $
Vente :
A un mineur ou une femme enceinte : la
peine peut doubler.
Dans un rayon de 1 000 pieds
d’une école :
moins de 1 oz : POM de 1 à 5 ans
plus de 1 oz : POM de 3 ans
Suspension du permis de conduire
pour 6 mois à 2 ans.
NOUVEAU-MEXIQUE (C)
Possession :
1 oz
ou moins : 0 à 15 jours et 50 à 100 $
Infractions
subséquentes: 0 à 1 an; 100 à 1 000 $
plus
de 1 oz : 0 à 1 an; 100 à 1 000 $
8 oz
ou plus : 0 à 18 mois; 5 000 $
Distribution ou culture :
Petites
quantités sans rémunération : mêmes peines que pour la possession
100
lb ou moins : 18 mois; 5 000 $. Infractions subséquentes : 3 ans;
5 000 $
plus
de 100 lb : 3 ans; 5 000 $. Infractions subséquentes : 9 ans;
10 000 $
Distribution
à un mineur : 3 ans; 5 000 $
Infractions
subséquentes : 9 ans; 10 000 $
Vente dans un rayon de
1 000 pieds d’une zone scolaire protégée : 18 ans et 15 000 $
Accessoires connexes :
Possession
: 0 à 1 an; 50 à 100 $
Livraison :
0 à 1 an; 1 000 $
Toute
personne de plus de 18 ans qui livre des accessoires connexes à un mineur âgé
d’au moins trois ans de moins : 18 mois; 5 000 $
Les contrevenants reconnus coupables
d’une première infraction sont tous admissibles à la probation, aucune amende
n’est imposée et la condamnation est retirée de leur dossier.
NEW YORK (C, D)
Possession :
25 g ou moins : infraction non criminelle; 100 $. 2e
infraction : 200 $
Infractions subséquentes : 250 $;
0 à 15 jours
plus de 25 g ou possession de n’importe quelle
quantité en public ou lorsque la marijuana brûle ou est à la vue du public :
0 à 3 mois; 500 $
plus de 2 oz : 0 à 1
an; 1 000 $
plus de 8 oz : 0 à 4
ans; 5 000 $
plus de 1 lb : 0 à 7
ans; 5 000 $
plus de 10 lb : 0 à 15 ans; 5 000 $
Livraison ou culture :
2 g ou moins sous aucune considération :
0 à 3 mois; 500 $
moins de 25 g : 0 à 1 an; 1 000 $
25 g ou plus : 0 à 4 ans; 5 000 $
plus de 4 oz :
0 à 7 ans; 5 000 $
plus de 1 lb : 0 à 15 ans;
5 000 $
Vente à un mineur : 0 à 7 ans; 5 000 $
Suspension du permis de conduire
pour 6 mois.
CAROLINE DU NORD (C,D)
Possession :
Moins
de 0,5 oz : 0 à 30 jours,
suspension possible de la peine
plus
de 0,5 oz ou 1/20 oz de hashish : 1 à 120
jours ou service communautaire ou probation
plus
de 1,5 oz ou 3/20 oz de hashish : 8 à 13
mois
plus
de 10 lb = trafic
Trafic :
Moins
de 5 g sans rémunération : suspension possible de la peine
plus
de 10 lb : POM de 25 à 30 mois et
amende d’au moins 5 000 $
50
lb ou plus : POM de 35 à 42 mois et
amende d’au moins 25 000 $
2 000
lb ou plus : POM de 70 à 84 mois et amende d’au
moins 50 000 $
10 000
lb ou plus : POM de 175 à 219 mois et amende d’au moins
200 000 $
Fabrication, culture ou vente :
4 à 10 mois, suspension possible de la peine
Peines plus sévères dans les cas
suivants :
Zone
scolaire : toute personne de plus de 21 ans qui vend ou possède de la marijuana dans
l’intention de la vendre dans un rayon de 300 d’une propriété scolaire
est passible d’une peine plus sévère.
Toute
personne de plus de 18 ans qui vend ou livre de la marijuana à une femme enceinte ou
à un mineur de moins de 16 ans reçoit une peine plus sévère.
Possession ou vente
d’accessoires connexes : 1 à 120 jours
**DAKOTA DU
NORD (C)
Possession, vente, livraison ou
culture :
Moins de 0,5 oz : 0 à 30 jours; 1 000 $
0,5 oz :
0 à 8 mois; 2 000 $
1,5 oz :
0 à 1 an; 5 000 $
100 lb ou plus :
1ère infraction : POM de 8 mois
2e infraction : POM de 3 ans
Infractions subséquentes : POM
de 10 ans
Possession de moins de 0,5 oz au volant d’un véhicule à moteur : 1
an; 1 000 $
Toute personne de plus de
21 ans qui fait appel à un mineur de moins de 18 ans pour produire ou
distribuer n’importe quelle quantité :
1ère
infraction : POM de 4 ans
Infractions
subséquentes : POM de 5 ans
Accessoires connexes :
Possession
: 0 à 1 an; 2 000 $
Vente
d’accessoires connexes à un mineur par une personne de plus de 18 ans d’au
moins trois ans son aîné : 0 à 5 ans; 5 000 $
Vente
dans un rayon de 1 000 pieds d’une école : 4 ans; 1 000 $
Première infraction
seulement :
Possession
of 1 oz ou moins : possibilité de supprimer du dossier, l’aveu de culpabilité ou le
verdict après deux ans si le contrevenant n’a pas commis d’autres infractions
liées à la drogue ou d’infraction criminelles.
