La Loi sur les aliments et drogues
Motion tendant à renvoyer la motion et le message des Communes à un comité
28 mai 2019
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 19 septembre 2018 et portant sur le même sujet soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts à des fins d’examen et de rapport.
L’honorable sénatrice Wallin propose que la motion ainsi que le message de la Chambre... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Quelqu’un veut-il intervenir au sujet de l’amendement?
Honorables sénateurs, il est tout de même opportun de vous présenter maintenant le discours que je voulais prononcer avant celui de la sénatrice Wallin. Je comprends qu’il y ait des craintes. La sénatrice Wallin s’exprime très bien et ses arguments ont pu être très convaincants pour que l’on renvoie le message à un comité, où il ferait l’objet d’une étude.
Toutefois, j’estime qu’il est temps de voter sur le message. Comme une motion a été déposée, il s’agirait simplement de la rejeter et de voter sur le message.
Le projet de loi S-228 a été déposé au Sénat le 27 octobre 2016 à la suite d’une robuste étude de six jours au sein d’un comité. Le Sénat a adopté le projet de loi à l’unanimité le 28 septembre 2017 — à l’unanimité, vous m’avez bien entendue. Le 19 septembre 2018, l’autre endroit a ensuite adopté le projet de loi S-228 en y proposant certains amendements; 210 voix pour et 79 voix contre. Le Sénat est donc saisi du message de la Chambre des communes depuis le 19 septembre 2018. Cela fera bientôt neuf mois, et il n’y a eu aucun mouvement depuis.
Il est plutôt difficile de comprendre pourquoi, aujourd’hui, on nous demande de renvoyer le message à un comité. Certains diront que le projet de loi S-228 n’est pas prioritaire puisqu’il ne s’agit pas d’un projet de loi d’initiative du gouvernement. Cet argument est peu convaincant. Certes, il s’agit d’une initiative sénatoriale, mais il répond en même temps à un engagement qu’a pris le gouvernement lors des dernières élections. À ce titre, le gouvernement a choisi de travailler avec notre ex-collègue, la sénatrice Greene Raine, afin de bonifier son projet de loi pour en faire un projet de loi d’initiative sénatoriale, et ce, même si la sénatrice Greene Raine était membre du groupe conservateur.
Il s’agit donc d’une marque de respect pour le Sénat et pour le travail entrepris par l’ancienne sénatrice Greene Raine. Le Sénat devrait à son tour faire preuve de respect à cet égard et procéder rapidement à un vote démocratique sur le projet de loi S-228.
Cependant, le 4 mai 2019, dans un article intitulé « Des pressions de dernière minute de l’industrie pourraient faire avorter la loi interdisant la publicité alimentaire destinée aux enfants ». Le site de nouvelles de la CBC a rapporté que suite à une campagne de lobbying, certains sénateurs pourraient empêcher le projet de loi S-228 d’être adopté dans le cadre d’un processus démocratique.
Je voulais dire qu’une telle éventualité serait fort regrettable. Il est extrêmement dommage que certains sénateurs tentent de faire reporter le vote sur le message et de renvoyer le projet de loi au comité, car le cas échéant, cette mesure mourra alors au Feuilleton.
Honorables sénateurs, il s’agit d’une mesure législative qui émane du Sénat et qui a été adoptée à l’unanimité. Si certains sénateurs s’opposent au projet de loi S-228, ils devraient exprimer leur point de vue de façon transparente dans le cadre d’un vote démocratique sur les deux amendements mineurs contenus dans le message. Le premier amendement ramène l’application de la mesure aux enfants de moins de 13 ans, plutôt qu’à ceux de moins de 17 ans. Le second propose un examen aux cinq ans. Ces amendements sont très mineurs et assouplissent légèrement la mesure que le Sénat avait appuyée à l’unanimité.
Par conséquent, le Sénat devrait souscrire aux amendements proposés aujourd’hui concernant le projet de loi S-228, et faire sa part pour veiller à la santé et au bien-être des enfants canadiens.
