RAPPORT DU COMITÉ

Le mardi 13 mai 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé la teneur des éléments de la section 5 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 9 avril 2014, examiné ladite teneur de ces éléments et en fait maintenant rapport comme il suit :

Aux termes des articles 96 et 100 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral nomme les juges de la Cour supérieure des provinces et des territoires et pourvoit à leurs traitement et pension. Les autorités compétentes établissent le nombre de ces postes financés par le gouvernement fédéral aux termes des articles 12 à 22 de la Loi sur les juges.

Dans le budget du février 2014, le gouvernement fédéral a octroyé 4,4 millions de dollars sur deux ans pour la création de six nouveaux postes de juges de nomination fédérale; quatre au Québec et deux en Alberta. Selon le budget, cette augmentation est justifiée par le nombre de causes criminelles et civiles complexes et médiatisées qui ont grandement retardé la tenue des audiences des cours supérieures de ces provinces. Les postes supplémentaires visent à réduire ces retards, assurant ainsi que les causes sont entendues en temps opportun et que des accusations ne sont pas abandonnées en raison du retard des audiences.

En conséquence, la section 5 de la partie 6 du projet de loi C-31 modifie la Loi sur les juges afin d’augmenter le nombre des juges de la Cour supérieure du Québec et de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.

Le comité a entendu des représentants de Justice Canada, qui ont présenté les amendements proposés à la section 5 de la partie 6 du projet de loi C-31 et en ont expliqués les raisons. Il a aussi entendu l’Association du Barreau canadien, qui appuie les amendements. Le comité a aussi invité le procureur général de l’Alberta, la procureure générale du Québec, le Commissariat à la magistrature fédérale ainsi que le Barreau du Québec. Cependant, ils n’ont pas participé aux audiences publiques du comité.

Des membres du comité ont soulevé des questions sur la cohérence des critères que Justice Canada applique aux demandes de nomination de juges supplémentaires présentées par les provinces.

En terminant, le comité appuie donc les éléments de la section 5 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN