LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 28 mars 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
Le sénateur Éric Forest (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices et à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca
Je m’appelle Éric Forest, je suis un sénateur de la province du Québec, de la région du Golfe, et je suis vice-président du Comité sénatorial des finances.
J’aimerais maintenant faire un tour de table et demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Gignac : Bonjour. Clément Gignac, sénateur du Québec.
La sénatrice Galvez : Bonjour. Rosa Galvez, sénatrice indépendante, du Québec.
Le sénateur Loffreda : Bonjour. Tony Loffreda, du Québec. Bienvenue à tous.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
La sénatrice Duncan : Bonjour. Je suis Pat Duncan, sénatrice du Yukon.
La sénatrice Pate : Kim Pate, de Kitchissippi, territoires non cédés du peuple algonquin anishinabe.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
Le vice-président : Merci.
Je tiens aussi à souligner la présence de notre greffière, Mireille K. Aubé, et de nos analystes, Sylvain Fleury et Shaowei Pu. Sans leur aide, nous aurions beaucoup de difficulté à faire notre travail avec autant d’efficacité.
[Traduction]
Ce matin, nous continuons notre étude sur les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, qui a été renvoyée à ce comité par le Sénat du Canada, le 7 mars 2023.
[Français]
Pour nous aider dans le cadre de cette étude, nous avons avec nous de hauts fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada et Anciens Combattants Canada. Bienvenue à vous tous et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial des finances nationales.
Étant donné qu’il y a de nombreux témoins, je vais seulement présenter les deux personnes qui feront des déclarations et je demanderais aux autres témoins de se présenter s’ils prennent la parole.
Nous allons maintenant écouter les remarques liminaires de Mme Anick Ouellette, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Affaires mondiales Canada. Madame Ouellette, vous avez la parole.
Anick Ouellette, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Affaires mondiales Canada : Bonjour à tous. Merci beaucoup, monsieur le président. C’est un honneur d’être ici, ce matin, pour discuter du Budget principal des dépenses de mon ministère.
J’aimerais tout d’abord souligner que je m’exprime depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabe et que je suis reconnaissante d’avoir l’occasion d’être présente sur ce territoire.
[Traduction]
Je suis accompagnée aujourd’hui par Weldon Epp, sous-ministre adjoint, Indo-Pacifique; Annie Boyer, directrice générale, Gestion et planification financière et adjointe à la dirigeante principale des finances; Andrew Smith, directeur général, Politique d’aide internationale; Glen Linder, directeur général, Amérique du Nord; Geneviève Brown, directrice exécutive, Financement climatique; et Kati Csaba, directrice exécutive, Direction générale de l’Ukraine.
Permettez-moi de commencer en soulignant la portée de notre mandat.
Sous la conduite de trois ministres, Affaires mondiales Canada est responsable de favoriser les relations internationales du Canada, d’élaborer et de mettre en œuvre sa politique étrangère, de promouvoir le commerce international tout en soutenant les intérêts commerciaux du Canada, d’être un chef de file dans le domaine de l’aide au développement international, notamment en matière d’aide humanitaire à l’échelle mondiale, et de fournir une assistance consulaire aux nombreux Canadiens qui travaillent, vivent et voyagent à l’étranger.
[Français]
Afin de s’acquitter de ce mandat et de positionner le Canada comme un leader mondial, Affaires mondiales Canada opère 178 missions au sein de 110 pays, et ce, dans un climat politique et économique en évolution et parfois difficile à l’échelle mondiale.
Par rapport au Budget principal des dépenses de 2022-2023, le Budget principal des dépenses de 2023-2024 a augmenté de 107,6 millions de dollars. L’augmentation est principalement attribuable au financement pour soutenir la Politique d’aide internationale féministe du Canada et le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix.
Le financement additionnel demandé dans ce Budget principal des dépenses permettra au Canada de montrer aux Canadiens et au monde entier que nos valeurs et nos actions peuvent avoir une contribution réelle pour faire face aux changements climatiques dans les pays en développement, pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables du monde grâce à l’articulation entre l’action humanitaire, le développement, et la paix et la sécurité, et pour offrir des services de qualité aux Canadiens, notamment ceux ayant besoin d’une aide consulaire à l’étranger.
[Traduction]
L’augmentation nette de 107,6 millions de dollars au Budget principal des dépenses cette année est principalement attribuable aux éléments suivants. En ce qui a trait aux augmentations significatives, 76,8 millions de dollars visent à poursuivre la mise en œuvre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada par l’entremise d’initiatives structurées par la politique pour recentrer les efforts de développement et d’aide humanitaire mondiaux du Canada pour la promotion de l’égalité entre les sexes, ainsi que sur l’avancement des droits et l’autonomisation des femmes et des filles, et pour soutenir les initiatives des programmes de financement novateurs composés du Programme d’innovation en aide internationale et du Programme de prêts souverains.
De plus, 32,5 millions de dollars visent le soutien du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix en répondant à l’engagement du Canada à faire avancer le programme sur les femmes, la paix et la sécurité sur la scène mondiale; un engagement accru du Canada au sein des Nations unies afin de promouvoir leur efficacité et l’ordre international fondé sur des règles; et le renforcement de la collaboration du Canada avec ses alliés, ses partenaires et les organisations internationales dans le but de promouvoir la paix et la sécurité.
Enfin, 32,3 millions de dollars visent les transferts vers ou à partir d’autres ministères pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l’étranger.
[Français]
Une augmentation de 23,1 millions de dollars servira à aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques au moyen d’une transition vers des économies à faibles émissions de carbone, résilientes aux changements climatiques et respectueuses de l’environnement. De plus, 21,4 millions de dollars sont liés à l’inflation sur les frais d’exploitation à l’international et 16,8 millions de dollars serviront à renforcer et moderniser la capacité consulaire de base pour aider les Canadiens à l’étranger.
[Traduction]
On constate une diminution de 97 millions de dollars associée au Fonds pour les priorités stratégiques résultant d’un financement de 40 millions de dollars pour appuyer le Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 — l’Accélérateur ACT — et les efforts d’aide humanitaire internationale, ainsi que d’un transfert de 50 millions de dollars au ministère des Finances pour soutenir le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international.
Le financement appuiera la réponse du Canada aux enjeux mondiaux majeurs tout en renforçant le leadership canadien. Les initiatives seront basées sur les besoins des pays bénéficiaires et seront mises en œuvre par un éventail de partenaires de confiance.
[Français]
Le ministère continue de mesurer son rendement et de communiquer ses résultats au Parlement et aux Canadiens. Nous mettons l’accent sur une gestion financière responsable afin de remplir notre mandat et d’assurer les normes les plus élevées de service aux Canadiens, en particulier ceux qui ont besoin d’une aide consulaire à l’étranger.
Monsieur le président, merci de votre attention. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le vice-président : Merci beaucoup. Nous allons maintenant entendre M. Steven Harris.
Steven Harris, sous-ministre adjoint, Prestation des services, Anciens Combattants Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, nous sommes heureux de nous joindre à vous aujourd’hui pour discuter du Budget principal des dépenses 2023-2024 de notre ministère. Je suis accompagné de notre directeur général par intérim et dirigeant principal des finances par intérim, Jonathan Adams.
La mission d’Anciens Combattants Canada est de fournir des services et avantages qui répondent aux besoins des vétérans et de leur famille. La majorité des programmes d’ACC sont axés sur la demande. Cela signifie que nos besoins de financement sont fondés sur une estimation du nombre de vétérans qui demanderont du soutien au cours d’une année donnée. Comme vous le savez, cette estimation peut fluctuer d’une année à l’autre et tout au long de l’année civile. En 2022-2023, par exemple, les 5,5 milliards de dollars de notre budget des dépenses représentaient une diminution de 12,5 % par rapport à l’année précédente. Par ailleurs, le Budget principal des dépenses pour 2023-2024 totalise 5,98 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 477 millions de dollars, soit 8 % de plus que le Budget principal des dépenses de l’année dernière.
Comme toujours, plus de 90 % de ce financement est destiné aux vétérans et à leur famille, notamment pour l’indemnité pour souffrance et douleur, les prestations de remplacement du revenu et le Programme pour l’autonomie des anciens combattants. Le financement vise également à prolonger le mandat des ressources pour nous permettre de poursuivre notre mission visant à réduire les temps d’attente pour les prestations d’invalidité. Comme vous le savez, monsieur le président, il s’agit d’un domaine d’intérêt essentiel pour le ministère. L’arriéré s’élève actuellement à environ 6 800 cas, ce qui représente une réduction de plus de 70 % par rapport à son sommet de plus de 23 000 cas en 2020. Je suis heureux d’annoncer qu’à l’heure actuelle, nous sommes en voie de respecter la norme de service d’ici l’été.
Une partie du financement est également réservée au Programme d’avantages pour la santé mentale. Comme vous vous en souvenez peut-être, ce programme a été lancé en avril 2022. Il permet aux vétérans de recevoir des soins de santé mentale immédiatement lorsqu’ils présentent une demande de prestations d’invalidité pour un problème de santé mentale admissible. Le financement sert également à prolonger le mandat des ressources temporaires pour appuyer la gestion de cas, ce qui permettra à ACC de continuer à offrir les soins de compassion dont ont besoin les anciens combattants les plus vulnérables.
[Français]
La commémoration de nos soldats morts au combat est également un aspect important du travail du ministère des Anciens Combattants (ACC). C’est pourquoi nous avons aussi des fonds pour l’entretien et la modernisation des deux lieux historiques nationaux du Canada à l’étranger, soit le Mémorial national du Canada à Vimy et le Mémorial terre-neuvien à Beaumont-Hamel. Ces deux endroits revêtent une importance particulière pour les Canadiens. Il est important que nous investissions dans leur entretien, à la fois pour reconnaître, respecter et honorer comme il se doit le sacrifice de nos vétérans et pour que tous les Canadiens qui visitent ces sites puissent en profiter pleinement.
Enfin, en raison du retour des Jeux Invictus au Canada, en février 2025, nous allouons des fonds pour soutenir les jeux et nos athlètes qui y participeront à Vancouver-Whistler, dans un peu moins de deux ans.
L’augmentation de 8 % du budget des dépenses peut être attribuable en grande partie à l’augmentation de la demande pour les programmes d’ACC. Par exemple, vous verrez une augmentation de 266 millions de dollars pour indemniser les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans pour la douleur et la souffrance qu’ils éprouvent en raison d’une invalidité causée par une maladie ou une blessure liée au service.
Nous prévoyons également une augmentation de 122 millions de dollars dans la demande de prestations de remplacement du revenu. Nous prévoyons aussi une augmentation de 72 millions de dollars pour notre indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance. Les vétérans reçoivent cette indemnité non imposable chaque mois. Elle aide les vétérans qui sont atteints d’une invalidité grave et permanente attribuable à leur service qui crée des difficultés dans leur vie quotidienne.
