Votre Honneur, la situation est irritante au plus haut point. Il s’agit d’une nouvelle source d’embarras pour le gouvernement.

J’invoque le Règlement, Votre Honneur, parce que c’est vraiment embarrassant. C’est une insulte à notre assemblée que de lui demander de voter alors qu’une personne ayant l’expertise de la sénatrice Marshall est incapable de dire ce sur quoi on lui demande de se prononcer. Pourtant, dans sa grande incompétence, le gouvernement — qui ne sait pas lui-même ce qui se trouve dans le projet de loi, sinon il nous l’aurait envoyé — nous demande de voter.

Voici pourquoi j’invoque le Règlement, Votre Honneur : je crois que nous devons suspendre la séance et demander une copie du projet de loi afin que nous sachions sur quoi on nous demande de nous prononcer. Nous avons aussi besoin de temps pour le lire. Alors à moins que le gouvernement n’ait une copie du projet de loi en main, Votre Honneur, je propose que la séance soit suspendue jusqu’à ce que nous en ayons une copie.

Je tiens tout d’abord à remercier la sénatrice Marshall de son allocution. Je suis reconnaissante de pouvoir compter sur vous pour ce genre de projet de loi.

Je rappelle que le gouvernement a dû l’envoyer à LEGISinfo il y a déjà quelques jours. Cette étape a dû avoir lieu il y a quelques jours déjà. Il y a un problème du côté de la Chambre des communes si le texte n’est pas affiché sur LEGISinfo. Cela dit, je viens de recevoir un courriel du sénateur Gold, et vous recevrez le projet de loi très bientôt. Nous l’avons numérisé et nous sommes sur le point de vous l’envoyer. J’espère que, pendant que la sonnerie retentira — il a été question de 15 minutes...

Non, ce n’est plus le cas.

C’est intéressant. La suite des événements nous le dira. Nous aurons l’occasion de lire le projet de loi et — comme l’a fait valoir la sénatrice Marshall — de le comparer et de nous assurer qu’il s’agit du même montant d’argent que celui qui figure à la fin du Budget supplémentaire des dépenses (C), qui a été mis à la disposition de tout le monde le 15 avril. C’est un petit éclaircissement de ce qui s’est passé.

Nous convenons tous qu’il est regrettable que le document n’ait pas été publié à temps, mais je tiens à souligner, dans l’intérêt de tous les collègues que, en fait, le gouvernement a déposé le projet de loi à l’institution et à l’organisme appropriés de la Chambre des communes en temps opportun. La responsabilité de la publication du document n’incombe pas au gouvernement, mais à la Chambre des communes, et il est regrettable qu’elle ne l’ait pas fait. Dès que mon bureau en a été informé — j’en remercie d’ailleurs la sénatrice Marshall — nous nous sommes empressés de mettre le document à la disposition de tous les sénateurs.

Encore une fois, même si le gouvernement n’est pas responsable de la diffusion du document, nous prenons les mesures nécessaires pour que tous les sénateurs l’obtiennent le plus rapidement possible.

Honorables collègues, le pouvoir exécutif jouit d’énormes privilèges au Parlement, à la Chambre des communes et au Sénat. Tout est mis à sa disposition — les budgets, les outils et tout le reste — pour faire en sorte que les projets de loi soient gérés de manière appropriée au sein de ces institutions. Par conséquent, le gouvernement a l’entière responsabilité de veiller à ce que les projets de loi soient affichés, que les collègues dans cette enceinte aient accès à tous les renseignements.

J’aimerais ajouter un point aux observations de la sénatrice LaBoucane-Benson. À mon avis, il est inapproprié, lors d’un vote sur un projet de loi, de s’attendre à ce que les sénateurs reçoivent, à ce moment précis, le libellé du projet de loi et les renseignements qui font l’objet du vote. La sonnerie sert à donner aux sénateurs la possibilité de se rendre au Sénat afin de pouvoir voter. Le compte à rebours de 15 minutes, ou d’une heure, n’a pas pour but de donner le temps aux sénateurs d’étudier les projets de loi. Notre devoir est de faire cet examen à l’avance, bien avant que la sonnerie ne retentisse.

Je remercie tout de même le gouvernement d’avoir pris les mesures qui s’imposent pour nous acheminer le projet de loi par courriel. Nous sommes impatients de l’examiner. Quand notre devoir aura été accompli avec diligence, je pense que nous pourrons demander la sonnerie, mais à ce moment-là seulement.

Honorables sénateurs, Votre Honneur, vous vous souviendrez qu’au cours de la séance d’aujourd’hui, la Présidente a déposé ces deux projets de loi, et que nous sommes donc saisis de ces deux projets de loi.

