Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants pour expliquer l’amendement adopté le 2 décembre par le comité lors de l’étude article par article.

Chers collègues, le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a été présenté au Sénat le 19 juin 2024 et renvoyé au comité le 23 octobre.

Je tiens à remercier les honorables sénateurs de leur travail et les témoins d’avoir pris le temps de comparaître devant le comité.

Nous avons tenu quatre réunions sur le projet de loi C-26 et entendu 31 témoins, y compris le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire au renseignement, des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et de Sécurité publique Canada, et des organisations de la société civile. Le comité était prêt à procéder à l’étude article par article de ce projet de loi lundi dernier, le 25 novembre, lorsque le parrain du projet de loi, le sénateur McNair, nous a informés d’erreurs de rédaction technique pouvant avoir de graves conséquences sur l’incidence du projet de loi. Bref, un lien entre le projet de loi C-26 et le projet de loi C-70, qui a reçu la sanction royale en juin, a causé un problème après que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes ait retiré l’article 10 du projet de loi C-26. La suppression de cet article a modifié la numérotation des articles restants. Par exemple, l’article 11 est devenu l’article 10. Ainsi, le projet de loi C-70 a abrogé par inadvertance les mauvais articles du projet de loi C-26.

Notre comité a décidé de reporter d’une semaine l’étude article par article pour examiner le meilleur moyen de régler ce problème.

Dès lors, la sénatrice LaBoucane-Benson a présenté lundi un amendement de forme au nom du gouvernement pour régler le problème en corrigeant les numéros d’article mentionnés dans le projet de loi C-70 pour que les articles du projet de loi C-26 qui sont abrogés soient les bons. Le comité a adopté l’amendement avec dissidence.

Je vous remercie, chers collègues, pour votre attention.

Tout d’abord, je vous remercie de votre question. Oui, je pense que la description que vous faites de ce qui s’est passé est tout à fait exacte. L’erreur n’a pas été décelée avant que le projet de loi ne soit déposé au Sénat.

Je tiens à remercier le sénateur McNair de l’avoir portée à l’attention du comité avant que nous ne commencions notre étude article par article. Il était approprié que notre comité suspende ses travaux afin d’entendre les explications du gouvernement sur la façon dont il entend corriger le projet de loi pour s’assurer qu’il est conforme à ce qui a déjà été adopté dans le cadre du projet de loi C-70.

L’amendement proposé par le gouvernement, fondé sur l’avis technique que nous avons reçu au comité, nous a convaincus que ce projet de loi fera ce pour quoi il a été conçu. Il garantit que cette mesure législative respectera les obligations de protection du système de cybersécurité canadien, mais fournira également au gouvernement de nouveaux outils qu’il pourra utiliser pour s’assurer que nous pouvons faire face aux menaces à la sécurité nationale qui ont été lancées contre notre pays par des acteurs étrangers. Plus important encore, nous disposons désormais de tous les outils juridiques nécessaires pour garantir qu’une fois que ce projet de loi aura été adopté par le Parlement et qu’il aura reçu la sanction royale, les changements nécessaires devront être présentés par le gouvernement. Nous espérons pouvoir adopter ce projet de loi dans les meilleurs délais.

En ce qui concerne le point que soulève la sénatrice, nous devons veiller, à l’avenir, à ce que les projets de loi envoyés au Sénat soient soumis à un contrôle approprié. Les vérifications nécessaires doivent être faites pour garantir que le Sénat n’adopte pas par inadvertance des projets de loi comportant des lacunes, ce qui pourrait poser de sérieux problèmes puisque nous avons la responsabilité de procéder à un second examen objectif et d’adopter des mesures législatives libres d’erreurs.

Ajoutons que les fonctionnaires présents ont pris note de l’erreur et ont assuré au comité qu’ils tireraient les leçons de cette expérience. Nous espérons qu’ils ont informé la Chambre, comme ils ont informé le Sénat, de l’importance du travail que nous accomplissons. Quand nous constatons que quelque chose cloche, comme dans le cas en question, nous faisons le nécessaire pour corriger le problème.