[Traduction]
Le budget de fonctionnement du ministère a également augmenté de 50 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses précédent, principalement en raison de la prolongation du mandat des ressources temporaires, des mesures de soutien relatives aux prestations d’invalidité, de la gestion de cas et de la gestion des prestations de santé mentale. Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, nous devons beaucoup aux vétérans du Canada pour les services qu’ils ont rendus à notre pays et les sacrifices qu’ils ont consentis en cours de route. Le financement prévu dans le Budget principal des dépenses nous aidera à respecter une norme de service et de soins qui répond aux attentes de la communauté des vétérans du Canada. Merci.
Le vice-président : Nous vous remercions pour vos déclarations préliminaires.
[Français]
Nous allons maintenant passer à la période des questions.
[Traduction]
Sénateurs, vous disposez d’au plus cinq minutes chacun pour la première série de questions.
[Français]
Vous disposerez d’un maximum de trois minutes pour le deuxième tour. Je vous demande d’être succincts dans vos questions et réponses. La greffière m’avisera lorsque votre temps de parole sera écoulé.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins. Je vais commencer avec M. Harris, et j’aimerais reprendre là où nous en étions l’année dernière.
Vous avez dit que l’arriéré avait été réduit à 6 800 cas. L’année dernière, vous pensiez être en mesure de l’abaisser à 5 000 cas et vous avez embauché du personnel pour vous aider. Avez-vous songé aux raisons pour lesquelles vous n’avez pas atteint votre objectif? Pourriez-vous nous dire combien il y a d’anciens combattants au Canada à l’heure actuelle? Je me demande si leur nombre a une incidence sur votre capacité à éliminer l’arriéré.
M. Harris : La raison pour laquelle nous n’avons pas tout à fait atteint notre objectif a trait à des éléments déterminés par la demande, soit le nombre d’anciens combattants qui demandent des prestations d’invalidité et le nombre d’employés disponibles pour traiter les dossiers. Le gouvernement a fait preuve de générosité en affectant des ressources temporaires à cette fin. Il faut du temps pour procéder à l’embauche et à la formation. Aussi, nous avons pu prolonger la période de travail des ressources temporaires, mais seulement vers la fin de la période initiale. Ainsi, certains employés souhaitaient trouver un emploi permanent plus stable et certains nous ont quittés. Nous avons du personnel infirmier, des arbitres et d’autres, dont les fonctions sont associées à une longue période de recrutement et de formation, qui ont décidé de nous quitter afin d’occuper un emploi plus stable dans d’autres ministères et dans d’autres régions du pays.
La sénatrice Marshall : Combien de demandes avez-vous traitées l’année dernière? Je crois qu’il y avait 23 000 demandes en attente et que dans plus de la moitié des cas, il avait fallu plus de 16 semaines pour les traiter. Je vois 18 000 demandes pour l’année dernière. Combien en avez-vous traité dans les faits?
M. Harris : Nous avons traité beaucoup plus de demandes que cela. Je vais y venir dans un instant. Vous faites référence aux 23 000 cas et au dépassement de la norme de service de 16 semaines. Nous avons réduit ce nombre à 6 800, ce qui représente une diminution d’environ 70 %. Nous recevons en moyenne environ 70 000 demandes par année. Certaines d’entre elles sont retirées. Nous ne prenons pas de décision officielle à leur sujet parce qu’elles ne contiennent pas suffisamment d’information, mais nous devons tout de même y travailler. Nous prenons aussi des décisions qui ne touchent pas les demandes auxquelles vous faites référence, étant donné les ressources supplémentaires dont nous disposons.
La sénatrice Marshall : Donc, votre objectif est toujours de traiter les demandes en 16 semaines. Combien y a-t-il d’anciens combattants au Canada? Je vois qu’ils sont 630 000. Je comprends que les programmes sont déterminés par la demande, mais pouvez-vous nous donner ce chiffre?
M. Harris : Je n’ai pas le chiffre exact. Nous avions évalué à 630 000 le nombre d’anciens combattants au pays. Dans le plus récent recensement, on fait état d’un peu plus de 400 000 anciens combattants. Puisque cette statistique avait été retirée du recensement dans les années 1970, le ministère calculait le nombre d’anciens combattants selon sa propre formule. Nous avons fait des estimations au fil des années. C’est pourquoi on parlait d’environ 600 000 anciens combattants depuis plusieurs années. La statistique a été réintégrée au recensement et nous avons maintenant un chiffre plus précis, soit un peu plus de 400 000.
La sénatrice Marshall : Un peu plus de 400 000. J’ai lu le rapport de l’ombudsman des vétérans. Elle a fait plusieurs recommandations. Qu’en fait-on? L’une des recommandations que je trouve particulièrement intéressantes a trait au paiement forfaitaire d’une indemnité d’invalidité, qui a été remplacé par l’indemnité pour souffrance et douleur, qui est plutôt de nature mensuelle. Elle a fait valoir que selon la formule actuelle, la situation était très complexe, mais l’indemnité était avantageuse pour les anciens combattants, jusqu’à un certain point. Est-ce qu’on a abordé la question? Qu’arrive-t-il avec ces recommandations?
M. Harris : Toutes les recommandations de l’ombudsman sont prises en compte par le ministère. Nous arrivons à mettre pleinement en œuvre certaines de ces recommandations. D’autres sont mises en œuvre de façon partielle. Enfin, certaines recommandations ne peuvent être mises en œuvre en raison des changements politiques ou législatifs qui seraient requis pour le faire.
En ce qui a trait aux recommandations de l’ombudsman sur les pensions et l’indemnité pour souffrance et douleur, en 2019, nous avons lancé un nouveau programme de pension à vie qui comprend trois volets : l’indemnité pour souffrance et douleur, l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur, et la prestation du remplacement du revenu. Ces trois programmes doivent être pris en compte dans le cadre de l’évaluation des possibilités financières offertes aux anciens combattants.
La sénatrice Marshall : Est-ce que sa recommandation a été mise en œuvre?
M. Harris : Elle n’a pas été mise en œuvre, non.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue à tous les témoins. Je vous remercie pour le travail que vous faites.
Ma question s’adresse à Mme Ouellette ou toute autre personne de votre équipe. Dans le Budget principal des dépenses, Affaires mondiales Canada demande des paiements de transfert de 2,8 milliards de dollars pour les subventions dans le cadre du Programme d’aide au développement international. C’est quand même une hausse de 10,8 %, si je ne m’abuse, par rapport à l’année précédente.
Pouvez-vous nous donner les raisons ou les facteurs importants qui justifient cette augmentation de 10,8 %?
Mme Ouellette : Merci pour votre question.
Effectivement, il y a eu une augmentation par rapport à l’année précédente. Comme je l’ai mentionné dans mon allocution, il s’agit principalement d’une augmentation liée à la mise en œuvre de la Politique d’aide internationale féministe, soit 76,8 millions de dollars pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, notamment les efforts déployés en Ukraine.
Dans le cadre des programmes de lutte contre les changements climatiques, des sommes d’environ 23 millions de dollars ont été octroyées. Il s’agit d’une augmentation par rapport à l’augmentation des subventions et contributions.
Ce sont les trois grands champs d’action pour lesquels on prévoit des augmentations pour le prochain exercice.
Le sénateur Gignac : À titre de bilan, quel pourcentage de cibles, en matière de développement international, a été atteint au cours de la dernière année ou l’année précédente? Vous fixez sans doute des cibles et vous faites l’analyse de vos résultats. Qu’en est-il?
Mme Ouellette : Merci pour la question.
Le sénateur Gignac : En ce qui concerne l’évaluation des programmes de développement international, avez-vous des cibles?
Mme Ouellette : Bien sûr. Pour l’année 2022-2023, nous finalisons les choses en ce moment. Nous sommes le 28 mars et c’est la fin de l’exercice. Je crois que votre question vise les engagements et les cibles qui ont été énumérés. Pour l’Afrique, nous cherchons à atteindre 50 % de notre programmation. Nous en étions à 48 % en 2021-2022. Concernant la programmation pour le genre, nous étions à 10,3 % en 2021-2022, et pour l’éducation, à 7,5 %. Ce sont, grosso modo, les grandes cibles qu’on s’était fixées.
En raison de l’augmentation de notre base, soit du dénominateur, et des sommes dépensées pour la COVID, en grande partie, les pourcentages sont un peu plus difficiles à atteindre, car les fonds pour la COVID sont précisément ciblés et n’affectent pas les pourcentages en matière d’éducation, de genre et, dans une certaine mesure, pour l’Afrique.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Monsieur Harris, dans votre plan ministériel de 2023-2024, on mentionne plusieurs engagements énoncés dans les lettres de mandat, notamment le premier engagement, qui énonce l’objectif suivant :
Améliorer nos services afin d’utiliser stratégiquement les données et les nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle pour améliorer les processus et raccourcir les délais de traitement afin que les vétérans puissent accéder aux avantages et aux services en temps opportun.
J’aimerais vous poser trois questions à ce sujet.
De quelle façon le ministère utilise-t-il l’intelligence artificielle pour réduire les temps d’attente en vue d’obtenir de l’aide, et comment la mesure-t-on?
Quelles sont les mesures prises par le ministère pour protéger les données personnelles des anciens combattants?
Puisque 33 % des anciens combattants auront 70 ans et plus au cours des cinq prochaines années, pouvez-vous nous expliquer comment le ministère travaille avec les vétérans plus âgés qui n’ont pas nécessairement accès aux technologies ou qui ne savent peut-être pas comment composer avec les programmes d’aide?
M. Harris : Je vais commencer par répondre à votre dernière question.
Nous avons beaucoup travaillé avec les anciens combattants âgés. Nous le faisons depuis plusieurs décennies. Cela étant dit, nous tentons de numériser et de moderniser la façon dont nous offrons certains services, mais nous continuons de travailler directement avec les anciens combattants.
Bon nombre d’entre eux sont déjà nos clients, bien avant d’atteindre l’âge de la vieillesse. Nous communiquons directement avec les anciens combattants. Même avant la pandémie, nous intervenions directement auprès des vétérans jugés vulnérables, ceux qui étaient âgés, ceux qui vivaient seuls et ceux qui présentaient une incapacité importante afin de nous assurer de leur bien-être ou de leur demander s’ils avaient besoin d’une aide supplémentaire.
Les membres de notre personnel travaillent avec eux et les aident à effectuer certains changements. Ils appellent les anciens combattants, ils leur parlent et leur demandent si leurs besoins ont changé.
Le sénateur Smith : Vous avez dit plus tôt que certains membres de votre personnel cherchaient un autre emploi. Il y a eu des problèmes de stabilité pendant la pandémie. De quelle façon ont-ils affecté votre capacité à répondre aux questions que je viens de vous poser?
M. Harris : Oui. Certains employés supplémentaires que nous avons affectés au traitement des demandes de prestations d’invalidité — des infirmières et infirmiers qui prennent des décisions en matière de prestations d’invalidité, entre autres choses — sont sollicités ailleurs et risquent de nous quitter s’ils n’ont pas d’emploi stable avec nous.
En ce qui a trait au travail de sensibilisation, surtout auprès des anciens combattants âgés, ce sont surtout des travailleurs de première ligne, des agents de services aux vétérans ou des gestionnaires de cas qui en sont responsables. Ils n’ont pas vraiment été touchés au cours de cette période et nous n’avons pas perdu beaucoup d’employés. Ils ont pu continuer à faire leur travail et à communiquer directement avec les anciens combattants.