Je remercie le sénateur Gold. Ce n’est pas la première fois. Il arrive très souvent qu’on envoie par courriel des amendements et de nouveaux points à l’ordre du jour. Je tiens à rectifier les faits en ce qui concerne le point à l’ordre du jour qu’on a présenté. Nous avons bel et bien reçu ces deux projets de loi afin de les mettre aux voix.

Pour clore le débat peut-être, ou peut-être pas, je dois dire, premièrement, qu’il serait vraiment inapproprié que le gouvernement nous envoie un projet de loi pendant la sonnerie. Le débat est clos pendant la sonnerie. Il nous enverra un projet de loi pendant la sonnerie, alors que le débat est clos et que nous ne pouvons rien amender ni modifier. Le vote a été demandé, et nous aurons une sonnerie. La sénatrice LaBoucane-Benson suggère 15 minutes alors que nous ne savons même pas sur quoi portera le vote. C’est vraiment, vraiment inapproprié.

Le leader du gouvernement tente de rejeter le blâme sur quelqu’un d’autre que le gouvernement pour ce fiasco. Il est tout à fait inacceptable qu’il ne prenne pas simplement la responsabilité de la situation en disant : « Nous avons fait une erreur. Nous allons tenter de la corriger. Suspendons la séance. Attendons d’avoir le projet de loi. Ensuite, nous pourrons le lire. »

Nous ne savons pas comment nous allons voter, mais on nous demande de faire retentir la sonnerie, de tenir un vote et de décider si ce sera un vote par appel nominal ou non. Ensuite, tandis que le débat est clos, nous allons recevoir le projet de loi, le lire, puis chercher à établir comment nous allons voter à notre retour.

Je me demande comment un gouvernement soi-disant professionnel peut suggérer une telle sottise. C’est inconcevable.

Votre Honneur, j’ai fait une suggestion qui me semble appropriée, soit de simplement suspendre la séance. Nous allons recevoir le projet de loi, et nous voulons le lire. Nous voulons que notre porte-parole en matière de finances, qui, très franchement, ferait une bien meilleure ministre des Finances que la ministre actuelle, prenne la parole. À ce stade-là, nous nous serons peut-être sortis de cette farce. Nous voulons que notre caucus et notre porte-parole examinent le projet de loi afin d’éclairer notre vote.

Nous n’avons pas de projet de loi devant nous, Votre Honneur. Nous ne pouvons pas mettre la question aux voix tant que nous ne disposons pas du projet de loi. Encore une fois, je vous en conjure, Votre Honneur : il faut suspendre la séance. Quand nous aurons eu le temps d’examiner le projet de loi, nous pourrons nous prononcer; qui sait si nous aurons le temps de le faire aujourd’hui? Peut-être qu’on nous fournira le document pendant la fin de semaine. Voilà ma suggestion, Votre Honneur.

Sur le rappel au Règlement qui a été soulevé, je voudrais qu’on pose la question suivante, soit au représentant du gouvernement ou au président du Comité des finances nationales — mais je crois qu’il n’est pas là. Je comprends que le Comité des finances nationales a étudié le projet de loi, qu’il a eu accès aux bleus dont on a parlé plus tôt et qu’il a pu les réviser.

Est-ce qu’on peut nous confirmer que le comité a bien reçu les bleus et les a révisés? Si je comprends bien le rappel au Règlement, le point est de s’assurer que les bleus qui ont été révisés sont bien ce qui est joint en annexe au projet de loi dont nous sommes saisis.

Votre Honneur, nous venons de recevoir une copie électronique du projet de loi. Je demande de nouveau que nous suspendions la séance jusqu’à l’appel de la présidence afin que nous puissions l’examiner, puis revenir voter.

Je remercie le sénateur Plett d’avoir soulevé la question.

Je remercie tous les sénateurs qui ont pris la parole au sujet de ce rappel au Règlement. Je vais suspendre la séance jusqu’à ce que nous recevions des exemplaires du projet de loi, et la sonnerie retentira ensuite pendant 15 minutes afin de convoquer les sénateurs.

Pardonnez-moi, Votre Honneur. La sonnerie de 15 minutes ne sera pas le seul moment que nous aurons pour examiner le projet de loi, n’est-ce pas? Merci.

Nous vous accorderons du temps pour examiner le projet de loi.

Honorables sénateurs, je veux simplement m’assurer que tout le monde a reçu un exemplaire papier du projet de loi C-67. Si ce n’est pas le cas, veuillez lever la main et les pages iront vous en porter un.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?