Le 28 septembre 2017, immédiatement avant le vote unanime du Sénat, le sénateur Patterson avait éloquemment appuyé le projet de loi. Vous en souvenez-vous, madame la sénatrice? Il avait notamment souligné ce que signifie cette mesure pour les enfants du Nunavut. Le sénateur Patterson avait conclu en disant :
La santé et le bien-être des enfants doivent être au cœur de nos lois et politiques. C’est la raison pour laquelle je vais voter en faveur du projet de loi S-228 et appuyer l’interdiction de la publicité d’aliments et de boissons auprès des enfants.
Le sentiment que je partage et que je partageais avec le sénateur Patterson était sincère en 2017 et il le demeure aujourd’hui.
Alors, pour tous ces motifs, je vous demande de voter rapidement contre la motion de la sénatrice Wallin afin que nous puissions voter impérativement aujourd’hui sur le message du gouvernement.
J’aimerais poser une question, Votre Honneur.
Vous souhaitez poser une question?
Oui.
La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
Disons oui.
Merci de votre discours, sénatrice Bellemare.
Avant de poser ma question, j’aimerais faire un bref commentaire. Vous avez souligné le fait que l’honorable sénatrice Raine a déjà fait partie de notre caucus. C’est vrai, et elle y est demeurée jusqu’au jour de son départ à la retraite, contrairement à d’autres de nos membres qui sont passés du côté du gouvernement.
Sénatrice Bellemare, il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Vous le dites vous-même, mais vous vous servez de votre influence à titre de leader adjointe du gouvernement pour le faire adopter. Si le gouvernement tient tant à ce qu’il soit adopté, pourquoi n’en fait-il pas un projet d’initiative ministérielle? Il en aurait amplement eu l’occasion, et nous n’en serions pas là aujourd’hui s’il l’avait fait.
Je vous répondrai avec plaisir, sénateur Plett, et avec le sourire. Je ne fais partie d’aucun groupe parlementaire, et il se trouve que j’accorde beaucoup d’intérêt à ce projet de loi, qu’appuyait aussi la sénatrice Raine. C’est pour cette raison que j’ai décidé de prendre la parole aujourd’hui.
Alors c’est à titre personnel, et non en qualité de représentante du gouvernement que vous avez pris la parole aujourd’hui?
C’est exact.
Honorables collègues, je prends la parole pour appuyer la motion de la sénatrice Wallin proposant que le message de l’autre endroit soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts. La sénatrice Wallin a soulevé d’autres points importants relativement à cette mesure législative.
Comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, j’appuie le but du projet de loi. Or, on nous a informés que, en date d’il y a quelques semaines, Santé Canada n’avait pas respecté la promesse faite au Comité de l’agriculture en décembre 2018. Le ministère avait dit qu’il rencontrerait et consulterait les producteurs et les transformateurs primaires de produits agricoles dans le cadre de la préparation de ses lignes directrices. Je crois comprendre que, jusqu’ici, il y a eu une rencontre, soit avec la Fédération canadienne de l’agriculture. Bien qu’il s’agisse d’un organisme national d’importance pour l’industrie, cette fédération ne représente pas l’ensemble du secteur agricole et de la chaîne de valeur.
Je tiens à être clair : j’appuie les principes qui sous-tendent le projet de loi. L’obésité chez les enfants est une question dont nous devons nous préoccuper, tout comme la question de l’obésité chez les adultes. Cela n’est pas remis en question.
Ce que je n’accepte pas, c’est la façon dont les inquiétudes du secteur agricole et agroalimentaire ont été ces derniers mois écartées du revers de la main ou passées sous silence alors que le projet de loi suivait son chemin. Les producteurs primaires et les transformateurs en produits finis doivent être écoutés et consultés afin que le projet de loi réponde le mieux possible aux besoins de tous les Canadiens. Grâce aux règlements et aux protocoles en vigueur au Canada, on nous dit — et nous le savons — que les aliments cultivés et produits par les agriculteurs et les transformateurs canadiens sont considérés comme étant parmi les plus sûrs au monde. Que l’on nous dise aujourd’hui que ces aliments pourraient être considérés malsains par un segment de la population sans que l’industrie ait été consultée, cela me rend tout simplement furieux.
En outre, je partage la crainte de la sénatrice Wallin que la réputation du Canada puisse être entachée à l’étranger à cause des conséquences inattendues de ce projet de loi.
Pour toutes ces raisons, j’appuie la motion de ma collègue visant à renvoyer le message au Comité de l’agriculture de sorte que les inquiétudes de l’industrie soient entendues et prises en compte.