Nous prenons en compte les anciens combattants âgés et les autres qui ne peuvent peut-être pas s’adapter aux nouvelles technologies. Les anciens combattants qui présentent des problèmes de santé mentale ou d’autres difficultés ne peuvent peut-être pas utiliser les ordinateurs et les applications complexes. Nous aidons ces personnes au même titre que les personnes âgées.
Le sénateur Smith : Avez-vous recours à une seule mesure — le nombre de demandes — ou y a-t-il d’autres mesures vous permettant de veiller à ce que les anciens combattants aient accès aux services appropriés?
M. Harris : Nous avons recours à plusieurs mesures, dont certaines ont trait à nos programmes. Combien de personnes ont accès à nos programmes? Combien de personnes les utilisent?
Nous tenons une enquête nationale auprès de la clientèle de façon annuelle ou semestrielle afin de déterminer si nos clients de tous âges et de tous les niveaux d’habileté ou d’invalidité arrivent à communiquer avec nous et à s’inscrire à l’un de nos programmes. Nous utilisons diverses mesures à cette fin. Nous utilisons aussi des indicateurs de la santé et du bien-être des anciens combattants. Combien d’entre eux se portent bien malgré les difficultés auxquelles ils font face?
Nous offrons depuis plusieurs décennies le Programme pour l’autonomie des anciens combattants, qui a pour objectif d’aider cette population à rester à la maison. Les gens se portent mieux lorsqu’ils peuvent rester chez eux et ne doivent pas vivre dans des établissements de soins de longue durée. Nous offrons des services d’entretien ménager, des services d’entretien paysager et des services à domicile pour permettre à ces gens de rester à la maison plus longtemps, surtout les anciens combattants âgés.
Je peux aussi répondre à vos deux autres questions, si vous me le permettez.
Le sénateur Smith : D’accord.
M. Harris : En ce qui a trait à la protection de la vie privée, nous respectons toutes les règles de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous veillons à ce que les renseignements transmis par les anciens combattants soient protégés lorsque nous les utilisons, qu’il s’agisse de renseignements personnels, de renseignements médicaux ou des interactions avec les équipes de professionnels de la santé.
Nous travaillons avec d’autres fournisseurs de services. Nous avons des contrats en place afin d’offrir des services aux anciens combattants, que ce soit pour la réadaptation, l’accès aux prestations de traitement ou la gestion des demandes en matière de santé. Nous avons mis en place plusieurs mesures de protection qui s’harmonisent à la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de veiller à ce que l’information sur les anciens combattants ne soit pas diffusée de manière inappropriée.
Le sénateur Smith : Merci.
Le sénateur Loffreda : Nous remercions les témoins d’être avec nous ce matin.
Je vais moi aussi m’adresser aux représentants d’Anciens Combattants Canada, puisqu’il s’agit d’un enjeu très important. Vous avez dit que les programmes étaient déterminés par la demande. Dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024, près de 6 milliards de dollars sont consacrés à Anciens Combattants Canada. Vous avez parlé d’une augmentation de 8 %, ce qui est exact.
Ma question est la suivante : est-ce que l’augmentation de 8 % est attribuable à l’inflation ou est-ce qu’il y a une demande accrue de la part des anciens combattants? Il y a plusieurs années — en 2015 —, le Sous-comité des anciens combattants du Sénat avait publié le Rapport provisoire sur les blessures de stress opérationnel des anciens combattants du Canada.
Dans le cadre de son étude, le comité a entendu les représentants des Forces armées canadiennes et d’Anciens Combattants Canada, qui ont parlé de leurs efforts pour améliorer les services et entrer en contact avec les réservistes. Je suppose que la pandémie a exacerbé ce besoin, surtout dans le domaine de la santé virtuelle et de la santé mentale.
Comment ces 6 millions de dollars sont-ils dépensés? Est-ce qu’on a augmenté le budget en raison d’une augmentation de la demande? Comment se portent les anciens combattants à l’heure actuelle?
Jonathan Adams, directeur général par intérim et dirigeant principal des finances par intérim, Finance, Anciens Combattants Canada : Je vous remercie pour votre question. En guise de réponse, je dirais qu’il y a deux facteurs clés à prendre en compte et que vous avez tout à fait raison : le coût de la vie et l’inflation ont une incidence, tout comme la demande de la part des anciens combattants.
Nous adaptons tous nos programmes en fonction de l’augmentation annuelle du coût de la vie. Pour l’année 2023, nous avons augmenté nos prestations de 6,6 % en fonction de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada et des changements liés à l’inflation pendant l’année 2022. C’est un facteur associé aux avantages et services offerts.
De plus, nous adaptons tous nos programmes quasi législatifs à la demande prévue. Comme l’a fait valoir M. Harris, à l’heure actuelle, nous traitons plus de 70 000 demandes de prestations d’invalidité par année. Ces clients ont accès à nos programmes.
Comme nous l’avons fait valoir dans notre déclaration préliminaire, les trois principaux programmes qui expliquent cette augmentation — en plus du coût de la vie — sont nos programmes de la pension à vie : l’indemnité pour douleur et souffrance, l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance et la prestation du remplacement du revenu. Ces trois éléments représentent une augmentation de 377 millions de dollars.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie. Je poursuis avec les représentants d’Anciens Combattants. Je sais que le ministère joue un rôle de premier plan pour rendre hommage à nos anciens combattants et commémorer les principaux jalons de notre histoire militaire et de notre tradition de maintien de la paix. Il est important d’honorer ce précieux héritage. Le Budget principal des dépenses prévoit près de 42 millions de dollars pour les commémorations organisées par Anciens Combattants Canada. Je pose cette question parce que je suis président d’honneur du Forum international sur la paix, la sécurité et la prospérité, qui organise la marche du souvenir et de la paix et une conférence en Italie, cet été, pour célébrer le 80e anniversaire de la campagne d’Italie, menée en 1943, mais je remarque qu’il n’en est pas fait mention dans votre plan ministériel. D’ailleurs, l’organisation tient un forum hybride aujourd’hui et demain. Je me demande si vous avez pensé à honorer les D-Day Dodgers. Ils ont apporté une contribution importante à la Seconde Guerre mondiale.
M. Adams : Comme le souligne le Budget principal des dépenses, un certain nombre de secteurs soutiennent la commémoration. Il s’agit d’un domaine important qui englobe de nombreuses activités que nous menons pour commémorer les anciens combattants du pays, à l’échelle tant nationale qu’internationale.
Comme cela a été annoncé dans le budget de 2022 et dans l’énoncé économique de l’automne, nous avons bonifié le financement pour la préservation de nos monuments et l’amélioration de l’expérience des visiteurs dans des endroits comme le Monument commémoratif terre-neuvien à Beaumont-Hamel et le Centre d’accueil et d’éducation du Monument commémoratif du Canada à Vimy — cela représente 11 millions de dollars sur cinq ans —, ainsi que le financement des Jeux Invictus qui auront lieu en 2025, à hauteur de 16 millions de dollars sur trois ans pour les activités de commémoration et de soutien.
Pour ce qui est de la question plus générale, je vais céder la parole à Steven Harris.
M. Harris : Je vous remercie. Malheureusement, nous ne pouvons pas nécessairement recenser toutes les activités commémoratives qui ont lieu au cours d’une année donnée. Ce que nous faisons, c’est essayer d’en souligner...
Le sénateur Loffreda : Eh bien, maintenant, vous en connaissez une.
M. Harris : Nous essayons d’en souligner le plus grand nombre possible, en fonction de nos priorités. Cette année, nous organisons quelques activités commémoratives supplémentaires partout au pays. Comme les sénateurs l’ont peut-être constaté à Ottawa, nous avons récemment monté une exposition sur la tempête du verglas pour commémorer l’intervention des Forces armées canadiennes lors de la tempête de verglas survenue il y a 25 ans. Mentionnons également la commémoration prochaine de la catastrophe de Swissair. Nous cherchons toujours à établir des partenariats avec des organisations qui cherchent à commémorer nos anciens combattants, et je ne manquerai pas de m’enquérir des travaux en cours auprès de mes collègues qui travaillent précisément dans le domaine de la commémoration.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie. Si vous avez besoin d’idées à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec moi. Je suis honoré d’assumer le rôle de président honoraire pour cette activité commémorative en l’honneur des soldats qui ont libéré l’Italie pendant la Seconde Guerre mondiale.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Madame Ouellette, le premier ministre Trudeau a annoncé son intention d’accorder une aide de 100 millions de dollars d’aide à Haïti. Compte tenu de l’échec de plusieurs programmes d’aide dans ce pays, pouvez-vous nous dire comment cet argent sera attribué? La preuve a été faite que l’aide a souvent servi à enrichir des dirigeants peu scrupuleux.
Allez-vous mettre en place de nouvelles mesures de contrôle? Si oui, qui en sera responsable afin qu’on puisse en faire le suivi? Du même coup, d’où sera prise cette nouvelle somme de 100 millions dans le budget? Est-ce simplement une nouvelle annonce politique dont vous n’avez pas été prévenue?
Mme Ouellette : Merci pour la question. Évidemment, le Canada est préoccupé par la situation en Haïti. Oui, nous allons concerter les efforts de l’ensemble des ministères pour soutenir Haïti. Il y aura des mesures centrées sur la sécurité et la police nationale haïtienne afin d’augmenter leur capacité diplomatique pour accroître le dialogue. Il y aura probablement des mesures sur le plan des sanctions et de l’aide humanitaire.
En ce qui concerne les 100 millions de dollars, comme vous l’avez dit, cela vient d’être annoncé et ce n’est donc pas actuellement dans les budgets principaux de notre ministère. Ce sera un point à suivre concernant la source de financement; je comprends qu’il y a encore des pourparlers politiques à ce sujet.
Je peux vous dire d’ores et déjà qu’à ce jour, en 2023, notre ministère a donné 12,3 millions de dollars en aide humanitaire. L’année passée, c’était environ 10 millions de dollars.
En ce qui concerne la diligence raisonnable des fonds, nous avons des mécanismes pour nous assurer que les fonds sont dépensés pour les buts proposés. Premièrement, les organisations avec lesquelles on fait affaire ont effectué une évaluation des risques financiers et fiduciaires. Nous ajustons nos mesures de surveillance en fonction du niveau de risque. Il y a une vérification des bénéficiaires qui est faite de façon régulière et il y a toujours la possibilité d’audits officiels de la part du Bureau du vérificateur général.
Le sénateur Dagenais : Je vais maintenant vous parler de l’intervention de l’Organisation des Nations unies (ONU) et de son programme de maintien de la paix, dans lequel le Canada est engagé. Le plan d’aide humanitaire pour Haïti, annoncé par l’ONU, est de 373 millions de dollars, mais on dit que seulement 14 % de cette somme est financée à l’heure actuelle.
Est-ce que les fameux 100 millions de dollars annoncés vont s’inscrire dans cette aide globale? Quelle est notre position et quels sont les coûts dans ce projet d’aide en ce qui concerne l’ONU?
Mme Ouellette : Je vais devoir vous revenir sur la portion de ces 100 millions, à savoir si elle fait partie des 373 millions. Notre ministère travaille de près avec l’ONU pour déployer les efforts d’aide humanitaire.
