Propose que le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-40, Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard). Le projet de loi vise à créer une commission indépendante d’examen des affaires criminelles qui facilitera et accélérera l’examen des demandes de personnes qui pourraient avoir été condamnées à tort. À l’heure actuelle, le ministre de la Justice est responsable d’examiner les demandes de révisions pour erreur judiciaire. Grâce à ce projet de loi, une commission indépendante assumera ce rôle.

Ce n’est pas une idée nouvelle. En fait, la création d’une commission indépendante a fait l’objet de discussions dans cette enceinte il y a des années — en 2002 — dans le cadre du débat entourant le projet de loi C-15A. Ce projet de loi comprenait des modifications visant à réformer le processus d’examen par le ministre des erreurs judiciaires, entre autres réformes.

À l’époque, l’idée de créer une commission indépendante, calquée sur celle qui a été établie au Royaume-Uni, a recueilli beaucoup d’appuis ici, au Sénat, et aussi à l’autre endroit. Cependant, le gouvernement de l’époque a choisi de réformer le processus d’examen ministériel au lieu de créer un nouvel organisme indépendant du ministère de la Justice. Il a établi une distinction importante entre le rôle du secrétaire de l’Intérieur au Royaume-Uni en ce qui concerne la surveillance de la police et le rôle du procureur général du Canada, qui n’est pas responsable de l’application de la loi.

Les appels à rendre le processus d’examen des erreurs du système judiciaire plus indépendant, efficace et transparent n’ont pas cessé, malgré les réformes de 2002 dans ce domaine du droit. En outre, le nombre d’erreurs judiciaires relevées et réparées au Canada est nettement inférieur au nombre de réparations accordées avec succès au Royaume-Uni.

L’analyse comparative entre les sexes plus préparée pour ce projet de loi souligne que la Criminal Cases Review Commission a reçu près de 32 000 demandes entre avril 1997 et avril 2024 en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. Cela représente 27 ans d’expérience. Parmi ces demandes, 580 ont été renvoyées au tribunal et la condamnation a été annulée.

La Criminal Cases Review Commission écossaise a reçu plus de 3 200 demandes entre 1999 et mars 2024, ce qui a permis de renvoyer 96 affaires devant les tribunaux. Cela représente 25 ans d’expérience.

Au Canada, depuis 2002, date des dernières réformes de cette partie du Code pénal, jusqu’en juillet 2024, environ 200 demandes ont été soumises à un examen ministériel. Sur ces 200 demandes, 30 ont été renvoyées devant les tribunaux et 24 de ces 30 demandes ont donné lieu à un acquittement ou à l’annulation ou à la suspension d’une déclaration de culpabilité après le renvoi. Six demandes sont toujours en cours et n’ont pas été résolues.

Si on examine de plus près ces 30 demandes, on constate que seulement 7 des mesures de redressement ministérielles prises au Canada concernaient des demandeurs racisés et qu’aucune ne concernait une femme. Ces statistiques ne reflètent pas la démographie de la population carcérale du Canada.

Le rapport des consultations publiques organisées avant l’élaboration du projet de loi souligne que le système d’examen actuel n’a pas permis de fournir des mesures de redressement aux femmes, aux Autochtones et aux personnes noires dans une proportion correspondant à leur représentation dans les prisons canadiennes.

Selon le rapport de l’analyse comparative entre les sexes Plus, ou ACS+, il semble que ces groupes soient négligés et que les erreurs de justice les concernant n’aient pas encore été repérées et corrigées.

Dans ce contexte, il est important de garder à l’esprit l’effet cumulatif de l’intersectionnalité. Rappelons que les facteurs identitaires utilisés dans l’ACS+ vont au-delà du sexe de la personne. Ils comprennent des éléments tels que la race, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les handicaps mentaux ou physiques, le revenu et l’éducation. L’analyse de ces caractéristiques personnelles et de leur intersection montre qu’elles peuvent contribuer à des condamnations injustifiées. Ces facteurs peuvent aussi avoir une incidence sur le nombre de possibles erreurs judiciaires qui n’ont pas encore été repérées et que la nouvelle commission pourrait prévoir.

En ce qui concerne le sexe, par exemple, on a constaté que des femmes victimes de mauvais traitements plaidaient coupable alors qu’elles auraient pu invoquer la légitime défense.

De même, il a été établi que la discrimination systémique au moyen d’une surveillance policière excessive était l’un des facteurs à l’origine de la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système de justice pénale du Canada.

Lorsque, dans le cas des femmes autochtones incarcérées, le genre croise le fait d’être autochtone, l’enquêteur correctionnel signale que la moitié des femmes condamnées au niveau fédéral sont des Autochtones, alors que les femmes autochtones représentent moins de 4 % des femmes au Canada.