Contrairement
aux autres États, le Dakota du Nord autorise ses juges à reporter ou à suspendre une
partie ou la totalité de la peine imposée pour une première infraction, même lorsque
cette peine figure à la liste des POM.
OHIO (C, D)
Possession :
Moins
de 100 g : 100 $
100 g
ou plus : 250 $
200 g
ou plus : 6 mois à 1 an
plus
de 1 000 g : 1 à 5 ans
plus
de 5 000 g : présomption de peine d’emprisonnement
plus
de 20 000 g : POM de 8 ans
« Inciter une autre personne
à prendre de la drogue » : 6 à 18
mois
Vente ou culture :
Moins
de 200 g : 6 à 12 mois,
infractions subséquentes : 6 à 18 mois
1 000
g ou moins : 6 à 18 mois, 2e
infraction : 1 à 5 ans
de
5 000 à 20 000 g : présomption de peine d’emprisonnement
plus
de 20 000 g : POM de 8 ans, 2e infraction : POM de 10 ans
Vente à un mineur : 1 an;
1 000 $
Vente dans un rayon de
1 000 pieds d’une école : POM de 10 ans
Accessoires connexes :
Possession
: 0 à 30 jours; 250 $
Vente
d’accessoires connexes à un mineur : 6 mois; 1 000 $
Suspension du permis de conduire de
6 mois à 5 ans.
Suspension des autorisations
d’exercer une profession.
OKLAHOMA (C)
Possession de n’importe quelle
quantité :
0 à
1 an; 500 $
2e
infraction : 2 à 10 ans; 5 000 $
Culture de n’importe quelle
quantité : de 2 ans à la détention à perpétuité; 20 000 $
Possession d’accessoires
connexes : 1 an; 1 000 $
Vente ou livraison :
Moins
de 25 lb : de 4 ans à la détention à perpétuité; 20 000 $
25
lb ou plus : de 5 ans à la détention à perpétuité; 25 000 à
100 000 $
1 000 lb
ou plus : de 5 ans à la détention à perpétuité; 100 000
à 500 000 $
Vente
à un mineur : le double de la peine
Vente
dans un rayon de 1 000 pieds d’une école : le double de la peine
Suspension du permis de conduire.
OREGON (C, D)
Possession :
Moins
de 1 oz : 500 à 1 000 $
plus
de 1 oz : 0 à 10 ans;
200 000 $
Fabrication : 0 à 20
ans
Possession
d’accessoires connexes : 0 à 1 an; amende criminelle de 5 000 $
plus amende civile de 2 000 à 5 000 $.
Livraison :
Moins
de 5 g : 500 à 1 000 $
plus
de 5 g : 0 à 1 an; 5 000 $
plus
de 1 oz : 0 à 10 ans; 200 000 $
Vente :
N’importe
quelle quantité : 0 à 10 ans; 200 000 $
Vente
à un mineur : 0 à 20 ans;
300 000 $
Vente
dans un rayon de 1 000 pieds d’une école : 0 à 20 ans;
300 000 $
PENNSYLVANIE (C)
Possession :
30 g ou moins : 0 à
30 jours; 500 $
plus de 30 g : 0 à 1
an; 5 000 $
Culture, livraison ou vente :
Les amendes seront supérieures au montant inscrit
jusqu’à concurrence du montant total des revenus provenant d’une activité
illicite liée à la drogue.
N’importe
quelle quantité : 0 à 15 ans; 250 000 $
2
lb ou plus ou 10 plants vivants ou plus : POM de 1 an; 5 000 $
10
lb ou plus ou 21 plants vivants ou plus : POM de 3 ans; 15 000 $
50
lb ou plus ou 51 plants vivants ou plus : POM de 5 ans; 50 000 $
Vente :
Vente
à un mineur : le double de la peine
Vente
dans un rayon de 1 000 pieds d’une école ou d’un collège : POM
de 1 à 2 ans
Accessoires connexes :
Possession
: 0 à 1 an; 5 000 $
Vente
à un mineur : 2 ans; 5 000 $
Suspension possible du permis de
conduire pour 6 mois.
RHODE ISLAND
Possession :
Moins
de 1 kg : 0 à 1 an;
200 à 500 $
entre
1 kg et 5 kg : POM de 10 à 50 ans
et amende jusqu’à 500 000 $
plus
de 5 kg : POM de 20 ans à la détention à perpétuité et amende de
1 000 000 $ ou moins
Fabrication
ou possession dans l’intention de livrer : 0 à 30 ans;
3 000 à 100 000 $
Vente à un
mineur : 1 à 5 ans; amende de 10 000 $ ou moins
Vente ou possession dans un rayon de 1 000 pieds
d’une école: jusqu’au double de la peine indiquée mais ne peut dépasser la
détention à perpétuité.