Le sénateur Dagenais : Allez-vous nous envoyer cela par écrit?
Mme Ouellette : Oui.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup, madame.
Le vice-président : Merci. Vous me déstabilisez, trois minutes trente!
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Je remercie nos témoins de leur présence. Mes questions s’adressent toutes à Affaires mondiales Canada. Ce n’est probablement pas une grande surprise.
Madame Ouellette, lorsque j’étais agent subalterne du service extérieur, le sous-ministre est venu nous parler un jour. Il nous a dit : « Quoi que vous fassiez, assurez-vous que cela ne se retrouve pas à la une du Globe and Mail. » Aujourd’hui, un article publié en première page du Globe and Mail porte sur le rapport de la vérificatrice générale, qui révèle à quel point il est difficile de mesurer l’impact de la politique d’aide internationale féministe. En ce qui concerne les prévisions budgétaires et tout le reste, je sais que cette initiative stratégique s’appuie sur des travaux multilatéraux et bilatéraux et que, dans certains cas, elle fait intervenir des partenaires multilatéraux et d’autres partenaires sur le terrain. La durée des projets pose également problème.
Pourriez-vous expliquer un peu quelles sont les difficultés à cet égard? J’aurai ensuite quelques autres questions à vous poser.
Mme Ouellette : Merci pour cette question, sénateur Boehm. Vous avez raison; le Bureau du vérificateur général a publié hier un rapport qui contient quatre principales constatations liées à la gestion de l’information, aux témoignages, aux ensembles incomplets d’indicateurs de rendement clés, à la prise en compte insuffisante de l’intersectionnalité dans les évaluations de l’égalité entre les sexes et au fait que nous n’avons pas atteint tous les objectifs que j’ai mentionnés plus tôt dans la discussion.
Il y a trois recommandations, bien sûr, concernant la nécessité d’investir dans un système et des pratiques de gestion de l’information, la nécessité de modifier les indicateurs de rendement pour mesurer les extrants et les résultats, et la nécessité de tenir compte de tous les facteurs au-delà de l’âge et du niveau projeté dans les évaluations de l’égalité entre les sexes.
Le ministère a accepté les trois recommandations et a rédigé une réponse de la direction. Nous sommes en train d’élaborer un plan d’action plus détaillé, mais permettez-moi de parler de l’aspect de la gestion de l’information, où j’ai un rôle à jouer.
En ce qui a trait aux limites ou aux défis que vous avez mentionnés, nous travaillons au sein d’un ministère qui dispose de plusieurs systèmes de gestion de l’information, ce qui ne nous aide guère. Par conséquent, dans le cadre d’une nouvelle initiative appelée Transformer Affaires mondiales Canada, nous voulons mieux nous organiser en matière de gestion de l’information pour nous assurer de pouvoir effectuer des activités de surveillance, de suivi et de diligence raisonnable qui sont facilement accessibles et documentées, parce que c’était...
Le sénateur Boehm : Je vous remercie. Permettez-moi de vous interrompre. C’est très bien, mais je sais qu’il y a d’autres défis à relever. Je voulais donc avoir l’assurance — et vous l’avez donnée — que vous mettrez en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale.
Ma prochaine question porte sur les paiements de quotes-parts aux organisations internationales. Il y en a toute une liste ici. Le Canada a toujours eu la réputation de payer à temps et en totalité. Si je me souviens bien, ayant été représentant auprès d’une institution internationale à l’époque où je travaillais pour l’Organisation des États américains, si on payait à temps et en totalité, on bénéficiait d’une réduction de 2 %. Du moins, c’était le cas à l’époque. Il s’agissait d’une mesure incitative pour les pays qui étaient en souffrance et qui ne payaient pas.
Savez-vous si des programmes de ce genre existent encore ou si le Canada pourrait en profiter? Nous sommes toujours les bons gars qui paient à temps et en totalité, alors que d’autres se la coulent douce, pour ainsi dire.
Mme Ouellette : Merci pour cette question, sénateur Boehm. Je ne suis pas au courant de ce rabais de 2 %. Je vais devoir vérifier auprès de mes collègues du ministère pour voir si c’est quelque chose qui est toujours en vigueur ou dont nous pouvons nous prévaloir.
Le sénateur Boehm : Je vous remercie.
[Français]
Est-ce qu’il me reste encore du temps?
Le vice-président : Il vous reste 30 secondes.
Le sénateur Boehm : Je vais donc attendre au deuxième tour.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : J’aimerais remercier les témoins d’être des nôtres ce matin et de nous faire part de leurs observations.
Mes questions s’adressent au ministère des Anciens Combattants. J’ai passé une partie de ma carrière à la Commission des accidents du travail, où j’étais notamment chargé de gérer et de trancher des cas, en plus de comparaître devant le tribunal des accidents du travail. J’ai trouvé intéressants le rapport de l’ombudsman et les renseignements connexes, car il est question du processus d’appel, si je comprends bien. Ce processus d’appel est-il clairement expliqué à tous les anciens combattants? Vous avez insisté sur la communication avec les anciens combattants, alors le processus d’appel des décisions leur est-il clairement exposé?
M. Harris : Pour chaque demande que nous recevons, lorsque nous rendons une décision, les droits d’appel pour toute décision refusée sont clairement énoncés dans les lettres.
Pour les prestations d’invalidité, nous disposons d’une voie d’appel particulière, qui comprend le Bureau de services juridiques des pensions. Il s’agit d’une équipe d’avocats au sein du ministère pour aider les anciens combattants à préparer leur dossier en vue de le présenter devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) qui rendra des décisions sur ce genre de demandes de prestations d’invalidité.
En ce qui concerne les autres types de prestations, il existe deux paliers d’appel internes. Les anciens combattants peuvent passer par ces deux paliers d’appel avant d’avoir la possibilité de s’adresser à l’ombudsman des vétérans, avec qui nous travaillons étroitement sur des cas individuels et des éléments systémiques pour nous assurer de corriger toutes les erreurs.
La sénatrice Duncan : Si je comprends bien, il y a un processus d’appel et un ombudsman?
M. Harris : C’est exact.
La sénatrice Duncan : Y a-t-il un rapport que je pourrais consulter pour connaître le nombre d’appels?
M. Harris : Bien sûr. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) qui est un organisme quasi judiciaire distinct d’Anciens Combattants Canada, mais qui fait partie du même portefeuille, publie un rapport chaque année. L’ombudsman publie également un rapport chaque année pour s’assurer que toutes les plaintes sont traitées par son bureau.
La sénatrice Duncan : Y a-t-il des délais établis pour en assurer l’efficacité?
M. Harris : Il y a des délais, mais je ne peux pas nécessairement répondre au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Il a toujours été difficile d’assurer le respect des délais d’appel, d’autant plus que le nombre de décisions que nous rendons a augmenté depuis que nous avons pu embaucher du personnel supplémentaire à cette fin. Cela a entraîné un surcroît de travail dans tout le système d’appels, et ils n’ont pas forcément toutes les ressources nécessaires pour y arriver. Dans certains cas, ils ne sont pas non plus en mesure de respecter leurs normes de service.
La sénatrice Duncan : Je peux donc obtenir ces renseignements en consultant les rapports, mais est-ce que le ministère des Anciens Combattants publie également ou utilise, à l’interne, une carte indiquant l’emplacement des services — où se trouvent les anciens combattants, d’où proviennent les appels —, ainsi que les décisions et les ressources?
M. Harris : Je ne suis pas sûr que nous publiions une carte comme celle que vous décrivez, mais si vous nous donnez plus de précisions, nous serons heureux de vous faire parvenir des renseignements supplémentaires pour nous assurer de bien répondre à la question.
La sénatrice Duncan : Je veux savoir où sont situées les ressources et où se trouvent nos anciens combattants dans l’ensemble du pays. Je veux aussi savoir d’où viennent les discussions relatives aux appels et par quel moyen vous entendez parler de ces situations.
Je pose la question parce qu’il y a un parallèle entre ce que vous offrez et les ressources que vous recherchez, ainsi que les ressources provinciales et territoriales. Bien entendu, tous les gouvernements cherchent à accroître leurs effectifs et leurs ressources. Je suis curieuse de savoir s’il existe une corrélation entre les deux. Si vous avez considérablement réduit le nombre de vos dossiers, est-ce que cela correspond également à ce que les provinces et les territoires ont mis en place?
M. Harris : Nous continuons de travailler fort pour faire en sorte que les services offerts aux anciens combattants se trouvent aux bons endroits. Nous avons pris en compte les données du nouveau recensement, et nous disposons également de la liste actuelle des clients d’Anciens Combattants. Nous veillons à ce que nos quelque 60 bureaux répartis dans tout le pays offrent des services en personne, que ce soit sur les bases militaires ou dans les villes et villages.
Les audiences d’appel peuvent également se dérouler dans les collectivités locales. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) se déplace dans tout le pays pour tenir ces audiences. Nous essayons également de faire en sorte que les anciens combattants bénéficient de services de soutien dans toutes les régions où ils se trouvent.
La pandémie de COVID nous a permis de faire certaines choses à distance, tant pour le ministère que pour les fournisseurs de services de santé qui travaillent avec les anciens combattants. Même si les anciens combattants se trouvent dans des régions éloignées du pays, nous avons été en mesure d’offrir, à distance, des services pour le traitement des traumatismes liés au stress opérationnel et d’autres services de ce genre grâce aux améliorations apportées à la prestation directe de services aux anciens combattants par les fournisseurs de services de santé au cours de la pandémie.
La sénatrice Duncan : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup à nos invités d’être parmi nous aujourd’hui.
[Traduction]
Ma question s’adresse à Affaires mondiales Canada. Tout d’abord, je suis très heureuse de voir que des fonds sont maintenant consacrés directement à la lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement. C’est important. Certains des montants sont modestes, mais je pense que les efforts et les intentions sont là.
J’étais en Égypte l’année dernière, et nous avons parlé des pertes et des dommages. Il y a eu le cas du Pakistan, qui a subi des inondations dévastatrices. Le tiers du pays était sous les eaux. Il a été question d’utiliser ce pays comme modèle pour calculer le coût de la restauration et de la reconstruction. À partir de là, on pourrait calculer la part équitable pour les pertes et les dommages.
Quels sont les calculs pour le Canada? Comment sommes-nous parvenus aux montants qui nous ont été communiqués? Dans quelle mesure sommes-nous près ou loin de notre part équitable? Je vous remercie.
Mme Ouellette : Merci pour cette question, sénatrice Galvez.
Dans le Budget principal des dépenses, nous avons un montant considérable de 382 millions de dollars pour lutter contre les changements climatiques. Ce montant provient de l’enveloppe de 5,3 milliards de dollars annoncée par le premier ministre en juin 2021.
Pour ce qui est du calcul concernant le Pakistan, je vais peut-être demander à ma collègue Geneviève Brown de répondre à la question. Je vous remercie.
Geneviève Brown, directrice exécutive, Financement climatique, Affaires mondiales Canada : Bonjour. Je vous remercie de votre question.
