La justice
La Loi sur l'abrogation des lois--Adoption de la motion tendant à faire opposition à l'abrogation de la loi et de dispositions d'autres lois
12 décembre 2024
Conformément au préavis donné le 11 décembre 2024, propose :
Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :
1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :
-partie II;
2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16) et 85;
3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;
5.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :
-articles 70 à 75, 77, paragraphe 117(2), articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;
6.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :
-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;
7.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :
-partie 18 à l’exception de l’article 125;
8.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :
-articles 394 et 401 à 404;
9.Loi sur les réseaux de cartes de paiements, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :
-articles 6 et 7;
10.Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 :
-articles 47 à 51, 55, 68, paragraphe 89(2) et article 90;
11.Loi sur la révision du système financier, L.C. 2012, ch. 5 :
-articles 54 et 56 à 59;
12.Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, L.C. 2012, ch. 17 :
-articles 70 à 77;
13.Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité économique durable, L.C. 2012, ch. 19 :
-articles 459, 460, 462 et 463;
14. Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, L.C. 2012, ch. 31 :
-articles 361 à 364;
15.Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24 :
-articles 12, 13 et 46;
16.Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale, L.C. 2013, ch. 25 :
-articles 1 à 17, 19, 20, 21, 22, 23 et 24;
17.Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 33 :
-paragraphe 228(2);
18.Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, L.C. 2014, ch. 2 :
-article 47;
19.Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, L.C. 2014, ch. 20 :
-articles 371 à 373;
20.Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, L.C. 2014, ch. 29 :
-article 28, paragraphe 29(1), articles 31, 33, 35, 37 à 39, paragraphe 40(1), articles 41 à 49, paragraphes 50(2) et (5), articles 52, 53, 55 et 56;
21.Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, L.C. 2014, ch. 39 :
-articles 306 et 308, paragraphe 309(1), article 311, paragraphe 313(2) et articles 387 à 400.
— Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion du gouvernement no 207, qui porte sur la Loi sur l’abrogation des lois.
Avant d’entrer dans les détails de la motion, j’aimerais présenter quelques renseignements généraux au sujet de la Loi sur l’abrogation des lois pour fournir un contexte utile à nos collègues qui sont arrivés récemment au Sénat. Les plus anciens d’entre vous sont déjà au courant, et je sais que vous avez attendu avec impatience mes observations sur ce sujet tout au long de l’année.
La Loi sur l’abrogation des lois a été adoptée en 2008. Elle est entrée en vigueur en 2010 par l’entremise du projet de loi S-207, une initiative de notre regretté collègue, l’honorable Tommy Banks — je vous en dirai plus à son sujet sous peu — qui a représenté la magnifique, et quelque peu compliquée, province de l’Alberta à la Chambre haute, de 2000 à 2011. Au cours des 15 années qui se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur de son projet de loi, la motion que je présente aujourd’hui est devenue une sorte de tradition de Noël au Sénat. La motion est un mécanisme d’ordre administratif pour la législation fédérale qui vise à assurer la bonne tenue du corpus législatif fédéral par l’abrogation périodique des lois et dispositions non en vigueur qui ne sont plus nécessaires.
L’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel devant chaque Chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile. Le rapport énumère les lois fédérales ou les dispositions de lois qui ne sont pas encore en vigueur et qui ont été sanctionnées il y a au moins neuf ans. En vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, toute loi ou disposition figurant dans le rapport est automatiquement abrogée à la fin de l’année, à moins que l’une ou l’autre des Chambres n’adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
Cette année, le rapport énumérant toutes les dispositions devant être abrogées a été déposé le 31 janvier à l’autre endroit et le 7 février, au Sénat. Un rapport révisé comportant une disposition supplémentaire a ensuite été déposé le 22 mai.
Le ministère de la Justice du Canada a ensuite communiqué avec les ministères concernés pour leur demander si certaines des dispositions énumérées devraient être conservées. Voici le résultat de cette consultation interne : le gouvernement a recommandé d’autoriser l’abrogation de certaines dispositions de 4 lois, tout en reportant l’abrogation d’une loi complète et de dispositions de 21 autres lois. J’ai déposé une liste de ces dispositions dans un projet de résolution préparé par le ministère de la Justice le 5 novembre. Ce document, ainsi que le rapport annuel déposé en mai, a ensuite été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu’il l’étudie. Mon bureau a également transmis un document d’information par courrier électronique à tous les sénateurs le 27 novembre.
Le comité a entendu des fonctionnaires de 14 ministères et a produit un rapport qui a été déposé au Sénat la semaine dernière. À cet égard, j’aimerais remercier le sénateur Tannas et le Groupe des sénateurs canadiens d’avoir préconisé l’intégration de ce mécanisme d’examen par le comité dans le processus de la Loi sur l’abrogation des lois et d’avoir fait preuve de vigilance dans l’évaluation de cette importante motion annuelle. J’espère que cette nouvelle partie du processus, que nous avons instituée l’année dernière, se poursuivra à l’avenir.
