Propose que le projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je vous remercie de votre indulgence. Je serai bref.

Pour mettre les choses en contexte, cette mesure législative reprend le projet de loi S-268, qui a été présenté au cours de la dernière législature, soit la 44e législature.

Le projet de loi S-268 a été adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé simultanément au Comité des peuples autochtones et au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Le Comité des peuples autochtones a tenu cinq réunions sur le projet de loi et entendu 16 témoins. L’étude de ce sujet particulier est donc bien engagée, mais il reste encore beaucoup à explorer au comité.

Depuis la présentation de ce projet de loi, nous avons reçu un nombre considérable de réactions de la part des communautés des Premières Nations, tant à mon égard qu’en faveur du projet de loi. Parallèlement à l’examen du projet de loi lors de la 44e législature, les dirigeants des Premières Nations se sont organisés en vue de créer une autorité nationale autochtone en matière de jeux de hasard.

Ces efforts ont abouti à la signature d’un protocole d’entente fondateur par 15 communautés des Premières Nations en faveur du projet de loi précédent, devenu aujourd’hui le projet de loi S-241. C’est un excellent début, qui montre à quel point les communautés autochtones sont déterminées et capables de mettre en œuvre la réconciliation économique telle que proposée dans le projet de loi.

Je tiens à remercier les Premières Nations en général, ainsi que les leaders de la Nation des Tsuut’ina, qui sont représentés ici aujourd’hui — je les remercie —, ainsi que la Fédération des nations autochtones souveraines. Ce sont eux qui m’ont initialement inspiré à entreprendre cette démarche au nom de toutes les Premières Nations.

Je vais parler brièvement de l’objectif du projet de loi et je serai heureux de répondre à vos questions, si nécessaire. Toutefois, je vais essayer de m’en tenir au principe du projet de loi.

En termes simples, le projet de loi confirme la compétence et le pouvoir des gouvernements des Premières Nations pour ce qui est de régir les activités liées aux jeux de hasard sur les terres de leur réserve, et ce, d’une manière qui correspond en tous points à la compétence et aux pouvoirs de la province où la réserve se trouve.

Le projet de loi S-241 donnerait officiellement le contrôle des jeux aux Premières Nations, mais uniquement dans les réserves. Ce ne serait plus les provinces qui auraient le contrôle de ces activités, y compris la délivrance des licences et — c’est là l’aspect délicat — l’appropriation des profits. L’objectif, c’est que les gouvernements dûment élus des Premières Nations contrôlent, sur leurs territoires et dans leurs réserves, l’ensemble des activités et des profits liés aux jeux qui relèvent de leurs domaines de compétence. Cela générerait des recettes de centaines de millions de dollars par année pour les communautés des Premières Nations concernées. C’est ce que le projet de loi vise à faire.

Je vais vous brosser un bref tableau historique pour que vous compreniez la situation actuelle. Il y a environ 40 ans, le gouvernement fédéral a conclu deux accords avec les provinces qui ont eu pour effet de confier à celles-ci le contrôle des jeux ou, comme on les appelait avant, des loteries. Cette délégation des pouvoirs comprenait la modification du Code criminel pour y préciser que seuls les gouvernements provinciaux pouvaient mettre sur pied et administrer des jeux ou, comme on les appelait à l’époque, des loteries. Bien sûr, puisque c’était il y a 40 ans, il ne semble pas qu’on ait pensé aux Premières Nations ou qu’on les ait prises en considération, pas plus que les gouvernements territoriaux, d’ailleurs. Ce n’est guère surprenant étant donné que la Constitution n’avait pas été signée depuis très longtemps à ce moment-là.

Depuis ce temps, les gouvernements des Premières Nations tentent de faire valoir leur droit et leur compétence dans ce domaine en citant l’article 35 de la Constitution et en s’appuyant sur des preuves indiquant que le jeu et les paris font partie de la culture autochtone depuis des millénaires. Ils sont certainement antérieurs à l’arrivée des colons européens et des premiers contacts avec eux.