Toutefois, nous le savons tous, cela fait un certain temps que nous sommes saisis de ce projet de loi. J’espère donc que cela puisse se faire le plus rapidement possible et j’exhorte mes collègues à appuyer la motion. Merci.
Je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Dagenais.
L’honorable sénatrice Martin propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, que le débat soit ajourné au nom du sénateur Dagenais jusqu’à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Désolée, sénatrice, nous sommes saisis de la motion d’ajournement. Toutes mes excuses.
Avez-vous une question à poser, sénatrice Petitclerc?
Je souhaitais poser une question, mais je n’ai pas levé la main assez haut.
Je vous vous prie de m’excuser. Avec le consentement de la sénatrice Martin, nous allons retarder le vote sur l’ajournement pour que puissiez poser une question, sénatrice Petitclerc.
Sénateur R. Black, accepteriez-vous de répondre à une question?
Oui.
Merci beaucoup.
Je dois poser cette question parce que l’amendement, les discours et votre appui à l’égard de cet amendement me laissent très perplexe et, en toute honnêteté, je dois dire que j’en suis offusquée. Je ne vais pas répéter tout ce que la sénatrice Bellemare a dit, mais nous sommes saisis d’un message contenant deux amendements simples. Nous sommes aussi saisis d’un projet de loi qui est en attente depuis presque 1 000 jours. Il a été présenté par l’honorable Nancy Greene Raine. Il a été étudié par le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Tous les membres de ce comité — le sénateur Eggleton le présidait à l’époque — vous diront qu’ils ont fait un excellent travail et qu’ils ont réalisé une étude approfondie.
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité dans cette enceinte. La Chambre des communes l’a étudié et l’a adopté à l’unanimité. Il a fait l’objet de deux consultations. Des consommateurs, des professionnels de la santé et des représentants de l’industrie alimentaire ont présenté 1 200 mémoires. Sénateur, vous avez vous-même mené des consultations et discuté avec des représentants de Santé Canada. Vous avez reçu des réponses à vos questions, dont vous avez fait part au Sénat. Le projet de loi a été renvoyé au Comité de l’agriculture pour une étude plus approfondie.
Je suis offusquée, parce que la seule question qu’il reste à poser est la suivante : que dites-vous au juste? Dites-vous que nous n’avons pas fait notre travail et que nous sommes tous incompétents? Est-ce ce que vous dites?
Ce n’est pas du tout ce que je dis. Je crois que le Comité des affaires sociales a mené de vastes consultations avant mon arrivée au Sénat. Toutefois, je ne pense pas que le Comité de l’agriculture et des forêts ait eu l’occasion de poser les questions, de mener les consultations et d’avoir les discussions nécessaires pour examiner en profondeur les conséquences imprévues dont parle la sénatrice Wallin. Je ne crois pas qu’il y ait eu suffisamment de consultations auprès du secteur agricole au sujet du projet de loi.
J’ai une question à poser au sénateur Black, s’il est d’accord.
Oui.
Monsieur le sénateur Black, avez-vous remarqué — comme moi lors de mes voyages dans les régions rurales du Canada — que nous parlons de réconciliation, et pourtant, d’après ce que j’ai constaté — et je me demande si vous avez constaté la même chose —, il semble y avoir un clivage de plus en plus marqué entre les régions urbaines et rurales. Dans les régions rurales, il y a des gens, bien des gens, qui se sentent exclus du débat national sur des questions importantes, que ce soit le contrôle des armes à feu, la circulation des pétroliers ou l’agriculture et son rôle dans la société.
J’ai l’impression que les gens des régions rurales sont vraiment mécontents de ne pas pouvoir exprimer leur point de vue. Avez-vous la même impression?
Merci, Votre Honneur. Oui, monsieur le sénateur Duffy, j’ai entendu le même genre de commentaires. Par ailleurs, j’ai également entendu des représentants du secteur agricole dire qu’ils sont aussi mécontents du projet de loi.
L’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, propose que le débat soit ajourné au nom de l’honorable sénateur Dagenais à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
À mon avis, les non l’emportent.
Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une heure.
Le vote aura lieu à 16 h 3. Convoquez les sénateurs.