Sénateurs, ce déséquilibre n’est pas nouveau pour nous. En fait, plusieurs de nos collègues ont déjà examiné de près les circonstances particulières, notamment les sénatrices Pate, Anderson, Boyer, Audette et Jaffer. Elles ont examiné attentivement les circonstances particulières de 12 femmes autochtones en tant qu’injustices et erreurs judiciaires qui devraient être examinées par le ministère de la Justice, la Commission du droit du Canada ou la nouvelle commission d’examen des erreurs du système judiciaire.

Le projet de loi C-40 comporte plusieurs éléments qui permettraient à la nouvelle commission d’examiner spécifiquement la situation des demandeurs autochtones et noirs, ainsi que d’autres questions liées à l’ACS+ en général. La structure de la nouvelle commission tiendrait compte de plusieurs facteurs, incluant ceux qui ont été soulevés lors des consultations publiques.

Premièrement, les recommandations sur la nomination des commissaires doivent chercher à refléter la diversité de la société canadienne. Elles devraient tenir compte de considérations telles que l’égalité entre les genres et répondre à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale en incluant les peuples autochtones et les personnes noires.

Les commissaires doivent également posséder des connaissances et une expérience en rapport avec le mandat de la commission.

Une commission composée de commissaires issus de milieux et d’expériences de vie différents, reflétant particulièrement la diversité de la société canadienne, renforcera l’inclusion et élargira les perspectives dans le processus de prise de décisions. Elle contribuera également à renforcer la confiance des demandeurs, de la population en général et des communautés racisées en particulier à l’égard de l’organe d’examen.

La commission aura le devoir de mener des activités de sensibilisation auprès du grand public et des demandeurs potentiels, y compris ceux qui sont difficiles à atteindre ou qui ont été mal desservis dans le passé. Afin d’éliminer de manière proactive les obstacles à l’accès, ces activités de sensibilisation pourraient consister en des visites du personnel de la Commission dans les prisons et d’autres établissements correctionnels.

La mission de sensibilisation de la commission a pour but d’attirer l’attention de divers publics sur les erreurs judiciaires et sur la possibilité d’un réexamen des décisions de justice.

En définitive, l’intensification des efforts de sensibilisation devrait permettre d’augmenter le nombre de demandes et, de ce fait, de mieux détecter les erreurs judiciaires auxquelles il convient de remédier.

L’obligation de fournir des renseignements sur les erreurs judiciaires en général au public et aux demandeurs potentiels vise également à remédier aux problèmes systémiques qui sont à l’origine des erreurs judiciaires et à aider à prévenir d’autres incidents à l’avenir. Il est important de noter que la commission a l’obligation de publier ses décisions accompagnées d’informations sur les causes et les conséquences des erreurs judiciaires.

Soulignons que l’obligation de publier des commissaires vise à faire participer tous les acteurs du système judiciaire qui ont un rôle à jouer dans la prévention des erreurs judiciaires.

Le projet de loi précise également qui peut présenter une demande d’examen, afin que les jeunes soient admissibles, notamment ceux qui ont été déclarés coupables après avoir présenté un plaidoyer de culpabilité.

Sont aussi admissibles désormais les demandes présentées par les personnes à l’égard desquelles a été rendu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. La commission aura également la possibilité de faire des exceptions à l’obligation d’épuiser les droits d’appel. Les facteurs à prendre en compte sont précisés dans le projet de loi.

Le projet de loi C-40 abrogera les règlements qui existent dans le cadre du régime actuel, lesquels ont été jugés onéreux à respecter, en particulier pour les demandeurs qui se représentent eux-mêmes, qui sont détenus, qui ont un faible niveau de scolarité, de faibles revenus, des problèmes de santé mentale, etc.

L’abrogation des règlements modifiera également les étapes actuelles de l’examen. Elle les simplifiera et réduira le temps nécessaire à l’évaluation des demandes, en particulier les moins complexes.

Essentiellement, le critère juridique de renvoi a été modifié de deux manières importantes afin d’améliorer l’accès à la justice en permettant aux tribunaux de réexaminer les affaires méritantes.

Tout d’abord, on a abaissé le seuil, qui stipulait auparavant que le ministre devait être convaincu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’une erreur judiciaire s’était probablement produite et qui, dans ce modèle, stipule que la commission doit avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire a peut-être eu lieu.

Deuxièmement, « l’intérêt de la justice » du nouveau critère de renvoi exige que l’on prenne en compte les circonstances pertinentes pour le demandeur en particulier et non pas seulement les considérations pertinentes pour l’administration de la justice.

La loi stipule que la commission prend sa décision en tenant compte, entre autres facteurs, de la situation personnelle du demandeur et des difficultés spécifiques rencontrées par les demandeurs appartenant à certaines populations pour obtenir des mesures de redressement en cas d’erreur judiciaire.

