Ottawa – L’intention de Statistique Canada d’exiger les données financières personnelles d’un demi-million de ménages canadiens pourrait être considérée comme étant contraire à l’éthique et donner lieu à des poursuites de la part des banques, qui essaient de protéger les données de leurs clients.

C’est ce qui est ressorti des témoignages recueillis par le Comité sénatorial des banques et du commerce plus tôt ce mois-ci après que Global News a révélé que l’organisme national de statistique entendait exiger les données personnelles et relatives aux opérations financières des clients de neuf banques.

Le comité a demandé à Statistique Canada, au commissaire à la protection de la vie privée, à des associations de banquiers et de consommateurs ainsi qu’à des experts en protection de la vie privée de témoigner lors de sa réunion du 8 novembre 2018 pour le renseigner sur la raison de cette demande et déterminer si elle doit être autorisée. Mardi, le comité a publié un court rapport faisant état de ses observations.

Anil Arora, statisticien en chef du Canada, a dit au comité que le « projet pilote » était nécessaire pour moderniser les méthodes désuètes de collecte de données afin de permettre le calcul exact d’importants indicateurs économiques tels le produit intérieur brut et l’index des prix à la consommation. Il a aussi indiqué que les données obtenues dans le cadre du projet seraient dépersonnalisées et conservées de manière sécuritaire.

L’ancienne commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Ann Cavoukian, a déclaré, au sujet de la collecte de renseignements personnels sans consentement : « C’est peut-être légal, mais ce n’est pas perçu comme étant éthique ».  Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée, a affirmé quant à lui que son bureau avait reçu des plaintes et que la demande de Statistique Canada faisait l’objet d’une enquête.

L’article 13 de la Loi sur la statistique autorise Statistique Canada à contraindre les entreprises à permettre l’accès à leurs renseignements. En revanche, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques oblige les entreprises à protéger les données de leurs clients. À la question de savoir si les banques envisageraient d’intenter une poursuite pour contrer la demande de Statistique Canada, Neil Parmenter, président et chef de la direction de l’Association des banquiers canadiens, a répondu que « toutes les options sont envisagées ».

Bien que la nécessité d’améliorer la collecte de données ne fasse aucun doute, cet impératif doit être nuancé par l’obligation de respecter la vie privée des Canadiens.

À cette fin – et tandis que les Canadiens attendent les résultats de l’enquête du commissaire à la protection de la vie privée – le comité recommande au gouvernement fédéral de restructurer le projet pilote pour que les données d’identification personnelle soient supprimées avant que les renseignements soient envoyés à Statistique Canada. Il lui recommande aussi d’harmoniser la législation relative à la protection de la vie privée aux normes internationales et de modifier la Loi sur la statistique pour répondre aux préoccupations des Canadiens en ce qui a trait à la protection de leurs renseignements personnels.

Ce qu’ils ont dit  

• Le statisticien en chef Anil Arora a dit au comité : « Je peux vous assurer que nous n’irons pas de l’avant avec ce projet tant que nous n’aurons pas dissipé les inquiétudes exprimées par les Canadiens relativement à la protection de la vie privée; nous le ferons en collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée et les institutions financières. »
• L’ancienne commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Ann Cavoukian, a déclaré que l’article 13 de la Loi sur la statistique pouvait être inconstitutionnel. Cette disposition « autorise les saisies sans mandat, à l’encontre d’une attente raisonnable de la protection de la vie privée qu’accorde l’article 8 de notre Charte des droits et libertés ».
• Neil Parmenter, président et chef de la direction de l’Association des banquiers canadiens, a dit : « L’industrie a toujours de nombreuses préoccupations sérieuses liées à la nature de la demande et de nombreuses questions sans réponse. »

Citations

« Lorsque Statistique Canada se targue d’avoir des systèmes impénétrables — M. Arora a dit : “jamais un point de données n’a été compromis, sur aucun de nos serveurs” — je ne peux que songer à l’assurance avec laquelle les ingénieurs avaient proclamé le Titanic insubmersible. Étant donné les conclusions alarmantes tirées par notre comité dans son récent rapport sur la cybersécurité, je doute de la capacité de l’organisme à protéger les données personnelles des Canadiens. »

– Le sénateur Doug Black, c.r., président du comité

« Les Canadiens sont, à juste titre, inquiets de la façon dont Statistique Canada est en train de collecter des informations et comment elles seront utilisées. Dans cette période de risques élevés de cybersécurité, il incombe au gouvernement de dire ce qu’il fait, mais aussi de le justifier. La manière secrète avec laquelle cette agence a mené ses travaux n’inspire pas confiance. Les Canadiens doivent savoir que leurs informations sont recueillies de manière ouverte, transparente et sécurisée. »

– La sénatrice Carolyn Stewart Olsen, vice-présidente du comité

Liens connexes

• Lisez le vingt-neuvième rapport du comité La collecte des informations financières par Statistique Canada
• Lisez le rapport du comité d’octobre 2018 sur la cybersécurité, les cyberattaques : elles devraient vous empêcher de fermer l’œil.
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