En ce qui a trait au calcul du montant précis qui est considéré comme une part équitable pour le Canada, il ne s’agit pas d’un calcul fixe et déterminé. Cela fait partie de la façon dont le Canada contribue à l’objectif de 1 milliard de dollars pour la lutte contre les changements climatiques.
Quant aux pertes et aux dommages, des discussions sont en cours, après la COP 27, pour voir comment nous déterminerons et négocierons les contributions et comment nous définirons les pertes et les dommages.
Je me ferai un plaisir de fournir des renseignements supplémentaires sur l’état d’avancement des travaux, mais les discussions à ce sujet se poursuivent en ce moment.
La sénatrice Galvez : Je vous remercie. Nous avons EDC, ou Exportation et développement Canada, et parmi les fonds que vous débloquez, il y a le soutien au commerce pour les exportateurs. Cela recoupe-t-il le financement d’EDC, ou s’agit-il de fonds complètement différents?
Mme Ouellette : Merci pour cette question. Oui, nous avons un montant pour ce que nous appelons CanExport, qui aide les petites et moyennes entreprises du Canada à exporter et à chercher des marchés dans le monde entier.
En ce qui concerne EDC, je ne connais pas tout à fait ses programmes et ses politiques, mais je ne pense pas qu’il y ait de chevauchement avec les nôtres. Je serai heureuse de vous fournir de plus amples renseignements.
La sénatrice Galvez : J’aimerais beaucoup savoir comment vous fonctionnez.
Mme Ouellette : Vous parlez de la délimitation des rôles entre les deux organisations? Oui, bien sûr.
La sénatrice Galvez : Je vous remercie.
La sénatrice Pate : Je remercie tous nos témoins de leur présence et du travail qu’ils font. Mes questions s’adressent à Anciens Combattants Canada.
J’ai remarqué qu’aux termes de votre budget, il y a une demande de fonds pour l’indemnité pour douleur et souffrance, alors que cette indemnité est censée remplacer l’indemnité d’invalidité, pour laquelle vous demandez aussi des fonds. Je suis curieuse. J’ai l’impression qu’il y a un certain chevauchement. Je vais poser mes deux questions.
Le rapport de la vérificatrice générale de 2022 vous concernant indique que les temps d’attente pour les francophones et les femmes sont plus longs, mais le rapport le plus récent de l’ombudsman fait état d’équipes spéciales chargées de régler le problème du côté des femmes. Je suis curieuse de savoir où vous en êtes en ce qui concerne les délais d’attente pour les francophones.
Sans vouloir faire de la microgestion, j’ai une suggestion à vous faire, car je suis la fille d’un ancien combattant et j’essaie de vous aider dans certains de ces processus. Je vais d’abord vous laisser répondre à mes questions.
M. Adams : Bien sûr. En réponse à la question sur l’indemnité d’invalidité et l’indemnité pour douleur et souffrance, disons que l’indemnité pour douleur et souffrance a été instaurée en avril 2019 dans le cadre de la nouvelle série de programmes de pension à vie. Comme nous l’avons souligné, une augmentation de 266 millions de dollars est demandée à ce titre, plus précisément pour soutenir la bonification des capacités requises pour traiter les demandes de prestations d’invalidité.
En ce qui concerne le programme d’indemnité d’invalidité, qui est progressivement supprimé, il y a encore un certain nombre de clients — 83, pour être plus précis — qui reçoivent des prestations de façon périodique. L’augmentation demandée ici vise à soutenir ces clients qui reçoivent ce montant. Ils ont la possibilité de passer à l’indemnité pour douleur et souffrance — ce qui se fera à leur demande —, mais l’augmentation vise à soutenir tous ceux qui bénéficient encore de ce programme et qui reçoivent ce montant mensuel.
M. Harris : Si vous me le permettez, en ce qui a trait aux délais d’attente pour les demandeurs francophones et pour les femmes, il y avait d’importants écarts entre les délais de traitement des demandes présentées par des femmes et ceux des demandes présentées par des hommes. Nous avons mis en place une équipe chargée de s’attaquer à ce problème du côté des femmes vétéranes. Nous avons réussi à éliminer cet écart presque complètement. Pour les trois premiers trimestres, la différence entre les temps d’attente pour les hommes et les femmes qui demandent des prestations est pratiquement nulle. Il peut s’agir d’un écart de 0,2 semaine, par exemple.
En ce qui concerne les demandes des francophones et des anglophones, nous avons réussi à réduire l’écart. D’environ 15 semaines il y a deux ans, il est maintenant d’environ 8 semaines. Au cours du dernier trimestre que nous avons pu suivre — le troisième trimestre de cette année — l’écart était de 2,4 semaines d’attente de plus pour les francophones par rapport aux anglophones. Il nous faudra un peu de temps pour combler cet écart. Nous avons embauché davantage de fonctionnaires bilingues pour nous aider dans cette tâche. Il s’agit d’un travail spécialisé qui demande l’apport d’arbitres infirmières et d’autres professionnels de ce genre. Nous devons former des gens pour faire ce travail. Nous avons donc embauché des personnes supplémentaires pour nous aider à réduire cet écart.
La sénatrice Pate : Ces données seront-elles également mises à jour par votre ministère?
M. Harris : En fait, nous les publions tous les trimestres sur notre site Web.
La sénatrice Pate : Je vais maintenant vous donner un conseil non sollicité. Vous avez des travailleurs incroyables qui aident les anciens combattants à se frayer un chemin à travers une série d’exigences incroyablement lourdes et difficiles à satisfaire afin d’obtenir des prestations. Il arrive souvent que ces personnes très serviables ne puissent pas acheminer les informations demandées, et vous avez de nombreux vétérans — et même parfois leurs enfants, qui ne sont pas aussi compétents techniquement qu’ils le souhaiteraient — qui essaient de soumettre ces informations. Il me semble qu’un moyen de rationaliser tout cela serait d’offrir plus d’occasions à ces travailleurs de faire de l’intégration, comme cela s’est fait pendant la pandémie, mais qu’on a laissé tomber par la suite, d’après ce que j’ai vu. Ce n’est qu’une suggestion spontanée de la part de quelqu’un qui essaie de prêter main-forte à plusieurs vétérans. Je vous remercie de votre attention.
Le vice-président : Vous n’avez rien à répondre?
M. Harris : Je serai heureux de répondre, monsieur le président. Je pense que c’est une excellente suggestion. C’est exactement ce sur quoi nous travaillons, c’est-à-dire faciliter les choses. Tout à l’heure, le sénateur Smith a posé une question concernant l’automatisation et le recours à l’intelligence artificielle. Nous essayons de rendre toutes les demandes plus simples — si vous aller faire un tour sur le site Web et essayez de l’utiliser — en veillant à ce que vous ne puissiez pas passer à une étape ultérieure sans avoir fourni tous les renseignements nécessaires. Nous nous assurons en cela que les personnes remplissent des demandes complètes et nous fournissent tous les renseignements dont nous avons besoin pour prendre des décisions plus rapidement.
Dans le même état d’esprit, nous tâchons d’aller chercher tout l’appui disponible et de multiplier nos possibilités, soit par l’intermédiaire d’Anciens Combattants Canada, soit par l’intermédiaire de personnes qui travaillent pour la Légion royale canadienne, également connue sous le nom de la légion. La légion et les agents d’entraide aident également les anciens combattants et leurs familles à préparer leurs demandes. D’autres intervenants et d’autres organismes apportent aussi leur aide. Nous voulons nous assurer qu’ils sont en mesure d’aider les anciens combattants et nous nous efforçons de travailler directement avec ces derniers et leurs familles afin qu’ils puissent nous fournir tous les renseignements dont nous avons besoin pour rendre une décision rapidement.
Le vice-président : Nous sommes arrivés à la fin du premier tour. Nous avons tellement bien respecté le temps imparti que je serai un peu plus souple de ce côté pour le deuxième tour; un peu plus, mais pas trop.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup, monsieur le président. Ma première question s’adresse à Affaires mondiales Canada.
Je vois ici un prêt de 201 millions de dollars. C’est un item non budgétaire qui ne s’inscrit pas dans le déficit. Ce prêt était déjà là l’année dernière. Pourriez-vous nous en parler? À qui est-il destiné? Quelles en sont les conditions? Pensez-vous qu’il sera remboursé?
Mme Ouellette : Merci, sénatrice Marshall, de votre question. Oui, nous avons effectivement cette autorisation spéciale. Il s’agit d’un prêt consenti à d’autres pays pour leur permettre d’investir chez eux afin de réduire la pauvreté et d’améliorer la prospérité. Ces prêts sont généralement assortis d’un pourcentage d’intérêt peu élevé et d’un calendrier de remboursement. Ce type de prêt est accordé aux pays où nous voyons un potentiel de rendement du capital investi, car nous voulons que les récipiendaires soient en mesure de nous rembourser.
La sénatrice Marshall : D’accord, merci.
Pouvez-vous fournir à la greffière la liste des pays visés par ces prêts ainsi que les calendriers de remboursement connexes? Vous dites qu’il s’agit de pays en développement. Alors, quelles sont les probabilités qu’ils nous remboursent? Il s’agit de fonds non budgétaires, ce qui signifie que le gouvernement s’attend à être remboursé, mais ce n’est pas nécessairement le cas.
C’est pourquoi j’aimerais voir la liste des pays visés et les calendriers de remboursement connexes. Ce serait très utile.
Mme Ouellette : Ma collègue Geneviève Brown peut tout de suite vous donner une réponse à ce sujet.
La sénatrice Marshall : Ce serait formidable.
Mme Brown : Merci.
À l’heure actuelle, l’un des pays avec lesquels nous négocions est la Jordanie. Une entente a déjà été signée et nous sommes en train d’y mettre la touche finale. Le ministre Sajjan a signé cette entente il y a environ un mois.
Les conditions présidant à l’octroi d’un prêt souverain — un prêt de pays à pays — exigent que nous examinions la solvabilité, l’échéancier de remboursement et la capacité de rembourser. Nous avons établi qu’un tel prêt pouvait être accordé à la Jordanie. D’autres pays sont à l’étude, comme l’Afrique du Sud et le Costa Rica, mais rien n’a encore été finalisé pour l’exercice 2023-2024.
Nous ne ciblons pas des pays à faible revenu, mais des pays capables de rembourser. C’est une condition essentielle du programme.
La sénatrice Marshall : Si le prêt à la Jordanie a été finalisé, à combien s’élève-t-il?
Mme Brown : Tous les prêts accordés dans le cadre de ce programme sont plafonnés à 120 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Il y avait 201 millions de dollars l’année dernière, et il y a encore 201 millions de dollars cette année. À raison de 120 millions de dollars par pays, cela pourrait donc représenter quatre pays.
Mme Brown : C’est tout à fait exact.
La sénatrice Marshall : Ai-je le temps de poser une autre question?
Le vice-président : Il ne vous reste que 35 secondes.
La sénatrice Marshall : D’accord.
Cette question s’adresse aux deux ministères : pourriez-vous nous envoyer quelque chose qui nous indiquerait le montant accordé aux termes du Budget principal des dépenses pour les services professionnels et spéciaux de chaque ministère? C’est une question controversée ces derniers temps. Ce serait très utile, merci.