Une attention particulière est donnée à la situation des demandeurs autochtones ou noirs. Parmi les exemples de situations personnelles et de difficultés spécifiques rencontrées par certaines populations, on peut citer l’identité autochtone, les répercussions du colonialisme et des pensionnats, le racisme systémique, le profilage racial, les effets de la violence entre partenaires intimes, ainsi que des problèmes sous-jacents comme la pauvreté, l’itinérance, la toxicomanie, la santé mentale, l’âge, le genre et les handicaps.

La commission aura le pouvoir et les moyens de soutenir les demandeurs dans le besoin, notamment en leur fournissant des services communautaires tels que des services de traduction et d’interprétation, de la nourriture, un logement et une assistance juridique pour la soumission de la demande dans le cadre de ce nouveau processus.

Elle aura aussi des employés chargés de fournir des renseignements et des conseils aux demandeurs tout au long de la procédure d’examen.

En ce qui concerne le volet du mandat de la commission qui porte sur le soutien, il s’agit de faciliter l’accès à la justice et de répondre aux besoins particuliers des demandeurs, dont beaucoup, après des années d’emprisonnement, doivent faire face à des difficultés particulières en matière de réinsertion sociale.

La commission sera en mesure de fournir des services adaptés à la culture et aux besoins en matière d’accès, de manière décentralisée et pas nécessairement par voie électronique.

La commission sera également tenue d’informer les victimes. Il y aura un coordonnateur qui sera chargé d’offrir des services d’aide aux victimes et de leur fournir, autant que possible, l’information et le soutien dont elles ont besoin en tenant compte, le cas échéant, des facteurs de l’analyse comparative entre les sexes plus à considérer.

La commission sera également tenue d’adopter des politiques portant sur l’information transmise aux victimes et sur la participation des victimes, conformément à la Charte canadienne des droits des victimes.

La commission devra recueillir des statistiques liées aux facteurs de l’analyse comparative entre les sexes plus au sujet des demandeurs afin de suivre les tendances et de produire son rapport annuel au Parlement. Le contenu des rapports annuels de la commission permettra d’améliorer les mesures de transparence, de contrôle et de reddition de comptes à l’égard des travaux de la commission et d’apporter des améliorations au besoin.

Chers collègues, je crois que le projet de loi C-40 améliorera grandement le processus d’examen des erreurs du système judiciaire. Je pourrais en parler encore très longuement et entrer dans les détails en raison de l’expérience que j’ai accumulée à titre de procureur de la Couronne, de juge d’une cour provinciale, de commissaire aux traités et de commissaire aux droits de la personne.

Pour aujourd’hui, dans l’intérêt de faire progresser le projet de loi, je vous exhorte à renvoyer celui-ci au comité afin qu’il poursuive son cheminement au Parlement jusqu’à la sanction royale le plus rapidement possible.

Le projet de loi vise à régler des problèmes de longue date relatifs aux condamnations injustifiées en créant un bien meilleur mécanisme pour traiter ces situations et, ultimement, améliorer l’administration de la justice au Canada.

Merci.

Il m’est impossible de répondre à cette question de manière catégorique pour l’instant, mais je serai heureux de me pencher sur le sujet.

J’espère que ce projet de loi sera renvoyé au comité le plus rapidement possible. Il s’agit d’une mesure importante, d’un dossier important qu’il faut résoudre dans la société canadienne.

Je n’ai pas le montant exact de la rémunération proposée pour le poste de commissaire en chef ni pour les autres postes. On a prévu 83,9 millions de dollars, soit 18,7 millions de dollars par an, pour le fonctionnement de la commission. Je peux trouver les chiffres exacts.

J’espère que lorsque je poserai cette question en votre nom, on démontrera que le salaire est à la hauteur des responsabilités qu’auront ces commissaires, car il s’agit d’une lourde charge.

Je peux dire ceci : je pense que cette organisation doit être indépendante. Les commissaires doivent être indépendants et jouir de la plus grande indépendance judiciaire possible, comme on l’entend au Canada, car il est très important de maintenir la confiance dans l’impartialité du processus.

Je ne suis pas en mesure de répondre à ces questions. J’espère que la commission pourra commencer ses travaux le plus rapidement possible. Une tâche colossale l’attend une fois qu’on lui aura conféré le pouvoir de mener des enquêtes approfondies. Elle aura beaucoup de responsabilités à assumer et devra faire appel à un certain nombre d’acteurs pour remplir son mandat.

Je ne sais pas s’il existe un délai prévu pour la mise en œuvre du projet de loi après son adoption. On pourrait croire que cela se ferait le plus rapidement possible, car tout retard ne fera que priver les gens du droit à un examen.