Possession
d’une substance contrôlée au volant :
1ère
infraction : suspension du permis de conduire pour six mois.
Infractions
subséquentes : suspension d’un an
CAROLINE DU SUD
Possession :
1 oz ou moins de marijuana ou 10 g ou moins
de hashish :
1ère infraction : 0 à 30 jours et 100 à 200
$
Infraction subséquente : 0 à 1 an;
200 à 1 000 $
Possession
ou vente d’accessoires connexes : amende civile de 500 $
Culture :
100
plants ou plus : POM de 25 ans à la détention à perpétuité; 25 000 $
1 000
plants ou plus : POM de 25 ans à la détention à perpétuité; 50 000 $
10 000
plants ou plus : POM de 25 à 30 ans; 200 000 $
Vente ou
livraison :
10 lb ou plus entraîne une présomption de
trafic
de 10 lb à 100 lb : POM de 1 à 10 ans; 10 000 $
2e infraction : POM de 5 à 20 ans;
15 000 $
Infractions subséquentes : POM de 25 ans;
25 000 $
100
lb ou plus : POM de 25 ans; 25 000 $
2 000
lb ou plus : POM de 25 ans; 50 000 $
10 000
lb ou plus : POM de 25 à 30 ans; 200 000 $
Vente
à un mineur : 0 à 10 ans; 10 000 $
Vente
dans un rayon de ½ mille d’une école : 0 à 10 ans;
10 000 $
Les condamnations pour des
infractions liées à la marijuana et au hashish entraînent une suspension du permis de
conduire pour 6 mois.
DAKOTA DU SUD
Possession :
1 oz
ou moins : 0 à 30 jours; 100 $ (méfait) (misdemeanor)
moins
de 8 oz : 0 à 1 an; 1 000 $ (méfait)
moins
de 1 lb : 0 à 2 ans; 2 000 $ (délit grave) (felony)
10 lb ou moins
: 0 à 5 ans; 5 000 $ (délit grave)
plus
de 10 lb : 0 à 10 ans; 10 000 $ (délit grave)
1er
délit grave : peine d’emprisonnement minimale de 30 jours
2e
délit grave : POM de 1 an
Amende
civile supplémentaire de 10 000 $ pour toute infraction de possession. Cette
amende s’ajoute à toute sanction pénale imposée.
Culture, livraison ou vente :
Transfert
de moins de 8 oz sans rémunération : 0 à 30 jours (méfait)
1 oz
ou moins : 15 jours à 1 an;
1 000 $ (méfait)
moins
de 8 oz : 30 jours à 2 ans; 2 000 $ (délit grave)
moins
de 1 lb : 30 jours à 5 ans;
5 000 $ (délit grave)
1 lb
ou plus : 30 jours à 10 ans; 10 000 $ (délit grave)
Vente
à un mineur : POM de 5 ans; 5 000 $
Vente
dans un rayon de 500 pieds d’une école, d’un centre pour jeunes,
d’une piscine publique, d’une arcade de jeux vidéos : POM de 5 ans.
Usage ou possession
d’accessoires connexes : 30 jours; 100 $
Suspension du permis de conduire
pour 90 jours
TENNESSEE
Possession :
0,5
oz ou moins : 0 à 1 an; 250 $ minimum
2e
infraction : 500 $ minimum
Infraction
subséquente : 750 $ minimum
Culture, livraison ou vente :
0,5
oz ou moins : 0 à 1 an; 250 $ minimum
plus
de 0,5 oz ou moins de 2 lb de hashish :
1 à 5 ans; 5 000 $
10 lb
ou plus ou 15 lb ou moins de hashish : 4 à 10 ans; 10 000 $
70 lb
ou plus ou plus de 15 lb de hashish : 8 à 12 ans; 200 000 $
700
lb ou plus ou plus de150 lb de hashish : 500 000 $
Vente à un mineur de moins de
18 ans : application d’une peine de la catégorie supérieure.
Accessoires connexes :
Possession
: 0 à 1 an; 2 500 $
Vente
: 1 à 6 ans; 3 000 $
Si le
défendeur a déjà été reconnu coupable de trois infractions graves liées à la
drogue, il peut être considéré comme un « récidiviste ». Un récidiviste
peut être condamné à des peines de la catégorie supérieure et être tenu de verser
une amende supplémentaire de 200 000 $.