Il y a eu un développement important depuis que le comité a entendu des témoignages. Ces derniers jours, et à la suite d’examens complémentaires menés par le ministère de la Justice, la ministre des Transports a mis en vigueur les articles 263, 266 et 267 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013. Ces dispositions, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada le 4 décembre, avaient été incluses dans le projet de résolution que j’ai déposé le mois dernier. Toutefois, étant donné qu’elles sont désormais en vigueur, elles ne sont pas reflétées dans la motion dont nous sommes saisis, qui vise maintenant à reporter l’abrogation d’une loi complète et de 20 dispositions de lois.
Étant donné le temps de parole limité dont je dispose aujourd’hui, je vous renvoie aux documents de référence que mon bureau vous a transmis il y a quelques semaines si vous souhaitez obtenir une explication plus détaillée des dispositions dont le report de l’abrogation est recommandé et des raisons de ce report. En bref, la liste est la suivante :
La ministre des Affaires étrangères recommande le report de l’abrogation d’une loi complète, la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.
Le ministre de la Justice, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre des Affaires du Nord recommandent chacun le report de l’abrogation de dispositions d’une loi.
Le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, le ministre des Transports et le ministre du Travail et des Aînés recommandent chacun le report de l’abrogation de dispositions de deux lois.
La ministre des Finances et la présidente du Conseil du Trésor recommandent chacune le report de l’abrogation de dispositions de trois lois qui relèvent de leur portefeuille.
Les raisons de ces reports d’abrogation peuvent inclure les situations suivantes : un événement externe en suspens, comme la promulgation d’un traité international ou d’une loi provinciale ou territoriale; l’élaboration en cours de lois connexes; des litiges en cours; des processus réglementaires en cours; et des consultations ou l’élaboration de politiques en cours. Il pourrait également y avoir des situations où le fait de ne pas reporter l’abrogation pourrait avoir une incidence négative sur les relations internationales, les relations avec les Premières Nations, les Inuits ou les Métis, ou les relations avec les provinces et les territoires.
Il est important de noter que la Loi sur l’abrogation des lois prévoit que les reports d’abrogation ne sont valides que pour un an. Par conséquent, toutes les lois et toutes les dispositions dont l’abrogation est reportée cette année apparaîtront à nouveau dans le rapport annuel de l’année prochaine, et le Comité des affaires juridiques aura l’occasion de les étudier à nouveau et d’inviter des fonctionnaires à comparaître pour nous expliquer pourquoi elles n’ont pas encore été promulguées.
Il est également important de noter que la date limite pour reporter l’abrogation des dispositions est le 31 décembre. Autrement dit, si nous n’adoptons pas cette motion avant la fin de l’année civile, les dispositions que j’ai énumérées seront automatiquement abrogées, ce qui entraînera notamment des incohérences dans la législation fédérale, des tensions avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, des effets négatifs sur les relations internationales du Canada, et la nécessité probable d’adopter une nouvelle loi pour rétablir certaines des dispositions abrogées.
Pour toutes ces raisons, j’encourage les honorables sénateurs à appuyer cette motion du gouvernement. Je remercie à nouveau le comité de son travail et je vous remercie tous de votre attention.
Merci, hiy hiy.
Sénatrice Batters, avez-vous une question?
Oui.
Sénatrice LaBoucane-Benson, vous avez dit que c’est devenu une tradition des Fêtes, et je ne veux pas être celle qui place un morceau de charbon dans le bas de laine des sénateurs, mais je tiens à rapporter une observation importante que le Comité des affaires juridiques a formulée dans son rapport et qui n’avait pas été faite auparavant au cours des quelques années où nous avons examiné ces questions. Le Comité des affaires juridiques a déclaré ceci :
[...] le comité exprime son mécontentement concernant des retards importants dans l’entrée en vigueur de certaines autres mesures, particulièrement à l’égard de questions qui semblent relever du gouvernement, mais dont l’entrée en vigueur semble être compromise pour une question de ressources ou de priorité, ou les deux. Cette situation est préoccupante car, dans certains cas, des retards institutionnels, bureaucratiques ou administratifs dans l’entrée en vigueur des mesures législatives semblent aller à l’encontre de la volonté du Parlement telle que celui-ci l’a d’abord exprimée par l’édiction des lois ou des dispositions en question. En pareil cas, notamment lorsqu’il s’agit de questions particulièrement préoccupantes où d’importants retards compromettent l’entrée en vigueur des mesures, le comité envisagera de convoquer les sous-ministres des ministères concernés pour qu’ils présentent des explications plus approfondies, dans l’éventualité où ces mesures continueraient à figurer dans les rapports annuels subséquents.
Compte tenu de cette observation, madame la sénatrice, pouvez-vous nous confirmer que vous porterez cette préoccupation très importante à l’attention du gouvernement afin que ce genre de problème ne se reproduise plus? L’un des exemples tirés du rapport de cette année que je citerai est une affaire vieille de 19 ans qui remonte au scandale des commandites du gouvernement libéral. Notre comité demande donc au gouvernement de traiter ces questions plus rapidement afin d’éviter ce type de retard à l’avenir.