De nombreuses Premières Nations sont entrées dans l’industrie du jeu dans l’espoir que leur compétence soit un jour reconnue. Elles ont construit des infrastructures et développé une expertise de bonne foi, malgré une relation asymétrique et parfois injuste avec les provinces.

Aujourd’hui, il y a plus de 30 établissements de jeux appartenant à des communautés autochtones dans les réserves à l’échelle du pays. Des générations successives de dirigeants et de délégations des Premières Nations ont discuté avec des ministres qui leur ont assuré que le gouvernement fédéral travaillait à reconnaître les droits et la compétence en matière de jeu sur le territoire des réserves.

Des années durant, les dirigeants et les délégations ont été abreuvés de ces belles paroles. Il est devenu évident que rien ne se passe. Personne ne travaille pour faire avancer ce dossier. Pourquoi? Comment l’expliquer en cette ère de réconciliation? Je suppose que la véritable raison réside dans la difficulté de la tâche : faire ce qui s’impose aura un prix pour ceux qui détenaient auparavant un monopole. Après l’éclatement du monopole, ils devront faire face à une concurrence et innover. Au bout du compte, les recettes seront moins importantes que dans le contexte d’un monopole. Voilà en quoi consiste une réconciliation économique digne de ce nom.

Depuis une dizaine d’années, de nombreux efforts sont déployés en matière de réconciliation, surtout en ce qui a trait à la reconnaissance de notre passé dans toute sa réalité, au financement et à l’essor des gouvernements autochtones, ainsi qu’à l’attribution de ressources et de compétences en matière d’éducation, de culture, de services sociaux et de développement communautaire, qui sont tous des domaines coûteux, en passant.

Nous avons conféré des compétences et fourni des ressources dans tous ces domaines. Nous n’avons encore rien offert pour ce qui est des recettes. Il reste encore beaucoup à faire sur ces fronts, mais les discussions ont abouti à des actions concrètes et, en tant que personne qui a suivi les questions autochtones au sein du comité pendant de nombreuses années, je peux affirmer que la réconciliation économique est plus difficile parce qu’elle perturbe le statu quo. Elle dérange ceux qui étaient favorisés par les politiques du passé. Elle implique de l’argent, une nouvelle concurrence et une redistribution des parts de marché, mais c’est avant tout, chers collègues, ce qu’il faut faire.

Après des décennies de répression inégale et injuste des droits et de la compétence des Premières Nations et après des années de promesses et d’assurances discrètes de la part de ministres de la Couronne, alors que nous passons d’une réconciliation symbolique à une réconciliation économique tangible, il est temps de faire cela. Pour paraphraser une phrase de John F. Kennedy formulée il y a longtemps, il faut le faire non pas parce que c’est facile, mais parce que c’est difficile.

Chers collègues, le projet de loi comporte un certain nombre de nuances qui, je l’espère, feront l’objet d’une étude et d’une réflexion approfondies au sein du Comité des peuples autochtones et du Comité des affaires juridiques, et je me réjouis de la possibilité d’apporter des améliorations au stade de l’étude en comité.

Je termine mon intervention là-dessus. Je répondrai volontiers à vos questions. Merci.

Merci. J’ai eu l’occasion d’avoir des conversations confidentielles préliminaires avec certains premiers ministres. Tout le monde sera invité à transmettre son point de vue au Comité des affaires juridiques.

Je dirais qu’il y a deux ans, j’étais presque certain que pratiquement toutes les provinces auraient des inquiétudes, car ces mesures nécessitent de l’argent. À l’heure actuelle, les provinces contrôlent les communautés autochtones qui souhaitent se lancer dans les jeux d’argent. Elles décident quels jeux seront inclus. Elles décident comment se fera la répartition des recettes. Elles décident qui reçoit quoi, et cela varie considérablement d’une province à l’autre.

Je dois dire qu’à l’époque, je pensais que tout le monde serait contre le projet de loi. Je suis moins convaincu aujourd’hui. Je pense que certaines provinces seront neutres ou peut-être même d’accord, car il y a un élan plus fort et une conscience plus généralisée du potentiel de la réconciliation économique et de tout ce qu’elle peut offrir.