Cela dit, j’espère que quand nous avons conscience d’un problème, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Je ne crois pas qu’il faille blâmer qui que ce soit pour l’erreur qui s’est produite. Il s’agissait d’un oubli, et il a été détecté à temps, ce qui nous a permis de faire notre travail de manière appropriée. Malheureusement, ce projet de loi devra être renvoyé à la Chambre pour qu’elle puisse s’assurer qu’il est conforme à d’autres textes législatifs adoptés récemment.

Tout d’abord, je dirais qu’ils ont été suffisamment embarrassés pour reconnaître qu’ils doivent faire mieux. De même, si nous avions eu le projet de loi C-26 d’abord et le projet de loi C-70 ensuite, l’erreur aurait pu être décelée.

Bien entendu, les projets de loi ont été présentés dans le mauvais ordre et, malheureusement, nous avons adopté le projet de loi C-70 avant d’étudier le projet de loi C-26.

Comme beaucoup d’entre nous, et comme être humain, je considère que l’erreur est humaine. Je ne crois absolument pas que les fonctionnaires n’ont pas pris la chose au sérieux. Je pense au contraire qu’ils l’ont prise au sérieux. D’ailleurs, les sénateurs ont pu les interroger.

Quoi qu’il en soit, pour quiconque travaille dans une administration, une erreur de cette envergure est gênante.

Je suis certain qu’ils savent que nous sommes vigilants. De surcroît, ils ont été obligés d’expliquer leur erreur. Certes, lorsque le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants examinera à nouveau le projet de loi et que les fonctionnaires témoigneront, nous pourrions commencer par leur poser la question suivante : « Y a-t-il des erreurs dans ce projet de loi dont nous devrions être au courant? » Cela les obligera peut-être à le lire attentivement avant l’examen article par article.

Chers collègues, lorsque cette erreur a été portée à notre attention, nous avons fait ce qu’il fallait, et cela indique au gouvernement qu’il doit être un peu plus prudent dans la révision des versions définitives des projets de loi qu’il nous soumet. De même, au Sénat, il est de notre responsabilité de veiller à ce que les projets de loi que nous adoptons soient conformes aux autres lois que nous avons déjà adoptées.

Sénateur Yussuff, j’aimerais en savoir davantage sur les observations jointes au rapport qui indiquent qu’il est urgent d’améliorer la cybersécurité des systèmes de santé et les données sur la santé. Pouvez-vous dire au Sénat ce qu’on a dit au comité au sujet de ce besoin pressant?

À ce sujet, les membres du comité savent que le gouvernement fédéral exerce une surveillance sur certains des aspects relevant de Santé Canada. Anciens Combattants Canada, ainsi que le ministère de la Défense nationale et ses employés relèvent du gouvernement fédéral.

Le sénateur Kutcher a indiqué que c’est le gouvernement fédéral qui a rédigé ces observations, que le comité a appuyées. Nous reconnaissons que le gouvernement fédéral devrait prendre sa place dans la gestion des données de santé à l’échelle du pays parce que les travailleurs sous réglementation fédérale ainsi que certains groupes de travailleurs relèvent de sa responsabilité. Bien sûr, il est nécessaire de collaborer avec les provinces, car ce sont elles qui surveillent les données à l’échelon provincial. Nous constatons de plus en plus que des terroristes ou des acteurs étrangers piratent des bases de données provinciales partout au pays et nous devons faire mieux.

L’adoption du présent projet de loi, ainsi que du projet de loi C-70, permettrait de mieux protéger le Canada. Toutefois, j’espère que l’on est conscient que ceux qui gèrent les données de santé au pays doivent collaborer entre eux et avec le gouvernement fédéral pour que ces données soient adéquatement protégées partout au Canada. Chaque fois qu’il s’agit d’une compétence partagée, il faut que ces personnes soient soumises à des normes plus strictes. Plus important encore, il faut appliquer rigoureusement cette mesure législative afin que les Canadiens aient l’assurance que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger leurs données.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport, tel que modifié, est adopté.)

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur McNair, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)