RAPPORT DU COMITÉ
Le jeudi 13 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
a l’honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 28 novembre 2012 à examiner l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures au Canada et à en faire rapport demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l’extérieur du Canada.
Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et le rapport de ce comité ont été imprimés dans les Journaux du Sénat le 18 avril 2013.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le président,
RICHARD NEUFELD
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET
DES RESSOURCES NATURELLES
ÉTUDE SPÉCIALE, TRANSPORT HYDROCARBURES
DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE POUR
L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2014
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 28 novembre 2012 :
L'honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l'honorable sénateur Marshall,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures au Canada, et à faire rapport à ce sujet, c'est-à-dire :
Examiner le cycle de vie des pipelines servant au transport des hydrocarbures dans tout le Canada, notamment leur conception, leur construction, leur exploitation, les interventions en cas de déversement et leur abandon;
Examiner les responsabilités fédérales, provinciales et territoriales concernant la surveillance des pipelines d'hydrocarbure, notamment les lois et règlements à ce sujet, les normes, les systèmes de gestion de l'intégrité, les activités de surveillance, d'application de la loi et de vérification, et les plans d'intervention d'urgence;
Examiner comment le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires se partagent la responsabilité de veiller à la sécurité du transport des produits d'hydrocarbures par navires pétroliers, notamment les lois et règlements à ce sujet, les normes, les mesures d'inspection et d'application de la loi, les systèmes de gestion des risques et les plans d'intervention d'urgence;
Examiner comment le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires se partagent la responsabilité de veiller à la sécurité du transport ferroviaire des produits d'hydrocarbures, notamment les lois et règlements à ce sujet, les normes, les mesures d'inspection et d'application de la loi, les systèmes de gestion des risques et les plans d'intervention d'urgence;
Examiner et comparer les régimes de réglementation, les normes et les pratiques exemplaires appliqués au Canada et à l'étranger en ce qui concerne le transport sécuritaire des hydrocarbures au moyen des pipelines, des navires pétroliers et des trains;
Recommander des mesures précises pour améliorer la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures au Canada.
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2013 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O’Brien
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 6 juin 2013 :
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénatrice Lovelace Nicholas,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 28 novembre 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles relativement à son étude sur l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures au Canada soit reportée du 30 juin 2013 au 31 décembre 2013.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O’Brien
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 13 juin 2013
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, aux fins de leur étude spéciale sur le transport hydrocarbures, tel qu'autorisé par le Sénat le jeudi 6 juin 2013 . Ledit budget se lit comme suit:
Activité 1 : C.-B., État de Washington, Alaska |
139 560 $ |
| Total | 139 560 $ |
(y compris des fonds pour une mission d’étude)
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK