Conformément au préavis donné le 3 décembre 2025, propose :

Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :

1.Loi sur les relations de travail au Parlement,L.R.C. 1985, ch. 33 (2e suppl.) :

-Partie II;

2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;

3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

5.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2), articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

6.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

7.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :

-article 394;

-articles 401 à 404;

8.Loi sur les réseaux de cartes de paiement, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :

-articles 6 et 7;

9.Loi sur la révision du système financier, L.C. 2012, ch. 5 :

-articles 54 et 56 à 59;

10.Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, L.C. 2012, ch. 17 :

-articles 70 à 77;

11.Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19 :

-articles 459, 460, 462 et 463;

12.Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24 :

-articles 12, 13 et 46;

13.Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 33 :

-paragraphe 228(2);

14.Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, L.C. 2014, ch. 2 :

-article 47;

15.Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, L.C. 2014, ch. 29 :

-article 28, paragraphe 29(1), articles 31, 33, 35, 37 à 39, paragraphe 40(1), articles 41 à 49, paragraphes 50(2) et (5), articles 52, 53, 55 et 56;

16.Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, L.C. 2014, ch. 39 :

-articles 306, 308, paragraphe 309(1), article 311, paragraphe 313(2);

-articles 387 à 400;

17.Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, L.C. 2015, ch. 23 :

-article 32;

18.Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, L.C. 2015, ch. 27 :

-articles 10, 15 et 35;

19.Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, L.C. 2015, ch. 29 :

-article 2;

20.Loi sur l’aire marine nationale de conservation du lac Supérieur, L.C. 2015, ch. 38 :

-article 4.

 — Honorables sénateurs, souvenez-vous du 1er novembre, lors du septième match de la Série mondiale. L’excitation suscitée par le dernier match de la saison de baseball était palpable dans tout le pays. D’Iqaluit à Old Crow en passant par Tuktoyaktuk, de Campbell River dans l’île de Vancouver à Twillingate à Terre-Neuve, en passant par Digby en Nouvelle-Écosse, les Blue Jays étaient l’équipe favorite des Canadiens, et tout le monde retenait son souffle. C’est la même joie intense qui a emporté les partisans des Roughriders de la Saskatchewan cette année...

... tout comme les partisans des Canadiens, des Jets et des Oilers lors des séries éliminatoires. Pour ce qui est des partisans des Maple Leafs, il y a probablement des gens dans cette Chambre qui sont assez vieux pour se souvenir de la finale de 1967.

Honorables sénateurs, tout comme les Canadiens débordent de joie, d’enthousiasme et d’impatience à l’idée de regarder un match de leur équipe favorite, les sénateurs sont tout aussi impatients de se pencher sur la motion concernant la Loi sur l’abrogation des lois.

Vous vous demandez si je suis sérieuse? Oui, chers collègues, je suis sérieuse. Cette motion est attendue avec impatience chaque année pour plusieurs raisons.

Cette motion, présentée à la fin de l’année civile, avant l’ajournement pour la période des Fêtes, est examinée avec soin et avec joie par les sénateurs. Cela témoigne d’une volonté d’honorer et de poursuivre le travail de nos prédécesseurs.

À l’intention de ceux qui ne sont pas au Sénat depuis longtemps, je rappelle qu’en 2001, Tommy Banks, qui était alors un sénateur de l’Alberta, s’est fait demander par un citoyen pourquoi la Loi sur l’Institut canadien des langues patrimoniales n’était jamais entrée en vigueur. Le sénateur Banks a appris avec grand étonnement que plusieurs lois du Parlement n’étaient jamais entrées en vigueur. Il a donc présenté le projet de loi S-12, le premier d’un grand nombre de projets de loi sur l’abrogation des lois. Comme les sénateurs arrivés plus récemment peuvent le constater, il faut parfois s’y prendre à plusieurs reprises pour faire adopter un projet de loi du Sénat. Le projet de loi S-12 est devenu le projet de loi S-11, puis il y a eu d’autres tentatives, jusqu’à ce que le projet de loi S-207 reçoive enfin la sanction royale, en 2008. Ce n’est qu’en 2010 que la loi a été promulguée.

L’essence de la loi exige qu’au début de chaque année civile, le ministre de la Justice dépose au Sénat et à l’autre endroit un rapport énumérant toutes les lois ou dispositions qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre précédant, ce qui veut dire, dans les faits, il y a 10 ans. Toutes les lois ou dispositions de lois figurant dans le rapport seront alors automatiquement abrogées le 31 décembre de cette année-là, à moins qu’elles ne soient mises en vigueur ou abrogées avant cette date. Ces lois ou dispositions de lois peuvent être maintenues en vigueur pendant une année supplémentaire si une résolution est adoptée par l’une ou l’autre Chambre du Parlement afin de reporter leur abrogation. C’est la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui.

