RAPPORT DU COMITÉ

Le jeudi 13 juin 2013

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce

a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), a, conformément à l’ordre de renvoi du 7 mai 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

IRVING R. GERSTEIN

OBSERVATIONS au treizième rapport du Comité sénatorial permanent
des banques et du commerce
(projet de loi C-377)

Bien que le Comité adopte le projet de loi C-377 sans amendement, il tient à noter qu’à la suite de trois semaines d’étude – après avoir entendu le témoignage de 44 témoins et reçu de nombreux mémoires de la part de gouvernements, d’organisations syndicales, d’universitaires et d’associations professionnelles, entre autres – on a soulevé dans la grande majorité des témoignages et mémoires d’importantes préoccupations au sujet de cette mesure législative.

L’une de ces principales inquiétudes concerne la validité constitutionnelle du projet de loi en ce qui a trait à la répartition des pouvoirs et la Charte. On a également soulevé d’autres points portant sur la protection des renseignements personnels, le coût et l’importance d’une plus grande transparence et le manque de précision quant aux entités visées par le projet de loi.

Le Comité partage ces préoccupations.

Le Comité n’a proposé aucun amendement car il est préférable que ces questions importantes soient débattues par l’ensemble du Sénat.