Le projet de loi s’appuie sur un rapport publié en 2021 par l’ancien juge Harry LaForme et Juanita Westmoreland-Traoré, qui explique la nécessité d’assouplir les critères d’admissibilité.

Bien qu’on puisse penser que la barre a été quelque peu abaissée, elle demeure très élevée et doit être atteinte. Le professeur Kent Roach a témoigné devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à quelques reprises. Selon lui, le projet de loi est un très bon départ.

Nous constaterons que, dans le contexte canadien, on ne peut pas répondre à toutes ces questions parce qu’il nous faut des commissaires qui sont des professionnels qualifiés et responsables.

Seule l’expérience nous fournira les informations et les réponses à certaines questions que vous soulevez, ce qui est prévu par le projet de loi, qui exige la tenue automatique d’un examen quinquennal et d’un examen décennal. C’est à peu près tout ce que je peux dire en réponse à votre question pour l’instant.

Le sénateur Arnot accepte-t-il de répondre à une question?

Certainement. Accepterez-vous ma réponse?

Je ne saurais dire encore.

J’aimerais d’abord faire une observation. Cette démarche est articulée autour de la condamnation injustifiée de David Milgaard et elle en est le reflet, mais il y a eu d’autres cas avant lui. D’ailleurs, le sénateur Cuzner a éloquemment mentionné aujourd’hui celui de Donald Marshall Jr. Cela nous rappelle que le problème est d’envergure nationale et que l’intention est d’y apporter une solution d’envergure nationale.

Vous connaissez également l’association d’avocats à la défense des personnes condamnées à tort, dirigée par l’éminent avocat de Toronto James Lockyer, qui a récemment été renommée Innocence Canada et qui est en voie de régler un certain nombre de dossiers. Savez-vous si le traitement de ces dossiers se poursuivra sous l’ancien régime ou si l’on effectuera une transition vers le nouveau modèle qui est assorti de cet élément d’indépendance? Connaissez-vous la réponse?

Je ne peux pas vraiment donner de réponse détaillée. Je crois qu’une transition sera possible pour certains des dossiers qui sont déjà en cours de traitement. C’est l’intention. L’examen sera amélioré et plus indépendant.

Le sénateur Cotter accepterait-il de répondre à une autre question?

Oui.

Oh, je suis désolée, sénateur Arnot. Vous avez tous deux les cheveux blancs.

Sénateur Arnot, permettez-moi d’en venir à ma question. Vous avez souligné dans votre allocution la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans les prisons. Nous savons que, pour beaucoup, pour certains, c’est le résultat d’une erreur judiciaire. Le sénateur Cuzner nous a rappelé aujourd’hui la déclaration de culpabilité injustifiée de Donald Marshall Jr., et l’examen de cette affaire a vraiment mis en lumière le rôle joué par le racisme systémique.

Comme nous le savons, le racisme systémique est très nuancé. Est-ce que le projet de loi aborde la question de la formation des commissaires à ces questions?

C’est une très bonne question. Je ne pense pas que le projet de loi fasse mention d’une telle formation, mais il parle résolument de la nécessité que les commissaires viennent d’horizons divers. Je m’attends à voir des Canadiens noirs et des Canadiens autochtones dans cette commission, des personnes qui ont eu des expériences de cet ordre, qui peuvent comprendre les problèmes et s’assurer de l’équité du traitement dans le processus d’examen.

Bien sûr, la misogynie et le racisme jouent un rôle dans un certain nombre de déclarations de culpabilité injustifiées, et l’affaire des sœurs Quewezance, dont la sénatrice Pate a fait l’examen, en est un exemple classique.

Je ne peux pas avoir la certitude que ces commissaires… Ils ont des critères précis à ce sujet, parce que les Canadiens noirs et les Canadiens autochtones ont une bonne expérience ou ont beaucoup d’expérience — pas une bonne expérience — du racisme. Ils savent personnellement ce que s’est et peuvent le reconnaître. Par conséquent, ils le percevront quand ils y seront confrontés dans l’affaire d’un demandeur. Je n’en doute pas, mais je ne peux pas dire qu’il y a une formation particulière pour ces commissaires avant leur entrée en fonction. On peut espérer qu’ils seront des candidats de grande qualité. Je suis certain qu’ils auront une grande expérience de ces questions pour être efficaces et s’assurer que les Canadiens qui demandent un examen obtiennent une audition équitable.

J’aimerais que le comité se penche sur cette question lorsqu’il étudiera ce projet de loi. Merci.

Je participerai à l’étude. Je pense que mon collègue le sénateur Cotter présidera le comité et nous examinerons la question. On peut espérer que les commissaires ont une bonne compréhension du racisme avant d’être nommés.