PÉRIODE DES QUESTIONS — L'environnement et le changement climatique
La Loi sur l'évaluation d'impact
17 octobre 2023
Sénateur Gold, la semaine dernière, la Cour suprême du Canada a statué que la majeure partie du projet de loi C-69 et l’ensemble de sa réglementation sont inconstitutionnels. La loi compte près de 200 articles et la Cour suprême a jugé que seulement 10 d’entre eux sont acceptables. La cour a conclu que la « composante “projets désignés” du régime [...] outrepasse les limites de la compétence fédérale ».
Le projet de loi C-69 a été un désastre total dès le départ. Le gouvernement Trudeau lui-même a proposé 150 amendements à l’étape de l’étude en comité de la Chambre des communes. Le Sénat a adopté près de 200 amendements et le gouvernement en a accepté 99, dont la plupart ont été présentés par le gouvernement. Le ministre Guilbeault affirme maintenant que le gouvernement fera ses devoirs et qu’il apportera quelques modifications.
Cela suffit, sénateur Gold. C’est fini. Il est temps d’abroger tout le projet de loi. Quand le gouvernement Trudeau admettra-t-il enfin que le projet de loi C-69 est un échec colossal?
Je vous remercie de votre question. Le projet de loi C-69 était et est toujours une loi qui a été conçue pour affirmer l’importance d’un examen environnemental approprié des projets. Le gouvernement du Canada respecte la décision de la Cour suprême et examine les lignes directrices que celle-ci a fournies. La Cour suprême a clairement indiqué que d’importants articles qui portent sur la compétence fédérale restent constitutionnels et a fourni des lignes directrices pour aller de l’avant.
Le gouvernement et le ministre ont annoncé qu’ils allaient réviser la mesure législative pour la rendre conforme à la décision de la Cour suprême et que, en matière d’environnement, ils continueront à exercer le leadership dont notre pays a besoin et qu’il mérite.
Sénateur Gold, il y a cinq ans, j’ai dit au gouvernement que vous représentez que ce projet de loi terrible, le C-69, était irréparable et qu’il serait jugé inconstitutionnel. J’ai affirmé que le projet de loi :
[…] empiète sur la compétence des provinces et contrevient au partage des pouvoirs prévu par la Constitution […] Le gouvernement Trudeau empiète constamment sur les champs de compétence des provinces.
Le gouvernement aurait dû laisser tomber ce projet de loi à l’époque, mais il a refusé obstinément de le faire. Le fera-t-il maintenant?
Je vous remercie de votre question complémentaire. Comme je viens de le dire, honorable collègue, le gouvernement étudie les orientations fournies par la Cour suprême pour trouver des moyens d’adapter la mesure législative aux paramètres de sa décision. Le ministre et le gouvernement du Canada sont déterminés à aller de l’avant avec la mesure législative et les changements annoncés.