Le sénateur Gignac : J’ai appris beaucoup de choses grâce aux questions que la sénatrice Marshall a posées à Affaires mondiales Canada. Par conséquent, je veux lui offrir un peu plus de temps pour lui permettre de poser d’autres questions, si elle le souhaite.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
Pouvez-vous me donner ces renseignements sur les services spéciaux et professionnels maintenant? Le ministère dispose-t-il de ces renseignements? D’après mes informations, ils s’élevaient à 394 millions de dollars l’année dernière. Je ne sais pas si ce chiffre est exact, mais je me demande comment cela se traduira dans le Budget principal des dépenses. Il en va de même pour le ministère des Anciens Combattants. D’après mes renseignements, les sommes consacrées à cela s’élevaient à 581 millions de dollars, et j’aimerais savoir ce qu’il y a à cet égard dans le Budget principal des dépenses de cette année.
Mme Ouellette : L’an dernier, pour ce qui est des services professionnels, nous avons dépensé 335 millions de dollars. La moyenne pour les années précédentes était d’environ 330 millions de dollars. Cela concernait principalement les services de protection et les services d’information. Ce sont les postes les plus importants des services professionnels.
La sénatrice Marshall : Quel est le montant pour cette année?
Mme Ouellette : Quel est le montant pour cette année? Il faut que je regarde.
La sénatrice Marshall : Vous pouvez nous le faire parvenir ultérieurement. Il n’y a pas de souci.
Peut-être que le ministère des Anciens Combattants peut me donner une réponse rapide.
Le vice-président : Puis-je inscrire votre nom pour un troisième tour?
La sénatrice Marshall : Bien sûr. J’aimerais que le ministère des Anciens Combattants trouve la réponse à ma question, et je ferai un suivi au troisième tour. Merci à mes collègues.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à Affaires mondiales Canada. Dans votre budget, il y a une somme de près de 2,9 milliards de dollars qui est consacrée aux programmes multilatéraux de développement international dont nous avons discuté. Cela représente environ 38 % de la totalité de votre Budget principal des dépenses de 2023-2024.
Je m’intéresse tout particulièrement au travail que le ministère effectue au sein des banques multilatérales. Comme l’indique votre plan ministériel :
Le travail se poursuivra avec les banques multilatérales de développement sur la mise en œuvre des engagements actuels et antérieurs du Canada en matière de financement climatique, y compris au moyen de mécanismes de financement climatique [...] à la Banque asiatique de développement, à la Banque africaine de développement...
... pour ne citer que ces deux-là.
Plus précisément, que fait le ministère pour stimuler les investissements du secteur privé dans des projets d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement? Dans quelle mesure avez-vous réussi à attirer des capitaux, et pouvez-vous nous en donner des exemples précis?
Mme Ouellette : Merci de cette question. Encore une fois, je vais demander à Geneviève Brown de répondre.
Mme Brown : Merci pour vos questions.
L’expérience de nombreux donateurs, et pas seulement celle du Canada, a montré que le meilleur moyen de mobiliser des capitaux privés pour le climat était de passer par les banques multilatérales de développement parce que ce sont elles qui sont les mieux à même de couvrir l’étendue géographique et de soutenir l’accès à ce financement. C’est un point sur lequel nous travaillons avec elles. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues du ministère des Finances et du ministère des Affaires mondiales qui travaillent directement avec les banques multilatérales de développement, et nous allons continuer dans cette voie.
Pour ce qui est de jauger à quel point nous réussissons à mobiliser les capitaux privés, l’une des choses que nous aurons apprises l’année dernière — que ce soit pour le climat ou dans le cadre de notre autre programme, le financement mixte — a été la difficulté de trouver la bonne combinaison pour réduire suffisamment les risques associés aux accords afin d’attirer le secteur privé vers certains des travaux que nous réalisons. C’est d’ailleurs une leçon qui s’applique de façon très générale et qui ne concerne pas seulement le Canada. Je pense que nous avons eu beaucoup de succès dans les technologies propres, par exemple, parce qu’il y a une marge de profit très nette qui est plus évidente et moins risquée pour attirer le secteur privé. C’est dans ce domaine que nous avons mis au point toutes sortes de méthodes de travail avec les banques multilatérales de développement et que nous avons structuré les accords afin d’examiner le rôle que peut jouer le financement canadien. Bien entendu, dans le cadre de notre politique féministe, nous mettons un accent particulier sur l’égalité des sexes.
L’un des exemples que je peux citer dans le Budget principal des dépenses à l’étude aujourd’hui est le Fonds vert pour le climat, qui est une contribution importante que nous apportons dans le cadre de l’Accord de Paris. Bien sûr, une partie du travail que le Fonds vert pour le climat cherche à accomplir est d’aider au moins 10 millions de personnes dans les pays les plus pauvres et les plus vulnérables à s’adapter aux effets des changements climatiques. Notre travail avec ce fonds consiste en partie à cibler la manière dont le Canada souhaite donner la priorité à certaines de ces initiatives.
J’espère avoir répondu à votre question.
Le sénateur Loffreda : Merci. Je vais inscrire mon nom au troisième tour.
La sénatrice Pate : Ma question porte encore une fois sur le ministère des Anciens Combattants.
Le rapport de la vérificatrice générale de 2022 sur l’itinérance chronique a souligné que les anciens combattants constituent une sous-population particulièrement vulnérable de ce groupe. Comme nous le savons, la situation s’est aggravée pour un grand nombre d’entre eux pendant la pandémie.
Par ailleurs, la Société canadienne d’hypothèques et de logement n’a pas été en mesure de confirmer si ses efforts avaient permis d’améliorer la situation du logement pour les anciens combattants sans domicile.
Une partie de votre plan ministériel consiste à soutenir ces initiatives et à appuyer la mise en œuvre du programme pour les anciens combattants sans-abri qui a été annoncé dans le budget de 2021-2022.
J’aimerais savoir ce que votre ministère fait pour s’assurer que cette question est abordée, en particulier à la lumière du fait que les ministères que cela concerne au premier chef ne semblent pas être en mesure de faire le point à ce sujet. Lorsque j’ai pris connaissance du rapport de votre ombudsman et de vos procédures d’appel, j’ai constaté qu’à l’exception de 2018, il ne s’était rien fait à ce sujet.
Pouvez-vous fournir les plus récentes données en matière d’itinérance et faire état des efforts déployés à cet égard? J’aimerais aussi savoir comment vous suivez la situation et si vous disposez de données sur les sans-abri ventilées en fonction du sexe, de la race et de l’âge.
M. Harris : Merci beaucoup pour cette question. Nous assurons le suivi de l’itinérance chez les vétérans depuis nombre d’années. Il y a diverses façons de procéder. Il y a le dénombrement ponctuel de certains des ministères partenaires et notre collaboration directe avec les refuges pour sans-abri et d’autres organismes partout au pays afin d’avoir une idée de ce qu’ils constatent en matière d’itinérance chez les vétérans. Nous collaborons également avec des organismes indépendants qui ont un intérêt dans ce domaine. Depuis peu, certains organismes tels que VETS Canada, Homes For Heroes et divers autres organismes offrent du logement temporaire aux vétérans. Il y a également des refuges pour sans-abri expressément destinés aux vétérans. Nous travaillons directement avec eux.
Notre intention est avant tout de toujours prévenir l’itinérance et de veiller à ce que tout vétéran qui a besoin d’aide, qu’elle soit financière ou médicale, obtienne ce dont il a besoin, ce qui prévient les cas d’itinérance. Les chiffres varient. Il y en a entre 2 000 et 5 000 selon le rapport consulté, sur une très longue période.
Nous offrons deux prestations qui contribuent à soutenir les vétérans sans abri ou à risque de le devenir. Il y a le Fonds d’urgence pour les vétérans qui offre un financement pouvant atteindre 2 500 $. Dans des cas exceptionnels, il peut atteindre 10 000 $ pour les vétérans qui risquent de devenir sans abri ou qui vivent d’autres types d’urgence. Il y a également le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, grâce auquel nous aidons les organismes de lutte contre l’itinérance qui offrent des programmes destinés aux vétérans dans différentes régions du pays. Donc, ce travail s’est poursuivi.
En outre, comme l’a souligné la sénatrice, il y a eu des annonces dans le cadre des budgets de 2021 et de 2022 en matière de suppléments de loyer. Nous collaborons avec des collègues sur la forme que pourrait prendre la prestation de ces initiatives le moment venu. Plus de renseignements à cet effet sont à venir.
La sénatrice Pate : Avez-vous les moindres données non regroupées?
M. Harris : Nous avons des données. Nous en avons dans notre système avec les indicateurs de l’itinérance pour nos clients. Évidemment, il y a aussi des vétérans sans abri qui ne font pas affaire avec nous actuellement, ce qui fait partie du volet d’intervention de l’initiative. Nous travaillons avec les différents organismes qui peuvent accéder à des endroits hors de la portée du personnel d’Anciens Combattants et y trouver des vétérans. Voilà pourquoi nous collaborons plus particulièrement avec les refuges pour sans-abri et partageons de l’information avec eux sur les programmes et services d’Anciens Combattants. Nous le faisons de sorte que, chaque fois qu’ils accueillent un sans-abri, ils posent des questions pour établir s’il a servi dans l’armée ou s’il a des antécédents militaires. D’autres avenues en matière d’aide et de financement s’ouvrent grâce à cela. Nous le faisons avec chaque organisme, mais aussi collectivement partout au pays. Nous avons des données à cet égard, et nous étudions en quoi diffère l’incidence de l’itinérance chez les femmes et les membres de la communauté LGBTQ qui sont d’ex-militaires par rapport aux autres vétérans. Nous cherchons à offrir une aide ciblée dans ces domaines également.
Nous pouvons fournir au comité les renseignements dont nous disposons sur le contingent de vétérans sans abri à l’heure actuelle.
La sénatrice Pate : Je vous en serais très reconnaissante. Merci.
La sénatrice Duncan : Mes questions s’adressent à Affaires mondiales. J’aimerais faire un suivi sur les subventions et bourses d’études. D’abord, pourrait-on m’expliquer ce qu’est la subvention pour l’Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique? De quoi s’agit-il exactement et quel est son lien avec l’approche pangouvernementale à laquelle on fait souvent référence dans les lettres de mandat?
Mme Ouellette : Merci pour cette question. Je suis désolée, mais je n’ai pas la réponse à portée de main, donc je vais devoir vous revenir à cet effet. Oui, il y a une subvention. Je crois qu’elle est d’environ 12 millions de dollars, mais je vais devoir vous revenir avec les détails.
La sénatrice Duncan : Merci.
Il semble que Transports Canada et Affaires mondiales Canada tiennent un concours relatif à deux programmes de bourses d’études ou de bienfaisance de 1 million de dollars commémorant deux catastrophes aériennes internationales distinctes ou qu’ils en assurent conjointement la gestion. Je me demande pourquoi un seul ministère n’aurait pas pu en assumer la coordination. C’est une cause très importante et louable, mais pourquoi la répartir entre deux ministères?