Nous verrons bien, mais les provinces auront leur chance de s’exprimer devant le Comité des affaires juridiques. Le projet de loi ne s’est pas encore rendu là. Il a été renvoyé, mais il est bloqué en raison de l’ordre de priorité des travaux.

Le Comité des peuples autochtones a terminé son étude du projet de loi. Le rapport est en cours de préparation. Avec le temps et l’évolution de la situation, il serait probablement utile que le Comité des peuples autochtones se penche sur cette question, même s’il prend en compte tous les documents.

Pour répondre à votre question, je pense que cela va préoccuper les provinces. Il s’agit d’importantes sommes d’argent qui sortent de leurs coffres. Nous devrons attendre leur point de vue à ce sujet.

Oui.

Vous avez soulevé la question que tout le monde se pose, et vous avez demandé pourquoi un certain nombre de gouvernements des Premières Nations se sont dit qu’ils devaient mettre sur pied leur propre organisme de réglementation. C’est le principal problème auquel les États-Unis ont dû faire face lorsque la Cour suprême a reconnu que les peuples et les communautés autochtones avaient le droit inhérent d’exploiter des jeux de hasard.

C’était une décision de la cour. Elle a été mise en œuvre rapidement, et on s’est vite aperçu qu’un organisme de réglementation devait être créé, alors on a fait marche arrière. On a en fin de compte mis sur pied la National Indian Gaming Commission aux États-Unis afin d’assurer une surveillance réglementaire, y compris à l’égard de ceux qui sont membres et de ceux qui ne le sont pas. Aux États-Unis, le Congrès a modifié la loi pour préciser qu’il faut soit être membre en règle de l’organisme, soit être supervisé par l’État.

Voilà les nuances dont j’ai parlé et sur lesquelles le Comité des affaires juridiques devrait se pencher. Nous devons entendre des témoins experts à ce sujet et nous devrions entendre les propositions de ceux qui devront mettre sur pied l’organisme autochtone de réglementation des jeux de hasard. C’est une préoccupation réelle que nous devons étudier en même temps que ce projet de loi.

Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Oui.

Merci. Vous vous souviendrez que, la dernière fois que nous avons abordé ce sujet, j’ai évoqué la question du casino Diamond Tooth Gerties à Dawson, la première maison de jeu à avoir obtenu une licence au Canada. La licence exige que l’argent soit réinjecté à Dawson, dans la collectivité. Le Yukon fait partie de la Western Canada Lottery Corporation. Tous les revenus sont utilisés pour financer les athlètes, les arts et les organismes culturels. L’argent est entièrement réinjecté dans la collectivité.

Depuis l’apparition du jeu en ligne, je ne cesse de me demander : « Où va l’argent? » Il faut dire que nous avons assisté à d’importants débats sur les questions de santé mentale.

Vous avez indiqué que ce sont les provinces qui délivrent les permis des commissions de jeux de hasard des Premières Nations et qu’il existe une structure financière. D’après ce que j’ai compris de votre discours aujourd’hui, leurs recettes alimentent les coffres des provinces, mais le gouvernement fédéral est responsable, par exemple, de la santé des Premières Nations. Il est donc compréhensible que ces recettes doivent être réorganisées. C’est logique. Toutefois, il pourrait être difficile de parvenir à un accord à ce sujet.

Dans le débat sur ce projet de loi, tient-on compte des revenus provenant du jeu en ligne, d’une éventuelle réduction des activités de jeu des Premières Nations et de l’idée de conclure des protocoles d’entente afin que les fonds soient réinjectés dans les communautés pour soutenir des causes telles que la santé mentale et la lutte contre la toxicomanie?

Il y a plusieurs facteurs. À l’échelle du pays, chaque province a une formule différente pour distribuer les bénéfices, non seulement ceux provenant des établissements de jeux autochtones, mais aussi ceux provenant d’autres établissements privés. Par exemple, l’Alberta compte davantage d’activités de jeux privées. Les exploitants privés relèvent de la province, mais ils exploitent des casinos à part entière.

Il en va de même en Colombie-Britannique. Les exploitants privés et autochtones opèrent sous le contrôle de la province. Il existe de nombreux accords différents sur la répartition des fonds. Rien n’est remis au gouvernement fédéral. Tous les fonds reviennent aux gouvernements provinciaux, qui décident ensuite de la manière dont ils vont les distribuer.

