Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de parler du projet de loi S-2, Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens, que l’autre endroit a adopté à l’unanimité à l’étape de la troisième lecture le 31 janvier 2017.

Au cours des dernières décennies, le Canada a connu une forte croissance démographique, et le nombre de conducteurs titulaires d’un permis a augmenté en conséquence. Or, pendant la même période, la sécurité routière a fait des progrès considérables : les taux de décès et de blessures graves sont actuellement le tiers de ce qu’ils étaient au milieu des années 1970. Ces améliorations sont dues à la construction de véhicules plus sûrs, à l’innovation, à des normes de sécurité plus strictes ainsi qu’aux politiques adoptées par le gouvernement, comme celles qui concernent la conduite avec facultés affaiblies.

Cependant, au cours des dernières années, nous avons observé une hausse du nombre de décès associés à de nouveaux types de conduite avec facultés affaiblies, comme la distraction au volant, qui représente 22 p. 100 des collisions mortelles.

Dans ce secteur, l’innovation — telle que l’introduction des véhicules branchés et automatisés — doit être appuyée par une loi solide et souple afin de protéger la sécurité des Canadiens. Je souligne que le Comité des transports et des communications a récemment produit une étude importante à ce sujet. Le gouvernement lui a réservé un bon accueil et l’examinera attentivement. Voilà pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis représente une étape considérable afin d’adapter la Loi sur la sécurité automobile au XXI^e siècle; il offre aux ministres et à l’industrie la souplesse nécessaire en vue d’encourager et de réglementer l’adoption rapide des nouvelles technologies novatrices au Canada.

De plus, cette mesure législative conférera au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à une entreprise de corriger gratuitement un défaut et établira un régime de sanctions administratives pécuniaires.

Les honorables sénateurs se rappelleront que cette Chambre a adopté le projet de loi S­2 le 2 février 2017, l’année dernière, avec des amendements pour inclure des mesures de protection pour les concessionnaires automobiles du Canada, advenant que le ministre des Transports ordonne à une entreprise de corriger un défaut ou un cas de non­conformité , ou qu’il ordonne à une entreprise de payer les frais de réparation d’un défaut de sécurité.

Ces amendements, présentés en comité par notre collègue, le sénateur Greene, répondaient aux préoccupations soulevées par les concessionnaires automobiles canadiens concernant les protections financières qui leur sont consenties conformément au projet de loi. J’aimerais remercier le sénateur Greene de son travail dans ce dossier ainsi que des contributions considérables du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Conscient de l’importance de répondre aux préoccupations des intervenants, Transports Canada a travaillé étroitement avec la Corporation des associations de détaillants d’automobiles à cet égard. Grâce à ce travail de collaboration, d’autres amendements ont été présentés à l’autre endroit. Nous avons maintenant un projet de loi qui précise davantage les droits et les protections des concessionnaires et qui reconnaît la relation commerciale qui existe entre les entreprises automobiles et les concessionnaires.

J’expliquerai avec plaisir les nouveaux amendements au projet de loi S-2, des amendements qui, essentiellement, remplacent celui qui avait été adopté au départ dans cette enceinte tout en tenant compte de ses objectifs fondamentaux.

D’abord, on précise que les concessionnaires d’automobiles jouiraient des mêmes protections que les consommateurs canadiens quand des véhicules font l’objet d’un arrêté ordonnant une correction ou le remboursement des coûts. Ainsi, les concessionnaires seraient eux aussi admissibles au remboursement des coûts de la correction d’un défaut si cette correction a été ordonnée à l’entreprise par le ministre.

En outre, les amendements précisent que les arrêtés ordonnant un rappel ne nuiraient pas aux ententes entre les constructeurs d’automobiles et les concessionnaires, ce qui signifie que les arrêtés de rappel ne devraient pas avoir d’incidence sur les contrats qu’ils ont conclus entre eux.

Enfin, il est important de dire que les ordonnances n’empêcheraient pas une personne, y compris un concessionnaire, d’exercer tout autre droit ou recours en droit. Ainsi, une personne pourrait intenter des poursuites contre un constructeur d’automobiles, qu’un arrêté ait été pris ou non.

La Corporation des associations de détaillants d’automobiles est satisfaite du fait qu’on ait répondu à ses préoccupations et, à cet égard, j’aimerais lire une déclaration de M. John White, président-directeur général de la corporation.

Au nom des quelque 3 200 concessionnaires de véhicules neufs au Canada, nous remercions le Sénat pour le leadership dont il a fait preuve relativement au projet de loi S-2, mesure législative importante pour les consommateurs canadiens et pour le secteur canadien de l’automobile. Le fait que soyons là où nous en sommes aujourd’hui avec ce projet de loi montre combien une collaboration consciencieuse dans les deux Chambres du Parlement peut améliorer une mesure législative pour tous les Canadiens.

La CADA appuie le projet de loi S-2, tel que modifié par le Chambre des communes.

En 2016, l’amendement apporté au projet de loi S-2 par le Sénat visait plusieurs objectifs. Les voici :

- Veiller à ce que le processus de rappel ne comporte aucune nouvelle obligation pour les concessionnaires d’automobiles en vertu de la loi;

- Veiller à ce que les constructeurs demeurent responsables du processus de rappel;

- Prévoir pour les concessionnaires une disposition de rachat de véhicules au prix facturé dans l’éventualité d’un rappel qui se prolonge, lorsqu’il n’y a pas de solution immédiate;

- Obliger les constructeurs à rembourser aux concessionnaires les coûts de conservation des stocks dans l’éventualité d’un rappel de longue durée en raison duquel les stocks du concessionnaire demeurent longtemps invendables.

L’amendement adopté par la Chambre des communes atteint la plupart de ces objectifs et par conséquent, la CADA appuie le projet de loi S-2 dans sa version actuelle, telle qu’adoptée par la Chambre des communes.

Nous espérons que cette importante mesure législative relative à la sécurité du consommateur et à la sécurité routière sera adoptée en temps opportun.

La lettre se poursuit en ces termes :

La CADA sera heureuse de participer à n’importe quelle audience du Sénat consacrée au projet de loi S-2 quand il reviendra dans cette enceinte avant son éventuelle adoption, que nous appelons de nos vœux.

La CADA et plus de 3 200 nouveaux concessionnaires automobiles partout au Canada aimeraient remercier tous les sénateurs et députés d’avoir suivi le processus instructif et positif qui nous a amenés à ce stade du projet de loi S-2. Des concessionnaires de partout au Canada ont pris part à cet important débat pour le secteur de l’automobile et les consommateurs. En conséquence, nous disposons d’une meilleure version du projet qui deviendra très bientôt loi, nous l’espérons.

Selon moi, c’est un exemple qui illustre très bien comment les deux Chambres peuvent travailler ensemble et de manière complémentaire.

Honorables sénateurs, pour conclure, je demande que nous acceptions le projet de loi S-2, Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens, dans sa forme actuelle, en approuvant les amendements proposés dans le message de l’autre endroit afin que cet important projet de loi puisse commencer à améliorer la sécurité sur les routes pour tous les Canadiens et que les garanties qu’il donne aux consommateurs et aux concessionnaires puissent être mises en place en temps opportun.

Je vous remercie de votre attention.