TEXAS
Possession :
2 oz
ou moins : 0 à 180 jours; 2 000 $
plus
de 2 oz : 0 à 1 an; 4 000 $
plus
de 4 oz : 180 jours à 2 ans; 10 000 $
plus
de 5 lb : 2 à 10 ans; 10 000 $
plus
de 50 lb : 2 à 20 ans; 10 000 $
plus
de 2 000 lb : 5 à 99 ans; 50 000 $
Vente ou livraison :
Moins de 0,25 oz sans rémunération :
0 à 180 jours; 1 500 $
moins de 0,25 oz contre rémunération :
0 à 1 an; 3 000 $
0,25 oz ou plus : 180 jours à 2
ans; 10 000 $
5 lb ou plus : 2 à 20 ans;
10 000 $
50 lb ou plus : 5 à 99 ans;
10 000 $
2 000 lb ou plus :
10 à 99 ans; 100 000 $
Vente à un mineur : 2 à 20 ans;
10 000 $
Vente dans un rayon de 1 000 pieds
d’une école ou moins de 300 pieds d’un centre pour jeunes, d’une
piscine publique, d’une arcade de jeux vidéos : le double de la peine
Blanchiment d’argent :
L’utilisation de fonds provenant de la vente de plus
de 50 lb est en soi une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement de 5
ans pouvant aller jusqu’à la détention à perpétuité ou d’une peine de
99 ans et d’une amende de 50 000 à 1 000 000 $.
Accessoires connexes :
Possession : 500 $
Vente : 0 à 1 an; 3 000 $
Suspension
du permis de conduire pour 6 mois.
UTAH
Possession :
Moins
de 1 oz : 0 à 6 mois; 1 000 $
1 oz
ou plus : 0 à 1 an; 2 500 $
16 oz
ou plus : 0 à 5 ans; 5 000 $
plus
de 100 lb : 1 à 15 ans; 10 000 $
Vente :
0 à 5
ans; 10 000 $
La
vente dans un rayon de 1 000 pieds d’une école, d’un parc public,
d’un centre récréatif, d’une église, d’une synagogue, d’un centre
commercial, d’une installation sportive, d’un théâtre ou d’un terrain de
stationnement public augmente d’un degré la gravité de l’infraction.
Possession
ou vente en présence d’un mineur : POM de 5 ans
Accessoires
connexes:
Possession : 6 mois; 1 000 $
Vente : 1 an; 2 500 $
Vente à un mineur : 0 à 5 ans;
5 000 $
VERMONT
Possession :
Moins
de 2 oz : 0 à 6 mois; 500 $
2 oz
ou plus : 0 à 3 mois; 10 000 $
1 lb
ou plus : 0 à 5 ans; 100 000 $
10 lb
ou plus : 0 à 15 ans; 500 000 $
Culture :
Plus
de 3 plants : 0 à 3 ans; 10 000 $
plus
de 10 plants : 0 à 5 ans; 100 000 $
plus
de 25 plants : 0 à 15 ans; 500 000 $
Livraison ou
vente :
.5 oz
ou plus : 0 à 5 ans;
100 000 $
1 lb
ou plus : 0 à 15 ans; 500 000 $
Livraison
ou vente à des mineurs : toute personne de
plus de 18 ans qui vend à un mineur d’au moins trois ans son cadet :
0 à 5 ans; 25 000 $
Possibilité
d’une peine supplémentaire pouvant aller jusqu’à 10 ans pour toute personne
(sans égard à son âge) qui vend à un mineur. La vente dans un autobus
scolaire entraîne une peine supplémentaire de 0 à 10 ans..
Deuxième
infraction : les peines peuvent doubler.
VIRGINIE (C)
Possession :
5
lb ou moins : 0 à 30 jours; 500 $. 2e infraction :
0 à 1 an; 2 500 $
plus
de 5 lb : 1 à 10 ans; 1 000 $
Culture de n’importe quelle
quantité : 5 à 30 ans; 10 000 $
Livraison ou vente :
.5 oz
ou moins : 0 à 1 an; 2 500 $
plus
de .5 oz : 1 à 10 ans; 2 500 $
5 lb
ou plus : 5 à 40 ans; 500 000 $
Vente
à un mineur : 10 à 50 ans (POM de 1 an); 100 000 $
Vente
dans un rayon de 1 000 pieds d’une
école : POM de 1 à 5 ans; 2 500 à 100 000 $
Accessoires connexes :
Vente : 1 an; 2 500 $
Vente à un mineur : 1 à 5 ans; 2 500 $
Suspension du permis de conduire
pour 6 mois.
WASHINGTON
Possession :
Moins de 40 g : 1 à 90 jours; 1 000 $
40 g et plus : 0 à 5 ans; 10 000 $
Culture, livraison ou vente :
N’importe
quelle quantité : 0 à 5 ans; 10 000 $
Vente
à un mineur : le double de la peine
Vente
dans un rayon de 1 000 pieds d’une école : 0 à 2 ans de plus.
Possession
d’une arme meurtrière : 0 à 2 ans de plus
Conspiration en vue de cultiver,
livrer ou vendre : 0 à 12 mois
Possession d’accessoires
connexes : 0 à 90 jours; 1 000 $
Suspension du permis de conduire
pour 90 jours dans le cas des personne de moins de 21 ans.
VIRGINIE DE L’OUEST (C)
Possession :
Moins
de 15 g : libération conditionnelle automatique; 1 000 $
plus
de 15 g : 1 à 5 ans; 15 000 $
Les
contrevenants coupables d’une première infraction de possession peuvent être
placés en probation sans aucune autre sanction.
Culture, livraison ou vente de n’importe quelle quantité :
1 à
15 ans; 25 000 $
Vente
à un mineur : POM de 2 ans
Vente
dans un rayon de 1 000 pieds d’une école : POM de 2 ans
WISCONSIN (C)
Possession:
N’importe
quelle quantité : 0 à 6 mois; 1 000 $. 2e
infraction : le double de la peine.
Possession
à proximité d’une école, d’un parc public, d’une piscine publique,
d’un centre pour jeunes, d’un centre communautaire ou d’un autobus
scolaire : 100 heures ou plus de service communautaire obligatoire.
Culture :
10
plants ou moins : 0 à 3 ans; 500 à 2 500 $
11
plants ou plus : 3 mois à 5 ans; 1 000 à 5000 $
plus
de 50 plants : 1 à 10 ans; 1 000 à 100 000 $
Livraison ou vente :
500 g ou moins : 0 à 3 ans;
500 à 25 000 $
plus de 500 g : 3 mois à 5 ans;
1000 à 50 000 $
2 500 g ou plus : 1 à 10 ans;
1 000 à 100 000 $
Livraison à des détenus : le double de
la peine
Vente à un mineur d’au moins trois ans
le cadet du vendeur : le double de la peine
Vente dans un rayon de 1 000 pieds
d’une école, d’un parc public, d’une piscine publique, d’un centre
pour jeunes, d’un centre communautaire ou d’un autobus scolaire : POM de
1 an.
Accessoires connexes :
Possession
: 0 à 30 jours; 500 $
Livraison
ou possession dans l’intention de distribuer : 0 à 9 mois;
10 000 $
Vente
à un mineur d’au moins trois ans le cadet du vendeur : 0 à 90 jours;
1 000 $
Les
tribunaux ont la liberté de réduire une peine lorsque cette décision est dans le
meilleur intérêt de la collectivité et ne présente aucune menace pour le public.
Pour les 2e infractions
et les infractions subséquentes, les peines sont obligatoirement doublées.
Suspension du permis de conduire
pour 6 mois à 5 ans.
WYOMING (C)
Usage personnel : 3 oz ou moins : 0 à 12 mois; 100 $
Possession de n’importe quelle
quantité : 0 à 6 mois; 750 $
Culture de n’importe quelle
quantité : 0 à 6 mois; 1 000 $
Vente ou livraison :
N’importe
quelle quantité : 0 à 10 ans; 10 000 $
Vente
à un mineur : le double de la peine
Vente
dans un rayon de 500 pieds d’une école : POM de 2 ans; 1 000 $
ANNEXE 3([44]) – Fonds
consacrés à la lutte antidrogue, de 2000 à 2002 (par agence)
TABLEAU 4
Financement
de lutte antidrogue : Sommaire par agence, de 2000 à 2002 (Autorisation
budgétaire en millions) |
|||
|
AF
2000 AB
finale |
AF
2001 Approuvé |
AF
2001 Demandé |
Département
de l’Agriculture |
|
|
|
Service
de recherche en agriculture |
4,8 |
4,8 |
4,8 |
Service
des forêts des É.-U. |
6,8 |
6,8 |
6,8 |
Femmes,
nourrissons et enfants |
16,1 |
16,1 |
16,5 |
Total,
Département de l’Agriculture |
27,6 |
27,7 |
28,0 |
|
|
|
|
Corporation
pour le service national et communautaire |
9,0 |
9,4 |
9,4 |
|
|
|
|
Services
judiciaires du DC et surveillance des contrevenants |
48,6 |
58,2 |
83,8 |
|
|
|
|
Département
de la Défense |
|
|
|
Activités
de lutte contre les stupéfiants |
972,7 |
1
047,1 |
1
069,1 |
Plan
Colombie/Initiative régionale andine |
300,6 |
0 |
0 |
Total,
Département de la Défense |
1
273,3 |
1
047,1 |
1
069,1(1) |
|
|
|
|
Compte
de gestion des services de renseignements |
27,0 |
34,0 |
27,0 |
|
|
|
|
Département
de l’Éducation |
598,0 |
633,2 |
633,2 |
|
|
|
|
Département
de la Santé et des services sociaux |
|
|
|
Administration
des services aux enfants et aux familles |
59,4 |
60,4 |
60,4 |
Centres
de contrôle et de prévention des maladies |
169,4 |
178,2 |
178,2 |
Administration
des aliments et des drogues (FDA) |
5,7 |
0 |
0 |
Administration
de financement des soins de santé |
450,0 |
500,0 |
560,0 |
Administration
des ressources et des services de santé |
41,6 |
45,8 |
45,9 |
Services
de santé pour les Indiens |
45,3 |
68,3 |
69,7 |
Instituts
nationaux de la santé (NIH, NIDA et NIAAA) |
725,5 |
825,2 |
952,8 |
Administration
des services en toxicomanie et en santé mentale |
1
525,1 |
1
655,3 |
1
754,9 |
Total,
Département de la Santé et des services sociaux |
3
022,0 |
3
333,2 |
3
622,0 |
|
|
|
|
Département
du Logement et du développement urbain |
310,0 |
309,3 |
0(2) |
(1) Le budget du
département de la Défense pour l’exercice 2002 est provisoire en attendant
l’examen de la stratégie de la Défense. (2) Ce changement