Certains d’entre eux accordent des montants assez généreux aux gouvernements autochtones. Certains versent des bénéfices supplémentaires à un gouvernement autochtone pour qu’il les utilise dans sa réserve et en affectent une partie à d’autres gouvernements autochtones de la province. C’est au cas par cas, province par province.

Il m’est apparu clairement, lors de certaines des premières réunions que j’ai eues avec les dirigeants autochtones, que les gouvernements autochtones estiment que c’est à eux de décider de l’affectation des fonds et qu’ils devraient rendre des comptes à leur propre peuple. Si leur propre peuple, grâce à des revenus autonomes et à d’autres moyens, a investi des capitaux importants dans des casinos, des hôtels, des centres de conférence et des terrains de golf — tous axés sur les jeux de hasard —, c’est à lui de décider si une partie de cet argent, le cas échéant, doit être versée à d’autres communautés autochtones au lieu de servir à construire des routes, des écoles, des hôpitaux et d’autres infrastructures dans sa propre communauté.

Ce sont là toutes des questions encore sans réponse auxquelles les gouvernements autochtones sont les mieux placés pour répondre, mais avant de pouvoir le faire, ils doivent avoir la capacité de prendre ces questions en main. Ils doivent pouvoir nous donner l’assurance, à tous, que les questions de sécurité publique et de sécurité des consommateurs sont prises en compte. Ce ne sont pas seulement les Autochtones qui fréquentent les casinos, mais aussi la population canadienne en général. Il faut donc assurer un certain niveau de sécurité. Toutes ces questions sont actuellement examinées par la communauté autochtone des jeux de hasard dans le cadre d’une activité de coordination menée par certains des principaux acteurs de l’industrie autochtone des jeux de hasard.

Cependant, il reste encore du travail à faire, et il y a certainement des problèmes qui, selon moi, devront être corrigés à l’aide d’amendements qui seront proposés au Comité des affaires juridiques. Cependant, il faut d’abord lui renvoyer le projet de loi. Nous devons entendre toutes les parties et prendre des décisions à partir de là.

D’après ce que vous venez de dire, sénateur Tannas, ne faudrait-il pas élargir le débat? Le projet de loi porte sur les jeux de hasard exploités par les Autochtones, mais ne sommes-nous pas arrivés à un point dans l’industrie canadienne du jeu — vous avez parlé des exploitants privés — où il faut tenir un débat beaucoup plus large sur la manière dont les jeux sont répartis et dont nous assurons la sécurité et la santé mentale des Canadiens?

Les questions dont il faut parler, notamment le projet de loi d’initiative parlementaire de la sénatrice Deacon et d’autres questions comme la santé mentale, dont vous avez parlé, la sécurité des consommateurs, etc., concernent tout le monde, y compris les autorités autochtones qui régissent le jeu, les provinces par l’intermédiaire de leurs activités en ligne et les exploitants privés. Il faut continuer de parler de ces questions.

Une partie du projet de loi porte sur la réconciliation économique. Les jeux de hasard exploités par les Autochtones relèvent des provinces. Ils sont soumis aux caprices des provinces ou à leurs idées sur ce qui est juste, sans que les gouvernements autochtones aient le moindre pouvoir de négociation. Les provinces sont des preneuses. Elles ne peuvent être que des preneuses, car elles détiennent le monopole.

Le projet de loi vise à uniformiser les règles du jeu en permettant aux gouvernements autochtones de prendre le contrôle de cette industrie. S’ils souhaitaient négocier avec une province pour continuer à relever d’elle, ils pourraient le faire. Ils pourraient adhérer à un organisme d’autoréglementation s’ils le souhaitaient. Toutes ces choses sont différentes.

Je ne veux pas dire qu’il faut attendre que ce vaste débat ait lieu. Il finira par avoir lieu. Quoi que nous devions faire au nom de la sécurité et de la santé publiques, nous trouverons les exploitants, qu’il s’agisse des provinces, des gouvernements autochtones ou des exploitants privés.