Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 21 juin 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
WILBERT JOSEPH KEON