s’explique en grande partie par la proposition visant à mettre un terme au programme
de subventions pour la suppression des stupéfiants du département du Logement et du
développement urbain. Cette décision s’appuie en partie sur les examens de
l’Inspecteur général qui laisse entendre que ce programme est inefficace pour
assurer les services aux résidents des logements publics. |
|||
Département
de l’Intérieur |
|
|
|
Bureau
des Affaires indiennes |
20,3 |
23,4 |
25,9 |
Bureau
de la gestion des terrains |
5,0 |
5,0 |
5,0 |
Service
de la pêche et de la faune des É.-U. |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
Service
des parcs nationaux |
9,5 |
9,5 |
9,5 |
Total,
Département de l’Intérieur |
35,9 |
39,0 |
41,4 |
|
|
|
|
Pouvoir
judiciaire |
679,6 |
735,6 |
823,9 |
|
|
|
|
Département
de la Justice |
|
|
|
Fonds
de confiscation de biens |
503,0 |
400,0 |
360,0 |
Procureurs
des É.-U. |
207,7 |
218,1 |
228,9 |
Bureau
des prisons |
2
063,8 |
2
406,9 |
2
597,4 |
Services
de police communautaire |
196,4 |
374,7 |
348,1 |
Division
criminelle |
33,0 |
35,1 |
37,4 |
Drug
Enforcement Administration (Administration des lois antidrogues) |
1
341,3 |
1
443,9 |
1
567,0 |
Federal
Bureau of Investigations (Bureau fédéral d’enquêtes) |
709,6 |
810,3 |
712,3 |
Détention
des prisonniers fédéraux |
332,9 |
363,2 |
440,6 |
Service
de l’immigration et de la naturalisation |
465,8 |
529,8 |
574,3 |
Interagency
Crime and Drug Enforcement |
316,8 |
325,2 |
338,1 |
INTERPOL |
0,2 |
0,3 |
0,3 |
U.S.
Marshals Service |
210,3 |
224,3 |
243,4 |
Bureau
des programmes de Justice |
976,3 |
1
016,6 |
889,8 |
Division
des impôts |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
Total,
Département de la Justice |
7
357,5 |
8
148,8 |
8
338,1 |
|
|
|
|
Département du Travail |
64,3 |
81,5 |
81,7 |
|
|
|
|
Bureau
de la politique nationale de lutte contre les stupéfiants |
|
|
|
Activités |
22,8 |
24,7 |
25,1 |
Zone
de trafic de drogues de haute intensité |
191,3 |
206,0 |
206,4 |
Centre
d’évaluation de la technologie de lutte contre les drogues |
32,1 |
36,0 |
40,0 |
Fonds
spécial de confiscation |
218,3 |
233,1 |
247,6 |
Total,
Bureau de la politique nationale antidrogue |
464,4 |
499,8 |
519,1 |
|
|
|
|
Administration
des petites entreprises |
3,5 |
3,5 |
5,0 |
|
|
|
|
Département d’État |
|
|
|
Bureau
de l’application des lois internationales de lutte contre les stupéfiants |
|
|
|
Lutte
internationale aux stupéfiants |
273,8 |
279,3 |
162,0 |
Plan
Colombie/Initiative régionale andine |
1
018,5 |
0 |
731,0 |
Sous-total,
Application des lois internationale de lutte contre les stupéfiants |
1
292,3 |
279,3 |
893,0(3) |
Urgences,
Service diplomatique et consulaire |
1,0 |
1,0 |
2,5 |
Diplomatie
publique* |
8,0 |
8,8 |
9,0 |
*
(auparavant sous l’administration de l’Agence de renseignements des É.-U. (U.S.
Information Agency) |
|
|
|
Total,
Département d’État |
1
301,3 |
289,1 |
904,5 |
|
|
|
|
Département
des Transports |
|
|
|
Garde
côtière des É.-U. |
760,8 |
636,3 |
759,4 |
Administration
fédérale de l’aviation |
23,9 |
24,5 |
25,5 |
Administration
des routes nationales et de la sécurité automobile |
30,2 |
30,5 |
31,9 |
Total,
Département des Transports |
814,9 |
691,2 |
816,8 |
|
|
|
|
Département
du Trésor |
|
|
|
Bureau
de l’alcool, du tabac et des armes à feu |
252,0 |
351,8 |
368,6 |
Service
des douanes des É.-U. |
664,0 |
721,6 |
772,1 |
Centre
fédéral de formation en matière d’application de la loi |
27,7 |
31,3 |
24,5 |
Réseau
d’application de la loi en matière de crimes financiers |
8,9 |
10,6 |
11,2 |
Service
inter-agences de lutte contre le crime et la drogue |
75,0 |
103,2 |
106,5 |
Service
du revenu intérieur |
73,5 |
57,3 |
40,4 |
Service
secret des É.-U. |
89,4 |
115,9 |
123,7 |
Fonds
de biens confisqués du Trésor |
158,3 |
148,1 |
148,1 |
Total,
Département du Trésor |
1
348,8 |
1
539,7 |
1
595,1 |
|
|
|
|
Département
des Affaires des anciens combattants |
554,6 |
572,9 |
580,8 |
|
|
|
|
Total
du budget fédéral de lutte contre les stupéfiants |
17
940,3 |
18
053,1 |
19
178,8 |
(3) Les fonds
prévus pour l’exercice 2000 servent au financement des activités et à l’achat
d’équipement pour les exercices 2000 et 2001.