Nous sommes saisis de cette motion à la dernière minute, assez près du 31 décembre, car, tout au long de l’année, on a travaillé avec les fonctionnaires et les parties concernées pour assurer une proclamation, une abrogation ou un report d’abrogation appropriés.

Honorables sénateurs, je qualifie cela d’exemple du travail difficile fait par le gouvernement. Peut-être serait-il plus juste de parler de l’attention chronophage accordée à des détails souvent négligés. Dans le cas de l’abrogation de lois, il s’agit de dépoussiérer les toiles d’araignée ou, en langage moderne, de déplacer les moutons de poussière qui semblent s’accumuler sur la législation, afin de s’assurer que la loi reste adaptée à son objectif.

Accueillie chaque année avec enthousiasme par tous les sénateurs, cette motion a particulièrement attiré mon attention lorsque je suis arrivée au Sénat. Les nouveaux sénateurs se souviendront de l’avertissement qui leur a été donné à leur arrivée dans cette assemblée : « Au Sénat, vous serez constamment submergé de données. »

Occupée au Comité des finances lorsque la sénatrice Bellemare a présenté cette motion en juin 2019, à une période inhabituelle de l’année étant donné la dissolution imminente du Parlement, j’ai reconnu une référence aux dispositions législatives de l’Accord de transfert d’attributions au Yukon, un accord que j’avais aidé à négocier. J’ai posé une question, ce qui n’était pas courant à cette période de l’année, sur l’une des dernières motions faisant l’objet d’un débat. Les « constitutions » du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut sont des lois ordinaires du Parlement et sont souvent mentionnées dans la motion sur l’abrogation des lois.

Il convient de féliciter l’ancien sénateur du Nunavut Dennis Patterson et le Groupe des sénateurs canadiens, qui ont vraiment contribué à ce que le Sénat procède à un second examen objectif de cette motion et des lois dont l’abrogation est reportée. Grâce à leurs efforts, cette motion a été renvoyée à notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour un examen approfondi au cours des trois dernières années.

Honorables sénateurs, l’examen est vraiment détaillé et approfondi. Je tiens à adresser mes remerciements à tous les membres du comité pour leur travail cette année. Je tiens également à exprimer mes plus sincères remerciements pour ce travail, au nom de tous les sénateurs, aux fonctionnaires en particulier qui ont comparu devant le comité. De nombreux fonctionnaires sont appelés à fournir des renseignements et, ayant assisté aux réunions du comité, je peux dire que leurs réponses aux questions des sénateurs étaient mûrement réfléchies et directes, et que les sénateurs leur en sont vraiment reconnaissants.

Je vais maintenant parler brièvement des détails les plus passionnants contenus dans la motion de cette année. Je vous demande d’appuyer cette résolution avant le 31 décembre pour reporter l’abrogation d’une loi et des dispositions de 19 autres lois énumérées dans la motion.

Je demande au Sénat d’adopter une résolution faisant opposition à l’abrogation, par l’application de la Loi sur l’abrogation des lois, de cette loi et de ces dispositions, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption.

Le quinzième rapport annuel sur la Loi sur l’abrogation des lois a été déposé le 28 mai 2025 dans les deux Chambres du Parlement, conformément à l’article 2 de la loi. Après le dépôt du rapport, le ministère de la Justice a communiqué avec les ministères responsables de la loi et des dispositions mentionnées dans le rapport pour vérifier si leur abrogation devait être reportée.

Cette année, certaines dispositions de sept lois seront abrogées le 31 décembre en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, les ministres responsables n’ayant pas recommandé le report de leur abrogation.

Treize ministres ont recommandé le report de l’abrogation d’une loi complète et de dispositions de 19 autres lois dont ils sont responsables.

On peut demander un report pour diverses raisons. En voici quelques exemples : avant que les dispositions législatives entrent en vigueur ou soient abrogées, un événement externe doit se produire, comme l’entrée en vigueur d’un traité international ou la mise en place de mesures législatives par les provinces et les territoires; les mesures législatives proposées pour abroger, remplacer ou faire entrer en vigueur les dispositions qui ne sont pas en vigueur sont en train d’être mises en place; des causes en instance doivent être jugées; des approbations sont nécessaires pour faire entrer les dispositions en vigueur ou établir la réglementation; ou il faut mener à bien les travaux stratégiques ou les consultations nécessaires. Ce sont toutes des raisons pour lesquelles nous étudions ces dispositions.

L’abrogation de certaines dispositions pourrait également créer des tensions entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, et avoir des répercussions sur les relations internationales du Canada.

Honorables sénateurs, avant de poursuivre, je tiens à souligner que mon bureau a transmis un document d’information à tous les sénateurs. Comme le temps qui m’est alloué pour prendre la parole est limité, ce document explique l’objectif de la Loi sur l’abrogation des lois et comprend une annexe qui énumère les mesures pour lesquelles il est recommandé de reporter l’abrogation, ainsi que les raisons de ces reports. J’espère que cela permettra aux sénateurs, qu’ils soient nouveaux ou chevronnés, de mieux comprendre le processus annuel d’abrogation des lois.