Annie Boyer, directrice générale, Gestion et planification financière et adjointe à la dirigeante principale des finances, Affaires mondiales Canada : Merci pour cette question, monsieur le président. Je ne sais pas exactement pourquoi cela a été divisé entre deux ministères, mais c’est lié à l’Iran, au vol PS752. Une bourse d’études a été créée dans la foulée de cette tragédie. Je ne peux toutefois pas vous dire pourquoi cela a été divisé entre deux ministères, mais je peux vous revenir là-dessus.
La sénatrice Duncan : Peut-être pourriez-vous m’expliquer son fonctionnement?
Mme Boyer : Je n’ai pas les détails relatifs à la création du programme à cet égard. Je suis désolée. Toutefois, je serais heureuse de vous revenir avec une réponse.
La sénatrice Duncan : Merci énormément. Je vous en suis reconnaissante.
La sénatrice Galvez : Merci, sénateur Loffreda, parce que ma question s’inscrit dans ce que vous venez d’aborder, soit les banques multilatérales. J’étais à Washington il y a quelques semaines à peine et j’ai eu l’occasion de visiter les bureaux canadiens de la Banque mondiale et de la Banque interaméricaine de développement. Nous avons beaucoup parlé de l’aide à apporter dans le domaine de l’infrastructure et de l’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement.
Ma question est la suivante : quand nous versons des fonds à ces banques multilatérales, faisons-nous seulement un versement ou fournissons-nous également des lignes directrices et des critères afin qu’il y ait une procédure de sélection applicable aux personnes qui obtiennent de l’aide et aux raisons pour lesquelles elles reçoivent cette aide?
Mme Ouellette : Merci pour cette question, sénatrice Galvez. Je cède une fois de plus la parole à Geneviève Brown.
Mme Brown : Merci. Quand nous versons des fonds à des banques multilatérales de développement, ou BMD, peu importe lesquelles dans le cadre du programme de financement pour la lutte contre les changements climatiques, nous veillons tout à fait au respect des priorités thématiques et de la Politique d’aide internationale féministe, car ils font encore partie du cadre régissant les décisions de financement. C’est un élément indéniable des négociations. Avant de verser des fonds aux BMD, nous nous assurons de pouvoir établir nos priorités en matière d’égalité des genres. Nous insistons aussi de plus en plus pour que l’on fasse une plus grande place à l’adaptation ainsi que sur la façon dont nous abordons la chose.
Ce n’est pas seulement une question de fonds. Nous respectons les lignes directrices et les procédures nécessaires à notre financement. Souvent, cela s’accompagne d’un financement supplémentaire pour de l’aide technique, ce qui veut dire que nous abordons d’un point de vue extérieur au programme de prêts la question de l’aide à apporter aux demandeurs qui tentent de se prévaloir de ces programmes et la façon d’accroître la visibilité du volet sur l’équité des genres et en matière d’emploi. Quand nous fournissons le cadre de financement, toutes sortes d’éléments l’accompagnent.
La sénatrice Galvez : Où puis-je trouver tout ce que vous venez de nous dire? Y a-t-il un site Web?
Mme Brown : Il y a un site Web qui fournit des renseignements sur les projets qui sont mis en œuvre tant par l’intermédiaire d’Affaires mondiales Canada que d’Environnement et Changement climatique Canada. Je serais toutefois heureuse de vous fournir le tout par écrit.
La sénatrice Galvez : Merci infiniment.
Ce qui se passe en Arctique me préoccupe énormément. J’ai participé à l’étude d’un centre de recherche sur l’Arctique et je sais que toute recherche menée en Arctique se doit d’être de nature internationale parce que c’est si vaste, si grand. Beaucoup de personnes présentes en Arctique ont le droit de s’y trouver, sauf qu’il y a aussi des gens qui n’ont pas forcément le droit de s’y trouver, mais qui souhaitent y être.
Je constate que nous accordons des subventions à l’Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique, mais que nous versons aussi des contributions. Pourriez-vous m’expliquer la distinction entre une subvention et une contribution, je vous prie? Avons-nous une liste de pays qui ont accès à ces subventions et contributions?
Mme Ouellette : Merci pour cette question. Désolée, mais je n’ai pas entendu la dernière partie.
La sénatrice Galvez : Vous pouvez l’envoyer par écrit, mais il s’agit de faire la distinction entre une subvention et une contribution dans le contexte des contributions pour l’Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique.
[Français]
Mme Ouellette : Merci pour la question. Je vais pouvoir vous donner les renseignements, particulièrement pour les contributions et les subventions pour l’Arctique. Quant à la différence entre une subvention et une contribution, si vous me le permettez, je vais répondre en français pour m’assurer d’utiliser la bonne terminologie.
Une subvention est un paiement de transfert non conditionnel. Donc, elle est accordée à partir du moment où on évalue l’admissibilité des bénéficiaires et les renseignements que l’on obtient d’eux. Ils nous fournissent une assurance raisonnable que la subvention sera utilisée pour les fins prévues. Généralement, les subventions sont versées à des organisations qui sont bien établies et dotées de structures financières, qui ont les reins suffisamment solides, comme on dit, et dont la réputation en matière d’exécution des programmes n’est plus à faire.
Une contribution est un paiement de transfert qui est plutôt conditionnel, afin d’appuyer financièrement les propositions approuvées des bénéficiaires qui sont admissibles. Ce type de paiement est souvent utilisé lorsqu’on juge nécessaire de faire des suivis plus serrés en ce qui concerne les progrès et les résultats et d’obtenir un compte rendu de l’utilisation des fonds. Enfin, cette reddition de comptes est ajustée en fonction du risque établi. Nous avons aussi le droit de faire une vérification ou un audit du bénéficiaire.
Donc, grosso modo, c’est la différence entre les deux mécanismes.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Madame Ouellette, votre ministre a présenté un énoncé de politique important à propos de l’accent mis par le Canada sur la région indopacifique, soit la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique. Si vous pouviez nous dire comment le Budget principal des dépenses reflète la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, cela serait utile au comité. Je remarque que le sous-ministre adjoint qui en est responsable est assis à vos côtés, mais c’est à vous de voir.
Mme Ouellette : Merci pour cette question, sénateur Boehm.
À l’heure actuelle, il n’y a pas encore de financement inscrit au Budget principal des dépenses parce que nous sommes en pleine rédaction de la soumission au Conseil du Trésor, qui sera déposée ce printemps.
Le sénateur Boehm : Il n’y a rien ici en prévision de cela?
Mme Ouellette : Pas encore. Comme vous le savez, nous demandons des fonds pour cela dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. Je peux maintenant céder la parole à mon collègue qui vous expliquera les objectifs stratégiques et les activités que nous comptons présenter. Merci.
Weldon Epp, sous-ministre adjoint, Indo-Pacifique, Affaires mondiales Canada : Merci pour cette question. Monsieur le président, je vais d’abord fournir une brève description de ce que nous souhaitons accomplir avec la capitalisation de cette stratégie, puis je céderai la parole au sénateur.
Comme ma collègue l’a dit, l’intention par rapport à l’annonce gouvernementale est de porter les niveaux de référence à environ 2,3 milliards de dollars en nouvelles ressources grâce au Budget supplémentaire des dépenses. Ces ressources permettront d’amplifier l’engagement de longue date du Canada dans la région indo-pacifique, mais sous de nouvelles formes, avec un nouvel arsenal et une nouvelle capacité répartis entre cinq objectifs stratégiques.
Les cinq objectifs stratégiques portent sur la paix et la sécurité; la résilience, soit l’accroissement des échanges commerciaux et de la sécurité des chaînes d’approvisionnement; troisièmement, sur l’investissement dans les gens et l’établissement de liens avec eux, y compris avec des ministères partenaires comme IRCC; sur la création d’un avenir durable et vert; puis, enfin, sur la capacité du Canada à être un partenaire plus actif et présent dans la région. Ce sont là les grandes lignes.
Le sénateur Boehm : Madame Ouellette, dans votre déclaration, vous avez cité la question des consulats et de l’aide aux Canadiens à l’étranger. Je me demande si les 68 millions de dollars prévus serviront strictement à moderniser le programme des rapports consulaires ou s’il y a d’autres éléments en matière de services que votre ministère peut fournir aux Canadiens qui pourraient être en détresse ou avoir besoin de services consulaires?
Mme Ouellette : Merci pour cette question, sénateur Boehm.
Dans le Budget principal des dépenses, il y a en effet une augmentation par rapport à l’an dernier. Comme nous en avons parlé, cette augmentation vise à accroître la capacité afin d’offrir de meilleurs services et à moderniser notre système. Cela dit, il y a aussi ce que j’appellerais les affaires courantes, où nous fournissons des services aux Canadiens.
Le montant total dans le Budget principal des dépenses est de 67,1 millions de dollars. De ce montant, 56 millions de dollars sont destinés à l’aide consulaire, tandis que 11,1 millions de dollars sont réservés à la capacité d’intervention en cas d’urgence.
Bon an, mal an, nous enregistrons 119 000 cas d’aide consulaire.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à Affaires mondiales Canada et c’est une demande d’informations requise par la sénatrice Marshall, à laquelle vous pourrez répondre par écrit.
Premièrement, j’aimerais savoir combien d’avocats sont à l’emploi du contentieux de votre ministère. Deuxièmement, combien avez-vous dépensé en frais d’avocats à l’externe? Troisièmement, j’aimerais avoir la liste des dix plus grands cabinets d’avocat avec qui vous faites affaire et leurs honoraires des trois dernières années. Vous pourrez me répondre par écrit, parce que j’imagine que vous n’avez pas tout cela avec vous aujourd’hui.
Ensuite, j’aimerais revenir sur le coût de la présence du Canada au sein de l’ONU. Pouvez-vous nous dire combien coûte globalement aux Canadiens l’engagement que nous avons auprès de l’ONU? Pouvez-vous nous donner un exemple de la progression des coûts au fil des 5 ou 10 dernières années? J’aimerais que cela comprenne aussi les dépenses afférentes payées par le Canada pour les voyages, les frais d’hébergement et les frais de subsistance. Vous pouvez à nouveau m’envoyer tout cela par écrit.
Enfin, pour revenir au million prévu pour les cérémonies commémoratives pour les victimes du vol PS752, étant donné que le ministère a dépensé 1 million de dollars, j’imagine que ce n’est peut-être pas une grosse dépense, mais je suis surpris de voir qu’on a fait appel à un entrepreneur privé pour établir le programme de bourses visant à allouer cette somme.
Pouvez-vous nous dire qui est cet entrepreneur, combien cela va coûter, et si son traitement s’ajoute au budget de 1 million de dollars, et finalement, pourquoi ne fait-on pas appel aux compétences internes pour faire ce travail? Ce sont trois questions succinctes, mais à nouveau, vous pouvez y répondre par écrit.
Mme Ouellette : Merci, monsieur le sénateur, pour vos questions.
Ça nous fera plaisir de répondre par écrit au sujet des renseignements détaillés pour ce qui est des frais juridiques, de notre contribution au sein de l’ONU et du partenaire privé recevant 1 million de dollars. Merci.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
Le vice-président : Je voudrais vous rappeler qu’on attend vos réponses d’ici le 12 avril en fin de journée, si possible.
Cela conclut la fin de la deuxième ronde.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Puis-je vous demander d’ajouter le lien avec Transports Canada dans la réponse écrite à la question du sénateur Dagenais, afin que nous puissions consigner cette information? Merci.