([1])
Cité dans David P. Currie, The
Constitution of the United States: A Primer
for the People, Chicago, Univ. of Chicago Press, 2000, p. 26.
([3])
Voir : Steven R. Belenko (dir.), Drugs and
Drug Policy in America: A Documentary History,
Westport, Greenwood Press, 2000; Joseph D. McNamara, « Commentary: Criminalization of Drug Use »
vol. XVII(9) Psychiatric Times; Erik Grant
Luna, « Our Vietnam: The Prohibition
Apocalypse », (1997) 46 Depaul L. Rev. 483. Duke, Stephen B., « Commentary: Drug
Prohibition: An Unnatural Disaster », (1995) 27 Conn. L. Rev. 571).
([4])
United States c. Doremus (1919), 249 U.S. Reports 86. L’arrêt
United States c. Nigro (1928), 276 U.S. Reports 332, a confirmé
que la Harrison Act était une loi fiscale.
([5])
Webb et al. c. United States (1919), 249 U.S. Reports 96.
([6])
United States c. Behrmann (1922), 258 U.S. Reports 280.
([7]) Voir Luna, supra, note 3, p. 490-495.
([8])
Comprehensive Drug Abuse Prevention and
Control Act of 1970, Title II, 21 U.S.C. sec. 800-966.
([9]) Pour prescrire
des sanctions pénales, il suffit au Congrès de prouver qu’une catégorie
d’activités nuit au commerce entre les États; il n’est pas tenu de prouver que
la conduite faisant l’objet de la poursuite a des conséquences sur le commerce. Voir Susan Ehrlich, « The Increasing
Federalization of Crime »(2000) 32 Ariz.
St.L.J.825.
([10]) La page d’accueil du
Bureau se trouve à www.whitehousedrugpolicy.gov.
([11]) Voir, par exemple, Reinarman,
Craig and Harry G. Levine (éditeurs), Crack in America: Demon Drugs and Social Justice,
University of California Press, septembre 1997. Dans
un rapport sur les États-Unis publié en mai 2000, l’organisme Human Rights Watch a
qualifié le phénomène de « panique morale » (disponible en ligne à www.hrw.org/reports/2000/usa).
([12]) Département de la Justice,
Drug Enforcement Agency, « Notice: Denial
of Petition », 18 avril 2001 dans le vol. 66, no 75 du registre
fédéral, p. 20037-20076.
([13]) L’Arkansas, la
Californie, le Colorado, la Géorgie, Hawaii, l’Illinois, l’Indiana, la
Louisiane, le Michigan, l’Oklahoma, la Caroline du Sud, le Dakota du Sud, l’Utah
et les îles Vierges américaines.
([14]) Le Congrès a adopté divers
projets de loi contre le crime comportant des dispositions antidrogues, notamment la Crime Control Act de 1984 (P.L. 98-473), la Anti-Drug Abuse Act de 1986 (P.L. 99-570), la Anti-Drug Abuse Act de 1988 (P.L. 100-690), la Crime Control Act de 1990 (P.L. 101-647) et la Violent Crime Control and Law Enforcement Act de
1994 (P.L. 103-322). Collectivement, ces lois accroissent la sévérité des peines pour
des infractions liées aux drogues et augmentent le financement des activités de lutte
contre les stupéfiants.
([15])
Source : Charles Doyle, Drug Offences: Maximum Fines and Terms of Imprisonment for
Violation of the Federal Controlled Substances Act and Related Laws, Library of
Congress Congressional Research Service, 1er novembre 2000.
([16]) Par deuxième infraction, on
entend une infraction commise après une première condamnation pour toute infraction liée à la drogue en vertu de n’importe quelle loi antidrogue du
gouvernement fédéral, d’un État ou d’un pays étranger.
([17]) La distribution d’une
petite quantité de marijuana sans rémunération est traitée comme une simple possession
et les peines applicables sont résumées dans le deuxième tableau.
([18]) Par condamnation
antérieure, on entent une condamnation pour toute infraction
prévue à la Controlled Substances Act ou dans
toute loi antidrogue d’un État.
([19]) La Uniform Laws Annotated, Master Edition, volume 9,
parties II, III et IV, présente des notes à l’usage des États qui adoptent la loi.