Merci, chère collègue, d’avoir porté ce point à l’attention du Sénat. C’est vrai, il s’agit bien de l’observation faite par le comité. Je pense que le comité a fait un travail remarquable, qu’il a demandé des comptes aux représentants du gouvernement, qu’il a posé d’excellentes questions et qu’il a trouvé pourquoi certains éléments de la loi ne sont pas entrés en vigueur. Je serai heureuse de transmettre ce message.
Merci, sénatrice LaBoucane-Benson, pour vos observations. Elles m’évitent certaines explications.
Premièrement, de nombreuses initiatives intelligentes proviennent du Sénat. En voici une. C’est le sénateur Tommy Banks qui l’a présentée. Malheureusement, il nous a fallu quelques années — depuis 2008 — avant de commencer à nous demander pourquoi nous adoptons simplement ces mesures.
Nous recevons cette liste, mais elle arrive toujours à ce moment-ci, lorsque nous regardons nos montres en pensant à aller à une fête de Noël, à rentrer chez nous ou à faire n’importe quoi d’autre, alors nous l’adoptons.
Il y a quelques années, mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens et moi avons eu une discussion, et nous nous sommes dit : « Qu’est-ce que c’est que cela? Pourquoi nous contentons-nous d’adopter la liste? Qu’est-ce que cela signifie? »
J’ai soulevé une idée à la réunion des leaders, et tout le monde a dit : « Oui, faisons-le. » Après avoir convoqué des fonctionnaires de différents ministères pour qu’ils nous fournissent des explications, nous venons de terminer la deuxième étude.
Je ne veux pas blâmer qui que ce soit en particulier, mais l’année dernière, on a fait beaucoup de remarques du genre : « Nous poursuivons les consultations avec tel ou tel ministère. » Puis, nous avons répondu : « Eh bien, cela fait deux décennies. Combien de temps vous faut-il pour discuter entre vous de quelque chose? » Ce fut la même chose cette fois encore. À plusieurs reprises, les consultations ont servi de prétexte à l’inaction.
Dans certains cas, lorsque nous sommes allés plus loin, la consultation n’était plus le problème. Il y avait d’autres préoccupations. Dans certains cas, il s’est avéré qu’il y avait des préoccupations légitimes, mais on ne voulait pas en parler parce que des subalternes étaient présents. Quelqu’un a dû mettre son patron en colère, et on l’a envoyé à la réunion. Bien des gens se tortillaient sur leur chaise et étaient mal à l’aise à cause de cela, ce qui signifie que cela fonctionne.
Notre insistance a donc fait bouger les choses. Par exemple, après que nous avons parcouru la liste et posé quelques questions, vous savez ce qui s’est passé? Tout à coup, une loi a été édictée entre la fin de la réunion et aujourd’hui.
Le processus fonctionne, et je suis vraiment fier du travail que nous avons fait collectivement pour en venir à la conclusion que l’adopter sans poser de questions n’est pas ce que Tommy Banks aurait voulu, ni ce que le Sénat voulait lorsqu’il l’a fait. J’en suis très heureux. Cela a certainement été très instructif.
Je peux vous donner quelques exemples de ce dont je parle. Dans certains cas, c’était un peu troublant. Voici un exemple. En 2005, le Parlement a adopté une loi visant à donner au ministre des Services publics l’autorité exclusive en matière de marchés publics, mais cette loi n’est pas entrée en vigueur parce que — selon le pauvre fonctionnaire malchanceux qui a été envoyé — le ministère a besoin de plus de temps pour consulter d’autres ministères. Combien de décennies leur faut-il?
C’est alors qu’on se rend compte que l’inertie bureaucratique joue vraiment contre la volonté du Parlement dans certaines circonstances. C’était un cas intéressant.
Il y a eu un autre cas qui a perturbé certains d’entre nous et qui portait sur les prestations supplémentaires de décès. Nous avons adopté une loi sur les prestations supplémentaires de décès qui seraient accordées par le ministère de la Défense nationale. La réponse est la suivante : consultation au sein du ministère de la Défense nationale depuis 20 ans.
Nous avons remercié cet homme. Il n’était pas très content. C’était indéfendable. Nous lui avons dit que nous espérions ne pas le voir l’an prochain, car nous espérons que ces dispositions législatives entreront en vigueur d’ici là. Nous verrons.
Je tiens à saluer le travail que Peter Price a effectué pour nous à l’égard de ce dossier. Il est le directeur de la recherche du Groupe des sénateurs canadiens, et sa participation à ce dossier depuis quelques années fait probablement de lui le principal expert au Canada en ce qui a trait à ce processus et à la Loi sur l’abrogation des lois.
Il a aidé le gouvernement relativement à quelques cas où il y avait de la confusion quant à ce qui devait être abrogé et ce qui ne devait pas l’être. Nous avons dû fouiller dans la paperasse et obtenir des avis juridiques pour que tout fonctionne, et c’est son travail qui a permis au gouvernement de produire la liste adéquate, tant l’année dernière que cette année.
Cela dit, chers collègues, j’ai bien hâte de parler d’une liste plus courte l’an prochain.
Merci.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
