RAPPORT DU COMITÉ
Le JEUDI 9 mai 2013
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
a l'honneur de présenter son
VINGT-TROISIÈME RAPPORT
Le 22 novembre 2012, votre comité a créé un Sous-comité sur l’indemnité de subsistance afin de faire enquête sur les reportages des médias concernant l’indemnité de subsistance dans la région de la capitale nationale (RCN) réclamée par le sénateur Brazeau; et de faire enquête et rapport sur toutes les questions liées à l’indemnité de subsistance dans la RCN.
Le Sous-comité a entamé son examen des demandes d’indemnité de subsistance du sénateur Brazeau par une revue interne de tous les instruments de politique du Sénat sur l’indemnité de subsistance et les frais de déplacement des sénateurs, ainsi que des demandes de remboursement du sénateur Brazeau et des documents connexes. Il a été déterminé que la période étudiée s’étendrait d’avril 2011 au 30 septembre 2012, ou à partir du moment où le sénateur Brazeau a commencé à réclamer une indemnité de subsistance pour une résidence louée dans la RCN jusqu’au dernier mois pour lequel le Sous-comité a obtenu des pièces justificatives et factures exhaustives. Des documents internes de l’Administration du Sénat, à savoir des factures de services de télécommunication pour le téléphone cellulaire fourni par le Sénat au sénateur Brazeau, ont aidé le Sous-comité à établir théoriquement les emplacements du sénateur Brazeau au cours de la période étudiée, à Ottawa ou à Maniwaki, lieu de sa résidence principale déclarée. Les renseignements et analyses fournis ont soulevé plusieurs questions que le Sous comité a cru bon d’éclaircir directement avec le sénateur Brazeau. Il a donc convoqué l’honorable Patrick Brazeau à sa réunion du 11 décembre 2012, à 18 h. Le sénateur Brazeau s’est présenté en compagnie de son avocat.
L’enquête interne des demandes de remboursement du sénateur Brazeau a nécessité de nombreuses heures de travail et a soulevé des questions qui méritaient un examen par une tierce partie extérieure. Par conséquent, votre Sous-comité a confié l’examen des demandes de remboursement et des conclusions connexes au cabinet Deloitte. Un contrat a été conclu le 3 janvier 2013 mandatant Deloitte de procéder à un examen indépendant de toutes les demandes de remboursement et documents connexes du sénateur Brazeau depuis avril 2011.
Deloitte a été chargé d’examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si les sénateurs devaient rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration devait trancher; ainsi que d’établir où se trouve la résidence principale du sénateur Brazeau. Deloitte a effectué un examen des demandes de remboursement du sénateur Brazeau; le rapport est joint en annexe. L’examen de Deloitte a produit une analyse des demandes de remboursement et, à partir de sources variées, Deloitte a pu confirmer avec un degré élevé de précision les emplacements de sénateur Brazeau au cours de la période étudiée, soit du 1er avril 2011 au 30 septembre 2012. Cette information nous est essentielle pour déterminer la résidence principale du sénateur Brazeau.
Dans son rapport, Deloitte souligne qu’avant l’adoption de la Politique sur les déplacements des sénateurs, le 5 juin 2012, aucun instrument de politique du Sénat ne définissait la résidence principale. En outre, il précise que « les règlements et lignes directrices applicables pendant la période visée ne comportent aucun critère d'établissement d'une résidence principale ». Aussi, Deloitte signale qu’il n’a « pas pu évaluer si la résidence principale déclarée par le sénateur Brazeau répond bien aux exigences des règlements et lignes directrices existants ». Il a tout de même conclu que tous les déplacements respectifs du sénateur entre les résidences principale et secondaire « ont eu lieu ou ont pu avoir lieu ».
Votre comité reconnaît l’observation de Deloitte concernant l’absence de critère de détermination de la résidence principale. Néanmoins, il estime que la Déclaration de résidences principale et secondaire en usage pendant la période sous enquête et signée par le sénateur Brazeau est amplement claire comme le sont aussi le but et l’objet des lignes directrices (une « politique » à partir de juin 2012) sur le remboursement des frais de subsistance. En résumé, la Déclaration oblige les sénateurs à affirmer que leur résidence principale « se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de la Colline du Parlement » ou « à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement ». La politique a pour but et objet d’éviter aux sénateurs dont la résidence se trouve à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement et qui n’auraient pas affaire à Ottawa s’ils n’étaient pas sénateurs, de supporter des frais de logement additionnels à Ottawa pour participer aux travaux du Sénat. Pour qu’un sénateur puisse demander l’indemnité de subsistance dans la RCN, la résidence qu’il possède ou qu’il loue doit être une résidence secondaire, non celle où il habite d’ordinaire, mais celle qu’il occupe lorsqu’il se trouve dans la RCN dans l’exercice de ses fonctions de sénateur. Le Sous-comité estime qu’il n’y a là aucune ambiguïté et qu’un sénateur qui réside principalement dans la RCN n’a clairement pas droit à l’indemnité de subsistance dans la RCN.
Les rapports de Deloitte nous ont été d’une grande utilité lorsque nous avons évalué le bien fondé des demandes d’indemnité de subsistance. Il a été établi que le sénateur Brazeau avait passé environ 10 % des 549 jours de la période étudiée à sa résidence principale déclarée de Maniwaki, en plus de 13 allers-retours dans la journée identifiés à la région de Maniwaki.
Votre comité conclut donc qu’à la lumière des éléments de preuve présentés dans le rapport d’examen, tout en reconnaissant les liens qui unissent le sénateur Brazeau à Maniwaki, sa présence à sa résidence principale déclarée n’appuie pas sa déclaration. Il est contraire au sens du mot « principal » ainsi qu’à la raison d’être de l’indemnité de subsistance dans la RCN.
Par conséquent, votre comité recommande :
1. Que l’on ordonne au sénateur Brazeau de rembourser au receveur général du Canada les indemnités de subsistance et les frais de déplacement connexes qui leur ont été versées par le Sénat du Canada au cours de la période du 1er avril 2011 à ce jour, majorés d’intérêts calculés au taux préférentiel plus 1 %;
2. Que les demandes de remboursement de sénateur Brazeau soient surveillées par le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, pendant au moins un an à compter de la date d’adoption du présent rapport.
Votre comité aimerait remercier les membres du Sous-comité sur l’indemnité de subsistance dans la RCN, les sénateurs Marshall, Comeau, et Campbell pour leur travail sur cette examen.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK
Chair