Sous la rubrique General Statutory Note, il est dit que les États dont la loi antidrogue
s’appuie sur la Uniform Act sont
considérés comme ayant adopté de façon importante les principales dispositions de la Uniform Act, mais que le texte officiel de la loi de
l’État s’écarte du texte officiel de telle manière qu’il est impossible
d’indiquer avec précision dans les notes statutaires toutes les substitutions,
omissions et adjonctions. Pour cette raison,
on recommande de consulter la loi de chaque État pour connaître les détails
particuliers de chaque CSA. Une autre référence utile est Richard A. Leiter (dir.), National Survey of State Laws, 3rd Ed.,
Detroit, Gale Group, 1999, qui présente, aux pages 152 à 188 des tableaux des
infractions et des peines prévues par tous les États relativement à la cocaïne, à
l’héroïne et à la marijuana.
([20]) No 00-151. Entendue le 28 mars 2001 – Décision
rendue le 14 mai 2001. Citée sous
: 532 U.S. __ (2001).
([21]) Une « défense
affirmative » exige que le défendeur prouve selon toute probabilité qu’il ne
déroge pas à la loi.
([22]) La défense choice of evils (choix entre deux maux) désigne
la défense fondée sur la nécessité médicale. Reconnue depuis longtemps par la common
law, ce moyen de défense permet à un défendeur de prouver au tribunal, dans le cas de
l’utilisation de la marijuana à des fins médicales, que son infraction à la loi
s’avérait nécessaire pour éviter un plus grand mal, soit la douleur causée par la
maladie débilitante. Certains États, comme on peut le voir dans le tableau, ont codifié
ce moyen de défense.
([23])
National Drug Control Strategy: 2001 Annual Report, Office of National Drug
Control Policy, page 3(traduction).
([25]) En ligne à l’adresse
suivante :
http://www.whitehousedrugpolicy.gov/publications/policy/99ndcs/goals.html.
([26]) Source : Bureau exécutif du
Président des États-Unis, Summary: FY 2002 National Drug Control Budget, avril
2001, page 11.
([27]) Adresse du site Web de la
DEA : http://www.usdoj.gov/dea/.
([28]) Source : Site Web de la DEA, http://www.usdoj.gov/dea/agency/genealogy.htm.
([29]) « New Mexico Governor Calls
for Legalizing Drugs », CNN.com, 6 octobre 1999, disponible en ligne à www5.cnn.com/US/9910/06/legalizing.drugs.01/.
([30]) Fellner, Jamie, avocat-conseil
pour Human Rights Watch, « United States: Punishment and Prejudice: Racial
Disparities in the War on Drugs », Human Rights Watch, mai 2000, au paragraphe 2 de
« Summary and Recommendations », disponible en ligne à www.hrw.org/reports/2000/usa.
([31]) McNamara, Joseph D., « When
Cops Become the Gangsters », Los Angeles Times, 21 septembre 1999, disponible en
ligne à www.nakedgov.com/mcnamara.htm.
([32])
Commission nationale sur la marijuana et l’abus de drogues, Marihuana: A
Signal of Misunderstanding, Washington (D.C), U.S. Government Printing Office, mars
1972, page vii (traduction).
([33]) Source : Bureau de la
politique nationale de lutte contre les stupéfiants. 2000.
What America’s Users Spend on Illegal
Drugs, 1988-1998.
([34]) Source : Bureau de la politique nationale de lutte contre
les stupéfiants, Centre de documentation sur la politique antidrogue, Drug Data Summary,
avril 1999.
([37]) Ces chiffres représentent les
fonds dépensés pour soutenir les buts et les objectifs de la Stratégie nationale de
lutte contre les stupéfiants et comprennent les sommes figurant au budget de divers
départements, notamment Défense, Éducation, Justice, État et Trésor. Source :
National Drug Control Budget Executive
Summary, Fiscal Year 2002, Bureau de la politique nationale de lutte contre les
stupéfiants, 9 avril 2001.
([38]) Source : Crime in the
United States: Uniform Crime Reports,
U.S. Department of Justice, Federal Bureau of Investigation (1990-2000).
([39]) Sources : Bureau of Justice Statistics Bulletin, Prisoners in 1999 (Aug, 2000), Prisoners in 1998 (Aug, 1999), Prisoners in 1997 (Aug, 1998), Correctional Populations in the United States,
1995, 1994, 1993, 1992, 1991, 1990, 1989. Jails and Jail Inmates, 1993-94. Jail Inmates, 1992; 1990. Les données relatives aux pourcentages pour 1997
de personnes condamnées pour des infractions liées à la drogue sont tirées du rapport
spécial sur les statistiques du bureau de la Justice, Substance Abuse and Treatment, State and Federal
Prisoners, 1997 (janvier 1999) et de données non publiées provenant du Bureau des
prisons.
([40]) Source : Correctional
Populations in the United States, 1997, Bureau des statistiques de Justice,
Département de la Justice des É.-U., (novembre 2000).
([41]) Source: U.S.
Compendium of Federal Judicial Statistics, 1999, (avril 2001).
([42]) Source : Centre de documentation du Bureau de la politique
nationale de lutte contre les drogues, Drug Data
Summary, Avril 1999.
([43]) Source : Organisation nationale pour la réforme des lois
sur la marijuana. En ligne à : http://www.norml.org/home.shtml.