La ministre des Affaires étrangères recommande le report de l’abrogation d’une loi complète, la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Les fonctionnaires du ministère ont informé le comité que l’entrée en vigueur de cette loi dépend d’autres pays qui doivent encore signer l’accord ou conclure un processus de ratification. Le report ne signifie pas que le Canada traîne les pieds ni qu’il modifie sa politique. Nous attendons simplement que d’autres pays agissent.

Chacun des ministres que voici recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions d’une loi dont il est responsable : le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature, la ministre de l’Emploi et des Familles, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, la ministre des Affaires du Nord et de l’Arctique, et le ministre de la Sécurité publique.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont été créés par des lois du Parlement. Le point 5 de cette motion fait référence à plusieurs articles de la Loi sur le Yukon. Bon nombre de ces articles mentionnent le vérificateur général du Yukon. Cependant, le Yukon continue de faire appel au vérificateur général du Canada. Nous n’avons pas nommé notre propre vérificateur général. Utiliser les ressources et l’expertise existantes fait partie de notre appartenance à la famille canadienne. Ces articles ne sont pas appliqués et ils ne l’ont jamais été depuis que la loi a reçu la sanction royale en 2002.

Les gouvernements territoriaux s’efforcent de se doter des outils nécessaires à leur fonctionnement autonome, comme notamment au Yukon, dans le cadre des relations intergouvernementales avec les Premières Nations.

Dans certaines situations, nous ne disposons pas de tous les outils nécessaires et nous faisons appel au Canada, par exemple en ce qui concerne le poste de vérificateur général. Il est important pour le Yukon de maintenir cette relation.

Les ministres des Finances et du Revenu national et de la Défense nationale, ainsi que le président du Conseil du Trésor, ont chacun recommandé le report de l’abrogation de certaines dispositions de ces trois lois relevant de leur responsabilité.

Le ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes a recommandé le report de l’abrogation de certaines dispositions de quatre lois relevant de sa responsabilité.

Étant donné que les reports d’abrogation sont valables pendant un an, toute loi ou disposition dont l’abrogation est reportée cette année figurera à nouveau dans le rapport annuel de l’année prochaine, à moins que le ministre responsable ne soit convaincu que l’abrogation n’aura pas de conséquences néfastes et imprévues, qu’elle entrera en vigueur avant cette date ou qu’elle sera abrogée par l’adoption d’un autre projet de loi à cet effet.

Comme je l’ai dit, il est important que la résolution soit adoptée avant le 31 décembre 2025, sinon la loi et les dispositions des autres lois énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées en vertu de la Loi d’abrogation des lois. Cela pourrait entraîner des incohérences ou des vides juridiques dans la législation fédérale qu’il faudrait ensuite corriger en présentant un nouveau projet de loi.

Franchir toutes les étapes du processus législatif, de l’élaboration des politiques jusqu’à la sanction royale, en passant par la rédaction des textes législatifs dans les deux langues officielles — et, dans le cas du Nunavut, également en inuktitut —, peut s’avérer problématique, en particulier si la modification législative nécessaire est urgente.

Le rapport du comité sur les mesures contenues dans cette motion, ainsi que le rapport sur les sept mesures qui seront abrogées cette année, nous garantit que nous pouvons attendre des fonctionnaires qu’ils justifient la nécessité d’un report.

Honorables sénateurs, je tiens encore une fois à remercier sincèrement les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour leur excellent travail et pour avoir posé des questions pertinentes et directes aux fonctionnaires, qui, m’a-t-on dit, s’habituent de plus en plus à cette démarche et ont donc amélioré la qualité des réponses et des justifications fournies. Je les remercie pour leur rapport, qui contient une recommandation très importante : chaque ministère doit fournir une liste de renseignements, dans la mesure où ceux-ci sont disponibles, afin d’améliorer encore davantage cette démarche dans l’intérêt des Canadiens.

Le rapport du comité comprend également une demande très importante à l’intention d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour que ce ministère présente, dans un délai de six mois, un rapport d’étape sur l’étude en cours des questions liées à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

En conclusion, je vous demande d’appuyer la motion et de voter en faveur d’une résolution visant à ce que la loi et les dispositions des autres lois énumérées dans la motion ne soient pas, en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, abrogées le 31 décembre 2025.

De la même façon que nous attendons avec impatience la prochaine saison et les séries éliminatoires, je suis certaine que tous mes collègues ici présents aujourd’hui sont impatients de découvrir ce qu’il y aura dans la Loi sur l’abrogation des lois de l’année prochaine et le rapport du comité à ce sujet.

Je suis également consciente, Votre Honneur, de l’heure et du fait que je retarde peut-être le prochain repas des sénateurs. Merci beaucoup de votre temps et de votre attention, chers collègues. Shä̀w níthän. Mähsi’cho. Kwä`nä`schis.