Recommandations
| Recommandation 1 |
Que le gouvernement du Canada, en consultation avec les Premières nations et les autorités scolaires des Premières nations, élabore une loi sur l'éducation des Premières nations; que cette loi reconnaisse explicitement la compétence des Premières nations en ce qui a trait à l'éducation primaire et secondaire, et qu'elle permette la mise sur pied de structures pédagogiques de deuxième et de troisième niveau administrées par les Premières nations; que l'application de cette loi dans chaque collectivité des Premières nations soit facultative et permette d'abroger les dispositions sur l'éducation de la Loi sur les Indiens pour les Premières nations qui adoptent la nouvelle loi. |
| Recommandation 2 | Que la loi sur l'éducation des Premières nations proposée accorde au ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada le pouvoir de verser des fonds publics aux autorités scolaires des Premières nations dans le but d'offrir des services d'éducation dans les réserves; que la méthode d'établissement du montant de ces sommes soit définie dans le règlement d'application de la Loi, et élaborée en consultation avec les Premières nations; que le règlement tienne compte des inducteurs de coûts clés comme la démographie et l'isolement; que la formule d'établissement des paiements inclue, entre autres, des programmes de préservation et de revitalisation des langues autochtones. |
| Recommandation 3 | Que le département des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, en collaboration avec les organismes autochtones et l'Assemblée des Premières Nations, prenne des mesures immédiates pour élaborer un plan d'action Canada-Premières nations en matière de réforme de l'éducation; que le plan d'action prévoit un processus permettant aux Premières nations d'adopter la loi sur l'éducation des Premières nations dans les délais convenus. |
| Recommandation 4 | Qu'un groupe de travail, nommé conjointement par le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et par l'Assemblée des Premières nations, soit mis sur pied afin de superviser les progrès de la réforme de l'éducation des Premières nations; que le groupe de travail soumette un rapport annuel, pendant les cinq prochaines années, au ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et au chef de l'Assemblée des Premières Nations. |