La sénatrice Marshall : Les subventions et contributions d’Affaires mondiales étaient de 4,9 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de l’an dernier et elles sont de 4,9 milliards de dollars cette année. À ce jour, les dépenses budgétaires ont atteint 6,6 milliards de dollars, ce qui devrait être dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ou (B), car — j’ai vérifié — ce n’est pas dans le (C). Avez-vous des renseignements quant à la nature de cette augmentation? Les dépenses sont passées à 6,6 milliards de dollars, mais sont revenues à 4,9 milliards de dollars.
Mme Boyer : Je peux tenter de répondre à la question. Merci de l’avoir posée.
Certes, il faut ajouter ce qui a été obtenu dans le Budget supplémentaire des dépenses au cours de l’exercice 2022-2023. Il n’y avait pas de fonds dans le (A), mais il y en avait dans le (B) et dans le (C). Pour ce qui est des détails sur ces subventions et contributions, nous pouvons vous les fournir par écrit. Voilà la différence. Elle s’explique principalement par l’état des lieux à ce jour, ce qui comprend le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget principal des dépenses.
La sénatrice Marshall : Si ce n’est pas dans le (A), alors ce serait dans le (B), car j’ai consulté le Budget supplémentaire des dépenses (C); je l’ai ici et ce n’est pas là.
Quelle est la différence? C’est quelque chose de semblable aux propos de la sénatrice Galvez. Les subventions et les contributions, c’est très bien précisé, n’est-ce pas, dans une sorte d’entente?
Pour les subventions, quel est le processus? Est-ce le ministère qui décide des bénéficiaires d’une subvention et de sa somme? Est-ce que la demande passe plutôt par le Conseil du Trésor pour une autre approbation?
Mme Ouellette : Merci pour la question. En fait, cela dépend de la somme. Nous avons un certain seuil qui, s’il est atteint, exige que l’on passe par le Conseil du Trésor pour autoriser les subventions.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous me préciser ce seuil? Ce serait ma dernière question. Vous ne l’avez pas ici?
Mme Ouellette : Non, parce que cela dépend du type de programme.
La sénatrice Marshall : J’aimerais l’obtenir. Merci.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à Anciens Combattants Canada. Je serais très intéressé d’en savoir plus sur le plan en trois phases de votre ministère pour déployer le processus conjoint de transition de la vie militaire à la vie civile dans chaque centre de transition. Le plan du ministère indique que la mise en œuvre est déjà terminée dans 7 centres au pays et que vous espérez déployer le processus dans les 20 centres restants d’ici mars 2024. Je crois que fournir à nos militaires les outils et le soutien adéquats pour faire la transition à la vie civile est un processus important. Comme vous le savez, ils ont énormément donné à notre pays et aux efforts de paix à l’étranger. Il est donc tout à fait naturel que nous leur donnions quelque chose en retour.
Pourriez-vous fournir plus de détails sur le processus de transition de la vie militaire à la vie civile de votre ministère et sur les conclusions des essais de transition qui ont pris fin en décembre 2021? Quel type de rétroaction obtenez-vous des personnes qui obtiennent de l’aide? Puis, si le temps le permet, tout commentaire supplémentaire sur les difficultés associées à l’itinérance ou à la santé mentale chez nos vétérans serait le bienvenu.
M. Harris : Je vous remercie beaucoup de votre question. Le processus de transition établi pour nos militaires est d’une importance capitale pour eux, mais aussi pour nous qui travaillons avec nos collègues des Forces armées canadiennes. Nous travaillons directement avec les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale dans le cadre du processus de transition. Nous avons pris un certain nombre de mesures. Tout d’abord, nos locaux sont situés à côté des leurs dans toutes les bases. Nous joignons nos efforts à ceux du personnel des Forces canadiennes dans les centres de transition, situés dans les bases de l’ensemble du pays. Lorsqu’un membre entame le processus de transition, il signale qu’il doit quitter les forces ou qu’il doit le faire pour des raisons médicales. Nous travaillons avec eux, avec l’aide des Forces armées canadiennes, afin de veiller à ce que le processus de transition se déroule sans heurts.
Voilà en quoi consiste la participation précoce des membres du personnel d’Anciens Combattants Canada, pendant que le personnel des Forces armées canadiennes continue d’aider les militaires dans cette démarche. Comme l’a fait remarquer le sénateur, il s’agit d’un processus amélioré. Auparavant, nous accordions encore beaucoup d’attention aux vétérans libérés pour des raisons médicales. Même si nous reconnaissons qu’il est essentiel de les aider et de nous assurer que tous les services requis sont en place pour eux, nous devons également nous assurer que tous les militaires libérés ont accès au même degré d’évaluation et de soutien lorsqu’ils franchissent les étapes de ce processus. Nous ne voulons pas que les militaires quittent les Forces armées canadiennes sans bénéficier du soutien nécessaire. Du point de vue d’Anciens Combattants Canada, cela signifie que nous devons prendre part au processus très tôt. Nous fournissons un certain nombre de services de soutien et de services tout court pour faire en sorte que les militaires continuent d’avoir accès aux traitements médicaux et à l’aide médicale dont ils ont eu besoin pendant leur service ou dont ils auront besoin après leur service. Nous procédons également à des évaluations pour nous assurer qu’ils possèdent les autres habiletés et compétences dont ils ont besoin pour réussir leur vie post-militaire. Il se pourrait qu’ils aient besoin de participer à une réadaptation, de suivre un programme d’éducation ou d’avoir accès à un traitement de santé mentale, comme le sénateur l’a indiqué plus tôt. Il y a toute une série de mesures que nous mettons en œuvre collectivement.
Comme nous l’avons indiqué, la professionnalisation du processus de libération est en cours dans toutes les bases, et nous continuons de collaborer directement avec les Forces armées canadiennes à cet égard.
En ce qui concerne la santé mentale, j’ajouterais rapidement qu’au cours de ma déclaration préliminaire, j’ai fait remarquer que nous avons ajouté de nouveaux avantages pour la santé mentale. Nous avons constaté qu’en raison de l’allongement des délais d’attente et des retards de traitement, les anciens combattants qui nous consultent pour des problèmes de santé mentale sont obligés d’attendre avant de recevoir un traitement. Le gouvernement a annoncé en avril de l’année dernière des avantages pour la santé mentale qui permettent à toute personne qui en fait la demande et qui souffre d’un problème de santé mentale d’avoir immédiatement accès à des prestations d’invalidité. Cela veut simplement dire que si vous présentez une demande à Anciens Combattants Canada, vous pouvez avoir immédiatement accès à un traitement et des services de santé mentale pendant une période de deux ans, en attendant que nous prenions une décision, et même si nous rejetons votre demande, ce qui arrive très rarement dans le cas de problèmes de santé mentale. Environ 95 % des demandes relatives à la santé mentale sont approuvées. Vous avez immédiatement accès à des traitements et des avantages. Au cours de l’année dernière, environ 9 500 anciens combattants ayant demandé des prestations d’invalidité pour troubles mentaux ont pu bénéficier immédiatement de traitements grâce à ce programme. Ce que nous constatons, c’est qu’ils sont en mesure d’avoir accès à ce soutien rapidement. Environ 35 % des personnes qui ont demandé et obtenu l’accès à ces traitements y ont recours.
En ce qui concerne ces nouveaux avantages, nous voulons faire un suivi afin de déterminer la raison pour laquelle les autres vétérans n’en tirent pas parti. S’agit-il d’un problème d’accès, d’un problème d’emplacement géographique ou d’un problème lié à la difficulté de trouver un fournisseur de services? Nous devons nous assurer que les personnes qui ont accès à des traitements sont en mesure d’en tirer parti. Voilà l’analyse que nous avons réalisée en fonction de la première année de mise en œuvre de notre programme.
Le sénateur Boehm : Comme la question suivante est assez pointue, je me satisferai d’une réponse écrite.
Le Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité a connu une nette augmentation en ce qui concerne les subventions. Elles ont presque doublé. J’aimerais connaître les raisons de cette augmentation. Est-ce parce que le programme a été étendu à un plus grand nombre de pays? Est-ce parce que des organismes partenaires, comme la GRC, y participent davantage? J’aimerais simplement connaître la direction que prend ce programme, puisqu’il semble être sur une pente ascendante du point de vue du financement.
Mme Ouellette : Je vous remercie de votre question. Je me ferai un plaisir de vous fournir les informations nécessaires. Merci.
La sénatrice Pate : J’adresse ma question aux représentants d’Affaires mondiales Canada. Je constate que le plan de travail et le plan relatif aux documents mettent l’accent sur l’importance d’avoir un plan d’action pour la réconciliation avec les peuples autochtones. Il faut, entre autres, collaborer avec des organisations autochtones nationales et des détenteurs de droits afin d’harmoniser la politique étrangère du Canada avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que de garantir une participation accrue des peuples autochtones à la gestion des enjeux qui chevauchent les leurs et les touchent.
Je suis curieuse de savoir si vous avez mentionné dans votre plan ministériel de 2023-2024 que vous intensifiez en ce moment vos efforts pour mettre en œuvre ce plan d’action. Je suis curieuse de savoir quels progrès vous avez réalisés, comment vous comptez surveiller ces efforts et qui vous consultez dans le cadre de l’élaboration de ce plan.
Mme Ouellette : Je vous remercie, sénatrice Pate, de votre question. Malheureusement, je n’ai pas la réponse à cette question sous les yeux. Je vais donc devoir vous fournir une réponse par écrit. Merci.
La sénatrice Pate : Ce serait formidable. Merci beaucoup.
La sénatrice Duncan : J’ai une question très précise à vous poser. En ce qui concerne les subventions et les contributions pour l’Initiative pour le leadership mondial dans l’Arctique, vous avez très bien expliqué ce qui les différencie. Dans la réponse écrite que vous ferez parvenir au comité, pourrions-nous savoir exactement à quoi serviront ces subventions et ces contributions? Voilà la réponse précise que nous recherchons. Malheureusement, nous n’avons pas reçu de réponse d’un autre ministère au sujet de l’application de ces subventions et de ces contributions. Nous avons de nouveau reçu une explication concernant la nature des subventions et des contributions, mais nous n’avons pas compris à quoi l’argent était destiné. Je tiens à préciser que c’est ce que le comité cherchait à obtenir. Merci.
Mme Ouellette : Merci. Nous vous fournirons l’information pertinente.
Le vice-président : Je vous remercie. Nous allons maintenant conclure la réunion. Je voudrais remercier tous nos témoins d’avoir accepté de comparaître aujourd’hui. Nous leur en sommes très reconnaissants.
[Français]
Avant de lever la séance, j’aimerais rappeler aux témoins de bien vouloir remettre leur réponse par écrit. Vous avez toute une tâche à accomplir! Je vous demande de bien vouloir remettre les réponses par écrit, à la greffière, avant la fin de la journée du mercredi 12 avril 2023.
J’aimerais également informer les sénateurs que notre prochaine réunion aura lieu le mercredi 29 mars à 18 h 45 pour continuer notre étude du Budget principal des dépenses de 2023-2024.
Merci beaucoup à tous.
(La séance est levée.)